Depuis le déploiement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) en 2014, des progrès ont été accomplis pour « éteindre les flammes du conflit intercommunautaire dévastateur » qui ravageait ce pays, même si le Gouvernement et le peuple centrafricains ont plus que jamais besoin du soutien de la Mission, dont le mandat devrait être prorogé d’ici au 15 novembre prochain.

Tel a été le message adressé, ce matin devant le Conseil de sécurité, par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine, M. Parfait Onanga-Anyanga, qui est intervenu depuis Bangui par visioconférence aux côtés de M. Bédializoum Moussa Nébié, Représentant spécial du Président de la Commission de l’Union africaine dans ce pays. 

« Malgré les défis persistants, j’ai bon espoir que nous avons désormais posé les bases nécessaires sur lesquelles une paix durable peut être édifiée.  Comme les fondations d’une maison, ces bases n’apportent rien en tant que telles, mais une maison privée de fondations est condamnée à s’effondrer, assurément », a résumé M. Onanga-Anyanga, qui est également le chef de la MINUSCA.

Chargé de présenter le rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en République centrafricaine entre le 15 juin et le 15 octobre 2018, le haut fonctionnaire a reconnu que le pays fait toujours face à de nombreux défis, en particulier la persistance des attaques contre les civils, provoquant des déplacements massifs de la population et compliquant la fourniture d’une assistance humanitaire alors que la moitié des habitants sont en détresse. 

Dans ce contexte, et à l’approche du renouvellement du mandat de la MINUSCA, la réussite de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation devrait figurer au cœur des préoccupations.  Pour M. Nébié, aucun doute: « l’échec n’est pas une option ».  Pour que le dialogue et le retour à la paix soient couronnés de succès, le Conseil de sécurité doit prendre « des mesures précises, concrètes et vigoureuses », a plaidé le haut fonctionnaire.  Nombreux ont été les membres du Conseil de sécurité à se féliciter à cet égard de la nomination prochaine d’un envoyé spécial conjoint de l’ONU et de l’Union africaine à la tête de l’Initiative.

Le représentant de la Suède a cependant considéré que cette initiative devait être davantage inclusive, observant qu’elle ne ménage aucune place à la société civile, et en plaidant pour que les femmes y soient également associées, dans la mesure où elles jouent le rôle de médiatrices à l’échelon local.  « Il sera essentiel de trouver des moyens novateurs de faire en sorte que les voix de la population soient entendues, en particulier celles des femmes et des jeunes.  Leur engagement dans le mécanisme de suivi de l’Initiative sera également essentiel pour aller de l’avant », a préconisé de son côté le Représentant spécial.

Pour la France, il est toutefois nécessaire d’éviter les « initiatives parallèles » et de veiller à la bonne coordination de tous les partenaires de la République centrafricaine, une mise en garde reprise à son compte par le Royaume-Uni.  Le représentant français a également annoncé que sa délégation ferait circuler un projet de résolution pour le renouvellement du mandat de la MINUSCA.  Dans son rapport, le Secrétaire général recommande que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINUSCA d’un an, jusqu’au 15 novembre 2019, avec un effectif autorisé fixé à 11 650 militaires et de 2 080 policiers.

« Il faudrait conserver les tâches prioritaires assignées à la Mission et renforcer celles qui ont trait à l’appui politique qu’elle apporte au processus de paix et à la stratégie de sécurité », préconise le Chef de l’Organisation, en proposant également d’ajouter deux nouvelles tâches au mandat, à savoir soutenir le processus électoral et fournir un appui logistique limité aux forces armées et aux forces de sécurité intérieure du pays.

Ces propositions vont dans le sens des attentes de la République centrafricaine, pour qui leur mise en œuvre serait garante d’une sortie de crise.  Pour la représentante, la MINUSCA ne pouvant à elle seule assumer la responsabilité de protéger les civils, la coopération internationale est essentielle pour aider le Gouvernement centrafricain à assumer ses responsabilités, « compte tenu de la faiblesse ou de l’inexistence de moyens ».

Alors que Bangui plaide pour la levée de l’embargo sur les armes, qui aurait un impact négatif sur la capacité des forces centrafricaines à rétablir la sécurité, le Président du Comité du Conseil de sécurité concernant la République centrafricaine, M. Léon Houadja Kacou Adom, a rappelé aujourd’hui que, d’après le Secrétaire général dans une lettre en date du 31 juillet dernier, cet embargo n’a pas empêché le Gouvernement centrafricain, jusqu’à présent, de se procurer des armes grâce à l’existence des exemptions au régime de sanctions en vigueur.  L’un des éléments à l’aune desquels le Conseil pourrait envisager de modifier ce régime, ce sont les progrès accomplis dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, a précisé M. Adom.

L’Union européenne, qui vient de proroger jusqu’à septembre 2020 le mandat de sa mission militaire de formation en République centrafricaine (EUTM), a rappelé par la voix de M. Koen Vervaeke, le Directeur général pour l’Afrique du Service européen d’action extérieure, que cette mission facilite actuellement le redéploiement des Forces armées centrafricaines et mettre en œuvre le plan national de défense à Bouar.

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (S/2018/922)

Déclarations

« Malgré les défis persistants, j’ai bon espoir que nous avons désormais posé les bases nécessaires sur lesquelles une paix durable peut être édifiée.  Un tel objectif est réalisable à condition que, dans cette quête d’une paix durable en République centrafricaine, la région et la communauté internationale dans son ensemble restent solidaires de notre soutien collectif au Gouvernement et au peuple centrafricains », a déclaré M. PARFAIT ONANGA-ANYANGA, Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine et Chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA). 

Depuis l’établissement de la MINUSCA en 2014, nous avons beaucoup progressé dans les efforts pour éteindre les flammes du conflit intercommunautaire dévastateur dans lequel était engouffrée la République centrafricaine, s’est-il enorgueilli, en rappelant que la Mission avait pour mandat de protéger les civils, d’appuyer le processus de transition et de préserver l’intégrité territoriale de la République centrafricaine.  « Lorsque j’ai pris mes fonctions en août 2015, la situation sécuritaire était telle que de simples actes de criminalité pouvaient dégénérer et déstabiliser des villes entières, voire tout le pays.  La menace d’un coup d’État et d’effondrement ou la crainte de voir le pays replonger dans les premières heures de la terrible guerre civile de 2013 hantaient tous les esprits », a résumé le haut fonctionnaire. 

Cependant, le pays fait toujours face à de nombreux défis, a-t-il reconnu.  Les facteurs du conflit demeurent et les attaques contre les civils persistent, entraînant des déplacements massifs de la population.  La moitié du pays a toujours besoin d’assistance humanitaire, et la fourniture d’une telle assistance devient de plus en plus difficile, en partie en raison des attaques violentes contre les soldats de la paix et les travailleurs humanitaires, a-t-il dit.  Et l’État n’est pas en mesure de surmonter ces défis tout seul, a constaté le Représentant spécial, qui a néanmoins mis en avant plusieurs réussites: la situation générale en matière de sécurité a été maîtrisée, des élections démocratiques ont été organisées et le pays est revenu à l’ordre constitutionnel. 

En outre, l’autorité de l’État se rétablit à Bangui et au-delà, la sécurité s’est considérablement améliorée dans plusieurs préfectures, notamment grâce au soutien des accords de paix locaux.  Les préfets et sous-préfets ont été redéployés dans tout le pays, de même que les fonctionnaires des ministères chargés de l’éducation, de la santé, de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que de l’eau et de l’assainissement. 

Les forces nationales de défense et de sécurité sont également déployées et les processus de justice et de réconciliation commencent à prendre forme, a encore relevé M. Onanga-Anyanga.  « Hier, le 22 octobre, la session inaugurale de la Cour pénale spéciale s’est déroulée.  C’est un pas important dans l’engagement du pays contre l’impunité », s’est-il félicité.  « Aux côtés des Centrafricains, nous devons maintenant aider le pays à passer d’une phase de confinement à une phase de transformation, où les dividendes de la paix peuvent être perçus par tous. »  Dans le contexte du renouvellement du mandat de la MINUSCA, la réussite de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation devra être au centre de ses préoccupations, a-t-il ajouté.

Il faudra tout d’abord veiller à ce que les parties entament des négociations de bonne foi et avec un engagement sincère vis-à-vis du dialogue et de ses résultats.  « Cela signifie que les parties doivent être disposées à faire des compromis difficiles, ce qui nécessitera vision et leadership de la part de tous », a précisé le Chef de la MINUSCA.  Il faudra également mettre en place un mécanisme de suivi inclusif pour garantir que les parties adhèrent à l’accord conclu et l’appliquent intégralement.  De plus, l’accord de paix doit recueillir l’adhésion du peuple centrafricain dans son ensemble.  « Bien que le cadre de dialogue convenu ne permette pas la participation directe des acteurs de la société civile, il sera essentiel de trouver des moyens novateurs de faire en sorte que les voix de la population soient entendues, en particulier des femmes et des jeunes.  Leur engagement dans le mécanisme de suivi sera également essentiel pour aller de l’avant », a préconisé le Représentant spécial.

Par ailleurs, des conditions de sécurité propices au dialogue et à la concrétisation de ses résultats devront être mises en place.  Aussi, a-t-il sollicité l’appui du Conseil pour faire en sorte que les troupes déployées soient correctement entraînées et équipées pour faire face à cette tâche et à l’environnement opérationnel difficile auquel la MINUSCA est confrontée quotidiennement, a encore recommandé le haut fonctionnaire.  « Nous devons maintenant renforcer l’état de droit et aider le Gouvernement à reprendre le contrôle des sites miniers appartenant aux groupes armés, faute de quoi le règlement de cette question compromettrait les résultats de tout accord de paix », a-t-il relevé.  Cela implique également d’aider l’État à reconstruire et à renforcer ses institutions clefs, en particulier son appareil de sécurité nationale, avec le soutien de la Mission.  Là aussi, l’appui du Conseil pour veiller à ce que la MINUSCA dispose du mandat et des ressources nécessaires pour s’acquitter de cette tâche sera nécessaire, de même que pour soutenir aussi le processus électoral, les prochaines élections représentant, aux yeux de M. Onanga-Anyanga, une opportunité importante pour la création d’une culture d’inclusion. 

Il faut aussi continuer à soutenir le Gouvernement dans la lutte contre l’impunité et le rétablissement de l’état de droit par la mise en place du tribunal pénal spécial, ainsi que par un soutien aux acteurs judiciaires et aux régions, tout en accordant une attention à l’application du programme national de réconciliation, notamment en veillant à ce que les droits des victimes soient respectés, en particulier les centaines de milliers de Centrafricains déplacés par le conflit.  « Pour cela, nous devons aider les autorités à élaborer une stratégie intégrée de justice transitionnelle qui réponde aux besoins et aux attentes des communautés qui ont profondément souffert du conflit », a proposé le Représentant spécial. 

Enfin, la Mission doit redoubler d’efforts pour permettre de fournir une aide humanitaire aux 2,9 millions de personnes qui ont actuellement besoin d’assistance et de protection, « dont plus de la moitié sont des enfants ».  La réalisation de cet objectif clef et l’amélioration de la mise en œuvre du mandat général dépendront, dans une large mesure, de la décision de ce Conseil d’accroître la mobilité de la force afin de nous permettre de surmonter les difficultés opérationnelles et logistiques qui prévalent, a insisté M. Onanga-Anyanga.  « Bien que la situation actuelle reste imprévisible et précaire, je pense que les progrès réalisés dans divers domaines et les fondements posés sont des ingrédients essentiels pouvant contribuer à instaurer une paix durable en République centrafricaine.  « Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la réussite du processus de paix.  Nous le devons à la population centrafricaine qui a trop souffert », a déclaré en conclusion le Représentant spécial.

M. BÉDIALIZOUM MOUSSA NÉBIÉ, Représentant spécial du Président de la Commission de l’Union africaine en République centrafricaine, par visioconférence depuis Bangui, a déclaré que depuis son dernier exposé en juin dernier, des progrès « considérables » ont été réalisés dans la mise en œuvre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation.  Cette Initiative vise à aider à la signature d’un accord de paix et de réconciliation entre les groupes armés et le Gouvernement. 

Ainsi, conformément à son programme de travail, le groupe de facilitateurs a poursuivi son rythme et ses activités et est parvenu à un certain nombre de résultats.  Parmi ceux-ci, le groupe a pu élaborer la composition de la délégation gouvernementale devant se rendre au dialogue politique, souhaité par le Président de la République centrafricaine, M. Faustin Archange Touadera.  Il a également pu animer des ateliers de formation pour 14 groupes armés et acteurs de la société civile devant participer à ce dialogue.  Un de ces ateliers consistait à harmoniser les revendications de ces groupes armés. 

Le groupe a également rendu visite aux chefs d’État de la région, notamment au Président tchadien, M. Idriss Deby Itno, pour leur demander leur soutien politique dans la résolution de cette crise.  Le 31 août dernier, le groupe a remis au Président centrafricain un document consolidé des revendications des groupes armés.  Le Gouvernement a réagi en élaborant un document intitulé « Projet d’accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine ».  La prochaine étape, c’est la convocation du dialogue, a-t-il dit.  

M. Nebié a ensuite déclaré que « l’échec n’est pas une option.  La seule et unique option est le succès du dialogue et le retour à la paix pour le peuple centrafricain ».  De son point de vue, pour parvenir à cet objectif, le Conseil de sécurité doit adopter « des mesures et des actions précises, concrètes et vigoureuses », en soutien aux acteurs sur le terrain pour favoriser et accélérer le retour à la paix.  « Si les membres du Conseil de sécurité consentent à un effort et à un appui concret au groupe, je serai heureux de vous annoncer à la prochaine réunion sur la République centrafricaine que le dialogue a été tenu; qu’un accord consensuel a été obtenu; qu’un mécanisme de suivi est sur pied; que la paix n’est plus un vain mot et que le calendrier de mise en œuvre des activités de l’accord est en exécution », conclu M. Nebié.

Nous entrons dans une phase « critique » qui exige la mobilisation de tous, a prévenu M. KOEN VERVAEKE, Directeur général pour l’Afrique du Service européen d’action extérieure.  Il a d’abord insisté sur la paix et la réconciliation et appelé tous les acteurs internationaux et les pays voisins à appuyer « exclusivement » l’action du Gouvernement et l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation, et ce, « de manière coordonnée et en toute transparence ».  Le Directeur général a ensuite souligné la nécessité d’engranger rapidement des progrès et des résultats.  Il a salué, à cet égard, l’intention du Président Faustin Archange Touadera d’engager bientôt des négociations avec les groupes armés, dans un processus, a-t-il souligné, qui doit rester centré sur la personne et dirigé par les Centrafricains eux-mêmes.  Le Directeur général a aussi salué la présence du Représentant spécial du Secrétaire général dans le groupe de facilitateurs et la décision de l’ONU et de l’Union africaine de nommer un envoyé conjoint, « signe d’un engagement accru ». 

Commentant le travail de la Mission de l’ONU dont le mandat va bientôt être renouvelé, le Directeur général a voulu que les efforts se concentrent sur le renforcement et l’extension de l’autorité de l’État dans tout le territoire centrafricain, ce qui exigera la consolidation et le déploiement des forces de sécurité.  La Mission, a-t-il estimé, peut jouer un rôle essentiel en fournissant un appui opérationnel et logistique aux forces armées déployées.  L’Union européenne a, quant à elle, prorogé le mandat de sa Mission de formation (EUTM) jusqu’à septembre 2020.  Le Directeur général a insisté sur l’importance des activités de l’EUTM pour faciliter le redéploiement des Forces armées centrafricaines et la mise en œuvre du plan national de défense à Bouar.  C’est une de nos priorités, a-t-il souligné.  Le soutien aux Forces armées, a-t-il ajouté, est complété par un soutien aux forces de sécurité civile dont les conseils prodigués au Ministère de l’intérieur, à la police et à la gendarmerie.  L’Union européenne, a conclu, M. Vervaeken, continuera à aider la République centrafricaine, en renforçant la résilience de la population et de l’État et en s’appuyant, pour ce faire, sur l’approche liant les secours, la réhabilitation et le développement et le nexus humanitaire-développement.  Au total, le budget de l’Union européenne pour le développement de la République centrafricaine s’élève à 487 millions d’euros pour 2017-2020. 

M. LÉON HOUADJA KACOU ADOM, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine, a déclaré qu’en 2018, la situation sécuritaire était restée fragile à travers le pays, et que la crise humanitaire s’y était détériorée, en dépit de réels progrès accomplis par le Gouvernement centrafricain.  Le 7 septembre, le Comité a organisé une réunion à l’intention de tous les États membres concernés, la République centrafricaine, les pays voisins et de la sous-région, pour discuter le rapport de mi-parcours du Groupe d’experts et ses recommandations.  « Je vois le régime de sanctions applicables à la République centrafricaine comme un outil précieux pour unir la région dans la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre », a déclaré M. Adom. 

Suivant une préconisation du Groupe d’experts, le Comité a encouragé les autorités centrafricaines et les pays voisins à « établir, activer ou réactiver » des commissions pour se saisir des questions transfrontalières, y compris de celles qui relèvent directement de la mise en œuvre du régime de sanctions ou qui ont un impact sur la sécurité en République centrafricaine, telles que les interdictions de voyager imposées aux individus sanctionnés, la transhumance, ou encore le trafic d’armes et de ressources naturelles. 

En ce qui concerne les interdictions de voyager, le Comité et son groupe d’experts se sont activement engagés avec les acteurs pertinents, y compris pour fournir des informations sur les procédures adéquates d’exemption à ces interdictions.  « J’aimerais à nouveau encourager les autorités centrafricaines et tous les États Membres à faire usage de cet outil pour respecter pleinement le régime de sanctions.  « Il est regrettable qu’aucun État Membre, depuis l’établissement de ce régime en 2013, n’ait sollicité d’exemption aux interdictions de voyager, y compris lorsque le Comité est informé que des individus sanctionnés se déplacent à l’étranger », a déclaré le Président. 

S’agissant du gel des avoirs, le Groupe d’experts a réitéré que les autorités centrafricaines doivent toujours bloquer les comptes bancaires d’Alfred Yékatom, Eugène Ngaïkosset et Habib Soussou et suspendre le versement des salaires à ces individus, a précisé M. Adom, qui a encouragé le Gouvernement à le faire le plus rapidement possible.  Alors que Bangui plaide pour la levée de l’embargo sur les armes, qui n’affecterait que les forces gouvernementales, le Président a rappelé que c’est la prérogative du Conseil de sécurité, et non celle du Comité, d’alléger, renforcer ou lever les régimes de sanctions.  Il a également rappelé que, d’après le Secrétaire général dans une lettre en date du 31 juillet dernier, l’embargo n’a pas empêché le Gouvernement centrafricain d’obtenir des armes grâce à l’existence des exemptions en place.  Selon le Secrétaire général, l’embargo devrait être réévalué à l’aune de trois éléments: les progrès dans la réforme du secteur de la sécurité; les progrès dans la gestion des armes et des munitions nationales; et les progrès dans la surveillance des frontières. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que la situation en République centrafricaine demeure encore particulièrement fragile en raison des violences perpétrées par les groupes armés contre les populations civiles, notamment les femmes et les enfants, les personnels humanitaires et médicaux, et les Casques bleus.  Cependant, aussi préoccupante soit-elle, la situation ne doit pas masquer le fait que des progrès ont été réalisés depuis l’année dernière et qu’une solution à la crise est possible, a-t-il assuré, se félicitant de la tenue de la réunion de haut niveau sur la République centrafricaine en marge de l’Assemblée générale qui a permis de réaffirmer le soutien de la communauté internationale et de souligner que l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation était le seul cadre du processus de paix dans le pays. 

Il a estimé qu’alors que la liste des revendications des groupes armés a été finalisée lors de la réunion organisée par le groupe de facilitateurs en août dernier à Bouar, et transmise aux autorités centrafricaines, il est important désormais de continuer à avancer, sans délai, vers un dialogue direct entre le Gouvernement et les groupes armés pour aboutir à un accord politique global qui ne laisse aucune question de côté, notamment celle de la lutte contre l’impunité. 

M. Delattre a ensuite souligné trois éléments cruciaux pour le succès de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation: la nécessité d’éviter les initiatives parallèles et de veiller à la bonne coordination de tous les partenaires de la République centrafricaine; l’Union africaine et tous les États de la région doivent poursuivre leur engagement, au plus haut niveau, afin de garantir le succès des prochaines étapes de la mise en œuvre de la feuille de route de Libreville et; il faut que le dialogue direct entre le Gouvernement et les groupes armés associe les autres segments de la société centrafricaine, notamment les femmes, dont la participation au processus de paix est indispensable. 

Il s’est notamment félicité de la décision récente des Nations Unies et de l’Union africaine de nommer un envoyé spécial conjoint pour soutenir l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation.  Il a enfin soutenu le renouvellement du mandat de la MINUSCA et les recommandations du Secrétaire général en particulier, celles visant à maintenir le format et le mandat robuste de cette mission. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a salué la volonté politique et les progrès réalisés par les autorités centrafricaines dans le cadre de la sortie de crise.  Parmi ces succès, le représentant a cité: la mise en œuvre du projet pilote de désarmement, démobilisation et réintégration; les programmes de réduction des violences communautaires; la réforme du secteur de la sécurité et la restauration de l’autorité de l’État.

Cependant, la récurrence des attaques contre les populations civiles, les soldats de la paix, les travailleurs humanitaires, les pillages et incendies de villages par les groupes armés, notamment dans le centre et l’ouest du pays, « sont des sujets de préoccupation auxquels il convient d’apporter des réponses diligentes », a déclaré le représentant, appelant de nouveau le Gouvernement à restaurer au plus vite l’autorité de l’État avec l’aide des forces de la MINUSCA. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) s’est déclaré préoccupé par les flambées de violences sporadiques imputables aux groupes armés en République centrafricaine, rappelant que les attaques meurtrières contre les civils sont inacceptables et peuvent constituer des crimes contre l’humanité.  Il a engagé la MINUSCA à poursuivre ses efforts pour aider le Gouvernement à sécuriser son territoire, insistant sur la nécessité d’une solution politique globale et inclusive pour mettre fin à la violence dans le pays.  Les efforts déployés en faveur d’un dialogue sont la seule alternative pour convaincre les groupes armés de déposer les armes, a estimé le représentant, qui a apporté son soutien à l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation. 

À Bangui, le dialogue intercommunautaire a porté ses fruits, permettant le retour dans leurs foyers d’un certain nombre de personnes déplacées, a-t-il noté.  Selon lui, la République centrafricaine demeure un État extrêmement fragile, menacé par des risques de régression, en raison de l’insécurité, mais aussi d’une crise économique.  C’est la raison pour laquelle une approche axée sur le développement et la consolidation des institutions démocratiques est indispensable pour stabiliser le pays, a ajouté le délégué équato-guinéen. 

M. WU HAITAO (Chine) a dit se satisfaire des efforts déployés par le Gouvernement centrafricain et l’Union africaine pour parvenir aux objectifs de paix, de réconciliation politique et de développement.  La Chine est d’avis que la communauté internationale doit apporter son aide aux acteurs de terrain à atteindre ces objectifs.  Elle doit aussi assurer la sécurité des populations civiles, de la MINUSCA et de ses personnels, a plaidé le représentant. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a constaté que les progrès politiques ne sont pas encore reflétés dans le domaine de la sécurité ni dans une amélioration de la grave situation humanitaire, une grande partie du pays vivant toujours dans un état de conflit, dérivé, entre autres facteurs, de la précarité de l’État, l’exploitation illégale des ressources naturelles par les groupes armés, le trafic illicite d’armes et l’incitation à la violence, notamment interethnique. 

Il a également déploré que la violence affecte la population civile, le personnel humanitaire et la MINUSCA, et que le nombre de déplacés internes et de réfugiés ne cesse d’augmenter dans un pays où plus de la moitié de la population requiert une assistance humanitaire.  Il a jugé indispensable que le Conseil poursuive son appui aux autorités de la République centrafricaine dans ses efforts tendant au raffermissement de l’autorité étatique et à l’instauration de la paix et la réconciliation nationale.  Il a estimé, par ailleurs, que le mandat de la MINUSCA, qui est sur le point d’être renouvelé, devrait avoir comme priorités l’appui au processus de paix, en aidant à la mise en œuvre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation et à l’organisation et à la tenue des élections 2020-2021. 

Le Pérou a mis l’accent sur le fait que cette Initiative s’articule autour des accords de paix obtenus dans des localités telles Bangassou, Bangui et Bouar, en encourageant une participation citoyenne accrue dans la vie politique du pays, des femmes et des jeunes plus particulièrement.  Le Pérou a aussi recommandé d’appuyer la stratégie en matière de sécurité, le progrès politique étant tributaire de la capacité des forces armées et de la police de protéger la population civile. 

Il a encouragé à ce propos le renforcement de l’appui de la MINUSCA, en coopération avec l’Union européenne.  Il a aussi mis l’accent sur la contribution de la MINUSCA à la mise en place de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation dans le cadre d’une stratégie nationale de justice transitionnelle qui permette d’assister les victimes de la violence sexuelle et du recrutement d’enfants par les groupes armés.  Il a enfin jugé que la crise exige une approche multidimensionnelle à long terme qui permet de s’attaquer aux causes profondes du conflit d’où l’importance du Plan de relèvement et de consolidation de la paix.   

M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis) a déclaré que son pays avait approuvé l’an dernier le relèvement du nombre des soldats de la MINUSCA.  Lors d’une visite de terrain en République centrafricaine et notamment à Bangassou, la délégation des États-Unis avait pu se rendre compte du rôle joué par ces casques bleus dans la protection de civiles.  Alors que les États-Unis se félicitent des progrès enregistrés sur le terrain, notamment la restauration de l’autorité de l’État dans plusieurs endroits du pays, ils restent préoccupés par la persistance de la violence à Bria.  Ils apprécient dans ce contexte le début des enquêtes de la Cour pénale spéciale, en tant qu’élément qui permettra de restaurer l’autorité de l’État.

Les États-Unis, qui sont disposés à financer le processus, sont également d’avis que l’Initiative de paix de l’Union africaine est la meilleure option pour réaliser la paix et restaurer l’autorité de l’État, à condition que tous participent à ce processus.  Or par le passé, de nombreux dialogues politiques ont été organisés et de nombreux accords de paix, sans résultats probants et durables.  Dans ce contexte, et alors qu’il s’agira bientôt de renouveler le mandat de la MINUSCA, il faudra tenir compte des leçons du passé, a plaidé le représentant. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a déclaré que son pays avait fourni une aide humanitaire d’un montant de 83 millions de dollars depuis 2015 en République centrafricaine.  Il a repris à son compte l’analyse de la France, pour qui la multiplication des initiatives de paix parallèles risque de s’avérer contreproductive.  Le délégué britannique a salué le travail effectué par la MINUSCA, soulignant à quel point il importe que ses capacités soient renforcées pour prévenir les violations des droits de l’homme et protéger les civils. 

Par ailleurs, un processus de paix sans exclusive est indispensable pour stabiliser le pays et doit, à ce titre, impliquer les femmes pour avoir davantage de chances d’être couronné de succès, a-t-il assuré.  Le représentant a enfin reconnu les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour développer le secteur judiciaire, notamment en facilitant le travail de la Cour pénale spéciale. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a déclaré que l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation reste le meilleur cadre du processus politique en République centrafricaine.  Il est à espérer que toutes les parties participeront audit processus.  À ce titre, la délégation apprécie les discussions qui ont eu lieu au Soudan à cette fin.  Elle pense aussi que le Soudan et son Président Omar Al-Bashir doivent jouer un rôle majeur dans la résolution de cette crise.

Concernant la situation sécuritaire, il a déclaré se réjouir des améliorations.  Mais compte tenu des difficultés financières que connaît la République centrafricaine, il est de la responsabilité de la communauté internationale d’aider son gouvernement à assumer ses responsabilités.  À ce titre, la délégation apprécie les partenariats de coopération et de formation militaire de l’Union européenne et de la Banque mondiale dans le domaine du développement. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a souligné l’importance de développer une appropriation nationale très forte en République centrafricaine, et d’imprimer l’élan nécessaire à un dialogue inclusif et sincère, dans le contexte de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation, afin de relever les défis urgents auxquels fait face ce pays.  Elle s’est félicitée du soutien recueilli par cette Initiative, et a appuyé la proposition du Secrétaire général de l’ONU et du Président de la Commission de l’Union africaine à nommer un Envoyé spécial conjoint, qui sera le garant du processus de paix sur le terrain et veillera à la mise en œuvre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation. 

La délégation s’est encore réjouie du résultat des consultations récentes conduites par le Président du Soudan, M. Omar Al-Bashir, et de la déclaration d’engagement en faveur de la paix en République centrafricaine, rendue publique par Maxime Mokom et l’ex-Séléka dirigée par Noureddine Adam.  Elle a plaidé pour un renforcement du mandat de la MINUSCA pour lui permettre de mieux répondre à l’évolution de la situation sur le terrain, en particulier en étoffant la force d’intervention rapide, le bataillon de réserve, et la compagnie des forces spéciales. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a pleinement soutenu l’Initiative africaine et salué l’invitation faite au Représentant spécial, M. Parfait Onanga-Anyanga, de se joindre au groupe de facilitateurs, et la nomination d’un Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de l’Union africaine comme étant des étapes importantes.  Elle a appelé les groupes armés à déposer les armes, en leur signifiant que le Conseil peut appliquer des sanctions contre ceux qui compromettent la paix.  En vue d’une paix durable, elle a en outre appelé le Gouvernement à garantir la participation substantielle des femmes aux négociations. 

Jugeant indispensable l’engagement des pays de la région, elle a salué les efforts du Soudan en faveur de la paix en République centrafricaine, qui font partie intégrante de l’Initiative africaine.  La représentante a aussi encouragé la MINUSCA à renforcer son rôle de coordinateur dans le soutien au processus politique.  Pour ce qui est de la protection des civils, elle a souligné qu’il s’agit là d’une tâche clef de la MINUSCA, de concert avec les autorités centrafricaines, mais une tâche qui reste un défi et sera particulièrement ardue si la mission ne dispose pas des équipements et moyens permettant d’augmenter sa mobilité. 

Elle a indiqué que le Conseil doit aussi tirer les enseignements de son expérience, positive ou négative, en matière d’opérations, et évoqué, dans ce contexte, la déclaration d’engagements communs concernant les opérations de maintien de la paix de l’ONU et la MINUSCA.  Elle a salué d’autre part le travail de la mission militaire de l’Union européenne et des autres partenaires ayant contribué à la reconstruction des forces de sécurité, en leur demandant de coopérer de façon coordonnée et transparente. 

Elle a aussi soutenu les recommandations figurant dans la lettre du Secrétaire général sur l’appui logistique de la MINUSCA aux Forces armées centrafricaines, notant au passage que les premiers déploiements des Forces armées centrafricaines ont donné des résultats encourageants mais qu’il manque néanmoins de moyens indispensables, y compris l’équipement de base.

M. BADER ABDULLAH N.  M. ALMUNAYEKH (Koweït) a dit condamner les attaques qui visent les personnes sur la base de leur religion, en particulier celles qui ciblent les musulmans et leurs lieux de culte.  Pour cette raison, la délégation se félicite de l’inauguration de la Cour pénale spéciale, qui permettra de lutter et de mettre fin à la culture d’impunité qui prévaut dans le pays.

Le représentant a également déclaré qu’avec 616 000 déplacés à l’intérieur de leur propre pays et 572 000 réfugiés dans les pays voisins, la République centrafricaine est un des pays qui le plus besoin d’une aide et assistance humanitaire internationale, d’autant que parmi ces populations, se trouve un grand nombre d’enfants. 

Pour cette raison notamment, la délégation appuie le renouvellement du mandat de la MINUSCA, mais aussi les recommandations du Secrétaire général visant à intégrer à son mandat, la participation au le processus de paix et l’administration des ressources naturelles. 

Après avoir salué les progrès accomplis en République centrafricaine dans le cadre de l’Initiative de l’Union africaine pour la paix et la réconciliation, Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a invité toutes les parties à prendre part au dialogue et à respecter leurs engagements.  Pour être couronné de succès, le processus politique doit selon elle inclure tous les groupes ethniques, sociaux et politiques dans le pays, et compter avec la présence des femmes, et être conduit à la fois au niveau central et au niveau local. 

Il est également indispensable de rebâtir les structures politiques, administratives et judiciaires à travers le pays, et de réduire la culture d’impunité qui prévaut au sein de la société.  « Les liens étroits entre le processus de paix et la justice ont une signification particulière », a déclaré la représentante.  Elle a également salué le redéploiement de la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine dans plusieurs régions du pays où elles bénéficient du soutien opérationnel de la MINUSCA. 

M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré qu’en dépit de certains progrès positifs sur le terrain, le Gouvernement centrafricain n’est pas encore en mesure d’exercer son autorité sur toute l’étendue du territoire.  Certaines régions étant encore sous contrôle de nombreux groupes armés.  En tant que membre de la communauté internationale et du Conseil de sécurité, la Fédération de Russie entend jouer son rôle avec d’autres partenaires, comme le Soudan pour parvenir à la normalisation de la situation. 

Du point de vue de sa délégation, le document final de la réunion tenue à Khartoum, capitale du Soudan, entre les groupes armés et le Président soudanais Omar Al-Bashir, de même que la feuille de route de Libreville, en tant qu’initiatives africaines, sont les outils qui doivent permettre cette issue de crise.  Ils correspondent bien à l’adage « des solutions africaines aux problèmes africains », a dit le représentant, ajoutant que le Conseil de sécurité et la communauté internationale doivent uniquement accompagner ledit processus, « sans interférence ».

Le représentant a également indiqué qu’en tant que partenaire de la République centrafricaine, la Fédération de Russie apporte et continuera d’apporter son aide au renforcement des capacités du pays, notamment dans le domaine humanitaire et en matière de sécurité et de restauration de l’autorité de l’État.  Les experts militaires russes qui y sont déployés sont un des exemples de cette coopération, qui à ce jour, produit des résultats satisfaisants.  Ces experts ont par exemple formé « plus de 1 000 soldats centrafricains dans un délai très court », s’est réjoui le représentant, affirmant aussi que cette coopération est « transparente et constructive », comme en témoignent par ailleurs les entités nommées pour le vérifier.  La Fédération de Russie espère que sur ces faits, cette coopération « cessera de susciter la jalousie de certains membres de ce Conseil », a conclu le représentant. 

S’il s’est félicité de la nomination prochaine d’un envoyé spécial à la tête de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation, M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a considéré que cette Initiative devait cependant être davantage inclusive dans son approche: « Dans sa composition actuelle, il n’y a par exemple pas de place pour la société civile », a-t-il regretté, en affirmant que les femmes devraient y être également associées, dans la mesure où elles jouent le rôle de médiatrices à l’échelon local. 

En outre, compte tenu de la situation sécuritaire, la MINUSCA doit être capable de s’acquitter de son mandat de protection des civils, en coopération avec les forces de sécurité nationales, a estimé le représentant.  C’est la raison pour laquelle la Suède a appuyé la recommandation du Secrétaire général, selon laquelle la MINUSCA devrait fournir un appui logistique limité aux forces nationales de défense et de sécurité, pour leur permettre d’étendre leur « empreinte » en dehors de Bangui. 

Enfin, dans le cadre des efforts de consolidation de la paix, la justice transitionnelle jouera un rôle crucial, a indiqué M. Skau. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a jugé indispensable de faciliter l’appropriation nationale avec l’appui de la MINUSCA, en particulier pour ce qui a trait au processus de paix et réconciliation sur la base du Forum de Bangui.  Le système des Nations Unies et autres partenaires devraient appuyer le Gouvernement pour qu’il soit en mesure d’élaborer une stratégie à long terme de renforcement de ses capacités institutionnelles y compris de l’administration publique, a-t-il souligné. 

Il a salué le travail de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine qui promeut le dialogue et se penche sur les causes sous-jacentes de l’instabilité et la violence armée dans le pays.  À cet égard, il lancé un appel à tous les groupes armés pour qu’il se soumettent définitivement au processus de désarmement, démobilisation et réinsertion, d’une part, et pour qu’ils cessent les hostilités et concentrent leurs efforts sur des activités en faveur de la population civile et de la stabilisation du pays.  Il a donc condamné tous les actes d’incitation à la violence, en particulier, à caractère ethnique ou religieux. 

Il a encouragé la MINUSCA à coordonner avec le Gouvernement, et à établir des alliances stratégiques et opérationnelles durables avec tous les acteurs internationaux et régionaux impliqués, ainsi qu’avec les institutions financières internationales.  Il a aussi exhorté ces institutions au renforcement de son appui au développement et à l’assistance humanitaire en République centrafricaine.  Mettant l’accent sur l’appropriation nationale en prenant en compte tous les segments de la société, il a insisté sur l’appui international sur le plan national de récupération et de paix et aux autorités du pays pour accélérer sa mise en œuvre. 

Mme AMBROISINE KPONGO (République centrafricaine) a déclaré que « la situation en République centrafricaine, telle que décrite dans le rapport, demeure une source sérieuse de préoccupations.  L’environnement de violence créé par les groupes armés, agissant pour le contrôle et l’exploitation des ressources naturelles montre que le chemin est semé d’embûches ».  Pour ces raisons, la délégation appuie fortement toutes les recommandations et observations du rapport, y compris celles qui proposent de renforcer le mandat de la MINUSCA, a-t-elle poursuivi, insistant sur le fait que si elles sont toutes mises en œuvre, elles pourraient permettre une sortie de la crise.

La déléguée a également déclaré que la MINUSCA ne pouvant à elle seule assumer la responsabilité de protéger les civiles, la coopération internationale est essentielle pour aider le Gouvernement centrafricain à assumer ses responsabilités, compte tenu de la faiblesse ou de l’inexistence de moyens.  La délégation attend donc avec impatience le projet de rédaction que prépare la France pour renforcer le mandat de la MINUSCA et de son chef, a conclu la représentante. 

La perspective d’une nouvelle course à l’armement a plané, aujourd’hui, sur les travaux de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) dont le débat sur les armes nucléaires a été notamment marqué par l’annonce, il y a quelques jours, d’un possible retrait des États-Unis du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), ce qui a suscité de vives inquiétudes parmi les délégations: « On a l’impression de ne pas avancer dans le désarmement et même d’aller dans la mauvaise direction », a résumé l’Autriche, tandis que la Nouvelle-Zélande s’est alarmée du fait que « le climat international se détériore de plus en plus après les annonces du week-end ».

La Chine a donné une idée de ce qui est en jeu en rappelant que le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI) est un instrument essentiel qui a joué un grand rôle dans l’allégement des tensions pendant la guerre froide et qui a contribué à l’équilibre stratégique et à la stabilité de la planète.  « Nous espérons que les pays concernés préserveront cette réussite par le dialogue », a insisté la délégation chinoise.

De son côté, la Fédération de Russie a fustigé le manque de clairvoyance des États-Unis et a averti que leur possible retrait est extrêmement dangereux pour la paix internationale. 

« Un tel retrait démontrerait une fois de plus que les autorités américaines privilégient leurs objectifs de politique étrangère en cherchant obsessionnellement à asseoir la supériorité de leur pays sur le reste du monde », s’est indigné le représentant.

La délégation russe n’a pas non plus mâché ses mots pour dénoncer la nouvelle doctrine nucléaire américaine qui envisage le possible recours à « une guerre nucléaire limitée », avertissant que cette position « ramène la pensée militaire américaine un demi-siècle en arrière, quand on pensait qu’une guerre nucléaire était encore admissible ».

Les États-Unis ont donné leur réplique lors du droit de réponse en accusant la Fédération de Russie d’avoir violé le Traité FNI à de multiples reprises, notamment en élaborant un missile de croisière avec une portée comprise entre 500 et 1 500 kilomètres.  « Les États-Unis ne peuvent pas rester les bras croisés sans rien faire », a martelé le représentant qui a exhorté la Russie à détruire ce nouveau missile.

La perspective de voir ces deux puissances dotées de l’arme nucléaire déroger à leurs obligations contrevient aux efforts de la communauté internationale qui tente de renforcer l’architecture du désarmement et de relancer des négociations en panne, ont relevé de nombreuses délégations dont la plupart des pays européens qui ont pris la parole, concernés au premier chef.

La France, appuyée par l’Espagne, la Pologne et la Finlande notamment, a jugé « indispensable » de préserver ce Traité et a invité les deux pays à éviter toute initiative unilatérale et à approfondir leur dialogue sur l’avenir du Traité FNI lors de leur prochaine session de dialogue bilatéral, cette semaine à Moscou, avec l’objectif de préserver la sécurité euro-atlantique.

Préoccupée par le risque d’une nouvelle course à l’armement nucléaire, la Finlande a également appelé les deux puissances à étendre la portée du nouveau Traité de réduction des armements stratégiques et à faire preuve de plus de transparence en matière de désarmement, en soumettant leurs rapports dans le cadre du processus d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP).

Le Royaume-Uni, comme la Pologne, ont pour leur part enjoint la Russie à démontrer sa conformité au Traité par des mesures « substantielles et transparentes ».  « La Russie n’a apporté aucune réponse crédible et a développé, en revanche, des capacités qui déstabilisent la sécurité en Europe », a notamment accusé la délégation britannique. 

Mais pour l’Iran, qu’oppose aux États-Unis le différend sur le Programme d’action commun, ce sont les États-Unis, qui font montre d’un « comportement hypocrite ».  « Le retrait annoncé des États-Unis du Traité FNI est une preuve de ce désintérêt pour le désarmement qui conduit à la détérioration d’une situation déjà complexe », a notamment averti la délégation iranienne.

D’une manière plus générale, face aux incertitudes qui pèsent sur l’avenir du désarmement nucléaire, la Hongrie a prôné une approche graduelle, concrète et pratique et l’Argentine a suggéré à cet effet un « dialogue constructif » entre États dotés et non dotés de l’arme nucléaire.

À cet effet, de nombreux délégués, comme le Costa Rica, le Niger, le Nigéria, ont défendu la relance des efforts visant à faire entrer en vigueur le Traité sur l’interdiction des essais nucléaires (TICE), appelant en particulier les huit pays demeurant à l’Annexe 2 du Traité à le ratifier.

Ils ont également réclamé à l’instar de l’Australie, la poursuite de « travaux minutieux » pour avancer enfin, malgré plus d’une décennie de vues divergentes, sur l’ouverture de négociations en vue d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires.

La Commission a ainsi achevé son premier débat thématique sur « les armes nucléaires » et entamé le second inscrit à son ordre du jour, concernant « les armes de destruction massive ».

Elle reprendra ses travaux demain mardi 23 octobre à 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Déclarations sur les armes nucléaires

Mme VERÓNICA GARCÍA GUTIÉRREZ (Costa Rica) a réaffirmé son hostilité complète aux armes nucléaires en tant que signataire du Traité sur leur interdiction.  Elle a également appelé à la conclusion rapide d’un traité interdisant la production de matières fissiles qui s’étendent également aux stocks existants, avec des mécanismes de vérification et de renforcement de la confiance.

La non-prolifération compte à égalité avec le désarmement et les deux objectifs correspondent au fondement même du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  À ce titre, elle a qualifié d’« inacceptable » le manque de progrès des États dotés dans la mise en œuvre de l’Article 6 du TNP et l’incapacité à parvenir à le rendre universel, de même que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Ceci affecte la crédibilité de ces Traités et met en péril la paix et la sécurité mondiales, a-t-elle averti.

M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal) a rappelé que les Nations Unies ont été créées peu après le largage de la bombe nucléaire.  Pour lui, c’est un signal que la menace ou le recours à l’arme nucléaire constitue un danger pour l’humanité.  Le Népal a appelé à respecter les principes de transparence et de vérification et a réclamé la création d’un traité interdisant la production des matières fissiles.  Jugeant que l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires est utile pour avancer vers le désarmement, il a affirmé que ces arsenaux n’ont pas leur place dans une doctrine sécuritaire.  Le délégué a ensuite insisté sur le respect des droits inaliénables des États à utiliser le nucléaire de façon pacifique.  Dans le même temps, il a estimé que si les fonds consacrés à la gestion et la modernisation de ces armes étaient détournés à des causes humanitaires, elles permettraient de mettre fin à la faim et à la pauvreté.

M. YANN HWANG (France) a affirmé que son pays partage l’objectif l’élimination totale des armes nucléaires, « quand le contexte stratégique le permettra », et a pris des mesures unilatérales en ce sens.  Il a donc appelé à recréer des conditions qui ont permis de telles avancées.  La France accorde une grande importance aux efforts de transparence et réaffirme sa conception de la dissuasion nucléaire à titre exclusivement défensif pour protéger ses intérêts vitaux dans des conditions de légitime défense.  Il serait en revanche dangereux de croire qu’il est possible de déconnecter les enjeux du désarmement nucléaire de la prise en compte du contexte, a-t-il cependant souligné.  Pour cette raison, la France s’oppose au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Car, « le désarmement nucléaire ne se décrète pas, il se construit » et il ne peut se faire « contre » les États dotés.

À cet égard, l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) est une priorité et la France appelle ceux qui ne l’ont pas fait à le signer, tout comme elle appelle à négocier le traité interdisant la production de matières fissiles sur la base du mandat arrêté en 2009.

La France, a-t-il poursuivi, estime par ailleurs que les efforts de réduction du stock mondial d’armes nucléaires doivent se poursuivre, notamment dans le cadre d’un dialogue entre les États-Unis et la Russie.  Il a notamment jugé « indispensable » de préserver le traité sur les forces nucléaires intermédiaires en Europe.  La France appelle la Russie et les États-Unis à éviter toute initiative unilatérale et à approfondir leur dialogue sur l’avenir du Traité forces nucléaires à portée intermédiaire lors de leur prochaine session de dialogue bilatéral, cette semaine à Moscou, avec l’objectif de préserver la sécurité euro-atlantique.

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a appelé tous les pays à se joindre au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui, a-t-il souligné, est une contribution majeure à l’élimination de ces armes.  Il a également estimé important d’arriver en parallèle à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les garanties de sécurité négatives pour les pays non dotés.  Après avoir demandé l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), il a insisté sur le fait que la « non-prolifération est la pierre de touche des efforts en termes de désarmement ».

Après avoir rappelé le droit inaliénable des États à l’usage pacifique du nucléaire, « surtout pour les pays en développement », le représentant a souligné l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires qui permettent « d’assurer la stabilité régionale et internationale ».  À ce titre, l’Algérie s’est préoccupée des obstacles empêchant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a donc appelé tous les États à appuyer le projet de résolution des pays arabes qui appelle à organiser une conférence à cette fin.

Pour Mme ELISABETH TICHY-FISCBERGER (Autriche) il est inacceptable que l’Article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ne soit pas respecté, soulignant que les risques inhérents à l’arme nucléaire continuent d’augmenter avec les avancées technologiques, comme le cyberterrorisme.  « On a l’impression aujourd’hui qu’on n’avance pas dans le désarmement et on va même dans la mauvaise direction », s’est-elle inquiétée.  Pour renforcer le désarmement nucléaire, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires va au-delà de l’article 6 et oblige les États dotés à négocier, a-t-elle ajouté.

La représentante a ensuite insisté sur l’importance d’assurer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, saluant les ratifications récentes du Traité qui avance « à grands pas et plus vite que n’importe quel autre vers l’universalisation », a-t-elle souligné, ajoutant que ce texte est indispensable pour arriver à un monde exempt d’armes nucléaire.

M. DINH NHO HUNG (Viet Nam) a estimé que l’inclusivité et la bonne foi seront indispensables au succès de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020.  Il a toutefois ajouté que le Viet Nam attend des engagements plus robustes pour la création de zones exemptes d’armes nucléaires et a appelé à mettre en œuvre les documents finaux pour la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Soulignant les résultats positifs de l’évolution dans la péninsule coréenne, le délégué a appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et s’est félicité de l’adoption du récent traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Réaffirmant le droit de tous les pays à développer le nucléaire civil à des fins pacifiques, il a assuré que le Viet Nam dispose d’une politique cohérente en la matière, tout en garantissant la sécurité de ses installations.

Pour Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande), le climat international se détériore de plus en plus après les annonces du week-end.  Elle s’est dite particulièrement préoccupée que les arguments mis en avant par les États dotés au sujet du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires pour ne plus être soumis à des conditions.  Or les questions de sécurité ne peuvent entraver le respect des engagements pris en matière de désarmement, a-t-elle relevé.  Le traité sur l’interdiction des armes nucléaires est une solution pour le désarmement et il faudrait l’évaluer en tant que tel pour rétablir une situation bien instable. 

Elle a souligné que ce Traité a été adopté par des États non nucléaires, notant que la grande majorité des États ont estimé qu’il représente une avancée pour la sécurité et offre une nouvelle voie possible au multilatéralisme.  Car, a-t-elle fait observer, cela « fait longtemps que la Conférence du désarmement est bloquée ».

M. YERZHAN KUATBEKOV (Kazakhstan) a considéré que les progrès en matière de désarmement sont lents et ne répondent pas aux attentes.  Il a rappelé que le Kazakhstan est engagé depuis toujours dans le désarmement et a notamment participé à l’élaboration au Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI) et au Traité de réduction des armes stratégiques (Traité START).  Le Kazakhstan a particulièrement insisté sur la nécessité absolue de respecter les dispositions du Traité FNI dont les résultats ont été, selon lui, « fructueux ».  À cet égard, il s’est inquiété d’entendre les déclarations d’un pays annonçant son intention de sortir de ce Traité.  Il a appelé tous les pays ayant des capacités en technologie de missile de se porter parties au Traité comme mesure de renforcement de la confiance.

Estimant que les zones exemptes d’armes nucléaires servent au renforcement du désarmement et du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il a considéré particulièrement propice d’établir une telle zone au Moyen-Orient.  À propos de la situation dans la péninsule coréenne, il a estimé que ce dialogue a la capacité de servir de base fiable pour dénucléariser la région.  Il a conclu sur la nécessité de disposer d’un mécanisme juridiquement contraignant pour protéger les États non dotés ou qui décident de se dénucléariser.

Pour M. DAMIAN PRZENIOSLO (Pologne), aucun effort de désarmement n’est possible sans la création d’un environnement mondial approprié, il a appelé à améliorer le contexte stratégique existant.  De son avis, les efforts de la communauté internationale doivent s’axer sur l’amélioration des conditions géopolitiques et sur les mesures de renforcement de la confiance et de la transparence.  À cet égard, il a salué l’achèvement des réductions de stocks par les États -Unis et la Russie dans le cadre du nouveau Traité START et a espéré que d’autres mesures de désarmement verront le jour après 2021.

Le représentant a toutefois appelé la Fédération de Russie à répondre de façon transparente et substantielle à toutes les préoccupations concernant son respect du Traité FNI.  Il a également déploré que la confiance dans les garanties de sécurité négatives ait été mise à mal par la violation du Mémorandum de Budapest. 

Pour la Pologne, l’approche progressive basée sur le Plan d’action de 2010 reste la seule feuille de route valable et réaliste pour faire avancer le désarmement nucléaire.

Il a appelé à l’universalisation et à l’entrée en vigueur rapides du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et souhaité que s’ouvrent les négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires.

Si M. FAIZAL CHERY SIDHARTA (Indonésie) s’est félicité de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, il a souligné que ce Traité ne doit pas être interprété comme une diminution de l’importance accordée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Selon lui, c’est le contraire: le TNP est un instrument fondamental pour le désarmement nucléaire.  Soulignant l’importance de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il a exhorté à la tenue de la conférence prévue de longue date sur ce sujet.  Il a également réclamé des mesures complémentaires pour les pays qui n’ont jamais suivi la voie des armes nucléaires.  « L’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires n’est pas suffisant, nous avons besoin de garanties de sécurité », a-t-il insisté.  Selon lui, ces zones constituent des efforts indispensables pour avancer vers le désarmement, mais elles ne peuvent pas se substituer à des garanties de sécurité juridiquement contraignantes.  L’Indonésie a donc souligné la nécessité de conclure un accord au plus tôt pour assurer aux États non dotés que l’arme nucléaire ne sera jamais utilisée contre eux.

Regrettant par ailleurs l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, le délégué a salué la décision récente de la création d’organes subsidiaires.  Il a cependant trouvé regrettable qu’aucun accord n’ait été trouvé sur l’organe numéro 4 concernant les garanties de sécurité négatives.

Mme KJETIL JONNEVALD HALVORSEN (Norvège) a souligné qu’un régime de vérification qui bénéficie de la confiance à la fois des États nucléaires et des États non dotés est crucial pour les réductions futures des arsenaux nucléaires.

S’agissant de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles, la représentante a estimé que celui-ci devrait inclure la question des stocks préexistants.  Par ailleurs, elle a souligné l’urgence à faire du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires un instrument juridiquement contraignant, et a appelé tous les États Membres qui ne l’ont pas fait à ratifier le Traité.

En outre, la Norvège est engagée dans les efforts pour réduire et éliminer les stocks d’uranium hautement enrichi.  Elle a encouragé les États Membres à souscrire à la Déclaration conjointe de la circulaire d’information 912 de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et à s’engager à minimiser l’utilisation d’uranium hautement enrichi dans leurs applications civiles.

M. AMMAR SABAH MUSTAFA AL-DURRA (Iraq) a regretté que le niveau de mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ne soit pas à la hauteur de engagements, les États dotés n’ayant pas traduit leurs engagements en faits concrets, a-t-il regretté.  L’élimination complète et définitive des armes nucléaires constitue pourtant la seule garantie internationale contre leur emploi.  L’Iraq a voté en faveur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires car il estime que le terrorisme nucléaire est la menace la plus grave à laquelle la communauté internationale est confrontée.

Aussi, pour renforcer sa sécurité, il est légitime, aux yeux du représentant, de demander que les armes nucléaires soient définitivement écartées.  Cette élimination doit commencer par la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et par le désarmement d’Israël, qui doit soumettre ses sites à la vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a-t-il souligné, pour ensuite appeler l’ensemble des États Membres à appuyer le projet de résolution du Groupe arabe qui appelle à entamer en 2019 des négociations pour parvenir à un traité portant création d’une telle zone.  Il a également souhaité l’entrée en vigueur la plus rapide possible du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) en appelant les huit États de l’Annexe 2 et les autres le ratifier.

Mme ELIF ÇALIŞKAN (Turquie) a estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ses trois piliers étaient la pierre de touche du régime de désarmement.  Selon elle, la Conférence d’examen sera l’occasion de les renforcer et les travaux préparatoires de cette Conférence doivent permettre de préparer son succès.  Appelant à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), elle a estimé que les moratoires ne sauraient remplacer ce Traité juridiquement contraignant.  Après s’être ensuite félicitée de l’établissement de cinq organes subsidiaires à la Conférence du désarmement, elle a demandé aux États dotés de poursuivre leurs dialogues pour prolonger les traités existants, négociés de longue haleine.  Selon elle, l’AIEA, en tant qu’organe de confiance en soi, a un rôle à jouer dans tous ces mécanismes de désarmement.  À cet égard, elle a salué les pourparlers intercoréens, ainsi que l’annonce de la suspension des essais nucléaires et balistiques par la République populaire démocratique de Corée.  Concluant en jugeant indispensable le Plan d’action global commun, elle a souligné que l’histoire récente nous montre bien qu’une entente commune peut être obtenue malgré des tensions élevées.

M. JOSÉ ATAÍDE AMARAL ( Portugal) a dit partager la frustration quant aux faibles avancées en matière de désarmement.  Mais les acquis sont à présent menacés car nous sommes face à une recrudescence des tensions, s’est-il inquiété, en appelant les États-Unis et la Fédération de Russie à préserver le Traité FNI et à veiller à sa pleine mise en œuvre, nécessaire à la sécurité du monde, a-t-il insisté.  Il a également souligné la nécessité de prolonger le nouveau Traité START. 

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste capital, a poursuivi le délégué, qui a souhaité que le cycle d’examen en cours aboutisse à des résultats efficaces en 2020.  L’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) devrait être une autre priorité, a-t-il ajouté, avant d’appeler les États à l’Annexe 2 à le ratifier.   Enfin, il a jugé urgent que la communauté internationale encourage la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a souligné l’importance du système de garantie de l’AIEA, conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  S’agissant de la non-prolifération, il a en effet rappelé le caractère fondamental de la vérification et des inspections.

Le délégué a constaté que le monde rencontrait aujourd’hui de nombreux défis quant à la façon d’avancer en tant que communauté internationale avec des objectifs communs.  Selon lui, c’est l’attachement de l’Argentine à œuvrer pour arriver à une planète débarrassée des arsenaux atomiques qui l’a poussée à voter pour le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Cependant, il a noté que le désarmement général et complet est un défi qui, pour être effectif, doit être abordé de façon collective.  Le processus d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sera, selon lui, l’occasion de poursuivre ce travail en commun.  « Pour avancer vers une voie d’un monde exempt, il faut assurer un dialogue constructif entre États dotés et non dotés », a-t-il ajouté.  En guise de conclusion, il a demandé à la République populaire démocratique de Corée de respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en qualité d’État non doté et de se conformer aux dispositions du Conseil de sécurité.

M. ROBBERT GABRIELSE (Pays-Bas) a regretté l’intention des États-Unis de quitter le Traité FNI.  Même s’il apparaît évident que la Fédération de Russie viole ce Traité depuis quelque temps, cet instrument demeure essentiel à la stabilité et sécurité mondiales.  Il a appelé la Russie à répondre aux préoccupations et souhaité qu’une solution soit trouvée par la négociation.

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui reste la pierre angulaire des efforts de désarmement, va entrer dans une période cruciale en 2020 avec le cinquantième anniversaire de son entrée en vigueur, a-t-il poursuivi.  À ses yeux, « tout le monde est responsable » et doit déjà réfléchir à ce que la communauté internationale attend du Traité dans les 50 années à venir.  Il a appelé à plus de transparence dans sa mise en œuvre et dans les lignes de communication, à la formation des personnels et au partage des informations.  Il a également appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) qui reste pour lui tout à fait pertinent.  Enfin le traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires est prêt à être négocié et il semble qu’un accord soit possible, grâce aux travaux fructueux du Groupe d’experts, s’est-il félicité.  

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) s’est alarmé de l’augmentation du risque d’une éventuelle utilisation des armes nucléaires.  C’est pour cette raison, a-t-il ajouté, que l’adoption de mesures de désarmement devient de plus en plus urgente.  « L’objectif d’élimination des armes nucléaires constitue un impératif moral, a-t-il jugé.  Les pays dotés ne peuvent plus exposer l’humanité au danger d’une explosion nucléaire qui constituerait un crime contre l’humanité. »  Puisqu’aucune doctrine de sécurité ne saurait justifier son utilisation, a-t-il prolongé, le Venezuela exhorte tous les États concernés à réduire leurs arsenaux et mettre un terme à leur modernisation conformément à leurs engagements au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Critiquant le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, il a estimé que cette attitude allait à l’inverse du processus de coopération.  Le Venezuela s’est ensuite félicité de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires qui représente, à ses yeux, beaucoup pour l’humanité.  Enfin, il a regretté que l’adoption de la résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient soit bloquée du fait d’une absence de volonté politique de certains États.  C’est pour en finir avec cette anomalie que le pays appuiera la proposition des pays arabes pour l’organisation d’une conférence afin d’établir une telle zone.

Pour Mme SALLY MANSFIELD (Australie) une approche pragmatique, au pas à pas, est la meilleure façon de faire avancer le désarmement et il faut encore redoubler d’efforts pour atteindre un monde exempt d’armes nucléaire.  À quoi ressemblera la dissuasion sans armes nucléaires?  Quelles vérifications pour être sûr du démantèlement des arsenaux?  Il faut en parler pour renforcer la confiance entre États dotés et non dotés, a-t-elle jugé.

Elle a constaté que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) avait engrangé des résultats dans de nombreux domaines, et a estimé que la Conférence d’examen prévue en 2020 offre une « occasion en or » de réfléchir à la mise en œuvre passée et à venir de ce Traité.  Ceci nécessite de réaliser des progrès minutieux et difficiles en matière de transparence et vérification, ainsi qu’en ce qui concerne l’adoption d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires et la transparence des autres mesures de réduction de risques.  

M. CHOI WON-SEOK (République de Corée) a réaffirmé l’engagement sans faille de son pays en faveur d’un monde sans armes nucléaires et a salué les progrès réalisés dans ce domaine au cours de l’année écoulée dans le cadre de différents mécanismes multilatéraux.  Il a plaidé en faveur d’une approche progressive qui reflète une politique réaliste, et a souligné l’importance du TNP qui reste, à ses yeux, la pierre angulaire de la non-prolifération nucléaire et une base essentielle pour la poursuite du désarmement nucléaire.

Il a encouragé le commencement rapide des négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires, estimant par ailleurs qu’il est grand temps que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur.  Il a appelé tous les États Membres, en particulier ceux figurant à son Annexe 2, à le signer et ratifier dans un proche avenir.

Abordant ensuite la situation dans la péninsule coréenne, il a noté que depuis les Jeux olympiques d’hiver de Pyeongchang cet hiver, la communauté internationale a assisté à une série de développements positifs en vue d’un règlement pacifique de la question du nucléaire nord-coréen.  Avec trois sommets intercoréens et le premier sommet États-Unis-Corée du Nord en moins de six mois, il s’attend à plus de sommets dans les mois qui viennent.  Sa délégation souligne d’ailleurs que la République populaire démocratique de Corée a réaffirmé son engagement en faveur de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Cet engagement s’est accompagné d’une série de premières mesures qui étaient impensables il y a un an, s’est réjoui le représentant, qui a cité à ce titre le moratoire sur les essais nucléaires et balistiques ainsi que le démantèlement du site d’essais de Punggye-ri.  La RPDC est également prête à démanteler le site nucléaire de Yongbyon si les États-Unis prennent des mesures équivalentes, a précisé le délégué.

« Les espoirs sont grands pour qu’il y ait encore davantage de résultats concrets au cours des prochains mois », a déclaré le représentant, pour lequel il ne fait aucun doute que la dénucléarisation de la péninsule coréenne et l’établissement d’une paix durable auront un large impact sur les efforts de désarmement nucléaire dans le monde.  La Corée continuera à étroitement coopérer avec la communauté internationale alors que « nous naviguons dans ces eaux inconnues ».

Mme ARISOA LALA RAZAFITRIMO (Madagascar) a rappelé que son pays aspire à une paix et une sécurité durables en tant qu’acteur non nucléaire.  « Nous avons signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires afin de léguer un monde sûr aux génération futures », a-t-elle notamment expliqué.  Madagascar, en tant que pays en développement, se joint aux voix qui soulignent la nécessité primordiale de renforcer le transfert et le partage des technologies nucléaires à des fins pacifiques.  L’histoire ne cesse de nous montrer les conséquences dévastatrices à court et à long termes de l’usage des armes nucléaires, a-t-elle insisté.

La représentante a estimé que les inquiétudes demeuraient vives face à la stagnation et même à la réduction des efforts de mise en œuvre des textes internationaux.  Madagascar exhorte les pays concernés à adopter des mesures pour limiter leur nombre d’armes nucléaires et réduire le risque de destruction qu’elles représentent.  À cet égard, elle a incité tous les pays à appuyer la création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Enfin, Madagascar a lancé un appel à la restriction, voire à l’élimination, des financements liés à l’arme nucléaire afin d’atteindre la vision d’un monde exempt de ces arsenaux.

M. JARMO VIINANEN (Finlande) a estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) était un « succès retentissant ».  Selon lui, cette « pierre angulaire » de la paix et de la sécurité mondiales a en effet permis d’éviter que les armes nucléaires ne se propagent à travers le monde.  Dans le cadre de ce Traité, a-t-il précisé, la grande majorité des États s’est engagée à ne jamais posséder l’arme nucléaire, ce qui a selon lui ouvert la voix au désarmement nucléaire et, à terme, à la possibilité d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Cependant, l’ordre mondial basé sur le respect du droit et des traités est aujourd’hui mis à mal, a déploré le représentant, constatant que les relations entre les grandes puissances s’étaient détériorées.  En tant que pays détenteurs de « l’immense majorité » de l’arsenal nucléaire mondial, les États-Unis et la Fédération de Russie ont une « responsabilité unique » en matière de dénucléarisation, a-t-il ajouté, pointant du doigt la « lenteur exceptionnelle » du désarmement nucléaire.  

M. Viinanen a en outre rappelé l’importance, pour l’Europe, du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, qui vise le démantèlement par les États-Unis et la Fédération de Russie de missiles à charges nucléaires et conventionnelles.  Or, nous soupçonnons depuis longtemps la Fédération de Russie de violer les termes du Traité, a-t-il déclaré, tout en déplorant la décision américaine de se retirer de l’instrument.  Le représentant a appelé les deux puissances à prendre des mesures concrètes pour éviter une nouvelle course à l’armement nucléaire, notamment en étendant la portée du nouveau Traité de réduction des armements stratégiques (START).  Il les a également invités à faire preuve de plus de transparence en matière de désarmement, en soumettant des rapports nationaux dans le cadre du processus d’examen du TNP, ainsi qu’à conclure des accords de garanties de sécurité négatives et à résoudre la question des armes nucléaires tactiques en Europe.

M. OMER MOHAMED AHMED (Soudan) a prié tous les États dotés d’éliminer leurs stocks pour éviter tout impact catastrophique sur l’humanité.  Rappelant que le Soudan est un partenaire inlassable dans le désarmement nucléaire, il a souligné qu’il a toujours été parmi les premiers à adhérer aux instruments pertinents.  À propos de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il a regretté le nombre d’obstacles dressés sur sa voie et s’est dit préoccupé face à l’absence de progrès.  Selon lui, la non-création d’une telle zone est une menace claire pour l’ensemble de la planète.

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a dénoncé le coût du maintien et de la modernisation des armes nucléaires « outrancier » comparé à des entreprises plus utiles au développement de la société.  Il s’est dit préoccupé face aux « rares progrès » réalisés par les États dotés dans la réduction des arsenaux conformément à l’Article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Il a appelé à imaginer les conséquences d’un recours ou d’une explosion non intentionnelle de l’arme nucléaire et a prié les États dotés de réfléchir et de prendre toutes les mesures pour démanteler les arsenaux nucléaires qui représentent des violations du droit international et humanitaire.  Leur élimination doit être l’objectif ultime des efforts entrepris, a-t-il souligné.  À cet égard, il a salué l’adoption du « traité phare » sur l’interdiction des armes nucléaires dont le Nigéria a été l’un des premiers signataires.  Il a aussi appelé à l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) afin d’éliminer les essais nucléaires partout, comme l’a fait l’Afrique avec le Traité de Pelindaba qui interdit les essais sur le continent.

M. ERICK MWEWA (Zambie) a déploré la lenteur du désarmement nucléaire mondial, en dépit de plusieurs initiatives récentes lancées par des États Membres et des acteurs non étatiques pour accélérer ce processus.  À ses yeux, en effet, depuis l’adoption en 1968 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et son entrée en vigueur en 1970, très peu de progrès significatifs ont été réalisés en matière de non-prolifération nucléaire et de désarmement.  M. Mwewa a ainsi regretté l’inaction des États dotés de l’arme nucléaire en matière de désarmement nucléaire, bien qu’ils soient tous les cinq parties au TNP.  Il a également cité l’effondrement de la Conférence des Parties chargée de l’examen du TNP, en mai 2015, en raison de désaccords sur l’organisation d’une conférence du désarmement au Moyen-Orient. 

Le représentant s’est en outre dit préoccupé par le fait que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ne soit toujours pas entré en vigueur, en dépit de la signature de cet instrument par 183 pays.  « Le monde attend toujours que les États restants fassent le nécessaire et signent et ratifient ce traité », s’est-il impatienté.  Enfin, M. Mwewa a souligné que son pays entendait faire en sorte que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté en juillet 2017, puisse contribuer efficacement à l’éradication de telles armes.

M. CLAUDIO MEDEIROS LEOPOLDINO (Brésil) s’est inquiété de l’intensification du « comportement instable » des États dotés d’armes nucléaires.  Selon lui, ils font preuve d’une « souplesse dommageable » quant à leurs engagements au titre des différents traités.  « Nous espérons que ces tendances vont se renverser », a-t-il ajouté.  Il a par ailleurs exprimé sa « vive appréhension » face aux programmes de modernisation de ces arsenaux et à l’abaissement du seuil de leur utilisation.  Selon lui, l’histoire a démontré que la décision de démanteler les stocks s’est soldée par un accroissement de la stabilité et de la sécurité des pays en question.  À l’inverse, pour les autres, les tensions perdurent et les risques de tensions augmentent.  Pour le délégué, les conséquences induites par l’usage de ces armes en font des instruments incompatibles avec le droit, notamment humanitaire.

Il a ensuite rappelé que pendant longtemps, l’arme nucléaire a été la seule à ne pas être clairement interdite par un traité.  « L’adoption du Traité sur l’interdiction a changé cela et il est là pour de bon », s’est félicité le délégué.  Sur un plan plus technique, il a souligné que ce nouveau Traité instaure des normes élevées et juridiquement contraignantes en obligeant, par exemple, tous les États parties à maintenir les garanties de vérifications de l’AIEA au moment de leur signature.

Mme MARÍA PALACIOS PALACIOS (Espagne) a appuyé tous les efforts visant à proroger le Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START) entre les États-Unis et la Fédération de Russie, avant la date d’expiration de l’accord, en 2021.  La représentante a constaté avec préoccupation la détérioration du régime de contrôle des armes en Europe.  Elle a appelé les États dotés de l’arme nucléaire à établir un dialogue sur la sécurité stratégique du continent, dans le cadre des efforts du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire.

La représentante a également appuyé le Plan d’action du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010 pour préserver et renforcer cet instrument clef du régime international de désarmement.  Outre le TNP, la représentante espagnole a estimé que la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles dans le cadre de la Conférence du désarmement était une priorité, tout comme, a-t-elle ajouté, l’entrée en vigueur et l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  La représentante a également appelé les puissances nucléaires à accorder des garanties de sécurité négatives aux États qui ne sont pas dotés de l’arme nucléaire.

La représentante a pris note de l’annonce de la suspension des essais nucléaires par la République populaire démocratique de Corée et a souhaité que cela se traduise, concrètement, par la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  En outre, le représentant a appelé à préserver l’accord sur le nucléaire iranien, ainsi qu’à organiser une conférence internationale pour faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes de destruction massive.

M  KYAW MOE TUN (Myanmar) a réaffirmé son attachement à un monde dénucléarisé, estimant que le désarmement est un besoin urgent pour tout le monde.  Il a proposé un projet de résolution au nom d’une vingtaine de pays sur le « désarmement nucléaire » qui appelle la communauté internationale à prendre des mesures concrètes et pratiques vers la totale élimination des arsenaux.  C’est la garantie absolue que les armes nucléaires ne poseront plus de menaces, a-t-il indiqué.  Cette résolution souligne l’importance d’une volonté univoque de la part des États dotés, de prendre des mesures intermédiaires.  Elle souligne en outre que les 13 mesures mentionnées dans le document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2020 sont essentielles.

M. SUN LEI (Chine) a appelé à faire émerger un nouveau concept de sécurité globale qui prendrait en compte les conditions de sécurité de tous les états.  Il a également demandé à préserver de façon ferme les traités existants et les mesures de sécurité actuelles.  « Même si ce régime est imparfait, c’est le plus grand dénominateur commun que nous ayons », a-t-il insisté.  Selon lui, les pays dotés devraient respecter les mesures déjà conclues et réduire leurs arsenaux.  À ce titre, il a considéré le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire comme un instrument essentiel qui a joué un grand rôle dans l’allégement les tensions pendant la guerre froide et a contribué à l’équilibre stratégique et à la stabilité.  « Nous espérons que les pays concernés préserveront cette réussite par le dialogue », a-t-il insisté.

Selon lui, la volonté et les droits des États non dotés de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires doivent être respectés.  À ce titre, il a considéré que toutes les politiques qui ne vont pas dans le sens du désarmement, comme l’abaissement du seuil d’utilisation ou les frappes préemptives, doivent être abandonnées aussi vite que possible.  Il a rappelé que la doctrine nucléaire de la Chine procède seulement d’une logique d’autodéfense et qu’elle a toujours été contre leur usage en premier.  Elle a par ailleurs exprimé un attachement particulier pour la prochaine Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Concluant sur son soutien assidu à un futur traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles, il a insisté sur le fait que la Conférence du désarmement est le seul organe approprié pour parler de ces questions.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a exprimé son soutien continu au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et au régime de vérification, et appelé à la conclusion rapide d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires, « étape décisive du désarmement mondial ».  En revanche, le Royaume-Uni n’a aucune intention de signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, « qui sape le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ignore la réalité de la situation internationale et pose des défis considérables en termes de procédures », a-t-il souligné.

Le Royaume-Uni et ses alliés ont exprimé leurs graves préoccupations face au manque de crédibilité de la Fédération de Russie dans l’application du Traité FNI, a poursuivi le représentant.  La Russie, a-t-il estimé, n’a apporté « aucune réponse crédible » et a développé en revanche des capacités qui déstabilisent la sécurité en Europe.  Pour le Royaume-Uni, la Russie doit démontrer sa conformité au Traité par des mesures « substantielles et transparente » et s’engager dans un dialogue constructif avec les États-Unis.

Compte tenu du climat international imprévisible, le Royaume-Uni juge indispensable de maintenir une dissuasion pour l’avenir: certains États peuvent utiliser leur capacité nucléaire pour en menacer d’autres ou faire pression sur un processus de décision, a-t-il fait valoir.  Il y a un risque de prolifération et les menaces sont réelles, aussi chaque agresseur potentiel doit-il être conscient que les conséquences d’une attaque seraient bien supérieures aux bénéfices.

M. MIROSLAV KLÍMA (République tchèque) a indiqué que son pays considère le TNP comme la plateforme adéquate pour avancer vers l’objectif d’un monde sans armes nucléaires.  En revanche, il a dit n’être pas convaincu que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires aidera à renforcer la sécurité et à réduire le risque nucléaire.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) sans délai et espéré une entrée en vigueur rapide de ce Traité qui, a-t-il souligné, peut renforcer l’architecture internationale de façon significative.  Il a espéré que les travaux pour créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient rependront sur la base du consensus, jugeant essentiel d’encourager et d’identifier les possibilités de dialogue régional.

Le représentant a réitéré l’attachement de son pays à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et civiles en se basant sur des accords de garantie, et a jugé que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) joue à cet égard un rôle essentiel.  L’exercice de ce droit au nucléaire civil peut, selon lui, avoir des retombées dans de nombreux domaines dont le contrôle des maladies, la sécurité alimentaires et de l’eau, et les thérapies contre le cancer.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a appelé à réduire le statut opérationnel des armes nucléaires, soulignant que le désarmement et la non-prolifération sont deux logiques qui se renforcent.  Après avoir demandé la mise en œuvre effective du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il a dit espérer que la Conférence d’examen du TNP permettra de surmonter les difficultés rencontrées.  Pour lui, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne devrait pas, par ailleurs, être une pomme de discorde puisqu’il renforce l’Article VI du TNP.  Se disant en faveur d’un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles qui inclurait les stocks existants, il s’est dit en même temps préoccupé par le manque de progrès à la Conférence du désarmement.  L’adoption d’un instrument juridiquement contraignant comportant des garanties pour les États non dotés seraient notamment souhaitable, a-t-il ajouté.

M. MUHAMMAD SHAHRUL IKRAM YAAKOB (Malaisie) a appelé à œuvrer de manière constructive dans le cadre des travaux préparatoires de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020.  Il s’est réjoui par ailleurs des cinq organes subsidiaires qui ont été créés au sein de la Conférence du désarmement.  À ses yeux, l’AIEA joue un rôle clef dans le cadre du TNP en garantissant un usage pacifique du nucléaire.  En tant qu’État membre de l’ASEAN, la Malaisie continue de respecter l’accord l’alliant à ce groupe.  Il en a d’ailleurs profité pour demande la création d’une zone exempte d’armes nucléaires équivalente au Moyen-Orient.  Se félicitant de la tenue des sommets intercoréens, il a exhorté toutes les parties à œuvrer de concert pour aboutir à une dénucléarisation de la péninsule.

Pour M. PATRICK SAINT-HILAIRE (Haïti), l’élimination de toutes les armes de destruction massive est une nécessité impérieuse et il a exhorté la communauté internationale à ne pas s’attarder à des arguties.  Rien ne vaut la vie que ces armes risquent d’anéantir, a-t-il prévenu.  Il a noté les manifestations de bonne volonté en vue de relever les défis complexes du désarmement, notant par ailleurs les appels à faire le lien entre désarmement, sécurité internationale et mise en œuvre des objectifs du développement durable.

La réflexion sur ces périls doit être déterminante dans les discussions sur le désarmement nucléaire, a poursuivi le représentant, et Haïti insiste sur le plein respect des accords en matière de désarmement et de non-prolifération pour promouvoir la confiance entre les États, en particulier en ce qui concerne le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Mais la communauté internationale peut aller encore plus loin comme l’a montré l’adoption du Traité sur l’interdiction totale des armes nucléaires, a-t-il fait observer. 

M. GYORGY MOLNAR (Hongrie) a rappelé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) existe depuis près de 50 ans et que c’est « une bonne raison de renforcer son intégrité ».  Selon lui, la communauté internationale doit faire tout son possible pour limiter les risques de prolifération.  À ce titre, le délégué a exhorté la République populaire démocratique de Corée à se mettre en conformité avec les traités, les résolutions et les garanties de l’AIEA en tant qu’État non doté.  « Les sanctions doivent être maintenues tant que des mesures concrètes et vérifiables n’auront pas été prises », a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il a jugé que la mise en œuvre du Plan d’action global commun est la meilleure manière de s’assurer de la nature uniquement pacifique du programme nucléaire iranien.

À propos du désarmement nucléaire, la Hongrie a assuré qu’elle partage l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires.  Mais il faudrait, selon elle, des efforts conjoints de la communauté internationale pour bâtir ce monde plus sûr, efforts qui sont sapés par un environnement sécuritaire instable.  La situation en République populaire démocratique de Corée, la remise en cause du Plan d’action global commun, ou les récents développements autour du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire sont autant d’incertitudes qui pèsent sur l’avenir du désarmement.  Appelant à se concentrer sur les points que la communauté internationale a en commun, il a considéré que le désarmement, pour devenir réalité, ne pouvait passer que par une approche graduelle, concrète et pratique.

Mme KATE VASARAKORN (Thaïlande) a déclaré que l’engagement de son pays envers le désarmement et la non-prolifération est indéfectible.  « En tant qu’État partie au Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) qui a de plus ratifié le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, nous pensons que ces deux instruments sont liés et se renforcent mutuellement, a indiqué le représentant, avant d’appeler tous les États à s’engager en bonne foi, comme le stipule l’Article 6 du TNP, vers le désarmement nucléaire complet et général.

La représentante a affirmé que l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires est un véritable accomplissement vers un monde exempt d’armes nucléaires.  De plus, la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne est un prérequis pour la paix et la sécurité de la région.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni), intervenant au nom de cinq pays, a critiqué le récent Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Réitérant l’exigence du groupe de pays de parvenir à un désarmement nucléaire effectif et à une réduction de grande ampleur des arsenaux nucléaires, il a estimé que le Traité d’interdiction ignore et risque de saper le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Selon lui, il ne permet aucunement de renforcer la confiance et la transparence.  Au contraire, il crée des divisions dans le dispositif de désarmement et met à mal d’éventuels traités futurs.  Assurant qu’il ne contraint pas juridiquement les pays du groupe, il a rejeté l’idée selon laquelle il entrerait dans le droit coutumier.  Il a enjoint les pays qui soutiennent ce Traité de s’interroger sur ses conséquences.

Mme HAMDA ALAWADHI (Émirats arabes unis) a mis l’emphase sur l’importance de la Conférence d’examen du TNP prévue pour 2020.  Elle a regretté le délai dans l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, tout en renouvelant ses appels à Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Les Émirats ont également réclamé qu’on entame des négociations pour le traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  Se félicitant des discussions de haut niveau sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, la représentante a appelé la RPDC à s’abstenir de mener tout test nucléaire ou de missiles balistiques et de se conformer aux résolutions la concernant.  Mettant en valeur le programme nucléaire civil de son pays, elle a estimé que cette source d’énergie était un moyen de parvenir au développement durable.  C’est dans cet esprit qu’elle a exhorté l’AIEA d’améliorer le système des garanties et à l’Iran de se conformer à ses obligations en matière de non-prolifération.

M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays a déjà considérablement réduit son arsenal, à moins de 15% de son niveau maximal au moment de la course aux armements.  Il a estimé que les prochaines mesures en matière de désarmement devront être prises par les puissances nucléaires via une approche, pas à pas, qui est consistante avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  En revanche, la Fédération de Russie est hostile à toute mesure « simpliste » comme le Traité sur l’interdiction complète des armes nucléaires qu’elle juge « inefficace » et qui risque de miner les dispositions du TNP.  Ce Traité crée en outre de nouvelles divisions entre les États Membres qui sont en faveur d’un régime de désarmement.  L’arme nucléaire est un moyen de dissuasion face à des menaces spécifiques et tant que ces menaces existent, les pays n’y renonceront pas, a-t-il prévenu.

Le représentant s’est ensuite dit particulièrement préoccupé par la nouvelle doctrine nucléaire américaine qui, a-t-il relevé, prévoit un renforcement du rôle des armes nucléaires dans la défense des États-Unis et envisage le possible recours à « une guerre nucléaire limitée ».  Il a également pointé l’élaboration d’un système mondial de missiles balistiques, et le refus des États-Unis de renoncer au déploiement d’armes dans l’espace.  Ceci ramène la pensée militaire américaine un demi-siècle en arrière, « quand on pensait qu’une guerre nucléaire était encore admissible », a-t-il dénoncé.  Il s’est préoccupé de la situation autour du traité START.  Alors que le Président russe s’est dit prêt à envisager sa prolongation, « nous n’avons encore aucune réponse sur les questions qui demeurent en suspens au sujet de son respect par les États-Unis », a-t-il commenté.

Le représentant a en outre pris note de la déclaration du Président Donald Trump concernant un possible retrait du Traité FNI, et a averti qu’il s’agit d’une mesure peu clairvoyante et extrêmement dangereuse pour la paix internationale.  Le représentant a précisé que son gouvernement allait suivre de près toute évolution dans l’approche américaine de cet instrument du désarmement essentiel pour la sécurité en Europe.  Un tel retrait démontrerait, en outre, une fois de plus que les autorités américaines privilégient leurs objectifs de politique étrangère en cherchant obsessionnellement à asseoir la supériorité de leur pays sur le reste du monde, a-t-il lancé.

M. Belousov a, par ailleurs, regretté que la communauté internationale aborde le prochain examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) « avec un résultat zéro » concernant l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. KATEO KABANGU SERAPHIN (République démocratique du Congo) s’est dit préoccupé par la prolifération d’acteurs possédant des armes de destruction massive et par le transfert des techniques nucléaires.  « Les États nucléaires devraient montrer la voie en réduisant leurs stocks et les armes nucléaires devraient suivre le chemin des armes chimiques », a-t-il déclaré.  Il a rappelé que la RDC dispose d’un arsenal juridique concernant la protection de l’exploitation et de la commercialisation des minerais stratégiques.  « La meilleure façon d’agir serait l’élimination complète d’armes nucléaires pour en dégager des ressources qui seraient réaffectées au programme de développement », a-t-il conclu.

M. SEYED MOHAMMAD ALI ROBATJAZI (République islamique d’Iran) a déclaré que le programme nucléaire américain est incompatible avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a cité à titre d’exemple la revue à la hausse du nombre de missions dévolues à ces armes, l’abaissement de leur seuil d’utilisation, la modernisation des missiles sous-marins et pour bombardiers et l’allocation d’un budget de 1,2 milliard de dollars pour financer une augmentation massive de l’arsenal.  Pour lui, « ces plans sont une provocation, c’est une invitation claire à se lancer dans une course aux armements. »  Il s’est inquiété que ces projets ne conduisent qu’à une tentation accrue d’utiliser ces armes, donc à faire reculer le désarmement.  Les États-Unis continuent pourtant de prêcher à autrui, a-t-il ajouté, « c’est un comportement hypocrite: ils feraient mieux d’appliquer ce qu’ils prêchent ».  Le retrait annoncé des États-Unis du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire est une preuve de ce désintérêt pour le désarmement qui, a-t-il averti, conduit à la détérioration d’une situation déjà complexe.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les États-Unis continuent d’appuyer la détention d’armes par Israël.  « Ils encouragent le régime israélien qui menace autrui, a-t-il accusé.  Ces politiques irresponsables ne sauraient être tolérées plus avant. »  Remerciant tous ceux qui ont critiqué le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, il a estimé qu’il représente pourtant l’efficacité même du multilatéralisme.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a estimé que, dans un contexte marqué par des tensions croissantes, il est impérieux d’œuvrer à la réussite de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020.

Un conflit non résolu entre États nucléaires pourrait déboucher sur une escalade dangereuse, a-t-il averti.  Aussi, le Sénégal reste attaché à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires car, a souligné le délégué, leur élimination est la seule garantie de sécurité contre leur usage par des groupes terroristes.  La création de zones exemptes d’armes nucléaires, notamment au Moyen-Orient, et la fin de la production des matières fissiles sont également indispensables.  Le désarmement général doit être complet et irréversible et les pays ne peuvent contourner les dispositions du Traité sur la de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a-t-il par ailleurs estimé.

Mme RONALDA EDWARDS-HORATIO (Guyane) a rappelé que l’engagement de son pays en faveur d’un monde débarrassé des armes se nourrit des conséquences catastrophiques de leur usage.  À ses yeux, le seul moyen de garantir qu’elles ne seront pas utilisées, c’est d’interdire la mise au point, la production, le stockage, l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.  Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires complète donc les instruments existants, a-t-elle estimé, notamment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Elle a par ailleurs estimé que le mécanisme actuel de désarmement offre déjà beaucoup de possibilités.  La réduction du rôle et de l’importance des armes nucléaires, mais aussi la réduction de leur préparation opérationnelle sont autant d’éléments essentiels qui doivent être pris en compte, a-t-elle ajouté.  Se disant encouragée par l’évolution positive de la situation dans la péninsule coréenne, elle a encouragé toutes les parties à agir de bonne foi.  Elle s’est par ailleurs dite préoccupée par les importantes ressources économiques qui sont consacrées à l’entretien et à la production de ces armes.  « C’est un affront au développement, a-t-elle asséné.  Ces sommes devraient être investies dans le bien-être des populations. »

M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie) a déclaré que, compte tenu de la situation sécuritaire complexe sur le plan international, la seule voie pour parvenir à l’objectif commun est celle qui intègre toutes les parties prenantes.  « Seule une approche faite de mesures concrètes et pratiques peut éventuellement mener à la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Cette approche qui prend en compte les dimensions sécuritaires de même que les risques de prolifération est basée sur le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), en particulier son Article 6, a-t-il dit, avant d’expliquer qu’il faut se concentrer sur la mise en œuvre des documents issus des Conférences d’examen de 1995, 2000 et 2010. 

M. Panayotov a également déclaré que le début des négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles à la Conférence du désarmement est un autre élément qui permettrait d’approcher de l’objectif.  À cet égard, la délégation félicite le Canada, qui a présidé le Groupe préparatoire d’experts de haut niveau.  Les qualités du Président ont permis l’élaboration d’un document consensuel, s’est réjoui le représentant.  Par ailleurs, le désarmement nucléaire n’est possible que dans la confiance.  Pour cette raison, la Bulgarie appelle les États-Unis et la Fédération de Russie à rester engagés dans le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, a-t-il conclu. 

Mme MAYA YARON (Israël) a déclaré qu’en dépit de l’attitude de la Conférence générale de l’AIEA et de la Première Commission vis-à-vis de son pays, et en particulier dans le cadre des deux résolutions sur la question du nucléaire dans le Moyen-Orient, Israël n’a cessé de privilégier une approche constructive et pragmatique.  « Ces dernières années, malgré les circonstances complexes, Israël est venu à la table des négociations pour discuter du contrôle régional des armes avec de bonnes intentions.  Mais les États arabes de la région et d’autres n’ont pas fait de même », a assuré la représentante.

De son point de vue, ces États n’ont jamais eu l’intention de dialoguer et ont toujours pour ambition d’isoler Israël, certains de ces États n’étant de surcroît toujours pas prêts à accepter l’existence d’Israël.  Il a de plus estimé que la région n’est pas prête pour le concept de zone exempte d’armes de destruction massive.

Or, l’approche d’Israël a toujours été constructive, a-t-il poursuivi.  Son gouvernement n’a jamais cessé de dire que tous les processus doivent se mener sur la base du consensus, émanant de la région elle-même et sans préjudice direct ou indirect pour aucune des parties, y compris les tiers, et avec pour objectif la confiance dans la prise en compte des intérêts légitimes de sécurité de tous.  « Or l’objectif des pays arabes semble être, une fois de plus, d’isoler Israël.  Ils veulent imposer des décisions plutôt que de parvenir à un consensus et faire intervenir une partie tierce au lieu d’engager un dialogue direct.  Ils adoptent aussi une approche unilatérale qui ne tient pas compte des considérations de sécurité nationale », a déploré la représentante, avant d’ajouter que jamais son pays n’empruntera cette voie-là.

M. MELUSI MARTIN MASAKU (eSwatini) a estimé que seule l’élimination totale des armes nucléaires peut garantir le désarmement nucléaire.  Il a salué l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en 2017 qui, a-t-il souligné, est une composante essentielle de l’ordre juridique international, nécessaire pour lancer un message fort et efficace pour l’interdire les armes nucléaires.  De la même façon, les zones exemptes d’armes nucléaires sont des jalons essentiels vers le désarmement et la non-prolifération nucléaires, a-t-estimé.  Il a réitéré son engagement envers le Traité de Pelindaba.

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a rappelé que son pays défend le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires qu’il considère comme « un pas dans la bonne direction ».  Le délégué s’est cependant inquiété de voir que les capacités des États dotés continuent d’être modernisées pour davantage de précision et de puissance de destruction.  Il a également dit redouter le risque que des acteurs non étatiques et des terroristes accèdent à ses armes.

Selon les Philippines, a-t-il poursuivi, le désarmement doit être une priorité malgré les tensions politiques.  À ce titre, les Philippines se sont félicitées du programme du désarmement du Secrétaire général et ont pris note du dialogue qu’il veut établir avec les États détenteurs.  Parallèlement, les Philippines appuient les travaux complémentaires de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement qui facilite le dialogue avec les États non dotés sur les questions les plus difficiles.  Le délégué a aussi jugé que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 sera essentielle.

M. YOURI VITRENKO (Ukraine) s’est inquiété de voir la crédibilité et l’efficacité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) « sérieusement » mises à mal.  Il a rappelé que son pays avait renoncé à son arsenal sur la base d’assurance de sécurité internationale en 1994, en particulier le Mémorandum de Budapest signé entre l’Ukraine, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Russie.  La « brutale violation » des obligations internationales dont celles liées au Mémorandum de Budapest par la Russie –État doté de l’arme nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité- a miné l’ensemble du système de sécurité des Nations Unies, a-t-il prévenu. 

De son côté, l’Ukraine continue de respecter le TNP qu’elle considère comme le pilier du désarmement et souhaite une réduction des arsenaux et que soit mis fin à la modernisation de ces armes.  À ce titre, le représentant a souhaité l’universalisation du TICE et a exhorté tous les États à le signer et ratifier sans délai, en particulier les pays de l’Annexe 2.  Nous sommes sûrs qu’un moratoire volontaire sur les essais nucléaires sera « essentiel mais pas suffisant » tant que le Traité n’aura pas de valeur juridiquement contraignante, a-t-il insisté.  De même, l’Ukraine soutient la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires.

M. FARID MOUSTAPHA MAMANE SANDA (Niger) a rappelé que son pays est producteur d’uranium et a, à ce titre, ratifié le Traité de Pelindaba et créé la haute autorité nigérienne à l’énergie atomique (HANEA).  Depuis la ratification en 2002 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le Niger joue un rôle actif dans sa mise en œuvre et abrite à cet effet la station sismique de Torodi.  Cette station est l’une des plus performantes du réseau mondial du Système international de surveillance installée par l’Organisation du TICE (OTICE).  La haute autorité nigérienne héberge aussi un centre national de données en Afrique de l’Ouest.  Aussi, lance-t-il un appel solennel aux États de l’Annexe 2 du TICE pour qu’ils ratifient ce Traité afin de favoriser son entrée en vigueur au nom de la paix et de la sécurité.

Pour Mme CHARLENE ROOPNARINE (Trinité-et-Tobago), il n’existe pas de place pour les armes nucléaires dans les doctrines de sécurité, et le « paradigme démodé » de la sécurité nationale doit être remplacé par celui de la sécurité humaine.  Allant plus loin, elle a estimé que le prestige d’un pays ne se mesure pas à sa capacité de détruire, mais au contraire à son aptitude à construire et maintenir la paix.  C’est dans cet esprit que son gouvernement soutient tout effort visant à créer un monde sans armes nucléaires.

La représentante a regretté que la Conférence n’ait toujours pas repris ses négociations, y compris celles sur le traité pour l’interdiction des matières fissiles.  Elle a aussi déploré que plus de 20 ans après son adoption, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ne soit toujours par entré en vigueur.  Sa délégation attend aussi plus de résultats tangibles de la Conférence d’examen 2020 du TNP, appelant les pays qui n’en sont pas encore parties à envisager de le devenir.

En tant que pays membre de la CARICOM, Trinité-et-Tobago a participé aux négociations du Traité sur l’interdiction complète des armes nucléaires.  Pour sa délégation, ce Traité ne viendrait pas simplement compléter les normes actuelles mais également renforcer les instruments juridiques existants, y compris le TNP, et remédier aux lacunes du régime actuel qui permet aux États de participer à des activités associées aux armes nucléaires ou de revendiquer des bénéfices à en tirer.  C’est dans cet esprit que Trinité-et-Tobago a travaillé sur l’article relatif aux « obligations positives » ou aux mesures correctives dans le contexte de l’assistance aux victimes, la restauration environnementale et la coopération internationale, a précisé la déléguée, qui est convaincue que ces obligations positives fixeront la norme pour répondre aux conséquences humanitaires de toutes les armes.

 « Une guerre nucléaire serait catastrophique et aurait des proportions inimaginables », a déclaré M. DAVID CHARTERS, observateur du Saint-Siège, avant de remarquer que même une utilisation limitée de ces armes causerait la mort d’un nombre innombrable de personnes, aurait des conséquences environnementales énormes et provoquerait la famine.  Ainsi, pour le Saint-Siège, le fait qu’une poignée de pays possède toujours plus de 14 000 têtes nucléaires représente l’un des plus grands défis moraux de notre temps.

L’opposition de l’Église catholique aux armes nucléaires remonte à 1943, a rappelé l’archevêque, passant en revue les prises de position successives du Vatican sur cette question.  Il a regretté que les investissements dans ces arsenaux continuent de siphonner des ressources immenses qui pourraient être allouées, inter alia, à la réalisation des objectifs de développement durable, et en particulier à l’élimination de la pauvreté et de la faim dans le monde.  Le Saint-Siège reproche aussi aux puissances nucléaires de ne pas respecter leur obligation légale en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires « de poursuivre de bonne foi les négociations en vue de l’élimination complète des armes nucléaires ».  Et pourtant, le TNP aura bientôt 50 ans, et aucune négociation globale sur le désarmement nucléaire n’a eu lieu, a regretté l’archevêque, qui a également pointé qu’il ne fallait pas citer la réduction en nombre par rapport au pic de la guerre froide pour masquer la modernisation des arsenaux nucléaires de certains pays. 

Pour sa délégation, le Traité sur l’interdiction complète des armes nucléaires, qui a été adopté en juillet 2017, pourrait être un pas important vers l’élimination de ces armes.  À la lumière de l’extrême danger que représentent les tentatives actuelles pour enfreindre les progrès en matière de désarmement nucléaire, le Saint-Siège appelle à un dialogue mondial entre puissances nucléaires et pays non dotés, ainsi qu’avec les organisations de la société civile, pour « faire en sorte que les armes nucléaires soient interdites une fois pour toutes au bénéfice de notre maison commune ».

M. XOLISA MABHONGO, Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a rappelé que l’une des fonctions principales de l’AIEA consiste à vérifier que les pays ne travaillent pas à acquérir de nouvelles armes nucléaires.  Ses agents, a-t-il poursuivi, conduisent des inspections dans les installations nucléaires partout dans le monde et ramènent des échantillons pour analyse.  Selon lui, les garanties fournissent des assurances crédibles que les États se conforment à leurs obligations internationales de ne pas mettre au point ces nouvelles armes.  Elles permettent aussi de détecter un usage frauduleux de matériel nucléaire et d’alerter le monde d’un risque de prolifération.

Rappelant que les exigences ne cessent de croître du fait de l’augmentation significative du matériel nucléaire couvert par ces garanties, il a dénombré 182 États parties aux accords de garanties et 133 ayant pris des garanties supplémentaires.  Il a ajouté que les garanties sont un élément essentiel de la non-prolifération, mais que les protocoles additionnels augmentent la capacité de vérification de l’AIEA quant à l’usage pacifique de l’énergie atomique.  L’Agence est aussi disposée à participer aux étapes de vérification si les États parties à ces accords le demandent.  Parallèlement, l’AIEA a participé à la mise en œuvre des zones exemptes d’armes nucléaires.

À propos du Plan d’action global commun, l’AIEA a affirmé que la République islamique d’Iran s’acquitte de ses engagements et qu’il est essentiel qu’elle continue à mettre en œuvre ce plan.  L’Agence demande par ailleurs à la République populaire démocratique de Corée de coopérer avec elle pour répondre aux questions laissées en souffrance, y compris celles qui ont surgi pendant son absence du territoire après 2009.  L’AIEA a enfin encouragé tous les États à accorder l’attention nécessaire aux conditions de sécurité.

Déclarations sur les autres armes de destruction massive

M. FAIZAL CHERY SIDHARTA (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que l’objectif ultime de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) devrait porter sur une élimination complète des armes chimiques et toxiques.  S’agissant des armes biologiques et de la Convention afférente, il s’est inquiété de l’absence de système de vérification qui continue de poser un sérieux défi à la convention.  Il a appelé les États parties à renforcer, sans distinction, leur coopération internationale et leurs échanges d’informations sur les toxines, les équipements et les technologies toxiques et biologiques.

Le représentant a demandé que toute action en la matière prise par le Conseil de sécurité veille à ne pas saper la Charte des Nations Unies, les traités multilatéraux existants sur les armes de destruction massive, les organismes existants et l’Assemblée générale. Le Mouvement met en effet en garde le Conseil de sécurité qui utilise son autorité pour définir les obligations législatives faites aux États Membres.  Or, a souligné le représentant, l’acquisition d’armes de destruction massive par des acteurs non étatiques devrait être traitée par l’Assemblée générale en tenant compte de l’avis de l’ensemble des États Membres.

M. BASSEM HASSAN (Égypte) au nom de la Ligue des États arabes, a annoncé que son pays s’en tient à sa position de principe sur la question des armes de destruction massive en demandant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a estimé que la Ligue avait joué un rôle efficace dans le cadre des efforts déployés pour débarrasser le monde des armes de destruction massive.  À ce titre, la Ligue continue d’appuyer les deux Traités sur les armes chimiques et biologiques et de condamner l’emploi d’armes de destruction massive par qui que ce soit, et quelles que soient les circonstances.  Il a ajouté que l’adhésion d’Israël au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) au titre d’État non doté contribuera également à la stabilité et à la non-prolifération.

Le délégué a ensuite souligné que tous les documents finaux des Conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) font référence à la zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  À ses yeux, les États doivent pourvoir signer un traité pour libérer la région de ces armes et a insisté sur la nécessité de redoubler d’efforts au sein de la communauté internationale afin de créer cette zone.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a fait valoir que les armes chimiques, biologiques et radiologiques explosant intentionnellement ou par accident risquent de causer des dégâts massifs aux populations et aux biens et d’affecter l’environnement.  La communauté internationale doit donc mettre pleinement en œuvre et respecter les traités concernant les armes de destruction massive et renforcer sa coopération pour éliminer les armes chimiques.  La Convention sur les armes chimiques demeure l’instrument pertinent et l’un des outils les plus fructueux du régime de désarmement, car elle interdit complètement toute une catégorie d’armes, a-t-il souligné.

De même, la Convention sur les armes biologiques représente un dispositif crucial du cadre international, a poursuivi le représentant.  L’ASEAN est disposée à poursuivre sa coopération régionale pour renforcer la capacité de ses membres à lutter contre les armes chimiques et biologiques.  À cet effet, les ministres de la défense de l’ASEAN ont annoncé la mise en place d’un réseau d’experts pour partager leurs meilleures pratiques en la matière et faciliter les échanges en cas de crise.

Mme ANNE-SOFIE NILSSON (Suède) s’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, a réitéré sa préoccupation concernant la possession d’armes chimiques par la Syrie et a fortement exhorté ce pays à divulguer toutes les informations pertinentes à ce sujet à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Évoquant les attaques sur le sol britannique, les pays nordiques ont condamné sans équivoque tous les recours aux armes chimiques qui contreviennent à l’interdiction mondiale de ces armes.  Ils réitèrent leur ferme conviction que les auteurs de telles attaques odieuses et barbares doivent rendre des comptes et soutiennent à cet effet la décision des États parties à la Convention sur les armes chimiques de poursuivre les auteurs. Elle a regretté que le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU n’ait pu être renouvelé en novembre 2017.

S’agissant des armes biologiques, elle a noté que la première réunion d’experts en août avait tenu ses promesses d’être plus centrée sur des questions pratiques et moins académiques.  Mais davantage doit être fait selon elle.  Elle s’est inquiétée de la situation financière difficile de la Convention et a appelé les États parties à régler leurs arriérés. 

M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyane) au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réitéré son soutien sans faille à la Convention sur ls armes chimiques.  « Franchement, nous sommes alarmés par les cas d’utilisation d’armes chimiques rapportés par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques », a assuré le délégué.  Toute utilisation de ces armes, quelles que soient les circonstances, est injustifiée, illégale et inacceptable, a-t-il ajouté, avant d’appeler à des enquêtes impartiales.  Selon lui, ces enquêtes permettront non seulement de mettre la main sur les responsables, mais de contribuer à renforcer les normes internationales contre les armes chimiques et de s’assurer que les victimes reçoivent réparation.  La destruction complète des stocks d’armes chimiques déclarés par plusieurs États sous la vérification de l’OIAC est en revanche une vraie avancée vers la mise en œuvre pleine et entière de la Convention, s’est-il réjoui.

Apportant également son soutien à la Convention sur les armes biologiques, il a considéré que ce Traité était d’une importance vitale au moment où la science et la technologie facilitaient l’acquisition de ces instruments, y compris par des organisations non étatiques et terroristes.  Notant que le Secrétaire général a rappelé que le monde n’est pas du tout préparé à l’usage d’une telle arme, le délégué a appelé à prendre des mesures robustes au niveau national pour compléter les efforts aux niveaux régional et international.

Mme ANNE KEMPPAINEN, déléguée de l’Union européenne, a condamné dans les termes les plus forts l’utilisation d’armes chimiques ou toxiques en Syrie, en Iraq et en Malaisie, ainsi que plus récemment au Royaume-Uni, et a demandé que la communauté internationale veille à traduire les responsables en justice.  À cet égard, elle a regretté vivement les vetos russes qui ont bloqué le renouvellement du mandat du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.  Elle a salué en revanche la décision prise en juin, lors de la Conférence des parties à la Convention sur les armes chimiques de renforcer les capacités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et d’identifier les auteurs de telles attaques.

L’Union européenne a exprimé ses fortes préoccupations relatives au dernier rapport de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) montrant de nouveaux usages de l’arme chimique par la Syrie et elle a appuyé la mission d’établissement des faits, a ajouté la représentante.

Mme Kemppainen a affirmé que les informations fournies par le Royaume-Uni sur l’attaque de Salisbury ont montré l’implication d’agents russes.  L’Union européenne demande aux États Membres non parties à la convention de la rejoindre.  Elle s’est par ailleurs inquiétée de la situation financière de la Convention sur les armes biologiques et a appelé les États à s’acquitter de leurs obligations financières, surtout face à la menace de voir des agents non étatiques s’emparer de telles armes.  La prolifération de vecteurs d’armes de destruction massive est source de vives préoccupations, a-t-elle souligné.  Elle a, par ailleurs, condamné les tirs de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’exhortant à respecter ses obligations internationales.  De même elle a enjoint l’Iran à cesser ses activités en lien avec les missiles balistiques qui pourraient servir de vecteur à l’usage d’armes chimiques.

La Convention sur les armes chimiques est attaquée, s’est alarmé Mme YLEEM D.S. POBLETE, Sous-Secrétaire d’État des États-Unis.  Nous avons, s’est-elle expliquée, observé étroitement le comportement de l’Iran.  Nous avons, a-t-elle rappelé, détecté des irrégularités dans la déclaration iranienne et reçu des réponses insuffisantes à plusieurs requêtes, ce qui nous a rendus incapables de certifier que l’Iran respecte bien la Convention.  Les États-Unis sont également préoccupés par le fait que l’Iran essaie de se procurer, à des fins offensives, des analgésiques opioïdes.  La Sous-Secrétaire d’État a par ailleurs annoncé qu’avec le Canada et les Pays-Bas, son pays vient de soumettre une proposition au Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction de armes chimiques consistant à ajouter la famille des novitchok à l’Annexe de la Convention sur les produits chimiques.  Il s’agit en effet d’agents neurotoxiques de fabrication militaire qui n’ont pas d’autre utilité que blesser ou tuer comme l’on a vu dans les villes britanniques de Salisbury et d’Amesbury.  Nous appelons les États « responsables » à appuyer cette proposition, a plaidé le Sous-Secrétaire d’État.

La quatrième session extraordinaire de la Conférence des Parties à la Convention offre aussi l’occasion de traiter de la menace posée par les analgésiques opioïdes comme le fentanyl, a poursuivi la Sous-Secrétaire d’État, arguant que ces produits n’ont rien à faire en dehors du circuit médical.  Les États-Unis et beaucoup d’autres États parties sont gravement préoccupés par le fait que certains pays essayent de développer ces produits pour la guerre ou autre objectif offensif.  Nous ne pouvons fermer les yeux devant cette menace et prétendre travailler à un monde débarrassé des armes chimiques, a martelé le Sous-Secrétaire d’État. 

La Sous-Secrétaire d’État a également accusé des pays de bloquer toute idée visant à reprendre les négociations sur un nouvel instrument juridique lié à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques.  Quant à l’idée de renforcer dès maintenant la Convention dans les domaines qui font l’objet d’un consensus, la Sous-Secrétaire d’État en a douté: nous ne pouvons le faire tant que la Convention n’aura pas surmonté sa crise financière.  Il est essentiel que les États parties qui ont des arriérés rectifient la situation sans plus tarder, a-t-elle conclu.

Droits de réponse

S’agissant du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, le représentant des États-Unis a affirmé que son gouvernement avait contacté la Fédération de Russie à plusieurs reprises à propos de ses violations dudit Traité.  « Nous leur avons demandé de se conformer à leurs engagements, a-t-il ajouté.  Nous les avons prévenus à plusieurs reprises.  Nous leur avons donné des preuves qui montrent qu’ils étaient en train d’élaborer un missile de croisière avec une portée comprise entre 500 et 1 500 kilomètres », a-t-il indiqué.  Le représentant a ensuite indiqué que la Russie a d’abord nié les faits, avant de déclarer que la portée des missiles n’était pas celle de la zone prévue par l’accord.  Les États-Unis, a réagi le délégué, ne peuvent pas « rester les bras croisés sans réagir ».  Caractérisant ce Traité d’essentiel, il a exhorté la Russie à détruire ce nouveau missile.

Le représentant de la Fédération de Russie a balayé ces accusations d’un revers de main, notant qu’elles sont renouvelées d’année en année.  C’est une stratégie de diversion qui permet aux États-Unis de ne pas respecter leurs propres engagements à ce Traité pourtant essentiel, a-t-il affirmé, accusant par ailleurs les médias de lancer des accusations infondées sur de soi-disant violations, sans présenter d’éléments de preuves.

De son côté, la Russie s’appuie sur des preuves pour se préoccuper du non-respect du Traité par les États-Unis, a poursuivi le représentant qui a accusé les Américains d’avoir déployé des MK41 sur des bases en Europe, en violation de l’accord.  Cette question est évoquée depuis 15 ans déjà, a-t-il rappelé.  Par ailleurs les États-Unis continuent de mener des programmes de missiles de portée intermédiaire qui font l’objet de test.  Se retirer de ce Traité est beaucoup plus simple que de s’y conformer! a commenté le délégué.

Il a également pointé le retrait des États-Unis du Traité concernant la limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques et du Plan d’action global commun.  Demandant aux États-Unis de s’abstenir de telles actions et de respecter les traités auxquels ils adhèrent, il a assuré que la Russie est ouverte au dialogue sur ces questions complexes liées au désarmement et à la non-prolifération.

Enfin, en ce qui concerne les accusations de non-respect du Mémorandum de Budapest, là aussi le délégué russe a parlé de « propagande ».  L’idée de ce Traité, a-t-il rappelé, c’était de garantir l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu’État non doté.  Les dispositions de ce Traité ne concernaient pas des actions de politique intérieure et n’ont pas été violées par la Russie comme cela a été prétendu, a-t-il affirmé.

Le représentant de la Syrie a dénoncé les « accusations sans fondement » aucun, prononcées à l’encontre de son pays.  Selon lui, Israël refuse toute initiative de désarmement dans la région et la déclaration de l’Union européenne déborde de mensonges, d’erreurs, « comme à l’accoutumée ».  Il a affirmé que certains des États membres de l’Union européenne ont formé des terroristes et leur ont appris comment utiliser les agents chimiques. Il s’en est également pris à l’intervention de la Suède au nom du Groupe des pays nordiques, affirmant qu’au début du conflit syrien, ces derniers auraient affirmé qu’ils traiteraient les combattants terroristes étrangers revenant dans leur pays comme des terroristes et que maintenant, ils les renvoient en Syrie.

Les États-Unis sponsorisent 25 laboratoires à travers le monde qui travaillent sur des armes chimiques et sont les pires violateurs des conventions sur les armes chimiques, a-t-il par ailleurs accusé.

À son tour, le représentant de l’Iran a dénoncé les allégations sans aucun fondement des États-Unis.  Ces allégations sont, a-t-il affirmé, le symbole d’une Administration qui n’hésite pas à monter de toutes pièces des histoires de manière éhontée.  Il a rappelé que les armes chimiques utilisées contre son pays par Saddam Hussein dans les années 80 avaient été produites avec l’aide des États-Unis.  C’est pour cela que nous refusons ces armes, a-t-il insisté, nous avons fait l’expérience des désastres qu’elles peuvent causer.  « Nous appuyons donc à 100% la Convention sur les armes chimiques et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) ».

Il a indiqué que l’OIAC avait confirmé le respect par l’Iran de ses obligations, pour ensuite soulever des questions sur le respect des États-Unis de la Convention de l’OIAC.  Il a notamment affirmé que les États-Unis disposent d’un stock important d’armes chimiques et font tout pour retarder le respect de leurs obligations.

Enfin, il a accusé les États-Unis d’encourager les terroristes à utiliser des armes chimiques.  Ce sont eux qui y ont investi des millions de dollars dedans, a-t-il insisté.  « Les États-Unis ne respectent aucune règle internationale régissant les armes de destruction massive », a encore accusé le représentant de l’Iran.

Le représentant de l’Ukraine a affirmé que ce n’est qu’après 2014 et l’occupation de l’Ukraine, que la Fédération de Russie a tissé un discours sophistiqué pour s’exonérer de ses obligations internationales.

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a indiqué noter que les missiles balistiques que son pays déploie en Pologne ne sont pas concernés par le Traité FNI.  En effet, ils n’ont jamais été testés ou lancés.  De ce fait, nous respectons les dispositions du Traité, a-t-il déclaré.

Il a ensuite qualifié d’absurdes les accusations de la Syrie selon lesquelles les États-Unis possèderaient des laboratoires d’armes chimiques.

Quant à l’Iran, c’est le principal État qui sponsorise le terrorisme dans le monde, a-t-il observé.

Quel futur pour les pays sortant de la catégorie des pays les moins avancés (PMA)?  Si une sortie de liste est considérée comme une réussite par l’Organisation, les débats de la Deuxième Commission ce matin ont rappelé qu’elle est aussi facteur d’incertitudes pour les 47 pays concernés, parce qu’elle entraîne une réduction de l’accès aux financements à des conditions préférentielles.  De nombreuses délégations ont ainsi réclamé des mesures, en tête le Groupe des 77 et la Chine désireux de voir les pays qui viennent d’être reclassés dans la catégorie supérieure bénéficier d’un « appui sur mesure », afin d’assurer « une transition sans heurt ».

L’objectif du Programme d’action d’Istanbul (Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020) -aider la moitié des PMA à satisfaire aux critères de reclassement d’ici à 2020- est loin d’être atteint, a remarqué le Myanmar: depuis la création de la catégorie en 1971, seuls 5 pays en sont sortis.  En mars 2018, toutefois, 12 PMA avaient atteint le seuil fixé pour sortir de cette catégorie.

Pour rappel, trois critères déterminent l’inscription sur la liste des PMA: le revenu national brut (RNB), le capital humain et la vulnérabilité économique aux chocs extérieurs.  Ces trois mêmes critères sont utilisés pour déterminer leur sortie, un système qui a été remis en cause par les Maldives: les risques que certains pays peuvent affronter après le reclassement doivent être examinés avant même le reclassement, et ce, afin d’assurer une transition sans heurt, a recommandé la délégation.  D’autant que l’économie des PMA est loin d’avoir retrouvé le rythme d’avant la crise, a noté le Malawi au nom de ces pays, et que l’un des objectifs visés par le Programme d’action d’Istanbul, à savoir atteindre une croissance économique soutenue, équitable, et sans exclusive d’au moins 7% par an, est lui aussi loin d’être atteint.

De plus, un des points saillants du Programme d’action d’Istanbul est d’augmenter la taille des marchés pour les PMA, or les exportations des PMA ont baissé entre 2014 et 2016.  Pour y remédier, le Malawi a suggéré des pistes, comme permettre l’accès au marché sans taxe, offrir davantage de conditions favorables pour les échanges commerciaux, et faire des exceptions pour les matières premières comme le coton.  Le Maroc a aussi proposé, outre une augmentation de l’aide publique au développement (APD), une baisse des barrières non tarifaires et l’assouplissement des règles d’origine. 

En outre, le système des Nations Unies pour le développement devrait améliorer son soutien aux pays en passe de changer de catégorie, via des aides aux stratégies de transformation nationale.  C’est ce qu’avait recommandé le dernier examen quadriennal complet des activités opérationnelles, mené en 2016, comme l’a rappelé le porte-parole des PMA lors des discussions de l’après-midi.

Les PMA ont condamné à cette occasion la diminution des dépenses des activités opérationnelles consacrées à leur développement, au moment même où ils ont besoin d’un fort appui pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Ces dépenses (10,3 milliards de dollars en 2016) représentent 46% des dépenses totales au niveau des pays, alors que jusqu’en 2014, cette part était supérieure à 50%.  « Cette tendance à la baisse doit être inversée immédiatement », ont exigé les PMA.  Les sources de financement des activités opérationnelles ont également suscité quelques inquiétudes: la Communauté des Caraïbes (CARICOM), parmi d’autres, a souligné la baisse du financement de base par rapport aux autres modes de financement.

Dans le cadre de la réforme des activités de développement de l’ONU, le G77 et de nombreux autres pays ont dit attendre avec impatience la mise en place du système renforcé de coordonnateur résident, à partir du 1^er janvier 2019; la Thaïlande a même débloqué 200 000 dollars à cet effet.

Le Bélarus a toutefois considéré que les conditions de travail des coordonnateurs résidents et de leurs bureaux restaient des « questions épineuses ».  Certaines délégations ont d’ailleurs tenu à préciser les conditions de leur travail: le Nigéria, par exemple, a souhaité que tout coordonnateur résident adhère strictement aux principes d’appropriation des pays hôtes et de non-politisation; le Mexique a conseillé de s’adapter aux contextes nationaux.

Pour ce qui concerne les petits États insulaires en développement du Pacifique, le représentant de Nauru a attiré l’attention sur la sous-représentativité de la région qui n’a que deux groupes de coordonnateurs résidents, à Fidji et Samoa.  Il a plaidé pour que soit remédié à cette situation en créant un nouveau bureau multipays dans le Pacifique Nord.

Beaucoup ont aussi réaffirmé que la coopération Sud-Sud est complémentaire de la coopération Nord-Sud, mais ne s’y substitue pas.  Les délégations ont dit attendre avec intérêt la deuxième Conférence sur la coopération Sud-Sud prévue en mars 2019 à Buenos Aires.

Également encourageant, de nombreux pays se sont réjouis de la création de la Banque de technologies pour les PMA dont le siège est en Turquie; le G77 a invité tous les pays à la financer.  Cela confirme que l’on peut accomplir des progrès par le biais de la coopération internationale, a dit l’Inde, pays qui a contribué au Fonds spécial pour cette banque. 

Un autre exemple de coopération internationale a été donné par les pays en développement enclavés, comme la Mongolie, l’Éthiopie, et les pays de transit voisins, avec lesquelles ils élaborent des partenariats, conformément aux objectifs du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024.  Le cas zambien est éloquent: en collaboration avec les pays de transit, la Zambie appuie désormais son développement sur des couloirs routiers qui la relient d’un côté à l’océan Indien et de l’autre à l’océan Atlantique.

Malgré ces résultats positifs, le Paraguay, au nom des pays en développement sans littoral, a déploré la lenteur et l’insuffisance des progrès de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, alertant sur le ralentissement de la croissance économique de ces pays, et sur la baisse de leur participation dans les échanges commerciaux internationaux.  

La Deuxième Commission se réunira à nouveau demain, mardi 23 octobre, à partir de 10 heures pour finir l’examen des activités opérationnelles et aborder la question des partenariats mondiaux.

GROUPES DE PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral

Déclaration liminaire, suivie d’une séance de questions-réponses

Mme HEIDI SCHRODERUS-FOX, Directrice du Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, a présenté trois rapports du Secrétaire général traitant des pays en situation particulière.

Dans son rapport (A/73/80–E/2018/58) sur l’Application du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020, le Secrétaire général retrace et analyse les progrès accomplis récemment dans l’application de ce Programme, dit « Programme d’action d’Istanbul ».  Il porte sur les huit domaines d’action prioritaires du programme ainsi que sur son objectif primordial, qui consiste à permettre le reclassement de ces pays.  Depuis la création de la catégorie des PMA en 1971, seuls 5 pays en sont sortis. Toutefois, à la réunion du Comité des politiques de développement tenue en mars 2018, 12 autres pays les moins avancés avaient atteint le seuil fixé pour sortir de cette catégorie, et se trouvaient donc à divers stades de la procédure de reclassement.

Mme Schroderus-Fox a fait observer que si le PIB par habitant avait légèrement augmenté dans les PMA entre 2011 et 2016, cela n’était pas suffisant pour atteindre l’objectif d’élimination de la pauvreté à l’échéance de 2020.  Si l’objectif du Programme d’action d’Istanbul consistant à aider la moitié des PMA à satisfaire aux critères de reclassement d’ici à 2020 est loin d’être atteint, plusieurs pays ont néanmoins accompli des progrès considérables, remplissant les critères pour la deuxième fois, selon elle.  Parmi ces pays figurent le Bhoutan, les Îles Salomon, Kiribati et Sao Tomé-et-Principe, dont le retrait de la liste a été recommandé par le Comité des politiques de développement.  Le Comité évaluera la stabilité des progrès accomplis par le Népal et le Timor-Leste lors du prochain examen trisannuel. 

Il est nécessaire d’accélérer la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, a dit Mme Schroderus-Fox en plaidant aussi pour que les objectifs d’aide publique au développement (APD) soient respectés.  Il est nécessaire également de s’attaquer à la durabilité de la dette des PMA, ce pour quoi toutes les parties prenantes doivent agir.  Les États Membres sont invités à organiser une cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA dans le but de faire une évaluation globale du Programme d’action.

Présentant ensuite le rapport (A/73/291) sur l’application, l’efficacité et la valeur ajoutée de mesures visant à favoriser une transition sans heurt et un accompagnement lors de la sortie de la catégorie des PMA, Mme Heidi Schroderus-Fox a expliqué que les efforts pour réduire la pauvreté portaient leurs fruits.  Le Bhoutan, Sao Tomé-et-Principe et les Îles Salomon ont été recommandés pour sortir de la liste.  Le Bangladesh, la République démocratique populaire lao et le Myanmar répondent pour la première fois aux critères, et il est prévu qu’ils changent de catégorie en 2021.  Mais d’après l’expérience des pays déjà reclassés, élaborer une stratégie de transition sans heurt est nécessaire, ainsi qu’identifier les réponses aux éventuels problèmes et les ajuster en fonction.  De nombreux efforts seront nécessaires dans le processus de reclassement des PMA, a-t-elle noté, comme élaborer des indices de mesures, renforcer leurs capacités et trouver des sources de financement pour lutter contre les changements climatiques.

Concernant enfin le rapport A/73/297 sur la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, elle a expliqué les difficultés rencontrées par ces pays et remarqué que si des mesures avaient été prises pour diversifier leur économie, ce n’était pas suffisant pour qu’ils atteignent les objectifs de développement durable.  Il importe de maintenir et d’accroître les investissements et l’assistance technique en faveur des pays en développement sans littoral pour leur donner les moyens de progresser, non seulement dans la mise en œuvre des priorités du Programme, en particulier sur les plans du développement des infrastructures, de la facilitation du commerce, de la transformation structurelle et de l’intégration régionale, mais aussi dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Il est aussi préconisé dans le rapport que les pays en développement sans littoral et les pays de transit resserrent leur coopération et renforcent l’intégration régionale pour libérer le potentiel commercial des pays en développement sans littoral.

Débat interactif

Le Président de la Deuxième Commission, M. Jorge Skinner-Kleé Arenales a demandé à Mme Schroderus-Fox de préciser à quel moment un pays remplissait les conditions nécessaires pour être reclassé, et le représentant du Malawi a fait part de ses difficultés rencontrées dans le processus.  Lorsqu’un pays doit être reclassé, certains avantages liés à la condition des PMA sont perdus, a expliqué l’ambassadeur, et c’est pour cette raison que le rapport signale que les pays en train d’être reclassés sont en difficulté, car ils perdent notamment le bénéfice d’une certaine « souplesse » à leur égard.

La Directrice du Bureau du Haut-Représentant, Mme Schroderus-Fox, a répondu que si le reclassement était une chose dont les pays pouvaient se réjouir, ils pouvaient en même temps se demander quels avantages particuliers ils allaient perdre.  Elle a réclamé plus d’informations, à cet égard, et recommandé à l’ONU de travailler davantage sur les incitations et les soutiens à offrir aux pays en processus de reclassement.  Son bureau travaille en ce sens, a-t-elle assuré.

Discussion générale

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. EL ASHMAWYLAW (Égypte) a noté que les avantages de la mondialisation ne sont pas partagés de manière équitable.  En 2017, la croissance des pays les moins avancés (PMA) est estimée à 4,9%, contre 7% en moyenne avant la crise, et la proportion de la population vivant dans l’extrême pauvreté était de 33,7% en 2013.  À ce rythme, l’objectif d’élimination de la pauvreté ne sera pas atteint en 2030, a fait observer le représentant.  En outre, les changements climatiques, les catastrophes naturelles, les pandémies et la mobilité humaine sans précédent posent d’immenses défis aux PMA.  Aussi le G77 a-t-il appelé à résoudre, dans les meilleurs délais, la question du financement du Fonds vert pour le climat et les pays concernés à respecter leurs engagements d’aide publique au développement (APD).  Il a accueilli avec satisfaction la création de la Banque de technologies pour les PMA et a demandé à tous d’y contribuer.

Pour le G77 et la Chine, il est nécessaire d’assurer un appui sur mesure aux pays qui viennent d’être reclassés dans la catégorie supérieure, afin d’assurer une transition sans heurt.  Le représentant a souligné que les pays en développement sans littoral ont des besoins particuliers, d’où l’importance de mettre en œuvre rapidement le Programme d’action de Vienne en faveur de ces pays pour la décennie 2014-2024, en synergie avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’examen à mi-parcours du Programme d’action de Vienne devrait également être l’occasion de partager les meilleures pratiques et les leçons tirées de l’expérience, d’identifier les obstacles et les contraintes, et les actions nécessaires pour les surmonter.  Dans ces pays, le coût du développement est 20% supérieur à celui des pays côtiers, a fait savoir le représentant, ajoutant que le développement des infrastructures joue un rôle clef pour réduire ce coût, en désenclavant ces pays et en réduisant les coûts des transports.  Quatre ans après l’adoption du Programme d’action de Vienne, des mesures de soutien, des transferts de technologie, l’investissement et les partenariats doivent être renforcés, a insisté le G77.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a mis l’accent sur les difficultés rencontrées par les pays les moins avancés (PMA) et les pays enclavés en développement dans des domaines prioritaires clefs de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul (Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020) et de celui de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024.  Il a mis ces difficultés sur le compte de la pauvreté, de la faible capacité de production, de la dépendance des exportations, du bas niveau de transformation économique, de l’accès limité au marché, de la congestion dans les transports, de la vulnérabilité élevée aux chocs extérieurs et de l’impact négatif des changements climatiques.

Le représentant a exhorté la communauté internationale à accorder une priorité particulière à ces pays sans laquelle ceux-ci ne seront pas en mesure de relever ces défis.  Il a souligné que l’ASEAN avait réussi à accroître l’intégration régionale et qu’elle était vivement déterminée à traduire dans la réalité, aux niveaux national et régional, les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et dans ceux d’Istanbul et de Vienne, afin de réduire le fossé de développement entre ses membres et avec d’autres pays ayant la même situation dans d’autres régions du monde.  Il a appelé tous les partenaires du développement à appuyer et assister les pays en situation particulière dans l’exécution de leurs plans de développement.

M. PERKS MASTER CLEMENCY LIGOYA (Malawi), au nom du groupe des Pays les moins avancés (PMA), a fait part de sa vision mitigée de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul.  Il a dit que les PMA étaient loin d’une croissance à 7% de moyenne et d’avoir retrouvé leur rythme d’avant la crise.  Préoccupé par le manque de transformation structurelle des PMA, il a déploré que les économies des PMA ne se diversifient pas davantage.  Malgré l’augmentation de l’usage de la téléphonie mobile, l’accès à Internet et à l’électricité n’est pas assez au rendez-vous.  Un des points saillants du Plan d’action d’Istanbul est d’augmenter la taille des marchés pour les PMA, et la connectivité est un point très important de ce Plan ainsi que l’augmentation des exportations.  Or les exportations des PMA ont baissé entre 2014 et 2016.  Pour y remédier, il a suggéré des pistes comme permettre l’accès au marché sans taxe, offrir davantage de conditions favorables pour les échanges commerciaux, et faire des exceptions pour les matières premières comme le coton.

Concernant l’éducation, le taux de mortalité infantile, ou encore le chômage des jeunes, les chiffres ne sont pas encourageants non plus, a poursuivi le délégué.  Il faut faire plus, a-t-il demandé.  Les PMA sont aussi très vulnérables aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.  Citant le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), il a rappelé que les PMA seraient touchés par les changements climatiques de manière disproportionnée.  Il a demandé à tous les partenaires de « mobiliser des centaines de milliards de dollars chaque année » pour le Fonds vert pour le climat, et de prendre un ensemble de mesures durant la vingt-quatrième réunion de la COP pour mettre en place l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

Il ne nous reste que deux ans pour la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, a rappelé le représentant en s’inquiétant d’un certain déclin de l’aide accordée aux PMA: en dépit d’une légère augmentation de l’APD, la part reste de 0,09% du revenu intérieur brut des pays donateurs.  Les objectifs du Programme d’action d’Addis-Abeba en termes d’APD pour les PMA doivent être pleinement atteints, a-t-il demandé.  Il s’est félicité par ailleurs de la création de la Banque de technologies pour les PMA.  Concernant le reclassement des PMA, il a noté que les pays changeant de catégorie étaient un signe de progrès, mais il s’est inquiété du fait que ce reclassement soit irréversible.  Enfin, concernant le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, il a appelé à ce que cette réalité soit concrétisée, et a demandé à cette occasion un appui ciblé aux PMA et aux pays en développement sans littoral.

Au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a évoqué la lenteur et l’insuffisance des progrès mentionnées dans le rapport du Secrétaire général quant à la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, en voyant pour preuve la croissance économique ralentie des pays enclavés et leur participation limitée, et même en baisse, dans les échanges commerciaux internationaux.  Pour que l’économie de ces pays soit réellement compétitive, a-t-il relevé, il faut qu’ils puissent développer des infrastructures fiables et durables, avoir un meilleur accès au commerce, notamment en ratifiant et en appliquant l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et parvenir à une transformation économique structurelle.  Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle renforce son appui à ces pays.

Le représentant a aussi appelé les États Membres à participer au processus préparatoire de l’Examen de haut niveau à mi-parcours du Programme d’action de Vienne, qui aura lieu en 2019, ce rendez-vous offrant une occasion réelle de débattre de ce qui a été fait et obtenu ainsi que des défis qui persistent.  Ce n’est que grâce à de meilleurs partenariats et à des solutions novatrices que les pays en développement sans littoral pourront progresser sur la voie du développement durable, a-t-il conclu, avant d’exprimer son soutien au Secrétaire général dans la réforme du système des Nations Unies pour le développement.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a critiqué les critères de classification basés sur le revenu par habitant, arguant qu’ils ne tiennent pas toujours compte des particularités et des besoins des pays en développement.  Il a plaidé pour l’élaboration de méthodes tenant compte des complexités et des réalités diverses des pays à revenu intermédiaire.  Aussi la CELAC attend avec intérêt la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les défis des pays à revenu intermédiaire dans la mise en œuvre du Programme 2030, qui se tiendra le 4 décembre.

M. Escalante Hasbún a espéré que les résultats de la quatrième Conférence de suivi des PMA seront positifs.  S’agissant de la création de la Banque de technologies des PMA, il s’en est félicité et a encouragé tous ses partenaires de développement à fournir une assistance financière et technique pour sa mise en œuvre.  La CELAC reste engagée à tenir compte des besoins particuliers des pays en développement sans littoral et des PMA, a assuré le représentant.

M. ASHISH SINHA (Inde) a salué le Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID) pour leurs efforts ayant mené à l’établissement de la Banque de technologies pour les PMA, confirmant ainsi que l’on peut accomplir des progrès par le biais de la coopération internationale. Dans cet esprit, l’Inde a contribué au Fonds spécial pour ladite banque.  La réalisation des objectifs de développement durable ne sera pleinement mesurée qu’à l’aune des progrès des pays en situations particulières, a estimé le représentant en faisant observer que les PMA sont fortement désavantagés dans leur processus de développement et se heurtent à de sérieux obstacles d’ordre structurel, historique et géographique.  Ces pays sont aussi plus vulnérables aux chocs économiques extérieurs, aux catastrophes naturelles et celles provoquées par l’homme ainsi qu’aux maladies transmissibles.  Les pays enclavés, quant à eux, sont confrontés à des défis structurels en raison de leurs désavantages géographiques, ce qui conduit à des coûts très élevés en termes de transport et de commerce qui sapent leurs concurrence, intégration au marchés mondiaux, croissance économique et développement durable en général.

L’Inde a apporté sa contribution dans le processus des examens à mi-parcours des Programmes d’action d’Istanbul et de Vienne prévus pour l’an prochain, a poursuivi M. Sinha, en renouvelant son engagement dans un partenariat visant une croissance rapide et le développement des pays en situations particulières.  L’assistance apportée par l’Inde tend à renforcer les capacités productives, les institutions, le développement de l’infrastructure, l’expertise et l’assistance techniques sur le long terme.  Les trois sommets du Forum Inde-Afrique et le Forum pour la coopération Inde-Îles du Pacifique (FIPIC) ont galvanisé cette relation particulière, a fait valoir le représentant.  Alors même que le déclin des niveaux de l’aide des pays donateurs incite à l’inquiétude, l’Inde continue d’étendre la sienne d’une façon substantielle.  Au niveau multilatéral, l’Inde a établi, l’année dernière, le Fonds Inde-ONU pour le partenariat au développement, annonçant une contribution à hauteur de 150 millions de dollars pour la prochaine décennie axée sur des projets de développement des PMA, pays enclavés et PEID.  En outre, en coopération avec le Brésil et l’Afrique du Sud, l’Inde est un partenaire actif du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans le cadre de la coopération Sud-Sud à travers le Fonds IBAS.

M. USTINOV (Fédération de Russie) a remarqué que les pays en situation particulière faisaient face à des difficultés considérables pour réaliser les objectifs de développement durable et que la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul prenait du retard.  Il est indispensable que la communauté internationale déploie des efforts concertés pour réduire ces défis, mais la Russie estime aussi, conformément au rapport du Secrétaire général, que les PMA doivent entreprendre des mesures fermes sur le plan national et développer des réformes structurelles pour assurer une composante technologique suffisante.  Notant cependant un certain progrès, et que 12 pays étaient parvenus à changer de catégorie et que 12 en étaient proches, il a constaté dans ces pays une amélioration de l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC), ainsi qu’un enrichissement.  La stratégie de préférence tarifaire de la Russie leur permet d’avoir davantage accès aux marchés, a-t-il souligné.  Ainsi, la Russie a augmenté l’importation de denrées depuis les PMA.

Pays de transit, la Russie accorde de l’importance aux pays en développement sans littoral comme gage de participation à un développement économique et social plus rythmé, a poursuivi le délégué.  Concernant le Programme d’action de Vienne, la Russie a décidé de contribuer à hauteur de 300 000 dollars: cette somme sera utilisée pour organiser des réunions d’informations sur le développement des couloirs de commerce entre l’Europe et l’Asie, une contribution importante pour préparer l’examen à mi-parcours du programme de Vienne, a souligné le représentant.  Enfin, une coopération plus étroite est en cours avec la Chine, la Mongolie et la Corée du Sud pour développer le transit en Asie du Nord-Est, avec le projet de construire des infrastructures dont un terminal pour les céréales dans le port de Zarubino en Russie.

Mme MERYEM HAMDOUNI (Maroc) a rappelé l’urgence à laquelle fait face la communauté internationale pour surmonter les problèmes structurels des PMA.  « Jamais autant de pays n’ont été appelés à sortir de la liste qu’en 2018 », s’est-elle réjouie, tout en déplorant leurs difficultés une fois sortis de la catégorie.  Leur accompagnement reste une condition sine qua non pour une transition souple, a-t-elle souligné.  Concernant la réalisation du Programme d’action d’Istanbul, elle a noté qu’un soutien constant était primordial.  Outre une augmentation de l’APD, elle a recommandé « une baisse des barrières non tarifaires », et « l’assouplissement des règles d’origine ».  Enfin, elle a loué une coopération multisectorielle entre le Maroc et diverses nations des Caraïbes, dans la droite ligne de la promotion de la coopération Sud-Sud.

Mme TSHOKI CHODEN (Bhoutan) s’est félicitée de la recommandation pour un prochain reclassement du Bhoutan, qui témoigne de l’aboutissement de plus de cinq décennies de développement planifié.  Elle a remercié tous ses partenaires.  Le reclassement est un succès, mais pas un objectif en soi, a souligné la représentante, car en tant que petit pays sans littoral, des défis l’attendent.  Elle a rappelé que le reclassement doit être viable et durable.  Les pays remplissant les conditions doivent pouvoir approcher le reclassement en toute confiance, a-t-elle ajouté.

Mme GERELTSETSEG BAATARSUREN (Mongolie) a dit que les pays sans littoral se heurtent à des défis particuliers, comme la faible capacité de production et la vulnérabilité aux facteurs extérieurs, et qu’ils sont très dépendants des ressources de base.  Ils méritent une plus grande attention et plus de soutien de la part de la communauté internationale afin de réaliser le Programme 2030, a fait valoir la représentante.  La Mongolie, a-t-elle ajouté, accorde une grande importance aux préparatifs de l’examen de haut niveau à mi-parcours du Programme d’action de Vienne.

La représentante a fait part de quelques résultats enregistrés par le pays ces dernières années, comme la bonne croissance économique, qui permet d’améliorer l’accès aux marchés, et la signature d’un accord de partenariat économique avec le Japon en 2016, ou encore la négociation d’un accord avec la République de Corée. L’accord sur l’accès à la mer par la Chine est également important.  La Mongolie a décidé d’établir un corridor économique trilatéral Mongolie-Russie-Chine et de développer les infrastructures de transport.  La délégation a pris note du rôle du centre de réflexion internationale pour les pays sans littoral initié par la Mongolie.

M. ZIAUDDIN AMIN (Afghanistan) a fait remarquer que l’Afghanistan, en tant que pays sortant de conflit, pays en développement sans littoral et PMA, est un pays en situation particulière à de multiples égards.  Le gouvernement est tout de même engagé à réaliser les objectifs de développement durable, inscrits dans le cadre national de développement de l’Afghanistan.  À cet égard, le représentant a mis en exergue le développement des infrastructures comme une condition essentielle pour assurer le développement économique des PMA.  L’Afghanistan et les pays voisins ont des défis énormes à relever dans ce domaine, a-t-il reconnu.  C’est pourquoi il a appelé la communauté internationale à apporter son soutien durant toute la décennie du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral.

La coopération et l’intégration économiques jouent aussi un rôle capital pour la réalisation des objectifs de développement durable dans ces pays, et il est nécessaire de redoubler d’efforts afin d’élargir les marchés d’exportation de ces États et de diversifier leur panier d’exportation, a plaidé le délégué.  Enfin, il a rappelé que les changements climatiques touchent de manière disproportionnée les PMA et les pays en développement sans littoral, jugeant nécessaire d’intégrer ce facteur dans les travaux de la Deuxième Commission. 

Mme YAN WANG (Chine) a constaté que la croissance économique ralentissait, que la mondialisation rencontrait des problèmes, et que dans ce contexte les difficultés des PMA et des pays en développement sans littoral étaient encore plus graves.  Le Programme d’action d’Istanbul reflète ce soutien ferme de la communauté internationale aux PMA et aux pays en développement sans littoral, et la Chine espère que toutes les parties le mettront en œuvre de façon à ne laisser personne de côté.

En tant que plus grand pays en développement, la Chine a toujours utilisé la coopération Sud-Sud pour accompagner l’industrialisation des PMA, et ce faisant, pour alléger la dette intergouvernementale de ces pays et leur apporter une aide alimentaire.  En outre, la Chine n’hésite pas à leur offrir des conditions douanières avantageuses.  Développer les transports pour aider les pays en développement sans littoral à trouver des débouchés est aussi une priorité pour la Chine.  Aussi, la Chine entend-elle continuer à ouvrir son marché à ces pays et à organiser la foire import-export de Shanghaï pour développer le commerce et la coopération Sud-Sud.

M. SURENDRA THAPA (Népal) a rappelé que les PMA représentent le groupe de pays le plus vulnérable et qu’ils demandent une attention particulière.  Des efforts mondiaux revitalisés et le redoublement des engagements sont donc nécessaires, mais il faut aussi examiner ce qui n’a pas marché, a dit le représentant, qui a évoqué le report de l’examen de reclassement du Népal au prochain examen triennal.  Il est important d’aligner les progrès des PMA sur le renforcement des capacités de production, a-t-il souligné.  Les PMA sans littoral sont confrontés à des défis encore supérieurs, a-t-il également fait observer, ce qui rend la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne encore plus importante. M. Thapa a témoigné des difficultés que rencontre son pays sur la voie du développement à cause d’une faible capacité de production et d’une infrastructure insuffisante, ce qui diminue la compétitivité et augmente le déficit commercial.

Mme GALINA NIPOMICI (République de Moldova) a relevé, dans les rapports du Secrétaire général, que les pays en développement sans littoral sont à la traîne dans la mise en œuvre de la plupart des objectifs du Programme d’action de Vienne, ce qui est clairement reflété dans le déclin constant du produit intérieur brut qui a atteint son niveau le plus bas en 2016 depuis 1998.  Partant, les progrès fragiles enregistrés en matière de santé, éducation et énergie sont menacés par la grande vulnérabilité des pays en développement sans littoral aux méfaits des changements climatiques, en particulier les inondations, la sécheresse, la désertification et la dégradation des sols.

Si bien que l’appropriation nationale est fondamentale dans la mobilisation des ressources requises pour l’exécution du Programme d’action de Vienne et du Programme 2030, il s’avère évident que, sans un appui, ces pays risquent d’être laissés de côté, a-t-il auguré.  En effet, les investissements requis pour une infrastructure de qualité, durable et résiliente, les transports, l’eau et l’assainissement, les capacités productives, la transformation structurelle de l’économie, la diversification et la valeur ajoutée des exportations, sont bien supérieurs à la capacité des pays en développement sans littoral, a-t-il expliqué, avant de réclamer de ce fait une coopération internationale accrue et de meilleurs partenariats, notamment de la part des banques multilatérales.  Il faut aussi améliorer le rôle de l’ONU en matière de sensibilisation sur les défis et contraintes des pays mentionnés, dans l’établissement de partenariats et le renforcement des capacités.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) s’est dite très préoccupée quant aux critères appliqués pour décider quels pays peuvent être reclassés, estimant qu’ils doivent être revus.  Les risques que certains pays peuvent affronter après le reclassement doivent être examinés avant le reclassement, et ce afin d’assurer une transition sans heurt, a-t-elle recommandé.  La représentante a témoigné que, depuis leur reclassement en 2011, les Maldives ont eu la chance d’avoir forgé des partenariats, qui ont permis de mener des projets de grande ampleur dans les infrastructures et de se concentrer sur le développement du tourisme.  Le sort des pays en situation particulière mérite des solutions sur mesure, a conclu la représentante.

M. TLHALEFO B. MADISA (Botswana) a noté que les coûts du transport sont plus élevés pour les pays sans littoral, et que le volume commercial de ces pays demeure très faible car leurs économies ne sont pas diversifiées et dépendent d’une seule marchandise.  Il en résulte que les économies sont vulnérables aux soubresauts extérieurs et à la volatilité des prix des marchandises.  Il a aussi indiqué que la sécurité alimentaire et l’agriculture sont affectées par la désertification, la dégradation des sols et la sécheresse dans ces pays, alors même qu’ils sont moins à même de prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.  Il a aussi évoqué le coût élevé pour créer une activité commerciale dans ces pays, ce qui les prive d’investissement étranger direct.  En conséquence, les économies des pays sans littoral ne sont pas pleinement intégrées dans le système commercial mondial.

Le représentant a donc appelé la communauté internationale à accroître son appui à ces nations pour qu’elles soient en mesure de mettre en place l’infrastructure nécessaire à la circulation des biens et des marchandises.  Il a aussi plaidé pour une amélioration du renforcement des capacités techniques et de l’assistance financière pour la construction de routes et de réseaux de chemins de fer et de télécommunications, ainsi que d’infrastructure pour l’eau et l’énergie.  Il a cité, à cet égard, le projet du pont de Kazungula entre les Gouvernements du Botswana et de la Zambie; et le Couloir Trans-Kalahari entre son pays, la Namibie et l’Afrique du Sud. 

M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie) a constaté que les PMA étaient toujours confrontés à des défis multiples -la pauvreté, la faim, une faible croissance économique et de mauvaises capacités- qui entravent la bonne mise en œuvre du plan de développement.  Le Programme d’action d’Istanbul représente un cadre de développement concret pour réduire la pauvreté et assurer des transformations structurelles, a-t-il relevé, tout en remarquant que, malgré des progrès, il y a toujours des lacunes à combler et il ne reste qu’un an et demi pour renforcer la coordination nécessaire à sa mise en œuvre.  Les pays développés doivent honorer leurs engagements à cet égard, a rappelé M. Gayito.  Il a notamment demandé aux partenaires de développement de mettre en œuvre le Programme d’action d’Addis-Abeba, et pour ce faire, il a jugé nécessaire de préparer la cinquième Conférence des Nations Unies pour les PMA pour assurer de nouveaux partenariats. 

Les pays en développement sans littoral sont confrontés à des défis particuliers comme le montre le Programme d’action de Vienne, a-t-il poursuivi. Ces pays sont dépendants de quelques produits d’exportation seulement, ce qui complique leur croissance.  Il a recommandé à ces pays de réduire leurs coûts d’exportation.  Pour cela, la collaboration des pays de transit est nécessaire. L’Éthiopie continue d’avoir une croissance économique élevée -7%- grâce à des investissements dans les infrastructures et une collaboration avec les pays voisins, a fait valoir le représentant avant d’appeler à une revitalisation des partenariats.

M. MUSONDA (Zambie) a rappelé que peu de progrès ont été faits pour réduire la pauvreté depuis l’adoption du Programme d’action d’Istanbul, soulignant que la communauté internationale doit faire au mieux avec le temps qu'il reste. Comme axes à suivre pour les efforts, il a cité le partage des techniques, le développement des technologies de l’information et des communication (TIC), l’accent à mettre sur les PME et un développement utile et fiable des infrastructures, ainsi que des réformes politiques et institutionnelles.

Pour sa part, la Zambie a progressé en investissant dans le chemin de fer et les transports aériens, ainsi que dans l'eau et l’assainissement, et dans les TIC. Le cadre politique est en place pour que la Zambie devienne un centre important de transit dans la région, notamment avec un projet routier reliant tous les districts de Zambie et les pays voisins.  En collaboration avec les pays de transit, la Zambie appuie désormais son développement sur des couloirs routiers, comme les couloirs de Nacala et de Dar es-Salaam, qui relient la Zambie à l'océan Indien, ainsi que les couloirs de Lovito et de la baie de Walvis qui relient le pays à l'océan Atlantique.    

Mme AINAN NURAN (Indonésie) a relevé que la répartition de la richesse et du savoir-faire est de plus en plus inéquitable entre les pays.  Elle a plaidé pour que les pays qui sortent de la catégorie des PMA puissent suivre une voie progressive vers le développement durable, avec l’appui de la communauté internationale.  La représentante s’est inquiétée du fait que le PIB des PMA sans littoral continue de diminuer, de même que leur participation au commerce mondial.  Elle a jugé essentiel de renforcer les partenariats avec ces pays, pour renforcer leurs infrastructures et leur capacité à participer aux chaînes d’approvisionnement mondiales.  Elle a souhaité que des résolutions axées sur l’action en faveur des PMA soient adoptées.

MME AYE MYA KHAING (Myanmar) a déclaré que les PMA sont le segment le plus vulnérable de la communauté internationale et méritent une attention spéciale et immédiate.  Elle a rappelé que le Programme d’action d’Istanbul avait fixé l’objectif ambitieux de faire en sorte que la moitié des PMA atteigne le critère de sortie de la catégorie PMA d’ici 2020 mais que l’on en est encore loin même si 12 d’entre eux l’ont récemment atteint.  La croissance a certes commencé à grimper, avec 4,9% en 2017 comparé à 4,3% l’année précédente mais cela est encore bien en deçà de l’objectif de 7% fixé dans le Programme 2030 et le Programme d’action d’Istanbul.  Notant que les répercussions des changements climatiques affectent de façon disproportionnée ces pays, y compris le sien, elle a estimé indispensable de mettre en œuvre l’Accord de Paris, espérant, à cet égard, que la COP24 posera un autre jalon important.  Elle a recommandé que le Fonds vert pour le climat soit dûment financé et opérationnel et que son accès soit facilité pour les pays les plus vulnérables.  

M. JACINTO RANGEL NETO (Angola) a salué les objectifs ambitieux du Programme d’action de Vienne pour permettre le reclassement des PMA, mais a noté qu’il restait encore beaucoup à faire pour aider ces pays.  Il a notamment souligné leurs vulnérabilités particulières, par rapport aux changements climatiques, par exemple.  L’Angola devrait être reclassé en 2020, a indiqué le représentant en soulignant l’importance d’une transition sans heurt.  Il a mentionné la stratégie nationale à l’horizon 2025 de l’Angola, dont la mise en œuvre a déjà permis à son économie d’être moins vulnérable.

Mme ARMAĞAN AYŞE CAN CRABTREE (Turquie) a applaudi les 12 PMA sortis de la liste, et constaté dans le même temps que des progrès restaient à faire: « les demandes de reports de sortie en témoignent », a-t-elle noté.  Elle a aussi fait référence aux changements climatiques comme facteur supplémentaire de difficulté pour les PMA.  Prônant des reclassements durables et une transition sans heurt, elle a rappelé que le Programme d’action d’Istanbul réclamait que la moitié des PMA puissent sortir de leur catégorie d’ici à 2020.  « Nous en sommes loin », a déploré Mme Crabtree, qui a assuré que la Turquie appuyait la croissance économique des PMA pour que personne ne soit laissé au bord du chemin.

M. TALAL ALI RASHED ALJAMALI (Yémen) a observé que malgré les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté, les PMA continuent d’être les pays les plus vulnérables.  Or, la communauté internationale doit s’assurer que ces derniers puissent se développer en surmontant leurs difficultés structurelles.  Le Programme d’action d’Istanbul doit être mis en œuvre, a demandé le délégué en notant que, dans son paragraphe 8, il souligne que les PMA affectés par les conflits resteront à la traîne pour réaliser les objectifs de développement durable.  Des efforts conjoints sont nécessaires à cet égard, a appuyé M. Aljamali, avant de demander aux pays développés de se mobiliser.

Le Yémen souffre actuellement d’une économie faible, en dépit d'une amélioration entre 2005 et 2014: le revenu par habitant a diminué, la pauvreté a atteint 54% de la population.  L’instabilité politique n’est pas la seule raison: la corruption est forte, les infrastructures sont faibles, et l’indice de développement humain (IDH) et les ressources humaines font défaut, a expliqué le représentant.  Il a ajouté que, depuis 2014, la capitale a subi des assauts; le budget de l’État s’est effondré, privant les fonctionnaires de leurs salaires; et le pays a continué de subir des catastrophes naturelles et une pénurie d’eau souterraine.  En outre, beaucoup de Yéménites expatriés ont dû rentrer au pays à cause de la mauvaise situation dans leur pays d’accueil, ce qui a eu pour conséquence de couper les envois de fonds.  Il est donc nécessaire d’augmenter la part d’APD destinée au Yémen, a plaidé le représentant. 

Mme VERÓNICA CORDOVA (Bolivie) a salué la création du Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les PEID, un espace qui permet notamment de faire connaître les besoins des pays enclavés, et de rechercher des solutions, dans des conditions d’égalité par rapport à ceux qui ont accès à la mer.  Beaucoup de pays enclavés ont enregistré de grands progrès en matière d’accès à l’infrastructure, pour avoir un lien avec la mer, a noté la représentante.  Elle a rappelé que la Bolivie est née comme État indépendant avec une région côtière, dont elle a été privée après un conflit avec le Chili en 1879.  Le Traité de paix et d’amitié signé entre les deux pays en 1904 a défini de nouvelles frontières et reconnu le droit à la circulation et au transit de marchandises de la Bolivie vers l’océan Pacifique, a expliqué Mme Cordova.  Elle s’est toutefois plainte que le développement économique et social de la Bolivie ait été entravé par un manque d’accès efficace au Pacifique car le passage de marchandises est soumis à l’opération logistique monopolistique d’entreprises privées du pays voisins, avec des coûts élevés.

Mme AGUAYO (Chili) a réagi à l’intervention de la Bolivie au sujet de ce qu’elle a qualifié de question bilatérale ne concernant que la Bolivie et le Chili.  L’accès maritime de la Bolivie, réglé par le Traité de paix de 1904, n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la Deuxième Commission, a dit la représentante. Elle a accusé la Bolivie d’utiliser le Programme d’action de Vienne pour faire valoir des intérêts privés, avant de détailler les conditions du libre transit par le Chili accordées à la Bolivie.

Activités opérationnelles de développement

Présentation de rapports

Mme MARION BARTHELEMY, Directrice du Bureau de l’appui aux mécanismes intergouvernementaux, de la coordination et des partenariats stratégiques du Département des affaires économiques et sociales, a présenté le rapport du Secrétaire général (A/73/63–E/2018/8) sur l’Application de la résolution 71/243 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies en 2018.  Ce rapport rend compte du premier examen annuel des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans l’application de cette résolution.  Il présente une évaluation de la manière dont le système s’adapte aux nouveaux mandats pour mieux contribuer à la mise en œuvre du Programme 2030 aux niveaux national, régional et mondial.  Au vu des informations disponibles, les progrès semblent contrastés car l’alignement par les entités des Nations Unies de leurs plans et activités ne fait que commencer.  Un autre problème clef mis en évidence par les informations contenues dans le rapport est le caractère toujours fragmenté du financement du système et son incompatibilité avec les principes d’intégration et de coordination.  En outre, les données recueillies sur le terrain amènent à penser que le système des Nations Unies pour le développement peine encore à agir de façon cohérente pour obtenir des résultats collectifs.

La profonde mutation nécessaire pour passer à l’état d’esprit, au panachage des compétences, à l’architecture et aux modalités organisationnelles propres aux objectifs de développement durable et non plus aux objectifs du Millénaire pour le développement est toujours en cours, dans l’attente notamment de décisions des États Membres sur certains éléments cruciaux.  Toutefois, diverses actions sont engagées pour améliorer la cohérence des fonctions essentielles, notamment l’appui au renforcement des capacités et la fourniture de services consultatifs.  En outre, un effort considérable est réalisé pour générer les orientations et les instruments requis pour que les équipes de pays des Nations Unies soient mieux à même de mener à bien leur mission sur le terrain.

Le rapport (JIU/REP/2011/3) de 2011 sur la Coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire dans le système des Nations Unies présenté via une note écrite du Corps commun d’inspection, dit que, comme préconisé par le Plan d’action de Buenos Aires, la coopération Sud-Sud a certes progressé dans le système des Nations Unies, mais lentement.  Pour avoir un meilleur impact, le rapport conseille d’améliorer l’actuel mécanisme institutionnel des Nations Unies, avec des plans-cadres, une gouvernance, une coordination, des structures, des mécanismes et des ressources spécifiques à l’échelle de l’ensemble du système.  En outre, le Groupe spécial pour la coopération Sud-Sud devrait établir des priorités s’agissant de ses activités et de ses ressources, conformément à son mandat élargi.  En ce qui concerne la coopération triangulaire, sa contribution à la coopération Sud-Sud mériterait d’être renforcée.

M. TARIK IZIRAREN, Directeur adjoint des politiques et des partenariats stratégiques du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, a présenté le rapport du Secrétaire général (A/73/321) sur l’État de la coopération Sud-Sud.  Il porte sur l’appui fourni par le système des Nations Unies pour le développement aux initiatives Sud-Sud menées par les États Membres aux niveaux national, régional et mondial aux fins de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des accords internationaux connexes durant la période biennale 2017-2018.  Il contient une description de plusieurs évolutions positives qui méritent l’attention et l’appui soutenu de toutes les parties prenantes: les mesures prises par les organismes des Nations Unies afin de placer la coopération Sud-Sud au cœur de leurs priorités stratégiques, les pays en développement ayant souhaité que le rythme du développement durable s’accélère selon leurs propres règles; les efforts prometteurs déployés par les organismes des Nations Unies et les États Membres afin de faire de la coopération Sud-Sud une force permettant d’améliorer l’accès des pays du Sud à des outils qui ont fait leurs preuves en matière d’élimination de la pauvreté, de sécurité alimentaire, d’innovation industrielle et de croissance économique; les efforts déployés pour renforcer la coopération Sud-Sud entre les villes, étant donné que l’on estime que 68% de la population mondiale vivra en ville d’ici à 2050, notamment dans les régions des pays du Sud qui connaissent une croissance rapide.

Le rapport décrit aussi plusieurs initiatives innovantes, telles que des activités d’apprentissage, des plateformes en ligne, des réseaux, des communautés de pratique et des groupes d’experts Sud-Sud, que les organismes de Nations Unies appuient afin de renforcer les capacités des pays en développement de gérer plus efficacement leurs propres initiatives de développement.  Les nombreux partenariats de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire se caractérisent notamment par les centres d’excellence et les fonds d’affectation spéciale que plusieurs pays ont conjointement créés avec l’appui de différents organismes des Nations Unies afin de faciliter les échanges Sud-Sud dans divers domaines.

Mme KEIKO KAMIOKA, Inspectrice au sein du Corps commun d’inspection de l’ONU, a présenté le rapport (A/73/311) sur l’État d’avancement des suites données aux recommandations figurant dans l’examen de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire dans le système des Nations Unies (JIU/REP/2011/3). Elle a noté des progrès notables dans la mise en œuvre des recommandations.  Elle a noté que le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud pourrait être renforcé.  Les suggestions pour le renforcer sont de deux sortes: mobilisation des ressources et échange de connaissances.  Le Bureau pourrait également fournir des mises à jour plus régulières sur les possibilités de financement et de partenariat. 

Mme SIMONA PETROVA, Secrétaire et Directrice du Conseil des chefs de Secrétariat des organismes des Nations Unies, a présenté la note du Secrétaire général (A/73/311/Add.1) sur le Rapport sur l’état d’avancement des suites données aux recommandations figurant dans l’examen de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire dans le système des Nations Unies.

Débat général

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED GAD (Égypte) a dit attendre avec impatience la mise en place du système renforcé de coordonnateur résident, à partir du 1^er janvier 2019.  Il a réitéré les principes fondamentaux qui devraient guider le Système des Nations Unies pour le développement.  D’abord, il devrait maintenir son ciblage sur le développement et l’élimination de la pauvreté.  Ensuite, les principes de direction nationale devraient être respectés de même que la parité entre les sexes et l’équilibre géographique.  Le G77 a tenu à souligner que des sources de financement durables, prévisibles et adéquates sont indispensables pour un système de coordonnateur résident indépendant, impartial et autonome.  Il a réaffirmé le rôle capital des commissions économiques régionales et a jugé nécessaire de les préserver et de les renforcer.  Il a aussi souligné le caractère unique des bureaux multipays.

Le G77 a réaffirmé que la coopération Sud-Sud est complémentaire de la coopération Nord-Sud, mais ne s’y substitue pas, et qu’elle devrait être guidée par les principes de respect de la souveraineté nationale, d’égalité, de non conditionnalité et de non-ingérence dans les affaires intérieures.  La coopération Sud-Sud est une manifestation de solidarité entre pays et peuples du Sud, fondée sur les besoins, l’expérience, les capacités, les meilleures pratiques et une culture diversifiée, a fait valoir M. Gad.  La prochaine Conférence BAPA+40, qui aura lieu à Buenos Aires, sera l’occasion d’élargir cette coopération et de trouver d’autres voies pour parvenir à la réalisation du Programme 2030 et à l’élimination de la pauvreté.  À cet égard, le représentant a mis l’accent sur le nécessaire respect des engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD).

M. DANG DINH QUY (Viet Nam), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a estimé que l’adoption, en mai dernier, de la résolution sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement reflète l’engagement des États Membres en faveur d’une réponse plus concrète et efficace dans la mise en œuvre du Programme 2030 pour garantir le développement durable.  Il a salué les efforts de réforme du Secrétaire général et l’introduction du plan de mise en œuvre pour revigorer le système des coordonnateurs résidents.

Il a ensuite expliqué que le partenariat entre l’ASEAN et l’ONU, en matière de développement, est sans cesse renforcé, des progrès ayant été accomplis dans un large éventail d’activités dans le cadre du Plan d’action ASEAN-Nations Unies pour 2016-2020 et dans des domaines contribuant à l’exécution de la Vision 2025 de l’ASEAN et du Programme 2030.  L’élimination de la pauvreté, l’infrastructure et la connectivité, la gestion durable des ressources naturelles, la consommation et la production soutenable et la résilience, ont été identifiées comme les principaux axes de complémentarité.  Des efforts ont également été déployés pour déterminer des lignes d’action et l’institutionnalisation du mécanisme entre les deux Secrétariat pour réaliser le plein potentiel de ce partenariat global, a précisé le représentant, qui a aussi fait valoir la coordination entre le Centre de l’ASEAN pour la gestion de l’assistance humanitaire des catastrophes (Centre AHA) et l’ONU pour la réduction et la gestion des risques de catastrophe.

Pour le repositionnement, il a recommandé que le système de l’ONU pour le développement garde toujours à l’esprit l’appropriation et le leadership national.  Il a notamment conseillé davantage de personnel pour les bureaux de pays; que le coordonnateur résident joue un véritable rôle de chef de file avec une vraie responsabilité à l’égard du gouvernement national; ainsi qu’un accroissement d’au moins 30% des ressources centrales dans les cinq prochaines années.  Il a appelé les pays donateurs à honorer leur engagement de financement des activités opérationnelles de l’ONU.  Aux entités onusiennes concernées, il a demandé d’assumer une entière responsabilité vis-à-vis des États Membres et d’améliorer l’évaluation de leur impact sur le terrain.  Il a souligné par ailleurs que les membres de l’ASEAN qui ont des économies émergentes ont bénéficié de la coopération Sud-Sud.  Ainsi, le volume des exportations intrarégionales de l’ASEAN augmente de 1,5% chaque année et atteindra 375 milliards de dollars en 2025. 

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi), au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA), a condamné la diminution des dépenses des activités opérationnelles pour le développement des PMA, alors même qu’ils ont besoin d’un appui plus fort pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est dit préoccupé que les dépenses du système consacrées aux PMA aient diminué plusieurs années de suite, avec 10,3 milliards de dollars en 2016, ce qui représente 46% des dépenses totales au niveau des pays, en comparant avec les chiffres d’avant 2014: jusqu’en 2014, cette part était supérieure à 50%.  « Cette tendance à la baisse doit être inversée immédiatement. »

La plupart des entités de l’ONU n’ont pas de cible budgétaire claire pour les PMA, ni de règles concernant les allocations budgétaires aux PMA, a poursuivi M. Dzonzi, en regrettant que cela se traduise par des flux de ressources imprévisibles et fluctuants vers ces pays.  Or la résolution de l’ECOSOC 2018/26 (2018) invite le système des Nations Unies pour le développement à intégrer la priorité des financements aux PMA dans des cadres clairs.  L’Examen quadriennal de 2016 a aussi recommandé au système des Nations Unies pour le développement d’améliorer son soutien aux pays en passe de changer de catégorie dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de transformation nationale, a rappelé M. Dzonzi.  Le représentant a aussi exprimé des inquiétudes quant au financement du Coordonnateur résident, « qui semble dépendre en grande partie de contributions volontaires jusqu'en 2020 », et appelé les partenaires de développement à fournir les fonds nécessaires.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a réaffirmé que l’attention du système de coordonnateurs résidents doit rester concentrée sur le développement durable.  Il a souhaité que la dimension régionale du système tienne compte des réalités de chaque région, afin d’empêcher un processus reposant sur une seule mesure valable pour tous.  À cet égard, il a signalé l’importance particulière des commissions régionales dans la promotion de la coopération Sud-Sud et triangulaire.  Dans ce contexte, il a réitéré son plein soutien au travail réalisé par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) dont la CELAC souhaite le renforcement des fonctions, la protection du mandat et la reconnaissance du rôle dans la mise en œuvre du Programme 2030 dans le cadre de la nouvelle structure qui émergera du processus de repositionnement.

Par ailleurs, les membres de la CELAC estiment que le système des Nations Unies doit continuer à assigner des ressources à la réalisation des objectifs de développement des pays en développement et veiller à se préoccuper en premier de ceux qui en ont le plus besoin.  M. Escalante Hasbún s’est félicité des contributions de la coopération Sud-Sud en matière d’élimination de la pauvreté et de développement durable; il a réaffirmé que cette coopération est un élément important de la coopération internationale, en complétant la coopération Nord-Sud, sans s’y substituer.  Dans ce contexte, il a voulu croire que le processus de repositionnement offre une occasion unique d’améliorer l’impact du système des Nations Unies pour le développement, en concentrant ses efforts sur la coopération Sud-Sud et triangulaire, sur la facilitation d’alliances et sur le soutien aux États Membres dans le recueil de données.  À ce sujet, la CELAC attend avec intérêt la seconde Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud, qui aura lieu à Buenos Aires en mars 2019.

Enfin, M. Escalante Hasbún a réitéré l’engagement des États membres de la CELAC en faveur d’un fonctionnement effectif et efficace du système des Nations Unies pour le développement et de ses activités opérationnelles, estimant que tous les efforts de réforme ont un seul but: parvenir à une Organisation des Nations Unies qui soit plus stratégique, transparente, responsable, collaborative, efficiente, efficace et orientée vers les résultats.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a expliqué qu’avec des populations éparpillées sur des îles lointaines, les PEID ont besoin de stratégies innovantes pour atteindre les personnes les plus vulnérables.  En effet, les actions de type traditionnel ont montré leurs limites.  Elle a rappelé l’importance des Orientions de Samoa pour ce groupe de pays, avant de plaider pour un financement plus prévisible et stable des activités opérationnelles de développement.  L’AOSIS souhaite également un examen du système de bureau multipays, afin de trouver la meilleure formule: il faut tenir compte des priorités des pays concernés tout en améliorant leurs chances de réaliser le Programme 2030. 

L’année 2019 sera la cinquième année après l’adoption des Orientations de Samoa, a rappelé la déléguée, avant de parler de l’examen à mi-parcours prévu le 27 septembre 2019 au Siège des Nations Unies.  Elle a indiqué que les PEID comptent sur la communauté internationale pour assurer le succès de cette rencontre.  Elle a enfin rappelé que la coopération Sud-Sud est un complément à la coopération Nord-Sud, avant d’appeler au renforcement du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.  

M. WALTON WEBSON (Antigua-et-Barbuda), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que l’élimination de la pauvreté, la croissance économique et le développement durable devaient être les principaux vecteurs des activités opérationnelles menées par l’ONU en faveur du développement.  Celles-ci doivent être souples, répondre aux besoins des pays, et bénéficier aux pays du programme, à la demande de ces pays, et conformément aux politiques nationales de ces pays.  De leur côté, les États Membres doivent faire en sorte que les ressources soient fournies en quantité suffisante et de manière prévisible.  Les Nations Unies jouant un rôle crucial dans le développement à long terme des pays bénéficiaires, elles doivent assurer le transfert des technologies, le renforcement de leurs capacités et leur permettre d’accéder à toute la gamme des bureaux régionaux et sous-régionaux des Nations Unies, a ajouté M. Webson.

La CARICOM s’est dit très préoccupée du déséquilibre croissant dans le financement de ces activités opérationnelles, entre ressources de base et autres modes de financement, y voyant une source de difficultés qui a des incidences non négligeables.  En effet, l’imprévisibilité des ressources préaffectées augmente les coûts et fragmente le système dans les pays, a souligné M. Watson.  C’est pourquoi, à son avis, il faut faire en sorte d’équilibrer les sources de financement « centrales et non centrales ».

Au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, M. RENNIER STANISLAUS GADABU (Nauru) a réitéré que le contexte du Pacifique est particulier, avec deux groupes de coordonnateurs résidents à Fidji et Samoa mais pour autant difficilement accessibles pour beaucoup.  Aussi a-t-il plaidé pour remédier à la sous-représentativité des régions du Pacifique.  Il a proposé trois mesures concrètes: ces bureaux multipays doivent avoir des ressources suffisantes pour faire face aux besoins de déplacement; des ressources suffisantes et prévisibles par le biais des ressources centrales sont nécessaires; la création d’un nouveau bureau dans le Pacifique Nord.

M. ASHISH SINHA (Inde) a insisté sur l’appropriation et le leadership des pays dans le cadre de la mise en œuvre des activités de développement des Nations Unies.  La qualité et le volume des ressources pour la mise en œuvre des nouveaux arrangements devraient conduire à l’amélioration de la prévisibilité du système et à son impartialité, a souligné le délégué.  Il a invité les donateurs traditionnels à renforcer leurs contributions volontaires pour permettre la mise en œuvre en temps voulu du système revigoré de coordonnateur résident.  Il faut aussi s’assurer, a-t-il précisé, que les ressources de base ne soient pas détournées des programmes.

Pour l’Inde, il est clair que la coopération Sud-Sud peut être complémentaire de celle Nord-Sud, mais elle ne peut s’y substituer au vu de la nature des obligations de la seconde.  L’Inde a une approche de coopération Sud-Sud qui lui impose de partager son expérience et ses connaissances dans un esprit de solidarité avec les pays du Sud, a témoigné le représentant.  Au sein des Nations Unies, l’Inde a établi un fonds de développement des partenariats avec l’ONU afin de renforcer les efforts de la coopération Sud-Sud.  Une somme de 150 millions de dollars a été prévue pour la prochaine décennie afin de financer des projets dans les pays les moins avancés et les PEID.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a estimé que face aux transformations de la scène mondiale, la coopération Sud-Sud avait permis un dialogue entre les pays en développement, en leur évitant de n’être que des bénéficiaires de l’aide extérieure.  Rompant avec la logique traditionnelle de la coopération Nord-Sud, le Chili a, dès les années 90, fourni une assistance technique dans les domaines où le pays est performant.  Le Chili s’est concentré sur l’Amérique latine et les Caraïbes avant tout, mais l’agence nationale pour le développement du Chili a aussi financé la formation de 4 000 personnes dans le monde entier.  En matière de coopération triangulaire, le Chili a mis en place des mécanismes novateurs, tels des fonds conjoints de coopération, comme le Fonds Chili contre la faim et la pauvreté, coordonné par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

M. MOHAMMAD ABDURRAHMAN S. ALKADI (Arabie saoudite) a soutenu les efforts internationaux visant à réformer le système des Nations Unies pour le développement, car ils aideront à accélérer le développement et renforcer la confiance mutuelle entre les États Membres et l’ONU.  Souhaitant une coopération collective entre pays en développement, il a appelé à la transparence, pour assurer la meilleure aide possible.  Préoccupé par la faiblesse des contributions de base, il a dit que l’Arabie saoudite promouvait le renforcement des capacités des pays en développement pour qu’ils soient capables de parvenir au développement durable.  Depuis les années cinquante, l’Arabie saoudite contribue directement au soutien aux pays vulnérables souffrant de crises humanitaires, et propose des prêts novateurs aux pays à faibles revenus.  Elle a aussi annulé la dette de plusieurs PMA, et offre 1,9% de son PIB sous forme d’APD, soit davantage que le seuil recommandé, a fait valoir le représentant.  

M. USTINOV (Fédération de Russie) a noté que toutes les étapes de la réforme du système des Nations Unies pour le développement, notamment celle des coordonnateurs résidents, seront effectuées conformément au cadre des activités opérationnelles de développement.  Pour lui, l’ECOSOC est l’espace le plus approprié pour superviser les mesures à prendre et il a jugé contreproductif d’utiliser diverses enceintes.  S’agissant des ressources financières, la Russie est prête à revoir les modalités de financement, a annoncé le représentant en soulignant que les ressources seront utilisées par les nouvelles générations de coordonnateurs résidents.  Le représentant s’est félicité de l’élargissement des mécanismes de contact entre les pays en développement et s’est dit convaincu que l’ordre du jour de la prochaine Conférence de Buenos Aires sur la coopération Sud-Sud doit être défini par les pays en développement.

Mme BIANA LEYVA REGUEIRA (Cuba) a mis l’accent sur le renforcement du pilier développement et sur la réaffirmation des principes guidant les activités du système des Nations Unies pour e développement dans les pays, à savoir sa neutralité, son caractère intergouvernemental et son objectif strictement lié au développement.  De son avis, les pierres angulaires des activités opérationnelles du développement doivent toujours être la coopération Nord-Sud et l’allocation de ressources régulières, prévisibles et non assorties de conditions préalables.  Il faudrait, a-t-elle précisé, que le financement du système préserve le principe des responsabilités communes mais différenciées et qu’il soit distinct des mécanismes de financement pour le développement, agréés pour appuyer la mise en œuvre du Programme 2030.

Il s’agit aussi de garantir la participation active des pays en développement dans la gouvernance du Système et de promouvoir des politiques souples et inclusives fondées, à tous les niveaux, sur le principe du volontariat, de la souveraineté et du leadership de l’État récipiendaire.  La représentante a invité les entités des Nations Unies à, conformément à leur mandat, promouvoir les trois dimensions du développement et continuer de faire montre d’un respect total de la souveraineté nationale, de l’autodétermination des peuples et du leadership des gouvernements nationaux sur leurs propres processus.  Elle a dit avoir de grandes attentes pour la deuxième Conférence des Nations unies sur la Coopération Sud-Sud (BAPA+40).

Mme SYLVIA PAOLA MENDOZA ELGUEA (Mexique) s’est félicitée des progrès accomplis pour réformer le système des Nations Unies pour le développement mais a jugé indispensable de faire preuve d’autocritique.  Les États Membres n’atteindront pas les objectifs de développement durable si le statu quo est maintenu, a-t-elle mis en garde en précisant que les coordonnateurs résidents doivent s’adapter aux contextes nationaux.  Elle a aussi rappelé que, avant le démarrage du nouveau système de coordonnateurs résidents, le Secrétariat devra être doté des ressources nécessaires.  La coordination entre les délégations des Deuxième et Cinquième Commissions sera à cet égard fondamentale pour que les négociations budgétaires de décembre reflètent bien les consensus atteints et les engagements pris.  Enfin, le Mexique a estimé que l’espace de supervision et de responsabilisation pour la réforme du système relève de l’ECOSOC.

Mme LEILA CASTILLON LORA-SANTOS (Philippines) a affirmé que la fonction revigorée de coordonnateur résident est la pierre angulaire du repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Au fur et à mesure que le plan de mise en œuvre sera établi, les Philippines insistent pour que la transparence et la responsabilité soient de mise.  Le pays espère que les coordonnateurs résidents seront redevables aux gouvernements nationaux, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD).  La représentante a aussi souligné l’importance d’une approche ciblée.  Pour le cas par exemple des Philippines, pays à revenu intermédiaire, les défis liés à ce statut doivent être prises en considération, sans oublier la vulnérabilité du pays face aux changements climatiques. 

Mme Lora-Santos a également demandé que les pays hôtes soient consultés avant la composition des équipes de pays et dans le choix des coordonnateurs résidents, afin que ces derniers aient les capacités nécessaires qui cadrent avec les besoins du pays d’affectation.  En outre, le processus de repositionnement doit être soutenu par un mécanisme de financement réaliste, plus stable, robuste, prévisible et durable.  Notamment un mécanisme qui apporte des solutions au déclin des ressources de base et assure que des charges supplémentaires ne sont pas placées sur les programmes pays.  Elle a enfin salué le succès de la coopération Sud-Sud qui est un complément et non un substitut à la coopération Nord-Sud.

M. SHUMSKI (Bélarus) a estimé que les documents adoptés ne seront pas oubliés sur des étagères et qu’ils sont des premiers pas sur la voie de la réforme du système des Nations Unies pour le développement.  L’amélioration de la qualité de l’aide est un point crucial pour la réalisation du Programme 2030, a-t-il souligné.  Le principe de réorganisation ne doit pas être affaibli cependant, et vu le caractère délicat de la question, il a estimé indispensable d’appliquer une réforme équilibrée, avec l’appui de tous les États Membres.  Le travail opérationnel, la responsabilité du développement des pays incombent aux États Membres, a-t-il aussi souligné.  Prônant un dialogue étroit et une meilleure qualité du travail des coordinateurs résidents, le représentant a dit que le PNUAD pouvait produire de grandes avancées, même si les conditions de travail des coordonnateurs résidents et de leurs bureaux sont des questions qui demeurent épineuses, car elles sortent du cadre diplomatique classique.

Mme JITVIPA BENJASIL (Thaïlande) a indiqué que son pays soutient, au niveau national, la nouvelle fonction de coordonnateur résident.  La Thaïlande a même débloqué 200 000 dollars en soutien à la mise en œuvre de la nouvelle approche inhérente à cette fonction pour le début de l’année prochaine.  Elle a également souhaité qu’il y ait des dialogues et des consultations de manière fréquente entre les coordonnateurs résidents et les pays hôtes. 

La délégation soutient également la nouvelle approche régionale dans les activités du système des Nations Unies pour le développement.  Le Centre d’études et de dialogue sur le développement durable de l’ASEAN, qui va être établi l’an prochain sous la présidence thaïlandaise, va justement servir de plateforme de partenariat entre la Vision 2025 de l’ASEAN et le Programme 2030 de l’ONU.  Enfin, la Thaïlande qui soutient la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, a annoncé un déblocage de 50 000 dollars pour le Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, avant d’annoncer la candidature de la Thaïlande au Conseil économique et social (ECOSOC) pour la période 2020-2022.

M. AL-MAHMOUD (Qatar) a souligné l’importance du développement des partenariats internationaux comme la façon idéale de réaliser les réformes, en tenant compte du niveau de développement des pays et du respect de leurs priorités nationales.  Se félicitant du repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, il a relevé l’importance de la relance du rôle des coordinateurs résidents, et évoqué le financement nécessaire à cette entreprise.  À cet égard, le Qatar fournira tous les efforts possibles pour lui donner une vigueur nouvelle.  L’examen quadriennal a souligné l’importance de la coopération Sud-Sud, et « au sein des Nations Unies, on considère que cette dernière est un moyen efficace pour parvenir au développement durable », a-t-il relevé.  S’engageant à travailler de concert avec la communauté internationale, il a évoqué la Conférence de Doha de 2012 pour illustrer cet engagement.  

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a remarqué que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 était un objectif commun à toutes les nations.  Pour y parvenir, le système des Nations Unies pour le développement doit être efficace, a-t-il dit en soulignant à ce propos qu’il visait la pleine mise en œuvre de la réforme des coordonnateurs résidents. Remarquant également que le PNUAD devait être remis dans son contexte et conforme aux besoins des gouvernements nationaux, M. Mohamed a rappelé que les pays comme le sien, sortant de conflits, passant du maintien de la paix à la consolidation de la paix, devaient disposer des ressources nécessaires, d’autant plus dans un contexte de mise en œuvre des objectifs de développement durable.  La coopération Sud-Sud permet aussi aux pays du sud d’être solidaires, dans une forme de coopération qui ne remplace pas la coopération Nord-Sud, mais qui la complète, a-t-il souligné.   

M. ZOUBIR BENARBIA (Algérie) s’est félicité de la mise en place prochaine du système renforcé de coordonnateur résident, tout en rappelant que d’autres questions sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement devaient encore être discutées.  Il a salué, à cet égard, les initiatives du Secrétaire général pour lancer des consultations sur le pacte de financement et l’a invité à accorder une attention particulière au rôle que les pays africains peuvent jouer dans ce processus.  Il a assuré que la délégation algérienne participerait pleinement et constructivement à la Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud qui aura lieu en mars 2019 à Buenos Aires.  Cette Conférence devrait être utilisée comme plateforme afin de renforcer la coopération Sud-Sud et son rôle catalytique dans la réalisation du Programme 2030, a-t-il souhaité.

M. ALADE AKINREMI BOLAJI (Nigéria) a recommandé de veiller à ce que toutes les entités du système des Nations Unies pour le développement, impliquées dans les activités opérationnelles soient stratégiques, redevables, transparentes, collaboratives et efficaces dans leur travail au niveau des pays.  Les opérations de ces entités devraient également se conformer à la résolution établissant leurs mandats respectifs.  À cet égard, il a estimé que l’examen quadriennal reste l’instrument le plus acceptable pour un meilleur positionnement du système des Nations Unies pour le développement. Il a salué la revitalisation du système des coordonnateurs résidents et exhorté à ce qu’il adhère strictement aux principes de leadersphip et d’appropriation nationales et de non-politisation.  Un coordonnateur résident devrait en effet se focaliser sur le développement du pays hôte et l’appuyer dans la mise en œuvre du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF) qui repose sur les priorités et les besoins nationaux.

Le représentant a salué l’augmentation régulière des dépenses du système des Nations Unies pour le développement en faveur de l’Afrique.  Il a apprécié que le Secrétaire général établisse un lien entre développement et questions humanitaires, tout en insistant pour que l’APD ne soit pas détournée vers l’humanitaire, notamment de la part des pays donateurs.  S’agissant du rapport sur la Coopération Sud-Sud et triangulaire, il a indiqué que la première contribuait grandement à la transformation des idéaux, normes et principes de la coopération internationale, et cité, à titre d’exemple, le plan Technical Aids Corps du Nigéria, dont les initiatives aux niveaux sous-régional, régional et interrégional, remettent en cause la perception commune selon laquelle l’Afrique est uniquement récipiendaire de l’aide.

Mme LI JIA (Chine) a estimé que le système des Nations Unies pour le développement doit se concentrer sur le soutien aux pays pour qu’ils puissent réaliser le Programme 2030.  Le processus des coordonnateurs résidents doit respecter les stratégies des États Membres et il est nécessaire de mobiliser des ressources accrues en faveur du développement, a dit Mme Li.  La communauté internationale doit accepter le principe des responsabilités communes et différenciées, a ajouté le représentant en estimant aussi qu’il faut respecter les priorités des pays couverts et les valeurs fondamentales de l’ONU.  Il est essentiel de renforcer les partenariats de soutien au développement, la coopération Sud-Sud étant un bon complément mais ne pouvant pas remplacer la coopération Nord-Sud.  La Chine est le pays en développement le plus grand et elle défend une vision novatrice.  Elle a accueilli avec succès à Pékin le Forum sur la coopération avec l’Afrique.

M. DILIP KUMAR PAUDEL (Népal) a estimé que la résolution sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles offre une bonne orientation et s’est félicité du plan de réforme annoncé par le Secrétaire général pour le système des Nations Unies pour le développement.  La priorité du Népal s’est déplacée vers le développement et la prospérité, a indiqué le représentant qui a souligné la nécessité de disposer de ressources suffisantes.  Le représentant a fait valoir que la communauté internationale doit d’urgence établir un pont pour combler les lacunes existantes en termes de développement.  Selon lui, la coopération Sud-Sud offre de bonnes opportunités. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a fait observer que la coopération Sud-Sud n’a cessé d’évoluer depuis quatre décennies et qu’elle s’est imposée comme un projet collectif emmené par les pays du Sud.  Le G77 a joué un rôle remarquable pour faire avancer la coopération Sud-Sud à l’échelle mondiale, a ajouté le représentant.  Cependant, les pays en développement sont toujours confrontés à des défis économiques, sociaux et environnementaux.  Dans ce contexte, la seconde Conférence sur la coopération Sud-Sud qui aura lieu à Buenos Aires en mars 2019 doit contribuer à l’intégrer encore davantage dans les programmes nationaux de développement en renforçant les capacités des organismes gouvernementaux que la gèrent.

Il faut aussi reconnaître le rôle que les plateformes régionales peuvent jouer pour contribuer au développement de la capacité institutionnelle et méthodologique.  Ainsi faut-il évaluer de quelle meilleure manière le système des Nations Unies pour le développement peut soutenir ces efforts, y compris par le biais des équipes de pays.  L’Argentine estime aussi que la Conférence de Buenos Aires peut contribuer à la promotion de schémas de coopération triangulaire, a fait savoir M. Garcia Moritan, ajoutant que sa valeur ajoutée repose sur sa capacité à offrir un cadre d’association pour le développement plus puissant, plus horizontal, orienté par la demande et aligné sur les priorités nationales.  La coopération triangulaire permet surtout d’intégrer des pratiques spécifiques au contexte.

Mme CRISTIANE ENGELBRECHT SCHADTLER (Venezuela) a rappelé que les activités opérationnelles de développement représentaient le principal mécanisme onusien consacré au développement durable et à l’éradication de la pauvreté.  Elle a évoqué les valeurs d’efficacité, de transparence, et de non-ingérence.  Dans le cadre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement, elle a promu les approches régionales et sous-régionales, affirmant qu’il n’existait pas de modèle unique.  Elle a appelé à préserver le renforcement des capacités et le transfert des technologies.  Parmi les bases les plus solides de la coopération Sud-Sud, elle a privilégié les coopérations apolitiques et l’appui conjoint, et rappelé que la coopération Sud-Sud ne remplaçait pas la coopération Nord-Sud, mais la complétait.  Elle a finalement encouragé le développement des PME et du secteur manufacturier, en même temps que le transfert des technologies.

M. RIO BUDI RAHMANTO (Indonésie) a rappelé que dans le contexte de l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement, son pays attend la mise en œuvre des réformes du système de coordonnateur résident, permettant d’éviter que les ressources ne se chevauchent.  Attendant de nouveaux débats concernant les bureaux multipays et les entités régionales pour la réalisation du Programme 2030, il a noté que l’impact de la coopération Sud-Sud avait augmenté avec le temps.  Des solutions élaborées « à domicile » ont des avantages comparatifs, notamment dans les domaines des infrastructures et de la bonne gouvernance, s’est-il aussi réjoui.  Engagée à agir de manière constructive en matière de coopération Sud-Sud, l’Indonésie a invité à accélérer les moyens de sa mise en œuvre.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a continué aujourd’hui d’examiner la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ses aspects.  Elle a ainsi pu discuter notamment des droits des personnes handicapées et des personnes atteintes d’albinisme, domaines dans lesquels les experts de droits de l’homme voudraient voir les États plus actifs, ainsi que des libertés de religion ou de conviction et d’opinion et d’expression, domaines dans lesquels les États ont été invités à se montrer moins répressifs.

Les points centraux du débat de la matinée –interprété en langue des signes- a été la mise en avant des liens entre les droits des personnes handicapées et des personnes atteintes d’albinisme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À cet égard, la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, mis en place par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Mme Theresia Degener, a rappelé que ladite Convention contenait des indications précieuses pour garantir une mise en œuvre fondée sur les droits de l’homme.  De fait, si elle est bien appliquée, la Convention deviendra un puissant outil pour réaliser le Programme 2030, a-t-elle assuré.

« Nous risquons davantage de tomber malade, d’avoir un accident, d’être victimes de violences », a expliqué la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar, elle-même handicapée, qui a mis en avant les droits de ces personnes vulnérables en lien avec le droit à la santé.  Celle-ci, a-t-elle rappelé, est essentielle au développement durable puisqu’une population en bonne santé étudie davantage, est plus productive et saisit davantage les opportunités.  En outre, être handicapé ne signifie pas avoir une « mauvaise santé ».  Pour la Rapporteuse spéciale, si l’espérance de vie des personnes handicapées est inférieure à la moyenne, c’est le résultat de « l’inaction des États » qui leur limite davantage qu’aux personnes valides l’accès aux soins de santé généraux, alors même qu’elles en ont davantage besoin.  Mme Devandas Aguilar a également insisté sur la nécessité d’obtenir le consentement éclairé des personnes handicapées aux soins qu’on leur propose.

L’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, Mme Ikponwosa Ero, avait, elle aussi, consacré cette année son rapport aux effets pour les personnes atteintes d’albinisme de l’engagement principal énoncé dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 consistant à ne laisser personne de côté et à aider en premier lieu les plus défavorisés.  Pour Mme Ero, cela suppose que des ressources spécifiques soient allouées dans les budgets nationaux aux victimes de l’albinisme, y compris avec l’aide de la coopération internationale.  Étant donnée la prévalence relativement faible de l’albinisme, ces ressources seraient d’un coût abordable pour la plupart des États Membres, alors que le retour sur investissement serait « inestimable pour les droits fondamentaux » des personnes handicapées, a-t-elle plaidé, en dénonçant l’inertie de certains États qui fait que, dans certains pays d’Afrique, la majorité des personnes atteintes d’albinisme décèdent d’un cancer de la peau entre 30 et 40 ans par manque d’accès à de simples crèmes de protection contre le soleil.

Plus que l’inaction des États, ce sont au contraire les nombreuses restrictions que ces derniers imposent à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d’opinion et d’expression qui ont été dénoncées par les Rapporteurs spéciaux mandatés pour étudier ces deux questions, à savoir MM. Ahmed Shaheed et David Kaye.

« Le droit international des droits de l’homme dispose que toute distinction, exclusion ou préférence qui annule ou nuit à la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales est illégale, à moins que ces distinctions soient faites sur des critères objectifs et raisonnables », a rappelé M. Shaheed.  M. Kaye a, quant à lui, dénoncé la répression de l’expression comme une régression de la démocratie et de l’état de droit.  « J’exhorte vos dirigeants à parler avec respect pour assurer le rôle crucial de chien de garde du public », a-t-il soutenu, avant d’énumérer certaines des récentes atteintes les plus graves à la liberté d’expression, comme le meurtre du journaliste saoudien Jamal Khashoggi ou l’assassinat, il y a à peine un an, de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia.  Il a aussi dénoncé la répression contre les journalistes des Gouvernements de Turquie ou du Myanmar, ainsi que le comportement du Président des États-Unis, à qui il reproche de présenter les médias comme « des ennemis du peuple ».

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a en outre estimé que la situation sur Internet n’était pas meilleure et s’est inquiété des progrès dans l’utilisation de l’intelligence artificielle.  Sachant que cette dernière est développée en général par le secteur privé, il est important que les États comme la société civile en comprennent la nature, du fait des implications qu’aura cette technologie encore très opaque.

La Troisième Commission a enfin entendu l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, M. Juan Bohoslavsky.  Ce dernier a affirmé que ce sont les femmes qui paient le plus lourd tribut des mesures d’austérité, d’assainissement budgétaire et d’autres réformes économiques et politiques avant de plaider notamment pour une inclusion dans les comptes des États des activités domestiques, essentiellement assurées par les femmes et les filles.

La Troisième Commission poursuivra l’examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ces aspects demain, mardi 23 octobre, à partir de 10 heures.  Elle entendra six nouveaux titulaires de mandats de procédures spéciales et commencera ainsi à examiner des situations de pays, à savoir le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclaration liminaire

THERESIA DEGENER, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, s’est d’emblée félicitée qu’avec 177 États désormais parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, nous soyons « proches d’une ratification universelle » de celle-ci.  Elle a toutefois nuancé en rappelant qu’avec 92 États parties, l’état des ratifications du Protocole facultatif –signé et entré en application aux mêmes dates que la Convention- était resté inchangé depuis 2016.  Présentant le Comité comme un « partenaire engagé » en matière de sensibilisation sur les droits des personnes en situation de handicap, Mme Degener a appelé les États Membres à doter l’organe de suivi de la Convention des ressources nécessaires à la bonne mise en œuvre de son mandat.

Mme Degener a présenté son exposé en trois volets, relatifs notamment à la promotion continue de la Convention et la coopération avec les partenaires concernés, le processus de renforcement des organes conventionnels sur les droits de l’homme et les travaux récents et en cours du Comité.

Mme Degener a attiré l’attention notamment sur deux points qu’elle a jugés en violation constante des droits de la personne handicapée: le déni de l’accès à la justice de nombre de ces personnes en raison de leur déficience réelle ou perçue, et les droits fondamentaux des femmes et des filles handicapées.  Concernant ce dernier point, la Présidente du Comité s’est élevée avec force contre les violations persistantes des droits des femmes et des filles handicapées, notamment en ce qui concerne la santé et le droit en matière de sexualité et de procréation.  Cette année, a-t-elle rappelé, son Comité et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont adopté une déclaration commune intitulée « Garantir la santé et les droits sexuels et reproductifs à toutes les femmes, en particulier les femmes handicapées ».

Faisant observer qu’elle était la seule femme au sein d’un Comité composé de 18 membres, Mme Degener a par ailleurs mis en avant la nécessité d’assurer l’équilibre entre les sexes afin d’appeler de manière crédible les États parties à intégrer la perspective du genre en vue de mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention.

La Présidente du Comité a également passé en revue les différentes réalisations de ce dernier à l’occasion du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention et des 10 ans d’activités du Comité.  Elle s’est félicitée que « les droits consacrés dans la Convention et de nombreux nouveaux concepts juridiques aient entraîné des changements palpables dans la vie des personnes en situation de handicap ». 

Enfin, Mme Degener a rappelé que la Convention contenait des indications précieuses pour garantir une mise en œuvre fondée sur les droits de l’homme.  Si elle est appliquée, elle deviendra un puissant outil pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle conclu.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme Degener, la Suisse a rappelé que la Convention sur les droits des personnes handicapées garantissait le droit de jouir du meilleur état de santé possible.  Ce droit, a-t-elle rappelé, constitue une base indispensable à la jouissance d’autres droits et les États sont tenus de le mette en œuvre et d’en évaluer la réalisation à l’aide d’indicateurs.  La Suisse a donc demandé quelles étaient les premières mesures à mettre en place pour garantir l’accessibilité de toutes les personnes handicapées au système de soins d’un pays.

L’Union européenne –qui est partie en tant que telle à la Convention, en plus de ses États Membres- a salué les commentaires de la Présidente du Comité sur l’éducation de qualité qui, selon elle, s’inscrit dans la mise en œuvre du Programme 2030.  À cet égard, elle a demandé comment intégrer les programmes en faveur des personnes handicapées dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable.  Encourageant par ailleurs les États parties à retirer toutes leurs réserves à l’égard de la Convention, l’Union européenne a demandé comment les droits des personnes handicapées pourraient être intégrés aux travaux des autres organes conventionnels. 

Le Royaume-Uni a rappelé son engagement à traiter les droits de toutes les personnes, notamment des personnes handicapées, sur un pied d’égalité.  Le Royaume-Uni, qui prend au sérieux les engagements du Programme 2030 visant à ne laisser personne sur le bord du chemin, s’emploie à mettre en œuvre la Convention, notamment en prévoyant la création d’un grand nombre d’emplois pour les personnes handicapées.  À cet égard, il aimerait savoir quelles mesures pourraient encourager les États à proposer des emplois décents. 

Le Japon, qui accorde une grande importance à l’environnement des personnes handicapées, s’est dit soucieux d’améliorer la participation de celles-ci, notamment dans le domaine de l’éducation.  Il a souhaité savoir comment fonctionne l’éducation inclusive, droit fondamental pour assurer l’intégration de ces personnes.  À cet égard, l’Australie, qui a dit s’être fermement engagée dans la mise en œuvre de la Convention, tant sur le plan national qu’international, a expliqué avoir lancé, à cette fin, une stratégie en faveur des droits des personnes handicapées qu’elle a jugée très utile pour l’inclusivité de ce groupe dans la société. 

Le Mexique a salué l’appel de Mme Degener à relever les nombreux défis auxquels les personnes handicapées sont encore confrontées.  Le Mexique, qui a mis en place un groupe de travail interinstitutions chargé de l’application réelle de la Convention, a demandé à connaître les principales mesures prises par le Comité pour améliorer la participation politique des personnes handicapées et la reconnaissance de leur capacité juridique.   

Enfin, la Fédération de Russie, tout en se disant reconnaissante à la Présidente du Comité de ses évaluations constructives concernant les droits des personnes handicapées, a répété que les observations de caractère général n’étaient que des avis du Comité, qui ne peuvent imposer de nouvelles obligations aux États.  De ce fait, elle juge inopportun de les inclure et les utiliser dans les rapports d’examen.

Réponses

Dans ses réponses, Mme THERESIA DEGENER a rappelé que de nombreuses recommandations avaient déjà été détaillées dans ses travaux sur la question de l’éducation inclusive.  À cet égard, un des grands défis consiste à intégrer un système d’éducation accessible à tous les enfants handicapés afin de ne laisser personne sur le bord du chemin.  On voit souvent des enfants aveugles, ou avec des déficiences mentales, privés d’accès au système éducatif, a-t-elle déploré, avant d’exhorter les États Membres à appliquer les directives du Comité, qui incluent « de très nombreuses mesures qui peuvent être prises pour surmonter la ségrégation dans l’éducation pour que tous les enfants reçoivent une éducation inclusive ». 

Concernant les personnes souffrant de handicaps profonds, Mme Degener a expliqué que le Comité avait réalisé que les discriminations dans le domaine de la santé étaient malheureusement très répandues, ce qui fait que « l’une des premières mesures à prendre est de supprimer les discriminations dans le domaine de la santé ».  Il faut notamment que les professionnels de la santé considèrent les personnes handicapées comme des personnes détentrices de droits.  Elle a, à ce propos, déploré que les personnes handicapées n’aient toujours pas accès aux soins généraux; une personne handicapée peut avoir de la fièvre ou se casser le bras! a-t-elle rappelé; elle devrait avoir accès dans ce cas aux mêmes types de soins que les autres.  De plus, a ajouté la Présidente du Comité, les personnes handicapées ont le droit de refuser un traitement.  Elle a regretté que ces dernières soient souvent obligées d’accepter des traitements qu’elles n’aiment pas, surtout dans le domaine de la santé mentale, où elles se voient imposer des traitements alors même que cela est contraire à la Convention. 

À l’Union européenne, Mme Degener a répondu que, dans ses observations, le Comité incluait les objectifs du Programme 2030 et mettait notamment en avant les liens entre les articles 32.3 et 11 de la Convention et les objectifs de développement durable.  Enfin, en réponse à la Fédération de Russie, elle a expliqué avoir bien conscience que les commentaires généraux n’étaient pas contraignants, mais a ajouté qu’ils avaient un élément d’autorité au titre du droit international: Mme Degener estime donc que la Convention lui donne le mandat juridique pour se prononcer et interpréter certains éléments. 

Déclaration liminaire

Pour Mme CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, être une personne handicapée ne signifie pas avoir une « mauvaise santé », puisque l’on peut mener une vie active, productive, longue et en bonne santé.  Certes, « nous avons une espérance de vie inférieure » à la moyenne, a reconnu Mme Devandas Aguilar, elle-même handicapée, mais, a-t-elle expliqué, cela est lié aux lacunes en matière de santé qui résultent de « l’inaction des États ».  Et d’énumérer la stigmatisation et la discrimination, le manque d’alphabétisation, les obstacles à l’accès aux soins de santé, sans parler des traitements inadéquats, en plus de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans lesquelles vivent les personnes handicapées.

La Rapporteuse spéciale a reconnu l’immensité des défis, mais la réponse est, pour elle, sans équivoque: il faut intégrer les droits et les besoins des personnes handicapées dans les soins de santé.  C’est le message de son rapport consacré, cette année, aux problèmes que rencontrent ces personnes dans l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible.  En effet, alors même que les personnes handicapées ont moins accès que les autres aux soins de santé généraux, elles en ont davantage besoin.  « Nous risquons davantage de tomber malade, d’avoir un accident, d’être victimes de violences », a expliqué la Rapporteuse spéciale.  De même, les personnes handicapées risquent davantage de souffrir de maladies induites ou chroniques, comme le diabète ou l’hypertension artérielle ou les maladies cardiovasculaires ».

Pour y parvenir, Mme Devandas Aguilar a suggéré diverses mesures, telles que la révision des cadres juridique et politique, la promotion de la couverture maladie universelle et l’amélioration de l’accessibilité aux services.  Il s’agit également de l’obtention de ressources nécessaires pour financer les mesures correspondantes.

À cet égard, la Rapporteuse spéciale a insisté sur la nécessité de garantir l’accès des personnes handicapées aux soins primaires dans le cadre de la couverture maladie universelle.  « Trop souvent, ces personnes se voient refuser l’accès aux soins primaires » car « on suppose, à tort », qu’elles ont besoin de services spécialisés.  Pire!  Que « nos maux n’ont pas de solution » car résultant du handicap.

La réalité est que les soins primaires peuvent répondre à la plupart des besoins des personnes handicapées en matière de santé, a poursuivi Mme Devandas Aguilar.  Dans le cas contraire, il s’agit de faire un suivi approprié car la dépendance excessive des personnes handicapées envers des soins spécialisés pose problème: elle peut décourager l’accès aux soins primaires, engendrer des diagnostics et des traitements inutiles, promouvoir la médicalisation de l’invalidité et augmenter le coût des services de santé.  La santé est essentielle au développement durable, a insisté la Rapporteuse spéciale: une population en bonne santé étudie davantage, est plus productive et saisit de meilleures opportunités.

Si les personnes handicapées n’ont pas accès aux services médicaux et de réadaptation, elles peuvent ne pas être en mesure d’aller à l’école, de conserver un emploi ou de participer activement au développement de leurs communautés.

Dans de nombreux États, les droits des personnes handicapées sont violés au sein même des services de santé, s’est indignée la Rapporteuse spéciale.  Par exemple, le refus d’un consentement libre et éclairé est une pratique étendue et normalisée dans les services de santé mentale.  De même, les filles et les femmes handicapées sont constamment victimes de violations graves de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, notamment de pratiques telles que la stérilisation et l’avortement forcés.

Il existe également un nombre croissant de traitements et d’interventions dont l’efficacité n’a pas été prouvée ou est pour le moins controversée, a accusé la Rapporteuse spéciale, en référence à des pratiques telles que la psychochirurgie, l’emballage des enfants autistes ou l’allongement des membres d’enfants souffrant de problèmes de croissance.

Un grand nombre de ces interventions sont invasives, douloureuses et irréversibles, a fait observer Mme Devandas Aguilar.  Par conséquent, lorsqu’elles sont involontaires ou appliquées à des mineurs, elles devraient être interdites car une santé sans droits de l’homme « n’est pas l’inclusion, c’est l’oppression! » « Oui, à un meilleur accès aux services de santé, mais de qualité qui ne diminuent pas l’exercice de nos droits » a encore plaidé la Rapporteuse spéciale.

Pour Mme Devandas Aguilar, s’il y a un exemple à suivre, c’est l’histoire de l’enfant de Nazca au Pérou, il y 1 300 ans, qui, bien qu’atteint de tuberculose, a pu survivre plusieurs années car bien soigné et valorisé par son environnement.  Ceci, a-t-elle expliqué, doit rappeler que « même dans les moments les plus difficiles, l’humanité a réussi à trouver un moyen de soutenir et de respecter la diversité ».

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme Catalina Devandas Aguilar, l’Afrique du Sud a rappelé que les personnes handicapées étaient détentrices de droits et non des objets.  L’Afrique du Sud considère qu’il faut reconnaître les handicaps comme enrichissant la diversité mais reconnaît que l’accessibilité demeure un énorme défi.  À cet égard, elle souhaite avoir des exemples de bonnes pratiques.

L’Espagne a souligné l’importance qu’elle accorde à la défense des droits des personnes handicapées.  Se disant consciente qu’elles ont moins accès que les autres aux soins de santé, elle a dit y faire face par le biais de sa stratégie 2018-2020 et de la création d’une couverture sanitaire universelle.  Elle a voulu savoir comment les pouvoirs publics pourraient répondre aux besoins des familles des personnes handicapées.  En tant que partie à la Convention, l’Union européenne est préoccupée par la prévalence de la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, notamment envers les femmes et les filles, et souhaite savoir quels sont les principaux défis que rencontrent ces personnes dans le domaine de la santé.  Dans le même sens, le Costa Rica a souhaité savoir quelles mesures pourraient contribuer à la pleine jouissance de leurs droits, s’agissant notamment de la santé.  Le Mexique a souhaité connaître les meilleures pratiques de systèmes d’appui à la prise de décisions afin d’obtenir le consentement libre des personnes handicapées.

La Colombie a rappelé qu’elle avait présenté, en 2013, son premier rapport au Comité, défendu en 2016, et qu’elle soumettra des rapports supplémentaires d’ici à 2021.

L’Australie a reconnu qu’en matière de santé, les personnes handicapées avaient des opportunités limitées, liées aux obstacles qu’elles rencontrent pour avoir accès aux services de base.  Elle fait toutefois de la mise en œuvre de la Convention une priorité de son action, notamment dans le domaine humanitaire.  La Nouvelle-Zélande a expliqué que sa stratégie de santé prévoyait l’accès des personnes handicapées à des services de santé complets et de haute qualité.  Elle a demandé quelles mesures pourraient améliorer la prise en compte des violations des droits des personnes handicapées.

Pour le Brésil, les défis énumérés dans le rapport montrent que les services de santé doivent être rendus accessibles et inclusifs pour les personnes handicapées.  Il aimerait savoir quel est le coût moyen de telles mesures pour les États.  En effet, la Fédération de Russie –dont l’accès à des services de santé de qualité est une priorité de sa politique sociale– a fait observer que tous les États ne disposaient pas de suffisamment de ressources ou de technologies de pointe.  Elle a demandé quelles mesures seraient les plus efficaces pour aider ces pays à mettre en œuvre l’article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui concerne leur accès à la santé.

La République-Unie de Tanzanie a mis en avant sa Vision 2025, son plan national de développement 2015-2020 et son plan stratégique pour le secteur de la santé comme moyens de réaliser ses engagements à atteindre les normes de santé les plus élevées pour les personnes handicapées, a ainsi reconnu qu’elle avait des progrès à accomplir, notamment pour recruter des interprètes dans la langue des signes et trouver des moyens pour venir en aide aux personnes atteintes d’albinisme.  L’Iraq aussi a reconnu que de nombreuses personnes handicapées ne pouvaient jouir de leurs droits dans la société. Pour y remédier, le Gouvernement insiste sur le principe de non-discrimination mais aimerait aussi savoir quels moyens de coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) seraient nécessaires pour aider les femmes handicapées à bénéficier de services de santé sans discrimination.

L’Indonésie a affirmé avoir fait progresser sa politique concernant les personnes handicapées afin qu’elle soit davantage axée sur les droits de l’homme et permette de créer un environnement plus inclusif.  À cet égard, elle a demandé comment la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pourraient promouvoir les droits des personnes handicapées dans le domaine de la santé.

Le Bahreïn a dit accorder une grande importance à la question des personnes handicapées et s’employer à accroître leur participation dans la société.  Il a ainsi baissé les coûts de 50% pour ces personnes et fait installer des zones spéciales à leur attention dans tout le Royaume.

La République populaire démocratique de Corée a indiqué avoir rejoint la Convention, l’an dernier, et avoir pris des mesures supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de droits des personnes handicapées.  Elle a ajouté qu’elle s’opposait aux résolutions du Conseil de sécurité qui la visent car les sanctions ont de nombreuses incidences négatives, notamment en matière de fourniture de médicaments.  Elle a souhaité savoir ce que recommande Mm  Devandas Aguilar face à ces sanctions qui menacent des vies.

Israël a souligné les efforts déployés par son gouvernement pour l’accessibilité et l’inclusivité en faveur des personnes handicapées, soulignant que la discrimination était sanctionnée par la loi.

Les États-Unis ont assuré que la promotion et la protection des droits des personnes, y compris handicapées, étaient pour eux une priorité, dans le cadre d’une démarche d’ensemble.  À ce sujet, ils ont voulu savoir quelles seraient les recommandations de la Rapporteuse spéciale pour les États, la société civile et les agences de l’ONU pour que l’on passe de la charité médicale à une démarche fondée sur les droits de l’homme.

Réponses

Face à la question de la capacité juridique, du consentement éclairé et des traitements imposés, Mme CATALINA DEVANDAS AGUILAR a répondu en jugeant fondamentale la pleine reconnaissance des capacités juridiques.  Pour elle, il faut que davantage de pays fassent des réformes importantes en la matière, a-t-elle tempêté.  Elle a ainsi expliqué que, dans son dernier rapport, elle mentionnait que plus de 30 pays avaient adopté des législations reconnaissant cette capacité légale et que la tendance était en faveur de l’adoption de la Convention.  « Cette législation est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de jouir du meilleur état de santé possible pour offrir le même degré de consentement que les autres », a-t-elle encore insisté.

S’interrogeant sur l’augmentation du pourcentage de traitements involontaires, la Rapporteuse spéciale a rappelé qu’il fallait appuyer les personnes handicapées et leur donner le choix des traitements à suivre.  Il faut leur fournir des réponses respectueuses des droits de l’homme, a-t-elle insisté, d’autant plus que les alternatives sont souvent plus efficaces dans le cadre de crise et d’urgence.  Si on ne change pas la manière dont les traitements sont imposés aux personnes handicapées, il sera impossible de respecter le concept de meilleurs services de santé possible pour les handicapés, thème qu’elle entend aborder dans son prochain rapport.

Investir dans le domaine de la santé a un coût et la question des ressources est donc essentielle, a également relevé la Rapporteuse spéciale, qui a insisté sur le rôle de la coopération internationale et notamment celui des Nations Unies et de ses agences, jugé fondamental: « Il faut que l’ONU soit sensibilisée et aide les États à mettre en place la Convention », a-t-elle conclu.

Déclaration liminaire

Mme IKPONWOSA ERO, Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, a indiqué que depuis la création de ce mandat en 2015, de nombreux cas d’attaques et de stigmatisation à l’égard de cette population avaient été recensés, mais aussi que plusieurs étapes positives avaient aussi été franchies.  Parmi celles-ci, elle a cité l’élaboration d’un plan d’action régional sur l’albinisme en Afrique, approuvé par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), qui porte sur la période allant de 2017 à 2021.

Les personnes atteintes d’albinisme font partie des laissés-pour-compte et sont souvent parmi les populations les plus délaissées dans le monde, a déploré l’Experte indépendante, qui a consacré cette année son rapport aux effets, pour les personnes atteintes d’albinisme, de l’engagement principal énoncé dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 consistant à ne laisser personne de côté et à aider les plus défavorisés en premier.  En effet, explique Mme Ero dans son rapport, cet impératif s’applique aux personnes atteintes d’albinisme puisque, dans de nombreuses régions du monde, ces dernières font partie des plus pauvres et des plus marginalisées et sont exclues des politiques publiques concernant les secteurs les plus importants comme la santé et l’éducation.

Pour l’Experte indépendante, la plus haute des priorités doit être accordée aux personnes atteintes d’albinisme en Afrique subsaharienne, compte tenu de la nécessité urgente d’éradiquer les pratiques néfastes liées à la sorcellerie.  En outre, les pays fortement exposés au soleil devraient traiter le risque de cancer de la peau comme une question de santé publique et hautement prioritaire.  Dans certains pays, la majorité des personnes atteintes d’albinisme décèdent d’un cancer de la peau entre 30 et 40 ans, a rappelé Mme Ero.

Parmi les mesures spécifiques à prendre, l’Experte indépendante  préconise notamment de veiller à ce qu’elles aient accès à des médicaments essentiels à leurs besoins.  En outre, les mesures spécifiques concernant les personnes atteintes d’albinisme dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable nécessitent une allocation spécifique de fonds dans les budgets nationaux et, dans les pays à faible revenu, un soutien de la coopération internationale, a plaidé Mme Ero.  Sans une telle allocation budgétaire spécifique, comme ce fut le cas pour le Kenya, la situation des personnes atteintes d’albinisme restera ignorée, a mis en garde l’Experte indépendante.

À cet égard, Mme Ero a jugé raisonnable de dire que, compte tenu du taux de prévalence relativement faible de l’albinisme, les ressources nécessaires seraient certainement modestes et d’un coût abordable pour la plupart des États Membres, alors que le retour sur investissement serait « inestimable pour les droits fondamentaux » des personnes handicapées.  Dès lors, elle a jugé « impératif » d’incorporer les mesures et indicateurs spécifiques relatifs aux personnes atteintes d’albinisme dans les politiques de développement.

De plus, Mme Ero a suggéré la participation des personnes atteintes d’albinisme aux processus nationaux, régionaux et mondiaux dans le cadre de l’examen et du suivi du Programme 2030.

Enfin, et dans l’esprit de l’objectif 17 du Programme 2030 –le partenariat–, l’Experte indépendante a invité les États Membres à « visiter et soutenir » actiononalbinsim.org, la plateforme en ligne du plan d’action régional sur l’albinisme en Afrique, à travers des contributions et des informations à même d’encourager les meilleures initiatives.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme IKPONWOSA ERO, la République-Unie de Tanzanie a salué les efforts déployés en faveur des personnes atteintes d’albinisme en Afrique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle s’est déclarée consciente du rôle d’une bonne collecte des données afin de garantir le développement socioéconomique de ces personnes.  La Namibie a rappelé qu’elle comptait sur son territoire le plus grand nombre de personnes atteintes d’albinisme.  Pour ces personnes, le plus grand risque en matière de santé est le cancer de la peau qu’elles développent et l’absence de traitements médicaux.  La Namibie, qui s’emploie à répondre aux besoins de ces personnes, en leur accordant notamment un accès facilité aux soins, a souhaité connaître les recommandations de Mme Ero pour améliorer leur vie.

L’Afrique du Sud a jugé regrettable que des violations aient continué à être perpétrées durant l’année écoulée contre les personnes atteintes d’albinisme et a indiqué qu’elle s’employait à répondre à ce problème, visant une population très vulnérable.  L’Afrique du Sud est impatiente d’accueillir Mme Ero afin de faire constater les efforts qu’elle a déployés dans ce domaine, et aimerait savoir comment les capacités institutionnelles des États pourraient être renforcées.

Le Japon a dit vouloir travailler avec les autres États Membres pour réduire les discriminations visant les personnes atteintes d’albinisme dans le monde.  Il a salué le plan d’action régional mis en œuvre par l’Union africaine et a souhaité savoir comment pourrait être répliquée cette initiative dans d’autres régions.  L’Union européenne s’est déclarée préoccupée par le fait que, dans de nombreuses parties du monde, les personnes atteintes d’albinisme sont exclues ou victimes de pauvreté, se retrouvant ainsi à la traîne du développement durable.  Elle a demandé à Mme Ero quelles étaient, à sa connaissance, les meilleures pratiques pour garantir leur participation, notamment dans l’élaboration de plans d’action au niveau national.

Israël a dit partager les préoccupations de l’Experte indépendante en ce qui concerne les attaques visant les personnes atteintes d’albinisme, les trafics d’organes et la discrimination dont souffrent en particulier les femmes et les filles atteinte de cette maladie.  Il faut enquêter sur toute allégation et apporter un soutien psychologique et social aux victimes, a plaidé la délégation, avant de demander quelles contributions les États pourraient apporter aux travaux de Mme Ero en 2019. 

Réponses

Dans ses réponses, Mme IKPONWOSA ERO a jugé indispensable la coopération internationale.  Relevant que, dans certains pays, beaucoup de fonds étaient fournis pour protéger l’environnement, par exemple au Malawi pour protéger les espèces menacées, ce qui est « une très bonne chose ».  Elle a néanmoins fait observer qu’elle aurait aimé voir « une fraction de l’argent dépensé pour les animaux dépensée pour les personnes handicapées ».  En revanche, elle a cité en exemple le Kenya, qui s’est doté d’un Conseil national des personnes handicapées au sein duquel existe un bureau consacré aux personnes atteintes d’albinisme.

En réponse au Japon, Mme Ero a déclaré qu’elle aimerait voir le plan d’action régional de l’Union africaine répliqué dans d’autres régions et a déploré la réception de rapports faisant état, dans certaines régions, du décès par cancer de la peau de personnes atteintes d’albinisme parce qu’elles n’avaient pas accès à de la crème solaire.  Elle a expliqué ne pas demander de nouvelles directives, ajoutant que les législations existaient déjà.

Enfin, aux demandes de bonnes pratiques de l’Union européenne, l’Experte indépendante a répondu que des études avaient été menées, mais que le problème principal restait l’absence de données ventilées.  Sans ces dernières, il est très difficile de protéger les personnes concernées, a-t-elle conclu.

Déclaration liminaire

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui présentait un rapport intérimaire consacré aux corrélations entre la liberté de religion ou de conviction et l’extrémisme violent, a rappelé qu’il avait remis, en mars, au Conseil des droits de l’homme un rapport thématique consacré aux relations entre l’État et la religion et leur incidence sur la liberté de religion ou de conviction, ainsi que sur une série de consultations qu’il a menées sur l’islamophobie et l’antisémitisme.  Il a déploré que certaines lois, politiques et pratiques gouvernementales qui limitent ou contredisent le droit à la liberté de religion ou de conviction continuent de représenter les plus grands défis à la promotion de ce droit.  C’est pour cela, a-t-il expliqué, qu’il trouvait essentiel de se concentrer sur l’impact de l’extrémisme violent et sur la réponse de l’État à ce phénomène dans son rapport à la Troisième Commission.

Mentionnant le fait que, la guerre contre le terrorisme menée depuis le début du siècle avait été marquée par des mesures nationales d’exception, le Rapporteur spécial a déclaré que, de ces dernières, ont découlé une myriade de violations et d’atteintes à des droits fondamentaux, notamment celui de la liberté de religion ou de conviction.  Pour répondre aux exigences légitimes de sûreté publique et de sécurité nationale, les gouvernements ont mis en place des régulations plus strictes de la liberté d’expression religieuse et du rôle de la religion dans la sphère publique, a expliqué M. Shaheed.  Et d’insister sur la nécessité de se pencher sur les aspects discriminatoires de ces régulations à l’encontre de groupes de personnes de foi particulière, perçus de manière erronée, comme prédisposés au terrorisme ou aux actes de violence.

Le droit international des droits de l’homme stipule que toute distinction, exclusion ou préférence qui annule ou nuit à la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales est illégale, à moins que ces distinctions soient faites sur des critères objectifs et raisonnables, a rappelé le Rapporteur spécial.  En outre, de telles restrictions ne peuvent être mises en œuvre qu’en accord avec le régime de limitations prévues par le droit international.  Elles doivent notamment être sujettes à une forme de redevabilité.  Seul le respect de ces conditions, a poursuivi M. Shaheed, permet une synergie entre sécurité et droits de l’homme et contribue à réaliser des sociétés résilientes capables de prévenir de manière efficace les violences commises au nom de la religion. 

Le Rapporteur spécial a reconnu qu’une telle synergie doit faire face à des défis, liés notamment au manque de définition du concept d’« extrémisme violent » et à la concurrence entre la liberté de religion et d’autres droits de l’homme.  Il a, dans ce sens, appelé les États Membres à opérationnaliser les outils développés par le système des Nations Unies pour la promotion de la liberté de religion et la prévention des atrocités de masse, tels que notamment la résolution 16/18 du Conseil des droits de l’homme, qui identifie les mesures pour combattre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation et l’incitation à la violence à l’encontre des personnes basés sur leur religion ou encore le Plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent du Secrétaire General qui encourage, entre autres, à engager les dirigeants religieux à fournir une plateforme pour le dialogue inter et intra religieux.

M. Shaheed a déclaré que les initiatives motivées par une approche sécuritaire de la religion avaient causées une résurgence alarmante de violations des droits de l’homme et notamment des restrictions au droit de liberté de religion ou de conviction.  Il a de plus insisté sur le fait que refuser la liberté de religion ou de conviction augmentait le recours à l’extrémisme violent, alors que le respect du pluralisme augmentait les capacités de résilience à la violence des sociétés, avant de mentionner que son prochain rapport porterait sur l’interdépendance entre la liberté de religion et d’autres droits de l’homme. 

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Ahmed Shaheed, les États-Unis se sont félicités des progrès réalisés en matière de liberté de religion et de conviction dans certains pays comme le Tadjikistan, où une loi a été adoptée en matière de liberté religieuse.  Ils sont en revanche atterrés par les informations du rapport selon lesquelles la Chine aurait interné des milliers de musulmans dans le Xianjing.  La délégation a demandé au Rapporteur spécial ce que pouvait faire la communauté  internationale face à cette situation des droits de l’homme alarmante.  Pour l’Australie, la liberté de religion ou de conviction est un droit de l’homme qui doit être respecté dans tous les pays.  Elle considère en outre que la liberté de religion et la tolérance sont essentielles pour les sociétés multiculturelles et exhorte tous les États à respecter l’ensemble des droits et libertés des peuples.  À cet égard, elle aimerait savoir quelles sont les meilleures pratiques des forces de police en matière de tolérance.  Le Canada a souligné que la liberté de religion ou de conviction était une composante essentielle de toute société pacifique et démocratique, et a voulu savoir comment il pouvait contribuer à la consolidation de la paix et comment impliquer les acteurs religieux.

L’Union européenne a souligné que la liberté de religion ou de conviction était essentielle pour garantir des sociétés tolérantes, inclusives et stables.  La promotion de cette liberté et la lutte contre la discrimination des personnes ayant des convictions religieuses constituent un pilier de la politique européenne en matière de droits de l’homme.  Elle fait tout pour faire progresser ces questions à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières, a-t-elle fait valoir, demandant comment la communauté internationale pourrait inverser la tendance à l’extrémisme violent. 

Les Pays-Bas ont rappelé le caractère complémentaire de la promotion des droits de l’homme et de la sécurité nationale, affirmant s’employer à protéger la liberté de religion ou de conviction en diffusant des messages de tolérance et de coexistence pacifique à tous les niveaux de la société.  La délégation a voulu connaître les possibilités des États sur ce sujet.  Le Royaume-Uni a rappelé qu’il s’était engagé à créer une société où chacun peut exprimer son opinion et pratiquer sa religion, et consacré des sommes importantes à appuyer le droit à la liberté religieuse dans des pays comme le Myanmar et le Soudan.  La Norvège a rappelé qu’elle a mis à disposition 10 millions de dollars pour soutenir des programmes dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction.

Pour la République tchèque, la sécurité nationale ne permet pas de limiter la liberté de religion ou de conviction.  Elle a demandé au Rapporteur spécial ce qu’il recommande pour prévenir les actes contre le genre et impliquer les communautés pour lutter contre l’extrémisme violent.  De même, l’Irlande a condamné toute restriction des droits fondamentaux au nom de la sécurité nationale, et voudrait savoir comment les États peuvent encourager le rôle de la société civile en matière de liberté de religion ou de conviction.

Le Danemark s’est dit préoccupé par le nombre croissant des personnes persécutées pour des raisons religieuses.  Il préconise une approche large fondée sur les droits de l’homme, notamment sur les Principes de Vienne.  Pour le Danemark, l’égalité des sexes est également une clef importante à la réalisation de liberté de religion.

La Roumanie a condamné toutes les formes de discrimination sur la base de leur liberté religieuse.  Il faut, selon elle, prendre des mesures de prévention comme le dialogue interconfessionnel et la promotion du multiculturalisme.  Rappelant que 18 religions sont reconnues dans le pays et qu’une loi de 2006 reconnaît la neutralité de l’État sur ces activités, elle a demandé quelles actions devraient être prises pour lutter contre l’extrémisme violent.  La Pologne a relevé que les États qui protègent la liberté de religion facilitaient mieux la cohésion sociale et a invité les États à lancer un dialogue entre les croyances, en lien avec les instances religieuses et la société civile.  Elle aimerait savoir quelles sont les mesures de base pour promouvoir la cohésion sociale et le dialogue entre les croyances pour prévenir une radicalisation des sociétés.  La Grèce, qui estime que le pluralisme était un terreau fertile pour le dialogue entre religions, reste engagée à tous les niveaux pour lutter contre les discours de haine et promouvoir le dialogue interconfessionnel.

La Hongrie a rappelé qu’elle avait une grande expérience en matière de tolérance religieuse et estimé qu’il fallait s’attaquer « aux causes de l’extrémisme violent, qui menace la culture, le patrimoine et la stabilité culturelle de toute une région ».  Mais comment les États peuvent-ils motiver la société civile pour travailler dans ce sens, a-t-elle demandé.

Le Bahreïn a souligné que la tolérance faisait partie du patrimoine du pays et rappelé qu’il avait adopté une déclaration universelle pour la liberté d’expression et de religion.  De plus, il a créé un programme éducatif international pour chercheurs dans ce même domaine.

La Fédération de Russie a estimé que le Rapporteur spécial s’était beaucoup écarté de son mandat dans son analyse du phénomène d’extrémisme violent.  Nous ne sommes pas d’accord pour accorder à la liberté de religion un caractère absolu, a souligné la délégation, notant que les limitations devaient être prescrites par la loi, nécessaires et proportionnelles.  La Fédération de Russie s’en est ensuite prise à certains États laïcs qui considèrent qu’ils peuvent s’ingérer dans les affaires d’autres États et poursuivre des religions qui prédisposeraient, selon eux, à l’extrémisme violent.

La Chine a souligné que la liberté religieuse des citoyens chinois était prévue par sa Constitution, mais a précisé qu’elle interdisait d’utiliser la religion afin de perpétrer des activités illégales.  En réponse aux remarques des États-Unis sur la situation dans le Xinjiang, elle a déclaré que des actes terroristes avaient mis à mal certaines communautés, qu’on forçait certaines personnes à participer à des activités terroristes.  Afin de lutter contre l’extrémisme violent et le terrorisme, le Gouvernement chinois met l’action sur la prévention.  Grâce à ces efforts aucun acte terroriste n’a été mené au cours des 21 derniers mois dans le Xinjiang.

Réponses

Dans ses réponses, M. AHMED SHAHEED a expliqué comment gérer les cas les plus difficiles, suggérant de garantir la transparence ainsi que de documenter les violences lorsqu’elles surviennent.  Cette approche ne doit pas être adoptée uniquement à des fins de sensibilisation, mais aussi pour des poursuites et des dédommagements.  Il a insisté, dans ce contexte, sur la transparence et sur la documentation de l’ensemble des violences.

S’agissant de son mandat, le Rapporteur spécial a indiqué que les violations des droits sur la liberté de religion ou de conviction étaient liées au conflit et que la répression ne faisait qu’alimenter les violences.  Par conséquent, il est important d’examiner la répercussion des politiques sur les communautés.  S’agissant des outils utilisés, il a évoqué le Plan d’action du Secrétaire général, dans lequel il voit un point de départ.  M. Shaheed a également cité le Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, adopté en 2012, et dont l’article 20 fournit des indications très claires quant à la pénalisation par un État des discours haineux.

Quant à l’engagement avec les communautés religieuses, le Rapporteur spécial a cité l’expérience menée au Soudan, l’année dernière, lors d’un débat lancé en collaboration avec le Canada et les États-Unis.  En tant qu’expert, M. Shaheed a jugé important l’inclusion d’un large éventail d’acteurs qui permettra également aux femmes d’en faire partie, et pas uniquement des dirigeants traditionnels.  Il a jugé négative toute approche exclusivement sécuritaire et a préconisé une approche plus holistique et une sensibilisation des États, pour qu’ils n’ignorent pas les tensions qui apparaissent jusqu’à ce qu’elles deviennent de vrais défis.

Évoquant enfin le Processus d’Istanbul, M. Shaheed est revenu sur les six réunions, qui ont permis selon lui de dégager les structures et démarches qui fonctionnent.  Pour finir, il s’est dit encouragé par l’engagement des États à cet égard, qualifiant cette démarche de « pas important » à même de créer des synergies et la collaboration pour relever tous ses défis.

Déclaration liminaire

M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a présenté son rapport en reconnaissant que cette année avait été difficile pour la liberté d’expression dans le monde, qui est dans une situation « désastreuse ».  Il a constaté qu’à l’heure de son intervention, la communauté internationale, y compris les Nations Unies, n’avait pas réfléchi à la manière de traiter la disparition et le meurtre présumé du journaliste saoudien Jamal Khashoggi.

Le Rapporteur spécial a rappelé plusieurs exemples des plus graves atteintes commises récemment à la liberté d’opinion et d’expression, comme l’assassinat, il y a à peine un an, de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, tuée par l’explosion d’une voiture piégée devant son domicile.  Le Comité pour la protection des journalistes estime que 44 journalistes au moins ont été tués cette seule année, a poursuivi M. Kaye, qui a déploré que le Président des États-Unis attaque les médias comme des ennemis du peuple, que des centaines de journalistes et de militants restent emprisonnés en Turquie ou encore que le Myanmar ait condamné deux journalistes à la prison pour avoir couvert des massacres commis contre des musulmans rohinghya et d’autres minorités dans l’État rakhine.  Il a également fait état de répression à l’égard de journalistes au Bélarus, au Nicaragua, au Tadjikistan, en Iran, au Cambodge, aux Émirats arabes unis, en Égypte et en Chine.

M. Kaye a constaté que la situation est à peu près aussi mauvaise dans l’espace numérique.  Les gouvernements du monde entier continuent de bloquer l’accès au réseau, du Cameroun au Cachemire, tandis que d’autres filtrent les sites qui offrent à leurs citoyens des opportunités de contestation et d’informations précises, a expliqué le Rapporteur spécial, notant que plusieurs gouvernements ont profité de la place laissée par les médias sociaux pour se livrer à de la propagande et à de l’ingérence dans les élections à l’étranger.  Des acteurs étatiques et non étatiques ont en outre tenté de renforcer leurs messages de haine et d’incitation à la violence et à la discrimination, en s’attachant par exemple à la violence contre les réfugiés en Allemagne et en Italie et au nettoyage ethnique au Myanmar, a souligné M. Kaye. 

Pour le Rapporteur spécial, la répression de l’expression est une répression de la démocratie et de l’état de droit.  C’est la répression de l’innovation, de l’exploration de soi et de la connexion, a-t-il dit, avant d’appeler les États à prendre des mesures pour inverser la tendance.  « J’exhorte vos dirigeants à parler avec respect pour assurer le rôle crucial de chien de garde du public.  Je vous exhorte à appliquer concrètement les importantes mesures normatives que le Conseil des droits de l’homme a adoptées plus tôt ce mois-ci dans sa résolution sur la sécurité des journalistes.  L’ONU ne peut pas continuer avec des engagements de haut niveau et des mises en œuvre limitées », a soutenu M. Kaye.

Le Rapporteur spécial a indiqué que cette introduction sur l’état de la liberté d’expression était complémentaire avec le thème de son rapport, consacré cette année au rôle de l’intelligence artificielle dans la jouissance de la liberté d’opinion et d’expression.  Les deux sont connectées, a-t-il assuré.  Il est, selon lui, essentiel qu’en ces temps de répression mondiale de la liberté d’opinion et d’expression, nous jetions les bases normatives pour les technologies conçues pour maintenir le respect des libertés fondamentales.  À cet égard, il a dit avoir examiné la manière dont les gouvernements cherchent à réglementer les sociétés Internet et demandé instamment un certain nombre de mesures visant à garantir qu’elles ne portent pas atteinte à la liberté d’expression.  « J’ai également détaillé la manière dont les entreprises gèrent l’expression et les préoccupations que la gouvernance soulève pour la liberté d’opinion et d’expression », a-t-il précisé, soulignant l’importance des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par le Conseil des droits de l’homme en tant qu’approches de base que toutes les sociétés Internet devraient adopter.

S’agissant des technologies qui composent l’intelligence artificielle, M. Kaye a relevé que son rapport note que les algorithmes et les applications d’intelligence artificielle se retrouvent dans tous les coins d’Internet, sur les appareils numériques et dans les systèmes techniques, dans les moteurs de recherche, les plateformes de médias sociaux, les applications de messagerie et les mécanismes d’information publique.  Ils impliquent ainsi l’affichage et la personnalisation de contenu, la modération et la suppression de contenu, le profilage, la publicité et le ciblage.

Le rapport aborde également les droits de l’homme en cause.  Pour M. Kaye, l’intersection de la technologie et du contenu soulève de nouvelles questions sur les types de coercition ou d’incitation, qui peuvent être considérés comme une atteinte au droit de se faire une opinion.  De surcroît, les utilisateurs n’ont pas accès aux règles du jeu en matière de plateformes et de sites Web axés sur l’intelligence artificielle.  De fait, le manque de clarté sur l’étendue et la portée de l’intelligence artificielle et des applications algorithmiques en ligne empêche les individus de comprendre quelles informations sont diffusées, restreintes ou ciblées.

Le rapport évoque également l’intelligence artificielle et le droit à la vie privée, les obligations de non-discrimination ainsi qu’un droit au recours effectif.

Enfin, M. Kaye a affiché sa détermination à explorer davantage les questions liées à la domination technologique des outils de communication et sa volonté d’explorer la manière dont les entreprises de médias sociaux impliquent la société civile locale et d’autres acteurs sur les marchés où elles sont dominantes.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. David Kaye, les États-Unis ont fait état d’énormes pressions sur la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, avant d’affirmer leur soutien aux travaux importants pour faire connaître la vérité menés par ces professionnels que sont les journalistes.  À propos de la disparition du journaliste Jamal Khashoggi, les États-Unis prennent note des affirmations de l’Arabie saoudite et attendent des éclaircissements, tout en souhaitant que la dépouille du défunt soit remise à sa famille. 

L’Union européenne a estimé que l’évolution des technologies créait des différences dans l’application de la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, et du droit à la vie privée.  Rappelant que 17 journalistes ont déjà été tués cette année, elle a demandé que ceux qui sont responsables soient traduits en justice.  Dans ce contexte, elle a demandé de quelles façons les États peuvent encourager les acteurs du secteur de l’information à relever tous ces défis.

La Suisse a relevé que, face au volume écrasant des contenus publiés en ligne, l’intelligence artificielle permettait de filtrer les contenus illégaux ou inconvenants.  Toutefois, cette sélection automatisée mène parfois à la suppression de contenus licites, a-t-elle relevé, demandant comment cette tension entre contenu illégal et liberté d’expression pourrait être dépassée.  L’Autriche a souhaité savoir quelles mesures spéciales les États doivent prendre pour mieux comprendre les conséquences de technologies modernes sur les droits de l’homme.  Le Royaume-Uni a souligné l’importance de la collecte et de l’utilisation des données.  Il a souhaité savoir quelles recommandations ferait le Rapporteur spécial pour s’assurer que chaque consentement est raisonnablement informé.

La France a dit accorder la plus grande importance à la liberté d’expression et d’opinion qui rend possible l’exercice d’autres droits.  Dans ce contexte, les innovations technologiques, notamment l’intelligence artificielle, représentent une opportunité formidable mais comportent aussi des risques.  La France aimerait connaître les recommandations du Rapporteur spécial sur les moyens d’échange plus étroit entre les États, les entreprises et la société civile sur ce sujet.

L’Estonie a estimé que l’intelligence artificielle faisait partie de l’environnement technologique et pouvait contribuer au partage plus rapide des idées en lien avec la liberté d’expression.  Elle s’est dite préoccupée par les tendances négatives croissantes de la propagande et le renforcement de la prudence du public.  Elle a souhaité savoir comment les technologies de l’information peuvent permettre de lutter contre la discrimination.  Estimant, elle aussi, que l’intelligence artificielle était une composante essentielle du paysage de l’information et pouvait être utilisée aussi bien pour renforcer les droits de l’homme que pour les saper à travers la diffusion de contenus haineux en ligne, l’Afrique du Sud a demandé l’avis du Rapporteur spécial sur la manière idéale de lutter contre les violations en l’absence de droit international régissant le cyberespace.

Le Mexique a estimé qu’il fallait garantir un cadre réglementaire pour l’utilisation de l’intelligence artificielle afin de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à commencer par la liberté d’expression.  Il a souhaité obtenir le point de vue de M. Kaye sur les moyens d’une politique homogène de réglementation de l’intelligence artificielle au sein des Nations Unies.

La Fédération de Russie a critiqué le Rapporteur spécial, estimant qu’il avait une nouvelle fois oublié les limites de son mandat, qui est d’assurer un suivi sur la liberté d’expression et d’aider les États à résoudre leurs problèmes.  Le rapport ne répond pas à ces attentes, a-t-elle déploré, avant de dénoncer une campagne agressive menée par certains pays à l’égard des médias d’autres pays qui ne leur conviennent pas.  La Chine a rappelé que la liberté d’expression était consacrée par la Constitution et que les citoyens du pays avaient accès aux informations nationales et internationales.  La Chine garantit la liberté d’expression mais protège aussi la sécurité nationale et l’intérêt du public, a fait valoir la délégation, en affirmant défendre l’idée de principes généraux pour la gouvernance d’Internet.  Cuba a estimé qu’en matière de relation entre les droits de l’homme et la liberté d’expression, il faudrait davantage évaluer les mécanismes internationaux pour que les États-Unis répondent à la violation de ces droits via leurs systèmes d’espionnage. 

La Turquie a rappelé que la liberté d’expression était garantie par sa Constitution, de même que le droit à la vie privée.  De plus, la législation nationale turque sur les médias est conforme aux conventions européennes et aux autres textes auxquels la Turquie est partie.  Observant que de nombreuses  démocraties sont confrontées au terrorisme, elle a exhorté les États à trouver un bon équilibre entre le maintien de l’ordre public et la liberté d’expression.

La République islamique d’Iran a estimé que certains États alimentaient la désinformation et a jugé regrettable que l’on abuse ainsi des plateformes et Internet.  L’Iran veut un environnement ouvert et dynamique pour l’ensemble de ses citoyens.  Le Tadjikistan a indiqué qu’un journaliste emprisonné avait été libéré de prison, la justice ayant abandonné les charges contre lui.  Sa peine a été commuée en travail d’intérêt général.

L’Ukraine a attiré l’attention des délégations sur le fait que la République de Crimée et le Donbass sont occupés par la Fédération de Russie.  De nombreux rapports du Haut-Commissariat invitent la Russie à ne pas criminaliser la liberté d’expression et à permettre des vues divergentes, y compris en Crimée.  À cet égard, l’Ukraine a dénoncé les actes illégaux de la Fédération de Russie contre une agence de presse ukrainienne accusée de s’être opposée à l’occupation russe.

Réponses

Dans ses réponses M. DAVID KAYE, s’est penché en particulier sur deux points.  Le premier concerne les meilleures pratiques notamment dans le contexte d’échange entre les gouvernements, afin de faire face à l’intelligence artificielle.  Le deuxième point est relatif à l’éducation, notamment comment préparer les populations sur le plan technologique.

Le Rapporteur spécial a jugé essentiel pour les États et la société civile d’avoir des échanges.  En effet, a-t-il souligné, l’intelligence artificielle est développée en général par le secteur privé.  Il est donc important que les États comprennent véritablement la nature de cette évolution technologique.  Cela est également valable pour la société civile car une inclinaison à l’opacité se répercutera, selon lui, de manière discriminatoire sur les populations.  Pour M. Kaye, chaque acteur concerné doit s’asseoir « autour de la table » pour traiter des questions relatives aussi bien à la technologie, la discrimination ou la prévention.

Le Rapporteur spécial s’est arrêté à cet égard sur trois aspects spécifiques.  Il s’agit d’abord de faire en sorte que ceux qui développent ces outils soient le plus transparent possible, en raison de l’opacité des technologies pour les utilisateurs.  Dans le cas contraire, a-t-il prévenu, celles-ci vont saper le droit à l’expression et à l’opinion.  Ensuite, a-t-il poursuivi, il est très difficile de voir quelles sont les activités délétères, car au-delà de la transparence, il est essentiel que les personnes puissent faire appel quand elles constatent des activités négatives.  Il s’est enfin penché sur la question des suppressions des contenus.  Là encore, a-t-il conclu, la transparence et les recours sont essentiels.

Déclaration liminaire

M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, qui présentait son cinquième rapport annuel, a voulu apporter un message fort, « pas souvent entendu »: les femmes paient le plus lourd tribut des mesures d’austérité, d’assainissement budgétaire et d’autres réformes économiques et politiques.

Au lieu de promouvoir les droits fondamentaux des femmes, ces mesures viennent renforcer les structures d’inégalités existantes et enraciner davantage la discrimination à leur égard, a déploré M. Bohoslavsky.  C’est pourquoi son rapport traite, cette année, de l’impact des réformes économiques sur les droits fondamentaux des femmes.

Pour illustrer ces conséquences l’Expert indépendant a cité, parmi un vaste éventail d’exemples, la répartition des coûts sociaux des systèmes de protection sociale, qui a eu un impact sur le droit des femmes à la sécurité sociale à bien des égards, y compris sur la réduction des diverses prestations de chômage, sociales, familiales et de maternité et d’aide aux personnes âgées et aux personnes dépendantes.

En ce qui concerne le droit au travail, les exemples incluent le salaire minimum, qui est réduit dans le cadre de mesures d’austérité dans certains cas, ou bien cesse d’être ajusté pour tenir compte de l’inflation et du coût de la vie réel, entraînant une réduction de sa valeur réelle au fil du temps.

Selon « ONU-Femmes », le nombre de femmes employées dans le secteur informel non agricole représente 80% des emplois en Asie du Sud, 74% en Afrique subsaharienne et 54% en Amérique latine et dans les Caraïbes, a rappelé M. Bohoslavsky.  De même, selon la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), l’intégration des femmes dans le marché du travail est largement considérée comme le développement le plus important du siècle dernier.  Or, a rappelé l’Expert indépendant, les inégalités demeurent la norme à l’égard des femmes.  Parmi les autres mesures ayant des effets négatifs, il a cité la privatisation des infrastructures et des services de l’eau, ou encore, la suppression des subventions agricoles qui se répercute sur le prix des aliments de base.

L’un des résultats des réformes économiques et de la hausse des prix des denrées alimentaires et des carburants a été l’augmentation des acquisitions de terres à grande échelle, a aussi rappelé M. Bohoslavsky.  C’est là un phénomène particulièrement important, a-t-il estimé, en ce sens que les femmes constituent la majorité des petits exploitants dans le monde.  Selon Oxfam, les petits exploitants, notamment les femmes, sont confrontés à l’exclusion et produisent également entre 20 et 30% moins que leurs homologues hommes.

M. Bohoslavsky a jugé impératif que les États parties prennent des mesures pour rétablir progressivement les droits à l’égard des femmes.  Ces mesures doivent être concrètes et ciblées, a-t-il insisté, avant de rappeler quatre recommandations principales contenues dans son rapport.

Premièrement, les États devraient créer un environnement macroéconomique favorable à l’égalité des sexes.  Deuxièmement, ils devraient envisager des politiques alternatives qui évitent, ou à tout le moins, minimisent les effets néfastes potentiels sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme dans la conception et la mise en œuvre des politiques de réforme économique.  Troisièmement, les institutions financières internationales devraient veiller à ce que les programmes de prêts ne soient convenus qu’après des évaluations de l’impact sur les droits de l’homme, avec une prise en compte claire des dimensions de genre.

Enfin, et c’est le plus important à ses yeux, l’Expert indépendant a exhorté les États à s’efforcer de rendre visible la réalité de la valeur économique et la contribution des soins et travaux domestiques non rémunérés, à reconnaître qu’il s’agit là d’un travail précieux, qui contribue de manière effective à l’économie et à l’inclure dans les comptes nationaux.

Aucune délégation n’a demandé la parole à l’issue de l’intervention de l’Expert indépendant.

Les délégations ont entamé ce matin, devant la Sixième Commission (questions juridiques), l’examen des premiers chapitres thématiques du rapport* de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-dixième session, en ne ménageant pas leurs critiques à l’endroit de celle-ci.  La Commission a en effet été, tour à tour, appelée « à rénover ses méthodes », à mieux « servir les États » ou encore à sortir de « l’ambiguïté juridique ».  Traditionnellement, ce débat coïncide avec le début de la semaine du droit international. 

En début de séance, le Président de la Commission du droit international, M. Eduardo Valencia-Ospina, venu présenter ce rapport de plus de 300 pages, a vanté « la tradition d’interaction et de collaboration » entre la CDI et la Sixième Commission dans le développement progressif du droit international et sa codification, une coopération que la déléguée de Singapour a, elle, qualifié de « symbiotique ».

Faisant le point sur un premier groupe de chapitres du rapport de la Commission sur les travaux de sa soixante-dixième session, le Président s’est félicité de l’adoption de deux ensembles de projets de conclusion, assortis de commentaires, sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et sur la détermination du droit international coutumier.

Les 13 projets de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités représentent « le point culminant de 10 ans de travaux », a-t-il dit.  M. Valencia-Ospina a précisé que ces projets visent à faciliter le travail de ceux qui sont amenés à interpréter les traités, en particulier les États, les organisations internationales et les tribunaux.

Les 16 projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier cherchent, quant à eux, à apporter une aide pratique dans la détermination de ce droit.  Enfin, le Président a déclaré que la Commission a décidé d’inscrire les sujets « Principes généraux du droit », ainsi que « La compétence pénale universelle » et « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail de long terme.  Cette décision ne veut pas dire que ces deux derniers sujets font d’ores et déjà partie du programme actif de la Commission, a précisé M. Valencia-Ospina.  « Une décision sera prise plus avant lorsque les États auront l’occasion de commenter la pertinence d’inclure ces sujets dans le programme de travail de la Commission », a conclu le Président.

Avant d’entrer dans les détails de ce rapport, certaines délégations ont émis des critiques sur le travail et le fonctionnement de la Commission.  Le délégué de la Gambie, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, aurait ainsi souhaité un rapport « plus informatif et clair » et a demandé des méthodes de travail rénovées, tandis que son homologue des Bahamas, a invité la Commission, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), à éviter de « restreindre » la pertinence des sujets à l’étude.

« La CDI devrait se pencher sur les inquiétudes les plus pressantes de la communauté internationale, par exemple la compétence des États dans le cyberespace », a indiqué le délégué de la Pologne, appuyé par son homologue du Japon.  Ce dernier a suggéré plus de transparence dans la sélection des sujets, alors que la représentante de Singapour a demandé des éclaircissements sur les modalités selon lesquelles un sujet inscrit au programme de travail de long terme « passe » à son programme actuel.

Même son de cloche du côté de la délégation de la France qui a indiqué que la nature même des travaux de la CDI peut soulever des interrogations.  « Le risque est que la Commission produise dans certains cas des projets empreints d’une dimension idéologique ou symbolique sans rapport avec les besoins de la pratique internationale. »  Le délégué français a également indiqué que « prendre simplement note des travaux de la Sixième Commission dans une résolution de l’Assemblée générale peut conduire à un statut juridiquement ambigu des projets de la Commission ». 

La délégation de la Chine a, quant à elle, tenu à rappeler que la Commission doit avant tout « servir les États » et prôné la prudence en ce qui concerne l’adoption de nouvelles normes, notamment sur des sujets « sensibles ».  La Commission a tout de même reçu des satisfecit de la part des délégations, celle de Singapour louant la « rigueur » et la « méticulosité » des travaux de la Commission ayant abouti aux projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier.

« Bravo à la CDI », a également lancé le délégué chinois pour l’adoption des deux ensembles de projets de conclusion, salués pour leur valeur pratique.  « Une certaine flexibilité s’impose néanmoins dans l’utilisation des projets de conclusion qui ne constituent pas des articles appelant une application stricte », a nuancé le délégué de la France.  Le représentant de l’Union européenne s’est, lui, félicité que la spécificité du droit de l’Union, « ordre juridique autonome », ait été reconnue.

Enfin, commentant l’inscription des deux nouveaux sujets au programme de travail de long terme, le représentant chinois a estimé que le moment n’est pas opportun pour la Commission de discuter de la compétence pénale universelle, compte tenu des divergences entre États et des incertitudes de ce concept.  Les délégués du Danemark, au nom des pays nordiques, et du Pérou, se sont, eux, félicités de cette inscription.

Les délégations ont, en revanche, été unanimes à saluer l’inscription de la question de l’élévation de la mer au regard du droit international, comme proposé par la Micronésie.  Ce point, particulièrement important pour les petits États insulaires du Pacifique, comme l’a rappelé la représentante des Îles Marshall, aura des conséquences directes sur le tiers des États Membres des Nations Unies et affectera indirectement l’ensemble des pays, a expliqué son homologue des Bahamas, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

La Sixième Commission poursuivra son examen du rapport annuel de la Commission du droit international mardi 23 octobre, à partir de 10 heures.

*A/73/10

 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE -DIXIÈME SESSION

Déclarations

M. EDUARDO VALENCIA-OSPINA, Président de la Commission du droit international, a présenté le premier groupe de chapitres du rapport de la Commission sur les travaux de sa soixante-dixième session à l’étude.  « La Commission chérit la tradition d’interaction et de collaboration entre la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission dans le développement progressif du droit international et sa codification », a déclaré le Président.

Pointant les progrès substantiels accomplis durant cette session, le Président a indiqué que la Commission a adopté, en seconde lecture, deux ensembles de projets de conclusion, assortis de commentaires, sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et sur la détermination du droit international coutumier.  Elle a poursuivi sa considération des quatre autres sujets suivants: normes impératives du droit international général (jus cogens); protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés; succession d’États en matière de responsabilité de l’État; et immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

La Commission a par ailleurs décidé d’inscrire le sujet « principes généraux du droit » à son programme de travail.  Les sujets suivants: a) compétence pénale universelle et b) l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international ont été inscrits à son programme de travail à long terme.  Le Président a précisé que cette décision ne veut pas dire que ces sujets font d’ores et déjà partie du programme actif de la Commission.  « Une décision sera prise plus avant lorsque les États auront l’occasion de commenter la pertinence d’inclure ces sujets dans le programme de travail de la Commission. »

Commentant le Chapitre IV du Rapport, M. Valencia-Ospina a indiqué que l’ensemble de 13 projets de conclusion, assortis de commentaires, sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités représente « le point culminant de 10 ans de travaux ».  Ces projets ont pour visée de faciliter le travail de ceux qui sont amenés à interpréter les traités, en particulier les États, les organisations internationales et les tribunaux.

Enfin, abordant la détermination du droit international coutumier, thème du Chapitre V, le Président s’est félicité de l’adoption des 16 projets de conclusion, assortis de commentaires, qui ne sont pas éloignés des textes provisoirement adoptés en première lecture.  Ces projets visent à apporter une aide pratique dans la détermination du droit international coutumier, a-t-il conclu.

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réitéré l’importance des travaux de la Commission du droit international (CDI) dans le développement progressif et la codification de l’ordre juridique international.  Au cours des 70 années écoulées, a-t-elle rappelé, la CDI a produit un certain nombre d’instruments sur plusieurs thèmes du droit international, depuis la rédaction initiale des principes de Nuremberg à l’élaboration actuelle de projets d’articles sur les crimes contre l’humanité et autres questions dans le cadre général du droit international.

La représentante salvadorienne s’est en outre réjouie que la CDI ait tenu sa soixante-dixième session à New York et à Genève, la partie qui s’est déroulée à New York ayant été un exercice positif dans le renforcement de l’interaction avec la Sixième Commission et la CDI.  Elle a encouragé à poursuivre cette expérience.  Elle a également pris note des projets de conclusion adoptés en deuxième lecture par la CDI sur les thèmes « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » et « Détermination du droit international coutumier ».

Mme Rivera a ensuite pris note du texte des projets de directives sur la protection de l’atmosphère et du texte du projet de Guide de l’application à titre provisoire des traités, adoptés par la Commission en première lecture.  Elle a aussi pris note des questions spécifiques identifiées dans le rapport qui requièrent des informations des gouvernements pour être en mesure d’approfondir l’analyse sur la législation nationale, les décisions judiciaires, les traités ou la correspondance diplomatique. 

M. AMADOU JAITEH (Gambie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a loué la bonne qualité du rapport, tout en souhaitant que ce rapport soit plus simple et informatif sans être indument rallongé.  Il a salué la tenue de la soixante-dixième session de la Commission à New York et à Genève et émis le vœu que ses travaux fassent l’objet d’une attention accrue.  Il a noté l’inscription du sujet « principes généraux du droit » à son programme de travail, ainsi que l’achèvement des travaux de la Commission sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et sur la détermination du droit international coutumier.

Le délégué a rappelé que la compétence pénale universelle et l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international ont été inscrites à son programme de travail à long terme.  Il a souhaité que le sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, thème des plus importants, soit inscrit au programme de travail de la Commission.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme SHEILA GWENETH CAREY (Bahamas) a appuyé l’inscription de la question de l’élévation de la mer au regard du droit international au programme de travail à long terme de la CDI, tel que proposé par la Micronésie.  Cette question aura des conséquences directes sur le tiers des États Membres des Nations Unies, et affectera indirectement l’ensemble des pays, a expliqué la représentante.  Elle a fait part de sa préoccupation devant la portée limitée du chapitre 6 du rapport de la CDI sur la protection de l’atmosphère, et encouragé la Commission à éviter de « restreindre » la pertinence des sujets à l’étude.  S’agissant de la compétence pénale universelle, la représentante a prévenu que l’application extraterritoriale de la compétence nationale d’un État est contraire au principe de compétence universelle au regard du droit international.

Mme Carey s’est félicitée de l’adoption de projets de conclusion relatifs aux normes impératives du droit international général (jus cogens), en ajoutant que les Conventions de Vienne sur le droit des traités de 1969 constituent un point de départ pertinent pour les discussions.  En outre, elle a invité la CDI à examiner la mise en œuvre des projets de principes relatifs à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés dans les conflits non internationaux.  De plus, la CARICOM considère, comme le Rapporteur spécial de la Commission, que la codification de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État permettrait de combler les lacunes qui subsistent dans le droit international.  De même, l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État devrait faire l’objet d’une exploration approfondie, a-t-elle considéré.

Mme AMATLAIN ELIZABETH KABUA (Îles Marshall), au nom du Forum des îles du Pacifique, a salué la décision de la CDI d’inscrire l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international à son programme de travail à long terme, une question particulièrement importante pour les petits États insulaires du Pacifique, qui craignent notamment les catastrophes naturelles et la salinisation des terres.  Elle a attiré l’attention de la Commission sur les accords internationaux existants en matière de coopération internationale, de réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques, tout en appelant à l’adoption de mesures d’urgence. 

Réunis à Nauru en septembre, les chefs d’État et de gouvernement de la région ont discuté de la délimitation des frontières maritimes.  Le Forum compte étudier la pratique des États en la matière et en informer la CDI, a expliqué la représentante.  Mme Kabua a demandé, en terminant, à la CDI d’ajouter ce thème à son programme de travail actuel.

M. LUCIO GUSSETTI, délégué de l’Union européenne, a salué l’adoption de l’ensemble de 13 projets de conclusion, assortis de commentaires, sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Il a noté que ces projets se fondent sur la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et ne traitent pas de la pertinence des accords passés entre les États et les organisations internationales ou entre organisations internationales.  S’agissant du projet de conclusion 12 sur les actes constitutifs d’organisations internationales, le délégué a rappelé que les articles 31 et 32 de la Convention précitée s’appliquent à l’interprétation de tout traité qui est l’acte constitutif d’une organisation internationale sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation.  « Comme nous l’avons dit en d’autres occasions, le droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique autonome, ses traités constitutifs n’étant pas des traités internationaux ordinaires. »  À ce titre, il a apprécié l’inclusion de cette spécificité dans les commentaires des projets de conclusion.

Le délégué a évoqué le commentaire 13) sur ce projet de conclusion 12 qui indique qu’il est parfois difficile de savoir si les « États membres réunis au sein » de l’organe plénier d’une organisation internationale entendent agir en leur qualité de membres de cet organe.  Nous voulons clarifier le fait qu’il n’y a pas une telle incertitude au sein de l’ordre juridique de l’Union, a-t-il dit.

M. Gussetti s’est ensuite félicité de l’adoption des 16 projets de conclusion et commentaires y relatifs sur la détermination du droit international coutumier.  Il a salué le projet de conclusion 4, intitulé « Exigence d’une pratique » qui dispose que « dans certains cas, la pratique des organisations internationales contribue également à la formation, ou à l’expression, de règles de droit international coutumier ».  Il a également souligné l’apport de la Cour de justice de l’Union européenne à la formation du droit international coutumier, en mentionnant notamment l’arrêt « Conseil contre Front Polisario ».  Dans le même sens, le délégué a salué le commentaire 6) sur le projet de conclusion 4 sur la pratique des organisations internationales s’agissant de la conclusion des traités, « comme moyen pour ces organisations de contribuer à la formation, ou à l’expression, de règles de droit international coutumier ».

M. MICHAEL BRAAD (Danemark), au nom du Groupe des pays nordiques, s’est félicité des projets de conclusion adoptés par la CDI, qui comprennent une définition des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Les pays nordiques ont exprimé leur accord avec le projet de conclusion 13 portant sur les prononcés d’organes conventionnels, ajoutant que le prononcé d’un expert ne peut contredire la pratique à moins qu’il n’ait été accepté par l’ensemble des parties. 

Le représentant a félicité la CDI pour l’adoption de projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier, complément utile aux travaux antérieurs de la Commission sur les sources de droit international, appelé à devenir un guide utile à l’intention des professionnels.  Il a également salué l’adoption du projet de conclusion sur les organisations internationales, notamment le commentaire relatif aux résolutions de l’Assemblée générale. 

M. Braad a félicité la CDI sur les célébrations entourant son soixante-dixième anniversaire, estimant qu’elles ont permis des échanges fructueux.  Enfin, il a salué l’inclusion de la compétence pénale universelle et de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans son programme de travail à long terme.

M. HELMUT TICHY (Autriche) a salué les travaux du Rapporteur spécial sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, qui s’inscrivent dans le cadre de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  En ce qui concerne le paragraphe 1 du projet de conclusion 5 qui a été amendé afin d’y inclure les fonctions judiciaires, le représentant a dit que son pays aurait souhaité que ce paragraphe contienne des informations sur les décisions des juridictions nationales, comme l’avait, du reste, suggéré le Rapporteur spécial.  Ce dernier avait en effet souligné que les décisions des juridictions nationales peuvent constituer une pratique des États pertinente pour l’interprétation d’un traité. 

S’agissant de la détermination du droit international coutumier, M. Tichy a noté que le projet de conclusion 3 fait encore la distinction entre les décisions des juridictions internationales et celles des juridictions nationales.  Rappelant que sa délégation s’est opposée en 2016 à une telle distinction de principe, il a relevé que l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) n’établit pas de distinction.  Pour l’Autriche, les décisions des juridictions internationales ou nationales doivent être appréciées en tenant compte de leur force de persuasion et de la qualité de leur raisonnement les soutenant. 

En ce qui concerne la compétence pénale universelle, l’Autriche, qui a toujours estimé que la Commission devait pouvoir discuter de cette question, salue son inscription au programme de travail à long terme de la Sixième Commission.  Le délégué a toutefois suggéré de définir au préalable ce concept et d’en préciser la portée.  D’après lui, il faut faire clairement la distinction entre compétence pénale universelle et compétence des cours et tribunaux internationaux tels que la Cour pénale internationale (CPI); il faut aussi examiner séparément la question de l’immunité. 

M. XU HONG (Chine) a loué le travail remarquable abattu par la Commission.  Elle doit garder à l’esprit, s’agissant notamment de l’inscription de nouveaux sujets à son programme de travail, qu’elle doit avant tout servir les États, a-t-il dit.  Le délégué a appelé à la prudence en ce qui concerne l’adoption de nouvelles normes, notamment sur des sujets « sensibles ».  La Commission doit répondre aux besoins des États et viser au consensus.  Il a noté que la Commission a adopté, en seconde lecture, deux ensembles de projets de conclusion, assortis de commentaires, sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et sur la détermination du droit international coutumier.  « Bravo à la CDI », a-t-il lancé.

Le délégué a déclaré que la détermination du droit international coutumier est un sujet d’importance pour la Chine.  Cette détermination doit se faire de manière rigoureuse, en se basant sur la pratique prioritaire des États et en évitant « toute sélectivité », ainsi que « l’abaissement de ce seuil de détermination » en vue de satisfaire la volonté de certains États.  S’agissant des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, il a estimé que seule une pratique exprimant une intention claire des États peut servir à l’interprétation des traités.

Quant à l’inscription de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international au programme de travail à long terme de la Commission, il a appelé la CDI à prendre pleinement en compte la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour garantir la sécurité juridique dans ce domaine.  En ce qui concerne la compétence pénale universelle, également inscrite au programme de travail à long terme, il a noté que ce concept fait l’objet de divergences entre États et d’incertitudes sur sa portée.  Le moment n’est pas venu pour la Commission de se saisir de ce point, a conclu le délégué de la Chine.

M. FRANCOIS ALABRUNE, Directeur des affaires juridiques au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la France, a remercié les rapporteurs spéciaux pour leurs travaux sur les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » et la « Détermination du droit international coutumier ».  Il a indiqué que le projet de conclusion sur le second thème pourra utilement servir à aider les praticiens, notamment les juges nationaux qui sont confrontés à la question du caractère coutumier d’une norme internationale.  Selon lui, « une certaine flexibilité s’impose néanmoins dans l’utilisation des projets de conclusion, qui ne constituent pas des articles appelant une application stricte ». 

M. Alabrune a ensuite présenté ses observations sur le travail de la CDI.  Il a relevé que les résultats limités obtenus par la Commission au cours de la période récente peuvent s’expliquer en partie par les défis que rencontre la relation entre la CDI et les États Membres des Nations Unies.  Il a par exemple noté que les États ont des moyens limités pour suivre et participer aux travaux de la Commission.  De plus, l’inscription d’un nouveau sujet consacré aux principes généraux du droit au programme de travail de la Commission allonge la liste déjà longue des sujets à l’étude.  Ensuite, la Commission a des moyens limités pour appréhender la diversité des pratiques, des cultures, des opinions des États. 

« Le plus grand risque de la Commission est de n’être inspiré que par une seule vision doctrinale, produit d’une seule culture juridique et véhiculée par une seule langue », a averti M. Alabrune.  Il faut donc faire des efforts pour permettre aux rapporteurs spéciaux de recevoir des informations utiles sur l’évolution des différents systèmes juridiques.  Au-delà du nombre, le choix des sujets peut également soulever des interrogations.  Pour le délégué, le succès des travaux de la CDI dépend en effet du choix de sujets présentant un intérêt concret pour les États, ne faisant pas l’objet de trop fortes oppositions entre eux et sur lesquels ils ressentent le besoin d’un accord international sur un domaine donné et soient disposés à le conclure. 

M. Alabrune a ajouté que le choix des sujets n’ayant plus pour ambition de servir de base à l’élaboration d’instruments internationaux soulève une interrogation sur la nature des travaux de la CDI.  « Le risque est que la Commission produise dans certains cas des projets empreints d’une dimension idéologique ou symbolique sans rapport avec les besoins de la pratique internationale. »  Il a aussi noté que la volonté de la Commission, et des rapporteurs spéciaux, de faire de ses travaux une base pour la conclusion d’une convention internationale implique de parvenir à un résultat suffisamment consensuel.  Et un dialogue avec la Sixième Commission et la prise en compte des attentes des États sont certainement le meilleur moyen d’y parvenir. 

Pour la France, « décider de prendre simplement note des travaux de la Sixième Commission dans une résolution de l’Assemblée générale peut conduire à un statut juridiquement ambigu des projets de la Commission ».  De plus, une telle situation n’est pas favorable à la sécurité juridique et à la prévisibilité des situations.  Il serait utile, a proposé son représentant, que les projets de la CDI fassent l’objet d’une publication des Nations Unies accompagnée d’une synthèse des réactions des États Membres en Sixième Commission.

M. ANDREA TIRITICCO (Italie) a dit approuver la proposition de soumettre à l’Assemblée générale, pour qu’elle en prenne note, le projet de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et les commentaires y afférant.  Sa délégation regrette cependant la décision de la Commission de ne pas inclure la nouvelle proposition du Rapporteur spécial concernant les déclarations des experts des organes de traités.  L’Italie pense que ces organes, en particulier ceux relatifs aux droits de l’homme, jouent un rôle majeur dans l’interprétation des traités.

Abordant le sujet de la détermination du droit international coutumier, il a vu dans le projet de conclusion un outil très utile.  L’Italie est d’avis qu’une marge de manœuvre doit être reconnue et laissée à l’interprétation, dans le contexte de la multiplicité de la pratique des États en ce sens.  Elle soutient donc la recommandation de la Commission visant à ce que l’Assemblée générale se limite à prendre note de ce projet de conclusion.

M ANGEL HORNA (Pérou) a insisté sur l’importance du travail de la CDI pour la diffusion de l’état de droit aux niveaux national et international afin de favoriser la réalisation du Programme 2030.  Il a jugé pertinents le projet de conclusion adopté par le CDI sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, estimant qu’il devrait faire l’objet d’une résolution de l’Assemblée générale, tout comme les projets de conclusion portant sur la détermination du droit international coutumier. 

L’organisation, cette année, d’une session de la CDI à New York a permis une participation plus large des États aux travaux de la Commission, a poursuivi le représentant, tout en renforçant la cohésion de la CDI avec la Sixième Commission.  Il s’est félicité de l’inscription du sujet « Principes généraux du droit » au programme de travail de la CDI; et des sujets « Compétence pénale universelle » et « élévation du niveau de la mer au regard du droit international », un phénomène grave qui menace de nombreux États, à son programme de travail à long terme.

Dans le cadre de la détermination du droit international coutumier, Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a fait valoir que le vocabulaire utilisé pour décrire les organisations internationales pourrait être affiné afin de mieux refléter leur rôle et leurs différences.  Elle a toutefois noté à cet effet que les commentaires n’ont pas le même statut juridique que les conclusions présentées dans le rapport.  La représentante a invité la CDI à poursuivre son examen de l’inaction en tant que pratique des États.  S’agissant du projet de conclusion 15 intitulé « Objecteur persistant », elle a indiqué que cette pratique n’est pas acceptée de manière générale par les États ni par les organismes scientifiques s’intéressant au droit international. 

En ce qui concerne l’ajout de la compétence pénale universelle au programme de travail de la CDI, elle a appelé à la prudence.  Elle a toutefois considéré que le sujet de l’élévation du niveau de la mer est devenu d’une importance « vitale » pour les États.

Mme DAPHNE HONG (Singapour) a loué la « relation symbiotique » qui existe entre la CDI et l’Assemblée générale, par le biais de la Sixième Commission.  La déléguée s’est félicitée de l’adoption de deux ensembles de projets de conclusion, assortis de commentaires, sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et sur la détermination du droit international coutumier.

Elle a insisté sur la valeur pratique des projets de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités. La déléguée a ensuite loué la « rigueur » et la « méticulosité » des travaux de la Commission ayant abouti aux projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier.  La Commission a par ailleurs décidé d’inscrire le sujet « Principes généraux du droit » à son programme de travail, a-t-elle salué.

La déléguée a rappelé qu’il faut du temps pour examiner les différents sujets, qui peuvent être « disparates ».  Enfin, elle a demandé des éclaircissements sur la capacité des États à proposer de nouveaux sujets et sur les modalités selon lesquelles un sujet inscrit au programme de travail à long terme « passe » à son programme actuel.

M. PIOTR RYCHLIK (Pologne) s’est félicité des travaux de la CDI sur des questions aussi diverses que le droit des traités, le droit pénal international, la fragmentation du droit international et les sources particulières du droit international.  En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, assurer le respect du droit international est l’une des priorités de la Pologne.  Le représentant a salué l’adoption de 16 projets de conclusion et commentaires sur la détermination du droit international coutumier et de 13 projets de conclusion sur l’interprétation des traités, ajoutant que ces textes peuvent jouer un rôle utile pour les tribunaux. 

Le représentant a réitéré la suggestion de son pays d’examiner le devoir de non reconnaissance lorsqu’un État a enfreint une obligation découlant du droit international général.  À son avis, « la CDI ne devrait pas se limiter aux sujets traditionnels mais aussi se pencher sur les inquiétudes les plus pressantes de la communauté internationale, par exemple la compétence des États dans le cyberespace ».  M. Rychlik s’est dit favorable à l’inscription de la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international au programme de travail de la Commission. 

M. YUSUKE NAKAYAMA (Japon) a indiqué que la CDI a un rôle unique à jouer, malgré les propos de certaines délégations qui insistent sur l’importance d’autres enceintes.  La Commission doit veiller à la cohérence de l’ordre en dissipant les incertitudes, a-t-il dit.  Son choix de sujets doit refléter néanmoins les préoccupations internationales, c’est pourquoi les États doivent guider la Commission, a poursuivi le délégué.  Il a suggéré plus de transparence dans la sélection des sujets, avant de se féliciter que l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international ait été inscrit à son programme de travail de long terme.  « Cela est de nature à satisfaire les besoins des États. »

M. Nakayama a plaidé pour une interprétation des projets de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités à la lumière de « l’importance fondamentale » desdits traités.  Il s’est félicité de l’équilibre auquel est parvenu le projet de conclusion 13 sur les prononcés d’organes conventionnels d’experts.  Les projets de conclusion, assortis de commentaires, sur la détermination du droit international coutumier, apporteront une aide pratique dans la détermination du droit international coutumier, a-t-il assuré.  Certaines questions sur l’objecteur persistant n’ont néanmoins pas été réglées, a regretté en conclusion le délégué.

Clôturant, ce matin, son examen des questions relatives à l’information, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté par consensus deux projets de résolution relatifs à l’information, dont un qui accorde une large place à l’importance de promouvoir le multilinguisme dans les activités du Département de l’information, « stratégie de survie pour l’Organisation ». 

Un premier projet de résolution, intitulé « L’information au service de l’humanité », proposé par le Comité de l’information, appelle les États à coopérer et à fournir une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, « de manière à leur permettre d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication ».

Ce texte demande aussi de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, « toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée ».

Également adopté sur recommandation de son Comité de l’information, le projet de résolution intitulé « Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information » porte plus particulièrement sur les activités du Département de l’information de l’ONU et accorde une large place à la question du multilinguisme.  Son dispositif qui contient plus de 100 paragraphes aborde des questions ayant trait à la communication stratégique, au sein des missions de maintien de la paix notamment, et aux moyens de communication traditionnels, entre autres.

Ce texte indique notamment que, contrairement au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Le Département de l’information se verrait donc prié d’élaborer « à titre prioritaire » une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, « par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières ».

Le dispositif souligne aussi combien il importe que le Département de l’information intègre le multilinguisme dans la planification et la mise en œuvre de campagnes de publicité, notamment en concevant des logotypes et des logos ISO dans différentes langues, ainsi qu’en utilisant des mots-dièse pour les campagnes menées dans les médias sociaux dans plusieurs langues.

Ce texte appelle aussi le Département de l’information à mettre en place à titre prioritaire des accords de collaboration afin de numériser les archives de l’ONU et d’en préserver le caractère multilingue, sans entraîner d’incidences financières.

L’Assemblée générale noterait par ailleurs avec beaucoup d’inquiétude que nombre de services de diffusion et de partage du savoir ne sont pas encore disponibles dans toutes les langues officielles, et insisterait à cet égard auprès du Département de l’information pour qu’il fasse du multilinguisme de ces services une priorité.

Au cours du débat général qui a précédé ces adoptions, les intervenants ont une nouvelle fois longuement insisté sur l’importance du multilinguisme, et du respect de la parité entre les six langues officielles de l’ONU dans toutes les activités et supports du Département de l’information.  Le Bangladesh a de plus constaté que les grands médias ont « malheureusement » tendance à diffuser plus d’informations critiques sur l’ONU, plutôt que positives, et a suggéré de renforcer le rôle des porte-paroles de l’Organisation pour contrer cette tendance.

À l’heure où le multilatéralisme est remis en cause, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a d’ailleurs considéré qu’il n’avait jamais été aussi urgent de s’assurer que les communications sur le travail des Nations Unies parviennent à toutes les populations et a appelé à maintenir les canaux traditionnels aux côtés des nouvelles technologies. 

Cette importance du multilinguisme est incontournable à l’heure d’une réforme importante du système des Nations Unies, a souligné la délégation, pour qui la capacité à mettre en œuvre un multilinguisme effectif relèverait même d’une « stratégie de survie pour l’Organisation ». 

Pour sa part, le représentant de l’Algérie a appelé le Département de l’information à mettre l’accent sur la diffusion d’informations sur la décolonisation, s’interrogeant, dans ce contexte, sur le fait que le rapport sur la mission de visite effectuée en 1975 par le Comité spécial de la décolonisation au Sahara occidental n’est pas disponible sur le site Internet des Nations Unies, contrairement à ce qui se fait pour les 16 autres territoires non autonomes.

Cette demande a suscité un échange animé entre les délégations de l’Algérie et du Maroc dans le cadre de l’exercice de leurs droits de réponse.  La partie marocaine a notamment estimé que ce rapport vieux de 43 ans n’avait plus aucune valeur, tandis que le représentant algérien a rappelé sa défense du principe du droit à l’autodétermination, affirmant par ailleurs que « l’intégrité territoriale a été conçue par le droit international, pas par le Maroc ».

La Quatrième Commission se réunira demain, 23 octobre à partir de 15 heures, et commencera l’examen de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.

DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À l’INFORMATION (SUITE ET FIN)

 

Déclarations

En tant que représentante d’un pays multilingue, Mme ADRIA VERGES ALEIX (Andorre) a rappelé que, sans le multilinguisme, les Nations Unies auraient beaucoup de mal à survivre dans notre monde hyperconnecté.  Pour être efficace, la diffusion des valeurs et des objectifs politiques de cette Organisation ne peut se réaliser qu’au travers d’une multitude de langues, a-t-elle précisé.  Elle a également souligné que les Nations Unies ne devaient surtout pas abandonner les canaux traditionnels que sont la télévision, la presse et la radio.  Elle a d’ailleurs souligné le travail de la Radio des Nations Unies pour informer sur le travail de l’organisation.  Elle a estimé que cette attention ne s’opposait en rien aux nécessaires changements qui doivent s’opérer en parallèle dans le secteur de la communication afin d’atteindre les jeunes générations.  À ce titre, l’Andorre a salué le labeur des centres d’informations des Nations Unies qui sont des relais essentiels des efforts de l’Organisation sur le terrain.  Si elle a finalement souligné le besoin de rétablir la parité entre les six langues officielles de l’ONU, elle a également appelé le Département de l’information à continuer d’utiliser le portugais, le kiswahili, l’ourdou, le bengali, le hindi et le perse.

Mme SIMONA FLOREA (Roumanie) a salué les dispositions générales, « d’un haut niveau d’expertise », faites par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).  Elles contribuent à la réfection sur le développement de politiques intégrées pour le multilinguisme au sein des Nations Unies, et sont capables de fournir des solutions pour faire du multilinguisme une réalité, a-t-elle déclaré.

M. YASSER HALFAOUI (Maroc) a souligné que l’information communiquée par les Nations Unies reste d’une importance capitale pour l’opinion publique internationale, et, par conséquent, le Département de l’information a la responsabilité de diffuser une information fiable et objective, « tâche complexe mais dont il s’acquitte avec professionnalisme et rigueur ».  Le représentant a encouragé le Département à renforcer l’information sur le suivi des réformes lancées par le Secrétaire général. 

En tant que pays contributeur de troupes, le Maroc se réjouit de la collaboration entre le Département et les différents départements onusiens en charge des questions de paix et de sécurité, et l’encourage notamment à renforcer la couverture des travaux de la Commission de consolidation de la paix, et à continuer de promouvoir les objectifs de développement durable. 

S’agissant de la migration, « thématique phare de cette année », il a rappelé que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui sera adopté à Marrakech en décembre prochain, constituera un premier document onusien traitant de la question de la migration dans son ensemble.  À cet égard, le Maroc se félicite de l’importance accordée par le Département à cet évènement, notamment sa collaboration étroite avec le Maroc pour les préparatifs de cette Conférence et pour les moyens logistiques et humains mis à la disposition de la Conférence pour lui assurer une couverture médiatique à la hauteur de ses enjeux.

Une des solutions pour pallier le manque de moyens et à la multiplication des sujets à couvrir est le recours aux nouvelles technologies, a estimé le représentant, encourageant le recours à l’ensemble des plateformes populaires comme Facebook et Twitter.  Toutefois, le renforcement des moyens défiés aux nouvelles plateformes ne doit pas se faire au détriment des outils traditionnels, a-t-il estimé, notamment la radio et la presse écrite qui restent des canaux privilégiés de diffusion de l’information dans plusieurs pays en développement.  Ainsi, le Maroc encourage le Département à trouver un équilibre entre ces nouvelles plateformes et les canaux de communication traditionnels.  Le représentant a ensuite vanté les mérites des centres d’information, notamment celui de Rabat, qui jouent un rôle de premier plan dans la promotion des activités et valeurs de l’ONU, et doivent à ce titre, a-t-il estimé, bénéficier du soutien constant du Département.

S’agissant du multilinguisme, il a souligné l’importance accordée par le Maroc au traitement équitable des six langues officielles dans la dissémination de l’information.

M. ANDRÉ DUNHAM MACIEL SIAINES DE CASTRO (Brésil) a souligné le rôle de sensibilisation que l’ONU devait jouer à la fois au sujet de son travail dans le monde, mais également dans la promotion de la paix et la sécurité, du développement durable et du respect des droits de l’homme.  Par conséquent, le Brésil l’encourage à communiquer dans le plus grand nombre de langues possibles sur ses idéaux et activités et à ne pas perdre de vue le niveau de développement numérique de ses différents publics.  Ainsi, le représentant a invité le Département à trouver un équilibre entre les médias traditionnels et les médias basés sur l’Internet, rappelant l’accès toujours limité à celui-ci dans les pays en développement.  La radio cependant est présente dans presque tous les foyers, a remarqué le représentant, ce qui devrait en faire un instrument fondamental de la planification stratégique des activités du Département.

Il est également revenu sur l’impératif du multilinguisme dans ces activités, expliquant que les campagnes mondiales de l’ONU doivent être adaptées aux contextes locaux.  Saisissant cette occasion pour encourager le Département à renforcer son approche du multilinguisme en portugais, bengali, hindi et kiswahili notamment, il a rappelé que le portugais est parlé par près de 260 millions de personnes dans le monde et représente la langue la plus parlée dans l’hémisphère Sud.

Le Brésil est, d’ailleurs, un fervent supporteur d’ONU Info en portugais, un service qui touche la troisième audience la plus large, après la version anglaise et espagnole.  Il a rappelé que l’unité lusophone avait mis en place, depuis sa création en 2013, des partenariats avec des chaînes de télévision dans les pays lusophones mais également dans d’autres pays avec une forte diaspora parlant le portugais, et ce, sans incidence sur les coûts.  Le représentant a encouragé à développer la présence de l’ONU sur les réseaux sociaux en portugais.  Il a souligné l’importance des centres d'information des Nations Unies pour la diffusion des messages de l’ONU et la mobilisation du soutien au niveau local, dans la langue des populations locales, en particulier dans les pays en développement. 

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a jugé inacceptable que, malgré les différents appels lancés au sein de cette Assemblée par certains États Membres et Groupes d’États Membres, ainsi que pendant les débats thématiques, des contradictions persistent dans les communiqués de presse des différentes réunions de l’ONU, dans toutes les commissions, y compris dans leurs titres qui se caractérisent « par leur partialité, subjectivité et désinformation ».

L’Algérie désapprouve cette violation continue des principes de la Charte des Nations Unies et d’autres résolutions et décisions pertinentes et exige que la Secrétaire générale adjointe à la communication veille à l’adhésion à ces principes et à ce qu’à l’avenir, on évite la désinformation.  Le représentant a également demandé à ceux qui rédigent les communiqués de presse de s’abstenir de faire leurs propres commentaires et de se limiter à refléter ce qui se dit dans les débats.  Il a souligné « qu’il ne s’agit pas d’une question d’erreurs », comme l’avait indiqué une représentante du Secrétariat, « parce que les erreurs se corrigent immédiatement mais ne se répètent pas ».  À cet égard, sa délégation remercie la Secrétaire générale adjointe à la communication pour l’engagement qu’elle a pris à remédier à ce problème.

Le représentant a ensuite salué les programmes de sensibilisation du Département aux questions comme la décolonisation, les changements climatiques, le maintien de la paix, le désarmement, la Palestine, le développement durable ainsi que la promotion du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  De manière plus générale, l’Algérie souhaiterait que le Département formule des politiques d’informations pertinentes sur les besoins prioritaires de l’Afrique.

Elle encourage aussi le Département à élargir ses activités de diffusion de l’information sur les territoires non autonomes, invoquant à ce titre la résolution de l’Assemblée générale sur la diffusion de l’information sur la décolonisation.  Dans ce contexte, l’Algérie réitère sa demande que le rapport sur la mission de visite effectuée en 1975 par le Comité spécial de la décolonisation au Sahara occidental devienne disponible sur le site Internet des Nations Unies, à l’instar de ce qui se fait pour les autres territoires non autonomes.  Le représentant a rappelé que cette demande avait déjà été formulée par sa délégation lors de sessions antérieures de la Quatrième Commission, saisissant cette occasion pour demander à la Secrétaire générale adjointe à la communication quelles sont les raisons qui « empêchent » son Département de répondre à cette demande « légale et légitime ».

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a estimé que le Département de l'information a un rôle crucial à jouer pour promouvoir les idées des Nations Unis.  Il a souligné le professionnalisme du Département, notamment face à la montée des fausses nouvelles.  « Étant donné les campagnes de mésinformation, il faudrait que les porte-paroles de l’ONU délivrent leurs messages de façon claire et précise », a-t-il estimé.  Il a regretté que les grands médias diffusent plus d’informations sur les aspects critiques de l’ONU plutôt que sur ses réussites.  Pour contrer cela, il faudrait renforcer le rôle des porte-paroles de l’Organisation. 

M. Kazi a souligné que son pays accueille un million de réfugiés rohingha originaires du Myanmar et a salué la manière dont le Département a couvert cette crise.

Le Bangladesh entend par ailleurs continuer à travailler avec le Département de l’information pour promouvoir la célébration, le 21 février de la Journée internationale de la langue maternelle.

M. HUSNI MUSTAFA YAGOUB HUSNI (Soudan) a souligné l’importance de l’information dans le monde actuel, et s’est félicité des efforts déployés par le Département de l’information pour accroitre ses activités et son utilisation des moyens de communication modernes, notamment les réseaux sociaux.

L’ONU exprime la volonté des différents peuples et des différentes régions du monde, a-t-il constaté, justifiant ainsi la promotion du multilinguisme qui lui semble essentielle pour atteindre les objectifs de l’ONU et transmettre le message de l’Organisation tout en respectant les principes de la transparence et de la parité entre les six langues officielles.  Il s’agit également de promouvoir une culture de paix et de tolérance, a poursuivi le représentant qui a aussi encouragé le Département à poursuivre la mobilisation autour du Programme 2030.

Il a salué la coopération entre le Département et le Département des opérations de maintien de la paix et a insisté sur l’importance de mettre au point des stratégies de communication à l’attention des populations des territoires sur lesquels se trouvent des missions de l’ONU.  Le Soudan appelle en outre à contrer les tentatives de désinformation.

Mme SAHRA SALEM (État de Palestine) a félicité le Département de l’information pour la mise en œuvre de son programme d’information spécial sur la question de Palestine.  Elle a également salué la tenue, au mois de septembre, en Fédération de Russie, d’un séminaire sur la paix au Moyen-Orient, de même que le rôle joué par le Département dans le cadre de la célébration.  Elle a souligné le rôle joué par le Département dans le cadre de la commémoration de la Journée internationale de la solidarité avec le peuple palestinien et a aussi salué son programme de formation à l’intention des jeunes journalistes palestiniens.

La représentante a ensuite affirmé que la semaine dernière, le Représentant permanent d’Israël avait insulté le dirigeant d’une ONG spécialisée dans les droits de l’homme.  Si un diplomate israélien se permet d’insulter un citoyen palestinien dans la salle du Conseil de sécurité, imaginez ce qu’un soldat israélien peut faire à un civil palestinien à un point de contrôle, a-t-elle dit.

À l’heure où le multilatéralisme est remis en cause, Mme PATRICIA HERDT, Organisation internationale de la Francophonie – OIF, a considéré qu’il n’avait jamais été aussi urgent de s’assurer que les communications sur le travail des Nations Unies parviennent à toutes les populations.  C’est à ce titre qu’il a appelé à maintenir les canaux traditionnels aux côtés des nouvelles technologies.  La Francophonie, a-t-il assuré, met à disposition de l’Organisation une expertise de haut niveau afin de contribuer à la réflexion pour une politique intégrée du multilinguisme en son sein.  Cette importance du multilinguisme est incontournable à l’heure d’une réforme importante du système des Nations Unies, a-t-il affirmé, ajoutant qu’il faut s’assurer de son appropriation par tous.  Pour le délégué, la capacité à mettre en œuvre un multilinguisme effectif relève d’une « stratégie de survie pour l’Organisation ».  Selon lui, il est donc crucial de ne pas seulement traduire des contenus dans les langues officielles, mais également de produire ces contenus dans d’autres langues.

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Projet de résolution A

L’information au service de l’humanité (A/73/21)

Aux termes de ce projet de résolution qui a été adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.

Ce texte appelle notamment à faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et à poursuivre et à renforcer les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des organes de presse, de radio et de télévision publics, privés et autres des pays en développement.

Il porte aussi sur le renforcement de l’action régionale et la coopération entre pays en développement ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication.

Il appelle par ailleurs à instaurer des conditions qui permettent aux pays en développement ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres de se doter, en utilisant les ressources nationales et régionales, des techniques de communication qui répondent à leurs besoins nationaux ainsi que des éléments de programmes nécessaires, notamment pour la radiodiffusion et la télévision.

Les États et entités sont par ailleurs appelés à aider à créer des réseaux de télécommunication sous-régionaux, régionaux et interrégionaux, notamment entre pays en développement, et à faciliter, selon qu’il conviendra, l’accès des pays en développement aux techniques de communication de pointe disponibles sur le marché, entre autres.

Projet de résolution B

Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information (A/73/21)

Par ce projet de résolution également contenu dans le rapport du Comité de l’information et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières.

Elle réaffirmerait notamment qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, et prierait le Département de l’information d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

L’Assemblée générale soulignerait en outre qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles et, à cet égard, prierait de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités.  Elle demanderait notamment qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département.

S’agissant du Réseau de centres d’information des Nations Unies, l’Assemblée générale prendrait note de l’inquiétude manifestée par de nombreux États Membres en ce qui concerne les mesures qu’a prises le Secrétariat au sujet des centres d’information de Mexico, Pretoria et Rio de Janeiro (Brésil) et demanderait au Secrétaire général d’étudier les moyens de renforcer les Centres d’information du Caire, de Mexico, de Pretoria et de Rio de Janeiro.  

Elle demanderait aussi au Secrétaire général d’accélérer la création du centre d’information des Nations Unies à Luanda, en Angola.  Elle prierait en outre, le Département de l’information de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement de la République de Corée, qui a proposé d’accueillir un centre d’information des Nations Unies.

Au titre des Services de communication stratégique, le Département de l’information est encouragé à s’engager dans une campagne de publicité globale afin de préparer la prochaine Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Katowice (Pologne) et la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui se tiendra à Marrakech (Maroc) les 10 et 11 décembre 2018.

Le Département de l’information et son réseau de centres d’information des Nations Unies sont aussi appelés à sensibiliser le public et à diffuser des informations sur la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028) ainsi que sur l’Année internationale des langues autochtones, proclamée en 2019, entre autres.

De plus, l’Assemblée générale soulignerait combien il importe que le Département de l’information intègre le multilinguisme dans la planification et la mise en œuvre de campagnes de publicité, notamment en concevant des logotypes et des logos ISO dans différentes langues, ainsi qu’en utilisant des mots-dièse pour les campagnes menées dans les médias sociaux dans plusieurs langues.

Par ailleurs, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de renforcer la capacité d’information du Département de l’information dans le domaine des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, et inviterait le Département de l’information à détacher des fonctionnaires de l’information ayant les qualifications requises pour assumer les tâches confiées à ces opérations ou missions.

L’Assemblée générale prierait également le Département de l’information, le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions, le Département des affaires politiques et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix de poursuivre leur coopération dans la mise en œuvre d’un programme efficace de communication pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles.

S’agissant des moyens traditionnels de communication, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts soutenus que fait la Radio des Nations Unies, « qui demeure l’un des moyens de communication traditionnels de très grande portée les plus efficaces dont le Département de l’information dispose », pour que ses émissions multilingues soient plus d’actualité, mieux présentées et davantage ciblées sur des thèmes précis.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à tout faire pour que les six langues officielles soient à égalité dans la production radiophonique de l’Organisation et réaffirmerait l’importance des émissions quotidiennes de 15 minutes.

Elle soulignerait aussi qu’il est urgent de numériser les archives pour empêcher que ces pièces historiques uniques ne se détériorent davantage et encouragerait le Département de l’information à mettre en place à titre prioritaire des accords de collaboration aux fins de la numérisation de ces archives qui permettent d’en préserver le caractère multilingue et n’aient pas d’incidences financières.

Le Département de l’information, en collaboration avec le Bureau de l’informatique et des communications, se verrait également engagé à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les infrastructures technologiques de l’Organisation et les applications d’appui soient totalement compatibles avec les systèmes d’écriture latins, non latins et bidirectionnels, afin d’améliorer l’égalité entre toutes les langues officielles sur le site Web de l’Organisation.

L’Assemblée générale lui demanderait en outre « à titre prioritaire » d’étudier les moyens d’intégrer le portail deleGATE des États Membres au portail iSeek pour promouvoir un échange d’informations plus efficace et plus effectif avec les États Membres.

L’Assemblée générale noterait par ailleurs avec beaucoup d’inquiétude que nombre de services de diffusion et de partage du savoir ne sont pas encore disponibles dans toutes les langues officielles, et insisterait à cet égard auprès du Département de l’information pour qu’il fasse du multilinguisme de ces services une priorité.

L’Assemblée générale soulignerait enfin qu’il importe que le Département de l’information continue à mettre en œuvre le Programme de stages de journalisme Reham Al-Farra et le prierait d’étudier les moyens de tirer le meilleur parti possible des avantages de ce programme, notamment en prolongeant la durée des stages et en augmentant le nombre des stagiaires.

Elle engagerait aussi le Département de l’information à publier la Chronique de l’ONU sous forme électronique uniquement dans la perspective d’assurer ce service dans les six langues officielles tout en restant dans la limite des ressources existantes.

Explication de position

À l’issue de l’adoption de ces textes, la représentante des États-Unis s’est désassociée du paragraphe 49 de la résolution B étant donné que son gouvernement n’a pas participé aux négociations sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et ne compte pas l’adopter.  Les États-Unis estiment par conséquent que ce texte ne doit pas préjuger des positions des États Membres.

Droits de réponse

 Le représentant du Maroc a accusé l’Algérie d’avoir « de nouveau essayé » d’instrumentaliser cette Commission pour des raisons politiques.

La délégation algérienne essaie de déterrer un rapport qui a plus de 43 ans et qui n’a plus aucune valeur, a-t-il affirmé.  Au lieu de cela, la délégation algérienne pourrait demander la mise en exergue du rapport de 2001 de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, a-t-il conseillé.

Le représentant a estimé que la délégation algérienne a montré son désarroi la semaine dernière, lorsque les autres États Membres ont « clairement » apporté leur soutien à l’initiative marocaine d’autonomie.  Il a également appelé son collègue d’Algérie à respecter le travail du Département de l’information.

Le représentant du Myanmar a reproché au Bangladesh d’avoir soulevé « cette question » qui n’est pas liée aux travaux de la Commission.  Il a fait le point sur ce que fait son gouvernement dans l’État du Rakhine, évoquant notamment la signature de trois accords bilatéraux avec le Bangladesh pour le rapatriement volontaire des personnes déplacées.  Pourtant, a-t-il reproché, le Bangladesh n’a renvoyé aucune personne à ce jour. 

À son tour, le représentant de l’Algérie a affirmé ne pas voir en quoi sa délégation politise cette Commission.  « La désinformation se trouve dans les communiqués de presse et leurs intitulés sensationnalistes qui violent les principes d’objectivité du journalisme », a-t-il accusé.  D’ailleurs, le Secrétariat l’a reconnu en disant qu’il y avait des erreurs.

Le représentant a, par ailleurs, voulu savoir pourquoi un rapport rédigé il y a 43 ans ne figure pas sur le site Web, « alors que tous les autres y sont ».  Il a, par ailleurs, estimé que le nom du Sahara n’est pas le Sahara marocain mais le Sahara occidental.  Du point de vue du droit international, c’est le Sahara occidental, un territoire non autonome, inscrit depuis 1963 à l’ordre du jour, a-t-il rappelé.  Il a ensuite fait observer que 48 délégations se sont prononcées pour l’autodétermination et 49 contre.  Tant qu’il n’y aura pas de référendum d’autodétermination, la question restera à l’ordre du jour, a-t-il assuré 

Nous avons beaucoup de respect pour le Secrétariat, mais quand il y a des anomalies, nous le soulignons, a-t-il poursuivi.  Nous nous attendons à ce qu’il y ait des rectifications concernant les communiqués de presse ou la dissémination de l’information.

« Le Sahara est marocain, et le restera jusqu’à la fin des temps, n’en déplaise à l’Algérie », a répondu le représentant du Maroc.  Il a également « défié » son homologue algérien de citer quelle autre question il aurait évoquée devant le C24, ou la Quatrième Commission, dans le contexte de la décolonisation.  Il l’a encouragé en outre à « apprendre le calcul », affirmant qu’il y avait beaucoup plus de pétitionnaires pour soutenir la « marocanité » du Sahara et pour dénoncer « les violations massives des droits de l’homme dans les camps de Tindouf ».  Il l’a également invité à accorder le droit à l’autodétermination à la population kabyle qui vit en Algérie.  S’agissant du rapport de 1975, il a estimé qu’il est dépassé, et a reproché à l’Algérie d’être responsable du fait que cette question ne soit toujours pas réglée.

Pour ce qui est de la côte du rapport dans lequel l’Algérie aurait proposé la partition du Sahara, il a dit que cela figure à l’article 2 du rapport du Secrétaire général S/2002/178.  Il a également défié son homologue algérien de citer un seul rapport du Secrétaire général qui parle d’occupation ou qui mentionne le référendum depuis 2001. 

Reprenant la parole, le représentant de l’Algérie a souligné que l’intégrité territoriale a été conçue par le droit international, pas par le Maroc.  L’Algérie défend le principe du doit à l’autodétermination qui est suivi par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Il a également cité un rapport de mars 2018 du Haut-commissariat aux droits de l’homme en 2018, qui n’est pas encore publié, qui ferait état de 173 600 réfugiés dans les camps de Tindouf en décembre 2017.

Les cinq délégations qui ont pris la parole aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires se sont impatientées devant la lenteur dans l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC).  La Commission examinait les rapports du CCC pour la période terminée le 31 décembre 2017.

Le CCC, qui a donné une opinion « sans réserve » à toutes les 18 entités auditées, indique en effet que, sur ses 742 recommandations précédentes, 365, soit 49%, ont été intégralement appliquées en 2017, contre 45% en 2016.  Malgré cette légère augmentation, le taux global d’application reste sensiblement inférieur à ce qu’il était pour l’exercice biennal 2008-2009 -65%-.  En ce qui concerne le Secrétariat de l’ONU, qui fait partie des mauvais élèves, sur 129 recommandations, 31 ont été intégralement appliquées, 84 sont en cours d’application, 12 n’ont pas du tout été appliquées et 2 sont devenues caduques.  

En revanche, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui avait 47 recommandations en 2017, les a toutes appliquées.  L’autre bon élève est le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) auquel il ne reste qu’une seule recommandation à appliquer sur les 47 que lui a faites le CCC.  Encore mieux, c’est ce qu’a réussi l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche Orient (UNRWA): une seule recommandation à appliquer sur les 77 reçues.  Le Groupe des 77 et de la Chine s’est d’ailleurs inquiété de la situation financière de l’Office, lequel devrait accuser un déficit de 446 millions de dollars en 2018, y compris 49 millions en 2017.  Le Groupe a donc appuyé les recommandations du CCC selon lesquelles les mesures d’austérité ne sont pas la seule solution. 

À la lecture du taux d’application de ces recommandations, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) se réjouit de l’adoption de délais précis de mise en œuvre arrêtés d’un commun accord par le CCC et les entités.  Le Groupe des 77 et de la Chine a tout de même demandé que l’on trouve les responsables de ces retards.  Les travaux du CCC sont une composante « essentielle » du système de contrôle des Nations Unies et contribuent régulièrement à l’amélioration de la gouvernance, a plaidé l’Union européenne qui a exigé du Secrétaire général la mise en œuvre « complète et en temps voulu » des recommandations du CCC.  Les États-Unis ont insisté sur celles liées à la gestion du personnel, à la lutte contre les fraudes et la corruption, à la gestion des partenaires d’exécution et à la délégation d’autorité pour des tâches administratives clefs, telles que les ressources humaines et les achats.  L’application des recommandations « en temps voulu » améliore la capacité de l’ONU à exécuter ses mandats et à fournir des services clefs aux populations les plus vulnérables, ont martelé les États-Unis.

Une bonne gestion financière, a tenu à rappeler l’Inde, nécessite un niveau adéquat de réserves, lequel est « directement » lié au versement des contributions par les États Membres.  L’Inde s’est dite préoccupée par des impayés de 3,65 milliards de dollars au 30 décembre 2017, une situation qui ne s’est pas améliorée cette année.  La Zambie s’est arrêtée sur l’augmentation des engagements liés aux avantages à long terme du personnel, dont le montant est passé de 4,2 milliards de dollars en 2016 à 4,9 milliards en 2017.  Le CCC dit que ces passifs sont couverts par « un volume considérable d’actifs » mais, a relevé la Zambie, des engagements de cette hauteur risquent, s’ils demeurent « sous-financés », d’avoir un effet négatif sur le budget ordinaire de l’ONU.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique mardi 23 octobre, à partir de 10 heures, sur l’amélioration de la situation financière de l’Organisation.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour la période terminée le 31 décembre 2017 (A/73/430)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné 25 documents.  Il se félicite du fait que toutes les entités ont une nouvelle fois reçu du Comité des commissaires aux comptes une opinion sans réserve.  Le Comité consultatif prend note de la conclusion du Comité des commissaires aux comptes (CCC), selon laquelle, de façon générale, la situation financière des 18 entités auditées demeurait solide au 31 décembre 2017.

Il constate toutefois que les soldes de trésorerie de l’ONU et de la plupart des autres entités ont connu des fluctuations considérables d’une année sur l’autre et compte que cette question sera suivie de près.  Le CCQAB compte que le fonds non affecté apparaissant sous le nom « 64PFN », doté de 10,72 millions de dollars pour couvrir les dépenses administratives de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, soit comptabilisé dans les soldes de la Caisse des pensions dans les meilleurs délais.

Le Comité consultatif juge par ailleurs que les entités devraient faire preuve de prudence lorsqu’elles déterminent le niveau de leurs réserves.  Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de faciliter l’élaboration de critères raisonnables concernant les niveaux minimal et maximal de réserves.  Le Secrétaire général devrait aussi présenter des solutions viables pour la mise en place d’un système centralisé de gestion des investissements de la Trésorerie dans le système des Nations Unies.

S’agissant de la fraude, le Comité consultatif souscrit à la recommandation du CCC préconisant que l’ONU établisse un mécanisme de coordination entre le Bureau du Contrôleur, les autres bureaux et le BSCI de façon que tous les cas de fraude et de présomption de fraude soient communiqués et que toutes les informations y afférentes soient consignées.  Pour ce qui est de la gestion des partenaires d’exécution, le Comité consultatif estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d’organiser de façon adéquate un suivi et un contrôle des différentes entités, ainsi que les procédures d’examen et de sélection.

Concernant les consultants, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie les entités des Nations Unies d’exercer une supervision adéquate de l’application des politiques et directives pertinentes, notamment la procédure de recrutement et de la gestion globale des employés non fonctionnaires.

Venant à la gestion des opérations menées dans le monde entier, le Comité estime qu’il devient de plus en plus important de gérer efficacement ces opérations compte tenu des efforts en cours visant à décentraliser l’autorité et à déléguer des pouvoirs aux opérations sur le terrain.  Il dit attendre avec intérêt les recommandations que le CCC formulera.

Pour ce qui est des achats, le Comité consultatif compte que toutes les entités auditées veilleront à ce que les délégations de pouvoirs en matière d’achats fassent l’objet d’examens systématiques et réguliers.  S’agissant de la Déclaration relative au contrôle interne à l’ONU, le Comité consultatif note avec préoccupation le retard pris dans la présentation d’une déclaration relative au contrôle interne.  Sur les engagements non réglés à l’Organisation des Nations Unies, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de procéder systématiquement à une analyse des engagements en cours à la fin de l’année, afin de s’assurer que les soldes inutilisés sont restitués intégralement et en temps voulu aux États Membres.

Pour ce qui est des biens patrimoniaux à l’ONU, le Comité consultatif partage l’avis du CCC quant à la nécessité d’instaurer un système global et solide de contrôle interne et recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de s’attacher, à titre prioritaire, à élaborer et à mettre en place un mécanisme approprié d’enregistrement de ces biens.  Enfin, sur les affectations temporaires à l’ONU, le Comité consultatif partage l’avis du CCC, qui estime qu’il faut analyser le recours aux vacances de poste temporaire au lieu de publier des avis de vacance de poste.  Le Comité consultatif compte continuer à se pencher sur cette question, notamment l’octroi d’une indemnité de fonctions.

Le CCQAB a examiné les rapports suivants: résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’année financière 2017 (voir A/73/209 et A/73/209/Corr.1); Organisation des Nations Unies [A/73/5 (Vol. I)]; Centre du commerce international [A/73/5 (Vol. III)]; Université des Nations Unies [A/73/5 (Vol. IV)]; Plan-cadre d’équipement [A/73/5 (Vol. V)]; Programme des Nations Unies pour le développement (A/73/5/Add.1 et A/73/5/Add.1/Corr.1); Fonds d’équipement des Nations Unies (A/73/5/Add.2); Fonds des Nations Unies pour l’enfance (A/73/5/Add.3); Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/73/5/Add.4); Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (A/73/5/Add.5); Fonds de contributions volontaires gérés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/73/5/Add.6); Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/73/5/Add.7); Fonds des Nations Unies pour la population (A/73/5/Add.8); Programme des Nations Unies pour les établissements humains (A/73/5/Add.9); Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (A/73/5/Add.10); Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (A/73/5/Add.11); Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (A/73/5/Add.12); Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/73/5/Add.14); et Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (A/73/5/Add.15).

Le CCQAB a aussi examiné le rapport de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/73/5/Add.16); et les rapports sur le Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (voir A/73/157); l’état d’avancement de l’application de la stratégie Informatique et communications (voir A/73/160), et la mise en service du progiciel de gestion intégré (A/73/169).

Le Comité consultatif s’est aussi penché sur les rapports du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations formulées par le CCC concernant le plan-cadre d’équipement pour l’année terminée le 31 décembre 2017 (A/73/353) et les fonds et programmes des Nations Unies (A/73/353/Add.1).

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a d’emblée salué le fait que toutes les entités des Nations Unies aient reçu une opinion sans réserve du CCC.  Le représentant a appelé ces entités à s’attaquer aux faiblesses et à préserver les acquis.  Il s’est dit gravement préoccupé par la situation financière de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), lequel devrait accuser un déficit de 446 millions de dollars en 2018, y compris 49 millions en 2017.  Le représentant a appuyé les recommandations du CCC selon lesquelles les mesures d’austérité ne sont pas la seule solution.  Commentant la mise en œuvre des recommandations du CCC, il a noté que le taux global d’application reste sensiblement inférieur aux 65% de l’exercice biennal 2008-2009.  Le représentant a voulu que l’on trouve les responsables de ces retards, promettant que son Groupe suivra la question de près.

M. TAULANT ZEQIRI, délégué de l’Union européenne, a rappelé que l’Union attachait une grande importance au rôle du CCC.  Il a ainsi salué les rapports « indépendants » et les recommandations « de haute qualité » du CCC sur l’utilisation des fonds que versent les États Membres.  Les travaux du CCC sont une composante essentielle du système de contrôle des Nations Unies et contribuent régulièrement à l’amélioration de la gouvernance de l’Organisation, a estimé M. Zeqiri.  Pour lui, le CCC aide le système onusien à fonctionner de façon plus « rationnelle, transparente et rentable », et le Secrétariat à exécuter ses mandats « plus efficacement », notamment dans le cadre de la réforme de l’ONU.  M. Zeqiri a salué les conclusions et recommandations formulées par le CCC.  Quoique le taux de mise en œuvre de ces recommandations soit en augmentation, a-t-il ajouté, il n’est toujours pas satisfaisant.  Le représentant a donc invité le Secrétaire général à garantir la mise en œuvre « complète et en temps voulu » des recommandations du CCC.

Mme CAROLYN STRAINIC (États-Unis) a déclaré que cette nouvelle édition des rapports financiers et états financiers vérifiés du CCC apportait des éléments d’information « précieux » sur diverses questions consubstantielles à la mise en œuvre exhaustive du programme de réforme de l’Organisation.  Elle a salué le fait que toutes les entités ont reçu une opinion « sans réserve » de la part du CCC, eu égard aux normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).  La représentante a ensuite pris note des recommandations du CCC « essentielles » au bon fonctionnement de l’ONU, dont celles liées à la gestion du personnel, à la lutte contre les fraudes et la corruption, à la gestion des partenaires d’exécution et à la délégation d’autorité pour des tâches administratives clefs, telles que les ressources humaines et les achats.  Tout en saluant les efforts du Secrétaire général pour mettre en œuvre les recommandations du CCC, Mme Strainic a appelé à améliorer encore davantage le processus de mise en œuvre de ces recommandations.  L’application des recommandations « en temps voulu », a-t-elle affirmé, améliore la capacité de l’ONU à exécuter ses mandats et à fournir des services clefs aux populations les plus vulnérables.

M. MAHESH KUMAR (Inde), s’est, à son tour, félicité de l’opinion sans réserve émis par le CCC.  Il a aussi pris note de la bonne santé financière de l’Organisation mais s’est dit préoccupé par des impayés de 3,65 milliards de dollars au 31 décembre 2017.  La situation ne s’est pas améliorée cette année, a déploré le délégué qui a demandé qu’elle soit examinée dans les futurs audits.  Une bonne gestion financière nécessite un niveau adéquat de réserves et ce niveau, a souligné le représentant, est directement lié au versement des contributions.  Il a dit s’intéresser tout particulièrement à la gestion des ressources humaines et noté que le rapport du Secrétaire général sur la nouvelle stratégie comprend d’anciens objectifs qui n’ont toujours pas été réalisés.  Aujourd’hui, s’est impatienté le représentant, le CCC commente la pratique des emplois temporaires au Secrétariat, laquelle s’avère contraire au Statut et au Règlement du personnel.  Le CCC a en effet rejeté la pratique consistant à choisir les consultants dans la liste des candidats non retenus, ce qui limite la compétition et compromet le caractère équitable de la sélection. 

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a aussi noté que toutes les entités auditées avaient reçu une opinion d’audit « sans réserve » de la part du CCC.  Il a appelé les entités auditées à continuer dans cette voie.  M. Kapambwe s’est également félicité du fait que la santé financière de l’ONU demeure « solide », à savoir que ses actifs courants sont suffisants pour couvrir ses passifs courants, comme en témoigne le ratio financier de 3,88 en 2017, par rapport au 3,41 en 2016.

Toutefois, le représentant s’est dit préoccupé par l’augmentation des engagements liés aux avantages à long terme du personnel, dont le montant est passé de 4 234 160 000 en 2016 à 4 940 300 000 en 2017.  S’il est indiqué dans le rapport du CCC que ces passifs sont couverts par « un volume considérable d’actifs », le représentant a cependant estimé que ces engagements risquaient potentiellement d’avoir un effet négatif sur le budget ordinaire s’ils demeuraient « sous-financés ».

En outre M. Kapambwe s’est inquiété du fait que le Dispositif de lutte contre la fraude et la corruption du Secrétariat n’ait pas été déployé dans certaines entités de l’ONU.  Il a également noté que la formation obligatoire à la lutte antifraude n’avait pas été systématiquement suivie et qu’il n’existait aucune formation antifraude spécialement conçue pour la fonction achats.  Le représentant a par conséquent salué les appels à attacher davantage d’importance à la formation antifraude, en particulier au niveau des achats.

Aux vues de ces différents points, M. Kapambwe a appelé à renforcer les efforts de mise en œuvre des recommandations du CCC.  Bien que le nombre de recommandations en suspens demeure selon lui élevé, le représentant a toutefois salué l’augmentation du taux d’application de ces recommandations en 2017, par rapport à l’année précédente.

Alors que l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) est en cours de reconfiguration dans la perspective d’un retrait, le processus de paix dans cette région du Soudan est « toujours au point mort », malgré une situation sécuritaire relativement calme au cours des trois derniers mois, a indiqué, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial conjoint et Chef de la Mission, M. Jeremiah N. Mamabolo.

Venu présenter le dernier rapport en date du Secrétaire général sur les activités de la MINUAD, qui retrace et analyse par ailleurs l’évolution du conflit, de la situation politique et de l’environnement opérationnel au Darfour au cours de la période allant du 11 juin au 3 octobre 2018, le haut fonctionnaire a fait état de violences dans la zone du Jebel Marra, où le conflit armé entre les forces gouvernementales et les forces rebelles se poursuit. 

En outre, si le nombre d’affrontements intercommunautaires a décliné, des heurts se produisent entre éleveurs et agriculteurs, principalement formés de personnes déplacées et de personnes de retour qui se disputent terres et ressources, a nuancé M. Mamabolo.  À noter que, « pour la première fois », s’est félicité M. Mamabolo, l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS-AW) a déclaré un cessez-le-feu unilatéral de trois mois, du 20 septembre au 18 décembre 2018, afin de permettre un accès humanitaire sans entraves aux zones du Jebel Marra où se sont produits des glissements de terrain.

Cependant, le 20 et le 21 septembre, les Forces armées soudanaises s’en sont prises aux positions de l’ALS-AW à Saboon el Fag, Gur Lumbung, Kuilla et Amra, des localités du Sud-Darfour, faisant trois morts dans les rangs du groupe armé.  Le refus d’Abdul Wahid de participer au processus paix et de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité est un « affront » à la communauté internationale, a tranché le représentant du Soudan, en affirmant qu’il n’est pas possible de laisser « cet individu » continuer de contrôler 5% du territoire soudanais. 

Secondé par le Pérou et la Guinée équatoriale, le Représentant spécial conjoint a d’ailleurs exhorté le Conseil de sécurité à envisager des « sanctions » vigoureuses à l’encontre du dirigeant de l’ALS-AW, en raison de « sa préférence pour la belligérance et la lutte armée à la cessation des hostilités et au processus politique ».  « Les crimes atroces que son frère et lui commettent ne peuvent pas rester impunis », a estimé le délégué soudanais.

« Il est temps de changer de paradigme au Soudan », a plaidé son homologue de l’Éthiopie, en affirmant que si l’ALS-AW persiste dans ses activités illégales et ses exactions contre les populations civiles, le Conseil de sécurité devra la considérer comme une organisation criminelle transnationale, ainsi que les autres mouvements non signataires.  « On ne peut pas laisser ce monsieur remettre en cause le processus de paix », a-t-il déclaré en faisant référence à Abdul Wahid, avant de dire qu’il attendait les propositions du groupe d’experts sur le Soudan à ce sujet.

Selon le délégué éthiopien, il est également temps de lever l’embargo sur les armes imposé au Soudan, qui a besoin de disposer de moyens, y compris militaires, de sécuriser ses frontières et de rétablir la paix au Darfour et dans les zones limitrophes.  La plupart des membres du Conseil à s’être exprimés aujourd’hui ont convenu, à la suite du représentant soudanais, que le passage du maintien de la paix à la consolidation de la paix, et de la consolidation de la paix au développement justifie la réduction progressive de la MINUAD, qui doit aller de pair avec un renforcement du partenariat avec les bailleurs de fonds.

C’est la raison pour laquelle le délégué soudanais s’est réjoui de la tenue prochaine d’une conférence de donateurs pour financer la transition et le développement au Soudan et au Darfour, en encourageant toutefois ceux-ci à honorer les promesses de contributions qui seront faites à cette occasion, sous peine de ne pas pouvoir « combler les lacunes » au Darfour.  Pour son collègue du Koweït, l’aide de la communauté internationale au Soudan sera nécessaire à la mise en œuvre des 15% de dispositions encore en suspens du Document de Doha pour la paix au Darfour.

« L’application intégrale du Document de Doha pour la paix au Darfour demeure essentielle, notamment en ce qui concerne l’indemnisation et le retour des déplacés et des réfugiés, et la question des terres et autres ressources naturelles », constate en effet le Secrétaire général dans son rapport.  Le manque d’avancées à cet égard a préoccupé la Côte d’Ivoire, qui s’est également faite l’écho du Représentant spécial conjoint face à la détérioration de la situation humanitaire au Darfour, en partie en raison de pluies diluviennes.

Si le nombre de violations des droits de l’homme au cours de la période à l’examen est en net déclin par rapport au trimestre précédent, il n’en reste pas moins nécessaire de convaincre le Gouvernement soudanais de la nécessité d’ouvrir un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le pays, a souligné le Représentant spécial conjoint.  Le délégué soudanais a fait valoir que son gouvernement avait créé des tribunaux locaux, et que 184 cas de violations de droits de l’homme avaient déjà été instruits entre le 1^er janvier et le 1^er septembre.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2018/912)

Déclarations

M. JEREMIAH NYAMANE MAMABOLO, Représentant spécial conjoint et Chef de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), a rappelé qu’avec l’adoption de la résolution 2429 (2018), la Mission avait débuté sa reconfiguration et son retrait, avec pour première étape la réinstallation du siège de la Mission de El Fasher à Zalingei, et aussi le Bureau du Représentant spécial conjoint à Khartoum. 

De conserve avec l’équipe de pays des Nations Unies, la Mission est en train de finaliser les fonctions de liaison avec les États, ce qui facilitera la coopération pour toute la durée de la transition de la Mission, a expliqué le haut fonctionnaire.  La MINUAD, a-t-il dit, est en voie de réduire sa composante militaire de 3 265 personnels en tenue d’ici à décembre 2018 et de 1 420 autres d’ici au 30 juin 2019, cependant que la composante de police conservera 2 500 personnels. 

Simultanément à la réduction de la composante militaire, la suppression de 1 184 postes de personnels civils d’ici au 30 juin 2019 est en train d’être finalisée, a poursuivi M. Mamabolo.  Enfin, la fermeture de cinq sites a été proposée en octobre 2018, trois en novembre, deux en décembre et le siège de trois districts (Nyala, El Daein et El Geneina) sera fermé le 30 juin 2019.  « Nous continuons de surveiller l’impact sur la sécurité et la protection des civils dans les zones dont la MINUAD s’est retirée, sans qu’il ait eu un impact visible », a-t-il assuré.  En outre, le Représentant spécial conjoint a indiqué que l’ONU est engagée dans un dialogue avec le Gouvernement soudanais sur le modèle de transition proposé.

Le Chef de la MINUAD s’est dit satisfait de la situation sur le plan sécuritaire au Darfour, qui est restée relativement calme et pacifique au cours des trois mois écoulés, à l’exception de poches de la zone du Jebel Marra, où le conflit armé entre le Gouvernement et les forces rebelles se poursuit.  En outre, le nombre d’affrontements intercommunautaires a décliné, malgré une hausse des conflits entre éleveurs et agriculteurs, principalement formés de personnes déplacées et de personnes de retour qui se disputent terres et ressources, a nuancé M. Mamabolo. 

Pour la première fois, l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS-AW) a déclaré un cessez-le-feu unilatéral de trois mois, du 20 septembre au 18 décembre 2018, afin de permettre un accès humanitaire sans entraves aux zones du Jebel Marra où se sont produits des glissements de terrain.  Mais le 20 et le 21 septembre, les Forces armées soudanaises s’en sont prises aux positions de l’ALS-AW à Saboon el Fag, Gur Lumbung, Kuilla et Amra, des localités du Sud-Darfour, faisant trois morts dans les rangs du groupe armé.  Et entre le 12 et le 14 octobre, des heurts ont éclaté entre deux factions rivales de l’ALS-AW sur le fait de devenir ou non signataire de l’Accord de paix avec le Gouvernement, a encore relevé le Représentant spécial conjoint.  Il existe en outre des préoccupations croissantes parmi les personnes déplacées, qui font état d’attaques systématiques, d’assauts, de destructions, de harcèlement, d’occupation des terres et de vols de bétail, a-t-il dit.

Dans ce contexte, les partenaires humanitaires continuent de prêter assistance aux populations en détresse dans les cinq États du Darfour, en dépit de ressources limitées, de difficultés d’accès dans le sud et le centre du Darfour, et de pluies diluviennes ayant rendu les routes impraticables.  M. Mamabolo s’est ensuite félicité de la baisse du nombre de violations des droits de l’homme, avec 134 nouveaux cas ayant fait 304 victimes, comparé aux 169 cas ayant fait 508 victimes pendant la période allant du 16 février au 10 juin 2018.  Le haut fonctionnaire a affirmé qu’il continue de discuter avec le Gouvernement soudanais de la nécessité d’ouvrir un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le pays. 

Enfin, il a fait état de la lenteur de la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour, qui est compliquée par des contraintes de ressources et de capacités.  En sa qualité de Médiateur conjoint, il a continué de s’engager dans des discussions avec le Gouvernement du Soudan et les mouvements non signataires, l’Armée de libération du Soudan-faction Minni Minawi, le Mouvement pour la justice et l’égalité-faction Gibril Ibrahim, avec le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, pour les aider à surmonter leurs divergences, de manière à pouvoir s’accorder sur la signature d’une cessation des hostilités et une reprise des négociations politiques. 

En conclusion, il a exhorté le Conseil de sécurité à envisager une « action et des mesures vigoureuses » à l’encontre du dirigeant de l’Armée de libération du Soudan, en raison de « sa préférence pour la belligérance et la lutte armée à la cessation des hostilités et au processus politique ». 

M. SELASSIE (Éthiopie) a dit se réjouir de l’amélioration de la situation au Darfour, réalisée notamment par les efforts du Gouvernement et la collecte d’armes dans la région du Jebel Marra, qui a considérablement réduit la violence au Darfour.  Il a également dit se réjouir du projet de reconfiguration de la MINUAD, devant conduire à son départ du Soudan.  Cela permettrait de passe d’un processus de maintien de la paix, à celui de consolidation de la paix. 

Pour ces raisons, la délégation est donc d’avis que l’on ne peut plus considérer la situation au Darfour comme relevant d’un conflit armé, mais comme un problème de développement.  Pour ces raisons aussi, elle pense que le Soudan a besoin d’une aide de la communauté internationale.  Mais cela n’est pas encore le cas, a déploré le représentant, avant de se réjouir de l’annonce d’une conférence des donateurs sur le Soudan.  Cette aide est essentielle, au risque de voir le conflit reprendre, a-t-il prévenu.

Le délégué a également déclaré qu’il est « temps de changer de paradigme au Soudan », dans le contexte où certains groupes armés continuent de refuser de participer au processus de paix, notamment en poursuivant leurs activités illégales et leurs exactions contre les populations civiles.  S’ils persistent dans cette voie le Conseil de sécurité devra les considérer comme des organisations criminelles transnationales, a dit le représentant, faisant directement allusion à l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid.  « On ne peut pas laisser ce monsieur miner le processus de paix », a-t-il déclaré, disant attendre les propositions du groupe d’experts sur le Soudan sur ce sujet.

Abordant la question du régime de sanctions, le délégué a estimé que l’embargo sur les armes imposé au Soudan devait être levé, tant il ne se justifie plus.  Le Soudan a besoin de disposer de moyens, y compris militaires, pour protéger ses frontières et restaurer la paix au Darfour et dans les zones voisines, a-t-il conclu. 

 

M. BADER ABDULLAH N.  M. ALMUNAYEKH (Koweït) a lui aussi exprimé sa satisfaction de voir la situation s’améliorer au Darfour.  Il faut continuer d’encourager le Soudan, notamment en donnant à son gouvernement les moyens d’étendre son autorité sur l’ensemble du territoire et de protéger sa population civile, a-t-il plaidé.

Il a également estimé que la sortie de crise ne peut être que politique.  Et les solutions sont contenues dans le Document de Doha.  À ce jour, 85% des dispositions de ce document sont déjà mis en œuvre, selon la commission de suivi crée à cet effet, a-t-il dit.  Pour cette raison, la délégation est d’avis que, s’agissant des indicateurs auxquels fait allusion le rapport, ceux élaborés pour le Darfour, ne sauraient s’appliquer en dehors de cette région et à tout le Soudan. 

Elle est, en revanche, en faveur d’une aide renforcée de la communauté internationale au Soudan, pour que les 15% des dispositions du Document de Doha restant à mettre en œuvre le soient, notamment pour aider le pays à réaliser la sortie de crise politique, la sécurité et la paix dans son territoire et aux alentours, a conclu le représentant.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) s’est félicité de l’amélioration relative de la sécurité au Darfour au cours de la période à l’examen, se disant toutefois préoccupé de la situation humanitaire dans la même région.  Il a estimé que l’ONU, l’Union africaine et les bailleurs de fonds doivent continuer de prêter un appui renforcé au Gouvernement soudanais pour prévenir les différends fonciers à l’origine des violences résiduelles. 

Le représentant a également préconisé d’œuvrer en faveur de la mise en œuvre du Document de Doha, en vue de parvenir à un cessez-le-feu total.  Il a considéré que le Président du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour, M. Thabo Mebki, vienne au Conseil de sécurité présenter un rapport. 

Le délégué a enfin appuyé la recommandation du Représentant spécial conjoint pour que des mesures soient prises à l’encontre des rebelles et des groupes armés qui refusent de signer le Document en Doha, notamment des sanctions.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a fait part de son inquiétude devant le peu de progrès dans le processus de paix.  Il a relevé que les affrontements au Jebel Marra ont un impact sur la situation humanitaire au Darfour, et il a invité le Conseil de sécurité à envisager de prendre des mesures afin d’augmenter la pression sur ceux qui refusent de cesser les hostilités et continuent de faire obstacle à une paix durable. 

Pour le Kazakhstan, il faut prendre toutes les mesures appropriées pour faire face aux causes profondes du conflit, y compris des mesures durables pour la situation des déplacés et les services de base dans des sites éloignés. 

En ce qui concerne la reconfiguration de la MINUAD, le délégué a salué les détails fournis par le rapport du Secrétaire général sur la fin de la mission, avertissant qu’une bonne mobilisation des ressources est cruciale, ainsi qu’une grande implication du système onusien dans le cadre de l’approche « Unis dans l’action ». 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a salué la stabilité relative au Darfour, même si la mise en œuvre du Document de Doha, clef de voûte du processus de paix, reste dans l’impasse.  La Côte d’Ivoire exhorte toutes les parties prenantes, y compris les mouvements non signataires, à persévérer dans le dialogue constructif afin de sceller définitivement la paix à laquelle les populations du Darfour aspirent tant depuis des années.  Le pays appelle également les autorités soudanaises à œuvrer à l’élaboration de normes consensuelles, garantissant la transparence et la crédibilité des élections prévues en 2020. 

En ce qui concerne la situation humanitaire et celle des droits de l’homme, la Côte d’Ivoire note avec préoccupation la persistance de l’insécurité alimentaire, aggravée par la crise économique et les aléas climatiques, ainsi que les violents affrontements ayant provoqué la destruction de maisons et l’exode massif des populations civiles. 

La Côte d’ivoire invite la communauté internationale à redoubler d’efforts pour apporter des réponses adéquates à la dégradation de la situation humanitaire et aux violations des droits de l’homme.  Pour ce faire, la délégation demande un accès total à toutes les régions du Darfour touchées par le conflit aux agences des Nations Unies.  La délégation encourage aussi le Gouvernement du Soudan à créer, en collaboration avec toutes les parties, les conditions pour un retour en toute sécurité et dans la dignité des déplacés et réfugiés, de même que leur réinstallation et réinsertion. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) s’est lui aussi réjoui de l’amélioration de la situation au Darfour.  Il faut maintenant que cette amélioration s’étende à d’autres régions, notamment au Jebel Marra, où des combats entre le Gouvernement et l’Armée de libération du Soudan se poursuivent, sur fond de litiges fonciers, de contrôle de ressources minières et de déplacements de populations. 

La délégation déplore également que ce groupe, ainsi que d’autres persistent à refuser de rejoindre le processus politique de sortie de crise, proposé par le Document de Doha pour la paix au Darfour.  Il est donc essentiel que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine adopte des mesures contre les groupes qui n’adhèrent au dit processus et dans les délais imposés, a dit le représentant, ajoutant que le Conseil de sécurité doit lui aussi se saisir de la question. 

Alors que la MINUAD est engagée dans une stratégie de retrait, Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a estimé qu’il est devenu nécessaire de consolider la capacité du Gouvernement du Soudan à étendre l’état de droit sur l’ensemble du territoire.  La déléguée a rappelé que le Communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur la MINUAD en date du 12 juin 2018 encourage les mouvements armés à renouveler leur engagement envers le processus politique sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour (DDPD), à participer de manière constructive au dialogue avec le Gouvernement soudanais, et à s’engager dans la recherche pacifique d’une solution durable dans la région du Darfour.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a redit que depuis l’adoption de la résolution 2429 (2018), la situation s’est en effet améliorée au Darfour, comme le souligne le rapport.  Grâce aux mesures mises en place par le Gouvernement, nombre de tribunaux locaux ont été mis en place et 184 cas de violations de droit de l’homme ont été instruits entre le 1^er janvier et le 1^er septembre.  Ces mesures avaient pour but de renforcer la sécurité, la justice et la paix, ainsi que le retour des personnes déplacées.  Durant cette période, 385 personnes déplacées ont pu rejoindre leurs villages d’origine, a chiffré le représentant, ajoutant espérer que le Conseil de sécurité prendra note de ces évolutions.

Le représentant a également déclaré que le Conseil de sécurité, dans ses résolutions avait adopté une approche mettant en avant la nécessité d’améliorer la situation sur le terrain.  Alors que des jalons en ce sens sont atteints, le Soudan souhaite que le Conseil de sécurité maintienne cette approche pour la période 2018-2020 et tienne compte des demandes exprimées par sa délégation, notamment que l’on passe du maintien de la paix, à la consolidation de la paix.  Pour cette raison, elle se réjouit de l’annonce d’une conférence de donateurs pour financer la transition et le développement au Soudan et au Darfour.  Cela dit, pour combler les lacunes au Darfour, il est essentiel que les promesses de contributions soient honorées, a dit le représentant.

Le représentant a ensuite déclaré que le fait qu’Abdul Wahid refuse de participer au processus paix et de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité est un affront à la communauté internationale.  Les crimes atroces que son frère et lui commettent ne peuvent pas rester sans réponse, a dit le représentant, ajoutant que l’on ne peut pas laisser « cette personne » continuer de contrôler 5% du territoire soudanais. 

Poursuivant, aujourd’hui, leur débat sur la question de l’information, les délégations de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) ont appelé le Département de l’information à promouvoir le multilinguisme, que ce soit en respectant la parité entre les six langues officielles des Nations Unies, ou en tenant compte des nouvelles dynamiques démographiques et linguistiques.

De nombreuses délégations, dont la France, le Sénégal, l’Égypte, la Libye, ou la Jamaïque, entre autres, ont ainsi rappelé l’importance d’un traitement équitable des six langues officielles des Nations Unies.  De nombreuses délégations hispanophones ont notamment insisté sur la prépondérance de l’espagnol dans le monde pour décrier que les communiqués de presse existent actuellement uniquement en français et en anglais et exiger que l’espagnol soit rajouté à cette liste.

La France a souligné de son côté que, d’ici à 30 ans, le nombre de francophones devrait plus que doubler et a exhorté l’ONU à s’adapter à la vitalité de la langue française « qui fera du continent africain le centre de gravité de la francophonie ».  L’Arabie saoudite et la Syrie ont attiré l’attention sur l’importance de l’utilisation de l’arabe dans toutes les communications des Nations Unies, tandis que la Tanzanie a présenté un long argumentaire en faveur du kiswahili.

Cette délégation a notamment prédit que le kiswahili, qui est devenu une langue officielle au sein de l’Union africaine, sera bientôt une langue mondiale avec près de 500 millions de locuteurs et a dit ne pas comprendre pourquoi elle ne figure pas parmi les langues officielles de l’ONU.  Même son de cloche du côté du Portugal qui a plaidé la cause des locuteurs lusophones.

De son côté, l’Inde a appelé à élargir la couverture sur le site Internet de l’ONU au-delà des six langues officielles de l’ONU, afin d’y inclure celles des principaux pays fournisseurs de contingents.  Consciente des contraintes budgétaires qu’il faudra surmonter pour atteindre ces objectifs, cette délégation a encouragé le Département à recourir à des contributions volontaires.  La Libye a, de son côté, proposé de collaborer avec les universités pour numériser et traduire les archives des Nations Unies dans les six langues officielles.

Le recours à des spécialistes externes a toutefois été remis en cause par la Fédération de Russie pour qui des questions « aussi sensibles » que la réforme du Département de l’information devraient être menées en interne.

Le travail des centres d’information des Nations Unies (CINU) a par ailleurs été salué par diverses délégations, dont l’Uruguay et le Japon, ainsi que par le Portugal qui ont appelé de leur vœux l’établissement d’un tel centre à Luanda, en Angola.  Toutes ces délégations ont souligné que le réseau mondial des CINU permet de diffuser des informations sur les activités des Nations Unies aux populations locales, dans des langues locales.

Au cours de leurs échanges, de nombreuses délégations ont également appelé le Département de l’information à tenir compte de la fracture numérique dans ses stratégies de communication.  Ainsi, si l’Uruguay a estimé que l’utilisation des réseaux sociaux est la meilleure façon de fournir des informations au plus grand nombre, notant que 71% des jeunes de la planète sont connectés à l’Internet, il a aussi appelé à ne pas perdre de vue l’utilité des médias traditionnels comme la télévision, la radio et la presse écrite.  D’autant plus, a renchéri Cuba, qu’il existe toujours 781 millions d’adultes analphabètes dans le monde.  Le Costa Rica a pour sa part souhaité une production adaptée aux besoins, avec des reportages d’intérêt local, notamment pour l’Amérique latine.  

Si le Myanmar a insisté sur l’importance de veiller à la précision et à la fiabilité des informations relayées par les Nations Unies, d’autres délégations, dont la Libye et la Syrie, ont souhaité que le Département de l’information parle davantage de la question palestinienne, notamment de la « terrible judaïsation de la Palestine », afin de promouvoir la solution des deux États, entre autres.

De son côté, Israël a appelé l’ONU à ne pas se transformer en plateforme de promotion de la haine et la violence, se déclarant gravement préoccupé par le programme d’information spécial sur la question de Palestine, « qui a développé une version partiale et biaisée des faits contre Israël ».  La communauté internationale doit comprendre que cette version erronée est simplement mensongère, a insisté la délégation, qui a par ailleurs dénoncé, d’une manière plus générale, la multiplication des fausses informations qui incitent à la haine et à l’antisémitisme.

« L’usage abusif des médias de masse et des réseaux sociaux est déconcertant pour la communauté internationale, et aboutit souvent à la diffusion de messages qui font l’apologie de la violence et de l’extrémisme », s’est également préoccupée l’Égypte, au nom du G77 et de la Chine, qui a engagé les Nations Unies à défendre une prise de position ferme contre ce phénomène dangereux.

L’ONU a également été appelée par l’Ukraine à réagir avec célérité face aux tentatives de falsification de l’information dans le but d’alimenter des conflits régionaux.  « La sécurité de l’information est un élément clef de chaque système de sécurité national et les Nations Unies doivent identifier et tenir pour responsables tous ceux qui s’engagent dans des guerres de propagande », a affirmé la délégation ukrainienne.

Pour sa part, le Venezuela a souligné que les Nations Unies ne doivent pas être utilisées comme une plateforme d’agression contre des États Membres, dénonçant par ailleurs l’usage que font certains pays des techniques de l’information pour interférer dans les affaires d’autres États et y promouvoir l’idée d’un changement de régime. 

La Quatrième Commission poursuivra son débat sur l’information lundi 22 octobre, à 15 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À l’INFORMATION (SUITE)

Déclarations

M. DEEPAK MISRA (Inde) a apprécié les efforts déployés par le Département de l’information pour communiquer sur les sujets et défis du moment, notamment les objectifs de développement durable, l’urgence de l’action climatique, le contre-terrorisme, les migrations ou encore le maintien de la paix.  Il a particulièrement mis en lumière le travail du Département pour communiquer sur les progrès et ceux qu’ils restent à faire vis-à-vis de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Il s’est aussi félicité de la couverture des opérations de maintien de la paix, notamment la campagne multimédia « Service et Sacrifice ».  Toutefois, il a estimé utile d’élargir la couverture sur le site au-delà des six langues officielles de l’ONU, afin d’y inclure celles des principaux fournisseurs de contingents.  Il a rappelé, à ce titre, que l’ONU a toujours mis l’emphase sur le multilinguisme comme facteur de compréhension entre les peuples et encouragé le Département à communiquer dans le maximum de langues possibles.  Consciente des contraintes budgétaires qui entravent ce mandat, l’Inde a encouragé le Département à chercher d’autres ressources que ses allocations budgétaires pour s’en acquitter, en recourant par exemple à des contributions volontaires.

M. AUNG LYNN (Myanmar) a félicité le Département de l'information pour le professionnalisme de son travail en matière de promotion des activités des Nations Unies dans le monde, mais aussi pour ses efforts de réforme.  Le représentant a encouragé le Département à poursuivre ses efforts de mobilisation « remarquable » au sujet du Programme 2030 en recourant aux réseaux sociaux.  À ce titre, il a cité la visioconférence pour les jeunes organisée en septembre dernier à l’occasion de la Journée internationale de la paix.  Il a également salué les résultats de l’initiative impact universitaire.  Le représentant a également noté les efforts du Département dans le domaine du maintien de la paix, rappelant que son pays est contributeur de troupes au DOMP.

« Nous vivons à une époque d’interconnexion et de mondialisation rapide où il est essentiel de recevoir des informations crédibles », a souligné le délégué, saisissant cette occasion pour mettre en exergue les risques associés aux informations mensongères, notamment en termes d’incitation à la haine et à la violence et de terrorisme.  Il a appelé le Comité de l’information à insister sur la précision et la fiabilité des informations relayées par les Nations Unies, y compris celles diffusées par son réseau de centres d’information des Nations Unies. 

Le Myanmar appelle les Nations Unies à continuer à utiliser les médias traditionnels en attendant que la fracture numérique entre monde développé et monde en développement puisse être comblée.  Il a également souligné que le multilinguisme permet à l’ONU d’être plus proche des peuples.  Le représentant a également mis l’accent sur le potentiel de la téléphonie mobile qui permet l’accès aux réseaux sociaux, y compris au Myanmar. 

Les deux conférences sur le développement des médias, qui ont eu lieu au Myanmar, ont contribué à l’élaboration de stratégies médiatiques pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance, a-t-il précisé par ailleurs.

M. MOUZNER MOUZNER (République arabe syrienne) a déclaré accorder beaucoup d’importance au nouveau système d’information du Département de l’information, qu’il a appelé à être « plus juste ».  Il a estimé que les objectifs des Nations Unies sont difficiles à atteindre en raison de nouveaux défis transfrontières.  À cet égard, il s’est dit préoccupé par les médias qui ne respectent pas les normes de l’information.  « Ils promeuvent une culture de la violence, et non pas celle de la paix, à laquelle nous aspirons tous », a-t-il dénoncé.  C’est pourquoi les sources d’information des Nations Unies doivent être objectives, « contrairement à ceux des médias de masse ».  Par ailleurs, il a condamné les actes terroristes commis contre des journalistes et a déploré que certains considèrent les groupes terroristes qui œuvrent en Syrie comme de simples groupes d’opposition, citant notamment le cas du Front el-Nosra.

Le représentant a, par ailleurs, appelé à prêter particulièrement attention à la couverture de la question de Palestine.  En outre, il a estimé que le Département de l’information doit redoubler d’efforts pour atteindre la parité entre les langues officielles, notamment la langue arabe.  De plus, le droit à l’information ne saurait être utilisé pour offenser les valeurs et cultures de certains pays, et une attention plus particulière doit être apportée à la question de la décolonisation.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a noté que le rapport du Secrétaire général permet de constater l’intérêt du public mondial pour les activités de l’ONU, y compris dans les marchés émergents.  Illustrant son propos, il a cité le nombre de consultations enregistrées sur les différentes plateformes numériques de l’Organisation.  Il ne faut cependant pas perdre de vue les écarts qui persistent dans le monde en termes de développement digital, a toutefois souligné le représentant, qui a également rappelé qu’il existe toujours 781 millions d’adultes analphabètes.  Ainsi, il lui semble primordial que le Département de l’information réfléchisse à la meilleure manière de faire passer les messages de l’Organisation à toutes les catégories de population, si possible dans leur langue, que ce soit par le biais des médias traditionnels ou via des plateformes numériques.  Parallèlement, il faut œuvrer à la réduction de la fracture numérique dans le monde.

Le représentant a ensuite regretté que les communiqués de presse de l’ONU ne soient produits qu’en français et en anglais, en insistant, d’une part, sur la prépondérance de l’espagnol dans le monde, et, d’autre part, sur l’impératif du multilinguisme à l’ONU.

Il a par ailleurs fait savoir que des stratégies pour améliorer la connectivité sont en cours à Cuba en dépit du blocus économique américain qui a un impact direct sur son développement.  Il a également dénoncé les activités « illégales » des États-Unis qui diffusent des programmes radio sur 19 fréquences en provenance de leur territoire à Cuba dans le but de « nuire à l’ordre constitutionnel à Cuba ».  Il a basé cette plainte sur le principe de la non-ingérence dans les affaires internes des États.  Cuba proteste énergiquement contre les tentatives du Gouvernement américain qui cherche à régler les flux d’informations et l’utilisation des médias sur l’île.

M. OLEH NIKOLENKO (Ukraine) a indiqué que dans son pays, le plus grand défi à la liberté d’expression est l’agression militaire russe.  Ainsi, la Russie a lancé une vaste campagne de propagande et d’incitation à la haine contre les Ukrainiens, les médias et les personnalités publiques russes consacrent les heures de grande écoute à la télévision à promouvoir des insinuations au sujet des ukrainiens.  Il a également indiqué que les régions de la République autonome de Crimée, de Sébastopol et de certaines parties du Donbass avaient été transformées par les « administrations occupantes » en zones d’exclusion pour les médias Ukrainiens, remplacés par des sources de propagande russes.  Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a même appelé la Russie à plusieurs reprises à cesser de criminaliser la liberté d’expression et à cesser d’imposer des pénalités aux habitants qui expriment des points de vue dissidents au sujet du statut de Crimée, a-t-il ajouté.

Dans de trop nombreux cas, a-t-il poursuivi, des journalistes ou bloggeurs qui relatent l’histoire vraie ou qui s’opposent à l’occupation russe ont été physiquement visés.  Il a notamment cité le cas du journaliste et écrivain ukrainien Stanislav Aseyev, qui rédigeait des articles pour des médias ukrainiens au sujet de la situation dans le Donbass et de sa vie sous occupation avant d’être kidnappé et incarcéré sous « l’absurde motif » d’espionnage.  Le représentant a également dénoncé l’incarcération, par la Russie, de Roman Sushchenko correspondant de l’agence ukrainienne UKRINFORM, du fait de son opposition à l’occupation de la Crimée.

Ces pratiques hybrides hostiles contre des médias contrôlés par des États sont une menace directe aux valeurs des Nations Unies, a-t-il déclaré, exhortant par ailleurs l’ONU à réagir avec célérité face à de telles tentatives de falsification de l’information dans le but d’alimenter des conflits régionaux.  Il a aussi appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour identifier les meilleures pratiques et outils capables de gérer cette menace globale.  La sécurité de l’information est un élément clef de chaque système de sécurité national et les Nations Unies doivent identifier et tenir pour responsables tous ceux qui s’engagent dans des guerres de propagande.

Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a jugé essentiel de faire la promotion du travail extraordinaire des Nations Unies et de parler ouvertement des défis et opportunités auxquelles l’Organisation fait face.  Elle a salué les efforts en cours pour réformer le Département de l’information.  Un Département renforcé reste important pour démontrer la pertinence continue du multilatéralisme comme un principe central du travail des Nations Unies, a-t-elle estimé.  Elle a noté que les avancées des technologies d’information fournissent à la fois des défis et des opportunités sur la façon dont il est possible de diffuser des informations concernant le travail de l’ONU.  Elle a appelé à établir un équilibre entre les moyens de communication traditionnels et contemporains, « afin que les buts de l’Organisation ne soient pas compromis ».  De plus, la question de savoir comment mieux communiquer avec les communautés à travers le monde devrait nous motiver à améliorer notre communication interne.  Nous devons continuer à nous assurer que nous pouvons bénéficier pleinement de la bonne santé de l’information telle qu’elle existe aux Nations Unies, a-t-elle déclaré.  En conséquence, la Jamaïque soutient les appels pour une plus grande parité dans la diffusion de l’information dans toutes les langues officielles des Nations Unies, ce qui inclue les communiqués de presse.

La représentante, a par ailleurs, salué le partenariat établi par le Département pour commémorer la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a souligné le rôle joué par le Département de l’information pour porter la voix des Nations Unies aux quatre coins du monde, en particulier au moment où « le multilatéralisme est menacé ».  Ellel a souligné que notre époque est marquée à la fois par le potentiel énorme, mais aussi par les risques graves des avancées technologiques, notant que des voix extrémistes manipulent les outils des réseaux sociaux et prennent en otage des espaces démocratiques.  Aussi, a-t-elle salué la présence de plus en plus marquée du Département sur ces réseaux pour démontrer l’impact et la pertinence du travail des Nations Unies à des publics différents et dans des langues différentes.  Face à l’utilisation mal intentionnée que font les terroristes de ces mêmes réseaux, la représentante a salué le soutien du Département au Bureau de la lutte contre le terrorisme en matière de communication.

En tant que pays contributeur de troupes, la Sri Lanka a aussi mis l’accent sur l’importance de la diffusion d’informations sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et a souhaité que les succès du maintien de la paix soient plus largement couverts.  Une autre cible prioritaire pour le Département doit être les jeunes, a-t-elle ajouté

Elle a salué la réforme en cours du Département pour lui permettre de mieux communiquer les priorités de l’Organisation aux États Membres et adapter ses méthodes de travail aux tendances nouvelles de la communication dans le monde.  La Sri Lanka l’encourage aussi à renforcer ses partenariats avec la société civile.

La représentante a toutefois souligné le fossé numérique qui existe toujours dans le monde où de larges parties ne sont toujours pas dotées de suffisamment d’infrastructures modernes dans le domaine de la communication.  Par conséquent, le Département devrait tenir compte de la réalité sur le terrain de chaque pays, a estimé la déléguée, qui a également soutenu le programme de bourses pour des professionnels de la communication de pays en développement.

Mme RITA MARÍA EL ZAGHLOUL (Costa Rica) a souligné l’importance de la coopération du Département de l’information avec les autres départements des Nations Unies, en particulier dans le domaine du maintien de la paix, des activités de terrain, du désarmement, de la lutte contre le terrorisme, du développement durable et de la promotion du droit international.  Elle a salué le lancement de la version multimédia du site Internet de l’ONU qui, a-t-elle relevé, offre une plateforme d’information rapide et efficace.  Elle a souhaité une production adaptée aux besoins, avec des reportages d’intérêt local notamment pour l’Amérique latine.  Les pages en espagnol du site de l’ONU sont les deuxièmes les plus visitées a-t-elle insisté.

La représentante a également insisté sur le multilinguisme.  S’il se félicite de la diffusion du canal audiovisuel dans toutes les langues de travail de l’ONU, elle a jugé « malheureux » qu’il faille encore attendre la diffusion des communiqués de presse de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité en espagnol, réclamant un meilleur partage des langues au sein de l’ONU.  Dans la même veine, elle a réclamé que le Département couvre tous les sommets, conférences internationales et réunions de haut niveau à égalité.

Mme HALA AL-OTAIBI (Arabie saoudite) a insisté sur l’importance de l’information pour mettre en avant les avancées réalisées sur les plans social et politique en Arabie saoudite.  « Cela permet de monter que les Saoudiens veulent promouvoir une culture du dialogue », a-t-elle déclaré.  Elle a parlé du rôle des centres d’information des Nations Unies pour aider son pays à mener à bien sa lutte contre le terrorisme et son financement.  Elle a rappelé que l’Arabie saoudite accueille le Centre des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme, dont l’objectif, a-t-elle précisé, est de promouvoir une culture du dialogue.

Afin de lutter contre la violence et le terrorisme, il faut se concentrer sur les principes de tolérance, a-t-elle insisté.  Et le Département devrait faire toute la lumière sur le cas de la Palestine dont le peuple subit l’oppression d’Israël.

La représentante a par ailleurs jugé crucial d’utiliser et de promouvoir sur toutes les plateformes de communication l’ensemble des langues officielles des Nations Unies.

M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a souligné que les médias ont joué un rôle considérable dans l’amélioration et l’augmentation de l’utilisation du kiswahili en Afrique de l’Est, du Sud et du Centre, citant le cas de la Tanzanie où, depuis la libéralisation des ondes en 1990, le nombre de stations radio FM diffusant en kiswahili n’a cessé d’augmenter.  Le représentant a même prédit que cette langue panterritoriale sera bientôt mondiale avec près de 500 millions de locuteurs dans le monde.  En 2007, Microsoft a lancé un logiciel en kiswahili qui cible 150 millions de personnes, a-t-il indiqué pour justifier son point de vue, ajoutant que cette tendance se confirme dans la téléphonie mobile et les applications informatiques.  Le kiswahili est également devenu une langue officielle au sein de l’Union africaine et dans de nombreux pays africains, alors que certaines universités africaines, et 68 universités américaines, offrent désormais des cours dans cette langue.  Face à ces faits, le délégué a dit ne pas comprendre pourquoi le kiswahili ne fait pas partie des langues officielles de l’ONU.

Abordant ensuite la réforme des Nations Unies, il a mis l’accent sur l’importance de la communication pour toucher un public de plus en plus large, y compris les communautés marginalisées.  Il faut que les messages des Nations Unies leur parviennent par le biais des médias « les moins chers et les plus accessibles », a insisté le représentant, vantant les mérites de la radio dans ce contexte et demandant que le programme en kiswahili des Nations Unies couvre des territoires plus larges en Afrique.

Il a noté les changements au sein du Département de l’information qui ont eu un impact sur le flux de travail, en particulier de l’unité ONU Info, qui a vu un poste P-3 et un poste G-6 supprimés en juin 2017 dans chacune des unités linguistiques, y compris celles en kiswahili et en portugais, dans le but de créer une équipe médias sociaux.  Depuis, a-t-il constaté, la charge de travail des équipes en kiswahili et portugais, qui ne sont pas des langues officielles, a augmenté considérablement dans la mesure où elles ne peuvent pas tirer parti des avantages des services en ligne du Département de l’information, de l’Assemblée générale où les matériaux et articles n’existent pas dans ces deux langues.  C’est la raison pour laquelle la Tanzanie recommande de réintégrer les deux postes supprimés dans ces deux unités et de reconnaître ces deux langues comme langues officielles de l’ONU.  Les deux postes P-2 des unités kiswahilie et portugaise devraient de plus être reclassés en P-3 parce qu’ils sont difficiles à pouvoir à long terme dans la mesure où ils exigent des candidats ayant réussi l’examen YPP alors que les pays parlant ces deux langues ne font pas partie de cet arrangement, a encore demandé le représentant.

M. SAMI AL-GHADBAN (libye) a jugé urgent de combler la fracture numérique, par le biais de formations, de la libéralisation des technologies, tout en continuant d’utiliser les médias traditionnels, comme la télévision, la radio et la presse écrite.  Il est également nécessaire de soutenir les centres d’information des Nations Unies (CINU), notamment dans les langues locales.  Une autre question importante est celle de l’équité entre les langues, notamment l’arabe.

Concernant les archives des Nations Unies, le représentant a proposé a proposé un « grand projet: traduire les archives des Nations Unies dans les six langues officielles et les numériser en travaillant en collaboration avec les universités ».

Il a, par ailleurs, souhaité que le Département de l’information couvre davantage la question palestinienne, notamment de la « terrible judaïsation de la Palestine ».  Le Département doit promouvoir la solution des deux États et faire toute la lumière sur les actions de la Puissante occupante, dont les conséquences dramatiques des actions d’Israël qui vont à l’encontre de la solution susmentionnée, a-t-il estimé.

Également préoccupé par la glorification des kamikazes dans certaines médias, il a estimé que le Département devrait mener des actions pour lutter contre les média et chaînes terroristes, « qui sont très professionnels ».  Enfin, le représentant a estimé que le dialogue entre les civilisations et les religions devrait être renforcé et promu par des ateliers dans les pays ciblés.

M. OREN BAR-EL (Israël) a constaté que les technologies du XXI^e siècle ont rendu le monde « plus petit, plus connecté et plus interdépendant ».  De l’impact énorme de l’Internet à l’utilisation des téléphones portables par des milliards de personnes, nous vivons à l’âge de la technologie, qui est constamment redessinée par la diffusion et l’accessibilité de l’information, a-t-il noté.

Alors que les gouvernements et la société civile sont conscients de l’intérêt d’investir dans la recherche et le développement, Israël est devenu un exemple frappant d’une nation qui place l’innovation et le partage de l’information en première ligne de sa vision nationale, a-t-il expliqué, précisant que le pourcentage des investissements consacrés à la recherche et au développement par rapport au PNB d’Israël est l’un des plus élevés au monde.

« L’information est puissante », elle peut rapprocher les gens, améliorer la transparence et permettre plus de dialogue, a remarqué le délégué.  Elle peut aussi éduquer les gens et ouvrir leurs esprits à de nouvelles idées.  Mais, a-t-il reconnu, le danger de la désinformation est bien réel, affirmant que l’antisémitisme en est l’exemple le plus frappant.  Il a salué au passage les efforts des Nations Unies qui « nous aident dans notre combat pour la vérité », rappelant l’attachement d’Israël au programme de sensibilisation du Département de l’information sur l’Holocauste.  Cependant, le « fléau de l’antisémitisme continue néanmoins d’empoisonner nos sociétés », a déploré le délégué.  Et c’est la raison pour laquelle il faut éduquer les peuples et ne jamais oublier ce qui s’est passé pendant l’Holocauste.

À cet égard, il a remarqué que les réseaux sociaux sont devenus une plateforme de prédilection pour la prolifération de l’antisémitisme et a exigé que l’on développe des outils capables de combattre l’antisémitisme, la haine, le racisme et la xénophobie en ligne.  Il a également appelé à assurer un suivi et combattre le terrorisme en ligne et l’incitation à la violence.

Pour sa délégation, les Nations Unies ont l’obligation morale d’agir conformément à la Charte, précisant qu’elles doivent tout faire pour éviter la diffusion d’informations mensongères.  Compte tenu de cela, la délégation israélienne est gravement préoccupée par le « Programme d’information spécial sur la question de Palestine » du Département, qui, selon le représentant, a développé une version partiale et biaisée des faits contre Israël.  « La communauté internationale doit comprendre que cette version erronée est simplement mensongère », s’est emporté le représentant, pointant notamment l’absence de reconnaissance du lien inhérent du peuple juif avec la terre d’Israël, et plus précisément avec Jérusalem.  Il a été jusqu’à accuser « ces mensonges » d’alimenter le meurtre de civils innocents et de potentiellement provoquer la violence.  « En continuant de dépeindre Israël comme l’agresseur dans ce conflit et non pas comme l’autodéfenseur, on ne fait qu’attiser les flammes de la haine et de la violence basées sur le mensonge », s’est-il indigné rappelant que l’ONU ne devait pas se transformer en plateforme de promotion de la haine et la violence.  Ce type d’activité sape, à ses yeux, l’intégrité et l’impartialité de l’ONU et va à l’encontre de sa Charte.

M. MOHAMED KHALED KHIARI (Tunisie) a appelé le Département de l’information à porter davantage d’attention aux priorités de développement du continent africain, aux défis socioéconomiques posés aux pays en transition, aux enjeux de la migration et à la lutte contre les flux financiers illicites et la corruption, sans oublier le recouvrement des avoirs spoliés et leur restitution aux pays d’origine.

Le Département de l'information devrait aussi renforcer la prise de conscience des avantages des technologies de l’information et des communications (TIC), a estimé le représentant qui a mis l’accent sur l’agenda de Tunis, dont l’objectif est l’universalisation de l’accès à ces technologies dans le monde.

Sur le multilinguisme, la Tunisie s’est félicitée de la mise à disposition par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) d’une expertise qualifiée, qui puisse contribuer à l’élaboration d’une politique de multilinguisme aux Nations Unies afin d’en faire une réalité.  Le multilinguisme est impératif dans les domaines de l’information et la Tunisie encourage le Département à le mettre en œuvre sur tous ses supports dans les six langues officielles.

La délégation a par ailleurs reconnu les avantages du réseau des centres d'information des Nations Unies (CINU), appelant à ce que leurs activités soient développées davantage et rappelant au passage celles du Centre de Tunis.

M. TAREK AHMED MAHFOUZ AHMED MAHFOUZ (Égypte) a souligné le rôle positif joué par le Département de l’information dans les campagnes concernant les objectifs de développement durable, ainsi que pour mettre l’accent sur les efforts de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme.  « Il s’agit d’un combat sur les mentalités », a-t-il déclaré.

Il a ensuite appelé à promouvoir le multilinguisme et a demandé au Département de continuer à maintenir ses efforts pour assurer la parité des langues dans ses publications.

L’usage abusif des médias de masse et des réseaux sociaux est déconcertant pour la communauté internationale, a-t-il poursuivi, avertissant que cela aboutit souvent à la diffusion de messages qui font l’apologie de la violence et de l’extrémisme.  Les Nations Unies devraient défendre une prise de position ferme contre ce phénomène dangereux.

Mme ASMA AL-HAMMADI (Émirats arabes unis) a indiqué que son pays avait fait des investissements considérables dans l’infrastructure de la communication au point d’être devenu pionnier dans ce domaine sur le plan régional, et le premier pays arabe en termes d’usage des technologies intelligentes.  Les EAU ont, d’ailleurs, accueilli la première conférence internationale sur l’information et la communication en mars 2018 pour forger des partenariats entre les universités et les cercles d’information du monde entier.

Compte tenu de la menace terroriste, la représentante a averti des risques liés à l’utilisation des technologies nouvelles, notamment en matière d’incitation à la haine et à la violence, et a insisté sur la nécessité de contrecarrer ces discours sur les mêmes plateformes.  Elle a salué le Programme d’informations spécial sur la question de Palestine du DPI, et a rendu hommage aux efforts du Département pour promouvoir d’autres questions importantes telles que l’autonomisation des femmes et des jeunes et la lutte contre le terrorisme.  Les Émirats arabes unis demandent aussi au Département de communiquer sur le futur Forum mondial des Nations Unies sur les données qu’ils accueilleront du 22 au 24 octobre 2018.

La délégation a, par ailleurs, insisté sur le fait que les informations publiées sur les différentes plateformes du Département devraient éviter toute politisation et être exactes et fiables.  Elle a également appelé au renforcement de la coopération entre le Département de l’information et celui de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences.  La représentante a aussi mis l’accent sur l’importance du respect du multilinguisme dans les activités du Département.

M. HAJIME KISHIMORI (Japon) a soutenu la réforme du Département de l’information, dans le but de rendre son travail plus pertinent pour tous.  Cette réforme sera bien entendu, faite sans coût supplémentaire, a-t-il déclaré, et à travers le dialogue entre les États Membres.  Le représentant a estimé que le travail crucial du Département ne pourrait atteindre une vaste audience sans le réseau mondial des centres d’information des Nations Unies (CINU).  Chaque centre fournit des informations sur les activités des Nations Unies aux populations locales, dans leur langue maternelle, comme c’est le cas du Centre au Japon, a-t-il indiqué.

Le représentant a ensuite expliqué que, dans le but de soutenir le concept de paix durable, la délégation du Japon a lancé l’initiative « La Paix est », qui se focalise sur l’art et la culture comme medium pour se connecter aux Nations Unies et à ses objectifs.  Le Japon, avec le Département de l’information, ainsi que des jeunes représentants d’ONG ont organisé huit évènements.  Lors de chaque événement, la question a été posée: « qu’est-ce que la paix veut dire pour vous? », les invités ont répondu sur des cartes postales, dans leur langue maternelle.  Notre troisième rendez-vous aura lieu le dernier week-end d’octobre à la Mission des Pays-Bas.  Tout le monde est le bienvenu.

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a vanté les mérites du multilinguisme au sein des Nations Unies.  Compte tenu du nombre toujours plus important de lusophones dans le monde, il a fortement encouragé le Département de l’information à augmenter l’utilisation de cette langue dans ses activités.  Il a à cet égard souligné l’accroissement de 40% des abonnements à la chaîne Youtube « Destaque ONU News » qui communique en portugais sur l’activité onusienne.  Notant la valeur inestimable des centres de l’information des Nations Unies, il a rappelé que celui de l’Europe de l’Ouest communiquait en 13 langues, dont le portugais.  À ses yeux, la relation fructueuse que ces centres entretiennent avec les Nations Unies constitue un modèle de partenariat et par ricochet l’exemple à suivre.  C’est à ce titre qu’il a soutenu la création de l’un d’entre eux en Angola, afin d’accroître la diffusion des communications de l’ONU à destination des populations lusitanophones.  Il a conclu sur la nécessité, pour le Département, d’atteindre un maximum de jeunes afin d’élargir autant que possible son public.

Pour M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela), les technologies de l’information, les réseaux sociaux et autres outils de communication moderne sont des moyens de promotion de la paix, de la coopération et des droits de l’homme conformément à la Charte des Nations Unies.  Pour cette raison, il a dénoncé et rejeté, une fois encore, la divulgation sélective et partielle de l’information entre les États Membres et notamment celle concernant son pays, dont il a déjà eu l’occasion de se plaindre lors de la quarantième session de la Commission de l’information, en mai 2018.

Les réseaux sociaux de cette Organisation doivent promouvoir l’objectivité, l’impartialité, le dialogue.  Ils ne peuvent être ni sélectifs, ni politisés dans le traitement de l’information au risque d’affecter les États Membres et de travestir la réalité.

De la même façon, il a rejeté l’usage qu’ont fait certains États des techniques de l’information pour interférer dans les affaires d’autres États et promouvoir l’idée d’un changement de régime.  Il a appelé l’ONU à faire cesser de telles campagnes qui, a-t-il affirmé, vont à l’encontre de sa crédibilité, et à veiller à ce que les Nations Unies ne soient pas utilisées comme une plateforme d’agression contre des États Membres, dont le Venezuela.  Il a plaidé pour l’instauration d’une communication juste et efficace, appelant en outre à aider les pays en développement à surmonter le fossé technologique qui les sépare des pays développés.

M. DHRUBA RAJ BHATTARAI (Népal) a salué le travail du Département de l’information en matière de promotion du multilinguisme, et estimé toutefois nécessaire d’assurer une couverture dans davantage de langues, y compris en népalais.  Le délégué a notamment souligné le besoin de couvrir dans sa langue la contribution de son pays au contingent de maintien de la paix afin d’en informer la population locale.  Il a, par ailleurs, salué le Département pour sa promotion de la contribution de ces forces à la sécurité internationale.

Insistant sur l’importance des centres d’information des Nations Unies, il a estimé qu’il faudrait renforcer leurs capacités techniques et d’infrastructures.  Même s’il est conscient de la popularité des nouveaux médias auprès des plus jeunes, il a enjoint le Département à ne pas négliger les médias traditionnels comme la télévision, la radio ou la presse écrite afin de communiquer les actions de l’ONU à tous les publics.  Il a enfin apprécié l’engagement du DPI à nouer des partenariats avec la jeunesse, des institutions éducatives, des ONG et la société civile pour mieux diffuser les messages au niveau local.

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a appelé à faire entendre la voix des Nations Unies aux quatre coins du globe, et a loué le travail du Département de l’information pour promouvoir les objectifs des Nations Unies.  Il a aussi appuyé la réforme du Département.  Le représentant a estimé que le multilinguisme fait partie intégrante de la diversité culturelle et a appelé le Département de l’information à œuvrer pour le soutenir.  Les disparités entre les langues officielles des Nations Unies nous préoccupent, a-t-il déclaré.  Il a voulu que les communications et les archives soient traduites dans toutes les langues officielles.  À cet égard, l’Uruguay se prononce en faveur de l’utilisation de stratégies novatrices.

M. Bermúdez Álvarez a aussi estimé que l’utilisation des réseaux sociaux est la meilleure façon de fournir des informations au plus grand nombre, soulignant que 71% des jeunes de la planète sont connectés à l’Internet.  L’utilisation des nouvelles technologies que les jeunes connaissent bien est la meilleure façon de leur transmettre des informations, a-t-il estimé.  Les populations adultes préfèrent cependant, les outils traditionnels, d’où l’importance pour les Nations Unies de continuer à les utiliser.  Il a également appelé à renforcer les centres d’information des Nations Unies qui, a-t-il noté, permettent de diffuser des informations au public dans leurs langues.

M. DANIEL PRADA (Espagne) a fait part de l’intérêt de sa délégation pour la réforme du Département de l'information, se félicitant notamment du fait qu’il sera prochainement rebaptisé « Département des communications mondiales ».  À ce titre, a insisté le représentant, les informations que le Département fournira devront être plus rapides, plus stratégiques et plus intégrées et s’adresser à un public mondial dans un format multilingue et sur des plateformes multiples.  Ces principes doivent guider la réforme et sont indéfectibles dans le panorama actuel de la communication, a ajouté le représentant qui a mis l’accent sur les nouvelles technologies qui « canalisent » les flux d’information.

Il a salué le dialogue engagé par le Département avec les États Membres sur ses priorités, l’encourageant à poursuivre sur cette voie.  Sa délégation apprécie les efforts menés par le Département de l’information pour promouvoir différentes activités et initiatives importantes des Nations Unies, notamment sa campagne pour rendre hommage aux victimes du terrorisme.  Le représentant a également noté la hausse des chiffres de l’audience des Nations Unies, en particulier hispanophone, ce qui l’a amené à exiger à nouveau le respect du multilinguisme au sein du Département de l'information.

Regrettant par ailleurs que 65 journalistes ont perdu la vie en 2017 et que 267 ont été emprisonnés, il a encouragé la défense de la liberté de la presse.

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a estimé qu’en cette période charnière, les Nations Unies doivent communiquer plus que jamais sur les grands enjeux mondiaux en termes de paix, de sécurité, de mise en œuvre des objectifs de développement durable, de lutte contre les changements climatiques, de protection de l’environnement et de droits de l’homme.  Le rôle du Département de l’information est à cet égard stratégique, a-t-il observé.  Il a salué l’augmentation de l’intérêt pour les activités de l’ONU, telle que mesurée par la fréquentation accrue des réseaux sociaux et des sites multimédias de l’Organisation.  « Pourtant, il ne faut pas oublier qu’une part importante de la population mondiale, notamment dans le pays en développement, fait encore face à la fracture numérique », a-t-il déclaré

« C’est avec une préoccupation renouvelée que nous constatons un décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles », a indiqué le délégué.  Il a rappelé, à cet égard, le principe de parité entre les langues officielles, tel que consacré dans les résolutions de l’Assemblée générale.  « Il doit être mieux respecté », a-t-il observé.  Le représentant a aussi souligné l’évolution du paysage linguistique.  Les Nations Unies doivent s’y adapter, faisant notamment observer que d’ici à 30 ans, le nombre de francophones devrait plus que doubler et qu’une grande majorité de locuteurs se trouveront en Afrique.  Citant le Président Macron, il a déclaré que « nous devons nous adapter aux dynamiques démographiques et à la vitalité de la langue française qui feront du continent africain le centre de gravité de la francophonie ».  Il est de la responsabilité des Nations Unies de s’adresser de manière concrète à cette jeunesse qui arrive, a-t-il ajouté.  Enfin, M. Simon-Michel a déclaré connaître les contraintes budgétaires qui pèsent sur l’Organisation, mais « nous avons la conviction que le risque de voir les peuples du monde s’éloigner de l’Organisation aurait un coût bien supérieur ».

M. FEDOR STRZHIZHOVSKIY (Fédération de Russie) s’est félicité des efforts consentis par le Département de l'information dans le cadre de sa réforme, tout en l’encourageant à reprendre la pratique de tenir des séances officieuses avec les membres de la Commission.

Il a voulu que le processus de réforme débouche sur l’amélioration des pratiques du Département, en s’appuyant sur les capacités budgétaires de l’Organisation et en ayant un objectif clair.  À cet égard, il a remis en question le recours à des spécialistes externes sur des questions aussi sensibles que la réforme du Département de l’information, et a estimé que cela aurait dû se faire avec l’accord des États Membres.  Pour sa délégation, cette réforme doit être menée en premier lieu en interne.

Le représentant a ensuite appelé le Département de l’information à impliquer davantage les jeunes dans ses campagnes et initiatives mais aussi à en faire la cible stratégique de ses efforts de communication, citant les activités du CINU de Moscou dans ce contexte.  La Russie regrette, par ailleurs, que le rapport du Comité de l’information ne mentionne nulle part la sensibilisation à des manifestations sportives de grande envergure, notamment la coupe du monde de football qui a eu lieu en Russie, alors même que le Département de l’information y a participé et que les matchs étaient même diffusés au sein des Nations Unies.

Après avoir salué l’augmentation de l’audience sur les plateformes de communication de l’ONU, le délégué a remarqué, toutefois, que si l’on ventile ces statistiques par langue on s’aperçoit que l’anglais reste dominant alors que les publics francophone et russophone stagnent et que le public chinois est en baisse.  Ne serait-il pas temps de penser à développer des partenariats avec les grands médias de ces régions, voire de recruter plus de personnel pour apporter plus de contenu dans ces langues? a suggéré le représentant.

M. CHEIKH NIANG (Sénégal) a estimé que la mise en œuvre d’une stratégie efficace de communication requiert la résorption de la fracture numérique entre le Nord et le Sud.  La majeure partie des populations des pays en développement est exclue de l’évolution fulgurante des technologies de l’information et des communications, a-t-il indiqué.  Il apparaît donc fondamental que l’ONU adopte des mesures pour combler ce fossé.

Passant à la question du multilinguisme, le représentant a souligné que les Nations Unies doivent assurer un traitement équitable des six langues officielles afin de garantir à chaque État Membre la possibilité d’assurer la promotion de ses positions dans la langue de son choix.  Il a insisté sur le respect de la diffusion, dans les délais, des documents officiels des Nations Unies dans les six langues officielles, ainsi que le rôle capital d’une communication multilingue via les centres d’information des Nations Unies et au sein des opérations de maintien de la paix.

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR (République islamique d’Iran) a reconnu l’importance du Comité de l’information et a salué les efforts du Département de l’information pour sensibiliser la communauté internationale aux questions importantes.  Il a averti des risques des technologies de l’information et des communications, notamment pour ce qui est des informations mensongères véhiculées par ces nouvelles technologies.  Offrir des informations factuelles et justes aux peuples du monde sur les causes des problèmes est essentiel, a-t-il déclaré.  Ainsi, sa délégation encourage le Département à se concentrer sur des questions qui ont un impact direct sur la paix et la sécurité internationales, y compris les changements climatiques, les travaux des tribunaux internationaux et les accords internationaux qui facilitent le respect du droit international.

L’Iran a également insisté sur l’importance du multilatéralisme dans le monde actuel, et a appelé le Département à le promouvoir.  Par ailleurs, son représentant a soutenu le rôle des centres d’information des Nations Unies qui contribuent à l’amélioration de la notoriété des Nations Unies sur le terrain.

Les délégations de la Sixième Commission (affaires juridiques) ont salué aujourd’hui l’inscription du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international au budget ordinaire des Nations Unies pour l’exercice biennal 2018-2019, tout en appelant à trouver des solutions à long terme afin de développer son « vrai potentiel ».

Depuis sa création, en 1965, le Programme d’assistance a permis d’intensifier la diffusion du droit international et la coopération entre les États.  Relevant de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, ce programme offre aux juristes des pays en développement et émergents l’accès à des formations dispensées par des spécialistes du droit international. 

De plus, la Médiathèque de droit international des Nations Unies, créée en 2008, propose des conférences et des formations en ligne gratuites à un nombre illimité de personnes et d’institutions du monde entier.  À ce jour, la Médiathèque a été consultée par près de 1,6 million d’usagers dans 193 pays.

« Les questions de droit international auxquelles les États sont confrontés sont de plus en plus complexes », a observé la Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’assistance, Mme Jessica M. Elbaz, venue présenter le rapport* du Secrétaire général, ce qui rend d’autant plus importants les besoins de formation en droit international et en matériel didactique.

Après s’être félicitée de l’inscription du Programme d’assistance au budget régulier de l’Assemblée générale pour l’exercice biennal en cours, elle a noté que les contributions volontaires des États Membres demeurent « indispensables » afin que le Programme puisse atteindre son « vrai potentiel ».

Ainsi, cette année, 81 juristes provenant de 75 pays ont bénéficié d’une bourse leur permettant de prendre part aux trois cours régionaux offerts par le Programme d’assistance pour l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, et l’Asie et le Pacifique.  Le Programme d’assistance a aussi publié, en français, un Recueil de droit international.

Si le Programme contribue à la dissémination de la connaissance du droit international, il participe aussi à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ont souligné le Groupe des États d’Afrique et le Groupe des 77 et la Chine.

C’est pour cette raison qu’un financement durable et prévisible du Programme d’assistance est essentiel afin d’assurer sa pleine mise en œuvre, a notamment résumé la Thaïlande, pour qui il s’agit de « notre responsabilité collective ».

L’Union européenne a appelé tous les États Membres à accroître leurs contributions volontaires au Programme d’assistance.  Mais le Cambodge, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), est allé plus loin, jugeant qu’il devait impérativement être financé par le biais du budget ordinaire de l’Organisation, et rappelant que les années durant lesquelles il était financé au moyen de contributions volontaires avaient été marquées par « une instabilité financière ».

Par ailleurs, les cours régionaux et les formations offertes à l’Académie de droit international de La Haye ont contribué à former des générations successives de juristes et de diplomates dans le monde entier, notamment dans les pays en développement, a reconnu El Salvador, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine (CELAC).  L’ONU doit cependant continuer de tenir compte de la nature évolutive des principes émergents du droit international et intensifier son appui à la formation des juristes dans les pays en développement, a considéré la Barbade, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Pour la Finlande, au nom des pays nordiques, le projet podcast de la Médiathèque de droit international des Nations Unies a permis aux professionnels des pays en développement ne disposant pas d’une connexion Internet à haut débit d’avoir accès aux conférences présentées sur le site Internet de la Médiathèque.

Dans la foulée des négociations sur l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, un membre de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, M. Vladimir Jares, a souligné l’importance pour les États Membres de contribuer à la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer afin de renforcer les capacités des pays en développement dans ce domaine.

Par ailleurs, les dernières délégations à s’exprimer sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ont à nouveau insisté, ce matin, sur le strict respect des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques. 

Ainsi, le Cameroun, le Timor-Leste, le Soudan et l’Afghanistan ont tour à tour prévenu que les actes de violence commis contre le personnel des missions diplomatiques et consulaires sont à la hausse.  « La bonne application de ces traités et conventions est tributaire de la bonne volonté des États accréditaires », a noté la Syrie.

La Sixième Commission se réunira lundi, 22 octobre 2018, à 10 heures, pour entreprendre son examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI).

*A/73/415

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Suite des déclarations

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a dénoncé les atteintes et les actes de harcèlement contre les représentants diplomatiques et consulaires et responsables d’organisations internationales et demandé des mesures conséquentes pour les éviter.  Il a appelé au respect des Conventions de Vienne, rappelant l’obligation de l’État hôte de protéger lesdits représentants.  Cette protection a un caractère impératif et semble exister dans toutes les cultures, a-t-il déclaré.

Le représentant a indiqué que le principe d’inviolabilité doit être respecté, estimant qu’il en va de la « survie » et de la « sérénité » des relations diplomatiques.  Mon pays a créé une unité de police spécialement dédiée à la protection des diplomates, a-t-il précisé, avant d’appeler tous les États Membres à rejoindre les Conventions de Vienne précitées.  Enfin, le représentant a appelé à une application « avec finesse » et « doigté » du régime d’immunités et privilèges relatif aux diplomates, lesquels doivent respecter les lois du pays hôte.

M. FONSECA DOS SANTOS PEREIRA (Timor-Leste) a rappelé que les actes de violence contre les missions diplomatiques et consulaires et les diplomates sont à la hausse.  Le Timor-Leste, jeune État, promet de respecter le droit international coutumier, y compris les Conventions de Vienne portant sur les relations diplomatiques et consulaires.  Le pays condamne tout acte de violence contre des missions diplomatiques et le personnel y officiant et estime que de tels actes doivent faire l’objet d’enquêtes afin de traduire les auteurs en justice.

M. Pereira a insisté sur le fait que les diplomates et les agents consulaires se doivent de respecter les lois de leur pays d’accueil, avant de conclure que les diplomates et les locaux diplomatiques sont inviolables et jouissent de l’immunité diplomatique.

La protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires implique le respect du droit international, a déclaré Mme MARIA ALEJANDRINA SANDE (Uruguay).  Elle a condamné tout acte d’agression ou de terrorisme commis contre les missions et leur personnel.  Les États hôtes ont le devoir de respecter les immunités et l’inviolabilité des missions diplomatiques, a-t-elle rappelé.  Elle a appelé à une plus grande vigilance afin de protéger les règles et conventions relatives à leur protection et sécurité.

M. MASOUD SULTANI (Afghanistan) a dénoncé les atteintes contre les représentants diplomatiques et consulaires.  La menace terroriste est bien réelle, deux missions diplomatiques ayant été attaquées dans mon pays ces deux dernières années, a-t-il dit.  Dans l’une de ces deux attaques, à Kandahar, l’ambassadeur des Émirats arabes unis a notamment trouvé la mort.  Le délégué a indiqué que son pays est prêt à honorer ses obligations en vertu de la Convention de Vienne de 1961.  Une unité est spécialement dédiée à la protection des missions et représentants diplomatiques.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a considéré que la protection des missions diplomatiques et consulaires constitue un engagement juridique et moral régi par des traités et conventions internationales et bilatérales.  Il a condamné le laxisme et les menaces proférées à l’encontre des missions diplomatiques pour des raisons politiques.  La bonne application de ces traités et conventions est tributaire de la bonne volonté des États accréditaires.  Malgré les conditions sécuritaires difficiles des huit dernières années, la Syrie a été en mesure de respecter ses engagements diplomatiques et consulaires, a assuré le représentant, notamment en renforçant les mesures de protection des missions diplomatiques de l’ONU et des États Membres.

En raison de leurs considérations « illogiques et biaisées », certains États ont refusé de remplir leurs obligations à l’égard des missions diplomatiques syriennes et laissé des membres de leur personnel être insultés et agressés, a déploré le représentant.  Il a fustigé le manque de volonté des autorités sécuritaires de ces pays, « notamment dans les États qui ont rompu les relations diplomatiques avec la Syrie ».  Il a par ailleurs exprimé son soutien à la Fédération Russie, qui réclame l’accès à l’ensemble de ses propriétés situées sur le territoire des États-Unis, conformément aux conventions internationales et à l’Accord de siège.

M. SATTAR AHMADI (République islamique d’Iran) a rappelé que le principe d’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires est une norme universellement acceptée du droit international.  Les Conventions de Vienne sont la pierre angulaire des relations internationales.  Il a déploré que des diplomates et missions iraniennes aient été la cible d’actes illégaux ces dernières années, y compris des « intrusions » et « des attaques terroristes. »  « Dans ce contexte, un homme de spectacle, qui réside présentement aux États-Unis, a incité ses partisans sur les réseaux sociaux à identifier et attaquer des ambassades et consulats iraniens, des diplomates et leurs familles dans le monde entier ».  Enfin, le délégué a déploré que cette personne puisse librement inciter à la violence sur Internet.

Face aux nombreuses violations du droit international, M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a estimé que les États doivent poursuivre leurs efforts afin de s’acquitter de leurs obligations prévues par les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques.  « Nous devons redoubler d’efforts pour garantir la protection des représentants diplomatiques et consulaires à l’étranger. »  Le Soudan, a-t-il précisé, a mis en place un système d’intervention rapide afin d’assurer la protection du personnel diplomatique et consulaire.

Enfin, le représentant a invité les États à intégrer les règles applicables aux relations diplomatiques à leur cadre juridique national, notamment le respect des privilèges et immunités consentis aux diplomates.  Il a également appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les deux Conventions de Vienne et instruments connexes.

Droit de réponse

Le délégué de l’Ukraine a exercé son droit de réponse pour assurer que son pays protège les missions diplomatiques.  Il a déploré « l’inaction » de la Russie devant les attaques perpétrées contre des missions ukrainiennes dans ce pays.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. EMAD MORCOS MATTAR (Égypte) a renouvelé son attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qu’il a qualifié d’outil efficace pour contribuer à la dissémination des connaissances en droit international.  Le représentant a estimé que les juristes, chercheurs et diplomates en provenance de pays en développement bénéficiaient grandement des cours régionaux de droit international des Nations Unies, du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et des publications liées au Programme d’assistance.  Il s’est dit satisfait du fait que le budget ordinaire pour l’exercice biennal 2018-2019 contribue au financement du Programme de bourses dans le domaine du droit international, de Cours régional de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

Par ailleurs, le représentant s’est félicité du succès des programmes suivants: le Programme de bourses de perfectionnement, qui s’est déroulé à La Haye, aux Pays-Bas, du 25 juin au 3 août 2018; le Cours régional de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, qui s’est tenu à la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba, du 5 février au 2 mars 2018; le Cours régional de droit international pour l’Asie et le Pacifique, qui a eu lieu à la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok, du 20 novembre au 15 décembre 2017; et le Cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui s’est tenu à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), à Santiago, du 23 avril au 18 mai 2018.

Selon M. Mattar, la Médiathèque de droit international des Nations Unies est un outil essentiel pour former gratuitement et en ligne des avocats, chercheurs, juristes et autres individus et institutions à travers le monde.  Il a salué la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour ses travaux visant à faire en sorte que les usagers n’ayant pas de connexion à haut débit fiable puissent néanmoins accéder aux cours sur ordinateur ou sur appareil mobile, notamment grâce au projet de podcast pour la Médiathèque.

Au nom du Groupe des États d'Afrique, M. AMADOU JAITEH (Gambie) a salué le fait que le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et le Cours régional de droit international des Nations Unies pour l'Afrique, y compris la Médiathèque de droit international des Nations Unies, se soient vus alloués des fonds issus du budget ordinaire pour l’exercice biennal 2018-2019.

Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international a permis de former des générations de juristes et avocats issus d’Afrique, des Caraïbes et de l’Asie et du Pacifique, a poursuivi M. Jaiteh, appelant les États Membres à se mobiliser pour en garantir la continuité et le financement.  Le représentant s’est dit particulièrement attaché aux actions visant à développer le droit international en Afrique.  Il a ainsi noté que l’Union africaine (UA) participait au Cours régional de droit international des Nations Unies pour l'Afrique, notamment par l’entremise de l’Institut africain de droit international, dont l’objectif est de promouvoir les principes de l’UA et de travailler à la révision des traités en Afrique.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M.  RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a salué les activités du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, ainsi que les cours régionaux de droit international, notamment ceux dispensés par l’Académie de droit international de La Haye, qui ont selon lui contribué à former plusieurs générations d’avocats de différents pays.  Étant donné l’utilité de ces cours régionaux pour les pays en développement comme le sien, le représentant a appelé à faire en sorte que le budget ordinaire pour l’exercice biennal 2018-2019 finance de manière adaptée les trois Cours régionaux. 

M. Escalante Hasbún a en outre salué la tenue du Cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes, du 23 avril au 18 mai 2018, à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), à Santiago.  Il a également remercié le Bureau des affaires juridiques pour ses efforts dans le maintien de pas moins de 26 sites Internet liés au droit international.  Enfin, le représentant a souligné l’importance des compilations des décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans toutes les langues officielles de l’ONU.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme ELIZABETH THOMPSON (Barbade) s’est félicitée de l’organisation par la Division de la codification des trois cours régionaux, dont celui présenté dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Elle a salué à cet effet l’allocation cette année d’une bourse à un juriste haïtien.

L’établissement de traités multilatéraux joue un rôle important dans le développement de l’état de droit, a noté la représentante, en appelant les États Membres à verser des contributions volontaires au Programme d’assistance.  Toutefois, l’ONU doit continuer de tenir compte de la nature évolutive des principes émergents du droit international et intensifier son appui à la formation des juristes dans les pays en développement, notamment en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. SOVANN KE (Cambodge) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international concourait à la dissémination des connaissances en droit international et, par conséquent, au renforcement de la paix et de l’état de droit dans le monde.  Le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et les cours régionaux de droit international des Nations Unies participent à la formation d’avocats et d’enseignants dans les pays en développement, a-t-il poursuivi, tout en saluant la tenue du Programme de bourses de perfectionnement à La Haye, aux Pays-Bas, du 25 juin au 3 août 2018.

En tant que participant à la première session de la conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, l’ASEAN souhaiterait en outre exprimer son soutien à la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, a déclaré le représentant.

M. Ke a en outre salué l’organisation du Cours régional de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, qui s’est tenu à la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba, du 5 février au 2 mars 2018, ainsi que du Cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui s’est tenu à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), à Santiago, du 23 avril au 18 mai 2018.  Il a dit attendre avec impatience la tenue du Cours régional de droit international pour l’Asie et le Pacifique, qui aura lieu à Bangkok, du 19 novembre au 14 décembre cette année.

Le représentant a salué les efforts du Bureau des affaires juridiques et de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui s’efforcent d’étendre la portée du Programme d’assistance dans le monde.  Il a jugé que ce Programme devait impérativement être financé par le biais du budget ordinaire de l’Organisation, rappelant que les années durant lesquelles il était financé au moyen de contributions volontaires avaient été marquées par une instabilité financière.

M. ÉRIC CHABOUREAU, Union européenne, a appuyé le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui bénéficie à tous les pays.  Il a également salué la contribution de la Division de la codification dans la mise en œuvre du Programme d’assistance.  La Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui permet l’accès à des ressources variées en droit international dans plusieurs langues, en utilisant une technologie moderne, est une vraie réussite.

M. Chaboureau a salué la Division de la codification pour avoir finalisé la version française de sa publication: « Recueil de droit international: collection d’instruments ».  Il a par ailleurs reconnu la contribution de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Enfin, il a appelé tous les États Membres à accroître leurs contributions au Programme d’assistance.

Mme NIINA NYRHINEN (Finlande) a déclaré au nom des pays nordiques qu’un ordre international fondé sur des règles dépend du professionnalisme et de l’engagement des États Membres.  À cette fin, le Programme d’assistance des Nations Unies a permis de former des générations successives de juristes en leur permettant d’avoir accès à des ressources de grande qualité, contribuant ainsi à la diffusion de l’état de droit.  Elle a salué la création, en 2008, de la Médiathèque de droit international des Nations Unies par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.

Se félicitant ensuite du financement du Programme d’assistance à partir du budget régulier, Mme Nyrhinen a invité les États Membres à verser des contributions volontaires.

M. PATRICK LUNA (Brésil) a considéré que la paix peut être établie grâce au droit et que cet idéal anime le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il s’est félicité de la tenue des cours régionaux qui se sont déroulés à Addis-Abeba, Bangkok et Santiago, et de l’inclusion de leur financement dans le budget biennal actuel, « une avancée » qui n’est pas à minorer.

La Médiathèque de droit international des Nations Unies étant un autre instrument crucial du Programme d’assistance, le délégué du Brésil a demandé que celui-ci soit doté de ressources suffisantes.

M. PAULO ALEXANDRE COLAÇO PINTO MACHADO (Portugal) a salué le rôle joué par le Programme d’assistance dans l’enseignement et la diffusion du droit international afin de renforcer la paix et la sécurité internationales.  Constatant que les cours offerts étaient méconnus, il a invité les États Membres à promouvoir les services du Programme d’assistance. 

Le représentant a reconnu que la création de la Médiathèque de droit international est une initiative qui bénéficie à des juristes compétents dans le monde entier, notamment dans les pays en développement.  Il s’est en outre félicité de la présentation, cette année, des cours régionaux et du Programme de bourses dans le domaine du droit international à La Haye.  Saluant le financement du Programme d’assistance à partir du budget ordinaire de l’ONU, il a souhaité la tenue d’un débat afin de trouver des façons créatives d’assurer son financement à long terme.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a dit son attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a également salué la contribution de la Division de la codification dans la mise en œuvre du Programme d’assistance et pour son octroi de bourses pour des enseignements en droit international.  La création de la Médiathèque de droit international des Nations Unies en 2008 a été un progrès majeur, a—t-il dit.

Le délégué a salué la tenue des trois séminaires régionaux et souligné l’importance du Programme d’assistance pour les pays en développement.  Enfin, il a appelé tous les États Membres à accroître leurs contributions au Programme d’assistance.

M. ENRIQUE JOSÉ MARÍA CARRILLO GÓMEZ (Paraguay) a considéré que les initiatives du Programme d’assistance ont contribué au renforcement du droit international dans son pays et dans l’ensemble de l’Amérique latine.  Le Paraguay s’efforce de tirer le meilleur parti possible en tant que bénéficiaire du Programme d'assistance, notamment par le biais des formations régionales.  La Médiathèque, a poursuivi le représentant, offre un contenu qui pourrait avoir un effet encore plus grand sur la diffusion du droit international, notamment en espagnol. 

Le représentant a demandé l’inclusion de ressources suffisantes pour le Programme d’assistance dans le budget ordinaire de l’ONU, et invité les États Membres à accroître leur appui au programme de bourses.

M. CHULL-JOO PARK (République de Corée) a dit son attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Le délégué a salué la tenue des trois séminaires régionaux, qui permet une meilleure coopération internationale dans ce domaine.  Il a précisé que le Ministère des affaires étrangères de son pays décerne une récompense annuelle pour la meilleure thèse en droit international.  Enfin, le délégué a dit son appréciation de la Médiathèque de droit international des Nations Unies créée en 2008.

Mme MAVIELA LOPEZ (Mexique) a salué les efforts du Programme d’assistance pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, tout en assurant la mise en œuvre de l’objectif 16 des objectifs de développement durable.  Cette année, un atelier a été diffusé au Mexique en direct sur Internet, ce qui a permis d’atteindre un public plus large.  Elle a reconnu l’importance des cours régionaux, notamment celui présenté cette année en Amérique latine.

La Médiathèque permet de diffuser des formations et des conférences à un nombre illimité d’utilisateurs, s’est félicitée la représentante.  Elle a demandé en terminant que les formations du Programme d'assistance soient offertes dans les six langues officielles de l’ONU, et notamment en espagnol.

Mme MARATEE NALITA ANDAMO (Thaïlande) a salué le travail du Bureau des affaires juridiques et du Programme d’assistance, qui a permis la mise en place de programmes de bourses et de formations à des juristes du monde entier.  Elle a apprécié la diffusion des conférences de la Médiathèque de droit international en format podcast, ce qui permet de joindre un public plus large.

Le mois prochain, la Thaïlande sera le pays hôte du Cours régional pour l’Asie et le Pacifique, de concert avec la Division de la codification.  Un financement durable et prévisible du Programme d'assistance est essentiel afin d’assurer sa pleine mise en œuvre, a conclu la représentante, tout en ajoutant qu’il s’agit de « notre responsabilité collective ».

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a salué la contribution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour la promotion de l’état de droit.  Il s’est réjoui de la tenue des trois cours régionaux, le nombre de candidats souhaitant participer à ces cours attestant de leur succès.  Nous encourageons une plus grande diversité dans le choix des enseignants, en particulier pour ceux venant des écoles de droit arabes, a-t-il dit.

Le délégué a rappelé la création de la Médiathèque de droit international des Nations Unies en 2008 et appuyé le projet podcast.  Enfin, il a félicité la Division de la codification pour avoir publié son recueil de droit international en anglais et en français.

Évoquant le Programme 2030, en particulier l’objectif 16 de développement durable, et les Orientations de Samoa, M. RISHY BUKOREE (Maurice) a déclaré que « le statu quo ne saurait durer ».  L’apprentissage du droit international peut commencer par l’enseignement de l’histoire et de la géographie, a-t-il noté.  Il a souligné l’importance de promouvoir la Médiathèque de droit international.

Le représentant a proposé de créer des cours de formation à court terme à l’intention des diplomates originaires de l’Afrique et des pays en développement, qui ne disposent pas toujours d’un service juridique.

Mme ANNETTE ONANGA (Gabon) a déclaré que la promotion et la diffusion du droit international contribuent au renforcement de l’état de droit.  Les programmes de bourses et de perfectionnement offerts par le Programme d’assistance des Nations Unies bénéficient notamment aux juristes, diplomates et étudiants originaires des pays en développement, a expliqué la représentante, avant de saluer le travail de la Division de la codification et de l’Académie de droit international de La Haye dans le renforcement des capacités des États.  Elle a souhaité, en terminant, que l’Assemblée générale affecte des ressources « conséquentes » au Programme d’assistance afin de pérenniser ses activités.

Mme ROMI BRAMMER (Afrique du Sud) a dit son attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, ce Programme étant crucial pour la promotion de l’état de droit.  Elle a salué la diversité des lauréats des bourses d’étude, avant de rappeler l’utilité de la Médiathèque de droit international des Nations Unies pour les pays en développement.  Enfin, elle a plaidé pour le financement des activités du Programme par le budget ordinaire de l’ONU.

Mme SHI WUHONG (Chine) a souligné la contribution du Programme d’assistance à l’étude du droit international et au renforcement des capacités des pays en développement en la matière.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés au cours de la dernière année par le Programme de bourses et les cours de droit international régionaux.  Les ressources de la Médiathèque de droit international sont constamment enrichies, a-t-elle noté, saluant au passage son projet podcast qui permet l’accès à des conférences de grande qualité dans les pays ne disposant pas d’une connexion Internet de haut débit.  La Chine a également contribué au renforcement des capacités en Afrique et en Asie en offrant des programmes d’échanges sur le droit international ainsi que des programmes de formation. 

Mme ELENA MELIBEKYAN (Fédération de Russie) a affirmé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est un élément essentiel pour la connaissance et la dissémination du droit international.  Elle a noté que les activités les plus importantes du programme sont financées à travers le budget ordinaire depuis plusieurs années et s’en est félicitée.  Enfin, la déléguée a loué le dévouement du personnel de ce Programme d’assistance.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a estimé que le Programme d’assistance continue de fournir d’indispensables contributions à l’éducation des étudiants et des spécialistes de droit international depuis sa création en 1965 et son pays est fier de participer à son Comité consultatif.  Cette année, le Programme a réalisé des progrès notables dans l’amélioration de l’accessibilité et la dissémination de la Médiathèque de droit international à travers le monde, a constaté la représentante, en se félicitant de constater que l’intégralité des contenus est disponible désormais via podcast.  La délégation a souhaité que cette large diffusion permette d’accroître l’accès des pays en développement.  Les États-Unis ont en outre reconnu le rôle significatif joué par le Bureau des affaires juridiques, en particulier sa Division de la codification, qui a été en mesure de maintenir des programmes importants malgré des ressources limitées, dont la version française du Manuel de droit international.

En tant que membre du Comité consultatif pour le Programme d’assistance, M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a exprimé sa reconnaissance à l’appui fourni par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  Afin de renforcer les capacités des pays en développement, il a considéré essentiel de permettre l’accès aux documents du Programme d’assistance dans les langues officielles de l’Organisation.  Il s’est félicité du financement du Programme par le budget ordinaire de l’ONU, tout en exprimant son inquiétude face à la situation financière de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, qui pourrait ne pas être en mesure d’allouer une bourse en 2019.

D’après M. JAVIER GOROSTEGUI (Chili), le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est l’outil de promotion du droit international le plus efficace.  Il a salué le succès de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour son organisation des trois cours régionaux de droit international, dont celui pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui s’est déroulé à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), à Santiago, et a permis la formation de 25 participants cette année. 

Le représentant a également salué l’augmentation de la diversité régionale, linguistique et de genre concernant les conférences accessibles via la Médiathèque de droit international des Nations Unies, ainsi que l’amélioration de l’accès à son contenu, grâce au projet de podcast.

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a reconnu le rôle fondamental du droit international et réitéré son appui au Programme d’assistance créé en 1965, tant ce Programme est crucial pour la connaissance et la dissémination du droit international.  La représentante a salué la tenue, en avril et mai derniers, à Santiago du Chili, du cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui a compté 25 participants de 21 pays de la région, dont un membre du Ministère des affaires étrangères d’El Salvador.  Le Programme de bourses de perfectionnement en droit international est crucial pour renforcer nos capacités, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée a plaidé pour le renforcement du Programme de bourses et de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

M. FINTAKPA LAMEGA DÉKALÈGA (Togo) a rappelé la participation de son pays au programme de perfectionnement en droit international qui s’est tenu cette année à La Haye.  Il s’est félicité du financement alloué aux cours régionaux en 2019, et a demandé à la Division de la codification d’étudier la possibilité d’augmenter le nombre de bourses financées par le budget ordinaire de l’ONU afin de satisfaire la demande croissante.  Il a estimé que le Programme de bourses de perfectionnement en droit international a un impact concret pour ses bénéficiaires. 

Mme MARIA ALEJANDRINA SANDE (Uruguay) a jugé qu’une bonne connaissance du droit international est cruciale pour les relations internationales.  Mon pays, qui a accueilli un cours régional en 2006, connaît l’importance des cours régionaux, a-t-elle dit, en plaidant pour davantage de passerelles entre lesdits cours et les universités.  Elle a souhaité une augmentation des bourses dispensées dans le cadre du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, notamment au profit de personnes vivant dans les pays d’accueil.  Enfin, la déléguée a souhaité un nombre accru de places disponibles au sein des cours régionaux et un renforcement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a considéré que le droit international favorise le maintien de la paix et de la sécurité internationales et permet aux États d’entretenir des relations d’égalité tout en s’attaquant de façon pacifique aux problèmes qui se posent.  Il a insisté, à cet égard, sur l’importance du Programme d’assistance pour les pays africains, illustrée par les 260 demandes issues de l’Afrique reçues par le Programme de bourses.

M. Gertze a souligné les efforts nationaux, régionaux et continentaux visant à renforcer l’état de droit en Afrique, notamment la mise en place du Forum du droit international de l’Union africaine.  Pour sa part, la Namibie a pu parfaire ses connaissances en la matière en participant, entre autres, aux cours régionaux de droit international pour l’Afrique et aux activités offertes par la Médiathèque.  Le représentant a appelé la Division de la codification à publier le Journal de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) à la Médiathèque.

M. VILIAMI VA'INGA TŌNĒ (Tonga) a déclaré que pour des petits États en développement comme le sien, le Programme d’assistance a joué un rôle significatif et continue de le faire.  Les Tonga ont bénéficié de ce programme notamment à travers des bourses de formation en droit international, des cours régionaux et du matériel électronique.  Dans ce contexte, les Tonga réitèrent leur satisfaction, exprimée l’an dernier déjà, de voir ce programme être financé par le budget ordinaire des Nations Unies.  Cela devrait faciliter l’allocation de nouvelles bourses et la tenue de nouveaux cours régionaux en 2019, s’est réjoui le représentant.

M. FLORIAN BOTTO (Monaco) a estimé que la diffusion du droit international au sein des institutions internationales, nationales, et des universités, ainsi que la prise en compte des différents systèmes juridiques dans le monde, étaient des moyens de renforcer la paix et la sécurité internationales et de promouvoir la compréhension, les relations amicales et la coopération entre États.  L’amélioration de l’accès aux ressources juridiques dans les pays en développement, où l’accès à une connexion haut débit est limité, est aussi un défi, a-t-il estimé.

M. Botto a précisé que la Croix-Rouge monégasque apportait son soutien à une initiative de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour créer une plateforme de formation en ligne portant sur l’éducation en matière de droit humanitaire.  Il est crucial que le droit international soit accessible à tous, a poursuivi le représentant, insistant sur l’accès des praticiens et étudiants à des contenus francophones, qu’il s’agisse des publications, des séminaires et des cours, tels que l’Annuaire sur le droit de la mer, publié chaque année par l’Institut du droit économique de la mer, créé à Monaco en 1985.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a affirmé son attachement au droit international et aux principes de la Charte de Nations Unies, ainsi qu’au Programme d’assistance.  Le droit permet de mettre les pays développés et les pays en développement sur un pied d’égalité, les États étant égaux devant le droit, a-t-il estimé, ajoutant que le droit est une condition de la paix.  Il a par ailleurs reconnu la contribution de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe et salué l’organisation du Cours régional de droit international pour l’Amérique latine, en 2018, au Chili.  Le délégué a, enfin, félicité le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies et la Division de la codification pour leurs efforts dans la diffusion du droit international.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a indiqué que le Programme d’assistance représente un catalyseur permettant aux pays en développement de renforcer leurs capacités et de réaliser le Programme 2030.  Après avoir salué le Programme de bourses, il a invité la Division de la codification à revoir le contenu des cours offerts afin de tenir compte de l’évolution du droit international et des impressions des participants.  Il a réitéré que le Programme d’assistance devrait accorder la préférence aux juristes provenant des pays les moins avancés. 

Le représentant s’est félicité de la présentation du Cours régional pour l’Asie et le Pacifique cette année, à Bangkok, tout en demandant à la Division de la codification de se pencher sur les raisons de la faible participation des juristes de l’Asie-Pacifique.  

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) s’est déclaré heureux des progrès accomplis par la Division de la codification au cours de la période à l’examen, en particulier du succès du Programme de bourses dans le domaine du droit international et des cours régionaux de droit international des Nations Unies. S’agissant de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, il s’est félicité que la Division ait pris en compte la nécessité de faciliter l’accès des usagers se trouvant dans des régions dépourvues de l’Internet à haut débit. 

La délégation a ajouté qu’elle attachait une grande importance aux objectifs du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, comme en témoigne la contribution du programme de coopération de Singapour, mis en place à l’intention des pays en développement.

M. ABDULLAHI TUKUR ABDULLAHI (Nigéria) s’est déclaré convaincu de l’importance du Programme d’assistance et a appuyé les ressources additionnelles prévues au sein du budget ordinaire.  Il s’est félicité de la tenue du cours régional d’Addis-Abeba, en mars 2018, avant de saluer la Division de la codification pour ses efforts de mise en œuvre dudit Programme.  Enfin, le délégué a jugé que la Médiathèque de droit international des Nations Unies est un instrument international dans la dissémination du droit international.

Considérant que le Programme d’assistance est d’une importance primordiale, M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a appelé à son financement par le budget ordinaire des Nations Unies.  Pour lui, la publication du matériel didactique dans les langues officielles de l’ONU permettrait d’optimiser la vulgarisation des connaissances juridiques.  Il a souligné l’importance des initiatives d’appui au Programme d’assistance, notamment les contributions volontaires. 

Le représentant a salué la diffusion, dans les pays en développement, des publications juridiques et des conférences par le biais de la Médiathèque de droit international, de même que les activités de l’Académie de droit international de La Haye et du Séminaire de droit international.  Le représentant a souhaité que le budget du Programme d’assistance soit pris en compte dans le budget de l’ONU pour l’exercice biennal 2020-2021.  Enfin, il a recommandé une révision périodique des divers éléments du Programme d’assistance.

Selon Mme LILA DESTA ASGEDOM (Éthiopie), le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international joue un rôle fondamental dans la promotion de ce droit.  Elle a indiqué que son pays accueille des cours, et remercié les parties prenantes qui ont rendu possible la tenue de ce cours en Afrique.  Enfin, elle a appelé les États Membres à soutenir le Programme d’assistance afin de lui permettre de poursuivre ses activités.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a déclaré que le Programme d’assistance a joué un rôle significatif dans la diffusion du droit international, favorisant ainsi le renforcement de la paix et de la sécurité internationales.  Pour elle, les participants au Programme d’assistance, notamment ceux originaires de pays en développement, ont grandement bénéficié de ses activités.  Elle a insisté sur l’importance de locaux permanents pour les formations offertes par le Programme, de même qu’un financement prévisible.  Elle a également jugé nécessaire de publier le matériel didactique, y compris le Recueil de droit international, dans toutes les langues officielles de l’ONU, notamment l’arabe.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a appuyé le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, programme qui promeut la coopération entre États.  Elle a salué les efforts de la Division de la codification dans la mise en œuvre dudit Programme et souligné le rôle de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et des cours régionaux.  Enfin, La déléguée cubaine, qui a déploré le blocus dont son pays fait l’objet depuis 50 ans de la part des États-Unis, a souligné l’utilité du financement des activités du Programme par le budget ordinaire de l’ONU.

M. FONSECA DOS SANTOS PEREIRA (Timor-Leste) a considéré que le Programme d’assistance est la pierre angulaire des efforts des Nations Unies visant à promouvoir le droit international, l’état de droit et la coopération entre les États.  Le cours régional pour l’Asie-Pacifique est un mécanisme fondamental pour les pays en développement, a estimé le représentant, de même que les efforts déployés par la Division de la codification de l’ONU.  Il a demandé que le programme soit diffusé en ligne pour les pays les moins avancés et les pays insulaires en développement.  Enfin, il a considéré que le Programme d’assistance devrait être constamment revu afin de s’assurer de sa pertinence pour les pays en développement.