La Cinquième Commission évalue les progrès dans la construction du nouveau bâtiment de l’ONU à Arusha et dans la restructuration du Haut-Commissariat aux droits de l’homme
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, les progrès dans la construction, à Arusha, en Tanzanie, d’un nouveau bâtiment pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. La « réactivité » dont a fait montre le Secrétaire général dans sa proposition sur la restructuration de la présence régionale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a été saluée.
C’est le Greffier du Mécanisme résiduel des deux tribunaux pénaux internationaux qui a présenté, par visioconférence, le rapport du Secrétaire général sur le nouveau bâtiment d’Arusha. M. Olufemi Elias a rappelé le budget de 8,8 millions de dollars, dont 1 million pour les imprévus, pour une période allant de 2012 à 2016. Il s’est félicité de ce que le compte pour imprévus affiche encore la somme de 416 981 dollars. Toutefois, entre les 230 malfaçons encore à traiter sur les 800 répertoriées et la rectification des vices de conception du système de chauffage, de ventilation et de climatisation, le nouveau bâtiment ne sera totalement opérationnel qu’en septembre 2018, sans « frais supplémentaire pour l’Organisation », a affirmé le Greffier.
« Déroutantes ». C’est le commentaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) devant ces informations comptables. Il a exigé une distinction claire entre les dépenses qu’il est prévu d’imputer sur la réserve et les décaissements effectifs, ventilés par année. Par exemple, le CCQAB a avoué ne pas comprendre comment le Mécanisme résiduel a pu déjà parvenir au montant négatif de 12 971 dollars pour les honoraires de l’architecte « en 2018 ».
La Tanzanie s’est impatientée devant l’absence d’un budget révisé, craignant « l’impact négatif » de ces incertitudes. Elle a dit compter sur le Secrétaire général pour qu’il présente un nouveau budget à la reprise de session au mois de mai.
Toujours ce matin, la Cinquième Commission s’est penchée sur le projet de restructuration de la présence régionale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le Haut-Commissariat compterait ainsi 12 bureaux régionaux, soit deux de plus qu’aujourd’hui, mais aucun bureau sous-régional. La restructuration, qui se rapporte au budget 2018-2019, entraînerait une réduction de 450 200 dollars. Le Secrétaire général prévoit la création de trois postes D-1, au lieu d’un poste D-1 et de deux postes P-5 prévus initialement. Comme 3,5% du budget ordinaire de l’ONU sont consacrés au pilier « droits de l’homme », le projet aurait pour effet « d’améliorer » l’usage qui est fait de ce pourcentage et de le rendre davantage « prévisible, flexible et efficace », s’est réjoui le Chili, au nom de l’Argentine, du Costa Rica, du Guatemala, du Mexique, du Panama, du Paraguay et de l’Uruguay.
La CARICOM a souligné que l’idée de créer un bureau régional pour les Caraïbes à Bridgetown, à la Barbade, était d’une « importance particulière ». L’Union européenne s’est félicitée de ce que les 10 bureaux actuels resteront en place et qu’aucune nouvelle hiérarchie ne sera introduite. La proposition du Secrétaire général permettra de rapprocher les services du Haut-Commissariat des endroits où ils sont nécessaires, notamment par le redéploiement de 21 postes basés actuellement à Genève, ont salué les États-Unis. Il ne suffisait pas de fournir au Haut-Commissariat les ressources dont il a besoin, encore fallait-il améliorer son fonctionnement en l’adaptant aux réalités actuelles, s’est réjouie, à son tour, la Suisse. Il était temps de permettre à la Division de la coopération technique du Haut-Commissariat d’aller là où les besoins se font le plus ressentir, a applaudi le Canada, également au nom l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ). Nous devrions, a-t-il estimé, « saluer la réactivité » du Secrétaire général et approuver sa proposition par consensus car « il y a des fora plus appropriés pour soulever des questions politiques sur les autres aspects du mandat du Haut-Commissariat ».
Dans ses commentaires, le Comité consultatif compte que des informations détaillées sur la charge de travail, les besoins et les ressources prévus pour chaque bureau régional, ainsi que des éclaircissements sur la répartition des tâches liées à l’assistance technique et à l’Examen périodique universel entre les bureaux régionaux et le siège du Haut-Commissariat à Genève, seront présentés à l’Assemblée générale.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’actualisation du projet de restructuration de la présence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les régions A/72/7/Add.45
Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/72/720) qui avait initialement proposé une restructuration de la présence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les régions dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017. À l’époque, le Comité avait toutefois estimé qu’une proposition plus claire et plus détaillée devait être présentée, laquelle devait notamment comprendre des informations sur le choix des sites et les rayons d’action, une analyse de la charge de travail prévue et des effectifs nécessaires, une structure claire des chaînes hiérarchiques et des prévisions de coûts détaillées tenant compte des dépenses renouvelables et non renouvelables afférentes aux postes et aux autres ressources nécessaires, ainsi que des éventuelles contributions versées par les futurs pays hôtes.
Selon le « rapport d’actualisation » qui a trait au budget-programme de l’exercice 2018-2019, la restructuration entraînerait une réduction de 450 200 dollars au titre des postes et des autres objets de dépenses prévus au chapitre 24 (Droits de l’homme). Le Haut-Commissariat compterait 12 bureaux régionaux dont l’endroit n’est pas encore précisé, mais aucun bureau sous-régional.
Le Secrétaire général prévoit la création de trois postes D-1, au lieu d’un poste D-1 et de deux postes P-5 prévus initialement. Le Comité consultatif compte que des informations détaillées sur la charge de travail, les besoins et les ressources prévus pour chaque bureau régional, ainsi que des éclaircissements sur la répartition des tâches liées à l’assistance technique et à l’Examen périodique universel entre les bureaux régionaux et le siège du Haut-Commissariat à Genève, seront présentés à l’Assemblée générale.
Il compte aussi que des éclaircissements sur la délégation de pouvoirs aux bureaux régionaux du Haut‑Commissariat seront fournis à l’Assemblée générale ainsi que des informations détaillées sur les incidences financières.
Déclarations
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a souligné qu’aux Nations Unies, l’approche des droits de l’homme devait être équilibrée et basée sur les principes agréés, y compris l’universalité, l’indivisibilité, la transparence et la non-discrimination. Pour la CARICOM, la proposition de créer un bureau régional supplémentaire pour les Caraïbes à Bridgetown, à la Barbade, est d’une importance particulière car elle profitera à 17 États d’Amérique du Nord et des Caraïbes. « Compte tenu de l’objectif ultime de la restructuration, il est extrêmement important, a souligné la représentante, que les postes et les ressources non liées aux postes soient allouées en fonction des réalités opérationnelles du Bureau régional, y compris en ce qui concerne la charge de travail prévue.
Au nom de l’Argentine, du Costa Rica, du Guatemala, du Panama, du Paraguay, du Mexique et de l’Uruguay, Mme LEYLA VÁSQUEZ (Chili), a déclaré que le respect et la promotion des droits de l’homme représentent un « impératif éthique ».Elle a souligné l’importance de renforcer la coopération internationale et l’intégration régionale afin de créer des sociétés cohérentes et résilientes.Elle a estimé que le projet de restructuration de la présence du Haut-Commissariat dans les régions et le redéploiement de ses ressources contribueront à rapprocher les Nations Unies des réalités sur le terrain, conformément aux réformes souhaitées par le Secrétaire général.Pour elle, cette restructuration aidera l’Organisation à comprendre les dynamiques régionales « de l’intérieur ».Environ 3,5% du budget ordinaire des Nations Unies est consacré au pilier « droits de l’homme », a noté la représentante, ajoutant que le projet aurait pour effet « d’améliorer » l’usage qui est fait de ce pourcentage afin de le rendre davantage « prévisible, flexible et efficace ».
Au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER, s’est dit convaincu que la proposition du Secrétaire général accroîtrait l’efficacité et l’efficience du Haut-Commissariat.Le représentant a noté que la proposition n’entraînerait aucun changement de fonctions, de programmes ou de mandats et resterait exclusivement budgétaire et administrative.Il a noté qu’aucun changement du lieu des bureaux existants ne serait proposé et qu’aucune nouvelle hiérarchie ne serait introduite.M. De Preter a reconnu la nécessité pour les bureaux régionaux d’être confiés à des fonctionnaires de classe D1.Il a noté, avec satisfaction, que cet exercice sera neutre sur le plan des coûts.
Également au nom du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA ELENA BAUMANN (Suisse) s’est félicitée de l’actualisation de la proposition relative au projet de restructuration de la présence du Haut-Commissariat. Elle a estimé que les droits de l’homme viennent étayer les piliers « paix et la sécurité » et « développement durable », et a ajouté que son renforcement contribuerait à fortifier le système des Nations Unies dans son ensemble. Il ne suffit pas de fournir au Haut-Commissariat les ressources dont il a besoin, encore faut-il améliorer son fonctionnement en l’adaptant aux réalités actuelles, a salué la représentante.
Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), M. KENT VACHON (Canada), a dit que le projet de restructuration fait beaucoup pour améliorer le niveau de service auquel les États sont en droit d’attendre lorsqu'ils sollicitent la coopération technique du Haut-Commissariat. La restructuration, a-t-il poursuivi, renforcerait les bureaux régionaux existants, régulariserait le statut du Bureau de Yaoundé et ajouterait un bureau régional dans les Caraïbes. Les gouvernements gagneraient un meilleur accès au personnel de l'ONU, qui serait ainsi en mesure de faire des économies sur les voyages dans les régions et sous-régions. Avec un meilleur dialogue avec les gouvernements, l'ONU devrait pouvoir offrir une programmation plus réactive pour répondre aux besoins en matière de développement durable. La Cinquième Commission devrait toujours chercher à améliorer l'efficience et l'efficacité des opérations de l'ONU. Cette proposition le fait clairement et d'une manière neutre sur le plan des coûts. Nous devrions, a estimé le représentant, saluer la réactivité du Secrétaire général aux préoccupations du passé et approuver sa proposition par consensus.
Pour le représentant, il y a des fora plus appropriés pour soulever des questions politiques sur les autres aspects du mandat du Haut-Commissariat. La proposition du Secrétaire général ne vise qu’à exploiter au mieux les ressources limitées de l’aide au développement. Il est temps, a conclu le représentant, de permettre à la Division de la coopération technique du Haut-Commissariat d’aller là où les besoins se font le plus ressentir. « Nous exhortons la Commission à approuver la proposition par consensus », a insisté le représentant.
Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a exprimé son appui aux efforts du Secrétaire général visant à restructurer à moindre coût la présence du Haut-Commissariat dans les régions. Il s’agit d’une « occasion importante » d’appuyer les principes mis en avant par le Secrétaire général pour réformer des Nations Unies, a fait valoir Mme Norman-Chalet, ajoutant que cette proposition permettra de rapprocher les services du Haut-Commissariat des endroits où ils sont nécessaires, notamment par le redéploiement de 21 postes basés à Genève, tout en apportant un soutien plus efficace aux parties prenantes. Elle a souhaité que les États Membres travaillent de façon constructive au succès de ce projet au cours de cette session même.
FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la construction de nouveaux bâtiments pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/72/785)
Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/72/734) qui indique qu’il s’agit encore d’un rapport d’étape parce que la période de garantie contre les désordres et malfaçons n’est pas encore terminée et que des travaux restent à achever. Le projet a été achevé pour l’essentiel le 1er décembre 2016, date à laquelle a commencé la période de garantie contre les malfaçons et les désordres, à savoir la période pendant laquelle le constructeur est tenu d’achever les petits travaux restants et de corriger toute malfaçon.
En novembre 2017, les travaux de rectification recensés sur la liste des réserves étaient au nombre de 800 et à ce jour, 570 ont été traitées mais l’évaluation officielle des progrès ne sera disponible que lorsque l’architecte aura procédé à sa propre inspection, à la fin de ce mois. Le constructeur a été informé que la période de garantie serait prolongée jusqu’au 30 avril 2018, mais que l’Organisation des Nations Unies ne l’avait pas pour autant dégagé de ses responsabilités concernant l’achèvement des travaux dans les délais prévus et se réservait le droit d’exercer les recours prévus au contrat.
Tous les coûts supplémentaires découlant de la rectification des vices de conception du système de chauffage, de ventilation et de climatisation et d’autres systèmes seront recouvrés auprès de l’architecte et du constructeur. Mais le Secrétaire général mentionne d’autres vices de conception, notamment des vices touchant les régulateurs de pression du système de lutte contre les incendies, et indique qu’il faudra éloigner le système de refroidissement à eau du centre de données. En conséquence, les travaux prévus dans la liste des réserves seront terminés d’ici à la fin d’avril 2018 et les travaux relatifs au système de chauffage, de ventilation et de climatisation, d’ici à la fin du troisième trimestre de 2018.
Le Comité consultatif constate avec préoccupation que c’est le manque de continuité dans la gestion du projet qui a entraîné des retards et une augmentation des coûts. Le montant total du budget approuvé pour le projet s’élevait à 8 787 733 dollars, dont 7 737 362 dollars pour l’exécution et 1 050 371 dollars pour les imprévus. Le déficit total à imputer sur la réserve pour imprévus s’élève à 633 390 dollars contre une projection de 594 557 dollars. « Déroutantes », c’est la manière dont le Comité consultatif qualifie les informations relatives à la réserve pour imprévus et la ventilation des dépenses imputées sur la réserve. Il se dit d’avis que les informations relatives à l’emploi de la réserve pour imprévus doivent être affinées; en particulier, il faut établir une distinction claire entre les dépenses qu’il est prévu d’imputer sur la réserve et les décaissements effectifs, ventilés par année, et veiller à fournir toute autre information et note pertinente.
En ce qui concerne les montants devant être recouvrés à la fin du projet, le Comité consultatif a été informé qu’ils comprenaient: des pénalités de retard imposées au constructeur, qui selon les dispositions prévues au contrat pourraient atteindre le montant maximal de 661 400 dollars; et les coûts liés à l’adaptation du système de chauffage, de ventilation et de climatisation et à la rectification des vices de conception qui sont le fait de l’architecte, dont le montant ne serait connu qu’à la réception de l’étude consacrée au système, prévue pour la fin du mois de février 2018. Le Comité souligne que l’ONU ne devrait pas assumer la responsabilité financière des coûts directs ou indirects résultant de vices de conception ou de retards et compte que le montant intégral de ces coûts sera recouvré.
Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur le budget final actualisé et les coûts directs et indirects liés aux malfaçons et aux retards ainsi que du montant final imputé sur la réserve pour imprévus.
Le Comité consultatif compte aussi que l’audit permettra d’en savoir plus sur les raisons des retards, de déterminer à qui en attribuer la responsabilité et d’être informé des mesures correctives qui auront été prises.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. KARIM ISMAIL (Égypte) a voulu les assurances du Secrétaire général que la nouvelle équipe de gestion du projet suivra de près les progrès et veillera à ce que les rectifications restantes soient achevées sans plus de retard dans les délais impartis et les ressources approuvées, et que le rapport final sera soumis à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.
M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que le septième rapport indique qu’une partie significative des travaux de construction est maintenant terminée et que les bureaux sont occupés. Notant que l’achèvement de cette phase des travaux marque le début d’une nouvelle période après l’expiration de la garantie contre les désordres et malfaçons, il a souligné l’importance d’assurer un financement adéquat pour la suite des travaux. L’Assemblée générale a approuvé, au cours de la partie principale de la session, la somme de 8,8 millions pour l’entretien des locaux du Mécanisme international, moyennant une nouvelle présentation de la proposition révisée du budget pour l’exercice biennal 2018-2019. Notant l’absence d’un projet de budget révisé à l’ordre du jour, il s’est dit « préoccupé » par « l’impact négatif » des incertitudes sur le financement. À cet effet, il a dit s’attendre à ce que le Secrétaire général ait comme priorité la présentation d’un budget révisé au mois de mai.