Au cours d’une brève séance, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté, aujourd’hui sans vote, deux nouveaux projets de résolution dont elle était saisie, notamment un « texte novateur » pour combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains dans le cadre de la « Prévention du crime et justice pénale ».  Le second texte porte sur « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice ». 

L’Espagne, principale coauteure du premier texte avec le Guatemala, a précisé que le projet visait à aborder les trois dimensions -droits de l’homme, santé et justice pénale- à partir desquelles les crimes liés à la traite aux fins de trafic d’organes doivent être appréhendés.  En présentant ce projet de résolution devant l’Assemblée générale, les coauteurs entendent promouvoir la coopération entre les différents agences et organismes de l’ONU, a fait observer le délégué.

Aux termes de ce texte, intitulé « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains », l’Assemblée générale prierait l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir des orientations aux États Membres pour qu’ils mettent au point des programmes ordonnés, éthiques et acceptables de prélèvement et transplantation d’organes humains à des fins thérapeutiques et renforcent la coordination dans la lutte contre le trafic d’organes et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes.

Le Bélarus a rappelé qu’il avait été, dès 2014, à l’origine de cette question et a suggéré de passer désormais à l’élaboration d’un document universel juridiquement contraignant sur cette question.

Le Secrétariat a précisé que la mise en œuvre de certaines activités prévues au titre de ce projet de résolution pourraient être menées sous réserve de la fourniture de contributions extrabudgétaires d’un montant total de 762 300 dollars des États-Unis. 

Le deuxième texte qui s’inscrit dans le cadre des « questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales », a été négocié dans un esprit très constructif, s’est félicitée l’Autriche, principale auteure de cette résolution biennale.  Sans se dissocier du texte, les États-Unis ont toutefois indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de le coparrainer car il demande de mettre en œuvre des obligations en vertu de traités auxquels les États-Unis ne sont pas parties.

La Troisième Commission se prononcera mardi 13 novembre à partir de 10 heures sur d’autres projets de résolution.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice » (A/C.3/73/L.46), adopté sans vote, l’Assemblée générale lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu’ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que dans leurs plans nationaux de développement. 

L’Assemblée générale demanderait aux États d’appliquer le principe de la responsabilité pénale individuelle et de s’abstenir de détenir des personnes au seul motif de leur lien de parenté avec un suspect.  Elle leur demanderait également de se conformer à leurs obligations et engagements internationaux en veillant à ce que toute personne privée de liberté du fait de son arrestation ou de son placement en détention puisse promptement saisir un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération en cas d’illégalité de la détention ou de l’emprisonnement, et promptement bénéficier de l’aide d’un conseil juridique.

À cet égard, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants ayant pour mission de surveiller tous les lieux de détention et de s’entretenir en privé avec toute personne privée de liberté, conformément au texte révisé de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

L’Assemblée générale demanderait aussi aux États de veiller à se doter d’un système approprié de gestion des fichiers et des données concernant les détenus et de procéder immédiatement à une enquête sérieuse et impartiale sur toute violation présumée des droits de l’homme de toutes personnes privées de liberté.  Elle leur demanderait par ailleurs de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice.

L’Assemblée générale exhorterait les États à s’efforcer de réduire le recours à la détention provisoire.  Elle les encouragerait à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale par des mesures efficaces, y compris en multipliant et en généralisant les mesures alternatives à la détention provisoire et à l’emprisonnement.  Elle les exhorterait également à prêter une attention particulière aux conditions de détention ou d’emprisonnement des personnes vulnérables ou marginalisées et à leurs besoins particuliers.

L’Assemblée générale encouragerait les États à prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir toutes formes de violence contre les enfants dans le système de justice ou y répondre, notamment dans le cadre du système de justice informelle. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l’imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d’infraction âgé de moins de 18 ans, et les encouragerait à envisager d’abolir toutes autres formes de réclusion à perpétuité pour toute infraction dont l’auteur serait âgé de moins de 18 ans.  Elle encouragerait les États à ne pas fixer à un niveau trop bas l’âge minimum de la responsabilité pénale et prendrait note à cet égard de la recommandation faite par le Comité des droits de l’enfant de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à un minimum absolu de 12 ans, et de continuer à le relever. 

Enfin, elle encouragerait les États à recueillir des informations pertinentes sur les enfants qui se trouvent entre les mains de la justice pénale, afin d’améliorer leur administration de la justice tout en tenant compte du droit des enfants au respect de leur vie privée. 

Déclaration

En tant que principale auteure de cette résolution biennale, l’Autriche a remercié les délégations qui se sont portées coauteures et a indiqué que le texte avait été négocié dans un esprit très constructif.  Elle a salué l’appui des délégations qui avaient permis d’atteindre un consensus dans une période de temps limitée et de présenter un texte qui renforce de manière significative les droits de l’homme dans l’administration de la justice.  Sur cette base, l’Autriche s’est dite confiante que ce projet de résolution puisse être adopté par consensus par la Troisième Commission.

Explication de position

Réaffirmant qu’il faut garantir les droits de l’homme dans l’administration de la justice, les États-Unis ont déclaré se joindre au consensus sur ce texte.  Ils ont toutefois indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de le coparrainer car il demande de mettre en œuvre des obligations en vertu de traités auxquels les États-Unis ne sont pas parties.  La délégation a notamment noté qu’en soulignant l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’administration de la justice, la résolution fait peser un élément contre un autre dans la mesure où elle encourage d’éviter la détention provisoire des enfants mais ne tient pas compte des circonstances particulières, contre le vœu des États.  Elle estime par ailleurs que le texte met en lumière la notion d’« incarcération excessive » sans la définir.  Or il y a des circonstances multiples qui se présentent à l’administration de la justice, a-t-elle fait valoir, ajoutant que les États-Unis se dissocient des paragraphes 21 et 26 du projet de résolution qui, respectivement, encouragent les États à revoir les politiques pénales qui peuvent contribuer à l’incarcération excessive et à la surpopulation carcérale, et appellent à l’adoption de stratégies de réinsertion des anciens délinquants mineurs.  La délégation a conclu en indiquant considérer les obligations contenues dans ce texte comme des recommandations et pas davantage.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains » (A/C.3/73/L.12/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et national, et de faire respecter le principe de responsabilité par des mesures visant à prévenir la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, et, conformément à la législation nationale applicable, à enquêter sur ces faits, à en poursuivre les auteurs et à les punir.  Elle engagerait instamment ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou à y adhérer, et prierait instamment les États parties à ces instruments de les appliquer pleinement et effectivement.

L’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’envisager d’adopter une série de mesures –qu’elle énoncerait- relatives à la transplantation d’organes énoncées, conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique et de leur législation et aux Principes directeurs sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains de l’Organisation mondiale de la Santé.

En outre, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres, les organisations internationales et la société civile à mener activement des activités d’information et de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur du don d’organes, notamment du don posthume, en le présentant comme un geste d’altruisme, de solidarité et de participation citoyenne, ainsi qu’à faire connaître les risques que présente le prélèvement d’organes lorsqu’il est pratiqué dans le cadre d’un trafic.  Elle encouragerait également les États Membres à progresser vers l’autosuffisance en matière de transplantation d’organes humains.  Elle les exhorterait à continuer de définir, dans leur législation nationale, des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes.

L’Assemblée générale prierait l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir des orientations aux États Membres pour qu’ils mettent au point des programmes ordonnés, éthiques et acceptables de prélèvement et transplantation d’organes humains à des fins thérapeutiques et renforcent la coordination dans la lutte contre le trafic d’organes et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes, notamment en mettant en place davantage de registres des transplantations.

Accueillant avec satisfaction la Déclaration d’Istanbul contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, telle que modifiée en 2018, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution à sa soixante-quatorzième session.

Incidences budgétaires

Lors de l’adoption du texte, le Secrétariat a informé la Troisième Commission que la mise en œuvre de certaines activités prévues au titre de trois paragraphes -13, 14 et 16– du projet de résolution pourraient être menées sous réserve de la fourniture de contributions extrabudgétaires d’un montant total de 762 300 dollars des États-Unis.  Sous cette réserve, l’adoption du projet de résolution n’entraînerait pas l’ajout de crédit au Budget-programme de 2018-2019.

Déclaration 

En tant que coauteure principale de ce projet de résolution aux côtés du Guatemala, l’Espagne a précisé que ce « texte novateur » visait à aborder les trois dimensions -droits de l’homme, santé et justice pénale- à partir desquelles ces crimes liés à la traite aux fins de trafic d’organes doivent être appréhendés.  En présentant ce projet de résolution devant l’Assemblée générale, les coauteurs entendent promouvoir la coopération entre les différentes agences et organismes de l’ONU. 

Explication de position

Le Bélarus a exprimé sa grande préoccupation face aux trafics d’organes, un phénomène qui prend de l’ampleur dans le monde, en raison notamment des flux migratoires et des conflits armés.  Il a rappelé que c’est à son initiative qu’avait démarré, en 2014, l’examen à Vienne de cette question.  Cela a débouché sur l’adoption de résolutions visant à renforcer l’effort de lutte contre la traite des personnes et sur des discussions thématiques entre les parties prenantes.  La délégation s’est félicitée que le projet soumis à la Commission repose largement sur les résolutions du Bélarus, adoptées à Vienne.  Elle a enfin estimé que la prochaine étape devait être l’examen de l’utilité d’élaborer un document universel juridiquement contraignant sur cette question.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, ce matin, une demande de 281 000 dollars pour couvrir en 2018 et 2019 les frais juridiques de deux procédures d’arbitrage opposant l’ONU à Skanska, le maître d’œuvre suédois de la rénovation du Siège de New York.  La Commission était également saisie d’une demande de 352 100 dollars pour couvrir, pendant trois ans, les incidences financières des résolutions et décisions adoptées cette année par le Conseil économique et social (ECOSOC).

Les travaux de rénovation du Siège de l’ONU à New York –Plan-cadre d’équipement- ont duré 16 ans et coûté la somme totale de 2,3 milliards de dollars, non comprise l’enveloppe nécessaire à la rénovation initialement prévue des bâtiments de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud.  Aujourd’hui, l’Organisation est partie à deux procédures d’arbitrage intentées contre le maître d’œuvre, Skanska, par des sous-traitants.  La première a été engagée par le sous-traitant chargé des travaux d’électricité, qui affirme que Skanska lui doit des dizaines de millions de dollars.  Or, cette dernière estime que, si elle était jugée redevable, la responsabilité de verser les montants réclamés reviendrait à l’ONU.  Skanska avance le même argument dans la seconde procédure d’arbitrage découlant d’une action engagée par le sous-traitant chargé des systèmes mécaniques, qui réclame plus de 4 millions de dollars.  L’ONU, qui conteste naturellement l’interprétation de Skanska, s’est assurée les services du Bureau des affaires juridiques et de conseillers extérieurs dont le travail requiert une enveloppe supplémentaire de 281 000 dollars pour 2018 et 2019.

Le Groupe des 77 et la Chine ont dit vouloir mieux comprendre le contexte des notices d’arbitrage déposées par Skanska.  Ils ont aussi demandé des précisions sur les implications sur le coût final du projet, au cas où le Comité d’arbitrage donnerait raison à l’entreprise suédoise.   

La Commission était par ailleurs saisie des incidences budgétaires des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de 2018, dont la résolution relative à la prorogation du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti, jusqu’à la fin de la session de 2019, et la décision sur l’exécution de la stratégie de communication et de sensibilisation du Forum des Nations Unies sur les forêts.  Pour financer la mise en œuvre de ces textes, le Secrétaire général demande l’ouverture d’un crédit 352 100 dollars pour 2019, 2020 et 2021.  Le Groupe des 77 et la Chine ont réaffirmé la nécessité de « garantir un financement adéquat » pour la réalisation des mandats des organes intergouvernementaux des Nations Unies.

Pour l’examen de ces questions, la Commission était saisie des rapports* de son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique demain, vendredi 9 novembre, à partir de 10 heures, sur l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) et le système de gestion de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (PENSYS).

*A/73/468 et A/73/478

Alors que l’on célèbre cette année le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix, comment améliorer l’efficacité des unités de police déployées dans ces opérations?  Tel aurait pu être le thème du débat annuel du Conseil de sécurité avec les chefs des composantes Police, cet après-midi, qui a réuni les commissaires de trois opérations de maintien de la paix.  Plusieurs pistes ont été évoquées: élaborer des mandats plus clairs, qui soient conformes aux principes des opérations de maintien de la paix; tenir compte des avis des pays hôtes et des États contributeurs, tout en évitant les chevauchements de compétences. 

Le soutien accordé aux États par les composantes Police doit être guidé par le principe d’appropriation nationale, afin de favoriser le développement des capacités locales de police, a par exemple plaidé l’Éthiopie, appuyée par la délégation chinoise qui a souligné la nécessité pour la police nationale d’un pays hôte de se préparer à prendre le relais après le retrait de la mission de la paix.  « Il ne faut pas oublier que c’est à la police locale qu’incombe la responsabilité première de protéger les civils », a rappelé le représentant de la Fédération de Russie.

« Le principal avantage comparatif de la Police des Nations Unies est qu’elle confère une légitimité internationale aux efforts visant à développer la police locale », a fait valoir le Chef de la composante Police de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti, M. Serge Therriault, qui a fait remarquer que la MINUJUSTH est la seule mission des Nations Unies à ne pas avoir de personnel militaire.

Concrètement, son homologue de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), M. Awale Abdounasir, a indiqué avoir reçu mandat d’accompagner la Police nationale congolaise dans la lutte contre l’activisme des groupes armés et le crime organisé.  À ce titre, environ 2 711 officiers de police congolais ont reçu des formations techniques et scientifiques en 2017 et 2018.  Ils ont, par exemple, appris à manier des drones sur les scènes de crime pour la collecte des indices et la préservation des preuves, a-t-il illustré. 

Même son de cloche auprès de la police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS): en plus de son mandat de protection des populations civiles et en particulier des personnes déplacées, elle contribue au renforcement des capacités des autorités locales.  La Commissaire de police qui est à sa tête, Mme Unaisi Lutu Vuniwaqa, a précisé avoir mis sur pied un groupe de travail composé de divers services sud-soudanais et d’une équipe opérationnelle.  Ces entités ont été formées en matière de collecte de preuves et d’enquête concernant les violences sexuelles, qui sont un problème prégnant dans ce pays.

Autre piste évoquée, notamment par le Royaume-Uni et la Suède: les composantes Police devraient davantage tisser des relations de confiance avec les communautés locales.  Pour cela, elles doivent refléter la diversité de l’ONU, c’est-à-dire comprendre plus de femmes et encourager le multilinguisme.  

« Il faut donner aux populations les services de police dont elles ont besoin.  C’est une condition essentielle à une transmission réussie et, à terme, au départ ordonné des opérations de maintien de la paix », a jugé la délégation française, ajoutant, s’agissant de la représentativité des femmes, que « les objectifs fixés par le Secrétaire général sont ambitieux, mais sont atteignables ».

En effet, et même si les femmes restent sous-représentées à des postes de commandement, « la féminisation avance et continuera », a assuré le Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité, M. Alexander Zouev, en soulignant que ce recrutement doit permettre une approche différente.  Il doit être une source d’inspiration et permettre une plus grande justice.  Il doit aussi conduire à une meilleure collecte des données auprès des communautés vulnérables. 

À ce jour, le nombre de femmes à la tête des composantes Police dans les missions de maintien de la paix a atteint 40%, s’est félicité M. Zouev.  Cela s’inscrit dans la droite ligne de la Stratégie du Secrétaire général sur la parité des sexes applicable à l’ensemble du système des Nations Unies, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, et de la Stratégie de parité entre les genres du Département des opérations de maintien de la paix.

À ce débat, la représentante de l’organisation « Initiative mondiale contre le crime organisé transnational » a apporté un éclairage sur le rôle que peut jouer la Police des Nations Unies dans la lutte contre la criminalité organisée.  Si Mme Tuesday Reitano a reconnu que ce combat n’est pas la mission première de cette police, elle a estimé que celle-ci devrait s’assurer que les groupes criminels ne menacent pas la sécurité de la mission de maintien de la paix, ou ne deviennent des « saboteurs de la paix ».  Ce n’est pas pour rien que 35% des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité entre 2000 et 2017 font référence au crime organisé, a-t-elle relevé, y voyant une nécessité, vu que 31,5 milliards de dollars sont générés annuellement dans les zones de conflit.

Enfin, les États-Unis ont exigé une meilleure évaluation des résultats et de la performance des membres de la Police des Nations Unies.  Cet État Membre souhaite que le Secrétaire général inclue plus délibérément la police dans le processus d’élaboration d’une politique de performance intégrée, dans le cadre de son initiative « Action pour le maintien de la paix ». 

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. ALEXANDER ZOUEV, Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité, a déclaré que le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix offre une occasion de réaffirmer le rôle vital de la Police des Nations Unies dans la prévention, le maintien et la consolidation de la paix.  Il a signalé qu’en accord avec la vision du Secrétaire général concernant la police, des efforts ont été déployés pour le recrutement des femmes dans les composantes Police des Nations Unies.  Ce recrutement peut permettre une approche différente et inspirer les femmes dirigeantes.  Il peut accroître la justice pour les femmes et les enfants à risques.  Cela permet même d’améliorer la collecte des données auprès des communautés vulnérables, a fait observer M. Zouev, ajoutant que pour atteindre ce plein potentiel, il faut déployer plus de femmes policières sur le terrain. 

C’est pour cette raison que, dans la droite ligne de la Stratégie globale sur la parité des sexes applicable à l’ensemble du système des Nations Unies, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité », et de la Stratégie de parité entre les genres du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), la Police des Nations Unies a commencé à recruter plus de femmes.  Aujourd’hui, le nombre de femmes à la tête des composantes Police dans les missions de maintien de la paix a atteint 40%, a-t-il dit.

Mais en dépit de ces actions, la sous-représentation des femmes à des postes de haut niveau persiste.  Pour y remédier, la Division de la police a organisé des cours visant à former des femmes officiers.  Ainsi, plus de 140 femmes officiers à mi-carrière pourront bientôt occuper de hautes fonctions dirigeantes.  Cette initiative complète le travail de la Division de la police pour établir un vivier d’hommes et de femmes qualifiés pour occuper des postes de commandement dans la police.  Une approche linguistique est en outre adoptée, afin de permettre que les personnels de police puissent communiquer avec les populations, a assuré M. Zouev.

Le Sous-Secrétaire général a également indiqué que la Police des Nations Unies était de plus en plus sollicitée pour assister les pays hôtes dans la lutte contre le crime organisé, reconnu comme étant une véritable menace par nombre de résolutions du Conseil de sécurité et de rapports du Secrétaire général.  S’attaquer à ce défi exige une approche globale et une cohérence, a-t-il dit.  À titre d’exemple, les composantes Police en République centrafricaine, en République démocratique du Congo (RDC) et au Mali assistent et appuient ces États hôtes en matière de renseignements, de technologies modernes et d’enquêtes sur les crimes organisés les plus graves.

M. Zouev a poursuivi en soulignant que, si l’on en demande beaucoup aux personnels de police, il faut également assurer leur bien-être, leur sureté et leur sécurité, en particulier dans les environnements de plus en plus difficiles dans lesquels ils travaillent.  À cet égard, la Division de la police a continué de prendre des mesures visant à normaliser les évaluations des unités de police et à améliorer la préparation aux opérations et, de ce fait, les résultats.

La Division cherche en outre à renforcer l’état de droit.  Des étapes positives ont été franchies dans ce domaine en Bosnie-Herzégovine, à El Salvador, au Rwanda et en Sierra Leone.  Il y un an, lorsque l’ancienne Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) a été transformée en Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), les 1 300 membres du personnel en uniforme ont été transférés à la nouvelle mission pour travailler au renforcement de l’état de droit, à l’appui aux institutions et à la promotion des droits de l’homme.

Concluant sa déclaration, le Sous-Secrétaire général a estimé qu’avec l’Action pour le maintien de la paix (A4P), il est désormais reconnu que politique et maintien de la paix sont des domaines interconnectés.  La déclaration, signée le 5 octobre dernier et soutenue par 150 États Membres, a montré que ces derniers souhaitent plus d’unité dans le maintien de la paix.  La Police des Nations Unies est déterminée à atteindre cet objectif, a-t-il assuré. 

Mme UNAISI LUTU VUNIWAQA, Commissaire de police à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a déclaré que la composante Police de la Mission avait adopté une approche sensible au genre dans ses actions de protection de la population civile.  Cette approche intègre non seulement les questions transversales, mais prévoit également une protection différenciée, qui tient compte des besoins des filles, femmes, garçons et hommes.  Cela permet une meilleure efficacité dans les tâches opérationnelles, a assuré la Commissaire.  

Depuis qu’elle a reçu le mandat de protéger les civils, et que des sites civils accueillant les personnes déplacées ont été établis en 2013, la Mission a adopté diverses approches ayant permis d’améliorer la protection de plus 200 000 déplacés.  Sur les sites en question, la Police des Nations Unies a conduit des recherches pour débusquer les armes, qu’elle a confisquées ou détruites.  Elle a aussi emprisonné des criminels et expulsé des personnes soupçonnées d’être des combattants.  Ces mesures visaient à maintenir et garantir le caractère civil de ces sites.

Afin d’assister les populations déplacées restées hors des sites, la Police des Nations Unies mène des opérations de patrouilles et soutient les acteurs de la protection de l’enfance, a poursuivi la Commissaire.  Des équipes composées de femmes officiers ont également été déployées, de même que des conseillers en matière de genre, afin de mener des enquêtes et renforcer les capacités des acteurs de terrain.

En dépit de ces efforts, la violence sexuelle persiste, y compris celle basée sur le genre, a signalé Mme Vuniwaqa.  En effet, le dernier rapport du Secrétaire général sur la violence sexuelle dans le contexte des conflits armés montre que 196 cas ont été recensés au Soudan du Sud en 2017.  Les chiffres donnés par la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud montre également que la violence contre les enfants reste préoccupante.

Pour répondre à ces problèmes, la composante Police de la MINUSS travaille en étroite coopération avec la Division de la police afin de restructurer l’actuelle équipe spécialisée, afin qu’elle soit à même de couvrir de manière adéquate les sites de déplacés de Malakal, Bor, Wau et Bentiu, ainsi que dans d’autres régions et sites concernés.  Par ailleurs, un groupe de travail technique a été mis en place, composé des services d’immigration sud-soudanais, ainsi que des services pénitenciers et judiciaires.  Enfin, une unité formée aux questions de genre et composée pour moitié de femmes a été opérationnalisée, a indiqué la Commissaire.

M. AWALÉ ABDOUNASIR, Chef de la composante Police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a déclaré que c’est pour venir en aide aux pays victimes du crime organisé que le Conseil de sécurité avait adopté 1 100 résolutions, entre 2000 et 2017, incitant les États Membres et les structures onusiennes concernées à développer, puis mettre en œuvre, des stratégies et plans d’action pertinents pour appuyer les États dans la lutte contre le crime organisé. 

Le Commissaire Abdounasir a souligné que la RDC partage 10 292 km de frontières avec neuf pays africains: la porosité de ces frontières favorise la circulation et le trafic d’armes au profit des groupes criminels.  C’est dans ce contexte que la composante Police de la MONUSCO a reçu mandat d’accompagner la Police nationale congolaise et les populations locales dans la lutte contre le crime organisé et l’activisme des groupes armés, en développant des stratégies.  En termes de prévention, la MONUSCO, à travers sa composante Police, a développé une stratégie tripartite d’appui à la police locale.  Il s’agit d’abord de colocation avec les unités de la police locale par la mise à disposition d’officiers de police des Nations Unies spécialisés en Police Technique et Scientifique et en techniques d’enquête criminelle.  Les deux autres volets de la stratégie sont le renforcement des capacités opérationnelles par la formation des services de police judiciaire, et la mise en place d’un mécanisme de suivi de la procédure et du procès pour crimes organisés et/ou crimes graves. 

Dans le cadre de la prévention, la police de la MONUSCO a procédé, en 2017 et 2018, au renforcement des capacités de 2 711 officiers de la police nationale en les formant en matière de Police Technique et Scientifique et sur les questions de crime organisé.  Ces officiers ont notamment appris à manier des drones sur les scènes de crime pour la collecte des indices et la préservation des preuves.  En appui à la justice militaire et au Département de la police judiciaire, la MONUSCO a mis en place une « TASK FORCE Criminal Network », dirigée par la composante Police.  Ses membres sont des enquêteurs et des analystes qui assistent constamment la police locale dans les enquêtes sur le financement des groupes armés et leur implication dans l’exploitation et le trafic illicite de ressources naturelles.  Cet appui a abouti à l’identification de réseaux criminels et à l’arrestation de criminels.  Dans cette même dynamique, la MONUSCO, à travers sa police, a créé depuis 2016, l’Unité de soutien aux structures qui luttent contre le crime organisé (SOCSU), qui réunit experts et enquêteurs spécialisés de la Police des Nations Unies.  SOCSU a par exemple fourni un appui technique et opérationnel à la police nationale dans la conduite de neuf enquêtes majeures sur le crime organisé.

Le Commissaire a remarqué que, pour surmonter l’instabilité, les gouvernements de la plupart des pays fragilisés par des crises multiformes -dont le crime organisé- cherchent systématiquement à militariser la lutte contre ce phénomène, alors qu’il serait à son avis plus approprié de renforcer le système judiciaire par une chaîne pénale plus transparente et rigoureuse dans l’application des lois.  Enfin, M. Abdounasir a salué le fait que les objectifs prioritaires des différents mandats prévus par le Conseil de sécurité comprennent l’appui aux structures étatiques de lutte contre le crime organisé.  Il a souligné l’engagement de la police de la MONUSCO à continuer d’œuvrer pour la mise en œuvre du mandat de celle-ci, en mettant en place des indicateurs de performance non seulement pour les unités, mais également pour les officiers pris individuellement.

M. SERGE THERRIAULT, Chef de la composante Police de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), a indiqué que le principal avantage comparatif de la Police des Nations Unies réside peut-être dans le fait qu’elle confère une légitimité internationale aux efforts visant à développer la police locale.  Par son indépendance, son impartialité, son attachement aux valeurs de l’ONU et son respect des normes internationales en matière de droits de l’homme, elle contribue à renforcer la confiance de la population locale dans la police, à travers toutes les sphères de la société, afin de promouvoir l’état de droit.  De ce fait, la MINUJUSTH, qui est la seule mission de maintien de la paix des Nations Unies sans la présence de l’armée, est un exemple parfait.  Elle s’appuie sur ses 295 officiers de police et sur 7 unités de police constituées déployées dans tout le pays afin de promouvoir la sécurité par le biais d’opérations conjointes avec la Police nationale d’Haïti.

L’avantage de la Police des Nations Unies, a relevé le Commissaire Therriault, c’est qu’elle agit dans le cadre d’une mission plus vaste: elle bénéficie d’une influence politique et a accès à des services spécialisés supplémentaires offerts par d’autres composantes de la Mission.  La composante Police de la MINUJUSTH promeut l’état de droit en Haïti, en consultation avec d’autres acteurs des secteurs des droits de l’homme, de la réduction de la violence communautaire, du genre et des mécanismes de contrôle interne.  En effet, en continuant de soutenir le développement de l’Inspection générale de la Police nationale d’Haït, la Police des Nations Unies envisage ainsi son remplacement par un mécanisme de surveillance solide qui permettra de maintenir des contrôles internes, d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, de mener des audits et de formuler des recommandations pour l’amélioration et la professionnalisation de la Police nationale d’Haïti.  En plus, a fait valoir M. Therriault, la réforme de la police a un effet multiplicateur: elle est un vecteur de stabilité dans toute société et joue un rôle central dans la prévention des conflits. 

Pour la Police nationale d’Haïti, d’importants progrès ont été constatés, a-t-il poursuivi.  Alors qu’en 2004, à l’instauration de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la Police nationale d’Haïti comptait environ 6 000 officiers, son effectif est désormais de 15 735 agents, dont 1 568 femmes, soit plus du double, s’est félicité le Commissaire en soulignant l’appui des Nations Unies au fil du temps.  Des générations de policiers des Nations Unies ont servi dans différentes missions à travers le monde, a rappelé le Commissaire en concluant son exposé.  Il a fait remarquer que ces hommes et femmes, travaillant en synergie, avaient relevé le défi de soutenir la réforme de la police dans les États fragiles et en déroute, afin de donner aux autorités nationales les moyens de protéger leurs populations et de créer les conditions propices à la primauté du droit, et d’assumer la responsabilité de la sécurité et de la stabilité.

Mme TUESDAY REITANO, de l’organisation « Initiative mondiale contre le crime transnational organisé », a parlé de l’expérience acquise par ce réseau de 350 experts.  Par le biais d’un projet en collaboration avec INTERPOL et l’ONG norvégienne RHIPTO, l’Initiative mondiale a analysé 1 000 routes majeures de trafic lié aux crimes sur l’environnement, aux stupéfiants et aux personnes, en en tirant trois conclusions majeures.

En premier lieu, le réseau a noté que le crime organisé est un phénomène mondial croissant et une menace à la paix et la sécurité internationales. 

Non seulement les routes de trafic analysées traversent des zones de conflit en Afrique, en Asie, au Moyen-Orient et dans les Amériques, mais en plus elles ont souvent un lien avec le terrorisme international.  Mme Reitano a indiqué que, selon les recherches menées sur le terrain, des bénéfices de 31,5 milliards de dollars sont générés annuellement dans les zones de conflit.  En outre, les sources de revenu des groupes armés non étatiques et des groupes terroristes se diversifient et sont de plus en plus basés sur des activités criminelles comme l’exploitation et la taxation illicite de l’or, du pétrole et d’autres ressources naturelles.  Les revenus qu’en tirent les groupes terroristes surpassent même leurs sources traditionnelles de revenus comme les enlèvements et le trafic de drogue.

La deuxième conclusion de l’Initiative mondiale est que ces groupes armés non étatiques et leurs combattants ne reçoivent qu’une petite fraction des fonds générés par des activités de crime organisé autour des zones de conflit.  Ainsi, les 31,5 milliards mentionnés vont en priorité aux acteurs politiques de tous les niveaux et aux réseaux criminels transnationaux.  Dans certains cas, ces réseaux criminels essayent de prendre le contrôle des points de transports clefs comme les ports et les zones d’atterrissage, alors que d’autres tirent des revenus d’impôts levés sur des territoires sous leur contrôle dans ce qu’on peut appeler une « gouvernance criminelle ».

La troisième conclusion de l’Initiative mondiale est la suivante: même si le Conseil de sécurité a souligné la croissance de ces activités criminelles autour des zones de conflit, la réponse apportée à travers le cycle de consolidation de la paix n’a pas tenu compte de cette réalité.  Si 35% des 1 113 résolutions adoptées par le Conseil entre l’an 2000 et 2017 font référence à une forme de crime organisé ou de commerce illicite, on note cependant une différence entre la conscience croissante du Conseil sur ces questions et les réponses sur le terrain.  Une étude de l’Université d’Edimbourg laisse voir que sur 1 500 accords de paix couvrant 120 pays entre 1990 et 2016, seulement 21 mentionnent le crime organisé.  Sur les 35 missions de la paix et missions politiques spéciales actuellement à pied d’œuvre au sein des Nations Unies, seulement 8 ont des fonctions opérationnelles de lutte contre le crime organisé, soit une proportion de 23%. 

De tout ce qui précède, Mme Reitano a déduit que la fonction de police est essentielle et doit faire partie de la réponse intégrée.  Malheureusement, à l’exception de quelques misions récemment créées, la Police des Nations Unies est souvent perçue comme étant le fondement de la stratégie de sortie d’une mission, au lieu d’avoir un rôle central de planification et de maintien de la paix.  Même si le rôle central des missions n’est pas de lutter contre les crimes, Mme Reitano a suggéré qu’elles soient sensibles aux crimes et veillent à ce que les groupes criminels ne menacent pas la sécurité de la mission ou ne deviennent des « saboteurs de la paix ».  Dans ce contexte, elle a prôné des approches régionales impliquant des pays voisins pour une réponse aux menaces transfrontières que posent les États fragiles ou en proie aux conflits.  

La militante a aussi regretté qu’il n’y ait pas de règlement écrit pour le rôle des soldats de la paix face au crime organisé, et encore moins de module sur la question au sein de tout le système dans le cadre du processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), même si ce module serait envisagé.  En outre, il n’existe pas de lien entre les missions de la paix et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Mme Reitano a estimé que la lutte contre le crime organisé dans les zones de conflit fait partie de l’effort pour lutter contre le crime organisé au niveau mondial.  Elle a donc exhorté le Conseil de sécurité à placer ce problème au centre du travail de l’ONU, de manière transversale et notamment dans le cadre de son travail sur le terrain. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a estimé que le mérite des commandants des forces que le Conseil vient d’écouter réside avant tout dans leurs efforts quotidiens pour maintenir un niveau suffisant de cohésion et d’unité d’action des forces de police, afin qu’elles continuent à être un instrument efficace au service de la paix.  Le représentant a, à ce propos, demandé au Commissaire Serge Therriault, de la MINUJUSTH, d’informer le Conseil de l’état de la collaboration avec les autorités haïtiennes concernant le mandat sur le renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti (PNH) afin de l’aider à s’approprier la sécurité nationale.  À quelle étape se trouve le processus de professionnalisation de la PNH dans la réalisation des objectifs de la stratégie de sortie de la MINUJUSTH sur deux ans? a demandé le délégué.  Les délais de transfert des tâches et des responsabilités seront-ils respectés?  Il est impératif, a souligné le représentant, que les Haïtiens s’approprient les réformes fondamentales proposées et les concrétisent afin d’assurer le succès de la transition.  S’agissant de la politique de tolérance zéro contre les violences sexuelles, il a voulu des éclairages sur les actions menées dans le cadre des trois missions de maintien de la paix, au centre des échanges d’aujourd’hui. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a fait observer que si le rôle de la Police des Nations Unies est bien établi s’agissant de la sécurité interne, il n’en va pas de même pour la protection physique des civils.  Dans le cadre de la consolidation de la paix, il a jugé important de renforcer le travail de la Police de l’ONU dans les périodes de transition.  La Police des Nations Unies doit assurer le transfert sans heurt des responsabilités à la police de l’État hôte.  Il a donc salué le travail de la composante Police de la MINUJUSTH qui fournit un appui opérationnel à la Police nationale d’Haïti dans la lutte contre la criminalité et dans l’application de la loi.  Il s’est également félicité des efforts de promotion et d’intégration de la perspective « genre » dans les différentes composantes des missions des Nations Unies pour garantir et renforcer la participation égale des femmes.

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a jugé que la Police des Nations Unies doit être capable de développer une relation étroite avec la population locale, afin de contribuer à la prévention des conflits, notamment par la médiation, comme elle l’a fait au Soudan du Sud.  La police doit pouvoir susciter la confiance de la population, laquelle confiance se renforce d’ailleurs avec la présence de policières.  Cette confiance, a insisté le représentant, est essentielle pour consolider l’état de droit et assurer des systèmes efficaces d’alerte précoce, de surveillance et de renseignements.  Aussi, le représentant a-t-il souligné la nécessité de recruter et de former davantage de femmes policières, relevant les efforts de la MINUJUSTH à cet égard. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a voulu se focaliser sur trois aspects: la nécessité de renforcer l’état de droit, le rôle de la Police des Nations Unies dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et la perspective « genre ».  Renforcer l’état de droit à travers la réforme des polices nationales est un des rôles de la Police des Nations Unies qui a un impact positif sur la confiance, l’inclusion et la pérennisation de la paix, au profit de la souveraineté nationale.  La Police des Nations Unies, a-t-elle insisté, a un rôle vital à jouer pendant les transitions et les stratégies de sortie des opérations de maintien de la paix.  La représentante s’est, en conséquence, dite convaincue que le Conseil de sécurité doit augmenter le pourcentage des effectifs de police dans les opérations.  Les Pays-Bas et la Côte d’Ivoire ont d’ailleurs l’intention de travailler ensemble, a dit la représentante, sur une résolution relative à la police, à la justice et à l’administration pénitentiaire.

S’agissant de la lutte contre la criminalité organisée en période de conflit, la représentante a estimé que l’une des solutions est de renforcer les capacités de lutte de l’État hôte.  Elle a insisté sur la formation des effectifs de police avant leur déploiement. Il faut déployer les bonnes personnes, au bon endroit et au bon moment, en tirant parti de leur spécialisation policière. 

La représentante a conclu sur la perspective « genre », arguant à son tour de la nécessité de susciter la confiance des populations.  Avoir autant de policiers que de policières est essentiel pour s’attaquer à la violence sexuelle et sexiste, soutenir les victimes et faire en sorte que les auteurs soient traduits en justice.  Ceci est particulièrement pertinent au Soudan du Sud où il faut plus de policières pour atténuer le risque de violence sexuelle dans et autour des camps de déplacés.  Les besoins en matière de police doivent être intégrés dans tout le système des Nations Unies, a conclu la représentante, qui a plaidé à son tour pour que la Division de la police et le conseiller pour les questions de police soient bien équipés pour pouvoir jouer leur rôle « important » de prévention et de pérennisation de la paix.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a dit que la Police des Nations Unies doit d’abord et avant tout appuyer les efforts nationaux, en tenant compte des priorités et des traditions juridiques locales.  Le représentant a voulu que l’on profite des réformes en cours à l’ONU pour assurer à la composante Police des opérations de maintien de la paix, des mandats clairs, en appui à la stabilité des pays.  Il a prôné des actions collectives et une collaboration étroite, entre cette composante et la composante militaire.  Il a demandé à l’ONU de faire davantage de place aux femmes policières pour renforcer la confiance des populations locales, surtout pour le cas des crimes à caractère sexuel. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a estimé que le rôle de la police dans les opérations de maintien de la paix est de détecter le crime, de maintenir l’ordre et la sécurité publiques, de protéger les personnes et les biens, mais aussi de renforcer les capacités de la police nationale qui en a tant besoin.  Cependant, ces objectifs ne peuvent pas être atteints sans une analyse efficace des conflits.  Mme Wronecka a particulièrement insisté sur les efforts à déployer en matière d’alerte rapide, ce qui exige un dialogue renforcé avec les populations locales pour identifier précisément et de manière graduelle les risques d’aggravation des tensions.  Encourageant, à son tour, une présence accrue des femmes au sein des forces de maintien de la paix, la représentante a aussi mis l’accent sur la question des ressources, dont la Police des Nations Unies a besoin pour fournir un bon travail.  Elle a d’ailleurs renvoyé les pays contributeurs à leurs responsabilités financières.  Mme Wronecka a en outre souligné le rôle indispensable de la Police des Nations Unies dans les processus de transition, en particulier les équipes spécialisées dans l’appui au renforcement des capacités de l’État hôte.  Le déploiement actuel de cinq équipes de police spécialisées suscite un grand intérêt, a remarqué Mme Wronecka, qui a encouragé la Division de la police à informer le Conseil de l’évolution de ces unités, à la lumière de cette première expérience.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a expliqué que « lorsque les États-Unis parlent d’institutionnaliser une culture de la performance dans le maintien de la paix des Nations Unies, nous ne parlons pas uniquement de troupes; nous parlons aussi de la police », en saluant la résolution 2436 qui demande que les échecs des soldats de la paix soient signalés de manière transparente au Conseil de sécurité et aux États Membres concernés.  Le représentant a donc exhorté le Secrétaire général à utiliser les données de performance pour éclairer les décisions prises en matière de déploiement de la police, et à fournir ces données aux pays donateurs qui offrent une formation et du matériel, afin de mieux canaliser leur assistance.  M. Cohen a également prié le Secrétaire général d’inclure plus délibérément la police dans le processus d’élaboration d’un cadre de politique de performance intégrée fondé sur des normes claires, dans le cadre de son initiative « Action pour le maintien de la paix ». 

Soulignant que la Police des Nations Unies opère souvent dans des environnements complexes, il a salué le travail de plus de 1 350 policiers affectés à la MONUSCO et souligné le soutien important qu’ils apportent pour sécuriser les prochaines élections en RDC.  Il a aussi constaté le succès de la MINUJUSTH, qui a permis de former la Police nationale d’Haïti malgré un environnement difficile.  Enfin, il a plaidé pour que l’expertise de la police soit systématiquement prise en compte et intégrée aux mandats et aux structures décisionnelles des opérations de paix des Nations Unies.

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a relevé que là où les gouvernements et les institutions sont faibles, la criminalité organisée prospère plus facilement et peut ainsi financer et alimenter les conflits, renforcer la corruption et compromettre les institutions, en érodant la confiance dans la société et en permettant à ses groupes de défier la faculté de l’État à contrôler son propre territoire.  La rupture de la loi et de l’ordre, les violations des droits de l’homme et l’absence d’état de droit caractérisent souvent les pays dans lesquels les Nations Unies opèrent.  C’est la raison pour laquelle, a dit la représentante, la Suède est depuis des décennies un contributeur constant de la Police des Nations Unies.  Elle s’est en effet dite convaincue que si l’ONU veut assurer une réponse plus efficace dans les endroits où elle travaille, elle doit renforcer encore le rôle de la police.  La protection des droits de l’homme, la lutte contre la criminalité organisée, les violences sexuelles et l’impunité, la promotion de la loi et de l’ordre et l’édification de l’état de droit ne peuvent se faire sans une police efficace.  La centralité de la police dans la réponse de l’ONU doit donc être affirmée et il faut des plateformes mieux dessinées pour pouvoir recevoir des conseils sur les capacités policières qu’il faut à telle ou telle mission.  La Division de la police doit trouver sa place dans les structures des Nations Unies et le conseiller pour les questions de police doit avoir le bon rang pour pouvoir contribuer au processus de prise de décisions.

Pour avoir des opérations inclusives et réactives, il faut aussi assurer une perspective sexospécifique, a poursuivi la représentante.  Les femmes, s’est-elle enorgueillie, constituent plus du tiers des effectifs de police déployés par la Suède dans les missions de l’ONU.  Tous les officiers, a insisté la représentante, doivent être bien formés et respectueux du code de conduite.  Il est grand temps, a-t-elle insisté, que nous fassions tout pour tenir mieux compte de l’expertise policière dans les processus de prise de décisions des Nations Unies.

M. DAVID CLAY (Royaume-Uni) a admis que l’efficacité de la Police des Nations Unies dépend de la faculté du Conseil de sécurité et des pays contributeurs de troupes à écouter les analyses faites sur le terrain.  Il faut également mieux tenir compte de l’expertise policière, y compris dans le façonnage des opérations de maintien de la paix.  Enfin, pour que la Police des Nations Unies puisse tisser des relations de confiance avec les populations locales, elle doit refléter la diversité de l’ONU et comprendre davantage de femmes.

M. NARCISO SIPACO RIBALA (Guinée équatoriale) a voulu savoir si la Police des Nations Unies ne rencontre pas de problèmes de compétence chez leurs collègues locaux.  Il a aussi voulu savoir comment les effectifs de police des opérations de maintien de la paix collaborent avec les polices des États en proie aux groupes terroristes transfrontaliers comme Boko Haram.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a reconnu le grand rôle joué par la Police des Nations Unies dans les périodes de transition, du maintien à la consolidation de la paix, comme on l’a vu au Libéria.  Pour l’Éthiopie, le principe d’appropriation nationale doit guider l’action de cette police, afin de favoriser le renforcement des capacités locales.  La police étant vitale dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, il faut, a estimé à son tour la représentante, recruter davantage de femmes policières, lesquelles suscitent plus facilement la confiance des communautés.  Elle s’est félicitée du rôle de chef de file joué par son pays et plaidé pour que le Secrétariat de l’ONU renforce la composante Police de ses opérations de maintien de la paix, laquelle composante doit avoir l’expertise adéquate, les capacités opérationnelles qu’il faut et la maîtrise des langues parlées dans les théâtres d’opérations.  Pour ce faire, la représentante a prôné une meilleure coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs d’effectifs de police et le Secrétariat.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déclaré que, si dans de nombreux cas les composantes Police sont souvent le « chaînon manquant entre les missions et la population, ou même parfois entre le gouvernement du pays hôte et la population », elles doivent cependant respecter les principes directeurs des opérations de maintien de la paix.  Il ne faut pas oublier que c’est à la police locale qu’incombe la responsabilité première de protéger les civils, a dit le représentant, ajoutant que, par conséquent, les mandats des composantes Police doivent être clairs et éviter les chevauchements dans les missions.  Il faut donc tenir compte à la fois de l’avis des pays hôtes et de celui des pays contributeurs de troupes, a estimé le représentant.

M. FAWAZ A. S. M. BOURISLY (Koweït) a dit qu’en matière de protection des civils, l’action de la Police des Nations Unies est cruciale, tout comme elle l’est dans la consolidation de l’état de droit.  Cette action, a-t-il souligné, doit se faire dans le respect de la souveraineté nationale et dans le strict respect du mandat reçu du Conseil de sécurité.  La Police des Nations Unies ayant un véritable impact dans la transition du maintien à la consolidation de la paix, le représentant a espéré que les réformes entamées au Secrétariat de l’ONU conduiront au renforcement de la composante Police dans les opérations de maintien de la paix.  Il a dit attendre avec intérêt le rapport du Secrétaire général.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a déclaré que les nouveaux défis du maintien de la paix amènent à s’interroger sur le rôle et l’action de la Police des Nations Unies.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, contributeur financier, de policiers et de gendarmes, la France, a dit la représentante, appuie avec conviction l’amélioration de la performance de la composante Police.  Il faut donner aux populations les services de police dont elles ont besoin car c’est une condition essentielle à une transmission réussie et, à terme, au départ ordonné des opérations de maintien de la paix.  La représentante a aussi estimé qu’il faut encourager le multilinguisme pour que les policiers puissent communiquer plus facilement avec les communautés locales.  Elle a également plaidé pour une plus grande représentativité dans la Police des Nations Unies.  Il faut, s’est-elle expliquée, continuer de progresser vers la féminisation des contingents et des personnels de police.  « Les objectifs fixés par le Secrétaire général sont ambitieux, ils sont atteignables », a-t-elle estimé. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a appelé la Police des Nations Unies au strict respect des principes de la Charte des Nations Unies et de ceux qui régissent les opérations de maintien de la paix, dont le consentement préalable du pays hôte et l’utilisation de la force seulement en cas de légitime défense.  La mission principale de la Police des Nations Unies doit être et rester le renforcement des capacités des polices nationales pour qu’elles puissent prendre le relais après le retrait des opérations de maintien de la paix.  Le représentant a insisté sur le professionnalisme de la Police des Nations Unies afin de sauvegarder sa réputation et garantir son efficacité.  En tant qu’important contributeur de troupes et d’effectifs de police depuis l’année 2000, la Chine, a conclu le représentant, a déployé pas moins de 2 600 policiers dans différentes missions, sans oublier la formation de plus de 400 agents de police d’autres pays.   

Répondant à quelques questions posées par les délégations, le Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions de sécurité a assuré que les chefs des composantes Police des opérations de maintien de la paix se réunissent régulièrement pour faire le bilan de leurs activités et des défis.  La féminisation des personnels de police va continuer, a-t-il aussi assuré, affirmant également que les composantes Police ont toujours respecté leurs mandats et la souveraineté des pays hôtes, et coopéré avec le Siège de l’ONU et les pays contributeurs. 

Sur des questions plus spécifiques, la Commissaire de police de la MINUSS a avoué que beaucoup reste à faire pour renforcer les capacités de la police sud-soudanaise.  C’est d’ailleurs ce à quoi s’emploie la composante Police de la MINUSS, en particulier en matière d’enquête.  Son homologue de la MONUSCO a expliqué qu’à défaut d’avoir des policières et des policiers polyglottes, la Mission a recours à la population locale.  Le Commissaire de police de la MINUJUSTH a, pour sa part, expliqué que la Police nationale d’Haïti est prête à prendre le relais, même si une forme d’assistance internationale sera toujours nécessaire.  Le soutien à l’Inspection générale de la police est l’un des héritages les plus importants, car elle se chargera du contrôle interne de la Police nationale d’Haïti après le retrait de la Mission.  S’agissant de la féminisation des effectifs, il a affirmé que les femmes représentent 10% de la Police nationale d’Haïti et probablement 11% l’année prochaine, avec les nouveaux recrutements. 

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant par consensus un projet de résolution qui critique par ailleurs le fait que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) n’ait pas nommé un nouveau secrétaire du Comité scientifique en temps voulu.

Le texte indique que cette situation compromet la continuité de l’action menée par le Secrétariat du Comité.

Dès l’ouverture de la séance, le Président de l’UNSCEAR, M. Hans Vanmarcke, a averti que les délais rencontrés pour ce recrutement ont réduit de façon significative la capacité du Secrétariat à appuyer le Comité et à travailler sur de nouveaux projets, citant notamment un projet sur les seconds cancers primitifs induits par la radiothérapie, « qui était pourtant une priorité », ainsi qu’un autre projet important sur l’étude épidémiologique de la radiation et du cancer.

M. Vanmarcke est allé jusqu’à affirmer que le cœur du problème réside dans le « manque d’intérêt » manifesté par le PNUE envers les activités du Comité scientifique et a annoncé que l’UNSCEAR a demandé au Bureau des services de contrôle interne d’examiner les processus de recrutement pour ce nouveau secrétariat, mais aussi de mener un audit pour déterminer si le PNUE est l’organe le plus approprié pour fournir un appui administratif au Comité.

Le Président d’UNSCEAR a aussi jugé urgent de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs, à savoir le PNUE, le Bureau de l’ONU à Nairobi ainsi que celui de Vienne, pour permettre au Secrétariat du Comité de fonctionner de manière effective.

« Des préoccupations sérieuses quant à la continuité au sein du Secrétariat et l’avenir à long terme du Comité méritent d’être rapidement résolues », a-t-il notamment souligné.

L’Union européenne s’est déclarée préoccupée par le report de la tenue de la soixante-cinquième session de l’UNSCEAR, en raison de retards dans la nomination du secrétaire du Comité et de perturbations dans sa dotation en personnel.  Ces lacunes ont entravé la capacité du Comité à mettre efficacement en œuvre son programme de travail, tandis que l’Argentine a exprimé sa profonde préoccupation relative à la situation financière du Comité, qui doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes, sécurisées et prévisibles. 

Le projet de résolution soumis, aujourd’hui, invite aussi l’Algérie, les Émirats arabes unis, la Norvège et la République islamique d’Iran à désigner un scientifique qui assistera à la soixante-cinquième session du Comité en qualité d’observateur, conformément aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution 72/76 du 7 décembre 2017 et aux procédures énoncées au paragraphe 21 ci-dessous.

Si elle venait à l’adopter, l’Assemblée générale déciderait au bout de quatre années de participation, compte dûment tenu de l’avis du Comité scientifique, d’intégrer les observateurs au nombre des États membres du Comité.

Sur ce point, les États-Unis ont présenté une proposition d’amendement pour modifier l’alinéa e) du paragraphe 21 du projet de résolution.  Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre, 7 pour (États-Unis, Guatemala, Guinée-Bissau, Honduras, Israël, Pérou et Ukraine) et 114 absentions.

Au cours du débat, la République islamique d’Iran a estimé que le Comité doit donc être composé d’éminents experts et bénéficier de l’expérience de toutes les nations ayant des compétences en la matière, tout en excluant toute politisation dans la composition élargie du Comité que propose le projet de résolution.

Un argument repris par la Fédération de Russie, qui a espéré que la composition du futur secrétariat de l’UNSCEAR permettrait de « dépolitiser » ses travaux et de « réduire les obstacles financiers et administratifs » pesant sur ses différents projets, notamment en faisant en sorte que tous les pays bénéficiant de connaissances avancées dans le domaine nucléaire puissent y participer. 

Selon son Président, l’UNSCEAR a pour mandat d’évaluer les niveaux, les effets et les risques d’exposition aux rayons ionisants, qu’ils soient de source naturelle ou artificielle, et n’a pas pour vocation de fournir des conseils en matière de protection.

Parmi les travaux qu’il a passés en revue, il convient de citer la mise à jour des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl et l’élaboration d’une nouvelle approche pour la gestion des données produites par la recherche qui sont en augmentation constante.  Il a aussi évoqué l’élaboration prochaine d’une cartographie des concentrations de radionucléide dans l’environnement.

La Quatrième commission poursuivra ses travaux jeudi, 8 novembre, à partir de 15 heures.

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Déclaration liminaire

M. HANS VANMARCKE (Belgique), Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a rappelé que celui-ci a pour mandat d’évaluer les niveaux, les effets et les risques d’exposition aux rayons ionisants, qu’ils soient de source naturelle ou artificielle, insistant sur le fait qu’il n’a pas pour vocation de fournir des conseils en matière de protection.

Il a ensuite passé en revue les travaux de la soixante-cinquième session du Comité qui s’est déroulé du 11 au 14 juin à Vienne.  À cette occasion, le Comité a notamment salué les contributions des scientifiques qui, a-t-il précisé, sont susceptibles de renforcer les réseaux régionaux des Nations Unies en Afrique et en Asie.  Elles permettront aussi d’appuyer la collecte et l’analyse de données sur l’exposition aux rayonnements et de compiler les données sur les personnes exposées à des niveaux élevés de rayonnement ambiants.  Ces contributions seront également utiles à l’élaboration d’une cartographie des concentrations de radionucléide dans l’environnement.

M. Vanmarcke a ensuite indiqué que l’annexe A du rapport 2017 de l’UNSCEAR, qui porte sur les études épidémiologiques d’exposition aux rayonnements, est particulièrement important car il présente une nouvelle approche pour la gestion des données produites par la recherche et qui sont en augmentation constante. Cette nouvelle approche a d’ailleurs été appliquée à un problème spécifique, à savoir l’évaluation des études épidémiologiques du risque de cancer qu’entraîne une exposition à une radiation à faible dose émanant de sources environnementales.  Une mise à jour des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl a également été publiée, un document qui, a-t-il précisé, indique que 20 000 cas ont été recensés entre 1991 et 2015 dans l’ensemble du Belarus et de l’Ukraine chez les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1986.  D’après le Comité, un cas sur quatre serait attribuable à une exposition aux rayonnements.

Le Comité a également décidé qu’il était temps de mettre à jour son rapport 2013 sur l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi et compte utiliser une partie du fonds d’affectation spéciale général mis sur pied par le Japon pour embaucher du personnel temporaire afin d’effectuer des tâches administratives et de sensibilisation.

Le Président d’UNSCEAR a ensuite rappelé la création, en 2015, d’une plateforme en ligne pour faciliter la collecte de données sur les expositions médicales et professionnelles et s’est félicité du fait qu’à compter du mois d’octobre 2018, 85 pays avaient déjà désigné un interlocuteur chargé de coordonner la collecte de données au niveau national.  Le Comité compte évaluer ces données à sa prochaine session et son Secrétariat commencera également, à cette occasion, à mettre en œuvre une stratégie pour mener des enquêtes sur l’exposition du public à des sources de radiation naturelle et artificielle.

En outre, lors de sa session de juin, l’UNSCEAR a décidé d’établir un groupe de travail spécial pour appuyer l’élaboration du programme de travail du Comité sur les mécanismes et les effets des expositions aux rayonnements au cours des cinq prochaines années.  Une stratégie d’information publique et de sensibilisation quinquennale est également prévue.

Au cours de sa prochaine session, a poursuivi M. Vanmarcke, le rapport sur le cancer du poumon lié aux expositions au radon doit être approuvé.  Les rapports sur les mécanismes biologiques, l’exposition des patients et des travailleurs ainsi que sur les niveaux de radiation liés à l’accident de Fukushima doivent être approuvés lors de la session 2020.  Toutefois, le projet sur les seconds cancers primitifs induits par la radiothérapie, qui était pourtant une priorité, n’a pas pu démarrer faute de nomination d’un secrétariat scientifique.  Il en va de même pour un projet important sur l’étude épidémiologique de la radiation et du cancer.

M. Vanmarcke a averti que les délais rencontrés pour recruter les membres du nouveau secrétariat scientifique ont réduit de façon significative la capacité du secrétariat à appuyer le Comité et à travailler sur de nouveaux projets.  De plus, la session prévue en avril a dû être reportée au mois de juin, pour quatre jours au lieu des cinq prévus.  De son avis, le cœur du problème réside dans le manque d’intérêt manifesté par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Il a averti que si cette situation perdure, la soixante-sixième session du Comité risque, elle aussi, d’être reportée.

Face à ce manque d’appui du PNUE, l’UNSCEAR a demandé au Bureau des services de contrôle interne d’examiner les processus de recrutement pour ce nouveau secrétariat et de mener un audit pour déterminer si le PNUE est l’organe le plus approprié pour fournir un appui administratif au Comité.

Le Président d’UNSCEAR a aussi jugé urgent de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs, à savoir le PNUE, le Bureau de l’ONU à Nairobi ainsi que celui de Vienne, pour permettre au Secrétariat de fonctionner de manière effective.  Certaines questions financières « mineures » liées à l’augmentation du nombre de ses membres méritent aussi l’attention de la Commission.  Des préoccupations sérieuses quant à la continuité au sein du Secrétaire et l’avenir à long terme du Comité méritent d’être rapidement résolues, a-t-il insisté.

Débat général

M. GUILLAUME DABOUIS, délégué de l’Union européenne, a rappelé l’importance des travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Fort de son autorité scientifique, l’UNSCEAR fournit à la communauté internationale des informations de haute qualité concernant les sources, l’exposition et les effets des rayonnements ionisants.  Il a, notamment, mentionné le rôle du Comité dans la résolution des différends liés à l’interdiction frappant les importations de biens contenant potentiellement des radionucléides.  M. Dabouis a également noté le rôle de l’UNSCEAR dans l’élaboration des normes sécuritaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et dans la conduite de travaux sur le cancer des poumons lié à l’exposition aux radiations en milieu naturel. 

Toutefois, le représentant s’est déclaré préoccupé par le report de la tenue de la soixante-cinquième session de l’UNSCEAR, en raison de retards dans la nomination du Secrétariat du Comité et de perturbations dans sa dotation en personnel.  Selon lui, ces lacunes ont entravé la capacité du Comité à mettre efficacement en œuvre son programme de travail.  Il a appelé à organiser la soixante-cinquième session de l’UNSCEAR dans les plus brefs délais.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a salué les travaux de l’UNSCEAR en matière de santé et d’évaluation des risques dérivés de l’exposition aux radiations.  Il a jugé que le Comité devait donner la priorité dans ses travaux aux évaluations de cancers du poumon chez les sujets exposés au radon susceptibles d’impacter les normes de protection de l’OMS, l’AIEA et l’OIT.  D’une manière générale l’Argentine juge les travaux de comité d’importance vitale et encourage fortement les recherches qui permettent de relier les effets et les risques.  Elle prête particulièrement attention au projet concernant les seconds cancers primitifs induits par la radiothérapie.

Le représentant a, par ailleurs, souhaité que soit nommé sans plus tarder un secrétariat scientifique du plus haut niveau de qualification et d’expérience pour garantir le bon fonctionnement du Comité. Il a également appuyé la suggestion d’un audit interne.  Il a aussi exprimé sa profonde préoccupation relative à la situation financière du Comité qui, a-t-il souligné, doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes, sécurisées et prévisibles. 

Le représentant du Pakistan a salué le travail réalisé par du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants en fournissant des données scientifiques aux États Membres sur les effets des rayonnements ionisants.  Il a, ensuite indiqué, que l’utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques augmente rapidement dans le monde, précisant que le Pakistan en fait usage dans de nombreux domaines, notamment pour la production d’électricité, la santé, l’agriculture, les biotechnologies, la pharmacologie, ainsi que dans l’industrie.

Le Pakistan a également mis en place des infrastructures solides qui incluent des protections pour les travailleurs et le public, ainsi que l’environnement.  À cet égard, le rapport de l’UNSCEAR et les normes de l’AIEA sont régulièrement utilisés comme référence pour élaborer les règlementations nationales.

Le représentant a ensuite parlé des travaux de la commission pakistanaise de régulation du nucléaire qui est chargée de contrôler et de superviser toutes les questions liées à la sécurité nucléaire.  Le Pakistan est fermement engagé pour renforcer ses infrastructures, ses capacités de formation du personnel, et ce, en collaboration avec les organisations internationales pour soutenir les régimes de sécurité. 

M. DEEPAK MISRA (Inde) a loué les efforts du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, avant de pointer le nombre accru d’éléments expérimentaux et épidémiologiques qui contredisent le modèle linéaire sans seuil sur les effets sur la santé de ces rayonnements à petite dose.  Il a donc souhaité un réexamen de cette hypothèse et invité les personnes et médecins concernés à ne pas reporter des examens médicaux en cas d’exposition à ces petites doses.

Mme ROSANIS ROMERO LOPEZ (Cuba) a salué les travaux de l’UNSCEAR dans la formulation de normes nationales et internationales pour protéger les populations des effets des rayonnements ionisants.  Toutefois, plus de 70 ans après Hiroshima et Nagasaki, la représentante a regretté la persistance de la menace des armes nucléaires.  Elle s’est enorgueillie du fait que Cuba ait été le cinquième État à ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  De plus, la représentante a indiqué que son pays, en dépit du « blocus économique, commercial et financier injustement imposé » à Cuba par les États-Unis, avait financé un programme visant à aider l’Ukraine à se prémunir des effets de la catastrophe de Tchernobyl.  La déléguée cubaine a enfin appelé à renforcer la coopération entre le Comité scientifique, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). 

Mme TATYANA FEDOROVICH (Bélarus) s’est dite satisfaite des travaux du Comité scientifique, notamment de ses études sur les effets des faibles doses de rayonnement ainsi que sur les cancers du poumon provoqués par le radon.  Rappelant que le rapport d’avril 2018 du Comité scientifique sur l’accident de Tchernobyl a été largement diffusé, elle a souligné que l’augmentation de la morbidité due au cancer de la thyroïde nécessite des études supplémentaires à titre prioritaires.  Elle a encouragé une large diffusion de tous les rapports et documents du Comité scientifique.

Mme SHIORI AMIYA (Japon) a rappelé que le Japon s’était attaché à renforcer la sûreté nucléaire sur son territoire, notamment depuis l’incident de Fukushima Daiichi, en 2011.  Elle a indiqué que son pays avait, en outre, alloué 640 000 dollars à l’UNSCEAR pour lui permettre de réaliser ses travaux.  Toutefois, la représentante a regretté d’apprendre que le Comité scientifique n’avait pas été en mesure de désigner un nouveau secrétariat, une situation qui entrave, selon elle, la capacité de l’UNSCEAR à s’acquitter de son mandat. 

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a estimé que le recours accru à l’énergie nucléaire au quotidien nécessite d’évaluer les risques que posent les rayonnements ionisants pour protéger les générations futures.

Il a ensuite indiqué que son pays paie les conséquences des essais nucléaires qui ont été faits dans le désert dans les années 60 et 70.  Les terres ne sont plus arables, s’est-il notamment désolé.  Il a expliqué que l’autorité algérienne du nucléaire organise des ateliers et des campagnes de sensibilisation sur les risques du nucléaire.  De plus, l’utilisation du radon se fait dans le respect de normes très strictes.

Le représentant a ensuite invité l’UNSCEAR à poursuivre ses études, s’inquiétant toutefois de la diminution de la diffusion d’informations faute de financement.  Il a aussi déploré que son secrétariat n’ait pas encore pu être formé.  Il a réitéré sa proposition de créer un fonds interinstitutionnel pour appuyer les travaux du Comité.

M. AHIDJO (Cameroun) a indiqué que son pays s’est doté, en 1995, d’une législation qui porte sur la radioprotection et prend en compte les dangers liés à l’utilisation des rayonnements ionisants.  Le Gouvernement du Cameroun a également pris un ensemble de mesures visant à règlementer l’utilisation des sources de rayonnements ionisants, l’exportation des sources radioactives et la gestion des déchets radioactives, ainsi que le suivi dosimétrique des travailleurs.

En outre, le Cameroun et l’AIEA ont signé, en septembre 2014, le deuxième programme de coopération technique pour la période 2014-2018.  Ce programme, a précisé le représentant, est un cadre de référence pour la planification à moyen terme portant sur des domaines prioritaires, à savoir, l’alimentation, l’agriculture, la santé, la nutrition, la radioprotection, la sécurité nucléaire, et la gestion sûre de déchets radioactifs, de même que la protection et la surveillance de l’exposition environnementale et le développement des énergies durables, entre autres.

M. DENIS N. LOZINSKIY (Fédération de Russie) a appuyé les efforts déployés par la communauté internationale pour réduire les effets négatifs des rayonnements ionisants.  Il a estimé que le Comité scientifique faisait autorité en matière de coopération internationale pour renforcer la protection du grand public face à ce danger.  Tout en rappelant la participation active de son pays aux travaux de l’UNSCEAR, le représentant a déploré les difficultés éprouvées par le Comité scientifique dans le renouvellement de son Secrétariat.  Il a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour remédier à cette situation. 

Le représentant a en outre espéré que la composition du futur secrétariat de l’UNSCEAR permettrait de « dépolitiser » ses travaux et de « réduire les obstacles financiers et administratifs » pesant sur ses différents projets, notamment en faisant en sorte que tous les pays bénéficiant de connaissances avancées dans le domaine nucléaire puissent y participer.  Il a ainsi espéré qu’en 2020, l’Iran, l’Algérie et les Émirats arabes unis seraient en mesure d’apporter leur contribution aux travaux de l’UNSCEAR.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) a souligné que les études de l’UNSCEAR revêtent une importance capitale alors que les utilisations de l’énergie nucléaires ne cessent de se multiplier.  L’énergie nucléaire reste importante dans notre quotidien, que ce soit à des fins de santé, d’agriculture ou de production d’électricité, a-t-il indiqué.  Ceci étant, il ne faut pas que cela nous amène à oublier ses effets potentiellement délétères sur la santé.  Le Comité doit donc être composé d’éminents experts et bénéficier de l’expérience de toutes les nations ayant des compétences en la matière.  Le représentant, a par ailleurs, exclu toute politisation dans la composition élargie du Comité que propose le projet de résolution.

Le représentant du Bangladesh a salué les études du Comité scientifique sur les effets de l’exposition aux rayonnements ionisants sur la santé, notamment les risques de cancer du poumon dus à l’exposition au radon et aux rayonnements pénétrants.  Le représentant a appelé à mettre en place une coopération accrue entre l’UNSCEAR, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). 

Le représentant a, en outre, exhorté le PNUE à prendre note des retards dans la procédure de recrutement au Secrétaire scientifique de l’UNSCEAR.  Il a prié le Programme de veiller à la sélection d’un candidat dans les plus brefs délais. 

Le délégué du Bangladesh a, par ailleurs, rappelé l’importance des contributions volontaires pour soutenir les travaux du Comité.  Il a salué les efforts de l’UNSCEAR pour rationaliser la publication de ses rapports, notamment sur son site Internet.  Le représentant a enfin appelé les États Membres à tenir compte du fait que les discussions sur la composition du Comité risquaient de détourner l’attention de la nature scientifique de ses travaux.

M. DAVID CHARTERS, Observateur du Saint-Siège, est revenu sur les conclusions du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) à propos de Tchernobyl et Fukushima.  Selon lui, ces conclusions peuvent s’appliquer aux impacts radiologiques de l’explosion d’une arme nucléaire.  Il a par ailleurs salué la coopération étroite de l’UNSCEAR avec l’AIEA, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale du Travail qui s’est traduite par de nouvelles données pour mieux comprendre les effets des radiations atomiques sur les habitants.

Mme TRACY BROWN, Officier de presse de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a rappelé que l’UNSCEAR faisait autorité en matière d’élaboration de normes de sûreté et de protection sanitaire en lien avec les effets des rayonnements ionisants.  L’AIEA travaille en étroite collaboration avec le Comité scientifique, a indiqué Mme Brown, estimant que cette collaboration permettait de fonder les normes adoptées par l’AIEA en matière de rayonnements ionisants sur de véritables connaissances scientifiques.  À leur tour, a-t-elle ajouté, ces normes contribuent à « l’harmonisation d’un niveau de sécurité élevé » pour se prémunir contre les effets des rayonnements ionisants à l’échelle mondiale.

Explications avant le vote sur l’amendement A/C.4/73/L.12 proposé par les États-Unis

Le représentant d’Israël a déclaré soutenir le projet de résolution.

Le représentant de l’Inde a estimé que toute autre condition que celles déjà posées dans le projet de résolution ne serait pas constructive et a indiqué ne pas être en mesure d’appuyer le projet d’amendement.

Le représentant de l’Indonésie a averti que le projet d’amendement risque de remettre en cause l’équilibre délicat déjà existant.  De plus, il a estimé que citer la Charte des Nations Unies sur un point précis risque de donner l’illusion que la Charte ne s’applique pas ailleurs.  Il a ensuite précisé qu’il s’abstiendrait lors du vote sur le projet d’amendement.

Explications après le vote sur l’amendement proposé par les États-Unis

La proposition d’amendement au projet de résolution A/C.4/73/L.9 a été rejetée par 17 voix contre, 7 pour (États-Unis, Guatemala, Guinée-Bissau, Honduras, Israël, Pérou et Ukraine) et 114 abstentions.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Viet Nam a plaidé en faveur d’une représentation géographique équitable dans la composition de l’UNSCEAR, du renforcement de la capacité des pays en développement à se prémunir contre les effets des rayonnements ionisants et de la réduction du fossé technologique entre pays développés et pays en développement sur cette question.  Pour préserver le consensus sur ces thèmes, le représentant a indiqué que son pays s’était abstenu lors du vote du projet d’amendement introduit par les États-Unis.

Le représentant de l’Algérie a indiqué que son pays s’était opposé au projet d’amendement.  Il a estimé que le projet de résolution annuel sur les effets des rayonnements ionisants était de nature scientifique et ne devait donc pas traiter de questions, dépassant le mandat de l’UNSCEAR, à plus forte raison que ces questions relèvent selon lui, de la compétence d’autres organes onusiens.  Il a en outre noté que le projet de résolution avait fait l’objet d’un consensus par le passé parmi les délégations à Vienne. 

Le représentant de l’Iran a estimé que le Comité devrait pouvoir bénéficier des connaissances de tous les pays, grâce à leur participation à ses travaux.  Il a estimé « qu’aucune justification politique ou financière » ne devait empêcher des pays de rejoindre le Comité scientifique.  Le représentant a enfin appelé à mettre fin à la sous-représentation des pays en développement dans la composition du Comité.

Explications avant le vote sur le paragraphe 21 alinéa e)

Le représentant des États-Unis a appelé à voter contre le paragraphe 21 alinéa e) du projet de résolution L9.  Les critères énoncés ne suffisent pas, a-t-il estimé, et il est important de savoir ce qu’ont fait les États Membres.

Le paragraphe 21 alinéa e) a été maintenu par 130 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 4 absentions (Honduras, Pérou, Soudan et Togo).

Adoption du projet de résolution

Effets des rayonnements ionisants A/C.4/73/L.9

Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de sa précieuse contribution, depuis sa création, à l’action pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Elle accueillerait favorablement la création d’un groupe de travail spécifiquement chargé d’aider le Comité scientifique à élaborer son futur programme de travail pour la période 2020-2024 sur les effets de l’irradiation et les mécanismes biologiques qui en sont à l’origine.

Elle attendrait avec intérêt que le Comité scientifique présente les évaluations de certains effets et risques sanitaires liés à l’exposition aux rayonnements ainsi que l’évaluation portant sur le cancer du poumon dû à l’exposition au radon, étant donné que d’autres organismes des Nations Unies sont tributaires des résultats de ces études.

L’Assemblée générale appuierait les intentions et les projets du Comité concernant l’exécution du programme d’examen et d’évaluation scientifiques qu’il réalise en son nom, en particulier ses prochaines études périodiques mondiales sur l’exposition aux rayonnements.

Elle demanderait par ailleurs au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui au Comité et à assurer la diffusion de ses conclusions auprès des États Membres, des milieux scientifiques et du public, et de veiller à ce que les mesures administratives en place soient adaptées, notamment en définissant clairement les rôles et responsabilités des différents acteurs.

Elle regretterait que le secrétariat du PNUE n’ait pas nommé un nouveau secrétaire du Comité scientifique en temps voulu, compromettant ainsi la continuité de l’action menée par le secrétariat du Comité, et insiste sur la nécessité de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer cette continuité et d’accélérer et de gérer de manière transparente tout processus de recrutement en cours.

Ce texte invite aussi l’Algérie, les Émirats arabes unis, la Norvège et la République islamique d’Iran à désigner un scientifique qui assistera à la soixante-cinquième session du Comité en qualité d’observateur.

L’Assemblée générale déciderait au bout de quatre années de participation, compte dûment tenu de l’avis du Comité scientifique, d’intégrer les observateurs au nombre des États membres du Comité.

Le projet précise en outre que tout élargissement du Comité ne peut intervenir qu’à l’issue d’un examen complet de ses implications financières et dans la mesure où les capacités du secrétariat du Comité scientifique sont renforcées de manière appropriée.

La Commission a également adopté sans vote le texte sur les Incidences sur le budget-programme du projet de résolution susmentionné qui invite l’Assemblée à approuver l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 24 900 dollars, à imputer sur le fonds de réserve pour l’exercice biennal 2018-2019, pour le reclassement proposé d’un poste P-4 à la classe P-5.

En outre, un montant de 4 400 dollars devrait être inscrit au chapitre 36 (Contributions du personnel), qui serait compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis s’est dissocié du paragraphe jugeant son libellé insuffisant, tout en reconnaissant l’importance de se rallier à la majorité.

Le représentant du Japon s’est déclaré déçu que le Comité n’ait pas réussi à trouver des ressources supplémentaires.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, aujourd’hui, l’examen de ses projets de résolution avec l’adoption de huit textes sur les armes classiques, dont deux très largement commentés portant respectivement sur le Traité sur le commerce des armes et sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Adopté par 151 voix pour, zéro voix contre et 30 abstentions, le projet sur le Traité sur le commerce des armes invite notamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, à accepter ou à approuver le Traité sur le commerce des armes dans l’objectif de son universalisation.

Ce texte, dont trois de ses paragraphes ont été l’objet de votes séparés, exhorte aussi tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions.

En le faisant sien, l’Assemblée générale se dirait par ailleurs consciente de l’atout que représente l’adoption, en juin 2018, du rapport de la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Lors des explications de vote, Israël et les États-Unis ont toutefois rappelé leur opposition au rapport susmentionné, tandis que d’autres États, comme l’Arménie, ont estimé que le Traité favorise la politisation et entrave l’accès à certaines technologies.  L’Égypte a d’ailleurs souligné que l’opacité des critères du Traité permet aux exportateurs d’armes d’échapper à ses contraintes, tandis que l’Iran a soutenu qu’il place les intérêts des pays riches et producteurs d’armes au-dessus du droit international.

Le Venezuela et Cuba ont, de leur côté, pointé une série de critères pouvant être utilisés par les États exportateurs pour entraver le droit des États à acquérir des armes à des fins de légitime défense.

Le texte sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions, adopté par 139 voix pour, l’opposition du Zimbabwe et 39 abstentions, porte lui sur l’importance, pour les États Membres d’y adhérer ou de la ratifier, et met également en exergue les préoccupations que suscite l’utilisation de ces armes dans le monde.

Parmi les abstentionnistes, les États-Unis ont toutefois fait observer que les armes à sous-munitions sont efficaces pour lutter contre certains phénomènes et provoquent des effets collatéraux moindres que d’autres engins.  Le Pakistan a acquiescé, jugeant que les armes à sous-munitions sont des armes légitimes qui donnent des résultats militaires valables.

Pour réduire les souffrances tout en garantissant le droit à l’autodéfense des États, le délégué pakistanais a toutefois appelé à améliorer la fiabilité de ces armes pour régler la question des restes explosifs.  À ce titre, le Département de la défense américain s’est d’ailleurs engagé à acheter et exporter ces armes uniquement si ces sous-munitions laissent moins de 1% de munitions non explosées, a rapporté la délégation des États-Unis.

Le Brésil a par ailleurs pointé certaines lacunes de cette Convention qui, a-t-il constaté, évacue de son spectre certaines armes à sous-munitions technologiquement avancées qui sont seulement à la portée des armées les plus modernes.

La Commission a également adopté sans vote un texte sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ainsi que sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre qui engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.

Les autres projets de résolution portaient sur l’action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites, la lutte contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés; le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et, enfin, la Convention concernant certaines armes classiques.

Prolongation des travaux de la veille, la question de l’espace extra-atmosphérique s’est une nouvelle fois imposée, aujourd’hui, notamment au moment des droits de réponse qui ont donné suite à l’explication de vote de la représentante des États-Unis.  Celle-ci avait notamment rappelé la position critique de son gouvernement vis-à-vis du traité sino-russe de non-déploiement en premier d’une arme dans l’espace, mais surtout accusé la Chine et la Russie de déployer en parallèle, et de manière agressive, de nouvelles technologies qui, a-t-elle averti, sont en train de transformer l’espace en un champ de bataille.

Cette appréciation a vivement fait réagir les délégations en question.  La Chine a ainsi assuré que ses activités étaient entièrement pacifiques et a surtout pointé que c’est le Président des États-Unis, lui-même, qui a souhaité la création d’une force américaine de l’espace. 

La délégation russe a, de son côté, accusé les États-Unis de chercher tous les prétextes pour relancer une course aux armements, notamment dans l’espace.  « Washington ne veut se mettre d’accord avec personne au sujet de rien, il pense qu’il a la capacité de dominer tout le monde », a martelé le délégué, avant que la délégation des États-Unis ne reprenne la parole pour qualifier le projet de traité sino-russe d’« écran de fumée » pour dissimuler les activités de ces deux pays dans l’espace.

La Première Commission poursuivra ses travaux jeudi 8 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET A LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Explications de vote – Espace extra-atmosphérique

Les délégations suivantes ont apporté des précisions sur leur vote du 5 novembre.

Le représentant de l’Australie a indiqué qu’il n’avait pas soutenu le projet de résolution sur le non-déploiement en premier dans l’espace, ni le texte relatif au traité sur la prévention du déploiement, ni celui sur le non-recours à la force en premier, présenté par la Russie, car ces mesures, a-t-il estimé, pourraient s’avérer contreproductives en empêchant le déploiement de systèmes dans l’espace.  Il a relevé que certains objets célestes ont déjà été détruits par des missiles antisatellites.  Le représentant a par ailleurs fait part de ses préoccupations au sujet des manœuvres réalisées, en octobre 2017, par un satellite russe dont on ignore toujours les raisons.  Il a de plus constaté que les systèmes à double usage rendent très difficile toute vérification dans l’espace et que les textes proposés n’apportent pas assez de garanties.  De son avis, il faut favoriser un processus permettant de renforcer la transparence et la confiance.  L’Australie, a-t-il ajouté, ne peut appuyer des mesures non réalistes ou non applicables.

Le représentant du Japon a jugé indispensable de renforcer la confiance et la transparence et a donc voté en faveur des projets de résolution L.3 et L.68.  Il s’est en revanche abstenu sur le projet de résolution L.51, en raison de ses préoccupations au sujet des activités menées sans ou avec peu de transparence dans l’espace.  Ce texte ne permet pas de résoudre les questions de transparence et il risque même de favoriser la méfiance, a-t-il averti.  Le projet ne répond pas non plus à la question de savoir ce qu’est une arme dans l’espace.  Le représentant a de plus estimé que la promesse de non déploiement en premier n’est pas vérifiable et qu’il en va de même pour le placement d’armes dans l’espace.  Il a insisté sur la mise en œuvre de mesures de transparence et confiance et enjoint les États Membres à s’abstenir de toute action susceptible de favoriser la méfiance.  Le Japon s’est également abstenu sur le projet L.50 sur la course aux armements et sur le traité sur le non-déploiement dans l’espace, estimant que nombre des questions soulevées méritent un examen plus approfondi.

La représentante des États-Unis a indiqué que son vote contre les textes sur l’espace extra-atmosphérique ne change rien à l’engagement de son gouvernement à faire avancer la confiance, la transparence et le multilatéralisme en vue de favoriser un usage pacifique de l’espace.  Les États-Unis ont engagé toutes les nations à mettre en œuvre les conclusions du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux de 2013.  Ils ont aussi encouragé tous les États Membres à utiliser la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement pour avancer dans le renforcement de la confiance.

Toutefois, a-t-elle ajouté, les mesures de renforcement de la confiance et de la transparence ne doivent pas être liées à des instruments juridiquement contraignant.  Et il est inacceptable que ces mesures soient liées à des propositions de désarmement fondamentalement déficientes.  La délégation américaine a trouvé regrettable que soit mentionnée la proposition de traité sino-russe.  Rappelant la position critique de son gouvernement vis-à-vis de ce traité, elle a appuyé l’objectif d’un espace sans arme, mais accusé la Chine et la Russie de développer et de déployer de manière agressive de nouvelles technologies qui sont en train de transformer l’espace en un champ de bataille.

Le représentant de l’Iran a précisé que sa position de l’an dernier sur les textes L.51 et le L.68 reste valable.

Déclarations d’ordre général – Armes classiques

Le représentant de Sri Lanka a présenté le projet de résolution L.39, « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ».  Avertissant que les dangers que posent ces armes sont supérieurs à leur intérêt militaire, il a souligné que l’application de la Convention renforcerait le cadre juridique.

Le représentant du Mali a présenté le document L.32 au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), précisant que le projet reprend les mêmes termes que celui adopté par consensus l’an dernier.  Il a souhaité que le consensus prévale encore, expliquant que ce texte vise à consolider la stabilité dans la région ouest-africaine par le renforcement des efforts contre la prolifération de armes légères et de petit calibre (ALPC).  Ce projet traduit en outre la volonté de nombreux pays hors de la région de lutter contre la collecte et la circulation des armes légères.

Le représentant de la Lettonie a présenté le projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes.  Il a indiqué que le texte proposé se fonde largement sur celui de l’an dernier mais comporte de nouveaux libellés sur la prévention du détournement par des utilisateurs non autorisés ainsi que sur la dimension sexospécifique. 

 Le représentant de l’Égypte a dénoncé les manœuvres de certains États pour politiser le commerce des armes.  Il a estimé que l’opacité des critères rend le Traité sur le commerce des armes peu lisible et permet aux exportateurs d’armes d’échapper à ses contraintes.  En outre certains États vendent des armes à des acteurs non autorisés.  L’Égypte votera donc une nouvelle fois contre le projet de résolution L.8.

S’agissant du projet L.5, l’Égypte continuera de s’abstenir car le texte ne présente pas une vision équilibrée du problème des armes à sous munitions.

Le représentant d’Israël a indiqué que son pays rejette les conclusions de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et n’est donc pas en mesure d’appuyer les libellés des projets de résolution qui s’y réfèrent, notamment dans les textes L.8 et L.63.

Le représentant de l’Arménie a expliqué qu’il s’abstiendra sur le L.8, estimant que, pour devenir un instrument viable, le Traité sur le commerce des armes (TCA) aurait dû être accepté par consensus.  Il a aussi indiqué que la référence à l’autodétermination des peuples qui figure dans le préambule du Traité lui inspire quelques préoccupations, estimant par ailleurs que le Traité favorise la politisation et entrave l’accès à certaines technologies.  Selon lui, les objectifs clefs de ce Traité et leur application auraient dû être défendus plus vaillamment.  Aussi l’Arménie se dissociera de tous les projets qui mentionnent le Traité.

Le représentant de l’Iran a indiqué qu’il s’abstiendra sur le texte L.8/rev.1.  Même si son pays est favorable à la prévention du commerce illicite des armes, il a considéré que le Traité sur le commerce des armes place les intérêts des pays riches et producteurs d’armes au-dessus du droit international.  Ce Traité n’interdit pas non plus les transferts d’armes vers des pays agresseurs, notamment ceux qui occupent des territoires étrangers.  Par ailleurs, il a rejeté l’appel à universaliser le Traité qui figure dans le paragraphe 4 du texte, notant que ce traité n’a pas été adopté par consensus.

La représentante de Cuba a indiqué que, comme chaque année, sa délégation s’abstiendra sur le projet de résolution relatif au Traité sur le commerce des armes qui, a-t-elle rappelé, n’a pas bénéficié d’un consensus lors de son adoption.  Elle a de plus souligné que ce Traité comporte des ambigüités importantes et des lacunes juridiques qui portent atteinte à son efficacité, pointant notamment le fait qu’il n’interdit pas les transferts d’armes vers des acteurs non autorisés et favorise les États exportateurs.  De plus, les paramètres permettant aux États d’évaluer la nature des transferts d’armes sont vagues et il risque d’entraver le droit des États à acquérir des armes à des fins de légitime défense.  

Cuba s’abstiendra aussi du paragraphe du dispositif car il rejette l’établissement de toute synergie « artificielle » entre le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action relatif aux armes légères.

La représentante a en revanche fait savoir qu’elle vote pour le projet de résolution L.55 qui peut contribuer de façon positive aux efforts pour combattre les activités de courtage illicite.  Elle a cependant estimé qu’à l’avenir, ce projet devrait mettre l’accent non seulement sur les armes légères et de petit calibre, mais aussi sur les armes modernes sophistiquées et les armes de destruction massive.  Il devrait s’abstenir de faire référence au Traité sur le commerce des armes qui n’a pas été appuyé par l’ensemble des États Membres.

Le représentant du Venezuela a indiqué qu’il s’abstiendra lui aussi sur le projet L.8/Rev 1, y compris sur le paragraphe 9. Le pays n’est pas partie au Traité sur le commerce des armes (TCA) qu’il juge déséquilibré et qui constitue une tentative de manipulation politique.  Ce Traité, a regretté le représentant, contient une série de critères pouvant être utilisés par les États exportateurs pour empêcher d’autres États d’acquérir des armes pour leur défense. Il ignore en outre le danger des acteurs non autorisés.

Adoption des projets de résolution – Armes classiques

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/73/L.8/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 151 voix pour, zéro voix contre et 30 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation.  

Elle inviterait également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’application et l’universalisation du Traité.

Elle soulignerait qu’il importe au plus haut point que les États parties au Traité en appliquent effectivement et intégralement l’ensemble des dispositions.

Elle exhorterait tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.

L’Assemblée générale se dirait par ailleurs consciente de l’atout que représente l’adoption, en juin 2018, du rapport de la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait les États parties et les États signataires à faire en sorte que les femmes et les hommes participent pleinement, sur un pied d’égalité, à la réalisation de l’objet et du but du Traité et à son application.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été approuvé par 153 voix pour, zéro voix contre et 18 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été approuvé par 138 voix pour, zéro voix contre et 35 abstentions.

Le maintien du paragraphe 9 du dispositif a été approuvé par 136 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 35 abstentions.

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/73/L.29)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de les appliquer.

Elle se féliciterait par ailleurs que la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies ait adopté en avril 2017 des recommandations concernant des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/73/L.32)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  

Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. 

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/73/L.39)

Par ce texte, adopté par 139 voix pour, une voix contre (Zimbabwe) et 39 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

Elle demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Elle inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes.

Elle prierait par ailleurs les États parties et les États participants de régler les questions liées aux montants non acquittés, notamment celle des moyens d’assurer le financement durable des réunions et le paiement rapide de la part de chacun dans le montant estimatif des dépenses.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 14 du préambule a été approuvé par 152 voix pour, zéro voix contre et 17 abstentions.

Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites (A/C.1/73/L.55)

Par ce texte, adopté par 177 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 2 abstentions (Égypte et Iran), l’Assemblée générale engagerait les États Membres à mettre pleinement en œuvre les résolutions ainsi que les traités et instruments internationaux visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites et à donner suite, selon qu’il conviendra, aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.

Elle demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et à combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.

Elle insisterait sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites.

Elle engagerait les États Membres à tirer parti, le cas échéant, des compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 9 du préambule a été approuvé par 149 voix pour, zéro voix contre et 20 abstentions.

Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/73/L.60)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait vivement les États, s’il y a lieu, à élaborer et à adopter une politique nationale de lutte contre les engins explosifs improvisés qui s’appuie notamment sur la coopération civilo-militaire.

Elle prierait instamment tous les États, en particulier ceux en ont les moyens, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions qui viennent en aide aux États touchés, de s’intéresser davantage à la prévention et de fournir un appui aux fins de réduire les risques que font courir les engins explosifs improvisés, en prenant en considération les besoins différents des femmes, des filles, des garçons et des hommes.

L’Assemblée générale soulignerait aussi qu’il importe que les États prennent les mesures qui s’imposent pour améliorer la gestion de leurs stocks de munitions afin d’éviter que des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés ne soient détournés vers des marchés illicites au profit de terroristes, de groupes armés illégaux et d’autres destinataires non autorisés.

Elle encouragerait également les États à améliorer la prévention en prenant des mesures visant à lutter contre l’acquisition illicite de composants, d’explosifs et de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, notamment sur le dark Web.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États et les organisations internationales et régionales compétentes à associer, selon qu’il convient, les entités du secteur privé aux débats et aux initiatives concernant la lutte contre les engins explosifs improvisés, notamment autour de questions comme la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement des composants à double usage, les procédures de traçabilité, l’amélioration de la réglementation relative aux précurseurs d’explosifs, si possible et au besoin, le renforcement de la sécurité lors du transport et du stockage d’explosifs et de précurseurs, ainsi que le renforcement des procédures de sélection du personnel ayant accès aux explosifs ou aux précurseurs servant à leur fabrication, tout en évitant des restrictions indues à leur accès et utilisation légitimes.

Elle encouragerait aussi vivement les États, dans le cadre d’initiatives comme le projet « Watchmaker », le Programme de lutte contre le trafic de substances chimiques et le Programme de détection et de réduction des risques chimiques d’INTERPOL et le programme « Global Shield » de l’Organisation mondiale des douanes, à échanger des informations, à titre volontaire, sur le détournement d’explosifs industriels et de détonateurs disponibles dans le commerce vers le marché illicite, au profit de groupes armés illégaux, de terroristes et d’autres destinataires non autorisés.

Par ailleurs, ce texte prie instamment les États qui sont en mesure de le faire de contribuer au financement des divers domaines d’activité nécessaires pour traiter efficacement la question des engins explosifs improvisés, y compris la recherche, l’élimination, la gestion des stocks de munitions, la prévention de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, la sensibilisation, le renforcement des capacités, la gestion de l’information et l’assistance aux victimes, par l’intermédiaire des fonds d’affectation spéciale et des arrangements en place.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/73/L.63)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, de combattre et d ’éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes.

Elle demanderait notamment à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage), notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication ou le pays d’importation, selon le cas.

Par ailleurs, l’Assemblée générale déciderait d’organiser en 2020 une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial, ainsi qu'une réunion biennale des États d ’une semaine en 2022.

Elle déciderait également d’organiser en 2024 la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée maximale de cinq jours.

L’Assemblée générale engagerait en outre les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter.

Elle se féliciterait de l’initiative prise par le Secrétaire général de créer un mécanisme de financement multipartite rattaché au Fonds pour la consolidation de la paix, qui permettra de mettre en place des programmes durables, transversaux et pluriannuels axés sur l’élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans les zones de conflit et les zones touchées par une criminalité généralisée.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa soixante-quatorzième session, sur l’application de la présente résolution en prenant notamment en compte les vues des États Membres sur l’évolution récente de la fabrication des armes légères et de petit calibre et de la technologie employée dans leur conception, s’agissant en particulier des armes en polymère et des armes modulaires.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été approuvé par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (République populaire démocratique de Corée).

Le maintien du paragraphe 6 du dispositif a été approuvé par 174 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et une abstention (République populaire démocratique de Corée).

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/73/L.67)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.

Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

L’Assemblée soulignerait en outre l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V).

Elle rappellerait d’autre part les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, à savoir, notamment: constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.

Elle rappellerait également les décisions adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2017, à savoir, entre autres: demander la tenue, pendant dix jours en 2018 à Genève, d’une réunion du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.

L’Assemblée générale demanderait aussi à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés.

Elle soulignerait enfin qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Indonésie a expliqué s’être abstenu du paragraphe 9 du projet de résolution L.55 et du texte L.8/Rev.1 en raison des nombreux éléments qui restent, selon lui, à préciser.  Le Traité sur le commerce des armes comporte plusieurs éléments qui peuvent poser des entraves aux pays en développement souhaitant se procurer des armes pour leur défense. 

Le représentant de la Suisse a indiqué avoir pris part au consensus dont a bénéficié le projet L.60, mais a estimé que les préoccupations humanitaires liées aux engins explosifs improvisés ne découlent pas d’un acteur, légal ou illégal, étatique ou pas.  Toute mesure destinée à lutter contre les engins explosifs improvisés doit par ailleurs être conforme au droit international et la désignation d’un acteur ne saurait porter atteinte ou affecter le respect du droit international, des droits de l’homme ou du droit international humanitaire dans un conflit armé.  Il a espéré que ces points seront pris en compte la prochaine fois.

Le représentant de l’Égypte s’est également rallié au consensus sur le texte L.60, vu l’importance de la menace des engins explosifs improvisés, notamment aux mains des terroristes.  Il a toutefois réitéré ses réserves sur le paragraphe 15 du préambule qui sape, selon lui, la valeur du texte.

Le représentant de l’Argentine a indiqué s’être abstenu sur le L.39, estimant que le texte adopté n’est pas suffisamment ambitieux.

S’agissant du projet L.39, le représentant de Singapour a indiqué que son gouvernement avait déclaré un moratoire indéfini sur les armes à sous-munitions.  Cependant, il a jugé que le droit à la légitime défense ne peut pas être écarté et donc qu’une interdiction totale n’est pas souhaitable.

Le représentant du Brésil a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.8/Rev.1, mais s’être abstenu sur le paragraphe 4 du dispositif au prétexte que son libellé est inapproprié.  Il s’est également abstenu sur le L.39 car il considère que la Convention sur les armes à sous-munitions a de grosses lacunes.  Selon le délégué, elle évacue notamment de son spectre certaines armes à sous-munitions technologiquement avancées qui sont seulement à la portée des armées modernes.  

Le représentant de la Pologne, au nom de plusieurs pays, a expliqué s’être abstenu sur le projet L.39 en raison de sa conviction que les questions humanitaires relèvent de la Convention sur certaines armes classiques qui inclut les producteurs vendeurs et utilisateurs de ces armes. 

Le représentant de l’Inde a indiqué s’être abstenu sur le projet L.8/Rev.1, car son gouvernement continue d’examiner son adhésion au Traité sur le commerce des armes.  Il a en revanche voté en faveur du projet L.55 (courtage illicite), mais s’est abstenu sur le paragraphe 9 du préambule qui fait référence au Traité sur le commerce des armes dont son pays n’est pas partie.

Sur le L.39 (sous-munitions), le représentant de la République de Corée a indiqué qu’en raison de la situation particulière dans la péninsule coréenne, son pays n’est pas partie à la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a fait savoir que la déclaration conjointe de Pyongyang, adoptée en septembre, indique que les deux Corée examineront ensemble la question des armes dans la péninsule et que certains efforts ont déjà été déployés.

Le représentant de la Tanzanie a indiqué qu’il s’était abstenu par erreur sur le L.8, alors qu’il voulait voter pour.

Le représentant du Pakistan a indiqué s’être abstenu sur le L.39.  Pour lui, la Convention concernant certaines armes classiques est l’organe dédié pour parler de ces questions.  Insistant sur l’impératif de réduire les souffrances tout en garantissant le droit à l’autodéfense des États, il a jugé que les armes à sous-munitions sont des armes légitimes qui donnent des résultats militaires, mais qu’il convenait d’améliorer leur fiabilité pour régler la question des restes explosifs.

Sur le L.60, il a noté que de nombreux civils pakistanais ont souffert des engins explosifs improvisés et a jugé que la Convention concernant certaines armes classiques serait ici, aussi, le cadre le plus approprié pour traiter du problème car elle dessine des avenues de coopération internationale qui sont indispensables pour lutter contre ces engins.

La représentante de Chypre s’est abstenue sur le L.39, précisant que le processus de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions par son pays est encore en cours, en raison de la situation sécuritaire sur l’île.  « Nous espérons pouvoir voter en faveur à l’avenir », a-t-elle indiqué.

La représentante des États-Unis a fait part de son opposition à l’inclusion des munitions dans le document de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux petites armes.

Elle s’est abstenue sur la L.39, car le projet fait référence aux principes d’humanité et de conscience publique, des principes importants mais qui ne constituent pas des éléments du droit international humanitaire.  Elle a par ailleurs fait observer que les armes à sous-munitions sont nécessaires et efficaces pour lutter contre certains phénomènes et provoquent des effets collatéraux moindres que d’autres engins.  Le Département de la défense s’est en outre engagé à acheter ces armes uniquement si les sous-munitions qu’elles contiennent laissent moins de 1% de munitions non explosées ou comportent des caractéristiques réduisant les risques.

Les États-Unis ne transfèrent pas non plus d’armes à sous-munitions vers d’autres pays, à l’exception de celles produisant moins de 1% de restes non explosés.

Le représentant de l’Iran a rappelé que la Convention sur les armes à sous-munitions avait été adoptée hors des Nations Unies et au mépris de nombreux États.  Ce processus ne devrait pas donc être encouragé ou promu par une commission de l’ONU.  L’Iran s’est donc abstenu sur le projet L.39, car il n’est pas partie à la Convention.

Il s’est en revanche joint au consensus sur le projet L.60, tout en insistant sur le strict respect de l’objectif d’empêcher que les engins explosifs improvisés se retrouvent entre les mains de terroristes.

Le représentant de la France a regretté que le L.63, pourtant adopté par consensus, ait fait l’objet de votes séparés sur deux paragraphes.  Après avoir rappelé que la France avait présidé la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères, il a signalé aux autres délégués que le Document final avait été approuvé par tous les États présents.  Pour lui, il n’y avait donc aucun sens à voter contre des paragraphes de ce L.63.

La représentante de Cuba s’est ralliée au consensus sur le projet L.60, mais a toutefois estimé que ce texte devrait être limité à l’emploi de ces engins par des terroristes et veiller à préserver le droit des États à la légitime défense.  Elle a aussi réitéré ses réserves quant au paragraphe 15 du préambule, jugeant important de maintenir le droit légitime des États à accéder aux composants de ces explosifs vendus licitement dans le commerce.  Sur le paragraphe 22 du préambule et le paragraphe 24 du dispositif, elle a souligné qu’il y avait un problème de définition pour les mines.

Le représentant de la Syrie, commentant le projet L.63, a estimé que le Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères fait référence de manière trop vague aux objectifs de développement durable et passe sous silence le problème de transfert d’armes aux terroristes par certains États.  Cependant la Syrie a voté en faveur du projet de résolution pour protéger les civils dans les conflits et, malgré ses réserves, elle va mettre en œuvre le Document final.

La Syrie s’est en revanche abstenue du texte L.8/Rev.1, car le Traité sur le commerce des armes protège certains pays producteurs aux dépens d’un grand nombre d’États.  Le principal danger est que certains États fournissent des armes et des munitions à des groupes terroristes inscrits sur les listes du Conseil de sécurité. 

S’agissant du projet L.60 sur les armes à sous-munitions, il a regretté que les coauteurs aient ignoré les préoccupations des États, à savoir empêcher leur usage par des terroristes.   

Autres mesures de désarmement

Explications avant le vote

Le représentant de la Belgique a expliqué qu’il votera en faveur du projet L.12 sur les « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri », en rappelant que son pays avait été le premier au monde à avoir interdit ces armes.

S’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, le représentant du Royaume-Uni a appuyé le L.65, le jugeant utile pour mettre en avant les avantages et les défis liés à la science.  Il a appelé à rester informé sur les évolutions technologiques et à réglementer le transfert de toutes nouvelles technologies pour éviter la prolifération, particulièrement dans le cadre des Conventions sur les armes chimiques et biologiques.

Seulement au nom de la France et du Royaume-Uni cette fois, il a expliqué son vote sur le L.11.  Il a estimé que la relation symbiotique entre désarmement et développement demeure discutable et que cette notion n’est pas correctement développée dans le projet de résolution.  Il a aussi considéré que le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux mentionné dans ce projet ne met pas suffisamment en lumière l’importance du bilatéralisme et multilatéralisme.

Sur le L.13, il a indiqué que le Royaume-Uni et la France opèrent dans un cadre réglementaire très strict et qu’aucun des deux pays ne voit de lien direct entre la protection de l’environnement et les mesures de désarmement.

Commentant le projet de résolution L.35 (consolidation de la paix), la représentante d’Israël a indiqué qu’elle n’appuiera pas le libellé de ce projet qui fait référence à la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux petites armes.

Droits de réponse

Le représentant de la Chine a répondu aux États-Unis, qui l’accusaient de mener une course aux armements dans l’espace, affirmant que ses activités étaient entièrement pacifiques.  En revanche, les États-Unis ont conduit l’inverse, mentionnant « la Guerre des étoiles », et à plusieurs reprises, le Président américain a même annoncé que son pays serait doté d’une force de l’espace et que les Américains pourront y être les leaders.  Le délégué chinois y a vu une reconnaissance implicite que l’espace est un champ de bataille.  « Le voleur crie au voleur! et c’est souvent lui qui tire la sonnette d’alarme », a-t-il commenté, citant un proverbe chinois.  La vérification n’est pas une question de faisabilité mais de savoir, en ce qui concerne les États-Unis, « si cela leur plaît ou non ».

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que les États-Unis se soient encore permis de faire des déclarations infondées contre la Russie et la Chine sur le déploiement d’armes dans l’espace.  Ces paroles sont pour lui « intolérables ».  Le délégué a expliqué que la Russie appelle, depuis de nombreuses années, les États-Unis à s’abstenir de déployer des armes dans l’espace.  « Nous avons tous proposé d’adopter un accord pour ne pas avoir recours à la force par et contre des objets célestes, depuis l’espace, depuis la terre ou vers la terre, a-t-il rappelé.  Au lieu de cela, les États-Unis et leurs alliés font comme s’ils n’entendaient rien et se défendent avec des justifications infondées.  Ils refusent en outre de répondre à une question pourtant simple: déploierez-vous demain des armes dans l’espace?

La réaction négative des États-Unis à toute proposition pour empêcher une course aux armements dans l’espace n’est pas liée à l’inefficacité de ces propositions, a-t-il expliqué, c’est tout le contraire.  « Leur opposition montre que ces propositions sont importantes et nécessaires, a-t-il asséné.  Avec le projet sino-russe, la communauté internationale disposerait, d’après lui, de bases solides pour avancer et toutes les préoccupations évoquées par les pays occidentaux pourraient alors être prises en compte à la Conférence du désarmement.  Mais, a martelé le délégué, « Washington ne veut se mettre d’accord avec personne au sujet de rien, il pense qu’il a la capacité de dominer tout le monde ».  Il a ensuite accusé les États-Unis de chercher tous les prétextes pour relancer une course aux armements, notamment dans l’espace, une perspective qu’il a jugé « catastrophique ». 

La représentante des États-Unis a relevé que les activités agressives de la Chine dans l’espace sont indubitables, citant notamment des tests de missiles balistiques qui auraient généré plus de 400 débris spatiaux, entravant ainsi les mouvements de la station spatiale américaine.  En 2013, la Chine a tiré un missile balistique de 13 000 kilomètres qui est passé très près de la station orbitale, un acte très agressif par définition.  La représentante américaine a estimé que le projet de traité sino-russe ne vise qu’à permettre à la Chine et à la Russie de continuer leurs activités agressives.  Ces pays, a-t-elle accusé, veulent créer un écran de fumée pour dissimuler leurs activités dans l’espace.

« Existe-t-il encore un document international en matière de désarmement qui n’ait pas été violé par les États-Unis? » a rétorqué le représentant de la Fédération de Russie, en exerçant son deuxième droit de réponse.  Il a affirmé que depuis leur retrait, en 2001, du Traité concernant la limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques (Traité ABM), les États-Unis ont commencé à déployer des armements sur une orbite géostationnaire proche de la terre.  Les États-Unis continuent de bloquer tous les instruments visant à réguler les activités dans l’espace et ils arrivent à convaincre les Européens de les soutenir, a-t-il affirmé, dénonçant les « accusations absurdes » formulées contre la Chine et la Russie pour faire croire, selon lui, que ce sont ces deux pays qui préparent la course aux armements.

 Le représentant de la Chine a soutenu que les tests réalisés en 2007 avaient été effectués à des fins pacifiques pour détruire un satellite qui était sur le point de tomber.  Selon lui, les États-Unis ont été les premiers à tester des missiles et en ont mené le plus grand nombre à ce jour,

La représentante des États-Unis a « remercié » la Chine d’avoir « lu sa fiche Wikipédia » et estimé qu’il fallait remettre en cause la définition chinoise de projets « non agressifs ».

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, aujourd’hui, à se prononcer sur des projets de résolution, adoptant sans vote les huit premiers textes dont elle était saisie, dont trois sur le thème « Prévention du crime et justice pénale », l’un d’eux fixant la date du quatorzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale.

La Commission a ainsi adopté le projet de résolution relatif à la « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ».  Si ce texte est adopté par l’Assemblée générale en décembre, le quatorzième Congrès se tiendra à Kyoto, au Japon, du 20 au 27 avril 2020, avec des consultations préalables le 19 avril 2020 et un débat de haut niveau prévu les deux premiers jours du Congrès.  Les incidences budgétaires de cet événement pour l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont été fixées à 382 700 dollars, qui devraient être couverts par des contributions volontaires.

Sur le même point de son ordre du jour, la Troisième Commission a adopté deux textes intitulés « État de droit, prévention du crime et justice pénale dans le contexte des objectifs de développement durable » et « Renforcer le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale au service de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Aux termes de ce dernier projet de résolution, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à envisager d’inclure des informations sur la réalisation de l’objectif de développement durable N^o 16 -paix, justice et institutions efficaces- dans leurs examens nationaux volontaires, dont le Forum politique de haut niveau pour le développement durable sera saisi lors de sa réunion de 2019.

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme, la Commission a adopté un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 4 janvier Journée mondiale du braille, laquelle serait célébrée chaque année à compter de 2019 afin de mieux sensibiliser à l’importance du braille en tant que moyen de communication, pour la pleine réalisation des droits fondamentaux des personnes aveugles ou malvoyantes.

Sur le point traitant des questions relatives aux droits de l’homme, deux textes ont été adoptés qui concernent, tous deux, la liberté de religion ou de conviction.  Par le premier, intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.  Aux termes du second, portant sur la « Liberté de religion ou de conviction », l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

Coauteure du premier projet de résolution, l’Autriche s’est par ailleurs exprimée au nom de l’Union européenne pour rappeler que, tout en condamnant vivement la haine religieuse, celle-ci reste attachée à la liberté d’opinion et la liberté de confession, lesquelles sont nécessaires pour bâtir des sociétés diverses.  Elle considère en outre que la liberté d’expression est un droit fondamental et que toute restriction de cette dernière nuirait aux droits fondamentaux.  Pour sa part, l’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a expliqué qu’elle se ralliait au consensus sur le second projet de résolution bien qu’il ait, au départ, de nouveaux éléments qui avaient suscité des préoccupations de l’OCI, lesquelles ont ensuite pu être apaisées grâce à la souplesse de l’Union européenne, à laquelle l’Égypte a rendu hommage.

Un projet de résolution portant sur « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action » a lui aussi été adopté sans vote.  Par ce texte consensuel, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou marginalisés, et de favoriser des modalités novatrices de prestation des services d’alphabétisation, grâce notamment à la technologie.

La Commission a, d’autre part, adopté le projet de résolution intitulé « Le volontariat à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 », aux termes duquel l’Assemblée générale accueillerait avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

À l’occasion des deux projets de résolution qui mentionnaient le Programme de développement durable à l’horizon 2030, les États-Unis ont fait valoir que ce dernier n’est pas juridiquement contraignant et qu’il ne crée pas d’obligations au titre du droit international ni n’engendre des obligations financières pour les États.  Ainsi, il ne saurait se substituer aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment en matière de propriété intellectuelle.

La Troisième Commission reprendra ses travaux, jeudi 8 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Le volontariat à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.3/73/L.13), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prenant note avec satisfaction de la publication, par le programme des Volontaires des Nations Unies, du Rapport de 2018 sur la situation du volontariat dans le monde: le trait d’union entre les peuples – volontariat et résilience des populations, accueillerait avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Notant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 crée, tant à l’échelle nationale qu’internationale, la nécessité impérieuse pour les gouvernements, les collectivités, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, les médias et les acteurs internationaux, notamment les entités des Nations Unies, de reconnaître, promouvoir, faciliter, mettre en réseau et intégrer plus rapidement le volontariat et de collaborer dans ce domaine, l’Assemblée générale féliciterait les États Membres qui ont souligné la contribution des volontaires à la réalisation des objectifs de développement durable dans les examens nationaux volontaires qu’ils ont présentés aux réunions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable tenues en 2016, 2017 et 2018.  Elle encouragerait tous les États Membres à renforcer leur coopération avec les organisations faisant appel à des volontaires et les organisations de la société civile.

L’Assemblée générale encouragerait tous les États Membres à s’attacher à mesurer l’importance et la contribution des activités bénévoles, conformément à la norme relative au travail bénévole établie à la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail et au Manuel du Bureau international du Travail sur la mesure du travail bénévole.  Elle féliciterait tous les volontaires dans le monde –personnes œuvrant dans un cadre formel ou informel, à l’échelon local, national ou international, cybervolontaires, jeunes et personnes âgées– de leur contribution à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Rappelant les dispositifs institutionnels mis en place pour exécuter le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Assemblée générale, entre autres, encouragerait les États Membres à continuer d’œuvrer avec les partenaires nationaux et locaux à l’élaboration d’une analyse du volontariat au niveau national avant la fin de 2018.

L’Assemblée générale engagerait instamment le programme des Volontaires des Nations Unies et inviterait la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à organiser conjointement, en 2020, une réunion technique mondiale sur le thème « Réinventer le volontariat à l’appui du Programme 2030 ».  Elle demanderait que cette réunion prenne la forme d’une manifestation spéciale tenue en marge de la réunion du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui aura lieu en 2020.  Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Développement social », de l’application de la présente résolution, notamment du plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Explications de position

Coauteur principal du texte avec le Brésil, le Japon a expliqué que l’objectif de cette résolution était de faire en sorte que l’Assemblée générale puisse saluer les efforts des volontaires et de renouveler notre engagement aux côtés des bénévoles pour atteindre les objectifs de développement durable.  Il a ajouté que plus de 100 États Membres s’étaient à ce stade portés coauteurs de ce projet et leur a exprimé sa reconnaissance.

Les États-Unis ont souhaité exprimer des « éclaircissements » sur le libellé du projet de résolution.  Ils ont rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’était pas juridiquement contraignant, qu’il ne créait pas d’obligation au nom du droit international et ne créait pas non plus d’obligations financières.  Ils ont souligné que tous les États avaient un rôle à jouer pour concrétiser la vision du Programme 2030 lequel, ont-ils rappelé, appelle les États à mettre en œuvre le Programme dans le respect de leurs obligations internationales.  Les États-Unis rappellent en outre, à propos du paraphage 58 du dispositif du texte, que la mise en œuvre du Programme devait se faire sans préjudice des autres mandats et ne saurait servir de précédent pour des décisions prises dans d’autres enceintes.  De même, le Programme 2030 ne peut constituer un précédent pour imposer un accès à des biens ou des services et ne saurait remplacer les décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris celles qui concernent les droits de propriété intellectuelle. 

L’ALPHABÉTISATION, ENJEU VITAL: DÉFINIR LES FUTURS PROGRAMMES D’ACTION

Décision sur un le projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », (A/C.3/73/L.14), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou marginalisés, et de favoriser des modalités novatrices de prestation des services d’alphabétisation, grâce notamment à la technologie.

Elle encouragerait les États Membres, les organismes des Nations Unies, les donateurs multilatéraux et bilatéraux, les organisations régionales, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé à poursuivre leurs efforts collectifs en vue de promouvoir l’alphabétisation.

L’Assemblée générale demanderait aux États de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne tous les objectifs et cibles liés à l’alphabétisation, et inviterait les autres parties prenantes concernées à faire de même. 

L’Assemblée générale inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en sa qualité d’institution spécialisée des Nations Unies pour l’éducation, à poursuivre la mission qui lui a été confiée de diriger et de coordonner l’action menée en faveur de l’éducation au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prierait également l’UNESCO de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en appliquant les recommandations de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation et en continuant, en collaboration avec ses partenaires, d’aider les États Membres à renforcer leurs capacités concernant la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à l’alphabétisation.

L’Assemblée générale encouragerait, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Journée mondiale du braille » (A/C.3/73/L.5/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 4 janvier Journée mondiale du braille, qui sera célébrée chaque année à compter de 2019, afin de mieux sensibiliser à l’importance du braille, en tant que moyen de communication, pour la pleine réalisation des droits fondamentaux des personnes aveugles ou malvoyantes.  Elle encouragerait en outre les États Membres à prendre des mesures pour sensibiliser l’ensemble des composantes de la société au moyen de communication qu’est le braille.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/73/L.28), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

En vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale, l’Assemblée générale demanderait à tous les États, entre autres, d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue.  Elle leur demanderait aussi de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.  Elle leur demanderait par ailleurs de dénoncer l’intolérance, d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction et de comprendre qu’il faut lutter contre le dénigrement et les stéréotypes négatifs fondés sur la religion, ainsi que contre l’incitation à la haine religieuse.

L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, et d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité.

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.  Enfin, elle encouragerait tous les États à envisager de fournir des renseignements à jour sur les activités menées à cet égard dans les rapports qu’ils présentent au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et prierait celui-ci de faire figurer ces renseignements dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme.

Explication de position

Au nom de l’Union européenne, l’Autriche a expliqué que l’Union européenne reposait sur des valeurs de tolérance et de promotion des droits de l’homme et que cette dernière restait attachée à un dialogue actif pour éviter et contrer la haine religieuse.  L’Union européenne continue de condamner vivement la haine religieuse et reste attachée à la liberté d’opinion et de confession, qui sont nécessaires pour bâtir des sociétés diverses.

L’Union européenne répète que la liberté d’expression est un droit fondamental et que toute restriction de cette dernière nuirait aux droits fondamentaux et doit donc être proscrite sur le plan juridique, de façon proportionnée.  L’Union européenne a toujours reconnu la valeur et le rôle fondamental du dialogue et se félicite de la référence au dialogue interconfessionnel.  Elle insiste de plus sur le fait que la haine religieuse menace les droits de l’homme et les individus au niveau local et qu’il est de la responsabilité première des États de lutter contre cette intolérance.  Pour l’Union européenne, « personne ne peut invoquer la diversité culturelle pour empiéter sur les droits ».  Sur cette base l’Union européenne se joint au consensus sur le projet de résolution L.28.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Liberté de religion ou de conviction », (A/C.3/73/L.45), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale, qui réaffirmerait que le terrorisme ne peut ni ne doit être associé à aucune religion ou conviction, condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, ainsi que tout appel à la haine, fondés sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États, entre autres, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.  Elle leur demanderait également de veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

De même, elle demanderait aux États de revoir les modalités d’enregistrement des faits d’état civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de chacun de manifester sa religion ou sa conviction; de veiller à ce que chacun ait le droit de choisir de ne pas divulguer sur ces documents son appartenance religieuse; de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction, et de faire en sorte que la liberté de toutes les personnes d’établir et de maintenir des institutions à caractère religieux, caritatif ou humanitaire soit pleinement respectée et protégée.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de faire en sorte que, dans l’exercice de leurs fonctions, tous les représentants de l’État et agents de la fonction publique n’exercent pas de discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la conviction, et de promouvoir la compréhension mutuelle en encourageant l’ensemble de la société à acquérir une meilleure connaissance de la diversité des religions et croyances des différentes minorités religieuses relevant de leur juridiction.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Explication de position

L’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a expliqué qu’elle se ralliait au consensus sur le projet de résolution L.45, car il faut sur ce sujet un engagement fort de la part de tous les États Membres des Nations Unies.  Le nouveau projet de résolution contenait de nouveaux éléments qui ont initialement soulevé des préoccupations mais ces dernières ont pu être apaisées, a déclaré la représentante, qui s’est félicitée de la souplesse de l’Union européenne.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Renforcer le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale au service de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.3/73/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à faire mieux connaître les travaux de la Commission et leur utilité pour la bonne exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle les encouragerait également à envisager d’inclure des informations sur la réalisation de l’objectif de développement durable N^o 16 dans leurs examens nationaux volontaires dont le Forum politique de haut niveau pour le développement durable sera saisi à sa réunion de 2019.

D’autre part, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, les instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et d’autres acteurs concernés à communiquer à la Commission leurs avis sur la manière dont elle peut contribuer à l’examen de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prierait le Secrétariat de porter aussi ces informations à l’attention du Forum politique de haut niveau à sa réunion de 2019 et du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, au titre des rapports qu’il doit déjà établir.

Explication de position

Les États-Unis ont rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’était pas juridiquement contraignant, qu’il ne créait pas d’obligation au nom du droit international et ne créait pas non plus d’obligations financières.  Les États-Unis considèrent le Programme 2030 comme offrant un cadre mondial en faveur du développement durable et considèrent que tous les États ont un rôle à jouer pour concrétiser la vision du Programme 2030, lequel, ont-ils rappelé, appelle les États à mettre en œuvre le Programme dans le respect de leurs obligations internationales.  Les États-Unis rappellent en outre, à propos du paraphage 58 du dispositif du texte, que la mise en œuvre du Programme devait se faire sans préjudice des autres mandats et ne saurait servir de précédent pour des décisions prises dans d’autres enceintes.  De même, le Programme 2030 ne peut constituer un précédent pour imposer un accès à des biens ou des services et ne saurait remplacer les décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris celles qui concernent les droits de propriété.

Décisions sur des projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/73/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le quatorzième Congrès se tiendra à Kyoto (Japon) du 20 au 27 avril 2020, avec des consultations préalables le 19 avril 2020; que le débat de haut niveau du quatorzième Congrès aura lieu pendant les deux premiers jours du Congrès pour permettre aux chefs d’État ou de gouvernement et aux ministres de débattre du thème principal du Congrès et favoriser des échanges utiles; et que, conformément à sa résolution 56/119, le quatorzième Congrès adopte une déclaration unique, soumise à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin qu’elle l’examine.

L’Assemblée générale prierait instamment les gouvernements de prendre une part active aux réunions régionales préparatoires et d’inviter leurs représentants à examiner les questions de fond inscrites à l’ordre du jour.  En outre, elle les inviterait à engager très tôt les préparatifs du quatorzième Congrès par tous les moyens appropriés et à se faire représenter au plus haut niveau possible, par le chef de l’État ou du gouvernement, le Ministre de la justice ou un autre ministre du gouvernement.

L’Assemblée générale inviterait également de nouveau les États Membres à jouer un rôle actif au quatorzième Congrès en y détachant des spécialistes des questions juridiques et politiques, y compris des praticiens ayant reçu une formation spécialisée et acquis une expérience pratique en matière de prévention du crime et de justice pénale.  Elle prierait le Secrétaire général d’encourager la participation au quatorzième Congrès de représentants des organismes compétents du système des Nations Unies et de faciliter la participation des pays en développement aux ateliers.

Par le projet de résolution intitulé « État de droit, prévention du crime et justice pénale dans le contexte des objectifs de développement durable » (A/C.3/73/L.4), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer à reconnaître que les questions de l’état de droit, de la prévention du crime et de la justice pénale et du développement se recoupent, tout en réaffirmant les engagements pris pour ce qui est de la mise en œuvre du Programme 2030, notamment en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de développement durable N^o 16.  Elle engagerait de nouveau les organismes compétents des Nations Unies à continuer de coopérer et de coordonner leurs activités, dans le cadre de leurs mandats respectifs, afin de promouvoir une démarche plus intégrée en ce qui concerne la fourniture d’une assistance au renforcement des capacités en matière d’état de droit et de réforme de la justice pénale.

D’autre part, l’Assemblée générale inviterait de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’ONU visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.  Elle inviterait instamment les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité axées sur les enfants et les jeunes et soucieuses de l’égalité des sexes dans tous les programmes et politiques économiques et sociaux pertinents en vue de mettre les enfants et les jeunes à l’abri de la marginalisation et de l’exclusion sociales et de réduire ainsi le risque qu’ils ne deviennent victimes ou auteurs d’infractions.

L’Assemblée générale inviterait instamment les États Membres à adopter face à la violence faite aux femmes des mesures globales et intégrées afin de réduire le risque de meurtre sexiste grâce à une intervention précoce et une évaluation des risques.  Elle les inviterait aussi à faire preuve de la diligence voulue pour prévenir les meurtres sexistes de femmes et de filles, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs, et à garantir aux femmes l’égalité de protection devant la loi et l’égalité d’accès à la justice.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à promouvoir des programmes éducatifs sur la prévention du crime et la justice pénale et à intensifier les efforts qu’ils déploient aux niveaux national et international afin d’éliminer toutes les formes de discrimination, dont le racisme, l’intolérance religieuse, la xénophobie et la discrimination fondée sur le sexe.  Elle demanderait aux États Membres, aux organisations internationales et à toutes les parties prenantes concernées de communiquer à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime leurs vues sur les moyens de faire progresser la prévention de la criminalité et la justice pénale dans le contexte de l’objectif de développement durable N^o 16.

 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, autorisé les États Membres « à créer pour une nouvelle période de 12 mois » la force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA), reconduisant ainsi le mandat d’une opération qui joue, depuis 2004, « le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix » en Bosnie-Herzégovine, pays où viennent de se tenir d’importantes élections générales, dont les résultats définitifs seront annoncés aujourd’hui même.

Par la résolution 2443 (2018), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres et saluée par le représentant de l’UE, le Conseil exhorte en outre les parties à l’Accord de paix à accélérer la mise en œuvre de réformes globales, « au bénéfice de tous les citoyens », et conformément à la perspective européenne en faveur de laquelle le pays s’est engagé.  À cet égard, les parties sont invitées à « s’abstenir de toute politique, action ou discours non constructif et semant la division ».

Or, la période préélectorale –les scrutins ont eu lieu le 7 octobre– a donné lieu à une escalade inquiétante de la « rhétorique clivante », avec des « propos haineux et des tentatives d’intimidation d’électeurs », a observé le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.  M. Valentin Inzko a ajouté que la période postélectorale avait été marquée par des accusations d’irrégularités, la confiance de l’opinion publique dans l’intégrité du système électoral paraissant être « au plus bas ».

Si le processus de formation des parlements et du gouvernement débute tout juste, les futurs membres de la Présidence sont déjà connus: MM. Šefik Džaferović (SDA), Željko Komšić (DF) et Milorad Dodik (SNSD).  Selon la délégation de la Bosnie-Herzégovine, leurs prédécesseurs, toujours en poste jusqu’au 20 novembre, ne sont pas parvenus à s’entendre aujourd’hui sur le contenu de la déclaration devant le Conseil de sécurité.  « J’espère sincèrement que les nouveaux membres élus se mettront d’accord sur un modus operandi qui leur permettra de m’épargner, à l’avenir, une situation embarrassante comme celle-ci », s’est-il justifié.

Il se trouve cependant que la victoire de Željko Komšić sur le membre croate sortant Dragan Čović a conduit un grand nombre de responsables politiques à déclarer l’élection illégitime, « voire illégale ou anti-Dayton », le représentant de la Croatie estimant aujourd’hui que le principe d’égalité entre les trois peuples constitutifs du pays n’avait pas été respecté.  De son côté, celle de Milorad Dodik a également été contestée, dans la mesure où cet homme politique serbe a par le passé tenu des propos contre l’État de la Bosnie-Herzégovine, et continue de multiplier les provocations depuis son élection.

Alors que le pays est en pleine transition électorale, la formation des parlements et du gouvernement pourrait s’avérer plus compliquée que prévue.  « Le fait que les parties n’aient pas réussi à s’entendre sur la réforme électorale dans le sillage de la décision rendue en l’affaire Ljubiċ par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant l’élection indirecte des délégués à la Chambre des peuples de la Fédération pourrait compliquer encore la mise en place des autorités », prévient le Haut-Représentant dans le rapport qu’il était venu présenter au Conseil.

Le représentant de la Serbie a assuré qu’il souhaitait se distancier des « messages perturbateurs circonstanciés qui appartiennent au passé », ayant plutôt en vue l’amélioration du niveau de vie des populations des Balkans, avec la poursuite des efforts pour instaurer la stabilité, le développement et les relations de bon voisinage dans toute la région.

Après avoir jugé « politisée » la résolution adoptée en début de séance, la Fédération de Russie a accusé le Haut-Représentant d’avoir rendu « inéluctable l’incapacité des représentants politiques de Bosnie-Herzégovine » et d’avoir même, dans le district de Brčko, « attisé les tensions » et « entravé » le dialogue intrabosnien.  La délégation a reproché à M. Inzko d’avoir, depuis 10 ans, utilisé à mauvais escient ses ressources pour promouvoir les intérêts de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union européenne au lieu de s’occuper à la mise en œuvre des questions civiles pour la paix.

« Le protectorat étranger a vécu », a-t-il tranché, avant de s’opposer catégoriquement à une intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN.

Pour réaliser la perspective européenne dans laquelle elle se projette, la Bosnie-Herzégovine devra mettre en œuvre les réformes attendues d’elle, notamment dans les domaines de l’état de droit, des droits de l’homme et du développement économique et social, a fait observer la France.  D’autres membres du Conseil, comme la Suède, ont cité parmi les priorités la lutte contre la criminalité transnationale organisée et la question des migrations.  La hausse « spectaculaire » du nombre de migrants, près de 18 000 en octobre, alors qu’ils n’étaient que 758 en 2017, pourrait provoquer une crise à la fois humanitaire, sécuritaire et politique, a mis en garde le Haut-Représentant.

La Côte d’Ivoire a pour sa part salué, à la suite de M. Inzko, l’adoption des amendements requis depuis longtemps au Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine, en vue de combattre efficacement la corruption et la criminalité transnationale organisée « qui sont les principaux freins au décollage économique et social du pays ».  Pour le Haut-Représentant, cette proposition de compromis adoptée par les deux chambres, « après des mois de polémiques », constitue une « percée ».

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE (S/2018/974)

Texte du projet de résolution (S/2018/989)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011, 2074 (2012) du 14 novembre 2012, 2123 (2013) du 12 novembre 2013, 2183 (2014) du 11 novembre 2014, 2247 (2015) du 10 novembre 2015, 2315 (2016) du 8 novembre 2016 et 2384 (2017) du 7 novembre 2017,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe), ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Prenant acte des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent date du 17 octobre 2018,

Encourageant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles accomplissent en vue d’éliminer les munitions excédentaires,

Exprimant ses remerciements au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Se félicitant de la présence ininterrompue de l’EUFOR ALTHEA et saluant la volonté de l’Union européenne de continuer à ce stade de jouer un rôle militaire exécutif afin d’aider les autorités de la Bosnie-Herzégovine à maintenir un climat de sûreté et de sécurité, ainsi que sa décision de recentrer l’opération sur son mandat principal et de faire en sorte que celle-ci fasse l’objet d’une évaluation régulière, en fonction notamment de la situation sur le terrain,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5 plus 2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués,

Réaffirmant les dispositions relatives au Haut-Représentant énoncées dans ses résolutions antérieures et réaffirmant également l’article V de l’annexe 10 de l’Accord de paix en ce qui concerne le pouvoir du Haut-Représentant, sur le théâtre des opérations, d’interpréter en dernier ressort la mise à effet du volet civil de cet accord,

Conscient de l’importance de la transition de la Bosnie-Herzégovine à un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note de l’Accord de paix et de l’attachement des dirigeants de la Bosnie-Herzégovine en faveur d’une perspective européenne, qui s’est notamment manifesté par la présentation de la demande d’adhésion à l’Union européenne faite par la Bosnie-Herzégovine en février 2016 et par le travail accompli pour répondre au questionnaire de l’Opinion de la Commission européenne par le biais du mécanisme de coordination sur les questions de l’Union européenne, encourageant la Bosnie-Herzégovine à répondre aux questions de suivi et rappelant que cet attachement doit se traduire d’urgence par des réformes globales et concrètes,

Observant avec préoccupation la persistance de politiques, d’actions et de discours non constructifs et semant la division en Bosnie-Herzégovine, et enjoignant de nouveau aux dirigeants politiques de promouvoir la réconciliation et la compréhension mutuelle,

Constatant avec satisfaction que l’exécution du programme de réforme a initialement fourni les premières mesures d’ajustement structurel à l’économie du pays, mais observant que son rythme s’est ralenti et soulignant qu’il est urgent d’accélérer la mise à effet de réformes globales, de manière inclusive et au bénéfice de tous les citoyens,

Soulignant qu’il faut que la Bosnie-Herzégovine redouble d’efforts en ce qui concerne le fonctionnement et l’indépendance de la magistrature, la répression de la corruption et de la criminalité organisée ainsi que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation,

Priant instamment toutes les parties concernées à s’employer de façon constructive à donner suite aux élections et soulignant qu’il importe de procéder sans tarder à la mise en place du gouvernement et de l’administration à tous les niveaux, dans l’intérêt de tous les citoyens,

Soulignant qu’il est urgent de répondre aux recommandations laissées sans suite du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) visant à améliorer le cadre électoral, ainsi qu’aux arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de la Cour européenne des droits de l’homme, soulignant que les réformes électorales devraient être abordées dans un esprit de consensus et de dialogue et faire avancer le pays vers des normes démocratiques modernes, et constatant avec regret que les réformes nécessaires n’ont pas été apportées au droit électoral préalablement à la tenue des élections du 7 octobre 2018,

Encourageant les parties à mettre en œuvre le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité de la Bosnie-Herzégovine de manière inclusive et attendant avec intérêt la poursuite de son application,

Prenant note également de l’examen stratégique prévu pour le début de 2019,

Constatant que la situation est restée calme et stable sur le plan de la sécurité et notant que les autorités de la Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité,

Constatant également que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Souligne de nouveau que c’est à l’ensemble des autorités de la Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer l’application efficace de l’Accord de paix, constate que la communauté internationale et les principaux donateurs restent disposés à les y aider et leur demande de coopérer pleinement avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux;

2.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2018;

3.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements qui ont été conclus entre l’OTAN et l’Union européenne et qui lui ont été communiqués par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

4.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

5.    Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1‑A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continuent de répondre à égalité de l’observation des dispositions de ces annexes et qu’elles encourent à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

6.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux entités à remplir leur mission, et reconnaît à l’une comme à l’autre le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

7.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles de fond et de procédure organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

8.    Exhorte les parties à entreprendre de manière constructive la mise en place du gouvernement et de l’administration à tous les niveaux et à accélérer la mise en œuvre de réformes globales, de manière inclusive, au bénéfice de tous les citoyens et conformément à la perspective européenne en faveur de laquelle le pays s’est engagé et, à cet égard, les invite à s’abstenir de toute politique, de toute action ou de tout discours non constructif et semant la division;

9.    Demande instamment aux parties, conformément à l’Accord de paix, de respecter leur engagement de coopérer pleinement avec toutes les institutions participant à la mise en œuvre des mesures de paix établies, ainsi qu’il est prévu dans l’Accord de paix, notamment l’annexe 4;

10.   Réaffirme que, selon l’Accord de paix, la Bosnie-Herzégovine se compose de deux entités, dont l’existence est reconnue juridiquement par sa Constitution, et réaffirme également que toute modification de celle-ci doit être effectuée conformément à la procédure qui y est prévue;

11.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Bureau du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a estimé que l’évènement le plus significatif des six derniers mois dans le pays avait été la tenue des septièmes élections générales, le 7 octobre.  Si les observateurs internationaux ont qualifié les scrutins de « véritablement concurrentiels », les mois qui ont précédé ont donné lieu à une escalade inquiétante de la rhétorique clivante, avec des propos haineux et des tentatives d’intimidation des électeurs.  De manière regrettable, les principaux partis politiques ont accordé peu d’attention aux questions qui revêtent une importance particulière aux yeux de l’opinion publique, telles que l’état de droit, la corruption et le développement économique.  « De plus, la période postélectorale a été marquée par des accusations d’irrégularités, la confiance de l’opinion publique dans l’intégrité du système électoral paraissant être au plus bas », a noté le Haut-Représentant, pour qui son rétablissement est une priorité. 

L’annonce des résultats définitifs est attendue pour aujourd’hui, après quoi débutera la période de la formation des parlements et du Gouvernement, a-t-il annoncé.  Dans l’ensemble, les partis politiques alignés sur des positions ethniques semblent avoir remporté le soutien le plus important au sein des parlements, mais certaines formations politiques multiethniques paraissent avoir amélioré leurs résultats de manière significative depuis la dernière élection en date.  Dans la mesure où aucun parti n’a obtenu de majorité claire, il est encore trop tôt pour spéculer et déterminer quelles coalitions seront formées, a analysé M. Inzko.

« J’ai déjà informé le Conseil de sécurité de la possibilité de retards en raison de l’échec des parties à adopter une réforme électorale encadrant les élections indirectes à l’une des Chambres du Parlement de la Fédération », a indiqué le Haut-Représentant.  Et bien que des discussions aient eu lieu pour savoir si cette question serait prise en charge par la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine, le chef du principal parti croate a déclaré publiquement qu’il n’autoriserait pas la formation d’autorités tant que la loi électorale n’aurait pas été amendée afin de mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine dans « l’affaire Ljubić », a-t-il précisé.

Si le processus de formation des parlements et des gouvernements débute tout juste, les futurs membres de la Présidence sont déjà connus: MM. Šefik Džaferović (SDA), Željko Komšić (DF) et Milorad Dodik (SNSD).  Or, la victoire de M. Komšić sur le membre croate sortant Dragan Čović a conduit un grand nombre de responsables politiques à déclarer l’élection illégitime, « voire illégale ou anti-Dayton », en dépit du fait qu’elle a été conduite selon les mêmes règles que celles qui régissaient la précédente élection, y compris la propre élection de M. Covic en 2014.  En outre, l’élection de M. Dodik en tant que membre serbe de la Présidence a été contestée, dans la mesure où celui-ci a par le passé tenu des propos contre l’État de la Bosnie-Herzégovine, et continue de multiplier les provocations depuis son élection.

En dépit d’un environnement politique difficile, l’intégration au sein de l’Union européenne (UE) demeure un des points positifs du paysage politique national, a estimé M. Inzko, en soulignant que les autorités de la Bosnie-Herzégovine travaillent désormais sur les réponses à apporter aux 650 questions de suivi complémentaires adressées en juin par l’Union européenne.  Mais de sérieuses déficiences demeurent dans le domaine de l’état de droit, a observé le Haut-Représentant.  Cette détérioration est reflétée par le fait que les autorités à tous les niveaux continuent d’ignorer ou de rejeter les décisions contraignantes du pouvoir judiciaire, comme en témoigne notamment l’incapacité des partis basés dans la Fédération à s’employer véritablement à rechercher un accord politique pour résoudre les problèmes découlant de la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine en « l’affaire Ljubić ». 

Par ailleurs, il n’y a pas eu d’élections locales dans la ville de Mostar depuis 2008 en raison d’une autre décision restée sans effet de la Cour constitutionnelle, a constaté à regret le Haut-Représentant.  Il a également attiré l’attention sur le fait que les autorités n’exécutent toujours pas les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire « Sejdić et Finci » et dans les affaires connexes.  En effet, les autorités maintiennent en vigueur des dispositions discriminatoires, qui violent le droit fondamental de certaines catégories de citoyens de postuler à des fonctions publiques.  Enfin, plusieurs cantons de la Fédération n’ont pas encore modifié leur constitution, alors qu’ils en ont l’obligation pour l’harmonisation avec la Constitution de l’entité et pour assurer la pleine égalité des Serbes en tant que peuple constitutif: c’est une situation « inacceptable » selon le Haut-Représentant. 

Outre les élections, une des questions politiques les plus sensibles au cours des six derniers mois en Bosnie-Herzégovine a été la hausse spectaculaire du nombre de migrants, qui ont été près de 18 000 en octobre, contre 758 en 2017, et la réponse des autorités, a souligné le Haut-Représentant.  Compte tenu de la structure constitutionnelle complexe de la Bosnie-Herzégovine et des tensions politiques internes, il faut être conscient que cette situation pourrait dégénérer en crise humanitaire, sécuritaire et politique, a-t-il mis en garde.  En conclusion, le Haut-Représentant a émis quelques recommandations que les autorités de la Bosnie-Herzégovine seraient avisées de suivre selon lui.  Tout d’abord, des mesures doivent être prises pour renforcer l’état de droit.  Ensuite, les institutions étatiques ont besoin d’être soutenues dans leur fonctionnalité et leur indépendance.  Enfin, le développement économique doit être relancé.  Ceux qui considèrent que l’intégration européenne est leur objectif doivent faire preuve d’esprit de compromis et hâter le rythme des réformes, a exhorté M. Inzko. 

Avant toute déclaration, M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a expliqué son vote.  Il s’est dit « très peu satisfait » des méthodes de travail suivies cette année pour adopter le projet de résolution.  Il a qualifié le texte de « politisé » et comparé cette expérience à celle de 2014, quand la Russie s’était abstenue pour les mêmes raisons.  « Les auteurs ont imposé des démarches politisées », a insisté le représentant, leur reprochant d’entraîner une crise de façon artificielle et de s’écarter du « bon sens ».  La tendance est préoccupante, a-t-il souligné en pointant du doigt plusieurs partenaires occidentaux qui ont décidé au cours de pourparlers d’adopter des « démarches douteuses ».  Aucun document du Conseil de sécurité ne devrait définir les priorités intérieures des États Membres des Nations Unies, et la Bosnie-Herzégovine ne fait pas exception, a-t-il martelé.  « Évitons les formulations pouvant être interprétées comme un cheminement non consensuel vers l’Union européenne », a-t-il conclu. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) s’est dit attachée au rôle du Haut-Représentant et de son Bureau: le Haut-Représentant demeure l’autorité civile désignée pour mettre en œuvre l’Accord de paix.  Se félicitant du vote à l’unanimité d’aujourd’hui, elle a insisté sur le rôle essentiel du Bureau du Haut-Représentant pour maintenir la paix et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, pour qu’elle devienne un État européen moderne.  La déléguée a dit avoir ressenti de la « tristesse » à la lecture du rapport du Haut-Représentant « parce que certaines questions ne sont pas réglées et qu’elles se répètent ».  Constatant que la situation demeurait fragile, elle a qualifié le sort du pays de très important pour l’avenir de l’Europe.  « C’est notre crise régionale » a-t-elle appuyé: l’UE y a investi beaucoup de temps, d’argent et d’efforts. 

Le Royaume-Uni, a poursuivi la représentante, aurait préféré que la Russie, comme membre du Comité de pilotage, consacre ses efforts à faire progresser la Bosnie-Herzégovine et l’aide à se moderniser.  Depuis l’Accords de paix de Dayton, son chemin est orienté vers l’Europe, a souligné la représentante.  Concernant les élections, elle a loué le calme du processus, mais s’est dit préoccupée par les irrégularités, les tensions ethniques et la rhétorique politique nationaliste « dangereuse » qui « divise les populations ».  « La Bosnie-Herzégovine n’a pas besoin d’une vision rétrograde, mais d’un avenir de progrès et d’un rapprochement de l’UE et de l’OTAN, gage de stabilité pour la région », a-t-elle affirmé. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a salué l’adoption par l’Assemblée des amendements au Code de procédure criminel en vue de combattre efficacement la corruption et le crime organisé qui sont les principaux freins au décollage économique et social de la Bosnie-Herzégovine.  Cependant, cette dynamique positive ne doit pas faire perdre de vue les dysfonctionnements administratifs et institutionnels notamment lors des élections générales du 7 octobre 2018, a constaté le représentant qui a encouragé les autorités bosniennes à remédier aux lacunes observées dans l’organisation de ces élections et invité toutes les parties prenantes à formuler leurs griefs dans le cadre des procédures légales existantes. 

La Côte d’Ivoire, a-t-il ajouté, est préoccupée par la persistance des tensions ethniques.  Il a appelé tous les groupements politiques et l’ensemble des populations bosniennes à conjuguer leurs efforts en vue de préserver l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) s’est félicité des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans le domaine des réformes économiques, tout en se disant préoccupé de la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska d’abroger son rapport de 2004 sur Srebrenica, dans lequel elle avait officiellement reconnu l’implication des forces militaires et de police de la République dans les événements de juillet 1995 à Srebrenica, ce qui témoigne de la détérioration du processus de réconciliation ces dernières années.  Le représentant a cependant pris acte du déroulement sans heurts des élections générales, tout en regrettant que les recommandations visant à améliorer l’intégrité du système électoral n’aient pas été prises en compte.  Plaidant pour le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, le représentant s’est félicité de l’adoption de la résolution prorogeant le mandat de l’EUFOR ALTHEA, en espérant que cette mission continuerait de faire son travail important et d’aider le pays dans son processus de réconciliation.

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) s’est félicité de la bonne tenue des élections générales du 7 octobre mais a regretté que la loi électorale n’ait pu être amendée afin de permettre un processus démocratique plus significatif et que la confrontation ethnique ait prévalu sur les objectifs constructifs dont le pays a besoin pour consolider une paix durable.  Face à cette situation, la délégation a mis en avant la nécessité de renforcer l’état de droit, de consolider des institutions inclusives et de promouvoir le dialogue politique et la réconciliation.  Elle a salué les efforts visant à l’intégration européenne et au respect des jugements de la Cour constitutionnelle, tout en soulignant la nécessité urgente d’harmoniser les législations locales. 

La délégation s’est également félicitée des amendements au Code de procédure pénale visant à lutter plus efficacement contre le crime organisé et la corruption et a souligné l’importance de sauvegarder l’autonomie des différentes instances du système d’administration de la justice ainsi que de respecter le rôle de la presse et des organisations de la société civile pour garantir l’état de droit dans une société démocratique. 

Critiquant la rhétorique de haine et la glorification des criminels de guerre, la délégation a estimé que le rejet par l’Assemblée de la Republika Srpska du rapport sur le génocide de Srebrenica relève d’un négationnisme qu’il faut condamner.

M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis) a renouvelé son soutien en faveur du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, en particulier au lendemain des élections, alors que le pays est toujours confronté à une rhétorique de division.  Il a soutenu l’EUFOR ALTHEA, qui protège l’intégrité du territoire et la souveraineté du pays, et s’est inquiété des forces cherchant à déstabiliser et à saper les institutions étatiques de la Bosnie-Herzégovine.  Il a répété que la position américaine n’avait pas changé: « les dirigeants de Bosnie-Herzégovine doivent prendre les décisions nécessaires pour l’intégration euro-atlantique du pays »; ils doivent lutter en faveur de l’état de droit, combattre la corruption, accroître les opportunités économiques, protéger les institutions et, de toute autre manière, répondre aux besoins de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, sans distinction d’appartenance ethnique ou de religion. 

« Il y a de quoi être optimiste », a poursuivi le représentant en voyant l’avenir de la Bosnie-Herzégovine dans le poète de 23 ans qui a organisé un concours national de poésie pour lutter contre le discours de haine.  Également, « nous voyons l’avenir du pays dans les travaux du Conseil interreligieux, qui vient de fêter ses 20 ans d’existence, et consacre son temps à promouvoir le dialogue interconfessionnel et à visiter les sites d’attaques contre des institutions religieuses, notamment quatre visites au cours de l’année écoulée ».  À cela, le représentant a ajouté les étudiants de Jajce, d’origine ethnique diverse, qui ont protesté contre la ségrégation accrue des écoles à l’égard des élèves musulmans.  Les États-Unis, a-t-il conclu, attendent avec impatience le moment où la Bosnie-Herzégovine satisfera pleinement aux objectifs et aux conditions de la fermeture du Bureau du Haut Représentant -« les conditions 5+2 »- établis par le Conseil de la mise en œuvre de la paix.

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a dit que la prolongation aujourd’hui du mandat de l’EUFOR ALTHEA de 12 mois était une étape nécessaire pour apporter la paix et la durabilité dans la région.  Les membres du Conseil de sécurité ont déjà souligné en mai et les réussites et leurs préoccupations concernant les nombreux problèmes en Bosnie-Herzégovine.  Malheureusement, ces problèmes attendent toujours d’être résolus, a ajouté le représentant.  C’est pourquoi, il est nécessaire d’accélérer le processus de formation du Parlement conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle du pays et d’un gouvernement fonctionnel à tous les niveaux.  Le principal défi reste l’élaboration de la réforme constitutionnelle afin d’améliorer l’administration publique. 

Le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine devrait travailler étroitement avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale afin d’améliorer l’économie et mettre en œuvre les réformes pour améliorer le climat des affaires et de l’investissement.  La réforme menée par le Gouvernement du système financier devrait viser à réduire la part de l’économie informelle et la corruption.  Le rôle des citoyens dans ce domaine est inestimable. 

Les organisations non gouvernementales et les médias doivent être soutenus aux niveaux législatif et exécutif.  À cet égard, il est important d’accélérer l’adoption de stratégie nationale de gestion des finances publiques ainsi que les stratégies dans les domaines de l’énergie, de l’emploi et le programme national d’harmonisation du système juridique ainsi les normes de l’Union européenne. 

Le délégué a également rappelé la question de la migration et des réfugiés démontrée par les derniers événements dans les frontières avec la Croatie en octobre dernier.  Parallèlement à la solution aux problèmes prioritaires concernant l’accueil des migrants, il est nécessaire d’aborder à long terme le règlement de ce grand défi.  De cela dépendra de la stabilité non seulement en Bosnie-Herzégovine, mais également en Europe du Sud-Est.  Par conséquent, non seulement le Gouvernement devrait participer activement à ce processus, mais également les organisations internationales, les fondations ainsi que les structures européennes concernées.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a relevé que des étapes positives ont été franchies en Bosnie-Herzégovine, comme des amendements au Code de procédure pénale, mais s’est dit préoccupé par l’érosion de l’état de droit.  Cette situation combinée à des rhétoriques clivantes et révisionnistes deviennent toxiques pour la démocratie, a-t-il souligné.  M. van Oosterom a donc appelé la Bosnie-Herzégovine à renforcer l’état de droit à tous les niveaux, plaidant notamment pour que la loi électorale soit amendée de sorte que les instituions continuent à fonctionner correctement.

Concernant le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et son Bureau, il a constaté que, vu le contexte, son action était plus que jamais cruciale pour appliquer l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.  Les Pays-Bas ont donc réaffirmé leur soutien au Bureau du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, 23 ans après sa création.  M. van Oosterom a enfin rappelé que la stabilité était une condition sine qua non pour progresser dans l’application de l’Accord-cadre, et que l’EUFOR ALTHEA demeurait un élément clef pour maintenir un environnement sain et sécurisé en Bosnie-Herzégovine.  À ce titre, il s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution renouvelant son mandat.

M. JOANNA WRONECKA (Pologne) a considéré qu’il y avait lieu de nourrir des inquiétudes sur la situation en Bosnie-Herzégovine, l’absence de danger imminent de conflit armé ne signifiant pas pour autant la stabilité.  Près d’un quart de siècle après l’échec des élites politiques du pays à projeter un sens de destinée commune dans lequel l’ensemble de ses peuples aurait pu se retrouver, les loyautés sont toujours alignées sur des appartenances ethniques, a regretté la représentante.  Elle a mis en garde contre les forces centrifuges alimentées par la rhétorique nationaliste, la glorification de criminels de guerre, l’absence de perspectives économiques, et la fragilité de l’État.  Mme Wronecka a demandé en conclusion aux partis politiques de s’employer rapidement à la formation du gouvernement et d’entreprendre la mise en œuvre du programme de réformes. 

M. SAMER MELKI (France) a salué l’organisation d’élections jugées « libres » par les observateurs de l’OSCE et souligné trois priorités auxquelles doivent répondre les nouvelles autorités, la première étant la cohésion nationale.  Les polémiques lancées par certains dirigeants politiques contribuent à attiser les tensions intercommunautaires et sapent les efforts visant à créer un climat de confiance entre les communautés, a-t-il noté en appelant les nouveaux dirigeants à rejeter les discours de nature à rouvrir les plaies du passé.  De même, il est inadmissible qu’après des actes inhumains, notamment le génocide de Srebrenica, des hommes politiques continuent d’ériger en exemple les responsables des crimes les plus graves qui soient. 

La justice est la deuxième priorité: « l’état de droit et le respect des droits de l’homme ne sont pas un luxe auquel seuls pourraient prétendre les pays prospères »; c’est au contraire la condition d’un développement économique et social juste et durable.  M. Melki a donc appelé les acteurs politiques à respecter les décisions prises par les instances judiciaires nationales et internationales, y compris sur la question de la réforme électorale, et a demandé aux autorités bosniennes des mesures fortes pour lutter contre la corruption.  Quant à la troisième priorité, la perspective européenne, il a attiré l’attention sur le devoir des responsables politiques bosniens de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment dans le domaine de l’état de droit, des droits de l’homme et du développement économique et social.  En conclusion, M. Melki a plaidé pour qu’un esprit de réconciliation prévale, avec pour seul objectif l’intérêt de tous les citoyens bosniens. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a constaté que 23 ans après l’Accord de paix de Dayton, beaucoup a été réalisé en Bosnie-Herzégovine, mais qu’il restait des étapes importantes à franchir pour qu’elle devienne européenne et prospère.  Se félicitant de l’absence d’incidents durant les élections, il a en revanche déploré que la campagne ait été entachée par une rhétorique nationaliste, des divisions et des attaques de journalistes.  L’état de droit devrait être au cœur de la politique bosniaque, mais le chômage et la corruption font que l’émigration des jeunes est hélas une réalité, a-t-il déploré. 

Il a appelé à accentuer le rythme des réformes sans délai: pour l’Union européenne, une intégration supplémentaire dans les pays des Balkans occidentaux demeure une priorité, a-t-il souligné.  Mais les défis comme le développement durable, le crime organisé et les migrations doivent être relevés, a déclaré le représentant, qui a appelé à la coopération régionale et à des échanges régionaux accrus, conformément aux résolutions 2250 (2015) et 2419 (2018) du Conseil de sécurité.  La Suède s’est enfin réjouie du renouvellement du mandat de la force multinationale de stabilisation de l’Union européenne, EUFOR ALTHEA.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) s’est déclarée encouragé par les développements positifs constatés en Bosnie-Herzégovine au cours de la période à l’examen, citant en particulier l’engagement constant auprès de l’Union européenne dans le cadre de l’adhésion future de ce pays, et l’amélioration du Code de procédure pénale.  Il s’est néanmoins dit préoccupé par la persistance de la rhétorique clivante et des actions qui continuent de poser un défi à l’ordre constitutionnel et à l’intégrité de l’appareil judiciaire bosnien.  La représentante a également pris acte du désaccord constant au sujet de la modification de la loi électorale, soulignant à quel point, selon lui, cette question pourrait fragiliser encore plus la stabilité du pays.  Il a émis l’espoir que la décision de la Cour constitutionnelle relative à cette loi sera mise en œuvre conformément aux dispositions de l’Accord de paix de Dayton.

M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a déploré que la qualité des rapports du Haut-Représentant ne fasse que se détériorer, et que « M. Valentin Inzko, ait rendu inéluctable l’incapacité des représentants politiques de Bosnie-Herzégovine ».  La Bosnie-Herzégovine continue de se développer, a-t-il argumenté: le chômage est en réduction et le pays croît.  Les élections d’octobre ont été une réussite; les problèmes du pays, qui apparaissent aussi dans tout autre état, ne sont pas insurmontables pour les Bosniens.  Dans le district de Brčko, la présence du Haut-Représentant n’a fait qu’entraver le dialogue intrabosnien et attiser les tensions. 

Au cours de ses 10 ans de présence, M. Inzko a utilisé à mauvais escient ses ressources pour promouvoir les intérêts de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Union européenne au lieu de s’occuper à la mise en œuvre des questions civiles pour la paix.  Il doit éviter les commentaires à la veille des élections, comme il l’a fait lors d’un entretien à un journal autrichien la veille des élections.  M. Inzko a ainsi sapé les normes de son mandat, a déploré le représentant russe.  Ses conclusions sont douteuses, comme lorsqu’il parle de « corruption généralisée »: un commentaire politique sans fondement, selon lui. 

Concernant la ligne russe sur ce dossier, le pays cherche à respecter l’intégrité territoriale du pays et promouvoir l’égalité entre les trois peuples.  « Le protectorat étranger a fait son temps », a-t-il insisté.  Considérant que les influences artificielles qui s’exercent sur la Republika Srpska sont inacceptables, il s’est dit contre les sanctions à l’encontre des dirigeants de la Republika Srpska. 

Enfin, l’intégration euro-atlantique de la Bosnie-Herzégovine est une affaire intrabosniaque: il s’est formellement opposé à une intégration de la Bosnie à l’OTAN.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a salué l’adoption à l’unanimité aujourd’hui de la résolution 2443 (2018), qui témoigne de l’unité du Conseil de sécurité pour continuer d’accompagner la Bosnie-Herzégovine dans le rétablissement de l’état de droit.  Il s’est déclaré préoccupé par la prégnance de la rhétorique incendiaire qui sévit actuellement dans le pays, avant d’encourager le Parlement à se doter de nouveaux outils pour permettre au système judiciaire de lutter contre l’extrémisme et la criminalité organisée. 

Le représentant s’est en outre dit alarmé par l’afflux considérable de réfugiés dans le pays, par rapport aux chiffres constatés l’an dernier à la même époque.  Sa délégation a encouragé le Gouvernement de la Republika Srpska à fournir au Bureau du Haut-Représentant l’accès aux informations et documents officiels, qui est pourtant prévu à l’annexe 10 de l’Accord-cadre général pour la paix.

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a souligné que la Constitution bosnienne et les décisions du pouvoir judiciaire devaient être respectées, et a condamné la rhétorique nationaliste qui a eu cours dans le pays.  Se félicitant du calme des élections, elle a regretté qu’un consensus n’ait pas été trouvé en termes de réforme électorale, mais a loué la réforme du Code de procédure pénale et un facteur positif dans la recherche du développement et de la stabilité. 

Qualifiant la mise en œuvre du Plan 5+2 comme nécessaire pour que la mission du Bureau du Haut-Représentant prenne fin, la Bolivie a encouragé toutes les parties à placer les intérêts du peuple en priorité, et la communauté internationale à donner un appui aux demandeurs d’asiles cette année, d’autant que l’hiver approche.

M. MA ZHAOXU (Chine) a émis le souhait que davantage de progrès dans l’édification de l’État soient accomplis en Bosnie-Herzégovine, pour que les dividendes de la paix soient partagés par toutes les communautés.  Il s’est félicité de l’adoption de la résolution 2443 (2018) et de la prorogation du mandat de l’EUFOR ALTHEA, en espérant que la force de l’Union européenne continuerait de jouer un rôle dans le maintien de la stabilité à l’intérieur du pays. 

Après avoir rappelé que les résultats définitifs des élections générales du 7 octobre n’avaient pas encore été certifiés par la Commission électorale centrale, M. IVICA DRONJIC (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que les nouveaux membres élus de la Présidence de Bosnie-Herzégovine prêteraient serment le 20 novembre.  Or, d’après la Constitution, la Présidence est responsable de la politique étrangère de son pays, qui suppose l’approbation par consensus des déclarations publiques faites au nom de la Présidence dans les organisations internationales.  Dans la mesure où il s’agit d’une période de transition, les membres sortants de la Présidence ne pouvaient à ce stade parvenir à un consensus sur le contenu de la déclaration à faire lors de la séance d’aujourd’hui, a expliqué le représentant.  Aussi s’est-il contenté de remercier le Haut-Représentant et les membres du Conseil, ainsi que l’Union européenne, qui a versé 7,2 millions de dollars à son pays pour agir dans le domaine des migrations et du contrôle des frontières.  Il a aussi remercié les Pays-Bas et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour avoir débloqué 245 400 dollars dédiés au financement du Projet « Explode + », qui vise à détruire le surplus national de munitions.  « Pour conclure, j’espère sincèrement que les nouveaux membres élus de la Présidence se mettront d’accord sur le modus operandi qui leur permettra de m’éviter à l’avenir d’être placé dans une position embarrassante comme celle-ci », a-t-il ajouté.

M. JOÃO VALE DE ALMEIDA de l’Union Européenne a réitéré son engagement sans équivoque en faveur de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  L’UE, a-t-il dit, s’attend à ce que tous les dirigeants du pays participent de manière constructive au programme de réformes en vue de sa future intégration.  À cet égard, l’UE se félicite du renouvellement du mandat de l’EUFOR ALTHEA, une mission qui soutient les efforts des autorités du pays dans le but de maintenir un environnement sécurisé.  Dans le cadre de la stratégie d’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, le représentant a vu le prochain examen stratégique de 2019 comme une bonne base pour appuyer l’intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l’UE tout en prenant en compte le facteur sécuritaire sur le terrain.  Reconnaissant qu’il fallait renforcer la coopération entre l’EUFOR et les acteurs internationaux sur le terrain, il a aussi dit que la Bosnie-Herzégovine devait accélérer les efforts pour détruire les stocks d’armes, d’explosifs et de munitions, ainsi que pour mener davantage d’opérations de déminage. 

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a rappelé que son pays était l’un des garants de l’Accord de Dayton, un accord qui est d’autant plus importants que la Bosnie-Herzégovine abrite 1,5 million de Serbes.  Or, ce n’est que la stabilité politique et le développement économique qui peuvent assurer le progrès de tous les peuples de Bosnie-Herzégovine.  Le représentant a indiqué voir émerger un certain nombre d’opinions différentes en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, y compris sur la loi électorale et les amendements éventuels à y apporter.  Selon M. Milanović, il s’agit là de questions internes au pays qui devraient se résoudre par des accords entre acteurs politiques nationaux. 

La Serbie entend renforcer sa coopération avec son voisin et avec la Republika Srpska, dans le respect de l’Accord de Dayton, a assuré le représentant.  La Serbie entend aussi poursuivre ses relations avec la Bosnie-Herzégovine dans des domaines tels que les investissements, des projets économiques communs, l’énergie ou encore les infrastructures.  Les échanges commerciaux entre les deux pays sont solides et devraient même atteindre 2 milliards d’euros d’ici la fin de l’année, a indiqué M. Milanović avant de signaler que son pays est l’un des plus grands investisseurs étrangers en Bosnie-Herzégovine, avec plus d’un milliard d’euros investis. 

En ce qui concerne l’entrée dans l’UE, la Serbie entend mettre à disposition de la Bosnie-Herzégovine son expérience dans ce processus et souhaite le plein succès des réformes engagées pour son adhésion.  Le représentant a également dit vouloir se distancier des messages perturbateurs circonstanciés qui appartiennent au passé, ayant plutôt en vue d’améliorer le niveau de vie des populations des Balkans, avec la poursuite des efforts pour instaurer la stabilité, le développement et les relations de bon voisinage dans la région. 

En tant que seul État de l’Union européenne (UE) à disposer d’une frontière commune avec la Bosnie-Herzégovine, la Croatie se sent particulièrement responsable de la stabilité du pays, a affirmé M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie).  Concrètement, Zagreb souhaiterait que la Bosnie-Herzégovine intègre l’UE et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), a-t-il précisé, avant d’appeler le pays à garantir l’égalité entre ses citoyens bosniaques, croates et serbes, « non pas seulement sur le papier, mais également dans la pratique ».

Sur le plan politique, M. Drobnjak a salué la tenue, le 7 octobre dernier, d’élections générales en Bosnie-Herzégovine, qui se sont selon lui déroulées de manière « globalement ordonnée » et « sans incidents majeurs ».  Le représentant a ainsi noté que le scrutin avait été qualifié de « véritablement concurrentiel » par les observateurs internationaux. 

Toutefois, il a estimé que le principe d’égalité entre les trois peuples constitutifs du pays n’avait pas été respecté.  À ses yeux, en effet, les Croates n’ont pas été en mesure d’élire l’un des leurs à la Présidence du pays, au mépris selon lui de l’Accord de Dayton, de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et de ses principes démocratiques.  « Ce n’est pas comme cela que le pays parviendra à tourner la page et à améliorer son fonctionnement », a estimé M. Drobnjak.  Bien au contraire, pour lui, cette « mauvaise utilisation » du processus électoral risque potentiellement d’alourdir « le fardeau des relations entre les peuples » et d’entraîner une perte de confiance des citoyens ordinaires dans leurs institutions démocratiques.  Or, selon lui, la complexité des équilibres politiques et juridiques du pays exiger une « vigilance de chaque instant » et l’élaboration de solution adaptée. 

Le représentant a rappelé que la Cour constitutionnelle du pays avait reconnu, en mai dernier, la représentation « légitime et proportionnelle » à tous les niveaux des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine comme le « principe général » de la Constitution du pays.  M. Drobnjak a appelé à faire en sorte que la réforme électorale en cours respecte ce principe.  Il a également appelé à ce que les résultats de l’élection d’octobre soient mis en œuvre de manière à entériner la décision de la Cour constitutionnelle sur la représentation légitime et proportionnelle, « que cela soit fait sur la base d’une solution ad hoc ou d’une solution permanente ».

À ses yeux, cependant, le refus actuel de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour dans le cadre de la réforme électorale menace la stabilité du pays et laisse la place aux manœuvres et manipulations politiques.  « On ne le dira jamais assez, le principe de l’égalité entre Bosniaques, Croates et Serbes est le fondement même de la Bosnie-Herzégovine », a-t-il insisté, appelant les leaders politiques à travailler de manière constructive pour former des parlements et gouvernements à tous les niveaux de l’État fédéral.

La Croatie se tient depuis toujours prête à aider la Bosnie-Herzégovine pour améliorer sa capacité institutionnelle et administrative et remplir les critères nécessaires à son intégration à l’UE, a déclaré M. Drobnjak.  À ce titre, il a encouragé la Bosnie-Herzégovine à entamer « sans délais » des réformes dans plusieurs domaines, dont la justice, la lutte contre la corruption, l’économie, la gestion des frontières et la lutte contre le radicalisme politique et l’extrémisme religieux. 

Sur le plan sécuritaire, le représentant s’est prononcé en faveur du maintien de la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA).  Il a encouragé les trois membres de la Présidence du pays à défendre les intérêts du pays, en respectant les sensibilités des différents peuples qu’ils représentent, mais également en se plaçant au-dessus des politiques nationalistes.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a tenu, ce matin, un court débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, au cours duquel plusieurs délégations ont souhaité le renforcement de son autorité en tant qu’organe démocratique de l’ONU.  La Commission a, en outre, adopté quatre projets de résolution sur le droit commercial international et discuté de son programme de travail pour l’année prochaine.

Lors du débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, point attribué par cette dernière à toutes les grandes commissions dans le but principal d’examiner leurs programmes de travail respectifs, le délégué d’El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est dit convaincu de la nécessité de respecter pleinement la compétence de l’Assemblée générale et son rôle dans l’établissement de normes en matière administrative et budgétaire.  Le délégué a en outre appelé à la mise en œuvre « totale et effective » des résolutions sur le multilinguisme.

La revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est « vitale » pour la démocratisation de l’ONU et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a appuyé la déléguée du Nicaragua, en appelant au renforcement de son autorité en tant qu’organe démocratique et normatif de l’Organisation.  Pour ce faire, elle a plaidé pour la mise en œuvre effective des résolutions adoptées précédemment sur cette question.  Elle a en outre demandé le respect du rôle de l’Assemblée dans la codification et le développement progressif du droit international.

Le délégué uruguayen a, lui, appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité et l’autorité de l’Assemblée, notamment en faisant en sorte qu’elle élise son président, ses vice-présidents et les présidents des grandes commissions au moins trois mois avant le début de chaque nouvelle session.  « Aucun progrès significatif n’a été réalisé lors de la dernière session », a-t-il regretté, espérant que l’impasse actuelle ne soit que passagère. 

Le délégué d’Oman a salué le renforcement du rôle du Président de l’Assemblée, à l’instar de son homologue de Maurice qui a demandé que des ressources suffisantes lui soient allouées.  Il a aussi appelé à davantage de transparence et de diversité géographique au sein des Nations Unies et à réduire les doublons et les activités répétitives.

S’agissant des travaux de la Sixième Commission, le délégué d’El Salvador a rappelé l’importance que la réunion annuelle des experts juridiques soit maintenue sans créer de conflits de programmation avec d’autres activités de la Sixième Commission, comme cela est arrivé.  Le délégué du Pérou a, de son côté, appelé au renforcement des échanges avec la Commission du droit international (CDI), dont il a souhaité qu’elle tienne une partie de ses travaux à New York.

Enfin, le délégué de l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a souhaité une rationalisation des travaux de la Commission, en fixant notamment des limites à la durée des interventions, y compris pour le Président de la CDI.  « Ainsi, cinq minutes par pays et huit minutes au nom des groupes pourraient être allouées », a-t-il recommandé.

En début de séance, la Sixième Commission a adopté sans vote quatre projets* de résolution préparés au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante et unième session ».

Dans les deux premières résolutions, il est pris acte du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et recommandé à l’Assemblée générale d’adopter la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, et d’autoriser la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature, le 7 août 2019, à Singapour.  Il est également proposé que ce nouvel instrument, contenu en annexe, soit connu sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation ».  

Par le troisième texte, l’Assemblée se féliciterait de l’adoption de la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation et recommanderait à tous les États d’envisager favorablement de recevoir la Loi type.  Enfin, dans le dernier de ces textes, elle saluerait l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, ainsi que le guide pour son incorporation.

La Commission a également entendu la présentation d’un projet de résolution** par lequel elle suggère à l’Assemblée générale de prendre acte des rapports du Secrétaire général relatifs à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies et aux dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Enfin, la Commission a débattu brièvement de son programme de travail pour 2019.

La prochaine et dernière séance plénière de la Sixième Commission aura lieu mardi 13 novembre.

*A/C.6/73/L.11, A/C.6/73/L.12, A/C.6/73/L.13 et A/C.6/73/L.14

**A/C.6/73/L.15

 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) s’est dit convaincu de la nécessité de respecter pleinement la compétence et l’autorité de l’Assemblée générale et son rôle dans l’établissement de normes en matière administrative et budgétaire.  Pour ce qui est de l’organisation des travaux, le représentant a demandé au Bureau et au Secrétariat de l’Assemblée d’améliorer la planification des réunions afin d’éviter qu’elles n’aient lieu en même temps, ce qui ne permet pas à toutes les délégations d’y participer.

La CELAC estime par ailleurs qu’il est important de célébrer une semaine consacrée au droit international et que la réunion annuelle des experts juridiques doit être maintenue sans créer de conflits de programmation avec d’autres activités de la Sixième Commission, comme cela est arrivé.  Comme les années précédentes, le représentant a voulu mettre l’accent sur la mise en œuvre totale et effective des résolutions sur le multilinguisme et a réitéré la nécessité de veiller à ce que les six langues officielles de l’ONU soient traitées de manière égale, sans excuses liées aux questions budgétaires.

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie), au nom des délégations du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a demandé une rationalisation des travaux de la Sixième Commission, en fixant notamment des limites à la durée des interventions, y compris pour le Président de la Commission du droit international(CDI).  Ainsi, cinq minutes par pays et huit minutes au nom des groupes pourraient être allouées.  Enfin, le délégué s’est félicité des efforts visant à intégrer la question de la sexospécificité dans tous les travaux de la Commission. 

La revitalisation des travaux de l’Assemblée générale étant « vitale » pour la démocratisation de l’ONU et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a appelé au renforcement de son autorité en tant qu’organe démocratique et normatif de l’Organisation.  Pour ce faire, elle a plaidé pour la mise en œuvre effective des résolutions adoptées précédemment sur cette question.  La Charte des Nations Unies, a rappelé la représentante, définit clairement la division du travail entre les différents organes de l’ONU, notamment le Conseil de sécurité.  Afin de renforcer le multilatéralisme, nous devons également discuter des réformes en cours, tout en assurant le respect du rôle de l’Assemblée dans la codification et le développement progressif du droit international, a-t-elle conclu. 

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a jugé essentielle la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, dont il a salué le rôle central.  Il a souligné l’évolution du rôle et du profil du Président de l’Assemblée et demandé l’allocation de ressources suffisantes.  Enfin, le délégué a insisté sur l’importance de la déontologie « à tous les niveaux » pour garantir l’intégrité des Nations Unies. 

S’agissant de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, M. JORGE DOTTA (Uruguay) a salué les avancées significatives des dernières années, marquées par les adoptions des résolutions A/69/321, A/70/305, A/71/1007 et A/71/323, qui ont, selon lui, eu des répercutions tangibles sur les travaux et l’autorité de l’Assemblée, notamment via la tenue de débats interactifs sur des thèmes importants.  Durant la dernière session, en revanche, le représentant a constaté qu’aucun progrès significatif n’avait été réalisé, en raison, selon lui, de l’absence de consensus entre États Membres sur certains sujets.  Tout en espérant que l’impasse actuelle ne soit que passagère, le délégué uruguayen a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité et l’autorité de l’Assemblée, notamment en faisant en sorte qu’elle élise son président, ses vice-présidents et les présidents des grandes commissions au moins trois mois avant le début de chaque nouvelle session. 

M. Dotta a également insisté pour que l’Assemblée prenne davantage en compte la parité hommes-femmes et une représentation géographique équitable dans l’attribution des postes de haut niveau à l’ONU.  Il a en outre appelé à la mise en œuvre de toutes les résolutions de l’Assemblée sur le thème du multilinguisme, afin de s’assurer que les six langues officielles de l’Organisation soient traitées sur un pied d’égalité dans la pratique.  S’agissant des relations entre l’Assemblée et le Conseil de sécurité, le représentant a appelé les deux organes à communiquer de manière plus dynamique et coordonnée.  L’Assemblée doit également améliorer sa communication avec le Conseil économique et social (ECOSOC), a-t-il estimé, dans la perspective de la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030.

M. AHMED HAMOOD FAISAL AL BUSAIDI (Oman) s’est félicité des travaux de revitalisation de l’Assemblée générale réalisés au cours des dernières années, notamment le renforcement du rôle du Président de l’Assemblée.  Il a vanté la contribution de son pays au projet de numérisation des archives audiovisuelles des Nations Unies afin d’enrichir la mémoire institutionnelle de l’Organisation.  Le représentant a toutefois appelé à davantage de transparence et de diversité géographique au sein des Nations Unies, et à réduire les doublons et les activités répétitives. 

M. ANGEL HORNA (Pérou) a suggéré plusieurs pistes pour revitaliser les travaux de la Sixième Commission, en soulignant l’importance d’un renforcement des échanges avec la Commission du droit international (CDI).  Il a ainsi souhaité une meilleure définition du mandat de la CDI et une rencontre entre les présidents des deux organes en amont du débat sur le rapport de la CDI.  Le délégué péruvien a enfin encouragé la CDI à tenir une partie de ses travaux à New York. 

M. PETER NAGY (Slovaquie) a demandé que davantage de temps soit accordé aux débats relatifs au rapport de la Commission du droit international (CDI) dans le cadre de la Semaine du droit international, qui représentent l’un des principaux canaux de communication entre la Sixième Commission et la CDI.  Selon lui, il faut également éviter tout conflit d’horaire avec les réunions d’autres organes de l’ONU consacrées au droit international, notamment celle de l’Assemblée générale sur la Cour internationale de Justice (CIJ). 

 

Au dixième anniversaire de sa résolution 1816 (2008) sur les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large de la côte somalienne, le Conseil de sécurité a autorisé ce matin, pour une nouvelle période de 13 mois, les États et organisations régionales à user de tous les moyens nécessaires pour réprimer ces actes et ces vols dans les eaux territoriales de la Somalie.

Par la résolution 2142 (2018) adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité considère que la piraterie aggrave l’instabilité en Somalie, en faisant entrer d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme.  Le Conseil reconduit donc, pour une nouvelle période de 13 mois, les autorisations accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée, et dont ces autorités auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général.

Dans sa toute première résolution –1816 (2008)- sur la question, le Conseil de sécurité autorisait les États et les organisations régionales à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à y utiliser tous les moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée.  Dans le texte adopté aujourd’hui, riche de 34 paragraphes de fond, le Conseil « demande à nouveau » aux États et organisations régionales, qui en ont les moyens, de déployer des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires; de fournir des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie; et de saisir et de mettre hors d’état de nuire les embarcations, navires et matériel apparenté qui servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large de la côte somalienne.

Le Conseil considère aussi qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement ces actes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels, et d’engager des poursuites à leur encontre.

Le Conseil prie, en conséquence, les États et les organisations régionales de l’informer, lui et le Secrétaire général, dans les neuf mois, de l’état d’avancée des mesures qu’ils auront prises pour exécuter les autorisations par l’intermédiaire du Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence et pour coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de piraterie.

LA SITUATION EN SOMALIE (S/2018/903)

Texte du projet de résolution (S/2018/990)

Le Conseil de sécurité,

Ayant conscience que l’année 2018 marque le dixième anniversaire de la résolution 1816 sur la situation concernant les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes et rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013), 2184 (2014), 2246 (2015), 2316 (2016) et 2383 (2017), ainsi que les déclarations de son président du 25 août 2010 (S/PRST/2010/16) et du 19 novembre 2012 (S/PRST/2012/24),

Accueillant avec satisfaction le rapport (S/2018/903) sur l’application de la résolution 2316 (2016) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes que le Secrétaire général a présenté en application de la résolution (2383 (2017),

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits souverains qu’a la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,

Notant que l’action de lutte contre la piraterie menée conjointement par les États, les régions, les organisations, les compagnies maritimes, le secteur privé, les centres d’étude et de réflexion et la société civile s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, aucun détournement réussi de navire n’ayant été signalé au large des côtes somaliennes depuis mars 2017, mais sachant néanmoins que ces actes et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace pour l’acheminement rapide, sûr et efficace de l’aide humanitaire vers la Somalie et la région, la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes empruntées par les navires commerciaux et d’autres navires, y compris pour les activités de pêche menées conformément au droit international, félicitant les pays ayant déployé des forces navales dans le golfe d’Aden et le bassin somalien afin de dissuader les réseaux de pirates d’y commettre des attaques,

Se félicitant que la réunion du Comité somalien de coordination de la sécurité maritime avec le Gouvernement fédéral somalien, des États membres de la fédération et des partenaires internationaux ait été réintroduite, qu’elle se soit tenue les 9 et 10 juillet 2018 et qu’elle ait permis de promouvoir l’amélioration de la coopération aux fins du renforcement de la sécurité maritime somalienne, qui revêt une priorité cruciale pour le Gouvernement fédéral ainsi que pour les États de la fédération, et qu’elle ait également permis de demander au Conseil national de sécurité de définir clairement les rôles des forces maritimes somaliennes, conformément au Plan de transition, et reconnaissant qu’il importe de commencer la planification de la transition,

Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable aux activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,

Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les responsables d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,

Notant avec préoccupation que le manque continu de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et conduit à ce que, dans de nombreuses affaires, des pirates soient libérés sans avoir été traduits en justice, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes, notant que les autorités somaliennes ont à plusieurs reprises demandé une aide internationale pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment dans la lettre du 25 octobre 2018 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il leur apportait et se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, priant les États Membres et les organisations internationales d’aider le Gouvernement fédéral somalien dans la lutte qu’il mène contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans sa zone économique exclusive, et demandant que les dispositions de la résolution 2383 (2017) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Se réjouissant de la participation du Gouvernement fédéral somalien et des partenaires régionaux à la vingtième et unième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, tenue à Nairobi du 11 au 13 juillet 2018 et coorganisée avec la Commission de l’océan Indien, sous la présidence de Maurice,

Saluant l’action menée par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice, ainsi que les intentions du Groupe de travail sur le renforcement des capacités régionales concernant le recensement des priorités régionales, la coordination des activités de renforcement des capacités et les responsabilités régionales,

Notant les progrès accomplis par l’intermédiaire du Comité somalien de coordination de la sécurité maritime dans l’amélioration du renforcement des capacités qu’à la Somalie d’évaluer les priorités maritimes, tant du point de vue du Gouvernement fédéral que de celui des États de la fédération,

Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités dont disposent les pays de la région pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et emprisonner les coupables dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et se déclarant déterminé à continuer de s’employer à ce que les pirates répondent de leurs actes,

Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et de la mission EUCAP Somalia, par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien et l’action menée par d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la République de Corée et la République islamique d’Iran, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,

Notant que les États du pavillon s’efforcent de prendre des mesures pour permettre aux navires battant leur pavillon et traversant la zone à haut risque d’embarquer des détachements de protection et du personnel de sûreté armé sous contrat privé et pour autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de telles mesures, et engageant les États à réglementer ces activités en se fondant sur le droit international applicable,

Saluant et encourageant les activités de renforcement des capacités menées dans la région dans le cadre du Code de conduite de Djibouti financé par l’Organisation maritime internationale (OMI), du Fonds d’affectation spéciale et de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), qui aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sécurité maritime afin qu’elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime, et considérant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,

Appuyant la mise en place d’une garde côtière fédérale et d’une police côtière dans les États membres de la fédération, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et les compagnies maritimes pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et dans les parties concernées de l’océan Indien se trouvant encore dans la zone à haut risque, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact à cet égard, prenant acte de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritime qui fournissent du personnel de sûreté armé sous contrat privé présent à bord des navires traversant des zones à haut risque, et saluant également le travail de la mission EUCAP Somalia de l’Union européenne, qui œuvre au renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité maritime,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les compagnies maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe de permettre aux gens de mer de témoigner dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs d’actes de piraterie,

Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages en vue de se procurer des fonds pour acheter des armes, continuent d’attirer de nouvelles recrues et poursuivent leurs opérations, compromettant la sûreté et la sécurité de civils et entravant les échanges commerciaux, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale de l’application de la loi, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime d’INTERPOL, et saluant la création, à Madagascar, du Centre régional de fusion d’informations maritimes (CRFIM), jumeau du centre régional de coordination opérationnelle aux Seychelles, après la signature par Djibouti, Madagascar, Maurice, l’Union des Comores et les Seychelles de l’Accord régional de mise en place d’un mécanisme régional d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental, y compris l’élaboration du plan de préparation aux poursuites pour piraterie qui, sous l’égide de l’ONUDC et en partenariat avec l’EUNAVFOR, permettra de continuer à renforcer les capacités de la région en matière de poursuites pour piraterie,

Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, sont condamnés par la communauté internationale, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites contre les pirates soupçonnés de prises d’otages,

Saluant les efforts faits par le Kenya, Maurice, les Seychelles et la Tanzanie pour poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie devant leurs tribunaux, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie, les Seychelles, la Somalie et d’autres pays de la région à poursuivre ou à faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites les pirates, y compris les personnes qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient l’action menée au niveau international à cet égard,

Se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération soient disposés à coopérer entre eux et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates reconnus coupables puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes reconnues coupables et incarcérées aux Seychelles qui souhaitent purger leur peine en Somalie et remplissent les conditions requises pour ce faire, et notant que les peines purgées doivent être celles qui ont été décidées par les tribunaux des États ayant engagé les poursuites et que toute proposition visant à modifier ces peines doit être conforme à l’accord de transfert passé en 2011 avec les Seychelles,

Se félicitant des travaux du Comité de coordination de la sécurité maritime, qui est le principal mécanisme chargé de renforcer les capacités, de recenser l’aide disponible et de la répartir, comme l’a souligné la Conférence de Londres sur la Somalie tenue en mai 2017, et encourageant les administrations nationales et régionales somaliennes à assumer de plus en plus de responsabilités dans les initiatives de lutte contre la piraterie,

Se déclarant vivement préoccupé par les informations faisant état de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive somalienne, constatant la relation complexe qui existe entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la piraterie, et considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée représente des millions de dollars de manque à gagner pour la Somalie chaque année et qu’elle peut contribuer à l’instabilité des localités côtières,

Notant que la Somalie a adhéré à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), saluant les projets appuyés par la FAO et l’ONUDC qui visent à renforcer la capacité de la Somalie de lutter contre pareilles activités, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient encore leur appui au Gouvernement fédéral de la Somalie, à sa demande, pour renforcer la capacité du pays de lutter contre pareilles activités,

Saluant l’action que mène le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place un régime juridique d’octroi de permis de pêche, se félicitant, à cet égard, de la mise en œuvre d’une composante du Programme pour la sécurité maritime régionale financé par l’Union européenne, qui vise à promouvoir avec la FAO, auprès des États de la région, une pêche réglementée et transparente pratiquée comme il se doit, avec les autorisations voulues, et l’engageant à poursuivre ses efforts en ce sens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant les rapports du Secrétaire général qui illustrent la gravité de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et donnent des orientations utiles pour les enquêtes et la poursuite des pirates, y compris sur les juridictions spécialisées compétentes pour juger les auteurs d’actes de piraterie,

Demeurant préoccupé par le sort des quatre otages iraniens capturés à bord du Siraj, qui sont toujours détenus en Somalie dans d’effroyables conditions, et se félicitant des activités menées par l’International Seafarers Welfare and Assistance Network et le Programme d’aide humanitaire aux victimes de la piraterie en mer en matière de services post-traumatiques et d’appui financier aux victimes de la piraterie et à leur famille, ainsi que par le Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leur famille, qui apporte diverses formes de soutien durant et après la captivité, et considérant qu’il est nécessaire de continuer à soutenir ces initiatives et à les financer,

Saluant les progrès faits par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie et pour faire connaître les meilleures pratiques permettant d’éliminer ces agissements criminels,

Notant les efforts consentis par l’ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le développement et le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Kenya et en Tanzanie, et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer les cadres réglementaires et législatifs nécessaires pour combattre la piraterie, renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, de services de garde côtière et de police maritime, de l’Armée nationale somalienne et de la Police somalienne,

Prenant acte avec satisfaction du Communiqué et de la Déclaration sur la coopération maritime de Padang, adoptés par l’Association des États riverains de l’océan Indien à la quinzième réunion du Conseil des ministres, dans lesquels il est demandé aux membres de favoriser et de renforcer la coopération en vue de lutter contre les menaces en mer, comme la piraterie et le trafic de stupéfiants,

Se félicitant de la publication, en juin 2018, par le Conseil maritime et baltique international, la Chambre internationale de la marine marchande, l’International Group of Protection & Indemnity Clubs, l’Association internationale des propriétaires indépendants de navires citernes, le Forum maritime international des compagnies pétrolières et d’autres, de la cinquième version des Meilleures pratiques de gestion pour décourager la piraterie et renforcer la sécurité maritime dans la région de la mer Rouge, du golfe d’Aden, de l’océan indien et de la mer d’Arabie (BMP5), notant que les informations et conseils que contient ce manuel aident les marins et gens de mer à réduire les risques qu’ils courent dans l’exercice de leurs activités licites,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie est étroitement liée aux actes de piraterie et aux vols à main armée commis au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale poursuive son action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et les vols à main armée en mer et remédier à leurs causes profondes,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

2.    Tout en prenant note des améliorations réalisées en Somalie, considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme;

3.    Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes, en collaboration avec les autorités somaliennes et les autres acteurs concernés;

4.    Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, encourage le Parlement à approuver le projet de loi relatif à la garde côtière que les autorités somaliennes ont présenté, avec l’appui d’EUNAVFOR dans le cadre de son opération Atalanta et de la mission EUCAP Somalia, au Conseil des ministres et prie instamment les autorités somaliennes de continuer à faire le nécessaire pour adopter sans plus tarder un ensemble complet de lois maritimes et antipiraterie et mettre en place des forces de sécurité, dont le rôle et la compétence seront bien définis, qui seront chargées de faire respecter ces lois, et de continuer, avec l’appui de la communauté internationale, selon qu’il conviendra, à renforcer les capacités des tribunaux somaliens d’enquêter sur les responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, et d’engager des poursuites à leur encontre;

5.    Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et d’engager des poursuites à leur encontre, et engage les États à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes;

6.    Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;

7.    Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;

8.    Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la prise en charge du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates soupçonnés de prises d’otages;

9.    Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les gens de mer otages de pirates somaliens, et demande également aux autorités somaliennes et à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour qu’ils soient immédiatement libérés sains et saufs;

10.   Accueille avec satisfaction la création par les autorités seychelloises d’une juridiction spécialisée chargée de juger les affaires de piraterie et les crimes commis en mer, ainsi que l’aboutissement des poursuites intentées devant cette juridiction;

11.   Considère qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés partagent des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie soient effectivement poursuivies, que celles qui ont été reconnues coupables soient incarcérées et que les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013) et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;

12.   Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;

13.   Souligne l’importance de la coordination des activités des États et des organisations internationales visant à décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et demande instamment de continuer à soutenir ces efforts;

14.   Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et décide de reconduire pour une nouvelle période de treize mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 14 de la résolution 2383 (2017), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

15.   Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier; déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites à la suite de la réception de la lettre datée du 25 octobre 2018 faisant part de la requête des autorités somaliennes;

16.   Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus;

17.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mènent conformément aux autorisations accordées au paragraphe 14 de la présente résolution n’ont pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

18.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de mener à bien les enquêtes et les poursuites à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, notamment les principaux acteurs de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

19.   Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes, ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme, et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;

20.   Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme;

21.   Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;

22.   Engage instamment tous les États à prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

23.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans les activités de piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;

24.   Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, notamment de l’exploitation sexuelle;

25.   Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;

26.   Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques touchés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

27.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

28.   Prend acte des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et engage vivement les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;

29.   Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;

30.   Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;

31.   Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui‑ci, l’opération Atalanta de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

32.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans neuf mois, de l’état d’avancée des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution et prie également tous les États qui participent à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes par l’intermédiaire du Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence et pour coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de piraterie;

33.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les douze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

34.   Entend suivre l’évolution de la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;

35.   Décide de rester saisi de la question.

Vingt pays l’an dernier, seulement 15 aujourd’hui: moins d’États ont annoncé leurs contributions aux activités de développement de l’ONU en 2019.  Mais le montant des promesses est en légère hausse: des dons totalisant près de 426 millions de dollars ont été promis ce matin, lors de la Conférence pour les annonces de contributions aux activités de développement, suivie de la Conférence pour les annonces de contributions au financement du Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Le Président de la Conférence, M. Rubén Armando Escalante Hasbún (El Salvador), a noté que l’an dernier, 20 pays avaient promis de donner un peu moins de 400 millions de dollars pour soutenir les activités de développement des Nations Unies en 2018.  La tendance est donc haussière, mais l’on demeure loin de retrouver le montant des promesses de dons de 2016, où 25 pays avaient annoncé des dons de plus d’un milliard de dollars.

On relève une baisse constante, depuis deux ans, du nombre de pays promettant des fonds pour soutenir les activités de développement.  « Je reconnais que les temps sont durs pour de nombreux pays, mais je souhaite les encourager à donner davantage cette année », a déclaré le Président Escalante Hasbún, en soulignant l’importance de la Conférence pour aider le système des Nations Unies pour le développement à accompagner la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour mettre ces dons en perspective, Mme Zina Mounla, Cheffe du Service des politiques de coopération en matière de développement au sein du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a rappelé en détail les promesses de financement de l’an passé.  Elle a noté que les contributions pour les activités opérationnelles de l’ONU totalisaient 29,5 milliards de dollars en 2016, soit une augmentation de 8% par rapport à 2015.  Une tendance à long terme, a-t-elle relevé, puisqu’en 15 ans, le montant des contributions au système des Nations unies pour le développement a plus que doublé.  Elle a précisé qu’un cinquième du montant mondial de l’aide publique au développement (APD) passe par le système des Nations Unies pour le développement, ce qui fait de celui-ci le plus important canal du système multilatéral.  Les contributions de base avaient aussi augmenté de 5% depuis 2015, mettant fin à deux années de baisse consécutives.

Dans le même temps, la part de ces contributions de base a chuté: elles représentaient seulement 21,7% du total des contributions lors du dernier exercice, soit la proportion la plus basse jamais constatée; 78% du financement du système onusien de développement provient donc aujourd’hui de ressources autres. « Il est donc indispensable de renforcer la qualité de ces dernières », a soutenu Mme Mounla.

Le pool de pays contributeurs s’est rétréci à une poignée de gros donateurs, a poursuivi Mme Mounla.  En 2017, quatre pays (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Japon) avaient contribué pour plus de la moitié de toutes les contributions des gouvernements; les 10 plus gros donateurs ont représenté, eux, les trois quarts des dons.

En détail, les promesses de dons pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) progressent cette année de 0,61 milliard de dollars, soit 1% de plus que l’an passé, et les contributions de base vont augmenter de 3% en totalisant 0,63 milliard de dollars.  Passant au PAM, Mme Mounla a noté qu’à la mi-octobre 2018, le niveau de ressources est encore de 5,9 milliards de dollars, alors que les exigences opérationnelles sont en 2018 de 10,2 milliards de dollars, laissant un déficit de financement de 40%.

Pour le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), sa représentante, Mme Mira Ihalainen, a signalé que les contributions annuelles pour les ressources de base avaient beaucoup décliné, passant de 477 millions de dollars en 2014 à 350 millions en 2017, et que les projections de 2018 tournaient autour de 350 millions de dollars également.

Mme Carla Haddad Mardini, Directrice de la Division des Partenariats publics du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a rappelé que le financement de base était plus que jamais essentiel pour assurer les activités de programmation et de réponse aux crises humanitaires.  « Le caractère souple et prévisible » de ces fonds est précieux, a-t-elle souligné.

De son côté, la Directrice de cabinet de la Division des Partenariats stratégiques d’ONU-Femmes, Mme Khetsiwe Dlamini, a remercié les principaux pays contributeurs, par ordre décroissant: la Suède, la Suisse, la Finlande, le Danemark et la Norvège, qui ont contribué à 60% du total des ressources de base d’ONU-Femmes en 2017; et les États-Unis, le Japon, les Pays-Bas et le Canada, qui ont contribué à hauteur de 20%.  Elle a également donné un coup de chapeau à la Suède, aux États-Unis, à l’Islande et aux Émirats arabes unis pour avoir significativement augmenté leurs contributions de base.  Mais ONU-Femmes souffre encore d’un déficit de 50 millions en 2018, a prévenu Mme Dlamini, en réclamant encore un effort de la part des contributeurs: « si la moitié de nos 107 contributeurs donnaient un million chacun, notre déficit serait comblé », a-t-elle plaidé.

Des délégations comme le Danemark et le Koweït ont remarqué qu’il était important que les donateurs consacrent bien 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l’APD.

La liste des contributions volontaires aux institutions spécialisées, fonds et programmes du système onusien reste ouverte jusqu’au 30 juin 2019 pour des annonces supplémentaires, a précisé le Président de la Conférence.

En début de séance, la Conférence avait élu, outre son Président, deux Vice-Présidents: Mme Elene Agladze, de la Géorgie, et M. Ahmad Saif Al-Kuwari, du Qatar.

Les États Membres étaient en outre saisis du rapport du Secrétaire général* sur l’application de la résolution 71/243 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies en 2018, d’une note du Secrétaire général** sur les activités opérationnelles pour le développement du système des Nations Unies, d’une note*** sur l’état, au 30 août 2018, des contributions annoncées ou versées pour cette année lors de la Conférence pour les annonces de contributions de 2017, et d’un projet de rapport**** du 30 août 2018 détaillant le cadre de la conférence d’aujourd’hui.

*A/73/63 - E/2018/8

**A/CONF.208/2018/1

***A/CONF.208/2018/2

****A/CONF.208/2018/L.1

TOTAL CONTRIBUTIONS EN USD	$       425,692,204
Pays/Agences	Contributions en USD
Mongolie	$            50,000
PNUD	$            17,000
UNICEF	$            11,000
CERF	$            10,000
ONU-Femmes	$             7,000
FNUAP	$             4,000
PNUE	$             1,000
Koweït	$         6,419,000
UNRWA	$         2,000,000
HCR	$         1,000,000
CERF	$         1,000,000
PNUD	$           570,000
Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose	$           500,000
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$           500,000
ONU-Habitat	$           354,000
UNICEF	$           200,000
PNUE	$           200,000
ONU-Femmes	$            50,000
UNITAR	$            20,000
Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture	$            10,000
FNUAP	$            10,000
PNUCID	$             5,000
Lettonie	$            91,262
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$            22,816
OCHA-Ukraine	$            22,816
HCR	$            17,112
UNESCO PIDC	$            17,112
UNRWA	$            11,408
Luxembourg	$        37,987,974
UNWRA	$        $4,563,120
UNICEF	$         3,422,340
UNICEF Thématique	$         3,650,496
FNUAP	$         3,422,340
FNUAP Thématique	$         3,422,340
PNUD	$         3,422,340
PNUD Thématique	$         3,308,262
ONU-Femmes	$         1,711,170
FENU	$           912,624
FENU Thématique	$           456,312
PAM	$         9,696,630
Singapour	$           645,000
PNUD	$           300,000
HCR	$            60,000
UNICEF	$            50,000
ONU-Femmes	$            50,000
CERF	$            50,000
PNUE	$            50,000
OCHA	$            20,000
Fonds d’affectation spéciale pour les mers d’Asie de l’Est	$            20,000
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$            15,000
PNUCID	$            10,000
Compte du G77 pour la coopération économique	$             5,000
FNUAP	$             5,000
Fonds de contributions volontaires en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	$             5,000
Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité	$             5,000
Thaïlande	$         3,309,923
PNUD	$           865,122
Bureau local PNUD	$           466,983
FAO	$           787,710
Bureau local FAO	$           623,556
FNUAP	$           150,000
UNICEF	$           112,500
PNUCID	$            60,000
Fonds pour la coopération Sud-Sud	$            50,000
UNRWA	$            40,000
AIEA	$            28,917
HCR	$            20,000
CERF	$            20,000
ONU-Femmes	$            20,000
CNUCED SGPC	$            15,000
UNAOC	$            10,000
Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel	$             9,980
Tribunal d’appel des Nations Unies	$             9,133
Forum Asie-Pacifique	$             5,000
CEPD	$             5,000
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique	$             3,000
FENU	$             2,500
UNITAR	$             2,000
VNU	$             1,522
Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement	$             1,000
Fonds d’affectation spéciale pour le Programme du PNUD pour les pays insulaires du Pacifique	$             1,000
Myanmar	$            17,092
PNUD	$               678
PNUD-Bureau local	$               414
FENU	$             5,000
ONUDI	$             5,000
FNUAP	$             3,000
CESAP	$             2,000
ISAP	$             1,000
Indonésie	$           729,690
CERF	$           220,000
ONU-Femmes	$           147,000
UNICEF	$           110,000
PNUE	$            75,000
PNUD	$            70,000
ONUDC	$            45,000
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$            20,000
CNUDCI	$            20,000
FNUAP-Bureau local	$            12,690
Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud	$            10,000

 

 

République populaire démocratique de Corée	$           344,943
UNICEF	$           130,070
PAM	$           117,252
PNUD	$            65,575
FNUAP	$            32,046
Inde	$        13,360,000
UNRWA	$         5,000,000
PNUD	$         4,500,000
PAM	$         1,920,000
UNICEF	$           790,000
FNUAP	$           500,000
Fonds volontaire pour la coopération technique	$           200,000
ONU-Habitat	$           150,000
Fonds de contribution volontaire pour l'assistance financière et technique à la mise en oeuvre de l'Examen périodique universel	$           100,000
PNUE	$           100,000
ONUDC	$           100,000
Norvège	$       323,300,000
PNUD	$        65,000,000
PNUD Thématique	$         7,000,000
UNICEF	$        53,000,000
UNICEF Thématique	$         8,300,000
FNUAP	$        65,000,000
HCR	$        46,000,000
PAM	$        36,000,000
ONU-Sida	$        16,000,000
UNRWA	$        15,000,000
ONU-Femmes	$        12,000,000
Fédération de Russie	$        38,000,000
PAM	$        20,000,000
ONUDI	$         2,600,000
HCR	$         2,000,000
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$         2,000,000
UNRWA	$         2,000,000
ONUDC	$         2,000,000
CERF	$         1,500,000
PNUD	$         1,100,000
OCHA	$         1,000,000
UNICEF	$         1,000,000
PNUE	$           900,000
Direction de lutte antiterroriste	$           500,000
ONU-Sida	$           500,000
ONU-Habitat	$           400,000
FNUAP	$           300,000
UNITAR	$           200,000
Bangladesh	$           650,182
PNUD-Siège	$           500,000
PNUD-Bureau local	$            18,882
UNICEF	$            55,000
FNUAP	$            35,000
FNUAP-Bureau local	$             3,800
ONU-Femmes	$            16,500
Fonds pour la coopération Sud-Sud	$            15,000
PNUE	$             2,000
VNU	$             2,000
ONUDC	$             2,000
Andorre	$        285,195.00
Estonie	$           501,943
PNUD	$            85,559
FNUAP	$            68,447
UNICEF	$           171,117
ONU-Femmes	$            91,262
Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix	$            85,559
TOTAL CONTRIBUTIONS EN USD	$       425,692,204