Grâce à un vote de procédure, la Fédération de Russie a empêché hier l’adoption de l’ordre du jour -et donc la réunion- d’une séance publique du Conseil de sécurité consacrée à la situation des droits de l’homme en Syrie, lors de laquelle le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Zeid Al Hussein, devait intervenir.

Mis aux voix à la demande de la Fédération de Russie, l’ordre du jour provisoire n’a obtenu que 8 voix en sa faveur, alors que l’adoption requiert une majorité qualifiée de 9 voix, sans possibilité de veto.  Outre la Fédération de Russie, la Chine, la Bolivie et le Kazakhstan ont voté contre, alors que la Côte d’Ivoire, l’Éthiopie et la Guinée équatoriale se sont abstenues.  La France, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Koweït, le Pérou, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne ont voté en faveur de l’ordre du jour provisoire.

Devant le résultat du vote, le Président du Conseil a levé la séance.

Dès l’ouverture de celle-ci, le représentant de la Fédération de Russie avait demandé quel était le thème et l’identité des intervenants de cette réunion qui, a-t-il fait observer, n’était pas prévue dans le programme de travail mensuel du Conseil.  Il a en particulier argué que les droits de l’homme ne relèvent pas du mandat du Conseil de sécurité.  « C’est pour ça qu’il y a le Conseil des droits de l’homme », a-t-il avancé, estimant que la présence de M. Al Hussein n’était pas un argument convaincant pour justifier un exposé devant le Conseil de sécurité.  Il a dénoncé une initiative politisée « qui n’a rien à voir avec la situation en Syrie ».

S’appuyant sur la Charte des Nations Unies, le représentant de la Chine a lui aussi estimé que l’examen de la question des droits de l’homme ne relevait pas du mandat du Conseil de sécurité et s’est opposé à ce que l’organe examine la situation en Syrie sous cet angle.

Le représentant de la France a, pour sa part, plaidé en faveur de la réunion, affirmant que la dimension « droits de l’homme » est indissociable de la dynamique du conflit syrien.  Pour agir, le Conseil doit disposer de toutes les informations nécessaires sur les crises qu’il examine, a argué le représentant en soulignant que la question des droits de l’homme en Syrie, « aspect fondamental de la crise », n’avait pas été traitée depuis 2014.  Il a fait remarquer en outre que les violations des droits de l’homme sont non seulement à l’origine du conflit mais aussi la raison de son aggravation. 

Pour la France, la séance consacrée à l’exposé du Haut-Commissaire aux droits de l’homme devait donc compléter celles qui examinent la situation humanitaire, la question des armes chimiques et l’aspect politique du conflit en Syrie.  Refuser d’appréhender ce conflit dans sa dimension droits de l’homme, « c’est être dans le déni et manquer de réalisme dans notre approche du conflit syrien et de sa possible solution », a affirmé le représentant, qui a insisté sur le fait que les droits de l’homme sont indissociables d’une solution politique au conflit.

La représentante des États-Unis a pour sa part dénoncé les « efforts constants » de la Russie de faire obstacle aux travaux du Conseil.

C’est la première fois depuis le 27 février 1962 que l’ordre du jour d’une séance du Conseil ne peut être adopté, suite à un vote.  À l’époque, le Royaume-Uni s’était opposé à une réunion demandée par Cuba.  Après quelque 4 h 45 de discussions procédurales, l’ordre du jour mis aux voix avait été rejeté par 4 voix pour, zéro contre et 7 abstentions.  Le Conseil comptait alors 11 membres et la majorité requise était de 7 voix. 

Dans une déclaration présidentielle adoptée cet après-midi, le Conseil de sécurité prie le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des anciens tribunaux pénaux internationaux sur l’ex-Yougoslavie et le Rwanda de lui présenter, d’ici au 15 avril 2018, « un rapport sur l’avancement de ses travaux depuis le dernier examen », qui date de décembre 2015.  Ce rapport doit faire état notamment de l’achèvement des tâches qui ont été confiées au Mécanisme, avec un « calendrier détaillé des affaires en cours et des éléments qui pourraient avoir une incidence sur la date prévue de clôture de ces affaires et d’autres questions de sa compétence ».

Le Conseil prie en outre le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux « d’examiner minutieusement le rapport du Mécanisme et le rapport sur l’évaluation des méthodes et des travaux du Mécanisme » que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) doit lui remettre le 31 mars 2018 au plus tard.  Cet examen doit être terminé le 15 mai 2018 et le Conseil « y donnera suite sous la forme qui conviendra ».

Le Conseil rappelle en outre que les fonctions résiduelles étant « sensiblement limitées », le Mécanisme devrait être « une petite entité à vocation temporaire », dont le personnel peu nombreux devrait être « à la mesure de ses fonctions restreintes ». 

Créé en novembre 1994, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a achevé ses travaux fin 2015.  Le 31 décembre 2017, c’est le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui a fermé ses portes après 24 ans d’existence.  Dans la perspective de la fin des travaux de ces deux organes, le Conseil de sécurité avait adopté, le 22 décembre 2010, la résolution 1966 (2010) portant création du Mécanisme international pour traiter de diverses questions résiduelles, y compris certains procès en appel –deux actuellement: les procès Karadžić et Šešelj-, d’éventuels nouveaux jugements –actuellement le procès Stanišić et Simatović-, ainsi que la conservation et la gestion des archives des deux tribunaux, le suivi des affaires renvoyées devant les tribunaux nationaux ou encore le contrôle de l’exécution des peines. 

À cet égard, le Conseil « note avec inquiétude que le Mécanisme est confronté au problème de la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine, et souligne qu’il importe que cette réinstallation soit réussie ».

Enfin, la déclaration présidentielle précise que le Conseil « reste déterminé à lutter contre l’impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire » et que toutes les personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda, « y compris celles qui sont toujours en fuite », doivent être jugées.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité rappelle sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, par laquelle il a créé le Mécanisme international (le « Mécanisme ») appelé à exercer, conformément au statut joint en annexe à la résolution (le « statut ») et aux dispositions transitoires consignées dans l’annexe 2 de la résolution, les fonctions résiduelles du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) et du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (Tribunal pénal international pour le Rwanda).

Le Conseil rappelle que les fonctions résiduelles étant sensiblement limitées, le Mécanisme devrait être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront diminuant, et dont le personnel peu nombreux est à la mesure de ses fonctions restreintes.

Le Conseil rappelle également qu’il a décidé que le Mécanisme resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans qui a commencé le 1^er juillet 2012, décidé d’examiner l’avancement de ses travaux, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, avant la fin de cette période initiale puis tous les deux ans, et décidé qu’il resterait en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans, commençant après chacun de ces examens, sauf décision contraire du Conseil.

Le Conseil prend note des rapports que le Mécanisme lui a présentés chaque année, ainsi qu’à l’Assemblée générale, et chaque semestre sur l’avancement de ses travaux, en application de l’article 32 du statut.

Le Conseil prie le Mécanisme de lui présenter d’ici au 15 avril 2018 un rapport sur l’avancement de ses travaux depuis le dernier examen, qui date de décembre 2015, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, assorti du calendrier détaillé des affaires en cours et des éléments qui pourraient avoir une incidence sur la date prévue de clôture de ces affaires et d’autres questions de sa compétence aux termes notamment des dispositions transitoires consignées dans l’annexe 2 de la résolution 1966 (2010) (le « rapport »).

Le Conseil prie le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux d’examiner minutieusement le rapport du Mécanisme et le rapport sur l’évaluation des méthodes et des travaux du Mécanisme que le Bureau des services de contrôle interne doit lui remettre le 31 mars 2018 au plus tard, et de lui présenter ses vues et toutes constatations ou recommandations qu’il pourrait prendre en considération quand il examinera les travaux du Mécanisme, y compris pour ce qui est d’achever, dans un souci d’efficience et de bonne gestion, les tâches qui lui ont été confiées.  Cet examen sera terminé le 15 mai 2018 et le Conseil y donnera suite sous la forme qui conviendra.

Le Conseil note que le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux peut, s’il y a lieu, poser de nouvelles questions, auxquelles le Mécanisme répondra dans le rapport qui lui est demandé dans la présente déclaration.

Le Conseil note que la procédure décrite au paragraphe 6 de la présente déclaration, et les constations ou recommandations qu’il ferait siennes, constitueront l’examen des travaux du Mécanisme prévu au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010).  Il souligne que, dans les prochains examens, cette procédure comprendra les rapports d’évaluation demandés au Bureau des services de contrôle interne en ce qui concerne les méthodes et travaux du Mécanisme.

Le Conseil note avec inquiétude que le Mécanisme est confronté au problème de la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine, et souligne qu’il importe que cette réinstallation soit réussie.

Le Conseil souligne qu’il reste déterminé à lutter contre l’impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire et que toutes les personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda, y compris celles qui sont toujours en fuite, doivent être jugées.

À l’initiative de la présidence néerlandaise, le Conseil de sécurité a examiné ce matin la situation humanitaire en République démocratique du Congo, dans la perspective de la Conférence internationale qui doit, le 13 avril à Genève, tenter d’obtenir des fonds pour financer un plan de réponse humanitaire de quelque 1,69 milliard de dollars.  Au-delà de la crise humanitaire, de nombreux membres du Conseil ont abordé l’insécurité et la crise politique qui frappent le pays, soulignant les liens étroits entre ces différentes questions.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence des Nations Unies, M. Mark Lowcock, a souligné l’aggravation dramatique de la situation au cours de l’année écoulée, relayé par le témoignage poignant de la représentante d’une association de femmes rurales, Mme Jeannine Bandu Bahati, et le Secrétaire général de la Conférence épiscopale nationale (CENCO), l’abbé Donatien Nshole.

Il s’agissait de la première réunion du Conseil dédiée à la crise humanitaire en RDC, que le Comité permanent interorganisations des Nations Unies a décidé, en octobre dernier, de placer au niveau 3 –le plus élevé- à l’échelle du système pour trois régions: le Kasaï, le Tanganyika et le Sud-Kivu.

Le Coordonnateur des secours d’urgence l’a rappelé: plus de 13 millions de Congolais dépendent aujourd’hui de l’aide humanitaire pour survivre, soit 50% de plus qu’en 2017.  Environ 7,7 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire grave -soit une augmentation de 30% en un an- et plus de 2 millions d’enfants souffrent de malnutrition grave.  L’instabilité croissante a provoqué l’an passé un quasi-doublement du nombre des déplacés, qui atteint 4,5 millions, soit la plus importante population déplacée en Afrique.  En outre, 680 000 Congolais ont fui à l’étranger. 

Sans l’assistance humanitaire, les choses seraient encore pires, a insisté M. Lowcock, pour qui le problème principal de l’aide reste son financement.  Le Plan de réponse humanitaire multisectoriel et pluriannuel pour le pays, qui couvre la période 2017-2019, a plus que doublé cette année, passant d’environ 812 millions de dollars en 2017 à 1,69 milliard, afin de porter assistance à 10,5 millions de personnes.  C’est, a reconnu M. Lowcock, « presque quatre fois le montant reçu l’an dernier ».  En effet, seuls 43% des 812 millions demandés en 2017 ont été versés.  Quant au plan 2018, il n’avait reçu à la mi-mars que 72 millions, soit 4,3% du total requis.  C’est pour fournir d’urgence des fonds que les Nations Unies, les Pays-Bas, l’Union européenne et les Émirats arabes unis ont décidé d’organiser la Conférence des donateurs, le 13 avril à Genève. 

Mais si les membres du Conseil se sont tous montrés alarmés de la situation humanitaire, seule la délégation de RDC l’a imputée –et en partie seulement- à des causes et catastrophes naturelles.  La plupart des autres intervenants ont mis l’accent sur l’insécurité provoquée par les conflits armés, mais aussi sur la crise politique et sur la mauvaise gouvernance.  Les États-Unis se sont montrés particulièrement incisifs et ont appelé le Gouvernement de la RDC à contribuer lui aussi à la réponse humanitaire tout en l’accusant de faire « si peu pour apaiser les souffrances » de la population alors que « ses membres semblent se remplir les poches ». 

Plusieurs autres délégations ont mis en avant, comme l’avait fait auparavant l’abbé Nshole, la crise sociopolitique et électorale provoquée par le non-respect de l’Accord politique du 31 décembre 2016, dit « Accord de la Saint-Sylvestre ».  Si certains ont reconnu quelques progrès, notamment dans le processus électoral, ils ont jugé insuffisante la mise en œuvre de l’Accord, en particulier en ce qui concerne les « mesures de décrispation » dont la France a réclamé la mise en œuvre, y voyant le préalable à un scrutin libre. 

Alors que certains, comme le Royaume-Uni, voient dans l’instabilité politique la « cause fondamentale » de la crise, la délégation de la RDC a retorqué que, même si une solution efficace et durable à la crise humanitaire dans les parties du pays en proie à différentes calamités naturelles pouvait être obtenue grâce à l’intervention du Gouvernement et de la communauté internationale, il n’en sera pas de même dans les parties où sévissent les groupes armés.  Pour la RDC, « sans l’éradication de toutes les forces négatives qui y opèrent, il sera difficile, sinon impossible, de mettre un terme à cette situation ». 

La RDC a aussi mis en avant le respect de sa souveraineté, appuyée par la Chine et la Fédération de Russie.  Jugeant « excessive » la qualification donnée par la communauté internationale à la situation humanitaire dans le pays, son représentant a annoncé la convocation, avant la Conférence de Genève, d’une réunion du Cadre national de concertation humanitaire « pour échanger et décider en toute indépendance d’esprit et arriver à un entendement commun de la conduite des affaires humanitaires en RDC ». 

Comme le Conseil de sécurité doit proroger la semaine prochaine le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), qui expire le 31 mars, certaines délégations ont plaidé pour un renforcement de la composante « protection des civils et des acteurs humanitaires ».

D’autres en revanche ont suivi l’abbé Nshole dans son appel à un plus grand rôle de la Mission dans la facilitation de la mise en œuvre de l’Accord de la Saint-Sylvestre, suscitant la réaction de la Fédération de Russie opposée à tout « mentorat » de la Mission sur les élections.  Le représentant russe a d’ailleurs contesté l’utilité d’une réunion séparée sur la question humanitaire en RDC, estimant que nombre des déclarations du jour doublonnaient inutilement avec les propos tenus lors de la séance du Conseil du 7 mars.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Déclarations

M. MARK LOWCOCK, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence des Nations Unies, a commencé par mentionner l’histoire de Moisi, une Congolaise réfugiée dans le camp de Kalémie et dont l’un des enfants, Chabani, au ventre gonflé, est apparu dans les médias.  M. Lowcock a expliqué avoir rencontré cette femme lors du déplacement qu’il a effectué du 12 au 13 mars 2017 en RDC en compagnie de la Ministre du commerce extérieur et de la coopération au développement des Pays-Bas, Mme Sigrid Kaag.

Mme Moisi, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, fait partie des 4,5 millions de personnes actuellement déplacées en RDC, soit la plus importante population déplacée en Afrique.  En outre, 680 000 Congolais ont fui vers les pays voisins. 

Il a ensuite décrit la situation humanitaire dans laquelle se trouve le pays: plus de 13 millions de Congolais dépendent aujourd’hui d’une aide humanitaire pour survivre, soit 50% de plus qu’en 2017, et environ 7,7 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire grave -une augmentation de 30% en un an-, tandis que plus de deux millions d’enfants souffrent de malnutrition grave. 

M. Lowcock a également fait état de l’éclatement d’épidémies comme celle de choléra, la plus violente depuis 15 ans dans la région.  Il a aussi parlé d’une « épidémie » de violences sexuelles.  Si on ne met pas un terme à ces violences et si on ne parvient pas à une transition politique réussie, ces chiffres augmenteront encore, a averti M. Lowcock, qui a toutefois souligné des raisons d’espérer.  Il a cité en premier lieu la résilience du peuple congolais et sa généreuse solidarité. 

Sans l’assistance humanitaire, les choses seraient encore pires, a poursuivi le Coordonnateur des secours d’urgence.  Il a rappelé que cette aide avait pu atteindre l’an dernier quelque 4,5 personnes, et a dit espérer en atteindre 10,5 millions en 2018, malgré les réticences et obstacles bureaucratiques.  Il a, à cet égard, mentionné la signature dans l’État du Tanganyika d’un accord entre le Gouverneur local et le Coordonnateur humanitaire en RDC, qui vise à réduire les taxes et autres obstacles bureaucratiques. 

Le problème principal reste le financement de l’aide, a insisté le Secrétaire général adjoint.  Il a déclaré que le plan de réponse humanitaire demandait « presque quatre fois le montant reçu l’an dernier ».  C’est à cette fin que se tiendra, le 13 avril, une conférence à Genève, qui doit garantir des contributions financières « importantes et immédiates ». 

M. Lowcock a demandé aux États membres du Conseil de sécurité de veiller à ce que la situation humanitaire en RDC figure à l’ordre du jour de leur gouvernement et que ces derniers apportent leur contribution le 13 avril.  Il a par ailleurs appelé les pays voisins de la RDC à se comporter de manière responsable.

Le Coordonnateur des secours d’urgence a rappelé que la RDC avait fait de nombreux progrès ces 15 dernières années.  Quant à Mme Moisi, il a expliqué que ses souhaits étaient de « se réinstaller, d’avoir un petit lopin de terre à cultiver et que ses enfants puissent aller à l’école ».  « Ce n’est pas trop demander, n’est-ce pas? » a conclu M. Lowcock.

« J’interviens en tant que femme rurale, femme déplacée et femme touchée par un conflit armé », a déclaré Mme JEANINE BANDU BAHATI, Coordonnatrice de l’Encadrement de femmes indigènes et des ménages vulnérables, une organisation non gouvernementale (ONG) basée au Nord-Kivu. 

Elle a averti que la situation sécuritaire et humanitaire des femmes en RDC se dégrade de plus en plus, précisant que la majorité des personnes affectées sont traumatisées, sans espoir pour l’avenir, notamment celles qui vivent dans les zones rurales.  Chaque année, la situation se détériore davantage et cela depuis bientôt deux décennies, s’est-elle alarmée.

Elle a averti que la situation provoquée par, entre autres, les massacres, les viols, la traite, la prolifération de groupes armés ou encore le pillage des ressources naturelles, sans oublier la catastrophe humanitaire, constitue une « bombe à retardement pour le massacre et l’extermination des femmes et des filles et de la population entière », à moins de mettre en œuvre des mesures pour protéger et appuyer des femmes à la base. 

Elle a ensuite rapporté le témoignage de femmes agressées par des groupes armés alors qu’elles travaillaient dans les champs, dont les enfants ont été enlevés ou violés, et qui ont été les témoins de meurtres et d’actes de pillage et d’incendie d’habitations.

Mme Bahati a aussi expliqué que la détérioration de la situation socioéconomique des femmes et des filles est une des principales conséquences de la crise humanitaire.  Vivant avec moins d’un dollar par jour, elles passent des journées entières sans manger, une situation de pauvreté extrême qui leur retire toute perspective en l’avenir et qui pousse certains jeunes à rejoindre des groupes armés et à commettre des abus, s’est-elle inquiétée.

La déléguée s’est ensuite attardée sur le problème de la faible participation politique des femmes en RDC, imputant cette situation à la nouvelle loi électorale qui, a-t-elle affirmé, ne favorise pas leur « émergence », au nombre limité de partis politiques créés par des femmes et au faible taux de nomination de femmes aux organes de prise de décisions, notamment au niveau territorial.

Mme Bahati a appelé à une évaluation rapide de l’ensemble des stratégies de protection et des mesures socioéconomiques destinées aux femmes et à la population dans son ensemble.  Elle a aussi jugé nécessaire de redéfinir les indicateurs susceptibles d’opérer un changement positif, d’agir promptement pour combattre l’impunité, d’assurer la sécurité des femmes et d’aider les organisations féminines qui travaillent au niveau populaire.

L’abbé DONATIEN NSHOLE, Secrétaire général de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), a indiqué que la situation humanitaire en RDC est caractérisée par la reprise du cycle de violence dans la province de l’Ituri et la dégradation de la situation humanitaire dans les provinces du Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema, Tanganyika et Kasaï.  S’agissant de l’Ituri, l’abbé a souligné que l’identité et les motivations des assaillants ne sont pas connues mais qu’il ne s’agit « certainement pas d’un conflit interethnique comme nous entendons dans certains médias ».  Les causes de ces drames, a-t-il estimé, se trouvent fondamentalement dans la situation sécuritaire instable et précaire due aux incursions des présumés « Allied Democratic Forces (ADF) », à l’activisme des groupes armés, aux affrontements interethniques, notamment dans le cas des communautés twa et bantoues, et aux « manipulations de certaines forces obscures qui sont intéressées par la déstabilisation de notre cher pays comme c’est le cas en Ituri ».  Parmi les causes, l’abbé a aussi cité la crise sociopolitique et électorale due au fait que les élections présidentielle et législatives n’ont pas été organisées dans les temps conformément à la Constitution congolaise et l’Accord de la Saint-Sylvestre.  Cela a créé des mécontentements et aussi l’absence de l’autorité de l’État dans certaines zones du pays du fait de l’illégitimité des principales institutions.

L’abbé a donc jugé nécessaire que l’ONU s’implique davantage pour la tenue de bonnes élections en RDC.  L’épiscopat congolais, a-t-il souligné, est convaincu que seules des élections crédibles, transparentes et apaisées peuvent donner au peuple congolais des gouvernants légitimes capables de faire face à la crise multiforme qui ronge le pays.  La mise en œuvre de l’Accord de la Saint-Sylvestre, préalable de bonnes élections et le respect des dates clefs du calendrier électoral doivent être prioritaires.  La complaisance à ce niveau serait « une bombe à retardement, car les élections qui nous ramèneraient à la case départ seraient un gâchis que la communauté internationale doit éviter ».  Le mandat de la MONUSCO doit être renforcé, a poursuivi l’abbé, en précisant qu’elle doit être dotée de moyens juridiques et matériels nécessaires pour la protection des civils.  Il a aussi demandé une aide humanitaire d’urgence pour les populations victimes de l’insécurité et un plan de développement économique de la RDC après les élections. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a espéré que la Conférence des donateurs qui se tiendra en avril, à Genève, sera l’occasion d’apporter une réponse déterminée à la hauteur des besoins des populations touchées par la crise.  Il a appelé à s’attaquer aux causes profondes de la crise actuelle, notant que dans les situations de conflits intercommunautaires et d’exactions de groupes armés, que ce soit dans les Kasaï, au Tanganyika, en Ituri ou dans les Kivu, le facteur politique contribue à alimenter les tensions liées « bien souvent » à la disponibilité des ressources.  La perspective des élections présidentielle, législatives et provinciales va rendre la compétition locale plus forte et provoquer de nouvelles tensions, a-t-il mis en garde.

Le délégué a appelé le Gouvernement congolais à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conditions d’un scrutin libre, ouvert et apaisé sont en place, à commencer par la mise en œuvre des mesures de décrispation prévues par l’Accord de la Saint-Sylvestre.  Il en ira aussi de la responsabilité de chaque candidat de s’assurer que ses partisans adoptent un comportement respectueux du débat politique et fasse preuve de retenue, a-t-il ajouté. 

M. Delattre a également souligné que c’est en agissant tôt, par des missions de dialogue et de médiation, que l’on parviendra à empêcher la spirale qui a conduit à la crise humanitaire actuelle.  La MONUSCO a là un rôle essentiel à jouer, a-t-il estimé, citant notamment l’approche intégrée pour protéger les civils.  Il a aussi signalé que les bons offices de la Mission, s’appuyant sur un réseau dense d’alerte communautaire, seront cruciaux cette année.  La France souhaite d’ailleurs que cet aspect du mandat de la MONUSCO soit renforcé.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a jugé très préoccupante la détérioration de la situation politique, humanitaire et de sécurité en RDC, estimant que la situation humanitaire ne pouvait être séparée de la situation politique.  Pour l’Éthiopie, le problème demande une solution durable.  La situation humanitaire actuelle est préoccupante du fait de l’importance de la population affectée, qui a atteint un niveau record.  Le représentant a donc appuyé fermement l’appel à la mobilisation des ressources afin de sauver des vies, notamment celles des femmes et enfants vulnérables dans les régions les plus affectées, avant de rendre hommage aux agents humanitaires.  Il a dit espérer que la Conférence des donateurs aidera à recueillir les quelque 1,7 milliard de dollars demandés par les acteurs humanitaires.

Il sera très difficile de résoudre la situation humanitaire et celle des droits de l’homme en RDC sans régler les problèmes politiques et de sécurité du pays, a estimé le représentant, qui a rappelé que l’instabilité continuait de provoquer le déplacement d’un très grand nombre de personnes.  Il a jugé impératif la mise en œuvre de l’Accord de la Saint-Sylvestre.  S’il a pris note des mesures prises par le Gouvernement concernant le calendrier électoral, il a estimé qu’il fallait faire davantage, notamment en ce qui concerne les mesures de décrispation.  Bien sûr, a ajouté le représentant, la RDC est aussi réputée pour ces groupes armés, dont il a dénoncé le comportement irresponsable.  Il a enfin appelé au renforcement de la coordination entre les Nations Unies, la communauté internationale et les différents acteurs régionaux et sous-régionaux afin de faciliter le processus électoral, essentiel à la construction d’une paix durable. 

M. WU HAITAO (Chine) a souligné la gravité de la situation en RDC et a exhorté la communauté internationale à faire en sorte que le Gouvernement congolais s’approprie le processus de règlement de la crise.  La souveraineté du pays doit être respectée, a-t-il déclaré. 

La communauté internationale doit également renforcer les capacités du pays, a-t-il poursuivi.  Le délégué a souhaité que la MONUSCO continue de s’acquitter de son mandat, tout en améliorant son interaction avec le Gouvernement congolais.  La communauté internationale doit avoir des contacts avec toutes les parties en RDC, a-t-il poursuivi, avant de souligner la nécessité d’une aide humanitaire renforcée. 

Enfin, le représentant a appuyé le processus politique en RDC, avant de rappeler l’aide apportée par la Chine, en particulier médicale, à ce pays. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a estimé que les retards dans l’application de l’Accord de la Saint-Sylvestre contribuent, avec l’activisme des différents groupes armés, à l’aggravation de la sécurité et à l’escalade de la crise humanitaire.  Il a dit attendre avec impatience la Conférence humanitaire du 13 avril prochain à Genève mais s’est dit convaincu que la situation humanitaire ne pourrait être réglée que dans un cadre plus global, qui inclut notamment la tenue à temps des élections.  Enfin, le représentant a appelé à la prorogation d’un an du mandat de la MONUSCO et a noté l’importance de la coordination entre le Gouvernement, les Nations Unies et les différents acteurs régionaux et sous-régionaux. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est dite préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire en RDC, pays au monde le plus touché par les déplacements forcés.  Elle a plaidé pour la promotion du dialogue entre les diverses communautés, avant de dénoncer les nombreuses violations des droits de l’homme commises en RDC, ainsi que les attaques perpétrées contre les Casques bleus.  Il faut qu’il y ait une volonté réelle de normalisation de la situation, a-t-elle dit, avant de demander l’application de l’Accord de la Saint-Sylvestre.  Elle a ensuite salué le courage des femmes congolaises, en butte à des actes d’intimidation pour ne pas participer aux élections, soit en tant que candidates, soit en tant qu’électrices. 

Elle a réclamé du Gouvernement congolais des mesures concrètes en vue d’améliorer la situation sécuritaire et de punir les responsables des violations des droits de l’homme.  La déléguée de la Pologne a demandé la cessation des violations des droits des enfants commises par les forces armées congolaises.  Les responsables doivent être traduits en justice, indépendamment du rang hiérarchique qu’ils occupent, a-t-elle déclaré.  Dans un contexte de recrudescence de la violence, la protection des civils doit constituer la priorité de la MONUSCO, a-t-elle dit. 

Enfin, la déléguée de la Pologne a noté avec satisfaction la visite prochaine du Secrétaire général en RDC. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) s’est dit préoccupé par la dégradation constante de la situation humanitaire en RDC et l’augmentation de près de moitié des besoins humanitaires depuis l’an dernier.  Il s’est inquiété notamment de l’afflux des réfugiés dans les pays voisins, déjà confrontés à de nombreuses difficultés.  Il a estimé que l’essentiel de cette situation était la conséquence des différents heurts interethniques.  La Fédération de Russie est prête à apporter sa contribution, comme elle le fait notamment en allégeant la dette des pays africains ou dans le cadre des programmes d’aide à l’Afrique en général, a poursuivi le représentant, qui a également mentionné l’assistance de son pays aux réfugiés de RDC en Ouganda, y compris par l’intermédiaire du Programme alimentaire mondial (PAM). 

Le représentant a souhaité que les prochaines élections permettent d’apaiser les tensions et a appelé l’opposition congolaise à collaborer davantage avec la Commission électorale nationale indépendante.  Il a ensuite rappelé l’opposition de son pays au « mentorat international » dans l’organisation des élections.  « Le respect de la souveraineté de la RDC est un impératif absolu », a-t-il poursuivi, avant de demander « une fois de plus » que les Casques bleus ne s’ingèrent pas dans les affaires intérieures du pays.  Pour la Fédération de Russie, la fonction principale de la MONUSCO est d’améliorer la situation sécuritaire, ce qui permettra en soi un meilleur accès humanitaire. 

Se disant inquiet des activités des groupes armés dans l’est de la RDC et de la reprise d’affrontements à caractère ethnique, il a jugé que ces faits et d’autres, comme les attaques répétées depuis la fin de l’année dernière contre les Casques bleus, doivent être pris en compte dans le mandat de la MONUSCO.  Il a en outre dénoncé les recommandations du Secrétaire général concernant le mandat de la Mission, qui impliquent un arrêt de l’assistance aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration.  Enfin, le représentant a estimé qu’il n’y avait pas beaucoup de sens à traiter de la situation humanitaire en RDC séparément de la situation politique.  Il a fait remarquer à cet égard que nombre des déclarations prononcées ce matin reprenaient les propos tenus lors de la séance du Conseil du 7 mars consacrée à la situation en RDC, ajoutant qu’il faudrait veiller à éviter de tels doublons. 

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) s’est dit « préoccupé » par la « situation grave » dans laquelle se trouvent des millions de Congolais, notamment les personnes réfugiées dans les pays voisins.  Notant que la violence et l’insécurité alimentaire ont causé le plus grand nombre de personnes déplacées dans le monde, il a salué les mesures prises par le Gouvernement congolais pour établir un cadre juridique permettant d’assurer la protection des personnes déplacées, dans le respect du droit international humanitaire. 

Après avoir appelé à assurer un accès sûr des personnes déplacées à l’aide humanitaire, il a insisté sur l’importance « fondamentale » du soutien de la MONUSCO aux acteurs humanitaires.  

Le délégué a déploré l’augmentation de 50% en un an du nombre de femmes et de filles congolaises qui ont besoin de protection et d’aide humanitaire.  Il s’est inquiété de l’insécurité alimentaire et de la situation économique instable, déplorant au passage la réduction de l’appui financier de la communauté internationale aux activités humanitaires. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a souligné l’importance de l’initiative de l’ONU, des Pays-Bas, des Émirats arabes unis et de l’Union européenne en vue de la tenue de la première Conférence humanitaire de haut niveau sur la RDC, prévue à Genève, le 13 avril.  Le délégué a plaidé pour la tenue d’élections crédibles et libres, selon le calendrier fixé, pour une stabilisation de la situation en RDC.  La communauté internationale doit appuyer la RDC en vue de jeter les bases d’une bonne gouvernance et du respect de l’état de droit, a-t-il dit.  Le délégué a rappelé que plus de 4,6 millions d’enfants congolais souffrent de malnutrition aiguë.  Il a ensuite plaidé pour un règlement de la crise au moyen d’une approche régionale, avant de souligner la nécessité d’investir dans le développement de la RDC.  Le délégué a exhorté le Gouvernement à garantir un accès humanitaire sûr et sans entrave dans le pays, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, à jouer un rôle stratégique et à améliorer l’efficacité de ses activités opérationnelles dans le pays. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a jugé « catastrophique » la présente crise en RDC, ajoutant que c’est une crise créée par les gens et elle apparaît comme « la pire crise humanitaire des temps modernes dans le pays ».  Pour la Suède, la réponse de la communauté internationale doit être à la fois rapide et à la hauteur du défi.  D’abord, il faut répondre immédiatement aux besoins humanitaires par une augmentation des fonds.  Il a dit espérer que la Conférence des donateurs va permettre de générer des fonds conséquents.  Pour sa part, la Suède a déjà promis 28 millions de dollars en 2018.  À cet apport humanitaire, s’ajoute son soutien au développement de la RDC, a expliqué le représentant de la Suède en invitant d’autres pays à faire de même, car dans une situation aussi complexe, « le besoin d’une approche intégrée qui tienne compte du lien entre activités humanitaires, activités de développement, droits de l’homme, paix et sécurité est clair ».

Le délégué a également souligné l’importance de la sécurité des personnels humanitaires qui doivent accéder aux gens dans le besoin.  Il faut donc que des efforts soient consacrés à la protection des civils.  Dans l’optique d’une paix et d’une stabilité durables en RDC, la Suède appelle à la tenue d’élections crédibles, transparentes, ouvertes et pacifiques le 23 décembre prochain, suivies du transfert démocratique du pouvoir, en vertu de la Constitution congolaise et de l’Accord de la Saint-Sylvestre.  Il faut en outre s’assurer de la pleine participation des femmes au processus électoral, « afin que toutes les composantes de la société congolaise puissent jouer leur rôle dans le processus démocratique ».  Il est tout aussi important que la liberté d’expression et de réunion soient de nouveau une réalité.  Il a enfin estimé qu’il faut tenir compte des causes profondes de la crise afin de sortir la RDC de ce cercle vicieux de pauvreté, d’insécurité et de violence.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 offre un cadre pour endiguer la vulnérabilité chronique des Congolais, et cela passe par un investissement du Gouvernement, y compris par davantage d’investissements des revenus tirés des mines pour le bien du peuple. 

M. MARK GREEN (États-Unis) a d’abord rappelé que plusieurs centaines de millions de dollars avaient été généreusement fournis à la RDC depuis des années mais que « les crises et la mauvaise gouvernance » font que l’aide est trop peu efficace.  Il a rappelé que son agence, USAID, avait à elle seule contribué pour plus d’une centaine de millions de dollars à l’aide sanitaire et presque autant à l’aide alimentaire.  La crise ne concerne pas seulement la RDC car du fait du nombre de personnes réfugiées, c’est une crise qui concerne aussi les pays voisins, avec « des souffrances inacceptables qui brisent le cœur ».

Le fait que la situation soit complexe ne nous contraint pas à l’inaction, a poursuivi le représentant, pour qui « on n’a peut-être pas toutes les solutions, mais on sait ce qui ne fonctionne pas: le statu quo ».  Rappelant le montant record requis pour mettre en œuvre le Plan d’action humanitaire, le représentant a voulu que le Gouvernement congolais prenne aussi des mesures.  Des élections crédibles doivent avoir lieu comme prévu cette année, a insisté le représentant, qui a averti que l’aide des États-Unis au Gouvernement de la RDC n’était « pas infini, pas garanti et pas éternel ».  Les élections n’ont pas besoin de moyens très sophistiqués, précisant que certaines élections essentielles, ces dernières années, s’étaient tenues « avec des bulletins de vote en papier ».  Il a par ailleurs appelé le Gouvernement à rétablir des services de base, tout en l’accusant d’avoir été impliqué dans « près de 60% des 7 000 violations des droits de l’homme recensées cette année ».  Il a rappelé, dans ce cadre, que deux experts des Nations Unies, dont une avait la nationalité américaine, avaient été assassinés l’an dernier au Kasaï. 

Enfin, le représentant a appelé le Gouvernement de la RDC à contribuer à la réponse humanitaire et l’a accusé de faire « si peu pour apaiser les souffrances » alors que ses membres « semblent se remplir les poches ».  Il a notamment cité les chiffres de « 80% des plus grandes entreprises du pays et de plus de 450 mines et concessions diamantifères détenues ou contrôlées par la famille du Président Kabila ».

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUÉ (Côte d’Ivoire) a estimé important de lutter contre l’insécurité qui prévaut en RDC, du fait notamment des attaques de groupes armés contre la population, tout en notant que la situation de crise humanitaire a été rendue plus complexe en raison des conflits interethniques et des violences communautaires dans certaines provinces. 

Il a appelé la communauté internationale à soutenir les efforts des autorités congolaises et des organisations non gouvernementales locales en augmentant l’aide aux déplacés et réfugiés et en renforçant les actions visant à améliorer la situation sécuritaire dans le pays. 

Il a aussi encouragé les États signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région à mettre fin aux cycles récurrents des conflits qui compromettent la stabilité et le développement de la RDC et de toute la région des Grands Lacs. 

Il a ensuite invité la communauté des donateurs et des bailleurs de fonds à prendre une part active à la toute première Conférence internationale humanitaire pour la RDC qui se tiendra le 13 avril.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a estimé que la normalisation de la situation politique en République démocratique du Congo sera difficile tant que les données relatives à la situation humanitaire demeureront « dévastatrices ».  Le nombre de personnes déplacées s’élève maintenant à plus de 4,5 millions, le plus élevé d’Afrique, a-t-il noté, appelant à un acheminement urgent de l’aide humanitaire aux 13 millions de personnes qui en dépendent afin d’éviter des « conséquences catastrophiques ». 

Le représentant s’est dit « préoccupé » par la multiplication des cas de violation et d’abus des droits de l’homme en RDC, notamment en Ituri, où la situation continue de détériorer. 

Il a insisté pour que l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région soit mis en œuvre afin de « neutraliser » les groupes armés qui opèrent dans l’est du pays. 

Par ailleurs, la délégation s’est félicitée des progrès réalisés dans le processus politique suite à l’engagement du Président Joseph Kabila et du Gouvernement à respecter le calendrier électoral et l’Accord du 31 décembre 2016. 

Il a appelé la communauté internationale et les pays voisins à fournir une aide « constructive » afin d’assurer la stabilité et le développement de la RDC, dans le respect de la souveraineté nationale. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a déclaré que 13 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire en RDC, soit le même nombre qu’en Syrie.  Il a dénoncé les violences commises contre les femmes congolaises, avant d’indiquer que deux millions d’enfants sont confrontés à un risque de famine.  Il a jugé vital l’appui international à la RDC pour faire face à cette crise.  L’aide de mon pays à la RDC s’élève à 300 millions de dollars pour les années 2017 à 2020, a-t-il dit.  Il a exhorté le Gouvernement à faciliter la procédure d’enregistrement des organisations humanitaires et à assouplir les conditions d’octroi de visa.  La Conférence humanitaire de haut niveau du 13 avril sera l’occasion pour le Gouvernement de présenter ses mesures pour l’amélioration de la situation et l’occasion pour la communauté internationale de montrer qu’elle n’a pas oublié la RDC.  Le délégué a dit que l’instabilité politique est la cause fondamentale de la crise, avant d’appeler à la tenue d’élections crédibles et transparentes dans les délais prévus.  Enfin, il a exhorté les autorités de la RDC à accélérer l’enquête sur l’assassinat en 2017 de deux experts de l’ONU.

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a condamné la violence qui a entaché les manifestations de décembre dernier, ainsi que l’activisme des groupes armés dans l’est du pays, qui est la cause principale de la détérioration de la situation humanitaire en RDC.  Il a demandé que les auteurs d’exploitation sexuelle soient poursuivis en justice, y compris ceux qui font partie des forces armées et de la police du pays.  Le délégué a rappelé que quatre millions de personnes ont été déplacées en RDC et que 13 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire en RDC, avant de saluer la tenue de la Conférence humanitaire de haut niveau le 13 avril à Genève.  Enfin, le représentant de la Bolivie a demandé un accès humanitaire sans entrave en RDC et le plein respect de l’Accord politique du 31 décembre 2016. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a rappelé que la Ministre du commerce extérieur et de la coopération au développement des Pays-Bas, Mme Sigrid Kaag, s’était rendue dans un camp de personnes déplacées en RDC il y quelques jours, avant de préciser qu’elle y avait rencontré une femme, Françoise, qui avait perdu son mari et ses enfants lors d’un raid de miliciens.  « C’est pour des femmes comme Françoise que nous nous rassemblons ici », a déclaré le représentant.  M. van Oosterom a insisté sur la nécessité d’une « réaction immédiate » pour aider quelque « 13 millions de Congolais », le double d’il y a un an.  Les autorités congolaises et la MONUSCO doivent protéger les acteurs humanitaires, a-t-il poursuivi, en rappelant que le Conseil avait « la possibilité, ce mois-ci », de donner à la Mission de l’ONU les moyens d’agir.  Les Pays-Bas appuient en outre fortement l’idée d’une visite du Conseil de sécurité en RDC au cours de cette année. 

L’aggravation de la crise humanitaire depuis 2016 est directement liée à la crise politique, a insisté le représentant, qui a estimé que, malgré des progrès, les conditions nécessaires à des élections crédibles n’étaient pas encore réunies, « parce que des personnes ont dû fuir, parce qu’elles ont trop peur ou parce que ce sont des femmes ».  Il a appelé les autorités congolaises et tous les acteurs politiques à renforcer leurs efforts pour assurer une participation importante des femmes lors des élections.

M. van Oosterom a ensuite rappelé que la crise en RDC n’était plus, si elle l’avait jamais été, seulement une crise nationale.  C’est une crise régionale, a-t-il rappelé, en soulignant le rôle des États voisins et des organisations régionales et sous-régionales comme la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.  Le 13 avril, les Pays-Bas, avec l’ONU, l’Union européenne et les Émirats arabes unis, organiseront la première Conférence humanitaire sur la RDC, a rappelé le représentant, qui a appelé les différents acteurs de la communauté internationale à apporter leur contribution. 

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo) a expliqué que la persistance de l’insécurité due à l’activisme des groupes armés nationaux et étrangers dans la partie orientale de la RDC est à l’origine des déplacements massifs et continuels des populations, jadis sédentaires et qui vivaient principalement de l’agriculture et de l’élevage.  Cette situation, a-t-il poursuivi, a été aussi observée dans l’espace grand Kasaï qui a connu des troubles, avec la milice du chef coutumier Kamwina Nsapu, dans le Tanganyika avec le conflit entre les bantous et les pygmées et actuellement dans l’Ituri avec les groupes armés qui opèrent dans cette partie du pays.  De même, les conflits secouant les pays voisins, comme la République centrafricaine, le Soudan du Sud et le Burundi, ont provoqué l’afflux de réfugiés, sans compter les anciens réfugiés qui les avaient précédés, venus aussi à l’époque de bien d’autres pays voisins comme le Rwanda et l’Ouganda, comme c’est le cas notamment des Forces démocratiques alliées (ADF), de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). 

À cette situation de conflits armés, s’ajoutent des catastrophes naturelles avec des pluies diluviennes, les inondations et les glissements de terrain, ainsi que la résurgence de certaines épidémies jadis éradiquées, sans oublier l’insécurité alimentaire.  Pour ce dernier point, il a expliqué que cette insécurité alimentaire est due essentiellement à la mauvaise campagne agricole qui est à la base d’une faible production des produits alimentaires et au déficit de la production de maïs.  Le Gouvernement s’emploie à trouver des solutions dans le cadre de la restauration de la paix dans les zones secouées par des conflits armés, et il est ouvert à tout apport de la communauté internationale pour faire face à la situation.  Le représentant a rappelé que les autorités congolaises n’ont pas caché au Ministre de la coopération au développement et du commerce extérieur des Pays-Bas et au Coordonnateur des secours d’urgence, en visite dans leur pays, qu’elles trouvaient « excessif » le niveau d’urgence humanitaire appliqué à la RDC.  Pour les autorités congolaises, la situation d’urgence n’appelle nullement à une considération exagérée telle qu’elle est soutenue par la communauté internationale.  En vue d’harmoniser les vues sur cette question, il a été décidé de convoquer, avant la Conférence des donateurs de Genève, une réunion du Cadre national de concertation humanitaire, organe étatique compétent en matière de coordination de la réponse humanitaire, « pour échanger et décider en toute indépendance d’esprit et arriver à un entendement commun de la conduite des affaires humanitaires en RDC ». 

Pour M. Gata Mavita Wa Lufuta, même si l’intervention du Gouvernement et de la communauté internationale apporte une solution efficace et durable à la crise humanitaire dans les parties du pays en proie aux catastrophes naturelles, calamités et épidémies, il n’en sera pas de même dans les parties où sévissent les groupes armés.  Pour la RDC, « sans l’éradication de toutes les forces négatives qui y opèrent, il sera difficile, sinon impossible, de mettre un terme à cette situation ».  C’est pourquoi le Gouvernement de la RDC, qui tient à la paix sur l’ensemble du territoire national, poursuit sans relâche et avec détermination la lutte qu’il a engagée dans ce domaine pour la neutralisation et l’éradication complète de toutes ces forces.  En plus des actions militaires du Gouvernement, avec l’appui de la MONUSCO, le représentant a estimé que, parmi les solutions aux causes profondes de la situation humanitaire préoccupante de la RDC, il faudrait envisager un dialogue politique entre les groupes armés étrangers et leurs pays d’origine. 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, les progrès dans la construction, à Arusha, en Tanzanie, d’un nouveau bâtiment pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  La « réactivité » dont a fait montre le Secrétaire général dans sa proposition sur la restructuration de la présence régionale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a été saluée.

C’est le Greffier du Mécanisme résiduel des deux tribunaux pénaux internationaux qui a présenté, par visioconférence, le rapport du Secrétaire général sur le nouveau bâtiment d’Arusha.  M. Olufemi Elias a rappelé le budget de 8,8 millions de dollars, dont 1 million pour les imprévus, pour une période allant de 2012 à 2016.  Il s’est félicité de ce que le compte pour imprévus affiche encore la somme de 416 981 dollars.  Toutefois, entre les 230 malfaçons encore à traiter sur les 800 répertoriées et la rectification des vices de conception du système de chauffage, de ventilation et de climatisation, le nouveau bâtiment ne sera totalement opérationnel qu’en septembre 2018, sans « frais supplémentaire pour l’Organisation », a affirmé le Greffier.

« Déroutantes ».  C’est le commentaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) devant ces informations comptables.  Il a exigé une distinction claire entre les dépenses qu’il est prévu d’imputer sur la réserve et les décaissements effectifs, ventilés par année.  Par exemple, le CCQAB a avoué ne pas comprendre comment le Mécanisme résiduel a pu déjà parvenir au montant négatif de 12 971 dollars pour les honoraires de l’architecte « en 2018 ».

La Tanzanie s’est impatientée devant l’absence d’un budget révisé, craignant « l’impact négatif » de ces incertitudes.  Elle a dit compter sur le Secrétaire général pour qu’il présente un nouveau budget à la reprise de session au mois de mai.

Toujours ce matin, la Cinquième Commission s’est penchée sur le projet de restructuration de la présence régionale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le Haut-Commissariat compterait ainsi 12 bureaux régionaux, soit deux de plus qu’aujourd’hui, mais aucun bureau sous-régional.  La restructuration, qui se rapporte au budget 2018-2019, entraînerait une réduction de 450 200 dollars.  Le Secrétaire général prévoit la création de trois postes D-1, au lieu d’un poste D-1 et de deux postes P-5 prévus initialement.  Comme 3,5% du budget ordinaire de l’ONU sont consacrés au pilier « droits de l’homme », le projet aurait pour effet « d’améliorer » l’usage qui est fait de ce pourcentage et de le rendre davantage « prévisible, flexible et efficace », s’est réjoui le Chili, au nom de l’Argentine, du Costa Rica, du Guatemala, du Mexique, du Panama, du Paraguay et de l’Uruguay.

La CARICOM a souligné que l’idée de créer un bureau régional pour les Caraïbes à Bridgetown, à la Barbade, était d’une « importance particulière ».  L’Union européenne s’est félicitée de ce que les 10 bureaux actuels resteront en place et qu’aucune nouvelle hiérarchie ne sera introduite.  La proposition du Secrétaire général permettra de rapprocher les services du Haut-Commissariat des endroits où ils sont nécessaires, notamment par le redéploiement de 21 postes basés actuellement à Genève, ont salué les États-Unis.  Il ne suffisait pas de fournir au Haut-Commissariat les ressources dont il a besoin, encore fallait-il améliorer son fonctionnement en l’adaptant aux réalités actuelles, s’est réjouie, à son tour, la Suisse.  Il était temps de permettre à la Division de la coopération technique du Haut-Commissariat d’aller là où les besoins se font le plus ressentir, a applaudi le Canada, également au nom l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ).  Nous devrions, a-t-il estimé, « saluer la réactivité » du Secrétaire général et approuver sa proposition par consensus car « il y a des fora plus appropriés pour soulever des questions politiques sur les autres aspects du mandat du Haut-Commissariat ».

Dans ses commentaires, le Comité consultatif compte que des informations détaillées sur la charge de travail, les besoins et les ressources prévus pour chaque bureau régional, ainsi que des éclaircissements sur la répartition des tâches liées à l’assistance technique et à l’Examen périodique universel entre les bureaux régionaux et le siège du Haut-Commissariat à Genève, seront présentés à l’Assemblée générale.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’actualisation du projet de restructuration de la présence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les régions A/72/7/Add.45

Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/72/720) qui avait initialement proposé une restructuration de la présence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les régions dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  À l’époque, le Comité avait toutefois estimé qu’une proposition plus claire et plus détaillée devait être présentée, laquelle devait notamment comprendre des informations sur le choix des sites et les rayons d’action, une analyse de la charge de travail prévue et des effectifs nécessaires, une structure claire des chaînes hiérarchiques et des prévisions de coûts détaillées tenant compte des dépenses renouvelables et non renouvelables afférentes aux postes et aux autres ressources nécessaires, ainsi que des éventuelles contributions versées par les futurs pays hôtes.

Selon le « rapport d’actualisation » qui a trait au budget-programme de l’exercice 2018-2019, la restructuration entraînerait une réduction de 450 200 dollars au titre des postes et des autres objets de dépenses prévus au chapitre 24 (Droits de l’homme).  Le Haut-Commissariat compterait 12 bureaux régionaux dont l’endroit n’est pas encore précisé, mais aucun bureau sous-régional.

Le Secrétaire général prévoit la création de trois postes D-1, au lieu d’un poste D-1 et de deux postes P-5 prévus initialement.  Le Comité consultatif compte que des informations détaillées sur la charge de travail, les besoins et les ressources prévus pour chaque bureau régional, ainsi que des éclaircissements sur la répartition des tâches liées à l’assistance technique et à l’Examen périodique universel entre les bureaux régionaux et le siège du Haut-Commissariat à Genève, seront présentés à l’Assemblée générale.

Il compte aussi que des éclaircissements sur la délégation de pouvoirs aux bureaux régionaux du Haut‑Commissariat seront fournis à l’Assemblée générale ainsi que des informations détaillées sur les incidences financières.

Déclarations

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a souligné qu’aux Nations Unies, l’approche des droits de l’homme devait être équilibrée et basée sur les principes agréés, y compris l’universalité, l’indivisibilité, la transparence et la non-discrimination.  Pour la CARICOM, la proposition de créer un bureau régional supplémentaire pour les Caraïbes à Bridgetown, à la Barbade, est d’une importance particulière car elle profitera à 17 États d’Amérique du Nord et des Caraïbes.  « Compte tenu de l’objectif ultime de la restructuration, il est extrêmement important, a souligné la représentante, que les postes et les ressources non liées aux postes soient allouées en fonction des réalités opérationnelles du Bureau régional, y compris en ce qui concerne la charge de travail prévue.

Au nom de l’Argentine, du Costa Rica, du Guatemala, du Panama, du Paraguay, du Mexique et de l’Uruguay, Mme LEYLA VÁSQUEZ (Chili), a déclaré que le respect et la promotion des droits de l’homme représentent un « impératif éthique ».Elle a souligné l’importance de renforcer la coopération internationale et l’intégration régionale afin de créer des sociétés cohérentes et résilientes.Elle a estimé que le projet de restructuration de la présence du Haut-Commissariat dans les régions et le redéploiement de ses ressources contribueront à rapprocher les Nations Unies des réalités sur le terrain, conformément aux réformes souhaitées par le Secrétaire général.Pour elle, cette restructuration aidera l’Organisation à comprendre les dynamiques régionales « de l’intérieur ».Environ 3,5% du budget ordinaire des Nations Unies est consacré au pilier « droits de l’homme », a noté la représentante, ajoutant que le projet aurait pour effet « d’améliorer » l’usage qui est fait de ce pourcentage afin de le rendre davantage « prévisible, flexible et efficace ».

Au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER, s’est dit convaincu que la proposition du Secrétaire général accroîtrait l’efficacité et l’efficience du Haut-Commissariat.Le représentant a noté que la proposition n’entraînerait aucun changement de fonctions, de programmes ou de mandats et resterait exclusivement budgétaire et administrative.Il a noté qu’aucun changement du lieu des bureaux existants ne serait proposé et qu’aucune nouvelle hiérarchie ne serait introduite.M. De Preter a reconnu la nécessité pour les bureaux régionaux d’être confiés à des fonctionnaires de classe D1.Il a noté, avec satisfaction, que cet exercice sera neutre sur le plan des coûts.

Également au nom du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA ELENA BAUMANN (Suisse) s’est félicitée de l’actualisation de la proposition relative au projet de restructuration de la présence du Haut-Commissariat.  Elle a estimé que les droits de l’homme viennent étayer les piliers « paix et la sécurité » et « développement durable », et a ajouté que son renforcement contribuerait à fortifier le système des Nations Unies dans son ensemble.  Il ne suffit pas de fournir au Haut-Commissariat les ressources dont il a besoin, encore faut-il améliorer son fonctionnement en l’adaptant aux réalités actuelles, a salué la représentante.

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), M. KENT VACHON (Canada), a dit que le projet de restructuration fait beaucoup pour améliorer le niveau de service auquel les États sont en droit d’attendre lorsqu'ils sollicitent la coopération technique du Haut-Commissariat.  La restructuration, a-t-il poursuivi, renforcerait les bureaux régionaux existants, régulariserait le statut du Bureau de Yaoundé et ajouterait un bureau régional dans les Caraïbes.  Les gouvernements gagneraient un meilleur accès au personnel de l'ONU, qui serait ainsi en mesure de faire des économies sur les voyages dans les régions et sous-régions.  Avec un meilleur dialogue avec les gouvernements, l'ONU devrait pouvoir offrir une programmation plus réactive pour répondre aux besoins en matière de développement durable.  La Cinquième Commission devrait toujours chercher à améliorer l'efficience et l'efficacité des opérations de l'ONU.  Cette proposition le fait clairement et d'une manière neutre sur le plan des coûts.  Nous devrions, a estimé le représentant, saluer la réactivité du Secrétaire général aux préoccupations du passé et approuver sa proposition par consensus. 

Pour le représentant, il y a des fora plus appropriés pour soulever des questions politiques sur les autres aspects du mandat du Haut-Commissariat.  La proposition du Secrétaire général ne vise qu’à exploiter au mieux les ressources limitées de l’aide au développement.  Il est temps, a conclu le représentant, de permettre à la Division de la coopération technique du Haut-Commissariat d’aller là où les besoins se font le plus ressentir.  « Nous exhortons la Commission à approuver la proposition par consensus », a insisté le représentant.

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a exprimé son appui aux efforts du Secrétaire général visant à restructurer à moindre coût la présence du Haut-Commissariat dans les régions.  Il s’agit d’une « occasion importante » d’appuyer les principes mis en avant par le Secrétaire général pour réformer des Nations Unies, a fait valoir Mme Norman-Chalet, ajoutant que cette proposition permettra de rapprocher les services du Haut-Commissariat des endroits où ils sont nécessaires, notamment par le redéploiement de 21 postes basés à Genève, tout en apportant un soutien plus efficace aux parties prenantes.  Elle a souhaité que les États Membres travaillent de façon constructive au succès de ce projet au cours de cette session même.

FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la construction de nouveaux bâtiments pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/72/785)

Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/72/734) qui indique qu’il s’agit encore d’un rapport d’étape parce que la période de garantie contre les désordres et malfaçons n’est pas encore terminée et que des travaux restent à achever.  Le projet a été achevé pour l’essentiel le 1^er décembre 2016, date à laquelle a commencé la période de garantie contre les malfaçons et les désordres, à savoir la période pendant laquelle le constructeur est tenu d’achever les petits travaux restants et de corriger toute malfaçon. 

En novembre 2017, les travaux de rectification recensés sur la liste des réserves étaient au nombre de 800 et à ce jour, 570 ont été traitées mais l’évaluation officielle des progrès ne sera disponible que lorsque l’architecte aura procédé à sa propre inspection, à la fin de ce mois.  Le constructeur a été informé que la période de garantie serait prolongée jusqu’au 30 avril 2018, mais que l’Organisation des Nations Unies ne l’avait pas pour autant dégagé de ses responsabilités concernant l’achèvement des travaux dans les délais prévus et se réservait le droit d’exercer les recours prévus au contrat.

Tous les coûts supplémentaires découlant de la rectification des vices de conception du système de chauffage, de ventilation et de climatisation et d’autres systèmes seront recouvrés auprès de l’architecte et du constructeur.  Mais le Secrétaire général mentionne d’autres vices de conception, notamment des vices touchant les régulateurs de pression du système de lutte contre les incendies, et indique qu’il faudra éloigner le système de refroidissement à eau du centre de données.  En conséquence, les travaux prévus dans la liste des réserves seront terminés d’ici à la fin d’avril 2018 et les travaux relatifs au système de chauffage, de ventilation et de climatisation, d’ici à la fin du troisième trimestre de 2018.

Le Comité consultatif constate avec préoccupation que c’est le manque de continuité dans la gestion du projet qui a entraîné des retards et une augmentation des coûts.  Le montant total du budget approuvé pour le projet s’élevait à 8 787 733 dollars, dont 7 737 362 dollars pour l’exécution et 1 050 371 dollars pour les imprévus.  Le déficit total à imputer sur la réserve pour imprévus s’élève à 633 390 dollars contre une projection de 594 557 dollars.  « Déroutantes », c’est la manière dont le Comité consultatif qualifie les informations relatives à la réserve pour imprévus et la ventilation des dépenses imputées sur la réserve.  Il se dit d’avis que les informations relatives à l’emploi de la réserve pour imprévus doivent être affinées; en particulier, il faut établir une distinction claire entre les dépenses qu’il est prévu d’imputer sur la réserve et les décaissements effectifs, ventilés par année, et veiller à fournir toute autre information et note pertinente.

En ce qui concerne les montants devant être recouvrés à la fin du projet, le Comité consultatif a été informé qu’ils comprenaient: des pénalités de retard imposées au constructeur, qui selon les dispositions prévues au contrat pourraient atteindre le montant maximal de 661 400 dollars; et les coûts liés à l’adaptation du système de chauffage, de ventilation et de climatisation et à la rectification des vices de conception qui sont le fait de l’architecte, dont le montant ne serait connu qu’à la réception de l’étude consacrée au système, prévue pour la fin du mois de février 2018.  Le Comité souligne que l’ONU ne devrait pas assumer la responsabilité financière des coûts directs ou indirects résultant de vices de conception ou de retards et compte que le montant intégral de ces coûts sera recouvré.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur le budget final actualisé et les coûts directs et indirects liés aux malfaçons et aux retards ainsi que du montant final imputé sur la réserve pour imprévus.

Le Comité consultatif compte aussi que l’audit permettra d’en savoir plus sur les raisons des retards, de déterminer à qui en attribuer la responsabilité et d’être informé des mesures correctives qui auront été prises.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. KARIM ISMAIL (Égypte) a voulu les assurances du Secrétaire général que la nouvelle équipe de gestion du projet suivra de près les progrès et veillera à ce que les rectifications restantes soient achevées sans plus de retard dans les délais impartis et les ressources approuvées, et que le rapport final sera soumis à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.

M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que le septième rapport indique qu’une partie significative des travaux de construction est maintenant terminée et que les bureaux sont occupés.  Notant que l’achèvement de cette phase des travaux marque le début d’une nouvelle période après l’expiration de la garantie contre les désordres et malfaçons, il a souligné l’importance d’assurer un financement adéquat pour la suite des travaux.  L’Assemblée générale a approuvé, au cours de la partie principale de la session, la somme de 8,8 millions pour l’entretien des locaux du Mécanisme international, moyennant une nouvelle présentation de la proposition révisée du budget pour l’exercice biennal 2018-2019.  Notant l’absence d’un projet de budget révisé à l’ordre du jour, il s’est dit « préoccupé » par « l’impact négatif » des incertitudes sur le financement.  À cet effet, il a dit s’attendre à ce que le Secrétaire général ait comme priorité la présentation d’un budget révisé au mois de mai.

 

Afin de s’assurer que chaque femme compte et que l’objectif de développement durable 5, « parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles » soit réalisé à l’horizon 2030, la Commission de la condition de la femme a tenu, cet après-midi, une table ronde sur les méthodes novatrices de collecte et d’analyse des données pour mesurer les progrès.

Les participants à ce débat ont souligné la nécessité d’améliorer la collecte de données ainsi que l’établissement et la diffusion de statistiques et d’analyses ventilées par sexe portant sur tous les aspects de la vie des femmes, afin de pouvoir efficacement mesurer les progrès pour les filles et les femmes du monde entier, y compris celles parmi les plus vulnérables comme les femmes rurales qui représentent le quart de la population mondiale.

La disponibilité des données reste un problème, puisque 39% des pays seulement produisent régulièrement des statistiques ventilées par sexe sur les technologies de l’information et des communications, relève par exemple le rapport* du Secrétaire général intitulé « Examen de la mise en œuvre des conclusions concertées adoptées à la quarante-septième session de la Commission de la condition de la femme ».  D’où son appel au renforcement de la base de données factuelles relative aux femmes.

Or à l’heure actuelle, des données sont disponibles pour moins d’un quart des indicateurs censés assurer le suivi des aspects sexospécifiques des objectifs de développement durable.  Les mégadonnées pourraient pallier ce manque, ont noté des intervenants à la table ronde.

En effet, face à la réduction des budgets, des sources alternatives de collectes de données comme les mégadonnées peuvent être mises à contribution, a noté Mme Koki Muli Grignon (Kenya), la modératrice de ce débat.  Par mégadonnée, il faut entendre une quantité importante de données, tirées des téléphones mobiles, des ordinateurs et des réseaux sociaux, qui sont de plus en plus utilisées par les analystes et les décideurs.  Néanmoins, des préoccupations existent en ce qui concerne le respect de la vie privée et les droits de la propriété associés à ces données, ont noté les intervenants.  Le défi consiste donc à canaliser les opportunités qu’offrent cette approche tout en en atténuant les risques.

Parmi ces risques, le Directeur des statistiques et de l’information de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), M. Steve MacFeely, a souligné qu’instables de nature, les mégadonnées disponibles aujourd’hui ne le seront plus demain, ce qui présente des défis notables pour leur utilisation.

Abondant dans le même sens, la Directrice adjointe de IT for CHANGE, Mme Nandini Chami, a cité en exemple le cas d’un chercheur au Rwanda, chargé d’évaluer une situation de crise après une inondation.  Il avait démontré, mégadonnées à l’appui, que le manque de mobilité de la population était dû à une épidémie de choléra, alors que la vraie raison en était l’inondation des routes.  C’est pourquoi elle a mis en garde contre une mauvaise prise en compte des différents éléments contextuels quand on veut s’appuyer sur les mégadonnées qui risquent de donner lieu à de fausses corrélations.

À cela s’ajoutent les risques de partialité pouvant découler de la collecte de données, car ce sont souvent les hommes qui répondent aux questionnaires portant sur les femmes, du haut de leur statut de chef de famille.  C’est ce qu’a fait remarquer le Chef du Groupe des observatoires urbains mondiaux au Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), M. Robert P. Ndugwa, avant de miser sur les nouvelles directives mondiales en matière de collecte de données. 

En matinée, la Commission a également entendu des inquiétudes d’ONG et d’États, dont la Tanzanie, sur le manque de données concernant les femmes rurales.  La discussion de cette table ronde portait sur « Le rôle des droits fonciers et de la sécurité d’occupation des terres des femmes rurales dans la réalisation des objectifs de développement durable ».  

Les orateurs ont également relevé que lorsque leurs droits fonciers sont protégés, les femmes jouissent d’un meilleur statut social et politique, ce qui débouche sur une plus grande justice économique à leur égard.  « Si les femmes rurales avaient le même accès à la terre que les hommes, la production agricole mondiale augmenterait de 30% et cela permettrait de nourrir 150 millions des 815 millions de gens souffrant de la faim à travers le monde », a expliqué Mme Rea Chiongson, juriste spécialiste en genre à l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD). 

Malheureusement, les droits des femmes rurales à la terre sont restreints par les lacunes des cadres juridiques et politiques, l’inefficacité de la mise en œuvre, aux niveaux national et local, de lois en leur faveur et, en outre, l’existence de normes et de pratiques sexistes discriminatoires.

La Commission de la condition de la femme poursuivra ses travaux la semaine prochaine, essentiellement par des séances à huis clos, avant la clôture de sa soixante-deuxième session vendredi prochain, 23 mars. 

*(E/CN.6/2018/4)

SUITE DONNÉE À LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET À LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ DES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXI^E SIÈCLE »: RÉALISATION DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES, MESURES À PRENDRE DANS LES DOMAINES CRITIQUES ET AUTRES MESURES ET INITIATIVES: THÈME PRIORITAIRE: PROBLÈMES À RÉGLER ET POSSIBILITÉS À EXPLOITER POUR PARVENIR À L’ÉGALITÉ DES SEXES ET À L’AUTONOMISATION DES FEMMES ET DES FILLES EN MILIEU RURAL (E/CN.6/2018/2, E/CN.6/2018/3, E/CN.6/2018/4 ET E/CN.6/2018/5)

Déclaration de la Présidente de la Commission des stupéfiants

Mme ALICIA BUENROSTRO MASSIEU, Présidente de la Commission des stupéfiants, qui est Représentante permanente du Mexique auprès de l’Office des Nations Unies à Vienne, est intervenue par visioconférence.  Elle a affirmé que la Commission des stupéfiants était engagée au renforcement de l’autonomisation des femmes, en droite ligne de l’objectif de développement durable 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles).  Dans cet objectif, la Commission des stupéfiants a adopté un certain nombre de résolutions qui soulignent la nécessité de tenir compte de l’approche genre dans le cadre de la lutte contre les drogues à travers le monde.  Elle a rappelé que mercredi dernier, a été lancée la stratégie (2018-2021) pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). 

En outre, elle a fait valoir que les directives de la Commission des stupéfiants aident l’ONUDC lorsqu’il œuvre à la prévention de l’utilisation des stupéfiants, au traitement des affections liées à leur usage ou encore lorsqu’il travaille sur des questions de justice pénale.  Ces directives permettent à l’ONUDC de bien cibler les besoins spécifiques des femmes et filles dans ses publications, la formation de professionnels qu’il dispense et les services sensibles au genre, a ajouté Mme Buenrostro Massieu.

Table ronde d’experts sur le thème « Le rôle des droits fonciers et de la sécurité d’occupation des terres des femmes rurales dans la réalisation des objectifs de développement durable »

« Si les femmes rurales avaient le même accès à la terre que les hommes, la production agricole mondiale augmenterait de 30% et cela permettrait de nourrir 150 millions sur les 815 millions de gens souffrant de la faim à travers le monde. »  Cette déclaration de Mme REA ABADA CHIONGSON, juriste spécialiste des questions de genre à l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), résume en quelque sorte le débat sur les droits fonciers des femmes rurales qui s’est tenu dans la matinée sous la présidence de M. SHAH ASIF RAHMAN (Bangladesh).

Pour les femmes et les hommes des zones rurales en effet, les droits à la terre et aux ressources naturelles sont fondamentaux, la terre étant la plus importante source de production des ménages.  Cependant, les femmes agricultrices sont loin de bénéficier des mêmes droits d’accès, de gestion et de propriété eu égard à la terre et aux avoirs productifs par rapport aux hommes.  Tel est le constat fait dans un rapport* du Secrétaire général sur les « problèmes à régler et possibilités à exploiter pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural ».

État des lieux

Les droits fonciers réclamés par les femmes rurales englobent la propriété, le contrôle, l’accès et l’exploitation de la terre et de ses ressources dans le cadre de divers régimes fonciers, qu’ils soient de nature communautaire, coutumière, collective, conjointe ou individuelle.  Ces droits sont cruciaux pour celles qui représentent actuellement le quart de la population mondiale.

Malheureusement, ont noté les experts, représentants d’États Membres et des organisations de la société civile, les droits des femmes rurales à la terre sont restreints par les lacunes des cadres juridiques et politiques, l’inefficacité de la mise en œuvre aux niveaux national et local de lois en leur faveur et, en outre, l’existence de normes et de pratiques sexistes discriminatoires dans ce secteur.

La base de données « Genre et droit à la terre » de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), établie sur la base de 161 pays, laisse en effet apparaître que moins de 20% des propriétaires fonciers dans le monde sont des femmes.  En outre, dans seulement 37% de ces pays, les femmes jouissent des mêmes droits de propriété, d’occupation et de contrôle des terres que les hommes.  Dans 59% de ces pays, s’il existe des lois garantissant aux femmes et aux hommes les mêmes droits, les coutumes et les pratiques religieuses restent discriminatoires à l’égard des femmes et sapent l’application intégrale des législations nationales.  Pire, dans 4% de ces pays, la loi dénie expressément aux femmes le droit de posséder, d’occuper ou de contrôler la terre.

Obstacles

À cela s’ajoute le fait que la concurrence homme-femme pour les terres arables continue de s’intensifier dans le monde, a averti Mme TZILI MOR (États-Unis), Experte internationale en droit de l’homme et sur la justice pour les femmes.  Elle a expliqué que les femmes rurales qui se marient s’installent généralement dans la communauté de leur conjoint où elles sont le plus souvent considérées comme « invitées ».  Ainsi, lorsque ces femmes tentent de participer au débat communautaire sur les droits fonciers, elles sont, la plupart du temps, prises à parti par le village qui les considère comme des étrangères n’ayant pas voix au chapitre. 

Les femmes divorcées ou veuves sont généralement exclues de la propriété foncière, a renchéri Mme REA ABADA CHIONGSON, juriste spécialiste en questions de genre à l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD).  Pour obtenir un titre foncier, il faut fournir des documents d’identification personnelle que de nombreuses femmes rurales ne possèdent pas, faute de moyens ou de temps pour les établir ou encore du fait de leur méconnaissance des lois. 

Ces lois, a poursuivi la juriste, sont parfois contradictoires, notamment entre le droit formel et celui dit coutumier.  Ce pluralisme juridique ne profite pas aux femmes rurales, a-t-elle déploré en notant que l’interprétation du droit coutumier se fait exclusivement par les hommes.  Même quand la coutume prévoit des possibilités d’héritage matrilinéaire, les femmes ne peuvent le revendiquer sans l’aval des hommes.  Elle a aussi noté, comme de nombreux intervenants, que les femmes rurales manquent cruellement de connaissances du droit positif et coutumier, ce qui réduit leur volonté d’ester en justice. 

De plus, de nombreux orateurs ont souligné que dans de nombreux pays, les terres rurales font rarement l’objet de documents officiels, ce qui facilite grandement l’accaparement de terres et l’expropriation. 

Mme TZILI MOR, Experte internationale en droit de l’homme et sur la justice pour les femmes, a aussi mentionné le fait que même quand le droit est en faveur des femmes rurales, les gouvernements ne se sentent pas obligés de faire respecter la loi du fait de l’absence de contrainte.  Elle a aussi attiré l’attention sur un problème qui résulte de la création, de plus en plus souvent, d’aires protégées.  Ces procédures administratives ont le noble objectif de protéger la biodiversité, mais elles entraînent généralement une obligation de relocalisation des populations, ce qui foule au pied leurs droits humains, notamment en ce qui concerne les peuples autochtones et les populations rurales, dont les femmes. 

Modifier l’arsenal juridique

Au-delà du fait qu’elles ont moins de droits fonciers que les hommes, les femmes sont souvent liées par des droits fonciers secondaires, ce qui veut dire qu’elles détiennent ces droits par l’intermédiaire de membres masculins de la famille et risquent de les perdre en cas de divorce, de veuvage ou d’émigration du parent de sexe masculin.  Dans la plupart des cas, les droits fonciers des femmes sont restreints par le droit coutumier, même lorsqu’ils sont reconnus par le droit écrit ou par des réformes juridiques. 

Ainsi, lorsque le conjoint décède, il n’est pas rare que les droits de ses parents de sexe masculin l’emportent sur ceux de sa veuve.  Ne bénéficiant que rarement de droits fonciers entiers et directs, les femmes sont contraintes de négocier en qualité de requérante secondaire par l’intermédiaire d’un parent de sexe masculin, souligne le rapport du Secrétaire général.  Or, en raison de la complexité et du chevauchement des régimes fonciers et des systèmes de gouvernance aux niveaux local et national, les réformes foncières sont difficiles à élaborer et à mettre en œuvre. 

C’est dans cette optique que la Recommandation générale no 34 (2016) sur « les droits des femmes rurales », adopté par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, envisageait que les États Membres offrent un accès gratuit ou abordable aux services juridiques et à l’aide juridique, ou alors qu’ils assurent un accès physique aux tribunaux et aux différents mécanismes de justice, par exemple par la mise en place de tribunaux mobiles accessibles aux femmes rurales.

Abondant dans ce sens, la représentante de la Suisse a dit que dans son pays, même les femmes qui financent les activités des entreprises agricoles n’ont pas souvent accès à la propriété du fait de leur ignorance, une lacune qu’il faut donc combler. 

Sensibiliser les femmes rurales

La solution, ont rappelé plusieurs intervenants, serait de mener des campagnes de sensibilisation et de vulgarisation des connaissances juridiques auprès des femmes rurales en leur fournissant des informations sur leurs droits et sur l’existence de systèmes juridiques pluralistes, le cas échéant.  Il faut dans ce cas interpeler en premier les gouvernements, a souligné Mme NAELA GABR (Égypte), membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Présidente du groupe de travail ayant rédigé la Recommandation générale 34 (2016) sur les droits des femmes rurales. 

Ensuite, il ne faut pas oublier le travail que mènent déjà des ONG dans le cadre de la vulgarisation des droits des femmes rurales, ni que les leaders communautaires ont un rôle à jouer pour lutter contre les stéréotypes négatifs.  Selon Mme Gabr, les organisations internationales peuvent jouer un rôle essentiel dans les activités de suivi de la mise en œuvre de ces droits et dans le cadre de la sensibilisation des États pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Lorsque leurs droits fonciers sont protégés, les femmes jouissent en outre d’un meilleur statut social et politique, ce qui débouche sur une plus grande justice économique à leur égard.  C’est apparemment le cas en République islamique d’Iran, car sa représentante a relevé que la discrimination en termes d’accès à la terre n’y existait pas.  Le Gouvernement cède même des terres du domaine public aux coopératives de femmes qui y investissent pour des activités agricoles et peuvent même en devenir propriétaires après un certain laps de temps.

En revanche, ce n’est pas encore le cas chez les femmes rurales des communautés autochtones d’Amérique latine, a regretté Mme YOLANDA TERAN MAIGUA (Équateur), Coordonnatrice à l’éducation et la culture au réseau des femmes autochtones sur la biodiversité en Amérique latine et aux Caraïbes.  La terre est la base de la vie et du vécu culturel endogène des femmes autochtones comme elle, a-t-elle dit.  Elles ont une connaissance pratique de leur environnement et de la terre nourricière et devraient, de ce fait, bénéficier des droits fonciers et du droit à la participation à la prise de décisions sur les questions foncières. 

Données

De nombreuses ONG et des États, dont la Tanzanie, se sont également plaints de l’absence de données pouvant permettre de parler, de manière factuelle, de cette problématique de l’accès à la terre par les femmes rurales.  Les choses pourraient bientôt changer puisque 6 indicateurs sur les 234 relatifs à la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable ont un lien avec la sécurité foncière des femmes, a tempéré M. ROBERT P. NDUGWA, Chef du Groupe des observatoires urbains mondiaux au Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).  Il a rappelé que la responsabilité de la collecte des données relève des gouvernements en premier lieu.  Il a aussi attiré l’attention sur les risques de partialité pouvant découler de la collecte de données, car ce sont souvent les hommes qui répondent aux questionnaires en tant que chef de famille.  De nouvelles directives en matière de collecte de données au niveau mondial pourraient faire avancer les choses, a-t-il espéré. 

Table ronde d’experts sur le thème « Méthodes novatrices de collecte et d’analyse des données pour mesurer les progrès sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes »

La collecte de données ventilées par sexe est un élément clef du thème prioritaire de la Commission pour cette session.  Or, à l’heure actuelle, des données sont disponible pour moins d’un quart des indicateurs censés assurer le suivi des éléments sexospécifiques des objectifs de développement durable.  Face à cette situation, experts et délégations ont examiné comment la « gouvernance des données » à l’ère du numérique peut être renforcée pour autonomiser les femmes et les filles partout dans le monde.

Donnant le coup d’envoi aux discussions, la modératrice, Mme KOKI MULI GRIGNON, du Kenya, a indiqué que face à la réduction des budgets, des sources alternatives de collecte de données sont de plus en plus souvent mises à contribution, à commencer par les mégadonnées, à savoir les quantités importantes de données provenant des téléphones mobiles, des réseaux sociaux et des informations géospatiales.  Le défi consiste toutefois à canaliser les opportunités qu’offrent les mégadonnées tout en en atténuant les risques, a-t-elle expliqué en faisant part des préoccupations concernant le respect de la vie privée et la propriété de ces données.

M. STEVE MACFEELY, Directeur des statistiques et de l’information de la CNUCED, a planté le décor en indiquant que 232 indicateurs ont été établis pour suivre les objectifs de développement durable, comparé aux 60 qui étaient en vigueur pour mesurer les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Mais seulement 14% des indicateurs sont conceptuellement bien définis et disposent de méthodologies clairement établies.

L’expert a indiqué qu’il n’y a pas de définition claire des mégadonnées, précisant qu’elles ne sont pas définies par la taille.  En outre, instables de nature, les données disponibles aujourd’hui ne le seront plus demain, ce qui présente des défis notables en termes d’utilisation.  Il a aussi parlé du problème de la « fracture des données », découlant de la difficulté de certains pays à en disposer.

M. MacFeely a fait observer que tous les aspects de la vie quotidienne génèrent des données, citant notamment les 227 milliards de transactions de cartes de crédit, les 8 milliards d’abonnements cellulaires, sans oublier les 400 heures de vidéo qui sont téléchargées sur YouTube chaque jour.  Des données sont générées en permanence, a-t-il fait remarquer, avec un simple « j’aime », une critique postée en ligne ou encore un tweet.  À l’heure actuelle, les volumes de données sont immenses et ne feront que croître, ce qui présente des difficultés notables en termes de gestion de leur utilisation, a-t-il prévenu.

Il a également fait observer que nombre des mégadonnées « ne servent à rien », pointant notamment l’existence de faux comptes d’utilisateurs sur YouTube.  En outre, il ne faut pas croire que les mégas données sont disponibles partout et sont toujours de qualité utilisable.  L’expert a aussi insisté sur les dimensions éthique et juridique de la question, ainsi que sur l’importance de former les statisticiens à la bonne utilisation des mégadonnées.  Dans un monde en proie à un véritable « déluge de données », il a estimé que les États Membres n’ont pas pleinement conscience des répercussions que cela peut avoir.  Il a aussi appelé à une réflexion plus approfondie sur la question du respect de la vie privée.

En Colombie, une loi appelle à la règlementation de la collecte et du stockage de données, a enchaîné M. JAIME TOVAR, du Département administratif national de statistique de la Colombie, avant de mentionner aussi qu’un processus de modernisation de la statistique a été lancé en 2011.  Il a indiqué que l’utilisation de mégadonnées pouvait être utile en cas de catastrophes naturelles.  Son département, a-t-il ajouté, a mis sur pied de nouvelles méthodologies pour compléter les méthodes statisticiennes plus traditionnelles.  M. Tovar a souligné que les données collectées doivent être suffisamment de bonne qualité pour pouvoir être considérées comme des données officielles.  Il a également cité une initiative dans ce domaine visant à mieux comprendre l’incidence de la violence faite aux femmes et à mieux combattre ce fléau.

« Personne ne doit être invisible », a déclaré Mme NANDINI CHAMI, Directrice adjointe de IT for CHANGE, pointant le manque de progrès et les lacunes en matière d’égalité des sexes.  Mais elle n’a pas vu les mégadonnées comme des outils permettant de faire tout comprendre: il ne faut pas se soumettre au dogme prévalent qui les déifie, a-t-elle recommandé.  Elle s’est notamment inquiétée du « vide absurde de représentativité complète » de ces mégadonnées, qui ont pourtant été présentées comme la solution à tous les problèmes.  Elle a cité en exemple le cas d’un chercheur, au Rwanda, chargé d’évaluer une situation après une inondation.  Il avait démontré, mégadonnées à l’appui, que le manque de mobilité de la population était dû à une épidémie de choléra alors que la raison en était l’inondation des routes.  Elle a donc mis en garde contre une mauvaise prise en compte des différents éléments contextuels qui risquent de donner lieu à de fausses corrélations.

Mme Chami a aussi plaidé pour l’adoption d’un cadre juridique solide pour combattre la discrimination dans leur utilisation, notant que ces données sont la propriété de sociétés privées mais que leur utilisation peut constituer un bien public.

C’est ce qui a préoccupé en priorité Mme NNENNA NWAKANMA, cadre supérieur pour l’Afrique de la Fondation World Wide Web, qui a dénoncé le fossé en termes d’accès à Internet et le fait que cela aggrave les inégalités dans le monde.  Les personnes souffrant de la faim ou de la pauvreté, ou vivant dans les zones rurales, sont plus susceptibles de ne pas y être connectées, a-t-elle observé.  « Être exclu du monde en ligne, c’est être exclu des possibilités d’apprentissage et d’autonomisation », a-t-elle relevé.

Mme Nwakanma a parlé du consensus des données en Afrique, une initiative des chefs d’État du contient pour mieux comprendre l’impact des données.  L’Afrique, a-t-elle fait savoir, estime que les données doivent être ouvertes par défaut.  Elle a parlé de l’existence de partenariats avec les pays africains pour que plus de femmes aient accès aux données.  En outre le continent connaît une véritable explosion des « communautés de données ».

Pour l’experte, l’information et les données sont un droit.  Elle a aussi insisté sur l’importance de l’éducation, récriant la pratique consistant à mettre des données en ligne sans donner la possibilité de les comprendre.  Elle a aussi indiqué que nombre des données disponibles n’ont pas d’utilité ou tout du moins pas pour tout le monde.

Elle a cité en exemple la situation d’un groupe de femmes productrices de beurre de karité qui avaient participé au Forum national de données de la Côte d’Ivoire en 2016.  À cette occasion, elles avaient indiqué que les informations de la Banque mondiale ne leur étaient d’aucune utilité, préférant au contraire disposer de données sur les morsures de serpent pour pouvoir assurer leur survie lorsqu’elles travaillent dans la forêt.  « Ce ne sont pas les données qui comptent, c’est chaque femme qui compte », a affirmé la panéliste.

Les statistiques peuvent effectivement changer une vie, a déclaré à son tour Mme IRENA KRIZMAN, ancienne Directrice générale du Bureau de la statistique de la Slovénie.  Elle s’est attardée sur la dimension éthique de l’utilisation des données, appelant au respect fondamental des statistiques de l’ONU et à mieux comprendre si les principes sont respectés ou non par les fournisseurs de données.  À l’heure des appels au respect de la vie privée, elle a salué le nouveau règlement de la collecte de données non traditionnelles de l’Union européenne qui établit de bonnes bases.

Elle a aussi appelé à moderniser la collecte et la diffusion de données en intégrant les sources traditionnelles et nouvelles.  Elle a cité l’exemple de la Slovénie qui, disposant d’une bonne infrastructure, a pu générer une bonne base de données ventilées par sexe en connectant différentes sources de statistiques préexistantes.  Malheureusement, a-t-elle reconnu, tous les pays ne disposent pas d’une telle infrastructure.  Elle a aussi attiré l’attention sur le rôle des bureaux de statistiques nationaux qui, a-t-elle déploré, sont souvent en retard pour la prise en compte de la sexospécificité, situation qu’elle a imputée au coût afférent au processus et aux défis d’ordre administratif et à la qualité de la main d’œuvre.

Débat avec les délégations

Suite à ces exposés, la représentante de l’Italie a insisté sur le travail méthodologique et l’importance de transformer les mégadonnées en sources statistiques, ce qui a valu à l’expert de la CNUCED de soulever le problème inhérent à l’intégration des multiples sources de données qui existent à l’heure actuelle.  Il a proposé que l’ONU envisage la création d’un processus d’accréditation pour pouvoir transformer ces données en statistiques.  Il a également fait observer que la fracture numérique a créé un fossé en termes de génération de mégadonnées, car « si on n’a pas accès aux outils technologiques, on ne peut pas générer des données ».

L’établissement de lignes directrices et de cadres normatifs est absolument essentiel, a renchéri le panéliste du Département administratif national de statistique de la Colombie, avant que la panéliste de IT for Change ne fasse observer que les mégadonnées ne sont pas le seul moyen de combler les lacunes en matière de statistiques.  Il faut faire preuve de prudence, a-t-elle tempéré, jugeant notamment important de prêter attention à qui est pris en compte et qui est maintenu dans l’invisibilité.

« On parle de tous ces concepts en termes de données, mais ce qui compte au final, c’est l’accès à l’eau, la santé, l’éducation des enfants.  Nous voulons des données qui nous permettent de résoudre nos problèmes », a martelé à son tour l’experte de la Fondation World Wide Web qui a appelé à l’établissement d’une charte sur les données ouvertes.

La représentante du Canada a alors constaté que les questions des données et des femmes sont souvent confiées à différents ministères, s’interrogeant dès lors sur la meilleure manière de les intégrer.  « Comment harmoniser la collecte au niveau national et obtenir des données administratives? » a ajouté la représentante de la Namibie.

L’experte de la Fondation World Wide Web a profité de ces questions pour vanter les bienfaits du système OneData qui permet d’assurer l’interopérabilité des données, tandis que l’ancienne Directrice générale du Bureau de la statistique de la Slovénie a cité l’exemple du Gouvernement slovène dont certains ministères avaient publié des prospectus communs.  Elle a aussi insisté sur l’importance de disposer de bonnes relations avec les différents ministères pour pouvoir veiller à une bonne intégration des données.  Certes, mais encore faut-il s’assurer que les ministères ne modifient pas les données qui leur sont confiées et qu’ils comprennent qu’elles ont une utilité, a renchéri l’expert de la CNUCED.

« Comment mettre les médias à contribution pour collecter des données et leur permettre ainsi d’informer les femmes sur les rôles que leurs consœurs occupent? » a demandé à son tour la représentante de l’Afghanistan.  Cette dernière a expliqué être la PDG d’une chaîne de télévision afghane entièrement dirigée par des femmes, qui, face à l’absence de statistiques sexospécifiques dans son pays, avait sollicité différents organes pour obtenir des données sexospécifiques et intégré ces informations dans ses programmes.  S’appuyant sur l’expérience de l’Inde, l’experte de IT for Change a estimé que les médias communautaires doivent être mis à contribution.

La représentante de l’Érythrée est elle aussi intervenue au cours du débat pour insister sur l’importance des aspects liés à la sécurité humaine des données, tandis que l’Ouganda, la Chine et le Qatar ont passé en revue les initiatives lancées au niveau national pour collecter et diffuser des données ventilées par sexe.

La discussion a aussi été marquée par les interventions de plusieurs ONG qui ont attiré l’attention sur certaines de leurs activités.  Ainsi WePower, une ONG israélienne, a expliqué utiliser des mégas données, Internet et les informations officieuses concernant la place des femmes à des postes à responsabilité au niveau municipal afin d’établir un nouvel indice sur la parité et d’influencer les décideurs.  « Les données doivent non seulement attirer l’attention sur les lacunes mais aussi être utilisées pour mettre en valeur ce qui fonctionne », a notamment estimé cette ONG.

L’Imam Ali´s Popular Students Relief Society a expliqué mener des études de terrain en Iran pour cartographier la situation des femmes et des enfants, tandis que l’ONG espagnole Fundación Microfinanzas BBVA a parlé du rôle des données qui aident les femmes rurales, en Amérique latine notamment, à mieux estimer la durée de leur trajet.  La Project 1948 Foundation a parlé de son projet de distribution d’appareils photo à des femmes en Bosnie-Herzégovine avant que United States Committee for UNIFEM ne plaide pour l’établissement de davantage de partenariats avec le secteur privé.

Une autre ONG est alors intervenue pour demander dans quelle mesure la collecte de données respecte les droits fondamentaux, une question qui a valu à l’expert de la CNUCED d’insister sur l’importance de la déontologie qui doit prévaloir dans les services de statistique de tous les pays.  Il a notamment observé que la vie privée est respectée différemment en Europe comparativement aux États-Unis.

« Quel est le prix à payer pour l’accès? » a lancé à son tour l’experte de IT for Change, voulant savoir s’il serait possible d’envisager un système qui ne repose pas sur l’utilisation de données personnelles.

L’Envoyé spécial pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, a indiqué, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que la logique de la guerre l’emportait toujours en Syrie et que la résolution 2401 (2018) demandant une cessation des hostilités d’au moins 30 jours consécutifs pour acheminer de l’aide humanitaire, en particulier dans l’enclave assiégée de la Ghouta orientale, n’était pas appliquée. 

M. de Mistura a néanmoins déclaré ne pas avoir perdu l’espoir de voir une « Syrie unie et démocratique renaître un jour de ses cendres », tandis que le délégué syrien a affirmé que son pays recherchait une solution politique mais « qu’il fallait d’abord lutter efficacement contre le terrorisme ».  Les représentants de la Côte d’Ivoire, du Kazakhstan, de la Guinée équatoriale, du Pérou et de la Bolivie se sont également exprimés. 

S’exprimant par visioconférence depuis Bruxelles, l’Envoyé spécial a tout d’abord insisté sur la situation dans la Ghouta orientale, qui est divisée en trois poches.  S’agissant de la première poche, à Douma, un cessez-le-feu a été établi à la suite de pourparlers entre des responsables russes, le Gouvernement syrien et Jeïch el-Islam, a-t-il dit. 

Il a indiqué que la situation dans les deux autres poches de la Ghouta orientale, dominées par Feïlaq el-Rahman et Ahrar el-Cham, était en revanche très fragile, les pourparlers pour un cessez-le-feu n’ayant en effet pas abouti.  Le Gouvernement syrien poursuit son offensive contre ces poches de la Ghouta orientale, avec notamment des frappes aériennes, a-t-il dit. 

Qualifiant d’insoutenable la situation humanitaire à Douma, où un cessez-le-feu a pourtant été établi, M. de Mistura a invité les membres du Conseil à imaginer la situation dans les deux autres poches de la Ghouta orientale.  « C’est l’enfer sur terre. »

L’Envoyé spécial a demandé que les civils qui souhaitent quitter la Ghouta orientale puissent le faire et que ceux qui souhaitent y rester reçoivent la protection nécessaire.  S’il a mentionné certains progrès, tels que l’arrivée d’un convoi humanitaire à Douma le 15 mars, M. de Mistura les a jugés bien trop limités. 

Le représentant syrien a, lui, annoncé l’ouverture d’un nouveau couloir humanitaire dans la ville, reprise hier, de Hamouriyé, dans la Ghouta orientale, qui a permis à quelque 40 000 civils d’être évacués.  Il a accusé les groupes terroristes de recevoir des instructions de l’extérieur et d’essayer d’empêcher les civils d’utiliser les couloirs humanitaires.

« Mon gouvernement a autorisé hier l’entrée d’un convoi humanitaire de l’ONU et ses partenaires et autorisera d’autres convois de ce type si les conditions de sécurité le permettent », a assuré le représentant syrien. 

L’Envoyé spécial a ensuite affirmé qu’il y avait une escalade de la violence dans d’autres parties de la Syrie, telles qu’à Afrin ou encore à Edleb, où les frappes se poursuivent.  « Nous n’assistons pas à la désescalade annoncée, mais bel et bien à une escalade, a-t-il dit, avant de demander la pleine application de la résolution 2401 (2018). »

« Cette résolution ne peut être appliquée à la carte », a déclaré l’Envoyé spécial, appuyé par les délégués du Pérou et de la Côte d’Ivoire qui ont demandé sa mise en œuvre « immédiate ».  « Assez d’excuses, assez de retards », s’est impatienté le représentant péruvien. 

L’Envoyé spécial a tenu à rappeler que la lutte contre les groupes terroristes identifiés comme tels par le Conseil de sécurité ne pouvait pas supplanter les obligations du droit international humanitaire. 

Selon la résolution précitée, la cessation des hostilités vise toutes les opérations militaires, à l’exception de celles dirigées contre Daech, Al-Qaida et le Front el-Nosra, ainsi que « tous les autres individus, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ».

« Nous ne pouvons permettre que Daech, Al-Qaida, le Front el-Nosra ou d’autres groupes terroristes prennent le contrôle de la Syrie », a argué le délégué de la Guinée équatoriale, qui a reconnu qu’il était difficile de consolider le processus politique en Syrie sans éradiquer le terrorisme. 

Sur le plan politique, M. de Mistura a évoqué les discussions en cours pour la formation d’un comité constitutionnel à Genève et la mise en œuvre de la résolution 2254 (2015), en s’appuyant sur l’élan généré récemment par la réunion du Congrès du dialogue national syrien à Sotchi. 

Il a mentionné la récente déclaration des garants d’Astana –la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran et la Turquie-, par laquelle ils ont pris note de la création d’un comité constitutionnel.  « Je dois être franc, alors que deux semaines se sont écoulées depuis le Congrès de Sotchi, nous n’avons pas encore reçu une liste des candidats en vue de composer ce comité. »

M. de Mistura a également proposé d’accueillir à Genève un secrétariat permanent chargé de la question des détenus et des personnes disparues en Syrie, évoquée, il y a un an à Astana.  Les autorités syriennes ont encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre la déclaration finale adoptée à Sotchi, a-t-il conclu. 

La délégation de la Bolivie a, elle, insisté sur les résultats obtenus à Sotchi, rappelant que la composition du comité constitutionnel devra être tranchée dans le cadre des négociations de Genève.  « La Bolivie est convaincue que, sur la base de ces résultats, il sera possible de relancer le processus politique. »

Le délégué du Kazakhstan, s’il a dit ne pas attendre « de miracles, politiques ou internationaux », a dit miser sur le « pragmatisme » et estimé que la neuvième réunion d’Astana, prévue en mai, offrirait une nouvelle occasion de mettre fin à la guerre. 

Le représentant a exhorté les garants du processus d’Astana à conclure un accord final.  « Même les conflits les plus graves s’achèvent par des négociations », a-t-il conclu. 

« Gravement préoccupé par la dégradation constante de la situation humanitaire au Yémen », le Conseil a, ce matin, dans une déclaration présidentielle, demandé à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter « l’accès sûr, rapide et sans entrave » des fournitures et du personnel humanitaires dans le pays.  L’ONU estime en effet à 22,2 millions le nombre de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire, soit 3,4 millions de plus que l’an dernier.   

Le Conseil demande en outre aux parties de faciliter « immédiatement » l’entrée des importations commerciales et humanitaires essentielles et leur distribution généralisée à toute la population civile.  À cet égard, les membres du Conseil lancent un appel en faveur de l’ouverture totale et durable de tous les ports du Yémen, y compris ceux de Hodeïda et de Salif, afin de faciliter lesdites importations.

Le Conseil demande également l’amélioration des conditions d’accès des cargaisons humanitaires vitales à l’aéroport de Sanaa et des conditions d’acheminement des produits d’urgence.  Le refus de l’accès humanitaire peut constituer une violation du droit international humanitaire, réaffirme le Conseil.

Dans cette déclaration, le Conseil demande aux États Membres de verser les contributions promises pour financer le Plan d’aide humanitaire de l’ONU de 2018 pour le Yémen.  Ce plan doit être financé à hauteur de 2,96 milliards de dollars afin de venir en aide à plus de 13 millions de personnes.  Le Conseil se félicite à cet égard de la contribution annoncée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis d’un montant de près d’un milliard de dollars.

Le Conseil note par ailleurs, « avec satisfaction », l’annonce récente d’un plan complet d’opérations humanitaires au Yémen faite par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, ainsi que l’intention de ce pays d’établir un pont aérien à Mareb pour faciliter l’acheminement et la distribution de l’aide.

Par ailleurs, le Conseil demande à tous les États Membres de donner plein effet à l’embargo sur les armes imposé par ses résolutions.  Dans cette déclaration, il indique aussi prendre très au sérieux les attaques lancées par les houthistes contre le transport maritime autour de Bab el-Mandeb, « point de passage maritime d’importance stratégique ».

Enfin, le Conseil souligne que la situation humanitaire continuera de se détériorer, si une solution globale à la situation au Yémen n’est pas trouvée.  Il engage en conséquence toutes les parties à participer « de bonne foi » aux processus menés par les Nations Unies en « vue de surmonter les obstacles et de trouver une solution politique au conflit ».

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015), 2216 (2015), 2266 (2016), 2342 (2017) et 2402 (2018), et les déclarations de son président des 15 février 2013, 29 août 2014, 22 mars 2015, 25 avril 2016, 15 juin 2017 et 9 août 2017.

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la dégradation constante de la situation humanitaire au Yémen et par les conséquences humanitaires dévastatrices du conflit sur les civils.  Il constate avec inquiétude que l’ONU estime à 22,2 millions le nombre de personnes ayant désormais besoin d’une aide humanitaire au Yémen, soit 3,4 millions de plus que l’an dernier.  Il se dit profondément préoccupé par l’immense vulnérabilité des civils face aux épidémies de choléra et de diphtérie, compte tenu de la malnutrition aiguë, de la menace de famine et de la faiblesse des institutions yéménites, en particulier du système de santé, et demande à toutes les parties de faciliter les programmes de vaccination que les organismes des Nations Unies et les organisations humanitaires mènent auprès des populations touchées.

Le Conseil se dit profondément affligé par l’intensité de la violence au Yémen, notamment par les attaques aveugles menées dans des zones densément peuplées, et par les conséquences pour les civils, en particulier le grand nombre de victimes et les dommages causés aux biens de caractère civil.  Il demande à toutes les parties de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire, notamment de respecter le principe de proportionnalité et de faire en tout temps la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires, et en prenant toutes les précautions possibles pour éviter ou, en tout état de cause, réduire au minimum les dommages infligés aux civils et aux biens et infrastructures de caractère civil, et de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants et aux autres violations à leur encontre commises en violation du droit international applicable, afin d’épargner aux civils de nouvelles souffrances.  Le Conseil demande à toutes les parties de respecter et de protéger les écoles et les établissements médicaux ainsi que leur personnel.  Il souligne qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des agents humanitaires et du personnel des Nations Unies.  Il condamne dans les termes les plus forts les attaques au missile balistique perpétrées par les houthistes contre le Royaume d’Arabie saoudite, en s’inquiétant particulièrement de celles commises les 4 novembre et 19 décembre 2017, qui ont délibérément mis en danger des zones civiles.  Le Conseil réitère l’appel lancé aux parties pour qu’elles s’entendent immédiatement sur les modalités d’une cessation durable des hostilités.

Le Conseil demande à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter l’accès sûr, rapide et sans entrave des fournitures et du personnel humanitaires à toutes les provinces touchées.  Il note par ailleurs avec une grande préoccupation les conséquences qu’ont sur la situation humanitaire les restrictions visant les importations à caractère commercial et humanitaire, et demande aux parties de faciliter immédiatement l’entrée de ces importations essentielles dans le pays et leur distribution généralisée afin d’approvisionner l’ensemble de la population civile.  À cet égard, le Conseil lance un appel en faveur de l’ouverture totale et durable de tous les ports du Yémen, y compris ceux de Hodeïda et de Salif, et souligne qu’il importe d’en assurer le fonctionnement et l’ouverture à toutes les importations à caractère commercial et humanitaire, y compris les importations de vivres, de carburant et de biens médicaux.  Le Conseil demande également l’amélioration des conditions d’accès des cargaisons humanitaires vitales à l’aéroport de Sanaa et des conditions d’acheminement des produits d’urgence.  Le Conseil réaffirme que le refus de l’accès humanitaire peut constituer une violation du droit international humanitaire.  Il souligne également que les opérations des services aériens et maritimes d’aide humanitaire de l’Organisation des Nations Unies et des services connexes destinés au personnel des organismes humanitaires ne doivent pas être entravées.  Il souligne qu’il faut faire en sorte que les auteurs de violations commises au Yémen répondent de leurs actes.

Le Conseil souligne la nécessité de respecter les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance en vue de l’acheminement d’une aide humanitaire, insiste pour qu’elle soit fournie en fonction de l’évaluation des besoins, sans préjugés ou motivations politiques, et salue l’action de l’Organisation des Nations Unies et de l’ensemble du personnel humanitaire et médical au Yémen.

Le Conseil souligne également la nécessité d’acheminer l’aide humanitaire sans distinction de sexe ou d’âge et de tenir compte du fait que les femmes et les enfants ne vivent pas ces situations d’urgence de la même manière ainsi que de leurs besoins.  Les femmes et d’autres groupes se trouvent particulièrement exposés en période de crise humanitaire et de pénurie alimentaire.

Compte tenu de l’aggravation de la crise, le Conseil se félicite du Plan d’aide humanitaire des Nations Unies de 2018 pour le Yémen qui doit être financé à hauteur de 2,96 milliards de dollars afin de venir en assistance à plus de 13 millions de personnes.  Le Conseil demande aux États Membres de verser immédiatement les contributions qu’ils ont annoncées et de fournir une aide supplémentaire en prévision de la prochaine Conférence d’annonces de contributions pour le Yémen organisée à Genève par l’Organisation des Nations Unies ainsi que par les Gouvernements suédois et suisse.  Il se félicite à cet égard de la contribution annoncée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis d’un montant de près d’un milliard de dollars à la suite de l’appel des Nations Unies, ainsi que de la promesse faite par les deux pays de réunir un montant supplémentaire de 500 millions de dollars auprès d’autres donateurs de la région.  Le Conseil engage tous les États Membres à fournir leurs contributions au moyen du Plan d’aide humanitaire de 2018 pour le Yémen dans le cadre d’une action internationale coordonnée face à la crise.

Le Conseil note avec satisfaction l’annonce récente d’un Plan complet d’opérations humanitaires au Yémen, faite par la Coalition dirigée par l’Arabie saoudite, de l’acheminement récent de quatre grues du Programme alimentaire mondial au port de Hodeïda, de projets d’installation de quatre grues supplémentaires dans les ports de Moka, d’Aden et de Moukalla, et du dépôt de 2 milliards de dollars à la Banque centrale du Yémen.  Le Conseil note également l’intention de l’Arabie d’établir un pont aérien à Mareb pour faciliter l’acheminement et la distribution de l’aide.

Le Conseil se dit inquiet des problèmes auxquels l’économie du Yémen fait face.  Il note que le Gouvernement yéménite a annoncé son premier budget depuis 2014 et lui demande d’élaborer une procédure budgétaire transparente, qui consolide les recettes et donne la priorité aux dépenses liées aux traitements de 1,25 million de fonctionnaires du secteur public dans tout le pays, notamment dans les domaines de la santé, de l’assainissement et de l’éducation.  Le Conseil constate qu’il faut renforcer la capacité de la Banque centrale du Yémen d’élaborer et d’appliquer une politique monétaire nationale transparente.

Le Conseil demande à tous les États Membres de donner plein effet à l’embargo sur les armes imposé par ses résolutions.  Il souligne son appui au mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies, qui facilite le transport maritime commercial vers le Yémen, notamment par l’inspection des navires de commerce de plus de 100 tonnes métriques.  Il rappelle à cet égard que l’État Membre qui procède à l’inspection d’un chargement au titre du paragraphe 15 de sa résolution 2216 (2015) est tenu de soumettre un rapport écrit au Comité des sanctions pour le Yémen, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 17 de ladite résolution, soulignant qu’il incombe à toutes les parties d’empêcher que soit perturbée la délivrance des marchandises et des secours humanitaires.  Il demande à tous les États Membres de veiller, lorsqu’ils procèdent à l’inspection d’un navire ayant déjà reçu l’autorisation du mécanisme de vérification, à ce que la mesure soit effectuée avec efficacité et promptitude, en conformité avec les conditions prévues au paragraphe 15 de la résolution 2216 (2015).

Le Conseil prend très au sérieux les attaques lancées par les houthistes contre le transport maritime autour de Bab el-Mandeb, point de passage maritime d’importance stratégique, et souligne que l’exercice des droits et de la liberté de navigation dans le détroit et ses environs doit être garanti conformément au droit international.  Il condamne l’utilisation de mines marines par des acteurs non étatiques, y compris les forces houthistes, et rappelle avec une vive inquiétude que ces mines tendent à se libérer de leur ancrage et à dériver vers les voies maritimes internationales, et présentent ainsi une menace pour la navigation commerciale et les voies de communication maritimes.

Le Conseil souligne que la situation humanitaire continuera de se détériorer à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une solution politique globale, ainsi que le demandent l’Accord sur le mécanisme de mise en œuvre du processus de transition au Yémen conformément à l’initiative du Conseil de coopération du Golfe, les textes issus de la Conférence de dialogue national ainsi que ses propres déclarations et résolutions s’y rapportant, notamment la résolution 2216 (2015) et la déclaration du Président en date du 15 juin 2017.  Il engage toutes les parties au conflit à renoncer aux conditions préalables et à participer de bonne foi aux processus menés par les Nations Unies, en veillant à la participation effective des femmes et des autres groupes sous-représentés à tous les niveaux, en vue de surmonter les obstacles et de trouver une solution politique au conflit.  Il se félicite de la nomination de Martin Griffiths aux fonctions d’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen et réaffirme son appui à la mission qui lui est confiée.  Il demande à chacune des parties d’assurer à l’Envoyé spécial des Nations Unies un accès total et sans entrave à toutes les parties au Yémen.

Les membres du Conseil réaffirment leur ferme attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, qui a repris sa session hier, a poursuivi aujourd’hui sa réflexion sur les moyens de réduire le coût –4 milliards de dollars entre 2012 et 2015- des voyages en avion des fonctionnaires et non-fonctionnaires de l’ONU.  L’Union européenne, les États-Unis et le Groupe des 77 et la Chine ont accueilli favorablement le seuil unique pour la durée des voyages, l’annulation de la mesure sur le calcul de la somme forfaitaire pour les congés dans les foyers et l’abolition de la première classe proposés par le Secrétaire général.  Ils ont néanmoins demandé à ce dernier de faire plus. 

Pour l’examen de cette question, la Commission était en effet saisie du rapport du Secrétaire général sur les règles encadrant les conditions de voyage en avion* du personnel de l’ONU et des commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)**.  La Commission avait aussi sous les yeux les neuf recommandations du Corps commun d’inspection (CCI) sur les moyens de faire des économies et d’harmoniser les règles*** au sein du système de l’ONU, accompagnées des observations du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS). 

Le Sous-Secrétaire général aux Services centraux d'appui, M. Christian Saunders, a indiqué que M. António Guterres propose de simplifier la définition des conditions de voyage en avion –première classe, classe affaires et classe économique-, en fixant un seuil unique pour la durée totale maximale des voyages au lieu du double seuil actuel.  Le seuil unique remplacerait le double seuil de 9 heures pour les vols directs et de 11 heures pour les vols avec escale.  Ainsi, lorsque la durée du trajet -direct ou avec escale- sera inférieure à ce seuil unique, le voyage serait effectué en classe économique, et en classe affaires, lorsqu’elle sera supérieure au seuil.

Le concept de durée de voyage serait également modifié pour tenir compte de la durée totale, calculée en additionnant la durée de vol réelle à la durée d’escale réelle, sans la limite maximale de 2 heures d’escale actuellement applicable.  Cette proposition permettrait au Secrétariat de simplifier le processus et de sélectionner automatiquement les vols au moyen d’un outil de réservation en ligne, et à l’Organisation de profiter pleinement des avantages des outils technologiques existants pour gagner en efficacité.

Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que le Secrétaire général ne précise pas quel serait le seuil unique.  En l’absence de telles données, il se dit incapable d’analyser le modèle proposé et estime par conséquent que le Secrétaire général n’a pas avancé les arguments justifiant une modification des conditions de voyage en avion actuellement en vigueur.

Le Secrétaire général propose également d’annuler la mesure provisoire relative au calcul de la somme forfaitaire allouée au titre du congé dans les foyers afin de promouvoir le recours à la formule du versement forfaitaire.  Cela permettrait, explique-t-il, une réduction moyenne des coûts d’environ 21% par voyageur par rapport aux coûts totaux de l’autre option, à savoir la prise en charge du billet, des faux frais au départ et à l’arrivée et des frais d’expédition par l’Organisation.

Le CCQAB approuve cette recommandation dont le rétablissement de la somme forfaitaire à 75% du tarif économique comportant le moins de restrictions, en attendant les prochaines propositions visant à modifier la formule du versement forfaitaire.  Le Comité consultatif recommande de nouveau à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre, sur une période de 12 mois, un projet pilote obligeant tous les fonctionnaires à opter pour la somme forfaitaire à l’occasion de leurs congés dans les foyers, voyages de visite familiale ou voyages au titre des études.

Enfin, le Secrétaire général juge nécessaire de supprimer les dispositions autorisant les sous-secrétaires généraux et les secrétaires généraux adjoints à voyager en première classe lorsqu’ils le représentent.  Cette recommandation, consistant à ne plus prendre en compte le motif du voyage et à ne définir qu’une seule catégorie de voyage pour les sous-secrétaires généraux et les secrétaires généraux adjoints, à savoir la classe immédiatement inférieure à la première classe, permettrait de simplifier et d’automatiser davantage le traitement des demandes de voyage.

Le Comité consultatif rappelle qu’il a toujours milité pour cette proposition.  Il réitère également sa recommandation à l’Assemblée générale de revoir la politique de l’Organisation relative aux voyages en première classe, en tenant compte de l’évolution du secteur des transports aériens, notamment du fait que l’actuelle classe affaires équivaut pratiquement à l’ancienne première classe et que les cabines de première classe ont été supprimées par de nombreuses compagnies aériennes.

« La classe affaires est la première classe d’hier », a confirmé l’Union européenne qui a aussi exigé l’élimination pure et simple des voyages en première classe pour toutes les catégories de fonctionnaires de l’ONU.  Une proposition reprise par les États-Unis, pour qui les « coûts prohibitifs » des voyages ont un impact négatif sur la réputation de l’Organisation.

Après avoir salué les efforts du Secrétaire général visant à réduire les dépenses afférentes aux voyages et la taille de sa délégation, les États-Unis ont estimé que la classe économique devrait être la norme aux Nations Unies, comme c’est le cas pour de nombreux gouvernements.  L’ONU, a ajouté l’Union européenne, devrait faire preuve de discipline au même titre que les États Membres.  Les cadres supérieurs doivent se montrer « plus responsables ».  L’Union européenne a aussi plaidé pour une plus grande harmonisation, au sein du système des Nations Unies, des politiques relatives aux voyages, notamment par un recours plus systématique au logiciel de gestion intégrée Umoja.

Le Groupe des 77 et la Chine ont réitéré leur inquiétude devant le faible taux de conformité avec la politique d’achat anticipé des billets d’avion.  S’agissant de la mesure provisoire relative au calcul de la somme forfaitaire allouée au titre du congé dans les foyers, ils ont pris note de la diminution du taux d’acceptation de la formule du versement forfaitaire depuis la mise en place de la mesure provisoire, qui est passée de 93% à 74%, et ont dit attendre avec impatience des clarifications concernant l’impact de cette proposition. 

La Cinquième Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 16 mars, à partir de 10 heures.

*A/72/716

**A/72/7/Add.1

***A/72/629 et A/72/629/Add.1

La Commission de la condition de la femme a entendu, ce matin, le dernier exposé volontaire national présenté au cours de la session, celui de la Slovaquie, ce qui a permis d’évaluer la participation et l’accès des femmes slovaques aux médias et aux technologies de l’information et des communications (TIC) en tant qu’outils de leur autonomisation.

Comme les 12 États qui se sont prêtés à cet exercice hier, la Slovaquie a tiré la sonnette d’alarme face à l’étendue du phénomène de cyberviolence, un problème qui affecte particulièrement les femmes.  Le cyberharcèlement, notamment, touche 30% des femmes slovaques, ce qui constitue le taux le plus élevé dans les pays de l’Union européenne où la moyenne est de 5%.

Experte de l’égalité des sexes du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la Slovaquie, Mme Lubica Rozborova s’est attardée sur le mode de vie de la « Generation Z » qui, née dans les années 90, n’a aucun souvenir de la vie sans téléphones portables, ou médias sociaux.

Préférant un monde peuplé de photos et de vidéos postées sur Instagram, Snapchat et autres réseaux sociaux, la jeunesse actuelle se retrouve exposée à des images qui véhiculent des normes de beauté artificielle et qu’il est inespéré d’atteindre, ce qui fait peser une énorme pression sur les filles et les femmes, a-t-elle indiqué.

Mme Rozborova s’est notamment inquiétée du « cyberstalking* », du « sexting », de la « pornographie de revanche** », autant de formes de violences commises en ligne qui compromettent la sécurité des femmes et des filles.  Les photos de filles sont généralement diffusées à plus large échelle que celles de garçons, ce qui a une incidence notable sur leur bien-être, a-t-elle aussi signalé.

Face à cette situation, le Ministère a lancé la campagne Because I Say No pour combattre la violence sexiste.  Ainsi, des messages diffusés à l’intention des jeunes cherchent à les inciter à rejeter toute forme de violence, en soulignant que « seul l’auteur est coupable, jamais la victime ».  La campagne, qui se décline en une série de spots vidéo, met l’accent sur le consentement et avertit notamment les jeunes hommes que la violence sexiste est un acte criminel.  Elle repose aussi sur une forte utilisation des réseaux sociaux et de services tels que Spotify.  Des conférences audiovisuelles ont aussi été organisées dans les universités.

Réagissant à cet exposé, le représentant du Brésil a signalé que son pays avait mis les TIC au service du changement grâce au hashtag « mon premier abus ».

Son homologue des Pays-Bas a dénoncé le fait qu’aucun progrès n’avait été réalisé ces 10 dernières années pour améliorer la représentation des femmes dans les médias.  Il a voulu connaître les initiatives menées en ce sens par la Slovaquie. 

Pour remédier au nombre extrêmement réduit des femmes expertes dans les médias, la Slovaquie a établi une base de données pour les recenser.  « Comme ça, les journalistes ne pourront pas prétendre qu’ils ne pouvaient pas en trouver », a argué la représentante.  Le Ministère travaille aussi avec les journalistes au cas par cas pour les sensibiliser à la problématique femme-homme, a-t-elle ajouté, cette approche étant plus efficace que des formations de groupe.  En outre, la Slovaquie attribue un « antiprix » aux publicités jugées les plus sexistes dont la diffusion répétée favorise les stéréotypes et parfois pire, en espérant avoir un impact sur le point de vue du public.

La représentante du Mali a ensuite pris la parole pour mettre en avant les aspects positifs des TIC et leur impact sur l’autonomisation des femmes.  Elle a cité les grandes lignes d’un projet de création de télécentres, regroupant radio, télévision, Internet et presse écrite, dans 48 communes maliennes pour permettre aux femmes de profiter pleinement des TIC.

Autre projet au Mali: « Parlons ensemble », une plateforme qui permet aux femmes de faire le plaidoyer de questions qui les touchent, comme la santé reproductive.  La délégation malienne a en outre mentionné la mise en place d’une initiative, grâce à un partenariat qui facilite l’intégration des femmes les plus marginalisées dans les organes de presse.  Malgré ces efforts, les contraintes sociales, culturelles et économiques auxquelles se heurtent les femmes posent un défi notable sur la voie de leur autonomisation, a relevé la représentante malienne, en citant en plus l’analphabétisme et leur accès limité aux instruments financiers.

La Commission a poursuivi son débat général à l’issue de cet exposé.  Elle continuera ses travaux demain, vendredi 16 mars, à partir de 10 heures.

* L’utilisation d’Internet ou d'autres moyens électroniques pour traquer ou harceler un individu, un groupe ou une organisation.

** Le fait de publier en ligne des photos intimes d’une personne dans le but de l’humilier.

 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de proroger jusqu’au 15 mars 2019 la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) avec un mandat mettant l’accent sur la protection des civils, la création des conditions permettant la fourniture de l’assistance humanitaire et le soutien à la mise en œuvre de l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015 et du processus de paix.  La Mission est autorisée à utiliser « tous les moyens nécessaires » à cette fin.

Tout en disant se féliciter de l’adoption de la résolution, le représentant du Soudan du Sud, M. Joseph Moum Majak Ngor Malok, a déploré que le Conseil de sécurité ait « choisi de politiser une opération de maintien de la paix » et dénoncé des tentations « punitives ».

Adoptée à l’unanimité, la résolution 2406 (2018) maintient pour la MINUSS un effectif militaire qui ne doit pas dépasser 17 000 personnes, incluant la Force de protection régionale, dont l’effectif devra être fixé par le Secrétaire général mais ne pourra excéder 4 000 membres.  L’effectif maximum de policiers est également maintenu à 2 101. 

Le Conseil insiste sur le fait que « la priorité doit être accordée à la protection des civils dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de la Mission ».  Il souligne que son mandat « inclut le pouvoir d’user de tous les moyens nécessaires » pour protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies, « notamment par un déploiement préventif et des patrouilles actives ». 

À cet égard, le Conseil, qui note « combien il importe de revoir le modèle actuel pour assurer la sécurité des sites de protection des civils », se félicite de l’intention manifestée par le Secrétaire général de faire effectuer une étude des capacités militaires et de police.  Il se dit prêt à procéder ensuite aux ajustements requis, y compris en ce qui concerne la Force de protection régionale.

Le Conseil, qui souligne qu’à long terme, la viabilité du processus de paix ne pourra être assurée sans une adhésion totale de la part de toutes les parties, exige de celles-ci qu’elles « mettent immédiatement un terme aux combats » dans l’ensemble du pays.  Il enjoint aux dirigeants sud‑soudanais de mettre en œuvre le cessez-le-feu permanent décrété dans l’Accord de 2015 et ceux qui ont été demandés en juillet 2016 et mai 2017, ainsi que l’Accord sur la cessation des hostilités signé le 21 décembre 2017.  Il exhorte toutes les parties à participer de bonne foi au processus de paix afin d’atteindre les compromis nécessaires à la paix et à la stabilité au Soudan du Sud. 

À cette fin, le Conseil décide que pour assurer, « en coopération avec le Gouvernement provisoire d’union nationale », la sûreté et la sécurité de la population sud-soudanaise et instaurer un cadre propice à l’application de l’Accord, la MINUSS « continuera d’inclure une force de protection régionale » chargée d’assurer un environnement sûr à Djouba et alentour et, si besoin est, dans d’autres régions du pays.  La force est, elle aussi, autorisée à user de tous les moyens nécessaires, notamment en prenant résolument des dispositions et en « effectuant activement des patrouilles ».

Le Conseil « exprime son intention d’envisager toutes les mesures appropriées » contre ceux qui entreprennent des actions qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan du Sud.  À cette fin, il se déclare disposé à envisager « toutes les mesures, y compris un embargo sur les armes », pour priver les parties des moyens de continuer à combattre et prévenir toute violation de l’Accord de cessation des hostilités.  Dans le préambule de la résolution, le Conseil se dit en outre une nouvelle fois « prêt à imposer des sanctions ciblées ».

Cette menace a été dénoncée par le représentant du Soudan du Sud.  « C’est une chose que de condamner le Gouvernement, c’en est une autre de menacer d’imposer des sanctions et un embargo sur les armes », a-t-il déclaré, affirmant qu’il ne pouvait en résulter que des relations conflictuelles. 

La communauté internationale est venue au Soudan du Sud en premier lieu pour appuyer le pays, a rappelé le représentant, qui a vu dans les évolutions récentes un risque de voir saper ce soutien.  Il faut rétablir une base constructive pour nos relations, a-t-il plaidé, jugeant ironique qu’on puisse vouloir punir un pays qui souffre déjà d’une crise aiguë. 

M. Malok a demandé que soit comblé « le fossé entre la responsabilité principale qui incombe à l’État et l’appui complémentaire de la communauté internationale », en l’occurrence la MINUSS.  Si le Soudan du Sud est aujourd’hui violemment divisé entre le Gouvernement et l’opposition, ses dirigeants ont été élus par le peuple et représentent la légitimité gouvernementale et la souveraineté du pays, a-t-il affirmé.  Répétant à plusieurs reprises que le conflit qui affecte le pays est « politique et non ethnique » et qu’il ne pourra être résolu que par un processus politique, M. Malok a notamment dénoncé les déclarations « alarmistes » et « infondées » du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, M. Adama Dieng, qui « instillent la peur, la panique et le désespoir », et provoquent de nouveaux déplacements de population. 

Dès lors, et tout en jugeant pratique d’avoir des liens avec les deux parties pour travailler à la formation d’un consensus national, M. Malok a appelé l’ONU à collaborer avec le Gouvernement actuel pour traiter des difficultés que connaît le pays.  Le Gouvernement a d’ailleurs pris des mesures concernant certaines questions soulevées dans la résolution, comme l’incident relatif au complexe hôtelier Terrain, a indiqué le délégué en assurant vouloir apporter les changements appropriés et améliorer les relations.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2018/143 ET S/2018/163)

Texte du projet de résolution (S/2018/221)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1996 (2011), 2046 (2012), 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013), 2155 (2014), 2187 (2014), 2206 (2015), 2223 (2015), 2241 (2015), 2252 (2015), 2302 (2016), 2304 (2016), 2327 (2016) et 2392 (2017), et les déclarations de son président S/PRST/2014/16, S/PRST/2014/26, S/PRST/2015/9, S/PRST/2016/1, S/PRST/2016/3, S/PRST/2017/4 et S/PRST/2017/25,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Se disant à nouveau de plus en plus profondément alarmé et préoccupé par l’aggravation de la crise politique et humanitaire et par les conditions de sécurité au Soudan du Sud ainsi que par les violences causées par les dirigeants politiques et militaires du pays depuis décembre 2013, et soulignant qu’il ne peut y avoir de solution militaire à la situation au Soudan du Sud,

Se déclarant profondément préoccupé par l’extension de la violence à travers le pays, condamnant fermement les affrontements et les violences armés qui ont éclaté entre l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et l’APLS dans l’opposition, notamment les forces de l’APLS à Taban, et des groupes armés, condamnant également avec la plus grande fermeté les combats qui font rage, en violation de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire du 21 décembre 2017 (l’« Accord sur la cessation des hostilités »), saluant l’évaluation rapide de ces violations faite par le Mécanisme de surveillance du cessez‑le‑feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité, et invitant l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) à lui communiquer rapidement ses rapports,

Déplorant profondément que les parties n’aient pas pris en compte les déclarations de son président en date du 23 mars et du 14 décembre 2017, tout particulièrement les mesures concernant le respect d’un cessez-le-feu permanent et l’accès sans entrave de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin, rappelant le communiqué conjoint publié le 4 septembre 2016 par le Gouvernement provisoire d’union nationale du Soudan du Sud et les membres du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, et regrettant que le Gouvernement soudanais n’ait pas appliqué ces mesures,

Se félicitant que l’IGAD, la Commission mixte de suivi et d’évaluation, l’Union africaine – notamment son Conseil de paix et de sécurité – et l’Organisation des Nations Unies se soient engagées et employées à dialoguer avec les dirigeants sud-soudanais afin de régler la crise actuelle, et saluant leur collaboration active et continue,

Prenant note de l’Accord de 2015 sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (ci-après l’« Accord »), du forum de haut niveau pour la revitalisation organisé sous l’égide de l’IGAD et de l’Accord sur la cessation des hostilités, appelant les parties sud-soudanaises à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour régler le conflit par des voies pacifiques, soulignant que le forum de l’IGAD représente une occasion singulière et est la dernière chance pour les parties de parvenir à une paix et une stabilité durables au Soudan du Sud, et notant que le calendrier pour l’application de l’Accord devrait être modifié de manière à prendre en compte la nécessité de créer des conditions propices à la tenue d’élections une fois que la transition aura pris fin,

Prenant note des communiqués du trente et unième Sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement des membres de l’IGAD en date du 12 juin 2017, de la réunion ministérielle du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 20 septembre 2017, de la soixantième session extraordinaire du Conseil des ministres de l’IGAD sur la situation au Soudan du Sud et de la réunion du 8 février 2018 du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur l’état du processus de revitalisation de l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, ainsi que de la déclaration conjointe du Président de l’Union africaine et du Secrétaire général de l’ONU en date du 12 janvier sur la situation au Soudan du Sud et de la déclaration conjointe en date du 27 janvier 2018 de la réunion consultative de l’Union africaine, de l’IGAD et de l’ONU sur la République du Soudan du Sud, et notant qu’il a demandé, avec l’Union africaine et l’IGAD, des sanctions pour toute partie contrevenant à l’Accord sur la cessation des hostilités,

Rappelant la déclaration de son président, en date du 14 décembre 2017, dans laquelle il est demandé que le fait de contrevenir aux décisions prises à l’occasion du Forum de haut niveau pour la revitalisation de l’Accord donne lieu à des sanctions et, à cette fin, rappelant également que les personnes ou entités qui sont responsables d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud, qui en sont complices ou qui y prennent part directement ou indirectement pourront faire l’objet de sanctions ciblées conformément à ses résolutions 2206 (2015), 2271 (2016), 2280 (2016), 2290 (2016) et 2353 (2017), y compris les personnes qui attaquent les missions des Nations Unies, les présences internationales de sécurité ou autres opérations de maintien de la paix ou le personnel humanitaire, et rappelant qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées,

Saluant l’action de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et soulignant qu’il importe que la Mission instaure une collaboration et une liaison efficaces avec les populations locales, ainsi qu’avec les acteurs humanitaires, notamment en leur communiquant régulièrement des informations sur les risques de sécurité et les questions connexes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des sites de protection des civils, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils,

Conscient que le fait de protéger les civils sans avoir recours aux armes peut souvent compléter les mesures visant à créer un environnement protecteur, en particulier à décourager les violences sexuelles et sexistes à l’encontre des civils, et encourageant la MINUSS à étudier les méthodes civiles de protection qu’elle pourrait adopter, le cas échéant et chaque fois que possible, pour mieux protéger les civils,

Conscient également de la situation humanitaire extrêmement difficile et de l’insécurité alimentaire qui atteint des niveaux très élevés dans de nombreuses parties du pays et, à cet égard, notant combien il importe que la MINUSS contribue à créer, en coordination avec les acteurs humanitaires, les populations déplacées et les autorités, des conditions d’un retour librement consenti, en toute sécurité et dans la dignité des personnes déplacées et des réfugiés afin qu’ils puissent retrouver leurs moyens de subsistance, notamment la culture de la terre à des fins de production alimentaire,

Condamnant fermement le fait que le Gouvernement provisoire d’union nationale et les groupes d’opposition continuent de faire obstruction à l’action de la MINUSS, notamment par de graves restrictions à la liberté de mouvement, des attaques lancées contre le personnel de la Mission et des contraintes pesant sur le fonctionnement de cette dernière, dont beaucoup ont été dénoncées par le Secrétaire général comme autant de violations de l’Accord sur le statut des forces par le Gouvernement provisoire d’union nationale,

Exigeant que toutes les parties, en particulier le Gouvernement provisoire d’union nationale et l’APLS dans l’opposition, mettent fin à toutes les entraves imposées à l’action de la MINUSS, y compris, notamment, dans l’exécution de son mandat de surveillance et d’enquête en matière de droits de l’homme,

Rappelant qu’il condamne fermement toutes les attaques lancées contre des civils, notamment la violence à l’égard des femmes, des enfants et des personnes en situation vulnérable, tous les assassinats à caractère ethnique et tous les discours haineux et incitations à la violence, et se disant gravement préoccupé par la perspective que ce qui a commencé comme un conflit politique puisse dégénérer en une véritable guerre ethnique, ainsi que l’a noté le Conseiller spécial pour la prévention du génocide, Adama Dieng,

Condamnant énergiquement toutes les violations des droits de l’homme, atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire, notamment les exécutions extrajudiciaires, les violences ethniques, les viols et les autres formes de violence sexuelle et sexiste, le recrutement et l’utilisation d’enfants, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de violence visant à terroriser la population civile, les actes visant des membres de la société civile et les attaques dirigées contre des écoles, des lieux de culte, des hôpitaux, des installations médicales, des moyens de transport et des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé et des agents humanitaires, commises par toutes les parties, dont les groupes armés et les forces de sécurité nationales, ainsi que toute incitation à commettre de telles violations et atteintes, condamnant également les actes de harcèlement dirigés contre les membres de la société civile, le personnel humanitaire et les journalistes et les actes qui les prennent pour cible ou visent à les faire taire, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit être amené à répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement provisoire d’union nationale sud-soudanais de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Prenant note du rapport de la MINUSS et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la liberté d’expression au Soudan du Sud, condamnant la diffusion dans les médias de discours haineux et de messages incitant à la violence contre tel ou tel groupe ethnique, pratique qui pourrait contribuer sérieusement à provoquer des violences massives et à exacerber le conflit, et demandant au Gouvernement sud‑soudanais de condamner et de contrecarrer immédiatement les discours haineux et la violence ethnique et de promouvoir la réconciliation entre les Sud‑Soudanais, notamment grâce à la justice et à l’application du principe de responsabilité,

Se déclarant gravement préoccupé par les constatations de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit selon lesquelles la violence sexuelle généralisée à l’encontre des civils, en particulier des femmes et des filles, est systématiquement utilisée comme une tactique de guerre par toutes les parties au conflit au Soudan du Sud,

Soulignant qu’il est urgent de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de dénoncer et traduire en justice tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et autres atteintes portées à ceux-ci et soulignant également l’importance de l’application du principe de responsabilité, de la réconciliation et de l’apaisement pour ce qui est de mettre fin à l’impunité et d’instaurer une paix durable et, à cet égard, partageant les préoccupations du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine concernant les retards pris dans la constitution du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud,

Prenant note avec intérêt des rapports sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud publiés par la MINUSS et le Secrétaire général, ainsi que du rapport de la Commission d’enquête de l’Union africaine pour le Soudan du Sud et de l’opinion individuelle y relative, se déclarant gravement préoccupé par le fait que, selon certains rapports, notamment le rapport de la Commission d’enquête de l’Union africaine publié le 27 octobre 2015, il y avait des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité avaient été commis, ou que, selon le rapport de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, publié le 23 février 2018, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité avaient pu être commis, soulignant qu’il espère que ces rapports et les autres rapports crédibles sur la question seront dûment pris en compte par les mécanismes de justice transitionnelle et de réconciliation du Soudan du Sud, y compris ceux qu’établit l’Accord, soulignant également qu’il importe de recueillir et de conserver les preuves afin que le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud puisse les utiliser, et encourageant les efforts à cet égard,

Se déclarant profondément alarmé et préoccupé par le fait que plus de 4 millions de personnes ont été déplacées et par l’aggravation de la crise humanitaire, quelque 5,3 millions de personnes souffrant d’insécurité alimentaire grave, selon le rapport d’évaluation établi à partir du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire publié en janvier 2018 – qui fait apparaître une augmentation de 40 % par rapport à janvier 2017 –, et 7 millions de personnes ayant besoin d’aide pour survivre, et par le fait que la moitié des enfants du pays ne sont pas scolarisés, soulignant la responsabilité que portent toutes les parties au conflit pour les immenses souffrances du peuple sud-soudanais, notamment la destruction ou la détérioration des moyens de subsistance et de production, saluant les organismes humanitaires des Nations Unies, les partenaires et les donateurs pour les efforts qu’ils font en vue d’apporter un appui immédiat et coordonné à la population, et demandant à la communauté internationale de poursuivre ces efforts en vue de satisfaire les besoin humanitaires croissants de la population du Soudan du Sud,

Condamnant le fait que toutes les parties entravent la circulation des civils et les déplacements des acteurs humanitaires qui cherchent à atteindre les civils ayant besoin d’assistance, se déclarant préoccupé par la prolifération de lois spéciales, de nouvelles taxes et de pratiques en matière d’octroi d’autorisations qui entravent le déploiement de l’aide humanitaire à travers le pays, et rappelant qu’il faut que toutes les parties au conflit autorisent et facilitent, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire, notamment les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, l’accès complet, sûr et libre du personnel, du matériel et des fournitures et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire à tous ceux qui en ont besoin, en particulier aux déplacés et aux réfugiés,

Condamnant toutes les attaques dirigées contre le personnel et les installations humanitaires, qui ont entraîné la mort d’au moins 98 agents depuis décembre 2013, y compris l’attaque perpétrée contre le complexe hôtelier Terrain le 11 juillet 2016 et les attaques dirigées contre du personnel médical et des hôpitaux, notant avec inquiétude la fréquence croissante des actes de harcèlement et d’intimidation dirigés contre des agents humanitaires, et rappelant que les attaques visant le personnel et les biens humanitaires indispensables à la survie de la population civile peuvent constituer des violations du droit international humanitaire,

Exprimant sa profonde reconnaissance aux soldats de la paix de la MINUSS et aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police pour les mesures qu’ils prennent dans l’exécution du mandat de la Mission dans un environnement difficile, notamment afin de protéger les civils menacés de violences physiques, y compris les ressortissants étrangers, et de sécuriser le périmètre des sites de la MINUSS et au‑delà, soulignant que le Secrétaire général ne devrait accepter aucune restriction nationale qui nuise à l’efficacité de l’application du mandat, soulignant également que l’absence de direction et de commandement efficaces, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils, et l’insuffisance des équipements et des ressources financières risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité,

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles, prenant note des différentes mesures prises par la MINUSS et les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police pour combattre l’exploitation et les agressions sexuelles, mais se déclarant toujours gravement préoccupé par les allégations récentes d’exploitation et d’atteintes sexuelles imputées à des soldats de la paix au Soudan du Sud, soulignant qu’il importe au plus haut point que les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police, ainsi que la MINUSS, selon le cas, enquêtent rapidement sur ces allégations de façon crédible et transparente, et que les auteurs de telles infractions pénales ou de fautes répondent de leurs actes, et soulignant également qu’il faut prévenir l’exploitation et les agressions sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016),

Conscient des problèmes considérables de ressources et de capacités auxquels se heurte la MINUSS dans l’exécution de son mandat, remerciant la Mission des efforts qu’elle fait pour assurer la sécurité des déplacés qui cherchent protection sur ses sites, tout en constatant qu’il importe de trouver des solutions durables pour les déplacés, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, et soulignant à cet égard que la Mission devrait étendre sa présence, notamment au moyen de déploiements et de patrouilles systématiques, dans les zones de déplacement, de retour et d’intégration locale,

Soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de sa résolution 1325 (2000) et de ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment sa résolution 2242 (2015), ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits fondamentaux des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, des mesures et un appui cohérents visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, et par la garantie d’une contribution et d’une participation pleines et effectives des femmes à la vie politique et au processus de paix sur tous les plans et à tous les niveaux,

Se déclarant profondément préoccupé par les menaces visant des installations pétrolières et des sociétés pétrolières et leurs employés, et engageant vivement toutes les parties à garantir la sécurité de l’infrastructure économique, condamnant les attaques dirigées contre des installations pétrolières et des sociétés pétrolières et leurs employés, ainsi que toutes hostilités autour de ces installations, et priant instamment toutes les parties d’assurer la sécurité de l’infrastructure économique,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et exprimant sa vive préoccupation face à la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud,

Condamnant vigoureusement les attaques commises contre le personnel et les installations des Nations Unies et de l’IGAD par les forces gouvernementales, les forces de l’opposition et d’autres groupes, notamment la destruction en vol, en décembre 2012, d’un hélicoptère des Nations Unies par l’APLS, l’attaque d’avril 2013 contre un convoi des Nations Unies, l’attaque de décembre 2013 contre le camp de la MINUSS à Akobo, la destruction en vol, en août 2014, d’un hélicoptère des Nations Unies par des groupes armés non identifiés, le rapt et la détention, en août 2014, d’une équipe de surveillance et de vérification de l’IGAD, le rapt et la détention de membres de la MINUSS et la confiscation de leur matériel par des forces d’opposition dans l’État du Haut-Nil en octobre 2015, l’attaque de février 2016 contre le site de protection des civils de Malakal, les attaques de juillet 2016 contre le site de protection des civils de Djouba et le complexe hôtelier Terrain, le rapt et la détention de membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, les multiples attaques contre les camps de la Mission à Bor, Bentiu, Malakal et Melut, ainsi que la disparition, imputée à l’APLS, et la mort de trois agents locaux d’un organisme des Nations Unies et d’un vacataire local dans l’État du Haut-Nil, et demandant au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence les enquêtes qu’il a ouvertes sur ces attaques et de poursuivre les responsables en justice,

Prenant note des rapports que lui a présentés le Secrétaire général en application des paragraphes 16 et 18 de la résolution 2304 (2016) et des paragraphes 31 et 32 de la résolution 2327 (2016) et des recommandations qui y figurent,

Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme aux combats dans l’ensemble du Soudan du Sud et enjoint aux dirigeants sud‑soudanais de mettre en œuvre le cessez-le-feu permanent décrété dans l’Accord et les cessez‑le‑feu qu’ils ont respectivement demandés les 11 juillet 2016 et 22 mai 2017 ainsi que l’Accord sur la cessation des hostilités signé le 21 décembre 2017, et de veiller à ce que les injonctions et décrets émis par la suite, ordonnant à leurs commandants de contrôler leurs forces et de protéger les civils et leurs biens, soient pleinement appliqués;

2.    Exige du Gouvernement provisoire d’union nationale sud-soudanais qu’il respecte les obligations énoncées dans l’Accord sur le statut des forces entre le Gouvernement sud-soudanais et l’Organisation des Nations Unies et cesse immédiatement d’entraver la MINUSS dans l’exécution de son mandat, enjoint au Gouvernement provisoire d’union nationale de cesser immédiatement d’empêcher les intervenants humanitaires internationaux et nationaux de venir en aide aux civils et de faciliter la liberté de circulation du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité et demande au Gouvernement provisoire d’union nationale de prendre des mesures pour dissuader quiconque d’entreprendre une action hostile ou autre susceptible d’entraver la Mission ou les acteurs humanitaires internationaux ou nationaux, et pour que les responsables de telles actions répondent de leurs actes;

3.    Exprime son intention d’envisager toutes les mesures appropriées, comme en témoigne l’adoption des résolutions 2206 (2015), 2290 (2016) et 2353 (2017), contre ceux qui entreprennent des actions qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan du Sud, met l’accent sur l’inviolabilité des sites de protection de l’Organisation des Nations Unies, souligne expressément que les personnes et entités responsables ou complices d’attaques contre le personnel et les locaux de la MINUSS et le personnel des organisations humanitaires, ou qui ont pris part, directement ou indirectement, à de telles attaques, peuvent répondre aux critères de désignation et, à cet égard, prend note du rapport spécial du Secrétaire général sur la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (S/2018/143) daté du 20 février 2018, dans lequel il est indiqué que le réapprovisionnement régulier des parties en armes et en munitions au Soudan du Sud avait eu une incidence directe sur la sécurité du personnel des Nations Unies et la capacité de la Mission de s’acquitter de son mandat, prend note du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 8 février 2018 dans lequel le Conseil a indiqué qu’il faudrait veiller à ce que les signataires de l’Accord de cessation des hostilités soient privés des moyens de continuer de combattre, et se déclare disposé à envisager toutes les mesures, y compris un embargo sur les armes, selon qu’il conviendra, pour priver les parties des moyens de continuer à combattre et prévenir toute violation de l’Accord de cessation des hostilités;

4.    Se félicite du rapport, en date du 18 octobre 2017, du Président de la Commission mixte de suivi et d’évaluation, Festus Mogae, sur l’application de l’Accord pour la période allant de novembre 2015 à septembre 2017, dénonce l’insuffisance des progrès accomplis dans la mise en œuvre de certains éléments de fond de l’Accord, notamment les dispositions relatives à un cessez-le-feu permanent, souligne qu’en l’absence d’un cessez-le-feu et d’un processus de paix réellement ouvert à tous, les autres dispositions de l’Accord, notamment celles qui portent sur l’élaboration d’une constitution et sur l’organisation d’élections post-transition, ne devraient pas être mises en œuvre, note qu’il importe que les jeunes, les femmes, les diverses communautés, les groupes confessionnels et la société civile participent pleinement et entièrement au processus de paix et demande à toutes les parties de veiller à ce que les femmes soient pleinement et effectivement représentées et jouent un rôle de premier plan dans tous les efforts de règlement du conflit et de consolidation de la paix;

5.    Décide de proroger le mandat de la MINUSS jusqu’au 15 mars 2019;

6.    Décide de maintenir l’effectif global de la MINUSS à un maximum de 17 000 militaires, parmi lesquels un groupe dont l’effectif sera fixé par le Secrétaire général – 4 000 hommes au maximum – composera la Force de protection régionale, et les effectifs de police à 2 101 policiers au maximum, dont les agents de police, les membres d’unités de police constituées et 78 responsables des questions pénitentiaires, prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour procéder rapidement à la constitution de forces et de matériel, prend note avec intérêt de l’intention manifestée par le Secrétaire général de faire effectuer une étude des capacités militaires et de police, et se déclare prêt à envisager d’opérer les ajustements requis en conséquence à la MINUSS, y compris à la Force de protection régionale;

7.    Décide d’assigner à la MINUSS le mandat ci-après et l’autorise à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter des tâches suivantes:

a)    Protection des civils:

i)    Protéger les civils se trouvant sous la menace de violences physiques, quelle qu’en soit la source, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, et particulièrement les femmes et les enfants, notamment en continuant de recourir à ses conseillers pour la protection des enfants et ses conseillers pour la protection des femmes;

ii)   User de dissuasion à l’égard de toute violence contre les civils, y compris les étrangers, en particulier en procédant à des déploiements préventifs et en patrouillant activement, en accordant une attention particulière aux déplacés, notamment mais non exclusivement à ceux qui se trouvent dans des sites de protection et des camps de réfugiés, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de l’homme, et en identifiant les menaces et attaques contre la population civile, y compris par des échanges réguliers avec les civils et une collaboration étroite avec les organisations humanitaires, de défense des droits de l’homme et de développement, dans les zones à risque de conflit élevé, notamment, le cas échéant, les écoles, lieux de culte, hôpitaux et installations pétrolières, en particulier là où le Gouvernement sud-soudanais est incapable d’assurer une telle sécurité ou ne le fait pas;

iii)  Mettre en œuvre à l’échelle de la Mission une stratégie d’alerte rapide coordonnant la collecte, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre les civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits de l’homme, à des exactions ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies;

iv)   Préserver la sûreté et la sécurité publiques à l’intérieur et autour des sites de protection des civils de la MINUSS;

v)    Décourager et prévenir les violences sexuelles et sexistes, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, ainsi qu’il est signalé au paragraphe 41 du rapport spécial du Secrétaire général du 10 novembre 2016 (S/2016/951);

vi)   User de bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement pour appuyer la stratégie de protection de la Mission, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants, notamment en aidant à la prévention, à l’atténuation et au règlement des conflits intercommunautaires (au moyen, notamment, de la médiation) pour favoriser une réconciliation durable à l’échelle locale et nationale, élément essentiel de la prévention de la violence et de l’édification de l’État à long terme;

vii)  Créer des conditions de sécurité propices à terme au retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité des déplacés et des réfugiés, y compris en surveillant les services de police, les institutions chargées de la sécurité et les organismes publics et les acteurs de la société civile, en veillant à ce qu’ils respectent les droits de l’homme et en procédant avec eux, si cela est compatible avec la Politique de diligence voulue des Nations Unies en matière de droits de l’homme et strictement conforme à cette politique, à une coordination opérationnelle axée sur la protection, notamment dans le cadre d’activités de sensibilisation aux questions de la violence sexuelle et sexiste et du sort des enfants en temps de conflits armés ainsi qu’en apportant, dans les limites des ressources existantes, une assistance technique ou des conseils sur le droit international humanitaire, et en appuyant les enquêtes et les poursuites concernant les cas de violences sexuelles et sexistes et de violences sexuelles liées aux conflits ainsi que d’autres violations graves des droits de l’homme, le but étant de renforcer la protection des civils;

b)    Instauration des conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire:

i)    Contribuer, en étroite coordination avec les intervenants humanitaires, à créer des conditions de sécurité propices à l’acheminement de l’aide humanitaire, afin de permettre l’accès rapide, en toute sécurité et sans entrave du personnel de secours à tous ceux qui se trouvent dans le besoin au Soudan du Sud et l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés, en rappelant la nécessité de se conformer aux dispositions pertinentes du droit international et de respecter les principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance;

ii)   Garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le cas échéant, et la sécurité de leurs installations et du matériel nécessaire à l’exécution des tâches prescrites;

c)    Surveillance et enquêtes en matière de droits de l’homme:

i)    Suivre les cas de violations des droits de l’homme, d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, enquêter sur toutes atteintes et violations, les constater et en rendre compte immédiatement, publiquement et régulièrement, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

ii)   Suivre particulièrement les cas de violations et sévices dont sont victimes des enfants et des femmes, y compris toutes formes de violence sexuelle et sexiste commises en période de conflit armé, enquêter sur ces cas, les vérifier et en rendre compte expressément et publiquement en accélérant la mise en œuvre des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur la violence sexuelle liée aux conflits et en renforçant le mécanisme de surveillance et de communication de l’information concernant les violations et sévices à l’encontre d’enfants;

iii)  Suivre les cas de discours haineux et d’incitation à la violence, enquêter sur ces cas et en rendre compte, en coopération avec le Conseiller spécial pour la prévention du génocide;

iv)   Agir en coordination avec les mécanismes internationaux, régionaux et nationaux chargés de suivre les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, d’enquêter sur celles-ci et de les signaler, partager des informations avec ces mécanismes et leur apporter un concours technique, selon que de besoin;

d)    Appui à la mise en œuvre de l’Accord et au processus de paix:

Exécuter, dans les limites de ses capacités, les tâches suivantes à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord et du processus de paix:

i)    User de ses bons offices pour appuyer le processus de paix, en particulier le forum de haut niveau pour la revitalisation de l’Accord;

ii)   Participer aux travaux du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité visant à exécuter son mandat, qui consiste à surveiller le cessez-le-feu et à en suivre l’application, notamment en facilitant le travail du Mécanisme et en l’aidant à constater les violences commises et à recueillir des informations sur celles-ci et en veillant, d’une manière générale, à ce qu’il permette effectivement d’identifier les auteurs de ces violences;

iii)  Participer et concourir activement aux travaux de la Commission mixte de suivi et d’évaluation;

8.    Souligne qu’à long terme, la viabilité du processus de paix ne pourra être assurée sans une adhésion totale de la part de toutes les parties, exhorte toutes les parties à participer de bonne foi au processus de paix afin d’atteindre les compromis nécessaires à la paix et à la stabilité au Soudan du Sud, rappelle aux parties que la MINUSS s’acquittera uniquement des tâches liées au processus de paix énoncées à l’alinéa d) du paragraphe 7, et note son intention de continuer à examiner activement les tâches et la composition de la MINUSS, en tenant compte des résultats possibles du forum de haut niveau pour la revitalisation;

9.    Décide que pour assurer, en coopération avec le Gouvernement provisoire d’union nationale, la sûreté et la sécurité de la population sud-soudanaise et instaurer un cadre propice à l’application de l’Accord, la MINUSS continuera d’inclure une force de protection régionale, rappelle que, comme le prévoit la résolution 2304 (2016), la force est chargée d’assurer un environnement sûr à Djouba et alentour et dans d’autres régions du Soudan du Sud, selon que de besoin, et autorise celle-ci à user de tous les moyens nécessaires, notamment en prenant résolument des dispositions, le cas échéant, et en effectuant activement des patrouilles, pour s’acquitter de son mandat, de manière à:

i)    Favoriser les conditions susceptibles de garantir la libre circulation, à l’intérieur, en dehors et autour de Djouba, en protégeant les modes d’entrée et de sortie de la ville et les principales voies de communication et de transport à l’intérieur de Djouba;

ii)   Protéger l’aéroport pour le maintenir en service ainsi que les installations clefs à Djouba, essentielles au bien-être de sa population, que le Représentant spécial du Secrétaire général aura désignées;

iii)  Combattre rapidement et efficacement tout acteur qui, selon des informations crédibles, prépare ou mène des attaques contre les sites de protection des civils de l’ONU, d’autres locaux des Nations Unies, le personnel des Nations Unies, des intervenants humanitaires internationaux et nationaux, ou des civils;

10.   Affirme qu’il est crucial que, pour l’exécution de son mandat, la MINUSS puisse utiliser toutes ses bases sans restrictions, notamment mais non exclusivement sa base de Tomping et, à cet égard, demande au Gouvernement sud-soudanais de respecter l’obligation qui lui incombe, au titre de l’Accord sur le statut des forces, de garantir à la Mission l’accès sans entrave aux locaux de l’ONU;

11.   Rappelle sa résolution 2086 (2013) et réaffirme les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels qu’énoncés dans la déclaration de son président publiée sous la cote S/PRST/2015/22, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, et est conscient que le mandat de chaque mission de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné et qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise;

12.   Insiste sur le fait que la priorité doit être accordée à la protection des civils dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de la Mission, souligne que le mandat de la MINUSS énoncé aux paragraphes 7 et 9 de la présente résolution inclut le pouvoir d’user de tous les moyens nécessaires pour protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies dans le but de désamorcer la violence, notamment par un déploiement préventif et des patrouilles actives, y compris par des échanges réguliers avec la population civile, de protéger les civils contre les menaces, d’où qu’elles viennent, de créer des conditions propices à l’acheminement de l’aide humanitaire par des intervenants internationaux et nationaux et d’appuyer l’application de l’Accord et du processus du paix et souligne que de telles dispositions consistent notamment, dans les limites des capacités et des zones de la MINUSS, à défendre les sites de protection des civils, à établir autour des sites des zones qui ne soient pas utilisées à des fins hostiles par quelque force que ce soit, y compris en étendant les zones exemptes d’armes aux sites de protection des civils de la Mission, s’il y a lieu, à faire face aux menaces qui pèsent sur les sites, à fouiller les personnes cherchant à s’y introduire et à saisir les armes des personnes qui s’y trouvent ou tentent d’y pénétrer, en expulsant les intervenants armés des sites de protection des civils et en leur interdisant l’entrée de ces sites, et se félicite à cet égard de l’intention de faire effectuer une étude des capacités militaires et de police, manifestée par le Secrétaire général au paragraphe 52 de son rapport (S/2018/143), notant combien il importe de revoir le modèle actuel pour assurer la sécurité des sites de protection des civils;

13.   Invite et encourage le Représentant spécial du Secrétaire général à diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, à coordonner toutes les activités du système des Nations Unies dans la République du Soudan du Sud et à exercer ses bons offices en jouant un rôle de premier plan dans le cadre de l’assistance prêtée par les entités du système des Nations Unies présentes au Soudan du Sud à la Commission mixte de suivi et d’évaluation, à l’Union africaine, à l’IGAD et aux autres intervenants, ainsi qu’aux parties, aux fins de la mise en œuvre de l’Accord et de la promotion de la paix et de la réconciliation, souligne à cet égard le rôle central du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité ainsi que l’importance de l’aide que celui-ci reçoit de la MINUSS pour exécuter son mandat, et réaffirme à cet égard le rôle crucial que l’Organisation des Nations Unies assume en coordination avec les organisations régionales et d’autres intervenants pour favoriser un dialogue politique entre les parties, contribuer à œuvrer à la cessation des hostilités et amener les parties à un processus de paix ouvert à tous;

14.   Demande à la MINUSS de tenir dûment compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique hommes‑femmes, réaffirme l’importance d’une formation et de compétences appropriées en la matière dans toutes les missions dont le mandat a été défini par le Conseil de sécurité et encourage les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police à prendre des mesures pour déployer davantage de femmes dans les composantes militaire et civile de la Mission et dans sa composante de police;

15.   Demande à la MINUSS de continuer à intensifier sa présence et de patrouiller plus activement dans les zones à risque de conflit élevé et à forte concentration de déplacés et de réfugiés, notamment dans le cadre de l’exécution de sa stratégie d’alerte rapide, dans toutes les zones, et sur les principaux itinéraires de mouvements de population, d’étendre sa présence, notamment par un déploiement et des patrouilles systématiques, aux zones de déplacement, de retour, de réinstallation et de réinsertion pour créer des conditions de sécurité propices à terme au retour volontaire en toute sécurité des déplacés et des réfugiés, et d’examiner périodiquement son déploiement géographique de manière à disposer ses forces au mieux pour s’acquitter de sa mission;

16.   Constate que l’exécution effective du mandat de la MINUSS relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment la question de savoir si le mandat est bien défini, réaliste et réalisable; la volonté politique, l’efficacité et la responsabilité des dirigeants à tous les niveaux; l’adéquation des ressources; les directives et la formation en matière de politiques, de planification et d’opérations; constate également que la mesure et le suivi des résultats en matière de maintien de la paix devraient reposer sur des méthodes complètes et objectives basées sur des critères précis et bien définis; salue à cet égard les initiatives du Secrétaire général d’instaurer, dans toutes les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, une culture de l’efficacité qui donne effet à la Politique relative à la vérification et à l’amélioration de la préparation opérationnelle, de conduire des évaluations de la performance du personnel en tenue et du personnel civil des Nations Unies, et d’utiliser le Système de préparation des moyens de maintien de la paix afin que les décisions en matière de déploiement des casques bleus soient fondées sur les résultats, et lui demande de poursuivre ses efforts à cet égard;

17.   Rappelle la déclaration de son président S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que la MINUSS respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de veiller à ce que les antécédents de tous les membres du personnel de la Mission soient vérifiés afin de garantir qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible pendant qu’ils étaient au service des Nations Unies et de le tenir informé des progrès réalisés par la Mission à cet égard dans les rapports qu’il lui adresse, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment d’organiser une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de viser à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement;

18.   Prie la MINUSS de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

19.   Prie également la MINUSS d’aider, dans la limite des ressources disponibles, le Comité créé par le paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) et le Groupe d’experts créé par la même résolution, demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous‑régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites pour permettre au Groupe de s’acquitter de son mandat;

20.   Condamne avec la plus grande fermeté toutes attaques et menaces visant le personnel de la MINUSS et les installations des Nations Unies, ainsi que celles qui visent le personnel et les installations de l’IGAD, souligne que de telles attaques peuvent constituer des violations de l’Accord sur le statut des forces ou des crimes de guerre, exige de toutes les parties qu’elles respectent l’inviolabilité des locaux des Nations Unies et s’abstiennent immédiatement de toute violence contre les personnes qui y sont rassemblées, réaffirme que le Gouvernement provisoire d’union nationale est lié par les dispositions de l’Accord et exige la libération immédiate et en toute sécurité des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé enlevés et détenus;

21.   Condamne les affrontements qui ont eu lieu à Malakal en février 2016 et les combats survenus à Djouba en juillet 2016, et exhorte l’Organisation des Nations Unies à tenir compte des enseignements à retenir de façon à ce que les réformes menées au sein de la MINUSS lui permettent d’être mieux en mesure d’exécuter son mandat, en particulier concernant la protection des civils, et en vue d’améliorer la chaîne de commandement de la MINUSS, d’accroître l’efficacité de ses opérations, de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel et de faire en sorte que la MINUSS soit mieux à même de gérer les situations complexes;

22.   Demande à nouveau à la MINUSS de continuer à prendre des mesures, selon qu’il conviendra, pour assurer la sécurité de ses opérations aériennes au Soudan du Sud et de lui faire rapport à ce sujet;

23.   Condamne dans les termes les plus vifs les attaques dirigées contre l’aide humanitaire et le pillage de secours humanitaires, notamment de vivres et de médicaments, ainsi que le pillage d’installations telles qu’hôpitaux, installations médicales et entrepôts, exige des parties qu’elles permettent, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, à savoir l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance, l’accès rapide, sûr et libre du personnel, du matériel et des fournitures de secours, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire à tous ceux qui se trouvent dans le besoin partout au Soudan du Sud, en particulier aux déplacés et aux réfugiés, souligne l’obligation de respecter et de protéger tout le personnel médical et tous les agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, leurs moyens de transport et leur équipement ainsi que les hôpitaux et les autres installations médicales, souligne également que tout retour doit se faire volontairement, en connaissance de cause et dans la dignité et la sécurité, et qu’il en va de même de toute autre solution durable concernant les déplacés et les réfugiés et note qu’il faut respecter la liberté de mouvement des civils et leur droit de demander asile;

24.   Exige que toutes les parties mettent fin immédiatement à toutes formes de violence, de violation des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, et de violation du droit international humanitaire, notamment aux viols et aux autres formes de violence sexuelle et sexiste, et amènent les auteurs de tels actes à rendre des comptes afin de rompre le cycle de l’impunité qui prédomine actuellement;

25.   Condamne toutes les violations des règles applicables du droit international, notamment du droit international humanitaire, et toutes les violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à ces droits, commises par toutes les parties au conflit, en particulier à l’encontre des enfants, prie avec insistance toutes les parties au conflit de mettre en œuvre les mesures prescrites dans les Conclusions sur le sort des enfants touchés par le conflit armé au Soudan du Sud adoptées le 8 mai 2015 par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé, notamment de libérer tous les enfants qui combattent dans leurs rangs, se félicite que des groupes aient récemment libéré des enfants, demande à tous les groupes armés de libérer rapidement d’autres enfants qu’ils ont enrôlés, demande instamment au Gouvernement sud‑soudanais de mettre en œuvre intégralement et immédiatement toutes les dispositions de l’accord de renouvellement des engagements relatifs au plan d’action révisé visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et autres violations, signé avec l’ONU le 24 juin 2014, et exhorte l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition à mettre en œuvre intégralement et immédiatement son plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que le meurtre ou l’atteinte à l’intégrité physique d’enfants, signé avec l’ONU le 7 janvier 2016 et souligne qu’il importe que le Gouvernement sud-soudanais fournisse rapidement aux enfants touchés par les conflits armés une aide appropriée à la réinsertion et à la réadaptation tout en veillant à répondre aux besoins particuliers des filles et des enfants handicapés, tels que l’accès aux services de santé, à un soutien psychosocial et à des programmes éducatifs qui contribuent au bien-être des enfants et à une paix et une sécurité durables, et demande à la communauté internationale d’apporter son soutien à ces efforts;

26.   Engage vivement l’APLS, l’APLS dans l’opposition et les autres groupes armés à empêcher que de nouveaux actes de violence sexuelle soient commis, demande instamment au Gouvernement provisoire d’union nationale et à l’APLS dans l’opposition de donner effet aux engagements et plans d’action qu’ils ont adoptés conjointement et unilatéralement en vue de la prévention de la violence sexuelle liée au conflit, qui mettent l’accent sur la prévention, la responsabilité et le renforcement de l’assistance aux victimes, et engage vivement les dirigeants de l’APLS à donner des ordres exprès concernant la prévention de la violence sexuelle liée au conflit, et exige du Gouvernement provisoire d’union nationale qu’il prenne des mesures concrètes pour que les membres de ses forces qui commettent des actes de violence sexuelle en soient tenus responsables;

27.   Insiste sur le fait que la recherche de la vérité et la réconciliation sont essentielles pour instaurer la paix au Soudan du Sud et, à cet égard, souligne que la Commission vérité, réconciliation et apaisement a un rôle primordial à jouer dans la consolidation de la paix au Soudan du Sud, comme indiqué dans l’Accord, en conduisant les efforts visant à parvenir à la cohésion nationale et à promouvoir la paix, la réconciliation nationale et l’apaisement;

28.   Prend note des mesures prises par l’Union africaine en vue de la mise en place du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud prévu par le chapitre V de l’Accord et de l’action menée à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, se félicite que l’Union africaine ait officiellement demandé à l’Organisation de lui apporter une assistance technique en vue de la mise en place du Tribunal mixte et prie le Secrétaire général de continuer à fournir une assistance technique à la Commission de l’Union africaine et au Gouvernement provisoire d’union nationale pour la mise en place du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud et l’application des autres parties du chapitre V de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’établissement de la Commission vérité, réconciliation et apaisement;

29.   Prend note du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 8 février 2018 et à cet égard demande au Gouvernement sud-soudanais de signer sans plus attendre le Mémorandum d’accord portant création du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud conclu avec l’Union africaine, et prie la communauté internationale de prêter son soutien à la création de ce tribunal;

30.   Demande également au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence et en toute transparence les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, dans le respect de ses obligations internationales, et l’invite à publier les comptes rendus de ces enquêtes;

31.   Demande en outre au Gouvernement sud-soudanais, tout en prenant note du paragraphe 3.2.2 du chapitre V de l’Accord, d’amener tous les responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire à répondre de leurs actes, de garantir à toutes les victimes de violences sexuelles l’égale protection de la loi et l’égal accès à la justice, et de garantir l’égal respect des droits des femmes et des filles à l’occasion de ces procédures, et note que l’application de mesures globales de justice transitionnelle, y compris de mesures visant à assurer le respect du principe de responsabilité, à rechercher la vérité et à apporter des réparations, est fondamentale pour parvenir à l’apaisement et à la réconciliation;

Rapports

32.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport tous les mois sur les violations de l’Accord sur le statut des forces ou sur les manœuvres d’obstruction visant la MINUSS;

33.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSS et des manœuvres d’obstructions qu’elle rencontre dans l’exécution de son mandat, dans un rapport écrit détaillé devant être soumis dans les 90 jours suivant l’adoption de la résolution, puis tous les 90 jours par la suite, et souligne que ce rapport devra notamment comprendre:

•     Des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Politique de diligence voulue:

•     Des informations précises et détaillées sur la manière dont la Mission s’acquitte de ses tâches de protection des civils, notamment, mais pas exclusivement, sur la capacité de réaction et la performance des contingents et les nouvelles zones de patrouille et les déploiements systématiques;

•     Des informations sur la prise en compte de la problématique hommes‑femmes dans tous les aspects du mandat de la Mission;

•     Des informations sur la participation des femmes aux processus de paix;

•     Des informations sur les mesures prises pour améliorer la sûreté et la sécurité du personnel de l’Organisation des Nations Unies;

•     Des informations sur les mesures prises pour régler les problèmes de performance recensés lors des évaluations mentionnées au paragraphe 16;

•     Un rapport exhaustif sur les questions relatives aux droits de l’homme au Soudan du Sud;

•     Des recommandations sur les mesures à prendre pour que adapter la MINUSS à la situation sur le terrain;

34.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans ses rapports trimestriels, de l’assistance technique fournie en application du paragraphe 28 ci‑dessus, invite l’Union africaine à communiquer au Secrétaire général, aux fins de l’établissement de son rapport, des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, et déclare son intention d’évaluer, lorsqu’il recevra les rapports du Secrétaire général, le travail accompli en vue de l’établissement du Tribunal mixte, conformément aux normes internationales;

35.   Décide de rester saisi de la question.