À l’occasion de la semaine de la police célébrée par les Nations Unies, à New York, les membres du Conseil de sécurité se sont exprimés tour à tour sur le sujet, en saluant le rôle important des policiers déployés au sein des opérations de paix de l’ONU, en particulier dans les phases de transition: rassurer et protéger les populations tout en appuyant la restauration de l’état de droit.

Confrontés de plus en plus fréquemment aux organisations terroristes, au crime organisé, aux trafics de stupéfiants et de personnes et autres menaces, les policiers contribuent en particulier au renforcement des forces de police dans les pays où ils sont déployés et servent souvent de relai entre les missions de l’ONU et les civils, ou entre les gouvernements et leur population.

C’est ce dont a témoigné, avec énergie et passion, en visioconférence depuis Bangui, Mme Marie-Joseph Fitah-Kona, Première Conseillère à la mairie du troisième arrondissement de la capitale centrafricaine, l’un des plus sensibles peut-être du pays, selon ses propres termes.  Selon elle, l’évolution positive de la situation à Bangui est à mettre au crédit de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies (MINUSCA), dont l’action a été « déterminante » pour rétablir la libre circulation des civils et pour la réouverture des écoles et des commerces et même la reprise progressive des services publics: « quelque chose qui n’était pas envisageable il y a encore quelque temps », a-t-elle reconnu.

D’autres défis, nombreux, restent à surmonter à l’approche des prochaines élections: « Il ne faut pas nous abandonner: Aidez-nous!  Aidez-nous!  Aidez-nous! » a-t-elle martelé.

Dans son propos liminaire, le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix a insisté sur le rôle croissant que les policiers sont appelés à jouer dans les villes et les camps de déplacés.  M. Jean-Pierre Lacroix a aussi exposé comment son département veillait à améliorer ses performances, avec près de 40 visites d’évaluation des capacités opérationnelles depuis janvier 2018 et la mise en place d’un système d’évaluation des chefs de la police déployés sur le terrain.

Il a également plaidé pour accroître la présence des femmes, jugeant qu’elle rend les unités plus efficaces.  Les pays contributeurs sont de plus en plus conscients de cette nécessité, a-t-il assuré, mais il faut veiller à deux choses: que les femmes de la police de l’ONU soient bien formées et qu’elles soient déployées dans un environnement respectueux.

Mme Mary Gahonzire, Conseillère principale pour les questions de police de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), a assuré que la protection des civils est la première responsabilité de la Force depuis 2011.  Et l’évaluation de la performance menée en mai 2019 a montré d’excellents résultats dans le maintien de l’ordre et du respect de la loi, a-t-elle souligné.

Le chef de la police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a, quant à lui, insisté sur la nécessité de renforcer l’appareil judiciaire par une chaîne pénale plus transparente, très rigoureuse dans l’application des lois, car la réponse ne peut être seulement militaire.  M. Awale Abdounasir a également milité pour le renforcement des capacités opérationnelles de la police civile des pays fragilisés, arguant qu’il s’agit là d’un gage de bonne gouvernance pour une lutte efface contre le crime.

Rapportant son expérience au Mali, le chef de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies (MINUSMA), M. Issoudou Yacouba, a insisté sur le fait que les policiers, en renforçant le système de veille et d’alerte rapide, permettent d’améliorer les capacités opérationnelles des forces de sécurité locales. 

Les orateurs ont tous salué le rôle précieux des policiers des Nations Unies, tout en insistant sur certaines carences et sur l’importance de renforcer les capacités nationales.  Les États-Unis ont déploré, par exemple, le déploiement d’unités souvent mal équipées et mal formées.  Il en va de la crédibilité et de l’efficacité des missions, a également insisté la Chine.  Ce qu’a reconnu M. Lacroix en regrettant par ailleurs un manque patent de compétences linguistiques, notamment le français et l’arabe, dans les zones de déploiement.

Pour la Côte d’Ivoire, qui a accueilli une mission de maintien de la paix, ces opérations n’ont pas vocation à se substituer aux autorités nationales mais à les appuyer dans le cadre d’une stratégie de sortie de crise: ce qui nécessite une coopération dynamique basée sur la confiance réciproque et la poursuite d’objectifs réalistes et consensuels.

Attention enfin, a insisté la Fédération de Russie, à respecter le principe de responsabilité nationale et à tenir compte des spécificités de chaque pays: les tentatives d’appliquer des réformes universelles ont peu de chance de succès et risquent même de conduire à un rejet, a mis en garde le représentant russe en appelant le Conseil à pratiquer un dialogue constant avec les pays hôtes lors de la planification et l’élaboration des mandats.

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, a souligné que ces opérations sont essentielles pour prévenir les conflits et assurer une paix durable à des millions de personnes vulnérables dans le monde.  Il a rappelé que le Secrétaire général avait lancé en 2018 l’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P).  La police est appelée à jouer un rôle croissant dans les villes et les camps de déplacés, pour réagir aux nouvelles menaces comme le crime organisé ou le terrorisme international et pour renforcer les capacités nationales, a-t-il aussi rappelé en rendant hommage à tous les Casques bleus qui servent dans la police sur le terrain et au Siège.

Selon le Secrétaire général adjoint, les partenariats noués dans ce domaine entre les organisations régionales et sous-régionales et le système des Nations Unies sont de première importance, en particulier pour faciliter les phases de transition: ainsi en va-t-il au Darfour avec l’Union africaine pour préparer et planifier le retrait de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et stabiliser les acquis.  Ensemble, ces organisations ont lancé des initiatives sans pareil sur la primauté du droit, des solutions durables, la résilience et les droits de l’homme.  M. Lacroix a ajouté que le rôle des policiers est également primordial pour renforcer l’état de droit, comme au Mali où la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) est en train de renforcer les capacités en ce sens.

La protection est un autre des rôles importants que doit jouer la police au côté des militaires: c’est ainsi qu’ont été établis les comités d’Abyei pour pallier l’absence de police et faire face à la criminalité en hausse.  La Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) a commencé à les étendre en recrutant des femmes, a précisé M. Lacroix.  Il existe désormais 672 comités mixtes au sein desquels les femmes ont reçu une formation, a-t-il ajouté. 

Le Département des opérations de paix veille aussi à augmenter ses performances: depuis janvier 2018, près de 40 visites d’évaluation des capacités opérationnelles ont été conduites sur le terrain pour éclairer ses prises de décisions.  Une évaluation de la performance des commissaires de police a été également mise en place, tandis que la formation du personnel de police a été revue pour accroître l’efficacité sur le terrain.  Le système d’évaluation global des performances a été mis en œuvre dans cinq missions et sert de plateforme pour observer et mesurer les résultats, a fait valoir le Secrétaire général adjoint.  Dans le cadre de l’amélioration de la formation, une division spéciale a mis en place un groupe chargé de veiller aux besoins des agents de police de l’ONU avant leur déploiement, pendant et après.

Accroître la présence des femmes rend les unités plus efficaces, a observé M. Lacroix en annonçant que les femmes policières dans les opérations de paix comptent aujourd’hui pour 26,8% des officiers et 10,9% des unités déployées.  Il a appelé les États Membres à déployer davantage de femmes sur le terrain. 

Enfin, notant que l’ensemble des opérations sont affectées quand les normes des Nations Unies sont violées, il s’est donc félicité de la baisse des allégations d’atteintes sexuelles qui sont passées de 104 en 2016 à 55 en 2018, et en a appelé à tous pour les éliminer.  Malgré les nombreux progrès enregistrés, l’initiative A4P n’en est encore qu’à ses débuts et l’ONU ne peut agir seule, a-t-il conclu en s’engageant à fournir des informations plus claires aux États Membres pour leurs prises de décisions.

Mme MARIE-JOSEPH FITAH-KONA, Première Conseillère à la mairie du troisième arrondissement de Bangui (République centrafricaine), a déclaré que cet arrondissement est considéré comme étant le plus sensible de la capitale, et peut-être même du pays.  Auprès de cet arrondissement, elle exerce diverses fonctions associatives, dont celles de présidente de l’association Action des femmes pour le progrès en Centrafrique et de Trésorière de l’organisation des femmes centrafricaine pour le troisième arrondissement.  Elle est également volontaire et ex-Présidente de la Croix-Rouge, ainsi que Trésorière de la plateforme religieuse de l’arrondissement.  Grâce à ces différentes fonctions, et en tant que citoyenne, elle a pu observer l’évolution de la situation sécuritaire de la capitale, a-t-elle expliqué.

Selon elle, l’évolution positive de la situation est à mettre au crédit de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), dont l’action a été « déterminante ».  Ainsi la libre circulation a repris dans l’arrondissement avec la signature du Pacte de non-agression de 2015, les écoles ont été rouvertes, le commerce a repris, les services publics ont progressivement repris, de même que les activités intercommunautaires.  « C’est quelque chose qui n’était pas envisageable, il y a encore quelque temps », a-t-elle assuré. 

Cependant, a-t-elle poursuivi, quelques défis restent à relever, car la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine n’est pas aussi rapide que souhaitée.  « Il y a beaucoup trop d’armes qui circulent dans ce pays et notamment au PK5 », s’est désolée la Conseillère, ajoutant que le manque de contrôle des frontières pose un problème à ce sujet.  L’équilibre est fragile et la population fonde beaucoup d’espoir sur la tenue des prochaines élections.  « Je sais que la police des Nations Unies travaille déjà beaucoup sur ce sujet », a-t-elle dit en faisant notamment référence au recrutement de 1 000 policiers et gendarmes qui viendront renforcer les effectifs pour sécuriser ce processus électoral.  « Mais il ne faut pas abandonner, nous abandonner.  Aidez-nous.  Aidez-nous.  Aidez-nous.  Aidez-nous, s’il vous plait », a encore clamé Mme Fitah-Kona. 

M. AWALE ABDOUNASIR, chef de la police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a rappelé que la primauté de l’état de droit demeure une condition préalable au développement des États fragilisés.  En plus de la mobilisation de l’armée, il a jugé approprié de renforcer le système judiciaire par une chaîne pénale plus transparente et très rigoureuse dans l’application des lois.  La solution militaire ayant montré ses limites, M. Abdounasir a prôné des solutions politiques durables, la lutte contre la mauvaise gouvernance, ainsi que la garantie d’un système de justice pénale opérationnel et accessible, sans oublier l’impérieuse nécessité d’accroître la transparence dans la gestion des affaires publiques. 

Il a ensuite milité pour le renforcement des capacités opérationnelles de la police civile des pays fragilisés, assorti d’un plan conséquent de réforme au profit des tribunaux et établissements pénitentiaires, arguant qu’il s’agit là d’un gage de bonne gouvernance pour une lutte efficiente.  Il a relevé que la lutte contre les crimes organisés exigera toujours des stratégies nationales, régionales et internationales, le tout enraciné dans une coopération mondiale avec une approche politique.  M. Abdounasir a affirmé qu’il n’y a pas de solution aux nombreuses crises sécuritaires issues des crimes organisés en RDC en l’absence d’une stratégie politique globale pour lutter contre les principaux groupes armés et s’attaquer aux causes profondes du conflit, ainsi que leur source de financement.  L’approche de la MONUSCO sera donc désormais fondée sur des plans de prévention et d’intervention menés politiquement, afin d’éviter la trop grande militarisation de la réponse.  Il a enfin plaidé pour la consolidation des mécanismes régionaux intervenant dans le domaine du crime organisé. 

Mme MARY GAHONZIRE, Conseillère principale pour les questions de police de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA)­, a fait l’historique de ce qui s’est passé depuis l’accord de 2011 entre le Soudan et le Soudan du Sud et la résolution 1990 (2011) du Conseil de sécurité créant la FISNUA, pour souligner que les deux parties avaient du mal à mettre en œuvre l’accord.  Elle a imputé cela au Soudan du Sud qui ne veut pas la création de l’administration conjointe à Abyei et a clamé que l’accord avait expiré après une période de six mois.  Peu de progrès ont été réalisés depuis juin 2011, notamment dans l’établissement du service de police d’Abyei, a-t-elle aussi noté.  Le retard dans l’établissement de ce service et d’autres institutions a créé un grave vide juridique aboutissant, entre autres, à l’apparition concertée de structures informelles comme les comités de protection de la population locale, grâce aux efforts de la police des Nations Unies et des dirigeants communautaires Ngok Dinka.  Aucun comité de protection n’est installé dans le nord d’Abyei à cause des réserves du Gouvernement du Soudan, a-t-elle précisé. 

Soutenir la paix est un objectif et un processus, en vue de construire une vision commune de la société avec une appropriation nationale, où les acteurs locaux ont une voix cohérente et où les femmes et les jeunes jouent un rôle essentiel, a estimé Mme Gahonzire.  Dans le contexte d’Abyei, le rôle de la police des Nations Unies est d’appuyer les comités de protection de la population, améliorer un environnement protecteur à Abyei, sensibiliser les communautés sur les conséquences des crimes et de la prévention des crimes, en particulier la violence sexuelle et sexiste.  Ces comités constituent aussi une source d’informations sur tous les crimes et pour les enquêtes.  Les femmes membres de ces comités jouent un rôle crucial dans la consolidation de la paix et de la sécurité à Abyei, en particulier leur implication et leur appui pour combattre la violence sexuelle et sexiste.  Leurs membres sont passés de 330 en 2018 à 600 en 2019, dont 89 femmes, a encore précisé Mme Gahonzire. 

La protection des civils est la première responsabilité de la FISNUA, a-t-elle rappelé en relevant que les comités soutenus par la police des Nations Unies ont joué un rôle décisif dans la mise en œuvre de la stratégie de protection des civils.  Le mandat actuel permet de renforcer la police des Nations Unies et le déploiement d’équipes supplémentaires de sites situées dans la zone de responsabilité, y compris 30 comités de protection communautaires dans des zones sensibles. 

L’évaluation de la performance menée, en mai 2019, a montré d’excellents résultats dans le maintien de l’ordre et du respect de la loi dans le marché d’Amiet, s’est réjoui Mme Gahonzire.  Les bonnes pratiques comprennent une stratégie de sécurité routière aux points de contrôle des comités de protection de la population civile situés le long de la route entre Agok et Amiet, qui a permis de réduire le nombre d’incidents de circulation.  S’acquittant de leurs tâches sous le mentorat et les conseils de la police des Nations Unies, ces comités agissent dans le respect des normes internationales et des droits de l’homme, a assuré la responsable.  Ces comités, a-t-elle ajouté, assument d’autres fonctions comme le maintien de l’ordre, comme cela a été le cas au cours d’un incident, le 30 octobre dernier, à Abyei où les manifestants contre la FISNUA ont pu être canalisés.  Mais en dépit de leur performance, des membres des comités ont démissionné car ils ont trouvé un emploi ailleurs, a-t-elle signalé.  Ce serait plus bénéfique pour la FISNUA et les communautés si la Mission et ses partenaires pouvaient être soutenus sur la durée.  Mme Gahonzire a conclu en exhortant les parties à abandonner leurs positions actuelles et à travailler ensemble pour le bien de la communauté d’Abyei. 

M. ISSOUFOU YACOUBA, chef de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies au Mali (MINUSMA), a expliqué que la lente mise en œuvre de l’Accord de paix dans le pays avait affecté la capacité de l’État à rétablir son autorité dans le nord et le centre.  Ceci a érodé la confiance de la population et créé un environnement propice aux organisations terroristes qui répondent aux besoins essentiels de la population dans leurs zones d’influence.  Malgré l’opérationnalisation croissante du G5 Sahel pour renforcer les autorités maliennes, certaines communautés sont la proie de groupes extrémistes et ont dû constituer des groupes d’autodéfense, exacerbant les conflits communautaires, a-t-il signalé.  La police de la MINUSMA a fait ce qu’elle a pu pour pallier ces manques, notamment par la formation des unités locales et la fourniture des infrastructures manquantes.

Pour la protection des civils, la police de la MINUSMA apporte un soutien crucial à l’opérationnalisation du Centre de fusion et d’analyse du renseignement et au Centre de coordination et de gestion des risques dans l’analyse de l’information, ce qui permet d’améliorer les capacités opérationnelles grâce à un système de veille et d’alerte rapide.  Elle appuie la mise en œuvre des stratégies du Gouvernement malien, notamment celles visant à protéger les civils et à rétablir l’autorité de l’État et des services de base.  À cet égard, a précisé le chef de la police, 49 projets ont été mis en œuvre dans la région de Mopti.  La MINUSMA apporte aussi son soutien à la lutte contre l’impunité, qui est une cause profonde de la crise, et au renforcement de la chaîne judiciaire, notamment par les capacités d’analyse des données criminelles.

S’agissant de la mise en œuvre d’un plan global de redéploiement des Forces de sécurité maliennes, la Mission plaide pour une accélération du processus de réforme du secteur de la sécurité et, de manière globale, appuie les initiatives visant à rétablir la gouvernance dans les zones non contrôlées car il s’agit d’un enjeu primordial, a souligné M. Yacouba.  La MINUSMA appuie encore les initiatives du Gouvernement à travers l’engagement de la société civile et des communautés.  Dans un pays aussi divers que le Mali, il est d’une grande importance de soutenir le concept de police de proximité pour établir des partenariats stratégiques fondés sur la concertation préalable et l’inclusion des communautés, a relevé M. Yacouba.  Il a conclu en soulignant que les défis sont encore nombreux, citant notamment la lenteur du processus de réforme du secteur de la sécurité, les difficultés à gérer les frontières et les problèmes de financement des capacités des forces de sécurité.

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a sollicité les éclairages du chef de police Yacouba sur l’appui apporté par la police de la MINUSMA pour le renforcement des capacités de la Police malienne dans la collecte et l’exploitation des renseignements en matière de protection des civils, notamment dans le centre du Mali.  Il a souhaité, en outre, savoir comment M. Yacouba évaluait l’appui apporté par les unités de police des Nations Unies à la restauration de l’autorité de l’État malien sur l’ensemble du territoire national, y compris pour le redéploiement des institutions policières et judiciaires.

Se penchant sur la contribution des femmes déployées dans les missions de paix des Nations Unies et leur apport majeur dans la promotion de la réconciliation nationale, il a exhorté le Conseil de sécurité à œuvrer en vue de renforcer leur présence dans les missions.  L’occasion, pour lui, de demander le point de vue du chef de police Abdounasir sur l’appui de la police de la MONUSCO aux forces de police congolaises, dans la lutte contre les violences sexuelles et les activités civilo-policières de sensibilisation.  Il l’a aussi interrogé sur son évaluation de la contribution des femmes de la police de la MONUSCO à la lutte contre les violences sexuelles et la consolidation de la paix. 

Pour M. Moriko, dont le pays a abrité une mission de maintien de la paix, les opérations de paix n’ont pas vocation à se substituer aux autorités de l’État hôte, mais doivent plutôt appuyer celles-ci dans le cadre d’une stratégie de sortie de crise fondée sur un processus politique inclusif et crédible.  En effet, a-t-il conclu, partout où les opérations de paix des Nations Unies ont pu engager, avec les autorités des États hôtes et les communautés locales, une coopération dynamique basée sur la confiance réciproque et la poursuite d’objectifs réalistes et consensuels, elles ont su créer les conditions d’un retour de la paix et de la sécurité durable, ouvrant la voie à la construction nationale et à la prospérité. 

M. ZHANG JUN (Chine) a commencé par rendre hommage à tous les officiers de police tombés dans le cadre de leur service, dont huit policiers chinois en Haïti.  Il a ensuite dit que son pays soutenait le plan « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général.  Mais la Chine a également quelques commentaires à faire sur ce plan, a-t-il dit en estimant, d’abord, que les mandats des opérations de maintien de la paix doivent tenir compte des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a aussi plaidé pour que l’opinion des pays fournisseurs de contingents soit prise en compte. 

Le représentant a aussi recommandé, pour assurer la crédibilité et l’efficacité des missions de paix, que les fournisseurs de contingents veillent à la compétence des personnels envoyés sur le terrain.  Il faut en outre donner plus de garanties pour la sécurité des agents du maintien de la paix sur le terrain, a-t-il réclamé en invitant le Conseil de sécurité et le Secrétariat de l’ONU à agir davantage en ce sens, y compris en mettant à disposition du matériel médical.  Le représentant a également dit soutenir l’ augmentation du nombre de femmes parmi les agents du maintien de la paix, en demandant une évaluation des risques de sécurité pour pouvoir leur assurer une protection ciblée.  La Chine, a-t-il ajouté, reste disposée à soutenir les mission de maintien de la paix de l’ONU, à travers le Fonds paix et développement de la Chine.

Pour Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique), l’initiative « Action pour le maintien de la paix » reste la feuille de route à suivre pour faire converger les efforts des États Membres au cours des prochaines années.  Articulant son intervention autour de 5 « P » -Prévention, Performance, Protection, Partenariats et consolidation de la Paix-, elle a notamment souligné le rôle accru de l’expertise de l’ONU en matière de police dans le contexte de la prévention.  Elle s’est réjouie que la Division de la police soit de plus en plus sollicitée non seulement dans les missions politiques spéciales mais aussi, parfois, hors du cadre des missions.  En outre, pour la Belgique, la performance des missions va de pair avec la responsabilité et la redevabilité.  La représentante a salué le fait que, dans le cadre du nouveau paradigme de gestion promu par le Secrétaire général, les chefs des composantes de police dans les opérations fassent désormais partie des équipes de gestion senior et qu’ils soient responsables de la performance de leur composante.

En ce qui concerne la protection des civils, la représentante a estimé que la police de proximité et les initiatives de police communautaire offrent des possibilités inégalées.  Elle a cité le cas du Soudan du Sud où la composante de police de la MINUSS réussit en certains lieux un travail unique de proximité avec les populations, en s’appuyant notamment sur des composantes féminines et des patrouilles non armées.  En termes de consolidation de la paix, si la police a un rôle à jouer dans l’ensemble du continuum de la paix, l’accompagnement du transfert des fonctions de maintien de l’ordre reste crucial dans les phases de transition, a estimé la déléguée.

M. MARTHINUS VAN SHALKWYK (Afrique du Sud) a reconnu le rôle de la police des Nations Unies pour la promotion de la stabilité et du développement à long-terme des pays touchés par un conflit.  En tant que pays fournisseur de contingents de police, l’Afrique du Sud a déployé des policiers hors unités constituées dans deux opérations de maintien de la paix, à savoir la MINUSS au Soudan du Sud et la MINUAD au Darfour, dont plus de 50% sont des femmes, a indiqué le représentant.  Il a salué les efforts constants de l’ONU pour consolider ses capacités de police et a encouragé celle-ci à travailler en étroite coordination avec les autorités nationales et les communautés locales pour s’assurer que son travail réponde aux priorités locales et renforce les capacités locales.

L’Afrique du Sud reconnaît en outre les efforts de la Division de la police pour promouvoir une plus forte représentation de femmes dans la composante police en organisant des cours de formation régionaux destinés aux femmes policières, y compris dans la catégorie des hauts gradés.  Dès lors, l’Afrique du Sud encourage le Secrétariat à travailler avec les pays contributeurs de contingents pour qu’ils veillent à augmenter le nombre de femmes officiers de police.  Le représentant a également insisté pour que les directives relatives à la police soient reflétées dans la planification des missions.  Il a notamment souligné l’importance qu’il y a à déployer l’expertise requise pour chaque mission et le besoin d’établir des relations de confiance avec la population locale, notamment par le biais du déploiement de femmes officiers de police.

Pour M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie), les policiers sont les principaux accompagnateurs des missions de paix et jouent un rôle essentiel dans la protection des civils, non seulement par leurs patrouilles mais aussi en renforçant les capacités des forces de police nationale dans les pays où ils sont déployés.  Les policiers des Nations Unies doivent de plus en plus souvent lutter contre le crime organisé, le trafic des stupéfiants, le trafic de personnes et d’autres menaces, a-t-il constaté en soulignant qu’ils font le lien entre population et Casques bleus et entre populations et gouvernements des États hôtes: il est important que leurs efforts permettent de renforcer la confiance des citoyens.  Mais, afin de pleinement s’acquitter de leur mandat, ils doivent respecter le principe de responsabilité nationale et de souveraineté des États hôtes, a demandé le représentant qui a aussi jugé impératif de tenir compte des spécificités de chaque pays.  Il a rappelé en effet que les tentatives d’appliquer des réformes universelles ont peu de chance de succès et peuvent aussi conduire à un rejet de la part du pays concerné. 

Le Secrétariat doit aussi prendre en compte les recommandations des pays fournisseurs de contingents, a-t-il recommandé avant de demander d’abandonner les tentatives de lancer des initiatives qui ne relèvent pas des Nations Unies et qui ne sont pas soutenues par tous les États Membres: elles n’ont pas lieu d’être, a-t-il tranché.  Le Conseil doit pour sa part pratiquer un dialogue constant avec les pays hôtes lors de la planification et l’élaboration des mandats.  Ainsi, il n’est pas raisonnable selon la Russie de confier aux policiers des fonctions qui ne sont pas les leurs, des fonctions politiques ou en matière de droits de l’homme par exemple, et qui les détournent de leurs tâches principales.

Mme ANNE GUEGUEN (France)a souligné que la France soutient pleinement l’initiative « Action pour le maintien de la paix », et notamment l’engagement à rendre la police des Nations Unies plus efficace, plus performante et plus proche des besoins des populations.  Elle a insisté ensuite sur trois priorités.  La première est que les personnels de police et de gendarmerie mis à disposition par les pays contributeurs doivent apporter une réelle plus-value en matière de compétence technique et de capacité opérationnelle.  La France déploie ainsi au sein de la MINUSMA une équipe de policiers spécialisés en explosifs et en police scientifique.

Ensuite, a poursuivi Mme Gueguen, les policiers ont un rôle spécifique indispensable et incarnent un message différent: celui d’un retour progressif à la normale lié à une baisse de la menace.  Les unités de police permettent de témoigner que l’investissement des Nations Unies ne se cantonne pas au déploiement d’unités mais que le souci des populations locales reste au cœur des priorités du Conseil de sécurité.

Enfin, a insisté la représentante, la féminisation des contingents et des personnels de la police des Nations Unies est indispensable.  Elle a précisé qu’il y a une corrélation positive entre la participation des femmes dans les forces de police et la stabilité et la durabilité des processus de paix.  Par exemple, au Libéria, l’inclusion des femmes au sein des forces de police a permis de faire reculer les cas de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre, de jour mais surtout de nuit. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a estimé que la composante police fait partie intégrante de l’architecture de paix et de sécurité.  Il importe, par conséquent, d’en augmenter le rôle, ce qui implique une meilleure coordination avec la composante militaire des opérations de maintien de la paix, ainsi qu’avec les composantes humanitaires et civiles.  Il convient aussi de veiller à la formation et au bon équipement des personnels de police avant leur déploiement, a souligné le représentant, plaidant pour que les pays fournisseurs de contingents adoptent en la matière une approche centrée sur la personne et s’assurent que les policiers soient en mesure de communiquer avec les communautés locales dans leur langue. 

Tout en applaudissant l’augmentation du nombre de femmes exerçant des responsabilités au sein de forces de police des Nations Unies, le représentant a également déploré leur sous-représentation aux postes les plus élevés.  À cet égard, il a souhaité connaître les initiatives prises par la Division de la police des Nations Unies pour augmenter le nombre de policières dans ses rangs et intégrer une perspective de genre dans les domaines fonctionnels de la composante police. 

M. MICHAEL BARKIN (États-Unis) a déclaré qu’il fallait rendre hommage à la contribution qu’apportent les bérets bleus à l’édification de l’état de droit et à la paix.  Les États-Unis appuient la stratégie pour la parité et appellent les contributeurs de contingents à envoyer plus de femmes dans les missions de paix, a dit le représentant en insistant sur la primauté de l’état de droit.  Depuis 2010 les États-Unis, a-t-il indiqué, ont assuré la formation de 12 000 personnels de police issus de plus de 12 pays différents.  Le pays a également travaillé avec l’ONU pour développer de nouveaux cours de formation et renforcer les normes de performance, a ajouté le délégué.

Le représentant a également jugé important que les policiers disposent du bon équipement.  Or, il semble que les personnels au Mali ne soient pas correctement équipés pour le déminage par exemple, a-t-il dit, ajoutant qu’il faut s’assurer de la formation et de l’équipement des policiers sur le terrain.  La délégation a donc voulu savoir de la bouche des chefs de police présents à cette séance quels sont les défis auxquels ils sont confrontés en termes d’équipements, d’évaluation de la performance et de féminisation des personnels. 

Répondant à la Belgique qui s’interrogeait sur l’existence d’outils d’évaluation de la performance, M. LACROIX a expliqué qu’il en existe deux.  Le Comprehensive Performance Assessment System (CPAS), qui concerne l’ensemble des éléments pertinents pour évaluer les mandats, est actuellement mis en œuvre dans six missions et le sera dans quatre missions supplémentaires d’ici le printemps prochain.  Pour la composante de police, cet outil permet d’évaluer la performance des unités au regard de la mise en œuvre globale du mandat.  Si le déploiement de cet outil est récent, il permet néanmoins à chacun des acteurs d’avoir une vision globale des critères permettant d’évaluer la mise en œuvre, a précisé M. Lacroix.  Le second outil est plus spécifique aux unités de police et permet d’évaluer les forces et faiblesses pour chaque unité et d’avoir ensuite des interactions avec les pays contributeurs de contingents pour remédier aux éventuelles faiblesses.  M. Lacroix a également fait observer que l’équipement s’est amélioré, même s’il a reconnu qu’il reste du travail à faire, comme la révision des procédures d’opération standard ou les directives concernant le renforcement de la sécurité et de la sûreté des unités.

Répondant à la question sur les efforts entrepris pour accroître la part des femmes, M. Lacroix a assuré que les pays contributeurs sont de plus en plus conscients de la nécessité de déployer des femmes.  Il faut également veiller à ce que les policières soient bien formées et que les pays contributeurs soient sensibilisés à la nécessité d’un environnement respectueux des femmes.  Il existe d’ailleurs des conseillers de genre au sein des missions, a fait observer le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix.

En réponse à la question des États-Unis portant sur les carences décelées dans les unités, M. Lacroix a reconnu qu’il y a toujours un manque d’équipements, par exemple des véhicules résistants à l’explosion des mines.  En outre, il existe trop souvent un manque de compétences linguistiques nécessaires dans les zones de déploiement des policiers, notamment le français et l’arabe.  La question des langues est importante dans les opérations de paix, encore plus pour les composantes de police, a fait savoir M. Lacroix, en encourageant les pays fournisseurs de contingents à s’en préoccuper.

Mme GAHONZIRE a déclaré que certaines des difficultés rencontrées par les femmes sont liées aux domaines de la santé, en raison des spécificités et des besoins des femmes.  Les autres difficultés sont liées aux stéréotypes dans les pays contributeurs de troupes, a-t-elle dit, sans développer davantage. 

Mme ABDOUNASIR a reconnu que la police de la MONUSCO avait des effectifs et un impact assez limités, dans le contexte où ses personnels ne représentent que 1% de ceux de la police congolaise.  Par conséquent, elle ne se concentre que sur des projets ciblés.  Illustrant son propos, elle a pris exemple de l’appui à la police congolaise dans le contexte de la lutte contre la maladie à virus Ebola, qui a permis de limiter les déplacements de population.  Le chef de la police a également déclaré que la police des Nations Unies a une place dans la protection des civils, y compris avec de meilleurs résultats.

M. YACOUBA a déclaré que les besoins en termes de formation de la police malienne sont énormes, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.  Heureusement, deux unités de formation, dont une française et une autre franco-allemande ont été déployées sur place pour former les policiers maliens.  Cette formation recouvre y compris l’appui opérationnel et le conseil, a-t-il dit, estimant que cette plus-value devait être reconnue. 

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a dit être un fervent défenseur de la police des Nations Unies dont on a de plus en plus besoin.  L’Allemagne fournit à la MINUSMA une équipe de police spécialisée ainsi que des financements pour la formation de commandants de police à Berlin, a-t-il fait savoir.  Le plein potentiel de la police des Nations Unies a-t-il été exploité? a demandé le représentant, pour répondre par la négative, soulignant le rôle de prévention, de stabilisation et de consolidation de la paix des unités de police. 

Le représentant a conseillé de renforcer le rôle des chefs de police et de les intégrer dans les mandats des missions de paix le plus tôt possible.  La police n’est pas une annexe mais une composante essentielle du maintien de la paix, a-t-il lancé.  Une hausse de la part des femmes est particulièrement importante pour la police communautaire, a-t-il ajouté, jugeant le taux actuel « bon mais pas encore suffisant ».  Pour ce qui est des phases de transition, il a recommandé au Conseil de sécurité de prendre en compte les conseils de la police en amont.  Enfin, après s’être inquiété de la recrudescence des attaques au Mali, il a demandé à M. Yacouba s’il recommandait un rôle accru de la police pour lutter contre le terrorisme.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a noté que les défis de plus en plus complexes auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix les contraignent à inclure la protection des civils, la lutte contre la criminalité transnationale et le renforcement des capacités des polices locales dans leurs missions.  Dans ce contexte, le représentant a jugé important qu’un dialogue actif s’instaure entre les policiers de maintien de la paix des Nations Unies et les communautés locales.  Pour cela, a-t-il dit, ces policiers doivent être formés à la communication et à la compréhension des cultures locales. 

M. Syihab a ensuite estimé que le rôle de la police dans le renforcement de la paix doit aller croissant.  Renforcer l’état de droit par le biais d’une réforme de la police constitue l’une des principales missions de la police des Nations Unies dans les situations postconflit, a-t-il expliqué, ajoutant que, pour ce faire, la plus grande attention doit être accordée aux besoins, capacités et priorités des pays hôtes.  Ce n’est qu’ainsi que la durabilité de cette réforme pourra être garantie, a souligné le représentant en exprimant la volonté de l’Indonésie à partager son expérience en la matière. 

Il faut, enfin, redoubler d’efforts pour accroître la participation des femmes aux forces de police de maintien de la paix, a poursuivi le délégué.  Selon lui, la présence de policières améliorera les performances des unités de police des Nations Unies, notamment pour la protection des civils et la riposte aux violences sexuelles.  Le délégué a rappelé à cet égard que 128 femmes, dont 42 policières, figurent dans les contingents de maintien de la paix déployés par son pays.  Au total, a-t-il encore précisé, 326 policiers indonésiens participent à six missions de la paix de l’ONU. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est demandée si les chefs de la police des Nations Unies avaient les moyens et compétences nécessaires pour remplir leurs missions, notamment les compétences linguistiques.

M. VICENTE MBA ASUMU ABEME (Guinée équatoriale) a souligné la nécessité de doter les troupes et la police de maintien de la paix du meilleur entraînement et du meilleur équipement possibles de même que des normes de conduite personnelle les plus élevées.  Le représentant a demandé aux orateurs quels sont les obstacles qui entravent la pleine intégration des femmes dans les opérations de paix et si une évaluation de ces obstacles avait été effectuée dans les différentes zones géographiques.  Il s’est ensuite interrogé sur l’impact des opérations de paix sur le terrain au regard de la crise actuelle à l’ONU. 

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a déclaré que pour que les composantes police des opérations de maintien de la paix soient efficaces, il faut qu’elles respectent les trois principes du maintien de la paix (consentement des parties, impartialité et non recours à la force sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat).  Il faut aussi qu’elles respectent les dispositions de la résolution 2382 (2017).  Le représentant a également souligné la nécessité de respecter l’obligation redditionnelle en cas de commission de crimes.  Il faut enfin une intégration des femmes dans ces composantes en leur accordant un rôle primordial, a dit le représentant, avant de se demander ce que peut faire le Conseil de sécurité pour appuyer la police des Nations Unies. 

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a relevé que, dans le cas de la MINUSMA, la protection des civils et des plus vulnérables est primordiale, et il a demandé au commissaire Yacouba de quelle façon ses contingents contribuent à une meilleure présence policière dans les diverses localités du pays et quelles sont les principales difficultés auxquelles ils font face. 

D’autre part, le représentant a souligné l’importance de générer des capacités d’implication, d’interaction et de respect au regard de la société civile, dans l’objectif de susciter davantage de confiance auprès de la population.  C’est essentiel, par exemple, pour favoriser les conditions nécessaires au soutien des processus politiques, comme dans le cas de la République centrafricaine.  À cet égard, il a demandé à la conseillère à la municipalité de Bangui, Mme Fitah-Kona, quelle avait été son expérience avec les effectifs de police déployés dans cette ville afin d’établir une relation étroite avec la population. 

Quant à la contribution des femmes à ces processus, a-t-il noté, elle a cessé d’être une recommandation utile pour devenir un véritable paradigme de mise en œuvre efficace, en particulier lorsqu’il s’agit de se rapprocher des communautés et des organisations de la société civile.  Il a voulu en savoir plus auprès de la chef de la police de la FISNUA, Mme Gahonzire, sur la participation des policières face à la présence de groupes armés. 

Sur la fonction d’appui de la police de l’ONU dans la lutte contre le crime organisé, le représentant a demandé au chef de la police de la MONUSCO, M. Abdounasir, de quelle façon il s’est coordonné au niveau régional et sous-régional afin de créer des synergies pour y faire face. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a demandé à M. Lacroix s’il avait des commentaires à apporter sur la présence policière au Soudan et le suivi de la mission menée sur le terrain.  Le représentant a souhaité que soient pleinement intégrés les conseils des policiers dans la planification des missions de paix et que celles-ci continuent d’appuyer les forces de l’ordre sur le terrain, en évaluant leurs besoins.  À cet égard, il a invité la police à faire preuve de plus de diligence dans le recrutement, jugeant ce processus trop long et bureaucratique. 

Se disant frappé par les propos de M. Yacouba sur les relations avec les populations locales et l’importance d’instaurer la confiance, il a demandé à Mme Fitah-Kona son avis quant aux meilleures pratiques pour établir la confiance.  Il a demandé à Mme Gahonzire comment lever les obstacles pour que les femmes intègrent davantage la police des Nations Unies.  À M. Abdounasir, il a demandé quels sont les défis les plus pressants auxquels est confrontée la composante police de la MONUSCO. 

M. JEAN-PIERRE LACROIX a déclaré que de nombreux efforts ont déjà été consentis en ce sens, il faut faire davantage pour que l’environnement des missions de paix soit mieux adapté à la situation particulière des femmes et pour encourager leur recrutement et leur déploiement sur le terrain.  Il a également déclaré que le rôle des policiers onusiens est primordial en matière de renforcement de l’état de droit, d’enquête pénale ou de lutte contre la criminalité, entre autres.  Des formations spécifiques ont été élaborées avec l’aide et le conseil de pays contributeurs de troupes pour parvenir à ces objectifs, a assuré le Secrétaire général adjoint.

Mme FITAH-KONA a déclaré que la patrouille de police de la MINUSCA dans le quartier PK 5 de Bangui se fait sans port d’armes, inspirant la confiance à la population, a-t-elle dit.  Cependant, cette brigade ne compte que trois femmes, a-t-elle relevé, avant de demander qu’une protection spécifique soit accordée à ces femmes et leur recrutement encouragé. 

À la question portant sur la criminalité organisée, M. ABDOUNASIR a répondu que la police de la MONUSCO travaille à établir des synergies pour répondre à la criminalité transfrontalière organisée.  Le principal défi a été de rétablir la confiance entre la population et les institutions de l’État, en particulier dans la justice et la lutte contre l’impunité qui formaient une pierre d’achoppement.  

Mme GAHONZIRE est revenue sur la promotion du dialogue et de la pérennisation de la paix, qui se fait à toutes les étapes et implique la participation de tous les acteurs.  C’est ce qui a été fait au niveau de la FISNUA, avec la participation notamment des femmes et des enfants, qui sont les principales victimes.  La Force a mobilisé les communautés mais il y avait de moins en moins de policiers des unités constituées pour les suivre et de plus en plus de criminalité, en conséquence elle a été reconfigurée.  Néanmoins, les unités ne peuvent faire face à la criminalité croissante en l’absence de police locale.

À la question de la primauté de l’armée dans les questions de terrorisme, M. YACOUBA a dit que le Mali avait adopté une stratégie nationale contre l’extrémisme violent et que l’armée a un rôle à jouer, mais en soutien des services de sécurité.  La MINUSMA a travaillé à la mise en place de structures spécialisées qui ont le monopole en matière de traitement des affaires de terrorisme.  Quant à la réforme du secteur de la sécurité, M. Yacouba a estimé qu’elle dépendait d’une volonté politique et plaidé pour une inclusivité, avec des quotas régionaux afin d’assurer la proximité.  Un autre problème tient au manque d’équipements, a observé le chef de la police de la MINUSMA. 

Les délégations déplorent l’absence de consensus sur la cybersécurité et les technologies dans le contexte de la sécurité internationale

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, cet après-midi, l’adoption de ses projets de résolution et de décision sur tous ses points à l’ordre du jour.  Reflétant la précarité de l’environnement sécuritaire et les difficultés de la communauté internationale pour revitaliser le mécanisme de désarmement, le vote sur un texte soulignant l’importance du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération a, comme l’an dernier, été marqué par plus de 50 abstentions.  La Commission a, en outre, statué sur deux textes concurrents en matière de cybersécurité, ce que n’ont pas manqué de regretter les délégations. 

Si l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, adoptait le texte « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », présenté par l’Indonésie, elle soulignerait qu’il importe de préserver les accords en vigueur, « qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité ».  Considérant que l’abrogation d’instruments de maîtrise des armements et de non-prolifération mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et « ébranlerait les fondements mêmes de l’ONU », elle réaffirmerait en outre que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération. 

Les textes concurrents en matière de cybersécurité étaient présentés respectivement par les États-Unis et la Fédération de Russie.

Aux termes du premier, appelant à un comportement responsable des États dans le cyberespace, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’inspirer des rapports du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale pour prendre des mesures collectives afin de faire face aux menaces dans ce domaine et de « garantir un environnement ouvert, interopérable, fiable et sûr en matière de technologies numériques ».  Le texte a été adopté par 161 voix pour, 10 contre et 8 abstentions.  Parmi les opposants figuraient la Fédération de Russie et la Chine.

Le second projet de résolution, présenté par la Fédération de Russie, demande la poursuite des discussions interétatiques, à l’ONU, sur les progrès de l’informatique et des télécommunications et la sécurité internationale.  Il a également été adopté, par 124 voix pour 6 contre et 48 abstentions.  Parmi les votes contre figuraient ceux des États-Unis et du Royaume-Uni.  La France et la plupart des pays de l’Union européenne se sont abstenus.  Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait du lancement du processus de négociation sous la forme d’un Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe d’experts gouvernementaux précité.  Le projet de résolution indique que le Groupe de travail et le Groupe d’experts gouvernementaux sont « d’importants mécanismes de négociation indépendants agissant sous les auspices de l’ONU, dont les travaux devraient être menés de manière constructive et pragmatique et devraient se compléter ».

Plusieurs délégations, parmi lesquelles Cuba, le Japon, le Brésil, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, ont déploré que ces deux projets de résolution, dont ils estiment que les thèmes sont consensuels, aient fait l’objet de deux textes concurrents.

Enfin, le Japon a présenté pour la première fois un texte adopté sans vote dans son ensemble.  Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Jeunes, désarmement et non-prolifération », l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, à l’ONU, aux institutions spécialisées et aux organisations régionales et sous-régionales d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. 

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 7 novembre à 15 heures.  La séance débutera par l’adoption des projets de résolution sur le désarmement régional et la sécurité, qui ont été présentés aujourd’hui.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 4 - Armes classiques

Suite des explications de vote après les votes sur les projets de résolutions adoptés le mardi 5 novembre

Le représentant du Myanmar a expliqué son abstention sur les projets de résolution L.46 et L.45 en mettant en avant les difficultés liées aux capacités en matière de déminage. 

Le représentant du Brésil a regretté les graves lacunes de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui autorise le recours à des armes à sous-munitions.

Le représentant d’Israël a dit s’être opposé aux projets de résolution L.25 sur le Traité sur le commerce des armes et L.43 sur le commerce illicite parce qu’il ne pouvait accepter que ces textes fassent mention du Document final de la troisième Conférence d’examen du programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays s’est abstenu sur le texte relatif à la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a estimé que ces armes sont des outils efficaces et nécessaires, et pertinentes si elles sont utilisées dans le respect des normes du droit international humanitaire.  Concernant les projets de résolution L.43 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et L.25 sur le commerce illicite des armes, le représentant a expliqué que son pays n’avait jamais cessé de répéter que la question des munitions ne devait pas entrer dans le programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre.

Le représentant de Singapour a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de L.45 sur la Convention sur les mines antipersonnel, en raison du droit de son pays à la légitime défense.

Le représentant de la République de Corée a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.45 en raison de la situation sécuritaire qui prévaut dans la péninsule coréenne, laquelle ne permet pas à son pays d’être partie à la Convention sur les mines antipersonnel.  Il a ajouté que sa délégation s’était également abstenue sur le projet de résolution L.46 (Convention sur les armes à sous-munition), pour les mêmes raisons.

La représentante de l’Argentine a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.46, en notant que son pays n’était pas partie à la Convention sur les armes à sous-munitions et que le texte adopté n’était pas assez ambitieux puisqu’il n’appelait pas à l’élimination totale de ces armes.

La représentante de l’Inde a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.25 relatif au Traité sur le commerce des armes, un instrument dont son pays continue d’examiner l’utilité au plan national et régional.  Elle a ajouté que sa délégation s’était abstenue sur les projets de résolution L.45 et L.46, en raison du droit de son pays à la légitime défense et de la situation sécuritaire « anormale » dans certaines zones transfrontalières.  

La représentante de Chypre a expliqué s’être abstenue sur le texte relatif à la Convention des armes à sous-munitions.

Le représentant du Pakistan a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.45.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution relatif à la transparence en matière de désarmement parce qu’Israël détenait toutes sortes d’armes illégalement.  Il a ajouté que son pays n’avait pas adhéré au Traité sur le commerce des armes parce que ce dernier ne faisait pas référence à l’occupation étrangère et n’interdisait pas la vente d’armes à des groupes non étatiques. 

Le représentant de l’Équateur a regretté que le texte final du Traité sur le commerce des armes présente des défauts.  « Ce texte n’interdit pas le transfert des armes à des groupes non étatiques », a-t-il regretté.

Groupe 5 – Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Déclarations générales

Le représentant de la République de Corée a présenté le projet de résolution L.48 « Jeunes, désarmement et non-prolifération », considérant que les jeunes, tournés vers l’avenir, doivent contribuer plus avant à la revitalisation du mécanisme de désarmement.  Il a précisé que ce texte était présenté pour la première fois pour adoption à la Commission.

Le représentant des États-Unis a présenté le projet de résolution L.49/Rev.1 « Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace » en déplorant que la Russie ait décidé de diviser la communauté internationale sur la nécessité d’encourager un comportement responsable en matière de cybersécurité. 

La représentante de Cuba a déclaré que son pays appuyait le projet de résolution L.50 révisé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale », dont sa délégation s’est porté coauteur.  Ce texte reflète les préoccupations de la communauté internationale face aux progrès dans le domaine des technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale, a-t-elle dit.

Explications de vote et de position avant le vote

Intervenant aussi au nom de la France, le représentant du Royaume-Uni a reconnu que les changements climatiques faisaient partie des plus graves défis de la communauté internationale.  Il a mis l’accent sur les liens entre les politiques de développement et le désarmement.

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Finlande a appuyé le projet de résolution L.56 « Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements » en soulignant la nécessité de passer de la confrontation à la confiance.  Il s’est dit choqué par les tentatives répétées de certains États de mettre en doute l’autorité de certaines organisations internationales dont l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). 

La représentante de la France a indiqué que son pays soutenait le projet de résolution L.15 sur « Le rôle de la science et de la technologie au regard du désarmement », qui souligne à juste titre la nécessité de se tenir à jour de l’évolution des connaissances scientifiques afin de lutter contre la prolifération illicite des armes classiques. 

Intervenant au sujet du projet de résolution L.50/Rev.1 « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale », le représentant de l’Australie a déclaré qu’il soutenait les rôles du Groupe d’experts gouvernementaux et du Groupe à composition non limitée sur la question des technologies de l’information et des communications (TIC) au regard de la sécurité internationale. 

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré au sujet du projet de résolution L.49/Rev.1 que seule une position de consensus permettrait de relancer le débat onusien à l’Assemblée générale sur un comportement responsable en matière de cybersécurité.  Il a indiqué que sa délégation avait proposé aux États-Unis d’élaborer un texte commun et équilibré sur ce thème, ce que les États-Unis ont refusé, préférant présenter un document séparé sur un même point de l’ordre du jour.  Il a estimé que, ce faisant, les États-Unis avaient détruit d’avance le consensus international sur la cybersécurité. 

Vote sur les projets de résolution et de décision

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/74/L.15)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non‑prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement. 

Elle engagerait les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi. 

Elle se féliciterait que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement ait tenu à Genève en 2019, au moyen de contributions volontaires, un séminaire informel d’une journée consacré au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, comme elle l’en avait prié dans sa résolution 73/32 du 5 décembre 2018. 

Elle prendrait note du rapport actualisé du Secrétaire général sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport actualisé sur la question ;

Elle encouragerait le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement. 

Elle engagerait les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux et un dialogue entre les parties intéressées sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/74/L.29)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/74/L.32)

Par ce texte, adopté par 124 voix pour, 4 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 52 abstentions, l’Assemblée générale gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirmerait que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application. 

Elle soulignerait qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.  Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/74/L.35)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.

Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Elle engagerait la communauté internationale à atteindre les objectifs de développement durable et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

L’Assemblée générale engagerait aussi les organisations et institutions régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à inclure les questions qui concernent la relation entre le désarmement et le développement dans leurs programmes et, à cet égard, à tenir compte du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la relation entre le désarmement et le développement.

Jeunes, désarmement et non-prolifération (A/C.1/74/L.48)

Par ce texte adopté sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, l’ONU, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à véritablement associer tous les jeunes, sans exclusive, aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération, notamment au moyen d’espaces de dialogue, de programmes de mentorat, de stages, de bourses de perfectionnement et de bourses d’études, de manifestations du type Simul’ONU et d’activités de groupes de jeunes. 

Elle demanderait aux États Membres, à l’ONU, aux institutions spécialisées et aux organisations régionales et sous-régionales concernées d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. 

Elle prierait le Secrétaire général d’œuvrer pour que des mesures soient prises spécifiquement pour que tous les jeunes, sans exclusive, puissent apporter une véritable contribution dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et pour leur donner les moyens de le faire.

Elle engagerait les États Membres à poursuivre leurs efforts d’information et à renforcer la coordination de l’action menée à l’intérieur comme à l’extérieur du système des Nations Unies pour promouvoir le rôle des jeunes.

Vote séparé

Pour le maintien de l’alinéa 8 du préambule: 175 voix pour et 2 abstentions (Fédération de Russie et République arabe syrienne).

Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/74/L.49/Rev.1)

Par ce texte adopté par 161 voix pour, 10 contre et 8 abstentions (Bélarus Burundi, Éthiopie, lao, Liban, Myanmar, Palaos, République démocratique populaire, Cambodge), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation des technologies numériques, des rapports de 2010, 2013 et 2015 du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale. 

Elle demanderait aussi aux États Membres de contribuer à l’application des mesures collectives recensées dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, afin de faire face aux menaces qui existent ou pourraient exister dans ce domaine et de garantir un environnement ouvert, interopérable, fiable et sûr en matière de technologies numériques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information. 

Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, leurs vues et observations sur les questions suivantes, les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; et la teneur des principes visés dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux. 

L’Assemblée générale se féliciterait du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux créé par le Secrétaire général en application de sa résolution 73/266, selon le principe d’une répartition géographique équitable et se féliciterait du démarrage des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/C.1/74/L.50/Rev.1)

Par ce texte adopté par 124, 6 contre (Canada, États-Unis, Géorgie, Israël, Royaume-Uni et Ukraine) et 48 abstentions, l'Assemblée générale se féliciterait du lancement du processus de négociation sous la forme d’un Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe d’experts gouvernementaux. 

Elle soulignerait que le Groupe de travail et le Groupe d’experts gouvernementaux sont d’importants mécanismes de négociation indépendants agissant sous les auspices de l’ONU, dont les travaux devraient être menés de manière constructive et pragmatique et devraient se compléter, et que les résultats de ces travaux devraient contribuer à l’exécution des tâches visant à maintenir la paix et la sécurité internationales dans l’utilisation des technologies numériques. 

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/74/L.51)

Par ce texte adopté par 176 pour, zéro contre et 2 abstentions (Palaos et République populaire démocratique de Corée), l'Assemblée générale demanderait aux États Membres, afin d’assurer la participation la plus large possible au système, de rendre compte chaque année au Secrétaire général, le 30 avril au plus tard, de leurs dépenses militaires pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence et dans la mesure du possible un des formulaires préétablis disponibles en ligne, y compris, le cas échéant, une déclaration d’un montant unique ou d’absence de dépenses militaires ou tout autre modèle analogue mis au point pour la présentation d’informations sur les dépenses militaires à d’autres organisations internationales ou régionales. 

Elle recommanderait à tous les États Membres d’appliquer les directives et les recommandations pour une information objective sur les questions militaires en tenant pleinement compte de la situation politique, militaire et autre propre à leur région. 

Elle inviterait les États Membres à accompagner leurs rapports de notes explicatives sur les données présentées, de manière à apporter des précisions ou des éclaircissements sur les chiffres consignés dans les formulaires de déclaration, tels que la part des dépenses militaires dans leur produit intérieur brut, les changements importants intervenus depuis le rapport précédent et toute autre information supplémentaire intéressant leur politique de défense ou leurs stratégies et doctrines militaires.

Elle inviterait également les États Membres à communiquer, de préférence avec leur rapport annuel, les coordonnées de leur point de contact national.

Elle engagerait les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes d’établissement de rapports dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’Organisation des Nations Unies. 

Elle prierait le Secrétaire général, entre autres, dans les limites des ressources disponibles, de continuer à envoyer chaque année aux États Membres une note verbale pour leur demander de communiquer leur rapport sur les dépenses militaires et d’adresser chaque année aux États Membres une note verbale précisant quels rapports sur les dépenses militaires ont été communiqués et sont disponibles en ligne. 

Par ce texte, le Secrétaire général est aussi prié de continuer à stimuler la coopération avec les organisations régionales compétentes en vue de mieux faire connaître le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et son rôle de mesure de confiance; et d’engager les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes à mieux faire connaître le système pour l’établissement de rapports normalisés aux États Membres de leur région.  Le Secrétaire général est aussi prié de fournir, sur demande, une assistance technique aux États Membres qui ne disposent pas des moyens voulus pour établir leurs rapports et engager les autres à apporter spontanément une aide, dans un cadre bilatéral, à ceux qui en ont besoin. 

Par ce texte, l'Assemblée générale inviterait les États Membres à informer le Secrétaire général des problèmes que pourrait leur poser le système pour l’établissement de rapports normalisés et des raisons pour lesquelles ils ne communiquent pas les données demandées.  Les États, par ce texte, sont aussi invités à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs idées et leurs propositions sur les moyens d’améliorer le fonctionnement du système d’établissement de rapports normalisés et d’élargir la participation à ce système, notamment sur les aménagements à apporter à son contenu et à sa structure, et à formuler des recommandations pour en faciliter l’expansion. 

Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération (A/C.1/74/L.56/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 174 voix pour et 5 abstentions (Colombie, Géorgie, Palaos, Soudan et Ukraine), l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui sont parties aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération à appliquer les dispositions de ces instruments dans leur intégralité.  Elle appellerait de ses vœux la poursuite de l’action menée pour renforcer le système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération et pour en préserver l’intégrité et la validité aux fins du maintien de la stabilité mondiale et de la paix et de la sécurité internationales.  Elle demanderait à tous les États Membres de sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent les traités et accords sur la maîtrise des armes, le désarmement et la non-prolifération et leurs régimes auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement.  L’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres à appuyer les efforts déployés pour régler les questions relatives à l’application des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération d’une manière qui soit conforme à ces instruments et au droit international, en vue d’encourager le strict respect de leurs dispositions par tous les États qui y sont parties, de maintenir ou de rétablir leur intégrité et de renforcer et développer leurs régimes. 

Explication de vote après l’adoption des projets de résolution

Le représentant des États-Unis a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.56 révisé tout en regrettant que la Fédération de Russie continue à violer ses engagements.  « La Fédération de Russie viole ce texte dans l’esprit comme dans les faits », a déclaré le représentant, qui a dénoncé le recours par des agents russes à un agent toxique à Salisbury en mars 2018, qui a coûté la vie à un citoyen britannique.  Il a estimé que le comportement russe constituait une défiance qui empêche « notre capacité à progresser sur la voie du contrôle du désarmement ».  Le représentant a invité la Fédération de Russie à être à la hauteur du contenu du projet de résolution L.56 et à mettre en œuvre ce qu’elle prêche.  Concernant le projet de résolution L.50 révisé, le représentant a dit être prêt à travailler avec la Fédération de Russie pour parvenir à un consensus.  Enfin, il a dit ne pas voir de lien entre les normes environnementales et les questions de désarmement promues par le projet de résolution L.29. 

Le représentant de la Malaisie s’est dit soucieux de promouvoir le comportement responsable des États dans l'espace extra-atmosphérique.  Il a mis l’accent sur l’importance du multilatéralisme pour promouvoir un comportement responsable dans le cyberespace.

La représentante du Mexique a expliqué qu’elle n’a pu voter en faveur du préambule du projet de résolution L.48 parce qu’elle ne pouvait accepter un texte laissant entendre que tous les instruments multilatéraux de désarmement ont une nature basée sur le consensus.  

Le représentant d’Israël s’est dit opposé au projet de résolution L.50/Rev.1 parce que les débats du Groupe de travail à composition non limitée sur les technologies de l'information et des communications dans le contexte de le sécurité internationale ne devraient pas apporter de contradictions aux autres groupes tels que celui du Groupe d’experts gouvernementaux.  

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution L.49/Rev.1 parce qu’il rompt le consensus international sur la cybersécurité en entravant les travaux des groupes désignés par l’Assemblée générale pour travailler sur ce thème et sur les progrès dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, ce dernier point ayant « malheureusement » fait l’objet d’un projet de résolution séparé.

Le représentant du Royaume-Uni, également au nom du Canada, a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution L.50/Rev.1, estimant que l’essentiel était de travailler de manière pragmatique sur les questions de cybersécurité et les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.  Pour lui, il était logique qu’il y ait deux projets de résolution distincts.  Sa délégation a voté en faveur du projet de résolution L.49/Rev.1, a-t-il précisé.

Le représentant du Pakistan a salué l’adoption du projet de résolution L.15, tous les États ayant le droit d’accéder aux progrès technologiques pour réaliser le développement durable.

Le représentant du Brésil a également appuyé le projet de résolution L.15, invoquant les mêmes raisons que son homologue pakistanais.  Il a ensuite signalé que sa délégation avait appuyé les deux projets de résolution L.49/Rev.1 et L.50/Rev.1, regrettant toutefois que la Commission ait échoué à atteindre une position consensuelle sur les questions de cybersécurité et de progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale. 

Le représentant du Chili a estimé que les deux processus, le projet de résolution sur le cyberespace et celui sur l'espace extra-atmosphérique étaient complémentaires et devaient être soutenus. 

Le représentant de l’Arménie s’est opposé à tous les projets de résolution faisant référence à la dernière réunion ministérielle du Mouvement des pays non alignés tenue à Bakou, estimant que le rapport de cette réunion avait une approche biaisée du conflit au Haut-Karabakh.  

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Finlande a salué la contribution de Groupe de travail à composition limitée et du Groupe d’experts gouvernementaux sur le cyberespace.  « Nous regrettons que l’auteur du projet de résolution L.50 aient choisi d’inclure des libellés non consensuels », a-t-il dit.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a regretté l’absence de consensus sur le projet de résolution sur le cyberespace et les technologies de l'information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale. 

Le représentant du Japon a regretté l’absence de consensus sur le projet de résolution sur le cyberespace et les technologies de l'information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.  Il s’est abstenu sur le projet L.50/Rev.1. 

Le représentant de la Suisse a dit appuyer les projets de résolution L.49/Rev.1 et L.50/Rev.1 sur le cyberespace et les technologies de l'information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a ajouté que son pays jouait un rôle actif au sein du Groupe de travail à composition limitée et du Groupe d’experts gouvernementaux sur le cyberespace.  Il a jugé essentiel le développement d’un cadre juridique robuste de l’utilisation du cyberespace si nous voulons préserver la paix et la sécurité internationales. 

La représentante de Cuba a regretté le manque de flexibilité de la délégation qui a présenté le projet de résolution L.49/Rev.1 au lieu d’essayer de s’entendre avec la délégation russe sur le projet de résolution L.50/Rev.1.  Nous sommes contre la présentation de projets de résolution concurrents sur un même thème, qui vise à diviser la communauté internationale, a insisté la représentante cubaine.  Elle s’est opposée à l’utilisation des technologies de l'information et des communications à des fins belliqueuses.

Groupe 6 -Désarmement régional et sécurité

Déclarations générales et présentation de projets de résolution

La représentante de l’Union européenne a indiqué, sur le projet de résolution L.9 « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée », qu’elle aurait souhaité que le consensus sur ce texte puisse être conservé.  Elle a appelé tous les États de la région à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Le représentant de l’Algérie a présenté le projet de résolution L.9, un texte en faveur du désarmement sur le plan régional et du renforcement de la stabilité de la Méditerranée par la voie du dialogue et de la coopération, en particulier la coopération antiterroriste.  Il a déploré que ce projet de résolution ne soit plus adopté par consensus depuis 2018.

Le représentant du Pakistan a souligné les liens entre désarmement et développement, ceux-ci devant être renforcés par des initiatives régionales et internationales, y compris des accords entre États.  Il a déploré que le projet de résolution L.7 sur les mesures de confiance sur les plans régional et sous-régional fasse l’objet d’un vote, y compris sur un paragraphe séparé.

La Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a poursuivi aujourd’hui son débat général sur les opérations de maintien de la paix, avec pour thèmes récurrents les problématiques de la formation des Casques bleus, de la lutte contre les atteintes sexuelles, de l’adaptation au contexte local, et de leur financement.

Le Sénégal a résumé un sentiment général, à savoir que la « préoccupante » question de la performance dans les opérations de paix relève en partie de la formation avant et pendant le déploiement.  Les Philippines ont estimé que celle préalable au déploiement des personnels servant sous bannière des Nations Unies est essentielle pour répondre de la manière la plus adaptée à la situation et aux besoins spécifiques des pays hôtes, notamment en matière de protection des civils.

De son côté, la République de Corée a souligné l’effort de longue date de son pays dans ce domaine, en particulier auprès des 600 Casques bleus qu’elle déploie actuellement au Soudan du Sud et au Liban, annonçant qu’elle n’organiserait pas moins de cinq programmes de formation supplémentaires d’ici à 2024.  La France a rappelé qu’elle formait aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de soldats en Afrique francophone, un engagement qu’elle entend poursuivre au niveau bilatéral et dans les écoles régionales de formation au maintien de la paix.

Selon le Sénégal, il convient de fournir aux soldats de la paix des connaissances actualisées et de leur enseigner des procédures opérationnelles communes dans le but de faciliter leur interopérabilité.  La délégation a indiqué qu’il « s’est doté d’un Centre de formation dédié, respectueux des normes onusiennes, où les contingents suivent une formation mais sont aussi et surtout sensibilisés à la problématique de l’exploitation et des atteintes sexuelles ».

La plupart des États Membres ont soutenu la politique de « tolérance zéro » menée par le Secrétariat pour lutter contre les atteintes sexuelles.  « Malgré les efforts réalisés, nous voyons encore bien trop d’atteintes sexuelles perpétrées par des Casques bleus », ont affirmé les États-Unis.  Le Venezuela a condamné fermement ces abus et appelé à ce que tous les responsables soient traduits en justice.  Le Sénégal s’est félicité du travail de sa ressortissante, la commandante Seynabou Diouf, désignée comme meilleure policière des Nations Unies cette année en tant que cheffe de la cellule de lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles au sein la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  Il a noté qu’aucune allégation d’abus de ce type n’avait été portée contre la mission depuis près de deux ans.

Les Fidji ont souligné l’importance de créer une bonne relation entre les contingents de maintien de la paix et les communautés locales.  Dans la même veine, la République de Corée a estimé qu’il faut privilégier une approche centrée sur les populations des pays hôtes.  Selon elle, les personnels des missions doivent disposer d’une connaissance approfondie des sociétés, des cultures, des institutions et des langues locales.

« La prise en compte du français dans le recrutement des personnels déployés, en particulier dans les pays francophones, constitue un point déterminant de l’acceptation des missions par les populations civiles », a affirmé le Sénégal.  La France s’est d’ailleurs dite convaincue que la dimension linguistique est structurante pour le succès des missions, notamment dans les environnements francophones.

La question du financement des opérations a une fois encore occupé une place substantielle au cours des débats.  La Tanzanie a constaté que la majorité des missions de maintien de la paix de l’ONU subit actuellement des coupes budgétaires qui ne se justifient pourtant pas par l’amélioration de la situation sur le terrain.

Le Pakistan s’est, pour sa part, inquiété de « coupes arbitraires » qui mettent en danger les missions.  « Donner moins et attendre plus, cela ne fonctionne pas », a-t-il martelé.  L’Inde s’est inquiétée des politiques de réduction des coûts qui affectent la sécurité des troupes sur le terrain, citant par exemple une mission où les contingents entrants et sortants ne sont plus en contact, réduisant la compréhension du contexte local des nouveaux arrivants.  La France a annoncé qu’elle avait l’intention de renforcer son engagement financier auprès du Département des opérations de paix.

La prochaine séance de la Quatrième Commission aura lieu vendredi 8 novembre, à 10 heures, et la fin du débat général sur les questions de maintien de la paix sera annoncée à une date ultérieure.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Débat général (suite)

« Il convient d’apporter le soutien nécessaire aux forces de maintien de la paix avec les ressources adéquates », a affirmé Mme DULCE SÁNCHEZ DE OROZCO (Honduras).  Elle a plaidé pour des opérations plus souples avec des mandats plus clairs et des soldats de la paix mieux formés.  « Près de 20 ans après l’adoption de la résolution 1325 (2000), les femmes sont encore exclues de nombreux processus de paix », a regretté la représentante.  Elle a aussi expliqué qu’entre décembre 2017 et juillet 2019, le nombre de femmes officiers est passé de 3,6% à 4%, 4% dans les contingents militaires et de 7,6% à 14,5% dans les missions d’observation, qualifiant ces progrès « d’encourageants ».

M. HAM SANG WOOK (République de Corée) a noté que les opérations de maintien de la paix restent confrontées à des défis complexes, les initiatives du Secrétaire général pour les renforcer étant plus utiles que jamais.  Le représentant a appelé à tirer parti de ces initiatives pour soutenir qualitativement les missions de paix de l’ONU.  Il a également souligné que les mandats doivent être mieux adaptés aux environnements complexes, dans lesquels se posent de nouvelles menaces pour les Casques bleus.  Le représentant a souligné l’effort de longue date de son pays en matière de formation des soldats de la paix, en particulier les 600 Casques bleus qu’il déploie actuellement au Soudan du Sud et au Liban.  Il a ainsi annoncé que la Corée tiendrait d’ici à 2024 pas moins de cinq programmes de formation, et qu’elle fournirait au cours de la même période des véhicules antimines aux opérations de maintien de la paix en Afrique.  D’autre part, le délégué coréen a insisté sur l’importance de privilégier une approche centrée sur les populations locales des pays hôtes, les personnels des missions devant, selon lui, disposer d’une connaissance approfondie des sociétés, des cultures, des institutions et des langues locales.

M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a souligné que son pays soutient la promotion de solutions politiques aux conflits et s’engage activement dans la mise en œuvre du programme Femmes et la paix et la sécurité.  À cet égard, il a précisé que le plan d’action national 2018-2022 portant sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité, élaboré en coopération avec la société civile, comprend plusieurs domaines, dont l’engagement des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, la protection contre les violences sexuelles dans les conflits et la participation des femmes aux missions de maintien de la paix.  La formation des contingents et des personnels individuels déployés est une composante essentielle de la bonne performance des missions, a-t-il également soutenu, la Suisse appuyant par exemple, depuis 2015, le projet de partenariat triangulaire de formation des troupes du génie pour les contingents africains. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a salué la contribution des Casques bleus brésiliens, en particulier en Haïti où ils auront joué un rôle central dans la réussite des activités de la MINUSTAH pendant les 15 années qu’aura duré la mission.  Le représentant a souhaité que des leçons soient tirées de cette expérience afin qu’elles puissent être dupliquées dans d’autres contextes postconflit.  Il en a profité pour rappeler les principaux axes de l’engagement brésilien en matière de maintien de la paix: la sécurisation des contingents, la formation des personnels de terrain et le renforcement des performances des troupes de police.  Selon lui, il est important que le Conseil de sécurité tienne d’étroites consultations avec les pays contributeurs de troupes, afin d’améliorer la conception et l’adéquation aux besoins des mandats.  Il a par ailleurs souligné la nécessité de resserrer les liens entre maintien et consolidation de la paix, par le biais d’une coopération accrue entre la Commission de consolidation de la paix et le Conseil de sécurité qui devra être reconnue dans les prochains rapports du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

M. MOHAMAD SURIA SAAD (Malaisie), réaffirmant le rôle vital des opérations de maintien de la paix pour la paix et la sécurité dans le monde, s’est enorgueilli que son pays ait déployé 820 soldats de la paix au sein de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), tout en y renforçant l’équilibre hommes-femmes, avec 34 Malaisiennes Casques bleus déployées dernièrement, portant leur total au sein de la FINUL à 68.

La Malaisie a également déployé des observatrices militaires au sein de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), et de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  La Malaisie a cependant nuancé, en affirmant que la recherche de la paix ne saurait être seulement concentrée sur le maintien de la paix : un processus politique abouti est lui aussi nécessaire en situation d’après-conflit.  Les soldats de la paix devraient donc s’assurer du développement soutenable des communautés, conformément aux objectifs de développement durable, a développé M. Saad.  Concernant les problèmes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, la Malaisie a rappelé sa position de tolérance zéro dans le cadre des opérations de maintien de la paix, et prévenu que des failles dans le traitement de ces questions entraîneraient une perte de confiance préjudiciable dans les opérations de maintien de la paix dans le monde.

M. JEAN LUC NGOUAMBE WOUAGA (Cameroun) a indiqué que le Cameroun, pays contributeur majeur de troupes qui participe actuellement à plusieurs opérations de maintien de la paix, a créé, en 2008, pour assurer un renforcement local des capacités des éléments devant participer à ces opérations, l’École internationale des forces de sécurité (EIFORCES).  Ce véritable centre d’excellence de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de l’Union africaine constitue, à travers la formation et la recherche, un précieux outil conceptuel et opérationnel favorisant une meilleure expression des forces de sécurité camerounaises et africaines en matière de sécurité collective, a-t-il expliqué.  Depuis sa mise en place, cette école, s’est enorgueilli le délégué, a formé 2 612 éléments des forces de défense et de sécurité de 24 pays africains, parmi lesquels 1 611 Camerounais, en vue de leur déploiement au sein d’opérations de maintien de la paix sur le continent et dans le monde.

M. SUKHEE SUKHBOLD (Mongolie) a déclaré que la nature et la complexité des opérations de maintien de la paix continuent d’évoluer, les acteurs intervenant dans des environnements où pèsent de plus en plus des menaces asymétriques et non conventionnelles.  Il a estimé utile, dans ce contexte difficile, de renforcer la présence des femmes dans les missions de paix de l’ONU et de multiplier les initiatives destinées à gagner la confiance des civils.  Il a ainsi expliqué que les Casques bleus déployés par son pays cherchaient à établir et pérenniser le contact avec les populations locales, afin d’en faire des agents à part entière de l’amélioration des conditions de vie et des relations entre les différentes composantes des sociétés. 

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a rappelé que l’examen du point à l’ordre du jour intervient dans un contexte particulièrement douloureux pour son pays, qui a perdu le mois dernier quatre membres de son unité d’hélicoptères Mi-24, alors qu’ils revenaient d’une mission de soutien opérationnel au profit des forces au sol.  Après leur avoir rendu hommage, il a plaidé en faveur d’une stratégie politique forte, qui mette l’accent sur la prévention et la consolidation de la paix, au début et tout au long du cycle de vie des opérations.  Sa délégation s’est ensuite dite d’avis qu’au-delà des aspects tactiques et opérationnels, la « préoccupante » question de la performance dans les opérations de paix relève aussi de la formation avant et pendant le déploiement pour fournir aux soldats de la paix des connaissances actualisées et des procédures opérationnelles communes dans le but de faciliter leur interopérabilité.  « C’est dans ce cadre que le Sénégal s’est doté d’un Centre de formation dédié, respectueux des normes onusiennes, où les contingents suivent une formation pré-déploiement qui prend en compte les retours d’expériences, mais aussi et surtout la sensibilisation à la problématique de l’exploitation et des atteintes sexuelles.  Son pays, a indiqué le délégué, soutient une plus grande implication des femmes dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits.

Mme KRISTINE MALANG (Philippines) a insisté sur l’importance que les formations de prédéploiement des personnels du maintien de la paix, en vue de fournir la réponse la plus adaptée à la situation et aux besoins spécifiques des pays hôtes, notamment en matière de protection des civils.  Elle a ajouté que la sécurité des Casques bleus est également un objectif majeur des opérations déployées sur des terrains de plus en plus complexes et risqués.  Pour la représentante, les femmes Casques bleus sont particulièrement motivées pour contribuer à la cessation de conflits touchant plus durement encore les femmes et les filles, et pour restaurer la paix.  Enfin, la déléguée a appelé les parties prenantes au maintien de la paix à miser davantage sur la recherche de solutions politiques locales aux conflits.  Nous devons faire en sorte que les populations en proie au conflit se saisissent durablement de la paix à laquelle nous tentons de contribuer, a conclu Mme Malang.

Pour Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador), les opérations de paix de l’ONU restent l’un des outils les plus efficaces à disposition de l’Organisation pour venir en aide aux pays sur la voie difficile du conflit vers la paix.  Dès lors, il lui a paru impératif de renforcer les capacités opérationnelles et les structures de l’Organisation.  C’est dans cet esprit qu’El Salvador a appelé à de vastes consultations avec tous les pays contributeurs de troupes, en particulier au moment de la prorogation des mandats ou lorsqu’il s’agit d’appuyer une solution politique.  Le succès des opérations de paix dépend, selon la représentante, du soutien politique qui leur sera apporté d’emblée, mais aussi des ressources humaines, financières et logistiques adéquates et de mandats clairs et réalistes.  Sa délégation a ensuite exprimé ses préoccupations face à la volatilité politique et l’insécurité qui sévissent dans certaines régions du monde, l’émergence de nouveaux acteurs de la violence et l’augmentation des risques dans les théâtres de conflits où sont déployés des missions.  Pour pallier ces nouvelles menaces, il faut commencer par renforcer la coordination à tous les niveaux entre les équipes qui participent au déploiement des opérations de paix, pour garantir qu’elles puissent s’acquitter de leur mandat, assurer la protection et la sécurité des personnels et parvenir à la consolidation de la paix, a estimé la représentante.

El Salvador contribue actuellement à sept opérations de l’ONU avec un effectif de 350 policiers, une unité d’hélicoptère et une unité d’aérodromes au Mali.  Cela peut sembler modeste, mais compte tenu de ses ressources limitées, El Salvador a largement renforcé sa contribution aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.  La représentante a signalé que la part des femmes avait augmenté de 40% au sein des effectifs de police à El Salvador, et elle a assuré que son pays cherche à garantir la meilleure formation et le niveau le plus élevé de bonne conduite de son personnel de maintien de la paix.  La délégation a exhorté le Conseil de sécurité à impliquer systématiquement les pays fournisseurs de contingents dans les négociations et dans les processus décisionnels relatifs au déploiement des personnels, à la transition des opérations et au renouvellement des mandats.  Préoccupée par la situation financière du budget des opérations de maintien de la paix de l’ONU, la représentante a appelé les États Membres à faire preuve de responsabilité financière, et exigé que les pays contributeurs de contingents soient remboursés sans retard afin de pouvoir maintenir le niveau opérationnel des opérations de paix.

M. SANDEEP KAPOOR (Inde) s’est inquiété des politiques de réduction des coûts qui affectent la sécurité des troupes sur place, citant par exemple une mission où les contingents entrants et sortants ne sont pas en contact, réduisant ainsi la compréhension du contexte local pour les nouveaux arrivants.  Le représentant a rappelé que son pays a apporté son soutien à l’initiative Action pour le maintien de la paix.  S’il a noté de récents progrès sur la question des capacités médicales disponibles au sein des missions, le délégué a cependant plaidé en faveur d’un exercice de « cartographie globale » de la situation à ce sujet dans toutes les missions.

Mme HELLEN JIMU (Malawi) a mis l’accent sur la contribution des Casques bleus de son pays au maintien de la paix, en précisant que six d’entre eux avaient perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions en République démocratique du Congo (RDC) en novembre 2018.  Elle a ajouté qu’une commémoration a été organisée au Siège de l’ONU au mois de mai pour rendre hommage au soldat de la paix Chancy Chitete, qui a perdu la vie dans une action héroïque contre des miliciens des Forces démocratiques alliées (ADF) qui attaquaient des civils et entamaient les efforts de l’ONU pour lutter contre la propagation du virus mortel Ebola.  La représentante s’est félicitée qu’il se soit vu décerner à titre posthume la « médaille Capitaine Mbaye Diagne pour acte de courage exceptionnel », décoration établie en 2014.  Selon lui, l’héroïsme altruiste et le sens du sacrifice du Casque bleu Chitete a contribué au succès de l’opération de maintien de la paix.  Au niveau régional, la représentante a souligné l’importance de l’initiative Faire taire les armes d’ici à 2020 de l’Union africaine (UA).  Elle a ensuite rappelé que le continent africain est à la fois celui qui accueille le plus grand nombre de missions de maintien de la paix et un immense fournisseur de Casques bleus.

M. DOROS VENEZIS (Chypre) a appuyé la vision du Secrétaire général pour réformer les piliers « paix et sécurité » en vue de renforcer les capacités des opérations à s’acquitter le plus efficacement possible de leurs mandats.  Il a rappelé que son pays accueille depuis 1964, à la demande de son gouvernement, une opération de maintien de la paix qui peut être qualifiée de succès selon lui.  Le représentant a expliqué que la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a bénéficié d’examens périodiques.  Fort de cette expérience, il a souligné la nécessité de prendre des décisions en matière d’opérations de maintien de la paix qui se basent sur une réelle expertise et expérience des opérations de maintien de la paix, en tenant compte des situations de terrain spécifiques et des projections qui permettent d’anticiper les conséquences du retrait ou du maintien des missions.  M. Venezis a insisté sur le fait que les capacités d’une mission ne peuvent être déterminées sous le seul angle financier, avant d’ajouter que le souci d’économie ne devait pas avoir de répercussions sur les missions.

Mme ODD-INGE KVALHEIM (Norvège) a dit l’importance de renforcer les partenariats avec les organisations régionales pour améliorer l’efficacité du maintien de la paix.  Dans ce contexte, elle a exhorté tous les États Membres à s’assurer que les organisations régionales et sous-régionales endossent la Déclaration d’engagements communs.  La représentante s’est félicitée que l’Union africaine (UA) ait été l’une des premières organisations à faire ce pas.  Elle a jugé qu’une relation robuste entre l’ONU et l’UA était indispensable au succès des opérations de maintien de la paix en Afrique.  Elle s’est réjouie de l’engagement fort du Secrétaire général de l’ONU et du Président de la Commission de l’UA pour renforcer ce partenariat entre les deux organisations.  La délégation a exprimé sa volonté de s’appuyer sur le Groupe des Amis du partenariat ONU-UA établi à Addis-Abeba au printemps, de concert avec le Rwanda, pour galvaniser ce partenariat stratégique.  En outre, la Norvège a souligné la nécessité d’améliorer l’impact du maintien de la paix sur la paix durable en mettant l’accent sur le renforcement des capacités nationales dans les secteurs de la justice et de la sécurité.  

Pour M. JORGE ARTURO REYES HERNÁNDEZ (Venezuela), l’ONU doit recourir aux opérations de maintien de la paix pour assurer une médiation entre les parties au conflit, sachant que les solutions politiques restent le meilleur moyen de sorties de crise.  Ces opérations doivent être déployées uniquement après avoir déterminé si les conditions de leur présence sont réunies et agir dans le respect des principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures du pays hôte, a-t-il préconisé.  Le représentant a également appelé à une concertation plus forte entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents afin de définir des mandats clairs, réalistes et assortis des ressources nécessaires.  Il a appelé à inclure davantage les femmes à tous les niveaux de prise de décisions et dans les contingents de soldat de la paix.  Par ailleurs, le Venezuela a exigé des normes claires pour règlementer l’utilisation des nouvelles technologies afin de prévenir notamment des méthodes invasives.  Il a souligné, en outre, que les opérations de maintien de la paix ne devraient pas se substituer à l’État en matière de protection des civils.  En conclusion, le représentant a affirmé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est l’enceinte naturelle pour la formulation de politiques relatives au maintien de la paix, assurant le soutien de sa délégation à l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) a insisté sur le rôle crucial du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, en tant que seule instance chargée par l’Assemblée générale d’examiner l’ensemble des questions relatives au maintien de la paix.  L’Iran a insisté sur le respect des principes de non-ingérence et de respect de la souveraineté nationale, estimant que toute intervention militaire sous conduite de l’ONU, ou d’autres, sous prétexte de protection des civils doit être évitée.  Pour le représentant, la responsabilité de protéger les civils revient aux États.  Il a ensuite annoncé que son pays est prêt à accroître sa participation en termes de contribution logistique et de mise à disposition de contingents.

M. PIERRE COCHARD (France) a indiqué que les opérations de maintien de la paix constituent un outil incontournable de règlement des conflits, en particulier grâce aux milliers de Casques bleus déployés sur le terrain.  La France, a-t-il dit, soutient pleinement la Déclaration d’engagement pour le maintien de la paix, lancée en 2018, mais souligne que l’effort de réforme en cours ne pourra se faire qu’à travers une action collective volontariste et inscrite sur la durée.  Un an après son lancement, le bilan est positif, a estimé le délégué, en notant que des structures ont été mises en place pour évaluer efficacement les missions, et identifier les difficultés et les pratiques optimales.  La logique de partenariat qui sous-tend la Déclaration d’engagements communs a porté ses fruits puisqu’on voit déjà que des insuffisances, relevées par le Secrétariat, de certains contingents ont été prises en compte par les pays contributeurs de troupes.

Mais, a soutenu le délégué, il faut maintenant passer à l’étape suivante car des défis importants restent à relever. « Contributeurs financiers, contributeurs de troupes, initiateurs de mandats, nous avons tous un rôle à jouer: et c’est bien là l’idée de la coopération triangulaire », a-t-il déclaré.  À ses yeux, l’objectif est d’établir une culture de la performance, mesurable, fondée sur des objectifs et adossée à des mécanismes clairs de responsabilité et d’incitation, et de mesures correctives.  La France a précisé que cet objectif de performance ne concerne pas uniquement les militaires et policiers, mais aussi les civils.

Au Conseil de sécurité, lorsqu’elle est coauteur de projets de résolution, la France s’efforce de rédiger des mandats clairs, séquencés et priorisés, au service d’objectifs politiques bien définis et transparents, a expliqué le délégué.  De plus, elle forme aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de soldats en Afrique francophone chaque année, un engagement qu’elle entend poursuivre tant au niveau bilatéral qu’auprès des écoles régionales de formation au maintien de la paix.  Le délégué s’est dit convaincu que la dimension linguistique est structurante pour le succès des missions dans les environnements francophones.  Son pays a également l’intention d’accroître son engagement financier auprès du Département des opérations de paix.  Il appelle par ailleurs à encourager le développement d’un partenariat entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales, qui sont appelées à jouer un rôle moteur dans la promotion de la paix et la sécurité, et le représentant a cité le cas de l’Union africaine.

M. NOËL DIARRA (Mali) s’est déclaré préoccupé par les nouveaux défis que doivent affronter les opérations de maintien de la paix, citant notamment les menaces asymétriques et les attaques commises par les groupes terroristes liés à des organisations criminelles.  Le représentant a ensuite qualifié de « fléau » les « abus sexuels » dont se sont rendus coupables des soldats de la paix par le passé.  Il a par ailleurs fermement condamné les attaques dont ont été victimes les soldats de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).

De l’efficacité des Casques bleus dépend tant le règlement de crises d’urgence que celui de conflits plus durables, a estimé Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie), qui a soutenu l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général.  Elle a néanmoins souligné que la mise en œuvre des réformes ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux du maintien de la paix, notamment les principes de respect de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires internes ainsi que le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.  La Russie a insisté, en outre, sur l’importance d’une relation de confiance entre les personnels des missions et les populations locales, considérant comme contre-productif d’inclure dans les mandats des fonctions additionnelles, notamment de protection des civils.  Une recommandation d’autant plus justifiée dans le contexte actuel de contraintes financières, a ajouté la délégation.  Par ailleurs, elle a insisté pour que la rotation des contingents se fasse de manière transparente.

Mme Evstigneeva a ensuite considéré que ce sont les États Membres qui doivent avant tout déterminer la trajectoire des mécanismes de maintien de la paix et, pour cela, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix a un rôle de premier plan à jouer.  Au vu des divergences quant aux réformes, la Fédération de Russie a dit espérer qu’il serait possible d’adopter, lors de la prochaine session du Comité, son rapport dans sa nouvelle mouture, en tenant compte d’un certain nombre de points comme la transparence dans les échanges d’informations.  La représentante a ensuite annoncé que la Fédération de Russie avait augmenté sa participation aux opérations de maintien de la paix de l’ONU par le déploiement de contingents additionnels et la formation au maintien de la paix de soldats et agents de police russes et étrangers.

« Aujourd’hui les conflits sont devenus plus complexes, ils sont plus nombreux et se régionalisent et s’internationalisent plus rapidement », a estimé M. SAPENAFA KESONI MOTUFAGA (Fidji).  Un financement prévisible et durable est une priorité, selon lui, le délégué insistant aussi sur l’importance d’une bonne relation entre les effectifs déployés et les communautés locales.

M. HUSNI MUSTAFA YAGOUB HUSNI (Soudan) a appuyé l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général ainsi que les efforts en cours dans le contexte de sa mise en œuvre. S’agissant du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, il a salué la nouvelle structure adoptée pour son futur rapport.  Le représentant s’est dit attaché au respect des trois grands principes du maintien de la paix –souveraineté, non-ingérence et non-recours à la force– car ils contribuent, selon lui, à la réussite des opérations.  Dès lors, il a appelé à mettre pleinement en œuvre l’accord temporaire pour la zone d’Abyei.  La Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) est déployée à titre temporaire, a-t-il souligné, tout en affirmant que cette zone fait partie du Soudan.  Le partenariat ONU-UA est essentiel à ses yeux pour rationaliser la formation des personnels africains du maintien de la paix.   Étant donné le retrait annoncé de la MINUAD, le Soudan a besoin de formation et de renforcement des capacités de ses propres soldats de la paix, a souligné le représentant, en rappelant son attachement à l’idée de forces africaines pour régler les conflits africains.

M. AHMED KHAN (Pakistan) s’est inquiété de « coupes arbitraires » dans le financement des opérations de maintien de la paix qui « mettent en danger » le succès des missions.  « Donner moins et attendre plus, cela ne fonctionne pas », a-t-il résumé.  Le délégué a expliqué que son pays était l’un des principaux contributeurs dans le monde aux opérations sous conduite de l’ONU, avec 200 000 Casques bleus déjà enrôlés sous les drapeaux de l’ONU jusqu’à présent, rappelant que 159 d’entre eux l’avaient déjà payé de leur vie.  Il a également demandé un exercice de cartographie des situations médicales des missions.

M. GEORGE MWITA ITANG'ARE (République-Unie de Tanzanie) a salué l’initiative Action pour le maintien de la paix qui vise à rendre les opérations de maintien de la paix plus efficaces et responsables, appelant tous les partenaires à garantir la sécurité des Casques bleus.  Dès lors, il a demandé au Secrétariat de se doter des instruments facilitant une coopération efficace entre l’ONU et l’UA, d’autant plus que la majorité des opérations de maintien de la paix de l’ONU connaissent actuellement des coupes budgétaires qui ne se justifient pourtant pas par l’amélioration de la situation sur le terrain.  En tant qu’important pays contributeur, la Tanzanie a appelé le Conseil de sécurité à adopter des mandats réalistes et à créer un environnement propice à la coordination des efforts régionaux et onusiens pour la paix.  Étant donné l’utilisation de tactiques de guerre asymétriques, la délégation s’est dite favorable à l’idée de fournir aux Casques bleus les équipements adéquats pour se protéger et se défendre.  Le représentant a insisté sur la nécessité pour les opérations de paix de disposer des moyens requis pour s’acquitter de leurs mandats.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) s’est enorgueilli que son pays fasse partie des 152 États à avoir endossé la Déclaration d’engagements communs sur les opérations de maintien de la paix, et ce, aux côtés de quatre organisations régionales.  « Nous mettons activement en œuvre l’initiative Action pour le maintien de la paix en tant que pays fournisseur de contingents, partenaire de formation, contributeur financier au maintien de la paix et délégation porte-plume au Conseil de sécurité.  Il s’est dit heureux de constater que la réunion intersession sur les méthodes de travail du Comité des 34 ait permis de tomber d’accord, cette année, sur une nouvelle structure de rapport, en alignant les recommandations de ses membres avec les piliers de l’agenda Action pour le maintien de la paix  Si l’initiative Action pour le maintien de la paix a établi de nouveaux paramètres pour une approche holistique du renforcement des opérations de maintien de la paix, il revient aujourd’hui au Secrétariat, aux missions de terrains et aux États Membres de le mettre en place.

Mme HEATHER JAY THOMPSON (États-Unis) a salué l’initiative Action pour le maintien de la paix, dont l’une des principales composantes est la question de la capacité à rendre des comptes et à évaluer les performances.  Nous exhortons l’ONU à mettre en œuvre ces réformes dans les meilleurs délais.  « Malgré les efforts réalisés, nous voyons encore bien trop l’exploitation et les atteintes sexuelles perpétrés par des Casques bleus », a-t-elle affirmé.  Les États-Unis ont également appuyé la hausse du nombre de femmes à tous les niveaux au sein des opérations de maintien de la paix.

Constatant que pour des milliers de personnes en situation de conflit, le maintien de la paix de l’ONU est une exigence porteuse d’espoir, M. SYLVESTRE NICOLAS COMPAORE (Burkina Faso) a appelé la communauté internationale à œuvrer à un maintien de la paix plus efficace, dans le contexte notamment de l’initiative Action pour le maintien de la paix.  Rappelant que la Journée internationale des Casques bleus avait, cette année, pour thème « Protéger les civils, protéger la paix », le représentant a souligné que dans de nombreux conflits armés, le non-respect du droit international cause encore de graves souffrances humaines, et les civils continuent de représenter la majeure partie des victimes, notamment en Afghanistan, Iraq, Mali, Somalie, Soudan du Sud ou encore au Yémen.

Dans le contexte du maintien de la paix, il faut encourager le multilatéralisme plus que jamais, a-t-il estimé, en précisant que le Burkina Faso est engagé dans six opérations de maintien de la paix avec des observateurs militaires, des policiers et des officiers de correction déployés en Haïti, en République démocratique du Congo, au Soudan, au Mali et en République centrafricaine.  Au total, 2 000 soldats environ, ce qui en fait un acteur majeur des opérations de maintien de la paix de l’ONU, a-t-il précisé.  Le représentant a fait état de difficultés liées à l’insuffisance de matériels et d’infrastructures de formation, ainsi que d’équipements pour les déploiements rapides et l’insécurité, et indiqué que le Gouvernement souhaite y apporter la réponse avec l’appui de ses partenaires multilatéraux et bilatéraux.  Face à la présence croissante de groupes armés terroristes dans la région, le représentant a affirmé qu’il fallait adapter constamment les dispositifs sécuritaires au niveau national.

Il a salué et encouragé les actions de la communauté internationale en Afrique en termes de déploiement d’opérations de maintien de la paix, en indiquant que l’Afrique est confrontée à des défis sécuritaires qui nécessitent le déclenchement de mécanismes régionaux de maintien de la paix, lorsque le système des Nations Unies tarde à se mettre en place.  Dans ce contexte il a cité l’exemple de la Force conjointe du G5 Sahel dont le Burkina Faso assure la présidence depuis février dernier, de la Force multinationale mixte d’intervention du bassin du lac Tchad et de l’Initiative d’Accra.  Le Burkina Faso a réitéré son engagement à participer à l’effort régional visant à « bouter » hors du continent « l’hydre terroriste », en plaidant pour l’accompagnement politique, financier et matériel de l’ONU des initiatives régionales.

Mme MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a souligné la « nature changeante et complexe » des conflits actuels.  Elle a souligné que des contingents de son pays participent à des missions en Somalie, au Darfour et dans d’autres opérations onusiennes.  Une formation en prédéploiement reste indispensable aujourd’hui, a-t-elle estimé avant de saluer le plan, en ce sens, du Secrétariat de l’ONU.

La toute première application du titre III de la « loi Helms-Burton » a été systématiquement dénoncée, aujourd’hui, par les 31 délégations qui ont participé au débat annuel de l’Assemblée générale sur la nécessité de lever le blocus économique, financier et commercial imposé à Cuba par les États-Unis. 

Le titre III de la loi « Helms-Burton » autorise les citoyens américains dont les biens ont été confisqués par l’État cubain, y compris les Cubano-Américains qui n’étaient pas des citoyens américains au moment de la confiscation, à porter plainte devant les tribunaux américains contre les personnes qui pourraient s’en enrichir.  Belize s’est offusqué de cette disposition, appliquée pour la toute première fois, comme l’a relevé le Mexique.  À l’adoption de la loi « Helms-Burton » en 1996, le titre III avait fait l’objet d’une dérogation pendant 22 ans.  La loi et ses quatre titres sont venus renforcer le blocus économique, financier et commercial imposé à Cuba depuis 1962, en y imprimant des effets extraterritoriaux.  En vertu du titre III, le Gouvernement américain a annoncé, le 4 mars dernier, sa décision d’autoriser le dépôt d’actions en justice contre environ 200 sociétés cubaines « pour trafic » sur les biens confisqués.

L’intensification de cette « guerre de sanctions » vise à punir les dirigeants cubains d’avoir soutenu le Président Maduro du Venezuela, a commenté le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie.  Selon le Gouvernement cubain, dont l’analyse est reprise dans le rapport du Secrétaire général, les pertes quantifiables causées par le blocus s’élèvent à plus de 134 400 milliards de dollars.  Ce blocus demeure le principal obstacle à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  S’il n’avait pas été imposé, Cuba enregistrerait une croissance du PIB estimée à 10% par an, ce qui aurait eu des retombées économiques et sociales positives au cours des dernières décennies.  Comme le disait le Ministre cubain des relations extérieures: « il n’existe aucune famille cubaine ni aucun service social à Cuba qui n’ait été touché par les privations et les conséquences qu’entraîne le blocus ».

Pour la vingt-huitième année consécutive, l’Assemblée générale a, devant elle, une résolution sur la levée du blocus qu’elle soumettra au vote demain matin, après l’intervention du Ministre cubain des affaires étrangères.  En 2016 pourtant, les États-Unis avaient suscité un vent d’espoir en s’abstenant sur le vote, dans le contexte de la normalisation de leurs relations avec Cuba, comme en attestaient le retrait de ce dernier de la liste des parrains du terrorisme, le rétablissement des relations diplomatiques en juillet 2015 et les efforts visant à accroître les voyages, les relations commerciales et la circulation de l’information.  Ces jalons positifs, a commenté aujourd’hui le Groupe des 77 et la Chine, étaient certes « insuffisants et inefficaces » mais ils allaient dans la bonne direction.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a regretté de vivre aujourd’hui une régression plutôt qu’une progression. 

Les groupes régionaux, qui ont pris la parole, aujourd’hui, ont annoncé qu’ils voteront massivement en faveur de la nouvelle résolution.  Dans la foulée de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, l’embargo unilatéral contre Cuba nie nos aspirations collectives à raviver et à défendre les idéaux et les principes du multilatéralisme, a estimé le Groupe des États d’Afrique.  Le Mouvement des pays non alignés (NAM) s’est opposé par principe à des mesures non autorisées par les organes pertinents de l’ONU.  La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a soutenu le droit souverain de Cuba de choisir la voie qu’elle estime bénéfique pour son développement social et économique, qualifiant le blocus « d’aberration ». 

Des États également soumis à des sanctions comme la Syrie, le Zimbabwe, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ou encore le Soudan ont fustigé des mesures qui ne font qu’entraver leur développement et infliger des souffrances indues à leur population.  Nous avons du mal à croire que les sanctions nous ont été imposées pour protéger la population et promouvoir le respect des droits de l’homme, a taclé la Syrie.  « Trop c’est trop », s’est écrié le Zimbabwe en saluant, une nouvelle fois, la décision « courageuse et historique » de la République-Unie de Tanzanie d’obtenir de la SADC qu’elle proclame, le 25 octobre, « Journée de la solidarité anti-sanctions ».  Ces sanctions sont une forme de « crimes contre l’humanité » qui ne feront qu’isoler les États-Unis sur la scène internationale, a pronostiqué la RPDC et même si les mesures imposées contre lui ont été levées, le Soudan a dit subir une situation difficile puisqu’il est maintenu sur la liste des parrains du terrorisme. 

L’Assemblée générale entendra ses derniers orateurs, demain jeudi à partir de 10 heures.

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (A/74/91/REV.1)

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a dénoncé le maintien du blocus et son renforcement, depuis près de 60 ans.  Il a rappelé les « jalons positifs » de l’Administration américaine entre 2015 et 2016.  Ils étaient certes insuffisants et inefficaces pour atténuer l’impact du blocus mais ils allaient dans la bonne direction, a estimé le représentant qui a donc déploré la politique de l’Administration actuelle.  C’est un recul dans le processus de normalisation des relations entre les États-Unis et Cuba, a-t-il tranché. 

Le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’élargissement de l’extraterritorialité du blocus, y compris du titre III de la loi Helms-Burton.  Après avoir rejeté l’aggravation des mesures financières imposées par le Gouvernement américain, il a réitéré l’attachement de son Groupe aux buts et à l’esprit de la Charte, en particulier l’égalité souveraine entre États, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et la liberté du commerce et de la navigation.  Il est du devoir et de la responsabilité de chaque État, a martelé le représentant, de respecter ces principes et de faire pression pour obtenir la levée immédiate du blocus. 

Le représentant s’est inquiété du coût du blocus, en particulier, la chute des investissements étrangers directs (IED) et des difficultés d’accès au crédit.  Les réformes socioéconomiques entamées par Cuba subissent de plein fouet le coût du blocus, a-t-il souligné, craignant pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il n’a pas manqué d’attirer l’attention sur la large contribution de Cuba à la communauté internationale, par le biais de la coopération Sud-Sud.  Il est revenu sur les secours d’urgence que Cuba avait déployés dans les pays d’Afrique de l’Ouest en proie à Ebola, avant d’appeler une nouvelle fois à l’intensification des efforts internationaux pour obtenir la levée du blocus. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MONCEF BAATI (Tunisie) a déclaré qu’au fil des ans, le rejet croissant par la communauté internationale de l’embargo unilatéral imposé par les États-Unis à Cuba gagne du terrain.  Aujourd’hui ne fera pas exception, a pronostiqué le représentant.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il dit, reste fermement attaché à sa position de principe de solidarité avec Cuba pour demander la levée immédiate de cet embargo.  Le Groupe exprime sa profonde préoccupation face aux conséquences négatives des sanctions économiques imposées à la population cubaine depuis plusieurs décennies, en tant que forme « condamnable et inacceptable » de punition collective en contradiction avec les objectifs de développement durable, en particulier celui de « ne laisser personne sur le côté ».

Dans la foulée de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, l’embargo unilatéral contre Cuba rejette nos aspirations collectives à raviver et à défendre les idéaux et les principes du multilatéralisme, a constaté le représentant.  C’est dans cet esprit que, lors de sa réunion à Addis-Abeba, en février 2019, l’Assemblée de l’Union africaine, tout en réaffirmant sa solidarité avec le peuple cubain, a reconnu que le blocus est un obstacle majeur à la mise en œuvre par Cuba du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et a pleinement soutenu la résolution sur la nécessité de lever le blocus.  Comme les années précédentes, le Groupe des États d’Afrique votera massivement en faveur de la résolution A/74/L.6, a annoncé le représentant. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a réitéré l’opposition du NAM à des mesures coercitives non autorisées par les organes pertinents de l’ONU et contraires aux principes du droit international et à la Charte des Nations Unies, compte tenu de leurs implications extraterritoriales et de leur caractère illégal.  Le blocus, a martelé le représentant, viole le droit de Cuba d’interagir librement avec la communauté internationale.  Il est l’illustration même des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le bien-être des peuples, les empêchant de jouir et de réaliser pleinement leurs droits humains, y compris le droit au développement. 

Le secteur bancaire est, depuis l’année dernière, fortement affecté par le blocus, a déploré le représentant.  Le traçage des transactions cubaines dans les pays tiers s’est poursuivi et, entre juin 2018 et avril 2019, les États-Unis ont imposé neuf pénalités aux entreprises ou banques américaines et étrangères.  En conséquence, Cuba n’a accès ni aux marchés, ni à l’aide financière internationale et encore moins au transfert de technologies.  Le blocus est d’ailleurs le principal frein à un accès plus large à Internet, aux relations entre peuples et au développement culturel et sportif, sans oublier les relations avec le milieu scientifique.  Ce blocus, s’est impatienté le représentant, est « totalement injustifiable » et contraire aux réalités de notre temps.  C’est un obstacle à la détermination de Cuba de réaliser le développement durable.  Le représentant s’est particulièrement dit préoccupé par l’élargissement de l’extraterritorialité du blocus, dont la mise en œuvre du titre II de la loi Helms-Burton.  Il a plaidé pour la normalisation des relations entre les États-Unis et Cuba, comme l’avait voulu l’ancien Président américain. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme KEISHA ANIYA MCGUIRE (Grenade) a pris note du rapport du Secrétaire général qui contient un éventail impressionnant de réponses des États Membres et des organismes des Nations Unies concernant l’embargo contre Cuba.  Cet embargo punitif est préoccupant pour la CARICOM qui partage une histoire, une culture et une fraternité avec le peuple de Cuba, l’État le plus peuplé de la région, a ajouté la représentante.  La Déclaration de la sixième réunion des Ministres des affaires étrangères de la CARICOM et de Cuba, en juin 2019, a reconnu la nécessité de relever ensemble les défis du développement durable, en particulier dans les domaines économiques et environnementaux afin de promouvoir des sociétés justes, équitables et inclusives.  La coopération entre la CARICOM et Cuba embrasse des domaines comme la santé, le développement des ressources humaines, les travaux publics, le sport et la réduction et l’atténuation des risques de catastrophes.  L’assistance cubaine à plusieurs États de la CARICOM, par l’envoi de personnel soignant et la prestation de soins médicaux dans les zones en détresse et les zones touchées par des catastrophes naturelles, continue d’être la manifestation tangible de son engagement en faveur de la coopération régionale, a estimé Mme McGuire.  L’octroi de milliers de bourses d’études supérieures et professionnelles à de nombreux étudiants de la CARICOM contribue de manière significative au développement des ressources humaines des Caraïbes.  Cuba a été le premier pays à venir en aide aux Bahamas immédiatement après le passage de l’ouragan Dorian qui a dévasté le pays. 

Cuba, a poursuivi la représentante, fait partie de la civilisation caribéenne et elle ne menace personne.  La CARICOM soutient le droit souverain de Cuba de choisir la voie qu’elle estime bénéfique pour son développement social et économique.  L’embargo est une violation du droit international.  Anachronique, il constitue une aberration dans le monde actuel.  Cet embargo, a insisté la représentante, ne sert aucun objectif utile au XXI^e siècle, un siècle où la coopération mondiale est essentielle pour relever les nombreux enjeux mondiaux.  Ce n’est que par la coopération et la collaboration que ces défis pourront être relevés avec succès.  C’est dans ce contexte plus large, a expliqué la représentante, que nous percevons l’embargo non seulement comme un acte punitif contre Cuba, mais aussi comme un obstacle au développement régional des Caraïbes dans son ensemble.  L’embargo et les dernières mesures visant à le renforcer créent une contrainte excessive pour le peuple cubain et son économie.  Les dernières restrictions imposées aux vols entre les États-Unis et Cuba ont eu pour effet de limiter encore davantage le libre-échange.  À cet égard, la CARICOM continue de soutenir qu’un engagement constructif et des négociations pacifiques restent le moyen le plus approprié pour normaliser les relations entre les deux pays.  La représentante a appelé à la fin de l’embargo, facteur de tensions entre deux pays voisins.  Ce n’est pas seulement une force de déstabilisation de Cuba, c’est aussi une source de préoccupation et de malaise pour toute la région.  La levée de l’embargo entraînerait un rapprochement significatif entre les deux pays et procurerait des avantages conséquents au monde, a estimé Mme McGuire. 

En sa capacité nationale, elle a souligné que son pays apprécie les relations « exceptionnelles » qu’il entretient avec Cuba, notamment les immenses contributions que ce dernier a faites dans des domaines tels que la santé, l’éducation et le développement économique.  La Grenade ne se lassera jamais d’appeler à la fin de l’embargo.  Mais, a-t-elle estimé, on peut espérer, avec le soutien du multilatéralisme, voir reprendre le dialogue et la pleine normalisation des relations entre les deux gouvernements. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a appelé les États-Unis à lever aussi vite que possible leur embargo sur Cuba.  Pour la dix-huitième année consécutive, les pays de l’ASEAN, a-t-il souligné, ont voté à l’unanimité pour une résolution qui est adoptée à une écrasante majorité depuis sa première mouture en 1992.  Fermement engagée à faire respecter les principes de la Charte des Nations Unies et un ordre international fondé sur des règles, l’ASEAN, a dit le représentant, est convaincue que les différends entre États doivent être réglés dans une volonté d’engagement et d’ouverture, au lieu de la confrontation et de l’isolationnisme.  Ces différends doivent être résolus sous les principes fondamentaux d’égalité souveraine, de non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de non-intervention.  L’ASEAN s’oppose aux sanctions unilatérales contre les autres pays, a martelé le représentant. 

Notant qu’il y a quatre ans les relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis avaient été rétablies, une importante étape vers la normalisation des relations entre les deux pays et une clef pour de meilleures relations dans tout le continent américain, le représentant a regretté de voir « une régression » plutôt qu’une progression.  Convaincu que la fin de l’embargo ne peut qu’à améliorer de façon significative la qualité de vie des Cubains et le développement économique et social de l’île, une telle mesure, a souligné le représentant, ferait aussi progresser le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OIC), M. ADONIA AYEBARE (Ouganda) a constaté que le blocus affecte profondément l’économie cubaine.  Le secteur financier souffre du refus des institutions bancaires de réaliser des opérations avec les banques cubaines, de la fermeture des comptes et du blocage des codes d’échange d’informations financières créées par la Société de télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT).  Entre avril 2018 et mars 2019, les pertes du secteur bancaire cubain ont été enregistrées par 140 banques étrangères.  Au cours de cette période, 12 nouvelles institutions bancaires étrangères ont rejoint la liste de celles qui refusent de fournir leurs services aux banques cubaines lesquelles travaillent donc dans un climat de tensions permanent, d’incertitudes et d’adversité, pour essayer de garantir la circulation sécurisée des capitaux.  L’embargo, a martelé, à son tour le représentant, rend impossible la réalisation du Programme 2030 pour le peuple cubain.  L’OIC demande sa levée immédiate et soutient la résolution de l’Assemblée générale.

M. ALEXANDER PANKIN, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a estimé que l’embargo contre Cuba est tout simplement une grave violation du droit international et un défi lancé à toute la communauté internationale.  Il a dénoncé l’intensification de cette « guerre de sanctions » pour punir les dirigeants cubains d’avoir soutenu le Président Maduro du Venezuela.  Le Vice-Ministre a fustigé les mesures prises pour ralentir le développement scientifique et technique de Cuba et le coût subi par les secteurs cubains des transports et des infrastructures, sans oublier celui du tourisme.  Le Vice-Ministre a rendu hommage à Cuba, un pays en difficulté qui n’hésite pas à déployer des médecins dans les situations d’urgence à travers le monde et à partager les bienfaits de son industrie pharmaceutique.  En revanche, M. Pankin a accusé Washington de barrer l’accès des Cubains à une vie digne, tout en prétendant soutenir les objectifs de développement durable.  À l’exception des États-Unis, le monde ne pense pas, a ironisé le Vice-Ministre, que le développement de Cuba représente une menace.  La Fédération de Russie soutient le peuple cubain et va continuer à voter pour la résolution de l’Assemblée générale, a-t-il dit. 

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) s’est également érigé contre toutes les mesures unilatérales contre Cuba, appliquées depuis longtemps sans aucune autorisation du Conseil de sécurité.  Ces mesures sapent les relations entre nations et constituent une forme de « terrorisme économique ».  Le blocus contre Cuba, a-t-il poursuivi, est un phénomène complexe qui représente une pression contre un État souverain et sape les normes traditionnelles des relations entre États.  Ces sanctions entravent le développement durable et font des Cubains, des victimes piégées par la violation « pure et simple » de leurs droits fondamentaux.  Le représentant a regretté que les initiatives diplomatiques entreprises, il y a deux ans, soient au point mort.  Il a espéré la reprise du dialogue bilatéral, avant de réitérer une nouvelle fois son appel à la levée immédiate du blocus.  Il a naturellement manifesté son soutien à la résolution. 

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a indiqué que seuls deux États ont voté, l’année dernière, contre la résolution sur la nécessité de la levée du blocus.  Pourtant, les mesures prises dans le cadre de ce blocus sont contraires à la volonté commune d’instaurer des relations amicales et égales entre États, indépendamment de leur système politique, tout en garantissant le droit de chacun de choisir son propre mode de développement.  Alors que les pays sont engagés dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le blocus américain constitue un sérieux obstacle aux efforts du peuple et du Gouvernement cubains de participer pleinement à ce processus. 

Rappelant l’expérience du Viet Nam, sous le coup d’un blocus pendant 19 ans, le représentant a dit parfaitement comprendre les difficultés et dégâts subis par Cuba.  Seul, a-t-il estimé, un dialogue constructif est susceptible de rétablir la confiance mutuelle pour un changement positif.  Les blocus et les mesures imposés ne font qu’aggraver le problème, a-t-il prévenu, avant de réaffirmer son soutien à la résolution.  Il a d’ailleurs salué la disposition de Cuba à poursuivre le dialogue et la coopération avec les États-Unis sur des questions d’intérêt commun et à négocier les questions bilatérales en suspens sur la base de l’égalité, de la réciprocité et du respect de la souveraineté et de l’indépendance nationales. 

M. NAGARAJ NAIDU (Inde) a rappelé que, l’année dernière, 189 États ont voté pour la résolution qui appuyait sans équivoque la levée du blocus dont l’existence est clairement contraire à l’opinion mondiale et compromet le multilatéralisme et la crédibilité des Nations Unies.  En tant que plus grande démocratie du monde et militante du multilatéralisme, l’Inde, a dit le représentant, rejette avec l’Assemblée, et ce, sans ambigüité, les lois nationales à portée extraterritoriale qui ne font qu’empêcher le développement économique et social des populations affectées.  Les sanctions empêchent aussi la pleine jouissance des droits de l’homme, notamment le droit au développement, à l’alimentation, à la santé et à la protection sociale. 

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur les prouesses de Cuba, dont son classement dans l’Indice de développement humain et ses résultats dans plusieurs objectifs de développement durable.  Il a rappelé que, dans leur Programme transformateur, les dirigeants du monde ont appelé les États à s’abstenir de toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale.  À son tour, le représentant a mis l’accent sur l’expertise de Cuba dans le domaine de la santé, ce qui a lui permis de répondre rapidement et efficacement à l’appel à l’aide de l’Assemblée en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest touchés par la crise d’Ebola.  La communauté internationale doit intensifier ses efforts pour débarrasser le monde des sanctions et des blocus, s’est impatienté le représentant, en espérant que l’embargo contre Cuba sera levé au plus vite.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE (Mexique) a rejeté, à son tour, les lois unilatérales visant à obtenir des changements de régime.  Il a déploré la décision du Gouvernement américain d’appliquer, pour la première fois dans l’histoire, le titre III de la loi Helms-Burton qui affecte non seulement le peuple cubain mais également les pays tiers.  Il a rappelé l’avis du Comité juridique interaméricain du 23 août 1996, en application de la résolution de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté de commerce et d’investissement, qui affirme que les fondements et l’application de la loi Helms-Burton sont contraires au droit international.  Le représentant a donc prôné la reprise du dialogue et de la coopération entre les États-Unis et Cuba.

Cuba, a-t-il dit, est une alliée stratégique du Mexique avec lequel il partage une vision d’avenir dynamique alignée sur le processus de renforcement des institutions, compte tenu des défis régionaux et mondiaux.  Le Mexique est le cinquième partenaire sociocommercial de Cuba et le deuxième de la région.  Nous continuerons à resserrer notre coopération économique mais aussi dans les secteurs de l’éducation, des sciences et de la culture.  Le représentant s’est d’ailleurs réjoui de l’augmentation du nombre de vols entre les deux pays, 80 par semaine, soit plus qu’avec toute autre capitale latino-américaine.  À l’ère de la mondialisation et l’interdépendance, il est « illusoire » de penser pouvoir régler « en vase clos » et sans le soutien de la communauté internationale des problèmes mondiaux ou opérer de grandes transformations régionales et nationales. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a souligné que son pays n’a imposé ni n’a l’intention d’imposer des lois, réglementations ou mesures contraires à la résolution de l’Assemblée générale.  Pour nous, a-t-elle dit, le blocus est un obstacle au développement socioéconomique de Cuba et à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le blocus viole le droit international et les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Les États-Unis, a martelé la représentante, doivent lever l’embargo contre Cuba « unilatéralement, inconditionnellement, définitivement ».

M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie) a déclaré que l’adoption annuelle, par une écrasante majorité, d’une résolution appelant à la levée du blocus imposé à Cuba est un message qui témoigne du ferme soutien de la communauté internationale à la levée de l’embargo « injustifié et inutile » maintenu depuis près de six décennies contre « le pays frère de Cuba ».  Ces sanctions injustifiées ne font qu’exacerber les souffrances du peuple cubain et entravent ses efforts pour mettre en œuvre le Programme 2030, a déploré M. Mimouni.  Il a souligné que Cuba a la liberté de vendre, de naviguer et de développer son commerce, sur une base mutuelle, avec tous ses partenaires économiques.  L’Algérie, a indiqué son représentant, rejette l’imposition d’actes unilatéraux ou de règles extraterritoriales empêchant le développement économique d’un pays et toutes les formes de mesures et de contraintes économiques. 

L’Algérie, a-t-il poursuivi, soutient totalement et est solidaire du Gouvernement et du « peuple frère de Cuba ».  Le représentant a estimé qu’aujourd’hui, plus que jamais, il est important de rétablir la dynamique créée, il y a quelques années, et de poursuivre sur la lancée des réalisations positives enregistrées ces dernières années dans les relations entre Cuba et les États-Unis.  S’engager dans un dialogue bilatéral constructif et respectueux, dans le plein respect des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies, tracera certainement une nouvelle voie pour la normalisation complète des relations entre Cuba et les États-Unis et conduira à la levée de cet embargo inutile, pour le bénéfice mutuel des peuples des deux pays, de toute la région et au-delà. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a assuré, d’emblée, le Chef de la diplomatie de Cuba, présent dans l’hémicycle, de l’appui sans faille de son pays.  La Syrie « n’oubliera jamais » la position de « nos amis cubains » en faveur de sa lutte contre le terrorisme.  Elle n’oubliera non plus jamais la position sans équivoque de Cuba contre l’occupation israélienne du Golan syrien et des autres territoires arabes occupés.  Le représentant a décrit par le menu les effets dévastateurs des sanctions imposées par l’Administration américaine actuelle, après sa décision d’appliquer le titre III de la loi Helms-Burton.  Appuyant pleinement la résolution de l’Assemblée générale, il a vu dans les mesures américaines une « punition collective » contre les Cubains qui entrave les échanges commerciaux, à plus d’un égard. 

Calculant qu’il ne reste plus que 11 ans pour réaliser les objectifs de développement durable, le représentant a estimé qu’il convient non seulement de condamner le blocus et d’en exiger la levée, mais aussi d’établir un registre international sur les différents aspects de l’impact de ces mesures unilatérales.  Partant du principe que Cuba peut demander réparation pour les pertes subies, il a réclamé le calcul de ce que les États-Unis doivent payer au peuple cubain après presque 60 ans de blocus économique, commercial et financier.  Comment des États ont-ils l’outrecuidance de demander que l’on accélère la réalisation des objectifs de développement durable et que l’on ne laisse personne sur le côté, alors même qu’ils appliquent des sanctions unilatérales contre Cuba mais aussi la Syrie, l’Iran, le Venezuela et d’autres? a demandé le représentant.  Nous avons du mal à croire, dans le cas de la Syrie, que les sanctions sont là pour protéger la population et promouvoir le respect des droits de l’homme, a-t-il ironisé. 

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a jugé que, dans ce monde interdépendant, l’application de mesures unilatérales aux effets extraterritoriaux va à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Mon pays, a-t-il annoncé, va continuer à voter en faveur du texte soumis à l’Assemblée générale, parce que la levée de l’embargo va bénéficier non seulement aux deux pays, mais également au reste du monde.

Notre expérience, a déclaré M. HAU DO SUAN (Myanmar), nous a appris que les embargos ou les sanctions imposés pour servir des ambitions politiques ne peuvent avoir que des effets négatifs sur la vie du citoyen ordinaire.  L’histoire nous enseigne, a-t-il professé, que l’hostilité, les pressions politiques et les mesures coercitives n’ont jamais aidé aucun pays à promouvoir les droits de l’homme.  En revanche, le respect et la compréhension mutuels, de même que la coopération, conduisent à la prospérité, à la justice et à l’égalité, et facilitent, en conséquence, l’exercice des droits de l’homme.  En tant qu’ami des deux pays, le Myanmar s’est promis de soutenir tout effort constructif pour mettre fin à l’embargo.  Nous allons donc voter, a annoncé le représentant, en faveur du texte présenté à l’Assemblée générale. 

Pour M. MACHARIA KAMAU (Kenya), les sanctions affaiblissent les pays ciblés, aggravent leur fragilité et ont un impact préjudiciable qui va au-delà des individus et institutions visés, avec des conséquences désastreuses pour les membres vulnérables de la société.  Le représentant a donc voulu que l’on fasse tout pour que les sanctions et le blocus ne laissent pas Cuba sur le côté.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il expliqué, le Kenya a toujours voté en faveur de la résolution sur la nécessité d’éliminer le blocus.

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a déclaré que notre message unanime aujourd’hui est que nous condamnons catégoriquement le blocus et que nous ne resterons pas passifs tant que les États-Unis continueront de violer de manière flagrante le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies.  Les mesures coercitives unilatérales et extraterritoriales n’ont pas de place au XXI^e siècle, a proclamé la représentante.  Notre pays, a-t-elle dit, peut témoigner de la bienveillance de Cuba qui a touché « le cœur et l’âme » des Saint-Vincentais et Grenadins.  Nous sommes éternellement reconnaissants au Gouvernement et au peuple cubains, a-t-elle ajouté.  Mme King a salué l’approche de l’ancien Président américain Barack Obama qui a dit, pendant sa visite à Cuba: je suis venu ici pour enterrer le dernier vestige de la guerre froide.  Je suis venu ici pour tendre la main de l’amitié au peuple cubain.  C’était là, a commenté la représentante, un signe d’espoir ancré dans la foi et la confiance dans la diplomatie, le dialogue et le système multilatéral. 

Malheureusement, ces derniers temps, a-t-elle regretté, nous avons vu des efforts revenir sur les avancées dans le rapprochement avec Cuba, sous la présidence de M. Obama.  Or, le dialogue et l’engagement constructif entre Cuba et les États-Unis sont essentiels.  Dans le système international, l’isolationnisme et l’exclusion n’ont pas leur place.  La levée du blocus économique est essentielle pour le peuple et le Gouvernement de Cuba et j’espère, a conclu la représentante, que cet appel retentissant à la levée du blocus résonnera dans le cœur et l’esprit des membres du Congrès américain et que, dans leur infinie sagesse, ils corrigeront cette politique illégale.  Elle a exhorté « notre cher ami, les États-Unis », à agir au nom de l’humanité, de la décence et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies. 

M. ZHANG JUN (Chine) a déploré que toutes ces résolutions adoptées depuis tant d’années n’aient pas été respectées.  La Chine, a-t-il martelé, est contre l’imposition de sanctions.  Ayant toujours entretenu de bonnes relations avec Cuba, elle prévient, a ajouté le représentant, que la mondialisation est une tendance générale qui ne peut être stoppée.  L’unilatéralisme n’a plus sa place dans notre monde et nous savons, a-t-il conclu, que de meilleures relations entre les États-Unis et Cuba renforceront la paix et la sécurité dans la région.  La Chine, a conclu le représentant, va voter pour la résolution. 

Mme KITTY SWEEB (Suriname) a relevé que, malgré le renforcement de l’embargo, le Gouvernement et le peuple cubains continuent d’offrir à la communauté internationale une posture pacifique et généreuse en matière de coopération.  Nous allons voter pour la résolution, a annoncé la représentante, en regrettant l’élargissement du blocus comme un fait qui vient saper le processus de normalisation entamé précédemment.  

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a rappelé que son pays a toujours voté en faveur de la résolution sur la nécessité de lever le blocus, avant de souligner que s’il est maintenu, il aura des effets néfastes sur la réalisation des objectifs de développement durable à Cuba, mais également dans les pays de la région.  Il a appelé au respect des résolutions des Nations Unies sur la question, ce qui, a-t-il noté, permettrait à Cuba de participer au commerce international et d’en tirer pleinement profit.  M. Biang a affirmé que seuls les principes du dialogue et de la coopération aideront à instaurer un climat de confiance et d’apaisement, favorisant des avancées significatives dans ce dossier. 

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a estimé que la persistance de l’embargo imposé depuis presque six décennies est une mesure « injuste et rétrograde », qui détruit l’économie cubaine, au détriment des populations.  Il a déploré les revers dans la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays, avant d’encourager les États-Unis à mettre fin à l’embargo et à respecter le droit des Cubains de choisir librement leurs modèles politique, économique et social pour parvenir au développement durable.  Il a déploré l’extension de l’extraterritorialité de la loi Helms-Burton qui affecte l’économie cubaine et ses opérations commerciales à l’étranger. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua), qui a soutenu la résolution, a réaffirmé le rejet du blocus « criminel, illégal et inhumain » contre Cuba, une nation qui a toujours eu le souci d’aider les d’autres.  Il a fustigé les effets pervers économiques, financiers et commerciaux de ce blocus et dénoncé le renforcement récent de ces mesures contre un peuple « noble et courageux » dont les efforts pour réaliser le Programme 2030 sont entravés et menacés.  Le représentant a condamné les nouvelles mesures extraterritoriales imposées par le Gouvernement américain actuel et qui ont pour objectif affiché de provoquer un changement de régime politique à Cuba.  Il a préféré envoyer « un message d’amour et de fraternité » aux plus de 11 millions de Cubains qui ne cessent de se battre tous les jours pour leur survie, sans pour autant renoncer à aider les autres.  La communauté internationale condamnera, un fois encore, ce blocus « inhumain », a promis le représentant qui a aussi rappelé que de nombreuses organisations régionales et sous-régionales appuient la levée immédiate du blocus imposé à des hommes et à des femmes déterminés à rester libres pour avancer avec détermination vers une nouvelle victoire. 

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize) a déclaré que les relations bilatérales spéciales que son pays entretient avec Cuba sont ancrées dans la profonde admiration du rôle fondamental de l’île en Amérique latine et dans les Caraïbes, en tant que pionnier de la coopération Sud-Sud et, au niveau international, en tant que chantre des aspirations des peuples opprimés puisque Cuba est, elle-même, confrontée à « d’extrêmes » pressions économiques et financières.  La représentante a mis l’accent sur la solidarité de Cuba à l’égard de Belize dans les domaines de l’éducation et de la santé, deux secteurs où les Béliziens ont des besoins et nos amis cubains, des forces.  Depuis 1999, a-t-elle poursuivi, les professionnels cubains de la santé dispensent des soins à Belize et un accord de coopération en matière de santé vient de sceller cette coopération pour éviter les pénuries de spécialistes.  D’autre part, quelque 200 ressortissants de Belize étudient dans les universités cubaines et les deux nations élargissent aussi leur coopération à des secteurs clefs comme l’agriculture, le tourisme, la culture et la préparation aux catastrophes naturelles. 

En dépit de tous les bienfaits des relations amicales, les Américains, avec leur blocus, s’obstinent à vouloir séparer Cuba du reste du monde.  Voilà que maintenant, s’est offusquée la représentante, les États-Unis ouvrent la possibilité d’entamer des poursuites, devant leurs tribunaux, contre des entreprises ou individus entretenant des relations commerciales avec les biens nationalisés en 1960.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a expliqué que son pays soutient la résolution parce qu’il est fermement opposé aux embargos unilatéraux et aux mesures coercitives avec effets extraterritoriaux contre des États souverains.  Les embargos violent les principes d’égalité souveraine entre États, de non-intervention et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  Le blocus imposé à Cuba sape l’esprit et la lettre du Programme 2030 qui stipule qu’aucun État ne doit adopter de mesures économiques et financières unilatérales qui vont à l’encontre du droit international et de la Charte des Nations Unies. 

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée) s’est opposé à toutes formes de sanctions, y compris celles imposées à Cuba qui ne peuvent qu’être qualifiées de « crimes contre l’humanité » et qui ne feront qu’isoler les États-Unis sur la scène internationale.  Les pertes économiques se chiffrent en milliers de milliards de dollars mais le peuple cubain avance imperturbablement vers la réalisation des objectifs qu’il s’est librement fixé sur la voie du modèle socialiste.  Cuba a en effet atteint une croissance de 1,2%, l’année dernière, en dépit des sanctions mais aussi des catastrophes naturelles.  La résolution de l’Assemblée générale est adoptée depuis 27 ans à une majorité écrasante, à l’exception des États-Unis et d’Israël, a-t-il rappelé.

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a relevé que l’embargo contre Cuba, imposé à l’époque d’un monde bipolaire, est pourtant mis en œuvre aujourd’hui avec une plus forte intensité.  Il a jugé regrettable que cet embargo soit maintenu alors même que nous disons ne vouloir laisser personne sur le côté dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  La Jamaïque, a rappelé M. Rattray, a elle-même bénéficié des nombreux programmes de coopération de Cuba et elle entend soutenir la résolution de l’Assemblée. 

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a invité la communauté internationale à réitérer son opposition résolue aux mesures coercitives contre Cuba, compte tenu de leurs implications extraterritoriales et leur caractère illégal.  Il a rappelé que la résolution de l’année dernière avait été adoptée par 189 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.  Regrettant le renforcement délibéré des mesures unilatérales, il a estimé qu’il a pour objectif avoué de faire subir d’importants dégâts à l’économie cubaine, tout en faisant pression sur le commerce international.  Mon propre pays, a-t-il rappelé, porte le « lourd fardeau » des sanctions unilatérales imposées par les États-Unis, par la loi de 2001 sur la démocratie et le redressement économique du Zimbabwe (ZIDERA). 

Cette loi est mise en œuvre grâce à des décrets d’application renouvelés chaque année, et interdit à des individus et entreprises zimbabwéens de faire des affaires avec les États-Unis.  L’économie tout entière du pays a été affectée par ces sanctions « illégales », a fustigé M. Shava, qui a aussi fait allusion à leur impact direct et indirect sur les pays voisins.  Il a loué la décision « courageuse et historique » de la République-Unie de Tanzanie d’obtenir de la SADC qu’elle proclame, le 25 octobre, « Journée de la solidarité anti-sanctions ».  « Trop c’est trop », s’est impatienté le représentant, soulignant que les sanctions sont un obstacle au développement, au bien-être et à la prospérité de son peuple.  Elles freinent les efforts tendant à réaliser le Programme 2030 et doivent être levées sans condition.    

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a rappelé que Cuba a fait d’énormes contributions à la libération de son pays.  Il a salué les relations entre les deux nations, arguant qu’elles peuvent servir d’exemple et de modèle de la coopération Sud-Sud.  Il a déploré que ces relations soient sapées, notamment dans le domaine commercial, par le blocus américain et son application extraterritoriale.  Il a invité tous les pays à soutenir Cuba et son peuple et à abroger et annuler toute loi ou mesure qui continue de saper le développement de Cuba.  Il a également appelé la communauté internationale à soutenir Cuba qui fait preuve de résilience et de détermination pour surmonter les effets négatifs de cet « étranglement économique » qui dure depuis six décennies.  M. Matjila a confirmé le soutien de son pays à la résolution de l’Assemblée générale, car l’embargo contre Cuba est « indéfendable » et doit être levé pour permettre au peuple cubain de se développer. 

M. YASIR ABDALLA ABDELSALAM AHMED (Soudan) a annoncé un vote en faveur de la résolution, au nom du rejet de toute mesure unilatérale en violation avec les principes et buts de la Charte.  Le blocus, s’est-il expliqué, entrave les efforts de développement du peuple cubain et perturbe encore davantage le commerce international.  Il a cité le paragraphe 30 du Programme 2030 contre les mesures unilatérales et confirmé, en conséquence, que le blocus est une violation du droit international et du droit au développement.  Depuis 1997, a-t-il rappelé, le Soudan était lui-même frappé par un embargo « injuste » qui a bloqué son accès au crédit et aux institutions de Bretton Woods et l’a privé des opportunités d’échanges avec les autres nations pour pouvoir avancer dans le développement.  Malgré la levée des sanctions en octobre 2017, la situation reste difficile puisque le Soudan est toujours placé sur la liste des parrains du terrorisme.  Nous connaissons parfaitement les souffrances engendrées par les sanctions et nous appelons à la levée immédiate du blocus contre Cuba, a conclu le représentant. 

Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a prévenu, à son tour, que le blocus demeure un obstacle sérieux aux efforts de développement de ce petit pays qu’est Cuba, affectant sa stabilité économique et contribuant à des inégalités dans le développement de la région.  Un tel blocus n’a pas sa place dans des relations internationales modernes.  Il faut mettre fin à cette politique « destructrice », a asséné Mme Austin, en estimant que ce n’est rien moins qu’une tragédie que de voir, pendant des décennies, la communauté internationale confrontée au même « fantôme », chaque année. 

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé aujourd’hui l’examen de la deuxième série de chapitres thématiques du rapport de la Commission du droit international (CDI), relatifs à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, ainsi qu’à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  Elle a abordé en milieu d’après-midi la troisième et dernière série de chapitres, à savoir la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et les principes généraux du droit.

Sur la trentaine de délégations à avoir pris la parole, plusieurs se sont concentrées sur le texte des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés adoptés par la CDI en première lecture.  Il a semblé à la CDI que le sujet serait plus facile à traiter et à délimiter s’il était envisagé dans une perspective temporelle plutôt que du point de vue de diverses branches du droit international comme le droit international de l’environnement, le droit des conflits armés et le droit international des droits de l’homme. 

Une majorité d’États, dont l’Allemagne, la République de Corée, le Liban, et le Pérou, ont donc approuvé le premier principe qui dispose que les projets de principe s’appliquent à la protection de l’environnement « avant, pendant ou après un conflit armé ».  Plusieurs régimes juridiques peuvent entrer en jeu selon la phase du conflit, a noté l’Allemagne.  Cependant le Japon et la Fédération de Russie ont recommandé à la CDI de se concentrer sur la phase « pendant » le conflit.  Soulignant que la portée des projets de principe sur le thème de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés est très large, le Royaume-Uni s’est dit peu convaincu de la nécessité de nouvelles dispositions en ce domaine.

Il est indéniable que les conflits armés, quelles que soient les intentions des belligérants, ont d’énormes et durables impacts sur les populations civiles comme sur l’écosystème.  « Si la guerre est terminée depuis des décennies au Viet Nam, ses effets sont toujours visibles », a témoigné la représentante de ce pays, en insistant sur la gestion des restes de guerre.

La Colombie a rappelé les nombreux préjudices environnementaux subis par son pays -de l’exploitation minérale illégale à la déforestation, en passant par les mines antipersonnel et les restes d’explosifs qui condamnent des milliers d’hectares– et qui justifient, à ses yeux, la lutte contre les groupes narcoterroristes.  Son représentant a suggéré à la CDI d’inclure un principe confirmant « la responsabilité des groupes armés non étatiques dans la protection de l’environnement ».  À cet égard, les États-Unis ont dit ne pas comprendre l’attention portée à la « responsabilité des sociétés », alors que les projets de principe ne traitent d’aucun autre acteur non étatique, tels que les milices, organisations criminelles et individus.  « Cela tend à suggérer que les sociétés sont les seuls acteurs nuisibles en matière de protection de l’environnement, s’agissant des activités non étatiques », a regretté le représentant américain.

La Fédération de Russie a tenu à rappeler que les textes de la CDI sont non contraignants et n’ont d’autre but que d’aider à l’application du droit international humanitaire dans le cadre d’un conflit armé.  Selon sa représentante, les États devraient se garder de formulations « inapplicables » dans ce cadre.

Si la plupart des projets de principe relatifs à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés sont « clairement » formulés comme des recommandations, le représentant américain s’est à son tour dit préoccupé par le fait que certains de ces textes sont formulés en des termes contraignants, qui semblent vouloir dicter ce qu’un État « doit » faire.  « Un tel langage n’est approprié qu’en référence à des règles bien établies qui constituent la lex lata », a-t-il estimé, contestant notamment le texte sur les déplacements de population.  Dans la même veine, la Malaisie a critiqué le libellé qui prévoit une obligation positive pour des États qui ne sont parties à aucun instrument en lien avec des réfugiés. 

Chypre a mentionné les questions des déplacements de population dans des territoires occupés et de l’exploitation des ressources naturelles pour soutenir l’effort de guerre ou pour profit personnel.  Son représentant a cité un rapport du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) selon lequel plus de 80% des principaux conflits entre 1950 et 2000 se sont déroulés dans des lieux de grande biodiversité, qui supportent des espèces rares de plantes et d’animaux.  Enfin, l’Observateur permanent du Saint-Siège a mis l’accent sur le fait que, depuis 1990, au moins 18 conflits violents ont été alimentés par l’exploitation de ressources naturelles. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 6 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION – (A/74/10)

Suite des déclarations sur les chapitres VI, VIII et X du rapport

Mme SEBBAR (Maroc) a souligné les difficultés à protéger l’environnement en rapport avec les conflits armés, alors qu’en temps de paix il existe un cadre juridique national et des moyens logistiques disponibles.  Les conflits armés, souvent marqués par l’urgence, rendent l’inclusion des questions liées à l’environnement rarement possible.  La représentante a donc insisté sur la pertinence du projet de principes sur des zones protégées, lorsqu’elles sont d’importance environnementale et culturelle majeure.  Dans le cadre des opérations de maintien de la paix, a-t-elle ensuite noté, la question de la protection de l’environnement n’est pas systématiquement abordée en termes explicites.  Vu la composition hétérogène de ce type d’opérations, il conviendrait, selon elle, de s’interroger sur les critères d’imputation de responsabilité à l’ONU ou aux États qui y participent.  Ensuite se pose la question de l’établissement de fonds spéciaux destinés à l’indemnisation, qui est tributaire du niveau de développement propre à chaque pays et de la situation particulière des pays vulnérables au niveau environnemental. 

Enfin, la déléguée a fait part des difficultés que rencontrent de nombreux États dans leur interaction avec la CDI en raison de leur manque de capacités et de la pénurie d’expertise en matière de droit international, ce qui nuit à une démarche qui devrait être inclusive et représentative de l’ensemble des systèmes juridiques existants.

Mme CATHERINE BOUCHER (Canada) s’est félicitée de l’inscription de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail de la CDI et de la création d’un groupe d’étude à composition non limitée.  Elle a partagé les préoccupations exprimées par les États côtiers de faible altitude et les petits États insulaires en développement.  Elle a invité la CDI à adopter une approche ciblée sur la question, notamment dans les aspects relatifs au statut des îles et des rochers.  Elle a enfin prôné la prudence en matière de délimitation des frontières maritimes. 

M. EDWARD HAXTON (Royaume-Uni) a relevé que la portée des projets de principe sur le thème de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés est très large, couvrant tout le cycle des conflits ainsi que le droit des conflits armés, le droit international des droits de l’homme et le droit international de l’environnement.  Or le Royaume-Uni reste peu convaincu de la nécessité de nouvelles dispositions en ce domaine.  De même, le délégué a estimé que le sujet ne devrait pas s’étendre à l’examen d’autres domaines juridiques, comme les droits de l’homme, et s’est dit préoccupé par les références dans les projets de principe à la « santé humaine », qui, à son avis, ne relève pas des paramètres d’une étude sur la protection de l’environnement.  Enfin, il s’est opposé à toute obligation faite aux États d’exercer leur influence dans des conflits où ils ne sont pas parties, ainsi qu’à l’interdiction des représailles figurant dans le principe 16.

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Haxton a noté que, malgré les progrès enregistrés, la CDI est très loin de pouvoir soumettre une proposition « claire et acceptable ».  Des différences importantes persistent en effet au sein de la Commission au sujet des exceptions ou limitations à l’immunité ratione materiae.  Le représentant a réitéré son opposition aux exceptions figurant dans le projet d’article 7.  Bien que le Royaume-Uni se félicite que la CDI ait reconnu la nécessité de garanties procédurales pour se protéger d’une éventuelle politisation ou d’abus, il estime que les projets d’article proposés ne répondent pas à cette préoccupation essentielle. 

Enfin, M. Haxton s’est félicité de l’intégration du sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail de la CDI et la mise en place d’un groupe d’étude. 

M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a réaffirmé le rôle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, clef de voûte qui régit l’ensemble des activités liées aux océans et aux mers.  En tant que représentant d’un État côtier, il s’est dit particulièrement préoccupé par l’élévation du niveau de la mer.  Il a appelé la communauté internationale à remédier efficacement à ce phénomène et aux défis qu’il pose sur le plan juridique.  Pour se faire, M. Sarufa a indiqué que la Papouasie-Nouvelle-Guinée avait l’intention de soumettre à la CDI, d’ici le 31 décembre 2019, le détail de ses pratiques juridiques nationales en matière d’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  Il a appelé la CDI, dans le cadre de ses travaux sur la question, à accorder la priorité au problème des personnes déplacées par la montée des eaux.

M. Sarufa a rappelé que, le 4 avril dernier, son pays avait soumis au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention sur le droit de la mer, la ligne de démarcation révisée de ses frontières maritimes, assortie d’une liste de coordonnées géographiques, à l’issue de 13 ans de travaux de calcul.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée a également promulgué une loi nationale sur les zones maritimes datant de 2015, et ratifié un traité bilatéral sur ses frontières maritimes avec l’Australie.  Le représentant a toutefois indiqué que la montée des eaux risquait de remettre en cause le calcul des zones maritimes des États côtiers, voire la capacité d’un pays à maintenir son statut d’archipel.  M. Sarufa a estimé qu’un archipel ne devrait pas avoir à recalculer sa zone maritime en fonction des changements physiques induits par la montée des eaux si cette zone a été déterminée au préalable en accord avec les principes de la Convention. 

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. ABDELAZIZ (Égypte) a pris note de l’adoption, en première lecture, des projets de principe.  Des améliorations peuvent encore être apportées, notamment sur la responsabilité des États.  Le rôle des groupes armés non étatiques doit être pris en compte. 

Sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le délégué a invité la CDI à la prudence au lieu d’introduire des normes contraires au droit coutumier.  Il a émis des réserves s’agissant du projet d’article 7 relatif aux exceptions à l’immunité ratione materiae, article qui ne fait pas consensus parmi les États.  Les garanties procédurales prévues dans les articles 8 et 16 ne sont pas suffisantes pour dissiper les préoccupations soulevées par l’article 7 qui, en l’état, n’est pas acceptable, a insisté le délégué.  Sur l’article 9, il a indiqué que la détermination de l’immunité ne doit pas être du seul ressort des tribunaux, a-t-il poursuivi.  Il a, en outre, rejeté le libellé de l’article 16.  Enfin, le représentant de l’Égypte s’est félicité de l’inclusion du sujet « l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » dans le programme de travail de la CDI. 

Mme CHINATSU TAKAGI (Japon) a estimé que le sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés devrait se concentrer sur la période pendant les conflits, et non avant ou après, afin de ne pas surcharger le travail de la CDI.

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme Takagi a noté que le seul progrès cette année repose sur l’adoption du projet d’article 8 relatif aux procédures de sauvegarde puisque la CDI a rouvert le débat sur le projet d’article 7 sur les exceptions à l’immunité ratione materiae.  Pour le Japon, ce dernier projet est un développement de nouvelle loi (lex ferenda) et il a espéré qu’il sera élaboré par consensus avec les modifications nécessaires.  Il est nécessaire de collecter les pratiques des États sur cette question et de les analyser attentivement, a dit Mme Takagi, ajoutant que les aspects de procédure de l’immunité demandent toujours un examen attentif, car ils sont liés à des procédures pénales uniques à chaque État.  Il est en particulier important de considérer avec soin, non seulement la phase de procès, mais également celle relative à l’enquête. 

Quant au sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, Mme Takagi a souligné qu’il concerne un large éventail de questions relatives au droit international et qu’il affecte la ligne de base et d’autres points juridiques liés au droit de la mer.  Elle s’est dite confiante sur la capacité de la CDI à fournir un résultat à l’issue d’un dialogue étroit avec les États.

Pour Mme PHAM THU HUONG (Viet Nam), il est indéniable que les conflits armés, quelles que soient les intentions des belligérants, ont d’énormes et durables impacts sur les populations civiles comme sur l’écosystème.  « Si la guerre est terminée depuis des décennies au Viet Nam, ses effets sont toujours visibles », a fait observer la représentante.  C’est la raison pour laquelle elle a dit attacher une grande importance au sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, afin d’établir la responsabilité des États dans la gestion des restes de guerre, en particulier ceux qui sont liés aux dommages causés à l’environnement.  Elle a souhaité que les travaux de la CDI tiennent compte du droit international existant sur la protection de l’environnement et du droit des conflits armés, en particulier les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels.  En outre, la représentante a salué l’inclusion dans les projets de principe d’une disposition sur la responsabilité des sociétés, qui pose clairement que les acteurs non étatiques portent également une responsabilité pour les dommages causés à l’environnement durant les conflits armés.  S’agissant de la protection de l’environnement des peuples autochtones, visée au principe 5, elle a noté que le concept de « peuples autochtones » ne jouit pas d’un large consensus dans le contexte du droit des conflits armés et a estimé que celui de « minorités ethniques » enregistre un consensus plus large. 

Abordant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme Pham a dit que la codification des règles sur cette question doit être entreprise avec soin et en tenant compte des principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, et en veillant à l’équilibre entre les avantages de l’immunité et la nécessité de lutter contre l’impunité, tout en protégeant les représentants de l’État de l’exercice politiquement motivé ou abusif de la juridiction pénale.  À cet égard, elle a regretté qu’aucune proposition spécifique concernant l’exception d’immunité ou les aspects de procédure, y compris les garanties procédurales, n’ait été soumise dans le récent rapport de la CDI.

Sur la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la représentante a apporté son soutien à la formation d’un groupe d’étude à composition non limitée.  Le Viet Nam est l’un des pays les plus vulnérables aux impacts négatifs des changements climatiques, a-t-elle fait observer, et l’élévation du niveau de la mer est devenue un phénomène de plus en plus préoccupant, qui génère nombre de problèmes pour les moyens de subsistance, la santé, la culture et le bien-être des populations, en particulier celles qui habitent au bord de la mer.  C’est la raison pour laquelle le Viet Nam cherche à promouvoir la coopération internationale pour des débats constructifs sur les défis que l’élévation du niveau de la mer pose aux petits États insulaires en développement et aux États côtiers.

Mme INA HEUSGEN (Allemagne) s’est félicitée de l’adoption, en première lecture, des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Elle a remercié les rapporteurs spéciaux d’avoir intégré des questions complexes telles que le rôle des acteurs non étatiques, l’extraction des matières premières dans des zones de conflit armé et l’impact environnemental des camps de personnes déplacées.  La représentante a également jugé pertinent de diviser les projets de principe en phases temporelles, avant, pendant et après le conflit, puisque plusieurs régimes juridiques peuvent entrer en jeu selon la phase du conflit, tels que le droit international humanitaire, le droit de l’occupation, le droit international de l’environnement ou le droit des droits de l’homme.  Dans une large mesure, ces principes ne sont pas une codification du droit existant, et visent plutôt à le développer.  Avant de détailler quelques avis sur plusieurs projets de principe, la représentante a jugé important que ceux-ci soient formulés « de manière non ambigüe ».  Par exemple, au sujet du projet de principe 12 sur la Clause de Martens, elle a demandé des clarifications afin que l’inclusion du principe d’humanité ne conduise pas à une « humanisation du concept de nature ».  S’agissant des projets de principe 4 et 17, elle a plaidé pour un traité multilatéral sur la désignation de zones protégées pour imposer un effet contraignant à toutes les parties au regard du droit international. 

Passant à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme Heusgen s’est dite convaincue que des normes procédurales communes de base au niveau international peuvent encourager une application plus uniforme du droit sur l’immunité par les tribunaux nationaux, ce qui permettrait d’obtenir des décisions en harmonie avec celles des tribunaux d’autres États dans des cas comparables.  Par ricochet, a-t-elle fait valoir, cela pourrait améliorer l’efficacité, la crédibilité et la légitimité des règles internationales sur l’immunité des représentants de l’État et alléger le risque systémique de fragmentation dans ce domaine.  En termes de méthodologie, la représentante a réitéré que la CDI doit faire en toute transparence la distinction entre les éléments de lex lata et les propositions pour un développement progressif du droit international.  En effet, toute évolution substantielle du droit international devrait être validée par les États par traité.  Ainsi, Mme Heusgen a attiré l’attention sur les projets d’article sur les dispositions et garanties procédurales qui contiennent de nombreuses propositions de lege ferenda sans que l’article ne reflète dans sa totalité le droit international coutumier.  En raison de la sensibilité politique des cas pour lesquels le projet d’article 7 pourrait être appliqué, elle a souligné que des garanties procédurales adéquates sont essentielles et a appelé plus généralement à lever toute ambiguïté et à faire preuve de grande clarté dans la rédaction des articles. 

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme MERJE MÄGI (Estonie) a demandé si « les espaces naturels fabriqués par l’être humain », comme les parcs et les plages, entraient dans la définition du terme « environnement ».  Elle a posé des questions d’ordre terminologique sur les « autres acteurs pertinents » mentionnés dans le projet de principe 8, et proposé de fusionner les principes 4 et 17 sur les zones protégées.  La représentante s’est aussi interrogée sur l’expression « d’une importance environnementale et culturelle majeure », notamment pour savoir si ces deux caractéristiques sont requises ou si l’une d’entre elles est suffisante.  Quant au principe 13 sur la protection générale de l’environnement naturel pendant un conflit armé, elle a estimé qu’une telle description néglige, intentionnellement ou pas, les situations où l’environnement naturel est attaqué durant des manœuvres militaires. 

Passant à la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère, Mme Mägi a considéré que c’est aux cours de l’État du for qu’incombe au premier chef de décider si l’immunité existe ou pas.  À l’instar de la Rapporteuse spéciale, elle n’a pas exclu le rôle et la participation d’autres autorités nationales, et a appuyé le projet d’article 9, en faisant également quelques suggestions dans le libellé de l’article 16.

Dans ses remarques sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la représentante a souligné l’importance de la protection des personnes affectées et espéré voir dans les prochains rapports de la CDI une étude globale sur cet aspect.  La problématique de l’élévation du niveau de la mer étant sans précédent, elle a suggéré d’envisager des solutions « non conventionnelles » et de sortir des sentiers battus.  

Mme JU YEONG JANG (République de Corée) a apprécié l’approche temporelle en trois phases adoptée dans le texte des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, qui offre une vision d’ensemble des questions susceptibles d’être soulevées à différentes étapes d’un conflit armé.  Ces trois phases ne sont pas clairement délimitées mais interdépendantes.  La représentante a recommandé à la CDI de se pencher sur les obligations internationales des groupes armés organisés dans le but de leur faire rendre des comptes au regard du droit international. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme Ju a prié la CDI de ne pas conclure ses travaux à la hâte compte tenu du fait qu’elle n’a pas achevé son débat sur le sixième rapport de la Rapporteuse spéciale à la soixante-dixième session.  Commentant le projet d’article 8, relatif à l’examen de la question de l’immunité par l’État du for, la représentante a demandé une explication concernant la signification de « stade précoce de l’instance ».  En tout état de cause, elle a encouragé à privilégier les canaux de communication diplomatiques entre l’État du for et l’État du représentant.  Elle a espéré que le prochain rapport de la CDI sur ces relations examinera l’obligation des États de coopérer avec les juridictions internationales. 

La représentante a également souhaité que la question de l’élévation du niveau de la mer soit examinée à partir d’une perspective « lex ferenda » et ne pas être limitée à la « lex lata », et que soient étudiés les régimes juridiques de chaque domaine, droit de l’environnement, droits de l’homme, droit humanitaire, sur une base interdisciplinaire.

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize) s’est concentrée sur la question de l’élévation du niveau de la mer, sujet crucial pour le Belize, dont la plus grande ville se trouve au niveau de la mer et dont les côtes sont bordées par plus de mille îles.  Les infrastructures vitales du pays pourraient être inondées.  Notant que les études prévoient un réchauffement atmosphérique de 3^o C, la déléguée s’est inquiétée d’une élévation d’un mètre du niveau de la mer projetée pour l’année 2100, ajoutant qu’il est temps que le droit international réponde à ce problème.  Selon elle, un tel phénomène ferait reculer vers l’intérieur des terres les lignes de bases qui déterminent les prérogatives maritimes de Belize.  Mme Young a donc appelé la CDI à considérer des lignes de bases fixes déterminées par les cartes marines et déjà prises en compte par la pratique des États.  À ses yeux, ces normes restent pourtant insuffisantes car elles ne sont pas adaptées au changement radical induit par les projections climatiques et exigent une nouvelle approche pour « ces défis juridiques sans précédent ».  En conclusion, la déléguée a évoqué, à l’horizon 2100, le sort de millions de personnes déplacées par le recul ou la disparition de territoires, et prié la CDI de « regarder plus loin que les lois existantes et d’écouter les États les plus vulnérables ». 

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme SUZANA ABDUL LATIFF (Malaisie) a salué l’adoption, en première lecture, des projets de principe et commentaires y afférents.  Elle a commenté le projet de principe 8 qui dispose que les États doivent prendre des mesures appropriées pour prévenir et atténuer la dégradation de l’environnement dans les zones où se trouvent des personnes déplacées par un conflit, tout en apportant des secours et une assistance à ces personnes et à la population locale.  Elle s’est dite préoccupée par ce libellé qui prévoit une obligation positive pour des États comme la Malaisie qui ne sont partie à aucun instrument en lien avec des réfugiés et n’ont pas d’obligation directe à leur endroit.  Elle a aussi souligné l’importance du principe 18 sur l’interdiction du pillage. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme Latiff a indiqué, qu’au regard de la pratique internationale, il n’y a pas d’exceptions à ce principe qui demeure l’une des pierres de touche du droit international.  Elle a en outre jugé prématurée l’élaboration d’une convention sur le sujet.  Enfin, la représentante a salué l’inclusion du sujet « l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » dans le programme de travail de la CDI. 

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme MARIANA DURNEY (Chili) a estimé que le projet d’article 8, qui se réfère au devoir des autorités compétentes de l’État du for, n’exprime pas avec clarté la portée de cette obligation.  Par exemple, lorsqu’un État du for prétend exécuter un acte impliquant l’exercice de sa juridiction pénale contre un fonctionnaire étranger, et qu’il existe un motif raisonnable de penser que ce dernier jouit de l’immunité, les autorités compétentes de l’État devraient s’abstenir de poursuivre le fonctionnaire ou d’adopter des mesures coercitives à son encontre tant qu’il n’a pas été déterminé si l’immunité s’applique ou non dans l’affaire.  Aussi l’article 8 devrait-il intégrer un nouveau paragraphe précisant comment l’État du for doit agir pendant l’examen relatif à l’immunité, faute de quoi il semblerait que l’État du for est libre d’exercer sa juridiction pénale vis-à-vis des fonctionnaires étrangers jusqu’à ce que l’immunité soit définitivement déterminée.  De même, Mme Durney a suggéré de compléter le projet d’article 10 au sujet de l’immunité ratione materiae afin que l’État du représentant indique quels sont les actes que le représentant réalise à titre officiel, et ce, dans l’objectif de déterminer quels sont les actes couverts par l’immunité. 

M. MATTHEW EDBROOKE (Liechtenstein) s’est félicité de l’inclusion du sujet sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail de la CDI et de la création d’un groupe d’étude sur le sujet.  Pour les États insulaires, l’élévation du niveau de la mer est « de nature à entraver le plein exercice de leur droit à l’autodétermination », a-t-il dit.  Le délégué a souhaité, au regard de ces incidences, que ce sujet soit traité en privilégiant la question de la protection des droits des peuples affectés. 

Consacrant l’essentiel de sa déclaration à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. HARIS CHRYSOSTOMOU (Chypre) a souhaité voir soulignés les liens entre ce sujet et le droit des conflits armés, le droit international de l’environnement et le droit de la mer.  Il a dit combien il est difficile d’adapter la protection de l’environnent aux différentes situations d’occupation.  Le délégué a mentionné les problèmes des déplacements de population dans des territoires occupés et de l’exploitation des ressources naturelles pour soutenir l’effort de guerre ou pour profit personnel.  Il a cité un rapport du CICR selon lequel plus de 80% des conflits majeurs entre 1950 et 2000 se sont déroulés dans des lieux de grande biodiversité, qui supportent des espèces rares de plantes et d’animaux.  S’agissant de la responsabilité des sociétés, le délégué a recommandé l’inclusion des entités affiliées, y compris leurs filiales dans des territoires occupés.  Il s’est attaché aussi à définir les limites de l’autorité temporaire d’un État occupant sur le territoire maritime occupé et sur ses ressources naturelles en tant que simple administrateur de ces ressources.

Enfin le délégué de Chypre a fait part de la préoccupation de son pays en tant qu’État insulaire devant l’élévation du niveau de la mer, et a souhaité qu’aucune modification ne soit apportée à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

M. HITT (Liban) a indiqué que le nombre de sujets actuellement traités par la CDI représente un équilibre acceptable.  La CDI doit pouvoir réagir à certains défis et l’inclusion du sujet « l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » en est un exemple probant, a-t-il dit, en soutenant le groupe d’étude créé. 

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le délégué a salué l’adoption, en première lecture, des 28 projets de principe et commentaires y afférents.  Le Liban soutient l’approche adoptée, consistant à prendre en compte trois phases temporelles, à savoir avant, pendant ou après un conflit.  Commentant le projet de principe 8 sur les déplacements de population, le délégué a proposé que ce texte s’applique également aux zones par lesquelles les populations déplacées ont pu transiter.  Il aurait été aussi pertinent d’inclure un principe sur l’impact de l’utilisation de certains types d’armes sur l’environnement, a ajouté le délégué.  Enfin, il a souligné « l’utilité indéniable » de ces projets de principe. 

Abordant le sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a estimé que les législations en vigueur, « insuffisantes et inefficaces », devraient aujourd’hui intégrer le droit international humanitaire à d’autres branches du droit international, comme les droits de l’homme, le droit international des traités et le droit de la mer.  Citant le cas précis de la Colombie, le délégué a rappelé les nombreux préjudices environnementaux subis par son pays -de l’exploitation minérale illégale à la déforestation, en passant par les mines antipersonnel et les restes d’explosifs qui condamnent des milliers d’hectares– et qui justifient, à ses yeux, la lutte contre les groupes narcoterroristes qui contribuera autant à la paix qu’à la sauvegarde de l’environnement.  Le délégué a donc suggéré à la CDI d’inclure un principe confirmant « la responsabilité des groupes armés non étatiques dans la protection de l’environnement ». 

Vu les conséquences multiples de l’élévation du niveau de la mer, M. Cuellar Torres a jugé nécessaire de « réévaluer des concepts communément acceptés du droit international ».  Ainsi le droit des réfugiés et le droit des apatrides n’offrent pas la protection requise dans le cas de l’élévation du niveau de la mer, ni d’ailleurs, à l’ensemble des populations affectées, a-t-il regretté.  Comment les droits de l’homme peuvent-ils sauvegarder les droits des personnes et communautés dont l’État perd tout ou partie de son territoire?  Ces personnes ont-elles le droit de se réaffirmer en tant que communauté?  Jusqu’où va le concept d’autodétermination et quand un État cesse-t-il d’exister?

Sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a demandé à la CDI de clarifier sa position quant au statut juridique des projets de principe par rapport à des projets d’article et à des commentaires.  Il a précisé que la plupart des projets de principe sur la question précitée sont « clairement » formulés comme des recommandations, à savoir ce qu’un État « devrait » faire concernant la protection de l’environnement avant, durant et après un conflit.  Toutefois, le représentant s’est dit préoccupé par le fait que certains de ces textes soient formulés en des termes contraignants, qui semblent vouloir dicter ce qu’un État « doit » faire.  « Un tel langage n’est approprié qu’en référence à des règles bien établies qui constituent la lex lata », a-t-il estimé, contestant la formulation actuelle du projet de principe 8 sur les déplacements de population, du projet de principe 27 sur les restes de guerre et des principes applicables dans les situations d’occupation.  Par ailleurs, M. Simonoff s’est étonné de la formulation par la CDI de deux recommandations concernant le devoir de diligence des sociétés (principe 10) et la responsabilité des sociétés (principe 11).  Il a dit ne pas comprendre l’attention ainsi accordée aux entreprises, alors que les projets de principe ne traitent d’aucun autre acteur non étatique, tels que les milices, organisations criminelles et individus.  « Cela tend à suggérer que les entreprises sont les seuls acteurs nuisibles en matière de protection de l’environnement, s’agissant des activités non étatiques », a-t-il regretté.

Passant à la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Simonoff a contesté l’assertion selon laquelle le projet d’article 7, sur les crimes de droit international à l’égard desquels l’immunité ratione materiae ne s’applique pas, est entériné par la pratique des États et l’opinio juris.  Il a appelé la CDI à privilégier une approche par consensus sur ce sujet difficile.  Le représentant a encore estimé que les projets d’article sur cette question devraient se borner à énoncer des recommandations et non des obligations.  De plus, il a estimé que la recommandation de la Rapporteuse spéciale, visant à obliger l’État du for à notifier l’État de nationalité d’un représentant étranger sous le coup d’une enquête criminelle, manquait d’esprit pratique.  Cela risque de donner la possibilité à la personne en question de détruire des preuves, d’avertir ses complices et de fuir de l’État du for, a estimé le représentant.  De plus, a-t-il ajouté, cette recommandation va à l’encontre de la pratique des États-Unis, qui ne considère pas l’immunité d’un représentant étranger comme une protection lui permettant de passer outre à une enquête criminelle et ne juge pas nécessaire d’avertir l’État de nationalité de l’ouverture d’une telle enquête.  Par ailleurs, le représentant a estimé que le paragraphe 3 du projet d’article 16 sur le traitement équitable et impartial du représentant de l’État devrait être supprimé.  Selon lui, en effet, il n’existe pas d’obligation pour l’État du for d’informer sans retard le plus proche représentant de l’État de l’intéressé que ce dernier a été arrêté ou fait l’objet d’une autre mesure susceptible de porter atteinte à sa liberté.  M. Simonoff a, en outre, considéré que la Rapporteuse spéciale ne répondait pas à la question de savoir comment traiter les cas de poursuites juridiques à caractère politique ou abusif.  À ses yeux, en effet, les projets d’article sur la question envisagent uniquement le scenario d’une coopération ou d’une consultation entre États entretenant de bonnes relations.

Passant à la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le représentant a considéré que ce sujet n’était pas à un stade de pratique des États suffisamment avancé pour figurer à l’ordre du jour des travaux de la CDI. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a exprimé son mécontentement devant la non-inclusion du crime d’agression.  Le projet d’article 7 doit être l’exception et non pas la règle car il ne reflète pas l’état du droit, a-t-il dit.  Il a demandé un mécanisme permettant de trancher un différend sur cette question entre l’État du for et l’État du représentant afin d’éviter toute politisation.  Tout État doit consentir à la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), a ajouté le délégué.  Par ailleurs, sur l’inclusion de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail de la CDI, il a rappelé la responsabilité première des États dans l’élévation du niveau de la mer. 

Mme SANDRA RODRÍGUEZ (Pérou) a jugé opportun que le texte de la CDI incorpore la protection de l’environnement avant, pendant et après les conflits armés.  Elle a noté que plusieurs projets de principe visent les mesures que doivent prendre les États pour protéger les zones de grande importance environnementale et culturelle, y compris les territoires des peuples autochtones, et pour limiter les dommages dans les zones où se trouvent des personnes déplacées par un conflit armé, tout en leur portant secours.  De même, elle s’est déclarée attachée à la Clause Martens, selon laquelle doit être respecté le principe de proportionnalité, ainsi qu’à l’interdiction du pillage des ressources naturelles. 

S’agissant de l’immunité de juridiction étrangère des représentants de l’État, la déléguée a rappelé que le traitement des questions procédurales contribue à l’égalité souveraine entre l’État du for et l’État du représentant, et à lutter contre l’impunité tout en préservant les droits du représentant de l’État.  Elle a par ailleurs réaffirmé l’importance de la voie diplomatique et de l’information de l’État du représentant.  Enfin, sur la question de l’élévation du niveau de la mer, elle a noté la pertinence d’un groupe d’étude à composition ouverte sur le sujet, doté d’une coprésidence par rotation qui analyserait les liens de ce phénomène avec le droit de la mer, la condition d’État et la protection des personnes touchées.

Mme MARIA ANGELA PONCE (Philippines) a déclaré, sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, que les garanties procédurales prévues par les projets d’article peuvent encore être renforcées.  Les abus dans les poursuites des représentants de l’État doivent être évités.  Les projets d’article doivent puiser dans la pratique des États dans toutes les régions du monde, a-t-elle ajouté.  Elle a en outre rejeté la proposition d’établir des mécanismes permettant des consultations entre l’État du représentant et l’État du for. 

La déléguée a ensuite salué l’inclusion de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail de la CDI.  Alors que son pays est particulièrement concerné, Mme Ponce a invité le groupe d’étude formé sur le sujet à se concentrer sur la pratique émergente des États dans ce domaine.  Étant donné la nature technique du sujet, l’apport des experts et des scientifiques est nécessaire, a conclu la déléguée des Philippines. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a souligné que, pour son pays, « les immunités appartiennent à l’État qui les cède à ses agents ».  Les États ne sont pas des sujets de droit comme les autres: en droit international public, leur immunité de juridiction est le corollaire du principe de l’égalité souveraine, comme l’a rappelé la Cour internationale de Justice (CIJ) dans ses arrêts.  Le délégué s’est en conséquence désolidarisé de la tentative manifeste de restreindre progressivement cette immunité et a souhaité qu’elle soit remise en perspective.  L’immunité, a-t-il précisé, doit protéger les hauts représentants de l’État de manière large, non seulement de façon très étendue durant l’exercice de leurs fonctions, mais aussi perdurer après la fin du mandant officiel. 

L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État se décline en immunité rationae materiae et en immunité rationae personae, a expliqué M. Nyanid.  La première doit s’étendre à tout agent qui agit au nom de l’État indépendamment de son titre ou de son rang hiérarchique.  Sans cette immunité fonctionnelle, a craint le représentant, les tribunaux étrangers pourraient exercer un contrôle indirect sur les actes d’un État étranger, en poursuivant le représentant qui a agi pour le compte de l’autorité nationale, violant ainsi le principe d’égalité souveraine.  En revanche l’immunité rationae personae doit être rattachée au statut officiel du dirigeant et non à ses actes de fonction.  Le haut représentant bénéficiant d’une immunité pourra être jugé pour ses actes lorsqu’il est poursuivi par le pays qu’il représente.  En effet, si l’État estime que l’immunité n’est pas nécessaire au bon exercice des fonctions, rien de l’empêche de la retirer.  Le représentant a particulièrement insisté sur la troïka, à savoir le chef d’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères.  Il a invoqué la coutume qui attribue à ces deux derniers la même immunité qu’au chef d’État. 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a indiqué, s’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, que les caractéristiques d’une occupation doivent être prises en compte.  L’occupation d’un territoire ne confère pas la souveraineté à la puissance occupante du territoire, laquelle ne peut pas transformer le territoire qu’elle occupe, a-t-il rappelé.  Il existe une forte présomption du maintien de l’ordre juridique existant, a poursuivi le délégué, ajoutant que cette présomption est renforcée par la quatrième Convention de Genève.  Il a rappelé en outre que les droits des civils expulsés des territoires occupés, dont le droit au retour, doivent être préservés.  Enfin, il a appelé à des travaux ultérieurs sur la question de la responsabilité environnementale, en cas de conflits armés, y compris celle des acteurs non étatiques. 

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a discuté du principe 5 sur la protection de l’environnement des peuples autochtones.  Mon pays ne reconnaît pas le concept de peuples autochtones, dans la mesure où sa population est demeurée inchangée depuis les époques de la colonisation et de l’indépendance, a-t-il dit.  En tant que nation multiculturelle, « nous ne suivons pas de politique consistant à isoler des groupes au sein de la société sur la base de tels concepts », a argué le délégué.  Il a en conséquence estimé que les dispositions liées aux peuples autochtones ne s’appliquent qu’aux États reconnaissant de telles dispositions. 

Par ailleurs, le délégué a souhaité une analyse plus poussée des projets d’article sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, eu égard à la complexité du sujet.  Enfin, il a appuyé le groupe d’étude formé sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, rappelant que les côtes de son pays perdent chaque année 1 950 hectares en raison de l’élévation du niveau de la mer et d’activités économiques non durables. 

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie), traitant d’abord de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, a tenu à rappeler que les textes de la CDI sont non contraignants et n’ont d’autre but que d’aider à l’application du droit international humanitaire dans le cadre d’un conflit armé.  Les États devraient donc se garder de formulations inapplicables dans le cadre du droit international humanitaire.  Elle a ensuite émis diverses critiques sur le travail de la CDI.  À ses yeux, les projets de principe ne devraient s’appliquer que « pendant » le conflit.  « Avant et après » correspondent à des temps de paix, a-t-elle dit avant de demander que l’on précise que ces articles ne devraient concerner que les conflits armés.  S’agissant de la responsabilité des sociétés privées, la déléguée a demandé des explications sur ladite responsabilité en souhaitant que l’on marque la différence entre les sociétés du pays occupé et celles provenant d’un pays occupant.  Quant aux personnes déplacées, a-t-elle ajouté, il incombe à l’État d’assurer leur survie et leurs besoins élémentaires, l’obligation environnementale devant rester « secondaire ». 

Mme Melikbekyan a ensuite abordé l’immunité de juridiction étrangère des représentants de l’État, demandant que la question de la levée de l’immunité reste « autonome » et fasse l’objet d’un guide des pratiques des États.  Elle s’est insurgée contre les dérogations listées dans l’article 7 en déclarant que faute d’avoir été approuvées par les États et par l’opinio juris, elles comportaient un fort risque d’abus politique.  Elle a, par ailleurs, rappelé que la demande d’informations relatives à une immunité devait provenir de l’État du for et que cet échange d’informations ne pouvait être perçu comme un indice d’une décision sur l’immunité du représentant de l’État.  Enfin, la déléguée a remarqué que la portée des articles sur l’immunité se limitait aux juridictions d’autres États et non d’organisations internationales.  En conclusion, elle a rappelé que la CDI doit conserver un caractère non politique, garantie d’une prise en compte de tous les systèmes juridiques du monde. 

M. TAREQ ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a brièvement abordé la question de la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, pour rappeler à la Commission que les projets d’article ne devraient pas entrer en conflit avec les obligations émanant d’autres instruments juridiques internationaux afin de ne pas dupliquer les efforts déjà entrepris au niveau mondial. 

Mettant l’accent sur l’élévation du niveau de la mer, au nom d’un pays « extrêmement » vulnérable face au climat, le délégué a dit que la submersion de territoires de pays comme le Bangladesh pourrait soulever de complexes problèmes de souveraineté et d’accès aux ressources naturelles ainsi que provoquer le bouleversement des lignes maritimes de base.  Il a rappelé qu’une hausse d’un mètre du niveau de la mer impliquerait la perte de 8,4% de ses zones côtières, et qu’un seul degré de hausse des températures causerait le déplacement de 40 millions d’habitants à la fin du siècle.  M. Islam a approuvé la mise en place d’un groupe d’étude, en espérant que ce dernier travaille sur les questions liées au droit de la mer et sur la protection des personnes affectées.  Par ailleurs, sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a demandé des garde-fous procéduraux pour éviter la politisation et les abus. 

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a salué l’adoption, en première lecture, des 28 projets de principe et commentaires y afférents sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Ma délégation soutient l’approche adoptée, consistant à prendre en compte trois phases temporelles, à savoir avant, pendant ou après un conflit, a-t-elle dit.  La déléguée a apprécié l’inclusion dans le principe 18 de l’interdiction du pillage des ressources naturelles, ainsi que l’application de ce principe dans les situations d’occupation.  La déléguée a en revanche regretté le manque de clarté des principes 20 et 21 sur, respectivement, les obligations générales de la puissance occupante et l’utilisation durable des ressources naturelles.  Enfin, elle a souhaité une harmonisation des termes « environnement » et « environnement naturel », ce dernier étant utilisé en droit international. 

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie) a indiqué que le Rapporteur spécial aurait dû faire référence aux droits sociaux et économiques des personnes résidant dans les zones de conflit en traitant de l’exploitation illégale des ressources naturelles.  Il a attiré l’attention de la CDI sur les tentatives de certains États consistant à priver les peuples de leurs droits, de les isoler du monde extérieur et de les priver de leurs moyens de subsistance.  Les tentatives visant à « criminaliser » des peuples entiers pour leurs légitimes aspirations à décider de leur avenir politique devraient être étudiées de près par la CDI, a conclu le délégué de l’Arménie. 

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a salué l’adoption, en première lecture, des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Il a rappelé que, depuis 1990, au moins 18 conflits violents ont été alimentés par l’exploitation de ressources naturelles. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le délégué a indiqué que la meilleure marche à suivre sur le sujet est de se concentrer sur les aspects procéduraux.  Ce sujet nécessite une approche rigoureuse et l’accent doit être porté à la pratique des États, a-t-il déclaré.  Enfin, il a salué l’inclusion de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail de la CDI et plaidé à la suite du pape François pour une « écologie intégrale » respectant les dimensions humaine et sociale de la nature. 

Déclarations sur les chapitres VII et IX

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a repris l’approche du Rapporteur spécial qui exclut à la fois l’extinction automatique et le transfert automatique de la responsabilité en cas de succession d’États.  Il a salué la clarification sur la question de la réparation du préjudice résultant de faits internationalement illicites commis contre l’État prédécesseur et noté que le projet d’articles ne visait que les situations dans lesquelles le dommage n’avait pas été réparé avant la date de la succession d’États.  Le Rapporteur spécial analyse le possible transfert des droits séparément de la question des obligations, a souligné le délégué.  Il ne propose donc pas une succession automatique de droits et d’obligations à la suite d’un fait internationalement illicite, mais voit la possibilité pour l’État successeur de soulever la question de la réparation du préjudice causé à l’État prédécesseur qui l’affecte à son tour.

Concernant les principes généraux du droit, les pays nordiques relèvent que la CDI propose d’apporter son éclairage aux États, ce qui ne va pas sans difficulté.  L’une des questions les plus difficiles concernera sans doute les limites des principes généraux dans le droit international coutumier, où le terme « reconnaissance » -une condition des principes généraux du droit- n’a pas la même signification que « l’acceptation du droit ».

Mme LAURA KATHOLNIG (Autriche) a regretté que les projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État n’aient pas fait l’objet de discussions au sein du Comité de rédaction et n’aient été commentés qu’en session plénière de la Commission.  Elle a aussi pointé l’ambigüité des projets d’article 12 à 14, notamment l’expression « peut demander » (ou « peuvent demander » ).  Elle a tenu à établir une distinction entre les conséquences juridiques de faits internationalement illicites et les questions relevant de la succession des traités, des avoirs et des dettes.  La représentante a également indiqué, à la lecture du projet d’article 15, que la question de la protection diplomatique a déjà été traitée par l’Institut de Droit international. 

Passant aux principes généraux du droit, Mme Katholnig a estimé qu’une liste non-exhaustive de tels principes contribuerait grandement aux travaux de la Commission.  Elle a ensuite formulé des commentaires plus détaillés sur le projet de conclusion 1 relatif à la portée du texte des projets de conclusion, notamment sur les difficultés relatives au terme « source » du droit international.      

Pour M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus), la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État est un thème « complexe, spécifique, délicat » dont le traitement ne doit pas bloquer le travail de la Commission dans la mesure où il relève du développement du droit international.  Le représentant a soutenu la non-application de « la doctrine de la page blanche » en cas de dommages environnementaux commis par l’État prédécesseur. 

Par ailleurs, M. Varankov a demandé à la CDI de définir les rouages fondamentaux menant à la création des principes généraux du droit ainsi que leurs fonctions, et souhaité l’établissement d’une liste de ces principes, semblable à celle fournie par la CDI pour les normes impératives du droit international général (jus cogens). 

Mme MIATTA MARIA SAMBA (Sierra Leone) a noté que la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État restait ouverte, en particulier lorsqu’une succession intervient après la commission d’un fait internationalement illicite.  En outre, ce sujet soulève des questions juridiques complexes au regard des circonstances lorsqu’un État successeur est jugé responsable d’un fait internationalement illicite de son prédécesseur.  Sur le fond, la Sierra Leone a salué l’adoption provisoire des projets d’article 1, 2 et 5 et n’a pas exprimé de désaccord avec le titre du sujet.

En venant aux principes généraux du droit, Mme Miatta Maria Samba a estimé que le travail de la CDI sur ce sujet devrait chercher à clarifier la nature juridique des principes généraux du droit comme source de droit international, leurs origines et leurs fonctions, le rapport entre ces principes et d’autres sources de droit international, ainsi que la méthode visant à identifier les principes généraux du droit.  Elle a souligné l’importance de ce sujet car les principes généraux du droit sont une source essentielle bien que non écrite du droit international.  Afin d’identifier les principes dérivant des systèmes juridiques nationaux, une méthodologie en deux étapes peut être nécessaire, a suggéré la représentante, à savoir identifier un principe commun à une majorité de systèmes puis déterminer s’il est applicable au système juridique international. 

M. METOD SPACEK (Slovaquie) a félicité la CDI pour l’adoption des projets d’article 1, 2 et 5 concernant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Bien qu’il existe de nombreux exemples de successions d’États, le représentant s’est dit confiant que la pratique des États peut aider la CDI à identifier les règles régissant les situations dans lesquelles, après la succession d’États, les conséquences juridiques de faits internationalement illicites demeurent irrésolues ou inappliquées.  Le représentant a appelé la CDI à inscrire ses travaux dans la lignée des Conventions de Vienne de 1978 et 1983, ainsi que des projets d’article de 1999 sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.

M. Spacek a estimé que le paragraphe 1 du projet d’article 1 reflétait correctement la portée des futurs projets d’article.  Il a toutefois estimé que le paragraphe 2 était redondant.  Le représentant a ensuite approuvé la structure des projets d’article, ainsi que le libellé proposé pour la partie II, « Réparation du préjudice découlant de faits internationalement illicites commis par l’État prédécesseur », et pour la partie III, « Réparation du préjudice découlant de faits internationalement illicites commis contre l’État prédécesseur ».  S’agissant du projet d’article 15 sur la protection diplomatique, le représentant a appelé à faire en sorte que ce dernier soit cohérent avec les articles en vigueur sur la question.  De manière générale, M. Spacek a jugé que la formulation de projets d’article était la manière la plus appropriée de faire avancer la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, qu’ils débouchent ou non sur l’adoption d’une convention.  Il a toutefois appelé la CDI à ne pas se hâter de finaliser les textes.

S’agissant des principes généraux du droit, le représentant a estimé que l’article 38 (1) (c) du statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) devait servir de base aux travaux de la CDI sur ce sujet.  Il a en outre appelé à exclure les principes généraux du droit international du périmètre des travaux de la Commission, au motif que ces derniers ont déjà été codifiés au sein de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.  Le représentant a en outre appelé à inclure une liste nominative, illustrée par des exemples, et des principes du droit reconnus in foro domestico. 

M. CARRE (France) s’est étonné de la façon expéditive avec laquelle la question de la distinction entre les principes généraux « du » droit et « de » droit a été écartée.  Celle-ci demeure d’importance et nous pensons que les travaux de la Commission constituent une occasion unique d’éclairer la distinction entre les différents principes généraux, a-t-il dit.  Le délégué a encouragé la CDI à dûment prendre en compte la diversité des systèmes juridiques.  « Dès lors que les principes généraux du droit sont des principes qui s’inspirent des législations internes pour être transposés à l’ordre juridique international, il serait incompréhensible que la Commission tienne compte d’un système pour écarter les autres. »  Enfin, il a approuvé le choix de maintenir la question des « principes généraux régionaux » dans le champ des travaux de la CDI. 

Mme PINO RIVERO (Cuba) a dit que la pratique des États n’est pas suffisante s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Cette pratique est hétérogène et entachée de considérations politiques, ce qui rend difficile sa détermination d’un point de vue juridique.  Il est trop tôt pour décider de la forme finale à donner au travail de la CDI sur ce sujet, a-t-elle déclaré.  Les principes généraux du droit peuvent venir combler les lacunes du droit conventionnel ou du droit coutumier, a-t-elle dit.  Elle a salué l’accord au sein de la CDI pour la suppression de l’expression « nations civilisées », à la forte tonalité « coloniale ».  La déléguée a estimé que la méthodologie pour déterminer de tels principes n’est pas encore claire et appelé la CDI à poursuivre ses discussions.  Enfin, la déléguée cubaine a tenu à rappeler que, pour son pays, la responsabilité de protéger, concept qui soulève de sérieuses préoccupations, n’est pas un principe général du droit. 

Mme ANNE-MARIE O’SULLIVAN (Irlande) a souligné la nécessité de considérer la relation entre les principes généraux du droit et les autres sources du droit international.  Elle a invité la CDI à prêter la plus grande attention à la distinction entre les principes généraux du droit et le droit international coutumier.  Le point de départ de toute discussion en l’espèce est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-elle dit.  Elle a souhaité la suppression dans cet article de l’expression « nations civilisées », qui est déplacée et anachronique.  Ce terme ne doit donc pas être utilisé dans les discussions relatives aux projets de conclusion sur le sujet, a conclu la déléguée irlandaise. 

Mme LISELOT EGMOND (Pays-Bas) a indiqué que la pratique limitée des États et la diversité des contextes concernant la succession d’États en matière de responsabilité de l’État rendait difficile la formulation de règles claires.  De plus, elle a estimé que la nature subsidiaire des projets d’article et la priorité accordée aux accords entre États concernés étaient le signe que ce sujet en est davantage au stade du développement progressif du droit qu’à celui de la codification.  Selon la représentante, les travaux sur la question devaient en priorité préserver l’intégrité des accords existants, notamment concernant la responsabilité des États pour les préjudices découlant de faits internationalement illicites et la protection diplomatique.  Or, Mme Egmond a noté que le contenu du rapport sur ces deux points n’était pas entièrement compatible avec les travaux de la CDI.  Par exemple, la définition de la protection diplomatique du Rapporteur spécial n’est pas conforme à celle utilisée dans les projets d’article sur le sujet.

S’agissant de la méthode employée par le Rapporteur spécial, Mme Egmond a noté que la grande majorité de son rapport et de ses conclusions reposent sur des travaux universitaires, soit, en d’autres termes, « sur la doctrine ».  Or la doctrine, a-t-elle estimé, ne devrait pas être placée au-dessus d’autres sources reflétant le droit international coutumier, comme les articles sur la responsabilité des États et les projets d’article sur la protection diplomatique.  La représentante a exhorté le Rapporteur spécial à entreprendre des recherches plus approfondies sur la pratique des États et l’opinio juris.  Dans l’article 12 (2) sur les cas de succession d’États dans lesquels l’État prédécesseur continue d’exister, Mme Egmond a noté que le Rapporteur spécial propose le terme de « circonstances particulières » dans lesquelles l’État successeur peut demander réparation à l’État responsable, c’est-à-dire lorsque le préjudice concerne la partie du territoire qui est devenue le territoire de l’État successeur ou les nationaux de l’État prédécesseur qui sont devenus les nationaux de l’État successeur.  En outre, l’article 14 sur la dissolution d’États parle d’un « lien » entre les conséquences d’un fait internationalement illicite et le territoire ou les nationaux de l’État successeur.  Elle a appelé à clarifier les termes « circonstances particulières » et « lien » dans ces projets d’article.  Enfin, la représentante néerlandaise s’est dite préoccupée par le fait que le Rapporteur spécial semble plaider en faveur d’une révision du droit sur la protection diplomatique, alors que, selon elle, l’article 5 (1) du projet d’articles sur la protection diplomatique s’applique également aux cas de succession d’États.  Dans ces conditions, elle a indiqué que son pays n’appuierait pas un texte qui tente, selon elle, de « redéfinir » le droit en vigueur.

Passant aux principes généraux du droit, Mme Egmond a estimé qu’ils ne devaient pas être considérés comme une source « subsidiaire » du droit international, mais comme une fonction supplémentaire.  Cela suppose qu’un État puisse être considéré comme responsable pour un fait internationalement illicite lorsqu’il agit à l’encontre d’une obligation découlant des principes généraux du droit.  La représentante a toutefois appelé à approfondir la question de savoir si les principes généraux du droit pouvaient être violés.  Selon les Pays-Bas, ce peut être le cas s’ils sont utilisés comme une source de droits et d’obligations pour les États.  Elle a noté la réticence de certains membres de la CDI concernant les principes généraux du droit issus non pas des systèmes juridiques nationaux, mais du système juridique international, en raison notamment du manque invoqué de pratique des États.  La représentante a cependant estimé que ces principes existaient bel et bien et étaient soutenus par la pratique des États et la jurisprudence des tribunaux internationaux. 

 

Au deuxième jour de l’examen, par la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation), des problématiques du maintien de la paix par l’ONU, les thèmes des nouvelles menaces, de la modernisation des forces, du pilotage institutionnel, du financement et de la place des femmes dans les missions ont dominé les débats.

« Les attaques contre les Casques bleus se sont multipliées ces dernières années », a ainsi déploré le Népal, cinquième contributeur mondial des soldats de la paix, résumant les inquiétudes de nombreuses délégations.  Le Népal, qui a perdu 76 ressortissants servant au sein de ces opérations depuis 1958, a constaté que les soldats de la paix travaillent « dans un environnement de plus en plus hostile et complexe ».  Il a évoqué les menaces croissantes constituées par les organisations terroristes, les liens entre ces derniers et la criminalité organisée et l’utilisation de nouvelles armes, au premier rang desquelles les drones.  Pour sa part, le Kenya a estimé que l’utilisation d’engins explosifs improvisés par les terroristes représentait aujourd’hui le risque principal auquel sont confrontés les Casques bleus sur le terrain.

Le Pérou a, de son côté, souhaité la mise en œuvre de moyens « modernes » au sein des forces de maintien de la paix, notamment la création de services dédiés au renseignement et de forces d’appui rapide, deux propositions reprises par plusieurs autres délégations.  Nombre d’entre elles ont aussi insisté sur la nécessité d’améliorer la formation et les équipements des soldats de la paix.  La Gambie a ainsi souligné que la disponibilité en matériels demeure un défi immense pour les pays en développement contributeurs de troupes.  Selon elle, ces lacunes en matière de capacités doivent être traitées en promouvant des partenariats stratégiques entre le Comité des pays contributeurs de troupes et les pays détenteurs de matériels.

Si toutes les délégations ont salué l’importance des missions de maintien de la paix, certaines d’entre elles se sont montrées critiques.  Tout en reconnaissant que l’utilisation des nouvelles technologies peut être bénéfique, Cuba a émis des réserves quant à l’utilisation de drones, qui devrait se faire au cas par cas et dans le respect de la souveraineté des États, selon la délégation.

Abordant la question du pilotage institutionnel des opérations, Cuba a souligné le rôle primordial de l’Assemblée générale, par le truchement du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34) « seule enceinte de l’ONU qui a pour mandat d’analyser les opérations de paix sous tous leurs aspects, de fixer les directives et politiques dans ce domaine ».

Dès lors, Cuba a regretté que le Comité n’ait pas été en mesure, cette année, d’adopter son rapport par consensus en affirmant qu’une seule délégation en était responsable.  Le Nigéria, qui préside le Comité des 34, a manifesté des regrets similaires quant à l’adoption du rapport, de même que plusieurs autres délégations.

La Syrie a, elle aussi, insisté sur le rôle central du Comité des 34.  Elle a par ailleurs estimé que « la responsabilité première de la protection des civils revient au pays hôte », mettant en garde contre « toute tentative d’utiliser le concept de protection des civils pour s’ingérer dans les affaires internes des pays ».  De son côté, la Sri Lanka a estimé que l’ONU doit se tourner plus souvent vers les pays contributeurs de troupes et les États qui accueillent des missions au moment de la révision et/ou de la prorogation des mandats des opérations de maintien de la paix.  Mandats qui, forts de leurs suggestions, doivent refléter les besoins réels des pays hôtes, a insisté la Sri Lanka. 

Plusieurs délégations ont fait état des problèmes de financement et arriérés qui affectent les remboursements des pays contributeurs de troupes et de policiers.  Le Népal a affirmé que cette situation mettait à mal le moral, les capacités et finalement les performances des personnels déployés sur le terrain.  Le Kenya a, lui aussi, souligné que l’efficacité des opérations de paix dépend grandement du soutien financier dont elles bénéficient, en notant que leurs budgets ne cessent de diminuer et que les missions continuent à se réduire, non pas du fait de l’amélioration des conditions sécuritaires, mais en raison de l’insuffisance des fonds mis à disposition.  Selon lui, non seulement cela affecte l’efficacité de la mission, mais aussi les vies des civils et des soldats de la paix.

L’Uruguay, à l’instar de nombreuses autres délégations, a estimé que « la hausse du nombre de femmes au sein des contingents déployés est fondamentale pour le succès des missions ».  Les Maldives ont cependant noté que « malgré des efforts, les femmes restent sous-représentées dans les opérations de maintien de la paix ».  Le Pérou a rappelé que « les femmes représentent 20% des forces déployées sur le terrain et que leur nombre doit augmenter ».  Le Paraguay a tenu à rendre hommage aux 3 800 personnes, militaires, policiers et civils qui ont perdu la vie dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Débat général (suite)

M. ABDALLAH Y. AL‑MOUALLIMI (Arabie saoudite) a commencé par rendre hommage à tous ceux qui ont perdu la vie au nom de la paix et de la sécurité, notamment au Yémen.  Sa délégation appuie l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général de l’ONU, a dit le représentant, qui a également rappelé que son pays est signataire de la Déclaration d’engagements communs.  De plus, Riyad paye ses contributions au titre du maintien de la paix en temps et en heure et prête une assistance technique dans le contexte de certains conflits.  Le représentant a par ailleurs salué le processus politique en cours au Soudan.  Il a également fait état de l’appui saoudien à la Force conjointe du G5 Sahel ainsi qu’au peuple yéménite, compte tenu de la crise que traverse son pays, en assurant que les efforts saoudiens visent à stabiliser la région et à combattre les milices houthistes.  La délégation s’est, en outre, félicitée des efforts de l’ONU au Yémen et a encouragé la communauté internationale à appuyer l’Accord de Stockholm.  Avant de conclure, le représentant a mis en exergue l’importance de la coopération de l’ONU avec les organisations régionales dans le contexte du maintien de la paix et de la diplomatie préventive.  Les opérations de paix doivent renoncer à toute ingérence dans les affaires intérieures des pays, a-t-il ajouté.

« Les attaques contre les Casques bleus se sont multipliées ces dernières années », a déploré M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal). Il a constaté que ceux-ci travaillent dans un environnement de plus en plus hostile et complexe, en raison des défis posés par les organisations terroristes, les liens qu’elles entretiennent et la criminalité organisée, ainsi que l’utilisation de nouvelles armes dont les drones.  Il a aussi regretté les problèmes de financement et d’arriérés de contributions qui affectent les remboursements mettant à mal le moral, les capacités et finalement les performances des troupes sur le terrain.  En tant que pays contributeur de troupes de premier plan, le Népal a pris une place importante dans l’initiative Action pour le maintien de la paix.  Il a rappelé que 140 000 Népalais ont servi lors de 58 missions depuis 1958, qu’il est le cinquième contributeur au niveau mondial et reste engagé à fournir 10 000 membres des forces de sécurité à l’ONU.  Notant que le pays a déjà perdu 76 soldats de la paix au champ d’honneur, il a appelé à développer une force d’appui d’urgence, pour garantir un déploiement rapide de renforts en cas de besoin, et à améliorer l’équipement des Casques bleus, notamment dans des environnements instables comme en Libye.  Selon le délégué, la performance d’ensemble de la Mission comme des contingents devrait être la responsabilité des chefs de mission. Il a noté que le Népal disposait d’un centre de formation pour les Casques bleus de réputation mondiale et que le pays s’engageait à l’utiliser comme pôle d’excellence du maintien de la paix.

Mon gouvernement attache une attention particulière à la réforme de l’architecture du maintien de la paix de l’ONU, a indiqué M. MOHANNAD ADNAN MOUSA SHADDAD (Jordanie).  En 1996, son pays a établi un Centre de formation des soldats de la paix qui a formé 66 000 soldats à ce jour, a précisé le représentant en brossant un tableau des ateliers et cours offerts aux soldats jordaniens et de pays amis.  Ce Centre forme également le personnel de police préalablement au déploiement dans le but de donner aux participants les capacités nécessaires.  La Jordanie espère devenir un centre d’excellence pour la région, a indiqué le représentant, en insistant également sur l’augmentation du nombre de femmes au sein des opérations de paix.  Il a annoncé que la parité avait été atteinte dans l’armée jordanienne.  En conclusion, il a rappelé que la Jordanie s’est engagée à fournir des bataillons d’infanterie aux opérations de paix de l’ONU.

M. ISATOU BADJIE (Gambie) a souligné l’engagement à long terme de son pays en faveur du maintien de la paix mondiale, et la participation de ce dernier à 17 opérations de l’ONU ces 30 dernières années.  Les Gambiens furent parmi les premiers à intervenir au Darfour, et parmi les derniers à partir du Libéria, a-t-il ainsi rappelé.  D’expérience, le représentant a pointé la nécessité d’examiner et d’améliorer les performances des opérations de maintien de la paix.  À cet égard, elle a approuvé la priorité donnée au maintien de la paix dans les réformes du Secrétaire général concernant l’architecture de paix et de sécurité au sein du Secrétariat.

Après avoir noté l’importance du processus politique dans les situations d’après-conflit, M. Badjie a réclamé davantage de fonds pour les opérations de maintien de la paix, afin qu’elles puissent intervenir dans les situations de conflit de manière plus efficace.  Il a aussi souligné que la disponibilité en matériel demeure un défi immense pour les pays en développement contributeurs de troupes de maintien de la paix: ces lacunes en matière de capacités doivent être traitées en promouvant des partenariats stratégiques entre le Comité des pays fournisseurs de contingents et les pays détenteurs de matériel. En termes de renforcement des capacités, l’amendement des directives de maintien de la paix des Forces armées gambiennes reflète son engagement.  Elles mettent l’accent sur la nomination de femmes Casques bleus, le déploiement d’une force d’intervention, d’un entraînement complet des troupes préalablement au déploiement, et la nomination d’officiers hautement qualifiés, y compris des femmes, à des positions de commandement.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a estimé que le dynamisme du maintien de la paix justifie d’adapter continuellement les mandats des opérations pour mieux répondre aux exigences sur le terrain.  Il a appelé à promouvoir une analyse efficace conjointe de toutes les opérations de paix au niveau du système et de ses principaux partenaires, à commencer par les pays contributeurs de contingents et d’équipements.  Le maintien de la paix par l’ONU est le fruit d’une véritable alliance mondiale, a estimé le représentant, et son efficacité dépend de la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents.  Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est l’enceinte idéale pour avoir des délibérations au sujet des questions relatives au maintien de la paix, a poursuivi le représentant.  Dès lors, il a émis l’espoir que les membres du Comité parviendraient à un consensus pour adopter son rapport lors de sa prochaine session qui sera l’occasion d’intégrer la structure d’action pour la paix dans ce document.  Le Guatemala, a poursuivi le délégué, est très attaché à la participation des femmes, sur un même pied d’égalité, à tous les aspects du maintien et de la pérennisation de la paix.  Il a ensuite dénoncé l’exploitation et les atteintes sexuelles commises dans le contexte des opérations de paix et a appelé à une approche commune pour y contrevenir.  M. Castañeda Solares a enfin mis l’accent sur l’impératif de garantir la sécurité de tous les soldats de la paix.  En conclusion, il a assuré que son pays s’engage à sélectionner le personnel le plus qualifié pour servir sous la bannière de l’ONU.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a évoqué le développement d’un centre de formation au maintien de la paix au sein de l’armée de son pays.  Il a rappelé que le Paraguay participe actuellement à cinq missions de maintien de la paix sous conduite de l’ONU, avant d’insister sur le fait que l’ONU et les pays contributeurs de troupes doivent atténuer les risques de plus en plus importants qui pèsent sur les Casques bleus.  À cette fin, priorité doit être donnée à l’évaluation des situations, à la formation et à l’équipement des soldats de la paix, a plaidé le représentant.  « Nous soutenons la politique de tolérance zéro mise en place par le Secrétariat de l’ONU contre les violences sexuelles », a-t-il ajouté.  En conclusion, le représentant a tenu à rendre hommage aux 3 800 personnes, militaires, policiers et civils qui ont perdu la vie dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Pour M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud), le maintien de la paix fait partie des outils les plus efficaces de l’ONU mais son efficacité dépend de la capacité de tenir compte des conditions spécifiques à chaque mission, comme par exemple la menace que fait peser Ebola sur la MONUSCO.  La délégation a appelé à des évaluations régulières pour que les mandats soient couronnés de succès, de même que les retraits des missions clôturées.  Elle a appelé à une amélioration du financement de la formation dans les pays fournisseurs de contingents.  En outre, les critères pour mesurer les performances ne devraient pas être utilisés pour cibler négativement certains contributeurs, a suggéré le délégué. Celui-ci a également souligné le rôle significatif joué par les organisations régionales dans le maintien de la paix et encouragé l’ONU à renforcer sa coopération avec elles, en particulier l’Union africaine.  À cet égard, le représentant a réitéré l’appel de sa délégation pour que le Conseil de sécurité consente au financement des opérations de paix sous conduite de l’Union africaine.  Les centres régionaux et nationaux devraient également être financés de façon adéquate pour pouvoir réagir rapidement à toute crise africaine.  L’Afrique du Sud a plaidé en faveur de l’amélioration du soutien logistique et médical au personnel de la paix en vue de renforcer sa sûreté.  Elle s’est dite fière de faire partie des pays qui ont le plus de femmes déployées, avant de préciser qu’elle avait introduit un test ADN pour l’ensemble de ses troupes afin de lutter contre les atteintes sexuelles, a indiqué le représentant.  Le représentant a exhorté, en conclusion, tous les États Membres à travailler de concert pour parvenir à un consensus sur le prochain rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a rappelé que 50 000 de ses compatriotes avaient participé à 20 opérations de maintien de la paix jusqu’à présent, faisant de son pays le « principal contributeur des Amériques ».  Il a souligné que l’Uruguay s’est proposé comme « pays champion » dans le cadre de l’initiative Action pour le maintien de la paix, et ce, dans trois domaines: la protection des civils, l’association et la sécurité des personnels de paix.  Il a défendu le rôle central du Comité spécial des opérations de maintien de la paix pour traiter des questions relatives à ce sujet.  « L’augmentation du nombre de femmes au sein des contingents déployés est fondamentale pour le succès des missions », a-t-il ajouté.

Les défis émergents dans le monde exigent que les opérations de paix de l’ONU soient en mesure de réagir et répondre plus rapidement et de manière efficace, a estimé M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam).  Il a souligné les problèmes actuels liés aux opérations de maintien de la paix dont la performance, l’établissement des responsabilités, la cohérence des mandats et les ressources, avant de marteler que l’objectif de ces opérations devrait être une paix pérenne.  Dès lors, la délégation a défendu l’idée que des solutions politiques durables devraient figurer au cœur du maintien de la paix de l’ONU, et encouragé la diplomatie pour la paix.  Elle a estimé que tout effort déployé par les opérations de paix doit obtenir le consentement préalable du gouvernement impliqué.  Ces opérations doivent également respecter les principes de non-ingérence et de non-utilisation de la force, a-t-il dit.  Le représentant a estimé qu’il est important d’ancrer la coopération entre l’ONU et les organisations régionales dans les avantages comparatifs.  En outre, il a insisté pour que les mandats des missions de paix soient élaborés en concertation avec les pays fournisseurs de contingents et les pays hôtes.  À l’heure actuelle, les femmes représentent plus de 15% des contingents de maintien de la paix du Viet Nam, a précisé le délégué, en conclusion.

Mme FATIMATH NAJWA (Maldives) a déclaré que le succès du maintien de la paix était affaire de volonté politique, car la paix durable ne peut être accomplie uniquement par des voies militaires.  Les solutions politiques devraient guider la conception et le déploiement des opérations de maintien de la paix, a-t-il dit, ajoutant que l’accent doit encore être mis sur l’intensification de la présence des femmes dans les contingents et sur le financement adéquat de l’effort de paix des Nations Unies par les pays.  « Si nous voulons compter sur le maintien de la paix en vue d’assurer la paix et la sécurité dans un monde dont les défis n’ont de cesse d’évoluer, les États Membres devront respecter leur engagement », a-t-il conclu.

M. HUMBERTO VELÁSQUEZ (Pérou) a salué les plus de 150 adhésions à la déclaration de principe partagée de l’initiative Action pour le maintien de la paix.  Il a appelé à mieux adapter les missions aux contextes locaux, souhaitant aussi la mise à disposition de moyens « modernes », notamment la création de forces d’appui rapide et de services dédiés au renseignement.  « Les femmes représentent 20% des forces déployées par son pays sur le terrain et leur nombre doit augmenter », a-t-il aussi affirmé.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a constaté la tendance à élargir et à rendre plus complexes les opérations de maintien de la paix ces dernières années, une tendance qui ne saurait toutefois se substituer aux efforts pour régler les causes des conflits, car on ne saurait pouvoir imposer la paix, a martelé le représentant, pour lequel ces opérations ne peuvent être une fin en soi.  Il a souligné le rôle primordial de l’Assemblée générale, par le truchement du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, seule enceinte de l’ONU qui a pour mandat d’analyser les opérations de paix sous tous leurs aspects, de fixer les directives et politiques dans ce domaine.  Dès lors, Cuba a regretté que le Comité n’ait pas été en mesure, cette année, d’adopter son rapport par consensus en affirmant qu’une seule délégation est responsable de cet échec.  La responsabilité de la protection des civils dans les conflits incombe en premier lieu aux États, a poursuivi le représentant, en rejetant les tentatives actuelles d’ingérence dans les affaires internes des pays dans ce contexte.  Tout en reconnaissant que l’utilisation des nouvelles technologies dans les opérations de paix peut être bénéfique, le représentant a émis des réserves quant à l’utilisation de drones.  Cela doit se faire au cas par cas et dans le respect de la souveraineté des États, a-t-il estimé, ajoutant que pour sa délégation, il est impératif de définir clairement les conditions acceptables pour l’utilisation de ces nouvelles technologies dans le contexte des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

M. EDWARD RUGENDO NYAGA (Kenya) a souligné que l’efficacité des opérations de paix dépend grandement du soutien financier dont elles bénéficient.  Malheureusement, a-t-il noté, le budget des opérations de paix ne cesse de baisser, ce qui induit également une réduction du soutien apporté aux soldats de la paix.  Ainsi, les missions continuent de se réduire, non pas du fait de l’amélioration des conditions sécuritaires, mais en raison de l’insuffisance des fonds mis à disposition.  Selon lui, non seulement cela affecte l’efficacité de la mission, mais aussi les vies des civils et des soldats de la paix.  Il a donc appelé à davantage de consultations de la part de toutes les parties prenantes avant de prendre des décisions.  De même, le délégué a plaidé pour que l’ONU finance les opérations de paix africaines par le biais des contributions de base.

Le Kenya s’est ensuite dit disponible à œuvrer de concert avec l’ONU et d’autres parties prenantes afin de mieux former les Casques bleus face au danger croissant posé par les engins explosifs improvisés.  Quant à au terrorisme, M. Nyaga a exhorté le Conseil de sécurité à placer les Chabab dans la liste des sanctions applicables en Somalie, afin d’exercer plus de pression sur ce groupe, a-t-il argué.  Le délégué a également invité la communauté internationale à investir davantage afin d’assurer que les institutions de sécurité somaliennes ont les capacités de prendre en main la sécurité dans le pays.

Mme KSHENUKA SENEWIRATNE (Sri Lanka) a estimé que l’ONU doit se tourner plus souvent vers les pays contributeurs de troupes et les États qui accueillent des missions lors du développement et du renouvellement des mandats des opérations de maintien de la paix.  Le mandat des missions, fort des suggestions de ces contributeurs, doit refléter les besoins réels des pays hôtes, a-t-elle insisté, appelant en outre l’ensemble des acteurs du maintien de la paix à examiner de manière approfondie les causes de l’instabilité et des conflits.  Ce n’est que comme cela que les opérations de maintien de la paix réussiront à relever les défis de la protection des civils et des non-combattants et à appuyer de manière efficace les efforts diplomatiques initiés par la communauté internationale, a encore considéré la déléguée.

Mme ALIAA ALI (République arabe syrienne) a souligné l’importance du respect des principes de respect de la souveraineté des États et de la non-ingérence dans leurs affaires internes.  « La Syrie a toujours soutenu tous les efforts fournis pour contribuer aux opérations de paix », a-t-elle affirmé.  Elle a ensuite insisté sur le rôle central du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  « La responsabilité première de la protection des civils revient au pays hôte », a-t-elle affirmé, en mettant en garde contre « toute tentative d’utiliser ce concept de protection des civils pour s’ingérer dans les affaires internes des pays ».  La représentante a enfin appelé à respecter le mandat et la structure interne de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), déployée dans le Golan syrien.

M. IBRAHIM MODIBBO UMAR (Nigéria), qui est aussi le Président du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, a fait part de ses préoccupations face à l’incapacité du Comité à adopter son rapport lors de la dernière session.  Il s’agit d’un outil indispensable pour le maintien de la paix et d’un véritable guide pour le Secrétariat, a estimé le représentant en saluant le nouveau format que ce dernier prendra à partir de la prochaine session.  Le Nigéria souscrit à l’initiative Action pour le maintien de la paix en vue de rendre les opérations de paix plus efficaces.  Il a également salué les efforts « énormes » consentis par le Secrétariat et les États Membres pour rationaliser le maintien de la paix de l’ONU, au titre desquels le représentant a notamment cité le rapport Brahimi.  S’agissant d’un effort collectif, le maintien de la paix exige la coopération entre les Nations Unies et ses partenaires, en particulier les pays fournisseurs de contingents et les organisations régionales.  Le représentant a également appelé à définir des mandats clairs assortis de moyens humains, financiers et opérationnels adéquats, tout en appelant à parvenir à des solutions politiques aux conflits.  Saluant le renforcement de la coopération ONU-UA dans le domaine du maintien de la paix, il a appelé à garantir un financement prévisible et souple pour les missions de l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité.

M. TAREK LADEB (Tunisie) a réitéré la nécessité de respecter les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies dans le contexte du maintien de la paix.  Il a souligné la nécessité d’élaborer des mandats clairs avec des objectifs précis et de renforcer la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents.  La Tunisie a aussi appelé à renforcer la sécurité des personnels de paix dans leurs zones de déploiement et à augmenter la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix.  La Tunisie a participé cette année, pour la première fois, avec un avion C130 et 75 membres d’équipage et militaires à la MINUSMA, a annoncé le représentant, rappelant qu’elle participe en tout à six missions.  La délégation tunisienne a, en outre, encouragé le partenariat ONU-UA dans le cadre du maintien de la paix et rendu hommage au professionnalisme et au courage des soldats de la paix des Nations Unies.

M. SAMRITHPISETH SDAN (Cambodge) a réitéré l’engagement de son pays en faveur du maintien de la paix et de la sécurité internationales, qui est aussi une responsabilité partagée de tous les États Membres.  Il a ajouté que l’intégration de la protection des civils dans les mandats des opérations de maintien de la paix doit retenir l’attention des États Membres.  Pour atténuer les risques posés aux Casques bleus et assurer l’efficacité des opérations, les soldats de la paix doivent disposer des ressources nécessaires et avoir accès aux technologies modernes et à l’information.  Aucun pays ne devrait adopter une position intenable à cet égard, a estimé M. Sdan.  Le coût humain et économique des conflits est beaucoup trop élevé, a déploré le représentant, pour qui le mandat des opérations de maintien de la paix doit être clair, crédible, réalisable et suffisamment financé.  Conformément à l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général, la perspective de genre devrait être intégrée à toutes les étapes de l’analyse, de la planification, de la mise en œuvre et des rapports sur les opérations de maintien de la paix.  Le Cambodge a contribué à 17,2% des experts militaires de l’ONU, a annoncé M. Sdan, en conclusion.

M. REDAE GIRMAY ABRAHA (Éthiopie) a dit que ces dernières années, le rôle, les objectifs et les fonctions du maintien des opérations de la paix des Nations Unies ont considérablement changé et que cela a un impact considérable sur la formation et l’appui nécessaires des Casques bleus.  Comme la nature du maintien de la paix et les conflits modernes ont évolué, nous devons investir dans la formation et le renforcement de capacités avec l’objectif d’améliorer la sûreté, l’efficacité, la performance et le professionnalisme des soldats de la paix, a ajouté le représentant.  L’Éthiopie, a-t-il indiqué, attache la plus grande importance à la paix et à la sécurité internationales, en général, et à la paix et à la stabilité du continent africain, en particulier.  À cet égard, l’Éthiopie a estimé que la révision des opérations de maintien de la paix de l’ONU devrait parvenir à un équilibre entre les mandats et les capacités requises, les sources de financement ainsi que les partenariats avec les mécanismes régionaux et sous-régionaux, a fait savoir le délégué, pour qui la priorité reste le partenariat Union africaine-ONU en vue d’assurer un financement prévisible et durable des opérations africaines de maintien de la paix.  Pour M. Abraha, des mandats qui correspondent aux capacités, notamment par le biais de formations et d’une participation significative des femmes aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, sont un élément important pour leur efficacité.  Avant de passer la parole, il a tenu à saluer les efforts pour réviser les méthodes de travail et les principes directeurs du Comité spécial des opérations de maintien de la paix visant à résoudre les problèmes liés au manque de consensus.

Pour M. ALI AL-MASOODI (Iraq), les opérations de maintien de la paix ont un potentiel énorme, et leur rôle ne s’arrête pas au maintien de la paix mais s’étend à la facilitation des processus politiques, la démobilisation, le soutien électoral et l’assistance au retour à l’état de droit.  Il a mis en exergue l’impact potentiel des changements climatiques sur la paix et la sécurité internationales, notamment lors de migrations forcées en cas de catastrophes naturelles.  Le représentant a également assuré que son pays paye ses contributions au titre du maintien de la paix, fort de son attachement à ce pilier de l’action onusienne.  Il a salué les nouvelles propositions pour la refonte de l’architecture du maintien de la paix de l’ONU. 

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a réitéré le soutien de son pays à la Déclaration d’engagements communs pour le maintien de la paix et aux réformes du Secrétaire général.  Il a en outre souhaité un contrôle plus strict de la discipline dans les opérations de maintien de la paix pour prévenir les atteintes sexuelles, tout en notant les bons chiffres relatifs à la réduction des affaires d’atteintes sexuelles commises par les troupes de maintien de la paix.  Le Liban a jugé que les opérations de maintien de la paix, coûteuses, impliquaient des sacrifices, et que, par conséquent, des solutions politiques leur étaient préférables.  L’armée libanaise travaille régulièrement avec la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), a indiqué le délégué, qui a souligné l’engagement de son pays en faveur de la résolution 1701 (2006) et du mandat de la FINUL, qui joue un rôle nécessaire pour parvenir à une solution pacifique et tripartite.  La Force joue aussi un rôle pour soutenir l’environnement local, en apportant un soutien aux pompiers pour éviter les incendies, par exemple.  Mme Mudallali a enfin appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour que cesse l’occupation du territoire libanais.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a déclaré que dans un contexte global de plus en plus complexe, où la nature des conflits armés évolue rapidement, l’Érythrée réitère son appel à des initiatives de maintien de la paix axées sur la prévention et le traitement des racines des conflits.  L’Érythrée soutient les réformes du Secrétaire général concernant l’architecture de paix et de sécurité au sein du Secrétariat, en privilégiant la prévention à travers la négociation, le dialogue et la médiation, tout en renforçant l’efficacité et la cohérence des opérations de maintien de la paix, afin de rendre le pilier de la paix et la sécurité plus pertinent.  Affirmant que le maintien de la paix ne pouvait se substituer à une solution politique, il a réclamé plus d’efforts dans la recherche de solutions aux conflits plutôt que dans la gestion des conflits.

Considérant la tendance croissante qui fait échoir aux organisations régionales davantage de responsabilités dans le maintien de la paix, conformément aux Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, Mme Haile a jugé important de rappeler que la prudence reste de mise, notamment en Afrique, quand les troupes des opérations de maintien de la paix sont originaires de pays voisins, car dans de nombreux cas, « leurs intentions sont guidées par l’intérêt national » pour interférer dans les affaires du pays hôte, selon elle.

M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte) a rappelé que des consultations importantes sont en cours pour concrétiser l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général.  Il a regretté que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus sur son rapport lors de sa dernière session, et insisté sur le fait que ce Comité reste la principale enceinte pour aborder toutes les questions relatives au maintien de la paix.  L’Égypte a constaté lors des consultations en cours que celles-ci ont tendance à porter sur les aspects opérationnels des missions de maintien de la paix, au détriment des aspects politiques qui sont « pourtant essentiels ».  Certains États Membres ne s’acquittent pas de leurs responsabilités, a poursuivi le délégué, ce qui a une incidence sur les ressources qui sont nécessaires au bon fonctionnement des opérations de paix.  Pourtant l’initiative Action pour le maintien de la paix souligne l’importance du soutien à un cadre politique, a-t-il fait remarquer avant d’encourager les discussions entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents pour aborder l’ensemble de ces questions.  Le succès de ces missions dépend de la volonté politique de tous les acteurs, a-t-il affirmé.  Pour sa part, l’Égypte fait partie des pays chefs de file qui soutiennent la réforme du maintien de la paix de l’ONU, a confié le représentant. Il a mentionné la conférence régionale qui a permis l’adoption de la feuille de route du Caire relative au maintien de la paix.  Cette feuille de route est un cadre qui permet la mise en œuvre de l’Action pour le maintien de la paix à l’échelle africaine, a expliqué le représentant, en appelant à un soutien collectif aux opérations de maintien de la paix.

Mme VICTORIA KUVSHYNNYKOVA (Ukraine) a estimé que l’initiative du Secrétaire général visant à renforcer les liens entre toutes les parties prenantes du maintien de la paix est exactement ce dont l’Organisation a besoin afin que le potentiel des opérations soit pleinement exploité.  Elle a précisé que la constitution des forces est une priorité stratégique, comme le développement des capacités de renseignement et la réduction de l’empreinte carbone des opérations de maintien de la paix.  La représentante a, en outre, souligné l’importance que le Conseil de sécurité se saisisse des initiatives et options envisagées par le Secrétaire général au moment de redéfinir la présence onusienne dans les pays et régions affectés par des conflits.

M. IDO BROMBERG (Israël) a fait valoir que ces dernières années ont vu l’influence croissante des acteurs non étatiques au Moyen-Orient, souvent financés par des États.  Donc, si on examine la question uniquement dans le contexte d’une « guerre asymétrique », on risque de passer à côté du fait que ces acteurs détiennent souvent un armement sophistiqué qui était autrefois l’apanage des seuls États, a-t-il argué.  Il est donc vital que les missions de maintien de la paix appliquent pleinement leur mandat, a insisté le représentant.  Israël entend respecter l’accord de désengagement de 1974 concernant le plateau du Golan, mais défendra ses frontières contre n’importe quel acteur violent qui tenterait d’exploiter cette zone avec de mauvaises intentions comme par exemple le Hezbollah.  À cet égard, la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) joue un rôle stabilisateur. 

De même, Israël a salué le rôle de la FINUL au Sud-Liban et reste déterminé à appliquer la résolution 1701.  Cependant, la FINUL doit aussi respecter pleinement son mandat pour empêcher toute escalade qui saperait la souveraineté du Liban: à cette fin, Israël a appelé la FINUL à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que sa zone de déploiement n’est pas utilisée par le Hezbollah, a-t-il insisté, en appelant la communauté internationale à ne pas se laisser duper par le calme apparent de la zone.  Le Hezbollah continue d’y accumuler un arsenal sans précédent de 150 000 roquettes et missiles dans des zones densément peuplées, a-t-il accusé.  L’an dernier, Israël a bloqué une tentative du Hezbollah d’utiliser des tunnels pour conduire des attaques terroristes à travers la Ligne bleue: il est indispensable que les rapports de la FINUL reflètent cette réalité-là ainsi que les zones auxquelles elle n’a qu’un accès restreint ou pas d’accès du tout, a-t-il réclamé en conclusion.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, aujourd’hui, à se prononcer sur des projets de résolution, adoptant par consensus six textes sur le thème « Prévention du crime et justice pénale » et un sur le thème « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».  Ces projets de résolution seront ensuite présentés à l’Assemblée générale pour adoption.

Ainsi, par le projet de résolution intitulé « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme », l’Assemblée générale prierait l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique, que ce soit pour collecter ou conserver des preuves électroniques et scientifiques, recueillir des données biométriques ou les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, « y compris ceux qui rentrent dans leur pays ou s’installent ailleurs ».  Le texte porte également sur l’assistance technique apportée aux États Membres pour évaluer les risques de financement du terrorisme.

Toujours en matière d’assistance technique, le projet de résolution intitulé « Favoriser l’assistance technique et le renforcement des capacités pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, y compris l’échange d’informations » encourage les États Membres à adopter des mesures pour assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires de cybercriminalité et aux infractions dans lesquelles les preuves électroniques jouent un rôle important. 

Par ce texte, l’Assemblée générale les prierait instamment d’encourager la formation des agents des services de détection et de répression, des autorités chargées des enquêtes, des procureurs et des juges dans le domaine de la cybercriminalité, notamment en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires en matière de collecte de preuves et de technologies de l’information.

La Troisième Commission a également adopté un projet de résolution intitulé « Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants sur Internet », par lequel l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’ériger en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants et les atteintes sexuelles à leur encontre, y compris dans le cyberespace. 

Les États Membres se verraient également instamment priés de sensibiliser le public à la gravité des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et aux raisons pour lesquelles la production, la distribution et la consommation de ces contenus exposent un nombre accru d’enfants à des risques d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment en normalisant les comportements mis en scène dans ces contenus et en alimentant la demande de ces contenus.

Deux autres projets de résolution ont ciblé plus particulièrement les jeunes, dont un texte intitulé « Éducation à la justice et à l’état de droit dans le contexte du développement durable » par lequel l’Assemblée générale inviterait les États Membres à promouvoir des programmes pédagogiques abordant la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit.  Elle les engagerait aussi à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale dans toutes les politiques et tous les programmes sociaux et économiques qui s’y prêtent, surtout ceux qui concernent les jeunes.

Quant au projet de résolution intitulé « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes », il invite l’ONUDC à lancer une campagne mondiale de sensibilisation et de collecte de fonds à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2020 et de la Coupe du monde de 2022, afin de promouvoir le sport et l’apprentissage par le sport dans le cadre de stratégies de lutte contre les facteurs de risque liés à la délinquance juvénile et à l’abus de drogues. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », l’Assemblée générale prierait la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d’entamer la rédaction d’un projet de déclaration au sujet des principaux points devant être débattus au quatorzième Congrès. 

Par ailleurs, la Troisième Commission a adopté un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme.  Le Danemark, qui a présenté ce projet de résolution, a précisé que ce texte bisannuel souligne désormais l’impact potentiellement néfaste de la corruption sur la lutte contre la torture.

Le texte appelle aussi les États Membres à abolir les détentions au secret et les exhorte à ne pas expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. 

La séance d’aujourd’hui a également été marquée par un long échange de points de vue pour déterminer si la Troisième Commission pouvait se prononcer sur l’adoption d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, un texte présenté par les États-Unis et l’Arabie saoudite 3 h 30 après la date butoir.

D’un côté, certains pays, dont la Syrie, ont appelé au strict respect du règlement intérieur et ont réclamé un avis juridique avant d’aller de l’avant, tandis que d’autres ont fait valoir, à l’instar de la Colombie, que la procédure ne peut être utilisée pour justifier le non-examen de situations « aussi graves » que celle relative aux droits de l’homme en Syrie. 

Après des discussions animées, 91 pays ont voté en faveur de l’examen de ce projet de résolution, 19 contre, et 40 se sont abstenus.

La Troisième Commission reprendra ses travaux, jeudi 7 novembre, à 15 heures, pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Explications de position avant l’adoption

Le Danemark a présenté le projet de résolution, précisant que comparé à la version adoptée en 2017, le texte souligne désormais l’impact potentiellement néfaste de la corruption sur la lutte contre la torture et indique que la prévention de la torture est un moyen de réaliser l’objectif de développement durable 16.  La délégation a également présenté une révision orale visant à supprimer le paragraphe 11 du préambule, une modification qu’a regretté l’Argentine.

La Troisième Commission a ensuite adopté par consensus, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/74/L.24), aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation.  Elle condamnerait également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme.

Elle insisterait sur le fait que les États ne doivent ni punir le personnel qui aurait refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni accepter que ceux qui auraient obtempéré à de tels ordres invoquent la responsabilité de leur supérieur hiérarchique comme argument de défense.  Les États se verraient également demander d’interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée générale soulignerait en outre que les États doivent veiller à ce qu’aucune déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue sous la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure, « si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’elle a bien arraché une déclaration ».

Elle exhorterait par ailleurs les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.  Ces derniers seraient également exhortés à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris au regard de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle demanderait instamment aux États de veiller à ce que le recours aux périodes prolongées de détention au secret soit aboli et à ce que tous les lieux de détention et d’interrogatoire secrets disparaissent.  Elle les exhorterait aussi à envisager de mettre en place, désigner, administrer ou renforcer des mécanismes indépendants et efficaces comptant des experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises pour effectuer des visites de contrôle dans les lieux de détention, entre autres.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États à veiller à ce qu’aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonne, n’applique, n’autorise ou ne tolère de sanction, d’acte de représailles, d’acte d’intimidation ou d’autre préjudice à l’encontre de qui que ce soit, y compris de toute personne privée de liberté, ni d’aucun groupe ou association au motif qu’il entre en contact, cherche à entrer en contact ou a eu des contacts avec un organisme national ou international de surveillance ou de prévention dont les activités visent à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le texte précise que ceci est un point important pour prévenir et combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les États Membres se verraient également engagés à veiller à ce que les personnes accusées de faits de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté tant que leur cause est en instance ni, si cette personne est reconnue coupable, après sa condamnation.

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États d’adopter, dans le cadre de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, une approche axée sur les victimes, en tenant tout particulièrement compte de l’avis et des besoins des victimes lorsqu’ils mettent en place des politiques et des activités ayant trait à la réadaptation des victimes, à la prévention de la torture et à l’établissement des responsabilités.

Elle leur demanderait également de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans leur action contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’accorder une attention particulière à la violence sexuelle et fondée sur le genre.

L’Assemblée générale demanderait en outre aux États d’assurer aux victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.  Elle prierait aussi tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite.

De son côté, le Secrétaire général se verrait prié de prévoir, au budget général de l’Organisation, les moyens humains et matériels dont ont besoin les organes et mécanismes qui contribuent aux activités visant à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à en aider les victimes, y compris, en particulier, le Comité, le Sous-Comité et le Rapporteur spécial.

Explications de position après l’adoption

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, la Fédération de Russie a indiqué s’être ralliée au consensus, tout en estimant que l’Assemblée générale n’a pas la compétence nécessaire pour s’ingérer dans les méthodes de travail des organes de traités.  Elle a également souligné que le paragraphe 39 du dispositif est une « affirmation » et non pas une recommandation en faveur qu’une quelconque action.  La délégation a aussi précisé ne pas pouvoir appuyer les paragraphes 7 du préambule et 4 du dispositif au motif que la Russie ne partage pas « l’évaluation élogieuse » que fait le projet de résolution de la Cour pénale internationale (CPI).  Les Philippines se sont, elles aussi, dissociées du paragraphe 7 du préambule et du paragraphe 4 du dispositif, expliquant qu’elles ne reconnaissent par la juridiction du Statut de Rome.

Prévention du crime et justice pénale

Avant l’adoption du projet de résolution A/C.3/74/L.2, le secrétariat a précisé que la mise en œuvre des activités prévues au paragraphe 3 du dispositif nécessiterait des contributions extrabudgétaires estimées à 263 300 dollars.  Sous cette réserve, l’adoption du projet de résolution n’entraînerait pas l’ajout de crédit au budget-programme.

La Troisième Commission a ensuite adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes » (A/C.3/74/L.2) aux termes duquel l’Assemblée générale inviterait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à lancer une campagne mondiale de sensibilisation et de collecte de fonds à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2020 et de la Coupe du monde de 2022, afin de promouvoir le sport et l’apprentissage par le sport dans le cadre de stratégies de lutte contre les facteurs de risque liés à la délinquance juvénile et à l’abus de drogues. 

Elle prierait aussi l’ONUDC de continuer de recenser et faire circuler des informations et des bonnes pratiques concernant l’exploitation du sport et de l’apprentissage par le sport au service de la prévention de la criminalité et de la violence. 

Elle se féliciterait également des efforts que l’ONUDC déploie pour promouvoir le sport, en rapport avec la prévention de la délinquance juvénile et de l’abus de drogues, comme moyen d’acquisition de compétences pratiques, et pour s’attaquer au risque que présentent pour les jeunes la corruption et la criminalité dans le sport.

L’Assemblée générale engagerait aussi les États Membres à renforcer les mesures de proximité prises en faveur des jeunes afin de lutter contre les facteurs de risque associés à la criminalité et à la violence et encouragerait les États Membres à mettre ainsi à leur disposition des équipements et programmes sportifs et récréatifs. 

Elle encouragerait également les États Membres à exploiter plus largement les activités sportives, en coopération avec les parties prenantes concernées, pour promouvoir la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la délinquance juvénile et la réinsertion sociale des jeunes délinquants, ainsi que pour empêcher qu’ils récidivent, et, à cet égard, à promouvoir et à favoriser des travaux efficaces de recherche sur les initiatives pertinentes, y compris celles prises à destination des gangs.

L’Assemblée générale prierait par ailleurs l’ONUDC de convoquer une réunion d’experts pour rechercher des moyens efficaces d’intégrer le sport à la prévention de la criminalité et à la justice pénale ciblant les jeunes, en vue d’analyser et de constituer un ensemble de meilleures pratiques adaptées aux diverses parties prenantes et aptes à renforcer la coordination à l’échelle du système. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/74/L.3), adopté par consensus, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction les progrès réalisés à ce jour dans les préparatifs du quatorzième Congrès.

Elle prierait la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, conformément à sa résolution 73/184, d’entamer, lors des réunions intersessions qui se tiendront bien avant le quatorzième Congrès, la rédaction d’un projet de déclaration structuré, succinct et concis qui véhicule un message politique général fort au sujet des principaux points devant être débattus au Congrès. 

Elle engagerait également les États Membres à achever leurs négociations sur la déclaration de Kyoto en temps voulu avant le début du quatorzième Congrès.

L’Assemblée générale soulignerait en outre l’importance des ateliers qui seront organisés lors du quatorzième Congrès et inviterait les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les autres entités compétentes à apporter un appui financier, organisationnel et technique à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ainsi qu’aux instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la préparation des ateliers, y compris l’élaboration et la distribution de la documentation de base.

Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général d’établir un tableau synoptique de la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde qui sera présenté au quatorzième Congrès.

De son côté, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale se verrait priée, à sa vingt-neuvième session, d’accorder un rang de priorité élevé à l’examen de la déclaration du quatorzième Congrès.

Par le projet de résolution intitulé « Éducation à la justice et à l’état de droit dans le contexte du développement durable » (A/C.3/74/L.4), adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives. 

Elle exhorterait les États Membres à donner à tous accès à l’éducation, y compris à une formation technique et professionnelle, et à promouvoir l’acquisition de connaissances tout au long de la vie de chacun et inviterait les États Membres à promouvoir des programmes pédagogiques abordant la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit, en particulier pour les enfants et les jeunes. 

Elle engagerait aussi les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale dans toutes les politiques et tous les programmes sociaux et économiques qui s’y prêtent, surtout ceux qui concernent les jeunes, en mettant particulièrement l’accent sur les programmes qui visent en premier lieu à offrir aux adolescents et aux jeunes adultes de meilleures perspectives de formation et d’emploi. 

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs les États Membres à encourager, conformément à leur législation interne, une coopération plus étroite entre les secteurs de la prévention de la criminalité et de la justice pénale et le secteur de l’éducation, ainsi que les autres secteurs concernés, afin de promouvoir l’intégration de l’éducation à la justice et à l’état de droit dans leurs systèmes et programmes d’enseignement.

Ils seraient également invités à mettre au point des campagnes de sensibilisation qui transmettent des valeurs clefs reposant sur l’état de droit et soutenues par des programmes pédagogiques, à y associer des politiques économiques et sociales favorisant l’égalité, la solidarité et la justice, et à aller vers les jeunes pour faire d’eux les agents d’un changement positif.

L’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à promouvoir l’éducation à l’état de droit et à la justice en collaboration avec l’UNESCO, notamment dans le cadre du partenariat dit « Éducation à la citoyenneté mondiale au service de l’état de droit: Faire ce qui est juste ». 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Favoriser l’assistance technique et le renforcement des capacités pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, y compris l’échange d’informations » (A/C.3/74/L.5), adopté par consensus, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les conclusions de la cinquième réunion du Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité, tenue à Vienne du 27 au 29 mars 2019. 

Elle encouragerait les États Membres à élaborer et à adopter des mesures pour assurer au niveau national l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires de cybercriminalité et aux infractions dans lesquelles les preuves électroniques jouent un rôle important.

Elle les prierait aussi instamment d’encourager la formation des agents des services de détection et de répression, des autorités chargées des enquêtes, des procureurs et des juges dans le domaine de la cybercriminalité, notamment en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires en matière de collecte de preuves et de technologies de l’information.

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs le Groupe d’experts à fournir, sur la base de ses travaux, des conseils à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), y compris en ce qui concerne le Programme mondial contre la cybercriminalité, afin de l’aider, sans préjudice d’autres questions relevant de son propre mandat, à recenser les besoins urgents en matière de renforcement des capacités.

Elle prierait, par ailleurs, l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique et des services de renforcement durable des capacités pour les aider à faire face à la cybercriminalité, par l’intermédiaire du Programme mondial contre la cybercriminalité.

L’Assemblée générale inviterait, en outre, les États Membres à envisager de continuer à coopérer, le cas échéant et de manière transparente et responsable, avec le secteur privé et la société civile en vue d’élaborer des mesures visant à lutter contre la cybercriminalité. 

Avant de se prononcer sur le projet de résolution A/C.3/74/L.6, le secrétariat a précisé que la mise en œuvre des activités prévues au paragraphe 15 du dispositif nécessiterait des contributions extrabudgétaires estimées à 1 921 800 dollars.  Sous cette réserve, l’adoption du projet de résolution n’entraînerait pas l’ajout de crédit au budget-programme ordinaire.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants sur Internet » (A/C.3/74/L.6), adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’ériger en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants et les atteintes sexuelles à leur encontre, y compris dans le cyberespace, afin de traduire en justice les auteurs de telles infractions.  Elle les prierait de même instamment de redoubler d’efforts pour lutter contre la cybercriminalité liée à l’exploitation et aux atteintes sexuelles visant les enfants, y compris sur Internet.

Les États Membres se verraient également instamment priés de sensibiliser le public à la gravité des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et aux raisons pour lesquelles la production, la distribution et la consommation de ces contenus exposent un nombre accru d’enfants à des risques d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment en normalisant les comportements mis en scène dans ces contenus et en alimentant la demande de ces contenus.

L’Assemblée générale prierait de même instamment les États Membres de prendre des mesures législatives ou autres, pour faciliter la détection, par des fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et de veiller à ce que ces contenus soient signalés aux autorités compétentes et soient retirés par les fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, notamment en coopération avec les services de détection et de répression.

Elle prierait également instamment les États Membres d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques et d’échanger de manière volontariste des informations sur les meilleures pratiques, notamment sur les programmes d’aide aux victimes et la prise en compte des questions de genre, afin de protéger et de défendre les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, y compris dans le cyberespace, et la diffusion non consensuelle de contenus mettant en scène des victimes à des fins d’exploitation. 

De même, le projet de texte encouragerait les États Membres à identifier et aider les enfants victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles sur Internet en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité et fondés sur des données factuelles, afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Avant l’adoption du projet de résolution A/C.3/74/L.7, le secrétariat a informé la Troisième Commission que l’adoption, par l’Assemblée générale, des paragraphes 1, 3, 5-14, 17-27 et 30 du dispositif nécessiterait des ressources extrabudgétaires supplémentaires.  Toutefois, après avoir rappelé qu’en 2018, les contributions volontaires avaient permis la mise en œuvre des activités d’assistance technique pour un montant d’environ 20,8 millions de dollars, il a indiqué que l’adoption du texte n’aurait aucune incidence sur le budget-programme ordinaire. 

Par le projet de résolution intitulé « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme » (A/C.3/74/L.7), adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en coordination étroite avec les entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans le droit interne. 

Elle prierait l’ONUDC d’accroître l’assistance technique qu’il fournit en ce qui concerne la collecte, l’analyse, la préservation, la conservation, l’utilisation et l’échange de preuves électroniques et scientifiques aux fins des enquêtes et des poursuites relatives au terrorisme et aux infractions connexes. 

L’Assemblée générale prierait également l’ONUDC, en coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et les autres entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour recueillir, enregistrer et échanger des données biométriques afin d’identifier de manière claire et responsable les terroristes, y compris les combattants terroristes étrangers.

Elle prierait aussi l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui rentrent dans leur pays ou s’installent ailleurs, et à prévenir le financement, la mobilisation, les déplacements, le recrutement, la formation, l’organisation et la radicalisation de combattants terroristes étrangers.

Elle prierait également l’Office de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour évaluer les risques de financement du terrorisme et recenser les activités financières, les services financiers et les secteurs économiques les plus exposés à ce risque.

L’ONUDC se verrait par ailleurs prié de continuer à développer ses connaissances spécialisées du cadre juridique international régissant la lutte contre le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire, afin de continuer à aider les États Membres à prévenir et à combattre ces formes de terrorisme. 

L’Assemblée générale prierait aussi l’ONUDC de continuer de développer ses connaissances juridiques spécialisées pour aider les États Membres à prévenir et à combattre l’utilisation criminelle de l’informatique et des communications, en particulier d’Internet ainsi que des médias sociaux et autres, pour planifier, financer ou commettre des attentats terroristes, inciter à en commettre ou recruter à cette fin.

Elle prierait par ailleurs l’ONUDC de continuer d’aider les États Membres à empêcher l’implication d’enfants dans des groupes armés et des groupes terroristes et à veiller à ce que le traitement réservé à tout enfant soupçonné, accusé ou reconnu coupable d’avoir enfreint la loi, en particulier ceux qui sont privés de liberté, et à tout enfant victime ou témoin d’une infraction soit compatible avec ses droits et respecte sa dignité.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Débat sur la présentation ou non du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne »

À l’issue de l’adoption de ces sept projets de résolution, les délégations ont longuement débattu de la question de savoir si un projet de résolution relatif à la République arabe syrienne, présenté par les États-Unis et l’Arabie saoudite, pouvait être examiné au titre du point 70, le Président de la Troisième Commission ayant précisé que celui-ci avait été présenté en retard.

Appelant au respect du Règlement intérieur, la République arabe syrienne a affirmé que le projet de résolution en question avait été présenté avec un retard de 3 h 30 après la date butoir fixée, insistant sur l’impératif de maintenir la crédibilité de l’ONU. 

Les États-Unis ont au contraire souhaité que ce projet de résolution soit examiné au cours de la session actuelle.  Ne pas traiter cette résolution à cause d’un délai de 3 h 30 serait ignorer les souffrances des populations syriennes, a lancé la délégation, qui a ensuite appelé la Commission à assumer sa « responsabilité morale » de dénoncer les abus des droits de l’homme.  Cette question a été traitée au cours des huit dernières années, et 2019 ne devra pas être une exception, a martelé la délégation.  Lui emboîtant le pas, l’Arabie saoudite a dénoncé les tentatives de la délégation syrienne de bloquer l’examen du projet en raison d’une question de procédure, y voyant une volonté de faire obstruction aux travaux de l’ONU. 

« Notre rôle est d’examiner les abus des droits de l’homme qui se produisent chaque jour en Syrie et d’en déterminer les responsabilités », a renchéri le Royaume-Uni, qui a lui aussi fait observer que cette question a été traitée chaque année depuis 2011 au sein de la Commission.  Ce n’est pas un malentendu qui va influer sur la bonne foi dans ce processus, a fait valoir la délégation, pour qui il s’agit de faire passer les « principes avant la procédure ».

La République islamique d’Iran a insisté sur l’aspect procédurier et sur la nécessité de parvenir à une décision sur une base consensuelle, notamment pour éviter de créer un quelconque précédent, un point de vue également partagé par la République populaire démocratique de Corée, qui a appelé au respect du Règlement intérieur.

La Fédération de Russie s’est inquiétée du fait que des questions de procédure soient utilisées par certains États pour formuler des accusations politiques, insistant par ailleurs sur l’impératif de ne pas rompre le consensus entre les États.  La délégation a également attiré l’attention de la Commission sur un cas similaire qui avait été traité dans le cadre de la Première Commission lors de sa soixante-treizième session. 

La Finlande, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que, depuis le début du conflit syrien, la Troisième Commission a toujours adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.  Face à ce qui est désormais la pire crise humanitaire depuis la Deuxième Guerre mondiale, la Troisième Commission ne peut rester les bras croisés, a-t-elle plaidé.  La question n’est pas de savoir si on appuie ou pas le projet de résolution mais de savoir si on laisse la Commission faire son travail, a ajouté la délégation, qui a relevé que même si le projet de résolution a été présenté avec un retard de quelques heures, il existe des précédents comparables. 

L’Argentine a elle aussi appuyé l’examen du projet de résolution, évoquant un « malentendu de nature procédurale qui ne doit pas nuire aux travaux de la Commission ».  Au nom d’un groupe de pays, le Liechtenstein a estimé que le retard accusé n’entrave pas les travaux de la Commission.  Cela étant, il n’accepterait pas que la présentation tardive des projets de résolution devienne la pratique. 

La République arabe syrienne a réitéré son opposition à l’examen du projet de résolution, qu’elle a qualifiée d’« illégal ».  Elle a relevé que « certaines délégations », dont l’Argentine, avaient évoqué une violation du Règlement et du programme de travail, faisant état d’un « malentendu ».  Par conséquent, elle a demandé l’application des articles 118 et 119 du Règlement intérieur et la suspension de la séance afin que soit examinée la légalité de cette demande de vote.  Elle a aussi demandé l’expertise du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, puis celle du Conseiller juridique du Secrétaire général, avant de réclamer la suspension de la séance.

La Troisième Commission a ensuite rejeté par 88 voix la suspension de séance, envers laquelle 18 États Membres étaient favorables.  Trente-sept délégations se sont abstenues.

Suite à cela, la Colombie a fait valoir que les questions de fonds se doivent d’être abordées et que la procédure ne peut être utilisée pour justifier le non-examen de situations aussi graves que celle relative aux droits de l’homme dans la République arabe syrienne. 

Après une série d’échanges procéduriers entre le Président de la Troisième Commission, la Syrie, l’Iran, la Fédération de Russie, l’Arabie saoudite ou encore l’Algérie et la Chine, visant essentiellement à présenter des motions d’ordre, à réclamer des avis juridiques ou tout simplement à clarifier ce qui était attendu des délégations, le Président de la Commission a affirmé que la règle 123 n’était pas applicable dans le cas présent, précisant toutefois qu’en vertu de la règle 133, les délégations pourraient faire appel à cette décision.

Après une mise aux voix, la décision du Président de la Commission a été rejetée par 89 États Membres.  Treize délégations y étaient favorables et 36 autres se sont abstenues.

La Commission a ensuite approuvé, par 91 voix pour, 19 contre et 40 abstentions, l’examen du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Syrie. 

À l’issue du vote, la République arabe syrienne a regretté cette situation qui, a-t-elle averti, crée un précédent juridique « très grave ».  Elle a dit avoir espéré une décision « courageuse et sage » de la part de la Commission, de son Président et du Bureau, qui auraient dû, selon elle, rejeter l’examen du projet de résolution.  La République islamique d’Iran a voulu savoir pourquoi l’article 123 n’était pas appliqué dans cette situation, tandis que l’Algérie a déploré ce « fâcheux » précédent, notant que le projet de résolution avait été soumis après la date butoir.

En réponse aux États Membres, le Président de la Commission a souligné qu’au final, c’est la Troisième Commission qui a pris la décision concernant les éléments qui lui ont été présentés. 

À l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de Sécurité a autorisé, ce matin, la prolongation d’un an du mandat de l’EUFOR ALTHEA, la force multinationale de stabilisation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

Cette force multinationale, composée de personnels mis à disposition par les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, a le rôle principal dans la mise en œuvre des aspects militaires de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, également connu sous le nom d’Accord de Dayton et signé en 1995.

Dans la résolution 2496 (2019) adoptée, le Conseil en profite pour exhorter les parties à poursuivre la mise en place du gouvernement et de l’administration à tous les niveaux et à accélérer la mise en œuvre de réformes globales, de manière inclusive, au bénéfice de tous les citoyens et conformément à la perspective européenne.

Le maintien de l’EUFOR ALTHEA intervient en effet dans un contexte où, près de 25 ans après la signature de cet accord, la Bosnie-Herzégovine a « montré de sérieuses difficultés à assurer son fonctionnement, imposer l’état de droit, lutter contre la corruption et assurer la liberté des médias », s’est alarmé le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko.

Pour preuve, le pays est sans gouvernement légitime depuis les élections générales d’octobre 2018 en raison de l’incapacité des dirigeants à s’entendre sur sa composition.  Dans le même temps, certains acteurs politiques de la Republika Srpska professent une « rhétorique séparatiste » et envisagent même de se retirer des institutions de la Bosnie-Herzégovine.  À cela s’ajoute une militarisation progressive de la police de la Republika.

Le climat politique en Bosnie-Herzégovine est aussi marqué par des progrès lents en matière de réconciliation.  On assiste au contraire à une « rhétorique perverse » qui domine l’espace public, avec des médias et des personnalités qui glorifient des criminels de guerre, rendant « possible » la survenue de nouveaux conflits à l’avenir, a prévenu la Cheffe du programme de TRIAL International, Mme Selma Korjenić. 

Ce tableau a été qualifié « d’alarmant » par nombre de délégations.  Pour celle des États-Unis, la Bosnie-Herzégovine ne peut tolérer la propagande de haine qui a sapé la stabilité pendant tant d’années.  Il faut que les dirigeants optent pour la réconciliation et s’engagent sur la voie de l’intégration euro-atlantique, leur a-t-elle conseillé.

Ils doivent de toute urgence avoir un « esprit de compromis », afin que le pays puisse aller de l’avant, a plaidé la Pologne, assurant qu’il serait du « plus grand intérêt » de la Bosnie-Herzégovine de pouvoir jouir de la stabilité et la sécurité que confère l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). 

Cette entrée dans l’OTAN, tout comme dans l’Union européenne (UE), ne se fera que lorsque « toutes les conditions seront remplies », a temporisé la France, jugeant « inacceptable » toute initiative visant à remettre en cause les décisions du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, notamment celle relative au génocide de Srebrenica.  À ce sujet, l’Allemagne a interpelé les pays voisins de la Bosnie-Herzégovine en leur demandant comment ils comptaient aider à lutter contre le déni de génocide.  Il les a invités à faire pression pour qu’un dortoir de la cité universitaire de Palé, qui porte le nom de Radovan Karadžić, soit débaptisé.

La priorité de la Bosnie-Herzégovine reste en tout cas l’intégration euro-atlantique.  Cet objectif fait consensus dans toute sa classe politique et toutes les mesures nécessaires sont prises pour entreprendre les réformes exigées par l’UE pour y parvenir, a assuré le représentant du pays.

Il n’empêche, a observé la délégation de l’UE, que l’absence de gouvernement et le blocage du Parlement empêchent la mise en œuvre de réformes indispensables et jette le doute sur la volonté des responsables politiques de répondre aux aspirations de la population qui souhaite rejoindre l’Union européenne.

Cette dernière attend que les nouvelles autorités, une fois en place, poursuivent activement et avec sérieux les réformes espérées, portant notamment sur le renforcement de l’état de droit et la lutte contre la corruption et le crime organisé.  Elle espère également des mesures urgentes pour gérer les flux de migrations et une révision du système d’asile.

L’absence de gouvernement ne peut qu’aggraver l’instabilité politique et institutionnelle dans le pays, a dit la délégation croate, ajoutant que cette situation est contreproductive et freine l’essor du pays.  Un an sans gouvernement, c’est une année de perdue pour l’intégration du pays dans l’UE.

Mais de l’avis de la Fédération de Russie, il n’y a pas de consensus dans le pays sur l’adhésion à l’Union européenne.  Le plus « important » est de respecter les termes de l’Accord de paix de Dayton, a plaidé le représentant russe.  Selon lui, les difficultés énumérées fournissent un prétexte pour maintenir une présence internationale dans le pays.

Déséquilibrer le modèle établi il y a 25 ans ne permettra pas la stabilité pleine et entière de ce pays, a rejoint le représentant serbe, assurant être préoccupé par les mesures unilatérales contraires à l’Accord de Dayton, qui résulte pourtant d’un « équilibre complexe et délicat ». 

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE - S/2019/843

Texte du projet de résolution S/2019/8519

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex‑Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011, 2074 (2012) du 14 novembre 2012, 2123 (2013) du 12 novembre 2013, 2183 (2014) du 11 novembre 2014, 2247 (2015) du 10 novembre 2015, 2315 (2016) du 8 novembre 2016, 2384 (2017) du 7 novembre 2017 et 2443 (2018) du 6 novembre 2018,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex‑Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe), ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Prenant acte des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent date du 28 octobre 2019,

Encourageant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles accomplissent en vue d’éliminer les munitions excédentaires,

Exprimant ses remerciements au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Se félicitant de la présence ininterrompue de l’EUFOR ALTHEA, de la volonté de l’Union européenne de continuer à ce stade de jouer un rôle militaire exécutif afin d’aider les autorités de la Bosnie-Herzégovine à maintenir un climat de sûreté et de sécurité, de l’orientation actuelle du mandat de l’opération et de son réexamen régulier, notamment en fonction de la situation sur le terrain,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de la Bosnie‑Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5 plus 2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués,

Réaffirmant les dispositions relatives au Haut-Représentant énoncées dans ses résolutions antérieures et réaffirmant également l’article V de l’annexe 10 de l’Accord de paix en ce qui concerne le pouvoir du Haut-Représentant, sur le théâtre des opérations, d’interpréter en dernier ressort la mise à effet du volet civil de cet accord,

Conscient de l’importance de la transition engagée par la Bosnie-Herzégovine pour se muer en un pays européen fonctionnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Appelant les parties à poursuivre les négociations pour la mise en place du gouvernement et de l’administration à tous les niveaux, et soulignant l’importance d’un gouvernement stable, capable d’agir dans l’intérêt de tous les citoyens,

Prenant note de l’Accord de paix et de l’engagement des dirigeants de la Bosnie‑Herzégovine en faveur d’une perspective européenne, qui s’est notamment manifesté par la présentation de la demande d’adhésion à l’Union européenne faite par la Bosnie-Herzégovine en février 2016 et par l’application des recommandations formulées par la Commission de l’UE dans l’avis qu’elle a publié en mai 2019, et rappelant que cet engagement doit se traduire d’urgence par des réformes globales et concrètes,

Observant avec préoccupation la persistance de politiques, d’actions et de discours non constructifs et semant la division en Bosnie-Herzégovine, et enjoignant de nouveau aux dirigeants politiques de promouvoir la réconciliation et la compréhension mutuelle,

Constatant avec satisfaction que l’exécution du programme de réforme a initialement fourni les premières mesures d’ajustement structurel à l’économie du pays, se félicitant de l’adoption par les autorités de l’entité, en octobre 2019, de directives relatives à de nouvelles réformes socio-économiques, et appelant les autorités à se coordonner à chaque niveau pour mettre en œuvre ces réformes au bénéfice de tous les citoyens,

Soulignant qu’il faut que la Bosnie-Herzégovine redouble d’efforts en ce qui concerne le fonctionnement et l’indépendance de la magistrature, la répression de la corruption et de la criminalité organisée ainsi que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation,

Soulignant qu’il est urgent de mettre à exécution les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour constitutionnelle de Bosnie‑Herzégovine, et de faire progresser la réforme électorale dans un esprit de consensus durant la période législative en cours, afin de permettre au pays d’avancer vers des normes démocratiques modernes, conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe visant à améliorer le cadre électoral,

Encourageant les parties à mettre en œuvre le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité de la Bosnie-Herzégovine de manière inclusive, et attendant avec intérêt la poursuite de son application,

Prenant acte de l’examen stratégique de l’EUFOR ALTHEA, réalisé en 2019,

Constatant que la situation est restée calme et stable sur le plan de la sécurité et notant que les autorités de la Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité,

Constatant également que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Souligne de nouveau que c’est à l’ensemble des autorités de la Bosnie‑Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer l’application efficace de l’Accord de paix, constate que la communauté internationale et les principaux donateurs restent disposés à les y aider et leur demande de coopérer pleinement avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux;

2.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2019;

3.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements qui ont été conclus entre l’OTAN et l’Union européenne et qui lui ont été communiqués par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

4.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

5.    Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 3 et 4 ci‑dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continuent de répondre à égalité de l’observation des dispositions de ces annexes et qu’elles encourent à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

6.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux entités à remplir leur mission, et reconnaît à l’une comme à l’autre le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

7.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles de fond et de procédure organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

8.    Exhorte les parties à poursuivre la mise en place du gouvernement et de l’administration à tous les niveaux et à accélérer la mise en œuvre de réformes globales, de manière inclusive, au bénéfice de tous les citoyens et conformément à la perspective européenne en faveur de laquelle le pays s’est engagé et, à cet égard, les invite à s’abstenir de toute politique, de toute action ou de tout discours non constructif et semant la division;

9.    Demande instamment aux parties, conformément à l’Accord de paix, de respecter leur engagement de coopérer pleinement avec toutes les institutions participant à la mise en œuvre des mesures de paix établies, ainsi qu’il est prévu dans l’Accord de paix, notamment l’annexe 4;

10.   Réaffirme que, selon l’Accord de paix, la Bosnie-Herzégovine se compose de deux entités, dont l’existence est reconnue juridiquement par sa Constitution, et réaffirme également que toute modification de celle-ci doit être effectuée conformément à la procédure qui y est prévue;

11.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a déclaré qu’en dépit des élections générales d’octobre 2018, la Bosnie-Herzégovine reste sans gouvernement à la tête du pays.  L’ancien gouvernement, issu des précédentes élections est toujours en fonction et se trouve mains et poings liés par le blocage de l’Assemblée parlementaire et les calculs politiques, a-t-il ajouté. Cela signifie qu’aucune loi ne peut être adoptée, pas plus que le budget.  Le pays est donc obligé de fonctionner avec des budgets à court terme, ce qui a des conséquences sur la capacité à répondre aux questions urgentes, y compris la crise migratoire.  De plus, depuis 2012 la Republika Srpska oppose des blocages au fonctionnement des institutions fédérales, y compris en matière budgétaire, tout en augmentant son propre budget, a encore indiqué le Haut-Représentant.

M. Inzko a ensuite indiqué qu’en mai dernier, la Commission européenne avait publié son avis sur la candidature de la Bosnie-Herzégovine à devenir membre de l’Union européenne (UE).   La commission a listé 14 domaines dans lesquels la Bosnie-Herzégovine devrait apporter des améliorations, en guise d’étape pour pouvoir commencer des négociations en vue d’une adhésion à l’UE.  Alors que cet objectif fait consensus parmi les acteurs politiques, cette occasion devrait donner l’occasion aux dirigeants politiques de se rassembler pour répondre à ces défis, selon M. Inzko.  Mais il semble que le bocage de la situation, matérialisé par l’absence du Gouvernement, n’offre aucune possibilité pour mener les réformes exigées dans les domaines identifiés par l’avis de la Commission européenne, a-t-il dit, avant de souhaiter « bonne chance » au nouveau Représentant de l’UE en Bosnie-Herzégovine, M. Johann Sattler.

M. Inzko a ensuite indiqué qu’il n’y avait eu aucun progrès pour la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 », qui contient les cinq objectifs à atteindre et les deux conditions à réunir avant la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  De plus, les autorités de la Republika Srpska, qui avaient déjà par le passé remis en cause l’autorité du Haut-Représentant, ont annoncé lors d’une session du Parlement national leur intention de discuter de ses décisions, tout comme de la validité de celles qui ont établi ou aidé à établir les institutions fédérales. Les autorités ont même suggéré que la Republika Srpska pourrait se retirer de ces institutions.  Or le retrait, même d’une seule institution fédérale, aurait pour effet de porter atteinte à la souveraineté de l’État, a prévenu M. Inzko, ajoutant qu’il suivait cette situation et tiendrait le Conseil de sécurité informé.

Ce qui est le « plus alarmant », a-t-il poursuivi, est la tendance de certains acteurs politiques de la Republika Srpska à tenir une rhétorique séparatiste, prédisant la dissolution de la Bosnie-Herzégovine, tandis que certains représentants croates cherchent un réaménagement territorial du pays.  Ce contexte est encore aggravé par la militarisation de la police de la Republika Srpska, a dit le Haut-Représentant, estimant que cela lançait un mauvais signal. « Nous n’avons pas besoin d’une course aux armements de la police.  Nous avons au contraire besoin de moins de police, et non de plus de police », a-t-il insisté.

Mais ce qui est le plus répréhensible, c’est selon lui le révisionnisme et le déni de génocide, en particulier de celui de Srebrenica qui est un fait juridique reconnu par divers jugements aux plans national et international, dont celui du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie). « Le génocide de Srebrenica a été commis en 1995.  Rien ni personne ne peut changer ce fait », a-t-il lancé, avant d’appeler le Parlement de la Bosnie-Herzégovine à adopter des lois traitant de la question du déni du génocide et de la glorification des criminels de guerre.

M. Inzko a aussi expliqué que près de 10 ans après la décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le cas « Sejdic et Finci contre la Bosnie-Herzégovine », datant du 22 décembre 2009, la Bosnie-Herzégovine n’a toujours pas amendé sa Constitution et ses lois afin de lutter contre la discrimination et permettre que tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine puissent se présenter aux élections.  De plus, près de 25 ans après la signature de l’Accord de paix de Dayton (1995), les attentes de nombre de citoyens de la Bosnie-Herzégovine et de la communauté internationale ne sont pas satisfaites: la Bosnie-Herzégovine a montré de sérieuses difficultés à assurer son fonctionnement, imposer l’état de droit, lutter contre la corruption et assurer la liberté des médias.  À cela s’ajoutent la persistance du séparatisme et de la division dans tout le pays, de même que l’incapacité de l’élite à se concentrer sur les questions importantes pour les populations, a conclu le Haut-Représentant.

Mme SELMA KORJENIĆ, Cheffe du programme de TRIAL International en Bosnie-Herzégovine, une ONG qui lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux et soutient les victimes, a expliqué que la vie quotidienne de son pays reste marquée par la guerre qui s’est achevée il y a 24 ans et dont il continue d’en porter le fardeau.  Faire traduire les responsables d’atrocités en justice, répondre aux besoins des victimes et de leur famille, réconcilier les populations et les communautés sont des questions qui ne sont pas convenablement traitées, a-t-elle affirmé.  Nous pensions que traduire en justice les responsables de crimes permettrait la réconciliation,  mais en dépit de certains développements positifs, les progrès sont restés trop lents, a-t-elle expliqué.  À ce rythme, la société civile craint que les institutions judiciaires ne puissent respecter la date butoir de 2023 pour tous les crimes de guerre et pour les victimes oubliées, ce déni de justice accroît les souffrances de la guerre.

Cependant, pour donner davantage de justice aux survivants, la poursuite des auteurs de crimes ne suffira pas à elle seule à normaliser les relations entre personnes et communautés.  Certains nient que les crimes ont été commis, une rhétorique perverse domine l’espace public, des médias et des personnalités dénoncent ouvertement certains crimes commis par « l’autre partie » et on assiste même à une glorification accrue des criminels de guerre.  Elle a cité en exemple des rues ou des monuments qui ont reçu les noms de criminels de guerre condamnés, comme à Pale.  Ces groupes concentrent l’attention uniquement contre les crimes commis contre leur propre communauté au lieu de reconnaître que des crimes ont été commis par tous et contre tous.  Parfois les photos de condamnés sont brandies et ceux qui ont été libérés sont parfois élus à des postes politiques.  Même les organisations fascistes ne craignent plus d’apparaître en public.  Les femmes qui ont survécu à des violences sexuelles continuent de se battre pour leurs droits mais les efforts de réconciliation et de consolidation de la paix sont bloqués à tous les niveaux politiques.  Malheureusement, a-t-elle poursuivi, il est risqué de condamner la rhétorique nationaliste, ceux qui expriment des divergences s’exposant à des attaques publiques et à des menaces, au point de devoir parfois s’exiler.  Même les écoles sont influencées par ces politiques avec des programmes qui selon elle « rendent possible de nouveaux conflits à l’avenir ».  Ainsi, un manuel d’Histoire en República Srpska présente Radovan Karadžić comme un « poète » sans mentionner les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité qui lui ont valu une condamnation à perpétuité par le TPIY.  À ce jour, trois générations ont goûté au poison de la haine et il en faudra très peu pour que ça se reproduise, a-t-elle insisté. 

Il reste pourtant quelques espoirs grâce à la société civile et aux militants des droits de l’homme, a-t-elle affirmé.  TRIAL International travaille depuis 12 ans à aider les survivants et victimes de crimes sexuels, ce qui a rendu la justice un peu plus efficace.  Ces résultats et d’autres montrent que de telles initiatives peuvent aider à rendre justice et à soutenir la réconciliation car il est clair que ce ne sont pas les citoyens ordinaires qui entravent la paix.  Mais sans l’appui de l’État, la paix ne pourra être durable et la Bosnie-Herzégovine continuera d’être une bombe à retardement, a-t-elle prévenu.  Samedi prochain, le pays commémore la destruction du vieux pont de Mostar en 1993, sur la Drina: il a été reconstruit depuis, mais la Bosnie-Herzégovine a besoin encore de la communauté internationale pour reconstruire les nombreux ponts entre les communautés, a-t-elle souligné.

Enfin, Mme Korjenić a appelé le Conseil et la communauté internationale à ne pas permettre au déni et à la haine de s’enraciner: « ne craignez pas d’être plus stricts avec mon pays, exigez que les victimes aient droit à la justice, c’est la condition pour avancer comme nation », a-t-elle insisté en appelant à ne pas désespérer de la Bosnie-Herzégovine pour qu’elle puisse « transmettre à (ses) enfants un pays débarrassé de la haine »: pour ceci, le pays a besoin du soutien de la communauté internationale.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne), dont la délégation est porte-plume de la résolution prolongeant le mandat de l’opération EUFOR ALTHEA, a dit avoir été choqué par ce qu’ont rapporté les premiers intervenants: il a notamment relevé que persiste en Bosnie-Herzégovine le déni des crimes passés, la glorification des criminels de guerre et l’absence de réconciliation.  S’adressant au Haut-représentant Inzko, puis au représentant de la Bosnie-Herzégovine, il a voulu savoir comment ils envisagent de combattre ce phénomène de déni et par quelles initiatives.  

M. PAUL DUCLOS (Pérou) s’est alarmé du peu de progrès accomplis vers la pleine autonomie du pays en raison selon lui du manque d’engagement de la classe politique, du manque de respect des institutions nationales et de leurs décisions, et de l’exacerbation des messages belliqueux et sécessionistes.  Il a dès lors réitéré la nécessité, tant pour la Fédération que pour la Republika Sprska, de faire preuve de volonté dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre général de paix de 1995, reconnaissent le rôle du Bureau du Haut Représentant, et réaffirment la souveraineté et l’intégrité territoriales de la Bosnie-Herzégovine.  Il a également jugé fondamental le respect, par ces entités, de la Constitution, des institutions et des compétences étatiques à tous les niveaux.  En outre, a-t-il suggéré, les cantons de la Fédération doivent adapter leur législation, et la République Sprska, respecter les dispositions de l’Accord afférentes au registre des propriétés militaires et au transfert des impôts indirects.  Le représentant a néanmoins salué l’adoption, par les deux parties, d’une série de réformes allant dans le sens de l’intégration européenne, tout en estimant qu’il est crucial de sortir de l’impasse politique pour pouvoir nommer un conseil des ministres et reprendre les travaux parlementaires.

Le représentant a aussi espéré voir, à titre prioritaire, des progrès dans les réformes relatives aux questions migratoires, à la criminalité organisée et à la corruption.  Le représentant a notamment appelé à la création d’un bureau du procureur et d’une cour spécialisée dans la lutte contre la délinquance organisée et la corruption, ce qui contribuera à lutter contre l’impunité et à asseoir la légitimité et la confiance de la population en ses institutions.  Ce faisant, l’accès à la justice s’avère crucial, a-t-il souligné, déplorant que le bureau du procureur ne soit pas en mesure d’achever son travail concernant les cas de crimes de guerre: c’est un impératif juridique et moral à l’endroit des victimes de ces crimes et de leur famille, qui contribuera également à la réconciliation, a-t-il opiné.  Il a condamné à cet égard les discours et initiatives fomentant la division et la haine, en particulier lorsqu’ils visent à restreindre la liberté d’expression et de la presse, et le droit de réunion et de manifestation pacifique.  Il a enfin espéré que le Haut-Représentant et l’opération EUFOR ALTHEA jouissent de la pleine coopération des parties et des ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs mandats respectifs.  

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déploré le fait qu’un an après les élections générales, les gouvernements de la fédération et des cantons ne sont pas encore formés en Bosnie-Herzégovine.  Elle a invité les dirigeants à le faire de toute urgence, dans un esprit de compromis, afin que le pays puisse aller de l’avant.  Elle a salué le fait que tous les partis politiques et la majorité des citoyens partagent l’objectif d’intégrer l’Union européenne (UE).  Selon la déléguée, il serait également du plus grand intérêt de la Bosnie-Herzégovine de pouvoir jouir de la stabilité et la sécurité que confère l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Au rang des défis que le pays connaît, la représentante a évoqué le taux élevé de chômage, l’émigration des jeunes générations, la corruption et la criminalité organisée. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a estimé que le renouvellement du mandat de l’EUFOR ALTHEA envoie un signal fort qui doit inciter la communauté internationale à maintenir son soutien aux efforts de stabilité en Bosnie-Herzégovine.  Il a salué le rôle de l’EUFOR ALTHEA qui opère sous la houlette de l’Union européenne.  L’accord cadre pour la paix est la pierre angulaire de la réconciliation et de la stabilité dans le pays, a-t-il insisté se disant préoccupé par les discours de haine entre dirigeants politiques.  Il a appelé à dépasser « les intérêts ethniques étroits » et à s’appuyer sur les élections d’octobre dernier. 

Des réformes doivent être adoptées pour donner aux autorités judiciaires les outils nécessaires à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, et ce, afin de donner de bons fondements à l’état de droit et d’ouvrir la voie à l’adhésion à l’Union européenne, a-t-il estimé.  Il a conclu sur la nécessité de respecter la souveraineté et l’indépendance du pays et des décisions rendues par ses autorités judiciaires en appelant « toutes les parties » à faire un effort pour mettre en œuvre l’accord cadre pour la paix.

M. MARTHINUS VAN SHALKWYK (Afrique du Sud) a appelé toutes les parties à s’engager de nouveau dans la formation d’un gouvernement inclusif, sans délai et conformément aux engagements précédemment convenus, et à respecter l’état de droit et les instruments juridiques qui sous-tendent les structures politiques dans le pays.  Cela implique de prendre rapidement les mesures nécessaires pour harmoniser les constitutions de certains cantons avec la Constitution nationale, a précisé le représentant.  Il a rappelé qu’un dialogue politique direct entre les parties était essentiel afin de résoudre les questions en suspens.  La coopération et les pourparlers entre les différentes structures bosniaques et le Haut-Représentant est également d’une grande importance.  C’est le seul moyen de progresser dans la recherche d’un accord sur des questions vitales pour toutes les communautés, a insisté M. Van Shalkwyk. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a regretté le blocage institutionnel de la Bosnie-Herzégovine qui ne parvient pas à former un gouvernement depuis les élections du 7 octobre 2018.  Il a dénoncé les « les rhétoriques et comportements de certains leaders politiques qui continuent d’entraver la marche vers la réconciliation nationale ».  Le représentant a aussi déploré les difficultés d’ordre juridique et les tensions ethniques qui empêchent la tenue d’élections municipales dans la ville de Mostar.  Il a dit craindre que ces obstacles « remettent en cause les maigres acquis en matière de réconciliation nationale ». 

Le délégué s’est par ailleurs félicité de l’adoption par la Serbie et la Bosnie-Herzégovine d’un programme commun de réformes socio-économiques.  Il a dit espérer que « ce train de réformes pourra accroître les chances d’une intégration à l’Union européenne ».  M. Adom s’est inquiété des conditions de vie difficiles des migrants en Bosnie-Herzégovine.  Selon lui, l’État n’a pas pris les mesures adaptées à l’ampleur du défi.  Il a aussi dénoncé « une rhétorique hostile à l’égard des migrants ». 

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) s’est félicité de l’unanimité au Conseil de sécurité en vue de reconduire pour un an la mission EUFOR ALTHEA qui « contribue à la viabilité d’un État bosniaque uni, souverain et multi-ethnique ».  « Nous sommes fortement préoccupés par les sérieuses carences observées en matière de respect de l’état de droit et par les derniers incidents qui ont eu lieu au sein du Haut conseil de la magistrature », s’est-il inquiété.  Le représentant a insisté sur la nécessité d’adopter des réformes afin de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire.  Il a aussi exprimé sa forte préoccupation quant à « la multiplication des atteintes à la liberté d’expression, de rassemblement et de la presse au cours des derniers mois ».  Enfin, M. Pecsteen de Buytswerve a réitéré « la forte préoccupation » de son pays « par rapport aux propos visant à nier le génocide de Srebrenica, à glorifier les crimes de guerre et leurs auteurs et à attiser la haine ». 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a tenu à envoyer trois messages dont le premier est la nécessité d’arrêter les discours déstabilisateurs.  Toutes les parties doivent s’abstenir de déclarations qui peuvent mener à la destruction et à l’instabilité, a précisé le représentant en faisant valoir qu’elles ne font qu’accroître les tensions et aboutissent à faire payer le prix au peuple de Bosnie-Herzégovine.  Pour résoudre ce conflit de manière pacifique, les parties ont besoin de dialogue, a-t-il dit en invitant à instaurer la confiance.  Son deuxième message est le respect de l’état de droit.  Ainsi, le représentant a apporté son appui à la vision du Haut-Représentant Inzko sur la nécessité de maintenir l’état de droit, en particulier en ce qui concerne le statut de nombreuses questions relatives aux décisions judiciaires non exécutées.  Le manque d’engagement envers l’état de droit dans toute la Bosnie-Herzégovine est un problème fondamental qui doit être résolu rapidement, a insisté M. Djani dont le dernier message concernait l’unité.  Celle-ci est importante et, bien que les différences soient réelles, « nous devons agir pour un avenir meilleur », a-t-il exhorté.  Il a terminé en appelant toutes les parties à respecter la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que les lois et l’intégrité des institutions de l’État. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a regretté, à son tour, la lenteur dans la formation d’un nouveau gouvernement à l’issue des élections du 7 octobre 2018.  Il a exhorté les parties à œuvrer de concert pour garantir la stabilité politique en vue de favoriser la réconciliation entre leurs différents groupes et communautés ethniques.  Il les a plus particulièrement encouragées à amender les lois relatives à la Maison de la Fédération des peuples, à renforcer l’état de droit et à veiller à la pleine mise en œuvre des résultats électoraux.  Il faut, a-t-il ajouté, ne ménager aucun effort pour contenir et éliminer les divisions ethniques, ainsi que lutter contre la criminalité, la corruption, l’extrémisme violent et le terrorisme, qui demeurent des questions fondamentales à régler pour garantir la stabilité et la prospérité du pays et de la région.  En conclusion, le représentant a exprimé son ferme appui au plein respect de la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.   

M. HAITAO WU (Chine) a dit espérer que toutes les parties en Bosnie-Herzégovine pourront mettre en œuvre l’Accord de paix de Dayton (l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine), afin que tous puissent partager les « dividendes de la paix et du développement ».  La Chine, qui a toujours respecté et appuyé la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, estime que la communauté internationale doit accompagner les réformes dans le pays, tout en respectant et en tenant compte des opinions et choix de sa population.  Le représentant a dit espérer également que le Haut-Représentant Inzko respectera son mandat et promouvra la réconciliation en Bosnie-Herzégovine.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a jugé très préoccupante l’absence de gouvernement et d’institutions fonctionnelles en Bosnie-Herzégovine un an après les élections générales d’octobre 2018, qui dénote selon elle un climat de défiance entre les communautés et empêche la mise en œuvre de réformes nécessaires au pays.  Elle a également insisté sur la tenue des élections locales à Mostar l’an prochain, pour la première fois depuis plus de 10 ans, comme la Cour européenne des droits de l’homme vient de le rappeler.

Par ailleurs, elle a condamné vivement la façon « alarmante » dont la Bosnie-Herzégovine fait face à son passé alors que la justice nationale et internationale a fait un travail qu’elle a qualifié de « remarquable » pour poursuivre et condamner les responsables des atrocités commises pendant le conflit.  Toute initiative visant à remettre en cause les décisions du TPIY notamment celle relative au génocide de Srebrenica est inacceptable, a-t-elle insisté.  Comment s’assurer que la justice pourra continuer d’instruire les crimes de guerre? a-t-elle aussi demandé.  Enfin, elle a estimé que des réformes sont indispensables pour que le pays puisse envisager de rejoindre l’Union européenne quand les conditions seront remplies: il est de la responsabilité des autorités d’adopter les réformes profondes nécessaires dans les domaines de l’état de droit et du développement économique et social, selon Mme Gueguen.  Elle a conclu en soulignant que le renouvellement du mandat de l’EUFOR ALTHEA pour un an, qui vient d’être décidé par le Conseil de sécurité, témoigne du soutien de l’UE.

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a fait remarquer que, plus de 20 ans après la signature de l’Accord de Dayton, les jeunes de Bosnie-Herzégovine se heurtent à toutes sortes de difficultés qui les poussent à quitter le pays, faute de perspectives.  La Bosnie-Herzégovine ne peut tolérer la propagande de haine qui a sapé la stabilité pendant tant d’années, a-t-elle lancé en conseillant aux dirigeants d’opter pour la réconciliation et de dépasser l’héritage de la guerre afin de s’engager sur la voie de l’intégration euro-atlantique.  La population mérite d’avoir des dirigeants élus qui tiendront leurs promesses, des dirigeants qui mettront les besoins de la population en premier.

Les États-Unis appuient le cadre de Dayton pour maintenir la paix et la stabilité dans la région, a assuré Mme Craft en mentionnant aussi leur soutien aux efforts de développement.  Cependant, les États-Unis exigent aussi que ceux qui menacent la stabilité rendent des comptes et que ceux qui ont été reconnus coupables de crimes de guerre soient jugés.  Mme Craft a salué la contribution européenne de l’EUFOR ALTHEA qui joue selon elle un rôle essentiel, disant soutenir le renouvellement de son mandat.  Nous saurons que sommes parvenus à une solution pérenne quand toutes les générations et toutes les communautés pourront profiter d’une nation stable et prospère, a-t-elle conclu.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a dit regretter le manque de progrès dans la mise en œuvre de l’Accord général de paix (Accord de Dayton) et le programme « 5 plus 2 ».  Ce manque de progrès doit être le sujet de réflexion de ce conseil, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite appelé les parties à faire montre d’une volonté politique, y compris en accélérant la formation d’un gouvernement, en promouvant l’état de droit, en luttant contre la corruption, en œuvrant en faveur de l’unité et en acceptant le fait que la Bosnie-Herzégovine est une entité unique et souveraine.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que le rapport du Haut-Représentant ne dresse pas un tableau juste et équilibré de ce qui se passe.  Il a constaté qu’il y a de manière chronique des préconceptions à l’égard des Serbes et des Croates sur qui on fait porter directement toute la responsabilité des problèmes du pays.  Le Bureau du Haut-Représentant devrait au contraire mettre l’accent sur le dialogue et les missions de bons offices, a-t-il conseillé.  Selon lui, ce bureau utilise toutes ses ressources pour tenter de prouver que les dirigeants serbes et croates seraient anti-Dayton, alors que ceux-ci ont dit maintes fois le contraire et l’ont démontré.  Il est important de respecter les termes de l’Accord de paix de Dayton et le fait que les deux entités ont des responsabilités distinctes, a souligné le délégué.

Le représentant russe a ensuite démenti les difficultés énumérées, estimant qu’elles fournissent un prétexte pour maintenir le mandat international sur le pays.  La Russie appelle plutôt à relancer les efforts visant à fermer le Bureau du Haut-Représentant, a-t-il dit en citant en exemple la région de Brcko, où le bureau été fermé et où cela se passe très bien.  La Russie, a-t-il ajouté, estime que le représentant des Nations Unies n’est pas compétent pour faire du lobbying au profit de l’intégration euro-atlantique de la Bosnie-Herzégovine.  On a l’impression que la Bosnie-Herzégovine n’a rien de plus pressant à faire que d’intégrer l’OTAN, a-t-il relevé à cet égard, en affirmant qu’il n’y a pourtant pas de consensus dans le pays sur l’adhésion à l’Union européenne.

Concernant la commission internationale d’enquête sur les crimes contre l’humanité commis contre les Serbes de Bosnie, il a dit ne pas comprendre pourquoi la représentation de la Republica Srbska était diabolisée, estimant que c’était dû aux lacunes du mécanisme résiduel du TPIY.  La Commission doit faire la lumière sur une série de graves crimes de guerre auxquels le TPIY n’accorde aucune attention, a-t-il accusé. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a dit avoir un avis différent de la Fédération de Russie en ce qui concerne le Bureau du Haut-Représentant.  Le Royaume-Uni soutient ce mandat, car l’Accord de paix de Dayton prévoit que la Bosnie-Herzégovine est composée de deux entités, dont la Republika Srpska.  Il prévoit aussi que ces entités ne sont pas au-dessus de l’État.  Tant que ces conditions ne sont pas remplies et acceptées par les parties, le Bureau du Haut-Représentant « restera en place », a dit Mme Pierce.

La représentante a également déclaré que rien dans le droit en vigueur en Bosnie-Herzégovine, pas plus que dans l’ensemble des décisions de la communauté internationale, ou même le souhait de la population, ne va à l’encontre de l’intégration euro-atlantique de la Bosnie-Herzégovine.

Mme Pierce a également affirmé que le massacre de milliers de musulmans à Srebrenica n’était en aucun cas un événement mineur pour la Bosnie-Herzégovine. C’est un génocide reconnu par le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY), a-t-elle insisté.

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, répondant aux questions posées, a dit qu’il n’y avait pas de panacée dans les solutions à apporter.  Il faudrait simplement que les candidats sélectionnés à la cour constitutionnelle soient compétents, sans autre considération.  Il a également déclaré que les criminels n’ont pas de place dans la société, une fois qu’ils ont été reconnus comme tels.

Le représentant a ensuite déclaré que tout citoyen devait avoir le droit de se présenter à la présidentielle.  Or. ce n’est pas le cas en Bosnie-Herzégovine, a-t-il dit, qualifiant cette situation de « scandale ».  Il faudrait également des femmes au Gouvernement fédéral, car aujourd’hui, il n’est composé que d’hommes. 

Concernant la question de l’intégration euro-atlantique, M. Inzko a dit ne pas avoir de commentaires à faire.  Il constate cependant que la loi de la Bosnie-Herzégovine y est favorable.  S’agissant de la fermeture de son bureau, il a plaidé pour une fermeture progressive.

La cheffe du programme de TRIAL International en Bosnie-Herzégovine, Mme KORJENIC, a repris la parole pour appuyer les derniers propos du Haut-Représentant.  Elle a ajouté que la primauté du droit est la seule façon de garantir la justice, l’égalité et la stabilité pour créer un environnement de justice et de dignité pour tous, en priorité toutes les victimes du conflit.

M. SVEN ALKALAJ (Bosnie-Herzégovine) a salué la reconduction du mandat de la mission EUFOR ALTHEA avec laquelle la Bosnie-Herzégovine a toujours coopéré.  La Bosnie-Herzégovine est en outre désireuse de rejoindre l’Union européenne et les organisations euro-atlantiques, a-t-il ajouté en expliquant que c’est une priorité pour le pays et que cet objectif est soutenu par l’ensemble de sa classe politique.  Pour ce faire, la Bosnie-Herzégovine a poursuivi ses réformes, notamment en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption, a fait valoir le représentant.  Il a aussi indiqué que son pays avait poursuivi ses enquêtes pour les crimes de guerre, quelle que soit l’origine ou l’ethnicité des victimes.

Le représentant a par ailleurs assuré que son pays joue un rôle au sein de sa région, avec le Processus de coopération d’Europe du Sud-Est notamment et le Fonds des Balkans occidentaux.  La Bosnie-Herzégovine joue aussi un rôle sur le plan international en participant aux missions de maintien de la paix des Nations Unies: 45 de ses ressortissants y servent à travers le monde.  En outre, la Bosnie-Herzégovine a pris des mesures pour accueillir les migrants qui entrent dans son pays, en dépit de la forte augmentation du nombre de migrants illégaux.  Cependant, l’une des préoccupations de la Bosnie-Herzégovine est aujourd’hui l’exode des jeunes cerveaux, a signalé le représentant en assurant que toutes les mesures sont prises pour stopper ce phénomène, tant il risque d’entraver le développement du pays.  Enfin, il a insisté à nouveau sur le désir de son pays d’adhérer à l’Union européenne.  

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a noté avec préoccupation qu’un an s’était écoulé depuis les élections générales sans que le Gouvernement ait été formé ni que le Parlement fonctionne, ce qui empêche la mise en œuvre de réformes indispensables: ceci pose la question quant à la volonté des responsables politiques de répondre aux aspirations de la population qui souhaite rejoindre l’Union européenne (UE).  Dans ce contexte, l’UE presse les responsables politiques d’assumer leurs responsabilités et de former un gouvernement sans autre délai, dans un esprit de compromis et avec la détermination de surmonter les derniers points de discorde.  L’Accord d’août constitue sur ce point un élément positif, a estimé M. Gonzato.  Il a surtout appelé les responsables politiques à se dispenser de toute rhétorique nationaliste et provocante, rappelant que le révisionnisme et la glorification des criminels de guerre sont contraires aux valeurs de l’UE.  

La Bosnie-Herzégovine a été claire quant à sa volonté de rejoindre l’Union européenne, a relevé M. Gonzato.  L’UE attend des autorités qu’une fois en place, elles poursuivent activement et avec sérieux les réformes espérées.  Elles doivent renforcer l’état de droit, en particulier l’indépendance et l’impartialité de la justice, lutter contre la corruption et le crime organisé, contrer la radicalisation, garantir l’indépendance des médias et la sécurité des journalistes, et enfin promouvoir l’emploi des jeunes et l’éducation.  Elles doivent en outre prendre des mesures urgentes à l’approche de l’hiver pour gérer les flux de migrations et revoir le système d’asile, notamment en fermant les camps insalubres comme Vučjak, a plaidé le représentant.  Enfin, il a rappelé la nécessité urgente d’organiser des élections locales, dès que possible.

M. ANDREJ DOGAN (Croatie) a estimé que la non formation de gouvernements de la fédération et des cantons en Bosnie-Herzégovine, depuis les élections d’octobre 2018, contribue à renforcer l’instabilité politique et institutionnelle dans le pays.  De ce fait, c’est une année de perdue pour l’intégration du pays dans l’UE, a-t-il argué, ajoutant que la Bosnie-Herzégovine était déjà en retard dans le processus d’intégration par rapport à ses voisins des Balkans.  Pour le délégué, la situation actuelle, ainsi que la rhétorique des politiciens, sont contreproductives et freinent l’essor du pays. 

M. Dogan a déclaré que la Croatie soutient fermement l’ambition européenne de la Bosnie-Herzégovine, soulignant que cette voie implique une série de réformes afin de bâtir un État réellement fonctionnel.  Il a dit qu’en assurant la présidence du Conseil de l’UE au premier semestre de l’année prochaine, la Croatie œuvrera à l’élargissement de l’UE. 

Poursuivant, le délégué a indiqué que les trois peuples formant la Bosnie-Herzégovine doivent rester la base de la structure institutionnelle du pays.  C’est dans ce cadre que la Croatie a appelé à la réforme de la loi électorale afin d’assurer une représentativité légitime au sein des institutions à tous les niveaux.  M. Dogan a jugé que cela était urgent à l’approche des élections locales prévues l’an prochain.  Il a mis en garde contre l’imposition de politiciens issus d’un groupe donné comme représentants d’un tout autre groupe, à quelque niveau de gouvernement que ce soit.  Il a souhaité que ces choix de candidats soient faits en respectant l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine dans l’affaire Ljubić et de sa décision concernant le système électoral de la ville de Mostar.  M. Dogan a en outre invité la Bosnie-Herzégovine à réguler les migrations en contrôlant ses frontières, avant de conclure en lançant un appel en faveur de la réconciliation entre les trois composantes du pays.

Mme MARINA IVANOVIC (Serbie) a estimé que le respect de la Serbie pour l’indépendance et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine n’était pas discutable ni à mettre en doute, en tant que pays garant de l’Accord de Dayton.  La Serbie a eu souvent l’occasion d’apporter son appui à tous les niveaux, dont les élections de 2018, pour contribuer à la stabilité de la région, a-t-elle précisé.  Un an après le scrutin, il n’y a cependant aucune raison de repousser encore la formation du Gouvernement, a-t-elle estimé, affirmant que la rhétorique de déstabilisation de la part de nombreux dirigeants constituait un frein.  Elle a appelé ces derniers à faire preuve de retenue et s’est dit préoccupée par les mesures unilatérales contraires à l’Accord de Dayton, qui résulte pourtant d’un « équilibre complexe et délicat ».  Déséquilibrer le modèle établi il y a 25 ans ne permettra pas la stabilité pleine et entière de ce pays, a-t-elle insisté. 

La représentante serbe a également appelé la communauté internationale à faire preuve de davantage de retenue, arguant que le dialogue au sein des institutions de la Bosnie-Herzégovine est le seul moyen de maintenir un compromis pour l’avenir et la stabilité de la région.  « Nos deux pays ont donné la preuve de leur engagement à établir et améliorer les relations bilatérales et régionales », a-t-elle affirmé.  Pour illustrer la tendance à renforcer la coopération économique entre les deux pays, elle a rappelé que la Bosnie-Herzégovine est depuis de nombreuses années l’un des principaux partenaires commerciaux de la Serbie.  En tant que pays candidat à l’Union européenne, la Serbie peut apporter beaucoup aux autres candidats, a-t-elle plaidé en se disant prête à partager sa propre expérience.  Elle a terminé en affirmant que la Serbie était engagée envers la paix, la stabilité, la sécurité, ainsi que la coopération régionale et internationale.

M. HEUGSEN (Allemagne) a souhaité reposer sa question aux pays voisins de la Bosnie-Herzégovine, notamment pour savoir en quoi ils peuvent aider à lutter contre le déni de génocide.  Sont-ils prêts à faire pression pour que le dortoir de la cité universitaire de Palé qui porte le nom de Radovan Karadžić soit débaptisé, a demandé le représentant.

En réponse, Mme IVANOVIC (Serbie) a redit que tous les crimes de guerre commis en Bosnie-Herzégovine doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, peu importe l’endroit où se trouve le criminel.  C’est la bonne voie vers la réconciliation, a conclu la représentante.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté, ce matin, quatre projets de résolution sur la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et sept projets sur les armes classiques.  Si aucun des quatre textes relatifs à l’espace extra-atmosphérique n’a pu être adopté sans vote, la Commission est parvenue à adopter sans les mettre aux voix trois des textes consacrés à la lutte contre la prolifération des armes légères, tandis que les quatre autres recevaient un très large appui.  

Notant que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à y prévenir une course aux armements, la Commission a, par 175 voix pour et malgré l’opposition des États-Unis et d’Israël, adopté un projet de résolution intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » qui invite l'Assemblée générale à demander à la Conférence du désarmement de créer « aussitôt que possible » un groupe de travail consacré à la prévention d’une telle course.  Les États-Unis et Israël se sont aussi opposés au projet de résolution sur les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » adoptés par 166 voix, 2 contre et 5 abstentions.  Par ce texte, l'Assemblée générale est invitée à souligner l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a examiné le 5 décembre 2013. 

Le projet de résolution intitulé « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » a été adopté par 124 voix pour, 41 contre et 10 abstentions, mais le troisième paragraphe du texte a été le point le plus contesté de la journée.  Ce paragraphe, par lequel l’Assemblée générale « regrette que le Groupe d’experts gouvernementaux ne soit pas parvenu à un consensus sur son rapport final en raison de la position de l’un de ses membres » n’a pu être adopté que par 55 voix pour, 50 contre et 48 abstentions.  Des délégations ont regretté un libellé qui met en cause un des experts, rappelant que ce dernier avait agi dans le cadre de son travail et qu’il avait été prévu lors de la création du Groupe que les décisions devaient être acquises par consensus.

Finalement, c’est le projet de résolution sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » qui a cristallisé toutes les oppositions.  Adopté par 123 voix pour, 14 contre et 40 abstentions, ce texte invite l’Assemblée générale à demander le lancement de travaux de fond sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008. 

Au nom des États-Unis, du Royaume-Uni et de son pays, le représentant de la France avait appelé à s’opposer au texte russe, accusé de ne pas mentionner « les armes capables de détruire des satellites depuis la Terre ». Pour ces trois pays, l’adoption de ce texte augmenterait les malentendus et la méfiance entre les pays tant que ne sont pas clarifiés les comportements acceptables ou inacceptables. En outre, il avait regretté l’insertion par la Chine d’un paragraphe qui promeut une vision exclusivement nationale de la gestion de l'espace extra-atmosphérique.

Mettant l’accent sur l’urgence de mesures de confiance entre acteurs de l’espace « d’aujourd’hui et de demain », la représentante de l’Union européenne avait, elle aussi, annoncé que les pays de l’Union n’appuieraient pas un texte qui « ne répond pas aux besoins de confiance entre acteurs de l’espace et ne comporte aucune définition précise de ce qu’est une arme dans l’espace ».  Sur le même ton, le représentant de l’Allemagne, qui intervenait au nom d’une vingtaine de pays européens et du Canada, a expliqué que l’abstention de ces pays était liée au fait qu’un texte rédigé par des États ayant développé des « technologies de guerre sur terre antisatellitaires », n’était pas de nature à renforcer la confiance. 

Pour les États-Unis, les États Membres ont un intérêt commun à préserver la paix dans l’espace extra-atmosphérique.  Mais pour travailler à la prévention de la militarisation de l’espace et parvenir à un accord sur certaines normes en termes de comportement, les États-Unis estiment que c’est le Comité des Nations unies pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) qui est l’instance la plus appropriée, comme il l’a démontré avec l’adoption de 21 directives sur l’utilisation durable de l'espace extra-atmosphérique.  Se disant soucieux de parvenir à un compromis sur les mesures de confiance nécessaires à cette prévention, le représentant des États-Unis a annoncé le retrait d’un projet de résolution déjà révisé en vue de plus amples consultations.

Les sept projets de résolution présentés au titre des armes classiques ont suscité moins de divisions.  Trois d’entre eux ont été adoptés sans vote: ceux portant sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite des armes légères, sur la lutte contre le commerce illicite des armes légères et sur la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques frappant sans discrimination.

Seuls les États-Unis se sont opposés au texte consacré au Traité sur le commerce des armes, soutenu par 150 États. En revanche, 26 autres se sont abstenus, notamment parce qu’ils considèrent que le Traité n’interdit pas le transfert d’armes vers des groupes non étatiques ou encore parce qu’ils estiment qu’il confère un avantage aux pays exportateurs d’armes.  De même, seule la Fédération de Russie a voté contre le projet de résolution portant sur la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été soutenu par 138 État, alors que 39 autres s’abstenaient.

Enfin, c’est sans opposition qu’ont été adoptés le projet de résolution relatif à la Convention sur les mines antipersonnel, avec 161 voix pour et 19 abstentions, de même que le projet de résolution sur la transparence dans le domaine des armements, avec 154 voix pour et 24 abstentions. 

La Première Commission reprendra ses travaux mercredi à 15 heures, et se prononcera sur l’adoption d’autres projets de résolution.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 2 – Autres armes de destruction massive

Explication de vote après la séance du lundi 4 novembre

Le représentant du Nicaragua a expliqué qu’il avait voté contre le projet de résolution L.10 relative aux armes chimiques parce qu’il rejetait la politisation de ce texte, qui comprend des éléments discriminatoires contre un pays.

Droits de réponse

Souhaitant réagir aux déclarations des délégations russe et syrienne hier, le représentant des États-Unis a appelé les Russes à changer d’attitudes après avoir recouru à une arme chimique pour tuer un citoyen britannique l’an dernier.  Il a également appelé la délégation russe à cesser de couvrir les activités chimiques du régime syrien. 

Le représentant du Royaume-Uni a rappelé qu’il n’y avait aucun doute sur l’origine russe de l’attaque chimique du 4 mars 2018, qui avait tué un citoyen britannique et mis en danger plusieurs autres personnes. 

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé une nouvelle fois qu’il n’existait aucune preuve de la participation de citoyens russes à l’attaque chimique du 4 mars 2018 à Salisbury.  Il a appelé les États-Unis à cesser de manipuler les faits et de faire pression sur l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Il a, en outre, cité des témoignages sur les attaques chimiques de Douma, en Syrie, « qui contredisent la version américaine ». 

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé « la politisation » du projet de résolution L.10.  Il a rappelé que les États-Unis devaient encore éliminer leurs stocks d’armes chimiques et cesser de développer des armes biologiques en dehors du territoire américain.  Il a ajouté que le « régime turc » était le « parrain de Daech ». 

Le représentant des États-Unis a dit espérer que le monde reviendrait à la période d’optimisme qu’il a connue au lendemain du 9 novembre 1989 et de la chute du mur de Berlin.  Il a regretté que la Fédération de Russie ait tourné le dos à une perspective de paix durable entre tous les pays. 

Réagissant à une déclaration du représentant syrien, le représentant de la Turquie a regretté que le régime syrien essaie de détourner l’attention des crimes horribles qu’il a commis contre son peuple. 

Groupe 3 – Espace extra-atmosphérique

Déclarations générales

La représentante de l’Union européenne a indiqué que les pays de l’Union ne pouvaient appuyer le projet de résolution L.58, « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ».  L’Union européenne est convaincue que la priorité doit être le développement de mesures de confiance entre acteurs de l’espace « d’aujourd’hui et de demain ».  La représentante a indiqué que l’Union européenne proposait en ce sens un code de conduite international destiné à instaurer un comportement responsable dans l’espace.  Elle a aussi signalé que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.3 sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace mais qu’elle s’opposerait au projet de résolution L.59 sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier, car l’initiative qu’elle promeut ne répond pas de façon adéquate aux besoins de confiance entre acteurs de l’espace et ne comporte aucune définition précise de ce qu’est une arme dans l’espace, « un flou qui augmente les risques d’armement dans l’espace ». 

Le représentant de l’Égypte a déploré la mise aux voix de ces résolutions sur l’espace, une situation, a-t-il considéré, qui montre que des États veulent promouvoir une course aux armements dans l’espace, « ce qui pourrait avoir des conséquences catastrophiques ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la communauté internationale devait prendre des mesures pour protéger l’espace contre le déploiement d’armes dans l’espace.  « Cette menace est très actuelle, demain des systèmes d’attaque pourraient même être déployés dans l’espace, et ceux-ci ne viseraient pas uniquement des objets spatiaux », a-t-il ajouté.  Le représentant a accusé les États-Unis d’essayer d’imposer leur domination dans l’espace.  « Nous sommes convaincus que pour préserver l’espace, nous devons trouver des accords juridiquement contraignant entre États, y compris le projet de traité sur le non-déploiement d’armes dans l’espace élaboré avec la Chine, et qui est examiné depuis 2008 à Genève », a encore souligné le représentant russe. 

La représentante de Cuba a rejeté toute tentative de militarisation de l’espace, un milieu « auquel tous les États doivent avoir accès sur un pied d’égalité à des fins d’utilisation pacifiques et de développement ».  L’orbite géostationnaire est saturée de satellites espions, a-t-elle ajouté, jugeant inacceptable d’entendre les États-Unis annoncer que l’espace est destiné à devenir un nouveau champ de bataille.  La représentante a souligné que son pays soutenait le projet de traité sino-russe dont il est fait état dans deux projets de résolution de la Première Commission.

Le représentant du Sri Lanka a mis l’accent sur la responsabilité partagée pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique en espérant que la Conférence du désarmement pourra progresser sur cette question, cette année.

Le représentant des États-Unis a déclaré que les États Membres avaient un intérêt commun à préserver la paix dans l’espace extra-atmosphérique.  Néanmoins, il a jugé urgent de définir ce qu’est « une arme dans l’espace extra-atmosphérique ».  Il a dit la nécessité d’un cadre de principe visant à garantir que toutes les nations puissent bénéficier de l’espace extra-atmosphérique.  Parce que l’espace extra-atmosphérique est de plus en plus encombré, le représentant a jugé nécessaire de parvenir à un accord sur certaines normes en termes de comportement.  Il a appelé à la promotion de mesures de confiance en citant en exemple les mesures proposées par le Groupe d’experts gouvernementaux créé en 2013 sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Il a expliqué que sa délégation avait décidé de retirer le projet de résolution L.55/Rev.1 pour poursuivre les consultations et parvenir à un compromis sur les mesures de confiance. 

La représentante de la Chine a souligné l’importance de l’alinéa 4 du préambule du projet de résolution L.58/Rev.1 et de l’alinéa 5 du préambule de la L.59/Rev.14 qui précisent que la gestion de manière appropriée de l’espace extra-atmosphérique est importante pour l’avenir commun de l’humanité.  Elle a regretté que, pour la première fois, des délégations aient souhaité voter sur ces paragraphes en mettant ainsi en cause le texte dans son ensemble. 

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a annoncé que sa délégation voterait contre les projets de résolution L.59 et L.60, invitant les États Membres à prendre des mesures répondant aux intérêts nationaux.  Les propositions de contrôle des armes dans l’espace présentées par les auteurs de ces textes sont mal conçues, a affirmé le représentant.  Pour les États-Unis, il est urgent de créer un domaine spatial exempt de conflit, « mais la Chine et la Russie ont développé des technologies qui en ont fait un champ de bataille potentiel ».  Le projet de traité de ces deux pays n’est donc acceptable, de plus il n’empêcherait pas le déploiement d’armes terrestres visant des satellites, a encore relevé le représentant.

Le représentant de la France, également au nom du Royaume-Uni et des États-Unis, a indiqué que les trois pays voteraient contre le projet de résolution L.59.  L’espace est menacé et nous devons prendre des mesures pour renforcer la transparence et la confiance, des mesures qui devront être élaborées au sein de la Commission du désarmement et du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a expliqué le représentant.  Il a estimé que l’initiative de non-déploiement en premier d’armes dans l’espace ne définissait pas nettement ce qu’est une arme spatiale et ne prévoyait aucun mécanisme de vérification.  De plus, a-t-il dit, le libellé du projet de résolution comporte des éléments relatifs à des doctrines de défense nationales. 

Le représentant de la Fédération de Russie a salué la décision américaine de retirer son projet de résolution L.55, « Faire progresser les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ». 

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que les mesures de transparence et de confiance contribuaient à empêcher une course aux armements dans l’espace, mais qu’elles ne pouvaient remplacer un accord juridiquement contraignant.  C’est pourquoi le représentant a annoncé que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.60. 

La représentante du Venezuela a appuyé tous les textes présentés aujourd’hui pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a estimé qu’il s’agissait de textes équilibrés.  Elle a regretté la « tendance destructrice » de certains pays qui essaient de saper les efforts d’ensemble en suscitant des votes sur des textes qui devraient être adoptés sans vote. 

Le représentant du Pakistan a appuyé les projets de résolution L.58/Rev.1 et L.59 pour arriver à une gestion équitable de l’espace extra-atmosphérique, de la Lune et des autres corps célestes. 

Vote sur les projets de résolution - Espace extra-atmosphérique

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/74/L.3)

Par ce texte, adopté par 175 voix pour et 2 voix contre (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace.

Elle constaterait une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. 

Elle inviterait, en outre, la Conférence du désarmement à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». 

Le texte prie aussi instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question.

Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/74/L.58.Rev.1)

Par ce texte, adopté par 124 voix pour, 41 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait des débats qui se sont tenus en 2018 et 2019 au sein du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace, qui a pour mission d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.  Elle soulignerait que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux ont constitué une contribution importante à l’action menée sur le plan international en vue de parvenir à l’instrument international juridiquement contraignant susmentionné.  L’Assemblée générale regretterait que le Groupe d’experts gouvernementaux ne soit pas parvenu à un consensus sur son rapport final en raison de la position de l’un de ses membres, et recommanderait que la recherche de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace, en particulier les négociations qui seront menées à l’avenir dans le cadre de la Conférence du désarmement au sujet de l’instrument international juridiquement contraignant y relatif, tienne compte des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux.  Elle exhorterait la communauté internationale à poursuivre ses efforts visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, et notamment le déploiement d’armes dans ce milieu, afin de maintenir la paix internationale et de renforcer la sécurité mondiale.

Votes séparés

Pour le maintien de l’alinéa 4 du préambule: 111 voix pour, 40 contre et 12 abstentions.

Pour le maintien du paragraphe 3 du dispositif: 55 voix pour, 50 contre et 48 abstentions.

Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/74/L.59)

Par ce texte, adopté par 123 voix pour, 14 voix contre et 40 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.  Elle réaffirmerait qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun, et que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou, le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace. L’Assemblée générale soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.  Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Vote séparé

Pour le maintien de l’alinéa 5 du préambule: 114 voix pour, 42 contre et 10 abstentions.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/74/L.60)

Par ce texte, adopté par 166 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 5 abstentions (Australie, Géorgie, Palaos, Royaume-Uni et Ukraine), l’Assemblée générale, soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.  Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.  Elle encouragerait également les États Membres à avoir des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance.  L’Assemblée générale prierait également les entités et les organismes compétents des Nations Unies de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et recommandations qui figurent dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.  Elle se féliciterait, la tenue, à sa soixante-quatorzième session, d’une table ronde commune d’une demi-journée des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales.

Explications de vote après le vote

Le représentant de Malaisie a dit la nécessité d’un accès sûr à l’espace extra-atmosphérique pour tous et souligné que les activités spatiales devaient être menées en conformité avec le droit international.  Il a regretté que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ne soit pas parvenu à un rapport adopté par consensus. 

La représentante du Mexique a dit appuyer le projet de résolution L.59 en précisant que ce soutien ne devait pas être compris comme un droit à déployer des armes dans l’espace. 

Le représentant du Japon a jugé urgent de définir ce qu’est une arme dans l’espace extra-atmosphérique, avant de regretter que le projet de résolution L.59 n’aborde pas la question des armes antisatellites. 

Le représentant de l’Allemagne, intervenant également au nom de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Islande, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, du Portugal, de la Slovénie, de l’Espagne et de la Suède, a expliqué que ces pays s’étaient abstenus sur le projet de résolution L.59 en raison du développement par les auteurs de ce texte de technologies de guerre sur terre antisatellitaires.  Dans ce contexte, ces pays estiment que le texte n’est pas de nature à renforcer la confiance. 

Le représentant de l’Inde a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.58/Rev.1 dans son ensemble, texte dont son pays défend les objectifs.  La représentante indienne a indiqué avoir également voté en faveur du projet de résolution L.59, convaincue que le régime juridique spatiale doit être renforcé afin d’assurer un accès de tous à un espace pacifié et préservé. 

Le représentant de la Suisse s’est dit préoccupé par le fait que le projet de résolution L.59 ne comporte pas de définition précise de ce qu’est une arme dans l’espace et ne se prononce pas sur la possibilité du déploiement d’une arme en second dans l’espace.  Le représentant a précisé que son pays avait voté contre ce texte et s’est abstenu sur le projet de résolution L.58/Rev.1, le paragraphe 3 du dispositif rompant avec la pratique établie au sein de la Commission et pouvant entraver la poursuite des travaux du Groupe d’experts. 

Groupe 4 - Armes classiques

Déclarations générales et présentation de projets de résolution

La représentante des Pays-Bas a appuyé le projet de résolution L.30, « Transparence dans le domaine des armements », dont la mise en œuvre vise à améliorer le fonctionnement du Registre des armes classiques des Nations Unies. 

Le représentant du Mali a présenté et appuyé le projet de résolution L.27 « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » en expliquant que, sur le fond, ce texte visait notamment à consolider la stabilité dans la région ouest-africaine, à travers l’amélioration de la sécurité régionale par le renforcement des initiatives et des efforts régionaux de réduction de la prolifération des armes légères et de petit calibre. 

La représentante de la Colombie a appuyé le projet de résolution L.43, « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », qui peut compter sur le soutien de plus de 80 pays. 

Adoption de projets de résolution sur les armes classiques

Explications de vote avant le vote

La représentante de Cuba a annoncé son abstention sur le projet L.25 relatif au Traité sur le commerce des armes parce qu’elle estimait que les négociations au sujet de ce texte n’étaient pas terminées.  Elle a regretté que ce traité soit favorable aux pays exportateurs d’armes et n’interdisait pas le transfert d’armes à des groupes non étatiques.  Elle a aussi annoncé son abstention sur le projet de résolution L.30, sur la transparence, jugeant ce texte déséquilibré.  Elle a regretté que ce texte ne mentionne pas les dangers des armes classiques très sophistiquées. 

La représentante de l’Arménie a annoncé son abstention sur le projet L.25 relatif au Traité sur le commerce des armes.  L’Arménie estime que ce texte peut être interprété comme limitant le droit des États à la légitime défense.

Le représentant du Pakistan a dit appuyer le projet L.30 relatif à la transparence tout en regrettant que les approches ne tiennent pas compte de la diversité des situations régionales.

Le représentant de l’Égypte a annoncé son abstention sur le projet L.25 relatif au Traité sur le commerce des armes parce que ce traité n’interdit pas le transfert d’armes à des groupes non étatiques.  Il a indiqué s’abstenir aussi sur le texte relatif à la Convention sur les mines antipersonnel (L.45), car ce texte a été conclu en dehors du cadre des Nations Unies. 

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/74/L.25)

Par ce texte, adopté par 150 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 26 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation. 

Elle accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la cinquième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue à Genève du 26 au 30 août 2019, et noterait que la sixième Conférence se tiendra à Genève du 17 au 21 août 2020. 

Elle considèrerait que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cette fin, exhorterait tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs

L’Assemblée générale se féliciterait de la prise de décisions concrètes sur le genre et la violence fondée sur le genre et du fait que les États parties soient convenus d’examiner de façon régulière les progrès accomplis sur ces deux questions et, à cet égard, engagerait les États parties et les États signataires à faire en sorte que les femmes et les hommes participent pleinement, sur un pied d’égalité, à la réalisation de l’objet et du but du Traité et à son application 

Elle accueillerait avec satisfaction la mise en place effective du Fonds d’affectation volontaire pour la mise en œuvre du Traité, engagerait les États remplissant les conditions requises à en tirer le meilleur parti et encouragerait tous les États parties qui sont en mesure de le faire à contribuer au Fonds.

Votes séparés

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la commission a eu recours à un vote distinct sur le paragraphe 9 de son préambule et les paragraphes opérationnels 4 et 9.

L’alinéa 9 du préambule a été adopté par 155 voix pour, zéro contre et 15 abstentions. 

Le paragraphe 4 du dispositif a été adopté par 137 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 31 abstentions.

Le paragraphe 9 du dispositif a été adopté par 136 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 31 abstentions.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/74/L.27)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  

Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. 

Votes séparés

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la commission a eu recours à un vote distinct sur l’alinéa 16 de son préambule, qui a été adopté par 149 voix pour, une contre (États-Unis) et 20 abstentions. 

Transparence dans le domaine des armements (A/C.1/74/L.30)

Par ce texte, adopté par 154 voix pour et 23 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU.  Elle soulignerait qu’il importe que ceux des États Membres qui sont en mesure de le faire fournissent, en utilisant la formule des « sept catégories plus une », des informations sur les exportations et importations d’armes légères et de petit calibre et déciderait d’adapter la portée du Registre conformément à la recommandation figurant dans le rapport de 2019 du Secrétaire général.  Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de coopérer aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque région ou sous-région, en vue de renforcer et de coordonner l’action menée à l’échelle internationale et régionale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Vote séparé

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la commission a eu recours à un vote distinct sur l’alinéa 7 de son préambule, adopté par 138 voix pour, une contre (États-Unis) et 26 abstentions.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/74/L.43)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à demander à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage), notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication ou le pays d’importation, selon le cas. 

Engage les États à appliquer les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de sa résolution 60/81 et chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le courtage illicite des armes légères^. 

Elle déciderait, conformément au calendrier des réunions pour la période 2018‑2024 arrêté à la troisième Conférence d’examen, d’organiser, du 15 au 19 juin 2020, une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial, l’objectif étant de prévenir et de combattre le détournement et le transfert international illicite des armes légères et de petit calibre au profit d’utilisateurs non autorisés, ainsi qu’une réunion biennale des États d’une semaine en 2022.

Elle engagerait les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter;

Elle inviterait les États qui le souhaitent à se servir de leurs rapports nationaux pour communiquer des informations sur leurs besoins d’assistance ou sur les moyens et les mécanismes dont ils disposent pour répondre à des besoins d’assistance, et invite les États en mesure d’offrir une assistance à utiliser ces rapports nationaux à cette fin;

Elle déciderait également d’organiser en 2024 la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée maximale de cinq jours.

Elle engagerait les États à tirer pleinement parti des avantages de la coopération avec les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, l’Organisation mondiale des douanes, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, compte tenu des mandats de ces organismes et de leurs propres priorités nationales.

Elle encourage tous les efforts déployés pour développer les capacités nationales nécessaires à la mise en œuvre effective du Programme d’action, y compris ceux qui sont préconisés dans les textes issus de la troisième Conférence d’examen. 

Votes séparés

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la commission a eu recours à un vote distinct sur les alinéas 7 et 22 de son préambule et le paragraphe 6 du dispositif.

L’alinéa 7 du préambule a été adopté par 170 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.

L’alinéa 22 du préambule a été adopté par 151 voix pour, une contre (États-Unis) et 16 abstentions.

Le paragraphe 6 du dispositif a été adopté par 169 voix pour, une contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/74/L.45)

Par ce texte adopté par 161 voix pour, zéro contre et 19 abstentions, l'Assemblée générale exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder. 

Elle de déclarerait vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve.

Elle demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention. 

Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Elle demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous‑régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et de séminaires et par d’autres moyens. 

Elle encouragerait tous les États intéressés, l’ONU, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les ONG concernées à participer à la quatrième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention, qui doit se tenir à Oslo du 25 au 29 novembre 2019, et à contribuer au programme des assemblées futures des États parties à la Convention. 

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/74/L.46)

Par ce texte adopté par 138 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et 39 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens. 

Elle soulignerait qu’il importe que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité, notamment par l’application du Plan d’action de Dubrovnik.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous‑munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

Elle demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention. 

Elle prierait le Secrétaire général de convoquer la deuxième Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et de continuer de fournir l’assistance voulue et d’assurer les services qui pourraient être nécessaires à l’accomplissement des tâches lui ayant été confiées en vertu de la Convention et des décisions pertinentes prises lors des réunions des États parties et de la première Conférence d’examen. 

Vote séparé

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, la Commission a eu recours à un vote distinct sur l’alinéa 14 de son préambule, adopté par 147 voix pour et 16 abstentions.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/74/L.54)

Par ce texte adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination¹ et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.

Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. 

Elle rappellerait les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention de constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention. 

Elle rappellerait également les décisions ci-après adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2018:

a)    Demander la tenue, pendant sept jours en 2019 à Genève, d’une réunion du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention;

b)    Demander d’universaliser et d’appliquer intégralement le Protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires compte tenu de l’importance de cet instrument; 

Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés. 

Droit de réponse

La représentante de la Chine a rejeté les attaques des États-Unis contre les activités spatiales de son pays et leur bien-fondé.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que des négociations approfondies sur le projet de traité avec la Russie pour prévenir la militarisation de l’espace permettraient d’aborder la question sous tous ses aspects.  La représentante a affirmé que ce sont les États-Unis qui veulent faire de l’espace un lieu de conflit. 

Explications de vote après le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.25, car le Traité sur le commerce des armes confère, selon elle, des droits supérieurs aux pays qui fabriquent et exportent des armes, y compris ceux qui occupent des territoires, et parce que le Traité lui-même n’a pas été adopté par consensus.  Les dispositions du Traité sont violées par Israël et l’Arabie saoudite, a encore souligné le représentant.  Il a par ailleurs expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.54, car la Convention sur les mines antipersonnel ne tient pas réellement compte des besoins de certains pays en matière de sécurisation de leurs zones transfrontalières.  Sur le projet de résolution L.46 concernant la Convention sur les armes à sous-munitions, le représentant a indiqué que sa délégation s’était abstenue car son pays n’avait pas participé aux négociations sur cet instrument, instrument « qui de surcroît a été négocié en dehors du cadre des Nations Unies ».

 

Le Président de la Cour pénale internationale (CPI), qui a mis le Statut de Rome au service du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a prévenu aujourd’hui l’Assemblée générale qu’« il ne peut y avoir de développement là où les conflits, les atrocités et la peur règnent en maître ».  L’Assemblée a entendu une quarantaine d’intervenants avant d’adopter sa résolution annuelle sur le rapport de la Cour.

À un an du renouvellement du mandat des juges de la CPI, son Président, M. Chile Eboe-Osuji, a dit qu’en 17 ans d’existence, l’institution a fait bien plus qu’on ne l’imaginait à sa création.  La Cour, a-t-il affirmé, a fondamentalement changé la manière dont le monde voit l’établissement des responsabilités pour les crimes les plus graves.  Même les gens les plus puissants ne sont plus sûrs d’échapper à la justice s’ils commettent des crimes qui relèvent de la compétence de la Cour.  Il peut y avoir des résistances, voire des menaces mais tant que la Cour existera, la question de la responsabilité finira toujours par être posée, a-t-il martelé. 

Le Président a aussi mis l’accent sur le caractère dissuasif de la Cour, illustrant son propos par le fait que la violence électorale, qui a tant été utilisée en Afrique, a diminué depuis l’avènement de la CPI.  Cet effet dissuasif est un « retour sur investissement » précieux, s’est félicité le Président.  Toutefois, la valeur de la Cour va bien au-delà, a-t-il poursuivi, soulignant qu’« il ne peut y avoir de développement là où les conflits, les atrocités et la peur règnent en maître ».  Le juge a déploré que plus de 70 États Membres de l’ONU n’aient pas signé le Statut de Rome, alors que l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 consacre le droit de tous à la justice. 

Aujourd’hui, a fait observer la Pologne, 122 États parties regardent la CPI « avec espoir » et les autres, « avec un certain malaise ».  Dans la résolution de laquelle se sont dissociés les États-Unis, la Fédération de Russie, le Myanmar, les Philippines et la Syrie, l’Assemblée générale invite les États du monde entier, qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome, à envisager de le ratifier, de l’accepter, de l’approuver et d’y adhérer sans tarder.  Le Président de la CPI ayant déploré l’absence d’une coopération « aboutie », comme en attestent les huit mandats d’arrêt en souffrance, l’Assemblée générale souligne, dans sa résolution, l’importance de cette coopération.  Les Pays-Bas, qui ont présenté la résolution, ont en effet refusé l’idée de laisser les États non parties au Statut de Rome « bloquer la quête de l’établissement des responsabilités » pour les crimes les plus graves. 

La Grèce a rappelé que la Cour a adressé en vain au Conseil de sécurité 15 notifications de non-coopération.  Il faut, a-t-elle réclamé, un dialogue plus structuré sur le suivi des situations que le Conseil renvoie à la Cour, sans oublier, a ajouté le Liechtenstein, que ce même Conseil a failli dans sa responsabilité de saisir la CPI de la situation en Syrie et qu’il n’a même pas « discuté » du Myanmar et du Yémen.  Quant au renvoi des situations au Darfour et en Libye, le Liechtenstein a décrié une absence flagrante d’appui politique et de mesures concrètes pour assurer la coopération des États concernés.  Les retards pris dans le jugement des auteurs présumés de crimes graves résultent de la situation sécuritaire, s’est défendue la Libye. 

Nulle part dans le Statut de Rome, a en revanche argué le Myanmar, il n’est écrit que la Cour exerce sa compétence sur un État non partie.  La Chambre préliminaire de la CIP ayant autorisé la Procureure à ouvrir une enquête sur les allégations de crimes contre l’humanité contre le peuple rohingya, le Myanmar a rejeté cette décision comme le fruit d’une procédure « discutable » à la valeur juridique « douteuse », une violation flagrante de la Charte fondée sur la politisation et l’émotion.  C’est cette politisation des droits de l’homme que les Philippines ont invoquée pour expliquer leur retrait du Statut de Rome.  Il est pour le moins curieux, a renchéri la Syrie, de voir que certains États parties appellent au renforcement de la CPI, par l’élargissement de son mandat, tout en signant des accords bilatéraux pour protéger leurs forces armées de toute poursuite pénale.  Les États-Unis ont d’ailleurs nié à la CPI le droit d’enquêter sur le comportement des militaires américains en Afghanistan.  Il faut se rendre à l’évidence, a estimé la Fédération de Russie, et reconnaître que la Cour n’est pas l’instrument idoine pour véritablement lutter contre les crimes les plus graves.  Jusqu’à quand, s’est-elle demandé, l’Assemblée générale se bercera-t-elle de l’illusion que la CPI est une bonne institution?

Le Statut de Rome fait de notre monde, un monde meilleur, en accentuant le risque de poursuites judiciaires quand des crimes graves sont commis, a plaidé le Président de la CPI.  La Suisse a réitéré sa proposition de compléter ce Statut par l’inclusion du fait d’affamer les civils, comme méthode de guerre dans les conflits armés internes.  Cet amendement, s’est-elle expliquée, comblerait une lacune juridique et répondrait à une « urgente nécessité » car les conflits actuels sont presque tous de nature interne.  Le Nigéria a milité pour l’inclusion de la corruption transfrontière, « un crime aussi grave que le génocide, le crime contre l’humanité et le crime d’agression et qui fait davantage de victimes ». 

L’Assemblée générale se réunira de nouveau mercredi 6 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner la question du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/74/324), (A/74/325) ET (A/74/326)

Déclarations

La promotion de la justice et du droit international a, de tout temps, été fondamentale dans le travail de l’Assemblée générale, a souligné M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de l’Assemblée générale.  Par les activités dictées par son mandat, la Cour pénale internationale (CPI) contribue à la promotion de la paix et du développement durable et fait réfléchir à ce qui a été fait et reste à faire.

S’il s’est félicité de la coopération de l’ONU et de nombreux États avec son institution, M. CHILE EBOE-OSUJI, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a néanmoins déploré un domaine, l’exécution des mandats d’arrêt, où le manque d’une coopération « aboutie » constitue un obstacle majeur à la capacité de la Cour de s’acquitter de son mandat.  Huit mandats d’arrêt en souffrance, a-t-il précisé, ont trait à des situations renvoyées au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité.  Il a exhorté ce dernier à prendre des mesures concrètes afin de faire en sorte que les autorités libyennes et soudanaises accèdent aux demandes de coopération qui leur ont été adressées, s’agissant notamment de l’arrestation et du transfèrement des suspects actuellement en fuite.  Il a jugé « inacceptable » que les allégations de conduite criminelle concernant ces affaires ne soient pas entendues devant un tribunal.  « C’est inacceptable du point de vue des victimes, inacceptable du point de vue de la communauté internationale et inacceptable du point de vue de l’état de droit. »   

Au cours de l’année écoulée, a-t-il rappelé, la Chambre de première instance a déclaré Bosco Ntaganda coupable de 18 chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, commis en Ituri en 2002 et 2003.  La défense a interjeté appel.  La Chambre de première instance a aussi acquitté Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les allégations de violence électorale, en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011.  Cette fois-ci, c’est la Procureure qui a interjeté appel.  Le procès de M. Domici Ongwen se poursuit pour des allégations de crimes commis dans le nord de l’Ouganda et les accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis à Tombouctou au Mali, par M. Al Hassan ont été confirmés.  Le procès pourrait s’ouvrir l’année prochaine, à moins que l’issue de l’appel interjeté par la défense n’en décide autrement.  La Cour a aussi lancé ses premiers mandats d’arrêt dans une seconde situation en République centrafricaine, dans le cadre de laquelle MM. Alfred Yekatom et Patrick-Edouard ont été transférés à La Haye. 

De son côté, la Chambre d’appel a rendu un jugement sur l’échec de la Jordanie à exécuter le mandat d’arrêt contre l’ancien Président soudanais Omar Al-Bashir.  La Chambre a estimé que, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, le droit international ne reconnaît aucune immunité à l’ancien Président.  La Procureure a demandé l’autorisation d’ouvrir une enquête sur des allégations de crimes contre l’humanité commis contre les Rohingya du Myanmar, un État non partie au Statut de Rome.  En revanche, la Chambre préliminaire a rejeté la demande de la Procureure d’autoriser l’ouverture d’une enquête en Afghanistan.  La Procureure a achevé l’examen préliminaire de la situation au Gabon et estimé que les informations à sa disposition ne permettent pas d’établir une base raisonnable pour conclure à la Commission des crimes relevant de la compétence de la Cour.  Son Bureau effectue en ce moment des examens préliminaires sur 8 situations potentielles et des enquêtes sur 11 situations.  Le Président s’est ensuite attardé sur la question des réparations aux victimes dont le nombre dépasse les 10 000. 

En 17 ans d’existence, a souligné le Président, la CPI a fait bien plus qu’on ne l’imaginait à l’époque de sa création.  Elle a, a-t-il affirmé, « fondamentalement » changé la manière dont le monde voit l’établissement des responsabilités pour des crimes atroces.  Même les gens les plus puissants ne sont plus sûrs d’échapper à la justice s’ils commettent des crimes qui relèvent de la compétence de la Cour.  Il peut certes y avoir de la résistance voire des menaces mais tant que la Cour existera, la question de la responsabilité finira toujours par être posée.  Le Président a aussi mis l’accent sur le caractère dissuasif de la Cour.  Il a illustré son propos par le fait que la violence électorale, qui a tant été utilisée en Afrique, a diminué depuis l’avènement de la Cour.  Cet effet dissuasif est un « retour sur investissement » précieux, a commenté le Président.  Mais la valeur de la Cour va bien au-delà, a-t-il poursuivi: il ne peut y avoir de développement durable là où les conflits, les atrocités et la peur règnent en maître ». 

Le Président a rapporté les propos du Ministre libyen de l’économie qui décrivait comment le conflit dans son pays a gravement détruit les infrastructures et fait perdre au pays plus de 40 milliards de dollars de réserves de devises.  Le Président a aussi convoqué le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale qui disent que le coût moyen d’une guerre civile est équivalent à plus de 30 années de croissance du PNB d’un pays à économie moyenne et que les échanges commerciaux mettent 20 ans à se remettre des épisodes de violence.  Le coût total des Première et Seconde Guerres mondiales, a-t-il fait observer, serait de 20 000 milliards de dollars actuels, soit 25% du PNB mondial.  Que serait-il arrivé si l’on avait investi cette somme dans la recherche contre le cancer du sein ou dans d’autres maladies qui « brisent le cœur de l’humanité »?

Instrument multilatéral, a conclu le Président, le Statut de Rome fait de notre monde, un monde meilleur, en punissant les crimes d’agression et en accentuant le risque de poursuites judiciaires quand des crimes graves sont commis dans les conflits armés.  Tout le monde doit avoir accès à la justice, comme le dit l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pourtant, plus de 70 États Membres de l’ONU ne sont toujours pas parties au Statut de Rome et cela veut dire que certains des conflits tragiques qui heurtent l’attention, la conscience et la morale du monde échappent à la CPI.  Leurs victimes sont abandonnées « en dehors de la zone créée par le système du Statut de Rome », doublement victimisées par les crimes qu’elles ont subis et par l’impunité de leurs auteurs. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a regretté que l’établissement des responsabilités et le droit pénal international subissent, de nos jours, une « très forte pression », une « résistance politique ».  Le Conseil de sécurité, qui se voit bien souvent « bloqué » par ces questions, n’a pas réussi à faire en sorte que les criminels répondent de leurs actes, la Syrie étant le premier exemple.  Le représentant a déploré le fait que tous les États n’aient pas la même disposition à se joindre au combat contre l’impunité.  Pourtant, a-t-il plaidé, la CPI est l’illustration concrète de l’idée que les crimes les plus graves sont le problème de la communauté internationale tout entière et qu’ils ne doivent en aucun cas rester impunis.  Encourageant la Cour à résister aux pressions, en particulier celles des États non parties au Statut de Rome, le représentant a refusé l’idée de laisser ces États « bloquer la quête de l’établissement des responsabilités » pour les crimes les plus graves. 

Il a demandé à l’Assemblée des États parties à renforcer la Cour par une meilleure sélection de ses juges et par l’examen par des experts indépendants du fonctionnement global de la CPI.  Il convient aussi, a-t-il ajouté, d’analyser de manière plus critique la coopération des États et des organes onusiens.  Il est temps que les États exécutent dans les délais les mandats d’arrêt lancés par la CPI, a-t-il martelé.  La coopération des États est « vitale » pour un fonctionnement efficace de la Cour.  Il a aussi appelé le Conseil de sécurité à assurer le suivi des situations qu’il a renvoyées à la Cour.  L’Assemblée des États parties doit se prononcer sur ces questions, en 2020, au moment où elle doit élire un nouveau procureur et six juges.  Le représentant a conclu en présentant le projet de résolution sur le rapport de la CPI (A/74/L.8).  

Au nom des pays nordiques, Mme ANNA-KARIN ENESTRÖM (Suède) a insisté sur l’importance de promouvoir l’universalité du Statut de Rome et fait part de l’engagement des pays nordiques à nouer un dialogue constructif au sujet des défis rencontrés par certains États dans leur relation avec la CPI.  L’efficacité de la Cour dépend largement de la coopération des États, des autres parties prenantes et des organisations internationales, a-t-elle dit.  Elle a appelé à une coopération renforcée entre la Cour et le Conseil de sécurité, s’agissant notamment des cas de non-coopération et du suivi des situations que le Conseil lui a renvoyées.  La Cour a fait part au Conseil de 15 cas de non-coopération s’agissant des situations en Libye et au Soudan mais le Conseil n’a pas répondu de manière substantielle, a-t-elle regretté. 

Elle a en outre déploré que le Conseil n’ait pas renvoyé à la CPI la situation en Syrie et exhorté ses membres à y remédier.  Elle a aussi estimé que le renvoi de la situation au Myanmar demeure le moyen le plus sûr d’assurer l’établissement des responsabilités dans ce pays.  La défense des droits des victimes est cruciale pour continuer d’assurer la réussite et la pertinence de la Cour, a-t-elle dit, en louant le travail du Fonds au profit des victimes.  La déléguée a plaidé pour un financement adéquat de la Cour, tout en appelant celle-ci à se montrer efficace.  Elle a conclu en indiquant que les pays nordiques demeureront « des fervents partisans » de la CPI et veilleront à assurer son indépendance, son efficacité et son intégrité. 

M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne (UE), a exprimé son soutien sans faille à la CPI, qui demeure un garant important du respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme et qui exerce un puissant rôle de dissuasion.  Le champ géographique de l’activité de la Cour et le nombre croissant de communications à la CPI démontrent que la majorité des États continuent de la considérer comme un point de référence pour la justice et la mise en cause de la responsabilité.  Le représentant a soutenu tous les efforts visant à réviser et rationaliser les processus administratifs et judiciaires de la Cour et à optimiser l’utilisation des ressources disponibles. 

Préoccupé par le défi de l’arrestation et du transfèrement des personnes visées par un mandat d’arrêt de la Cour, il a demandé instamment à tous les États d’agir pour favoriser une coopération totale avec la CPI, y compris par la conclusion d’accords de coopération volontaire.  La faculté dont dispose le Conseil de sécurité de saisir la Cour peut contribuer à promouvoir l’établissement des responsabilités.  Le Conseil doit assurer un suivi rigoureux, a-t-il dit, à son tour, avant d’insister sur la détermination de l’Union européenne à promouvoir l’universalité du Statut de Rome et à préserver son intégrité.  Il s’est dit fermement convaincu de la légitimité de la Cour et confiant dans l’impartialité et l’indépendance des juges et de la Procureure.  L’UE reste engagée à défendre la Cour contre toute ingérence extérieure visant à faire obstacle à l’exercice de la justice et à porter atteinte au système pénal international, a conclu le représentant. 

Le monde regarde la CPI avec « espoir et malaise », a avoué M. MICHAL WECKOWICZ (Pologne), notant que la Cour n’occupe pas encore la place envisagée par les signataires du Statut de Rome.  Les États parties la regardent « avec espoir » alors que les États non parties l’approchent « avec un certain malaise ».  C’est la qualité du travail de la CPI qui convaincra les récalcitrants, a-t-il dit, au nom d’un pays qui axe sa présidence du Conseil de sécurité sur la promotion du droit international.  Un ordre mondial fondé sur des règles exige des institutions fortes pour l’application de la loi et c’est bien l’objectif visé lors de la création de la CPI, a souligné le représentant. 

Il a dit suivre avec intérêt le processus d’évaluation en cours et d’élection des futurs procureur et juges.  La Cour opère dans un climat international complexe et il faut lui garantir la confiance des États dont le soutien est une condition préalable au succès de son travail.  Il a insisté sur la coopération des États et des organisations internationales sans laquelle la Cour n’a virtuellement aucune chance d’être pleinement efficace.   

M. METOD ŠPAČEK (Slovaquie) a estimé que ces milliers de victimes qui ont pris part aux travaux de la CPI au cours de l’année écoulée témoignent de leur confiance dans la Cour.  La Cour, a-t-il prévenu, ne pourra pleinement remplir son rôle de mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves que lorsqu’elle sera universelle.  Tous les États doivent ratifier le Statut de Rome pour combler le vide juridique qui permettrait aux auteurs de crimes d’échapper à la justice.  Le représentant a aussi demandé au Conseil de sécurité de suivre de près les situations qu’il renvoie à la CPI pour s’assurer, entre autres, de la coopération des États.  La jurisprudence de la CPI, s’est réjoui le représentant, peut clarifier des questions de droit pénal international, mais pour que ce potentiel se matérialise, il faut que la CPI présente un raisonnement clair, détaillé et motivé.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a estimé qu’au vu du rapport, la Cour pénale internationale continue à démontrer qu’elle est un instrument fondamental de la lutte contre l’impunité, la promotion des droits de l’homme et la consolidation de l’état de droit.  L’appui de l’Argentine se décline de différentes manières dont la plus importante est d’avoir été le premier État partie à conclure les quatre accords de coopération suggérés par la Cour.  Parlant de la prochaine élection des juges, le représentant a jugé crucial d’identifier les candidats jouissant d’une large expérience et disposant d’un parcours reconnu, dans le respect de la parité, l’équilibre géographique et une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde.  Il a également loué les progrès de l’audit externe indépendant qui sera l’occasion d’opérer les ajustements nécessaires au fonctionnement de la Cour.  Ce processus, a-t-il prévenu, n’aura la légitimité nécessaire, gage de sa réussite, que s’il est transparent et ouvert à tous.

Au titre de ses préoccupations, le représentant argentin a réitéré sa position sur le coût des saisines du Conseil de sécurité qui sont exclusivement à la charge des États parties au Statut de Rome, en dépit des normes qu’il énonce clairement et de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI.  Il a conclu sur la marge de manœuvre qui existe encore pour améliorer les relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, en particulier les Comités de sanctions ou le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a salué l’initiative de la Cour de faire évaluer son fonctionnement afin de juger de son efficacité.  Il a appuyé l’initiative suisse visant à inscrire « le crime de famine » dans le droit international et salué les propositions de la CPI pour renforcer le système pénal international, sans manquer de saluer la collaboration entre la CPI et l’ONU. 

En tant que représentant d’un des États fondateurs de la CPI, M. PHILIP FOX-DRUMMOND GOUGH (Brésil) a voulu que l’on célèbre des victoires comme les réparations aux victimes et le succès des activités de proximité.  La CPI, s’est-il réjoui, est l’« instrument de la justice et de la paix » car, depuis le début, elle a contribué à un ordre mondial plus stable, plus juste et plus démocratique.  L’activation de sa compétence sur le crime d’agression donne un sens nouveau au non-recours à la force.  Le représentant a passé en revue les dernières activités de la Cour, se félicitant du transfèrement de deux suspects comme d’un exemple positif de coopération.  Il a salué le travail du Fonds au profit des victimes, avant de faire observer que tous les États d’Amérique latine et des Caraïbes sont parties au Statut de Rome, représentant le deuxième groupe régional d’États parties, après l’Afrique. 

M. YASUHISA KAWAMURA (Japon) ‘est rappelé que son pays est le premier contributeur du budget de la CPI, qui est « une tentative audacieuse » de rendre justice.  Toute institution a ses hauts et ses bas et la CPI ne pas une exception, a-t-il déclaré, en appelant les États parties à réaffirmer leurs responsabilités.  Ces États doivent continuer de mener des discussions constructives sur les moyens de renforcer la Cour.  « Son avenir est entre nos mains », a souligné le représentant en voyant un renforcement en trois points: universalité, robustesse et complémentarité.  Nous sommes plus forts ensemble, a-t-il dit, sur le premier point, en appelant les pays qui ne l’ont pas fait à adhérer au Statut de Rome.  Il a prôné une approche de « petits pas » pour s’assurer de la coopération des États avec la CPI.  La Cour est encore une organisation relativement jeune et la recherche précipitée de résultats pourrait compromettre nos efforts contre l’impunité, a-t-il préconisé pour renforcer la robustesse de la Cour.

Enfin, s’agissant du dernier point, le délégué a tenu à rappeler que l’existence de la Cour ne diminue en rien le rôle des juridictions nationales.  « Consacrer ce principe dans les activités de la Cour contribuera à son universalité », a-t-il assuré.

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a précisé que la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les responsables de crimes de guerre revient aux États.  La CPI, a-t-il rappelé, est une juridiction de dernier ressort et cette complémentarité est cruciale pour le succès de l’institution.  L’élection du Président et du Procureur, l’année prochaine, sera une étape importante.  Il a voulu que l’ONU fasse en sorte que la Cour reçoive le soutien nécessaire.  Les deux institutions ont les mêmes objectifs de base, puisque l’un des buts de la Charte est le maintien de la paix et la sécurité internationales, ce qui est en droite ligne avec le Statut de Rome. 

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a salué le travail du Fonds au profit des victimes et souligné l’importance de renforcer le dialogue entre la Cour et l’ONU, pour renforcer l’autorité de la première.  Le représentant a insisté sur le principe de complémentarité, avant d’avertir que le manque de ressources met en péril le bon fonctionnement de la Cour.  Il a, à son tour, plaidé pour l’universalisation du Statut de Rome, car plus les pays se joindront aux 122 États parties, plus la lutte contre l’impunité sera renforcée. 

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) estime qu’un appui accru à la justice pénale internationale et à la CPI est essentiel, en particulier face à la résistance à ses efforts.  Il a appelé le Conseil de sécurité et la CPI à des relations efficaces permettant à la fois à la Cour d’intensifier la lutte contre l’impunité et au Conseil, celle pour la paix et la sécurité internationales.  Elle a également appelé les États à coopérer avec la Cour.  Dans la lutte contre l’impunité, il est essentiel d’avoir une CPI forte mais aussi des tribunaux nationaux qui jouent leur rôle et ont les outils nécessaires pour poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.

À cet égard, la représentante a réitéré la proposition de son pays d’élaborer une convention internationale sur l’entraide judiciaire et l’extradition.  À ce jour, a-t-elle affirmé, 69 États ont exprimé leur soutien à l’initiative.  La représentante s’est dite convaincue qu’avec des efforts communs et un soutien sans faille de tous les principaux acteurs du système du Statut de Rome, tous les obstacle au bon fonctionnement de la Cour pourront être surmontés.

M. MOHAMED A. M. NFATI (Libye) a affirmé que les retards pris dans le jugement des auteurs présumés de crimes graves résultent de la situation sécuritaire dans le pays.  Le système judiciaire a jugé certains d’entre eux mais la Libye a besoin du soutien international pour le renforcement des capacités judiciaires.  Du point de vue sécuritaire, le représentant a attiré l’attention de la communauté internationale sur les flux d’armes et la prolifération des groupes terroristes et criminels. 

Mme GABRIELLE RUSH (Nouvelle-Zélande) a salué la contribution « inestimable » de la CPI, seul tribunal pénal international permanent.  La Cour et son Statut ont progressivement introduit un « nouveau paradigme » dans la justice pénale internationale, en vertu duquel la responsabilité pour les crimes graves fait désormais partie intégrante de la règle de droit.  Toutefois, la représentante a tenu à rappeler que la responsabilité première pour juger les crimes internationaux incombe aux États.  La Cour est un tribunal indépendant de dernier recours.  La représentante s’est dite favorable à l’idée d’une réforme visant à renforcer la Cour et sa performance.  En attendant, elle a appelé les États parties à prendre des mesures pratiques pour veiller à ce que la Cour soit en mesure de jouer pleinement son rôle, en coopérant plus activement avec elle.  Dans la perspective de la prochaine Assemblée des États parties au Statut de Rome, elle a invité les participants à entretenir un débat « ouvert, respectueux et centré sur les objectifs communs », concernant la façon dont la CPI doit s’acquitter de son mandat, et ce, dans le respect de son indépendance et se son impartialité.

M. IGOR BONDIUK (Ukraine) a indiqué que son pays a été l’un des premiers États non parties à ratifier l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI.  Le 17 avril 2014, le Gouvernement ukrainien a déposé une déclaration en vertu de l’article 12 (3) du Statut de Rome consentant à la compétence de la Cour sur les crimes commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.  Il a déposé une seconde déclaration consentant à la compétence de la Cour sur les crimes commis en Ukraine depuis le 20 février 2014, soit le début de l’agression militaire russe.  Ces déclarations ont une durée indéfinie.  La CPI pourra exercer sa compétence indépendamment de la nationalité des personnes incriminées, y compris les étrangers.  Les agences ukrainiennes du maintien de l’ordre continuent de soumettre à la CPI des informations, faits et preuves sur la nature du conflit armé en Ukraine, causé par une agression armée étrangère.  La CPI a reçu des informations, a précisé le représentant, sur les nombreux crimes de guerre commis par les forces armées de l’État agresseur et sur les autorités d’occupation, son personnel et ses affidés dans les territoires temporairement occupés.

Mme LOUISE BLAIS (Canada) s’est dite préoccupée par l’impunité au Myanmar mais satisfaite que la Cour examine les allégations de crimes contre l’humanité commis contre le peuple rohingya.  Reconnaissant les limites des compétences de la Cour, la déléguée a demandé au Conseil de sécurité le renvoi de la situation au Myanmar à la CPI, qui obtiendrait ainsi compétence pour enquêter sur ces crimes.  Le délégué a voulu un dialogue plus structuré entre la CPI et le Conseil de sécurité pour améliorer la mise en œuvre des résolutions du Conseil et peut-être garantir un niveau de financement suffisant pour les affaires renvoyées.  Le représentant a appuyé les discussions visant le renforcement de la CPI et a encouragé les efforts en vue d’une plus grande diversité et un meilleur équilibre entre les genres à la CPI.  La représentante a insisté à son tour sur l’universalisation du Statut de Rome et déploré que les mandats d’arrêt lancés contre 15 personnes ne soient toujours pas exécutés. 

Nous pensons que les grands pouvoirs accordés au Conseil de sécurité par l’article 16 du Statut de Rome rogne sur l’indépendance de la Cour, a estimé Mme ANET PINO RIVERO (Cuba).  Cette situation viole non seulement le principe fondamental d’indépendance des institutions judiciaires mais aussi ceux de transparence et d’impartialité.  Quand le Conseil saisit la CPI, c’est le droit international qui est violé puisque ce sont toujours les pays en développement qui sont attaqués au nom d’une prétendue lutte contre l’impunité.  Nous voulons, a dit la représentante, une cour « impartiale, efficace et équitable, pleinement indépendante et non soumise à des intérêts politiques ».  Elle s’est également dite gravement préoccupeé par le précédent créé par les poursuites lancées contre des ressortissants d’États non parties au Statut de Rome.  Le Statut de Rome n’a pas été créé pour remplacer les tribunaux nationaux, a-t-elle martelé. 

Notant les efforts constants de la CPI dans le domaine des enquêtes, des procès et des réparations aux victimes, M. LIU LIANG (Chine) a néanmoins douté de l’autorité et de la crédibilité de la Cour qui n’a pas répondu aux préoccupations de certains États parties et dont le traitement du principe d’immunité a créé des controverses telles que la Cour internationale de Justice (CIJ) a dû être saisie.  Le représentant a reproché à la Cour de brouiller les limites entre État partie et État non partie et de ne pas avoir de critères et de conditions fixes pour autoriser le Procureur à ouvrir une enquête.  Le représentant s’est offusqué du cas d’un juge nommé ambassadeur alors qu’il était encore affecté à des procès.  C’est une situation qui ne doit jamais se reproduire dans une Cour, dont « la raison d’être » n’est autre qu’indépendance et impartialité. 

Le représentant est ensuite revenu sur l’appel interjeté par la Jordanie.  Le fait que la Cour ait estimé que, compte tenu des circonstances particulières, le droit international ne reconnaît aucune immunité à l’ancien Président soudanais se fonde, a dit comprendre le représentant, sur la pratique de tribunaux pénaux internationaux.  Mais la Cour, a-t-il relevé, n’a pu fournir de motifs convaincants.  Les statuts de ces tribunaux comportent en effet des dispositions explicites et la pratique d’une vaste majorité d’États est que les chefs d’États et autres dirigeants de haut rang ont, sans exception, droit à l’immunité.  La Cour, a conseillé le représentant, doit tenir compte de ces préoccupations et exercer son pouvoir « avec prudence », dans le strict respect de son Statut. 

La Cour pénale internationale (CPI) est un des plus grands accomplissements de la communauté internationale » s’est félicité M. CARLOS JIMÉNEZ PIERNAS (Espagne), avant de reconnaître qu’elle fait face aujourd’hui à une série de problèmes qui entravent l’administration de la justice.  Il a dénoncé les menaces contre la Procureure, les qualifiant d’intimidations « inacceptables ».  Il s’est aussi inquiété du manque de coopération de la part de certains États. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a, après s’être dissociée de la résolution, réexpliqué le retrait de son pays du Statut de Rome relève d’une position de principe contre ceux qui politisent les droits de l’homme.  Les Philippines, a-t-elle argué, disposent d’une législation punissant les crimes les plus graves et il ne faut pas oublier que le Statut de Rome est ancré dans le principe de complémentarité et non celui de substitution.  Ce sont les États qui ont la responsabilité première de poursuivre les crimes internationaux.  Nous pouvons et voulons le faire, a martelé la représentante, illustrant ses propos par le fait qu’un tribunal philippin a condamné, au début de cette année, un membre du groupe terroriste Maute affilié à Daech, pour violations du droit international humanitaire. 

M. HAU DO SUAN (Myanmar) a précisé d’emblée que la participation de son pays à cette séance ne signifie aucunement qu’il reconnaît la CPI ou sa compétence sur le Myanmar qui n’est pas partie au Statut de Rome.  Le représentant a noté que le rapport annuel de la Cour parle de la tentative « illégitime » de la Procureure d’ouvrir une enquête sur la déportation présumée des « soi-disant » populations rohingyas du Myanmar au Bangladesh.  Mon gouvernement, a-t-il dit, rejette catégoriquement la décision de la CPI qui est le résultat d’une procédure « discutable » et qui a une valeur juridique « douteuse ».  Le Myanmar, a-t-il asséné, n’a aucune obligation de respecter les décisions d’un tribunal qui n’a aucune autorité sur lui.  Nulle part dans le Statut de Rome, il n’est écrit que la Cour exerce sa compétence sur un État non partie. 

Il est clair, a relevé le représentant, que la Procureure refuse de voir les efforts du Myanmar pour résoudre les problèmes humanitaires actuels de l’État rakhine, en particulier le rapatriement des déplacés.  Ce que la Procureure veut faire, a-t-il accusé, c’est outrepasser les principes de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Elle agit, a-t-il ajouté, dans une violation flagrante des principes de la Charte et a fondé cette affaire sur la politique et l’émotion.  La demande d’enquête, a encore fait remarquer le représentant, exclut les crimes commis par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan (ARSA), alors même qu’il est clair que c’est elle qui a provoqué les déplacements.  La Procureure s’est largement appuyée sur les rapports des ONG des droits de l’homme qui contiennent des erreurs factuelles et des informations infondées, a taclé le représentant. 

La question de l’État rakhine, a-t-il argué, est une question politique et économique marquée par une migration transfrontalière qui dure depuis l’époque coloniale quand les Britanniques avaient ramené des gens du Bengale.  Il n’y a jamais eu de déportation et ARSA est la seule coupable des déplacements massifs, a affirmé le représentant.  Le Gouvernement, a-t-il assuré, travaille avec le Bangladesh, le PNUD, le HCR, l’ASEAN et tous les autres amis de la région au rapatriement volontaire des déplacés, lequel n’est empêché jusqu’ici que par les agissements de l’ARSA.  Nous rejetons, a conclu le représentant, les tentatives de certains États Membres de renvoyer la situation au Myanmar à la CPI, en soutenant une Procureure qui fait elle-même l’objet d’une plainte visant à la suspendre de ses fonctions pour des allégations de violations graves des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité commis pendant la dictature militaire, en Gambie, entre 1994 et 2002.  Le Myanmar, a précisé le représentant, se dissocie du projet de résolution dont l’Assemblée générale est saisie aujourd’hui.

M. ION I. JINGA (Roumanie) a fait l’éloge de la Cour, notant qu’elle a joué un rôle de catalyste pour les législations nationales et pour la consolidation des mécanismes nationaux de justice.  La Cour, a-t-il poursuivi, a soutenu la paix et la réconciliation, en marginalisant ceux qui nuisent aux processus de paix et en offrant une nécessaire reconnaissance aux souffrances des victimes.  Le délégué a toutefois déploré l’écart croissant entre les aspirations des pères fondateurs et les résultats, une source d’incertitudes qui rend la Cour vulnérable aux attaques et sapent son autorité, dans un contexte politique volatile et empreint de populisme et de xénophobie.  Le délégué a rappelé les compétences limitées de la Cour et sa dépendance au soutien opérationnel, politique et financier des États.  Dépassons, a-t-il encouragé, les discours idéalistes et pensons plutôt à la capacité de la Cour de relever les défis actuels et à la nécessité de réexaminer son fonctionnement et sa gestion. 

M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur) a réitéré son soutien à la CPI en tant que mécanisme aux caractéristiques uniques pour lutter contre l’impunité et a appelé les États Membres à en faire de même afin que la Cour puisse, de manière effective et concrète, exercer sa juridiction sur les personnes et sa compétence sur les crimes les plus graves.  Pour l’Équateur, l’universalisation progressive du Statut de Rome et de la compétence de la Cour est un objectif inébranlable, car il est indispensable d’avancer vers une authentique justice pénale universelle.  L’Équateur a d’ailleurs intégré dans sa Constitution de 2008 et dans sa législation pénale, l’imprescriptibilité des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des disparitions forcées et des crimes d’agression.  Enfin, le représentant a jugé indispensable que la Cour dispose des financements nécessaires pour remplir les objectifs de son Statut. 

Mme MARIANA DURNEY (Chili) a salué l’impartialité de la CPI dont la norme supérieure est l’administration de la justice au niveau international sur la base de procédures équitables et du principe d’égalité.  Elle a fermement appuyé le principe de complémentarité et souligné l’importance de la coopération des États.  Quant à celle avec le Conseil de sécurité, elle a estimé qu’il est d’une importance « transcendantale » de faire avancer le dialogue, la coordination et l’action conjoint.  Elle a recommandé au Conseil de sécurité de veiller au suivi des situations qu’il renvoie à la Cour.  Ayant ratifié, en 2016, les amendements à l’article 8 du Statut de Rome et à l’ajout d’un article 8 bis après la Conférence de Kampala (2010), le Chili, a dit la représentante, est en passe d’adopter un projet de loi visant à aligner la législation nationale avec ces amendements.  Elle a conclu sur le Fonds au profit des victimes, en encourageant davantage de contributions financières. 

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a remarqué une multiplication des attaques, ces dernières années, contre les institutions internationales et le multilatéralisme.  La CPI n’est pas épargnée alors qu’elle constitue une réalisation majeure de la diplomatie multilatérale qui a marqué une grande avancée dans le développement du droit international.  La CPI est plus que jamais nécessaire face aux atrocités commises dans le monde et aux difficultés qu’ont les États à lutter vigoureusement contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Le représentant a attribué la virulence des attaques dont fait l’objet la CPI à sa mission-même, celle de faire répondre de leurs actes les puissants.  Il a insisté sur le principe de complémentarité, soulignant que les États ont la responsabilité première de poursuivre et de punir les auteurs des crimes les plus graves.  La CPI ne le fait quand les États ne peuvent ou ne veulent pas le faire.  Avant de critiquer la Cour, assumez vos responsabilités, a taclé le représentant. 

Il a salué le fait que des experts indépendants vont bientôt examiner le fonctionnement de la Cour, appelant les États au respect de l’indépendance de cette institution et à la nomination des individus les plus qualifiés.  Le représentant a réitéré la proposition de son pays de compléter le Statut de Rome par l’inclusion du fait d’affamer les civils, comme méthode de guerre dans les conflits armés internes.  Cet amendement, s’est-il expliqué, comblerait une lacune juridique et répondrait à une « urgente nécessité » car les conflits actuels sont presque tous de nature interne. 

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a indiqué que le fonctionnement pérenne de la Cour dépend de la coopération active des États parties.  Il a insisté sur l’importance de promouvoir l’universalité du Statut de Rome, ajoutant que sa ratification ne veut pas dire abandon de la souveraineté nationale, puisque ledit Statut a, en son cœur, le principe de complémentarité.  Le délégué a insisté sur l’importance du choix du prochain Procureur de la CPI l’année prochaine.  Un processus consultatif sera notamment conduit par le Président de la Cour, en relation avec le Bureau, afin d’identifier le candidat du consensus. 

Ce fut une année difficile pour la CPI en raison du volume de travail mais surtout des attaques dont elle a été l’objet tant du point de vue de sa juridiction que de la légalité de ses actes, a constaté M. CHRISTIAN GUILLERMET-FERNANDEZ (Costa Rica), qui a également pointé les mesures à l’encontre de certains de ses fonctionnaires.  Certaines activités de la Cour, a-t-il avoué, ont laissé un « goût amer » et provoqué des critiques.  Mettant en garde contre toute tentative d’affaiblir le rôle fondamental de la Cour dans la lutte contre l’impunité, le représentant s’est réjoui de l’évaluation que devrait mener un groupe d’experts indépendants chargé de signaler, de façon objective et professionnelle, les domaines qui exigent une amélioration et de proposer des changements, le cas échéant, dans le cadre du Statut de Rome et sans affecter le rôle des États parties et leur organe décisionnel qu’est leur Assemblée. 

Il faut, a conseillé le représentant, écouter la voix de la société civile et des organisations non gouvernementales (ONG).  Il a jugé utile d’avoir les résultats préliminaires de l’évaluation avant l’élection, en 2020, des juges, du nouveau procureur et du président de l’Assemblée des États parties.  Le Costa Rica, a-t-il annoncé en conclusion, a approuvé la loi sur la coopération avec la CPI qui entrera en vigueur en février prochain. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a parlé des Rohingya au Myanmar et des conflits en Syrie et au Yémen pour fustiger les crimes contre l’humanité et le mépris criant pour le droit humanitaire international, à l’origine de nombreux crimes de guerre.  Il s’est aussi félicité de ce que les deux tiers des États Membres de l’ONU aient adhéré au Statut de Rome, ce qui constitue un espoir pour les victimes.  Le représentant a néanmoins regretté que le Conseil de sécurité ait failli dans sa responsabilité de saisir la CPI, notamment pour la Syrie, et qu’il n’ait même pas « discuté » du Myanmar et du Yémen.  Quant au renvoi par le Conseil des situations au Darfour et en Libye, le représentant a décrié une absence flagrante d’appui politique et de mesures concrètes pour assurer la coopération des États concernés.

La Cour, a-t-il relevé à son tour, subit des attaques et fait les frais de la tendance à affaiblir ou même défaire les grands succès du multilatéralisme et d’un ordre international fondé sur les règles.  Il en a voulu pour preuve le choix qu’ont fait certaines grandes puissances de rester en dehors du Statut de Rome.  Reconnaissant tout de même les frustrations suscitées par la performance de la Cour, le représentant a voulu une CPI plus efficace, mieux gérée et mieux à même de communiquer le message puissant du Statut de Rome.  Le manque d’universalité de ce Statut rendant difficile la lutte contre l’impunité, il a estimé que des solutions alternatives comme les mécanismes impartiaux et indépendants peuvent contribuer à l’établissement des responsabilités.  Il a appelé les États à plus de créativité. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a déclaré, concernant le Fonds au profit des victimes, que le rapport reflète bien les trois types de réparations.  S’agissant des réparations individuelles, elle a mis l’accent sur la création d’un mécanisme de contrôle administratif ainsi que d’identification des bénéficiaires.  Elle a appuyé d’autre part les initiatives prises, au niveau international, visant à la réalisation de l’objectif 16 de développement durable, notamment la campagne « L’Humanité contre les crimes ».  Elle a en outre lancé un appel aux États pour qu’ils adhèrent aux amendements de Kampala.  El Salvador, a-t-elle conclu, entend ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour. 

Mme POLLY IOANNOU (Chypre) a indiqué que la CPI demeure la pierre angulaire du système pénal international et une institution essentielle de promotion d’un ordre international basé sur le droit.  Parmi les améliorations souhaitées, la représentante a dit soutenir l’amendement visant à inclure le fait d’affamer les populations dans les crimes de guerre.  Elle a appelé la Cour à maintenir un standard élevé dans son travail, insistant sur son indépendance et son intégrité.  Il revient aussi aux États parties au Statut de Rome de contribuer à la crédibilité de la Cour, notamment en élisant des juges aux capacités et qualités exceptionnelles. 

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a rappelé que le rôle de la CPI est de compléter, plutôt que de remplacer, les juridictions nationales qui ont la responsabilité première de poursuivre les crimes les plus graves.  Il a salué les efforts de la Cour en vue d’enquêter sur les crimes commis dans le contexte de la situation en Géorgie.  Nous avons fourni les éléments matériels pertinents et nous continuerons de le faire, a assuré le représentant.  Il a indiqué que son pays et la CPI ont signé, en janvier 2019, un accord sur l’exécution des peines, en vertu duquel les personnes condamnées par la CPI pourraient purger leurs peines en Géorgie, si la Cour en décide ainsi et que le Gouvernement géorgien l’accepte.  Enfin, il a remercié la CPI pour avoir ouvert un bureau à Tbilissi, le premier hors d’Afrique.  L’enquête de la CPI sur les crimes commis en Géorgie durant l’agression russe, en 2008, est un test cardinal de la capacité de la CPI de défendre les valeurs contenues dans le Statut de Rome, a conclu M. Imnadze. 

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a réitéré le soutien résolu de son pays à la Cour et souligné l’importance des principes du Statut de Rome, parmi lesquels l’impartialité et l’indépendance de la Cour.  Notant que le rapport de cette année reflète la solidité de l’institution et les progrès accomplis dans de nombreux dossiers, la représentante a néanmoins tenu à rappeler que la Cour est une institution judiciaire de dernier recours qui n’officie que lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre.  Il revient donc aux États de renforcer leurs capacités, leur entraide technique et autres formes de coopération afin d’exercer leur fonction primordiale, celle de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves.  La déléguée a donc rappelé son appui au travail de la Commission du droit international sur une convention relative aux crimes contre l’humanité.  Elle a aussi réitéré l’appui de son pays aux efforts internationaux pour faciliter « la coopération judiciaire horizontale entre États ».   

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) s’est félicité de la reconnaissance de la compétence de la Cour pour le crime d’agression.  Il a insisté sur le principe de complémentarité et la primauté des tribunaux nationaux et exhorté les États parties et les autres à coopérer avec la Cour.  Les activités de cette dernière ne doivent en aucun cas être instrumentalisées à des fins contraires au Statut de Rome, a prévenu le représentant.  La justice doit être dépolitisée, transparente et non sélective, a-t-il martelé, avant de rejeter l’ouverture d’une enquête préliminaire contre le Président constitutionnel du Venezuela à la demande d’un groupe de pays ayant déclaré clairement que son objectif est de renverser le Président, sous le prétexte fallacieux qu’il aurait commis des violations systématiques des droits de l’homme durant les manifestations violentes de l’opposition en avril 2017.  Le représentant a vu là une « aberration juridique » visant à nier le travail des tribunaux nationaux. 

Il a toutefois promis la coopération de son pays avec le Bureau de la Procureure.  Nous fournirons les informations requises pour que le Bureau se rende compte à quel point le système judiciaire vénézuélien fait le nécessaire depuis le début.  Le représentant a d’ailleurs jugé ironique que le groupe de pays qui accuse aujourd’hui le Venezuela soit celui-là même qui se tait devant les « pratiques d’agression et d’intimidation » constantes des États-Unis contre d’autres nations et contre les magistrats de la CPI.  Les États-Unis, a-t-il accusé, traitent la CPI d’illégitime et menacent ses magistrats de sanctions si jamais ils s’avisent d’entamer des procédures contre leurs soldats et leurs alliés. 

M. JAMES KINGSTON (Irlande) a déclaré que son pays s’est engagé en faveur de la CPI et de son développement.  Il a appuyé le Fonds au profit des victimes.  Le délégué a appelé à une coopération renforcée entre la Cour et le Conseil de sécurité, demandant à ce dernier d’user de sa prérogative de saisir la Cour.  Il a défendu l’idée de suspendre le droit de veto en cas d’atrocités de masse et insisté sur l’importance de promouvoir l’universalité du Statut de Rome. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a rappelé qu’il avait conseillé à l’Assemblée des États parties de recourir aux moyens judiciaires pour résoudre les différences d’interprétation du Statut de Rome, afin de préserver l’intégrité et l’indépendance de la Cour.  Une décision judiciaire apporte toujours une certaine clarté même si elle n’est pas acceptée par tous.  Dans cet ordre d’idées, le représentant a dit suivre de près l’évolution de l’appel à la décision de rejeter la demande de la Procureure qui voulait l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Afghanistan.  Le représentant a noté avec satisfaction la publication du plan stratégique de la Cour pour la période 2019-2021 et des plans stratégiques du Bureau de la Procureure et du Greffe.  Il a dit attendre avec impatience la pleine réalisation des 10 objectifs stratégiques. 

Mme MERJE MÄGI (Estonie) a déclaré que la CPI est un instrument essentiel de la lutte contre l’impunité qui jouit d’une large confiance, comme en atteste le nombre d’affaires et de situations dont elle est saisie.  Elle a exhorté les États parties à doter la CPI de ressources suffisantes et à renforcer son efficacité.  Elle a appelé à un dialogue structuré entre la Cour et le Conseil de sécurité en vue d’une meilleure mise en œuvre des résolutions sur le renvoi de certaines situations à la Cour.  Le Conseil, a-t-elle dit, a la responsabilité de répondre aux violations graves du droit international.  La représentante a conclu en rappelant que son pays a augmenté sa contribution au Fonds au profit des victimes. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a pris note du plan stratégique du Bureau de la Procureure pour 2019-2021 qui répertorie les bonnes pratiques, les défis et fixe des objectifs stratégiques d’optimisation du travail.  La recherche de la vérité par la collecte des éléments de preuve et des témoignages dans des contextes culturels très divers est une tâche « complexe », a reconnu le représentant.  Cette tâche exige la pleine coopération des États et des Nations Unies pour les situations renvoyées par le Conseil de sécurité.  Le représentant a, à son tour, appelé le Conseil à assurer le suivi de ses saisines.  Il s’est félicité qu’au fil du temps, la CPI ait fait la preuve de sa grande capacité à résoudre « des affaires complexes dans des scénarios sensibles ».  Il a promis de suivre avec intérêt les recommandations que fera le Groupe d’experts indépendants sur des sujets aussi délicats que la gouvernance, la complémentarité, l’efficacité des enquêtes et l’indépendance judiciaire.  Il a souligné l’importance de la réflexion sur les aspects liés à l’intégrité des fonctionnaires et ex-fonctionnaires élus, à la conduite et à la déontologie, aux procédures disciplinaires et aux mécanismes alternatifs garantissant l’indépendance et l’intégrité de la fonction judiciaire. 

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a réaffirmé combien son pays est attaché à l’indépendance de la CPI.  La Cour doit en effet être à l’abri des pressions et ingérences extérieures et il va sans dire que pour réaliser cet objectif, elle doit avant tout devenir véritablement universelle, a estimé Mme Telalian.  La représentante a en effet regretté que près d’un tiers des États Membres de l’ONU ne soit toujours pas partie au Statut de Rome.  Elle a aussi souligné que les États parties sont collectivement responsables du succès de la CPI.  On ne saurait sous-estimer la nécessité d’une coopération pleine et entière avec la Cour, a-t-elle précisé.  Elle a donc déploré le nombre de mandats d’arrêt non exécutés et le fait que la Cour a adressé en vain au Conseil de sécurité 15 notifications de non-coopération.  Elle a donc appelé la CPI et le Conseil à entretenir un dialogue plus structuré pour améliorer le suivi des situations renvoyées à la Cour.  Mon pays, a-t-elle conclu, est prêt à coopérer de quelque façon que ce soit dans le cadre du processus d’examen complet de la Cour et du Statut de Rome, en vue de les renforcer.

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a insisté sur l’importance « critique » de la coopération des États pour assurer un bon fonctionnement de la Cour.  Il a aussi salué le travail du Fonds au profit des victimes, avant d’en venir aux succès énormes de la Cour, malgré plusieurs périodes difficiles et les nombreux problèmes qui ont menacé jusqu’à son existence.  Mais, a-t-il dit, la lutte contre l’impunité et les crimes odieux est loin d’être gagnée.  Les tâches qui attendent la Cour sont considérables.  Le représentant a rappelé, dans ce cadre, que la Cour est en train d’examiner six affaires potentielles contre Boko Haram et deux contre des militaires nigérians.  Mon pays, a-t-il assuré, a dûment coopéré avec la Cour dans ses efforts pour établir les faits, conformément au principe de complémentarité.  Le Nigéria, a insisté le représentant, a démontré sans équivoque qu’il est capable et soucieux d’arrêter, d’enquêter, de poursuivre et de condamner les auteurs de crimes graves.  Plusieurs réunions ont eu lieu entre les membres du Gouvernement et l’équipe du Bureau de la Procureure durant lesquelles toutes les questions ont reçu des réponses et les documents, mêmes classés, ont été remis, conformément à l’obligation découlant de l’article 86 du Statut de Rome. 

Nous tenons tout de même à souligner, a dit le représentant, que contrairement aux guerres classiques où l’ennemi est facilement identifiable, au moins par son uniforme, la lutte contre le terrorisme est inconventionnelle et asymétrique.  Le terrorisme, c’est des attaques surprises, un militantisme brutal et la clandestinité, a rappelé le représentant.  Beaucoup de soldats nigérians ont payé le prix fort et consentent toujours à des sacrifices.  Mais le Gouvernement prend toutes les allégations de violations des droits de l’homme au sérieux.  Il ouvre des enquêtes et juge les militaires inculpés.  Champion de la croisade anticorruption en Afrique, le Nigéria, a conclu le représentant, plaide pour que la corruption transfrontière soit inscrite parmi les crimes repris dans le Statut de Rome.  La corruption transfrontière est un crime aussi grave que le génocide, le crime contre l’humanité et le crime d’agression.  Davantage de personnes ont été tuées par cette corruption que par les autres crimes du Statut de Rome. 

M. AMMAR AL ARSAN (Syrie) s’est dissocié de la résolution dont est saisie l’Assemblée générale.  On est aujourd’hui, s’est-il expliqué, devant une situation où la CPI, créée pour faire appliquer la justice pénale internationale, s’acharne plutôt sur les faibles, tout en épargnant les forts.  La plupart des affaires concerne un seul continent, a dénoncé le représentant, avant de rejeter toute idée de politiser l’objectif 16 de développement durable.  Il est pour le moins curieux, a-t-il poursuivi, de voir que certains États parties au Statut de Rome appellent au renforcement de la CPI, par l’élargissement de son mandat, tout en signant des accords bilatéraux pour protéger leurs forces armées de toute poursuite pénale.  Mon pays, a rappelé le représentant, a officiellement protesté, auprès du Secrétaire général, contre le Mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations les plus graves commises en Syrie.  Ce Mécanisme, dont le mandat n’est ni limité dans le temps ni dans sa portée géographique, ne saurait servir de base pour une éventuelle action pénale.  Que les États épris de justice viennent chercher leurs ressortissants qui combattent en Syrie et les traduisent en justice. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a dit prendre note de l’ouverture d’une enquête concernant le Myanmar, rappelant que le Bangladesh accueille 1,1 million de Rohingya qui ont été forcés de fuir les atrocités dont ils étaient victimes.  Alors que la crise est à sa troisième année, aucun de ces réfugiés n’est retourné chez lui, compte tenu de la situation sécuritaire et de l’environnement global dans l’État rakhine.  L’établissement des responsabilités pour les crimes dont ils ont été victimes pourrait leur donner confiance en un retour sûr, volontaire et durable.  Le Bangladesh, en tant que partie au Statut de Rome, souffre de la situation des Rohingya.  Nous avons signé un mémorandum d’entente avec la CPI pour le lancement de l’enquête sur les déportations et nous déplorons que le Myanmar s’obstine à rejeter la compétence de la CPI, a conclu le représentant.

Dans un contexte marqué par les conflits et les situations d’urgence humanitaire, la CPI requiert, plus que jamais, le ferme appui de la communauté internationale et la coopération résolue des États parties, a déclaré M. PAUL DUCLOS (Pérou).  Fort de cette conviction, il a justifié la demande faite par son pays et cinq autres, en vertu de l’article 4 du Statut de Rome, visant à ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis au Venezuela depuis le 12 février 2014.  Il s’agit, a-t-il martelé, d’établir les responsabilités.  Le représentant a aussi fait valoir le travail de son pays pour favoriser une coopération plus étroite avec le Conseil de sécurité, étant donné que le mandat de ce dernier et celui de la Cour doivent être exécutés de façon complémentaire et interdépendante.  Il a regretté un manque d’engagement constant, cohérent et systématique à suivre les situations renvoyées à la CPI.  Il a donc salué les propositions tendant à établir des procédures particulières de suivi et plaidé pour un financement prévisible de la Cour.

M. MAJED S. F. BAMYA, de l’État de Palestine, a lancé un cri de ralliement autour de la CPI car autrement, a-t-il dit: comment expliquer aux générations futures que nous avons vécu une époque où les juges sont attaqués et les criminels de guerre protégés.  Nous ne pouvons pas et nous devons agir en conséquence pour défendre la Cour et son indépendance afin qu’imperturbable face aux menaces, elle puisse poursuivre son noble objectif.  Il serait inexplicable, a poursuivi le représentant, qu’à une époque où les technologies de l’information et des communications ont atteint un niveau de sophistication sans précédent, l’on continue à ignorer les crimes atroces commis aux quatre coins du globe. 

Le représentant a donc estimé qu’il faut à tout prix promouvoir l’adhésion universelle au Statut de Rome, dont les amendements de Kampala sur le crime d’agression.  Il faut aussi accélérer le rythme et renforcer l’efficacité des enquêtes préliminaires, des enquêtes et des poursuites car il est difficile de justifier les retards de la justice devant ceux qui l’attendent alors que, chaque jour, de nouveaux crimes font d’autres victimes.  Cinq ans après l’enquête préliminaire sur la situation en Palestine, aucune véritable enquête n’a encore été ouverte, en dépit du nombre « incroyable » d’informations disponibles sur les crimes qui exigeaient une attention « immédiate et pas tardive ».  L’État de Palestine poursuivra sa coopération avec la CPI car il ne connaît que trop le « coût de l’impunité », un coût que la population subit dans sa chair.  Nous nous sommes joints à la CPI pour obtenir la justice et pas la vengeance mais aussi pour préserver les autres.  Le représentant a conclu en exhortant la communauté internationale à ne jamais s’habituer à l’horreur. 

Adoption de la résolution sur le Rapport de la Cour pénale internationale (A/74/L.8)

Se dissociant du consensus, les États-Unis ont réitéré qu’ils ne reconnaissent pas la compétence de la CPI, n’ayant pas adhéré au Statut de Rome.  Dès lors, nous nions à la Cour le droit d’enquêter sur le comportement des soldats américains en Afghanistan, ont-ils martelé. 

La Fédération de Russie, qui s’est également dissociée du consensus, a fait une évaluation très pessimiste de la situation de la CPI.  Face à une résolution qui n’ajoute rien de nouveau à ce qui a été fait l’année dernière, elle a cité l’exemple de la Libye, en se demandant dans quelle mesure les activités de la CPI ont contribué à résoudre les problèmes.  D’où vient la décision de s’attaquer un chef d’État, contrairement aux préceptes du droit?  Ni les limites budgétaires ni la non-coopération des États ne semblent gêner la Cour, s’est étonnée la Fédération de Russie, en se demandant jusqu’à quand l’Assemblée générale va se bercer de l’illusion que la CPI est une bonne institution?  Il faut, a dit la Fédération de Russie, se rendre à l’évidence et reconnaître que la Cour n’est pas l’instrument idoine pour véritablement lutter contre les crimes les plus graves.  Balayant d’un revers de main les « accusations absurdes » de l’Ukraine contre elle, la Fédération de Russie a dénoncé, en revanche, les crimes commis contre la population dans l’Est ukrainien, et a conseillé à la CPI de se concentrer plutôt sur les crimes commis par la Géorgie contre les populations pacifiques de l’Ossétie du Sud. 

Droit de réponse

Le représentant de la Géorgie a, à son tour, prodigué un conseil à la Fédération de Russie: coopérez avec le Bureau de la Procureure, conformément aux décisions de la Cour.