Aujourd’hui, à la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation), trois hauts fonctionnaires de l’ONU ont fait le point sur les progrès réalisés depuis la concrétisation de l’initiative Action pour le maintien de la paix, par laquelle le Secrétaire général avait invité, le 25 septembre 2018, États Membres, Conseil de sécurité, pays hôtes, pays fournisseurs de contingents ou de personnels de police, partenaires régionaux et contributeurs financiers à renouveler leur engagement collectif en faveur des activités de maintien de la paix menées par l’ONU et à s’engager mutuellement à atteindre l’excellence.

Présentée par le Secrétaire général aux États Membres en octobre 2018, la « Déclaration d’engagements communs », qui confirme leur disposition à mener une action collective pour renforcer le maintien de la paix, a été signée jusqu’à présent par 152 d’entre eux, comme l’a rappelé M. Atul Khare, le Secrétaire général adjoint à l’appui opérationnel.

Le nouveau paradigme du Secrétaire général se fonde sur trois principes, a souligné Mme Catherine Pollard, la Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité: simplification des cadres politiques, décentralisation de la prise de décisions et renforcement de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence.  Pour le Département de l’appui opérationnel (DOS), cela s’est traduit notamment par un large éventail de nouvelles mesures visant à améliorer différentes fonctions et processus de l’appui opérationnel.  M. Khare s’est dès lors attardé sur certaines des 50 nouvelles initiatives qui ont une incidence directe sur les domaines de la performance, de la sûreté et de la sécurité, des partenariats et de la conduite des opérations de paix de l’ONU.

Le Département de l’appui opérationnel a ainsi mis en œuvre un « programme de gouvernance exécutive et de gestion des ressources » des opérations de maintien de la paix qui doit fournir aux hauts responsables les outils et l’appui nécessaires pour améliorer encore davantage la gestion et l’utilisation des ressources de l’ONU.  Le Département a également mis au point un nouveau programme de mentorat en vue d’améliorer les performances des gestionnaires chargés des fonctions d’assistance sur le terrain.

De son côté, le Chef du Département des opérations de paix, M. Jean-Pierre Lacroix, a expliqué que désormais, pour s’assurer que les opérations continuent de fonctionner au mieux de leurs capacités, les missions font régulièrement l’objet d’examens et d’évaluations stratégiques.  Ces exercices aident à mieux adapter les réponses à la dynamique des conflits et à allouer plus efficacement les ressources, a-t-il expliqué.  Dans la même veine, son homologue de l’appui opérationnel, M. Atul Khare, a souligné les avancées dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement grâce, en grande partie, au Plan mondial pour la chaîne logistique du maintien de la paix, qui représente plus de 2 milliards de dollars en biens et services et qui a contribué à améliorer leur livraison aux missions.

Notant que les opérations de paix de l’ONU traversent actuellement une période de transition et de reconfiguration, M. Lacroix a cité les cas des missions en Côte d’Ivoire, au Libéria et en Haïti qui ont toutes récemment achevé leurs mandats.  Abordant justement la fin, le mois dernier, de 15 années consécutives de maintien de la paix de l’ONU en Haïti, la CARICOM a mis en exergue que parallèlement, l’ONU a travaillé en étroite collaboration avec les autorités nationales, la société civile, et les acteurs nationaux et internationaux pour professionnaliser la Police nationale, renforcer le secteur judiciaire et renforcer les capacités en matière de droits de l’homme, ainsi que les bases du développement de Haïti.  Le Groupe s’est félicité de la récente adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2476 (2019), portant création du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) pour une période initiale d’un an. 

La fin du cycle de vie d’une mission constitue en effet un moment crucial, a confié le Secrétaire général aux opérations de paix, aussi bien pour l’État hôte que pour l’ONU.  Ces transitions peuvent représenter de réelles opportunités si elles sont planifiées et menées au bon moment, de manière proactive et intégrée, a-t-il dit.  Dès lors, pour s’assurer que les progrès de la paix, âprement obtenus, ne seront pas perdus, le DPO œuvre, avec la Commission de consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix, à attirer l’attention de la communauté internationale au-delà du cycle de vie d’une mission onusienne.

Si les pays du Mouvement des non alignés (NAM) ont appelé à ne pas perdre de vue l’impératif de mettre en œuvre uniquement des politiques de maintien de la paix élaborées dans le cadre de processus intergouvernementaux, les délégations se sont globalement félicitées des avancées enregistrées depuis le lancement de l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général. 

Le groupe CANZ et le NAM se sont néanmoins inquiétés des répercussions possibles de la crise de liquidités « sans précédent » que traverse actuellement l’ONU, notamment dans le domaine des opérations de paix.  Le représentant du Canada a rappelé que, bien souvent, les pays contributeurs de contingents sont les « premières victimes » de cette situation, alors que celui du Maroc, au nom du NAM, a exigé que ces pays puissent recevoir leurs paiements en temps et en heure.

La Quatrième Commission poursuivra ce débat, demain, mardi 5 novembre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations liminaires

La discussion d’aujourd’hui intervient à un moment décisif pour le maintien de la paix, a déclaré le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, M. JEAN-PIERRE LACROIX, à l’entame de son discours.  Juste un an et demi après le lancement par le Secrétaire général de l’Action pour le maintien de la paix, le Département des opérations de paix (DPO) et ses partenaires ont rendu le maintien de la paix plus efficace, a-t-il annoncé sans ambages aux délégations dans la salle, alors même que les opérations de maintien de la paix continuent de faire face à une combinaison volatile de menaces et de défis.  À ce titre, M. Lacroix a évoqué la prolifération de groupes armés non étatiques dans des contextes de maintien de la paix, la dissémination d’armes et la régionalisation des conflits qui continuent de compliquer la recherche de la paix.  De nouvelles technologies apparaissent dans le paysage des conflits, dont l’instrumentalisation des réseaux sociaux pour attiser la haine, les cyberattaques et des armes en perpétuelle évolution telles que des drones par les parties aux conflits.  L’ONU et ses Casques bleus sont directement visés et bien trop d’entre eux ont consenti le sacrifice ultime pour la paix, a regretté le haut fonctionnaire, « pourtant, nous continuons à progresser et à faire face à ces défis ».

Pour lui, œuvrer à la recherche de solutions politiques durables est au cœur du maintien de la paix et, l’année écoulée, il a pu constater des succès importants, notamment en République démocratique du Congo (RDC), où l’engagement de la MONUSCO auprès de tous les acteurs a contribué à créer les conditions nécessaires à la première passation pacifique du pouvoir présidentiel dans l’histoire congolaise.  En République centrafricaine, l’engagement soutenu par la MINUSCA, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) a encouragé le Gouvernement et 14 groupes armés à signer un accord de paix en février 2019 ou encore au Soudan du Sud, la MINUSS a soutenu l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en encourageant un engagement au niveau local, en contribuant à la lutte contre l’impunité.

M. Lacroix a expliqué que pour s’assurer que les opérations continuent de fonctionner au mieux de leurs capacités, les missions font régulièrement l’objet d’examens et d’évaluations stratégiques.  Ces exercices aident à mieux adapter les réponses à la dynamique des conflits, à allouer plus efficacement les ressources et à améliorer les rapports au Conseil de sécurité, a précisé le haut fonctionnaire en citant le cas de la MINUSMA au Mali.  Soulignant que les opérations de paix de l’ONU traversent actuellement une période de transition et de reconfiguration, M. Lacroix a indiqué que les missions en Côte d’Ivoire, au Libéria et en Haïti ont toutes récemment achevé leurs mues.  La fin du cycle de vie d’une mission constitue un moment crucial aussi bien pour l’État-hôte que pour les Nations Unies.  Ces transitions peuvent représenter de réelles opportunités si elles sont planifiées et menées au bon moment, de manière proactive et intégrée.  En Haïti, dans le but d’avancer de manière efficace en soutien au peuple haïtien, le processus de transition s’est ancré dans les deux principes de l’appropriation nationale, d’une part, et de la cohérence interne des Nations Unies dans l’analyse et la planification, d’autre part.  Cette approche a permis de définir et d’adapter les capacités de la mission des Nations Unies qui a suivi, et ceci en fonction des besoins les plus impératifs sur le terrain, a expliqué le chef du DPO.  Au Darfour, où la MINUAD est une opération conjointe Union africaine-ONU, son département est en train de recalibrer progressivement son engagement, en réalisant la transition du maintien de la paix vers la consolidation de la paix, en travaillant de manière étroite avec les agences, fonds et programmes des Nations Unies sur des priorités conjointes.

La réduction et le retrait des opérations de maintien de la paix sont souvent accompagnés par une baisse de l’intérêt international, ce qui aboutit à des baisses du soutien financier, a constaté M. Lacroix.  Pour s’assurer que les progrès de la paix, âprement obtenus, ne sont pas perdus, le DPO travaille avec la Commission de consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix dans le but de favoriser une attention internationale soutenue au-delà du cycle de vie d’une mission des Nations Unies.  Les engagements de la Commission de la consolidation de la paix au Libéria et en République centrafricaine constituent de bonnes pratiques qu’il souhaiterait voir répliquées.

Aujourd’hui, le maintien de la paix dépend de partenariats solides, à la fois avec les États Membres et les organisations régionales, a poursuivi le Secrétaire général adjoint.  Le développement continu du partenariat systématique et stratégique entre l’ONU et l’Union africaine est une priorité absolue pour les deux organisations, a assuré le Secrétaire général adjoint.  En République centrafricaine, cette collaboration a permis de réaliser des progrès encourageants dans le cadre de l’accord de paix.  Plus généralement, à la suite de la signature en décembre d’une déclaration conjointe sur la coopération pour les opérations de paix par le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’UA, « nous intensifions nos efforts pour renforcer les capacités de l’Afrique en matière d’opérations de paix », a-t-il annoncé.

Au Mali et au Sahel, la MINUSMA continue de fournir un appui essentiel au G5 Sahel grâce au financement de l’Union européenne, tandis qu’en République centrafricaine, la MINUSCA collabore avec l’UE pour soutenir la mise en place de la Cour pénale spéciale, a-t-il rappelé dans ce contexte.  La coopération spécifique à une mission a été renforcée par des visites conjointes de haut niveau entre l’Union européenne et les Nations Unies dans les deux missions en 2019.

Sur le plan sécuritaire, M. Lacroix a estimé que la mise en œuvre du plan d’action visant à renforcer la sûreté et la sécurité des soldats de la paix de l’ONU doit être l’une des principales priorités, en particulier dans les cinq missions à haut risque.  À cette fin, son Département cherche à mettre en œuvre des solutions dans des domaines tels que la défense des bases et la protection des forces, renforçant leur mobilité et la flexibilité, les soins intégrés en traumatologie et la planification intégrée des opérations.

Il a également mis en exergue que l’évaluation systématique des composants en uniforme sous-tend le mécanisme de coordination souple (LCM), qui facilite les partenariats en matière de formation et améliore les performances grâce aux formations bilatérales.  Par exemple, avec le soutien du LCM, deux États Membres ont déployé des équipes de formation mobiles dans cinq pays contributeurs de troupes de la MINUSMA afin de former les formateurs à opérer dans des environnements où existent des engins explosifs improvisés (EEI).  Au Mali, en partie grâce à ce type d’entraînement et à d’autres efforts de renforcement des capacités, la capacité des soldats de la MINUSMA à détecter les engins piégés avant la détonation est passée de 11% en 2014 à plus de 50% des dispositifs découverts en 2018.

En termes d’écarts dans les matériaux appartenant aux contingents, M. Lacroix a expliqué que le nombre d’unités avec des écarts supérieurs à 70% est passé de 23 à la fin de 2018 à 12 au début de cette année.  Nous avons encore du chemin à parcourir et continuerons, bien entendu, de compter sur vous, nos États Membres, pour combler les lacunes critiques en matière d’équipement, en particulier pour les actifs spécialisés et les capacités haut de gamme, a-t-il reconnu.  À cette fin, son Département souhaiterait promouvoir des solutions innovantes telles que les pays fournisseurs d’équipement ou les déploiements conjoints.

Par ailleurs, le DPO reste déterminé à promouvoir la participation pleine, égale et significative des femmes dans les processus politiques en tant que pierre angulaire d’une paix durable.  En 2019, des progrès significatifs ont été réalisés avec l’appui des opérations de paix de l’ONU, a affirmé M. Lacroix en citant les cas de la République centrafricaine où les femmes ont participé pour la première fois au processus de paix dirigé par l’Union africaine, et du Soudan du Sud, où l’Accord revitalisé comprend des dispositions sur le genre pour assurer la présence de 35% de femmes dans les structures gouvernementales.  Le DPO continue également à faire sa part pour augmenter le nombre de femmes dans ses propres opérations a assuré M. Lacroix.  À cette fin, la stratégie uniforme pour la parité hommes-femmes a pour objectif de parvenir à l’équilibre, depuis janvier 2018, le pourcentage de femmes déployées comme soldats de la paix est passé de 3,6% à 4,5%.  Pour aller de l’avant, le DPO compte sur le soutien des États Membres, notamment pour nommer des femmes officiers et en encourageant un environnement national propice.  En conclusion, M. Lacroix a appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à endosser l’initiative Action pour le maintien de la paix, et ceux qui l’ont déjà fait, à traduire leurs engagements en actions concrètes.

« Lancé en janvier, le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité (DMSPC) joue un rôle actif dans la mise en œuvre de la vision du Secrétaire général pour une ONU plus souple et réactive grâce à l’adoption d’un paradigme de management décentralisé au sein du Secrétariat », a expliqué Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe chargée du DMSPC.  Son Département, a-t-elle expliqué, a soutenu l’initiative Action pour le maintien de la paix sur les questions de performance et de reddition de comptes, de conduite et de discipline, de partenariats, sur l’agenda femmes le programme paix et sécurité, et ce, grâce à des cadres politiques faits sur mesure et à de l’aide au management financier.  Elle a insisté sur l’importance du cadre de responsabilisation mettant en avant transparence, rationalisation et prise de décision décentralisée.

« Notre Division du financement des opérations de maintien de la paix communique régulièrement avec les missions au sujet des informations budgétaires », a affirmé la haute fonctionnaire.  « Nous souffrons d’une crise de liquidités en raison de contributions impayées », a-t-elle rappelé, tout en se réjouissant de la décision de l’Assemblée générale d’autoriser des prêts croisés entre les missions actives, permettant de payer de mieux en mieux les sommes dues aux pays contributeurs de troupes.  « Nous appliquons fermement une politique de tolérance zéro » sur les questions d’exploitation, d’atteintes et de harcèlement sexuels, a-t-elle aussi indiqué.

Le maintien de la paix est un effort collectif partagé par les États Membres, le Secrétariat et nos autres partenaires pour la paix, a rappelé cet après-midi, le Secrétaire général adjoint à l’appui opérationnel, M. ATUL KHARE, dans ses remarques préliminaires.  Ce partenariat est au cœur de l’initiative Action pour le maintien de la paix, qui regroupe des engagements concrets touchant tous les aspects du maintien de la paix.  Il en a profité pour remercier les 152 États Membres qui ont approuvé et manifesté leur volonté d’appuyer cette Déclaration conjointe.

Conformément au programme de réformes des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui opérationnel (DOS) a pris un large éventail de mesures pour améliorer le maintien de la paix par l’ONU en renforçant l’appui aux opérations sur le terrain.  À l’heure actuelle, près de 50 initiatives visant à améliorer différentes fonctions et processus de soutien opérationnel sont en cours.  M. Khare en a cité certains qui ont une incidence directe sur les domaines de la performance, de la sûreté et de la sécurité, des partenariats et de la conduite des opérations de paix de l’ONU.

S’agissant de la performance, il a souligné que renforcer le pouvoir des dirigeants en leur déléguant des pouvoirs ne signifie pas seulement leur donner le pouvoir, mais aussi leur donner accès aux outils, à la formation et au soutien nécessaires pour exercer pleinement leurs nouveaux rôles.  Investir dans les compétences de l’encadrement est particulièrement critique à une époque où les missions opèrent dans des environnements complexes et où le roulement du personnel reste relativement élevé parmi les hauts fonctionnaires recrutés à l’extérieur.  À cette fin, le Département de l’appui opérationnel a mis en œuvre un programme de gouvernance exécutive et de gestion des ressources dans les opérations de maintien de la paix, comme dans d’autres entités, qui doit fournir aux hauts responsables les outils et l’appui nécessaires pour améliorer encore la gestion de l’organisation et l’utilisation des ressources de l’ONU.  Le Département de l’appui opérationnel met également au point un nouveau programme de mentorat pour améliorer les performances des gestionnaires chargés des fonctions d’assistance sur le terrain.

Pour promouvoir la gestion des performances dans toutes ses missions sur le terrain, le Département de l’appui opérationnel fournit également un cadre de performance pour l’appui sur le terrain, qui comprend 11 indicateurs clefs pour aider les missions de maintien de la paix à suivre leurs performances en matière d’appui aux missions.  Pour ce qui est de la gestion de la chaîne logistique, M. Khare a annoncé avoir atteint de nouveaux niveaux de collaboration entre les planificateurs de la chaîne logistique, qui dépendent de son Département, et les entités clientes, ce qui permet d’éliminer les gaspillages et d’améliorer le support.  Parmi les résultats tangibles, il a cité le succès du Plan mondial pour la chaîne logistique du maintien de la paix, qui représente plus de 2 milliards de dollars en biens et services et qui a contribué à rendre la livraison de biens et services aux missions plus réactive et efficace.

La Division de l’appui aux capacités en uniforme a été mise en place.  Elle constitue le point d’entrée administratif unique pour les pays fournisseurs de contingents et de forces de police et les missions sur le terrain, sur des questions relatives à la création de forces, aux mémorandums d’accord, au matériel appartenant aux contingents et au remboursement.  Plus de 20 protocoles ont été signés depuis janvier, soit un taux sans précédent d’au moins deux protocoles par mois, ce qui a entraîné une réduction de 40% des protocoles en suspens, a confié le Secrétaire général adjoint.  En outre, le nombre de jours nécessaires à la finalisation et à la signature des mémorandums d’accord a été réduit de 38%.

Comme l’avait déjà souligné M. Lacroix, l’un des objectifs principaux de nos Départements est d’améliorer la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, et cela passe impérativement, selon M. Khare, par la fourniture régulière d’un soutien médical vital.  Un outil de performance hospitalière a été développé pour aider le Département de l’appui opérationnel à identifier les défis ou à démontrer les meilleures pratiques.  Des voies cliniques et des méthodologies d’audit ont été introduites pour imposer des normes cohérentes en matière de soins médicaux. Son Département souhaite également mettre en œuvre les technologies de télésanté et de télémédecine pour améliorer la qualité des soins fournis au niveau des missions.  Pour mieux comprendre l’évacuation sanitaire primaire (EVASAN) sur le terrain, le Département de l’appui opérationnel a développé un module EVASAN dans son système de gestion des enregistrements électroniques médicaux (EarthMed), que ses opérations testent actuellement en République centrafricaine, au Mali et en République démocratique du Congo.

Quatre évaluations des risques pour la santé dans les missions à haut risque ont été faites à ce jour, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, ce qui a permis de formuler des recommandations à l’intention de leurs dirigeants.  Ces recommandations ont souligné la nécessité de se concentrer sur l’amélioration de la formation en secourisme; d’améliorer les procédures d’évacuation des blessés; d’augmenter le nombre d’équipe d'évacuation sanitaire aérienne (AMET); d’augmenter le nombre d’aéronefs et d’accroître les capacités d’opérations nocturnes ainsi que les installations chirurgicales plus légères et très mobiles.  Le Département de l’appui opérationnel compte sur l’appui des États Membres pour mettre en œuvre ces améliorations.

M. Khare a également souligné que les accidents de travail et les maladies sont tout aussi importants puisque, selon des recherches du Secrétariat, le nombre de décès liés à la sécurité et la santé au travail est trois fois plus élevé que ceux dus à un acte malveillant ou violent.  Les mêmes données indiquent que les incidents liés à la sécurité et à la santé au travail peuvent représenter un coût de 250 millions de dollars par an.  Dès lors, le Département de l’appui opérationnel est en train de développer une politique de sécurité et de santé au travail (SST) qui fournirait un cadre pour évaluer et résoudre ce genre de problèmes.  Un système consolidé de compte rendu d’incidents de SST est en cours d’élaboration et a été mis à l’essai dans trois missions sur le terrain à compter d’octobre 2019.  Le Département de l’appui opérationnel travaille également à rationaliser les processus d’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité.  M. Khare a fait état de progrès dans le traitement des réclamations de manière transparente et en temps utile, indiquant que la moitié des réclamations pour décès sont désormais réglées dans les 90 jours, contre 170 jours en février 2018, et que son Département espère atteindre l’objectif des 65 jours.

S’agissant de l’usage des nouvelles technologies dans le contexte du maintien de la paix, M. Khare a expliqué que « UniteAware », la plateforme technologique phare du Secrétariat pour la gestion de la connaissance de la situation dans les missions sur le terrain aidera à synthétiser des informations provenant de sources multiples afin de produire une image opérationnelle commune, améliorant ainsi la planification des missions et la prise de décisions au plus haut niveau.  La MINUSCA a assumé le rôle de chef de file dans l’amélioration de cette plateforme, rendant ainsi UniteAware parfaitement adapté à toutes les opérations de maintien de la paix, a expliqué le Secrétaire général adjoint.  Au fur et à mesure que la plateforme mûrit avec davantage de fonctionnalités, UniteAware sera déployée dans d’autres missions.

Enfin, pour renforcer la cybersécurité du système des Nations Unies, y compris la protection contre les cyberattaques, le Secrétariat a lancé le programme Digital Blue Helmets, qui offre au système des Nations Unies une plateforme commune pour un échange rapide d’informations et une meilleure coordination des mesures de protection et de défense contre des incidents liés à la sécurité des technologies de l’information.

M. Khare a enfin mis l’accent sur l’importance des partenariats efficaces, notamment triangulaire mais aussi avec des organisations régionales et sous- régionales.  À titre d’exemple, le Secrétaire général adjoint a cité l’étroite collaboration de son Département avec l’Union africaine en Somalie, par le biais de la Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS).  La mise en œuvre du programme d’échange de connaissances (KEEP), qui permet l’échange d’experts et de dirigeants afin de renforcer les synergies dans la planification des opérations de soutien de la paix entre l’ONU et l’Union africaine, est également en cours.

Débat général

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. YASSER HALFAOUI (Maroc) a déclaré que celui-ci salue toutes les initiatives en faveur du maintien de la paix, notamment l’initiative Action pour le maintien de la paix.  Il a réitéré l’appel de ses États Membres afin que l’on évite de mettre en œuvre des politiques qui ne seraient pas élaborées dans le cadre de processus intergouvernementaux, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est dit ensuite insatisfait de la dernière réunion du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  Les pays contributeurs de troupes paient un prix élevé en termes de vie humaines, a rappelé le délégué, en ajoutant que ceux-ci devraient recevoir leurs paiements en temps et en heure. Les pays fournisseurs de contingents et les pays hôtes doivent être consultés en cas de modification des mandats des opérations de maintien de la paix.  Évoquant la question des atteintes sexuelles des membres des missions, le délégué a réitéré le soutien total du Mouvement à la politique de tolérance zéro du Secrétariat. »  M. Halfaoui a prévenu en conclusion que « le maintien de la paix ne doit pas se substituer à la nécessité de s’attaquer aux causes sous-jacentes d’un conflit ».

Au nom de la Communauté des Caraïbes, M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a rappelé que le retrait de la Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) le mois dernier a mis fin à 15 années consécutives de maintien de la paix dans ce pays.  Parallèlement, l’ONU a travaillé en étroite collaboration avec les autorités nationales, la société civile, et les acteurs nationaux et internationaux pour professionnaliser la police nationale, renforcer le secteur judiciaire et renforcer les capacités en matière de droits de l'homme, ainsi que les bases du développement de Haïti.  Le représentant de la CARICOM a jugé indispensable que la communauté internationale reste activement engagée dans des partenariats efficaces avec le gouvernement et le peuple d’Haïti.  Dans ce contexte, le Groupe se félicite de la récente adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2476(2019) portant création du Bureau intégré des Nations Unies à Haïti (BINUH) pour une période initiale d’un an.  Le représentant de la CARICOM a aussi salué la demande du Conseil de sécurité de placer à la tête du bureau intégré un Représentant spécial qui sera chargé de conseiller le gouvernement sur le renforcement de la stabilité politique et la bonne gouvernance par le biais d’un dialogue nationale inter-haïtien.

Intervenant au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) s’est dit heureux de constater le renforcement continu de la collaboration entre l’ASEAN et l’ONU en matière de maintien de la paix.  Il a précisé que son groupe est engagé à accroître la participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix.  Le représentant a précisé que le maintien de la paix était un des éléments principaux de la coopération politique et sécuritaire au sein de l’ASEAN.  « Plus de 4 500 troupes militaires et de police de l’ASEAN participent actuellement à 12 opérations de maintien de la paix », a-t-il précisé.  Il a indiqué que les États membres de l’ASEAN poursuivent sa collaboration sur les questions relatives au maintien de la paix avec ses partenaires extérieurs par le biais des cadres du Forum régional de l’ASEAN et de la Réunion élargie des ministres de la défense de l’ASEAN (ADMM+).  Il a expliqué que le Viet Nam, l’Indonésie, la Thaïlande et le Cambodge ont commencé, sur la base d’une rotation, à accueillir un partenariat triangulaire pour la formation de Casques bleus de la région et au-delà.  Ce concept de renforcement des capacités en matière de maintien de la paix, a-t-il précisé, a été adopté lors de la Réunion générale annuelle du Réseau des centres de l’ASEAN pour la consolidation de la paix en septembre 2018. 

En sa capacité nationale, le représentant de l’Indonésie a indiqué que son pays était prêt à collaborer avec d’autres pays, ainsi que l’ONU, pour dispenser les meilleures formations aux futurs acteurs du maintien de la paix, y compris par le biais du Centre de formation au maintien de la paix de Sentul.  Il a indiqué que l’Indonésie coopérait actuellement avec l’Éthiopie et l’Australie dans le domaine des opérations de maintien de la paix, y compris dans l’optique d’un possible codéploiement. 

M. RICHARD ARBEITER (Canada), qui s’exprimait également au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a mis l’accent sur la performance des missions de paix déployées dans des environnements toujours plus complexes et dangereux.  Pour le groupe CANZ, améliorer les performances doit se faire dans l’optique de promouvoir une culture de responsabilité en vue d’améliorer la sécurité des soldats de la paix et celle des populations qu’ils sont chargés de protéger.  C’est la raison pour laquelle il s’est dit encouragé par certaines initiatives récentes du Secrétariat comme le Service de la planification et du suivi des responsabilités (CPAS), ainsi que par des mesures prises au niveau du Département de l’appui opérationnel pour améliorer la transparence, la comparabilité et la responsabilité de toutes les missions de paix.  Le représentant a également appelé à lutter contre les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles et a salué les efforts pour renforcer la politique de tolérance de zéro.

L’ONU doit également continuer d’approfondir sa partenariat et sa collaboration avec les organisations régionales.  M. Arbeiter est d’avis qu’elles apportent souvent une meilleure compréhension du contexte régional des opérations de paix, et l’Union africaine (UA) en est un exemple, selon lui.  Le renforcement des opérations de maintien de la paix en Afrique est non seulement une question de ressources, de volonté et de capacités, a-t-il souligné, mais aussi de coordination et d’innovation afin de maximiser les efforts consentis.  C’est dans cette perspective que les pays du groupe CANZ saluent la signature d’une déclaration conjointe par le Président de la Commission de l’UA et le Secrétaire général de l’ONU en décembre 2018.  Le groupe CANZ, a déclaré M. Arbeiter, est prêt à appuyer les opérations de paix en Afrique en apportant des contributions novatrices et en comblant les lacunes en matière de capacités militaires critiques.  Le représentant a cité dans ce contexte le déploiement par le Canada d’un avion C130 et d’un détachement de transport aérien tactique au Centre de services régional d'Entebbe.  Il a également expliqué que dans la région Pacifique, les pays du groupe CANZ avaient intensifié leur coopération en matière de maintien de la paix, notamment en combinant la formation prédéploiement et la prestation de transport aérien stratégique.

Préoccupé par la crise de liquidités sans précédent que traverse l’ONU et qui affecte son budget ordinaire, M. Arbeiter a souligné que ce sont bien souvent les pays fournisseurs de contingents et d’équipements pour le maintien de la paix qui sont les « premières victimes » des arriérés de paiement et des restrictions budgétaires.  Il a assuré que les pays du groupe CANZ payent inconditionnellement leurs contributions à l’Organisation en temps et en heure avant d’appeler les autres États Membres à faire de même, tout en rappelant que des financements stables et prévisibles sont essentiels pour le bon fonctionnement des opérations de paix de l’ONU.

S’exprimant ensuite à titre national et en tant que Président du Groupe de travail plénier chargé de préparer la prochaine session de fond du Comité spécial des opérations de paix (Comité des 34), il a rappelé que cet été, les membres du Comité des 34 étaient tombés d’accord pour parvenir à des recommandations concrètes et spécifiques.  Dans le cadre des préparatifs de la prochaine session du Comité, qui aura lieu en février et mars 2020, le Japon organise cette semaine un atelier de travail pour la préparer, et le représentant a invité tous les membres du Comité des 34 à y participer.  M. Arbeiter a également annoncé la cinquième visite annuelle du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34) qui va se rendre au Centre de services régional d’Entebbe, au siège de l’UA à Addis-Abeba et à la MINUSMA.

M. GUILLAUME DABOUIS, délégation de l’Union européenne, a mis l’accent sur l’importance cruciale des solutions politiques et de la prévention des conflits en souhaitant que les opérations de maintien de la paix soient équipées des moyens et ressources financières nécessaires à leur succès.  Il a jugé indispensable que la protection de civils soit placée au cœur des mandats des opérations de maintien de la paix.  Il a dit que les Casques bleus devaient être préparés à l’usage de la force pour protéger les civils, en accord avec le mandat de la mission.  Il a aussi mis l’accent sur la protection des enfants en soulignant l’importance d’une bonne formation des points focaux chargés de la protection de l’enfance.  Il a aussi exhorté les États Membres à veiller à améliorer la parité entre les genres à tous les niveaux des opérations de maintien de la paix.  À cet égard, il a particulièrement salué la stratégie à l’échelle du système en matière de parité entre les genres et la Stratégie sur la parité des sexes applicable au personnel en tenue 2018-2028 (UGPS).

Mme CHARISSA SEAH (Singapour) a indiqué que, depuis 1989, son pays avait déployé plus de 2 000 membres des personnels militaires et de police dans 17 opérations de maintien de la paix et missions d’observation.  Elle a, en outre, signalé l’engagement de son pays en faveur des efforts multilatéraux de paix, y compris par son implication auprès des Forces maritimes combinées lesquelles, mandatées par le Conseil de sécurité, combattent la piraterie dans le golfe d’Aden.  Enfin, la représentante a évoqué les programmes de formation multidimensionnelle des Casques bleus que la Thaïlande organise dans le cadre de forums régionaux de sécurité consacrés à la promotion de la paix et de la stabilité.

M. CHUMPHOT NURAKKATE (Thaïlande) a prôné une mise en œuvre intégrée et complète des initiatives de réforme en cours au sein du maintien de la paix à l’ONU, en appuyant de façon constructive les travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  Le représentant a ajouté que la paix ne saurait être bâtie « dans le vide », tant elle est inextricablement liée à la réalisation du développement durable et au respect des droits de l’homme.  Nous sommes d’avis qu’il est impératif, concernant le maintien de la paix, de privilégier une approche centrée sur les peuples, a-t-il souligné.  Après avoir rappelé la nécessité de féminiser le maintien de la paix à tous les niveaux de sa mise en œuvre, le représentant a insisté sur le fait qu’en dépit de la crise financière que traverse l’Organisation, les États Membres ont tout intérêt à continuer de « payer le prix de la paix ». 

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) a remarqué l’évolution du concept de maintien de la paix dans le contexte de la refonte en cours de l’architecture de la paix de l’ONU et à la veille de son examen quinquennal qui doit avoir lieu en2020.  Cette refonte a permis l’adaptation graduelle des missions des Nations Unies aux nouvelles conditions et de remédier aux difficultés et blocages qui provoquent des inefficiences et des dépenses inadéquates, a-t-elle estimé.  Sa délégation a salué aussi la révision des méthodes de travail du Comité des 34 et la décision de ses membres de formuler des recommandations concrètes et claires sur les domaines prioritaires de l’initiative Action pour le maintien de la paix.   À cet égard, la représentante a rappelé que le Mexique fait partie des 152 pays à avoir signé la Déclaration d’engagements communs concernant les opérations de paix de l’ONU.

Pour la délégation, les opérations de paix représentent une association globale « véritable et unique » qui exige un dialogue, des compromis et des responsabilités partagées par tous les acteurs impliqués dans la définition des politiques qui affectent les opérations de maintien de la paix, à savoir: le Conseil de sécurité, le Secrétariat de l’ONU et les pays fournisseurs de contingents et de moyens financiers, les organisations régionales et les pays hôte des missions.  Le Mexique a, en outre, insisté sur l’impératif de donner des mandats, des objectifs et des structures claires, avec des ressources adéquates, sur la base d’une évaluation réaliste de la situation, aux opérations de paix.  Il faut également inclure, le plus tôt possible, des objectifs relatifs à la consolidation de la paix dans ces mandats, a poursuivi la représentante, de manière à assurer la continuité des opérations et des activités et jeter les bases d’une paix durable.  Elle a constaté le faible pourcentage que représentent les femmes au sein des opérations de paix, tant sur le plan militaire que politique, appelant à encourager l’inclusion d’une perspective de genre dans ces opérations et d’augmenter la participation des femmes aux niveaux de décision.  Avant de conclure, la représentante a annoncé l’ouverture en 2020 du Centre de formation au maintien de la paix du Mexique.

« Nous estimons que les tâches de promotion et de protection des droits de l’homme et des droits des femmes sont essentielles », a affirmé M. ALEJANDRO GUILLERMO VERDIER (Argentine), en ajoutant que son pays soutenait l’initiative Femmes et paix et sécurité.  Il a aussi soutenu la politique de tolérance zéro concernant les atteintes sexuelles.  « Nous réitérons notre soutien à des approches ciblées sur la prévention des conflits et la diplomatie préventive », a affirmé le représentant.  « Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix reste la seule enceinte de l’Assemblée générale qui permet de traiter de l’ensemble des questions relatives au maintien de la paix », a-t-il estimé, en regrettant l’absence de consensus durant la session 2019 du Comité des 34.

M. GOLAM FARUK KHANDAKAR PRINCE (Bangladesh) a cité des transformations majeures du maintien de la paix depuis 2015, lesquelles ont permis le renforcement des synergies entre ses différents aspects.  Il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les relations triangulaires entre les pays fournisseurs de troupes, le Conseil de sécurité et le Secrétariat de l’ONU.  Il a appelé à faire des progrès dans le domaine de la protection des civils et la réduction de l’emprunt environnemental des missions lors du déploiement et des activités opérationnelles.  Il a aussi jugé que le nombre des victimes parmi les Casques bleus reste bien trop élevé.  Il a dit l’importance d’évaluations objectives des contributions des Casques bleus et la promotion de la parité à tous les niveaux dans les opérations de maintien de la paix.  « Nous sommes parties au pacte volontaire du Secrétaire général pour éliminer toute forme d’exploitation sexuelle », s’est-il enorgueilli.  Il s’est aussi opposé à toute démarche consistant à demander aux acteurs du maintien de la paix de « faire plus avec moins », en ajoutant qu’une telle démarche n’est pas acceptable quand il s’agit de faire face à des situations dangereuses et complexes.

M. FRANCISCO JAVIER GUTIÉRREZ PLATA (Colombie) a estimé qu’il fallait clarifier le recours à la force de la part des forces sous drapeau onusien et améliorer la gestion des situations complexes.  « Les opérations de maintien de la paix ne peuvent être déployées pour pallier les défaillances de l’État ou traiter les causes des conflits », a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite salué le travail des policiers colombiens dans le cadre de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), rappelant que son pays était prêt à participer à d’autres opérations onusiennes.

M. HIROYUKI NAMAZU (Japon) s’est félicité des efforts de promotion de l’efficacité des opérations de maintien de la paix par le biais d’évaluation des performances et de mécanisme de coopération triangulaire.  Il a déploré que 80 Casques bleus aient perdu la vie au cours des neuf premiers mois de 2019.  Il a cité en exemple les ateliers médicaux organisés dans le cadre de coopérations triangulaires, avant de souligner l’importance de la prochaine session du Comité spécial des opérations de maintien de la paix en regrettant qu’il n’ait été possible de s’entendre sur une nouvelle structure pour les rapports.  Compte tenu de l’environnement dangereux dans lequel évoluent les Casques bleus, le représentant du Japon a jugé impératif que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix parvienne à élaborer des recommandations concrètes lors de sa prochaine réunion.

Le Conseil de sécurité a terminé cet après-midi son débat public sur « les Femmes et la paix et la sécurité », entamé la semaine dernière, avec un appel appuyé des États Membres à prendre davantage en compte les données concernant la condition des femmes et des filles dans les conflits.

Le 29 octobre, le Conseil de sécurité avait adopté à l’unanimité la résolution 2493 (2019) réclamant la « pleine » mise en œuvre des textes précédemment adoptés sur la question, en particulier la résolution 1325 (2000) qui fêtera l’an prochain ses 20 ans.  Une centaine d’orateurs s’étaient alors inscrits pour participer au débat qui n’avait pu être clos faute de temps. Aujourd’hui, ce sont une quarantaine de délégations qui ont pris la parole.

Force est de constater, ont noté de nombreux représentants, qu’alors que les femmes sont rarement à l’origine des conflits, elles en subissent les pires conséquences -physiques, psychologiques, économiques, sociales ou politiques- et qu’elles sont particulièrement ciblées par les violences et atteintes sexuelles, devenues une arme de guerre. 

Si les femmes et les filles souffrent de manière disproportionnée de multiples formes de violence, ceci mérite une analyse des conflits avec une perspective de genre, a défendu le Mexique.  Fidji a regretté également l’absence de données spécifiques concernant les femmes et les filles dans les conflits et réclamé qu’elles apparaissent davantage à tous les niveaux.  Ceci est d’autant plus nécessaire, a-t-il poursuivi, que de plus en plus, les opérations de maintien de la paix se déroulent dans des zones affectées par les changements climatiques dont les conséquences impactent davantage les femmes et les filles en affectant les ressources alimentaires et en eau.

Citant l’exemple de Boko Haram, le représentant du Nigéria a attiré l’attention sur les groupes terroristes qui ciblent régulièrement et spécifiquement les femmes et les filles dans son pays et les pays voisins.  Dans le nord-est du Nigéria, 80% des déplacés internes sont des femmes et des filles, a-t-il rapporté espérant que le débat offrirait des suggestions pour faire progresser le rôle des femmes dans le contexte de l’architecture de paix et de sécurité.

Le leadership et la participation significative des femmes devraient être intégrés à toutes les étapes du continuum paix-conflit, y compris la prévention des conflits, le maintien de la paix et la résolution des conflits ont avancé le Kenya et l’Inde.  Selon l’Inde, le Conseil de sécurité devrait d’ailleurs tenir compte des dispositions relatives aux femmes dans ses régimes de sanctions, en dressant par exemple la liste des entités terroristes perpétrant des actes violents contre des femmes. 

À l’issue de son propre processus de paix, un pays comme El Salvador a appris qu’il fallait aller au-delà de la simple présence des femmes pour leur donner voix au chapitre.

Le représentant du Bangladesh a attiré l'attention des 15 sur la situation des Rohingya du Myanmar et évoqué leurs « témoignages effroyables » de viols et de violences sexuelles.  Il a appelé le Conseil à prendre des mesures décisives et à se saisir de cette question en priorité. 

Tant que les femmes seront la cible de violences et de harcèlement, elles ne pourront participer pleinement à la vie civile et politique, a prévenu la déléguée d’Israël selon laquelle il faut « d’abord » investir dans l’éducation et faire évoluer les normes dans la société. 

Au Liban, les femmes sont descendues dans la rue « pour ne pas manquer leur rendez-vous avec l’Histoire », s’est enthousiasmée la représentante de ce pays. Pour défendre la démocratie, les libertés individuelles et sociales, les droits de l’homme, ces voix « magnifiques » ont fait barrière entre les forces de sécurité et les manifestants, a-t-elle ajouté.

En réponse à des affirmations contraires, la représentante du Soudan a assuré que la période de transition actuelle dans son pays garantissait la participation des femmes à la vie publique.

Enfin la Grèce, confrontée à une crise migratoire majeure, a indiqué qu’elle rédigeait son plan d’action national relatif à la résolution 1325 (2000) en accordant une place prioritaire aux femmes et aux filles réfugiées et migrantes.

LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

Sur la voie de la mise en œuvre des mesures concernant les femmes et la paix et la sécurité: passer des engagements aux réalisations concrètes pour préparer la commémoration du vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000) du conseil de sécurité – (S/2019/800, S/2019/801)

Suite des déclarations

Des lois discriminatoires aux obstacles institutionnels, en passant par les stéréotypes de genre et l’existence de structures à prédominance masculine, les causes de la sous-représentation des femmes dans les processus de paix sont bien connues, a affirmé M. MICHAL MLYNAR (Slovaquie).  À ses yeux, c’est seulement en cultivant le rôle de leadership des femmes que ces dernières seront en mesure de faire entendre leur voix à la table des négociations.  Aussi le représentant slovaque a-t-il jugé préoccupante la tendance actuelle au rétrécissement de l’espace public réservé aux défenseurs des droits des femmes.

Parallèlement, M. Mlynar a souligné combien les femmes demeuraient la cible de violences sexuelles et sexistes, notamment dans les conflits armés, où ces pratiques sont utilisées comme arme de guerre ou de façon à récompenser les combattants.  En cas de génocide et de nettoyage ethnique, a-t-il ajouté, les violences à l’encontre des femmes, comme les grossesses ou les stérilisations forcées, sont également utilisées pour empêcher un groupe donné de se reproduire.  Le représentant a cité l’ancien commandant de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), M. Patrick Cammaert: « Il est désormais probablement plus dangereux d’être une femme qu’un soldat lors d’un conflit armé .»  Pour M. Mlynar, la protection des femmes contre ces violences est indissociable de leur participation accrue aux processus décisionnels et de la pleine réalisation de leurs droits.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a fait savoir que la politique extérieure du Mexique est ouvertement féministe et que le Parlement et le Gouvernement sont composés à part égale de femmes et d’hommes.  Le représentant a jugé inconcevable qu’en 2019 il reste encore des différences de droits pour les femmes.  L’année prochaine sera célébrée Beijing +25 et, dans ce contexte, le Mexique et la France, avec le soutien d’ONU-Femmes, accueilleront le forum « Génération égalité », qui sera mené par la société civile, dans le but de faire le bilan du Programme d’action.  Ni l’ONU dans son ensemble ni le Conseil de sécurité ne peuvent se priver de la participation des femmes dans la prévention et la recherche de solutions aux conflits, et ce, sur un pied d’égalité, a encore souligné le représentant. 

En période de conflit armé, il est indéniable que les femmes et les filles souffrent de manière disproportionnée de multiples formes de violence, a rappelé le représentant, estimant que ces violences sont d’autant plus injustifiées lorsqu’elles sont attribuées à des fonctionnaires de l’ONU, raison pour laquelle il a soutenu la politique de « tolérance zéro » du Secrétaire général.  La redevabilité, le financement, le travail avec la société civile, l’analyse des conflits avec une perspective de genre, la nomination de femmes comme médiatrices et négociatrices dans les processus de paix et la ratification du Traité sur le commerce des armes sont essentiels pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), a-t-il conclu.

Pour M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya), le leadership et la participation significative des femmes devrait être intégrés à toutes les étapes du continuum paix-conflit, y compris la prévention des conflits, le maintien de la paix et la résolution des conflits.  Le Kenya vient de terminer la mise en œuvre de son premier Plan d’action national sur la résolution 1325 et prépare le second, sur la base des expériences et leçons apprises de la phase 2016-2018.  Le Kenya est fier de faire partie des 23 pays africains, et des 31% mondialement, à avoir développé un tel plan. 

M. Amayo a indiqué que le Plan d’action national avait abouti à un langage et des messages davantage sensibles au genre parmi les dirigeants et les forces de l’ordre concernant les questions relatives aux femmes, à la paix et la sécurité, y compris les femmes et les filles victimes de violences sexuelles et sexistes.  Il a également permis d’améliorer l’égalité entre les sexes dans les sphères politiques et publiques, a-t-il ajouté, tout en reconnaissant que des défis persistent.

M. DAVID PAUL CHARTERS, Observateur du Saint-Siège, a insisté sur le rôle irremplaçable des femmes dans la promotion de la paix et de la réconciliation, en particulier au sein des familles et des communautés.  Leur intuition typiquement féminine des dynamiques de situations difficiles les rend capables d’exprimer les préoccupations et les aspirations de ces communautés d’une manière qui vient compléter et améliorer les contributions des hommes, a-t-il estimé.  Le nonce a aussi souhaité que « le génie irremplaçable » des femmes soit mis au service des processus de prise de décisions nationaux, régionaux et internationaux.  Enfin, 40 ans après l’obtention du prix Nobel de la paix par Mère Teresa, M. Charters a rappelé l’engagement de cette dernière pour « les plus pauvres d’entre les pauvres, les abandonnés, les non nés, les mourants et tous ceux que la société laisse au bord de la route ».

Mme MARIE CHATARDOVÁ (République tchèque) a indiqué que son pays œuvre actuellement à la mise au point de son deuxième plan d’action national 2021-2025 sur les femmes, la paix et la sécurité.  Dans le cadre de ce processus, son gouvernement s’appuie sur les réalisations du plan antérieur.  Par ailleurs, en 2018, 37% des militaires déployés par la République tchèque dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU étaient des femmes, a précisé la représentante.  Celle-ci s’est ensuite dite préoccupée par les seuils élevés de violence politique visant les femmes, et par le fait qu’environ 35 millions de femmes et de filles ont besoin de services de santé sexuelle et reproductive, ainsi que d’interventions pour répondre aux violences sexistes et aux besoins des survivantes.

Mme EGRISELDA LOPEZ (El Salvador) a mis en avant l’engagement de son pays en faveur du développement et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) afin de garantir la participation réelle des femmes dans les processus de paix, pour qu’elles puissent contribuer de manière significative au maintien et à la consolidation de la paix.  À l’issue de son propre processus de paix, El Salvador a appris qu’il fallait aller au-delà de la simple présence des femmes pour leur donner voix au chapitre.  C’est la raison pour laquelle le pays s’est doté d’un plan d’action national « Femmes, paix et sécurité, 2017-2022 ».  Il s’agit de mettre en avant le rôle des femmes dans plusieurs secteurs, notamment la construction de la paix et la sécurité humaine, et d’intégrer la perspective de genre dans la participation salvadorienne aux opérations de maintien de la paix.  Mme Lopez a suggéré de créer davantage d’espaces à l’ONU pour que les pays ayant adopté des plans d’action pour la mise en œuvre de la résolution puissent partager leurs expériences et lancer des initiatives de coopération. 

M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) a relevé que de plus en plus, les opérations de maintien de la paix se déroulent dans des zones affectées par les changements climatiques qui lui-même intensifie les crises dues à la sécheresse, la désertification, l’altération des ressources alimentaires et la multiplication des événements extrêmes.  Dans ces conflits, l’eau est visée, la nourriture, la santé et l’éducation et le genre aussi sont ciblés.  Ce qui fait, a-t-il relevé, que les femmes et les filles souffrent davantage dans ce type de crises climatiques qui augmentent leur vulnérabilité.  Pour toutes ces raisons, le représentant a réclamé l’ajout d’une sensibilisation aux crises climatiques dans le Programme pour les Femmes et la paix et la sécurité. 

Le délégué a également précisé que plus de 40% des officiers de police déployés par les Fidji au sein des missions de paix au Darfour et Soudan du Sud étaient des femmes.  Il a regretté l’absence de données spécifiques concernant les femmes et les filles dans les conflits, pour ensuite dénoncer l’augmentation « préoccupante » des violences contre les femmes, qu’elles soient engagées en faveur des droits, médiatrices ou qu’elles vivent dans les régions en conflits.  C’est une tendance effrayante et l’ONU doit faire davantage, a-t-il conclu.

M. OMAR HILALE (Maroc) a appelé à intégrer systématiquement l’approche genre dans les processus de paix, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à assurer le respect des droits des femmes et des filles qui sont « essentiels » à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant a également appelé à lutter contre l’impunité et à renforcer l’accès à la justice pour les victimes des violences sexuelles.  La politique de tolérance zéro doit être de rigueur, a-t-il souligné, avant d’insister sur l’impératif d’inclure une perspective sexospécifique dans l’architecture onusienne de pérennisation et de consolidation de la paix.

M. Hilale a ensuite indiqué que dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), le Gouvernement marocain a lancé et participe activement à un nombre important d’initiatives, notamment le réseau des points focaux sur la thématique femmes, paix, sécurité, et la formation des imams, prédicateurs et prédicatrices, appartenant à plusieurs pays africains, européens et arabes.  Il a aussi annoncé que le Gouvernement est en train d’élaborer son plan d’action national « femmes, paix et sécurité » 2020-2022, dans le cadre d’un processus inclusif comprenant tous les départements ministériels, les représentants de la société civile et des agences de l’ONU, y compris ONU-Femmes. 

Selon M. ANDREJ DOGAN (Croatie), l’expérience croate depuis la fin du conflit en ex-Yougoslavie enseigne que le fardeau assumé par les femmes en période de conflit est disproportionné, alors qu’elles jouent pourtant un rôle indispensable pour terminer les guerres, construire la paix et gérer les situations d’après-conflit. 

À l’échelon national, la Croatie a pris des mesures pour promouvoir la participation et le leadership des femmes et s’assurer que les principes guidant l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité soient intégrés dans les pratiques nationales, à travers un plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325.

En matière de maintien de la paix, la Croatie a dépassé les objectifs, en incorporant presque 20% de femmes à ses effectifs de Casques bleus déployés.  La Croatie a aussi adopté une loi nationale sur les droits des victimes de violences sexuelles durant la guerre patriotique (2015).  Cette loi, a-t-il précisé, apporte une aide aux victimes, même si les auteurs n’ont pas été trouvés, ni traduits en justice. 

Arguant que la prévention des violences sexuelles et sexistes démarre par une forte prévention et des lois nationales protectrices en temps de paix, la Croatie a appelé à améliorer la coordination et la coopération entre l’agenda de la résolution 1325 et les divers titulaires de mandat des Nations Unies, notamment les procédures spéciales traitant de la protection et de l’autonomisation des femmes, conformément à la recommandation générale numéro 30 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Mme ISBETH LISBETH QUIEL MURCIA (Panama) a noté le lien inextricable entre le programme pour les femmes et la paix et la sécurité et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui, a-t-elle souligné, exige de relever le rôle de participation et de leadership des femmes, comme base pour la construction de la paix et la prévention des conflits.  La hausse des conflits à caractère social demande cette participation, a également fait observer Mme Quiel, expliquant que maintenir les espaces pour faire entendre la voix des femmes est essentiel pour renforcer et laisser ouverts les canaux de tout processus démocratique. 

Les conflits servent de toile de fond à des viols ou autres violences sexuelles contre les femmes, a déploré Mme Quiel.  Aussi est-il urgent de révoquer les lois discriminatoires, de lever les obstacles culturels et les stéréotypes de genre qui ont tendance à minimiser les droits et la valeur des femmes dans tous les espaces de participation de la société.  Les États ont l’obligation de renforcer les actions collectives et l’autonomisation des femmes ne sera possible que lorsque les sociétés réussiront à combler les fossés de l’exclusion, a-t-elle insisté.

M. GOLAM FARUK KHANDAKAR (Bangladesh) a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur la situation de la minorité birmane des Rohingya, qui concerne directement l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité.  Il a évoqué « les témoignages effroyables » de viols, de violences sexuelles et d’abus contre les femmes et les filles de la communauté rohingya fuyant l’État rakhine du Myanmar voisin en août 2017.  Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à prendre des mesures décisives en matière de justice et d’application du principe de responsabilité face à ces violences, et demandé que ce thème figure en priorité dans ses futures délibérations. 

Travaillant actuellement à son premier plan d’action national sur la résolution 1325 (2000), le Bangladesh reconnaît les effets des conflits sur les femmes et les filles.  Le plan, a expliqué M. Khandakar, tente de donner la priorité aux droits des femmes et à l’égalité des sexes, ainsi qu’à une participation accrue des femmes et un accès à des postes de direction au sein des processus de consolidation de la paix. 

M. ION JINGA (Roumanie) s’est déclaré profondément préoccupé par l’augmentation de la misogynie violente, l’utilisation de la violence sexuelle et sexiste comme arme de guerre et le manque de soutien accordé aux victimes de telles violences.  Outre l’intégration de la question du genre à tous les aspects de la sécurité et de la stabilité nationales, la Roumanie a alloué 2% de son PIB à la défense et au soutien de la représentation des femmes dans les processus de décisions « localement en internationalement ».  En septembre 2019, le groupe national de mise en œuvre a terminé l’élaboration du plan national d’action qui devrait être adopté par le Gouvernement en décembre, a-t-il précisé.

La Roumanie, a ajouté le représentant, appuie fortement l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général.  Elle a déjà dépassé l’objectif de 16% de participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix en 2019.  Les femmes militaires constituent 14% des observateurs et 21% du personnel de police.  Au niveau régional, le Gouvernement a créé une équipe mobile de formation qui se concentre sur l’intégration du genre dans les secteurs de sécurité et de défense, dont la première cible a été l’initiative de défense de l’Europe du Sud-Est. 

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a souligné que les processus de paix ont plus de chances de réussir lorsque les femmes y sont pleinement associées.  Elle a ainsi appuyé le « courageux leadership » des femmes en Afghanistan, avant d’appeler à la bonne mise en œuvre des dispositions relatives au genre dans les accords de paix.  Le Conseil de sécurité devrait intégrer les dispositions relatives aux femmes, la paix et la sécurité dans ses régimes de sanctions, y compris en dressant la liste des entités terroristes perpétrant des actes violents contre des femmes, a-t-elle estimé.  Enfin, la représentante a appelé à augmenter le nombre de femmes servant au sein des opérations de maintien de la paix, ces dernières ne représentant que 4,2% de leur personnel. 

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a reconnu la nécessité urgente de consolider une perspective de genre dans la mise en œuvre du programme pour les femmes, la paix et la sécurité qui voit avant tout les femmes et les filles comme des agents puissants de changement.  Pour sa part, la Grèce est en train de rédiger son plan d’action national qui met la priorité sur les femmes et les filles réfugiées et migrantes en raison de la crise actuelle sans précédent.  Le plan vise également à parvenir à une participation égale dans la prise de décisions et continue de mettre l’accent sur la protection de la liberté de la presse et la sécurité des journalistes femmes dans les situations de conflit. 

M. YOUSSOUF ADEN MOUSSA (Djibouti) a indiqué que plusieurs éléments de l’Agenda sur les femmes et la paix et la sécurité étaient inclus dans le Plan d’action national djiboutien, qui vise à lever les barrières structurelles empêchant ou limitant l’inclusion et l’engagement actif des femmes dans la politique ou le développement économique du pays. 

Il a cité l’adoption, cette année, d’une loi augmentant le quota des femmes à l’Assemblée nationale de 10% à 25% a été promulguée à Djibouti.  Le représentant s’est dit favorable à l’élaboration de quotas, dans le sens où, a-t-il indiqué, elle rend les minorités plus visibles, et constituent une manière efficace de s’assurer que les questions d’égalité soient prises au sérieux par les institutions politiques. 

Aujourd’hui, le personnel militaire djiboutien déployé dans les opérations de maintien de la paix en Somalie, au Darfour, en RDC est composé de 3% de femmes; un chiffre modeste, mais Djibouti s’est engagé à persévérer et à augmenter la présence des femmes dans ses troupes de maintien de la paix dans le futur. 

Mme MILICA PEJANOVIĆ ĐURIŠIĆ (Monténégro) a noté que des barrières pratiques et institutionnelles continuent d’empêcher les femmes de participer pleinement à tous les processus de paix, alors que la participation égale des hommes et des femmes, dans un contexte de mondialisation où les menaces à la sécurité et les défis stratégiques évoluent rapidement, est une condition essentielle de la paix et de la stabilité.  La représentante a évoqué les nombreuses réformes nationales entreprises pour rapprocher les forces armées des jeunes femmes.  Ainsi le plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) concerne la participation accrue des femmes aux processus de prise de décisions et de maintien de la paix; la protection des femmes et des filles dans les zones de conflit; la sensibilisation aux questions relevant du genre dans les opérations de maintien de la paix. 

Mme Pejanović Đurišić a aussi mentionné le Plan d’action 2017-2021 pour l’égalité des genres dans le secteur de la sécurité, qui pour l’instant ne compte que 12,82% de femmes.  Rappelant l’engagement du Monténégro à lutter contre des stéréotypes qui affectent toutes les professions, elle a assuré qu’il s’agit avant tout d’une « obligation morale et humaine », comme l’obligation d’appliquer les normes internationales et de garantir le succès des opérations militaires.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a appelé à enforcer les synergies entre, d’un côté, la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et, de l’autre, la Déclaration et le Programme d’Action de Beijing.  S’agissant des recommandations du Secrétaire général pour améliorer la participation des femmes aux processus de paix, le représentant a appelé à produire des données ventilées par sexe dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Selon lui, ces dernières doivent également disposer de ressources suffisantes en matière d’analyse et d’expertise de genre pour mettre efficacement en œuvre la résolution 1325 (2000).  « Nous devons être en mesure de réaliser un meilleur suivi des progrès », a-t-il insisté.

Par ailleurs, le représentant a appelé à traduire systématiquement en justice les auteurs de violences sexuelles et à fournir aux victimes les soins de santé reproductive et l’aide psychosociale nécessaires.  M. Jürgenson a enfin appelé le Conseil à ériger la violence sexuelle en critère à part entière, systématiquement passible de sanctions.

Mme NOA FURMAN (Israël) a indiqué que la prévention des conflits et la consolidation de la paix sont largement influencés par le développement durable et que toutes les femmes doivent se faire entendre pour parvenir à un changement à long terme.  Israël a montré son engagement en faveur du programme pour les femmes et la paix et la sécurité et a mis en œuvre la résolution 1325 (2000), a assuré la représentante.  Elle a souligné qu’il faut d’abord investir dans l’éducation et faire évoluer les normes dans la société.  Tant que les femmes seront la cible de violence et de harcèlement, elles ne pourront participer pleinement à la vie civile et politique, a prévenu la déléguée qui a appelé à continuer d’œuvrer collectivement pour assurer la participation pleine et entière des femmes à la prise de décision.

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a déploré que seule la moitié des recommandations formulées en 2015, dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), ait été appliquée à ce jour.  Pour améliorer la mise en œuvre du texte, la représentante a mis l’accent sur la nécessité de protéger davantage les femmes durant les conflits, aussi bien contre les violences sexuelles que sur le plan humanitaire.  Elle a également appelé à mieux inclure les femmes dans les négociations de paix, notamment en adoptant une perspective de genre tout au long du processus. 

Mme Villalobos Brenes a en outre appelé à lutter contre l’impunité pour les auteurs de crimes atroces, dont le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre.  La lutte contre l’impunité est également un moyen de faire avancer la réconciliation, a-t-elle estimé, dans la mesure où elle permet d’impliquer les victimes dans le processus de paix, tout en garantissant leurs droits.  La représentante a par ailleurs appelé à prendre en compte les besoins spécifiques des femmes et filles dans les stratégies des missions politiques spéciales et des opérations de maintien de la paix.  Toutefois, elle a prévenu que ces efforts seront voués à l’échec tant que les parties aux conflits ne respecteront pas les droits des femmes et le droit international humanitaire.

Mme CYNTHIA CHIDIAC (Liban) a décrit l’engagement répété du Liban pour la mise en œuvre de l’Agenda sur les femmes et la paix et la sécurité, et pour créer une société plus juste, où les femmes sont partenaires des hommes à égalité et à tous les niveaux.  En septembre dernier, le Liban a mis en place son premier plan d’action national basé sur la résolution 1325 (2000), qui a été rédigé par l’Autorité libanaise des femmes, en collaboration avec des ONG et la société civile. 

Qualifiant le partenariat avec la société civile d’essentiel pour la mise en œuvre de cette résolution, la représentante a déclaré que le Liban, la semaine dernière, avait vu éclore un mouvement démocratique et pacifique mené par les femmes pour défendre leurs droits.  « Elles sont descendues dans les rues pour ne pas manquer leur rendez-vous avec l’Histoire », s’est-elle enthousiasmée.  Pour défendre la démocratie, les libertés individuelles et sociales, les droits de l’homme, ces voix « magnifiques » ont fait barrière entre les forces de sécurité et les manifestants, a-t-elle ajouté.  Comme l’ont montré ces images de manifestations dans les rues du Liban, les femmes forgent leur destin, forgent la paix et la sécurité, et décident par elles-mêmes, a martelé la représentante.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a souligné que garantir la sécurité des femmes dans les conflits armés et promouvoir leur rôle dans la prévention et le règlement des conflits sont de « nobles desseins » qui nécessitent une approche réaliste.  Ces objectifs, a déploré le représentant, le Conseil de sécurité aurait dû les atteindre il y a de cela des décennies et il a « échoué lamentablement ».  Son incapacité à protéger les femmes et les filles palestiniennes s’est traduite pour ces dernières par la mort, la détention, la torture et des violations systématiques de leurs droits élémentaires, a-t-il asséné.  À ses yeux, l’inaction du Conseil a eu pour effet d’encourager les occupants et d’accroître les souffrances des femmes et des filles palestiniennes.  De fait, a-t-il souligné, aucune institution ne peut mettre fin à ces souffrances si ses décisions doivent rester lettre morte. 

Relevant que les femmes sont les principales victimes des violences sexuelles utilisées comme tactiques de guerre et de terrorisme, il a plaidé pour une plus grande redevabilité afin de mettre fin à ces « crimes atroces ».  Il a également jugé que l’autonomisation des femmes constituait un facteur essentiel dans la prévention et le règlement des conflits ainsi que dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Dans ce contexte, a-t-il enchéri, il convient de ne pas perdre de vue les effets dévastateurs des mesures coercitives unilatérales, lesquelles ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes, violent les droits humains des deux et sapent le rôle constructif que peuvent jouer les femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité. 

Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne) a indiqué avoir lancé en septembre, avec la Finlande, l’initiative conjointe « Commitment 2025 », qui contient une série d’engagements spécifiques pour parvenir à une participation effective des femmes dans les processus de paix et de médiation.  Un rapport de suivi sera présenté en 2022.  Dans l’attente, la représentante a fait savoir qu’à travers le réseau de points focaux en fonctionnement depuis 2016, 10 pays se sont associés à cette initiative et d’autres devraient les rejoindre prochainement.  Selon elle, les instruments stratégiques tels que les plans d’action nationaux sont un mécanisme essentiel pour mettre en œuvre ces engagements.  « Nous sommes face à un défi qui exige un effort de transformation suivi dans le temps, qui échappe à l’autocomplaisance et brise les barrières sociologiques, éducatives et financières », a-t-elle affirmé. 

Mme Bassols Delgado a ensuite souligné que considérer la gestion des conflits dans une perspective de genre implique de parler d’éducation.  La violence sexuelle et de genre est en effet l’un des principaux obstacles au programme pour les femmes et la paix et la sécurité, et l’éducation est un outil fondamental pour l’autonomisation politique, économique et sociale de ces dernières.  Cette année, a-t-elle enchainé, l’Espagne a accueilli la troisième Conférence internationale sur la sécurité dans les écoles et les 87 participants ont jugé essentiel de parvenir à des synergies entre le programme sur la sécurité dans les écoles et celui pour les femmes et la paix et la sécurité.  La représentante en a profité pour encourager les États Membres à adopter la Déclaration sur la sécurité dans les écoles comme instrument pour prévenir les attaques contre l’accès à l’éducation, comme la violence sexuelle et de genre, dont la persistance fait obstacle à la paix et à la sécurité ainsi qu’au libre exercice des droits des femmes du monde entier. 

M. ESHETE TILAHUN WOLDEYES (Éthiopie) a assuré que son pays restait déterminé à mettre en œuvre l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité.  Pour preuve, au cours des 18 derniers mois, son gouvernement a pris une série de mesures visant à accroître la participation des femmes dans les processus de prise de décisions.  Le Premier Ministre a ainsi imposé la parité au Gouvernement, une femme a été élue à la tête du pays, et d’autres dirigent la Cour suprême et le comité national électoral.  Une femme ministre est en outre chargée de promouvoir la consolidation de la paix et le contrôle du secteur de la sécurité, a-t-il ajouté. 

Par ailleurs, en tant que pays contributeur de troupe, l’Éthiopie comprend parfaitement les problématiques liées aux femmes soldats de la paix, de même que leur rôle dans la construction de la paix.  Pour cette raison, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour augmenter le nombre de femmes éthiopiennes dans les contingents onusiens de maintien de la paix.

Mme ALAA ELSHEIKH (Soudan) a souligné que les Soudanaises ont joué un rôle important pendant la « révolution glorieuse » de décembre 2018: elles ont galvanisé les manifestants et assuré la nature pacifique des manifestations.  Elles ont participé aux négociations ayant abouti à la mise en place du Gouvernement provisoire, qui compte quatre femmes ministres, et le Soudan a également établi un quota de 40% de femmes dans le Conseil législatif. 

La représentante a fait valoir que la période de transition actuelle a transformé la situation des femmes au Soudan, avec l’adoption de mesures garantissant leur participation à la vie publique et les efforts entrepris pour en finir avec les modèles qui restreignent le rôle des femmes.  Le Soudan est résolu à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) en adoptant un plan d’action national, qui est actuellement à l’examen afin de tenir compte des récentes évolutions de la situation dans le pays. 

M. BAATI (Tunisie) a appelé à agir pour mettre en œuvre l’Agenda sur les femmes et la paix et la sécurité, un pilier de la politique tunisienne, car il assure la cohésion sociale.  La Tunisie fait aussi en sorte que les femmes participent au maintien de la paix dans le monde à travers les Casques bleus.  Les conflits touchant les femmes et les filles de manière disproportionnée, le pays a pris part à des efforts visant à résoudre les conflits et leurs effets dévastateurs.  Actuellement, la Tunisie s’efforce de mettre en œuvre l’objectif de développement durable 5 sur l’égalité des sexes.  Le 8 août 2018, a expliqué le représentant, son pays a promulgué un plan d’action national, point d’orgue de sa politique.  Le plan d’action promeut la participation des femmes à tous les niveaux, il vise l’éducation et le renforcement des capacités, la résolution des différends pour parvenir à une paix durable, et contribue à lutter contre le terrorisme et les extrémismes violents. 

Mme RAZIYE BILGE KOÇYIĞIT GRBA (Turquie)  a affirmé que son pays participe au programme relatif aux femmes et la paix et la sécurité, en tenant compte des besoins spécifiques de protection des femmes dans les conflits armés.  Elle a cité, en ce sens, les multiples services déployés au profit de plus de 3,5 millions réfugiés syriens que son pays accueille, et notamment les centres de santé pour les femmes mis en place par le Ministère turc de la famille en coopération avec le Ministère de la santé et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).  Depuis 2014, la Turquie a apporté une assistance multidimensionnelle à 400 000 réfugiés, a rappelé la représentante. 

Mme Koçyiğit Grba a ensuite dénoncé ceux qui, au début du débat, avaient répandu des « mensonges sur l’opération transfrontalière limitée de lutte contre le terrorisme » menée par son pays.  La Turquie a déjà présenté son point de vue sur ce sujet le 24 octobre et rejette et condamne toute fausse représentation de ses efforts de lutte contre le terrorisme.  Elle n’a pas non plus de leçon de morale à recevoir de la part de ceux qui n’ont pas pris leur part du fardeau des réfugiés syriens, a ajouté la représentante. 

Enfin, la Turquie estime que, pour pleinement mettre en œuvre le programme concernant les femmes et la paix et la sécurité, il faudrait davantage d’efforts concertés de la part des États Membres mais aussi de l’ensemble des entités des Nations Unies ainsi que des organisations régionales et de la société civile.  Il faudrait aussi traiter des causes profondes des conflits, y compris en assurant la promotion de l’égalité de genre.

M. BONIFACE RUTIKANGA (Rwanda) a constaté que beaucoup reste à faire en ce qui concerne l’autonomisation des femmes dans le domaine de la paix et de la sécurité.  Il a appelé les États, l’ONU et les parties en conflit à faire preuve de volonté politique afin de créer l’environnement propice à une participation significative des femmes.  Le programme sur les femmes et la paix et la sécurité devrait figurer au cœur de toutes les missions de maintien de la paix ayant pour mandat de protéger les civils.  La protection des civils est et sera le facteur déterminant de l’engagement du Rwanda dans le maintien de la paix de l’ONU, a insisté le représentant. 

Il est en outre essentiel de sensibiliser et de renforcer les capacités des communautés locales car ces dernières sont en première ligne de la réponse aux violences sexuelles liées aux conflits.  M Rutikanga a aussi appelé à adopter une approche centrée sur les victimes.  Il est également nécessaire de renforcer la protection et la réhabilitation des victimes et des survivantes d’abus sexuels commis lors de conflits armés en leur fournissant des soins médicaux et un soutien psychologique, et assurant leur protection et en leur facilitant l’accès à l’assistance juridique, a-t-il énuméré.  L’autonomisation économique des femmes est également importante pour les équiper avec les compétences nécessaires à leur participation dans tous les aspects de la consolidation et du maintien de la paix. 

M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein) a appelé le Conseil de sécurité à inviter davantage d’oratrices, y compris de la société civile.  Appelant à la mise en œuvre de la résolution 2467 (2019), le représentant a souhaité que les violences sexuelles liées aux conflits soient incluses dans les critères de sanctions ciblées. 

Saluant le travail de la Cour internationale de Justice (CIJ) et la condamnation du seigneur de guerre congolais Bosco Ntaganda pour 18 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, il a qualifié le verdict de « jalon important », dans la mesure où les violences sexuelles commises contre des hommes ont été punies de la même façon que les violences sexuelles contre des femmes.  Le verdict a clairement affirmé qu’ils constituaient des viols, et n’ont pas été considérés de manière moins sévère, a-t-il rappelé.  Il a enfin appelé le Conseil de sécurité à référer à la CIJ d’autres situations de conflits, y compris la Syrie et le Myanmar, où des auteurs de violences sexuelles sont toujours impunis, et où les victimes et survivants sont laissés-pour-compte. 

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal)s’est offusqué que les femmes soient toujours la cible de violences sexuelles et sexistes.  L’exploitation et les abus sexuels sont utilisés comme une arme de guerre pour détruire la dignité des femmes, la confiance des familles et le tissu de la société, a-t-il dénoncé.

Partageant l’expérience du Népal dans la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité, M. Rai a indiqué que les femmes ont joué un important rôle dans le processus de paix du pays.  Il a également, entre autres, indiqué que la Constitution népalaise garanti un quota de 33% de représentation aux femmes dans les organes législatifs fédéraux, provinciaux et locaux, mais aussi 33% des postes dans les services gouvernementaux, y compris dans les forces de sécurité.  Il a également assuré que le Népal, en tant que cinquième plus important pays contributeur de troupes, est engagé à augmenter le nombre de femmes dans les missions de maintien de la paix.

M. TERENCE SACCO (Malte) s’est félicité de l’adoption, en avril dernier, par son pays, du premier plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité.  Malte est convaincue que les femmes et les filles en situation de conflit ou de post-conflit peuvent contribuer à part égale à tous les aspects de la société.  Cela est, à ses yeux, un prérequis pour promouvoir des sociétés inclusives, pacifiques et durables.  En s’embarquant sur la voie du programme « Femmes, paix et sécurité », Malte agit pour combler le déficit de mise en œuvre, a-t-il dit, réaffirmant le plein soutien de son pays à l’action de l’ONU dans ce domaine. 

M. Sacco a mis en garde contre la violence à l’égard des femmes et des filles qui se poursuit et s’aggrave en raison des problèmes de sécurité auxquels la communauté internationale est confrontée, du fait notamment des migrations et des déplacements massifs, de la montée de l’extrémisme violent et du terrorisme.  C’est pourquoi, il a vu dans le vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000) l’occasion de faire le point sur les réalisations mais surtout sur les défis à relever en la matière. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a présenté les diverses initiatives prises par l’ASEAN pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000): en 2017, une déclaration conjointe sur la promotion de l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité; en 2018, le Registre des femmes et de la paix de l’ASEAN, conformément aux principes de la Charte de l’ASEAN et à la fonction de l’Institut pour la paix et la réconciliation de l’ASEAN; en août 2019, une autre déclaration conjointe sur la promotion de l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité lors du Forum régional de l’ASEAN; du 11 au 13 septembre dernier, une conférence sur l’intégration du genre au sein de ses organes sectoriels.  Le registre précité prend la forme d’un recueil de données de femmes leaders douées d’expertise dans divers aspects des processus de paix et de réconciliation, y compris en tant que négociatrices, médiatrices, facilitatrices et chercheuses, et encourage une approche hommes-femmes plus équilibrée en matière de résolution des conflits.

M. VICTORIA MANGAY SULIMANI (Sierra Leone) a indiqué que depuis l’adoption de la résolution 1325 (2000), la Sierra Leone avait développé et adopté un second plan d’action national soulignant les valeurs centrales de prévention de la violence, de protection, de participation et de résilience.  La Sierra Leone respecte l’obligation de fournir des rapports d’étape, conformément à la volonté du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), et le septième est en cours de finalisation. 

La Sierra Leone a promulgué la loi sur les violences sexuelles de 2019, qui est un amendement à la loi sur les violences sexuelles de 2012.  Elle inclut désormais des éléments de punition adéquats contre les auteurs de viols et d’autres formes de violences sexuelles et sexistes.  Toujours concernant les violences sexuelles, le Parlement de Sierra Leone a adopté l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité le 14 février 2019.  Concernant la participation des femmes à la consolidation de la paix, le recrutement de femmes dans la police et l’armée est une priorité du Gouvernement national, et la Sierra Leone a dépassé l’objectif initial d’inclure 15% de femmes au sein des troupes de Casques bleus déployés par le pays.

M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) a fait savoir que son pays dispose d’un cadre juridique solide garantissant l’exercice des droits des femmes et reposant sur deux piliers: la Constitution, qui garantit de manière explicite l’égalité de genre, et les instruments internationaux contraignants ratifiés par l’État.  Ceci étant, le Gouvernement reste conscient d’avoir encore du chemin à parcourir en termes d’égalité entre hommes et femmes et d’élimination de la discrimination.  La participation des femmes dans les Forces armées équatoriennes est toutefois passée de 1,1% en 2009 à 3,5% en 2018 et le Ministère de la défense a intégré la perspective de genre dans son programme politique. 

Mme SEVDA YASIN QIZI MEHDIYEVA (Azerbaïdjan) a estimé que les normes sociales et les stéréotypes qui entretiennent les inégalités entre les sexes doivent être combattus par l’éducation, le dialogue, la participation et d’autres mesures effectives.  En tant que pays soumis à une occupation militaire sur une large part de son territoire, avec un nettoyage ethnique et d’autres crimes graves contre la population, l’Azerbaïdjan considère la sécurité des civils comme une question de la plus haute importance et déplore le million de réfugiés et de déplacés de cette région, dont la moitié sont des femmes. 

Pour la représentante, la stratégie la plus efficace pour autonomiser les femmes et des filles est de s’attaquer aux obstacles qui limitent leur capacité à atteindre leur plein potentiel.  À cet égard, des politiques et des mécanismes sexospécifiques peuvent créer un environnement favorable.  Elle a assuré que son pays attache une grande importance à l’autonomisation des femmes et qu’un plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité est en cours d’examen. 

« Chacun sait » a souligné M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria), que les femmes sont rarement à l’origine des conflits, mais ce sont elles qui en subissent les pires conséquences, que ce soit physiquement, psychologiquement, économiquement, socialement ou politiquement.  Elles sont souvent victimes de chefs de guerre qui utilisent systématiquement le viol et la violence sexuelle comme arme de guerre, a-t-il dénoncé. 

En Afrique, a fait savoir le représentant, l’Union africaine (UA) est une plateforme utile qui met l’accent sur l’engagement des femmes et des jeunes dans le développement du continent.  L’Agenda 2063 de l’UA le reflète clairement et l’UA dispose de 14 instruments relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité.  La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a mis au point un plan d’action intégré pour la mise en œuvre de la résolution 1325, qui souligne l’importance du rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, la médiation et la consolidation de la paix, ainsi que la reconstruction des sociétés post-conflit.  Pour sa part, le Nigéria a lancé un plan d’action national en 2013, renforcé en 2017, pour mettre en œuvre la résolution 1325.  En partenariat avec le Cameroun, le Tchad et le Niger, le Nigéria s’efforce également de lutter contre le groupe terroriste Boko Haram, qui a ciblé les femmes et les filles.  Dans le nord-est du Nigéria, 80% des déplacés internes sont des femmes et des filles, a-t-il fait observer, et son gouvernement a pris des mesures pour répondre à leurs besoins humanitaires et réintégrer les victimes de violence sexuelle. 

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER de l’État de Palestine a jugé les écarts entre les intentions de la résolution 1325 et la réalité sur le terrain sont « considérables ».  Alors qu’elle se mobilise pour mettre en œuvre l’Agenda sur les femmes et la paix et la sécurité, la Palestine voit ses efforts entravés par son occupation par l’État d’Israël qui viole les droits des femmes et des filles palestiniennes par des blocus et des violences quotidiennes, a-t-elle détaillé.  On estime que 10 000 Palestiniennes ont été détenues depuis le début de l’occupation israélienne, a-t-elle aussi dénoncé, tandis que les femmes qui participent aux manifestations pacifiques de la « Marche du retour » continuent d’être prises pour cibles, une victime sur quatre de ces manifestations étant des femmes ou des enfants. 

Malgré le contexte, elle a salué des Palestiniennes « pleines de ressources », et « contributrices » qui militent pour la mise en œuvre de la résolution 1325 et luttent contre les violences domestiques et les normes patriarcales. 

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) s’est dit déterminé à renforcer la coopération au sein de l’ONU en faveur des femmes et pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Un bureau d’ONU-Femmes a récemment été inauguré à Bahreïn et un plan d’action a par ailleurs été adopté en 2005 pour renforcer la participation des femmes, a fait savoir le représentant.  Beaucoup de progrès ont été accomplis, a-t-il assuré, citant notamment l’élection de la première femme Présidente du Parlement en 2017.  Un comité de parité a également été établit en 2014 afin de donner aux femmes une véritable égalité des chances dans le monde du travail.  Le Bahreïn a en outre ouvert des écoles dans les camps de réfugiés en Cisjordanie et à Gaza. 

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a invité tous les États Membres à augmenter leur aide pour approvisionner les zones de conflits ou d’après-conflit en services et en informations, en matière de contraception et de droits reproductifs, notamment à l’intention des femmes et des filles survivantes de violences sexuelles et sexistes. 

Notant que l’autonomisation des femmes et des filles est la meilleure manière de garantir l’égalité des droits, le Portugal a insisté sur l’importance des principes de la Déclaration pour des écoles sûres, y voyant un outil utile pour combattre les violences sexuelles en milieu scolaire.  Il a encouragé tous les États Membres à y adhérer.

Le représentant a ensuite expliqué que le plan d’action national du Portugal relatif à la résolution 1325 met l’accent sur la promotion de l’égalité des genres, l’augmentation des effectifs de femmes dans les troupes de maintien de la paix, et le soutien aux organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine des femmes et de la paix et de la sécurité. 

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, a fait observer que la participation des femmes avait augmenté dans plusieurs États Membres de la Ligue et a relevé les lacunes qui se font sentir dans le monde arabe.  Selon lui, il est important d’assurer la mise en œuvre intégrée de la résolution 1325 (2000) et la coopération entre organisations régionales.  Le Conseil de la Ligue s’est doté d’un conseil de protection des femmes, qui est également un outil de sensibilisation à la participation des femmes.  Le premier conseil des ministres de la Ligue des États arabes sur les femmes a été organisé en 2018 et s’est traduit par l’adoption de recommandations et la création d’un comité d’urgence pour les protéger pendant les conflits dans la région. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a demandé, ce matin, à l’Assemblée générale de condamner « dans les termes les plus vigoureux » l’emploi d’armes chimiques depuis 2012, notamment en Syrie, emploi signalé par le défunt Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC-ONU).  Intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction », ce texte, l’un des trois projets de résolution adoptés aujourd’hui sur les armes de destruction massive autres que les armes nucléaires, a reçu l’appui de 147 pays, parmi lesquels la France, les États-Unis et le Royaume-Uni, et a été rejeté par sept, parmi lesquels la Syrie, la Chine et la Fédération de Russie, alors que 24 pays s’abstenaient.

Le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale exigerait des responsables qu’ils renoncent sur-le-champ à recourir de nouveau aux armes chimiques, a donné lieu à de vifs échanges sur l’emploi de ces armes et sur le respect des obligations des États parties à la Convention.  Avant le vote du texte, présenté par la Pologne, la France avait rappelé le devoir de la communauté internationale de ne pas rester inerte fasse à « l’utilisation des armes chimiques en Syrie », qu’elle a qualifiée de « tabou brisé ».  « Qu’en serait-il si, demain, l’emploi d’armes chimiques était banalisé? » a également demandé le représentant français.  Après le vote, les États-Unis, au nom de plusieurs pays occidentaux, ont exhorté le régime syrien à éliminer « sans plus attendre » toutes ses armes chimiques et invité la Russie à « modifier son comportement » pour s’assurer que le régime syrien ne fasse plus usage de substances chimiques. 

La Syrie, la Russie et la Chine ont réagi en soulignant que les États-Unis n’avaient pas détruit la totalité de leurs propres stocks d’armes chimiques à la date butoir fixée par la Convention, sapant de fait le régime de cette dernière.  À maintes reprises au cours de la séance, le représentant syrien, dont le pays est mentionné dans des paragraphes du projet de résolution ayant fait l’objet de votes séparés, a assuré que la Syrie, « contrairement aux allégations de certains pays », honore ses engagements en vertu de la Convention et coopère avec les inspecteurs de l’OIAC, lesquels, a-t-il affirmé, ont confirmé l’élimination des deux dernières infrastructures d’armes chimiques de son pays.  Le représentant russe a appuyé ces propos avant d’ajouter que l’OIAC n’avait « pas compétence pour identifier les utilisateurs d’armes chimiques », cette compétence relevant, d’après lui, du Conseil de sécurité.

C’est sans vote que la Commission a adopté les deux autres projets de résolution sur les autres armes de destruction massive.

Le premier prône des mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.  Il demande à l’Assemblée générale de lancer un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  L’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Le second texte soutient les programmes de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.

Face aux difficultés financières rencontrées par la Convention sur les armes biologiques, l’Assemblée générale se féliciterait que la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018 ait adopté, pour examen à la réunion de 2019, une série de mesures financières, notamment la création d’un Fonds de roulement.  Au cours de cette même réunion des États parties, il a été décidé de continuer à suivre la situation financière de la Convention « en étroite consultation avec le Bureau des affaires de désarmement, l’Office des Nations Unies à Genève et l’Unité d’appui à l’application », ce dont se féliciterait également l’Assemblée générale.

Avant d’adopter ces trois projets de résolution, la Commission avait entendu une vingtaine de délégations expliquer leurs votes sur les projets de résolution relatifs aux armes nucléaires adoptés vendredi 1^er novembre.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 5 novembre, à 10 heures.  Les délégations se prononceront sur les textes concernant les aspects de désarmement de l’espace extra-atmosphérique.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Groupe 1 – armes nucléaires

Explications de vote après les votes sur les projets de résolutions adoptés le 1^er novembre

Le représentant de la République de Corée a indiqué que son pays n’avait pas pu soutenir le projet de résolution L.47 sur les modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires, en raison du caractère équivoque des mentions relatives aux survivants d’attaques nucléaires. 

Le représentant de l’Égypte a signalé que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.24 dans son ensemble sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Toutefois, l’Égypte reste opposée aux paragraphes dans lesquels est mentionné le Conseil de sécurité, a-t-il fait observer.  En ce qui concerne le projet de résolution L.47, l’Égypte s’est abstenue sur la résolution dans son ensemble car ce texte « lie de manière implicite le désarmement nucléaire à des préconditions inacceptables ». 

La représentante de l’Argentine a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.12 relatif au Traité d’interdiction des armes nucléaires, un instrument auquel son pays n’est pas encore partie et dont il analyse toujours les retombées positives qu’il pourrait avoir sur le régime de non-prolifération. 

Le représentant du Royaume-Uni, également au nom de la France, des États-Unis, de la Chine et de la Fédération de Russie, a souligné que les cinq délégations avaient voté contre le projet de résolution L.12 relatif au Traité d’interdiction des armes nucléaires, ces pays étant d’avis que le meilleur moyen de parvenir à un monde sans armes nucléaires est de privilégier une approche progressive tenant compte de l’environnement sécuritaire et des défis régionaux.  C’est par cette approche, étape par étape et fidèle au cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, que les arsenaux nucléaires ont été réduits dans des proportions considérables, a-t-il déclaré. 

Le représentant du Bélarus a affirmé que son pays était toujours attaché à l’élimination totale des armes nucléaires en renforçant la confiance entre toutes les parties prenantes.  C’est pourquoi le Bélarus s’est débarrassé sans condition de ses armes nucléaires après la disparition de l’ancienne URSS.  Il s’est dit en faveur des projets de résolution L.22, L.6 et L.47 en rappelant l’importance de l’établissement des zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a insisté sur le fait que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires devait rester la pierre angulaire du mécanisme de désarmement nucléaire. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a dit s’être abstenu sur le projet de résolution L.20, car il contient des éléments inacceptables dans le paragraphe 16 du dispositif appelant à un désarmement unilatéral de la RPDC sans évoquer la source du problème.  Pour la RPDC, la dénucléarisation ne doit pas être confinée à la péninsule coréenne. 

Le représentant du Pakistan a expliqué qu’il s’était abstenu sur les projets de résolution L.23, L.62, L.19 et L.20 parce qu’il ne pouvait soutenir des textes faisant référence à des instruments auxquels son pays n’a pas adhéré.  « Nous ne pouvons soutenir l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires parce qu’il s’agit d’un objectif irréaliste », a insisté le représentant. 

Le représentant de la France a expliqué pourquoi, tout en appuyant ce projet de résolution L.47/Rev.1, son pays s’était abstenu sur le paragraphe 18 du préambule et le paragraphe 3(c) du dispositif.  La France regrette tout lien entre les conséquences catastrophiques de l’emploi d’une arme nucléaire et le désarmement nucléaire.  La France défend une « approche réaliste et progressive » du désarmement nucléaire qui passe par l’entrée du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et l’entrée en vigueur d’un traité interdisant la production de matières fissiles, a insisté le représentant.  La France s’est abstenue sur le paragraphe 3.c) parce qu’il ne comprend pas de référence à la décision CD/1299 de la Conférence du désarmement et au mandat qu’il contient. 

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.47 Rev.1, préparé par le Japon, tout en rendant hommage aux efforts de la délégation japonaise pour proposer une version 2019 du texte plus équilibrée. 

Le représentant de la Suisse a noté que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.2 sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, pour notamment appuyer la pleine mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Néanmoins, ce texte singularise un État en particulier, et la Suisse espère que les prochaines versions du texte prendront davantage en compte les violations des normes internationales en matière d’armes de destruction massive commises par d’autres États de la région, a-t-il ajouté.  La Suisse s’est également abstenue sur le projet de résolution L.12 relatif aux Traité d’interdiction des armes nucléaires car elle n’a pas adhéré au Traité à ce stade et a des réserves concernant certaines dispositions, en particulier celles sur l’impact du Traité sur le renforcement du régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Sur le projet de résolution L.20, intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », le représentant a indiqué que la Suisse avait voté en faveur d’un texte « dont nous suivrons de près l’évolution du libellé ». 

Le représentant de la Malaisie a fait savoir que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.47 révisé, les approches multilatérales que défend ce texte du Japon étant, d’après lui, le meilleur moyen pour parvenir à un monde sans armes nucléaires. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.47 révisé en raison du contenu de trois paragraphes du dispositif.  La Nouvelle-Zélande est ainsi opposée au paragraphe 1 car il reformule des engagements contenus dans des traités adoptés antérieurement, au paragraphe 3 d), parce qu’il « risque de saper l’entrée en vigueur » du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et au paragraphe 3.e), qui consiste en une approche « imposant une camisole de force ». 

Le représentant de l’Autriche a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.47 révisé par le fait que ce texte contenait des libellés qui viennent porter atteinte à des notions ayant fait l’objet de consensus par le passé.  Ce texte semble s’écarter de décisions prises par la Conférence d’examen 2010 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, a-t-il ajouté. 

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué qu’il avait appuyé les projets de résolution L.1 et L.2 pour parvenir à un Moyen-Orient libéré de toutes les armes de destruction massive.  Il a estimé que les États-Unis, en ayant couvert les essais nucléaires israéliens dans le Pacifique, avaient soutenu la prolifération des armes nucléaires en contradiction avec leurs engagements relatifs au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant du Japon a expliqué qu’il a voté en faveur du projet de résolution L.13 dans le souci de sensibiliser le monde sur les conséquences humanitaires du recours aux armes nucléaires. 

La représentante de Singapour a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet L.12, le Traité d’interdiction des armes nucléaires ne renforçant pas, selon son pays, la mise en œuvre des autres instruments du désarmement nucléaire et de non-prolifération.

La représentante de l’Inde a notamment indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.2, le texte échouant selon elle à se concentrer uniquement sur la région visée (le Moyen-Orient).  Elle a ajouté que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.12 car « l’Inde n’a pas participé aux négociations sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et n’en sera jamais partie ».  La représentante a également indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.20, ce texte appelant l’Inde à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ce qui bafoue le principe de consentement libre et volontaire aux instruments internationaux de désarmement. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que son pays avait voté pour le projet de résolution L.24 dans son ensemble, l’objectif du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires étant de mettre fin au développement de nouveaux types d’armes nucléaires.  Or, a-t-il ajouté, Les États-Unis modernisent leurs arsenaux, sapant ainsi les objectifs du Traité.  Il a indiqué que sa délégation avait rejeté les paragraphes qui sortent le libellé global du projet de résolution de l’objectif général du Traité, traité dont les retombées positives signalées dans le texte ne font pas partie de son mandat initial.  Sur le projet de résolution L.47 révisé dans son ensemble, l’Iran s’est abstenu car il va souvent à l’encontre de l’objectif d’élimination des armes nucléaires des États dotés, sur lesquels n’est exercée aucune pression, a-t-il encore dit.

Le représentant de l’Équateur a fait savoir que sa délégation avait voté en faveur des projets de résolution L.12 et L.24, ce dernier devant, selon lui, être adopté par consensus.  Il a ajouté que l’Équateur n’avait pas pu appuyer le projet de résolution L.47 révisé, dont la version de 2019 modifie des libellés consensuels et redéfinit le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en parlant davantage de conditions favorables au désarmement nucléaire que d’élimination proprement dite des armes nucléaires par les États dotés. 

Groupe 2 - autres armes de destruction massive

Déclarations générales

Présentant le projet de résolution L.10 (« Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction »), la représentante de la Pologne a expliqué que ce texte visait la prévention de la prolifération des armes chimiques.  Elle a regretté que ce texte ne soit plus adopté par consensus depuis quelques années et a expliqué que ce texte visait à faire face aux défis que rencontre la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. 

Intervenant au sujet du projet de résolution L.10, le représentant de la République arabe syrienne a assuré que son pays, contrairement aux allégations de certains pays, honorait ses engagements en vertu de la Convention pour l’interdiction des armes chimiques.  Il a appelé à un Moyen-Orient libéré de toutes les armes de destruction massive.  Il a affirmé que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avait confirmé l’élimination des deux dernières infrastructures d’armes chimiques de son pays.  Le représentant a ensuite dénoncé « le chantage exercé par la France, le Royaume-Uni et les États-Unis » en invoquant le « prétexte chimique » pour s’ingérer dans les affaires intérieures syriennes.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est félicité que 193 États soient membres de la Convention sur les armes chimiques.  Nous avons détruit le plus grand arsenal mondial d’armes chimiques et nous attendons avec impatience que les États-Unis s’inspirent des efforts russes et syriens pour détruire leurs stocks d’armes chimiques, a-t-il ajouté.  Pour la Fédération de Russie, l’OIAC n’a pas compétence pour identifier les utilisateurs d’armes chimiques, cette compétence relevant plutôt du Conseil de sécurité des Nations Unies.  Le représentant a ajouté que le Conseil de sécurité recevait régulièrement des informations sur la préparation et la formation de combattants terroristes à l’utilisation de substances toxiques.  Pour la Fédération de Russie, l’urgence est de lutter contre ce fléau-là.  Le représentant a encore regretté des « accusations fallacieuses » à l’égard de l’utilisation par des ressortissants russes de produits chimiques. 

Explications de vote avant les votes

La représentante de Cuba a indiqué que son pays était pleinement engagé dans la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et continuait à appeler à la destruction de toutes les armes chimiques.  Toutefois, cette année encore, Cuba ne votera pas en faveur du projet de résolution L.10, car ce texte et différents paragraphes restent déséquilibrés, a-t-elle annoncé.  Par ailleurs, la Première Commission n’a pas pour mandat de prendre des décisions, en fonction de résultats d’enquêtes d’établissement des faits, diligentées par le Conseil de sécurité, a-t-elle ajouté.  Elle a, en outre, estimé que le texte ne faisait pas mention des efforts de désarmement et de coopération de la Syrie auprès de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. 

Le représentant de la France a indiqué au sujet de ce même projet de résolution L.10 que « le tabou de l’utilisation des armes chimiques avait été brisé en Syrie ».  Il est impossible de fermer les yeux sur ce qui s’est passé, a-t-il souligné, demandant ce qu’il en serait si, demain, l’emploi d’armes chimiques était banalisé.  Pour le représentant, il est temps de rétablir des instruments de dissuasion robustes.  En conséquence, la France votera en faveur de ce texte, qui est un « test pour la communauté internationale ».  Le représentant a jugé « inacceptable » le fait que ce projet de résolution ait pu faire l’objet à la Première Commission « d’une telle politisation ».  Chacun doit défendre le régime quasi universel de non-prolifération des armes chimiques, a-t-il souligné. 

Le représentant de la République arabe syrienne a regretté que le projet de résolution L.10 ne prenne pas en compte les efforts pris par son pays pour l’élimination totale de ses armes chimiques.  Il a dénoncé « la duplicité des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni », en ajoutant que l’arsenal nucléaire, chimique et biologique d’Israël était protégé.  Il a indiqué qu’un rapport d’enquête de l’ONU dirigée par Richard Joseph Goldstone avait mentionné en 2009 l’utilisation, par l’armée israélienne, d’uranium appauvri durant l’attaque contre Gaza.  La Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a rendu ses conclusions sur « l’utilisation présumée de produits chimiques toxiques comme arme à Douma, le 7 avril 2018 », est absurde, car elle ne s’est jamais rendue sur place, a-t-il ajouté.  « Nous voterons contre ce texte L.10 car l’alinéa 5 du préambule est politisé et les paragraphes 2,3, 4 et 16 du dispositif sont biaisés », a conclu le représentant. 

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est opposé au projet de résolution L.10, estimant que le texte était utilisé par certains à des fins politiques pour approfondir des divisions plutôt que de faire avancer les États parties vers un consensus. 

La représentante du Venezuela a annoncé que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.10 car elle estime que le texte se contente de promouvoir les intérêts politiques de certains pays. 

Vote sur les projets de résolution: autres armes de destruction massive

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/74/L.10)

Par ce texte, adopté par 147 voix pour, 7 voix contre (Cambodge, Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Nicaragua et Zimbabwe) et 24 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international. 

Elle condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans ses rapports du 24 août 2016, du 21 octobre 2016 et du 26 octobre 2017 et exigerait des responsables qu’ils renoncent sur-le-champ à recourir de nouveau aux armes chimiques. 

Elle réaffirmerait que l’obligation qui incombe aux États parties de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (Annexe sur la vérification) et sous le contrôle du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est fondamentale pour la réalisation de l’objet et du but de la Convention.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a signalé le Directeur général, n’est pas en mesure d’attester que cette déclaration peut être considérée comme précise et complète. 

Elle demanderait instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter dans les délais requis de l’ensemble des obligations que l’instrument leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Votes séparés

Pour le maintien de l’alinéa 5 du préambule: 125 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et Zimbabwe) et 31 abstentions

Pour le maintien du paragraphe 2 du dispositif: 116 voix pour, 13 contre et 36 abstentions. 

Pour le maintien du paragraphe 3 du dispositif: 117 voix pour, 12 contre et 35 abstentions. 

Pour le maintien du paragraphe 4 du dispositif: 111 voix pour, 18 contre et 38 abstentions. 

Pour le maintien du paragraphe 16 du dispositif: 106 voix pour, 13 contre et 46 abstentions. 

L’alinéa 5 du préambule et les paragraphes 2, 3 et 16 du dispositif mentionnent tous expressément l’utilisation d’armes chimiques en Syrie.  Le paragraphe 4 du dispositif fait référence à la décision prise par la Conférence des parties à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques de donner à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) la possibilité d’identifier les utilisateurs des armes chimiques en Syrie.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/74/L.16)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. 

Elle lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire¹ et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci. 

Elle prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication. 

Elle encouragerait la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine. 

Elle prierait le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session. 

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/74/L.44)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts. 

Elle noterait qu’il a été décidé d’allouer 12 journées au programme intersessions pour les années 2018 à 2020, et que les réunions d’experts s’étaleraient sur huit journées consécutives et se tiendraient au moins trois mois avant la réunion annuelle des États parties qui, elle, durerait quatre jours, et qu’elles seraient à participation non limitée et examineraient les questions suivantes: coopération et assistance, l’accent étant mis sur le renforcement de la coopération et de l’assistance au titre de l’article X (deux jours); examen des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie présentant un intérêt pour la Convention (deux jours); renforcement de l’application nationale (un jour); assistance, intervention et préparation (deux jours); renforcement institutionnel de la Convention (un jour). 

Elle se féliciterait que la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018 ait adopté, pour examen à la réunion de 2019, une série de mesures financières, décrites dans son rapport notamment la création, à titre provisoire, d’un Fonds de roulement, à réexaminer à la neuvième Conférence d’examen, ait décidé de continuer à suivre la situation financière concernant la Convention et ait prié le Président de la réunion des États parties de 2019, en étroite consultation avec le Bureau des affaires de désarmement, l’Office des Nations Unies à Genève et l’Unité d’appui à l’application, de rendre compte de la situation financière générale concernant la Convention, de l’application des mesures susmentionnées et des mesures supplémentaires à prendre pour que les contributions soient versées en temps voulu, comme prévu. 

Elle encouragerait la réunion des États parties de 2019 à réfléchir aux modalités pratiques de la neuvième Conférence d’examen et à parvenir à un accord à ce sujet, en tenant compte du programme majeur de rénovation du Palais des Nations. 

Explications de vote après l’adoption des projets de résolution L.10, L.16 et L.44

Le représentant de l’Égypte a déclaré s’être abstenu cette année sur le projet de résolution L.10 après avoir appuyé ce texte pendant des années.  Il a expliqué que sa délégation ne pouvait plus soutenir un texte dont les coauteurs s’opposent à la création d’une Zone exempte d'armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. 

Le représentant de la Malaisie a expliqué son abstention sur les paragraphes 4 et 16 du dispositif du projet de résolution L.10 avant d’appeler à protéger l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) contre les influences extérieures. 

Le représentant d’Israël a dit avoir appuyé le projet de résolution L.10 car il estime que les lacunes et les contradictions des déclarations syriennes concernant le recours à des armes chimiques sur le sol syrien représentent une grave source de préoccupations.  Tout autre scénario que la destruction complète des infrastructures chimiques syriennes représenterait un échec, a insisté le représentant, qui a salué l’initiative française de partenariat contre l’impunité en cas de recours à des armes chimiques. 

La représentante de l’Inde a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.10, compte tenu de l’importance que son pays accorde à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Les auteurs d’attaques à l’arme chimique, quels qu’ils soient, doivent rendre des comptes, a-t-elle dit.

Le représentant de la Chine a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.10 car plusieurs questions qu’il soulève auraient dû être résolues par consensus.  Un pays, en outre, n’a pas détruit ses stocks d’armes chimiques à la date butoir, conformément aux engagements pris au titre de la Convention, sapant de fait le régime de cette dernière, a-t-il dit.

Le représentant du Japon a indiqué avoir soutenu le projet de résolution L.10, son pays accordant la plus haute importance à la désignation d’auteurs d’attaques chimiques « où que ce soit, y compris en Malaisie et en Syrie, et par qui que ce soit ». 

Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.10, la Convention étant un pilier essentiel du mécanisme international de désarmement pour empêcher la perpétration d’attaques chimiques, qui constituent des crimes contre l’humanité.  Le cas de la Syrie continue de nous inquiéter, a-t-il ajouté, exhortant le régime syrien à coopérer avec l’équipe d’enquêteurs de l’OIAC sur les attaques chimiques commises sur le territoire syrien.

Intervenant au nom d’un groupe de pays occidentaux, le représentant des États-Unis a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.10 parce qu’il considérait que ce texte venait appuyer le travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans les enquêtes qu’elle mène sur les attaques chimiques en Syrie et ailleurs.  Le texte, a-t-il expliqué, vient condamner les récents recours à des substances chimiques en Syrie, en Malaisie, en Iraq et au Royaume-Uni.  Il a exhorté le régime syrien à éliminer sans plus attendre toutes ses armes chimiques.  Il a invité la Fédération de Russie à modifier son propre comportement pour s’assurer que le régime syrien ne fasse plus usage de substances chimiques.  Il a aussi dénoncé le recours à des substances chimiques russes pour causer la mort d’un citoyen britannique. 

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a accusé Israël d’avoir fourni des substances chimiques et des missiles transportant des ogives chimiques à des terroristes envoyés en Syrie.  Il a estimé ironique qu’Israël, « qui a utilisé toutes les armes chimiques visées par la Convention », ait voté pour le projet de résolution L.10.  C’est, selon lui, la définition même de l’hypocrisie.  Il a, en outre, accusé la Turquie d’avoir formé des terroristes à l’utilisation d’armes chimiques, accusation qu’il a adressée aux États-Unis, au Royaume-Uni et à la France.

Le représentant de la Fédération de Russie a jugé irresponsable l’intervention du représentant américain.  Il a dit qu’aucune preuve n’avait été produite laissant entendre qu’un citoyen russe aurait utilisé une substance chimique qui a provoqué la mort d’un citoyen britannique au Royaume-Uni.  « Nous regrettons cette tragédie qui a touché des ressortissants britanniques et nous étions prêts à participer à une enquête », a-t-il dit, ajoutant qu’il regrettait que les autorités britanniques aient refusé l’offre de collaboration russe pour imposer leur propre vérité.  Il a, en outre, rappelé que les États-Unis continuent de posséder 2 000 tonnes de substances chimiques dangereuses.

Les perspectives de paix dans la Corne de l’Afrique sont palpables et demandent l’appui de la communauté internationale pour être confortées, notamment avec la participation des femmes, a reconnu le Conseil de sécurité ce matin, à l’issue d’une séance d’information sur la paix et la sécurité en Afrique marquée par des exposés de l’ONU et de l’Union africaine (UA). 

De retour d’une troisième visite conjointe avec l’Union africaine (UA)dans quatre pays de la région -Éthiopie, Djibouti, Érythrée et Somalie– et centrée sur l’appui aux initiatives et à la participation des femmes aux processus de paix, la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Amina J. Mohammed, a fait part de sa confiance et de son optimisme en appelant les dirigeants à donner davantage de responsabilités aux femmes.

La Vice-Secrétaire générale a appelé à approfondir le partenariat de l’ONU avec l’Union africaine et à l’utiliser pour stabiliser les progrès engrangés.  D’après elle, chaque pays va dans le bon sens et il faut saisir cette opportunité pour appuyer la paix par des actions immédiates et à long terme concernant les processus de paix, la justice transitionnelle mais aussi les réformes économiques.  S’agissant du Soudan en particulier, Mme Mohammed a appelé à lever les sanctions et à envisager une forme de « Plan Marshall ».  

Avec la solidarité et le soutien de la communauté internationale, ces pays peuvent relever leurs défis et créer une région de croissance et de stabilité au sein du continent africain, a-t-elle prédit.  Selon le représentant sud-africain, le « vent nouveau » qui souffle dans la Corne de l’Afrique donne l’espoir de voir les armes se taire d’ici à 2020.

Mais il y reste beaucoup à faire, a rappelé Mme Fatima Kyari Mohammed, Observatrice permanente de l’Union africaine auprès des Nations Unies, notamment pour appuyer et garantir la participation des femmes à tous les processus de prise de décisions et aux initiatives de paix et de développement.  La Corne de l’Afrique doit être encouragée à miser sur les femmes et les jeunes avec l’assistance des donateurs internationaux, a-t-elle insisté.

Au fil de leur prise de parole, des délégations, dont l’Allemagne, sont apparues marquées par l’intervention devant elles, la semaine dernière, de la jeune Soudanaise Alaa Salah qui rapportait comment les femmes, en première ligne lors de la révolution, ont été depuis écartées du processus politique.  Le représentant du Pérou a même demandé « davantage d’informations sur le sujet ».  La représentante du Royaume-Uni, qui préside le Conseil ce mois-ci, a également dit attendre une pleine et meilleure participation des femmes aux affaires publiques, comme s’y est engagé le Premier Ministre soudanais à la tribune de l’Assemblée générale.  Pour la France, les femmes soudanaises, qui ont en effet joué un rôle déterminant dans la révolution, ont « mérité leur place dans la transition ». 

La Pologne a rappelé que la participation des femmes était indispensable pour garantir le succès des processus de paix dans la région.  La question de leur participation à la vie publique n’est pas seulement quantitative mais aussi qualitative, a insisté le représentant.  Pour le Koweït et la Chine, la région tout entière doit faire l’objet de davantage d’attention notamment en matière de développement, dont l’absence est la cause profonde de conflits.

La participation des femmes aux prochains processus électoraux, comme en Somalie, en 2020, a aussi été largement soulignée, notamment par l’Afrique du Sud.  Relevant qu’il s’agira des premières élections au suffrage universel organisées dans ce pays depuis des décennies, la Belgique a indiqué qu’elle sera particulièrement attentive.

Le Conseil de sécurité a été également interpellé sur la place des femmes dans les opérations de maintien de la paix.  La Vice-Secrétaire générale a ainsi rappelé que seules 4% de femmes étaient actuellement déployées sur le terrain.  Les soldates qu’elle a rencontrées lui ont rapporté diverses formes de harcèlement.  « On leur demande de servir le thé ou le café plutôt que de patrouiller dans les communautés », a-t-elle regretté.  Elle a signalé l’absence de services concrets pour faciliter leur déploiement, comme des toilettes séparées, des congés adaptés à leurs obligations maternelles ou encore la fourniture de serviettes hygiéniques.

Que pouvons-nous faire? a demandé en retour l’Indonésie, l’un des principaux pays fournisseurs de troupes avec lesquels Mme Mohammed juge important d’ouvrir des consultations sur le sujet.

Par ailleurs, les États-Unis ont attiré l’attention sur la situation au Soudan du Sud qui dispose d’encore neuf jours pour former un gouvernement d’union nationale d’ici à l’échéance du 12 novembre.  Un échec constituerait « une catastrophe pour la population », a averti leur représentante.  « Toutes les parties doivent adhérer à cette date », a renchéri l’Afrique du Sud, appuyée par la Fédération de Russie.

Le représentant russe a par ailleurs appelé l’Érythrée et Djibouti à régler leur différend frontalier par le dialogue et la médiation.  À son avis, ce dossier ne représente plus une menace à la paix et la sécurité régionales et ne devrait, par conséquent, plus figurer à l’ordre du jour du Conseil.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE                                       

Déclarations

Les perspectives de paix dans la région de la Corne de l’Afrique sont bien réelles, a estimé Mme AMINA J. MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, à l’issue de sa visite conjointe avec l’Union africaine, la troisième de ce type, en Éthiopie, à Djibouti, en Érythrée et en Somalie. 

Chaque pays avance à son rythme dans un processus de réforme complexe et, dans chaque pays, les femmes jouent un rôle, a rapporté la Vice-Secrétaire générale.  Les dirigeants consacrent davantage d’efforts pour donner aux femmes des responsabilités accrues.  Ainsi, en Éthiopie, la moitié des ministres sont des femmes et le Gouvernement prévoit des réformes de grande ampleur en faveur de l’égalité hommes-femmes.  L’initiative « Mères pour la paix » travaille pour réparer le tissu social. 

En Somalie, où les femmes de la société civile luttent contre la propagation de l’extrémisme violent, les efforts de la communauté internationale doivent se concentrer sur le financement et le soutien aux élections prévues l’an prochain, a poursuivi Mme Mohammed.  Il y a en Somalie « des îlots de stabilité » sur lesquels s’appuyer, mais il faudra davantage de coopération de la part du Gouvernement central et « une feuille de route » pour la justice transitionnelle.

En Érythrée, l’égalité hommes-femmes est une réalité incontestable, s’est félicitée la Vice-Secrétaire générale.  En outre, des progrès ont été faits pour améliorer les relations avec les pays voisins.  « C’est le début, mais il y a des occasions à saisir », a-t-elle encore souligné.  À Djibouti aussi, des femmes ont lancé des centres communautaires pour prendre en charge les enfants réfugiés et migrants et une loi a été adoptée pour garantir un quota de femmes au Parlement.  Enfin au Soudan, les femmes ont été « le moteur du changement » et réclament l’égalité et leur inclusion à tous les niveaux de la société.

Cette région du monde est pleine de promesses, avec l’une des croissances les plus rapides d’Afrique, a relevé Mme Mohammed.  Cependant, a-t-elle averti, la route de la Corne de l’Afrique reste remplie d’obstacles.  Il faut faire front sur des fondations fragiles, ce qui suppose l’unité de la région pour s’occuper notamment des dizaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées, menacées par la traite des personnes, dans les zones où les conflits continuent de faire rage.

Les pays de la région ont beaucoup de points communs, même si chacun a ses spécificités, mais une véritable coopération est essentielle, notamment via la relance de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  À ce titre, a rappelé la Vice-Secrétaire générale, il était crucial que la mission entreprise soit une mission conjointe avec l’Union africaine.  Désormais, ce qu’il faut c’est approfondir et utiliser ce partenariat pour renforcer l’unité nationale dans chaque pays.

« Au Soudan, grâce aux efforts de femmes extraordinaires, un nouveau jour se lève et il faut appuyer cet élan. »  Mme Mohammed a salué à cet égard le renouvellement du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) pour un an et dit qu’il faudra continuer d’appuyer le Gouvernement soudanais.  Stabiliser les progrès nécessitera des activités immédiates et à long terme, incluant le processus de paix, les réformes économiques, la réinsertion des déplacés et une justice de transition, a-t-elle recommandé.  Sachant que ce ne sera pas facile, et qu’il faudra « gérer les attentes dans l’intervalle », la Vice-Secrétaire générale a appelé la communauté internationale à identifier les mesures à prendre dans les trois prochains mois pour consolider la paix, en particulier dans les domaines du développement et des droits de l’homme, et à envisager « un Plan Marshall pour le Soudan ».

Chaque pays va dans le bon sens et il faut saisir cette occasion pour investir dans la paix, a insisté Mme Mohammed.  Avec la solidarité et le soutien de la communauté internationale, ces pays peuvent relever leurs défis et devenir une région de croissance et de stabilité au sein du continent africain. 

Revenant toutefois sur le rôle des femmes au sein des opérations de paix, qui n’emploient que 4% d’entre elles, elle a souligné les difficultés qu’elles rencontrent avant leur déploiement, puis sur le terrain.  Les femmes se heurtent au harcèlement, « on leur demande de servir le thé ou le café plutôt que de patrouiller dans les communautés » et les outils qui leurs sont fournis ne sont pas adéquats, a-t-elle déploré.  En Somalie, par exemple, les serviettes hygiéniques ne font pas partie des kits de déploiement.

Mme FATIMA KYARI MOHAMMED, Observatrice permanente de l’Union africaine auprès des Nations Unies, est revenue sur la mission conjointe menée dans la Corne de l’Afrique par les deux organisations.  Le but de cette mission était d’appuyer les initiatives et la participation des femmes aux processus de paix.  Il est apparu lors des visites que le développement et la paix ne pourraient être atteints sans une pleine participation des femmes et des filles à ces processus, a-t-elle dit.

Présentant rapidement le déroulé des visites, Mme Mohammed a indiqué avoir rencontré des groupes de femmes dans chaque pays.  En Éthiopie, pays dont le Président est une femme, Mme Sahle-Work Zewde, la mission a pu notamment rencontrer les femmes leaders de l’initiative « Mères pour la paix », qui a pour mission de sensibiliser les communautés aux risques des divisions ethniques. 

À Djibouti, la délégation s’est entretenue avec des femmes des médias et médecins qui « changent la vie sur le terrain », a rapporté l’Observatrice.  En Somalie, la mission conjointe a pu discuter de la participation des femmes aux élections.  Elle a également été à la rencontre de femmes soldats de la paix et a pu mesurer les initiatives communautaires menées par la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) pour la participation des femmes aux élections. 

En Érythrée, la délégation a constaté que l’autonomisation des femmes est fortement encouragée par une interaction entre des groupes de jeunes femmes ingénieures afin de fournir les communautés en eau.  La mission conjointe a également rencontré l’Union nationale des femmes de l’Érythrée, un groupe qui a participé à la lutte pour l’indépendance. 

Poursuivant son intervention, Mme Mohammed a estimé qu’en dépit des progrès constatés sur le terrain, il y a encore des choses à faire, notamment pour appuyer et garantir la participation des femmes à tous les processus de prise de décisions et aux initiatives de paix et de développement.  Selon elle, « il faut encourager la Corne de l’Afrique à miser sur les femmes et les jeunes ». 

Or, un tel appui nécessite l’assistance des donateurs internationaux.  Pour l’Observatrice, il faut profiter de « la nouvelle ère de paix » qui s’ouvre dans la Corne de l’Afrique.  Et l’ONU et l’Union africaine doivent être en première ligne de cet appui, a-t-elle conclu. 

Pour Mme KELLY CRAFT (États-Unis), il est temps de rompre le cycle de la violence dans la Corne de l’Afrique et le processus en cours au Soudan est selon elle l’occasion à saisir.  Si une participation accrue des femmes est nécessaire en soi, l’engagement du Conseil consiste aussi à permettre aux missions de paix d’être plus efficaces avec l’inclusion des femmes: il faut ainsi veiller à avoir davantage de femmes dans les contingents militaires, policiers et civils.  Elle a donc appelé les pays fournisseurs de contingents à accroître le nombre des femmes.  Tout en appuyant les processus en cours dans chacun des pays de la région, Mme Craft les a appelés à améliorer leurs relations entre États, une donnée qu’elle considère comme essentielle.  Elle a invité le représentant du Secrétaire général dans la région à engager des initiatives en faveur du développement.  Au Soudan du Sud, les dirigeants doivent faire des compromis pour former un gouvernement d’union nationale, a exhorté la représentante, sinon ce sera la catastrophe pour la population , a-t-elle mis en garde: les yeux de la communauté internationale sont rivés sur la date-butoir du 12 novembre.  Le Conseil peut garantir l’inclusion des femmes dans les processus politiques et s’il veut mettre en œuvre son principal mandat sur la paix et la sécurité, il doit investir dans des solutions qui donnent davantage de voix aux femmes, a-t-elle estimé.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a qualifié la situation au Soudan d’encourageante.  Les femmes soudanaises, a-t-il précisé, ont joué un rôle déterminant dans la révolution et « mérité leur place dans la transition ».  Il a appelé au respect des quotas fixés pour les femmes dans la Déclaration constitutionnelle.  Malgré cette dynamique positive, le représentant a noté que des défis importants demeuraient au Soudan du Sud, où il a espéré que le quota de 35% de femmes dans les organes de transition, conformément à l’Accord de paix revitalisé, soit respecté.  

M. de Rivière a en outre appelé à un rapprochement entre Djibouti et Érythrée pour que les problématiques persistantes entre les deux pays soient résolues, et considéré que le Conseil de sécurité devait continuer à suivre la question des relations entre ces deux pays. 

M. PAUL DUCLOS (Pérou) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur d’une participation accrue des femmes non seulement aux processus de paix, mais également à la vie économique et politique des pays de la Corne de l’Afrique.  En Somalie, les femmes sont appelées à exercer un rôle de leadership à la fois dans le développement du pays et dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, a notamment estimé le représentant.  C’est précisément dans cette optique, a-t-il ajouté, que le Conseil de sécurité a organisé, la semaine passée, une réunion de son Comité contre le terrorisme, afin qu’il adopte davantage une perspective de genre dans ses travaux.  S’agissant toujours de la Somalie, le représentant a appelé les femmes du pays à participer de manière effective aux élections fédérales de 2020 et 2021, ainsi qu’à la promulgation de la nouvelle Constitution.  Il a demandé des informations sur la place occupée par les associations de femmes dans ces différents processus.   Au Soudan, le représentant a rappelé que les femmes avaient joué un rôle clef dans les mouvements sociaux ayant conduit au renversement de l’ex-Président du pays, M. Omar Al-Bashir.  Il s’est toutefois dit préoccupé face aux rapports faisant état d’une exclusion des femmes soudanaises du processus politique dans les mois qui ont suivi le renversement de M. Al-Bashir.  Le représentant a jugé que la participation des femmes aux décisions politiques et à la vie économique du pays était fondamentale.  Il a par conséquent appelé à nommer davantage de femmes à la tête du pays, mais également au sein des Gouvernements de Djibouti, de l’Érythrée et du reste de la sous-région. 

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique)s’est réjouie de l’initiative des missions communes avec l’Union africaine, soulignant qu’elle appréciait particulièrement l’accent mis par celles-ci sur les problématiques de paix et sécurité, de développement, et de questions humanitaires.  Elle s’est déclarée favorable à une coopération accrue entre les Nations Unies et l’Union africaine, et à une approche intégrée des pays en crise et en transition.

La représentante l’a rappelé, la participation significative des femmes aux processus politiques est essentielle pour consolider ces résultats.  Donnant l’exemple de nominations de femmes ministres ou encore de l’adoption de législation relative à l’égalité entre les sexes, elle a salué l’engagement de la Présidente éthiopienne, seule femme chef d’État en exercice en Afrique, pour la cause des femmes dans son pays et sur le continent africain.  Appelant à poursuivre dans la même voie et à mettre en œuvre les décisions, Mme Van Vlierberge a souligné que les échéances électorales sont des opportunités à saisir pour assurer une participation significative des femmes en tant que candidates.  La Belgique sera attentive à cet aspect, en particulier pour les premières élections au suffrage universel depuis des décennies qui seront organisées l’an prochain en Somalie.

Concluant, Mme Van Vlierberge a appelé l’ONU et les pays contributeurs de troupes à montrer l’exemple et à œuvrer à une réelle parité au sein des opérations de paix et représentations.  Elle a demandé à la Secrétaire générale adjointe le suivi qui serait donné à cette mission commune et le soutien que le Conseil de sécurité pourrait apporter afin d’encourager les partenaires de la région à maintenir leurs engagements.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne)a estimé que, avec l’accord de paix signé l’année dernière entre l’Éthiopie et l’Érythrée, la transition démocratique au Soudan, et la préparation d’élections fédérales en Somalie, attendues fin 2020-début 2021, la Corne de l’Afrique avait une opportunité unique de dépasser son histoire de conflits et de pauvreté et de travailler de conserve à un futur de paix et de progrès.  Le délégué a souligné que la participation des femmes était « indispensable » pour garantir le succès de ces processus et pour qu’une paix durable puisse s’établir dans la région.  Il a rappelé que la question de leur participation à la vie publique n’était pas seulement quantitative mais aussi qualitative. 

À cet égard, le représentant a salué la récente accession de femmes à des postes de décision au Soudan.  Concernant la Somalie, M. Lewicki a dit espérer que les autorités mettraient en place un quota de 30% de postes réservés aux femmes lors des prochaines élections, les premières élections au suffrage universel depuis 50 ans.  Il a aussi espéré que les évolutions actuelles permettraient au Soudan et à la Somalie de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a dit constater des progrès positifs en Éthiopie, avec une parité de genre au Gouvernement et une participation des femmes au Parlement fédéral qui a atteint les 40%.  Il faut encourager ce rôle de la femme ainsi que son leadership, y compris pour les jeunes femmes dans les processus de paix, a-t-il dit.  Pour cette raison, la délégation est préoccupée par le fait que le projet constitutionnel de la Somalie ne garantisse pas une pleine participation des femmes.  Pour autant, la délégation reconnaît comme un signe positif le fait que le Gouvernement somalien se soit engagé à assurer la participation des femmes aux prochaines élections. 

Concernant le Soudan, il a souhaité être informé des mesures prises par le Gouvernement pour mettre en application le Plan d’action national sur l’agenda femmes, paix et sécurité.  Enfin, il a dit espérer que les Nations Unies aideront l’Union africaine à mieux mettre en œuvre cet agenda dans la région, en soulignant la nécessité d’inclure les jeunes femmes dans ces processus. 

Pour M. WU HAITAO (Chine), compte tenu de la situation géographique de première importance de la Corne de l’Afrique il est essentiel de maintenir la stabilité dans la région.  Notant que des progrès ont été faits, il a cependant souligné que des défis persistent, en particulier quant au rôle des femmes dans la paix, la sécurité et le développement: ce rôle doit être garanti avec l’aide de la communauté internationale, a-t-il plaidé.  Il a aussi jugé nécessaire de régler les divergences par le dialogue et la concertation, tout en respectant la souveraineté des États.  Il faut, a-t-il précisé, aider les pays à renforcer leur confiance et à régler leurs différends par des moyens politiques.

La Chine soutient les pays africains dans leur volonté de trouver des solutions africaines aux conflits locaux, a affirmé le représentant qui a appelé la communauté internationale à pleinement respecter les pays africains et à leur faire confiance.  Le représentant a aussi demandé de leur fournir une aide constructive pour les aider à satisfaire les besoins de leur population.  Il faudrait, selon la Chine, accorder une grande importance au développement socioéconomique qui doit être une priorité pour traiter des racines profondes des conflits et traiter des principaux problèmes de la région.  Les Nations Unies doivent, pour ce faire, avoir pleinement recours au PNUD et aux équipes de pays.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé le « lien intime » qui existe entre la Corne de l’Afrique et les pays de la Ligue des États arabes, tant sur le plan géographique que sur les plans économique, sécuritaire et religieux.  Les pays arabes espèrent un accroissement de la coopération existante avec l’Afrique et souhaitent en discuter davantage lors du quatrième sommet arabo-africain qui doit se tenir fin novembre à Riyad, a-t-il dit.  Ces pays espèrent notamment pouvoir discuter et renforcer la coopération dans le domaine sécuritaire, compte tenu de l’importance de la mer Rouge et du golfe d’Aden dans le transport maritime.  Le représentant a ensuite salué les progrès intervenus dans ces pays en matière de promotion et de représentativité des femmes, notamment au Soudan, où, a-t-il dit, la femme sera mieux représentée à l’avenir.  L’ONU et l’Union africaine doivent continuer d’appuyer ces efforts, a demandé le représentant. 

« Le rapprochement entre l’Éthiopie et l’Érythrée, l’an dernier, a permis d’initier des contacts entre l’Érythrée, Djibouti et la Somalie, mettant la région dans une situation propice à l’établissement de relations d’amitié et de coopération », s’est félicité M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie).  Selon lui, ces rapprochements démontrent la valeur de « solutions africaines aux problèmes africains ».  Le représentant a estimé que la coopération économique est la clef d’une paix durable, insistant sur la nécessité de développer le commerce entre les pays de la Corne de l’Afrique en s’appuyant sur le lancement de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).  Il a enfin souligné la nécessité que les femmes participent aux négociations afin d’accroître leurs chances de succès, avant de saluer la composition pour moitié féminine du Gouvernement éthiopien. 

Pour M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire), la visite conjointe de solidarité organisée par l’ONU et l’Union africaine a été, au-delà de son caractère politique, « le signe tangible de la nécessaire coordination des efforts des deux institutions pour adresser les défis multidimensionnels de la région ».  En effet, en dépit des progrès enregistrés, l’ensemble des pays de la Corne de l’Afrique reste confronté à des défis majeurs liés à la paix, la sécurité et au développement.  C’est pourquoi M. Adom a souhaité l’éclairage des intervenantes sur les enseignements de cette visite et les domaines où les efforts doivent être renforcés, notamment en vue d’une forte implication des femmes dans les activités en faveur de la restauration d’une paix pérenne.  Enfin, il a voulu savoir quelles étaient les principales attentes des femmes.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a salué l’importance des missions conjointes ONU-Union africaine, devenues une tradition qui prouve la proximité et la complémentarité des deux organisations.  La paix et la sécurité n’aboutiront pas tant que les femmes seront exclues, a-t-il insisté: au Soudan du Sud, si les femmes pouvaient participer davantage, la situation serait toute autre, a-t-il jugé.  L’Éthiopie, a-t-il relevé à l’instar de la Belgique, est le seul pays africain à avoir élu une femme Présidente et, pour lui, il y a des constitutions qui doivent être amendées, car elles ne permettent pas aux femmes de devenir chefs d’État ou de gouvernement.  Au Soudan, il a salué la déclaration d’Alaa Salah devant le Conseil la semaine dernière, qui déplorait que les femmes ne soient pas associées au processus politique après avoir été en première ligne des manifestations qui ont renversé la dictature.  En Érythrée, certes il y a des changements, a-t-il convenu, mais les frontières ne sont toujours pas ouvertes et de nombreux citoyens sont encore soumis au service national.  À Djibouti, a ajouté la délégation, il faut faire davantage pour contrer la violence faite aux femmes et lutter contre l’impunité.  Et en Somalie, les femmes devront jouer leur rôle dans la prévention des conflits, leur forte participation aux élections de 2020-21 étant essentielle pour mesurer les progrès dans la mise en œuvre du programme de paix et sécurité, a-t-elle conclu.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a assuré que son pays continuerait d’appuyer les initiatives onusiennes visant à lutter contre les violences sexuelles et à promouvoir la participation des femmes dans les processus de prise de décisions.  Il estime que les visites conjointes de l’ONU et l’UA sont à encourager, tant cette coopération est fructueuse.  Sa délégation estime cependant qu’elle devrait être davantage transversale.  S’agissant de la Corne de l’Afrique, le représentant a salué les visites conjointes ONU-UA, qui « deviennent la norme », avant de saluer le rôle de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  Il a ajouté que la participation des femmes et des jeunes devait être soutenue, compte tenu de leur rôle dans la construction de la paix, a dit le représentant.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a souligné l’utilité des visites conjointes Union africaine/Nations Unies alors que la Corne de l’Afrique traverse une période cruciale de son histoire permettant de régler les différends entre les pays, comme l’a attesté la remise du prix Nobel de la paix au Premier Ministre éthiopien.  Le représentant a appelé l’Érythrée et Djibouti à régler leur différend frontalier par le dialogue et la médiation.  Il a toutefois estimé que ce dossier ne représente plus une menace à la paix et la sécurité régionales: il ne devrait par conséquent plus figurer au programme du Conseil selon la Russie.

En Somalie, il a jugé que les Chabab constituent toujours la principale menace et que la mission de l’Union africaine est le meilleur moyen de contrer cette menace.  Il a appelé à aider les réfugiés somaliens dans les pays limitrophes grâce à des contributions ciblées.  Au Soudan, la normalisation est en cours, a noté le représentant: à présent la communauté internationale doit aider le pays à se redresser sur le plan économique et il est temps de faire cesser les sanctions contre ce pays, a-t-il plaidé.  Au Soudan du Sud, il a souhaité qu’un accord intervienne dans les délais convenus pour la formation d’un gouvernement d’union nationale d’ici au 12 novembre.  Enfin, le développement économique étant un relai essentiel dans les relations entre la Russie et les pays du continent, il a indiqué que son pays avait augmenté son soutien via des contributions ciblées aux programmes internationaux.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a salué la visite conjointe de l’Union africaine et de l’ONU dans la Corne de l’Afrique, de la même façon qu’il a salué le rôle de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) dans cette région. Selon le représentant, le « vent nouveau » qui souffle dans la Corne de l’Afrique donne l’espoir de voir les armes se taire d’ici à 2020.  Il s’est également félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord de revitalisation au Soudan du Sud.  Sa délégation insiste sur la date butoir du 12 novembre pour la formation d’un gouvernement d’unité nationale.  « Toutes les parties doivent adhérer à cette date. »  

Enfin, l’Afrique du Sud est d’avis que, pour être durables, les processus politiques dans la Corne de l’Afrique requièrent le dialogue et la coopération entre les pays de la région. Les étapes franchies à ce jour sont des étapes majeures pour promouvoir l’intégration régionale et continentale dans la droite ligne de l’Agenda 2063, a conclu le représentant.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a déclaré que son pays soutenait l’éducation des femmes et des filles, ainsi que la lutte contre les violences sexuelles et pour le droit à la santé sexuelle et reproductive dans un certain nombre de pays. Le Royaume-Uni fournit une assistance à la Somalie en matière de violence sexuelle et de renforcement des capacités pour le maintien de la paix.  La délégation appelle les autorités somaliennes à respecter leur engagement à accorder 30% des sièges aux femmes aux prochaines élections.

Le Royaume-Uni appuie également des programmes au Soudan.  Mme Pierce a dit attendre une pleine et meilleure participation des femmes aux affaires publiques, comme s’y est engagé le Premier Ministre soudanais devant la tribune de l’Assemblée générale.  Par ailleurs, si elle s’est réjouie que 50% des postes soient réservés aux femmes en Éthiopie, elle a espéré que ce pays fera fond sur ces acquis pour garantir la représentation des femmes dans les élections.

Mme MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a repris la parole pour répondre aux questions posées par les membres du Conseil.  Selon elle, il ne faut pas forcément attendre les visites sur le terrain pour prendre ces situations en compte.  Elle a préconisé d’aider davantage les soldates de la paix et, si elles n’ont pas été assez formées, de renforcer leurs compétences.  La Somalie, a-t-elle noté, a ouvert un centre de formation dédié à ce sujet.  Elle a appelé les États Membres à inscrire des formations sexospécifiques dans leurs contributions. 

De même, il existe de nombreuses médiatrices formées au maintien de la paix mais qui n’ont pu être déployées faute de moyens.  Que peuvent apporter les femmes à ces processus?  Tous doivent se poser la question et insister sur le fait que les femmes doivent être présentes autour de la table des négociations, dès le départ et non ultérieurement.  C’est ce que souhaiterait le Premier Ministre soudanais, a indiqué Mme Mohammed, mais les autres acteurs doivent aussi prendre ce souhait en compte.  De plus, « l’éducation des filles est indispensable pour faire taire les armes ».  Il faut donc commencer par garantir leur droit à l’éducation pour les associer aux processus de prise de décisions.

Mme KYARI MOHAMMED a fait valoir que l’une des manières d’aider le Soudan est de lever les sanctions.  En ce qui concerne le Soudan du Sud, il est important que l’Accord de revitalisation soit mis en œuvre, a-t-elle insisté, ajoutant que ce n’est que comme cela que les femmes pourront pleinement participer.  Pour ce qui est de la Somalie, en particulier s’il faut encourager les femmes à rejoindre les soldats de la paix, il est crucial de tenir compte de leurs besoins élémentaires, comme celui de disposer de toilettes pour femmes.  Ce sont de telles mesures qui pourraient les inciter à rester sur le terrain, a dit Mme Mohammed.

Dans une déclaration présidentielle adoptée ce matin à l’unanimité, le Conseil de sécurité a appelé l’attention des acteurs politiques en Guinée-Bissau sur la nécessité de tenir l’élection présidentielle le 24 novembre 2019 « comme convenu ».  L’objectif est de conclure le cycle électoral et ainsi permettre une passation pacifique du pouvoir à un président élu. 

Cette déclaration intervient après les faits politiques intervenus récemment en Guinée-Bissau pour lesquels le Conseil se déclare profondément préoccupé et qui ont donné lieu à des communiqués de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union africaine, respectivement les 29 et 30 octobre 2019, que le Conseil déclare appuyer sans réserve.

Dans le texte, le Conseil fait également référence à la décision prise par les chefs d’État de la CEDEAO le 29 juin 2019: il demande à tous les acteurs de la Guinée-Bissau de la respecter intégralement.  Cette décision mentionnait le plein et entier soutien de la CEDEAO au Premier ministre de la Guinée-Bissau, Aristide Gomes et à son gouvernement.

Le Conseil, précise le texte, engage le Président de la Guinée-Bissau, M. José Mário Vaz, et le Gouvernement dirigé par le Premier Ministre, M. Aristides Gomes, chargé de la conduite du processus électoral, à régler leurs différends dans un esprit de respect et de coopération. 

Aux acteurs politiques du pays, le Conseil demande de faire preuve de la plus grande retenue, de s’abstenir de toute forme de violence ou d’incitation à la haine et de recourir au dialogue comme seul moyen de régler leurs différends et de préserver la paix et la stabilité dans le pays. 

En ce qui concerne les forces de défense et de sécurité, le Conseil se félicite qu’elles maintiennent une stricte neutralité et évitent une ingérence dans les affaires politiques, les engageant vivement à continuer de faire de même pendant le processus électoral et politique et au-delà.

Enfin, le Conseil rappelle à tous les acteurs que son éventuel réexamen du régime de sanctions en vigueur dépendra de leur bonne conduite ainsi que de celle d’autres acteurs politiques.  Il prévient qu’il envisagera de prendre les mesures adéquates contre ceux qui compromettent la stabilité de la Guinée-Bissau, conformément à ses résolutions sur le pays.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité a tenu des consultations privées le 31 octobre 2019 sur les faits politiques intervenus récemment en Guinée-Bissau.

Appuyant sans réserve les communiqués de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union africaine sur ces faits récents, publiés respectivement les 29 et 30 octobre 2019, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la situation sociale et politique et engage le Président, José Mário Vaz, et le gouvernement dirigé par le Premier Ministre, Aristides Gomes, chargé de la conduite du processus électoral, à régler leurs différends dans un esprit de respect et de coopération. 

Le Conseil demande à tous les acteurs de la Guinée-Bissau de respecter intégralement la décision prise par les chefs d’État de la CEDEAO le 29 juin 2019. 

Le Conseil condamne les violences récentes qui ont fait un mort et plusieurs blessés parmi la population civile.  Il se félicite de la décision du Gouvernement d’ouvrir une enquête indépendante à ce sujet et attend avec intérêt ses résultats. 

Le Conseil engage vivement les acteurs politiques de la Guinée-Bissau à faire preuve de la plus grande retenue, à s’abstenir de toute forme de violence ou d’incitation à la haine et à recourir au dialogue comme seul moyen de régler leurs différends et de préserver la paix et la stabilité dans le pays.

Le Conseil encourage les acteurs politiques du pays à prendre toutes les mesures voulues pour assurer le bon fonctionnement et la stabilité des institutions de l’État conformément à la Constitution et aux principes de bonne gouvernance, et à s’abstenir de tout acte qui pourrait faire basculer le pays dans une nouvelle crise politique et institutionnelle.

Le Conseil saisit cette occasion pour appeler l’attention des acteurs politiques du pays sur la nécessité de tenir l’élection présidentielle le 24 novembre 2019 comme convenu, afin de conclure le cycle électoral et ainsi permettre une passation pacifique du pouvoir à un président élu. 

Tout en saluant les efforts déployés jusqu’à présent par toutes les parties prenantes en vue du déroulement pacifique de l’élection présidentielle, le Conseil encourage les acteurs politiques du pays à œuvrer ensemble pour préserver les acquis du processus politique et électoral, afin de renforcer la paix et la stabilité.

Le Conseil se félicite que les forces de défense et de sécurité de la Guinée-Bissau maintiennent une stricte neutralité et évitent toute ingérence dans les affaires politiques, et les engage vivement à continuer de faire de même pendant le processus électoral et politique et au‑delà. 

Le Conseil rappelle à tous les acteurs que son éventuel réexamen du régime de sanctions en vigueur dépendra de leur bonne conduite ainsi que de celle d’autres acteurs politiques.  Il rappelle également à toutes les parties prenantes qu’il envisagera de prendre les mesures adéquates contre ceux qui compromettent la stabilité de la Guinée-Bissau, conformément à ses résolutions sur le pays. 

Le Conseil redit son appui énergique et son attachement à la consolidation de la paix et de la stabilité, ainsi qu’au développement de la Guinée-Bissau, auxquels il collabore avec les acteurs régionaux et les partenaires internationaux, notamment le Groupe des cinq pour la Guinée-Bissau (Union africaine, CEDEAO, Communauté des pays de langue portugaise, Union européenne, ONU).

La Première Commission (Désarmement et sécurité internationale) a entamé, aujourd’hui, l’adoption des projets de résolution et de décisions soumis par les délégations.  Seuls quatre textes des 19 textes présentés, tous relatifs au désarmement nucléaire, ont pu être adoptés sans vote, témoignant des divisions au sein de la Commission depuis le début de ses travaux.

À moins de trois semaines de l’ouverture à New York, le 18 novembre, de la première session de la Conférence sur la création d’une zone exempte d'armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, convoquée conformément à la décision 73/546 de l’Assemblée générale, à laquelle le Secrétaire général a convié les États de la Région ainsi que les cinq puissances nucléaires, les projets de résolution relatifs à cette question ont ainsi été la source de profondes divergences.

La Commission a ainsi dû recourir à un vote pour adopter, par 172 voix pour, deux contre (États-Unis, Israël) et deux abstentions, un texte qui « demande instamment » à toutes les parties intéressées de prendre « d’urgence » les mesures concrètes pour permettre la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Un second texte, portant sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient et aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique a, lui, été adopté par 151 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 22 abstentions.

Le représentant d’Israël, qui avait annoncé dès le 17 octobre que son pays ne participerait pas à la conférence, a estimé que les deux projets, présentés par le Groupe des États arabes, visaient à détourner l’attention de la Première Commission des vrais défis auxquels la région fait face en matière de sécurité.  Quant aux États-Unis, ils avaient déjà expliqué leur opposition à la conférence dès lors qu’elle ne réunirait pas tous les États de la région.

En écho au soutien unanime apporté ces derniers jours aux autres zones exemptes d’armes nucléaires, trois textes ont pu être adoptés sans vote, qui portent respectivement sur le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique et le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est.  Ce dernier a même fait l’objet d’une déclaration et appuie conjoints des cinq puissances nucléaires (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni), par la voix du représentant du Royaume-Uni.  En revanche, le projet de résolution concernant l’hémisphère Sud et les zones adjacents exemptes d’armes nucléaires n’a été adopté que par 142 voix contre 5 et 30 abstentions, Israël, les États-Unis mais aussi la France, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni ayant voté contre, notamment parce que ce pays considèrent que le texte pourrait porter atteinte à la liberté de circulation en haute mer.

D’autres textes ont été facilement adoptés.  C’est le cas du projet de résolution portant sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs, quatrième et dernier à avoir été adopté sans vote aujourd’hui.  De même, le texte visant à réaffirmer l’urgence de parvenir rapidement à un accord sur les garanties négatives de sécurité pour les États non dotés de l’arme nucléaires a pu être adopté sans opposition par 118 voix et 63 abstentions.  Quant au projet de résolution faisant référence à un traité –à négocier- interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, il n’a rencontré l’hostilité que du Pakistan, alors que quatre pays s’abstenaient (Syrie, République populaire démocratique de Corée, Israël et Iran) et que 77 votaient en sa faveur.

En revanche, le texte tendant à demander la Conférence du désarmement d’engager des négociations visant à adopter une convention internationale interdisant en toute circonstance l’utilisation des armes nucléaires n’a été adopté que par 115 voix contre 50 et 15 abstentions, et celui visant à demander une accélération des mesures de désarmement nucléaire, par 132 voix pour, 32 contre et 17 abstentions.

De même, le projet de résolution relatif aux conséquences humanitaires des armes nucléaires a obtenu le soutien de 136 délégations, mais 27 se sont abstenues et 14 États ont voté contre, dont la France, le Royaume-Uni et les États-Unis.  Au nom de ces trois pays, le représentant de la France avait expliqué avant les votes leur position commune, à savoir que le Traité d’interdiction des armes nucléaires signé en 2017 était porteur d’une « conception erronée » du désarmement nucléaire et retardait en fait la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le projet de résolution appelant à un dialogue tourné vers l’avenir, pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires a fait lui aussi l’objet de multiples critiques.  Plusieurs délégations ont expliqué leur opposition ou, comme l’Algérie, traditionnellement favorable à ce texte, leur abstention, par la disparition de passages du texte habituel, ou au contraire par l’ajout de libellé venant déséquilibrer le texte et contredire des décisions et accords agréés par le passé.  Onze paragraphes ont dû faire l’objet de votes séparés avant l’adoption finale du document par 148 voix contre 4 et 26 abstentions.

Lundi 4 novembre, à partir de 10 heures, la Première Commission poursuivra l’adoption des 61 projets de résolution ou de décisions dont elle est saisie.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 1 – Armes nucléaires

Déclarations générales

La représentante de l’Autriche a estimé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires renforcerait le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Elle a souligné l’importance de la résolution L.12 (Traité sur l’interdiction des armes nucléaires) et L.13 (Conséquences humanitaires des armes nucléaires).  Elle s’est inquiétée des tentatives de retour en arrière en souhaitant que les projets de résolution ne soient pas utilisés pour exercer des pressions et affaiblir les résolutions antérieures.  Nous ne soutiendrons pas des résolutions qui sont en contradiction avec les décisions prises antérieurement, a-t-elle averti.    

La représentante de l’Union européenne a dit l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires conformément à l’article VII du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle s’est dite convaincue que le dialogue et la confiance entre les différentes parties étaient indispensables pour parvenir à une conférence utile sur une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient.  C’est pourquoi les pays de l’Union européenne s’abstiendront sur le vote du projet de résolution égyptien. 

La représentante de Cuba a expliqué que son pays s’était porté coauteur des projets de résolution L.6 (Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires), L.12 (Traité sur l’interdiction des armes nucléaires), L.14 (Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes), L.17 (Réduction du danger nucléaire), L.18 (Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires), L.19 (Désarmement nucléaire) et L.22 (Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires). 

Le représentant de l’Égypte a estimé que la paix et la sécurité ne seront pas obtenues par la dissuasion au Moyen-Orient, mais par le biais d’une architecture de sécurité équitable s’appuyant sur la collaboration de tous les États.  Il a regretté que le veto d’un seul pays bloque tous les efforts et a apporté son soutien aux projets de résolution L.1 (Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient) et L.2 (Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient). 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a mis l’accent sur l’importance du projet de résolution L.22 (Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires) portant sur la zone exempte d’armes nucléaires dans l’hémisphère Sud et zones adjacentes.  Elle a aussi présenté le projet de résolution L.24 sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en appelant à l’entrée en vigueur de ce texte le plus rapidement possible. 

Le représentant du Japon a appuyé le projet de résolution L.47 sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui appelle les États à prendre des mesures concrètes, en matière de transparence et de vérification notamment, cela en vue de réaliser les engagements pris de longue date.  Ce texte appelle au dialogue et à des actions conjointes en vue de la Conférence d’examen de 2020 du Traité, a-t-il ajouté, appelant États dotés et non dotés à soutenir le texte. 

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la France a annoncé l’intention de son pays, des États-Unis et du Royaume-Uni, de voter contre les projets de résolution L.13 (Conséquences humanitaires des armes nucléaires), L.21 (Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires), L.31 (Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013) et L.41 (Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est).  Pour ces trois pays, la dimension humanitaire du Traité d'interdiction des armes nucléaires est porteuse d’une conception erronée du désarmement nucléaire et retarde la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant a appelé à travailler « ensemble » à la création d’un environnement favorable à l’élimination des armes nucléaires, et a estimé que la dissuasion resterait essentielle tant que les armes nucléaires continueront d’exister et que le climat sécuritaire sera précaire.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans son ensemble reste la pierre angulaire du désarmement nucléaire, et seul un processus multilatéral, inclusif, progressif et prenant en compte l’environnement sécuritaire tel qu’il est réellement, permettra d’avancer sur la voie d’un monde sans armes nucléaires, a-t-il dit.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays, qui soutient les objectifs portés par les projets de résolution L.1 et L.2 sur la non-prolifération au Moyen-Orient, s’opposerait toutefois à ces textes.  Il a précisé que certains coauteurs essaient de mettre en avant des mesures parallèles sapant l’esprit de consensus et la bonne foi nécessaires à la création d’un Moyen-Orient plus sûr, et que les véritables sources d’instabilité dans la région étaient le soutien de l’Iran au terrorisme et l’utilisation d’armes chimiques contre son propre peuple par la Syrie.

Le représentant d’Israël a estimé que les projets de résolution L.1 et L.2, présentés par le Groupe des États arabes, visaient à détourner l’attention de la Première Commission des vrais défis auxquels la région fait face en matière de sécurité.  Les auteurs de ces textes violent les obligations du TNP et conduisent des programmes nucléaires clandestins, a-t-il affirmé, ajoutant que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.24 (Traité d’interdiction complète des essais nucléaires) dans son ensemble, et ce, malgré des désaccords sur certains points, car Israël est signataire depuis des décennies du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).

Intervenant au nom des cinq puissances nucléaires (Fédération de Russie, Royaume-Uni, États-Unis, Chine et France) le représentant du Royaume-Uni a appuyé l’importance de la résolution L.41 relative à la zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est

Le représentant de l’Algérie a indiqué que son pays s’abstiendrait cette année sur le projet de résolution L.47/Rev.1 (Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires), alors qu’il soutenait ce texte les années précédentes.  Le représentant a estimé que le texte était, cette année, « déséquilibré », du fait de la disparition de nombreux passages par rapport aux versions des années précédentes. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est opposé au projet de résolution L.24 (Traité d’interdiction complète des essais nucléaires), estimant que ce texte ne présentait pas la situation de la péninsule coréenne de manière impartiale.  Il s’est aussi opposé au projet de résolution L.47/rev.1 (Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires).

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il appuierait le projet de résolution L.1 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Il a regretté que certaines délégations essaient de détruire 30 ans de consensus sur cette question.  Il a suggéré de supprimer la disposition relative aux négociations de paix au Moyen-Orient « vu que ces négociations n’existent pas ».  Il a aussi appuyé le projet de résolution L.2 (risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient) en appelant Israël à rejoindre sans attendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Enfin, il a appuyé la résolution L.12 appelant à l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires pour parvenir à une élimination des armes nucléaires de manière vérifiable. 

Le représentant du Pakistan, pays non partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a indiqué qu’il voterait en faveur du projet de résolution L.2 (Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient) dans son ensemble et qu’il abstiendrait sur le projet de résolution L.17 (Réduction du danger nucléaire), un texte dont son pays appuie les objectifs mais qui ne prend pas en compte les problèmes de sécurité de manière globale.  De plus, des auteurs de ce texte continuent de moderniser leurs propres arsenaux nucléaires sans en baisser le niveau d’alerte, a-t-il ajouté.  Le Pakistan votera en outre contre le projet de résolution L.11 portant sur un traité d’interdiction de production des matières fissiles, « en raison de ses lacunes et parce qu’un tel traité ne garantirait que le statu quo au bénéfice de quelques-uns ».  Il votera aussi contre le projet de résolution L.12 sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires, le Pakistan n’étant pas partie à ce traité « négocié de manière non consensuelle » et qu’il ne reconnaît pas.

Désarmement nucléaire

Adoption de projets de résolutions et de décisions

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/74/L.1)

Par ce texte, adopté par 172 voix pour, l’opposition d’Israël et des États-Unis et l’abstention du Cameroun et du Royaume-Uni, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  

Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elle inviterait, par ailleurs, les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/74/L.2)

Par ce texte, adopté par 151 voix pour, 6 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, et Palaos) et 22 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 et demanderait qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés. 

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. 

Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Adoption des paragraphes 5 et 6

Auparavant, les délégations se sont prononcées sur les paragraphes 5 et 6 du préambule.  Le paragraphe 5 a été adopté par 159 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Pakistan) et 5 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France, Nigéria et Panama).  Le paragraphe 6 a été adopté par 163 voix pour, 3 contre (Inde, Israël, Pakistan et) et 4 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France et Panama).

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/74/L.4)

Par ce projet de résolution, adoptée par 110 voix pour, 43 contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’encourager la mise en œuvre des mesures concrètes arrêtées dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour appliquer l’article VI du TNP.  Elle demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2000. 

Elle leur demanderait également de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et dans le cadre du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire, et d’adopter des mesures concrètes permettant de réduire encore la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.  

L’Assemblée générale demanderait aussi à ces États de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, afin de réduire au minimum le risque de voir ces armes utilisées et de faciliter le processus aboutissant à leur élimination totale et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires. 

Adoption du paragraphe 6

Auparavant les délégations s’étaient prononcées sur le paragraphe 6 du préambule.  Il a été adopté par 109 voix, 5 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Inde et Israël) et 50 abstentions. 

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/74/L.6)

Par ce texte, adopté par 118 voix pour, zéro contre et 63 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. 

Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engagerait aussi tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/74/L.11)

Par ce texte adopté par 177 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 4 abstentions (Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/74/L.12)

Notant que le Traité est ouvert à la signature depuis le 20 septembre 2017 au Siège de l’ONU, à New York, et se félicitant que, au 7 octobre 2019, 79 États avaient déjà signé le Traité et que 32 autres l’avaient ratifié, ou y avaient adhéré, l’Assemblée générale, par ce texte, adopté par 119 voix pour, 4 contre et 15 abstentions, inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible. 

Elle engagerait aussi les États qui sont en mesure de le faire à encourager l’adhésion au Traité grâce à des contacts bilatéraux, infrarégionaux, régionaux et multilatéraux, à des actions d’information et à d’autres moyens. 

Elle prierait le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire du Traité, de lui faire rapport à sa soixante-quinzième session sur la signature, la ratification, l’acceptation et l’approbation du Traité, ainsi que sur l’adhésion à celui-ci. 

Auparavant, deux votes séparés avaient été demandés, sur le paragraphe 5 du dispositif, maintenu par 108 pour, 40 contre et 13 abstentions; et sur le paragraphe 6 du dispositif, maintenu par 109 voix pour, 26 contre et 23 abstentions.

Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/74/L.13)

Par ce texte, adopté par 136 voix pour, 14 contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.

Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. 

Elle demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.

Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive. 

Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/C.1/74/L.14)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait que le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) soit en vigueur entre tous les États souverains de la région. 

Elle noterait avec satisfaction que l’année 2019 marque le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 25 avril 1969, du Traité de Tlatelolco et de la création de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui sera célébré lors de la vingt-sixième Conférence générale de l’Organisme. 

Elle encouragerait une fois encore les États parties aux protocoles I et II du Traité de Tlatelolco à revoir leurs déclarations interprétatives de ces protocoles, conformément à la mesure n^o 9 du Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, qui réaffirme et note l’intérêt légitime des États situés dans la zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à recevoir de la part des États dotés d’armes nucléaires des garanties absolues de sécurité. 

Elle engagerait les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent avec lui et notamment à:  Appuyer les efforts réalisés dans un contexte multilatéral pour définir des mesures efficaces qui encouragent le respect des engagements pris dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération; à Renforcer la coopération avec les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États signataires et la Mongolie; à Promouvoir des activités d’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération. 

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/74/L.17)

Par ce texte adopté par 117 voix pour, 49 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires. 

Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 ci‑dessus. 

Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. 

Elle prendrait acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe 5 de sa résolution 73/56 du 5 décembre 2018.

Elle prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/74/L.18)

Par ce texte adopté par 115 voix pour, 50 contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. 

Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations. 

Désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.19)

Par ce texte adopté par 117 voix pour, 40 voix contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible. 

Elle exhorterait également les États dotés d’armes nucléaires, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.

Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.

Elle demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de commencer à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder de façon irréversible, vérifiable et transparente à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire. 

Elle demanderait l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000.  Elle demanderait également l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, en particulier les 22 mesures qui concernent le désarmement nucléaire.

Elle demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, notamment dans le cadre d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armements nucléaires et de désarmement nucléaire. 

Elle demanderait que, sur la base d’un programme de travail concerté, équilibré et complet, s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat qui y est énoncé. 

Elle demanderait que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit.

Elle demanderait également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, puisque cela contribuerait au désarmement nucléaire, tout en accueillant avec satisfaction la signature du Traité par les Tuvalu, le 25 septembre 2018, et la ratification de celui-ci par le Zimbabwe, le 13 février 2019. 

Elle demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer en 2020, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.  

Elle demanderait que soit convoquée, dans les meilleurs délais, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis. 

Adoption du paragraphe 32 du préambule et des paragraphes 12 et 16 opérationnels

Auparavant les délégations se sont prononcées sur le paragraphe 32 du préambule et les paragraphes 12 et 16 du dispositif

Le paragraphe 32 du préambule a été adopté par 108 voix pour, 38 contre et 14 abstentions.

Le paragraphe 12 du dispositif a été adopté par 144 pour, 4 contre (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni) et 17 abstentions

Le paragraphe 16 du dispositif a été adopté par 157 pour, une contre (Pakistan) et 10 abstentions (États-Unis, Fédération de Russie, France, Israël, Mali, Monaco, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni et Zimbabwe)

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.20)

Par ce texte adopté par 132 voix pour, 32 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque article du TNP lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité. 

Elle demanderait à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010. 

Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Elle exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.

Elle demanderait à tous les États parties au TNP d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au TNP chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, et se déclare déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2015 n’a débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, qui reste valide tant qu’elle n’a pas été intégralement mise en œuvre.

Elle prie instamment les auteurs de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient de n’épargner aucun effort pour assurer la création dans les meilleurs délais d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, comme le préconise la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, notamment en appuyant la tenue d’une conférence sur la mise en place d’une telle zone.

Elle demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires universel et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Jugeant encourageants le dialogue et les discussions tenus avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC), notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis d’Amérique et la RPDC, l’Assemblée générale demanderait instamment à cette dernière d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique. 

Elle exhorterait tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010. 

Elle exhorterait également tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter d’urgence des obligations que leur impose l’article VI afin d’asseoir la crédibilité du Traité et de son processus d’examen. 

Elle exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, notamment en adoptant une présentation normalisée des informations détaillées qu’ils communiquent, afin d’établir un climat de confiance non seulement entre eux mais aussi entre eux et les États non dotés d’armes nucléaires, et de contribuer ainsi au désarmement nucléaire. 

Elle demanderait aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et se félicite à cet égard de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Adoption des paragraphes 4, 12 et 28 du préambule et des paragraphes 15 et 24 du dispositif

Auparavant les délégations s’étaient prononcées sur les paragraphes 4,12 et 28 du préambule et les paragraphes 15 et 24 du dispositif

Le paragraphe 4 du préambule a été adopté par 133 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 29 abstentions.

Le paragraphe 12 du préambule a été adopté par 110 voix pour, 37 contre et 12 abstentions.

Le paragraphe 28 du préambule a été adopté par 153 voix pour, 3 contre (Inde, États-Unis et Pakistan) et 7 abstentions (Albanie, Fédération de Russie, France, Israël, Monaco, République de Corée et Royaume-Uni).

Le paragraphe 15 du dispositif a été adopté par 153 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, États-Unis et Pakistan) et 7 abstentions (Allemagne, Bhoutan, Côte d’Ivoire, France, Hongrie, Monaco et Royaume-Unie)

Le paragraphe 24 du dispositif a été adopté par 111 pour, 36 contre et 12 abstentions

Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.21)

Par ce texte adopté par 129 voix pour, 37 voix contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. 

Elle déclarerait notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence et les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer. 

Elle souligne que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés. 

Adoption du paragraphe 11 du préambule

Auparavant les délégations s’étaient prononcées sur le paragraphe 11 du préambule, adopté par 111 voix pour, 32 contre et 16 abstentions.

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.22)

Aux termes de cette résolution, adoptée par 142 voix, 5 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France, Israël et Royaume-Uni) et 30 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demanderait que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle féliciterait que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à faire de l’hémisphère Sud et des régions adjacentes visées par ces traités des zones exemptes d’armes nucléaires.

Elle demanderait à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires. 

L’Assemblée générale demanderait, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Elle encouragerait les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires 

Adoption du paragraphe 6 du préambule et du paragraphe 6 opérationnel

Auparavant les délégations s’étaient prononcées sur le paragraphe 6 du préambule et le paragraphe 6 du dispositif

Le paragraphe 6 du préambule a été adopté par 108 voix pour, 36 contre et 14 abstentions.

Le paragraphe 6 du dispositif a été adopté par 135 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et 30 abstentions.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/74/L.24)

Par ce texte, adopté par 177 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 4 abstentions, (États-Unis, Inde, Maurice et République arabe syrienne), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.

Elle condamnerait de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et demanderait instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la République populaire démocratique de Corée d’abandonner son programme d’armes nucléaires et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire.

Elle prendrait acte avec satisfaction de la déclaration de la RPDC concernant l’application d’un moratoire sur les essais nucléaires et des efforts qu’elle déploie en vue de démanteler le site d’essais nucléaires de Punggye-ri. L’Assemblée générale se féliciterait des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée, et encouragerait toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue

Elle réaffirmerait en outre son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne et se féliciterait des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée.

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule avait auparavant été approuvé par 160 voix pour, zéro voix contre et 10 abstentions.

Le maintien du paragraphe 7 du préambule avait été approuvé par 168 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (États-Unis, Inde, Israël, Pakistan et République arabe syrienne).

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/74/L.36)

Aux termes ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.

Elle demanderait, par ailleurs, aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.

L’Assemblée générale demanderait enfin aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/74/L.37)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constituerait un acte de guerre radiologique, engagerait tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prierait la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.  L’Assemblée générale exhorterait également tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.

Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok (A/C.1/74/L.41)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions 62/31 du 5 décembre 2007, 64/39 du 2 décembre 2009, 66/43 du 2 décembre 2011, 68/49 du 5 décembre 2013 et 70/60 du 7 décembre 2015, ainsi que sa décision 72/515 du 4 décembre 2017, intitulées « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud‑Est (Traité de Bangkok) », déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ».

Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.47/rev.1)

Par ce texte adopté par 148 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 26 abstentions, l'assemblée générale réaffirmerait que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires.

Elle inviterait tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la Conférence d’examen de 2020.

Elle encouragerait, comme modes d’action conjoints, tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à prendre immédiatement des mesures concrètes pour améliorer la transparence et renforcer la confiance mutuelle, notamment en présentant des rapports fréquents et détaillés sur l’application du TNP et en donnant la possibilité de débattre de ces rapports;  Tous les États possédant des armes nucléaires à prendre des mesures pour réduire les risques d’une explosion nucléaire en raison d’erreurs d’appréciation ou de malentendus. 

Par ce texte, tous les États sont aussi encouragés à s’efforcer immédiatement, notamment en déclarant et en appliquant des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ainsi qu’en approfondissant les discussions de fond dans le cadre de la Conférence du désarmement, d’entamer des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  

Tous les États, y compris les huit visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), sont encouragés à s’efforcer immédiatement, notamment en appliquant tous les moratoires existants sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires ou toute autre explosion nucléaire et en déclarant leur volonté politique de le faire, ainsi qu’en apportant un appui constant à l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, de signer et de ratifier ledit Traité.  

Tous les États sont encouragés à continuer de contribuer concrètement à la vérification du désarmement nucléaire, notamment par des exercices pratiques, à l’ONU et à la Conférence du désarmement, et dans le cadre du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire. 

Enfin, tous les États sont aussi encouragés, par ce texte, à apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération, notamment à la participation active des jeunes, ainsi qu’à sensibiliser aux conséquences de l’emploi d’armes nucléaires, notamment par l’organisation de visites de dirigeants, de jeunes et d’autres personnes auprès de la population locale, dont les hibakusha (qui ont subi les effets des armes nucléaires), à même de transmettre leur expérience aux générations futures, et par l’établissement de relations avec celles-ci.

En outre, l'Assemblée générale encouragerait les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, notamment la Conférence d’examen et les Comités préparatoires du TNP, la Conférence du désarmement et sa Première Commission, et engagerait tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires.  Elle les encouragerait aussi à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération.  Par ce texte, tous les États sont encouragés à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité. 

Enfin, elle réaffirmerait l’engagement de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires, des missiles balistiques de toutes portées et des programmes connexes de missiles nucléaires et balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et inviterait  la RPDC à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le TNP, notamment en ce qui concerne les garanties de l’AIEA. 

Votes séparés:

Pour le maintien du paragraphe 2 du préambule: 149 voix pour, 2 contre (Inde, Pakistan) et 16 absentions.

Pour le maintien du paragraphe 4 du préambule: 158 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 7 absentions (Autriche, Inde, Irlande, Pakistan, Sri Lanka, Thaïlande, Timor-Leste).

Pour le maintien du paragraphe 8 du préambule: 155 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Pakistan) et 8 absentions (Costa Rica, Équateur, États-Unis, Iran, Israël, Mexique, Sri Lanka et Timor-Leste).

Pour le maintien du paragraphe 16 du préambule: 150 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 9 absentions (Cuba, États-Unis, Équateur, Mexique, République islamique d’Iran, Sri Lanka, Timor-Leste Leste et Venezuela).

Pour le maintien du paragraphe 18 du préambule: 147 voix pour, zéro contre et 18 absentions.

Pour le maintien du paragraphe 19 du préambule: 155 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 5 absentions (États-Unis, Israël, République populaire démocratique de Corée, Sri Lanka et Timor-Leste).

Pour le maintien de la paix du paragraphe 1 du dispositif: 133 voix pour, 7 abstentions (Afrique du Sud, Autriche, Brésil, Irlande, Liechtenstein, Mexique et Nouvelle-Zélande) et 20 abstentions.

Pour le maintien du paragraphe 3 alinéa c du dispositif: 145 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et Pakistan) et 15 absentions.

Pour le maintien du paragraphe 3 alinéa d du dispositif : 132 voix pour, 5 contre (Autriche, Brésil, États-Unis, Irlande et Mexique) et 20 absentions.

Pour le maintien du paragraphe 3 alinéa f du dispositif: 151 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 8 absentions (Bolivie, États-Unis, Israël, République de Corée, Sri Lanka, Timor-Leste et Zimbabwe).

Pour le maintien du paragraphe 5 du dispositif: 149 pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) et 10 abstentions.

Explications de vote après les votes

Le représentant de la Chine a expliqué pourquoi son pays s’était opposé à certains paragraphes de la résolution L.47/Rev.1.  Il a estimé que le paragraphe relatif à la dénucléarisation de la péninsule coréenne allait au-delà des résolutions du Conseil de sécurité sur cette question. 

La représentante du Mexique a expliqué que son pays n’avait pas appuyé le projet de résolution l.47 révisé car certains libellés représentent une réinterprétation de certains accords.  Le libellé de ce projet de résolution ne peut être perçu comme un remplacement de ce qui a été agréé dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il affirmé.  

Expliquant son vote au sujet du projet de résolution L.12, Le représentant de la Suède a regretté le caractère imparfait de ce texte. 

Le représentant du Liechtenstein a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.47 révisé parce qu’il estime que ce texte risque de saper la réussite de la Conférence d'examen 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant du Brésil a expliqué son vote sur chacun des textes et paragraphes.

Le représentant de l’Espagne a appuyé le projet de résolution L.36 et dit sa volonté d’appuyer la mise en œuvre du Traité de Pelindaba de 1996 créant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. 

Le représentant de l’Irlande a expliqué que son pays n’avait pu voter en faveur du projet de résolution L.47 révisé car il comprend certains éléments qui réinterprètent plusieurs accords existants. 

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a poursuivi, aujourd’hui, l’examen d’une seconde série de chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI), notamment l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, ce qui a valu à la CDI son lot de critiques de la part des délégations.  La Commission a aussi entendu, ce matin, une allocution du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les sources non écrites du droit international dans la jurisprudence de la Cour et leur utilisation « ingénieuse » par celle-ci. 

D’emblée, la déléguée de la Roumanie a souligné la nécessité de clarifier les aspects procéduraux de cette question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État en vue de dissiper le soupçon de « politisation ».  Les règles sur cette question constituent un mécanisme procédural destiné à assurer la stabilité dans les relations internationales, a-t-elle rappelé. 

Le délégué de l’Argentine a estimé que les projets d’article sur le sujet contenu dans le rapport doivent avant tout établir un cadre commun pour les États et plaidé pour une approche « flexible ».  Un vœu pleinement partagé par la déléguée de Singapour qui a souhaité qu’une marge d’appréciation et une flexibilité soient accordées aux États.  Elle a, aussi, appelé de ses vœux l’établissement de mécanismes permettant des consultations entre l’État du représentant et l’État du for, un point de vue que le délégué de la République tchèque a rejeté.  Entrant dans le détail de ces projets d’article, en particulier le projet d’article 7 relatif aux exceptions à l’immunité ratione materiae, la déléguée de Singapour a demandé des garde-fous pour que ces exceptions ne fassent pas l’objet d’une « application subjective ».

Le délégué de la France a rappelé que ces exceptions ne constituent pas des règles de droit international coutumier, faute d’une pratique des États et d’une opinio juris suffisantes.  Si la France est favorable à l’élaboration d’un projet de convention, la déléguée israélienne a rejeté cette piste, en détaillant les désaccords de son pays avec les projets d’article, qui n’ont pas été adoptés cette année par le Comité de rédaction des projets, comme l’a noté la délégation d’Irlande. 

« Le projet d’article 3 sur l’immunité ratione materiae indique que seule trois personnes, connue comme la Troïka –le chef de l’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères–, jouissent de cette immunité », a déclaré la représentante israélienne.  Or selon le droit coutumier, la catégorie de représentants de l’État à en bénéficier est bien plus large. 

Son homologue de la Slovaquie a aussi fait part de ses doutes sur le rôle trop important accordé au pouvoir judiciaire pour trancher les questions d’immunité dans ces projets d’article.  L’élaboration de garanties procédurales n’a pas aidé à résoudre la divergence d’opinions, tandis que la pertinence pour le droit des immunités de nombreux projets d’article proposés et leur niveau de détail n’est pas évidente, a déclaré le représentant des Pays-Bas. 

Le délégué néerlandais a, par conséquent, prié la CDI de réexaminer le sujet et de trouver un consensus sur ses notions fondamentales.  « La question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État n’est pas seulement une question juridique, mais aussi une question politique, qui exige une recherche sur les pratiques des États », a résumé la représentante de l’Inde.

Le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Abdulqawi Ahmed Yusuf, a commencé sa longue intervention en rappelant que la coutume internationale et les principes généraux de droit relèvent du droit non écrit.  La Cour, loin de se contenter d’appliquer l’article 38 de son Statut, comme si cette disposition était gravée dans la pierre, a fait preuve de finesse pour prendre en compte les nouvelles donnes de la vie internationale. 

Le Président, louant la rigueur et la créativité de la CIJ, a déclaré que la crainte de voir la Cour s’autoriser de sources non écrites pour verser dans la subjectivité dans l’identification des règles du droit, ne s’est pas vérifiée.  En conclusion, M. Yusuf a exhorté tous les États à accepter la juridiction obligatoire de la Cour, seulement 74 États l’ayant fait jusqu’à présent. 

La Commission doit reprendre ses travaux mardi 5 novembre, à 10 heures. 

Allocution du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ)

M. ABDULQAWI AHMED YUSUF, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a centré son allocution sur les sources non écrites du droit international dans la jurisprudence de la CIJ.  Il a indiqué que 16 affaires contentieuses sont pendantes devant la Cour concernant six États africains, six États asiatiques, neuf États américains et cinq États européens. 

Le Président a rappelé le contenu de l’article 38 du Statut de la CIJ qui prévoit que la Cour, pour régler les différends qui lui sont soumis, applique les conventions internationales, la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit, et les principes généraux de droit.  Les décisions judiciaires et la doctrine sont des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit.

La coutume internationale et les principes généraux de droit relèvent du droit non écrit, a rappelé M. Yusuf.  Il a déclaré que la Cour, loin de se contenter d’appliquer l’article 38 du Statut, comme si cette disposition était gravée dans la pierre, a fait preuve de finesse pour prendre en compte les nouvelles donnes de la vie internationale. 

S’agissant du droit international coutumier, il a mentionné le tournant décisif marqué par l’arrêt rendu en 1969 dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord.  La Cour s’est écartée de l’approche précédente consistant à accorder un poids important à la répétition de tel ou tel usage en vue de déterminer l’existence d’une règle du droit international coutumier.  Elle a privilégié l’opinio juris, « c’est-à-dire la conviction juridique que l’acte considéré est prescrit par le sentiment que l’auteur aurait d’être tenu d’une obligation juridique ».  Dans cet arrêt, la Cour a aussi soutenu que, loin de consister uniquement de leurs usages, la pratique des États pouvait également s’exprimer par les conventions multilatérales.  Ce faisant, la Cour prenait en considération un développement majeur du siècle dernier: la multiplication de ces conventions. 

M. Yusuf a rappelé que des notions telles que le jus cogens, le patrimoine commun de l’humanité et la zone économique exclusive ont fait leur entrée dans le droit international à la faveur de ces instruments multilatéraux.  Enfin, dans l’arrêt précité, la CIJ a précisé que, sans même qu’une longue période se fût écoulée, une participation très large et représentative à une convention multilatérale pouvait suffire à générer des règles coutumières, à condition toutefois qu’elle comprît les États particulièrement intéressés. 

Le Président a rappelé que la Cour, dans son avis consultatif Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie de 1971, a appliqué pour la première fois la conception de la contribution des résolutions de l’Assemblée générale à la naissance des règles du droit international coutumier.  Dans son avis consultatif du 25 février dernier sur les « Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 », la Cour a indiqué que la résolution 1514 (XV) a un caractère déclaratoire s’agissant du droit à l’autodétermination en tant que norme coutumière. 

Se tournant vers les principes généraux du droit, le Président a indiqué que la Cour avait, à ce sujet, aussi fait montre « d’une louable ingéniosité juridique ».  Il est possible de distinguer trois grandes catégories de principes généraux du droit, a-t-il dit.  La première catégorie englobe les principes généraux du droit inhérents à tout ordre juridique, y compris l’ordre juridique international, tel que le principe de bonne foi.  La deuxième catégorie sont les principes généraux qui découlent des règles de droit international positif, qualifiés par le Président de « principes généraux du droit international ».  Certains d’entre eux, dont les principes de non-intervention ou de l’interdiction de l’emploi de la force, ont été reconnus par la Cour comme principes du droit international.  La CIJ invoque d’autres principes généraux d’ordre moral normatif qui expriment des valeurs largement partagées, a-t-il poursuivi, en citant « les considérations élémentaires d’humanité, plus absolues en temps de paix qu’en temps de guerre » auxquels la Cour se réfère dans l’affaire du Détroit de Corfou de 1949. 

Dans la troisième catégorie des principes généraux du droit, a indiqué M. Yusuf, entrent les principes généraux souvent issus de l’ordre juridique interne, essentiellement dans le domaine du droit procédural international.  D’une manière plus générale, la Cour fait appel aux principes généraux afin d’assurer la cohérence de l’ordre juridique international, de combler les lacunes et de s’assurer que cet ordre fonctionne conformément aux attentes placées en lui, a-t-il expliqué. 

Le Président, louant la rigueur et la créativité de la CIJ, a déclaré que la crainte de voir la Cour s’autoriser de sources non écrites pour verser dans la subjectivité, dans l’identification des règles du droit, ne s’est pas vérifiée.  En conclusion, M. Yusuf a exhorté tous les États à accepter la juridiction obligatoire de la Cour, seulement 74 États l’ayant fait jusqu’à présent. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION – (A/74/10)

Suite des déclarations sur les chapitres VI, VIII et X du rapport

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a souhaité une meilleure « systématisation » des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Elle a insisté sur une meilleure « régulation » de la conduite des acteurs non étatiques au regard de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  « Nous devons progresser sur cette question, même si les entraves sont nombreuses, à commencer par la responsabilité de ces groupes », a-t-elle dit. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, elle a souligné la nécessité de clarifier les aspects procéduraux de cette question en vue de dissiper le soupçon de politisation.  Les règles gouvernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État constituent un mécanisme procédural destiné à assurer la stabilité dans les relations internationales et ne doivent pas être vues comme étant en conflit avec des normes impératives du droit international général (jus cogens).  Elle a souhaité un libellé plus ouvert des projets d’article 8 et 9 afin de prendre en compte toutes les situations susceptibles de se produire en vertu des législations nationales. 

Enfin, au sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, Mme Orosan a souligné la nécessité d’évaluer les effets que les changements de délimitation côtière en raison d’une telle élévation peuvent avoir sur les zones maritimes. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a fait valoir des différences de principe sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, précisant qu’en période de conflit la législation de l’État continue de s’appliquer, même s’il faut reconnaître que certaines dispositions ne peuvent être mises en œuvre.  Le délégué a souhaité que les sociétés privées fassent preuve de « diligence raisonnable » et d’humanité en la matière.  Il a jugé nécessaire d’étudier plus avant les normes régissant la protection de l’environnement pendant un conflit armé.

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le délégué a noté un déséquilibre entre le droit international et les prérogatives de l’État qui avantage de ce dernier.  Il a donc estimé que l’usage des canaux diplomatiques devrait être renforcé et que la détermination de l’immunité devrait rester l’apanage de l’exécutif.  Par ailleurs, il a souhaité que les informations transmises par le pays de nationalité soient exploitées de bonne foi par le pays du tribunal.  De plus, il a rappelé que l’option du jugement dans le pays de nationalité devait être mise en œuvre plus couramment. 

Abordant la question de l’élévation du niveau des mers, M. Varankov a déclaré que cette question ne concernait pas l’humanité tout entière hormis pour les déplacements de population et les conséquences indirectes des réductions de territoires. 

M. ANDREA TIRITICCO (Italie) a partagé l’approche holistique adoptée par la CDI sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, à l’intersection du droit international environnemental et du droit des conflits armés avant, pendant et après le déclenchement des hostilités.  Il a également apprécié la partie concernant les situations d’occupation, puisque c’est dans ce contexte que les effets à long terme d’une présence militaire sur l’environnement se font souvent sentir.  M. Tiriticco s’est félicité que la CDI ait fait une claire distinction entre la codification du droit international coutumier et le développement progressif.  Selon lui, la question de l’impact des conflits armés sur l’applicabilité des accords internationaux relatifs à l’environnement devrait être davantage examinée et reflétée dans les projets de principe. 

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Tiriticco a apprécié l’articulation des aspects de procédure, notamment les questions d’invocation, de renonciation, de notification, d’échange d’informations et de consultation.  À son sens, la partie III donne consistance à la coopération internationale en ce domaine, dont la nécessité de coopérer de bonne foi comme moyen de prévenir des différends internationaux.  Il a, en revanche, émis des réserves sur le projet d’article 14 concernant le transfert de la procédure pénale de l’État du for à l’État du représentant, qui introduit un élément discrétionnaire pouvant créer une obligation de s’abstenir d’exercer sa compétence. 

En ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, M. Tiriticco a salué l’approche de la CDI sur cette question essentielle.  Vu la complexité théorique et la nouveauté du sujet, l’Italie estime qu’un groupe de travail est le moyen le plus approprié de s’y atteler. 

M. METOD SPACEK (Slovaquie) a fait part de ses hésitations, en termes conceptuels, à propos du projet d’articles sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Selon lui, un ensemble de principes plus simple et plus concis, avec un clair contenu normatif, serait plus utile à la pratique des États.  Malheureusement, les principes manquent de cohérence normative d’ensemble, a-t-il regretté, puisqu’ils consistent en un mélange de reformulations du droit international de l’environnement et du droit international humanitaire et de simples recommandations de lege ferenda.  Il a conseillé de les revoir pour parvenir à un ensemble plus concis et mieux structuré d’articles.  M. Spacek a ensuite fait des remarques sur quelques projets d’article, comme le principe 9 sur la responsabilité des États, dont le premier paragraphe pourrait entraîner une certaine confusion au regard de l’étendue des réparations pour tout dommage à l’environnement.  Il n’a pas non plus jugé pertinent qu’un projet d’articles intègre la responsabilité des sociétés à cet égard. 

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Spacek a regretté le manque de progrès depuis l’année dernière.  Selon lui, les projets d’article sur les aspects procéduraux devraient refléter davantage la pratique des États.  Comme la Rapporteuse spéciale, il a estimé que l’immunité devrait être prise en considération dès que les autorités compétentes de l’État du for sont au courant qu’un représentant étranger peut être touché par une procédure pénale.  Quant à la détermination de l’immunité, M. Spacek a considéré que ce n’est pas nécessairement aux tribunaux de s’en charger.  Les autorités de l’État du for devraient évaluer et décider proprio motu de l’immunité d’un représentant étranger, quel que soit le type d’immunité.

À propos de l’inscription du sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international au programme de travail, M. Spacek a salué l’accord sur la composition, les méthodes et le programme du groupe d’étude. 

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) a tenu à rappeler qu’il considère que les exceptions à l’immunité ratione materiae retenues dans le projet d’article 7 ne constituent pas des règles de droit international coutumier, faute d’une pratique des États et d’une opinio juris suffisantes.  Il a appuyé le choix de la Rapporteuse spéciale de ne pas s’intéresser à la question de la relation entre le sujet à l’examen et les juridictions pénales internationales, estimant que l’étude du sujet irait au-delà du champ d’application du projet d’articles.  Quant à la question de la forme finale que la CDI pourrait donner au résultat de ses travaux, la France est favorable à l’élaboration d’un projet de convention.

M. Alabrune a pris note de l’inscription à l’ordre du jour de la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, « sujet complexe et important pour notre avenir ».  Il a toutefois exprimé ses interrogations à l’égard de la méthode de travail retenue, consistant à créer un groupe d’étude à composition non limitée, qui semble s’éloigner de la procédure ordinaire.  Selon lui, cette formule risque « de nuire à la transparence des débats » puisqu’elle a comme conséquence que les travaux ne sont pas publics.  Pour un sujet d’une telle importance pour les États, en particulier insulaires, et dont les ramifications pour le droit international sont multiples, M. Alabrune a jugé important d’associer pleinement la Sixième Commission aux travaux de la CDI, surtout lorsqu’ils concernent un sujet émergent sur lequel la pratique des États et l’opinio juris n’ont pas encore eu le temps de s’établir clairement. 

Concernant le sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, la France procèdera à un examen très attentif de l’ensemble des principes et adressera à la Commission ses commentaires et observations pour le 1^er décembre 2020.

À propos de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a souhaité que l’on modifie le projet de principe 2 pour insister sur les mesures de prévention destinées à réduire au minimum ou à « éviter » les dommages infligés à l’environnement durant un conflit armé, car les mesures préventives ne devraient pas se borner à réduire les dommages éventuels.  Quant à la protection des zones présentant un intérêt environnemental particulier, mentionnée aux principes 4 et 17, elle devrait, à ses yeux, inclure des sites protégés par des décisions d’organisations créées par traité, comme la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de l’UNESCO.  Par ailleurs, la déléguée a approuvé la clarification apportée au projet de principe 18 sur l’interdiction du pillage, qui étend cette interdiction aux situations d’occupation.  Elle a, par ailleurs, demandé que l’on ajoute l’interdiction de reconnaissance de situation d’occupation et de relations économiques ou autres relations avec la Puissance occupante.

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, Mme Telalian a jugé que ce sujet ne se prête pas encore à une codification en raison du manque de pratique des États.  Elle s’est dite préoccupée que cela remette en question des règles établies du droit de la mer reflétés par Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et par la jurisprudence de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) qui confirme le principe selon lequel la stabilité des frontières maritimes ne peut être affectée par les changement climatiques.

Mme CHUNG YOON-JOO (Singapour) a salué l’adoption en première lecture des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, elle a souligné la nécessité de garde-fous afin de s’assurer que les exceptions à l’immunité ratione materiae ne fassent pas l’objet d’une application subjective.  Alors que la clarté dans ce domaine du droit est bienvenue, une marge d’appréciation et une flexibilité doivent être accordées aux États afin de régler les questions relatives à ladite immunité.  Des mécanismes permettant des consultations entre l’État du responsable et l’État hôte seraient utiles en cas de développements imprévus, a-t-elle dit. 

Enfin, s’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, question cruciale pour son pays, la déléguée a espéré que le comité formé sur le sujet sera, dans sa composition, représentatif de toutes les régions du monde. 

Mme PELKIO (République tchèque) a salué l’adoption des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, sujet d’une grande pertinence.  La déléguée a souligné la nécessité de faire en sorte que les acteurs non étatiques mettent en œuvre le droit international humanitaire dans ce contexte. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme Pelkio a invité la CDI à se concentrer sur les aspects procéduraux de cette question.  Elle a, en revanche, rejeté la création de toute nouvelle obligation procédurale, ainsi que la suggestion d’inclure dans les projets d’article un mécanisme pour le règlement des différends entre l’État du représentant et l’État hôte.  Elle a appelé à un examen plus approfondi de l’application de l’immunité ratione materiae en lien avec les traités qui prévoient une compétence pénale extraterritoriale pour des crimes commis par des représentants de l’État. 

Quant à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la déléguée tchèque a indiqué que ce sujet crucial est « de nature technique » et devrait donc être plutôt étudié au sein de fora d’experts et de scientifiques. 

Sur le chapitre de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. FARKHOD AZIMOV (Ouzbékistan) a rappelé le principe de l’égalité souveraine des États pour noter sa préoccupation face aux exceptions apportées à l’immunité qui vont à l’encontre de ce principe.  Aucune tendance dans la pratique des États ne vient justifier d’exceptions.  L’immunité, a-t-il insisté, provient d’une règle du droit international coutumier et ne peut être abolie que par une autre règle coutumière.  Un rejet infondé de l’immunité sape les bases de l’état de droit et peut donner lieu à des procédures motivées par des raisons politiques.  Le représentant a rappelé que l’immunité d’un représentant de l’État ne constitue pas son immunité personnelle mais celle de l’État qu’il représente.  Toutefois, a-t-il précisé, ce point de vue ne déroge pas au principe de l’inévitabilité de la peine pour les personnes coupables de délits.

Au sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. RENÉ LEFEBER (Pays-Bas) s’est félicité des questions abordées dans le deuxième rapport concernant les conflits armés non internationaux, ainsi que de l’approche ratione materiae du Rapporteur spécial.  Il a également salué les efforts déployés pour préciser quelle partie des principes est considérée comme reflétant le droit international coutumier.  Toutefois, il a demandé des éclaircissements supplémentaires sur le choix de la référence générale au conflit armé et sur le fait que les principes ne sont pas seulement censés refléter le droit international coutumier.

À propos de l’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État, s’associant à d’autres délégations, M. Lefeber s’est inquiété de ce que les projets d’article proposés jusqu’à présent ne soient pas suffisamment fondés sur une pratique et une opinio juris étendues et pratiquement uniformes.  Les discussions au sein de la Commission démontrent l’absence de consensus sur la voie à suivre, a-t-il souligné.  L’élaboration de garanties procédurales n’a pas aidé à résoudre la divergence d’opinions.  En outre, la pertinence pour le droit des immunités de nombreux projets d’article proposés et leur niveau de détail n’est pas évidente, a poursuivi le représentant.  Il a regretté que la Commission ait inclus une liste de crimes dans le but de définir les exceptions à l’immunité.  En conclusion, il a prié la CDI de réexaminer le sujet et de trouver un consensus sur les notions fondamentales sur lesquelles repose l’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État avant d’élaborer ou d’adopter un projet d’articles.

Passant au sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, M. Lefeber a appuyé l’inclusion de ce sujet dans le programme de travail de la CDI.  Cependant, a-t-il dit, ce sujet soulève des questions complexes qui touchent à l’État, au droit de la mer et à la protection des personnes.  Des recherches plus approfondies sont nécessaires, car la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pourrait ne pas être équipée pour traiter de ces questions.  « La mer donne, et la mer prend », a-t-il observé, citant le personnage principal d’une célèbre pièce néerlandaise.  Pour leur part, les Pays-Bas continueront à partager leurs expériences séculaires de lutte contre l’eau en cette période d’élévation du niveau de la mer, a-t-il déclaré.

Par ailleurs, au titre des « autres décisions et conclusions de la Commission », les Pays-Bas réitèrent leur appel à la CDI pour qu’elle inscrive à son ordre du jour le sujet du règlement des différends de droit privé auxquels des organisations internationales sont parties.

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a rappelé que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est un principe enraciné en droit international, et « pour des bonnes raisons ».  L’immunité a été développée pour protéger la souveraineté et l’égalité des États, une raison toujours valable aujourd’hui.  Certains des projets d’article sur le sujet ne reflètent pas le droit international, a-t-elle dit, en particulier le projet d’article 3 relatif à l’immunité ratione materiae et le projet d’article 7 relatif aux exceptions à l’immunité ratione materiae.  L’article 3 indique que seule trois personnes, connues comme la troïka –le Chef d’État, le Chef de Gouvernement et le Ministre des affaires étrangères– jouissent de cette immunité.  Or, selon le droit coutumier, la catégorie de représentants de l’État à en bénéficier est bien plus large.  Les exceptions retenues au projet d’article 7 ne constituent pas des règles de droit international coutumier, faute d’une pratique des États et d’une opinio juris suffisantes, a-t-elle dit, en demandant sa suppression.  Elle a aussi fait part de ses doutes sur le rôle trop important accordé au pouvoir judiciaire pour trancher les questions d’immunité dans ces projets d’article.  Les États ont appris à travers leur histoire que toute présomption de défaut d’immunité ouvre la porte aux abus et sert de tremplin pour circonvenir au principe d’immunité de juridiction pénale.  À cette aune, elle s’est dite défavorable à l’élaboration d’un projet de convention. 

M. MICHAL KOWALSKI (Pologne), dans ses commentaires sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a affirmé que les autorités compétentes de l’État doivent décider proprio motu de l’application de l’immunité à tous les représentants qui en bénéficient, sans distinction.  Concernant l’article 11 paragraphe 4, qui stipule que « par renonciation expresse, on entend une renonciation pouvant se déduire de manière claire et sans équivoque d’un traité international auquel sont parties l’État du for et l’État du représentant », il a douté que la disposition d’un tel traité puisse être interprétée comme une exemption implicite ou expresse.

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, M. Kowalski a reconnu l’importance du sujet pour de nombreux États.  Il n’y a toutefois pas une grande pratique des États ni beaucoup de jurisprudence en la matière.  Le représentant a donc appelé la CDI à la prudence dans la formulation de ses points de vue, citant une récente résolution de l’Association de droit international qui déclare que toute proposition dans ce domaine doit faciliter des relations ordonnées entre États et la prévention des conflits, gardant à l’esprit que l’une des principales motivations de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Mme UMA SEKHAR (Inde) a noté que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État n’est pas seulement une question juridique, mais aussi une question politique, qui exige une recherche sur les pratiques des États.  Au sujet du projet d’article 14 sur le transfert de la procédure pénale à l’État du représentant, elle a jugé qu’il faudrait prévoir un tel transfert « par » l’État du représentant. 

En ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, Mme Sekhar a souligné que ce phénomène résulte du réchauffement planétaire, et qu’il soulève, par la submersion de territoires, de complexes problèmes de souveraineté et d’accès aux ressources naturelles.  Elle a préconisé que le droit international se concentre sur la question du déplacement et de la subsistance de millions d’habitants des zones côtières.  L’Inde, a-t-elle signalé, a lancé la « Global Coalition for Disaster Resilient Infrastructure » - pour la coopération en matière d’infrastructures résistantes aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles. 

Enfin, abordant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés non internationaux, elle a souhaité que les projets de principe n’interfèrent pas avec les obligations résultant d’autres conventions existantes tels les règlements de la Haye de 1907, la Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre et le Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1977.

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. MARIO OYARZABAL (Argentine) a indiqué que la complémentarité entre le droit applicable dans les situations d’occupation et d’autres sphères du droit international mériterait d’être abordée avec prudence, en particulier en ce qui concerne la responsabilité de l’État.  L’Argentine, a-t-il précisé, approuve le principe de « souveraineté permanente sur les ressources naturelles », ce qui implique que leur gestion et utilisation par une puissance occupante doit connaître des limitations. 

Pour ce qui est de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Oyarzabal a jugé que les projets d’article doivent apporter des règles procédurales établissant un cadre commun pour les États au moment où ils inscrivent des normes sur l’immunité dans leurs législations nationales.  Considérant comme équilibrées les garanties respectives de l’État du for et l’État du représentant, l’Argentine suggère pourtant une approche plus flexible pour l’invocation de l’immunité par l’État du représentant, en particulier quand un régime procédural restreint excessivement la marge de manœuvre de cet État.

En ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué argentin a attiré l’attention sur les conséquences de ce phénomène sur les lignes de base déterminant les espaces maritimes, et sur le problème de l’existence internationale d’un pays qui serait totalement inondé.  Il a demandé que les conséquences humanitaires de ce phénomène bénéficient d’une approche fondée sur le droit international des droits de l’homme. 

M. JAMES KINGSTON (Irlande) a noté qu’aucun des projets d’article au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État n’a été adopté cette année par le Comité de rédaction des projets.  Dans l’attente, il a salué la reconnaissance du besoin de garde-fous procéduraux pour éviter une utilisation politique ou abusive des juridictions pénales contre des représentants de l’État.  Il a également apprécié que les projets d’article se focalisent sur la consultation et la communication entre l’État du for et celui du représentant.  M. Kingston s’est dit intéressé par des propositions relatives à des mécanismes de règlement des différends, qui pourraient faire partie de tel garde-fous. 

En ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le représentant s’est félicité de son intégration au programme de travail à long terme.  Il l’a jugé très à propos au vu des défis environnementaux auxquels sont confrontés les États de faible altitude et les petits États insulaires et a appuyé la proposition de créer un groupe d’étude pour examiner en profondeur ce sujet.

M. ABBASS BAGHERPOUR (République islamique d’Iran) s’est félicité que la Rapporteuse spéciale sur le sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ait mis l’accent, dans son deuxième rapport, sur la responsabilité des acteurs étatiques et non étatiques et sur la protection des ressources naturelles.  Il a réitéré que les projets de principe devraient être simplement limités aux conflits armés internationaux car leur application aux conflits non internationaux comporte, d’un point de vue technique, des difficultés dans la description des obligations des acteurs non étatiques.  Sur la question des zones protégées, il a dit comprendre qu’elle vise à combler les lacunes dans le droit international humanitaire concernant la protection de l’environnement.  Quant à l’exclusion des plateformes et autres installations pétrolières, elle est en contradiction avec les objectifs de protéger l’environnement.  S’agissant de la définition de l’environnement, M. Bagherpour a fait observer que les ressources naturelles ne sont pas limitées aux ressources minérales, mais qu’elles comprennent également d’autres ressources de grande valeur, comme l’eau.  Il a ajouté que l’exploitation illégale des ressources dans des territoires occupés par la Puissance occupante altère gravement l’environnement et que le principe d’interdiction du pillage s’applique dans les cas d’occupation, et pendant ou après les conflits armés. 

En venant à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Bagherpour a jugé que le projet d’article 7 est l’un des plus controversés d’un point de vue méthodologique et substantiel.  Il a estimé que les procédures de sauvegarde ne règlent pas les vices de forme de cet article, qui ne bénéficie pas d’une pratique des États suffisante et représentative.  Le représentant a réitéré que les débats sur les questions de procédure sont essentiels pour veiller à ce que les immunités soient respectées afin de sauvegarder la stabilité des relations internationales ainsi que le respect de l’égalité souveraine des États.  Pour lui, la CDI devrait se concentrer sur la nécessité d’établir des garde-fous procéduraux pour éviter la politisation et l’abus de juridiction pénale en ce qui concerne les représentants de l’État.  En d’autres termes, elle doit trouver l’équilibre entre le principe d’égalité souveraine des États et la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves, ce que ne font pas les projets d’article.  Enfin, le concept de renonciation « claire » et « expresse » à l’immunité exige davantage d’élaboration, selon M. Bagherpour.  Il a estimé que la renonciation est le droit exclusif des États souverains.  

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED  (Soudan) a estimé que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État touche à deux principes de droit fondamentaux: l’immunité et la souveraineté de l’État.  L’immunité est de nature procédurale, mais elle n’éteint pas la responsabilité pénale qui reste entière.  Le représentant a noté que l’immunité des représentants de l’État est admise par la communauté internationale, mais que l’immunité des États ne fait pas l’unanimité.  Il s’est interrogé sur la pertinence des régimes spéciaux qui permettrait à une personne ne bénéficiant pas de l’immunité de l’invoquer au nom d’un régime spécial, par exemple en sa qualité de militaire.  Il a aussi évoqué la capacité du Conseil de sécurité de décider de lever une immunité. 

Pour la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le délégué a rappelé, là encore, que la souveraineté de l’État doit l’emporter sur le droit régissant les ressources naturelles et les droits des personnes.  Il a approuvé le projet de principe interdisant le pillage des ressources naturelles et marqué un intérêt particulier pour la protection de l’environnement dans les zones où sont accueillies les personnes déplacées par un conflit.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a relevé, au sujet des 28 projets de principe relatifs à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, qu’ils contiennent des dispositions de valeur normative variée, certains reflétant le droit international coutumier, tandis que d’autres sont des recommandations non contraignantes.  Il a partagé les doutes de la Rapporteuse spéciale sur l’intérêt de qualifier les conflits selon leur nature internationale ou non, étant donné que l’environnement n’est pas limité territorialement.  Concernant le principe 8, qui se réfère aux déplacements de population, M. Imran Kanu a apprécié la recommandation appelant les États, les organisations internationales et d’autres acteurs pertinents à prendre des mesures appropriées pour prévenir et atténuer la dégradation de l’environnement dans les zones où se trouvent des personnes déplacées par un conflit, mais il a relevé qu’aucune définition du déplacement n’est fournie.  Par ailleurs, il a réitéré sa proposition d’ajouter au programme de travail « les conséquences juridiques découlant de l’utilisation d’armées privées, ou de l’implication d’entreprises multilatérales, ou de l’utilisation d’agences de sécurité privées dans les conflits internes ».

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Imran Kanu a indiqué que la Sierra Leone procèdera à un examen très attentif de cet important sujet à l’issue de la première lecture.  En attendant, le représentant a estimé que la CDI devrait trouver un équilibre entre les impératifs de souveraineté et le principe de responsabilité, en particulier pour les crimes les plus graves.  Il a apporté son soutien à l’adoption des projets d’article concernant l’immunité ratione personae et l’immunité rationae materiae, tout en soulignant néanmoins qu’il existe une possibilité d’abus émanant de l’article 7, raison pour laquelle la CDI devrait être vigilante sur les procédures de sauvegarde. 

Quant au sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, M. Imran Kanu s’est félicité qu’il ait été ajouté au programme de travail de la CDI et a salué la création du groupe d’étude. 

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. CARLOS JIMENEZ PIERNAS (Espagne) a réitéré sa conviction qu’il ne devrait pas être possible à un représentant de l’État dont le mandat a expiré de requérir l’immunité ratione materiae pour les crimes énumérés dans le projet d’article 7, incluant le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le crime d’apartheid, la torture et les disparitions forcées.  De plus, en ce qui concerne la détermination de l’immunité, le délégué a déclaré que les cours de justice de l’État du for devraient être compétentes pour en décider, en particulier dans un pays respectant l’état de Droit comme l’Espagne qui garantit les droits de toute personne comparaissant devant ses tribunaux.  M. Jimenez Piernas a ensuite approuvé le projet d’article 10, paragraphe 6, qui stipule que les organismes compétents pour déterminer l’immunité doivent le faire motus primo sans que l’État du représentant la demande nécessairement.  Il a par ailleurs approuvé les garanties procédurales incluses dans les projets d’article, en particulier l’obligation de l’État du for d’informer l’État du représentant de sa détention.  En conclusion, il a rappelé le besoin d’un traité international sur ce sujet afin d’apporter une plus grande certitude dans les règles du droit international. 

M. GALINDO (Brésil) a salué l’adoption, en première lecture, des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Il a souhaité davantage de clarté sur la valeur normative de ces projets, nombre d’entre eux semblant plutôt être des recommandations. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le délégué brésilien a invité la CDI à achever ses travaux, en prenant dûment en considération les suggestions des États Membres.  Enfin, sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, question complexe, le délégué a espéré que le comité formé sur le sujet mènera ses travaux avec soin. 

Saluant l’adoption, en première lecture, des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme NORRIS (Australie) a demandé plus de détails sur les principes qui reflètent le droit international et sur ceux qui sont des recommandations. 

Les projets d’article sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État doivent émaner de la pratique des États et d’une opinio juris, a poursuivi la déléguée australienne.  « Quand la CDI avance une proposition qui ne reflète pas le droit, cette proposition doit être identifiée en tant que telle. »  Le projet d’article 7 relatif aux exceptions à l’immunité ratione materiae ne reflète pas la pratique des États, a-t-elle dit.  Enfin, s’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, elle a appuyé l’approche de la CDI consistant à puiser dans la pratique des États concernant la délimitation des zones maritimes. 

M. MULALAP (États fédérés de Micronésie) a dit que les dirigeants des îles du Pacifique se sont engagés à œuvrer de concert pour faire en sorte qu’une fois que les zones maritimes d’un pays du Pacifique sont conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ces zones ne puissent être ni contestées ni réduites à cause de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques.  C’est un moyen juste et équitable d’atténuer les effets de l’élévation du niveau de la mer induite par les changements climatiques sur des États spécifiquement touchés, tels que la Micronésie, que les rédacteurs de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’ont pas anticipés, a insisté le représentant. 

La Micronésie travaillera avec le reste du Pacifique pour contribuer aux travaux de la CDI sur ce sujet, notamment en formulant des observations aux niveaux régional et national, a assuré M Mulalap.  La Micronésie a déposé, la semaine dernière, des cartes et la liste des coordonnées géographiques de toutes ses zones et lignes de base maritimes, ainsi que ses traités de délimitation maritime auprès du Secrétaire général, conformément à ses obligations en vertu de la Convention sur le droit de la mer et de la Charte des Nations Unies. 

Sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. SINGTO (Thaïlande) a exprimé le soutien de sa délégation au projet de principe 25 sur l’évaluation de l’environnement et les mesures de remise en état après un conflit armé, qui prône la coopération des acteurs concernés y compris les organisations internationales comme le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), l’UNESCO et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  L’engagement de tels acteurs permettrait de déterminer les mesures préventives et réparatrices les plus appropriées, notamment dans les plans de développement des pays concernés.  Il a également apprécié que le texte des projets de principe reconnaisse la dépendance des populations vis-à-vis de leur environnement, pour leur survie et leur bien-être, à la fois en temps de paix et en temps de conflit. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Singto a insisté sur la nécessité de trouver le bon équilibre entre l’immunité et la lutte contre l’impunité quand des représentants officiels sont concernés.  À cet égard, il a jugé que les projets d’article 8 à 11 clarifient un certain nombre de points et établissent une distinction claire entre considération, détermination, invocation et renonciation à l’immunité.  En outre, ces éléments de procédure sont utiles pour maintenir de bonnes relations entre les États et protéger leurs intérêts, tout en encourageant la communication et la coopération entre l’État du for et l’État de la personne incriminée.  Pour la Thaïlande, a-t-il poursuivi, le principe de l’égalité souveraine entre États doit être respecté: par conséquent, l’État du for est compétent pour décider si l’immunité peut, ou non, être invoquée.

Enfin, le représentant thaïlandais a reconnu que le sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international doit être traité rapidement, car ce phénomène va impacter les territoires et le droit maritime et aura des répercussions sur les accords frontaliers.  Il a notamment estimé que les États ne devraient pas pouvoir invoquer le principe de changement radical et imprévisible de circonstances, tel que prévu par l’article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités pour se retirer de certains accords quand il s’agit des frontières maritimes garanties par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Mme SUSANA VAZ PATTO (Portugal) a salué l’adoption, en première lecture, des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Elle a noté la référence faite aux acteurs non étatiques et le caractère équilibré de ces principes. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la déléguée a souligné la nécessité de parvenir à un équilibre entre politisation de cette question et respect des droits des victimes.  Commentant le projet d’article 9, elle a indiqué que seul le pouvoir judiciaire dans son pays a compétence pour déterminer une immunité.  Elle a demandé à la CDI de prendre une position claire sur la forme finale à donner aux textes.  Enfin, s’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la déléguée a salué la formation d’un groupe d’étude sur le sujet. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a jugé très utiles les travaux de la CDI concernant les obligations des acteurs non étatiques en matière de protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Il a jugé bon de rappeler la définition que donne l’Association de droit international du terme acteurs non étatiques, à savoir que ces derniers n’incluent pas les « organismes organisés illégaux et illégitimes ».  Par ailleurs, le représentant a jugé bon de garder en mémoire les travaux de la CDI sur la responsabilité de l’État, s’agissant notamment des mécanismes pouvant entraîner une réparation au titre du projet de principe 9.  Ce dernier postule en effet qu’un fait internationalement illicite d’un État en rapport avec un conflit armé qui cause des dommages à l’environnement engage la responsabilité internationale de cet État, qui a l’obligation de réparer intégralement ces dommages, y compris les dommages à l’environnement lui-même. 

Le représentant mexicain a, par ailleurs, appuyé le principe visant à déclarer une zone d’importance environnementale et culturelle majeure « zone protégée par accord », ce qui la protègerait contre toute attaque, aussi longtemps que ne s’y trouve aucun objectif militaire.  Dans le même ordre d’idées, il a salué le principe établissant l’obligation pour les États de prendre des mesures appropriées pour protéger l’environnement des territoires habités par des peuples autochtones, dans le respect de leurs coutumes et institutions, comme le préconise le principe 5.  Il a enfin estimé que les États avaient la responsabilité première de prendre les mesures qui s’imposent sur les plans législatif, administratif et judiciaire en matière de protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés. 

S’agissant de la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Arrocha a noté que les États interprétaient de manière différente l’immunité de juridiction pénale, ce qui justifie, selon lui, d’inscrire ce thème au programme de travail de la CDI.  Il a appelé à trouver un équilibre entre la prérogative de chaque État de définir ses propres règles concernant l’immunité et la lutte contre l’impunité, compte tenu également des règles élémentaires de la diplomatie bilatérale.  Par ailleurs, le représentant a salué la CDI pour ses travaux concernant l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme PINO RIVERO (Cuba) a encouragé les États Membres à travailler à la reconnaissance internationale de l’incompatibilité des armes nucléaires avec le droit humanitaire international, avant de demander que l’on érige en principe la responsabilité des États qui recourent à la force pour les dommages causés à l’environnement.  Elle a précisé qu’il appartient aux États d’assurer par leurs institutions la protection de l’environnement en période de conflit, citant les Lois de défense nationale cubaines. 

Sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la déléguée cubaine a attiré l’attention sur l’équilibre entre les intérêts juridiques fondamentaux, comme le respect de l’égalité souveraine des États, la nécessité de combattre l’impunité au regard du droit international, et la protection des représentants de l’État contre l’exercice de la justice à « des fins politiques ».  À ce propos, elle a rappelé que le code pénal cubain accorde une exception à l’extradition uniquement dans le cas d’immunité ratione personae et quand les personnes sont poursuivies pour avoir combattu l’impérialisme, le colonialisme, le néocolonialisme, le fascisme, le racisme, ou pour avoir défendu les principes démocratiques et les droits des travailleurs.  En ce qui concerne l’immunité ratione materiae, la loi cubaine n’établit pas d’immunité des représentants de l’État en raison du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. 

Au sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme PACAS  (El Salvador) a demandé de ne pas oublier le caractère de bien public transnational et même universel de l’environnement.  Elle a jugé préoccupant qu’une attaque contre l’environnement ne soit acceptée comme telle que lorsque l’environnement s’est converti en « objectif militaire ».  Sur les principes applicables en situation d’occupation, la délégation a demandé d’éclaircir la définition du terme « occupation ». 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la délégation a partagé l’importance de compter sur un consensus pour déterminer le moment où la question de l’immunité devrait être examinée.  En ce qui concerne la nécessité de garder un équilibre entre le principe d’égalité souveraine des États et la lutte contre l’impunité, elle a reconnu qu’il est essentiel de considérer, dans les exceptions à l’immunité, la commission présumée de crimes graves contre l’humanité.  Pour l’avenir, la représentante salvadorienne a considéré que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est encore dans une phase trop prématurée pour décider d’élaborer ou non un traité ou un projet de convention en la matière. 

Sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. BORUT MAHNIC (Slovénie) a estimé que, dans le cadre du projet de principe 1 -champ d’application-, la protection de l’environnement devait s’appliquer aux conflits à la fois internationaux et non internationaux.  Or, a-t-il déclaré, une analyse comparative des cadres juridiques pour les deux types de conflits armés montre que la protection de l’environnement en rapport avec les conflits non internationaux est insuffisante.  « Étant donné la prévalence de ces conflits au sein de la communauté internationale, une mise à jour de ces règles est non seulement bienvenue, mais également nécessaire », a-t-il estimé. 

M. Mahnic a jugé de la plus haute importance que les soldats de la paix respectent le principe 7 -opérations de paix- aussi bien dans la planification que lors des phases opérationnelles, afin de tenir compte de l’impact des opérations de paix sur l’environnement et de prendre des mesures appropriées pour prévenir, atténuer et réparer leurs conséquences dommageables à l’environnement.  Il a également mis l’accent sur le principe 11 -responsabilité des sociétés- qui oblige les États à prendre des mesures législatives et autres appropriées pour que les sociétés et autres entreprises commerciales qui opèrent sur leur territoire ou à partir de leur territoire puissent être tenues responsables des dommages qu^’elles causent à l^’environnement, notamment en ce qui concerne la santé humaine.  Quant au principe 18 -interdiction du pillage–, il est d’autant plus important qu’un certain nombre de guerres qui se sont produites dans les années 1990 avaient trait à des luttes pour le contrôle de ressources naturelles. 

M. Mahnic a salué la prise en compte, dans le principe 23 -processus de paix-, de la rédaction d’accords de paix modernes qui incluent déjà des dispositions sur les dommages environnementaux.  « Il faut prendre en considération le fait que l’intensité des conflits d’aujourd’hui et les types d’armes modernes nuisent fortement à l’environnement », a-t-il indiqué.  Après les conflits, les parties devraient en outre s^’efforcer d^’enlever ou de neutraliser les restes de guerre toxiques et dangereux se trouvant sous leur juridiction ou leur contrôle, a poursuivi le représentant, en référence au principe 27.

Passant ensuite à la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le représentant slovène a appuyé la décision de la CDI d’inclure ce thème à son programme de travail.  L’accélération de ce phénomène en raison des changements climatiques ne fait aucun doute, a-t-il affirmé, précisant que cette évolution affectait les communautés de manière variée et complexe, à commencer par la dévastation des cultures côtières.  Au vu de l’ampleur des effets de l’élévation du niveau de la mer, notamment sur les États insulaires, et des dilemmes juridiques occasionnés par le phénomène, le représentant a appelé à élaborer rapidement des solutions universelles.  De ce point de vue, il a estimé que les travaux de la CDI sur le sujet permettraient de guider efficacement l’action des États.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a déploré l’ambiguïté de certains articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, en particulier sur les moyens de communication acceptés par les États concernés.  Elle a par ailleurs noté l’adoption, en première lecture, des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Elle a souhaité l’ajout d’un principe sur la non-destruction des installations hydrauliques.  Enfin, elle s’est félicitée de l’inscription de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de la CDI. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est penchée, aujourd’hui, sur les travaux du Conseil des droits de l’homme (CDH), l’occasion pour le Président de cet organe d’attirer l’attention sur la contribution « essentielle » de la société civile et des organisations intergouvernementales à ses travaux. 

« La société civile joue un rôle fondamental pour faire en sorte que les délibérations du Conseil restent pertinentes et proches de la réalité du terrain », a notamment affirmé M. Coly Seck, qui a souligné que cette contribution le rend unique parmi les autres organes intergouvernementaux des Nations Unies.  Il s’est toutefois inquiété des allégations de représailles et d’intimidations à l’encontre des personnes ayant coopéré avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, les jugeant « inacceptables », une préoccupation également partagée par l’Union européenne.

Au cours de ce bilan annuel, également présenté en début de journée à l’Assemblée générale, M. Seck a aussi fait le point sur l’Examen périodique universel (EPU), précisant que le maintien d’une participation universelle et de haut niveau à l’EPU témoigne de la volonté politique des États Membres et de leur détermination à poursuivre ce dialogue entre pairs sur les droits de l’homme, sur un pied d’égalité et dans un contexte plus coopératif, en mettant fortement l’accent sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations acceptées. 

Certaines délégations, comme le Maroc ou l’Argentine, ont même souhaité que le rôle de l’EPU soit renforcé au travers de l’assistance technique et du renforcement des capacités, tandis que l’Inde a jugé souhaitable d’y accorder plus de temps afin d’avoir des échanges de vues fructueux. 

« La force du Conseil des droits de l’homme réside dans l’accent qu’il met sur le dialogue, la coopération, la transparence et la non-sélectivité dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous, a souligné la délégation, pour qui le CDH a également un rôle important à jouer pour parvenir au consensus sur des thématiques d’avenir comme la protection des droits de l’homme dans le cyberespace ou encore l’impact de l’intelligence artificielle, la génétique et d’autres technologies émergentes sur les droits de l’homme. 

Plusieurs délégations ont par ailleurs jugé important, à l’instar de la Suisse, de renforcer la coordination entre Genève et New York, notamment à l’approche du réexamen du statut du Conseil par l’Assemblée générale.  À ce sujet, le Président du CDH a souligné que « seule une collaboration étroite entre le Conseil et l’Assemblée générale donnera le résultat voulu ».  Il a également touché mot des liens entre le CDH et le Conseil de sécurité, se disant convaincu que même s’il y a des « craintes de politisation », le travail effectué à Genève doit trouver écho à New York.

M. Seck a, de plus, précisé avoir partagé, en début d’année, avec les membres et observateurs du Conseil, une feuille de route, pour continuer la discussion sur l’amélioration de l’efficacité et de l’effectivité du Conseil. 

Les délégations se sont par ailleurs inquiétées de la santé financière du CDH.  « Tant bien que mal, le CDH arrive à faire son travail et à proposer des pistes d’action », a commenté à ce sujet M. Seck, qui a mis en avant l’important travail abattu sur le terrain.

À ce sujet, le Myanmar s’est vivement élevé contre la mise en place d’un mécanisme d’enquête indépendant sur son pays et les frais ainsi occasionnés.  « Cette action à visées politiques est un gâchis des ressources limitées des Nations Unies, avec 26 millions de dollars alloués sur deux ans, alors que l’Organisation fait face à un problème de liquidités », a notamment objecté la délégation. 

La polarisation des délibérations et du travail au sein du CDH a d’ailleurs préoccupé plus d’une délégation, dont celle de l’Égypte qui a, par ailleurs, plaidé pour un examen équitable des droits culturels, économiques, sociaux, ainsi que le droit au développement.

À noter en outre que dans son intervention, l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) a déploré la suppression annoncée des comptes rendus de réunion du CDH produits par le Service de l’information des Nations Unies à Genève.  Elle a notamment averti que la suppression de ces comptes rendus serait « lourde de conséquences » pour de nombreuses délégations, notamment celles de taille assez modeste, qui, en raison de ressources limitées, n’arrivent pas à suivre toutes les séances du Conseil des droits de l’homme et utilisent ces documents pour accéder à l’information et préparer les rapports destinés à leurs gouvernements. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 5 novembre, à partir de 15 heures, avec l’examen de ses projets de résolution.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/74/53, A/74/53/ADD.1)

Exposé du Président du Conseil des droits de l’homme

M. COLY SECK, Président du Conseil des droits de l’homme (CDH), a tout d’abord qualifié le « dialogue régulier » et la « coopération étroite » entre le CDH et la Troisième Commission d’essentiel, pour ensuite donner un aperçu des thèmes et situations dans différents pays qui ont fait l’objet des discussions et des délibérations au Conseil.  Il a précisé que le Conseil s’est réuni en trois sessions régulières.

Pendant cette année, le Conseil a porté son attention sur de nouvelles situations et des sujets qui ne figuraient pas à son agenda.  Le Conseil s’est ainsi penché sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua, aux Philippines ou au Venezuela, avec la création d’une nouvelle mission d’établissement des faits en ce qui concerne ce dernier pays.  Il s’est aussi penché sur la question de la discrimination envers les femmes et les filles dans le domaine du sport, sur l’égalité de rémunération et sur le droit au développement, avec la création d’un nouveau mécanisme d’experts subsidiaire en la matière. 

Au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil s’est penché sur le Cambodge, la Géorgie, la Libye, le Mali, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Somalie, le Soudan, l’Ukraine, le Venezuela et le Yémen.  La table ronde tenue sur ce thème a été l’occasion pour le Conseil d’identifier les principales lacunes en matière de protection des droits des personnes âgées, ainsi que les mesures possibles pour y remédier par le biais de la coopération technique et du renforcement des capacités.

Le Conseil a aussi tenu cinq réunions intersessions, l’occasion, a-t-il dit, de discuter du lien étroit entre les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, de la prévention des violations des droits de l’homme, de la participation des peuples autochtones à ses travaux et de l’incompatibilité entre démocratie et racisme.

S’agissant du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), le Président du Conseil a indiqué que les 193 États Membres ont tous été examinés à deux reprises dans ce cadre.  Le troisième cycle d’examen de quatre ans et demi a débuté le 1^er mai 2017. 

Selon M. Seck, le maintien d’une participation universelle et de haut niveau à l’EPU témoigne de la volonté politique des États Membres et de leur détermination à poursuivre ce dialogue entre pairs sur les droits de l’homme, sur un pied d’égalité et dans un contexte plus coopératif, en mettant fortement l’accent sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations acceptées.  Le lien entre l’EPU, l’assistance technique et le renforcement des capacités est également à souligner, a-t-il ajouté. 

Passant au segment de haut niveau, qui s’est tenu pendant la session de mars, le Président du CDH a précisé que le Conseil avait entendu 95 dignitaires, parmi lesquels le Président de la Tunisie et les Premiers Ministres des Fidji et du Yémen.  Pendant sa quarante et unième session, le Conseil a également reçu la visite des Présidents de la Bulgarie et des Îles Marshall ainsi que les Premiers Ministres de l’Islande et du Cambodge.

Il a souligné que la participation effective aux travaux du Conseil reste une priorité de tous les États, « qu’ils soient membres ou non du Conseil ».  Il a salué, en particulier, les efforts des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID), précisant que leur participation aux travaux du Conseil a été soutenue par le Fonds d’affectation spéciale qui a permis à 33 délégués de 32 de ces pays de participer aux travaux du Conseil cette année, dont 11 petits États insulaires en développement n’ayant pas de représentation permanente à Genève.  Il a encouragé plus d’États à contribuer à ce Fonds, qui doit par ailleurs organiser, en novembre 2019 aux Fidji, le deuxième atelier régional pour la région du Pacifique.

Par ailleurs, l’équipe spéciale créée en 2011 continue d’être à l’initiative d’améliorations concrètes au Conseil en faveur des personnes handicapées.  Le Conseil a, par exemple, pu tenir cette année huit réunions entièrement accessibles en langue des signes et avec un sous-titrage en direct, contre seulement une réunion débat en 2011. 

M. Seck a ensuite tourné son attention sur la contribution « essentielle » de la société civile et des organisations intergouvernementales.  La société civile joue un rôle fondamental pour faire en sorte que les délibérations du Conseil restent pertinentes et proches de la réalité du terrain.  Elles ont aussi un rôle primordial à jouer dans les efforts de suivi et de renforcement des capacités dans leurs pays d’origine, a-t-il expliqué.

Il est donc essentiel de maintenir l’espace pour la participation active et la contribution de la société civile au Conseil, car cela le rend unique parmi les autres organes intergouvernementaux des Nations Unies, a-t-il souligné.  Suite aux allégations de représailles et d’intimidations portées à son attention pendant l’année, il a expliqué avoir dû « malheureusement » rappeler à plusieurs reprises que de tels actes contre les personnes ayant coopéré avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies sont « inacceptables et doivent cesser ».

M. Seck a par ailleurs rappelé que l’Assemblée générale doit prochainement procéder à un réexamen du statut du Conseil en tant qu’organe subsidiaire, se disant d’avis que seule une collaboration étroite entre le Conseil et l’Assemblée générale donnera le résultat voulu.  Il a aussi indiqué avoir partagé, en début d’année, avec les membres et observateurs du Conseil, une feuille de route, pour continuer la discussion sur l’amélioration de l’efficacité et de l’effectivité du Conseil.  Des facilitateurs ont été nommés pour diriger ces discussions, a-t-il précisé, se félicitant que toutes les parties prenantes ont montré un engagement sérieux et constructif envers ce processus. 

Enfin, il a estimé « peu réaliste » une diminution éventuelle des mandats établis par le Conseil au regard de la multiplicité de crises impactant de manière significative la jouissance des droits de l’homme.

Dialogue interactif

Dans un premier temps, l’Espagne a appelé à faire de la réalisation des droits des femmes et des filles une priorité, tout comme il importe de faire entendre la voix de la société civile, insistant par ailleurs sur l’importance de disposer de fonds et de ressources adaptées. 

Le Maroc a souligné que le mandat du CDH doit continuer à reposer sur un dialogue authentique fondé sur le développement des droits de l’homme.  Il a d’ailleurs souligné que le rôle de l’Examen périodique universel doit être renforcé au travers de l’assistance technique et du renforcement des capacités.  Seule une coopération étroite entre New York et Genève permettra de traiter efficacement ces questions, a-t-il ajouté.  À l’instar du Sénégal, il s’est félicité de la tenue, à Dakar, de la retraite informelle du Conseil, y voyant une bonne pratique à renouveler.

L’Italie a regretté que le CDH n’ait pas réussi, cette année, à faire entendre « toutes les voix », saluant cependant l’adoption de résolutions importantes sur les protecteurs des droits, la problématique femmes-hommes et la lutte contre les mariages forcés d’enfants. 

Jugeant nécessaire d’augmenter la capacité de réponse du Conseil des droits de l’homme, le Chili s’est réjoui que Conseil fasse bientôt l’objet d’une réforme pour alléger sa charge de travail.  Il conviendrait aussi d’analyser le mode d’élection des membres du Conseil des droits de l’homme pour que les élus bénéficient d’une majorité qualifiée.  Également préoccupé par l’efficacité du CDH, le Japon a jugé utile de s’intéresser à la multiplication des doubles emplois ainsi qu’à l’augmentation du nombre de projets de résolution.  Il a souhaité savoir quelle avait été la principale difficulté rencontrée par M. Seck pour accroître l’efficacité du Conseil et quel conseil il donnerait à son successeur.  Les Maldives ont, pour leur part, dit rejoindre le CDH dans son appel aux États pour qu’ils augmentent leur coopération internationale. 

À son tour, l’Indonésie a insisté sur les principes d’objectivité, de non-politisation et de non-sélectivité sur lesquels doit se fonder le Conseil, avant que la République de Corée ne se préoccupe de l’incidence des nouvelles technologies sur les droits de l’homme, mais aussi de l’efficacité du CDH. 

Quelles mesures seraient adéquates pour renforcer la coordination entre le Conseil des droits de l’homme à Genève et les organes onusiens à New York? a voulu savoir la Suisse, avant que l’Angola appuie le principe de représentation géographique du Conseil, estimant qu’on ne pourra atteindre les résultats escomptés que dans la mesure où les principes d’universalité, de légitimité et d’égalité entre les États sont dûment respectés.

Également partisane d’une rationalisation des travaux du CDH, la République islamique d’Iran a accueilli favorablement la proposition de dialoguer avec le Conseil de sécurité, regrettant par ailleurs que la politisation des droits de l’homme soit à la hausse et nuise à l’EPU.  Certains pays ont pris l’habitude d’obtenir du Conseil des résolutions visant certains pays, a renchéri le Burundi, qui s’est par ailleurs dissocié de la partie du rapport qui le vise.

L’Irlande a voulu des suggestions pour mieux faire entendre la voix de la société civile à New York; la Lettonie a jugé important de garantir la transparence des travaux du CDH; El Salvador a appelé à tenir compte de la diversité thématique des travaux du CDH; et le Botswana a appelé à améliorer les relations entre le CDH et la Troisième Commission pour que l’ONU s’exprime d’une seule voix.

L’Union européenne a condamné les menaces qui pèsent sur les personnes qui coopèrent et ont coopéré avec les instances de protection des droits de l’homme et s’est interrogée sur les mesures à prendre pour éviter les représailles, plaidant par ailleurs pour une amélioration de la transparence du CDH.  L’Allemagne a voulu connaître les mesures concrètes préconisées par M. Seck pour réduire l’écart entre New York et Genève, précisant par ailleurs que lorsqu’elle siégera au CDH, à partir de 2020, elle accordera une grande attention à la prévention des conflits.

La Chine a déploré la politisation des droits de l’homme qui, selon elle, va croissant, ainsi que le « deux poids, deux mesures ».  Elle a estimé que les droits économiques et sociaux et le droit au développement ne reçoivent pas l’attention qu’ils méritent et a appelé à mettre davantage l’accent sur l’assistance technique et le renforcement des capacités.  La délégation a également regretté que certains mécanismes aillent au-delà de leurs mandats, sur la base d’informations non vérifiées. 

De son côté, l’Argentine a appuyé sans réserve le mécanisme de l’Examen périodique universel.  Elle s’est par ailleurs félicitée de l’adoption d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela, avant de réitérer son engagement dans la défense du multilatéralisme, comme outil efficace de la défense des droits de l’homme. 

Réagissant à ces commentaires et questions, le Président du Conseil des droits de l’homme (CDH) a convenu que le CDH doit savoir anticiper sur les événements et agir avant que les violations ne fassent « des dégâts ».  Le CDH devrait donc plutôt prévenir que sanctionner, a-t-il estimé.

Il a indiqué que le CDH abat un important travail sur le terrain, qui est toutefois affecté par un manque de ressources.  Tant bien que mal, le CDH arrive à faire son travail et à proposer des pistes d’action, a-t-il commenté, avant d’en appeler au soutien des États Membres.  Il a également souligné que ces derniers ont besoin de bénéficier d’un appui et d’une expertise technique pour leur permettre de former leurs experts nationaux et mettre à jour leurs textes de loi. 

S’agissant des principaux défis rencontrés, M. Seck a mis l’accent sur la nécessité de faire un travail d’efficacité et de le rationaliser face à la multiplicité des questions urgentes et sensibles que le CDH est appelé à traiter en même temps. 

Il a ensuite prodigué quelques conseils à son successeur: continuer à être innovant et flexible, renforcer les liens entre les acteurs, faire de la prévention une priorité, et renforcer la prise en compte des droits économiques et sociaux.  Il a également insisté sur l’impératif de rester neutre et à l’écoute de tout le monde, et ne pas être associé à un pays ou groupe régional.  « La crédibilité du Conseil en dépend », a-t-il souligné.

M. Seck a par ailleurs indiqué qu’il compte faire en sorte que les différents organes des droits de l’homme se complètent, notamment en évitant les duplications. 

Le Président du CDH a également fait observer que sa présence à New York permet de mieux y faire connaître ce qui est fait à Genève, précisant que des documents sont envoyés au Président de l’Assemblée générale sur le travail effectué à Genève.

Il a ensuite touché mot des liens entre le CDH et le Conseil de sécurité, se disant convaincu que même s’il y a des craintes de politisation, le travail effectué à Genève doit trouver écho à New York.

Enfin, M. Seck a souligné que la société civile occupe une place indéniable au sein du CDH.  Elle participe à toutes les étapes des discussions, et dispose d’un temps de parole important à Genève.  Il est nécessaire de renforcer sa place, a estimé M. Seck, qui a appelé à faire en sorte qu’elle puisse participer aux travaux du CDH sans contrainte, sans intimidation et sans représailles.  « Nous devons répondre à tous les cas de représailles et ces questions doivent être mieux prises en charge », a insisté le Président du CDH. 

Débat général

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande), qui s’exprimait au nom des pays baltes et nordiques, a affirmé que le CDH, sous la présidence de M. Coly Seck, s’est avéré être un forum crucial.  Il a notamment cité les « très importantes » résolutions adoptées en 2019, relatives notamment à la situation des droits de l’homme au Venezuela, au Yémen, en Iran, au Myanmar et aux Philippines.  Il a également évoqué la déclaration conjointe sur les droits de l’homme en Arabie saoudite et l’adoption de résolutions importantes relatives aux défenseurs de l’environnement et à la violence contre les femmes.  Il est dès lors important que ces décisions et résolutions soient reflétées dans les discussions au sein des Troisième et Cinquième Commissions, a estimé le délégué.

M. Valtýsson a cité d’autres réalisations du CDH durant l’année écoulée se rapportant en particulier à la prorogation et au renforcement du mandat de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  Le représentant a par ailleurs appelé à veiller à ce que tous les membres élus du CDH honorent leur engagement à honorer les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

Saluant, au nom de l’Australie, du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse, le rapport du Conseil des droits de l’homme, Mme NATALIE COHEN (Australie) a souligné que les membres du Conseil doivent respecter les plus hautes normes dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Un État qui commet ou qui permet des violations de ces droits ne peut pas s’asseoir autour de la table, a-t-elle affirmé.  Elle a notamment appelé les États qui sont candidats au CDH à inviter toutes les procédures spéciales comme marque de leur volonté de coopérer avec le Conseil.

La représentante s’est ensuite inquiétée du rétrécissement de l’espace d’expression de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme qui, a-t-elle ajouté, « nous rappellent notre devoir d’agir et le prix de nos inactions ».  Elle a aussi dénoncé les représailles contre les militants et les défenseurs des droits de l’homme, notamment en raison de leur participation aux travaux du CDH, de leurs contributions à l’EPU ou de l’engagement auprès des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale.  Elle s’est également déclarée profondément préoccupée par l’acharnement, les intimidations et l’obstruction par certains États contre les titulaires de mandat thématique, de même que par le nombre croissant des attaques contre les journalistes, y compris les meurtres. 

M. CHAN AYE (Myanmar) a rappelé que les résolutions sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, adoptées durant les quarantième et quarante-deuxième sessions du Conseil, n’avaient pas été adoptées par consensus et que le Myanmar les rejetait catégoriquement, les considérant basées sur « des récits partiaux et des allégations hâtives ».  Il a affirmé que ces résolutions visaient clairement à renforcer la pression internationale sur le Myanmar, « sapant la souveraineté et l’intégrité du pays » et avaient pour but de « semer les graines de la méfiance et d’accroître les divisions entre les diverses communautés de l’État rakhine ». 

Le représentant a aussi rappelé que son pays « s’est opposé fermement » à la mise en place d’un mécanisme d’enquête indépendant sur le Myanmar, qui fait suite à la mission d’établissement des faits.  Il a estimé qu’il constituait une étape supplémentaire afin d’exercer une « pression indue » sur le pays et de le soumettre à un « examen sélectif et discriminatoire ».  « Cette action à visées politiques serait un gâchis des ressources limitées des Nations Unies, avec 26 millions de dollars alloués sur deux ans, alors que l’Organisation fait face à un problème de liquidités », a-t-il objecté.

M. Aye a précisé que malgré son opposition à la création d’un mécanisme spécifique dédié au pays, le Myanmar avait accueilli, depuis 1992, les différents titulaires de mandat.  L’actuelle Rapporteuse spéciale a visité le Myanmar six fois entre 2014 et 2017, a-t-il rappelé, précisant que le Gouvernement avait cessé de coopérer avec elle quand « son attitude était devenue totalement partiale et de parti pris ».  En revanche, le Myanmar travaille de bonne foi avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général, qui s’est rendue à huit reprises dans le pays depuis avril 2018, l’autorisant notamment à ouvrir un bureau dans la capitale.  Le délégué a estimé que « la manière adéquate de défendre les droits de l’homme dans un pays est de renforcer les programmes menés par le Gouvernement ». 

M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a estimé que le travail du Conseil des droits de l’homme est fondamental pour traiter des violations et demander à leurs auteurs de rendre des comptes.  Évoquant certaines situations géographiques, le représentant a commencé par le Venezuela, estimant que la communauté internationale doit répondre de manière ferme aux graves violations qui y sont commises par le régime Maduro, notamment des exécutions extrajudiciaires.  Le Conseil des droits de l’homme doit montrer aux Vénézuéliens qu’il peut agir pour que la justice soit rendue, a-t-il souligné. 

Le représentant a ensuite abordé la Syrie, où il importe également de mettre en lumière les violations des droits de l’homme.  Il s’est félicité à cet égard du travail du groupe d’enquête sur le terrain.  À propos du Soudan, le délégué s’est dit heureux de la prorogation du mandat du Groupe d’experts et de l’ouverture d’un bureau sous-régional à Khartoum.  S’agissant du Myanmar, il s’est félicité des progrès accomplis par la mission d’établissement des faits et a salué le lancement du Mécanisme d’enquête indépendant. 

M. Roscoe s’est par ailleurs réjoui de l’accent mis par le CDH sur la question de l’égalité entre les sexes et sur la lutte contre les discriminations liées au genre.  Il a rappelé qu’au mois de mars, le Royaume-Uni et 31 autres pays ont présenté une déclaration conjointe pour qu’une action soit engagée contre les persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme en Tchétchénie.  Il a enfin déclaré que son pays espère être réélu au Conseil des droits de l’homme pour la période 2021-2023.

Pour Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde), la force du Conseil des droits de l’homme réside dans l’accent qu’il met sur le dialogue, la coopération, la transparence et la non-sélectivité dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous.  La réalisation du droit au développement en tant que droit de l’homme inaliénable et distinct est importante dans ce contexte, a-t-elle estimé.

Le Conseil a également un rôle important à jouer pour parvenir au consensus sur des thématiques d’avenir comme la protection des droits de l’homme dans le cyberespace ou encore l’impact de l’intelligence artificielle, la génétique et d’autres technologies émergentes sur les droits de l’homme.  Soulignant que le terrorisme représente une menace majeure au plein exercice des droits de l’homme, elle a appelé le Conseil à assumer une position ferme et non équivoque contre ce fléau.

Tout en reconnaissant le mérite de l’EPU, l’Inde a préconisé de le renforcer en y accordant plus de temps pour avoir des échanges de vues fructueux.  La représentante a par ailleurs estimé que la nomination des principaux titulaires de mandat devait se faire sur la base d’une représentation équitable des différents systèmes juridiques.  Elle a également encouragé le Conseil à rationaliser et prioriser ses travaux de manière à faire le meilleur usage possible de ses ressources limitées.  S’agissant du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Inde souhaiterait une représentation géographique plus équitable.

M. ABUBAKER ALI ABUBAKER BA ABBAD (Yémen) a dénoncé le rapport du Groupe d’experts sur la situation des droits de l’homme au Yémen.  Il a affirmé qu’il contient des informations dont la véracité n’a pas été vérifiée et qu’il est basé sur des allégations d’ONG et de médias biaisés.  Pour le Yémen, « le rapport manque d’objectivité ».  Le coup d’État est la cause des malheurs du Yémen, a souligné le délégué, qui a décrié que le Groupe d’experts ait fermé les yeux sur cela.  De plus, le Groupe d’experts n’établit aucune distinction entre les milices et le Gouvernement.

Il a décrié une instrumentalisation des droits de l’homme au Yémen, jugeant qu’il aurait été plus utile d’examiner la situation dans le cadre du point 10, sur l’assistance technique.

M. SHAH ASIF RAHMAN (Bangladesh) a jugé nécessaire de renforcer les efforts du CDH pour lui permettre de traiter des questions émergentes, déplorant que pour ce faire, celui-ci ne dispose que d’une représentation limitée.  Pour y remédier, des efforts devraient être déployés pour donner plus de cohérence aux travaux du Conseil effectués à Genève et parvenir à davantage de consensus à New York, a-t-il plaidé.  Il a par ailleurs souligné l’attachement de son pays au mécanisme de l’Examen périodique universel, qui, selon lui, a permis d’améliorer la situation de droits de l’homme.  Le délégué a précisé que le Bangladesh a présenté son troisième examen en mai 2018.  Dans le cadre de ses obligations en la matière, il a aussi présenté en juillet dernier son rapport au Comité contre la torture à Genève. 

Le représentant a ensuite remercié les membres du Conseil des droits de l’homme pour avoir adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le 26 septembre dernier.  Si le consensus obtenu à Genève prévaut à New York et que ce texte est adopté, il permettra aux États Membres de manifester leur soutien et leur solidarité pour que s’améliore la situation des Rohingya et des autres minorités au Myanmar, a-t-il estimé.  M. Rahman a d’autre part jugé indispensable que les États collaborent avec les titulaires de mandat, regrettant à cet égard que le Rapporteur spécial pour les droits de l’homme au Myanmar et les membres de la mission d’établissement des faits n’aient pas eu accès à ce pays. 

M. TAIMUR AL SAID (Oman) a passé en revue les différentes conventions ratifiées par son pays, ainsi que les comités et groupes nationaux qui ont été créés pour suivre et protéger les droits de l’homme.  « Nous travaillons à mettre en œuvre tous ces engagements », a-t-il assuré.

Le Gouvernement a notamment mis en œuvre beaucoup de programmes pour répondre aux besoins dans les domaines de la santé ou de l’éducation par exemple, a expliqué M. Al Said.  Il a également indiqué que l’égalité des sexes est consacrée par la loi.

M. MOHAMED ABDELRAHMAN MOHAMED MOUSSA (Égypte) a exprimé son inquiétude quant à la polarisation des délibérations et du travail au sein du CDH.  Il a souligné que le mandat du Conseil pouvait être mis en œuvre efficacement seulement s’il respectait les principes de non-politisation, de non-sélectivité, d’objectivité, d’universalité et de coopération internationale, dans le contexte d’un dialogue intergouvernemental « sincère ». 

Le représentant a ensuite souligné que les droits culturels, économiques, sociaux, ainsi que le droit au développement devraient être traités de manière juste et équitable.  L’Égypte a d’ailleurs conduit plusieurs initiatives au sein du Conseil insistant sur ces droits, y compris l’impact négatif de la non-restitution des flux financiers illicites à leur pays d’origine.

Mme MALOUCHE, de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), a rappelé que, le 27 septembre dernier, à l’occasion de la quarante-deuxième session du Conseil des droits de l’homme à Genève, l’ensemble des membres du Groupe des États d’Afrique et, au total, 81 délégations originaires de tous les groupes régionaux et linguistiques ont uni leurs voix dans une déclaration qui portait sur la suppression annoncée des comptes rendus de réunion produits par le Service de l’information des Nations Unies.  Les délégations signataires, a-t-elle noté, ont souligné, à cette occasion, que la fourniture de ce service dans au moins deux langues de travail de l’ONU constitue « une mesure qui garantit un suivi équitable des travaux du Conseil par toutes les délégations ». 

Faisant état d’une situation très préoccupante de déséquilibre créée par la réduction desdites prestations depuis la quarante et unième session, les délégation signataires ont averti que la suppression des comptes rendus de réunion serait « lourde de conséquences » pour de nombreuses délégations, notamment celles de taille assez modeste, qui, en raison de ressources limitées, n’arrivent pas à suivre toutes les séances du Conseil des droits de l’homme et utilisent ces documents pour accéder à l’information et préparer les rapports destinés à leurs gouvernements. 

« Nous sommes conscients des contraintes budgétaires auxquelles doit faire face l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et des efforts déjà consentis pour garantir le multilinguisme au sein du Conseil des droits de l’homme, mais n’en demeurons pas moins confiants dans la volonté du Service de l’information des Nations Unies de revenir à une couverture intégrale des sessions du Conseil des droits de l’homme », a conclu la représentante, citant la déclaration du 27 septembre. 

L’Assemblée générale a entendu aujourd’hui 30 délégations commenter le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme, en l’appuyant pour les uns sans conditions et en craignant, pour les autres, une politisation de plus en plus marquée.

Le Conseil des droits de l’homme, a d’abord estimé le Président de l’Assemblée générale, est l’enceinte où l’on met à jour la vision partagée d’un monde meilleur en tant que composante clef du système des droits de l’homme.  « Veillons à ne pas oublier: un monde juste est un monde sûr », a souligné M. Tijjani Muhammad-Bande, en renvoyant aux normes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme sur lesquelles repose également le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il y a 70 ans, a-t-il en effet rappelé, les États Membres étaient tombés d’accord sur une série de droits inaliénables garantissant la dignité de chacun, partout dans le monde, et « prouvant que nous avons davantage en commun que de choses qui nous divisent ».

Grâce à l’Examen périodique universel, a renchéri le Président du Conseil des droits de l’homme, les États Membres disposent d’un « espace unique » de mise en commun des meilleures pratiques, tout en assurant le respect des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité.  Les 193 États Membres de l’ONU sont tous passés volontairement deux fois à l’Examen dont le troisième cycle d’examen de quatre ans et demi a débuté le 1^er mai 2017.

Tous les intervenants ont salué le mécanisme d’Examen, au motif que les pays y sont traités « sur un pied d’égalité ».  Hormis cela, le Conseil des droits de l’homme, a accusé la Fédération de Russie, est de moins en moins autonome et impartial, car certains États s’en servent pour parvenir à leurs fins économiques et géopolitiques.  La sélectivité, les deux poids, deux mesures, la manipulation politique, qui avaient abouti à l’extinction de la Commission des droits de l’homme, s’infiltrent au Conseil, a dit craindre Cuba.

Le Bélarus a épinglé la focalisation de l’attention sur quelques cas.  Certains pays, a confirmé l’Iran, préfèrent en rester à la pratique dysfonctionnelle des résolutions spécifiques sur les pays, qui ne sert qu’à aggraver les confrontations.  Ils veulent « dicter » aux États la priorité qu’ils doivent donner aux droits de l’homme et les critères « inefficaces » qu’ils doivent appliquer pour leur respect, s’est emportée, à son tour, l’Érythrée.  L’instrumentalisation des droits de l’homme, a ajouté le Venezuela, n’est rien d’autre qu’une « politique criminelle ».

Ce pays a vu dans son élection au Conseil des droits de l’homme la preuve que la communauté internationale rejette la campagne soutenue « de discrédit et de déstabilisation », servie par des formes multiples d’interventionnisme, des mesures coercitives unilatérales « sans précédent » et la menace d’une intervention armée.  Les États-Unis y ont plutôt vu le signe que le Conseil est « très loin » du potentiel qu’avait envisagé l’Assemblée générale en 2006, lors de sa création.  Ils ont dénoncé un processus de sélection « inadéquat » qui permet à des auteurs d’abus des droits de l’homme, comme « l’ancien régime Maduro » de se faire élire.

Outre le Venezuela, l’Allemagne, l’Arménie, le Brésil, les Îles Marshall, l’Indonésie, le Japon, la Libye, la Mauritanie, la Namibie, les Pays-Bas, la Pologne, la République de Corée et le Soudan entrent au Conseil des droits de l’homme.  L’Union européenne a tenu à les rappeler à leur obligation d’accorder aux droits de l’homme l’importance qui leur est due dans leur propre pays et de coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil.

Les violations des droits de l’homme étant souvent un précurseur majeur des menaces à la paix, des agressions et des guerres, selon l’Ukraine, le Liechtenstein a regretté l’absence d’interaction entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité, privant ainsi ce dernier de la « meilleure base factuelle disponible » pour la prise de décisions.  Il a reproché aux 15 membres du Conseil d’avoir une conception étriquée de la notion de sécurité et d’empêcher le Conseil des droits de l’homme de s’acquitter pleinement du rôle important que « nous lui avons collectivement confié ».  L’Iran n’a pas été de cet avis: compte tenu de la nature hautement politisée du Conseil de sécurité et de sa structure exclusive, toute collaboration avec le Conseil des droits de l’homme comporte le risque de nuire plus encore à la cause de ces droits qui serait sacrifiée sur l’autel des intérêts politiques.

L’Assemblée générale tiendra une autre séance publique, lundi 4 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport annuel de la Cour pénale internationale (CPI).

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/74/53) et (A/74/53/Add.1)

Déclarations

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de l’Assemblée générale, a appuyé les efforts du Président en exercice du Conseil des droits de l’homme, le Sénégalais Coly Seck, pour ses efforts visant à améliorer les méthodes de travail, en vue d’encourager une coordination efficace et une intégration des droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies.  Il a rappelé que la présentation du rapport annuel devant l’Assemblée générale prépare la voie au dialogue interactif à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Après avoir mentionné qu’il y a 70 ans, les États Membres étaient tombés d’accord sur une série de droits inaliénables garantissant la dignité de chacun, partout dans le monde, « prouvant que nous avons davantage en commun que de choses qui nous divisent », M. Muhammad-Bande a précisé que le Conseil des droits de l’homme est l’enceinte de la mise à jour de cette vision partagée d’un monde meilleur en tant que composante clef du système des droits de l’homme.

Le Président de l’Assemblée générale a mis l’accent sur les résolutions relatives à l’administration de la justice et à l’intégrité du système judiciaire, lesquelles ont renforcé la démocratie et l’état de droit dans le monde.  « Veillons à ne pas oublier: un monde juste est un monde sûr », a-t-il souligné, en renvoyant aux normes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme sur lesquelles repose également le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À cet égard, il a souligné que, depuis l’adoption de ce Programme, le Conseil a chargé le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’organiser des dialogues intersessions sur les objectifs de développement durable.

M. Muhammad-Bande a voulu que l’on appréhende ces objectifs sous l’angle des droits de l’homme, s’agissant en particulier de l’objectif 4 relatif à l’accès à une éducation de qualité, l’une des priorités majeures de la présente session de l’Assemblée générale.  Cet objectif, a-t-il expliqué, est en corrélation avec les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et la Déclaration universelle.  Or, a-t-il fait observer, beaucoup reste à faire pour atteindre cet objectif en termes de qualité de l’éducation et de formation permanente.  Il a exhorté les États à envisager une approche orientée vers les résultats.

En effet, a poursuivi le Président, l’éducation est bien plus que l’obtention d’un diplôme.  Elle consiste à doter les individus des qualifications leur permettant d’évoluer dans un monde en mutation rapide.  Il s’est félicité, dans ce contexte, de la résolution initiée par la République de Corée et le Danemark sur « les nouvelles technologies numériques émergentes et les droits de l’homme » qui vise à la préservation des droits des personnes contre les préjudices potentiels de ces nouvelles technologies.  Pour réaliser les 17 objectifs du Programme 2030, le Président a recommandé l’implication de toutes les parties prenantes pour véritablement ne laisser personne de côté.  Cette priorité est aussi celle de la présente session.  « Nous n’aurons pas une ONU qui exclut! » a insisté le Président de l’Assemblée générale, en demandant que l’on accorde aux femmes la place qui leur revient « au centre de tous nos travaux ».  Il a ensuite attiré l’attention sur la résolution du Conseil relative à l’égalité salariale, initiée par l’Islande.  En 2019, cela coule tout simplement de source: « les droits des femmes doivent être respectés en tous lieux ».  M. Muhammad-Bande a en outre appuyé les droits de tous ceux qui courent le risque d’être laissés-pour-compte, notamment les déplacés, les personnes handicapées, les autochtones et tous les marginalisés.  Avec la célébration, le 20 novembre prochain, du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Président de l’Assemblée a insisté sur le fait que « les enfants sont aussi des personnes » qui méritent protection et développement.

Évaluant le travail du Conseil des droits de l’homme, il a mis en exergue les jalons posés pour garantir la plus large participation possible par la création du Fonds d’affectation spéciale d’appui à la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID).  Concluant sur ses priorités, il a ajouté qu’en plus de l’éducation et l’inclusion, il a attaché une importance particulière à la paix et à la sécurité par la prévention des conflits; à l’élimination de la pauvreté et l’objectif Faim zéro, et à l’action pour le climat.  Il est évident, a-t-il souligné, que la plupart des conflits violents actuels puisent leur origine dans les violations ou le non-respect des droits de l’homme.

M. COLY SECK, Président du Conseil des droits de l’homme, a commencé par féliciter les derniers membres élus du Conseil et souligné qu’ils ont désormais une responsabilité encore plus grande de réaliser leurs objectifs de promotion et de respect des droits de l’homme.  C’est un critère sur lequel les États eux-mêmes ont insisté lorsqu’ils ont adopté, en mars 2006, la résolution 60/251 portant création du Conseil des droits de l’homme, a-t-il dit.

Revenant aux rapports soumis, cette année, à l’Assemblée générale, M. Seck a déclaré que le Conseil est resté fidèle à son mandat: promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans distinction aucune et de façon juste et équitable.  Pour ce faire, le Conseil a tenu ses trois sessions régulières annuelles et a eu l’occasion de se pencher sur un vaste éventail de sujets qui requièrent son attention et son action.

Parmi les questions examinées, il y a eu de nouvelles situations et des sujets qui ne figuraient pas à son agenda.  Le Conseil s’est ainsi penché sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua, aux Philippines ou au Venezuela.  Il s’est aussi penché sur la question de la discrimination envers les femmes et les filles dans le domaine du sport, sur l’égalité de rémunération et sur le droit au développement, avec la création d’un nouveau mécanisme d’experts subsidiaire en la matière.

Au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil s’est penché sur le Cambodge, la Géorgie, la Libye, le Mali, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Somalie, le Soudan, l’Ukraine, le Venezuela et le Yémen.  La table ronde tenue sur ce thème a été l’occasion pour le Conseil d’identifier les principales lacunes en matière de protection des droits des personnes âgées, ainsi que les mesures possibles pour y remédier par le biais de la coopération technique et du renforcement des capacités.

S’agissant des résolutions adoptées, M. Seck a indiqué que certaines contiennent des recommandations à l’Assemblée générale dont la résolution 40/17 qui recommande à l’Assemblée générale de soumettre tous les rapports présentés par la Commission d’enquête sur la Syrie au Conseil de sécurité.  La résolution 42/2 recommande de transmette les rapports du Groupe d’experts internationaux et régionaux sur le Yémen à tous les organes compétents de l’ONU et les résolutions sur le Burundi, les musulmans rohingya et autres minorités du Myanmar recommandent à l’Assemblée de transmettre les rapports à tous les organes compétents de l’ONU.  Il s’agit respectivement des résolutions 42/26 et 42/3.

Dans d’autres résolutions, le Conseil recommande à l’Assemblée de proclamer une journée internationale de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et engage l’Assemblée à fixer à cette session, les modalités du forum pour les personnes d’ascendance africaine.  Ces recommandations sont respectivement contenues dans les résolutions 41/14 et 42/29, a indiqué M. Seck.

S’agissant du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), le Président du Conseil a indiqué que les 193 États Membres ont tous été examinés à deux reprises.  Le troisième cycle d’examen, qui dure quatre ans et demi, a débuté le 1^er mai 2017.  Le maintien d’une participation universelle et de haut niveau à l’EPU témoigne de la volonté politique des États Membres et de leur détermination à poursuivre ce dialogue entre pairs sur les droits de l’homme, sur un pied d’égalité, en mettant l’accent sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations acceptées.  Dans ce cadre, il faut souligner le lien entre l’EPU, l’assistance technique et le renforcement des capacités, a-t-il dit.

M. Seck s’est également exprimé sur la participation des États membres et non membres du Conseil aux travaux, cette année.  Lors du Segment de haut niveau de la session de février-mars, le Conseil a entendu 95 dignitaires.  Les États membres et non membres ont par ailleurs été actifs, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID).  Leur participation aux travaux du Conseil a été permise par le Fonds d’affectation spéciale.  Ainsi 33 délégués de 32 de ces pays ont pris part aux travaux du Conseil cette année, dont 11 petits États insulaires en développement n’ayant pas de représentation permanente à Genève.

Par ailleurs, le Conseil a continué de prendre des initiatives destinées à améliorer son accès aux personnes handicapées, comme le souligne aussi le rapport récent du Corps commun d’inspection qui porte sur le thème « Améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux conférences et réunions des entités du système des Nations Unies ».  Le Conseil a par exemple pu tenir, cette année, huit réunions entièrement accessibles en langue des signes et un sous-titrage en direct, contre seulement une réunion-débat en 2011.  Il a également continué de travailler avec la société civile, dont le rôle en matière de droits de l’homme est primordial et qui rend le Conseil unique parmi les autres organes intergouvernementaux des Nations Unies.

Enfin, M. Seck a déclaré qu’alors que l’Assemblée générale doit prochainement procéder à un réexamen du statut du Conseil en tant qu’organe subsidiaire (65/281), il a estimé que seule une collaboration étroite entre le Conseil et l’Assemblée générale donnera le résultat voulu.  Lors du précédent réexamen de 2011, l’Assemblée et le Conseil avaient travaillé étroitement sur la question du statut.  Le Président du Conseil avait d’ailleurs nommé un point focal sur la question des relations entre Genève et New York.  Les deux processus menés dans les deux villes avaient été conduits avec un haut degré d’harmonisation et de respect mutuel.  Il serait opportun à cette Assemblée et au système onusien de protection des droits de l’homme de bénéficier de la même coordination et de la même coopération dans le cadre du prochain réexamen, a plaidé M. Seck.

Pour M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, les actes d’intimidation et de représailles contre les individus qui coopèrent avec les mécanismes onusiens de surveillance des droits de l’homme ne peuvent être tolérés.  Il a jugé qu’une des résolutions du Conseil demande à l’Assemblée générale de se pencher sur cette question.  Nous reconnaissons, a poursuivi le représentant, la nécessité d’une meilleure prévention des droits de l’homme au sein des entreprises et d’accorder une aide aux victimes.  Il est tout important de développer un réseau de soutien interrégional sur ces questions, entre pays développés et pays en développement.  L’Union européenne continuera d’ailleurs à travailler avec tous les États et parties prenantes pour faire progresser le nexus « entreprises et droits de l’homme ».  L’Union européenne, a encore indiqué le représentant, a par ailleurs soutenu une résolution sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans le contexte des condamnations à la peine de mort.

Toutefois, si elle appuie la résolution relative au terrorisme, l’Union européenne aurait néanmoins souhaité que l’accent soit davantage mis sur l’importance pour les États de respecter le droit international, y compris les droits de l’homme et les libertés fondamentales, dans leurs mesures antiterroristes.  L’Union européenne, a poursuivi le représentant, a dûment salué l’élection de 14 nouveaux membres au Conseil, qui apportent davantage de diversité.  Mais, a-t-il ajouté, nous prévenir que servir au Conseil entraîne d’importantes responsabilités.  Le représentant a rappelé les nouveaux élus à leur obligation d’accorder aux droits de l’homme l’importance qui leur est due dans leur propre pays et de coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil, et ce, « sans discrimination d’aucune sorte ».  En matière des droits de l’homme, a-t-il avoué, aucun État n’a un bilan parfait.  Mais nous attendons particulièrement des nouveaux membres qu’ils s’engagent au sein du Conseil, « dans un esprit de réflexion personnelle », avec la volonté d’améliorer leur propre bilan en matière de droits de l’homme.

Le représentant a rappelé au Venezuela, à la Libye, le Soudan, la République démocratique du Congo, l’Érythrée, la Somalie et les Philippines leur obligation de coopérer avec le CDH.  S’attardant sur les cas de violations de droits de l’homme sur lesquels s’est penché le Conseil au Myanmar, au Burundi, au Yémen, au Soudan du Sud, à Sri Lanka, au Venezuela, en Syrie, en Géorgie, en Ukraine et au Soudan, il a plaidé pour l’accès des mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme dans n’importe quel territoire du monde.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO, Vice-Ministre des relations extérieures de Cuba, a déploré que la sélectivité, les deux poids, deux mesures, et la manipulation politique des droits de l’homme, qui avaient abouti à l’extinction de la Commission des droits de l’homme, s’infiltrent à nouveau dans les travaux du Conseil.  Cette situation, a-t-elle prévenu, ne favorise guère l’esprit de dialogue et de coopération attendu de cet organe et ne fait que contribuer à la confrontation.  La Vice-Ministre a estimé que l’Examen périodique universel est l’unique mécanisme pour une analyse complète de la situation des droits de l’homme dans tous les pays et sur un pied d’égalité.  Partant, les procédures spéciales doivent également respecter les principes d’universalité, d’objectivité et de non-discrimination.  Elle a cependant observé que les critiques sont souvent adressées à des pays du Sud alors qu’on « garde un silence complice » face aux violations flagrantes des droits de l’homme commises dans des pays « très développés ».  Elle a appelé les titulaires de mandat au respect du Code de conduite adopté lors de l’établissement institutionnel du Conseil.

La Vice-Ministre a appuyé la présentation du rapport du Conseil à l’Assemblée générale et à la Troisième Commission, jugeant qu’en l’espèce, il ne s’agit nullement d’un chevauchement puisque le Conseil est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale.  Elle s’est en revanche opposée à un lien plus étroit entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité, la question des droits de l’homme ne devant pas être prises pour une « question de sécurité » sous prétexte que le Conseil des droits de l’homme contribuerait à la prévention des conflits.  Rappelant le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à son pays depuis plus de 60 ans, la Vice-Ministre s’est érigée contre les mesures coercitives unilatérales, qualifiant le blocus de « politique criminelle et génocidaire » qui n’est rien d’autre qu’une violation « massive, flagrante et systématique » des droits de l’homme du peuple cubain, et le principal obstacle au développement.

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) a rappelé que l’Examen périodique universel est l’une des activités majeures du Conseil, car elle permet d’examiner la situation globale des droits de l’homme dans le monde.  Il a déploré que cet Examen soit négligé au profit d’actes politiques, ce qui a contribué à donner au Conseil cette « réputation controversée » au sein du système de l’ONU.  Le délégué a en effet déploré l’absence de réels progrès dans le fonctionnement du Conseil au cours de l’année écoulée.  Il a épinglé les confrontations entre certains États et la focalisation de l’attention du Conseil sur quelques cas.  Le Bélarus, a-t-il affirmé, est par exemple ciblé, sessions après sessions, en fonction d’« opinions subjectives ».  Il a souligné que les objectifs de développement durable auxquels tous les États travaillent ne parlent pas des pressions politiques et des menaces de sanctions.  Le Bélarus, a-t-il prévenu, n’a jamais et n’acceptera jamais la nomination d’un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans son territoire.  Le représentant a vu là une pression politique « directe » et une autre preuve de la politisation du Conseil.

Nos prochaines élections présidentielle et législatives, prévues l’année prochaine, seront organisées dans l’optique de préserver le bien-être des populations et pas « de faire plaisir » à l’Union européenne, a taclé le représentant.  Vous êtes libres de nous prodiguer des conseils, a-t-il dit à l’UE, mais commencer d’abord à faire le ménage chez vous.  Compte tenu des difficultés financières de l’ONU, il serait utile d’envisager de réduire les activités « peu utiles » des organes onusiens comme le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission, a asséné le représentant.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) s’est enorgueillie de la présence à Doha du Centre de documentation des Nations Unies pour l’Asie occidentale et la région arabe.  Venant aux droits des migrants, elle a indiqué que son pays a procédé à un réexamen de la législation en vigueur, pour supprimer par exemple le système de la « kafala », ce qui lui a valu les félicitations de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Le Qatar a également créé un fonds d’appui aux travailleurs migrants et s’emploie, en outre, à resserrer la coopération régionale par l’échange des meilleures pratiques.  Malgré les effets délétères du blocus qui lui est imposé par certains pays, le Qatar poursuit le développement de ses institutions pour créer une plateforme solide en matière des droits de l’homme.

Mme JO FELDMAN (Australie) a appuyé les efforts concertés en cours visant au renforcement des travaux du Conseil et à l’amélioration de son efficacité.  Elle a fermement appuyé la participation de la société civile et des petits États dont certains n’ont pas de représentation permanente à Genève.  Dans cette optique, a-t-elle affirmé, l’Australie s’efforce d’amplifier les voix des pays du Pacifique dans l’enceinte du Conseil, contribuant en particulier à la Déclaration conjointe de 15 de ces États, sur les droits de l’homme dans l’industrie de la pêche et préparant une autre déclaration avec 16 nations, cette fois, sur l’importance de l’emploi et de l’éducation des jeunes.  Pour l’Australie, la coopération, la transparence et l’objectivité restent les maîtres mots, d’où son initiative visant à ce que les nouveaux membres fassent une déclaration d’engagement.  La représentante s’est d’ailleurs félicitée que les Fidji l’aient fait après leur élection au Conseil, cette année.

M. ALMAJROUB (Koweït) a assuré que son pays est disposé à respecter ses obligations en matière des droits de l’homme et cela se traduit, a-t-il fait observer, par la présentation, en temps voulu, des rapports nationaux.  Le pays se tient aussi prêt à discuter avec les rapporteurs spéciaux pour améliorer sa compréhension de certaines questions.  Les graves violations des droits de l’homme au Moyen-Orient, a martelé le représentant, nécessitent une réaction ferme de la communauté internationale.  Après voir pointé un doigt accusateur sur Israël, il a aussi plaidé pour le respect des droits des Rohingya, espérant qu’ils puissent retourner chez eux en toute sécurité.

M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein) a regretté l’absence d’interaction entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité, privant ainsi ce dernier de la « meilleure base factuelle disponible » pour la prise de décisions.  Les travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses nombreux titulaires de mandat sont, dans de nombreux cas, manifestement pertinents pour les débats du Conseil de sécurité qui continue pourtant à l’ignorer.  Le Conseil de sécurité, a insisté le représentant, semble promouvoir une conception très étroite de la notion de sécurité, depuis longtemps dépassée.  Cela empêche le Conseil des droits de l’homme de s’acquitter pleinement du rôle important que « nous lui avons collectivement confié ».  Le représentant a donc plaidé pour une coordination efficace et une réelle intégration des droits de l’homme dans tout le système des Nations Unies.  Il a encouragé des liens plus forts et plus consensuels entre Genève et New York et une coopération plus solide entre le Conseil des droits de l’homme et d’autres organes principaux de l’ONU, en particulier le Conseil de sécurité, s’est-il répété.

S’agissant du respect des normes en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, il s’est félicité que certaines mesures aient contribué à accroître l’équité et la transparence pendant les élections des nouveaux membres du Conseil.  Mais, a-t-il estimé, il est évident que ces mesures ne suffisent pas car les États considèrent trop souvent leur propre engagement comme « superflu » et cela se répercute sérieusement sur le travail du Conseil, son fonctionnement et la perception qu’en a l’opinion publique.  Le travail du Conseil des droits de l’homme est essentiel, en particulier pour les cas d’urgence et les violations graves des droits de l’homme.  Le Conseil est souvent le seul organe des Nations Unies à traiter de ces situations avec l’urgence nécessaire et le Myanmar « en est une parfaite illustration ».

Nous avons reçu, a poursuivi le représentant, des rapports bien documentés de la part des procédures spéciales.  La mission d’établissement des faits parle même « d’une intention génocidaire » contre la population rohingya.  Ce sont des allégations, a martelé le représentant, qui doivent être examinées par un organe pénal indépendant et compétent.  S’il s’est félicité de la mise en place de cette mission, il a regretté que le Conseil n’ait pas apporté, lors de sa dernière session, le soutien politique nécessaire aux efforts de redevabilité, notamment les mesures importantes prises par la Cour pénale internationale (CPI) s’agissant des expulsions forcées.  Il est « honteux », s’est emporté le représentant, que le Conseil de sécurité continue d’ignorer les appels lancés par les États, le système des Nations unies et les victimes elles-mêmes en faveur d’une saisine de la CPI.  Pour finir, le représentant a défendu l’interaction de la société civile avec le système des Nations Unies et condamné les représailles, en ligne et hors ligne, contre les défenseurs des droits de l’homme, lesquelles doivent faire l’objet d’une enquête approfondie.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (Iran) a souligné l’importance d’une coopération et d’une interaction accrues entre le Conseil des droits de l’homme, la Troisième Commission et l’Assemblée générale en vue de faire progresser la promotion et la protection des droits de l’homme sur la base du dialogue.  Il a, en revanche, regretté que les appels visant à faire davantage collaborer le Conseil, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Conseil de sécurité aient débouché sur une plus forte politisation de la question des droits de l’homme.  Compte tenu de la nature hautement politisée des travaux et de la structure exclusive du Conseil de sécurité, a-t-il dit, toute collaboration avec le Haut-Commissariat, les procédures spéciales et le Conseil des droits de l’homme comporte le risque de nuire plus encore à la cause des droits de l’homme qui serait sacrifiée sur l’autel des intérêts politiques.

À une époque marquée par l’essor du racisme, les atteintes au multilatéralisme et la montée du populisme nationaliste, des idéologies suprémacistes et du sectarisme, il est regrettable que la politisation et la manipulation aient sapé l’efficacité du Conseil des droits de l’homme et de son Examen périodique universel, a poursuivi le représentant.  En effet, a-t-il constaté, certains pays préfèrent en rester à la pratique dysfonctionnelle des résolutions spécifiques de pays, qui ne sert qu’à aggraver les confrontations.  Le représentant a déploré à cet égard que le rapport du Conseil des droits de l’homme, produit de l’approche « néfaste » adoptée par quelques gouvernements « sans scrupules », contienne une référence à la résolution ciblant l’Iran.  Cette résolution n’est que le reflet des intérêts politiques étroits de ses parrains et un gaspillage de ressources qui auraient pu être judicieusement allouées à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Le représentant a précisé que l’Iran se dissocie de cette partie du rapport et a réitéré la position nationale qui est de ne pas reconnaître les mandats qui sortent de la sphère des droits de l’homme internationalement reconnus.

Mme SOPHIA TESFAMARIAM (Érythrée) a déploré le fait que les mauvaises pratiques de la Commission des droits de l’homme soient aujourd’hui visibles au Conseil dont certaines instances veulent « dicter » aux États la priorité qu’ils doivent donner aux droits de l’homme et les critères « inefficaces » qu’ils doivent appliquer pour leur respect.  Elle a dénoncé l’accent mis sur certains droits au détriment d’autres ou encore l’approche « biaisée » qui imposent des mandats spécifiques à certains pays, tout en ignorant les violations commises dans d’autres États.  Une telle approche, a accusé la représentante, ne vise qu’à « calomnier » et à faire la pression sur des pays, bien souvent pour des raisons politiques, sans réel rapport avec la promotion des droits de l’homme.  Le succès du Conseil, a prévenu la représentante, se mesurera à l’aune de sa capacité à promouvoir le respect « universel » de tous les droits de l’homme, de manière juste et équitable.  Ce succès se mesurera aussi à l’aune de la capacité du Conseil d’aider les États, sachant que c’est eux qui ont la responsabilité première de la mise en œuvre de leurs obligations en matière des droits de l’homme.

L’Examen périodique universel permet d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde, a-t-elle reconnu, rappelant que son pays a présenté son troisième Examen en juin dernier qui a porté sur 80 des 92 domaines prioritaires.  Au vu des difficultés financières du Conseil des droits de l’homme, elle a suggéré une plus grande ponction du budget ordinaire de l’ONU, tout en plaidant pour l’augmentation des fonds consacrés à l’assistance technique aux pays les moins avancés.  Elle a en outre dénoncé le « gaspillage » des ressources que constitue la création de mandats « politiquement motivés » contre certains pays, une initiative « contreproductive ».

M. GRIGORY LUKYANTSEV (Fédération de Russie) a souligné qu’au lendemain de la création du Conseil, en 2006, un vent d’espoir avait soufflé parmi la communauté internationale.  Or, plus de 10 ans plus tard, le moment est venu de procéder à une nouvelle évaluation des réalisations de cet organe.  Hélas, a-t-il déploré, le Conseil est aujourd’hui de moins en moins autonome et de moins en moins impartial. Il ne remplit plus son mandat et certains États s’en servent sans vergogne pour parvenir à leurs objectifs économiques et géopolitiques.  L’ordre du jour du Conseil regorge en effet de thématiques qui n’ont rien à y faire.  Cette manipulation est irresponsable et très dangereuse, a averti le représentant, regrettant l’impact sur la réputation du Conseil.  Certains États, a-t-il poursuivi par ailleurs, ne sont pas encore prêts à reconnaître le lien programmatique entre le Conseil, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Troisième Commission.  Il a appelé au dialogue sur une meilleure coordination, prévenant que son pays ne restera pas « les bras croisés » face à un Conseil qui se transforme en un organe en perte de crédibilité.  C’est la raison pour laquelle la Fédération de Russie présente sa candidature pour la période 2021-2023, a annoncé le représentant.

M. ASIM AHMED (Maldives) a indiqué que le Président des Maldives, élu en 2018, a décidé de restaurer le respect des droits de l’homme qui souffraient de graves violations depuis 2012.  Aussi, le Gouvernement a-t-il soumis un texte de loi qui va revenir sur les restrictions à la participation politique.  Un programme de justice transitionnel est envisagé pour rétablir dans leurs droits tous ceux qui auraient été injustement condamnés par le précédent Gouvernement.  M. Ahmed a déploré les graves violations des droits des Palestiniens et des Syriens, ainsi que des restrictions imposées aux Rohingya, plaidant pour leur retour digne et sûr chez eux.  Il a estimé que le Conseil aurait un plus grand soutien et une meilleure collaboration des États s’il avait des méthodes de travail « plus ouvertes ».  Il a salué le fait que sur l’insistance des Maldives, le Conseil ait créé un mandat sur les droits de l’homme et l’environnement pour examiner l’impact des changements climatiques sur ces droits.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a estimé que le Conseil des droits de l’homme a de nouveau démontré, au cours des trois sessions de l’année écoulée, son rôle central dans la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme, ainsi que dans la lutte contre les violations de ces droits à l’échelle mondiale.  Le représentant a soutenu le renforcement des capacités de l’ONU en matière de prévention des conflits, et tout particulièrement d’alerte et d’action précoces.  À cet égard, il s’est dit convaincu que les droits de l’homme jouent un rôle primordial dans la prévention des conflits et a demandé, en conséquence, que l’on intensifie et systématise les échanges d’informations entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité.

Le représentant a rappelé que les organes de traité sont une autre composante clef du pilier des droits de l’homme de l’ONU.  À l’approche de l’examen du système des organes de traité en 2020, il a réaffirmé son ferme appui à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale et aux améliorations apportées par cette résolution pour renforcer l’efficacité du système.  Il a aussi appelé tous les États à s’engager pour un financement adéquat du pilier « droits de l’homme ».  Le représentant a poursuivi en réaffirmant que la participation inclusive de la société civile aux travaux de l’ONU, y compris les ONG et les défenseurs des droits de l’homme, est « essentielle ».  Il s’est donc dit préoccupé par les représailles exercées contre ceux qui coopèrent avec les organes et mécanismes des droits de l’homme, dont les organes de traité.  Enfin, le représentant a souligné que les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association sont indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie, à la paix et au développement durable.  Il a déploré que l’espace de travail des défenseuses et défenseurs des droits de l’homme et des journalistes soit de plus en plus marqué par l’hostilité et la violence.  Il a donc rappelé l’obligation des États de respecter, protéger et mettre en œuvre ces libertés fondamentales.  Le représentant a aussi rappelé la responsabilité du secteur privé en la matière, y compris dans le cyberespace.

Pour M. KAKANUR NAGARAJ NAIDU (Inde), l’Inde, en tant que membre du Conseil, a toujours fourni des efforts pour s’assurer que le Conseil fonctionne de manière objective, non sélective, non politisée et transparente.  Mon pays, a-t-il expliqué, souhaite que les examens périodiques universels gardent leur caractère universel et que leur efficacité soit augmentée, en rationnalisant les recommandations.  Il faut éviter d’utiliser ces examens pour imposer des thématiques spécifiques, qui pourraient ne pas jouir d’un assentiment universel.  Le représentant a encouragé une représentation géographique plus équilibrée au sein du Conseil et de ses mécanismes, pour mieux promouvoir objectivité et efficacité.  Concernant le terrorisme et les droits de l’homme, il a demandé aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les discours de haine en ligne et contre l’utilisation d’Internet pour propager des idéologies violentes et extrémistes.  Évoquant le prix astronomique des soins médicinaux, des vaccins, et des soins de santé, qui plonge des millions de personnes chaque année dans la pauvreté, l’Inde, a conclu le représentant, apprécie la contribution du Conseil qui a reconnu l’accès aux médicaments comme « composante fondamentale » du droit à une santé de qualité.

Mme BRIGITTE WILHELMSEN WESSEL (Norvège) a déclaré qu’alors que l’ambition du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est de ne laisser personne de côté, notre tâche commune est de traduire ce message dans la réalité.  Mais en regardant le monde aujourd’hui, force est de constater que nous sommes encore loin de cette ambition, a déploré la représentante.  La discrimination des groupes marginalisés continue et si nous voulons atteindre la paix et le développement durables, nous ne pouvons vraiment laisser personne de côté.  La représentante s’est ensuite dite « profondément préoccupée » par les restrictions imposées à l’espace de la société civile dans beaucoup de pays, mais aussi ici à l’ONU.  Or, a-t-elle plaidé, il est crucial de reconnaître le rôle de cette société civile, d’autant plus que les résolutions les plus récentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme sur les défenseurs des droits de l’homme ont été adoptées par consensus.  Ma délégation, a-t-elle annoncé, présentera d’ailleurs une nouvelle résolution sur ce thème à la Troisième Commission.

Mme Wessel a également souligné la nécessité de rendre le Conseil des droits de l’homme plus efficace, pour qu’il puisse « vraiment » remplir son mandat.  Elle a aussi reconnu le rôle joué par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’impératif de renforcer le piler « droits de l’homme » des Nations Unies, y compris financièrement.  Elle a conclu en niant à l’Assemblée générale le droit de « réexaminer » les décisions prises par le Conseil des droits de l’homme.

M. JOHN GIORDANO (États-Unis) a estimé que le Conseil des droits de l’homme est « très loin » du potentiel qu’avait envisagé l’Assemblée générale en 2006.  Il a par exemple déploré le processus de sélection « inadéquat » qui permet à des auteurs d’abus des droits de l’homme, comme « l’ancien régime Maduro » de se faire élire au Conseil.  Ce dernier ne sera jamais légitime tant que des États responsables de violations et d’abus se verront offrir une plateforme pour critiquer la situation dans les autres États, en pervertissant les mécanismes mis en place pour se départir de leur propre responsabilité dans les violations et abus.  La crédibilité du Conseil est également entamée quand on continue de refuser de traiter tous les États équitablement, a ajouté le représentant, en parlant en particulier du traitement « discriminatoire » réservé à Israël.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par les représailles dont sont victimes les défenseurs des droits qui s’expriment devant le Conseil et d’autres fora de l’ONU à Genève.  Il a dénoncé, entre autres, les efforts de la Chine pour faire taire les voix dissidentes au cours de son Examen périodique universel.

Regrettant les menaces qui pèsent sur les droits de l’homme, Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) s’est tout particulièrement dite inquiète des obstacles auxquels fait de plus en plus face la société civile et de la tendance « alarmante » à recourir aux représailles contre les individus et organisations qui coopèrent avec les Nations Unies sur la question des droits de l’homme.  Mon pays, a dit la représentante, soutient une composition universelle du Conseil qui contribuerait à asseoir l’importance de son rôle en tant que « forum mondial » pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  La représentante a, à son tour, souligné l’importance du travail du Conseil dans la prévention des conflits et de son potentiel pour détecter et alerter rapidement sur les violations massives des droits de l’homme.

Tout en se félicitant de l’importante œuvre normative et institutionnelle accomplie pour la défense des droits et libertés fondamentales, Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a nuancé, en rappelant que ces acquis sont fragiles et qu’ils ont besoin d’être constamment préservés et renforcés face aux menaces de plus en plus fortes et aux défis contemporains.  La pauvreté, les conflits, les crises sanitaires, les problèmes d’environnement, les changements climatiques et le terrorisme sont des facteurs déstabilisateurs pour les progrès obtenus et la promotion et la protection des droits de l’homme resteront un défi aussi longtemps que le droit au développement restera une question non résolue, a prévenu la représentante.

Mme Niang a jugé urgente la question du perfectionnement des mécanismes de promotion des droits de l’homme en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et rappelé la réunion du Conseil des droits de l’homme à Dakar, les 21 et 22 octobre derniers, durant la Présidence sénégalaise du Conseil, lors de laquelle ont été abordés les liens entre droits de l’homme et changements climatiques, migrations de masse, inégalités croissantes et responsabilité sociale des entreprises.  Il a aussi été question des droits de l’homme à l’ère du numérique.

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande) a jugé important de garder à l’esprit les forces du Conseil des droits de l’homme.  Il importe, selon lui, de se concentrer sur ce qui fonctionne bien, tout en recherchant des terrains d’entente sur la façon d’améliorer les choses.  De fait, a souligné le représentant, tout changement devrait représenter une valeur ajoutée et être conforme au mandat actuel du Conseil.  Si ce dernier constitue la principale arène pour débattre de l’avancement des droits de l’homme aux niveaux national et international, la vigilance doit être de mise, a averti le représentant.  Nous sommes à une époque « perfide » pour les droits de l’homme puisque nous assistons à des efforts visant à annihiler certains progrès réalisés ici à New York et à Genève.  Le représentant a notamment regretté que des jalons sur les droits des femmes et « la liberté procréative » soient aujourd’hui menacés dans de trop nombreux endroits du monde.  Réaffirmant sa conviction que les droits de l’homme sont « l’expression de l’objectif fondamental des Nations Unies », il a estimé que la promotion de la dignité et de l’égalité de ces droits ainsi que la volonté de ne laisser personne sur le côté doivent être « notre but pour aujourd’hui et demain ».  Ce n’est qu’ainsi, a-t-il conclu, que la communauté internationale parviendra à accélérer la mise en œuvre du Programme 2030.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a salué la diversité des thèmes abordés aux sessions du Conseil des droits de l’homme et les initiatives prises par les États membres pour garantir des débats ouverts, transparents et inclusifs.  Elle a cependant appelé ces États à considérer la multiplicité de ces thèmes, dans l’optique de rendre plus effectif et plus efficace le travail du Conseil et de l’Assemblée générale, sans créer des doublons mais plutôt des complémentarités.  Mon pays, a poursuivi la représentante, a coparrainé environ 20 résolutions contenues dans les rapports.  Ces dernières sont en lien avec les priorités thématiques d’El Salvador et portent notamment sur les droits de l’enfant, la migration, l’élimination de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes et des filles ou encore la protection face à la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  El Salvador a également présenté à la quarante-deuxième session du Conseil, une déclaration conjointe sur les filles, les garçons et les adolescents migrants.  Mon pays, a expliqué la représentante, y réaffirme les principes de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant que les pays d’origine, de transit et d’accueil doivent respecter en toute circonstance.  Ce texte a été soutenu par 22 pays, a assuré la représentante qui a appelé à l’adoption des rapport du Conseil des droits de l’homme, « dans leur intégralité ».

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a également plaidé en faveur d’une cohérence accrue entre Genève et New York et exhorté tous les États membres à respecter le travail et le langage agréé par le Conseil.  Il s’est félicité de l’adoption, le 26 septembre dernier, d’une résolution « robuste » sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, rappelant que son pays a toujours soutenu que le rapatriement des Rohingya vers leur lieu d’origine ne peut se faire que dans un climat de sûreté, de sécurité, de dignité et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Il a jugé que par ce texte, le Conseil s’engage à préserver l’intérêt de cette communauté et d’autres minorités et de les protéger des violations systématiques des droits de l’homme.  Il a regretté que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar n’ait toujours pas pu se rendre dans le pays tout comme la Mission d’établissement des faits.  Il a en revanche salué le nouveau mandat de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général au Myanmar.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a noté qu’étant donné que 50% des recommandations des mécanismes des droits de l’homme requièrent l’approbation parlementaire, il faut renforcer l’engagement des parlements en faveur des droits de l’homme.  Elle a relevé que le travail du Conseil ne peut être complet sans la voix de la société civile.  Elle a donc insisté sur la pleine participation des ONG aux travaux du Conseil et de ses mécanismes.  Elle a déploré les persécutions dont les défenseurs des droits de l’homme sont victimes, appelant tous les États à prendre des mesures pour prévenir intimidation et représailles.

Mme Agladze a aussi déploré les violations et abus des droits de l’homme contre les habitants de l’est de l’Ukraine, une région qui n’est pas sous le contrôle du Gouvernement.  Après avoir condamné l’annexion illégale de la Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, elle a rappelé que le Conseil des droits à l’homme a exigé un accès immédiat des mécanismes régionaux des droits de l’homme aux régions occupées de la Géorgie.  Les appels restent sans réponse, alors même qu’augmentent les violations de la liberté de mouvement et du droit aux langues maternelles, les enlèvements, les détentions illégales et autres actes du même genre, a-t-elle dénoncé.  La Fédération de Russie, qui contrôle effectivement les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, est de fait responsable de l’incapacité des observateurs internationaux de s’y rendre, a martelé la représentante.

Après avoir annoncé que son pays apprécie la contribution du Conseil des droits de l’homme à la situation dans son pays, y compris en Crimée occupée, M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a regretté que malgré les nombreux débats et décisions, la prévention n’ait toujours pas acquis le rôle qu’elle mérite.  Pourtant, a-t-il souligné, l’histoire récente montre clairement que les violations des droits de l’homme sont souvent un précurseur majeur des menaces à la paix, des agressions et des guerres.  Nous avons besoin d’un Conseil, a estimé le représentant, qui prévienne les tragédies humaines.

Or, les récentes élections au Conseil ont montré que, malheureusement, le respect de normes les plus élevées en matière de protection des droits de l’homme ne sont pas toujours considérés comme des exigences.  Une telle attitude, a-t-il prévenu, ne peut qu’affaiblir le Conseil et le rendre « indulgent » aux abus des droits de l’homme.  C’est pourtant cette indulgence, s’est-il alarmé, qui mène à l’impunité.  Mes compatriotes de Crimée et du Donbass continuent de subir de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a rappelé le représentant.  Nous avons besoin, a-t-il conclu, d’un Conseil qui puisse devenir une plateforme « authentique et sans compromis » de la défense des droits de l’homme, y compris ceux des personnes qui souffrent de l’occupation russe en Crimée et dans le Donbass.

En dépit de l’agression étrangère, M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a déclaré que l’élection de son pays au Conseil est la preuve du rejet par la communauté internationale de la campagne soutenue « de discrédit et de déstabilisation », servie par des formes multiples d’interventionnisme, des mesures coercitives unilatérales « sans précédent » et la menace d’une intervention armée.  Le Venezuela, a-t-il prévenu, restera fidèle à sa tradition et à sa responsabilité de contribuer, de façon constructive, au travail du Conseil au cours des trois années à venir.  Il a remercié les États pour « leur soutien et leur confiance ».

Le représentant a condamné l’instrumentalisation des droits de l’homme et de la mobilité humaine pour forcer un changement de régime.  Cette instrumentalisation, s’est-il emporté, n’est rien d’autre qu’une « politique criminelle » du Gouvernement américain et de ses alliés européens qui se réclament d’une prétendue « autorité morale » que nul ne leur reconnaît, dont les fruits sont souffrances, destruction et spoliation des ressources naturelles.  Il faut, a-t-il dit, analyser les défis actuels du Venezuela sous l’angle de l’imposition « illégale et criminelle » des mesures coercitives unilatérales dévastatrices, une « arme moderne de destruction massive » utilisée par les États-Unis pour détruire les sociétés aussi efficacement que les bombardements traditionnels, mais loin de l’attention des médias.

Ces mesures doivent cesser et les biens spoliés par les entreprises, être restitués.  Malgré cette situation difficile, l’État vénézuélien s’efforce de rassembler tous les acteurs nationaux dans un dialogue national contre l’ingérence et en faveur de la paix et de la levée du blocus économique et financier.  Le représentant a aussi mis en avant la disposition de son pays à coopérer de façon « constructive et transparente » avec le Haut-Commissariat et tous les mécanismes chargés des droits de l’homme, comme il l’a fait en se prêtant à l’Examen périodique universel.

M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a dit que son pays tient à l’exercice des droits de l’homme dans sa région et partout dans le monde.  Il a donc estimé que le Conseil des droits de l’homme peut promouvoir un dialogue constructif et la coopération internationale.  Il faut, a-t-il plaidé, continuer de faire avancer une vision systématique et une meilleure articulation entre les différentes instances de l’ONU, tout en respectant les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité, de non-politisation et de transversalité des droits de l’homme.  Le Conseil que nous voulons est celui qui s’érige en centre de gravitation pour le développement, le bien-être et la dignité de l’être humain.

Le Costa Rica, a poursuivi le représentant, a « eu l’honneur » de se soumettre, en mai dernier, à son troisième Examen périodique universel pour y présenter ses avancées mais aussi reconnaître ses lacunes.  Les recommandations, a affirmé le représentant, ont toutes été acceptées et le Gouvernement est déterminé à les mettre en œuvre.  L’Examen est « fondamental » pour un dialogue constructif entre les gouvernements, a insisté le représentant, avant de plaider pour le renforcement de ce mécanisme, y compris par l’élaboration d’un système d’alerte précoce et le renforcement des capacités nationales.

Le Costa Rica, qui a été candidat malheureux à l’élection pour la période 2020-2022, remercie les délégations qui ont appuyé sa candidature, a concédé le représentant, non sans rappeler les nouveaux membres élus à leur obligation de respecter strictement les normes des droits de l’homme.  Soulever ou discuter de la situation dans tel ou tel pays n’est pas, a-t-il insisté, politiser les droits de l’homme.  C’est au contraire exprimer son empathie, son humanité mais aussi son obligation souveraine.

Mme NOOR ALI (Syrie) a rejeté toute tentative de politiser les mécanismes des droits de l’homme pour servir les intérêts particuliers de certaines grandes puissances qui ciblent des pays, dont la Syrie, en se fondant sur des raisons très éloignées du mandat du Conseil.  Elle s’est opposée au point 4 à l’ordre du jour traitant des questions qui requièrent l’attention particulière du Conseil.  Ce point, s’est-elle expliquée, ne peut qu’encourager à la confrontation, ce qui est contraire à l’esprit et à la lettre de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale portant création du Conseil.  La représentante a dénoncé avec la même vigueur la résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays ainsi que les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête internationale indépendante que la Syrie ne reconnaît d’ailleurs pas.

En revanche, elle a reconnu l’utilité de l’Examen périodique universel auquel les pays participent volontairement, sur un pied d’égalité et dans un esprit de coopération et de dialogue sincère.  La représentante a formé l’espoir que le mécanisme de revitalisation et de renforcement des méthodes de travail du Conseil n’affecte pas les procédures existantes.

Elle a estimé que la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés, due aux exactions constantes de l’occupation israélienne et à l’escalade des tensions, mérite un suivi continu.  Elle a, en outre, exhorté le Conseil à accorder une attention accrue au terrorisme, aux discours de la haine et à la xénophobie qui se propagent dans plusieurs régions du monde.  Encourageant également une meilleure coordination entre le Conseil et la Troisième Commission à la lumière de la résolution 60/251, elle a, en revanche, douté de la pertinence de rapprocher les travaux du Conseil et ceux du Conseil de sécurité.

Mme RAHMA AL-ABRI (Oman) a avoué que son pays est fier de ses avancées dans le respect des droits de l’homme.  Elle a invité Israël à respecter ceux du peuple palestinien et à mettre fin à ses violations.  Elle a aussi invité la communauté internationale à œuvrer au respect des droits du peuple yéménite et des autres peuples opprimés du monde, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.

M. ALEJANDRO GUILLERMO VERDIER (Argentine), dont le pays est membre du Conseil, s’est prévalu de l’étroite coopération avec toutes les procédures spéciales, avant d’appuyer l’Examen périodique universel, outil important et objectif de promotion et de protection des droits de l’homme.  Le représentant a, entre autres, mis l’accent sur les initiatives de son pays dont la présentation des résolutions sur le droit à la vérité et la procédure spéciale sur la promotion de la vérité, la justice, les réparations et les garanties de non-répétition, sans oublier la nomination de l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées.

Le représentant a appelé à l’universalité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes des disparitions forcées.  C’est là, a-t-il souligné, une des grandes priorités de la politique étrangère argentine.  Il a salué le renouvellement du mandat de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, compte tenu de l’ampleur de cette violence et de cette discrimination qui exigeaient un mécanisme spécial.  Il a également salué la résolution sur la situation des droits de l’homme au Venezuela établissant une mission internationale indépendante d’établissement des faits, chargée d’enquêter sur les violations commises depuis 2014.

Droit de réponse

Le représentant de la Chine a relevé à quel point les propos tenus par les États-Unis prouvent une véritable déconnexion de la réalité.  Il a rappelé qu’au moment de l’Examen périodique universel, plus de 180 États ont dûment salué les avancées de son pays en matière des droits de l’homme.  Les États-Unis, a-t-il suggéré, devraient plutôt se demander pourquoi ils sont si souvent isolés sur la scène internationale.  Nous les encourageons à relire la Charte des Nations Unies, « un document qu’ils ont eux-mêmes contribué à rédiger », et qui consacre le respect dû aux États Membres de l’Organisation.

 

Achevant, aujourd’hui, son débat sur l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a alerté l’Assemblée générale des risques encourus et notamment de la possibilité d’une course aux armements dans l’espace.

« La coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » est l’intitulé du projet de résolution adopté, ce matin, sans vote et tel qu’oralement amendé.  Dans un dispositif de 41 paragraphes, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’approuver le Préambule et les 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales adoptés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), et d’encourager à cet égard le Bureau des affaires spatiales à accroître son assistance aux États Membres pour ce qui est de l’exécution de ces lignes directrices, au moyen des ressources existantes, afin de promouvoir la sécurité des opérations spatiales.

L’Assemblée est aussi invitée par sa Quatrième Commission à admettre la République dominicaine, le Rwanda et Singapour au Comité et d’accorder le statut d’observateur à Moon Village Association.

L’adoption par le COPUOS, cette année, de ces 21 orientations a été saluée par les délégations comme une réalisation majeure.  Étant donné que leur application nécessitera une coopération internationale renforcée, des pays en développement comme le Bangladesh, le Nigéria et le Pakistan n’ont pas manqué de demander à l’ONU, par le biais du COPUOS, de promouvoir un accès égal et non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique, quels que soit les niveaux de développement sociaux, économiques ou scientifiques. 

L’ONU est le seul cadre pertinent pour les négociations sur le statut de l’espace extra-atmosphérique, a fait valoir la Fédération de Russie qui en a profité pour valider la centralité du Comité en tant qu’enceinte principale pour réguler l’utilisation de l’espace, un point de vue largement partagé tout au long de ce débat.  Dès lors, la Russie s’est dite préoccupée par les tentatives de certains États de remplacer le COPUOS par d’autres enceintes informelles et non intergouvernementales.  De plus, comme l’ont souligné d’autres délégations, lorsqu’il est question de réguler les activités spatiales, tout dépend de la volonté politique des États, et en particulier des nations spatiales.

En attendant de pouvoir pleinement accéder à l’espace et de tirer profit de ses utilisations, les pays en développement, et d’autres, se sont montrés inquiets de sa potentielle militarisation et de son appropriation par les grandes puissances spatiales.  Or, « l’espace extra-atmosphérique, dont la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale que ce soit par une revendication de souveraineté, par occupation ou par d’autres moyens », a martelé la République islamique d’Iran alors que son homologue russe a appelé à la création d’un groupe de travail du COPUOS sur « l’appropriation de l’espace », une initiative bloquée, selon lui, par un seul État.

L’augmentation du nombre d’acteurs publics, civils et commerciaux dans l’espace a également été une source de préoccupation chez les délégations qui ont noté, par exemple, des risques accrus d’apparition de conflits et d’accrochage.  De même, la saturation de l’orbite géostationnaire est en jeu, ce qui suscite de graves inquiétudes, en particulier pour les pays qui n’ont pas encore de satellites.  Cuba a notamment soulevé le problème de l’utilisation de technologies spatiales au détriment de la sécurité des nations, en particulier le vaste réseau de satellites espions qui est incompatible avec la paix et le développement et qui contribue largement à la saturation des orbites géostationnaires.  Son homologue de la Suisse a insisté sur l’impératif de l’échange et du partage d’informations orbitales pour la coordination internationale dans la gestion du trafic spatial alors que le Saint-Siège a appelé à se pencher sur l’augmentation exponentielle du nombre de satellites à défilement dans les 10 prochaines années, ce qui va de facto rétrécir l’espace extra-atmosphérique utile.

Allant de pair avec cette problématique, la question de la gestion des débris spatiaux a été soulevée par le Bangladesh qui a tiré la sonnette d’alarme: c’est aux grands acteurs spatiaux de prendre en main ce problème en tant que « premiers responsables de la dégradation de l’environnement extra-atmosphérique », a-t-il tranché.

Dans son projet de résolution, la Commission recommande d’ailleurs à l’Assemblée générale de juger « indispensable » que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux.  L’Assemblée pourra aussi demander que les recherches sur cette question se poursuivent.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau lundi 4 novembre, à 15 heures, pour entamer l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE - A/74/20, A/C.4/74/L.7

Débat général

M. RAJEEL MOHSIN (Pakistan) a estimé vital de combler l’écart technologique entre États afin d’assurer à tous un développement socioéconomique équitable, par le biais notamment d’une utilisation pacifique de l’espace.  Il a ajouté qu’à cette fin, le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique a un rôle critique à jouer afin de permettre aux pays en développement de réaliser les objectifs de développement durable en promouvant l’apport des technologies spatiales dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de la gestion de l’eau, de la météorologie, de la réduction des risques de catastrophe ou encore de l’atténuation des effets néfastes des changements climatiques.

M. TAREQ ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a souligné l’importance des technologies spatiales en vue d’atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’Accord de Paris sur le climat ou du Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  En tant qu’État particulièrement vulnérable aux catastrophes naturelles, le Bangladesh a insisté sur l’importance des technologies spatiales pour observer et mieux lutter contre les conséquences des changements climatiques.  « C’est fort de cette conviction que le Bangladesh a lancé son premier satellite en mai 2018, devenant le cinquante-septième pays doté de capacités spatiales dans le monde.  Nous croyons savoir qu’il est de la responsabilité des États dotés d’importantes capacités spatiales d’éviter une course aux armements dans l’espace », a affirmé le représentant, avant d’ajouter: « Nous exhortons ces États à éviter toute activité qui pourrait faire monter les tensions dans l’espace extra-atmosphérique. »  Il a aussi estimé que les grands acteurs spatiaux devraient prendre en main la question des débris spatiaux en tant que « premiers responsables de la dégradation de l’environnement extra-atmosphérique ».

« L’exploitation de l’espace extra-atmosphérique doit continuer à se faire à des fins pacifiques et être menée dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit leur niveau de développement économique ou scientifique », a mis en garde M. IBRAHIM MODIBBO UMAR (Nigéria).  Il a ajouté que les États dotés de grandes capacités spatiales ont une « responsabilité spéciale » afin de prévenir « une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ».  Le Nigéria a estimé que le fossé entre États dotés de capacités spatiales et États émergents devrait être réduit à l’horizon 2030.  « L’ONU doit promouvoir un accès égal et non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique, quels que soit les niveaux de développement sociaux, économiques ou scientifiques », a-t-il résumé.  Le délégué a insisté sur le fait que l’accès aux données issues de l’observation terrestre et de la télédétection était extrêmement utile pour faire face à une crise environnementale comme celle du bassin du lac Tchad.  Il a, en conclusion, souligné l’importance des technologies spatiales en vue de réaliser les objectifs de développement durables, et ceux de l’Accord de Paris et du Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a estimé que le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) était devenu une plateforme unique en son genre pour la coopération internationale en la matière et pour établir des normes.  L’Ukraine, qui dispose d’une chaîne complète d’infrastructures pour construire des lanceurs et des connaissances scientifiques nécessaires, ainsi que d’un bilan positif en matière de mise en œuvre de projets spatiaux, est disposée à partager son expérience, a ajouté le représentant.

L’Ukraine, qui est partie à quatre traités des Nations Unies concernant l’espace extra-atmosphérique, est également favorable à un renforcement de la base juridique de ces activités.  Elle soutient l’idée d’une convention générale pour codifier le droit international de l’espace.  Elle est aussi favorable à un renforcement de la coopération dans l’exploration et l’exploitation pacifiques de l’espace, a souligné le représentant.  Il a considéré, en outre, que la science et les technologies spatiales sont utiles non seulement pour apporter des solutions de développement durable de long terme, mais aussi pour suivre l’évolution de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a déclaré que son pays soutient le Groupe de travail sur le programme « Espace 2030 ».

Le représentant a toutefois rappelé que son pays, du fait de « l’agression militaire » dont il est victime et de « l’occupation temporaire » de la Crimée, a perdu le contrôle des installations spatiales situées dans la péninsule.  Les installations qui s’y trouvent risquent désormais de passer sous le contrôle de « l’État agresseur », a poursuivi M. Ilnytskyi.  Or, a-t-il ajouté, ce n’est pas un secret que cet État considère l’espace extra-atmosphérique comme une région stratégique pour le renforcement de ces capacités militaires terrestres.

M. BEN BOURGEL (Israël) a salué les travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et le plan de mise en œuvre du programme « Espace 2030 » que celui-ci a élaboré.  À son tour, il a souligné les contributions des technologies spatiales à la réalisation des objectifs de développement durable, précisant que son pays est à la pointe en matière d’application de ces technologies à la protection de l’environnement, à la gestion de l’eau et des terres, aux réponses aux changements climatiques et à la sécurité alimentaire.  Le représentant a également indiqué qu’accroître la participation des femmes dans les activités spatiales est une priorité de son pays: « Aux côtés des dirigeants du Bureau des affaires spatiales, nous finançons des plateformes pour permettre aux filles et aux femmes d’étudier les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques et devenir des leaders dans ces secteurs de la recherche », a-t-il ainsi dit.

M. PETER PINDJÁK (Slovaquie) a déclaré qu’en 2016, la Slovaquie a créé un registre national des objets spatiaux auprès de son ministère de l’éducation, la science, la recherche et le sport.  Le premier satellite slovaque a été lancé en juin 2017, skCUBE, et c’est la première entrée dans ce registre, une information dûment transmise à l’ONU.  En 2018, un groupe de travail interministériel a été mis sur pied pour développer le droit spatial national de la Slovaquie et, en juin 2019, la première stratégie spatiale a été adoptée avec une vision à l’horizon 2020.  Ce document réaffirme que la Slovaquie est attachée à la coopération internationale mais cherche aussi à être un acteur spatial responsable, en collaboration avec l’Agence spatiale européenne (ESA) notamment.  Profondément attachée aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, la Slovaquie mise sur une industrie spatiale à vocation scientifique et de recherche mais également commerciale, a assuré le délégué.  À l’heure actuelle, l’industrie spatiale slovaque connaît une croissance continue et comprend plus de 40 compagnies qui génèrent des revenus de l’ordre de 100 millions d’euros.  Le représentant n’a pas manqué de souligner l’énorme potentiel de la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique et ses applications au développement durable.

M. YOUSSEF EL MEZOUAGHI (Maroc) a insisté sur l’importance de la non-appropriation de l’espace et des corps célestes, dont la Lune.  Il a souligné l’importance de la coopération internationale et régionale, évoquant l’action du Centre régional africain des technologies de l’espace, créé il y a 10 ans et basé à Rabat, qui vise à accompagner les pays africains dans l’adoption des règles juridiques relatives à l’espace au niveau national.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a réaffirmé l’opposition de son pays à la militarisation de l’espace, en citant notamment le cas du Commandement pour l’espace des forces armées américaines qui représente, selon lui, une grave menace pour la sécurité de tous et l’avenir de l’humanité.  La délégation cubaine est également préoccupée par l’utilisation de technologies spatiales au détriment de la sécurité des nations, y compris le vaste réseau de satellites espions, qui est incompatible avec la paix et le développement et contribue largement à la saturation des orbites géostationnaires.  À cet égard, le représentant a insisté sur le fait que ces orbites doivent être soumises au régime juridique établi par les traités pertinents des Nations Unies et tenir compte des contributions des activités spatiales au développement durable et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour Cuba, il est impératif de renforcer le régime juridique applicable par l’adoption d’un traité multilatéral pour la prévention et l’interdiction des armes dans l’espace.  Un dialogue constructif entre le COPUOS, et en particulier son sous-comité juridique, et la Conférence du désarmement, permettrait, selon le représentant, de parvenir à un instrument juridique efficace, et, à ce titre, il a estimé que le projet de traité présenté par la Russie et la Chine constituerait une bonne base de négociation.  Il a martelé que les utilisations pacifiques de l’espace sont un droit de tous les États alors même que cela reste aujourd’hui un « rêve lointain » pour la majorité des pays en développement.  Il n’en demeure pas moins que tous les pays sont sur un pied d’égalité en termes de droit d’accès à l’espace et doivent bénéficier de la coopération en matière de développement de leurs capacités et de transferts des applications et technologies spatiales.  Dès lors, Cuba a revendiqué une participation plus marquée et efficace des pays en développement aux activités spatiales.

« L’espace est l’apanage de l’humanité.  Tous les pays, petits et grands, forts ou faibles, ont les mêmes droits et doivent tous tirer profit des activités spatiales », a rappelé M. JEAN LUC NGOUAMBE WOUAGA (Cameroun), en ajoutant que les pays en développement ont besoin du soutien de la coopération internationale dans ce domaine.  Il a appelé à renforcer la collaboration internationale sur les questions spatiales, notamment en « développant les normes pertinentes du droit de l’espace », et ce, « dans l’intérêt de tous les peuples, quel que soit leur niveau de développement économique ou scientifique ».

« À l’heure ou de plus en plus d’États lancent des programmes d’exploration spatiale, il est impératif que l’utilisation de l’espace extra atmosphérique demeure exclusivement pacifique », a mis en garde M. MUHAMMAD FALAH AZIZAN (Malaisie).  Il a indiqué que son pays avait lancé en 2017 sa « Politique spatiale nationale 2030 », qu’il a détaillée.

Le délégué a indiqué que les deux agences précédemment dédiées aux questions spatiales ont été fondues en une seule entité, baptisée Malaysian Space Agency (MYSA), en février 2019.  Il a aussi précisé que son pays élaborait actuellement sa législation spatiale nationale, qu’il espère voter avant la fin 2020, pour rejoindre les instruments internationaux sur l’espace dont le Traité sur l’espace extra atmosphérique de 1967.  M. Azizan a lancé un appel à la collaboration bilatérale et multilatérale en vue de développer ses capacités spatiales, notamment les partenaires prêts à des transferts de technologie.  En conclusion, il s’est félicité des résultats de la Conférence asiatique sur la télédétection qui a eu lieu en Malaisie, en octobre 2018, et a réuni plus de 800 participants.

Pour Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador), l’espace doit être considéré comme une zone de paix et de développement et, dès lors, il faut promouvoir la coopération internationale au service du développement humain à travers la consolidation des capacités techniques et humaines ainsi qu’au travers de l’échange d’informations scientifiques qui permettent l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique au bénéfice de tous les pays.  El Salvador reste attaché aux principes et accords en vigueur qui régissent les activités spatiales des États.  Il convient de souligner que ces activités doivent être fondées sur quatre aspects fondamentaux, a estimé la représentante, en citant l’utilisation commune et à des fins uniquement pacifiques, l’utilisation égalitaire, la coopération et la solidarité internationales.

Convaincu du potentiel et des bénéfices des activités spatiales pour le développement socioéconomique, le Gouvernement salvadorien insiste sur le fait que la création de capacités et l’assistance technique dans le domaine spatial sont deux facteurs essentiels pour les pays en développement.  C’est la raison pour laquelle El Salvador salue les travaux du COPUOS et de ses deux sous-comités et réaffirme la nécessité de renforcer le rôle de ce Comité qui doit veiller à préserver l’espace et garantir sa viabilité à long terme.  El Salvador est un pays particulièrement vulnérable du point de vue environnemental, a fait remarquer la représentante, en expliquant pourquoi il cherche à tirer parti des applications spatiales dans le domaine de la gestion des catastrophes naturelles, mais aussi de la télésanté.

« Nous pensons disposer des capacités humaines et des infrastructures nécessaires pour développer un programme spatial », a estimé M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte).  Il a détaillé les réalisations de son pays, depuis la création d’un Centre national pour la recherche spatiale et le lancement d’un premier satellite en 1998, jusqu’à la création de l’Agence spatiale égyptienne cette année.  Le représentant a annoncé que son pays voulait « créer une véritable industrie du satellite » et souligné le partenariat lié avec la Chine dans ce but.  M. Attelb a insisté sur l’importance de la coopération régionale, en ajoutant que l’Égypte est fière d’accueillir l’Agence spatiale africaine, a précisé le délégué, qui a aussi affirmé qu’il faut lutter contre la militarisation de l’espace et renforcer la prévention de cette militarisation.  À cette fin, il a appelé à la création d’un instrument juridiquement contraignant.

M. XU CHI (Chine) a déclaré que la Chine partage de longue date avec la communauté internationale ses réalisations en matière de développement spatiale, cela de manière inclusive et ouverte.  Il a précisé que son pays est particulièrement actif pour promouvoir les applications socioéconomiques de la navigation par satellite.  Il a également noté que c’est lors de réunions coorganisées avec les Nations Unies que la Chine, à travers de nombreuses publications, propose aux autres pays des solutions spatiales pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  Par ce biais et la conduite de programmes de formation, le Gouvernement chinois appuie également les activités des universités et d’organisations spécialisées telles que l’Organisation de coopération spatiale en Asie et dans le Pacifique, a-t-il dit.  Par ailleurs, il a attiré l’attention sur l’accroissement des activités spatiales de la Chine dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et de prévision météorologique par satellite.  À son tour, il a appuyé les missions menées par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, plateforme multilatérale incontournable pour fixer les règles d’une utilisation pacifique et responsable de l’espace extra-atmosphérique.

M. ROWEL GARCIA GARCIA (Philippines) a appelé au renforcement du rôle du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à celui de la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et des usages pacifiques de l’espace, à combler l’écart technologique entre pays développés et en développement par le biais de programmes de renforcement des capacités de ces derniers, et à la mise en œuvre, aux fins de sécurité internationale, des lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité.  Le représentant a également souligné la nécessité d’empêcher toute course aux armements dans l’espace, cela en mettant au point des mesures de confiance avec les organes du mécanisme onusien de désarmement.

M. BAEK YONG (République de Corée) a salué d’emblée l’adoption, par le COPUOS, des 21 lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités spatiales.  Ces lignes directrices contribueront, selon lui, à assurer un accès équitable aux avantages de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique tout en s’assurant que ces activités sont viables et sûres et en encourageant les échanges d’informations.  La communauté internationale se doit maintenant d’agir pour mettre en œuvre ces orientations et la République de Corée ne ménagera aucun effort en ce sens, a assuré le représentant.  Au niveau national, la Corée travaille d’arrache-pied pour développer un cadre global pour l’utilisation pacifique de l’espace.  Son troisième plan national spatial, qui est entré en vigueur l’an dernier, mise sur les utilisations de l’espace, notamment au profit de la gestion des catastrophes naturelles et des changements climatiques et sur l’amélioration de la qualité de vie en assurant un environnement de vie durable et sûre.  Son gouvernement partage également les bénéfices tirés des technologies spatiales avec la communauté internationale et en particulier avec les nations spatiales émergentes.

« L’espace extra-atmosphérique, dont la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale que ce soit par une revendication de souveraineté, par occupation ou par d’autres moyens », a estimé M. MOHAMMAD REZA SHARAEI (République islamique d’Iran).  Le délégué a regretté que, « le 3 septembre dernier, le département du trésor américain ait imposé des sanctions illégales contre l’Agence spatiale iranienne et le Centre de recherche spatiale iranien » et ce, « en contradiction claire avec les principes du droit spatial international ». « Ces entités sont purement dédiées à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il ajouté.  Le représentant a insisté sur les graves dangers que font peser les tremblements de terre et les inondations qui menacent le territoire iranien.  L’utilisation des technologies spatiales à des fins d’observation et de prévention des catastrophes sont la « raison d’être » de la récente mise sur orbite de satellites par l’Iran, a-t-il soutenu.  Le délégué a regretté que les États-Unis « fassent pression » sur d’autres États pour qu’ils ne coopèrent pas avec l’Iran et a qualifié ces pressions de « terrorisme économique ».  « Les sanctions illégales et unilatérales des États-Unis n’empêcheront pas les progrès du programme spatial pacifique iranien », a-t-il martelé.

Mme NATÁLIA ARCHINARD (Suisse) a indiqué que son pays participe activement aux travaux du COPUOS dans le cadre de son agenda spatial à l’horizon 2030 intitulé « L’espace comme moteur du développement durable ».  Il a soutenu, en 2020, l’adoption d’un programme de travail fort et ambitieux.   Le programme « Espace 2030 » doit non seulement contribuer à renforcer la coopération internationale dans l’utilisation des technologies spatiales, mais aussi la gouvernance globale des activités spatiales avec pour objectif d’assurer la sûreté et la viabilité à long terme de ces activités, a fait valoir la représentante.  Elle a souligné le potentiel des technologies spatiales pour la santé mondiale, un domaine dans lequel la Suisse est très engagée dans le cadre du groupe de travail sur l’espace et la santé globale qui est présidé par le professeur Antoine Geissbühler des Hôpitaux universitaires de Genève.  Dans ce domaine, il faudrait renforcer la formation et la collaboration interdisciplinaire, tant au niveau des praticiens qu’au niveau institutionnel, a estimé la déléguée.

Elle s’est ensuite félicitée des décisions prises par le COPUOS lors de sa dernière session sur la viabilité à long terme des activités spatiales en citant notamment l’adoption de 21 lignes directrices de conduite et du préambule qui les accompagne, mais aussi la décision de créer un nouveau groupe de travail sur ce sujet.  C’est d’autant plus vrai dans un contexte marqué par un nombre toujours croissant d’acteurs spatiaux, y compris le secteur privé, ce qui peut avoir un impact majeur sur notre capacité à utiliser l’espace sur le long terme.  Elle a notamment évoqué les projets spatiaux incluant un très grand nombre de satellites, les dites « grandes constellations », ainsi que ceux activités de service sur des satellites en orbite ou de retrait actif de débris spatiaux.  Ce type d’activités présentent des défis, a-t-elle souligné, qui doivent être abordés au niveau multilatéral.  Dans ce contexte, l’échange et le partage d’informations orbitales constituent un élément important de la coordination internationale dans la gestion du trafic spatial, et la Suisse se réjouit de poursuivre un rôle de premier plan dans ce domaine.  Abordant enfin la composante sécuritaire de ces nouveaux types d’activités spatiales, elle a salué le dialogue régulier noué entre la Première et la Quatrième Commissions.

« Le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique se doit de prendre des mesures efficaces pour améliorer son action », a expliqué M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie), mais il demeure l’enceinte principale en vue de réguler conjointement l’utilisation de l’espace, a-t-il ajouté.  « Nous sommes préoccupés par les tentatives de remplacer le Comité par des enceintes informelles et non intergouvernementales », a-t-il déclaré.  « Les risques d’apparition de conflits et d’accrochage sont en hausse en raison de l’augmentation du nombre d’acteurs présents dans l’espace », s’est inquiété le délégué.  Il a appelé à la création d’un groupe de travail sur « l’appropriation de l’espace » et défendu la création d’un instrument juridiquement contraignant en ce qui concerne la militarisation de l’espace.  Le représentant a déploré « qu’un pays nous empêche de le faire ». « Nous sommes convaincus que seul un accord international nous permettrait de garantir une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il réaffirmé.  Selon lui, « les blocages sont dus à un manque de volonté politique ».  En conclusion, il a tenu à rappeler que « les Nations Unies sont le seul cadre pertinent pour les négociations sur le statut de l’espace extra-atmosphérique ».

M. DAVID TURNER (États-Unis) a rendu hommage aux services rendus par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique depuis six décennies, le cadre juridique qu’il a instauré ayant permis l’essor des utilisations pacifiques de l’espace par les nations, les organisations internationales et, désormais, les entités privées.  Aujourd’hui, l’application des technologies spatiales au développement socioéconomique contribue dans des proportions considérables au bien-être de millions de personnes à travers le monde, a-t-il indiqué.  Il a assuré la Commission de l’engagement de son pays à accompagner les travaux du Comité jusqu’en 2030, cela en prenant en compte les efforts des États Membres pour promouvoir la coopération spatiale internationale et lier l’utilisation pacifique de l’espace aux impératives scientifiques et commerciaux du monde moderne.

M HENRY JONATHAN VIERA SALAZAR (Équateur) a réitéré que l’espace est un bien commun et un moteur du développement durable.  Il a plaidé pour un accès universel et équitable de tous les pays à l’espace extra-atmosphérique et a insisté sur la non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique, y compris de corps célestes comme la Lune.  Reconnaissant l’importance des technologies spatiales, notamment pour l’observation de la Terre et la gestion des catastrophes naturelles, le représentant a mis en avant les contributions du Cadre de Sendai et de sa mise en œuvre.  L’Équateur soutient les activités du Bureau des affaires spatiales afin d’accroître le rôle des femmes dans les activités spatiales.  S’agissant de l’accès équitable à l’orbite géostationnaire, le représentant a estimé qu’il est indispensable de maintenir le COPUOS comme un espace de réflexion en vue de parvenir à la définition de normes internationales à cet effet.  Par ailleurs, il convient de développer le droit spatial pour éviter une course aux armements dans l’espace, ce qui représenterait un grand danger pour la paix et la sécurité internationales, a conclu le représentant.

M^gr BERNADITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a notamment déclaré que le nombre de satellites à défilement allait augmenter de manière exponentielle dans les 10 prochaines années.  De fait, l’espace extra-atmosphérique va se réduire, et la communauté internationale doit dès à présent se pencher sur les conséquences de cette évolution, a-t-il dit.