Sur recommandation de sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, l’Assemblée générale a, ce matin, décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2023 le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), un organisme qui a fait l’objet de quatre textes, tous adoptés à l’issue d’un vote. 

La résolution portant prorogation du mandat de l’UNRWA a été adoptée par 169 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Canada, Guatemala, Kiribati, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et Vanuatu).  L’Assemblée y exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins de l’Office, notamment ceux qui découlent de l’augmentation des dépenses ou des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé.

Les donateurs sont également exhortés à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins dont il est fait état dans les plans relatifs à la bande de Gaza, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés palestiniens en République arabe syrienne ainsi que de ceux ayant fui dans d’autres pays de la région.

Ce texte figurait parmi les 38 résolutions et décisions soumises pour approbation par la Quatrième Commission à l’Assemblée générale, qui a aussi exigé aujourd’hui, « une fois de plus », l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 157 voix pour, 7 voix contre –Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée et États-Unis– et 15 abstentions, l’Assemblée générale a aussi demandé l’adoption immédiate de « mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain ».

Par un autre texte relatif aux « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », il est exigé qu’Israël, « Puissance occupante », renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi qu’aux lois, politiques et actes « discriminatoires » dans le Territoire palestinien occupé.  Cette résolution a été adoptée par 157 voix pour, 9 voix contre –Australie, Canada, Guatemala, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, États-Unis et Israël– et 13 abstentions. 

Aux termes d’une résolution adoptée par 157 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 20 abstentions, Israël se voit également appelé à renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne.  En tout, ce sont cinq résolutions sur les pratiques israéliennes qui ont été adoptées aujourd’hui, toutes à l’issue d’un vote.

Comme lors des années précédentes, l’Assemblée générale a également fait siens 17 textes concernant chacun des territoires non autonomes qui figurent encore à son ordre du jour.  Parmi eux, un texte sur Montserrat, par lequel elle insiste sur l’importance de l’invitation à effectuer une mission de visite que le gouvernement du territoire a faite au Comité spécial.  Il est en outre demandé à la Puissance administrante de faciliter une telle mission, la Présidente du Comité étant priée de poursuivre les consultations avec le Royaume-Uni à cette fin.

Par ailleurs, par un texte sur « la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale se montre « gravement préoccupée » et engage surtout les États qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace.  Elle juge « indispensable » que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention à la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux.

L’Assemblée générale a aussi renouvelé son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant sans vote une résolution par laquelle le Secrétaire général est prié, dans les limites des ressources existantes, de renforcer le soutien au Comité pour l’aider à faire face à l’augmentation des dépenses de fonctionnement dans l’éventualité de l’élargissement de sa composition. 

Parmi les autres résolutions adoptées sans vote aujourd’hui, figurent celles relatives aux missions politiques spéciales, à la lutte antimines et à l’information.  Sur ce dernier point, l’Assemblée générale a réitéré l’importance de promouvoir le multilinguisme dans les activités du Département de la communication globale (DGC), notamment en ce qui concerne la production des communiqués de presse.

La prochaine séance de l’Assemblée générale est prévue lundi 16 décembre, à partir de 10 heures.

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME COMMISSION): ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Assistance à la lutte antimines (A/74/406)

En adoptant sans vote la résolution relative à l’assistance à la lutte antimines, l’Assemblée générale demande instamment aux États de fournir une aide humanitaire aux victimes des mines et des restes explosifs de guerre et de prendre des mesures pour que la population civile soit épargnée.

Elle encourage les États à aider les victimes à avoir accès à des soins appropriés, notamment à une rééducation physique et sensorielle et à un soutien psychosocial, ainsi qu’à une éducation, à une formation professionnelle et à des possibilités d’acquérir des revenus, et les engage à offrir ces services à tous, sans distinction liée au sexe, à l’âge ou au statut socioéconomique.

La résolution encourage aussi tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux à inclure des activités de lutte antimines, notamment de déminage, dans leurs programmes de consolidation de la paix, d’aide humanitaire, de stabilisation, d’aide au relèvement, à la reconstruction, au maintien de la paix et au développement.

Effets des rayonnements ionisants (A/74/407)

Par la résolution intitulée Effets des rayonnements ionisants, qui a été adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer à fournir un appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et de veiller à ce que les mesures administratives en place soient adaptées, notamment en définissant clairement les rôles et responsabilités des différents acteurs.  Le texte prie le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au Comité dans les limites des ressources existantes, en particulier pour ce qui est de faire face à l’augmentation des dépenses de fonctionnement dans l’éventualité d’un élargissement de la composition du Comité.  Il engage les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du PNUE, ainsi qu’à faire des contributions en nature.

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/74/408)

Par la résolution relative à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande notamment, dans un dispositif de 41 paragraphes, d’approuver le Préambule et les 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales adoptés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), et d’encourager à cet égard le Bureau des affaires spatiales à accroître son assistance aux États Membres pour ce qui est de l’exécution de ces lignes directrices, au moyen des ressources existantes, afin de promouvoir la sécurité des opérations spatiales.

Par ce texte, l’Assemblée juge « indispensable » que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux.  Elle demande aussi que les recherches sur cette question se poursuivent.  Elle engage vivement tous les États Membres, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

L’Assemblée admet en outre la République dominicaine, le Rwanda et Singapour au Comité et accorde le statut d’observateur à Moon Village Association.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/74/409)

Aux termes de la résolution I portant sur l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 169 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Canada, Guatemala, Kiribati, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et Vanuatu), l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Elle exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.  Aux termes de la résolution, l’Assemblée générale décide de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2023.

En adoptant la résolution II sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, par 162 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et 11 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’UNRWA pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées et adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Les opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient sont l’objet de la résolution III, adoptée par 167 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Kiribati et Micronésie) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Nauru, République centrafricaine, Rwanda et Vanuatu), par laquelle l’Assemblée générale demande une nouvelle fois à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations intergouvernementales et non gouvernementales de maintenir, voire d’augmenter leurs contributions au financement du budget-programme de l’Office.  Elle demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle lui demande aussi de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office. 

Par ailleurs, elle demande aussi à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  L’Assemblée se dit aussi profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles. 

Par la résolution IV consacrée aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adoptée par 163 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 12 abstentions, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et à l’ensemble des parties intéressées de lui communiquer tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël.  L’Assemblée engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/74/410)

Aux termes de la résolution I relative aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et adoptée par 81 voix pour, 13 voix contre et 80 abstentions, l’Assemblée générale félicite le Comité de son impartialité et des mesures qu’il prend pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées en dépit de l’obstruction rencontrée dans l’exercice de son mandat.  Elle exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  L’Assemblée déplore les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Elle se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demande la cessation immédiate de ces agissements.

Elle prie également le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les enfants, les femmes et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens, et se dit profondément préoccupée par les conditions de détention pénibles des prisonniers et les mauvais traitements qu’ils subissent, de même que par les récentes grèves de la faim.

En adoptant la résolution II sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, par 157 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exige d’Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris le Golan syrien occupé, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions, ainsi que de s’acquitter de toutes les obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

L’Assemblée générale exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.  Elle condamne à cet égard les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé et toutes les activités entraînant la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de personnes protégées, le transfert forcé de civils et l’annexion de territoire, de fait ou par l’adoption d’une loi nationale, et exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il s’acquitte de ses obligations juridiques.  Elle demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

Par la résolution III sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 157 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, Guatemala, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, États-Unis et Israël) et 13 abstentions, l’Assemblée condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, y compris contre les journalistes, le personnel médical et les agents humanitaires, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants.  L’Assemblée générale condamne également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

Enfin, elle engage instamment les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza.

En adoptant la résolution IV sur le Golan syrien occupé, par 157 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 20 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  L’Assemblée demande en outre à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  Elle demande également à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.  L’Assemblée demande une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/74/412)

En adoptant sans vote la résolution portant sur l’étude d’ensemble des missions politiques spéciales, qui ne comprend que des mises à jour techniques du texte de 2018, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées et de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer chacune d’entre elles.  Le Secrétaire général se voit aussi prié d’inclure dans ce rapport des informations sur la mise en œuvre des réformes menées à l’ONU en ce qui concerne les missions politiques spéciales. 

Questions relatives à l’information (A/74/413)

Par la résolution I intitulée « L’information au service de l’humanité » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale appelle les États à coopérer et à fournir une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication.  Ce texte demande aussi de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.

En adoptant sans vote la résolution II sur les politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information, texte qui contient plus de 110 paragraphes et aborde des questions ayant trait à la communication stratégique, au sein des missions de maintien de la paix notamment, et aux moyens de communication traditionnels, entre autres, l’Assemblée générale prie le Département de la communication globale (DCG) d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

Elle engage notamment le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières.

Le dispositif souligne aussi combien il importe au DCG d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’ONU dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de la communication globale, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles.  Il encourage le Département à poursuivre l’action engagée de longue date pour promouvoir le multilinguisme par la diffusion à l’échelle mondiale d’informations dans d’autres langues que les langues officielles et mobiliser des ressources suffisantes, y compris en envisageant des modes de financement novateurs et en faisant appel à des contributions volontaires.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/74/414)

Aux termes de la résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adoptée par 176 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (France, République centrafricaine et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme qu’en l’absence d’une décision de l’Assemblée générale établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.  Elle les prie de communiquer ou continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/74/415)

En adoptant la résolution sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, par 178 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (République centrafricaine, France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle demande en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions de l’Organisation sur la question et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.  Elle exhorte à nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/74/416)

Par la résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adoptée par 130 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 52 abstentions, l’Assemblée générale prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle engage les institutions spécialisées et les autres organismes internationaux des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible et les prie de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles et sur l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/74/417)

En adoptant sans vote la résolution sur les dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/74/418)

Ce rapport comprend une série de textes relatifs aux 16 territoires non autonomes ainsi qu’une décision sur la question de Gibraltar, tous adoptés sans vote.  Ces textes portent sur les questions du Sahara occidental; des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmanes; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; les Îles Vierges américaines. 

En adoptant la résolution relative à la question de Montserrat, l’Assemblée générale insiste sur l’importance de l’invitation à effectuer une mission de visite que le gouvernement du territoire a faite au Comité spécial et demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission et prie la Présidente du Comité de poursuivre, en collaboration avec les membres du Bureau, les consultations avec le Royaume-Uni en vue d’envoyer une telle mission à Montserrat.

Deux autres résolutions inclues dans ce rapport ont été adoptées par l’Assemblée générale à l’issue d’un vote.  La première, relative à la Diffusion d’informations sur la décolonisation, a été adoptée par 178 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Togo), alors que le seconde, qui porte sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a été adoptée par 134 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 46 abstentions.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/419)

Aux termes de la décision relative au projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que les travaux de la Commission débutent le 5 octobre 2020 et s’achèvent le 13 novembre 2020.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, était saisie, ce vendredi matin, de demandes de crédit pour le Conseil des droits de l’homme, l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) et le Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar.  

Dans son rapport* sur le Conseil des droits de l’homme, le Secrétaire général indique que le montant estimatif des ressources nécessaires découlant des 65 résolutions adoptées, lors des trois dernières sessions, s’élève à 67 907 000 dollars.  Pour 2020, les ressources supplémentaires nécessaires étant de 22 548 300 dollars, le Secrétaire général propose de les imputer sur le fonds de réserve.  Après avoir examiné les informations relatives aux dépenses, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) constate** que les montants approuvés n’ont pas été entièrement utilisés, ces trois dernières années.  Il estime donc que les 22 548 300 dollars demandés ne sont pas tout à fait justifiés et recommande une réduction de 2 350 000 dollars.

L’Assemblée générale devrait donc ouvrir un crédit supplémentaire de 20 198 300 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, et approuver la création, à compter du 1^er janvier 2020, de 18 postes ainsi que l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 866 000 dollars au chapitre des contributions du personnel, compensé par un montant équivalent au chapitre des recettes.

Comme une somme de 331 300 dollars devrait aller à la mise en œuvre de la résolution 41/2 sur « la promotion et protection des droits de l’homme aux Philippines », le pays a invoqué la crise financière de l’ONU pour appeler à la prudence.  L’Assemblée générale, ont conseillé les Philippines, devrait se demander si une telle dépense est « judicieuse, prudente et déterminante ».  La résolution, ont-elles rappelé, n’a été adoptée que par une minorité de membres du Conseil des droits de l’homme et il est temps, ont-elles martelé, que les États évaluent le coût des textes spécifiques à un pays à l’aune de leur impact sur le terrain. 

Cherchons-nous à être constructifs et utiles ou tout simplement à pousser plus loin la politisation des droits de l’homme?  De telles résolutions, se sont emportées les Philippines, ne sauraient cacher les réelles motivations de leurs auteurs pour lesquelles il n’y a jamais assez d’argent pour essayer de couvrir de honte les autres.  L’Assemblée, ont-elles estimé, doit se demander si elle est prête à se laisser manipuler pour avancer l’agenda politique d’une petite poignée d’États.

La Cinquième Commission a aussi examiné, ce matin, les mesures*** du Secrétaire général visant à remédier à la détérioration et aux capacités limitées des installations de conférence de l’Office des Nations Unies à Nairobi.  M. António Guterres demande une enveloppe de 470 000 dollars, imputable sur le fonds pour imprévus, pour financer, en 2020, les services d’une équipe multidisciplinaire de consultants qui serait chargée de procéder à une évaluation détaillée des besoins et à une analyse approfondie des deux options qu’il propose pour mettre les installations de conférence de l’Office en parfaite conformité avec les codes en vigueur en matière de sécurité des bâtiments et des personnes, en les rendant modernes, accessibles, technologiquement intégrées, souples et polyvalentes.

La première option, avec une capacité d’accueil de 8 000 délégués, englobe la réaffectation complète, la modernisation et l’agrandissement des salles de conférence et de réunion situées dans la zone centrale du complexe de Nairobi, ainsi que la construction d’une nouvelle salle de réunion plénière ultramoderne adjacente et bien située par rapport aux salles de conférence existantes.  Cette option prévoit également la construction d’une nouvelle entrée et d’un nouveau pavillon d’accueil des visiteurs.  La seconde option et sa capacité d’accueil de 12 000 délégués, reposent sur le concept de la première option mais prévoit en outre la construction, à la périphérie du complexe, d’un nouveau centre de congrès autonome à la pointe de la technologie.

L’équipe multidisciplinaire de consultants effectuerait aussi une étude détaillée des besoins et exigences actuels et futurs, pour les 25 à 30 prochaines années.  Comme le CCQAB, le Groupe des 77 et la Chine ont approuvé cette proposition car il s’agit, ont-ils souligné, de hisser l’Office de Nairobi à la hauteur des sièges de New York, de Genève et de Vienne.  Nous attendons avec impatience l’évaluation de l’équipe multidisciplinaire, a commenté le Groupe des États d’Afrique.  Siège de l’Office, le Kenya a insisté sur l’engagement de l’ONU de promouvoir l’accessibilité et l’égal accès des personnes handicapées à ses locaux et installations. 

La Cinquième Commission était également saisie d’une demande**** de 1 073 000 dollars pour financer le maintien du Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar pendant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2020.  

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu lundi 16 décembre, à partir de 10 heures, et portera notamment sur les missions politiques spéciales et le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola. 

*A/74/529
**A/74/7/Add.26
***A/74/471
****A/C.5/74/11

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 60 résolutions et décisions qui lui ont été soumises par sa Première Commission (chargée du désarmement et de la sécurité internationale) et qui appellent notamment à revigorer les efforts multilatéraux pour éviter la prolifération des armes nucléaires, chimiques, biologiques ainsi que les sept catégories d’armes classiques.  La Fédération de Russie a de nouveau présenté, en vain, un projet de décision envisageant un transfert de la prochaine session de la Première Commission à Vienne ou Genève si n’était pas réglée la question de l’octroi de visas, qui a empoisonné toute la présente session de la Première Commission.

Quelque 94 votes ont été enregistrés au cours de cette séance, reproduisant ainsi les dissensions croissantes parmi les États Membres face aux risques d’une nouvelle course aux armements nucléaires et de leur modernisation, les craintes d’une militarisation de l’espace, et les inquiétudes face à l’absence de cadre juridique international régissant le cyberespace et le développement de systèmes d’armes létaux autonomes (les « robots tueurs »).  Le recours à des armes chimiques en Syrie et dans d’autres pays ces dernières années a cristallisé les inquiétudes face à un non-respect sans précédent de la Convention d’interdiction des armes chimiques. 

« Chaque année, il y a plus de votes en Première Commission, qui traduisent les tensions et conflits à travers le monde », avait fait observer à l’ouverture de la séance, la Rapporteuse de la Première Commission, Mme Szilvia Balazs, avant de regretter l’affaiblissement des mécanismes multilatéraux censés protéger les générations futures de la menace des conflits. 

Mme Balazs a également donné quelques statistiques sur les travaux de la Commission, faisant état de 132 délégations qui se sont exprimées lors du débat général, contre 135 en 2018, et du « nombre impressionnant de 347 interventions durant les discussions thématiques en 2019, malgré deux réunions de moins qu’en 2018 ». 

Parmi ces 60 textes adoptés, 40 l’ont été à la suite d’une mise aux voix, 20 seulement l’étant sans aucun vote, que ce soit sur des paragraphes séparés ou dans leur ensemble.  Par thème, 22 l’ont été au titre du module des armes nucléaires, trois au titre des « autres armes de destruction massive », quatre sur l’espace atmosphérique (aspects du désarmement); huit sur les armes conventionnelles; cinq sur le désarmement et la sécurité régionale; et enfin, huit au titre du module sur les mécanismes de désarmement.  Deux nouvelles résolutions ont été adoptées cette année, sur le « renforcement et développement du système de contrôle des armes, traités et accords sur le désarmement et la non-prolifération » et « Jeunesse, désarmement et non-prolifération ».

En fin de séance, l’Assemblée générale a été appelée à se prononcer directement sur un projet décision, présenté par la Fédération de Russie, qui l’invitait à décider de convoquer la session de 2020 de la Première Commission à Genève ou à Vienne au lieu de New York si les questions de visas soulevées auprès du Comité des relations avec le pays hôte n’étaient pas résolues dans un délai raisonnable.  Rejeté par 66 voix contre 17 pour, avec 63 abstentions, ce projet de décision était identique à celui présenté le 8 novembre à la Première Commission, qui l’avait déjà rejeté.  La polémique sur le refus d’octroi de visas, notamment à la délégation russe, avait fait l’objet de nombreuses déclarations retardant de plusieurs jours le démarrage des travaux de fond de la Première Commission en octobre.

Outre les 59 textes entérinés par la Première Commission, l’Assemblée générale a adopté en fin d’après-midi le programme de travail et le calendrier provisoires de la Première Commission pour 2020, qui commencerait le 1^er octobre pour s’achever le 5 novembre.  Elle a en outre pris note du rapport des travaux de la Première commission.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu vendredi, 13 décembre, à partir de 10 heures.

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Réduction des budgets militaires A/74/360

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/74/L.51)

Par ce texte adopté par 176 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Malawi et Palaos), l’Assemblée générale demande aux États Membres, afin d’assurer la participation la plus large possible au système, de rendre compte chaque année au Secrétaire général, le 30 avril au plus tard, de leurs dépenses militaires pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence et dans la mesure du possible un des formulaires préétablis disponibles en ligne, y compris, le cas échéant, une déclaration d’un montant unique ou d’absence de dépenses militaires ou tout autre modèle analogue mis au point pour la présentation d’informations sur les dépenses militaires à d’autres organisations internationales ou régionales.

Elle recommande à tous les États Membres d’appliquer les directives et les recommandations pour une information objective sur les questions militaires en tenant pleinement compte de la situation politique, militaire et autre propre à leur région.

Elle invite les États Membres à accompagner leurs rapports de notes explicatives sur les données présentées, de manière à apporter des précisions ou des éclaircissements sur les chiffres consignés dans les formulaires de déclaration, tels que la part des dépenses militaires dans leur produit intérieur brut, les changements importants intervenus depuis le rapport précédent et toute autre information supplémentaire intéressant leur politique de défense ou leurs stratégies et doctrines militaires.

Elle invite également les États Membres à communiquer, de préférence avec leur rapport annuel, les coordonnées de leur point de contact national.

Elle engage les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes d’établissement de rapports dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’Organisation des Nations Unies.

Elle prie le Secrétaire général, entre autres, et dans les limites des ressources disponibles, de continuer à envoyer chaque année aux États Membres une note verbale pour leur demander de communiquer leur rapport sur les dépenses militaires et d’adresser chaque année aux États Membres une note verbale précisant quels rapports sur les dépenses militaires ont été communiqués et sont disponibles en ligne.

Par ce texte, le Secrétaire général est aussi prié de continuer à stimuler la coopération avec les organisations régionales compétentes en vue de mieux faire connaître le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et son rôle de mesure de confiance; et d’engager les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes à mieux faire connaître le système pour l’établissement de rapports normalisés aux États Membres de leur région.  Le Secrétaire général est aussi prié de fournir, sur demande, une assistance technique aux États Membres qui ne disposent pas des moyens voulus pour établir leurs rapports et engager les autres à apporter spontanément une aide, dans un cadre bilatéral, à ceux qui en ont besoin.

Par ce texte, l’Assemblée générale invite les États Membres à informer le Secrétaire général des problèmes que pourrait leur poser le système pour l’établissement de rapports normalisés et des raisons pour lesquelles ils ne communiquent pas les données demandées.  Les États, par ce texte, sont aussi invités à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs idées et leurs propositions sur les moyens d’améliorer le fonctionnement du système d’établissement de rapports normalisés et d’élargir la participation à ce système, notamment sur les aménagements à apporter à son contenu et à sa structure, et à formuler des recommandations pour en faciliter l’expansion.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix A/74/361

Par cette résolution (A/C.1/74/L.28, adoptée par 134 voix contre 3 (France, États-Unis et Royaume-Uni), avec 45 abstentions, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien, et se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et facilite grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique A/74/362

Aux termes de ce texte (A/C.1/74/L.36), adopté sans vote, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, invite les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.

Elle demande, par ailleurs, aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.

L’Assemblée générale demande enfin aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) A/74/451

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale se félicite que le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) soit en vigueur entre tous les États souverains de la région.

Elle note avec satisfaction que l’année 2019 marque le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 25 avril 1969, du Traité de Tlatelolco et de la création de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui sera célébré lors de la vingt-sixième Conférence générale de l’Organisme.

L’Assemblée générale encourage une fois encore les États parties aux Protocoles I et II du Traité de Tlatelolco à revoir leurs déclarations interprétatives de ces protocoles, conformément à la mesure n^o 9 du Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, qui réaffirme et note l’intérêt légitime des États situés dans la zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à recevoir de la part des États dotés d’armes nucléaires des garanties absolues de sécurité.

Elle engage les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent avec lui et notamment à: Appuyer les efforts réalisés dans un contexte multilatéral pour définir des mesures efficaces qui encouragent le respect des engagements pris dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération; à Renforcer la coopération avec les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États signataires et la Mongolie; à Promouvoir des activités d’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale A/74/363

Projet de résolution I (A/C.1/74/L.49/Rev.1)

Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale

Aux termes de cette résolution adoptée par 163 voix contre 10, avec 6 abstentions (Bélarus, Cambodge, Liban, Myanmar, Palaos et République démocratique populaire lao), l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation des technologies numériques, des rapports de 2010, 2013 et 2015 du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Elle demande aussi aux États Membres de contribuer à l’application des mesures collectives recensées dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, afin de faire face aux menaces qui existent ou pourraient exister dans ce domaine et de garantir un environnement ouvert, interopérable, fiable et sûr en matière de technologies numériques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.

Elle invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, leurs vues et observations sur les questions suivantes, les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; et la teneur des principes visés dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux.

L’Assemblée générale se félicite du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux créé par le Secrétaire général en application de sa résolution 73/266, selon le principe d’une répartition géographique équitable et se félicite du démarrage des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Projet de résolution II: Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale

Par ce texte (A/C.1/74/L.50/Rev.1), adopté par 129 voix contre 6 (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni et Ukraine), avec 45 abstentions, l’Assemblée générale se félicite du lancement du processus de négociation sous la forme d’un Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe d’experts gouvernementaux.

Elle souligne que le Groupe de travail et le Groupe d’experts gouvernementaux sont d’importants mécanismes de négociation indépendants agissant sous les auspices de l’ONU, dont les travaux devraient être menés de manière constructive et pragmatique et devraient se compléter, et que les résultats de ces travaux devraient contribuer à l’exécution des tâches visant à maintenir la paix et la sécurité internationales dans l’utilisation des technologies numériques.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient A/74/364

Par ce texte, (A/C.1/74/L.1) adopté par 175 voix contre 2 (Israël et États-Unis), avec 3 abstentions (Cameroun, Libéria et Royaume-Uni), l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elle invite par ailleurs les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes A/74/365

Par ce texte (A/C.1/74/L.6), adopté par 122 voix contre zéro, avec 64 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

Elle note avec satisfaction qu’il n’y a, à la Conférence du désarmement, aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engage aussi tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace A/74/366

Projet de résolution I: Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/74/L.3)

Par ce texte, adopté par 183 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec zéro abstention, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace.

Elle constate une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.

L’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.

Elle invite, en outre, la Conférence du désarmement à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

Le texte prie aussi instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question.

Projet de résolution II: Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/74/L.59)

Par ce texte, adopté par 128 voix contre 14, avec 38 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.  Elle réaffirme qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun, et que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou, le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.  L’Assemblée générale souligne qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.  Elle engage tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 5 du préambule a été approuvé par 117 voix contre 42, avec 13 abstentions.

Projet de résolution III: Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/74/L.58.Rev.1), amendé (A/74/L.27)

Déclaration avant le vote

Intervenant avant le vote, le représentant de l’Union européenne a regretté les difficultés rencontrées pour retirer un paragraphe du projet de résolution III.

Aux termes de cette résolution adoptée par 131 voix contre 6, avec (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni et Ukraine) et 45 abstentions, l’Assemblée générale se félicite des débats qui se sont tenus en 2018 et 2019 au sein du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace, qui a pour mission d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.  Elle souligne que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux ont constitué une contribution importante à l’action menée sur le plan international en vue de parvenir à l’instrument international juridiquement contraignant susmentionné.

Elle recommande que la recherche de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace, en particulier les négociations qui seront menées à l’avenir dans le cadre de la Conférence du désarmement au sujet de l’instrument international juridiquement contraignant y relatif, tienne compte des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux. Elle exhorte la communauté internationale à poursuivre ses efforts visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, et notamment le déploiement d’armes dans ce milieu, afin de maintenir la paix internationale et de renforcer la sécurité mondiale.

Avant l’adoption du texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a adopté sans vote le projet d’amendement contenu au document A/74/L.27 et qui propose la suppression du paragraphe 3 contenant la phrase « L’Assemblée générale regrette que le Groupe d’experts gouvernementaux ne soit pas parvenu à un consensus sur son rapport final en raison de la position de l’un de ses membres ».

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 4 du préambule a été approuvé par 115 voix contre 42, avec 11 abstentions.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement A/74/367

Aux termes de cette résolution (A/C.1/74/L.15) adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non‑prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement.

Elle engage les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi.

Elle se félicite que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement ait tenu à Genève en 2019, au moyen de contributions volontaires, un séminaire informel d’une journée consacrée au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, comme elle l’en avait prié dans sa résolution 73/32 du 5 décembre 2018.

L’Assemblée générale prend note du rapport actualisé du Secrétaire général sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport actualisé sur la question.

Elle encourage le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

Elle engage les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux et un dialogue entre les parties intéressées sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

Désarmement général et complet A/74/368

Projet de résolution I: Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/74/L.4).

Par cette résolution, adoptée par 118 voix contre 43, avec 19 abstentions, l’Assemblée générale décide d’encourager la mise en œuvre des mesures concrètes arrêtées dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour appliquer l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires^. Elle demande à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2000.

Elle leur demande également de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et dans le cadre du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire, et d’adopter des mesures concrètes permettant de réduire encore la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demande aussi à ces États de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, afin de réduire au minimum le risque de voir ces armes utilisées et de faciliter le processus aboutissant à leur élimination totale et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 6 du préambule a été approuvé par 119 voix contre 4 (Canada, États-Unis, Inde et Israël), avec 46 abstentions.

Projet de résolution II: Désarmement régional (A/C.1/74/L.5)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Elle soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Projet de résolution III: Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/74/L.7)

Aux termes de cette résolution, adoptée par 185 voix contre une (Inde), avec 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.

Elle demande également à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 7 du préambule a été approuvé par 174 voix contre 2 (Inde et Fédération de Russie), avec zéro abstention.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 125 voix contre une (Inde), avec 47 abstentions.

Projet de résolution IV: Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/74/L.8)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.

Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.

L’Assemblée générale préconise la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Projet de résolution V: Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/74/L.10)

Aux termes de cette résolution adoptée par 151 voix contre 8 (Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République du Congo, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Zimbabwe), avec 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international.

Elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans ses rapports du 24 août 2016, du 21 octobre 2016 et du 26 octobre 2017 et exige des responsables qu’ils renoncent sur-le-champ à recourir de nouveau aux armes chimiques.

L’Assemblée générale réaffirme que l’obligation qui incombe aux États parties de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (Annexe sur la vérification) et sous le contrôle du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est fondamentale pour la réalisation de l’objet et du but de la Convention.

Elle se déclare profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a signalé le Directeur général, n’est pas en mesure d’attester que cette déclaration peut être considérée comme précise et complète.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter dans les délais requis de l’ensemble des obligations que l’instrument leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 5 du préambule a été approuvé par 131 voix contre 7 (Bélarus, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Zimbabwe), avec 25 abstentions.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 119 voix contre 11, avec 30 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 du dispositif a été approuvé par 120 voix contre 11, avec 26 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été approuvé par 116 voix contre 16 contre, avec 29 abstentions.

Le maintien du paragraphe 16 du dispositif a été approuvé par 112 voix contre 12, avec 36 abstentions.

Projet de résolution VI: Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/74/L.12)

Aux termes de cette résolution adoptée par 123 voix contre 41, avec 16 abstentions, l’Assemblée générale, notant que le Traité est ouvert à la signature depuis le 20 septembre 2017 au Siège de l’ONU, à New York et se félicitant que, au 7 octobre 2019, 79 États avaient déjà signé le Traité et que 32 autres l’avaient ratifié, ou y avaient adhéré, invite tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.

L’Assemblée générale engage aussi les États qui sont en mesure de le faire à encourager l’adhésion au Traité grâce à des contacts bilatéraux, infrarégionaux, régionaux et multilatéraux, à des actions d’information et à d’autres moyens.

Elle prie le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire du Traité, de lui faire rapport à sa soixante-quinzième session sur la signature, la ratification, l’acceptation et l’approbation du Traité, ainsi que sur l’adhésion à celui-ci.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 115 voix contre 40, avec 12 abstentions.

Le maintien du paragraphe 6 du dispositif a été approuvé par 118 voix contre 26 contre, avec 22 abstentions.

Projet de résolution VII: Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/74/L.13).

Par ce texte, adopté par 144 voix contre 13, avec 28 abstentions, l’Assemblée générale affirme qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.

Elle souligne que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappelle qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.

Elle demande à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.

Elle exhorte les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive.

Projet de résolution VIII: Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/74/L.16)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.

Elle lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire¹ et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Elle encourage la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session.

Projet de résolution IX: Réduction du danger nucléaire (A/C.1/74/L.17)

Par ce texte adopté par 123 voix contre 49, avec 15 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.

Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 ci‑dessus.

Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

L’Assemblée générale prend acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe 5 de sa résolution 73/56 du 5 décembre 2018.

Elle prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire.

Projet de résolution X: Désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.19)

Par cette résolution adoptée par 120 voix contre 41, avec 22 abstentions, l’Assemblée générale exhorte tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.

Elle exhorte également les États dotés d’armes nucléaires, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.

Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.

Elle demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de commencer à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder de façon irréversible, vérifiable et transparente à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.

Elle demande l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000.  Elle demande également l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, en particulier les 22 mesures qui concernent le désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, notamment dans le cadre d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armements nucléaires et de désarmement nucléaire.

Elle demande que, sur la base d’un programme de travail concerté, équilibré et complet, s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat qui y est énoncé.

L’Assemblée générale demande que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit.

Elle demande également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, puisque cela contribue au désarmement nucléaire, tout en accueillant avec satisfaction la signature du Traité par les Tuvalu, le 25 septembre 2018, et la ratification de celui-ci par le Zimbabwe, le 13 février 2019.

L’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer en 2020, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.

Elle demande que soit convoquée, dans les meilleurs délais, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 32 du préambule a été approuvé par 113 voix contre 37, avec 15 abstentions.

Le maintien du paragraphe 12 du dispositif a été approuvé par 148 contre 4 (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni), avec 14 abstentions.

Le maintien du paragraphe 16 du dispositif a été approuvé par 163 voix contre une (Pakistan), avec 10 abstentions.

Projet de résolution XI: Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.20).

Aux termes de cette résolution adoptée par 137 voix contre 33, avec 16 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que chaque article du TNP lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité.

Elle demande à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Elle exhorte tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.

L’Assemblée générale demande à tous les États parties au TNP d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au TNP chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, et se déclare déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2015 n’a débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, qui reste valide tant qu’elle n’a pas été intégralement mise en œuvre.

Elle prie instamment les auteurs de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient de n’épargner aucun effort pour assurer la création dans les meilleurs délais d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, comme le préconise la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, notamment en appuyant la tenue d’une conférence sur la mise en place d’une telle zone.

L’Assemblée générale demande à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires universel et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Jugeant encourageants le dialogue et les discussions tenus avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC), notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis d’Amérique et la RPDC, l'Assemblée générale demande instamment à cette dernière d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique.

Elle exhorte tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

Elle exhorte également tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter d’urgence des obligations que leur impose l’article VI afin d’asseoir la crédibilité du Traité et de son processus d’examen.

Elle exhorte les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, notamment en adoptant une présentation normalisée des informations détaillées qu’ils communiquent, afin d’établir un climat de confiance non seulement entre eux mais aussi entre eux et les États non dotés d’armes nucléaires, et de contribuer ainsi au désarmement nucléaire.

Elle demande aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et se félicite à cet égard de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 4 du préambule a été approuvé par 141 voix contre une (États-Unis), avec 29 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 12 du préambule a été approuvé par 115 voix contre 37, avec 14 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 28 du préambule a été approuvé par 160 voix contre 4 (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan), avec 8 abstentions (Albanie, Bhoutan, Cameroun, Fédération de Russie, France, Monaco, République de Corée et Royaume-Uni).

Le maintien du paragraphe 12 du dispositif a été approuvé par 115 voix contre 37, avec 14 abstentions.

Le maintien du paragraphe 15 du dispositif a été approuvé par 159 voix contre 4 (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan), avec 9 abstentions (Allemagne, Bhoutan, Cameroun, France, Hongrie, Monaco, Nigéria, Royaume-Uni et Tchad)

Le maintien du paragraphe 24 du dispositif a été approuvé par 114 voix contre 38, avec 17 abstentions.

Projet de résolution XII: Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.21)

Par ce texte adopté par 135 voix contre 37, avec 13 abstentions, l’Assemblée générale engage tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.

Elle déclare notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence et les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer.

Elle Souligne que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 11 du préambule a été approuvé par 119 voix contre 33 contre, avec 17 abstentions.

Projet de résolution XIII: Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.22)

Aux termes de cette résolution, adoptée par 148 voix, 5 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France, Israël et Royaume-Uni) et 30 abstentions, l’Assemblée générale se déclare de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demande que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle félicite que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à faire de l’hémisphère Sud et des régions adjacentes visées par ces traités des zones exemptes d’armes nucléaires

Elle demande à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demande, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Elle encourage les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 6 du préambule a été approuvé par 115 voix contre 37, avec 13 abstentions.

Le maintien du paragraphe 6 du dispositif a été approuvé par 139 voix contre 2 (États-Unis et Israël) et 28 abstentions.

Projet de résolution XIV: Traité sur le commerce des armes (A/C.1/74/L.25)

Par ce texte, adopté par 153 voix contre une (États-Unis), avec 28 abstentions, l’Assemblée générale invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation.

Elle accueille avec satisfaction les décisions prises à la cinquième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue à Genève du 26 au 30 août 2019, et note que la sixième Conférence se tiendra à Genève du 17 au 21 août 2020

Elle considère que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cette fin, exhorte tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs

L’Assemblée générale se félicite de la prise de décisions concrètes sur le genre et la violence fondée sur le genre et du fait que les États parties soient convenus d’examiner de façon régulière les progrès accomplis sur ces deux questions et, à cet égard, engage les États parties et les États signataires à faire en sorte que les femmes et les hommes participent pleinement, sur un pied d’égalité, à la réalisation de l’objet et du but du Traité et à son application

Elle accueille avec satisfaction la mise en place effective du Fonds d’affectation volontaire pour la mise en œuvre du Traité, engage les États remplissant les conditions requises à en tirer le meilleur parti et encourage tous les États parties qui sont en mesure de le faire à contribuer au Fonds.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 9 du préambule a été approuvé par 160 voix contre zéro, avec 16 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été approuvé par 142 voix contre une (États-Unis), avec 31 abstentions.

Le maintien du paragraphe 9 du dispositif a été approuvé par 137 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 32 abstentions.

Projet de résolution XV: Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.26/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 178 voix contre une (Fédération de Russie), avec 5 abstentions (Cameroun, Chine, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Zimbabwe), l’Assemblée générale se félicite de l’adoption par consensus du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux des questions de vérification du désarmement nucléaire établi conformément à sa résolution 71/67.  Elle engage la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement à analyser les questions de vérification du désarmement nucléaire, notamment en examinant quant au fond le rapport du Groupe d’experts.  L’Assemblée générale prie la présidence du groupe d’experts gouvernementaux d’organiser à New York deux réunions consultatives intersessions informelles à composition non limitée afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues.

Projet de résolution XVI: Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/74/L.27)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Elle engage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, invite la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engage en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engage enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 16 du préambule a été approuvé par 151 voix contre une (États-Unis), avec 21 abstentions.

Projet de résolution XVII: Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/74/L.29)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Projet de résolution XVIII: Transparence dans le domaine des armements (A/C.1/74/L.30)

Par ce texte, adopté par 157 voix contre zéro, avec 23 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU.  Elle souligne qu’il importe que ceux des États Membres qui sont en mesure de le faire fournissent, en utilisant la formule des « sept catégories plus une », des informations sur les exportations et importations d’armes légères et de petit calibre et décide d’adapter la portée du Registre conformément à la recommandation figurant dans le rapport de 2019 du Secrétaire général.  Elle demande de nouveau à tous les États Membres de coopérer aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque région ou sous-région, en vue de renforcer et de coordonner l’action menée à l’échelle internationale et régionale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 7 du préambule a été approuvé par 135 voix contre une (États-Unis), avec 32 abstentions.

Projet de résolution XIX: Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/74/L.31/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 142 voix contre 34, avec 10 abstentions, l’Assemblée générale demande que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires.

L’Assemblée générale décide de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 14 du préambule a été approuvé par 114 voix contre 36, avec 16 abstentions.

Projet de résolution XX: Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/74/L.32)

Par ce texte, adopté par 127 voix contre 5 contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Royaume-Uni), avec 51 abstentions, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application.

Elle souligne qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.  Elle demande de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  L’Assemblée générale invite en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Projet de résolution XXI: Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/74/L.34)

Par ce texte, adopté par 179 voix contre zéro, avec 4 abstentions (États-Unis, France, Israël et Libéria), l’Assemblée générale encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».

Projet de résolution XXII: Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/74/L.35)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée prie le Secrétaire général de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.

Elle invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Elle engage la communauté internationale à atteindre les objectifs de développement durable et à souligner la contribution que le désarmement peut apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

L’Assemblée générale engage aussi les organisations et institutions régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à inclure les questions qui concernent la relation entre le désarmement et le développement dans leurs programmes et, à cet égard, à tenir compte du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la relation entre le désarmement et le développement.

Projet de résolution XXIII: Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/74/L.37)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constituerait un acte de guerre radiologique, engage tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porte atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prie la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.  L’Assemblée générale exhorte également tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.

Projet de résolution XXIV: Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.40)

Par ce texte, adopté par 138 voix contre 33, avec 15 abstentions, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe que la Conférence du désarmement entame des négociations sur un programme échelonné d’élimination complète des armes nucléaires assorti d’un calendrier précis, souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demande de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 9 du préambule a été approuvé par 143 voix contre une (États-Unis), avec 29 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 17 du préambule a été approuvé par 118 voix contre 36, avec 15 abstentions.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 120 voix contre 36, avec 13 abstentions

Projet de résolution XXV: Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/74/L.43)

Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale Demande à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage), notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication ou le pays d’importation, selon le cas.

L’Assemblée générale engage les États à appliquer les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de sa résolution 60/81 et chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le courtage illicite des armes légères^.

Elle décide, conformément au calendrier des réunions pour la période 2018‑2024 arrêté à la troisième Conférence d’examen, d’organiser, du 15 au 19 juin 2020, une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial, l’objectif étant de prévenir et de combattre le détournement et le transfert international illicite des armes légères et de petit calibre au profit d’utilisateurs non autorisés, ainsi qu’une réunion biennale des États d’une semaine en 2022.

Elle engage les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter.

Elle invite les États qui le souhaitent à se servir de leurs rapports nationaux pour communiquer des informations sur leurs besoins d’assistance ou sur les moyens et les mécanismes dont ils disposent pour répondre à des besoins d’assistance, et invite les États en mesure d’offrir une assistance à utiliser ces rapports nationaux à cette fin.

Elle décide également d’organiser en 2024 la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée maximale de cinq jours.

Elle engage les États à tirer pleinement parti des avantages de la coopération avec les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, l’Organisation mondiale des douanes, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, compte tenu des mandats de ces organismes et de leurs propres priorités nationales.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 7 du préambule a été approuvé par 170 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec une abstention (Cameroun).

Le maintien de l’alinéa 22 du préambule a été approuvé par 155 voix contre une (États-Unis), avec 15 abstentions.

Le maintien du paragraphe 6 du dispositif a été approuvé par 172 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec une abstention (Cameroun).

Projet de résolution XXVI: Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/74/L.45)

Par ce texte adopté par 169 voix contre zéro, avec 18 abstentions, l’Assemblée générale exhorte le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.

Elle se déclare vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve.

Elle demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Elle demande instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous‑régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et de séminaires et par d’autres moyens.

Elle encourage tous les États intéressés, l’ONU, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les ONG concernées à participer à la quatrième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention, qui doit se tenir à Oslo du 25 au 29 novembre 2019, et à contribuer au programme des assemblées futures des États parties à la Convention.

Projet de résolution XXVII: Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/74/L.46)

Par ce texte adopté par 144 voix contre une (Fédération de Russie), avec 38 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens.

Elle souligne qu’il importe que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité, notamment par l’application du Plan d’action de Dubrovnik.

Elle se déclare vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous‑munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

Elle demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Elle prie le Secrétaire général de convoquer la deuxième Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et de continuer de fournir l’assistance voulue et d’assurer les services qui pourraient être nécessaires à l’accomplissement des tâches lui ayant été confiées en vertu de la Convention et des décisions pertinentes prises lors des réunions des États parties et de la première Conférence d’examen.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 14 du préambule a été approuvé par 153 voix contre zéro, avec 17 abstentions.

Projet de résolution XXVIII: Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.47/rev.1)

Par ce texte adopté par 160 voix contre 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) avec 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires.  Elle invite tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la Conférence d’examen de 2020.

L’Assemblée générale encourage, comme modes d’action conjoints, tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à prendre immédiatement des mesures concrètes pour améliorer la transparence et renforcer la confiance mutuelle, notamment en présentant des rapports fréquents et détaillés sur l’application du TNP et en donnant la possibilité de débattre de ces rapports ;  Tous les États possédant des armes nucléaires à prendre des mesures pour réduire les risques d’une explosion nucléaire en raison d’erreurs d’appréciation ou de malentendus.

Par ce texte, tous les États sont aussi encouragés à s’efforcer immédiatement, notamment en déclarant et en appliquant des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ainsi qu’en approfondissant les discussions de fond dans le cadre de la Conférence du désarmement, d’entamer des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.

Tous les États, y compris les huit visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), sont encouragés à s’efforcer immédiatement, notamment en appliquant tous les moratoires existants sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires ou toute autre explosion nucléaire et en déclarant leur volonté politique de le faire, ainsi qu’en apportant un appui constant à l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, de signer et de ratifier ledit Traité.

Tous les États sont encouragés à continuer de contribuer concrètement à la vérification du désarmement nucléaire, notamment par des exercices pratiques, à l’ONU et à la Conférence du désarmement, et dans le cadre du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire.

Enfin, tous les États sont aussi encouragés à apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération, notamment à la participation active des jeunes, ainsi qu’à sensibiliser aux conséquences de l’emploi d’armes nucléaires, notamment par l’organisation de visites de dirigeants, de jeunes et d’autres personnes auprès de la population locale, dont les hibakusha (qui ont subi les effets des armes nucléaires), à même de transmettre leur expérience aux générations futures, et par l’établissement de relations avec celles-ci.

En outre, l'Assemblée générale encourage les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, notamment la Conférence d’examen et les Comités préparatoires du TNP, la Conférence du désarmement et sa Première Commission, et engage tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires.  Elle les encourage aussi à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération.  Par ce texte, tous les États sont encouragés à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité.

Enfin, l’Assemblée générale réaffirme l’engagement de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires, des missiles balistiques de toutes portées et des programmes connexes de missiles nucléaires et balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et invite  la RPDC à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le TNP, notamment en ce qui concerne les garanties de l’AIEA.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 2 du préambule a été approuvé par 157 voix contre 2 (Inde et Pakistan), avec 18 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 4 du préambule a été approuvé par 166 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 7 abstentions (Autriche, Inde, Irlande, Pakistan, Sri Lanka, Thaïlande et Zimbabwe).

Le maintien de l’alinéa 8 du préambule a été approuvé par 168 voix contre 2 (Pakistan et Fédération de Russie), avec 6 abstentions (Israël, Mexique, République islamique d’Iran, Sri Lanka, États-Unis et Zimbabwe).

Le maintien de l’alinéa 16 du préambule a été approuvé par 163 voix contre 3 (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée), avec 8 abstentions (Cuba, États-Unis, Mexique, Nigéria, République islamique d’Iran, Sri Lanka, Venezuela et Zimbabwe).

Le maintien de l’alinéa 18 du préambule a été approuvé par 161 voix contre zéro, avec 15 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 19 du préambule a été approuvé par 165 voix contre 2 (Chine et Fédération de Russie), avec 6 abstentions (Israël, États-Unis, République de Corée, Venezuela, Sri Lanka et Zimbabwe).

Le maintien du paragraphe 1 du dispositif a été approuvé par 148 voix contre 7 (Afrique du Sud, Autriche, Brésil, Irlande, Liechtenstein, Mexique, Nouvelle-Zélande), avec 20 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 c) du dispositif a été approuvé par 157 voix contre 3 (Chine, Pakistan et Fédération de Russie), avec 13 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 d) du dispositif a été approuvé par 146 voix contre 5 (Autriche, Brésil, États-Unis, Irlande et Mexique), avec 19 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 e) du dispositif a été approuvé par 153 voix contre 2 (Chine et Fédération de Russie), avec 18 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 f) du dispositif a été approuvé par 162 voix contre 2 (Chine et Fédération de Russie), avec 8 abstentions (Algérie, Cameroun, États-Unis, Israël, République de Corée, Sri Lanka, Venezuela et Zimbabwe).

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 159 voix contre 3 (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée), avec 11 abstentions.

Projet de résolution XXIX: Jeunes, désarmement et non-prolifération (A/C.1/74/L.48)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres, l’ONU, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à véritablement associer tous les jeunes, sans exclusive, aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération, notamment au moyen d’espaces de dialogue, de programmes de mentorat, de stages, de bourses de perfectionnement et de bourses d’études, de manifestations du type Simul’ONU et d’activités de groupes de jeunes.

Elle demande aux États Membres, à l’ONU, aux institutions spécialisées et aux organisations régionales et sous-régionales concernées d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

Elle prie le Secrétaire général d’œuvrer pour que des mesures soient prises spécifiquement pour que tous les jeunes, sans exclusive, puissent apporter une véritable contribution dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et pour leur donner les moyens de le faire.

Elle engage les États Membres à poursuivre leurs efforts d’information et à renforcer la coordination de l’action menée à l’intérieur comme à l’extérieur du système des Nations Unies pour promouvoir le rôle des jeunes.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 8 du préambule a été approuvé par 177 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Fédération de Russie et République arabe syrienne).

Projet de résolution XXX: Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/74/L.53/Rev.1).

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États intéressés à évaluer à titre volontaire, compte tenu de leurs besoins légitimes en matière de sécurité, si certaines parties de leurs stocks de munitions classiques ne devraient pas être considérées comme des surplus.

Elle demande instamment à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité et la sûreté, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque.  L’Assemblée générale engage tous les États Membres à examiner la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des mesures visant à combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.  Elle engage les États qui souhaitent renforcer leurs capacités nationales de gestion des stocks de munitions, à prévenir l’accumulation de surplus de munitions classiques et mettre en place des mesures plus générales d’atténuation des risques à prendre contact avec le programme SaferGuard, ainsi qu’avec des donateurs nationaux potentiels et des organisations régionales, le cas échéant.

L’Assemblée générale engage également les États, le cas échéant, à considérer la gestion des munitions comme une partie intégrante des mesures qu’ils prennent en vue d’atteindre les cibles des objectifs de développement durable relatives à la réduction du trafic d’armes et à la prévention de la violence par la mise en place d’institutions plus fortes, et à étudier la possibilité, s’il y a lieu, d’élaborer des indicateurs nationaux, régionaux et sous-régionaux fondés sur cette approche.  Elle engage en outre les États, lorsqu’il y a lieu, à élaborer des plans d’action nationaux volontaires de gestion sûre des munitions classiques, et constate l’utilité de l’échange d’informations et les avantages des bonnes pratiques entre États, le cas échéant.  L’Assemblée générale engage de nouveau le Secrétaire général à réunir en 2020 un groupe d’experts gouvernementaux en tenant compte des échanges tenus lors des consultations ouvertes en 2018 et 2019 sur des sujets touchant à la gestion des munitions classiques dans le système des Nations Unies et ailleurs.

Projet de résolution XXXI: Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération (A/C.1/74/L.56/Rev.1)

Aux termes de cette résolution adoptée par 179 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Géorgie, Palaos et Ukraine), l’Assemblée générale exhorte tous les États qui sont parties aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération à appliquer les dispositions de ces instruments dans leur intégralité.  Elle appelle de ses vœux la poursuite de l’action menée pour renforcer le système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération et pour en préserver l’intégrité et la validité aux fins du maintien de la stabilité mondiale et de la paix et de la sécurité internationales.  Elle demande à tous les États Membres de sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent les traités et accords sur la maîtrise des armes, le désarmement et la non-prolifération et leurs régimes auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement.  L’Assemblée générale exhorte tous les États Membres à appuyer les efforts déployés pour régler les questions relatives à l’application des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération d’une manière qui soit conforme à ces instruments et au droit international, en vue d’encourager le strict respect de leurs dispositions par tous les États qui y sont parties, de maintenir ou de rétablir leur intégrité et de renforcer et développer leurs régimes

Projet de résolution XXXII: Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/74/L.60)

Aux termes de cette résolution adoptée par 173 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 6 abstentions (Australie, Géorgie, Libéria, Palaos, Royaume-Uni et Ukraine), l’Assemblée générale, souligne l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.  Elle encourage les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. Elle encourage également les États Membres à avoir des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance.  L’Assemblée générale prie également les entités et les organismes compétents des Nations Unies de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et recommandations qui figurent dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.  Elle se félicite, la tenue, à sa soixante-quatorzième session, d’une table ronde commune d’une demi-journée des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales.

Projet de décision I: Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/74/L.11)

Par ce texte adopté par 181 voix contre une (Pakistan), avec 4 abstentions (Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Projet de décision II: Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok (A/C.1/74/L.41)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions 62/31 du 5 décembre 2007, 64/39 du 2 décembre 2009, 66/43 du 2 décembre 2011, 68/49 du 5 décembre 2013 et 70/60 du 7 décembre 2015, ainsi que sa décision 72/515 du 4 décembre 2017, intitulées « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud‑Est (Traité de Bangkok) », décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ».

Amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Première Commission  A/74/L.28)

Par ce projet de décision rejeté par 17 voix contre 66, avec 63 abstentions, l’Assemblée générale aurait prié le Secrétaire général de faire rapport, au plus tard le 1^er février 2020, sur le respect par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique des obligations que lui impose l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies, en particulier pour ce qui est d’assurer à tous les représentants des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, sans exception, un accès sans entrave au Siège, et sur l’incidence que cela a sur l’efficience des travaux de la Première Commission.

L’Assemblée générale aurait prié également le Secrétaire général de faire rapport, avant le 1^er mars 2020, sur les mesures qu’il aura prises pour faire en sorte que l’Accord soit appliqué dans son intégralité.  Pour le cas où aucun progrès n’était obtenu à cette date, le Secrétaire général aurait été également prié de faire rapport sur les autres lieux où pourrait se tenir la session de 2020 de la Première Commission, notamment Genève ou Vienne, ainsi que sur les incidences budgétaires que cela pourrait avoir.

Enfin, l’Assemblée générale aurait décidé que, si les questions soulevées aux alinéas j) et p) du paragraphe 165 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte ne sont pas résolues dans un délai déterminé raisonnable, elle envisagerait de convoquer la session de 2020 de la Première Commission à Genève ou à Vienne.

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale A/74/369

Projet de résolution I: Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/74/L.18)

Aux termes de cette résolution adoptée par 118 voix contre 50, avec 15 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.

Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Projet de résolution II: Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/74/L.23)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, qui exprime sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre durant l’année écoulée, invite tous les États de la région à continuer de les appuyer en vue de bâtir pour l’humanité un avenir commun, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.

Elle engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.

Elle réaffirme qu’elle appuie énergiquement le rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres.

Projet de résolution III: Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/74/L.33)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.

Elle engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  L’Assemblée générale prie aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

Projet de résolution IV: Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/74/L.38)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale félicite le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national.  Elle exhorte tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.

L’Assemblée générale exhorte les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.

Projet de résolution V:Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/74/L.42)

Par ce texte, adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirme son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.

Elle se félicite des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’invite à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, de la non-prolifération des armes de destruction massive, des mesures de confiance, de la maîtrise et de la limitation des armements, de la transparence et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional.

Elle de félicite également du soutien politique apporté par les États Membres, ainsi que des contributions financières versées par les États Membres et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementale aux fins du renforcement du Centre et de son programme d’activité, ainsi que de l’exécution de ces activités, et les engage à continuer de verser des contributions volontaires et à en accroître le montant.

Par e ce texte elle invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Elle engage le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.

Projet de résolution VI: Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/74/L.61)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région.  Elle salue l’adoption par le Comité consultatif permanent de la Déclaration de Kigali sur la réforme du Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale et demande instamment aux États membres du Comité consultatif permanent et à la communauté internationale de fournir un appui technique et financier pour accélérer la réforme du Conseil.  L’Assemblée générale exhorte les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à mettre en œuvre la stratégie intégrée de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale ainsi que son plan d’action, et prie le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale d’appuyer les efforts des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à cet effet.  Elle demande à la communauté internationale de soutenir les États concernés dans l’action qu’ils mènent pour mettre en œuvre leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et engage les États concernés à veiller à ce que ces programmes tiennent compte des besoins des femmes et des enfants qui sont associés avec des ex-combattants.

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire A/74/370

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/74/L.39)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, et elle demande à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2020, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Elle encourage la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et la présidence suivante à procéder à des consultations pendant l’intersession puis à faire, si possible, des recommandations tenant compte de toutes les propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question, notamment celles soumises sous forme de documents de la Conférence, ainsi que des vues exprimées et des discussions tenues, et à s’efforcer de tenir les membres de la Conférence informés de leurs consultations.  L’Assemblée générale estime qu’il importe de poursuivre, en 2020, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

Session de 2020 de la Commission du désarmement (A/C.1/74/L.52/rev.1)

Aux termes de cette décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Commission du désarmement tiendra une session de fond en 2020 pendant trois semaines au plus, à savoir du 6 au 24 avril, et lui soumettra un rapport de fond à sa soixante-quinzième session.

L’Assemblée générale décide aussi que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation le plus tôt possible avant sa session de fond afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation encore en suspens;  que la Commission du désarmement poursuivra l’examen, à sa session de fond de 2020, des points suivants: i) recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; ii) élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.

Enfin l’Assemblée générale décide que la Commission du désarmement poursuivra ses travaux conformément au mandat qu’elle lui a confié au paragraphe 118 du Document final de sa dixième session extraordinaire et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe a) du dispositif a été approuvé par 149 voix contre une (Fédération de Russie), avec 12 abstentions.

Le maintien du paragraphe b) du dispositif a été approuvé par 152 voix contre une (Fédération de Russie), avec 10 abstentions.

Le projet d’amendement contenu au document A/74/L.29,tendant à soumettre la tenue de la conférence du désarmement à la résolution des questions soulevées aux alinéas j) et p) du paragraphe 165 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte1, a été rejeté par 65 voix contre 18, avec 63 abstentions.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient - A/74/371

Aux termes d’une résolution (A/C.1/74/L.2) adoptée par 152 voix contre 6 (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Palaos), avec 24 abstentions, l’Assemblée générale rappelle les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 et demande qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés.

L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.

Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 5 du préambule a été approuvé par 163 voix contre 3 (Inde, Israël et Pakistan), avec 6 abstentions (Bhoutan, Cameroun, États-Unis, France, Libéria et Panama).

Le maintien de l’alinéa 6 du préambule a été approuvé par 164 voix contre 3 (Inde, Israël et Pakistan), avec 6 abstentions (Bhoutan, Cameroun, États-Unis, France, Libéria et Panama.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination A/74/372

Aux termes de cette résolution (A/C.1/74/L.54) adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.

Elle demande à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

Elle rappelle les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention de constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.

Elle rappelle également les décisions ci-après adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2018: a) Demander la tenue, pendant sept jours en 2019 à Genève, d’une réunion du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention; b) Demander d’universaliser et d’appliquer intégralement le Protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires¹ compte tenu de l’importance de cet instrument.

Elle demande à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée A/74/373

Par ce texte (A/C.1/74/L.9), adopté par 179 voix contre zéro, avec 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.

Elle estime que l’élimination des obstacles que constituent, notamment, les écarts de développement économique et social, et la promotion du respect et de l’entente entre les cultures de l’espace méditerranéen contribueront à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays de la région, dans le cadre des instances existantes.

Elle invite tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale engage tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engage aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 170 voix contre 2 (Israël et États-Unis), avec une abstention (Cameroun).

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 170 voix contre 2 (Israël et États-Unis), avec une abstention (Cameroun).

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires A/74/374

Aux termes de cette résolution (A/C.1/74/L.24) adoptée par 182 voix contre une (République populaire démocratique de Corée), avec 4 abstentions (Inde, États-Unis, Maurice et République arabe syrienne), l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.

Elle condamne de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et demande instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la République populaire démocratique de Corée d’abandonner son programme d’armes nucléaires et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire.

Elle prend acte avec satisfaction de la déclaration de la RPDC concernant l’application d’un moratoire sur les essais nucléaires et des efforts qu’elle déploie en vue de démanteler le site d’essais nucléaires de Punggye-ri.  L’Assemblée générale se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée, et encourage toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue.

Elle réaffirme en outre son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne et se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée.

L’Assemblée générale exhorte également tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 4 du préambule a été approuvé par 165 voix contre zéro, avec 10 abstentions

Le maintien de l’alinéa 6 du préambule a été approuvé par 171 voix contre zéro, avec 5 abstentions (États-Unis, Inde, Israël, Pakistan et République arabe syrienne).

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/74/375

Aux termes de ce projet de résolution (A/C.1/74/L.44) adopté sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.

L’Assemblée générale note qu’il a été décidé d’allouer 12 journées au programme intersessions pour les années 2018 à 2020, et que les réunions d’experts s’étaleront sur huit journées consécutives et se tiendront au moins trois mois avant la réunion annuelle des États parties qui, elle, durera quatre jours, et qu’elles seront à participation non limitée et examineront les questions suivantes: coopération et assistance, l’accent étant mis sur le renforcement de la coopération et de l’assistance au titre de l’article X (deux jours); examen des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie présentant un intérêt pour la Convention (deux jours); renforcement de l’application nationale (un jour); assistance, intervention et préparation (deux jours); renforcement institutionnel de la Convention (un jour).

Elle se félicite que la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018 ait adopté, pour examen à la réunion de 2019, une série de mesures financières, décrites dans son rapport^, notamment la création, à titre provisoire, d’un fonds de roulement, à réexaminer à la neuvième Conférence d’examen, ait décidé de continuer à suivre la situation financière concernant la Convention et ait prié le Président de la réunion des États parties de 2019, en étroite consultation avec le Bureau des affaires de désarmement, l’Office des Nations Unies à Genève et l’Unité d’appui à l’application, de rendre compte de la situation financière générale concernant la Convention, de l’application des mesures susmentionnées et des mesures supplémentaires à prendre pour que les contributions soient versées en temps voulu, comme prévu.

Elle encourage la réunion des États parties de 2019 à réfléchir aux modalités pratiques de la neuvième Conférence d’examen et à parvenir à un accord à ce sujet en tenant compte du programme majeur de rénovation du Palais des Nations.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale A/74/377

Par ce projet de décision adopté dans vote, l’Assemblée générale a adopté le programme de travail et calendrier provisoires de la Première commission pour 2020

Planification des programmes A/74/376

En adoptant ce rapport sans vote, l’Assemblée générale a adopté le rapport des travaux de la Première Commission.

Le Conseil de sécurité a réaffirmé, cet après-midi, sa résolution 2457 (2019) sur l’initiative « Faire taire les armes », et encouragé les États Membres à prendre une série de mesures pour mobiliser les jeunes et les inciter à faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020.

Dans une déclaration lue par sa Présidente pour le mois de décembre, Mme Kelly Craft (États-Unis), le Conseil de sécurité se dit conscient du fait que les jeunes d’aujourd’hui sont les plus touchés par les conflits armés, y compris comme réfugiés et déplacés.  Le Conseil constate que le fait qu’ils soient privés d’accès à l’éducation et de perspectives économiques est fortement préjudiciable à l’instauration d’une paix et d’une réconciliation durables.

Le Conseil prend note des dispositions de l’Agenda 2063 selon lesquelles, pour prévenir durablement les guerres et régler les conflits, il convient de promouvoir une culture de paix et de tolérance parmi les enfants et les jeunes par l’intermédiaire d’une éducation axée sur la paix. 

Le Conseil encourage donc les États Membres à prendre, entre autres, des mesures qui favorisent la représentation « inclusive » des jeunes de sorte qu’ils participent pleinement et véritablement aux processus de paix, à tous les niveaux de la prise de décisions, et veiller à faire participer les jeunes femmes à ces processus. 

Il les encourage aussi à promouvoir le dialogue dans tous les établissements d’enseignement et centres de formation et associer les jeunes et les organisations de la société civile dirigées par des jeunes aux efforts qui sont faits pour promouvoir une culture de paix, la tolérance et le dialogue interculturel et interconfessionnel.

Le Conseil encourage encore les États à prendre des mesures pour faciliter la réadaptation physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des jeunes ayant survécu à un conflit armé, y compris des jeunes handicapés et des personnes ayant survécu à des violences sexuelles. 

Par cette déclaration, le Conseil demande également aux États de s’acquitter de leur obligation consistant à mettre fin à l’impunité, et à mener des enquêtes et à exercer des poursuites contre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’autres crimes odieux sur la personne de civils, y compris les jeunes.

Enfin, le Conseil prie le Secrétaire général d’envisager de faire figurer dans les rapports qu’il lui présente des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la participation des jeunes aux processus de paix. 

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité réaffirme ses résolutions 2250 (2015) et 2419 (2018) sur les jeunes, la paix et la sécurité, réaffirme également sa résolution 2457 (2019) sur l’initiative « Faire taire les armes », rappelle le débat qu’il a tenu le 2 octobre 2019 sur le thème « Paix et sécurité en Afrique: mobiliser les jeunes en vue de faire taire les armes d’ici 2020 » et rappelle également le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Conseil, dans les limites de son mandat qui consiste à maintenir la paix et la sécurité internationales, note qu’il importe de continuer à œuvrer en faveur d’une paix durable et de libérer le monde des conflits violents avant le centenaire de l’Organisation des Nations Unies, et de gérer les difficultés et les possibilités communes à mesure qu’elles se présentent.

Le Conseil réaffirme qu’il faut s’attaquer aux aspects multidimensionnels de la paix et de la sécurité et souligne qu’il importe d’adopter une approche globale et intégrée aux fins de la consolidation et de la pérennisation de la paix.

Le Conseil est conscient du fait que les jeunes d’aujourd’hui sont les plus touchés par les conflits armés et constate avec préoccupation que, dans la population civile, les jeunes représentent une forte proportion des personnes qui subissent les effets des conflits armés, y compris comme réfugiés et déplacés, et que le fait qu’ils soient privés d’accès à l’éducation et de perspectives économiques est fortement préjudiciable à l’instauration d’une paix et d’une réconciliation durables.

Le Conseil considère que l’importance démographique de la jeunesse est un atout qui peut contribuer à l’instauration d’une paix et d’une prospérité économique durables, si tant est que des politiques inclusives soient en place, et réaffirme que les jeunes peuvent jouer un rôle majeur et constructif dans la prévention et le règlement des conflits et, singulièrement, pour ce qui est de l’efficacité à long terme, de la capacité d’intégration et de la réussite des activités de maintien et de consolidation de la paix, ainsi que dans les situations consécutives à un conflit.

Le Conseil prend note des dispositions de l’Agenda 2063 selon lesquelles, pour prévenir durablement les guerres et régler les conflits, il convient de promouvoir une culture de paix et de tolérance parmi les enfants et les jeunes par l’intermédiaire d’une éducation axée sur la paix. 

Le Conseil encourage les États Membres à faire ce qui suit, en sus des dispositions qu’ils ont déjà adoptées pour mobiliser les jeunes et les inciter à faire taire les armes en Afrique d’ici 2020:

1. prendre des mesures qui favorisent la représentation inclusive des jeunes de sorte qu’ils participent pleinement et véritablement aux processus de paix, à tous les niveaux de la prise de décisions, et veiller à faire participer les jeunes femmes à ces processus;
2. promouvoir un développement inclusif qui aide tous les jeunes à jouer un rôle clef dans la prévention des conflits et dans les initiatives qui sont prises pour parvenir à une stabilité à long terme et à une paix durable;
3. promouvoir le dialogue dans tous les établissements d’enseignement et centres de formation à tous les niveaux et associer les jeunes et les organisations de la société civile dirigées par des jeunes aux efforts qui sont faits pour promouvoir une culture de paix, la tolérance et le dialogue interculturel et interconfessionnel;
4. prendre des mesures pour encourager la participation effective des jeunes à la reconstruction des zones dévastées par les conflits, venir en aide aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux victimes des conflits et promouvoir la paix, la réconciliation et le relèvement;
5. prendre des mesures pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des jeunes ayant survécu à un conflit armé, y compris des jeunes handicapés et des personnes ayant survécu à des violences sexuelles liées à un conflit, en leur donnant accès, entre autres, à l’éducation et à la formation pratique, telle que la formation professionnelle, de sorte qu’ils puissent reprendre une vie normale sur le plan social et sur le plan économique;
6. s’acquitter de l’obligation qui leur est faite de respecter, de promouvoir et de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales de tous et de toutes, notamment des jeunes, garantir un accès égal à la justice et préserver l’intégrité des institutions chargées de faire respecter l’état de droit; offrir aux jeunes qui agissent en faveur de la paix et de la sécurité un environnement porteur et sûr, comme réaffirmé dans la résolution 2419 (2018).

Le Conseil demande également aux États Membres de s’acquitter de leur obligation consistant à mettre fin à l’impunité, et à mener des enquêtes et à exercer des poursuites contre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’autres crimes odieux sur la personne de civils, y compris les jeunes.

Le Conseil réaffirme que les États doivent respecter, promouvoir et protéger les droits fondamentaux de toute personne, y compris les jeunes, se trouvant sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, comme le prescrit le droit international, et réaffirme qu’il incombe au premier chef à chaque État de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité.

Le Conseil encourage les États Membres à soutenir les initiatives et mécanismes adoptés par les organisations régionales et ayant pour objet d’associer plus étroitement les jeunes, y compris les jeunes femmes, à la consolidation de la paix, à la médiation et au règlement des conflits, ainsi qu’à la lutte contre l’extrémisme violent en tant qu’élément précurseur du terrorisme.

Le Conseil est conscient de l’importance que revêtent ses échanges avec la société civile et exprime son intention d’inviter des jeunes, y compris des organisations représentant les jeunes, à lui présenter des exposés sur des questions thématiques si la situation s’y prête.

Le Conseil prie le Secrétaire général, d’envisager de faire figurer, selon qu’il convient, dans les rapports qu’il lui présente des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la participation des jeunes aux processus de paix, notamment aux processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration et aux programmes interdépendants tels que ceux qui ont trait à la lutte contre la violence au sein de la collectivité.

Le Conseil prend note de l’étude indépendante sur les jeunes, la paix et la sécurité, intitulée « Les absents de la paix », présentée par le principal auteur indépendant et le Groupe consultatif d’experts. 

« Alors que le jeu d’échecs symbolise le champ de bataille, il est devenu dans la psyché étroitement lié à la paix: l’échiquier étant vu comme un champ de la diplomatie et du multilatéralisme », a expliqué l’Arménie, ce matin, avant que l’Assemblée générale ne proclame le 20 juillet, « Journée mondiale du jeu d’échecs », adoptant dans la foulée et par consensus des textes relatifs à la culture de paix et à l’enquête sur la mort de l’ancien Secrétaire général, Dag Hammarskjöld.

En présentant la résolution sur la « Journée mondiale du jeu d’échecs », dont la date correspond à celle de la création, en 1924 à Paris, de la Fédération internationale des échecs, l’Arménie a souligné que ce jeu, l’un des plus anciens, des plus intellectuels et des plus culturels, associe à la fois sport, raisonnement scientifique et aspects artistiques.  Il favorise l’équité, l’inclusion et le respect mutuel et peut contribuer à créer un climat de tolérance et de compréhension entre les peuples et les nations.  Les échecs, a poursuivi l’Arménie, peuvent apporter de précieuses contributions à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, pour ce qui est, entre autres, du renforcement de l’éducation, de l’égalité des genres et de l’avancement des femmes et des filles.  L’Arménie a dit espérer que la Journée mondiale permettra de se réengager en faveur des valeurs intrinsèques qui unissent les Nations Unies.  Elle a d’ailleurs rappelé que la devise de la Fédération internationale des échecs est « Gens una sumus »: « Nous sommes une seule famille ». 

La résolution sur la « Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix », oralement amendée, a été présentée par les Philippines qui ont expliqué que le texte, compte tenu du contexte actuel, est plus utile que jamais.  Ses deux objectifs sont de promouvoir le dialogue interreligieux et interculturel pour parvenir à la paix et à la stabilité; et de renforcer les mécanismes d’un dialogue constructif entre les positions les plus divergentes.  La résolution souligne aussi l’importance du rôle de l’UNESCO et les contributions précieuses de l’Alliance des civilisations à tous les niveaux.  Elle prend note du « document sur la fraternité humaine pour la paix dans le monde et le vivre-ensemble » signé par le pape François et le grand imam d’Al‑Azhar, Ahmed el‑Tayeb, le 4 février 2019 à Abou Dhabi, et salue l’ouverture du corridor du Kartarpur Sahib ainsi que l’acte « historique » que constitue l’accord que l’Inde et le Pakistan ont conclu pour exempter de visa les pèlerins de toutes confessions, en particulier les Nanak Naam Levas et les Sikhs du monde entier. 

Cet accord n’a pas empêché le Pakistan de décrier aujourd’hui l’islamophobie aux proportions « meurtrières » en Inde, alimentée par le parti au pouvoir « BJP-RSS ».  Il a dénoncé la loi, « de toute évidence antimusulmane », approuvée hier par le Parlement indien qui « accorde la nationalité à toutes les minorités sauf les musulmans ».  Le Pakistan est aussi revenu sur « l’annexion du Jammu-et-Cachemire et l’oblitération de son identité » et a demandé à la communauté internationale de se réveiller, avant qu’il soit trop tard pour la paix et trop tard pour des millions de Cachemiriens, de Pakistanais et d’Indiens qui risquent de périr dans un conflit entre deux États nucléaires. 

La résolution sur la « Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix » a été présentée par le Bangladesh qui a expliqué que le texte se félicite du Forum de haut niveau sur la culture de la paix qui s’est tenu le 13 septembre 2019 à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action.  Il se félicite aussi que ces deux documents maintiennent leur pertinence au regard des trois piliers des Nations Unies, lesquels sont interconnectés et se renforcent mutuellement, pour relever les défis actuels et prie la présidence de l’Assemblée générale d’envisager d’organiser un forum de haut niveau sur la mise en œuvre du Programme d’action le ou vers le 13 septembre 2020. 

Si quelque chose a changé depuis l’adoption de la Déclaration, il y a 20 ans, a dit l’Équateur, ce sont les technologies de l’information et des communications, notamment les médias sociaux qui pourraient être une arme mais aussi un outil pour promouvoir une culture de paix et de non-violence.  Il est essentiel, ont renchéri les Maldives, soutenues par l’Arabie saoudite, d’en modérer les contenus, y compris en langue locale.  À propos de cette « violence virtuelle », le Panama a salué les initiatives des Nations Unies en faveur d’une communication ouverte et fluide avec les grandes entreprises des technologies et des réseaux sociaux pour trouver les moyens de réduire les discours de haine et les contenus extrémistes sur Internet.  La résolution invite d’ailleurs le Secrétaire général à réfléchir aux mécanismes et stratégies qu’il conviendrait d’adopter, en particulier dans le domaine de l’informatique et des communications, pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action. 

Dag Hammarskjöld s’en serait peut-être félicité, lui qui était un « homme de paix » avec une « foi dans les gens et dans cette Organisation ».  Aujourd’hui, la Suède a présenté la résolution relative à l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort de l’ancien Secrétaire général et de ceux qui l’accompagnaient.  Le texte prie le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité chargée de l’enquête, et demande aux États mentionnés dans le rapport d’apporter à cette dernière une coopération et une assistance sans réserve et d’encourager les particuliers et les entités privées à communiquer tous les documents pertinents.  

L’Assemblée générale se réunira de nouveau cet après-midi pour se prononcer sur les recommandations de sa Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale.

ENQUÊTE SUR LES CONDITIONS ET LES CIRCONSTANCES DE LA MORT TRAGIQUE DE DAG HAMMARSKJÖLD ET DES PERSONNES QUI L’ACCOMPAGNAIENT

Présentant le projet de résolution A/74/L.20, M. OLOF SKOOG (Suède) a déclaré que, depuis 2015, le juge Mohamed Chande Othman a supervisé des progrès majeurs, d’abord comme Président du Groupe indépendant d’experts puis comme Éminente Personnalité nommée par le Secrétaire général.  Son dernier rapport, publié au début du mois d’octobre, est substantiel et présente de nouvelles informations précieuses.  L’Éminente Personnalité conclut qu’il est toujours probable qu’une attaque extérieure ou une menace d’attaque ait été la cause de l’accident.  Des questions spécifiques, a estimé M. Skoog, exigent un suivi et c’est la raison d’être du projet de résolution présenté aujourd’hui. 

La résolution, a expliqué le représentant, contient un dispositif de six paragraphes dont les plus importants sont les paragraphes 1, 3 et 4.  Le paragraphe 1 prie le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions l’Éminente personnalité.  Cette enquête exhaustive, a souligné le représentant, ne peut que bénéficier de la continuité et nous sommes convaincus que personne n’est mieux placé que le juge Othman pour poursuivre et conclure l’enquête.  Beaucoup a déjà été fait et, en conséquence, nous croyons qu’il est possible de conclure l’enquête pendant le prochain mandat de l’Éminente Personnalité. 

Mais, a prévenu le représentant, il faudra la pleine coopération des États Membres.  Le paragraphe 3 demande justement aux États mentionnés dans le rapport d’apporter une coopération et une assistance sans réserve à l’Éminente Personnalité, notamment en nommant sans tarder des responsables indépendants de haut niveau chargés de déterminer si les archives de leurs services de sécurité, de renseignement et de défense contiennent des informations pertinentes.  Ce paragraphe encourage aussi l’Éminente Personnalité à poursuivre ses échanges avec tous les responsables de haut niveau, y compris ceux qui ont achevé leurs travaux, pour tirer parti de leur travail et de l’expertise qu’ils ont acquise. 

Dans son rapport, a poursuivi le représentant, l’Éminente Personnalité reconnaît que les États Membres mais aussi des particuliers ont partagé informations et expertise.  En conséquence, le paragraphe 4 demande aux États Membres d’encourager les particuliers et les entités privées à communiquer tous documents concernant la mort de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient pour que l’Éminente Personnalité puisse les examiner. 

Le représentant a dit compter que ce projet de résolution, comme les années précédentes, soit adopté sans vote car il est de notre responsabilité commune de rechercher la vérité sur cette question.  Les Nations Unies et tous les États Membres doivent continuer à n’épargner aucun effort pour faire la lumière sur ce qui s’est passé avec le vol SE-BDY, l’« Albertina ».  Nous le devons aux familles de ceux qui ont péri, il y a 58 ans, et nous le devons aux Nations Unies en tant qu’Organisation, a insisté le représentant.  Dans ce qui est sa dernière intervention à la tribune de l’Assemblée générale, il a tenu à souligner à quel point la Suède est fière de Dag Hammarskjöld et du travail qu’il a accompli comme Secrétaire général de l’ONU.  C’était un homme qui croyait fermement dans l’égalité des droits entre les nations, petites ou grandes.  C’était un champion de la paix, doté d’un sens du devoir et d’une vision extraordinaires.  C’était un homme spirituel d’une grande intégrité.  Il avait la foi dans les gens et dans cette Organisation.  Pour honorer son héritage, j’espère que nous pourrons renouveler notre engagement en faveur du multilatéralisme et renforcer les Nations Unies, a conclu le représentant. 

CULTURE DE PAIX

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie des rapports du Secrétaire général sur la « Promotion d’une culture de paix, du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix » (A/74/476) et sur « Un monde contre la violence et l’extrémisme violent » (A/74/195). 

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a présenté le texte intitulé « Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix » (A/74/L.23).  Le texte, a-t-elle expliqué, se félicite d’abord du Forum de haut niveau sur la culture de la paix qui s’est tenu le 13 septembre 2019 à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action.  Le projet de résolution se félicite aussi que ces deux documents maintiennent leur pertinence au regard des trois piliers des Nations Unies, lesquels sont interconnectés et se renforcent mutuellement, pour relever les défis actuels.  Cela est confirmé par le fait que le texte a inspiré un certain nombre de nouvelles résolutions. 

Le texte d’aujourd’hui, a poursuivi la représentante, se félicite également de ce que le Forum ait offert aux États Membres, aux entités des Nations Unies, à la société civile, aux ONG et à toutes les autres parties prenantes, l’occasion d’échanger des idées et de faire des suggestions sur la manière de promouvoir la culture de paix au XXI^e siècle; reconnaissant que le thème « Donner à l’humanité les moyens de se transformer », reflétait le poids de la culture de paix pour, entre autres, une mise en œuvre pleine et efficace du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le texte note enfin l’appui des États Membres à la culture de paix, au niveau national. 

La résolution, a conclu la représentante, revient à son libellé originel comme en atteste le paragraphe 16 qui se contente de prier la présidence de l’Assemblée générale d’envisager d’organiser un forum de haut niveau sur la mise en œuvre du Programme d’action le ou vers le 13 septembre 2020. 

Le projet de résolution intitulé « Journée mondiale du jeu d’échecs » (A/74/L.24) a été présenté par M. MHER MARGARYAN (Arménie).  Il s’agit, a-t-il expliqué, de proclamer le 20 juillet, Journée mondiale du jeu d’échec, date de la création en 1924 à Paris de la Fédération internationale des échecs.  L’un des jeux les plus anciens, les plus intellectuels et les plus culturels, les échecs associent à la fois sport, raisonnement scientifique et aspects artistiques.  Ils favorisent l’équité, l’inclusion et le respect mutuel et peuvent contribuer à créer un climat de tolérance et de compréhension entre les peuples et les nations.  Les échecs, a poursuivi le représentant, peuvent apporter de précieuses contributions à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable, pour ce qui est, entre autres, du renforcement de l’éducation, de l’égalité des genres et de l’avancement des femmes et des filles. 

Le jeu d’échecs, a souligné le représentant, fait partie de la culture arménienne.  Ce pays de trois millions d’habitants, s’est-il enorgueilli, a été champion du monde et champion olympique.  Nous comptons, s’est vanté le représentant, le plus grand nombre de grands maîtres par habitant au monde, et les échecs sont même inscrits dans le cursus scolaire.  Alors que ce jeu symbolise le champ de bataille, il est devenu dans la psyché étroitement lié à la paix: l’échiquier étant vu comme un champ de la diplomatie et du multilatéralisme.  Le représentant a conclu en voulant que la Journée mondiale permette de se réengager en faveur des valeurs intrinsèques qui unissent les Nations Unies.  Il a d’ailleurs rappelé que la devise de la Fédération internationale des échecs est « Gens una sumus »: « Nous somme une seule famille ».

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a présenté le projet de résolution sur la « Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix » (A/74/L.25).  Il y a deux choses que l’on ne peut pas reprendre: une flèche tirée d’un arc ou une balle tirée d’un fusil, et un mot blessant prononcé de la bouche.  Aucune excuse ne peut soigner la plaie.  Nous devons donc nous montrer prudents avec nos paroles comme avec nos armes.  Le monde, a poursuivi la représentante, est confronté aujourd’hui à des conflits complexes et à d’autres problèmes tout aussi complexes qui causent des souffrances humaines et des pertes économiques énormes, et compromettent la coopération socioéconomique qui pourrait réparer les dégâts. 

Nous voyons, s’est inquiétée la représentante, une tendance croissante à la xénophobie et à l’intolérance religieuse, sous-tendues par les politiques identitaires et l’émergence des idéologies extrémistes.  La suspicion et l’ignorance des différentes religions et civilisations sont exploitées, et la radicalisation propagée par les groupes extrémistes pour avancer leur agenda de créer des sociétés terrorisées.  Il fut un temps où la terreur était l’arme du faible contre le fort, dans sa lutte pour la liberté et la justice.  Aujourd’hui, c’est la terreur pour la terreur: ce n’est pas un moyen et son objectif ultime, ce sont des sociétés apeurées où tout le monde craint son voisin. 

Le projet de résolution est donc plus utile que jamais, a souligné la représentante, en expliquant ses deux objectifs et d’abord celui de promouvoir le dialogue interreligieux et interculturel pour parvenir à la paix et à la stabilité.  L’autre objectif, c’est de renforcer les mécanismes d’un dialogue constructif entre les positions les plus divergentes.  Pour illustrer l’ouverture, l’inclusivité et la transparence des négociations, la représentante a attiré l’attention sur le paragraphe 9 qui salue l’acte historique que constitue l’accord que les Gouvernements indien et pakistanais ont conclu pour exempter de visa les pèlerins de toutes confessions, en particulier les Nanak Naam Levas et les Sikhs du monde entier. 

La résolution souligne aussi l’importance du rôle de l’UNESCO et les contributions précieuses de l’Alliance des civilisations à la promotion du dialogue interreligieux et interculturel à tous les niveaux.  Les négociations peuvent parfois être difficiles mais le processus a été inspiré à tout moment par notre idéal partagé de promouvoir la culture de paix, a conclu la représentante. 

Déclarations

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. SAM TERENCE CONDOR (Saint-Kitts-et-Nevis) a expliqué qu’essence même de la diversité culturelle, sa Communauté reconnaît l’importance qu’il y a à promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux.  Cette approche va dans le sens de l’attachement de la CARICOM au règlement pacifique des conflits et des différends, en tant que vecteur du développement économique et social mais aussi de la sécurité et de la stabilité.  Les disparités au sein d’un pays et entre les pays restent pourtant une source de préoccupation mondiale, compte tenu du fait que les inégalités croissantes et la pauvreté provoquent l’intolérance et la rancœur.  C’est la raison pour laquelle la CARICOM est d’avis que le Programme 2030 doit résoudre le problème des inégalités croissantes entre pays et faire en sorte que la mondialisation profite à tous et non pas juste à certains.  La CARICOM reconnaît le rôle des femmes et des jeunes dans la promotion d’une culture de paix.  Pour capitaliser sur la jeunesse, le Programme de sensibilisation et d’action des Caraïbes (AAA) a été lancé en vue d’associer les jeunes à la prévention et la réduction de la criminalité et à la promotion de l’intégration sociale, a expliqué le représentant.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a expliqué que l’ASEAN, créée il y a 52 ans alors que ses 10 États membres faisaient face à de multiples épreuves, a développé un processus de décision basé sur le consensus.  L’Association procède de la même manière en dialoguant avec ses partenaires de la région et au-delà.  L’ASEAN aspire à la promotion de la culture de paix et à la prévention pour éduquer et autonomiser les populations, détecter et prévenir les conflits armés et soutenir la paix à travers une approche multisectorielle, complète et intégrée.  Partageant avec les États Membres des Nations Unies une aspiration à un monde en paix et un sens profond de la responsabilité collective, l’ASEAN reconnaît le besoin de renforcer les mécanismes et les moyens d’action à travers un dialogue constructif, une meilleure compréhension, des valeurs d’inclusivité et de modération pour parvenir à une culture de paix globale.

L’Association a réitéré son engagement à dialoguer avec ses partenaires extérieurs à l’aide de ses mécanismes dédiés, tels que le mécanisme « Diplomatie préventive et mesures de confiance » sous l’égide du Forum régional de l’ASEAN, et à travers d’autres engagements constructifs.  Entretenir les habitudes du dialogue est impératif pour créer une atmosphère favorable, dans le but de faire progresser la compréhension des points de vue de chacun sur la situation régionale, a conclu le représentant.  

M. CARLOS RON MARTÍNEZ, Vice-Ministre des affaires étrangères du Venezuela, a réitéré l’importance de redoubler d’efforts en faveur de la consolidation d’une culture de paix, ce qui exige un engagement et des actions réels de la part de tous les États Membres.  Selon lui, préserver les générations futures du fléau de la guerre et parvenir à une paix durable ne sera possible sans une solidarité avec les personnes les plus vulnérables, sur la base du respect de l’intégrité et de la diversité culturelles, de l’égalité et de l’équité.  Un monde de paix ne sera possible que lorsque la justice sociale sera une réalité, a insisté le représentant, et que l’égalité d’accès à la santé, à l’alimentation, au logement, à l’éducation, à la culture, à la sécurité sociale, à la science, au sport et à tous les autres droits fondamentaux sera garantie.

M. Ron Martínez s’est élevé contre les campagnes xénophobes et l’instrumentalisation des questions de la migration et des réfugiés à des fins politiciennes, ce qui porte gravement atteinte aux valeurs qui ont inspiré l’ONU et à la possibilité de parvenir à une paix durable.  L’histoire a montré que les grandes aspirations, qui ont pu parfois sembler trop idéalistes, sont possibles à réaliser à force de travail et de volonté politique, a poursuivi le représentant.  Elles se sont même traduites à de nombreuses occasions en de grands accords de paix entre des groupes en conflit armé, en programmes sociaux qui ont assuré les droits sociaux et économiques de peuples entiers et en mouvements de libération qui ont accordé la liberté, l’indépendance, la souveraineté et l’autodétermination à des nations sous le joug colonial. 

Pour sa part, le Venezuela a largement contribué au programme international et régional en faveur du multilatéralisme, de la coopération ou de la promotion de la solidarité et de la culture de paix, a assuré M. Ron Martinez.  Il a cité en exemple les initiatives régionales de son pays en faveur de la coopération économique solidaire et le rôle qu’il vient d’assumer à la tête du Mouvement des pays non alignés, dont les efforts en faveur de la proclamation du 24 avril comme Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix, il y a exactement un an. 

En conclusion, le représentant vénézuélien a de nouveau condamné l’imposition « illégale » de mesures coercitives unilatérales contre le Venezuela par les États-Unis.  Il a exigé la « levée immédiate » de ces mesures qui violent le droit international, la Charte des Nations Unies, les droits de l’homme et qui constituent « des punitions collectives criminelles et inhumaines » incompatibles avec les valeurs de la culture de paix.

M. FAHAD M. E. H. A. MOHAMMAD (Koweït) a décrié le radicalisme et les conflits religieux qui s’appuient sur le rejet de l’autre.  Il a dénoncé le fait que certains en viennent à se servir de l’extrémisme violent comme moyen d’expression, en s’en vantant dans les médias sociaux.  Il a, une nouvelle fois, condamné les attentats de Christchurch en Nouvelle-Zélande contre un lieu de culte musulman, avant de demander que les contenus extrémistes soient bannis d’Internet.  Il ne saurait y avoir de développement sans paix pérenne et vice-versa, a-t-il souligné, rappelant les actions de promotion de la paix et de la sécurité internationales du Koweït quand il assurait la présidence du Conseil de sécurité en juin dernier.  La culture de paix est ancrée dans la vie quotidienne des Koweïtiens et leur Constitution dispose même que la paix est l’objectif de l’État. 

M. SAUD HAMAD GHANEM HAMAD ALSHAMSI (Émirats arabes unis) a déclaré que son pays a proclamé 2019 « Année de la tolérance ».  Il s’est félicité de la visite que le pape François vient d’effectuer à Abou Dhabi, « une première ».  Après cette visite, a-t-il dit, un monument sera établi et regroupera une synagogue, une église et une mosquée pour symboliser la coexistence pacifique entre les religions.  La semaine prochaine, a annoncé le représentant, mon pays organise une conférence sur les jeunes et la tolérance, une initiative qui vient s’ajouter aux sessions de formation mises sur pied, avec ONU-Femmes, pour donner les moyens aux femmes arabes de promouvoir la culture de paix et la tolérance.  Des femmes d’Afrique seront également conviées aux prochaines sessions, a-t-il annoncé, avant de se féliciter de l’élection de son pays au Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO.

M. AHMED NASIR (Maldives) a mis l’accent sur le rôle de l’éducation pour développer et entretenir une culture de paix, louant les progrès réalisés dans ce domaine au niveau mondial tout en reconnaissant qu’il reste beaucoup à faire puisque 262 millions d’enfants dans le monde étaient déscolarisés en 2017.  Les inégalités demeurent le plus gros obstacle à une culture de paix.  Durant des décennies, les habitants de l’archipel des Maldives éloignés de la grande région de Male n’ont pas bénéficié d’un accès égal au développement ni même aux ressources de première nécessité.  Ils n’étaient tout simplement pas une priorité pour les décideurs.  C’est pourquoi, a expliqué le représentant, le Gouvernement actuel s’est engagé à mettre en place une politique de décentralisation, afin de rééquilibrer le développement de l’archipel.

Pour entretenir une culture de paix, les médias et les médias sociaux doivent s’assurer que la liberté d’expression ne soit pas manipulée pour inciter à la violence et à la haine.  Les médias sociaux sont devenus un véhicule très pratique de propagation de tels discours qui créent des divisions au sein de la société.  Sans une régulation adéquate, en particulier pour restreindre la propagation de rhétoriques populistes, du racisme, de la xénophobie et des falsifications, notre investissement collectif dans la culture de paix disparaîtra rapidement, a prévenu M. Nasir.

Il est donc essentiel de modérer efficacement les contenus publiés dans les médias sociaux.  Mais dans un petit archipel comme les Maldives, la langue locale est généralement utilisée pour ces activités malveillantes.  Il a donc réclamé que les médias sociaux mettent en place des mécanismes appropriés pour modérer les contenus en langue locale.  Les lacunes dans la modération empêchent la culture de paix de s’épanouir dans une société comme la nôtre, a prévenu M. Nasir, qui a appelé les entreprises concernées à prendre leurs responsabilités, surtout pour modérer les contenus.

M. ALMAABROK (Libye) a aussi mentionné les vagues de violence, de terrorisme et de déplacements dont les causes sous-jacentes sont à trouver dans la pauvreté, la discrimination, les inégalités et les violations flagrantes et quotidiennes des droits de l’homme, qui se sont banalisées.  Face à cela, la communauté internationale se doit d’agir résolument pour promouvoir la paix et les principes de justice et d’égalité.  La paix ne peut exister dans l’injustice, a martelé le représentant, qui a jugé urgent d’agir contre l’extrémisme violent et l’exploitation préjudiciable d’Internet par des individus et groupes qui incitent à la haine et à la violence.  Consolider et étayer la culture de paix est indispensable et l’ONU est l’enceinte par excellence pour cultiver une culture de paix et soutenir le droit à l’autodétermination et le respect de la diversité religieuse et culturelle, partout dans le monde, par le dialogue et la médiation. 

Les bons offices de l’ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité s’avèrent précieux.  Le représentant n’a pas manqué de saluer les initiatives de l’UNESCO, avant de saluer aussi l’initiative, lancée en juin dernier par le Secrétaire général, pour contrecarrer les discours de haine, mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité et obtenir les ressources financières, humaines, techniques et logistiques nécessaires à la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes. 

« Tant que la dissuasion nucléaire sera utilisée comme moyen de prévenir la guerre, les êtres humains ne jouiront pas d’une culture de paix », a d’emblée soutenu Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba), pour qui l’actuelle expansion des arsenaux nucléaires constitue une menace directe pour la paix.  La représentante s’est également déclarée préoccupée par la menace pour la prospérité, la paix et la sécurité mondiales que représentent le fossé entre riches et pauvres et les disparités entre pays développés et en développement.  Dans ce contexte, a-t-elle précisé, Cuba est convaincue que, pour préserver et promouvoir la paix, les politiques des États devraient tendre vers l’élimination de la menace de guerre, l’engagement à régler pacifiquement les différends internationaux et la promotion du droit au développement. 

De plus, a poursuivi la représentante, il ne peut y avoir de paix sans un respect total de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États et de l’autodétermination des peuples, ce qui signifie que « le recours à des mesures coercitives unilatérales comme instrument de politique étrangère doit cesser ».  Selon Mme Rodríguez Abascal, la promotion et le développement d’une culture de paix rend nécessaire de condamner tous les actes, méthodes et pratiques de terrorisme, « y compris le terrorisme d’État », et de prendre des mesures concrètes pour combattre ce fléau. 

Comme l’Assemblée générale le souligne dans sa résolution annuelle, adoptée depuis 28 ans à une écrasante majorité, mettre un terme au blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis constituerait une action en faveur de la paix, a fait valoir la déléguée.  De même, a-t-elle souligné, il ne peut y avoir de culture de paix quand les États-Unis lancent une nouvelle campagne de dénigrement contre Cuba dans le cadre de leur politique d’hostilité croissante.  Cette campagne vient après l’échec des mesures visant à mettre le peuple cubain « à genoux », a-t-elle affirmé, accusant par ailleurs l’Ambassade des États-Unis à Cuba de guider et de financer des mercenaires et d’inciter à la violence et au non-respect des forces de l’ordre.  « Les nouvelles agressions contre Cuba échoueront, tout comme la politique du blocus menée depuis 60 ans a échoué », a-t-elle conclu, réitérant l’engagement de son pays en faveur de la promotion d’une culture de paix. 

M. MOHAMMED SALEM M. AL ASSIRI (Arabie saoudite) a déclaré qu’au cours des 20 dernières années, la culture de paix a fait son chemin dans les esprits, ce à quoi les mécanismes et initiatives onusiens ont largement contribué.  Il a cependant appelé à davantage d’efforts contre l’influence négative des réseaux sociaux quand ils servent de plateforme pour la propagation des discours de haine, de la discrimination et de la violence.  Il faut exploiter la facette positive des plateformes électroniques pour diffuser davantage les valeurs d’entente et de paix.  Le représentant a voulu que l’on prête attention aux jeunes.  L’Arabie saoudite s’efforce, par la bonne compréhension des buts et principes de la Charte, de favoriser la paix, consciente qu’il y va de son rôle et de son prestige puisqu’elle est gardienne des lieux saints.  Le représentant a rappelé l’ouverture, en 2012, d’un Centre d’entente et de compréhension mutuelle et exprimé le vœu que celui-ci soit le centre d’une lueur d’espoir pour renouveler l’engagement en faveur des valeurs morales.

Quel meilleur hommage pourrions-nous rendre aux 75 ans de la Charte des Nations Unies que de parvenir à un monde plus pacifique? a demandé M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur).  L’année prochaine sera essentielle non seulement pour les commémorations historiques mais aussi parce qu’elle nous donne l’occasion de moderniser et d’améliorer l’architecture de la consolidation de la paix de l’ONU et donc du monde, a souligné le représentant.  Il a cité la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui aura lieu en 2020, année qui marquera également le compte à rebours pour réaliser les objectifs du Programme 2030. 

Si quelque chose a changé depuis l’adoption de la Déclaration en faveur d’une culture de paix voici 20 ans, ce sont les technologies de l’information et des communications, a fait observer M. Gallegos Chiriboga, rappelant que les médias sociaux pourraient être une arme mais aussi un outil pour promouvoir une culture de paix et la non-violence.  Cela dépend de la capacité de la communauté internationale à faire face aux défis existants, à freiner la diffusion des discours de haine et à tirer parti des nouvelles technologies, a-t-il expliqué, mettant l’accent sur le paragraphe 19 du dispositif de la résolution soumise à adoption.

La culture de paix est ancrée dans la Constitution de l’Équateur.  Pour autant, cela n’est pas suffisant face à la violence extrême et à la criminalité organisée, a reconnu M. Gallegos Chiriboga, rappelant les actes de violence extrême qui se sont produits dans son pays début octobre, avec des techniques de guérilla pour terroriser la population.  La haine ne se combat pas par la haine, a-t-il plaidé, mais avec des institutions et la promotion permanente d’une culture de paix.  Lors de ces événements, la force publique équatorienne n’a fait usage d’aucune arme létale, comme l’ONU et l’Organisation des États américains en ont été informées. 

M. OMAR KADIRI (Maroc) a présenté le Maroc comme un lieu de tolérance et de brassage des peuples et des cultures depuis des générations.  Il a salué la visite que le pape François vient d’y effectuer, en mars dernier.  Selon le délégué, l’éducation est un puissant rempart contre l’intolérance.  C’est pourquoi les manuels et cursus scolaires marocains sont régulièrement revus pour s’assurer de l’inclusion des valeurs du vivre-ensemble.  Dans le cadre de sa coopération internationale, le Maroc accueille de nombreux prédicateurs musulmans qui viennent se former aux valeurs de la tolérance, a relevé le délégué. 

Il s’est félicité du rôle que son pays a joué pour l’adoption du Plan d’action de Fès sur le rôle des chefs religieux dans la prévention des incitations à la violence qui pourraient conduire à des atrocités.  Il s’agit d’un document des Nations Unies adopté en 2015.  Le représentant a également salué la Déclaration de Marrakech sur les droits des minorités religieuses dans le monde islamique adoptée en 2016.  Le Maroc ne ménage aucun effort pour promouvoir le dialogue et la paix, a souligné le représentant, indiquant que son pays est ravi d’accueillir, l’année prochaine, la première session africaine du Forum mondial de l’Alliance des civilisations. 

Mme ISBETH LISBETH QUIEL MURCIA (Panama) a salué l’appel du Secrétaire général relatif à la nécessité de profiter de la créativité et de l’énergie des jeunes pour faire face aux défis posés à la culture de paix, tels que la polarisation, l’intolérance, l’extrémisme violent et le terrorisme.  Elle s’est dite convaincue que l’éducation est le principal outil de prévention et de sensibilisation de la population face aux conduites intolérantes, aux discours de haine et à l’extrémisme. 

Pays à forte population de jeunes, le Panama a fait le pari de l’investissement dans le développement social des jeunes, estimant que leur intégration dans le monde académique et/ou dans le marché de l’emploi, dûment dotés d’une pensée critique, limite l’influence des courants xénophobes, extrémistes et violents auxquels ils sont confrontés.  De la même manière, le sport joue un rôle important dans la construction de sociétés pacifiques.  La représentante s’est d’ailleurs félicitée de la résolution relative à la Journée mondiale des échecs.  Reconnaissant que la violence est devenue aussi virtuelle, Mme Quiel Murcia a salué les initiatives des Nations Unies en faveur d’une communication ouverte et fluide avec les grandes entreprises des technologies et des réseaux sociaux pour trouver les moyens de réduire les discours de haine et les contenus extrémistes sur Internet.

Aujourd’hui, a estimé M. MUNIR AKRAM (Pakistan), l’islamophobie a atteint des proportions « meurtrières » en Inde.  Le vaisseau amiral du BJP au pouvoir est le RSS, l’organisation « fasciste » créée il y a près d’un siècle, presque en même temps que le nazisme, dont le fondateur, Madhav Sadashiv Golwalkar, a endossé l’objectif d’Hitler de « purifier la race aryenne » allemande en éliminant les Juifs.  Il a aussi milité pour « extirper » les musulmans et les autres minorités de la population « aryenne » hindoue.  La lecture de « Mein Kampf » était obligatoire pour le RSS et comme les nazis, la swastika était leur symbole.  Leurs gangs de voyous violents se comportaient comme les chemises brunes d’Hitler.  C’est d’ailleurs un membre du RSS qui a assassiné le Mahatma Gandhi.  Après une longue diatribe contre ladite organisation, M. Akram s’est dit effrayé par les cris de ralliement du RSS: « Le seul endroit pour les musulmans, c’est le cimetière ou le Pakistan ».  Le Gouvernement indien, a-t-il prévenu, met déjà en œuvre son plan de nettoyage ethnique dans plusieurs parties de l’Inde.  Hier, a-t-il dénoncé, le Parlement indien a approuvé une loi « de toute évidence antimusulmane » sur la citoyenneté laquelle « accorde la nationalité indienne à toutes les minorités sauf les musulmans ». 

L’annexion du Jammu-et-Cachemire et l’oblitération de son identité, a-t-il poursuivi, est le premier objectif du Gouvernement BJP-RSS qui a désormais décidé d’imposer ce qu’il appelle lui-même « la solution finale ».  Après 130 jours, le Cachemire est toujours coupé du monde et personne ne sait ce qu’il s’y passe.  Par ses actes, a dit craindre le représentant, l’Inde propulse l’Asie du Sud au bord de la catastrophe.  L’Inde, a-t-il estimé, pourrait lancer une autre opération fallacieuse pour justifier une autre agression contre le Pakistan.  Son armée a déjà parlé de la possibilité d’une « guerre limitée sous le parapluie nucléaire ».  Le Pakistan, a affirmé le représentant, ne veut pas la guerre mais il répondra vigoureusement, avec toutes ses capacités. 

Il est grand temps, a-t-il dit, que la communauté internationale se réveille à ce péril « clair et présent » et agisse pour atténuer une crise provoquée par l’Inde.  L’ONU est « partie » au différend du Jammu-et-Cachemire, d’où son obligation de garantir l’application des résolutions du Conseil de sécurité.  Il est aussi de la responsabilité de l’ONU de protéger les droits de l’homme fondamentaux du peuple cachemirien, dont le droit à l’autodétermination.  Le représentant a espéré que le monde agira avant qu’il soit trop tard pour la paix et trop tard pour des millions de Cachemiriens, de Pakistanais et d’Indiens qui risquent de périr dans un conflit entre deux États nucléaires.    

Dans le contexte actuel marqué par la montée de l’extrémisme violent, du terrorisme et des discours de haine, Mme ANNUAR (Brunéi Darussalam) s’est dite convaincue que l’objectif commun de promouvoir une culture de paix et de non-violence et de lutter contre l’intolérance est plus pertinent que jamais.  Elle a saisi cette occasion pour brosser un tableau de ce que fait son pays dans ce registre tant sur le plan national qu’à travers la coopération régionale et internationale.

Ainsi la représentante a expliqué que, dès le plus jeune âge, ces valeurs de paix et de respect sont enseignées aux enfants à Brunéi Darussalam.  Il y existe également une éducation civique obligatoire dans les écoles.  La promotion du dialogue interreligieux et interculturel est l’une de principales composantes de cette société.  Le Gouvernement prend néanmoins les devants pour lutter contre toute menace potentielle de radicalisation ou d’extrémisme violent à travers des campagnes de sensibilisation dans les médias et sur Internet mais également aux prêches du vendredi.  Les enseignants, les chefs de village et les leaders religieux jouent un rôle de premier plan pour contrecarrer les enseignements et idéologies négatifs qui pourraient mettre en danger la paix dans l’institution familiale, la société et l’État, a expliqué la représentante.

En tant que membre de l’ASEAN, Brunéi Darussalam aspire à créer une communauté inclusive, résiliente, centrée sur la personne et fondée sur des règles.  Le pays reste attaché à la Déclaration de l’ASEAN sur une culture de prévention pour une société pacifique, inclusive, résiliente, saine et harmonieuse.  Il participe également aux dialogues et conférences interconfessionnels ainsi qu’aux travaux du Groupe des Amis de l’Alliance des civilisations de l’ONU.

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a insisté sur le lien entre culture de paix et objectifs de développement durable.  Il a salué le Processus de Bakou, lancé par son pays en 2008, pour un dialogue effectif et efficace entre les cultures et les civilisations.  Le Forum mondial sur le dialogue interculturel, qui fait partie intégrante de ce Processus, est organisé tous les deux ans, depuis 2011, en partenariat avec l’UNESCO, l’Alliance des civilisations et d’autres entités.  La cinquième édition du Forum a eu lieu, en mai dernier à Bakou, sur « le dialogue comme outil contre la discrimination, les inégalités et les conflits violents ».  Le Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme y a organisé une manifestation parallèle sur « les meilleures pratiques pour renforcer la résilience des jeunes contre l’extrémisme violent ».  Le mois dernier, l’Azerbaïdjan avait également organisé le second Sommet mondial des dirigeants religieux qui, cette fois, sont venus de 70 pays.  La Déclaration de Bakou en a résulté et elle appelle les dirigeants religieux à promouvoir le dialogue interreligieux et interculturel. 

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a estimé que l’éducation de qualité et le développement durable sont des outils de choix contre la radicalisation des enfants et des jeunes.  Aujourd’hui, a-t-elle ajouté, la paix est étroitement liée à l’égalité des sexes.  En effet, a-t-elle expliqué, la pleine participation des femmes au processus de prise de décisions à tous les niveaux est indispensable à la quête de la paix.  Les femmes, a-t-elle martelé, doivent participer plus largement au maintien et à la consolidation de la paix. 

L’Inde, a-t-elle dit, est la plus grande démocratie du monde mais aussi la deuxième nation la plus peuplée au monde.  Sa civilisation voit dans la nature une source de vie et attribue une valeur particulière à l’harmonie avec la nature.  Si l’Inde a la population hindoue la plus grande au monde, elle a aussi l’une des populations musulmanes les plus importantes.  Elle est d’ailleurs le pays d’un nombre significatif de fidèles de toutes les religions du monde.  L’histoire de l’Inde est par essence une conversation entre les civilisations, une conversation avec la nature.  Nous en Inde, a dit la représentante, nous comprenons l’importance des alliances entre les religions, les cultures et les groupes ethniques.  Nous avons toujours appuyé les efforts visant à jeter des ponts entre nations, peuples, religions et cultures.  Au moment où la culture de paix gagne en validité dans un monde pétri d’inégalités, de violence et de méfiance, l’Inde, a conclu la représentante, est profondément déterminée à la faire triompher. 

Mme KRISTIN EMILY JANSON (Canada) a insisté sur l’importance de la diversité culturelle et religieuse dans la construction de sociétés ouvertes, à l’instar notamment de son propre pays.  Pour les Canadiens, entretenir un dialogue constructif entre différentes identités culturelles et religieuses n’a en effet rien de théorique, a affirmé la représentante.  « C’est une réalité pratique vécue localement et au quotidien entre voisins, familles, étudiants et collègues », a-t-elle précisé.  À ce titre, la représentante a indiqué que la Canada a appuyé, dans la résolution sur la Journée mondiale du jeu d’échecs, l’inclusion par l’Arménie d’une mention sur l’importance de garantir des chances égales aux femmes et aux filles dans le contexte des activités récréatives et sportives.

La représentante a également salué le Bangladesh pour avoir œuvré en faveur de l’adoption par consensus de la résolution sur la suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix, laquelle reconnaît le rôle des femmes et de la jeunesse dans l’instauration d’une culture de paix, ainsi que dans la prévention et la résolution des conflits.  La déléguée a en outre remercié le Pakistan et les Philippines pour le leadership dont ils ont fait preuve dans le cadre des négociations de la résolution sur la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix.  Citant l’exemple du processus de réconciliation entamé par le Canada avec ses peuples autochtones, la représentante a souligné l’importance de l’appui aux efforts de réconciliation et de paix par le dialogue interculturel.  « On ne saurait parvenir à un monde plus pacifique et prospère sans la participation active des peuples autochtones », a-t-elle insisté.  La représentante a enfin appelé à redoubler d’efforts pour lutter contre les appels à la haine, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie et tout autre préjugé culturel ou religieux dans le monde.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a déclaré que si le monde s’est doté de l’ONU, de sa Charte et du droit international pour atteindre la paix, il est néanmoins encore témoin de violations constantes du droit international, avec des agressions militaires, des renversements de régime, des coups d’État contre des gouvernements légitimes et démocratiquement élus et des guerres économiques avec leurs sanctions et leurs blocus économiques, commerciaux et financiers, imposés par l’hégémonie d’une puissance « impériale » et la loi du plus fort.  Il faut qu’un tel ordre international disparaisse, s’est écrié M. Hermida Castillo, préférant le respect des normes de la coexistence humaine et de la culture de paix, ainsi que le recours systématique au règlement pacifique des différends.  Nous devons, au sein de cette Organisation, lutter en faveur de la paix et la dignité de tous nos peuples, a-t-il invité, assurant que le Nicaragua demeurera un facteur important de stabilité, de paix et de sécurité. 

Le pays travaille d’ailleurs à la mise en œuvre de sa « Stratégie pour une culture de la dignité, du respect, de la non-violence, de la réconciliation et de la paix », dont l’axe fondamental est le rôle de la femme et des jeunes dans l’intégration sociale et le développement.  La Stratégie dispose aussi d’un système d’alerte précoce des signes de violence et des risques contre la vie sous toutes ses formes. 

Adoption de la résolution sur la « promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix » (A/74/L.25)

Le représentant de l’Arménie a dit défendre fermement la lutte contre les discriminations.  Il a donc regretté que ses propositions aient été ignorées dont celles sur le rôle de l’éducation.  Il a déploré le fait qu’un État Membre ait profité des négociations pour s’attaquer à son pays.  La promotion du dialogue, a-t-il tranché, ne saurait prospérer dans un contexte de privation de libertés.  Le représentant s’est dissocié de l’alinéa 31 lequel mentionne « le Forum mondial sur le dialogue interculturel, organisé tous les deux ans par l’Azerbaïdjan ».

Son homologue de l’Azerbaïdjan a naturellement salué la mention du Forum mondial et dénoncé les remarques « déplacées » de l’Arménie.  Ce genre d’intervention, a-t-il taclé, montre clairement que « la culture de la paix est inexistante dans ce pays ». 

Le représentant des États-Unis a tenu, malgré le consensus, à confirmer la position de son pays pour le Programme 2030.  Il s’est aussi dissocié du paragraphe 13 de la résolution selon lequel les libertés d’expression et de croyance seraient en contradiction, alors qu’elles se renforcent. 

L’observateur du Saint-Siège a tenu à saisir cette occasion pour réitérer l’engagement bien connue de l’Église catholique en faveur du dialogue interreligieux et interculturel, comme composante importante de la cause de la paix.  Un tel dialogue, a-t-il insisté, joue un rôle crucial dans l’édification de sociétés pacifiques, justes et inclusives.  Il a souligné, dans ce contexte, le rôle majeur des leaders religieux et des organisations confessionnelles dans le développement de chaque être humain et l’avancement du bien commun.  Parmi les nouveaux éléments de la résolution, l’observateur a relevé la référence au « document sur la fraternité humaine pour la paix dans le monde et le vivre-ensemble » que le pape François et le grand imam d’Al‑Azhar, Ahmed el‑Tayeb, ont signé le 4 février 2019 à Abou Dhabi.  Ce document, a-t-il expliqué, reconnaît explicitement la contribution fondamentale d’un échange et d’un dialogue fructueux pour une promotion généralisée de la culture de tolérance, d’acceptation des autres et du vivre-ensemble pacifiquement.  Le document représente donc un exemple de taille d’un dialogue interreligieux qui s’efforce de faire avancer la paix et la stabilité sociale, le respect de la diversité et le respect mutuel et de créer un environnement favorable à la paix et à la compréhension mutuelle.

Le Saint-Siège est aussi heureux de voir une référence au corridor de Kartarpur Sahib, dans un esprit d’harmonie interconfessionnelle et de voisinage pacifique, et à l’accord que les Gouvernements indien et pakistanais ont conclu pour exempter de visa les pèlerins de toutes confessions.  L’observateur a félicité les délégations de l’Inde et du Pakistan pour le consensus auquel elles sont parvenues sur ce paragraphe. 

La situation sécuritaire au Darfour s’est notablement améliorée a, cet après-midi au Conseil de sécurité, déclaré la Présidente du Comité des sanctions applicables au Soudan, de retour d’une mission dans ce pays.

Venue présenter son quatrième rapport trimestriel pour l’année 2019, Mme Joanna Wronecka (Pologne), qui préside le Comité du conseil créé par la résolution 1591 (2005), a reconnu que la situation au Darfour s’était améliorée depuis l’an dernier, à l’exception de la présence résiduelle de rebelles dans le Djebel Marra.  Mme Wronecka s’est rendue à Khartoum et au Darfour du 11 au 14 novembre 2019, effectuant ainsi la quatrième visite sur place d’une présidence du Comité.

Cet organe subsidiaire du Conseil de sécurité a été créé le 29 mars 2005 pour surveiller l’application des mesures de sanction pertinentes, qui comprennent un embargo sur les armes, des interdictions de voyager et le gel des avoirs appartenant aux individus ou entités désignées par le Comité.  Est visée « toute personne qui fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités, contrevient [aux résolutions pertinentes], ou est responsable de survols militaires à caractère offensif ».

Sur place, a observé Mme Wronecka, le régime des sanctions du Conseil est souvent confondu avec d’autres mesures, prises à titre bilatéral, et fréquemment identifié –notamment par les représentants de la société civile et de certaines institutions soudanaises–, comme un « obstacle majeur » au développement du Darfour et à la fourniture de l’aide humanitaire et de services de base aux populations. 

Or, de nombreux défis humanitaires et de droits de l’homme perdurent, a fait observer la Présidente, pour qui il est temps de s’attaquer aux racines du conflit afin de favoriser le retour des personnes déplacées qui espèrent pouvoir faire entendre leur voix dans les pourparlers de paix en cours.  Il revient au Comité de renforcer ces espoirs, a-t-elle jugé, en suggérant d’utiliser le régime des sanctions en appui aux réalisations entreprises par les autorités et la population soudanaises.

Le Soudan d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celui de 2005, lorsque les sanctions qui lui ont été imposées à la suite des atrocités commises au Darfour, a plaidé à son tour le représentant de ce pays, en demandant au Conseil de sécurité la levée des mesures en vigueur.

Le délégué a rappelé que son pays avait réitéré cette requête à plusieurs reprises, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain: un cessez-le-feu définitif a été conclu et des négociations lancées avec tous les groupes armés et les discussions de Djouba fondent l’espoir d’un accord de paix définitif, a-t-il indiqué.

Quand le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2455 (2019), il s’était d’ailleurs engagé à réévaluer le régime des sanctions régulièrement, a-t-il argué.  Une demande d’autant plus pressante aujourd’hui que l’embargo sur les armes a un impact direct sur le Gouvernement, toujours confronté à des défis sécuritaires et aux opérations de bandes organisées et criminelles.

À ce titre, Mme Wronecka a suggéré que le Comité qu’elle préside continue de travailler en étroite coopération avec le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye et le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud.

Le Contrôleur de l’ONU a administré, ce matin, aux États Membres une piqûre de rappel, les exhortant à assumer leur responsabilité d’approuver le budget de l’Organisation pour 2020 avant la date butoir du 1^er janvier.  Faute de quoi, a dit M. Chandramouli Ramanathan à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, le Secrétaire général sera contraint de « fermer » toutes les opérations financées par le budget ordinaire dans le monde et de maintenir un minimum de personnel pour la sécurité des locaux de l’ONU et de ses effectifs.

L’Organisation, a précisé, M. Ramanathan, accuse à l’heure actuelle un déficit de trésorerie de 190 millions de dollars et a juste assez de réserves pour payer les salaires du mois de décembre.  Pour pouvoir mettre en recouvrement les contributions des États Membres nécessaires au paiement des salaires du mois de janvier 2020, a-t-il insisté, les États Membres doivent impérativement se mettre d’accord sur un budget avant la nouvelle année.

Les rappels du Contrôleur faisaient suite à une série de remarques alarmantes du Président de la Cinquième Commission concernant l’état des négociations sur le budget ordinaire.  « Je vais être honnête avec vous », a annoncé M. Andreas Mavroyannis: « Le Président de l’Assemblée générale et les hauts responsables du Secrétariat sont vivement préoccupés par les retards dans nos délibérations, d’autant plus que nous n’avons pas encore commencé à examiner le budget. »

Dans ces circonstances, le Président a rappelé qu’il a demandé au Secrétaire général une levée « exceptionnelle » des mesures d’austérité prises en réponse à la crise financière de l’ONU, pour permettre à la Cinquième Commission de travailler en dehors des heures officielles, à savoir le soir et le weekend.  L’objectif, a-t-il souligné, est de finaliser les travaux d’ici au 20 décembre.  « L’échec n’est pas une option! » a martelé le Président.  « Nous ne laisserons pas tomber l’Organisation des Nations Unis. »

Ce matin, les délégations examinaient une demande de subvention de 2 899 500 dollars pour financer les activités en 2020 du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.  Entré en fonctions en janvier 2014, ce dernier a pris la suite du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, dont le mandat était de juger les principaux responsables des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et autres violations graves commis dans le pays.  Sur les 13 personnes mises en accusation, 3 sont mortes, 1 est toujours en fuite et 9 ont été condamnées à des peines d’emprisonnement, dont Charles Ghankay Taylor, l’ancien Président du Libéria. 

Depuis la fermeture du Tribunal, c’est au Tribunal spécial résiduel que revient désormais la charge de superviser l’exécution des peines, de réviser les condamnations, de protéger les témoins et les victimes, de gérer les archives et d’engager des poursuites contre Johnny Paul Koroma, l’accusé en fuite.

Dans son rapport (A/74/352*), le Secrétaire général rappelle que l’Assemblée générale avait autorisé, en 2019, des dépenses de 2 537 000 dollars pour compléter le budget du Tribunal spécial résiduel, lequel est censé être financé par des contributions volontaires, soit 362 500 dollars de moins que l’enveloppe proposée pour 2020.  Notant qu’une partie des ressources demandées pour l’an prochain concerne des procédures judiciaires qui pourraient ne pas être menées, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande (A/74/7/Add.21) d’autoriser des dépenses identiques à celles de 2019.

Le Groupe des États d’Afrique et le Groupe des 77 et la Chine ont fermement appuyé la demande de M. António Guterres.  Jugeant préoccupant le déficit chronique de contributions volontaires, les deux formations ont toutefois appelé à une solution durable et prévisible, via la création d’un mécanisme de financement reposant sur le budget ordinaire de l’ONU.  Les acquis en matière de justice pénale internationale risquent d’être mis en péril si le Tribunal spécial résiduel n’a pas les moyens d’octroyer aux témoins la protection dont ils ont besoin, a déclaré la Sierra Leone, jugeant que les activités du Tribunal demeurent fondamentales pour la consolidation de la paix dans le pays.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu vendredi 13 décembre, à partir de 10 heures, et portera notamment sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement.

Lors d’une réunion convoquée par la présidence américaine du Conseil de sécurité, cet après-midi, le Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique aux Départements des affaires politiques et consolidation de la paix et des opérations de paix, M. Mohamed Khaled Khiari, a fait état de « développements troublants » liés aux programmes nucléaires et de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), ces derniers mois.

Depuis mai 2019, la RPDC a effectué 13 tirs de missiles balistiques.  Lors d’un test réalisé sur leur site de lancement de satellites de Sohae, le 7 décembre, a relevé M. Khiari, les autorités ont annoncé vouloir changer « la position stratégique de la RPDC dans un proche avenir ».

Or il y a deux ans, a rappelé le haut fonctionnaire, le Secrétaire général avait déjà décrit la situation dans la péninsule coréenne comme étant « la plus tendue et la plus dangereuse en matière de paix et de sécurité dans le monde ».  Autre signe de tension, a poursuivi M. Khiari, la RDPC est revenue sur certains de ses engagements internationaux, notamment ses engagements diplomatiques avec les États-Unis et la République de Corée. 

De plus, le pays a proféré des menaces inquiétantes et indiqué s’être engagé dans une « nouvelle voie », c’est-à-dire une attitude de refus de discuter de sa dénucléarisation, à moins que les États-Unis ne changent leur « politique hostile ».  Le Secrétaire général, a encore souligné M. Khiari, appelle toutes les parties à « poursuivre ce qu’elles ont entamé ».  Il exhorte la RPDC et les États-Unis à reprendre les pourparlers.  Cela demandera « de la persévérance, du courage politique et une diplomatie minutieuse », a prévenu l’intervenant.

L’unité du Conseil de sécurité reste essentielle pour atteindre le but de la dénucléarisation complète et vérifiable et pour « créer un espace pour les initiatives diplomatiques à cette fin », a-t-il insisté.

L’ensemble des délégations ont appelé à la reprise d’un tel dialogue, à commencer par les États-Unis qui se sont dit prêts à « faire preuve de souplesse ».  La représentante américaine a signifié clairement à la RPDC que ces essais sont « très contreproductifs » pour les accords signés par les deux présidents.  Elle a espéré que la RPDC allait prendre la décision courageuse de dialoguer avec le Conseil de sécurité et les États-Unis, faute de quoi cet organe et les États-Unis devront se préparer à réagir.  

Pour le Royaume-Uni, cette séance a aussi pour but d’envoyer un message à Pyongyang: « il n’est pas trop tard et vous pouvez encore arrêter le processus qui est lancé ».  S’il faut rester « lucide et vigilant », « la porte du dialogue reste ouverte, la main est tendue », a renchéri la France.  Mais la RPDC doit maintenant s’abstenir de toute provocation, respecter les résolutions du Conseil et s’engager dans un processus de vérification complète et irréversible. 

Personne ne nie qu’il soit inacceptable que la RPDC se soit dotée d’un programme nucléaire, mais comment lui faire accepter toutes les mesures proposées en lui promettant seulement un avenir positif? a demandé la Fédération de Russie. Le représentant a regretté que le Conseil n’ait pas réussi à se mettre d’accord sur des mesures politiques ces deux dernières années, la Chine et la Russie l’ayant pourtant poussé à réagir positivement aux événements.  La dynamique positive de 2018 n’a, selon lui, reçu « aucun appui positif » de la part du Conseil.  Le dialogue piétine, les sanctions ne remplaceront pas la diplomatie et on ne peut pas se mettre d’accord si on ne propose rien en échange, a-t-il remarqué.  La Chine a insisté sur le fait que le Conseil doit apporter les ajustements nécessaires aux sanctions, y compris à des fins humanitaires.

À ce sujet, le Sous-Secrétaire général a estimé que 10 millions de personnes, soit 40% de la population nord-coréenne, a besoin d’assistance. 

Le processus de paix dans la péninsule coréenne est aujourd’hui à un « moment critique », après deux années d’efforts diplomatiques sans précédent, marqués par des engagements au plus haut niveau politique, a constaté la République de Corée.  « Nous faisons face à des événements qui, si rien n’est fait, auront un effet négatif sur ce processus historique. »  Partageant l’inquiétude de la communauté internationale à l’égard des essais répétés de missiles par la RPDC, la délégation a appelé ce pays à se conformer à ses obligations en vertu du droit international et à maintenir son engagement pour un dialogue constructif avec les États-Unis et la République de Corée.

Enfin, le Japon, qui cherche à normaliser ses relations avec la Coré du Nord, a jugé extrêmement important de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de ses programmes nucléaire et balistique.  

NON-PROLIFÉRATION: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Déclarations

M. MOHAMED KHALED KHIARI, Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique aux Départements des affaires politiques et consolidation de la paix et des opérations de paix, a déclaré qu’il y avait eu des évolutions « préoccupantes » dans les programmes nucléaires et balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ces derniers mois.  Le premier signe est la reprise par la RPDC de ses essais balistiques.  Ainsi le 28 novembre dernier, les autorités ont procédé au tir de deux missiles balistiques pour commémorer le treizième anniversaire des premiers tirs de ce genre d’engins.  Plus récemment le 7 décembre, elles ont déclaré publiquement que les essais réalisés sur le site de lancement de satellites de Sohae changeront « la position stratégique de la RPDC dans un proche avenir ».  Selon les experts, l’adjectif « stratégique » fait référence aux capacités nucléaires de la RPDC.  Des analystes ont par ailleurs rapporté avoir détecté des signes que d’autres tests ont eu lieu ces derniers jours sur le même site. 

À travers ses médias d’État, la RPDC a en outre annoncé avoir procédé à des tirs de nouveaux systèmes de missiles, notamment des systèmes multi-tirs, un nouveau système de missile balistique terrestre à courte portée, ainsi qu’un tir depuis un sous-marin.  Or, a rappelé le haut fonctionnaire, la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité interdit explicitement à la RPDC de se servir de la technologie balistique, ajoutant que selon les informations dont dispose l’ONU, la RPDC n’avait publié aucune notification sur la sécurité aérienne et maritime. 

Autres signes de tension, a relevé M. Khiari, la RDPC est revenue sur certains de ses engagements internationaux, y compris ses engagements diplomatiques avec les États-Unis et la République de Corée.  Elle a proféré des menaces inquiétantes et s’est engagée dans une « nouvelle voie », c’est-à-dire une attitude de refus de discuter de sa dénucléarisation, à moins que, soulignent les autorités, les États-Unis ne changent leur « politique hostile ».  Le Ministre des affaires étrangères nord-coréen a même déclaré que « de vrais missiles balistiques ne sont plus un avenir lointain ».  Le Comité central du Parti des travailleurs, le parti au pouvoir en RPDC, tiendra en outre bientôt une session plénière sur le thème « discuter et décider des questions cruciales en lien avec les besoins de développement de la révolution coréenne et des changements de situation en Corée du Nord et dans le monde », a encore indiqué le Sous-Secrétaire général. 

Le Secrétaire général, a souligné M. Khiari, est très préoccupé par les derniers développements dans la péninsule coréenne.  Il y deux ans a-t-il rappelé ,le Secrétaire général avait déjà décrit la situation comme étant « la plus tendue et la plus dangereuse en matière de paix et de sécurité dans le monde ».  Il a appelé les dirigeants du pays à se conformer à leurs obligations internationales et à reprendre les pourparlers de haut niveau avec les États-Unis et la République de Corée, et à œuvrer pour la paix et la sécurité.  Cela demandera « de la persévérance, du courage politique et une diplomatie méticuleuse », a prévenu M. Khiari, insistant sur le fait que la diplomatie peut réduire les tensions, celles-ci pouvant conduire les évènements sur une trajectoire imprévisible.  L’unité du Conseil reste essentielle pour atteindre le but de la dénucléarisation complète et vérifiable et pour créer un environnement diplomatique pour mettre un terme à cette crise, a-t-il dit.

S’agissant de la situation humanitaire du pays, le Sous-Secrétaire général a souligné qu’il revient en premier à la RPDC de répondre aux besoins fondamentaux de sa population, notamment en matière de santé, d’alimentation, d’eau potable et d’assainissement.  Mais, a-t-il rappelé, le Secrétariat de l’ONU a constamment souligné la nécessité impérative de répondre aux besoins humanitaires de cette population.  On estime que 10 millions de personnes, soit 40% de la population nord-coréenne, a besoin d’assistance.  Toute réponse à cette situation doit être intégrée et efficace, dans le but de sauver des vies, a dit M. Khiari.  À ce jour, il faut 120 millions de dollars pour répondre aux besoins urgents de 3,8 millions de personnes, or il manque 87 millions de dollars à cette somme, a-t-il indiqué. 

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a indiqué qu’à cause de la situation de plus en plus préoccupante, sa délégation a convoqué cette séance.  Au cours des derniers 18 mois, les États-Unis ont essayé de dialoguer avec la RPDC pour assurer la sécurité et la sûreté de la région et de la péninsule coréenne.  Ce dialogue, a ajouté Mme Craft, devait permettre de remplacer des décennies de défiance par la confiance et de parvenir à une démilitarisation complète de la RPDC et de panser les plaies d’une guerre qui dure depuis plus de 70 ans.  Les États-Unis, a-t-elle assuré, restent prêts à agir et à prendre des mesures, à « faire preuve de souplesse ».  Ils reconnaissent qu’il est nécessaire de se doter d’un accord équilibré répondant aux préoccupations de toutes les parties, mais ils ne peuvent travailler seuls.

Récemment, a poursuivi la représentante américaine, des signes troublants ont indiqué que la RPCD s’est lancée dans « une nouvelle voie ».  Plus de 20 missiles balistiques ont été tirés cette année.  Quelle que soit leur portée, ces essais mettent à mal la stabilité régionale et sont en contravention avec les résolutions du Conseil.  « La RPDC risque de perdre l’opportunité d’un avenir meilleur pour la péninsule », a mis en garde Mme Craft.  La RPDC, a-t-elle insisté, a menacé de prendre « une nouvelle voie »; en d’autres termes elle pourrait lancer de nouveaux véhicules ou se livrer à des essais de longs missiles balistiques permettant d’attaquer les États-Unis continentaux à l’aide d’une arme nucléaire, s’est-elle inquiétée.

Le Conseil et les États-Unis ont un objectif défini en détail dans les résolutions mais pas de date butoir, a rappelé Mme Craft.  Cette séance doit donc permettre d’indiquer clairement à la RPDC que ces essais sont « très contreproductifs pour les accords signés par les deux présidents ».  Ils n’apporteront ni sécurité ni stabilité à la RPDC et à la région, ce sera même plutôt le contraire, a averti la représentante, car ils compliquent les possibilités de négocier un accord pour améliorer la stabilité régionale et l’économie coréenne.  En conclusion, la représentante a espéré que la RPDC allait prendre « la décision courageuse de dialoguer avec le Conseil et les États-Unis » faute de quoi, le Conseil et les États-Unis devront se préparer à réagir.

M. JUN ZHANG (Chine) a estimé qu’au cours des dernières années, une tendance positive a été observée dans l’atténuation des tensions dans la péninsule coréenne.  La RPDC et les États-Unis devraient continuer d’œuvrer ensemble à une telle tendance, de faire preuve de bonne volonté, d’adopter une approche progressive et synchronisée et de reprendre le dialogue, « dès que possible », a poursuivi le représentant.  Cependant, il a noté que les préoccupations sécuritaires de la RPDC n’ont pas, non plus, trouvé des réponses, alors que des sanctions continuent de lui être imposées.  Pour cette raison, la délégation a suggéré que la dénucléarisation s’accompagne d’un mécanisme de paix.  Les sanctions ne doivent pas être une fin en soi, mais un moyen d’encourager un règlement politique de la question.

Pour cette raison aussi, la Chine a appelé le Conseil de sécurité à soutenir une solution politique et à faire tout son possible pour empêcher un renversement dramatique de la situation.  Il devrait donc apporter les ajustements nécessaires aux sanctions, y compris à des fins humanitaires et en vue de créer une atmosphère propice au règlement politique des problèmes. 

En ce qui la concerne, la Chine a déclaré avoir toujours soutenu la dénucléarisation dans le cadre d’un processus politique et joué un rôle diplomatique à cet égard, même si elle subit des pertes économiques en raison des sanctions applicables à la RPDC.  La Chine coopérera avec toutes les parties à la dénucléarisation et à une paix et une stabilité durables dans la péninsule coréenne, a assuré son représentant.

Le Conseil de sécurité se mobilise depuis des années sur ce dossier, mais la menace n’a cessé de s’aggraver, elle reste très élevée et croissante, a averti M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France).  La matière fissile continue d’être produite et les programmes d’armement de se développer.  Aussi la France partage-t-elle totalement la préoccupation exprimée après les 13 séries de tirs d’une vingtaine de missiles balistiques ces derniers mois.  Ces tirs, a déploré le représentant, violent les décisions du Conseil, portent atteinte à la stabilité et sécurité régionales et à la paix et la sécurité internationales.  « Ils sapent la confiance et font douter de la sincérité du régime quant à sa volonté de négocier. »

La Corée du Nord n’a pris aucune mesure de désarmement, les sites liés à ses programmes sont actifs, et le test du 7 décembre montre qu’elle entend poursuivre ses essais et ne respecte pas ses propres engagements pris lors du Sommet intercoréen de septembre 2018, a accusé M. de Rivière.  Dans ce contexte, a-t-il dit, il faut rester « lucide et vigilant »; l’approche doit être « claire et sans ambigüité ».  La mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité est une obligation collective qui doit aller de soi pour tous, a-t-il rappelé.  Or, le régime a œuvré pour contourner les sanctions et le panel d’experts rapporte régulièrement les violations constatées.  Or, les sanctions ne sont pas une fin en soi mais visent à la démilitarisation de la Corée du Nord et la situation ne justifie en aucun cas de les lever.  Par ailleurs, a enchaîné M. de Rivière, la Corée du Nord traverse une crise humanitaire grave.  Le régime des sanctions prévoit des exemptions qui sont utilisées, mais il doit être clair que la responsabilité de cette crise incombe au régime qui consacre l’essentiel de ses ressources au développement de programmes de missiles au lieu de nourrir sa population.  « La porte du dialogue reste ouverte, la main est tendue et la France souligne les efforts inlassables des États-Unis depuis deux ans. »  Mais la RPDC, a conclu le représentant, doit maintenant s’abstenir de toute provocation, respecter les résolutions et s’engager dans un processus de vérification complète et irréversible. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a déclaré que la réunion de ce jour a pour but d’envoyer un message à Pyongyang: « il n’est pas trop tard et vous pouvez encore arrêter le processus qui est lancé ».  Selon la représentante, la question de la dénucléarisation de la RPDC est cruciale et relève bel et bien de la compétence du Conseil de sécurité, car il est difficile de savoir ce qui se cache derrière ces essais nucléaires et balistiques.  Pour ces raisons, la délégation appelle la communauté internationale à soutenir le régime de sanctions mis en place par le Conseil, sanctions qui resteront en place tant que la RPDC n’aura pas cessé ses activités illégales.  Cette question nous concerne tous, car personne n’a intérêt à voir les conséquences de la prolifération, a encore déclaré la représentante, ajoutant que le fait de violer les résolutions du Conseil ne peut rester « impuni ».  Le Royaume-Uni espère que la RPDC et les États-Unis reprendront au plus vite leur dialogue. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a regretté que le Conseil n’ait pas réussi à se mettre d’accord sur des mesures politiques ces deux dernières années, la Chine et la Russie l’ayant pourtant poussé à réagir positivement aux événements: l’an dernier encore, le Conseil envisageait la signature d’un accord de paix et le rapprochement entre les deux Corées et pourtant il n’a pas été possible pour cet organe de réagir positivement et d’encourager cette dynamique.  Depuis le dialogue piétine; les sanctions ne remplaceront pas la diplomatie et on ne peut pas se mettre d’accord si on ne propose rien en échange, a-t-il remarqué.  Personne ne nie qu’il soit inacceptable que la RPDC se soit dotée d’un programme nucléaire, mais comment lui faire accepter toutes les mesures proposées en lui promettant seulement un avenir positif?

La voie de la démilitarisation doit faire fond sur des mesures de confiance: les institutions de l’ONU et le Conseil doivent être utilisés pour appuyer le dialogue intercoréen, pas faire barrage.  Il est impossible de réaliser des progrès par la seule voie des sanctions et des pressions et indispensable de s’engager sur la levée graduelle des sanctions.  Le Conseil a déjà entravé l’aide humanitaire que certains États voulaient apporter et de plus, des sanctions unilatérales mettent à mal l’intégrité et la souveraineté de la RPDC et des autres États.  Le représentant a appelé les États-Unis et autres États à s’abstenir d’imposer des sanctions unilatérales car même ce qui n’est pas interdit par le Conseil est très difficile à réaliser à cause de ces restrictions unilatérales.  La Fédération de Russie a demandé à plusieurs reprises que le Conseil utilise au maximum sa capacité à désamorcer les tensions, celui-ci ayant l’obligation de passer en revue les sanctions imposées en fonction des progrès réalisés dans le désarmement nucléaire, a-t-il insisté.

Pour résumer, la dynamique positive de 2018 n’a reçu aucun appui positif de la part du Conseil, a-t-il dénoncé.  Or, la Chine et la Russie avaient proposé une feuille de route suggérant des actions mutuelles pour progresser, à laquelle ne manque que la volonté politique de la mettre en œuvre.  Il a conclu en appelant les parties à faire preuve de retenue et à revenir à la diplomatie pour régler le problème de la péninsule coréenne, jugeant qu’il était « grand temps » d’adopter une résolution politique pour assurer la paix et la stabilité dans la région.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a souligné que le programme nucléaire et balistique de la RPDC représente une grave menace à la paix et à la sécurité internationales, en violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité, du régime de non-prolifération et du droit international.  En outre, a ajouté le représentant, ce programme crée une incertitude aux niveaux régional et international, raison pour laquelle il doit rester en tête des priorités du Conseil.  S’il a salué les progrès politiques et diplomatiques enregistrés depuis l’an dernier entre la RPDC et les États-Unis, ainsi que le rapprochement entre les deux Corées, qui constituent des étapes importantes pour réduire les tensions et améliorer la confiance, il a relevé qu’ils n’avaient pas débouché sur des résultats concrets vers la dénucléarisation de la péninsule coréenne. 

M. Singer Weisinger a déploré la reprise des essais de missiles balistiques de la part de Pyongyang depuis le mois de mai ainsi que l’éventualité de nouveaux lancements, que ce soit d’un véhicule spatial ou de missiles intercontinentaux.  Une seule erreur dans ces essais aurait des conséquences dévastatrices et inimaginables pour l’humanité, a asséné le représentant.  Il a prié les autorités de restreindre ces lancements et de renoncer à la rhétorique agressive et provocatrice, les invitant à se remettre à la table du dialogue pour faciliter les négociations sur la dénucléarisation. 

Par ailleurs, le représentant dominicain a observé avec inquiétude les atteintes permanentes aux dispositions du régime de sanctions de la part de la RPDC, dont des transbordements de pétrole.  Il s’est également inquiété des détournements de ressources nationales pour alimenter les programmes nucléaire et balistique et obtenir de nouvelles technologies et, par là même, de l’aggravation de la situation humanitaire déjà critique.  Aussi, a-t-il plaidé pour davantage d’efforts afin de garantir le respect des résolutions de manière exhaustive.  M. Singer Weisinger a souhaité la reprise des discussions entre Washington et Pyongyang afin de parvenir à l’arrêt immédiat de toute activité déstabilisatrice dans la péninsule coréenne, parallèlement à la négociation d’un accord visant à la dénucléarisation complète, irréversible et vérifiable, régie par les mesures de sauvegarde de l’AIEA. 

Pour conclure, M. Singer Weisinger a réitéré son appel à l’unité du Conseil sur cette question. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a affirmé que les « provocations » de la RPDC aggravent les tensions dans la péninsule de Corée.  C’est la raison pour laquelle la délégation a appelé la RPDC à renoncer à ses « provocations » et à œuvrer à l’atténuation des tensions.  Elle a également estimé que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), de même que le régime des sanctions du Conseil de sécurité, ont un rôle à jouer en la matière, même si ces dernières ne sont pas une fin en soi, mais un moyen.  La Pologne a enfin appelé à la reprise du dialogue entre la RPDC et les États-Unis, en vue de parvenir à la dénucléarisation, a conclu sa représentante. 

Pour M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie), l’objectif du Conseil de sécurité reste le même, à savoir qu’il faut parvenir à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne ainsi qu’à une paix durable, la stabilité et la prospérité dans la région.  Il n’est donc pas question de revenir en arrière, a-t-il mis en garde, en appelant à éviter toute question qui pourrait empêcher les progrès.  À cet égard, le représentant a mis en exergue trois points à commencer par l’attachement de l’Indonésie au règlement de différend par la négociation et le dialogue.  Cela s’applique à une mise en œuvre entière et rapide de la Déclaration de Panmunjom, a-t-il précisé.  Il a également appelé les deux parties, américaine et nord-coréenne, à pleinement respecter leurs engagements, y compris ceux relatifs à la dénucléarisation complète.  La poursuite du dialogue en cours permettra, selon lui, de rapprocher les parties d’un règlement de cette question.  « Il ne s’agit pas d’un processus instantané et nous ne devons pas être découragés si le premier tour n’a pas apporté de résultats concrets ».  La persistance et la patience sont de mise », a fait valoir le représentant.  Il a également exhorté les parties à faire preuve de la plus grande retenue « sans vouloir pointer quiconque du doigt ».  Enfin, dans un contexte plus large, l’Indonésie a appelé la communauté internationale à ne pas perdre de vue ses obligations en faveur du désarmement nucléaire et de la non-prolifération.  Il faut, selon elle, adopter des mesures concrètes en ce sens sans tarder et l’AIEA et l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) sont appelées à jouer un rôle à cet égard, notamment dans le processus de vérification de la dénucléarisation et par rapport au retour potentiel de la RPDC dans le giron du TNP en tant que nation non nucléaire.

Si les sommets intercoréens et entre les Présidents américain et nord-coréen ont suscité beaucoup d’espoirs, force est de constater, a regretté M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire), que les pourparlers sur le programme nucléaire de la RPDC sont dans l’impasse.  De surcroît, s’est inquiété le représentant, depuis le mois d’avril 2019, la RPDC continue d’effectuer, en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et au mépris du régime de sécurité aérienne, des essais de nouveaux types d’armes tactiques et de multiples tirs de missiles balistiques de courte portée.  La Côte d’Ivoire condamne ces actes qui exacerbent la tension dans la région, mettent à mal la paix et la sécurité internationales et contrarient les efforts déployés par la communauté internationale pour garantir la coexistence pacifique entre les pays de la région. 

M. Adom a appelé les autorités nord-coréennes à la retenue et à reprendre dans les meilleurs délais des négociations avec les États-Unis.  Il a également appelé toutes les parties prenantes dans ce dossier à faciliter la reprise des négociations, notamment en multipliant les mesures de confiance.  À cet égard, il a félicité les États-Unis pour le report des manœuvres aériennes conjointes avec la Corée du Sud. 

M. NÉSTOR POPOLIZIO (Pérou) a vivement condamné les récents tirs de missiles balistiques effectués par la RPDC, qui constituent non seulement une attitude provocatrice et une grave menace à la paix et à la sécurité internationales mais ce qui met également en évidence le mépris souverain du gouvernement nord-coréen pour le droit international, le régime de non-prolifération nucléaire et les résolutions pertinentes du Conseil.  Il a craint que ces actions, qui démontrent que la RPDC a l’intention de continuer à développer et améliorer ses capacités, ne s’accompagnent de nouvelles menaces pour obtenir des concessions, ce qui augure mal du processus de négociation visant à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  À cet égard, le représentant a réitéré l’importance de laisser ouverts les canaux de dialogue franc, sur la base de la reprise des discussions avec les États-Unis, afin de parvenir à un arrangement politique.  Pour ce faire, il est indispensable de maintenir l’unité du Conseil, a-t-il lancé.  M. Popolizio a réitéré que le programme nucléaire de missiles balistiques nord-coréen doit être abandonné de manière complète, vérifiable et irréversible.  En l’attente, les sanctions imposées par le Conseil doivent être maintenues selon lui.  À ce propos, le délégué s’est inquiété du manque de contrôle sur le respect de ces sanctions, en particulier en ce qui concerne le transfert illicite de produits pétroliers à la RPDC, qui a augmenté, et a appelé tous les États à faire preuve de davantage de vigilance.

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) a exprimé sa grande préoccupation face aux tirs répétés de la RPDC, qui sont « autant de provocations adressées à la communauté internationale », alors que l’impasse sur le plan diplomatique ne cesse de se confirmer.  Condamnant une nouvelle fois ces tirs, qui violent de manière flagrante les résolutions du Conseil de sécurité, la représentante a regretté « la surenchère verbale et la rhétorique menaçante » de la RPDC.  Elle a plaidé pour l’unité du Conseil face à son objectif d’instaurer une paix durable dans la péninsule.  Cela passe selon elle par le démantèlement complet, vérifiable et irréversible des programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.  Les sanctions doivent être mises en œuvre de manière complète et par tous, a-t-elle en outre souligné. 

Appelant la RPDC à la retenue et à la désescalade, Mme Van Vlierberge a réclamé que sa dénucléarisation soit inscrite dès que possible dans le cadre plus large du régime multilatéral de non-prolifération nucléaire, avec le retour du pays au sein du Traité sur la non-prolifération (TNP).  Elle a enfin appelé le Conseil à prendre ses responsabilités et à atténuer, « autant que faire se peut », l’impact humanitaire du régime de sanctions, et à faciliter l’accès aux organismes des Nations Unies et aux organisations humanitaires dans le pays.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC) était l’une des plus anciennes et dangereuses à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Face au risque d’escalade militaire consécutif aux essais nucléaires et aux tirs de missiles balistiques par la RPDC, le représentant a salué l’initiative des États-Unis et des pays de la région pour favoriser la voie du dialogue.  Il a estimé que la seule manière de régler cette situation est d’obtenir le retour de Pyongyang à la table des négociations pour reprendre des pourparlers directs en faveur de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Il a exhorté la RPDC à respecter ses obligations internationales en vertu des résolutions pertinentes du Conseil, et ce, en mettant un terme à son programme nucléaire illicite et en réintégrant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu’État non-nucléaire.  Le Koweït s’est, en conclusion, dit persuadé que l’objectif d’une péninsule coréenne exempte d’armes nucléaires est un objectif crédible si nous obtenons l’engagement sincère de toutes les parties concernées. 

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a déclaré qu’en dépit du revers consécutif à l’échec de la réunion de travail tenue en Suède en octobre 2019, son pays soutient une solution négociée de la question de la péninsule coréenne de manière globale.  Il a exhorté la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à respecter son engagement dans le cadre des pourparlers à six.  C’est uniquement par le dialogue que les différends puissent être résolus, a ajouté le représentant.  M. Mabhongo a aussi appelé Pyongyang à poursuivre sur la voie de la dénucléarisation totale de cette même péninsule, à rejoindre le Traité sur la non-prolifération et à respecter les obligations en matière de garanties de l’AIEA.  Pour ce qui est des sanctions du Conseil de sécurité contre la RPDC, le délégué a réitéré que toutes les sanctions contre la RPDC devraient être mises en œuvre de manière équilibrée y compris les quatre piliers soulignés dans la résolution 2397 (2017), en particulier le soutien à un processus politique dans la péninsule coréenne, la mise en œuvre de toutes les sanctions sectorielles et l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, et les exemptions humanitaires.  Avant de terminer, le représentant a dit qu’il était gravement préoccupé par la situation humanitaire en RPDC.  Il a rappelé que la résolution 2397 (2017) autorise le Conseil à exempter, au cas par cas, la fourniture d’une aide humanitaire et d’autres activités économiques et la coopération à la RPDC.  Il a appelé le Comité de sanctions à éviter tout retard dans l’approbation de ces exemptions afin de ne pas nuire par inadvertance à la fourniture de l’aide humanitaire à la RPDC. 

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a déploré que le processus de détente engagé dans la péninsule coréenne ait stagné au cours des derniers mois, au point que la RPDC ait repris ses essais d’armes balistiques depuis le mois de mai, après une pause de plus d’un an et demi.  Face à la radicalisation de la rhétorique entre les acteurs directement impliqués sur cette question, la représentante a lancé un appel à la RPDC pour qu’elle respecte les résolutions du Conseil de sécurité et aux États-Unis pour que les deux pays reprennent le plus rapidement possible le dialogue et apaisent la situation. 

La Guinée équatoriale a déclaré soutenir et reconnaître les efforts diplomatiques que la RPDC a réalisés jusqu’à présent pour une dénucléarisation pacifique de la péninsule et encouragé les autorités nord-coréennes à revenir à la table des négociations avec la communauté internationale et son voisin du Sud, pour le bien de tous les Coréens, qu’ils soient du Nord ou du Sud.  La représentante a fait savoir que le Gouvernement de Malabo serait tout à fait disposé à accueillir les négociations.  Pour conclure, elle a attiré l’attention de la communauté internationale sur la nécessité de soutenir le Gouvernement et le peuple nord-coréen en ce qui concerne ses graves besoins humanitaires.

Reprenant la parole, Mme CRAFT (États-Unis) a rappelé que le débat d’aujourd’hui s’inscrit dans un contexte où, depuis 18 mois, la RPDC a constamment continué de promouvoir ses programmes illégaux et refusé de participer aux efforts diplomatiques.  Personne n’a demandé à la « Corée du Nord » de faire quelque effort que ce soit avant d’en faire nous-mêmes avant elle, a-t-elle insisté.  Les États-Unis ont reconnu qu’un accord équilibré est nécessaire, tenant compte des préoccupations de toutes les parties: ce message a été transmis à la RPDC mais il nous faut un partenaire engagé et prêt à prendre les mesures nécessaires à la reprise du dialogue.  Les États-Unis, pour leur part, sont prêts à reprendre les suggestions de leurs homologues pour travailler main dans la main afin d’atteindre cet objectif.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a rappelé que le Conseil de sécurité avait décidé en 2006 que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) devait abandonner son programme d’armes de destruction massive et de missiles balistiques de manière complète, vérifiable et irréversible.  Depuis mai 2019, la RPDC a effectué 13 tirs de missiles balistiques, a regretté le représentant, en exhortant la RPDC à cesser le développement de ses missiles et de son programme nucléaire et à respecter les décisions du Conseil de sécurité.  Il a rappelé que, conformément à la résolution 2397 du Conseil de sécurité, tous les États Membres de l’ONU sont tenus de renvoyer en RPDC avant le 22 décembre 2019 tous les ressortissants de ce pays qui perçoivent des revenus sur un territoire relevant de leur juridiction ainsi que tous les attachés préposés à la sûreté et relevant du Gouvernement de la RPDC qui contrôlent ces ressortissants travaillant à l’étranger.  L’Allemagne a invité la RPDC à répondre favorablement à l’offre des États-Unis d’engager des négociations.  Par ailleurs, le représentant de l’Allemagne s’est dit particulièrement choqué de la situation des droits de l’homme en RPDC, où des millions de personnes sont retenues dans des « goulags ».  Il s’est inquiété de la situation de citoyens étrangers enlevés par le Gouvernement de la RPDC, ou au nom de ce Gouvernement, avant d’exhorter la RPDC à rendre ces citoyens à leurs familles.  M. Heusgen a regretté, en conclusion, que Pyongyang ignore les besoins humanitaires de son peuple en privilégiant ses programmes de missiles aux dépens de la santé de ses enfants. 

M. CHO HYUN (République de Corée) a estimé que le processus de paix dans la péninsule coréenne est aujourd’hui à un « moment critique », après deux années d’efforts diplomatiques sans précédent, marqués par des engagements au plus haut niveau politique.  Ce processus, a-t-il rappelé, a commencé avec la participation de la RPDC aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2018 à Pyeongchang, laquelle a été suivie par trois sommets intercoréens, deux sommets entre les États-Unis et la RPDC et une rencontre trilatérale à Panmunjom, au cours de laquelle les dirigeants des deux Corées et des États-Unis se sont entendus pour établir une paix durable dans la péninsule coréenne et parvenir à une dénucléarisation totale.  Depuis lors, a-t-il ajouté, des négociations ont été entreprises pour remplir les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Panmunjom pour la paix, la prospérité et la réunification, de la Déclaration conjointe de Pyongyang de septembre 2018 et de l’accord conclu à Singapour par les dirigeants des États-Unis et de la RPDC.  Il nous faut suivre la délicate voie du dialogue avec persévérance et n’épargner aucun effort pour maintenir l’élan de ce processus, a plaidé le représentant. 

Toutefois, a averti M. Cho, nous faisons face à des événements qui, si rien n’est fait, auront un effet négatif sur ce processus historique.  Partageant l’inquiétude de la communauté internationale à l’égard des essais répétés de missiles par la RPDC, il a fermement appelé ce pays à se conformer à ses obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à maintenir son engagement pour un dialogue constructif avec les États-Unis et la République de Corée.  Il importe également que la communauté internationale continue d’appuyer ce dialogue et aide la RPDC à prendre « les bonnes décisions ». 

Le représentant a assuré que son pays continuera à travailler avec la RPDC selon les principes d’une absence de guerre dans la péninsule coréenne, d’une garantie mutuelle de sécurité et d’une recherche commune de la prospérité.  En se rencontrant à Pyongyang l’an dernier, a-t-il souligné, les dirigeants des deux Corées sont convenus de faire de la péninsule un territoire de paix exempt d’armements et de menaces nucléaires.  Pour remplir cet engagement, le dialogue entre les deux Corées doit reprendre, a-t-il insisté, assurant que la volonté de Séoul d’améliorer les relations intercoréennes par le biais d’échanges et de projets de coopération reste inchangée. 

Dans son intervention devant l’Assemblée générale, a encore rappelé le délégué, le Président sud-coréen Moon Jae-in a proposé, en outre, de transformer la zone démilitarisée (DMZ) en une zone internationale de paix, destinée à servir de garantie physique de sécurité entre les deux Corées et à offrir un environnement propice à la poursuite des négociations sur la dénucléarisation entre les États-Unis et la RPDC.  Regrettant l’actuelle « projection d’animosité et de défiance », qui ne peut conduire qu’à l’hostilité et à l’instabilité, M. Cho a jugé que la paix ne pourra être atteinte qu’à la faveur de la retenue, du courage et de la foi dans une péninsule entièrement pacifique et exempte d’armes nucléaires. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a jugé extrêmement important de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible des programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité adoptées à l’unanimité.  Le Japon, a-t-il indiqué, continue à soutenir les efforts des États-Unis à cet égard, y compris les démarches diplomatiques en cours entre les États-Unis et la RPDC, et a apprécié que tous les participants à la séance d’aujourd’hui partagent le même point de vue.  Le Japon a également rappelé l’obligation par tous les États Membres de mettre pleinement en œuvre les résolutions du Conseil, et souhaité que la communauté internationale unisse ses efforts pour soutenir la poursuite du processus diplomatique. 

Qualifiant les tirs de missiles de la RPDC de « provocation », survenus alors que les États-Unis avaient appelé de manière répétée à une reprise du dialogue, le représentant a jugé important que l’accord entre les dirigeants des deux pays pour une dénucléarisation totale de la péninsule coréenne soit pleinement mis en œuvre, comme indiqué dans la déclaration conjointe du sommet entre les États-Unis et la RPDC.  Le Japon cherche à normaliser ses relations avec la RPDC, comme indiqué dans la Déclaration de Pyongyang.  Cette politique demeure inchangée, a assuré M. Ishikane.  Le Premier Ministre japonais, M. Shinzo Abe, a publiquement déclaré sa volonté de rencontrer le Président Kim Jong Un en face-à-face et sans conditions.  

L’Assemblée générale a adopté ce matin, par consensus, la résolution* annuelle sur « la santé mondiale et la politique étrangère », après être passée à un vote sur les dispositions relatives aux soins de santé sexuelle et procréative et aux assouplissements prévus par l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dit « Accord sur les ADPIC ».

La résolution intitulée « Une démarche intégrée visant à renforcer les systèmes de santé » et ses 43 paragraphes de fond ont été présentés par la France, au nom des sept membres de l’initiative « Diplomatie et santé », regroupant l’Afrique du Sud, le Brésil, la France, l’Indonésie, la Norvège, le Sénégal et la Thaïlande.  Cette initiative a comme objectif à la fois de plaider en faveur d’une plus grande reconnaissance des synergies entre la santé mondiale et la politique étrangère et de promouvoir les questions de santé mondiale à l’Assemblée générale.

L’inclusivité, le thème choisi pour cette année, prône une approche inclusive double: une inclusivité en matière de gouvernance et une inclusivité en matière d’accès aux soins de santé.  La première inclusivité suppose l’association de la société civile à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de santé.  L’objectif est de permettre aux citoyens de faire les meilleurs choix pour leur propre santé, mais aussi de participer pleinement aux débats sur les choix de politique publique visant à assurer la pérennité et à renforcer la résilience du système de soins dont ils bénéficient.  L’inclusivité en matière d’accès aux soins de santé implique de fournir les services de santé, les médicaments ou les vaccins à l’ensemble des populations, y compris les plus difficiles d’accès, ainsi que celles qui sont vulnérables ou en situation de vulnérabilité.

L’Indonésie, qui coiffera l’initiative en 2020, a dit avoir choisi le thème « Couverture sanitaire accessible à tous » pour revitaliser l’initiative et traduire la coopération en actions et résultats concrets et abordables pour tous.  Il faudra, a-t-elle expliqué, impliquer tous les acteurs, dont le secteur privé et les organisations de santé.  Cette belle unanimité a été quelque peu bousculée par les États-Unis qui ont demandé un vote sur l’alinéa 13 et le paragraphe 29 de la résolution.

L’alinéa 13, qui a finalement été adopté par 121 voix pour, 8 voix contre et 19 abstentions, dispose que l’Assemblée générale réaffirme l’engagement pris d’assurer un accès universel aux soins de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’il a été décidé dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, le Programme d’action de Beijing et les documents finals des conférences d’examen qui ont suivi.  Dans son intervention, le Saint-Siège a rejeté l’interprétation selon laquelle l’avortement ou l’accès à l’avortement, l’avortement sélectif en fonction du sexe, l’avortement pour cause d’une maladie du fœtus, la maternité pour autrui et la stérilisation font partie de la santé sexuelle et procréative.  La Libye a, au nom de l’Iraq, voulu que l’on évite des « questions litigieuses » qui relèvent des choix sociaux de chaque État.  Chaque État a le droit souverain de choisir ses propres politiques, conformément à sa confession religieuse et à ses us et coutumes. 

Adopté par 148 voix pour, l’opposition des États-Unis et l’abstention du Burundi, le paragraphe 29 réaffirme le droit de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord sur les ADPIC, qui prévoient d’assouplir les dispositions applicables à la protection de la santé publique et promeuvent l’accès universel aux médicaments, et des dispositions de la Déclaration de Doha sur la santé publique, dans laquelle la protection de la propriété intellectuelle est considérée importante pour le développement de nouveaux médicaments, et où sont énoncées les préoccupations concernant ses effets sur les prix.  On ne peut, a argué la Suisse, réduire les effets sur les prix des médicaments à la protection de la propriété intellectuelle; leur fixation dépendant de nombreux autres facteurs.  Elle a dit soutenir les mécanismes complémentaires au système de propriété intellectuelle, qui s’appliquent surtout en cas de défaillance du marché, lorsque le système ne génère pas d’incitations suffisantes à l’investissement.  C’est précisément la protection des droits de propriété intellectuelle qui encourage la mise au point et la distribution de médicaments « salvateurs », ont estimé les États-Unis.

L’Inde a défendu une position contraire, estimant « essentiels » l’exploitation des assouplissements prévus par l’Accord sur les ADPIC, la mise au point de médicaments génériques, le renforcement des capacités de production locales, la transparence dans la fixation des prix des médicaments et autres technologies, et les partenariats novateurs dans la recherche-développement.  Nous avons vu, s’est réjouie l’Inde, le « potentiel transformateur » de l’accessibilité quand nos entreprises pharmaceutiques ont fourni des médicaments contre le VIH/sida en Afrique pour moins d’un dollar par jour.  L’Inde, qui s’est targuée d’être le plus grand fournisseur de médicaments génériques au monde, a aussi affirmé qu’elle répond à plus de 60% de la demande mondiale de vaccins.

Après le Sommet de septembre dernier, le Japon a exprimé sa disposition à accélérer les efforts pour parvenir à une couverture sanitaire universelle d’ici à 2030.  Des manifestations telles que le deuxième Forum sur la couverture sanitaire universelle, la troisième Conférence de reconstitution de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) et le Sommet de Tokyo sur la nutrition au service de la croissance, tous prévus en 2020, prépareront le monde à la Réunion d’examen de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle prévue à New York en 2023, a estimé le Japon.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, jeudi 12 décembre, à partir de 10 heures, pour débattre de la culture de la paix et adopter des projets de résolution dont un sur l’enquête relative à la mort de l’ancien Secrétaire général, Dag Hammarskjöld. 

* A/74/L.26 

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur les moyens de renforcer la coordination et la coopération internationales pour répondre aux besoins constatés en matière de santé et surmonter les obstacles à l’avènement d’un monde plus sain grâce à une meilleure nutrition (A/74/470). 

Le projet de résolution intitulé « Une démarche intégrée visant à renforcer les systèmes de santé » (A/74/L.26) a été présenté par le représentant de la France, au nom des sept membres de l’initiative « Diplomatie et santé », connue sous le nom « Santé mondiale et politique étrangère » et regroupant l’Afrique du Sud, le Brésil, la France, l’Indonésie, la Norvège, le Sénégal et la Thaïlande.  M. NICOLAS DE RIVIÈRE est d’abord revenu sur l’initiative elle-même.  Il a expliqué que son objectif est à la fois de plaider en faveur d’une plus grande reconnaissance des synergies entre la santé mondiale et la politique étrangère et de promouvoir les questions de santé mondiale à l’Assemblée générale.  Chaque année, le pays coordinateur propose un thème de travail en rapport avec les sujets retenus dans le programme d’action de l’initiative « Diplomatie et santé » tel que présenté dans la Déclaration ministérielle d’Oslo en 2007. 

Le thème choisi donne alors lieu à un projet de résolution discuté par le groupe des sept en amont, à Genève, avant d’être négocié et finalisé à New York, entre tous les États Membres.  Cette année, a poursuivi le représentant, l’inclusivité est le thème du projet de résolution.  Cette approche inclusive est double, a-t-il dit: il s’agit à la fois d’une inclusivité en matière de gouvernance et d’une inclusivité en matière d’accès aux soins de santé.  La première inclusivité suppose l’association de la société civile à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de santé.  L’objectif est de permettre aux citoyens de faire les meilleurs choix pour leur propre santé, mais aussi de participer pleinement aux débats sur les choix de politique publique visant à assurer la pérennité et à renforcer la résilience du système de soins dont ils bénéficient. 

L’inclusivité en matière d’accès aux soins de santé implique de fournir les services de santé, les médicaments ou les vaccins à l’ensemble des populations, y compris les plus difficiles d’accès, ainsi que celles qui sont vulnérables ou en situation de vulnérabilité. 

À titre national, le représentant a cité l’exemple de la participation de la société civile et des communautés affectées par le sida, la tuberculose et le paludisme à la gouvernance du Fonds mondial de lutte contre ces maladies, tant à Genève que dans les pays.  Il a ajouté que la reconnaissance de l’expertise communautaire dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des subventions est au fondement des résultats « exceptionnels » atteints par le Fonds qui a sauvé plus de 32 millions de vies depuis sa création et dont la France est le deuxième contributeur « historique ».  À l’occasion de la sixième Conférence de reconstitution des ressources, le 10 octobre dernier, à Lyon, une somme de 14 milliards de dollars a été recueillie pour les trois années à venir. 

Le représentant a également réitéré l’appel du Président français à faire de la réduction des inégalités une des priorités de l’action de la communauté internationale.  Cela implique de garantir un accès universel à des services de santé sexuelle et reproductive ainsi qu’aux droits en matière de reproduction.  Dans les situations de catastrophe naturelle, d’urgence humanitaire et de conflit armé, la garantie de soins non discriminatoires et la prise en compte des besoins spécifiques des victimes de violences sexuelles sont « fondamentales », a insisté le représentant. 

Déclarations

M. CARLOS CASAL RODRÍGUEZ, de l’Union européenne, a souligné que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reste le cadre directeur, y compris pour les questions de santé et de politique étrangère.  Il a exprimé l’attachement de l’Union à la promotion, à la protection et au respect de tous les droits de l’homme, y compris aux droits à la santé sexuelle et génésique.  À cet égard, M. Casal Rodríguez a salué l’importance que donne la résolution à l’accès à des soins de santé non discriminatoires pour les personnes victimes de violences sexuelles dans les catastrophes naturelles, les cas d’urgence sanitaire et les conflits armés.  Il a toutefois regretté que le texte définitif n’ait pas un libellé « plus robuste » sur les droits de l’homme.  La santé, s’est-il expliqué, est un investissement essentiel pour garantir des sociétés prospères et stables.  Les politiques de l’Union européenne mettent l’accent sur l’équité, par exemple dans l’accès aux vaccins et dans la mise à disposition sur le marché de médicaments abordables. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) s’est érigée d’emblée contre un monde mû par des intérêts égoïstes où le capitalisme considère la santé comme une marchandise et non comme un droit.  Partant, il serait impossible d’atteindre l’objectif 3 de développement durable et la couverture sanitaire universelle pour tous.  Selon les estimations de l’OMS, 5,4 millions d’enfants sont morts en 2017 avant leur cinquième anniversaire et 2,5 millions de ces décès ont eu lieu pendant les 28 premiers jours après la naissance.  Par ailleurs, 4,3 millions de morts ont été enregistrées en 2016 à cause du sida, de la tuberculose, du paludisme, de l’hépatite et des maladies tropicales non traitées.  Les maladies non transmissibles, quant à elle, ont été à l’origine de 41 millions de décès en 2017, autant de tragédies évitables, a commenté la représentante, qui a insisté sur la volonté politique, l’action concertée de la communauté internationale et, surtout, sur le changement d’un ordre international « injuste » pour inverser la situation mondiale dans le domaine de la santé. 

À Cuba, a-t-elle indiqué, la santé est un droit fondamental consacré par l’article 72 de la Constitution, l’État étant en effet responsable de garantir l’accès, la gratuité et la qualité des prestations sanitaires, de la protection et du rétablissement.  Ainsi, à la fin 2018, l’espérance de vie était de 78,45 ans, le taux de mortalité infantile de 4 pour 1 000 naissances, le niveau immunitaire de 98%, avec 14 maladies infectieuses éradiquées, dont 9 qui ne constituaient pas un problème de santé publique et 29 maladies transmissibles contrôlées. 

La représentante a fait observer que tous ces résultats ont été obtenus en dépit de l’isolement géographique de Cuba et de l’impact du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis depuis 60 ans et qui vient de se durcir.  Elle en a profité pour dénoncer le Gouvernement américain qui s’attaque désormais aux programmes bilatéraux et intergouvernementaux de coopération en matière de santé, tous légitimement établis entre le Gouvernement cubain et ceux de dizaines de pays dans le respect des normes onusiennes de coopération Sud-Sud et des priorités établies par les bénéficiaires.  Elle a enfin déploré la campagne « intense et injurieuse » contre la coopération médicale qu’offre Cuba. 

M. SATOSHI EZOE (Japon) a souligné l’importance de la couverture sanitaire universelle qui, pour son pays, est la clef pour le développement économique et pour une société vieillissante.  Le Japon compte défendre la couverture sanitaire universelle partout, y compris dans des forums comme le G7 ou le G20 qu’il vient de présider.  Ici, à New York, il a cherché à faire mieux comprendre la problématique en tant que Président fondateur du Groupe des Amis de la couverture sanitaire universelle et de la santé mondiale.  Après avoir rendu hommage à la mémoire de Nakamura Tetsu, le médecin japonais tué en Afghanistan auquel il a consacré plus de 30 ans de sa vie, le représentant a insisté sur la disposition de son pays à accélérer les efforts pour parvenir à une couverture sanitaire universelle d’ici à 2020.  Des manifestations telles que le deuxième Forum sur la couverture sanitaire universelle, la troisième Conférence de reconstitution de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) et le Sommet de Tokyo sur la nutrition au service de la croissance, tous prévus en 2020, prépareront le monde à la Réunion d’examen de haut niveau sur le couverture sanitaire universelle prévue à New York en 2023, a estimé le représentant.

Enfin, il a voulu que la résolution soit la plus inclusive possible et un véritable moteur de la promotion de la santé mondiale et de la politique étrangère.  La sélection du thème, l’élaboration du texte et la facilitation des négociations doivent se faire dans l’inclusivité et la transparence pour que la résolution puisse renforcer les discussions en cours et les engagements pris dans les réunions de haut niveau de l’Assemblée.  L’« intégrité technique » de la résolution doit aussi être maintenue, grâce à l’apport des agences de l’ONU comme l’OMS, a conclu le représentant.

Il n’est d’investissement plus bénéfique que la bonne santé des gens, a souligné M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde).  Investir dans la santé, c’est investir dans l’élimination de la pauvreté, la création d’emplois, la productivité, la croissance économique durable et bien évidemment des sociétés plus saines, plus sûres d’elles et plus justes.  Les services abordables sont la clef d’un accès équitable à la santé, a martelé le représentant, en conseillant l’exploitation des flexibilités de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), la mise au point et l’utilisation de médicaments génériques, le renforcement des capacités de production locales, la transparence dans la fixation des coûts et des prix des médicaments et autres technologies, les partenariats novateurs dans la recherche et le développement et le recours adéquat à la médecine traditionnelle. 

Les secteurs public et privé, a poursuivi le représentant, ont un rôle à jouer dans l’édification de systèmes de santé plus solides.  Mais il a appelé à la prudence face au risque de commercialisation des services de santé.  Le système public de santé, a-t-il argué, doit agir comme « garant ».  Les gouvernements doivent assurer un leadership stratégique et des synergies entre les systèmes de santé, promouvoir des incitations claires pour obtenir l’implication des différents acteurs du secteur privé et établir des cadres réglementaires pour assurer qualité et accessibilité.  Le représentant a insisté sur la formation du personnel de santé, avant de souligner l’importance de la recherche et de l’innovation cliniques et pharmaceutiques pour renforcer les systèmes de santé. 

L’Inde, a-t-il dit, après avoir passé en revue les initiatives sanitaires de son pays, développe des médicaments, des thérapies, des pratiques et des politiques porteuses de solutions locales et mondiales aux problèmes des systèmes de santé.  Nous avons vu, s’est-il réjoui, le « potentiel transformateur » de l’accessibilité quand nos entreprises pharmaceutiques ont fourni des médicaments contre le VIH/sida en Afrique pour moins d’un dollar par jour.  L’Inde n’est pas seulement le plus grand fournisseur de médicaments génériques au monde, elle répond aussi à plus de 60% de la demande mondiale de vaccins.  Nous créons aussi des partenariats avec des pays africains pour développer des infrastructures de télémédecine, a indiqué le représentant, en conclusion. 

L’Indonésie procède actuellement à l’évaluation de la politique de couverture sanitaire universelle mise en place en 2014, a souligné M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA.  D’ores et déjà, plusieurs étapes importantes ont été franchies, s’est-il réjoui, chiffres à l’appui.  En l’espace de cinq ans, l’assurance-maladie a couvert plus de 223 millions de personnes, soit 83,5% de la population totale.  L’État et les gouvernements locaux subventionnent à hauteur de 44% ceux qui n’ont pas les moyens de payer les cotisations.  Enfin, plus de 25 000 prestataires de soins de santé ont été enregistrés et intégrés dans le réseau de couverture sanitaire.  En plus d’élargir la couverture médicale, le Gouvernement travaille à améliorer également la qualité, l’accès et les installations des services de soins.  L’Indonésie, qui sera, l’année prochaine, Présidente de l’initiative « Diplomatie et santé », a choisi pour thème « Couverture sanitaire accessible pour tous ».  Nous souhaitons, a conclu le représentant, revitaliser l’initiative et traduire la coopération en actions et résultats concrets et abordables pour tous.  Il faudra impliquer tous les acteurs, dont le secteur privé et les organisations de santé. 

Adoption de la résolution « Une démarche intégrée visant à renforcer les systèmes de santé » (A/74/L.26)

La résolution a été adoptée par consensus après des votes séparés sur l’alinéa 13 du préambule et le paragraphe 19 du dispositif.  Adopté par 121 voix pour, 8 voix contre (Arabie saoudite, Bélarus, États-Unis, République islamique d’Iran, Iraq, Libye, Nauru et Qatar) et 19 abstentions, l’alinéa 13 se lit comme suit: « Réaffirmant l’engagement pris d’assurer un accès universel aux soins de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’il a été décidé dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, le Programme d’action de Beijing et les documents finals des conférences d’examen qui ont suivi, » 

Adopté par 148 voix pour, l’opposition des États-Unis et l’abstention du Burundi, le paragraphe 29 du dispositif se lit: « Réaffirme le droit de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui prévoient d’assouplir les dispositions applicables à la protection de la santé publique et promeuvent l’accès universel aux médicaments, en particulier pour les pays en développement, et des dispositions de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, dans laquelle la protection de la propriété intellectuelle est considérée importante pour le développement de nouveaux médicaments et où sont énoncées les préoccupations concernant ses effets sur les prix; »

Explications de vote

Le représentant de la France a regretté qu’un vote ait été demandé sur l’alinéa 13 du préambule.  Cet alinéa, a-t-il dit, est rappelé de la résolution 74/2 intitulée « Déclaration politique issue de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle sur le thème “Œuvrer ensemble pour un monde en meilleure santé” ».  Il s’agit du paragraphe 68 qui a été très longuement négocié et adopté il y a seulement quelques semaines, sans vote, a rappelé le représentant.  Il a avancé les mêmes arguments pour le paragraphe 29 du dispositif qui est tiré de la résolution 73/132 « Une meilleure nutrition pour un monde plus sain ».  Il traite des dispositions de l’Accord sur les ADPIC, a fait observer le représentant, avant d’arguer que la résolution dans son ensemble reflète un équilibre sur tous les sujets sensibles. 

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Finlande a fait part de sa déception quant à la mise aux voix de l’alinéa 13, pourtant en tout point conforme à la cible 5.6 de l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, relative à l’accès universel à la santé sexuelle et reproductive et aux droits reproductifs, conformément au Programme d’action de la Conférence sur la population et le développement et au Programme d’action de Beijing sur les femmes. 

La représentante de la Hongrie a souscrit aux propos de l’Union européenne et fait état du plein engagement de son pays à suivre les normes les plus élevées en matière de santé.  Elle a avoué qu’elle aurait préféré une référence « plus neutre » à la Déclaration politique issue de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle.

Son homologue de la République islamique d’Iran s’est dit sceptique quant à la faculté de la résolution d’atteindre les objectifs voulus.  Dans mon pays, a-t-il indiqué, les mesures coercitives unilatérales ont compliqué le financement durable des médicaments et des équipements médicaux.  Or, la résolution ne parle pas de ces mesures qui sont pourtant des obstacles à la santé publique.  Le texte, a-t-il tranché, manque d’équilibre. 

La représentante de la Suisse a voulu préciser que son pays adopte une approche large incluant tous les facteurs pertinents qui contribuent à l’accès aux produits médicaux.  Concernant le paragraphe 29 du dispositif de la résolution, elle a estimé qu’on ne peut réduire les effets sur les prix des médicaments à la protection de la propriété intellectuelle; leur fixation dépendant de nombreux autres facteurs.  En ce qui concerne les paragraphes 30, 31 et 35 se référant aux mécanismes d’incitation et de financement, elle a fait remarquer que son pays soutient les mécanismes complémentaires au système de propriété intellectuelle, qui s’appliquent surtout en cas de défaillance du marché, lorsque le système ne génère pas d’incitations suffisantes à l’investissement.  La représentante a encouragé tous les pays à contribuer aux travaux menés par l’OMS, l’OMC et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le représentant de la Libye a souligné qu’avec l’Iraq, ils se joignent habituellement au consensus du fait de l’importance des questions abordées.  Mais cette année, a-t-il avoué, nous ne pouvons qu’inviter les États Membres à éviter les questions « litigieuses » telles que l’éducation sexuelle et la santé reproductive, qui relèvent des choix sociaux de chaque État.  Le représentant a défendu le droit souverain des États de choisir ses propres politiques, conformément à leur confession religieuse et à leurs us et coutumes.  Il a donc réitéré son opposition à l’alinéa mis aux voix. 

Son homologue d’Israël a estimé que l’objectif 3 du Programme 2030 relatif à la promotion d’une vie saine et du bien-être à tous les âges est un exemple clair de la corrélation intrinsèque entre tous les objectifs de développement durable.  Elle a souligné l’importance du droit fondamental des femmes à la santé sexuelle et reproductive et a appelé à une approche « volontariste » s’agissant des personnes âgées.  Elle a aussi appuyé le libellé sur les personnes handicapées et a encouragé à l’innovation dans les politiques nationales de santé.

Le représentant de la Fédération de Russie a relevé des dispositions controversées et des termes non agréés qui ne sont pas directement liés au thème de la résolution.  Année après année, a-t-il dénoncé, des tentatives sont faites pour dévier le cap de ce document important.  On risque, a-t-il mis en garde, de multiplier les chevauchements avec le travail des agences spécialisées de l’ONU, de détourner l’attention des problèmes urgents de coopération internationale dans l’agenda de la santé et de politiser les discussions sur les politiques sectorielles.  Nous n’appuyons pas cette approche, a tranché le représentant, qui a insisté pour que la résolution s’en tienne à la question de la santé.  Le processus de négociation n’a d’ailleurs pas été optimal, a-t-il estimé, puisque le début des consultations a coïncidé par le pic des travaux des Deuxième et Troisième Commissions, ce qui a empêché une participation active des délégations.  L’examen « sélectif » des propositions avancées par les États Membres et les modes de travail « injustes » ont suscité des préoccupations, a-t-il ajouté.  Cette précipitation inédite à mettre fin aux discussions sur un texte pourtant non agréé ne peut que mettre à mal le consensus, lequel est un élément clef du succès de tout le processus, a souligné le représentant. 

Dans ces conditions, a-t-il expliqué, nous sommes contraints de nous dissocier de plusieurs dispositions, dont l’alinéa 42, « qui interprète de manière erronée le mandat de l’OMC » alors que le paragraphe 12 du dispositif utilise un libellé non agréé sur les situations d’urgence humanitaire et la lutte contre la violence sexuelle.  Nous rejetons les références aux documents internes du Secrétariat qui piétinent les prérogatives des États Membres, en particulier dans le paragraphe 21 du dispositif.  Il est regrettable, a avoué le représentant, que nos préoccupations « légitimes » aient été ignorées.  Nous nous réservons donc le droit d’ignorer à notre tour les dispositions de la résolution qui ne correspondent pas à notre approche.

Expliquant pourquoi il a demandé les votes, le représentant des États-Unis a d’abord dénoncé le fait que le libellé important sur les droits de l’homme ait été « biffé ».  Il s’est aussi opposé aux références à la santé sexuelle et reproductive, avant d’insister sur le fait que c’est bien la protection des droits de propriété intellectuelle qui encourage la mise au point et la distribution de médicaments « salvateurs ».  Il s’est donc opposé au paragraphe 29 du dispositif.

Son homologue du Guatemala a commenté les références à la santé sexuelle et reproductive pour dire que son pays s’oppose catégoriquement à l’avortement. 

Faire en sorte que chacun ait accès aux soins de santé est une expression concrète de la solidarité, de la justice sociale et du partage équitable du bien public commun qu’est la santé, a commenté l’observateur du Saint-Siège.  Il est vrai, a-t-il poursuivi, que les défis émergents de la santé pointent sur la nécessité d’améliorer les systèmes et de les rendre capables d’offrir à tous des soins efficaces et abordables.  C’est sous cet angle, a-t-il dit, que le Saint-Siège comprend la notion de « démarche intégrée », à savoir un engagement à sauvegarder la santé de la personne qu’il s’agisse des plus vulnérables, des enfants dans le ventre de leur mère, des malades, des personnes handicapées ou des personnes âgées, et ce, à tous les âges de la vie et en tenant compte des dimensions physique, psychologique, spirituelle et émotionnelle. 

Dans de nombreux pays, a poursuivi l’observateur, ce sont les organisations religieuses et les associations confessionnelles qui assument une grande partie des responsabilités en matière de santé et de systèmes de santé.  Environ 100 000 associations catholiques de santé travaillent dans le monde auprès des populations vulnérables et dans des conditions difficiles.  Il est de notre devoir moral, a dit l’observateur, de prendre soin des autres et c’est la raison pour laquelle le Saint-Siège s’est tellement impliqué dans les négociations sur la résolution.  Nous tenons donc à réaffirmer, a-t-il dit, que le droit à la santé est intrinsèquement lié au droit à la vie et qu’il ne peut être manipulé pour mettre fin ou se débarrasser d’une vie humaine à quelque moment que ce soit, entre la conception et la mort naturelle.  L’observateur s’est donc réjoui du libellé sur la nécessité d’élargir l’accès à des soins prénataux de haute qualité.  Mais il a estimé que le manque de clarté sur les droits de l’homme ou leur importance dans le domaine de la santé conduit souvent à des manipulations et finira par compromettre les efforts visant à protéger et à promouvoir ces droits. 

Il est regrettable qu’un certain nombre de paragraphes de la résolution n’aient pas mobilisé le consensus, à cause des termes controversés ou d’un désaccord profond et bien connu.  Une telle situation affaiblit la résolution dans son ensemble et les efforts communs pour promouvoir une démarche intégrée de la santé.  Il est malheureux, a conclu l’observateur, que la résolution inclue des références profondément préoccupantes et controversées aux soins de santé et aux droits sexuels et reproductifs, comme composante des systèmes de santé.  Le Saint-Siège rejette l’interprétation selon laquelle l’avortement ou l’accès à l’avortement, l’avortement sélectif en fonction du sexe, l’avortement pour cause d’une maladie du fœtus, la maternité pour autrui et la stérilisation font partie de la santé sexuelle et reproductive.  Enfin, l’observateur a dénoncé l’absence d’une approche intégrale des risques encourus par les femmes et les filles dans les situations d’urgence humanitaire et de leurs besoins en matière de santé, de soins obstétriques et de sécurité alimentaire. 

2020 sera une année extrêmement importante pour la justice internationale, ont indiqué, ce matin, devant le Conseil de sécurité le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et son Procureur.  Tous deux ont cependant regretté le manque de coopération de certains États Membres dans l’arrestation de fugitifs recherchés, citant l’Afrique du Sud, membre non permanent du Conseil.

Le juge Carmel Agius, qui préside le Mécanisme, a insisté sur les progrès réalisés au cours des six derniers mois pour rendre des arrêts rapidement et clore les procédures engagées, aussi bien à Arusha pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPR) qu’à La Haye, pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et commencer à réduire l’ampleur du Mécanisme créé en 2010.

Ce dernier est prêt dans le même temps à ouvrir le procès des huit fugitifs encore recherchés pour génocide au Rwanda dès qu’ils auront été appréhendés, mais il doit pouvoir compter, pour ce faire, sur la coopération sans faille des États Membres, a-t-il observé.  Or, depuis près de 18 mois, l’un d’eux a été localisé en Afrique et n’a toujours pas été arrêté, a déploré le magistrat.  L’Afrique du Sud doit s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.

Le Procureur, M. Serge Brammertz a, pour sa part, « regretté profondément l’inexécution par l’Afrique du Sud du mandat d’arrêt délivré par le Mécanisme »: alors que le Bureau a cherché à traiter de cette affaire « avec discrétion et dans le respect de sa souveraineté nationale », ce pays a changé à plusieurs reprises de motifs pour expliquer son inaction.  Les autorités sud-africaines ont avancé entre autres une lacune dans le droit interne pour justifier leur « inertie », a-t-il précisé.   

M. Brammertz a également signalé d’autres cas de non-coopération, citant des informations « crédibles » selon lesquelles des fugitifs ont pu obtenir illégalement des passeports de certains pays leur permettant de se déplacer librement et d’échapper à la justice internationale.  Les autorités de ces pays ne nous ont pas fourni d’accès à ces individus ou aux informations nécessaires, a-t-il affirmé, bien que le Conseil ait exhorté à plusieurs reprises les États Membres à coopérer.

Mise en cause par de nombreux membres du Conseil, dont la France, la Pologne ou l’Allemagne, l’Afrique du Sud s’est défendue, faisant valoir le fait que le mandat d’arrêt international ait été finalement traduit en droit national: son pays respecte strictement ses obligations, a-t-il assuré, et le retard pris ne doit en rien être considéré comme un rejet de ses obligations.

Un an et demi d’inaction et le fugitif recherché pour génocide est toujours en fuite, a résumé de son côté le Procureur pour qui, lorsqu’un membre de ce Conseil agit ainsi, « il adresse un mauvais signal » au reste du monde.  M. Brammertz a exhorté le Conseil à rappeler à tous que la recherche des fugitifs est essentielle au maintien de la paix internationale, avant de déplorer le « révisionnisme » de certains États qui nient la réalité du génocide rwandais alors que le Rwanda recherche toujours quelque 500 fugitifs, ou glorifient des responsables condamnés à La Haye pour crimes contre l’humanité commis en ex-Yougoslavie.

Cette condamnation a été largement reprise à leur compte par les membres du Conseil, dont la France, la Pologne, la Belgique ou l’Allemagne qui ont appelé à coopérer pleinement avec le Mécanisme.  Pour le Pérou, qui préside le groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, le Mécanisme contribue non seulement à lutter contre l’impunité, mais aussi à dissuader la commission de nouveaux crimes atroces, en plus de promouvoir la réconciliation et d’offrir des réponses effectives aux victimes.

Une vision contredite par la Fédération de Russie qui a jugé « malheureux » que la communauté internationale « traîne encore le poids de tribunaux crées il y a un quart de siècle ».  Le problème du TPIY est d’avoir été créé dans un contexte politique particulier désignant les Serbes comme les agresseurs, a estimé le représentant, en citant un dicton de l’époque selon lequel « tout le monde est considéré comme innocent, tant qu’on démontre qu’on n’est pas Serbe ».

La Serbie, qui a fait valoir sa « coopération exemplaire » et l’exécution de ses obligations », s’est présentée comme la « bête noire » du Mécanisme, a indiqué son représentant.  Il a regretté que certains de ses ressortissants ayant purgé les deux tiers de leur peine se voient refuser une libération anticipée ou un réaménagement de leur peine si possible sur le sol de leur pays d’origine.  

Mais la Croatie, en revanche, a placé ses espoirs en l’année 2020 avec plusieurs procès d’importance dont celui en appel de Ratko Mladić et ceux de Jovica Stanišić et Franko Simatović: ils serviront selon elle à l’établissement des responsabilités des auteurs de l’agression commise contre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine dans les années 1990 alors que le procès de l’ancien Président serbe Slobodan Milošević s’est conclu sans verdict, a-t-elle fait valoir.  Plus d’un quart de siècle après, des milliers de victimes et leurs proches continuent d’attendre que la justice soit rendue.

Ces processus demandent du temps et des ressources a cependant prévenu le Président du Mécanisme.  Après les progrès réalisés comme l’harmonisation des pratiques entre ses divisions d’Arusha et de La Haye, le Mécanisme entend devenir une institution « encore plus petite » qui espère conclure l’ensemble des affaires existantes dans les 12 mois – mais ça ne signifie pas qu’il fermera ensuite ses portes, a-t-il rappelé.  Le Mécanisme veille notamment à la sécurité de neuf personnes acquittées ou libérées par le TPIR qui demeurent en résidence sécurisée en Tanzanie, faute de terre d’accueil.  « Ça n’a jamais été dans ses fonctions, a souligné M. Agius en réclamant une solution pour eux avant de conclure en espérant que le « scepticisme » qui existe encore aujourd’hui envers la justice pénale internationale sera surmonté pour que le Mécanisme puisse continuer de s’acquitter de son mandat.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX - S/2019/622, S/2019/888

Déclarations

Pour M. CARMEL AGIUS, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, en créant ce Mécanisme en 2010, le Conseil de sécurité a affirmé le « rôle extraordinaire » joué par ces deux juridictions internationales dans la mise en place d’un nouveau type de justice, destiné à se prémunir contre l’impunité et à garantir l’état de droit.  S’agissant des six derniers mois, il a annoncé la tenue en septembre du procès en révision dans l’affaire Augustin Ngirabatware, à Arusha, dont l’arrêt a été rendu quelques jours plus tard soit plusieurs mois plutôt que prévu et qui a confirmé la condamnation du prévenu.  À La Haye, les travaux avancent comme prévu avec le nouveau procès Stanišić et Simatović qui a débuté en juin dernier et s’achèvera en 2020 avec un jugement rendu en fin d’année.  Surtout, a poursuivi le Président, le Mécanisme s’est employé avec succès à harmoniser les pratiques entre ses divisions d’Arusha et de La Haye, l’une de ses priorités, a-t-il rappelé.  Un système commun d’enregistrement des documents a été enfin lancé et la migration des données judiciaires des deux tribunaux vers ce système sera achevée d’ici à la fin de l’année.  C’était là une recommandation importante du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en 2018.

Pour l’année à venir, qui s’annonce comme « extrêmement importante », le Mécanisme entend devenir une institution « encore plus petite » et devrait conclure l’ensemble des affaires existantes dans les 12 mois.  Ce qui ne signifie pas qu’il fermera ensuite ses portes, a précisé le Président.  Au contraire, a-t-il observé, il poursuivra diverses tâches aussi longtemps que le Conseil en décidera pour, selon ses vœux, devenir une « petite entité efficace à vocation temporaire dont les fonctions et la taille iront en diminuant ».  Le troisième examen d’avancement des travaux aura lieu en 2020 et le BSCI a déjà entamé en octobre 2019 une nouvelle évaluation des méthodes de travail qui se poursuivra l’an prochain.  À ces examens s’ajoutent plusieurs audits en cours ou à venir.  Il s’agit de processus de responsabilisation, a précisé le juge Agius, et le Mécanisme est prêt à discuter de nouvelles améliorations possibles dans ses pratiques.  Cependant, ces processus demandent du temps et des ressources ce qui a une incidence sur sa capacité d’exercer ses fonctions essentielles, a-t-il relevé.  Il a également salué la coopération des États Membres dans l’exécution des peines: 50 personnes condamnées par le TPIR, le TPIY ou le Mécanisme purgent actuellement leur peine dans 14 pays, a indiqué le magistrat, avant d’annoncer une nouvelle version à venir de la directive relative aux libérations anticipées une fois les consultations terminées.

Le juge a ensuite évoqué les huit derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR dont l’arrestation et la poursuite restent une des grandes priorités du Mécanisme et l’un des objectifs premiers du Bureau du Procureur: le Mécanisme se tient prêt à mener un procès si l’un d’entre eux est appréhendé, mais il aura besoin, pour ce faire, de la coopération et de l’assistance sans faille des États Membres, ainsi que le Conseil l’a souvent rappelé, a-t-il remarqué.  À ce sujet, il a assuré « ne pas douter » que l’Afrique du Sud, en tant que membre du Conseil, décidera de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre du Chapitre VII, en veillant à ce que le fugitif localisé sur son territoire en 2018 –il y a presque 18 mois– soit arrêté, comme elle l’a fait à deux reprises par le passé.  Cependant, le Mécanisme a déploré l’absence de progrès, a-t-il pointé.  Le sort de neuf personnes acquittées ou libérées par le TPIR mais demeurant en résidence sécurisée en Tanzanie est enfin un autre point qui appelle la coopération des États car le Mécanisme est responsable au quotidien de ces personnes, alors que ça n’a jamais été dans ses fonctions, a souligné M. Agius: la situation de ces hommes devient intenable et il est temps de trouver une solution, a-t-il plaidé.  En conclusion, le Président a espéré que le « scepticisme » qui existe aujourd’hui envers la justice pénale internationale sera surmonté pour que le Mécanisme puisse continuer de s’acquitter de son mandat.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme, a indiqué que son Bureau, à La Haye, entend respecter les échéances et présenter son réquisitoire dans les nouveaux procès Stanišić et Simatović et dans l’appel interjeté dans l’affaire Mladić.  Au sein de la branche d’Arusha, son Bureau a pris des mesures importantes pour exécuter le mandat délivré par ce Conseil en vue d’assurer la protection des témoins et de poursuivre les cas d’outrage à la Cour, a-t-il dit.  Il a ensuite abordé l’affaire Ngirabatware, du nom de ce Ministre rwandais condamné en 2014 à 30 ans de prison pour crime de génocide et qui a interjeté appel en 2016 en raison de faits nouveaux.  Au cours de son enquête, le Bureau a découvert les preuves substantielles d’un dessein criminel de grande ampleur, visant à influer sur les témoins pour qu’ils reviennent sur leurs témoignages, a-t-il dit.  « Avec ces nouvelles preuves, nous avons défendu avec succès la condamnation de Ngirabatware pour génocide et six individus ont désormais été condamnés pour outrage à la Cour, y compris Ngirabatware. »

Le Procureur a ensuite mentionné les mesures importantes prises pour appréhender les huit fugitifs condamnés par le TPIR, avant de regretter le manque de coopération des États Membres.  « Je regrette profondément l’inexécution par l’Afrique du Sud du mandat d’arrêt délivré par le Mécanisme », a-t-il dit, ajoutant que l’un des fugitifs se trouve précisément dans ce pays.  Alors que le Bureau a cherché à traiter cette affaire « avec discrétion et dans le respect de sa souveraineté nationale, ce pays a changé à plusieurs reprises de motifs pour expliquer son inaction, a expliqué le Procureur.  Il a ensuite mentionné les assurances fournies par ce pays en juillet laissant augurer d’une arrestation, avant de citer la réponse officielle reçue en septembre expliquant que l’Afrique du Sud ne peut coopérer en raison d’une lacune dans son droit interne.  « Nous avons alors répondu en réaffirmant l’obligation de ce pays de coopérer en vertu du Chapitre VII et soumis un rapport écrit critique à ce Conseil, après quoi l’Afrique du Sud nous a informé que le mandat d’arrêt avait été soumis aux autorités judiciaires compétentes pour exécution », a expliqué le Procureur.  « Si nous saluons ce développement procédural après plus d’un an et demi d’inertie, le fait est que, à l’heure où nous parlons, ce fugitif court toujours. »

M. Brammertz a ensuite évoqué, comme autre cas de non-coopération, les informations crédibles selon lesquelles certains fugitifs ont pu obtenir illégalement des passeports de certains pays, leur permettant de se déplacer librement.  Les autorités de ces pays ne nous ont pas fourni d’accès à ces personnes ou aux informations nécessaires, a-t-il déploré, ajoutant que ce Conseil a exhorté à plusieurs reprises les États Membres à coopérer.  Ce message, malheureusement, n’est pas entendu par certains.  Et lorsqu’un membre de ce Conseil ne parvient pas pendant 16 mois à arrêter un fugitif recherché pour génocide, il adresse un mauvais signal, a estimé le Procureur.  Celui-ci a ensuite déploré l’histoire révisionniste du génocide qui existe au sein notamment de la diaspora rwandaise, en vue de diminuer son ampleur ou bien de réfuter le fait que les crimes ont été commis dans l’intention de détruire tout ou partie de l’ethnie tutsie.

Le déni historique et la glorification de criminels de guerre condamnés sont monnaies courantes en ex-Yougoslavie, a-t-il poursuivi, ajoutant que la situation ne cesse d’empirer.  Il est impossible de parler de réconciliation lorsque les communautés ne cessent de s’éloigner au lieu de se rapprocher, a déclaré M. Brammertz.  Le Procureur a en particulier fustigé ces personnalités politiques qui pensent pouvoir gagner des élections en niant ces atrocités et en glorifiant des criminels de guerre.  « Ce Conseil peut adresser un message clair et souligner auprès de tous les États Membres que la recherche des fugitifs est toujours vitale pour la paix et la sécurité internationales. »

M. NÉSTOR POPOLIZIO (Pérou) a salué le travail du Mécanisme résiduel qui renforce la justice pénale internationale.  Le Mécanisme contribue non seulement à lutter contre l’impunité, mais aussi à dissuader la commission de nouveaux crimes atroces, en plus de promouvoir la réconciliation et d’offrir des réponses effectives aux victimes.  Le Mécanisme résiduel fait en outre un travail d’élaboration du droit pénal international et de préservation d’archives historiques.  Pour assumer toutes ces fonctions, la coopération des États est centrale, car ce sont les États qui doivent appliquer les peines, a dit le représentant, soulignant les efforts des pays africains et européens pour faire en sorte que les personnes condamnées puissent purger leurs peines dans leurs pays d’origine.  Pour atteindre les objectifs fixés, il faut garantir que le mécanisme dispose de toutes les ressources financières et de l’appui des États Membres, a plaidé le représentant, appelant le Conseil de sécurité à rester uni sur cette question.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est dite encouragée par les priorités présentées par le Mécanisme résiduel, en particulier en ce qui concerne la tenue de procès équitables et les activités menées pour harmoniser les pratiques et procédures entre les deux branches du Mécanisme.  Elle a, de plus, reconnu les efforts déployés pour arrêter les huit derniers fugitifs recherchés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, ainsi que l’assistance au renforcement des capacités des juridictions nationales qui poursuivent les auteurs de crimes commis au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie.  Dans le même temps, la Pologne reconnaît les défis auxquels est confronté le Mécanisme, y compris en termes de ressources et de coopération pour arrêter les suspects.  Pour cette raison, Mme Wronecka a réitéré l’appel du Conseil de sécurité pour intensifier la coopération avec le Mécanisme résiduel, de façon à témoigner l’attachement de ses membres à l’application du principe de responsabilité et à la réconciliation.  La délégation appelle en outre les États à appuyer la justice pénale internationale en fournissant au Mécanisme les moyens financiers dont il a besoin.  

M. YANG LIU (Chine) a espéré que le Mécanisme pourrait continuer d’aller de l’avant et estimé qu’il avait déjà beaucoup progressé pour garantir l’achèvement des procédures restantes.  Il a préconisé une approche prudente en ce qui concerne la libération anticipée de personnes condamnées.  En outre, le représentant a jugé important que, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, le Mécanisme reste « une structure de petite ampleur et temporaire, dont les fonctions et la taille doivent diminuer avec le temps ».  Il a remercié le Pérou qui a présidé le groupe de travail informel sur les tribunaux pénaux internationaux ainsi que le Bureau des affaires juridiques pour ses travaux de coordination entre le Conseil et le Mécanisme.

Mme SHERAZ GASRI (France) a réitéré l’attachement de son pays à la lutte contre l’impunité et à la préservation de l’héritage du TPIY et du TPIR dont le Conseil de sécurité, aux côtés du Mécanisme résiduel et des États concernés, a aussi la responsabilité.  S’agissant des activités judiciaires du Mécanisme pendant la période considérée, la France salue les efforts importants réalisés pour clôturer dans la mesure du possible les affaires en cours d’ici à la fin de l’année 2020.  Pour la division de La Haye, la délégation prend note de la préparation d’une audience dans l’affaire en appel Mladić et salue l’avancée des travaux dans l’affaire en première instance Stanišić et Simatović  S’agissant de la division d’Arusha, la France se félicite de l’arrêt de révision rendu par la Chambre d’appel en septembre, et relève la possible jonction des deux affaires de faux témoignages.  Par ailleurs, Mme Gasri a salué les changements dans la pratique suivie par le Président pour statuer sur les demandes de libération anticipée et encouragé le Mécanisme à se doter d’un régime de libération anticipée sous conditions.

La représentante a rappelé que les États sont tenus de coopérer avec le Mécanisme aux fins de recherche, d’arrestation et de transfert des huit fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, et a regretté que certains États ne mettent pas tout en œuvre pour respecter cette obligation.  Pour sa part, la France a répondu à plusieurs demandes d’entraide pénale chaque année.  La représentante a également souligné que l’affaire Munyeshyaka a été clôturée par la Cour de cassation le 30 octobre dernier.  Enfin la France reste pleinement mobilisée pour mener à son terme, dans des délais raisonnables, l’affaire Bucyibaruta.  Estimant que l’action du Mécanisme ne se limite pas aux activités judiciaires, Mme Gasri a souligné l’importance de la protection des plus de 3 000 témoins, saluant à cet égard l’action des antennes de Kigali et Sarajevo.  Elle a également jugé « inacceptables » le déni des crimes ainsi que la glorification de génocidaires et criminels de guerre condamnés par le TPIY, le TPIR et le Mécanisme au terme de procédures impartiales et indépendantes.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a noté que l’année 2020 sera décisive pour le succès du Mécanisme et sa capacité à réduire ses effectifs de manière significative, insistant sur la nécessité de veiller à ce que le Conseil lui assure un financement et un appui politique adéquat.  Il a encouragé le Mécanisme à poursuivre son travail important en fournissant un appui efficace aux autorités nationales du Rwanda et des pays de l’ex-Yougoslavie et en suivant les affaires qui ont été renvoyées aux tribunaux nationaux.  M. Syihab a également appelé les États, notamment ceux sur le territoire desquels se trouveraient des fugitifs, à intensifier leur coopération avec le Mécanisme.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a souligné l’importance d’organes tels que le Mécanisme résiduel pour parvenir à des sociétés sans impunité.  La délégation salue de ce fait les avancées dans les affaires Turinabo et autres, Stanišić et Simatović Karadžić et Mladić.  Elle espère que les affaires en suspens seront conclues à l’horizon 2020.  Le représentant a réitéré son appui au travail du Président et du Procureur du Mécanisme.  Il a estimé aussi que les membres du Conseil de sécurité ont une obligation particulière de coopérer avec les organes créés par lui, y compris par un appui financier, pour ouvrir des enquêtes, identifier et arrêter les personnes recherchées.  Par ailleurs, le représentant a appelé à l’élaboration d’un régime de libération anticipée.  

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a regretté que seulement 45% du personnel du mécanisme soit féminin, tout en saluant la hausse de 2% réalisée au cours des six derniers mois.  S’agissant des fugitifs recherchés par le Mécanisme, le Procureur a déploré que l’Afrique du Sud n’ait pas encore répondu à sa demande d’assistance pour l’arrestation d’un fugitif qui serait, selon les informations disponibles, présent sur le sol sud-africain.  L’Afrique du Sud le regrette tout autant, a affirmé le Représentant en affirmant que son pays respecte strictement ses obligations et que le retard pris ne doit en rien être considéré comme un rejet de ses obligations.

L’Afrique du Sud, a soutenu le représentant, est restée en permanence en contact avec le Bureau du Procureur et a expliqué les mesures qui étaient prises au fur et à mesure.  Il a annoncé que le mandat d’arrêt international a été avalisé, conformément au droit national en Afrique du Sud, ce qui constitue un premier pas.  L’Afrique du Sud prend avec sérieux ses obligations internationales et assure le Mécanisme et le Conseil qu’elle est pleinement déterminée à lutter contre l’impunité et à répondre aux demandes d’assistance.  La délégation a promis qu’elle continuera de coopérer pleinement avec le Procureur en vue d’arrêter le fugitif recherché.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a jugé « malheureux » que la communauté internationale doive encore « traîner le poids de tribunaux crées il y a un quart de siècle ».  Le Mécanisme résiduel en est un exemple, a-t-il dit.  Selon la délégation russe, le problème du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est qu’il a été créé dans un contexte politique particulier qui désignait les Serbes comme les agresseurs.  Ce mécanisme a repris les mêmes travers, a déploré le représentant, citant un adage qui disait même à l’époque que « tout le monde est considéré comme innocent, tant qu’il démontre qu’il n’est pas Serbe ».

Le représentant a demandé au Mécanisme de s’en tenir à sa fonction résiduelle.  Il a également demandé que le condamné Mladić reçoive tous les traitements médicaux dont il a besoin au centre de détention du Mécanisme.  Comme elle l’a déjà signalé à plusieurs reprises, la Fédération de Russie est prête à l’accueillir pour lui octroyer ces soins médicaux, a déclaré le représentant.  Enfin, M. Kuzmin a espéré alors que le Mécanisme cessera d’exister en 2020.

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) s’est préoccupée du fait que l’une des huit personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda semble toujours en fuite alors qu’elle avait été localisée et qu’une demande d’assistance urgente avait été adressée à l’Afrique du Sud par le Procureur il y a près d’un an et demi.  Elle a invité l’Afrique du Sud à apporter toute l’assistance requise pour que le fugitif en question puisse être enfin arrêté et transféré.  Elle s’est également inquiétée des informations persistantes relatives au déni des crimes et à la glorification des criminels de guerre dans toutes les communautés et tous les pays de l’ex-Yougoslavie.  Elle a aussi relevé que la coopération judiciaire régionale est « à son plus bas ».  Elle a appelé les dirigeants des pays concernés à « inverser la tendance au plus vite » afin que les responsables de crimes de guerre ne restent pas impunis et qu’il soit mis fin aux discours de haine et à toute idéologie prônant la discrimination.

Mme Van Vlierberge a par ailleurs salué les efforts du Président du Mécanisme résiduel pour simplifier ses méthodes de travail et encouragé l’Assemblée générale à lui assurer un financement adéquat pour le prochain cycle budgétaire.  Elle s’est aussi félicitée que le Président du Mécanisme étudie d’éventuelles modifications à la directive applicable en matière de libération anticipée afin d’envisager un régime sous condition.  

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a rappelé que depuis deux ans le Mécanisme a assumé l’ensemble des responsabilités résiduelles de deux tribunaux.   Toutefois, il doit aller encore plus loin pour garantir la préservation de l’héritage des deux tribunaux pénaux, notamment en ce qui concerne les procédures d’appel dans l’affaire Mladić et les dossiers d’outrage à la Cour à Arusha, a-t-elle estimé.  Il y a encore beaucoup à faire, notamment pour garantir la protection des témoins, retrouver les fugitifs, apporter assistance aux juridictions nationales.  Le Mécanisme aura donc besoin du plein appui des États Membres.  Ceux qui s’ingèrent dans la justice ont des comptes à rendre, a insisté la représentante en rappelant l’importance de coopérer avec le Bureau du Procureur pour retrouver les huit fugitifs recherchés car c’est absolument vital pour la paix et la sécurité internationales.   Ce doit être une priorité pour les États et des résultats concrets doivent être obtenus.  Enfin, la représentante s’est dite déçue de constater le déni de crimes de guerre et la glorification de criminels de guerre restent des défis de taille dans les Balkans.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a déclaré qu’il était important que les affaires en suspens soient conclues et les coupables condamnés.  Son gouvernement, qui coopère avec le Mécanisme, a même accepté que quatre personnes condamnées dans des affaires relatives aux crimes commis dans l’ex Yougoslavie purgent leurs peines en Allemagne.  Le représentant a appelé d’autres pays à lui emboîter le pas.  Concernant les affaires relatives aux crimes commis au Rwanda, il a insisté sur la nécessité de coopération avec le Mécanisme.  D’après lui, il importe que les membres du Conseil de sécurité montrent l’exemple.

Pour Mme TAHANI R. F. A. ALNASER (Koweït), le Mécanisme a permis de consolider les principes de justice et l’état de droit.  Elle a salué les progrès enregistrés et les efforts déployés par le Procureur.  Le Mécanisme, a-t-elle souligné, a de nombreux défis à relever, ce qui impose l’aide de la communauté internationale.  Elle a remercié le Pérou et le Bureau des affaires juridiques de leur aide dans la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a salué l’engagement du Président du Mécanisme résiduel à garantir une plus grande transparence dans l’examen des demandes de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Le représentant a encouragé à la mise en place diligente des conditions d’exécution de cette mesure, dans les cas qui s’y prêtent conformément à la recommandation du paragraphe 10 de la résolution 2422 (2018) du Conseil de sécurité.

M. Ipo a souligné la nécessité de combattre l’impunité et exhorté, à cet effet, les États Membres à coopérer pleinement avec le Mécanisme dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat, afin de faciliter la recherche, l’arrestation et le transfert des fugitifs.  À cet égard, sa délégation apprécie les efforts déployés par le Mécanisme en vue de localiser et appréhender les huit derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR.  Pour finir, il s’est fait l’écho des appels récurrents de cette juridiction aux États Membres à s’acquitter de leurs obligations légales internationales, en lui fournissant l’assistance nécessaire.

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a apprécié les efforts déployés par le Mécanisme résiduel, notamment pour garantir les droits fondamentaux des personnes accusées et condamnées et harmoniser les procédures dans ses deux branches.  Sa délégation prend également note des progrès significatifs menés dans le cadre de l’administration, de l’exécution des peines, de la protection de victimes et des témoins, mais aussi de la gestion des archives, le tout dans le contexte de restrictions budgétaires décidées par le Secrétaire général.

Concernant la question de la libération anticipée des personnes condamnées pour les crimes commis au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie, Mme Colifa s’est félicitée des consultations entamées avec les États.  Elle a espéré que le travail entamé pour améliorer le système sera couronné de succès, dans le cadre de la résolution 2422 (2018).  Enfin, la Guinée équatoriale souhaite que le Mécanisme dispose, en 2020, de ressources suffisantes pour accomplir son mandat, a conclu la représentante, insistant sur son rôle en matière de justice pénale internationale, de lutte contre l’impunité et de garanties de non-répétition.  

M. MICHAEL BARKIN (États-Unis) a souligné que 2020 sera crucial avec la fin de la plupart des activités judiciaires dont la procédure dans l’affaire Le Procureur c. Ratko Mladić, qui sera selon lui un moment pivot de la justice internationale.  Soyons clairs: Ratko Mladić dirigeait l’Armée serbe qui a assassiné systématiquement des musulmans de Srebrenica, violé des filles et des femmes, réduit Sarajevo en cendre et brutalisé les prisonniers de guerre, autant de crimes odieux pour éliminer les musulmans bosniaques de l’ex-Yougoslavie, a-t-il martelé en saluant le travail accompli.  Dans le même esprit, le représentant a évoqué les nouveaux procès qui s’ouvrent pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre et le rôle des personnes concernées dans le déplacement forcé des non-Serbes en Bosnie-Herzégovine et au Rwanda.

M. Barkin a jugé essentiels les efforts d’appui aux juridictions nationales pour s’assurer que justice sera rendue même après fermeture du Mécanisme.   S’agissant des fugitifs recherchés pour le génocide au Rwanda, le représentant a rappelé que son pays promet des primes de milliers de dollars pour les retrouver et appelé les États à les rechercher activement.  Les demandes de coopération doivent être honorées rapidement et avec sérieux, comme le méritent les victimes et les témoins, a-t-il insisté, car, faute de coopération, il est impossible de mettre la main sur ces fugitifs.  Enfin, le représentant s’est dit préoccupé par le déni des génocides commis en Serbie et au Rwanda et a demandé des mesures de dissuasion à l’encontre de ces affirmations.  Pour rétablir le bien-être des populations après un conflit, l’appui aux tribunaux internationaux et à la justice est indispensable, a-t-il conclu.

M. ČEDOMIR BACKOVIĆ, Ministre adjoint de la justice de la Serbie, a rappelé que le Mécanisme doit bientôt achever ses travaux et que les mandats du Président, du Procureur et du Greffier expirent le 30 juin 2020.  « Il est par conséquent difficile de comprendre pourquoi les efforts de mon pays pour régler certaines questions soulevées devant ce Conseil continuent d’être ignorés par ceux qui devront se charger du travail ultérieur du Mécanisme dans un avenir proche. »

Malgré une coopération exemplaire avec le Mécanisme et l’exécution de ses obligations, la Serbie continue d’être considérée comme la « bête noire », alors même qu’elle continue de proposer des améliorations dans les procédures du Mécanisme se rapportant, le plus souvent, à ses propres ressortissants, a-t-il expliqué.  Il a ensuite réclamé une modification des conditions dans lesquelles les peines sont prononcées par le Mécanisme, déplorant que les demandes de libération conditionnelle de certains ressortissants serbes ayant purgé deux tiers de leur peine n’aient pas reçu de réponse.  Les personnes condamnées sont d’un âge avancé et en mauvaise santé, a-t-il dit, en demandant qu’une solution juste, dans un souci d’humanité, soit apportée.

Il a ensuite rappelé la détermination de son pays à assumer la responsabilité dans l’exécution des peines prononcées, ajoutant que l’un des buts poursuivis par tout châtiment est la « resocialisation » des personnes condamnées.  Il est difficile de penser que ce but sera atteint si ces personnes purgent leurs peines dans des pays lointains, dont ils ne parlent pas la langue, alors que les visites d’amis et de membres de leur famille sont exclues, a déclaré le Ministre.  Il a ainsi souhaité attirer l’attention des membres du Conseil sur la situation « difficile » de Milan Martić et de Dragomir Milošević, deux ressortissants serbes condamnés par le TPIY et emprisonnés en Estonie.

La Serbie est prête à accepter une surveillance internationale de l’exécution des peines de personnes précisément nommées et à fournir les garanties qu’elles ne seront pas libérées avant les décisions adéquates prises par le Mécanisme ou toute autre agence onusienne compétente, a déclaré le Ministre.  Il a encouragé les représentants du Mécanisme à se rendre dans les prisons serbes afin de voir par eux-mêmes qu’elles peuvent remplir cette fonction.  M. Backović a rappelé que la position du Secrétaire général, selon laquelle les crimes commis, eu égard à leur gravité, devaient être jugés en dehors du territoire de l’ex-Yougoslavie, était contenue dans un rapport de 1993.  Cela n’est plus pertinent dans la mesure où la situation a complètement changé depuis cette époque où la guerre faisait rage, a-t-il dit.

Enfin, le Ministre a souhaité que les procédures dans l’affaire Jojić-Radeta respectent le droit et que les interférences politiques ne seront pas de mises dans l’affaire d’outrage à la Cour.  « Alors que la fin des travaux du Mécanisme est en vue, il est d’une importance capitale que le Conseil demeure activement saisi de toutes les questions en suspens.  Et elles sont nombreuses », a conclu le Ministre, en demandant la transparence dans les décisions prises.

Pour la justice et la réconciliation en Bosnie-Herzégovine et dans la région, il est important que le Mécanisme résiduel puisse efficacement clôturer son mandat dans un délai raisonnable, a expliqué M.  ŽELJKO VUKOBRATOVIĆ (Bosnie-Herzégovine).  Au fil des ans, la coopération entre son pays et le TPIY, puis son remplaçant, a été entière et continue, a-t-il assuré.  Pour la délégation, des institutions judiciaires indépendantes et impartiales qui jouissent de la confiance du public sont une condition préalable à la fois pour traduire les coupables en justice et pour garantir la réconciliation entre les trois groupes constituant la Bosnie-Herzégovine, à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes.  C’est impératif pour la stabilité à long terme du pays et de la région, a confié le représentant, qui a également reconnu la nécessité d’adopter une stratégie nationale révisée pour les crimes de guerre.

La délégation a ensuite remercié l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de leur soutien en termes de renforcement des capacités judiciaires nationales chargées de traiter des crimes de guerre, tant sur les plans humain que matériel.  La Bosnie-Herzégovine réitère l’importance d’une coopération cohérente entre les procureurs des différents bureaux et les autorités pertinentes nationales de la Bosnie-Herzégovine et des pays voisins, la Croatie et la Serbie, conformément aux principes de justice internationale et de l’état de droit.  C’est impératif pour enquêter sur des crimes de guerre et traduire leurs responsables en justice, a tranché le représentant.  Celui-ci a également assuré que son pays reste déterminé à enquêter, poursuivre en justice et punir toute personne responsable de crimes de guerre et à renforcer son système judiciaire national.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a réitéré le plein soutien de son pays à la mission du Mécanisme international.  À ses yeux, 2020 sera une année décisive pour des procès d’importance, tels que celui en appel de Ratko Mladić et ceux de Jovica Stanišić et Franko Simatović.  Ces procès sont d’autant plus importants pour l’établissement des responsabilités des auteurs de l’agression commise contre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine au cours des années 1990 que le procès de l’ancien Président serbe Slobodan Milošević s’est conclu sans verdict, a-t-il fait valoir.  Plus d’un quart de siècle après l’établissement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), prédécesseur du Mécanisme, des milliers de victimes et leurs proches continuent d’attendre que la justice soit rendue, a-t-il dit, souhaitant que ces procès se tiennent dans les délais impartis.  Il a également appelé la Serbie à coopérer avec le Mécanisme pour que les poursuites pour outrage à la cour engagées contre Petar Jojić et Vjerica Radeta aboutissent prochainement.

Pour ce qui est des crimes de guerre, a poursuivi le représentant, la Croatie s’est engagée à coopérer de façon constructive et effective avec les États de la région.  À mesure que le temps passe, il devient de plus en plus difficile de tenir les auteurs comptables de leurs crimes, ce qui rend cruciale l’amélioration des relations entre États, a-t-il souligné, assurant que son pays travaille à cette fin avec ses voisins.  Ces deux dernières années, deux commissions conjointes ont ainsi été créées par la Croatie et la Serbie, la première centrée sur les accords de coopération bilatéraux, la seconde sur l’échange de listes de personnes accusées ou reconnues coupables de crimes de guerre.  Le délégué a souhaité que les travaux de ces commissions, interrompus pour l’heure, puissent bientôt reprendre.

Évoquant l’anniversaire des atrocités de l’automne 1991, célébré le mois dernier par la Croatie, le représentant a regretté que, quelques jours plus tôt, une plaque à la mémoire du commandant de l’armée populaire yougoslave et des forces paramilitaires serbes lors de l’attaque contre Vukovar ait été dévoilée sur un site de l’Armée serbe à Novi Sad.  Il y a vu un exemple du refus de la Serbie d’affronter son propre passé et sa responsabilité dans la guerre qu’elle a initiée dans les années 1990.  De telles décisions vont à l’encontre des efforts déployés par la Croatie pour bâtir des relations de bon voisinage, a-t-il dit, exhortant la Serbie à cesser sa glorification des crimes de guerre.

Le représentant a par ailleurs indiqué que le sort des personnes disparues constitue une autre priorité des autorités croates.  Soucieuse d’apaiser les souffrances des familles concernées, la Croatie dialogue avec d’autres États ainsi qu’avec des organisations internationales afin de progresser sur cette voie. Malheureusement, a-t-il à nouveau déploré, la Serbie ne se montre toujours pas disposée à ouvrir ses archives.  Une volonté politique doit se faire jour à Belgrade, a plaidé M. Šimonović, appelant les dirigeants politiques serbes à renoncer à leur rhétorique clivante.  Il a également rappelé que la question des personnes disparues entre dans les critères que doit satisfaire la Serbie dans le cadre de ses négociations d’adhésion à l’Union européenne.  Le délégué a toutefois réaffirmé le soutien de son pays aux aspirations européennes de ses voisins, sur la base du respect de l’état de droit, y compris la coopération avec le Mécanisme international.