Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 15 décembre 2018 le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA). 

Adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2446 (2018) a été présentée par la France, qui a expliqué que cette prorogation technique « pour une durée d’un mois » répondait à la demande de l’un des membres du Conseil « d’effectuer les démarches requises par sa législation interne pour pouvoir voter le projet de résolution discuté au cours des dernières semaines ».

Les États-Unis ont remercié la France d’avoir accordé à leur délégation ce délai supplémentaire, se réjouissant d’œuvrer à l’élaboration de ce nouveau mandat.

Évoquant le fond du texte qui sera présenté plus tard pour adoption, le délégué français a estimé que les négociations étaient arrivées à leur terme.  La France, a-t-il précisé, a recherché « l’équilibre le plus fin » entre les différentes positions exprimées pour favoriser le consensus. 

Le projet de résolution à l’étude contient également, a-t-il assuré, un certain nombre d’éléments importants pour le soutien que la Mission pourrait apporter aux autorités centrafricaines dans leurs efforts en faveur de la paix et de la réconciliation dans le pays: « maintien du format et du mandat robuste de la MINUSCA; soutien politique possible à l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine; soutien supplémentaire, enfin, que la MINUSCA pourrait apporter aux autorités centrafricaines pour étendre l’autorité de l’État sur le territoire ».

La Côte d’Ivoire, les Pays-Bas et le Royaume-Uni se sont félicités de l’adoption d’aujourd’hui, et ont remercié la France d’avoir présenté le texte.  Pour la Chine, le projet de résolution qui sera examiné dans les semaines à venir devrait renforcer l’unité du Conseil et adresser un message positif à Bangui. 

S’il s’agit de revenir au « texte très ambitieux » examiné le mois dernier, la France devra redoubler d’efforts, a estimé la Fédération de Russie.  Selon cette délégation, il faudra reconnaître qu’en République centrafricaine, « on doit travailler avec ceux qui veulent relever ce pays ».  Ce n’est pas un « lieu de confrontation », mais de « recherche de sortie de crise ». 

La délégation russe a exhorté à « renoncer à l’égoïsme et aux intérêts nationaux restreints ».  « Ceux qui font part de leurs bonnes intentions ne devraient pas envisager de projets parallèles », a-t-elle ajouté, en se disant prête à coopérer avec les autres membres du Conseil pour préserver l’unité du Conseil, « indispensable » sur ce dossier.

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (S/2018/922)

Texte du projet de résolution (S/2018/1025)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015), 2212 (2015), 2217 (2015), 2262 (2016), 2264 (2016), 2281 (2016), 2301 (2016), 2339 (2017), 2387 (2017) et 2399 (2018) ainsi que sa résolution 2272 (2016) et les déclarations de sa présidence en date des 18 décembre 2014 (S/PRST/2014/28), 20 octobre 2015 (S/PRST/2015/17), 16 novembre 2016 (S/PRST/2016/17), 4 avril 2017 (S/PRST/2017/5), 13 juillet 2017 (S/PRST/2017/9) et 13 juillet 2018 (S/PRST/2018/14),

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 15 octobre 2018 (S/2018/922), qui présente les conclusions et recommandations de l’examen stratégique indépendant de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), réalisé de juin à septembre 2018,

Constatant que la situation en République centrafricaine constitue toujours une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger le mandat de la MINUSCA, tel qu’énoncé dans la résolution 2387 (2017), jusqu’au 15 décembre 2018;

2.    Décide de rester activement saisi de la question.

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 15 mai 2019 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), qu’il avait prorogé jusqu’au 15 avril 2019 le mois dernier.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2445 (2018), présentée par les États-Unis, le Conseil a également décidé de réduire l’effectif maximum autorisé de 4 500 à 4 140 militaires jusqu’au 15 mai 2019.  En outre, cet effectif perdra 295 personnels en tenue de plus dès qu’auront été déployés les policiers supplémentaires demandés par le Conseil, et dont le nombre sera porté de 50 à 345.  

La résolution demande à l’ONU de prendre rapidement les mesures nécessaires pour atteindre ce plafond, qui comprendra « 185 policiers hors unités constituées et une unité de police constituée ».  Elle « exige » du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils aident pleinement la FISNUA à déployer ces agents, « notamment en délivrant rapidement des visas ».

Il est également demandé au Secrétaire général de nommer un « chef civil adjoint » de la FISNUA, chargé d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et de parvenir à un règlement politique de la question du statut de ce territoire, « à moins que les parties progressent vers une solution politique ».

Cette demande est conforme à la recommandation* du Secrétaire général lui-même, pour qui « la Force intérimaire ne dispose pas de moyens civils suffisants pour faire en sorte que les parties restent engagées dans le dialogue politique ». Ce chef civil adjoint sera « le principal coordonnateur pour ce qui est de la liaison avec la population locale de la zone d’Abyei, les dirigeants traditionnels et les structures administratives en place à Abyei et Moughlad, ainsi que pour le suivi régulier des engagements pris en vue de la mise en œuvre des accords signés », précise le chef de l’Organisation.

Aux termes de la résolution, le Conseil déplore en effet que le Soudan et le Soudan du Sud aient pris peu de mesures à cet égard et pour parvenir à un règlement politique de la question du statut d’Abyei, et demande aux parties d’informer, d’ici au 15 avril 2019, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique de l’état d’avancement des mesures pertinentes qu’elles doivent prendre.

Le représentant du Soudan s’est félicité de l’adoption de cette résolution et a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre des accords, y compris ceux relatifs à la sécurité et à la coopération en date du 27 septembre 2012.  Tout en soulignant la nécessité de poursuivre les négociations et de créer les institutions provisoires dans la zone d’Abyei, il a fait observer que la question de son statut ne pouvait être examinée qu’à partir de la reconnaissance du fait qu’Abyei fait « partie intégrante » du Soudan.

De son côté, son homologue sud-soudanais a déclaré que son gouvernement est déterminé à tirer parti du rapprochement actuel entre Djouba et Khartoum, ainsi que des « développements régionaux positifs », pour « rassurer » les communautés d’Abyei « quant au fait qu’une solution satisfaisante sera bientôt trouvée ».

Dans le préambule de la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil reconnaît que, après être parvenue à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des sept années écoulées depuis sa création, la FISNUA est maintenant une force de sécurité intérimaire « sans stratégie de sortie viable » et qu’il y a lieu de « reconfigurer la mission de façon à instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie ».

En l’absence du Service de police d’Abyei, dont la création est prévue par l’Accord concernant les arrangements provisoires, le Conseil note que la FISNUA demeure donc « la seule entité chargée d’assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre ».  Aussi demande-t-il instamment que « l’on continue » de progresser vers la création d’institutions provisoires.

*S/2018/778

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD 

Texte du projet de résolution (S/2018/1021)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations de sa présidence concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015), 2251 (2015), 2287 (2016), 2318 (2016), 2352 (2017), 2386 (2017), 2411 (2018), 2412 (2018), 2416 (2018) et 2438 (2018), les déclarations de sa présidence parues sous les cotes S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que les déclarations de la présidence à la presse des 18 juin 2012, 21 septembre 2012, 28 septembre 2012, 6 mai 2013, 14 juin 2013, 14 février 2014, 17 mars 2014, 11 décembre 2014 et 27 novembre 2015,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Soulignant que la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États, encourageant les progrès dans l’amélioration des relations bilatérales et la tenue de réunions régulières du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints, et demandant aux deux gouvernements de mettre en œuvre les engagements pris dans l’Accord conclu le 20 juin 2011 entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, l’Accord conclu le 29 juin 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Sud-Soudan sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, l’Accord conclu le 30 juillet 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud concernant la Mission d’appui à la surveillance de la frontière et l’Accord de coopération et l’Accord sur les dispositions de sécurité conclus par les deux États le 27 septembre 2012, ainsi que toutes les décisions ultérieures du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, dont les responsabilités seront assumées à l’avenir par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Reconnaissant qu’après être parvenue à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des sept années écoulées depuis sa création, la FISNUA est maintenant une force de sécurité intérimaire sans stratégie de sortie viable et prenant note à cet égard du fait qu’il y a lieu de reconfigurer la mission de façon à instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie,

Notant qu’au cours des sept dernières années, le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais n’ont guère avancé dans le processus politique décrit dans les accords de 2011 et de 2012 susmentionnés, en manquant notamment à leurs obligations d’organiser des réunions régulières du Comité mixte de contrôle d’Abyei et de créer l’Administration de la zone d’Abyei et le Service de police d’Abyei,

Soulignant l’évolution de la menace dans la zone d’Abyei décrite par le Secrétaire général dans sa lettre du 20 août 2018 (S/2018/778) et prenant note des conditions de sécurité dans la zone d’Abyei décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 15 octobre 2018 (S/2018/923),

Se félicitant du travail fait par la police des Nations Unies pour conseiller et encadrer la population locale en l’absence du Service de police d’Abyei, demandant instamment aux deux parties de créer le Service de police d’Abyei, saluant le rôle accru que joue la FISNUA dans la promotion du dialogue intercommunautaire et exhortant toutes les parties à poursuivre ces dialogues,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer un crime de guerre, doivent donner lieu à des enquêtes rapides et approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

Rappelant qu’il s’est félicité, dans sa résolution 2205 (2015), de la décision du Secrétaire général de nommer un chef civil de mission,

Ayant à l’esprit que la population de la zone d’Abyei continue de dépendre de l’assistance humanitaire, qu’il demeure crucial de permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux populations qui ont besoin d’aide, et que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 182 000 personnes dans la zone d’Abyei,

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil,

Rappelant également sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, des mesures et un appui cohérents visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, et rappelant également sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il a émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Se déclarant préoccupé par la présence résiduelle de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei et par la menace qu’elle représente, qui compromet la sécurité du retour des personnes déplacées et des migrations ainsi que les activités de subsistance,

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2019 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2019 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

2.    Rappelle sa résolution 2412 (2018), par laquelle il a décidé de proroger jusqu’au 15 avril 2019 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), rappelle également sa résolution 2438 (2018), par laquelle il a décidé qu’il s’agirait de la dernière prorogation à l’appui du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière à moins que les deux parties n’accomplissent des progrès mesurables et prennent les mesures énoncées au paragraphe 3 de la résolution 2438 (2018), et demande aux parties de prendre ces mesures;

3.    Décide de réduire l’effectif maximum autorisé à 4 140 militaires jusqu’au 15 mai 2019, décide également de réduire cet effectif de 295 militaires dès que les policiers supplémentaires visés au paragraphe 4 auront été déployés, et décide en outre qu’à compter du 15 avril 2019, l’effectif maximum autorisé sera réduit de 557 militaires supplémentaires, à moins qu’il ne décide de proroger le mandat modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), conformément au paragraphe 2 de la résolution 2438 (2018);

4.    Décide de porter l’effectif maximum autorisé dans la résolution 1990 (2011) à 345 policiers, dont 185 policiers hors unités constituées et une unité de police constituée, demande à l’Organisation des Nations Unies de prendre les mesures nécessaires pour déployer rapidement des policiers supplémentaires afin que ce nouvel effectif autorisé de 345 soit atteint, exige que le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud aident pleinement la FISNUA à déployer ces agents, notamment en délivrant rapidement des visas, et entend réduire progressivement l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera en mesure d’assurer le respect de l’état de droit dans toute la zone d’Abyei;

5.    Entend demander au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA, qui sera chargé d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et de parvenir à un règlement politique de la question du statut d’Abyei, à moins que les parties progressent vers une solution politique;

6.    Exprime son intention de continuer à revoir comme il convient la configuration et le mandat de la FISNUA à la lumière des recommandations formulées par le Secrétaire général, notamment dans ses lettres du 22 avril 2018 et du 20 août 2018, et sur la base des progrès accomplis dans l’application des Accords de coopération du 27 septembre 2012 et la détermination du statut définitif d’Abyei dans le respect de l’Accord de paix global;

7.    Déplore que les parties aient pris peu de mesures pour appliquer l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, demande aux parties d’informer le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique de l’état d’avancement des mesures répertoriées ci-dessous et invite le Groupe et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à l’en informer également d’ici au 15 avril 2019:

1.    Détermination du statut définitif d’Abyei, y compris les mesures visant à examiner la proposition faite en 2012 par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, compte tenu en particulier des communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 octobre 2012, du 26 octobre 2013 et du 6 février 2018,

2.    Mise en œuvre de toutes les décisions du Comité mixte de contrôle d’Abyei, conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei de juin 2011,

3.    Mesures prises par la Commission de l’Union africaine pour présenter au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine les conclusions et recommandations formulées par la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei, comme le Conseil de paix et de sécurité l’a demandé dans son communiqué du 31 juillet 2015, et mesures visant à promouvoir la réconciliation et la participation des populations misseriya et ngok dinka;

8.    Demande instamment que l’on continue de progresser vers la création d’institutions provisoires dans la zone d’Abyei, conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu en juin 2011, prend note en particulier du fait qu’en l’absence du Service de police d’Abyei, la FISNUA demeure la seule entité chargée d’assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre, prend note également de l’état des lieux dressé du 30 novembre 2017 au 2 février 2018 par la police des Nations Unies en collaboration avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et les chefs traditionnels des deux communautés en vue de la création à terme du Service de police d’Abyei, prend acte de la nomination, par les Gouvernements soudanais et sud-soudanais, des responsables chargés de participer à une opération de planification conjointe intégrée et établir une feuille de route en vue de la création du Service de police d’Abyei, et exhorte les deux gouvernements à participer à cette opération d’ici au 15 avril 2019;

9.    Encourage le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à poursuivre les efforts de coordination visant à faciliter la pleine application des accords de 2011, et encourage la FISNUA à coopérer avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique;

10.   Se félicite de l’intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;

11.   Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source, souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, pour protéger les civils qui se trouvent sous la menace de violences physiques, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, et appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables des missions continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes des missions et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent; et saluant les efforts de la FISNUA à cet égard;

12.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige à nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle à nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

13.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

14.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes »;

15.   Demande à la FISNUA de poursuivre son dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka en vue de mettre en place des stratégies et mécanismes efficaces de contrôle permettant de garantir pleinement le respect par l’ensemble des parties concernées du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes, et demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

16.   Se félicite des initiatives prises par la FISNUA pour soutenir le dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka, notamment l’action des comités pour la paix, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba et avec l’administration misseriya à Mouglad, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;

17.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre immédiatement des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei, en s’assurant que les femmes participent à tous les stades, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales pour consolider la paix, et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue;

18.   Souligne que la participation des femmes à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire est essentielle pour garantir un processus crédible et légitime et demande à toutes les parties de promouvoir une participation des femmes qui soit sans restriction et sur un pied d’égalité avec les hommes;

19.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

20.   Se félicite de la tenue, le 14 novembre 2017, de la réunion des chefs traditionnels des populations misseriya et ngok dinka, engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, suite à la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet de ces constatations et recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport de la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka, lequel doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

21.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

22.   Demande à nouveau au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris au personnel humanitaire, sans considération de nationalité, afin qu’ils puissent entrer au Soudan et au Soudan du Sud, de faciliter l’installation de bases, la construction d’infrastructures, y compris de l’aéroport d’Athony, dans la zone de mission et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud de faciliter les déplacements au Soudan et au Soudan du Sud en provenance ou à destination d’Abyei, et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces;

23.   Reconnaît que l’absence de projets de développement ainsi que l’incapacité de fournir des services publics de base ont eu des conséquences défavorables pour les populations d’Abyei, demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud ainsi qu’aux donateurs d’appuyer les activités d’entretien des routes, de reconstruction et de renforcement des capacités, et se félicite que le Secrétaire ait, dans une lettre (S/2018/778), exhorté à mettre en place des projets de développement mettant l’accent sur la réconciliation;

24.   Exige du Gouvernement du Soudan et du Gouvernement du Soudan du Sud qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

25.   Exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence;

26.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et, en particulier, de violations et d’atteintes commises contre des femmes et des enfants au mépris du droit international applicable;

27.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de la personne, en prêtant notamment attention à toute forme de violence sexuelle et sexiste et à toute violation des droits de la personne ou atteinte à ces droits, en particulier à celles commises contre des femmes et des enfants, et demande à nouveau au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

28.   Prie également le Secrétaire général de s’employer à accroître le nombre de femmes au sein de la FISNUA et de veiller à ce que ces dernières participent de manière effective à tous les aspects des opérations;

29.   Se félicite des progrès accomplis par la FISNUA dans la procédure de recrutement d’un conseiller pour la protection des femmes et des enfants et demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud de délivrer rapidement un visa au conseiller et de faciliter ses déplacements au Soudan et au Soudan du Sud en provenance ou à destination d’Abyei ainsi que dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée;

30.   Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, réaffirme son soutien à l’élaboration d’un cadre global et intégré de gestion de la performance qui définisse des critères de performance clairs permettant d’évaluer l’ensemble du personnel civil et du personnel en tenue des Nations Unies déployé dans des opérations de maintien de la paix ou appuyant celles-ci, qui facilite l’exécution effective et intégrale des mandats et qui comporte des méthodes globales et objectives fondées sur des indicateurs clairs et bien définis permettant de sanctionner les résultats insuffisants et d’encourager et de récompenser les excellents résultats, et engage le Secrétaire général à l’appliquer à la FISNUA;

31.   Rappelle la déclaration de sa présidence parue sous la cote S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que la FISNUA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, de veiller à ce que les antécédents de tous les membres du personnel de la mission soient vérifiés afin de garantir qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible pendant qu’ils étaient au service des Nations Unies et de le tenir informé des progrès réalisés par la Force à cet égard dans les rapports qu’il lui adresse, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment en organisant une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de veiller à ce que leurs ressortissants déployés qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement;

32.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, et demande au Secrétaire général de maintenir cette pratique, notamment avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;

Rapports

33.   Prie le Secrétaire général de continuer à l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, dans un rapport écrit qu’il lui remettra au plus tard le 15 avril 2019 et qui comportera notamment:

•Des informations sur l’état d’avancement de la réduction des effectifs des contingents et de l’augmentation des effectifs du personnel de police visées aux paragraphes 3 et 4;

•Des informations sur la possibilité de renforcer la composante civile de la FISNUA à l’appui du processus politique, comme indiqué au paragraphe 5;

•Des informations sur les mouvements d’armes à destination d’Abyei et de la présence, de la destruction et de la confiscation d’armes à Abyei, conformément au paragraphe 14;

•Des informations sur les mesures prises conformément aux paragraphes 28 et 30;

•Des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits de la personne, comme demandé au paragraphe 27, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits;

•Des informations sur les mesures prises par les parties conformément aux paragraphes 7 et 8;

•Des recommandations concernant les modifications à apporter à la configuration et au mandat de la FISNUA, sur la base de consultations avec l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d’instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie;

•Un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles;

34.   Prie le Secrétaire général de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans une note qu’il lui remettra au plus tard le 31 janvier 2019, et de l’informer également de l’état d’avancement de la réduction des effectifs des contingents et de l’augmentation des effectifs du personnel de police visées aux paragraphes 3 et 4;

35.   Décide de rester activement saisi de la question.

En dépit de l’engagement des Présidents serbe et kosovar dans la recherche d’une solution, et de leur détermination à régler les questions en suspens par le dialogue facilité par l’Union européenne, la situation au Kosovo reste caractérisée par « un certain degré d’incertitude ».  

C’est l’analyse faite ce matin, devant le Conseil de sécurité, par le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) M. Zahir Tanin, alors qu’il présentait le rapport* du Secrétaire général sur les derniers développements au Kosovo.  Le Secrétaire général demande à toutes les composantes de la société, de part et d’autre, de participer davantage au processus.

Ledit rapport indique en effet que les dirigeants serbe et kosovar, MM Aleksandar Vučić et Hashim Thaçi, continuent de s’efforcer de dégager un accord global sur la normalisation des relations. Lors du Forum européen d’Alpbach, qui s’est tenu en Autriche le 25 août dernier, ils ont tous deux insisté sur la nécessité d’un accord qui pourrait également porter sur le tracé de la frontière. 

Mais ces déclarations ont suscité l’inquiétude des communautés serbes du Kosovo et provoqué un désaccord entre Belgrade et l’Église orthodoxe serbe du Kosovo, révèle encore le rapport.  Ce qui a fait dire au Représentant spécial que « tout accord de haut niveau, qui sera atteint par des négociations politiques, et peu importe le soutien dont il bénéficiera au plan international ou régional, ne tiendra pas s’il n’est pas compris ou ne jouit pas de la confiance des communautés et des individus ».

Par ailleurs, et en dépit de cet engagement de haut niveau, la situation sur le terrain est loin de s’améliorer, elle est même caractérisée par des actions contradictoires, « potentiellement explosives », a expliqué M. Tanin.

Adopté il y a six ans, l’accord sur l’association des municipalités serbes du Kosovo n’a toujours pas été mis en œuvre, alors que c’est « la pierre angulaire de l’Accord de Bruxelles », a déploré le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Ivica Dačić.  Aucune condition n’a été mise en place pour le retour des 200 000 déplacés, a-t-il souligné, et les Chambres spécialisées ne fonctionnent pas à ce jour.  Par ailleurs, à ceux qui estiment que la MINUK a rempli sa mission et que le « soi-disant Kosovo » a bâti des institutions démocratiques et que l’état de droit y règne, M. Dačić a demandé s’il est acceptable que des institutions démocratiques ne respectent pas des accords agréés.

Alors que Belgrade a une démarche constructive, Pristina s’illustre dans des actes de sabotage et de provocation, comme quand il a décidé d’imposer des taxes sur l’importation des produits serbes et de transformer la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) en armée, a renchéri le représentant de la Fédération de Russie.  D’après lui, cela peut « inévitablement conduire au conflit ».  

La question des forces armées nationales relève de la souveraineté du Kosovo et non d’un dialogue avec un autre État, a rétorqué Mme Vlora Çitaku, du Kosovo.  Se disant honorée de représenter « la plus jeune démocratie d’Europe du Sud-Est », elle a fait valoir qu’il ne peut y avoir de paix durable que si elle s’appuie sur la justice, comme l’ont prouvé les deux conflits mondiaux.  De son point de vue, les blessures de la guerre ne se soignent pas facilement, « surtout quand l’agresseur, l’État serbe, continue de refuser d’assumer la responsabilité de ses actes ».

Devant une situation aussi fragile, et pour éviter qu’elle ne s’envenime davantage, les deux parties doivent s’abstenir de toute rhétorique incendiaire et d’actes de provocation, ont estimé une majorité de délégations.  Belgrade et Pristina doivent œuvrer à un accord de normalisation de leurs relations, ont exhorté le Royaume-Uni, la France et la Suède, plaidant même pour un accord juridiquement contraignant. Un tel accord représenterait une étape essentielle dans la stabilisation durable des Balkans occidentaux et vers l’intégration européenne des deux pays, ont ajouté la France et les Pays-Bas. 

Cela dit, tout accord doit respecter le droit international et les volontés des communautés locales, a insisté le représentant de la Guinée équatoriale, estimant aussi que la Serbie a des préoccupations légitimes, « qui doivent être entendues ».

Mais, 19 ans après la proclamation d’indépendance du Kosovo, suivie de près par l’adoption de la résolution 1244 (1999), le moment est venu pour les deux parties de faire preuve de souplesse et d’avancer vers un compromis, ont insisté les États-Unis, assurant de leur disponibilité à soutenir tout accord allant en ce sens.  

Au mois d’août dernier, le Conseil de sécurité, présidé par le Royaume-Uni, avait décidé, pour la première fois depuis 2009, de ne pas consacrer de réunion trimestrielle à la situation au Kosovo. Une décision jugée injuste et vigoureusement contestée par la Serbie, qui, appuyée par la Russie, a exprimé aujourd’hui son mécontentement.  La question du statut du Kosovo n’est pas close, d’autant plus que 10 États ont changé leur décision de reconnaître la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, a plaidé le Vice-Premier Ministre serbe.

Cela n’a pas empêché les délégations du Royaume-Uni, des États-Unis, de la Suède, des Pays-Bas ou de la Pologne de se prononcer pour un espacement des débats sur le Kosovo, vu le calme de la situation sur le terrain.  La question pourrait être discutée non plus en séance publique, mais en consultation, ont par exemple suggéré les Pays-Bas. 

*S/2018/981

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ:(S/2018/981)

Déclarations

M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), a déclaré que depuis sa dernière intervention devant le Conseil de sécurité en mai dernier, la situation est caractérisée par « un certain degré d’incertitude », en dépit du dialogue politique facilité par l’Union européenne.  Cependant, les dirigeants de Belgrade et de Pristina se sont rencontrés en juillet dernier pour envisager de reprendre le dialogue.  Au Forum européen d’Alpbach tenu le 25 août en Autriche, les deux parties ont plaidé en faveur d’un nouveau cadre d’accord, comprenant la possibilité d’échange de territoires. 

Cette nouvelle approche a généré un nouvel élan, mais aussi une appréhension parmi les acteurs politiques et la population des deux côtés, au sein de la région et même de la communauté internationale, a expliqué M. Tanin.  Les Présidents serbe et kosovar, MM Aleksandar Vučić et Hashim Thaçi, se sont rencontrés à Bruxelles, la semaine dernière, pour réaffirmer leur volonté de poursuivre le dialogue et d’avancer vers le règlement de la situation par le biais du processus facilité par l’Union européenne. 

Cependant, cette rencontre a eu lieu dans un contexte où la situation est dominée par « de fréquentes actions contradictoires sur le terrain », a témoigné le Représentant spécial.  Certaines de ces actions, notamment les graves discriminations que continuent de subir certains individus lorsqu’il s’agit d’exercer leurs droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et de mouvement, l’égal accès aux opportunités économiques, ou les difficultés qu’ils rencontrent pour pratiquer leur religion, ont le potentiel d’enflammer la situation, a-t-il averti. 

À cela s’ajoutent la décision du Gouvernement du Kosovo d’imposer une taxe de 10% sur les biens serbes et bosniaques, de même que l’adoption de trois projets de loi sur les Forces de sécurité du Kosovo.  Ces actions ont accru les tensions entre Belgrade et Pristina, a poursuivi le Représentant spécial. 

Dans ce contexte, M. Tanin a estimé que pour que les négociations réussissent, l’engagement de toutes les couches de la société et des dirigeants politiques est crucial.  « Tout accord de haut niveau, qui sera atteint par des négociations politiques, et peu importe le soutien dont il bénéficiera au plan international ou régional, ne tiendra pas s’il n’est pas compris ou ne jouit pas de la confiance des communautés et des individus », a mis en garde le Chef de la MINUK, se disant confiant que les dirigeants des deux côtés et les facilitateurs ont cette exigence à l’esprit. 

Pour sa part, la MINUK continue de travailler à la mise en œuvre de son mandat, a assuré M. Tanin.  Suite au Forum sur le renforcement de la confiance au Kosovo, organisé par les Nations Unies en août dernier à Ljubljana, capitale de la Slovénie, la Mission s’est attelée à mettre en œuvre les recommandations issues de cette rencontre.  À travers un plan d’action et des mesures spécifiques, elle a identifié et soutient les acteurs du changement au Kosovo.  Les initiatives lancées visent notamment à favoriser la paix et la réconciliation, bâtir la confiance et détruire la méfiance historique entre les communautés, a conclu le Représentant spécial. 

M. IVICA Dačić, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a souligné qu’en août dernier, le Conseil n’a pas tenu de séance sur la MINUK.  « Je voudrais exprimer mon mécontentement au sujet de la décision du Royaume-Uni de ne pas inclure cette question au programme de travail du Conseil de sécurité, avec comme explication le fait que la situation au Kosovo et Metohija était calme et que rien ne se passait sur le terrain. »  Il a estimé que cette approche n’était pas juste et que cette question devrait rester en tête du programme de travail du Conseil.  Il a rappelé que des discussions sur le bien-fondé ou non de tenir une réunion sur la question avaient duré trois heures, exactement le temps d’une séance du Conseil de sécurité.  D’où une mauvaise atmosphère entre Belgrade et Priština et une division entre les membres du Conseil de sécurité.  Le Vice-Premier Ministre a noté que « l’adoption du programme de travail du Conseil de sécurité avait été remise en question, une situation certainement préjudiciable à la fois pour la solution de ce problème et pour le ton qui prévaut dans cet organe ». 

Le conflit est loin derrière, mais « nous sommes tout aussi loin d’une situation stable et sûre qui ne mérite plus l’attention de cet organe », a argué M. Dačić.  Dire que cette question est moins importante alors que des efforts considérables sont déployés pour parvenir à une solution durable, avec le soutien d’acteurs importants de la communauté internationale, est contreproductif, a-t-il ajouté.  Il a souhaité qu’un accord soit conclu entre les membres du Conseil sur la fréquence des réunions sur ce sujet, ajoutant que « la question de la fréquence n’est pas technique ».

M. Dačić a relevé ensuite qu’aucun changement positif notable n’a eu lieu sur le terrain depuis la dernière réunion du Conseil.  La communauté des municipalités à majorité serbe, « la pierre angulaire de l’Accord de Bruxelles », n’a toujours pas vu le jour.  De plus, aucune condition n’a été mise en place pour le retour des 200 000 déplacés; les chambres spécialisées ne fonctionnent toujours pas, alors que depuis l’assassinat d’Oliver Ivanović, il y a près d’un an, l’auteur de ce crime haineux n’a pas été interpellé.  Cependant, des résolutions du Conseil ont été grossièrement violées et de nouvelles provocations et de nouveaux incidents ont eu lieu. 

Le Vice-Premier Ministre a ainsi souligné que la « soi-disant » assemblée du Kosovo a adopté des lois qui rendent possible la transformation des Forces de sécurité du Kosovo en forces armées.  Les autorités de Priština sont résolues à former une armée, mais la Serbie s’oppose catégoriquement à ces actes unilatéraux.  Il a rappelé que la KFOR est la seule armée légale autorisée par la résolution 1244 (1999) au Kosovo et Metohija, tout en invitant le Conseil à condamner cette décision injustifiée de Priština. 

Au cours de sa visite au Kosovo et à Metohija les 8 et 9 septembre dernier, le Président serbe, M. Aleksandar Vučić, a été empêché de visiter la localité de Banja dans une enclave serbe du fait d’un changement de dernière minute des autorités de Priština.  Le raid des forces spéciales de la police au réservoir de Gazivode fut l’un des exemples de provocation les plus radicaux, a estimé M. Dačić.  Selon lui, les membres de la police qui accompagnaient Hashim Thaci lors de sa visite du site étaient là « pour provoquer et intimider les Serbes du Kosovo et de Metohija ».  Il a rappelé que l’Accord de Bruxelles dispose qu’aucune force de sécurité du Kosovo ne doit se rendre dans le nord sans avoir au préalable informé la KFOR et demandé le consentement des représentants des municipalités serbes du Kosovo et Metohija.  Il a rappelé que le réservoir et la centrale hydroélectrique de Gazivode sont stratégiquement importants pour la Serbie et pour Priština.  Il a accusé Priština de vouloir saper la stabilité énergétique de la région, avant de dénoncer sa tentative de bâtir une route à travers la zone spécialement protégée du monastère de Visoki Dečani, de même que les attaques fréquentes contre des Serbes, y compris ceux allant visiter les tombes de leurs proches.  Au vu de tout cela, il a dit ne pas comprendre comment la situation peut être taxée de « stable » par quiconque.  Il a indiqué que le rapport du Secrétaire général a omis de noter que 19 ans après, 200 000 déplacés n’ont pu rentrer chez eux à cause de pratiques inacceptables. 

Le Vice-Premier Ministre s’est également dit préoccupé par la question des violences sexuelles en temps de conflit.  La Serbie estime que les auteurs de tels actes doivent être punis et les victimes protégées et soutenues.  Il a noté que le rapport fait mention de 782 plaintes au Kosovo dont 137 ont été entérinées.  Pour la Serbie, « ces chiffres sont une indication d’une pratique de Priština, datant de plusieurs années, qui tend à présenter des faussetés à cet auguste organe, invoquant l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), même si cette organisation ne possède pas ces données du tout ».  Il a dit que dans une atmosphère de « justification de crimes contre les Serbes », Priština a nommé Fatmir Limaj comme négociateur en chef dans le dialogue avec Belgrade.  La Serbie note qu’il s’agit d’un Commandant de l’Armée de libération du Kosovo qui a tué et violé, selon des témoignages d’Albanais, des frères Mazreku, de témoins et complices, et d’un certain nombre de femmes serbes du village de Klecka.  La Serbie veut que cette question soit prise en considération, sans politisation aucune et dans le respect des victimes. 

Par ailleurs, à ceux qui estiment que la MINUK a rempli sa mission et que le « soi-disant Kosovo » a bâti des institutions démocratiques et que l’état de droit y règne, le Vice-Premier Ministre serbe a demandé s’il est acceptable que des institutions démocratiques ne respectent pas des accords agréés.  Il a aussi ironisé sur le pardon accordé à des gens ayant commis des crimes parmi les plus haineux, dont des membres du Groupe Drenica.  Est-ce à dire que l’expulsion de 200 000 Serbes a été acquise et actée?  Sommes-nous supposés de ne plus en parler? s’est-il indigné, en demandant également ce qu’il est advenu des 1 500 Serbes qui sont portés disparus.  Il s’est dit surpris de voir qu’une présence internationale soit acceptée en Bosnie-Herzégovine, alors même que la sécurité des populations n’est pas mise en danger, et qu’on estime qu’elle n’est pas nécessaire au Kosovo et à Metohija.  Pour lui, même si la situation au Kosovo est différente de celle qu’elle fut en 1999 ou en 2009, la Mission onusienne est tout aussi différente de ce qu’elle fut à l’époque. 

« Mais dire que la Mission n’est plus nécessaire et qu’elle a rempli son mandat est loin de la réalité », a estimé M. Dačić tout en s’interrogeant sur la réponse qu’aurait donnée le Secrétaire général à la demande de l’Ambassadrice des États-Unis qui demandait la fin de la MINUK. 

Pour la Serbie, la question du statut du Kosovo n’est pas close.  La délégation note que 10 États ont changé leur décision de reconnaître la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.  Le Vice-Premier Ministre estime que ce nombre pourrait croître considérablement et ceux ayant reconnu le Kosovo pourrait même passer en dessous de la moitié des Membres de l’ONU.  Il a dénoncé le fait que Priština et même des membres du Conseil peuvent faire des démarches pour la reconnaissance du Kosovo sans que cela n’émeuve personne, mais quand Belgrade fait la démarche contraire pour le retrait de la reconnaissance des États, cela est perçu comme de la provocation.  Il a également dénoncé le fait que Priština espère qu’en devenant membre d’organisations internationales, elle prouverait ainsi son statut d’État. 

M. Dačić a voulu conclure sur une note positive en affirmant que Belgrade est engagée dans la recherche d’une solution mutuellement acceptable.  Une telle solution, a-t-il argué, ne peut être trouvée sans un accord entre Belgrade et Priština et sans le soutien du Conseil de sécurité.  Et à la question de savoir s’il est important de tenir les réunions du Conseil sur le sujet ou de garder en vie la MINUK, il a dit que la réponse sera trouvée quand une solution mutuellement acceptable sera atteinte.  Avant cela, « la résolution 1244 (1999) doit être respectée ». 

Se disant honorée de représenter « la plus jeune démocratie d’Europe du Sud-Est », Mme VLORA ÇITAKU, du Kosovo, a fait valoir qu’il ne peut y avoir de paix durable que si elle s’appuie sur la justice, comme l’ont prouvé les deux conflits mondiaux.  À la suite de la Seconde Guerre mondiale, une série d’événements malheureux ont conduit les Balkans à devenir le théâtre de la dernière guerre qu’ait connu le continent européen, a-t-elle rappelé, précisant avoir fait partie du million de Kosovars albanais déplacés de force dans le cadre de la campagne de nettoyage ethnique menée par les forces armées serbes.  Les blessures de la guerre ne se soignent pas facilement, « surtout quand l’agresseur, l’État serbe, continue de refuser d’assumer la responsabilité de ses actes », a observé la représentante.  « Quelqu’un croit-il que la paix aurait été possible en Europe si les responsables des Première et Seconde Guerres n’avaient dû rendre des comptes », s’est-elle interrogée, avant d’assurer que, plutôt que d’être le seul reflet de leur douloureux passé, les Kosovars préfèrent s’identifier à leur capacité de construire un avenir meilleur.  « Nous ne sommes pas les victimes d’hier, nous sommes les champions d’aujourd’hui », a-t-elle soutenu. 

Pour Mme Çitaku, le long chemin qui a conduit à l’indépendance et à la souveraineté du Kosovo appartient néanmoins au passé.  Nous ne sommes plus en 1999, mais en 2018, a-t-elle relevé, notant que la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) « n’est plus une mission de maintien de la paix, de même qu’elle n’est pas une mission administrative ».  À cet égard, elle a invité les membres du Conseil à relire la résolution 1244 (1999), laquelle fait, selon elle, référence à « un monde qui a depuis longtemps cessé d’exister ».  Les Kosovars ont le sentiment qu’il peut être fait « un meilleur usage des ressources de l’ONU » pour les problèmes et les crises qui affectent des régions du monde, a insisté la représentante.  S’agissant du Kosovo, a-t-elle poursuivi, la Cour internationale de Justice (CIJ) est formelle: le Kosovo n’a pas enfreint le droit international en déclarant son indépendance il y a 10 ans de cela.  « Ces faits, ces réalités sont indiscutables et irréversibles », a-t-elle martelé.  « Le Kosovo est indépendant et il le restera à jamais. » 

Tout en s’enorgueillissant des accomplissements de certains de ses citoyens, le Gouvernement du Kosovo est conscient que beaucoup plus doit être fait pour répondre aux attentes de ses administrés.  Si des progrès doivent être réalisés dans des domaines comme l’éducation et la protection sociale, il faut aussi combattre la corruption et le népotisme, a concédé Mme Çitaku.  Toutefois, a-t-elle affirmé, certains défis ne pourront être relevés que si le Kosovo est complètement intégré à la communauté internationale.  Faute d’être membre d’INTERPOL, il ne peut lutter efficacement contre le crime transnational, alors même que sa force de police répond aux critères exigés en la matière, a-t-elle déploré, notant que les plus de 80 accords bilatéraux de coopération signés avec les agences de maintien de l’ordre d’autres pays témoignent de ses compétences.  Pour contribuer à la sécurité régionale et mondiale, le Kosovo doit devenir membre d’INTERPOL, a-t-elle insisté.  À ses yeux, il est évident que « les seules parties tirant bénéfice de cette absence d’adhésion sont les criminels, les cartels de la drogue, les terroristes et l’État serbe ». 

Les mêmes principes s’appliquent à l’établissement des forces armées du Kosovo, a ajouté la représentante.  Il ne s’agit aucunement de construire une armée avec l’intention de menacer quiconque ou d’envahir un territoire mais plutôt de transformer le mandat des forces de sécurité existantes afin de leur permettre de contribuer aux efforts de sécurité menés aux niveaux régional et mondial, a-t-elle expliqué, se disant fière que son pays dispose de la deuxième force la plus diverse au sein de l’OTAN.  Elle a regretté, à ce sujet, que les membres serbes de la Force de sécurité du Kosovo fassent l’objet de campagnes d’intimidation de la part de l’État serbe et de ses alliés. 

Mme Çitaku a cependant tenu à rappeler que la question des forces armées nationales relevait de la souveraineté du Kosovo et non d’un dialogue avec un autre État, quand bien même le pays s’est engagé à respecter les arrangements conclus à Bruxelles avec la Serbie.  Toutefois, a-t-elle souligné, « il faut être deux pour danser le tango » et la Serbie ne tient pas ses engagements, qu’il s’agisse de l’Accord sur l’énergie, de la reconnaissance des diplômes kosovars ou de l’Accord de libre-échange d’Europe centrale.  Pour la représentante, un dialogue reste possible à la condition qu’il ne consiste pas à débattre du droit du Kosovo à exister en tant que nation libre.  « Ce dialogue doit porter exclusivement sur la paix et la réconciliation », a-t-elle plaidé, jugeant essentiel que « nos voisins commencent à nous traiter comme des êtres humains, égaux en toutes dimensions et dotés des mêmes droits et libertés inaliénables ». 

Dénonçant les violences et autres actes hostiles perpétrés contre des Kosovars « avec la complicité de la Serbie », Mme Çitaku s’est déclarée d’avis qu’un accord entre États ne peut être durable que s’il implique les peuples et s’il leur apporte des normes plus élevées en matière de sécurité et de bien-être.  « Nos voisins du Nord ont peut-être des doutes.  Cependant, nous savons, au Kosovo, où nous nous trouvons, vers où nous nous dirigeons et à quel territoire nous appartenons.  À celui de l’Europe », a conclu la représentante. 

Astana soutient les initiatives et les efforts concertés de la communauté internationale, y compris l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Union européenne, pour la résolution de la situation au Kosovo, a souligné M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan).  Il a appelé les parties à adhérer aux accords conclus à travers la médiation des organisations internationales et salué les étapes franchies par Belgrade et Pristina sous l’égide de l’Union européenne en poursuivant le dialogue à travers la tenue à Bruxelles d’une série de réunions techniques.  En revanche, il a regretté le refus des deux dirigeants de se rencontrer le 7 septembre. 

Revenant sur l’incident du 29 septembre relatif au réservoir de la centrale hydroélectrique Gazivode, le délégué a prié d’éviter tout acte de nature à alimenter les tensions et l’instabilité.  Il a également jugé important d’examiner attentivement la question de la délimitation des frontières.  De nombreuses questions sensibles ne sont pas encore résolues, comme l’absence de confiance intercommunautaire ou le sort des personnes disparues.  Le représentant a appelé à la protection des groupes vulnérables, tels que les minorités Roms, Ashkalis et égyptiennes.  Tout en reconnaissant l’importance du règlement politique de la situation au Kosovo, il a prôné une approche liant sécurité et développement afin de parvenir à un recouvrement socioéconomique durable. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a salué le rôle joué par la MINUK, en apportant son soutien à l’examen stratégique de cette Mission.  Elle a également rendu hommage au rôle joué par l’Union européenne.  Pour sa délégation, la police kosovare est une organisation professionnelle bien formée à rétablir l’état de droit sur le territoire, en luttant contre les organisations criminelles.  C’est la raison pour laquelle la représentante britannique a émis l’espoir que cette police serait admise la semaine prochaine par INTERPOL lors de son Assemblée générale, ce qui lui permettrait de mieux coopérer avec les forces de polices étrangères.  Après avoir rendu hommage au leader politique serbe du Kosovo assassiné Oliver Ivanović, la déléguée a encouragé les parties à s’abstenir de toute rhétorique incendiaire et acte de provocation, et à œuvrer à un accord de normalisation de leurs relations.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a constaté que le dialogue politique entre Belgrade et Pristina, bien que parrainé par l’Union européenne, demeure dans l’impasse, en raison des « actes de sabotage de Pristina. » La Fédération de Russie note que l’accord sur l’association des municipalités serbes du Kosovo n’a toujours pas été mis en œuvre, six ans après son adoption.  Or, sur cette question, Belgrade a fait son devoir et a été constructif, a affirmé le représentant.  Il a également déclaré que le Kosovo aggrave les tensions en se livrant à des « actes de provocation », notamment en augmentant de 10% les taxes sur les biens serbes, en violation de l’Accord de libre-échange européen et de la résolution 1244 (1999).  Par ailleurs, la décision de transformer la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) en armée peut « inévitablement conduire au conflit », a prévenu le représentant, ajoutant qu’il « n’est pas trop tard pour l’annuler. »

Ce qu’il faut c’est trouver des accords acceptables et notamment pour régler la question du partage territorial.  Au lieu de cela, la Fédération de Russie constate une fois de plus, que les « collègues » parlent davantage de l’adhésion du Kosovo à des organisations internationales, a déploré le représentant.  Il a aussi regretté que la réunion d’information sur le Kosovo, qui se tient trimestriellement n’ait pu se tenir en août, alors que le Royaume-Uni présidait le Conseil de sécurité.  Selon lui, la périodicité de cette réunion d’informations sur le Kosovo doit être préservée conformément à la résolution 1244 (1999). 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a renouvelé le soutien de sa délégation aux efforts déployés par la MINUK pour aider le Kosovo à promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l’homme sur son territoire et dans la région.  Le représentant a exhorté Pristina et Belgrade à surmonter leurs différences pour parvenir à une solution juste et durable de leur contentieux et pour promouvoir la paix, la stabilité et l’état de droit dans les Balkans.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a jugé le moment venu pour les deux parties de faire preuve de souplesse et d’avancer vers un compromis.  Les États-Unis soutiendront tout accord allant en ce sens, car la paix et la stabilité dans cette région sont l’avenir, a-t-il déclaré.  Le représentant a également estimé que l’évolution de la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) en force armée est conforme à la résolution 1244 (1999).  Les États-Unis, qui reconnaissent déjà le Kosovo, appellent les pays qui ne l’ont pas encore fait à en faire de même.  Ils soutiennent par ailleurs l’adhésion du Kosovo aux organisations internationales, y compris à INTERPOL et même à l’ONU. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a appelé à la mise en œuvre de la résolution 1244 (1999), dans le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de la Serbie.  Il s’est réjoui de la volonté manifestée par les deux parties de réaliser des progrès dans la normalisation de leurs relations, notamment en réintroduisant la notion de « délimitation territoriale ».  Il a toutefois fait part de ses préoccupations face aux positions opposées exprimées par les parties sur les compétences de l’Association/communauté des municipalités à majorité serbe. 

L’application impartiale de l’état de droit est essentielle à la lutte contre l’impunité, a déclaré le délégué, en s’inquiétant de la lenteur de l’enquête sur le meurtre de M. Oliver Ivanović, chef du parti Liberté, Démocratie et Justice.  Après avoir salué les efforts de médiation de la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères, il a jugé « impératif » que les parties respectent leurs engagements afin de parvenir à un accord.  Le représentant a salué les efforts déployés par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) afin de favoriser la confiance intercommunautaire, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.  Il s’est cependant inquiété du manque de financement du Fonds d’affectation spéciale créé afin d’aider les communautés rom, Ashkali et égyptienne, et appelé les États Membres à y contribuer. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a insisté sur l’importance d’impliquer les femmes et les jeunes dans le dialogue en cours entre Pristina et Belgrade, dans la mesure où ils représentent l’avenir du pays.  Il a considéré que la transformation, annoncée le 18 septembre dernier, de la Force de sécurité du Kosovo en armée devait être approchée avec prudence, compte tenu de l’incidence qu’une telle décision serait susceptible d’avoir sur le dialogue entre les deux parties.  Le représentant a estimé que la reconnaissance de la diversité ethnique, religieuse et culturelle est un élément important de ce dialogue, auquel la communauté internationale doit continuer d’apporter son soutien.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a indiqué que la situation actuelle au Kosovo justifie une réduction de la fréquence des rapports du Secrétaire général sur ce sujet.  Nous encourageons la tenue de consultations plutôt que de séances publiques, a-t-il déclaré.  Le délégué a également jugé qu’il est possible pour la MINUK de réduire ses opérations et, de nouveau, appelé à un examen stratégique de la Mission, afin que celle-ci soit adaptée à la situation sur le terrain.  S’il a apprécié les efforts du Kosovo en vue du renforcement de son système judiciaire, le représentant des Pays-Bas a appelé toutes les strates de la société kosovare à promouvoir l’état de droit.  Les affaires les plus sensibles doivent être traitées avec la plus grande rigueur possible, a-t-il déclaré.  Enfin, M. van Oosterom a fait part de sa pleine confiance dans la capacité du Kosovo à mener ses affaires en tant que nation souveraine. 

M. JOANNA WRONECKA (Pologne) a exprimé un sentiment qu’il estime partagé par de nombreux membres du Conseil de sécurité: « un rapport trimestriel sur la situation au Kosovo n’a plus de justification », étant donné le calme de la situation sur le terrain.  La Pologne a appelé de nouveau à un examen stratégique de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), et s’est félicitée que d’autres membre du Conseil aient pris cette initiative.  Le dernier examen stratégique date de plus de 10 ans et les circonstances ont changé; un examen des avantages comparatifs de la MINUK comparée à d’autres organisations internationales doit être opéré, a-t-elle souligné, tout comme cela a été fait avec la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX). 

Sur la situation plus générale, le représentant a estimé que le plus important était désormais la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade.  Ce « principal obstacle dans la route vers l’intégration européenne pour les deux pays » peut être surmonté, si la volonté politique est là des deux côtés, a-t-il analysé, louant les efforts des dirigeants des deux parties dans la poursuite du dialogue facilité par l’Union européenne.  Enfin, la représentante a insisté sur le nécessaire renforcement de l’état de droit au Kosovo, qui doit combattre davantage la corruption et le crime organisé pour que les citoyens du Kosovo aient de nouveau confiance en leur Gouvernement. 

Si la Côte d’Ivoire salue la ratification, en mars 2018, par le Parlement Kosovar de l’accord bilatéral sur la délimitation des frontières entre le Kosovo et le Monténégro, elle reste, toutefois, préoccupée par le peu de progrès enregistré dans la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, a affirmé M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire).  C’est pourquoi, son pays exhorte les deux États à surmonter leurs divergences et à privilégier la voie de la coopération, notamment dans le cadre de l’Association de libre-échange afin de stimuler leur développement économique. 

Sur le plan sécuritaire, M. Ipo a salué les efforts déployés, depuis 1999, par la Force de paix au Kosovo (KFOR) pour contribuer au maintien d’un environnement sûr et sécurisé au Kosovo, mais a noté, avec regret, la lenteur des enquêtes sur l’assassinat en janvier 2018 du dirigeant de l’Initiative citoyenne Serbie, Démocratie et Justice.  Il a, en outre, appelé à l’opérationnalisation rapide de l’Association des communautés des municipalités à majorité serbe qui contribuera, selon lui, à la « décrispation » du climat sociopolitique.  Pour finir, il a encouragé la poursuite des réunions de haut niveau entre les autorités politiques de Pristina et de Belgrade sous la houlette de l’Union européenne.  Ces réunions, de même que la mission « État de droit » de l’Union européenne au Kosovo ont contribué, à son avis, aux progrès significatifs réalisés en matière des droits de l’homme et de réconciliation entre les communautés. 

M. JOAKIM VAVERKA (Suède) a déclaré qu’une pleine normalisation de la situation dans les Balkans occidentaux est un facteur de paix et de stabilité.  Et pour cela un accord juridiquement contraignant doit être signé, d’autant que les développements dans cette région ont une influence directe sur le reste de l’Europe.  Il est essentiel que la question du statut n’entrave pas la perspective de l’Union européenne, à savoir deux États, a poursuivi le représentant.  La normalisation du Kosovo dans le contexte international, y compris son adhésion aux organisations internationales doit avancer. 

Compte tenu du fait que la situation évolue, notamment à travers une volonté de dialogue politique, il n’est plus nécessaire que le Conseil de sécurité soit saisi trimestriellement de la situation au Kosovo, a fait valoir, le délégué.  En conclusion, il a plaidé pour un rapport tous les six mois. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY(Éthiopie) a réaffirmé le soutien de sa délégation à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Serbie et à la résolution pacifique et amicale de toutes les questions en suspens entre Belgrade et Pristina, conformément à l’Accord de Bruxelles.  Elle s’est à cet égard félicitée de l’engagement continu démontré par les deux parties dans le dialogue facilité par l’Union européenne pour normaliser leurs relations bilatérales.  Si elle a salué les efforts déployés à l’heure actuelle pour opérationnaliser un appareil judiciaire intégré au Kosovo, la représentante s’est toutefois dite préoccupée par la lenteur des progrès dans la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe.  L’Éthiopie a par ailleurs demandé à Belgrade et Pristina de s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible de semer la division interethnique. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a appelé à être attentif à la question du recentrage des actions de la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), près de 20 ans après l’adoption de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.  Il s’agit pour elle de tenir compte de la situation sur le terrain, de la performance de cette mission et des initiatives menées par les autres acteurs régionaux et internationaux, notamment la mission de l’Union européenne sur l’état de droit (EULEX Kosovo).  Sur un autre registre, elle a estimé que la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade dépendait aussi du dialogue entre les deux dirigeants mené sous l’égide de l’Union européenne, et appelé les deux parties à faire preuve d’esprit de compromis et de volonté politique. 

« Nous encourageons les responsables politiques, dans les deux États, à être à la hauteur des circonstances et à créer les conditions propices à la conclusion d’un accord », a insisté Mme Gueguen.  Pour elle, cet accord représenterait une étape essentielle dans la stabilisation durable des Balkans occidentaux et pour progresser sur la voie de la perspective européenne du Kosovo.  Sur ce dernier point ainsi que sur l’avenir européen de la Serbie, et au vu des valeurs au cœur du projet européen, elle a exhorté à mener des réformes nécessaires à la consolidation et au renforcement de l’état de droit. 

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a déclaré que la stabilité dans la région exige la pleine participation des deux parties, notamment pour ce qui est du respect des accords passés.  Pour cette raison, la Guinée équatoriale encourage les deux parties à dialoguer pacifiquement, y compris pour parvenir à un accord sur les découpages territoriaux.  Cela dit, tout accord doit respecter le droit international et les volontés des communautés locales, a insisté le représentant.  La Guinée équatoriale, qui respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Serbie, estime que « les préoccupations serbes sont légitimes et doivent être entendues ».  La délégation s’inquiète aussi de la décision du Kosovo d’augmenter les taxes sur l’importation des biens serbes.

M. MA ZHAOXU (Chine) a considéré que la mise en œuvre de la résolution 1244 (1999) demeure plus que jamais importante, soulignant que la communauté internationale doit continuer d’aider les parties à trouver une solution à leur différend.  Elle a pris acte des préoccupations de la Serbie quant au respect de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, avant de souhaiter que toutes les parties concernées placent les intérêts de leurs peuples au-dessus des considérations à court terme.  La délégation chinoise a, en conclusion, plaidé pour que la MINUK maintienne sa coopération avec Pristina et Belgrade. 

« Tant que le Hamas continuera d’augmenter ses arsenaux de missiles et à s’engager activement à détruire Israël, comme en témoigne le lancement, cette semaine, d’un nombre sans précédent de roquettes vers Israël, nous continuerons à faire tout le nécessaire pour nous protéger, comme chaque pays ici le ferait. »  C’est l’avertissement qu’a lancé aujourd’hui Israël devant la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) au dernier jour de l’examen du rapport sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien.

Le représentant israélien a notamment reproché au Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes d’avoir publié un document biaisé, contenant « plus de trous qu’un gruyère », et qui ignore les violations graves commises par le Hamas et l’Autorité palestinienne à l’encontre, non seulement des droits des Israéliens, mais aussi de leur propre peuple.

Devant la Commission, la délégation israélienne en a profité pour contextualiser les évènements historiques qui ont poussé Israël à gagner le contrôle de ces zones en premier lieu, et a rappelé ses tentatives pour trouver des solutions et jeter des ponts, s’indignant que dans le rapport, il soit simplement question d’invectiver et de dénigrer Israël.

« C’est au Hamas et à l’Autorité palestinienne de rendre des comptes pour la situation grave des droits fondamentaux qui prévaut à Gaza et en Cisjordanie », a estimé le représentant, ajoutant que si la terreur palestinienne cessait, il n’y aurait plus besoin de blocus, ni de restrictions pour protéger les civils israéliens. 

Refusant les accusations d’occupation illégitime de ces territoires et de « machine de guerre » à l’encontre d’Israël, il a expliqué que cette région a été prise par son pays à un « agresseur » dans une guerre d’autodéfense en 1966, soulignant, en outre, que, lorsqu’Israël a pris le contrôle de la Cisjordanie, en 1967, il n’existait pas d’entité souveraine palestinienne.

« Au Moyen-Orient, une minorité ne peut pas être faible et Israël n’a pas d’autre choix que de se défendre dans une région qui lui est hostile », a-t-il affirmé dans le cadre d’un droit de réponse, décriant par ailleurs que les pays de la région apprennent à leurs enfants « la haine des juifs », génération après génération.

Ne fermant pas pour autant la porte à une solution possible sur la base du principe de la « terre contre la paix », il a estimé que les différends entre Palestiniens et Israéliens ont bien plus de chances d’être réglés par le biais de négociations directes, que par des « tentatives unilatérales » pour prédéterminer les résultats de telles négociations ou en les évitant par le truchement d’organisations internationales. 

Ces tentatives « ne peuvent qu’échouer », a-t-il mis en garde.  Cela suppose aussi, a-t-il ajouté, que les Palestiniens résolvent d’abord leurs problèmes internes, rappelant qu’il n’y a pas eu d’élections en 13 ans et que le Hamas a pris les Gazaouis « en otage ». 

Mais pour l’observatrice de l’État de Palestine, il est vraiment question ici de l’oppression du peuple palestinien et de l’annexion de facto de leur terre par une puissance « violente », et non pas d’un conflit religieux, comme elle l’a souligné dans le cadre d’un droit de réponse.  À ses yeux, Israël cherche à gagner du temps pour gagner du terrain en élargissant ses colonies « colons après colons », justifiant cette occupation brutale comme si les Palestiniens étaient des êtres non civilisés.  Certains hauts responsables israéliens ont même qualifié les Palestiniens « d’insectes à détruire », s’est-elle indignée.  « Mais c’est un peuple épuisé par les décennies d’occupation. » 

« Personne ici ne dénigre Israël, mais les preuves sont connues et multiples », a affirmé l’observatrice, qui a souligné qu’appeler à la cessation des crimes israéliens n’a rien à voir avec la haine des juifs.

La Turquie a de son côté décerné « un effort systématique d’exercer une pression sur les Palestiniens afin qu’ils se satisfassent du statu quo », condamnant une situation qui viole « le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » et qui se traduit par un usage excessif de la force par l’armée israélienne, la poursuite des colonies de peuplement illégales en Cisjordanie et le déplacement des populations bédouines de Khan al-Ahmar.  « L’UNRWA est la dernière cible de cet effort collectif pour punir les Palestiniens », a ajouté le délégué, pour lequel ces récents développements ne font qu’accentuer le désespoir de ce peuple.

Abondant dans ce sens, la Jordanie voisine a estimé « qu’il est grand temps de penser à l’avenir et de prendre conscience du fait que la crise chronique dans les territoires occupés va engendrer encore plus de haine et de violences dans le monde ».  Son représentant a exhorté les États à œuvrer de concert pour créer les conditions favorables à un règlement pacifique du différend israélo-palestinien, ajoutant qu’il importe de traiter la situation à Gaza dans un cadre politique pour garantir le retour des parties à la table des négociations.

Sur une note plus optimiste, le représentant sud-africain a évoqué le parcours de son propre pays, tout en reconnaissant qu’il est clair que la perpétuation de ce conflit est due aux violations systématiques et continues des droits des Palestiniens, ce qui renforce la haine et alimente le cycle de violence entre deux sociétés « qui auraient pourtant plus à gagner dans le renforcement de leur développement mutuel, que dans les forces destructives d’un conflit violent ».

Dans le même esprit, le représentant israélien a rappelé qu’il aura fallu 20 ans pour faire la paix avec l’Allemagne en 1965, alors que six millions de juifs y avaient été exterminés.  « Alors oubliez votre haine des Israéliens et essayez de poursuivre une voix meilleure », a-t-il exhorté, en invitant les Palestiniens à commencer par faire la paix entre eux.  « Une fois que ce sera fait, vous aurez en Israël un véritable partenaire », leur a-t-il assuré.

La Quatrième Commission adoptera les projets de textes sur la question palestinienne le vendredi 16 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Débat général (fin)

M. MOHANNAD ADNAN MOUSA SHADDAD (Jordanie) s’est inquiété des dernières violences à Gaza et a salué les efforts déployés par l’Égypte en faveur d’une désescalade des tensions.  Cependant, a-t-il estimé, il importe de traiter la situation à Gaza dans un cadre politique pour garantir le retour des parties à la table des négociations. 

Il s’est également soucié de la poursuite de la politique de colonies de peuplement, avertissant que cela envoie un message dangereux, amoindrit les espoirs de paix et la possibilité de dégager des solutions pacifiques et donne de surcroît aux terroristes et aux extrémistes une justification pour recruter encore davantage.  Il est grand temps de penser à l’avenir et de prendre conscience du fait que cette crise chronique va engendrer encore plus de haine et de violences dans le monde, a-t-il déclaré, avant d’exhorter les États à œuvrer de concert pour créer les conditions favorables à un règlement pacifique du différend. 

Après avoir rappelé la responsabilité du Royaume hachémite de protéger le statut d’Al-Qods, le représentant a constaté que l’occupation de 61% de la Cisjordanie a poussé les Palestiniens à quitter leurs logements et à construire sans permis, au risque de voir leurs nouveaux logements détruits par la suite.  Il a souligné que la création d’un État palestinien est d’un intérêt stratégique pour la Jordanie.

Compte tenu de la situation actuelle, M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a jugé que les chances de parvenir à la solution des deux États et à une paix durable s’amenuisent.  Mais, évoquant le parcours de son propre pays, le délégué sud-africain a voulu rester optimiste quant à l’avenir des peuples palestiniens et israéliens, tout en affirmant regarder la réalité en face: « Il est clair que la perpétuation de ce conflit est due aux violations systématiques et continues des droits des Palestiniens. »  Selon lui, ce sont ces violations qui renforcent la haine et alimentent le cycle de violence entre deux sociétés qui auraient pourtant plus à gagner dans le renforcement de leur développement mutuel, que dans les forces destructives d’un conflit violent.

L’Afrique du Sud, a-t-il rappelé, a dénoncé la réaction des forces israéliennes face à la manifestation non armée des Palestiniens, suite à la décision américaine de déplacer leur ambassade à Jérusalem.  Appelant à ce qu’une enquête soit menée pour identifier les responsables, le délégué a souligné que cet incident est exemplaire de la répression systématique et délibérée à l’encontre des Palestiniens.  Il a par ailleurs insisté sur le fait que ces violations des droits de l’homme se traduisent aussi par des punitions collectives comme la construction de murs.  Selon lui, ceux-ci divisent les populations et permettent l’installation de points de contrôle qui contribuent à leur tour à humilier et imposer des restrictions draconiennes.  S’inquiétant du manque de progrès dans le processus de paix, il a considéré que les responsables de cette situation étaient la polarisation des points de vue, l’érosion du multilatéralisme et les actions unilatérales.

M. ÖNCÜ KEÇELI (Turquie) a estimé qu’il existe actuellement un effort systématique d’exercer une pression sur les Palestiniens afin qu’ils se satisfassent du statu quo.  Selon lui, cette situation viole « le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » en se traduisant par un usage excessif de la force par l’armée israélienne, la poursuite des colonies de peuplement illégales en Cisjordanie et par le déplacement des populations bédouines de Khan al-Ahmar.  « L’UNRWA est la dernière cible de cet effort collectif pour punir les Palestiniens », a ajouté le délégué.  À ses yeux, tous ces récents développements ne font qu’accentuer le désespoir de ce peuple.

M. BASHAR A. A. A. E. ALDUWAISAN (Koweït) a remercié les membres du Comité spécial pour la « façon transparente » avec laquelle ils ont rédigé leur rapport.  Rappelant la position de sa délégation, il a souligné la situation catastrophique des droits de l’homme des Palestiniens qui dure depuis 50 ans, accusant Israël d’en être responsable au premier plan.  À ce titre, il a rappelé « le massacre » de la Grande marche du retour qui a coûté la vie à plus de 60 Palestiniens, non armés pour la plupart.

« Pendant combien de temps la machine de guerre israélienne continuera-t-elle à détruire les vies palestiniennes sans réponse de la part de la communauté internationale » a-t-il demandé, constatant que, malheureusement, le Conseil de sécurité s’est avéré incapable de mettre un terme à ces violations graves et de lancer des enquêtes pour que les auteurs de ces crimes soient tenus pour responsables.  « Israël défie la volonté internationale », a-t-il dénoncé, citant pour preuve le retrait de la candidature d’Israël au sein du Conseil de sécurité, « se sachant isolé sur la scène internationale ».

Le Koweït dénonce, en outre, les tentatives israéliennes pour changer la donne sur le terrain, notamment ses activités illégales de peuplement.  Le représentant a soutenu la proposition palestinienne de revitaliser le Quatuor en l’élargissant et a appuyé toutes les mesures justes et légales pour maintenir l’Autorité palestinienne sur leur territoire et sur Jérusalem-Est.  En outre, sa délégation demande la protection des civils palestiniens, comme cela a été demandé par la récente résolution de l’Assemblée générale, ainsi que le retrait d’Israël de tous les territoires occupés pour revenir aux frontières de 1967 et permettre la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale.  Le représentant n’a pas manqué d’exiger la levée du blocus de Gaza, avant d’exhorter la communauté internationale à y appuyer la reconstruction.

M. IBRAHIM MODIBBO UMAR (Nigéria) s’est inquiété des répercussions de la politique de colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens et le Golan occupés.  Il a notamment averti que l’expansion et la consolidation des colonies auront des répercussions négatives sur le processus de paix au Moyen-Orient car elles entravent la création d’un État palestinien.  De plus, ces colonies déplacent les populations et limitent leurs mouvements.

Le représentant a appelé Israël à cesser la colonisation du simple fait qu’elle transforme le statut et la géographie des territoires.  Le gel de ces implantations est la clef de la paix entre Israël et la Palestine qui pourront alors coexister sous forme de deux États, a-t-il souligné.  Il s’est par ailleurs préoccupé de la grave situation humanitaire qui prévaut dans la bande de Gaza en raison du blocus dont il a réclamé la levée.  Il a réitéré son soutien au Comité spécial et demandé aux parties et aux autres États arabes de la région d’œuvrer de concert en faveur de la solution des deux États.  

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a regretté que malgré les efforts consentis pour parvenir à une solution juste, à l’amiable, durable et respectueuse du droit international à la question palestinienne, l’impasse perdure et les violations des droits de l’homme des Palestiniens se poursuivent à Jérusalem-Est, en Cisjordanie et à Gaza.  À cet égard, il a dénoncé le recours excessif à la force par Israël contre les manifestants palestiniens qui ont participé à la Grande marche du retour. 

La Namibie reste préoccupée une fois de plus par le manque de coopération d’Israël avec le Comité spécial qui n’a pas pu se rendre dans les territoires occupés.  Elle dénonce les mesures qui sapent le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et représentent un obstacle à la paix, en particulier les colonies de peuplement israéliennes, la destruction et la confiscation de propriétés palestiniennes, l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes ou encore le blocus de Gaza.  Ces mesures sont illégales en vertu du droit international, a rappelé le représentant.  De plus, depuis le début de la Grande marche du retour, le 30 mars dernier, un grand nombre de manifestants dont des femmes et des enfants ont trouvé la mort ou ont été blessés par les Forces armées israéliennes, ce qui représente, à ses yeux, un crime de guerre.

Le représentant a en outre dénoncé le blocus terrestre et maritime de Gaza imposé par Israël depuis plus de 12 ans, soulignant que le chômage y atteint plus de 50% pour les femmes et les jeunes et que l’économie a baissé de 6% en six mois.  Ces mesures empêchent des perspectives de paix et provoquent des pressions accrues sur l’UNRWA, a-t-il souligné, estimant que cet environnement instable dans lequel vivent les Palestiniens n’est pas viable. 

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) a regretté que, année après année, Israël continue de violer les résolutions du Conseil de sécurité et le droit international, en démolissant les infrastructures civiles palestiniennes, en poursuivant ses activités de peuplement et en faisant un usage excessif de la force.  « Cela démontre un désintérêt de la recherche de la paix, a déploré le délégué, et une détermination à altérer la démographie, les caractéristiques et le territoire du peuple palestinien. »  Il a condamné la détérioration de la situation humanitaire à Gaza et dans l’ensemble des territoires occupés et a appuyé toute nouvelle mesure qui permettrait de protéger le peuple palestinien, y compris le déploiement d’une force de protection internationale.  Le représentant a aussi critiqué les efforts unilatéraux d’Israël pour altérer le caractère et préjuger du statut final de Jérusalem.  « Cela ne rend pas seulement la route vers la paix plus longue et plus difficile, cela la rend également plus dangereuse », a-t-il affirmé.

M. MOHAMMAD QORBANPOUR (République islamique d’Iran) s’est dit sérieusement inquiet par les « horribles conclusions » contenues dans le rapport du Comité spécial.  À titre d’exemple, il a cité le paragraphe 37 qui indique qu’à la fin du mois d’août, on comptabilisait 130 Palestiniens tués, dont 23 enfants, et 18 700 blessés, dont 4 600 par balles réelles.  Selon le délégué, l’occupation israélienne de la Palestine est l’épicentre de tous les conflits au Moyen-Orient.  Décriant cette politique « brutale », il a estimé qu’elle consiste à priver les Palestiniens de leurs terres, à leur refuser l’accès à des services essentiels, mais aussi en des violences et harcèlements.  À ce propos, il a considéré le blocus de Gaza comme « inhumain et illégal » et a réclamé sa levée ainsi que la cessation des mesures de punition collective imposées aux Palestiniens qui voient leur liberté de mouvement entravée, leurs domiciles détruits et leurs villes fermées.

Il a aussi condamné dans les termes les plus forts la poursuite de la politique de colonie de peuplement et de confiscation des terres dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien.  Il a affirmé que les politiques discriminatoires à l’égard de la population syrienne t l’existence de bases de l’armée israélienne dans et aux alentours des zones résidentielles syriennes, ainsi que la construction de colonies de peuplement constituent une violation du droit international, de la Charte, des résolutions des Nations Unies, et de la quatrième Convention de Genève.

M. ISAAC BACHMAN (Israël) a commencé par remarquer que les droits fondamentaux dans les zones A et B, où l’Autorité palestinienne a le contrôle total du point de vue civil et un contrôle significatif sur le plan sécuritaire, ainsi qu’à Gaza, qui se trouve sous contrôle de facto du Hamas depuis 2007, sont dans une situation grave.  Le droit à la vie, le droit de manifester, la liberté d’expression et la sécurité, ainsi que les droits des femmes et des fillettes sont en danger, comme cela a été confirmé par un certain nombre de groupes de droits de l’homme, a indiqué le représentant, avant de citer des extraits de leurs rapports avec des données chiffrées.

« Mais les droits fondamentaux ne sont pas le véritable sujet de la discussion d’aujourd’hui, ni le rapport biaisé dont nous sommes saisis par la Comité spécial », a ironisé le représentant, reprochant à ce rapport de « d’avoir plus de trous qu’un gruyère ».

Chaque année, a-t-il poursuivi, ce comité partial produit des comptes rendus qui ignorent les violations graves commises par le Hamas et l’Autorité palestinienne à l’encontre non seulement des droits des Israéliens mais aussi de leur propre peuple.  Ce rapport ne contextualise pas non plus les évènements historiques qui ont poussé Israël à gagner le contrôle de ces zones en premier lieu, ni les tentatives d’Israël pour trouver des solutions et jeter des ponts, a-t-il fait valoir, s’indignant qu’il y soit simplement question d’invectiver et de dénigrer Israël.

« Alors permettez-moi de remplir certains des trous de ce rapport biaisé afin que le monde puisse avoir la vraie image de la situation sur le terrain. »  Il a commencé par rappeler le classement d’Israël à la trentième place de l’index de démocratie de la Economist Intelligence Unit, alors que l’Autorité palestinienne y figure à la cent-huitième place. 

Il a également rappelé qu’Israël a pris le contrôle de Gaza, de la Cisjordanie et des hauteurs du Golan suite à la guerre des six jours de 1967, précisant qu’il s’agissait d’une guerre d’autodéfense et non pas d’expansionnisme.  Il aura fallu une deuxième guerre, 40 ans plus tard, pour parvenir à l’accord de paix historique avec l’Égypte, fondé sur le principe de « la terre contre la paix », un principe qui reste un pilier de la stabilité stratégique dans « notre » région volatile, et une source d’espoir pour les Israéliens, a précisé le représentant.  Il a toutefois indiqué que cette approche ne pouvait s’appliquer de l’autre côté du rift syro-africain, affirmant que « personne dans cette enceinte ne se fait d’illusions aujourd’hui quant à la crédibilité du régime d’Assad à faire la paix ou même à maintenir la stabilité régionale ».   

Après avoir été interrompu par une motion d’ordre de la délégation syrienne, le représentant a poursuivi en rappelant qu’avant mai 1948, la Cisjordanie, l’ancienne Judée et la Samarie biblique, était sous mandat britannique et que, à la suite au retrait des Britanniques, la Légion arabe de Jordanie a illégitimement occupé cette région.  Même l’Armistice israélo-jordanien de 1949 qui précisait explicitement la ligne de démarcation, connu sous le nom de la ligne verte, ne peut être considéré comme une frontière, mais uniquement comme une ligne militaire, a encore précisé le représentant.

De ce fait, lorsqu’Israël a pris le contrôle de la Cisjordanie en 1967, il n’a traversé aucune frontière internationale.  La Cisjordanie n’a pas non plus été prise d’une entité souveraine palestinienne, puisqu’il n’en existait pas à l’époque.  Cette région a été prise à un « agresseur » dans un acte d’autodéfense, et, par conséquent, la présence d’Israël y est légitime, a soutenu M. Bachman.

Depuis les Accords d’Oslo, a-t-il poursuivi, Israël a fait une série de propositions assorties de concessions aux Palestiniens pour mettre fin à la situation actuelle, mais elles ont toutes été rejetées.  « Nous ne cherchons pas à contrôler les Palestiniens », a martelé M. Bachman, mais même après la Conférence d’Annapolis, la réponse du Hamas a été de tirer 750 missiles sur Israël.  Il a également reproché à Mahmoud Abbas de soutenir « en anglais » la solution des deux États, et de revendiquer « en arabe », le droit au retour des Palestiniens.

En l’absence d’un partenaire palestinien, Israël s’est retiré de la bande de Gaza en 2005, mais, au bout de deux ans, les terroristes du Hamas ont jeté « leurs frères et sœurs de l’Autorité palestinienne » depuis les toits de Gaza et y ont construit leur « cité de la terreur souterraine ». 

C’est au Hamas et à l’Autorité palestinienne de rendre des comptes pour la situation catastrophique qui prévaut à Gaza, a estimé le représentant, ajoutant que si la terreur palestinienne cessait, il n’y aurait plus besoin de blocus, ni de restrictions pour protéger les civils israéliens.  « Mais tant que le Hamas continue d’augmenter ses arsenaux de missiles et à s’engager activement à détruire Israël, comme en témoigne le lancement, cette semaine, d’un nombre sans précédent de roquettes vers Israël, nous continuerons à faire tout le nécessaire pour nous protéger, comme chaque pays ici le ferait », a tranché M. Bachman.

S’adressant à la partie palestinienne, il a estimé que leurs différends ont bien plus de chances d’être réglés par le biais de négociations directes, que par des « tentatives unilatérales » pour prédéterminer les résultats de telles négociations ou en les évitant par le truchement d’organisations internationales.  Ces tentatives « ne peuvent qu’échouer », a-t-il mis en garde.

M. YOUSSEF EL-MEZOUAGHI (Maroc) a salué le rôle central de l’UNRWA pour atténuer les souffrances des réfugiés palestiniens.  Il a regretté le déficit budgétaire dont souffre l’Office et a invité les partenaires à le soutenir davantage.  Il a ensuite averti que la politique de colonisation israélienne, « violation flagrante du droit international et du droit international humanitaire », ne fait que peser sur les efforts de paix et empêche la recherche d’une solution juste et d’un règlement qui garantisse aux Palestiniens l’établissement d’un État indépendant.  La communauté internationale doit assumer ses responsabilités pour sortir de l’impasse, prendre les choses en main, et peser de tout son poids pour revigorer les négociations selon un calendrier établi de bonne foi, a-t-il affirmé, insistant également sur l’importance de restaurer la confiance entre les deux parties.

M. MANUEL MADRIZ (Nicaragua) a exprimé sa solidarité avec les Palestiniens et a réitéré son souhait de paix dans la région par le biais de la solution des deux États, avec un État palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a insisté sur l’importance de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur la question de Palestine « qui sont les instruments diplomatiques de choix pour régler ce différend ».

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a estimé qu’il fallait « énormément de patience » pour écouter les accusations proférées par certains représentants.  Si un martien débarquait sur Terre et écoutait la farce d’hier et d’aujourd’hui, il en conclurait qu’Israël est une superpuissance diabolique et ne comprendrait pas le bien-fondé de ces accusations, une fois qu’il se rendra sur place, a affirmé le représentant.  Loin d’être une « machine de guerre », comme cela a été affirmé, Israël est en fait une « machine de défense » car il est entouré par des pays qui ne reconnaissent pas l’existence même d’un État juif.  Ces pays, a-t-il dénoncé, apprennent à leurs enfants la haine des juifs, génération après génération, alors qu’Israël investit dans la protection de ses citoyens, contrairement à ce qui se fait dans les territoires occupés qui utilisent des zones densément peuplées pour lancer leurs attaques contre Israël.  D’ailleurs le Gouvernement israélien a dû investir des milliards dans un système antimissiles pour intercepter les missiles envoyés notamment depuis Gaza. 

Décrivant Israël comme un îlot de stabilité et de démocratie dans la région, il a dit souhaiter « que certains des intervenants d’aujourd’hui puissent bénéficier un jour d’un tel environnement ».

Au Moyen-Orient, a-t-il poursuivi, une minorité ne peut pas être faible et Israël n’a pas d’autre choix que de se défendre dans une région qui lui est hostile.  Déplorant que les Palestiniens choisissent, selon lui, de « vivre dans la misère », il a estimé que c’est à eux de décider s’ils souhaitent accepter l’existence d’un État juif.  Dès lors, il y aurait la paix, a-t-il soutenu.  Cela suppose aussi, a-t-il ajouté, que les Palestiniens résolvent leurs problèmes internes, rappelant qu’il n’y a pas eu d’élections en 13 ans et que le Hamas a pris les Gazaouis en otage. 

Le représentant a ensuite rappelé l’histoire difficile du peuple juif, et le fait qu’il aura fallu 20 ans pour faire la paix avec l’Allemagne en 1965, alors que six millions de juifs y avaient été exterminés.  « Alors oubliez votre haine des Israéliens et essayez de poursuivre une voix meilleure », a-t-il exhorté, en invitant les Palestiniens à commencer par faire la paix entre eux.  Une fois que ce sera fait, vous aurez en Israël un véritable partenaire en face, leur a-t-il assuré.

Le représentant de la Jordanie a fait observer que la Cisjordanie n’a jamais été occupée par la Jordanie mais qu’elle en faisait partie à la demande de Palestiniens.  Il n’y a jamais eu d’occupation illégale, a-t-il souligné.

« La communauté internationale ne doit pas se taire alors qu’Israël moque le droit international et ne prend pas au sérieux nos délibérations », a lancé à son tour l’observatrice de la Palestine.  Ainsi tout le monde a tort et seul Israël a raison?  Personne ici ne dénigre Israël, mais les preuves sont connues et multiples grâce au travail des ONG israéliennes de défense des droits de l’homme.  Selon elle, critiquer ces crimes et appeler à leur cessation n’a rien à voir avec la haine des Juifs, pointant la perpétuation de violences de la part d’Israël en tant que Puissance occupante.  Elle a souligné qu’il ne s’agit pas d’un conflit religieux, mais de l’oppression du peuple palestinien et de l’annexion de facto de leur terre par une puissance « violente ». 

Israël cherche à gagner du temps pour gagner du terrain en élargissant ses colonies colons après colons, et nous avons entendu les explications qui justifient cette occupation brutale comme si les Palestiniens étaient des êtres non civilisés.  Mais c’est un peuple épuisé par les décennies d’occupation, a-t-elle lancé.  Elle a souligné que les Palestiniens ont accepté ensuite que leur État soit créé sur 22% de leur territoire, et a dénoncé le fait qu’Israël n’ait jamais reconnu le droit du peuple palestinien à vivre dans un État indépendant sur la base du droit international.  Israël transforme la vérité et omet de parler de la vie des Palestiniens sous occupation.  Elle a également affirmé que certains hauts responsables israéliens emploient une rhétorique dangereuse, qualifiant les Palestiniens « d’insectes à détruire », et considèrent l’ensemble de la population civile comme des « terroristes » alors qu’il n’y existe qu’une poignée d’extrémistes.   

L’observatrice a ensuite salué les nombreuses déclarations de soutien au droit international et aux résolutions des Nations Unies, soulignant que cette solidarité des États du monde entier était très importante pour les Palestiniens.   

Réagissant, le représentant d’Israël a déclaré que « dans cette enceinte », la majorité ne signifie pas que les décisions sont justes et équitables, constatant que certaines résolutions sont adoptées « automatiquement » depuis des années.  Il a par ailleurs affirmé que l’existence d’ONG israéliennes critiques envers les autorités le remplit de fierté: si une seule ONG de ce type active à Gaza, elle serait immédiatement éliminée, a-t-il assuré.  Il a également relevé l’existence, chez les Palestiniens et dans de nombreux États arabes, d’émissions de télévision qui enseignent « la haine des juifs » à la population, décriant par ailleurs leur manque de réaction suite aux attentats terroristes à caractère antisémite commis notamment en France et au Danemark.

Il a aussi accusé le Hamas d’envoyer des enfants en première ligne, avant d’exhorter les Palestiniens à cesser de se présenter en victimes et de venir discuter avec les Israéliens.

À son tour, le représentant de la Syrie a accusé Israël de mentir pour voler les ressources des territoires qu’il occupe.  Le représentant de « l’autorité d’occupation » pense pouvoir duper le monde, mais aucune tentative ne pourra couvrir la « face laide » de la pire occupation, s’est-il indigné, dénonçant par ailleurs qu’Israël fasse fi des centaines de résolutions lui demandant de mettre fin à son occupation de ces territoires.  N’est-ce pas Israël qui soutient les terroristes du Front el-Nosra et qui a détruit plus de 260 villes, villages et fermes dans le Golan syrien occupé et a déplacé sa population?  N’est-ce pas Israël qui a ciblé les structures au sein du territoire syrien en violation du cessez-le feu et qui a planté un million de mines dans le Golan syrien occupé coûtant ainsi la vie à plus de 200 enfants?

« Moment historique », « perspectives sans précédent », « hommage à la paix », les membres du Conseil de sécurité n’ont pas tari d’éloges, ce matin, concernant leur adoption, à l’unanimité, d’une résolution levant les sanctions imposées à l’Érythrée depuis 2009, jugées « obsolètes », « néfastes », voire même « infondées ».  « Notre appel à la justice a finalement été entendu », a salué à cette occasion l’Érythrée, désireuse de tirer un trait sur « deux décennies d’opportunités manquées » pour œuvrer en faveur d’une Corne de l’Afrique « pacifique et prospère ».

Face à l’absence d’éléments concluants concernant le soutien de l’Érythrée au groupe terroriste des Chabab en Somalie, le Conseil décide en effet par la résolution 2444 (2018) de lever l’embargo sur les armes, les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs et les sanctions ciblées imposés à l’Érythrée par ses résolutions 1907 (2009), 2023 (2011), 2060 (2012) et 2111 (2013). 

« Notre appel à la justice a finalement été entendu », a salué l’Érythrée, estimant que les sanctions du Conseil avaient eu des « conséquences néfastes » sur le développement du pays, suite à « deux décennies d’opportunités manquées » dans la Corne de l’Afrique.  « Mais nous ne sommes pas rancuniers », a affirmé Asmara, renouvelant son engagement à œuvrer en faveur d’une Corne de l’Afrique pacifique et prospère.

Cette levée des sanctions est en effet intervenue dans un contexte de rapprochement régional, suite notamment à la signature de la Déclaration conjointe de paix et d’amitié entre l’Érythrée et l’Éthiopie, le 9 juillet dernier, qui a mis officiellement fin à un conflit vieux de 20 ans entre les deux pays, de la Déclaration conjointe de coopération globale entre l’Éthiopie, la Somalie et l’Érythrée le 5 septembre 2018, et de l’Accord de paix, d’amitié et de coopération globale entre l’Érythrée et l’Éthiopie, le 16 septembre 2018.

« La Corne de l’Afrique connaît un rapprochement historique de nature à changer la dynamique sous-régionale et au-delà », a confirmé l’Éthiopie, saluant l’adoption du texte à l’unanimité.  « C’est un moment historique et une grande opportunité » pour la région, ont également déclaré les États-Unis, jugeant toutefois qu’il restait encore beaucoup à faire, en particulier pour répondre aux questions concernant le sort des troupes djiboutiennes disparues et le statut final de la frontière entre Djibouti et l’Érythrée.  Le Conseil doit en effet maintenir certaines exigences de coopération vis-à-vis de l’Érythrée, a estimé la France, avant de reconnaître les « perspectives sans précédent » pour la stabilisation de la région ouvertes par la levée des sanctions.  Ces dernières, en l’absence de preuves de l’implication de l’Érythrée dans la situation en Somalie, étaient de toute façon « infondées », a quant à elle jugé la Fédération de Russie. 

Outre la levée des sanctions contre l’Érythrée, la résolution adoptée ce matin réaffirme l’embargo sur les armes imposé par le Conseil à la Somalie depuis 1992 (résolution 733), ainsi que l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, en vigueur depuis 2012 (résolution 2036).  Plusieurs pays, dont la France, ont ainsi estimé que le maintien de ce régime de sanctions était essentiel pour lutter contre l’approvisionnement en armes et en ressources financières du groupe terroriste des Chabab.

Les sanctions pesant sur la Somalie sont inefficaces car les Chabab n’utilisent pas les canaux officiels d’importation d’armes, a cependant rétorqué le représentant somalien, comme en témoignent selon lui les attaques terroristes meurtrières dont est régulièrement victime le pays, la dernière en date ayant eu lieu à Mogadiscio, le 9 novembre.  La Somalie a donc appelé le Conseil à lever ce régime « obsolète », qui « viole » son intégrité territoriale et fait obstacle, selon elle, à la création d’une armée fédérale somalienne forte.  De plus, pour Mogadiscio, ces sanctions continuent d’être imposées sans évaluation de leur efficacité ou « critères vérifiables » concernant les résultats attendus.  Dans ce cadre, le pays a appelé le Conseil à centrer davantage ses sanctions sur la lutte contre les Chabab.

Par ailleurs, dans la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé des évolutions sur la voie de la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti et de lui faire rapport au plus tard le 15 février 2019, puis tous les six mois, sur cette évolution. 

Tout en notant l’intensification de la collaboration entre son pays et l’Érythrée, Djibouti a cependant regretté que les négociations directes et la médiation de parties tierces ne soient pas parvenues à résoudre le conflit qui oppose les deux États.  Il a donc espéré que la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) ou d’un tribunal d’arbitrage permette de régler ce différend.  « L’impasse n’est pas tenable », a martelé Djibouti.  « Nous espérons qu’après neuf ans, l’Érythrée acceptera de trouver une solution au problème des prisonniers de guerre. »

Entre autres mesures, la résolution d’aujourd’hui met également fin au mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée à compter du 16 décembre 2018 et décide de la création du Groupe d’experts sur la Somalie, jusqu’au 15 décembre 2019.  Le Comité du Conseil faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée est, quant à lui, rebaptisé en Comité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie. 

LA SITUATION EN SOMALIE (S/2018/1002 et S/2018/1003)

Texte du projet de résolution (S/2018/1010)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie et en Érythrée, en particulier ses résolutions 733 (1992), 1844 (2008), 1907 (2009), 2023 (2011), 2036 (2012), 2093 (2013), 2111 (2013), 2124 (2013), 2125 (2013), 2142 (2014), 2182 (2014), 2244 (2015), 2317 (2016) et 2385 (2017),

Prenant note des rapports finaux du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée (« le Groupe de contrôle ») sur la Somalie (S/2018/1002) et sur l’Érythrée (S/2018/1003) et de leurs conclusions sur la situation en Somalie et en Érythrée,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée, et soulignant l’importance de s’employer à empêcher toute propagation en Somalie des effets déstabilisateurs des crises et des différends régionaux,

Condamnant les attaques perpétrées par les Chabab en Somalie et ailleurs, se déclarant préoccupé par la grave menace que ce groupe continue de représenter pour la paix et la stabilité en Somalie et dans la région, et s’inquiétant en outre de la présence de groupes affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également appelé Daech) et des conséquences que la situation au Yémen peut avoir pour la sécurité en Somalie,

Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,

Soulignant qu’il appuie les efforts déployés par les autorités somaliennes pour assurer la stabilité et la sécurité dans le pays et pour réduire les menaces que les Chabab et les groupes affiliés à l’EIIL (également appelé Daech) représentent pour la paix et la sécurité,

Condamnant tous les mouvements d’armes et de munitions vers et à travers la Somalie, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, notamment lorsqu’ils sont destinés à approvisionner les Chabab et les groupes affiliés à l’EIIL (également appelé Daech) et lorsqu’ils portent atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Somalie, menaçant gravement la paix et la stabilité dans la région, et se déclarant préoccupé par les informations faisant état d’une intensification des mouvements illégaux d’armes et de munitions du Yémen vers la Somalie,

Se félicitant de la coopération entre le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et le Groupe de contrôle, et soulignant qu’il importe que ces relations s’améliorent encore et se renforcent à l’avenir,

Se félicitant de l’élaboration d’un plan de transition assorti de conditions et d’un calendrier précis prévoyant le transfert progressif des responsabilités de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) en matière de sécurité aux institutions et aux forces somaliennes chargées de la sécurité, appelant à la mise en œuvre rapide et coordonnée de ce plan, en participation étroite avec toutes les parties concernées, et rappelant qu’il importe au plus haut point d’accélérer la mise en œuvre de l’accord relatif au dispositif national de sécurité conclu entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, notamment les décisions de définir la composition et le rôle des forces de sécurité et d’intégrer et de fournir une aide fédérale aux forces régionales pour jeter les bases d’une transition réussie vers un secteur de la sécurité placé sous l’autorité des Somaliens,

Prenant note des mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (« le Comité »), l’engageant instamment à accomplir de nouveaux progrès à cet égard, et rappelant que l’amélioration de la gestion des armes et des munitions en Somalie est une composante fondamentale du progrès de la paix et de la stabilité dans la région,

Louant les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour rétablir les principales institutions économiques et financières, augmenter les recettes publiques, mettre en place une gouvernance financière et des réformes structurelles, se félicitant des progrès continus accomplis pour établir un bilan des réformes entreprises au titre du programme de référence du Fonds monétaire international, ainsi que des avancées obtenues sur le plan de la loi anticorruption, et soulignant qu’il importe de progresser dans ces domaines,

Saluant les efforts que fait le Gouvernement fédéral somalien pour appliquer la loi de 2015 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la loi nationale de 2017 sur les communications, soulignant qu’il importe de respecter les dispositions relatives à la lutte antiterroriste et à la sécurité nationale figurant dans ces lois, et saluant en outre la création d’un centre d’information financière qui fera office de cellule de renseignement financier nationale,

Soulignant que la régularité financière concourt grandement à la stabilité et à la prospérité, saluant l’action menée par le Gouvernement fédéral somalien pour lutter contre la corruption et insistant sur la nécessité d’adopter une approche de tolérance zéro face à celle-ci pour promouvoir la transparence et accroître la responsabilité mutuelle en Somalie,

Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les eaux relevant de la juridiction de la Somalie, soulignant qu’il importe de s’abstenir de toute activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, attendant avec intérêt tout nouveau rapport sur la question et encourageant le Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale, à s’assurer que les permis de pêche sont délivrés de manière responsable dans le respect du cadre juridique somalien pertinent,

Se déclarant profondément inquiet des difficultés en cours rencontrées sur le plan de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et condamnant dans les termes les plus énergiques toute partie faisant obstacle à l’acheminement en toute sécurité de cette aide et tout mauvais usage ou détournement de fonds ou de fournitures humanitaires, ainsi que les actes de violence commis contre les travailleurs humanitaires et le harcèlement à leur endroit,

Rappelant que la protection de la population incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien et considérant que celui-ci doit s’employer en priorité, de concert avec les États membres de la fédération, à doter ses propres forces nationales de sécurité de moyens renforcés,

Se félicitant des efforts faits par le Gouvernement fédéral somalien pour lutter contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, encourageant le renforcement des mécanismes de signalement afin de faciliter les poursuites, et encourageant en outre le Gouvernement fédéral somalien à continuer de mettre en œuvre son Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit par la formation, l’application du principe de responsabilité, l’aide aux victimes et le contrôle du secteur de la sécurité,

Saluant les efforts faits en faveur de la paix, de la stabilité et de la réconciliation dans la région, notamment la signature de la Déclaration conjointe de paix et d’amitié entre l’Érythrée et l’Éthiopie le 9 juillet 2018, de la Déclaration conjointe de coopération globale entre l’Éthiopie, la Somalie et l’Érythrée le 5 septembre 2018 et de l’Accord de paix, d’amitié et de coopération globale entre la République fédérale démocratique d’Éthiopie et l’État d’Érythrée le 16 septembre 2018,

Prenant note de la décision du Secrétaire général de nommer un nouvel envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique qui, notamment, travaillera avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement et d’autres organisations sous-régionales et régionales pertinentes à consolider les acquis récents en matière de paix et de sécurité dans la région, et accomplira des missions de bons offices au nom du Secrétaire général,

Regrettant que le Groupe de contrôle n’ait pas été en mesure de se rendre en Érythrée depuis 2011 et de s’acquitter pleinement de son mandat, et saluant la réunion du 5 octobre 2018 entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Coordonnateur du Groupe de contrôle,

Constatant avec satisfaction que dans les derniers mois, plusieurs groupes armés ont fait part de leur volonté de mettre fin aux hostilités et de participer pacifiquement aux efforts entrepris en faveur de la réconciliation dans la région,

Se déclarant préoccupé par les rapports persistants faisant état de combattants djiboutiens portés disparus depuis les affrontements de 2008, demandant à l’Érythrée et à Djibouti de continuer d’œuvrer au règlement des questions relatives aux combattants, et exhortant l’Érythrée à communiquer toute nouvelle information détaillée et disponible à ce sujet,

Prenant note de l’intensification de la collaboration entre l’Érythrée et Djibouti, encourageant vivement les deux États à poursuivre l’action menée en vue de la normalisation de leurs relations, notamment de bon voisinage, et à coopérer en conformité avec le droit international pour régler tout différend relatif à leur frontière commune, et se déclarant à nouveau prêt à continuer d’aider les parties à régler pacifiquement tous litiges prolongés,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Levée de l’embargo sur les armes, des mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs et des sanctions ciblées imposées à l’Érythrée

1.    Rappelle les paragraphes 16 et 17 de sa résolution 1907 (2009) et constate qu’au cours de son mandat actuel et de ses quatre précédents mandats, le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée n’a pas trouvé d’éléments concluants indiquant que l’Érythrée soutenait les Chabab;

2.    Salue la rencontre, le 25 septembre 2018, entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Président du Comité et se félicite en outre de la rencontre, le 5 octobre 2018, entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Coordonnateur du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, en présence du Président du Comité;

3.    Salue la rencontre entre le Président djiboutien et le Président érythréen à Djedda, le 17 septembre 2018, souligne l’importance des efforts constants vers la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti pour la paix, la stabilité et la réconciliation dans la région, et encourage les États Membres, les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les autres parties à continuer d’appuyer ces efforts, notamment par leurs bons offices;

4.    Décide de lever, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, l’embargo sur les armes, les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs et les sanctions ciblées imposés à l’Érythrée par les résolutions 1907 (2009), 2023 (2011), 2060 (2012) et 2111 (2013) du Conseil de sécurité;

5.    Se déclare satisfait que les revenus provenant du secteur minier érythréen ne soient pas utilisées pour enfreindre les résolutions 1844 (2008), 1862 (2009), 1907 (2009) ou 2023 (2011), et décide qu’à partir de la date d’adoption de la présente résolution, les États ne seront plus tenus de prendre les mesures énoncées au paragraphe 13 de la résolution 2023 (2021);

6.    Exhorte l’Érythrée et Djibouti à s’engager sur la question des combattants djiboutiens disparus au combat, y compris en ayant recours à la médiation de toute partie pertinente de leur choix, et exhorte en outre l’Érythrée à communiquer toute information détaillée supplémentaire;

7.    Exhorte les deux parties à poursuivre leurs efforts pour régler pacifiquement le différend relatif à leur frontière commune de manière conforme au droit international, par la conciliation, l’arbitrage ou le règlement judiciaire, ou par toute autre voie de règlement pacifique énoncée à l’Article 33 de la Charte des Nations Unies dont ils sont convenus;

8.    Affirme qu’il continuera de suivre les évolutions sur la voie de la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti et d’aider les deux pays à régler en bonne foi ces litiges;

Comité

9.    Décide que le mandat du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée, ci-après dénommé le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (« le Comité »), comprendra les tâches énoncées aux paragraphes 11 de la résolution 751 (1992) et de la résolution 1844 (2008), et au paragraphe 23 de la résolution 2036 (2012), et demande au Comité de modifier en conséquence ses directives, sa notice d’aide à l’application et son site Web;

Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée

10.   Décide de mettre fin au mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée à compter du 16 décembre 2018;

Groupe d’experts sur la Somalie

11.   Décide de créer, à compter de la date d’adoption de la présente résolution et jusqu’au 15 décembre 2019, le Groupe d’experts sur la Somalie, décide également que le mandat du Groupe d’experts comprendra les tâches, dans la mesure où elles concernent la Somalie, énoncées au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012) et actualisées au paragraphe 41 de la résolution 2093 (2013), au paragraphe 15 de la résolution 2182 (2014), au paragraphe 23 de la résolution 2036 (2012) et au paragraphe 29 de la présente résolution, et exprime son intention d’examiner le mandat du Groupe d’experts et de prendre les mesures voulues concernant son éventuelle prorogation d’ici au 15 novembre 2019;

12.   Prie le Secrétaire général de prendre dès que possible, en consultation avec le Comité, les mesures administratives requises pour établir jusqu’au 15 décembre 2019 le Groupe d’experts qui se composera de six membres et sera installé à Nairobi, en faisant fond, selon que de besoin, sur les compétences des membres du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée créé en vertu de résolutions antérieures, et prie également le Groupe d’experts de se doter des compétences requises en matière de problématique femmes-hommes, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2242 (2015);

Embargo sur les armes visant la Somalie

13.   Réaffirme l’embargo sur les armes visant la Somalie, imposé au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), précisé aux paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de sa résolution 2093 (2013), les paragraphes 4 à 17 de sa résolution 2111 (2013), le paragraphe 14 de sa résolution 2125 (2013), le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014), le paragraphe 2 de sa résolution 2244 (2015), le paragraphe 2 de sa résolution 2317 (2016) et le paragraphe 2 de sa résolution 2385 (2017) (« l’embargo sur les armes visant la Somalie »);

14.   Décide de reconduire les dispositions du paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) jusqu’au 15 novembre 2019 et réaffirme, à cet égard, que l’embargo sur les armes visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ni aux activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes et visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe de la résolution 2111 (2013);

15.   Réaffirme sa décision en vertu de laquelle l’entrée dans les ports somaliens et le mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel connexe utilisés à des fins défensives ne peuvent être considérés comme la livraison d’articles de ce type en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires;

16.   Réitère sa décision en vertu de laquelle les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucune personne ou entité n’étant pas au service de ces forces, et souligne qu’il incombe au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération de pourvoir en toute sûreté et efficacité à la gestion, à l’entreposage et à la sécurité de cet arsenal;

17.   Se félicite à cet égard des améliorations apportées par le Gouvernement fédéral somalien aux procédures de déclaration, d’enregistrement et de marquage des armes et engage celui-ci à poursuivre dans cette voie, se déclare préoccupé par les informations faisant état de la persistance d’un détournement des armes au sein du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération, note qu’il est essentiel de renforcer encore la gestion des armes et des munitions pour empêcher leur détournement, et se déclare à nouveau résolu à surveiller et évaluer les améliorations apportées afin de réexaminer l’embargo sur les armes, lorsque toutes les conditions énoncées dans ses résolutions seront réunies;

18.   Demande au Gouvernement fédéral somalien de faciliter l’accès du Groupe d’experts, qui devra adresser au Gouvernement une demande écrite en ce sens au moins dix jours à l’avance, à tous ses arsenaux à Mogadiscio, à toutes les armes et munitions importées préalablement à leur distribution, à tous les bâtiments abritant des dépôts militaires dans les quartiers de l’Armée nationale somalienne et à tous les arsenaux saisis commis à sa garde, et d’autoriser les photographies des armes et munitions qu’il détient et l’accès à ses registres et bordereaux de distribution, de sorte qu’il [le Conseil] puisse suivre et évaluer les progrès dans ce domaine;

19.   Se félicite des efforts que le Gouvernement fédéral somalien continue de déployer pour élaborer des procédures opérationnelles permanentes détaillées en vue de la gestion des armes et des munitions, y compris un système de délivrance des autorisations et récépissés afin de surveiller toutes les armes après la phase de livraison, se félicite en outre de la création d’un mécanisme de distribution des armes et des munitions aux forces régionales conforme aux dispositions de la présente résolution figurant notamment au paragraphe 16, engage à étendre ce mécanisme aux autres matériels et fournitures militaires dans le respect des dispositions susmentionnées, et l’exhorte à parachever et à mettre en œuvre ces procédures dès que possible;

20.   Accueille avec satisfaction la mise en place de l’Équipe conjointe de vérification et demande instamment aux États Membres d’appuyer la gestion améliorée des armes et des munitions en vue de renforcer la capacité du Gouvernement fédéral somalien dans ce domaine;

21.   Prend note des rapports que lui communique le Gouvernement fédéral somalien en application du paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015), l’engage ainsi que les États membres de la fédération à accélérer la mise en œuvre du dispositif national de sécurité, du Pacte de sécurité et du plan de transition élaboré afin de permettre aux autorités nationales d’assurer la sécurité et la protection du peuple somalien, et prie le Gouvernement fédéral somalien de lui faire rapport conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015) sur la structure, la composition, les effectifs et l’emplacement de ses forces de sécurité, y compris le statut des forces régionales et des milices, d’ici au 15 mars 2019, puis le 15 septembre 2019 au plus tard, en y incluant en annexe les rapports de l’équipe conjointe de vérification demandés au paragraphe 7 de la résolution 2182 (2014);

22.   Rappelle qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’informer le Comité, en application des paragraphes 3 à 8 de la résolution 2142 (2014), des livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ainsi que des activités de conseil, d’assistance ou de formation dont pourraient bénéficier ses forces de sécurité, et appelle le Gouvernement fédéral somalien à améliorer ses notifications au Comité;

23.   Engage le Gouvernement fédéral somalien à continuer d’améliorer le respect des délais et le contenu des notifications concernant les livraisons, comme indiqué au paragraphe 6 de la résolution 2142 (2014);

24.   Prie le Gouvernement fédéral somalien d’inclure dans les rapports qu’il lui fait régulièrement conformément au paragraphe 20 les notifications concernant les unités destinataires parmi ses forces de sécurité au moment de la distribution des armes et des munitions importées, comme prévu au paragraphe 7 de la résolution 2142 (2014);

25.   Souligne les obligations incombant aux États Membres et découlant des procédures de notification prévues à l’alinéa a) du paragraphe 11 de la résolution 2111 (2013), demande instamment aux États Membres de se conformer strictement à ces procédures lorsqu’ils apportent leur assistance à la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité et les encourage à se reporter à cet égard à la Notice d’aide à l’application des résolutions n^o 2, élaborée par le Comité;

26.   Rappelle le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) et note que l’appui au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes peut comprendre, entre autres, la construction d’infrastructures et le versement de salaires et d’indemnités aux membres de ces forces uniquement;

27.   Engage le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et l’AMISOM à coopérer davantage, comme il est prévu au paragraphe 6 de la résolution 2182 (2014), pour recueillir et enregistrer des informations sur l’ensemble du matériel militaire confisqué dans le cadre d’offensives ou d’opérations prescrites par son mandat;

28.   Prie le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération de renforcer l’encadrement civil de leurs forces de sécurité, de continuer d’adopter et de mettre en œuvre des procédures de vérification des antécédents de tout le personnel de défense et de sécurité, y compris les antécédents en matière de droits de l’homme, et d’enquêter sur les individus responsables de violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et de les poursuivre comme il convient, et rappelle à cet égard l’importance de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme instituée par le Secrétaire général s’agissant de l’appui fourni par l’Organisation aux forces de sécurité somaliennes;

29.   Décide que le Groupe d’experts poursuivra les enquêtes lancées par le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée sur l’exportation vers la Somalie de substances chimiques susceptibles d’être utilisées comme oxydants dans la fabrication d’engins explosifs improvisés, tels que les précurseurs suivants: nitrate d’ammonium, chlorate de potassium, nitrate de potassium et chlorate de sodium, en vue d’envisager de nouvelles mesures, et demande aux États Membres et au Gouvernement fédéral somalien de coopérer avec le Groupe d’experts à cet égard;

30.   Souligne qu’il importe de verser les salaires des membres des forces de sécurité somaliennes de manière régulière et prévisible, engage le Gouvernement fédéral somalien à continuer de mettre en place des systèmes permettant d’améliorer la régularité et la responsabilité des paiements et de l’acheminement de fournitures aux forces de sécurité somaliennes et salue les progrès accomplis jusqu’ici en matière d’enregistrement biométrique;

31.   Rappelle la nécessité de doter les Forces nationales de sécurité somaliennes de moyens renforcés, en particulier en leur fournissant du matériel, en les entraînant et en les encadrant, afin d’améliorer leur crédibilité et leur professionnalisme et de faciliter le transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité de l’AMISOM à ces forces conformément au plan de transition, et encourage les donateurs à continuer d’apporter leur appui à cet égard, comme énoncé dans le Pacte de sécurité;

32.   Prie le Secrétaire général de procéder, avant le 15 mai 2019, à une évaluation technique de l’embargo sur les armes, assortie de propositions et de recommandations en vue d’en améliorer l’application;

Menaces contre la paix et la sécurité

33.   S’indigne de l’augmentation des recettes que tirent les Chabab des ressources naturelles, notamment par la taxation du commerce illicite du sucre, de la production agricole et du bétail, se déclare préoccupé par l’implication de ce groupe dans le commerce illicite du charbon de bois et prend note avec satisfaction des rapports du Groupe d’experts sur ces questions;

34.   Demande au Gouvernement fédéral somalien de coopérer avec le Groupe d’experts pour faciliter les interrogatoires de membres soupçonnés d’appartenir aux Chabab et à l’EIIL (également appelé Daesh) qu’il détient afin d’aider le Groupe dans ses enquêtes;

35.   Accueille avec satisfaction les efforts que le Gouvernement fédéral somalien a déployés pour améliorer ses procédures de gestion financière, notamment en menant à bien deux programmes de référence du Fonds monétaire international et en s’engageant à poursuivre les réformes entreprises dans le cadre du troisième programme de référence, encourage le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à maintenir le rythme des réformes en vue de l’amélioration de la transparence, de la responsabilité, de l’exhaustivité et de la prévisibilité du recouvrement des recettes et des allocations budgétaires, et se déclare préoccupé par la production et la distribution de fausse monnaie somalienne;

36.   Se déclare préoccupé par les informations qui font toujours état de cas de corruption et de détournement de ressources publiques, notamment par les signalements de malversations financières présumées mettant en cause des membres du Gouvernement fédéral somalien, des États membres de la fédération, des membres du Parlement fédéral et des groupes d’opposition somaliens, qui nuisent aux efforts d’édification de l’État, et accueille avec la plus grande satisfaction, dans ce contexte, les mesures prises par l’État fédéral somalien pour traiter les affaires de corruption et élaborer une législation anticorruption;

37.   Souligne que les individus qui se livrent à des actes menaçant le processus de paix et de réconciliation en Somalie pourraient être visés par des mesures ciblées;

38.   Constate que l’examen des questions constitutionnelles en suspens autour du partage du pouvoir et des ressources entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération est essentiel pour la stabilité de la Somalie, demande au Gouvernement fédéral et aux États membres de la fédération de régler ces questions en collaborant de manière constructive et en veillant à n’exclure personne, et les encourage à mettre en œuvre les éléments en suspens de l’accord sur le dispositif national de sécurité, y compris les décisions relatives à la composition, à la répartition, au commandement et au contrôle des forces de sécurité et au partage des ressources;

39.   Réaffirme la souveraineté de la Somalie sur ses ressources naturelles;

40.   Se déclare de nouveau gravement préoccupé par le risque que le secteur pétrolier somalien ne devienne une source d’exacerbation du conflit, accueille avec satisfaction l’accord politique sur le partage des ressources pétrolières et minérales auquel le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération sont parvenus en juin 2018 et souligne que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération doivent impérativement mettre en place, sans retard indu, des mécanismes de partage des ressources et des cadres juridiques crédibles pour éviter que le secteur pétrolier somalien ne soit à l’origine d’une flambée des tensions;

Embargo sur le charbon de bois en provenance de Somalie

41.   Réaffirme sa décision concernant l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, énoncée au paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) (« l’embargo sur le charbon de bois »), se félicite de l’intensification des efforts des États Membres pour prévenir l’importation de charbon de bois d’origine somalienne, réaffirme que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération doivent prendre les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie, prie instamment les États Membres de poursuivre leurs efforts pour assurer la pleine mise en œuvre de l’embargo, et réaffirme que les individus et entités qui se livrent à des actes contrevenant à l’embargo sur le charbon de bois pourraient être visés par des mesures ciblées;

42.   Demande de nouveau à l’AMISOM, comme il l’a déjà fait au paragraphe 18 de sa résolution 2111 (2013) et au paragraphe 16 de sa résolution 2431 (2018), d’appuyer et d’aider le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à appliquer l’interdiction totale des exportations de charbon de bois de Somalie, et la prie de faciliter un accès régulier du Groupe d’experts aux ports d’exportation de charbon de bois;

43.   Se félicite des efforts déployés par les Forces maritimes combinées en vue de faire cesser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie, et se félicite également de la coopération qui s’est instaurée entre le Groupe d’experts et les Forces maritimes combinées pour tenir le Comité informé de la situation concernant le commerce du charbon de bois;

44.   Constate avec inquiétude que le commerce du charbon de bois sert de source importante de financement aux Chabab et réaffirme à cet égard les dispositions des paragraphes 11 à 21 de sa résolution 2182 (2014), et décide de reconduire les dispositions qui figurent au paragraphe 15 de ladite résolution jusqu’au 15 novembre 2019;

45.   Condamne la poursuite des exportations de charbon de bois de Somalie, qui contrevient à l’interdiction complète réaffirmée ci-dessus, demande au Groupe d’experts de continuer de se pencher sur cette question dans son prochain rapport et de proposer de nouvelles mesures, en tenant compte des problèmes de droits de l’homme, et se déclare disposé à envisager de nouvelles mesures si les violations se poursuivent;

46.   Encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre les travaux qu’il a entrepris avec le Gouvernement fédéral somalien aux termes de son mandat en cours dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime pour amener les États Membres et les organisations internationales concernés à élaborer ensemble des stratégies visant à désorganiser le commerce du charbon de bois somalien;

Accès humanitaire en Somalie

47.   Se déclare vivement préoccupé par la situation humanitaire actuelle en Somalie et ses incidences sur la population somalienne, se félicite de l’action menée par l’Organisation des Nations Unies, les organismes humanitaires et autres acteurs humanitaires pour acheminer une aide vitale à des populations vulnérables, condamne dans les termes les plus énergiques la recrudescence des attaques contre les acteurs humanitaires ainsi que tout détournement de l’aide des donateurs et les entraves mises à l’acheminement de l’aide humanitaire, demande de nouveau à toutes les parties d’autoriser et de faciliter pleinement la fourniture en toute sécurité et sans entrave de l’aide aux personnes qui en ont besoin dans toute la Somalie, et encourage le Gouvernement fédéral somalien à améliorer le cadre réglementaire applicable aux donateurs;

48.   Décide que jusqu’au 15 novembre 2019, et sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de la résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu, par l’ONU, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au Plan d’aide humanitaire pour la Somalie mis en place par les Nations Unies, de l’aide humanitaire dont la Somalie a besoin d’urgence;

49.   Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport d’ici au 15 octobre 2019 sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, et demande aux organismes des Nations Unies compétents, ainsi qu’aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire en Somalie et à leurs partenaires d’exécution, d’intensifier leur collaboration avec l’ONU et de lui communiquer plus régulièrement des éléments d’information;

Sanctions ciblées concernant la Somalie

50.   Rappelle les décisions qu’il a prises dans sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et dans ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, note que l’un des critères énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie, et décide que ces actes peuvent également inclure, sans s’y limiter, le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre;

51.   Réaffirme sa volonté d’adopter des mesures ciblées contre les personnes et les entités auxquelles les critères susmentionnés s’appliquent;

52.   Rappelle l’alinéa c) du paragraphe 2 de la résolution 2060 (2012) et souligne qu’un détournement de ressources financières répond au critère de désignation et qu’il s’applique au détournement à tous les niveaux;

53.   Demande de nouveau aux États Membres d’aider le Groupe d’experts dans ses investigations, et prie en outre le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et l’AMISOM d’échanger des informations avec le Groupe d’experts au sujet des activités des Chabab;

Rapports

54.   Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité des rapports mensuels et un bilan à mi-parcours complet, ainsi que de soumettre pour examen au Conseil d’ici au 15 octobre 2019, par l’entremise du Comité, un rapport final;

55.   Prie le Comité, conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe d’experts et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations figurant dans les rapports du Groupe d’experts et de lui recommander des moyens d’améliorer l’application et le respect de l’embargo sur les armes visant la Somalie, les mesures concernant les importations et les exportations de charbon de bois somalien et l’exécution des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de sa résolution 1844 (2008) pour mettre fin aux violations persistantes;

56.   Prie le Comité d’envisager le cas échéant que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour l’aider à mettre en œuvre effectivement et intégralement les mesures visées ci-avant, dans l’idée de pousser les États à se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution;

57.   Prie le Secrétaire général de le tenir informé des évolutions sur la voie de la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti et de lui faire rapport au plus tard le 15 février 2019, puis tous les six mois, et entend suivre l’évolution de la présente demande à la lumière de ces progrès;

58.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

Mme KAREN PEIRCE (Royaume-Uni) s’est félicitée de l’adoption de cette résolution, qui tient compte des améliorations récentes dans les domaines de la paix et la sécurité dans la Corne de l’Afrique, en levant les sanctions imposées à l’Érythrée.  Elle a encouragé l’Éthiopie et l’Érythrée à poursuivre le règlement des différends en suspens, en particulier la question des prisonniers disparus, et à normaliser leurs relations.  La délégation a considéré que la séance d’aujourd’hui démontre que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité peuvent être levées sous réserve que certaines mesures soient prises.

M. TAYE ATSKE SELASSIE MADE (Éthiopie) a salué sans réserve l’adoption de cette résolution, et l’esprit de consensus qui a présidé à sa négociation.  L’évolution de la situation dans la sous-région a été marquée par d’importants jalons, a-t-il observé, en rappelant que le texte venait d’être adopté à un moment où la Corne de l’Afrique connaît un rapprochement historique de nature à changer la dynamique sous-régionale et au-delà.  Dès juillet dernier, nous avons demandé la levée des sanctions imposées à l’Érythrée, a rappelé le représentant, en émettant l’espoir que cette décision renforcerait la coopération régionale.  Nous avons encore besoin de l’aide de la communauté internationale, mais nous sommes résolus à aller de l’avant, a-t-il assuré.  Alors que les attentats à la bombe perpétrés vendredi dernier rappellent la menace que représentent les Chabab, le Conseil de sécurité devrait continuer d’appuyer la Somalie dans sa transition, alors que les progrès accomplis jusqu’à présent l’ont été « au prix de grands sacrifices », a conclu le représentant. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution, fruit, selon lui, de l’évolution positive de la dynamique régionale dans la Corne de l’Afrique ces dernières années, marquée notamment par la coopération entre la Somalie et l’Érythrée.  Aujourd’hui, les sanctions prises contre l’Érythrée ne se justifient plus, a affirmé le représentant, ajoutant qu’il restait toutefois beaucoup à faire pour récolter les fruits de la paix dans la région.  Le délégué suédois a ainsi appelé à appuyer les efforts visant à renforcer les droits de l’homme et la sécurité dans la Corne de l’Afrique.  De ce point de vue, il a estimé que le régime des sanctions contre la Somalie continuait à jouer un rôle critique dans la lutte contre les Chabab, tout en permettant dans le même temps de renforcer les forces de sécurité somaliennes.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a salué le « rapprochement historique » entre les pays de la Corne de l’Afrique ces derniers mois, afin de mettre fin au conflit et à la concurrence qui les opposaient, au profit d’une coopération pacifique.  Le représentant a salué la « dynamique constructive » initiée par les dirigeants de l’Érythrée à l’échelle régionale.  Il a toutefois mis l’accent sur les nombreux défis qui attendent la région et a appelé l’ONU à continuer d’appuyer les progrès dans la Corne de l’Afrique.  Une coopération plus étroite entre l’ONU, l’Union africaine (UA) et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) est notamment nécessaire, a-t-il ajouté.

S’agissant de la Somalie, le représentant a condamné l’attentat terroriste du 9 novembre dernier perpétré à Mogadiscio.  De tels actes nous rappellent la fragilité de la paix, a-t-il regretté, appelant à tout faire pour préserver la stabilité « durement acquise » en Somalie, notamment en s’attaquant aux causes profondes de la crise.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a rappelé que les restrictions imposées à l’Érythrée avaient toujours été « infondées », en l’absence de preuves de son implication dans la situation en Somalie.  Il a espéré que la résolution adoptée permettrait de donner une impulsion à la normalisation des relations entre les pays de la Corne de l’Afrique.  Le délégué a toutefois jugé « superflues » certaines dispositions, « trop contraignantes » à son avis, en faisant référence à la désignation des violences sexuelles et sexistes comme critères d’inscription sur la liste des individus et des entités visés par les sanctions. 

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) s’est félicité du rapprochement entre l’Érythrée et ses voisins, ainsi que de l’engagement de ce pays dont il a noté l’effort manifeste pour instaurer une paix durable et une coopération régionale, et ouvrir la porte à sa réintégration.  « C’est un moment historique et une grande opportunité pour la Corne de l’Afrique, mais il reste encore beaucoup à faire, en particulier pour répondre aux questions concernant le sort des troupes djiboutiennes disparues et le statut final de la frontière entre Djibouti et l’Érythrée », a-t-il ajouté.

Le représentant a expliqué que la position des États-Unis qui consiste à soutenir la levée des sanctions de l’ONU contre l’Érythrée se base sur le manque de preuves pour faire le lien entre l’Érythrée et les Chabab.  En dépit des progrès accomplis, les capacités de la Somalie, notamment dans la mise en œuvre des restrictions d’armes encore en vigueur et de l’interdiction du commerce de charbon de bois somalien, restent limitées en raison des conditions de sécurité, de la corruption et des progrès inégaux en matière de gouvernance, a noté M. Cohen.  C’est la raison pour laquelle les États-Unis continueront de soutenir la Somalie dans ses efforts visant à stabiliser le pays, notamment en veillant à ce que la communauté internationale prenne toutes les mesures appropriées pour maintenir l’intégrité du régime de sanctions.

M. ANTOINE IGNACE MICHON (France) a pris note de l’adoption de la résolution à l’unanimité.  Il s’agit d’une évolution historique ouvrant des perspectives sans précédent pour la stabilisation de la région, s’est-il félicité, appelant toutefois le Conseil de sécurité à maintenir certaines exigences de coopération envers l’Érythrée.  Il a ainsi encouragé le pays à s’engager concrètement en faveur de la résolution du conflit avec Djibouti, notamment pour favoriser le retour des prisonniers de guerres djiboutiens.  Il a en outre salué l’engagement du Conseil à continuer de suivre régulièrement l’évolution des relations entre l’Érythrée et Djibouti.

Le représentant a par ailleurs estimé que le régime de sanctions contre la Somalie demeurait essentiel afin de lutter contre le trafic illicite de charbon de bois qui alimente le terrorisme des Chabab.  Les procédures d’exemption à l’embargo sur les armes somaliennes permettront dans le même temps à l’armée somalienne de se procurer les équipements nécessaires pour lutter contre les terroristes, a-t-il ajouté. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est félicitée de l’adoption de la résolution.  Elle a espéré que le maintien des mesures de sanctions contre la Somalie permette de lutter efficacement contre les Chabab.  La représentante s’est en outre félicitée du rapprochement entre la Somalie et l’Érythrée ces derniers mois.  Elle a espéré que cette évolution encourageante concoure à l’instauration d’une paix durable dans la région. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a considéré cette résolution comme un « hommage » aux efforts de paix déployés dans la région.  Les progrès accomplis à ce jour, a-t-il ajouté, n’exemptent pas pour autant le Conseil de sécurité de continuer à surveiller de près l’évolution de la situation dans la sous-région, en particulier la poursuite de la normalisation des relations entre l’Éthiopie et l’Érythrée.  Le représentant a par ailleurs encouragé ce dernier pays à cesser de prélever des impôts auprès de sa diaspora.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) s’est félicité de l’adoption de cette résolution, plaidant pour le renforcement de l’unité entre les pays de la région pour faire front contre la menace posée par les Chabab.  Il a par ailleurs encouragé ces pays à régler les questions en suspens, notamment celle des Djiboutiens disparus.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a salué l’évolution récente de la situation dans la Corne de l’Afrique, en faveur d’une coopération économique, culturelle et sécuritaire entre les pays de la région.  Il a appelé les États de la région à continuer de prendre des mesures afin de renforcer la confiance.  « Les sanctions ne sont pas une fin en elles-mêmes », a en outre ajouté le représentant, saluant la levée « nécessaire » des sanctions contre l’Érythrée.

S’agissant de la Somalie, le représentant a condamné l’attentat du 9 novembre à Mogadiscio.  Il s’est inquiété de la persistance des activités terroristes des Chabab et a appelé l’ONU et les États de la région à redoubler d’efforts pour y éradiquer le terrorisme.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a salué l’adoption de la résolution à l’unanimité.  Il a toutefois insisté sur les nombreux obstacles à la paix dans la région, y compris ce qui concerne le retour des soldats disparus et le règlement du différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée.  Le représentant a en outre appelé la communauté internationale à œuvrer en priorité au développement économique et social de la région pour s’attaquer aux causes profondes des conflits.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a salué l’adoption de la résolution d’aujourd’hui qui permet à la Corne de l’Afrique d’aller de l’avant « par des moyens pacifiques ».  Nous espérons que des progrès supplémentaires seront accomplis d’ici la présentation au Conseil de sécurité du prochain rapport du Secrétaire général sur la question, le 15 février 2019.  Comme l’illustre la décision prise aujourd’hui, lorsqu’il existe des raisons légitimes de lever les sanctions, le Conseil est disposé à le faire, s’est-il félicité.

M. MA ZHAOXU (Chine) a relevé que des améliorations avaient été constatées ces derniers mois dans les relations entre les pays de la sous-région.  Cependant, au vu des difficultés auxquelles ces pays se heurtent encore, il a estimé que le Conseil devrait continuer de leur apporter un appui. 

M. ABUKAR DAHIR OSMAN (Somalie) a salué le peuple de l’Érythrée pour avoir su « résister aux sanctions » et s’est félicité de leur levée, ainsi que de la normalisation des relations entre son pays et l’Érythrée.  Le représentant a affirmé que la Somalie n’avait eu de cesse d’œuvrer en faveur de la paix dans la Corne de l’Afrique et a annoncé l’intention de Mogadiscio de continuer dans cette voie.

Il a par ailleurs demandé la levée des sanctions pesant sur la Somalie depuis 1992.  À ses yeux, il s’agit d’un régime de sanctions « obsolète » qui « viole l’intégrité » territoriale de la Somalie et fait obstacle à la création d’une armée fédérale somalienne forte.  Ces sanctions continuent d’être imposées sans évaluation de leur efficacité, a-t-il affirmé, soulignant la nécessité d’élaborer des « critères vérifiables » concernant les résultats attendus des sanctions du Conseil en Somalie. 

Un an s’est écoulé depuis l’attentat meurtrier perpétré par les Chabab le 14 octobre 2017 en Somalie, a poursuivi le représentant, rappelant le dernier attentat meurtrier en date du groupe, le 9 novembre dernier, à Mogadiscio.  Or, pour lui, le régime des sanctions du Conseil devrait se centrer davantage sur la lutte contre les Chabab, qui continuent de se procurer des armes en dépit de l’embargo.  À son avis, le régime actuel de sanctions contre les Chabab est inefficace car le groupe n’utilise pas les canaux officiels d’importation d’armes.  Parallèlement, ce régime réduit la capacité de la Somalie à lutter contre les Chabab, a-t-il affirmé, condamnant les violations régulières de l’intégrité territoriale somalienne à ses frontières.  « Quel est le but de ces sanctions si les violations du régime de sanctions ne sont pas portées à la connaissance du Conseil et si rien n’est fait pour y remédier ? », s’est-il interrogé.

Le représentant somalien a en outre estimé que le suivi du respect de l’embargo n’était pas basé sur des rapports ni des données fiables.  Il a estimé en particulier que le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée ne produisait pas des rapports de qualité, notamment en raison de son éloignement.  Le représentant a appelé à relocaliser ce Groupe pour lui permettre de réaliser un meilleur suivi des sanctions et s’est félicité, à ce titre, de la décision de le rebaptiser en Groupe d’experts sur la Somalie.

M. MOHAMED SIAD DOUALEH+ (Djibouti) s’est félicité des progrès accomplis par la Somalie au cours des mois écoulés, tout en se disant préoccupé par les attaques perpétrées par les Chabab, qui continuent de représenter une menace pour la Somalie.  Le représentant djiboutien, dont le pays assume actuellement la présidence du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, a annoncé que ce dernier effectuera à Mogadiscio une visite de terrain plus tard ce mois-ci.  « Nous avons pour intérêt primordial de parvenir à un règlement de tous les différends frontaliers », a-t-il souligné.  Or, a-t-il indiqué, les négociations directes et la médiation de parties tierces ne sont pas parvenues à résoudre le différend qui oppose Djibouti à l’Érythrée.  Il a donc espéré que la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) ou d’un tribunal d’arbitrage permettrait de régler ce différend, en préconisant des solutions conformes à celles qui figurent au Chapitre 33 de la Charte des Nations Unies. 

« L’impasse n’est pas tenable », a mis en garde le délégué, en soulignant aussi la nécessité primordiale de parvenir à la libération des prisonniers de guerre djiboutiens.  « Nous espérons qu’après neuf ans, l’Érythrée acceptera de trouver une solution au problème des prisonniers de guerre », a-t-il dit.  Le représentant a réaffirmé la volonté de Djibouti de contribuer au renforcement des relations dans la région, en veillant à ce que l’expression souvent utilisée pour qualifier les changements dans la Corne de l’Afrique, « un vent de paix souffle dans la région », ne soit pas un « mot d’ordre creux ». 

« Notre appel à la justice a finalement été entendu », a salué M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée).  Évoquant « deux décennies d’opportunités manquées », le représentant a estimé que les sanctions du Conseil avaient eu des « conséquences néfastes » sur le développement de l’Érythrée et de la Corne de l’Afrique.  Ces sanctions ont compromis la paix et le progrès économique durable dans la région, a-t-il insisté.  « Mais nous ne sommes pas rancuniers », a affirmé le représentant, renouvelant la détermination de son pays à œuvrer en faveur d’une région pacifique et prospère.

Le représentant a en outre salué la position « courageuse » des délégations de l’Éthiopie et de la Somalie, qui ont immédiatement appelé à la levée des sanctions du Conseil.  « Nous ne faisons pas pour autant preuve de complaisance », a-t-il nuancé, se disant conscient des défis complexes qui demeurent dans la région sur la voie de la paix.  Le délégué érythréen s’est enfin félicité des encouragements de la communauté internationale, qu’il a appelée à rester mobilisée en faveur de la paix dans la Corne de l’Afrique.

Au terme de sa soixante-treizième session, entamée le 3 octobre dernier, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté ce matin, sans vote, 13 projets de résolution et un projet de décision*.  Elle a approuvé le programme de travail provisoire de sa prochaine session, qui devrait se tenir du 7 octobre au 20 novembre 2019.

Après six semaines de débats, et comme il est de coutume, la Commission, présidée par M. Michel Xavier Biang, du Gabon, recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport de la Commission du droit international (CDI) à sa soixante-dixième session.  Elle lui transmet aussi une série de textes portant sur des questions aussi complexes et variées que le renforcement et la promotion du régime conventionnel international; l’état des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés; la protection des personnes en cas de catastrophe; ou encore les mesures visant à éliminer le terrorisme international.

Trois projets de résolution ont été préparés cette année au titre du rapport de la CDI.  Par le premier, l’Assemblée générale noterait que la CDI a achevé l’examen en seconde lecture des projets de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités; l’examen en seconde lecture des projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier; l’examen en première lecture des projets de directives sur la protection de l’atmosphère; et l’examen en première lecture du projet de guide sur l’application provisoire des traités.  Une déclaration sur les incidences de ce texte sur le budget-programme a été publiée dans un document séparé.  Les deux autres projets de résolution présentent en annexe le texte des conclusions sur le rôle des accords et de la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, d’une part, et sur la détermination du droit international coutumier, d’autre part.

Aux termes d’un nouveau projet de résolution intitulé « Renforcement et promotion du régime conventionnel international », l’Assemblée rappellerait l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, réaffirmait qu’il importe d’enregistrer et de publier les traités et de les rendre accessibles, et soulignerait que ce règlement doit être « utile et adapté aux États Membres » et qu’il convient de le tenir à jour pour aider ceux-ci à s’acquitter des obligations qui en découlent.  En particulier, l’Assemblée apporterait au règlement les modifications précisées dans l’annexe de la résolution, étant entendu que le règlement s’appliquera dans sa version modifiée à compter du 1^er février 2019. 

Par le projet de résolution biennale sur les protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, l’Assemblée affirmerait notamment « la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire ».  Le Soudan s’est dissocié des paragraphes de son préambule qui mentionnent le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), au motif qu’il n’existe pas de lien direct entre la CPI et la résolution.  Ce projet de résolution ne fait pas la distinction entre les États parties et non parties au Statut de Rome établissant la CPI, a renchéri le représentant des États-Unis, qui s’est toutefois félicité de l’introduction de libellés supplémentaires concernant l’aide humanitaire.

En vertu d’un autre projet de résolution biennale sur la protection des personnes en cas de catastrophe, l’Assemblée porterait à l’attention des États la recommandation de la Commission du droit international d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles sur cette question. 

Une fois de plus, la Commission a adopté un projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, par lequel l’Assemblée lui recommanderait de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international. 

Jugeant « discriminatoire » l’approche des États-Unis à l’égard de certaines délégations, la Fédération de Russie et la Syrie ont tenu à se dissocier du consensus de la Commission sur un paragraphe du projet de résolution consacré au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, selon lequel l’Assemblée compterait « que les problèmes signalés aux réunions du Comité seront réglés dans un esprit de coopération et conformément à l’Accord de Siège ».

Parmi les autres textes adoptés par la Commission figurent la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies; l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires; l’état de droit aux niveaux national et international; la portée et l’application du principe de compétence universelle; le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

S’agissant de l’administration de la justice à l’ONU, la Commission a autorisé son Président à faire suivre à la Présidente de l’Assemblée générale une lettre par laquelle il attire l’attention sur certaines questions relatives aux aspects juridiques de rapports soumis au titre de ce point.   

En fin de séance, la Commission a adopté, au titre de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, et sous forme de projet de décision, le programme de travail provisoire de sa soixante-quatorzième session.  Suite aux interventions d’Israël et de l’Inde sur la tenue de réunions officielles lors de jours fériés flottants, notamment Yom Kippour, Diwali et Gurpurab, le Président a déclaré que le projet de programme de travail avait été élaboré sur un « principe d’égalité » entre les trois jours fériés flottants prévus au cours de cette période. 

« Nous avons pu préserver l’esprit de consensus qui a toujours régné dans cette Commission », s’est félicité M. Biang avant de clore les travaux de la Commission.  « Au-delà de nos intérêts respectifs, nous avons su garder allumée la flamme d’une communauté juridique internationale au service des Nations Unies et des peuples du monde. »

*A/C.6/73/L.15, A/C.6/73/L.25, A/C.6/73/L.22, A/C.6/73/L.29, A/C.6/73/L.23, A/C.6/73/L.24, A/C.6/73/L.21, A/C.6/73/L.20, A/C.6/73/L.19, A/C.6/73/L.16, A/C.6/73/L.26, A/C.6/73/L.28, A/C.6/73/L.17, A/C.6/73/L.18 et A/C.6/73/L.27

EXPLICATIONS DE POSITION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Projet de résolution A/C.6/73/L.21 intitulé « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés »

Le représentant du Togo a indiqué que son pays a signé et ratifié les Conventions de Genève et appelé à leur universalisation.  Il a appuyé le projet de résolution sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, avant de noter que certains amendements ont été rejetés.  Le Togo adhérera au consensus en vue de l’adoption de ce texte, a-t-il dit.  Il a néanmoins indiqué que ce consensus doit prendre en compte les « positions renouvelées » de toutes les délégations.

Le représentant du Soudan s’est dissocié du texte des paragraphes 27 et 28 du préambule du projet de résolution au motif qu’il n’existe pas de lien direct entre la Cour pénale internationale (CPI) et la résolution.  Il a dénoncé « les tentatives de politisation de la justice internationale », qui ne sont pas dignes des efforts de la communauté internationale visant à promouvoir le droit international, constituent une violation des règles établies du droit international et exacerbent les tensions.  Il a réaffirmé son « rejet très ferme de la Cour et de ses principes », qui ciblent les dirigeants africains et menacent la paix et la stabilité des pays, notamment africains.  Il s’est insurgé contre les tentatives répétées de faire de l’Assemblée générale une enceinte dédiée à l’universalisation de la compétence de la Cour. 

Le représentant des États-Unis s’est félicité des libellés supplémentaires sur l’aide humanitaire contenus dans le projet de résolution.  Il a toutefois déploré que la résolution ne fasse pas la distinction entre les États parties et les États non parties au Statut de Rome établissant la CPI.  Il a réitéré la position de son pays selon laquelle la CPI ne peut être saisie d’une affaire qu’en cas de transfert par le Conseil de sécurité et avec l’accord des États.  Il a rappelé son opposition à l’enquête ouverte, il y a un an, par le Procureur de la CPI, sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Afghanistan depuis le 1^er mai 2003 en lien avec le conflit armé qui s’y déroule.

Projet de résolution A/C.6/73/L.19 intitulé « L’état de droit aux niveaux national et international »

Le représentant de la République arabe syrienne s’est dissocié du consensus s’agissant du paragraphe 3 du projet de résolution relatif à l’état de droit aux niveaux national et international par lequel l’Assemblée générale prendrait acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Il a dénoncé la référence faite dans ce rapport au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  Ce Mécanisme est « illégitime, scandaleux, et constitue une violation des méthodes de travail de l’ONU », a-t-il déclaré.  Enfin, le représentant syrien a de nouveau exhorté le Secrétariat à cesser de faire référence, dans ses rapports, à ce Mécanisme.

Projet de résolution A/C.6/73/L.18 intitulé « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte »

Le représentant de la Fédération de Russie a émis des réserves sur le paragraphe 12 du projet de résolution relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, par lequel l’Assemblée générale se féliciterait des efforts qu’a faits le pays hôte et compterait que les problèmes signalés aux réunions du Comité seront réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.  Si le représentant a reconnu les efforts des États-Unis, notamment pour ce qui est des questions de sécurité, il a toutefois reproché aux autorités américaines de faire fi de leurs engagements en vertu de l’Accord de Siège et de leurs obligations en tant que pays hôte.  Il a dénoncé l’approche « discriminatoire » du pays hôte à l’égard de certaines délégations, notamment en ce qui concerne l’accès à certains locaux, l’octroi de visas et les restrictions de mouvement.  Il s’agit là d’un comportement « illégal », a insisté le représentant, en se dissociant du consensus sur le paragraphe susmentionné.

Le représentant de la Syrie a dénoncé les décisions restrictives imposées par la capitale américaine à certaines missions permanentes des Nations Unies situées à New York.  Exprimant, à son tour, des réserves sur le paragraphe 12 du projet de résolution, il s’est dissocié du consensus de la Commission.

 

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l’a montré l’adoption aujourd’hui par la Troisième Commission d’un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote.  Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Le texte biennal sur le moratoire sur l’application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu’elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition.  Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu’il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États.

C’est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».  Ces pays ont expliqué que l’amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n’était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l’abolition.  Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s’est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l’amendement parce qu’il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d’abolir la peine de mort, mais dans le cadre d’une décision souveraine dont il se félicite.  Une partie des États qui avaient voté en faveur de l’amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions.

Toujours au titre des questions relatives aux droits de l’homme, la Commission a adopté quatre autres projets de résolution, dont un seul, portant sur le « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » a été adopté sans vote.  Les trois autres, qui portaient respectivement sur les « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », la « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » et « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme », ont dû être mis aux voix.

Il a également fallu passer par un vote pour adopter, cette année, la « résolution omnibus » habituellement consensuelle sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ce qui a été déploré par le Canada.  Si le texte a été adopté à une écrasante majorité –176 voix pour, une voix contre et 3 abstentions- les États-Unis, seuls opposants, ont invoqué des raisons de souveraineté et de sécurité des frontières nationales, rejetant notamment toute référence à la Déclaration de New York adoptée en décembre 2016.  Pourtant favorable au texte, l’Australie a, elle aussi, rappelé que les États ont le droit d’assurer la sécurité de leurs frontières et que leur souveraineté devait être respectée. 

Un vote a été nécessaire aussi pour adopter le projet de résolution présenté par le Groupe des États d’Afrique visant à ce que l’Assemblée générale prenne note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.  Israël, le Myanmar et le Bélarus ont voté contre, estimant que le Conseil était un organe politisé et partial.  L’Union européenne et les États-Unis, entre autres, se sont abstenus car ils estiment que c’est la plénière de l’Assemblée générale qui devrait se prononcer sur ce rapport, et non la Troisième Commission.

Au titre de la prévention du crime et justice pénale, le projet de résolution sur la « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » a été adopté par vote après une passe d’armes entre les États-Unis et la Fédération de Russie, à l’origine du texte.  Plusieurs autres États, dont ceux de l’Union européenne et le Japon, ont en outre estimé que le lieu approprié pour discuter de la question était Vienne et non la Troisième Commission.  Le texte sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a en revanche été adopté sans vote.

La Troisième Commission a encore adopté sans vote, un projet de résolution au titre de la promotion et protection des droits de l’enfant, consacré à la « Protection des enfants contre les brimades ».  Enfin, au titre du droit des peuples à l’autodétermination, elle a adopté, après mise aux voix, un projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », par lequel l’Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires.  L’Union européenne a une nouvelle fois regretté « le manque de clarté conceptuel » du texte et a voté contre. 

La Troisième Commission se prononcera sur d’autres projets de résolution jeudi 15 novembre à partir de 10 heures.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/73/L.56), adopté par 111 voix pour, 3 voix contre (Bélarus, Israël et Myanmar) et 65 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.

Déclarations et explications de vote

Les Comores, qui s’exprimaient au nom du Groupe des États d’Afrique, ont souligné que le projet de résolution revêtait une grande importance car le Conseil des droits de l’homme est un jalon basé sur une approche de coopération qui doit éviter toute sélectivité.  Le Groupe des États d’Afrique s’élève contre la politique des deux poids, deux mesures.  La promotion des droits de l’homme suppose un dialogue constructif et le Groupe est préoccupé par les tentatives visant à soumettre les rapports du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale sans accord de la Troisième Commission.

Le Liechtenstein, au nom d’un groupe de cinq pays qui appuient le Conseil des droits de l’homme, a rappelé que, depuis sa création en 2006, ce dernier s’était établi comme une voix d’autorité en matière de protection des droits de l’homme, grâce notamment à la procédure de l’Examen périodique universel et à son engagement auprès des défenseurs des droits de l’homme.  Le groupe estime que l’adoption du rapport du Conseil des droits de l’homme relève de la responsabilité de la plénière de l’Assemblée générale.  Il est donc déçu que ce projet de résolution ignore la résolution 65/281 de l’Assemblée générale car cela sape le mandat du Conseil.

Le Venezuela a rappelé sa position de principe concernant le Conseil des droits de l’homme, organe subsidiaire qui est l’instance suprême pour discuter des droits de l’homme.  Le Venezuela rejette tout mécanisme visant un pays spécifique car il s’agit alors d’utilisation à des fins politiques.  C’est pourquoi le Venezuela ne s’associe pas au projet de résolution. 

L’Érythrée a dit appuyer le projet de résolution présenté par le Groupe des États d’Afrique mais a tenu à nuancer sa position: « Notre vote humanitaire ne doit jamais être interprété comme un appui à tout mandat motivé politiquement, car un tel mandat va à l’encontre du mandat du Conseil des droits de l’homme », a-t-elle ajouté. 

Le Burundi a dit être engagé dans le domaine des droits de l’homme et reste convaincu que le dialogue, la coopération et l’Examen périodique universel constituent les moyens idoines de traiter des droits de l’homme sans sélectivité.  Le Burundi regrette l’inclination de certains à faire dévier le Conseil des droits de l’homme de ses objectifs assignés par l’Assemblée générale en 2006.  Il considère que certains utilisent les résolutions pour faire avancer leurs propres intérêts dans des pays minutieusement ciblés, tout en protégeant d’autres.  Dès lors, le Burundi maintiendra sa position consistant à se désolidariser de tous les passages relatifs à la Commission d’enquête sur son pays.

La République arabe syrienne a voulu rappeler que se joindre au consensus ne signifiait pas accepter la politisation des droits de l’homme.  De même, la République arabe syrienne n’accepte pas le contenu du rapport concernant la situation des droits de l’homme dans le pays.  Elle exhorte à l’objectivité, rejette la sélectivité et demande que soit évité tout traitement ciblé des droits de l’homme. 

Pour Israël, le mandat du Conseil des droits de l’homme devrait être basé sur l’objectivité.  Le Conseil doit travailler de manière non politisée: or, quand il s’agit d’Israël, tous ces principes disparaissent, a affirmé le représentant, qui a rappelé que, durant les dernières 48 heures, des roquettes ont été tirées sur Israël par une organisation terroriste qui cherche à tuer des hommes, femmes et enfants.  Le Conseil des droits de l’homme est un organe des Nations Unies qui a des préjugés à l’encontre d’un État, a poursuivi le représentant, qui a donc demandé un vote sur le projet de résolution. 

Le Bélarus a dit reconnaître le rôle important du Groupe des États d’Afrique pour soutenir le Conseil des droits de l’homme mais a expliqué qu’il ne « pouvait pas appuyer » la teneur du projet de résolution.  Pour le Bélarus, le Conseil des droits de l’homme sort du cadre pour lequel on l’a créé.  Il continue à adopter des projets de résolution qui correspondent à des intérêts de pays spécifiques et impose des modèles douteux de régime social.

L’Union européenne a déclaré qu’elle pensait que la question du rapport du Conseil des droits de l’homme avait été réglée et que la Troisième Commission n’aurait pas à examiner des projets de résolution sur le Conseil des droits de l’homme.  Pour l’Union européenne, il serait suffisant d’examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme en plénière de l’Assemblée générale.  L’Union européenne s’abstiendra lors du vote.

Après le vote, les États-Unis ont estimé que le vote n’était pas nécessaire du point de vue des procédures.  En outre, les États-Unis continuent de s’opposer aux réactions disproportionnées du Conseil des droits de l’homme face à Israël.  Ils estiment de plus que la présence au Conseil des droits de l’homme de certains membres qui ne respectent pas les droits de l’homme sape sa réputation.

Le Myanmar a dit avoir toujours soutenu le Conseil des droits de l’homme, ajoutant que sa procédure de l’Examen périodique universel était la plus indiquée pour examiner les situations relatives aux droits de l’homme dans les différents pays.  Le Myanmar dénonce l’utilisation comme instrument politique du Conseil par certains pays et s’oppose au projet de résolution.

La République islamique d’Iran a estimé que le rapport du Conseil des droits de l’homme était regrettable.  Malgré la procédure de l’Examen périodique universel, quelques pays suivent leurs intérêts politiques, privilégient des politiques d’affrontement et insistent sur la politisation des droits de l’homme en introduisant des résolutions de pays.  Dès lors la République islamique d’Iran se dissocie du projet de résolution sur la prétendue situation des droits de l’homme dans le pays. 

Le Costa Rica a dit appuyer les travaux du Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel.  Il est engagé en faveur des droits de l’homme et des mécanismes du Conseil des droits de l’homme.  Il s’est cependant abstenu car il estime que ce projet de résolution devrait être examiné par la plénière de l’Assemblée générale.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Protection des enfants contre les brimades » (A/C.3/73/L.25/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, en réagissant rapidement à de telles menées et en fournissant un soutien approprié aux enfants qui subissent des brimades ou sont associés à leur perpétration. 

L’Assemblée générale leur demanderait également de continuer à investir dans l’éducation et à la promouvoir, de remédier plus largement aux inégalités économiques et sociales qui peuvent être à l’origine des brimades, notamment la pauvreté, les normes et les stéréotypes de genre, et d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à réparer les dommages causés. 

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe et par âge, de les analyser et de fournir des informations sur le problème des brimades dont font l’objet des personnes handicapées.  Elle leur demanderait par ailleurs d’adopter des mesures claires et de portée générale pour prévenir les brimades, y compris en ligne, et de renforcer les capacités des écoles et les compétences des professionnels travaillant auprès d’enfants pour leur permettre de détecter rapidement les brimades, tout en donnant à ces dernier les moyens de participer à l’élaboration d’initiatives destinées à prévenir et à combattre les brimades. 

Dans ce cadre, L’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aidés en cela par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, de soutenir les victimes de brimades en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité fondés sur des données factuelles afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale, ainsi qu’à des soins psychologiques, à des services d’écoute pour les personnes traumatisées et à des services de réadaptation et de réintégration sociale.

Enfin, elle inviterait le Secrétaire général à soutenir la poursuite des efforts déployés à l’échelle internationale pour continuer de sensibiliser le public aux conséquences des brimades en s’appuyant sur des données factuelles. 

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision concernant un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/73/L.37), adopté par 131 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions (Colombie, Fidji, Libéria, Mexique, Palaos, Tonga et Suisse), l’Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant qui respecte le droit des peuples à l’autodétermination, et à empêcher leurs nationaux de participer à de telles activités.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Elle demanderait également à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou de la ratifier.  Elle demanderait  en outre au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires et aux autres experts de continuer de participer (…) aux travaux des autres organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat et déciderait d’examiner de nouveau la question à sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Droit des peuples à l’autodétermination ».

Explications de vote

L’Autriche, qui a demandé un vote au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a dit avoir dialogué de façon constructive sur le texte.  L’Union européenne souscrit aux dispositions relatives au danger que représentent les activités des mercenaires et reconnaît le caractère négatif de leurs activités.  Mais elle continue aussi de « regretter le manque de clarté conceptuel » de cette résolution.  De même, l’Union européenne fait part de sa préoccupation face aux activités du Groupe de travail, qu’elle appelle à se « concentrer davantage » sur l’utilisation de mercenaires.  L’Union européenne a proposé des amendements mais ses propositions « n’ont pas été prises en compte ».  Dès lors, l’Union européenne ne peut soutenir ce projet de résolution tel que présenté et votera contre.

L’Argentine a dit défendre le droit à l’autodétermination des peuples soumis au joug de l’occupation étrangère.  L’autodétermination est applicable exclusivement au sujet actif titulaire de ce droit tel que souligné dans la résolution 15/14, a-t-elle précisé. 

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/73/L.32), adopté par 133 voix pour, 53 voix contre et 3 abstentions (Brésil, Palaos et République démocratique du Congo), l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.  De même, elle exhorterait tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

L’Assemblée générale condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.  Elle s’élèverait fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales, engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales. 

À cet égard, l’Assemblée générale condamnerait le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et de jouir de tous les droits de l’homme.

En conséquence, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible.  Elle prierait la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de donner la priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente et de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat.   Elle inviterait les gouvernements à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour l’aider à s’acquitter de son mandat.

Explication de vote

Les États-Unis ont expliqué qu’ils allaient voter contre ce projet de résolution car ils rejettent catégoriquement son contenu « qui n’a aucune base juridique et ne sert pas la défense des droits de l’homme ».  Ils ont aussi insisté sur le fait qu’il était de la responsabilité des États de protéger les droits de l’homme.  Cette résolution défie le droit de souveraineté des États de mener librement leurs politiques et notamment de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations de sécurité nationale, les sanctions unilatérales et multilatérales étant pour les États-Unis des moyens pour parvenir à la sécurité.  Les États-Unis ne sont pas seuls à défendre ce point de vue, a affirmé le représentant.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/73/L.33), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale réaffirmerait que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales doivent s’inspirer des principes d’universalité, de non-sélectivité, de coopération et de dialogue véritable, d’objectivité et de transparence, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte.  Elle demanderait aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et encouragerait les organisations non gouvernementales à contribuer activement à cette initiative. 

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme. 

En outre, l’Assemblée générale invite les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.  Elle engagerait tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.

Explication de position

Les États-Unis ont expliqué qu’ils continuaient d’appeler au renforcement de la coopération internationale en matière des droits de l’homme mais se dissocient cependant du paragraphe 5 du projet de résolution car il n’est pas « à sa place ».  Certes, la coopération est un instrument important mais chaque État à la responsabilité première ultime en la matière.  Les engagements des États ne dépendent pas de la coopération internationale et celle-ci ne saurait être invoquée à chaque fois.  Ce projet de résolution inclut en outre des libellés concernant la crise alimentaire qui ne sont pas vrais, estiment les États-Unis.  Certes il y a volatilité des prix des produits alimentaires, mais les États-Unis « ne pensent pas » qu’il s’agisse d’une crise alimentaire mondiale.  Pour eux, la situation actuelle « ne constitue pas une crise alimentaire ».

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/73/L.34), amendé oralement et adopté par 129 voix pour, 53 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation et affirmerait de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage, dans toute sa diversité. 

À cet égard, l’Assemblée générale  exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.   L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de continuer à s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à donner à l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat et inviterait tous les gouvernements à coopérer avec celui-ci et à l’aider dans sa tâche, à lui fournir, à sa demande, toutes informations utiles et à envisager d’accueillir favorablement ses demandes de visite dans leur pays pour lui permettre de mieux s’acquitter de son mandat.

Explications de vote

Les États-Unis ont dit avoir toujours défendu la démocratie et les droits de l’homme, ainsi que l’état de droit, qui sont des éléments essentiels de leur politique étrangère.  Étant donné leurs réserves sur ce texte, ils demandent une mise aux voix et voteront contre le projet de résolution. 

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne pour travailler en faveur d’un ordre démocratique.  Cela exige une analyse soigneuse de la part de tous les pays.  L’Union européenne estime que tous ont l’obligation de bâtir des sociétés démocratiques et équitables et de défendre les libertés fondamentales et l’état de droit.  Ce sont ces principes qui guident les politiques aussi bien internes qu’externes de l’Union européenne.  Tout en remerciant Cuba pour avoir organisé des négociations transparentes, l’Union européenne est d’avis qu’un certain nombre d’éléments ne devraient pas être traités dans le cadre du mandat de la Troisième Commission.  C’est pourquoi elle votera contre le texte.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme » (A/C.3/73/L.35), adopté par 134 voix pour, 53 voix contre et 2 abstentions (Libéria et Tonga) tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait que les peuples de la Terre ont un droit sacré à la paix et que chaque État a l’obligation fondamentale de préserver le droit des peuples à la paix et de contribuer à sa mise en œuvre.  Elle affirmerait à cet égard que tous les États doivent promouvoir l’instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et d’un système international fondé sur le respect des principes consacrés par la Charte et sur la promotion de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris le droit au développement et le droit des peuples à l’autodétermination. 

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et objectifs énoncés dans la Charte dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.  Elle réaffirmerait, d’autre part, que tous les États ont le devoir, conformément aux principes énoncés dans la Charte, de régler par des moyens pacifiques les différends auxquels ils sont parties et dont la persistance est susceptible de mettre en danger la paix et la sécurité internationales, car il s’agit d’une condition essentielle de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme pour tous et pour tous les peuples.   

Enfin, l’Assemblée générale inviterait les États et les procédures et mécanismes mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme à continuer de prêter attention à l’importance que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue revêtent pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme. 

Explication de vote

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé l’attachement de l’Union européenne à la promotion des droits de l’homme.  L’Union européenne souscrit aussi au lien entre paix et sécurité et droits de l’homme.  Toutefois, l’absence de paix ne peut justifier l’absence de droits de l’homme.  Cette résolution est semblable à celle adoptée il y a quatre ans.  L’Union européenne regrette que le texte ne prenne pas en compte un élément clef, à savoir la responsabilité des États.  C’est pourquoi l’Union européenne, comme par le passé, ne peut soutenir cette résolution. 

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l’adoption du projet de résolution L.57, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L’Assemblée générale s’inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l’application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d’infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que  la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d’une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L’Assemblée générale demanderait également aux États d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.  Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l’application du présent texte.

Décision sur un projet d’amendement

La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet d’amendement L.57

Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n’était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate.  Elle a fait part de sa déception face à ce qu’elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat.  Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d’élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique.  Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c’est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c’est cela l’esprit de notre amendement.  C’est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d’adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international.  Singapour s’est demandée pourquoi ce droit n’était pas respecté.  Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c’est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ».  Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde.  Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision?  Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n’est pas une question de droits de l’homme.  Elle essaie d’imposer un consensus qui n’existe pas: c’est pourquoi c’est un « mauvais » précédent ».  Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n’est supérieur ou inférieur à l’autre ».

Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l’amendement présenté par Singapour n’était pas acceptable pour des raisons de fond.  Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n’avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet.  Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d’amendement.

L’Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu’il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n’avaient pas apporté de résultats satisfaisants.  L’Égypte rappelle le principe d’égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l’Organisation des Nations Unies.  Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté.

Avant le vote, l’Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international.  Le texte ne cherche absolument pas à s’ingérer dans la politique interne des États, ayant à l’esprit les principes et les objectifs de la Charte.  Il n’existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal.  L’Argentine votera donc contre l’amendement.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n’allait à l’encontre du droit souverain.  Pour l’Union européenne, « l’insertion de l’amendement n’est pas nécessaire et n’améliore pas le projet de résolution ».  Le projet de résolution L.44 n’impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même.  Il ne s’agit pas d’un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États.  C’est pourquoi l’Union européenne appelle à voter contre l’amendement.

Le Canada a regretté l’amendement au projet de résolution.  Le paragraphe qu’il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu’il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.  Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet.  En conséquence, le Canada appelle à voter contre l’amendement.

Le Chili a dit avoir voté contre l’amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s’associer.  En effet, a-t-il insisté, l’amendement sape l’esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l’homme.  En plus de regretter ce vote sur l’amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble. 

El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Rappelant l’engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l’homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n’a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils.  Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c’est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44.

Le Rwanda a rappelé qu’il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XX^e siècle.  Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c’est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant.  Mais c’est en tant qu’État souverain que le Rwanda a pris sa décision.  C’est pourquoi le Rwanda a voté pour l’amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal.  Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort.

Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l’amendement.  Bien qu’elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir.  C’est cela la souveraineté et la capacité d’être en dehors de la norme s’il en existe une, ont-elles fait valoir.

L’Albanie a pris note de la décision d’ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule.  La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44.

Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s’adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s’exprime de différentes façons.  Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité.  Sans négliger les efforts en faveur d’un moratoire, le Soudan s’oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l’encontre des droits de l’homme.  Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère.  Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée.  C’est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l’amendement.

L’Arabie saoudite a voté en faveur de l’amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales.  La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société.  C’est pourquoi l’Arabie saoudite déplore que l’amendement présenté par Singapour n’ait pas été ajouté d’entrée au projet de résolution et espère qu’on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes.  Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d’élaborer son propre système juridique.  Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l’adoption de l’amendement apporte un équilibre au projet de résolution.  L’Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44

Singapour a estimé que l’adoption de l’amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s’est étonnée qu’il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44.  Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s’est interrogée la délégation.  Singapour estime en outre qu’il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu’amendé par le projet L.57.  Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions.  En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé.

Au nom également de l’Australie, de l’Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu’en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l’application de la peine de mort, il était opposé à l’application de la peine de mort dans tous les cas et partout.  Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante.  Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté.  Notant qu’aucun système judiciaire n’est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement.  Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort.  Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l’appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l’application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d’aujourd’hui.  Les consultations et la présentation de l’amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d’amendement n’aient pas été retenues.  Elle a soutenu l’amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé.  Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d’étudier une loi portant abolition de la peine de mort.

Après le vote, l’Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu’en dépit de leurs efforts, le projet n’était toujours pas équilibré.  Pour l’Égypte, il n’existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions.  De plus, a fait observer l’Égypte, aucun instrument international des droits de l’homme n’interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l’on considère comme des crimes haineux.  L’Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu’il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité.  C’est pourquoi l’Égypte a voté contre le projet de résolution L.44.

L’Inde a remercié le facilitateur d’avoir mené des négociations ouvertes et transparentes.  Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique.  C’est pourquoi l’Inde a voté contre cette résolution, qui va à l’encontre du droit applicable en Inde.  Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l’application de la peine de mort.

L’Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu’il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s’est félicitée de l’ajout de l’amendement L.57.

Le Viet Nam, qui s’est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s’agissant du maintien ou de l’abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États.  Le Viet Nam a remercié Singapour de l’amendement apporté et qui a permis grandement à « l’équilibre » du texte. 

Le Japon a voté en faveur de l’amendement et contre la résolution.  Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale.  Au Japon, elle s’applique aux crimes les plus graves et n’est pas imposée aux mineurs.

La République islamique d’Iran s’est félicitée de l’adoption de l’amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves.

Le Myanmar a rappelé qu’il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu’aux crimes les plus graves.  La sentence de mort n’a d’ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948.  Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis.  C’est pour cette raison que le pays s’est abstenu.

Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l’institution d’un moratoire sur la peine de mort, estimant que c’est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine.  Le droit international des droits de l’homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis.  Aux États-Unis, l’exécution d’une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d’exécution cruelles.  Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s’attaquer aux violations des droits de l’homme qui pourraient découler de l’application de la peine de mort.  Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure.

La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions.  La RDC rappelle qu’elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans.  Comme le droit international s’applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu.

La Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait au nom de quelques pays, s’est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s’est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l’homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l’abolition.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, relève avec déception qu’en dépit de l’insertion de la notion de souveraineté, la résolution n’a pas fait l’objet d’un consensus.  Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s’interroger sur l’objectif réel » des opposants à cette résolution.

Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l’abolition de la peine de mort.  Il a regretté, à cet égard, qu’un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l’exécution d’un ressortissant mexicain. 

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/73/L.59), adopté par 176 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 3 abstentions (Érythrée, Libéria et Libye), l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui sont parties à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et au Protocole de 1967 s’y rapportant de respecter leurs obligations dans la lettre et dans l’esprit.  Elle engagerait le Haut-Commissariat à continuer de réagir comme il convient aux urgences, conformément à son mandat et en coopération avec les États, et à travailler en partenariat et en coopération étroite avec les autorités nationales compétentes, les bureaux et les institutions des Nations Unies, les organisations internationales et intergouvernementales, les organisations régionales, le secteur privé et les organisations non gouvernementales pour contribuer à tous les niveaux au développement des capacités d’intervention humanitaire. 

L’Assemblée générale engagerait en outre le Haut-Commissariat à continuer de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat pour améliorer la coordination, l’efficacité et l’efficience de l’aide humanitaire, et l’inviterait à continuer de coordonner l’évaluation des effets qu’ont l’accueil de réfugiés, leur protection et l’aide qui leur est apportée, en vue de déceler les lacunes de la coopération internationale et de favoriser un partage des charges et des responsabilités qui soit plus équitable, prévisible et tenable.

Notant le besoin urgent de mieux répartir les charges et les responsabilités, l’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale dans son ensemble à appliquer le pacte mondial sur les réfugiés, afin de remplir à égalité ses quatre objectifs, conformément aux principes directeurs et au paragraphe 4 du pacte, grâce à une action concrète et à des contributions effectives ou annoncées, notamment à l’occasion du premier Forum mondial sur les réfugiés.  De surcroît, elle engagerait le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser dans leur intégralité. 

L’Assemblée générale condamnerait énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés ainsi que les actes qui menacent leur sécurité personnelle et leur bien-être.  A cet égard, elle demanderait à tous les États concernés et, le cas échéant, aux parties engagées dans un conflit armé de se conformer aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les faire respecter, et exhorterait tous les États à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’intolérance qui y est associée et les discours haineux. 

L’Assemblée générale déplorerait le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile et demanderait à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits de l’homme.  Dans le même esprit, elle exhorterait les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, à installer les réfugiés dans des lieux sûrs et à donner au Haut‑Commissariat et à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence. 

D’autre part, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par le grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr et encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage conformément au droit international. 

L’Assemblée générale engagerait également les États, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à instituer les systèmes et les procédures voulus pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la principale considération dans toutes les actions concernant les enfants réfugiés. 

L’Assemblée générale encouragerait le Haut-Commissariat à redoubler d’efforts, en coopération avec les pays d’accueil et les pays d’origine, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales et intergouvernementales, les organisations régionales, le cas échéant, et les organisations non gouvernementales et acteurs du développement compétents, pour promouvoir activement des solutions durables, en mettant l’accent sur leur retour durable, rapide et librement consenti, en toute sécurité et dans la dignité.  Dans ce cadre, elle demanderait aux États de créer des possibilités de réinstallation durable, condition indispensable pour le partage des charges et des responsabilités, et d’appliquer des politiques sans exclusive et non discriminatoires dans le cadre de leurs programmes de réinstallation. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante. 

L’Assemblée générale exhorterait les États et toutes les organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes à coopérer et mobiliser des ressources pour renforcer les capacités des pays et des communautés d’accueil, dont il faut saluer la générosité, et pour alléger la lourde charge qui pèse sur eux, en particulier ceux qui ont reçu un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile. 

Enfin, l’Assemblée générale demanderait au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur en obtenant l’assistance de la communauté internationale pour s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences sur les plans économique, environnemental et social et en termes de développement et de sécurité de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement, en particulier les moins avancés, et les pays en transition. 

Déclarations générales et explications de vote

Le Pakistan a rappelé qu’il était le deuxième pays au monde pour le nombre de réfugiés accueillis sur son territoire.  Il a fait part de sa préoccupation concernant le coût de cet accueil, qui ne se limite pas au poids financier et socioéconomique de l’assistance.  Le Pakistan s’est engagé positivement en faveur du processus pour faire évoluer le pacte pour les réfugiés.  Il s’agit pour lui de faire respecter le principe de partage des responsabilités.

L’Algérie a fait observer que ce projet de résolution était habituellement adopté sans vote.  Estimant que les dispositions du texte sont conformes à la législation nationale et à « notre capacité d’être pays hôte », elle a annoncé qu’elle voterait en faveur du projet de résolution.

La Fédération de Russie est en faveur du projet de résolution et a félicité de ses efforts le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dont l’action est nécessaire.  La Russie continuera de fournir l’aide nécessaire.  Cependant, la Fédération de Russie regrette que le consensus sur ce texte ait été entamé.  La décision d’accueillir des réfugiés relève des États hôtes.  Le principe d’exclusion se fonde sur des éléments objectifs, faisant référence aux personnes ayant commis des crimes contre l’humanité.  En outre, pour la Fédération de Russie, la dégradation du climat en raison des ruptures de l’équilibre écologique ne peut être une raison invoquée dans le déplacement des réfugiés.

Le Venezuela est en faveur de la résolution et a félicité les efforts du HCR en faveur du pacte sur les réfugiés tout en reconnaissant que beaucoup restait à faire pour la mise en œuvre du pacte.  Le Venezuela juge important l’appui au retour volontaire, un droit qui « ne doit jamais être violé par des mesures coercitives unilatérales ».  Le Venezuela souhaite en outre que le mandat du HCR soit garanti grâce à une non-politisation de sa mise en œuvre.

La République démocratique du Congo a annoncé qu’elle voterait en faveur du projet de résolution car le pacte sur les réfugiés représente la mesure la plus cohérente au niveau de la communauté internationale.  Il s’agit de protéger les réfugiés et les pays d’accueil.  Le représentant a rappelé qu’en 1994, son pays avait été déstabilisé après avoir ouvert ses frontières à une masse de réfugiés.  La RDC estime qu’il serait intéressant de se pencher également sur les droits des États qui accueillent les réfugiés.

Après le scrutin, les États-Unis ont expliqué avoir demandé un vote et avoir voté contre le projet de résolution.  Ils ont dit être d’accord avec la plupart des termes du texte mais se sont déclarés préoccupés par certains des éléments qu’il contient.  Le pacte sur les réfugiés n’est pas une bonne base pour apporter des réponses à la crise des réfugiés, ont-ils notamment affirmé.  Certes, les États-Unis appuient l’objectif premier du pacte, qui est d’aider les pays hôtes et de demander à ces pays qui n’accueillent pas de réfugiés de permettre à ces derniers de retourner chez eux et les États-Unis appuieront toujours le travail du Haut-Commissariat aux réfugiés et restent le premier bailleur de fonds du HCR; avec 1,6 milliard de dollars pour l’année fiscale 2018.  Leur stratégie de sécurité nationale stipule qu’ils continueront d’être le chef de file dans le monde pour que les réfugiés puissent retourner chez eux de façon sûre, volontaire et sécurisée.  Mais le projet de résolution présenté contient des éléments qui vont à l’encontre de l’intérêt souverain des États-Unis.  Ainsi, la référence à la Déclaration de New York et à sa mise en pratique n’est pas compatible avec la souveraineté des États-Unis.  Les États-Unis ont également des réserves sur les dispositions du pacte relatives à la limitation de la détention car ils entendent continuer à poursuivre ceux qui entrent illégalement sur leur territoire.  « Les États ont le droit souverain de déterminer qui entre sur leur territoire ainsi que leur politique ayant trait aux réfugiés », a encore affirmé la représentante.

L’Australie a déclaré avoir voté en faveur de la résolution.  Elle a rappelé que le pays avait accueilli plus de 22 000 réfugiés avec le plus grand programme outre-mer: 18 500 places pour l’exercice 2018-2019, tout en se consacrant sur les minorités qui en ont le plus besoin.  Elle s’est néanmoins déclarée préoccupée de certains aspects du pacte mondial, et ce, « malgré leur engagement historique pour les réfugiés ».  L’Australie rappelle que les États ont le droit d’assurer la sécurité de leurs frontières et que leur souveraineté doit être respectée.  Elle a également exprimé son opposition sur le consentement des États et les activités du Haut-Commissariat quant à l’assistance aux personnes déplacées internes.  Pour l’Australie, « les États ont l’obligation première de satisfaire les besoins des populations sous leur contrôle mais cela ne peut se faire de manière arbitraire ».

La République islamique d’Iran a demandé l’inclusion d’un mécanisme robuste de consultation et a déploré que le texte final présente plusieurs formules vagues.  Au cours des négociations récentes à Genève, un élément a été incorporé dans la résolution qui est, pour l’Iran, une première étape « sur le bon chemin pour en finir avec la pratique injuste de maintenir les réfugiés dans quelques pays en développement ».  La République islamique d’Iran a donc voté en faveur du projet de résolution mais tient à rappeler sa position, qui est qu’aucune amélioration ne sera obtenue tant qu’il n’y aura pas de mécanisme efficace pour prendre en compte les besoins des réfugiés.

L’Indonésie a expliqué avoir voté en faveur du texte.  Elle estime que le partage de la responsabilité ne veut pas dire que les responsabilités étaient partagées de manière efficace.  Elle a insisté sur le fait que l’accueil des réfugiés crée de nouvelles responsabilités qui vont parfois au-delà des capacités des pays d’accueil, souvent limitées. 

La Thaïlande a déclaré que le pacte mondial sur les réfugiés était une manifestation importante et représentait l’ambition de la communauté internationale dans son ensemble.  Elle a félicité le Haut-Commissariat aux réfugiés pour son processus transparent et inclusif.  En tant que pays hôte, la Thaïlande participe activement à tous les processus et appuie le principe d’un partage des responsabilités plus équitable et plus prévisible, comme dans la Déclaration de New York.  Elle a donc voté en faveur du projet de résolution.

L’Autriche, au nom des 28 États membres de l’Union européenne et de la Norvège, a dit appuyer le pacte mondial sur les réfugiés en tant qu’ambition politique de la communauté internationale pour renforcer la solidarité avec les réfugiés.  L’Union européenne et la Norvège félicitent le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour le processus inclusif de la rédaction du pacte, qui offre un cadre catalyseur de changement.  Elles espèrent la mise en œuvre du pacte par le biais de l’adoption de la résolution omnibus et rappellent leur appui sans faille au HCR.

Le Canada s’est félicité de l’adoption du projet de résolution, tout en faisant part de sa déception face à la nécessité d’un vote.  En tant que partenaire du HCR, le Canada œuvre à lui permettre d’user les fonds là où c’est nécessaire.  Il appuie sans faille ce pacte, qui se base sur une approche qui bénéficie aussi bien aux communautés, aux réfugiés qu’aux pays hôtes, et fournit une feuille de route à la communauté internationale.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » (A/C.3/73/L.9/Rev.1), adopté par 88 voix pour, 55 voix contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres concernant les difficultés qu’ils rencontrent dans la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, et de lui présenter un rapport fondé sur ces vues à sa soixante-quatorzième session.

Le Secrétariat a informé la Troisième Commission qu’une enveloppe extrabudgétaire de 457 900 dollars des États-Unis serait nécessaire pour la mise en œuvre du paragraphe 1 du dispositif.

Déclarations générales et explications de vote

L’Australie, qui considère que la cybercriminalité est une menace de plus en plus présente, a déclaré avoir participé aux discussions sur ce texte de bonne foi et formulé des propositions, souvent en vain.  Elle maintient que la plateforme adéquate pour traiter de ce genre de question est à Vienne.  Elle considère en outre que l’Assemblée générale et l’ECOSOC ont déjà établi des passerelles sur ce sujet.  Elle s’est dite déçue que le projet n’ait pas tenu compte des amendements de ceux qui n’étaient pas coauteurs.  Elle votera contre car il existe déjà un cadre qui permet de tisser des partenariats sur ce thème.

Les États-Unis ont exprimé leur « grand désarroi » vis-à-vis du soutien apporté par la Fédération de Russie et les autres coauteurs à ce projet de résolution.  Dénonçant un processus opaque, la délégation a estimé que l’objectif recherché n’était pas de parvenir au consensus.  La version finale est presque la même qu’au début des consultations, a-t-elle constaté.  Elle s’est par ailleurs déclarée inquiète que les discussions dans le cadre de la Troisième Commission aient pour but de contribuer à l’élaboration d’un nouveau traité sur le cyberespace.  Il n’y a pas de consensus sur cette question, rappellent les États-Unis, qui se sont dits très surpris que certains États Membres ayant participé au groupe d’experts s’aventurent sur cette voie.  Étant donné la manière dont la Russie utilise les technologies de l’information pour s’attaquer notamment aux règles démocratiques souveraines, les États-Unis appellent les États Membres à ne pas soutenir cette « farce ».

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a assuré que la lutte contre la cybercriminalité était une priorité pour l’Union européenne, laquelle finance un grand nombre de programmes de renforcement des capacités dans ce domaine, notamment dans des pays en développement.  Elle regrette en revanche que cette résolution fasse doublon avec les discussions des organes d’experts à Vienne.

Le Japon votera contre la résolution car elle mettrait à mal le processus en cours à Vienne et le travail du Groupe d’experts qui visent à examiner ces questions avec les États Membres.

Après l’adoption du projet de résolution, le Pérou a expliqué s’être abstenu en dépit de son engagement en faveur de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.  Notre pays est en cours d’adhésion à cet instrument, a précisé la délégation, tout en faisant valoir que les nouvelles menaces exigent une riposte coordonnée de la communauté internationale.  Par conséquent, tous les États doivent œuvrer de concert afin de compléter les dispositions de la Convention et, ainsi, créer un régime répondant à toutes nos préoccupations.

L’Équateur a voté pour cette résolution car elle ne vise pas à perturber le travail du Groupe d’experts intergouvernementaux.  Notre position a toujours visé à soutenir les initiatives permettant un usage adéquat des technologies, a souligné la délégation.

En tant que principal coauteur du projet de résolution, la Fédération de Russie a remercié toutes les délégations qui ont soutenu le texte et a exprimé le souhait que celles qui ont voté contre changeraient de point de vue et participeraient de façon constructive à l’initiative russe.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » (A/C.3/73/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale, ayant à l’esprit que l’Institut est une composante essentielle du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, engagerait les États d’Afrique qui ne sont pas encore membres de l’Institut à envisager de le devenir en vue d’appuyer son action collective.  Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demanderait à celui-ci de présenter à l’Office, entre autres, un rapport annuel sur ses activités.

Ayant également à l’esprit que sans les fonds nécessaires, l’Institut ne pourra ni atteindre ses objectifs fondamentaux, ni remédier aux graves lacunes que présentent les systèmes judiciaires de la région ou encore forger des alliances efficaces et solides en vue de lutter en amont contre la criminalité, l’Assemblée générale réitèrerait sa demande au Secrétaire général de continuer de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires afin que l’Institut dispose des administrateurs permanents dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de ses obligations statutaires.

Notant avec préoccupation que la situation financière de l’Institut a fortement compromis sa capacité de fournir efficacement tous les services voulus aux États Membres d’Afrique, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les autres partenaires à envisager de fournir des ressources extrabudgétaires pour permettre à l’Institut de s’acquitter efficacement de son mandat et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, assorti de recommandations sur les moyens de renforcer encore les capacités de l’Institut.

Le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Commission de consolidation de la paix (CCP) ont poursuivi aujourd’hui leur Réunion conjointe annuelle, en s’attardant sur les relations entre les changements climatiques et les défis de la pérennisation de la paix dans le Sahel, caractérisé par « des problèmes complexes et multidimensionnels », exigeant une action mieux coordonnée.

L’insécurité y règne partout, a alerté la Présidente de l’ECOSOC.  À cause du conflit armé, de la violence et des opérations militaires, quelque 4,9 millions de personnes ont dû fuir de chez elles cette année, alors que 24 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire, a expliqué Mme Inga Rhonda King.  La détérioration constante de la situation résulte de causes sous-jacentes comme la pauvreté, l’exclusion socioéconomique et les privations, le manque d’accès aux services sociaux de base et les inégalités, y compris entre les hommes et les femmes.  L’absence d’opportunités socioéconomiques, le chômage croissant, la mauvaise gestion des ressources naturelles et la faible gouvernance ont aussi un impact désastreux.

Avec une croissance démographique estimée à 2,8% par an dans un environnement où les ressources naturelles s’amenuisent, y compris la terre et l’eau, le Sahel peut voir ses vulnérabilités s’accentuer à cause des changements climatiques, avec le risque de nouveaux conflits, d’autres migrations forcées et l’enrôlement des jeunes dans les groupes terroristes.  Plus que jamais, le Sahel a besoin d’une action coordonnée de la part de la communauté internationale, a poursuivi le Président de la CCP, M. Ion Jinga qui s’est attardé sur la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, lancée en juin dernier, pour améliorer la cohérence des initiatives et leur efficacité sur le terrain.

Il faut agir ensemble de manière multilatérale, a acquiescé le Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Sahel.  Cette région a un potentiel fort, a estimé M. Ibrahim Thiaw.  Des pays comme la France ont reconnu le soutien « trop fragmenté » de la communauté internationale, plaidant pour une approche intégrée combinant paix, sécurité et développement durable.  Le maire de la ville burkinabée de Dori a estimé qu’il faut commencer par créer une programmation conjointe pour éviter les déperditions et un fonds fiduciaire pour faciliter le travail dans les zones transfrontalières.  Trois sources de financement majeures doivent être mobilisées: l’aide publique au développement (APD), le secteur privé extérieur et local et les envois de fonds de la diaspora.

RÉUNION CONJOINTE: CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX SUR LE THÈME « RELATIONS ENTRE CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET DÉFIS DE LA CONSOLIDATION ET DE LA PÉRENNISATION DE LA PAIX DANS LE SAHEL »

Déclarations liminaires

      Mme INGA RHONDA KING, Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé que cette réunion fait suite aux réunions conjointes que l’ECOSOC a tenues, ces deux dernières années, avec la Commission de consolidation de la paix sur le Programme de développement à l’horizon 2030 et la paix durable; et sur la situation dans le Sahel.

      Cette région, a-t-elle souligné, est caractérisée par des problèmes complexes et multidimensionnels.  L’insécurité règne partout, et à cause du conflit armé, de la violence et des opérations militaires, les souffrances humaines et les besoins humanitaires ne font que s’aggraver.  Quelque 4,9 millions de personnes ont dû fuir de chez elles cette année, alors que 24 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire.

La détérioration constante de la situation résulte de causes sous-jacentes comme la pauvreté, l’exclusion socioéconomique et les privations, le manque d’accès aux services sociaux de base et les inégalités, y compris entre les hommes et les femmes.  L’absence d’opportunités socioéconomiques, le chômage croissant, la mauvaise gestion des ressources naturelles et la faible gouvernance ont aussi un impact désastreux.

La région est également l’une des régions au monde les plus écologiquement dégradées, avec des températures qui devraient être, une fois et demie, plus élevées que dans le reste du monde.  La région dépend largement de l’agriculture, mais elle est régulièrement frappée par la sécheresse et des inondations qui ont des conséquences énormes sur la sécurité alimentaire.   Aujourd’hui, quelque 33 millions de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire alors que 4,7 millions d’enfants de moins de cinq ans souffrent d’une malnutrition aiguë.

      Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui parle d’un réchauffement climatique de 1,5^o C, nous rappelle, a prévenu la Présidente, les menaces posées par les changements climatiques, en particulier dans les endroits déjà confrontés à des défis socioéconomiques et de développement durable comme le Sahel.  Avec une croissance démographique estimée à 2,8% par an dans un environnement où les ressources naturelles s’amenuisent, y compris la terre et l’eau, le Sahel peut voir ses vulnérabilités s’accentuer à cause des changements climatiques, avec le risque de nouveaux conflits et d’autres migrations forcées.  Cette situation exige notre attention soutenue, a insisté la Présidente, en souhaitant la bienvenue à ses invités, et en leur rappelant que leurs discussions suivent celles que le Conseil de sécurité a tenues, en juillet dernier, sur le lien entre changements climatiques et sécurité.

Plus que jamais, le Sahel a besoin d’une action coordonnée de la part de la communauté internationale, a poursuivi le Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. ION JINGA.  Il a souligné que la région occupe une place importante dans l’ordre du jour de sa Commission après que le Conseil de sécurité lui a demandé d’aider le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel à mettre en œuvre la « stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel ».  L’ECOSOC et la CCP, a insisté le Président, ont les moyens d’aider la région à identifier des mesures efficaces d’atténuation et d’adaptation aux effets des changements climatiques afin de réaliser et de maintenir la paix. 

Le rôle de « pont » de la CCP pour assurer la cohérence du système des Nations Unies conjugué à une synergie plus forte avec l’ECOSOC peut contribuer à améliorer la coordination entre les partenaires et la cohérence des politiques à tous les niveaux.  Les futures réunions conjointes pourront aussi servir de plateforme pour maintenir l’attention des partenaires internationaux sur les initiatives nouvelles et en cours lancées au Sahel pour relever les défis de la paix et du développement liés aux effets des changements climatiques.  Les réunions conjointes peuvent également appuyer les efforts déployés par les États du Sahel pour sensibiliser l’opinion publique internationale et mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des différentes stratégies.  Enfin, l’ECOSOC et la CCP peuvent fournir des directives pour promouvoir l’appropriation nationale des initiatives prises sur le terrain, a expliqué le Président.

Exposés des experts et débat interactif

M. IBRAHIM THIAW, Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Sahel, a confirmé que le Sahel est une des régions les plus affectées par les changements climatiques qui entraînent des migrations, lorsque les jeunes n’ont plus de terres à cultiver ou pour faire paître leurs troupeaux.  C’est la lutte pour les moyens de subsistance qui mène à la violence communautaire, comme on le voit avec les conflits entre cultivateurs et éleveurs.  Une telle situation est, bien entendu, un terreau fertile pour le terrorisme, a-t-il mis en garde.  Les conflits liés à l’accès à la terre et à l’eau pourraient se multiplier, alimentés par des différends culturels ou religieux.  Le Tchad n’a pas dit autre chose, en évoquant le tarissement quasi total du lac Tchad, qui a généré des tensions intercommunautaires, entre cultivateurs, éleveurs et pêcheurs, et balisé le terrain pour l’installation de groupes extrémistes et terroristes. 

Pourtant, a plaidé le Conseiller spécial du Secrétaire général, le Sahel a un potentiel très fort.  Il faut agir ensemble, de manière multilatérale, pour inverser la tendance.  M. AHMED AZIZ DIALLO, le Maire de Dori, capitale de la région sahélienne du Burkina Faso, s’est dit convaincu que c’est possible car les jeunes embrigadés par les groupes terroristes ne sont généralement pas motivés par des convictions religieuses, mais par la naïveté et le besoin, a ainsi rappelé Le Maire de Dori. 

La stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, a poursuivi le Conseiller spécial, a été lancée en juin pour améliorer la cohérence des initiatives et leur efficacité sur le terrain.  Des projets ont déjà été lancés dans le domaine de l’agriculture et des énergies renouvelables dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a indiqué M. Thiaw.  Le Tchad a ajouté que son gouvernement a mis en place des structures locales avec des chefs coutumiers pour modérer les différends, et a lancé des « petits projets » de développement économique.

Des exemples de projets concrets ont été donnés par, le Maire de Dori.  Il a parlé de la construction de deux bassins de rétention d’eau, de l’achat d’équipements et d’intrants distribués à 40 exploitants agricoles et de la formation à l’apiculture.  Il a aussi parlé du « Triangle d’eau » un projet qui vise à canaliser l’eau d’un barrage pour alimenter plusieurs communes.  Dans le cadre de la coopération transfrontalière, neuf communes du Burkina Faso, du Niger et du Mali ont mis en place le « C3 Sahel », avec le soutien de la communauté internationale, et élaboré un schéma d’identification des projets prioritaires, comme l’aménagement de zones pastorales.  Il a prévenu que les infrastructures demandent des ressources, même si elles sont faibles à l’échelle de l’aide internationale.  Répondant à la question du Japon sur la manière d’aider les collectivités locales, le Maire de Dori a dit qu’il suffit justement de financer les programmes concrets qui existent et qui auront un fort impact, notamment sur la résilience.  L’investissement est la clef dans le Sahel, a-t-il insisté.

La Norvège, la France, l’Allemagne, et Cabo Verde ont déploré le soutien « trop fragmenté » de la communauté internationale, plaidant pour une approche intégrée combinant paix, sécurité et développement durable.  D’ailleurs, a relevé le Canada, la réforme du système des Nations Unies pour le développement a été lancée pour mieux faire face aux défis des changements climatiques.  Il faut, a conseillé le Maire de Dori, commencer par créer une programmation conjointe pour éviter les déperditions et un fonds fiduciaire pour faciliter le travail dans les zones transfrontalières.  Trois sources de financement majeures doivent être mobilisées: l’aide publique au développement (APD), le secteur privé extérieur et local et les envois de fonds de la diaspora.

Des mesures coordonnées impliquant l’ensemble du système des Nations Unies sont nécessaires, a reconnu le Président de la CCP qui s’est voulu optimiste face au potentiel d’une région à la population jeune.  En conclusion, la Présidente de l’ECOSOC, a plaidé pour davantage de coopération et de coordination.  Pour elle, le rôle du Conseil reste essentiel et la collaboration avec la CCP peut permettre de mieux examiner les causes profondes des conflits et de renforcer les approches intégrées.

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a tenu, cet après-midi, sa Réunion spéciale sur le renforcement de la résilience des petits États insulaires en développement (PEID) face aux changements climatiques.  « Promesses et résultats du programme de renforcement de la résilience », c’est le thème de la réunion qui a donné lieu à deux dialogues interactifs.

Les promesses, a rappelé Mme Inga Rhonda King, Présidente de l’ECOSOC, datent du 24 octobre 2017, date de la Réunion spéciale qui s’est tenue après les ouragans qui avaient frappé les Caraïbes et l’Amérique.  Un mois plus tard, les donateurs promettaient des contributions de plus de 1,3 milliard de dollars et plus d’un milliard de dollars de prêts et d’allègement de dette.  Les catastrophes climatiques ont causé des pertes économiques directes de 2,245 milliards de dollars et les 10 pays et territoires dont le produit intérieur brut (PIB) a été le plus touché sont tous de la région des Caraïbes.  La Dominique a accusé une perte record de 259% de son PIB après le passage de l’ouragan Maria.  En 2015, Vanuatu a connu une perte de 61% de son PIB après le passage du cyclone Pam. 

La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a fait plusieurs recommandations et d’abord que les prêts consentis pour le relèvement et la reconstruction ne soient plus considérés comme une dette.  Il faut également rendre les pays capables de « naviguer » dans les complexités de l’accès au Fonds pour le climat, créer un espace fiscal grâce à l’allègement de la dette, convertir la dette bilatérale et multilatérale en un fonds spécial dédié aux catastrophes naturelles et aux chocs économiques et élaborer de nouvelles polices d’assurance et des niveaux plus élevés de couverture.  La Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) propose d’ailleurs de transformer une partie de la dette en un fonds pour la résilience.    

      Comme les petits États insulaires en développement sont tous classés dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, sans accès aux financements concessionnels, la CARICOM, appuyée par le PNUD, a milité pour la prise en compte d’un « critère de vulnérabilité ».  Il faut aller « au-delà des mots » et un groupe de travail ou une équipe spéciale au sein de l’ONU pour faire des recommandations concrètes, a-t-elle plaidé. 

Le renforcement de la résilience ne se résumant pas à une meilleure gestion des risques d’ouragans, la Présidente de l’ECOSOC, elle-même de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a défendu une notion « holistique » de la résilience qui inclut l’économie et de l’environnement.  Pour les PEID, la diversification de l’économie est la clef, y compris l’exploration de secteurs émergents tels que l’économie bleue ou la coopération Sud-Sud.  Elle a invité les participants à la réunion à tenir compte de la nature multidimensionnelle de la résilience et à proposer un programme pour transformer la trajectoire économique des PEID et réaliser les promesses des objectifs de développement durable.  Le Forum des îles du Pacifique a énuméré quatre priorités urgentes: amélioration de l’accès des petites îles aux sources de financement internationales; augmentation du financement disponible pour le climat en vue des mesures d’adaptation et de résilience; approvisionnement du Fonds vert pour le climat; et accélération des progrès pour l’opérationnalisation du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques.

La Présidente de l’ECOSOC a promis, dans son discours de clôture, une déclaration présidentielle demain, qui résumera les messages clefs et les recommandations d’aujourd’hui, en prélude au Sommet 2019 sur le climat et à l’examen à mi-parcours des Orientations de Samoa pour le développement durable des petits États insulaires.

RÉUNION SPÉCIALE SUR LE THÈME « PROMESSES, RÉSULTATS ET PROCHAINES ÉTAPES DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT (PEID) FACE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES »

Déclarations liminaires

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines), Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé que le 24 octobre 2017, l’ECOSOC avait tenu une Réunion spéciale après les ouragans qui avaient frappé les Caraïbes et l’Amérique.  Une déclaration présidentielle avait été publiée qui appelle les États Membres et la communauté internationale à veiller à ce que la réponse humanitaire soit assortie d’efforts de reconstruction à moyen et long termes.  La Déclaration appelait aussi à des investissements plus importants dans la réduction des risques de catastrophe, y compris la préparation aux catastrophes et l’alerte et la réaction rapides.  De même, les donateurs et les institutions financières internationales étaient encouragés à explorer des solutions financières, compte tenu du niveau élevé d’endettement des petits États insulaires en développement (PEID).  La déclaration appelait à l’accès de ces derniers aux financements concessionnels.  Ces étapes étaient jugées essentielles pour placer ces pays sur la voie du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La déclaration appelait encore à la lutte contre les changements climatiques et le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le réchauffement climatique à 1,5 Celsius.  Cela est venu renforcer cette urgence. 

Selon le Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes (UNISDR), les catastrophes liées au climat ont causé des pertes économiques directes de 2,245 milliards de dollars.  Les 10 pays et territoires dont le produit intérieur brut (PIB) a été le plus touché sont tous de la région des Caraïbes.  La Dominique a accusé une perte record de 259% de son PIB après le passage de l’ouragan Maria.  En 2015, Vanuatu a connu une perte de 61% de son PIB après le passage du cyclone Pam. 

Le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe demande aux pays de reconstruire mieux après les catastrophes mais cela exige, a souligné la Présidente, une meilleure gestion des risques et un meilleur accès aux financements, « avant les catastrophes ».  Il est important, a-t-elle estimé, de défendre une nouvelle fois l’idée de faire de la vulnérabilité un critère du classement des pays pour que les États vulnérables aux changements climatiques aient accès à des financements concessionnels.  En ces temps de forte vulnérabilité, a-t-elle poursuivi, l’aide publique au développement (APD) demeure importante de même que les financements innovants ou les nouveaux instruments comme les polices d’assurance.  Pour tout cela, le soutien de la communauté internationale est important, a insisté la Présidente.

Elle a aussi milité pour une notion « holistique » de la résilience qui inclut l’économie et de l’environnement, puisque « renforcer la résilience ne se résume pas à une meilleure gestion des risques d’ouragans ».  Pour les PEID, la diversification de l’économie est la clef, y compris l’exploration de secteurs émergents tels que l’économie bleue ou la coopération Sud-Sud.  La coopération est également importante dans des domaines tels que la santé, étant donné que les États du Pacifique et des Caraïbes sont les plus affectés par les maladies non transmissibles.  Mme King a donc invité les participants à la réunion à tenir compte de la nature multidimensionnelle de la résilience et à proposer un programme pour transformer la trajectoire économique des PEID et réaliser les promesses des objectifs de développement durable. 

J’ai travaillé avec beaucoup de pays caribéens frappés par les ouragans, a souligné M. LUIS ALFONSO DE ALBA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sommet 2019 sur le climat.  En termes de financement, une somme de 1,6 milliard de dollars a été promise alors que ces pays se sont endettés à hauteur d’un milliard de dollars.  La situation continuera à s’aggraver, a-t-il prévenu, car la plupart des pays de la région sont considérés comme des pays à revenu intermédiaire alors même qu’ils sont confrontés à un fort taux d’endettement.  L’Envoyé spécial a mis l’accent sur l’importance de la réunion du G20 à Buenos Aires, où sera abordée la question de l’endettement des petits États insulaires en développement.  Il a rappelé que l’adaptation aux changements climatiques est « un thème cher » au Secrétaire général et implique que l’on règle les questions du financement et du renforcement des capacités nécessaires à la résilience.  L’Envoyé spécial a appelé les pays développés à se montrer plus ambitieux pour obtenir les résultats escomptés dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat et à commencer par limiter la hausse de la température terrestre à 1,5 degré Celsius.

Déclarations sur les perspectives mondiales et régionales

M. COLIN GRANDERSON, Sous-Secrétaire général aux relations étrangères et communautaires de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que dans les Caraïbes, près des trois quarts de la population vit dans des zones à risque, et le tiers de la population, dans des zones à haut risque, y compris celles qui sont exposées à l’élévation du niveau de la mer.  Dans les Caraïbes, les changements climatiques sont donc une véritable « menace existentielle » et les ressources limitées du développement sont systématiquement orientées vers le relèvement et la reconstruction après les catastrophes.  Il s’agit, a souligné le Sous-Secrétaire général, de dépenses qui dépassent parfois le PIB des États et qui constituent un facteur majeur d’un endettement élevé, soit 100% du PIB, voire plus.  En novembre 2017, la CARICOM et l’ONU ont organisé une Conférence des donateurs dont les promesses de contribution ont atteint 1,6 milliard de dollars auxquels il faut ajouter 1 milliard de prêts ou d’allègement de la dette alors que la reconstruction est évaluée à plus de 5 milliards de dollars.  Une réunion de suivi a eu lieu en juin dernier à la Barbade pour réfléchir aux moyens de transformer les promesses en actes concrets.

Les ressources financières et le manque d’expertise sont les principaux défis de la région, a souligné M. Granderson.  Avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la CARICOM a mis en place une facilité pour le relèvement, une sorte de plateforme unique pour les professionnels de la construction, l’expertise technique et les meilleures pratiques afin d’aider à la planification et à une construction résiliente. 

Si l’investissement dans la préparation aux catastrophes naturelles est la clef de la résilience, M. Granderson a noté quelques défis.  Ainsi, le fait que les pays des Caraïbes soient classés dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire les prive de financements concessionnels, malgré leur haut niveau de vulnérabilité.  Le niveau élevé de l’endettement et le pénible coût du remboursement laissent peu d’espace fiscal pour construire des infrastructures résilientes et faire face à l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques.  En outre, emprunter au taux du marché pour financer la reconstruction est prohibitif et augmente la dette.  De même, les polices d’assurance pour les risques de catastrophes sont hors de portée pour les pays des Caraïbes. 

M. Granderson a donc proposé des instruments de financements innovants.  Ainsi, la vulnérabilité devra être considérée comme l’un des critères pour accéder aux financements concessionnels.  Il faut aussi que les prêts consentis pour le relèvement et la reconstruction ne soient plus considérés comme une dette.  Il faut également rendre les pays capables de « naviguer » dans les complexités de l’accès aux fonds pour le climat, créer un espace fiscal grâce à l’allègement de la dette, convertir la dette bilatérale et multilatérale en un fonds spécial dédié aux catastrophes naturelles et aux chocs économiques et élaborer de nouvelles polices d’assurance et des niveaux plus élevés de couverture.

Par visioconférence, Mme ALICIA BÁRCENA IBARRA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), a indiqué que depuis la série d’ouragans, sa Commission a décidé d’accorder la priorité à la région des Caraïbes.  Adoptée le 1^er novembre dernier, a-t-elle poursuivi, la « Déclaration de Samoa sur les changements climatiques dans le contexte du développement durable des PEID » a montré le lien étroit entre la résilience et le Programme 2030.  Or l’évaluation de la CEPALC a révélé plusieurs niveaux de vulnérabilité, une faible préparation, des activités de reconstruction différentes, tout autant que les quantifications des coûts et des risques.  Les États, a estimé la Secrétaire exécutive, doivent pouvoir eux-mêmes collecter les informations pour évaluer leurs vulnérabilités.  Pour eux, l’atténuation des effets des changements climatiques n’est pas une nécessité mais « un impératif ».  C’est la raison pour laquelle la CEPALC a proposé de transformer une partie de leur dette en un fonds pour la résilience.  La Commission dresse en effet le profil de la dette de chaque pays pour faciliter les négociations avec les créanciers.  Des consultations officieuses ont été lancées avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale car il s’agit d’obtenir des bailleurs de fonds qu’ils accordent la priorité aux PEID. 

À son tour, M. LUIS FELIPE LÓPEZ-CALVA, Directeur du Bureau régional du PNUD pour l’Amérique latine et les Caraïbes, a donné des exemples de programmes d’aide au relèvement et de résilience, notamment à la Dominique, où le PNUD a contribué à la réparation d’environ 500 structures, y compris les bâtiments publics.  Il travaille aussi avec ses partenaires à un plan novateur d’assurance associant la qualité des réparations avec des premiums plus bas et des subventions aux ménages les plus vulnérables.  Il faut, a dit le Directeur, nouer des partenariats forts pour aider les PEID à renforcer leur résilience, comme cela a été confirmé dans la Déclaration de Samoa.  Le Directeur a jugé que les résultats de la Conférence de contributions ont été « un excellent début » mais il faut y joindre un partenariat à long terme aux niveaux mondial, régional et national.    

M. López-Calva a appuyé l’appel visant à faire de la vulnérabilité des petits États insulaires en développement un critère du classement des pays pour leur ménager un accès aux financements concessionnels.  Il ne faut pas non plus oublier la source que sont les envois de fonds de la diaspora, a-t-il poursuivi, en soulignant que ces flux sont supérieurs à l’investissement étranger direct et à l’aide publique au développement combinés.  Il a conclu en se félicitant que de plus en plus de petits États insulaires en développement comptent sur la diversification de leur économie pour renforcer leur résilience aux chocs exogènes.  Dans ce cadre, il a salué ceux qui adoptent une approche de type « économie bleue ».

Dialogue sur le bilan des engagements et des résultats

Le premier dialogue entendait faire le point sur les promesses faites par la communauté internationale, le 21 novembre 2017, à l’occasion de la « Conférence de haut niveau sur les annonces de contributions CARICOM-ONU » pour financer les efforts de reconstruction des pays des Caraïbes, après le passage des ouragans Irma et Maria.  Une somme de plus de 1,3 milliard de dollars a été promise et plus d’un milliard de dollars de prêts et d’allègement de dette.

Certains pays ont soutenu le relèvement d’Antigua-et-Barbuda, a reconnu son représentant, qui a rappelé que l’île de Barbuda avait été entièrement évacuée, une première en 300 ans.  Les pertes de l’île avaient été évaluées à 300 millions de dollars, mais le coût « psychosocial » n’a pas été pris en compte.  Avec des dégâts de 226% de son PIB, la Dominique aura du mal à se reconstruire, a avoué sa représentante.  Elle s’est tout de même félicitée du fait que la vie reprenne et que les infrastructures soient en cours de reconstruction, notamment grâce à l’assistance du PNUD et de bailleurs de fonds qui ont contribué à la formation des professionnels de la construction.  Des abris plus sûrs ont été construits et les réseaux électriques ont été remis à neuf.  La Dominique entend reconstruire mieux pour renforcer sa résilience, « car c’est une question de survie pour nous », a affirmé sa représentante.

D’autres actions ont été évoquées par le Président du Forum mondial sur le leadership commercial, une organisation qui connecte des chefs d’entreprises de différentes régions du monde.  Il a indiqué que son organisation a pu envoyer plus de 60 conteneurs de produits de première nécessité dans les îles dévastées, l’an dernier.  Des contractants ont été également déployés à la Dominique dont certains y sont encore pour reconstruire des écoles et des logements pour les plus démunis.  Mon groupe organise une mission commerciale dans quatre îles au début de l’année prochaine pour stimuler la croissance économique. 

Pour relancer l’économie, le Groupe des 77 et la Chine (G77) a rappelé le rôle central de l’aide publique au développement (APD) et souligné l’importance du partage des connaissances par le transfert de technologies.  L’assistance est d’autant plus cruciale que la plupart des pays touchés par les ouragans et les cyclones ont été classés dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire et sont, de fait, inéligibles aux financements concessionnels des organismes multilatéraux, ont reconnu plusieurs orateurs dont la CARICOM.  Cette dernière a dénoncé « un classement pervers des pays des Caraïbes », alors même qu’ils se sont endettés pour financer leur résilience.  La CARICOM a invité la communauté internationale à revoir les conditions d’accès aux financements et à envisager un « critère de vulnérabilité ».  Il faut surtout « aller au-delà des mots » et créer un groupe de travail ou une équipe spéciale au sein de l’ONU pour faire des recommandations concrètes sur la question du classement des pays à revenu intermédiaire ». 

Il faut en effet, a acquiescé la représentante du Canada, que la vulnérabilité des PEID soient prise en compte pour leur garantir des fonds.  Il faut aussi, a ajouté le représentant de la Norvège, que ces pays vulnérables aient accès au Fonds vert pour le climat et à l’APD quand ils sont victimes de catastrophes naturelles.  Si le représentant de Cuba a parié sur des systèmes d’alerte précoce, tout en réaffirmant la disponibilité de son pays à aider les pays affectés, son homologue d’Antigua-et-Barbuda a souhaité que la communauté internationale agisse plus rapidement après les promesses faites.  En effet, a confirmé le Président du Forum mondial sur le leadership commercial, le plus grand danger après les promesses, « c’est l’oubli ».  C’est pourquoi son organisation a contribué à un documentaire que CNN va bientôt diffuser sur les promesses des donateurs et les efforts de résilience des populations locales.

Dialogue sur le financement d’un programme prospectif de renforcement de la résilience dans les PEID

Ces États, a reconnu le représentant du Nicaragua et Coprésident du Fonds vert sur le climat, ne sont seulement confrontés à l’élévation du niveau de la mer mais aussi à celui du niveau de la dette, qui, ensemble, « pourraient les faire sombrer ».  Il a attiré l’attention sur les recommandations du Groupe intergouvernemental d’experts sur le financement du développement de la CNUCED qui vient de tenir une réunion sur la dette et sa viabilité.  Comme les stocks de la dette extérieure des petits États insulaires en développement ont plus que doublé entre 2008 et 2017, le Groupe d’experts a salué les initiatives de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) pour renforcer la résilience tout en réduisant la dette.  Il a jugé important d’obtenir des créditeurs qu’ils fassent barrage aux fonds vautours.  Le Groupe d’experts a aussi recommandé d’améliorer le contrôle des capitaux et d’adopter des mesures contre une nouvelle crise de la dette, sans pour autant creuser la pauvreté.  Pour le Groupe, c’est l’asymétrie de la structure économique hégémonique qui a contribué à aggraver la crise économique et financière en 2008.

Les transferts nets des pays en développement vers les pays développés s’élevaient à 16 trillions de dollars au cours des trois décennies écoulées, a constaté le Groupe, en rappelant le principe du « responsable payeur ».  Une résilience renforcée, a-t-il prévenu, requiert la réalisation des objectifs de développement dont une hausse de la température terrestre limitée à 1,5 degré Celsius.  Le Groupe a également pris le cas de Cuba dont il faut suivre l’exemple: l’île des Caraïbes a constitué des réserves stratégiques de nourriture et d’eau.  Le Groupe a appelé à des efforts renouvelés pour passer à l’énergie géothermique et au transport électrique, grâce à des incitations fiscales.

Les catastrophes climatiques sont de sombres rappels de la nécessité urgente d’un changement à long terme, a affirmé la Représentante permanente de Nauru et Présidente du Forum du Pacifique et des petits États insulaires en développement du Pacifique.  Elle a énuméré quatre priorités urgentes: améliorer l’accès des petites îles aux sources de financement internationales; augmenter le financement pour le climat et les mesures d’adaptation et de résilience; approvisionner le Fonds vert pour le climat; et accélérer les progrès en vue de la création du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques.  Au nom de 12 nations pour lesquelles « le monde est devenu un lieu de plus en plus dangereux », elle a prévenu d’une aggravation de la situation.

Dans la région du Pacifique, les phénomènes météorologiques extrêmes se sont succédé au cours des dernières années écoulées, balayant d’un coup les moyens de subsistance et les acquis du développement durable et testant du même coup la résilience de petites communautés insulaires.  Elle a rappelé qu’en février dernier, le cyclone Gyta, de catégorie 5, a dévasté plusieurs pays du Pacifique, soit deux ans à peine après les effets dévastateurs du cyclone Winston, qui avait gravement endommagé les moyens de subsistance de 40% de la population fidjienne et causé des dégâts estimés à 1,4 milliard de dollars.

La représentante a estimé que l’approche des « financements par projet » n’a « aucun sens ».  Il faut privilégier l’accès direct aux financements et l’appui budgétaire.  Elle a cité comme une « grande réussite » le partenariat du Pacifique avec le Gouvernement italien dans le domaine de la résilience aux changements climatiques, attribuant ce succès à une conception « qui avait à l’esprit les contraintes » des nations concernées.  À travers un processus d’application intégré, 37 initiatives ont été approuvées pour un montant total de 22 millions de dollars.  « Cela a donné des résultats que notre population peut voir », a-t-elle commenté.  Elle a également regretté que le mécanisme international sur les pertes et dégâts, pour lequel l’Alliance des petits États insulaires en développement avait tant bataillé, se soit essoufflé.

Il ne faut pas se méprendre: le financement climatique est la clef de voûte de l’Accord de Paris et le Fonds vert pour le climat, sa source la plus importante », a déclaré la représentante, qui a estimé qu’on s’est trop souvent servi du Fonds « pour marchander sur l’échiquier politique ».  Elle a exhorté le Conseil d’administration du Fonds à accepter un processus d’approvisionnement « fiable et prévisible » pour atteindre un niveau conforme aux besoins urgents des pays en développement. 

Les gens doivent mieux comprendre la vulnérabilité spécifique des petits États insulaires, s’est impatienté le Chef du Groupe durabilité environnementale de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO).  C’est précisément ce que fait l’OECO, qui a œuvré pour l’élaboration d’un cadre de résilience globale pour orienter les priorités et les partenaires.  Une approche participative et inclusive a été adoptée pour que le cadre soit « authentiquement caribéen », a-t-il expliqué, soulignant que la mise en œuvre de la plateforme de résilience envisagée dépend cependant de l’extérieur.  L’incapacité d’articuler des projets prêts à être financés est l’un des plus grands handicaps de ces États, a ajouté l’orateur, qui a aussi cité l’actualisation des codes de construction.  Pour garantir la mise en œuvre de ces codes, des réformes administratives et législatives seront nécessaires.  

Il s’agit de garantir la résilience par l’appui à des projets concrets, a encouragé, le représentant du Dispositif mondial de réduction des effets de catastrophes et de relèvement (GFDRR) de la Banque mondiale.  Il a indiqué que le Canada a annoncé le versement d’une somme de 20 millions de dollars pour un mécanisme de résilience dans les Caraïbes et que la Banque mondiale a désormais une approche proactive avec un volet innovation.  Des fonds ont été débloqués et un nouvel instrument financier a été mis en place pour aider les petits États insulaires, alors que l’apport initial d’1,5 milliard de dollars a été doublé pour aider dans les projets de reconstruction.  Le savoir et le partenariat sont essentiels, a-t-il conclu.

C’est l’adaptation qui changera la donne, ont affirmé les Maldives, au nom des 37 États membres de l’Alliance des PEID, qui ont plaidé pour un partenariat avec la communauté internationale pour des infrastructures résilientes.  Ils ont aussi plaidé pour un appui budgétaire direct parce que les PEID ne sont pas censés créer des mécanismes indépendants des mécanismes ordinaires pour mobiliser les financements extérieurs.  Le représentant de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a milité pour que l’on inscrive l’atténuation et la résilience dans toutes les interventions.  Il a dénoncé le « cloisonnement de l’architecture mondiale » car les pays à revenu intermédiaire se heurtent à des difficultés dont ils font prendre sérieusement conscience.  Son homologue de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) a souligné la pertinence des systèmes d’alerte précoce comme celui qui est en train d’être mis en place au Siège de l’ONU, à New York.

En République démocratique du Congo (RDC), à neuf jours du début de la campagne officielle et à moins de six semaines des élections présidentielles et législatives, prévues le 23 décembre, les parties prenantes restent résolument engagées en faveur de ce processus, malgré des divisions persistantes à propos de l’usage de la machine à voter et de la fiabilité du fichier électoral, a déclaré, cet après-midi au Conseil de sécurité, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo (RDC), Mme Leila Zerrougui.

« Il est d’une importance capitale que les candidats disposent d’un accès égal à l’espace politique pendant la campagne, et que les restrictions imposées aux manifestations pacifiques soient levées », a insisté la Représentante spéciale.  Des progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de mesures de renforcement de la confiance sont donc nécessaires, a-t-elle assuré, en recommandant de garantir jusqu’au 23 décembre « un terrain de jeu politique juste ».

Les principaux candidats de l’opposition à l’élection présidentielle se sont entendus, dimanche à Genève, sur une candidature unique, celle de M. Martin Fayulu, qui les représentera dans le cadre d’une nouvelle coalition dénommée Lamuka (« Réveille-toi », en lingala) », a annoncé la haute fonctionnaire.  Mme Zerrougui a souligné que le choix de M. Fayulu comme candidat commun de l’opposition suscitait toutefois de vives contestations parmi les militants de l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) et de l’Union pour la Nation congolaise (UNC).  Face à ces contestations, les leaders de l'UDPS et de l'UNC ont annoncé leur retrait de l’accord signé la veille, a-t-elle ajouté.

Quant au Front commun pour le Congo, il vient de présenter l’équipe de campagne de son candidat, M. Emmanuel Ramazani Shadary, dont le programme devrait être dévoilé le 15 novembre, a annoncé Mme Zerrougui.  Forte d’un versement de 322,2 millions de dollars par le Gouvernement, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a annoncé la formation d’environ 600 000 personnels électoraux chargés d’assurer le bon déroulement des opérations de vote dans 75 563 bureaux, répartis sur 23 000 sites à travers le pays.

Toutefois, malgré la tenue récente d’un Forum pour la paix et la réconciliation à l’initiative de la Plateforme des confessions religieuses, l’opposition se plaint du rétrécissement de l’espace politique dans le pays, a constaté la Représentante spéciale.  Elle fait état de l’impossibilité de tenir des réunions sur l’ensemble du territoire et de l’accès inéquitable aux médias publics.  Elle condamne également ce qu’elle considère comme « l’usage présumé des ressources de l’État au profit du Front commun pour le Congo », a relaté Mme Zerrougui.

Prenant la parole par visioconférence depuis Kinshasa, Mme Joséphine Mbela, de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), a mis en cause la non application de l’Accord de la Saint-Sylvestre, en particulier des mesures de décrispation politique, qui seraient restées, d’après elle, lettre morte.  Elle en a voulu pour preuve le fait que 54 prisonniers politiques seraient toujours emprisonnés, quatre radios de l’opposition fermées, et des dirigeants de l’opposition toujours en exil, sans compter la poursuite des arrestations ou des appréhensions de militants.

De la Suède à l’Éthiopie, en passant par le Royaume-Uni et les Pays-Bas, les membres du Conseil n’ont pas manqué d’encourager Kinshasa à mettre en œuvre les mesures de renforcement de la confiance, conformément au cinquième volet de l’Accord signé le 31 décembre 2016.  Le représentant congolais a assuré que son gouvernement s’était efforcé de répondre à ces exigences, notamment en relâchant tous les prisonniers « dits politiques », à l’exception de deux individus, incarcérés pour des infractions de droit commun. 

« Par ailleurs, avec 601 partis politiques, 476 stations de radio, 210 chaînes de télévision et 445 titres de presse écrite, la RDC bat tous les records en termes de liberté d’expression, même si tout n’est pas parfait comme d’ailleurs nulle part au monde », s’est enorgueilli le délégué.  Et si certaines manifestations ont été interdites, a-t-il ajouté, cela n’était nullement dans le but d’étouffer la liberté d’expression, mais plutôt afin d’éviter des troubles à l’ordre public lorsque ces rassemblements présentaient le risque de dégénérer en « désordre ».

Alors que la campagne pour ces élections commence dans 10 jours seulement, la France a rappelé que l’Accord de la Saint-Sylvestre de 2016 prévoit la levée de l’interdiction générale de manifester.  Si, par ailleurs, cette délégation a dit respecter la décision du Gouvernement congolais d’organiser les élections « sans aide extérieure », plusieurs autres, dont la Suède, l’Éthiopie ou les Pays-Bas lui ont rappelé que la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) restait disposée à prêter un soutien logistique à l’organisation des scrutins de décembre, « en cas de besoin ».

La MONUSCO, qui est dans l’est du pays la cible d’attaques perpétrées par les miliciens des Forces démocratiques alliées et des Maï-Maï, lesquels s’en prennent également aux Forces armées congolaises et aux civils, s’est alarmée Mme Zerrougui.  Or, ces violences aggravent l’épidémie d’Ebola déclarée en RDC le 1^er août dernier, en provoquant les déplacements de population dans la partie orientale du pays, et au-delà.  Dès lors, les opérations armées de ces groupes non-étatiques posent un réel « risque d’interférence » avec le processus électoral, notamment au Tanganyika, et dans les Kivus, a-t-elle prévenu, rejointe sur ce point par le représentant congolais.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Déclarations

À neuf jours du début de la campagne officielle et à moins de six semaines de la date des élections présidentielle et législatives congolaises, Mme LEILA ZERROUGUI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo (RDC), a déclaré qu’en dépit de la persistance de divisions sur l’usage de la machine à voter et la fiabilité du fichier électoral, toutes les parties prenantes restent résolument engagées en faveur de ce processus.  « Les principaux candidats de l’opposition à l’élection présidentielle se sont entendus dimanche à Genève sur une candidature unique.  À l’issue d’un conclave de trois jours facilité par la Fondation Kofi Annan, ils ont désigné M. Martin Fayulu pour les représenter dans le cadre d’une nouvelle coalition dénommée Lamuka (« Réveille-toi », en « lingala) », a annoncé la haute fonctionnaire.  La coalition a annoncé la prochaine organisation d’un meeting à Kinshasa pour présenter le candidat commun de l’opposition, son programme et l’état-major de la campagne, a-t-elle précisé.  Le choix de M. Fayulu comme candidat de l’opposition est toutefois vivement contesté parmi les militants de l’UDPS et de l’UNC, dont les dirigeants ont annoncé leur retrait de l’accord signé la veille, a observé Mme Zerrougui. 

Pour sa part, le Front commun pour le Congo vient de présenter l’équipe qui soutiendra la campagne de son candidat, M. Emmanuel Ramazani Shadary, dont le programme devrait être dévoilé le 15 novembre.  Le 31 octobre, le Président Joseph Kabila a présidé une réunion interministérielle d’évaluation du processus électoral à laquelle la MONUSCO a été invitée à participer.  Forte d’un versement de 322,2 millions de dollars par le Gouvernement, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a annoncé la formation d’environ 600 000 membres du personnel électoral pour assurer le bon déroulement des opérations dans 75 563 bureaux de vote, répartis sur 23 000 sites.  Parallèlement à des milliers d’observateurs de la société civile congolaise, une mission d’observation électorale de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sera déployée.

Mais, malgré la tenue récente d’un Forum pour la paix et la réconciliation par la Plateforme des confessions religieuses, l’opposition se plaint du rétrécissement de l’espace politique.  Elle se plaint « notamment de l’impossibilité de tenir des réunions sur l’ensemble du territoire et de l’accès non équitable aux médias publics ».  Elle condamne également ce qu’elle considère comme « l’usage présumé des ressources de l’État au profit du Front commun pour le Congo », a expliqué Mme Zerrougui. 

Après avoir indiqué qu’elle poursuivrait sa mission de bons offices, la Représentante spéciale a fait état des défis qui se posent dans le pays, à commencer par la situation au cours des derniers mois à Beni, où les civils, les Forces armées de la RDC (FARDC) et la MONUSCO sont visés par des attaques perpétrées par les Forces démocratiques alliées et les Maï-Maï, au moment où la communauté internationale est mobilisée par la lutte contre l’épidémie d’Ebola dans la même région.  Par ailleurs, il existe un réel risque d’interférence des groupes armés dans le processus électoral dans des zones spécifiques de l’est de la RDC, notamment au Tanganyika, dans le Sud-Kivu et dans les secteurs des Grand et Petit Nord du Nord-Kivu.  Enfin, la MONUSCO surveille de près la situation dans les Kassaï, à la suite du retour forcé de migrants congolais en provenance d’Angola.  Compte tenu du rythme des retours, de la capacité limitée d’accueil des personnes de retour, et des difficultés auxquelles elles font face une fois rentrées, il existe un risque de tensions ethniques dans certaines zones de la province, a mis en garde Mme Zerrougui. 

« Dans ce contexte changeant, nous devons collectivement veiller à ce que ces élections attendues depuis longtemps soient crédibles », a-t-elle exhorté.  « Il est d’une importance capitale que les candidats disposent d’un accès égal à l’espace politique pendant la campagne, et que les restrictions imposées aux manifestations pacifiques soient levées », a prévenu la Représentante spéciale.  Elle a espéré des progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de mesures de renforcement de la confiance et recommandé de garantir jusqu’au 23 décembre « un terrain de jeu politique juste », afin de renforcer de manière significative la crédibilité du processus et de contribuer à la stabilité postélectorale.

Mme JOSÉPHINE MBELA, de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), a fait état d’une « situation politique tendue », résultat de la non-application de l’Accord de la Saint-Sylvestre.  Elle en a donné pour preuve que 54 prisonniers politiques sont restés emprisonnés; que quatre radios de l’opposition sont fermées; et que des dirigeants de l’opposition sont toujours en exil, y compris M. Moïse Katumbi.  Mme Mbela a ensuite exprimé ses préoccupations quant à la situation des droits de l’homme en dénonçant notamment les violences sexuelles, les rétrécissements des libertés publiques, l’instrumentalisation de la justice, ainsi que l’impunité des hauts responsables des services de sécurité et des agents des forces de l’ordre.  Trois militants de l’opposition ont été arrêtés il y a trois jours, tandis que 17 membres du Mouvement citoyen ont été appréhendés pour avoir encouragé les gens à lutter contre la corruption, a encore énuméré Mme Mbela.

Pour ce qui est de la participation des femmes au processus électoral, elle a regretté qu’elles soient moins nombreuses que prévu à être inscrites sur la liste électorale:  seulement 12% des femmes sont inscrites, au lieu des 30% de représentation minimale des femmes dans les institutions publiques selon la loi.  Mme Mbela a aussi reconnu que travailler pour défendre les droits de l’homme est dangereux pour les femmes.  « Je me suis engagée en dépit des risques pour le bien-être de la population », a-t-elle témoigné. 

L’ACAJ, a poursuivi la responsable, recommande au Gouvernement des « mesures de décrispation politique » notamment par la libération des prisonniers d’opinion, la lutte contre l’impunité des responsables des services de sécurité, ou encore la promotion du leadership féminin.  À la CENI, elle recommande de trouver un consensus sur l’utilisation des machines à voter.  Concernant la MONUSCO, la militante a suggéré de multiplier les patrouilles pour prévenir les attaques des groupes armés.  Enfin, s’adressant au Conseil de sécurité, la représentante de l’ACAJ lui a demandé de rester mobiliser pour la protection des civils, en particulier à Beni, et pour la mise en œuvre de l’Accord de la Saint-Sylvestre. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que la RDC est à un moment crucial de son histoire: La France est convaincue qu’il existe aujourd’hui une opportunité historique avec les élections du 23 décembre pour un transfert démocratique et pacifique du pouvoir.  Des progrès ont été faits en ce sens, notamment ceux déployés par la CENI, a reconnu le représentant, ajoutant cependant que ces avancées techniques n’auront de sens que si tous les candidats sont convaincus de pouvoir concourir librement et si le peuple congolais a confiance que son vote sera pris en compte.  Pour cela, la confiance dans le processus est clef, a estimé M. Delattre qui a prôné un dialogue entre toutes les parties pour répondre aux questions techniques posées.

Alors que la campagne pour ces élections commence dans 10 jours seulement, la France rappelle que l’Accord de la Saint-Sylvestre de 2016 prévoit la levée de l’interdiction générale de manifester.  Elle espère sincèrement que le Gouvernement, comme les candidats de l’opposition, honoreront cet Accord, pour le bien du peuple congolais.  La France respecte par ailleurs la décision du Gouvernement congolais d’organiser les élections sans aide extérieure, a dit le représentant avant d’indiquer toutefois que la France reste disposée, à travers la MONUSCO, à apporter un appui à l’organisation de ces élections, « si le Gouvernement congolais en faisait la demande ».

Mme NIKKI R.  HALEY (États-Unis) s’est adressée aux citoyens congolais à l’approche des élections dans leur pays, résumant leurs désirs communs de sécurité et de liberté.  « Il y a des voix qui disent aux Congolais que la démocratie n’est pas le moyen de combler leurs espoirs.  Elles veulent que vous croyiez qu’un gouvernement représentatif est trop risqué et trop inefficace.  Elles vous demandent de continuer à faire confiance à un gouvernement qui n’assume pas ses responsabilités devant vous », a noté Mme Haley.  « Ces voix sont fausses », a-t-elle tranché, avant d’affirmer qu’en dépit de sa perfectibilité, « la démocratie en vaut la peine ». 

Un processus démocratique est en cours en RDC, lequel a débuté avec l’Accord de la Saint-Sylvestre, a poursuivi Mme Haley.  Elle a rappelé que ce processus avait été renforcé par un calendrier électoral et un processus clair pour les élections du 23 décembre 2018.  Ce processus, a-t-elle continué, a pris de l’élan avec l’engagement pris par le président Kabila à ne pas se présenter à ces élections.  « Maintenant, la démocratie au Congo est sur le point de passer le test le plus important.  C’est une opportunité historique », selon Mme Haley.  Notant que le gouvernement congolais a clairement indiqué qu’il organiserait des élections le 23 décembre et qu’il le ferait sans l’aide de la communauté internationale, elle a dit respecter son droit souverain de prendre cette décision, en soulignant ses conséquences énormes pour le peuple congolais.  Mais elle a mis en garde qu’il n’y aurait aucune excuse pour tout échec ou retard éventuels.  « Il ne reste plus, pour les dirigeants de la RDC, qu’à manifester leur volonté de suivre la voie démocratique qui leur a été donnée », a-t-elle conclu.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée-Équatoriale) a salué les efforts du Gouvernement congolais à lutter contre l’épidémie d’Ebola.  Le représentant a dit que la stabilité en RDC est importante pour la stabilité de toute la région, y compris en Guinée-Équatoriale.  Le processus électoral a connu des progrès réels, a-t-il noté en saluant notamment les mesures de décrispation politique et le versement par le Gouvernement d’une somme importante à la CENI pour la bonne organisation des élections.  « Il faut renforcer ce processus pour que tous les citoyens puissent exercer leur droit de vote.  Il faut continuer à œuvrer pour que les activités politiques s’organisent dans la paix et que le processus électoral se déroule normalement. »

Les machines à voter et la décrispation politique sont également très importantes, a réitéré le représentant pour qui le succès du processus électoral dépend des mesures prises pour garantir la stabilité du pays.  Il a également rappelé l’engagement du Président Joseph Kabila à respecter la Constitution du pays et à garantir le financement par le Gouvernement du processus électoral.  C’est la preuve du dévouement du Président pour son pays, a estimé M. Mbengono. 

La situation sécuritaire dans le Beni mérite notre attention, a continué le délégué: « il faut prendre des mesures pour protéger les civils, avec le soutien de la MONUSCO ».  Il a appelé les groupes armés à cesser les attaques et demandé aux autorités d’assurer la reddition de la justice, afin que les responsables des violations soient jugés.  Il faut également mettre un terme aux exploitations illégales des ressources naturelles congolaises, a ajouté le représentant qui y voit une source d’instabilité du pays.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a salué les efforts du Gouvernement de la RDC et de la CENI pour respecter le calendrier électoral et organiser des élections transparentes, libres, crédibles et ouvertes le 23 décembre prochain.  Dans le cadre du scrutin, le représentant a appelé à respecter pleinement le droit des citoyens congolais à la liberté d’association, ainsi que la liberté de la presse. 

En outre, le représentant a souligné l’importance pour l’ensemble des acteurs politiques de respecter les termes de l’Accord politique du 31 décembre 2016 et de prendre, à cette fin, des mesures visant à instaurer un climat de confiance.  Il a également exhorté la classe politique à coopérer avec le Gouvernement et la CENI pour régler toutes les questions d’ordre logistique liées à l’utilisation des machines à voter, dans le but de garantir le bon déroulement du scrutin.

Par ailleurs, le représentant s’est dit préoccupé par la dégradation de la situation sécuritaire dans l’est du pays, ainsi que par l’épidémie d’Ebola.  Il a condamné les récentes attaques contre des civils et des membres du personnel de santé, perpétrées par des groupes armés dans le territoire de Beni et la province de l’Ituri.  Il a conclu en appelant la communauté internationale et les organisation régionales et sous-régionales à suivre de près le déroulement du scrutin et la période post-électorale, afin d’appuyer le mieux possible la construction d’une paix durable en RDC.

M. IBRAHIMA TOURE (Côte d’Ivoire) a salué la CENI pour la bonne tenue du processus électoral qui entrera dans une phase cruciale avec l’ouverture de la campagne officielle le 22 novembre 2018.  Il a donc appelé tous les acteurs politiques congolais à créer un environnement favorable à la tenue d’élections libres, transparentes et crédibles le 23 décembre 2018.  À la veille de ce coup d’envoi, la situation sanitaire dans l’est de la RDC, marquée par la persistance de l’épidémie d’Ebola, demeure un sujet de préoccupation.  En effet, le contexte de campagne électorale qui entraînera d’importants mouvements et rassemblements de population, fait craindre des risques élevés de propagation de la maladie. 

La délégation ivoirienne a donc appelé les autorités sanitaires nationales et internationales à la vigilance, en vue du renforcement des mesures préventives pendant cette période électorale.  Le représentant s’est par ailleurs félicité de la mission conjointe d’évaluation de la situation sur le terrain, effectuée en RDC le 5 novembre dernier par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix et par le Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). 

M. OLOF SKOOG (Suède) s’est concentré sur trois aspects importants de la préparation des élections, à savoir une confiance renforcée, un espace démocratique et un appui international.  Le désaccord sur les machines à voter et la liste électorale, ainsi que l’incertitude sur la livraison à temps des équipements électoraux, ont préoccupé le représentant.  Il a recommandé à la Commission nationale électorale indépendante (CENI) et aux autres parties prenantes de la société civile de sensibiliser le public sur le processus électoral, notamment sur les machines à voter, soulignant que c’est particulièrement important en dehors de Kinshasa. 

Le représentant a poursuivi en relevant que les restrictions de l’espace public continuent d’entraver les perspectives d’élections crédibles.  L’Accord du 1^er janvier et les mesures de renforcement de la confiance doivent être pleinement mis en œuvre par toutes les parties, a-t-il exigé, en ajoutant que les candidats doivent avoir les mêmes possibilités de faire campagne.  En outre, les observateurs des élections de la société civile doivent être autorisés à mener leurs travaux sans interférence.  Le représentant a recommandé la participation pleine et égale des femmes, ce qui nécessite des informations claires sur les droits de vote et l’inscription sur la liste électorale.  Il a également demandé de traiter le problème de la violence, notamment sexuelle et sexiste, et d’autres violations des droits de l’homme.

Le délégué a appelé l’ONU et la MONUSCO à continuer d’aider le Gouvernement et la CENI avant, pendant et après les élections.  L’assistance technique et les bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général sont essentiels, estime la Suède pour qui la MONUSCO devrait rester prête à soutenir les préparations logistiques des élections.  Le représentant a encore plaidé pour la sécurité du personnel de l’ONU, des observateurs internationaux, des Casques bleus et des experts travaillant en RDC, en soulignant que le Gouvernement porte la responsabilité première non seulement de protection de ces personnels mais aussi de justice à l’encontre des auteurs des violations.  Il a rappelé à cet égard que les attaques contre les Casques bleus, le personnel de l’ONU et les experts sont des infractions passibles de sanctions en vertu du droit congolais. 

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a rappelé que les membres du Conseil de sécurité avaient eu l’occasion, durant leur visite récente en RDC, de s’entretenir avec la CENI et le Président Joseph Kabila sur le futur scrutin.  Dans ce contexte, la représentante a estimé qu’il convenait de soutenir pleinement les efforts que déploie le Gouvernement de la RDC pour s’en tenir au calendrier électoral prévu, dans le respect des engagements pris lors de l’Accord de la Saint Sylvestre, Accord qu’il a appelé à mettre en œuvre dans son intégralité.

La représentante a, en outre, appelé le Gouvernement et l’opposition à travailler de concert pour prendre des mesures visant à instaurer un climat de confiance.  Elle a précisé que le Gouvernement devait prendre l’initiative sur cette question.  Dans cette perspective, la déléguée bolivienne a condamné les appels à la mobilisation susceptibles d’entraîner des violences.

Elle a appuyé les efforts de la CENI qui visent à mobiliser les partis politiques autour de la formation d’observateurs à l’utilisation des machines à voter.  Elle a salué l’appui du processus électoral que fournissent la MONUSCO, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs.  En outre, la représentante a appelé le Conseil à imposer des sanctions à l’encontre des réseaux criminels qui font obstacle au contrôle par le Gouvernement de la RDC des ressources naturelles du pays, y compris les groupes armés et les « facilitateurs commerciaux et financiers ».  Le Conseil doit enquêter sur les entreprises qui alimentent ces réseaux criminels en RDC, a-t-elle ajouté. 

Pour la paix et la stabilité en RDC, a dit Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie), le peuple congolais doit pourvoir exercer son droit démocratique et choisir ses dirigeants pendant les élections inclusives et transparentes prévues le 23 décembre 2018.  « Nous espérons que toutes les parties prenantes nationales et les politiciens respecteront l’intérêt du peuple et s’abstiendront de faire des déclarations incendiaires », a ajouté la représentante.  Dans ce contexte, elle a réitéré l’appel de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) qui a souligné l’importance de la mise en œuvre des mesures de renforcement de la confiance par le Gouvernement. 

La représentante a aussi encouragé la CENI à tirer parti de la volonté de l’ONU de fournir un soutien technique et logistique au bon déroulement des élections du 23 décembre.  Le soutien de la MONUSCO dans la gestion des entrepôts, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de procédures de formation pour 440 000 membres du personnel électoral, en plus de la participation des femmes, mérite d’être salué, a estimé la déléguée qui avant de terminer, s’est félicitée de la visite du Directeur général de l’OMS et du Secrétaire général adjoint, M. Jean-Pierre Lacroix, dans l’épicentre de l’épidémie d’Ebola, pour rencontrer les travailleurs sanitaires, les représentants de la société civile, les Casques bleus et les autorités locales.  Cette visite envoie un message clair sur la gravité de l’épidémie et le défi sécuritaire, a-t-elle estimé. 

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a identifié le renforcement de la confiance entre tous les acteurs politiques et sociaux congolais comme une condition préalable et propice à un processus électoral crédible.  Il s’est ensuite déclaré préoccupé des informations nombreuses à faire état en RDC de restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, ainsi que de violations de la liberté de la presse.  Sa délégation a donc encouragé le Gouvernement à poursuivre le dialogue, à pleinement mettre en œuvre l’Accord de la Saint-Sylvestre, à veiller à l’égalité des chances pour toutes les parties prenantes au processus électoral et à ouvrir l’espace public.

L’Accord de la Saint-Sylvestre, a rappelé le représentant, fait également mention de la remise en liberté de tous les prisonniers politiques restants, dont des militants d’organisations de la société civile et de défense des droits de l’homme.  Il a en outre appelé les organisations régionales et sous-régionales pertinentes, ainsi que les États voisins, à continuer d’apporter un soutien cohérent et efficace au processus politique en RDC. 

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a noté les progrès du Gouvernement de la RDC sur le plan politique, avec la préparation d’élections dans des conditions « claires et transparentes », impliquant les femmes et respectant les échéances du calendrier électoral.  Louant la volonté du Gouvernement congolais d’assumer entièrement leur organisation, il s’est félicité que soient octroyés à la CENI les moyens de transport nécessaires pour le déploiement en temps et en heure du matériel électoral à travers le pays.  Notant également la nature pacifique des récentes manifestations autorisées par le Gouvernement à Kinshasa, il a appelé toutes les parties à continuer à dialoguer de manière tolérante et constructive.  Il a aussi encouragé les autorités à travailler de façon coordonnée avec la MONUSCO pour assurer la sécurité nécessaire durant chaque phase des élections.

Au-delà de ces élections, le représentant a appelé les autorités à traiter les causes profondes du conflit, en soutenant le travail de la communauté internationale et des partenaires régionaux.  Inquiet de l’activité de groupes armés dans l’est du pays posant un risque important pour les populations civiles, il a condamné les attaques sur ces derniers, y compris les rapts d’enfants, et considéré comme crucial le renforcement des capacités des FARDC, les Forces armées du pays.  Concernant l’Ebola, il a constaté que les mesures collectives pour contenir l’épidémie fonctionnaient, mais que les conditions demeuraient dangereuses, ce qui l’a conduit à demander à la communauté internationale de maintenir son aide efficace.

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a salué les avancées dans la mise en œuvre du calendrier électoral, marquée notamment par la distribution du matériel et la formation du personnel des bureaux de vote, avant de rappeler au Gouvernement de la RDC que la MONUSCO reste disposée à contribuer au soutien logistique.  Elle a noté les défis qui subsistent, tels que le manque de confiance et la restriction de l’espace politique, et exhorté les partis à faire campagne de manière constructive. 

Mme van Haaren a souligné la nécessité d’ouvrir davantage encore l’espace politique.  Elle a appelé les autorités à lever l’interdiction totale de manifester et à respecter la liberté d’expression, avant de demander la libération des 130 prisonniers politiques.  « Il est essentiel de renforcer la confiance et de trouver un consensus entre les partis politiques et la CENI. »

Enfin, la déléguée a insisté sur la tâche colossale qui attend le vainqueur, lequel devra faire face aux défis qui subsistent en RDC, en particulier sécuritaire.  Les attentats perpétrés dans la région de Béni sont inacceptables et menacent la lutte déjà incertaine contre l’épidémie d’Ebola, a-t-elle dit.  « Pour éliminer durablement les racines du conflit et de l’instabilité en RDC, il est indispensable qu’une passation de pouvoir démocratique fasse suite à des élections crédibles, pacifiques et transparentes. »

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a pris note du fait que les préparatifs électoraux en RDC se déroulent conformément au calendrier fixé, ainsi que de la publication de la liste finale des candidats, lesquels devront souscrire à un code de conduite.  Il a appelé les parties prenantes à renoncer à mener des campagnes négatives, et à ne pas déstabiliser la situation en raison des divisions que suscite l’utilisation de machines à voter.  Les préparatifs logistiques sont déjà en cours pour les élections de décembre, et nous respectons la décision du Gouvernement congolais de s’en occuper sans le soutien de la communauté internationale, a déclaré le représentant. 

La délégation russe a, cependant, appelé à ne pas négliger les possibilités logistiques offerte par la MONUSCO.  Le rôle de la Mission dans le processus électoral, a précisé le représentant, doit rester confiné aux limites que lui impose son mandat.  Il a, en conclusion, encouragé les pays signataires à pleinement mettre en œuvre dans l’est du pays l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région.

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a relevé que la RDC est à la croisée des chemins: les élections de décembre 2018 pourraient être la première occasion d’un transfert démocratique du pouvoir dans le pays.  Une RDC stable est une source de prospérité et de stabilité non seulement pour le pays mais aussi pour le monde, a estimé le représentant qui a salué les efforts du Gouvernement congolais en matière de liste électorale et la non-présentation de M. Kabila à la présidentielle.  Il a appelé tous les acteurs du pays à veiller à ce que le droit civil et politique des électeurs soit respecté. 

Tous les partis politiques doivent pouvoir se réunir pacifiquement, a-t-il ajouté tout en reconnaissant qu’il était inquiet des dernières arrestations parmi les manifestants opposés au Gouvernement.  Le délégué a demandé à M. Kabila de respecter ses promesses et aux partis politiques de faire des manifestations pacifiques.  Le Gouvernement, les partis politiques et la CENI doivent dialoguer pacifiquement, y compris sur la question des machines à voter et la liste électorale, a-t-il recommandé.  Le représentant a encore demandé aux acteurs de répondre aux attentes de la société civile, encourageant notamment la CENI à mettre en œuvre les différentes recommandations sur l’utilisation des machines à voter afin de renforcer la confiance des électeurs.  « La population a beaucoup à gagner dans ces élections », a-t-il conclu en appelant à mettre de côté les ambitions politiques. 

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a déclaré qu’à la veille des élections présidentielle et législatives, l’accent doit être mis sur la mise en œuvre des mesures de confiance prévues par l’Accord de la Saint-Sylvestre.  La question des machines à voter continue également de poser un défi de taille, que le Gouvernement devra surmonter avec l’accord de toutes les parties prenantes, a souhaité la délégation.  S’il a salué l’engagement pris par Kinshasa à organiser les élections par ses propres moyens, le représentant s’est en revanche déclaré alarmé de la situation dans l’est de la RDC, où 10,5 millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire.  Il a également pris la mesure de l’étendue de l’épidémie d’Ebola, qui provoque des déplacements de population, y compris dans les pays voisins, en espérant que les efforts en cours permettraient de l’endiguer. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a salué les efforts du Gouvernement congolais et de la CENI dans la préparation des élections.  Le représentant a également salué « l’approche congolaise » des élections.  Pour le délégué chinois, néanmoins, les défis de la sécurité et de l’épidémie d’Ebola doivent être résolus dans le respect de la souveraineté de la RDC.  La priorité consiste à veiller au déroulement sans heurts des élections, a dit le représentant à l’intention non seulement de la communauté internationale mais aussi des parties prenantes congolaises. 

Tous les acteurs du pays doivent résoudre les différends de manière pacifique, a-t-il réitéré.  Les acteurs régionaux et internationaux doivent également agir en respectant la souveraineté de la RDC.  S’agissant de la lutte contre l’épidémie d’Ebola, le représentant a demandé à la communauté internationale de répondre activement à l’appel à l’aide humanitaire de la RDC.  La Chine contribue dans ce domaine, avec la communauté internationale, a fait valoir le délégué.

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo) a affirmé qu’à « plus ou moins un mois et demi de la date prévue pour l’élection présidentielle du 23 décembre 2018 », et conformément au calendrier électoral, « les préparatifs se déroulent bien ».  Il a précisé que toutes les activités qui devaient être entreprises avant l’avènement de la date tant attendue ont été accomplies.  Parmi celles-ci, la CENI a procédé au recrutement des 511 901 agents électoraux, à la sensibilisation et à la formation des électeurs à l’usage de la machine à voter et à l’application du Code de bonne conduite.  Elle a également déployé le matériel électoral dans tout le pays et accompli les opérations d’accréditation des témoins, observateurs et journalistes, entre autres.

S’agissant du financement, « tout se passe aussi correctement que prévu et conformément au plan de décaissement établi. » Plus de 72% des sommes budgétisées ont déjà été décaissées et le Gouvernement s’emploie à mettre à disposition de la CENI les moyens requis pour les étapes critiques restantes, dont le montant restant à décaisser est évalué à 122 millions de dollars.

Sur le plan sécuritaire, des éléments supplémentaires de la police ont été recrutés et formés et seront bientôt déployés suivant le plan de sécurisation en cours d’élaboration.  Une partie de ces éléments sera affectée à la sécurisation des candidats à l’élection présidentielle.  Par ailleurs, concernant la gestion du contentieux électoral, les juridictions d’appels ont été installées dans les 26 provinces, tandis que les magistrats chargés d’y siéger ont été recrutés et formés, a encore assuré le représentant. 

Abordant les sujets de préoccupations, M. Gata Mavita Wa Lufuta a dit être convaincu que les échanges que les membres du Conseil de sécurité ont eu avec la CENI, lors de leur visite le mois dernier en RDC, avaient permis de « dissiper toutes les appréhensions ».  « En effet, quand on se trouve face à 35 016 candidats, pour trois élections combinées qui se déroulent en une seule fois, la machine à voter est le mode le plus facile à utiliser par rapport au registre de 54 pages reproduisant les photos des candidats », a déclaré le représentant.

Concernant les mesures de confiance et la restriction de l’espace politique, le Gouvernement a pris une série de mesures pour répondre aux exigences de l’Accord politique du 31 décembre 2016, a poursuivi le délégué en indiquant qu’il avait libéré des prisonniers « dits politiques », à l’exception de deux personnes encore détenues non pour des raisons politiques, mais pour des infractions de droit commun.  Par ailleurs, avec 601 partis politiques, 476 stations de radio, 210 chaînes de télévision et 445 titres de presse écrite, la RDC bat tous les records en termes de liberté d’expression, même si tout n’est pas parfait comme d’ailleurs nulle part au monde, a-t-il encore affirmé. 

Dans ce contexte, la délégation ne partage pas l’avis selon lequel aucun progrès n’a été fait dans l’application des mesures de confiance.  Il estime aussi, s’agissant des manifestations publiques à Kananga dans le Kasaï central et à Kinshasa, que si certaines ont été interdites, cela n’était nullement dans le but d’étouffer la liberté d’expression, mais plutôt pour éviter des troubles à l’ordre public lorsqu’il était établi qu’elles pouvaient dégénérer et provoquer des « désordres ». 

Concluant son intervention, M. Gata Mavita Wa Lufuta a déclaré que, si la situation sécuritaire semble relativement calme sur l’ensemble du pays, celles qui prévalent à Béni et à Butembo dans le Nord-Kivu demeurent préoccupantes, suite aux attaques répétées des rebelles et notamment des Forces démocratiques alliées - Armée nationale de libération de l’Ouganda.  Cette situation « peut avoir un impact négatif sur le déroulement des élections dans cette partie du pays et sur la riposte contre l’épidémie du virus Ebola », a-t-il prévenu.