Conseil de sécurité: le Président et le Procureur du Mécanisme résiduel des tribunaux pénaux déplorent le manque de coopération de certains États Membres

2020 sera une année extrêmement importante pour la justice internationale, ont indiqué, ce matin, devant le Conseil de sécurité le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et son Procureur.  Tous deux ont cependant regretté le manque de coopération de certains États Membres dans l’arrestation de fugitifs recherchés, citant l’Afrique du Sud, membre non permanent du Conseil.

Le juge Carmel Agius, qui préside le Mécanisme, a insisté sur les progrès réalisés au cours des six derniers mois pour rendre des arrêts rapidement et clore les procédures engagées, aussi bien à Arusha pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPR) qu’à La Haye, pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et commencer à réduire l’ampleur du Mécanisme créé en 2010.

Ce dernier est prêt dans le même temps à ouvrir le procès des huit fugitifs encore recherchés pour génocide au Rwanda dès qu’ils auront été appréhendés, mais il doit pouvoir compter, pour ce faire, sur la coopération sans faille des États Membres, a-t-il observé.  Or, depuis près de 18 mois, l’un d’eux a été localisé en Afrique et n’a toujours pas été arrêté, a déploré le magistrat.  L’Afrique du Sud doit s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.

Le Procureur, M. Serge Brammertz a, pour sa part, « regretté profondément l’inexécution par l’Afrique du Sud du mandat d’arrêt délivré par le Mécanisme »: alors que le Bureau a cherché à traiter de cette affaire « avec discrétion et dans le respect de sa souveraineté nationale », ce pays a changé à plusieurs reprises de motifs pour expliquer son inaction.  Les autorités sud-africaines ont avancé entre autres une lacune dans le droit interne pour justifier leur « inertie », a-t-il précisé.   

M. Brammertz a également signalé d’autres cas de non-coopération, citant des informations « crédibles » selon lesquelles des fugitifs ont pu obtenir illégalement des passeports de certains pays leur permettant de se déplacer librement et d’échapper à la justice internationale.  Les autorités de ces pays ne nous ont pas fourni d’accès à ces individus ou aux informations nécessaires, a-t-il affirmé, bien que le Conseil ait exhorté à plusieurs reprises les États Membres à coopérer.

Mise en cause par de nombreux membres du Conseil, dont la France, la Pologne ou l’Allemagne, l’Afrique du Sud s’est défendue, faisant valoir le fait que le mandat d’arrêt international ait été finalement traduit en droit national: son pays respecte strictement ses obligations, a-t-il assuré, et le retard pris ne doit en rien être considéré comme un rejet de ses obligations.

Un an et demi d’inaction et le fugitif recherché pour génocide est toujours en fuite, a résumé de son côté le Procureur pour qui, lorsqu’un membre de ce Conseil agit ainsi, « il adresse un mauvais signal » au reste du monde.  M. Brammertz a exhorté le Conseil à rappeler à tous que la recherche des fugitifs est essentielle au maintien de la paix internationale, avant de déplorer le « révisionnisme » de certains États qui nient la réalité du génocide rwandais alors que le Rwanda recherche toujours quelque 500 fugitifs, ou glorifient des responsables condamnés à La Haye pour crimes contre l’humanité commis en ex-Yougoslavie.

Cette condamnation a été largement reprise à leur compte par les membres du Conseil, dont la France, la Pologne, la Belgique ou l’Allemagne qui ont appelé à coopérer pleinement avec le Mécanisme.  Pour le Pérou, qui préside le groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, le Mécanisme contribue non seulement à lutter contre l’impunité, mais aussi à dissuader la commission de nouveaux crimes atroces, en plus de promouvoir la réconciliation et d’offrir des réponses effectives aux victimes.

Une vision contredite par la Fédération de Russie qui a jugé « malheureux » que la communauté internationale « traîne encore le poids de tribunaux crées il y a un quart de siècle ».  Le problème du TPIY est d’avoir été créé dans un contexte politique particulier désignant les Serbes comme les agresseurs, a estimé le représentant, en citant un dicton de l’époque selon lequel « tout le monde est considéré comme innocent, tant qu’on démontre qu’on n’est pas Serbe ».

La Serbie, qui a fait valoir sa « coopération exemplaire » et l’exécution de ses obligations », s’est présentée comme la « bête noire » du Mécanisme, a indiqué son représentant.  Il a regretté que certains de ses ressortissants ayant purgé les deux tiers de leur peine se voient refuser une libération anticipée ou un réaménagement de leur peine si possible sur le sol de leur pays d’origine.  

Mais la Croatie, en revanche, a placé ses espoirs en l’année 2020 avec plusieurs procès d’importance dont celui en appel de Ratko Mladić et ceux de Jovica Stanišić et Franko Simatović: ils serviront selon elle à l’établissement des responsabilités des auteurs de l’agression commise contre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine dans les années 1990 alors que le procès de l’ancien Président serbe Slobodan Milošević s’est conclu sans verdict, a-t-elle fait valoir.  Plus d’un quart de siècle après, des milliers de victimes et leurs proches continuent d’attendre que la justice soit rendue.

Ces processus demandent du temps et des ressources a cependant prévenu le Président du Mécanisme.  Après les progrès réalisés comme l’harmonisation des pratiques entre ses divisions d’Arusha et de La Haye, le Mécanisme entend devenir une institution « encore plus petite » qui espère conclure l’ensemble des affaires existantes dans les 12 mois – mais ça ne signifie pas qu’il fermera ensuite ses portes, a-t-il rappelé.  Le Mécanisme veille notamment à la sécurité de neuf personnes acquittées ou libérées par le TPIR qui demeurent en résidence sécurisée en Tanzanie, faute de terre d’accueil.  « Ça n’a jamais été dans ses fonctions, a souligné M. Agius en réclamant une solution pour eux avant de conclure en espérant que le « scepticisme » qui existe encore aujourd’hui envers la justice pénale internationale sera surmonté pour que le Mécanisme puisse continuer de s’acquitter de son mandat.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX - S/2019/622, S/2019/888

Déclarations

Pour M. CARMEL AGIUS, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, en créant ce Mécanisme en 2010, le Conseil de sécurité a affirmé le « rôle extraordinaire » joué par ces deux juridictions internationales dans la mise en place d’un nouveau type de justice, destiné à se prémunir contre l’impunité et à garantir l’état de droit.  S’agissant des six derniers mois, il a annoncé la tenue en septembre du procès en révision dans l’affaire Augustin Ngirabatware, à Arusha, dont l’arrêt a été rendu quelques jours plus tard soit plusieurs mois plutôt que prévu et qui a confirmé la condamnation du prévenu.  À La Haye, les travaux avancent comme prévu avec le nouveau procès Stanišić et Simatović qui a débuté en juin dernier et s’achèvera en 2020 avec un jugement rendu en fin d’année.  Surtout, a poursuivi le Président, le Mécanisme s’est employé avec succès à harmoniser les pratiques entre ses divisions d’Arusha et de La Haye, l’une de ses priorités, a-t-il rappelé.  Un système commun d’enregistrement des documents a été enfin lancé et la migration des données judiciaires des deux tribunaux vers ce système sera achevée d’ici à la fin de l’année.  C’était là une recommandation importante du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en 2018.

Pour l’année à venir, qui s’annonce comme « extrêmement importante », le Mécanisme entend devenir une institution « encore plus petite » et devrait conclure l’ensemble des affaires existantes dans les 12 mois.  Ce qui ne signifie pas qu’il fermera ensuite ses portes, a précisé le Président.  Au contraire, a-t-il observé, il poursuivra diverses tâches aussi longtemps que le Conseil en décidera pour, selon ses vœux, devenir une « petite entité efficace à vocation temporaire dont les fonctions et la taille iront en diminuant ».  Le troisième examen d’avancement des travaux aura lieu en 2020 et le BSCI a déjà entamé en octobre 2019 une nouvelle évaluation des méthodes de travail qui se poursuivra l’an prochain.  À ces examens s’ajoutent plusieurs audits en cours ou à venir.  Il s’agit de processus de responsabilisation, a précisé le juge Agius, et le Mécanisme est prêt à discuter de nouvelles améliorations possibles dans ses pratiques.  Cependant, ces processus demandent du temps et des ressources ce qui a une incidence sur sa capacité d’exercer ses fonctions essentielles, a-t-il relevé.  Il a également salué la coopération des États Membres dans l’exécution des peines: 50 personnes condamnées par le TPIR, le TPIY ou le Mécanisme purgent actuellement leur peine dans 14 pays, a indiqué le magistrat, avant d’annoncer une nouvelle version à venir de la directive relative aux libérations anticipées une fois les consultations terminées.

Le juge a ensuite évoqué les huit derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR dont l’arrestation et la poursuite restent une des grandes priorités du Mécanisme et l’un des objectifs premiers du Bureau du Procureur: le Mécanisme se tient prêt à mener un procès si l’un d’entre eux est appréhendé, mais il aura besoin, pour ce faire, de la coopération et de l’assistance sans faille des États Membres, ainsi que le Conseil l’a souvent rappelé, a-t-il remarqué.  À ce sujet, il a assuré « ne pas douter » que l’Afrique du Sud, en tant que membre du Conseil, décidera de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre du Chapitre VII, en veillant à ce que le fugitif localisé sur son territoire en 2018 –il y a presque 18 mois– soit arrêté, comme elle l’a fait à deux reprises par le passé.  Cependant, le Mécanisme a déploré l’absence de progrès, a-t-il pointé.  Le sort de neuf personnes acquittées ou libérées par le TPIR mais demeurant en résidence sécurisée en Tanzanie est enfin un autre point qui appelle la coopération des États car le Mécanisme est responsable au quotidien de ces personnes, alors que ça n’a jamais été dans ses fonctions, a souligné M. Agius: la situation de ces hommes devient intenable et il est temps de trouver une solution, a-t-il plaidé.  En conclusion, le Président a espéré que le « scepticisme » qui existe aujourd’hui envers la justice pénale internationale sera surmonté pour que le Mécanisme puisse continuer de s’acquitter de son mandat.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme, a indiqué que son Bureau, à La Haye, entend respecter les échéances et présenter son réquisitoire dans les nouveaux procès Stanišić et Simatović et dans l’appel interjeté dans l’affaire Mladić.  Au sein de la branche d’Arusha, son Bureau a pris des mesures importantes pour exécuter le mandat délivré par ce Conseil en vue d’assurer la protection des témoins et de poursuivre les cas d’outrage à la Cour, a-t-il dit.  Il a ensuite abordé l’affaire Ngirabatware, du nom de ce Ministre rwandais condamné en 2014 à 30 ans de prison pour crime de génocide et qui a interjeté appel en 2016 en raison de faits nouveaux.  Au cours de son enquête, le Bureau a découvert les preuves substantielles d’un dessein criminel de grande ampleur, visant à influer sur les témoins pour qu’ils reviennent sur leurs témoignages, a-t-il dit.  « Avec ces nouvelles preuves, nous avons défendu avec succès la condamnation de Ngirabatware pour génocide et six individus ont désormais été condamnés pour outrage à la Cour, y compris Ngirabatware. »

Le Procureur a ensuite mentionné les mesures importantes prises pour appréhender les huit fugitifs condamnés par le TPIR, avant de regretter le manque de coopération des États Membres.  « Je regrette profondément l’inexécution par l’Afrique du Sud du mandat d’arrêt délivré par le Mécanisme », a-t-il dit, ajoutant que l’un des fugitifs se trouve précisément dans ce pays.  Alors que le Bureau a cherché à traiter cette affaire « avec discrétion et dans le respect de sa souveraineté nationale, ce pays a changé à plusieurs reprises de motifs pour expliquer son inaction, a expliqué le Procureur.  Il a ensuite mentionné les assurances fournies par ce pays en juillet laissant augurer d’une arrestation, avant de citer la réponse officielle reçue en septembre expliquant que l’Afrique du Sud ne peut coopérer en raison d’une lacune dans son droit interne.  « Nous avons alors répondu en réaffirmant l’obligation de ce pays de coopérer en vertu du Chapitre VII et soumis un rapport écrit critique à ce Conseil, après quoi l’Afrique du Sud nous a informé que le mandat d’arrêt avait été soumis aux autorités judiciaires compétentes pour exécution », a expliqué le Procureur.  « Si nous saluons ce développement procédural après plus d’un an et demi d’inertie, le fait est que, à l’heure où nous parlons, ce fugitif court toujours. »

M. Brammertz a ensuite évoqué, comme autre cas de non-coopération, les informations crédibles selon lesquelles certains fugitifs ont pu obtenir illégalement des passeports de certains pays, leur permettant de se déplacer librement.  Les autorités de ces pays ne nous ont pas fourni d’accès à ces personnes ou aux informations nécessaires, a-t-il déploré, ajoutant que ce Conseil a exhorté à plusieurs reprises les États Membres à coopérer.  Ce message, malheureusement, n’est pas entendu par certains.  Et lorsqu’un membre de ce Conseil ne parvient pas pendant 16 mois à arrêter un fugitif recherché pour génocide, il adresse un mauvais signal, a estimé le Procureur.  Celui-ci a ensuite déploré l’histoire révisionniste du génocide qui existe au sein notamment de la diaspora rwandaise, en vue de diminuer son ampleur ou bien de réfuter le fait que les crimes ont été commis dans l’intention de détruire tout ou partie de l’ethnie tutsie.

Le déni historique et la glorification de criminels de guerre condamnés sont monnaies courantes en ex-Yougoslavie, a-t-il poursuivi, ajoutant que la situation ne cesse d’empirer.  Il est impossible de parler de réconciliation lorsque les communautés ne cessent de s’éloigner au lieu de se rapprocher, a déclaré M. Brammertz.  Le Procureur a en particulier fustigé ces personnalités politiques qui pensent pouvoir gagner des élections en niant ces atrocités et en glorifiant des criminels de guerre.  « Ce Conseil peut adresser un message clair et souligner auprès de tous les États Membres que la recherche des fugitifs est toujours vitale pour la paix et la sécurité internationales. »

M. NÉSTOR POPOLIZIO (Pérou) a salué le travail du Mécanisme résiduel qui renforce la justice pénale internationale.  Le Mécanisme contribue non seulement à lutter contre l’impunité, mais aussi à dissuader la commission de nouveaux crimes atroces, en plus de promouvoir la réconciliation et d’offrir des réponses effectives aux victimes.  Le Mécanisme résiduel fait en outre un travail d’élaboration du droit pénal international et de préservation d’archives historiques.  Pour assumer toutes ces fonctions, la coopération des États est centrale, car ce sont les États qui doivent appliquer les peines, a dit le représentant, soulignant les efforts des pays africains et européens pour faire en sorte que les personnes condamnées puissent purger leurs peines dans leurs pays d’origine.  Pour atteindre les objectifs fixés, il faut garantir que le mécanisme dispose de toutes les ressources financières et de l’appui des États Membres, a plaidé le représentant, appelant le Conseil de sécurité à rester uni sur cette question.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est dite encouragée par les priorités présentées par le Mécanisme résiduel, en particulier en ce qui concerne la tenue de procès équitables et les activités menées pour harmoniser les pratiques et procédures entre les deux branches du Mécanisme.  Elle a, de plus, reconnu les efforts déployés pour arrêter les huit derniers fugitifs recherchés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, ainsi que l’assistance au renforcement des capacités des juridictions nationales qui poursuivent les auteurs de crimes commis au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie.  Dans le même temps, la Pologne reconnaît les défis auxquels est confronté le Mécanisme, y compris en termes de ressources et de coopération pour arrêter les suspects.  Pour cette raison, Mme Wronecka a réitéré l’appel du Conseil de sécurité pour intensifier la coopération avec le Mécanisme résiduel, de façon à témoigner l’attachement de ses membres à l’application du principe de responsabilité et à la réconciliation.  La délégation appelle en outre les États à appuyer la justice pénale internationale en fournissant au Mécanisme les moyens financiers dont il a besoin.  

M. YANG LIU (Chine) a espéré que le Mécanisme pourrait continuer d’aller de l’avant et estimé qu’il avait déjà beaucoup progressé pour garantir l’achèvement des procédures restantes.  Il a préconisé une approche prudente en ce qui concerne la libération anticipée de personnes condamnées.  En outre, le représentant a jugé important que, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, le Mécanisme reste « une structure de petite ampleur et temporaire, dont les fonctions et la taille doivent diminuer avec le temps ».  Il a remercié le Pérou qui a présidé le groupe de travail informel sur les tribunaux pénaux internationaux ainsi que le Bureau des affaires juridiques pour ses travaux de coordination entre le Conseil et le Mécanisme.

Mme SHERAZ GASRI (France) a réitéré l’attachement de son pays à la lutte contre l’impunité et à la préservation de l’héritage du TPIY et du TPIR dont le Conseil de sécurité, aux côtés du Mécanisme résiduel et des États concernés, a aussi la responsabilité.  S’agissant des activités judiciaires du Mécanisme pendant la période considérée, la France salue les efforts importants réalisés pour clôturer dans la mesure du possible les affaires en cours d’ici à la fin de l’année 2020.  Pour la division de La Haye, la délégation prend note de la préparation d’une audience dans l’affaire en appel Mladić et salue l’avancée des travaux dans l’affaire en première instance Stanišić et Simatović  S’agissant de la division d’Arusha, la France se félicite de l’arrêt de révision rendu par la Chambre d’appel en septembre, et relève la possible jonction des deux affaires de faux témoignages.  Par ailleurs, Mme Gasri a salué les changements dans la pratique suivie par le Président pour statuer sur les demandes de libération anticipée et encouragé le Mécanisme à se doter d’un régime de libération anticipée sous conditions.

La représentante a rappelé que les États sont tenus de coopérer avec le Mécanisme aux fins de recherche, d’arrestation et de transfert des huit fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, et a regretté que certains États ne mettent pas tout en œuvre pour respecter cette obligation.  Pour sa part, la France a répondu à plusieurs demandes d’entraide pénale chaque année.  La représentante a également souligné que l’affaire Munyeshyaka a été clôturée par la Cour de cassation le 30 octobre dernier.  Enfin la France reste pleinement mobilisée pour mener à son terme, dans des délais raisonnables, l’affaire Bucyibaruta.  Estimant que l’action du Mécanisme ne se limite pas aux activités judiciaires, Mme Gasri a souligné l’importance de la protection des plus de 3 000 témoins, saluant à cet égard l’action des antennes de Kigali et Sarajevo.  Elle a également jugé « inacceptables » le déni des crimes ainsi que la glorification de génocidaires et criminels de guerre condamnés par le TPIY, le TPIR et le Mécanisme au terme de procédures impartiales et indépendantes.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a noté que l’année 2020 sera décisive pour le succès du Mécanisme et sa capacité à réduire ses effectifs de manière significative, insistant sur la nécessité de veiller à ce que le Conseil lui assure un financement et un appui politique adéquat.  Il a encouragé le Mécanisme à poursuivre son travail important en fournissant un appui efficace aux autorités nationales du Rwanda et des pays de l’ex-Yougoslavie et en suivant les affaires qui ont été renvoyées aux tribunaux nationaux.  M. Syihab a également appelé les États, notamment ceux sur le territoire desquels se trouveraient des fugitifs, à intensifier leur coopération avec le Mécanisme.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a souligné l’importance d’organes tels que le Mécanisme résiduel pour parvenir à des sociétés sans impunité.  La délégation salue de ce fait les avancées dans les affaires Turinabo et autres, Stanišić et Simatović Karadžić et Mladić.  Elle espère que les affaires en suspens seront conclues à l’horizon 2020.  Le représentant a réitéré son appui au travail du Président et du Procureur du Mécanisme.  Il a estimé aussi que les membres du Conseil de sécurité ont une obligation particulière de coopérer avec les organes créés par lui, y compris par un appui financier, pour ouvrir des enquêtes, identifier et arrêter les personnes recherchées.  Par ailleurs, le représentant a appelé à l’élaboration d’un régime de libération anticipée.  

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a regretté que seulement 45% du personnel du mécanisme soit féminin, tout en saluant la hausse de 2% réalisée au cours des six derniers mois.  S’agissant des fugitifs recherchés par le Mécanisme, le Procureur a déploré que l’Afrique du Sud n’ait pas encore répondu à sa demande d’assistance pour l’arrestation d’un fugitif qui serait, selon les informations disponibles, présent sur le sol sud-africain.  L’Afrique du Sud le regrette tout autant, a affirmé le Représentant en affirmant que son pays respecte strictement ses obligations et que le retard pris ne doit en rien être considéré comme un rejet de ses obligations.

L’Afrique du Sud, a soutenu le représentant, est restée en permanence en contact avec le Bureau du Procureur et a expliqué les mesures qui étaient prises au fur et à mesure.  Il a annoncé que le mandat d’arrêt international a été avalisé, conformément au droit national en Afrique du Sud, ce qui constitue un premier pas.  L’Afrique du Sud prend avec sérieux ses obligations internationales et assure le Mécanisme et le Conseil qu’elle est pleinement déterminée à lutter contre l’impunité et à répondre aux demandes d’assistance.  La délégation a promis qu’elle continuera de coopérer pleinement avec le Procureur en vue d’arrêter le fugitif recherché.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a jugé « malheureux » que la communauté internationale doive encore « traîner le poids de tribunaux crées il y a un quart de siècle ».  Le Mécanisme résiduel en est un exemple, a-t-il dit.  Selon la délégation russe, le problème du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est qu’il a été créé dans un contexte politique particulier qui désignait les Serbes comme les agresseurs.  Ce mécanisme a repris les mêmes travers, a déploré le représentant, citant un adage qui disait même à l’époque que « tout le monde est considéré comme innocent, tant qu’il démontre qu’il n’est pas Serbe ».

Le représentant a demandé au Mécanisme de s’en tenir à sa fonction résiduelle.  Il a également demandé que le condamné Mladić reçoive tous les traitements médicaux dont il a besoin au centre de détention du Mécanisme.  Comme elle l’a déjà signalé à plusieurs reprises, la Fédération de Russie est prête à l’accueillir pour lui octroyer ces soins médicaux, a déclaré le représentant.  Enfin, M. Kuzmin a espéré alors que le Mécanisme cessera d’exister en 2020.

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) s’est préoccupée du fait que l’une des huit personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda semble toujours en fuite alors qu’elle avait été localisée et qu’une demande d’assistance urgente avait été adressée à l’Afrique du Sud par le Procureur il y a près d’un an et demi.  Elle a invité l’Afrique du Sud à apporter toute l’assistance requise pour que le fugitif en question puisse être enfin arrêté et transféré.  Elle s’est également inquiétée des informations persistantes relatives au déni des crimes et à la glorification des criminels de guerre dans toutes les communautés et tous les pays de l’ex-Yougoslavie.  Elle a aussi relevé que la coopération judiciaire régionale est « à son plus bas ».  Elle a appelé les dirigeants des pays concernés à « inverser la tendance au plus vite » afin que les responsables de crimes de guerre ne restent pas impunis et qu’il soit mis fin aux discours de haine et à toute idéologie prônant la discrimination.

Mme Van Vlierberge a par ailleurs salué les efforts du Président du Mécanisme résiduel pour simplifier ses méthodes de travail et encouragé l’Assemblée générale à lui assurer un financement adéquat pour le prochain cycle budgétaire.  Elle s’est aussi félicitée que le Président du Mécanisme étudie d’éventuelles modifications à la directive applicable en matière de libération anticipée afin d’envisager un régime sous condition.  

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a rappelé que depuis deux ans le Mécanisme a assumé l’ensemble des responsabilités résiduelles de deux tribunaux.   Toutefois, il doit aller encore plus loin pour garantir la préservation de l’héritage des deux tribunaux pénaux, notamment en ce qui concerne les procédures d’appel dans l’affaire Mladić et les dossiers d’outrage à la Cour à Arusha, a-t-elle estimé.  Il y a encore beaucoup à faire, notamment pour garantir la protection des témoins, retrouver les fugitifs, apporter assistance aux juridictions nationales.  Le Mécanisme aura donc besoin du plein appui des États Membres.  Ceux qui s’ingèrent dans la justice ont des comptes à rendre, a insisté la représentante en rappelant l’importance de coopérer avec le Bureau du Procureur pour retrouver les huit fugitifs recherchés car c’est absolument vital pour la paix et la sécurité internationales.   Ce doit être une priorité pour les États et des résultats concrets doivent être obtenus.  Enfin, la représentante s’est dite déçue de constater le déni de crimes de guerre et la glorification de criminels de guerre restent des défis de taille dans les Balkans.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a déclaré qu’il était important que les affaires en suspens soient conclues et les coupables condamnés.  Son gouvernement, qui coopère avec le Mécanisme, a même accepté que quatre personnes condamnées dans des affaires relatives aux crimes commis dans l’ex Yougoslavie purgent leurs peines en Allemagne.  Le représentant a appelé d’autres pays à lui emboîter le pas.  Concernant les affaires relatives aux crimes commis au Rwanda, il a insisté sur la nécessité de coopération avec le Mécanisme.  D’après lui, il importe que les membres du Conseil de sécurité montrent l’exemple.

Pour Mme TAHANI R. F. A. ALNASER (Koweït), le Mécanisme a permis de consolider les principes de justice et l’état de droit.  Elle a salué les progrès enregistrés et les efforts déployés par le Procureur.  Le Mécanisme, a-t-elle souligné, a de nombreux défis à relever, ce qui impose l’aide de la communauté internationale.  Elle a remercié le Pérou et le Bureau des affaires juridiques de leur aide dans la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a salué l’engagement du Président du Mécanisme résiduel à garantir une plus grande transparence dans l’examen des demandes de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Le représentant a encouragé à la mise en place diligente des conditions d’exécution de cette mesure, dans les cas qui s’y prêtent conformément à la recommandation du paragraphe 10 de la résolution 2422 (2018) du Conseil de sécurité.

M. Ipo a souligné la nécessité de combattre l’impunité et exhorté, à cet effet, les États Membres à coopérer pleinement avec le Mécanisme dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat, afin de faciliter la recherche, l’arrestation et le transfert des fugitifs.  À cet égard, sa délégation apprécie les efforts déployés par le Mécanisme en vue de localiser et appréhender les huit derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR.  Pour finir, il s’est fait l’écho des appels récurrents de cette juridiction aux États Membres à s’acquitter de leurs obligations légales internationales, en lui fournissant l’assistance nécessaire.

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a apprécié les efforts déployés par le Mécanisme résiduel, notamment pour garantir les droits fondamentaux des personnes accusées et condamnées et harmoniser les procédures dans ses deux branches.  Sa délégation prend également note des progrès significatifs menés dans le cadre de l’administration, de l’exécution des peines, de la protection de victimes et des témoins, mais aussi de la gestion des archives, le tout dans le contexte de restrictions budgétaires décidées par le Secrétaire général.

Concernant la question de la libération anticipée des personnes condamnées pour les crimes commis au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie, Mme Colifa s’est félicitée des consultations entamées avec les États.  Elle a espéré que le travail entamé pour améliorer le système sera couronné de succès, dans le cadre de la résolution 2422 (2018).  Enfin, la Guinée équatoriale souhaite que le Mécanisme dispose, en 2020, de ressources suffisantes pour accomplir son mandat, a conclu la représentante, insistant sur son rôle en matière de justice pénale internationale, de lutte contre l’impunité et de garanties de non-répétition.  

M. MICHAEL BARKIN (États-Unis) a souligné que 2020 sera crucial avec la fin de la plupart des activités judiciaires dont la procédure dans l’affaire Le Procureur c. Ratko Mladić, qui sera selon lui un moment pivot de la justice internationale.  Soyons clairs: Ratko Mladić dirigeait l’Armée serbe qui a assassiné systématiquement des musulmans de Srebrenica, violé des filles et des femmes, réduit Sarajevo en cendre et brutalisé les prisonniers de guerre, autant de crimes odieux pour éliminer les musulmans bosniaques de l’ex-Yougoslavie, a-t-il martelé en saluant le travail accompli.  Dans le même esprit, le représentant a évoqué les nouveaux procès qui s’ouvrent pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre et le rôle des personnes concernées dans le déplacement forcé des non-Serbes en Bosnie-Herzégovine et au Rwanda.

M. Barkin a jugé essentiels les efforts d’appui aux juridictions nationales pour s’assurer que justice sera rendue même après fermeture du Mécanisme.   S’agissant des fugitifs recherchés pour le génocide au Rwanda, le représentant a rappelé que son pays promet des primes de milliers de dollars pour les retrouver et appelé les États à les rechercher activement.  Les demandes de coopération doivent être honorées rapidement et avec sérieux, comme le méritent les victimes et les témoins, a-t-il insisté, car, faute de coopération, il est impossible de mettre la main sur ces fugitifs.  Enfin, le représentant s’est dit préoccupé par le déni des génocides commis en Serbie et au Rwanda et a demandé des mesures de dissuasion à l’encontre de ces affirmations.  Pour rétablir le bien-être des populations après un conflit, l’appui aux tribunaux internationaux et à la justice est indispensable, a-t-il conclu.

M. ČEDOMIR BACKOVIĆ, Ministre adjoint de la justice de la Serbie, a rappelé que le Mécanisme doit bientôt achever ses travaux et que les mandats du Président, du Procureur et du Greffier expirent le 30 juin 2020.  « Il est par conséquent difficile de comprendre pourquoi les efforts de mon pays pour régler certaines questions soulevées devant ce Conseil continuent d’être ignorés par ceux qui devront se charger du travail ultérieur du Mécanisme dans un avenir proche. »

Malgré une coopération exemplaire avec le Mécanisme et l’exécution de ses obligations, la Serbie continue d’être considérée comme la « bête noire », alors même qu’elle continue de proposer des améliorations dans les procédures du Mécanisme se rapportant, le plus souvent, à ses propres ressortissants, a-t-il expliqué.  Il a ensuite réclamé une modification des conditions dans lesquelles les peines sont prononcées par le Mécanisme, déplorant que les demandes de libération conditionnelle de certains ressortissants serbes ayant purgé deux tiers de leur peine n’aient pas reçu de réponse.  Les personnes condamnées sont d’un âge avancé et en mauvaise santé, a-t-il dit, en demandant qu’une solution juste, dans un souci d’humanité, soit apportée.

Il a ensuite rappelé la détermination de son pays à assumer la responsabilité dans l’exécution des peines prononcées, ajoutant que l’un des buts poursuivis par tout châtiment est la « resocialisation » des personnes condamnées.  Il est difficile de penser que ce but sera atteint si ces personnes purgent leurs peines dans des pays lointains, dont ils ne parlent pas la langue, alors que les visites d’amis et de membres de leur famille sont exclues, a déclaré le Ministre.  Il a ainsi souhaité attirer l’attention des membres du Conseil sur la situation « difficile » de Milan Martić et de Dragomir Milošević, deux ressortissants serbes condamnés par le TPIY et emprisonnés en Estonie.

La Serbie est prête à accepter une surveillance internationale de l’exécution des peines de personnes précisément nommées et à fournir les garanties qu’elles ne seront pas libérées avant les décisions adéquates prises par le Mécanisme ou toute autre agence onusienne compétente, a déclaré le Ministre.  Il a encouragé les représentants du Mécanisme à se rendre dans les prisons serbes afin de voir par eux-mêmes qu’elles peuvent remplir cette fonction.  M. Backović a rappelé que la position du Secrétaire général, selon laquelle les crimes commis, eu égard à leur gravité, devaient être jugés en dehors du territoire de l’ex-Yougoslavie, était contenue dans un rapport de 1993.  Cela n’est plus pertinent dans la mesure où la situation a complètement changé depuis cette époque où la guerre faisait rage, a-t-il dit.

Enfin, le Ministre a souhaité que les procédures dans l’affaire Jojić-Radeta respectent le droit et que les interférences politiques ne seront pas de mises dans l’affaire d’outrage à la Cour.  « Alors que la fin des travaux du Mécanisme est en vue, il est d’une importance capitale que le Conseil demeure activement saisi de toutes les questions en suspens.  Et elles sont nombreuses », a conclu le Ministre, en demandant la transparence dans les décisions prises.

Pour la justice et la réconciliation en Bosnie-Herzégovine et dans la région, il est important que le Mécanisme résiduel puisse efficacement clôturer son mandat dans un délai raisonnable, a expliqué M.  ŽELJKO VUKOBRATOVIĆ (Bosnie-Herzégovine).  Au fil des ans, la coopération entre son pays et le TPIY, puis son remplaçant, a été entière et continue, a-t-il assuré.  Pour la délégation, des institutions judiciaires indépendantes et impartiales qui jouissent de la confiance du public sont une condition préalable à la fois pour traduire les coupables en justice et pour garantir la réconciliation entre les trois groupes constituant la Bosnie-Herzégovine, à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes.  C’est impératif pour la stabilité à long terme du pays et de la région, a confié le représentant, qui a également reconnu la nécessité d’adopter une stratégie nationale révisée pour les crimes de guerre.

La délégation a ensuite remercié l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de leur soutien en termes de renforcement des capacités judiciaires nationales chargées de traiter des crimes de guerre, tant sur les plans humain que matériel.  La Bosnie-Herzégovine réitère l’importance d’une coopération cohérente entre les procureurs des différents bureaux et les autorités pertinentes nationales de la Bosnie-Herzégovine et des pays voisins, la Croatie et la Serbie, conformément aux principes de justice internationale et de l’état de droit.  C’est impératif pour enquêter sur des crimes de guerre et traduire leurs responsables en justice, a tranché le représentant.  Celui-ci a également assuré que son pays reste déterminé à enquêter, poursuivre en justice et punir toute personne responsable de crimes de guerre et à renforcer son système judiciaire national.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a réitéré le plein soutien de son pays à la mission du Mécanisme international.  À ses yeux, 2020 sera une année décisive pour des procès d’importance, tels que celui en appel de Ratko Mladić et ceux de Jovica Stanišić et Franko Simatović.  Ces procès sont d’autant plus importants pour l’établissement des responsabilités des auteurs de l’agression commise contre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine au cours des années 1990 que le procès de l’ancien Président serbe Slobodan Milošević s’est conclu sans verdict, a-t-il fait valoir.  Plus d’un quart de siècle après l’établissement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), prédécesseur du Mécanisme, des milliers de victimes et leurs proches continuent d’attendre que la justice soit rendue, a-t-il dit, souhaitant que ces procès se tiennent dans les délais impartis.  Il a également appelé la Serbie à coopérer avec le Mécanisme pour que les poursuites pour outrage à la cour engagées contre Petar Jojić et Vjerica Radeta aboutissent prochainement.

Pour ce qui est des crimes de guerre, a poursuivi le représentant, la Croatie s’est engagée à coopérer de façon constructive et effective avec les États de la région.  À mesure que le temps passe, il devient de plus en plus difficile de tenir les auteurs comptables de leurs crimes, ce qui rend cruciale l’amélioration des relations entre États, a-t-il souligné, assurant que son pays travaille à cette fin avec ses voisins.  Ces deux dernières années, deux commissions conjointes ont ainsi été créées par la Croatie et la Serbie, la première centrée sur les accords de coopération bilatéraux, la seconde sur l’échange de listes de personnes accusées ou reconnues coupables de crimes de guerre.  Le délégué a souhaité que les travaux de ces commissions, interrompus pour l’heure, puissent bientôt reprendre.

Évoquant l’anniversaire des atrocités de l’automne 1991, célébré le mois dernier par la Croatie, le représentant a regretté que, quelques jours plus tôt, une plaque à la mémoire du commandant de l’armée populaire yougoslave et des forces paramilitaires serbes lors de l’attaque contre Vukovar ait été dévoilée sur un site de l’Armée serbe à Novi Sad.  Il y a vu un exemple du refus de la Serbie d’affronter son propre passé et sa responsabilité dans la guerre qu’elle a initiée dans les années 1990.  De telles décisions vont à l’encontre des efforts déployés par la Croatie pour bâtir des relations de bon voisinage, a-t-il dit, exhortant la Serbie à cesser sa glorification des crimes de guerre.

Le représentant a par ailleurs indiqué que le sort des personnes disparues constitue une autre priorité des autorités croates.  Soucieuse d’apaiser les souffrances des familles concernées, la Croatie dialogue avec d’autres États ainsi qu’avec des organisations internationales afin de progresser sur cette voie. Malheureusement, a-t-il à nouveau déploré, la Serbie ne se montre toujours pas disposée à ouvrir ses archives.  Une volonté politique doit se faire jour à Belgrade, a plaidé M. Šimonović, appelant les dirigeants politiques serbes à renoncer à leur rhétorique clivante.  Il a également rappelé que la question des personnes disparues entre dans les critères que doit satisfaire la Serbie dans le cadre de ses négociations d’adhésion à l’Union européenne.  Le délégué a toutefois réaffirmé le soutien de son pays aux aspirations européennes de ses voisins, sur la base du respect de l’état de droit, y compris la coopération avec le Mécanisme international.