L’Assemblée générale adopte les recommandations de sa Première Commission, marquées par des dissensions et une polémique sur le non-octroi de visas

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 60 résolutions et décisions qui lui ont été soumises par sa Première Commission (chargée du désarmement et de la sécurité internationale) et qui appellent notamment à revigorer les efforts multilatéraux pour éviter la prolifération des armes nucléaires, chimiques, biologiques ainsi que les sept catégories d’armes classiques.  La Fédération de Russie a de nouveau présenté, en vain, un projet de décision envisageant un transfert de la prochaine session de la Première Commission à Vienne ou Genève si n’était pas réglée la question de l’octroi de visas, qui a empoisonné toute la présente session de la Première Commission.

Quelque 94 votes ont été enregistrés au cours de cette séance, reproduisant ainsi les dissensions croissantes parmi les États Membres face aux risques d’une nouvelle course aux armements nucléaires et de leur modernisation, les craintes d’une militarisation de l’espace, et les inquiétudes face à l’absence de cadre juridique international régissant le cyberespace et le développement de systèmes d’armes létaux autonomes (les « robots tueurs »).  Le recours à des armes chimiques en Syrie et dans d’autres pays ces dernières années a cristallisé les inquiétudes face à un non-respect sans précédent de la Convention d’interdiction des armes chimiques. 

« Chaque année, il y a plus de votes en Première Commission, qui traduisent les tensions et conflits à travers le monde », avait fait observer à l’ouverture de la séance, la Rapporteuse de la Première Commission, Mme Szilvia Balazs, avant de regretter l’affaiblissement des mécanismes multilatéraux censés protéger les générations futures de la menace des conflits. 

Mme Balazs a également donné quelques statistiques sur les travaux de la Commission, faisant état de 132 délégations qui se sont exprimées lors du débat général, contre 135 en 2018, et du « nombre impressionnant de 347 interventions durant les discussions thématiques en 2019, malgré deux réunions de moins qu’en 2018 ». 

Parmi ces 60 textes adoptés, 40 l’ont été à la suite d’une mise aux voix, 20 seulement l’étant sans aucun vote, que ce soit sur des paragraphes séparés ou dans leur ensemble.  Par thème, 22 l’ont été au titre du module des armes nucléaires, trois au titre des « autres armes de destruction massive », quatre sur l’espace atmosphérique (aspects du désarmement); huit sur les armes conventionnelles; cinq sur le désarmement et la sécurité régionale; et enfin, huit au titre du module sur les mécanismes de désarmement.  Deux nouvelles résolutions ont été adoptées cette année, sur le « renforcement et développement du système de contrôle des armes, traités et accords sur le désarmement et la non-prolifération » et « Jeunesse, désarmement et non-prolifération ».

En fin de séance, l’Assemblée générale a été appelée à se prononcer directement sur un projet décision, présenté par la Fédération de Russie, qui l’invitait à décider de convoquer la session de 2020 de la Première Commission à Genève ou à Vienne au lieu de New York si les questions de visas soulevées auprès du Comité des relations avec le pays hôte n’étaient pas résolues dans un délai raisonnable.  Rejeté par 66 voix contre 17 pour, avec 63 abstentions, ce projet de décision était identique à celui présenté le 8 novembre à la Première Commission, qui l’avait déjà rejeté.  La polémique sur le refus d’octroi de visas, notamment à la délégation russe, avait fait l’objet de nombreuses déclarations retardant de plusieurs jours le démarrage des travaux de fond de la Première Commission en octobre.

Outre les 59 textes entérinés par la Première Commission, l’Assemblée générale a adopté en fin d’après-midi le programme de travail et le calendrier provisoires de la Première Commission pour 2020, qui commencerait le 1^er octobre pour s’achever le 5 novembre.  Elle a en outre pris note du rapport des travaux de la Première commission.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu vendredi, 13 décembre, à partir de 10 heures.

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Réduction des budgets militaires A/74/360

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/74/L.51)

Par ce texte adopté par 176 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Malawi et Palaos), l’Assemblée générale demande aux États Membres, afin d’assurer la participation la plus large possible au système, de rendre compte chaque année au Secrétaire général, le 30 avril au plus tard, de leurs dépenses militaires pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence et dans la mesure du possible un des formulaires préétablis disponibles en ligne, y compris, le cas échéant, une déclaration d’un montant unique ou d’absence de dépenses militaires ou tout autre modèle analogue mis au point pour la présentation d’informations sur les dépenses militaires à d’autres organisations internationales ou régionales.

Elle recommande à tous les États Membres d’appliquer les directives et les recommandations pour une information objective sur les questions militaires en tenant pleinement compte de la situation politique, militaire et autre propre à leur région.

Elle invite les États Membres à accompagner leurs rapports de notes explicatives sur les données présentées, de manière à apporter des précisions ou des éclaircissements sur les chiffres consignés dans les formulaires de déclaration, tels que la part des dépenses militaires dans leur produit intérieur brut, les changements importants intervenus depuis le rapport précédent et toute autre information supplémentaire intéressant leur politique de défense ou leurs stratégies et doctrines militaires.

Elle invite également les États Membres à communiquer, de préférence avec leur rapport annuel, les coordonnées de leur point de contact national.

Elle engage les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes d’établissement de rapports dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’Organisation des Nations Unies.

Elle prie le Secrétaire général, entre autres, et dans les limites des ressources disponibles, de continuer à envoyer chaque année aux États Membres une note verbale pour leur demander de communiquer leur rapport sur les dépenses militaires et d’adresser chaque année aux États Membres une note verbale précisant quels rapports sur les dépenses militaires ont été communiqués et sont disponibles en ligne.

Par ce texte, le Secrétaire général est aussi prié de continuer à stimuler la coopération avec les organisations régionales compétentes en vue de mieux faire connaître le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et son rôle de mesure de confiance; et d’engager les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes à mieux faire connaître le système pour l’établissement de rapports normalisés aux États Membres de leur région.  Le Secrétaire général est aussi prié de fournir, sur demande, une assistance technique aux États Membres qui ne disposent pas des moyens voulus pour établir leurs rapports et engager les autres à apporter spontanément une aide, dans un cadre bilatéral, à ceux qui en ont besoin.

Par ce texte, l’Assemblée générale invite les États Membres à informer le Secrétaire général des problèmes que pourrait leur poser le système pour l’établissement de rapports normalisés et des raisons pour lesquelles ils ne communiquent pas les données demandées.  Les États, par ce texte, sont aussi invités à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs idées et leurs propositions sur les moyens d’améliorer le fonctionnement du système d’établissement de rapports normalisés et d’élargir la participation à ce système, notamment sur les aménagements à apporter à son contenu et à sa structure, et à formuler des recommandations pour en faciliter l’expansion.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix A/74/361

Par cette résolution (A/C.1/74/L.28, adoptée par 134 voix contre 3 (France, États-Unis et Royaume-Uni), avec 45 abstentions, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien, et se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et facilite grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique A/74/362

Aux termes de ce texte (A/C.1/74/L.36), adopté sans vote, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, invite les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.

Elle demande, par ailleurs, aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.

L’Assemblée générale demande enfin aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) A/74/451

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale se félicite que le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) soit en vigueur entre tous les États souverains de la région.

Elle note avec satisfaction que l’année 2019 marque le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur, le 25 avril 1969, du Traité de Tlatelolco et de la création de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui sera célébré lors de la vingt-sixième Conférence générale de l’Organisme.

L’Assemblée générale encourage une fois encore les États parties aux Protocoles I et II du Traité de Tlatelolco à revoir leurs déclarations interprétatives de ces protocoles, conformément à la mesure n^o 9 du Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, qui réaffirme et note l’intérêt légitime des États situés dans la zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à recevoir de la part des États dotés d’armes nucléaires des garanties absolues de sécurité.

Elle engage les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent avec lui et notamment à: Appuyer les efforts réalisés dans un contexte multilatéral pour définir des mesures efficaces qui encouragent le respect des engagements pris dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération; à Renforcer la coopération avec les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États signataires et la Mongolie; à Promouvoir des activités d’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale A/74/363

Projet de résolution I (A/C.1/74/L.49/Rev.1)

Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale

Aux termes de cette résolution adoptée par 163 voix contre 10, avec 6 abstentions (Bélarus, Cambodge, Liban, Myanmar, Palaos et République démocratique populaire lao), l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation des technologies numériques, des rapports de 2010, 2013 et 2015 du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Elle demande aussi aux États Membres de contribuer à l’application des mesures collectives recensées dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, afin de faire face aux menaces qui existent ou pourraient exister dans ce domaine et de garantir un environnement ouvert, interopérable, fiable et sûr en matière de technologies numériques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.

Elle invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, leurs vues et observations sur les questions suivantes, les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; et la teneur des principes visés dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux.

L’Assemblée générale se félicite du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux créé par le Secrétaire général en application de sa résolution 73/266, selon le principe d’une répartition géographique équitable et se félicite du démarrage des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Projet de résolution II: Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale

Par ce texte (A/C.1/74/L.50/Rev.1), adopté par 129 voix contre 6 (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni et Ukraine), avec 45 abstentions, l’Assemblée générale se félicite du lancement du processus de négociation sous la forme d’un Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe d’experts gouvernementaux.

Elle souligne que le Groupe de travail et le Groupe d’experts gouvernementaux sont d’importants mécanismes de négociation indépendants agissant sous les auspices de l’ONU, dont les travaux devraient être menés de manière constructive et pragmatique et devraient se compléter, et que les résultats de ces travaux devraient contribuer à l’exécution des tâches visant à maintenir la paix et la sécurité internationales dans l’utilisation des technologies numériques.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient A/74/364

Par ce texte, (A/C.1/74/L.1) adopté par 175 voix contre 2 (Israël et États-Unis), avec 3 abstentions (Cameroun, Libéria et Royaume-Uni), l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elle invite par ailleurs les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes A/74/365

Par ce texte (A/C.1/74/L.6), adopté par 122 voix contre zéro, avec 64 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

Elle note avec satisfaction qu’il n’y a, à la Conférence du désarmement, aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engage aussi tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace A/74/366

Projet de résolution I: Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/74/L.3)

Par ce texte, adopté par 183 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec zéro abstention, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace.

Elle constate une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.

L’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.

Elle invite, en outre, la Conférence du désarmement à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

Le texte prie aussi instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question.

Projet de résolution II: Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/74/L.59)

Par ce texte, adopté par 128 voix contre 14, avec 38 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.  Elle réaffirme qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun, et que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou, le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.  L’Assemblée générale souligne qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.  Elle engage tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 5 du préambule a été approuvé par 117 voix contre 42, avec 13 abstentions.

Projet de résolution III: Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/74/L.58.Rev.1), amendé (A/74/L.27)

Déclaration avant le vote

Intervenant avant le vote, le représentant de l’Union européenne a regretté les difficultés rencontrées pour retirer un paragraphe du projet de résolution III.

Aux termes de cette résolution adoptée par 131 voix contre 6, avec (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni et Ukraine) et 45 abstentions, l’Assemblée générale se félicite des débats qui se sont tenus en 2018 et 2019 au sein du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace, qui a pour mission d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.  Elle souligne que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux ont constitué une contribution importante à l’action menée sur le plan international en vue de parvenir à l’instrument international juridiquement contraignant susmentionné.

Elle recommande que la recherche de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace, en particulier les négociations qui seront menées à l’avenir dans le cadre de la Conférence du désarmement au sujet de l’instrument international juridiquement contraignant y relatif, tienne compte des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux. Elle exhorte la communauté internationale à poursuivre ses efforts visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, et notamment le déploiement d’armes dans ce milieu, afin de maintenir la paix internationale et de renforcer la sécurité mondiale.

Avant l’adoption du texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a adopté sans vote le projet d’amendement contenu au document A/74/L.27 et qui propose la suppression du paragraphe 3 contenant la phrase « L’Assemblée générale regrette que le Groupe d’experts gouvernementaux ne soit pas parvenu à un consensus sur son rapport final en raison de la position de l’un de ses membres ».

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 4 du préambule a été approuvé par 115 voix contre 42, avec 11 abstentions.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement A/74/367

Aux termes de cette résolution (A/C.1/74/L.15) adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non‑prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement.

Elle engage les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi.

Elle se félicite que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement ait tenu à Genève en 2019, au moyen de contributions volontaires, un séminaire informel d’une journée consacrée au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, comme elle l’en avait prié dans sa résolution 73/32 du 5 décembre 2018.

L’Assemblée générale prend note du rapport actualisé du Secrétaire général sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport actualisé sur la question.

Elle encourage le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

Elle engage les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux et un dialogue entre les parties intéressées sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

Désarmement général et complet A/74/368

Projet de résolution I: Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/74/L.4).

Par cette résolution, adoptée par 118 voix contre 43, avec 19 abstentions, l’Assemblée générale décide d’encourager la mise en œuvre des mesures concrètes arrêtées dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour appliquer l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires^. Elle demande à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2000.

Elle leur demande également de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et dans le cadre du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire, et d’adopter des mesures concrètes permettant de réduire encore la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demande aussi à ces États de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, afin de réduire au minimum le risque de voir ces armes utilisées et de faciliter le processus aboutissant à leur élimination totale et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 6 du préambule a été approuvé par 119 voix contre 4 (Canada, États-Unis, Inde et Israël), avec 46 abstentions.

Projet de résolution II: Désarmement régional (A/C.1/74/L.5)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Elle soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Projet de résolution III: Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/74/L.7)

Aux termes de cette résolution, adoptée par 185 voix contre une (Inde), avec 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.

Elle demande également à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 7 du préambule a été approuvé par 174 voix contre 2 (Inde et Fédération de Russie), avec zéro abstention.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 125 voix contre une (Inde), avec 47 abstentions.

Projet de résolution IV: Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/74/L.8)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.

Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.

L’Assemblée générale préconise la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Projet de résolution V: Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/74/L.10)

Aux termes de cette résolution adoptée par 151 voix contre 8 (Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République du Congo, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Zimbabwe), avec 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international.

Elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans ses rapports du 24 août 2016, du 21 octobre 2016 et du 26 octobre 2017 et exige des responsables qu’ils renoncent sur-le-champ à recourir de nouveau aux armes chimiques.

L’Assemblée générale réaffirme que l’obligation qui incombe aux États parties de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (Annexe sur la vérification) et sous le contrôle du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est fondamentale pour la réalisation de l’objet et du but de la Convention.

Elle se déclare profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a signalé le Directeur général, n’est pas en mesure d’attester que cette déclaration peut être considérée comme précise et complète.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter dans les délais requis de l’ensemble des obligations que l’instrument leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 5 du préambule a été approuvé par 131 voix contre 7 (Bélarus, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Zimbabwe), avec 25 abstentions.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 119 voix contre 11, avec 30 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 du dispositif a été approuvé par 120 voix contre 11, avec 26 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été approuvé par 116 voix contre 16 contre, avec 29 abstentions.

Le maintien du paragraphe 16 du dispositif a été approuvé par 112 voix contre 12, avec 36 abstentions.

Projet de résolution VI: Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/74/L.12)

Aux termes de cette résolution adoptée par 123 voix contre 41, avec 16 abstentions, l’Assemblée générale, notant que le Traité est ouvert à la signature depuis le 20 septembre 2017 au Siège de l’ONU, à New York et se félicitant que, au 7 octobre 2019, 79 États avaient déjà signé le Traité et que 32 autres l’avaient ratifié, ou y avaient adhéré, invite tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.

L’Assemblée générale engage aussi les États qui sont en mesure de le faire à encourager l’adhésion au Traité grâce à des contacts bilatéraux, infrarégionaux, régionaux et multilatéraux, à des actions d’information et à d’autres moyens.

Elle prie le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire du Traité, de lui faire rapport à sa soixante-quinzième session sur la signature, la ratification, l’acceptation et l’approbation du Traité, ainsi que sur l’adhésion à celui-ci.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 115 voix contre 40, avec 12 abstentions.

Le maintien du paragraphe 6 du dispositif a été approuvé par 118 voix contre 26 contre, avec 22 abstentions.

Projet de résolution VII: Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/74/L.13).

Par ce texte, adopté par 144 voix contre 13, avec 28 abstentions, l’Assemblée générale affirme qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.

Elle souligne que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappelle qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.

Elle demande à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.

Elle exhorte les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive.

Projet de résolution VIII: Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/74/L.16)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.

Elle lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire¹ et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Elle encourage la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session.

Projet de résolution IX: Réduction du danger nucléaire (A/C.1/74/L.17)

Par ce texte adopté par 123 voix contre 49, avec 15 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.

Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 ci‑dessus.

Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

L’Assemblée générale prend acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe 5 de sa résolution 73/56 du 5 décembre 2018.

Elle prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire.

Projet de résolution X: Désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.19)

Par cette résolution adoptée par 120 voix contre 41, avec 22 abstentions, l’Assemblée générale exhorte tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.

Elle exhorte également les États dotés d’armes nucléaires, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.

Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.

Elle demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de commencer à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder de façon irréversible, vérifiable et transparente à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.

Elle demande l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000.  Elle demande également l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, en particulier les 22 mesures qui concernent le désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, notamment dans le cadre d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armements nucléaires et de désarmement nucléaire.

Elle demande que, sur la base d’un programme de travail concerté, équilibré et complet, s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat qui y est énoncé.

L’Assemblée générale demande que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit.

Elle demande également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, puisque cela contribue au désarmement nucléaire, tout en accueillant avec satisfaction la signature du Traité par les Tuvalu, le 25 septembre 2018, et la ratification de celui-ci par le Zimbabwe, le 13 février 2019.

L’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer en 2020, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.

Elle demande que soit convoquée, dans les meilleurs délais, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 32 du préambule a été approuvé par 113 voix contre 37, avec 15 abstentions.

Le maintien du paragraphe 12 du dispositif a été approuvé par 148 contre 4 (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni), avec 14 abstentions.

Le maintien du paragraphe 16 du dispositif a été approuvé par 163 voix contre une (Pakistan), avec 10 abstentions.

Projet de résolution XI: Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.20).

Aux termes de cette résolution adoptée par 137 voix contre 33, avec 16 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que chaque article du TNP lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité.

Elle demande à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Elle exhorte tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.

L’Assemblée générale demande à tous les États parties au TNP d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au TNP chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, et se déclare déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2015 n’a débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, qui reste valide tant qu’elle n’a pas été intégralement mise en œuvre.

Elle prie instamment les auteurs de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient de n’épargner aucun effort pour assurer la création dans les meilleurs délais d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, comme le préconise la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, notamment en appuyant la tenue d’une conférence sur la mise en place d’une telle zone.

L’Assemblée générale demande à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires universel et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Jugeant encourageants le dialogue et les discussions tenus avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC), notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis d’Amérique et la RPDC, l'Assemblée générale demande instamment à cette dernière d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique.

Elle exhorte tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

Elle exhorte également tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter d’urgence des obligations que leur impose l’article VI afin d’asseoir la crédibilité du Traité et de son processus d’examen.

Elle exhorte les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, notamment en adoptant une présentation normalisée des informations détaillées qu’ils communiquent, afin d’établir un climat de confiance non seulement entre eux mais aussi entre eux et les États non dotés d’armes nucléaires, et de contribuer ainsi au désarmement nucléaire.

Elle demande aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et se félicite à cet égard de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 4 du préambule a été approuvé par 141 voix contre une (États-Unis), avec 29 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 12 du préambule a été approuvé par 115 voix contre 37, avec 14 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 28 du préambule a été approuvé par 160 voix contre 4 (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan), avec 8 abstentions (Albanie, Bhoutan, Cameroun, Fédération de Russie, France, Monaco, République de Corée et Royaume-Uni).

Le maintien du paragraphe 12 du dispositif a été approuvé par 115 voix contre 37, avec 14 abstentions.

Le maintien du paragraphe 15 du dispositif a été approuvé par 159 voix contre 4 (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan), avec 9 abstentions (Allemagne, Bhoutan, Cameroun, France, Hongrie, Monaco, Nigéria, Royaume-Uni et Tchad)

Le maintien du paragraphe 24 du dispositif a été approuvé par 114 voix contre 38, avec 17 abstentions.

Projet de résolution XII: Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.21)

Par ce texte adopté par 135 voix contre 37, avec 13 abstentions, l’Assemblée générale engage tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.

Elle déclare notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence et les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer.

Elle Souligne que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 11 du préambule a été approuvé par 119 voix contre 33 contre, avec 17 abstentions.

Projet de résolution XIII: Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.22)

Aux termes de cette résolution, adoptée par 148 voix, 5 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France, Israël et Royaume-Uni) et 30 abstentions, l’Assemblée générale se déclare de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demande que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle félicite que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à faire de l’hémisphère Sud et des régions adjacentes visées par ces traités des zones exemptes d’armes nucléaires

Elle demande à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demande, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Elle encourage les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 6 du préambule a été approuvé par 115 voix contre 37, avec 13 abstentions.

Le maintien du paragraphe 6 du dispositif a été approuvé par 139 voix contre 2 (États-Unis et Israël) et 28 abstentions.

Projet de résolution XIV: Traité sur le commerce des armes (A/C.1/74/L.25)

Par ce texte, adopté par 153 voix contre une (États-Unis), avec 28 abstentions, l’Assemblée générale invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation.

Elle accueille avec satisfaction les décisions prises à la cinquième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue à Genève du 26 au 30 août 2019, et note que la sixième Conférence se tiendra à Genève du 17 au 21 août 2020

Elle considère que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cette fin, exhorte tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques et de leurs munitions, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs

L’Assemblée générale se félicite de la prise de décisions concrètes sur le genre et la violence fondée sur le genre et du fait que les États parties soient convenus d’examiner de façon régulière les progrès accomplis sur ces deux questions et, à cet égard, engage les États parties et les États signataires à faire en sorte que les femmes et les hommes participent pleinement, sur un pied d’égalité, à la réalisation de l’objet et du but du Traité et à son application

Elle accueille avec satisfaction la mise en place effective du Fonds d’affectation volontaire pour la mise en œuvre du Traité, engage les États remplissant les conditions requises à en tirer le meilleur parti et encourage tous les États parties qui sont en mesure de le faire à contribuer au Fonds.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 9 du préambule a été approuvé par 160 voix contre zéro, avec 16 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été approuvé par 142 voix contre une (États-Unis), avec 31 abstentions.

Le maintien du paragraphe 9 du dispositif a été approuvé par 137 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 32 abstentions.

Projet de résolution XV: Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.26/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 178 voix contre une (Fédération de Russie), avec 5 abstentions (Cameroun, Chine, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Zimbabwe), l’Assemblée générale se félicite de l’adoption par consensus du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux des questions de vérification du désarmement nucléaire établi conformément à sa résolution 71/67.  Elle engage la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement à analyser les questions de vérification du désarmement nucléaire, notamment en examinant quant au fond le rapport du Groupe d’experts.  L’Assemblée générale prie la présidence du groupe d’experts gouvernementaux d’organiser à New York deux réunions consultatives intersessions informelles à composition non limitée afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues.

Projet de résolution XVI: Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/74/L.27)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Elle engage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, invite la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engage en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engage enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 16 du préambule a été approuvé par 151 voix contre une (États-Unis), avec 21 abstentions.

Projet de résolution XVII: Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/74/L.29)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Projet de résolution XVIII: Transparence dans le domaine des armements (A/C.1/74/L.30)

Par ce texte, adopté par 157 voix contre zéro, avec 23 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU.  Elle souligne qu’il importe que ceux des États Membres qui sont en mesure de le faire fournissent, en utilisant la formule des « sept catégories plus une », des informations sur les exportations et importations d’armes légères et de petit calibre et décide d’adapter la portée du Registre conformément à la recommandation figurant dans le rapport de 2019 du Secrétaire général.  Elle demande de nouveau à tous les États Membres de coopérer aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque région ou sous-région, en vue de renforcer et de coordonner l’action menée à l’échelle internationale et régionale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 7 du préambule a été approuvé par 135 voix contre une (États-Unis), avec 32 abstentions.

Projet de résolution XIX: Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/74/L.31/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 142 voix contre 34, avec 10 abstentions, l’Assemblée générale demande que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires.

L’Assemblée générale décide de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 14 du préambule a été approuvé par 114 voix contre 36, avec 16 abstentions.

Projet de résolution XX: Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/74/L.32)

Par ce texte, adopté par 127 voix contre 5 contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Royaume-Uni), avec 51 abstentions, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application.

Elle souligne qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.  Elle demande de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  L’Assemblée générale invite en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Projet de résolution XXI: Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/74/L.34)

Par ce texte, adopté par 179 voix contre zéro, avec 4 abstentions (États-Unis, France, Israël et Libéria), l’Assemblée générale encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».

Projet de résolution XXII: Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/74/L.35)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée prie le Secrétaire général de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.

Elle invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Elle engage la communauté internationale à atteindre les objectifs de développement durable et à souligner la contribution que le désarmement peut apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

L’Assemblée générale engage aussi les organisations et institutions régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à inclure les questions qui concernent la relation entre le désarmement et le développement dans leurs programmes et, à cet égard, à tenir compte du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la relation entre le désarmement et le développement.

Projet de résolution XXIII: Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/74/L.37)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constituerait un acte de guerre radiologique, engage tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porte atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prie la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.  L’Assemblée générale exhorte également tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.

Projet de résolution XXIV: Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.40)

Par ce texte, adopté par 138 voix contre 33, avec 15 abstentions, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe que la Conférence du désarmement entame des négociations sur un programme échelonné d’élimination complète des armes nucléaires assorti d’un calendrier précis, souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demande de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 9 du préambule a été approuvé par 143 voix contre une (États-Unis), avec 29 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 17 du préambule a été approuvé par 118 voix contre 36, avec 15 abstentions.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 120 voix contre 36, avec 13 abstentions

Projet de résolution XXV: Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/74/L.43)

Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale Demande à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage), notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication ou le pays d’importation, selon le cas.

L’Assemblée générale engage les États à appliquer les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de sa résolution 60/81 et chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le courtage illicite des armes légères^.

Elle décide, conformément au calendrier des réunions pour la période 2018‑2024 arrêté à la troisième Conférence d’examen, d’organiser, du 15 au 19 juin 2020, une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial, l’objectif étant de prévenir et de combattre le détournement et le transfert international illicite des armes légères et de petit calibre au profit d’utilisateurs non autorisés, ainsi qu’une réunion biennale des États d’une semaine en 2022.

Elle engage les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter.

Elle invite les États qui le souhaitent à se servir de leurs rapports nationaux pour communiquer des informations sur leurs besoins d’assistance ou sur les moyens et les mécanismes dont ils disposent pour répondre à des besoins d’assistance, et invite les États en mesure d’offrir une assistance à utiliser ces rapports nationaux à cette fin.

Elle décide également d’organiser en 2024 la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée maximale de cinq jours.

Elle engage les États à tirer pleinement parti des avantages de la coopération avec les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, l’Organisation mondiale des douanes, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, compte tenu des mandats de ces organismes et de leurs propres priorités nationales.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 7 du préambule a été approuvé par 170 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec une abstention (Cameroun).

Le maintien de l’alinéa 22 du préambule a été approuvé par 155 voix contre une (États-Unis), avec 15 abstentions.

Le maintien du paragraphe 6 du dispositif a été approuvé par 172 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec une abstention (Cameroun).

Projet de résolution XXVI: Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/74/L.45)

Par ce texte adopté par 169 voix contre zéro, avec 18 abstentions, l’Assemblée générale exhorte le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.

Elle se déclare vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve.

Elle demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Elle demande instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous‑régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et de séminaires et par d’autres moyens.

Elle encourage tous les États intéressés, l’ONU, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les ONG concernées à participer à la quatrième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention, qui doit se tenir à Oslo du 25 au 29 novembre 2019, et à contribuer au programme des assemblées futures des États parties à la Convention.

Projet de résolution XXVII: Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/74/L.46)

Par ce texte adopté par 144 voix contre une (Fédération de Russie), avec 38 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens.

Elle souligne qu’il importe que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité, notamment par l’application du Plan d’action de Dubrovnik.

Elle se déclare vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous‑munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

Elle demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Elle prie le Secrétaire général de convoquer la deuxième Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et de continuer de fournir l’assistance voulue et d’assurer les services qui pourraient être nécessaires à l’accomplissement des tâches lui ayant été confiées en vertu de la Convention et des décisions pertinentes prises lors des réunions des États parties et de la première Conférence d’examen.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 14 du préambule a été approuvé par 153 voix contre zéro, avec 17 abstentions.

Projet de résolution XXVIII: Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.47/rev.1)

Par ce texte adopté par 160 voix contre 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) avec 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires.  Elle invite tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la Conférence d’examen de 2020.

L’Assemblée générale encourage, comme modes d’action conjoints, tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à prendre immédiatement des mesures concrètes pour améliorer la transparence et renforcer la confiance mutuelle, notamment en présentant des rapports fréquents et détaillés sur l’application du TNP et en donnant la possibilité de débattre de ces rapports ;  Tous les États possédant des armes nucléaires à prendre des mesures pour réduire les risques d’une explosion nucléaire en raison d’erreurs d’appréciation ou de malentendus.

Par ce texte, tous les États sont aussi encouragés à s’efforcer immédiatement, notamment en déclarant et en appliquant des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ainsi qu’en approfondissant les discussions de fond dans le cadre de la Conférence du désarmement, d’entamer des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.

Tous les États, y compris les huit visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), sont encouragés à s’efforcer immédiatement, notamment en appliquant tous les moratoires existants sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires ou toute autre explosion nucléaire et en déclarant leur volonté politique de le faire, ainsi qu’en apportant un appui constant à l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, de signer et de ratifier ledit Traité.

Tous les États sont encouragés à continuer de contribuer concrètement à la vérification du désarmement nucléaire, notamment par des exercices pratiques, à l’ONU et à la Conférence du désarmement, et dans le cadre du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire.

Enfin, tous les États sont aussi encouragés à apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération, notamment à la participation active des jeunes, ainsi qu’à sensibiliser aux conséquences de l’emploi d’armes nucléaires, notamment par l’organisation de visites de dirigeants, de jeunes et d’autres personnes auprès de la population locale, dont les hibakusha (qui ont subi les effets des armes nucléaires), à même de transmettre leur expérience aux générations futures, et par l’établissement de relations avec celles-ci.

En outre, l'Assemblée générale encourage les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, notamment la Conférence d’examen et les Comités préparatoires du TNP, la Conférence du désarmement et sa Première Commission, et engage tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires.  Elle les encourage aussi à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération.  Par ce texte, tous les États sont encouragés à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité.

Enfin, l’Assemblée générale réaffirme l’engagement de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires, des missiles balistiques de toutes portées et des programmes connexes de missiles nucléaires et balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et invite  la RPDC à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le TNP, notamment en ce qui concerne les garanties de l’AIEA.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 2 du préambule a été approuvé par 157 voix contre 2 (Inde et Pakistan), avec 18 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 4 du préambule a été approuvé par 166 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 7 abstentions (Autriche, Inde, Irlande, Pakistan, Sri Lanka, Thaïlande et Zimbabwe).

Le maintien de l’alinéa 8 du préambule a été approuvé par 168 voix contre 2 (Pakistan et Fédération de Russie), avec 6 abstentions (Israël, Mexique, République islamique d’Iran, Sri Lanka, États-Unis et Zimbabwe).

Le maintien de l’alinéa 16 du préambule a été approuvé par 163 voix contre 3 (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée), avec 8 abstentions (Cuba, États-Unis, Mexique, Nigéria, République islamique d’Iran, Sri Lanka, Venezuela et Zimbabwe).

Le maintien de l’alinéa 18 du préambule a été approuvé par 161 voix contre zéro, avec 15 abstentions.

Le maintien de l’alinéa 19 du préambule a été approuvé par 165 voix contre 2 (Chine et Fédération de Russie), avec 6 abstentions (Israël, États-Unis, République de Corée, Venezuela, Sri Lanka et Zimbabwe).

Le maintien du paragraphe 1 du dispositif a été approuvé par 148 voix contre 7 (Afrique du Sud, Autriche, Brésil, Irlande, Liechtenstein, Mexique, Nouvelle-Zélande), avec 20 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 c) du dispositif a été approuvé par 157 voix contre 3 (Chine, Pakistan et Fédération de Russie), avec 13 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 d) du dispositif a été approuvé par 146 voix contre 5 (Autriche, Brésil, États-Unis, Irlande et Mexique), avec 19 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 e) du dispositif a été approuvé par 153 voix contre 2 (Chine et Fédération de Russie), avec 18 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 f) du dispositif a été approuvé par 162 voix contre 2 (Chine et Fédération de Russie), avec 8 abstentions (Algérie, Cameroun, États-Unis, Israël, République de Corée, Sri Lanka, Venezuela et Zimbabwe).

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 159 voix contre 3 (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée), avec 11 abstentions.

Projet de résolution XXIX: Jeunes, désarmement et non-prolifération (A/C.1/74/L.48)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres, l’ONU, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à véritablement associer tous les jeunes, sans exclusive, aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération, notamment au moyen d’espaces de dialogue, de programmes de mentorat, de stages, de bourses de perfectionnement et de bourses d’études, de manifestations du type Simul’ONU et d’activités de groupes de jeunes.

Elle demande aux États Membres, à l’ONU, aux institutions spécialisées et aux organisations régionales et sous-régionales concernées d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

Elle prie le Secrétaire général d’œuvrer pour que des mesures soient prises spécifiquement pour que tous les jeunes, sans exclusive, puissent apporter une véritable contribution dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et pour leur donner les moyens de le faire.

Elle engage les États Membres à poursuivre leurs efforts d’information et à renforcer la coordination de l’action menée à l’intérieur comme à l’extérieur du système des Nations Unies pour promouvoir le rôle des jeunes.

Vote séparé

Le maintien de l’alinéa 8 du préambule a été approuvé par 177 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Fédération de Russie et République arabe syrienne).

Projet de résolution XXX: Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/74/L.53/Rev.1).

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États intéressés à évaluer à titre volontaire, compte tenu de leurs besoins légitimes en matière de sécurité, si certaines parties de leurs stocks de munitions classiques ne devraient pas être considérées comme des surplus.

Elle demande instamment à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité et la sûreté, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque.  L’Assemblée générale engage tous les États Membres à examiner la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des mesures visant à combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.  Elle engage les États qui souhaitent renforcer leurs capacités nationales de gestion des stocks de munitions, à prévenir l’accumulation de surplus de munitions classiques et mettre en place des mesures plus générales d’atténuation des risques à prendre contact avec le programme SaferGuard, ainsi qu’avec des donateurs nationaux potentiels et des organisations régionales, le cas échéant.

L’Assemblée générale engage également les États, le cas échéant, à considérer la gestion des munitions comme une partie intégrante des mesures qu’ils prennent en vue d’atteindre les cibles des objectifs de développement durable relatives à la réduction du trafic d’armes et à la prévention de la violence par la mise en place d’institutions plus fortes, et à étudier la possibilité, s’il y a lieu, d’élaborer des indicateurs nationaux, régionaux et sous-régionaux fondés sur cette approche.  Elle engage en outre les États, lorsqu’il y a lieu, à élaborer des plans d’action nationaux volontaires de gestion sûre des munitions classiques, et constate l’utilité de l’échange d’informations et les avantages des bonnes pratiques entre États, le cas échéant.  L’Assemblée générale engage de nouveau le Secrétaire général à réunir en 2020 un groupe d’experts gouvernementaux en tenant compte des échanges tenus lors des consultations ouvertes en 2018 et 2019 sur des sujets touchant à la gestion des munitions classiques dans le système des Nations Unies et ailleurs.

Projet de résolution XXXI: Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération (A/C.1/74/L.56/Rev.1)

Aux termes de cette résolution adoptée par 179 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Géorgie, Palaos et Ukraine), l’Assemblée générale exhorte tous les États qui sont parties aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération à appliquer les dispositions de ces instruments dans leur intégralité.  Elle appelle de ses vœux la poursuite de l’action menée pour renforcer le système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération et pour en préserver l’intégrité et la validité aux fins du maintien de la stabilité mondiale et de la paix et de la sécurité internationales.  Elle demande à tous les États Membres de sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent les traités et accords sur la maîtrise des armes, le désarmement et la non-prolifération et leurs régimes auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement.  L’Assemblée générale exhorte tous les États Membres à appuyer les efforts déployés pour régler les questions relatives à l’application des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération d’une manière qui soit conforme à ces instruments et au droit international, en vue d’encourager le strict respect de leurs dispositions par tous les États qui y sont parties, de maintenir ou de rétablir leur intégrité et de renforcer et développer leurs régimes

Projet de résolution XXXII: Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/74/L.60)

Aux termes de cette résolution adoptée par 173 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 6 abstentions (Australie, Géorgie, Libéria, Palaos, Royaume-Uni et Ukraine), l’Assemblée générale, souligne l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.  Elle encourage les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. Elle encourage également les États Membres à avoir des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance.  L’Assemblée générale prie également les entités et les organismes compétents des Nations Unies de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et recommandations qui figurent dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.  Elle se félicite, la tenue, à sa soixante-quatorzième session, d’une table ronde commune d’une demi-journée des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales.

Projet de décision I: Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/74/L.11)

Par ce texte adopté par 181 voix contre une (Pakistan), avec 4 abstentions (Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Projet de décision II: Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok (A/C.1/74/L.41)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions 62/31 du 5 décembre 2007, 64/39 du 2 décembre 2009, 66/43 du 2 décembre 2011, 68/49 du 5 décembre 2013 et 70/60 du 7 décembre 2015, ainsi que sa décision 72/515 du 4 décembre 2017, intitulées « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud‑Est (Traité de Bangkok) », décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ».

Amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Première Commission  A/74/L.28)

Par ce projet de décision rejeté par 17 voix contre 66, avec 63 abstentions, l’Assemblée générale aurait prié le Secrétaire général de faire rapport, au plus tard le 1^er février 2020, sur le respect par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique des obligations que lui impose l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies, en particulier pour ce qui est d’assurer à tous les représentants des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, sans exception, un accès sans entrave au Siège, et sur l’incidence que cela a sur l’efficience des travaux de la Première Commission.

L’Assemblée générale aurait prié également le Secrétaire général de faire rapport, avant le 1^er mars 2020, sur les mesures qu’il aura prises pour faire en sorte que l’Accord soit appliqué dans son intégralité.  Pour le cas où aucun progrès n’était obtenu à cette date, le Secrétaire général aurait été également prié de faire rapport sur les autres lieux où pourrait se tenir la session de 2020 de la Première Commission, notamment Genève ou Vienne, ainsi que sur les incidences budgétaires que cela pourrait avoir.

Enfin, l’Assemblée générale aurait décidé que, si les questions soulevées aux alinéas j) et p) du paragraphe 165 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte ne sont pas résolues dans un délai déterminé raisonnable, elle envisagerait de convoquer la session de 2020 de la Première Commission à Genève ou à Vienne.

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale A/74/369

Projet de résolution I: Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/74/L.18)

Aux termes de cette résolution adoptée par 118 voix contre 50, avec 15 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.

Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Projet de résolution II: Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/74/L.23)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, qui exprime sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre durant l’année écoulée, invite tous les États de la région à continuer de les appuyer en vue de bâtir pour l’humanité un avenir commun, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.

Elle engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.

Elle réaffirme qu’elle appuie énergiquement le rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres.

Projet de résolution III: Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/74/L.33)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.

Elle engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  L’Assemblée générale prie aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

Projet de résolution IV: Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/74/L.38)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale félicite le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national.  Elle exhorte tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.

L’Assemblée générale exhorte les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.

Projet de résolution V:Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/74/L.42)

Par ce texte, adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirme son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.

Elle se félicite des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’invite à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, de la non-prolifération des armes de destruction massive, des mesures de confiance, de la maîtrise et de la limitation des armements, de la transparence et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional.

Elle de félicite également du soutien politique apporté par les États Membres, ainsi que des contributions financières versées par les États Membres et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementale aux fins du renforcement du Centre et de son programme d’activité, ainsi que de l’exécution de ces activités, et les engage à continuer de verser des contributions volontaires et à en accroître le montant.

Par e ce texte elle invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Elle engage le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.

Projet de résolution VI: Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/74/L.61)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région.  Elle salue l’adoption par le Comité consultatif permanent de la Déclaration de Kigali sur la réforme du Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale et demande instamment aux États membres du Comité consultatif permanent et à la communauté internationale de fournir un appui technique et financier pour accélérer la réforme du Conseil.  L’Assemblée générale exhorte les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à mettre en œuvre la stratégie intégrée de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale ainsi que son plan d’action, et prie le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale d’appuyer les efforts des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à cet effet.  Elle demande à la communauté internationale de soutenir les États concernés dans l’action qu’ils mènent pour mettre en œuvre leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et engage les États concernés à veiller à ce que ces programmes tiennent compte des besoins des femmes et des enfants qui sont associés avec des ex-combattants.

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire A/74/370

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/74/L.39)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, et elle demande à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2020, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Elle encourage la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et la présidence suivante à procéder à des consultations pendant l’intersession puis à faire, si possible, des recommandations tenant compte de toutes les propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question, notamment celles soumises sous forme de documents de la Conférence, ainsi que des vues exprimées et des discussions tenues, et à s’efforcer de tenir les membres de la Conférence informés de leurs consultations.  L’Assemblée générale estime qu’il importe de poursuivre, en 2020, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

Session de 2020 de la Commission du désarmement (A/C.1/74/L.52/rev.1)

Aux termes de cette décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Commission du désarmement tiendra une session de fond en 2020 pendant trois semaines au plus, à savoir du 6 au 24 avril, et lui soumettra un rapport de fond à sa soixante-quinzième session.

L’Assemblée générale décide aussi que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation le plus tôt possible avant sa session de fond afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation encore en suspens;  que la Commission du désarmement poursuivra l’examen, à sa session de fond de 2020, des points suivants: i) recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; ii) élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.

Enfin l’Assemblée générale décide que la Commission du désarmement poursuivra ses travaux conformément au mandat qu’elle lui a confié au paragraphe 118 du Document final de sa dixième session extraordinaire et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe a) du dispositif a été approuvé par 149 voix contre une (Fédération de Russie), avec 12 abstentions.

Le maintien du paragraphe b) du dispositif a été approuvé par 152 voix contre une (Fédération de Russie), avec 10 abstentions.

Le projet d’amendement contenu au document A/74/L.29,tendant à soumettre la tenue de la conférence du désarmement à la résolution des questions soulevées aux alinéas j) et p) du paragraphe 165 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte1, a été rejeté par 65 voix contre 18, avec 63 abstentions.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient - A/74/371

Aux termes d’une résolution (A/C.1/74/L.2) adoptée par 152 voix contre 6 (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Palaos), avec 24 abstentions, l’Assemblée générale rappelle les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 et demande qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés.

L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.

Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 5 du préambule a été approuvé par 163 voix contre 3 (Inde, Israël et Pakistan), avec 6 abstentions (Bhoutan, Cameroun, États-Unis, France, Libéria et Panama).

Le maintien de l’alinéa 6 du préambule a été approuvé par 164 voix contre 3 (Inde, Israël et Pakistan), avec 6 abstentions (Bhoutan, Cameroun, États-Unis, France, Libéria et Panama.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination A/74/372

Aux termes de cette résolution (A/C.1/74/L.54) adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.

Elle demande à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

Elle rappelle les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention de constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.

Elle rappelle également les décisions ci-après adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2018: a) Demander la tenue, pendant sept jours en 2019 à Genève, d’une réunion du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention; b) Demander d’universaliser et d’appliquer intégralement le Protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires¹ compte tenu de l’importance de cet instrument.

Elle demande à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée A/74/373

Par ce texte (A/C.1/74/L.9), adopté par 179 voix contre zéro, avec 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.

Elle estime que l’élimination des obstacles que constituent, notamment, les écarts de développement économique et social, et la promotion du respect et de l’entente entre les cultures de l’espace méditerranéen contribueront à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays de la région, dans le cadre des instances existantes.

Elle invite tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale engage tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engage aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 170 voix contre 2 (Israël et États-Unis), avec une abstention (Cameroun).

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 170 voix contre 2 (Israël et États-Unis), avec une abstention (Cameroun).

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires A/74/374

Aux termes de cette résolution (A/C.1/74/L.24) adoptée par 182 voix contre une (République populaire démocratique de Corée), avec 4 abstentions (Inde, États-Unis, Maurice et République arabe syrienne), l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.

Elle condamne de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et demande instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la République populaire démocratique de Corée d’abandonner son programme d’armes nucléaires et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire.

Elle prend acte avec satisfaction de la déclaration de la RPDC concernant l’application d’un moratoire sur les essais nucléaires et des efforts qu’elle déploie en vue de démanteler le site d’essais nucléaires de Punggye-ri.  L’Assemblée générale se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée, et encourage toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue.

Elle réaffirme en outre son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne et se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée.

L’Assemblée générale exhorte également tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.

Votes séparés

Le maintien de l’alinéa 4 du préambule a été approuvé par 165 voix contre zéro, avec 10 abstentions

Le maintien de l’alinéa 6 du préambule a été approuvé par 171 voix contre zéro, avec 5 abstentions (États-Unis, Inde, Israël, Pakistan et République arabe syrienne).

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/74/375

Aux termes de ce projet de résolution (A/C.1/74/L.44) adopté sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.

L’Assemblée générale note qu’il a été décidé d’allouer 12 journées au programme intersessions pour les années 2018 à 2020, et que les réunions d’experts s’étaleront sur huit journées consécutives et se tiendront au moins trois mois avant la réunion annuelle des États parties qui, elle, durera quatre jours, et qu’elles seront à participation non limitée et examineront les questions suivantes: coopération et assistance, l’accent étant mis sur le renforcement de la coopération et de l’assistance au titre de l’article X (deux jours); examen des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie présentant un intérêt pour la Convention (deux jours); renforcement de l’application nationale (un jour); assistance, intervention et préparation (deux jours); renforcement institutionnel de la Convention (un jour).

Elle se félicite que la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018 ait adopté, pour examen à la réunion de 2019, une série de mesures financières, décrites dans son rapport^, notamment la création, à titre provisoire, d’un fonds de roulement, à réexaminer à la neuvième Conférence d’examen, ait décidé de continuer à suivre la situation financière concernant la Convention et ait prié le Président de la réunion des États parties de 2019, en étroite consultation avec le Bureau des affaires de désarmement, l’Office des Nations Unies à Genève et l’Unité d’appui à l’application, de rendre compte de la situation financière générale concernant la Convention, de l’application des mesures susmentionnées et des mesures supplémentaires à prendre pour que les contributions soient versées en temps voulu, comme prévu.

Elle encourage la réunion des États parties de 2019 à réfléchir aux modalités pratiques de la neuvième Conférence d’examen et à parvenir à un accord à ce sujet en tenant compte du programme majeur de rénovation du Palais des Nations.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale A/74/377

Par ce projet de décision adopté dans vote, l’Assemblée générale a adopté le programme de travail et calendrier provisoires de la Première commission pour 2020

Planification des programmes A/74/376

En adoptant ce rapport sans vote, l’Assemblée générale a adopté le rapport des travaux de la Première Commission.