Sixième Commission: vives critiques contre l’action onusienne de promotion de l’état de droit et l’application « capricieuse » du droit international

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a conclu aujourd’hui ses échanges sur l’état de droit aux niveaux national et international, en entendant des délégations formuler des critiques acerbes contre l’action des Nations Unies visant à promouvoir ledit état de droit et contre les « caprice » de certains pays qui appliqueraient le droit international « comme bon leur semble ».  La Commission a ensuite entamé son débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

La Fédération de Russie a ouvert les hostilités en se livrant à un véritable réquisitoire contre l’action de l’ONU en matière d’état de droit, objet d’un rapport du Secrétaire général soumis à la discussion.  Il s’agit d’un rapport « déséquilibré » qui impose certaines normes de conduite et d’organisation interne, « approuvées par on ne sait qui ni quand », aux États Membres, a tonné le délégué russe.  Il a aussi déclaré que « l’engouement pour les questions de droits de l’homme et de genre » ne doit pas occulter les autres activités.

Lors de la première journée de débat sur ce sujet, le Guatemala avait déjà souhaité ouvrir un « dialogue franc et ouvert » sur l’efficacité, la cohérence et la prévisibilité de l’assistance fournie par l’ONU.  De nombreux pays, à l’instar de l’Algérie ou bien encore la Chine, ont demandé que ladite assistance respecte la souveraineté des pays et le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures. 

D’autres délégations ont, au contraire, souligné le rôle central de l’assistance fournie par les entités des Nations Unies en matière d’état de droit, à l’instar de l’Autriche ou encore de la Zambie.  « Cette assistance peut jouer un rôle charnière pour retisser la confiance du public dans les institutions », a relevé le délégué zambien, appuyé par le Costa Rica.  Les Pays-Bas ont souhaité que le prochain rapport contienne des informations sur les procédures ouvertes aux tiers déposant une plainte ou une demande d’indemnisation pour des dommages qui leur sont causés par l’ONU. 

Le délégué russe a poursuivi son propos en mentionnant l’exemple récent de l’Afghanistan.  « L’expérience de reformatage total de l’État et de la société afghane selon des critères occidentaux a échoué », a-t-il tranché, en ajoutant que les tentatives de les imposer mènent à l’impasse.  « Certains pays veulent un ordre international basé sur des règles mais, qui rédige ces règles? », a renchéri la Chine, en accusant ces pays de vouloir en réalité appliquer lesdites règles « comme bon leur semble ».  

« Aucun pays ne peut faire primer son droit interne sur le droit international ou engager des poursuites judiciaires frivoles contre un pays. »  Le délégué chinois a aussi insisté sur la nécessité de règles équilibrées entre les pays, en évitant toute approche de deux poids, deux mesures.  Depuis que la Chine a retrouvé le siège qui lui revenait de droit à l’ONU, elle n’a cessé de combattre l’hégémonie de certains pays et de défendre le droit et le multilatéralisme, a déclaré le représentant.

« Ma délégation reste préoccupée par l’ingérence étrangère de certains pays occidentaux dans les procédures judiciaires internes des pays en développement », a appuyé le délégué du Rwanda.  Il a estimé que « cette attitude de chien de garde autoproclamé » du processus démocratique et judiciaire des pays en développement va à l’encontre des idéaux de l’état de droit.  Le comportement international doit être régi, non pas par les « caprices » de certains États, mais par le droit international, a-t-il asséné.

« Pour nous, cette idée d’un ordre international fondé sur des règles est limpide », a réagi le délégué de l’Autriche.  Il s’agit des règles regroupant les traités, la coutume et les principes généraux du droit, comme l’a identifié la Cour internationale de Justice (CIJ), a expliqué le délégué.  Il a précisé qu’un tel ordre exige la ratification des instruments de défense des droits de l’homme, le règlement pacifique des différends et l’acceptation de la compétence de la CIJ.

Même son de cloche du côté de la déléguée du Royaume-Uni qui a dénoncé « les atteintes à l’indépendance de la justice et l’abus des pouvoirs d’urgence pour harceler et intimider les défenseurs des droits humains, les avocats et les journalistes ».  Elle a estimé que les mesures qui portent atteinte à l’indépendance de la justice et à l’état de droit finissent par affaiblir et diviser les sociétés.  Aucune excuse ne doit être trouvée lorsqu’il s’agit de miner l’état de droit, a enchaîné le Costa Rica.

Le débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies s’est ouvert par un constat « alarmant » dressé par la déléguée de la Norvège.  Au nom des pays nordiques, elle a en effet rappelé que, depuis 2007, 286 allégations sérieuses visant un membre du personnel onusien ont été signalées aux États.  Près du quart du nombre total d’allégations –67- ont été recensées pendant la période allant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, a-t-elle dit, en soulignant l’importance d’y répondre.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux mercredi 13 octobre, à partir de 15 heures.  Elle finira son débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/76/235

Déclarations

M. GENG SHUANG (Chine) a dit que les individus ont les rênes de leur vie entre leurs mains en Chine.  « Le Parti communiste chinois est au service du peuple. »  L’exercice du pouvoir se fait sur la base du droit et la population a un sentiment accru d’en toucher les fruits, a affirmé le délégué.  Il a appelé à la promotion de l’état de droit au niveau international, « le multilatéralisme devant être le maître mot ».  « Certains pays veulent un ordre international basé sur des règles mais, qui rédigent ces règles?  Lorsqu’on interroge cette notion, ces pays esquivent. »  Selon le délégué, ces pays veulent en réalité interpréter lesdites règles « comme bon leur semble ».

Il n’y a qu’un seul système international, celui basé sur l’état de droit et l’ONU, a poursuivi le délégué chinois, en invitant l’ONU à défendre « bec et ongles » l’état de droit.  Il a insisté sur la nécessité de règles équilibrées entre tous les pays et demandé l’application impartiale du droit international, en dénonçant l’approche de deux poids, deux mesures prônée par certains pays.  « Aucun pays ne peut faire primer son droit interne sur le droit international ou engager des poursuites judiciaires frivoles contre un pays. »  Depuis que la Chine a retrouvé le siège qui lui revenait de droit, elle n’a cessé de combattre l’hégémonie de certains pays et de défendre le droit et le multilatéralisme, a conclu le délégué.

L’état de droit exige que les processus juridiques et les institutions soient conformes aux aspirations du peuple, a estimé M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) faisant référence notamment aux principes d’égalité devant la loi et d’équité.  Cependant, ma délégation reste préoccupée par l’ingérence étrangère dans les procédures judiciaires internes des pays en développement par certains pays occidentaux, a-t-il condamné.  « Cette attitude de chien de garde autoproclamé du processus démocratique et judiciaire des pays en développement va à l’encontre des idéaux de l’état de droit », a-t-il asséné.  Pour le Rwanda, le respect du droit international est fondé sur la conviction que le comportement international doit être régi, non pas sur les « caprices » d’États, mais par le droit international.  Enfin, M. Kayinamura a souligné que la responsabilité et la tolérance zéro pour l’impunité étaient des précurseurs essentiels pour assurer l’état de droit et le développement durable.  Les priorités du Rwanda comprennent une justice rapide et peu coûteuse, une culture de la responsabilité et la garantie de l’indépendance et de la transparence de la justice, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Ukraine a dit l’attachement de son pays au règlement pacifique des différends, y compris ceux qui découlent d’une agression armée.  L’Ukraine a engagé plusieurs procédures contre la Fédération de Russie devant la Cour internationale de Justice (CIJ) et le Tribunal du droit de la mer.  Il a demandé un suivi des décisions de ces organes, en rappelant que la CIJ en 2017 a demandé à la Russie de cesser d’imposer des contraintes aux Tatars de Crimée en ce qui concerne leurs institutions.  Cet arrêt est resté lettre morte.  Le délégué a aussi déclaré que la Russie doit garantir les droits humains des résidents de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.  Enfin, il a fait état de progrès considérables dans la promotion de l’état de droit et la lutte contre la corruption en Ukraine, malgré les entraves de la Russie.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a déclaré que son pays fait de la promotion de l’état de droit une « nécessité absolue » et met tout en œuvre pour que chaque Camerounais s’exprime, vaque à ses occupations et participe à l’effort de construction nationale, dans le respect de la loi.  Au Cameroun, tout le monde est égal devant la loi et l’accès à la justice est un droit constitutionnel dont jouit chaque citoyen, notamment grâce au mécanisme d’assistance judiciaire qui permet l’accès des plus démunis à la justice, a poursuivi le délégué.  Le Cameroun est par ailleurs engagé dans un vaste projet de reformes et de modernisation de ses institutions. 

Le délégué a cité la loi du 24 décembre 2019 sur le code général des collectivités décentralisées.  Des élections régionales ont en outre permis aux élus locaux de désigner leurs représentants dans les 10 régions du Cameroun.  Cette régionalisation vise à promouvoir un développement participatif et à prendre en compte les spécificités de chaque région dans la gestion des ressources locales, a-t-il expliqué.  Mais le Cameroun, a-t-il ajouté, appelle ses partenaires à condamner « les manœuvres des hors-la-loi qui instrumentalisent certaines revendications pour semer le désordre dans certaines régions et empêchent certains citoyens de bénéficier du régime des libertés institué par les textes nationaux et internationaux pertinents en la matière ». 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a rappelé que tous les différends doivent être réglés par des moyens pacifiques conformément au droit international.  Il a notamment partagé sa préoccupation concernant « les faits nouveaux complexes en mer de l’Est qui ont érodé la confiance, aggravé les tensions et qui risquent de saper la paix, la sécurité et la stabilité dans la région ».  Le Viet Nam demande ainsi à toutes les parties de respecter pleinement le droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  Le délégué a appelé toutes les parties concernées à renforcer la confiance mutuelle, à faire preuve de retenue, à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de compliquer ou d’exacerber les tensions en mer, et à régler les différends par des moyens pacifiques, conformément au droit international.

Mme LAUZA ALI (Maldives) a indiqué que son pays s’emploie à consolider la démocratie.  Il cherche à obtenir réparation pour les violations des droits humains et à assurer la justice transitionnelle pour instaurer la paix dans la société, a souligné la déléguée, faisant état de la création de la Commission présidentielle d’enquête sur les meurtres et les disparitions forcées, mais aussi d’un Bureau du médiateur pour la justice transitionnelle.  Des efforts ont également été consentis pour mettre fin à la corruption systémique à tous les niveaux, via l’adoption d’une politique de tolérance zéro, la création d’un portail pour les lanceurs d’alerte et la promulgation d’une loi sur la protection de ces derniers.  Dans le même temps, a-t-elle ajouté, tout est fait pour renforcer l’indépendance judiciaire aux Maldives. 

Le plan d’action stratégique 2019-2023 donne à la Commission électorale plus d’indépendance, a poursuivi la déléguée.  Garantir l’égalité des sexes est un autre pilier de ce plan d’action, qui met l’accent sur la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes.  Un récent amendement à la loi sur la décentralisation attribue au moins un tiers des sièges des conseils locaux aux femmes, tandis que des femmes juges ont été nommées pour la première fois à la Cour suprême et à la Cour pénale.  Attachés à la promotion de l’état de droit et des droits humains, les Maldives ont ratifié un grand nombre de traités internationaux y afférents et pris des mesures pour mettre en conformité les lois nationales, a précisé la déléguée, évoquant la traite des êtres humains et la protection des droits de l’enfant.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a cité le rapport du Secrétaire général intitulé « Notre Programme commun » selon lequel un milliard et demi de personnes ne trouvent pas de réponse à leurs besoins judiciaires pénaux, civils ou administratifs.  Or, les problèmes juridiques irrésolus ont un impact négatif sur la santé, les revenus et la productivité des individus et des communautés, a prévenu le délégué.  L’ODD 16 cherche à garantir l’égalité d’accès à la justice, ce qui signifie qu’il faut passer d’une « justice pour quelques-uns » à une « justice pour tous ».  Il convient, dès lors, d’autonomiser les personnes pour qu’elles soient en mesure de comprendre et d’utiliser les lois; d’encourager le recours à la médiation et à d’autres méthodes pour éviter une escalade des différends; et de faire tomber les obstacles administratifs et financiers qui entravent l’accès aux services judiciaires.   

La pandémie de COVID-19 a révélé au grand jour la nécessité de réexaminer le mode de fonctionnement des systèmes judiciaires, a constaté le délégué.  Le manque d’accès à la justice pendant la pandémie a montré combien il est important d’innover, en particulier par le biais des technologies de l’information et la communication dans l’administration de la justice.  S’agissant de l’état de droit au niveau international, l’Argentine salue la Déclaration adoptée à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies dans laquelle les États s’engagent à appliquer les dispositions des accords internationaux auxquels ils ont souscrit et à honorer leurs engagements.  Soulignant le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ), de la Sixième Commission et de la Commission du droit international (CDI), le délégué a invité à ne pas négliger d’autres modes de solutions pacifiques, comme les missions de bons offices du Secrétaire général. 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a déclaré que la promotion de l’état de droit au niveau international passe par le respect de la souveraineté des pays et du principe de non-ingérence.  L’état de droit permet de bonnes relations entre les pays.  Il a noté l’incidence de la pandémie sur la codification du droit, avant de saluer la poursuite des activités judiciaires de la Cour internationale de Justice (CIJ) pendant ladite pandémie grâce aux technologies modernes.  Enfin, le représentant algérien a réitéré l’engagement de son pays en faveur de l’état de droit, qui est au « fondement du contrat social entre les sociétés et les États et est un pilier du Programme 2030 ».

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a fait remarquer que la pandémie de COVID-19 constitue une menace sans précédent sur l’état de droit.  Elle a mis au défi tous les systèmes judiciaires, a-t-elle relevé.  « Malheureusement, dans de nombreux pays, la pandémie a été utilisée comme prétexte pour accroître la pression sur ceux qui défendent l’état de droit. »  Comme tous, nous avons dû relever des défis, notamment en raison de la fermeture physique des cours et des tribunaux, a ensuite reconnu la déléguée.  Mais les nouvelles technologies ont contribué à garantir l’accès à la justice.

Mme Lito est revenue sur les conséquences « disproportionnées » de la pandémie pour les femmes et les filles.  Le Royaume-Uni a constaté une augmentation de la violence domestique et des violences sexuelles liées aux conflits.  Nous continuerons à appuyer l’accès à une justice centrée sur les survivants tout en veillant à ce que les auteurs soient tenus responsables, a-t-elle assuré.  Elle a indiqué que le Royaume-Uni finançait l’élaboration du « Code Murad », qui garantira le respect de normes minimales lors de la collecte de preuves de violences sexuelles liées aux conflits.  Si le rôle de la technologie pour l’accès à la justice et la résolution des litiges ne peut pas être sous-estimé, il faut néanmoins reconnaître que les mesures de lutte contre la pandémie et les nouvelles technologies ont pu être utilisées pour saper l’état de droit.  La déléguée a ainsi relevé « les atteintes à l’indépendance de la justice et l’abus de pouvoirs d’urgence pour harceler et intimider les défenseurs des droits humains, les avocats et les journalistes ».  Les mesures qui portent atteinte à l’indépendance de la justice et à l’état de droit finissent par affaiblir et diviser les sociétés, a-t-elle mis en garde.  L’état de droit est critique pour réaliser les ODD, notamment l’Objectif 16 dont le Royaume-Uni est devenu un champion.

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a critiqué le caractère « déséquilibré » du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit.  Selon lui, certaines normes de conduite et d’organisation interne, « approuvées par on ne sait qui ni quand », sont imposées aux États Membres.  L’Afghanistan en est un exemple récent, a poursuivi le représentant russe, estimant que l’expérience de reformatage total de l’État et de la société afghane selon des critères occidentaux a « échoué », et que les tentatives de les imposer mènent à l’impasse.  Par ailleurs, il a jugé que « l’engouement pour les questions de droits de l’homme et de genre » ne doit pas occulter d’autres activités.  En conclusion, le représentant a appelé l’Organisation à respecter le mandat reçu des États Membres.

Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a estimé que le travail des institutions étatiques a été perturbé à un niveau sans précédent par la pandémie de COVID-19.  Des procédures démocratiques et constitutionnelles fondamentales, telles que les élections, ont dû être reportées dans plusieurs pays, dont le sien.  Dans le cas de l’Éthiopie, l’instance indépendante et les mécanismes constitutionnels ont permis d’organiser des élections nationales libres, justes, crédibles et démocratiques, auxquelles les électeurs éthiopiens se sont rendus, contre toute attente, en masse.  L’année écoulée a également été une période d’épreuves sans précédent pour l’Éthiopie, a affirmé la délégation, qui a fait état des attaques menées contre les institutions fédérales par une organisation criminelle « sans foi ni loi ».  L’état de droit et les institutions compétentes ont sauvé la nation pendant cette crise nationale, a-t-elle estimé.  En ce qui concerne l’état de droit au niveau international, il souffre toujours de graves lacunes, a-t-elle regretté, c’est pourquoi il est nécessaire de préserver la Charte des Nations Unies.

M. CHO HYUN (République de Corée) a souligné que l’état de droit n’est pas un simple principe théorique mais doit être mis en pratique.  Le rapport du Secrétaire général peut servir de « guide de référence » pour améliorer le renforcement des capacités des mécanismes judiciaires et non judiciaires, a-t-il ajouté.  L’assistance dans le domaine de l’état de droit nécessite un investissement à long terme pour se traduire par un impact durable.  Le représentant a ensuite mis en garde sur une éventuelle utilisation de l’état de droit comme prétexte pour restreindre les droits humains fondamentaux.  Pendant la pandémie, toute mesure restrictive dans son pays a été débattue et comparée à des alternatives moins contraignantes.  Grâce aux interactions civiques, ces mesures ont été rectifiées et parfois levées, a-t-il expliqué, saluant ces partenariats publics-privés. 

Le représentant a dit attendre une nouvelle vision de l’état de droit, mettant davantage l’accent sur la personne humaine.  Il a attiré l’attention de la communauté internationale sur certaines questions, telles que la manière de traiter des domaines émergents comme la cybersécurité et l’espace extra-atmosphérique.  « Comment les règles actuelles du droit international y sont-elles applicables? » a-t-il interrogé, en appelant à veiller à la prévalence de la culture de l’état de droit.  Enfin, il a souligné que le règlement pacifique des différends incombe à tous les États, et que ce devoir concerne également toute forme émergente de différends interétatiques dont la cybersécurité.  Les entités de chaque État doivent internaliser les obligations qui découlent du droit international et « ne pas les voir comme des diktats venant de l’extérieur », a-t-il conclu. 

Mme REGINA KUMASHE AONDONA (Nigéria) a envisagé la promotion de l’état de droit à tous les niveaux comme un moyen essentiel de renforcer la coopération et d’établir une paix et une sécurité durables.  C’est dans cette optique que même pendant les conflits et lorsque se produisent de graves attaques terroristes, les responsables nigérians accordent la priorité à la protection des droits de tous, a indiqué la déléguée.  Ainsi, au niveau national, différentes agences, notamment de lutte contre la corruption, visent à garantir que la procédure régulière est respectée et mise en œuvre conformément aux lois établies.  Au niveau international, a-t-elle complété, le soutien du Nigéria au maintien de la paix depuis l’indépendance en 1960 est l’expression de son attachement à la paix internationale, à la sécurité et à l’état de droit.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a indiqué que son pays fait partie des coordonnateurs au sein du Groupe des Amis de l’état de droit.  Notant le déficit de confiance entre les États, mais aussi entre les populations et les États, il a estimé que l’état de droit contribue à le combler, avant d’insister sur le rôle central de l’assistance onusienne dans la promotion de l’état de droit.  L’édification d’institutions inclusives et transparentes est intimement liée à la lutte contre la corruption, a déclaré le délégué, en appelant à la pleine mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  « Pour nous, cette idée d’un ordre international fondé sur des règles est limpide. »  Il s’agit des règles regroupant les traités, la coutume et les principes généraux du droit, comme identifiés par la Cour internationale de Justice (CIJ), a expliqué le délégué.  Il a estimé qu’un tel ordre implique la ratification des instruments internationaux de défense des droits de l’homme, un règlement pacifique des différends et l’acceptation de la compétence de la CIJ.  Il a enfin appelé à l’universalisation du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) et salué la contribution de la Commission du droit international (CDI) à la sécurité juridique, qui est un élément essentiel de l’état de droit.

M. SUPARK PRONGTHURA (Thaïlande) a souligné que l’état de droit était une base essentielle pour l’égalité de tous et le développement durable.  En ces temps difficiles, il s’agit d’un guide pour reconstruire au mieux, a-t-il estimé.  Nous devons continuer d’œuvrer au renforcement de la bonne mise en œuvre de l’état de droit à l’échelle nationale et internationale.  Nous devons également rapprocher le droit et les peuples, a-t-il incité, soulignant que l’inclusivité et l’appropriation étaient clefs.  Par ailleurs, le délégué a relevé que la pandémie avait conduit à une sensibilisation sur l’importance du multilatéralisme.  « Il est important que notre peuple se rende compte de l’importance de l’état de droit dans leur vie quotidienne. »  Il a assuré que l’état de droit est au cœur du système juridique thaïlandais et que la Thaïlande respecte pleinement son obligation de mettre ses lois en harmonie avec les normes internationales.  Il a mentionné un projet de loi, approuvé par le Gouvernement, stipulant la procédure à suivre pour permettre la participation du public à l’adoption d’un traité. 

Le Soudan accorde beaucoup d’importance au respect de l’état de droit aux niveaux national et international, et veille à ce que sa législation respecte les normes internationales, a déclaré M. AMMAR MD. MAHMOUD MOHAMMED (Soudan).  Il a notamment indiqué que son pays a accédé à un certain nombre d’instruments internationaux après sa révolution et adopté des mesures pour remédier à des problèmes hérités du régime précédent, comme les lois qui restreignaient certaines libertés et les droits des femmes.  Tout en soulignant qu’il convient d’éviter d’imposer un modèle ou un autre, le délégué s’est félicité des efforts déployés par les États Membres pour appuyer, à leur demande, ceux qui en ont besoin.  En conclusion, il a appelé à un échange de bonnes pratiques.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a appelé à des efforts collectifs pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et promouvoir l’état de droit.  « La pandémie ne peut être une excuse pour miner l’état de droit, en particulier au niveau national. »  L’état de droit doit rester la boussole de nos efforts, a-t-elle déclaré.  Elle a estimé que l’assistance onusienne est fondamentale pour promouvoir l’état de droit et combler le déficit de confiance entre les individus et les institutions.  Elle a, en outre, souligné la nécessité que les institutions judiciaires répondent aux besoins des individus.  En conclusion, elle a déclaré que l’état de droit est le socle des relations internationales.

Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas) a encouragé le Secrétaire général à élaborer une nouvelle vision pour l’état de droit.  Une vision qui reconnaît que le développement, la paix et la stabilité dépendent des systèmes judiciaires qui utilisent l’accès à la justice comme un outil de réconciliation et de prévention.  Car finalement, les systèmes de justice sous-tendent les sociétés résilientes, a-t-elle déclaré.  En ce qui concerne le renforcement de l’état de droit au niveau international, il est impératif que tous les États adhèrent au règlement pacifique de leurs différends.  Les Pays-Bas ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) et du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) et exhortent tous les États à appuyer pleinement la Cour pénale internationale (CPI).

Jugeant impératif que l’ONU elle-même donne l’exemple, Mme Egmond a demandé que le prochain rapport sur la question communique des informations sur les procédures établies ouvertes aux tiers déposant une plainte ou une demande d’indemnisation pour des dommages qui leur sont causés par l’Organisation, ainsi que sur la mise en œuvre de la résolution A/RES/52/247 sur la responsabilité des parties tiers, particulièrement en ce qui concerne les activités opérationnelles comme les missions de maintien de la paix.  Enfin, la représentante a invité la Commission du droit international (CDI) à inscrire à son prochain programme de travail le sujet « Règlement des différends internationaux auxquels les organisations internationales sont parties ».  Ces mesures contribueraient à renforcer la crédibilité de l’Organisation dans ce domaine, a-t-elle conclu.

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) l’a rappelé: progresser vers la consolidation de l’état de droit est indispensable.  À cette fin, les États devraient se concentrer sur le renforcement de leurs capacités, a-t-elle estimé.  La Guinée équatoriale est bien consciente que la corruption est une menace grave, a poursuivi la représentante, avant d’indiquer que son pays a ratifié des instruments internationaux pertinents.  Si la lutte contre la corruption est devenue une priorité, elle a reconnu qu’il reste beaucoup à faire pour éradiquer ce fléau, mais aussi pour combattre la traite des personnes. 

Mme LBADAOUI (Maroc) a réitéré l’attachement du Maroc à l’état de droit et réaffirmé son engagement à un multilatéralisme renforcé.  La pandémie a mis en évidence de profondes fragilités, a relevé la déléguée, soulignant que l’action de l’ONU était appelée plus que jamais à se renforcer.  Ceci suppose l’adoption d’une approche globale et inclusive, basée sur la primauté du droit, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté des États, l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures, a-t-elle appuyé.  Elle a assuré que le Maroc continuerait à garantir la primauté des conventions internationales sur le droit interne.  Évoquant ensuite les réformes menées dans le pays au cours de l’année 2021, la déléguée a cité les mesures prises pour garantir un accès à la santé publique.  Elle a également mentionné la réforme du système judiciaire, visant à garantir une justice accessible, ouverte et des tribunaux qui tirent profit des nouvelles technologies.  Près de 24 000 détenus ont ainsi pu bénéficier d’un procès à distance. 

M. HITTI (Liban) a dit que l’état de droit est précisément « ce qui protège lorsque les choses vont mal ».  Il a détaillé les efforts visant à promouvoir l’état de droit et à répondre aux aspirations des Libanais, durement éprouvés par l’explosion du port de Beyrouth en août 2020.  Malgré les défis actuels, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes sont en bonne voie au Liban, a dit le délégué.  Il a estimé que les cours et tribunaux internationaux, tels que la Cour internationale de Justice (CIJ), continuent de jouer un rôle crucial pour l’état de droit, le respect de leurs décisions étant essentiel.  Enfin, rappelant que le Tribunal spécial pour le Liban approche de la fin de ses travaux, il a espéré qu’il contribuera à rendre justice aux victimes et à lutter contre l’impunité.

« Nous croyons au rôle de l’état de droit dans le renforcement de la paix mondiale », a déclaré M. RASHED JAMAL IBRAHIM IBRAHIM AZZAM (Émirats arabes unis), avant de rappeler que la pandémie a posé de nouveaux défis.  Il a ainsi souligné l’importance de revoir les moyens par lesquels la justice est appliquée durant les crises, expliquant que son pays a œuvré pour garantir un accès à la justice sans retard pendant la pandémie de COVID-19, notamment un accès électronique.  Poursuivant, le délégué a souligné l’importance de promouvoir les capacités techniques et numériques des institutions judiciaires pendant les crises, sans nuire à leur performance ni à leurs normes.

Les défis auxquels font face le monde exigent le renforcement du multilatéralisme, a souligné M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan).  Les buts et principes de la Charte des Nations Unies restent plus importants que jamais.  Si la Charte et le droit international ont une signification, ce qui paraît être le cas quand on écoute les déclarations du débat général, « la sélectivité et les deux poids, deux mesures ne devraient pas avoir de place dans les relations internationales », a-t-il estimé.  Tous les États doivent respecter les obligations internationales, notamment en ce qui concerne la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, et la non-ingérence dans leurs affaires internes.  La lutte contre l’impunité exige davantage de dévouement, a ensuite jugé le représentant.  Malheureusement, dans certaines situations, la question de la responsabilité n’a pas fait l’objet de l’attention requise ou d’une intervention à un niveau national ou international.  Les États doivent procéder à des enquêtes sans délai en cas de crimes de guerre et engager des poursuites, a-t-il demandé.  La mise en œuvre de bonne foi des traités internationaux est l’un des préalables nécessaires à l’harmonisation des relations internationales.  Il a souligné le rôle important de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement des différends internationaux. 

M. MUKI MUKAFYA BENAS PHIRI (Zambie) a rappelé que la pandémie de COVID-19 avait poussé les gouvernements à trouver un équilibre « délicat mais essentiel », entre la garantie des droits et libertés individuels des citoyens d’une part, et la santé et l’ordre public, d’autre part.  « Mais comment déterminer légitimement les droits que nous pouvons considérer comme dérogatoires? »  Alors que le mépris des droits humains a eu pour conséquence des actes barbares, il est essentiel de se mobiliser contre la tyrannie et l’oppression, a-t-il appelé.  Sans la démocratie, nous céderons probablement la place à d’autres formes de gouvernement dont l’autocratie et la répression, a-t-il mis en garde.  Les libertés civiles, une fois perdues, sont rapidement oubliées, a regretté le délégué.  Parfois, des déviations mineures sont petit à petit acceptées, et cela ouvre la voie à une généralisation du renoncement à bien d’autres principes.  Par ailleurs, le représentant a salué l’assistance des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Cela peut jouer un rôle charnière pour retisser la confiance du public dans les institutions, a-t-il relevé.  Évoquant ensuite le problème de la corruption, « qui fleurit particulièrement en temps de catastrophe », il a rappelé la politique de tolérance zéro de son gouvernement.  Nous travaillons à la mise sur pied de tribunaux pour les crimes économiques, a-t-il précisé. 

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a salué le soutien de l’ONU à travers le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), particulièrement pour la promotion et le renforcement de la stabilité politique et de la bonne gouvernance.  L’« Accord politique pour une gouvernance apaisée et efficace de la période intérimaire », négocié et signé le 11 septembre dernier par les différents acteurs de la vie nationale, constitue un pas important vers la résolution de la crise politique haïtienne, a promis le représentant.  S’il y a un point sur lequel tous les acteurs haïtiens se sont mis d’accord, c’est que la Constitution actuellement en vigueur constitue une source d’instabilité et mérite d’être changée, a-t-il estimé, même si les acteurs ne se sont pas encore tous entendus sur la nature d’un tel changement.  Cette réforme constitutionnelle constitue une impérieuse nécessité pour garantir l’état de droit dans le pays, a-t-il insisté.  « Aujourd’hui, plus que jamais, il est important de faire de l’état de droit le fondement même d’un nouveau contrat social entre les peuples du monde.  Il s’agit d’un principe indissociable des droits de l’homme et de la démocratie.  « Nous devons faire en sorte que de telles valeurs ne soient pas contaminées par la pandémie de COVID-19 », a conclu M. Panier. 

M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a déclaré que la pandémie a mis à nu les vulnérabilités et exacerbé les inégalités.  Il a redit l’attachement de son pays à l’égalité, la liberté, la démocratie et la justice sociale, avant de souligner l’importance de réaliser l’Objectif 16 de développement durable.  L’état de droit est le socle de la confiance dans les institutions.  Il a indiqué que son pays veille à l’accès à la justice pour tous, en dépêchant notamment des tribunaux mobiles dans les zones reculées.  Enfin, le délégué a mentionné les « deux défis colossaux » que son pays doit encore relever, à savoir l’harmonisation du droit coutumier et la consolidation des institutions.

M. VINÍCIUS FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil) a encouragé l’innovation et l’utilisation des technologies pour promouvoir l’accès à la justice.  Il n’y a pas d’état de droit lorsqu’il n’y a pas d’accès à la justice, a-t-il rappelé, soulignant que l’accès à la justice représentait bien plus que le simple accès aux tribunaux.  « Si l’assistance des Nations Unies pour promouvoir l’état de droit au niveau national est clair, la dimension internationale de l’état de droit semble avoir été laissée de côté », a regretté le représentant.  Il a rappelé que les débats de l’an dernier avaient suscité des réflexions mais peu de résultats concrets.  La Sixième Commission ne devrait pas se contenter d’un renouvellement technique alors que le droit international évolue constamment.  Évoquant ensuite l’importance des réformes de l’ONU et notamment du Conseil de sécurité, il a regretté que cette question ait également été écartée.  Car si l’Assemblée générale a pu trouver des moyens de reprendre une partie de ses activités, malgré la pandémie, ce n’est pas le cas pour les négociations intergouvernementales, a-t-il asséné.  En conclusion, il a mis en garde contre l’élargissement de la définition de l’état de droit. 

M. RABII ZENATI (Tunisie) a mis en exergue le caractère sans précédent des défis actuels: terrorisme, changements climatiques, pandémie, ou encore cybercriminalité.  C’est une épreuve pour l’humanité mais aussi pour le système multilatéral, et le représentant a estimé que pour relever ces nouveaux défis, nous devons nous assurer que tout effort national s’inscrive dans le cadre des efforts collectifs, où l’état de droit devient un pilier essentiel.  « Il incombe aux États de protéger leurs citoyens et leurs institutions, selon les priorités nationales. »  À cet égard, a-t-il expliqué, des décisions et mesures exceptionnelles ont été prises par le Président tunisien en juillet dernier, en raison d’une « crise politique exceptionnelle » qui menaçait le pays.  Ces décisions visent à consolider l’état de droit, la gouvernance démocratique et à répondre aux exigences du peuple tunisien, a-t-il justifié.  C’est dans ce contexte qu’un nouveau Gouvernement a été formé hier, étape essentielle pour se dissocier de la corruption.  Un véritable dialogue national sera tenu, a informé le représentant tunisien.  « La démocratie en Tunisie n’est pas un choix, c’est une nécessité », a-t-il conclu, soulignant que le pays va tout faire pour promouvoir l’état de droit.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que, dans son allocution de 2021 au corps diplomatique accrédité auprès du Saint-Siège, le pape François a fait remarquer qu’à la lumière des défis auxquels le monde est actuellement confronté, le respect de l’état de droit n’a jamais été aussi important.  L’Observateur permanent a estimé que la Sixième Commission devrait continuer à rappeler à la communauté internationale la « centralité » des traités, en ce qu’ils favorisent la confiance mutuelle et établissent les fondements de la paix et du développement « sur la base de la force du droit et non de la loi du plus fort ».  

Pour M^gr Caccia, l’état de droit au niveau national mérite davantage d’attention, notamment les initiatives visant à assurer une prévention efficace du crime, à renforcer la lutte contre le terrorisme et, surtout, à élargir l’accès à la justice pour tous, en particulier ceux qui sont confrontés à la pauvreté, à la discrimination et au déplacement.  L’état de droit au niveau national doit également être préservé à chaque étape du processus de la justice pénale, a-t-il ajouté.  Appelant par ailleurs à redoubler d’efforts pour garantir des conditions de détention humaines et lutter contre les problèmes croissants de surpopulation, il a salué les initiatives prises au cours de l’année écoulée pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 sur les populations carcérales.  Enfin, prenant note du rapport du Secrétaire général, l’Observateur permanent a regretté qu’il « s’aventure » sur des questions qui continuent d’avoir un impact négatif sur d’autres instances de l’ONU, notamment dans son paragraphe 27.  Selon lui, la Sixième Commission doit se consacrer à la codification du droit international et non se laisser entraîner dans des discussions sur des questions controversées. 

Mme SARAH PAPINEAU, de l’Organisation internationale de droit du développement, a déclaré que des législations et des institutions efficaces permettent de remédier aux multiples discriminations subies par les femmes et les filles, en particulier celles qui sont marginalisées.  Elle a indiqué que son organisation œuvre à une justice centrée autour de l’être humain.  Elle a également prôné une approche articulée autour de l’état de droit pour guider l’action climatique.  L’Organisation internationale de droit du développement œuvre à la promotion d’institutions efficaces et transparentes, notamment dans des contextes fragiles, a conclu l’intervenante.

Droit de réponse

Le délégué de la Fédération de Russie a tenu à répondre à la déclaration de la Géorgie.  C’est l’ancien Président géorgien, M. Mikheil Saakachvili, qui a attaqué l’Ossétie du Sud, a-t-il dit, en dénonçant son « aventurisme militaire ».  Estimant qu’il s’agit là d’un « fait reconnu », il a imputé à M. Saakachvili la responsabilité de la mort de milliers de civils.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES - A/76/205, A/76/208

Déclarations

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé au Secrétaire général d’améliorer ses méthodes d’enquête afin de recenser tous les obstacles entravant la pleine application des résolutions de l’Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a relevé que les États membres du Mouvement contribuent à hauteur de 80% aux contingents des opérations de maintien de la paix de l’ONU et en sont également d’importants bénéficiaires.  « Les Casques bleus doivent s’acquitter de leurs tâches de façon à préserver la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’ONU. »

Le représentant a réaffirmé la tolérance zéro pour tous les actes d’exploitation et atteintes sexuelles commis par le personnel des Nations Unies.  Il a rappelé que ce point est à l’ordre du jour de la Commission depuis une décennie et que, si l’ONU a pris des mesures importantes, « un long chemin reste encore à parcourir ».  Il a exhorté l’ONU à coopérer avec les États Membres afin de leur fournir, dans le respect du droit international, les informations et documents nécessaires pour mener à bien les poursuites pénales lancées par les États.  Il a pris note de la stratégie complète d’assistance aux victimes d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel de l’ONU, une stratégie qui permettra d’atténuer les souffrances des victimes.

M. Ghorbanpour Najafabadi a appelé à la pleine mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale relatives à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, afin de remédier à d’éventuelles lacunes.  Il a invité les États Membres à exercer leur compétence juridictionnelle en la matière afin d’éviter que les infractions commises demeurent impunies.  Il est capital que l’État de nationalité agisse rapidement afin d’enquêter sur les allégations d’infractions, a-t-il dit.  Le représentant a également réitéré la tolérance zéro pour les cas de corruption.  Enfin, il a jugé « prématurée » toute discussion d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  « La Commission doit se concentrer sur des sujets de fond et examiner ultérieurement les sujets relevant de la forme. »

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) s’exprimant au nom du Groupe africain, a souligné l’importance de ce sujet pour l’Afrique, étant donné la présence très importante sur le continent de fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Le Groupe africain est déterminé à dénoncer les infractions pénales commises par les fonctionnaires et experts qui entachent l’image de l’ONU et nuisent au travail remarquable mené par les autres, a-t-elle déclaré.  Notant que le Secrétaire général a indiqué que certains États sont en mesure d’appliquer leur juridiction, elle a appelé les États concernés à le faire dans la mesure du possible.

« Nous réaffirmons la détermination collective de l’Afrique en faveur d’une tolérance zéro pour les cas d’exploitation et de violences sexuelles. »  La représentante a réaffirmé l’importance des résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale et s’est prononcée en faveur du maintien de ce point à l’ordre du jour annuel de la Commission.  Une lacune dans les juridictions débouche souvent sur une impossibilité de responsabilité pénale, a-t-elle mis en garde, ajoutant que les mesures décidées à l’Assemblée générale pouvaient résoudre ce problème.  Elle a cependant souligné que la responsabilité pénale incombe à l’État de nationalité de l’auteur de l’infraction pénale.  Enfin, elle a affirmé que l’expertise de l’ONU peut contribuer au renforcement des compétences nationales s’agissant notamment de l’ouverture d’enquêtes ou de procédures d’extradition. 

Si elle a salué les efforts déployés par les Nations Unies pour assurer la responsabilité pénale, Mme NATALIE TOLSTOI, déléguée de l’Union Européenne (UE), a toutefois indiqué qu’elle restait préoccupée par le fait que le Secrétaire général a renvoyé 286 allégations aux États Membres, dont une majorité reste sans réponse.  Or, « personne n’est au-dessus des lois », a martelé Mme Tolstoi.  Selon elle, les infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission, y compris l’exploitation et les abus sexuels, ne doivent pas rester impunis.  C’est à l’État de nationalité qu’il incombe au premier chef d’enquêter sur des accusations portées contre des fonctionnaires et experts en mission.  Toutefois, le manque de coopération de l’État ou les problèmes de compétence ne sauraient empêcher de rendre la justice et de demander des comptes aux auteurs d’infractions pénales. 

Pour l’UE, l’État de nationalité, l’État d’accueil ou d’autres États doivent en fait coopérer les uns avec les autres, et la justice ne peut être rendue que par une action concertée et une coopération entre les États et l’Organisation.  Dans cette optique, à long terme, l’UE reste prête à examiner une proposition de cadre juridique international global, qui préciserait -tout en préservant l’indépendance de la justice- les circonstances dans lesquelles les États Membres peuvent exercer leur compétence, ainsi que les catégories d’individus et d’infractions soumises à ladite compétence.  Mme Tolstoi a aussi estimé que l’exercice de cette compétence par les États devrait se faire « sans préjudice des privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires et les experts en mission ».

La déléguée a enfin mis l’accent sur la prévention, notamment la formation aux normes de conduite des Nations Unies, et appelé à soutenir le droit des victimes, « ces groupes vulnérables que le personnel de l’ONU est censé servir et protéger ».  Les victimes doivent pouvoir bénéficier d’une protection et d’un soutien adéquats, sans compter un accès à la justice, a insisté Mme Tolstoi. 

Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), au nom des pays nordiques, a recommandé une tolérance zéro face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, pour les victimes et pour préserver « la crédibilité et l’intégrité des missions de l’ONU ».  La représentante a salué le rapport du Secrétaire général qui décrit les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies.  Elle a apprécié aussi les informations apportées par le Secrétaire général sur le suivi des dossiers en cours, y compris au niveau national.  

La déléguée des pays nordiques a néanmoins dénoncé des développements « alarmants et inacceptables », puisque, depuis 2007, 266 allégations sérieuses commises par un membre du personnel onusien ont été signalées aux États Membres; 67 de ces cas, soit près du quart du nombre total d’allégations, ont été recensés pendant la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.  Sur cette période, 24 allégations crédibles ont été signalées à l’État de nationalité du membre incriminé.  Ce chiffre élevé confirme une nouvelle fois combien les mesures initiées par l’ONU pour faire face à ce fléau sont importantes, a dit la déléguée.  Elle a déploré le manque d’informations apportées sur ces affaires par l’État de nationalité et rappelé que la responsabilité principale pour répondre à ce défi incombe aux États Membres.

Enfin, elle a réitéré ses propositions pour développer une politique générale sur les obligations minimales des États Membres dont les ressortissants sont en mission pour les Nations Unies en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  « En ce qui concerne la volonté et la capacité des États à imposer la reddition de comptes par leurs ressortissants, seule la transparence totale est acceptable », a-t-elle conclu.

Mme ALEXANDRA HUTCHISON (Australie), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle Zélande), a souligné que dans l’accomplissement de leur mission, les fonctionnaires et experts des Nations Unies sont en position de confiance et d’autorité et doivent faire preuve des normes d’intégrité les plus élevées, comme le stipule l’Article 101 de la Charte des Nations Unies.  Elle a rappelé que les allégations d’activités criminelles, y compris l’exploitation et les abus sexuels, la fraude et la corruption, ainsi que le harcèlement sexuel commis par quelques fonctionnaires ou experts en mission, sapent l’intégrité, la crédibilité et la confiance accordées à l’Organisation pour servir et agir au nom de la communauté internationale.  Ces circonstances sont aggravées par le fait que les auteurs de tels actes ne sont pas tenus de rendre compte de leur conduite déplorable par le biais de mécanismes de responsabilisation suffisants.

Pour combler le fossé de l’impunité, a recommandé la représentante, les États Membres et l’ONU doivent continuer à renforcer leurs mécanismes de prévention et de réponse aux infractions pénales, notamment en créant une culture de soutien aux victimes et aux personnes qui signalent des fautes.  Elle s’est déclarée préoccupée par le fait qu’au cours de l’année écoulée, il y a eu des rapports selon lesquels certains fonctionnaires et experts de l’ONU ont continué à se livrer à des activités répréhensibles.  À cet égard, les cas de harcèlement et d’abus de pouvoir en République démocratique du Congo, tels qu’ils sont exposés dans le récent rapport de la Commission indépendante de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), sont « affligeants et totalement inacceptables ».  Malheureusement, a jugé Mme Hutchison, en plus des échecs du système des Nations Unies, un certain nombre d’États n’ont pas encore établi leur compétence pour les infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission.  « Nous encourageons vivement les États Membres et l’ONU à intensifier leurs efforts pour prévenir, enquêter et tenir le personnel pour responsable des infractions pénales. »

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a reconnu le travail courageux des fonctionnaires en mission des Nations Unies qui font tout pour prévenir les infractions.  Ces personnes devraient être louées, a assuré le représentant.  En vertu de sa législation, a-t-il précisé, l’Afrique du Sud peut poursuivre tout citoyen qui commet une infraction pénale en dehors de ses frontières et jouit de l’immunité dans le pays dans lequel l’infraction a été commise.  Les mesures prévues dans notre loi nationale ont pour objectif de garantir l’application du principe de responsabilité pour toute infraction pénale, s’est félicité le délégué.  L’Afrique du Sud est également en mesure de coopérer avec d’autres pays afin de faire rendre des comptes aux auteurs d’infractions transfrontalières.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a constaté l’existence d’un consensus sur l’importance de renforcer la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il s’est dit convaincu que la responsabilité exclusive d’assurer la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies incombe à l’État de nationalité, qui doit prendre les mesures nécessaires pour les traduire en justice lorsque cela s’avère nécessaire.  Nous devons intensifier les efforts afin de garantir la justice et de combattre l’impunité, a-t-il plaidé.  Il s’agit de combler les lacunes existantes, notamment lorsque les infractions pénales sont commises hors du territoire de nationalité.  L’Égypte a ainsi réitéré ses réserves sur le fait de traduire en justice les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies dans un État autre que l’État de nationalité.  Enfin, le représentant a demandé au Secrétaire général de donner la priorité à la prévention.  Il a confirmé l’attachement de son pays au renforcement de l’intégrité des personnels onusiens, qui « se sacrifient parfois au cours de leur mission », comme cela a été le cas avec deux Égyptiens récemment décédés au Mali.

M. NASER ASIABIPOUR (République islamique d’Iran) a appuyé les efforts pour préserver l’intégrité et la crédibilité du système onusien et prôné une politique de tolérance zéro face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.  Les auteurs doivent être traduits en justice.  Il a déclaré que son pays attend des fonctionnaires et experts onusiens qu’ils adhèrent aux règles du pays hôte.  Il a plaidé pour que des formations soient dispensées au personnel onusien avant son déploiement pour prévenir les infractions.  « S’il y a consensus pour punir ces infractions, il n’y a pas en revanche de consensus sur l’entraide et la coopération judiciaire entre États Membres à cette fin. »  Il a jugé nécessaire que l’ONU mette sur pied une plateforme cohérente réunissant les pays hôtes et les pays contributeurs pour un signalement sans heurts et dans les temps des cas.  Les victimes doivent se voir offrir une protection juridique, a dit le délégué, en exhortant les États à s’acquitter de leurs obligations à ce titre.  « Notre système judiciaire est déterminé à ce qu’aucun Iranien ne puisse se soustraire à la justice sous couvert d’immunité pour les infractions qu’il a commises. »

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a jugé préoccupantes les allégations de détournement d’argent, qui portent atteinte à l’intégrité des Nations Unies.  Louant la politique de tolérance zéro, particulièrement en cas d’abus sexuels, elle a appelé à mettre l’accent sur la prévention.  En tant que grand pays fournisseur de contingents, le Bangladesh prend très au sérieux les allégations d’exploitation et d’agression sexuelle par les Casques bleus. 

La représentante a assuré que toute allégation d’infraction était examinée avec le plus grand soin et que tout membre d’un contingent pouvait faire l’objet de mesures disciplinaires à la mesure de la faute.  Pour renforcer la mobilisation contre ce fléau, son pays a donc mis l’accent sur la prévention, par le biais d’investissements mais aussi en organisant des modules spécifiques pour les soldats de la paix et en leur fournissant de la documentation dans leur langue.  Il faut absolument garantir l’application du principe de responsabilité en cas de faute, a-t-elle conclu, en demandant des moyens pour enquêter et juger, et avoir une approche centrée sur les victimes.

La grande majorité des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU réalisent leur travail de façon admirable, a salué M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone).  Toutefois, nous constatons également l’existence d’infractions pénales, a-t-il souligné.  Sans aucun doute, les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU doivent être tenus pour responsables des infractions pénales qu’ils commettent.  Pour cela, il faut que les allégations crédibles soient suivies d’effets, aux niveaux des États ayant compétence et du système de l’ONU, a argué le délégué.  La Sierra Leone, qui fournit des contingents et du personnel de police aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, continue de développer ses cadres juridiques et politiques afin de renforcer la responsabilité pénale, a expliqué M. Turay.  Les violences sexuelles et sexistes commises par des membres de nos forces armées sont interdites par le droit militaire et le droit général.  Une politique de tolérance zéro prévaut dans ce domaine, a-t-il résumé.  Le représentant a appelé les membres du personnel de maintien de la paix ou les experts en mission en général à agir avec les normes d’intégrité et de conduite les plus élevées.  Pour faire respecter ces normes, il faut que le personnel ait les capacités nécessaires et qu’il soit « sensibilisé », a-t-il souligné, ajoutant que cela constituait un élément clef du régime de formation des soldats de son pays.  Enfin, l’État de nationalité doit avoir la précédence par rapport au pays hôte en matière de responsabilité pénale. 

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a reconnu que, dans sa majorité, le personnel onusien s’acquitte de son travail « de manière exemplaire ».  Elle a appelé à lutter contre les incidents susceptibles d’entamer la crédibilité de l’ONU et à traduire en justice les auteurs d’infractions.  La déléguée a appelé à une « plus grande cohérence » dans le signalement des allégations d’infractions.  L’État de nationalité doit agir dans le cadre des enquêtes menées, a-t-elle dit, en l’appelant à coopérer et à échanger des informations avec les autres États concernés.  « Les États doivent se prêter une assistance mutuelle. »  Enfin, elle a proposé la mise sur pied de mécanismes supplémentaires pour éviter que le personnel onusien ne viole la loi du pays hôte.

Selon M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal), le comportement problématique de certains fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies peut compromettre la crédibilité de toute l’Organisation.  Il est donc important que les États établissent des cadres nationaux appropriés pour assurer la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission, notamment en allouant des ressources adéquates et efficaces pour que les États puissent exercer leur juridiction.  La législation portugaise permet de poursuivre pénalement un fonctionnaire ou un expert en mission dont l’immunité a été levée, pour des faits commis a l’intérieur ou au-dehors du Portugal, dans certaines conditions. 

Le délégué a également souligné l’importance de la prévention, citant la formation préalable au déploiement du personnel des forces armées et des forces de sécurité, y compris en matière de bonne conduite et de discipline. 

Pour le Portugal, tous les États Membres devraient s’efforcer de surmonter les obstacles juridiques et affirmer leur compétence à l’égard des infractions pénales commises par leurs ressortissants servant en tant que fonctionnaires ou experts en mission.  Les États dont le droit interne n’envisage pas la compétence extraterritoriale devraient mettre en place des mécanismes visant à établir la responsabilité nationale en cas d’infractions pénales commises par leurs ressortissants à l’étranger, afin que les auteurs ne restent pas impunis, a conclu le délégué. 

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan) a déclaré que « l’impunité n’a aucune place dans notre monde ».  Toute allégation contre un membre du personnel onusien doit faire l’objet d’une enquête, a-t-il dit, en appelant les États à coopérer.  Il a considéré que la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts de l’ONU doit être examinée dans sa globalité, en notant que les faits de corruption sont les plus fréquemment recensés dans le rapport.  Il faut combler les lacunes juridictionnelles, a-t-il dit, en se félicitant de la poursuite des discussions au sein de la Commission pour y remédier.  Le délégué pakistanais a enfin prôné une politique de tolérance zéro et souligné l’exemplarité des contingents pakistanais, qui reçoivent une formation avant leur déploiement.

Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) a salué la grande intégrité avec laquelle la large majorité des fonctionnaires et experts des Nations Unies mènent leur travail.  Son pays est fermement convaincu que dans les rares cas où des fonctionnaires et des experts en mission commettent des infractions pénales, il faut qu’il y ait une responsabilité effective.  Mme Grosso a jugé prometteurs plusieurs développements présentés dans les deux rapports du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, notamment: la nouvelle politique interne de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour le renvoi d’allégations crédibles d’infractions pénales graves aux autorités nationales; les nouvelles politiques de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en matière de lutte contre la fraude et sur les lanceurs d’alerte; la nouvelle politique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur une approche axée sur la victime en réponse à l’inconduite sexuelle; et la nouvelle procédure opérationnelle standard du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur l’utilisation de la base de données ClearCheck de vérification des antécédents. 

Mme YEELA CYTRIN (Israël) a salué l’engagement du Secrétaire général pour une tolérance zéro en matière de harcèlement sexuel et les initiatives des États Membres visant à lutter contre l’impunité.  Israël a été coauteur d’un récent projet de résolution sur la mise en œuvre d’une politique de tolérance zéro en matière d’exploitation et de violences sexuelles par le personnel des Nations Unies, a rappelé la représentante.  Malheureusement, ce point de l’ordre du jour englobe une gamme plus large d’infractions pénales, y compris l’implication dans les cas de terrorisme, la fraude et la corruption, et d’autres infractions graves.  Des mesures doivent être prises pour garantir que la politique de tolérance zéro soit également appliquée à toutes ces infractions qui doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.  Selon la représentante, le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l’immunité lorsqu’elle entrave le cours de la justice.  Et lorsque l’immunité n’est pas levée, nous insistons sur la nécessité d’une transparence totale, a-t-elle lancé.  Tous les résultats des enquêtes internes de l’ONU sur son personnel doivent être rendus publics, ou tout au moins partagés avec les États concernés.  Mme Cytrin a également appelé à des efforts pour développer les mécanismes internes de l’ONU afin de mettre en œuvre des mesures disciplinaires et de sanctions au sein du système.  Enfin, elle a souligné l’importance des efforts de collaboration entre l’ONU et les États concernés afin de fournir des recours aux victimes en dehors du processus judiciaire formel.

Selon M. VINÍCIUS FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil), la coopération entre l’ONU et les États Membres est essentielle, notamment concernant le partage d’information et de matériel pour les procédures pénales engagées par les États compétents.  Le délégué a aussi exprimé sa vive inquiétude concernant les cas de violence, d’exploitation et d’abus sexuels signalés par le Secrétaire général dans les opérations de maintien de la paix.  Il a réitéré son soutien à la politique de tolérance zéro dans ces cas-là et dans les cas d’infractions pénales plus généralement, tout en soulignant la nécessité de respecter strictement l’état de droit.  Pour prévenir de telles infractions pénales, il a appelé à un équilibre entre mesures préventives et répressives.  Il a aussi jugé particulièrement important de veiller à ce que les victimes d’infractions pénales commises par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies reçoivent un soutien et une protection adéquats. 

M. CARLOS EFRAIN SEGURA ARAGON (El Salvador) a déclaré que l’impartialité et l’intégrité de l’ONU doivent être défendues.  Le nombre d’allégations visant un fonctionnaire onusien s’élève à 286 depuis 2007, a-t-il déploré, en demandant un suivi des affaires.  Il a précisé que le code pénal de son pays prévoit une peine proportionnée aux infractions commises, « dans le respect des principes de personnalité active et d’universalité ».  Une protection des victimes est prévue, a-t-il dit, en ajoutant qu’une perspective sensible au genre est intégrée.  Enfin, le délégué a souligné l’importance de la prévention et précisé que le personnel de son pays reçoit une formation avant déploiement sous pavillon onusien.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a salué les efforts déployés par les organismes du système des Nations Unies pour lutter contre l’impunité.  Elle a cité en exemple des mesures telles que la traduction en espagnol et en français du cadre juridique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de lutte contre le non-respect des normes de conduite; l’adoption d’une politique axée sur les victimes de violence sexuelle par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); ainsi que la mise en place de procédures pour déposer des plaintes anonymes et de protection contre les représailles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Néanmoins, a regretté la déléguée mexicaine, ces mesures ne suffiront pas tant que les États ne seront pas prêts à établir leur propre compétence vis-à-vis de leurs ressortissants.  Il est donc essentiel de consolider un système de suivi des processus menés au niveau national pour renforcer l’obligation de rendre compte et la justice envers les victimes.  Ce sont les États qui doivent exercer leur compétence pénale extraterritoriale pour les infractions pénales commises à l’étranger par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, a-t-il conclu.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a appelé les États à davantage sensibiliser leur personnel et à bien leur indiquer les conséquences en cas d’infractions pénales.  Elle a aussi remarqué que les droits et les responsabilités des fonctionnaires allaient de pair.  Les fonctionnaires des Nations Unies, tout en jouissant de l’immunité, devraient respecter la législation des pays hôtes, ainsi que celle de leur propre nationalité, a-t-elle insisté.  Sans oublier la souffrance des victimes d’abus sexuels, l’Inde a contribué au fonds volontaire du Secrétaire général et plaidé pour que tous les États en fassent autant.  Le Code pénal indien donne aux tribunaux des compétences extraterritoriales, a rappelé la représentante, qui a aussi appelé à ce qu’une assistance technique et des mesures de renforcement des capacités soient assurées, notamment s’agissant de la compétence territoriale.  Elle a conclu en appelant à « combler l’écart entre culpabilité et juridiction ».

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a déclaré que le Ghana est au dixième rang des pays contributeurs de troupes.  Aucune exception aux normes de professionnalisme les plus élevées ne saurait être tolérée, a-t-elle dit, en appelant à préserver l’intégrité de l’ONU.  Elle a précisé que la législation de son pays prévoit la responsabilité pénale des soldats ghanéens servant sous pavillon onusien.  La déléguée a appelé au renforcement des mesures préventives, telles que l’offre de formations avant déploiement.  « Il convient de redorer le blason de l’ONU mais surtout de protéger les populations qui comptent parmi les plus vulnérables », a-t-elle conclu. 

Mme ZALA CRČEK BEOVIĆ (Slovénie) a souligné que les États Membres et les Nations Unies doivent coopérer pour prévenir les infractions pénales et garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de faute.  La Slovénie appuie les procédures préventives appropriées, y compris celles visant à fournir une formation adéquate aux fonctionnaires et experts en mission.  Elle s’efforce de surveiller attentivement les divers types d’infractions pénales et de renforcer le travail de prévention au niveau national, ce qui s’est avéré très efficace, selon la représentante. 

Le Népal, qui est l’un des principaux pays contributeurs de troupes et de police, comprend l’importance du professionnalisme et de l’intégrité du personnel de l’ONU pour garantir la paix et la stabilité dans le monde, a témoigné M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal).  Le pays maintient une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels.  Le droit militaire en vigueur prévoit une juridiction extraterritoriale pour le personnel militaire en cas d’infractions pénales commises dans le cadre de missions onusiennes, et le Code pénal prévoit des sanctions pour les citoyens commettant des infractions en dehors du Népal, a rappelé M. Rai.  Il prévoit également une peine d’emprisonnement et une amende en cas d’infraction commise dans le bureau d’une mission diplomatique étrangère ou d’une organisation internationale ou intergouvernementale.  D’après le délégué, les allégations devaient être traitées au cas par cas.  Il a appelé à ne pas faire « porter le chapeau » à l’ensemble d’une mission de maintien de la paix pour les infractions pénales d’un seul individu.  

Mme BIRHANU (Éthiopie) a fait savoir que son pays est l’un principaux pays contributeurs de troupes.  Nous appliquons une politique très sévère en ce qui concerne les infractions commises par le personnel éthiopien servant sous pavillon onusien, a-t-elle signalé, en appelant les autres États à en faire de même.  Elle a demandé que les Nations Unies luttent plus efficacement contre l’utilisation de fonctions onusiennes à des fins politiques.  Enfin, la déléguée a souligné l’importance de la coopération entre l’Organisation et les pays hôtes afin que le personnel violant la loi desdits pays rende des comptes.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a été d’avis que reconnaître la responsabilité des fonctionnaires et experts pour les fautes commises dans l’exercice de leur fonction est essentiel pour l’affirmation de l’intégrité, la crédibilité et l’efficacité de l’Organisation.  Ainsi, « pour éviter la normalisation des écarts de comportements, chaque personnel doit répondre de ses actes dans le respect du droit ».  Pays fournisseur de contingents, le Cameroun prend note de la stratégie complète d’assistance aux victimes d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel de l’ONU et adhère au principe de la tolérance zéro pour de tels actes.  Le représentant a d’ailleurs souhaité que cette politique de tolérance zéro ne se limite pas aux forces de maintien de la paix.  Il a également exhorté l’ONU à coopérer avec les États Membres afin de leur fournir les informations nécessaires pour mener à bien les poursuites pénales lancées par les États.  Sa délégation apprécie à cet égard l’aide et l’expertise offertes par l’ONU pour les enquêtes et les poursuites en cas d’infractions graves et appelle à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice.  Toutefois, compte tenu de ce que la responsabilité en la matière incombe aux États Membres, le Cameroun souhaite que ces derniers en soient informés le plus rapidement possible dès qu’une allégation est faite.  Le représentant a par ailleurs encouragé l’ONU à accroître son soutien aux centres de formation au maintien de la paix régionaux et sous-régionaux, afin de contribuer à résoudre la question de l’inconduite et, par conséquent, de l’impunité.  

M. JONATHAN HOLLIS (Royaume-Uni) a souligné que la lutte contre l’impunité et la promotion de l’obligation de rendre compte constituent une priorité absolue pour le Royaume-Uni.  Notre objectif est de mettre en place des normes plus strictes, a-t-il précisé.  Il est ensuite revenu sur le rapport de la Commission indépendante sur l’examen des cas d’exploitation et de violences sexuelles pendant la dixième épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo.  Cela souligne la nécessité de prendre des mesures énergiques pour prévenir et traiter de tels incidents, a-t-il jugé.  Le représentant a donc incité à mettre en place une formation complète et une vérification rigoureuse des antécédents ainsi que de donner la priorité aux droits et à la dignité des victimes, des survivants et des lanceurs d’alerte.  Malheureusement, des incidents d’exploitation et de violences sexuelles continuent à se produire, a-t-il regretté.  Et cela, car des individus pensent qu’ils peuvent agir en toute impunité.  Il a appelé à reconnaître l’existence d’un problème et de son caractère généralisé en cas d’allégations à grande échelle.  Le fait de ne pas tenir les individus responsables de leurs actes, et de ne pas agir lorsque des rapports sont portés à la connaissance de l’Organisation, multiplie les souffrances et porte atteinte à la crédibilité des Nations Unies, a-t-il asséné.  M. Hollis a salué l’engagement du Secrétaire général à veiller à la levée de l’immunité pour les auteurs de certaines infractions.  Cependant, la responsabilité de traduire les auteurs en justice incombe aux États Membres, a-t-il tenu à rappeler.  Le délégué a donc appelé les États à exercer leur compétence, citant l’exemple de la nouvelle législation du Royaume-Uni étendant la compétence extraterritoriale des tribunaux pénaux.

Pour M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie), les infractions pénales commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies sont un affront aux principes et idéaux de l’Organisation.  C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, c’est à l’Organisation elle-même de prendre des mesures pour empêcher ses employés de commettre des infractions.  Aujourd’hui, la Russie considère que l’ensemble des mesures est généralement adapté à l’ampleur du problème, et que la législation pénale de la majorité des États, ainsi que les instruments juridiques internationaux pertinents, suffisent.  Il faut garder à l’esprit, a déclaré le délégué, que son efficacité dépend largement de la rapidité du Secrétariat à informer les États des violations qui ont eu lieu.  Enfin, rejetant l’idée d’une convention en la matière, il a considéré encore une fois que les mécanismes existants suffisent largement.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a insisté sur la nécessité de veiller à ce que la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies puisse s’appliquer.  Le pays promeut une politique de tolérance zéro en la matière, pour que l’Organisation demeure synonyme de justice internationale.  Appelant à ce que les fonctionnaires respectent les lois nationales, et à ce que les pays disposent de lois nationales contre l’impunité de leurs ressortissants, la déléguée s’est félicitée des procédures du Secrétaire général concernant le harcèlement sexuel et les abus de pouvoir.  À l’échelon national, l’Arabie saoudite est déterminée à garantir l’obligation de rendre compte pour tous les auteurs d’infractions pénales, car elle est consciente des dommages engendrés par la corruption et l’impunité.  En conclusion, la déléguée a appelé à veiller à la protection des victimes, des témoins et des lanceurs d’alerte, ainsi qu’à sensibiliser les fonctionnaires par des formations avant leur déploiement.

La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est une question qui revêt une importance particulière, car elle reflète l’image de l’Organisation et sa crédibilité, a estimé M.  AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan).  Il faut donc mettre en œuvre des politiques de tolérance zéro et des sanctions doivent être prises, a-t-il appelé, y compris pour des actes d’exploitation et de violences sexuelles et des actes d’escroquerie.  Les dommages causés par ces infractions ne se résument pas aux seules victimes, a-t-il fait remarquer.  Il faut que les États Membres fassent tout pour empêcher l’impunité, y compris quand le pays hôte n’est pas en mesure de poursuivre les auteurs en justice.  Il nous faut des mesures réelles et concrètes, a ajouté le délégué soudanais.  « La justice doit être visible quand elle est administrée. »  De même, les privilèges octroyés aux fonctionnaires internationaux ne doivent pas faire obstacle aux juridictions des États pour punir les infractions pénales commises sur leur sol.  Les fonctionnaires doivent respecter les législations nationales des pays hôtes et le droit de ces pays à appliquer leurs législations, a-t-il appuyé.  Il a enfin appelé à mettre en place des normes fixes et claires qui garantissent la levée de l’immunité des fonctionnaires et experts en mission, y compris du personnel contractuel.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) s’est félicité des efforts déployés par le système des Nations Unies pour mettre en œuvre des procédures et politiques en matière de responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, citant en exemple la base de données ClearCheck du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui sert à garantir que les personnes ayant des antécédents d’exploitation et d’abus sexuels ou de harcèlement sexuel ne soient pas engagées de nouveau par une entité des Nations Unies.  Préoccupé par le fait que de nombreux États Membres n’ont pas communiqué sur des cas d’infractions pénales présumées de fonctionnaires et experts en mission, le délégué a encouragé les États concernés à fournir les informations demandées.

M. WIDYA SADNOVIC (Indonésie) a salué les immenses contributions et sacrifices du personnel des missions de maintien de la paix sur le terrain.  Il est essentiel que l’ensemble du personnel s’acquitte de ses fonctions en préservant la crédibilité de l’ONU, a-t-il souligné.  Le personnel doit respecter les normes les plus élevées et aucune exception ne doit être accordée s’agissant de la violation du règlement intérieur, a-t-il insisté.  Le délégué a également appelé les États à se doter de l’infrastructure logistique nécessaire pour poursuivre les auteurs d’infractions pénales.  Les tribunaux indonésiens permettent d’appliquer leur compétence aux ressortissants indonésiens partout où ils commettent leurs crimes, a-t-il ensuite rappelé.  À ce jour, l’Indonésie a ratifié au moins 12 instruments de nature bilatérale ou multilatérale en la matière.  Le délégué a également souligné l’importance d’une solide coopération entre le Secrétariat, le pays hôte et le pays fournisseur de contingents ou de personnel de police.  De même, il est crucial de préparer et former les membres du personnel des Nations Unies, a-t-il estimé, mentionnant la création par l’Indonésie d’un centre de formation pour les Casques bleus.  Enfin, il a appelé à renforcer le rôle des femmes Casques bleus qui peuvent améliorer le dialogue avec les communautés.  

Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a insisté sur la nécessité de respecter les droits du pays hôte pour garantir l’image et l’intégrité des Nations Unies.  Son pays promeut une politique de tolérance zéro notamment concernant les allégations d’abus sexuels de personnels en mission.  Appelant tous les États Membres à prendre les mesures nécessaires, et notamment à ce que les pays disposent de lois nationales contre l’impunité de leurs ressortissants, la déléguée a plaidé pour que soient vérifiés les antécédents du personnel.  Il faut, selon elle, mettre en place des formations spécifiques pour le pays de destination, et procéder à des mises à jour régulières. 

Mme TAMUNO (Nigéria) s’est félicitée de la politique de tolérance zéro des Nations Unies.  Elle a indiqué que sa délégation est en faveur du renvoi des procédures aux États de nationalité des auteurs présumés d’infractions pénales.  Elle a également encouragé les États Membres à faire rapport pour donner suite aux allégations.  Le Nigéria appuie l’initiative de création d’un fonds pour les victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  La déléguée a conclu en indiquant qu’il importe de créer un environnement propice au sein des Nations Unies, avec des formations, davantage de femmes au sein du personnel, et en mettant l’accent sur le bien-être du personnel.

M. MANZI TCHILABALO KARBOU (Togo) a insisté sur la nécessité de vérifier que les membres du personnel de l’ONU n’aient pas d’antécédents judiciaires avant leur déploiement en mission.  Soutenant les actions du Secrétaire général en amont des déploiements, il a défendu une politique de tolérance zéro.  Avec 1 500 hommes et femmes déployés sous la bannière de l’ONU, le Togo dispose d’un nouvel arsenal législatif avec des juridictions militaires aux compétences élargies, y compris extraterritoriales, chargées de statuer sur des infractions de toute nature.  Le Togo s’engage donc activement pour régler cette question épineuse de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission, a rapporté le représentant. 

Toute infraction pénale commise par des personnes abusant de leur statut de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies et de leurs privilèges et immunités ne peut tout simplement pas être tolérée, a tancé Mme MOON YOUNG KIM (République de Corée).  Non seulement cela ternit la réputation de l’ONU, mais cela peut également compromettre sérieusement le bon déroulement des missions en décourageant les autorités et populations de coopérer avec l’Organisation.  L’État de nationalité doit donc prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les auteurs de ces infractions soient traduits en justice, pour enquêter rapidement et coopérer avec l’ONU et les autorités locales compétentes.  Parmi les nombreuses infractions, l’exploitation et les violences sexuelles sont particulièrement déplorables, a dénoncé la déléguée.  Sachant qu’il faut prévenir les infractions pénales en vérifiant notamment les antécédents, elle a salué l’engagement du Secrétaire général à utiliser la base de données ClearCheck afin d’enregistrer les allégations avérées de violences sexuelles et de harcèlement sexuel.