« C’est une première dans l’histoire récente », ont noté le Groupe des 77 et la Chine à propos du léger déficit actuariel enregistré par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en 2017.  La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, examinait la performance à court et long termes de la Caisse, donnant aux délégations l’occasion de saluer des retours sur investissements largement supérieurs aux objectifs fixés. 

La Caisse commune des pensions, c’est aujourd’hui plus de 60 milliards de dollars d’actifs, plus de 126 000 participants et environ 75 000 bénéficiaires à travers 190 pays dans 15 devises différentes, ont rappelé les États-Unis pour souligner « l’ampleur », « la générosité » et « la complexité » du mécanisme.  Une Caisse de cette taille ne va pas sans des « responsabilités et des risques importants, ont-ils prévenu.  La Caisse, qui offre au personnel de l’ONU des indemnités de retraite, de décès et d’invalidité, a versé à ses bénéficiaires un montant de 5,3 milliards de dollars durant l’exercice 2016-2017. 

Au 31 décembre 2017, son actif était de 9,9 milliards de plus qu’en 2016, grâce à un taux de rendement des investissements de 16,2%, bien supérieur au taux annuel cible de 3,5%.  En raison d’une hausse prévisionnelle du passif, la Caisse a en revanche enregistré un déficit actuariel de 0,05%.  « Le solde actuariel de la Caisse est exactement au niveau où il devrait être », a toutefois affirmé le Président du Comité mixte de la Caisse, M. John Levins, notant que ce « léger » déficit était dans la fourchette recommandée de 2%.

« C’est une première dans l’histoire récente », ont toutefois estimé le Groupe des 77 et la Chine, précisant que ce déficit actuariel s’élevait à 184,3 millions au 31 décembre 2017.  Pour garantir la capacité de la Caisse à couvrir son passif à long terme, le Groupe a insisté sur l’importance de maintenir un rendement réel de 3,5% des investissements à long terme.  Or, la Caisse a largement dépassé cet objectif en 2017, a salué l’Union européenne, une performance également louée par le Japon, qui a, lui, reconnu les efforts de la Caisse pour rester proche de l’équilibre actuariel.  Le taux de rendement en 2017 est en effet nettement supérieur à celui de 3,1% de 2016, a observé la Chine, tout en appelant la Caisse à diversifier encore son portefeuille et à investir dans des marchés émergents et de pays en développement, selon les critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité.      

Plusieurs délégations ont malgré tout déploré la persistance de retards importants dans le paiement des prestations à certains retraités et bénéficiaires de la Caisse.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note ainsi que, sur 15 125 dossiers considérés par la Caisse comme disposant de tous les documents requis pour être traités, 5 537 restaient en suspens, soit plus d’un tiers de dossiers non traités, ont observé le Groupe des 77 et la Chine.  La Caisse doit aussi redoubler d’efforts pour réduire l’arriéré de dossiers en suspens depuis plusieurs années, ont estimé les États-Unis, en utilisant mieux le Système intégré d’administration des pensions, en instaurant un mécanisme d’enregistrement des plaintes et réclamations et en réglant le problème des postes vacants, a renchéri l’Union européenne.

Le Groupe de États d’Afrique a, quant à lui, exhorté la Caisse à s’attaquer d’urgence aux questions soulevées dans leurs rapports par le CCQAB, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et, surtout, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui recommande une série de réformes structurelles.  Soutenu par les États-Unis et le Japon, le BSCI au Comité mixte -conseil d’administration- de la Caisse à consolider sa structure de gouvernance en s’efforçant de parvenir à une représentation juste et équitable des organisations affiliées à la Caisse; de conférer à son Comité permanent un plus grand pouvoir de contrôle sur les opérations de la Caisse ou encore de donner l’exemple en matière d’intégrité et d’éthique.  Estimant quant à elle que le BSCI a outrepassé son mandat, la Fédération de Russie a rejeté la plupart des recommandations.

Par ailleurs, les délégations étaient saisies, ce matin, d’une demande de crédits supplémentaires de 2 315 400 dollars au titre de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST), qui veille au maintien du cessez-le-feu et des accords généraux d’armistice conclus entre Israël, l’Égypte, le Liban, la Jordanie et la Syrie à la suite de la guerre israélo-arabe de 1948.  La Syrie a estimé que l’ONUST ne devait pas se substituer à la nécessité de mettre un terme à l’occupation israélienne en Palestine et dans le Golan arabe syrien.  Elle a aussi demandé que les futurs rapports du Secrétariat n’oublient pas de mentionner les agressions israéliennes récurrentes contre le territoire syrien et le soutien d’Israël à des groupes terroristes, tels que Daech et le Front el-Nosra, en Syrie. 

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion mercredi 14 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le plan de rénovation de l’Office des Nations Unies à Genève.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions budgétaires révisées relatives à l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) (A/73/492)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/402).  Le montant des prévisions révisées a été établi à 2 315 400 dollars, déduction faite des contributions du personnel, à la suite de l’évaluation technique achevée par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions en mai 2018.  Le Secrétaire général indique dans son rapport que ces ressources supplémentaires n’ont pas été prévues dans le projet de budget-programme initial, en raison du délai prescrit pour l’établissement du budget et des conditions de sécurité d’alors, qui étaient incertaines.  Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les prévisions révisées.

Déclaration

M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a réaffirmé l’appui de son pays à l’ONUST, qu’il a qualifié de « mission de maintien de la paix la plus ancienne au monde ».  Le représentant a voulu que l’on dote l’Organisme de tous les moyens financiers et matériels nécessaires à l’accomplissement de son mandat.  Toutefois, l’Organisme ne doit pas se substituer à la nécessité de mettre un terme à l’occupation israélienne des Territoires palestiniens et du Golan arabe syrien, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU et d’après les frontières d’avant le 4 juin 1967, a-t-il nuancé.  Le représentant a en outre demandé que les futurs rapports du Secrétariat fassent preuve de « neutralité » et soient moins « politisés ».  En effet, selon lui, le rapport du Secrétaire général omet de mentionner les agressions israéliennes récurrentes contre le territoire syrien et le soutien d’Israël à des groupes terroristes, tels que Daech et le Front el-Nosra.  Il a appelé le Secrétariat à « rectifier ces erreurs » et à faire figurer ces éléments dans son rapport.

Le représentant s’est par ailleurs félicité du retour de l’ONUST dans le secteur bravo.  Cela doit toutefois se faire avec l’approbation du Gouvernement syrien, a-t-il précisé, appelant également à une meilleure cohérence entre les actions de l’ONUST et de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Le représentant a enfin appelé à préserver le cadre du personnel de l’ONUST, « conformément à l’approche qui a toujours été celle du Secrétariat ». 

RÉGIME DES PENSIONS DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/73/489)

Pour l’établissement de son rapport, le CCQAB a examiné ceux du Comité mixte de la Caisse commune des pensions (A/73/9), du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions (A/C.5/73/3), du Comité des commissaires aux comptes sur le rapport financier et les états financiers vérifiés de la Caisse (A/73/5/Add.16) et du Secrétaire du Comité mixte et du Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/73/342).  Il était également saisi d’une note du Secrétaire général sur la composition du Comité des placements.

Au cours de l’exercice biennal 2016-2017, le nombre de participants à la Caisse commune des pensions est passé de 126 892 à 126 736, soit une baisse de 0,1%, tandis que celui des prestations servies aux retraités et autres bénéficiaires des 23 organisations affiliées à la Caisse est passé de 71 474 à 78 247, soit une augmentation de 9,4%.  La Caisse commune classe les dossiers en deux catégories, selon qu’ils peuvent ou non être traités.  Elle considère que seuls les dossiers reçus avec tous les documents requis peuvent être traités.  En 2017, 15 125 dossiers étaient considérés comme pouvant être traités, dont 9 588 ont été traités tandis que 5 537 restaient à traiter.  En ce qui concerne les dossiers traités, l’on relève une amélioration en ce qui concerne la rapidité; 62% des dossiers ayant été traités dans le délai prescrit de 15 jours contre 27% en 2016 (l’objectif interne étant de 75%).  Tout en reconnaissant les progrès accomplis, le Comité consultatif note que certains retraités et bénéficiaires de la Caisse continuent d’être payés avec retard.  Il note également que les recommandations antérieures du Comité des commissaires aux comptes concernant la nécessité de traiter les dossiers dans des délais précis et bien définis sont toujours en cours d’application.  Il note aussi que certains des 2 394 dossiers restants sont en suspens depuis de nombreuses années et rappelle que tous les efforts devraient être faits pour réduire l’arriéré de dossiers au strict minimum en remédiant aux causes du retard pris dans le versement des allocations, qui tend à mettre les retraités et autres bénéficiaires dans des situations éprouvantes et porteuses de vulnérabilité.

Le Comité consultatif souscrit aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant le Système intégré d’administration des pensions et se félicite des progrès accomplis en vue de réduire le nombre de flux de travail en suspens dans le Système en 2018.  Le Comité compte que l’audit du Système sera réalisé dès que possible afin de contribuer à en réduire les insuffisances.  Il note toutefois qu’une recommandation antérieure sur l’amélioration du Système est encore en cours d’application et rappelle que l’Assemblée générale a pris note avec préoccupation des problèmes concernant le Système et a prié le Comité mixte d’examiner toutes les questions en suspens.

Au 31 décembre 2017, l’évaluation de la Caisse a révélé un déficit actuariel de 184,3 millions de dollars, contre un excédent actuariel de 562,1 millions au 31 décembre 2015.  Mais le taux de cotisation actuel, égal à 23,7% de la rémunération considérée aux fins de la pension, est suffisant pour couvrir les obligations à long terme de la Caisse.  Le Comité consultatif compte que tout sera fait pour que la Caisse continue d’atteindre, dans la mesure du possible, son objectif à long terme, à savoir un taux de rendement réel des investissements de 3,5% par an.

En 2017, la valeur totale de l’actif de la Caisse est passée de 54,73 milliards de dollars à 64,78 milliards de dollars, le revenu des investissements s’est établi à 10,24 milliards de dollars et le taux de rendement réel a atteint 16,5%.  La valeur totale du passif s’élevant à 411,29 millions de dollars, le montant de l’actif net disponible pour le versement des prestations s’établissait à 64,37 milliards de dollars au 31 décembre 2017.  Dans son rapport, le Secrétaire général indique qu’à la même date, la Caisse avait, au cours de la dernière année ainsi qu’au cours des 2, 3, 5, 15, 20, 25 et 50 dernières années, atteint ou dépassé son objectif de rendement réel à long terme fixé à 3,5%.  Le Comité consultatif se félicite de la performance des investissements de la Caisse en 2017 et recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de faire figurer dans son prochain rapport sur les investissements de la Caisse des renseignements détaillés sur la stratégie à long terme, les résultats obtenus et les facteurs qui influent sur ces résultats.

Le Comité consultatif se félicite aussi des efforts qui ont été faits pour réaménager la répartition des investissements de la Caisse et rappelle que l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer de répartir les investissements entre les marchés des pays développés et ceux des pays émergents et des pays en développement, pour autant qu’une telle diversification réponde aux intérêts des participants et des bénéficiaires, et de veiller à ce que la décision d’investir dans tel ou tel pays soit prise en tenant pleinement compte des quatre grands critères applicables aux investissements, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité.

Le Comité consultatif insiste de nouveau sur le fait qu’il importe que la Caisse et les organisations affiliées donnent suite sans tarder à toutes les recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes.  Il recommande que l’Assemblée générale approuve l’exception à l’article 15 b) des Statuts de la Caisse, nécessaire pour passer d’un budget biennal à un budget annuel à titre expérimental, sachant que cette exception serait soumise à l’examen de suivi par le Secrétaire général en 2022 et à l’examen de l’Assemblée générale.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) s’est déclaré très préoccupé par la persistance des retards dans le paiement des pensions, alors que ce problème a été pointé du doigt à plusieurs reprises par le passé.  Le représentant a également appelé à améliorer le traitement des cas en apportant des modifications au Système intégré d’administration des pensions.  Il a noté avec grand intérêt le déficit actuariel de 184,3 millions de dollars enregistré au 31 décembre 2017.  « C’est une première dans l’histoire récente », a-t-il constaté.  Il a réaffirmé l’importance de se montrer vigilant sur la capacité de la Caisse à générer un retour sur investissement suffisant pour couvrir ses passifs.  Il a d’ailleurs pris note du taux de rendement annuel moyen de 9,4% sur l’exercice 2016-2017, soit au-delà du taux de rendement cible de 3,5%.  Mais compte tenu de la volatilité des marchés financiers, il a exhorté le Secrétaire général à exercer constamment sa responsabilité sur les investissements, en tenant compte des quatre grands critères que sont « la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité ».  Le représentant a également appelé le Secrétaire général à veiller à la diversification des investissements entre marchés des pays développés et marchés des pays émergents et des pays en développement.  Il a enfin appelé la Caisse et les organisations affiliées à mettre en œuvre en temps voulu toutes les recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes.

M. TAULANT ZEQUIRI, de l’Union européenne, a promis de continuer de s’intéresser de près à toutes les questions relatives à l’efficacité des opérations, des réglementations et de la gouvernance de la Caisse commune afin qu’elle continue à servir, dans l’intérêt commun, tous ses bénéficiaires.  Le représentant a noté, à son tour, les retards persistants dans le paiement des pensions et les problèmes du traitement des demandes.  Le délégué a appelé la Caisse à atténuer l’impact de ces retards sur les retraités qui ont été privés de leurs droits, y compris en réglant la question des postes vacants.  Le délégué a aussi pris note des recommandations du CCQAB et espéré que l’Assemblée générale pourra identifier des mesures claires au cours de cette session pour éviter de nouveaux retards et assurer un fonctionnement efficace de la Caisse.  Le représentant a noté avec satisfaction que l’actif total de la Caisse est passé de 54 à 64 milliards, soit un dépassement de l’objectif de 3,5% fixé pour le taux de rendement réel des investissements à long terme. 

La Caisse commune des pensions, c’est aujourd’hui plus de 60 milliards de dollars d’actifs, plus de 126 000 participants et environ 75 000 bénéficiaires à travers 190 pays dans 15 devises différentes, a rappelé Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis), soulignant ainsi « l’ampleur », « la générosité » et « la complexité » du mécanisme.  Une Caisse de cette taille ne va pas sans des « responsabilités et des risques importants », a ajouté Mme Norman-Chalet, notamment envers ses bénéficiaires.  Elle a donc jugé essentiel de bien gérer la Caisse et de bien utiliser ses bénéfices.  Pour y parvenir, la représentante a noté la « séparation claire » des responsabilités entre l’Administrateur de la Caisse, qui supervise ses opérations, et le Représentant du Secrétaire général, responsable des investissements.  Elle a appelé la Caisse à maintenir ses efforts pour atteindre ses objectifs à court et à long termes, y compris l’atténuation des risques associés à la façon dont les actifs sont investis.

La représentante s’est toutefois dite préoccupée par le constat du Comité des commissaires aux comptes, selon lequel 38% des dossiers considérés comme pouvant être traités ne l’ont pas été dans le délai fixé de 15 jours.  Elle a insisté pour que la Caisse redouble d’efforts afin de réduire ces arriérés au strict minimum, en utilisant mieux les possibilités du Système intégré d’administration des pensions ainsi qu’en instaurant un mécanisme de dépôt de plaintes et réclamations.  Enfin, la représentante a appuyé les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BCSI) appelant à lancer des réformes structurelles pour que le Comité mixte puisse s’acquitter efficacement de son rôle clef de surveillance de la Caisse.

M. FU DAOPENG (Chine) a noté que le taux de rendement réel du capital investi en 2017 était de 16,2%, alors qu’il n’était que de 3,1% en 2016.  Le représentant a espéré que la Caisse continuera d’optimiser son portefeuille d’investissements et de le développer dans les pays en développement éligibles.  Une bonne structure de gouvernance est la base d’un fonctionnement efficace de la Caisse, a-t-il poursuivi.  Il a noté que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a formulé des observations sur la structure de gouvernance de la Caisse et que le Comité mixte a accepté une partie de ces observations.  Le représentant a dit attendre plus de détails sur cette question.  Il s’est dit disposé à en discuter de manière positive et constructive pour trouver un consensus le plus tôt possible.

M. DAISUKE WAKABAYASHI (Japon) a dit que la stabilité du système des pensions des Nations Unies est cruciale pour attirer et garder un personnel hautement performant.  Il a salué à cet égard la performance des investissements de la Caisse et ses efforts pour rester près de l’équilibre actuariel.  M. Wakabayashi s’est toutefois dit « gravement préoccupé » du retard important dans le traitement des dossiers et des problèmes concernant le Système intégré d’administration des pensions.  Cette situation, a-t-il prévenu, sape la crédibilité du système des pensions dans son ensemble.  Il a aussi relevé que le rapport du BSCI met le doigt sur plusieurs problèmes et dit que le Comité mixte doit consolider sa structure de gouvernance en s’efforçant de parvenir à une représentation juste et équitable des organisations affiliées à la Caisse; de conférer à son Comité permanent un plus grand pouvoir de contrôle sur les opérations de la Caisse; de dissocier les fonctions de secrétaire et d’administrateur pour garantir l’indépendance du Comité mixte vis-à-vis de la direction de la Caisse; de mettre en place des dispositifs efficaces de gestion de la performance pour cultiver un esprit de responsabilité; et de donner l’exemple en matière d’intégrité et d’éthique.  Le Japon s’engage à prendre part dans des négociations constructives pour trouver un consensus sur l’amélioration de la Caisse.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) a déclaré que l’Assemblée générale doit veiller à ce que le Comité mixte s’attaque d’urgence aux questions soulevées par le BSCI.  La mise en œuvre des recommandations du BSCI, ainsi que celles du CCQAB et du Comité des commissaires aux comptes, contribuera considérablement à renforcer le rôle de gouvernance du Comité mixte ainsi qu’à promouvoir la responsabilité de la direction de la Caisse de pension vis-à-vis de toutes les parties prenantes.

M. EVGENY KALUGIN (Fédération de Russie) a salué le travail important accompli pour améliorer les actifs de la Caisse, passés de 54,73 milliards de dollars à 64,78 milliards de dollars en 2017, ainsi que pour accélérer le traitement des dossiers et assurer la diversification géographique des investissements dans des pays en développement et dans des marchés émergents, en tenant compte des critères de sécurité, rentabilité, liquidité et convertibilité des investissements.  Le représentant a toutefois appelé le Secrétaire général à fournir davantage d’informations sur la stratégie à long terme en matière d’investissements, les résultats obtenus et les facteurs qui déterminent les investissements.  Il a également insisté sur le respect de l’objectif de rendement de 3,5% sur le long terme.  Il a estimé que le BSCI avait outrepassé ses fonctions dans ses recommandations.  Ma délégation, a-t-il prévenu, ne sera pas en mesure d’appuyer la plupart des recommandations du BSCI.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé aujourd’hui les travaux de la soixante-treizième session en adoptant 27 projets de résolution et de décision, amenant ainsi à 68 le nombre total de textes qu’elle transmettra donc à l’Assemblée générale pour approbation finale.  Mais cet exercice a une nouvelle fois mis à jour de profondes divisions entre les États Membres, le Président de la Commission ayant notamment relevé qu’en tout, seuls 26 projets ont été validés sans mise aux voix.

Ainsi, selon le décompte de M. Ion Jinga, de la Roumanie, cette année seules 18% des décisions ont pu être prises de manière consensuelle, comparé à 48% l’an dernier.  Il a également fallu 53 votes séparés, ce qui témoigne de la vivacité des débats.

« Le nombre record de textes mis au vote indique que les divisions entre le États Membres se creusent sur différentes questions, ce qui est une source de préoccupation pour nous tous », s’est inquiété le Président.

C’est le cas notamment dans le domaine nucléaire et s’agissant du respect des instruments juridiques attachés à d’autres armes de destruction massive, a-t-il indiqué.  Et il en va de même pour tout ce qui a trait à la responsabilisation, aux conditions de transfert des armes légères et de petit calibre, à l’espace extra-atmosphérique et au cyberspace, ainsi qu’à la non-prolifération et à l’utilisation des mécanismes des Nations Unies.

Et c’était encore le cas aujourd’hui lors de l’adoption de deux projets concurrents de la Fédération de Russie et des États-Unis concernant l’établissement de normes dans le cyberespace.

Ainsi, la Fédération de Russie, qui a reçu le soutien notamment de Cuba, du Venezuela, de l’Iran, de l’Algérie et de la Syrie, propose notamment de constituer à partir de 2019 un groupe de travail à composition non limitée qui sera chargé, sur la base du consensus, de poursuivre l’élaboration des règles, des normes et des principes de comportement responsable des États dans le cyberespace.

La proposition des États-Unis, qui a bénéficié de l’appui de l’Union européenne, de l’Australie, de la Suisse et du Japon, appelle à poursuivre, avec l’aide d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera créé en 2019, sur la base des rapports déjà établis par le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, l’examen des mesures collectives qui pourraient être prises pour parer aux risques qui se posent dans le domaine de la sécurité informatique.

De nombreuses délégations, dont celle de la Malaisie, ont toutefois regretté la présentation de deux projets concurrents, tandis que d’autres, les Philippines notamment, ont appelé à « dépolitiser le débat ».  D’autres ont jugé que ces textes sont complémentaires, le Japon ayant même prédit qu’ils seront d’ailleurs « amenées à fusionner ».

Parmi les autres textes qui ont été mis aux voix, on retiendra un texte sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, des divergences de vues ayant été exprimées au sujet de leur impact sur la santé; la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération; la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional; ou encore le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.

Un projet portant sur la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a aussi été l’objet d’un vote.  Sur cette question, plusieurs États, dont l’Iran, l’Inde et le Pakistan, ont cité l’utilité de ces engins pour protéger les longues frontières terrestres qui ne disposent de barrières naturelles de défense.

Un texte qui encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement a également été l’objet d’un vote, de même qu’un projet de résolution qui fixe au 24 avril 2020, à New York, la tenue de la quatrième Conférence des zones exemptes d’armes nucléaires et de la Mongolie.

Les délégués ont également transmis à l’Assemblée générale leur inquiétude quant à la paralysie de la Conférence du désarmement en adoptant, par consensus cette fois-ci, un texte qui demande à cet organe de commencer rapidement ses travaux de fond à la session de 2019.  Ce texte appelle aussi à poursuivre, en 2019, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

L’Assemblée générale se féliciterait en revanche que la Commission du désarmement ait adopté, le 21 février 2018, l’ordre du jour provisoire de sa session de fond de 2018 et déciderait que cet ordre du jour resterait valable jusqu’en 2020.  Avant cette date, cet organe était lui aussi confronté à une impasse longue de plusieurs années.

Enfin, la Commission a demandé à l’Assemblée de conforter son soutien aux centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement et appelle les États Membres à renforcer les contributions volontaires.

La Commission s’est aussi prononcée sur la relation entre le désarmement et le développement; le respect des normes environnementales dans l’élaboration des accords de désarmement, ainsi que sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement et la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.

Elle a également adopté sans vote un texte qui appelle notamment les États à prendre la mesure des conséquences de la violence armée sur les femmes et les filles et à leur donner les moyens de participer à la conception et à l’exécution des initiatives de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements

La soixante-quatorzième session de la Première Commission se déroulera du 3 octobre au 8 novembre 2019.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET A LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Motions d’ordre

La séance a débuté avec une motion d’ordre présentée par le représentant de la Fédération de Russie, qui a souligné que le pays hôte a l’obligation de garantir l’accès de tous les membres des différentes délégations au Siège, et que c’est aux États de décider qui ils souhaitent envoyer à New York.  Or dans la pratique, a-t-il accusé, le pays hôte empêche l’accès à des représentants de délégations dont l’opinion ne les satisfait pas.  Il a indiqué que des membres clefs de la délégation russe, qui travaillent sur les sujets de la Première Commission, attendent leur visa depuis quatre mois.  Le pays hôte est-il si faible qu’il n’a d’autre choix que de procéder ainsi? a-t-il lancé.  Et pourquoi le Secrétariat de Nations Unies permet-il un tel comportement?

La représentante des États-Unis a estimé que cette intervention ne constitue pas une motion d’ordre.

Le Président de la Commission a répondu qu’en vertu du règlement, il se doit de donner la parole à tout État qui en fait la demande pour déposer une motion d’ordre, sans avoir à en vérifier la nature.

Adoption des projets de résolution – Autres mesures de désarmement et sécurité

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/73/L.11)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’Organisation des Nations Unies.

Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Elle engagerait la communauté internationale à atteindre les objectifs de développement durable et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

Elle engagerait aussi les organisations et institutions régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à inclure les questions qui concernent la relation entre le désarmement et le développement dans leurs programmes et, à cet égard, à tenir compte du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la relation entre le désarmement et le développement.

Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri (A/C.1/73/L.12)

Par ce texte, adopté par 140 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni) et 26 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inviter les organisations internationales compétentes à actualiser et à mener à bien, s’il y a lieu, leurs études et recherches concernant les effets sur la santé de l’homme et l’environnement de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.

Elle engagerait aussi les États Membres, en particulier les États touchés à faciliter, si nécessaire, les études et recherches susmentionnées.

L’Assemblée générale inviterait également les États Membres qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri en période de conflit armé à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armes et munitions et sur les quantités utilisées, dans le but de faciliter l’évaluation et la décontamination de ces zones.

Elle engagerait les États Membres qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide aux États touchés par l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, en particulier pour le repérage et la gestion des sites et matières contaminés.

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/73/L.13)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/73/L.15)

Par ce texte, adopté par 121 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Israël, Micronésie et Royaume-Uni) et 51 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application.

Elle soulignerait qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.

Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements (A/C.1/73/L.21)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organisations sous-régionales et régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes où sont prises les décisions touchant le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, en particulier dans la perspective de la prévention et de la réduction de la violence armée et des conflits armés.

Elle engagerait les États Membres à mieux prendre la mesure des conséquences de la violence armée, en particulier les répercussions du trafic d’armes légères et de petit calibre sur les femmes et les filles, notamment en élaborant des plans d’action nationaux pour les femmes et la paix et la sécurité et en renforçant la collecte de données ventilées par sexe et par âge.

Elle demanderait instamment aux États Membres d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations locales, nationales, sous-régionales et régionales dont les activités concernent le désarmement.

Elle engagerait tous les États à donner aux femmes des moyens d’action leur permettant de participer à la conception et à l’exécution des initiatives de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements, y compris en menant, selon qu’il conviendra, des activités de renforcement des capacités.

Elle encouragerait les États à envisager sérieusement d’accroître le financement des politiques et des programmes qui tiennent compte des différentes façons dont les armes légères et de petit calibre touchent les femmes, les hommes, les filles et les garçons.

Elle engagerait tous les États à établir des critères nationaux d’évaluation des risques appropriés qui contribuent efficacement à prévenir l’utilisation d’armes pour commettre des actes de violence contre les femmes et les enfants.

Elle demanderait aux organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents d’aider les États qui en font la demande à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, y compris pour ce qui est de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 10 du préambule a été approuvé par 149 voix pour, zéro voix contre et 23 abstentions.

Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/C.1/73/L.35)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale saluerait l’action que mènent les missions de maintien de la paix des Nations Unies, selon qu’il convient et avec l’assentiment de l’État hôte, pour intégrer des mesures concrètes de désarmement visant à faire face au trafic illicite des armes légères et de petit calibre, notamment des programmes de collecte d’armes et de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et des mesures de renforcement de la sécurité et des pratiques de gestion des stocks d’armes, ainsi que les programmes de formation correspondants.

Elle encouragerait les États Membres en mesure de le faire à contribuer financièrement au Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements.

Elle engagerait aussi les États parties au Traité sur le commerce des armes en mesure de le faire à contribuer financièrement au Fonds d’affectation volontaire pour la mise en œuvre du Traité.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 9 du préambule a été approuvé par 162 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 8 abstentions (Bolivie, Cuba, Égypte, Iran, Nicaragua, Syrie, République populaire démocratique de Corée et Venezuela).

Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement (A/C.1/73/L.45)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.

En la matière, elle recommanderait notamment de continuer de publier dans toutes les langues officielles l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, publication phare du Bureau des affaires de désarmement, ainsi que les Études thématiques et la Série d’études, entre autres.  Elle recommanderait aussi de promouvoir l’utilisation du Programme comme moyen de fournir des informations relatives aux progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de désarmement nucléaire.

Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération (A/C.1/73/L.49)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et de nouveaux moyens de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-quinzième session.

Elle exprimerait ses remerciements au Secrétaire général pour le programme de désarmement intitulé « Assurer notre avenir commun: un programme de désarmement » qu’il a lancé, et prendrait acte des mesures qui y sont proposées en vue de promouvoir davantage l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.

Elle prierait une nouvelle fois le Secrétaire général d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations ayant trait à son rapport, entre autres.

Elle le prierait également de continuer à tenir à jour le site Web « Éducation pour le désarmement: ressources pour l’éducation » et les podcasts « Disarmament Today ».

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 3 du dispositif a été approuvé par 166 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (Arménie, Israël, Russie et Syrie).

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/73/L.65/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et soulignerait qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport actualisé sur les récentes évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, accompagné, en annexe, de communications des États Membres exposant leurs vues sur la question.

Elle prierait également l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement de convoquer à Genève en 2019, au moyen de contributions volontaires, un séminaire informel d’une journée consacré au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation avait accepté les modifications apportées au paragraphe 5 du projet L.65/Rev.1 pour atteindre le consensus.  Il a néanmoins souligné que le droit des États à acquérir et transférer des techniques à des fins pacifiques est sans équivoque dans les conventions pertinentes.

Le représentant du Pakistan s’est rallié au consensus sur le projet L.65/Rev.1.  Il a indiqué que la science et la technique facilitent la réalisation des objectifs de développement durable, notamment pour faire face aux maladies et aux impacts des changements climatiques.  Il a souligné l’importance de garantir l’usage des technologies sans discrimination.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué qu’il avait voté contre le projet L.12 estimant que les effets de l’uranium appauvri sur la santé n’ont pas a été établis.  De nombreuses études n’ont constaté aucun effet à long terme lié aux munitions qui contiennent ce matériau et indiquent que le niveau global de radioactivité qui en émane est faible et ne représentait pas de dangers immédiats.  Il a regretté que les coauteurs ne tiennent pas compte de ces études.

La représentant des Pays-Bas a indiqué avoir voté en faveur du projet L.12, tout en insistant sur la nécessité de mener des recherches supplémentaires sur ces armes.  Toutefois, elle a regretté que les références aux effets néfastes potentiels sur la santé et l’environnement ne s’appuient pas suffisamment sur des données scientifiques.  « Ce qui ressort des études de ces 20 dernières années sur le sujet, ce sont des résultats très contrastés », a-t-elle souligné.

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est rallié au consensus pour le texte L.21.  Sur le projet L.65, il a reconnu que le transfert des technologies à des fins scientifiques est fondamental.  Mais il a estimé nécessaire, lorsqu’il existe des soupçons sur leur usage, d’appliquer le respect le plus strict des règles.  Il n’en a pas moins insisté pour que soit garanti le droit des États à acquérir des matériaux à double usage.  Selon lui, pour parvenir à cet équilibre, il faut des lignes directrices claires guidées par la transparence et le multilatéralisme.

La représentante des États-Unis a indiqué, au sujet du projet L.11, que le désarmement et le développement sont des sujets distincts.  De même, pour le projet L.13, elle a estimé qu’il n’y a pas de liens entre l’utilisation d’armements et la destruction de l’environnement.

Concernant le texte L.21, elle a expliqué qu’elle ne peut appuyer les références au Programme de développement durable à l’horizon 2030 car il n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas d’obligations financières pour les États.  Elle a souligné que la réalisation du Programme doit respecter les mandats des autres institutions, n’est pas un engagement à fournir des biens ou des accès aux marchés, ni ne préjuge d’accords sur la propriété intellectuelle.

Enfin, a poursuivi la représentante, les États-Unis ont voté contre le paragraphe 9 du préambule du texte en raison de leur opposition à l’inclusion de la question des munitions au Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes de petit calibre.

Le représentant de la Suisse, également au nom de la Suède, a indiqué avoir voté pour le texte L.12.

Le représentant de l’Arménie s’est rallié au consensus sur le texte L.11, mais a jugé regrettable que le paragraphe 4 du préambule fasse référence à la réunion du Mouvement des pays non alignés qui s’est tenue à Bakou, dont le Document final, a-t-il souligné, déforme l’essence du conflit du Haut-Karabakh et ne respecte pas les termes convenus par le Groupe de Minsk de l’OSCE. 

Le représentant de l’Égypte, sur le L.65, a souligné que la science et la technologie sont des outils essentiels pour promouvoir le développement durable.  Selon lui, le droit des États à acquérir ces technologies est inhérent, y compris lorsque ces technologies peuvent être à double usage.

Désarmement régional et sécurité

Déclarations générales

M. GEORGIOS KRITIKOS, délégué de l’Union européenne, a appelé tous les États du pourtour méditerranéen à adhérer à ce projet de résolution L.30 afin de créer les conditions nécessaires pour parvenir à la paix et au désarmement dans la région.

Il a par ailleurs souligné que ce projet de résolution ne change pas la position de l’UE, qui réclame une mise en œuvre rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), citant notamment les huit États inscrits à l’Annexe 2.  Il a aussi appelé tous les États à maintenir un moratoire sur les explosions nucléaires et à s’abstenir de toutes décisions qui pourraient saper le TICE.  Enfin, il a souligné qu’en l’absence d’universalisation et de mise en œuvre du Traité, il était impossible de mener des inspections sur site.

Le représentant de la France a récusé toute lecture des projets de résolution qui induirait un lien avec le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté en juillet 2017.

Explications de vote avant le vote

La représentante d’Israël a demandé un vote sur les paragraphes 2 et 5 du projet L.30, estimant qu’ils ne reflètent pas fidèlement la réalité au Moyen-Orient: le paragraphe 2 ne fait pas mention de l’utilisation des armes chimiques par la Syrie, du programme nucléaire iranien et de son appui du terrorisme, ni des actions des groupes terroristes islamistes et autres groupes non étatiques qui terrorisent toute la région, a-t-elle déploré

Le message qui en découle est que 800 000 morts en Syrie, la crise au Moyen-Orient, le Hezbollah en Syrie « cela n’est pas bien grave », et le terrorisme non plus, s’est-elle insurgée.

Commentant ensuite le paragraphe 5, elle a estimé que se rallier à un traité n’est pas utile en soi si les traités n’aident pas à résoudre les problèmes régionaux.  Le plus important est de créer les conditions nécessaires à la confiance et au respect mutuel, a-t-elle souligné

Le représentant de l’Iran a indiqué qu’il votera en faveur des paragraphes du projet L.30 qui appellent au retrait des forces d’occupation et au respect du droit des peuples à l’autodétermination.  Il votera également en faveur du paragraphe 5, conformément aux appels répétés à l’intention d’Israël à accéder à différents instruments.  La délégation n’est cependant pas en mesure de voter pour le projet de résolution dans son ensemble, car il ne reflète pas fidèlement la situation dans la région, notamment en Palestine et dans la bande de Gaza.

Adoption des projets de résolution

Désarmement régional (A/C.1/73/L.5)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. 

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/73/L.6)

Aux termes de cette résolution, adopté par 179 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Russie et Rwanda), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle demanderait également à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 127 voix pour, 2 voix contre (Inde, Russie) et 45 abstentions.

Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/73/L.7)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  

Elle soulignerait que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  

L’Assemblée générale préconiserait la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/73/L.30)

Par ce texte, adopté par 171 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (États-Unis, Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.

Elle estimerait que l’élimination des obstacles que constituent, notamment, les écarts de développement économique et social, et la promotion du respect et de l’entente entre les cultures de l’espace méditerranéen contribueront à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays de la région, dans le cadre des instances existantes.

Elle inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale engagerait tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engagerait aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 166 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et une abstention (Fidji).

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 165 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 2 abstentions (Fidji et France).

Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/C.1/73/L.47)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale–relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Inde a indiqué avoir voté contre le projet L.6 et son paragraphe 2 qui demande à la Conférence du désarmement de formuler des principes pouvant servir de cadre à des accords régionaux.  Il a fait observer que l’Office contre la drogue et le crime (ONUDC) a déjà adopté des lignes directrices sur le désarmement régional, et qu’il n’est donc pas nécessaire que la Conférence s’engage sur cette voie « alors qu’elle a d’autres priorités ».  Il a de plus estimé que la notion d’équilibre des capacités de défense dans un contexte régional est irréaliste.

Le représentant de la République arabe Syrienne a pointé le vote négatif des États-Unis et d’Israël sur le projet L.30, y voyant la démonstration que ces deux États rejettent le droit international et les résolutions sur l’illégalité de l’occupation de territoires.  Il a rappelé que certains territoires arabes sont occupés par l’entité israélienne et tandis que les forces américaines occupent aussi une partie du territoire syrien.  Depuis la « naissance par césarienne » d’Israël, le terrorisme s’est manifesté sous toutes ses formes dans la région du Moyen-Orient, a-t-il dénoncé, soulignant qu’il existe un « arsenal » de résolutions contre l’occupation israélienne.

Le représentant de l’Algérie a regretté que l’adoption du projet L.30 ait dû passer par une mise aux voix.  Selon lui, un consensus aurait été souhaitable alors que cette région du monde est en proie à une certaine agitation.  Le paragraphe 5, a-t-il ajouté, exhorte tous les États de la région à accéder aux instruments en matière de désarmement.

Le représentant de la République islamique d’Iran a demandé une motion d’ordre suite à une remarque adressée par le Président au délégué syrien quant à la portée de sa déclaration.

Le Président de la Commission a souligné qu’il avait simplement rappelé au délégué syrien que les délégations doivent prendre la parole au titre de l’explication de vote, en toute bonne foi.

« Je crois comprendre que l’interruption de cette explication ne découlait donc pas d’un règlement intérieur mais d’un jugement subjectif de votre part », a commenté le représentant de l’Iran.

Déclarations générales

Le représentant du Pérou a présenté le projet L.56 sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes en soulignant le rôle important que joue ce centre dans la région.

Le représentant de Cuba a insisté sur l’importance pour la Conférence du désarmement de se mettre au travail pour dégager un programme de travail immédiat et ambitieux et faire progresser son mandat.  Il a dénoncé le manque de volonté de certains États et a rejeté la politisation des travaux de la Conférence du désarmement.  Cuba reconnait la décision de la Conférence du désarmement sur la création de cinq organes subsidiaires et se félicite de l’adoption des rapports comme base de travail.

Il a appelé à poursuivre les consultations pour faire sortir la Conférence du désarmement de l’impasse.  Il s’est dit préoccupé que certains États se retirent d’instruments internationaux en arguant de leur sécurité nationale, nuisant ainsi à la crédibilité du mécanisme international de désarmement. 

Déclarations d’ordre générales

Le représentant du Népal a salué les activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique qui, a-t-il rappelé, opère depuis Katmandou.  Il a rappelé que son pays présentait le texte L.38.

Le représentant de la France a fait savoir qu’il avait retiré avec un « grand regret » le texte L.61, soulignant que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) occupe une place particulière au sein de la machinerie du désarmement.  Il a indiqué que ce texte avait vu le jour suite aux nombreux défis organisationnels, institutionnels et financiers rencontrés par l’UNIDIR en 2015, rappelant que la résolution incluait la demande d’un audit externe pour renforcer ses bases et sa pérennité.

Cet audit a fait l’objet d’un rapport, et c’est dans ce contexte que la France avait déposé le L.61, un projet qui, a estimé le représentant, s’appuyait sur un langage agréé par l’Assemblée générale et n’avait qu’une volonté procédurale.  Il a regretté qu’il ait fait l’objet d’une demande de mise au vote et de menaces de critiques.  « Il n’est pas concevable, pour la France, qu’une telle résolution sur le mécanisme de désarmement ne soit pas adoptée par consensus, a-t-il vivement déploré.  C’est pourquoi nous avons retiré le projet de résolution à très grand regret ».  Il a espéré que, l’an prochain, l’avenir de cet Institut puisse être discuté au sein de la Première Commission.

Le représentant de l’Autriche a estimé que la décision de retirer le projet L.61 sur l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) doit être comprise comme un soutien au financement pérenne de l’UNIDIR, qui a besoin de financement régulier pour continuer d’apporter des analyses variées et soutenir ainsi les négociations de désarmement.  Aujourd’hui, seuls 9% du budget d’UNIDIR provient du budget ordinaire des Nations Unies.  Il faut donc trouver de nouveaux modes de financement, a-t-il indiqué.

Le représentant de l’Australie a également regretté le retrait du texte L.61 sur l’UNIDIR, et a insisté sur l’importance de fournir des ressources appropriées à l’Institut.

Adoption des projets de résolution – Mécanisme de désarmement

Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/73/L.16)

Par ce texte, adopté par 174 voix pour, zéro voix contre, et 3 abstentions (États-Unis, France et Israël), l’Assemblée générale se féliciterait que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, qui a été créé par sa résolution 65/66 et sa décision 70/551 et s’est réuni à New York en 2016 et en 2017, ait adopté par consensus les recommandations relatives aux objectifs et à l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Elle encouragerait les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/73/L.18)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d ‘information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.

Elle engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.

Elle prierait aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/73/L.34)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national.

Elle exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique. 

Elle exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.  

Rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/73/L.36)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.

Elle se féliciterait que, conformément à sa décision 52/492, la Commission du désarmement ait adopté, à sa 368^e séance tenue le 21 février 2018, l’ordre du jour provisoire de sa session de fond de 2018 et déciderait que cet ordre du jour resterait valable jusqu’en 2020.

Elle recommanderait que la Commission du désarmement continue d’examiner, à sa session de fond de 2019, les points concernant: les recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; l’élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Elle encouragerait la Commission du désarmement à demander, selon qu’il conviendra, à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement de préparer des notes d’information sur les questions inscrites à son ordre du jour et, si nécessaire, à d’autres experts en désarmement de présenter leurs vues.

Elle prierait enfin la Commission du désarmement de se réunir en 2019 pendant trois semaines au plus, à savoir du 8 au 29 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-quatorzième session, soulignant que si aucun accord n’a pu être trouvé sur un point particulier de l’ordre du jour, ledit rapport devra être accompagné d’un résumé des travaux établi par la présidence où il sera fait état des différentes vues et positions exprimées.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/73/L.38)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale qui exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre durant l’année écoulée, inviterait tous les États de la région à continuer de les appuyer en vue de bâtir pour l’humanité un avenir commun, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement. 

Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  

Elle réaffirmerait qu’elle appuie énergiquement le rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres. 

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/73/L.40)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2019, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Elle prendrait note avec satisfaction de la décision prise par la Conférence du désarmement concernant la création d’organes subsidiaires chargés de l’examen des points 1 à 4 de l’ordre du jour et d’un autre chargé de l’examen des points 5, 6 et 7, organes qui ont également examiné des questions nouvelles et diverses relevant des travaux de fond de la Conférence pour sa session de 2018, et se félicite de l’adoption par la Conférence de quatre rapports de fond soumis par ces organes, qui serviront de base aux travaux de fond, notamment aux négociations, qu’entreprendra la Conférence à sa session de 2019.

Elle prierait le Président en exercice et ses successeurs de la Conférence du désarmement de coopérer avec les États membres de la Conférence en vue de faire en sorte que celle-ci commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2019.

Elle estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2019, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/73/L.56)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’inviterait à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat.

Elle inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Elle engagerait le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes , ainsi que le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/73/L.69/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale saluerait et encouragerait les initiatives des États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale visant à développer des collaborations et synergies avec la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, en particulier la Commission de défense et de sécurité.

Elle se féliciterait de la tenue, du 11 au 13 juin 2018 à Yaoundé, de la première Conférence des États parties à la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

Elle encouragerait la décision du Comité consultatif permanent de définir une stratégie de communication afin de lui assurer une plus grande visibilité, notamment auprès des populations de la sous-région et en lien avec les organisations de la société civile.

Elle exhorterait les États membres du Comité consultatif permanent à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la stratégie intégrée de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale ainsi que son plan d’action.

Elle demanderait à la communauté internationale de soutenir les États concernés dans l’action qu’ils mènent pour mettre en œuvre leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

Elle saurait gré au Comité consultatif permanent des efforts qu’il déploie pour faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité transfrontalière en Afrique centrale, notamment les activités de Boko Haram et de l’Armée de résistance du Seigneur et les actes de piraterie et vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée, ainsi que les retombées de la situation en République centrafricaine.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué qu’il avait appuyé le texte sur la Conférence du désarmement, tout en regrettant que les efforts de politisation des États-Unis et de leurs alliés aient empêché les délégations de s’accorder sur un programme de travail.  Au lieu de cela, un rapport procédural et non substantiel a été adopté en violation des méthodes de travail du secrétariat de la Conférence.  Il a affirmé que ce rapport contient des allégations « inadmissibles » contre la Syrie.

Explications de vote avant le vote

La représentante du Maroc a indiqué qu’elle votera pour le projet de résolution L.66, exigeant notamment un plein respect du paragraphe 2.

Adoption du projet de résolution

Quatrième Conférence des zones exemptes d’armes nucléaires et de la Mongolie en 2020 (A/C.1/73/L.66)

Par ce texte, adopté par 171 voix pour, zéro voix contre et 6 abstentions (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni, Russie et Rwanda), l’Assemblée générale déciderait de convoquer la quatrième Conférence des zones exemptes d’armes nucléaires et de la Mongolie pour une journée à l’Organisation des Nations Unies, à New York, le 24 avril 2020.

Elle déciderait que cette Conférence aura pour objet de chercher les moyens d’améliorer les consultations et la coopération entre les zones exemptes d’armes nucléaires et la Mongolie, les organes créés en vertu des traités et les États intéressés, aux fins de promouvoir la coordination et l’harmonisation des mesures d’application de ces traités et de renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

Elle inviterait instamment les Parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et les signataires à mener des actions de coopération et de coordination afin de promouvoir leurs objectifs communs dans le cadre de la Conférence.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Algérie a indiqué qu’elle a voté en faveur de la résolution L.66 sur une Conférence sur les zones exemptes d’armes nucléaires et de la Mongolie, estimant sa tenue importante pour appuyer les efforts de désarmement. Cependant cette Conférence, comme les précédentes, doit garantir la participation de toutes les parties sans exclusion aucune, a-t-il souligné.

Le représentant de l’Égypte a indiqué avoir voté pour le texte L.66 « par principe » et appelé les États qui ne l’ont pas fait à signer les accords conduisant à la création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a récusé l’argument selon lequel une conférence ne peut être convoqué qu’avec l’appui de tous les États d’une région concernée, un argument qui sape, selon lui, les fondations même du Traité sur l’interdiction des armes nucléaire.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de la France et des États-Unis, a souligné l’importance que ces pays attachent à la création de zones exemptes d’armes nucléaires internationales, à condition qu’elles soient conformes aux lignes directrices de la Conférence du désarmement.  Elles doivent aussi être vérifiables avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  En revanche, il a dit ne pas pouvoir soutenir le paragraphe 4 du préambule en raison de son libellé « contradictoire ».

Commentant par ailleurs le projet de résolution L.33, il a affirmé que les niveaux d’alerte sont conformes aux obligations des trois États envers leurs alliés.  Nous avons diminué le niveau d’alerte et de préparation depuis les années 80 et nos systèmes ne ciblent pas d’État particulier, a-t-il affirmé, ajoutant que les systèmes en question font l’objet de contrôles serrés pour éviter tout déclenchement accidentel.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé le projet L.66. Il a cependant émis des réserves sur le paragraphe 2, estimant que celui-ci ne doit pas servir de précédent pour l’avenir.

La représentante de Cuba a expliqué ne s’être pas portée coauteur du projet L.66, estimant que les modifications apportées au texte l’ont affaibli.  La déléguée a notamment regretté que le libellé sur la mention des Caraïbes et de l’Amérique du Sud comme zone de paix ait été retiré.  Elle a enfin insisté pour que le processus préparatoire permette la participation, à cette Conférence, de tous les États parties et signataires des traités et protocoles concernés.

Déclaration générale sur les armes classiques

Le représentant de l’Afghanistan a présenté le projet de résolution L.53/Rev.1 sur les mines antipersonnel et leur destruction, précisant que ce texte souligne le besoin de progresser encore dans les situations où les mines antipersonnel sont toujours utilisées en zones de conflit.  Il a souhaité que le projet permette de renforcer la coopération entre les États Membres pour assurer la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Explication de vote avant le vote

Le représentant de l’Égypte a indiqué qu’il s’abstiendra sur la Convention ayant été conclue en dehors des Nations Unies.  Il a également regretté que celle-ci n’établisse pas d’obligations de déminage pour les États qui ont planté des mines dans d’autres pays.  L’Égypte, a-t-il rappelé, a ainsi plus de vingt-deux millions de mines sur son territoire qui datent de la Seconde Guerre mondiale.

Le représentant de la Libye a indiqué qu’il ne pourra pas appuyer le projet de résolution car son pays n’est pas partie à la Convention d’Ottawa qui, a-t-il souligné, n’aborde par la question des compensations pour les dégâts provoqués par les mines placées par les anciennes puissances coloniales dans les territoires colonisés pendant la Seconde Guerre mondiale.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/73/L.53/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 154 voix pour, zéro voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait aussi le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.

Elle soulignerait également à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, et notamment que le plan d’action pour la période 2014-2019 soit appliqué de manière suivie.

L’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve.

Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Le texte prie en outre le Secrétaire général d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la quatrième Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention.

Explications de vote après le vote

Le représentant de Cuba a indiqué qu’il s’est abstenu de voter, tout en précisant qu’il partage les préoccupations humanitaires légitimes liées à leur emploi.  Il a aussi souscrit à l’appel pour que tous les États en mesure de le faire fournissent une assistance aux opérations de déminage et aux victimes.

La représentante de l’Inde a indiqué qu’elle s’était abstenue sur ce projet.  Elle a souligné que la mise en œuvre d’autres technologies de déminage plus économes doit être appuyée.  Elle a aussi jugé nécessaire de prêter attention à la situation des États disposant d’une longue frontière. 

Le représentant de l’Iran a estimé que la Convention se concentre sur des préoccupations humanitaires et ne prend pas en compte les situations particulières de certains pays qui ont une longue frontière terrestre.  À ses yeux, les mines antipersonnel continuent d’être un moyen effectif pour conserver la maîtrise de certaines frontières.  Il a donc décidé de s’abstenir sur ce projet de résolution L.53/Rev.1.

Le représentant du Myanmar a soutenu les principes de la Convention et la lutte contre les impacts négatifs des mines antipersonnel.  Il a rappelé que son gouvernement œuvre actuellement pour établir la paix avec des groupes armés.  Le Myanmar évalue encore cet instrument, d’où son abstention.

Le représentant de la République de Corée a rappelé que, compte tenue de la situation dans la péninsule coréenne, son pays n’est pas partie à la Convention et s’est donc abstenu.  Malgré tout, a-t-il assuré, les risques que font peser les mines antipersonnel le préoccupent.  Il a rappelé que la République de Corée a établi un moratoire sur les mines depuis 1967.  Il s’est également réjoui du fait que, suite à l’accord intercoréen, les mines aient été retirées de la zone conjointe de sécurité et seraient en train d’être retirées de la zone démilitarisée.

Le représentant de l’Allemagne a voté pour le projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur les mines à sous munition et pour celle sur les mines antipersonnel.  Notre vote ne doit toutefois pas être interprété comme une reconnaissance de l’État de Palestine, a-t-il indiqué.

Le représentant de Singapour a indiqué avoir voté pour le projet de résolution, précisant que son gouvernement avait prorogé de manière indéfinie son moratoire sur les mines antipersonnel.  Il a toutefois estimé que le droit à la légitime défense des États doit être respecté et qu’il n’est donc pas souhaitable d’interdire toutes les mines.

Le représentant du Pakistan a indiqué s’être abstenu, jugeant que les mines sont utiles pour assurer la défense des pays, surtout ceux qui ont de longues frontières, sans barrière naturelle de défense.  Le pays demeure cependant engagé à ce que les mines ne fassent jamais de victimes civiles et entend contribuer aux équipes de déminages des Nations Unies.

Déclarations générales sur les autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que tous les États ont le droit de prendre part aux négociations sur les processus de sécurité, indépendamment de leur avancée technologique.  C’est seulement ainsi, a-t-il insisté, que nous pourrons jeter les bases d’un monde plus sûr.

Il a rappelé que la Russie a donc proposé de créer un groupe chargé d’un large éventail de questions: la sécurité de l’information, les normes de conduite responsable dans le cadre de l’information, et l’application du droit international, entre autres.  Il a mis en garde contre les négociations menées en parallèle.  Celles-ci chercheraient, selon lui, à donner l’illusion de l’inclusivité, alors qu’elles attesteraient juste de la volonté des pays occidentaux d’infiltrer ces groupes et d’écarter les positions qui ne leur conviennent pas.  Certains pays ont ainsi proposé de créer un groupe d’experts gouvernementaux restreint sur cette question, a-t-il regretté, y voyant une opposition à toute discussion ouverte.  Un tel processus, a-t-il prévenu, déboucherait sur des recommandations d’experts qui ne reflèteraient pas l’avis de l’ensemble de la communauté internationale.  Il a souligné que le texte que sa délégation présente pour examen ne contient que des normes qui ont déjà été acceptées par consensus, regrettant que ses partenaires occidentaux n’aient fait montre d’aucune souplesse.

La représentante des États-Unis a déposé une motion d’ordre pour pointer que la déclaration russe n’a rien à voir avec une déclaration d’ordre général.

« Je comprends bien les préoccupations des États-Unis, mais nous aussi nous avons la possibilité de présenter des projets de résolution », a rétorqué le représentant de la Fédération de Russie.

Le représentant du Bangladesh a souligné que les pays ont besoin d’accéder à l’information et aux technologies pour identifier les actes malveillants.  Il a aussi estimé que le processus du groupe d’experts gouvernementaux doit être plus inclusif et que les pays en développement doivent pouvoir s’exprimer.  Des mesures de confiance doivent être renforcées, et il importe de prendre en compte le rôle de la société civile et du secteur privé.

Il a par ailleurs réclamé la tenue d’une conférence de haut niveau sur la cybersécurité et appelé à faire montre d’une réelle détermination à créer un cyberespace sûr et ouvert.

Le représentant du Nigéria a estimé nécessaire et urgent de sensibiliser au désarmement, surtout dans les pays en développement.  C’est l’objectif du Programme de bourses d’études, de formation et de services consultatifs des Nations Unies en matière de désarmement qui depuis sa création a permis de former plus de 800 représentants de plus de 160 États Membres.

Le représentant de Cuba a appuyé le projet de résolution russe L.27.  Il a aussi indiqué que son pays appuie la création d’un instrument international juridiquement contraignant pour combler les vides juridiques en matière de cybersécurité sur la base d’une coopération multilatérale.  De son avis, la seule proposition adéquate est le projet de la Fédération de Russie, qui a proposé de lancer les négociations au sein d’un groupe de travail à composition non limitée.  Il est grand besoin d’une action urgente pour empêcher l’emploi illégal des systèmes informatiques d’autres nations pour agresser des pays tiers, a-t-il estimé.

Le représentant de l’Autriche, au nom de l’Union européenne, a indiqué ne pas être en mesure d’accepter le texte L.27 présenté par la Russie.  « Nous relevons que la Russie a opté pour une voie différente cette année, a-t-il affirmé.  Si nous notons que des modifications ont été apportées, nous nourrissons de vives réserves ».  Selon le délégué, le texte sape la position universelle que le droit international s’applique au cyberespace, insiste trop sur la souveraineté des États en abaissant de facto la liberté des citoyens en ligne, et préjuge aussi de l’issue de tout travail d’un groupe d’experts.  Un autre groupe d’experts gouvernementaux permettrait à la communauté internationale de mieux comprendre l’application du droit international dans le cyberespace, a-t-il estimé.  Jugeant que tous les États Membres devraient pouvoir intervenir dans cette discussion, il a insisté sur le rôle que pourrait jouer un groupe ouvert pour diffuser les informations et améliorer les compétences.

Le représentant de l’Égypte a indiqué qu’en raison des progrès de l’informatique et des communications, sa délégation votera contre le projet L.37.  « Nous sommes convaincus qu’il est temps de progresser véritablement sur ce sujet plutôt que de tourner en rond avec un autre groupe d’experts », a affirmé le délégué, regrettant par ailleurs que les efforts déployés pour parvenir à une codification continuent à se heurter à une vive opposition.  IL s’est aussi préoccupé des ressources considérables, à savoir 1,3 million de dollars, que demanderait un nouveau groupe d’experts gouvernementaux. Il a d’ailleurs fait observer que les États-Unis, qui présentent le projet L.37, ont évoqué la problématique budgétaire pour s’opposer à l’organisation d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

La représentante des États-Unis a estimé que la reformulation du projet russe omet des éléments importants et n’est pas équilibré.  En revanche, le texte L.37 invite à un comportement responsable et permettra à un nouveau groupe d’experts gouvernementaux de parvenir à un accord

Le représentant de l’Arménie a regretté qu’il y a deux propositions de résolutions et a indiqué qu’il votera en faveur du projet russe L.27.  S’agissant de la L.37 elle a rappelé que Arménie défend tout accord permettant d’éviter une utilisation malveillante du cyberespace. Elle votera donc aussi en faveur de la L.37.

Le représentant de l’Iran a estimé que le projet L.37 ne tient pas compte des risques et défis posés par les TIC.  Ce texte, a-t-il regretté, prône un statu quo et entend fonctionner comme il y a 15 ans, en demandant la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux restreint et donc par définition accessible seulement à un petit nombre de pays.  Il a rappelé que cinq groupes d’experts gouvernementaux avaient déjà été créés avec le même mandat, sans qu’aucune norme ne voit le jour.  Les auteurs du L.37 ne veulent pas imposer des normes contraignantes, ils ont mené une guerre contre le régime multilatéral et ont toujours manipulé le cyberespace, a-t-il accusé.

Le représentant de l’Algérie a estimé que la création de deux outils pour discuter de la même question, au même moment, n’est pas productive et sape les discussions en cours ainsi que la résolution de problèmes comme les cyberattaques.  « Nous espérions trouver une position consensuelle qui réconcilierait les deux résolutions », a-t-il affirmé, avant de rappeler que l’Algérie s’est portée coauteur du L.27 parce qu’elle pense que la création d’un groupe ouvert sera plus productive.  C’est pour cela qu’elle votera en faveur du L.27 et s’abstiendra sur le L.37.

La représentante de Cuba a indiqué qu’elle votera contre le projet L.37.  Elle a estimé que les précédents groupes d’experts gouvernementaux ont épuisé la question de l’applicabilité du droit international sans être parvenus à définir les mesures urgentes à prendre pour empêcher des États ou organisations d’agresser des pays tiers en utilisant les systèmes d’information.  Selon elle, le L.37, présenté par les États-Unis, est un doublon à la proposition russe et une redite de la précédente résolution sur le sujet.  En plus, a-t-elle ajouté, ce nouveau groupe d’experts grèverait le budget des Nations Unies.  L’auteur de ce projet essaie en outre de créer une équivalence entre une attaque dans le cyberespace et une attaque armée pour mieux légitimer l’usage de la force.  Cuba rejette ces tentatives qui visent à transformer le cyberespace en champ de bataille.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu’il voterait contre le projet L.37 des États-Unis en raison de son opposition à la création de groupes d’experts restreints.  C’est une aspiration évidente des pays occidentaux de mener une politique de discrimination et d’écraser toute opinion différente de la leur, a-t-il dénoncé.  Il a appelé les États Membres à appuyer la création d’un groupe à composition non limitée, les enjoignant à ne pas se plier à l’oukase d’un petit groupe de pays.

Le représentant de l’Australie a fait savoir qu’il voterait contre le projet L.27/Rev.1 qui inclut des extraits sélectifs du rapport du groupe d’experts gouvernementaux et sape le consensus dont ont bénéficié ces rapports.  Il a réitéré l’engagement de son pays à mener des discussions inclusives au sein des Nations Unies avec tous les États pour continuer à forger un consensus sur le sujet.  Le L.37 accompli bien ce travail, a-t-il jugé.

Le représentant de la Syrie a estimé que l’objectif du projet L.37 est de préserver le statu quo et pas de parvenir à une recommandation utile.  Il a jugé inacceptable que les États-Unis, « qui sont l’État qui viole le plus le cyberespace » et d’autres soient derrière cette proposition.  En revanche le L.27 appelle à créer un groupe à composition non limitée et il est grand temps de discuter de ce sujet très important en termes de sécurité et de croissance.  La Syrie votera donc en faveur du projet L.27.

Le représentant du Canada a expliqué qu’il ne peut pas soutenir le L.27 cette année, regrettant que le texte ait complètement changé. Ces changements spectaculaires d’approche sur une question où le consensus était de mise sont inquiétants, a-t-il jugé. Actuellement, a-t-il ajouté, nous voyons une marge de manœuvre possible pour qu’un groupe d’experts gouvernementaux suffisamment diversifié parvienne à un résultat. « Nous espérions que les Russes et les États-Unis parviendraient à s’entendre », a-t-il expliqué, « hélas, ce fut impossible ». Face à ces deux projets de résolution et deux processus qui nuisent à l’établissement de normes mondiales sur le cyberespace, le délégué canadien a jugé que le L.27 proposé par la Russie constitue un risque.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/C.1/73/L.27/Rev.1)

Par ce texte adopté par 109 voix pour, 45 voix contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale accueillerait favorablement les normes, règles et principes internationaux de comportement responsable des États, qui ont été énoncés et adoptés par consensus par le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale dans ses rapports de 2013 et de 2015 et qui ont été recommandés dans la résolution 71/28, intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale », qu’elle a adoptée le 5 décembre 2016.

Elle déciderait, en vue de rendre le processus de négociation de l’Organisation des Nations Unies sur la sécurité d’utilisation du numérique plus démocratique, inclusif et transparent, de constituer à partir de 2019 un groupe de travail à composition non limitée qui sera chargé, sur la base du consensus, de poursuivre l’élaboration, à titre prioritaire, des règles, des normes et des principes de comportement responsable des États.

Elle déciderait également que le groupe de travail à composition non limitée tiendra sa session d’organisation en juin 2019 afin de déterminer ses modalités de fonctionnement.

Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/73/L.37)

Par ce texte, adopté par 139 voix pour, 11 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation des technologies de l’information et des communications, des rapports de 2010, 2013 et 2015 du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Elle leur demanderait aussi de contribuer à l’application des mesures collectives recensées dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, afin de faire face aux menaces qui existent ou pourraient exister dans ce domaine et de garantir un environnement ouvert, interopérable, fiable et sûr en matière de technologies de l’information et des communications, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.

Elle prierait le Secrétaire général de poursuivre, avec l’aide d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera créé en 2019, et compte tenu des constatations et recommandations figurant dans les rapports susmentionnés, l’examen des mesures collectives qui pourraient être prises pour parer aux risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique.

Elle prierait également le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat de collaborer avec les organisations régionales compétentes, dont l’Union africaine, l’Union européenne, l’Organisation des États américains, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, pour organiser une série de consultations au sujet des questions relevant du mandat du Groupe avant ses sessions.

L’Assemblée générale prierait en outre la présidence du Groupe d’experts gouvernementaux d’organiser deux réunions consultatives informelles à composition non limitée de deux jours chacune, afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues.

Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement (A/C.1/73/L.41/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa décision d’instituer un programme de bourses d’études sur le désarmement et de poursuivre le programme, remercierait tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans et ont ainsi contribué à son succès, en particulier l’Union européenne et les Gouvernements de l’Allemagne, de la Chine, du Japon, du Kazakhstan, de la République de Corée et de la Suisse, qui ont continué d’offrir aux participants au programme la possibilité d ’effectuer des voyages d’études prolongés et très instructifs en 2017 et 2018.

Elle encouragerait les États Membres à tirer parti de l’expérience acquise par les bénéficiaires du Programme de bourses d’études des Nations Unies sur le désarmement, qui constitue une ressource utile pour les questions relatives au désarmement et à la sécurité internationale.

Explication de vote après le vote

Le représentant de la Suisse a jugé qu’il fallait bâtir sur les progrès déjà réalisés, notamment grâce aux travaux des Groupes d’experts mandatés.  Selon lui, une résolution consensuelle aurait permis à la communauté internationale de faire des efforts communs pour un cyberespace libre et stable.  C’est pourquoi il a regretté que deux projets de résolutions aient été proposées à ce sujet.

Il a expliqué avoir voté en faveur du projet L.37 car le texte reflète à ses yeux le consensus des résolutions précédentes.  « L’établissement d’un nouveau groupe d’experts aidera les États à mettre en œuvres les recommandations précédemment proposés par les groupes d’experts gouvernementaux », a-t-il ajouté.  À ce titre, il s’est aussi réjoui que la résolution souligne l’aide précieuse que fournirait le secteur privé.

La Suisse s’est, en revanche, abstenue sur le L.27, considérant que malgré les modifications, certains de ses éléments demeurent problématiques.  Selon elle, les références aux travaux des groupes d’experts gouvernementaux, des normes et des principes sont notamment sorties de leur contexte.  Or, a-t-il insisté, « nous ne pourrons participer à réduire les cyberrisques que si les recommandations des experts sont prises en compte dans leur ensemble ».

Le représentant a jugé qu’il serait particulièrement important de vérifier la cohérence des processus menés parallèlement par le L.27 et le L.37.  Il est essentiel, à ses yeux, que tout le monde progresse dans le même sens sur ces questions et qu’on évite une fragmentation des normes.

Le représentant du Venezuela s’est dit convaincu que les progrès dans le domaine du cyberspace doivent bénéficier à tous et a relevé avec préoccupation que d’aucuns les utilisent à des fins inappropriées pour déstabiliser et saper la souveraineté des États.  Ces défis ne doivent pas être minimisés et il faut traiter de la gestion des TIC de façon à ce que tous les États notamment les pays en développement puissent participer à l’élaboration des normes.  Le Venezuela a voté contre le L.27 en raison du format de discussion limité qui y est proposé. 

Le représentant de la Chine a constaté que les groupes d’experts gouvernementaux ont joué un rôle important dans le passé et qu’il importe de les rendre plus ouverts et sans exclusive.  

Le représentant du Bangladesh a indiqué avoir voté en faveur des projets L.27 et L.37 car tous deux contiennent des éléments utiles et sont complémentaires.  Il a toutefois regretté qu’il n’ait pas été possible de dégager un consensus.

Le représentant du Japon a regretté que la Première Commission ait été saisie de deux projets de résolution proposant chacun la création d’une enceinte pour parler de la même question.  Le Japon a voté pour le L.37 qui vise à établir un groupe d’experts gouvernementaux sur la cybersécurité, car il s’agit, selon lui, d’un projet équilibré qui prévoit d’améliorer encore la communication.  Selon le délégué, ces deux axes russes et américains devront fusionner à l’avenir.

Le représentant de Singapour a expliqué avoir voté en faveur des deux projets de résolutions parce que ce sont deux initiatives pertinentes.  Selon le délégué, la création d’un groupe à composition illimitée tel que proposé par les Russes et la constitution d’un groupe d’experts gouvernementaux ouvert tel que proposé par les Américains ne sont pas des propositions antinomiques et pourraient notamment s’avérer très utiles pour mener des discussions plus techniques et approfondies.

La représentant de l’Inde a indiqué avoir voté en faveur du L.27, tout en émettant des préoccupations au sujet de l’utilisation de certains termes.

Le représentant de l’Indonésie a jugé regrettable que la dynamique en cours dans la Première commission ne soit pas reflétée par une unanimité sur la manière de traiter des questions de la cybersécurité.  Il a estimé que les mécanismes établis par ces deux projets de résolutions peuvent se compléter l’un l’autre et a donc voté pour les deux. 

Le représentant de la Malaisie a regretté la présentation de deux projets de résolution concurrents, tout en estimant que chacun d’eux peuvent faire progresser les discussions sur la cybersécurité.  Il a espéré que les deux groupes d’experts proposés puissent se compléter l’un l’autre.

Le représentant des Philippines a indiqué qu’il avait voté en faveur des deux projets de résolution, tout en estimant qu’un texte unique aurait été préférable.  Il a demandé aux États-Unis et à la Russie de travailler ensemble sur ces deux processus parallèles et les a appelés à éviter les doublons et surtout à « dépolitiser » les débats.

Le représentant du Bélarus a averti des conséquences d’une utilisation néfaste des TIC et a appelé à redoubler d’efforts pour les prévenir.  Selon lui, la création d’un groupe restreint d’experts ne permettra pas une approche sans exclusive dans ce domaine.  C’est seulement une approche permettant la formation d’un grand groupe qui permettra de réagir de façon globale à la menace.  C’est pour cela que le Bélarus a soutenu le texte L.27 et s’est abstenu sur le L.37.

Remarques de clôture

M. ION JINGA (Roumanie), Président de la Première Commission, a noté le « nombre record d’interventions » dans toutes les phases des travaux.  Une fois encore, le nombre de résolutions soumis a montré l’importance que les États attachent au désarmement. Il a cependant relevé que le nombre record de textes mis au vote indique que les divisions entre le États Membres se creusent sur différentes questions, « ce qui est une source de préoccupation pour nous tous ».  C’est le cas notamment dans le domaine nucléaire et s’agissant du respect des instruments juridiques attachés à d’autres armes de destruction massive, a-t-il indiqué.  Et il en va de même pour tout ce qui a trait à la responsabilisation, aux conditions de transfert des armes légères et de petit calibre, à l’espace extra-atmosphérique et au cyberspace, ainsi qu’à la non-prolifération et à l’utilisation des mécanismes des Nations Unies.

Cependant, les principes les plus importants continuent d’être maintenus avec un soutien général en faveur du multilatéralisme, a-t-il indiqué.

L’initiative du Secrétaire général de revigorer le désarmement avec un programme de désarmement est tout à fait bienvenue, a poursuivi le Président, qui y a vu un effort crucial pour que le désarmement revienne au cœur des efforts de paix et sécurité. 

Il a souhaité ajouter que « le désarmement et la sécurité internationale sont entre vos mains en tant qu’États Membres et conduisent à des conséquences que nous devrons tous assumer ».  

M. Jinga a par ailleurs noté qu’au cours des quatre semaines et trois jours de travaux, dont quatre séances supplémentaires, les délégations ont procédé à 135 déclarations au total au titre du débat général, et à 354 interventions sur les thématiques à l’ordre du jour.  Elle a examiné 68 projets de résolution et décision, et procédé à 42 par vote enregistré, et 53 votes séparés.

Seuls 26 projets ont été validés sans mise aux voix, soit 17,68% de toutes les décisions prises comparé à 48% l’an dernier, a-t-il indiqué.

La Première Commission a ensuite adopté son projet de programme de travail pour 2019, contenu dans le document A/C.1/73/crp.5/Rev.1

Le représentant de la Chine est également intervenu, constatant que les délégations sont confrontées à d’importantes difficultés et divergences sur des sujets traités.  Selon lui, jeter l’opprobre et pointer du doigt ne règlent aucun problème.  « Cela ne fait que compliquer et envenimer les choses et gâcher de nombreuses ressources allouées à la Commission », a–t-il jugé.  Il a appelé les États Membres à renforcer le multilatéralisme et à trouver un terrain d’entente pour faire avancer le processus de désarmement.

Sept ans après le début de la guerre civile en Libye, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), M. Ghassan Salamé, a donné aujourd’hui au Conseil de sécurité les résultats d’un sondage qu’il a reçus ce matin même : « 80% des Libyens insistent sur la tenue des élections, fatigués qu’ils sont de l’aventurisme et des petites manœuvres politiques ».

Il faut donc soutenir le processus politique, a souligné le Représentant spécial selon lequel les Libyens veulent avancer avec la Conférence nationale qui doit se tenir dans les premières semaines de 2019, pour avoir un processus électoral au printemps 2019 ».  Cette Conférence, a-t-il insisté, sera un processus mené « par et pour les Libyens ».  Elle fera fond sur les contributions des Libyens ayant participé à 77 réunions préparatoires à travers tout le pays, et servira de « plateforme pour donner la voix au peuple libyen » afin de pousser les institutions à prendre les mesures idoines pour avancer vers le processus politique tant attendu.

L’autre raison de soutenir l’option politique est qu’elle donne des résultats: grâce aux accords de cessez-le-feu obtenus par la MANUL, la violence des derniers mois a enfin cessé à Tripoli, après avoir causé la mort de 120 personnes dont 34 femmes et enfants en septembre, s’est réjoui le Représentant spécial.  Les groupes armés vont se retirer des installations publiques, tandis que des patrouilles seront déployées aux abords de la ville.  Tripoli devrait être protégée par des forces de police disciplinées, a-t-il indiqué, ajoutant que la sécurité dans la capitale est « cruciale », non seulement parce qu’elle abrite les institutions de l’État et 30% de la population libyenne, mais aussi parce que le cas de Tripoli peut être répété dans d’autres villes. 

L’approche du Représentant spécial a été soutenue par plusieurs membres du Conseil de sécurité, inquiets de l’impasse dans laquelle se trouve le processus politique en Libye, en raison de l’incapacité de la Chambre des représentants d’adopter la loi électorale.  C’est le manque de volonté politique des dirigeants libyens, réticents à regarder au-delà de leurs intérêts personnels, qui bloque le processus politique, ont jugé les Pays-Bas, appelant les dirigeants libyens à prendre leurs responsabilités et à saisir la chance offerte pas la Conférence de haut niveau, prévue la semaine prochaine, à Palerme.  La MANUL soutiendra les politiques, non les politiciens.  Elle cherchera à améliorer les institutions et non à promouvoir des individus, a prévenu le Représentant spécial. 

Le statu quo est « intenable » a reconnu la Suède, tandis que la France estimait que seules des élections, assorties d’un calendrier précis, rapide et ambitieux sont à même d’ancrer la stabilité et que le respect des engagements pris en mai dernier à Paris par les acteurs libyens est indispensable pour sortir de ce statu quo.  Toutes les conditions législatives, politiques et sécuritaires doivent être réunies pour faciliter la tenue d’élections crédibles et acceptables aux yeux de tous les Libyens, a poursuivi l’Éthiopie, appelant tous les acteurs libyens à s’engager de façon constructive avec M. Salamé.

Défendant son gouvernement, la Libye a voulu que l’on poursuive les efforts diplomatiques et que l’on tende la main à toutes les factions libyennes pour parvenir à un accord politique mutuellement acceptable.  Mais, a prévenu le Représentant spécial, la crise en Libye n’a pas que des origines politiques.  C’est une guerre pour le contrôle des ressources d’un pays riche qui produit 1,3 million de barils par jour et a généré 13 milliards de dollars, rien que les six premiers mois de cette année, alors que dans le même temps les Libyens s’appauvrissent et que des criminels volent des milliards des coffres de l’État. « Voilà le résultat de l’ingérence dans les affaires intérieures de la Libye en 2011 », a tranché la Fédération de Russie, appuyée par la Bolivie. 

En plus des groupes armés, financés par des tiers, qui sèment « la terreur et la désolation », il y a même des États qui violent de façon répétée des résolutions du Conseil de sécurité, notamment celles concernant le trafic illicite de pétrole, a accusé la Libye, ajoutant que le Conseil n’a pris aucune mesure contre ces États qui pactisent avec des « acteurs parallèles ».  Elle a réitéré son souhait de gérer elle-même les avoirs gelés, car « nous ne comprenons pas pourquoi les autorités libyennes qui ont dûment écrit au Conseil de sécurité, ne peuvent pas les utiliser ».  La Libye a insisté sur « la perte colossale » que représente le gel de ces avoirs qui « appartiennent à l’État ».

Nous avons discuté de cette question avec les autres membres du Comité des sanctions, les représentants de la Libye à New York et les entités dont les avoirs ont été gelés, a indiqué le Président du Comité des sanctions et Représentant de la Suède, de retour d’une mission en Libye, sans avoir pu se rendre dans l’est du pays.  Respecter le régime des sanctions, a-t-il professé, est crucial pour veiller à ce que les ressources naturelles de la Libye soient dûment protégées et bien gérées au profit du peuple libyen.

Le Président a dit avoir retenu de sa mission en Libye que le peuple libyen veut la paix, la sécurité et un avenir meilleur.  Nous savons, comme pour toutes les questions à l’ordre du jour du Conseil, que l’unité entre ses membres et parmi les acteurs régionaux est un facteur déterminant du succès.  Restons unis, rangeons-nous derrière le processus facilité par l’ONU et saisissons la chance de la Conférence de haut niveau de Palerme, a conclu le Président.  Une Conférence, a expliqué le Représentant spécial, qui permettra de progresser sur l’élaboration d’un système pratique de répartition des richesses « non pour le bénéfice des millionnaires, mais pour toute la population ».

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

M. GHASSAN SALAMÉ, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), a déclaré que depuis sa dernière intervention en septembre dernier, la violence à Tripoli avait enfin pris fin.  Grâce aux accords de cessez-le-feu obtenus par la MANUL, les parties ont accepté de renoncer à la violence.  Le 25 septembre dernier, la plupart des attaquants extérieurs se sont retirés de la ville.  Depuis lors, tous les efforts déployés ont visé à transformer cette occasion en opportunités, notamment pour consolider le cessez-le-feu. 

Ainsi la nouvelle Commission sur les arrangements sécuritaires a élaboré un plan global, soutenu par le Conseil présidentiel.  Les groupes armés vont se retirer des installations publiques, tandis que des patrouilles seront déployées aux abords de la ville.  Tripoli devrait être protégée par des forces de police disciplinées, a-t-il indiqué, ajoutant que la sécurité dans la capitale est « cruciale », non seulement parce qu’elle abrite les institutions de l’État et 30% de la population libyenne, mais aussi parce que le cas de Tripoli peut être répété dans d’autres villes. 

Le Représentant spécial a également déclaré que les violences de septembre dernier, qui ont fait 120 morts, dont 34 femmes et enfants, témoignent de la fragilité de la situation.  Le conflit libyen est pour une large partie un conflit pour le contrôle des ressources.  Tant que cet aspect ne sera pas résolu, la stabilité échappera au pays.  La Libye est un pays riche: sa production pétrolière atteint les 1,3 million de barils par jour.  Ce pays de 6,5 millions d’habitants a généré des revenus de 13 milliards de dollars, rien que les six premiers mois de cette année.  En dépit de cela, les Libyens s’appauvrissent progressivement alors que des criminels se livrent à la violence pour voler des milliards de dollars des coffres de l’État. 

Il faut donc faire plus pour normaliser la situation et préserver les acquis, a-t-il poursuivi, estimant que l’un des dysfonctionnements du pays est la division de ses institutions financières.  À cet égard, la MANUL, sur recommandation du Conseil de sécurité, a commencé un audit financier de la Banque centrale et de ses branches, afin d’accroître la transparence et la responsabilité.  La Conférence, qui se tiendra la semaine prochaine à Palerme, permettra en outre de progresser sur l’élaboration d’un système pratique de répartition des richesses « non pour le bénéfice des millionnaires, mais pour toute la population ».

Mais, a prévenu le Représentant spécial, l’évolution sur les plans sécuritaire et économique doivent s’accompagner de progrès politiques.  Alors que le remaniement du Conseil présidentiel le 7 octobre dernier a vu la nomination de quatre nouveaux ministres, les Nations Unies soutiendront toute autre nomination qui contribuera à plus de sécurité et de services pour les Libyens.  La MANUL soutiendra les politiques, non les politiciens.  Elle cherchera à améliorer les institutions non à promouvoir des individus, a encore déclaré le Représentant spécial. 

M. Salamé a ajouté que les Nations Unies et la communauté internationale dans son ensemble avaient donné à la Chambre des représentants l’occasion d’agir dans l’intérêt du pays.  Mais cette dernière a échoué dans sa mission.  Rien n’a été fait, ni le référendum constitutionnel ni pour des élections législatives et présidentielle.  La loi électorale n’a pas été adoptée, a-t-il déploré. 

Or, selon un sondage qui lui a été transmis ce matin, 80% des Libyens insistent sur la tenue des élections, fatigués qu’ils sont de l’aventurisme et des petites manœuvres politiques.  Ils veulent avancer avec la Conférence nationale qui doit se tenir dans les premières semaines de 2019, pour avoir un processus électoral au printemps 2019.  Il s’agira d’une Conférence « menée par et pour les Libyens », a-t-il dit, ajoutant que cette conférence, qui vise à faire fond sur les contributions des Libyens ayant participé à 77 réunions préparatoires à travers tout le pays, n’aura cependant pas vocation à être une nouvelle institution ni même à remplacer les organes législatifs existants.  Elle servira de « plateforme pour donner la voix au peuple libyen » et avec leur voix, ils pourront pousser les institutions à prendre les mesures idoines pour avancer vers le processus politique tant attendu, a-t-il conclu. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a considéré que la paix et la stabilité ne seront rétablies en Libye qu’en parvenant à une solution politique négociée, qui devra s’appuyer sur les éléments présentés par le Représentant spécial.  Selon lui, le succès de la Conférence sur la Libye, qui se déroulera les 12 et 13 novembre à Palerme, en Italie, dépendra de la participation de toutes les couches de la société libyenne, laquelle ne pourra avoir confiance que si l’État est en mesure de lui fournir les services de base dont elle a besoin. 

En outre, a préconisé le représentant, les modalités sécuritaires mises en place à Tripoli ne doivent pas se limiter à la capitale.  La délégation britannique a par ailleurs souligné l’importance de poursuivre la lutte antiterroriste.  Ceux qui violent le droit international humanitaire devront rendre des comptes, a-t-il exhorté. 

Sur le plan économique, l’introduction de frais sur les transactions en devises étrangères, afin de réduire l’écart entre le taux de change officiel et le taux de change au marché noir de la monnaie locale, doit maintenant ouvrir la voie à d’autres réformes, a-t-il poursuivi.  Il s’est toutefois félicité de la réunification de la Banque centrale libyenne, avant d’appeler les autorités à veiller à ce que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité soient mises en œuvre de façon efficace. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a appelé à la mise en œuvre effective de l’accord de cessez-le-feu et des arrangements sécuritaires pour Tripoli et exhorté toutes les parties à cesser les hostilités, à s’abstenir de toute action ou menace déstabilisatrice et à protéger les civils.  Le représentant a parlé de la toute première visite qu’il a effectuée en Libye, les 1^er et 2 novembre à Tripoli en tant que Président du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1970 (2011).  Espérant que la visite dans l’est du pays pourra se faire très bientôt, il a précisé que l’objectif des sanctions est de faire avancer la paix, la sécurité et la stabilité.  En 2018, sept personnes ont été ajoutées à la liste des individus frappés par les sanctions pour des violations de droits de l’homme et du droit international humanitaire, des attaques contre les infrastructures pétrolières et des tentatives d’exporter du pétrole illégalement.  Cela montre, a-t-il souligné, la disposition du Comité à utiliser la liste pour servir la paix et la stabilité et protéger les intérêts plus larges des Libyens.  Le flux illégal d’armes contribue à alimenter le conflit et à causer des souffrances aux populations, a constaté le représentant, avant d’indiquer que, lors de son entretien avec le Président Serraj, il a mis le doigt sur les violations présumées de l’embargo sur les armes.  Tous les États Membres doivent faire plus pour mettre en œuvre les sanctions, a-t-il insisté, prévenant que son pays demeure ouvert à l’idée de frapper de sanctions ceux qui cherchent à faire obstruction au processus facilité par les Nations Unies. 

Respecter le régime des sanctions, a-t-il poursuivi, est aussi crucial pour veiller à ce que les ressources naturelles de la Libye soient dûment protégées et bien gérées au profit du peuple libyen.  Cela est également vrai pour les fonds gelés.  Nous avons entendu, a confié le représentant, les préoccupations de la Libye sur la gestion de ces biens et nous avons discuté de cette question avec les autres membres du Comité des sanctions, les représentants de la Libye à New York et les entités dont les fonds ont été gelés.  Le Conseil, a rappelé le représentant, a maintes fois affirmé que les fonds gelés seront tôt ou tard rendus au peuple libyen.  Le représentant s’est dit encouragé par la disposition de la Libye à poursuivre son dialogue avec la Banque mondiale pour trouver une solution à cette question.  Il a dit avoir retenu de sa visite que le peuple libyen veut la paix, la sécurité et un avenir meilleur.  La principale conclusion est que le statu quo est « intenable ».  La dernière crise, a-t-il rappelé, a failli annihiler tous les efforts.  Il faut maintenant saisir l’élan actuel pour placer fermement la Libye sur une voie crédible vers la paix et l’unité.  Le Conseil de sécurité, tous les États Membres de l’ONU et toutes les organisations régionales ont un intérêt stratégique commun à voir la Libye parvenir à une solution politique.  Nous savons, comme pour toutes les questions à l’ordre du jour du Conseil, que l’unité entre ses membres et parmi les acteurs régionaux est un facteur déterminant du succès.  Restons unis, rangeons-nous derrière le processus facilité de l’ONU et saisissons la chance de la Conférence de haut niveau de Palerme, prévu la semaine prochaine, a conclu le représentant. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) s’est félicité de l’amélioration de la situation sécuritaire à Tripoli, grâce à l’action de la MANUL, dont les efforts ont abouti à un cessez-le-feu.  Il a souligné la nécessité de combler le vide politique et sécuritaire dans le reste du pays, pour éviter que l’État islamique n’y prospère.  Le représentant a donc émis l’espoir que la Conférence de Palerme permette d’avancer sur la voie du processus politique, afin de parvenir à une Libye unifiée et stable. 

Sur le plan économique, il s’est félicité que la production de pétrole soit revenue au niveau normal de trois millions de barils par jour.  Il a par ailleurs salué l’ouverture prochaine d’un bureau de la MANUL à Benghazi.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) s’est tout d’abord déclaré préoccupé par la dégradation, ces derniers mois, de la situation sécuritaire en Libye.  Il a salué, à cet égard, les efforts et l’engagement du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ghassan Salamé, s’agissant des évolutions sécuritaires.  Face à cette situation instable, l’unification des forces armées libyennes sous l’autorité du pouvoir civil est une priorité, a-t-il observé, se félicitant du dialogue militaire parrainé par l’Égypte. 

Dans ce contexte, le représentant s’est dit à nouveau inquiet de la prédation économique qui se poursuit et des diverses tentatives de déstabilisation des fragiles équilibres en Libye.  Il a souligné que tous ceux qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays s’exposent à des sanctions internationales, comme l’a rappelé le renouvellement en début de semaine du régime de sanctions.  M. Delattre a aussi jugé essentiel que les réformes économiques se poursuivent, centrées en priorité sur le fonctionnement collégial de la Banque centrale libyenne et la gestion transparente des ressources de la Libye au bénéfice de tous les Libyens.  Selon lui, la conférence qui se tiendra la semaine prochaine à Palerme doit être l’occasion d’engager une action déterminante des Libyens et de la communauté internationale contre l’économie de prédation. 

S’alarmant également de la dégradation de la situation humanitaire, en particulier celle des migrants et des réfugiés, le représentant a estimé qu’il y a urgence à progresser vers un règlement politique.  À ses yeux, la Conférence de Palerme organisée par l’Italie offre à la communauté internationale la possibilité de manifester son unité et de se mobiliser, en appui des efforts des Libyens et du Représentant spécial. 

De même, a-t-il poursuivi, la France considère essentiel de soutenir les efforts de ce dernier et de la MANUL pour sortir de l’impasse institutionnelle et faire avancer la transition.  Seules des élections, assorties d’un calendrier précis, rapide et ambitieux sont à même d’ancrer la stabilité, a-t-il souligné, ajoutant que le respect des engagements pris en mai dernier, à Paris, par les acteurs libyens est indispensable pour sortir du statu quo. 

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a déclaré que les enjeux liés à la stabilité et au progrès n’ont jamais été aussi élevés que ces derniers mois.  Or, la communauté internationale ne s’est pas suffisamment mobilisée pour rendre comptables de leurs actes les responsables libyens qui emmènent leur pays vers le chaos et les groupes armés qui se livrent à la prédation.  Tout en se réjouissant de l’amélioration de la situation sécuritaire et économique, le représentant a exprimé la détermination de son pays à soutenir tout processus politique mené par les Libyens eux-mêmes.  Il a donc appuyé le processus qui sera lancé la semaine prochaine à Palerme et a estimé qu’il doit s’appuyer sur les conclusions de la Conférence de Paris sur la Libye. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) s’est joint aux appels lancés, aujourd’hui, pour condamner les attaques « lâches, ignobles et déplorables » perpétrées ces derniers jours par des milices contre le personnel médical libyen.  Après avoir rappelé que toute attaque contre des civils est proscrite par le droit humanitaire international, le représentant s’est dit préoccupé par la violation systématique des droits des migrants et des réfugiés, notamment ceux qui se trouvent en détention et qui endurent des conditions de vie extrêmes, privés d’accès aux soins médicaux et à une alimentation adéquate.  Il s’est donc félicité de l’inclusion sur la liste des individus et entités visés par les sanctions du Conseil de sécurité des personnes qui se sont rendues coupables de violations de ces droits.  Il a déploré le fait que des groupes armés, financés par des tiers, sèment « la terreur et la désolation », sans que ces tiers ne soient jamais inquiétés.  Il a plaidé, en conclusion, pour la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies, afin de parvenir à la réunification et à la stabilisation de la Libye.

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a estimé que c’est le manque de volonté politique des dirigeants libyens, réticents à regarder au-delà de leurs intérêts personnels, qui bloque le processus politique.  Elle a invité la Chambre des députés et le Haut Conseil d’État à traduire leur engagement en actes concrets et à jeter les bases du travail nécessaires à la tenue des élections.  La déléguée a regretté que les discussions sur la Libye ne prennent pas en compte la moitié de la population que sont les femmes.  Elle a dit espérer que des femmes feront parties des délégations qui se rendront à la Conférence de Palerme, la semaine prochaine.  Elle a invité la communauté internationale à s’unir pour soutenir la MANUL, y compris en inscrivant sur la liste des individus, frappés par les sanctions, ceux qui sabotent le processus politique. 

Mme Van Haaren a déclaré que la réconciliation politique et la sécurité de la Libye doivent être renforcées par des réformes économiques et la transparence financière.  Selon elle, de nombreuses personnes tirent profit de l’impasse politique en Libye: les dirigeants corrompus sont les principaux bénéficiaires de l’instabilité, de la violence et du chaos.  Elle a salué le rapprochement entre les deux Banques centrales du pays et la priorité que l’on accorde de plus en plus aux réformes économiques.  « Ce Conseil doit soutenir activement la lutte contre les flux illicites de devises sur le marché noir », a plaidé la représentante. 

Elle a ensuite souligné qu’après la réunion de la semaine dernière, au cours de laquelle avait été évoqué le travail de la Cour pénale internationale (CPI) sur la Libye, il faut désormais renforcer les efforts pour mettre fin à l’impunité, renforcer l’état de droit et traduire les auteurs de violence en justice.  Le fait d’avoir ajouté au Comité des sanctions le critère « violence sexuelle » envoie un message fort aux auteurs de cette violence sur le fait que la communauté internationale se tient prête à agir contre ce genre de pratiques en Libye.  Pour les Pays-Bas, a prévenu la représentante, les sanctions ne suffisent pas, il faut des actions judiciaires.  À ce propos, elle a invité toutes les parties à coopérer et à exécuter les mandats d’arrêt contre les fugitifs inculpés par la CPI, y compris M. Al-Werfalli.  Enfin, la déléguée a exhorté les dirigeants libyens à prendre leurs responsabilités et à saisir la chance offerte pas la Conférence de Palerme, prévue la semaine prochaine.  « Le Conseil de sécurité attend des résultats, mais au-delà de tout, le peuple libyen attend des résultats », a-t-elle conclu. 

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a dit avoir constaté que l’impasse dans laquelle se trouve le dialogue politique ne permet pas de sortir d’une crise aggravée par les difficultés économiques.  Si l’on fait preuve de bonne foi, on pourra sortir du statu quo, a-t-il souligné, en jugeant urgent que la Chambre des représentants adopte la loi électorale afin que « les élections tant attendues puissent se tenir ».  Sur le plan économique, le représentant a dit attendre du Gouvernement d’entente nationale qu’il élabore un plan transparent de contrôle des hydrocarbures, source principale des revenus du pays.  Il est primordial d’empêcher les milices et les groupes armés de profiter de cette manne. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a déploré qu’en dépit de l’espoir suscité par la Conférence de Paris du 29 mai 2018, prévoyant l’organisation d’élections législatives et présidentielle le 10 décembre 2018, la situation actuelle demeure préoccupante, notamment en raison du retard accusé dans la mise en place du cadre juridique de ces élections et de la fragilité de l’environnement sécuritaire.  Il a noté, à cet effet, les menaces graves que constituent les groupes terroristes, tout en exhortant la communauté internationale à apporter son soutien au Gouvernement d’entente nationale afin de mettre un terme aux affrontements et aux souffrances de milliers de Libyens.  La Côte d’Ivoire se réjouit de l’adoption, par le Gouvernement d’entente nationale, du plan de sécurité pour le grand Tripoli, élaboré avec le soutien de la MANUL, et qui vise à mettre en place des forces de sécurité professionnelles. 

Pour le rétablissement de la paix en Libye, la Côte d’Ivoire souligne que les acteurs régionaux jouent un rôle non négligeable.  C’est pourquoi la délégation salue l’initiative de l’Union africaine (UA) d’organiser très prochainement une conférence nationale de réconciliation à Addis-Abeba, à la suite de la rencontre du 2 novembre dernier entre le Commissaire pour la paix et la sécurité de l’UA et une délégation de haut niveau de l’Armée nationale libyenne. 

Enfin, sur le plan humanitaire, la Côte d’Ivoire invite tous les acteurs au respect des normes internationales et condamne également l’attaque de l’hôpital Al Jalla le 6 novembre dernier.

M. DAWIT YIRGA WOLDEGERIMA (Éthiopie) a lui aussi observé que la situation sécuritaire demeure fragile en Libye, aggravée encore par l’impunité qui menace gravement la stabilité et la sécurité du pays.  Dans ce contexte, il a qualifié le dossier sécuritaire de prioritaire et a salué les efforts de la MANUL, en appui au cessez-le-feu conclu en septembre, et les arrangements sécuritaires à Tripoli, lesquels visent à renforcer le pouvoir des institutions légitimes.  Il a jugé, à cet égard, qu’il est de la responsabilité de tous les acteurs libyens de mettre de côté leurs différends et de coopérer pour rétablir la stabilité en Libye. 

Évoquant par ailleurs les difficultés économiques que traverse le pays, le représentant a plaidé pour une réforme économique qui assure une répartition plus équitable des ressources entre tous les Libyens, non seulement pour relever les défis économiques mais aussi pour ouvrir la voie à un processus politique.  Il a estimé à ce propos qu’il était vital que la communauté internationale maintienne son partenariat et soutienne les efforts de la Libye.  Le délégué a, d’autre part, réitéré le plein soutien de son pays au Représentants spécial et à ses efforts pour mettre en œuvre le Plan d’action des Nations Unies pour la Libye.  Il a estimé que l’organisation de la Conférence nationale à laquelle s’emploie la MANUL offre l’occasion d’un processus inclusif et transparent pour réaliser les aspirations des Libyens, qu’ils vivent dans ou en dehors de leur pays.  Selon lui, toutes les conditions législatives, politiques et sécuritaires doivent être réunies pour faciliter la tenue d’élections crédibles et acceptables aux yeux de tous les Libyens.  Il est donc indispensable que tous les acteurs libyens s’engagent à travailler de façon constructive avec M. Salamé pour que tous les instruments politiques et législatifs soient en place, a conclu le représentant qui a appelé le Conseil de sécurité à leur adresser un message clair et unifié. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a jugé « crucial » de garantir la participation des femmes dans les processus et la transition politiques en cours, y compris à la prochaine Conférence de Palerme.  Elle s’est félicitée par ailleurs de la reconduite du régime de sanctions, qui sont à ses yeux un outil utile de sortie de crise.  Elle s’est particulièrement réjouie de l’introduction de la violence sexuelle comme critère des sanctions. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a constaté que la réalité en Libye était rarement porteuse de bonnes nouvelles encourageantes et s’est dit préoccupé par la flambée de violence qui touche jusqu’à la capitale.  « Voilà le résultat de l’ingérence dans les affaires intérieures de la Libye en 2011 », a-t-il tranché.  Il a souligné la nécessité de créer des conditions propices à la réussite de la Conférence de Palerme, la semaine prochaine.  Il s’est félicité des propositions de réformes économiques faites par les institutions financières internationales, mais a insisté pour que l’on garde dûment à l’esprit les intérêts des Libyens.  Rappelant la prudence de son pays face aux sanctions, il a pris note des appels lancés de part et d’autre pour renforcer le régime.  Nous savons que nous devons lutter contre les auteurs de violations des droits de l’homme ou ceux qui pillent les ressources pétrolières.  Mais, a nuancé M. Safronkov, nous estimons que le système judiciaire national est en mesure de les juger.  Rappelant que sa délégation a participé à la visite du Comité des sanctions en Libye, le représentant a regretté qu’il n’ait pas été possible de se rendre dans l’est du pays.  Il a espéré, à son tour, que le Président du Comité pourra rectifier la situation et réaliser les objectifs fixés pour cette mission. 

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a souligné la compétence de la Cour pénale internationale pour les attaques contre des installations civiles et médicales car ce sont des violations du droit international humanitaire.  Elle s’est dite aussi préoccupée par la détention de migrants dans les centres contrôlés par le Gouvernement où ils sont victimes de mauvais traitements, dont la torture et la privation de soins médicaux.  Elle a par ailleurs estimé que le processus politique doit être accéléré pour respecter les échéances électorales.  Elle a donc soutenu la Conférence de Palerme, car il n’y pas d’issue militaire à la crise libyenne.  N’oublions pas, a-t-elle rappelé, que la situation en Libye est la conséquence des politiques interventionnistes et des changements de régime opérés par certains États et dont les conséquences se font ressentir dans tout le Sahel. 

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a réitéré son appel à renforcer les structures publiques de la Libye, y compris ses Forces armées et le secteur de la sécurité. L’absence de volonté, à cet égard, continue de créer un terreau fertile à l’émergence d’activités illégales et de forces terroristes et extrémistes. Il a préconisé, à cet égard, de prendre des mesures adéquates pour éviter la répétition des récents événements de Tripoli. L’accord entre la Chambre des députés et le Haut Conseil d’État sur la mise en place d’un mécanisme de restructuration du Conseil présidentiel constitue, à ses yeux, un pas positif vers cet objectif.  Il a espéré que le Conseil restructuré pourra agir en tant que gouvernement d’union. Pour finir, il a salué la tenue les 12 et 13 novembre prochain de la Conférence de Palerme qui réunira les principaux interlocuteurs libyens et les acteurs internationaux.  La crise libyenne ne peut être résolue que par une solution politique, a souligné le représentant.

M. MA ZHAOXU (Chine) a appelé la communauté internationale au respect de la souveraineté de la Libye et à la facilitation du processus politique en cours.  Il convient, a-t-il dit, de renforcer le rôle de médiation de l’ONU pour aider la Libye à élaborer sa nouvelle constitution et à mettre en œuvre le Plan d’action des Nations Unies.  Rappelant que les sanctions ne sont jamais une fin en soi, il s’est félicité des efforts constructifs déployés pour ramener la Libye sur le chemin de la stabilité.

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a considéré qu’il faut appliquer les modalités sécuritaires de façon précise grâce à des forces armées professionnelles pour mettre fin à l’activisme de certains groupes armés qui affirment agir au nom de l’État alors qu’ils font obstacle à la réconciliation nationale. Sept ans après l’intervention armée, les Libyens se demandent comment ils en sont arrivés là, a constaté le représentant.  Il a dénoncé les violations répétées des résolutions du Conseil de sécurité, notamment le trafic illicite de pétrole et les tentatives de s’approprier les avoirs gelés.  Le Conseil, a-t-il accusé, n’a pris aucune mesure contre les États Membres qui pactisent avec des « acteurs parallèles », semant la discorde et la division parmi les Libyens. Nous espérons, a-t-il ajouté, que vous serez assez « courageux » pour barrer la route à ces acteurs.

M. Elmajerbi a estimé qu’il faut poursuivre intensivement les efforts diplomatiques et tendre la main à toutes les factions libyennes pour parvenir à un accord politique mutuellement acceptable.  Le Conseil de sécurité doit établir un distinguo entre les acteurs libyens et les groupes armés qui se livrent à des actes criminels sans rapport avec un processus politique, et qui doivent accepter de se placer sous l’autorité des forces armées légitimes, a-t-il insisté.  Le statu quo ne peut se prolonger indéfiniment, a mis en garde le représentant, en pointant du doigt les agissements des mercenaires, qui violent la souveraineté de son pays et mettent en danger la vie et la sécurité des civils.  S’agissant des migrations, il a tenu à dire qu’il ne faut pas oublier de remonter à la source de ce phénomène « de plus en plus lucratif » et faire échec à la migration clandestine et à la traite des êtres humains.  Quant aux avoirs gelés, il a réitéré la demande de son gouvernement de les gérer lui-même car « nous ne comprenons pas pourquoi les autorités libyennes qui ont dûment écrit au Conseil de sécurité, ne peuvent pas les utiliser ».  Le représentant a insisté sur « la perte colossale » que représente le gel de ces avoirs, lesquels, a-t-il souligné, « appartiennent à l’État libyen ».

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a adopté, cet après-midi, un projet de résolution portant sur l’étude d’ensemble des missions politiques spéciales.  Elle a également fait sien un projet de décision sur la question de Gibraltar.

S’agissant des missions politiques spéciales, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées et de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer chacune d’entre elles.  Le Secrétaire général se verrait aussi prié d’inclure dans ce rapport des informations sur la mise en œuvre des réformes menées à l’ONU en ce qui concerne les missions politiques spéciales.

Par ailleurs, aux termes d’un projet de décision sur la question de Gibraltar, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar.

Elle noterait toutefois que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar; et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

À la demande de Cuba, l’examen d’une proposition d’amendement présentée par les États-Unis au projet de résolution relatif à la question de Guam, contenu dans le Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2018, a été reporté à une date ultérieure.

La Commission a au préalable achevé son débat sur les missions politiques spéciales.  À cette occasion, l’Équateur a indiqué que l’augmentation du nombre et de la portée des missions politiques spéciales, qui sont passées de 31 à 38, montre leur importance pour la prévention des conflits et la préservation de la paix. 

Citant l’ancien Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, l’Iraq a reconnu que ces missions sont « capables de désamorcer les crises et de maintenir la paix », tandis qu’El Salvador y a vu un nouveau type de diplomatie préventive en ce qu’elles « favorisent le bien-être social et permettent de mettre en place une paix durable ».  Les délégations ont également rappelé que ces missions ne peuvent aller à l’encontre des principes des Nations Unies, et qu’elles doivent notamment respecter la souveraineté et l’intégrité des pays. 

Rappelant le rôle important des femmes à tous les niveaux du règlement pacifique des différends, l’Équateur et le Myanmar ont salué la nomination d’une femme en tant qu’Envoyée spéciale pour le Myanmar, Mme Christine Shraner Burgener.  Le Myanmar a mis en avant la volonté de son pays de coopérer avec l’ONU.  L’Envoyée spéciale, a-t-il relevé, a appelé à la patience et proposé ses bons offices en vue de la promotion d’un processus de paix aboutissant à une « solution endogène ».

Préoccupé néanmoins par le manque de progrès en matière de représentation géographique équitable, le Soudan a demandé à cet égard « un système de discrimination positive ».

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 9 novembre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Fin du débat général

Alors que le monde traverse une période turbulente marquée par un accroissement des conflits régionaux, M. BIRUK MEKONNEN DEMISSIE (Éthiopie) a estimé que l’ONU doit continuer d’utiliser tous les outils à sa disposition, y compris les missions politiques spéciales.  Il s’est réjoui, à cet égard, de la restructuration du pilier Paix et sécurité mise en avant par le Secrétaire général, qui met l’accent sur la prévention des conflits, tout en espérant que sa mise en œuvre permettra aux missions politiques spéciales de s’acquitter pleinement de leur mandat.

La lutte contre la fragmentation institutionnelle et le renforcement de la cohérence du système de l’ONU sont essentiels aux efforts de prévention des conflits, a estimé M. Demissie.  Il a appelé à l’intensification des partenariats entre l’ONU et les organisations régionales dans la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité, notamment par le biais de l’Union africaine et des trois bureaux régionaux des Nations Unies en Afrique.  Afin de parvenir à une paix durable, il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes des conflits, a conclu M. Demissie, notamment en réalisant le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

Le représentant de l’Iraq a rappelé l’historique des missions politiques spéciales et cité l’ancien Secrétaire général de l’ONU; Ban Ki-moon, qui estimait qu’elles sont « capables de désamorcer les crises et de maintenir la paix ».  Il s’agit d’un nouveau type de diplomatie préventive.  Le représentant a rappelé que ces missions ne peuvent aller à l’encontre des principes des Nations Unies.  Ainsi, les missions politiques spéciales doivent respecter la souveraineté et l’intégrité des pays; être dotées de mandats précis qui peuvent être mis en place sur le terrain; se baser sur des études factuelles; disposer d’un financement adéquat.  Il leur faut en outre respecter les partenariats avec les organisations régionales, la représentation géographique et la place des femmes.

Le représentant a noté qu’en Iraq, la Mission d’assistance des Nations Unies en Irak (MANUI) a aidé à la rédaction de la Constitution, fourni un appui aux personnes déplacées et permis d’instaurer la paix.  Depuis 2014, l’Iraq a connu une situation difficile, a-t-il rappelé.  Il s’est donc félicité qu’à la demande de son pays, la Mission ait été prolongée jusqu’en 2019.

La représentante de l’Équateur a déclaré que l’augmentation du nombre et de la portée des missions politiques spéciales, qui sont passées de 31 à 38, montre leur importance pour la prévention des conflits et la préservation de la paix.  En particulier, elle a salué la contribution des missions politiques spéciales de l’ONU au processus de paix en Colombie.  Elle s’est prononcée en faveur de la restructuration du pilier Paix et sécurité de l’ONU proposée par le Secrétaire général.  Selon la représentante, il est essentiel de connaitre l’impact qu’auront ces réformes sur les missions politiques spéciales. 

La représentante s’est félicitée des mesures destinées à favoriser une plus grande participation des femmes aux missions politiques spéciales, notamment la nomination d’une femme en tant qu’Envoyée spéciale pour le Myanmar et la stratégie en faveur de la parité au sein de l’Organisation.  S’agissant du financement de ces missions, elle a partagé les inquiétudes exprimées par d’autres délégations, et noté que cette question fait actuellement l’objet de débats au sein de la Cinquième Commission. 

La représentante d’El Salvador a estimé que les missions politiques spéciales jouent un rôle fondamental dans la mise en place de la paix dans un territoire précis.  Elle a rappelé que son pays s’est lancé dans un processus de dialogue au niveau national, qui n’est pas à proprement parler une mission politique spéciale mais qui permet de tirer certains enseignements, dans la mesure où l’objectif est le même, à savoir favoriser le bien-être social et mettre en place une paix durable.  Ainsi, la consolidation de la paix est liée à une culture du dialogue, a-t-elle précisé.  Le rôle des missions politiques spéciales est censé bénéficier d’un appui politique et financier.

Notant qu’au cours des dernières années, leur budget a augmenté de façon importante, la représentante a estimé qu’il faudrait mettre en place un compte spécial pour les missions.  Il faut mieux coordonner la coopération avec les institutions régionales et sous-régionales.  Il est important pour le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de rédiger des mandats clairs.  De plus, il faut mettre en place « des stratégies de sortie éclaires ».  Elle a rappelé le rôle important des femmes à tous les niveaux du règlement pacifique des différends.  Enfin, la représentante a appelé les pays ayant eu de bons résultats dans la mise en place de la paix à partager leurs expériences.

Mme PWINT PHYU THINN (Myanmar) a salué la nomination de l’Envoyée spéciale, Mme Christine Shraner Burgener, preuve de la volonté de son pays de coopérer avec l’ONU malgré le rejet de la résolution prévoyant ladite nomination.  Elle a mentionné les trois visites effectuées par l’Envoyée spéciale, laquelle a déclaré, le 20 octobre, que l’établissement des responsabilités et un dialogue inclusif sont les deux piliers de la réconciliation au Myanmar.  L’Envoyée spéciale a appelé à la patience et proposé ses bons offices en vue de la promotion d’un processus de paix aboutissant à une « solution endogène », a-t-elle dit.

La déléguée a déclaré qu’une paix durable ne sera possible que par l’établissement d’une union démocratique fédérale par des moyens politiques et par la cessation des tensions ethniques.  Les trois sessions de la récente Conférence de paix ont permis l’adoption de 51 principes fondamentaux dans plusieurs domaines.  La déléguée a indiqué que son Gouvernement s’attelle à la préparation des conditions propices au rapatriement volontaire, sûr et dans la dignité des personnes ayant fui au Bangladesh.  Le Myanmar est prêt à recevoir un premier groupe de personnes déplacées ayant fait l’objet d’une série de vérifications, a-t-elle assuré, en saluant la récente déclaration du Ministre des affaires étrangères du Bangladesh qui s’est dit prêt à rapatrier ces personnes.  « Nous avons pleine confiance dans le fait que l’Envoyée spéciale intensifiera sa coopération avec le Myanmar dans l’instauration de la paix et de la réconciliation nationale. »

Réaffirmant son soutien aux missions politiques spéciales, le représentant du Soudan a souligné que les succès qu’elles ont engrangés sont connus de tous.  Au Soudan, le début du processus de transition et le processus de paix au Darfour ont montré le soutien de l’ONU aux acteurs ayant décidé de donner la priorité au processus politique.  Le financement de ces projets prouve également que l’ONU reconnaît l’importance du Fonds pour la consolidation de la paix, a-t-il ajouté.

Le délégué s’est félicité que les missions politiques spéciales permettent aux femmes d’être mieux représentées.  Cependant, a-t-il relevé, les Secrétaires généraux successifs de l’ONU ont reconnu qu’il y avait encore beaucoup à faire dans le domaine de la représentation géographique.  Il a demandé « un système de discrimination positive » à cet égard.  Enfin, il a salué le fait que la Vice-Secrétaire générale ait parlé de nommer un nouvel envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique.

S’exprimant sur le projet de décision à venir sur Guam, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré avoir « besoin de l’approche constructive des États-Unis ».  Après avoir rappelé que la Puissance administrante peut donner son point de vue au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34), il a rappelé qu’une seule délégation n’était pas d’accord avec le consensus du Comité.  Selon lui, cette délégation aurait dû exprimer son désaccord avant que cette question ne soit traitée à la Quatrième Commission.

Décision sur le projet de texte

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/C.4/73/L.8)

Selon les termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales.

Elle le prierait également de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la problématique femmes-hommes et la participation égale des femmes, ainsi que la participation des jeunes.

Le Secrétaire général se verrait aussi prié d’inclure dans le rapport susmentionné des informations sur la mise en œuvre des réformes menées dans l’Organisation en ce qui concerne les missions politiques spéciales.

Question de Gibraltar (A/C.4/73/L.5)

Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle noterait par ailleurs que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar; et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

Proposition d’amendement

À la demande de Cuba, une proposition d’amendement présenté par les États-Unis au projet de résolution X relatif à la question de Guam, contenu dans le document A/73/23 « Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2018 », a été reporté à une date ultérieure.

Prenant la parole, les États-Unis ont expliqué qu’ils n’avaient pas l’intention de modifier le texte, mais au contraire d’éclaircir certains points juridiques.

À la demande de la Fédération de Russie, l’examen du projet de résolution relatif à la question de la Polynésie française a, lui aussi, été reporté.

« Faim Zéro ».  Tel est l’objectif numéro 2 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a beaucoup retenu l’attention des délégations de la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, ce matin.  Après un mois de travaux et 22 séances de débats, elle a entendu la présentation de 33 projets de résolution, dont cinq qu’elle a adoptés.  L’Égypte a espéré, avant de présenter 29 projets au nom du Groupe des 77 et la Chine, que leur examen se ferait dans un esprit constructif.

Dans l’un des quatre projets de résolution présentés au titre du développement agricole, de la sécurité alimentaire et de la nutrition, les délégations insistent sur la nécessité d’une volonté politique plus ferme d’éliminer la faim et la malnutrition sous toutes ses formes.  Elles ont adopté par consensus un texte qui proclamerait le 7 juin « Journée internationale de la sécurité sanitaire des aliments », notant que, dans un monde où les chaînes d’approvisionnement alimentaire se sont complexifiées, tout incident en matière de sécurité sanitaire des aliments peut produire des effets préjudiciables sur la santé, le commerce et l’économie.  Le Costa Rica, qui a présenté le texte, a fait valoir que, chaque année dans le monde, un être humain sur 10 tombe malade en raison de bactéries, de virus ou de substances chimiques nocives, et que trop d’entre eux en meurent.

Un autre texte proclamerait le 10 février « Journée internationale des légumineuses », suivant ainsi les organismes de santé qui recommandent de consommer des légumineuses dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré.  Ce régime permet aussi de prévenir et de mieux gérer des maladies chroniques comme l’obésité, le diabète, les maladies coronariennes et le cancer.  Quant au troisième texte sur ce sujet, il proclamerait 2020 « Année internationale de la santé des végétaux ».  Le projet constate que la préservation de la santé des végétaux permet de protéger l’environnement, les forêts et la diversité biologique contre les ennemis des végétaux, de lutter contre les effets des changements climatiques, de contribuer aux efforts visant à éliminer la faim, la malnutrition et la pauvreté, et de stimuler le développement économique.

Les deux autres projets de résolution, adoptés ce matin, ont été soumis à un vote.  Le premier, intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles », s’adresse à « Israël, Puissance occupante », pour qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril ces ressources.  Il reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation par suite de mesures illégales prises par Israël.

Enfin, le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » se préoccupe de l’augmentation du nombre de mesures protectionnistes et de politiques de repli qui nuisent au système commercial multilatéral et rendent les pays plus vulnérables.  Il demande la réforme du système financier international et d’amplifier la participation des pays en développement dans la prise des décisions, en vue de créer un environnement propice au développement durable, dans un esprit de partenariat planétaire.

Parmi les projets de résolution présentés, ce matin, qui seront examinés ultérieurement, un texte aborde la question du commerce international comme moteur de la croissance et moyen de réduire la pauvreté dans le cadre du Programme 2030.  Il vise à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.  En le présentant au nom du Groupe des 77 et la Chine, l’Égypte a mis en exergue la nécessité de se pencher sur la situation des pays les plus vulnérables.  Le représentant s’est dit préoccupé par certaines rhétoriques liées au commerce, qui ont des conséquences négatives sur les exportations.  Concernant le projet de résolution sur le système financier international, qui traite du problème des flux financiers illicites, il a souligné que cette soixante-treizième session de l’Assemblée générale est à marquer d’une pierre blanche car elle offre l’occasion de prendre des mesures concrètes sur cette grave question.

En début de séance, les États-Unis ont voulu rappeler qu’à leurs yeux, le Programme 2030 n’a pas de valeur contraignante.  S’ils en appuient l’esprit, ils estiment qu’il revient à chaque pays de s’atteler à le mettre en œuvre en fonction de ses propres politiques et priorités nationales.  Par exemple, a dit la représentante, ce Programme n’implique pas d’engagement de donner un nouvel accès aux marchés pour les biens et les services.  La délégation a aussi fait valoir que l’Administration américaine a décidé de se retirer de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, même si elle a réaffirmé son appui à la croissance économique tout en protégeant l’environnement.  En ce qui concerne le Nouveau Programme pour les villes, elle a rappelé que chaque État a le droit de décider comment il commerce avec les autres, et que lorsque les États-Unis ont adopté des sanctions, c’était pour des raisons précises et comme outil approprié, légitime et efficace, meilleur que le recours à la force.  Le pays défend ses intérêts de manière souveraine et l’ONU ne doit pas s’impliquer, a asséné la délégation.  Elle a ajouté que les États-Unis ne respecteront pas les décisions incitant au transfert de technologie dans des conditions qui ne sont pas acceptables, estimant également que le terme de croissance inclusive figurant dans nombre de résolutions est vague.

Le Président de la Deuxième Commission, M. Jorge Skinner-Kleé Arenales, a rappelé aux délégations que la Commission doit achever ses travaux le 29 novembre.  La prochaine séance plénière aura lieu le jeudi 15 novembre, à 10 heures.  La Commission se prononcera sur les projets de résolution pour lesquels les négociations seront terminées.

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement:

A/C.2/73/L.29

Questions de politique macroéconomique 

a) Commerce international et développement: A/C.2/73/L.21

b) Système financier international et développement: A/C.2/73/L.12

c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement: A/C.2/73/L.11

d) Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable: A/C.2/73/L.19

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement: A/C.2/73/L.17

Développement durable:

A/C.2/73/L.13

a) Examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable »: A/C.2/73/L.24

b) Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement: A/C.2/73/L.14 et A/C.2/73/L.27

c) Réduction des risques de catastrophe: A/C.2/73/L.6 et A/C.2/73/L.15

d) Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures: A/C.2/73/L.28

e) Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique: A/C.2/73/L.38

f) Convention sur la diversité biologique: A/C.2/73/L.33

g) Rapport de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement du PNUE: A/C.2/73/L.36

h) Harmonie avec la nature: A/C.2/73/L.39

i) Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable: A/C.2/73/L.40

j) Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière: A/C.2/73/L.16

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

A/C.2/73/L.4

Mondialisation et interdépendance

Vers un nouvel ordre économique international: A/C.2/73/L.23

Groupes de pays en situation particulière 

a) Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés: A/C.2/73/L.31

b) Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral: A/C.2/73/L.30

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

A/C.2/73/L.18

a) Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027): A/C.2/73/L.9

b) Coopération pour le développement industriel: A/C.2/73/L.10

Activités opérationnelles de développement 

a) Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies: A/C.2/73/L.8

b) Coopération Sud-Sud pour le développement: A/C.2/73/L.22

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

A/C.2/73/L.7

A/C.2/73/L.2/Rev.1

A/C.2/73/L.3/Rev.1

A/C.2/73/L.5/Rev.1

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

A/C.2/73/L.37

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Mondialisation et interdépendance

Par le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » (A/C.2/73/L.23), adopté par 114 voix pour, 47 contre et 4 abstentions (Arménie, Tonga, Turquie et République de Corée), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

Elle rappellerait qu’il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.

L’Assemblée réaffirmerait l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement –y compris les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays à revenu intermédiaire, ainsi que les pays et peuples sous occupation étrangère– et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales et la définition de normes en la matière et dans la gouvernance économique mondiale.

Elle demanderait aux États de coopérer plus étroitement, notamment dans le cadre des organismes des Nations Unies concernés et des autres instances régionales ou internationales pertinentes, pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes.

Consciente que le mouvement général de déréglementation financière a contribué à augmenter le volume net des sorties de capitaux des pays en développement vers les pays développés, elle déciderait de poursuivre l’examen de la situation économique internationale et de ses incidences sur le développement à sa soixante-quinzième session, et prierait le Secrétaire général de donner, dans le rapport qu’il lui présentera au titre de la question intitulée « Mondialisation et interdépendance », des moyens pour surmonter ces problèmes.

Pour l’Égypte, qui a présenté le projet de résolution au nom du Groupe des 77 et la Chine, cette résolution appelle la communauté internationale à mettre en priorité le renforcement de l’appui tous azimuts du Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés (PMA) et du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Elle réaffirme aussi l’engagement du Programme d’action de Vienne à intégrer davantage les pays en développement sans littoral.

Avant le vote, les États-Unis, qui ont voté contre, ont déploré que l’Assemblée générale essaie d’imposer des mesures sur les institutions ne relevant pas des Nations Unies, notamment au sujet des transferts de technologies.  Ils ont demandé d’éviter toute politisation inutile des résolutions, qu’ils ont jugées comme une perte de temps. 

Après le vote, la délégation de l’Union européenne (UE) a expliqué qu’elle avait voté contre l’adoption de la résolution sous sa forme actuelle, car elle est convaincue que les résolutions 3201 et 3202, adoptées en 1974 et dont il est fait mention dans le texte, ne correspondent plus au cadre contemporain et font référence à des concepts des années 70.  Cet anachronisme risque de marginaliser le rôle de l’ONU dans la gouvernance économique mondiale, a estimé l’UE.

La délégation de l’UE faisait référence au deuxième paragraphe du préambule du projet de résolution adopté aujourd’hui, qui mentionne les principes énoncés dans la Déclaration concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international et le Programme d’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international, que l’Assemblée générale avait adopté lors de la sixième session extraordinaire, le 1^er mai 1974.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Par le projet de résolution intitulé « Journée internationale de la sécurité sanitaire des aliments » (A/C.2/73/L.2/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de proclamer cette journée le 7 juin, notant que dans un monde où les chaînes d’approvisionnement alimentaire se sont complexifiées, tout incident en matière de sécurité sanitaire des aliments peut produire des effets préjudiciables dans le monde entier.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les organisations mères de la Commission du Codex Alimentarius, à faciliter la célébration de cette Journée internationale, en collaboration avec d’autres organismes des Nations Unies compétents.

Ce texte souligne qu’il faudrait renforcer d’urgence la sensibilisation à tous les niveaux, et promouvoir et faciliter les actions en faveur de la sécurité sanitaire des aliments, sur la base de principes scientifiques.  Il tient en outre compte du fait que la charge mondiale des maladies d’origine alimentaire est considérable et pèse sur les personnes de tous âges, en particulier sur les enfants de moins de 5 ans et les habitants des régions du monde où le revenu est faible.

Le Costa Rica, qui a présenté le projet de résolution, a souligné l’importance de l’innocuité des aliments pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a fait valoir que chaque année dans le monde, un être humain sur 10 tombait malade en raison de bactéries, de virus ou de substances chimiques nocives, et que trop d’entre eux en mouraient.  Il a exhorté à sensibiliser le grand public sur les conséquences des aliments contaminés.

Après le vote, les États-Unis se sont dit préoccupés par un paragraphe du projet « élargissant le mandat de l’OMS de manière indue ».

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Par le projet de résolution intitulé « Journée internationale des légumineuses » (A/C.2/73/L.3/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de proclamer cette journée le 10 février et inviterait tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales, ainsi que le secteur privé et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les particuliers et les autres parties prenantes concernées, à la célébrer.

L’Assemblée noterait les possibilités qu’offrent les légumineuses pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030: lentilles, haricots, pois et pois chiches constituant pour les populations du monde une des sources de protéines végétales et d’acides aminés nécessaires à un régime alimentaire équilibré, et par leur haute teneur en fer, les légumineuses mélangées à des aliments riches en vitamine C permettent de lutter contre les carences, en particulier chez les femmes en âge de procréer.

En outre, par ce texte, l’Assemblée se dirait consciente que les légumineuses sont des plantes dont les propriétés de fixation de l’azote dans le sol contribuent à améliorer la fertilité des sols; et que dans de nombreux pays, ce sont les femmes qui sont responsables de la culture des légumineuses et qu’il importe de les autonomiser.

Le Burkina Faso, qui a présenté le projet, a relevé que celui-ci visait à maintenir l’élan créé par l’Année internationale des légumineuses en 2016, à mettre en valeur leur rôle dans la réalisation de huit objectifs de développement durable, et à stimuler la recherche scientifique quant à leurs « qualités nutritives exceptionnelles, mais pas toujours bien connues ».

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Par le projet de résolution intitulé « Année internationale de la santé des végétaux (2020) » (A/C.2/73/L.5/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant que des végétaux en bonne santé constituent la base de toute vie sur terre et qu’ils sont indispensables au maintien de la vie, déciderait de proclamer 2020 Année internationale de la santé des végétaux, et inviterait toutes les parties prenantes concernées à contribuer et à s’associer à la célébration de cette année internationale.

Elle soulignerait que toutes les activités qui pourraient découler de l’application de la présente résolution devraient être financées au moyen de contributions volontaires.

La Finlande, qui a présenté le projet de résolution, a annoncé qu’elle visait à sensibiliser le monde à la santé des végétaux et à ses effets positifs sur la santé, l’économie et le développement durable.  Une meilleure santé des végétaux est une composante essentielle de la réalisation de nombreux objectifs de développement durable du Programme 2030, a-t-elle précisé.  

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles 

Par le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/73/L.37), adopté par 150 voix pour, 6 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 12 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle rappellerait que les droits de l’homme doivent y être respectés, ainsi que dans le Golan syrien occupé.

L’Assemblée exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation par suite de mesures illégales prises par Israël, et demanderait à ce dernier de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international, notamment humanitaire.

Rappelant également l’avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a donné en 2004, l’Assemblée serait gravement préoccupée par le fait qu’Israël, Puissance occupante, détruise dans le Territoire palestinien occupé des terres agricoles et des équipements essentiels, notamment des réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité, en particulier durant des opérations militaires, et des profondes répercussions de ces destructions sur l’environnement et l’économie.

Se disant gravement préoccupée par les conséquences néfastes pour l’environnement et les efforts de reconstruction et de développement des munitions non explosées qui restent dans la bande de Gaza, et de la pénurie d’énergie récurrente dans cette région, l’Assemblée demanderait à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité.  Elle insisterait sur la nécessité de faire avancer d’urgence les projets de reconstruction et de développement à cet égard, notamment dans la bande de Gaza.

En outre, elle demanderait à Israël, Puissance occupante, de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau, notamment dans le cadre du projet d’usine de dessalement pour la bande de Gaza.

L’Égypte, qui a présenté le projet de résolution au nom du Groupe des 77 et la Chine, a informé que cette résolution était identique à celle de l’an dernier, à part deux mises à jour techniques sur les dates dans le préambule du projet et dans le dernier paragraphe.  Elle a espéré que ce projet de résolution permette de soulager les pressions économiques et sociales exercées sur les Palestiniens et la population syrienne civile.

Avant le vote, l’Arabie saoudite a estimé que la résolution confirmait la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles dans des conditions d’occupation.  Elle a estimé que la souffrance du peuple palestinien avait assez duré, et que l’occupation israélienne constituait une violation flagrante des violations internationales.

De son côté, Israël a estimé que ce projet de résolution était basé sur un rapport de l’ONU « sans lien avec la réalité », fondé sur « des données sélectives et peu fiables ».  Le rapport ignore aussi le Hamas, dont la vision du monde s’exprime dans des actes terroristes tragiques, a estimé Israël.  Estimant que cette résolution n’avait pas sa place en Deuxième Commission, Israël a exhorté toutes les délégations qui « se soucient du professionnalisme de cette enceinte et rejettent les manigances politiques biaisées » à voter contre.

Après le vote, l’Autriche, au nom de l’Union européenne, a tenu à consigner que, dans le contexte de son appui au projet de résolution, l’emploi du terme « Palestine » ne saurait être interprété comme la reconnaissance de l’État de Palestine. 

L’État observateur de Palestine a estimé que ce projet de résolution réaffirmait avec force la souveraineté du peuple palestinien sur les ressources naturelles de son sol.  Rappelant les destructions de ressources naturelles, il a exhorté Israël à respecter le droit international pour « atteindre une paix juste et durable » et que « l’occupation prenne fin ».

Enfin, la République arabe syrienne a réaffirmé son droit inaliénable sur le Golan, et rappelé que des dizaines de résolutions des Nations Unies condamnant les actes d’Israël devaient encore être appliquées.

Au cours d’une brève séance, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté, aujourd’hui sans vote, deux nouveaux projets de résolution dont elle était saisie, notamment un « texte novateur » pour combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains dans le cadre de la « Prévention du crime et justice pénale ».  Le second texte porte sur « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice ». 

L’Espagne, principale coauteure du premier texte avec le Guatemala, a précisé que le projet visait à aborder les trois dimensions -droits de l’homme, santé et justice pénale- à partir desquelles les crimes liés à la traite aux fins de trafic d’organes doivent être appréhendés.  En présentant ce projet de résolution devant l’Assemblée générale, les coauteurs entendent promouvoir la coopération entre les différents agences et organismes de l’ONU, a fait observer le délégué.

Aux termes de ce texte, intitulé « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains », l’Assemblée générale prierait l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir des orientations aux États Membres pour qu’ils mettent au point des programmes ordonnés, éthiques et acceptables de prélèvement et transplantation d’organes humains à des fins thérapeutiques et renforcent la coordination dans la lutte contre le trafic d’organes et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes.

Le Bélarus a rappelé qu’il avait été, dès 2014, à l’origine de cette question et a suggéré de passer désormais à l’élaboration d’un document universel juridiquement contraignant sur cette question.

Le Secrétariat a précisé que la mise en œuvre de certaines activités prévues au titre de ce projet de résolution pourraient être menées sous réserve de la fourniture de contributions extrabudgétaires d’un montant total de 762 300 dollars des États-Unis. 

Le deuxième texte qui s’inscrit dans le cadre des « questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales », a été négocié dans un esprit très constructif, s’est félicitée l’Autriche, principale auteure de cette résolution biennale.  Sans se dissocier du texte, les États-Unis ont toutefois indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de le coparrainer car il demande de mettre en œuvre des obligations en vertu de traités auxquels les États-Unis ne sont pas parties.

La Troisième Commission se prononcera mardi 13 novembre à partir de 10 heures sur d’autres projets de résolution.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice » (A/C.3/73/L.46), adopté sans vote, l’Assemblée générale lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu’ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que dans leurs plans nationaux de développement. 

L’Assemblée générale demanderait aux États d’appliquer le principe de la responsabilité pénale individuelle et de s’abstenir de détenir des personnes au seul motif de leur lien de parenté avec un suspect.  Elle leur demanderait également de se conformer à leurs obligations et engagements internationaux en veillant à ce que toute personne privée de liberté du fait de son arrestation ou de son placement en détention puisse promptement saisir un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération en cas d’illégalité de la détention ou de l’emprisonnement, et promptement bénéficier de l’aide d’un conseil juridique.

À cet égard, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants ayant pour mission de surveiller tous les lieux de détention et de s’entretenir en privé avec toute personne privée de liberté, conformément au texte révisé de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

L’Assemblée générale demanderait aussi aux États de veiller à se doter d’un système approprié de gestion des fichiers et des données concernant les détenus et de procéder immédiatement à une enquête sérieuse et impartiale sur toute violation présumée des droits de l’homme de toutes personnes privées de liberté.  Elle leur demanderait par ailleurs de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice.

L’Assemblée générale exhorterait les États à s’efforcer de réduire le recours à la détention provisoire.  Elle les encouragerait à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale par des mesures efficaces, y compris en multipliant et en généralisant les mesures alternatives à la détention provisoire et à l’emprisonnement.  Elle les exhorterait également à prêter une attention particulière aux conditions de détention ou d’emprisonnement des personnes vulnérables ou marginalisées et à leurs besoins particuliers.

L’Assemblée générale encouragerait les États à prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir toutes formes de violence contre les enfants dans le système de justice ou y répondre, notamment dans le cadre du système de justice informelle. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l’imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d’infraction âgé de moins de 18 ans, et les encouragerait à envisager d’abolir toutes autres formes de réclusion à perpétuité pour toute infraction dont l’auteur serait âgé de moins de 18 ans.  Elle encouragerait les États à ne pas fixer à un niveau trop bas l’âge minimum de la responsabilité pénale et prendrait note à cet égard de la recommandation faite par le Comité des droits de l’enfant de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à un minimum absolu de 12 ans, et de continuer à le relever. 

Enfin, elle encouragerait les États à recueillir des informations pertinentes sur les enfants qui se trouvent entre les mains de la justice pénale, afin d’améliorer leur administration de la justice tout en tenant compte du droit des enfants au respect de leur vie privée. 

Déclaration

En tant que principale auteure de cette résolution biennale, l’Autriche a remercié les délégations qui se sont portées coauteures et a indiqué que le texte avait été négocié dans un esprit très constructif.  Elle a salué l’appui des délégations qui avaient permis d’atteindre un consensus dans une période de temps limitée et de présenter un texte qui renforce de manière significative les droits de l’homme dans l’administration de la justice.  Sur cette base, l’Autriche s’est dite confiante que ce projet de résolution puisse être adopté par consensus par la Troisième Commission.

Explication de position

Réaffirmant qu’il faut garantir les droits de l’homme dans l’administration de la justice, les États-Unis ont déclaré se joindre au consensus sur ce texte.  Ils ont toutefois indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de le coparrainer car il demande de mettre en œuvre des obligations en vertu de traités auxquels les États-Unis ne sont pas parties.  La délégation a notamment noté qu’en soulignant l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’administration de la justice, la résolution fait peser un élément contre un autre dans la mesure où elle encourage d’éviter la détention provisoire des enfants mais ne tient pas compte des circonstances particulières, contre le vœu des États.  Elle estime par ailleurs que le texte met en lumière la notion d’« incarcération excessive » sans la définir.  Or il y a des circonstances multiples qui se présentent à l’administration de la justice, a-t-elle fait valoir, ajoutant que les États-Unis se dissocient des paragraphes 21 et 26 du projet de résolution qui, respectivement, encouragent les États à revoir les politiques pénales qui peuvent contribuer à l’incarcération excessive et à la surpopulation carcérale, et appellent à l’adoption de stratégies de réinsertion des anciens délinquants mineurs.  La délégation a conclu en indiquant considérer les obligations contenues dans ce texte comme des recommandations et pas davantage.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains » (A/C.3/73/L.12/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et national, et de faire respecter le principe de responsabilité par des mesures visant à prévenir la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, et, conformément à la législation nationale applicable, à enquêter sur ces faits, à en poursuivre les auteurs et à les punir.  Elle engagerait instamment ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou à y adhérer, et prierait instamment les États parties à ces instruments de les appliquer pleinement et effectivement.

L’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’envisager d’adopter une série de mesures –qu’elle énoncerait- relatives à la transplantation d’organes énoncées, conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique et de leur législation et aux Principes directeurs sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains de l’Organisation mondiale de la Santé.

En outre, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres, les organisations internationales et la société civile à mener activement des activités d’information et de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur du don d’organes, notamment du don posthume, en le présentant comme un geste d’altruisme, de solidarité et de participation citoyenne, ainsi qu’à faire connaître les risques que présente le prélèvement d’organes lorsqu’il est pratiqué dans le cadre d’un trafic.  Elle encouragerait également les États Membres à progresser vers l’autosuffisance en matière de transplantation d’organes humains.  Elle les exhorterait à continuer de définir, dans leur législation nationale, des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes.

L’Assemblée générale prierait l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir des orientations aux États Membres pour qu’ils mettent au point des programmes ordonnés, éthiques et acceptables de prélèvement et transplantation d’organes humains à des fins thérapeutiques et renforcent la coordination dans la lutte contre le trafic d’organes et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes, notamment en mettant en place davantage de registres des transplantations.

Accueillant avec satisfaction la Déclaration d’Istanbul contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, telle que modifiée en 2018, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution à sa soixante-quatorzième session.

Incidences budgétaires

Lors de l’adoption du texte, le Secrétariat a informé la Troisième Commission que la mise en œuvre de certaines activités prévues au titre de trois paragraphes -13, 14 et 16– du projet de résolution pourraient être menées sous réserve de la fourniture de contributions extrabudgétaires d’un montant total de 762 300 dollars des États-Unis.  Sous cette réserve, l’adoption du projet de résolution n’entraînerait pas l’ajout de crédit au Budget-programme de 2018-2019.

Déclaration 

En tant que coauteure principale de ce projet de résolution aux côtés du Guatemala, l’Espagne a précisé que ce « texte novateur » visait à aborder les trois dimensions -droits de l’homme, santé et justice pénale- à partir desquelles ces crimes liés à la traite aux fins de trafic d’organes doivent être appréhendés.  En présentant ce projet de résolution devant l’Assemblée générale, les coauteurs entendent promouvoir la coopération entre les différentes agences et organismes de l’ONU. 

Explication de position

Le Bélarus a exprimé sa grande préoccupation face aux trafics d’organes, un phénomène qui prend de l’ampleur dans le monde, en raison notamment des flux migratoires et des conflits armés.  Il a rappelé que c’est à son initiative qu’avait démarré, en 2014, l’examen à Vienne de cette question.  Cela a débouché sur l’adoption de résolutions visant à renforcer l’effort de lutte contre la traite des personnes et sur des discussions thématiques entre les parties prenantes.  La délégation s’est félicitée que le projet soumis à la Commission repose largement sur les résolutions du Bélarus, adoptées à Vienne.  Elle a enfin estimé que la prochaine étape devait être l’examen de l’utilité d’élaborer un document universel juridiquement contraignant sur cette question.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, ce matin, une demande de 281 000 dollars pour couvrir en 2018 et 2019 les frais juridiques de deux procédures d’arbitrage opposant l’ONU à Skanska, le maître d’œuvre suédois de la rénovation du Siège de New York.  La Commission était également saisie d’une demande de 352 100 dollars pour couvrir, pendant trois ans, les incidences financières des résolutions et décisions adoptées cette année par le Conseil économique et social (ECOSOC).

Les travaux de rénovation du Siège de l’ONU à New York –Plan-cadre d’équipement- ont duré 16 ans et coûté la somme totale de 2,3 milliards de dollars, non comprise l’enveloppe nécessaire à la rénovation initialement prévue des bâtiments de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud.  Aujourd’hui, l’Organisation est partie à deux procédures d’arbitrage intentées contre le maître d’œuvre, Skanska, par des sous-traitants.  La première a été engagée par le sous-traitant chargé des travaux d’électricité, qui affirme que Skanska lui doit des dizaines de millions de dollars.  Or, cette dernière estime que, si elle était jugée redevable, la responsabilité de verser les montants réclamés reviendrait à l’ONU.  Skanska avance le même argument dans la seconde procédure d’arbitrage découlant d’une action engagée par le sous-traitant chargé des systèmes mécaniques, qui réclame plus de 4 millions de dollars.  L’ONU, qui conteste naturellement l’interprétation de Skanska, s’est assurée les services du Bureau des affaires juridiques et de conseillers extérieurs dont le travail requiert une enveloppe supplémentaire de 281 000 dollars pour 2018 et 2019.

Le Groupe des 77 et la Chine ont dit vouloir mieux comprendre le contexte des notices d’arbitrage déposées par Skanska.  Ils ont aussi demandé des précisions sur les implications sur le coût final du projet, au cas où le Comité d’arbitrage donnerait raison à l’entreprise suédoise.   

La Commission était par ailleurs saisie des incidences budgétaires des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de 2018, dont la résolution relative à la prorogation du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti, jusqu’à la fin de la session de 2019, et la décision sur l’exécution de la stratégie de communication et de sensibilisation du Forum des Nations Unies sur les forêts.  Pour financer la mise en œuvre de ces textes, le Secrétaire général demande l’ouverture d’un crédit 352 100 dollars pour 2019, 2020 et 2021.  Le Groupe des 77 et la Chine ont réaffirmé la nécessité de « garantir un financement adéquat » pour la réalisation des mandats des organes intergouvernementaux des Nations Unies.

Pour l’examen de ces questions, la Commission était saisie des rapports* de son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique demain, vendredi 9 novembre, à partir de 10 heures, sur l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) et le système de gestion de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (PENSYS).

*A/73/468 et A/73/478

Alors que l’on célèbre cette année le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix, comment améliorer l’efficacité des unités de police déployées dans ces opérations?  Tel aurait pu être le thème du débat annuel du Conseil de sécurité avec les chefs des composantes Police, cet après-midi, qui a réuni les commissaires de trois opérations de maintien de la paix.  Plusieurs pistes ont été évoquées: élaborer des mandats plus clairs, qui soient conformes aux principes des opérations de maintien de la paix; tenir compte des avis des pays hôtes et des États contributeurs, tout en évitant les chevauchements de compétences. 

Le soutien accordé aux États par les composantes Police doit être guidé par le principe d’appropriation nationale, afin de favoriser le développement des capacités locales de police, a par exemple plaidé l’Éthiopie, appuyée par la délégation chinoise qui a souligné la nécessité pour la police nationale d’un pays hôte de se préparer à prendre le relais après le retrait de la mission de la paix.  « Il ne faut pas oublier que c’est à la police locale qu’incombe la responsabilité première de protéger les civils », a rappelé le représentant de la Fédération de Russie.

« Le principal avantage comparatif de la Police des Nations Unies est qu’elle confère une légitimité internationale aux efforts visant à développer la police locale », a fait valoir le Chef de la composante Police de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti, M. Serge Therriault, qui a fait remarquer que la MINUJUSTH est la seule mission des Nations Unies à ne pas avoir de personnel militaire.

Concrètement, son homologue de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), M. Awale Abdounasir, a indiqué avoir reçu mandat d’accompagner la Police nationale congolaise dans la lutte contre l’activisme des groupes armés et le crime organisé.  À ce titre, environ 2 711 officiers de police congolais ont reçu des formations techniques et scientifiques en 2017 et 2018.  Ils ont, par exemple, appris à manier des drones sur les scènes de crime pour la collecte des indices et la préservation des preuves, a-t-il illustré. 

Même son de cloche auprès de la police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS): en plus de son mandat de protection des populations civiles et en particulier des personnes déplacées, elle contribue au renforcement des capacités des autorités locales.  La Commissaire de police qui est à sa tête, Mme Unaisi Lutu Vuniwaqa, a précisé avoir mis sur pied un groupe de travail composé de divers services sud-soudanais et d’une équipe opérationnelle.  Ces entités ont été formées en matière de collecte de preuves et d’enquête concernant les violences sexuelles, qui sont un problème prégnant dans ce pays.

Autre piste évoquée, notamment par le Royaume-Uni et la Suède: les composantes Police devraient davantage tisser des relations de confiance avec les communautés locales.  Pour cela, elles doivent refléter la diversité de l’ONU, c’est-à-dire comprendre plus de femmes et encourager le multilinguisme.  

« Il faut donner aux populations les services de police dont elles ont besoin.  C’est une condition essentielle à une transmission réussie et, à terme, au départ ordonné des opérations de maintien de la paix », a jugé la délégation française, ajoutant, s’agissant de la représentativité des femmes, que « les objectifs fixés par le Secrétaire général sont ambitieux, mais sont atteignables ».

En effet, et même si les femmes restent sous-représentées à des postes de commandement, « la féminisation avance et continuera », a assuré le Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité, M. Alexander Zouev, en soulignant que ce recrutement doit permettre une approche différente.  Il doit être une source d’inspiration et permettre une plus grande justice.  Il doit aussi conduire à une meilleure collecte des données auprès des communautés vulnérables. 

À ce jour, le nombre de femmes à la tête des composantes Police dans les missions de maintien de la paix a atteint 40%, s’est félicité M. Zouev.  Cela s’inscrit dans la droite ligne de la Stratégie du Secrétaire général sur la parité des sexes applicable à l’ensemble du système des Nations Unies, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, et de la Stratégie de parité entre les genres du Département des opérations de maintien de la paix.

À ce débat, la représentante de l’organisation « Initiative mondiale contre le crime organisé transnational » a apporté un éclairage sur le rôle que peut jouer la Police des Nations Unies dans la lutte contre la criminalité organisée.  Si Mme Tuesday Reitano a reconnu que ce combat n’est pas la mission première de cette police, elle a estimé que celle-ci devrait s’assurer que les groupes criminels ne menacent pas la sécurité de la mission de maintien de la paix, ou ne deviennent des « saboteurs de la paix ».  Ce n’est pas pour rien que 35% des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité entre 2000 et 2017 font référence au crime organisé, a-t-elle relevé, y voyant une nécessité, vu que 31,5 milliards de dollars sont générés annuellement dans les zones de conflit.

Enfin, les États-Unis ont exigé une meilleure évaluation des résultats et de la performance des membres de la Police des Nations Unies.  Cet État Membre souhaite que le Secrétaire général inclue plus délibérément la police dans le processus d’élaboration d’une politique de performance intégrée, dans le cadre de son initiative « Action pour le maintien de la paix ». 

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. ALEXANDER ZOUEV, Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité, a déclaré que le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix offre une occasion de réaffirmer le rôle vital de la Police des Nations Unies dans la prévention, le maintien et la consolidation de la paix.  Il a signalé qu’en accord avec la vision du Secrétaire général concernant la police, des efforts ont été déployés pour le recrutement des femmes dans les composantes Police des Nations Unies.  Ce recrutement peut permettre une approche différente et inspirer les femmes dirigeantes.  Il peut accroître la justice pour les femmes et les enfants à risques.  Cela permet même d’améliorer la collecte des données auprès des communautés vulnérables, a fait observer M. Zouev, ajoutant que pour atteindre ce plein potentiel, il faut déployer plus de femmes policières sur le terrain. 

C’est pour cette raison que, dans la droite ligne de la Stratégie globale sur la parité des sexes applicable à l’ensemble du système des Nations Unies, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité », et de la Stratégie de parité entre les genres du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), la Police des Nations Unies a commencé à recruter plus de femmes.  Aujourd’hui, le nombre de femmes à la tête des composantes Police dans les missions de maintien de la paix a atteint 40%, a-t-il dit.

Mais en dépit de ces actions, la sous-représentation des femmes à des postes de haut niveau persiste.  Pour y remédier, la Division de la police a organisé des cours visant à former des femmes officiers.  Ainsi, plus de 140 femmes officiers à mi-carrière pourront bientôt occuper de hautes fonctions dirigeantes.  Cette initiative complète le travail de la Division de la police pour établir un vivier d’hommes et de femmes qualifiés pour occuper des postes de commandement dans la police.  Une approche linguistique est en outre adoptée, afin de permettre que les personnels de police puissent communiquer avec les populations, a assuré M. Zouev.

Le Sous-Secrétaire général a également indiqué que la Police des Nations Unies était de plus en plus sollicitée pour assister les pays hôtes dans la lutte contre le crime organisé, reconnu comme étant une véritable menace par nombre de résolutions du Conseil de sécurité et de rapports du Secrétaire général.  S’attaquer à ce défi exige une approche globale et une cohérence, a-t-il dit.  À titre d’exemple, les composantes Police en République centrafricaine, en République démocratique du Congo (RDC) et au Mali assistent et appuient ces États hôtes en matière de renseignements, de technologies modernes et d’enquêtes sur les crimes organisés les plus graves.

M. Zouev a poursuivi en soulignant que, si l’on en demande beaucoup aux personnels de police, il faut également assurer leur bien-être, leur sureté et leur sécurité, en particulier dans les environnements de plus en plus difficiles dans lesquels ils travaillent.  À cet égard, la Division de la police a continué de prendre des mesures visant à normaliser les évaluations des unités de police et à améliorer la préparation aux opérations et, de ce fait, les résultats.

La Division cherche en outre à renforcer l’état de droit.  Des étapes positives ont été franchies dans ce domaine en Bosnie-Herzégovine, à El Salvador, au Rwanda et en Sierra Leone.  Il y un an, lorsque l’ancienne Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) a été transformée en Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), les 1 300 membres du personnel en uniforme ont été transférés à la nouvelle mission pour travailler au renforcement de l’état de droit, à l’appui aux institutions et à la promotion des droits de l’homme.

Concluant sa déclaration, le Sous-Secrétaire général a estimé qu’avec l’Action pour le maintien de la paix (A4P), il est désormais reconnu que politique et maintien de la paix sont des domaines interconnectés.  La déclaration, signée le 5 octobre dernier et soutenue par 150 États Membres, a montré que ces derniers souhaitent plus d’unité dans le maintien de la paix.  La Police des Nations Unies est déterminée à atteindre cet objectif, a-t-il assuré. 

Mme UNAISI LUTU VUNIWAQA, Commissaire de police à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a déclaré que la composante Police de la Mission avait adopté une approche sensible au genre dans ses actions de protection de la population civile.  Cette approche intègre non seulement les questions transversales, mais prévoit également une protection différenciée, qui tient compte des besoins des filles, femmes, garçons et hommes.  Cela permet une meilleure efficacité dans les tâches opérationnelles, a assuré la Commissaire.  

Depuis qu’elle a reçu le mandat de protéger les civils, et que des sites civils accueillant les personnes déplacées ont été établis en 2013, la Mission a adopté diverses approches ayant permis d’améliorer la protection de plus 200 000 déplacés.  Sur les sites en question, la Police des Nations Unies a conduit des recherches pour débusquer les armes, qu’elle a confisquées ou détruites.  Elle a aussi emprisonné des criminels et expulsé des personnes soupçonnées d’être des combattants.  Ces mesures visaient à maintenir et garantir le caractère civil de ces sites.

Afin d’assister les populations déplacées restées hors des sites, la Police des Nations Unies mène des opérations de patrouilles et soutient les acteurs de la protection de l’enfance, a poursuivi la Commissaire.  Des équipes composées de femmes officiers ont également été déployées, de même que des conseillers en matière de genre, afin de mener des enquêtes et renforcer les capacités des acteurs de terrain.

En dépit de ces efforts, la violence sexuelle persiste, y compris celle basée sur le genre, a signalé Mme Vuniwaqa.  En effet, le dernier rapport du Secrétaire général sur la violence sexuelle dans le contexte des conflits armés montre que 196 cas ont été recensés au Soudan du Sud en 2017.  Les chiffres donnés par la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud montre également que la violence contre les enfants reste préoccupante.

Pour répondre à ces problèmes, la composante Police de la MINUSS travaille en étroite coopération avec la Division de la police afin de restructurer l’actuelle équipe spécialisée, afin qu’elle soit à même de couvrir de manière adéquate les sites de déplacés de Malakal, Bor, Wau et Bentiu, ainsi que dans d’autres régions et sites concernés.  Par ailleurs, un groupe de travail technique a été mis en place, composé des services d’immigration sud-soudanais, ainsi que des services pénitenciers et judiciaires.  Enfin, une unité formée aux questions de genre et composée pour moitié de femmes a été opérationnalisée, a indiqué la Commissaire.

M. AWALÉ ABDOUNASIR, Chef de la composante Police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a déclaré que c’est pour venir en aide aux pays victimes du crime organisé que le Conseil de sécurité avait adopté 1 100 résolutions, entre 2000 et 2017, incitant les États Membres et les structures onusiennes concernées à développer, puis mettre en œuvre, des stratégies et plans d’action pertinents pour appuyer les États dans la lutte contre le crime organisé. 

Le Commissaire Abdounasir a souligné que la RDC partage 10 292 km de frontières avec neuf pays africains: la porosité de ces frontières favorise la circulation et le trafic d’armes au profit des groupes criminels.  C’est dans ce contexte que la composante Police de la MONUSCO a reçu mandat d’accompagner la Police nationale congolaise et les populations locales dans la lutte contre le crime organisé et l’activisme des groupes armés, en développant des stratégies.  En termes de prévention, la MONUSCO, à travers sa composante Police, a développé une stratégie tripartite d’appui à la police locale.  Il s’agit d’abord de colocation avec les unités de la police locale par la mise à disposition d’officiers de police des Nations Unies spécialisés en Police Technique et Scientifique et en techniques d’enquête criminelle.  Les deux autres volets de la stratégie sont le renforcement des capacités opérationnelles par la formation des services de police judiciaire, et la mise en place d’un mécanisme de suivi de la procédure et du procès pour crimes organisés et/ou crimes graves. 

Dans le cadre de la prévention, la police de la MONUSCO a procédé, en 2017 et 2018, au renforcement des capacités de 2 711 officiers de la police nationale en les formant en matière de Police Technique et Scientifique et sur les questions de crime organisé.  Ces officiers ont notamment appris à manier des drones sur les scènes de crime pour la collecte des indices et la préservation des preuves.  En appui à la justice militaire et au Département de la police judiciaire, la MONUSCO a mis en place une « TASK FORCE Criminal Network », dirigée par la composante Police.  Ses membres sont des enquêteurs et des analystes qui assistent constamment la police locale dans les enquêtes sur le financement des groupes armés et leur implication dans l’exploitation et le trafic illicite de ressources naturelles.  Cet appui a abouti à l’identification de réseaux criminels et à l’arrestation de criminels.  Dans cette même dynamique, la MONUSCO, à travers sa police, a créé depuis 2016, l’Unité de soutien aux structures qui luttent contre le crime organisé (SOCSU), qui réunit experts et enquêteurs spécialisés de la Police des Nations Unies.  SOCSU a par exemple fourni un appui technique et opérationnel à la police nationale dans la conduite de neuf enquêtes majeures sur le crime organisé.

Le Commissaire a remarqué que, pour surmonter l’instabilité, les gouvernements de la plupart des pays fragilisés par des crises multiformes -dont le crime organisé- cherchent systématiquement à militariser la lutte contre ce phénomène, alors qu’il serait à son avis plus approprié de renforcer le système judiciaire par une chaîne pénale plus transparente et rigoureuse dans l’application des lois.  Enfin, M. Abdounasir a salué le fait que les objectifs prioritaires des différents mandats prévus par le Conseil de sécurité comprennent l’appui aux structures étatiques de lutte contre le crime organisé.  Il a souligné l’engagement de la police de la MONUSCO à continuer d’œuvrer pour la mise en œuvre du mandat de celle-ci, en mettant en place des indicateurs de performance non seulement pour les unités, mais également pour les officiers pris individuellement.

M. SERGE THERRIAULT, Chef de la composante Police de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), a indiqué que le principal avantage comparatif de la Police des Nations Unies réside peut-être dans le fait qu’elle confère une légitimité internationale aux efforts visant à développer la police locale.  Par son indépendance, son impartialité, son attachement aux valeurs de l’ONU et son respect des normes internationales en matière de droits de l’homme, elle contribue à renforcer la confiance de la population locale dans la police, à travers toutes les sphères de la société, afin de promouvoir l’état de droit.  De ce fait, la MINUJUSTH, qui est la seule mission de maintien de la paix des Nations Unies sans la présence de l’armée, est un exemple parfait.  Elle s’appuie sur ses 295 officiers de police et sur 7 unités de police constituées déployées dans tout le pays afin de promouvoir la sécurité par le biais d’opérations conjointes avec la Police nationale d’Haïti.

L’avantage de la Police des Nations Unies, a relevé le Commissaire Therriault, c’est qu’elle agit dans le cadre d’une mission plus vaste: elle bénéficie d’une influence politique et a accès à des services spécialisés supplémentaires offerts par d’autres composantes de la Mission.  La composante Police de la MINUJUSTH promeut l’état de droit en Haïti, en consultation avec d’autres acteurs des secteurs des droits de l’homme, de la réduction de la violence communautaire, du genre et des mécanismes de contrôle interne.  En effet, en continuant de soutenir le développement de l’Inspection générale de la Police nationale d’Haït, la Police des Nations Unies envisage ainsi son remplacement par un mécanisme de surveillance solide qui permettra de maintenir des contrôles internes, d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, de mener des audits et de formuler des recommandations pour l’amélioration et la professionnalisation de la Police nationale d’Haïti.  En plus, a fait valoir M. Therriault, la réforme de la police a un effet multiplicateur: elle est un vecteur de stabilité dans toute société et joue un rôle central dans la prévention des conflits. 

Pour la Police nationale d’Haïti, d’importants progrès ont été constatés, a-t-il poursuivi.  Alors qu’en 2004, à l’instauration de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la Police nationale d’Haïti comptait environ 6 000 officiers, son effectif est désormais de 15 735 agents, dont 1 568 femmes, soit plus du double, s’est félicité le Commissaire en soulignant l’appui des Nations Unies au fil du temps.  Des générations de policiers des Nations Unies ont servi dans différentes missions à travers le monde, a rappelé le Commissaire en concluant son exposé.  Il a fait remarquer que ces hommes et femmes, travaillant en synergie, avaient relevé le défi de soutenir la réforme de la police dans les États fragiles et en déroute, afin de donner aux autorités nationales les moyens de protéger leurs populations et de créer les conditions propices à la primauté du droit, et d’assumer la responsabilité de la sécurité et de la stabilité.

Mme TUESDAY REITANO, de l’organisation « Initiative mondiale contre le crime transnational organisé », a parlé de l’expérience acquise par ce réseau de 350 experts.  Par le biais d’un projet en collaboration avec INTERPOL et l’ONG norvégienne RHIPTO, l’Initiative mondiale a analysé 1 000 routes majeures de trafic lié aux crimes sur l’environnement, aux stupéfiants et aux personnes, en en tirant trois conclusions majeures.

En premier lieu, le réseau a noté que le crime organisé est un phénomène mondial croissant et une menace à la paix et la sécurité internationales. 

Non seulement les routes de trafic analysées traversent des zones de conflit en Afrique, en Asie, au Moyen-Orient et dans les Amériques, mais en plus elles ont souvent un lien avec le terrorisme international.  Mme Reitano a indiqué que, selon les recherches menées sur le terrain, des bénéfices de 31,5 milliards de dollars sont générés annuellement dans les zones de conflit.  En outre, les sources de revenu des groupes armés non étatiques et des groupes terroristes se diversifient et sont de plus en plus basés sur des activités criminelles comme l’exploitation et la taxation illicite de l’or, du pétrole et d’autres ressources naturelles.  Les revenus qu’en tirent les groupes terroristes surpassent même leurs sources traditionnelles de revenus comme les enlèvements et le trafic de drogue.

La deuxième conclusion de l’Initiative mondiale est que ces groupes armés non étatiques et leurs combattants ne reçoivent qu’une petite fraction des fonds générés par des activités de crime organisé autour des zones de conflit.  Ainsi, les 31,5 milliards mentionnés vont en priorité aux acteurs politiques de tous les niveaux et aux réseaux criminels transnationaux.  Dans certains cas, ces réseaux criminels essayent de prendre le contrôle des points de transports clefs comme les ports et les zones d’atterrissage, alors que d’autres tirent des revenus d’impôts levés sur des territoires sous leur contrôle dans ce qu’on peut appeler une « gouvernance criminelle ».

La troisième conclusion de l’Initiative mondiale est la suivante: même si le Conseil de sécurité a souligné la croissance de ces activités criminelles autour des zones de conflit, la réponse apportée à travers le cycle de consolidation de la paix n’a pas tenu compte de cette réalité.  Si 35% des 1 113 résolutions adoptées par le Conseil entre l’an 2000 et 2017 font référence à une forme de crime organisé ou de commerce illicite, on note cependant une différence entre la conscience croissante du Conseil sur ces questions et les réponses sur le terrain.  Une étude de l’Université d’Edimbourg laisse voir que sur 1 500 accords de paix couvrant 120 pays entre 1990 et 2016, seulement 21 mentionnent le crime organisé.  Sur les 35 missions de la paix et missions politiques spéciales actuellement à pied d’œuvre au sein des Nations Unies, seulement 8 ont des fonctions opérationnelles de lutte contre le crime organisé, soit une proportion de 23%. 

De tout ce qui précède, Mme Reitano a déduit que la fonction de police est essentielle et doit faire partie de la réponse intégrée.  Malheureusement, à l’exception de quelques misions récemment créées, la Police des Nations Unies est souvent perçue comme étant le fondement de la stratégie de sortie d’une mission, au lieu d’avoir un rôle central de planification et de maintien de la paix.  Même si le rôle central des missions n’est pas de lutter contre les crimes, Mme Reitano a suggéré qu’elles soient sensibles aux crimes et veillent à ce que les groupes criminels ne menacent pas la sécurité de la mission ou ne deviennent des « saboteurs de la paix ».  Dans ce contexte, elle a prôné des approches régionales impliquant des pays voisins pour une réponse aux menaces transfrontières que posent les États fragiles ou en proie aux conflits.  

La militante a aussi regretté qu’il n’y ait pas de règlement écrit pour le rôle des soldats de la paix face au crime organisé, et encore moins de module sur la question au sein de tout le système dans le cadre du processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), même si ce module serait envisagé.  En outre, il n’existe pas de lien entre les missions de la paix et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Mme Reitano a estimé que la lutte contre le crime organisé dans les zones de conflit fait partie de l’effort pour lutter contre le crime organisé au niveau mondial.  Elle a donc exhorté le Conseil de sécurité à placer ce problème au centre du travail de l’ONU, de manière transversale et notamment dans le cadre de son travail sur le terrain. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a estimé que le mérite des commandants des forces que le Conseil vient d’écouter réside avant tout dans leurs efforts quotidiens pour maintenir un niveau suffisant de cohésion et d’unité d’action des forces de police, afin qu’elles continuent à être un instrument efficace au service de la paix.  Le représentant a, à ce propos, demandé au Commissaire Serge Therriault, de la MINUJUSTH, d’informer le Conseil de l’état de la collaboration avec les autorités haïtiennes concernant le mandat sur le renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti (PNH) afin de l’aider à s’approprier la sécurité nationale.  À quelle étape se trouve le processus de professionnalisation de la PNH dans la réalisation des objectifs de la stratégie de sortie de la MINUJUSTH sur deux ans? a demandé le délégué.  Les délais de transfert des tâches et des responsabilités seront-ils respectés?  Il est impératif, a souligné le représentant, que les Haïtiens s’approprient les réformes fondamentales proposées et les concrétisent afin d’assurer le succès de la transition.  S’agissant de la politique de tolérance zéro contre les violences sexuelles, il a voulu des éclairages sur les actions menées dans le cadre des trois missions de maintien de la paix, au centre des échanges d’aujourd’hui. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a fait observer que si le rôle de la Police des Nations Unies est bien établi s’agissant de la sécurité interne, il n’en va pas de même pour la protection physique des civils.  Dans le cadre de la consolidation de la paix, il a jugé important de renforcer le travail de la Police de l’ONU dans les périodes de transition.  La Police des Nations Unies doit assurer le transfert sans heurt des responsabilités à la police de l’État hôte.  Il a donc salué le travail de la composante Police de la MINUJUSTH qui fournit un appui opérationnel à la Police nationale d’Haïti dans la lutte contre la criminalité et dans l’application de la loi.  Il s’est également félicité des efforts de promotion et d’intégration de la perspective « genre » dans les différentes composantes des missions des Nations Unies pour garantir et renforcer la participation égale des femmes.

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a jugé que la Police des Nations Unies doit être capable de développer une relation étroite avec la population locale, afin de contribuer à la prévention des conflits, notamment par la médiation, comme elle l’a fait au Soudan du Sud.  La police doit pouvoir susciter la confiance de la population, laquelle confiance se renforce d’ailleurs avec la présence de policières.  Cette confiance, a insisté le représentant, est essentielle pour consolider l’état de droit et assurer des systèmes efficaces d’alerte précoce, de surveillance et de renseignements.  Aussi, le représentant a-t-il souligné la nécessité de recruter et de former davantage de femmes policières, relevant les efforts de la MINUJUSTH à cet égard. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a voulu se focaliser sur trois aspects: la nécessité de renforcer l’état de droit, le rôle de la Police des Nations Unies dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et la perspective « genre ».  Renforcer l’état de droit à travers la réforme des polices nationales est un des rôles de la Police des Nations Unies qui a un impact positif sur la confiance, l’inclusion et la pérennisation de la paix, au profit de la souveraineté nationale.  La Police des Nations Unies, a-t-elle insisté, a un rôle vital à jouer pendant les transitions et les stratégies de sortie des opérations de maintien de la paix.  La représentante s’est, en conséquence, dite convaincue que le Conseil de sécurité doit augmenter le pourcentage des effectifs de police dans les opérations.  Les Pays-Bas et la Côte d’Ivoire ont d’ailleurs l’intention de travailler ensemble, a dit la représentante, sur une résolution relative à la police, à la justice et à l’administration pénitentiaire.

S’agissant de la lutte contre la criminalité organisée en période de conflit, la représentante a estimé que l’une des solutions est de renforcer les capacités de lutte de l’État hôte.  Elle a insisté sur la formation des effectifs de police avant leur déploiement. Il faut déployer les bonnes personnes, au bon endroit et au bon moment, en tirant parti de leur spécialisation policière. 

La représentante a conclu sur la perspective « genre », arguant à son tour de la nécessité de susciter la confiance des populations.  Avoir autant de policiers que de policières est essentiel pour s’attaquer à la violence sexuelle et sexiste, soutenir les victimes et faire en sorte que les auteurs soient traduits en justice.  Ceci est particulièrement pertinent au Soudan du Sud où il faut plus de policières pour atténuer le risque de violence sexuelle dans et autour des camps de déplacés.  Les besoins en matière de police doivent être intégrés dans tout le système des Nations Unies, a conclu la représentante, qui a plaidé à son tour pour que la Division de la police et le conseiller pour les questions de police soient bien équipés pour pouvoir jouer leur rôle « important » de prévention et de pérennisation de la paix.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a dit que la Police des Nations Unies doit d’abord et avant tout appuyer les efforts nationaux, en tenant compte des priorités et des traditions juridiques locales.  Le représentant a voulu que l’on profite des réformes en cours à l’ONU pour assurer à la composante Police des opérations de maintien de la paix, des mandats clairs, en appui à la stabilité des pays.  Il a prôné des actions collectives et une collaboration étroite, entre cette composante et la composante militaire.  Il a demandé à l’ONU de faire davantage de place aux femmes policières pour renforcer la confiance des populations locales, surtout pour le cas des crimes à caractère sexuel. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a estimé que le rôle de la police dans les opérations de maintien de la paix est de détecter le crime, de maintenir l’ordre et la sécurité publiques, de protéger les personnes et les biens, mais aussi de renforcer les capacités de la police nationale qui en a tant besoin.  Cependant, ces objectifs ne peuvent pas être atteints sans une analyse efficace des conflits.  Mme Wronecka a particulièrement insisté sur les efforts à déployer en matière d’alerte rapide, ce qui exige un dialogue renforcé avec les populations locales pour identifier précisément et de manière graduelle les risques d’aggravation des tensions.  Encourageant, à son tour, une présence accrue des femmes au sein des forces de maintien de la paix, la représentante a aussi mis l’accent sur la question des ressources, dont la Police des Nations Unies a besoin pour fournir un bon travail.  Elle a d’ailleurs renvoyé les pays contributeurs à leurs responsabilités financières.  Mme Wronecka a en outre souligné le rôle indispensable de la Police des Nations Unies dans les processus de transition, en particulier les équipes spécialisées dans l’appui au renforcement des capacités de l’État hôte.  Le déploiement actuel de cinq équipes de police spécialisées suscite un grand intérêt, a remarqué Mme Wronecka, qui a encouragé la Division de la police à informer le Conseil de l’évolution de ces unités, à la lumière de cette première expérience.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a expliqué que « lorsque les États-Unis parlent d’institutionnaliser une culture de la performance dans le maintien de la paix des Nations Unies, nous ne parlons pas uniquement de troupes; nous parlons aussi de la police », en saluant la résolution 2436 qui demande que les échecs des soldats de la paix soient signalés de manière transparente au Conseil de sécurité et aux États Membres concernés.  Le représentant a donc exhorté le Secrétaire général à utiliser les données de performance pour éclairer les décisions prises en matière de déploiement de la police, et à fournir ces données aux pays donateurs qui offrent une formation et du matériel, afin de mieux canaliser leur assistance.  M. Cohen a également prié le Secrétaire général d’inclure plus délibérément la police dans le processus d’élaboration d’un cadre de politique de performance intégrée fondé sur des normes claires, dans le cadre de son initiative « Action pour le maintien de la paix ». 

Soulignant que la Police des Nations Unies opère souvent dans des environnements complexes, il a salué le travail de plus de 1 350 policiers affectés à la MONUSCO et souligné le soutien important qu’ils apportent pour sécuriser les prochaines élections en RDC.  Il a aussi constaté le succès de la MINUJUSTH, qui a permis de former la Police nationale d’Haïti malgré un environnement difficile.  Enfin, il a plaidé pour que l’expertise de la police soit systématiquement prise en compte et intégrée aux mandats et aux structures décisionnelles des opérations de paix des Nations Unies.

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a relevé que là où les gouvernements et les institutions sont faibles, la criminalité organisée prospère plus facilement et peut ainsi financer et alimenter les conflits, renforcer la corruption et compromettre les institutions, en érodant la confiance dans la société et en permettant à ses groupes de défier la faculté de l’État à contrôler son propre territoire.  La rupture de la loi et de l’ordre, les violations des droits de l’homme et l’absence d’état de droit caractérisent souvent les pays dans lesquels les Nations Unies opèrent.  C’est la raison pour laquelle, a dit la représentante, la Suède est depuis des décennies un contributeur constant de la Police des Nations Unies.  Elle s’est en effet dite convaincue que si l’ONU veut assurer une réponse plus efficace dans les endroits où elle travaille, elle doit renforcer encore le rôle de la police.  La protection des droits de l’homme, la lutte contre la criminalité organisée, les violences sexuelles et l’impunité, la promotion de la loi et de l’ordre et l’édification de l’état de droit ne peuvent se faire sans une police efficace.  La centralité de la police dans la réponse de l’ONU doit donc être affirmée et il faut des plateformes mieux dessinées pour pouvoir recevoir des conseils sur les capacités policières qu’il faut à telle ou telle mission.  La Division de la police doit trouver sa place dans les structures des Nations Unies et le conseiller pour les questions de police doit avoir le bon rang pour pouvoir contribuer au processus de prise de décisions.

Pour avoir des opérations inclusives et réactives, il faut aussi assurer une perspective sexospécifique, a poursuivi la représentante.  Les femmes, s’est-elle enorgueillie, constituent plus du tiers des effectifs de police déployés par la Suède dans les missions de l’ONU.  Tous les officiers, a insisté la représentante, doivent être bien formés et respectueux du code de conduite.  Il est grand temps, a-t-elle insisté, que nous fassions tout pour tenir mieux compte de l’expertise policière dans les processus de prise de décisions des Nations Unies.

M. DAVID CLAY (Royaume-Uni) a admis que l’efficacité de la Police des Nations Unies dépend de la faculté du Conseil de sécurité et des pays contributeurs de troupes à écouter les analyses faites sur le terrain.  Il faut également mieux tenir compte de l’expertise policière, y compris dans le façonnage des opérations de maintien de la paix.  Enfin, pour que la Police des Nations Unies puisse tisser des relations de confiance avec les populations locales, elle doit refléter la diversité de l’ONU et comprendre davantage de femmes.

M. NARCISO SIPACO RIBALA (Guinée équatoriale) a voulu savoir si la Police des Nations Unies ne rencontre pas de problèmes de compétence chez leurs collègues locaux.  Il a aussi voulu savoir comment les effectifs de police des opérations de maintien de la paix collaborent avec les polices des États en proie aux groupes terroristes transfrontaliers comme Boko Haram.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a reconnu le grand rôle joué par la Police des Nations Unies dans les périodes de transition, du maintien à la consolidation de la paix, comme on l’a vu au Libéria.  Pour l’Éthiopie, le principe d’appropriation nationale doit guider l’action de cette police, afin de favoriser le renforcement des capacités locales.  La police étant vitale dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, il faut, a estimé à son tour la représentante, recruter davantage de femmes policières, lesquelles suscitent plus facilement la confiance des communautés.  Elle s’est félicitée du rôle de chef de file joué par son pays et plaidé pour que le Secrétariat de l’ONU renforce la composante Police de ses opérations de maintien de la paix, laquelle composante doit avoir l’expertise adéquate, les capacités opérationnelles qu’il faut et la maîtrise des langues parlées dans les théâtres d’opérations.  Pour ce faire, la représentante a prôné une meilleure coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs d’effectifs de police et le Secrétariat.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déclaré que, si dans de nombreux cas les composantes Police sont souvent le « chaînon manquant entre les missions et la population, ou même parfois entre le gouvernement du pays hôte et la population », elles doivent cependant respecter les principes directeurs des opérations de maintien de la paix.  Il ne faut pas oublier que c’est à la police locale qu’incombe la responsabilité première de protéger les civils, a dit le représentant, ajoutant que, par conséquent, les mandats des composantes Police doivent être clairs et éviter les chevauchements dans les missions.  Il faut donc tenir compte à la fois de l’avis des pays hôtes et de celui des pays contributeurs de troupes, a estimé le représentant.

M. FAWAZ A. S. M. BOURISLY (Koweït) a dit qu’en matière de protection des civils, l’action de la Police des Nations Unies est cruciale, tout comme elle l’est dans la consolidation de l’état de droit.  Cette action, a-t-il souligné, doit se faire dans le respect de la souveraineté nationale et dans le strict respect du mandat reçu du Conseil de sécurité.  La Police des Nations Unies ayant un véritable impact dans la transition du maintien à la consolidation de la paix, le représentant a espéré que les réformes entamées au Secrétariat de l’ONU conduiront au renforcement de la composante Police dans les opérations de maintien de la paix.  Il a dit attendre avec intérêt le rapport du Secrétaire général.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a déclaré que les nouveaux défis du maintien de la paix amènent à s’interroger sur le rôle et l’action de la Police des Nations Unies.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, contributeur financier, de policiers et de gendarmes, la France, a dit la représentante, appuie avec conviction l’amélioration de la performance de la composante Police.  Il faut donner aux populations les services de police dont elles ont besoin car c’est une condition essentielle à une transmission réussie et, à terme, au départ ordonné des opérations de maintien de la paix.  La représentante a aussi estimé qu’il faut encourager le multilinguisme pour que les policiers puissent communiquer plus facilement avec les communautés locales.  Elle a également plaidé pour une plus grande représentativité dans la Police des Nations Unies.  Il faut, s’est-elle expliquée, continuer de progresser vers la féminisation des contingents et des personnels de police.  « Les objectifs fixés par le Secrétaire général sont ambitieux, ils sont atteignables », a-t-elle estimé. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a appelé la Police des Nations Unies au strict respect des principes de la Charte des Nations Unies et de ceux qui régissent les opérations de maintien de la paix, dont le consentement préalable du pays hôte et l’utilisation de la force seulement en cas de légitime défense.  La mission principale de la Police des Nations Unies doit être et rester le renforcement des capacités des polices nationales pour qu’elles puissent prendre le relais après le retrait des opérations de maintien de la paix.  Le représentant a insisté sur le professionnalisme de la Police des Nations Unies afin de sauvegarder sa réputation et garantir son efficacité.  En tant qu’important contributeur de troupes et d’effectifs de police depuis l’année 2000, la Chine, a conclu le représentant, a déployé pas moins de 2 600 policiers dans différentes missions, sans oublier la formation de plus de 400 agents de police d’autres pays.   

Répondant à quelques questions posées par les délégations, le Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions de sécurité a assuré que les chefs des composantes Police des opérations de maintien de la paix se réunissent régulièrement pour faire le bilan de leurs activités et des défis.  La féminisation des personnels de police va continuer, a-t-il aussi assuré, affirmant également que les composantes Police ont toujours respecté leurs mandats et la souveraineté des pays hôtes, et coopéré avec le Siège de l’ONU et les pays contributeurs. 

Sur des questions plus spécifiques, la Commissaire de police de la MINUSS a avoué que beaucoup reste à faire pour renforcer les capacités de la police sud-soudanaise.  C’est d’ailleurs ce à quoi s’emploie la composante Police de la MINUSS, en particulier en matière d’enquête.  Son homologue de la MONUSCO a expliqué qu’à défaut d’avoir des policières et des policiers polyglottes, la Mission a recours à la population locale.  Le Commissaire de police de la MINUJUSTH a, pour sa part, expliqué que la Police nationale d’Haïti est prête à prendre le relais, même si une forme d’assistance internationale sera toujours nécessaire.  Le soutien à l’Inspection générale de la police est l’un des héritages les plus importants, car elle se chargera du contrôle interne de la Police nationale d’Haïti après le retrait de la Mission.  S’agissant de la féminisation des effectifs, il a affirmé que les femmes représentent 10% de la Police nationale d’Haïti et probablement 11% l’année prochaine, avec les nouveaux recrutements. 

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant par consensus un projet de résolution qui critique par ailleurs le fait que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) n’ait pas nommé un nouveau secrétaire du Comité scientifique en temps voulu.

Le texte indique que cette situation compromet la continuité de l’action menée par le Secrétariat du Comité.

Dès l’ouverture de la séance, le Président de l’UNSCEAR, M. Hans Vanmarcke, a averti que les délais rencontrés pour ce recrutement ont réduit de façon significative la capacité du Secrétariat à appuyer le Comité et à travailler sur de nouveaux projets, citant notamment un projet sur les seconds cancers primitifs induits par la radiothérapie, « qui était pourtant une priorité », ainsi qu’un autre projet important sur l’étude épidémiologique de la radiation et du cancer.

M. Vanmarcke est allé jusqu’à affirmer que le cœur du problème réside dans le « manque d’intérêt » manifesté par le PNUE envers les activités du Comité scientifique et a annoncé que l’UNSCEAR a demandé au Bureau des services de contrôle interne d’examiner les processus de recrutement pour ce nouveau secrétariat, mais aussi de mener un audit pour déterminer si le PNUE est l’organe le plus approprié pour fournir un appui administratif au Comité.

Le Président d’UNSCEAR a aussi jugé urgent de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs, à savoir le PNUE, le Bureau de l’ONU à Nairobi ainsi que celui de Vienne, pour permettre au Secrétariat du Comité de fonctionner de manière effective.

« Des préoccupations sérieuses quant à la continuité au sein du Secrétariat et l’avenir à long terme du Comité méritent d’être rapidement résolues », a-t-il notamment souligné.

L’Union européenne s’est déclarée préoccupée par le report de la tenue de la soixante-cinquième session de l’UNSCEAR, en raison de retards dans la nomination du secrétaire du Comité et de perturbations dans sa dotation en personnel.  Ces lacunes ont entravé la capacité du Comité à mettre efficacement en œuvre son programme de travail, tandis que l’Argentine a exprimé sa profonde préoccupation relative à la situation financière du Comité, qui doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes, sécurisées et prévisibles. 

Le projet de résolution soumis, aujourd’hui, invite aussi l’Algérie, les Émirats arabes unis, la Norvège et la République islamique d’Iran à désigner un scientifique qui assistera à la soixante-cinquième session du Comité en qualité d’observateur, conformément aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution 72/76 du 7 décembre 2017 et aux procédures énoncées au paragraphe 21 ci-dessous.

Si elle venait à l’adopter, l’Assemblée générale déciderait au bout de quatre années de participation, compte dûment tenu de l’avis du Comité scientifique, d’intégrer les observateurs au nombre des États membres du Comité.

Sur ce point, les États-Unis ont présenté une proposition d’amendement pour modifier l’alinéa e) du paragraphe 21 du projet de résolution.  Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre, 7 pour (États-Unis, Guatemala, Guinée-Bissau, Honduras, Israël, Pérou et Ukraine) et 114 absentions.

Au cours du débat, la République islamique d’Iran a estimé que le Comité doit donc être composé d’éminents experts et bénéficier de l’expérience de toutes les nations ayant des compétences en la matière, tout en excluant toute politisation dans la composition élargie du Comité que propose le projet de résolution.

Un argument repris par la Fédération de Russie, qui a espéré que la composition du futur secrétariat de l’UNSCEAR permettrait de « dépolitiser » ses travaux et de « réduire les obstacles financiers et administratifs » pesant sur ses différents projets, notamment en faisant en sorte que tous les pays bénéficiant de connaissances avancées dans le domaine nucléaire puissent y participer. 

Selon son Président, l’UNSCEAR a pour mandat d’évaluer les niveaux, les effets et les risques d’exposition aux rayons ionisants, qu’ils soient de source naturelle ou artificielle, et n’a pas pour vocation de fournir des conseils en matière de protection.

Parmi les travaux qu’il a passés en revue, il convient de citer la mise à jour des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl et l’élaboration d’une nouvelle approche pour la gestion des données produites par la recherche qui sont en augmentation constante.  Il a aussi évoqué l’élaboration prochaine d’une cartographie des concentrations de radionucléide dans l’environnement.

La Quatrième commission poursuivra ses travaux jeudi, 8 novembre, à partir de 15 heures.

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Déclaration liminaire

M. HANS VANMARCKE (Belgique), Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a rappelé que celui-ci a pour mandat d’évaluer les niveaux, les effets et les risques d’exposition aux rayons ionisants, qu’ils soient de source naturelle ou artificielle, insistant sur le fait qu’il n’a pas pour vocation de fournir des conseils en matière de protection.

Il a ensuite passé en revue les travaux de la soixante-cinquième session du Comité qui s’est déroulé du 11 au 14 juin à Vienne.  À cette occasion, le Comité a notamment salué les contributions des scientifiques qui, a-t-il précisé, sont susceptibles de renforcer les réseaux régionaux des Nations Unies en Afrique et en Asie.  Elles permettront aussi d’appuyer la collecte et l’analyse de données sur l’exposition aux rayonnements et de compiler les données sur les personnes exposées à des niveaux élevés de rayonnement ambiants.  Ces contributions seront également utiles à l’élaboration d’une cartographie des concentrations de radionucléide dans l’environnement.

M. Vanmarcke a ensuite indiqué que l’annexe A du rapport 2017 de l’UNSCEAR, qui porte sur les études épidémiologiques d’exposition aux rayonnements, est particulièrement important car il présente une nouvelle approche pour la gestion des données produites par la recherche et qui sont en augmentation constante. Cette nouvelle approche a d’ailleurs été appliquée à un problème spécifique, à savoir l’évaluation des études épidémiologiques du risque de cancer qu’entraîne une exposition à une radiation à faible dose émanant de sources environnementales.  Une mise à jour des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl a également été publiée, un document qui, a-t-il précisé, indique que 20 000 cas ont été recensés entre 1991 et 2015 dans l’ensemble du Belarus et de l’Ukraine chez les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1986.  D’après le Comité, un cas sur quatre serait attribuable à une exposition aux rayonnements.

Le Comité a également décidé qu’il était temps de mettre à jour son rapport 2013 sur l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi et compte utiliser une partie du fonds d’affectation spéciale général mis sur pied par le Japon pour embaucher du personnel temporaire afin d’effectuer des tâches administratives et de sensibilisation.

Le Président d’UNSCEAR a ensuite rappelé la création, en 2015, d’une plateforme en ligne pour faciliter la collecte de données sur les expositions médicales et professionnelles et s’est félicité du fait qu’à compter du mois d’octobre 2018, 85 pays avaient déjà désigné un interlocuteur chargé de coordonner la collecte de données au niveau national.  Le Comité compte évaluer ces données à sa prochaine session et son Secrétariat commencera également, à cette occasion, à mettre en œuvre une stratégie pour mener des enquêtes sur l’exposition du public à des sources de radiation naturelle et artificielle.

En outre, lors de sa session de juin, l’UNSCEAR a décidé d’établir un groupe de travail spécial pour appuyer l’élaboration du programme de travail du Comité sur les mécanismes et les effets des expositions aux rayonnements au cours des cinq prochaines années.  Une stratégie d’information publique et de sensibilisation quinquennale est également prévue.

Au cours de sa prochaine session, a poursuivi M. Vanmarcke, le rapport sur le cancer du poumon lié aux expositions au radon doit être approuvé.  Les rapports sur les mécanismes biologiques, l’exposition des patients et des travailleurs ainsi que sur les niveaux de radiation liés à l’accident de Fukushima doivent être approuvés lors de la session 2020.  Toutefois, le projet sur les seconds cancers primitifs induits par la radiothérapie, qui était pourtant une priorité, n’a pas pu démarrer faute de nomination d’un secrétariat scientifique.  Il en va de même pour un projet important sur l’étude épidémiologique de la radiation et du cancer.

M. Vanmarcke a averti que les délais rencontrés pour recruter les membres du nouveau secrétariat scientifique ont réduit de façon significative la capacité du secrétariat à appuyer le Comité et à travailler sur de nouveaux projets.  De plus, la session prévue en avril a dû être reportée au mois de juin, pour quatre jours au lieu des cinq prévus.  De son avis, le cœur du problème réside dans le manque d’intérêt manifesté par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Il a averti que si cette situation perdure, la soixante-sixième session du Comité risque, elle aussi, d’être reportée.

Face à ce manque d’appui du PNUE, l’UNSCEAR a demandé au Bureau des services de contrôle interne d’examiner les processus de recrutement pour ce nouveau secrétariat et de mener un audit pour déterminer si le PNUE est l’organe le plus approprié pour fournir un appui administratif au Comité.

Le Président d’UNSCEAR a aussi jugé urgent de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs, à savoir le PNUE, le Bureau de l’ONU à Nairobi ainsi que celui de Vienne, pour permettre au Secrétariat de fonctionner de manière effective.  Certaines questions financières « mineures » liées à l’augmentation du nombre de ses membres méritent aussi l’attention de la Commission.  Des préoccupations sérieuses quant à la continuité au sein du Secrétaire et l’avenir à long terme du Comité méritent d’être rapidement résolues, a-t-il insisté.

Débat général

M. GUILLAUME DABOUIS, délégué de l’Union européenne, a rappelé l’importance des travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Fort de son autorité scientifique, l’UNSCEAR fournit à la communauté internationale des informations de haute qualité concernant les sources, l’exposition et les effets des rayonnements ionisants.  Il a, notamment, mentionné le rôle du Comité dans la résolution des différends liés à l’interdiction frappant les importations de biens contenant potentiellement des radionucléides.  M. Dabouis a également noté le rôle de l’UNSCEAR dans l’élaboration des normes sécuritaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et dans la conduite de travaux sur le cancer des poumons lié à l’exposition aux radiations en milieu naturel. 

Toutefois, le représentant s’est déclaré préoccupé par le report de la tenue de la soixante-cinquième session de l’UNSCEAR, en raison de retards dans la nomination du Secrétariat du Comité et de perturbations dans sa dotation en personnel.  Selon lui, ces lacunes ont entravé la capacité du Comité à mettre efficacement en œuvre son programme de travail.  Il a appelé à organiser la soixante-cinquième session de l’UNSCEAR dans les plus brefs délais.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a salué les travaux de l’UNSCEAR en matière de santé et d’évaluation des risques dérivés de l’exposition aux radiations.  Il a jugé que le Comité devait donner la priorité dans ses travaux aux évaluations de cancers du poumon chez les sujets exposés au radon susceptibles d’impacter les normes de protection de l’OMS, l’AIEA et l’OIT.  D’une manière générale l’Argentine juge les travaux de comité d’importance vitale et encourage fortement les recherches qui permettent de relier les effets et les risques.  Elle prête particulièrement attention au projet concernant les seconds cancers primitifs induits par la radiothérapie.

Le représentant a, par ailleurs, souhaité que soit nommé sans plus tarder un secrétariat scientifique du plus haut niveau de qualification et d’expérience pour garantir le bon fonctionnement du Comité. Il a également appuyé la suggestion d’un audit interne.  Il a aussi exprimé sa profonde préoccupation relative à la situation financière du Comité qui, a-t-il souligné, doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes, sécurisées et prévisibles. 

Le représentant du Pakistan a salué le travail réalisé par du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants en fournissant des données scientifiques aux États Membres sur les effets des rayonnements ionisants.  Il a, ensuite indiqué, que l’utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques augmente rapidement dans le monde, précisant que le Pakistan en fait usage dans de nombreux domaines, notamment pour la production d’électricité, la santé, l’agriculture, les biotechnologies, la pharmacologie, ainsi que dans l’industrie.

Le Pakistan a également mis en place des infrastructures solides qui incluent des protections pour les travailleurs et le public, ainsi que l’environnement.  À cet égard, le rapport de l’UNSCEAR et les normes de l’AIEA sont régulièrement utilisés comme référence pour élaborer les règlementations nationales.

Le représentant a ensuite parlé des travaux de la commission pakistanaise de régulation du nucléaire qui est chargée de contrôler et de superviser toutes les questions liées à la sécurité nucléaire.  Le Pakistan est fermement engagé pour renforcer ses infrastructures, ses capacités de formation du personnel, et ce, en collaboration avec les organisations internationales pour soutenir les régimes de sécurité. 

M. DEEPAK MISRA (Inde) a loué les efforts du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, avant de pointer le nombre accru d’éléments expérimentaux et épidémiologiques qui contredisent le modèle linéaire sans seuil sur les effets sur la santé de ces rayonnements à petite dose.  Il a donc souhaité un réexamen de cette hypothèse et invité les personnes et médecins concernés à ne pas reporter des examens médicaux en cas d’exposition à ces petites doses.

Mme ROSANIS ROMERO LOPEZ (Cuba) a salué les travaux de l’UNSCEAR dans la formulation de normes nationales et internationales pour protéger les populations des effets des rayonnements ionisants.  Toutefois, plus de 70 ans après Hiroshima et Nagasaki, la représentante a regretté la persistance de la menace des armes nucléaires.  Elle s’est enorgueillie du fait que Cuba ait été le cinquième État à ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  De plus, la représentante a indiqué que son pays, en dépit du « blocus économique, commercial et financier injustement imposé » à Cuba par les États-Unis, avait financé un programme visant à aider l’Ukraine à se prémunir des effets de la catastrophe de Tchernobyl.  La déléguée cubaine a enfin appelé à renforcer la coopération entre le Comité scientifique, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). 

Mme TATYANA FEDOROVICH (Bélarus) s’est dite satisfaite des travaux du Comité scientifique, notamment de ses études sur les effets des faibles doses de rayonnement ainsi que sur les cancers du poumon provoqués par le radon.  Rappelant que le rapport d’avril 2018 du Comité scientifique sur l’accident de Tchernobyl a été largement diffusé, elle a souligné que l’augmentation de la morbidité due au cancer de la thyroïde nécessite des études supplémentaires à titre prioritaires.  Elle a encouragé une large diffusion de tous les rapports et documents du Comité scientifique.

Mme SHIORI AMIYA (Japon) a rappelé que le Japon s’était attaché à renforcer la sûreté nucléaire sur son territoire, notamment depuis l’incident de Fukushima Daiichi, en 2011.  Elle a indiqué que son pays avait, en outre, alloué 640 000 dollars à l’UNSCEAR pour lui permettre de réaliser ses travaux.  Toutefois, la représentante a regretté d’apprendre que le Comité scientifique n’avait pas été en mesure de désigner un nouveau secrétariat, une situation qui entrave, selon elle, la capacité de l’UNSCEAR à s’acquitter de son mandat. 

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a estimé que le recours accru à l’énergie nucléaire au quotidien nécessite d’évaluer les risques que posent les rayonnements ionisants pour protéger les générations futures.

Il a ensuite indiqué que son pays paie les conséquences des essais nucléaires qui ont été faits dans le désert dans les années 60 et 70.  Les terres ne sont plus arables, s’est-il notamment désolé.  Il a expliqué que l’autorité algérienne du nucléaire organise des ateliers et des campagnes de sensibilisation sur les risques du nucléaire.  De plus, l’utilisation du radon se fait dans le respect de normes très strictes.

Le représentant a ensuite invité l’UNSCEAR à poursuivre ses études, s’inquiétant toutefois de la diminution de la diffusion d’informations faute de financement.  Il a aussi déploré que son secrétariat n’ait pas encore pu être formé.  Il a réitéré sa proposition de créer un fonds interinstitutionnel pour appuyer les travaux du Comité.

M. AHIDJO (Cameroun) a indiqué que son pays s’est doté, en 1995, d’une législation qui porte sur la radioprotection et prend en compte les dangers liés à l’utilisation des rayonnements ionisants.  Le Gouvernement du Cameroun a également pris un ensemble de mesures visant à règlementer l’utilisation des sources de rayonnements ionisants, l’exportation des sources radioactives et la gestion des déchets radioactives, ainsi que le suivi dosimétrique des travailleurs.

En outre, le Cameroun et l’AIEA ont signé, en septembre 2014, le deuxième programme de coopération technique pour la période 2014-2018.  Ce programme, a précisé le représentant, est un cadre de référence pour la planification à moyen terme portant sur des domaines prioritaires, à savoir, l’alimentation, l’agriculture, la santé, la nutrition, la radioprotection, la sécurité nucléaire, et la gestion sûre de déchets radioactifs, de même que la protection et la surveillance de l’exposition environnementale et le développement des énergies durables, entre autres.

M. DENIS N. LOZINSKIY (Fédération de Russie) a appuyé les efforts déployés par la communauté internationale pour réduire les effets négatifs des rayonnements ionisants.  Il a estimé que le Comité scientifique faisait autorité en matière de coopération internationale pour renforcer la protection du grand public face à ce danger.  Tout en rappelant la participation active de son pays aux travaux de l’UNSCEAR, le représentant a déploré les difficultés éprouvées par le Comité scientifique dans le renouvellement de son Secrétariat.  Il a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour remédier à cette situation. 

Le représentant a en outre espéré que la composition du futur secrétariat de l’UNSCEAR permettrait de « dépolitiser » ses travaux et de « réduire les obstacles financiers et administratifs » pesant sur ses différents projets, notamment en faisant en sorte que tous les pays bénéficiant de connaissances avancées dans le domaine nucléaire puissent y participer.  Il a ainsi espéré qu’en 2020, l’Iran, l’Algérie et les Émirats arabes unis seraient en mesure d’apporter leur contribution aux travaux de l’UNSCEAR.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) a souligné que les études de l’UNSCEAR revêtent une importance capitale alors que les utilisations de l’énergie nucléaires ne cessent de se multiplier.  L’énergie nucléaire reste importante dans notre quotidien, que ce soit à des fins de santé, d’agriculture ou de production d’électricité, a-t-il indiqué.  Ceci étant, il ne faut pas que cela nous amène à oublier ses effets potentiellement délétères sur la santé.  Le Comité doit donc être composé d’éminents experts et bénéficier de l’expérience de toutes les nations ayant des compétences en la matière.  Le représentant, a par ailleurs, exclu toute politisation dans la composition élargie du Comité que propose le projet de résolution.

Le représentant du Bangladesh a salué les études du Comité scientifique sur les effets de l’exposition aux rayonnements ionisants sur la santé, notamment les risques de cancer du poumon dus à l’exposition au radon et aux rayonnements pénétrants.  Le représentant a appelé à mettre en place une coopération accrue entre l’UNSCEAR, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). 

Le représentant a, en outre, exhorté le PNUE à prendre note des retards dans la procédure de recrutement au Secrétaire scientifique de l’UNSCEAR.  Il a prié le Programme de veiller à la sélection d’un candidat dans les plus brefs délais. 

Le délégué du Bangladesh a, par ailleurs, rappelé l’importance des contributions volontaires pour soutenir les travaux du Comité.  Il a salué les efforts de l’UNSCEAR pour rationaliser la publication de ses rapports, notamment sur son site Internet.  Le représentant a enfin appelé les États Membres à tenir compte du fait que les discussions sur la composition du Comité risquaient de détourner l’attention de la nature scientifique de ses travaux.

M. DAVID CHARTERS, Observateur du Saint-Siège, est revenu sur les conclusions du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) à propos de Tchernobyl et Fukushima.  Selon lui, ces conclusions peuvent s’appliquer aux impacts radiologiques de l’explosion d’une arme nucléaire.  Il a par ailleurs salué la coopération étroite de l’UNSCEAR avec l’AIEA, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale du Travail qui s’est traduite par de nouvelles données pour mieux comprendre les effets des radiations atomiques sur les habitants.

Mme TRACY BROWN, Officier de presse de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a rappelé que l’UNSCEAR faisait autorité en matière d’élaboration de normes de sûreté et de protection sanitaire en lien avec les effets des rayonnements ionisants.  L’AIEA travaille en étroite collaboration avec le Comité scientifique, a indiqué Mme Brown, estimant que cette collaboration permettait de fonder les normes adoptées par l’AIEA en matière de rayonnements ionisants sur de véritables connaissances scientifiques.  À leur tour, a-t-elle ajouté, ces normes contribuent à « l’harmonisation d’un niveau de sécurité élevé » pour se prémunir contre les effets des rayonnements ionisants à l’échelle mondiale.

Explications avant le vote sur l’amendement A/C.4/73/L.12 proposé par les États-Unis

Le représentant d’Israël a déclaré soutenir le projet de résolution.

Le représentant de l’Inde a estimé que toute autre condition que celles déjà posées dans le projet de résolution ne serait pas constructive et a indiqué ne pas être en mesure d’appuyer le projet d’amendement.

Le représentant de l’Indonésie a averti que le projet d’amendement risque de remettre en cause l’équilibre délicat déjà existant.  De plus, il a estimé que citer la Charte des Nations Unies sur un point précis risque de donner l’illusion que la Charte ne s’applique pas ailleurs.  Il a ensuite précisé qu’il s’abstiendrait lors du vote sur le projet d’amendement.

Explications après le vote sur l’amendement proposé par les États-Unis

La proposition d’amendement au projet de résolution A/C.4/73/L.9 a été rejetée par 17 voix contre, 7 pour (États-Unis, Guatemala, Guinée-Bissau, Honduras, Israël, Pérou et Ukraine) et 114 abstentions.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Viet Nam a plaidé en faveur d’une représentation géographique équitable dans la composition de l’UNSCEAR, du renforcement de la capacité des pays en développement à se prémunir contre les effets des rayonnements ionisants et de la réduction du fossé technologique entre pays développés et pays en développement sur cette question.  Pour préserver le consensus sur ces thèmes, le représentant a indiqué que son pays s’était abstenu lors du vote du projet d’amendement introduit par les États-Unis.

Le représentant de l’Algérie a indiqué que son pays s’était opposé au projet d’amendement.  Il a estimé que le projet de résolution annuel sur les effets des rayonnements ionisants était de nature scientifique et ne devait donc pas traiter de questions, dépassant le mandat de l’UNSCEAR, à plus forte raison que ces questions relèvent selon lui, de la compétence d’autres organes onusiens.  Il a en outre noté que le projet de résolution avait fait l’objet d’un consensus par le passé parmi les délégations à Vienne. 

Le représentant de l’Iran a estimé que le Comité devrait pouvoir bénéficier des connaissances de tous les pays, grâce à leur participation à ses travaux.  Il a estimé « qu’aucune justification politique ou financière » ne devait empêcher des pays de rejoindre le Comité scientifique.  Le représentant a enfin appelé à mettre fin à la sous-représentation des pays en développement dans la composition du Comité.

Explications avant le vote sur le paragraphe 21 alinéa e)

Le représentant des États-Unis a appelé à voter contre le paragraphe 21 alinéa e) du projet de résolution L9.  Les critères énoncés ne suffisent pas, a-t-il estimé, et il est important de savoir ce qu’ont fait les États Membres.

Le paragraphe 21 alinéa e) a été maintenu par 130 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 4 absentions (Honduras, Pérou, Soudan et Togo).

Adoption du projet de résolution

Effets des rayonnements ionisants A/C.4/73/L.9

Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de sa précieuse contribution, depuis sa création, à l’action pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Elle accueillerait favorablement la création d’un groupe de travail spécifiquement chargé d’aider le Comité scientifique à élaborer son futur programme de travail pour la période 2020-2024 sur les effets de l’irradiation et les mécanismes biologiques qui en sont à l’origine.

Elle attendrait avec intérêt que le Comité scientifique présente les évaluations de certains effets et risques sanitaires liés à l’exposition aux rayonnements ainsi que l’évaluation portant sur le cancer du poumon dû à l’exposition au radon, étant donné que d’autres organismes des Nations Unies sont tributaires des résultats de ces études.

L’Assemblée générale appuierait les intentions et les projets du Comité concernant l’exécution du programme d’examen et d’évaluation scientifiques qu’il réalise en son nom, en particulier ses prochaines études périodiques mondiales sur l’exposition aux rayonnements.

Elle demanderait par ailleurs au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui au Comité et à assurer la diffusion de ses conclusions auprès des États Membres, des milieux scientifiques et du public, et de veiller à ce que les mesures administratives en place soient adaptées, notamment en définissant clairement les rôles et responsabilités des différents acteurs.

Elle regretterait que le secrétariat du PNUE n’ait pas nommé un nouveau secrétaire du Comité scientifique en temps voulu, compromettant ainsi la continuité de l’action menée par le secrétariat du Comité, et insiste sur la nécessité de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer cette continuité et d’accélérer et de gérer de manière transparente tout processus de recrutement en cours.

Ce texte invite aussi l’Algérie, les Émirats arabes unis, la Norvège et la République islamique d’Iran à désigner un scientifique qui assistera à la soixante-cinquième session du Comité en qualité d’observateur.

L’Assemblée générale déciderait au bout de quatre années de participation, compte dûment tenu de l’avis du Comité scientifique, d’intégrer les observateurs au nombre des États membres du Comité.

Le projet précise en outre que tout élargissement du Comité ne peut intervenir qu’à l’issue d’un examen complet de ses implications financières et dans la mesure où les capacités du secrétariat du Comité scientifique sont renforcées de manière appropriée.

La Commission a également adopté sans vote le texte sur les Incidences sur le budget-programme du projet de résolution susmentionné qui invite l’Assemblée à approuver l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 24 900 dollars, à imputer sur le fonds de réserve pour l’exercice biennal 2018-2019, pour le reclassement proposé d’un poste P-4 à la classe P-5.

En outre, un montant de 4 400 dollars devrait être inscrit au chapitre 36 (Contributions du personnel), qui serait compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis s’est dissocié du paragraphe jugeant son libellé insuffisant, tout en reconnaissant l’importance de se rallier à la majorité.

Le représentant du Japon s’est déclaré déçu que le Comité n’ait pas réussi à trouver des ressources supplémentaires.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, aujourd’hui, l’examen de ses projets de résolution avec l’adoption de huit textes sur les armes classiques, dont deux très largement commentés portant respectivement sur le Traité sur le commerce des armes et sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Adopté par 151 voix pour, zéro voix contre et 30 abstentions, le projet sur le Traité sur le commerce des armes invite notamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, à accepter ou à approuver le Traité sur le commerce des armes dans l’objectif de son universalisation.

Ce texte, dont trois de ses paragraphes ont été l’objet de votes séparés, exhorte aussi tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions.

En le faisant sien, l’Assemblée générale se dirait par ailleurs consciente de l’atout que représente l’adoption, en juin 2018, du rapport de la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Lors des explications de vote, Israël et les États-Unis ont toutefois rappelé leur opposition au rapport susmentionné, tandis que d’autres États, comme l’Arménie, ont estimé que le Traité favorise la politisation et entrave l’accès à certaines technologies.  L’Égypte a d’ailleurs souligné que l’opacité des critères du Traité permet aux exportateurs d’armes d’échapper à ses contraintes, tandis que l’Iran a soutenu qu’il place les intérêts des pays riches et producteurs d’armes au-dessus du droit international.

Le Venezuela et Cuba ont, de leur côté, pointé une série de critères pouvant être utilisés par les États exportateurs pour entraver le droit des États à acquérir des armes à des fins de légitime défense.

Le texte sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions, adopté par 139 voix pour, l’opposition du Zimbabwe et 39 abstentions, porte lui sur l’importance, pour les États Membres d’y adhérer ou de la ratifier, et met également en exergue les préoccupations que suscite l’utilisation de ces armes dans le monde.

Parmi les abstentionnistes, les États-Unis ont toutefois fait observer que les armes à sous-munitions sont efficaces pour lutter contre certains phénomènes et provoquent des effets collatéraux moindres que d’autres engins.  Le Pakistan a acquiescé, jugeant que les armes à sous-munitions sont des armes légitimes qui donnent des résultats militaires valables.

Pour réduire les souffrances tout en garantissant le droit à l’autodéfense des États, le délégué pakistanais a toutefois appelé à améliorer la fiabilité de ces armes pour régler la question des restes explosifs.  À ce titre, le Département de la défense américain s’est d’ailleurs engagé à acheter et exporter ces armes uniquement si ces sous-munitions laissent moins de 1% de munitions non explosées, a rapporté la délégation des États-Unis.

Le Brésil a par ailleurs pointé certaines lacunes de cette Convention qui, a-t-il constaté, évacue de son spectre certaines armes à sous-munitions technologiquement avancées qui sont seulement à la portée des armées les plus modernes.

La Commission a également adopté sans vote un texte sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ainsi que sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre qui engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.

Les autres projets de résolution portaient sur l’action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites, la lutte contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés; le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et, enfin, la Convention concernant certaines armes classiques.

Prolongation des travaux de la veille, la question de l’espace extra-atmosphérique s’est une nouvelle fois imposée, aujourd’hui, notamment au moment des droits de réponse qui ont donné suite à l’explication de vote de la représentante des États-Unis.  Celle-ci avait notamment rappelé la position critique de son gouvernement vis-à-vis du traité sino-russe de non-déploiement en premier d’une arme dans l’espace, mais surtout accusé la Chine et la Russie de déployer en parallèle, et de manière agressive, de nouvelles technologies qui, a-t-elle averti, sont en train de transformer l’espace en un champ de bataille.

Cette appréciation a vivement fait réagir les délégations en question.  La Chine a ainsi assuré que ses activités étaient entièrement pacifiques et a surtout pointé que c’est le Président des États-Unis, lui-même, qui a souhaité la création d’une force américaine de l’espace. 

La délégation russe a, de son côté, accusé les États-Unis de chercher tous les prétextes pour relancer une course aux armements, notamment dans l’espace.  « Washington ne veut se mettre d’accord avec personne au sujet de rien, il pense qu’il a la capacité de dominer tout le monde », a martelé le délégué, avant que la délégation des États-Unis ne reprenne la parole pour qualifier le projet de traité sino-russe d’« écran de fumée » pour dissimuler les activités de ces deux pays dans l’espace.

La Première Commission poursuivra ses travaux jeudi 8 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET A LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Explications de vote – Espace extra-atmosphérique

Les délégations suivantes ont apporté des précisions sur leur vote du 5 novembre.

Le représentant de l’Australie a indiqué qu’il n’avait pas soutenu le projet de résolution sur le non-déploiement en premier dans l’espace, ni le texte relatif au traité sur la prévention du déploiement, ni celui sur le non-recours à la force en premier, présenté par la Russie, car ces mesures, a-t-il estimé, pourraient s’avérer contreproductives en empêchant le déploiement de systèmes dans l’espace.  Il a relevé que certains objets célestes ont déjà été détruits par des missiles antisatellites.  Le représentant a par ailleurs fait part de ses préoccupations au sujet des manœuvres réalisées, en octobre 2017, par un satellite russe dont on ignore toujours les raisons.  Il a de plus constaté que les systèmes à double usage rendent très difficile toute vérification dans l’espace et que les textes proposés n’apportent pas assez de garanties.  De son avis, il faut favoriser un processus permettant de renforcer la transparence et la confiance.  L’Australie, a-t-il ajouté, ne peut appuyer des mesures non réalistes ou non applicables.

Le représentant du Japon a jugé indispensable de renforcer la confiance et la transparence et a donc voté en faveur des projets de résolution L.3 et L.68.  Il s’est en revanche abstenu sur le projet de résolution L.51, en raison de ses préoccupations au sujet des activités menées sans ou avec peu de transparence dans l’espace.  Ce texte ne permet pas de résoudre les questions de transparence et il risque même de favoriser la méfiance, a-t-il averti.  Le projet ne répond pas non plus à la question de savoir ce qu’est une arme dans l’espace.  Le représentant a de plus estimé que la promesse de non déploiement en premier n’est pas vérifiable et qu’il en va de même pour le placement d’armes dans l’espace.  Il a insisté sur la mise en œuvre de mesures de transparence et confiance et enjoint les États Membres à s’abstenir de toute action susceptible de favoriser la méfiance.  Le Japon s’est également abstenu sur le projet L.50 sur la course aux armements et sur le traité sur le non-déploiement dans l’espace, estimant que nombre des questions soulevées méritent un examen plus approfondi.

La représentante des États-Unis a indiqué que son vote contre les textes sur l’espace extra-atmosphérique ne change rien à l’engagement de son gouvernement à faire avancer la confiance, la transparence et le multilatéralisme en vue de favoriser un usage pacifique de l’espace.  Les États-Unis ont engagé toutes les nations à mettre en œuvre les conclusions du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux de 2013.  Ils ont aussi encouragé tous les États Membres à utiliser la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement pour avancer dans le renforcement de la confiance.

Toutefois, a-t-elle ajouté, les mesures de renforcement de la confiance et de la transparence ne doivent pas être liées à des instruments juridiquement contraignant.  Et il est inacceptable que ces mesures soient liées à des propositions de désarmement fondamentalement déficientes.  La délégation américaine a trouvé regrettable que soit mentionnée la proposition de traité sino-russe.  Rappelant la position critique de son gouvernement vis-à-vis de ce traité, elle a appuyé l’objectif d’un espace sans arme, mais accusé la Chine et la Russie de développer et de déployer de manière agressive de nouvelles technologies qui sont en train de transformer l’espace en un champ de bataille.

Le représentant de l’Iran a précisé que sa position de l’an dernier sur les textes L.51 et le L.68 reste valable.

Déclarations d’ordre général – Armes classiques

Le représentant de Sri Lanka a présenté le projet de résolution L.39, « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ».  Avertissant que les dangers que posent ces armes sont supérieurs à leur intérêt militaire, il a souligné que l’application de la Convention renforcerait le cadre juridique.

Le représentant du Mali a présenté le document L.32 au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), précisant que le projet reprend les mêmes termes que celui adopté par consensus l’an dernier.  Il a souhaité que le consensus prévale encore, expliquant que ce texte vise à consolider la stabilité dans la région ouest-africaine par le renforcement des efforts contre la prolifération de armes légères et de petit calibre (ALPC).  Ce projet traduit en outre la volonté de nombreux pays hors de la région de lutter contre la collecte et la circulation des armes légères.

Le représentant de la Lettonie a présenté le projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes.  Il a indiqué que le texte proposé se fonde largement sur celui de l’an dernier mais comporte de nouveaux libellés sur la prévention du détournement par des utilisateurs non autorisés ainsi que sur la dimension sexospécifique. 

 Le représentant de l’Égypte a dénoncé les manœuvres de certains États pour politiser le commerce des armes.  Il a estimé que l’opacité des critères rend le Traité sur le commerce des armes peu lisible et permet aux exportateurs d’armes d’échapper à ses contraintes.  En outre certains États vendent des armes à des acteurs non autorisés.  L’Égypte votera donc une nouvelle fois contre le projet de résolution L.8.

S’agissant du projet L.5, l’Égypte continuera de s’abstenir car le texte ne présente pas une vision équilibrée du problème des armes à sous munitions.

Le représentant d’Israël a indiqué que son pays rejette les conclusions de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et n’est donc pas en mesure d’appuyer les libellés des projets de résolution qui s’y réfèrent, notamment dans les textes L.8 et L.63.

Le représentant de l’Arménie a expliqué qu’il s’abstiendra sur le L.8, estimant que, pour devenir un instrument viable, le Traité sur le commerce des armes (TCA) aurait dû être accepté par consensus.  Il a aussi indiqué que la référence à l’autodétermination des peuples qui figure dans le préambule du Traité lui inspire quelques préoccupations, estimant par ailleurs que le Traité favorise la politisation et entrave l’accès à certaines technologies.  Selon lui, les objectifs clefs de ce Traité et leur application auraient dû être défendus plus vaillamment.  Aussi l’Arménie se dissociera de tous les projets qui mentionnent le Traité.

Le représentant de l’Iran a indiqué qu’il s’abstiendra sur le texte L.8/rev.1.  Même si son pays est favorable à la prévention du commerce illicite des armes, il a considéré que le Traité sur le commerce des armes place les intérêts des pays riches et producteurs d’armes au-dessus du droit international.  Ce Traité n’interdit pas non plus les transferts d’armes vers des pays agresseurs, notamment ceux qui occupent des territoires étrangers.  Par ailleurs, il a rejeté l’appel à universaliser le Traité qui figure dans le paragraphe 4 du texte, notant que ce traité n’a pas été adopté par consensus.

La représentante de Cuba a indiqué que, comme chaque année, sa délégation s’abstiendra sur le projet de résolution relatif au Traité sur le commerce des armes qui, a-t-elle rappelé, n’a pas bénéficié d’un consensus lors de son adoption.  Elle a de plus souligné que ce Traité comporte des ambigüités importantes et des lacunes juridiques qui portent atteinte à son efficacité, pointant notamment le fait qu’il n’interdit pas les transferts d’armes vers des acteurs non autorisés et favorise les États exportateurs.  De plus, les paramètres permettant aux États d’évaluer la nature des transferts d’armes sont vagues et il risque d’entraver le droit des États à acquérir des armes à des fins de légitime défense.  

Cuba s’abstiendra aussi du paragraphe du dispositif car il rejette l’établissement de toute synergie « artificielle » entre le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action relatif aux armes légères.

La représentante a en revanche fait savoir qu’elle vote pour le projet de résolution L.55 qui peut contribuer de façon positive aux efforts pour combattre les activités de courtage illicite.  Elle a cependant estimé qu’à l’avenir, ce projet devrait mettre l’accent non seulement sur les armes légères et de petit calibre, mais aussi sur les armes modernes sophistiquées et les armes de destruction massive.  Il devrait s’abstenir de faire référence au Traité sur le commerce des armes qui n’a pas été appuyé par l’ensemble des États Membres.

Le représentant du Venezuela a indiqué qu’il s’abstiendra lui aussi sur le projet L.8/Rev 1, y compris sur le paragraphe 9. Le pays n’est pas partie au Traité sur le commerce des armes (TCA) qu’il juge déséquilibré et qui constitue une tentative de manipulation politique.  Ce Traité, a regretté le représentant, contient une série de critères pouvant être utilisés par les États exportateurs pour empêcher d’autres États d’acquérir des armes pour leur défense. Il ignore en outre le danger des acteurs non autorisés.

Adoption des projets de résolution – Armes classiques

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/73/L.8/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 151 voix pour, zéro voix contre et 30 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation.  

Elle inviterait également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’application et l’universalisation du Traité.

Elle soulignerait qu’il importe au plus haut point que les États parties au Traité en appliquent effectivement et intégralement l’ensemble des dispositions.

Elle exhorterait tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.

L’Assemblée générale se dirait par ailleurs consciente de l’atout que représente l’adoption, en juin 2018, du rapport de la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait les États parties et les États signataires à faire en sorte que les femmes et les hommes participent pleinement, sur un pied d’égalité, à la réalisation de l’objet et du but du Traité et à son application.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été approuvé par 153 voix pour, zéro voix contre et 18 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été approuvé par 138 voix pour, zéro voix contre et 35 abstentions.

Le maintien du paragraphe 9 du dispositif a été approuvé par 136 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 35 abstentions.

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/73/L.29)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de les appliquer.

Elle se féliciterait par ailleurs que la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies ait adopté en avril 2017 des recommandations concernant des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/73/L.32)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  

Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. 

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/73/L.39)

Par ce texte, adopté par 139 voix pour, une voix contre (Zimbabwe) et 39 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

Elle demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Elle inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes.

Elle prierait par ailleurs les États parties et les États participants de régler les questions liées aux montants non acquittés, notamment celle des moyens d’assurer le financement durable des réunions et le paiement rapide de la part de chacun dans le montant estimatif des dépenses.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 14 du préambule a été approuvé par 152 voix pour, zéro voix contre et 17 abstentions.

Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites (A/C.1/73/L.55)

Par ce texte, adopté par 177 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 2 abstentions (Égypte et Iran), l’Assemblée générale engagerait les États Membres à mettre pleinement en œuvre les résolutions ainsi que les traités et instruments internationaux visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites et à donner suite, selon qu’il conviendra, aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.

Elle demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et à combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.

Elle insisterait sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites.

Elle engagerait les États Membres à tirer parti, le cas échéant, des compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 9 du préambule a été approuvé par 149 voix pour, zéro voix contre et 20 abstentions.

Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/73/L.60)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait vivement les États, s’il y a lieu, à élaborer et à adopter une politique nationale de lutte contre les engins explosifs improvisés qui s’appuie notamment sur la coopération civilo-militaire.

Elle prierait instamment tous les États, en particulier ceux en ont les moyens, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions qui viennent en aide aux États touchés, de s’intéresser davantage à la prévention et de fournir un appui aux fins de réduire les risques que font courir les engins explosifs improvisés, en prenant en considération les besoins différents des femmes, des filles, des garçons et des hommes.

L’Assemblée générale soulignerait aussi qu’il importe que les États prennent les mesures qui s’imposent pour améliorer la gestion de leurs stocks de munitions afin d’éviter que des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés ne soient détournés vers des marchés illicites au profit de terroristes, de groupes armés illégaux et d’autres destinataires non autorisés.

Elle encouragerait également les États à améliorer la prévention en prenant des mesures visant à lutter contre l’acquisition illicite de composants, d’explosifs et de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, notamment sur le dark Web.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États et les organisations internationales et régionales compétentes à associer, selon qu’il convient, les entités du secteur privé aux débats et aux initiatives concernant la lutte contre les engins explosifs improvisés, notamment autour de questions comme la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement des composants à double usage, les procédures de traçabilité, l’amélioration de la réglementation relative aux précurseurs d’explosifs, si possible et au besoin, le renforcement de la sécurité lors du transport et du stockage d’explosifs et de précurseurs, ainsi que le renforcement des procédures de sélection du personnel ayant accès aux explosifs ou aux précurseurs servant à leur fabrication, tout en évitant des restrictions indues à leur accès et utilisation légitimes.

Elle encouragerait aussi vivement les États, dans le cadre d’initiatives comme le projet « Watchmaker », le Programme de lutte contre le trafic de substances chimiques et le Programme de détection et de réduction des risques chimiques d’INTERPOL et le programme « Global Shield » de l’Organisation mondiale des douanes, à échanger des informations, à titre volontaire, sur le détournement d’explosifs industriels et de détonateurs disponibles dans le commerce vers le marché illicite, au profit de groupes armés illégaux, de terroristes et d’autres destinataires non autorisés.

Par ailleurs, ce texte prie instamment les États qui sont en mesure de le faire de contribuer au financement des divers domaines d’activité nécessaires pour traiter efficacement la question des engins explosifs improvisés, y compris la recherche, l’élimination, la gestion des stocks de munitions, la prévention de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, la sensibilisation, le renforcement des capacités, la gestion de l’information et l’assistance aux victimes, par l’intermédiaire des fonds d’affectation spéciale et des arrangements en place.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/73/L.63)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, de combattre et d ’éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes.

Elle demanderait notamment à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage), notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication ou le pays d’importation, selon le cas.

Par ailleurs, l’Assemblée générale déciderait d’organiser en 2020 une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial, ainsi qu'une réunion biennale des États d ’une semaine en 2022.

Elle déciderait également d’organiser en 2024 la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée maximale de cinq jours.

L’Assemblée générale engagerait en outre les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter.

Elle se féliciterait de l’initiative prise par le Secrétaire général de créer un mécanisme de financement multipartite rattaché au Fonds pour la consolidation de la paix, qui permettra de mettre en place des programmes durables, transversaux et pluriannuels axés sur l’élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans les zones de conflit et les zones touchées par une criminalité généralisée.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa soixante-quatorzième session, sur l’application de la présente résolution en prenant notamment en compte les vues des États Membres sur l’évolution récente de la fabrication des armes légères et de petit calibre et de la technologie employée dans leur conception, s’agissant en particulier des armes en polymère et des armes modulaires.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été approuvé par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (République populaire démocratique de Corée).

Le maintien du paragraphe 6 du dispositif a été approuvé par 174 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et une abstention (République populaire démocratique de Corée).

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/73/L.67)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.

Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

L’Assemblée soulignerait en outre l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V).

Elle rappellerait d’autre part les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, à savoir, notamment: constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.

Elle rappellerait également les décisions adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2017, à savoir, entre autres: demander la tenue, pendant dix jours en 2018 à Genève, d’une réunion du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.

L’Assemblée générale demanderait aussi à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés.

Elle soulignerait enfin qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Indonésie a expliqué s’être abstenu du paragraphe 9 du projet de résolution L.55 et du texte L.8/Rev.1 en raison des nombreux éléments qui restent, selon lui, à préciser.  Le Traité sur le commerce des armes comporte plusieurs éléments qui peuvent poser des entraves aux pays en développement souhaitant se procurer des armes pour leur défense. 

Le représentant de la Suisse a indiqué avoir pris part au consensus dont a bénéficié le projet L.60, mais a estimé que les préoccupations humanitaires liées aux engins explosifs improvisés ne découlent pas d’un acteur, légal ou illégal, étatique ou pas.  Toute mesure destinée à lutter contre les engins explosifs improvisés doit par ailleurs être conforme au droit international et la désignation d’un acteur ne saurait porter atteinte ou affecter le respect du droit international, des droits de l’homme ou du droit international humanitaire dans un conflit armé.  Il a espéré que ces points seront pris en compte la prochaine fois.

Le représentant de l’Égypte s’est également rallié au consensus sur le texte L.60, vu l’importance de la menace des engins explosifs improvisés, notamment aux mains des terroristes.  Il a toutefois réitéré ses réserves sur le paragraphe 15 du préambule qui sape, selon lui, la valeur du texte.

Le représentant de l’Argentine a indiqué s’être abstenu sur le L.39, estimant que le texte adopté n’est pas suffisamment ambitieux.

S’agissant du projet L.39, le représentant de Singapour a indiqué que son gouvernement avait déclaré un moratoire indéfini sur les armes à sous-munitions.  Cependant, il a jugé que le droit à la légitime défense ne peut pas être écarté et donc qu’une interdiction totale n’est pas souhaitable.

Le représentant du Brésil a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.8/Rev.1, mais s’être abstenu sur le paragraphe 4 du dispositif au prétexte que son libellé est inapproprié.  Il s’est également abstenu sur le L.39 car il considère que la Convention sur les armes à sous-munitions a de grosses lacunes.  Selon le délégué, elle évacue notamment de son spectre certaines armes à sous-munitions technologiquement avancées qui sont seulement à la portée des armées modernes.  

Le représentant de la Pologne, au nom de plusieurs pays, a expliqué s’être abstenu sur le projet L.39 en raison de sa conviction que les questions humanitaires relèvent de la Convention sur certaines armes classiques qui inclut les producteurs vendeurs et utilisateurs de ces armes. 

Le représentant de l’Inde a indiqué s’être abstenu sur le projet L.8/Rev.1, car son gouvernement continue d’examiner son adhésion au Traité sur le commerce des armes.  Il a en revanche voté en faveur du projet L.55 (courtage illicite), mais s’est abstenu sur le paragraphe 9 du préambule qui fait référence au Traité sur le commerce des armes dont son pays n’est pas partie.

Sur le L.39 (sous-munitions), le représentant de la République de Corée a indiqué qu’en raison de la situation particulière dans la péninsule coréenne, son pays n’est pas partie à la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a fait savoir que la déclaration conjointe de Pyongyang, adoptée en septembre, indique que les deux Corée examineront ensemble la question des armes dans la péninsule et que certains efforts ont déjà été déployés.

Le représentant de la Tanzanie a indiqué qu’il s’était abstenu par erreur sur le L.8, alors qu’il voulait voter pour.

Le représentant du Pakistan a indiqué s’être abstenu sur le L.39.  Pour lui, la Convention concernant certaines armes classiques est l’organe dédié pour parler de ces questions.  Insistant sur l’impératif de réduire les souffrances tout en garantissant le droit à l’autodéfense des États, il a jugé que les armes à sous-munitions sont des armes légitimes qui donnent des résultats militaires, mais qu’il convenait d’améliorer leur fiabilité pour régler la question des restes explosifs.

Sur le L.60, il a noté que de nombreux civils pakistanais ont souffert des engins explosifs improvisés et a jugé que la Convention concernant certaines armes classiques serait ici, aussi, le cadre le plus approprié pour traiter du problème car elle dessine des avenues de coopération internationale qui sont indispensables pour lutter contre ces engins.

La représentante de Chypre s’est abstenue sur le L.39, précisant que le processus de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions par son pays est encore en cours, en raison de la situation sécuritaire sur l’île.  « Nous espérons pouvoir voter en faveur à l’avenir », a-t-elle indiqué.

La représentante des États-Unis a fait part de son opposition à l’inclusion des munitions dans le document de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux petites armes.

Elle s’est abstenue sur la L.39, car le projet fait référence aux principes d’humanité et de conscience publique, des principes importants mais qui ne constituent pas des éléments du droit international humanitaire.  Elle a par ailleurs fait observer que les armes à sous-munitions sont nécessaires et efficaces pour lutter contre certains phénomènes et provoquent des effets collatéraux moindres que d’autres engins.  Le Département de la défense s’est en outre engagé à acheter ces armes uniquement si les sous-munitions qu’elles contiennent laissent moins de 1% de munitions non explosées ou comportent des caractéristiques réduisant les risques.

Les États-Unis ne transfèrent pas non plus d’armes à sous-munitions vers d’autres pays, à l’exception de celles produisant moins de 1% de restes non explosés.

Le représentant de l’Iran a rappelé que la Convention sur les armes à sous-munitions avait été adoptée hors des Nations Unies et au mépris de nombreux États.  Ce processus ne devrait pas donc être encouragé ou promu par une commission de l’ONU.  L’Iran s’est donc abstenu sur le projet L.39, car il n’est pas partie à la Convention.

Il s’est en revanche joint au consensus sur le projet L.60, tout en insistant sur le strict respect de l’objectif d’empêcher que les engins explosifs improvisés se retrouvent entre les mains de terroristes.

Le représentant de la France a regretté que le L.63, pourtant adopté par consensus, ait fait l’objet de votes séparés sur deux paragraphes.  Après avoir rappelé que la France avait présidé la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères, il a signalé aux autres délégués que le Document final avait été approuvé par tous les États présents.  Pour lui, il n’y avait donc aucun sens à voter contre des paragraphes de ce L.63.

La représentante de Cuba s’est ralliée au consensus sur le projet L.60, mais a toutefois estimé que ce texte devrait être limité à l’emploi de ces engins par des terroristes et veiller à préserver le droit des États à la légitime défense.  Elle a aussi réitéré ses réserves quant au paragraphe 15 du préambule, jugeant important de maintenir le droit légitime des États à accéder aux composants de ces explosifs vendus licitement dans le commerce.  Sur le paragraphe 22 du préambule et le paragraphe 24 du dispositif, elle a souligné qu’il y avait un problème de définition pour les mines.

Le représentant de la Syrie, commentant le projet L.63, a estimé que le Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères fait référence de manière trop vague aux objectifs de développement durable et passe sous silence le problème de transfert d’armes aux terroristes par certains États.  Cependant la Syrie a voté en faveur du projet de résolution pour protéger les civils dans les conflits et, malgré ses réserves, elle va mettre en œuvre le Document final.

La Syrie s’est en revanche abstenue du texte L.8/Rev.1, car le Traité sur le commerce des armes protège certains pays producteurs aux dépens d’un grand nombre d’États.  Le principal danger est que certains États fournissent des armes et des munitions à des groupes terroristes inscrits sur les listes du Conseil de sécurité. 

S’agissant du projet L.60 sur les armes à sous-munitions, il a regretté que les coauteurs aient ignoré les préoccupations des États, à savoir empêcher leur usage par des terroristes.   

Autres mesures de désarmement

Explications avant le vote

Le représentant de la Belgique a expliqué qu’il votera en faveur du projet L.12 sur les « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri », en rappelant que son pays avait été le premier au monde à avoir interdit ces armes.

S’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, le représentant du Royaume-Uni a appuyé le L.65, le jugeant utile pour mettre en avant les avantages et les défis liés à la science.  Il a appelé à rester informé sur les évolutions technologiques et à réglementer le transfert de toutes nouvelles technologies pour éviter la prolifération, particulièrement dans le cadre des Conventions sur les armes chimiques et biologiques.

Seulement au nom de la France et du Royaume-Uni cette fois, il a expliqué son vote sur le L.11.  Il a estimé que la relation symbiotique entre désarmement et développement demeure discutable et que cette notion n’est pas correctement développée dans le projet de résolution.  Il a aussi considéré que le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux mentionné dans ce projet ne met pas suffisamment en lumière l’importance du bilatéralisme et multilatéralisme.

Sur le L.13, il a indiqué que le Royaume-Uni et la France opèrent dans un cadre réglementaire très strict et qu’aucun des deux pays ne voit de lien direct entre la protection de l’environnement et les mesures de désarmement.

Commentant le projet de résolution L.35 (consolidation de la paix), la représentante d’Israël a indiqué qu’elle n’appuiera pas le libellé de ce projet qui fait référence à la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux petites armes.

Droits de réponse

Le représentant de la Chine a répondu aux États-Unis, qui l’accusaient de mener une course aux armements dans l’espace, affirmant que ses activités étaient entièrement pacifiques.  En revanche, les États-Unis ont conduit l’inverse, mentionnant « la Guerre des étoiles », et à plusieurs reprises, le Président américain a même annoncé que son pays serait doté d’une force de l’espace et que les Américains pourront y être les leaders.  Le délégué chinois y a vu une reconnaissance implicite que l’espace est un champ de bataille.  « Le voleur crie au voleur! et c’est souvent lui qui tire la sonnette d’alarme », a-t-il commenté, citant un proverbe chinois.  La vérification n’est pas une question de faisabilité mais de savoir, en ce qui concerne les États-Unis, « si cela leur plaît ou non ».

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que les États-Unis se soient encore permis de faire des déclarations infondées contre la Russie et la Chine sur le déploiement d’armes dans l’espace.  Ces paroles sont pour lui « intolérables ».  Le délégué a expliqué que la Russie appelle, depuis de nombreuses années, les États-Unis à s’abstenir de déployer des armes dans l’espace.  « Nous avons tous proposé d’adopter un accord pour ne pas avoir recours à la force par et contre des objets célestes, depuis l’espace, depuis la terre ou vers la terre, a-t-il rappelé.  Au lieu de cela, les États-Unis et leurs alliés font comme s’ils n’entendaient rien et se défendent avec des justifications infondées.  Ils refusent en outre de répondre à une question pourtant simple: déploierez-vous demain des armes dans l’espace?

La réaction négative des États-Unis à toute proposition pour empêcher une course aux armements dans l’espace n’est pas liée à l’inefficacité de ces propositions, a-t-il expliqué, c’est tout le contraire.  « Leur opposition montre que ces propositions sont importantes et nécessaires, a-t-il asséné.  Avec le projet sino-russe, la communauté internationale disposerait, d’après lui, de bases solides pour avancer et toutes les préoccupations évoquées par les pays occidentaux pourraient alors être prises en compte à la Conférence du désarmement.  Mais, a martelé le délégué, « Washington ne veut se mettre d’accord avec personne au sujet de rien, il pense qu’il a la capacité de dominer tout le monde ».  Il a ensuite accusé les États-Unis de chercher tous les prétextes pour relancer une course aux armements, notamment dans l’espace, une perspective qu’il a jugé « catastrophique ». 

La représentante des États-Unis a relevé que les activités agressives de la Chine dans l’espace sont indubitables, citant notamment des tests de missiles balistiques qui auraient généré plus de 400 débris spatiaux, entravant ainsi les mouvements de la station spatiale américaine.  En 2013, la Chine a tiré un missile balistique de 13 000 kilomètres qui est passé très près de la station orbitale, un acte très agressif par définition.  La représentante américaine a estimé que le projet de traité sino-russe ne vise qu’à permettre à la Chine et à la Russie de continuer leurs activités agressives.  Ces pays, a-t-elle accusé, veulent créer un écran de fumée pour dissimuler leurs activités dans l’espace.

« Existe-t-il encore un document international en matière de désarmement qui n’ait pas été violé par les États-Unis? » a rétorqué le représentant de la Fédération de Russie, en exerçant son deuxième droit de réponse.  Il a affirmé que depuis leur retrait, en 2001, du Traité concernant la limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques (Traité ABM), les États-Unis ont commencé à déployer des armements sur une orbite géostationnaire proche de la terre.  Les États-Unis continuent de bloquer tous les instruments visant à réguler les activités dans l’espace et ils arrivent à convaincre les Européens de les soutenir, a-t-il affirmé, dénonçant les « accusations absurdes » formulées contre la Chine et la Russie pour faire croire, selon lui, que ce sont ces deux pays qui préparent la course aux armements.

 Le représentant de la Chine a soutenu que les tests réalisés en 2007 avaient été effectués à des fins pacifiques pour détruire un satellite qui était sur le point de tomber.  Selon lui, les États-Unis ont été les premiers à tester des missiles et en ont mené le plus grand nombre à ce jour,

La représentante des États-Unis a « remercié » la Chine d’avoir « lu sa fiche Wikipédia » et estimé qu’il fallait remettre en cause la définition chinoise de projets « non agressifs ».