À la demande de la Côte d’Ivoire, qui en préside les travaux en décembre, le Conseil de sécurité s’est intéressé, cet après-midi, aux « nouvelles tendances alarmantes » à l’œuvre en Afrique centrale et de l’Ouest s’agissant du trafic de stupéfiants, et sa cohorte d’« effets déstabilisants et perturbateurs » sur la gouvernance, la sécurité, la croissance économique et la santé publique. 

C’est que, à en croire le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yury V. Fedotov, ces deux sous-régions ne sont plus simplement des voies d’acheminement pour les drogues en Europe, mais aussi des destinations à part entière, 87% des opioïdes pharmaceutiques saisis dans le monde en 2018 l’ayant été en Afrique centrale, de l’Ouest et du Nord.

Un chiffre en partie imputable à une hausse de la consommation « à des fins non médicales » de l’antidouleur Tramadol, a expliqué M. Fedotov, en attirant l’attention sur un faisceau d’éléments qui mettent aussi en évidence que la cocaïne, l’héroïne, les méthamphétamines, l’éphédrine, le phénacétine et le cannabis sont désormais de plus en plus consommés par les habitants de régions qui n’étaient jusqu’à récemment que des plaques tournantes. 

L’ONUDC, a indiqué le haut fonctionnaire, a estimé qu’il y a plus de 34 millions de consommateurs de cannabis et 1,8 million de cocaïne en Afrique centrale et de l’Ouest, avec une différence majeure, c’est qu’à peine une personne sur 18 y bénéficie de traitements adéquats, contre une sur six dans le reste du monde.

Dans une région déjà aux prises avec de nombreuses menaces sécuritaires, les liens entre terrorisme, stupéfiants illicites et d’autres formes de criminalité ne sont que trop évidents, a mis en garde M. Fedotov, suivi dans son analyse par la quasi-totalité des membres du Conseil.  Ce fut le cas de la France, qui a rappelé qu’au nord du Mali, une part significative des groupes armés dépend financièrement et logistiquement des flux générés par l’économie illégale et les trafics de drogue, détournant ainsi certains acteurs clefs de la mise en œuvre de l’Accord de paix.

D’autres ont convenu ne pas être eux-mêmes immuns au trafic de stupéfiants, comme les États-Unis, confrontés à « une crise d’opioïde dévastatrice et sans précédent ».  Conscient de la dimension internationale de ce fléau, le Président Donald Trump, a rappelé le représentant américain, a annoncé le 24 septembre dernier un « appel global à agir contre le problème mondial des drogues », approuvé par plus de 130 pays.

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a aujourd’hui été saluée pour ses efforts régionaux en vue de lutter contre le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée et la toxicomanie, dans le cadre de son Plan d’action contre les drogues 2016-2020, notamment salué par la Guinée équatoriale et la Côte d’Ivoire, laquelle a également cité en exemple le Programme régional pour les pays de l’Afrique de l’Ouest (2016-2020).

D’une manière générale, l’assistance technique et anticriminelle prêtée par l’ONUDC à la CEDEAO a été louée par les membres du Conseil, comme l’Éthiopie, la Bolivie, le Koweït et la Fédération de Russie, ainsi que les efforts de cette organisation en vue d’encourager la coopération régionale et interrégionale.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS: UNE MENACE CONTRE LA STABILITÉ EN AFRIQUE DE L’OUEST

Déclarations

M. YURY V. FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a déclaré que des « tendances récentes et alarmantes » dans le trafic de stupéfiants avaient été observées en Afrique centrale et de l’Ouest, avec des « effets déstabilisants et perturbateurs » sur la gouvernance, la sécurité, la croissance économique et la santé publique.  « Les réseaux criminels ne limitent plus leurs activités à l’acheminement par l’Afrique de la cocaïne et de l’héroïne en Europe », a-t-il expliqué, en précisant que 87% des opioïdes pharmaceutiques saisis dans le monde l’avaient été dans des pays d’Afrique centrale et de l’Ouest, ainsi qu’en Afrique du Nord. 

Cette tendance est en grande partie le résultat d’une hausse de la consommation de Tramadol, un antidouleur qui fait l’objet d’un trafic considérable aux fins d’un usage non médical, a expliqué M. Fedotov.  En outre, les saisies importantes de cocaïne en Afrique suggèrent que sa consommation a touché ces marchés.  Et grâce au Programme de communication aéroportuaire de l’ONUDC, qui est opérationnel dans plusieurs aéroports africains, nous savons que les saisies d’héroïne sont en hausse à travers toute la région, de Lagos à Accra, en passant par Cotonou, de même que celles de méthamphétamine, et plus récemment encore d’éphédrine et de phénacétine, a relevé le Directeur exécutif.

Même si les données fiables sur l’ampleur de la toxicomanie en Afrique centrale et de l’Ouest sont insuffisantes, l’ONUDC estime qu’il y a plus de 34 millions de consommateurs de cannabis et 1,8 million de cocaïne dans ces deux régions.  Si, au niveau mondial, à peine une personne sur six souffrant de troubles de la dépendance reçoit un traitement, en Afrique, c’est seulement une sur 18 qui y a accès. 

Simultanément, la région est aux prises avec de nombreuses menaces sécuritaires, comme le trafic d’armes, le blanchiment d’argent, la traite des personnes, la cybercriminalité et la piraterie maritime, ainsi que le terrorisme, a rappelé le Directeur exécutif.  Or, les liens entre terrorisme, stupéfiants illicites et d’autres formes de criminalité ont été largement mis en évidence, y compris par ce Conseil. 

Dans le cadre de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, la composante police de la Force conjointe du G5 Sahel s’efforce de renforcer ses capacités à répondre à ces fléaux, a observé le Directeur exécutif.  De son côté, l’ONUDC s’emploie à promouvoir le dialogue régional et interrégional et les réponses spécifiques, par exemple en tentant d’intercepter les flux financiers, en renforçant les capacités des agences d’application des lois; et en mettant l’accent sur l’accès à la prévention et aux traitements.  De plus, l’Office a noué un partenariat avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour soutenir la mise en œuvre du Plan régional d’action sur le trafic illicite de stupéfiants, la criminalité organisée et la toxicomanie en Afrique de l’Ouest, au travers d’une assistance technique.  Le haut fonctionnaire a en conclusion insisté sur l’importance de soutenir les pays en situation post-conflit ou en transition, comme la Guinée-Bissau, en vue de relever les défis auxquels ils font face.

Pour M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis), les drogues coûtent trop de vies et leur consommation est liée aux flux financiers illicites et au financement du terrorisme.  Dans la région comme ailleurs, elles entravent l’état de droit et sapent le développement socioéconomique.  La première responsabilité internationale incombe à l’ONUDC, mais le Conseil de sécurité a aussi un rôle à jouer: aucun pays ne peut ni ne devrait faire face seul à ce problème.  Le Président Donald Trump, a souligné le représentant, a appelé le 24 septembre dernier à réduire la demande et le trafic de stupéfiants et à renforcer la coopération internationale, et les États-Unis exhortent tous les pays à coopérer en ce sens. 

Le délégué a salué l’assistance de l’ONDUC à l’Afrique et souligné que les États-Unis investissent beaucoup dans la région de l’Afrique de l’Ouest pour lutter contre le trafic de stupéfiants dans le cadre de la lutte contre la corruption à travers deux centres au Ghana et au Botswana.  Les capacités ont été renforcées dans le golfe de Guinée contre la piraterie et, avec INTERPOL, ils ont apporté des financements de plusieurs millions de dollars à la Côte d’Ivoire, au Togo et au Nigéria pour renforcer les renseignements et la répression en partenariat avec l’ONUCDC.  Ils y soutiennent aussi la formation maritime, la formation à la collecte de preuves et à la réduction de la demande.

Mme SUSANA RADEGUNDA EDJANG MANGUE (Guinée équatoriale) s’est dite alarmée par la tendance à l’œuvre en Afrique centrale et de l’Ouest, où le trafic et la consommation de stupéfiants fragilisent les progrès réalisés dans le domaine du développement par ces deux régions.  La représentante a fait observer que de nombreux pays en situation post-conflit doivent faire face à un tel fléau alors qu’ils s’efforcent de consolider la paix.  En outre, le narcotrafic génère des sources de revenus aux organisations terroristes qui sévissent sur cette partie du continent, d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) à Boko Haram.

La représentante a pris note « avec admiration » de la réponse apportée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), mais a souligné que les réseaux criminels ont connu des succès pour ouvrir de nouvelles routes terrestres et maritimes au trafic de stupéfiants.  Estimant que ce phénomène est autant une menace pour l’Afrique centrale et de l’Ouest qu’une menace pour la sécurité internationale, la représentante a prié le Conseil de sécurité de rester saisi de la question. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a fait remarquer que le problème de la drogue, avec ses conséquences sécuritaires, économiques, sociales et sanitaires, aggrave les faiblesses structurelles de la région et compromet gravement son développement.  Le trafic de drogue a également un impact négatif sur les dynamiques politiques dans la région.  Par exemple, au nord du Mali, une part significative des groupes armés dépend financièrement et logistiquement des flux générés par l’économie illégale et les trafics de drogue, ce qui détourne certains acteurs clefs de la mise en œuvre de l’accord de paix.  « Dans une région marquée à la fois par l’importance des trafics et la présence de plusieurs organisations terroristes, la question du lien entre le crime organisé et le financement du terrorisme se pose », a ajouté la représentante. 

Dans ce contexte, la France a jugé très important que les États de l’Afrique de l’Ouest fassent de la lutte contre les stupéfiants « une véritable priorité politique » et promeuvent une approche équilibrée visant, à la fois, à lutter contre l’offre de drogue et à diminuer la demande.  Pour ce faire, il est essentiel que les États de la région renforcent les capacités des institutions concernées, avec le soutien de la communauté internationale, notamment en ce qui concerne la chaîne pénale et la dimension préventive et sociosanitaire.  À l’échelle régionale, a poursuivi Mme Guéguen, il est essentiel de renforcer la coopération afin de lutter efficacement contre les trafics et la corruption.  À titre d’exemple, l’Alliance pour le Sahel, en finançant des projets de développement à impact rapide dans les zones vulnérables, contribue à offrir un horizon économique viable aux populations locales et à éviter leur récupération par les réseaux de l’économie illégale.  Enfin, les Nations Unies ont un rôle important à jouer, en premier lieu car elles ont la responsabilité de prendre en compte toute la dimension du problème dans la recherche de solutions politiques durables aux conflits.  Elles doivent aussi soutenir les États qui en font la demande en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités.  Elles sont également le garant d’une approche globale et équilibrée qui permette non seulement à l’Afrique de l’Ouest mais aussi aux autres régions affectées d’agir ensemble pour répondre au problème des drogues, selon le principe de responsabilité commune et partagée. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a estimé que la menace croissante de la criminalité organisée et du trafic de stupéfiants en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale sape la paix et la sécurité dans ces régions.  Ce défi est d’autant plus important dans les pays où les institutions étatiques sont relativement faibles, a-t-elle précisé.  Dans ce sens, elle a salué les efforts de l’ONUDC pour appuyer les forces de l’ordre des États concernés et renforcer la coopération régionale.  À titre d’exemple, la représentante a mis l’accent sur l’importance de l’échange de renseignements, du renforcement de la sécurité aux frontières, ainsi que de l’établissement de mécanismes réguliers d’échanges d’informations et de bonnes pratiques.  Elle a également mentionné le rôle de la Force conjointe du G5 Sahel et de la Force multinationale mixte dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité transnationale organisée. 

Quant au Conseil de sécurité, la déléguée l’a appelé à redoubler d’efforts pour briser le lien entre trafic et criminalité organisée.  Elle a aussi exhorté l’ONU à rationaliser sa stratégie de coopération avec les deux régions, afin d’améliorer leur capacité à faire face à ces défis, notamment dans le golfe de Guinée, où des réseaux criminels trafiquent des quantités toujours plus importantes d’héroïne par voie maritime.

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a déclaré que le crime transnational organisé ne fait pas que financer et nourrir les conflits, il renforce la corruption des institutions et déstabilise des environnements déjà fragiles.  L’Afrique de l’Ouest, zone de transit du trafic de drogue, est fortement fragilisée et rendue vulnérable par le crime organisé.  Le trafic de drogue est directement lié à l’instabilité dans cette région, en particulier au Sahel, où des réseaux de trafiquants sont utilisés par les groupes de terroristes comme sources de financement, a dit le représentant.

C’est pour cette raison qu’il est crucial que les Nations Unies et le Conseil de sécurité prennent en compte et reconnaissent le rôle du crime organisé dans la dynamique des conflits.  Pour ce faire, il faut apporter des réponses cohérentes et renforcer la coopération en matière d’échanges d’informations entre différentes autorités, organisations régionales et entités telles INTERPOL, Europol, l’ONUDC et la CEDEAO, a encore déclaré le représentant. 

L’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale sont devenues des points clefs du trafic de stupéfiants, a relevé M. HAITAO WU (Chine) qui a appelé la communauté internationale à renforcer la capacité des pays de la région, déjà confrontés au manque de ressources et de capacités.  La communauté internationale doit les aider à élaborer des stratégies, en se fondant sur le principe de « responsabilité partagée » avec la réduction du marché de la consommation.  Chaque institution doit pouvoir mobiliser ses propres compétences, les Nations Unies jouant le rôle de chef d’orchestre et servant de rempart solide pour protéger les pays.  Enfin pour surmonter les causes du trafic de stupéfiants et de la criminalité, les agences des Nations Unies doivent travailler de concert avec leurs partenaires dans la région pour aider ces pays à surmonter la pauvreté et leur permettre de se défendre eux-mêmes.  La Chine couvre déjà 50 programmes d’assistances dans la lutte contre la drogue et le renforcement de la sécurité aux frontières, la lutte contre la piraterie et la criminalité transnationale organisée. 

Pour Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie), la région de l’Afrique de l’Ouest est confrontée à de nombreux défis dont les conflits violents sont le facteur principal, qui menace les structures étatiques et la population.  À cette situation s’ajoute le crime organisé transnational qui contribue à la prolongation des conflits.  La fragilité des frontières et le manque de ressources disponibles pour combattre le crime ont favorisé la prolifération de substances qui participent au financement des groupes armés et organisations terroristes, a-t-elle noté avant de dire que la région mérite en ce sens une attention et une riposte transversale de la communauté internationale et donc une coopération renforcée.  Aussi, est-il indispensable d’adopter une série de mesures urgentes et efficaces pour contrer le trafic de drogue, et notamment neutraliser sa circulation en Afrique de l’Ouest depuis ses lieux de production jusqu’aux destinations finales.  Or, la géographie et le manque de contrôle sur les territoires de la région permettent aux organisations criminelles de s’adapter et de renforcer leurs capacités de résistance.

Le lien entre les groupes terroristes et les organisations criminelles transnationales est chaque fois plus évident permettant à ces dernières de lever des fonds via le blanchiment d’argent, a poursuivi la représentante qui a relevé la coopération déjà à l’œuvre entre la CEDEAO et l’ONUDC.  Celle-ci, fondée sur le renforcement des institutions judiciaires et sécuritaires et l’échange d’information, a permis de marquer des points.  Elle a également souligné l’importance de l’Initiative d’Afrique de l’Ouest qui, depuis 2009, a permis d’unifier les efforts déployés par les différents départements des Nations Unies, dont celui du maintien de la paix, en Afrique de l’Ouest et au Sahel avec ceux d’INTERPOL et d’ONUDC afin d’aider à renforcer les capacités des pays les plus fragiles.  Le caractère hybride et transnational du crime organisé a mis en relief l’existence de points de tensions susceptibles d’exploser à tout moment et tous les États doivent œuvrer au renforcement de mesures efficaces pour éliminer en pratique le trafic de drogue et la criminalité organisée, a conclu la représentante.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) s’est inquiété de l’impact du trafic de stupéfiants et de la criminalité transnationale organisée en Afrique de l’Ouest.  Il a notamment relevé que le Tramadol, un antalgique opiacé, est devenu une source de préoccupation croissante et que l’Afrique est aussi en train de devenir une plaque tournante pour le trafic et la consommation de cocaïne.  Pour faire face à ces fléaux, le représentant a appelé à répondre aux facteurs précurseurs, notamment l’instabilité, les conflits armés et les flux de réfugiés, de même que la pauvreté et les inégalités de développement.  Il a réclamé la pleine mise en œuvre des programmes de renforcement des secteurs sécuritaire, judiciaire et policier.  Une pleine révision du Code pénal s’impose également, a-t-il ajouté, de même que l’élaboration de systèmes d’alerte précoce, de gestion et de partage des renseignements et un contrôle « rigoureux » des frontières.

Le représentant a aussi appelé à renforcer les efforts visant à contrer le trafic d’héroïne et tirer un meilleur parti du potentiel de l’ONUDC en matière de formation du personnel et de coopération, entre autres.  Mais pour se faire, a-t-il ajouté, une mise en œuvre plus effective de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel s’impose.

M. TAREQ M.A. M.ALBANAI (Koweït) a rappelé que, lundi, le Directeur exécutif de l’ONUDC avait fait un exposé sur la relation « intime » entre les drogues et l’instabilité en Afghanistan, estimant que cette analyse s’appliquait aussi à l’Afrique centrale et de l’Ouest.  Il a souligné qu’il s’agissait d’un cercle vicieux, l’instabilité politique et sécuritaire contribuant aussi à l’épanouissement des réseaux de criminalité organisée.  La délégation s’est ensuite félicitée de la dernière réunion en date de la CEDEAO sur la lutte contre le trafic de drogue, ainsi que du lancement, entre juillet 2016 et 2018, de 24 activités par l’ONUDC.  Enfin, le représentant a encouragé l’ONUDC à redoubler d’efforts dans sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) s’est dit convaincu que la lutte contre les stupéfiants ne peut se faire efficacement que par une action coordonnée de toute la communauté internationale sous l’égide des Nations Unies.  En ce sens, il a cité les sanctions prises contre Al-Qaida qui finance ses opérations par le trafic de stupéfiants.  Le lien entre la criminalité organisée et le terrorisme ne peut qu’inquiéter a-t-il relevé, en particulier l’utilisation de produits pharmaceutiques à des fins non médicales, celle de l’héroïne, des opiacés afghans, de la cocaïne latino-américaine, en espérant que ces questions seront abordées en mars à Vienne lors de l’examen du Programme régional pour l’Afrique de l’Ouest (2016-2020) et du Plan d’action contre les drogues. 

L’alternative à ces activités consisterait selon le représentant à favoriser dans cette région des programmes créant des emplois et veillant à prévenir la radicalisation des jeunes.  Il convient de continuer de renforcer la sécurité aux frontières, l’échange d’informations, la formation des acteurs de la répression a-t-il poursuivi, saluant les efforts de l’ONUDC pour fournir une aide aux États de la région.  Il a jugé important de poursuivre la coopération dans la lutte antidrogue en se fondant sur le principe de responsabilités conjointes.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a fait observer que le trafic de stupéfiants dégénère souvent en cercles vicieux de violence et de corruption à même de déstabiliser des pays, de saper la sécurité et d’augmenter le risque de conflits violents.  Le représentant a mis en avant trois domaines d’action pour lesquels le Pérou considère que le Conseil de sécurité peut contribuer à lutter contre ces menaces, y compris la menace terroriste.  Premièrement, il a recommandé d’identifier les liens entre crime organisé et terrorisme, rappelant que la résolution 2195 (2014) reconnaît ce lien, en particulier en Afrique, et que le Conseil a adopté en mai une déclaration présidentielle qui souligne la nécessité d’améliorer la connaissance sur ces liens afin d’optimiser la capacité de réponse. 

Deuxièmement, le représentant a estimé qu’il faut s’attaquer aux causes profondes du crime organisé et du trafic de drogue et adopter une approche multidimensionnelle afin de renforcer les capacités et institutions en faveur des droits de l’homme, de l’état de droit et du développement durable.  Il a par exemple jugé essentiel de lutter contre la corruption et d’encourager la création d’emplois dignes, en particulier pour les jeunes et pour les communautés rurales.  En venant à son troisième point, le délégué s’est prononcé en faveur d’un renforcement de la coopération régionale et de voisinage, citant par exemple le Plan d’action régional en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, la criminalité organisée qui y est liée et l’abus de drogues en Afrique de l’Ouest impulsé par la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) avec le soutien de l’ONUDC.  Entre autres initiatives soutenues par l’ONUDC, la délégation a également cité le lancement du recueil de bonnes pratiques pour la prévention de la consommation de drogues, le traitement et la réduction des dommages en Afrique, en partenariat avec l’Union africaine, ainsi que la coopération offerte à la Force conjointe du G5 Sahel.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a déclaré qu’il faut se rappeler que le trafic de stupéfiants est l’une des principales sources de revenus pour les organisations terroristes.  Aussi, pour être plus efficace dans la détection des flux financiers illicites, les pays concernés devraient se concentrer en priorité sur la sécurité des frontières, a-t-il observé, tout en se disant conscient que « la porosité des frontières est l’un des défis les plus importants qui se posent aux pays d’Afrique centrale et de l’Ouest ».

Le représentant a également cité les problèmes socioéconomiques, soulignant que le développement était probablement « l’instrument le plus efficace » pour lutter contre le trafic et la consommation de stupéfiants.  Après avoir salué CRIMJUST, une initiative conjointe de lutte financée par l’Union européenne, et mise en œuvre par l’ONUDC en partenariat avec INTERPOL et Transparency International, il a apporté son soutien aux projets visant à renforcer les capacités des institutions judiciaires, à promouvoir la coopération régionale et interrégionale, avec la participation active de la société civile. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) s’est félicité de l’examen de cette question par le Conseil de sécurité qui s’en est saisi pour la première fois depuis 2013.  Pour lui, la corruption et les espaces non contrôlés favorisent non seulement la criminalité, dont le trafic de drogue, mais aussi celui des personnes et des armes.  Cela facilite aussi l’apparition de groupes terroristes.  L’Afrique de l’Ouest est affectée par ces fléaux et ce sont les groupes marginalisés qui en souffrent le plus, tels les femmes, enfants et minorités, a relevé le délégué.  Il a souligné que les impacts de ces activités sont ressentis par les individus comme par les États, les réseaux criminels constituant aussi une menace à la paix et à la sécurité.

L’Afrique de l’Ouest est devenue un lieu de consommation et de transit de la cocaïne, de l’héroïne, a poursuivi le représentant.  Il a fait remarquer que l’argent et la violence qui accompagnent ces trafics sont dévastateurs car les gangs criminels peuvent ainsi aisément corrompre et affaiblir un État, quand des États et des institutions forts sont nécessaires.  Il a salué les efforts conduits dans la région, en particulier dans la lutte contre le terrorisme, et notamment ceux de l’ONU, du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel et de la CEDEAO.  Il n’y a pas de recette magique, a-t-il conclu, mais il faut une approche intégrée, soutenue par la famille des Nations Unies de façon holistique et globale.

Pour Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas), le trafic de stupéfiants alimente la corruption, le terrorisme et d’autres formes de trafic.  Il transcende les frontières et affecte la vie de millions de personnes dans le monde, en particulier les jeunes.  Il faut adopter une approche intégrée, selon la représentante, pour y faire face en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.  Cette approche doit s’articuler autour des trois piliers que sont la coopération régionale en matière de sécurité, la justice pénale et les sanctions.  L’ONUDC doit jouer un rôle de premier plan pour faciliter les initiatives régionales de lutte contre le trafic de drogue, a poursuivi Mme Van Haaren, y compris dans le cadre de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel.  Elle a salué l’approche régionale de ce problème dans le contexte du mandat de la Force conjointe du G5-Sahel.  De la même manière, les Pays-Bas soutiennent la « Plateforme de coopération en matière de sécurité » du G5 Sahel. 

S’agissant de la justice pénale, la représentante a mis l’accent sur la lutte contre l’impunité en matière de trafic de stupéfiants.  C’est essentiel pour défendre l’état de droit et assurer la coopération entre la population locale et les forces de sécurité, a-t-elle souligné.  C’est l’une des raisons pour lesquelles les Pays-Bas, avec la Côte d’Ivoire, ont rédigé la résolution 2447 (2018) sur la paix, la justice et les sanctions, adoptée à l’unanimité la semaine dernière.  Elle a invité le Conseil à utiliser toute sa « boîte à outils » pour contrecarrer les menaces contre la paix et la sécurité mondiales, y compris les sanctions ciblées contre des trafiquants qui nuisent aux processus de paix et affaiblissent les institutions.  À ce titre, elle a cité le régime de sanctions pour le Mali qui vise explicitement la production et le trafic de stupéfiants, ainsi que celui pour la Libye qui vise certains trafiquants.

Le trafic de stupéfiants représente aujourd’hui une menace urgente de santé publique et de sécurité nationale, voire une source d’instabilité sous-régionale, a déclaré M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire).  Il affecte profondément le tissu social et compromet les efforts de gouvernance politique, économique et sociale des États.  Dans le cas de la Côte d’Ivoire, le Comité interministériel de lutte antidrogue (CILAD), l’organe chargé de lutter contre le trafic, la production et la consommation de stupéfiants estime qu’environ 12% de la population des personnes âgées de 15 à 64 ans consomme des drogues.  Il évalue en outre à 268 tonnes la quantité de drogues saisie entre 2017 et le premier semestre de 2018. 

Or, dans leur lutte contre ce fléau, les États de l’Afrique de l’Ouest, déjà confrontés à des difficultés et des défaillances de leurs dispositifs de contrôle des frontières doivent faire face aux mutations des menaces sécuritaires, notamment liées aux alliances entre groupes terroristes et réseaux de trafiquants de drogues, a constaté M. Ipo.  De plus, l’efficacité des stratégies nationales est tributaire des initiatives sous-régionales, appuyées par les partenaires importants comme l’ONUDC.  Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, la Côte d’Ivoire se félicite de la mise en place du Programme régional pour l’Afrique de l’Ouest (2016-2020), qui vient en appui au Plan d’action régional de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants.  Ces programmes traduisent la volonté de renforcer la coopération régionale dans les domaines judiciaire, de l’échange d’informations, de la lutte contre les flux financiers liés au trafic de drogue et de la prévention du détournement des intrants utilisés pour fabriquer des drogues. 

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, a appelé, ce matin, Israël et le Liban à maintenir le calme le long de la Ligne bleue, après la découverte de tunnels pénétrant dans le territoire israélien depuis le Liban.  Si la délégation libanaise a déclaré « haut et fort » que son pays ne veut pas d’un nouveau conflit, le représentant d’Israël a menacé d’enterrer, en cas d’attaque, le Hezbollah « sous les décombres du Liban ».

À l’entame de son intervention, le Secrétaire général adjoint a indiqué que la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a pu confirmer l’existence de quatre tunnels au sud de la Ligne bleue, ligne de démarcation entre Israël et le Liban.  Au moins deux de ces tunnels traversent cette Ligne et constituent des violations de la résolution 1701 (2006), a déclaré M. Lacroix.

Ces tunnels se situent entre 29 et 46 mètres sous la terre, sont difficiles à détecter et se trouvent près de zones sensibles pour les deux parties, a précisé le Secrétaire général adjoint.  « S’ils constituent des violations de la résolution précitée, les tunnels ne paraissent pas pour l’heure disposer de points de sortie dans le territoire israélien. »

M. Lacroix a indiqué que la FINUL, qui a demandé l’aide des autorités libanaises, met tout en œuvre pour que les tunnels soient neutralisés.  « Il s’agit d’une question sérieuse. »  Tout en félicitant les forces armées des deux pays pour leur engagement à utiliser les arrangements établis par la FINUL, le Secrétaire général adjoint a estimé qu’une potentielle erreur de jugement n’est pas à écarter. 

Les activités provocatrices le long de la Ligne bleue et la rhétorique incendiaire peuvent contribuer à des risques accrus, a-t-il expliqué, en rappelant l’incident qui s’est déroulé le 17 décembre dernier.  Sept soldats libanais et 9 soldats israéliens avaient alors pris position et pointé leurs armes les uns sur les autres, avant que la Mission n’œuvre, avec succès, à une désescalade. 

La FINUL continuera d’appuyer les parties en vue de maintenir le calme, a conclu le Secrétaire général adjoint.  Un appel au calme partagé par plusieurs délégations, dont celles de la Suède et de la Fédération de Russie, cette dernière jugeant le calme « indispensable non seulement pour le bien du Liban et d’Israël mais pour la stabilité en règle générale ».

Le délégué de la France a dénoncé ces tunnels creusés par le Hezbollah et encouragé les Forces libanaises à éviter tout débordement le long de la Ligne bleue.  Il a salué le fait que la FINUL se soit immédiatement mobilisée à la suite des révélations israéliennes et qu’elle ait entrepris des vérifications en toute indépendance, « ce qui rend ses déclarations incontestables et confirme sa crédibilité ».  Son homologue de la Côte d’Ivoire a mis en garde contre les « conséquences dramatiques » d’un nouveau conflit entre Israël et le Hezbollah, tandis que les délégations du Royaume-Uni et du Pérou ont reconnu le droit d’Israël de se défendre. 

Le délégué du Kazakhstan a, lui, plaidé pour une augmentation des patrouilles de la FINUL pour éviter les « malentendus » et l’escalade.  Regrettant les « avis divergents » au sein du Conseil sur le Hezbollah qui sapent les efforts de la FINUL, le délégué des États-Unis a exhorté le Président libanais à empêcher la construction de nouveaux tunnels, avant d’enjoindre « l’Iran et ses agents » à cesser toute provocation.

Personne ne devrait blâmer les Libanais, qui vivent et assistent depuis 40 ans aux invasions dévastatrices d’Israël, a réagi la représentante du Liban.  « Nous vivons toujours avec leurs conséquences ».  Elle a assuré que son gouvernement prend « très au sérieux » la question des tunnels et est engagé à mettre en œuvre pleinement la résolution et à respecter la Ligne bleue.  « Le Liban n’a aucune intention agressive. »

La déléguée a assuré que son pays n’a commis aucune violation, alors qu’Israël commet en moyenne 1 800 violations par an.  À titre d’exemple, Israël a violé 84 fois par jour l’espace aérien libanais au cours des derniers mois.  « Tout cela est documenté par la FINUL », a-t-elle déclaré, en appelant Israël à ne pas profiter de cette question des tunnels pour « attenter à la stabilité du Liban ». 

La déléguée libanaise a reçu l’appui de son homologue du Koweït, qui a accusé Israël de chercher à exagérer les faits sur le plan militaire et dans les médias, alors même que le pays remet quotidiennement en cause la souveraineté du Liban.  Les violations israéliennes n’ont en effet de cesse de s’intensifier, a-t-il déploré, au mépris de la sécurité des civils. 

Une position balayée par le délégué d’Israël qui a dénoncé les « tunnels de la terreur », grâce auxquels le Hezbollah est en train de se doter de capacités militaires pour s’en prendre à Israël.  Comment avez-vous pu permettre au Hezbollah de créer une « ville de tunnels »? a-t-il lancé à l’adresse de son homologue libanais.  « Qu’a fait votre Gouvernement?  Il a fermé les yeux. » 

Israël, a-t-il continué, a identifié quatre tunnels, à propos desquels nous avons transmis des informations à la FINUL, qui a confirmé il y a deux jours leur existence.  « Qu’attendions-nous de la Mission après l’avoir informée?  Peut-être qu’elle « s’acquitte de son mandat », a suggéré le représentant israélien.  Au lieu de quoi, elle a transmis ces informations au Gouvernement, qui a ensuite informé le Hezbollah, lequel a tout mis en œuvre pour « dissimuler » ces tunnels.  La FINUL ne doit pas reproduire les erreurs commises sous le leadership précédent, a-t-il mis en garde.  « Si le Hezbollah fait l’erreur d’attaquer Israël, soyez assurés que nous réagirons rapidement par voie terrestre, aérienne et maritime », a-t-il prévenu, tout en faisant observer qu’une action du Conseil permettrait d’éviter un tel scénario. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

« Comme les membres du Conseil le savent, les Forces de défense israéliennes ont annoncé, le 4 décembre, qu’elles conduisaient l’opération « Bouclier du Nord » pour découvrir et neutraliser les tunnels suspectés de traverser la Ligne bleue du Liban en Israël », a déclaré M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix. 

Cette opération se déroule toujours.  Au cours de la période, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a mené une série de visites techniques et peut confirmer, sur la base de ces visites, l’existence de quatre tunnels au sud de la Ligne bleue.  Au moins deux de ces tunnels – l’un au voisinage de Metulla, l’autre près de Zarit - traversent cette Ligne et constituent des violations de la résolution 1701 (2006), a déclaré M. Lacroix.

Afin de préserver le calme autour de la Ligne bleue, la Mission a impliqué les autorités libanaises et israéliennes, a-t-il dit.  Il a mentionné la réunion du Mécanisme tripartite le 5 décembre, au cours de laquelle les deux parties ont échangé des informations et réaffirmé leurs engagements en vue d’éviter l’escalade.  Le Chef de la Mission et le Commandant de la Force ont notamment rencontré le Président libanais Michel Aoun.

Le Secrétaire général adjoint a précisé que les tunnels se situent entre 29 et 46 mètres sous la terre, sont difficiles à détecter et se trouvent près de zones sensibles pour les deux parties.  « S’ils constituent des violations de la résolution précitée, les tunnels ne paraissent pas pour l’heure disposer de points de sortie dans le territoire israélien. »  M. Lacroix a indiqué que la FINUL œuvre pour achever ses enquêtes sur le terrain, par le biais de ses équipes techniques, et faire en sorte que les tunnels contrevenant à la résolution soient neutralisés. 

« Il s’agit d’une question sérieuse. »  L’ONU, y compris le Secrétariat, a demandé aux autorités libanaises de prendre des mesures urgentes de suivi, conformément aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la résolution, a-t-il affirmé.  La Mission a demandé aux autorités libanaises de travailler avec elle pour identifier et neutraliser tous les tunnels traversant, depuis le Liban, la Ligne bleue en violation de ladite résolution. 

S’il a félicité les forces armées des deux pays pour leur engagement à utiliser les arrangements établis par la FINUL et à maintenir le calme, le Secrétaire général adjoint a estimé qu’une potentielle erreur de jugement n’est pas à sous-estimer.  Les activités provocatrices le long de la Ligne bleue et la rhétorique incendiaire peuvent contribuer à des risques accrus, a-t-il affirmé.  La Mission a pu observer plusieurs rassemblements de civils à Meïs el-Jabal (secteur ouest) à proximité de la Ligne bleue, en particulier le 16 décembre, avec la présence de 500 personnes, y compris des membres du Parlement, plusieurs d’entre elles ayant traversé la Ligne bleue.  Le 17 décembre, en lien avec les travaux réalisés par les Forces de défense israéliennes au sud de la Ligne bleue près de Meïs el-Jabal, un soldat libanais a enclenché son arme, la brandissant vers les Forces israéliennes, a indiqué M. Lacroix.  Cela a conduit 7 soldats libanais et 9 soldats israéliens à prendre position et à pointer leurs armes les uns sur les autres.  La branche liaison de la Mission, présente tout au long de l’épisode, a pu intervenir et œuvrer avec succès à une désescalade. 

Enfin, le Secrétaire général adjoint a indiqué que la Mission avait déployé des troupes supplémentaires, ainsi que des équipes de liaison, dans des zones sensibles près de la Ligne bleue.  La FINUL continuera d’appuyer les parties en vue de maintenir le calme et de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la résolution 1701 (2006), a-t-il assuré. 

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a dénoncé la présence de tunnels creusés par le Hezbollah en direction d’Israël le long de la Ligne bleue en violation de la résolution 1701 (2006), tout en soulignant qu’on ignore combien d’autres seront encore découverts: « ces faits sont incontestables », a-t-il dit.  Il a regretté que les avis divergents au sein du Conseil sur le Hezbollah sapent les efforts de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) alors que celle-ci joue un rôle critique pour garantir la stabilité.  Aussi, a-t-il appelé les membres du Conseil à remplir leur mandat et déploré que certains d’entre eux ne tiennent pas compte de la menace que représente ce mouvement.  Le Conseil de sécurité doit parler à l’unisson face à cette menace réelle et grave, a-t-il demandé.  « Ceux qui ne sont pas encore convaincus de la menace pour Israël et la région ont-ils besoin de plus de preuves?  Ont-ils oublié les violences de 2006? » a-t-il lancé. 

Les parties doivent faire preuve de retenue et la FINUL doit être capable de remplir son mandat, a-t-il poursuivi, arguant que le Hezbollah n’est pas attaché à la paix et qu’Israël a le droit de se défendre.  Il a demandé au Président libanais d’empêcher l’escalade et la construction de nouveaux tunnels et à la FINUL de prendre les mesures nécessaires pour que ces tunnels ne soient pas une menace.  Il a appelé par ailleurs « l’Iran et ses agents » à cesser toute provocation qui constitue une menace pour Israël et la région.  Enfin, le représentant a exhorté la FINUL à avoir une présence visible et une posture active en vue d’informer au mieux le Conseil de sécurité.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a salué la FINUL qui a fait preuve d’une « réactivité exemplaire » ces derniers jours, et permis de maintenir le calme le long de la Ligne bleue.  Il a exprimé les « vives préoccupations » de la France après la découverte par les Forces israéliennes de tunnels pénétrant dans le territoire israélien, creusés par le Hezbollah depuis le Liban et dont l’existence est confirmée par la FINUL.  « Ces tunnels constituent une claire violation de la résolution 1701 (2006), qui prévoit la cessation des hostilités le long de la Ligne bleue, et ces activités doivent cesser », a exigé le représentant.  Il a appelé l’ensemble des parties à faire preuve de prudence et de retenue, dans un contexte « où le risque d’escalade est élevé », ajoutant que les deux parties devaient respecter l’ensemble des dispositions de la résolution 1701 et s’abstenir de toute provocation.  Le Président Aoun ayant annoncé que les autorités libanaises avaient pris la mesure de la gravité de la situation et étaient disposées à y répondre de manière appropriée, M. Delattre les a encouragées à poursuivre dans cette voie et à veiller à ce que les Forces armées libanaises puissent faire le nécessaire pour conduire les investigations appropriées et pour maintenir le calme et éviter tout débordement le long de la Ligne bleue. 

Revenant sur les efforts déployés par la FINUL depuis le 4 décembre pour faire la lumière sur cette affaire, le représentant a salué le fait que la Force se soit immédiatement mobilisée à la suite des révélations israéliennes et qu’elle ait entrepris des vérifications en toute indépendance, « ce qui rend ses déclarations incontestables et confirme sa crédibilité ».  La France appelle les autorités libanaises et israéliennes à poursuivre leur étroite collaboration avec la FINUL et leur dialogue, notamment dans le cadre de réunions tripartites, pour éviter toute escalade.  M. Delattre a également insisté pour que l’Armée libanaise puisse, avec le soutien de la FINUL, se rendre sur le site.  Dans ce contexte, la France est d’avis que la formation rapide d’un Gouvernement libanais d’union nationale équilibré revêt une importance essentielle, dans un contexte régional dégradé, pour parachever la remise en marche des institutions, conduire les réformes nécessaires et permettre le renforcement de l’État libanais.  « Les événements récents en soulignent la nécessité impérieuse », a-t-il tranché, avant de saluer les efforts entrepris par le Premier Ministre Saad Hariri pour mener cette tâche à bien et d’encourager toutes les parties libanaises à œuvrer dans le sens du compromis. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a salué les efforts déployés par le Liban pour résoudre le problème par la voie du dialogue, d’autant plus que, selon lui, cette question ne menace pas la sécurité de la région.  Aux yeux du représentant, Israël cherche aujourd’hui à exagérer les faits sur le plan militaire et dans les médias, alors même que le pays remet quotidiennement en cause la souveraineté du Liban.  Les violations israéliennes n’ont en effet de cesse de s’intensifier, a-t-il déploré, au mépris, selon lui, de la sécurité des civils et de la région toute entière.  Dans ce contexte, le représentant a noté que la FINUL n’avait pas été en mesure de mettre un terme aux violations perpétrées par les Forces aériennes d’Israël ces derniers mois, violations dont le délégué Koweïtien a tout lieu de penser qu’elles vont se prolonger dans les mois à venir. 

Le représentant s’est étonné du fait qu’il n’y ait pas eu d’appel à tenir un débat public au Conseil de sécurité sur ces violations, qui sont, selon lui, bien plus dangereuses que la question à l’examen de la séance d’aujourd’hui.  En l’absence d’une telle réunion, le représentant a constaté que les activités israéliennes d’espionnage et de surveillance se poursuivaient le long de la Ligne bleue, où Israël se livre selon lui à une véritable guerre électronique, au moyen de tours de surveillance visant à espionner les télécommunications des citoyens libanais.  Le représentant a condamné ces différentes violations, qui viennent s’ajouter à « la plus grande violation d’entre toutes », à savoir l’occupation israélienne, notamment de villages libanais.  Le représentant a appelé à faire la distinction entre la résistance et le terrorisme.  « Les actes de résistance ne peuvent être considérés comme des actes terroristes », a-t-il insisté. 

Le représentant s’est enfin félicité de la détente dans les zones d’opérations de la FINUL, grâce notamment à une coopération accrue avec l’Armée libanaise et la conduite de patrouilles conjointes. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a dénoncé la construction des tunnels le long de la Ligne bleue en violation par le Hezbollah de la résolution 1701 (2006) sur la sécurité d’Israël, du Liban et de la région.  Israël a le droit de se défendre contre le Hezbollah et contre toute autre milice, a-t-elle avancé, soulignant aussi que les Libanais ont le droit de vivre sans craindre pour leur sécurité.  Depuis longtemps le Hezbollah fait fi des résolutions des Nations Unies et leurs menaces sont toujours aussi alarmantes, a estimé la représentante: si on n’y met pas un terme, nous verrons la stabilité régionale menacée. 

Mme Pierce a salué le travail de la FINUL pour conserver la stabilité dans la région mais noté que l’existence des tunnels rappelle l’importance de doter la Force d’un mandat robuste avec accès à toutes les zones de la région.  Elle a condamné les tentatives de l’entraver, tout en reconnaissant que des problèmes se posent en raison de propriétés privées.  Il n’est toutefois pas impossible de régler la question et une solution doit être trouvée, a-t-elle insisté.  La représentante a salué le calme de la FINUL qui déploie des contingents le long de la Ligne bleue, en étroite collaboration avec les autorités libanaises.  Elle a invité Israël à continuer de transmettre à la Force toute information l’aidant ainsi que les Forces libanaises à agir, exhortant toutes les parties à travailler ensemble « car si la situation dégénère ça ne profitera à personne ».  Elle a, enfin, condamné les violations israéliennes de l’espace libanais et salué les efforts des autorités libanaises. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a dit sa préoccupation devant la découverte de tunnels souterrains menant au territoire israélien, construits depuis le Liban.  Ces tunnels sont une violation de la résolution 1701 (2006) et justifient que des enquêtes complémentaires soient menées par la FINUL et par les parties libanaises.  Le Conseil de sécurité doit être tenu informé de toutes les violations de cette résolution, y compris de la part d’Israël qui survole presque quotidiennement l’espace aérien libanais.  La Suède appelle toutes les parties à éviter l’escalade.  Pour cette raison, elle salue la coopération instaurée par la FINUL avec les Forces de sécurité et de défense libanaises et israéliennes et les appelle à user de son mécanisme tripartite de coordination, visant la désescalade des tensions. 

M. Skoog a également déclaré que les capacités paramilitaires du Hezbollah continuent de représenter un risque clair pour la stabilité du Liban et ailleurs.  Dans ce contexte, il est important que les dispositions de la résolution 1559 (2004) soit promptement mises en œuvre, y compris le désarmement de toutes les milices libanaises et non libanaises.  C’est pour cette raison que la délégation se félicite de l’engagement renouvelé du Président Michel Aoun de développer une stratégie nationale de défense.  La Suède pense que le renforcement des capacités des Forces armées libanaises doit être une priorité. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) s’est déclaré vivement préoccupé par la découverte de quatre tunnels construits par le Hezbollah libanais près de la frontière nord entre Israël et le Liban, en « violation flagrante » de la souveraineté israélienne et du droit international.  Il a estimé que ces tunnels représentaient une « grave menace » pour la sécurité de la région et a appuyé la riposte israélienne consistant à détruire lesdits tunnels.  Le représentant a salué le rôle de la FINUL depuis la découverte des tunnels, cette dernière ayant notamment permis d’établir que deux d’entre eux traversaient la frontière le long de la Ligne bleue. 

Le représentant a estimé que les autorités libanaises devaient prendre la question très au sérieux et agir de manière responsable, notamment en procédant à l’ouverture d’une enquête.  Il a également appelé les Forces armées libanaises à renforcer leur coopération avec la FINUL sur la question.  Constatant les violations récurrentes des accords en vigueur le long de la Ligne bleue, le représentant a appelé les parties à faire preuve de retenue.  Pour parvenir à une solution pérenne, il a également appelé le Liban à former sans plus tarder un gouvernement d’union nationale et à formuler une stratégie de défense nationale.  Dans cette perspective, il a jugé impératif que le Hezbollah cesse ses « activités de déstabilisation illégales ».

M. LIE CHENG (Chine) a exhorté toutes les parties à renforcer leur dialogue et leur unité, affirmant suivre de près ce qui se passe le long de la Ligne bleue.  Il a félicité la FINUL pour sa réaction rapide après la découverte des tunnels.  Vu la situation actuelle, la Chine exhorte le Liban et Israël à éviter toute escalade et à se concentrer sur la stabilité, à éviter toute rhétorique belliqueuse et à respecter les résolutions du Conseil de sécurité.  La FINUL doit aider le Liban à renforcer ses moyens de défense et sa sécurité, a-t-il dit.  Le Conseil de sécurité pour sa part doit veiller à promouvoir les consultations entre le Liban et Israël et à soutenir la FINUL pour qu’elle joue son rôle le long de la Ligne bleue, ce qui est essentiel pour garantir le calme.  En tant que pays fournisseur de contingents la Chine est prête à travailler avec la communauté internationale et à jouer un rôle constructif, a-t-il conclu.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a dénoncé la construction de tunnels en violation de la résolution 1701 (2006) et a espéré que cela ne se reproduira pas à l’avenir.  Le représentant a noté que la situation globale dans la zone d’opérations de la FINUL reste calme et a demandé de renforcer le soutien aux forces de maintien de la paix des Nations Unies pour surveiller la situation le long de la Ligne bleue.  Il a aussi appelé toutes les parties à éviter toute rhétorique belliqueuse.  Les soldats de la paix de la FINUL devraient augmenter leurs patrouilles le long de la Ligne, avec les Forces armées libanaises, pour maintenir une stabilité globale et éviter les malentendus qui pourraient entraîner une escalade, a-t-il continué.  En outre, toutes les parties devraient utiliser le dialogue, la coordination et les mécanismes tripartites de la FINUL pour apaiser les tensions.

Le Kazakhstan soutient l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance du Liban, telles que reflétées dans la Convention d’armistice général entre Israël et le Liban du 23 mars 1949 et conformément au paragraphe 5 de la résolution 1701 (2006).  S’il a réaffirmé le droit d’Israël de mener des travaux d’ingénierie dans les limites établies par les accords internationaux sur les frontières, le représentant a condamné ses violations du territoire libanais et lui a demandé de respecter la ligne de démarcation.  Il est nécessaire, a dit le représentant, que toutes les parties qui représentent les autorités légitimes coordonnent leurs actions et tant Israel que le Liban devraient respecter toutes les résolutions du Conseil de sécurité. 

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a reconnu le droit légitime d’Israël de se défendre face à toute atteinte à sa sécurité, sa souveraineté et son intégrité territoriale.  Dans ce cas précis, cela signifie selon lui qu’Israël doit pouvoir procéder à la destruction des tunnels et obtenir des explications satisfaisantes de la part des autorités libanaises, tout en évitant une escalade de la situation.  Le représentant a appelé les deux parties à respecter les termes de l’Accord signé le long de la Ligne bleue, conformément à la résolution 1701 (2006).  Il a en outre jugé important que le Gouvernement libanais exerce pleinement son autorité sur l’ensemble de son territoire.  Il a insisté sur le rôle important de la FINUL pour résoudre tout incident potentiel entre les Forces armées libanaises et israéliennes dans le cadre de la destruction des tunnels. 

Le représentant a par ailleurs pris note de l’enquête de la FINUL, qui a permis d’établir que deux des quatre tunnels identifiés traversaient la Ligne bleue, en violation de la résolution 1701 (2006).  Il a appelé à faire en sorte que la FINUL dispose des ressources nécessaires pour finaliser son enquête en toute indépendance.  D’ici là, le représentant a appelé les deux parties à faire preuve de retenue, notamment en réaffirmant leur engagement à respecter les Accords de Taëf et ladite résolution. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a rappelé les liens que son pays entretient avec les deux États, Liban et Israël, et souhaité qu’ils conservent de bonnes relations: le maintien du calme sur la Ligne bleue est indispensable non seulement pour leur bien mais pour la stabilité en règle générale.  La FINUL, une des missions des plus importantes déployées, travaille dans des conditions très difficiles a-t-il noté.  En ce qui concerne les tunnels présumés, dont la présence a été pour certains confirmée, il a dit comprendre les inquiétudes et estimé que pour assurer la stabilité régionale, les parties devaient s’abstenir de polémiquer et lancer un dialogue constructif afin de dissiper leurs divergences, notamment grâce au mécanisme trilatéral.  Il a pris note des conclusions préliminaires de la FINUL sur la violation de la résolution 1701 (2006) et appelé à ce que cessent « toutes les violations, de toutes parts » a-t-il insisté.

Le représentant a reconnu le droit d’Israël à se défendre en s’opposant à toute tentative d’intrusion mais espéré qu’il ne contreviendra pas ainsi à la résolution 1701 (2006) qui suppose des engagements mutuels de part et d’autre de la ligne de démarcation.  Des signaux positifs ont été envoyés par les deux parties qui souhaitent éviter des confrontations et la partie libanaise s’est dite attachée à cette résolution et prête à prendre toutes les mesures pour régler les problèmes.  À ce stade, la Fédération de Russie appelle à la retenue, à éviter toute déclaration belliqueuse alors que la situation est déjà tendue.  Cette situation liée aux tunnels ne doit pas donner lieu à des décisions hâtives pour renforcer la FINUL, a cependant estimé le délégué.  Cette Mission joue un rôle très important dans la région, et toute divergence doit faire l’objet de consultation et d’un dialogue politique.  « Dans cette région en général ce qui se produit est le fruit d’un conflit de longue date aussi, pour assurer la stabilité, faut-il que les pays concernés coopèrent et que les efforts internationaux s’intensifient », a-t-il conclu.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) s’est dit vivement préoccupé par l’instabilité que risque de provoquer dans la région la découverte des tunnels creusés par le Hezbollah depuis des foyers situés à l’intérieur de villages libanais.  S’il s’avère que ces tunnels étaient destinés à être utilisés pour s’infiltrer en Israël et lancer des offensives contre le pays, leur découverte constitue une véritable atteinte à la souveraineté israélienne et une violation de la résolution 1701 (2006), a jugé le représentant.

Toutefois, le délégué a exhorté les deux parties à coopérer étroitement avec la FINUL et à utiliser les mécanismes tripartites de la Force pour éviter toute escalade et remise en cause de la sécurité de la région.  Le représentant a également appelé tous les pays jouissant d’une quelconque influence sur les parties à s’impliquer davantage pour parvenir à une solution permanente le long de la Ligne bleue.

« Nous savons tous ici qu’il n’est dans l’intérêt de personne que la situation s’envenime », a déclaré Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie), ajoutant que c’est pour cette raison qu’il faut absolument que tous gardent le calme et la stabilité le long de la Ligne bleue.  Il est dans ce contexte encourageant que toutes les parties souhaitent travailler avec la FINUL dans le but d’éviter l’escalade, s’est-elle réjouie. 

La représentante éthiopienne a également estimé que la FINUL doit continuer d’assumer son mandat, y compris en travaillant étroitement avec les parties sur la question des tunnels, conformément à la résolution 1701 (2006).  Le Conseil de sécurité doit être tenu informé de ce travail, a-t-elle dit. 

Concluant son intervention, elle a estimé que le Gouvernement libanais devait travailler à restaurer son autorité.  Et pour ce faire, la présence des Forces armées libanaises sur l’ensemble du territoire doit rester une priorité, a-t-elle estimé. 

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) s’est dit préoccupé par la récente découverte, confirmée par la FINUL, de tunnels au nord d’Israël.  La construction de ces tunnels contrevient à la résolution 1701 (2006) et viole la souveraineté d’Israël.  Il a salué l’action rapide de la Mission et réaffirmé son rôle crucial en de telles circonstances. 

Le délégué de la Pologne a exhorté toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution précitée, à faire preuve de retenue et à maintenir des contacts étroits avec la Mission en vue de préserver le calme et la stabilité.  « Nous appelons les parties à éviter toute action unilatérale. »

Enfin, le représentant a réaffirmé l’appui de son pays à l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban, ainsi qu’à ses efforts en vue de se dissocier du conflit syrien. 

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a noté que la FINUL avait pu confirmer l’existence de quatre tunnels le long de la ligne de démarcation et s’est félicitée de l’enquête menée actuellement par la FINUL et les autorités libanaises.  Elle a condamné toute mesure violant les territoires du Liban et d’Israël, les deux parties devant respecter la résolution 1701(2006) et la Ligne bleue.  À cet égard, elle a condamné les violations de l’espace aérien libanais par Israël et a exhorté celui-ci à ne pas positionner ses forces de défense au nord de la Ligne, et à réfréner sa rhétorique belliqueuse à l’encontre du Liban. 

La situation sur le terrain est relativement calme: il n’y a pas eu d’incidents militaires entre les deux parties qui multiplient les efforts pour conserver une ligne claire et éviter des malentendus, a-t-elle remarqué.  Pour la représentante, les deux pays veulent éviter l’escalade des tensions et souhaitent coopérer avec la FINUL.  Tout incident même mineur risquerait de prendre des proportions beaucoup plus graves et pourrait avoir des conséquences imprévues, a-t-elle craint.  Elle a demandé de renforcer une zone exempte d’armes, sauf celles du Liban et de la FINUL le long de la Ligne bleue, car malgré la participation d’Israël à la réunion tripartie, lors de laquelle les parties s’étaient engagées à respecter la résolution 1701, on constate toujours des violations, notamment de l’espace aérien libanais.

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) s’est dit particulièrement préoccupé par la récente découverte de tunnels le long de la Ligne bleue, ligne de démarcation entre Israël et le Liban.  La découverte de quatre tunnels du Hezbollah pourrait exacerber les tensions entre les deux pays et contrarier la mise en œuvre intégrale de la résolution 1701 (2016), a-t-il estimé.  « Le calme relatif qui régnait dans cette zone permettait, en effet, d’entretenir l’espoir d’une amélioration des relations entre Israël et le Liban. » 

Le délégué a condamné les agissements du Hezbollah susceptibles de mettre en péril la vie et le bien-être de millions de Libanais qui aspirent à vivre en paix, après les traumatismes causés par la longue guerre civile au Liban et la « guerre des 33 jours » entre Israël et le Liban en 2006.  Il s’est félicité de l’enquête de la FINUL sur la construction de ces tunnels et appelé les parties à la retenue.  Tout nouveau conflit entre Israël et le Hezbollah aurait des conséquences dramatiques, a conclu le délégué. 

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a déclaré que personne ne devrait blâmer les Libanais, qui vivent et assistent depuis 40 ans aux invasions dévastatrices d’Israël.  Ces invasions ont fait des milliers de morts et de blessés parmi les civils, en plus de détruire des infrastructures.  « Nous vivons toujours avec leurs conséquences », a-t-elle dit.  Aujourd’hui, on voit une autre situation tout aussi volatile, avec la question des tunnels.  Le Liban la prend très au sérieux.  Il a dit et répété « haut et fort » qu’il ne voulait pas d’un nouveau conflit.  Le Président Michel Aoun et le Premier Ministre désigné Saad Hariri se sont engagés à pleinement mettre en œuvre la résolution 1701 (2006) dans tous ses aspects et à respecter la Ligne bleue.  « Le Liban n’a aucune intention agressive », a insisté la représentante. 

Mme Mudallali a ensuite assuré que son pays n’avait commis aucune violation, alors qu’Israël commet en moyenne 1800 violations par an.  Ces quatre derniers mois, on a compté en moyenne 150 violations par mois.  À titre d’exemple, Israël a violé 84 fois par jour l’espace aérien libanais au cours des derniers mois.  « Tout cela est documenté par la FINUL. »  Pour sa part, le Liban accorde la plus haute importance à la question des tunnels.  « Mais Israël ne doit pas profiter de ce sujet pour attenter à la stabilité du Liban », a-t-elle encore déclaré.

La représentante a également indiqué que le Premier Ministre libanais désigné avait appelé le commandement de la FINUL et la communauté internationale à assumer leurs responsabilités face aux violations répétées d’Israël.  Elle a réitéré cet appel au Conseil de sécurité afin qu’il désamorce la situation, car la seule manière de maintenir le calme à la frontière est la pleine mise en œuvre de la résolution 1701 (2006), non seulement côté libanais, mais aussi côté israélien.  Enfin, face à ces violations et au déni du droit international, le Liban souhaite poser une « question légitime »: « y a-t-il des aristocrates de la violation du droit international au sein de la communauté internationale », a demandé la représentante, disant observer une politique de deux poids, deux mesures.  « Les rapports rédigés sur la violation de la souveraineté du Liban par Israël finissent aux archives, tandis que les actions israéliennes restent impunies », a-t-elle déploré. 

M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël) a commencé son intervention en décrivant une matinée agréable dans un village paisible situé près de la frontière libanaise, jusqu’à ce qu’une attaque terroriste soit perpétrée par un militant du Hezbollah tout droit sorti d’un tunnel passant sous la Ligne bleue.  « Imaginez les terroristes du Hezbollah utilisant de tels tunnels, tuant des civils innocents et s’emparant de pans entiers de la Galilée », sur laquelle cette organisation a des visées, a accusé le représentant.  Ce que je viens de décrire n’est pas le fruit de mon imagination, c’est un scénario vraisemblable que « nous n’accepterons jamais de voir se concrétiser », a-t-il tranché.  Nous avons donc lancé l’opération Bouclier du Nord pour éviter qu’une telle réalité ne se concrétise, avec pour objectif de « neutraliser et détruire » les forces du Hezbollah, a précisé le délégué. 

Israël, a-t-il dit, a identifié quatre tunnels, à propos desquels nous avons transmis des informations à la FINUL, qui a confirmé il y a deux jours leur existence.  « Qu’attendions-nous de la Mission après l’avoir informée? Peut-être qu’elle « s’acquitte de son mandat », a suggéré le représentant.  Au lieu de quoi, elle a transmis ces informations au Gouvernement, qui a ensuite informé le Hezbollah, lequel a tout mis en œuvre pour « dissimuler » ces tunnels.  La FINUL a une responsabilité principale à assumer: veiller à ce que sa zone d’opérations ne soit pas utilisée pour quelque activité militaire que ce soit.  Au sud du Liban sont stationnés 10 000 soldats libanais et 11 000 personnels en tenue de la FINUL, et pourtant le Hezbollah contrôle totalement la zone, en violation de la résolution 1701 (2006), a tonné M. Danon.  La Force ne doit pas reproduire les erreurs commises sous le leadership précédent, a-t-il mis en garde.

« Aujourd’hui, nul ne peut nier les faits », a estimé le représentant, en brandissant une photo, sur laquelle on peut voir un tunnel « à proximité d’un poste d’observation de la FINUL ».  « Lorsqu’un tunnel passe sous la Ligne bleue, la situation n’est ni calme ni bonne », a-t-il déclaré, en ironisant sur les propos que lui avait tenus le précédent commandant de la Force.  Ses troupes doivent pouvoir avoir pleinement accès à toute la zone de déploiement, y compris « la réserve naturelle » et les propriétés privées dont le Hezbollah se servirait pour préparer ses opérations, a exhorté le représentant.  Celui-ci a par ailleurs demandé au Conseil de sécurité de « dénoncer le Hezbollah comme organisation terroriste », comme il l’a fait pour l’État islamique.  Il a insisté sur les graves violations de la résolution 1701 (2006) que constitue ce projet de « tunnels de la terreur », grâce auquel le Hezbollah est en train de se doter de capacités militaires pour s’en prendre à Israël.  Brandissant une autre photo, il a expliqué que la localité de Kafr Kila est devenue un « havre du terrorisme », en faisant état de la présence sur place de bunkers, de caches d’armes, de tunnels.

Le Hezbollah a jeté les fondements d’une attaque contre Israël.  « Qu’attend la communauté internationale face à ce grave péril? » s’est demandé M. Danon.  Comment avez-vous pu permettre au Hezbollah de créer une « ville de tunnels »? a-t-il lancé à l’adresse de son homologue libanais.  « Qu’a fait votre Gouvernement? Il a fermé les yeux », a-t-il lancé.  Tout récemment, le Premier Ministre israélien, M. Benjamin Netanyahou, a révélé que le Hezbollah qui, plus que jamais exercerait une « emprise » sur le pouvoir libanais, avait développé « trois sites de conversion de missiles » près de l’aéroport de Beyrouth.  Le délégué a fait état d’un arsenal de 100 000 roquettes et missiles à travers le pays, grâce à l’Iran, qui soutient cette « organisation terroriste » « sur les plans idéologique, militaire et culturel ».  L’Iran transporterait, selon lui, des armes au Liban par des vols commerciaux.  « Mais si le Hezbollah fait l’erreur d’attaquer Israël, soyez assurés que nous réagirons rapidement par voie terrestre, aérienne et maritime », a prévenu M. Danon, tout en faisant observer qu’une action du Conseil de sécurité permettrait d’éviter un tel scénario, Israel n’ayant « nullement l’intention » d’aggraver la crise actuelle.  Citant Tchekhov, il a rappelé que « si vous mettez un pistolet au premier acte, il tirera au dernier ».  Mais si le Hezbollah se hasarde à nous attaquer, « nous l’enterrerons dans les décombres du Liban », a conclu le représentant. 

« Il appartient aux parties de maintenir l’élan dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud », a déclaré au Conseil de sécurité, cet après-midi, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, alors qu’il présentait le dernier rapport en date du Secrétaire général consacré à ce pays.

Cette exigence est d’autant plus forte que depuis la signature à Addis-Abeba le 12 septembre dernier de cet Accord, la situation sécuritaire s’est considérablement améliorée au Soudan du Sud.  Les incidents entre les parties signataires se sont réduits, les routes ont été rouvertes, les civils peuvent se déplacer librement et les déplacés rentrer chez eux, a dit M. Lacroix. 

Cependant, si le cessez-le-feu obtenu grâce à cet Accord est dans une large mesure observé, la violence entre groupes armés n’a pas complètement disparu dans l’ensemble du pays, pas plus que les conflits intercommunautaires.  Ainsi, dans la région du Haut-Nil, par exemple, un convoi militaire escortant le Comité de réintégration et des forces pro-Taban a été attaqué le 24 septembre, semble-t-il, par un groupe de l’opposition favorable à Riek Machar. 

Ailleurs en Équatoria-Oriental, l’insécurité continue de régner sur les routes, en particulier sur celle qui relie Djouba à Torit, tandis que dans le Grand Pibor, la signature d’un accord de paix entre des représentants des Jie et des Murle, le 21 septembre, n’a pu empêcher qu’une attaque soit perpétrée le 2 octobre par des assaillants soupçonnés d’être membres de la communauté Jie, indique le rapport.

À côté de ces exactions la violence sexuelle reste terrible, a témoigné la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Mme Pramilla Patten.  En 2018, le nombre de victimes a déjà atteint 1 157 personnes, soit le chiffre le plus élevé de ces trois dernières années.

Dans l’État de l’Unité du Sud, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a documenté le viol d’au moins 20 femmes et filles, y compris des femmes enceintes et des fillettes de parfois 4 ans. Une enfant de 6 ans a été violée en réunion par des soldats, tandis que 132 femmes ont été enlevées et utilisées comme esclaves sexuelles, a-t-elle rapporté.

Dans ce contexte, et pour parvenir à une paix et à la stabilité visées par l’Accord revitalisé, il est essentiel que les parties continuent d’instaurer des mesures de confiance, comme parvenir à un accord global sur le secteur de la sécurité, qu’elles fassent preuve de volonté politique et travaillent ensemble pour créer un environnement propice à la mise en œuvre de l’Accord, a estimé le Secrétaire général adjoint, assurant que l’ONU reste disposée à soutenir ce processus.

L’Accord revitalisé est en effet « un tournant décisif », « une étape fondamentale sur le chemin de la paix » et même « l’occasion unique de tourner la page de la violence, de reconstruire le pays ».  C’est le seul moyen de parvenir à la paix et de protéger les populations civiles, une « opportunité historique » que les dirigeants sud-soudanais ne doivent ni rater, ni laisser passer, s’ils veulent ramener la paix et le développement, ont estimé des délégations, dont celles de la France, de la Suède, de la Bolivie, des Pays-Bas, de la Pologne et de l’Éthiopie.

Mais alors que des décisions difficiles s’imposent, les États-Unis constatent que les parties n’ont guère progressé dans les mesures de confiance.  Elles n’ont toujours pas avancé dans les modalités de sécurité, qui sont aujourd’hui essentielles à la mise en œuvre de cet Accord, a constaté leur représentant.

Si les doutes de certains membres du Conseil de sécurité sur la capacité des signataires à mettre en œuvre l’Accord sont compréhensibles, rester en marge n’est pas la solution, a estimé son homologue éthiopien, ajoutant qu’il n’est pas trop tard pour que le Conseil de sécurité se prononce enfin sur l’Accord revitalisé. 

Quoi qu’il en soit, le temps n’est pas venu de tourner le dos au Soudan du Sud.  2019 sera « une année charnière », a déclaré la représentante du Royaume-Uni, rejointe par la Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015), Mme Joanna Wronecka, qui s’est dite encouragée par « le début de la fin du cycle de violences » et par l’engagement des parties à honorer leurs responsabilités dans la mise en œuvre de cet Accord.  Concernant le régime de sanctions, Mme Wronecka a dit qu’elle continuait de chercher à « expliquer aux dirigeants sud-soudanais que ces sanctions ne visent que la recherche de la paix ».   

La Fédération de Russie et la Côte d’Ivoire ont fait le même constat, à savoir que les parties, en signant l’Accord revitalisé, ont fait montre de leur volonté d’aboutir à un compromis et de surmonter leurs divergences.  Il est maintenant essentiel d’accompagner ce processus de paix, a insisté le représentant russe.

La Chine a été du même avis, insistant sur le fait que la communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent se garder d’imposer des solutions de l’extérieur et appuyer les efforts régionaux entrepris par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), et investir dans le développement du pays.

De son côté, le représentant du Soudan du Sud a assuré que le processus de paix lié à l’Accord revitalisé était « en phase de pré-mise en œuvre ».  Il y a pris du retard, non du fait des parties, selon lui, mais du fait de certaines difficultés techniques, a-t-il assuré.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2018/1103)

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a déclaré que depuis la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud, la situation sécuritaire s’est améliorée dans le pays et les incidents entre les parties signataires se sont réduits.  Cela a permis la réouverture de routes, la liberté de mouvement pour les civils et le retour des personnes déplacées.  Mais en dépit de ces développements positifs, des combats sporadiques se poursuivent, montrant la fragilité de la situation. 

À titre d’exemple, entre les 4 et 6 décembre, des hommes armés, favorables à Taban Deng ont attaqué des combattants de Rick Machar à Bil, dans la région du Haut-Nil, causant 21 blessés.  Des cas d’attaques contre des civils, des viols et autres abus sexuels ont par ailleurs été reportés dans la région de Nhialdiu et Guits Roads, près de Bentiu.  La Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a immédiatement envoyé des patrouilles sur place pour assurer la protection des civils, a indiqué M. Lacroix.

La situation humanitaire reste également préoccupante, en lien direct avec le conflit.  Alors que les travailleurs humanitaires sont confrontés à des dangers, dont des attaques inacceptables, le Secrétaire général adjoint a dit être toujours sans nouvelle de deux employés de la MINUSS, arrêtés en 2014.  Dans ce contexte, il a rappelé qu’il revenait aux parties, en particulier au Gouvernement, de garantir aux travailleurs humanitaires un environnement sûr, leur permettant de fournir une assistance aux populations civiles sud-soudanaises. 

M. Lacroix a également déclaré qu’il appartient aux parties de maintenir l’élan dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé.  Or, compte tenu de la méfiance existante, en particulier du côté de l’opposition, il est essentiel que les parties continuent d’instaurer des mesures de confiance, qu’elles fassent preuve de volonté politique et travaillent ensemble pour créer un environnement inclusif, de façon à ce que toutes les forces vives du pays, dont la société civile, les femmes et les jeunes, participent à la mise en œuvre de cet Accord. 

Pour ce faire, les parties doivent parvenir à un accord global sur le secteur de la sécurité, essentiel à la confiance, a poursuivi le haut fonctionnaire.  Il faut également procéder à la désignation du président de la Commission conjointe d’évaluation, dont le rôle est de préparer le processus politique devant mener à une transition.  Sur ce point, M. Lacroix a encouragé l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) à faire de la finalisation de ce processus une priorité.  L’ONU est disposée à le soutenir, a-t-il conclu. 

Mme PRAMILLA PATTEN, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, a rappelé le terrible rapport sur l’attaque de femmes et de filles perpétrée en novembre à Bentiu alors que les victimes se rendaient à une distribution de nourriture.  Cet incident dramatique est toujours en cours d’investigation de la part des Nations Unies sur le terrain et les autorités locales ont ouvert leur propre enquête le 15 décembre: à cet effet elle a insisté sur la nécessité de garantir la protection des victimes et des témoins.  Mais il est déjà clair, selon elle, que cette attaque s’inscrit dans un schéma de violences sexuelles systématiques qui n’a fait qu’empirer au cours de l’année 2018, en dépit des assurances données par les responsables du Soudan du Sud.

Depuis 2013 en particulier, ces violences sexuelles sont devenues systématiques et visent surtout les femmes et les filles, mais certains incidents ont aussi concerné des hommes et des enfants, a précisé Mme Patten.  Ces violences sont utilisées dans le cadre d’une stratégie visant à dégrader et humilier les victimes et les communautés « selon des lignes et divisions ethniques et politiques ».  Les violences sexuelles sont également utilisées comme un instrument visant au déplacement forcé, une tactique voire « une arme de guerre » par toutes les parties au conflit.  En 2018, le nombre d’incidents a augmenté de façon alarmante: le nombre de victimes a déjà atteint 1 157 personnes, soit le chiffre le plus élevé de ces trois dernières années - en 2017 la MINUSS avait recensé 196 cas concernant 128 femmes et 68 filles. 

La Représentante spéciale a indiqué qu’elle s’est rendue sur place en juillet dans les camps de Djouba où elle a pu rencontrer des victimes qui continuent de vivre dans une insécurité majeure tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des camps.  « Leurs témoignages évoquent une humiliation extrême qui sape l’unité, détruit les familles et les communautés. » 

Mme Patten a expliqué avoir rencontré des femmes gravement traumatisées: les rescapées ont rapporté des cas choquants et brutaux commis en marge d’autres crimes odieux.  Leurs récits correspondent pleinement aux rapports de la MINUSS dans l’État de l’Unité du Sud indiquant qu’au moins 20 femmes et filles, y compris des femmes enceintes et des fillettes de parfois 4 ans, ont été violées; une enfant de 6 ans a été violée en réunion par des soldats même après qu’elle ait perdu conscience.  Certaines filles en sont mortes.  Par ailleurs, 132 femmes ont été enlevées et utilisées comme esclaves sexuelles.

En Équatoria-Occidental, a encore déploré la Représentante spéciale, 43 cas de viols et enlèvements ont été rapportés, les rescapées ont été attachées et violées en réunion jusqu’à perdre conscience.  Des femmes et des jeunes filles âgées d’à peine 12 ans ont été offertes aux commandants qui les choisissaient comme épouses, d’autres ont été offertes aux combattants puis les viols cessaient quand les filles acceptaient de devenir combattantes.  Les factions pro-Machar ont ainsi recruté des femmes par la force pour leurs rangs, a-t-elle dénoncé.

« Cette violence sexuelle laisse de profondes cicatrices sociales et psychologiques: toutes les victimes rencontrées se heurtent à des difficultés de taille pour obtenir des traitements appropriés. »  Celles qui vivent en zones rurales n’ont nulle part où aller.  L’effondrement complet de l’infrastructure de service de l’État signifie que les femmes et les filles sont davantage exposées à des grossesses non désirées, aux blessures génésiques, aux MST et au sida, a continué Mme Patten.  De plus, leur stigmatisation et leur rejet par leur conjoint et la famille ajoutent au malheur.  « Toutes ces victimes exigent que leurs auteurs soient jugés et sanctionnés.  C’est leur seul espoir de voir cesser la violence. » 

Toutes les autorités rencontrées lors de cette visite ont reconnu le caractère largement répandu de ces violences.  Cependant, a insisté Mme Patten, il leur faut agir.  Une politique de tolérance zéro ne saurait être sous-tendue par la réalité de conséquences zéro.  « On ne peut pas violer en toute impunité au Soudan du Sud. »  Or, a-t-elle averti, tant que les conséquences ne seront pas assumées, on ne pourra y mettre un terme.  L’application du principe de responsabilité est au cœur de la prévention, a-t-elle rappelé.  De son côté, la communauté internationale doit utiliser tous les moyens en sa possession, sanctions et autres mesures ciblées, pour faire cesser ces violences. 

Les rapports de l’ONU imputent ces violences à l’armée nationale, à l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (APLS), aux milices de jeunes, a relevé l’intervenante.  Trois commandants des factions pro-Machar ont été également identifiés.  Elle a transmis leurs noms au Comité des sanctions.

En conclusion, Mme Patten a exhorté le Gouvernement du Soudan du Sud à enquêter le plus rapidement possible sur tous les incidents de violence sexuelle, à transmettre les résultats à l’ONU et exiger que tous les auteurs de ces crimes rendent des comptes, et à créer un tribunal ad hoc pour y renvoyer tous les auteurs.  Elle a exhorté le Conseil de sécurité à appliquer systématiquement les sanctions en cas de violences sexuelles.  Pour la Représentante spéciale, il faut proposer aux victimes des services complets notamment médicaux et sociaux, la communauté internationale devant fournir les ressources nécessaires à ces services. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne), Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud, a rappelé qu’elle a visité le Soudan du Sud, l’Éthiopie, l’Ouganda et le Kenya du 16 au 26 juin dernier, dans le but de renforcer le dialogue avec ces États, en particulier dans le domaine de la mise en œuvre du régime de sanctions concernant ce pays.  Cette visite a eu lieu avant l’imposition par le Conseil de sécurité d’un embargo sur les armes, le 13 juillet, et avant la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit, le 12 septembre.  

Mme Wronecka s’est dite encouragée par les progrès faits sur le front politique depuis cette visite, marqués par « le début de la fin du cycle de violences » et par l’engagement des parties à honorer leurs responsabilités dans la mise en œuvre de cet Accord.   Mais le soutien des pays de la région et de la communauté internationale sera essentiel pour l’instauration de la paix et de la stabilité.

Concernant le régime de sanctions, la présidente du Comité a dit qu’elle continuait de chercher à « expliquer aux dirigeants sud-soudanais que ces sanctions ne visent que la recherche de la paix ».  Elle a également encouragé les pays de la région à continuer de tenir le Comité informé sur la mise en œuvre des sanctions, en particulier les interdictions de voyage, le gel des avoirs ou l’embargo sur les armes.  Afin de renforcer ce régime, le comité a décidé de huit différentes actions, incluant un compte-rendu au Conseil de sécurité et l’envoi d’une note verbale rappelant aux États leurs obligations de mettre en œuvre ce régime, ou encore l’organisation d’une séance d’information ouverte aux États Membres.

Par ailleurs, le panel d’experts, ayant observé qu’en dépit des progrès la situation humanitaire reste préoccupante, tandis que des actes de violence continuent de se produire dans tout le pays, a fait une série de recommandations au Comité, portant notamment l’embargo sur les armes, la liste de sanctions.  Il a ainsi été décidé de poster sur le site Internet du Comité un guide de mise en œuvre de ces sanctions afin d’aider les États à appliquer l’embargo.  Un communiqué de presse a en outre été publié concernant la liste des huit personnes visées par des mesures de sanctions, a précisé Mme Wronecka.   

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a indiqué que son pays restait vivement préoccupé par la riposte inadéquate du Gouvernement sud-soudanais face aux violences sexuelles.  Trois mois après la signature de l’Accord revitalisé, certains progrès ont été constatés, et il a salué la réduction du nombre d’affrontements violents et les mesures d’instauration de la confiance au niveau local.  Cependant les États-Unis s’inquiètent de voir que les parties n’ont guère progressé dans les modalités de sécurité et les appellent à prendre des décisions difficiles sur ce qui fait jusqu’ici obstacle à l’accord de paix.  Le représentant a réclamé la libération des prisonniers arbitrairement détenus qui sont nombreux et condamné les entraves bureaucratiques du Gouvernement et de tous ceux qui empêchent de fournir une assistance précieuse à ceux qui en ont besoin: 19 incidents visant l’assistance internationale ont été relevés sur la période selon le rapport du Secrétaire général, ce qui est « totalement inacceptable ».  La MINUSS, a poursuivi le délégué, doit pouvoir circuler librement alors que plus de deux millions de personnes sont déplacées et que six millions vivent en situation d’insécurité alimentaire.  Des pans entiers de la population continueront d’être exposés à la famine en janvier, a-t-il averti. 

Les politiques fiscales du Soudan du Sud entravent également l’action humanitaire et les États-Unis demandent des dérogations pour tous les travailleurs humanitaires pendant la durée de la crise.  Enfin, pour que l’Accord soit un succès, les dirigeants doivent « rompre le cercle vicieux de l’impunité ».  Le 14 décembre, le Gouvernement du Soudan du Sud a imposé des sanctions contre trois individus en raison de leur rôle dans le conflit, s’est félicité le représentant en saluant par ailleurs le rôle positif des acteurs de la région.

M. TAYE ATSKE SELASSIE AMDE (Éthiopie) a déclaré que les erreurs commises par le passé ne permettront pas au Soudan du Sud de sortir de la crise.  L’Accord revitalisé est donc le seul moyen d’y parvenir et tous les efforts de la communauté internationale devraient être orientés vers la pleine mise en œuvre de cet Accord, selon le représentant.  Or, il a constaté que le Conseil de sécurité n’avait pas suivi l’avis des pays de la région en imposant un embargo sur les armes au Soudan du Sud, compliquant de fait la résolution du conflit.  Ce même Conseil de sécurité ne s’est par ailleurs pas prononcé sur cet Accord, alors que ses membres en demandent la mise en œuvre.  Cette situation est « ironique », a estimé le représentant, ajoutant que l’on peut comprendre les doutes de certains membres du Conseil de sécurité sur la capacité des signataires à mettre en œuvre l’Accord.  « Mais rester en marge n’est pas la solution », a dit le représentant, ajoutant qu’il n’est pas trop tard. 

« Mon premier message est une exhortation à donner toute sa chance au processus de paix », a déclaré Mme ANNE GUEGUEN (France), estimant que l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud est une « opportunité historique » à ne pas laisser passer.  Elle s’est dite encouragée par le fait que le cessez-le-feu soit globalement respecté, alors que les organes pré-transitionnels ont commencé à fonctionner.  « Le plus dur reste à faire », a-t-elle dit, en encourageant les parties à trouver un accord politique sur l’élaboration notamment d’une constitution et le redécoupage des frontières internes. 

Jugeant « insupportable » la situation humanitaire dans le pays, la représentante a plaidé pour un accès humanitaire sûr et sans entrave.  « L’action de la MINUSS pour sécuriser les convois humanitaires est à cet égard cruciale. »  Elle a jugé « révoltant » le niveau de violence sexuelle et exhorté le Comité des sanctions à se mobiliser pleinement contre ceux qui commettent et commanditent les violences sexuelles. 

Enfin, Mme Gueguen a dit comprendre le souhait des pays de l’IGAD de participer à la mise en œuvre de l’accord en déployant des troupes dans la Force régionale de protection de la MINUSS.  Mais nous devons avoir conscience que le retour sécurisé des responsables de l’opposition et le cantonnement des groupes armés ne pourront résulter que d’un accord politique, le déploiement de troupes supplémentaires de la Force dans la MINUSS ne pouvant pallier l’absence d’accords politiques sur ces points, a-t-elle argué.  La déléguée a aussi souligné la nécessité d’une chaîne de commandement unique au sein de la MINUSS, la Force devant s’inscrire dans cette chaîne.  Les règles en matière de prévention des violences sexuelles et de prise en charge des victimes doivent s’appliquer aux troupes déployées au sein de la Force, a conclu Mme Gueguen. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a pressé les parties concernées par l’Accord revitalisé de faire montre d’un esprit de compromis et d’une réelle volonté politique afin de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord sur le cantonnement et l’intégration des forces, de façon à ce que cet Accord ne subisse pas le sort de tant d’autres qui ont échoué avant lui.  Il a demandé à l’IGAD, à l’UA, à l’ONU et aux États voisins de poursuivre leurs efforts concertés pour renforcer la confiance entre les parties et les aider à mettre en œuvre l’Accord revitalisé.  Aux parties qui ne l’ont pas signé, il a demandé de le faire.

Sur le plan humanitaire, il s’est dit profondément préoccupé, malgré une amélioration globale de la situation, par la gravité et le nombre d’incidents visant des civils, en particulier des femmes et des enfants, déplacés, violentés et en état d’insécurité alimentaire.  Il a appelé les parties à appliquer une cessation permanente des hostilités, à contrôler leurs forces et à cesser les attaques contre le personnel humanitaire.  Il a condamné les attaques contre des femmes à Bentiu en novembre et a demandé une enquête.  Il a appelé sur ce point la communauté internationale à apporter un financement et une assistance suffisante.  Ces efforts, a-t-il ajouté, devraient s’accompagner d’aide au développement.  Il faudrait pour aller de l’avant réduire la violence tribale, renforcer la confiance entre les populations locales, apporter des services de base et favoriser la création d’emplois.

Enfin, en ce qui concerne la MINUSS, il s’est dit préoccupé par certaines violations de l’accord sur le statut des forces et il a appelé les parties belligérantes à garantir la liberté de circulation du personnel de la MINUSS, avant de féliciter la Mission pour son travail dans des circonstances difficiles. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a déclaré qu’en dépit des progrès lents dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé, la mise en place des différents comités techniques est satisfaisante.  « Le temps n’est pas venu de tourner le dos au Soudan.  L’année 2019 est charnière », a dit le représentant.

Concernant les actes de violences sexuelles et le « climat d’impunité qui prévaut depuis trop longtemps », il a plaidé pour la mise en place d’un tribunal mixte afin que les auteurs de ces actes soient tenus responsables.  S’agissant du renforcement de la MINUSS, le représentant a estimé que tout déploiement de troupes ne peut pas compenser le manque d’engagement des parties sud-soudanaises, en particulier en ce qui concerne le secteur de la sécurité.  Le Royaume-Uni estime en outre qu’il faut garder la structure de commandement intégré de la MINUSS. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a noté avec intérêt les premières mesures prises au titre de l’Accord revitalisé, mais s’est inquiété de ce que le cessez-le-feu ne soit pas respecté sur tout le territoire du Soudan du Sud et notamment dans les régions de Yei, d’Équatoria-Central et dans le triangle de Wau, au Bahr el-Ghazal occidental, où les affrontements continuent de faire de nombreuses victimes civiles.  Il a insisté sur l’importance des forums régionaux et sur la nécessité qu’ils soient impartiaux et inclusifs et a lancé un appel aux groupes de l’opposition et aux participants au dialogue national: car une véritable paix au Soudan du Sud ne sera possible qu’avec une véritable volonté politique et un dialogue ouvert à tous. 

Le représentant a appelé les dirigeants du Soudan du Sud à adopter des modalités de sécurité de transition, à établir les accords transitoires de sécurité et à former un gouvernement d’unité nationale revitalisé.  À cet égard, il a demandé que soit revue la désignation du Ministre de la défense qui est sous le coup de sanction pour crimes atroces.  Il a fermement condamné les innombrables cas de violences sexuelles: les attaques brutales contre 150 femmes et filles près de Bentiu ne peuvent rester impunies, a-t-il insisté, de même que les plus de 90 incidents graves relevés sur la période à l’encontre d’enfants, allant du recrutement forcé aux violences et enlèvements.  Il a également déploré la gravité de la situation humanitaire et la violence faite aux personnels humanitaires. 

Enfin, le délégué a exhorté le Gouvernement du Soudan du Sud à mettre un terme aux violences sexuelles et à punir leurs auteurs.  La création d’un tribunal hybride contribuera sans aucun doute à la paix a-t-il estimé, appelant également les pays auteurs de violations de l’embargo sur les armées à honorer leurs engagements.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré qu’avec cet Accord, les dirigeants sud-soudanais ont « l’occasion unique de tourner la page de la violence, de reconstruire leur pays et montrer qu’ils sont capables de faire passer les intérêts de la population avant tout ».  Pour ce faire, ils doivent, « sans retard », accélérer les modalités sécuritaires de transition.  Ils doivent également mettre sur pied un tribunal mixte pour juger les auteurs de violences, y compris sexuelles, de façon à mettre un terme à l’impunité qui prévaut dans le pays.  Le Conseil de sécurité doit, pour sa part, adopter des sanctions ciblées contre les personnes qui entravent le processus de paix, a estimé la représentante. 

M. PROTASIO EDU EDJANG NNAGA (Guinée équatoriale) s’est félicité de l’ambiance politique positive régnant au Soudan du Sud depuis la signature de l’Accord revitalisé en septembre ainsi que de la volonté politique et de l’engagement de toutes les parties au conflit à le mettre en œuvre.  Ceci étant, la délégation s’est inquiétée des derniers rapports sur les abus sexuels contre des femmes et des filles.  Elle a vivement condamné ces violences et a demandé au Gouvernement d’identifier leurs auteurs et de les traduire en justice.

En venant à la situation humanitaire précaire, la délégation a rappelé aux parties qu’elles ont une obligation de répondre aux besoins de la population qui fait face à la pauvreté, à l’insécurité alimentaire et au manque de services de base.  Cela implique de faciliter les opérations humanitaires et d’éliminer les menaces et les risques auxquels les organisations humanitaires sont confrontées.  À cet égard, la délégation a remercié le personnel de la MINUSS, la police et d’autres organisations qui travaillent pour protéger les civils en situation de vulnérabilité, leur faire parvenir l’aide humanitaire, protéger les droits de l’homme et préserver le processus de paix.

Mme VERÓNICA CÓRDOVA SORIA (Bolivie) a estimé que la signature de l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud était une étape fondamentale vers la paix dans ce pays.  Reconnaissant que la situation au Soudan du Sud était compliquée, elle a souligné les réussites et les défis qu’il faut encore relever et qui exigent une volonté politique de la part des dirigeants du pays.  La solution ne peut être que politique, a-t-elle affirmé, plaidant pour le dialogue, la réconciliation, le renforcement des capacités, l’appui au développement ou encore la définition des mesures de sécurité.  Il faut la participation active de la société civile, de la jeunesse et des femmes, a-t-elle ajouté.

La représentante a évoqué le sort des deux millions de déplacés et réfugiés qui n’ont pas accès aux services de base.  Elle a condamné les attaques de violence sexuelle qui ont fait plus de 100 victimes chez les femmes et les filles dans le nord du pays, appelant à mener les enquêtes et les poursuites nécessaires.  Le moment est propice, a-t-elle estimé, pour instaurer une ambiance de protection des femmes, lutter contre la violence sexuelle et développer une justice transitionnelle avec des tribunaux hybrides.  La représentante a, en conclusion, appelé la communauté internationale à la mobilisation des ressources politiques et financières pour accompagner la mise en œuvre de l’Accord, invitant le Conseil de sécurité à maintenir son unité et à travailler en collaboration avec l’UA et l’IGAD.

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a salué les développements importants depuis la signature, il y a trois mois, de l’accord de paix revitalisé.  À ce titre elle a cité la convocation des comités prétransitionnels et la mise en œuvre de mesures de confiance comme les visites de terrain conjointes et la libération de prisonniers politiques.  Il n’en reste pas moins, selon elle, que la force de tout accord de paix au Soudan du Sud repose sur sa capacité d’apporter la sécurité et la stabilité au peuple sud-soudanais, et, à ce sujet, elle s’est dite préoccupée par les violations continues du cessez-le-feu, en particulier autour de Baggari, et les attaques de civils, y compris le viol de 125 femmes, à Bentiu.

Par conséquent les Pays-Bas exigent la pleine mise en œuvre de l’accord de paix, y voyant le seul moyen pour protéger le peuple sud-soudanais.  Ils appellent à une cessation des hostilités immédiate, à la finalisation des négociations sur les accords de sécurité transitionnels, à plus d’efforts pour atteindre le quota des 35% de participation de femmes, et à moins de blocages bureaucratiques qui entravent le travail humanitaire.  Mme Gregoire Van Haaren a insisté aussi sur l’application du principe de responsabilité, en particulier pour ceux qui continuent d’attaquer des civils.  « C’est aux parties, et en particulier au Gouvernement du Soudan du Sud, de faire preuve de leadership » s’est impatientée la représentante pour laquelle la Commission vérité, réconciliation et apaisement et le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud seront essentiels pour rendre justice et parvenir à la réconciliation.  Enfin, à la lumière de la violence sexuelle qui persiste dans pays, les Pays-Bas estiment que la MINUSS doit continuer à protéger les civils au Soudan du Sud. 

M. TAREQ M. A. M. ALBANAI (Koweït) a rappelé qu’il y a trois mois l’Accord revitalisé était signé et le comité préparatoire à la transition tenait sa première réunion.  Les parties signataires sont parvenues à rassembler leurs forces sous commandement unifié, donnant davantage d’espoir de voir une issue car ce sont elles qui doivent assurer la sécurité.  La situation humanitaire reste une source de préoccupation, notamment en raison des réfugiés et déplacés et de l’insécurité alimentaire.  Pour cette raison, il est urgent, selon le délégué, de faire progresser une solution politique pour faciliter la délivrance d’aide humanitaire. 

Le Sommet arabo-africain, il y a cinq ans, avait convenu de lancer une nouvelle phase de développement, avant que la guerre n’éclate en 2013, a-t-il rappelé en espérant que la période de transition allait permettre de relancer cette coopération.  Mais il a souhaité pour ce faire que justice soit rendue aux victimes des violences, notamment sexuelles.  Le Koweït appuiera toute décision visant à mettre un terme à l’impunité.  Aussi le représentant a-t-il appelé à la création du tribunal hybride.

M. HAITAO WU (Chine) s’est félicité des efforts consentis par les parties sud soudanaises, notamment par le Gouvernement qui a permis la signature et la diffusion de l’Accord de paix revitalisé.  La Chine constate cependant que des groupes de l’opposition n’ont pas souhaité rejoindre cet Accord.  Dans ce contexte, elle estime que le Conseil de sécurité devrait être conscient de la complexité de la situation au Soudan du Sud et adopter de ce fait, une approche équilibrée. 

La Chine est donc d’avis que la communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent se garder d’imposer des solutions de l’extérieur.  Ils doivent s’appuyer sur les efforts régionaux menés par l’IGAD.  Ils doivent également apporter aide et financements au Soudan du Sud, notamment au fonds de soutien pour la mise en œuvre de cet Accord et pour le développement du pays.  Les secteurs de l’agriculture, de l’électricité ou des routes devraient être des priorités, de sorte que chaque Soudanais bénéficie des bienfaits du développement, a dit le représentant.

Enfin, la Chine pense que les sanctions étant « un moyen et non une fin en soi », elles doivent être utilisés de façon prudente, dans l’unique but de chercher la paix, a conclu son représentant. 

Pour M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède), la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud, il y a trois mois, a marqué « un tournant décisif » qui devrait permettre au pays de revenir sur la voie de la paix et de la stabilité.  Il a pris note des « pas encourageants » accomplis depuis sa signature, notamment pour ce qui est des différents mécanismes de pré-transition.  Il s’est également dit encouragé par le fait que le cessez-le-feu ait été respecté dans la plus grande partie du pays et que des efforts aient été entrepris pour mettre en place des voies de communication directes entre les Forces de défense du peuple sud-soudanais et la SPLA ce qui renforce la confiance mutuelle. 

« Ce dont le pays a besoin maintenant, c’est la volonté politique des parties pour mettre en application ce dont elles ont convenu et leur engagement en faveur de la consolidation de la paix et de la réconciliation », a estimé le représentant pour lequel il est important que le Conseil de sécurité reste activement engagé et réagisse en cas de lacunes.  En effet, le processus de paix reste fragile et les combats se poursuivent dans certaines parties du pays avec des conséquences inacceptables pour les civils, a-t-il poursuivi avant d’exiger la cessation complète des hostilités de la part de toutes les parties, qu’il s’agisse du Gouvernement ou des groupes armés, pour que le processus de paix puisse avancer.  Il a également demandé qu’il y ait des conséquences en cas de violation de l’Accord revitalisé.  La délégation condamne dans les termes les plus forts les violences sexuelles et sexistes des dernières semaines à Bentiu, et exige que les responsables de ces actes aient à en assumer les conséquences.  À cet égard, le délégué a souligné l’importance des mécanismes de justice transitionnelle prévus par l’Accord, notamment le Tribunal mixte.  Par ailleurs, il a insisté sur l’implication des femmes, des jeunes et de la société civile dans le processus politique.  Avant de conclure, le représentant a lancé un appel pour que les enfants soldats prisonniers soient libérés. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a jugé que les parties, en signant l’Accord revitalisé, ont fait montre de leur volonté d’aboutir à un compromis et de surmonter leurs divergences.  Il a salué les efforts des États Membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) qui ont lancé le processus, ainsi que la contribution du Président Omer Al-Bashir du Soudan.  L’unité des acteurs régionaux a été préservée jusqu’à présent a-t-il noté, et c’est essentiel pour accompagner le processus de paix.  De même l’envoi de contingents des pays de la région est une bonne mise en pratique de l’implication du continent aux côtés de l’ONU dans la préservation de la paix et la sécurité. 

La Russie s’est dite prête à étudier les propositions en ce qui concerne la Force de protection régionale.  Le représentant a salué la diminution des violences constatée sur le terrain depuis la signature de l’Accord.  Il a à cet égard a pris note de la volonté de M. Riek Machar de regagner Djouba début 2019.  Reste à finaliser la mise en œuvre des cantonnements des forces; car ce n’est que par la mise en œuvre complète des engagements pris que pourra se renforcer la confiance entre les parties, a-t-il insisté.

Sur le plan politique, M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) s’est félicité de la volonté manifeste des parties sud-soudanaises de mettre en œuvre l’Accord revitalisé et a appelé les parties à tirer profit de la phase pré-transitionnelle pour créer les conditions d’une transition réussie devant conduire aux élections dans les délais impartis.  Il les a aussi invitées à s’engager résolument dans l’élaboration d’une version révisée des dispositions transitoires de sécurité, ainsi que dans la mise en place d’un gouvernement provisoire d’union nationale.  Le représentant a en outre encouragé les dirigeants sud-soudanais à assurer une représentation significative des femmes auprès des institutions en charge de la mise en œuvre de l’Accord revitalisé.

Passant aux questions sécuritaires, il s’est réjoui du respect du cessez-le-feu dans certaines régions du pays et des mesures de confiance instaurées par le Gouvernement sud-soudanais et les groupes d’opposition à la suite de la signature de l’Accord.  La délégation ivoirienne exhorte les parties à consolider cette trajectoire pacifique afin que les régions encore affectées par des affrontements armés et des violences intercommunautaires puissent retrouver la paix et la stabilité.  Elle se félicite de l’engagement multiforme des pays membres de l’IGAD dans le règlement de ce conflit et exhorte les dirigeants de l’IGAD et des Nations Unies à procéder au déploiement rapide de la Force de protection régionale de la MINUSS en vue de garantir la protection des populations civiles.

La Côte d’Ivoire, a poursuivi le délégué, reste préoccupée par la situation humanitaire au Soudan du Sud qui est marquée par le nombre élevé de déplacés internes et de réfugiés, les problèmes d’insécurité alimentaire et les risques sanitaires liés à l’apparition du virus Ebola en République démocratique du Congo.  Cette situation est aggravée par la persistance d’actes délibérés d’entraves à l’assistance humanitaire, a remarqué le représentant, condamnant au passage tous les actes de violence à l’encontre des agents humanitaires et le pillage de leur matériel.  Sa délégation appelle les parties sud-soudanaises à créer un environnement sécuritaire propice à la fourniture de l’aide humanitaire et au retour, en toute sécurité, des personnes déplacées dans leurs zones d’origine.

S’agissant du régime de sanctions au Soudan du Sud, le représentant a encouragé le Gouvernement sud-soudanais, les pays de la région, le Comité des sanctions et le panel d’experts à une plus grande collaboration dans le but de soutenir les efforts de paix en cours.

M. AKUEI BONA MALWAL (Soudan du Sud) a rappelé que le processus de paix lié à l’Accord revitalisé était « en phase de pré-mise en œuvre » et reconnu que celle-ci avait pris du retard, non du fait des parties selon lui mais du fait de certaines difficultés techniques.  Il a cependant appuyé le point de vue du Secrétaire général selon lequel une volonté politique était maintenant requise, y compris de la part de la communauté internationale, pour aboutir.  Tout en travaillant à la pleine application de l’Accord dans les mois qui viennent, il a affirmé que son gouvernement prenait très au sérieux les rapports sur les violences sexuelles.  Le rapport concernant l’attaque récente de 150 femmes est particulièrement perturbant, a-t-il estimé, et les coupables ne doivent pas être autorisés à s’en sortir.  À cette fin, une mission d’enquête a été établie sous l’égide du Ministère du genre, de l’enfance et du bien-être social, a-t-il indiqué.

« Joyau du multilatéralisme », « socle de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde » ou encore « signe d’espoir » pour les peuples vivant sous le joug colonial, la Déclaration universelle des droits de l’homme a été à l’honneur aujourd’hui à l’Assemblée générale, pour les 70 ans de ses 30 articles dont le premier énonce: « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».  Dans une longue réunion où se sont succédés plus d’une quarantaine d’orateurs, l’Assemblée a aussi commémoré le vingtième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et salué les quatre lauréats du Prix des Nations Unies pour la cause de ces droits.  

La Déclaration universelle des droits de l’homme est « un joyau du multilatéralisme » et un document « historique » qui est le legs d’une génération qui a souffert de la tragédie de la Seconde Guerre mondiale, a rappelé la Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés.  Au lendemain de l’Holocauste et des horreurs, nos fondateurs visionnaires ont rédigé 30 articles qui ont jeté les bases de ce qu’ils ont décrit comme « le socle de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde », a renchéri le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres.  Quand elle a été adoptée, le 10 décembre 1948, seuls quatre États africains étaient Membres des Nations Unies.  Mais cette adoption, a confié le Groupe des États d’Afrique, a été un « signe d’espoir » pour nous, car la Déclaration parlait directement des souffrances et de la réalité du colonialisme. 

Mais, sept décennies plus tard, il reste encore un long chemin à parcourir, a fait observer le Secrétaire général.  Des femmes, des hommes et des enfants dans le monde entier endurent encore des contraintes voire le déni total de leurs droits.  La torture, les exécutions extrajudiciaires, la détention sans procès et d’autres violations iniques des droits de l’homme persistent.  Un nombre incalculable de femmes et de filles sont encore confrontées, au quotidien, à l’insécurité, à la violence et à la discrimination.  Aujourd’hui encore, nous voyons une vague montante d’autoritarisme, d’intolérance, de xénophobie et de racisme.

Or, ce n’est qu’en respectant et en promouvant les droits de l’homme, a souligné le Secrétaire général, que nous réaliserons le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et des sociétés diverses, inclusives, paisibles et épanouies sur une planète saine.  La mise en place d’une gouvernance qui sert au lieu de faire taire, et de systèmes économiques ancrés dans la dignité de chacun nous sous-tend la légitimité d’un gouvernement et la souveraineté des États, a souligné la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet qui a fait le serment, à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, de plaider pour l’espace dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.  Le Rapporteur spécial sur la situation de ces défenseurs, M. Michel Forst a proposé l’élaboration de lignes directrices des Nations Unies, afin que les coordonnateurs résidents soient dotés d’une vraie stratégie sur le terrain, et que toutes les agences de l’ONU intègrent cette question à leur cadre stratégique.

Mais qui sont ces défenseurs des droits de l’homme?  Ce sont, a rappelé le Secrétaire général, les peuples autochtones qui défendent leurs terres, leurs traditions et leur environnement; les groupes de citoyens qui sauvent des migrants de la noyade et de l’exploitation; les travailleurs humanitaires qui fournissent une aide salvatrice à des civils piégés par un conflit; les femmes qui luttent pour participer aux conseils d’administration et aux tables de négociation de paix; les juristes qui défendent l’indépendance de la justice; les responsables syndicaux qui défendent l’emploi décent et le salaire minimum vital; les journalistes qui enquêtent sur les disparitions et la corruption; les activistes qui manifestent contre la pollution et les changements climatiques; les personnes d’ascendance africaine qui s’élèvent contre le racisme et la discrimination; le personnel de santé qui cherche le moyen d’améliorer les traitements pour les patients porteurs du VIH.

Pourtant, en 20 ans, 3 500 d’entre eux ont perdu la vie, harcelés, attaqués, traités de traîtres voire de terroristes, a énuméré la Haute-Commissaire aux droits de l’homme.  Un monument en leur mémoire sera érigé au Ministère des affaires étrangères, a annoncé l’Irlande.  Entre 2015 et 2017, a alerté l’Union européenne, 1 000 défenseurs des droits de l’homme ont été assassinés.  « 1 000 en deux ans!  C’est inacceptable », s’est-elle emportée, en indiquant qu’elle a débloqué une somme de 3 millions d’euros pour leur protection dont plus de 550 ont bénéficié « dans des situations critiques ».  La France a rappelé qu’elle a organisé à Paris, au mois d’octobre, le Sommet mondial des défenseurs de droits humains, où plus de 150 de ces défenseurs sont venus du monde entier.  Dès 2019, a-t-elle ajouté, notre politique d’aide publique au développement sera mobilisée en soutien à ces défenseurs, y compris en finançant leurs projets.  La Tunisie s’est prévalue de son statut d’« exemple vivant » des véritables changements que les défenseurs des droits de l’homme peuvent apporter au monde car ce sont eux qui les premiers ont appelé à davantage de justice et de liberté en 2011.

La Haute-Commissaire n’a pas oublié les « défenseures », lesquelles doivent en plus endurer la violence fondée sur le sexe et les préjugés sociaux, en raison de l’extrémisme religieux et les accusations de « trahison culturelle ».  Le Liechtenstein a rappelé que cette journée marque également le cinquième anniversaire de la toute première résolution de l’Assemblée générale sur la protection des « défenseures ».  Justement, cette année, le Prix des Nations Unies pour la cause des droits de l’homme a été décerné à Asma Jahangir, fondatrice dès 1968, du premier centre d’assistance juridique au Pakistan; Rebecca Gyumi, promotrice des changements législatifs sur le mariage des enfants en Tanzanie; et Joênia Wapichana, première avocate autochtone à défendre une affaire devant la Cour suprême du Brésil.  L’ONG irlandaise « Front Line Defenders » a reçu le Prix parce que, chaque année, elle apporte un soutien rapide et pratique à plus de 2 000 défenseurs des droits de l’homme menacés. 

Les dangers encourus par les militants écologistes n’ont échappé à personne.  La Ministre norvégienne des affaires étrangères, Mme Ine Eriksen Søreide, a attiré l’attention sur la résolution que son pays a présentée au Conseil des droits de l’homme, espérant qu’elle fera la différence « pour ceux qui luttent contre l’exploitation abusive des terres et des ressources ».  Si la communauté internationale entend véritablement réaliser le Programme 2030, elle se doit de répondre à la violence grandissante, au harcèlement et à la diabolisation des défenseurs du droit de l’environnement, a exhorté l’Islande.  L’Équateur a dit s’être porté coauteur, aux côtés de l’Afrique du Sud, d’un projet d’instrument juridiquement contraignant pour réglementer les activités des entreprises transnationales et commerciales et d’un projet de protocole facultatif centré sur les victimes d’abus de leurs droits.

L’Espagne a indiqué s’être dotée d’un programme spécial de protection permettant d’accueillir temporairement, sur son territoire, des défenseurs des droits de l’homme menacés dans leur pays d’origine.  La Slovénie dont la capitale, Ljubljana, est devenue membre du réseau international des villes-refuges en 2011, offre un abri aux écrivains et aux artistes en danger.

La Ministre norvégienne des affaires étrangères a salué l’annonce faite par le Secrétaire général aujourd’hui de développer une approche plus cohérente et plus globale pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme au sein de l’Organisation.  La Suisse a d’ailleurs regretté que l’Assemblée ait tenu sa réunion dans un cadre formel qui limite la participation de la société civile.  En tant que membre du Conseil de sécurité, en 2019 et 2020, l’Allemagne a promis de tout faire pour veiller à ce que cette société participe aux travaux de l’Organisation.  La Ministre norvégienne a exhorté l’Assemblée à assurer un meilleur financement du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui ne reçoit que 3% du budget ordinaire de l’ONU.

L’Assemblée achèvera ce débat demain, mercredi 19 décembre, au cours d’une séance ouverte à 10 heures, qui portera aussi sur l’approbation du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté à Marrakech, le 10 décembre dernier.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Réunion commémorative à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et Programme d’action de Vienne organisée en application de la résolution 72/169 du 19 décembre 2017

Déclarations liminaires

La Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, a estimé que la Déclaration universelle des droits de l’homme est « un joyau du multilatéralisme » et un document « historique » qui est le leg d’une génération qui a souffert de la tragédie de la Seconde Guerre mondiale et a reconnu que le respect des droits de l’homme est crucial.  La Présidente a salué le rôle joué par Eleanor Roosevelt et d’autres femmes dans l’élaboration de la Déclaration qui est aujourd’hui une source d’inspiration pour de nombreuses femmes privées de droits dans le monde.  

Mme Espinosa Garcés a également rappelé que nous commémorons aujourd’hui le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et Programme d’action de Vienne qui a donné lieu à la création du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

La Déclaration universelle, a-t-elle poursuivi, a transformé le monde avec ses 30 articles qui ont inspiré la plupart des instruments internationaux en vigueur et des lois nationales.  La Présidente a mis en garde contre les reculs et la politisation des droits de l’homme.  Si nous ne faisons pas de ces principes une réalité, il est à craindre que l’humanité se retrouve de nouveau face à la peur, la division, voire dans des conflits similaires à ceux d’il y a 70 ans. 

Les droits de l’homme sont les mêmes pour tous et ils exigent une lutte quotidienne.  De nombreux êtres humains ne sont toujours pas libres.  Ils souffrent toujours de la faim, sont toujours victimes de la torture, des formes modernes d’esclavage, d’exclusion, alors que les droits des femmes continuent d’être violés.  L’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, régulières et ordonnées, qui va être entériné demain par l’Assemblée générale, porte à croire, a souligné la Présidente, que de nombreux États sont disposés à appliquer les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle a insisté sur le respect des droits des migrants, en cette Journée internationale des migrants proclamée par l’UNESCO. 

Au nom du multilatéralisme, a conclu la Présidente, la communauté internationale doit renouveler son engagement en faveur de la Déclaration universelle.  C’est le meilleur hommage que nous pouvons rendre à un document qui est aussi valable aujourd’hui qu’il l’était il y a 70 ans. 

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a déclaré qu’il y a 70 ans, au lendemain de l’Holocauste et des horreurs de la Seconde Guerre mondiale, nos fondateurs visionnaires ont rédigé 30 articles qui ont jeté les bases de ce qu’ils ont décrit comme « le socle de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».  L’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme a fait que, pour la première fois, les pays se sont regroupés pour reconnaître que tous les individus, partout dans le monde, sont nés libres et égaux et partagent des droits fondamentaux et inaliénables.  Les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques inscrits dans ce document appartiennent à chacun d’entre nous.

Où que l’on vive, quels que soient notre statut ou notre place dans la société, notre race, notre couleur, notre sexe, notre orientation sexuelle, notre langue, notre religion, nos opinions, notre nationalité ou notre statut économique, nous sommes tous égaux en droits de l’homme et en dignité.  Personne ne perd jamais ses droits de l’homme, quoi qu’il fasse, où qui qu’il soit.

La clarté et la profondeur avec lesquelles la Déclaration universelle des droits de l’homme parle aux aspirations des peuples partout en ont fait le document le plus traduit au monde.  Notre défi, a prévenu le Secrétaire général, demeure de le traduire dans la réalité pour tous et dans le monde entier.  La Déclaration est bien plus qu’une source d’inspiration et une déclaration de principes.  Ses 30 articles constituent des mesures pratiques pour faire avancer la paix et le développement inclusif.

Au fil des sept décennies, a encore dit M. Guterres, la Déclaration a permis aux femmes et aux hommes de toutes les régions de revendiquer leurs droits et de contester les forces d’oppression, d’exploitation, de discrimination et d’injustice.  Partout dans le monde, les gens ont graduellement acquis de plus en plus de libertés et d’égalité.  Les conditions de vie marquées par la misère économique et l’exploitation ont été améliorées.  Les droits des femmes ont été promus ainsi que ceux de l’enfant, des victimes de la discrimination raciale et religieuse, des peuples autochtones et des personnes handicapées.  Les auteurs de violations horribles des droits de l’homme ont été traduits en justice par les tribunaux internationaux.

Mais, sept décennies plus tard, il reste encore un long chemin à parcourir, a fait observer M. Guterres.  Des femmes, des hommes et des enfants dans le monde entier endurent encore des contraintes voire le déni total de leurs droits.  La torture, les exécutions extrajudiciaires, la détention sans procès et d’autres violations iniques des droits de l’homme persistent.  Un nombre incalculable de femmes et de filles sont encore confrontées, au quotidien, à l’insécurité, à la violence et à la discrimination.  Aujourd’hui encore, nous voyons une vague montante d’autoritarisme, d’intolérance, de xénophobie et de racisme.

Ce n’est qu’en respectant et en promouvant les droits de l’homme, a souligné le Secrétaire général, que nous réaliserons le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et des sociétés diverses, inclusives, paisibles et épanouies sur une planète saine.

Le Secrétaire général a ajouté une note personnelle: j’ai grandi, a-t-il raconté, sous la dictature, travaillé dans les bidonvilles de Lisbonne, plus tard, vu les conséquences amères des abus des droits de l’homme en tant que Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  En tant que Secrétaire général, M. Guterres a mis l’accent sur la Charte qui fait des droits de l’homme une partie intégrante de l’identité même de cette Organisation.

Les droits de l’homme sont une partie intrinsèque de tout ce que nous faisons et de tout ce que nous sommes.  Les droits de l’homme inspirent, transforment, sont les moteurs du progrès et changent le cours de l’Histoire.  En tant que gardiens de la Déclaration universelle des droits de l’homme, votre engagement continu en faveur des droits qu’elle consacre est « critique », a conclu le Secrétaire général, en ajoutant: « maintenons allumé le phare de ce document pour qu’il continue de nous guider sur la voie de la paix, de la dignité, de la sécurité et d’égalité des chances ».   

La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme MICHELLE BACHELET, a rappelé que le premier élan vers la Déclaration des droits de l’homme est venu d’Amérique latine, puis la Chine, le Costa Rica, le Ghana, l’Inde, la Jamaïque, le Liban, le Libéria, le Pakistan et les Philippines ont insisté sur des engagements forts contre la torture, pour les droits des femmes et sur la justice, la dignité et la conscience.  Ensemble, les États de toutes les régions du monde ont rédigé les 30 articles de la Déclaration universelle, et aujourd’hui, leur promesse est toujours valable: le fait que l’on reconnaisse le respect des droits de chacun d’entre nous comme la seule voie vers la paix et le développement inclusif est aussi puissant et pertinent aujourd’hui qu’il y a 70 ans. 

Les acquis de la Déclaration pour des millions de femmes et d’hommes sont indéniables et les attaques actuelles contre les droits et libertés fondamentaux ne sont pas motivées par l’échec mais plutôt par le succès de la Déclaration.  Parce que les droits de l’homme s’opposent à l’exploitation de la majorité par la minorité, ils exigent une gouvernance et des institutions au service des peuples et non des intérêts égoïstes de quelques puissants. 

Cette Assemblée, a poursuivi Mme Bachelet, représente les espoirs et les intérêts de tous les peuples et son socle est la détermination de protéger les générations futures du fléau de la guerre, de réaffirmer la foi dans les droits de l’homme, la dignité et la valeur de chaque être humain, de créer les conditions sous lesquelles la justice et le respect du droit international peuvent être maintenus et de promouvoir le progrès social et de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

L’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme est un rappel important de la raison d’être des Nations Unies et de l’Assemblée générale et de l’objectif qu’elles servent aujourd’hui.  Les 30 articles de la Déclaration nous guident vers des mesures contre la violence et la destruction.  Ils réparent la fracture sociale et nous éloignent des conflits pour nous rapprocher des solutions pacifiques partagées.  Ils se renforcent mutuellement.

La mise en place d’une gouvernance qui sert au lieu de faire taire, et de systèmes économiques ancrés dans la dignité relèvent de la responsabilité de tous les dirigeants.  Elle sous-tend la légitimité d’un gouvernement et la souveraineté des États, a souligné la Haute-Commissaire.

Déclarations

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a signalé que lors de l’adoption de la Déclaration, le 10 décembre 1948, seuls quatre États étaient Membres des Nations Unies et avaient leur place à la table.  À l’époque, la plupart des pays africains étaient absents, encore sous le joug du colonialisme.  L’adoption de la Déclaration a été un signe d’espoir pour nous, a confié le représentant, car elle stipulait que les droits de l’homme et les libertés fondamentales étaient inhérents à chaque être humain, parlant directement des souffrances et de la réalité de cette période.  Pour de nombreux mouvements de libération africains, l’article 1 de la Déclaration et les autres ont insufflé un élan à la lutte pour la liberté et l’indépendance et amplifié la cause contre l’injustice et la subjugation coloniale.

Pour le Groupe des États d’Afrique, l’adoption historique de la Déclaration rappelle le chemin parcouru, en tant que nations, dans le combat pour le plein respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.  Nous avons pris cette Déclaration à bras le corps, a affirmé le représentant, qui a rendu hommage à Eleanor Roosevelt, Présidente du Comité de rédaction de la Déclaration et baptisée par le Président Harry Truman de « Première Dame du monde ».  Le représentant a salué la forte conviction d’Eleanor Roosevelt pour laquelle la Déclaration était aussi importante pour le monde que la Déclaration de l’indépendance, pour les citoyens américains.

Le représentant s’est enorgueilli des progrès accomplis par l’Afrique dans la promotion des droits de l’homme.  Citant les instruments adoptés par l’Union africaine et les organisations sous-régionales, il a souligné que certains d’entre eux mentionnent spécifiquement la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Ces instruments ont aussi été assortis d’institutions pour faciliter leur application concrète, comme la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, des institutions qui ont fait une immense contribution.  Si elles reçoivent des ressources suffisantes, elles auront un impact qui sera ressenti dans tout le continent, surtout pour les plus vulnérables.  Le représentant a enfin mis en garde contre les menaces posées aux droits de l’homme, dont la xénophobie, le racisme, la traite des personnes, les attaques contre les migrants et d’autres menaces pressantes au bien-être de la planète et des citoyens du monde.  Il a exhorté les nations à renouveler leur engagement en faveur des valeurs et des idéaux de la Déclaration universelle des droits de l’homme.   

Au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) a estimé qu’avec le temps, la Déclaration universelle des droits de l’homme est devenue l’incarnation universelle du droit à la vie, à la liberté d’expression, à la liberté, à l’égalité, à l’alimentation, à la protection et, par-dessus tout, à une vie digne.  La Déclaration universelle part aussi du postulat que les différents droits ne peuvent être atteints que conjugués les uns aux autres.  Cette indivisibilité et cette interdépendance ont été confirmées en 1993 par la Déclaration et Programme d’action de Vienne, a-t-il rappelé, jugeant que les deux documents démontrent la volonté de la communauté internationale de rendre le monde meilleur.

Pourtant, a-t-il pointé, en dépit des efforts normatifs et l’architecture des mécanismes, des inquiétudes continuent de se faire jour en raison des défis auxquels est confronté l’esprit du multilatéralisme.  Nous devons garantir un environnement de travail sûr aux personnes engagées dans la promotion et la protection des droits de l’homme et faciliter leurs activités, a-t-il plaidé.  Dans ce cadre, a poursuivi M. Mahmadaminov, nous devons garder à l’esprit que l’état de droit s’applique à tous de manière égale.  Se conformer à ces principes permettra, selon lui, de maintenir l’objectivité et la neutralité de ceux qui s’emploient à promouvoir et protéger les droits humains.  De surcroît, a-t-il ajouté, nous devrions lutter contre la politisation de ces questions et privilégier la voie de la coopération et du dialogue constructif.  Il a conclu son propos en appelant à la poursuite des efforts en vue de la réalisation de la Déclaration universelle et de la Déclaration et Programme d’action de Vienne, qui demeurent les deux piliers de l’action en faveur des droits de l’homme.

Au nom du Groupe des États d’Europe orientale, Mme AUDRA PLEPYTÉ (Lituanie) a noté que l’adoption en 1948 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « fruit des énormes souffrances endurées par les peuples durant la Seconde Guerre mondiale et de leur lutte pour la paix », a constitué la « première étape » d’un long voyage destiné à rassembler l’humanité en réponse aux atrocités de la « plus grande tragédie de l’histoire » et à construire un nouveau monde, avec les droits de l’homme comme pilier.  La Déclaration est depuis lors devenue une pierre angulaire des normes internationales en matière de droits de l’homme sur laquelle de nombreux États ont construit une solide architecture des droits humains, a-t-elle relevé, se félicitant qu’à l’issue de la guerre froide, la communauté internationale ait franchi une nouvelle étape sur cette voie en adoptant la Déclaration et Programme d’action de Vienne.

Toutefois, a constaté la représentante, « en nous retournant sur les sept décennies écoulées, nous mesurons que les promesses de la Déclaration universelle et de la Déclaration et Programme d’action de Vienne restent à réaliser », et ce, bien qu’elles continuent de porter le testament de leurs idéaux éternels d’égalité, de justice et de dignité humaine.  Cet anniversaire, a dit la représentante, est le moment opportun d’évaluer les effets sociétaux qu’ont eus les droits de l’homme au long des années.  Il convient de démontrer que la Déclaration universelle et la Déclaration de Vienne continuent d’inspirer notre réflexion sur les moyens de défendre les droits de l’homme et l’état de droit face aux défis existants.  Au-delà de l’espoir qu’il suscite, cet anniversaire vient aussi rappeler que l’on ne peut tenir les droits humains pour acquis, a souligné la déléguée, appelant la communauté internationale à répondre aux violations et suppressions des droits humains, à prévenir la violence et à maintenir la paix.  À cet égard, a-t-elle ajouté, il nous faut sécuriser nos acquis et nous mobiliser pour maintenir notre engagement en faveur de la défense des droits de l’homme et réaffirmer la signification fondamentale de ces droits pour nos vies et celles des générations futures.  Nous devons pour cela trouver la force dans la dimension morale de la Déclaration universelle, a-t-elle conclu, reconnaissant qu’« il nous reste un long chemin à parcourir ».

Au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, Mme VERONICA CORDOVA SORIA (Bolivie), a indiqué que l’adoption, le 25 juin 1993, de la Déclaration de Vienne a réaffirmé l’engagement de tous les États de respecter leur obligation de promouvoir le respect universel de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et mis l’accent sur le caractère indispensable de la coopération internationale.  Elle a souligné que la Déclaration universelle des droits de l’homme a permis à tous, partout dans le monde, de réclamer leurs droits et de lutter contre toutes les formes d’oppression, d’exploitation, de discrimination et d’injustice.  Elle a également tenu à reconnaître l’importance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, tout aussi indispensables à la dignité et au développement personnel de chacun d’entre nous.  La représentante a néanmoins attiré l’attention sur le risque d’érosion des valeurs universelles et exhorté au renforcement du système multilatéral pour y faire face, sur la base de la compréhension mutuelle, du dialogue, de la transparence, de la confiance et de la promotion de la coopération internationale, dans le respect de la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des États.

Au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a estimé que la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration de Vienne sont aussi pertinentes aujourd’hui qu’elles l’étaient les jours où elles ont été adoptées.  Par exemple, depuis la signature de la Déclaration universelle il y a 70 ans, le monde a indéniablement évolué dans une direction prometteuse, et les droits de l’homme sont de plus en plus codifiés dans les lois nationales et protégés par des systèmes de justice qui fonctionnent.  Cela a conduit à plus de liberté, plus d’égalité et plus de prospérité.  Ainsi, la Déclaration universelle a joué un rôle déterminant dans les progrès réalisés et a même servi à plusieurs reprises d’inspiration aux constitutions nationales, sans compter les 18 traités et protocoles facultatifs qui ont fait progresser les droits de l’homme dans le monde.

Mais, a tempéré Mme Gregoire Van Haaren, « nous, les peuples des Nations Unies », avons également abandonné beaucoup de nos semblables dont beaucoup douteraient qu’ils soient vraiment nés libres et égaux en dignité et en droits.  Nombreux sont ceux qui font constamment face à des abus et à des violations de leurs droits, souvent de la part même de gouvernements qui ont la charge de protéger et de promouvoir ces droits.  Notre échec, a tancé la représentante, tient au fait que nous ne tirons pas les enseignements du passé.  Parmi ces leçons, elle a mentionné en premier le rôle crucial de la société civile, y compris une presse libre qui doit tenir les gouvernements comptables du respect et de la protection des droits de l’homme.  Les défenseurs des droits de l’homme, a poursuivi la représentante, méritent globalement notre soutien indéfectible, surtout quand ils deviennent la cible de la répression.

Deuxièmement, nous avons appris l’importance d’institutions internationales des droits de l’homme fortes, a-t-elle noté, en soulignant qu’elles sont nécessaires à la poursuite du dialogue intergouvernemental, de la compréhension mutuelle et de l’amélioration des cadres normatifs.  Là où ces institutions ne donnent pas les résultats escomptés, nous devons tous nous efforcer de les améliorer et de les renforcer.  Enfin, les Pays-Bas demandent que nous améliorions la prévention: prévention des conflits et des atrocités de masse, mais aussi des inégalités et de la pauvreté.  Le respect des droits de l’homme, a argué la représentante, devra servir d’outil préventif et le revers de la médaille, à savoir les violations et les abus des droits, doit servir de « canari dans la mine de charbon ».  Les violations et les abus sont des alertes avant que la situation n’échappe à tout contrôle.

Mme Gregoire Van Haaren a enfin salué les femmes qui ont contribué à l’élaboration de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle en a cité quelques-unes avant de mentionner les héroïnes d’aujourd’hui, Malala Yousafzai et Nadia Murad, toutes deux lauréates du prix Nobel de la paix.  Les femmes représentent la moitié de la population mondiale, elles devraient donc être équitablement représentées.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme SHEILA GWENETH CAREY (Bahamas) a rendu hommage aux hommes et aux femmes qui ont veillé à la rédaction de la Déclaration universelle, envisagée comme un document qui devait consigner les droits de l’homme de tous.  Aujourd’hui, ce document est universellement révéré car il consacre tous les droits de l’homme comme indivisibles et interdépendants, une reconnaissance qui a permis des avancées cruciales, y compris pour les femmes.  Elle a pris l’exemple de l’Assemblée générale, présidée aujourd’hui par une femme.  Elle a aussi pris l’exemple d’un autre « jalon » quand, il y a quelques mois, « un petit État comme les Bahamas » a remporté un siège au sein du Conseil des droits de l’homme.  Notre région est fière de ce succès et attend d’autres occasions de participer aux affaires du monde, a-t-elle déclaré, encourageant les États à faire des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour les petits États insulaires en développement.  Les instruments comme la Convention relative aux droits de l’enfant et celle sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui découlent de la Déclaration universelle, ont fait la différence a souligné la représentante qui n’a pas oublié de mettre l’accent sur la vulnérabilité aux changements climatiques et sur des droits comme le droit à l’eau et à l’alimentation.  Elle a préconisé une approche systémique qui permette de reconnaître le lien entre paix, sécurité, développement et droits de l’homme. 

M. JAN KICKERT (Autriche) a rappelé que dans le contexte de la fin de la guerre froide, la Conférence mondiale de 1993 sur les droits de l’homme avait poursuivi la voie empruntée en 1948 par la Déclaration universelle et a donc adopté la Déclaration et Programme d’action de Vienne.  Cet instrument a clairement énoncé que « la démocratie, le développement et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement ».  Cet instrument a également conduit à la création du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, « une étape importante ».

Malgré les acquis de ces 70 dernières années, il faut constater, a avoué le représentant, que la dignité et les droits inaliénables de tous les êtres humains ne sont souvent pas garantis.  On assiste même à un retour en arrière sur les engagements relatifs aux droits de l’homme.  Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, à qui nous rendrons un hommage spécial aujourd’hui, font face à des pressions, des restrictions et parfois des représailles.  C’est dans ce contexte que l’Autriche, conjointement avec le Bureau de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a organisé une conférence des experts des droits de l’homme de toutes les régions du monde les 22 et 23 mai derniers à Vienne, afin de commémorer le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et Programme d’action de Vienne, avec à la clef des recommandations.  M. Kickert a conclu en rappelant les conclusions de la Déclaration et Programme d’action de Vienne, qui stipulent que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont des droits acquis à la naissance par tous les êtres humains, et leur protection et promotion est la responsabilité première des gouvernements.  

M. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a indiqué que cette célébration est véritablement consacrée à un monument « historique », symbolisant la victoire sur l’idéologie de la supériorité.  La Déclaration est une norme à laquelle les États doivent tendre.  Ils doivent beaucoup à un texte qui n’est pas contraignant et qui ne nie pas les particularités culturelles, religieuses ou autres.  La force motrice du processus de coopération des États étant l’Organisation des Nations Unies, ses États Membres doivent travailler dans la solidarité contre toutes les formes de discrimination.  La Déclaration universelle, a-t-il rappelé, a été la réaction de la communauté internationale face aux souffrances innommables infligées par la doctrine du nazisme.  Il s’est donc inquiété des tentatives « cyniques » de nier cette réalité et de changer l’histoire.

M. ADBELAZIZ, Ligue des États arabes, a parlé des avancées des États de la Ligue dans le domaine des droits de l’homme, comme la création dès 1968 de la Commission arabe des droits de l’homme.  Il a aussi parlé de l’adoption de la Charte arabe des droits de l’homme de 2002 et de la Journée arabe des droits de l’homme.  L’Observateur a également évoqué la mise en place d’un « Plan arabe pour l’éducation aux droits de l’homme 2009-2014 » et l’organisation de conférences, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Il a conclu sans oublier d’insister sur le droit du peuple palestinien à poursuivre sa lutte pour l’autodétermination. 

Cérémonie au cours de laquelle sera décerné le Prix des Nations Unies pour la cause des droits de l’homme organisée en application de la décision 73/509 de l’Assemblée générale du 28 novembre 2018

Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente de l’Assemblée générale, a rappelé que les premiers prix ont été décernés en 1968, à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Saluant des lauréats qui agissent parfois au péril de leur vie, elle a affirmé que ces prix sont « un message de reconnaissance pour tous les défenseurs des droits de l’homme où qu’ils se trouvent » et dont le combat nous permet de jouir de nos droits.  Aux récipiendaires de cette année, elle a demandé de continuer, « même si la voie qu’ils ont choisie est parmi les plus difficiles ».   

Il est important, a déclaré, à son tour, le Secrétaire général de l’ONU, M. ANTÓNIO GUTERRES, de rendre hommage aux défenseurs des droits de l’homme qui s’emploient à faire respecter la Déclaration universelle et à faire des droits de l’homme « une réalité pour tous ».  Aujourd’hui, a-t-il déclaré, nous saluons les contributions exceptionnelles de trois personnalités et d’une organisation.  Le Secrétaire général a ainsi félicité Rebeca Gyumi de la République-Unies de Tanzanie, militante des droits des filles à l’éducation; feue l’avocate des droits de l’homme, Asma Jahangir du Pakistan; Joênia Batista de Carvalho, première avocate autochtone du Brésil; et l’organisation « Front Line Defenders » de l’Irlande, qui protège les défenseurs des droits de l’homme menacés.

Leur travail et celui des autres défenseurs des droits de l’homme est essentiel pour nos efforts collectifs de maintenir la paix et de garantir un développement durable et inclusif, a souligné M. Guterres, observant que « cela est souvent dangereux ».  En effet, a-t-il noté, nous sommes régulièrement informés d’abus à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, qu’il s’agisse de meurtres, de disparitions, de torture, de détention arbitraire ou d’autres actions tendant à les faire taire.  Ces personnes et groupes courageux apportent une lueur d’espoir partout où des violations des droits de l’homme sont commises.  Les défenseurs des droits de l’homme, a-t-il poursuivi, donnent une voix aux sans-voix et offrent aux personnes impuissantes une protection contre l’injustice.  Ils défendent tous les droits, économiques, civils, politiques, sociaux et culturels.  Ils soutiennent l’état de droit et œuvrent pacifiquement aux changements législatifs afin que les femmes et les filles, les communautés autochtones, les minorités et les autres groupes marginalisés puissent jouir de leurs droits.  Ils s’emploient en outre à autonomiser les personnes par l’éducation et contribuent à la protection d’autres défenseurs des droits l’homme contre le harcèlement, l’intimidation ou l’arrestation.

« Nous les saluons tous », a lancé le Secrétaire général, ajoutant que les lauréats d’aujourd’hui partagent leur prix avec tous ceux qui l’ont reçu ces 50 dernières années.  Parmi eux, a-t-il rappelé, figurent Eleanor Roosevelt, Martin Luther King, Nelson Mandela, Jimmy Carter, Malala Yusafzai, et les deux prix Nobel de la paix de cette année, Denis Mukwege et Nadia Murad, ainsi que des organisations telles qu’Amnesty International et le Comité international de la Croix-Rouge.  « Vous intégrez une liste prestigieuse et je vous en félicite », leur a-t-il dit, avant de les remercier, au nom de la communauté internationale, pour leurs efforts en faveur de la promotion des droits de l’homme pour tous.

Mme MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, s’est déclarée non seulement émue par le grand courage et la ténacité des lauréats mais également par l’impact de leurs actions.  La défense des droits de l’homme n’est pas uniquement un acte noble en soi mais c’est une partie essentielle de la façon dont les sociétés résolvent les problèmes, redressent les torts et avancent vers la paix, l’inclusion et une prospérité durable, a-t-elle estimé.

Elle a signalé que lorsqu’Asma Jahangir a fondé, en 1968, le premier centre d’assistance juridique au Pakistan, sa défense des droits des femmes, des enfants, des minorités religieuses et des pauvres a contribué au renforcement de l’état de droit, en tant que moteur d’une meilleure gouvernance.  Asma Jahangir a inspiré des générations de défenseurs des droits de l’homme bien au-delà des frontières pakistanaises, et lorsqu’elle l’a perdue, la communauté toute entière a été plongée dans le deuil.

Le travail de Rebecca Gyumi a favorisé des changements législatifs sur le mariage des enfants en Tanzanie, « acquis incommensurable », non seulement pour des générations de jeunes filles mais aussi pour l’économie et la société toute entière.  Son travail d’autonomisation et d’éducation des filles continue à sensibiliser aux droits de l’homme et à l’engagement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de ne laisser personne sur le côté.

Joênia Wapichana, première avocate autochtone à défendre une affaire devant la Cour suprême du Brésil, a, par son travail, protégé les droits des peuple macuxi, wapixana, ingarikó, taurepang et patamona à leurs terres et cultures ancestrales.  Joênia Wapichana défend une approche inclusive du développement reposant sur les droits de l’homme et la justice sociale, ce qui favorise une coexistence pacifique des peuples au Brésil.

Andrew Anderson de « Front Line Defenders » fait partie d’une organisation qui, chaque année, apporte un soutien rapide et pratique à plus de 2 000 défenseurs des droits de l’homme menacés.  Cet appui va de la subvention pour la protection, à la formation et au renforcement des capacités en termes de sécurité physique et numérique, en passant par des lignes électroniques de communication d’urgence et des campagnes régulières.  Nous honorons et louons cet appui courageux, a déclaré la Haute-Commissaire.  Elle a rappelé que les défenseurs des droits de l’homme travaillent souvent dans un climat de restrictions croissantes et sous la menace de la violence, de la stigmatisation, de la criminalisation et même de mort.  « Vous et la communauté des défenseurs des droits de l’homme à laquelle vous appartenez, vous êtes mon inspiration », a-t-elle lancé à l’adresse des lauréats.     

Mme Bachelet a ensuite expliqué que le Prix des Nations Unies pour la cause des droits de l’homme est l’un des plus anciens et des plus distingués.  Il a été établi en 1966 par l’Assemblée générale pour reconnaître les contributions remarquables en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Ce Prix est l’occasion de reconnaître publiquement la lutte des lauréats et d’envoyer un message d’appui et de gratitude aux défenseurs des droits de l’homme du monde entier.  Il rappelle les enjeux importants et la profonde valeur de votre travail qui est également le nôtre, a encore affirmé Mme Bachelet, qui a ajouté que la défense des droits bâtit des sociétés plus robustes ancrées dans la justice, au lieu de la peur; la dignité, au lieu de l’exploitation; le respect, au lieu de l’humiliation, du dédain et de la discrimination.    

Séance plénière de haut niveau à l’occasion du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus

Déclarations

La Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, a rappelé que les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle essentiel pour des sociétés justes et libres.  Comme parfois ce sont eux et leurs organisations qui tirent la sonnette d’alarme sur des violations, les États doivent créer les conditions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches.  Les réseaux d’appui à la société civile sont à cet égard importants car ce sont ces défenseurs des droits de l’homme qui donnent vie à la Déclaration universelle, en donnant une voix à ceux qui n’en ont pas.  Sans ces défenseurs, les nombreux progrès que nous apprécions aujourd’hui n’auraient pas été possibles.  La communauté internationale a donc la responsabilité de défendre et protéger ces défenseurs, a rappelé la Présidente de l’Assemblée générale, qui a déploré que pas moins de 3 500 d’entre eux aient été assassinés depuis l’adoption de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  Rien qu’en 2017, 300 défenseurs ont perdu la vie, et la situation de leurs collègues femmes est encore plus précaire.  Elles sont en effet plus exposées en raison de leur double casquette de défenseur et de femme.  La Présidente a aussi attiré l’attention sur la recrudescence des attaques contre les défenseurs de l’environnement: « si nous ne les défendons pas, l’injustice frappera vite à nos portes, mais si nous assumons notre responsabilité de citoyen, nous deviendrons à notre tour défenseur des droits de l’homme ». 

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général des Nations Unies, a exprimé son admiration pour ces militants qui consacrent leur vie, et parfois se sacrifient, pour défendre le respect des droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques.  Il a voulu montrer la diversité de ces défenseurs en en citant quelques-uns: les peuples autochtones qui défendent leurs terres, leurs traditions et leur environnement; les groupes de citoyens qui sauvent des migrants de la noyade et de l’exploitation; les travailleurs humanitaires qui fournissent une aide salvatrice à des civils piégés par un conflit; les femmes qui luttent pour participer aux conseils d’administration et aux tables de négociation de paix; les juristes qui défendent l’indépendance de la justice; les responsables syndicaux qui défendent l’emploi décent et le salaire minimum vital; les journalistes qui enquêtent sur les disparitions et la corruption; les activistes qui manifestent contre la pollution et les changements climatiques; les personnes d’ascendance africaine qui s’élèvent contre le racisme et la discrimination; le personnel de santé qui cherche le moyen d’améliorer les traitements pour les patients porteurs du VIH.

Toutes ces personnes défendent et plaident pour les droits, principes et valeurs sur lesquels l’ONU est fondée, a souligné M. Guterres.  Notant la montée de l’intolérance et le rétrécissement de l’espace accordé à la société civile, il s’est inquiété que ces droits restent menacés dans de nombreux domaines et régions.  Des défenseurs sont « persécutés, intimidés, incarcérés et même assassinés », s’est-il insurgé.  Et, sous prétexte de lutte antiterroriste, plusieurs pays ont adopté des lois ou des mesures qui restreignent le travail des défenseurs des droits de l’homme.

Pour le Secrétaire général, il est important de reconnaître que les défenseurs des droits de l’homme sont des partenaires majeurs des gouvernements et des Nations Unies pour faire face aux énormes défis dans la mise en œuvre du Programme 2030.  Et ils ne peuvent jouer ce rôle essentiel que s’ils disposent de la protection et de l’espace nécessaires.  « Protéger les droits de l’homme renforce les États et les sociétés et aide à prévenir les conflits », a assuré M. Guterres, alors que les négliger fait beaucoup de dégâts.  Si davantage d’attention avait été apportée aux droits de l’homme dans le monde ces deux dernières décennies, « nous aurions empêché beaucoup de morts, de souffrance et d’instabilité et préservé les difficiles acquis du développement ».  « Quand les défenseurs des droits de l’homme sont menacés, les principes des Nations Unies sont attaqués », a insisté le Secrétaire général.

En conclusion, il a rappelé que les défenseurs des droits de l’homme sont un gros atout pour le travail en faveur du maintien de la paix et du développement durable.  Ces individus et organisations sont en effet souvent les premiers à donner l’alerte pour empêcher des crises et ils sont des acteurs essentiels dans l’élaboration de solutions dans tous les domaines.  Le Secrétaire général a dit « admirer leur courage et leur sacrifice » et a appelé à les soutenir.

Mme MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a indiqué qu’il y a 20 ans, la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus avait réaffirmé la nécessité vitale de respecter la dignité et les droits de tous les héros des droits de l’homme dont la lutte profite à tous.  Leur travail sert aux États, car il façonne des politiques sensibles aux besoins réels et contribue à de meilleurs résultats en matière de développement, conformément au Programme 2030 et au droit au développement.

Leur travail bénéficie aux sociétés, car ils amplifient la voix de ceux que l’on n’entend pas.  Il garantit la primauté du droit, détecte et résout les tensions avant qu’elles ne dégénèrent.  Leur travail améliore les sociétés, profite aussi au commerce et aux entreprises.  Il y a une dizaine de jours, s’est expliquée Mme Bachelet, de grandes compagnies ont appelé au respect des droits des défenseurs et les entreprises, à une contribution positive aux situations où les libertés civiles.

Ces défenseurs, a poursuivi la Haute-Commissaire, appuient les droits des êtres humains dans toute leur diversité.  Elle a cité les deux derniers lauréats du prix Nobel de la paix, le Docteur Denis Mukwege et Nadia Murad.  Le premier a aidé, pendant plus de 30 ans, les survivantes de la violence sexuelle; et la deuxième, ayant survécu à cette violence, a utilisé sa force et sa compassion pour servir les autres.  La Haute-Commissaire a également évoqué Nelson Mandela, « géant des droits de l’homme », dont le centenaire vient d’être célébré en Afrique du Sud.

Qu’ils interpellent pour que les auteurs de violence soient traduits, pour sauver les migrants des dangers, pour exposer la corruption, pour mettre fin à la discrimination ou pour travailler en faveur des droits des peuples autochtones, des habitants des bidonvilles, des personnes âgées ou handicapées, les défenseurs des droits de l’homme font un travail « précieux » pour la communauté internationale et les États Membres.   

Mme Bachelet a rappelé que la Déclaration est en réalité la promesse des États de protéger les défenseurs des droits de l’homme contre toute mesure arbitraire.  C’est aussi la promesse de garantir des réparations et de diligenter des enquêtes en cas de violations de leurs droits.

Beaucoup reste à faire, a-t-elle reconnu, en attirant l’attention sur les accusations qui pleuvent sur ces défenseurs.  Ils sont traités de traîtres, de terroristes.  Ils sont harcelés ou attaqués.  Leur travail est sévèrement restreint et leurs actions, criminalisées.  Chaque jour, un défenseur est tué.  Mme Bachelet n’a pas oublié les « défenseuses » qui doivent en plus endurer la violence fondée sur le sexe et les préjugés sociaux, en raison de l’extrémisme religieux, et les accusations de « trahison culturelle ».  La Haute-Commissaire a aussi alerté sur le fait que les nouvelles technologies de l’information et des communications ouvrent de nouveaux canaux de surveillance et de restrictions du travail sur les droits de l’homme.  Elle s’est engagée à plaider pour l’espace dont les défenseurs ont besoin pour accomplir leur travail.     

M. MICHEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a affirmé que l’année 2018 fut particulièrement difficile pour les défenseurs des droits de l’homme.  Il a indiqué qu’avec la mort de ces défenseurs disparaissent des espoirs de justice de milliers de gens.  M. Forst a noté que son rapport est présenté aujourd’hui, avec des détails sur la situation dans 143 pays.  Il a aussi lancé, aujourd’hui, une campagne internationale pour sensibiliser la communauté internationale à la situation des défenseurs et aux moyens de les défendre et les protéger.  Il a proposé, par exemple, l’élaboration de lignes directrices des Nations Unies, afin que les coordonnateurs résidents soient dotés d’une vraie stratégie sur le terrain, et que toutes les agences de l’ONU intègrent cette question à leur cadre stratégique.

Mme INE ERIKSEN SØREIDE, Ministre des affaires étrangères de la Norvège, a déclaré qu’en dépit des progrès accomplis depuis l’adoption, il y a 70 ans, de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, « le monde peut être dangereux en 2018 ».  Alors que ces défenseurs sont tués quotidiennement, nous avons la responsabilité de faire davantage pour protéger les hommes et les femmes courageux qui se dressent contre les injustices faites aux autres.  Pour comprendre leurs attentes, a ajouté la Ministre, nous devons écouter et nous engager dans un dialogue avec eux et de leur conférer une légitimité, en reconnaissant leur action, tout en continuant d’encourager et de financer leurs activités.  La Chef de la diplomatie norvégienne a constaté que, si le Programme 2030 est notre feuille de route « pour le monde que nous voulons », les militants écologistes sont parmi les plus marginalisés aujourd’hui.  Le respect des droits de l’homme, l’environnement et la croissance économique ne sont pas des notions qui s’excluent.  « Œuvrons ensemble au renforcement de la protection des défenseurs de l’environnement, sur la base de la résolution présentée par la Norvège à la quarantième session du Conseil des droits de l’homme », a déclaré la Ministre, en espérant que ce texte fera la différence pour ceux qui luttent contre l’exploitation abusive des terres et des ressources.  Mme Søreide a salué, en conclusion, l’annonce faite par le Secrétaire général aujourd’hui de développer une approche plus cohérente et globale en vue de soutenir les défenseurs des droits de l’homme au sein de l’Organisation.  Elle a également appelé à un meilleur financement du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui ne reçoit que 3% du budget ordinaire de l’ONU.

Mme HINA JILANI, Avocate à la Cour suprême du Pakistan, a insisté sur la responsabilité des États de combattre l’impunité des auteurs de crimes contre les défenseurs des droits de l’homme.  Elle a dénoncé les tendances négatives observées dans certaines régions, y compris à l’égard de ceux qui coopèrent ou ont coopéré avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme.  Elle a exhorté la communauté internationale à prendre des mesures contre cette situation, notamment par la création d’une jurisprudence.  La société civile, a-t-elle martelé, mène des activités utiles qu’il faut veiller à ne pas restreindre et qu’il faut protéger de « l’ombre de la violence ».  Tous les organes des Nations Unies doivent œuvrer ensemble pour une défense réelle et constante des droits de l’homme, conformément aux textes en vigueur, a-t-elle conclu, en appelant la communauté internationale à faire résolument face au risque de totalitarisme car c’est la seule voie pour sauver le monde des conflits et des guerres.    

Mme ALICE MOGWE, Directrice du Centre des droits de l’homme du Botswana, a rappelé qu’en octobre 2018, elle a pris part au second Sommet mondial des défenseurs des droits de l’homme à Paris, lequel a noté qu’en 2017, 312 défenseurs ont été tués dans le monde, et plus de 3 500 ces 20 dernières années.  Les attaques ne cessent d’augmenter, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme qui sert de prétexte pour fermer les ONG de défense des droits de l’homme.  Elle a donc invité l’ONU à mieux défendre les défenseurs des droits de l’homme et à leur donner davantage la parole.  Les États, a-t-elle dit, ont l’obligation de défendre les défenseurs et de prendre des mesures pour reconnaître leur rôle essentiel, notamment par l’adoption de plans d’action nationaux.  Ils doivent également briser le cycle de l’impunité, en traduisant en justice les auteurs de crimes contre les défenseurs.  Il faut, a martelé la représentante, une politique de tolérance zéro.  Elle s’est dite très fière de sa qualité de défenseure des droits de l’homme, ajoutant: « tout ce qui est impossible aujourd’hui, nous le rendrons possible demain par la force de nos convictions et de notre détermination ».

Mme FLORENCE SIMBIRI-JAOKO, Envoyée spéciale de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et ancienne Présidente de l’Institut national des droits de l’homme du Kenya, a, à son tour, attiré l’attention sur le fait que, chaque fois, plus de défenseurs des droits de l’homme font l’objet de menaces, d’intimidation et de représailles.  La reconnaissance de ces menaces et de ces dangers, en particulier ceux qui pèsent sur les femmes, est « fondamentale ».  Le pluralisme et la tolérance, a-t-elle souligné, sont les conditions préalables à la coexistence dans une société humaine.  Elle a appelé au respect des Principes de Paris et plaidé pour que les médias veillent « sans relâche » à ce respect.  La contribution des défenseurs, surtout au niveau local, est « cruciale » et il est temps d’envoyer un signal fort à ceux qui veulent faire reculer des acquis gagnés de haute lutte, parfois au sacrifice de la vie.   

Débat général

M. SERGE LEON A. CHRISTIANE, Union européenne, a rappelé que 1 000 défenseurs des droits de l’homme ont été assassinés entre 2015 et 2017.  « 1 000 en deux ans!  C’est inacceptable », s’est-il emporté.  Il a voulu que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice et appelé à la mise en place de mécanismes de protection qui répondraient tant aux situations d’urgence qu’aux situations à long terme.  C’est le seul moyen de faire en sorte que les défenseurs soient systématiquement protégés et qu’ils puissent assumer le rôle vital qu’ils jouent au sein de toute société démocratique, a-t-il affirmé.  Insistant sur l’engagement de l’Union européenne, il a rappelé qu’elle a alloué plus de 3 millions d’euros pour la protection des défenseurs des droits de l’homme.  Plus de 550 défenseurs ont ainsi pu bénéficier d’une assistance dans des situations critiques.  Le délégué a rendu hommage à Lyudmila Mikhailovna Alexeyeva, lauréate du Prix Sakharov en 2009, qui vient de décéder.  Il a conclu son intervention par ces mots empruntés à Hauwa Ibrahim: « Je peux être la prochaine victime.  Si je ne me bats pas pour les victimes d’aujourd’hui, comment se battront-elles pour moi le moment venu? ».

M. SERGIY KYSLYTSYA, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, a attiré l’attention de l’Assemblée sur une page tragique de l’histoire de l’Ukraine, connue sous le nom d’« Holodomor ».  Il y a 85 ans, les droits et libertés fondamentales des Ukrainiens ont été bafoués par le Gouvernement soviétique, qui a mené une politique de répression et de discrimination à grande échelle contre la nation ukrainienne, dans le seul but de la terroriser et de la soumettre au régime totalitaire stalinien, a raconté le Vice-Ministre.  Pour commémorer cette tragédie, 39 États Membres de l’ONU ont récemment signé la Déclaration sur le quatre-vingt-cinquième anniversaire de l’Holodomor de 1932-1933 en Ukraine, a indiqué M. Kyslytsya, qui les a tous cités avant de lire le texte.  Pour lui, sensibiliser la communauté internationale aux horreurs de la grande famine de 1932-1933 est aussi l’un des moyens de s’assurer que de tels crimes ne se reproduiront pas.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a indiqué, à titre national, qu’elle avait mené des consultations sur la réunion de haut niveau d’aujourd’hui, tâche difficile mais qui a favorisé la création de cet espace pour réfléchir aux meilleurs moyens d’appuyer le rôle et le travail des défenseurs des droits de l’homme.  L’Italie défend une approche ouverte aux droits de l’homme, dans le respect des orientations de l’Union européenne.  J’ai reçu de ma capitale, a confié la représentante, des instructions claires pour que tous les représentants du pays dans le monde fassent une analyse et offrent leur appui aux organisations de la société civile.  Dans le cadre de la Présidence italienne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), un atelier a été organisé afin de mettre en commun des pratiques optimales entre les pays.  La représentante a conclu sur la situation préoccupante des femmes et enfants défenseurs des droits de l’homme.

M. ALEJANDRO VERDIER (Argentine) a jugé essentiel de promouvoir la mise en œuvre des dispositions de la Déclaration pour garantir la protection effective des défenseurs des droits de l’homme dans leur travail quotidien.  Le représentant a voulu souligner la « fonction positive et légitime » qu’ils occupent pour faire respecter les normes relatives aux droits de l’homme, soutenir les victimes de violations, ainsi que pour former et sensibiliser.  M. Verdier les a remerciés pour leur lutte en faveur d’un monde plus pacifique, plus juste et plus inclusif, qui a permis à nos sociétés de faire de grands progrès dans la protection des droits de l’homme de toutes les personnes, en particulier les groupes vulnérables.

De l’avis de M. MARC-ANDRE BLANCHARD (Canada), la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée il y a 20 ans, a marqué pour ces derniers une étape importante dans la reconnaissance du travail qu’ils accomplissent et de la nécessité d’assurer leur protection.  Les défenseurs des droits de l’homme doivent pouvoir agir librement et sans ingérence, intimidation, abus, menaces, violences ou représailles, a-t-il argué, rappelant que les droits de la personne internationalement reconnus, tels que le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association, sont au cœur de leur travail et clairement inscrits dans la Déclaration.  « N’oublions pas qu’elle a été adoptée par consensus par tous les États Membres des Nations Unies », a souligné le représentant, avant de s’alarmer des attaques auxquelles sont de plus en plus confrontés les défenseurs des droits de la personne, souvent en raison de leur travail.

Dans ce contexte, le Canada exhorte les États Membres à mettre fin aux attaques contre ces défenseurs et à leur fournir un endroit sûr où mener à bien leur travail, et ce, dans toutes les régions et dans tous les secteurs d’activités, a poursuivi le représentant, assurant que son pays continuera à soutenir les droits de la personne et l’ordre international fondé sur des règles.  À cet égard, les lignes directrices du Canada sur le soutien aux défenseurs des droits de la personne constituent un outil important et font partie intégrante de la politique étrangère canadienne, a conclu le délégué, observant que, par la nature même de leur travail, ces défenseurs « contribuent à la réalisation des objectifs et des principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la préservation de l’ordre international fondé sur des règles que nous avons bâties ensemble ».

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé que cette journée marque également le cinquième anniversaire de la toute première résolution des Nations Unies sur la protection des femmes défenseures des droits de l’homme, laquelle complète la Déclaration.  Le représentant s’est dit préoccupé du nombre croissant des intimidations et même des assassinats de défenseurs qui sont disproportionnellement affectés par la violence sexuelle et sexiste.  Il a rappelé que le système des Nations Unies a la responsabilité de faire face à ce problème, ajoutant que la lutte contre l’impunité pour les auteurs de ces attaques doit être une priorité pour chaque État Membre et pour l’Organisation.

« Ne nous payons pas de mot », a d’emblée lancé M. FRANÇOIS DELATTRE (France), relevant que, par définition, les défenseurs des droits de l’homme sont « ceux qui dérangent, qui dénoncent ».  Partout, a-t-il observé, ils agissent pour amener les États à renforcer la protection de tous les droits.  Qu’il s’agisse des droits des femmes, de la protection de l’environnement et du climat, des droits des personnes LGBTI, des migrants, des personnes autochtones, des personnes vulnérables, les défenseurs des droits de l’homme « gênent et sont donc menacés », a renchéri le représentant, avant d’appeler les États Membres à prendre collectivement l’engagement, comme il y a 20 ans, de tout faire pour que la Déclaration soit pleinement mise en œuvre.  « La France s’y engage », a-t-il assuré, rappelant que Paris a accueilli le Sommet mondial des défenseurs de droits humains qui, du 29 au 31 octobre, a rassemblé autour de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme Michelle Bachelet, et du Rapporteur spécial, Michel Forst, plus de 150 défenseurs venus du monde entier.  Dès 2019, a-t-il ajouté, notre politique d’aide publique au développement sera mobilisée en soutien aux défenseurs des droits, y compris en finançant leurs projets, en ligne avec le Programme 2030 et son objectif 16.  En conclusion, le représentant a exhorté les États Membres à se montrer les « dignes héritiers des rédacteurs des déclarations que nous célébrons aujourd’hui », des déclarations qui sont « les piliers de l’édifice multilatéral que nous avons bâti, ensemble, en près de 75 ans ».

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a fait remarquer que la Constitution de l’Indonésie garantit la protection des droits de l’homme pour tous et que la société civile joue un rôle important dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.  Quant aux défenseurs des droits de l’homme, ils jouissent d’une grande liberté pour mener leurs activités.  La représentante s’est aussi fait un plaisir de souligner que leur protection a été réaffirmée au cours du troisième cycle de l’Examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme.  Au-delà de cela, l’Indonésie considère que la synergie entre les contributions de l’État et des acteurs non étatiques est indispensable.  L’intégrité de l’appareil de l’État et des représentants de l’ordre bénéficie de programmes de renforcement des capacités en termes de droits de l’homme, et des activités de sensibilisation au travail des défenseurs des droits de l’homme sont organisées.  Des réformes législatives et institutionnelles sont également en train d’être mises en place et intègrent les principes des droits de l’homme.  Parvenir à un équilibre entre les droits et la responsabilité est difficile mais nécessaire, a conclu la représentante.

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay) a souligné la responsabilité première des gouvernements et le rôle essentiel des défenseurs dans des sociétés démocratiques et pluralistes.  L’espace de participation doit non seulement leur être garanti mais aussi protégé et promu par les autorités, a-t-il affirmé, soulignant que cela exige la création d’un climat propice et sûr dans un cadre juridique approprié conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.  Les défenseurs jouent un rôle positif, important et légitime dans la promotion des droits de l’homme aux plans local, national, régional et international, a-t-il encore déclaré, en particulier dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et le développement durable grâce au dialogue, à l’ouverture, à la participation et à la justice.  Ils surveillent la situation de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et soumettent des rapports à cet égard.

Le représentant s’est inquiété, à son tour, de la prolifération des attaques contre les défenseurs et l’absence de mesures politiques fermes et ambitieuses pour mettre fin à cette situation.  Il s’est également érigé contre les tentatives d’interdir les activités des défenseurs par des mécanismes d’intimidation ou de répression, tant dans leur pays d’origine qu’à l’extérieur.  Il s’est opposé à toute norme qui fait obstacle ou limite, sans justification, leur travail.  Il a insisté pour que les États veillent à la sécurité de tous ceux et celles qui coopèrent avec le système international de protection des droits de l’homme et prennent les mesures nécessaires pour que les actes de violence à leur encontre ne demeurent pas impunis.  Il a recommandé le renforcement de la réponse coordonnée du système des Nations Unies face aux cas de représailles et réitéré son appui sans faille au travail de la Secrétaire générale adjointe aux droits de l’homme à cet égard.   

Mme ONDINA BLOKAR DROBIČ (Slovénie) a salué le travail et le courage des défenseurs des droits de l’homme, en particulier les femmes.  Malgré les progrès enregistrés depuis 20 ans, il faut reconnaître que ces défenseurs font trop souvent face à des situations qui non seulement entravent leur travail mais mettent aussi leur vie en danger, a souligné la représentante.  Elle a jugé inacceptable qu’ils soient confrontés à la discrimination, aux menaces, aux mauvais traitements ou même à des poursuites pénales dans de nombreuses régions du monde.  Elle s’est dit très préoccupée par la réduction de l’espace accordé à la société civile et par les cas de représailles contre des individus ou des groupes.  Les organisations de la société civile jouent un rôle indispensable dans la promotion et la protection des droits de l’homme et les États ont donc la responsabilité de leur accorder l’espace nécessaire à leur fonctionnement, a-t-elle insisté.  Pour sa part, le Gouvernement slovène est engagé dans une coopération active avec la société civile, ce qui contribue à une bonne gouvernance, à la transparence et à une responsabilité mutuelle.  Par exemple, la capitale Ljubljana est devenue membre du réseau international des villes-refuges en 2011.  Elle offre ainsi un abri aux écrivains et aux artistes en danger.

M. SAMUEL GROUT-SMITH (Royaume-Uni) a rappelé que « nous bénéficions énormément quand la société civile est présente ici pour parler directement des violations des droits de l’homme, tenant les États que nous sommes pour responsables et nous indiquant la voie pour relever les défis ».  Cet accès à l’ONU est d’autant plus important pour les organisations qui font face à des restrictions au niveau national.  Face aux attaques contre les défenseurs, le Royaume-Uni appelle à l’action.  Mon pays, a dit le représentant, a déjà pris des mesures pour leur protection partout où cela est possible à travers le monde.  Notant la montée des attaques contre les médias et les journalistes qui jouent pourtant un rôle crucial pour faire la lumière sur les abus et violations des droits de l’homme, le représentant a mis au défi ses collègues dans la salle à travailler de concert pour « sécuriser les changements positifs contenus dans la Déclaration, ce qui permettrait aux défenseurs de jouer pleinement leur rôle ».

M. AGUSTIN SANTOS MARAVER (Espagne) a estimé que la vitalité d’une démocratie se mesurait en partie à l’aune du dynamisme de sa société civile.  Malheureusement, 20 ans après l’adoption de la Déclaration, les menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme n’ont pas diminué, a déploré le représentant.  S’il a reconnu l’existence de certains progrès en matière de protection juridique, ces dernières années, le délégué a surtout relevé certaines évolutions « alarmantes », comme la criminalisation croissante de la société civile, le rétrécissement de l’espace civique, les entraves nouvelles à la liberté d’expression, les lois défavorables aux ONG et les persécutions dont font l’objet certains groupes précis, dont les défenseurs de l’environnement.  Face à ces tendances, le représentant a affirmé que la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme constituent l’une des priorités de la politique extérieure de l’Espagne, qui s’est notamment dotée d’un programme spécial de protection permettant d’accueillir temporairement, sur le territoire espagnol, des défenseurs des droits de l’homme menacés dans leur pays d’origine.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a salué la tenue de cette séance plénière de haut niveau tout en regrettant qu’elle ait lieu dans un cadre formel qui limite la participation des représentants de la société civile.  Or, pour la Suisse, la société civile apporte une contribution significative aux travaux des Nations Unies et joue un rôle crucial dans le fonctionnement du système multilatéral, a souligné le représentant, appelant de ses vœux l’inclusion de la société civile, y compris les ONG et les défenseurs des droits de l’homme, dans les institutions onusiennes.

Affirmant d’autre part que la protection des défenseurs des droits de l’homme constitue une priorité de la politique extérieure de son pays en matière de droits de l’homme, il a rappelé que la Suisse a soutenu politiquement et financièrement le Sommet mondial des défenseurs des droits de l’homme qui s’est tenu à Paris en octobre.  Elle s’est aussi activement engagée dans la négociation des résolutions pertinentes adoptées au Conseil des droits de l’homme et à la Troisième Commission de l’Assemblée générale, a relevé le représentant.

Néanmoins, a-t-il concédé, malgré les progrès accomplis au niveau multilatéral, la Suisse s’alarme que les défenseurs des droits de l’homme soient plus que jamais la cible de répression, d’intimidation, de menaces et d’attaques.  Dans ce contexte, leur reconnaissance et leur protection revêtent une importance capitale, a fait valoir le représentant, concluant son propos par un appel à tous les États pour qu’ils garantissent un environnement sûr et favorable aux défenseurs de droits de l’homme et veillent à ce que ces derniers puissent exercer leurs activités sans risque de représailles.      

M. MHER MARGARYAN (Arménie) en a profité pour appeler la communauté internationale à renouveler son engagement en faveur de la Convention sur la prévention du génocide.  Mon pays, a-t-il affirmé, s’est à nouveau fermement engagée à faire avancer la prévention.  Mettant l’accent sur le rôle « précieux » des défenseurs des droits de l’homme dans cette prévention et l’identification des alertes précoces, le représentant a fermement condamné toutes formes d’attaques, de violence, de menaces et d’intimidations contre les défenseurs et les militants des droits de l’homme, y compris les journalistes.  Le respect de ces droits a d’ailleurs été au cœur de la transformation démocratique de l’Arménie, tel que l’a démontré la Révolution de velours des mois d’avril et de mai derniers, que le Secrétaire général de l’ONU a lui-même qualifiée de « remarquable exemple de transfert pacifique du pouvoir ».  Les jeunes et les femmes ont été au premier rang de ce processus démocratique non violent, dans le plein exercice de leurs droits et libertés fondamentales.  Le représentant a aussi indiqué que son pays brigue un siège au sein du Conseil des droits de l’homme pour la période 2020-2022.    

M. GUILLERMO ROQUE FERNANDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) a condamné énergiquement les agressions dont les défenseurs sont régulièrement victimes, souvent au péril de leur vie.  Aux yeux du délégué colombien, l’une des avancées auxquelles la Déclaration a donné lieu a été l’essor de la protection de ces défenseurs par des acteurs non étatiques.  Le représentant a en outre appelé à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les activités de défense des droits de l’homme soient moins stigmatisées.  Il a également appelé à approfondir le dialogue social et à renforcer les mécanismes de prévention, à l’instar du système colombien de prévention et d’alerte précoce, qui permet une action concertée entre plusieurs institutions publiques pour éviter que les défenseurs des droits de l’homme ne soient mis en danger.

M. JEROEN COOREMAN (Belgique) a commencé par rendre hommage aux hommes et aux femmes qui, chaque jour, s’emploient à faire de la Déclaration universelle des droits de l’homme une réalité.  Il a ensuite assuré que la Belgique reconnaît le rôle crucial des défenseurs, qu’il a qualifiés d’« alliés courageux indispensables et souvent stimulants quand il s’agit de la promotion et de la défense des droits partout dans le monde ».  Nous les saluons d’autant plus que leur travail s’avère souvent périlleux, a poursuivi le représentant, observant que l’espace alloué à la société civile rétrécit dans certains pays et que les voix critiques sont régulièrement réduites au silence.  De fait, a-t-il constaté, un nombre croissant de défenseurs se retrouvent sous pression, confrontés aux attaques, aux menaces, au harcèlement et à l’insécurité.  Ces deux dernières années, selon les chiffres du Rapporteur spécial, plus d’un millier de défenseurs ont été tués pour avoir défendu des droits inscrits dans l’un des documents les plus fondamentaux des Nations Unies, s’est-il encore indigné, appelant à ce que les auteurs de ces crimes soient tenus pour responsables.  Dans ce contexte, a-t-il conclu, nous devons, en tant que gouvernements, prendre nos responsabilités et défendre les droits de l’homme en créant un environnement sûr pour les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme.

M. WAEL AL KHALIL (Syrie) a estimé que cet anniversaire est l’occasion de réfléchir à la mise en œuvre globale des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, « certains gouvernements répétant souvent une litanie de défense de ces droits, alors qu’ils n’hésitent pas à tuer des milliers de civils innocents ».  Ces gouvernements ont des pétrodollars qu’ils utilisent pour verser des pots-de-vin « scandaleux » et dissimuler des violations graves des droits de l’homme, y compris aux Nations Unies.  Le représentant a appelé la Haute-Commissaire à respecter la souveraineté des États et suivre de près les agissements du Front el-Nosra en Syrie et dans le Golan syrien occupé.  Il a aussi appelé à la libération du prisonnier le plus ancien du Golan occupé M. Al Mokt.  Israël doit également libérer tous les prisonniers syriens, a-t-il réclamé.    

M. FABIAN OSWALDO GARCIA PAZ Y MIÑO (Équateur) a déclaré que son pays n’avait pas ménagé ses efforts, au cours des deux dernières décennies, pour faire en sorte que les lois équatoriennes reflètent le mieux possible le contenu de la Déclaration.  Sur le plan international, le représentant a souligné l’engagement sans équivoque de son pays en faveur des droits de l’homme, comme en témoigne le fait que l’Équateur soit devenu, en septembre dernier, le cinquième État à avoir ratifié dans leur intégralité les 18 instruments fondamentaux des Nations Unies pour la protection des droits de l’homme.  Au niveau national, le délégué a indiqué que la ratification de ces instruments s’était traduite par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques centrées sur les droits de l’individu tout au long de sa vie.

S’agissant de son action de promotion des droits de l’homme au sein de l’Organisation, le représentant a précisé que l’Équateur s’était porté coauteur, aux côtés de l’Afrique du Sud, d’un projet d’instrument juridiquement contraignant pour réglementer les activités des entreprises transnationales et commerciales, ainsi que d’un projet de protocole facultatif centré sur les victimes d’abus de leurs droits.  Le représentant a enfin souligné que le développement, en plus d’être un droit à part entière, est une condition sine qua non pour promouvoir, garantir et protéger les droits de l’homme.

M.  NESRINE ELMANSOURI (Tunisie) a estimé que l’adoption à l’unanimité de la Déclaration avait placé les défenseurs des droits de l’homme au cœur de la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Ces derniers, a-t-il poursuivi, sont indiscutablement les premiers partenaires des États pour la protection des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que pour la réalisation du développement durable.  Pour accomplir leur tâche cruciale, les défenseurs doivent avoir la capacité d’agir librement, à l’abri des interférences, intimidations et restrictions, a estimé le représentant, appelant les États Membres à redoubler d’efforts pour garantir leur accès aux moyens de communication, y compris au sein des Nations Unies.

« La Tunisie est aujourd’hui l’exemple vivant des véritables changements que les défenseurs des droits de l’homme peuvent apporter au monde », a affirmé le délégué tunisien, précisant que c’étaient les premiers à avoir appelé à davantage de justice et de liberté en 2011.  « Guidé par l’esprit de notre nouvelle Constitution », la Tunisie, a indiqué le représentant, est déterminée à préserver le bon fonctionnement de son système national des droits de l’homme.  De ce point de vue, il a déclaré que la Tunisie appuyait toutes les initiatives onusiennes en matière de droits de l’homme.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a assuré que son pays a toujours protégé les défenseurs des droits de l’homme, tout en déplorant la « tragédie » de ces dernières années qui voit la montée des intimidations et des attaques contre ces défenseurs dans certains pays.  L’Irlande est fière de voir qu’une organisation de sa société civile, « Front Line Defenders », a été honorée aujourd’hui par le Prix des Nations Unies pour la cause des droits de l’homme.  La représentante a annoncé qu’un monument sera érigé dans les jardins du Ministère irlandais des affaires étrangères afin d’honorer les quelque 3 500 défenseurs des droits de l’homme tués ces 20 dernières années dans le monde.  Elle a invité les États à offrir un environnement de travail propice aux défenseurs des droits de l’homme. 

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a affirmé que la législation de son pays favorise la participation des organisations de la société civile à tous les processus de prise de décisions, y compris à l’élaboration de la Stratégie nationale des droits de l’homme.  En Géorgie, c’est le Bureau du Procureur général, institution inscrite dans la Constitution, qui supervise la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en identifiant les violations et contribuant à la restauration des droits et libertés bafoués.  La représentante a relevé que la protection des défenseurs des droits est d’autant plus difficile quand le pouvoir central est absent, comme c’est le cas dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali, occupés par la Fédération de Russie, et où ces défenseurs sont poursuivis et réduits au silence.                                        

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a estimé que la promotion et la protection des droits de l’homme est un travail perpétuel, et que chaque nation se heurte à des défis spécifiques.  En dépit de ces défis, il est de notre responsabilité d’aspirer à la réalisation, à la promotion, à la protection et au respect des droits de l’homme pour tous.  La Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration et Programme d’action de Vienne, ainsi que la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme constituent un cadre fondamental et un guide pour nos efforts collectifs contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui lui est associée.  La Sri Lanka suit une politique d’engagement constructif et de dialogue pour promouvoir les droits et les libertés fondamentales.  Au cours des trois dernières années, a souligné le représentant, nous avons consenti à ce que huit procédures spéciales, dont deux groupes de travail, se rendent à Sri Lanka, « à notre invitation ».  Dans le cadre de nos interactions avec les organes de traité de l’ONU, a-t-il poursuivi, nous avons suivi une approche « de bas en haut », sous la forme de consultations avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’homme, un organe dont l’indépendance a d’ailleurs été renforcée grâce à un amendement constitutionnel.  En outre, Colombo a pris, à en croire M. Perera, des mesures pour consolider le rôle du Parlement, rétablir les commissions indépendantes, veiller à un appareil judiciaire indépendant. 

M. LYLE PATRICK DAVIDSON (Afrique du Sud) a relevé que les commémorations de ce jour coïncident avec le centenaire de Nelson Mandela et d’Albertina Sisulu, deux icônes sud-africaines « championnes des droits de l’homme », à la fois dans leur pays comme en dehors.  Ils sont ainsi devenus des défenseurs des droits de l’homme et ont fermement milité en faveur de la démocratie et de l’état de droit.  Le représentant s’est alarmé de la montée des menaces, de la criminalisation et des attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux défendant leurs terres ancestrales.  Ces acteurs jouent un rôle important pour les droits de l’homme, y compris le droit au développement.  C’est pourquoi nous appelons à une coopération transnationale et demandons que les entreprises privées soient tenues pour responsables des violations des droits humains dans les zones où elles mènent leurs activités.    

M. JORGE ANDRES IGLESIAS MORI (Chili) a appelé à renouveler la légitimité et la nécessité de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et à améliorer la manière dont on perçoit leur travail qui est un droit à part entière.  En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, le Chili, a dit le représentant, réaffirme la contribution essentielle des défenseurs aux travaux des mécanismes dudit Conseil et des organes de traité.  Il a alerté sur les risques encourus par les défenseurs et s’est réjoui que le système des Nations Unies ait évolué peu à peu, comme en témoignent le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le point focal contre les représailles, en la personne du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme.  Tout en applaudissant ces initiatives, le représentant a estimé qu’elles resteront insuffisantes sans la volonté des États de garantir la « protection de ceux qui défendent ».  Il a espéré que ce vingtième anniversaire sera l’occasion de réaffirmer l’engagement international de protéger les défenseurs et de garantir un climat propice à leurs activités.  Aucun argument valable ne saurait être avancé au détriment des droits de l’homme, des défenseurs et des organisations de la société civile, a affirmé le Chili.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a noté que les défenseurs des droits de l’homme sont parmi les plus courageux de nos sociétés.  Il a dit être frappé par la violence contre les journalistes, les activistes en ligne, les défenseurs des LGBT, les Ouïgours ou encore les Casques blancs en Syrie et les journalistes de Reuters qui sont encore en prison du fait de leur enquête sur les exactions de l’armée au Myanmar.  Le représentant a demandé qu’une protection spéciale soit accordée aux femmes qui défendent les droits de l’homme.  Il s’est dit consterné par la restriction de l’accès de la société civile aux Nations Unies.  En tant que membre du Conseil de sécurité, en 2019 et 2020, l’Allemagne va faire en sorte que la société civile ait la possibilité de prendre part aux travaux de l’Organisation.

M. JONAS GUNNAR ALLANSSON (Islande) a dit continuer à appuyer et à plaider en faveur de la protection et de la sécurité de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme.  L’Islande a d’ailleurs érigé cette question en priorité au cours de son mandat au sein du Conseil des droits de l’homme.  Le représentant a souligné qu’il est de la responsabilité de chaque État d’offrir un environnement sûr à la société civile et aux défenseurs, grâce à la consécration de la primauté du droit et de la liberté d’expression, en réservant un espace aux opinions alternatives et à la critique.  Il a regretté que la réalité sur le terrain demeure inquiétante compte tenu des menaces croissantes, des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires et autres graves violations des droits de l’homme.  Il a particulièrement appelé l’attention sur la situation des personnes et groupes qui œuvrent à la défense d’un environnement sûr, sain et durable.  Si la communauté internationale entend véritablement réaliser le Programme 2030, elle se doit de répondre à la violence grandissante, au harcèlement et à la diabolisation par les acteurs étatiques et non étatiques des défenseurs du droit de l’environnement, a-t-il exhorté. 

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a déclaré que la Constitution portugaise consacre les droits stipulés dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et que son pays a des contacts fréquents avec les organisations locales, régionales et internationales.  Les défenseurs doivent bénéficier de l’appui inconditionnel des États et ne pas être assujettis à des intimidations et des représailles, conformément à la Déclaration de San José.  Au Portugal, l’apprentissage des droits de l’homme est obligatoire, a souligné le représentant.

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, dans une déclaration présidentielle, précisé les contours de sa coopération avec la Commission de consolidation de la paix dans le domaine de la consolidation et de la pérennisation de la paix.

Le Conseil souligne tout d’abord, dans ce texte, le « rôle important » de la Commission et le « cadre exceptionnel » qu’elle offre pour réunir des acteurs clefs, à l’appui des priorités des autorités nationales en matière de consolidation de la paix.

Souhaitant une cohérence « forte » avec la Commission, il réaffirme son intention de solliciter régulièrement des conseils « spécialisés » de sa part.  Le Conseil encourage ainsi la Commission à lui présenter, « quand il lui en fait la demande », des recommandations « concises, ciblées, réalistes et adaptées » sur la consolidation et la pérennisation de la paix dans les pays examinés par les deux organes.

Il faut tirer davantage parti des compétences de la Commission pour favoriser une « démarche intégrée et cohérente » en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix multidimensionnelles, indiquent les membres du Conseil dans cette déclaration.

À cet égard, ils notent les bonnes pratiques relatives aux observations présentées par la Commission concernant le renouvellement du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).

Le Conseil salue les conseils prodigués par la Commission, à sa demande, sur le retrait des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, en particulier sur l’application des stratégies de sortie.  Il rappelle ainsi les « avis judicieux » de la Commission lors du retrait des Missions de l’ONU au Libéria et en Sierra Leone.

Le Conseil engage par ailleurs la Commission à continuer d’aligner ses travaux sur le calendrier du Conseil et à dialoguer avec les divers acteurs en prévision des séances du Conseil portant sur les questions qui l’intéressent.

Enfin, par cette déclaration, le Conseil insiste sur l’importance que les activités de consolidation de la paix des Nations Unies bénéficient d’un appui provenant d’un large éventail de sources, notamment « grâce à l’augmentation des contributions volontaires ».

S’exprimant en tant que coordonnateur de la Commission, le délégué de la Suède a salué la contribution de la Commission, en insistant notamment sur ses recommandations en vue de la prorogation du mandat de la MINUSCA.  En s’adressant à un vaste éventail d’acteurs, elle peut rassembler des informations importantes, notamment dans les phases de transition, a-t-il dit.

Le représentant a enfin appelé les membres du Conseil à coopérer avec la Commission.  Celle-ci ne peut s’acquitter de ses fonctions consultatives que lorsque le Conseil le permet, a-t-il déclaré, insistant sur le caractère indispensable d’une telle coopération.

CONSOLIDATION ET PÉRENNISATION DE LA PAIX

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions 1645 (2005), 2086 (2013), 2282 (2016), 2413 (2018) et 2419 (2018) et les déclarations de sa présidence S/PRST/2017/27, S/PRST/2018/1 et S/PRST/2018/10.

Le Conseil est conscient que la pérennisation de la paix, au sens qui lui est donné dans le rapport du Groupe consultatif d’experts, devrait être comprise au sens large comme étant un objectif et un processus tendant à la définition d’une vision commune d’une société, compte tenu des besoins de tous les groupes de la population, ce qui suppose des activités permettant de prévenir le déclenchement, l’intensification, la poursuite ou la reprise des conflits, de s’attaquer à leurs causes profondes, d’aider les parties à mettre fin aux hostilités, de veiller à la réconciliation nationale et de s’engager sur la voie du relèvement, de la reconstruction et du développement, et souligne que la pérennisation de la paix constitue une tâche et une responsabilité partagées que doivent assumer le gouvernement et toutes les autres parties prenantes nationales, qu’elle devrait être reflétée dans chacun des trois piliers de la stratégie d’engagement des Nations Unies à tous les stades du conflit, et dans toutes ses dimensions, et qu’elle requiert l’attention et l’assistance constantes de la communauté internationale.

Le Conseil rappelle sa résolution 2413 (2018), dans laquelle il se félicite de la présentation du rapport du Secrétaire général sur la consolidation et la pérennisation de la paix et prend note de la décision de l’Assemblée générale d’inviter les organismes des Nations Unies et organes de l’Organisation compétents, y compris la Commission de consolidation de la paix, à approfondir, étudier et envisager d’appliquer, selon qu’il conviendra, les recommandations et propositions énoncées dans le rapport du Secrétaire général, conformément aux procédures établies, à sa soixante-treizième session.

Le Conseil réaffirme qu’il tient de la Charte des Nations Unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’il est déterminé à ce que les buts et principes consacrés dans la Charte, y compris les principes de l’indépendance politique, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale de tous les États, qu’il respecte et auxquels il est attaché, soient observés dans toutes les activités de maintien et de consolidation de la paix, et que les États doivent s’acquitter des obligations que leur fait le droit international.

Le Conseil réaffirme la responsabilité première des autorités et des gouvernements nationaux pour ce qui est de recenser, de déterminer et de cibler les priorités, les stratégies et les activités axées sur la consolidation et la pérennisation de la paix; il se félicite de l’action menée par la Commission pour promouvoir la prise en main par les pays des processus politiques et de paix et de sécurité et l’encourage à continuer.

Le Conseil réaffirme l’engagement qu’il a pris d’améliorer l’efficacité de l’action que mène l’Organisation des Nations Unies à toutes les étapes des conflits, de la prévention au règlement puis à la consolidation de la paix, et estime en outre qu’il importe de définir des mesures adaptées à chaque contexte, en ayant recours aux divers instruments dont dispose l’ONU pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

Le Conseil a conscience que le développement, la paix et la sécurité et les droits de l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement.

Le Conseil comprend bien que pour être efficaces, les activités de consolidation de la paix doivent bénéficier du soutien de l’ensemble du système des Nations Unies et, à cet égard, souligne que la réalisation d’analyses conjointes et la planification de stratégies efficaces par tous les organismes du système sont importantes.

Le Conseil salue les progrès accomplis par la Commission et souligne qu’en tant qu’organe consultatif intergouvernemental spécialisé, elle a un rôle important à jouer afin de renforcer la cohérence des efforts internationaux de consolidation de la paix, offrant un cadre exceptionnel pour réunir des acteurs clefs comme les États Membres, notamment les États hôtes et autres pays concernés, les entités compétentes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les organisations régionales et de la société civile, à l’appui des priorités recensées par les autorités nationales en matière de consolidation de la paix, en vue de resserrer la coordination et d’accroître la sensibilisation et la mobilisation des ressources relatives à ces activités.

Le Conseil reconnaît qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération fortes avec la Commission , conformément à ses résolutions 1645 (2005) et 2282 (2016) et réaffirme qu’il compte solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, les examiner et s’en inspirer.

Le Conseil note l’importance des dialogues interactifs informels qu’il tient avec la Commission, qui peut ainsi y jouer son rôle consultatif, y compris les dialogues avec le Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique.

Le Conseil encourage la Commission à lui présenter, quand il lui en fait la demande, des recommandations concises, ciblées, réalistes et adaptées au contexte au sujet des questions relatives à la consolidation et à la pérennisation de la paix dans les pays qu’elle et lui examinent, en particulier avant les débats portant sur tel ou tel mandat, afin de compléter les rapports du Secrétaire général sans faire double emploi et de faire connaître la mise en œuvre des priorités nationales en matière de consolidation de la paix, notamment en se concentrant sur les aspects des opérations de maintien de la paix y relatifs, ce qui pourrait contribuer à la création, à l’examen ou au retrait d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale.

Le Conseil souligne qu’il faut tirer davantage parti des compétences de la Commission pour promouvoir et favoriser une démarche intégrée et cohérente en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix multidimensionnelles et, à cet égard, note les bonnes pratiques relatives aux observations présentées par la Commission concernant le renouvellement du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine.

Le Conseil rappelle que le maintien de la paix va des missions traditionnelles, axées principalement sur la surveillance de cessez-le-feu, à des opérations multidimensionnelles complexes, chargées de mener des activités de consolidation de la paix et de remédier aux causes profondes des conflits, et se félicite du concours apporté par les opérations de maintien de la paix à l’exécution d’une stratégie globale de consolidation et de pérennisation de la paix.

Le Conseil salue le rôle que joue la Commission en lui prodiguant, quand il lui en fait la demande, des conseils sur le retrait des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, selon qu’il convient, en particulier sur l’application de stratégies de sortie pour jeter les bases d’une paix et d’une sécurité durables.  Il rappelle à cet égard que la Commission de consolidation de la paix lui a donné des avis judicieux lors du retrait de la Mission des Nations Unies au Libéria et de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, et note que la Commission pourrait servir à examiner les meilleures pratiques et les enseignements tirés de ces phases de transition.

Le Conseil engage la Commission à continuer d’aligner ses travaux sur le calendrier du Conseil et à dialoguer avec les divers acteurs concernés afin de recueillir leurs vues en prévision des séances du Conseil portant sur les questions qui l’intéressent.

Le Conseil se félicite de ce que la Commission collabore avec des organisations régionales et sous-régionales, notamment l’Union africaine, et souligne qu’il importe de renforcer la coopération avec les acteurs régionaux pertinents, s’agissant de traiter les questions d’ordre régional ou celles propres aux pays, avec l’accord des pays concernés et conformément aux résolutions 1645 (2005) et 2282 (2016).

Le Conseil souligne que l’ouverture, notamment la participation pleine et effective des femmes, est essentielle pour faire avancer les processus nationaux et servir les objectifs de consolidation de la paix des pays si l’on veut faire en sorte que les besoins de tous les groupes de la société soient pris en compte.  Il note également que la participation pleine et concrète des femmes aux activités de prévention et de règlement des conflits et de reconstruction est intimement liée à l’utilité et à la viabilité à long terme de ces efforts et encourage la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard.

Le Conseil réaffirme que les jeunes peuvent jouer un rôle important dans la prévention et le règlement des conflits et, singulièrement, pour ce qui est de l’efficacité à long terme, de la capacité d’intégration et de la réussite des activités de maintien et de consolidation de la paix.

Le Conseil est conscient du rôle que joue la Commission dans l’action menée pour aider les pays à appliquer leurs priorités en matière de consolidation de la paix, à recueillir des contributions volontaires et à promouvoir la coordination et la cohérence de l’aide internationale.

Le Conseil souligne qu’il importe que les activités de consolidation de la paix des Nations Unies bénéficient d’un appui provenant d’un large éventail de sources, notamment grâce à l’augmentation des contributions volontaires et au renforcement des partenariats avec les principales parties prenantes, souligne également le rôle important que joue le Fonds pour la consolidation de la paix et, à cet égard, recommande de rechercher de nouveaux moyens de resserrer la coopération entre le Fonds et la Commission qui pourraient permettre à cette dernière, entre autres, de répandre les bonnes pratiques en matière de consolidation de la paix.

Au cours d’une séance aux allures de bilan, le Conseil de sécurité a pris la mesure de la « dangereuse escalade » des tensions, cette année, entre Israéliens et Palestiniens, à l’écoute du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, qui a prévenu qu’« en l’absence d’horizon politique, tous nos efforts collectifs et individuels ne feront que contribuer à la gestion du conflit plutôt qu’à sa résolution ». 

« Avant toute chose », le haut fonctionnaire a mis en garde contre le cycle d’attaques terroristes, d’affrontements et de violences meurtrières en Cisjordanie occupée, se disant alarmé de la hausse des incidents sur place qui ont causé la « mort tragique » de civils israéliens et palestiniens et de soldats israéliens.  « Bien que Gaza ait été la zone plus instable, le risque d’explosion en Cisjordanie s’est également intensifié au cours des derniers mois », a-t-il souligné.

Pour M. Mladenov, les derniers développements sont « indissociables » d’un contexte plus large caractérisé par les éléments suivants: la poursuite par Israël de son occupation militaire du territoire palestinien; les incertitudes quant à l’avenir du processus de paix et de la solution des deux États; le maintien de l’emprise du Hamas sur Gaza et son activité militante; la menace persistante de la guerre; les actions unilatérales qui fragilisent les efforts de paix; la réduction du soutien des bailleurs de fonds à la Palestine; et la tourmente régionale.

Venu présenter le huitième rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, le Coordonnateur spécial a constaté qu’au cours de la période considérée -de septembre au 14 décembre-, Israël n’avait pris aucune mesure pour arrêter « immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », et pour « respecter pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard », comme l’exige ce texte.

Dans le même temps, 2 200 logements supplémentaires ont été planifiés dans des colonies de peuplement en Cisjordanie ou approuvés par les autorités israéliennes, la grande majorité à Jérusalem-Est, consolidant ainsi l’« anneau » que forment ces colonies au nord de la ville, a décrit le Coordonnateur spécial.  Les démolitions ou saisies de structures palestiniennes se sont poursuivies, a-t-il ajouté, tandis qu’il est devenu presque impossible pour les Palestiniens d’obtenir la délivrance de permis de construire.

« Parlons maintenant de la question de la violence », a poursuivi M. Mladenov, en faisant état d’un bilan de 75 Palestiniens tués par les Forces de sécurité israéliennes dans plusieurs incidents distincts.  De plus, 7 Israéliens, dont 3 soldats et 4 civils, ont été tués par des Palestiniens lors d’attaques en Cisjordanie et d’une opération militaire à Gaza, qui a pratiquement été le théâtre d’une nouvelle guerre entre Israël et le Hamas, lequel a été accusé de se livrer à une « rhétorique incitative et incendiaire ».  Les responsables israéliens ont également fait des déclarations « provocatrices et très problématiques », de nature à mettre en péril la solution des deux États, a précisé le haut fonctionnaire.

« Même si les tendances négatives dominent », « il y a eu quelques développements positifs », a nuancé M. Mladenov.  Il s’est félicité du geste financier du Qatar vis-à-vis de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), menacé d’une grave crise financière, et de la reconstruction et de la réhabilitation de 360 maisons totalement détruites et la réparation de 30 maisons partiellement endommagées lors du conflit de 2014 à Gaza.  « Autre signe encourageant », des organisations de la société civile continuent de se mobiliser en faveur de la paix, comme en témoigne une conférence « remarquable », organisée par Women Wage Peace, une ONG réunissant des femmes juives et arabes préconisant une solution négociée au conflit, a relevé M. Mladenov. 

La représentante des États-Unis a, elle aussi, déclaré être porteuse de bonnes nouvelles, puisqu’elle a pris connaissance du plan de paix entre Israéliens et Palestiniens, qu’a préparé l’Administration Trump et qui sera rendu public ultérieurement.  « Contrairement aux tentatives précédentes visant à résoudre ce conflit, ce plan ne se limite pas à quelques pages et à des directives vagues et dénuées d’imagination », mais apporte de nouveaux éléments au débat, tirant parti du « nouvel environnement technologique dans lequel nous vivons », a indiqué la déléguée.

« Ce plan sera différent de tous les précédents.  La question cruciale est de savoir si la réponse sera différente », a-t-elle poursuivi, en annonçant que les parties au conflit, comme tous les pays du monde intéressés par le règlement de ce conflit, auront donc un choix important à faire.  « Ils peuvent se concentrer sur les parties du plan qu’ils n’aiment pas.  Pour les parties irresponsables, ce serait la chose la plus facile à faire.  Il suffit de rejeter le plan car il ne satisfait pas toutes vos demandes.  Nous reviendrions ensuite au statu quo qui a échoué depuis 50 ans, sans perspectives de changement », a mis en garde la représentante américaine.  L’autre option consiste à se concentrer sur les aspects de ce plan « que vous aimez » et « je vous assure qu’il y a beaucoup à aimer de part et d’autre », a-t-elle assuré.  Si le Royaume-Uni, la France et la Guinée équatoriale, entre autres membres du Conseil, ont favorablement accueilli cette annonce, la Fédération de Russie, attachée à la réalisation de la solution des deux États, a réitéré sa proposition d’accueillir un sommet entre dirigeants israéliens et palestiniens.

Mais la réalité, a dit la délégation française, c’est que « nous sommes proches du point de non-retour ».  « L’ensemble territorial morcelé qui prend forme sous nos yeux fait, d’ores et déjà, coexister de manière inégalitaire deux populations sur un même territoire », a-t-elle analysé, et l’aboutissement de ce processus marquerait, pour les Palestiniens, l’abandon de leurs aspirations nationales, qui passent par l’établissement d’un État; et, pour les Israéliens, « la renonciation au caractère démocratique de l’État d’Israël ». 

Pour le Coordonnateur spécial, « c’est seulement en réalisant la vision de deux États coexistant dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle, avec Jérusalem comme capitale d’Israël et de la Palestine, et toutes les questions relatives au statut final définitivement résolu par la négociation, « que les aspirations légitimes des deux peuples seront atteintes ».  Malheureusement, a-t-il constaté, la fin de 2018 ne pouvait pas être plus éloignée d’une revitalisation des efforts pour une solution négociée.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. NICKOLAY MLADENOV, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a présenté la situation sur le terrain au cours du mois écoulé, les derniers développements étant indissociables d’un contexte plus large: la poursuite par Israël de l’occupation militaire du territoire palestinien; les incertitudes quant à l’avenir du processus de paix et de la solution des deux États; le maintien de l’emprise du Hamas sur Gaza et son activité militante; la menace persistante de la guerre; les actions unilatérales qui fragilisent les efforts de paix; la réduction du soutien des donateurs à la Palestine; et la tourmente dans laquelle se trouve plus largement la région.  Avant toute chose, le haut fonctionnaire a tenu à mettre en garde contre la « dangereuse escalade » des attaques terroristes, des affrontements et des violences en Cisjordanie, se disant alarmé de la hausse des incidents qui ont provoqué la « mort tragique » de civils israéliens et palestiniens et de soldats israéliens.  Les mesures de sécurité prises à la suite de ces incidents, les opérations de recherche dans Ramallah, ainsi que les affrontements et manifestations qui dégénèrent en violences, ont ravivé des tensions déjà fortes.

Au cours de la période considérée, Israël n’a pris aucune mesure pour arrêter « immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », et pour respecter « pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard », comme le demande la résolution 2334 (2018).  M. Mladenov a répété que toutes les activités de peuplement constituent une violation du droit international et un obstacle majeur à la paix.  En revanche, au cours du mois écoulé, environ 2 200 logements ont été planifiés dans des colonies de peuplement en Cisjordanie ou approuvés par les autorités israéliennes.  La grande majorité de ces logements serait à Jérusalem-Est, consolidant ainsi l’« anneau » de colonies de peuplement au nord de la ville.

Le 15 novembre, la Haute Cour de justice d’Israël a rejeté le recours de deux familles palestiniennes vivant dans le quartier de Sheikh Jarrah à Jérusalem-Est et permis l’expulsion de quelque 40 de ces personnes, a relevé le Coordonnateur spécial.  Le 19 novembre, a-t-il précisé, la Knesset a adopté une législation permettant, sous certaines conditions, la planification à des fins résidentielles dans les parcs nationaux situés dans les limites des municipalités.  « Cet amendement pourrait faciliter la construction de logements supplémentaires dans le quartier de Silwan à Jérusalem-Est », a-t-il observé.  Le 21 novembre, la Haute Cour de justice a rejeté une requête présentée par plus de 100 Palestiniens du même quartier qui demandaient la fin d’une organisation israélienne visant à les expulser de leurs maisons.  Par ailleurs, les autorités israéliennes ont continué de démolir et de saisir des structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, alors qu’il est presque impossible pour ces derniers d’obtenir la délivrance de permis de construire. 

« Parlons maintenant de la question de la violence », a poursuivi M. Mladenov.  Au total, 75 Palestiniens ont été tués par les Forces de sécurité israéliennes, y compris au cours de manifestations, d’affrontements, de frappes aériennes, d’opérations de sécurité et autres incidents.  Et 7 Israéliens, dont 3 soldats et 4 civils, ont été tués par des Palestiniens lors d’attaques en Cisjordanie et d’une opération militaire à Gaza.  La période considérée a été de nouveau marquée par une forte escalade à Gaza, qui a pratiquement amené Israël et le Hamas à la guerre, s’est alarmé le haut fonctionnaire.  Après avoir énuméré tous les incidents provoqués de part et d’autre, le Coordonnateur spécial a indiqué que le Hamas avait continué de recourir à une « rhétorique incitative et incendiaire », y compris sur les réseaux sociaux.  Les responsables israéliens ont également fait des déclarations « provocatrices et très problématiques », de nature à mettre en péril la solution des deux États, a-t-il ajouté. 

Au cours du mois écoulé, « il y a eu quelques développements positifs, même si les tendances négatives dominent », selon M. Mladenov.  Parmi les avancées, il a cité la mobilisation du soutien international à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  À Gaza, la communauté internationale a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la vie de deux millions de personnes qui sont sous le contrôle du Hamas et souffrent des bouclages israéliens, a constaté le haut fonctionnaire.  Tout d’abord, grâce au généreux financement du Qatar, l’ONU a pu importer une quantité de carburant vitale pour exploiter la centrale électrique de Gaza, a-t-il noté. 

Par ailleurs, le 4 décembre, l’ONU a achevé un examen complet du Mécanisme de reconstruction de Gaza, en partenariat avec l’Autorité palestinienne et Israël.  « Il en a résulté plusieurs changements importants qui seront mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2019. » 

Par ailleurs, la reconstruction et la réhabilitation de 360 maisons totalement détruites et la réparation de 30 maisons partiellement endommagées lors du conflit de 2014 sont terminées, s’est félicité le Coordonnateur spécial.  Enfin, à Gaza, l’ONU a renforcé sa capacité de mise en œuvre de projets en mettant sur pied une unité de gestion de projets chargée de collaborer avec toutes les parties concernées.  « Autre signe encourageant », des groupes de la société civile continuent de se mobiliser pour soutenir la paix, comme en témoigne la conférence « remarquable » organisée par Women Wage Peace, une ONG réunissant des femmes juives et arabes préconisant une solution négociée au conflit, a expliqué M. Mladenov. 

« Bien que Gaza ait été la zone plus instable, le risque d’explosion en Cisjordanie s’est également intensifié au cours des derniers mois », a mis en garde le Coordonnateur spécial.  Au cours des trois derniers mois, nous avons été témoins de coups de couteau, de coups de bélier et de trois attaques par balle contre des Israéliens, dont l’une a entraîné la mort d’un bébé.  Une Palestinienne a également été tuée par une pierre.  Ces actions continuent d’alimenter « un climat de haine et de peur » et d’éloigner Israéliens et Palestiniens d’une résolution du conflit, a-t-il constaté.  La « violence liée aux colons » a également augmenté en 2018, avec le nombre le plus élevé d’incidents depuis 2014.  « Bien que je reconnaisse les efforts des autorités pour prévenir et enquêter sur la violence des colons, je demande de nouvelles mesures pour garantir qu’Israël s’acquitte de son obligation de protéger les civils palestiniens et enquête sur les responsables de ces actes », a déclaré M. Mladenov.  « Il est impératif que le calme soit préservé à tout prix.  Personne ne peut se permettre une autre guerre. » 

Malheureusement, cette année, les parties n’ont pris aucune mesure positive pour inverser les tendances négatives, a conclu le Coordonnateur spécial.  Bien que la réconciliation intrapalestinienne n’ait pas progressé, il est essentiel que ce processus important dirigé par l’Égypte se poursuive.  L’ONU soutient fermement les efforts de l’Égypte à cet égard et exhorte les parties à faire des efforts sérieux pour assurer le retour du Gouvernement palestinien légitime à Gaza.  Le haut fonctionnaire s’est déclaré préoccupé par l’affaiblissement du consensus international et l’absence d’efforts collectifs pour mettre fin à l’occupation et à parvenir à la résolution négociée du conflit israélo-palestinien.  En l’absence d’horizon politique, tous nos efforts collectifs et individuels ne font que contribuer à la gestion du conflit plutôt qu’à sa résolution, a-t-il prévenu. 

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) s’est dite étonnée depuis sa prise de fonctions par la fréquence des discussions sur la question palestinienne à l’ONU, notamment au Conseil de sécurité, et par leur aspect « unilatéral ».  Elle en a voulu pour preuve le fait que l’Assemblée générale n’ait pas adopté la résolution sur le Hamas, il y a deux semaines.  Au cours des deux dernières années, a assuré Mme Haley, elle a cherché à présenter une autre vision des questions relatives au Moyen-Orient pour montrer que la plupart des problèmes de la région n’ont rien à voir avec la question israélo-palestinienne.  Mon but était de faire cesser cette « obsession » de l’ONU avec la question palestinienne, a–t-elle expliqué.  D’après elle, cette voie semée de « préjugés » ne mène qu’à l’impasse. 

Comme il s’agit, aujourd’hui, de sa dernière réunion au Conseil sur cette question, Mme Haley a décidé d’aborder « directement » la question du conflit israélo-palestinien.  Elle a évoqué, sans rentrer dans les détails, le nouveau plan de paix élaboré par l’Administration Trump, qu’elle a dit avoir lu mais sur lequel elle n’a pas livré de détails.  Ce plan a-t-elle relevé, « apporte de nouveaux éléments à la discussion, en profitant du nouveau monde de la technologie dans laquelle nous vivons. »  Il reconnaît, a-t-elle ajouté, que « les réalités sur le terrain au Moyen-Orient ont changé de manière puissante et importante. »

Ce plan est basé sur l’idée qu’il est « possible de faire des choses au Moyen-Orient jusque-là impensables ».  Israël a, selon Mme Haley, clairement démontré sa volonté de faire un sacrifice pour la paix, mais « pas à n’importe quel prix ».  Il ne serait pas judicieux pour Israël de signer un accord qui remettrait en cause sa sécurité, a-t-elle souligné.  De son côté, le peuple palestinien, « un peuple fier », n’a pas besoin non plus d’un accord de paix à n’importe quel prix.  Elle a cependant mis l’accent sur le rôle et la responsabilité des terroristes palestiniens « qui dirigent une bonne partie du territoire palestinien », leur reprochant d’être responsables de la situation humanitaire et des conditions de vie difficiles à Gaza. 

« Ce plan sera différent de tous les précédents », a affirmé la représentante américaine.  « La question cruciale est de savoir si la réponse qui lui sera donnée sera différente. »  « Il y a des choses dans le plan que chaque partie va aimer, et il y a des choses que chaque partie n’aimera pas », a-t-elle prévenu.  Selon elle, les Palestiniens ont « tout à gagner » d’un accord de paix.  Mme Haley a mis toutes les parties au défi en expliquant qu’elles auront un choix majeur à opérer: soit rejeter ce plan parce qu’il ne répond pas à toutes leurs exigences, soit l’accepter en insistant sur les aspects qui leur plaisent.  Dans tous les cas, les décisions finales seront du ressort des Israéliens et des Palestiniens, même si les États Membres de l’ONU, notamment les pays européens et arabes, auront à faire les mêmes choix, a poursuivi Mme Haley.  S’adressant à ses « amis arabes », elle a regretté qu’ils ne fassent pas front commun pour essayer de parvenir à la paix dans la région.  Les États-Unis seront toujours investis dans la paix au Moyen-Orient, a-t-elle conclu, non sans rappeler leur appui « inébranlable » à Israël. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a demandé que davantage de rapports écrits soient rendus publics sur l’état de mise en œuvre de la résolution 2334 (2016).  Il a pris acte de l’évolution de la situation à Gaza, « à la suite des crimes commis par Israël contre le peuple palestinien », dénonçant en particulier l’« agression » commise le 11 novembre. 

Selon lui, des rapports de Médecins sans frontières ont révélé que plus de 1 000 personnes ont été blessées par balles réelles par les Forces de défense israéliennes.  « Nous devons mettre un terme à ces crimes, et protéger les civils palestiniens », a martelé le représentant.  Il a insisté sur la nécessité d’appliquer la résolution 2334 (2016), qui réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes sont une violation du droit international. 

Sa délégation a renouvelé la condamnation des « agressions israéliennes répétées » contre la mosquée Al-Aqsa, en soulignant qu’il y avait là une intention évidente de modifier le statut historique de lieux saints.  Le Koweït s’est en conclusion félicité de l’adoption récente de la résolution de l’Assemblée générale sur l’établissement d’une paix juste et durable au Moyen-Orient. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a déclaré que la situation au Moyen-Orient nécessite des efforts collectifs, en dépit des divergences d’approches.  Il faut présenter un front le plus large possible pour faire des progrès considérables en termes de lutte contre le terrorisme, stabiliser la situation au Yémen ou encore permettre le retour des réfugiés syriens, a estimé le représentant.  Pour sa délégation les solutions sont pourtant possibles sur la base du droit international, et, pour cela, il faut remettre en place un dialogue avec toutes les parties prenantes, à commencer sur le conflit israélo-palestinien, qui est « l’épicentre des tensions dans la région », selon la Fédération de Russie. 

Son représentant a regretté les « tentatives de révision agressives » des accords précédemment passés, ainsi que l’agressivité qui est de mise actuellement et l’élargissement du fossé et de la méfiance entre Israéliens et Palestiniens.  La mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport du Quatuor permettrait pourtant de sortir de l’impasse actuelle, a-t-il estimé.  Il est urgent de faire en sorte que les initiatives diplomatiques se multiplient, selon lui, afin que les efforts de la communauté internationale « ne tombent pas à l’eau » et que la solution des deux États puisse se concrétiser en répondant à toutes les questions « délicates et épineuses » du statut définitif.

La Fédération de Russie reste attachée à un règlement sur la base des initiatives de paix internationales, et rejette la politique du fait accompli sur le terrain, a indiqué le représentant, en citant à ce titre les activités de peuplement israéliennes.  En tant que membre du Quatuor, la Fédération de Russie réitère sa proposition d’organiser un sommet entre dirigeants israéliens et palestiniens en Russie.  Le représentant a ajouté que son pays continuerait de soutenir l’UNRWA.  Il est essentiel, a-t-il conclu, de rétablir la confiance pour pouvoir faire avancer la paix et stabiliser la région.

« Aujourd’hui, c’est avec le cœur lourd que nous constatons que les espoirs se sont volatilisés et qu’aucun processus de paix n’est en vue », a déploré M. OLOF SKOOG (Suède).  La solution des deux États nous échappe, l’expansion des colonies de peuplement israéliennes constituant de plus en plus la réalité sur le terrain, a-t-il déclaré.  Il a indiqué que la résolution 2234 (2016), qui devait inverser cette tendance, reste plus pertinente que jamais, sa mise en œuvre étant un élément clef du retour de la paix.  Il s’est dit très déçu qu’aucun rapport écrit sur la mise en œuvre de ce texte n’ait été soumis avant la réunion, comme cela est le cas pour toute autre résolution.  Il en va de la responsabilité du Conseil et dire le contraire, en ne soumettant pas de rapport, revient à décharger le Conseil de ses responsabilités, a-t-il regretté. 

M. Skoog a demandé des efforts accrus des États Membres pour appliquer ce texte, rappelant que, selon la politique de l’Union européenne, les produits des colonies ne peuvent être assimilés à des produits israéliens et tout accord entre l’Union et Israël ne s’applique pas dans les territoires occupés.  « Cela ne constitue pas un boycott et respecte pleinement la résolution. »  Enfin, le délégué suédois a apporté son soutien à la solution des deux États. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) s’est déclarée préoccupée par l’autorisation de la construction de nouveaux logements en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, rappelant que les colonies de peuplement sont illégales au regard du droit international.  Elle s’est également élevée contre la démolition de structures palestiniennes.  La représentante a ensuite annoncé qu’hier, le Gouvernement britannique avait déboursé 7 millions de dollars de contributions supplémentaires à l’UNRWA. 

Le Hamas, l’Autorité palestinienne et Israël devraient tout mettre en œuvre pour atténuer les tensions sur le terrain, a-t-elle demandé.  Mme Pierce s’est félicitée d’apprendre que le plan de paix des États-Unis serait prêt.  Elle s’est dite disposée à l’examiner, soulignant qu’il revient maintenant aux parties de prendre des mesures de renforcement de la confiance.  La déléguée a, en conclusion, réitéré le soutien du Royaume-Uni à la solution des deux États, dans le respect des frontières d’avant 1967. 

« L’illusion du statu quo recouvre une dégradation quotidienne de la situation, qui peut dégénérer à tout moment et sape chaque jour les fondations de la paix », a déclaré M. FRANÇOIS DELATTRE (France).  Il a condamné avec la plus grande fermeté l’attaque perpétrée, le 9 décembre, contre des civils israéliens aux abords de la colonie d’Ofra, en Cisjordanie, avant de regretter les nouvelles décisions des autorités israéliennes en faveur de la colonisation.  La colonisation est illégale, dangereuse et contreproductive, détruisant progressivement la solution des deux États, a-t-il déclaré. 

M. Delattre a déploré les annonces portant sur de nouvelles unités de logement à Jérusalem et dans les colonies de Cisjordanie, notamment à Hébron, ainsi que les démolitions et déplacements forcés.  M. Delattre a également appelé les autorités israéliennes à revenir sur les initiatives législatives visant à régulariser les colonies dites sauvages.  « Nous sommes proches du point de non-retour », a-t-il déclaré.  « Nous le savons tous, les destins des Israéliens et des Palestiniens sont liés: aucun des deux peuples ne réalisera durablement ses aspirations aux dépens de l’autre. »  À cette aune, et en conclusion, M. Delattre a appelé à la mise en œuvre, par la négociation, de la solution des deux États.

Pour le représentant de la Chine, M. ZHAOXU MA, les questions brulantes au Moyen-Orient sont exacerbées et reliées entre elles et la question palestinienne est au cœur de ces tensions.  Ainsi la Chine regrette l’absence de progrès et l’escalade des tensions à Gaza.  « Répondre à la violence par la violence ne mène nulle part », s’est indigné le représentant qui a appelé les parties à faire preuve de retenue.

Il a également appelé le Conseil de sécurité à envisager une perspective à long terme et à créer un climat propice à la reprise du dialogue.  Par ailleurs, la communauté internationale devrait accroître son appui à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), y compris son soutien aux pays qui accueillent les réfugiés palestiniens, a poursuivi le représentant. 

Le règlement de cette question passe pour la Chine par le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dont les membres « doivent faire preuve d’unité ».  Par ailleurs, la Chine exhorte les parties à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales et, à ce titre, le représentant a dénoncé la politique de peuplement israélienne notamment.

Pour la délégation chinoise, il faut appuyer la solution des deux États, et la communauté internationale devrait faire respecter les résolutions pertinentes de l’ONU, les Principes de Madrid et l’Initiative de paix arabe.  Le représentant a indiqué attendre le prochain rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2234 (2016).  En guise de conclusion, il a réaffirmé le soutien de la Chine au processus de paix au Moyen-Orient, ainsi qu’au droit à l’autodétermination du peuple palestinien.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a appelé les États-Unis, la Fédération de Russie et l’Union européenne à exhorter Israël et la Palestine à retourner à la table des négociations, en vue de parvenir à un règlement acceptable pour les deux parties sur la base de la coexistence pacifique des deux États.  Il a mis en garde contre un nouveau conflit entre Israël et le Hamas à Gaza, avant de se dire préoccupé par la recrudescence de la violence dans la Cisjordanie occupée.  « Mon pays est un fervent partisan de la solution des deux États, nous pensons toujours que la paix est possible. »  Enfin, le délégué a indiqué que le Kazakhstan, dont le mandat au Conseil s’achève, va continuer d’œuvrer pour la paix au sein de l’Assemblée générale et d’autres enceintes, en tant « qu’État Membre passionné, profondément engagé en faveur de la paix et de la sécurité ». 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a rappelé que la résolution 2334 (2016) a été adoptée par le Conseil de sécurité il y a exactement deux ans, et que les accords d’Oslo ont été adoptés il y a 25 ans.  Malgré ses lacunes, ce document était un compromis historique, a–t-elle estimé, mais, « malheureusement », depuis le conflit israélo-palestinien n’a pas connu de développements significatifs pour arriver à la paix.  Au contraire, s’est-elle indignée, en faisant remarquer la récente intensification des tensions dans la situation sécuritaire en Israël et dans les territoires occupés, et d’appeler à la désescalade et au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme par toutes les parties.

Face à la récente violence en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, la délégation polonaise a regretté la perte de vies humaines et a exhorté les parties à faire preuve de retenue.  Sa priorité est de rétablir un « horizon politique » pour la reprise d’un processus de paix significatif.  À cet égard, la représentante a réaffirmé son soutien à la négociation de la solution des deux États et au règlement des questions en instance en termes de statut final, y compris Jérusalem, les colonies de peuplement, l’avenir des réfugiés palestiniens, les frontières et les arrangements sécuritaires.  Pour la Pologne, cette solution doit répondre aux aspirations nationales des deux parties au conflit, y compris à l’aspiration au droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple palestinien et au droit d’Israël à sa sécurité et à la normalisation des relations avec les États arabes.

S’agissant de la situation à Gaza, la représentante a regretté l’absence de progrès sur les plans politique, humanitaire et sécuritaire, et a mis l’accent sur l’importance de la réconciliation intrapalestinienne et de réinstaurer un « Gouvernement palestinien légitime » à Gaza, en remerciant l’Égypte pour ses efforts en ce sens. 

À la lumière de la situation humanitaire alarmante à Gaza, la Pologne a appelé la communauté internationale à satisfaire les besoins de base de la population et a pointé du doigt les difficultés financières de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), rappelant que 80% de la population de Gaza dépend des services humanitaires de l’Office.  Saluant la mobilisation des donateurs qui doit permettre à l’Office de poursuivre son mandat l’année prochaine, elle a tiré la sonnette d’alarme en expliquant que le l’absence d’espoir des jeunes de Gaza risque de conduire à une rhétorique inflammatoire et qu’une baisse de l’aide internationale aurait des conséquences humanitaires et sécuritaires à la fois dans les territoires palestiniens et dans les pays-hôte de réfugiés palestiniens.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a déploré que deux ans, jour pour jour, après l’adoption de la résolution 2334 (2016), la majorité de ses dispositions n’ont pas été mises en œuvre.  De plus, la situation sur le terrain est bien pire qu’il y a deux ans.  Dans ce contexte, les Pays-Bas rappellent que toutes les parties peuvent et doivent agir pour ramener la paix, comme le Quatuor l’avait recommandé en 2016.  En attendant, le représentant a condamné les récentes attaques terroristes palestiniennes contre des Israéliens en Cisjordanie, de même que les déclarations de réjouissance du Hamas et d’autres groupes terroristes concernant ces « actes lâches ».  À cet égard, M. van Oosterom a déploré que le projet de résolution condamnant le Hamas et présenté par les États-Unis ait été rejeté par l’Assemblée générale, « au moment même où l’ONU se prononce contre le terrorisme. » 

En même temps, les Pays Bas restent opposés à la politique de colonisation israélienne, tant elle est illégale au regard du droit international.  Depuis l’adoption de la résolution 2334 (2016), Israël a lancé la construction de plus de 1700 unités de peuplement en 2017.  Au cours des six premiers mois de 2018, mille autres ont été entamées, tandis que le double est prévu, y compris à Hébron et à Jérusalem-Est, a constaté le représentant, avant de demander aux autorités israéliennes de renoncer à leurs projets d’implantation. 

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) s’est dit préoccupé de constater qu’en dépit de tous les efforts déployés cette année, il n’ait pas été possible de parvenir à faire des progrès dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, en particulier s’agissant du conflit israélo-palestinien.  Qu’en est-il de tous les projets de résolution déjà adoptés, s’est demandé le représentant, qui en a souhaité la mise en œuvre.  Il a ensuite regretté les échanges de tirs récents entre le Hamas et les Forces de défense israéliennes, exhortant celles-ci à faire preuve de proportionnalité dans leurs réponses aux attaques.  La délégation a estimé qu’il est clair qu’il n’y a pas de solution militaire à ce conflit, avant de se dire impatiente de prendre connaissance du plan de paix américain évoqué aujourd’hui par la représentante des États-Unis. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) s’est dite préoccupée par l’escalade de la violence dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Gaza, au cours du mois dernier.  Sa délégation persiste à apprécier les efforts des Nations Unies, en étroite consultation avec des pays comme l’Égypte et d’autres parties pertinentes, pour essayer de rétablir le calme et de promouvoir le dialogue politique entre les parties sur la base de la solution des deux États à laquelle l’Éthiopie souscrit pleinement.  La détérioration politique, humanitaire et sécuritaire à Gaza est, pour la représentante, extrêmement inquiétante.  Elle a saisi cette opportunité pour souligner que la situation humanitaire ne peut être améliorée sans que les services de base y soient rétablis, à commencer par l’approvisionnement en eau, en électricité et en essence, les services de santé et la libre circulation des biens et des personnes.  Pour l’Éthiopie, il est également essentiel d’encourager la réconciliation intrapalestinienne et de soutenir les efforts de l’Égypte pour faire passer Gaza sous contrôle de l’Autorité palestinienne. 

Selon Mme Guadey, il ne fait pas de doute que si le processus de paix n’avance pas et que les causes profondes de la crise ne sont pas réglées de manière pacifique, « la tragédie actuelle se répètera jusqu’au point de non-retour ».  C’est la raison pour laquelle il lui semble essentiel de trouver des moyens pour relancer le processus de paix et faire avancer la solution des deux États.  Pour l’Éthiopie, cela passe par une reprise des négociations directes entre les parties au conflit, sans précondition et sans plus tarder.

M. VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a rappelé que son pays n’avait cessé d’appeler Israël, Puissance occupante depuis plus de 70 ans, à mettre un terme à sa politique expansionniste et aux violations du droit international.  Le blocus maritime, aérien et terrestre imposé à la bande de Gaza a paralysé son économie augmentant encore le chômage qui atteint 70% chez les jeunes et même 78% chez les femmes.  Les coupures d’électricité se prolongent sur 18 à 20 heures par jour, entravant la distribution de services de base. 

Dans tous les forums internationaux où elle siège, comme ici, la Bolivie n’a de cesse d’interpeller la communauté internationale pour lui demander comment elle peut laisser ainsi attenter aux droits humains des Palestiniens.  Dans ce contexte, le représentant a salué la solidarité du Qatar qui a livré d’importantes quantités de fuel pour améliorer le sort des habitants de Gaza.

De nouveau, la Bolivie a appelé à une solution pacifique du conflit sur la base de la feuille de route du Quatuor, des Principes de Madrid ou de l’Initiative de paix arabe.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a condamné les attaques indiscriminées du Hamas contre la population civile et la riposte disproportionnée d’Israël qui, dans les deux cas, alimentent une dynamique hostile.  La nécessité d’un geste politique est plus que jamais nécessaire pour établir un climat favorable au dialogue et à la négociation entre les parties, accompagnées par la communauté internationale et le Conseil de sécurité.  À cette fin, il a suggéré d’explorer la possibilité de réactiver le Quatuor et de faciliter la reprise de négociations autour de la vision des deux États aux frontières sûres et internationalement reconnues.

Parallèlement le représentant a insisté sur l’urgence d’agir pour soulager la situation humanitaire à Gaza et avancer dans le processus de réconciliation inter-palestinien.  Il a salué les efforts de l’Égypte en ce sens et appelé le Conseil à les suivre de près et à leur apporter tout le soutien requis.

Pour M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) la crise israélo-palestinienne est porteuse de risques élevés de dégradation des situations socioéconomiques dans la région: de nombreux rapports indiquent que le chômage atteint 27%, soit le taux le plus élevé au monde et que l’état de santé des Palestiniens se détériore, a-t-il fait valoir.  Il a réitéré l’appel de son pays à une « mobilisation générale » et à la responsabilité collective des membres du Conseil afin qu’une assistance humanitaire et financière soit apportée aux populations en détresse et pour que les partenaires internationaux continuent de soutenir financièrement l’UNWRA. 

M. Adom a invité les parties israélienne et palestinienne à engager de nouveaux pourparlers et souhaité que le Conseil appuie l’ensemble des initiatives de médiation.

Réuni en urgence à la demande de la Fédération de Russie et de la Serbie, le Conseil de sécurité a été saisi, cet après-midi, de la situation au Kosovo, où les tensions ont été ravivées suite à la décision de Pristina de militariser sa force de sécurité.

En effet, le 14 décembre dernier, a expliqué le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, le Parlement du Kosovo a adopté une législation porteuse de changements significatifs au mandat de ladite Force.  Le « Gouvernement du Kosovo » estime avoir le « droit » d’avoir sa propre armée, une force « multiethnique et professionnelle » alignée sur les critères « les plus élevés » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), là où la Serbie a qualifié ces lois d’« agression politique » et de violation de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, a-t-il expliqué.

Le haut fonctionnaire a rappelé que cette législation avait été adoptée dans un contexte déjà tendu.  Ainsi, le 21 novembre, à la suite de l’échec du Kosovo à intégrer INTERPOL, Pristina avait annoncé une hausse des tarifs des biens importés en provenance de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine « de 10 à 100% ».  Une décision que le Président serbe a imputé au ressentiment de Pristina.

En réponse à cette hausse des droits de douane, les maires des quatre municipalités à majorité serbe du Kosovo ont annoncé leurs démissions et leurs assemblées municipales respectives de cesser toute communication officielle avec Pristina, sur fond de manifestations quotidiennes à Mitrovica, a relaté M. Lacroix.  De son côté, Belgrade, estimant que Pristina avait violé l’Accord de libre-échange d’Europe centrale, a annoncé qu’elle ne reprendrait sa participation au dialogue facilité par l’Union européenne qu’une fois que Pristina aurait révoqué la taxe sur les importations.

« J’ai peur non seulement pour l’avenir de mon pays, mais également pour celui de toute la région », a mis en garde le Président serbe, pour qui les « provocations » de Pristina font faire aux Balkans occidentaux un bond « de six à sept ans » en arrière.  Invoquant les nombreuses concessions faites par les Serbes dans le cadre de l’Accord conclu en 2013, le Chef d’État a assuré que la seule obligation dont Pristina était tenue de s’acquitter pour sa part consistait à former une communauté serbe.  « 2070 jours se sont écoulés et rien n’a été fait », a-t-il déploré.

« Si la Serbie n’obtient rien en retour, sur quoi portera le dialogue à venir, la couleur des billes avec lesquelles les enfants vont jouer dans les cours de récréation? », a ironisé le dirigeant.  « De quel document prétendent-ils faire découler leur droit souverain à former leur propre armée? Où cela est-il écrit? », s’est aussi interrogé M. Vučić, en faisant référence aux Kosovars.  « Je peux vous donner la réponse: nulle part! », a-t-il lancé, pas même dans la Constitution du Kosovo, que la Serbie ne reconnaît pas de toute façon, a-t-il précisé.

Pour M. Hashim Thaçi, du Kosovo, en revanche, « rien d’extraordinaire ne s’est passé la semaine dernière ».  Il a rappelé que la « simple » et « juste » décision prise vendredi réparait l’« erreur » d’avoir attendu cinq ans pour créer une armée.  Le paragraphe 15 de la résolution 1244 (1999), se réfère seulement à la démilitarisation de l’Armée de libération du Kosovo (ALK), a-t-il ajouté, soutenu sur ce point par les États-Unis.  Il a également argué que la proposition de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le processus concernant le futur statut du Kosovo, M. Martti Ahtisaari, a clairement souligné le droit du Kosovo à disposer d’une armée, de même que l’Examen stratégique du secteur de la sécurité, mené en étroite collaboration avec l’OTAN, tandis que la décision de la Cour internationale de Justice, qui dit en termes « très clairs » que le Kosovo n’a violé aucune loi internationale lorsqu’il a déclaré son indépendance, lui accorderait le « droit incontestable » d’avoir son armée.

Pour autant, M. Thaçi s’est voulu rassurant: « Les forces armées du Kosovo ne sont pas et ne seront jamais une menace pour qui que ce soit.  Elles sont et resteront une force professionnelle et multiethnique et contribueront en outre à la stabilité de la région » a-t-il assuré, en précisant qu’elles seront constituées, à hauteur de 10%, de soldats issus des communautés non-majoritaires. 

La Fédération de Russie ne l’a pas entendu de cette oreille, affirmant que le Kosovo était la pire région d’Europe pour la criminalité organisée, et le sanctuaire de combattants terroristes étrangers de retour de Syrie et d’Iraq.  Pour la délégation, il faut « immédiatement annuler » la décision de créer une armée du Kosovo.  L’appel lancé par la Serbie en cas d’entrée de forces albanaises sur son territoire doit être pris au sérieux, a-t-elle prévenu, en affirmant que « Belgrade se défendra ».  La Chine, le Kazakhstan et la Bolivie ont été au nombre des membres du Conseil à partager les préoccupations de la Serbie devant la formation prochaine de cette armée du Kosovo.

À l’inverse, le Royaume-Uni a jugé que « le recours à la force par la Serbie ne servirait pas à grand-chose ».  « Nous ne pensons pas non plus qu’il soit bon de s’en faire l’écho, comme l’a fait un membre du Conseil », a ajouté la délégation britannique, accusant certaines « forces extérieures » au Kosovo de tenter « d’exploiter » la décision de Pristina pour servir leurs propres intérêts. 

Les États-Unis ont de plus souligné que le vote du 14 décembre n’entraînera « aucun changement immédiat dans la structure, la mission ou les opérations de la force de sécurité », insistant sur le fait qu’il s’agit d’une première étape conforme au plan de transition décennal du Kosovo.  La délégation américaine a également souligné que toute opération dans le nord du Kosovo nécessite des consultations avec le commandant de la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR).  S’il y a une question sur laquelle tous les membres du Conseil sont tombés d’accord, c’est l’importance de relancer le dialogue sous l’égide de l’Union européenne, en vue de parvenir à la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina.  C’est le cas de la Suède, pour qui le dialogue est la seule voie possible pour identifier une solution politique inclusive et durable pour la région, ou encore des Pays-Bas qui ont exhorté les deux parties à prendre conscience du fait que le statu quo n’est pas une solution à long-terme.

« Seule la normalisation complète de vos relations vous permettra de concrétiser vos ambitions européennes respectives.  Cette perspective européenne est bien la boussole commune qui doit vous guider et vous unir », a affirmé de son côté la France pour qui l’objectif de progresser vers un « accord global et juridiquement contraignant », endossé par les deux parties, doit rester une « priorité absolue ». 

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ – KOSOVO

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a fait état d’un nombre de développements importants récemment au Kosovo, lesquels ont ravivé les tensions entre Belgrade et Pristina.  Le 21 novembre, à la suite de l’échec du Kosovo à intégrer INTERPOL, le Gouvernement du Kosovo a annoncé une hausse des tarifs des biens importés en provenance de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine, « de 10 à 100% ».  En réponse, a-t-il indiqué, les maires des quatre municipalités à majorité serbe du Kosovo ont annoncé leurs démissions et la décision de leurs assemblées municipales respectives de cesser toute communication officielle avec Pristina, a révélé le haut fonctionnaire.  En outre, le principal parti politique serbe du Kosovo, la Liste serbe, a organisé des manifestations quotidiennes dans le nord de Mitrovica, qui ont réuni jusqu’à 5 000 personnes, a-t-il précisé.

De son côté, Belgrade a déclaré que Pristina avait violé l’Accord de libre-échange d’Europe centrale et souligné qu’elle ne reprendrait sa participation au dialogue facilité par l’Union européenne qu’une fois que Pristina aurait révoqué la taxe sur les importations.  L’Union européenne a également exhorté le Gouvernement du Kosovo en ce sens, le Représentant spécial du Secrétaire général exprimant à son tour sa préoccupation devant l’impact que cette taxe pourrait avoir sur la population du Kosovo et la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina.  « Dans cette atmosphère tendue », a noté le Secrétaire général adjoint, l’Assemblée du Kosovo a adopté, le 14 décembre dernier, trois lois, à savoir la Loi sur la Force de sécurité du Kosovo; et la Loi sur le Service dans la Force de sécurité du Kosovo; et la Loi sur le Ministère de la Défense.  Ces textes apportent des changements significatifs –qui seront mis en œuvre de manière échelonnée–, au mandat, au rôle et à la puissance de la Force.  Le Gouvernement du Kosovo a souligné le droit du Kosovo d’avoir une armée, une force « multiethnique et professionnelle » alignée sur les critères les plus élevés de l’OTAN, a noté M. Lacroix.

Belgrade a condamné l’adoption de ces lois, qualifiées d’« agression politique » contre la Serbie, et de violation de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.  De son côté, le Secrétaire général de l’OTAN, pour qui la transition de la Force de sécurité du Kosovo est en principe une question dont le Kosovo peut décider, a exprimé son regret devant la décision prise par l’Assemblée du Kosovo, qu’il a jugée « inopportune » et sans égard pour les préoccupations soulevées auparavant par l’OTAN, a relevé le Secrétaire général adjoint.  Le Secrétaire général de l’ONU a lui aussi noté avec préoccupation l’adoption de ces lois, soulignant que la résolution 1244 (1999) est le seul cadre juridique sur lequel est basée la présence internationale de sécurité, la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR), qui est chargée de garantir un environnement sûr et sécurisé au Kosovo.  Par conséquent, selon M. António Guterres, « toute restriction à l’exercice par la KFOR de ses responsabilités en matière de sécurité serait incompatible avec cette résolution ».  Le Chef de l’Organisation, a poursuivi M. Lacroix, a demandé à toutes les parties concernées de faire preuve de retenue et de s’abstenir de toute action susceptible d’accroître les tensions et de provoquer un nouveau recul dans le dialogue facilité par l’Union européenne pour la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina. 

M. Lacroix s’est dit inquiet des risques de tensions supplémentaires sur le terrain, en particulier dans le nord du Kosovo.  « Il est donc crucial que Belgrade et Pristina s’abstiennent de toute mesure susceptible d’aggraver la situation, et réfléchissent plutôt aux moyens de s’engager dans le dialogue visant la normalisation de leurs relations ».  La Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), a-t-il assuré, continuera ses activités prioritaires, dont le renforcement de la confiance intercommunautaire. 

M. ALEKSANDAR VUČIĆ, Président de la Serbie, s’est dit très inquiet de l’évolution de la situation, suite à la décision de Pristina de transformer la Force de sécurité du Kosovo en force armée.  « J’ai même peur pour l’avenir, non seulement l’avenir de mon pays, mais également celui de toute la région », a-t-il déclaré. 

Aux yeux du Président Vučić, la Serbie a consenti des efforts importants pour maintenir la paix, la stabilité et la tranquillité de la totalité de la région.  « Nous avons fait preuve d’une très grande retenue face aux provocations de Pristina », a-t-il affirmé.  Parallèlement, la Serbie a, selon lui, fait de son mieux pour mettre en pratique tout ce qui avait été entendu sur le papier dans l’accord conclu en avril 2013 entre Belgrade et Pristina.  Cet accord, a-t-il ajouté, a été le fruit de « nombreuses concessions » de la part de la Serbie.  À l’inverse, M. Vučić a estimé que la seule concession de la part de Pristina, dans le cadre de l’accord, concernait l’obligation de former une communauté serbe.  « 2070 jours se sont écoulés et rien n’a été fait pour s’acquitter de cette obligation », a-t-il déploré. 

Le dirigeant serbe a ensuite insisté sur le fait que son pays avait tout fait pour résoudre la situation au Kosovo par la voie du dialogue.  Dans ce cadre, M. Vučić a souligné que son pays avait notamment prié le Kosovo de ne pas tenter d’adhérer à l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou à d’autres agences et organisations internationales.  « Or, ils n’en ont fait qu’à leur tête, tablant sur le soutien de l’Union européenne et des États-Unis », a-t-il regretté, ajoutant que, lorsque de nombreux États s’étaient ensuite opposés, lors du vote, à l’adhésion du Kosovo à INTERPOL, Pristina avait injustement accusé Belgrade d’être responsable de cet échec.

M. Vučić a affirmé qu’en réaction, Pristina avait procédé à une augmentation des droits de douane entre le Kosovo et la Serbie, de 10% tout d’abord, puis de 100%.  « Ils ont tué tout type d’échanges entre la Serbie et le Kosovo », a dénoncé le dirigeant serbe, ajoutant que Pristina avait du même coup mis en danger la communauté serbe du Kosovo, dont le seul moyen de subsistance repose sur les échanges avec le reste de la Serbie.  « Imaginez-vous, au XXI^e siècle, s’opposer à la circulation de biens et services! », a déploré le Président serbe.

À ses yeux, depuis 2014, Pristina n’a eu de cesse de formuler des menaces quant à la création d’une armée du Kosovo.  Déjà à l’époque, s’est-il remémoré, le Secrétaire général en exercice, M. Ban Ki-moon, avait indiqué qu’une telle création s’inscrirait en violation de la résolution 1244 (2018).  « De quel document prétendent-ils faire découler leur droit souverain à former leur propre armée?  Où cela est-il écrit? », s’est interrogé M. Vučić, avant d’ajouter: « Je peux vous donner la réponse: nulle part! ». 

D’ailleurs, ce droit n’est même pas mentionné dans la Constitution du Kosovo, a poursuivi M. Vučić, tout en précisant que la Serbie ne reconnaissait pas cette Constitution.  Néanmoins, selon ce texte, tout amendement à la Constitution suppose un vote à la majorité des deux tiers de l’Assemblée du Kosovo, vote qui n’a pas eu lieu préalablement à l’annonce de la création d’une armée kosovare.  « Ils n’ont donc même pas respecté leur propre Constitution », a ironisé le Président serbe. 

Dénonçant l’appui fourni à Pristina par l’Union européenne (UE), M. Vučić a affirmé que le Kosovo était « officiellement » le territoire où le taux de retour des personnes déplacées était le plus faible, à savoir, selon lui, 1,5% seulement des déplacés.  « Chose assez inouï », le Conseil de sécurité ne se préoccupe pas du tout de savoir pourquoi ce taux est aussi faible, a regretté M. Vučić, avant d’accuser Pristina de violer également les accords signés entre la Serbie et d’autre pays. 

Face aux accusations selon lesquelles Belgrade aurait lancé une campagne pour ne pas reconnaître l’indépendance du Kosovo, M. Vučić a réaffirmé que son pays avait œuvré en toute bonne foi dans le cadre des accords signés.  « Quelqu’un doit leur dire d’arrêter! », a martelé le Président serbe.  « Les mesures qu’ils ont prises ne sont pas cohérentes avec le XXI^e siècle, pour le dire de façon très légère ». 

S’agissant du retour à la table des négociations, M. Vučić a dénoncé les conditions préalables, selon lui déraisonnables, formulées par Pristina pour entamer le dialogue, à savoir la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo d’après les frontières voulues par Pristina et sans rien changer à sa vision d’un État unitaire.  « Si la Serbie n’obtient rien en retour, sur quoi va porter le dialogue à venir, la couleur des billes avec lesquelles les enfants vont jouer dans les cours de récréation? », a ironisé le Président serbe. 

M. Vučić s’est dit toutefois prêt à rouvrir le dialogue.  À cette fin, il a appelé Pristina à faire marche arrière sur les droits de douane.  Il a également exhorté l’ONU à peser davantage sur les négociations.  S’adressant ensuite en serbe au peuple serbe résidant au Kosovo, le Président de la Serbie a déclaré:  « Depuis cette séance officielle du Conseil de sécurité des Nations Unies, je souhaite vous dire que face aux tortures qui sont votre lot, la Serbie vous défendra toujours ».

« Rien d’extraordinaire ne s’est passé au Kosovo la semaine dernière », a fait savoir M. HASHIM THAÇI, du Kosovo.  Évoquant une « simple » et « juste » décision, il a ajouté que si le Kosovo a fait une erreur, c’est d’attendre 5 ans pour créer son armée, assurant que cette décision n’est en rien en contradiction avec la résolution 1244 (1999). 

Tout d’abord, a-t-il expliqué, le paragraphe 15 de ladite résolution se réfère seulement à la démilitarisation de l’Armée de libération du Kosovo (ALK), ce qui a été fait rapidement et sans incidents.  Deuxièmement, a continué M. Thaçi, la proposition de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le processus concernant le futur statut du Kosovo, M. Ahtisaari, a clairement souligné le droit du Kosovo à disposer d’une armée.  En outre, l’Examen stratégique du secteur de la sécurité, mené en étroite collaboration avec l’OTAN, souligne très clairement le droit du Kosovo à transformer sa force de sécurité en forces armées. 

Enfin, a fait valoir le Président, la décision de la Cour internationale de Justice dit en termes très clairs que le Kosovo n’a violé aucune loi internationale lorsqu’il a déclaré son indépendance.  Cela signifie donc qu’il a le « droit incontestable » d’avoir son armée, comme c’est la volonté du peuple et de ses représentants, a assuré M. Thaçi, « que cela déplaise à certains ou non ». 

« Les forces armées du Kosovo créeront plus de paix et de stabilité », a voulu M. Thaçi.  Cette transformation de la mission de la Force de sécurité n’est pas un message contre quiconque.  « Les forces armées du Kosovo ne sont pas et ne seront jamais une menace pour qui que ce soit.  Elles sont et resteront une force professionnelle et multiethnique, » a-t-il indiqué, précisant qu’elles seront constituées, à 10% de soldats venant des communautés non majoritaires.

Reconnaissant que le peuple du Kosovo, en raison de son « passé tragique », a toujours eu peur des uniformes militaires, M. Thaçi a aussi affirmé que les soldats du Kosovo seront des soldats de la paix et que son armée contribuera à la stabilité de la région.  Il a ensuite avoué avoir été profondément troublé que de nombreux Kosovars serbes, citoyens du Kosovo et membres des forces de sécurité, aient été obligés de démissionner en raison de pressions imposées par l’État serbe. 

Poursuivant, M. Thaçi a assuré que le Kosovo respectera tous les accords internationaux en existence, y compris la lettre envoyée par le Secrétaire général de l’OTAN concernant la coopération avec la KFOR.  Nous allons continuer de coopérer étroitement avec l’OTAN, a-t-il assuré.  En ce sens, la création de l’armée kosovare vise directement à renforcer les capacités du pays pour lui permettre de mieux contribuer à la sécurité locale mais en aucun cas à interférer avec la mission actuelle de l’OTAN, s’est-il justifié.  Au contraire, la décision du Parlement permettra de rendre notre pays plus à même de contribuer à la sécurité locale et au-delà, sans interférer de quelque manière que ce soit avec la mission actuelle de l’OTAN au Kosovo.

Malgré les difficultés et les injustices, le Kosovo reste inébranlable dans son orientation, qui se trouve dans les structures euro-atlantiques, a-t-il poursuivi.  Selon M. Thaçi, le problème de son « voisin du Nord » n’est pas l’armée du Kosovo mais plutôt son existence même en tant qu’État indépendant et souverain. 

« Sans dialogue et sans accord final, a-t-il poursuivi, nous deviendrons des pays qui produisent des drames sans fin à des fins de consommation domestique et au détriment de nos avenirs respectifs ».  Il a ensuite dénoncé la campagne « abominable » menée par la Serbie contre la demande d’adhésion du Kosovo à INTERPOL, affirmant que seule la criminalité organisée et le terrorisme pouvaient profiter de l’absence du Kosovo à cette organisation.

« Le Kosovo n’a pas provoqué cette situation », a-t-il asséné, dénonçant une action agressive de la part de la Serbie.  Ceci dit, il a assuré rester engagé en faveur de la paix et du dialogue avec la Serbie.  « La paix n’implique pas l’absence de tout désaccord, mais ce cycle de violence est injustifiable et doit se terminer », a conclu le Président, voulant croire en « un avenir où le Kosovo et la Serbie s’assoiront comme des égaux à la table de la famille européenne ».

M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) s’est félicité de la tenue de cette séance, à la suite de la violation « gravissime » de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité que constitue la décision « illégale » de Pristina de créer une véritable force armée au Kosovo.  Il a balayé l’argument selon lequel il s’agirait d’une décision « souveraine », avant de rappeler que sa délégation avait demandé, « en vain », une surveillance de la situation sur le terrain, compte tenu des risques d’aggravation qui pèsent sur elle.  La décision de militariser la Force de sécurité du Kosovo est en violation de la résolution 1244 (1999), a-t-il tranché, en déplorant par ailleurs l’absence de progrès politiques en vue de relancer le dialogue entre Belgrade et Pristina.  Or, la région continue d’être le sanctuaire de combattants terroristes étrangers en provenance de Syrie et d’Iraq, et un risque sécuritaire accru se pose après la hausse des droits de douane imposés par Pristina, a déploré M. Nebenzia.  La violation « flagrante » de la résolution 1244 (1999) a en outre bénéficié de l’appui de certains membres de ce Conseil, a-t-il accusé. 

La délégation russe s’est ensuite déclarée déçue de la position de l’Union européenne, qui « d’un côté se prétend un observateur objectif et, de l’autre, encourage le Kosovo à créer sa propre armée ».  Selon elle, l’apparition de cette armée représente une « menace existentielle » pour les Serbes.  Le représentant a dénoncé les criminels albanais qui se sont livrés au trafic d’organes humains, lesquels n’ont toujours pas été traduits en justice, affirmant qu’« il est difficile de prendre au sérieux les tentatives d’y faire face ».  Il s’est également élevé contre les attaques perpétrées dans les communautés serbes au Kosovo, qui auraient pour objet de s’emparer de leurs territoires.  Il a assuré qu’il faut prendre au sérieux l’appel lancé par la Serbie en cas d’entrée de forces albanaises sur son territoire, affirmant que « Belgrade se défendra ».  Pour la Fédération de Russie, il faut « immédiatement annuler » la décision de créer une armée du Kosovo.  Elle a espéré que l’Union européenne s’efforcerait de convaincre Pristina de « faire marche arrière », avant d’estimer que l’examen trimestriel du rapport du Secrétaire général doit être maintenu et que le Conseil de sécurité doit suivre cette situation « de très près ». 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a affirmé qu’« en tant qu’État souverain, le Kosovo devrait avoir le droit de créer ses propres institutions », tout en estimant que la transformation de ses forces de sécurité devait se faire dans le cadre d’un processus transparent et inclusif et conforme à la Constitution du Kosovo.  Il a encouragé le Kosovo à travailler sur cette transformation en consultation avec l’OTAN et d’autres acteurs internationaux pertinents.  Il a insisté sur l’importance de l’inclusivité pour que ce processus sur 10 ans reçoive le soutien de tous au Kosovo, en particulier de ses communautés non-majoritaires. 

Le représentant a fait remarquer que la décision prise par les autorités du Kosovo de commencer cette transformation est tombée à un moment sensible, marqué par une succession de mesures récentes prises des deux côtés qui ne sont pas propices à créer un climat favorable à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie.  Il a exhorté les autorités des « deux pays » à agir de manière responsable et à contribuer à calmer la situation.

Pour ce qui est de la reprise du dialogue facilité par l’Union européenne, le représentant a appelé à y œuvrer le plus vite possible et sans précondition, ainsi qu’au respect des accords du passé.  « Les deux parties devraient prendre conscience du fait que le statu quo n’est pas une solution à long-terme », a souligné le représentant, ajoutant que la sécurité dépend des relations de bon voisinage.

M. van Oosterom a ensuite reproché à certains membres du Conseil de sécurité d’avoir insisté pour la tenue d’un débat public aujourd’hui plutôt qu’une « conversation confidentielle », y voyant une « occasion ratée » de reprendre un engagement réel du Conseil avec Belgrade et Pristina.  Les Pays-Bas demandent aux deux parties de faire preuve de volonté politique et de détermination pour la normalisation de leurs relations dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne, a-t-il ajouté.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que « la France prend note » des décisions du Parlement kosovar concernant la Force de sécurité du Kosovo.  « En prenant pleinement mesure » des éléments présentés par M. Lacroix, sa délégation, tout comme le Secrétaire général, exprime également sa préoccupation face au risque de détérioration de la situation.  À ce titre, elle « regrette » que depuis le début de l’année et en particulier ces dernières semaines, plusieurs incidents et décisions unilatérales aient pesé sur le dialogue entre Belgrade et Pristina, notamment la décision d’imposer une taxe de 100% sur les produits en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine.  La France demande donc aux autorités kosovares de l’annuler.  Elle demande aussi aux parties de chercher à régler les difficultés par la voie du dialogue, afin de limiter tout risque d’escalade. 

M. Delattre a également déclaré que, pour la France, qui reconnaît le Kosovo comme État, s’il est « légitime » que le Kosovo puisse se doter d’une force armée, l’adoption de ces lois n’intervient pas à un bon moment, car il est préjudiciable au dialogue entre Belgrade et Pristina.  Elle déplore aussi que ces lois aient été adoptées sans concertation avec l’OTAN et sans emprunter la voie constitutionnelle.  Pour ces raisons, la France souhaite le maintien des arrangements en vigueur en matière de déploiement de la KSK dans le nord du pays.  Ces arrangements prévoient qu’un tel déploiement ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable de la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR). 

La France estime en outre que l’objectif de progresser vers un accord global et juridiquement contraignant de normalisation des relations, endossé par les deux parties doit rester une « priorité absolue ».  Pour cette raison, elle exhorte leurs dirigeants à reprendre le dialogue dans les meilleurs délais et à faire preuve de volonté et de responsabilités politiques.  Chaque partie doit s’abstenir de toute action, déclaration et mesure susceptible d’exacerber les tensions, a dit le représentant, appelant chacun à se tourner vers l’avenir.

« Seule la normalisation complète de vos relations vous permettra de concrétiser vos ambitions européennes respectives, a-t-il affirmé.  Cette perspective européenne est bien la boussole commune qui doit vous guider et vous unir.  Votre avenir est là, et c’est un avenir partagé. »

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a réaffirmé l’appui de Washington à la transition progressive et transparente vers une force « professionnelle et multiethnique qui serve et reflète toutes les communautés du Kosovo ».  Selon lui, la législation adoptée par le Parlement du Kosovo la semaine dernière est pleinement conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité.  « Le Kosovo a le droit souverain d’établir et de maintenir une force armée », a assuré le représentant.  En effet, pour sa délégation, la résolution 1244 (1999) autorise l’établissement d’une force de sécurité internationale au Kosovo et lui confie le soin de « démilitariser » l’Armée de libération du Kosovo (ALK) et d’autres groupes armés albanais du Kosovo.  Selon lui, ces dispositions ne s’appliquent pas à la Force de sécurité du Kosovo, qui n’est ni « l’ALK » ni un « groupe armé albanais du Kosovo ». 

Le vote au Kosovo du 14 décembre n’entraînera « aucun changement immédiat dans la structure, la mission ou les opérations de la force », a estimé le représentant.  Selon lui, il s’agit plutôt d’une première étape, qui marque le début des travaux en cours visant à mettre en place une force multiethnique, conformément au plan de transition décennal du Gouvernement du Kosovo.  « Nous espérons que le Gouvernement du Kosovo adhérera de manière fiable à tous les arrangements et engagements existants concernant les mouvements de troupes et les opérations des forces au Kosovo, en particulier l’engagement pris par le Kosovo envers le Secrétaire général de l’OTAN en 2013 selon lequel toute opération dans le nord du Kosovo nécessite des consultations avec le commandant de la KFOR ».  Le représentant a ensuite appelé le Kosovo et la Serbie à prendre des mesures immédiates pour apaiser les tensions et créer les conditions propices pour progresser en ce qui concerne le « dialogue sur la normalisation ».

Nous exhortons le Kosovo et la Serbie à reconnaître l’importance de s’engager pleinement en faveur de la normalisation, porteuse de bénéfices pour les peuples, les économies, la paix et la sécurité des deux pays, a-t-il souligné.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a déclaré partager les mêmes préoccupations que le Secrétaire général, rappelant dans la foulée que sa délégation avait déjà exprimée, le mois dernier, ses inquiétudes de voir la Force de sécurité du Kosovo transformée en armée.  Le Kazakhstan appelle donc les parties à ne prendre aucune mesure susceptible de conduire à l’escalade ou à un retour dans le processus de normalisation.

Le représentant a estimé que la priorité du Conseil de sécurité devrait être la promotion et le maintien du dialogue.  De telles discussions pourraient avoir lieu sous les auspices de l’Union européenne, avec l’implication de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des autres acteurs régionaux et sous régionaux.  Pour cela, il est important que les parties adhèrent aux accords précédemment agréés à travers la médiation internationale, a dit le représentant, insistant sur les risques potentiels de tensions des actes unilatéraux contraires à ces accords. 

M. ZHAOXU MA (Chine) a estimé que la résolution 1244 (1999) constituait une base importante pour la résolution de la question kosovare.  Il a appelé les parties à s’abstenir de toute action susceptible d’envenimer la situation actuelle. 

Dans ce cadre, le représentant a dit comprendre les « préoccupations légitimes » de la Serbie, en tant qu’État souverain et indépendant.  Il a espéré que les deux parties soient à même de résoudre leurs différends par la voie du dialogue, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

Enfin, le représentant a insisté sur la nécessité de protéger tous les groupes ethniques présents dans l’ouest des Balkans. 

Pour M. OLOF SKOOG (Suède), les principales menaces pour la stabilité des Balkans occidentaux sont liées aux questions en instance sur le statut du Kosovo.  C’est un frein au processus d’intégration à l’Union européenne, a expliqué le représentant, ajoutant que ce processus représente pourtant l’un des principaux moteurs de la stabilité de la région, à la fois pour le Kosovo et pour la Serbie.  Pour sa délégation, la communauté internationale devrait offrir son assistance aux deux parties en vue de parvenir à un accord global, juridiquement contraignant.  « Cela est important pour que la Serbie reconnaisse le Kosovo, et pour que le Kosovo puisse devenir membre des Nations Unies ».

S’agissant de la législation récente adoptée par le Parlement du Kosovo sur les forces de sécurité du Kosovo, le représentant a estimé qu’il s’agit d’une question primordiale pour la souveraineté du pays.  Dans le même temps, la Suède encourage Pristina à veiller à ce que la transformation de ses forces de sécurité pendant les 10 années à venir se fasse dans le cadre d’un processus transparent et inclusif, conforme avec sa Constitution et en étroite collaboration avec l’OTAN et ses autres partenaires.

La Suède regrette que les mesures prises au cours des derniers mois par les deux parties ne soient pas favorables à des relations de bon voisinage et ne créent pas un climat propice à la normalisation de leurs relations.  Par conséquent elle appelle à la retenue pour ne pas intensifier les tensions et demande aux deux parties de respecter les accords régionaux y compris ceux relatifs au libre-échange. 

Le représentant a noté, cependant, l’engagement renouvelé de Belgrade et de Pristina de participer au dialogue de normalisation facilité par l’Union européenne.  « Ce dialogue doit se poursuivre sans précondition », a-t-il exigé car il s’agit de la seule voie possible, à ses yeux, pour identifier une solution politique inclusive et durable pour la région.  En conclusion il a souligné que l’avenir de la Serbie et du Kosovo se trouve dans l’Union européenne, et a demandé aux deux parties de respecter leurs engagements et de poursuivre le processus de dialogue de manière constructive.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a estimé que la création, par le Kosovo, de sa propre force armée relevait du droit discrétionnaire de Pristina, en tant qu’État indépendant et autonome « reconnu par plus de 100 États membres des Nations Unies ».  Elle a toutefois encouragé le Kosovo à procéder à cette transformation selon un calendrier de transition échelonné sur 10 ans et en concertation avec ses alliés internationaux. 

Aux yeux de la représentante, la résolution 1244 (1999) ne s’oppose en rien à la transformation de la Force de sécurité du Kosovo en force armée.  Toutefois, elle a exhorté Pristina à agir de manière responsable, dans la transparence et en concertation avec l’OTAN, afin notamment que le Kosovo puisse s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR).  La déléguée britannique a également regretté que les efforts pour créer une force multiethnique, tel que l’avait demandé l’OTAN, aient échoué « suite à des pressions externes ». 

« Le recours à la force par la Serbie ne servira pas à grand-chose », a poursuivi la représentante.  « Nous ne pensons pas non plus qu’il soit bon de s’en faire l’écho, comme l’a fait un membre du Conseil », a-t-elle ajouté, accusant certaines « forces extérieures » au Kosovo de tenter « d’exploiter » la décision de Pristina pour servir leurs propres intérêts.

Aux yeux de la représentante, la situation d’aujourd’hui est avant tout le fruit du manque de normalisation des relations entre les parties.  Or, chaque fois que nous avons tenté de résoudre le problème, nous nous sommes heurtés à un obstacle, a-t-elle déploré.  « Et à chaque fois, la source de cet obstacle était Belgrade », a affirmé la déléguée britannique.  « La seule solution c’est la normalisation », a-t-elle insisté, tout en saluant la décision prise le 15 décembre dernier, par le Parlement du Kosovo, de mandater une équipe pour retourner à la table des négociations. 

La représentante a enfin exhorté les deux parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour normaliser leurs relations, sous l’égide des pays européens, afin de parvenir à terme à un accord.

Soutenant le processus de consolidation de la paix au Kosovo, la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade et la stabilité dans les Balkans, M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a jugé essentiel que toutes les parties restent engagées à mettre en œuvre la résolution 1244 (1999) et les Accords de Bruxelles.  À l’instar du Secrétaire général, il a considéré que les trois lois adoptées par le parlement kosovar pour transformer la Force de sécurité du Kosovo en armée régulière ne sont pas conformes à cette résolution, ni aux Accords de Bruxelles, qui ont décidé de l’établissement d’une force de sécurité internationale dirigée par l’OTAN et la police du Kosovo.  La délégation a appelé toutes les parties à faire preuve de modération afin de favoriser un dialogue constructif.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a souligné que la transformation de la Force de sécurité du Kosovo en armée devait être un « processus graduel » et respectueux de la Constitution.  Pour sa délégation, les évènements récents au Kosovo ne représentent pas une menace à la paix et à la sécurité internationales, la représentante réitérant sa conviction que la stabilité durable du Kosovo et de la région ne pourrait être réalisée que par la reprise du dialogue visant à normaliser les relations entre Belgrade et Pristina.

M. TAYE ATSKE SELASSIE MADE (Éthiopie) a réaffirmé l’appui de son pays envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Serbie, ainsi que l’engagement de l’Éthiopie en faveur de la résolution des différends entre Belgrade et Pristina par la voie du dialogue.

Le représentant a pris note des préoccupations du Secrétaire général face à l’adoption par le Parlement du Kosovo de trois projets de loi visant à renforcer le rôle et la capacité de la Force de sécurité du Kosovo.  « Tout comme l’a justement souligné le Secrétaire général, la résolution 1244 (1999) fournit le seul cadre légal de présence d’une force de sécurité internationale », a-t-il souligné, en référence à la KFOR.  Par conséquent, a-t-il estimé, toute tentative contraire aux dispositions de la résolution ne ferait que miner les efforts visant à trouver une solution au Kosovo par la voie du dialogue.

Le représentant a appelé les parties à faire preuve de retenue et à s’abstenir de toute action susceptible d’engendrer une montée des tensions dans la région et de saper le dialogue facilité par l’UE, en vue de parvenir à la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina. 

M. PROTASIO EDU EDJANG NNAGA (Guinée équatoriale) a déploré la décision unilatérale du Parlement de Pristina de transformer la Force de sécurité du Kosovo en forces armées, estimant que cela va à l’encontre de la résolution 1244 (1999).  Pour lui, ces actes et décisions venant de Pristina ne peuvent que contribuer à exacerber les tensions et fragiliser davantage l’équilibre délicat entre les deux parties.  Vu la gravité de la situation, le représentant a demandé aux parties de rester calmes et de s’abstenir de faire des déclarations et/ou des actions susceptibles de provoquer une escalade et saper, ainsi, la stabilité et la sécurité, non seulement sur le terrain, mais également dans l’ensemble des Balkans.

Réitérant son respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Serbie, le représentant a encouragé les parties à intensifier les efforts pour améliorer la coopération régionale, préserver les bonnes relations de confiance entre les communautés et le plein respect de la résolution 1244 (1999), qui, a-t-il souligné, est la base juridique d’une solution juste au Kosovo. 

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a demandé à ce que la résolution 1244 (1999) soit « respectée ».  Cette résolution est en vigueur, par conséquent la surveillance de la situation par la communauté internationale se justifie, a-t-elle rappelé, en soulignant que c’est à la KFOR d’assumer la responsabilité de maintenir la sécurité au Kosovo.  Toute décision de transformer la Force de sécurité du Kosovo en armée est une source de préoccupation pour nous, a affirmé la délégation, qui s’est également dite inquiète de la hausse des droits de douane imposée par Pristina.  La Bolivie a en conclusion encouragé les parties à se réengager en faveur du dialogue et de privilégier la recherche du consensus. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a pris note des décisions du Parlement du Kosovo, qui a selon lui « pleinement le droit de créer ses institutions nationales, conformément à sa Constitution ».  Tout en comprenant les préoccupations de la Serbie, le représentant a espéré que les décisions de Pristina ne mettraient pas à mal les négociations en cours sur le Kosovo, sous l’égide de l’ONU.

Le délégué koweitien a par ailleurs estimé que les décisions prises par le Kosovo n’étaient pas contraires aux dispositions de la résolution 1244 (1999).  Il s’est de plus réjoui de l’assurance donnée par Pristina que ces décisions ne menaçaient en rien la sécurité des minorités ethniques dans la région.

Le représentant a appelé les parties à résoudre leurs différends par la voie du dialogue et à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a également appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour aider les parties à parvenir à un accord durable.

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) s’est dit préoccupé par le vote des trois projets de loi transformant la force de sécurité du Kosovo en une véritable armée nationale, à l’unanimité des députés albanais, tandis que leurs pairs Serbes les boycottaient.  Cette initiative pourrait avoir des implications sur les mandats de la MINUK et de la KFOR, a-t-il estimé, et s’avérer incompatibles avec les dispositions de la résolution 1244 (1999) qui donne leur cadre juridique aux forces internationales.  Ces votes interviennent en outre alors que les négociations visant à normaliser les relations entre la Serbie et le Kosovo sont dans l’impasse.  Le représentant a appelé les parties à la retenue et à regagner rapidement la table de négociations afin d’apaiser les tensions nées des initiatives récentes, affirmant que seul le dialogue mène à la paix.

Reprenant la parole, M. ALEKSANDAR VUČIĆ, Président de la Serbie, a fait observer que si certains ont pu dire que ce n’était pas interdit, pour le Kosovo, de créer une armée, aucun d’entre eux n’avait pu citer un seul article de la résolution 1244 (1999) reconnaissant ce droit.  Et pour cause, a-t-il dit: « Cet article n’existe pas ».  Le Chef d’État a ensuite contesté les affirmations de Pristina, pour qui une « terrible épuration ethnique serbe » aurait été perpétrée au Kosovo.  « J’ai entendu quelque chose que je n’arrive pas à comprendre: Pristina et le Plan de Martti Ahtisaari.  Quand est-ce que ce plan a été appliqué? Par quelle section, par quelle partie? »  « Lorsque vous êtes à court d’arguments, vous parlez de choses qui n’existent pas », a tranché le Président pour qui il n’y a pas d’articles ou d’accords qui puissent être mentionnés.  Et nous n’avons pas eu recours à la force, a-t-il affirmé, alors que l’autre partie oui, « y compris contre le principal négociateur ».  Mais il semble plus simple de s’en prendre à la Serbie pour certains, a constaté à regret M. Vučić.  Pourtant, nous n’avons pas imposé une hausse des droits de douane, « nous n’avons pas créé d’armée ». 

Poursuivant, il a noté que Pristina avait argué que seule la criminalité organisée avait gagné quelque chose à la décision d’INTERPOL.  Le Chef d’État a assuré vouloir que Pristina fasse des progrès en ce domaine, car c’est aujourd’hui « le pire endroit en Europe » pour ce phénomène.  Il a rappelé que les maires des municipalités à majorité serbe avaient déclaré que la formation de cette armée est « une menace grave pour leur survie ».  Le Président a déclaré en conclusion être reconnaissant à tous ceux qui ont apporté leur soutien à l’intégrité territoriale de la Serbie et à la résolution 1244 (1999). 

« Je ne suis pas très optimiste et mes préoccupations et inquiétudes sont encore plus grandes aujourd’hui qu’elles ne l’étaient hier », a avoué M. Vučić.  Il a assuré que la Serbie était prête à reprendre le dialogue, dès que le Kosovo aura levé les taxes qu’il impose.  Selon lui, tout ce qu’a récemment fait Pristina est « irresponsable » et nous a ramené « six ou sept ans en arrière ».

 « Nous savons qui est la victime et nous savons également qui est l’agresseur », a affirmé M. HASHIM THAÇI, du Kosovo.  « On ne peut pas réécrire l’Histoire! », a-t-il lancé à l’attention du Président serbe.  Cette guerre a bien eu lieu au XX^e siècle et, « que vous le vouliez ou non », l’État de Serbie a assassiné 13 500 civils dans le cadre du conflit au Kosovo, a-t-il estimé, ajoutant que les troupes serbes avaient aussi violé environ 20 000 femmes albanaises.  « Et pas une seule mise en accusation ou condamnation », a déploré M. Thaçi, précisant que l’ancien Président serbe, M. Slobodan Milošević, avait été mis en accusation sans jamais être condamné.

À ceux qui parlent ici de justice, je dirais que les combattants kosovars ont d’abord bénéficié de la justice de la MINUK, puis de la justice de La Haye, a poursuivi M. Thaçi.  Selon lui, cela fait 20 ans que le Kosovo joue le jeu de la justice, de la lutte contre l’impunité, du partenariat avec l’Union européenne et la communauté internationale et de la mise en place de tribunaux spécialisés.  « Aujourd’hui, au Kosovo, il y a davantage d’Albanais que de Serbes condamnés pour crimes de guerres », a affirmé M. Thaçi, déplorant une nouvelle fois l’absence de condamnation côté serbe pour les 400 massacres commis et l’épuration ethnique contre les Albanais du Kosovo.

L’Assemblée générale a, aujourd’hui, dans une résolution, présentée par le Vice-Ministre des affaires étrangères de l‘Ukraine et adoptée à l’issue d’un vote, exhorté la Fédération de Russie à mettre un terme à la militarisation « progressive » de la Crimée et à son occupation « temporaire » du territoire ukrainien.

La résolution intitulée « Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov » a été adoptée par 66 voix pour, 19 voix contre et 72 abstentions.  « Vous devriez avoir honte », a dit le Vice-Ministre ukrainien des affaires étrangères aux abstentionnistes qui se sont tus devant un texte qui exhorte la Fédération de Russie à mettre un terme à la militarisation progressive de la Crimée, dont le transfert de personnel militaire et de systèmes d’armes aggrave, selon les informations, l’instabilité. 

Dans ce texte, l’Assemblée générale se déclare également préoccupée par les activités menées par la Fédération de Russie dans les eaux de la mer Noire adjacentes à la Crimée et dans la mer d’Azov, et par la dangereuse montée des tensions et l’emploi injustifié de la force contre l’Ukraine, notamment dans le cadre de l’interception, le 25 novembre 2018 dans la mer Noire, de trois navires des forces navales ukrainiennes, au cours de laquelle certains membres d’équipage ont été grièvement blessés.

L’Assemblée engage donc la Fédération de Russie à s’abstenir de faire obstacle à l’exercice légitime des droits et de la liberté de navigation dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch, conformément au droit international applicable, dont la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.  Elle condamne la construction et l’ouverture par la Fédération de Russie du pont du détroit de Kertch, qui la relie à la Crimée et facilite la poursuite de la militarisation, mais aussi les actes d’intimidation contre les navires commerciaux et les restrictions au transport international.  Elle prie donc la Fédération de Russie, « en tant que Puissance occupante », de retirer ses forces militaires de Crimée et de mettre immédiatement fin à son occupation « temporaire ».

« Vos provocations, sanctions et résolutions n’y changeront rien. »  « La Crimée est et restera russe parce que ses habitants ont fait le choix de se lier à ceux qui ont libéré leur terre du fascisme », a tranché la Fédération de Russie qui a ajouté: « avant même que la Crimée ne recouvre son statut de territoire russe, les eaux dont la résolution parle étaient déjà russes ».  Le texte a été adopté après le rejet, par 64 voix contre, 25 voix pour et 60 abstentions, des amendements présentés par l’Iran qui voulait apporter « un semblant d’équilibre, de réalisme et de crédibilité », comme l’a dit la Syrie, au projet porté par l’Ukraine.  Une poignée de pays non contents de violer la Charte essayent aussi de biaiser les faits, a ironisé le Vice-Ministre ukrainien des affaires étrangères, niant tout caractère « juridique ou factuel » à ces amendements.

L’Assemblée a par ailleurs entériné la désignation des États suivants comme membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international: Afrique du Sud, Algérie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Croatie, Équateur, Fédération de Russie, Ghana, Honduras, Hongrie, Mali, Mexique, Pérou, République dominicaine, Ukraine et Zimbabwe.  Elle a dû passer par un vote pour élire les représentants du Groupe des États d’Asie et du Pacifique et du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États: Chine, Indonésie, Japon, Malaisie, République de Corée, Singapour, Viet Nam; et Allemagne, Belgique Canada, Finlande, France, Royaume-Uni, Suisse.  Tous ces États ont été élus pour un mandat de six ans à partir du 8 juillet 2019.

L’Assemblée a aussi adopté le Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs*, ce qui a poussé l’Iran à émettre des réserves sur certains paragraphes qui pourraient être interprétés comme une reconnaissance du régime israélien.

Une autre séance plénière est prévue demain, mardi 18 décembre à partir de 10 heures, pour commémorer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

*A/73/600

PRÉVENTION DES CONFLITS ARMÉS

Présentation du projet de résolution sur le « Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine) ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov » (A/73/L.47).

En présentant le texte, le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, M. SERGIY KYSLYTSYA, a dénoncé le fait qu’en février 2014, la Fédération de Russie ait annexé illégalement la Crimée et l’ait militarisée par la suite, renforçant sa présence dans la région de la mer Noire, avec des conséquences jusqu’en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.  La politique « belliqueuse » de la Fédération de Russie a aussi des répercussions négatives dans tout le bassin de la mer Noire, sans compter que le Gouvernement russe a aussi alloué une zone immense de la mer d’Azov à une militarisation progressive qui ne manque pas d’avoir des incidences sur la circulation des marchandises.  La construction illégale d’un pont dans le détroit de Kertch est également « une menace permanente », même si la Fédération de Russie prétend protéger les infrastructures alors qu’il s’agit de poursuivre sa politique de militarisation.  Les attaques contre des navires militaires ukrainiens sont des actes de guerre, a martelé le Vice-Ministre, en parlant de l’attaque contre un navire ukrainien, le 25 novembre dernier, et l’emprisonnement de 24 membres d’équipage.  Même le Secrétaire général s’en est alarmé, a-t-il souligné, avant de lire la liste de tous les coauteurs du projet de résolution qui engage la Fédération de Russie à se retirer de la Crimée.  L’Ukraine, a rassuré le Vice-Ministre, ne cherche pas la confrontation mais le respect par tous les États de la Charte des Nations Unies.  Un vote en faveur du projet de résolution, c’est un vote en faveur de la Charte, a conclu le Vice-Ministre.

À la suite du Vice-Ministre, M. FARHAD MAMDOUHI (République islamique d’Iran), a présenté des amendements (A/73/L.68) consistant à insérer les trois paragraphes suivants: « exhorte les deux États à faire preuve de retenue et à respecter leur souveraineté mutuelle et l’inviolabilité de leurs frontières, et leur demande instamment de s’abstenir de tout discours incendiaire, notamment de tout appel à la destruction d’infrastructures essentielles; demande, à cet égard, aux deux États de mener sur les faits susmentionnés une enquête approfondie, transparente et fondée sur des preuves, afin d’amener les responsables à répondre de leurs actes; et souligne qu’il ne faut pas que les faits susmentionnés ou les mesures qui seront prises en conséquence aient d’incidence sur l’application des décisions contraignantes adoptées par l’Organisation des Nations Unies ».  Il s’agit aussi d’ajouter une ligne au paragraphe qui se lit « engage la Fédération de Russie à s’abstenir de faire obstacle à l’exercice légitime des droits et de la liberté de navigation dans la mer Noir, la mer d’Azov et le détroit de Kertch, conformément au droit international applicable, notamment les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer ».  L’amendement dispose: « ... et de l’accord conclu en 2003 par la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la coopération relative à l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch ».

Explications de vote

M. AMMAR AL ARSAN (Syrie) s’est alarmé de la tendance de certains États à instrumentaliser les points à l’ordre du jour, en ignorant, de manière flagrante, les préoccupations et la position des autres et l’importance du consensus. L’objectif principal du texte est de faire pression sur un État au détriment de l’efficacité même de l’Assemblée générale qui se retrouve noyée sous un flot de projets de résolution et d’amendements.  Le texte présenté aujourd’hui, a poursuivi le représentant, est un « outil de polarisation et de chantage politique », une cause de discorde au lieu d’être un élément rassembleur et de développement pour tous.  La réalité de la Crimée est le résultat d’un référendum, a asséné le représentant qui a reconnu l’appartenance de la péninsule à la Fédération de Russie.  Par leurs amendements, a-t-il expliqué, l’Iran et la Syrie ont tenté « sincèrement » d’apporter un semblant d’équilibre, de réalisme et de crédibilité au projet de résolution et « si ces amendements sont rejetés, nous ne pouvons que voter contre le texte porté par l’Ukraine », a prévenu le représentant.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a expliqué que les incidents du mois dernier au détroit de Kertch sont imputables aux autorités ukrainiennes qui essayent désespérément de « redorer leur blason », en cette période électorale.  Le 25 novembre dernier, a rappelé le représentant, trois bâtiments ukrainiens ont violé les eaux territoriales russes et se sont dirigés vers le détroit de Kertch.  Les avertissements russes sont restés vains, ne laissant d’autre choix que le recours à la force.  Le représentant en a profité pour saluer le « professionnalisme » des militaires russes qui ont su éviter des pertes en vie et pris en charge les trois blessés légers.  Une affaire pénale a d’ailleurs été ouverte car les actes de l’Ukraine dans le détroit de Kertch sont une violation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Avant même que la Crimée ne recouvre son statut de territoire russe, les eaux dont la résolution parle étaient déjà russes, a affirmé le représentant. 

Il a accusé l’Union européenne et les États-Unis de jouer les « agitateurs », jugeant normal qu’ils se soient portés coauteurs de la résolution.  Il a expliqué que la militarisation dont il est question est imputable à l’Ukraine qui parle ouvertement de son idée d’installer une base navale dans la région.  La résolution, a conclu le représentant, ne résout aucun problème.  Elle créé au contraire la polarisation aux Nations Unies.  Il est d’ailleurs déplorable, a-t-il ajouté, que l’Assemblée générale se laisse aller à « ces jeux politiciens » initiés par Kiev et Washington.  Ceux qui soutiennent la résolution sont ceux qui encouragent le Président ukrainien à continuer de détruire son propre pays et de saper la paix dans la région, a tranché le représentant.

Mme Esselien Hermien Theresia Van Eerten (Pays-Bas) a indiqué son opposition aux amendements car ils vont à l’encontre de l’esprit du texte initial.

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) qui a dit avoir suivi de très près la rédaction du texte tout comme l’évolution de la situation dans la région, a souligné le caractère « illégal » de l’annexion de la Crimée, un fait « très grave » que les amendements veulent contredire alors que les faits sont là.

M.  PAWEL RADOMSKI (Pologne) n’a pas dit autre chose: il a appelé tous les États à rejeter les amendements présentés par l’Iran.  La résolution initiale, a-t-il estimé, reflète la situation « grave » qui règne sur le terrain et les actes d’agression de la Fédération de Russie en Ukraine ne sont rien d’autre qu’une tentative de déstabiliser le pays.  Par cette annexion « illégale » et l’appui aux séparatistes, la Fédération de Russie, a martelé le représentant, viole les principes fondamentaux du droit international.  La communauté internationale doit réagir avec vigueur.  Il faut tracer une ligne rouge, a insisté le représentant, pour qui la reconnaissance de la Crimée comme partie de la Fédération de Russie est une violation du droit international.  La Pologne, a-t-il prévenu, ne reconnaîtra jamais cette annexion.  Elle réaffirme au contraire la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et déclare, par ailleurs, « illégal » l’arraisonnement des navires ukrainiens.  Ce type d’agissements risque de saper la stabilité de la région, a prévenu le représentant.

Au nom des pays baltes, Mme AUDRA PLEPYTE (Lituanie) a aussi rejeté les amendements de l’Iran au motif que les incidents du 25 novembre dernier montrent bien à quel point la Fédération de Russie foule au pied le droit international.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a, à son tour, rejeté les amendements présentés par « une poignée de pays » qui entendent saper le texte de l’Ukraine.  Il a tenu à rappeler que la Crimée et ses eaux territoriales sont « reconnus internationalement » comme partie intégrante de l’Ukraine.  Il a rappelé que l’annexion de territoires par la force est contraire au droit international.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine a repris la parole pour faire observer qu’une poignée de pays, non contents de violer la Charte essayent aussi de biaiser les faits.  Il a nié tout caractère « juridique ou factuel » aux amendements et répété que ce sont bien les forces russes qui ont violé les eaux territoriales ukrainiennes.  Comment l’Assemblée générale pourrait-elle soutenir de tels amendements? s’est-il demandé, indiquant que son pays a déjà engagé des procédures judiciaires contre la Fédération de Russie, en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a annoncé son opposition aux amendements et dénoncé la politique hostile de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, comme en attestent les dernières attaques contre des navires ukrainiens.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a, à son tour, rejeté les amendements au motif qu’ils sapent l’esprit de la résolution initiale.  Il a dénoncé des propositions « faussement juridiques » et contraires aux résolutions de l’Assemblée générale sur la Crimée et la ville de Sébastopol.  C’est la Fédération de Russie qui a piétiné et violé les droits de l’Ukraine, a martelé le représentant

Les amendements (A/73/ L.68) ont été rejetés par 64 voix contre, 25 voix pour et 60 abstentions.  La résolution (A/73/L.47) a été adoptée par 66 voix pour, 19 voix contre et 72 abstentions. 

M. Polyanskiy (Fédération de Russie) a repris la parole pour saluer les nombreuses abstentions tout en déplorant les résultats du vote.  Des États membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), « mus par la fameuse discipline de groupe », ont présenté un texte qui accuse, une fois de plus et sans preuve, les autorités russes de crimes dans la guerre du Donbass.  La communauté internationale est « abreuvée » d’informations « fallacieuses » par le Président ukrainien, alors même que les tirs des forces ukrainiennes sur des femmes et des enfants sont passés sous silence.  Les États-Unis, a-t-il prévenu, finiront par « avoir honte » de leur implication en Ukraine, tout comme ils ont eu honte de la guerre du Viet Nam.  Washington, s’est amusé le représentant, utilise les Ukrainiens comme des marionnettes mais « vos provocations, sanctions et résolutions n’y changeront rien ».  « La Crimée est et restera russe parce que ses habitants ont fait le choix de se lier à ceux qui ont libéré leur terre du fascisme », a tranché le représentant.  

M. ARTSIOM TOZIK (Bélarus) qui a voté contre la résolution initiale, a dit suivre de près les événements en Ukraine, « un pays voisin ».  Le règlement des conflits, la fin de la violence et le respect des accords de Minsk sont la seule voie de sortie de cette crise, a assuré le représentant, recommandant en particulier des pourparlers au plus haut niveau.  Il a jugé les amendements « équilibrés et constructifs » alors que la résolution renvoie à plusieurs résolutions de l’Assemblée générale auxquelles il s’était déjà opposé.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) s’est enorgueilli d’une histoire riche d’amitié avec la Fédération de Russie et l’Ukraine.  Il a donc espéré que les deux parties trouveront une solution par des moyens pacifiques.  Une solution durable passe par des négociations dans le cadre des accords convenus, a-t-il souligné.

Les 72 États qui se sont abstenus devraient avoir honte, s’est emporté le Vice-Ministre des affaire étrangères de l’Ukraine.  « Vous devriez avoir honte », a-t-il répété, arguant que la Charte des Nations Unies a été violée à plusieurs reprises.  Nous voyons aujourd’hui l’agresseur se porter en victime, « ce qui est typique d’une maladie psychiatrique ».  Il est évident, a-t-il tranché, que la Fédération de Russie ne veut pas la paix.  Il a donc salué tous ceux qui n’ont pas plié devant les pressions de la Fédération de Russie et son « agressivité pathologique ».  

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a dit avoir voté en faveur des amendements et de la résolution initiale car il s’oppose à l’annexion d’un territoire quel qu’il soit.  Nous appelons les parties à sortir de la crise par le dialogue, a-t-il dit.

M. CHANG WOOK-JIN (République de Corée) a lui voté contre les amendements, avant de s’abstenir sur la résolution l’Ukraine.  Nous réaffirmons notre attachement à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, a-t-il souligné.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a également proclamé son attachement à l’intégrité territoriale et à la souveraineté nationale de l’Ukraine.  Elle a insisté sur le dialogue et la diplomatie pour sortir de l’impasse et a encouragé les États concernés à prendre des mesures pour faire baisser les tensions et dialoguer.  Nous nous sommes abstenus sur le texte de l’Ukraine, a-t-elle rappelé.

M. GUILLAUME DABOUIS (Union européenne) a réaffirmé son plein appui à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationales reconnues.  Il a affirmé que l’annexion « illégale » de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie en 2014 est toujours une menace « directe » à la sécurité internationale, laquelle a de graves implications pour l’ordre juridique international.  L’Union européenne, a-t-il asséné, condamne cette violation du droit international et insiste sur le fait qu’elle ne reconnaîtra jamais cette annexion.  Elle rappelle par ailleurs que la construction du pont de Kertch constitue une autre violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  Le représentant a d’ailleurs renvoyé à la déclaration faite le 28 novembre dernier par la Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini.

Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 53 résolutions -dont 20 à l’issue d’un vote- et six décisions, le texte le plus scruté étant sans conteste celui portant approbation du nouveau Pacte mondial sur les réfugiés.  Une vingtaine de textes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme ont aussi été entérinés, parmi lesquels figurent la Déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales ainsi que trois résolutions portant sur des situations de pays.  L’examen de trois autres projets de résolution comportant des incidences budgétaires a été reporté dans l’attente du rapport de la Cinquième Commission.

Toutes les résolutions relatives à la prévention du crime et à la justice pénale ont été adoptées sans vote par l’Assemblée générale, notamment le nouveau texte priant l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de renforcer la coordination dans la lutte contre le trafic d’organes et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes.  Une autre résolution prévoit de tenir le quatorzième Congrès des Nations Unies dédié à ces questions du 20 au 27 avril 2020 à Kyoto (Japon).

Dans le domaine du développement social, l’accent a été mis, cette année, sur l’autonomisation des personnes vulnérables, afin de leur permettre de réaliser leur plein potentiel dans l’optique de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La résolution « Suite à donner à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » invite les États Membres à examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, notamment dans les situations d’urgence.

Au titre de l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, l’Assemblée générale a, pour la première fois, adopté une résolution traitant spécifiquement du harcèlement sexuel, et ce, en dépit des divergences qui s’étaient faites jour en commission -et qui ont été rappelées aujourd’hui- sur les dispositions relatives à la santé sexuelle et reproductive.  Aucun vote n’a finalement été requis sur le texte, ce qui a également été le cas pour la résolution « omnibus » sur les droits de l’enfant, un texte traditionnellement consensuel.

Une semaine après l’adoption à Marrakech, au Maroc, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, l’Assemblée générale a entériné un autre texte issu de la Déclaration de New York, le Pacte mondial sur les réfugiés, tel que proposé par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans la deuxième partie de son rapport annuel.  La résolution « omnibus » sur le Haut-Commissariat (HCR), qui approuve formellement ce Pacte et exhorte la communauté internationale à l’appliquer, a cependant dû être mise aux voix, avant d’être approuvée par 181 voix pour, 2 voix contre -celles des États-Unis et de la Hongrie– et 3 abstentions.

S’agissant de la promotion et de la protection des droits de l’homme, l’adoption de trois des cinq résolutions de pays soumises à l’Assemblée générale a donné lieu aux habituelles oppositions de principe, les États concernés et le Mouvement des pays non alignés dénonçant de concert des textes « politisés » et une pratique sélective et partiale.  Nombre de délégations ont, à nouveau, fait valoir que l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme était le mécanisme idoine pour traiter ces questions.

De son côté, le Soudan a réitéré sa position d’hostilité à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI), au motif que cette instance « politisée » et extérieure au système des Nations Unies ferait preuve de sélectivité en ciblant avant tout les pays africains.  L’ensemble des propositions d’amendement soudanaises réclamant la suppression des références à la CPI ont toutefois été rejetées.

L’Assemblée générale a, d’autre part, adopté par un vote la « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales ».  Bien qu’entériné, en septembre, par le Conseil des droits de l’homme, ce texte n’a pas suscité le consensus escompté, certaines délégations réfutant, au nom d’une vision universelle des droits de l’homme, le principe de droits distincts.

Le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort » a aussi été mis aux voix.  Par ce texte clivant, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

Un vote a également été nécessaire pour adopter la résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, ainsi que celle sur le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande aux États de créer les conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer ces droits, conformément à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

Fusion de deux projets d’habitude séparés, la résolution « Terrorisme et droits de l’homme » a, quant à elle, été approuvée sans vote, à l’inverse du texte par lequel l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

Les trois textes reportés portent sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que sur l’« Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ».

Les autres sujets traités lors de la cinquante-sixième séance de l’Assemblée générale font l’objet d’un communiqué séparé.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Adoption d’une résolution

Par la résolution I intitulée « Le volontariat à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant note avec satisfaction de la publication, par le programme des Volontaires des Nations Unies, du Rapport de 2018 sur la situation du volontariat dans le monde: le trait d’union entre les peuples – volontariat et résilience des populations, accueille avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Notant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 crée, tant à l’échelle nationale qu’internationale, la nécessité impérieuse pour les gouvernements, les collectivités, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, les médias et les acteurs internationaux, notamment les entités des Nations Unies, de reconnaître, promouvoir, faciliter, mettre en réseau et intégrer plus rapidement le volontariat et de collaborer dans ce domaine, l’Assemblée générale félicite les États Membres qui ont souligné la contribution des volontaires à la réalisation des objectifs de développement durable dans les examens nationaux volontaires qu’ils ont présentés aux réunions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable tenues en 2016, 2017 et 2018.  Elle encourage tous les États Membres à renforcer leur coopération avec les organisations faisant appel à des volontaires et les organisations de la société civile.

L’Assemblée générale encourage tous les États Membres à s’attacher à mesurer l’importance et la contribution des activités bénévoles, conformément à la norme relative au travail bénévole établie à la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail et au Manuel du Bureau international du Travail sur la mesure du travail bénévole.  Elle félicite tous les volontaires dans le monde  –personnes œuvrant dans un cadre formel ou informel, à l’échelon local, national ou international, cybervolontaires, jeunes et personnes âgées– de leur contribution à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Rappelant les dispositifs institutionnels mis en place pour exécuter le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Assemblée générale, entre autres, encourage les États Membres à continuer d’œuvrer avec les partenaires nationaux et locaux à l’élaboration d’une analyse du volontariat au niveau national avant la fin de 2018.

L’Assemblée générale engage instamment le programme des Volontaires des Nations Unies et invite la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à organiser conjointement, en 2020, une réunion technique mondiale sur le thème « Réinventer le volontariat à l’appui du Programme 2030 ».  Elle demande que cette réunion prenne la forme d’une manifestation spéciale tenue en marge de la réunion du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui aura lieu en 2020.  Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Développement social », de l’application de la présente résolution, notamment du plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Adoption d’une résolution

Avec sa résolution II intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/73/L.17/Rev.1), adoptée par 188 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et zéro abstention, l’Assemblée générale engage les gouvernements, la communauté internationale et les autres acteurs concernés à assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats.  De même, elle encourage les gouvernements et la communauté internationale à mettre à profit l’expérience et les bonnes pratiques qui ont permis de réduire les inégalités. 

L’Assemblée exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, selon qu’il convient, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables, de sorte que ces groupes ne soient pas laissés pour compte.

Par ailleurs, l’Assemblée générale réaffirme le droit à l’éducation et appelle la communauté internationale à assurer l’accès de tous, sur un pied d’égalité, à une éducation de qualité sans discrimination à tous les niveaux, de manière à ce que chacun puisse accéder à l’apprentissage tout au long de sa vie et acquérir ainsi les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la vie de la société et contribuer au développement durable.  Elle exhorte les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles, en éliminant les inégalités entre les sexes dans l’accès à tous les domaines de l’enseignement secondaire et tertiaire.

L’Assemblée générale encourage les gouvernements à mettre fin à toutes les formes de malnutrition et à répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées.  Elle les invite en outre à doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier des femmes, des autochtones, des exploitants familiaux, des éleveurs et des pêcheurs.

En outre, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, ainsi qu’à privilégier, tout en tenant compte de la situation au niveau national, les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.

De plus, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées afin de créer un environnement propice à la création d’emplois et à élaborer des stratégies de mise en valeur des ressources humaines fondées sur des objectifs de développement national.  Elle exhorte également les États Membres à renforcer l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux et à généraliser la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans toutes les institutions pertinentes, afin de contribuer à l’autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution.  Elle les exhorte de même à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes qui soient ciblées et intégrées et qui favorisent la création d’emplois ouverts à tous, durables et innovants, l’amélioration de la capacité d’insertion, le renforcement des compétences et la formation professionnelle.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale prie les fonds, programmes et organismes des Nations Unies de continuer à apporter leur concours à l’action menée par les États Membres au niveau national pour réaliser un développement social inclusif.  Elle appelle la Commission du développement social à continuer à lutter contre l’inégalité dans toutes ses dimensions, dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague et du Programme d’action, ainsi que du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale attend avec intérêt la tenue, par la Présidente de l’Assemblée générale, d’un débat thématique de haut niveau sur le développement inclusif et les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre avant la réunion du Forum politique de haut niveau en 2019.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Adoption de résolutions

Par sa résolution III intitulée « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant note de l’élaboration de la publication phare de 2018 sur le handicap, le développement et la réalisation des objectifs de développement durable par, pour et avec les personnes handicapées et de la note du Secrétariat qui en contient une vue d’ensemble, prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur l’application de sa résolution intitulée « Développement sans exclusion pour les personnes handicapées ».

L’Assemblée générale exhorte les organisations internationales et régionales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées, sachant qu’elles subissent des formes multiples et conjuguées de discrimination.  Elle exhorte également les États Membres à concevoir et mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits, notamment en élaborant des politiques inclusives, en particulier des femmes et des filles, et à veiller à appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de manière inclusive en le rendant accessible aux personnes handicapées.

Elle réaffirme que les politiques en matière d’économie et d’intégration sociale doivent viser à réduire les inégalités, à favoriser l’accès aux services sociaux de base, à l’éducation pour tous et aux soins de santé, y compris la santé mentale, à éliminer la discrimination, à accroître la participation et l’intégration des différents groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées.  Elle affirme aussi que les personnes handicapées, y compris les enfants, ont le droit à une éducation inclusive et équitable, et demande instamment aux États Membres de leur garantir le plein accès à l’éducation et aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres.

L’Assemblée demande aux États Membres, aux organisations régionales concernées et aux organes et organismes compétents des Nations Unies de tenir compte des droits, de la participation, du point de vue et des besoins des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres pour faire en sorte que tous les programmes et politiques de développement se traduisent par des actions concrètes.  Elle les exhorte de plus à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, ainsi qu’à des technologies d’assistance, pour leur permettre d’optimiser leur bien-être, d’être indépendantes et de participer pleinement à la vie sociale.

L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que les organismes pertinents du système des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, disposent des ressources humaines et financières dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux relatifs à l’intégration des droits, des points de vue et du bien-être des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Par sa résolution IV intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les gouvernements à examiner activement, aux niveaux national, régional et international, les problèmes qui touchent les personnes âgées et à veiller à ce que l’intégration sociale de celles-ci et la promotion et la protection de leurs droits fassent partie intégrante des politiques de développement à tous les niveaux.

L’Assemblée générale encourage les États Membres à tenir compte, dans la réalisation des objectifs de développement durable à l’échelle nationale, du fait que la vulnérabilité des personnes âgées à la pauvreté et à l’insécurité économique a de multiples dimensions, notamment en faisant la promotion de la bonne santé, des soins de santé et du bien-être.  Elle encourage aussi les gouvernements à se préoccuper davantage du renforcement des capacités pour éliminer la pauvreté parmi les personnes âgées ainsi qu’à prévoir dans leurs stratégies nationales des politiques spécialement axées sur le vieillissement.

L’Assemblée générale encourage d’autre part les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées.  Elle les encourage également à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées, et à faire en sorte que les soins de longue durée soient perçus comme un investissement social et économique judicieux et une source de création d’emplois.

L’Assemblée générale encourage en outre les États Membres à promouvoir dans le secteur des soins des conditions de travail respectant les critères de l’Organisation international du Travail, pour tous les prestataires de soins et à prendre des mesures pour s’attaquer aux stéréotypes liés au sexe et à l’âge dans ce domaine.  Elle les encourage à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid.  Elle les encourage encore à adopter des politiques sociales favorisant la mise en place de services de proximité destinés aux personnes âgées en tenant compte des aspects psychologiques et physiques du vieillissement ainsi que des besoins particuliers des femmes et des personnes handicapées ainsi qu’à veiller à ce que les personnes âgées aient accès à l’information sur leurs droits pour leur permettre de participer pleinement et comme il se doit à la vie de la société et d’exercer pleinement tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de se doter de moyens accrus pour veiller au respect des droits des personnes âgées et en assurer la protection, en consultation avec tous les secteurs de la société, y compris les organisations de personnes âgées, notamment, selon qu’il conviendra, par l’intermédiaire des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Elle leur demande également de faire une plus grande place à la problématique femmes-hommes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement et d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou le handicap.

L’Assemblée générale exhorte les États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible.  Elle leur demande enfin d’examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence et de prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoient le Plan d’action de Madrid et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Par sa résolution V intitulée « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille.

Elle les encourage également à continuer d’adopter des politiques de réduction de la pauvreté axées sur la famille, ainsi qu’à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle en tant que facteur de bien-être pour les enfants et de réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, entre autres, grâce à l’amélioration des conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, à l’aménagement des modalités de travail, à des services de garde d’enfants peu onéreux, accessibles et de qualité et à des mesures qui encouragent le partage équitable des tâches domestiques.

De plus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à investir dans des politiques et programmes familiaux favorisant des échanges intergénérationnels solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.

L’Assemblée générale encourage en outre les États Membres à mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes et des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États à contribuer au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille et leur demande, ainsi qu’aux organes et organismes des Nations Unies, en consultation avec la société civile et les autres parties prenantes, de continuer à transmettre des informations sur les activités qu’ils mènent pour concourir à la réalisation des objectifs de l’Année internationale et à leur suivi.

L’ALPHABÉTISATION, ENJEU VITAL: DÉFINIR LES FUTURS PROGRAMMES D’ACTION

Adoption d’une résolution

Par la résolution VI intitulée « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou marginalisés, et de favoriser des modalités novatrices de prestation des services d’alphabétisation, grâce notamment à la technologie.

Elle encourage les États Membres, les organismes des Nations Unies, les donateurs multilatéraux et bilatéraux, les organisations régionales, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé à poursuivre leurs efforts collectifs en vue de promouvoir l’alphabétisation.

L’Assemblée générale demande aux États de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne tous les objectifs et cibles liés à l’alphabétisation, et invite les autres parties prenantes concernées à faire de même. 

L’Assemblée générale invite l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en sa qualité d’institution spécialisée des Nations Unies pour l’éducation, à poursuivre la mission qui lui a été confiée de diriger et de coordonner l’action menée en faveur de l’éducation au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prie également l’UNESCO de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en appliquant les recommandations de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation et en continuant, en collaboration avec ses partenaires, d’aider les États Membres à renforcer leurs capacités concernant la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à l’alphabétisation.

L’Assemblée générale encourage, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement.

PROMOTION DES FEMMES

Adoption d’une résolution

Par sa résolution I intitulée « Traite des femmes et des filles » adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ou d’y adhérer, compte tenu du rôle central de ces instruments dans la lutte contre la traite d’êtres humains.

De même, l’Assemblée générale engage instamment les États Membres à envisager de signer et de ratifier, et les États parties à appliquer, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail.

L’Assemblée générale engage instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.

Elle encourage la Commission de la condition de la femme à envisager d’examiner la question des besoins des femmes et des filles victimes de la traite, notamment, à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, au titre des thèmes prioritaires.

L’Assemblée générale demande aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre, en vue de l’éliminer, la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les formes d’exploitation et, à cet effet, de mettre en place ou de multiplier les mesures préventives, législatives et punitives notamment, pour dissuader ceux qui exploitent les victimes de la traite et veiller à ce qu’ils répondent de leurs actes.  Elle les exhorte à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles, y compris des mesures législatives et autres politiques et programmes pertinents, la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel, et à énoncer des programmes et politiques d’éducation et de formation adaptés à l’âge des intéressés destinés à prévenir le tourisme sexuel et la traite des êtres humains, en mettant tout particulièrement l’accent sur la protection des jeunes femmes et des enfants.

Elle demande à tous les gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite d’êtres humains sous toutes ses formes, sachant qu’elle est de plus en plus pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation et de violences sexuelles dans un but commercial, de tourisme sexuel et de travail forcé, et de traduire en justice et punir les coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique impliqués dans la traite d’êtres humains.

De plus, elle invite les milieux d’affaires à envisager d’adopter des codes de déontologie destinés à garantir un travail décent et à prévenir toute forme d’exploitation qui favorise la traite d’êtres humains.  Elle engage les gouvernements et encourage les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux compétents à veiller à ce que le personnel militaire, le personnel de maintien de la paix et les agents humanitaires déployés dans les situations de conflit, d’après conflit ou d’urgence reçoivent une formation de sorte qu’ils ne favorisent ni ne facilitent la traite des femmes et des filles ou en tirent parti, notamment à des fins d’exploitation sexuelle.

L’Assemblée générale engage instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.

Rejet d’une proposition d’amendement (A/73/L.56)

Avant l’adoption de la résolution, le Soudan a proposé d’en supprimer le seizième alinéa, qui se lit comme suit: « Sachant que les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2002 », arguant que tous les États ne sont pas membres de cet organe.

Le Liechtenstein et l’Autriche, au nom de l’Union européenne, se sont opposés à cette suppression.

L’amendement du Soudan a été rejeté par 17 voix pour, 112 voix contre et 32 abstentions. 

Adoption de résolutions

Aux termes de sa résolution II intitulée « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de faire le nécessaire pour garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que de leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux textes issus de leurs conférences d’examen.

L’Assemblée générale demande aussi aux États de se doter de systèmes de santé et de services sociaux viables, d’y donner accès de façon universelle et sans discrimination, de prêter une attention particulière à la qualité de l’alimentation et de la nutrition, à l’eau et à l’assainissement et à l’information en matière de planification familiale, de donner aux femmes les moyens de leur autonomie, de développer leurs connaissances et d’être mieux informées, et d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de bonne qualité pour prévenir la fistule obstétricale et lutter contre les inégalités en matière de santé, ainsi qu’à des soins postnatals pour dépister et traiter rapidement les cas de fistule.

L’Assemblée générale demande également aux États de garantir, au moyen de plans, stratégies et programmes nationaux, un accès équitable et rapide aux services de santé, en particulier aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence et aux services d’accoucheurs qualifiés, de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel, même dans les zones rurales et les régions les plus reculées.

Elle demande en outre aux États de garantir le droit des femmes et des filles à une éducation de bonne qualité dans des conditions d’égalité avec les hommes et les garçons, de veiller à ce que les femmes et les filles achèvent le cycle complet d’enseignement primaire et de redoubler d’efforts pour améliorer et développer leur éducation à tous les niveaux. 

L’Assemblée générale engage instamment les États à adopter et appliquer des lois garantissant qu’il ne puisse se contracter de mariage que du libre et plein consentement des futurs époux, y compris dans les zones rurales et reculées, ainsi que, s’il y a lieu, des lois venant fixer ou relever l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage, et à les faire respecter strictement.  Elle demande à la communauté internationale de renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit pour accélérer les efforts qui visent à éliminer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie.  Elle demande aussi aux États de redoubler d’efforts pour améliorer la santé maternelle, en envisageant la santé sexuelle, procréative, maternelle, néonatale et infantile de façon globale, en assurant des services de planification familiale, des soins prénatals, l’accès aux services de personnel qualifié, et en proposant des moyens de prévention et de traitement des maladies et infections sexuellement transmissibles, comme le VIH.

L’Assemblée générale exhorte la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens, de sages-femmes, d’infirmiers et autres professionnels de la santé formés aux soins obstétricaux salvateurs, et se félicite de la célébration, le 23 mai, de la Journée internationale de l’élimination de la fistule obstétricale.

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États Membres à concourir à l’élimination de la fistule obstétricale, en s’associant en particulier à la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, à réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, et à s’engager à ne pas relâcher leurs efforts pour améliorer la santé maternelle et néonatale, le but étant d’éliminer la fistule obstétricale dans le monde en l’espace d’une décennie.

Par sa résolution III intitulée « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: harcèlement sexuel » (A/C.3/73/L.21/Rev.1) adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel, consciente qu’elles entravent la réalisation de l’égalité des genres, l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles et le plein exercice par les femmes et les filles de leurs droits fondamentaux. 

L’Assemblée générale demande aux États de lutter contre la discrimination fondée sur des facteurs multiples et conjugués, qui expose les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre les mesures voulues pour les protéger et leur donner les moyens d’agir ainsi que d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux, sans discrimination.  Elle exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque.

L’Assemblée générale demande instamment aux États d’assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finaux des conférences chargées d’examiner l’exécution de ces programmes.

L’Assemblée générale demande aux États de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les employeurs, dans tous les secteurs, répondent de leurs actes lorsqu’ils ne respectent pas les lois et les règlements relatifs au harcèlement sexuel, là où il en existe.  Elle leur demande également de prévenir, éliminer et proscrire la violence, y compris le harcèlement sexuel, dirigée contre les femmes et les filles engagées dans la vie publique et politique et les militantes des droits de l’homme, et de combattre l’impunité en garantissant que les auteurs de violations et d’atteintes soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales.

L’Assemblée générale exhorte la communauté internationale à honorer l’engagement qu’elle a pris d’aider les pays en développement à renforcer les capacités des bureaux de statistique et à améliorer les systèmes de collecte de données nationaux pour garantir l’accès à des données de qualité, actualisées, fiables et ventilées.  Elle engage instamment la communauté internationale à appuyer les initiatives nationales en faveur de l’autonomisation des femmes et des filles et de l’égalité des genres.

Enfin, l’Assemblée générale demande aux États de promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des filles à l’élaboration, à l’exécution et au suivi de politiques, de programmes et d’autres initiatives visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel. 

À la demande des États-Unis, l’Assemblée générale avait auparavant dû se prononcer sur les paragraphes 8D et 11 du dispositif de la résolution, qui contiennent des dispositions faisant référence à la santé sexuelle et procréative.  Lors d’un vote joint, l’Assemblée générale a adopté les deux paragraphes séparés par 130 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 31 abstentions.  

Par sa résolution IV intitulée « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États à mettre davantage l’accent sur la formulation et la mise en œuvre de stratégies globales de prévention et à concevoir des campagnes et des programmes d’information et de sensibilisation ciblant et faisant participer systématiquement le public, en faisant appel aux médias traditionnels et non traditionnels présentant à la télévision, à la radio et sur Internet des débats sur les effets néfastes des mutilations génitales féminines et la persistance de cette pratique. 

L’Assemblée générale engage en outre les États à fournir les ressources nécessaires au renforcement des programmes d’information et de sensibilisation, à mobiliser les filles et les femmes, ainsi que les garçons et les hommes, pour les associer activement à l’élaboration des programmes de prévention et d’élimination des pratiques nocives, en particulier les mutilations génitales féminines.

L’Assemblée générale exhorte les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales, pour leur venir en aide, y compris en mettant sur pied des services de soutien psychosocial, d’aide juridictionnelle et de soins et en établissant des moyens de recours appropriés, et à prendre des mesures pour leur garantir l’accès à des services de santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à améliorer leur santé et leur bien-être.

L’Assemblée générale exhorte également les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non menées dans un centre médical, et leur demande de lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines et d’encourager les associations professionnelles et les syndicats de prestataires de services de santé à adopter des règlements disciplinaires intérieurs interdisant à leurs membres de se livrer à la pratique néfaste que sont les mutilations génitales féminines. 

L’Assemblée générale exhorte les États à promouvoir un enseignement qui tienne compte des questions de genre, soit propice à l’autonomisation des filles et soit adapté aux besoins des femmes et des filles, et à veiller à ce que la question de la protection des femmes et des filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales et celle du soutien à leur apporter fassent partie intégrante des politiques et des programmes mis en œuvre pour lutter contre cette pratique.  Elle les exhorte de surcroît à prendre des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs familles et de leurs communautés. 

L’Assemblée générale exhorte les États à adopter une démarche globale et systématique, respectueuse des différences culturelles et à dégager et allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des politiques, des programmes et des cadres législatifs visant à l’élimination des mutilations génitales féminines.  Elle engage les États, le système des Nations Unies, la société civile et tous les acteurs concernés à continuer de célébrer, le 6 février, la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines et leur demande d’améliorer la collecte et l’analyse de données quantitatives et qualitatives ventilées. 

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que tous les organes et organismes compétents des Nations Unies, en particulier le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, individuellement et collectivement, tiennent compte dans leurs programmes de pays de la protection et de la promotion des droits des femmes et des filles face aux mutilations génitales féminines. 

Par une décision, l’Assemblée générale a adopté les documents au titre du point 29.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Adoption de résolutions

Aux termes de sa résolution I intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle.

L’Assemblée générale demande à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

L’Assemblée générale condamne tous les actes qui risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, demande aux pays d’accueil de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés.

Déplorant la persistance des violences et de l’insécurité qui menacent en permanence la sûreté et la sécurité du personnel du Haut-Commissariat et des autres organisations humanitaires, l’Assemblée générale prie instamment les États, les parties aux conflits et tous les acteurs intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les activités liées à l’aide humanitaire.

L’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique, agissant de concert avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et de revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés.

De plus, l’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat, à la communauté internationale, aux donateurs et aux autres entités intéressées de poursuivre et de renforcer l’appui qu’ils apportent aux gouvernements africains, en particulier à ceux qui accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile.  Elle demande en outre à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires.

D’autre part, l’Assemblée générale demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers et de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés.

Enfin, l’Assemblée générale invite la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays du Conseil des droits de l’homme à poursuivre le dialogue qu’elle a engagé avec les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, conformément au mandat du Conseil, et à en rendre compte dans tous les rapports qu’elle lui présente et dans ceux qu’elle adresse au Conseil.

Aux termes de sa résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Hongrie) et 3 abstentions (Érythrée, Libye et République dominicaine), l’Assemblée générale demande instamment aux États qui sont parties à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et au Protocole de 1967 s’y rapportant de respecter leurs obligations dans la lettre et dans l’esprit.  Elle engage le Haut-Commissariat à continuer de réagir comme il convient aux urgences, conformément à son mandat et en coopération avec les États, et à travailler en partenariat et en coopération étroite avec les autorités nationales compétentes, les bureaux et les institutions des Nations Unies, les organisations internationales et intergouvernementales, les organisations régionales, le secteur privé et les organisations non gouvernementales pour contribuer à tous les niveaux au développement des capacités d’intervention humanitaire. 

L’Assemblée générale engage en outre le Haut-Commissariat à continuer de coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat pour améliorer la coordination, l’efficacité et l’efficience de l’aide humanitaire, et l’invite à continuer de coordonner l’évaluation des effets qu’ont l’accueil de réfugiés, leur protection et l’aide qui leur est apportée, en vue de déceler les lacunes de la coopération internationale et de favoriser un partage des charges et des responsabilités qui soit plus équitable, prévisible et tenable.

Notant le besoin urgent de mieux répartir les charges et les responsabilités, l’Assemblée générale exhorte la communauté internationale dans son ensemble à appliquer le pacte mondial sur les réfugiés, afin de remplir à égalité ses quatre objectifs, conformément aux principes directeurs et au paragraphe 4 du pacte, grâce à une action concrète et à des contributions effectives ou annoncées, notamment à l’occasion du premier Forum mondial sur les réfugiés.  De surcroît, elle engage le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser dans leur intégralité. 

L’Assemblée générale condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés ainsi que les actes qui menacent leur sécurité personnelle et leur bien-être.  À cet égard, elle demande à tous les États concernés et, le cas échéant, aux parties engagées dans un conflit armé de se conformer aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les faire respecter, et exhorte tous les États à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’intolérance qui y est associée et les discours haineux. 

L’Assemblée générale déplore le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile et demande à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits de l’homme.  Dans le même esprit, elle exhorte les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, à installer les réfugiés dans des lieux sûrs et à donner au Haut‑Commissariat et à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence. 

D’autre part, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr et encourage la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage conformément au droit international. 

L’Assemblée générale engage également les États, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à instituer les systèmes et les procédures voulus pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la principale considération dans toutes les actions concernant les enfants réfugiés. 

L’Assemblée générale encourage le Haut-Commissariat à redoubler d’efforts, en coopération avec les pays d’accueil et les pays d’origine, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales et intergouvernementales, les organisations régionales, le cas échéant, et les organisations non gouvernementales et acteurs du développement compétents, pour promouvoir activement des solutions durables, en mettant l’accent sur leur retour durable, rapide et librement consenti, en toute sécurité et dans la dignité.  Dans ce cadre, elle demande aux États de créer des possibilités de réinstallation durable, condition indispensable pour le partage des charges et des responsabilités, et d’appliquer des politiques sans exclusive et non discriminatoires dans le cadre de leurs programmes de réinstallation. 

L’Assemblée générale exhorte les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante. 

L’Assemblée générale exhorte les États et toutes les organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes à coopérer et mobiliser des ressources pour renforcer les capacités des pays et des communautés d’accueil, dont il faut saluer la générosité, et pour alléger la lourde charge qui pèse sur eux, en particulier ceux qui ont reçu un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile. 

Enfin, l’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur en obtenant l’assistance de la communauté internationale pour s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences sur les plans économique, environnemental et social et en termes de développement et de sécurité de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement, en particulier les moins avancés, et les pays en transition.

Explications de vote

La Suède a souligné que le projet de résolution sur le rapport du HCR est l’œuvre du Groupe des pays nordiques qui a dirigé l’examen de ce texte.  Il s’agit, selon elle, d’un texte humanitaire et non politique qui traite de ce qui permet au HCR de travailler dans l’intérêt des réfugiés.  La Déclaration de New York stipule que le Pacte mondial sur les réfugiés doit être présenté à l’Assemblée générale.  Ce pacte est l’outil qui nous permet de disposer d’un instrument plus efficace pour traiter de ces questions, a fait valoir la délégation, félicitant le HCR pour le processus de consultations auquel il a procédé pour mettre au point ce document.  Elle a également souligné l’importance de sa mise en œuvre.  Rappelant que le texte a été adopté à une majorité écrasante en commission, elle a encouragé tous les États Membres à soutenir son adoption par l’Assemblée générale.

L’Allemagne, qui s’exprimait également au nom de la France, a rappelé qu’il y a deux ans, les États Membres avaient adopté la Déclaration de New York reconnaissant le caractère indispensable de la responsabilité partagée et équitable dans la fourniture de solutions durables pour les réfugiés dans le monde et pour les communautés d’accueil.  Le Pacte mondial sur les réfugiés est un jalon majeur dans cette direction.  Celui-ci est non seulement une nécessité historique mais une importante occasion de moderniser et d’améliorer les réponses pour les réfugiés.  C’est une boîte à outils pour dûment aborder et répondre efficacement aux différentes situations et une plateforme pour de nouveaux partenariats.  L’Allemagne a souligné que la véritable valeur ajoutée du Pacte mondial résidait dans sa capacité de mobiliser plus d’États et de parties prenantes autour d’objectifs communs, avec des engagements mutuels aux fins de répondre aux besoins aux niveaux national et régional.

Le représentant a ajouté que le Pacte mondial était guidé et inspiré par l’application pratique du cadre d’action globale pour les réfugiés au cours des deux dernières années.  Ce cadre a été un catalyseur de changements et a généré des résultats tangibles pour les réfugiés et leurs communautés d’accueil dans plusieurs pays, citant l’exemple de l’Amérique centrale et de la Corne de l’Afrique.  En affirmant le pacte, a-t-il poursuivi, nous démontrons une fois de plus notre conviction partagée que la solidarité et la coopération sont le seul moyen de traiter efficacement les mouvements actuels de réfugiés.  L’Allemagne et la France prendront leur part à cet égard.  Le représentant a ensuite appuyé la résolution omnibus sur le Haut-Commissariat, estimant qu’elle confirmait, entre autres, la volonté politique et l’ambition de la communauté internationale dans le traitement du déplacement forcé partout dans le monde.  Les deux pays voteront donc en faveur de la résolution et exhortent tous les États à en faire de même pour épauler et apporter des solutions à des millions de réfugiés et à ceux qui les accueillent si généreusement.

La République arabe syrienne a estimé qu’il importait de rappeler les valeurs de professionnalisme et de non-politisation dans l’application de la Charte.  Le HCR devrait soutenir les efforts du Gouvernement syrien.  Il convient de mettre un terme à la discrimination et la xénophobie à l’égard des réfugiés syriens.

Le Venezuela a insisté sur le respect des Principes directeurs, notamment en ce qui a trait au retour volontaire.  Le droit de rester ou de retourner dans le pays doit être reconnu.  L’application du Pacte mondial sur les réfugiés ne doit pas être manipulé ni interprété de façon sélective.  Le Venezuela votera en faveur du texte.

Après le vote, la Hongrie a dit avoir appuyé de longue date la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et le travail du Haut-Commissariat dont elle accueille le bureau régional, ce qui témoigne de son engagement en faveur du HCR.  Cependant, la Hongrie a choisi de ne pas se joindre au Pacte mondial sur les réfugiés, compte tenu que les procédures existantes répondent aux besoins des réfugiés sans nécessité d’un autre document.  Le Gouvernement hongrois n’est pas en mesure d’accepter les paragraphes 22 et 23 de la résolution appelant à la mise en œuvre dudit pacte.

La Fédération de Russie a déclaré que le HCR était très utile et qu’elle continuerait à pleinement l’aider.  Elle a réitéré sa position sur la responsabilité partagée qu’elle entend au sens du libellé de la Convention de 1951.  L’obligation des États de donner le droit au travail et l’aide au logement, entre autres, concernent uniquement ceux qui vivent légalement et n’ont pas commis de délits ou crimes, notamment de guerre.

La Jordanie a réitéré l’appui à la résolution, expliquant que pendant tout le processus, sa délégation avait expliqué sa position sur le Pacte mondial sur les réfugiés.  Le Sommet de New York est tombé d’accord sur le partage équitable du fardeau et des responsabilités.  Or, rien dans le Pacte ne peut être interprété comme altérant les dispositions de la Convention de 1951 de façon à élargir le champ de la définition de réfugié ou du champ de son application à d’autres catégories de personnes.  La Jordanie ne se sent pas liée par des traités régionaux auxquels elle n’a pas souscrit.  Des solutions doivent être trouvées afin d’éviter les départs.

Le Chili entend la résolution dans le cadre de la législation nationale et dans la mesure des ressources disponibles.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Adoption d’une résolution

Par sa résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/73/L.56), adoptée par 121 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, États-Unis, Israël et Myanmar) et 60 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.

Explications après le vote

Le Venezuela a réitéré sa position de principe selon laquelle le Conseil des droits de l’homme est l’instance suprême qui aborde ces questions dans un esprit de dialogue avec les États.  Toutefois, conformément à la position constante du Mouvement des pays non alignés, la délégation condamne les résolutions de pays et rejette la sélectivité de ce point en raison de sa motivation politique.  Le Venezuela se dissocie donc du document et rappelle qu’il privilégie l’Examen périodique universel (EPU) en tant que formule de coopération pour aborder les questions relatives aux droits des personnes.

Le Burundi a déclaré appuyer le Conseil des droits de l’homme dans l’ensemble mais a souhaité rappeler sa position de principe sur les travaux de cette instance.  La délégation s’est dite préoccupée par certains aspects du rapport, notamment les résolutions qui ciblent des pays spécifiquement.  Elle a, elle aussi, estimé que l’EPU était le mécanisme approprié pour examiner ces questions et s’est dissociée de la partie du rapport ayant trait au Burundi.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Adoption d’une résolution

Par sa résolution I intitulée « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’élaborer et de mettre en œuvre, avec la participation des parties prenantes concernées, y compris les femmes et les filles, les hommes et les garçons, leurs parents et les autres membres de leur famille, le personnel enseignant, les dignitaires religieux, les chefs traditionnels et les responsables locaux, la société civile, les associations de filles, de femmes ou de jeunes, les groupes de défense des droits de la personne, les médias et le secteur privé, des mesures et des stratégies intégrées globales et coordonnées en vue de prévenir et d’éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et de venir en aide aux femmes et aux filles qui subissent ou risquent de subir ces pratiques, qui ont fui pour y échapper ou dont le mariage a été dissous, aux filles veuves et aux femmes qui ont été mariées lorsqu’elles étaient enfants.

L’Assemblée générale demande également aux États de concevoir et de mettre en œuvre des mesures à tous niveaux pour mettre fin aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés.

L’Assemblée générale exhorte les États à adopter, à appliquer, et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, à protéger celles et ceux qui y sont exposés et à pourvoir aux besoins des victimes de ces pratiques.

L’Assemblée générale exhorte également les États à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime. 

L’Assemblée générale demande aux États de promouvoir la participation concrète et la consultation active des enfants et des adolescents, y compris les filles déjà mariées, à l’examen de toutes les questions qui les intéressent, et de sensibiliser l’opinion à leurs droits, y compris aux effets néfastes de la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés.  Elle les invite en outre à faire connaître les conséquences néfastes qu’ont les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sur les personnes et la société dans son ensemble et les avantages qu’apporte l’élimination de ces pratiques néfastes.

L’Assemblée générale exhorte les États à lever les obstacles à l’éducation, y compris en investissant grâce à un financement adéquat dans une éducation primaire et secondaire de qualité pour chaque enfant, laquelle sera dispensée dans un environnement sûr, ainsi qu’en veillant à ce que les filles et les garçons mariés, les filles enceintes et les jeunes parents poursuivent leur scolarité.  Elle les exhorte également à améliorer l’accès à un enseignement scolaire de qualité et au développement des compétences, en particulier lorsque ceux-ci vivent dans des régions isolées ou peu sûres, en rendant le chemin de l’école moins dangereux pour les filles.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, avant la fin de sa soixante-quatorzième session, un rapport d’ensemble fondé sur l’observation des faits concernant les progrès accomplis à l’échelle mondiale en vue de l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés.

Rejet d’une proposition d’amendement

Le Soudan a émis de sérieuses réserves sur toute référence à la Cour pénale internationale, affirmant que la résolution exerçait une forte pression sur certains pays, ce qui met à mal les efforts du Soudan dans la recherche de la paix.  La CPI, depuis son immixtion malveillante, a posé des problèmes pour le Soudan, qui cherchait à remédier à la souffrance des enfants au Darfour, a affirmé la représentante, qui a demandé un vote enregistré sur sa proposition d’amendement, qui appelait à la suppression du paragraphe 51 faisant mention de la CPI.

L’Uruguay a indiqué que le paragraphe 51 du dispositif avait un libellé agréé, depuis 10 ans déjà, dans le souci de garantir aux enfants une aide efficace et à demander des comptes aux responsables des abus à leur égard, ainsi qu’à ceux qui ont commis les crimes les plus graves, dont les violations des droits de l’enfant font parties.  La référence claire à la CPI est d’autant plus importante si l’on garde à l’esprit la situation passée au Rwanda.  Le représentant a exhorté à maintenir le paragraphe dans son intégralité et appelé à voter contre l’amendement soudanais. 

La proposition d’amendement du Soudan a été rejetée par 15 voix pour, 116 voix contre et 30 abstentions.

Vote séparé sur une série de paragraphes

Un vote enregistré a été demandé par les États-Unis sur le paragraphe 23 du préambule et les paragraphes 14, 17 et 18 du projet de résolution I.  Par un vote joint, l’Assemblée a maintenu tous ces paragraphes par 134 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Nauru) et 32 abstentions. 

Adoption de résolutions

Par sa résolution II intitulée « Protection des enfants contre les brimades » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, en réagissant rapidement à de telles menées et en fournissant un soutien approprié aux enfants qui subissent des brimades ou sont associés à leur perpétration. 

L’Assemblée générale leur demande également de continuer à investir dans l’éducation et à la promouvoir, de remédier plus largement aux inégalités économiques et sociales qui peuvent être à l’origine des brimades, notamment la pauvreté, les normes et les stéréotypes de genre, et d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à réparer les dommages causés. 

En outre, l’Assemblée générale demande aux États Membres de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe et par âge, de les analyser et de fournir des informations sur le problème des brimades dont font l’objet des personnes handicapées.  Elle leur demande par ailleurs d’adopter des mesures claires et de portée générale pour prévenir les brimades, y compris en ligne, et de renforcer les capacités des écoles et les compétences des professionnels travaillant auprès d’enfants pour leur permettre de détecter rapidement les brimades, tout en donnant à ces derniers les moyens de participer à l’élaboration d’initiatives destinées à prévenir et à combattre les brimades.

Dans ce cadre, l’Assemblée générale demande aux États Membres, aidés en cela par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, de soutenir les victimes de brimades en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité fondés sur des données factuelles afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale, ainsi qu’à des soins psychologiques, à des services d’écoute pour les personnes traumatisées et à des services de réadaptation et de réintégration sociale.

Enfin, l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à soutenir la poursuite des efforts déployés à l’échelle internationale pour continuer de sensibiliser le public aux conséquences des brimades en s’appuyant sur des données factuelles.

Aux termes de sa résolution III intitulée « Droits de l’enfant » (A/C.3/73/L.26/Rev.1) adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’enfant, exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire de devenir parties à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs s’y rapportant et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement.  Elle prie instamment les États parties de retirer celles de leurs réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Au titre de la promotion et protection des droits de l’enfant et non-discrimination à l’égard des enfants, l’Assemblée générale constate avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, d’enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés, d’enfants d’ascendance africaine et d’enfants autochtones sont victimes de discrimination, y compris de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, souligne la nécessité d’inscrire des mesures spéciales dans les programmes d’éducation et de lutte contre ces pratiques.

L’Assemblée générale demande, en outre, à tous les États de faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales; de prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des filles; et de respecter et de promouvoir le droit des filles et des garçons de s’exprimer librement et d’être entendus.

De même, l’Assemblée générale exhorte les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquates et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent l’accès effectif à l’éducation et l’achèvement de la scolarité, et les exhorte à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des filles dans le domaine de l’éducation et pour assurer, sur un pied d’égalité, l’accès de toutes les filles à tous les niveaux d’enseignement.

L’Assemblée générale exhorte les États à élaborer des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils appropriés, concernant la prévention du VIH, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes.

L’Assemblée générale demande aux États de protéger les enfants contre toutes les formes de violence physique ou psychologique, de voies de fait ou de sévices, d’abandon moral ou de délaissement et de maltraitance ou d’exploitation.  Elle les engage à lutter contre toutes les formes de violence sexiste dont les enfants peuvent être la cible en prenant en compte la problématique femmes-hommes dans toutes les politiques et mesures adoptées en vue de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et les pratiques néfastes.

L’Assemblée générale demande à tous les États de protéger les droits de l’homme de tous les enfants et de faire en sorte que les enfants appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables, dont les enfants migrants, les enfants autochtones, les enfants d’ascendance africaine, les enfants déplacés et les enfants handicapés, puissent exercer tous les droits de l’homme et bénéficier de soins de santé, de services sociaux, d’une protection sociale et d’une éducation inclusive et accessible sur un pied d’égalité avec les autres enfants.

S’agissant en particulier des enfants migrants, l’Assemblée générale réaffirme également la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, se félicite de la clôture, en 2018, des négociations intergouvernementales relatives à un Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, que les États envisagent d’adopter à la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières devant se tenir au Maroc les 10 et 11 décembre 2018, et souligne le caractère central du plein respect des droits de l’homme de tous les migrants, y compris les enfants.  Elle se déclare préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents.  Elle demande aux pays d’origine, de transit et de destination de préserver l’unité de la famille et de faire de la facilitation du regroupement familial un objectif important afin de promouvoir le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants migrants.

En outre, l’Assemblée générale demande instamment aux États de redoubler les efforts qu’ils font pour protéger les enfants privés de liberté contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que, s’ils sont arrêtés, détenus ou emprisonnés, les enfants aient rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée et aient le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente.

Elle demande également aux États de garantir la protection juridique des enfants contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle en ligne, de définir ces actes dans la loi, conformément au droit international des droits de l’homme, d’ériger en infraction l’ensemble des actes liés à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne et de faire en sorte que toute la chaîne des personnes participant à de tels actes criminels ou tentant d’en commettre en rendent compte et soient traduits en justice.

S’agissant des enfants touchés par un conflit armé, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus énergiques les viols et autres formes de violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants touchés par les conflits armés et demande à tous les États Membres de veiller à ce que les enfants qui sont ou seraient associés à des forces et des groupes armés, ainsi que les enfants victimes et témoins d’actes criminels connexes, soient traités avant tout comme des victimes.

À cet égard, elle demande aux États de veiller au financement rapide et suffisant des programmes nationaux de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants et des activités de réinstallation, de réadaptation et de réinsertion à l’intention de tous les enfants associés à des forces et groupes armés.

Au titre du Suivi, l’Assemblée générale recommande que le Secrétaire général proroge pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants.

Enfin, l’Assemblée générale décide d’inviter les États Membres et les organes compétents de l’ONU à célébrer officiellement le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant en novembre 2019, en convoquant un sommet mondial pendant les réunions de haut niveau de sa soixante-quatorzième session, dans le but d’entretenir la dynamique et de renforcer les mesures prises en matière de droits de l’enfant.

Rejet d’un projet d’amendement

Avant d’adopter le projet de résolution III, l’Assemblée générale avait rejeté par 15 voix pour, 116 voix contre et 30 abstentions un projet d’amendement soumis par le Soudan et visant à supprimer, au paragraphe 51, la mention « et demande à la communauté internationale de faire rendre des comptes aux auteurs de ces violations, notamment en les traduisant devant la Cour pénale internationale ».

Décision

Par une décision, l’Assemblée a en outre adopté les documents au titre du point Promotion et protection des droits de l’enfant.

Déclarations générales

Les États-Unis ont tenu à expliquer leur position sur la résolution sur les mariages précoces.  Ils se sont dissociés des paragraphes 23 du préambule et 14, 17 et 18 du dispositif car il y a eu un consensus que le Programme d’action du Caire et de Beijing ne reconnaissaient pas l’avortement.  Cette résolution ne signifie pas que les États doivent mettre en œuvre des dispositions découlant d’instruments internationaux auxquels ils n’adhèrent pas.  Toute mesure pour traiter de la violence dans les écoles, y compris sexuelle, doit se faire dans le respect de la législation des États.

Le Chili a signalé qu’il réservait sa position sur le paragraphe 8 du préambule et sur plusieurs autres paragraphes du dispositif.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Adoption d’une résolution

Aux termes de sa résolution intitulée « Droits des peuples autochtones » adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société.

L’Assemblée générale encourage les États Membres, les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies à consulter les peuples autochtones sur les questions qui les concernent aux fins de la préparation des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et des plans d’action pour la mise en œuvre des programmes de pays.  Elle les encourage à s’employer à atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’Assemblée générale encourage en outre les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n^o 169) de l’Organisation internationale du Travail ou à y adhérer.

Dans ce cadre, elle exhorte les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones.

De plus, elle décide de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones et prie le Secrétaire général de soutenir cette célébration dans la limite des ressources disponibles.

L’Assemblée générale encourage les États Membres à prendre en considération tous les droits des peuples autochtones lorsqu’ils honorent les engagements qu’ils ont pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à envisager d’intégrer des informations relatives aux peuples autochtones dans les examens volontaires qu’ils présenteront au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Par ailleurs, elle encourage les États Membres à mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant afin d’appliquer le plan d’action pour l’Année internationale des langues autochtones (2019), en partenariat avec les peuples autochtones, et invite les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à élaborer leurs propres plans d’action ainsi que des campagnes de sensibilisation pour appeler l’attention sur le risque de disparition des langues autochtones.

À cet égard, elle invite l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à organiser, comme événement phare de l’Année internationale des langues autochtones (2019), une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait déboucher sur un document final sur l’Année internationale et qui serait précédée de manifestations régionales et de réunions préparatoires.  Elle décide aussi que sa Présidente organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Elle encourage également les gouvernements à promouvoir des initiatives visant à éliminer la malnutrition chez les enfants autochtones et les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits des peuples autochtones dans toutes leurs activités et à éliminer les pires formes de travail des enfants de leurs activités.

Enfin, l’Assemblée générale engage les États et les entités des Nations Unies à renforcer la coopération internationale, y compris pour corriger les inégalités dont souffrent les peuples autochtones, et encourage l’Organisation mondiale de la Santé, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents à collecter des données sur les taux et les causes profondes du suicide chez les jeunes et les enfants autochtones et sur les bonnes pratiques de prévention en la matière.

Explication de position

Le Chili a réservé sa position sur le paragraphe 7 du projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale invite les États à ratifier la Convention (n^o 169) de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Adoption d’une résolution

Par sa résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 129 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 54 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme les dispositions pertinentes de la Déclaration de Durban et du document final de la Conférence d’examen de Durban et rappelle celles dans lesquelles les États ont apprécié le rôle positif que l’exercice du droit à la liberté d’expression ainsi que le plein respect du droit à la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Elle appelle à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi qu’à faire la déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour ce qui est de recevoir et d’examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui affirment être victimes d’une violation, par un État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention. 

De plus, elle encourage les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention. 

Estimant que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, y compris le néonazisme, l’islamophobie, la christianophobie et l’antisémitisme, représentent une menace pour l’ensemble des sociétés, et non seulement pour les groupes raciaux ou ethniques expressément visés, l’Assemblée générale condamne fermement les actes de glorification et de promotion du nazisme, comme l’exécution de graffitis et de peintures pronazis, notamment sur les monuments dédiés à la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale.  Elle encourage les États à prendre les mesures concrètes voulues, notamment législatives et éducatives, conformément aux obligations internationales qui leur incombent dans le domaine des droits de l’homme, pour faire obstacle au révisionnisme concernant la Seconde Guerre mondiale et à la négation des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis durant la Seconde Guerre mondiale. 

À cet égard, l’Assemblée générale condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste, ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de harcèlement ou de violence à l’égard de personnes ou de communautés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engage les États à continuer de prendre, dans le respect du droit international des droits de l’homme, des mesures appropriées, notamment législatives, afin de prévenir les incitations à la haine et à la violence à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité.

Elle encourage les États à prendre de nouvelles dispositions en vue de dispenser aux services de police et aux autres forces de maintien de l’ordre une formation sur les idéologies des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes dont la propagande constitue une incitation à la violence raciste et xénophobe, à renforcer leur capacité de lutter contre les infractions racistes et xénophobes, à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de traduire en justice les auteurs de telles infractions et à lutter contre l’impunité. 

En outre, l’Assemblée générale encourage les États, la société civile et les autres parties prenantes à s’employer par tous les moyens, notamment ceux qu’offrent Internet et les médias sociaux, à lutter, dans le respect du droit international des droits de l’homme, contre la propagation d’idées reposant sur la notion de supériorité raciale ou la haine raciale et à promouvoir les valeurs d’égalité, de non-discrimination, de diversité et de démocratie.  Elle encouragerait, enfin, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, lorsqu’elles existent, à établir des programmes visant à promouvoir la tolérance, l’intégration et le respect de tous et à recueillir des données à ce sujet. 

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Adoption de résolutions

Par sa résolution I intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 172 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israel, Îles Marshalls, Micronésie et Nauru) et 11 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.  Elle exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Par la résolution II intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par 129 voix pour, 53 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale exhorte de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant qui respecte le droit des peuples à l’autodétermination, et à empêcher leurs nationaux de participer à de telles activités.

L’Assemblée générale demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Elle demande également à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou de la ratifier.  Elle demande en outre au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires et aux autres experts de continuer de participer (…) aux travaux des autres organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat et décide d’examiner de nouveau la question à sa soixante-quatorzième session, au titre du point relatif au droit des peuples à l’autodétermination.

Avec sa résolution III intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

L’Assemblée générale déplore les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Explication de position

Le Kirghizistan a rappelé son attachement aux normes du droit international, dont l’un des principes fondamentaux est le droit des peuples à l’autodétermination.  Il s’est félicité, à cet égard, que la communauté internationale se soit prononcée à l’unanimité sur ce projet de résolution.  Coauteur de ce texte, le Kirghizistan estime qu’il promeut le droit des peuples à décider de leur propre destin.  Toutefois, ce texte ne doit pas être considéré comme une autorisation de remettre en cause la souveraineté territoriale des États Membres. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Adoption d’une résolution

Par la résolution intitulée « Journée mondiale du braille » adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer le 4 janvier Journée mondiale du braille, qui sera célébrée chaque année à compter de 2019, afin de mieux sensibiliser à l’importance du braille, en tant que moyen de communication, pour la pleine réalisation des droits fondamentaux des personnes aveugles ou malvoyantes.  Elle encourage en outre les États Membres à prendre des mesures pour sensibiliser l’ensemble des composantes de la société au moyen de communication qu’est le braille.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Adoption d’une résolution

Par sa résolution intitulée « Organes conventionnels des droits de l’homme » adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole et à dialoguer avec elle à ses soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels.  Elle encourage toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.

Dans ce cadre, l’Assemblée générale réaffirme les paragraphes 27 et 28 de sa résolution 68/268, dans lesquels elle a décidé que les ressources allouées aux organes conventionnels seraient modifiées à la demande du Secrétaire général, conformément aux procédures budgétaires établies et aux parties du projet de budget-programme du Secrétaire général relatives à ces organes.

L’Assemblée générale demande de nouveau au Secrétaire général de lui présenter, en application du paragraphe 40 de sa résolution 68/268, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme, et, compte tenu de la décision qu’elle a prise au paragraphe 41 de ladite résolution, d’examiner cette question au plus tard en 2020.  Enfin, elle le prie de lui présenter ce rapport en janvier 2020, avant l’examen du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Adoption de résolutions

Par sa résolution I intitulée « Droits de l’homme et extrême pauvreté » adoptée sans vote, l’Assemblée générale réitère les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier de ne pas faire de laissés-pour-compte, ainsi que celui pris au Sommet mondial de 2005 d’éliminer la pauvreté et de promouvoir une croissance économique soutenue, le développement durable et la prospérité pour tous.

L’Assemblée générale encourage lorsqu’ils élaborent, mettent en œuvre, suivent et évaluent des programmes de protection sociale, à veiller tout au long de ce processus à y intégrer la préoccupation de l’égalité des sexes ainsi que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, comme ils en ont l’obligation au regard du droit international applicable en la matière.  Elle demande aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte de la problématique femmes-hommes, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.

L’Assemblée générale encourage les États à prendre les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’encontre de qui que ce soit, en particulier des personnes vivant dans la pauvreté, à s’abstenir d’adopter toute loi, réglementation ou pratique qui empêche l’exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ou restreint l’exercice de ces droits, et à veiller à assurer l’accès de tous, en particulier les pauvres, à la justice sur un pied d’égalité.  Elle encourage la communauté internationale à redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes qui contribuent à l’extrême pauvreté, notamment ceux qui découlent de l’effet persistant de la crise financière et économique en resserrant la coopération pour aider au renforcement des capacités nationales.

L’Assemblée générale encourage enfin les gouvernements, les Nations Unies, les autres organisations intergouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme ainsi que les organisations non gouvernementales, les acteurs non étatiques et le secteur privé, y compris les entreprises, à tenir compte des principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté que le Conseil des droits de l’homme a adoptés par sa résolution 21/11, qui offrent aux États un outil utile pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté, et dont elle prend note avec intérêt.

Par sa résolution II intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

En vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale, l’Assemblée générale demande à tous les États, entre autres, d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue.  Elle leur demande aussi de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.  Elle leur demande par ailleurs de dénoncer l’intolérance, d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction et de comprendre qu’il faut lutter contre le dénigrement et les stéréotypes négatifs fondés sur la religion, ainsi que contre l’incitation à la haine religieuse.

L’Assemblée générale demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, et d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité.

En outre, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

L’Assemblée générale demande à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.  Enfin, elle encourage tous les États à envisager de fournir des renseignements à jour sur les activités menées à cet égard dans les rapports qu’ils présentent au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et prie celui-ci de faire figurer ces renseignements dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme.

Par sa résolution III intitulée « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales », adoptée par 121 voix pour, 8 voix contre (Australie, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Israël, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Suède) et 54 abstentions, l’Assemblée générale adopte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, dont le texte figure dans l’annexe à la présente résolution, après avoir salué son adoption par le Conseil des droits de l’homme, par sa résolution 39/12 du 28 septembre 2018.

L’Assemblée générale invite les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir le respect et la compréhension universels.

Par la résolution IV intitulée « Le droit au développement », adoptée par 148 voix pour, 11 voix contre et 32 abstentions, l’Assemblée générale demande au Conseil des droits de l’homme d’appliquer la décision qui lui prescrit de continuer d’adopter un programme de travail promouvant le développement durable, y compris la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et le prie de diriger les efforts visant à placer le droit au développement au même rang que tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, y compris en examinant les normes proposées, relatives à la mise en œuvre et à l’exercice du droit au développement.  Elle leur demande instamment, ainsi qu’au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au Rapporteur spécial sur le droit au développement toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.

L’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États de ne ménager aucun effort pour soutenir le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en ce qu’il favorise la jouissance universelle des droits de l’homme et souligne que le Programme 2030 favorise le respect de tous les droits de l’homme, notamment du droit au développement.  Elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs et encourage les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.

L’Assemblée générale demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé à un rythme adéquat, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.

L’Assemblée générale demande de nouveau à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de s’employer concrètement, dans le cadre des efforts qu’elle fait pour prendre systématiquement en compte le droit au développement, à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement, les institutions internationales de développement et les institutions financières et commerciales internationales, et de rendre compte en détail des activités qu’elle aura menées dans ce domaine dans son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme.  Elle demande aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies de prendre systématiquement en compte le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et souligne que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.

Par la résolution V intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 133 voix pour, 53 voix contre et 3 abstentions (Brésil, République du Congo et Palaos), l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui vient entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.  De même, elle exhorte tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

L’Assemblée générale condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.  Elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales, engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales. 

À cet égard, l’Assemblée générale condamne le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénonce ces mesures comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et de jouir de tous les droits de l’homme.

En conséquence, l’Assemblée générale demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible.  Elle prie la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de donner la priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente et de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat.  Elle invite les gouvernements à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour l’aider à s’acquitter de son mandat.

Aux termes de la résolution VI intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale réaffirme que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales doivent s’inspirer des principes d’universalité, de non-sélectivité, de coopération et de dialogue véritable, d’objectivité et de transparence, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte.  Elle demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et encourage les organisations non gouvernementales à contribuer activement à cette initiative.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

En outre, l’Assemblée générale invite les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.  Elle engage tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.

Par sa résolution VII intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 131 voix pour, 53 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation et affirme de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage, dans toute sa diversité. 

À cet égard, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.   L’Assemblée générale demande instamment aux États de continuer à s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à donner à l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat et invite tous les gouvernements à coopérer avec celui-ci et à l’aider dans sa tâche, à lui fournir, à sa demande, toutes informations utiles et à envisager d’accueillir favorablement ses demandes de visite dans leur pays pour lui permettre de mieux s’acquitter de son mandat.

Par sa résolution VIII intitulée « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme », adoptée par 135 voix pour, 53 voix contre et une abstention (Tonga), l’Assemblée générale réaffirme que les peuples de la Terre ont un droit sacré à la paix et que chaque État a l’obligation fondamentale de préserver le droit des peuples à la paix et de contribuer à sa mise en œuvre.  Elle affirme à cet égard que tous les États doivent promouvoir l’instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et d’un système international fondé sur le respect des principes consacrés par la Charte et sur la promotion de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris le droit au développement et le droit des peuples à l’autodétermination. 

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et objectifs énoncés dans la Charte dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.  Elle réaffirme, d’autre part, que tous les États ont le devoir, conformément aux principes énoncés dans la Charte, de régler par des moyens pacifiques les différends auxquels ils sont parties et dont la persistance est susceptible de mettre en danger la paix et la sécurité internationales, car il s’agit d’une condition essentielle de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme pour tous et pour tous les peuples.

Enfin, l’Assemblée générale invite les États et les procédures et mécanismes mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme à continuer de prêter attention à l’importance que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue revêtent pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme. 

Par sa résolution IX intitulée « Le droit à l’alimentation », adoptée par 188 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale encourage tous les États à tenir compte de la problématique femmes-hommes dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer de jure et de facto aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources, à la propriété de ces ressources et aux moyens de production agricoles.

L’Assemblée générale engage la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans l’exécution de son mandat, et encourage l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et tous les autres organes et mécanismes des Nations Unies qui s’intéressent au droit à l’alimentation, à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition à continuer d’intégrer cette problématique dans leurs politiques, leurs programmes et leurs activités.

Elle demande à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.  Elle leur demande également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

L’Assemblée générale encourage également tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation et à élaborer et à adopter des stratégies nationales de lutte contre la faim.

À cet égard, elle demande que soit pleinement appliquée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

En outre, l’Assemblée générale demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement dans différentes régions et de répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine.

Enfin, elle invite toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à continuer de promouvoir les politiques et les projets qui ont une incidence positive sur le droit à l’alimentation, à s’assurer que leurs partenaires respectent le droit à l’alimentation dans l’exécution des projets communs, à appuyer les stratégies des États Membres axées sur l’exercice effectif de ce droit et à s’abstenir de prendre des mesures qui nuiraient à sa réalisation.

Par sa résolution X intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde et exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Afin de les empêcher, l’Assemblée générale demande à tous les États de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines et de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État ou avec son consentement ou son autorisation fassent preuve de retenue.

L’Assemblée générale leur demande aussi de protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes, de mener, selon que l’exigent leurs obligations en droit international, des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes particuliers, tels que les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement, de traduire les responsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial au niveau national ou, le cas échéant, international, et de faire en sorte que ces meurtres, notamment ceux commis par les forces de sécurité, la police, les forces de l’ordre, des groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni autorisés par les représentants ou les agents de l’État.

L’Assemblée générale encourage les États à examiner si nécessaire leurs lois et pratiques nationales en ce qui concerne l’emploi de la force aux fins du maintien de l’ordre, afin de s’assurer qu’elles sont conformes à leurs obligations et engagements internationaux, et à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, tout en poursuivant les efforts visant à réglementer la formation et l’emploi d’armes semi-létales et à arrêter les procédures à suivre en la matière.

Elle encourage en outre les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les exhorte à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le strict respect du droit international, et que leur traitement et leurs conditions de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Enfin, l’Assemblée générale demande de nouveau au Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir dans les cas où les garanties légales fondamentales prévues aux articles 6, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semblent ne pas avoir été respectées et le prie de mettre à la disposition du Rapporteur spécial les moyens humains, financiers et matériels lui permettant de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en se rendant dans les pays.

Rejet préalable de deux projets d’amendement

Avant d’adopter ce texte, l’Assemblée générale avait rejeté deux projets d’amendement soumis par le Soudan, qui tendent tous deux à supprimer des références du texte à la Cour pénale internationale (CPI).

Le premier projet d’amendement, qui visait ainsi à supprimer le quinzième alinéa du texte, a été rejeté par 25 voix pour, 100 voix contre et 37 abstentions.  Le second projet d’amendement, qui visait la suppression du paragraphe 13 du dispositif, a été rejeté par 22 voix pour, 99 voix contre et 35 abstentions.

Adoption de résolutions

Aux termes de sa résolution XI intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d’association », adoptée par 154 voix pour, zéro voix contre et 35 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États de créer des conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association, notamment en veillant à ce que la législation nationale et les procédures relatives à ces droits soient conformes à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de manifestants pacifiques et de défenseurs des droits de la personne qui exercent leurs droits de l’homme et libertés fondamentales d’expression, de réunion pacifique et d’association, et à y mettre fin.

Se disant profondément préoccupée par les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et la torture et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants auxquels sont soumises des personnes exerçant leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association dans toutes les régions du monde, l’Assemblée générale condamne fermement le recours au harcèlement, à l’intimidation et aux exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et aux assassinats visant à réprimer violemment et à faire taire des personnes qui participent à des manifestations pacifiques, en faveur notamment de réformes démocratiques.

L’Assemblée générale demande instamment aux États d’accorder une attention particulière à la sécurité des femmes et des défenseuses des droits de la personne et à leur protection contre les actes d’intimidation et de harcèlement ainsi que contre la violence fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, dans le cadre de manifestations pacifiques.  En outre, elle demande à tous les États d’accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes et des professionnels des médias qui observent, surveillent et enregistrent des manifestations pacifiques, en tenant compte du rôle qui est le leur et des risques qu’ils courent.

L’Assemblée générale demande à tous les États de faire en sorte que les droits garantis hors ligne, notamment la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, soient également pleinement protégés en ligne, conformément au droit des droits de l’homme, notamment en s’abstenant de bloquer l’accès à Internet ou d’en censurer le contenu en violation du droit international des droits de l’homme.

L’Assemblée générale condamne le fait, pour des acteurs étatiques ou non étatiques, de calomnier, de menacer ou d’attaquer des membres de la société civile, y compris des responsables religieux, notamment lorsqu’ils essayent d’user de leurs bons offices pour assurer une médiation entre un État et des personnes cherchant à exercer leur droit de réunion pacifique. 

L’Assemblée générale engage les États à appuyer la mise en œuvre de politiques et d’initiatives qui encouragent la tolérance, l’intégration et l’inclusion culturelles et le respect de la diversité, à mettre fin à la persécution et à la répression de la société civile et des mouvements sociaux et à reconnaître qu’il est important et légitime que la société civile et les mouvements sociaux exercent une influence sur la gouvernance et l’état de droit et donnent forme au principe d’inclusion et au développement dans toutes les régions.

Aux termes de la résolution XII intitulée « Terrorisme et droits de l’homme » adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes, qu’elle juge criminels et injustifiables, et exprime sa vive inquiétude quant à leurs effets préjudiciables sur la jouissance de tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle les exhorte également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.  Elle les exhorte en outre à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

En outre, l’Assemblée engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.  Elle les engage également à veiller, conformément aux obligations qu’ils tiennent du droit international et de leur droit national, et dans tous les cas où le droit international humanitaire est applicable, à ce que leur législation et leurs mesures antiterroristes ne fassent pas obstacle à l’action humanitaire et médicale ou aux relations avec tous les intervenants concernés, comme le veut le droit international humanitaire.

L’Assemblée engage les États à prendre des mesures pour faire en sorte que les lois antiterroristes et les mesures d’application y afférentes soient mises en œuvre dans le plein respect des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de légalité.  Elle condamne fermement les actes de terrorisme et tous les actes de violence commis par des groupes terroristes, y compris la traite des personnes, les enlèvements et les prises d’otages accompagnés de demandes de rançon ou de concessions politiques, et demande à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de tirer avantage d’une rançon et de concessions politiques et de garantir la libération des otages en toute sécurité, dans le respect des obligations juridiques en vigueur.

Elle exhorte également les États à faire tout leur possible, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour empêcher tout appui politique, matériel ou financier de parvenir aux groupes terroristes, et à traduire en justice ou extrader, selon qu’il conviendra, les auteurs d’actes terroristes ou toute personne qui appuie ou facilite le financement, la planification, la préparation d’actes de terrorisme à commettre de tels actes, qui y participe ou tente d’y participer.

L’Assemblée exhorte enfin les États et la communauté internationale et encourage la société civile à s’employer à promouvoir une culture de paix, de justice, de développement humain et de tolérance ethnique, nationale et religieuse, ainsi que le respect pour toutes les religions, valeurs religieuses, croyances et cultures, et à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme.

Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L’Assemblée générale s’inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée et demande à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demande aux États de communiquer des informations pertinentes sur l’application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d’infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d’une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L’Assemblée générale demande également aux États d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.  Elle engage ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encourage ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l’application du présent texte.

Par la résolution XIV intitulée « Liberté de religion ou de conviction » adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale, qui réaffirme que le terrorisme ne peut ni ne doit être associé à aucune religion ou conviction, condamne énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, ainsi que tout appel à la haine, fondés sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demande instamment aux États, entre autres, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.  Elle leur demande également de veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

De même, elle demande aux États de revoir les modalités d’enregistrement des faits d’état civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de chacun de manifester sa religion ou sa conviction; de veiller à ce que chacun ait le droit de choisir de ne pas divulguer sur ces documents son appartenance religieuse; de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction, et de faire en sorte que la liberté de toutes les personnes d’établir et de maintenir des institutions à caractère religieux, caritatif ou humanitaire soit pleinement respectée et protégée.

L’Assemblée générale demande également aux États de faire en sorte que, dans l’exercice de leurs fonctions, tous les représentants de l’État et agents de la fonction publique n’exercent pas de discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la conviction, et de promouvoir la compréhension mutuelle en encourageant l’ensemble de la société à acquérir une meilleure connaissance de la diversité des religions et croyances des différentes minorités religieuses relevant de leur juridiction.

Elle prie enfin le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Par la résolution XV intitulée « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice » adoptée sans vote, l’Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu’ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que dans leurs plans nationaux de développement. 

L’Assemblée générale demande aux États d’appliquer le principe de la responsabilité pénale individuelle et de s’abstenir de détenir des personnes au seul motif de leur lien de parenté avec un suspect.  Elle leur demande également de se conformer à leurs obligations et engagements internationaux en veillant à ce que toute personne privée de liberté du fait de son arrestation ou de son placement en détention puisse promptement saisir un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération en cas d’illégalité de la détention ou de l’emprisonnement, et promptement bénéficier de l’aide d’un conseil juridique.

À cet égard, l’Assemblée générale exhorte tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants ayant pour mission de surveiller tous les lieux de détention et de s’entretenir en privé avec toute personne privée de liberté, conformément au texte révisé de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

L’Assemblée générale demande aussi aux États de veiller à se doter d’un système approprié de gestion des fichiers et des données concernant les détenus et de procéder immédiatement à une enquête sérieuse et impartiale sur toute violation présumée des droits de l’homme de toutes personnes privées de liberté.  Elle leur demande par ailleurs de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice.

L’Assemblée générale exhorte les États à s’efforcer de réduire le recours à la détention provisoire.  Elle les encourage à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale par des mesures efficaces, y compris en multipliant et en généralisant les mesures alternatives à la détention provisoire et à l’emprisonnement.  Elle les exhorte également à prêter une attention particulière aux conditions de détention ou d’emprisonnement des personnes vulnérables ou marginalisées et à leurs besoins particuliers.

L’Assemblée générale encourage les États à prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir toutes formes de violence contre les enfants dans le système de justice ou y répondre, notamment dans le cadre du système de justice informelle. 

L’Assemblée générale exhorte les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l’imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d’infraction âgé de moins de 18 ans, et les encourage à envisager d’abolir toutes autres formes de réclusion à perpétuité pour toute infraction dont l’auteur serait âgé de moins de 18 ans.  Elle encourage les États à ne pas fixer à un niveau trop bas l’âge minimum de la responsabilité pénale et prend note à cet égard de la recommandation faite par le Comité des droits de l’enfant de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à un minimum absolu de 12 ans, et de continuer à le relever.

Enfin, elle encourage les États à recueillir des informations pertinentes sur les enfants qui se trouvent entre les mains de la justice pénale, afin d’améliorer leur administration de la justice tout en tenant compte du droit des enfants au respect de leur vie privée. 

Par sa résolution XVI intitulée « Personnes disparues », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États d’observer strictement et de respecter et faire respecter les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève et dans les Protocoles additionnels s’y rapportant.

L’Assemblée générale demande aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures pour empêcher que des personnes ne disparaissent et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies ainsi qu’à des poursuites.  Elle leur demande également de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues et ce qu’il est advenu d’elles, et de fournir aux membres de leur famille tous les renseignements dont ils disposent concernant leur sort, notamment le lieu où elles se trouvent ou, en cas de décès, les circonstances et les causes de leur mort.

L’Assemblée générale leur demande instamment de coopérer en vue d’élucider les cas de disparition, notamment en se prêtant mutuellement assistance en matière d’échange d’informations, d’aide aux victimes, de localisation et d’identification des personnes disparues, et d’exhumation, d’identification et de rapatriement des restes humains, et en assurant, si cela est possible, le recensement, le levé et la préservation des lieux de sépulture.

L’Assemblée exhorte de plus les États, et encourage les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés et à apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.

L’Assemblée générale demande aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique des personnes disparues ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.  Elle décide d’examiner la question à sa soixante-quinzième session.

Par sa résolution XVII intitulée « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage tous les États à promouvoir un environnement informatique et télématique ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, fondé sur le respect du droit international.

L’Assemblée générale demande à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir, de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants et qui puissent garantir la transparence.

L’Assemblée générale demande aussi aux États de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives, d’envisager d’élaborer ou de maintenir, et d’appliquer une législation adaptée prévoyant des sanctions effectives et des voies de recours adéquates, en vue de protéger les personnes des violations du droit à la vie privée et des atteintes à ce droit, et d’envisager d’établir des autorités nationales indépendantes dotées de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer le suivi des pratiques en ce qui concerne la confidentialité des données, enquêter sur les violations et les atteintes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux entreprises de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits de l’homme, d’informer les utilisateurs, d’une manière compréhensible et aisément accessible, des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.  Dans ce cadre, elle encourage les entreprises à travailler à la sécurisation des communications et à la protection des utilisateurs contre toute immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, notamment par la mise au point de solutions techniques.

L’Assemblée générale encouragerait, en outre, toutes les parties prenantes à participer à des dialogues informels sur le droit à la vie privée et les invite à examiner plus avant les conséquences que les données massives, les programmes informatiques d’aide à la décision et l’apprentissage par la machine, parfois désigné sous le nom d’intelligence artificielle, ont sur la vie privée.

Déclarations générales

Les États-Unis se sont dits heureux d’avoir maintenu le consensus sur le texte relatif au terrorisme et aux droits de l’homme.  Toutefois, ils ont exprimé des réserves sur plusieurs paragraphes du texte, notamment le paragraphe 8, sur l’importance de rendre la justice; le paragraphe 9, qui souligne la possibilité des États à agir conformément au droit international; le paragraphe 13, selon lequel les États  doivent respecter leurs obligations internationales et les traités auxquels ils sont parties; et le paragraphe 14, qui pourrait être compris comme écartant toute les mesures destinées à empêcher les terroristes d’obtenir des moyens d’action.  Pour la délégation américaine, les organisations humanitaires doivent aider les victimes du terrorisme mais il n’y a aucune obligation faite aux États de fournir une aide aux groupes qui soutiennent le terrorisme.  Enfin, les États-Unis se dissocient du paragraphe 30, jugeant qu’il « va trop loin » et pourrait être utilisé pour justifier des restrictions au droit à l’expression en ligne.

Le Soudan a répété qu’il était d’accord avec les objectifs généraux du texte sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Il a néanmoins indiqué qu’il s’était abstenu car certaines dispositions évoquent des notions qui n’ont aucune base dans le droit international et ne font pas l’objet d’un consensus.  S’agissant par ailleurs du passage ayant trait à l’orientation et à l’identité sexuelles, il a estimé qu’il va à l’encontre des règles et repères connus au niveau international en ce qui concerne les droits de l’homme.  Enfin, il a justifié sa demande de vote enregistré sur ce texte par le fait qu’il se réfère à la CPI.

La Chine a signalé qu’elle n’avait pas participé au vote sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, alors même qu’elle avait voté en faveur du texte en Troisième Commission.  Elle a tenu à préciser qu’elle était pour ce projet de résolution.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Déclarations générales

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dit rejeter résolument et totalement le projet de résolution ayant trait à la situation des droits de l’homme sur son territoire.  Estimant que ce document n’a rien à voir avec les « vrais droits de l’homme », elle y a vu « le produit d’un complot politique ourdi par des forces hostiles qui tentent de salir l’image de la RPDC et de renverser notre système social ».  Pour la délégation, les questions de droits de l’homme mentionnées « n’ont jamais existé et ne sont pas autorisées à exister » dans le pays, la dignité et les droits des êtres humains y étant considérés de « la plus haute importance ».  De plus, a-t-elle noté, certains éléments contenus dans le projet de résolution sont « fabriqués » et proviennent de transfuges ayant fait défection.  Dans ces conditions, la délégation ne ressent aucun besoin de commenter ce document qui « déforme la situation réelle des droits humains en RPDC ».  Elle se dit par ailleurs inquiète et surprise que le Japon, « État criminel » qui a occupé militairement la Corée au cours du siècle dernier et a commis à cette occasion des crimes contre l’humanité sans jamais présenter d’excuses officielles ou accorder des réparations aux victimes, soit coauteur du texte.  Elle voit aussi d’un œil circonspect le fait que seuls l’Union européenne et le Japon recherchent la confrontation en soumettant ce projet.  Enfin, la RPDC a dit rejeter également les résolutions visant la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne en raison de leur politisation, leur sélectivité et du « deux poids, deux mesures » qu’elles recèlent.

La République arabe syrienne a réitéré son rejet total du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans le pays.  Elle estime que l’Arabie saoudite n’est nullement qualifiée pour se porter coauteur d’un texte sur la situation des droits de l’homme où que ce soit dans le monde.  Le représentant a dénoncé la situation de ces droits en Arabie saoudite, ajoutant que certaines délégations appuient ce texte à des fins politiques et pour ternir la réputation de la Syrie, créer des troubles et renverser le Gouvernement légitime.  La famille royale saoudienne, qui règne sur cette nation par la force, voudrait utiliser ses surplus de revenus pétroliers pour obtenir de l’ONU l’effondrement de certains régimes, a-t-il dénoncé.  Cela risque d’entamer la crédibilité de l’Organisation et en faire une complice de ses desseins.  Avec ses pratiques, l’Arabie saoudite, qui repose sur un tissu de cheikhs, fait reculer des siècles en arrière, a-t-il encore affirmé, exhortant les États à ne pas tremper dans cette farce.  Il a lancé un appel à la prudence quant aux « pratiques fallacieuses » de certains États Membres visant à travestir les questions relatives aux droits de l’homme.  La Syrie ne reculera devant rien pour exercer ses droits souverains et veiller à isoler ceux qui ourdissent des complots contre elle, a-t-il conclu, en demandant un vote enregistré sur le projet de résolution mentionné.  Il a aussi exposé la nature du projet du texte en relevant la collusion entre l’Arabie saoudite et Israël.

Explications de vote

Le Soudan a réaffirmé sa position concernant la Cour pénale internationale, notant que, malheureusement, le consensus auquel parvenait l’Assemblée générale sur un certain nombre de questions avait été miné depuis l’initiative lancée par certains États, parmi lesquels des États Membres de l’Union européenne, en faveur de l’adhésion à la CPI.  Selon la délégation, ceci a provoqué une polarisation grave, surtout depuis que certains États font de leur relation avec la CPI une partie intégrante de leur politique étrangère.  Ceci a aussi coïncidé avec des tentatives de faire cibler l’Afrique par la Cour, ce qui a des répercussions stratégiques graves.  Pour ces raisons, auxquelles s’ajoute la politisation de cette instance extérieure à l’ONU, le Soudan demande de voter en faveur de sa proposition d’amendement (A/C.3/73/L.60) qui vise à la suppression de la référence faite à la CPI dans le projet de résolution I.

La République islamique d’Iran a déclaré que la résolution concernant la situation des droits de l’homme dans le pays affectait la crédibilité de l’ONU.  Celle-ci a en effet été soumise par le Canada pour porter atteinte à la noble cause des droits de la personne.  En vérité, la plus grande menace qui pèse sur ces droits est la politique du « deux poids, deux mesures » et la politisation.  Le représentant a dénoncé l’hypocrisie des auteurs de ce texte, qualifié d’exercice futile et sans intérêt.  Rallier des votes par la menace et la proposition de financements économiques ne constitue pas un moyen moral d’agir au sein de la communauté internationale.  Malgré les défis, les Iraniens ne baisseront pas les bras et leur volonté de démocratie demeurera intacte.  L’Iran ne se laissera pas donner de leçons par des pays qui se sont adonnés à l’esclavage et à d’autres formes de crimes contre l’humanité en monnayant, par exemple, la nourriture contre des armes.  Rejeter ces résolutions futiles est un pas vers la bonne direction: la promotion et la protection des droits de l’homme.  Pour l’Iran, la coopération, le dialogue et le respect des droits fondamentaux est la voie à suivre.

L’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a regretté que le Soudan ait encore une fois présenté un amendement visant à supprimer une référence à la CPI.  L’Union européenne pense que la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves est essentielle pour parvenir à des sociétés apaisées et aider à ce que la justice soit rendue aux victimes.  La CPI a donné à des millions de victimes, notamment en Afrique, un motif d’espoir, a insisté l’Union européenne, indiquant qu’elle voterait contre la proposition d’amendement du Soudan et appelant les autres États Membres à faire de même.

La Fédération de Russie a dit avoir pour principe de ne pas soutenir ce type de résolutions sur des pays particuliers car elles sont clairement politisées.  Au lieu de cela, il faudrait redoubler d’efforts pour rapprocher les vues.  La Fédération de Russie votera contre ces résolutions et se désolidarisera du consensus sur celle relative à la RPDC.

Le Liechtenstein, au nom d’un groupe de pays, a souligné que la résolution sur la République arabe syrienne reflétait la situation dans ce pays, suite aux rapports des différents mécanismes et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Il s’est félicité sur le principe de redevabilité contenu dans le texte, espérant que la situation en Syrie sera renvoyée à la CPI.  Avec un soutien très large de l’Assemblée générale, le Mécanisme international, impartial et indépendant, chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne, pourra pleinement s’acquitter de son mandat.

Trinité-et-Tobago a condamné, dans son explication de vote sur les résolutions concernant les pays particuliers, toutes les violations des droits de l’homme, en tout temps et circonstances.  Elle a appuyé l’Examen périodique universel et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Le dialogue et la compréhension mutuelle sont déterminants en matière des droits de l’homme, a-t-elle souligné, en annonçant qu’elle s’abstiendrait.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé qu’elle rejetait de manière univoque la résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC, qui n’est que l’expression d’une politisation de ces droits et un tissu de mensonges qui ne représente nullement la situation dans le pays.  La RPDC ne saurait faire de compromis face à l’approche belliqueuse de l’Union européenne et du Japon.

Le Venezuela a clarifié sa position sur les résolutions relatives à la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  Il rejette le caractère politique de ces textes, contraire à la Charte et aux principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Le Venezuela exhorte à mettre l’accent sur la nécessité de privilégier l’Examen périodique universel pour examiner sur un pied d’égalité toutes les situations des droits de l’homme.  Il se dissocie du consensus sur la résolution sur la RPDC.

La Chine a appelé à son tour au dialogue constructif et à la coopération dans le respect mutuel.  Elle a rejeté les résolutions portant sur les situations de pays.  Pour cette raison, elle votera contre des résolutions spécifiques et se dissociera du consensus s’agissant du texte sur la RPDC.

Adoption d’une résolution

Aux termes de sa résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC, créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 22/13 du 21 mars 2013, considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.  Elle remercie de nouveau la Commission d’enquête de son travail.

L’Assemblée générale se déclare ainsi très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, dont les conclusions détaillées présentées par la Commission d’enquête dans son rapport, par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en RPDC et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies, ainsi que par le fait que le Gouvernement de la RPDC continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays.

L’Assemblée générale déplore que les autorités de la RPDC n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits de l’homme, y compris les violations considérées par la Commission d’enquête comme pouvant constituer des crimes contre l’humanité.

L’Assemblée générale condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engage vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées.

L’Assemblée générale se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et des politiques gouvernementales.

L’Assemblée générale se félicite des mesures prises conformément à la résolution 34/24 en date du 24 mars 2017 du Conseil des droits de l’homme pour renforcer la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul.  Elle appuie les efforts que continue de déployer ladite structure et se félicite des rapports périodiques qu’elle présente au Conseil des droits de l’homme.  Elle demande aux États Membres de veiller à ce qu’elle puisse fonctionner en toute indépendance.

L’Assemblée générale engage le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées.  Elle l’engage également à continuer d’examiner la situation en RPDC, y compris en matière de droits de l’homme et compte qu’il continuera de s’intéresser plus activement à la question.

L’Assemblée générale engage vivement le Gouvernement de la RPDC à respecter pleinement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et l’exhorte à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.  Elle engage l’ensemble du système des Nations Unies à continuer de prendre des mesures face à la situation préoccupante des droits de l’homme en RPDC de manière coordonnée et unifiée et demande à la RPDC de collaborer de manière constructive avec ses interlocuteurs internationaux.

Rejet d’un projet d’amendement

Avant d’adopter ce texte, l’Assemblée générale avait rejeté par 19 voix pour, 95 voix contre et 43 abstentions une proposition d’amendement du Soudan (A/C.3/73/L.60) visant à supprimer le paragraphe 12 du projet de résolution I, par lequel l’Assemblée générale « engage le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité.».

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » adoptée par 84 voix pour, 30 voix contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale rappelle les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays.

L’Assemblée générale accueille avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d’en finir avec l’imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d’exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications.  Elle note que le Parlement de la République islamique d’Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements.

L’Assemblée générale rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d’améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence.  Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d’Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

Toutefois, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d’exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés.  Elle s’inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.

L’Assemblée générale demande à la République islamique d’Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l’infraction.  Elle exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire.  Elle l’engage à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques.  Elle lui demande de remédier aux mauvaises conditions de détention.

L’Assemblée générale demande en outre à la République islamique d’Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d’expression et d’opinion.  Elle l’engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux.

L’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d’être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l’établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l’objet, ainsi que par d’autres violations des droits de l’homme.  Elle demande à la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demande en outre à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Elle l’engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme en mesures concrètes, ainsi qu’à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays.  Elle encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en vue d’enquêter et de faire rapport sur ce sujet.

Aux termes de la résolution IV intitulée « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne », adoptée par 111 voix pour, 15 voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles, en particulier les attaques menées contre des installations médicales et des écoles (…) et exige de toutes les parties qu’elles s’acquittent des obligations que leur impose le droit international humanitaire.

L’Assemblée générale déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par l’État syrien contre son propre peuple depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exige qu’il mette fin sans tarder à toutes les attaques contre son propre peuple, prenne toutes les précautions possibles pour éviter, et en tout état de cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile.

L’Assemblée générale condamne fermement toute utilisation comme arme du chlore, du sarin, de la moutarde au soufre et de toute autre arme chimique, par quelque partie au conflit que ce soit, en République arabe syrienne, souligne que la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques en tout lieu et à tout moment, par quiconque, en toutes circonstances, est inacceptable, constitue l’un des crimes les plus graves au regard du droit international et une violation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité.  Elle condamne également fermement l’utilisation persistante d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018 et l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.  Elle demande un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et salue les mesures que celle‑ci prendra pour identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.

L’Assemblée générale déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom.  De même, elle condamne vivement toutes les violations et atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire commises par des groupes extrémistes armés, ainsi que toutes les atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire perpétrées par des groupes armés non étatiques, y compris le Hezbollah et les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes.  Elle condamne les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne et rappelle au Gouvernement syrien les obligations qui lui incombent au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

De même, l’Assemblée générale déplore et condamne énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, et tous autres groupes extrémistes violents, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.  Elle condamne fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien.

L’Assemblée générale exige des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.  Elle prie instamment tous les États Membres et les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  Elle se félicite des rapports du Mécanisme pour 2017 et 2018 et invite le chef de celui-ci à lui faire rapport chaque année au mois d’avril lorsqu’elle se réunit en session plénière, à compter de sa soixante-treizième session, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention des conflits armés ».

L’Assemblée générale exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle exige également des autorités syriennes qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne.

L’Assemblée générale exige des autorités syriennes qu’elles favorisent l’accès sans discrimination aux services de santé et respectent et protègent le personnel médical et sanitaire.  Elle condamne fermement toute attaque dirigée contre ce personnel, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

L’Assemblée générale condamne fermement le refus délibéré, par quelque partie que ce soit, de l’apport d’une aide humanitaire aux civils, en particulier la pratique consistant à priver des zones civiles de soins médicaux et de services d’eau et d’assainissement, soulignant que l’utilisation de la famine comme arme de guerre est interdite par le droit international.

Elle exige des autorités syriennes et de toutes les autres parties au conflit qu’elles garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale exhorte tous les États Membres, en particulier les membres du Groupe international de soutien pour la Syrie, à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, en facilitant l’instauration d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, à permettre l’acheminement complet, immédiat et sûr de l’aide humanitaire et à œuvrer à la libération des personnes détenues arbitrairement, sachant que seule une solution politique durable et sans exclusive au conflit est susceptible de mettre fin aux violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme, aux atteintes à ces droits ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire.

L’Assemblée générale réaffirme que la solution au conflit en République arabe syrienne ne peut être que politique, redit son attachement à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne et demande instamment aux parties au conflit de s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver encore la situation des points de vue des droits de l’homme et de la sécurité et sur le plan humanitaire, afin d’assurer une véritable transition politique, sur la base du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie en date du 30 juin 2012 et conformément aux résolutions 2254 (2015) et 2268 (2016).

Explication de vote

La Tunisie a déclaré s’être abstenue sur la résolution IV relative à la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.  Réaffirmant son rejet des résolutions de pays, la délégation a indiqué que son vote visait à appeler la République arabe syrienne à fournir une protection à sa population civile et à traduire en justice les responsables de violations graves des droits de l’homme.  La Tunisie est convaincue que le respect par toutes les parties des principes du droit international et leur rejet des violations des droits humains permettra d’aller de l’avant vers un règlement du conflit sous l’égide des Nations Unies.  Une fois cette étape franchie, le pays pourra se tourner vers la réconciliation et la reconstruction, a conclu la délégation.

Déclarations générales

La République islamique d’Iran s’est dissociée du projet de résolution I sur la situation des droits de l’homme en RPDC, qu’elle juge contreproductive, reposant sur la confrontation et allant à l’encontre de l’impartialité et l’objectivité.

Cuba s’est également dissociée du consensus sur ce texte dans le droit fil de sa position concernant les mandats sélectifs.  Cuba insiste sur la coopération internationale pour promouvoir et protéger tous les droits partout dans le monde.  Elle encourage un dialogue non politisé avec l’État concerné.  Elle regrette que le texte appelle au maintien des sanctions contre ce pays.  Elle attire notamment l’attention sur le paragraphe 20 du préambule qui encourage à une solution juste et négociée.

Droits de réponse

L’Arabie saoudite a réagi aux allégations de la Syrie, qu’elle a fermement rejetées, déclarant être habituée à présent aux grossièretés de cette délégation dont le Gouvernement a violé tous les principes humanitaires et du droit international.  Le drame en Syrie a conduit plus de 6 millions de personnes à quitter le pays, sans parler des déplacements internes.  L’Arabie saoudite appelle la Syrie à s’abstenir d’avoir recours à ces méthodes révolues et inutiles.

La République arabe syrienne a ironisé que « celui qui ne possède pas une chose ne pourrait la donner », rappelant qu’au même titre que Daech, le régime saoudien décapite des êtres humains et est rompu à l’émission de fatwa iniques qui contreviennent à l’humanisme et aux valeurs morales les plus élémentaires.  La pensée saoudienne obscurantiste à qui l’on doit le terrorisme au Sahel, en Europe et jusqu’au continent américain n’a pas de leçon à donner sur les droits de l’homme.

Reprenant la parole, l’Arabie saoudite a rejeté le terme « régime saoudien ».

Décision

Par une décision, l’Assemblée générale a pris note du rapport de la Troisième Commission sur l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Adoption de résolutions

Par la résolution I intitulée « Renforcer le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale au service de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à faire mieux connaître les travaux de la Commission et leur utilité pour la bonne exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle les encourage également à envisager d’inclure des informations sur la réalisation de l’objectif de développement durable N^o 16 dans leurs examens nationaux volontaires dont le Forum politique de haut niveau pour le développement durable sera saisi à sa réunion de 2019.

D’autre part, l’Assemblée générale invite les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, les instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et d’autres acteurs concernés à communiquer à la Commission leurs avis sur la manière dont elle peut contribuer à l’examen de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prie le Secrétariat de porter aussi ces informations à l’attention du Forum politique de haut niveau à sa réunion de 2019 et du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, au titre des rapports qu’il doit déjà établir.

Aux termes de la résolution II intitulée « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le quatorzième Congrès se tiendra à Kyoto (Japon) du 20 au 27 avril 2020, avec des consultations préalables le 19 avril 2020; que le débat de haut niveau du quatorzième Congrès aura lieu pendant les deux premiers jours du Congrès pour permettre aux chefs d’État ou de gouvernement et aux ministres de débattre du thème principal du Congrès et favoriser des échanges utiles; et que, conformément à sa résolution 56/119, le quatorzième Congrès adopte une déclaration unique, soumise à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin qu’elle l’examine.

L’Assemblée générale prie instamment les gouvernements de prendre une part active aux réunions régionales préparatoires et d’inviter leurs représentants à examiner les questions de fond inscrites à l’ordre du jour.  En outre, elle les invite à engager très tôt les préparatifs du quatorzième Congrès par tous les moyens appropriés et à se faire représenter au plus haut niveau possible, par le chef de l’État ou du gouvernement, le Ministre de la justice ou un autre ministre du gouvernement.

L’Assemblée générale invite également de nouveau les États Membres à jouer un rôle actif au quatorzième Congrès en y détachant des spécialistes des questions juridiques et politiques, y compris des praticiens ayant reçu une formation spécialisée et acquis une expérience pratique en matière de prévention du crime et de justice pénale.  Elle prie le Secrétaire général d’encourager la participation au quatorzième Congrès de représentants des organismes compétents du système des Nations Unies et de faciliter la participation des pays en développement aux ateliers.

Par la résolution III intitulée « État de droit, prévention du crime et justice pénale dans le contexte des objectifs de développement durable » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de continuer à reconnaître que les questions de l’état de droit, de la prévention du crime et de la justice pénale et du développement se recoupent, tout en réaffirmant les engagements pris pour ce qui est de la mise en œuvre du Programme 2030, notamment en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de développement durable N^o 16.  Elle engage de nouveau les organismes compétents des Nations Unies à continuer de coopérer et de coordonner leurs activités, dans le cadre de leurs mandats respectifs, afin de promouvoir une démarche plus intégrée en ce qui concerne la fourniture d’une assistance au renforcement des capacités en matière d’état de droit et de réforme de la justice pénale.

D’autre part, l’Assemblée générale invite de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’ONU visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.  Elle invite instamment les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité axées sur les enfants et les jeunes et soucieuses de l’égalité des sexes dans tous les programmes et politiques économiques et sociaux pertinents en vue de mettre les enfants et les jeunes à l’abri de la marginalisation et de l’exclusion sociales et de réduire ainsi le risque qu’ils ne deviennent victimes ou auteurs d’infractions.

L’Assemblée générale invite instamment les États Membres à adopter face à la violence faite aux femmes des mesures globales et intégrées afin de réduire le risque de meurtre sexiste grâce à une intervention précoce et une évaluation des risques.  Elle les invite aussi à faire preuve de la diligence voulue pour prévenir les meurtres sexistes de femmes et de filles, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs, et à garantir aux femmes l’égalité de protection devant la loi et l’égalité d’accès à la justice.

L’Assemblée générale invite les États Membres à promouvoir des programmes éducatifs sur la prévention du crime et la justice pénale et à intensifier les efforts qu’ils déploient aux niveaux national et international afin d’éliminer toutes les formes de discrimination, dont le racisme, l’intolérance religieuse, la xénophobie et la discrimination fondée sur le sexe.  Elle demande aux États Membres, aux organisations internationales et à toutes les parties prenantes concernées de communiquer à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime leurs vues sur les moyens de faire progresser la prévention de la criminalité et la justice pénale dans le contexte de l’objectif de développement durable N^o 16.

Par sa résolution IV intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ou d’y adhérer, et engage les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective.

Elle réaffirme que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant sont pour la communauté internationale le meilleur moyen de combattre cette forme de criminalité, et constate avec satisfaction que le nombre d’États parties à la Convention a atteint 189, signe clair de la détermination de la communauté internationale à combattre la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale engage les États Membres à rendre leurs systèmes respectifs de justice pénale mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir, tout en veillant à ce que ces systèmes soient efficaces, équitables, humains et responsables et qu’ils protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales des accusés ainsi que les intérêts légitimes des victimes et des témoins.  Elle se félicite de la création, en avril 2018, du Réseau mondial pour l’intégrité de la justice.  Elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

L’Assemblée générale recommande aux États Membres d’adopter des politiques et programmes multisectoriels de prévention du crime destinés à la jeunesse, en tenant compte de leurs besoins divers.  Elle réaffirme l’importance du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la promotion du renforcement de la coopération internationale à ces fins et des activités menées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans l’exécution de son mandat en matière de prévention du crime et de justice pénale.

L’Assemblée générale prie les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers.  Elle engage l’ONUDC à continuer d’améliorer l’assistance technique qu’il fournit aux États Membres qui le demandent afin de leur donner les moyens de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme.  Elle le prie en outre d’accroître son assistance technique aux États Membres qui en font la demande, de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et combattre le terrorisme, y compris le phénomène des combattants terroristes étrangers.  Elle lui demande instamment de continuer, dans le cadre de son mandat, de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Assemblée générale réaffirme l’importance du rôle de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de ses bureaux nationaux et régionaux dans le renforcement des capacités locales en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale.

L’Assemblée générale se déclare préoccupée par la situation financière générale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Elle prie le Secrétaire général, de continuer à lui faire rapport, sur la situation financière de l’Office et de continuer à veiller à ce que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter pleinement et efficacement de ses mandats.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de protéger, quel que soit leur statut, les membres de la société qui sont vulnérables, lesquels peuvent être victimes de formes multiples et aggravées de discrimination et, à cet égard, se déclare préoccupée par l’intensification des activités des organisations criminelles nationales et transnationales et d’autres groupes qui tirent profit des infractions commises contre les migrants.

L’Assemblée générale invite également les États Membres à intégrer les questions ayant trait à l’enfance et à la jeunesse dans leurs efforts de réforme de la justice pénale.  Elle demande aux États Membres d’envisager de ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de prévenir et combattre toutes les formes de traite des personnes et exprime à cet égard sa préoccupation face aux activités des organisations criminelles transnationales, nationales et autres qui tirent profit de tels crimes, notamment à des fins de prélèvement d’organes.

L’Assemblée générale engage les États Membres à redoubler d’efforts dans la lutte contre la cybercriminalité et toutes les formes d’utilisation abusive et criminelle des technologies de l’information et des communications et à renforcer la coopération internationale en matière de recueil d’éléments de preuve électroniques à cet égard.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de s’employer plus activement à lutter contre le problème mondial de la drogue, selon le principe de la responsabilité commune et partagée et suivant une démarche globale et équilibrée, qui fasse notamment appel à une coopération plus efficace.

Par la résolution V intitulée « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles », adoptée par 94 voix pour, 59 voix contre et 33 abstentions, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres concernant les difficultés qu’ils rencontrent dans la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, et de lui présenter un rapport fondé sur ces vues à sa soixante-quatorzième session.

Par sa résolution VI intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » adoptée sans vote, l’Assemblée générale, ayant à l’esprit que l’Institut est une composante essentielle du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, engage les États d’Afrique qui ne sont pas encore membres de l’Institut à envisager de le devenir en vue d’appuyer son action collective.  Elle demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demande à celui-ci de présenter à l’Office, entre autres, un rapport annuel sur ses activités.

Ayant également à l’esprit que sans les fonds nécessaires, l’Institut ne pourra ni atteindre ses objectifs fondamentaux, ni remédier aux graves lacunes que présentent les systèmes judiciaires de la région ou encore forger des alliances efficaces et solides en vue de lutter en amont contre la criminalité, l’Assemblée générale réitère sa demande au Secrétaire général de continuer de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires afin que l’Institut dispose des administrateurs permanents dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de ses obligations statutaires.

Notant avec préoccupation que la situation financière de l’Institut a fortement compromis sa capacité de fournir efficacement tous les services voulus aux États Membres d’Afrique, l’Assemblée générale invite les États Membres et les autres partenaires à envisager de fournir des ressources extrabudgétaires pour permettre à l’Institut de s’acquitter efficacement de son mandat et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, assorti de recommandations sur les moyens de renforcer encore les capacités de l’Institut.

Aux termes de la résolution VII intitulée « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et national, et de faire respecter le principe de responsabilité par des mesures visant à prévenir la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains, et, conformément à la législation nationale applicable, à enquêter sur ces faits, à en poursuivre les auteurs et à les punir.  Elle engage instamment ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou à y adhérer, et prie instamment les États parties à ces instruments de les appliquer pleinement et effectivement.

L’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’envisager d’adopter une série de mesures –qu’elle énoncerait- relatives à la transplantation d’organes énoncées, conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique et de leur législation et aux Principes directeurs sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains de l’Organisation mondiale de la Santé.

En outre, l’Assemblée générale encourage les États Membres, les organisations internationales et la société civile à mener activement des activités d’information et de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur du don d’organes, notamment du don posthume, en le présentant comme un geste d’altruisme, de solidarité et de participation citoyenne, ainsi qu’à faire connaître les risques que présente le prélèvement d’organes lorsqu’il est pratiqué dans le cadre d’un trafic.  Elle encourage également les États Membres à progresser vers l’autosuffisance en matière de transplantation d’organes humains.  Elle les exhorte à continuer de définir, dans leur législation nationale, des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes.

L’Assemblée générale prie l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir des orientations aux États Membres pour qu’ils mettent au point des programmes ordonnés, éthiques et acceptables de prélèvement et transplantation d’organes humains à des fins thérapeutiques et renforcent la coordination dans la lutte contre le trafic d’organes et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes, notamment en mettant en place davantage de registres des transplantations.

Accueillant avec satisfaction la Déclaration d’Istanbul contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, telle que modifiée en 2018, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution à sa soixante-quatorzième session.

Par sa résolution VIII intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique, et exhorte les États Membres à la combattre et à la réprimer.

L’Assemblée générale demande instamment aux États parties qui ne l’ont pas encore fait de désigner une autorité centrale pour la coopération internationale, comme le prévoit la Convention.

De plus, l’Assemblée générale prie instamment les États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et leur demande instamment de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles afin d’identifier et de recouvrer les avoirs volés et le produit de la corruption et de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles lors de l’extradition des personnes accusées des infractions principales.

Elle les exhorte également à faire preuve d’initiative dans le cadre de la coopération internationale relative au recouvrement d’avoirs en tirant pleinement parti des mécanismes prévus au chapitre V de la Convention.  Elle demande de plus aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du produit de la corruption.

De même, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour lui permettre d’œuvrer utilement à l’application de la Convention et de s’acquitter de ses fonctions de secrétariat de la Conférence des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale demande de nouveau au secteur privé, tant au niveau national qu’au niveau international (…), de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, note à ce propos le rôle que peut jouer le Pacte mondial des Nations Unies dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence.

Elle exhorte la communauté internationale à fournir, entre autres, une assistance technique à l’appui de l’action menée au niveau national pour renforcer les ressources humaines et institutionnelles et préconise la collecte et l’utilisation systématique des bonnes pratiques.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général, de faire figurer dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale », une section analytique intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Par sa résolution IX intitulée « Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption » adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’organiser, au cours du premier semestre de 2021, une session extraordinaire sur les problèmes posés par la corruption et les mesures visant à la prévenir et à la combattre et à renforcer la coopération internationale.  Elle décide également que les travaux de cette session extraordinaire déboucheront sur l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique qui fera l’objet d’un consensus préalable obtenu au terme de négociations intergouvernementales menées sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

L’Assemblée générale décide en outre que la session extraordinaire et ses préparatifs seront financés au moyen des ressources existantes.

Décisions

L’Assemblée générale a pris note des documents suivants, soumis au titre du point 109: Rapport du Secrétaire général sur la suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale; Rapport du Secrétaire général sur l’assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme; et Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption sur les travaux de sa septième session.

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Adoption d’une résolution

Par sa résolution intitulée « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des résolutions adoptées par la Commission des stupéfiants à sa soixante et unième session et du Rapport mondial sur les drogues 2018 et prend note également de la résolution 37/42 du Conseil des droits de l’homme en date du 23 mars 2018 et du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue dans le respect des droits de l’homme.

L’Assemblée générale encourage les chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues, ainsi que la Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient, de la Commission des stupéfiants, à continuer de contribuer, dans le cadre de leurs réunions, au renforcement de la coopération régionale et internationale.  À cet égard, l’Assemblée générale se félicite des débats menés à Vienne du 27 au 30 juin 2017, à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie), du 17 au 21 septembre 2018, à Santiago du 22 au 26 octobre 2018, à Bakou du 19 au 23 novembre 2018 et à Bangkok du 2 au 5 octobre 2018.

L’Assemblée générale se félicite également de la résolution 61/10 de la Commission des stupéfiants, en date du 16 mars 2018, sur les préparatifs du débat ministériel prévu à la soixante-deuxième session de la Commission en 2019, et encourage la Commission à l’informer des faits nouveaux à ce sujet.

L’Assemblée générale demande à tous les États Membres de participer activement aux discussions de la Commission des stupéfiants, en préparation du débat ministériel prévu en 2019, afin de favoriser l’échange approfondi d’informations et d’expérience sur les efforts réalisés, les résultats obtenus, les défis à relever et les meilleures pratiques à adopter pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue.  L’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général, qui est prié de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Adoption d’une décision

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision intitulée « Programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale ».

« Il faut plus d’ouverture et de coopération », ont de manière générale estimé les présidents sortants des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, venus lui présenter leurs rapports d’activité, cet après-midi.

En ce qui concerne l’ouverture, disant comprendre les critiques sur le travail à huis clos des comités de sanctions, le représentant du Kazakhstan - Président sortant des comités de sanction créés par les résolutions 1267 sur Daech (EILL), Al-Qaida; 1988 sur les Taliban; et 751 sur la Somalie - a estimé que « la confiance mutuelle » serait renforcée si « les États Membres dont les intérêts sont affectés, lorsque des individus ou des organismes sont inscrits sur les Listes de ces deux comités, étaient invités aux réunions informelles des Comités de sanctions ». 

L’ouverture pourrait également concerner la présidence des organes subsidiaires, dans le contexte où leur nombre est passé depuis 2000 de 10 à 30 et où la pratique consiste à en attribuer la présidence aux membres non permanents du Conseil de sécurité.  Ce système risque de nuire à l’efficacité de leurs travaux, a mis en garde le représentant des Pays-Bas, Président sortant du Comité des sanctions 1718 et Facilitateur du Conseil de sécurité chargé de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015).  De son point de vue, une refonte du système devrait viser une répartition des présidences entre membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité.

Sur le thème de la coopération, son homologue de la Suède, Président du Comité des sanctions 1970 sur la Libye, du Comité des sanctions 2374 sur le Mali, et du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, a dit attendre davantage d’implication de la part des membres du Conseil sur les questions des enfants et des conflits armés.  Cette implication devrait également porter sur une meilleure interaction entre un comité des sanctions et les coauteurs des résolutions imposant des sanctions. 

L’Éthiopie, qui préside le Groupe travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, a pour sa part, insisté sur l’importance des discussions autour des situations spécifiques de pays, d’autant que ces discussions apportent des solutions constructives et ont prouvé leur efficacité dans les processus de prise de décisions. 

Enfin, dans le domaine des armes de destructions massives, et alors que la menace de leur utilisation par des acteurs non étatiques est une réalité « claire et en évolution », il serait impossible de lutter contre ce phénomène sans une coopération au niveau mondial, a pour sa part mis en garde la représentante de la Bolivie, par ailleurs Présidente du Comité créé par la résolution 1540 (2004). 

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan), Président sortant des Comités de sanction créés par les résolutions 1267 sur Daesh (EILL), Al-Qaida; 1988 sur les Taliban; et 751 sur la Somalie, a expliqué que tout au long de son mandat il avait cherché à garantir la réalisation des mandats clef de deux organes subsidiaires (1267 et 1988) et à faciliter la mise en œuvre de ces résolutions, dans la transparence et en évitant la politisation de ces questions.  Compte tenu de la nature changeante de la menace terroriste, cette année, il a réussi à revoir et adopter de nouvelles lignes directrices pour les comités 1267 et 1988 ce qui devrait, à son avis, améliorer leur efficacité.

M. Umarov a rappelé que lors de sa réunion avec le Conseil de sécurité du 6 février 2018, des États Membres avaient critiqué la nature close des débats des Comités des sanctions, estimant notamment que cela empêchait des évaluations objectives et réalistes.  Acceptant ces critiques, il a expliqué que la pratique actuelle des séances d’information ouvertes et régulières par les Président des comités de sanctions avec les États Membres y répondait partiellement et permettait leur interaction.  Il a d’ailleurs exhorté les Présidents entrant ainsi que les membres du Conseil de sécurité à maintenir cette pratique.

Il faut également inviter certains États Membres concernés aux réunions informelles des Comités des sanctions, a poursuivi M. Umarov, notamment pour entendre les compte-rendu des Présidents et pour pouvoir faire des remarques.  Cela renforce la confiance mutuelle, a-t-il fait valoir, ajoutant que tous les États Membres dont les intérêts sont affectés lorsque des individus ou des organismes sont inscrits sur les Listes de ces deux comités devraient également avoir une telle opportunité. 

M. Umarov a insisté sur la transparence dans les travaux des comités de sanction « sans quoi leur travail sera davantage politisé ».  De plus, les visites des Présidents des Comités des sanctions dans certains pays ont accru le dialogue avec ces États Membres, a-t-il poursuivi avant de passer en revue les pays dans lesquels il s’était rendu et les fora internationaux auxquels il avait participé en vue d’informer sur les activités des trois Comités des sanctions qu’il préside.

S’agissant du Comité 1988, qui était conçu pour aider le Gouvernement afghan à réaliser la paix et la stabilité à travers un régime de sanction contre les Taliban, il a estimé que l’efficacité de ce régime avait été prouvée dans la mesure où la levée des sanctions à l’encontre de certains représentants taliban était l’une de leurs conditions pour la reprise des négociations.  De manière plus générale, l’efficacité de ce régime dépend de la collaboration étroite avec le Gouvernement afghan et de son travail en matière de procédures d’enregistrement et de retrait des Listes. 

Pour ce qui est du Comité sur la Somalie, il a rappelé sa visite dans la Corne de l’Afrique en mai cette année, la première visite de ce type depuis 2010.  Le Comité a ensuite adopté une série de recommandations importantes dans le but de renforcer l’application de l’embargo sur les armes et le charbon en Somalie.  Cette visite a aussi permis de mieux comprendre les interprétations trompeuses par rapport au régime de sanction sur le plan local.  Par conséquent, M. Umarov encourage les futurs Présidents de comités de sanction à poursuivre cette pratique de visites régulières en Somalie et dans la région.  « Il faut qu’il soit clair que le régime de sanction n’est pas une mesure punitive contre la Somalie », a martelé M. Umarov pour lequel l’embargo sur les armes est un instrument utile pour contrôler les flux d’armes dans le pays, que ce soit à travers des canaux réguliers ou de contrebande.

Il a salué la normalisation des relations entre les pays de la Corne de l’Afrique, suite à une initiative de l’Éthiopie.  Cela prouve qu’un dialogue pacifique et la volonté politique peuvent changer la donne entre pays belligérants, a constaté M. Umarov.  Cette « vague positive » a englobé toute la sous-région et a même débouché sur la levée de sanctions contre l’Érythrée, ce qui est très encourageant selon lui.  Maintenant il faut, à son avis, des efforts coordonnés de l’Union africaine et des Nations Unies pour renforcer la coopération économique entre pays de la région et pour créer un climat propice à leur prospérité.  À ce titre, il a salué la nomination, par le Secrétaire général, d’un Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique.

M. TAYE ATSKE SELASSIE MADE (Éthiopie), Président Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, présentant le rapport d’activité dudit groupe de travail, a indiqué qu’au cours de l’année 2018, le Groupe de travail avait eu des discussions fructueuses sur trois conflits spécifiques, en dehors des débats thématiques généralement organisés à la demande des États.  Ces réunions tenues les 11 janvier, 2 avril et 31 mai ont respectivement concerné la République démocratique du Congo, la Guinée-Bissau et la République centrafricaine.  Au cours de ces discussions, les participants ont eu des échanges de vues francs, différents des débats habituellement tenus au Conseil de sécurité.

Le 8 juin, le Groupe de travail a tenu une réunion, la première du genre, sur le thème de la « coopération entre le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine: voie à suivre », à laquelle ont participé des représentants du Secrétariat du Conseil de paix et de sécurité et du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine.  Entre autres suggestions, il y a été souligné la nécessité de travailler à une compréhension commune des situations, y compris des causes profondes des conflits.  Les participants ont également suggéré une institutionnalisation de l’échange d’informations entre le Président du Conseil de sécurité et celui du Conseil de paix et sécurité.  Ils ont également plaidé pour une harmonisation des programmes de travail de ces deux organes, voire la tenue de réunions consultatives conjointes. 

En juillet, le Groupe de travail a organisé une réunion conjointe avec le Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix.  Cette rencontre avait pour thème « la réforme institutionnelle de l’Union africaine et sa contribution dans l’amélioration de la capacité de l’Afrique dans le domaine de la paix et de la sécurité ».  Le Haut-représentant pour le financement du Fonds de paix de l’Union africaine, M. Donald Kaberuka, qui y a participé, a souligné les avantages qu’offrent les organisations régionales, tant en termes de légitimité, d’expérience, de connaissances que d’action rapide.  Les États ont souligné le besoin de coopération et de répartition des tâches entre l’Union africaine et l’ONU.  Les difficultés dues au manque de ressources de l’Union africaine ont par ailleurs été évoquées, a-t-il dit.

S’exprimant en sa qualité de Président sortant, il a dit qu’avec ses prédécesseurs, ils avaient toujours souligné l’importance des discussions sur des pays spécifiques, en plus des débats thématiques.  Ces discussions sont d’autant plus importantes qu’elles sont constructives: elles ont prouvé leur efficacité dans les processus de prise de décisions.  Ils plaident tous pour que de telles discussions continuent d’être incluses dans l’agenda du Groupe de travail, a conclu son Président sortant. 

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie), en tant que Présidente du Comité créé par la résolution 1540 (2004), qui vise la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, a donné un aperçu des activités menées depuis deux ans et des perspectives à venir.  Face à la difficulté d’empêcher la prolifération d’armes de destruction massives et leur transfert à des acteurs non étatiques, elle a souligné qu’il serait impossible de faire face à ce problème au niveau mondial sans coopération.

S’agissant des 17 États Membres qui n’avaient pas présenté leur premier rapport national de conformité avec les résolutions 1540 (2004) et 2325 (2016) en janvier 2017, la délégation a indiqué que la Guinée équatoriale, le Zimbabwe, la Guinée-Bissau, Timor-Leste et les Comores l’avaient fait depuis.  En outre, un groupe d’experts du comité a été dépêché au Mali, à la demande du Gouvernement, afin d’aider à la rédaction de son premier rapport national, qui devrait être présenté l’année prochaine.

Quant aux points de contact nationaux pour la résolution 1540 (2004), la représentante a rappelé qu’ils peuvent faciliter tant la coordination intérieure dans la mise en œuvre de la résolution que la collaboration entre les États.  Au cours des deux dernières années, le nombre d’États ayant transmis cette information s’est élevé à 105. 

En venant à la mise en œuvre volontaire de plans d’actions nationaux, qui constituait une autre priorité du Comité, la représentante a fait savoir que celui-ci avait continué à encourager le partage d’expériences pour évaluer et renforcer les pratiques efficaces dans la mise en œuvre effective de la résolution 1540 (2004).  Le Comité est disposé à coopérer en la matière et à faciliter l’assistance aux États qui en font la demande.

Six nouveaux experts ont été nommés le 24 décembre 2017 par le Secrétaire général, ainsi qu’un nouveau coordinateur, sur proposition du Comité.  Au cours de la période, le Président, les membres du Comité et les experts ont également participé à de nombreux événements de sensibilisation. 

En conclusion, la représentante a relevé que la menace de l’utilisation d’armes de destruction massive par des acteurs non étatiques est une réalité claire et en évolution.  Elle a jugé nécessaire, conformément au paragraphe 11 du dispositif de la résolution 2325 (2016), de tenir compte, tant dans la mise en œuvre de la résolution que dans la présentation des rapports, des spécificités des pays, entre autres par rapport à leur capacité de fabriquer et d’exporter des éléments connexes, afin de donner la priorité à ceux qui en ont le plus besoin.

Elle a recommandé, à court terme, de renforcer les stratégies additionnelles telles que l’actualisation du site internet du Comité, de tenir compte des délais pour l’adoption du programme de travail, qui se termine le 31 janvier prochain, et de désigner en avance les nouveaux experts qui remplaceront ceux qui termineront leur mandat en 2019.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM, Président du Comité des sanctions 1718 et Facilitateur du Conseil de sécurité chargé de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015), a tout d’abord évoqué le travail du Comité 1718, qui concerne la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Ce Comité a continué d’assurer la mise en œuvre du régime de sanctions, un « défi considérable » compte tenu de sa complexité.  Le Comité a par ailleurs facilité les efforts diplomatiques en vue d’une solution pacifique en RPDC.  Il a accordé des exemptions aux sanctions pour faciliter la participation de responsables de la RPDC aux pourparlers diplomatiques à Singapour, Panmunjom et Pyeongchang.  Le Président a également mentionné les efforts pour atténuer les conséquences humanitaires négatives des sanctions, le Comité ayant accordé plusieurs exemptions pour la fourniture de l’aide humanitaire en RPDC. 

Se tournant vers le « format 2231 » du Conseil, il a indiqué que la résolution 2231 (2015) avait marqué un tournant majeur dans la question du programme nucléaire iranien.  Le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun et la réimposition des sanctions américaines contre l’Iran sont des défis considérables, a-t-il dit, tout en ajoutant que le cadre mis en place par la résolution reste en place.  La chaîne d’approvisionnement est « opérationnelle et effective ».  Le Facilitateur a appelé à soutenir le Plan d’action et la résolution précitée. 

M. van Oosterom a ensuite livré ses « réflexions personnelles », indiquant que le Comité 1718 peut avoir une incidence concrète sur le terrain.  Il a insisté sur l’importance de l’unité du Conseil –« le Conseil dispose d’un pouvoir considérable lorsqu’il est uni »- avant de plaider pour que les panels d’experts puissent travailler efficacement.  Le processus de sélection des membres de ces panels doit être méritocratique, sans égard pour la nationalité des candidats, selon lui.  Il a ensuite indiqué que la charge de travail du Comité 1718 était bien supérieure à celle des autres comités, le Comité ayant reçu en 2018 pas moins de 337 notifications et demandes d’appui et d’exemptions. 

Rappelant que le nombre d’organes subsidiaires était passé depuis 2000 de 10 à 30, il a indiqué que la pratique consistant à allouer leur présidence aux seuls membres élus du Conseil risquait de nuire à l’efficacité des travaux, en particulier s’agissant des pays qui disposent d’équipes réduites.  Il a en conséquence demandé un changement de système, afin de permettre notamment une répartition des présidences entre membres permanents et non permanents.  Ce nouveau système pourrait aussi permettre aux présidents d’être porte-plumes des projets de résolution pertinents pour leurs organes subsidiaires, a-t-il conclu. 

M. OLOF SKOOG (Suède), Président du Comité des sanctions 1970 sur la Libye, du Comité des sanctions 2374 sur le Mali, et du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, a fait part de son expérience à ce titre.  Malgré des divisions au sein du Conseil de sécurité sur la Libye, le Comité dédié a inscrit plusieurs individus sur la liste pour la première fois depuis 2011, a indiqué le délégué, en ajoutant avoir aussi recensé les inquiétudes de la Libye sur la gestion des avoirs gelés.  « Je pense que travailler avec la Banque mondiale est la meilleure voie à suivre », a-t-il dit à cet égard.  Il a cependant regretté ne pas avoir pu aller dans l’est de la Libye comme cela était pourtant prévu.  Il a rappelé à cette occasion que l’exploitation des ressources du pays à des fins personnelles ne doit jamais être acceptée. 

Abordant le Comité sur le Mali, dont le régime de sanctions avait été demandé par le Gouvernement malien, il a remercié celui-ci pour ses efforts et sa coopération avec le Comité.  Il a aussi souligné la coopération avec les pays de la région, avant d’évoquer son déplacement sur le terrain.  À cette occasion, de nombreux acteurs, dont des parties à l’accord, ont souligné l’impact positif du régime des sanctions qui permet de maintenir la pression et de faire avancer le processus.  L’élan donné par les élections de l’été dernier et la signature du Pacte pour la paix en octobre ne s’est pas traduit par des résultats concrets, a-t-il toutefois noté.

Venant au Groupe de travail, le représentant a appelé à renforcer l’engagement tant sur le terrain que dans le cadre du dialogue avec les États.  Il a dit attendre davantage d’implication de la part des membres du Conseil sur les questions des enfants et des conflits armés.  De manière générale, le représentant a estimé que les sanctions ne peuvent jamais réussir seules, mais doivent toujours être prises dans le cadre plus large d’une stratégie politique.  En ce sens, le Conseil de sécurité doit améliorer ses capacités de discuter des situations spécifiques et des régimes de sanctions appropriés.  Il devrait aussi y avoir une meilleure interaction entre un comité des sanctions et les coauteurs des résolutions imposant des sanctions.  Il est particulièrement important de distinguer les acteurs qui profitent du conflit et ceux qui l’alimentent.  En outre, il doit être mis un terme aux économies de guerre prédatrices et à la corruption. 

Les sanctions demeurent l’instrument de contrôle le plus intrusif du Conseil de sécurité à part le recours à la force, a souligné le représentant avant de conclure que les présidents des comités devraient accorder une plus large confiance aux membres du Conseil dans la mesure où ils ont été nommés par eux.  Par ailleurs le fait que toute décision du Comité, même mineure, doive être prise par consensus, confère par essence un droit de véto à chacun des membres, a-t-il regretté.