La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, ce matin, des rapports d’audit du Comité des commissaires aux comptes (CCC) pour l’année 2018, lesquels attestent une nouvelle fois de la bonne santé financière de l’Organisation, malgré la « faible liquidité » du budget ordinaire de l’ONU.  La Fédération de Russie a vu là la preuve de l’inutilité des mesures d’austérités prises pour pallier la « crise financière », qui a surtout pour origine, selon le Groupe des 77 et la Chine, les retards de certains États Membres dans le versement de leurs contributions obligatoires.

Dans ses rapports financiers et états financiers audités pour l’exercice 2018, le CCC émet une nouvelle fois une opinion « sans réserve » concernant la situation financière « solide » des Nations Unies.  La plupart des 17 entités auditées, dont le Secrétariat de l’ONU et les opérations de maintien de la paix, affichaient l’an dernier des ratios de solvabilité et de liquidité « confortablement élevés ».  Quant aux entités pour lesquelles ces ratios étaient moins satisfaisants, leur solvabilité n’était pas immédiatement menacée, estime le CCC, notant toutefois la « faible liquidité » du budget ordinaire de l’ONU l’an dernier.

Le problème ne se borne pas uniquement au budget ordinaire, ont souligné le Groupe des 77 et la Chine, préoccupés par la baisse du ratio de liquidité des opérations de maintien de la paix, qui est passé de 0,66 en 2017 à 0,45 en 2018.  La principale raison de cette tendance est le non-paiement par certains États Membres de leurs contributions obligatoires, a estimé le G77, appelant ces derniers à verser l’intégralité des sommes dues « à temps et sans conditions ».  Faisant écho au Groupe, la Fédération de Russie a qualifié d’« infondées » les mesures d’austérité prises pour faire face à la « crise financière ».  Elle a exigé des informations sur l’impact de ces mesures, depuis 2017, sur les ratios du budget ordinaire et celui du maintien de la paix.  Quant aux mesures d’austérité les plus récentes, prises au « détriment » des États Membres qui ont honoré leurs obligations financières », la Fédération de Russie a réclamé des précisions sur le montant des économies réalisées.

Une chose est sûre, a ajouté la Chine, avec la crise de liquidité actuelle, le rôle du CCC est plus que jamais important.  Elle a donc noté avec beaucoup de réserve la détérioration du taux de mise en œuvre des recommandations des commissaires aux comptes, passé de 48% en 2017 à 41% en 2018.  Le Groupe des G77 a appelé le Secrétaire général à mettre en place des mécanismes de responsabilité pour traquer les retardataires.  En mettant en œuvre les recommandations du Comité en temps voulu, l’Organisation pourrait améliorer considérablement la mise en œuvre des mandats et la prestation de services aux populations les plus vulnérables du monde, ont renchéri les États-Unis.  Outre la baisse du taux de mise en œuvre, la tendance à l’augmentation du taux de rejet des recommandations du CCC par certaines organisations et entités de l’ONU est également préoccupant, a regretté l’Union européenne, avant de demander des précisions sur l’ampleur du phénomène.

La Cinquième Commission était également saisie des rapports du Secrétaire général sur le système d’administration de la justice à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies en 2018.  Inauguré en 2009 et doté en 2018-2019 d’un budget de 320 millions de dollars, ce système autorise un fonctionnaire de l’ONU qui n’est pas satisfait d’une décision administrative à saisir, dans le cadre d’une procédure formelle, le Groupe du contrôle hiérarchique.  S’il n’est toujours pas satisfait, il peut déposer une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif, puis, si le jugement lui est défavorable, saisir le Tribunal d’appel de l’ONU.  À tout moment, le fonctionnaire peut frapper à la porte du Bureau de l’aide juridique au personnel pour bénéficier de conseils et d’une représentation juridique.  Parallèlement, le fonctionnaire peut se contenter de résoudre un conflit par des moyens informels, en sollicitant le Bureau des services d’ombudsman et de médiation, lequel peut également être saisi par le Tribunal du contentieux administratif.

La Suisse et le Liechtenstein ont salué les cinq initiatives lancées par le Secrétaire général pour améliorer le système actuel, dont le projet pilote du Bureau des services d’ombudsman afin de proposer un règlement amiable aux non-fonctionnaires, qui représentent la moitié des membres du personnel et n’ont pas accès au système.  En 2019, 173 d’entre eux ont pu bénéficier des services de l’ombudsman.  Ce n’est toutefois qu’un début, ont noté les deux pays, appelant à poursuivre la réflexion pour leur donner accès à un recours juridictionnel effectif.  Le Liechtenstein et la Suisse se sont en outre inquiétés des circonstances ayant abouti, l’an dernier, à une double présidence du Tribunal du contentieux administratif, au détriment du traitement des dossiers.  Ils ont appelé à faire le nécessaire pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. 

La Commission était enfin saisie d’une demande de subvention d’un montant de 275 000 dollars pour financer, en 2020, les activités de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), dont ce sera le premier budget annuel.  Elle a aussi recommandé à l’Assemblée la nomination de Tomoya Yamaguchi, du Japon, au Comité des pensions du personnel, pour pourvoir le siège laissé vacant après la démission, le 15 octobre, de son compatriote Hitosh Kosaki.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu mercredi 13 novembre, à partir de 10 heures, et portera, entre autres, sur l’accessibilité des personnes handicapées aux conférences et réunions des entités du système des Nations Unies.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les rapports financiers et les états financiers audités et les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour la période terminée le 31 décembre 2018 (A/74/528)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné les 22 rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du Secrétaire général.

Le Comité consultatif se félicite de ce que toutes les entités auditées ont une nouvelle fois reçu une opinion sans réserve du CCC et que leur situation financière demeurait généralement solide au 31 décembre 2018, même si, concernant le budget ordinaire, les liquidités étaient faibles.  Toutefois, le Comité consultatif note avec préoccupation le recul du taux global d’application des recommandations par les entités auditées.  Il réitère la recommandation visant à ce que le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat, présente des solutions viables pour la mise en place d’un système centralisé de gestion de la trésorerie dans le système des Nations Unies.  Le Secrétaire général doit faciliter l’établissement de critères raisonnables concernant le niveau minimal et le niveau maximal de réserve pour les organismes du système des Nations Unies.

S’agissant de la lutte contre la fraude, le Comité consultatif souscrit aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes, notamment en ce qui concerne le renforcement des procédures de contrôle interne relatives à l’assurance maladie.  Le Comité consultatif continue aussi de partager la préoccupation du CCC en ce qui concerne la gestion des partenaires d’exécution et souligne une nouvelle fois que des efforts supplémentaires doivent être faits en vue d’un suivi et d’un contrôle adéquat des différentes entités.  Le Comité consultatif rappelle par ailleurs l’importance des objectifs de développement durable et souligne que, pour suivre et contrôler de manière satisfaisante les progrès accomplis dans leur réalisation, il faut consacrer à l’établissement d’indicateurs cohérents et au recueil de données statistiques détaillées des moyens et des dispositifs de coopération suffisants.

Compte tenu des normes de classement des emplois suivies par les organisations appliquant le régime commun, le Comité estime que le PNUD devrait envisager de supprimer progressivement les classes P-6 et P-7.  Il recommande de nouveau à l’Assemblée générale qu’elle prie les entités des Nations Unies de surveiller comme il se doit l’application des politiques et des directives liées à la procédure de recrutement et de la gestion globale des employés non fonctionnaires, dont les consultants, et de veiller en permanence à la transparence des informations communiquées.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a pris note de ce que toutes les entités auditées ont reçu une opinion sans réserve du Comité des commissaires aux comptes.  Il a appelé toutes les entités à renforcer le contrôle financier pour pallier les faiblesses identifiées tout en préservant les acquis.  Il a aussi pris note de ce que 13 entités ont terminé l’exercice fiscal avec un surplus et 4 autres ont accusé des déficits.  Il s’est dit préoccupé que les opérations de maintien de la paix aient un ratio de liquidité de 0.45 en 2018, en raison principalement de non-paiement des contributions des États Membres.  Concernant la faiblesse des liquidités, il a réitéré son appel aux États Membres pour qu’ils paient toutes leurs contributions, à temps et sans conditions.  

Le représentant a également noté avec beaucoup de réserve la faible mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, soit 353 sur les 855 recommandations émises en 2018.  Il s’agit d’une baisse de 48% par rapport à 2017.  M. Katkhuda a souligné la nécessité pour toutes les entités d’agir rapidement pour veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes soient mises en œuvre prioritairement.  Dans le cadre de la réforme, il a appelé le Secrétaire général à mettre en place des mécanismes de responsabilité robustes pour traquer les retards dans la mise en œuvre des recommandations.  M. Katkhuda a promis que son groupe examinera soigneusement les rapports et les déclarations financières pour débusquer les problèmes spécifiques et systémiques potentiels. 

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a rappelé l’importance du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et de ses rapports « indépendants » et « de haute qualité » pour améliorer le fonctionnement de l’Organisation.  Selon M. De Preter, les États Membres ont tout intérêt à prendre les analyses du Comité pour ce qu’elles sont, à savoir des évaluations « impartiales et professionnelles » visant à renforcer la gouvernance aux Nations Unies.  Le représentant a noté que la Comité avait émis une opinion « sans réserve » concernant la gestion financière et opérationnelle de l’ONU.  Il a précisé que le CCC a assorti cette opinion de « nombreuses » recommandations, dont l’objectif est d’instaurer une gestion du système onusien plus « saine, transparente et efficiente ».  C’est d’autant plus important, a-t-il estimé, que l’Organisation fait actuellement l’objet d’un certain nombre de réformes « ambitieuses ». 

Dans ce cadre, le représentant a jugé préoccupant que certaines organisations et entités de l’ONU rejettent les recommandations du CCC ou retardent leur mise en œuvre.  Il a en effet noté que, de 2017 à 2018, le nombre de rejets des recommandations du Comité a augmenté.  Parallèlement, leur taux de mise en œuvre a diminué, a-t-il déploré, annonçant l’intention de l’Union européenne (UE) de demander des précisions à ce sujet en réunion informelle.  Face à cette évolution, M. De Preter a réaffirmé l’appui sans faille de l’UE aux travaux et recommandations du CCC.  Il a encouragé le Secrétaire général à garantir la mise en œuvre intégrale de ces dernières dans les temps impartis, afin de préserver et renforcer la responsabilité au sein de l’Organisation.

M. LAURENCE WRIGHT II (États-Unis) a indiqué que son pays attache une grande importance aux travaux du Comité des commissaires aux comptes (CCC), qui s’acquitte d’un contrôle « crucial » des opérations et finances de l’ONU.  Le rapport du CCC, a-t-il dit, fournit cette année des informations « précieuses » sur des questions variées, dont certaines sont « essentielles » pour mettre « correctement et pleinement » en œuvre le programme de réforme de l’ONU.  Le représentant a ainsi pris note des recommandations du Comité visant à améliorer le fonctionnement de l’Organisation, y compris s’agissant du contrôle interne pour prévenir la fraude, de l’efficacité et de la rentabilité des achats, de la gestion de la trésorerie et des projets d’équipement et de mise en œuvre « rapide » du projet sur la gestion souple de l’espace de travail.

Le représentant a repris à son compte l’appel lancé par le CCC au Secrétaire général, pour que ce dernier accélère la mise en œuvre des recommandations.  En mettant en œuvre les recommandations du Comité en temps voulu, l’Organisation peut améliorer considérablement la mise en œuvre des mandats et la prestation de services aux populations les plus vulnérables du monde, a-t-il insisté.

Pour M. FU LIHENG (Chine), le rôle du Comité des commissaires aux comptes est plus que jamais important dans le contexte de la crise de liquidité aux Nations Unies.  Le représentant a souligné l’importance de mettre en œuvre effectivement les recommandations du Comité.  La Chine, a-t-il dit, prend note des conclusions du Comité qui suggèrent qu’au 31 décembre 2018, la situation financière globale de l’ONU était bonne.  Il a souhaité davantage de détails sur l’audit d’Umoja, les dépenses d’assurance maladie, le recouvrement des coûts, la gestion de trésorerie, les travaux de construction et la mise en œuvre des projets humanitaires.  Le Secrétariat, a-t-il estimé, devrait accorder la plus grande importance aux problèmes récurrents identifiés dans l’audit et rechercher des solutions.  Le représentant a demandé des informations supplémentaires sur la résolution 72/266B de l’Assemblée générale relative au rôle des organes de contrôle, y compris le Comité des commissaires aux comptes.

Prenant note des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, M. DIMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a exhorté le Comité à poursuivre l’analyse des activités financières de l’ONU et à inclure dans ses rapports des informations sur la capacité générale de l’Organisation, les liquidités et les relations entre ces deux points.  Le représentant a demandé au Secrétariat d’inclure, comme précédemment dans les rapports, des informations et des analyses sur les quatre coefficients financiers utilisés.  S’agissant de la « crise financière », il a qualifié de « sans fondement » les mesures d’austérité.  Il a exigé des informations sur les ratios mensuels dans le budget ordinaire, les opérations de maintien de la paix et le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, et ce pour chaque mois de 2017, 2018 et 2019, y compris les mois de septembre et d’octobre 2019, et éventuellement celui de novembre 2019.  Présentez-les dans des tableaux, a insisté le représentant.  M. Chumakov a également rappelé qu’il attend du Secrétariat, depuis bientôt un mois, le tableau des informations sur le montant des économies réalisées grâce aux mesures d’austérité qui sont appliquées en ce moment.  Présentez-les d’une semaine à l’autre, a-t-il demandé.  Ces mesures dites d’austérité sont appliquées au détriment des États Membres qui ont honoré leurs obligations financières, a fait observer le représentant.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies et activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/74/7/Add.10)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général (A/74/172) et (A/74/171).  Le Comité était également saisi du rapport du Conseil de justice interne sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/74/169).  Le Comité rappelle que la juge à temps plein de Genève a été élue Présidente du Tribunal du contentieux administratif pour un an, à compter du 1^er janvier 2019.  En avril 2019, alors que la Présidente élue était toujours en poste, la juge ad litem de Nairobi a également été élue Présidente du Tribunal.  Le CCQAB note avec préoccupation l’incidence négative de cette double présidence sur la mise en œuvre du plan de traitement des affaires.  Il compte que tout sera mis en œuvre pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

Par ailleurs, le Comité se félicite de l’action menée par le Secrétaire général en matière de sensibilisation, notamment de la publication dans les six langues officielles du manuel intitulé « Guide à l’usage des fonctionnaires pour le règlement des différends » ainsi que de sa diffusion aux fonctionnaires sur le terrain.  Le Comité encourage le Secrétaire général à poursuivre les efforts faits pour diffuser l’information au personnel au Siège et sur le terrain.

Tout en prenant note de l’incidence positive du plan de traitement des affaires lancé en janvier 2019, qui a permis de réduire le volume du contentieux de 29,45% et celui des affaires en instance depuis plus de 401 jours de 52,68%, le Comité reste préoccupé par le temps requis pour juger certaines affaires.  Il préconise de redoubler d’efforts pour réduire les délais de jugement et résorber le nombre des affaires en souffrance.  Il attend avec intérêt d’obtenir des informations actualisées sur le plan de traitement des affaires dans le prochain rapport du Secrétaire général.

Le CCQAB prend note des propositions du Secrétaire général visant à modifier le Règlement du personnel en vue de donner à l’Organisation une base juridique lui permettant de prendre des mesures volontaires en cas de non-exécution par un fonctionnaire d’une décision judiciaire ordonnant le versement d’une pension alimentaire; envisager de remédier à la lacune juridique relative à l’inamovibilité des présidents des deux tribunaux; envisager d’examiner la question de savoir si tous les jugements et ordonnances du Tribunal qui sont d’application générale devraient être publiés et donc mis à la disposition de l’ensemble des parties prenantes; réfléchir à l’opportunité de faire appel à une entité neutre qui serait chargée, en cas d’arbitrage, d’assurer certaines fonctions d’appui pour l’ONU et les non-fonctionnaires en vue d’accélérer le règlement des différends.

Le Comité consultatif note l’importance globale de la procédure de règlement amiable des différends à l’Organisation, qui représente une méthode plus économique que la procédure formelle, et compte que des efforts soutenus seront faits pour favoriser le recours à cette procédure.  Il recommande que l’Assemblée prie le Secrétaire général de présenter, dans le prochain rapport du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, une analyse de l’initiative pilote relative au réseau de référents.  Le CCQAB recommande en outre que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter des analyses plus détaillées sur le projet pilote visant à fournir des services de règlement amiable des différends aux non-fonctionnaires, notamment la nature des différends et les conseils donnés, des données ventilées sur chaque catégorie de non-fonctionnaires et les incidences du projet pilote sur le règlement des différends.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a rappelé que son groupe attache une grande importance à « l’indépendance » et à la « transparence » du système d’administration de la justice à l’ONU.  Nous sommes convaincus qu’un système suffisamment doté en ressources et décentralisé est nécessaire pour une gestion efficace des ressources humaines, qui sont l’actif le plus précieux de l’Organisation, a-t-il déclaré.  Dans ce cadre, le représentant a estimé que le Secrétaire général est tenu de garantir le bon fonctionnement du système de justice interne de l’Organisation et d’informer l’Assemblée générale de la façon dont fonctionne ce système.  Il a jugé important de garantir l’indépendance de l’administration formelle de la justice ainsi que son autonomie opérationnelle et budgétaire.

M. Katkhuda a noté que le Groupe du contrôle hiérarchique a reçu 1 182 demandes en 2018, soit le troisième plus gros volume annuel enregistré, et qu’il en avait classé 1 087 au 31 décembre 2018.  Le représentant a également noté que le Bureau de l’aide juridique au personnel avait reçu 3 216 nouvelles demandes d’assistance et classé 2 483 demandes pendant la période considérée.  En 2018, a-t-il poursuivi, le Bureau a déposé 173 demandes de contrôle hiérarchique, porté 119 affaires devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et représenté des fonctionnaires dans huit affaires devant le Tribunal d’appel des Nations Unies.  M. Katkhuda a souligné que 68% des demandes d’assistance présentées au Bureau concernaient les avantages et les prestations, reflétant ainsi des changements apportés à l’ensemble des émoluments depuis 2017.  Enfin, le représentant a noté que le nombre de requêtes pendantes au Tribunal du contentieux administratif est passé de 372 en 2017 à 404 en 2018, soit un record depuis la création du système en 2009.

Le représentant a, par ailleurs, constaté qu’après la mise en œuvre du plan de traitement des affaires en janvier 2019, le volume du contentieux du Tribunal a été réduit de 29,45%, passant de 404 à 285 affaires.  Dans le même temps, le volume des affaires en instance depuis plus de 401 jours a chuté de 52,68%, passant de 205 à 97 cas.  Le représentant s’est cependant dit préoccupé par le fait que la double présidence du Tribunal du contentieux administratif ait engendré la suspension du plan de traitement des affaires.  Il a plaidé pour une solution rapide des problèmes liés à la présidence du Tribunal, y compris en envisageant des mécanismes institutionnels pour éviter qu’un tel problème ne se reproduise.

En dépit des résultats positifs engendrés par le plan de traitement des affaires, le représentant s’est également dit préoccupé par le temps requis pour juger certaines affaires.  Il a appelé à redoubler d’efforts pour réduire les délais et résorber le nombre des affaires en souffrance.  En outre, M. Katkhuda a salué les efforts menés en matière de sensibilisation du personnel, notamment la publication dans les six langues officielles du manuel intitulé « Guide à l’usage des fonctionnaires pour le règlement des différends », ainsi que sa diffusion aux fonctionnaires sur le terrain.  Le représentant a encouragé le Secrétaire général à poursuivre ces efforts pour diffuser l’information au personnel au Siège et sur le terrain.

Concernant le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, M. Katkhuda a noté la tendance à la hausse des cas ouverts par le Bureau en 2018, soit 3 577 dossiers, y compris des dossiers de médiation, ce qui représente une progression de 10% par rapport à 2017.  Le représentant a insisté sur l’importance du processus de règlement informel des différends, une solution moins coûteuse pour l’Organisation par rapport à la voie formelle.  M. Katkhuda a également salué le projet pilote du Bureau visant à offrir aux non-fonctionnaires l’accès à des services informels de règlement des différends.  Il s’est dit impatient de disposer d’une analyse qualitative et quantitative de cette initiative.

Au nom de la Suisse et du Liechtenstein, Mme EMILIE BAY-SCHEIDEGGER (Suisse) a dit qu’alors que nous observons un certain renforcement de la confiance du personnel dans une gestion adéquate des différends professionnels, il est primordial de poursuivre les améliorations du système.  Elle a souligné le rôle essentiel du Bureau de l’aide juridique au personnel par principe d’égalité des armes entre les membres du personnel, fonctionnaires et non-fonctionnaires, et l’administration.  Saluant les cinq initiatives du Secrétaire général sur la prévention et le règlement des conflits, la représentante a noté que près de la moitié des membres du personnel n’a pas accès au système de justice interne.  La hausse des cas traités confirme l’importance des efforts, a-t-elle estimé.  Ce n’est toutefois qu’une première étape, et nous encourageons la poursuite de la réflexion sur la mise en place d’un accès à un recours juridictionnel effectif.  

La représentante a jugé cruciale une protection efficace contre les représailles dans un climat de travail sain où tous les membres du personnel peuvent dénoncer un manquement en toute sécurité.  C’est essentiel au maintien des normes élevées de professionnalisme et d’intégrité de l’Organisation.  Le Liechtenstein et la Suisse sont préoccupés par les circonstances et attitudes qui ont abouti à une présidence duale du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, et son incidence sur le traitement des dossiers, a avoué la représentante.  Comme le CCQAB, elle a dit attendre les efforts nécessaires afin d’éviter la récurrence d’une telle situation. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement présentée suivant les recommandations de son Conseil d’administration concernant le programme de travail de l’Institut pour 2020 (A/74/Add.9)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné la note du Secrétaire général (A/74/339) relative à la demande de subvention d’un montant de 275 000 dollars (avant actualisation des coûts) présentée par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).

Le Comité a également été informé que l’UNIDIR allait revoir sa méthode d’établissement des projections budgétaires, s’agissant notamment des subventions et autres transferts, avant la présentation de son programme de travail et de son budget dans le rapport annuel de la Directrice de l’Institut pour 2020.  Le CCQAB attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations au sujet des propositions de modification de cette méthode.

Le Comité est d’avis qu’il convient d’obtenir davantage d’éclaircissements au sujet de la baisse, en 2020, du montant prévisionnel des charges au titre des subventions et autres transferts, passé de 1 547 000 dollars à 48 000 dollars.

Le Comité recommande que l’Assemblée approuve l’octroi à l’UNIDIR d’une subvention d’un montant de 275 000 dollars (avant actualisation des coûts), à imputer sur le budget ordinaire de l’Organisation pour 2020, le montant correspondant ayant été inscrit au chapitre 4 (Désarmement) du projet de budget-programme pour 2020.

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a noté que l’UNIDIR va revoir sa méthode de projection budgétaire, s’agissant notamment des subventions et autres transferts, avant la présentation de son programme de travail et de son budget.  Il a également noté le passage d’un budget biennal à un budget annuel, à partir de l’an prochain.  M. Katkhuda a annoncé l’intention de son groupe de suivre de très près les recommandations du CCQAB, concernant la demande de subvention.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a pris note ce matin des rapports oraux des présidents de ses quatre groupes de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la protection diplomatique, les mesures visant à éliminer le terrorisme international et la portée et l’application du principe de compétence universelle. 

Elle a adopté, sans vote, quatre projets de résolution et s’est brièvement penchée sur la revitalisation de ses méthodes de travail.  La question des restrictions empêchant la pleine participation de certaines délégations aux travaux de l’ONU s’est de nouveau posée lors de l’adoption du reste du programme de travail de la Commission. 

Par le premier projet de résolution* portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-deuxième session, l’Assemblée générale se féliciterait de la signature, lors de la cérémonie tenue à Singapour le 7 août 2019, de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.

L’Assemblée générale féliciterait en outre la CNUDCI d’avoir achevé et adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le guide législatif y afférent, la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le guide pour son incorporation, le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières et le texte sur les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité.  L’Assemblée féliciterait également la Commission d’avoir achevé l’Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, établi par son secrétariat, et d’en avoir approuvé la publication, y compris sous la forme d’un outil en ligne adapté aux appareils mobiles.

Les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé de CNUDCI et la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises de la CNUDCI font l’objet de deux textes** distincts. 

Par le projet de résolution*** intitulé « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », l’Assemblée générale recommanderait à l’attention des gouvernements les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses ainsi que les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses. 

La Commission a en outre entendu la présentation d’un projet de résolution**** sur le droit des aquifères transfrontières par la déléguée israélienne.  Ce projet reconnaît notamment que les projets d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur le sujet est une contribution positive au droit international, a déclaré cette dernière. 

Avant d’entendre les exposés des présidents des groupes de travail, le Président de la Sixième Commission, M. Michal Mlynár, a insisté sur l’importance pour les délégations de poursuivre leurs travaux et consultations lors de l’intersession afin de surmonter leurs divergences et de progresser sur les questions dont elles sont saisies. 

Le Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite a tenu, cette année, trois réunions.  Pendant les discussions, les délégations ont affiché des divergences persistantes sur la question de la négociation d’une convention sur ce sujet, a indiqué sa Présidente, Mme Maitê de Souza Schmitz, du Brésil. 

Certaines délégations ont exprimé des doutes sur l’utilité d’un tel texte pour renforcer la sécurité juridique, alors que, pour d’autres, avancer sur la voie d’une telle convention pourrait compromettre l’équilibre délicat établi dans les articles de la CDI.  Les délégations opposées à la négociation d’un instrument ont suggéré l’adoption desdits articles sous la forme d’une déclaration de l’Assemblée générale. 

Le Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, M. Rohan Perera, de Sri Lanka, a indiqué que le Groupe s’est réuni les 21 et 24 octobre et le 7 novembre, afin de discuter d’un projet de convention sur le terrorisme international et de la proposition de l’Égypte pour la tenue d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’ONU. 

Certaines délégations ont indiqué qu’une telle conférence est prématurée tant qu’un consensus ne s’est pas dégagé sur un projet de texte.  D’autres pays ont souhaité que le Groupe de travail se réunisse chaque année, a noté le Président, en soulignant le fort intérêt des délégations pour le sujet. 

Le Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle s’est réuni deux fois, a indiqué son Président, M. Christian Guillermet-Fernandez, du Costa-Rica.  Certaines délégations ont noté l’absence de consensus sur le principe de la compétence universelle, tandis que d’autres ont mis en garde contre les abus de ce principe. 

L’échange d’informations sur la pratique des États ont permis aux délégations d’avoir une meilleure connaissance de leurs positions respectives.  Enfin, le Président a fait part de sa conviction que des progrès sont possibles sur ce sujet « complexe et sensible ».

Le Président du Groupe de travail sur la protection diplomatique, M Thabo Molefe, de l’Afrique du Sud, a noté lors des deux réunions de son Groupe, les vues divergentes sur la question de l’élaboration d’une convention sur la base des articles sur la protection diplomatique, cette question étant étroitement liée aux articles de 2001 sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. 

Certaines délégations ont fait part de leurs réserves s’agissant de l’idée de fusionner l’étude de ces deux sujets, en considérant la protection diplomatique comme un sous-chapitre, pointant les risques de chevauchement entre les deux types de projets d’article, a affirmé le Président. 

La Commission a ensuite adopté le reste de son programme de travail, après avoir de nouveau entendu les délégations de l’Iran, de la Fédération de Russie, de la Syrie, de Cuba et du Nicaragua fustiger le non-octroi de visas par le pays hôte à l’encontre de certaines délégations. 

Être libre, c’est vivre d’une manière qui renforce la liberté des autres, a déclaré le délégué de l’Iran, en citant les mots de Nelson Mandela.  Il s’est, comme ses quatre collègues, élevé contre le comportement « irresponsable » du pays hôte qui entrave la liberté de mouvement de délégués de certains membres fondateurs de l’ONU et soumet des membres du Secrétariat à certaines restrictions, en raison de leur nationalité.  Les États-Unis ont fait du Siège de l’ONU un instrument de sa politique étrangère, a-t-il insisté. 

Enfin, abordant le point consacré à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, la Commission a exploré certaines pistes pour améliorer ses propres méthodes de travail, en particulier s’agissant de la longueur des interventions des délégations.  Le Président a rappelé que les déclarations les plus courtes cette année ont duré entre trois et quatre minutes, tandis que les plus longues ont pris entre 15 et 20 minutes, la plus longue ayant duré pas moins de 35 minutes.  Être pleinement conscient de la longueur des interventions prononcées et commencer à l’heure les réunions semblent constituer une bonne approche pour rationaliser nos travaux, a estimé M. Mlynár. 

Le délégué du Togo a souhaité que les délégations puissent s’exprimer comme elles le souhaitent sur le sujet substantiel des travaux de la CDI, tandis que son homologue du Mexique a suggéré de revoir la durée des séances des groupes de travail, dans la mesure où certains d’entre eux n’utilisent pas la totalité du temps imparti.  Une réduction de ce temps, en fonction de la charge de travail de chacun des groupes, permettrait de libérer du temps pour d’autres travaux, en particulier en séance plénière, et d’améliorer ainsi le fonctionnement de la Commission, a indiqué le représentant mexicain.

La Sixième Commission se prononcera sur plusieurs projets de résolution et sur la planification des programmes lors de sa dernière réunion en séance plénière, mercredi 20 novembre, à 10 heures. 

 

* A/C.6/74/L.7,

** A/C.6/74/L.8, et A/C.6/74/L.9

*** A/C.6/74/L.10

**** A/C.6/74/L.11

La Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution portant sur l’étude d’ensemble des missions politiques spéciales qui ne comprend que des mises à jour techniques du texte de 2018.  Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert avec toutes les parties intéressées et de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer chacune d’entre elles.  Le Secrétaire général se verrait aussi prié d’inclure dans ce rapport des informations sur la mise en œuvre des réformes menées à l’ONU en ce qui concerne les missions politiques spéciales. 

Dans la mesure où les missions politiques spéciales sont mandatées par le Conseil de sécurité, les négociations sur ce projet de résolution sont considérées comme une opportunité importante pour les États Membres de partager leurs points de vue sur la question.  C’est la raison pour laquelle les États membres du Mouvement des pays non alignés ont regretté de n’avoir pas été consultés cette année par les délégations porte-plumes du projet, le Mexique et la Finlande, avant qu’elles ne décident de se limiter à des mises à jour techniques.

Les Secrétaires généraux adjoints du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et du Département de l’appui opérationnel (DOS), respectivement Mme Rosemary DiCarlo et M. Atul Khare, sont venus faire le point sur les premiers résultats de la réforme engagée par le Secrétaire général sur les travaux de leurs Départements respectifs dans le contexte des missions politiques spéciales et sur les derniers développements dans ce domaine.

Mme DiCarlo a axé son exposé sur quatre domaines, à savoir la prévention des conflits et le maintien de la paix; les partenariats régionaux; les Femmes et la paix et la sécurité et l’engagement des jeunes, en citant à chaque fois des exemples précis notamment en Syrie, au Yémen et en Afrique de l’Ouest.

Son homologue de l’appui opérationnel a mis l’accent sur les nouveaux services et bureaux, créés cette année au sein du DOS, pour s’inscrire dans la vision du Secrétaire général qui repose sur les trois principes suivants: la simplification des procédures et des cadres politiques; la décentralisation du pouvoir décisionnel jusqu’au point de livraison; et l’amélioration de la transparence et de la responsabilisation en termes de résultats.  À ce titre, il a évoqué le travail de la nouvelle Division des activités spéciales et du Bureau de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que de la simplification des procédures en termes de recrutement pour éliminer les goulots d’étranglement dans le calendrier du processus et accélérer la sélection des candidats.

Comme par le passé, de nombreuses délégations, dont l’Afrique du Sud et les membres du Mouvement des pays non alignés, ont appelé à financer et budgéter les missions politiques spéciales de manière comparable aux opérations de maintien de la paix et à créer un compte indépendant à cet effet.

Pour les États Membres, la réforme du pilier paix et sécurité est l’occasion de faire progresser et de renforcer l’action des missions politiques spéciales dans toutes les tâches relevant de leurs mandats, y compris la prévention des conflits.  Cela devrait se traduire par un renforcement de la cohérence, de la responsabilité et de l’efficacité des missions politiques spéciales, a estimé le représentant de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), tout en réaffirmant le primat du pays hôte dans la mise en œuvre des initiatives de consolidation de la paix, en fonction de ses priorités nationales.

Les délégations n’ont pas manqué d’encourager une coopération plus intense entre missions politiques spéciales et organisations régionales, une position partagée par les deux Secrétaire généraux adjoints qui ont d’ailleurs passé en revue un certain nombre de partenariats stratégiques existants.  En Afrique de l’Ouest par exemple, Mme DiCarlo a rappelé que le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) coopère étroitement avec les parties prenantes régionales, en particulier la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union africaine, pour faire progresser la diplomatie préventive et appuyer les processus politiques.

L’idée d’associer davantage les femmes et les jeunes à la prévention et au règlement des conflits a été largement soutenue par les délégations.

À l’instar de la Namibie et de l’ASEAN, d’autres intervenants ont insisté sur l’appropriation des missions par le pays hôte et sur le renforcement des capacités de ce dernier lors du passage d’une opération de maintien de la paix à une mission politique spéciale.

La Colombie est venue témoigner de « l’exemple même » de ce que les missions politiques spéciales sont en mesure de réaliser, à supposer qu’elles tiennent compte de la réalité du terrain, des questions liées à l’appropriation nationale de la mission par le pays hôte et du renforcement des institutions démocratiques de ce dernier.  De son côté, Haïti a émis l’espoir de voir le BINUH, la mission politique spéciale qui succède à la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), à faire de même.  Cette nouvelle mission a pour tâches prioritaires d’accompagner la promotion et le renforcement de la stabilité politique et de la bonne gouvernance, ainsi que le soutien au dialogue interhaïtien, a rappelé la délégation, mais compte tenu du contexte complexe et de la persistance de la crise politique, il sera indispensable, selon elle, de lui garantir des ressources adéquates.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux, lundi 11 novembre, à partir de 10 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES - A/74/338, A/C.4/74/L.8

Déclarations liminaires

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, qui présentait le septième rapport du Secrétaire général intitulé « Questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales ».  Bien que le rapport couvre plusieurs domaines thématiques, Mme DiCarlo a axé son exposé sur quatre domaines, à savoir la prévention des conflits et le maintien de la paix; les partenariats régionaux; les Femmes et la paix et la sécurité; et l’engagement des jeunes.

Tout au long de l’année, les missions politiques spéciales ont continué à donner la priorité à leurs mandats fondamentaux de prévention et de résolution des conflits, a assuré la Secrétaire général adjointe, en citant les cas de la Syrie, du Yémen et de l’Afrique de l’Ouest.  En Syrie, les efforts menés par le Secrétaire général de l’ONU avec le soutien de son Envoyé spécial ont abouti à un accord conclu fin septembre entre les parties syriennes pour la mise en place d’un Comité constitutionnel crédible, équilibré et inclusif, contrôlé par les Syriens et dirigé par eux.

Il s’agissait du premier accord politique entre le Gouvernement syrien et l’opposition. Le Comité constitutionnel a été officiellement mis en place le 30 octobre et ses 150 membres se sont réunis les 31 octobre et 1^er novembre lors de séances de travail sous la présidence de ses deux coprésidents.  Cette semaine, les travaux du Comité constitutionnel se sont poursuivis lors des premières séances de travail d’un petit groupe de 45 membres.  L’Envoyé spécial pour le Yémen a poursuivi son engagement auprès de toutes les parties concernées et de toutes les parties prenantes de la région.  Cela comprend l’aide fournie aux parties pour la mise en œuvre de l’Accord de Stockholm.  Malgré les difficultés actuelles et la fragilité de la situation, la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda a réalisé des progrès encourageants avec les parties yéménites et a eu un effet dissuasif positif.

En février, le Secrétaire général a chargé son Représentant spécial et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel de diriger une mission interinstitutions au Burkina Faso. L’objectif était d’évaluer le repositionnement et l’organisation de la présence de l’ONU dans ce pays afin d’y relever les défis de la violence intercommunautaire, du terrorisme, de la gouvernance et des besoins de développement à long terme.  L’ONU est sur le point de créer cinq bureaux dans le pays pour mener à bien ce programme.  Le Département de Mme DiCarlo mobilise les fonds du Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix pour combler certaines des lacunes en matière de financement.

La plupart des activités entreprises par les missions politiques spéciales sont menées conjointement ou en consultation avec des partenaires régionaux et sous-régionaux, a souligné la Secrétaire générale adjointe, pour laquelle l’engagement et le soutien de ces partenaires restent essentiels à la bonne mise en œuvre des mandats des missions.

En Afrique de l’Ouest, par exemple, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) collabore étroitement avec les parties prenantes régionales, en particulier la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union africaine, pour faire progresser la diplomatie préventive et appuyer les processus politiques.  En Guinée-Bissau, le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) et l’UNOWAS collaborent étroitement avec d’autres membres du groupe des cinq partenaires internationaux, l’Union africaine, la CEDEAO, l’Union européenne et la Communauté des pays de langue portugaise, afin d’atténuer les tensions politiques et faire avancer le processus électoral.

Au Nigéria, au Sénégal et en Mauritanie, en prévision des élections présidentielles organisées cette année, l’UNOWAS a noué le dialogue avec les parties prenantes nationales ainsi que les partenaires régionaux et internationaux de l’ONU afin d’encourager la consolidation de la démocratie dans la région.

Enfin, le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale continue de coopérer avec les cinq pays d’Asie centrale –et de plus en plus avec l’Afghanistan– afin de renforcer les capacités régionales en diplomatie préventive et d’appuyer les efforts visant à renforcer la coopération et la stabilité régionales, a précisé la haute fonctionnaire.

Mme DiCarlo a également confié que les missions politiques spéciales ont continué à défendre et à soutenir la mise en œuvre effective du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité et à intégrer de plus en plus les perspectives de genre dans la mise en œuvre de leurs mandats.  En juin de cette année, elle a publié la nouvelle politique de son Département, afin de veiller à ce que l’analyse sexospécifique soit systématiquement intégrée à tous ses travaux. La création de conseils consultatifs et de groupes de femmes auprès des Envoyés spéciaux en Syrie, au Yémen et en Iraq a démontré l’importance que l’ONU attache à faire en sorte que les voix, les préoccupations et les besoins des femmes soient entendus et intégrés dans les processus de paix, a précisé Mme DiCarlo.  Cela s’ajoute à ses efforts pour faire pression pour que les femmes participent directement aux efforts de médiation et aux processus politiques au sens large.

À l’échelle mondiale, elle s’est dite d’avis qu’il faut intensifier les efforts visant à promouvoir une participation significative des femmes aux processus de rétablissement et de consolidation de la paix.  Il est également important d’assurer un financement adéquat, prévisible et durable.  À cet égard, depuis 2015, le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix a dépassé l’objectif de 15% fixé par le Secrétaire général pour une consolidation de la paix respectueuse de l’égalité des sexes. L’an dernier, a précisé la haute fonctionnaire, 40% de son financement a été affecté à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes.  Mme DiCarlo a également rappelé que les missions politiques spéciales ont activement impliqué les jeunes dans différents aspects de leur travail, notamment en renforçant leurs capacités et en soutenant leur participation aux processus de paix.   En Colombie notamment, dans le cadre de la stratégie de la Mission visant à promouvoir la jeunesse, la paix et la sécurité, un réseau de centres de coordination pour la jeunesse a été mis en place dans les bureaux régionaux et sous-régionaux de la mission.  L’objectif est d’intégrer les perspectives des jeunes dans les activités de vérification et de liaison de la mission, a-t-elle expliqué.

Dans ses remarques introductives, M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui opérationnel, a mis en avant certains avantages de la réforme de la gestion du Secrétaire Général, en particulier l’impact positif de cette dernière sur l’efficacité du Département de l’appui opérationnel (le DOS) pour aider les missions politiques spéciales dans la mise en œuvre de leur mandat.  Mais avant tout, il a rendu hommage aux hommes et aux femmes qui servent à tous les niveaux dans des missions politiques spéciales et a exprimé ses sincères condoléances, en particulier à la mémoire de Clive Peck, de Hussein Abdalla Mahmoud El-Hadar et de Seniloli Tabuatausole, qui ont perdu la vie dans l’explosion d’une voiture piégée à Benghazi, en Libye, le 10 août.

Depuis le 1^er janvier 2019, le Département de l’appui opérationnel s’emploie à renforcer ses activités sur le terrain, en particulier les missions politiques spéciales opérant dans des environnements complexes et instables, a expliqué M. Khare.  Cela s’inscrit dans la vision du Secrétaire général qui repose sur les trois principes suivants: simplification des procédures et cadres politiques, décentralisation du pouvoir décisionnel jusqu’au point de livraison et amélioration de la transparence et de la responsabilisation en termes de résultats.  Le Département de l’appui opérationnel a fourni des conseils et un appui opérationnel à l’ensemble du Secrétariat mondial sur la gestion de la chaîne logistique, les questions de personnel et la formation, ainsi que sur les technologies de l’information et des communications.  Il travaille en étroite collaboration avec le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA) et avec le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité (DMSPC), en consultation avec ses entités clientes, pour faire en sorte que les politiques soient calibrées de manière à mieux répondre aux besoins opérationnels de toutes les entités du Secrétariat sur le terrain, a expliqué le Secrétaire général adjoint, avant de présenter une série d’exemples concrets.

La nouvelle Division des activités spéciales, chargée d’aider « les clients » du Secrétariat à s’acquitter de leur mandat dans des situations spéciales, telles que le démarrage, l’augmentation, le retrait, la liquidation et la réaction aux situations critiques, a apporté des solutions de soutien opérationnel efficaces, efficientes et responsables, a indiqué M. Khare.  Il a également évoqué la création du Bureau de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, qui intègre désormais la gestion des achats et de la logistique, ce qui permet d’améliorer l’approvisionnement, en tant que partie intégrante d’une approche globale et connectée de la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Il a annoncé aussi qu’un nouveau Manuel des achats, qui simplifie les procédures tout au long du cycle d’acquisition, a été publié et est disponible en ligne pour aider les clients du Département de l’appui opérationnel, y compris les missions politiques spéciales, à s’acquitter des mandats de l’Organisation dans toutes les situations opérationnelles.

Depuis la consolidation de la gestion des soins de santé et de la sécurité et la santé au travail sous le Département de l’appui opérationnel, des plans d’appui à la santé rapides et solides ont été mis en place, par exemple au Yémen, au Burkina Faso et en Haïti.  Le Département de l’appui opérationnel poursuit en outre ses efforts pour simplifier et améliorer les processus, en particulier pour ce qui est des ressources humaines.  Les efforts initiaux ont été axés sur le recrutement, en particulier l’élimination du principal goulot d’étranglement dans le calendrier du processus, à savoir l’évaluation des candidats réalisée par les responsables du recrutement.  M. Khare a assuré avoir déjà obtenu des premiers résultats tangibles puisque les trois premiers nouveaux outils introduits en août dernier permettent, selon les premiers commentaires des responsables du recrutement, d’effectuer la sélection de candidats jusqu’à cinq fois plus rapidement.

À la question de savoir comment cela se traduit en avantages sur le terrain, M. Khare a confié que le DOS soutient la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH) depuis ses débuts. Grâce à sa coopération étroite avec le DPPA, il a été possible de déployer le chef de mission et son équipe préliminaire dans la journée qui a suivi le premier mandat autorisé par le Conseil de sécurité.  Des capacités médicales comprenant des équipes d’extraction d’hélicoptères et d’évacuation aéromédicale, ainsi que le déploiement de 18 véhicules blindés et d’une ambulance blindée à partir de stocks pour déploiement stratégique ont suivi dans les 10 jours.  Le Département de l’appui opérationnel a fourni et déployé des logements à bord de navires, qui étaient prééquipés de bureaux, de visioconférence, de capacités de support à la vie et d’installations médicales, offrant ainsi une solution globale pour le maintien en puissance de la mission.

Le Département de l’appui opérationnel, a ajouté M. Khare, soutient également la planification et la mise en route du nouveau Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) qui a débuté le 16 octobre et qui coïncide avec la fermeture et la liquidation de la MINUJUSTH.  Le service de planification opérationnelle a mis au point un tableau de bord de démarrage pour le BINUH, qui a été distribué à l’équipe de direction senior du DOS chaque semaine, a expliqué le Secrétaire général adjoint.  Le BINUH avait 68% de son personnel à son service dès le premier jour de la mission et les sélections restantes sont bien avancées.  M. Khare a également passé en revue les cas de la Libye, de la Somalie, du Myanmar et de la Guinée-Bissau.  Le DOS continue aussi d’élargir les domaines de coopération avec les organisations régionales, notamment avec l’Union africaine, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans le domaine de la paix et de la sécurité. L’accord technique entre le G5 Sahel, l’Union européenne et l’ONU est un exemple d’engagement multipartenaires grâce auquel la Force conjointe reçoit l’appui de la MINUSMA et de l’Union européenne, a indiqué le Secrétaire général adjoint.

Dialogue interactif

Le représentant du Soudan a demandé, après la récente réforme, comment la nouvelle structure de l’ONU permettra de soutenir les missions politiques spéciales et ce qu’il en est de la coordination entre les deux Départements, les bureaux régionaux et les envoyés spéciaux.  Quel type d’assistance les deux Départements peuvent-ils fournir en termes de médiation et de diplomatie préventive? a souhaité savoir le délégué. 

Mme DiCarlo lui a répondu que la coopération va bon train entre le DPPA, le Département de l’appui opérationnel et le Département des opérations de paix ainsi qu’avec les collègues déployés sur le terrain.  Son Département, en partenariat avec celui des opérations de paix, se focalise maintenant sur des approches régionales et le rôle du Bureau régional, a-t-elle indiqué en donnant l’exemple du Burkina Faso.  Le DPPA dispose en outre d’une équipe de médiateurs et de consultants qui peuvent être déployés dans le monde entier.  L’analyse par pays sur laquelle se fonde les priorités de son Département sont l’une des nouveautés de la réforme, a-t-elle encore confié avant d’assurer l’Union africaine de son soutien à l’initiative « Faire taire les armes en Afrique ».

Lui emboîtant le pas, le Chef du Département de l’appui opérationnel (DOS) a mis en exergue les mérites de la coopération étroite avec le DPPA, notamment pour définir les besoins logistiques des cinq nouveaux bureaux qui seront mis en place au Burkina Faso.  Le DOS envisage aussi le partage de services et la sous-traitance ainsi que l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement, a-t-il dit.  M. Khare a cité le cas du Yémen, évoqué dans son discours, où une mission a pu être déployée en moins de 10 jours après l’adoption de son mandat par le Conseil de sécurité.

Le représentant de l’Iraq a axé son intervention sur les efforts en matière de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), en rappelant qu’il existe, au sein du DPPA, une section chargée de cette problématique ainsi que des lignes directrices pour interagir avec des groupes armés.  Dans le contexte de la réforme, y a-t-il des études sur l’aspect réintégration? a-t-il demandé.  Mme DiCarlo lui a répondu qu’il existe des initiatives en ce sens, essentiellement dans le cadre de l’appui aux missions qui s’intéresse au DRR.  Elle est d’accord avec lui pour dire que la réinsertion nécessiterait une plus grande attention.

Débat général

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. YASSER HALFAOUI (Maroc) a regretté de n’avoir pu partager sa position sur la résolution annuelle consacrée aux missions politiques spéciales qui a été l’objet d’un renouvellement technique.  Le représentant a précisé que le Mouvement aurait aimé savoir comment l’initiative Action pour le maintien de la paix allait influencer les missions politiques spéciales et renforcer les bureaux régionaux.  Le Mouvement, a-t-il poursuivi, continue de souligner l’importance du respect des principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les États.  Il a demandé à ce que le Conseil de Sécurité et l’Assemblée générale élaborent des mandats clairs et réalisables pour les missions, et renforcent la cohérence entre les mandats et les ressources qui sont affectés à leur mise en œuvre.  M. Halfaoui a aussi demandé que les missions politiques spéciales soient financées et budgétées de manière comparable aux opérations de paix.

Prenant la parole au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a appuyé la refonte du pilier paix et sécurité de l’ONU, afin de mettre davantage l’accent sur la prévention des conflits et la paix durable.  Cela devrait se traduire par un renforcement de la cohérence, de la responsabilité et de l’efficacité des missions politiques spéciales, a estimé M. Situmorang, tout en réaffirmant le primat du pays hôte dans la mise en œuvre des initiatives de consolidation de la paix, en fonction de ses priorités nationales.  Le représentant a, en outre, estimé que les partenariats entre les missions politiques spéciales et les organisations régionales et sous-régionales étaient de la plus haute importance, notamment en matière de prévention des conflits, de médiation et de paix durable.  Les femmes doivent en outre participer activement à tous les stades des processus de paix, a souligné M. Situmorang saluant les efforts du Secrétaire général pour accroître la représentation des femmes dans les missions politiques spéciales.

Le représentant a également insisté sur la nécessité de garantir une répartition géographique équitable du personnel des missions.  Ce dernier devrait en outre être équipé du matériel nécessaire pour s’acquitter de son mandat, a-t-il estimé.  Le représentant a également encouragé le Secrétariat à organiser des dialogues réguliers, ouverts et interactifs avec les États Membres sur les questions liées aux orientations stratégiques des missions.

En sa capacité nationale, M. Situmorang a insisté sur l’appropriation des missions par le pays hôte et sur le renforcement des capacités de ce dernier lors du passage d’une opération de maintien de la paix à une mission politique spéciale.  Le représentant a enfin rappelé l’importance de la coopération Sud-Sud et triangulaire dans les mécanismes de consolidation de la paix et de garantie de la paix durable.

Pour M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique), qui s’exprimait aussi au nom de la Finlande, les deux délégations porte-plumes de la résolution relative à l’examen d’ensemble des missions politiques spéciales, il ne fait aucun doute que les missions politiques spéciales restent un outil crucial au service de la diplomatie préventive, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix de l’ONU.  Ces missions deviennent de plus en plus pertinentes compte tenu de la nature et des formes de conflit actuelles qui exige de la créativité, de la flexibilité et de l’efficacité pour venir en aide aux sociétés touchées par ces conflits et leur permettre d’en sortir, a-t-il argué.  C’est précisément cette vision qui est défendue dans le projet de résolution.

Le représentant a remercié les délégations pour le soutien apporté à la résolution A/73/101, adoptée en 2018.  Par la suite, la Quatrième Commission a adopté un texte « équilibré et robuste » qui réaffirme le rôle des missions politiques spéciales en tant qu’outil flexible du maintien de la paix et de la sécurité internationales, tout en gardant à l’esprit les mandats respectifs de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Cette résolution reflétait aussi l’importance de la participation des femmes et des jeunes à la prévention et au règlement des conflits.  Pour le Mexique, le succès des missions politiques spéciales est lié à leurs mandats qui doivent être cohérents et permettre d’accompagner les pays dans la formulation et mise en œuvre de leurs politiques publiques tout au long des différents stades d’un conflit.

Dans ce contexte, M. de la Fuente a souligné qu’il fallait disposer de davantage de données et d’informations pour comprendre comment ces négociations en cours vont affecter la substance de la résolution, dont les délibérations ne doivent pas se faire de manière isolée, a-t-il expliqué.  Dès lors, le Mexique et la Finlande ont présenté un projet de texte qui ne comprend que des mises à jour techniques du texte de 2018, espérant que ce texte serait adopté par consensus.  Les deux délégations ont invité les États Membres à poursuivre, dans les mois à venir, leur dialogue entre eux et avec le Secrétariat sur tous les aspects relatifs aux missions politiques spéciales contenus dans la résolution et au-delà.

« Les missions politiques spéciales sont un outil important pour l’ONU afin de soutenir la paix et la sécurité mais elles doivent respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et les orientations politiques des États », a déclaré M.  ADEL ELCONSUL (Libye).  Il a ajouté qu’elles ne devaient pas discuter avec d’autres acteurs que le pays hôte et intégrer plus de ses ressortissants. Dénonçant l’offensive du maréchal Khalifa Haftar contre Tripoli, le représentant a affirmé que la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) ne devrait pas « placer les agresseurs et les agressés sur un même pied d’égalité ».

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a jugé nécessaire de continuer de recevoir un rapport annuel sur les Missions politiques spéciales dans un souci d’efficacité, de transparence et de culture de responsabilités.  Ces missions constituent des outils flexibles pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en particulier dans le domaine de la prévention des conflits et pour traiter des causes profondes des conflits.  Mais pour l’Argentine, il est indispensable de réussir la pleine mise en œuvre des réformes initiées par le Secrétaire général à ce sujet au sein de l’administration: c’est pourquoi, tout en traitant des aspects politiques et opérationnels de ces missions, il faut avancer sur les questions de financement avec, entre autres, la création d’un compte séparé et la possibilité de puiser dans un compte d’appui réservé aux missions spéciales.  À ce propos, il a profondément regretté que les discussions engagées devant la Cinquième Commission stagnent depuis huit ans.  Compte tenu de l’importance de ces missions, le blocage persistant des négociations n’est plus admissible, a-t-il insisté, en appelant les États Membres à les reprendre de bonne foi.

Prenant l’exemple de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la Justice en Haïti (MINUJUSTH), qui a récemment passé le relais au Bureau intégré des Nations Unies (BINUH), le représentant a considéré que l’ONU doit prendre en compte les causes multidimensionnelles qui entravent le développement d’un pays comme les changements climatiques et les besoins en aide humanitaire.  Il s’est ainsi dit convaincu que le BINUH contribuerait à améliorer la situation du pays, grâce à un mandat clair et des ressources financières adéquates.   De même, il a souhaité que la Mission de vérification de l’ONU en Colombie, à laquelle l’Argentine participe depuis le début, puisse relever les défis qui persistent avec les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

La Colombie fournit l’exemple même de ce que les missions politiques spéciales sont en mesure de réaliser, à supposer qu’elles tiennent compte de la réalité du terrain, des questions liées à l’appropriation nationale de la mission par le pays hôte et du renforcement des institutions démocratiques de ce dernier, a estimé M. ANDRÉS JOSÉ RUGELES (Colombie).  Dans ce cadre, le représentant a réaffirmé l’engagement « sans faille » de son gouvernement en faveur de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable conclu le 24 novembre 2016 à Bogota, entre les autorités du pays et la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP).  De ce point de vue, le représentant a salué la prorogation par le Conseil de sécurité, le 12 septembre dernier, du mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, à la demande du Président colombien, signe de la volonté de ce dernier de poursuivre la mise en œuvre de l’Accord final.  Mais cette dernière ne se fera pas du jour au lendemain, a mis en garde le représentant, mettant l’accent sur la complexité des tâches consistant à restaurer l’état de droit, la sécurité physique et juridique et les services des institutions de l’État dans toutes les régions du pays.  À ses yeux, il s’agit là d’un « travail de longue haleine », qui passe nécessairement par la création d’opportunités économiques réelles en vue de réintégrer socialement les anciens combattants, notamment par le biais de « projets productifs » collectifs ou individuels. 

Les missions politiques spéciales sont une des pierres angulaires de l’ONU pour maintenir la paix et la sécurité, a déclaré M. YAZEED ALZAHRANI (Arabie saoudite), avant d’ajouter que son pays déploie tous les efforts pour les appuyer.  Il a assuré que son Gouvernement soutient les accords de Hodeïda sur le Yémen, mais aussi les missions au Sahel et au Soudan du Sud, estimant toutefois que ces missions ne doivent pas remettre en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays concernés. 

Selon M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud), la flexibilité et la polyvalence des missions politiques spéciales les rendent uniques et permettent à l’ONU de répondre à diverses situations, qu’il s’agisse de négociations de paix naissantes ou d’un conflit potentiellement violent.  Ces missions jouent un rôle central dans la prévention des conflits et la promotion du maintien et de la consolidation de la paix, a expliqué le délégué.  Elles permettent aussi à l’Organisation d’être plus efficace tout au long du processus de règlement des conflits et pas seulement à travers le déploiement de soldats de maintien de la paix.  Les partenariats entre les missions politiques spéciales et organisations régionales et sous-régionales sont très importants, a par ailleurs argué M. Mabhongo.  Ces missions doivent aussi continuer de travailler étroitement avec les acteurs nationaux pour établir des priorités et renforcer les capacités.

La participation des femmes en matière de prévention et de consolidation de la paix est indispensable, a déclaré le délégué sud-africain : « L’engagement des femmes en faveur de la non-violence et de l’égalité peut faire avancer là où il y a des résistances au changement. »  Il a donc préconisé d’utiliser les missions politiques spéciales comme tremplins pour promouvoir la participation des femmes dans la résolution des conflits et adopter une perspective de genre dans leur travail.  M. Mabhongo a également appuyé l’inclusion des jeunes, qui représentent une partie importante de la population des pays en conflit ou bien se relevant d’un conflit.  Enfin, il a souhaité un financement adéquat, prévisible et durable pour ces missions.

Mme ‎AUDREY GANTANA (Namibie) a rappelé que le cas de son pays est un témoignage clair du succès des efforts nationaux et internationaux lorsqu’un véritable dialogue est en place.  C’est la raison pour laquelle sa délégation soutient la création de missions politiques spéciales qui remplissement pleinement leurs mandats.  La représentante a aussi souligné l’importance d’inclure les femmes et les jeunes dans le dialogue et la médiation dans les processus politiques.  Elle a, en outre, appelé les États Membres à continuer d’assurer leurs contributions financières à l’ONU car cela est essentiel au maintien des efforts de ces missions.  Elle a ajouté que pour aider les missions politiques spéciales à naviguer dans des environnements de plus en plus complexes, il ne faut pas minimiser le rôle des organisations régionales.  Lorsque les pays s’approprient les troubles dans un État membre de leurs organisations régionales, la communauté peut trouver des solutions politiques qui conduisent à une paix durable.  Pour appuyer les efforts visant à rendre efficaces les missions politiques spéciales, la représentante a souligné l’importance de la prévention des conflits, de la médiation et de la consolidation de la paix par le biais de la diplomatie préventive, y compris en se penchant sur les causes profondes des conflits.  La protection des droits de l’homme offre un terrain neutre de nature à aider à régler les différends, a estimé en conclusion Mme Gantana.

M. WISAM ALQAISI (Iraq) a salué le rôle des missions politiques spéciales en matière de diplomatie préventive.  Évoquant la situation dans son pays, il a aussi salué le rôle vital de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et celui des agences, fonds et programmes des Nations Unies qui fournissent des efforts pour reconstruire les régions libérées et aider les 1,7 million de déplacés du pays à rentrer chez eux.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’appui fourni par l’ONU dans la lutte contre le terrorisme, appelant les États Membres à s’en prendre en particulier au financement d’organisations comme Daech.  Il a également salué les activités de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD).  « L’Iraq insiste sur l’importance d’un mandat clair et réaliste pour les missions politiques spéciales », a affirmé le délégué, soulignant l’importance du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale.

Mme ADELA RAZ (Afghanistan) a souligné l’importance d’aligner les activités de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) sur le principe « de l’appropriation et du leadership de l’Afghanistan » dans les piliers de la sécurité, du développement et de la gouvernance.  Elles doivent refléter la nécessité d’améliorer l’efficacité et la cohérence de l’appui de l’ONU dans ces domaines et dans d’autres.  De plus, comme c’est le Conseil de sécurité qui détermine les mandats des missions politiques spéciales, a rappelé la représentante, il est impératif que les divergences entre membres du Conseil sur les questions qui ne concernent pas ces missions n’entravent pas le soutien de l’ONU aux pays concernés.  La consolidation de la paix est un des domaines importants dans lesquels les missions politiques jouent un rôle crucial, a poursuivi la déléguée, avant de saluer l’appui technique et logistique de la MANUA aux élections législatives et présidentielle de septembre dernier.  La représentante a également déclaré que le Gouvernement est actuellement concentré sur ses efforts de paix avec les Taliban.  « Nous apprécions le soutien de la communauté internationale à ce processus national.  À cet égard, nous tenons à réaffirmer qu’il est important de veiller à ce que tout cet appui soit fourni conformément au principe de la direction afghane du processus et d’une manière qui renforce nos efforts pour parvenir à une paix digne et durable pour notre peuple », a ajouté Mme Raz en conclusion.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a déclaré que la diversité des missions politiques spéciales existantes montre que l’on ne peut imposer de modèles uniques, mais, qu’au contraire, il faut chercher à maintenir une flexibilité nécessaire pour que ces missions s’adaptent rapidement à l’évolution des circonstances sur le terrain, en tenant compte des spécificités de chaque pays.  Cuba a, par ailleurs, estimé que les missions doivent être dotées de mandats précis, réalistes, objectifs et concrets.  Elles doivent également disposer de ressources matérielles et financières proportionnées à la réalité du terrain.  Cuba est également d’avis que l’Assemblée générale doit jouer un rôle déterminant dans la mise en place et le suivi de ces missions, de manière à ce que les avis des États Membres soient toujours pris en compte.  À ce titre, il faudrait que l’Assemblée générale organise un débat ouvert sur le sujet, afin d’identifier les différents mécanismes de financement de ces missions, a déclaré le représentant, ajoutant que le Mouvement des pays non alignés a proposé d’utiliser les mêmes critères, méthodologies et mécanismes que ceux utilisés pour les opérations de maintien de la paix, y compris la création d’un fonds indépendant.

M. IBRAHIM M. UMAR  (Nigéria) a demandé un financement adéquat des missions politiques spéciales qui jouent un rôle crucial dans la prévention des conflits.  Il a plaidé pour une appropriation nationale des initiatives de consolidation de la paix, avant d’insister sur l’importance de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales pour assurer le succès desdites missions.  Le représentant a salué, à ce titre, le renforcement du partenariat entre l’Organisation et l’Union africaine.  L’importance stratégique de ce partenariat ne saurait être exagérée, a-t-il dit, avant de louer l’expertise unique de l’UA.  Le délégué a appelé les missions, qui évoluent souvent dans des environnements instables, à se montrer plus efficaces, transparentes, responsables et flexibles.  Enfin, le représentant du Nigéria a souhaité une égale participation des femmes au sein de ces missions.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a salué le rôle multidimensionnel des missions politiques spéciales dans la prévention des conflits, la médiation et la consolidation de la paix.  Elle a espéré que la nouvelle réforme du pilier paix et sécurité sera l’occasion de veiller à la mise en œuvre efficace de leurs mandats.  La délégation a ensuite soutenu la tenue d’un dialogue régulier, inclusif et interactif sur le travail et les questions politiques générales liées aux missions politiques spéciales.  Elle s’est dite d’avis que le succès de ces missions dépend de leur capacité à avoir un processus efficace qui puisse mener à une paix durable.  Dès lors, les missions politiques spéciales devraient mettre l’accent sur des relations plus étroites et une meilleure coordination avec les pays hôtes.  La représentante a également estimé que les missions politiques spéciales doivent avoir des mandats crédibles et réalisables ainsi que des stratégies de sorties claires.

M. NAGRAJ NAIDU (Inde) a noté que les 40 missions politiques spéciales mentionnées dans le rapport ont des mandats et des structures très variés et opèrent dans des environnements sécuritaires complexes, dans lesquels se posent parfois des menaces transfrontalières issues de la criminalité organisée et de réseaux terroristes.  Le délégué a donc souligné l’importance du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États où se trouvent ces missions politiques spéciales.  Notant que « les mécanismes opaques n’apportent jamais de résultats durables », il a souhaité un processus transparent, participatif et consultatif à tous les stades, qui implique une plus grande communication entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Secrétariat au sujet des missions politiques spéciales.  Il a ainsi suggéré d’organiser davantage de séances d’informations interactives entre les hauts fonctionnaires à la tête de ces missions et les États Membres, de trouver une solution aux modalités de financement ad hoc et fragmenté de ces missions, et de créer un compte spécial pour ces dernières, davantage conforme au cycle budgétaire du maintien de la paix.

Mme TAFNA DOMINIQUE REGIS (Haïti) a vu dans les missions politiques spéciales un outil très utile au maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité de nombreux pays. Elle s’est ensuite félicitée de l’accent mis sur la prévention des conflits et la pérennisation de la paix dans les réformes menées par les Nations Unies.  Bien conçues, ces missions jouent un rôle essentiel dans la réponse aux situations de conflit violent, a-t-elle estimé.  Ainsi la mission déployée en Colombie a-t-elle favorisé une meilleure coordination entre les collectivités locales et les ex-combattants et facilité les programmes de réintégration économique tout en prenant en compte les questions de genre, a-t-elle relevé. 

S’agissant de la situation en Haïti, le Conseil de sécurité a décidé, le 15 octobre, de clôturer une opération créée il y a 15 ans, permettant une transition vers une mission politique spéciale, dont les tâches prioritaires bien définies sont la promotion et le renforcement de la stabilité politique et de la bonne gouvernance, et le soutien au dialogue interhaïtien.  Mais compte tenu du contexte complexe et de la persistance de la crise politique, il sera indispensable de garantir la fourniture de ressources adéquates au BINUH pour qu’il puisse s’acquitter de son mandant, a insisté Mme Régis.

« Nous pensons que les réformes, bien que dictées par la nécessaire rationalisation de notre Organisation, doivent tenir compte du rôle grandissant joué par les missions politiques spéciales », a estimé M. JEAN LUC NGOUAMBE WOUAGA (Cameroun), en insistant sur leur rôle complémentaire de celui des opérations de maintien de la paix.  Les missions politiques spéciales se sont densifiées et complexifiées au fil des années, en incluant aujourd’hui des aspects liés à la remise en état des services publics ou de la lutte contre la criminalité organisée, a-t-il noté.  Le délégué a insisté sur le besoin de moyens adéquats, en évoquant notamment la mission de bornage Cameroun–Nigéria qui nécessite un effort financier supplémentaire, le Cameroun ayant déjà versé une contribution supplémentaire de 3 millions de dollars.  Le délégué a également demandé à ce que le financement et la budgétisation des missions politiques spéciales répondent au même modèle que les opérations de maintien de la paix.

M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte) a insisté sur l’importance de « l’appropriation nationale » des missions politiques spéciales, avant de souligner la centralité de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  Plaidant pour des solutions africaines aux problèmes africains, le représentant s’est félicité que son pays accueille le Centre africain pour la reconstruction et le développement.

Mme RAFEA ARIF (Norvège) a souligné que la Norvège est convaincue qu’une base solide en matière de financement et de soutien des missions politiques spéciales ne ferait que réduire les dépenses des Nations unies, et non les augmenter. De plus, selon la représentante, les récentes réformes des Nations unies devraient permettre aux missions politiques spéciales de travailler plus étroitement avec les opérations de maintien de la paix onusiennes dans la promotion et la pérennisation de la paix.  Enfin, Mme Arif a évoqué sa satisfaction quant à l’approche holistique privilégiée par les missions politiques spéciales, soulignant l’importance des processus de paix inclusifs, ainsi que l’accent mis sur le changement climatique comme facteur de conflit.

Pour M. RUBEN BIGAY FAJARDO JR. (Philippines), les missions politiques spéciales ne sont pas un simple outil de gestion de crise sur le court terme, mais reflètent plutôt une approche de long terme du maintien de la paix. Elles reflètent la vision du Secrétaire général visant à atteindre une plus grande cohérence dans la promotion d’une paix durable.  De plus, a ajouté le représentant, les Philippines sont en faveur d’une plus grande présence des femmes aux postes à responsabilité, notamment dans les missions et les équipes de pays de l’ONU.  Il a également mis l’accent sur le rôle crucial joué par les femmes en tant que Casques bleus, bâtisseuses de la paix et médiatrices.  M. Fajardo a indiqué que son pays continue de soutenir les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatives aux mesures visant à améliorer les modalités de financement et d’appui aux Missions politiques spéciales.  Pour finir, il a souhaité que le débat de ce jour sur l’examen global des missions spéciales soit également utile pour la session de fond du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, prévue en 2020.

Commentant le rapport du Secrétaire général, Mme ANDREA BARBARA BAUMANN-BRESOLIN (Suisse) a observé que pour être efficaces, les missions politiques spéciales doivent disposer de mandats sur mesure qui leur permettent d’adapter leurs actions à des contextes spécifiques ainsi que de coopérer avec toutes les parties concernées, y compris les acteurs non étatiques et la société civile.  Elles doivent également être en mesure de comprendre et d’aborder les questions émergentes, telles que les changements climatiques et les nouvelles technologies.  Pour la représentante, les réformes de l’ONU offrent l’occasion de renforcer le travail des missions politiques spéciales, y compris l’intensification des liens avec la Commission de consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix.  Il est important que les réformes aillent au-delà d’une simple réorganisation structurelle et conduisent à une cohérence à l’échelle du système entre les missions et l’engagement global de l’ONU sur le terrain, afin d’augmenter l’impact opérationnel.

La déléguée a ajouté qu’afin de pérenniser la paix et de minimiser les risques de reprise des conflits, il est essentiel de prévoir des transitions de missions tournées vers l’avenir et d’établir rapidement des critères de retrait.  Lorsqu’ils ne sont pas atteints, il faut réévaluer le rythme, la séquence et l’orientation des transitions.  La Suisse, a poursuivi la représentante, souhaiterait en savoir davantage sur la manière dont le rôle consultatif de la Commission de la consolidation de la paix peut être renforcé, par exemple concernant la planification intégrée précoce.  Elle a appelé les États Membres à s’assurer que les missions politiques spéciales disposent des moyens politiques et financiers adéquats pour s’acquitter des tâches pour lesquelles elles sont mandatées, qui contribuent à la mise en œuvre entière et effective de l’agenda femme, paix et sécurité

Pour M. HENRY JONATHAN VIERA SALAZAR (Équateur), les missions politiques spéciales jouent un rôle fondamental dans le rétablissement et le maintien de la paix sur un territoire.   La complexité de leurs mandats impose qu’ils puissent être ajustés et adaptés à des contextes politiques, socioéconomiques et sécuritaires qui diffèrent d’un pays à l’autre.  En ce sens, il est important de promouvoir la coopération de ces missions avec les organisations régionales, a-t-il estimé.  Ces mandats doivent en outre être précis et réalistes, conformes à la Charte des Nations Unies, en particulier au respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale des pays hôtes.  Ils doivent en outre être soumis à une analyse profonde et systématique.  Enfin, le représentant a apporté son plein appui aux réformes initiées par le Secrétaire général: il reste essentiel de maintenir un objectif stratégique global quand il s’agit de la diplomatie préventive, du maintien de la paix, du développement et des droits de l’homme.  À cet égard, l’Équateur défendra tous les efforts visant à une meilleure intégration des femmes aux missions politiques spéciales, aussi bien sur le plan politique que dans le maintien de la paix et de la sécurité; de même que des jeunes, dont il rappelé qu’ils constituent la majorité de la population dans tous les pays où un processus de paix est en cours.

Mme PWINT PHYU THINN (Myanmar) a estimé que la réforme entreprise par le Secrétaire général devrait permettre aux missions politiques spéciales de mieux remplir leur mandat et de se concentrer davantage sur la prévention des conflits et le maintien de la paix.  Elle a souhaité que les États soient prévenus à temps de la tenue du dialogue interactif sur les questions d’ensemble relatives à ces missions.  La déléguée a salué en outre l’engagement du Secrétaire général à accroître la représentation des femmes sur le terrain et à consulter les jeunes.

De 1995 à 2016, a rappelé Mme Pwint, trois Envoyés spéciaux ont été nommés en appui au rôle de bons offices du Secrétaire général afin d’aider le Myanmar dans son processus de démocratisation.  Aujourd’hui, a-t-elle assuré, son gouvernement coopère avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général, Mme Christine Schraner Burgener, sur la question de l’État rakhine. « Le Gouvernement du Myanmar a adopté une approche holistique pour trouver une solution pacifique et durable à la question de l’État rakhine. »  Lors du dixième sommet ASEAN-ONU, qui s’est tenu à Bangkok le 3 novembre dernier, la Conseillère d’État, Mme Daw Aung San Suu Kyi, a souligné que « le Gouvernement n’éludera pas la responsabilité qui est la sienne de s’occuper de la sécurité et des droits de tous ceux qui doivent être protégés ».  Enfin, la déléguée a déclaré que le Myanmar continuerait de travailler avec l’aide de ses « amis » pour résoudre la question d’une manière « pratique et équilibrée ».   

« Ces dernières années, les missions politiques spéciales ont montré que se focaliser sur la primauté du politique est un moyen efficace et financièrement intéressant de répondre aux menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales », a estimé M. STACY WELD-BLUNDELL (Royaume-Uni). Il a souligné que « l’appropriation nationale » demeure un élément-clef de succès, notamment en ce qui concerne les rôles de la société civile, de la jeunesse et des femmes.  Le délégué britannique a espéré que la nouvelle architecture des départements des affaires politiques et de la consolidation de la paix et des opérations de paix permettrait d’améliorer leur soutien apporté aux missions politiques spéciales, notamment dans le cas de transition post- maintien de la paix comme en Haïti et, en son temps, au Soudan.  Le délégué a enfin insisté sur l’importance de mandats « réalistes » pour les missions politiques spéciales.

Pour M. FILIPE CORREA NASSER SILVA (Brésil), les missions politiques spéciales sont des instruments utiles pour la diplomatie préventive mais aussi pour la consolidation de la paix.  Elles peuvent aider à éviter l’escalade des tensions politiques avant d’atteindre un conflit, mais aussi prévenir des tensions civiles et une rechute dans une situation de conflit, a-t-il remarqué, ne comprenant pas dès lors pourquoi ces missions seraient perçues comme des activités en contradiction avec les opérations de paix.  Elles sont souvent complémentaires, ce qu’illustre selon le représentant avec éloquence, la coopération étroite entre le Département des opérations de paix et celui des affaires politiques et de consolidation de la paix. 

Passant en revue les outils dont disposent les missions politiques spéciales, qui vont des bons offices à la promotion de la réconciliation et du rôle de conseiller à l’assistance technique, le délégué a affirmé que celles-ci promeuvent la primauté du dialogue et des solutions politiques.  En tant que Président actuel de la configuration Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix, le Brésil a indiqué suivre de près la situation sur le terrain à l’approche des élections du 24 novembre et salué, à cet égard, l’étroite collaboration entre la Commission et le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS).

M. HUSNI MUSTAFA YAGOUB HUSNI (Soudan) a souligné que la transition politique et la transition du maintien de la paix vers la consolidation de la paix prennent de l’élan au Soudan depuis la révolution de décembre et grâce au soutien de l’ONU et de l’Union africaine (UA).  Le document final de la manifestation de haut niveau, qui s’est tenue en marge de l’Assemblée générale en septembre dernier, a souligné l’engagement de la communauté internationale à accompagner le Soudan sur la voie d’une paix inclusive et globale ainsi que vers la reprise économique, a remarqué le délégué qui y voit une condition nécessaire à la consolidation de la paix dans son pays et à la cohérence du processus en cours.  De manière plus générale, il a mis l’accent sur l’impératif pour l’ONU de nouer des partenariats régionaux vigoureux en vue d’avoir un impact plus fort sur le terrain, notamment par le biais des Bureaux régionaux qui travaillent étroitement avec l’UA, les Commissions économiques régionales et les autorités nationales.

Maintenant que l’ONU s’apprête à commémorer, en 2020, son soixante-quinzième anniversaire, une vingtaine de délégations a fait, aujourd’hui, des propositions pour revitaliser les travaux de l’Assemblée générale et préserver la nature intergouvernementale inclusive, consultative et démocratique du « parlement des nations ».  C’est en 2007, que l’Assemblée générale a entamé la revitalisation de ses travaux autour de quatre axes: son rôle et ses pouvoirs, ses méthodes de travail, la sélection et nomination du secrétaire général et des autres chefs de secrétariat, et le renforcement de la responsabilisation, de la transparence et de la mémoire institutionnelle du Bureau de son Président. 

Pour poser le débat dans son contexte, les Émirats arabes unis ont évoqué une étude menée en 2019 par la firme américaine « Edelman Public Affairs » sur le regard que portent les jeunes sur l’ONU.  Ceux-ci reconnaissent l’importance de l’Organisation, mais ils la trouvent tout à fait « obsolète et ennuyeuse ».  Changer cette perception, a estimé le Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad-Bande, c’est profiter du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU pour la hisser à la hauteur de sa tâche, en particulier l’Assemblée générale, principal organe des Nations Unies et organe le plus représentatif et le plus démocratique. 

Aujourd’hui, a constaté l’Inde, le sentiment général est que l’Assemblée s’est quelque peu éloignée des responsabilités placées au cœur de son mandat, en se perdant dans les processus.  Elle a donc plaidé pour une réforme « impérative » afin de refléter les réalités géopolitiques actuelles et améliorer la capacité de l’Assemblée à s’attaquer à des défis chaque fois plus complexes, que ni un pays ni un groupe de pays ne peut relever seul.  Nous devons travailler ensemble, a renchéri l’Indonésie, pour que le « parlement des nations » préserve sa nature intergouvernementale inclusive, consultative et démocratique. 

Nous devons faire notre introspection, a confessé le Président de l’Assemblée générale, ajoutant qu’il y a beaucoup à faire, en premier lieu, une bonne mise en œuvre des résolutions sur la revitalisation des travaux.  Il a dit avoir écrit à tous les États Membres, le 21 octobre dernier, pour souligner la nécessité d’améliorer les synergies et la cohérence, en comblant les lacunes et en éliminant les chevauchements et les doubles emplois dans les ordres du jour de l’Assemblée, en particulier entre la Commission chargée des questions économiques et financières, celle chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le Conseil économique et social (ECOSOC) et ses organes subsidiaires.  Il a également rappelé la nécessité de limiter le nombre des réunions de haut niveau et des manifestations parallèles, en marge du débat général; 460 dernièrement, a compté l’Afrique du Sud.  Le Président a dit avoir nommé les Représentants permanents du Ghana et de la Slovaquie comme Coprésidents du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

Le rôle et les pouvoirs de cette dernière ont été défendus aujourd’hui avec acharnement.  Le manque d’intérêt du Conseil de sécurité pour les débats de la Plénière de l’Assemblée a été dénoncé par le Costa Rica, alors que Cuba fustigeait la tendance « croissante et dangereuse » du Conseil à envahir le champ d’action de l’Assemblée.  Des critiques « justifiées », a estimé la Fédération de Russie qui a dit craindre les doubles emplois.  L’Union européenne a surtout insisté sur la nécessité de faire mieux pour impliquer la société civile aux travaux de l’Assemblée.  « La voix des citoyens doit être entendue », ont dit en écho les États-Unis.  Le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, a renchéri l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), doit être l’occasion de rendre l’Assemblée plus comptable de ses actes face aux citoyens du monde. 

S’agissant des méthodes de travail, plusieurs intervenants se sont attardés sur le format et le contenu des résolutions de l’Assemblée générale.  Le Groupe des États d’Afrique, qui auparavant militait pour des résolutions annuelles, pour en souligner l’importance, a changé d’avis.  On a l’impression, a-t-il avoué, que le seul changement, d’une année à l’autre, c’est la côte de la résolution.  Il a donc, avec d’autres, prôné l’examen et l’adoption des résolutions tous les deux, trois voire quatre ans.  Pour résoudre cette question « sans faire de vague », le Bélarus a suggéré une approche « juste »: diviser en deux parties égales la liste des résolutions.  La première moitié serait examinée au cours d’une session et adoptée à la session suivante et ainsi de suite.  Un des effets directs serait d’économiser les ressources.  Une proposition qui a dû plaire aux États-Unis lesquels ont prévenu que les Nations Unies n’ont ni le temps ni les ressources pour rédiger une multitude de rapports et examiner des textes « démodés et redondants », « dont certains ont plus de 20 pages » et répétant ceux des Deuxième et Troisième Commissions, comme en attestent plus de 60 résolutions cette année. 

La question de la sélection et de la nomination du secrétaire général a été commentée par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (ACT) qui a dit regretter que les États Membres n’aient pas été en mesure de s’accorder sur un libellé consensuel sur les enseignements tirés du processus de sélection « historique » ayant abouti à la nomination de l’actuel Secrétaire général.  Le Mouvement des pays non alignés a prôné un vote à bulletin secret sur la base des candidatures recommandées par le Conseil.  Il n’a pas manqué de dénoncer, une nouvelle fois, la pratique des « promesses contre voix » entre les candidats et les membres du Conseil de sécurité. 

Pour ce qui est de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée, plusieurs délégations ont plaidé pour une ponction du budget ordinaire de l’ONU pour augmenter les ressources humaines et financières dudit Bureau qui ne devrait plus être tributaire des contributions volontaires, a voulu la Malaisie. 

L’Assemblée, qui a aussi procédé aujourd’hui à des nominations aux sièges devenus vacants de certains de ses organes subsidiaires, tiendra une autre séance publique lundi 11 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le Rapport annuel de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ONU ET REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

Alors que nous nous approchons du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, il nous revient, a estimé M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de l’Assemblée générale, de faire en sorte que l’ONU soit à la hauteur de sa tâche, et en particulier l’Assemblée générale, principal organe des Nations Unies et organe le plus représentatif et le plus démocratique.  Nous aurons plus de chances de connaître le succès avec une ONU forte, a insisté le Président qui a donc estimé que la revitalisation des travaux de l’Assemblée est essentielle pour la pertinence et l’efficacité de l’ONU en général.  Nous devons faire notre introspection et améliorer la manière dont nous travaillons, a-t-il avoué, en ajoutant: « et nous savons tous qu’il y a beaucoup à faire », en premier lieu, une bonne mise en œuvre des résolutions sur la revitalisation des travaux. 

Le Président a rappelé qu’il a écrit à tous les États Membres, le 21 octobre dernier, pour souligner la nécessité d’améliorer les synergies et la cohérence, en comblant les lacunes et en éliminant les chevauchements et les doubles emplois dans les ordres du jour de l’Assemblée, en particulier entre la Commission chargée des questions économiques et financières, celle chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le Conseil économique et social (ECOSOC) et ses organes subsidiaires.  Je vous ai aussi rappelé, a-t-il dit, de limiter le nombre des réunions de haut niveau et des manifestations parallèles, en marge du débat général.  Compte tenu de la situation financière actuelle, il serait plus prudent de rationaliser nos activités, a insisté le Président. 

La mise en œuvre de la résolution 73/341 nous permettrait, a encore plaidé le Président, de nous concentrer sur le thème du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU: « L’avenir que nous voulons, l’ONU dont nous avons besoin: réaffirmer notre engagement collectif en faveur du multilatéralisme ».  Le débat général est une date importante dans le calendrier des chefs d’État et de gouvernement, ne détournons pas l’attention de cette plateforme si cruciale pour le multilatéralisme, a supplié le Président.

Maintenant que nous entrons dans la « Décennie de l’action », nous devons maintenir l’élan et aligner nos agendas avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Président a annoncé la nomination de cofacilitateurs de ce processus d’alignement.  Il a aussi dit avoir nommé Mme Martha Ama Akyaa Pobee, du Ghana, et M. Michal Mlynár, de la Slovaquie, Coprésidents du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

Le Président a poursuivi en soulignant que la mobilisation des ressources est essentielle pour renforcer non seulement son Cabinet mais aussi l’Assemblée générale.  Des ressources adéquates et prévisibles pourraient assurer la continuité et une transition sans heurt entre les présidents successifs, s’est-il expliqué.

M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a déclaré, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), que la revitalisation permet une meilleure gouvernance mondiale et fait de l’Assemblée générale un instrument plus efficace dans la mise en œuvre des priorités et aspirations partagées.  Il a applaudi les progrès énoncés dans la résolution 73/341.  La résolution étant plus concise, elle constituera une plateforme pour poursuivre les discussions et l’identification de solutions pratiques en vue de la revitalisation. 

Le représentant a appuyé le renforcement de la cohérence, de la synergie et d’une coordination accrue entre l’Assemblée et les autres organes principaux de l’ONU.  Il a salué les mises à jour régulières sur les réunions entre les Présidents de l’Assemblée, de l’ECOSOC et du Conseil de sécurité.  Il a aussi adhéré à l’idée d’aligner les travaux des organes principaux avec le Programme 2030.  Fervent militant, à cet égard, de l’élimination des doublons et chevauchements, le représentant est ensuite passé à la nomination du secrétaire général et autres fonctionnaires de haut rang.  Il a réclamé un processus de sélection ouvert et transparent et le strict respect de l’équilibre paritaire et géographique.  Fortement attachée au multilatéralisme, l’ASEAN, a conclu le représentant, souhaite que l’on saisisse l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU pour rendre l’Assemblée plus efficace et plus comptable de ses actes face aux citoyens du monde.

Au nom du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (ACT), M. JÜRG LAUBER (Suisse) a rappelé que les 25 pays membres de cette formation interrégionale militent en faveur de plus de transparence et d’efficacité au sein des Nations Unies.  Nous pensons que le processus de revitalisation des travaux constitue un volet majeur pour atteindre cet objectif, a-t-il déclaré.  Dans ce cadre, M. Lauber a dit attacher une grande importance à la transparence et à l’ouverture du processus de sélection et de nomination du secrétaire général, ainsi que de l’ensemble des hauts fonctionnaires de l’Organisation.  Tout en saluant les avancées introduites par la résolution 73/341, il a toutefois regretté que les États Membres n’aient pas été en mesure de s’accorder sur un libellé consensuel en matière d’enseignements tirés du processus de sélection « historique » ayant abouti à la nomination de l’actuel Secrétaire général. 

Le représentant a appelé les États à envisager des mesures innovantes pour améliorer, sous tous ses aspects, la procédure de sélection et de nomination, dans le respect des principes de transparence et d’ouverture, y compris dans les cas où un secrétaire général en exercice déciderait de se porter candidat à sa propre succession.  Face à la tendance au déclin des résolutions adoptées sans vote par l’Assemblée, M. Lauber a salué le « consensus fort » entourant cette « résolution importante », en dépit de la crise de liquidités « sans précédent » que traverse actuellement l’ONU.  Cette crise, a-t-il ajouté, affecte négativement les travaux et le fonctionnement de l’Assemblée et du Secrétariat, au détriment d’une Organisation « forte, flexible et résiliente », chère au Groupe ACT.

Abordant brièvement la question du fonctionnement du Conseil de sécurité, le représentant a renouvelé la détermination de son Groupe à promouvoir un code de conduite relatif à l’action du Conseil contre le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre.  Il a précisé que cette initiative était à l’heure actuelle soutenue par près de 121 États.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a établi une corrélation claire entre la revitalisation et la réforme globale de l’ONU, étant donné que l’Assemblée générale est le seul organe intergouvernemental à caractère universel, qu’elle joue un rôle central pour relever les défis mondiaux et qu’elle a un mandat et des responsabilités d’envergure.  Dans cette optique, il faut recadrer les priorités et éliminer les chevauchements.  En outre, la crise des liquidités souligne l’urgence d’appuyer les efforts pour renforcer le rôle et l’autorité de l’Assemblée, conformément à la Charte, aux résolutions pertinentes et aux allocations budgétaires.  Le représentant s’est réjoui de la résolution 73/341 qui va tout à fait dans le bon sens, en particulier lorsqu’elle parle de l’amélioration des synergies et de la cohérence, par la correction des lacunes et l’élimination des chevauchements et des doublons dans l’ordre du jour, et de la nécessité de limiter le nombre des manifestations en marge de la Semaine de haut niveau. 

M. Gonzato a néanmoins regretté que des propositions « plus ambitieuses » n’aient pas été agréées.  On peut faire mieux, a-t-il estimé, dans l’alignement des travaux avec le Programme 2030.  On peut aussi faire mieux pour impliquer la société civile, ce qui est une priorité majeure de l’Union européenne dans la perspective du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU.  Cette célébration offre une occasion unique pour encourager l’ouverture et la participation de toutes les parties prenantes dans l’édification d’un multilatéralisme orienté vers le renforcement des Nations Unies.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a souhaité que l’Assemblée générale, par souci d’efficacité, définisse clairement ce qu’elle entend par de haut niveau.  À trop vouloir rendre toutes les réunions « importantes », on risque de créer la confusion.  Le représentant a donc plaidé pour qu’au cours du débat général, l’on limite les manifestations parallèles au strict minimum, pour au moins permettre aux petites délégations d’y prendre part.  Le représentant a en effet compté 460 de ces manifestations pendant la dernière Semaine de haut niveau.  Ces jours-ci, a-t-il ajouté, l’Assemblée adopte les mêmes résolutions pratiquement tous les ans.  On a l’impression que le seul changement, c’est la côte et pas le contenu, a-t-il relevé.  Il a donc proposé de changer la périodicité des résolutions. 

Le Groupe des États d’Afrique, qui avait milité pour des résolutions annuelles, pour donner toute l’importance voulu, est désormais disposé, a annoncé le représentant, à accepter de les adopter tous les deux, trois voire quatre ans, ce qui permettrait un certain recul pour évaluer leur mise en œuvre.  De même, la longueur des résolutions pose problème.  L’on pourrait s’entendre pour réduire les préambules à un ou deux paragraphes et surtout éviter de les répéter dans le dispositif.  Ces mesures, a affirmé le représentant, permettrait d’orienter l’Assemblée générale, et partant l’ONU, davantage vers l’action. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie) a d’abord insisté sur le fait que le processus de nomination du secrétaire général doit être transparent, démocratique et inclusif.  À n’importe quelle étape de la présentation des candidatures, la nouvelle procédure, énoncée dans les lettres conjointes des Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, doit être strictement respectée, a insisté le représentant qui a appelé les deux Présidents à continuer leurs discussions informelles avec les candidats.  Le représentant a insisté sur un calendrier précis et pour assurer une transition en douceur, il a estimé que le secrétaire général devrait être nommé le plus tôt possible et pas moins d’un mois avant sa prise de fonctions.  Il a aussi estimé qu’il faut continuer à discuter de l’opportunité pour le Conseil de présenter plusieurs candidats à l’Assemblée pour le poste de secrétaire général.  Nous voulons un processus ouvert et nous demandons au Président du Conseil de nous informer à temps du résultat du « vote de paille », a dit le représentant qui a voulu, par ailleurs, que l’on s’inspire des pratiques existantes pour l’élection des chefs des autres organismes du système des Nations Unies. 

Le représentant a dénoncé une nouvelle fois une autre pratique, celle des « promesses contre voix »: les candidats promettent telle et telle chose en échange de la voix de tel ou tel membre du Conseil de sécurité.  À l’Assemblée générale, a-t-il poursuivi, le processus de nomination doit inclure l’élaboration à temps du projet de résolution qui doit être dûment précédée par des consultations élargies.  Sur recommandation du Conseil de sécurité, l’Assemblée vote par bulletin secret, a insisté le représentant qui a conseillé au Groupe de travail spécial de compiler un guide des meilleures pratiques.  Quant à la constitution d’une liste de réserve pour les candidats aux postes de secrétaire général adjoint, il a souligné la nécessité pour les États de savoir à temps quels sont les postes vacants et a insisté sur le strict respect du principe de rotation géographique et régionale et de la parité entre les sexes. 

S’agissant de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée, le représentant a réitéré la nécessité d’ouvrir d’autres postes permanents.  Quant aux méthodes de travail de l’Assemblée, il a appuyé l’idée d’adopter les résolutions tous les deux ou trois ans, avec l’accord express des coauteurs.  Concluant sur la résolution relative à la revitalisation des travaux de l’Assemblée, le représentant a souhaité plus de temps pour les négociations.  La flexibilité doit être le mot d’ordre, a-t-il estimé.  Il a d’ailleurs plaidé pour une meilleure coordination avec le Comité des conférences, avant de revenir sur la composition du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui, d’après lui, ne respecte pas le principe de représentation géographique équitable.  Il a donc annoncé la présentation, dans les semaines à venir, d’un projet de résolution sur la question.

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) a déploré la lourdeur et la lenteur des travaux de l’Assemblée générale et de ses grandes Commissions.  Il a dénoncé la politisation des débats et plaidé, à son tour, pour la biennalisation des résolutions.  Pour résoudre ces questions « sans faire de vague », le délégué a suggéré une approche « juste »: diviser en deux parties égales la liste des résolutions.  La première moitié serait examinée au cours d’une session et adoptée à la session suivante et ainsi de suite.  Un des effets directs serait d’économiser les ressources, a affirmé le représentant.  Il a aussi parlé des doublons, en proposant de passer à crible les programmes de travail de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social (ECOSOC) et de leurs organes subsidiaires.  À son tour, il a prôné le raccourcissement des préambules des résolutions.  On pourrait par exemple supprimer la mention des résolutions précédentes, ce qui est un rappel « peu utile » puisque la pratique veut que l’on tienne surtout compte de la résolution la plus récente.  La perspective du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, l’année prochaine, est l’occasion idoine pour nous débarrasser de toutes ces « lourdeurs » qui nous viennent d’un passé lointain, a conclu le représentant.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a évoqué une étude menée en 2019 par la firme américaine « Edelman Public Affairs » sur le regard que portent les jeunes sur l’ONU.  Les jeunes, a-t-elle révélé, reconnaissent l’importance de l’Organisation mais ils la trouvent « obsolète et ennuyeuse ».  Pour rectifier le tir, la représentante a conseillé à l’Assemblée de se concentrer sur des résolutions et des documents orientés vers l’action qui décrivent concrètement comment réaliser les objectifs de développement durable.  À la veille du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, identifions où et comment offrir de meilleurs résultats à nos électeurs, a encouragé la représentante.  L’ONU doit être aussi diverse que les peuples qu’elle représente, a poursuivi la représentante, en parlant du personnel du Secrétariat.  Alors que le mandat du Secrétaire général arrive à son terme en 2021, elle a souhaité que se consolident les avancées dans la transparence du processus de sélection et de nomination.  Si le titulaire du poste espère être réélu, qu’il présente sa vision dès l’année prochaine, a dit la représentante. 

Mme FATHIMATH NAJWA (Maldives) a rappelé que l’Assemblée générale a entamé des discussions sur la revitalisation de ses travaux voilà près de trois décennies.  Saluant les progrès accomplis, la représentante s’est notamment félicitée des améliorations dans la transparence et la redevabilité.  Elle s’est réjouie des « dialogues » initiés par le Président de l’Assemblée générale, qui se révèlent propices aux échanges entre groupes de représentants permanents.  Elle a aussi noté que les rencontres informelles préparatoires au segment de haut niveau de l’Assemblée générale ont été porteuses de solutions innovantes.  La représentante a, d’autre part, estimé que les rencontres entre les Présidents du Conseil économique et social (ECOSOC) et du Conseil de sécurité aideront l’Assemblée à prendre des décisions plus éclairées et à faire les ajustements nécessaires pour l’organisation de ses travaux. 

La déléguée a cependant jugé que beaucoup reste à faire, les nombreux débats, articles et résolutions sur ce thème n’ayant pas permis jusqu’ici d’apporter de réelles solutions à certains aspects des travaux de l’Assemblée.  Des efforts supplémentaires sont, selon elle, nécessaires pour accroître les synergies et gagner en cohérence, notamment en évitant les chevauchements et les doubles emplois dans les travaux des Deuxième et Troisième Commissions, de l’ECOSOC et des organes subsidiaires de l’Assemblée générale.  Pour y parvenir, a-t-elle plaidé, il convient de faire concorder les travaux de l’Assemblée générale avec le Programme 2030.  Des efforts de rationalisation doivent aussi être déployés, en particulier dans l’examen et la mise en œuvre des résolutions présentées.  Pour la représentante, il importe, enfin, de réduire la prolifération des réunions de haut niveau afin de laisser la primauté au débat général, de ne pas alourdir la charge de travail et de créer un environnement propice aux interactions. 

M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde) a comparé l’Assemblée générale à une sorte de parlement mondial qui tire sa primauté et sa légitimité de sa nature universelle et du principe d’égalité souveraine entre tous ses membres.  Ce caractère inclusif et le poids moral de ses décisions et avis ne sauraient être comparés à aucune autre organisation ou institution.  Le représentant a cependant noté le sentiment général que l’Assemblée s’est quelque peu éloignée des responsabilités placées au cœur de son mandat, en se perdant dans les processus. 

Parallèlement, son rôle et son autorité ont été progressivement rognés par le rôle croissant et « l’activisme » du Conseil de sécurité.  Tant l’Assemblée que ses membres sont à blâmer pour avoir permis cet ébranlement et cet empiètement alors qu’ils sont la « voix collective de l’humanité ».  Cette situation nuit à l’efficacité et à la pertinence des Nations Unies, en général, a-t-il commenté, en soulignant que toute discussion sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée doit rappeler que la Charte de l’ONU octroie à cette dernière un rôle unique de chef de file.  Il a invoqué les articles 10 et 12 de la Charte et exhorté l’Assemblée à prendre les devants pour établir l’ordre du jour mondial et rétablir le rôle central de l’ONU dans la formulation des approches multilatérales face aux défis existants et émergents. 

Il a tenu à rappeler, dans ce contexte, qu’en 1946, l’Assemblée avait adopté sa première résolution sur les problèmes posés par la découverte de l’énergie atomique.  Sur l’initiative de l’Inde, elle avait également commencé à traiter de la lutte pour l’égalité entre toutes les races et contre la discrimination raciale en gestation en Afrique du Sud.  Envisageons la revitalisation dans le contexte plus large de la réforme du système de l’ONU, a dit le représentant, en partant d’une réforme « impérative » pour refléter les réalités géopolitiques actuelles et améliorer la capacité de l’Assemblée à relever des défis chaque fois plus complexes, que ni un pays ni un groupe de pays ne peut relever seul.  Le succès face à ces défis est tributaire d’un multilatéralisme inclusif et efficace, a-t-il souligné.

Pour M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein), la multiplication des réunions de haut niveau est un des symptômes de la charge de travail toujours plus grande de l’Assemblée générale et de ses Commissions, sans pour autant gagner en efficacité.  Les efforts pour rationaliser les processus et économiser les ressources sont régulièrement victimes de « querelles de clocher idéologiques ».  Petit État, le Liechtenstein a de plus en plus de mal à participer pleinement et entièrement aux travaux de l’Assemblée générale, a prévenu le représentant.  Certains des outils les plus basiques, développés pour venir en aide aux États, particulièrement le Journal des Nations Unies, ont évolué d’une telle manière qu’ils n’apportent plus « aucune valeur ajoutée » malgré les attentes et les consignes claires des États Membres.

D’autres problèmes apportent un risque systémique à l’Organisation, a poursuivi le représentant, en citant les retards dans les travaux des Commissions et le manque de fonds qui affectent directement le fonctionnement de l’Assemblée.  Le Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux devrait examiner ces problèmes de manière proactive.  Le Liechtenstein, a martelé le représentant, réclame une utilisation plus efficace des ressources et dénonce la paralysie des Commissions pour des questions de procédure.

Il va sans dire que le paiement des contributions en temps, en heure et en totalité, est essentiel pour rester membre de l’Assemblée générale.  Les obligations financières sont aussi des obligations juridiques, et il est intolérable que seulement 134 États les aient honorées en 2019, s’est impatienté le représentant, en accusant les plus grands contributeurs d’être aussi les plus grands débiteurs.  Le représentant a également dénoncé le recours « endémique » au droit de veto par les membres du Conseil de sécurité.  L’Assemblée devrait débattre de cette question en séance publique pour renforcer son pouvoir mais surtout pour obtenir du Conseil plus de responsabilité. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a confirmé que la revitalisation des travaux, en dépit du large mandat de l’Assemblée, a apporté des « progrès réels et tangibles » aux méthodes de travail.  La déléguée a rappelé que cette année est cruciale, car elle va ouvrir la voie au prochain processus de sélection et de nomination du secrétaire général.  Il faut donc maintenir les avancées en matière de transparence et d’ouverture et garder à l’esprit que ce travail est également important pour améliorer les relations avec le Conseil de sécurité.  Mentionnant les discussions sur la conduite des élections à l’ONU, la déléguée a rappelé, dans un souci de transparence, que son pays s’est engagé à rendre public le coût de sa campagne électorale pour un siège au Conseil de sécurité pour la période 2021-2022.  Elle a conclu en soutenant les efforts du Secrétaire général pour marquer le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU par l’inclusion de tous les acteurs, en particulier les jeunes et la société civile.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a voulu que l’on travaille ensemble pour que « le parlement des nations » préserve sa nature intergouvernementale inclusive, consultative et démocratique.  Il a appelé les États à la volonté politique et à une collaboration constructive et estimé que le thème du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, « L’avenir que nous voulons », devrait être au centre du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux pour bien s’imprégner du sens de cette expression.  Le Groupe de travail devrait réfléchir à la manière d’améliorer la visibilité de l’Assemblée dans le monde, en se servant des médias aussi bien traditionnels que nouveaux.  Il s’agit de voir comment maintenir une interaction avec les différentes audiences. 

Chargé d’organiser davantage d’activités que les années précédentes, le Bureau du Président de l’Assemblée doit être doté des ressources humaines et financières nécessaires, a plaidé le représentant.  Il a d’ailleurs souligné l’importance du rapport que transmet un président sortant à son successeur, compte tenu des informations sur les lacunes et des propositions pour améliorer les choses qu’il contient.  Le Groupe de travail devrait aussi, selon le représentant, organiser régulièrement des séances d’information avec le Secrétariat sur la manière dont l’ONU coordonne les trois piliers de son travail sur le terrain.  À l’ère où l’unilatéralisme, les rivalités géopolitiques, le protectionnisme et le nationalisme gagnent du terrain, il faut, a conclu le représentant, réaffirmer l’engagement collectif en faveur du multilatéralisme et veiller à la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales. 

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a déclaré que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est une « composante vitale » de la réforme globale du système des Nations Unies.  Elle demeure une des principales priorités de cette soixante-quatorzième session.  Il a donc apprécié les progrès accomplis jusqu’ici, y compris le rôle joué par l’Assemblée générale dans la sélection du secrétaire général.  Il a également soutenu l’esprit et la lettre des résolutions adoptées par consensus pour faire avancer ce travail de revitalisation.  En dépit de cela, l’Afrique du Sud, qui participe activement aux sessions du Groupe de travail spécial, estime que l’on peut faire plus pour répondre aux besoins « évolutifs » de tous les États Membres, a estimé le représentant. 

Pour lui, le Groupe de travail devrait continuer de discuter de la possibilité que le secrétaire général soit élu par vote à l’Assemblée générale, sur la base des candidatures recommandées par le Conseil de sécurité, comme le souhaitent la majorité des États.  Le représentant a insisté sur la répartition géographique équitable et la parité entre les sexes.  Il a également insisté sur le rôle et l’autorité de l’Assemblée, dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la mise en œuvre du Programme 2030.  Le représentant a conclu en plaidant pour une ponction du budget ordinaire de l’ONU au profit du Bureau du Président de l’Assemblée.  Des ressources additionnelles permettraient de renforcer la mémoire institutionnelle, a-t-il estimé. 

Dans un contexte de crise budgétaire sans précédent qui a affecté la circulation des documents et certains services du Secrétariat, dont ceux de l’interprétation, M. GAVIN ANG (Singapour) a salué les réformes déjà engagées notamment dans le processus de sélection du secrétaire général, le renforcement du Bureau du Président de l’Assemblée et les processus d’élection des États aux différents organes.  Mais plusieurs défis restent à relever.  Il a cité, en premier lieu, la nécessité de préserver la primauté absolue du débat général et donc de limiter pendant cette période les autres débats de haut niveau et manifestations parallèles.  Il a ensuite réclamé une rationalisation et une simplification de l’ordre du jour de l’Assemblée et estimé, pour finir, que davantage de considération devrait être portée au calendrier des réunions afin de laisser assez de temps pour un examen minutieux, en particulier quand il s’agit de réfléchir aux travaux de l’Organisation.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a réaffirmé l’importance d’un équilibre approprié entre les principaux organes de l’ONU, tel qu’établi dans la Charte, tout en dénonçant la tendance « croissante et dangereuse » du Conseil de sécurité à envahir le champ d’action de l’Assemblée.  Le représentant a dit avoir participé activement aux négociations sur la résolution relative à la revitalisation des travaux et s’est dit préoccupé par la tendance à vouloir porter atteinte aux intérêts souverains des États, notamment à leurs privilèges et à leurs droits.

De même, il s’est élevé contre la manipulation du processus de revitalisation pour endosser « sans consensus » des opinions biaisées, dont l’examen relève essentiellement des grandes commissions et autres organes subsidiaires.  Le représentant a insisté sur l’importance de respecter les mandats, les pratiques et les espaces de négociation de chacune des commissions et des organes subsidiaires.  On ne peut laisser les grandes puissances s’ingérer dans les affaires intérieures des autres pour renverser l’ordre économique, social et démocratique librement choisi par les peuples. 

S’agissant de la proposition visant à changer la date d’ouverture de la session de l’Assemblée, il a estimé que cette proposition mérite d’abord une réflexion approfondie, en avouant ne pas très bien en comprendre la raison.  Le représentant a conclu, en déplorant la non-application des résolutions de l’Assemblée et l’absence de consensus sur des questions vitales pour les peuples.  Il a appelé les États à manifester leur volonté politique et leur engagement en faveur du multilatéralisme.

Le monde a besoin du multilatéralisme et d’une Organisation plus solide que jamais, a constaté M. GUO JIAKUN (Chine) qui a souligné que les objectifs de développement durable sont devenus des principes de base pour la communauté internationale.  Appelant à l’unité, il a réaffirmé le rôle de l’Assemblée, comme organe délibérant principal de l’ONU, dotée d’une autorité et d’une crédibilité avérées.  Maintenant, a-t-il estimé, il faut se concentrer sur le succès de toutes les activités marquant le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, en accordant une attention spéciale aux questions de développement.  La synergie, l’amélioration de l’efficacité et la cohérence avec les autres organes sont fondamentales, a conclu le représentant, qui a aussi appuyé l’idée d’augmenter les ressources financières et humaines du Bureau du Président. 

Mme ADELA RAZ (Afghanistan) a souscrit à l’idée de rationaliser les résolutions, avant d’appeler au respect de la parité entre les sexes au sein des Nations Unies.  Elle a d’ailleurs salué l’augmentation du nombre des candidatures féminines aux organes subsidiaires de l’Assemblée générale.  Mme Raz a conclu sur l’importance de renforcer la mémoire institutionnelle, la responsabilité et la transparence au Bureau du Président de l’Assemblée générale.

M. ALEXEY R. BOGUSLAVSKIY (Fédération de Russie) a indiqué que les travaux de la soixante-troisième session ont montré que la revitalisation ne prendra tout son sens qu’une fois que le processus des discussions se sera lui-même amélioré.  La commémoration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, a-t-il poursuivi, doit conduire à une meilleure efficacité de l’Assemblée, sans politiser le débat.  À son tour, il s’est prononcé pour l’examen des résolutions tous les deux ou trois ans et aussi pour la réduction du nombre des manifestations parallèles pendant la Semaine de haut niveau.  On pourra les échelonner, a-t-il proposé, sur toute la durée de la session.  Les critiques liées à la tendance du Conseil à empiéter sur les plates-bandes de l’Assemblée sont « justifiées », a estimé le représentant qui a dit craindre les doubles emplois.  La Fédération de Russie, a-t-il ajouté, est également prête à un examen approfondi du processus de sélection et de nomination du secrétaire général.  Il a conclu sur la question de l’applicabilité des résolutions de l’Assemblée, en priant les États d’éviter les textes « irréalistes ».

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a dit que les sessions précédentes ont montré l’importance de ce qui peut être fait en matière de revitalisation des travaux de l’Assemblée, en particulier le processus de sélection et de nomination du secrétaire général et la rationalisation des méthodes de travail.  La résolution adoptée lors de la dernière session jette les bases des prochaines discussions et de la recherche de solutions orientées vers l’action.  Pour le représentant, il faut insister sur la mise en œuvre des résolutions précédentes.  Ce faisant, plusieurs questions peuvent être résolues de manière simple sans « se fatiguer » dans des longues discussions sur les mêmes sujets session après session.  Nous devrions également, a estimé le représentant, mieux utiliser les enseignements tirés par les principales commissions sur la rationalisation de leurs travaux, y compris la bisannualisation et trisannualisation des points de l’ordre du jour. 

M. Mlynár a regretté que, bien qu’il y ait un accord général sur la surcharge du programme de travail, les États ne réussissent toujours pas à se mettre d’accord sur des mesures concrètes.  Sans nier les difficultés posées par la multiplication des réunions de haut niveau et des manifestations parallèles, en particulier en marge du débat général, le représentant a prévenu qu’il ne faut pas s’attendre à un règlement immédiat de la situation actuelle.  Poursuivons notre travail et avançons dans la revitalisation de l’Assemblée générale afin d’en faire un organe effectivement délibérant et fonctionnel. 

M. JOHN GIORDANO (États-Unis) a appelé à la réduction du nombre de points à l’ordre du jour de l’Assemblée et des résolutions qu’elle adopte chaque année, surtout quand elles se chevauchent avec le travail de la Deuxième Commission.  Il a plaidé pour des résolutions bisannuelles et trisannuelles, déplorant des textes « démodés et redondants ».  Les États, a-t-il estimé, devraient se concentrer sur les résultats plutôt que sur les processus.  Le représentant s’est particulièrement attardé sur les doublons entre les Deuxième et Troisième Commissions, comme en attestent plus de 60 résolutions cette année.  À la Troisième Commission, a-t-il fait observer, notre texte n’est présenté que tous les deux ans.  De manière générale, le représentant a dénoncé des textes de plus en plus longs, dont certains ont plus de 20 pages.  Les Nations Unies, a-t-il prévenu, n’ont ni le temps ni les ressources pour rédiger une multitude de rapports et examiner tous ces textes.  « Si tout est important, alors rien ne l’est plus », a-t-il tranché, avant de proposer que les ressources soient consacrées à des questions qui ont un grand impact.  Il a, à son tour, plaidé pour une implication plus avant de la société civile aux travaux de l’Assemblée générale, soulignant que « la voix des citoyens doit être entendue ».

La résolution 73/341 consacre la détermination des États Membres à appuyer les principes du multilatéralisme, conformément à l’esprit et à la lettre de la Charte, a affirmé M. DATO'SYED MOHD HASRIN AIDID (Malaisie).  À l’instar des autres intervenants, il a souligné l’importance du travail tendant à supprimer les chevauchements, ce qui pourrait se faire par des réunions et consultations plus étroites entre les présidents des différents organes.  Il a proposé que le Secrétariat prépare une note conceptuelle pour étayer ces consultations.  Il a aussi appuyé l’idée de ponctionner le budget ordinaire de l’ONU pour augmenter les ressources financières et humaines du Bureau du Président de l’Assemblée qui doit cesser de dépendre des contributions volontaires. 

M. RODRIGO ALBERTO CARAZO ZELEDON (Costa Rica) a proposé que le Groupe de travail spécial identifie des modalités pour consolider le rôle et l’autorité de l’Assemblée.  Il a mis l’accent sur l’équilibre entre les prérogatives des différents organes et s’est offusqué du peu d’intérêt que le Conseil de sécurité accorde aux débats de la plénière de l’Assemblée.  Certains membres du Conseil ne prennent même pas la peine d’y assister, s’est-il indigné, relevant également que, dans son rapport d’activités de 2018, le Conseil ne mentionne même pas les activités de l’Assemblée et encore moins celles du Conseil des droits de l’homme.  C’est là, a commenté le représentant, une contradiction flagrante avec l’ampleur et les enjeux des problèmes mondiaux que nous examinons à l’ONU.  Il est tout aussi « invraisemblable » que le Président du Conseil des droits de l’homme ne soit pas resté, cette année, jusqu’à la fin du débat que la Troisième Commission tient tous les ans sur son rapport annuel. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a jugé que renforcer l’efficacité de l’Assemblée générale est la première étape vers des Nations Unies plus démocratiques, plus ouvertes et mieux à même de remplir leurs fonctions et obligations internationales dans le respect de la Charte.  Le représentant a insisté sur le renforcement des relations fonctionnelles entre les principaux organes de l’ONU, tout en maintenant leurs compétences et responsabilités respectives.  Il a estimé que l’efficacité de chacun des organes pourrait être améliorée en créant une synergie et des complémentarités et en évitant des doublons.  Dans la perspective du soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation l’an prochain, il a appelé à des actions collectives afin de bâtir une ONU plus solide pour les générations à venir.

NOMINATIONS AUX SIÈGES DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET AUTRES NOMINATIONS

Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/74/482/Add.1)

Sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée générale a nommé, pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2020, MM. Patrick A. Chuasoto (Philippines), Udo Klaus Fenchel (Allemagne), Olivio Fermín (République dominicaine), Marcel Jullier (Suisse), Takeshi Matsunaga (Japon) et Ye Xuenong (Chine). 

Comité des contributions (A/74/525)

Ont été nommés membres, pour un mandat de trois ans prenant effet au 1^er janvier 2020, MM. Tidiane Dème (Sénégal), Gordon Eckersley (Australie), Bernardo Greiver del Hoyo (Uruguay), Ugo Sessi (Italie) et Alejandro Torres Lépori (Argentine). 

Comité des placements (A/74/524)

L’Assemblée générale a confirmé Mme Luciane Ribeiro (Brésil) et MM. Simon Jiang (Chine), Achim Kassow (Allemagne), Michael S. Klein (États-Unis d’Amérique) comme membres ordinaires du Comité des placements pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2020.  Elle a aussi validé la reconduction du mandat de M. Madhav Dhar (Inde), comme membre ordinaire et Président du Comité, pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2020.

Comité des commissaires aux comptes (A/74/526)

L’Assemblée a confirmé pour la même période la nomination par le Secrétaire général de Mme Katina Stefanova (Bulgarie) et MM. Tay Lim Hock (Singapour), Abel Moffat Sithole (Afrique du Sud) et Macky Tall (Canada) comme membres ad hoc du Comité.  La Vérificatrice générale du Bureau national d’audit de la Chine a été pour sa part nommée, pour un mandat de six ans commençant le 1^er juillet 2020, au siège qui deviendra vacant.

Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/74/527)

Enfin, Mme Dorothy Bradley (Belize) et M. Anton V. Kosyanenko (Fédération de Russie) siègeront pour leur part au Comité pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2020. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, ce matin, les travaux de sa soixante-quatorzième session, marquée par l’adoption de 59 projets de résolution et de décision.  Ces textes seront soumis pour adoption finale début décembre à l’Assemblée générale réunie en plénière.  Le Président de la Commission, M. Sacha Sergio Llorentty Solíz, de la Bolivie, a présenté un bilan chiffré de la session reflétant les divisions persistantes entre délégations.  Le rejet, ce matin, d’un projet de décision russe sur l’amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Commission a, en outre, relancé le débat sur le non-octroi de visas par le pays hôte, une question qui aura marqué la session dès sa séance d’ouverture et a déjà été évoquée à l’occasion de l’adoption, sans vote, du programme de travail^_* de la Première Commission pour la session de 2020.

Le Président a indiqué qu’au cours des quatre semaines et cinq jours qu’aura duré la soixante-quatorzième session de la Commission, 132 délégations ont fait une déclaration dans le cadre du débat général, et 351 pendant le débat thématique.  Les délégations ont ensuite adopté 59 textes –57 projets de résolution et deux projets de décision- dont 40 ont fait l’objet d’un vote et 19 ont été adoptés par consensus.  Un texte a été rejeté ce matin, alors qu’un autre –sur les mesures de confiance dans le cadre des activités menées dans l’espace extra-atmosphérique– avait été retiré mardi par son principal coauteur.  M. Llorentty Solíz a pu préciser que les adoptions consensuelles avaient représenté cette année 32% des décisions sur tous les projets déposés au titre des points de l’ordre du jour relatifs au désarmement et à la sécurité internationale.  Pour autant, les délégations n’ont pas nié l’impasse dans laquelle se trouve le mécanisme onusien du désarmement, y compris la Première Commission qui en est une de ses composantes essentielles.

Le blocage a été illustré par l’initiative russe demandant, par le biais d’un projet de décision, que soit transférée à Vienne ou à Genève la prochaine session de la Première Commission.  Le texte, ensuite révisé, revenait sur le non-octroi de visas, par le pays hôte, à des membres de délégations de la Commission, parmi lesquelles la Russie et l’Iran.  Il rappelait les obligations des États-Unis en vertu de l’Accord de Siège et attendait du Comité des relations avec le pays hôte qu’il redouble d’efforts pour faciliter la participation des représentants des États Membres aux réunions des Nations Unies. 

Appuyé par seulement 18 délégations et rejeté par 69 autres, le projet de décision, sur lequel 72 pays se sont abstenus, a été largement commenté.  Pour les États Membres qui l’ont soutenu, au premier rang desquels la Fédération de Russie, il faut que des mesures concrètes soient prises pour régler rapidement la question des visas, le non-octroi sapant les travaux de la Commission, et ce, d’autant plus que le Comité des relations avec le pays hôte n’est pas en mesure d’agir efficacement.  De leur côté, les pays, qui ont rejeté le texte ou se sont abstenus, ont souligné d’une même voix que cette question relevait de travaux communs à la Sixième Commission de l’Assemblée générale, chargée des questions juridiques, et au Comité des relations avec le pays hôte.  Un nombre important de pays ont toutefois ajouté qu’ils n’étaient pas indifférents face au problème des visas.  Avant le vote, les États-Unis avaient, en outre, noté que le déplacement de la Première Commission à Genève ou à Vienne nuirait à New York et poserait « d’immenses problèmes » aux délégations qui n’ont pas de représentations à Genève et à Vienne.

La question de l’octroi des visas est revenue une dernière fois à l’occasion de l’adoption du programme de travail de la Première Commission pour 2020.  Le représentant de la Fédération de Russie a fait observer qu’il devenait « difficile » d’adopter un tel programme, compte tenu de l’absence de garantie concernant l’octroi de visas.  Néanmoins, se présentant comme un « État responsable », la Fédération de Russie a accepté de se rallier au consensus pour ne pas entraver la poursuite des travaux de la Commission.  Son représentant a toutefois averti que sa délégation, en cas d’absence de solution rapide au problème de l’octroi « sans discrimination » des visas, continuerait à évoquer la question partout où elle le pourrait.

En clôturant les travaux de la session, le Président Llorentty Solíz a appelé les délégations « à préserver et choyer cette enceinte de l’ONU, en général, et celle du désarmement en particulier ».  Il a tenu à souligner que la qualité des travaux de cette dernière « exige que toutes les délégations soient traitées à égalité des conditions, quelle que soit leur taille ».

* Ce document sera publié ultérieurement sous la cote A/C.1/74/CRP.5 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 5 - Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Déclarations

Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé la circulation d’un document d’un membre du Bureau tendant à influencer les délégations par rapport au projet de résolution L.57/Rev.1 sur l’« Amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Première Commission ».  Il a qualifié cette situation de « faille qui fait ombrage aux travaux du Bureau », alors que sa délégation « fait son travail de manière ouverte et transparente ».

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ, Président de la Première Commission, a assuré qu’une réunion du Bureau aurait lieu pour faire la lumière sur cette affaire. 

Déclarations générales 

Le représentant de la Fédération de Russie a ensuite attiré l’attention, au sujet du projet de résolution L.57/Rev.1, sur le fait que sa délégation avait pris en compte l’avis des autres délégations et remanié le texte pour y promouvoir une approche graduelle devant permettre l’accès libre de toutes les délégations aux activités de l’ONU, « comme le prévoit l’Accord de Siège ».  Il a ajouté que la Russie ne proposait plus de transférer la Première Commission à Genève ou à Vienne comme dans le libellé initial, mais que le problème n’en restait pas moins aigu.  Le délégué a précisé que l’essentiel était que ce texte puisse permettre au Secrétariat d’entreprendre les efforts nécessaires pour régler la question des visas et de donner l’occasion aux États-Unis de réexaminer leur politique d’octroi de visas.  Il a également souligné que le projet de résolution ne demandait pas à la Première Commission de régler un problème, qui n’est pas de son ressort, mais d’attirer l’attention du Secrétariat et de l’Assemblée générale « sur ce problème qui affecte les travaux d’une composante essentielle du mécanisme onusien de désarmement ».

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a exhorté toutes les délégations à voter contre ce projet de résolution, jugeant inapproprié d’adopter un texte dont la question relève du Comité des relations avec le pays hôte et de la Sixième Commission, qui a d’ailleurs adopté le rapport du Comité.  Ce projet de résolution risque d’entraîner le déplacement de la Première Commission à Genève ou à Vienne, ce qui serait nuisible pour New York et poserait d’immenses problèmes aux délégations qui n’ont pas de représentations à Genève et Vienne, a-t-il signalé. 

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué que le projet de résolution russe ne relevait pas de la compétence de la Première Commission. 

Le représentant des Pays-Bas a ajouté qu’ils voteraient, eux-aussi, contre ce projet de résolution, pour les mêmes raisons que celles invoquées par la Finlande. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a appuyé le projet de résolution russe, expliquant que sa délégation était l’une des celles affectées par les mesures restrictives prises par les États-Unis, lesquelles « sapent la conduite des travaux de la Première Commission ».  L’initiative russe est en faveur du multilatéralisme, à l’heure où cette approche est attaquée par la politique des États-Unis, qui viole de manière flagrante la Charte des Nations Unies et l’Accord de Siège, a ajouté le représentant.  Pour régler le problème des visas, nous avons besoin de solutions concrètes, car le Comité des relations avec le pays hôte ne permet pas de mettre fin aux abus du pays hôte en la matière, a-t-il ajouté. 

Rejet d’un projet de décision

Amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Première Commission (A/C.1/74/L.57/Rev.1)

Par ce texte, rejeté par 18 voix pour, 69 voix et 72 abstentions, l’Assemblée générale aurait rappelé ses résolutions sur la question, affirmant que son Règlement intérieur autorisait les grandes commissions à améliorer leurs méthodes de travail pour les rendre plus efficientes et exprimant sa détermination à continuer de s’efforcer d’améliorer l’efficacité et l’efficience des travaux de la Première Commission en vue de renforcer le rôle joué par l’Assemblée dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Elle aurait décidé que, si les questions soulevées aux alinéas j) et p) du paragraphe 165 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte ne sont pas résolues dans un délai déterminé raisonnable, elle envisagerait de convoquer la session de 2020 de la Première Commission à Genève ou à Vienne.

Explication de votes après le vote

Les représentants de l’Autriche, du Mexique, de l’Algérie, de l’Inde, de la Suisse, du Pakistan, de l’Indonésie et de l’Équateur ont expliqué leur abstention parce qu’ils ne souhaitaient pas que cette question, qui relève des questions juridiques et du Comité des relations avec le pays hôte, soit traitée en Première Commission.  Ces délégations ont regretté la politisation des débats de la Première Commission, tout en disant leur solidarité avec les délégations n’ayant pu obtenir de visas pour participer aux travaux de la Commission.  Le représentant de l’Autriche, pays qui accueille un des Bureaux des Nations Unies, a insisté sur le respect par son pays de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Expliquant son opposition à ce texte, les représentants de la Nouvelle-Zélande et de la Malaisie ont souhaité que ce problème de délivrance de visas soit traité au sein des instances idoines, dont le Comité des relations avec le pays hôte.  Ils se sont dit opposés au projet de décision présenté par la Fédération de Russie parce que la décision de convoquer la session de 2020 de la Première Commission à Genève ou à Vienne aurait de très lourdes conséquences logistiques, financières et de personnel.  Le représentant de la Malaisie a estimé qu’un changement de lieu de réunion ne règlera pas le fond du problème, qui est un problème d’échec du multilatéralisme.  

Le représentant du Bélarus a appuyé le projet de résolution parce qu’il a jugé que cette question était trop grave pour être examinée uniquement par le Comité des relations avec le pays hôte.  Il a jugé indispensable de prendre une décision forte pour pousser le pays hôte à respecter ses obligations. 

Intervenant au nom de l’Algérie, du Bélarus, du Venezuela, du Zimbabwe, de Cuba de la Chine, du Nicaragua, de la République arabe syrienne et du Burundi, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays avait fait l’effort de soumettre un texte représentant « une démarche progressive et graduelle » pour obtenir le respect par le pays hôte, les États-Unis, de l’Accord de Siège de l’ONU.  Il a estimé que l’opposition de nombreux pays à ce texte traduisait finalement leur consentement à ce qu’un pays puisse violer les droits d’un autre pays au mépris du droit international et de la Charte de l’ONU, pour finalement nuire gravement aux travaux de la Première Commission.  « Nous appelons tous les États à rester unis pour défendre l’égalité de traitement de tous les États Membres », a-t-il conclu.  

ADOPTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL ET DU CALENDRIER POUR LA SESSION DE 2020

Le représentant de la Fédération de Russie a de nouveau attiré l’attention sur le fait qu’une délégation érige des obstacles à la participation d’autres délégations, ce qui nuit aux travaux de la Première Commission.  Il a demandé aux États-Unis de mettre fin à leur politique de « discrimination » et d’appliquer à la lettre l’Accord de Siège.  En rejetant le projet de décision L.57/Rev.1, la Commission a donné raison à cette politique, a-t-il regretté. 

De ce fait, il devient difficile d’adopter le programme de travail, compte tenu de l’absence de garantie que nous pourrons effectivement venir à New York, a poursuivi le délégué, avant d’annoncer que la Fédération de Russie soutenait toutefois le programme de travail pour 2020, « en faisant preuve d’esprit constructif et en nous comportant en État responsable ».  La Fédération de Russie se rallie donc au consensus, mais en se gardant le droit d’évoquer « autant de fois qu’il sera nécessaire » la question de l’accès des délégations nationales aux activités conduites au Siège de l’ONU », a encore déclaré le représentant.  Si la « politique inacceptable de discrimination » des États-Unis ne change pas, la Fédération de Russie reviendra sur la question du transfert de la session de la Première Commission et la Commission du désarmement dans d’autres instances », a-t-il conclu.

Le Président de la Première Commission a réagi en soulignant l’importance, pour les Nations Unies, de la question soulevée par la Fédération de Russie, qu’il a remerciée pour sa souplesse.

Déclarations de clôture

Après les déclarations des représentants du Mexique, de la Fédération de Russie et de Cuba, qui se sont félicités du bon déroulement de cette session, le Président de la Première Commission, M. Llorentty Solíz (Bolivie), a appelé les délégations à préserver et choyer cette enceinte de l’ONU en général, et du désarmement en particulier.  Il a expliqué que la qualité des travaux de la Première Commission exigeait que toutes les délégations soient traitées à égalité des conditions, quelle que soit leur taille.

 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui 17 projets de résolution et de décision, dont 9 sans vote.  Les textes ont porté sur le « désarmement régional » (5 textes), le « mécanisme du désarmement » (8 textes), le « désarmement nucléaire » (3 textes), les « armes classiques » (un texte).

Si elle a adopté sans vote un projet de décision fixant la date de la session de fond de 2020 de la Commission du désarmement, du 6 au 24 avril prochain, la Commission avait dû rejeter au préalable un amendement de la Fédération de Russie qui visait à intégrer au texte une référence aux recommandations faites le 29 octobre par le Comité des relations avec le pays hôte, lequel appelait le pays hôte à redoubler d’efforts pour que des visas d’entrée soient délivrés en temps voulu, conformément à l’article IV de l’Accord de Siège, pour permettre aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission officielle, afin d’assister aux réunions officielles de l’ONU.  L’amendement russe n’a finalement obtenu que 21 voix pour, 66 contre et 59 abstentions.

Si le représentant des États-Unis a jugé qu’insérer des considérations bilatérales dans un texte portant sur des efforts multilatéraux représente une menace pour les activités de l’ONU, les représentants russe et iranien ont dénoncé « une intervention politique au mépris des contraintes juridiques imposées par un État contre un État tiers ». 

Au titre du « mécanisme du désarmement », la Commission a adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement », par lequel la Conférence du désarmement serait invitée à intensifier encore les consultations et à examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans.  La Conférence serait notamment invitée à adopter et suivre un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2020, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Parmi les textes adoptés sans vote, la Commission a salué les activités des centres régionaux des Nations Unies, invités à mener des programmes d’information et d’éducation visant à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.  Elle a ensuite félicité séparément les Centres régionaux pour l’Asie-Pacifique, l’Amérique latine et dans les Caraïbes, et l’Afrique, de même que du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.  Les représentants du Pérou, au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), de la République démocratique du Congo et du Népal ont insisté sur l’importance des centres régionaux en expliquant que les efforts régionaux de désarmement doivent se compléter mutuellement et faire l’objet d’efforts parallèles.

Au titre du désarmement régional a également été adopté, sans vote, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale est invitée à demander aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Enfin, la Commission a aussi été unanime sur la question de l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional: le texte prévoit que l’Assemblée générale demandera aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. 

Dans le contexte des désaccords concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le représentant d’Israël a expliqué son opposition à certains paragraphes du projet de résolution sur le « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » -adopté par 172 voix et 2 abstentions (États-Unis et Israël)-  par le fait que ce texte ne mentionne pas les menaces que représentent les régimes syrien et iranien dans cette région.  L’Inde a expliqué, pour sa part, son opposition au texte relatif à la « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » -adopté par 168 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie)- en estimant que cette maitrise ne pouvait être mise en œuvre qu’au niveau mondial et n’était pas réalisable dans un contexte uniquement régional. 

La Première Commission doit conclure ses travaux demain, vendredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 6 – Désarmement régional et sécurité

Décision sur les projets de résolution sur le désarmement régional

Désarmement régional (A/C.1/74/L.5)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. 

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/74/L.7)

Aux termes de cette résolution, adopté par 168 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. 

Votes séparés

L’alinéa 7 du préambule a été adopté par 149 voix pour, 2 contre (Inde et Russie), 3 abstentions (Indonésie, Macédoine du Nord et Zimbabwe)

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 107 voix pour, une contre (Inde) et 46 abstentions.  Par ce paragraphe, l'Assemblée générale est invitée à demander à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.

Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/74/L.8)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  

Elle soulignerait que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  

L’Assemblée générale préconiserait la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/74/L.9)

Par ce texte, adopté par 172, zéro voix contre et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.

Elle estimerait que l’élimination des obstacles que constituent, notamment, les écarts de développement économique et social, et la promotion du respect et de l’entente entre les cultures de l’espace méditerranéen contribueront à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays de la région, dans le cadre des instances existantes.

Elle inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale engagerait tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engagerait aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Votes séparés

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 169 voix pour et 2 contre (États-Unis et Israël).  Aux termes de ce paragraphe, l'Assemblée générale saluerait les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer activement à l’élimination de toutes les causes de tension dans la région et résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays méditerranéens ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination, et demande en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la force ou à la menace d’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte des Nations Unies et aux résolutions correspondantes de l’Organisation des Nations Unies

Le paragraphe 5 du dispositif a été adopté par 167 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Finlande).  Aux termes de celui-ci, l’Assemblée générale inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/74/L.28)

Par cette résolution, adoptée par 130 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, France et Royaume-Uni) et 44 abstentions, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien, et se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et facilite grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien. 

Explications de vote après l’adoption des projets de résolution

Le représentant d’Israël a indiqué, au sujet du projet de résolution L.9 que, ce texte ne reflétait pas la réalité de la région.  C’est pourquoi sa délégation s’y est opposée.  « Il n’est question nulle part dans ce texte des missiles iraniens, des exactions du régime de Bachar ou d’autres atrocités perpétrées dans la région », a-t-il ajouté.

La représentante de l’Inde a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet L.7, estimant que la Conférence du désarmement avait pour vocation de négocier des instruments mondiaux et non régionaux. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.9, qui appelle à l’élimination de toutes les causes profondes de tension dans la région de la Méditerranée. 

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.9 même si, a-t-il notamment dit, les paragraphes mis aux voix ne mentionnent pas les crimes de « l’entité israélienne » dans la région ni le fait que ce pays est le seul de la région du Moyen-Orient à ne pas avoir adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Groupe 7 – Mécanisme du désarmement

Déclarations générales

Au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), le représentant du Pérou, a salué le rôle du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, objet du projet de résolution L.42, pour contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a appuyé le texte consacré aux activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (L.61).

Intervenant aussi au nom de la Hongrie, le représentant de l’Australie a souligné l’importance du projet de résolution L.52/Rev.1, qui doit permettre de fixer la date de la session de 2020 de la Commission du désarmement.

Le représentant du Népal a soutenu l’importance du projet de texte L.23 consacré au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, en expliquant que les efforts régionaux de désarmement devaient se compléter mutuellement et faire l’objet d’efforts parallèles.

Le représentant de la Fédération de Russie a défendu le transfert de la Première Commission dans un autre pays face à la persistance des difficultés faites par l’Administration américaine de délivrer des visas, tout en ajoutant que son pays avait entendu les préoccupations de certains pays.  Il a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’un problème bilatéral entre son pays et les États-Unis, mais que le refus de délivrer des visas de la part du pays hôte affectait l’ensemble des travaux concernant l’architecture de sécurité.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il considérait les amendements au projet de décision L.52/Rev.1 contenus dans le projet de résolution L.62 proposé par la Fédération de Russie comme hostiles.  Le représentant a jugé inapproprié d’insérer dans un projet de résolution de la Première Commission des questions relatives au pays hôte, questions qui sont traitées dans le cadre des travaux de la Sixième Commission de l’Assemblée générale.  La Commission du désarmement, objet du projet de décision, n’a aucune compétence lorsqu’il s’agit des relations avec le pays hôte, a-t-il souligné.  Il a affirmé qu’il n’était pas possible de mettre sciemment dans l’impasse des organes subsidiaires de l’Assemblée générale en intégrant des questions bilatérales dans le libellé des textes, au risque donc d’empêcher les autres États Membres de faire entendre leurs voix.

Le représentant de la République islamique d’Iran a apporté le soutien de sa délégation à l’amendement L.62, qu’il a jugé fondé.  Les États-Unis ont déformé les propos juridiques de la Russie en les politisant, a-t-il jugé.  Ce texte n’est pas politique mais de nature juridique, et les délégations qui s’apprêtent à voter doivent réfléchir à ce qui pourrait, demain, les concerner en ne se voyant pas, à leur tour, octroyer de visas, a-t-il dit.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que les États-Unis avaient inversé le problème, « car ce sont eux qui prennent la Commission du désarmement en otage, qui nous ont empêché de commencer normalement nos travaux ». Pour le représentant, c’est bien la délégation du pays hôte qui viole l’Accord de Siège en accordant des visas à qui bon leur semble.

Décisions sur les projets de résolution et de décision du Groupe 7

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/74/L.23)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, qui exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre durant l’année écoulée, inviterait tous les États de la région à continuer de les appuyer en vue de bâtir pour l’humanité un avenir commun, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement. 

Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  

Elle réaffirmerait qu’elle appuie énergiquement le rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres. 

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/74/L.33)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.

Elle engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  L’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

Convocation de la Quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/74/L.34)

Par ce texte, adopté par 175 voix pour, zéro contre, et 3 abstentions (États-Unis, France et Israël), l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/74/L.38)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national.  Elle exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique. 

L’Assemblée générale exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.  

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/74/L.39)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, et elle demanderait à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2020, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Elle encouragerait la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et la présidence suivante à procéder à des consultations pendant l’intersession puis à faire, si possible, des recommandations tenant compte de toutes les propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question, notamment celles soumises sous forme de documents de la Conférence, ainsi que des vues exprimées et des discussions tenues, et à s’efforcer de tenir les membres de la Conférence informés de leurs consultations.  Elle estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2019, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.  L’Assemblée générale estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2020, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement. 

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/74/L.42)

Par ce texte, adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement. 

Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’inviterait à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, de la non-prolifération des armes de destruction massive, des mesures de confiance, de la maîtrise et de la limitation des armements, de la transparence et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional.

Elle de féliciterait également du soutien politique apporté par les États Membres, ainsi que des contributions financières versées par les États Membres et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementale aux fins du renforcement du Centre et de son programme d’activité, ainsi que de l’exécution de ces activités, et les engage à continuer de verser des contributions volontaires et à en accroître le montant. 

L’Assemblée générale inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies. 

Elle engagerait le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive. 

Session de 2020 de la Commission du désarmement (A/C.1/74/L.52/rev.1)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que la Commission du désarmement tiendra une session de fond en 2020 pendant trois semaines au plus, à savoir du 6 au 24 avril, et lui soumettra un rapport de fond à sa soixante-quinzième session. 

L’Assemblée générale déciderait aussi que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation le plus tôt possible avant sa session de fond afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation encore en suspens;  que la Commission du désarmement poursuivra l’examen, à sa session de fond de 2020, des points suivants: i) recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; ii) élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.

Enfin l'Assemblée générale déciderait que la Commission du désarmement poursuivra ses travaux conformément au mandat qu’elle lui a confié au paragraphe 118 du Document final de sa dixième session extraordinaire et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982.

Rejet du projet d’amendement contenu au texte (A/C.1/74/L.62)

Avant l’adoption du Projet de décision L.52/Rev.1, la Commission avait rejeté par 21 voix pour, 66 contre et 59 abstentions un projet d’amendement présenté par la Fédération de Russie qui visait à intégrer au projet de résolution L.52/Rev.1 une référence aux recommandations faites le 29 octobre par le Comité des relations avec le pays hôte.  

Votes séparés

Le paragraphe a) du projet de décision du projet L.52/Rev.1 a été maintenu par 133 pour, un contre (Fédération de Russie) et 14 abstentions.  

Le paragraphe b) du projet de décision du projet L.52/Rev.1 a été maintenu par 133 pour, un contre (Fédération de Russie) et 15 abstentions.  

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/74/L.61)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région. 

Elle saluerait l’adoption par le Comité consultatif permanent de la Déclaration de Kigali sur la réforme du Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale et demande instamment aux États membres du Comité consultatif permanent et à la communauté internationale de fournir un appui technique et financier pour accélérer la réforme du Conseil. 

L’Assemblée générale exhorterait les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à mettre en œuvre la stratégie régionale de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale ainsi que son plan d’action, et prierait le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale d’appuyer les efforts des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) à cet effet. 

Elle demanderait à la communauté internationale de soutenir les États concernés dans l’action qu’ils mènent pour mettre en œuvre leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et engage les États concernés à veiller à ce que ces programmes tiennent compte des besoins des femmes et des enfants qui sont associés avec des ex-combattants.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays s’était, cette année encore, rallié au consensus sur le projet de résolution L.39, souhaitant réaffirmer l’importance du rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’organe unique de négociation des traités multilatéraux de désarmement général et complet.  Il a ajouté que son pays appuyait le projet de décision L.52/Rev.1, ce document prouvant la nécessité d’améliorer les travaux de la Commission du désarmement, unique organe délibérant du mécanisme onusien de désarmement.  Il a estimé, en outre, au sujet de l’amendement proposé par la Fédération de Russie, qu’il fallait être prudent dans les tentatives de lier les travaux de la Première Commission et du Comité des relations avec le pays hôte. 

La représentante du Mexique a déclaré que la Première Commission n’était pas l’organe indiqué où discuter des travaux du Comité des relations avec le pays hôte.  Ces questions sont traitées au sein de la Sixième Commission de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté.  Elle a, en outre, estimé que le libellé du projet de décision L.52/Rev.1 ne reflétait pas ce qui s’est réellement passé cette année à la Commission du désarmement.

La représentante de l’Inde a fait savoir que son pays appuyait le projet de décision L.52/Rev.1 et qu’il s’était prononcé contre les amendements proposés par la Fédération de Russie, qui, a-t-elle dit, ne visent pas à améliorer les travaux de la Commission du désarmement.

Groupe 1 – Armes nucléaires

Déclarations générales

Le représentant de la Malaisie a présenté le projet de résolution L.40, « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », la version 2019 ne contenant, a-t-il précisé, que des modifications techniques.

La représentante de Cuba a indiqué que son pays voterait en faveur des projets de résolution L.31/Rev.1 sur le suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 et L.40, pour lesquels son pays s’est porté coauteur.  Elle a ajouté que les États dotés d’armes nucléaires devaient faire preuve de volonté politique et revoir leurs doctrines de sécurité en y réduisant l’importance accordée aux armes nucléaires.

Projets de résolution sur le « désarmement nucléaire »

Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.26/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 173 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 4 abstentions (Chine, Iran, Syrie et Zimbabwe), l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption par consensus du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux des questions de vérification du désarmement nucléaire établi conformément à sa résolution 71/67.  Elle engagerait la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement à analyser les questions de vérification du désarmement nucléaire, notamment en examinant quant au fond le rapport du Groupe d’experts.  L’Assemblée générale prierait la présidence du groupe d’experts gouvernementaux d’organiser à New York deux réunions consultatives intersessions informelles à composition non limitée afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues. 

Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/74/L.31/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 137 voix pour, 33 voix contre et 10 abstentions, l'Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires. 

L'Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. 

Vote séparé

L’alinéa 14 du préambule, mis aux voix, a été approuvé par 115 voix pour, 35 voix contre et 18 abstentions.  Par cet alinéa, l'Assemblée générale rappellerait les « obligations solennelles imposées aux États parties par l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en particulier celle de poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire ».

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.40)

Par ce texte, adopté par 132 voix pour, 32 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe que la Conférence du désarmement entame des négociations sur un programme échelonné d’élimination complète des armes nucléaires assorti d’un calendrier précis, soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

L’alinéa 9 du préambule, mis aux voix, a été approuvé par 135 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 30 abstentions.

L’alinéa 17 du préambule, mis aux voix, a été approuvé par 116 voix pour, 36 contre et 14 abstentions.

Le paragraphe 2 du dispositif, mis aux voix, a été approuvé par 114 voix pour, 36 voix contre et 14 abstentions.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.26/Rev.1, qui constitue un engagement clair en faveur de la recherche de moyens à mettre en place pour vérifier internationalement le désarmement nucléaire.

Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.31/Rev.1, contrairement aux années précédentes, quand il votait pour.  La négociation d’une Convention sur les armes nucléaires ne représente pas l’option la plus prometteuse pour ouvrir la voie vers l’atteinte d’un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il estimé.

La représentante des Pays-Bas, au nom d’un groupe de pays, a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.31/Rev.1, invoquant les mêmes raisons que son homologue suisse.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est l’instrument international qui crée le cadre pour la réalisation d’un monde sans armes nucléaires, ce que ne reconnaît pas ce projet de résolution, a ajouté la représentante.

La représentante de l’Inde a indiqué, au sujet du projet de résolution L.40, que son pays était le seul État doté à soutenir d’habitude ce texte.  L’objectif de la version 2019 étant ambigu, nous nous sommes abstenus cette année, a-t-elle signalé.

La représentante de Cuba a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.26, car il a été affaibli et ne mentionne plus explicitement les conséquences humanitaires d’un accident nucléaire.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.26/Rev.1, la vérification du désarmement nucléaire n’ayant pas de sens sans accords de désarmement effectivement mis en œuvre.  Se concentrer sur la vérification détourne l’attention de la communauté internationale du principal problème, le désarmement nucléaire en tant que tel, a-t-il en outre souligné.  Pour la Fédération de Russie, il faut d’abord réfléchir à l’établissement d’un cadre politique et technique de désarmement nucléaire respectueux des intérêts de toutes les parties impliquées.  En outre, le représentant s’est dit opposé, dans un contexte de contraintes budgétaires pour l’organisation, à dépenser de l’argent pour des structures de vérification dont les résultats sont douteux.  

Groupe 4 - Armes classiques

Adoption de projets de résolution 

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/74/L.53/Rev.1).

Par ce texte adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait tous les États intéressés à évaluer à titre volontaire, compte tenu de leurs besoins légitimes en matière de sécurité, si certaines parties de leurs stocks de munitions classiques ne devraient pas être considérées comme des surplus.

Elle demanderait instamment à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité et la sûreté, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque. 

Elle engagerait tous les États Membres à examiner la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des mesures visant à combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.

Elle engagerait les États qui souhaitent renforcer leurs capacités nationales de gestion des stocks de munitions, à prévenir l’accumulation de surplus de munitions classiques et mettre en place des mesures plus générales d’atténuation des risques à prendre contact avec le programme SaferGuard, ainsi qu’avec des donateurs nationaux potentiels et des organisations régionales, le cas échéant.

Elle engagerait également les États, le cas échéant, à considérer la gestion des munitions comme une partie intégrante des mesures qu’ils prennent en vue d’atteindre les cibles des objectifs de développement durable relatives à la réduction du trafic d’armes et à la prévention de la violence par la mise en place d’institutions plus fortes, et à étudier la possibilité, s’il y a lieu, d’élaborer des indicateurs nationaux, régionaux et sous-régionaux fondés sur cette approche.

Elle engagerait en outre les États, lorsqu’il y a lieu, à élaborer des plans d’action nationaux volontaires de gestion sûre des munitions classiques, et constate l’utilité de l’échange d’informations et les avantages des bonnes pratiques entre États, le cas échéant. 

Elle engagerait de nouveau le Secrétaire général à réunir en 2020 un groupe d’experts gouvernementaux en tenant compte des échanges tenus lors des consultations ouvertes en 2018 et 2019 sur des sujets touchant à la gestion des munitions classiques dans le système des Nations Unies et ailleurs. 

Déclaration après le vote

Le représentant du Pakistan s’est joint au consensus tout en rappelant que les principales puissances militaires devraient être à l’initiative du recensement des stocks excédentaires de munitions classiques.  Il a dit la nécessité d’une définition claire des munitions.

Droit de réponse

Réagissant à la déclaration des États-Unis au sujet du problème de délivrance des visas, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé le cynisme et la manipulation de l’opinion publique par la délégation américaine.  Il a jugé inadmissible que les États-Unis accusent son pays de vouloir porter atteinte au multilatéralisme lorsque celle-ci réclame le respect par les États-Unis de ses obligations en matière de délivrance des visas. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd’hui six projets de résolution, dont un qui appelle l’Assemblée générale à proclamer la période 2022-2032 « Décennie internationale des langues autochtones ».  Parmi les textes adoptés, deux ont été mis aux voix.

En vertu du projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones », la Troisième Commission espère appeler l’attention sur la « catastrophe » que représente la disparition des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée générale déciderait d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin qu’il permette aux représentants des organisations et communautés de ces peuples de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la Conférence des Parties et à ses sessions préparatoires, ainsi qu’au Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones mis en place par le secrétariat de la Convention cadre.

Un autre texte recommande à l’Assemblée de porter de 102 à 106 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

La Commission a également prié l’Assemblée de faire sienne un projet de résolution relatif à la « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».  Par ce texte, elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale.  Aux termes de ce texte, qui a été mis aux voix, l’Assemblée ferait part de sa profonde préoccupation face à la multiplication des actes racistes, antisémites, islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives. 

L’Assemblée générale constaterait en outre, avec une vive inquiétude, que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté, et soulignerait, à cet égard, qu’il faut que tous les partis politiques démocratiques fondent leurs programmes et leurs activités sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance.

Les États-Unis se sont opposés à un texte qui se présente sous les apparats de la lutte contre la glorification du nazisme.  L’Ukraine, qui a aussi voté contre, a reproché à la Fédération de Russie, coauteur du texte, de se vanter d’être la championne de la lutte contre le nazisme, tout en glorifiant Staline et ses crimes semblables à ceux des nazis.  Ce projet de résolution n’est qu’une tentative de la Fédération de Russie de camoufler sa responsabilité dans l’agression contre ses voisins.

Le « rôle des coopératives dans le développement social » a également été abordé avec l’adoption d’un projet de texte tel qu’oralement amendé qui encouragerait les gouvernements à prendre des mesures pour adopter ou développer des législations et des politiques sur l’accès égal des femmes à la propriété foncière et sur l’appui aux coopératives et aux programmes agricoles impliquant des femmes.  Par ce projet, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes.  Ce projet de résolution appelle, en outre, à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires.

Un texte intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » a également été adopté, de même qu’un autre mis aux voix par lequel l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme.  Le Bélarus, qui a demandé le vote, a réitéré ses réserves sur une instance qui s’est « discréditée ».  L’Union européenne s’est abstenue, estimant que le rapport du Conseil des droits de l’homme ne doit être examiné qu’à la plénière de l’Assemblée générale et plus à sa Troisième Commission. 

Dans un texte qu’elle n’a pas encore adopté, la Troisième Commission entend recommander à l’Assemblée d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée pour élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.

La Commission poursuivra ses travaux jeudi 14 novembre, à partir de 15 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

La Mongolie a présenté le projet de résolution intitulé « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/74/L.16) et a apporté un amendement oral consistant à ajouter un paragraphe 11 bis qui encourage les gouvernements à prendre des mesures pour adopter ou développer des législations et des politiques sur l’accès égal des femmes à la propriété foncière et sur l’appui aux coopératives et aux programmes agricoles impliquant des femmes. 

Aux termes du projet de résolution, adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale engagerait aussi tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités selon qu’il conviendra.

Elle inviterait les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables.

Elle inviterait aussi les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers, en mettant en place des cadres nationaux et internationaux qui leur soient favorables et en renforçant la collaboration autour des nombreuses initiatives en cours dans ce domaine, y compris les initiatives régionales.

L’Assemblée générale inviterait en outre les gouvernements à intensifier les recherches empiriques sur le fonctionnement et la contribution des coopératives et à en élargir la disponibilité, l’accès et la diffusion.

Ces derniers seraient également invités à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, et à instituer et appuyer des programmes destinés à améliorer l’accès des coopératives aux nouvelles technologies.

Explication de position

Les États-Unis ont rejeté l’idée que le document final de la réunion de la Commission de la condition de la femme ait été le fruit d’un consensus.  Ils ont réaffirmé ne pas et ne pouvoir soutenir les références à la Cour pénale internationale (CPI) et au Statut de Rome qui ne font pas suffisamment la distinction entre les États parties et non parties ou qui sont incompatibles avec leur position sur la CPI, en particulier leur opposition de principe bien connue à une compétence de la Cour sur les ressortissants des États non parties au Statut de Rome.  Cela dit, ont poursuivi les États-Unis, notre position vis-à-vis de la CPI ne diminue en rien notre engagement à appuyer l’établissement des responsabilités pour les crimes les plus graves. 

Les États-Unis ont également dit ne pouvoir accepter les références à la « santé sexuelle et génésique » à « l’interruption de la grossesse sans danger » ou à des termes qui pourraient promouvoir l’avortement ou suggérer un droit à l’avortement.  Les États-Unis ont enfin souligné leur droit souverain de faciliter ou de restreindre l’accès à leur territoire, conformément à leurs lois et politiques.  Ils ont, pour conclure, rappelé qu’ils n’ont adhéré ni au Pacte mondial de Marrakech ni à la Déclaration de New York.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Au nom du Burkina Faso, du Mali, de Malte et d’elle-même, l’Islande a présenté le projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.57).  Adopté par consensus, le texte porterait de 102 à 106 le nombre d’États membres du Comité exécutif.  L’Assemblée générale prierait le Conseil économique et social d’élire, à une réunion de son débat consacré à la gestion en 2020, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la Tunisie a présenté le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.56).  En vertu de ce texte, adopté par 115 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Israël, Myanmar et République populaire démocratique de Corée) et 60 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Déclarations d’ordre général

Ayant demandé le vote, le Bélarus a dit comprendre les raisons pour lesquelles ce projet de résolution a été soumis mais a rejeté une décision qui vise à accepter tous les travaux faits au cours de l’année.  Les aspects négatifs de ces travaux nous interdisent la confiance et le respect vis-à-vis du Conseil des droits de l’homme, a déclaré le Bélarus, annonçant son vote contre à propos d’une instance qui s’est « discréditée »

Le Venezuela a appuyé le projet de texte, compte tenu de sa position de principe en faveur des droits de l’homme.  Il a toutefois condamné la création des procédures spéciales et demandé l’élimination de toute sélectivité motivée par des raisons politiques.

À son tour, l’Érythrée a appuyé ce projet de résolution, tout en soulignant que cet appui ne saurait être interprété comme une approbation du rapport.  Nous nous opposons, a-t-elle dit, à la sélectivité et nous nous désolidarisons de certaines parties du rapport.

Le Burundi a rappelé sa position de principe sur l’importance du Conseil des droits de l’homme mais s’est opposé à l’exploitation de ce dernier pour servir des intérêts étroits.  La politisation, la sélectivité et le double standard sont des obstacles aux droits de l’homme, a déclaré le Burundi, qui s’est, à son tour, désolidarisé de la partie du rapport qui le vise.

Explications de vote

Au nom de l’Union européenne, la Finlande n’a pas jugé nécessaire de présenter une résolution « générique » qui fait fi de l’accord selon lequel le rapport du Conseil des droits de l’homme ne doit être examiné qu’à la plénière de l’Assemblée générale et plus à sa Troisième Commission.  Pour cette raison, les membres de l’Union européenne se sont abstenus.

Les Philippines, qui ont appuyé le Conseil des droits de l’homme, ont toutefois relevé des éléments sur la situation des droits de l’homme chez elles qui méritent quelques observations, y compris la nécessité qu’il y a à respecter le principe de non-sélectivité.  Pas totalement satisfaites, les Philippines ont annoncé leur abstention.

Pour Israël, le Conseil devrait être guidé par certains principes.  Comment expliquer qu’un point de l’ordre du jour soit tout entier consacré à un pays alors que certains autres irrespectueux des droits de l’homme siègent au Conseil?  Israël vote contre, a-t-il annoncé.

Reprenant l’argumentaire de l’Union européenne, le Liechtenstein a estimé que c’est en effet à la plénière de l’Assemblée générale et non à la Troisième Commission d’examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme.  Nous sommes déçus que la résolution aille à l’encontre de cet arrangement.

Le Myanmar, qui a voté contre, a dénoncé les mandats spécifiques à un pays et insisté sur les principes de non-sélectivité et d’impartialité.  En vertu de ces principes, nous rejetons la résolution sur la situation des droits de l’homme dans notre pays et nous confirmons que nous ne coopérerons pas avec des procédures spéciales contraires à notre souveraineté et au service des intérêts de certains acteurs, a martelé le Myanmar.

Les États-Unis se sont réservé le droit d’intervenir à la plénière de l’Assemblée générale.

Pour l’Iran, la politisation et la polarisation du Conseil des droits de l’homme ne peuvent en aucun cas faire avancer la cause des droits de l’homme.  Nous nous dissocions donc de la section du rapport qui inclut la résolution sur la situation chez nous, a dit l’Iran, en annonçant son abstention.  

Droits des peuples autochtones

La Bolivie a présenté le projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/74/L.19/Rev.1) et a rappelé que ces peuples représentent 6% de la population mondiale.  Bien qu’ils vivent dans des régions riches et diverses, ils sont nombreux à croupir dans la pauvreté.  Le projet de résolution souligne l’influence positive de la Déclaration de Nations Unies sur les peuples autochtones, laquelle a servi à l’élaboration de textes régionaux, nationaux et locaux.  Il reconnaît en outre les pratiques agricoles inspirées des techniques autochtones et l’importance de sites religieux et culturels de ces peuples.  De même, les efforts des États Membres, des institutions des Nations Unies et de la société civile pour lutter contre l’exploitation de ces peuples sont reconnus, a-t-elle souligné, se félicitant que 2019 ait été proclamée Année internationale des langues autochtones. 

Adopté par consensus, le texte appelle l’Assemblée générale à exhorter les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones par l’intermédiaire de leurs représentants et de leurs institutions, à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société, notamment les parlementaires, les magistrats et les fonctionnaires, ainsi que les peuples autochtones eux-mêmes. 

L’Assemblée exhorterait également les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, et inviterait les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même. 

Elle déciderait d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin qu’il permette aux représentants des organisations et communautés des peuples autochtones de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la Conférence des Parties et à ses sessions préparatoires, ainsi qu’au Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones mis en place par le secrétariat de la Convention-cadre, conformément à leurs règles et règlements respectifs.

En outre, l’Assemblée générale proclamerait la période 2022-2032, Décennie internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la catastrophe que représente la disparition des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.  Elle inviterait l’UNESCO, en collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et d’autres organismes compétents, à jouer le rôle de chef de file lors de cette Décennie internationale. 

L’Assemblée générale inviterait également les États Membres à envisager de mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant en vue de mettre en œuvre la Décennie internationale des langues autochtones, en partenariat avec les peuples autochtones, et inviterait les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à concevoir et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la célébration de la Décennie internationale.

Elle renouvellerait par ailleurs l’invitation faite à l’UNESCO d’organiser, pour marquer la fin de l’Année internationale des langues autochtones (2019), en collaborant activement avec les autres entités compétentes des Nations Unies, une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait aboutir à un document final sur l’Année internationale.  En outre, l’Assemblée générale déciderait à nouveau que sa présidence organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Déclarations d’ordre général

Le Brésil a rappelé son engagement bien connu en faveur de la protection des peuples autochtones et son soutien aux instruments régionaux et internationaux sur cette question.  Il a aussi rappelé qu’il figure parmi les 23 pays qui ont ratifié la Convention n^o 169 de l’Organisation internationale du Travail.  Le Brésil a dit reconnaître les droits des peuples autochtones, dont le droit à la propriété, convaincu qu’il faut préserver et revitaliser les langues autochtones.  Il s’est associé au consensus sur le projet de résolution, à l’exception de l’alinéa 7 du préambule qui fait mention du Pacte de Marrakech auquel il n’a pas adhéré. 

En sa qualité de cofacilitateur, l’Équateur a dit s’associer à ce qu’a dit la Bolivie.  De grands progrès ont été faits dans le système onusien à la suite de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, a-t-il reconnu, à son tour, en rappelant son engagement en faveur du plurilinguisme et les efforts qu’il a déployés pour obtenir la proclamation de l’Année internationale des langues autochtones.  L’Équateur a aussi appuyé la Décennie internationale des langues autochtones. 

Coauteur du projet de texte, le Canada s’est dit heureux d’avoir travaillé de manière constructive avec les autres délégations.  Il a souligné l’importance de la préservation et de la revitalisation des langues autochtones et promis de mettre en œuvre la Décennie internationale, en partenariat avec les peuples autochtones. 

Explications de position

La Hongrie s’est félicitée de l’adoption de cette résolution qui envoie un message fort.  Elle a cependant exprimé des réserves sur l’alinéa 7 du préambule qui fait mention du Pacte de Marrakech auquel elle n’a pas adhéré.  Mais compte tenu de l’importance qu’il y a à protéger les peuples autochtones, nous avons choisi de voter en faveur du texte, s’est enorgueillie la Hongrie. 

Le Chili a rappelé à son tour s’être dissocié de l’alinéa 7 du préambule pour les mêmes raisons que le Brésil et la Hongrie: nous n’avons pas adhéré au Pacte de Marrakech. 

La Slovaquie, au nom d’un groupe de pays, s’est jointe au consensus, dénonçant les discriminations dont sont encore victimes les peuples autochtones qui doivent pouvoir jouir des mêmes droits et libertés que tout autre individu, a-t-elle souligné.  Elle a tout de même précisé qu’elle ne reconnaît pas les droits collectifs et qu’elle reste ancrée dans la tradition juridique des droits individuels.  Nous ne pouvons donc souscrire au principe des droits collectifs qui figure dans cette résolution, a dit la Slovaquie. 

Les États-Unis ont réaffirmé leur appui à la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, rappelant qu’il s’agit d’un document porteur d’une force morale mais juridiquement non contraignant.  Nous aurions souhaité, ont-ils avoué, un accord sur la restitution aux peuples autochtones de leurs objets traditionnels.  À leur tour, les États-Unis ont dit ne pas se sentir liés par les références faites par la résolution au Pacte de Marrakech. 

La Libye s’est elle aussi dissociée de la référence de l’alinéa 7 au Pacte de Marrakech.  Il faut respecter la souveraineté de chaque pays, a-t-elle martelé. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

La Fédération de Russie a présenté le projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/74/L.62).  En 1945, a-t-elle rappelé, les Nations Unies étaient convaincues que le nazisme était relégué aux livres d’histoire.  Pourtant aujourd’hui, a-t-elle dénoncé, certains tentent de falsifier l’histoire et de dire que les actes des nazis sont guidés par des raisons « capitales ».  Cette approche nous est « inacceptable », s’est emportée la Fédération de Russie, qui a regretté que chaque jour nous soyons confrontés au racisme et à l’intolérance.  Elle a dénoncé la glorification en Europe de ceux qui ont combattu à côté des fascistes. 

Adoptée par 121 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 55 abstentions, le projet de texte recommande à l’Assemblée générale de se déclarer profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS.

L’Assemblée exhorterait les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que d’exhumation ou d’enlèvement illégaux des dépouilles de ces personnes.  L’Assemblée se déclarerait également alarmée de ce que les groupes néonazis, ainsi que d’autres groupes et des personnes professant des idéologies de haine, utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres.

Elle engagerait les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Ces derniers seraient également engagés à adopter des mesures plus efficaces, dans le respect du droit international des droits de l’homme, pour prévenir, contrecarrer et combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, « qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques ».

Par ailleurs, l’Assemblée générale constaterait avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté, et soulignerait, à cet égard, qu’il faut que tous les partis politiques démocratiques fondent leurs programmes et leurs activités sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance, et qu’ils condamnent tous les messages diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales et ayant pour but d’alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale se dirait en outre profondément préoccupée par la multiplication des actes racistes, antisémites, islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives, notamment ceux commis par des groupes extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, dont des groupes de néonazis et de skinheads, et demanderait aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes.

Explications de vote

La Fédération de Russie a déclaré qu’alors que le soixante-quinzième anniversaire de la victoire contre le nazisme sera bientôt célébré, il y a encore des gens qui remettent en cause les progrès réalisés de haute lutte.  C’est une victoire dont nous devons être fiers, c’est notre héritage commun, a-t-elle déclaré, et malgré cela, certains tentent de réviser ou de falsifier l’histoire.  Nous entendons de plus en plus de discours racistes, s’est alarmée la Fédération de Russie.  Chaque année, nous voyons des marches en l’honneur de nazis.  Les rues, les places et les écoles sont rebaptisées en l’honneur de collaborateurs nazis.  La Fédération de Russie a tout particulièrement regretté que ces événements aient lieu dans des pays dont les peuples ont contribué à la lutte contre le nazisme.  Elle a insisté sur l’incompatibilité de ces actes avec les buts et principes de la Charte.  L’adoption de ce projet de résolution est notre dette envers l’ONU, a-t-elle plaidé.  Qui a demandé que le texte soit mis aux voix? s’est-elle étonnée.

Ce sont les États-Unis, a répondu le Président de la Commission.  Les États-Unis ont en effet dit s’être opposés à un texte qui se présente sous les apparats de la lutte contre la glorification du nazisme.  Nous rejetons les nouvelles versions de cette résolution qui se succèdent depuis 2015 et nous regrettons que nos recommandations pour en améliorer le contenu aient été ignorées. 

L’Ukraine a réitéré sa position bien connue: nous condamnons toutes les formes de nazisme et toutes les formes contemporaines de racisme et d’intolérance.  Il y a plus de 70 ans, des Ukrainiens se sont sacrifiés contre le nazisme, a-t-elle rappelé.  L’histoire, a tranché l’Ukraine, ne relève pas des prérogatives de la Troisième Commission mais des historiens.  Elle a déploré que ce projet n’ait rien à voir avec le nazisme.  C’est une simple « manipulation » de l’histoire qui veut déformer l’essence même des décisions du Tribunal de Nuremberg.  L’Ukraine a voulu condamner tous les régimes totalitaires et rendre hommage à leurs victimes.  Elle s’est d’ailleurs souvenue de l’Holodomor, la famine organisée chez elle par Staline, un dictateur qui a une responsabilité au moins semblable à celle des nazis. 

Aucune de nos contributions n’a été acceptée dans cette résolution, a déploré l’Ukraine, en condamnant l’attitude de la Fédération de Russie qui se présente comme la championne de la lutte contre le nazisme mais qui glorifie Staline et ses crimes semblables à ceux des nazis.  Ce projet de résolution ne vise pas à commémorer la victoire sur le nazisme, ni à condamner ce phénomène.  Non, s’est dite convaincue l’Ukraine.  C’est une tentative de la Fédération de Russie de camoufler la responsabilité de son agression contre ses voisins.

Au nom de l’Union européenne, la Finlande a demandé que les formes contemporaines de racisme soient abordées dans une résolution « équilibrée et juste ».  Elle s’est félicitée des consultations que les coauteurs ont organisées et s’est réjouie de voir reprises les modifications proposées par l’Union européenne.  Néanmoins, a-t-elle regretté, certaines n’ont pas été incluses dans un texte qui, par ailleurs, ne porte pas sur toutes les formes de discrimination raciale.  La Finlande a aussi relevé des éléments incorporés « de manière sélective et biaisée ».  La lutte contre le racisme ne devrait pas être utilisée à des fins politiques, a-t-elle conclu. 

Le Canada a regretté, à son tour, que les modifications proposées par des délégations afin de tenir compte de toutes les formes contemporaines de racisme n’aient pas été prises en compte.  Il a espéré que cette proposition et d’autres seront examinées plus sérieusement à l’avenir.

Déclaration d’ordre général

Le Bélarus a regretté qu’une résolution aussi importante n’ait pu être adoptée par consensus.  L’importance de lutter contre la glorification du nazisme ne peut être remise en doute sous prétexte de protéger la liberté d’expression, a-t-il assené. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Au nom de l’Argentine, de la France et de lui-même, le Maroc a présenté le projet de résolution intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/74/L.51).  Il a indiqué que ce texte vise à reconnaître l’apport de la Convention.  Il a salué le travail du Comité sur les disparations forcées et a appelé les États Membres à soutenir ce dernier.  Se félicitant de la complémentarité du Comité et du Groupe de travail, le Maroc a indiqué que le projet de résolution les encourage à persévérer dans cette voie pour parfaire la mise en œuvre de la Convention.  La nouveauté du texte réside dans le fait que les États sont invités à fournir des informations sur les allégations de disparitions forcées sur leur territoire.  Le projet invite aussi le Groupe de travail à collaborer avec les États, ce qui devrait permettre de donner suite à ces communications, et prend note de la nécessité de documenter les cas de disparitions forcées perpétrés par des groupes non étatiques.  Tout en espérant que le projet de résolution permettra de répondre à ces objectifs, le Maroc a jugé essentiel de progresser vers la ratification universelle de la Convention.

Adopté par consensus, le texte recommande à l’Assemblée générale de se féliciter que 98 États aient signé la Convention et que 62 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

Elle prierait les organismes et institutions des Nations Unies de continuer de s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à en faciliter la compréhension et à aider les États parties à s’acquitter des obligations qui en découlent.  Par ailleurs, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de la tenue de la cinquième réunion des États parties à la Convention le 25 juin 2019, à New York, et de l’examen des questions de fond relatives à la Convention auquel ils se sont livrés à cette occasion, et encouragerait tous les États parties à continuer d’inscrire un tel examen à l’ordre du jour de la réunion des États parties.

Explication de position

Les États-Unis se sont déclarés heureux de se joindre au consensus, observant que les disparitions forcées sont nuisibles pour les victimes et pour leurs familles.  Rappelant cependant qu’ils ne sont pas parties à la Convention, les États-Unis ont souhaité plus de clarté sur le fondement juridique de ce projet de résolution.  Les paragraphes 6, 7 et 8 du dispositif, ont-ils relevé, ne concernent que les États qui ont ratifié la Convention et en aucun cas, les autres. 

PRÉSENTATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles

La Fédération de Russie a présenté le projet de résolution du même nom (A/C.3/74/L.11), en notant tout d’abord que les discussions thématiques sur la cybercriminalité qui se sont tenues à la Troisième Commission montrent que les efforts déployés au niveau international sont encore insuffisants.  Le monde est aujourd’hui confronté à une montée de la cybercriminalité, dont le préjudice se chiffre en milliards de dollars, selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Cela s’explique, a dit la Fédération de Russie, par le fait qu’il s’agit d’un phénomène transfrontalier qu’aucun pays ne peut gérer seul. 

Observant que de nombreux pays sont seulement en train d’élaborer des lois spécifiques ou ne disposent pas de lois du tout, elle a constaté que la communauté internationale ne peut, pour l’heure, s’appuyer sur un cadre juridique commun ou sur des terminologies communes, d’où la nécessité de se doter d’un instrument international.  Le document de référence, a-t-elle estimé, devrait être élaboré sous l’égide des Nations Unies, en se fondant sur les principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  L’objectif immédiat du projet de résolution est de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour élaborer un nouvel instrument.  À cette fin, la Fédération de Russie a proposé une réunion préparatoire, l’année prochaine, à New York, pour réfléchir à un comité qui s’inspirerait des meilleures pratiques de lutte contre la cybercriminalité.  La Fédération de Russie a appelé tous les États Membres à appuyer cette initiative et à se porter coauteurs. 

Avec 187 voix pour, l’opposition du Brésil, des États-Unis et d’Israël, et l’abstention de la Colombie et de l’Ukraine, l’Assemblée générale a adopté ce matin, pour la vingt-huitième année consécutive, la résolution annuelle sur la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis, après avoir achevé son débat avec l’intervention du Ministre cubain des relations extérieures, M. Bruno Eduardo Rodríguez Parrilla. 

Dans le préambule de la résolution, l’Assemblée générale rappelle les mesures prises par le Gouvernement des États-Unis en 2015 et en 2016 afin de modifier certains aspects de l’application du blocus, lesquelles contrastent avec celles appliquées depuis 2017.  En 2015, a rappelé la République-Unie de Tanzanie, le monde saluait la décision historique et mémorable des États-Unis et de Cuba de rétablir leurs relations diplomatiques.  Pour beaucoup d’entre nous, a-t-elle avoué, c’était le début d’une coexistence harmonieuse pleine d’espoir et d’attentes.  Malheureusement, avec le temps, les espoirs se sont estompés et les attentes sur la levée de l’embargo qui condamne le peuple cubain depuis de nombreuses années, se sont évanouies.  Ces derniers mois, a confirmé le Ministre cubain, le Gouvernement du Président Donald J. Trump a intensifié son agression et ouvert la voie à des procès, devant ses tribunaux, contre des entités cubaines, nord-américaines et de pays tiers, en vertu du titre III de la loi « Helms-Burton ». 

L’Assemblée générale se dit d’ailleurs préoccupée, dans sa résolution, par le fait que des États continuent d’adopter et d’appliquer des lois et règlements, tels que la loi dite « Helms-Burton » du 12 mars 1996, dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes relevant de leur juridiction ainsi qu’à la liberté du commerce et de la navigation.

M. Bruno Eduardo Rodríguez Parrilla a rappelé que des mesures coercitives sont appliquées contre plus de 20 nations, et des mesures spécifiques contre une dizaine d’autres.  Dans sa résolution, l’Assemblée générale demande de nouveau aux États qui continuent d’appliquer des mesures de ce type de faire le nécessaire pour les abroger ou les annuler dès que possible, dans le respect de leur législation.  C’est notre droit souverain de choisir avec qui entretenir des relations commerciales, se sont défendus les États-Unis, dénonçant les abus du « régime cubain » contre son peuple, contrairement à la Déclaration universelle des droits de l’homme qu’il a dûment signée.  L’Assemblée générale se couvrira de honte si elle refuse de donner de la voix pour défendre les Cubains, ont tranché les États-Unis, sans oublier de reprocher à Cuba de collaborer avec « l’ancien régime de Maduro » au Venezuela. 

Nous devons exiger la fin de l’ensemble des mesures coercitives unilatérales où qu’elles soient appliquées, a réclamé le Ministre des relations extérieures du Venezuela, dont la présence, a-t-il expliqué, atteste de l’importance que le Président Nicolás Maduro Moros attache à ce débat et au vote d’une résolution « juste et légitime » maintenant que le Gouvernement américain a renforcé le blocus.  M. Jorge Arreaza Montserrat a demandé que soit mis fin aux « actes terroristes » contre Cuba et contre son propre pays. 

« Le blocus contre Cuba est illégal.  Le blocus est injuste.  Le blocus est immoral », a déclaré, à son tour, avec force la Bolivie.  Aujourd’hui, il ne s’agit pas seulement de Cuba.  Nous parlons de tout le système multilatéral menacé, a-t-il prévenu, en évoquant les assauts « délibérés et planifiés » contre le multilatéralisme.  Soumis à des sanctions américaines depuis la Révolution islamique, l’Iran a diagnostiqué une addiction des États-Unis aux sanctions contre les États qui résistent à leur politique expansionniste.  L’Iran et Cuba payent le prix de leur résistance et de leur détermination à échapper à la politique colonialiste des États-Unis. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain, vendredi 8 novembre à 10 heures pour des nominations aux sièges vacants de ses organes subsidiaires et son débat annuel sur la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies et la revitalisation de ses travaux.

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (A/74/91/REV.1)

Déclarations

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a réitéré son « inébranlable et ferme » soutien au peuple et au Gouvernement de Cuba, soulignant que le blocus est contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies.  Ce blocus, a-t-il poursuivi, viole plusieurs droits fondamentaux du peuple cubain, y compris les droits à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, au sport, à la culture et au développement.  Le délégué a rappelé qu’en 2016, les délégations présentes ici à l’Assemblée générale avaient exprimé l’espoir de voir le blocus prendre fin.  Trois ans après, les mêmes délégations sont encore là, « frustrées » par les actes des États-Unis qui sont devenus encore plus agressifs. 

Ainsi, l’année 2019 a vu de nombreux reculs, a noté M. Gertze, rappelant qu’en avril de cette année, l’Administration américaine a annoncé la décision de poursuivre devant les tribunaux nationaux des individus ou des pays tiers qui ont des relations d’affaires avec les entreprises qui avaient été nationalisées en 1960.  Ainsi, aucun citoyen ou secteur de l’économie n’a pu échapper aux effets négatifs de cette politique unilatérale qui sape le développement de Cuba, a-t-il souligné.  Il a invité les États-Unis à revenir sur cette loi, concluant qu’à défaut de l’isolation, la communauté internationale devra se lever pour promouvoir une culture de coopération plus solide, pour le bien-être des citoyens du monde, et dans le but de mettre un terme aux souffrances du peuple cubain. 

M. AHMED (Égypte) a souligné les incidences négatives du blocus, en particulier du point de vue de la sécurité alimentaire et du développement socioéconomique.  Il a réitéré l’importance qu’il y a à mettre en œuvre la résolution de l’Assemblée générale sur la nécessité de lever le blocus. 

M. JORGE ARREAZA MONTSERRAT, Ministre des affaires étrangères du Venezuela, a souligné que sa présence atteste de l’importance que le Président Nicolás Maduro Moros attache à ce débat et au vote d’une résolution « juste et légitime » maintenant que le Gouvernement américain a renforcé le blocus.  Nous devons exiger la fin de l’ensemble des mesures coercitives unilatérales où qu’elles soient appliquées.  Quels que soient les obstacles posés par les États-Unis, le Venezuela et Cuba continueront à lutter main dans la main, a prévenu le Ministre.  

Devant l’Assemblée générale, « l’organe le plus démocratique de l’Organisation », le Ministre a voulu réaffirmer l’attachement inconditionnel de son pays à Cuba dont le peuple est résolu à exercer son droit à l’autodétermination et à mener la politique qu’il s’est défini.  Il faut dénoncer les velléités impérialistes de certains et respecter « la décision souveraine » du peuple cubain qui est d’ailleurs conforme aux principes de la Charte.  Le Ministre a exigé la fin des actes terroristes contre Cuba et le Venezuela, car ce n’est pas par l’intolérance politique que l’on peut soumettre les peuples ni améliorer les relations internationales.  Le blocus, s’est-il emporté, est « une pratique criminelle » et une punition collective assimilable à un crime contre l’humanité ».  Ceux qui imposent à Cuba « l’état de siège » auront à répondre de leurs actes et à payer des réparations, a encore prévenu le Ministre. 

S’agissant des effets extraterritoriaux du blocus, en particulier après son durcissement, « c’est du jamais vu », s’est écrié le Ministre, s’inquiétant des conséquences humaines « cruelles et inhumaines » qui perdurent depuis presque 60 ans, avec des pertes « gigantesques » pour les secteurs touristique, bancaire, financier et de l’investissement.  Il a dénoncé les actes d’intimidation des institutions financières internationales, en violation flagrante des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Malgré le blocus, s’est-il félicité, Cuba a non seulement mis en place un système de développement social robuste, mais a offert aussi son assistance technique aux pays en développement.  Il y a une semaine, s’est expliqué le Ministre, Cuba et le Venezuela ont signé un accord pour sauver la vie de milliers de Vénézuéliens.  « Nous partageons le peu que nous avons » dans le cadre de la coopération Sud-Sud, a-t-il souligné.

Le Gouvernement américain, a-t-il poursuivi, s’est lui-même isolé de la communauté mondiale, avec son idée de remettre à l’ordre du jour « l’infâme » Doctrine Monroe.  Or, l’Amérique latine et les Caraïbes sont une région libre, fière de ses réalisations et qui coopère avec tous les États sur la base de la tolérance.  Le Ministre a réaffirmé l’attachement de son pays au multilatéralisme, qui est plus qu’une « action commune » mais bien un « instrument puissant et légitime » pour le règlement pacifique des différends, la promotion de la coopération internationale et la compréhension entre les peuples.  En conséquence, les Nations Unies doivent mettre fin à l’hégémonie des États-Unis et défendre les principes sur lesquels elles ont été fondés.  Il est temps de mettre fin à la « démence impérialiste » qui manipule le concept de liberté, a conclu le représentant.  

Mme GHISLAINE VIVIENNE ANNE-MARIE WILLIAMS (Saint-Kitts-et-Nevis) s’est vantée des « très bonnes relations » de son pays avec les États-Unis, « plus proche et plus important partenaire ».  Cependant, a-t-elle tempéré, nous voterons en faveur de la résolution, car nous sommes « déçus » par les mesures qui cherchent à « intensifier l’agression économique » contre Cuba.  Ce dernier, s’est expliquée la représentante, est un « allié très proche » de Saint-Kitts-et-Nevis.  Cuba nous a aidés dans notre développement socioéconomique, en particulier dans les domaines de l’agriculture, de l’éducation et de la santé.  Cuba, a pronostiqué la représentante, pourrait faire davantage si l’embargo était levé.  Le fait que la grande majorité des États Membres vote traditionnellement en faveur de la résolution est bien la preuve que le sentiment selon lequel l’embargo est néfaste et largement partagé.  Saint-Kitts-et-Nevis qui entretient de bonnes relations avec les deux pays espère qu’ils pourront améliorer leurs relations et entamer un processus de coopération, a conclu la représentante.

Comme tous les pays du monde, a argué Mme KELLY CRAFT (États-Unis), mon pays a le droit de choisir avec qui avoir des relations commerciales.  « C’est notre droit souverain », a-t-elle clamé, jugeant inquiétant que la communauté internationale continue de contester ce droit.  Il est encore plus inquiétant, a-t-elle poursuivi, de voir que, chaque année, l’Assemblée générale déclare de facto que le régime cubain n’a d’autre choix que d’abuser de son propre peuple, en réponse à l’embargo.  Est-ce la politique américaine qui force le régime cubain à violer les droits de son propre peuple?  Non, il faut dénoncer ces abus qui sont du reste contraires à la Déclaration universelle des droits de l’homme que Cuba a dûment signée. 

La représentante a énuméré plusieurs articles de la Déclaration pour dénoncer les abus des autorités cubaines.  Face à l’article 9 contre les arrestations arbitraires, Cuba a arrêté depuis 2010, 50 000 activistes.  Un défenseur des droits de l’homme, M. Jose Ferrer, a été arrêté en octobre dernier, en raison d’accusations fabriquées de toutes pièces.  L’article 4 qui proscrit la servitude n’empêche pas Cuba de confisquer les passeports de ses médecins déployés à l’étranger et de les obliger à verser presque la totalité de leur salaire au parti communiste.  Le secteur privé est assailli de saisies arbitraires, de suspension des licences d’exploitation et de demandes de pots-de-vin, alors même que l’article 23 de la Déclaration universelle consacre le droit de choisir son emploi. 

Ce n’est pas le blocus, a martelé la représentante, qui force le régime cubain à étouffer les efforts des entrepreneurs et à chasser les femmes et les hommes de leur domaine professionnel de prédilection.  Quant à l’article 19 sur les libertés d’opinion et d’expression, la représentante a souligné que le seul parti légal à Cuba est le parti communiste, alors que les activistes sont réduits au silence et les médias mis au pas. 

Le régime cubain, a-t-elle accusé, se départit de ses responsabilités: décisions économiques destructrices, répression de la diversité politique, déni des droits civils et politiques.  À l’étranger, les autorités cubaines collaborent avec « l’ancien régime de Maduro », perpétuant ainsi la crise économique et humanitaire qui s’étend au-delà des frontières du Venezuela.  Si le régime cubain ne peut agir avec responsabilité, l’Assemblée générale le peut, a déclaré la représentante, en invitant les délégations à dire sincèrement ce que le régime cubain fait puisque la vérité est, au bout du compte, l’enjeu de cette réunion.  On ne peut, a-t-elle conclu, tenir les États-Unis responsables des abus du régime cubain contre son peuple.  « Nous n’acceptons pas la responsabilité de ces abus et nous ne le ferons jamais », a-t-elle martelé, avant de souligner que sa délégation votera contre la résolution.  L’Assemblée générale se couvrira de honte si elle refuse de donner de la voix pour défendre les Cubains, a-t-elle prévenu. 

Mme JANICE MOSE (Îles Salomon) s’est réjouie des relations que son pays entretient avec Cuba, en particulier de l’aide à la formation médicale.  Elle a donc déploré que le renforcement du blocus ait aggravé les difficultés des Cubains, les privant de ressources essentielles à leur développement.  Elle a donc appelé à la levée du blocus et encouragé à la reprise des relations entre Cuba et les États-Unis au nom de la paix, et dans l’esprit et la lettre de la Charte. 

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a indiqué que son pays n’a promulgué aucune loi contre Cuba, « un pays frère ».  La Guinée équatoriale, a-t-il dit, a toujours plaidé pour la levée du blocus qu’elle considère comme un obstacle au développement et une source de souffrances pour la population cubaine.  Craignant pour les chances de Cuba de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le représentant a annoncé son vote en faveur de la résolution dont est saisie l’Assemblée générale. 

M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a rappelé qu’en 2015, le monde a salué la décision historique et mémorable des États-Unis et de Cuba de rétablir leurs relations diplomatiques.  Pour beaucoup d’entre nous, a avoué le représentant, c’était le début d’une coexistence harmonieuse pleine d’espoir et d’attentes.  Malheureusement, avec le temps, les espoirs se sont estompés et les attentes sur la levée de l’embargo qui condamne le peuple cubain depuis de nombreuses années, sont évanouies.  Ces sanctions, a noté M. Mero, sont injustes et condamnent l’économie cubaine à un blocage inacceptable qui rend pratiquement inefficace la plupart des interventions politiques.  Il a exhorté la communauté internationale à militer pour la levée des sanctions.  Avant l’embargo, a-t-il rappelé, les États-Unis et Cuba étaient deux partenaires commerciaux naturels.  Il n’y a aucune raison de douter qu’une fois les sanctions levées, le partenariat ne s’épanouira pas immédiatement.  Grâce à la raison et à la diplomatie, nous espérons que l’embargo contre Cuba sera totalement levé pour ouvrir la voie à une nouvelle ère, a conclu M. Mero. 

« Le blocus est illégal.  Le blocus est injuste.  Le blocus est immoral », a affirmé dans une vibrante geste de solidarité avec Cuba, M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie).  Il a attiré l’attention sur la Déclaration spéciale du cinquième Sommet de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CELAC) sur la nécessité de lever le blocus.  Cette Déclaration de 2017, a-t-il expliqué, rejette dans les termes les plus forts les mesures coercitives qui n’ont aucun fondement dans le droit international, appliquées à des fins politiques contre des pays souverains et conçues pour leur nier le droit de décider de leurs systèmes politique, économique et social. 

Cette séance de l’Assemblée générale, a pronostiqué le représentant, résonne dans les universités, les lieux de travail et les maisons de tous les Cubains.  Cette séance est la preuve de la solidarité du monde avec le peuple cubain.  Cette séance est d’abord et surtout, a-t-il poursuivi, une séance de remerciements pour « l’énorme et merveilleuse » solidarité de Cuba avec les peuples du monde.  Lorsque les Africains ployaient sous le joug du racisme et du colonialisme, Cuba a été à leurs côtés.  Lorsqu’il a fallu lutter contre l’analphabétisme, Cuba a répondu présente.  Lorsque l’Ebola et le paludisme s’attaquent aux plus pauvres de la planète, Cuba est là, comme il était là, a rappelé le représentant, au lendemain des ouragans qui ont frappé les Caraïbes.  Lorsque les tremblements de terre ont secoué l’Asie, Cuba était encore là.

Le peuple cubain, a poursuivi le représentant en paraphrasant Nelson Mandela, occupe une place spéciale dans le cœur des peuples africains car les internationalistes ont apporté une contribution à l’indépendance, la liberté et la justice en Afrique.  Le représentant n’a pas manqué de rendre hommage aux 30 000 professionnels de la santé que Cuba a déployés dans 85 pays.  Aujourd’hui, a-t-il conclu, il ne s’agit pas seulement de Cuba.  Nous parlons en réalité des menaces qui pèsent sur tout le système multilatéral, a-t-il estimé devant les assauts « délibérés et planifiés » contre le multilatéralisme.  Il a cité, pour illustrer ses propos, la position américaine face à l’Accord de Paris sur les changements climatiques, au Pacte de Marrakech, à la Cour pénale internationale, au Conseil des droits de l’homme et aux accords sur le désarmement nucléaire.  Que devons-nous faire?  Lutter et défendre le système multilatéral.  Lutter et défendre l’ONU.  Lutter et défendre le droit international et les principes et buts qui nous unissent en tant que communauté internationale, a énuméré le représentant, en appelant à voter massivement pour la résolution: « demandez, réclamez et exigez la levée du blocus », a-t-il scandé. 

M. SOVANN KE (Cambodge) a exhorté Washington à mettre un terme à ses mesures économiques unilatérales à l’encontre de Cuba, au détriment des conditions de vie de la population et des efforts de son gouvernement pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable.  Le représentant a appelé les parties concernées à instaurer un dialogue « ouvert, amical et constructif » pour trouver une solution appropriée à leur différend.  « Il est temps de mettre fin aux souffrances du peuple cubain et de permettre à Cuba et à son peuple de prospérer », a-t-il conclu.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que les embargos unilatéraux et les sanctions coercitives décidés pour servir des intérêts nationaux ne peuvent que compromettre la paix.  Les États, a-t-il diagnostiqué, ont une addiction aux sanctions quand ils voient des États résister à leurs politiques expansionnistes.  L’Iran et Cuba, a estimé le représentant, payent en effet le prix de leur résistance et de leur détermination à échapper aux politiques colonialistes des États-Unis.  L’Iran, a rappelé le représentant, est soumis à des sanctions américaines depuis la Révolution, il y a quatre décennies.  Mais les sanctions se sont accentuées après que les États-Unis se sont retirés du Plan d’action global commun.  Aujourd’hui, s’est amusé le représentant, les États-Unis veulent nous faire croire qu’ils se soucient du bien-être du peuple iranien, alors que la première mesure du renforcement des sanctions a été d’annuler la commande de plus de 200 avions civils.  Travaillons à des solutions contre l’interventionnisme et l’unilatéralisme, a conseillé le représentant.

Mme ISABEL MUTINTA MATYOLA LEMBA (Zambie) a réitéré l’appel de son pays à la levée du blocus, estimant qu’une telle décision serait aussi dans l’intérêt des États-Unis et du monde en général.  Elle a rappelé les chiffres du rapport du Secrétaire général sur le coût total du blocus et conclu: il est clair que le poids de l’embargo rend quasiment impossible la mise en œuvre complète du Programme 2030 par Cuba.  Comment nous, s’est-elle demandée, la famille mondiale, pouvons alors faire respecter notre engagement de ne laisser personne sur le côté?

M. MUHAMMAD IMRAN KHAN (Pakistan) a indiqué que le Coordonnateur résident des Nations Unies a estimé que la levée du blocus constituerait un jalon vers l’amélioration de la qualité de vie du peuple cubain et de l’exercice de leurs droits fondamentaux, notamment celui au développement.  Il a estimé que l’imposition de mesures unilatérales ne produisent pas le résultat escompté et contreviennent aux principes et buts de la Charte et au droit international.  Ces mesures réduisent en outre la perspective de régler pacifiquement les différends entre États. 

M. ORNAL BARMAN (Trinité-et-Tobago) s’est dit fermement convaincu que les pratiques commerciales discriminatoires et les effets extraterritoriaux des lois nationales sont une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Ils ne servent qu’à saper les ambitions collectives inscrites dans le Programme 2030.  L’opposition à cette politique « anachronique » est universelle, a affirmé le représentant.  Il a regretté que l’optimisme généré par la réouverture du dialogue direct entre les deux pays en 2015 n’ait pas fait long feu.  Aujourd’hui, d’autres restrictions ont été ajoutées, dans le cadre de la loi Helms-Burton.  Les défis auxquels le monde est confronté, a estimé le représentant, exigent des approches multilatérales et pas unilatérales.  Il faut renforcer les partenariats fondés sur le respect mutuel et la coopération.  Nous appuyons, a ajouté le représentant, les efforts sous-régionaux, régionaux et internationaux pour promouvoir un dialogue constructif visant la levée de l’embargo contre Cuba. 

Le blocus continue d’avoir des conséquences catastrophiques sur les Cubains, en particulier les plus vulnérables, a déploré M. GLENTIS THOMAS (Antigua-et-Barbuda), devant un embargo qui a « échoué » dans son intention de rompre le lien entre le peuple cubain et son gouvernement.  Ce blocus, a fait observer le représentant, empêche mon pays d’entretenir des liens commerciaux avec Cuba et d’accroître l’assistance technique que ce dernier lui fournit « si généreusement ».  Le représentant a appelé à la fin d’un embargo « qui dure depuis trop longtemps et qui n’a pas de visée positive ».  Le Gouvernement cubain, a-t-il martelé, est toujours populaire et il continue de tirer sa légitimé de cette popularité.  Personne ne devrait chercher à exercer des pressions sur un peuple tout simplement parce qu’il n’est pas d’accord avec la structure de son gouvernement.  Pour Antigua-et-Barbuda, les États-Unis et Cuba sont « nations amies » et des partenaires essentiels en termes de commerce, de coopération économique, d’échanges culturels et de sécurité régionale.  Le représentant a donc appelé à la levée d’un blocus qui empêche un partenaire de son pays à réaliser le Programme 2030. 

Au cours de ces derniers mois, a accusé M. BRUNO EDUARDO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des relations extérieures de Cuba, le Gouvernement du Président Donald J. Trump a intensifié son agression contre Cuba, à l’aide de mesures non conventionnelles pour empêcher l’approvisionnement en combustible sur les différents marchés, en menaçant les navires, les navires de croisière et les compagnies d’assurance.  En plus d’affecter l’économie, l’objectif avoué de cette politique est de porter atteinte au niveau de vie des familles cubaines.  Depuis le mois d’avril dernier, le Gouvernement américain a ouvert la voie à des procès, devant ses tribunaux, contre des entités cubaines, nord-américaines et de pays tiers, en vertu du titre III de la loi « Helms-Burton ». 

Le Gouvernement américain est « responsable » de la situation actuelle, s’est emporté le Ministre, en parlant aussi de la réduction du nombre des visas et des services consulaires, de l’annulation des services de voyage pour les ressortissants américains, de la baisse des ventes de billets d’avion et de la cessation des activités culturelles extérieures.  L’application du titre III de la loi « Helms-Burton » ne vise qu’à accroître les carences et souffrances du peuple cubain. 

Le Ministre a aussi accusé le Gouvernement américain de se livrer à une campagne de calomnie contre des programmes relevant de considérations purement humanistes et de la coopération Sud-Sud.  Aujourd’hui, s’est-il énervé, la déléguée américaine n’a pas hésité à « manipuler » la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Le blocus, a dit le Ministre, est un acte « génocidaire » car aucune famille cubaine n’est épargnée de ses répercussions.  À cause de l’embargo, une personne souffrant d’une maladie cardiaque grave ne peut avoir accès aux médicaments ou à une greffe susceptible de lui sauver la vie.  Le blocus empêche l’accès aux médicaments ou aux équipements de pointe qui sont exclusivement fabriqués par des compagnies américaines. 

La délégation des États-Unis a manifestement une « forte dose de cynisme » pour « mentir » de la sorte, a poursuivi le Ministre.  Cette délégation, a-t-il dit, devrait plutôt expliquer à l’Assemblée les conditions imposées aux Cubains lorsqu’ils s’acquittent de leurs factures: pas d’accès au crédit, ni officiel ni privé, il faut payer comptant les marchandises dans les ports, les banques chargées des transactions sont poursuivies et les navires cubains condamnés au point mort.  Qui dans le monde a des échanges commerciaux de ce genre?  Le Ministre a rejeté les manipulations politiques et les politiques de deux poids, deux mesures. 

Analysant la situation aux États-Unis, il a dénoncé l’impunité du lobby américain des armes, véritable coupable des 250 attaques à l’arme à feu commises sur le sol américain.  Il a aussi rappelé les plus de 2,3 millions de détenus ou encore l’application de la peine de mort, y compris aux mineurs.  Qu’en est-il de la déportation de milliers de migrants, de la séparation des familles et de tant d’autres mesures contraires à la Déclaration universelle des droits de l’homme, s’est étonné le Ministre.   

Il a dit ne pas comprendre pourquoi le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département américain du trésor et le Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département du commerce ont décidé de supprimer les permis accordés au titre des voyages éducatifs de groupe dits « de peuple à peuple » à partir du 5 juin 2019.  Les permis temporaires aux vols commerciaux et aux bateaux de passagers et de plaisance, notamment les navires de croisière, sont également supprimés, avec les conséquences que l’on sait sur le tourisme. 

M. Rodríguez Parrilla a souligné que le PIB de Cuba, qui aurait pu augmenter de 10% par an, a baissé.  C’est le système le plus injuste et le plus sévère jamais appliqué contre un pays et « le Gouvernement américain en est le seul responsable », a-t-il martelé à l’adresse de la représentante américaine qui avait déjà quitté l’hémicycle. 

Le Ministre s’est demandé si certains pays industrialisés et à la pointe technologique seraient capables de résister à un tel blocus, tout en travaillant au développement humain, comme le fait Cuba depuis des décennies.  Le Ministre n’a pas manqué de rappeler que d’autres mesures coercitives sont également appliquées contre plus de 20 nations, et des mesures spécifiques contre une dizaine d’autres.  Pour lui, cette situation participe d’une réactivation de l’agressive Doctrine de Monroe et de la « diplomatie des canonnières ».  Pour les États-Unis, qui redéploient leur quatrième flotte et augmentent la présence et la puissance de leurs bases militaires dans la région, le seul moyen possible de soulever le peuple contre son gouvernement, c’est provoquer les pénuries, la faim et le désespoir pour obtenir la chute du système.  C’est la Doctrine Monroe et le but même du blocus tel qu’expliqué par le Sous-Secrétaire d’État M. Lester Mallory.  Le Ministre a conclu en fustigeant les propos « offensants » de la délégation américaine qui a fait preuve d’une ingérence « inacceptable » à l’égard du peuple « héroïque » du Venezuela. 

M. JUKKA SALOVAARA (Finlande), au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué que la levée de l’embargo pourrait faciliter l’ouverture de l’économie cubaine, ce qui bénéficierait au peuple cubain.  Il a déploré la reprise des restrictions dans les relations entre les États-Unis et Cuba, du fait de l’Administration américaine actuelle.  Les restrictions sur les voyages et le tourisme réduisent les possibilités d’échange avec le peuple cubain et sont très négatives pour le secteur privé cubain en plein essor.  Le délégué a souligné qu’au-delà de l’impact de l’embargo sur le citoyen cubain ordinaire, les sanctions unilatérales des États-Unis et d’autres mesures administratives et judicaires du même genre affectent également négativement les intérêts de l’Union européenne.  Cette dernière, a-t-il rappelé, s’est toujours fermement opposée à de telles mesures, du fait de leur caractère extraterritorial et de leur impact sur elle, en violation des règles en vigueur du commerce international. 

Nous ne pouvons pas accepter que des mesures unilatérales entravent nos relations économiques et commerciales avec Cuba, a déclaré le représentant.  L’UE, a-t-il dit, rejette l’activation, en avril 2019, des titres III et IV de la loi « Helms-Burton ».  Cet acte viole les engagements que les États-Unis ont pris dans le cadre de leurs accords de 1997 et 1998 avec l’UE.  De ce fait, l’Union européenne entend prendre toutes les mesures qu’il faut pour riposter, dans le cadre de ses droits à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou par sa « loi de blocage » qui protège les citoyens, les entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) européennes résidant, travaillant ou opérant à Cuba, contre les ingérences indues et les problèmes.  

Le dialogue est la voie à privilégier dans les rapports avec Cuba, a estimé le représentant, rappelant que le 1^er novembre 2019 a marqué le deuxième anniversaire de l’application provisoire de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba.  Il a assuré que la question des droits de l’homme est l’un des piliers de ce dialogue et a réitéré l’appel de l’UE au Gouvernement cubain pour qu’il accorde à ses citoyens les droits et libertés civils, politiques et économiques reconnus dans le monde.  De même, à la suite du changement « générationnel » à la direction du pays en avril 2018 et de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, l’UE appelle Cuba à mener un programme de réforme et de modernisation, en tenant compte des intérêts de la population et en lui offrant davantage de chances de participer à l’avenir du pays.  Il a conclu en disant que l’Accord de dialogue permet à l’UE d’offrir à Cuba un partenariat solide et sûr, alors que le pays est engagé dans la réforme de son modèle politique et économique, la mise en œuvre du développement durable et la recherche de solutions aux problèmes mondiaux.  Entretemps, l’UE continuera à défendre vigoureusement la démocratie et le respect des droits de l’homme.  L’embargo américain ne contribue pas à la promotion de ces objectifs bien au contraire et c’est la raison pour laquelle, l’UE entend voter en faveur de la résolution. 

M. CHRISTIAN GUILLERMET-FERNANDEZ (Costa Rica) a dit que son pays a toujours voter en faveur du texte condamnant l’embargo contre Cuba.  Nous entendons faire de même cette année, a souligné le représentant. 

Explications de vote sur la résolution A/74/L.6

Le représentant de l’Argentine, qui a voté pour, a réitéré la nécessité de lever le blocus, compte tenu de son opposition à toute mesure coercitive unilatérale et à tout effet extraterritorial. 

Pour le délégué de l’Uruguay, le blocus est contraire au droit international et viole les principes de la Charte des Nations Unies.  L’Uruguay, a dit son représentant, ne reconnaît pas l’application extraterritoriale des lois étrangères.  En votant en faveur du texte, nous avons voulu réitérer notre appui au multilatéralisme, a souligné le représentant.

Enfin, son homologue de la Malaisie a, à son tour, appelé à la levée du blocus qui sape le développement de Cuba et affecte négativement son peuple. 

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a achevé, aujourd’hui, l’examen du troisième groupe de chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI), notamment les principes généraux du droit, sujet « hautement théorique », selon l’expression des délégations du Japon et de la République de Corée.  La Commission s’est aussi penchée sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Les échanges ont été beaucoup plus vifs lors de l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, publié le 1^er novembre dernier.  L’Iran, la Syrie et la Fédération de Russie, notamment, ont fustigé les restrictions des États-Unis à leur pleine participation aux travaux de l’ONU. 

Lors du débat sur les principes généraux du droit, les délégations, dont celles de la Pologne et des Philippines, ont été nombreuses à inviter la CDI à « clarifier » cette source du droit international visée à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), aux côtés des conventions et de la coutume internationales. 

« La question est de savoir si ces principes découlent uniquement des principes communs entre les différents systèmes juridiques nationaux ou s’ils proviennent également des règles auxquelles les États ont consenti au niveau international », a résumé le délégué de la Micronésie.  Ce dernier a insisté sur les « incohérences » entre les visions des États et des instances juridiques internationales sur la question, ces mêmes incohérences se retrouvant au sein de la CDI. 

De son côté, la déléguée de l’Australie a interrogé la CDI pour savoir quelles conditions une norme nationale doit remplir pour être « internationalisée » et accéder au rang de principe général du droit, qui demeure, selon elle, une « source délaissée du droit ».  Le délégué des États-Unis a, lui, laissé entendre que la pratique des États est insuffisante pour déterminer la formation d’un tel principe au sein du système juridique international. 

Les délégations ont aussi appelé la CDI à préciser s’il existe une hiérarchie des normes entre les principes généraux du droit et le droit international coutumier, à déterminer s’il peut exister des principes généraux du droit uniquement régionaux et à se pencher sur le rôle des organisations internationales dans la formation de ces principes.

Enfin, les délégations ont été unanimes à vouloir la suppression de l’expression « nations civilisées » contenue dans l’Article 38 (1) (c) du Statut de la CIJ, cet article faisant référence aux « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ».  C’est un terme anachronique et inconvenant, à tonalité coloniale, ont notamment déclaré les délégués de l’Inde et de Cuba. 

C’est l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, qui a entamé le débat sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, en dénonçant le refus d’octroi de visas aux délégués de certains pays du Mouvement, ainsi que les restrictions arbitraires aux déplacements de leurs délégués, en violation flagrante du droit international. 

Le Mouvement des pays non alignés compte présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution demandant que le pays hôte s’acquitte de ses responsabilités, y compris en octroyant des visas et en levant les restrictions, a-t-il dit.  S’exprimant en sa capacité nationale, le délégué iranien a jugé ces restrictions « illégales, inhumaines et insultantes » et, face à cette situation « qui ne peut plus être réglée par la négociation », a demandé soit un recours à l’arbitrage, soit un avis consultatif de la CIJ. 

« Le pays hôte considère qu’accueillir le Siège de l’ONU est un moyen d’exercer des pressions sur certains États Membres », a renchéri le délégué syrien, en déplorant les visas uniques et les conditions difficiles de leur renouvellement.  Le représentant a indiqué que ces restrictions empêchent notamment les enfants de diplomates de participer à des voyages scolaires.  Son homologue russe a dénoncé, une fois de plus, le refus d’octroi de visas à 18 membres de sa délégation.

« Nous avons écouté, nous nous sommes engagés et nous avons sérieusement pris en compte vos préoccupations », leur a répondu le délégué des États-Unis, en saluant les recommandations adoptées par consensus contenues dans le rapport du Comité.  Le délégué a redit la détermination des États-Unis à traiter de toutes les questions ayant trait au pays hôte.  « Nous ne prenons pas nos responsabilités à la légère. »

Considérant qu’il est dans l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et de tous les États Membres que soient préservées des conditions propres à permettre aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’Organisation d’accomplir normalement leurs tâches, le Comité des relations avec le pays hôte salue dans son rapport les efforts que le pays hôte déploie dans ce sens et compte que toutes les questions qui ont été soulevées à ses séances seront « dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international ».

Quatre projets de résolution ont en outre été présentés: trois relatifs à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)* et un sur l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses**. 

La Commission reprendra ses travaux lundi 11 novembre, à 10 heures. 

* A/C.6/74/L.7, A/C.6/74/L.8, A/C.6/74/L.9

** A/C.6/74/L.10

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION – (A/74/10)

Suite des déclarations sur les chapitres VII et IX du rapport

Mme MELISSA ANNE TELAN (Philippines) a déclaré que le point de départ de toute discussion sur les principes généraux du droit est l’Article 38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui mentionne « les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ».  Selon elle, l’expression « nations civilisées » est un concept colonial anachronique qui n’a plus de valeur normative et doit être clarifiée.  Elle a dit son accord avec la conclusion 2 qui dispose que les principes généraux de droit doivent être reconnus par les États pour exister.  Mme Telan a, en revanche, rejeté la suggestion d’établir une liste non exhaustive de tels principes, une telle liste n’étant pas de nature à clarifier ce sujet.  Elle a aussi souhaité, toujours dans un souci de clarté, un examen attentif de la relation entre les principes généraux du droit et le droit international coutumier.  Enfin, la déléguée a indiqué que la forme de conclusions est la plus indiquée quant au résultat final du travail de la CDI sur le sujet. 

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne) a insisté sur la spécificité des contextes s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Le travail de la CDI est subsidiaire, la priorité devant être donnée à la pratique des États concernés, a-t-il dit, insistant aussi sur la rareté de la pratique en la matière.  À cette aune, il a invité la CDI à reconsidérer si les projets d’article peuvent être en tout état de cause « objectifs ». 

M. Radomski a, par ailleurs, invité la CDI à clarifier et expliquer l’application de cette source du droit que sont les principes généraux du droit.  L’objectif de la CDI ne doit pas être de produire « un catalogue ou une liste illustrative de ces principes ».  Enfin, il a indiqué que les organisations internationales peuvent contribuer à leur formulation. 

Dans ses remarques sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. EDWARD HAXTON (Royaume-Uni) a considéré que le Rapporteur spécial s’est trop basé sur la « littérature académique » dans son troisième rapport.  La pratique dans ce domaine n’étant pas concluante, les projets d’article proposés constitueraient une évolution progressive du droit international ou un nouveau droit international.  M. Haxton a été, comme lui, d’avis que cela doit être clairement indiqué dans le commentaire général sur ces projets et dans les articles eux-mêmes.  De plus, a-t-il ajouté, le Rapporteur spécial continue de citer des exemples de pratique des États qui relèvent d’arrangements appartenant à un contexte spécifique et ne constituant pas une règle générale en matière de succession d’États.

M. Haxton a fait remarquer ensuite que le travail de la CDI sur les principes généraux du droit en est à ses balbutiements et que le rapport liminaire du Rapporteur spécial est d’ordre introductif.  Il a cependant reconnu, comme lui, que la CDI ne devrait ni examiner la substance des principes généraux du droit, ni préparer une liste illustrative de tels principes qui serait « forcément incomplète » et détournerait l’attention des aspects centraux de la question.  Le délégué britannique a donc suggéré à la CDI de se limiter à identifier les principes généraux du droit, et d’expliquer leur nature, portée et fonctions. 

Mme ALIS LUNGU (Roumanie) a estimé que la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État reste très controversée et très ouverte à l’examen, puisqu’il existe très peu de pratique d’États pertinente en la matière.  Aussi s’est-elle félicitée des efforts entrepris par le Rapporteur spécial.  Elle l’a encouragé à approfondir l’approche méthodologique et à moins dépendre des travaux académiques ou de ceux de l’Institut de Droit international.  Elle a aussi recommandé de veiller davantage à la cohérence entre ces projets d’article et le travail précédemment réalisé par la CDI sur la responsabilité de l’État et la protection diplomatique.  La représentante a en particulier appelé à la prudence au regard du concept de « préjudice » dans les projets d’article.  Elle a ajouté que, jusqu’à présent, ces projets d’article « manquent de normativité » puisqu’ils n’intègrent ni droits ni obligations mais plutôt des options et des possibilités. 

Par ailleurs, Mme Lungu a considéré que la question de l’identification des principes généraux du droit est particulièrement pertinente.  Elle a préconisé un examen de la relation entre les principes généraux du droit, les principes fondamentaux du droit international ainsi que les principes régulant les diverses branches du droit international, car ils forment tous un système de principes de droit international qui ne peut pas être sous-estimé. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a jugé préférable d’étudier plus avant les sources en question et de ne pas trop se reposer sur la doctrine.  Le délégué a souhaité que l’on discute de l’opportunité d’utiliser les dispositions de la Convention de Vienne sur les traités et notamment les dispositions existantes sur les archives de l’État prédécesseur transmis à l’État successeur.  Il a, par ailleurs, demandé la prise en compte de circonstances spéciales permettant de différencier le cas dans lequel l’État prédécesseur existe toujours du cas dans lequel les deux États ont fusionné, ce qui nécessiterait un projet d’article séparé.

À propos des principes généraux du droit, le délégué soudanais a appelé à la prudence en raison de la difficulté de leur identification et de leur double origine issue des législations nationales et du droit international.  Il existe des normes qui sont différentes d’un droit coutumier assis sur la pratique internationale et risquent de faire l’objet d’opinions et d’a priori subjectifs, a-t-il averti.

M. ENRICO MILANO (Italie) a déclaré que la pratique des États n’est pas suffisante s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et qu’une codification du droit sur ce point est « prématurée ».  Il a dit son opposition à la formulation de tout principe général en la matière, que ce soit pour faire « table rase » ou, au contraire, pour une succession automatique.  

Sur les principes généraux du droit, le délégué italien a invité la CDI à en identifier les caractéristiques essentielles et les critères qui les distinguent du droit international coutumier.  Si la CDI pense que ces principes dérivent du droit coutumier, la décision de les inclure dans ses travaux doit être reconsidérée eu égard à leur nature de principes du droit international coutumier.  La qualification de principes généraux du droit, selon l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), est en effet de nature à entretenir la confusion entre les différentes sources du droit international, a-t-il argué.  Au contraire, si un concept différent est identifié, alors ses contours devront être clairement tracés, a conclu M. Milano.

« Qui a peur des principes généraux du droit? » a demandé M. CARLOS JIMÉNEZ PIERNAS (Espagne).  Il s’est étonné que les juridictions permanentes universelles n’aient jamais résolu une affaire sur la base d’un principe général du droit international, alors que d’autres juridictions, comme la Cour de justice de l’Union européenne, les ont utilisés dans leur jurisprudence.  Le délégué a préféré que ces principes restent, pour l’instant, à l’état de projets d’article puisqu’il est question de rechercher la nature, l’origine, les fonctions et l’identification des principes généraux du droit international comme une source supplémentaire de droit international. 

M. Piernas a rappelé que leur existence exige qu’ils soient généralement reconnus par les États, et que les organisations internationales peuvent contribuer à cette reconnaissance.  Il sera toutefois difficile de mesurer une telle reconnaissance, a-t-il prévenu.  Il a précisé qu’il existe deux types de principes généraux du droit international: ceux établis par les systèmes juridiques internes, et ceux produits par le système juridique international, bien plus difficiles à identifier.  Le délégué a mis le Rapporteur spécial en garde contre l’idée d’établir une liste des principes généraux du droit, qui serait une démarche « futile », et lui a conseillé de prendre des exemples qui aideraient à la codification.  Il a de même insisté sur la différence entre les principes généraux du droit et les principes fondamentaux du droit international qui ne doivent pas être confondus.  Ces derniers sont déjà inscrits dans l’Article 2 de la Charte des Nations Unies et sont au cœur même du droit international contemporain.

Mme MARIANA DURNEY (Chili) a appelé à envisager la problématique du lien entre les principes généraux du droit et les autres sources du droit international, non pas, comme le propose le Rapporteur spécial, dans le cadre de sa troisième question sur les fonctions des principes généraux du droit, mais plutôt dans le cadre de sa première question, concernant la nature juridique des principes généraux de droit comme source du droit international et la signification de l’Article 38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il convient aussi d’élucider les questions liées à la distinction entre « principe du droit » et « principe du droit international », ainsi qu’entre une « norme » et un « principe ».  S’agissant de la détermination des principes généraux de droit, la représentante a estimé que les travaux du Rapporteur spécial devraient se borner aux principes généraux en tant que source formelle du droit international général, ce qui reviendrait pour elle à exclure les principes à caractère régional ou bilatéral. 

Mme Durney a ensuite approuvé l’approche du Rapporteur spécial consistant à envisager tant les principes généraux du droit découlant des systèmes juridiques nationaux que ceux formés dans le cadre du système juridique international.  Elle a également jugé utile d’inclure des exemples liés à des traités qui autorisent l’application des principes généraux du droit et à des arrêts rendus par différents tribunaux internationaux.  La représentante a notamment cité un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ), dans lequel cette dernière considère que, dans la mesure où le droit international conventionnel et le droit international coutumier régissent déjà le cas pour lequel la Cour est saisie, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe un principe général du droit correspondant.  Aux yeux de la représentante, cela pourrait signifier que, en cas de contradiction entre un principe général du droit et d’autres sources du droit international, il faudrait accorder la priorité à ces dernières, en vertu du principe de la lex specialis.

M. JEEM LIPPWE (Micronésie) a regretté le manque d’études sur les principes généraux du droit, comparé au droit des traités et au droit international coutumier, comme ces « incohérences » qui subsistent entre la vision des États et celle des instances juridiques internationales sur la question.  Ces mêmes incohérences se retrouvent au sein de la CDI, pour ce qui est de la nature, de la portée et du champ d’application des principes généraux du droit, et de leur lien avec les autres sources du droit international.  Selon le représentant, l’une des questions clefs auxquelles la Commission doit répondre a trait au fait de savoir si les principes généraux du droit découlent uniquement des principes communs entre les différents systèmes juridiques nationaux ou s’ils proviennent également des règles auxquelles les États ont consenti au niveau international.  Le représentant a appelé la CDI à répondre à cette question sous la forme de projets de conclusion.  Il a également vu un chevauchement potentiel entre les travaux de la CDI sur les principes généraux du droit et ceux sur les normes impératives du droit international général (jus cogens).

M. Lippwe a été d’avis que les principes généraux du droit ne sont pas limités à ceux reconnus par les « nations civilisées ».  De ce point de vue, il a jugé que le libellé utilisé dans le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) était « anachronique », « inutile » et en butte avec le principe fondamental de l’égalité souveraine des États et la pratique internationale actuelle.  Ce Statut, a-t-il insisté, « insinue de manière très inappropriée » que seuls les principes communs à tous les grands systèmes de droit occidentaux sont considérés à juste titre comme des principes généraux du droit.  Le représentant micronésien a par conséquent salué l’abandon du terme « nations civilisées » dans les travaux du Rapporteur spécial.  S’il a reconnu comme lui que les principes généraux du droit sont également « formés dans le cadre du système juridique international », il a cependant appelé à préciser ce que l’on entendait par les termes « formés » et « système juridique international ».  Enfin, il a prié la CDI de dire s’il existe une hiérarchie des normes entre les principes généraux du droit et le droit international coutumier, et de déterminer s’il peut exister des principes généraux du droit uniquement à l’échelle régionale, voire bilatérale. 

Mme PHAM THU HUONG (Viet Nam) a partagé la position du Rapporteur spécial sur la nature subsidiaire des projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  La priorité doit être donnée aux accords entre États concernés, a-t-elle dit.  Selon elle, le principe de non-succession demeure le principe prédominant, à moins que l’État successeur donne son accord à partager la responsabilité de l’État prédécesseur. 

La représentante a ensuite mentionné la nature « hautement théorique et complexe » des principes généraux du droit et invité la CDI à réfléchir sur la portée de son travail sur le sujet.  Ces principes ont été identifiés et appliqués par nombre de mécanismes judiciaires internationaux et les États bénéficieraient des directives de la CDI en la matière, a-t-elle conclu. 

Mme CHINATSU TAKAGI (Japon) a insisté sur la nature « hautement théorique » du point consacré aux principes généraux du droit et appelé la CDI à mener des travaux approfondis.  Le résultat final des travaux devrait prendre la forme de projets de conclusion.  Si la portée de conclusions n’est pas claire, les juridictions nationales peuvent s’y référer comme ayant une valeur normative, a-t-elle rappelé.  Les délégations et la CDI doivent en être conscientes.  Enfin, Mme Takagi a jugé que le projet de conclusion 1 n’est pas « nécessairement clair ». 

Sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme FIERRO (Mexique) a rappelé que les faits internationalement illicites commis par des États pendant ou peu de temps avant un processus de succession d’États ne devaient pas rester impunis.  La communauté internationale doit, par conséquent, pouvoir compter sur des règles précises d’attribution des responsabilités et de répartition des réparations pour les dommages causés.  La représentante a appuyé le contenu des projets d’article sur cette question.  Elle a jugé fondamental de trouver un équilibre entre les intérêts des États engagés dans un processus politique de succession et les intérêts des personnes affectées par ce processus et par les faits internationalement illicites.  S’agissant des futurs travaux de la CDI sur les formes de réparation, la représentante a appelé cette dernière à se fonder sur les règles définies dans ses travaux antérieurs, notamment dans le cadre des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Étant donné que les projets d’article s’appliquent uniquement aux cas de succession d’États conformes au droit international et aux principes de la Charte des Nations Unies, elle a appelé la CDI à clarifier la question des réparations en lien avec un processus illicite de succession d’États.

Passant à la question des principes généraux du droit, Mme FIERRO a appelé la Commission à ne pas perdre de vue la dimension pratique de ces travaux, ce qui suppose, selon elle, de bien délimiter leur portée et leurs objectifs.  Elle a en outre appelé le Rapporteur spécial à ne pas prendre en considération, dans le cadre de ses travaux, le libellé de l’Article 38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui établit un lien entre « nations civilisées » et principes généraux du droit.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a exprimé des doutes sur la possibilité de différencier les aspects politiques et juridiques de cette question qui sont largement entremêlés.  De plus, la pratique des États est, à son avis, rare et marquée par de grandes différences à l’intérieur même des catégories de succession d’États, ce qui demande une approche prudente dans les futurs travaux de la CDI. 

À propos des principes généraux du droit, la déléguée a souhaité que des articles illustratifs sur ces principes soient inclus dans les commentaires mais s’est opposée à l’idée d’une liste qui, à ses yeux, serait insuffisante.

Mme MATEJA STRUMELJ PISKUR (Slovénie) a déclaré qu’il est difficile de dégager une règle générale sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Cela ne signifie néanmoins pas l’application d’un principe de « table rase » en la matière.  La déléguée a indiqué que certains principes généraux du droit ne s’appliquent pas entièrement dans le domaine de la succession d’États.  Elle a souhaité que les projets d’article de la CDI soient organisés selon les catégories spécifiques de la succession d’États, à savoir dissolution, unification et séparation. 

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a indiqué que la position de son pays sur la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État n’a pas changé et que la rareté de la pratique en la matière ne permet pas de savoir si le travail de la CDI sera utile et s’il correspondra au droit international actuel.  Il ne faut pas confondre la succession et la continuité de l’État, a-t-elle précisé.  Ce genre d’ambiguïté rend nécessaires une approche prudente et un travail détaillé de la part de la CDI, qui devrait faire l’objet de rapports analytiques réguliers montrant les difficultés d’élaboration des normes de droit international.  La Fédération de Russie s’en tient à l’état du droit international sur les traités pour apprécier les questions de succession, a souligné la représentante. 

Sur les principes généraux du droit, Mme Melikbekyan a salué l’approche prudente de la CDI, évoquant les problèmes de critères de reconnaissance de tels principes.  Sachant que les principes généraux du droit peuvent trouver le plus facilement leur origine dans les législations et jurisprudences nationales que dans les jurisprudences internationales, elle a souhaité que la CDI « renonce à se référer à la justice pénale internationale ».  En conclusion, la représentante a déploré la difficulté à trouver une pratique suffisante pour ces principes et s’est opposée à l’établissement d’une liste par la CDI. 

M. ABDELAZIZ (Égypte) a insisté sur le besoin de cohérence entre les principes généraux du droit et les principes établis par la Convention de Vienne sur les traités.  Il a par ailleurs noté que ces principes émanent des systèmes juridiques internes, citant la notion de « bonne foi » communément utilisée en droit commercial ou civil.  Le représentant a par ailleurs reconnu que le terme « nations civilisées » est désuet et que ces principes doivent s’appliquer à toutes les nations. 

D’après M. SERGIO CARVALHO (Portugal), la pratique des États n’est pas suffisante pour dégager une règle générale s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Les projets d’article doivent être de nature subsidiaire, a-t-il dit, en insistant sur la flexibilité de son pays quant au résultat final à donner au travail de la CDI.  Se tournant vers les principes généraux du droit, le délégué a insisté sur l’importance d’étudier les liens entre les différentes sources du droit, tout en évitant toute hiérarchie entre elles.  À ce propos, M. Carvalho a déclaré que l’expression « nations civilisées » contenue dans le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) est anachronique.  Il a invité la CDI à étudier le rôle des organisations internationales dans la formation des principes généraux du droit.  Les trois projets de conclusion sont un bon point de départ, a-t-il indiqué. 

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a déclaré que l’adoption des projets sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État doit se faire en conformité avec les conventions internationales pertinentes, en particulier la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités de 1978.  Commentant le projet d’article 14, le délégué a souhaité une clarification accrue afin de distinguer entre les droits des États successeurs et le droit potentiel d’un individu à demander des dédommagements. 

Sur les principes généraux du droit, M. Umasankar a dit qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les sources du droit visées par l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les principes généraux du droit ne sont donc pas de nature subsidiaire ou secondaire.  Enfin, le délégué a jugé l’expression « nations civilisées » contenue dans le même Article 38 (1) (c), anachronique et déplacée. 

Mme KRISTINA PELKIO (République Tchèque) a souhaité des éclaircissements sur la question de la responsabilité de l’État successeur, qui, même s’il a acquis une personnalité juridique distincte de l’État prédécesseur, n’est pas pour autant « sorti d’affaire » quant aux conséquences d’un acte illicite commis avant la succession.  Elle a souhaité que le projet d’article 2, décevant à ses yeux, soit revu pour renforcer la position des États affectés par un acte illicite.

S’agissant des principes généraux du droit, Mme Pelkio s’est montrée défavorable au projet d’une liste de ces principes mais a souhaité que des exemples soient inclus dans les commentaires.  Elle a exprimé ses doutes sur des principes généraux d’ordre régional ou bilatéral, ainsi que sur l’existence d’une catégorie de principes issue du système international, précisant qu’à ses yeux ces principes sont communément appliqués dans les systèmes légaux nationaux. 

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a jugé important de préciser que les projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État s’appliqueront uniquement en l’absence d’accords entre les parties sur le sujet.  Il existe en effet des « pratiques étatiques très spécifiques » en vertu desquelles les parties s’accordent de manière bilatérale sur des règles relatives à la succession d’États, a-t-elle précisé.  La représentante a notamment mentionné un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) datant de 1992, concernant un différend frontalier entre El Salvador et le Honduras.  Passant aux questions de fond, la représentante a jugé que l’emploi de l’expression « États concernés » dans les projets d’article prêtait à confusion, dans la mesure où elle revêt un sens particulier dans le contexte de la succession d’États et ne précise pas si l’on se réfère à l’État responsable pour un fait internationalement illicite ou à l’État lésé.  Elle a appelé à faire la distinction entre les deux catégories d’États.  S’agissant des articles 12 et 14, la représentante a appelé à clarifier le concept de « réparation ».  Concernant l’article 15 sur la protection diplomatique, la représentante a appuyé la proposition du Rapporteur spécial consistant à prévoir une exception au principe de continuité de la nationalité en cas de succession d’États pour éviter les situations où une personne se retrouve sans protection.  Enfin, concernant la proposition de changer le titre du thème, la représentante a appuyé « Réparation du préjudice résultant de faits internationalement illicites dans le cadre de la succession d’États ».

Passant à la question des principes généraux du droit, Mme Rivera Sánchez a appelé à élaborer un projet d’articles qui définisse, de manière consensuelle, les caractéristiques des principes généraux du droit.  Elle a jugé essentiel de préciser qu’ils sont une source du droit international et dérivent « des principaux systèmes juridiques des États de la communauté internationale ».  Cette formulation, a-t-elle ajouté, permettrait d’éviter l’emploi de l’expression « nations civilisées ».  La représentante a en outre appelé à faire la distinction entre les principes généraux du droit et les normes de droit international coutumier.  Selon elle, les premiers permettent d’orienter l’interprétation des normes internationales et leur application par rapport au droit communautaire et national des États, tandis que les secondes dérivent leur caractère obligatoire de la pratique répétée des États.  Enfin, la représentante a appelé le Rapporteur spécial à ne pas omettre de consulter la jurisprudence des tribunaux régionaux, car ces derniers reflètent également l’application des principes généraux du droit au niveau régional.

Mme MERJE MÄGI (Estonie) a salué le travail du Rapporteur spécial sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, en particulier sur la question de la protection diplomatique en cas de succession d’États.  Dans les cas de protection diplomatique, la règle de la continuité de la nationalité s’applique, a-t-elle dit. 

Sur les principes généraux du droit, la représentante a salué le travail du Rapporteur spécial, jugé rigoureux.  Ces principes ne doivent pas être étudiés à travers le seul prisme de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) mais aussi à la lumière de la pratique des États et des tribunaux internationaux.  Elle a estimé que du travail reste encore à abattre avant de dresser une liste illustrative de ces principes.  Enfin, la déléguée a indiqué que l’une des questions clefs est le « niveau de reconnaissance » de ces principes, comme pour le droit international coutumier et les normes impératives du droit international général (jus cogens). 

Mme JU YEONG JANG (République de Corée) a pris note de l’approche adoptée dans le troisième rapport sur le chapitre « Succession d^’États en matière de responsabilité de l^’État », qui traite les questions relatives au transfert de droits séparément des questions relatives au transfert d’obligations et les place dans un autre ensemble de projets d’article.  Étant donné que ces projets d’article pourraient déboucher sur un traité, la République de Corée craint qu’une telle approche n’entraîne la création d’une longue liste de textes, avec de nombreux chevauchements. 

S’agissant des principes généraux du droit, Mme Jang a relevé que, dans son projet de conclusion 3, le Rapporteur spécial classe les principes généraux du droit en deux catégories: ceux découlant des systèmes juridiques nationaux et ceux formés dans le cadre du système juridique international.  Or, aucun consensus n’a, selon elle, été trouvé parmi les membres de la CDI sur cette seconde catégorie.  La représentante a proposé d’approfondir l’étude de ce point, essentiel pour déterminer le concept et le contenu des principes généraux du droit.  En outre, le libellé de l^’Article 38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) devrait être considéré comme la norme.  Cela étant, a-t-elle ajouté, si la CDI souhaite faire une exception, une justification claire et persuasive devra être apportée.  Enfin, elle a mis en garde la CDI à propos d’une liste indicative des principes généraux du droit, qui risquerait d’en étendre l’étude et d’affaiblir l’objectif recherché. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme NORIZAN CHE MEH (Malaisie) a approuvé le point de vue du Rapporteur spécial selon lequel une analyse sur le traitement conjoint des responsabilités et des droits dans le contexte d’une succession doit précéder la décision sur la structure des projets d’article.  Elle a approuvé le projet d’article 13 qui prévoit que lorsque deux ou plusieurs États s’unissent pour former un nouvel État successeur, l’État successeur peut demander réparation à l’État responsable, à moins que les États concernés n’en conviennent autrement. 

À propos des principes généraux du droit, M. Meh a considéré que l’intégration de ce sujet dans le programme à long terme de la CDI est cruciale pour le développement progressif du droit international.  Il a noté que l’intention primordiale est de se référer aux principes émanant des systèmes juridiques nationaux afin de répondre à une situation de non liquet, lorsqu’un cas ne peut être résolu à cause d’un vide juridique.  Le représentant a tenu à souligner les rôles très différents que jouent les principes généraux du droit dans les systèmes juridiques nationaux et les systèmes internationaux.  Il a souhaité que l’on prenne en compte l’idéologie politique et le caractère particulier de chaque État. 

Mme GREEN (Australie) a déclaré que les principes généraux du droit sont une source négligée du droit international et appelé la CDI à élucider cette notion visée à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le travail de la CDI doit se baser avant tout sur la pratique des États.  La déléguée a agréé la proposition de créer deux catégories de principes généraux du droit et a interrogé la CDI pour savoir quelles conditions une norme nationale doit remplir pour être « internationalisée » et accéder au rang de principe général du droit.  Elle a enfin appelé la CDI à faire la lumière sur la formation d’un tel principe au sein du système juridique international. 

S’agissant des principes généraux du droit, M. MOHSEN SHARIFI (République islamique d’Iran) a noté la nature préliminaire du rapport et confirmé qu’il serait prématuré de préparer des textes, en particulier sur les origines des principes généraux du droit international.  D’après lui, ces principes sont des sources autonomes de droit international, et les juges siégeant dans des cours internationales ne peuvent donc se conduire « comme des législateurs ».  Ces principes ne peuvent être placés dans un ordre juridique comme étant subsidiaires d’autres sources telles que les traités et les règles coutumières internationales.  Citant l’égalité souveraine des États, le délégué a jugé que le terme « nations civilisées » est inapproprié et doit s’entendre comme « les États ».  De plus, il s’est déclaré peu convaincu que les principes généraux émanant du droit international constituent une catégorie de principes généraux au regard du Statut de la CIJ et a prié le Rapporteur spécial d’être prudent et de ne pas mélanger ces principes avec les règles coutumières internationales.

Sur le sujet de la succession d’État en matière de responsabilité de l’État, le délégué iranien a rappelé que seuls les accords conclus entre États selon les règles du droit international des traités après la date de succession peuvent être pris en compte.  De plus, les projets d’article n’affectent pas la situation particulière de la création d’États sur des territoires occupés. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a émis des doutes sur la pertinence des projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, à la lumière notamment de l’adhésion limitée à la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités. 

S’agissant des principes généraux du droit, le délégué a indiqué qu’une liste illustrative serait peu pratique, incomplète et de nature à détourner l’attention des aspects centraux de ce sujet.  L’analyse doit consister à identifier si un principe juridique est reconnu par les États, par une communauté de nations.  Il a souhaité la suppression de l’expression anachronique de « nations civilisées ».  Enfin, le délégué des États-Unis a laissé entendre que la pratique des États est insuffisante pour déterminer la formation d’un tel principe au sein du système juridique international. 

Mme CLAUDINE BAILEY (Jamaïque) a évoqué les dispositions de la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d^’États en matière de traités et de la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d^’États en matière de biens, archives et dettes d^’État, pour qualifier le sujet de « complexe » et « sensible ».  La Jamaïque partage le point de vue d’autres États Membres, à savoir que le travail entrepris devait être consistant avec les travaux précédents.  Ce point est « particulièrement vital » quand les travaux se rapportent à des solutions concernant des problèmes importants, comme ceux relatifs à l’usage de termes tels que « préjudice » ou « État lésé », destinés à être employés dans les projets d’article proposés.  Elle a aussi suggéré qu’il ne saurait y avoir d’extinction automatique de responsabilité ou de transfert automatique de responsabilité dans la règle générale de non-succession.  De tels principes auraient le potentiel de produire des résultats injustes ou iniques, soit parce que des États éviteraient d’avoir à affronter les conséquences d’actes illégitimes devant le droit international, soit parce que des individus ou des États ayant légitimement subi des préjudices se retrouveraient sans moyen légal d’obtenir réparation.

Concernant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme Bailey a recommandé que « le principe d’équité intergénérationnelle » soit souligné spécifiquement dans le projet de principe 21 sur l’utilisation durable des ressources naturelles. 

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a estimé que les principes généraux de droit dérivent aussi bien des systèmes juridiques nationaux que du système juridique international.  S’agissant de l’emploi de l’expression « nations civilisées », le représentant a appelé à remplacer cet « archaïsme » par l’expression suivante: « principes généraux de droit reconnus par la communauté internationale ».  Quant au projet de conclusion 2 sur la condition de reconnaissance, le représentant a appelé à remplacer le libellé actuel, « pour exister, un principe général de droit doit être généralement reconnu par les États », par le suivant: « pour exister, un principe général de droit doit être généralement reconnu par la communauté internationale ».  Selon lui, cela permettrait potentiellement d’inclure, aux côtés des États, d’autres sujets du droit international, comme les organisations internationales.  En outre, plutôt que d’élaborer une liste indicative des principes généraux de droit, ce qui demanderait, selon lui, « un effort considérable », le représentant a appelé le Rapporteur spécial à présenter des exemples à titre d’illustration dans les commentaires. 

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATION AVEC LE PAYS HÔTE (A/74/26)

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté le pays hôte à faciliter la pleine participation des États Membres aux travaux de l’ONU, conformément à l’Accord de Siège et à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques notamment.  Il a déploré le refus d’octroi de visas à certains pays du Mouvement et les considérations politiques interférant avec la pleine participation aux travaux de l’ONU. 

M. Al Habib a dénoncé les restrictions arbitraires de circulation qui frappent les délégués de certaines missions, en violation flagrante de l’Accord de Siège, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du droit international.  Le pays hôte doit éliminer ces restrictions sans attendre, a-t-il dit.  Le délégué a indiqué que le Mouvement des pays non alignés compte présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution demandant que le pays hôte s’acquitte de ses responsabilités, y compris en octroyant des visas et en levant les restrictions.

M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a confirmé que le pays hôte joue un rôle important, fondé sur des bases juridiques solides.  Il a jugé nécessaire de sauvegarder l’intégrité du droit international qui comprend l’Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Il a rappelé que des discussions intensives sur divers points importants pour les membres de l’ONU quant à l’application des accords de siège, en particulier l’émission de visas par un pays hôte et les restrictions de déplacement.  Il a noté la déclaration du Conseiller juridique des Nations Unies lors de sa réunion d’urgence du 15 octobre selon laquelle le droit international en la matière, notamment l’Accord de Siège, reste inchangé. 

Le délégué a saisi cette opportunité pour souligner que le multilatéralisme apporte une opportunité de nous réunir et de travailler dans un esprit de compréhension et de coopération bénéfique pour la transparence et la confiance.  À cet effet, il a rappelé les obligations contenues dans l’Accord de Siège et le besoin d’assurer que les délégations sont capables de remplir pleinement leurs fonctions. 

M. ALI NASIMFAR (Iran) a fustigé les restrictions du pays hôte entravant la pleine participation aux travaux de l’ONU de certains pays, en violation de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques notamment.  Il a dénoncé les restrictions élargies frappant sa délégation, au mépris des droits de ses membres et de leurs familles.  Les recommandations du pays hôte ne règlent pas les problèmes les plus sérieux.  Ces restrictions sans précédent sont « illégales, inhumaines et insultantes » et montrent que le Siège de l’ONU est utilisé « comme un instrument politique » contre mon pays, a-t-il dit. 

Face à cette situation, qui ne peut plus être réglée par la négociation, M. Nasimfar a plaidé soit pour un recours à l’arbitrage, soit pour solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Enfin, le délégué a réitéré que le Mouvement des pays non alignés compte présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution demandant que le pays hôte s’acquitte de ses responsabilités, y compris en octroyant des visas et en levant les restrictions.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a dit attendre les réactions du pays hôte après la publication du rapport du Comité et espérer un règlement de la situation.  Il a rappelé l’engagement du Conseiller juridique de l’ONU et du Secrétariat à cet égard lors de sa réunion du 15 octobre.  Il a regretté que le pays hôte considère qu’accueillir le Siège de l’ONU est un moyen d’exercer des pressions sur certains États Membres.  Déplorant les visas uniques et les conditions difficiles de leur renouvellement, le représentant a témoigné que des voyages personnels pour des funérailles en Syrie ont été compromis, et que les restrictions de circulation à New York empêchent les enfants de diplomates de participer à des voyages scolaires. 

Le représentant a averti le pays hôte qu’en vertu de l’article 21 de l’Accord de Siège, son pays entendait recourir à l’arbitration si ces restrictions n’étaient pas levées.  Et qu’un maintien de ces traitements discriminatoires et négatifs l’année prochaine pourrait provoquer « une escalade sans précédent ».  Il a toutefois remercié la Mairie de New York et son personnel pour leur aide, ainsi que la mission des États-Unis auprès des Nations Unies pour son écoute, précisant que « le problème n’est pas à New York mais à Washington, qui politise cette question ». 

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a accusé le pays hôte de violation flagrante de l’Accord de Siège et dénoncé son refus d’octroi de visas à 18 membres de la délégation russe.  Tous les délégués des États Membres doivent recevoir des visas d’entrée, c’est la position du Secrétaire général, a-t-il dit.  Or les efforts du Secrétaire général n’ont servi à rien, les 18 membres de la délégation russe n’ayant toujours pas reçu ces visas.  Il a déploré les restrictions apportées aux déplacements des délégués russes et l’absence d’une perspective de règlement de ces questions. 

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a rejeté l’utilisation « sélective et arbitraire » par Washington de l’Accord de Siège, dans le but d’empêcher ou de limiter la participation de certaines délégations aux travaux de l’ONU.  De tels agissements affectent non seulement le fonctionnement de certaines missions, mais également l’évolution des travaux des Commissions de l’Assemblée générale, dans la mesure où les pays concernés n’ont pas eu la possibilité de participer de manière égale à leurs travaux.  La représentante a dénoncé la politique américaine visant à imposer des restrictions aux déplacements des diplomates et fonctionnaires de certaines nationalités accrédités auprès de l’ONU comme « injuste », « discriminatoire » et « politiquement motivée ».  Cette politique contrevient aux obligations du pays hôte. 

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a fustigé les restrictions du pays hôte entravant la pleine participation aux travaux de l’ONU de certains pays, en violation de l’Accord de Siège et de la Charte, en refusant des visas et en procédant à des expulsions notamment.  Il a demandé en outre la pleine application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  De plus en plus de pays sont la cible d’attaques du pays hôte, a-t-il dit, en dénonçant « l’obstruction » du pays hôte.  Il a déploré qu’un visa n’a été octroyé à un ministre de son pays qu’au bout de plusieurs mois.  Enfin, le délégué a critiqué les restrictions « punitives » prises contre les membres de sa délégation, lesquels respectent pleinement les lois des États-Unis. 

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a déploré l’envoi à la fourrière de plusieurs voitures diplomatiques par la police de New York l’année dernière.  Il a toutefois salué la bonne coopération de la police cette année.  Le délégué s’est par ailleurs plaint du manque de reconnaissance des cartes d’exemption des taxes pour les diplomates dans de nombreux commerces à Brooklyn pour des raisons difficilement explicables.  Il a également souhaité un accès plus facile aux logements à New York pour le personnel diplomatique, qui subit « trop de rejets » de la part des propriétaires et des agences. 

M. KIM IN RYONG (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que le pays hôte doit remplir ses obligations inscrites dans l’Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Il a, par ailleurs, confirmé qu’il avait demandé aux États-Unis d’enquêter sur l’acte de provocation commis contre un haut fonctionnaire de la mission permanente de son pays à l’ONU, le 29 avril dernier.  Mais il a dit avoir reçu pour toute réponse de la police de New York et du FBI une note « absurde » niant que cet incident représente une menace à l’égard de sa mission.  Il a en conclusion prié le Comité de prendre des mesures pratiques fortes pour contraindre le pays hôte à remplir ses obligations. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a demandé la pleine application de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Le pays hôte ne doit pas entraver les déplacements des délégués depuis et vers le Siège, a-t-il dit, estimant que toute approche discriminatoire n’est pas de nature à promouvoir des relations amicales entre pays.  Enfin, le délégué a souhaité l’engagement du Secrétaire général sur le sujet. 

« Nous avons écouté, nous nous sommes engagés et nous avons pris en compte vos préoccupations avec sérieux », a déclaré M. MARK SIMONOFF (États-Unis), en saluant l’adoption par consensus des recommandations contenues dans le rapport du Comité.  Il a dit la détermination des États-Unis à traiter de toutes les questions ayant trait au pays hôte et espéré que la Commission suivra lesdites recommandations.  Fiers d’accueillir l’ONU à New York, « nous ne prenons pas notre responsabilité à la légère » a-t-il encore assuré. 

Lors de la présentation, ce matin, au Conseil de sécurité, de son dix-huitième rapport semestriel sur la situation en Libye, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a averti les délégations que la persistance de l’impunité dans ce pays représente un obstacle et une menace à la paix et la stabilité.

Mme Bensouda a appuyé sa mise en garde sur le fait que les mandats d’arrêt internationaux lancés contre MM. Saïf al-Islam Kadhafi, le fils de l’ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, Al-Tuhamy Mohamed Khaled et Mahamoud Mustafa Busayf Al-Werfalli restent sans effets depuis plusieurs années.  Elle a rappelé que ces personnes recherchées par la CPI sont accusées d’avoir commis des crimes graves, notamment des crimes de guerre, des actes de torture et des crimes contre l’humanité, entre autres.

Or, selon les informations « fiables » dont dispose la Cour, ces fugitifs vivent en toute liberté en Libye, à Zintan en ce qui concerne M. Khadafi et à Benghazi en ce qui concerne M. Al-Werfalli, ou au Caire, en Égypte, pour ce qui est de M. Al-Tuhamy.  La Cour sait de plus que le fugitif Al-Werfalli, suspecté d’avoir commis des décapitations publiques, a été promu lieutenant-colonel par le général Khalifa Haftar, commandant en chef de l’Armée nationale libyenne.  « Cela prouve que le général Haftar n’a pas l’intention de le livrer à la CPI », a affirmé Mme Bensouda, l’exhortant toutefois à procéder à l’arrestation et à la remise de M. Al-Werfalli à la CPI.

Nombre de délégations ont, elles aussi, déploré que les mandats d’arrêt internationaux lancés contre ces personnes n’aient pas été exécutés, notamment celles de la Côte d’Ivoire, du Pérou ou encore de la Pologne.  Cette situation a été jugée « inquiétante » par l’Allemagne, tandis que le Royaume-Uni a souligné que la justice pénale internationale est un « effort collectif » qui appelle la coopération de tous les États.

Dans ce contexte, ces délégations, dont celle des États-Unis, ont jugé « honteux » que les auteurs de crimes commis contre le peuple libyen continuent de jouir de l’impunité.  Les groupes et individus libyens qui protègent et donnent asile aux fugitifs doivent les remettre sans délai, car la reddition de comptes enverrait un message fort et dissuasif à toutes les personnes qui pourraient avoir commis des atrocités, ont-ils plaidé.

Estimant, elle aussi, que la lutte contre l’impunité constitue une des clefs de la résolution du conflit, la France a insisté sur le fait que les mandats d’arrêt internationaux doivent être exécutés, par toutes les parties prenantes, « au premier rang desquelles les parties libyennes ».

En l’absence de coopération, la Belgique a estimé que le Conseil de sécurité devrait examiner toutes les mesures possibles afin de faciliter l’arrestation et la remise à la Cour des trois suspects, y compris l’inscription sur les Listes de sanctions, des personnes contre lesquelles la Cour a émis un mandat d’arrêt.

« Les fugitifs recherchés par la CPI ne vivent plus sur le sol libyen », s’est défendue pour sa part la Libye, imputant par ailleurs la lenteur des poursuites au climat sécuritaire qui prévaut sur le terrain.  La délégation a également souligné que le Gouvernement d’entente nationale enquêtait lui aussi sur les crimes internationaux commis en Libye, notamment les frappes aériennes lancées par le général Haftar.  « La Libye est capable de mener ces enquêtes si on lui en donne la possibilité et lorsque la situation sécuritaire sera améliorée », a insisté le représentant. 

Les autres pays membres du Conseil de sécurité ne reconnaissant pas la juridiction de la CPI, dont la Chine ou la Guinée équatoriale et la Fédération de Russie, ont livré peu de commentaires, cette dernière s’étant contentée de dire que « le peuple libyen mérite paix et sécurité ».

Au cours de son intervention, Mme Bensouda a également abordé la question des crimes commis contre les migrants en Libye, précisant que son équipe continue à collecter des données et des preuves liées aux crimes commis dans les centres de détention et qu’elle évalue la faisabilité de présenter ces affaires devant la CPI.  La Procureure a toutefois souligné que la CPI est une cour de dernier ressort, en accord avec le principe de complémentarité, et qu’elle n’agit que lorsque les États n’enquêtent pas sérieusement ou ne lancent pas de poursuites pour les graves crimes internationaux, ou s’ils sont incapables de le faire. 

À ce sujet, la Côte d’Ivoire a estimé que l’élargissement du champ de compétence de la CPI aux crimes commis contre les migrants se révèle comme une « nécessité absolue », tandis que la Belgique s’est félicitée que la stratégie de coopération de la Cour ait déjà produit des résultats positifs et concrets dans des enquêtes et poursuites nationales.

LA SITUATION EN LIBYE                                        

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), présentant son dix-huitième rapport sur la situation en Libye, a commencé par dire sa « sérieuse » préoccupation face à l’escalade de la violence en Libye pendant la période à l’examen.  Les informations indiquent en effet qu’il y a eu un nombre important de civils tués, des milliers de personnes déplacées et une augmentation du nombre d’enlèvements, de disparations forcées et de détention arbitraire partout en Libye.

Elle a averti qu’à moins d’un soutien sans équivoque venant du Conseil de sécurité et de la communauté internationale pour mettre immédiatement un terme au conflit, la Libye risque de se retrouver entraînée dans un conflit lancinant.  L’implosion de la Libye doit peser lourdement sur la conscience de la communauté internationale et galvaniser l’action pour aider les autorités libyennes à assurer la stabilité du pays et mettre un terme aux cycles de violence, d’atrocité et d’impunité.

Mme Bensouda a averti que l’impunité est à la fois un obstacle et une menace à la paix et la stabilité et doit être combattue par la loi.  Elle a ensuite indiqué que son bureau avait réalisé des progrès supplémentaires dans le cadre des enquêtes en cours et continue de travailler sur des demandes d’émission de mandats d’arrestation.

S’agissant de l’affaire contre le suspect M. Saïf al-Islam Kadhafi, la Procureure a indiqué que ce dernier a interjeté appel de la décision de rejet par la Cour de l’exception d’irrecevabilité présentée par sa défense.  La Chambre d’appel a récemment ordonné qu’une audience soit programmée du 11 au 12 novembre 2019 à La Haye afin d’entendre les soumissions et observations dans l’appel de M. Kadhafi.  Elle a indiqué que le Conseil de sécurité avait également été invité à soumettre ses observations, notant toutefois que celui-ci avait décidé de ne pas le faire.  Quelle que soit l’issue de la procédure de recevabilité, la Libye demeure soumise à l’obligation d’arrêter et déférer M. Kadhafi à la Cour, a-t-elle souligné.

Outre M. Kadhafi, le mandat d’arrêt lancé contre M. Al-Tuhamy Mohamed Khaled reste sans effets depuis plus de six ans, tandis que les deux mandats dont est l’objet M. Mahamoud Mustafa Busayf Al-Werfalli sont en souffrance depuis plus de deux ans.  Elle a rappelé que les trois fugitifs sont accusés d’avoir commis des crimes graves, notamment des crimes de guerre, des actes de torture et des crimes contre l’humanité, entre autres.

Mme Bensouda a ensuite affirmé que son bureau disposait « d’informations fiables » sur les lieux où se trouvent ces trois fugitifs.  Selon elle, M. Kadhafi se trouve à Zintan, en Libye et M. Al-Tuhamy vivrait au Caire, en Égypte.  Quant à M. Al-Werfalli, il vivrait librement à Benghazi et aurait même été promu lieutenant-colonel par le général Khalifa Haftar, commandant en chef de l’Armée nationale libyenne, en dépit des crimes de guerre qui lui sont reprochés et qu’il a commis, notamment des décapitations.  Cette promotion prouve que le général Haftar n’a pas l’intention de poursuivre ce fugitif, a-t-elle affirmé, exhortant ensuite tous les États, dont la Libye et l’Égypte, à faciliter l’arrestation immédiate et le transfèrement de ces fugitifs à la Cour.

Revenant à la situation sur le terrain, Mme Bensouda s’est déclarée profondément inquiète au sujet des informations qui indiquent que depuis le début du mois d’avril plus de 100 civils ont été tués, 300 autres blessés et 120 000 personnes déplacées en raison du conflit.  Elle a vivement condamné l’attaque à la voiture piégée à Benghazi, le 10 août, qui a tué cinq personnes, dont trois membres du personnel des Nations Unies, et a blessé de nombreux civils.  Elle a également dénoncé le bombardement indiscriminé de l’aéroport de Mitiga à Tripoli; les multiples attaques contre les travailleurs de la santé et les installations médicales, ainsi que les raids aériens contre le centre de détention de migrants de Tajoura qui ont fait 53 morts et 130 blessés le 2 juillet.  « Je n’hésiterai pas » à lancer de nouveaux mandats d’arrêt contre les plus hauts responsables des crimes présumés relevant de la juridiction de la CPI, a-t-elle asséné. 

En ce qui concerne les crimes présumés contre les migrants en Libye, Mme Bensouda a rappelé que son équipe continue à collecter des données et des preuves liées aux crimes commis dans les centres de détention et qu’elle évalue la faisabilité de présenter ces affaires devant la CPI.  La Procureure a toutefois souligné que la CPI est une cour de dernier ressort, en accord avec le principe de complémentarité, et qu’elle n’agit que lorsque les États n’enquêtent pas sérieusement ou ne lancent pas de poursuites pour les graves crimes internationaux, ou s’ils sont incapables de le faire. 

Conformément à son objectif stratégique 6, le Bureau de la procureure aide activement les États à enquêter et poursuivre, a fait savoir Mme Bensouda.  Ces efforts ont notamment permis d’identifier quels sont les acteurs judiciaires les mieux placés pour enquêter et lancer des poursuites pour les crimes liés à la migration qui sont commis en Libye.

Mme Bensouda a reconnu la coopération du Bureau du procureur général de la Libye et a remercié plusieurs États pour leur soutien, notamment l’Italie, les Pays-Bas, la Tunisie, le Royaume-Uni, la Lituanie, l’Irlande, l’Espagne et la France.  Elle a ensuite de nouveau exhorté le général Haftar à procéder à l’arrestation et à la remise de M. Al-Werfalli à la CPI.

Dans une intervention très brève, M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a regretté le rapport « particulièrement étriqué » de la Procureure près de 10 ans après le début de la crise en Libye.  Il s’est contenté de citer Mme Fatou Bensouda qui a affirmé que « le peuple libyen mérite paix et sécurité », fin de citation, a-t-il souligné.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a regretté que les trois mandats d’arrêt délivrés par la CPI n’aient toujours pas pu être exécutés.  Or, a-t-il précisé, le Bureau du procureur dispose toujours d’informations relatives à la localisation des trois suspects: M. Kadhafi à Zintan, dont les brigades sont les alliées du Gouvernement d’entente nationale; M. AI-Werfalli dans la région de Benghazi contrôlée par l’Armée nationale libyenne du général Haftar; et M. Al-Tuhamy au Caire en Égypte.

Notant que la Cour dépend entièrement de la coopération des États dans l’exécution de ses mandats d’arrêt, M. Pecsteen de Buytswerve a exhorté toutes les autorités concernées à faciliter la remise immédiate de chacun des intéressés à la CPI.  À défaut, la Belgique estime que le Conseil de sécurité devrait prendre ses responsabilités en examinant toutes les mesures possibles afin de faciliter l’arrestation et la remise à la Cour des trois suspects.  Le Conseil pourrait par exemple envisager d’inscrire sur les Listes de sanctions des personnes contre lesquelles la Cour a émis un mandat d’arrêt.

Concernant les allégations de crimes commis contre les migrants en Libye, la Belgique salue la stratégie du Bureau visant à coopérer avec la Libye et les autres États concernés afin d’appuyer les enquêtes et poursuites menées au niveau national, la CPI étant complémentaire des juridictions pénales conformément au statut de Rome.  Le représentant s’est ainsi félicité que la stratégie de coopération de la Cour ait déjà produit des résultats positifs et concrets dans des enquêtes et poursuites nationales.

Pour Mme SHERAZ GASRI (France), la CPI constitue le pilier de la lutte contre l’impunité à l’échelle internationale et doit pouvoir agir et exercer ses prérogatives sans entraves.  Elle a dénoncé les violations multiples des droits de l’homme et du droit international humanitaire et noté que le trafic de migrants, qui sont détenus par milliers arbitrairement, s’est encore multiplié ces derniers mois, le tout accompagné de disparitions forcées et de violences sexuelles.  Elle a également réitéré l’inquiétude de la France au sujet de la disparition de la députée, Mme Siham Sergewa, à Benghazi, au mois de juillet.  Pour la représentante, il devient chaque jour plus urgent que les parties libyennes reprennent le dialogue et aboutissent sans délai à un cessez-le-feu et à une solution politique durable, sur la base des principes agréés à Paris, Palerme et Abou Dhabi.  Cette solution politique doit préparer la voie à des élections législatives et présidentielle crédibles, a-t-elle souligné.

Elle a réaffirmé son plein soutien au Représentant spécial et à son plan en trois points et à la tenue d’une conférence internationale à Berlin qui, a-t-elle ajouté, doit permettre à la communauté internationale d’apporter un soutien « clair et unanime » à la reprise du dialogue avant la tenue d’une conférence interlibyenne qui pourrait être organisée par l’ONU et l’Union africaine. 

Dans ce contexte, a-t-elle enchaîné, la lutte contre l’impunité constitue une des clefs de la résolution du conflit, et la poursuite et la condamnation des criminels sont nécessaires à la reconstruction de l’État et à la restauration de la vie démocratique.  La déléguée a souligné que la lutte contre l’impunité dans le contexte libyen nécessite une coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes, « au premier rang desquelles les parties libyennes ».  Les mandats d’arrêt internationaux doivent être exécutés et les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par Daech.

Mme Gasri a par ailleurs salué l’attention de la Procureure à l’égard des crimes commis à l’encontre des migrants, déplorant la gravité et l’ampleur de cette situation intolérable.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a jugé honteux que les auteurs les plus notoires de crimes commis contre le peuple libyen continuent de jouir de l’impunité.  Il a notamment appelé les groupes et individus libyens qui protègent Saïf al-Islam Kadhafi et Mahmoud al-Werfalli à les remettre aux autorités sans délai et ceux qui donnent asile à Al-Tuhamy Mohamed Khaled, l’ancien chef des renseignements libyens, à faire de même.  Il a également indiqué que son gouvernement suit de près le procès intenté par la Cour suprême libyenne à Abdullah Al-Senussi.

« La reddition de comptes pour les architectes des heures les plus noires de la Libye enverrait un message fort et dissuasif à tout agresseur potentiel et à toutes les personnes impliquées dans l’actuel conflit qui pourrait avoir commis des atrocités », a-t-il affirmé.  Il a regretté que la communauté internationale n’ait pas fait davantage pour rendre justice aux personnes pour les souffrances endurées aux mains de ces individus.

Le représentant a également pointé les trafiquants et passeurs qui profitent de la vulnérabilité des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile en Libye.  Il a réclamé la reddition de comptes pour tous les responsables impliqués dans ces réseaux.  Il a évoqué des informations faisant état de très nombreuses violations des droits, de la part de nombreuses milices, forces de sécurité et de certaines parties au pouvoir.

Le conflit a également de graves conséquences déstabilisantes sur le plan humanitaire et a provoqué des vagues importantes de déplacements, y compris parmi la population migrante et réfugiée, a-t-il relevé.  Il a averti que la prolongation du conflit rendra la livraison de services de base encore plus difficile et ne fera que contribuer à l’instabilité politique et sécuritaire.  Aussi a-t-il demandé un retour rapide à une solution politique et apporté son soutien à M. Ghassan Salamé pour ses efforts visant à obtenir une solution politique à la crise, notant par ailleurs les graves risques physiques auxquels il s’expose ainsi que l’équipe de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

Le représentant a par ailleurs rappelé l’objection de principe des États-Unis à toute affirmation de la juridiction de la CPI sur les ressortissants d’États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, précisant cependant que cette position n’amoindrit en rien l’appui qu’accorde son pays à la reddition de comptes pour les crimes d’atrocité, les violations du droit international humanitaire et les violations graves des droits de l’homme.

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) s’est tout d’abord inquiété de la décision prise par l’Union européenne de suspendre temporairement, depuis le 27 mars 2019, le déploiement de ses moyens navals de l’opération SOPHIA.  Craignant par ailleurs que les efforts visant à obtenir un cessez-le-feu et à ramener les parties au conflit à la table des négociations ne soient vains, il a souhaité que la prochaine conférence internationale sur la Libye, prévue à Berlin, permette de faire taire les armes et de relancer durablement le processus politique de sortie de crise.

Le représentant a ensuite noté avec regret que des mandats d’arrêt visant des ressortissants libyens n’ont pu être exécutés à ce jour, en raison notamment du contexte sécuritaire actuel qui affecte les capacités institutionnelles du Gouvernement d’union nationale de s’acquitter de ses obligations en vertu du Statut de Rome.

Il a appelé les parties libyennes à lever tous les obstacles à une pleine coopération avec la CPI, afin de traduire les présumés auteurs de crimes, devant les juridictions internationales compétentes.  La lutte contre l’impunité doit faire partie intégrante du processus de réconciliation nationale afin de créer les conditions d’une paix durable en Libye, a-t-il souligné.

M. Moriko a par ailleurs salué la déclaration faite par la Procureure, le 8 mai 2019, de poursuivre la recherche d’éléments de preuves relatifs aux allégations de crimes commis contre les migrants.  L’élargissement du champ de compétence de la CPI aux crimes commis contre les migrants se révèle comme une nécessité absolue, a-t-il affirmé.

M. PAUL DUCLOS (Pérou) s’est dit très préoccupé par la poursuite du conflit armé en Libye, notamment par les « attaques indiscriminées et délibérées » contre la population et l’infrastructure civiles.  Il a réitéré la nécessité d’une solution pacifique sur la base de l’accompagnement de la communauté internationale, en particulier les organisations régionales et les pays exerçant une influence. 

Le représentant a lancé un appel aux autorités de Libye, de même qu’à celles de tout État concerné, à exécuter les mandats d’arrêt lancés par la Cour, notamment celui contre M. Al-Werfalli, dont les « multiples crimes ignobles » restent impunis et représentent un « affront permanent » à la confiance sur laquelle les institutions juridictionnelles doivent compter pour une dissuasion effective.  Il a par ailleurs fait observer que le conflit en Libye offre en outre un espace de plus en plus important à des organisations terroristes comme l’État islamique d’Iraq et du levant (Daech) ou Boko Haram. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est félicitée de la coopération des États et des autres parties prenantes avec la CPI en ce qui concerne les enquêtes sur la situation en Libye.  Elle s’est aussi fait l’écho de sa demande aux autorités compétentes de coopérer et d’exécuter les mandats d’arrêt en suspens délivrés par la Cour.  La Pologne appuie pleinement l’appel que la Procureure de la CPI a lancé aux États concernés pour qu’ils prennent toutes les mesures en leur pouvoir afin que les suspects soient arrêtés et remis à la CPI sans plus attendre.  C’est là, a-t-elle indiqué, une étape cruciale non seulement dans la lutte contre l’impunité et la responsabilisation, mais aussi dans l’instauration de l’état de droit et la dissuasion de nouveaux crimes.

Elle a souligné que la coopération avec le Bureau de la Procureure est particulièrement importante, étant donné les multiples et graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme qui auraient été commises depuis la publication de son précédent rapport.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a dit que son pays apporte, « comme toujours » son appui à la CPI, en termes de lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux.  Le Koweït appuie également les efforts déployés par M. Ghassan Salamé et sa feuille de route en trois points.  Le représentant a cependant estimé que la CPI doit tenir compte du principe de complémentarité, à savoir que c’est à la Libye qu’il incombe en premier lieu de poursuivre les auteurs de crimes.

M. DIANBIN ZHANG (Chine) a estimé que seul un processus politique pourra régler la crise libyenne en cours depuis près de 10 ans et espéré que toutes les parties allaient se consulter en vue d’un cessez-le-feu.  La Chine soutient tous les efforts de stabilisation en Libye et favorisant une sortie de crise, a-t-il insisté.  Il a appelé la communauté internationale à jouer un rôle constructif en vue de la mise en œuvre du plan en trois points proposé, fin juillet, par M. Ghassan Salamé, insistant sur le fait que le processus politique ne peut être piloté que par les Libyens.  La communauté internationale doit respecter l’unité, la souveraineté et l’intégrité du territoire libyen tout en continuant de lui apporter son soutien.  Enfin, à propos de la CPI, « la position de la Chine reste inchangée », a-t-il indiqué.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a jugé encourageants les efforts libyens pour porter certains cas devant la justice nationale.  Il a également accueilli favorablement l’accent accru placé par le Bureau de la Procureure sur la coopération et la coordination avec la Libye et les autres États concernés pour appuyer les enquêtes et poursuites nationales.

L’Afrique du Sud reste préoccupée par les combats en cours en Libye, a fait savoir le délégué qui a appelé toutes les parties prenantes à se réengager à construire une paix durable en Libye sur la base d’un dialogue politique inclusif.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a jugé « inquiétant » que les mandats d’arrêt contre les fugitifs recherchés par la CPI n’aient pas encore été exécutés.  Tant que ces auteurs ne seront pas traduits en justice et rendus responsables de leurs actes, la CPI doit continuer de rester saisie de ces cas, a-t-il estimé.

Le représentant s’est ensuite inquiété des informations faisant état de violences sexuelles commises à l’encontre de migrants ainsi que des attaques contre des civils et des infrastructures civiles.  Il a aussi appelé au respect de l’embargo sur les armes, compte tenu des effets du flux d’armes sur la situation en Libye.  Il a appelé l’ensemble des membres du Conseil à appuyer la CPI.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a appelé les parties libyennes à respecter le droit international humanitaire et à protéger les civils et les infrastructures civiles comme les hôpitaux, les écoles et les centres de détention.  Il a également exprimé sa profonde préoccupation concernant la situation des migrants et réfugiés en Libye et réclamé la poursuite des enquêtes sur les crimes commis contre eux dans les centres de détention officiels et officieux afin de pouvoir soumettre un dossier à la Cour sur le sujet.  Il a appelé les États à reconnaître le rôle complémentaire de la CPI dans la poursuite des enquêtes et la condamnation des auteurs de crimes de guerre et a appuyé la stratégie définie par la Procureure pour 2019-2021.

Le représentant a ensuite regretté l’absence de progrès dans les trois affaires proéminentes citées par la Procureure et notamment d’apprendre que le général Al-Werfalli, accusé de l’assassinat de 43 personnes, ait été promu au rang de lieutenant-colonel de l’Armée nationale libyenne.  Aussi, M. Singer Weisinger a souhaité que le Conseil continue d’appuyer la coopération entre les autorités libyennes et la CPI.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a fait part de sa préoccupation face à la poursuite de la violence en Libye, ainsi que des morts et déplacés qui en résultent.  Cette situation ne profite pas à la Libye, a souligné le représentant, appelant à l’unité du peuple libyen, ainsi qu’à la paix et à la stabilité dans tout le pays.  Pour cela, il faut parvenir à un cessez-le-feu et à une reprise du dialogue, sous les auspices de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), du Représentant spécial du Secrétaire général et de l’Union africaine, a-t-il plaidé.  Il importe également de répondre à la situation des migrants.  S’agissant de la CPI, le représentant a rappelé que la Guinée équatoriale ne reconnaît pas sa juridiction.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a exprimé sa préoccupation face aux graves violations en grand nombre du droit international et des crimes multidimensionnels commis en Libye et a souligné qu’il est de l’obligation de la Libye d’assurer la reddition de comptes des auteurs de crimes commis sur son territoire.

Il a appelé à une « autonomisation » des autorités judiciaires libyennes pour leur permettre d’exercer leur souveraineté et estimé que le renvoi de la situation en Libye à la CPI ne devrait pas empêcher les autorités libyennes d’invoquer leur compétence pour enquêter sur les violations flagrantes des droits de l’homme et traduire leurs auteurs en justice.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a appuyé le rôle fondamental de la CPI, notamment dans le contexte des violations récentes du droit humanitaire et des droits de la personne en Libye.  Elle a relevé que ce conflit a un impact inacceptable sur les civils et notamment sur les migrants et les réfugiés.  Ceux qui sont coupables de ces violations doivent être traduits en justice, a-t-elle insisté.  Elle a également souligné que la justice pénale internationale est un effort collectif qui appelle la coopération de tous les États, avant de lancer un appel à tous les États, « parties et non parties », à collaborer en ce sens.  Elle a appelé le général Haftar à remettre au plus vite M. Al-Weralli à la Cour.

Soulignant par ailleurs qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit en Libye, Mme Pierce a appelé toutes les parties au conflit à s’engager envers un cessez-le-feu immédiat. 

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a déclaré que faire régner la justice en Libye relève de la compétence nationale.  Cela ne signifie pour autant pas que la Libye ne doit pas coopérer avec la CPI, sur le principe de complémentarité, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite imputé la lenteur des poursuites au climat sécuritaire qui prévaut en Libye.  Cela dit, les fugitifs recherchés par la CPI ne vivent plus sur le son libyen, a-t-il assuré.

Il a ensuite déclaré que son pays enquêtait lui aussi sur les crimes internationaux commis en Libye, notamment ceux commis par les frappes aériennes lancées par le général Haftar.  « La Libye est capable de mener ces enquêtes si on lui en donne la possibilité et lorsque la situation sécuritaire sera améliorée », a insisté le représentant.  À cet égard, a-t-il ajouté, le Gouvernement d’entente nationale, « celui qui est reconnu par la communauté internationale », a déjà demandé au Conseil de sécurité d’envoyer une mission d’établissement des faits sur les attaques aériennes lancées par les « rebelles ».  La justice règnera lorsque la paix et la stabilité reviendront en Libye et que les « agresseurs seront boutés hors du territoire libyen », a-t-il conclu.