La Troisième Commission face à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les systèmes électoraux et la prévention de la torture
La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a entamé aujourd’hui son examen de la promotion et de la protection des droits de l’homme, entendant à cette occasion plusieurs titulaires de mandats qui, l’un après l’autre, ont évoqué les répercussions délétères de la pandémie de COVID-19 dans plusieurs domaines, y compris les systèmes électoraux et la prévention de la torture.
Venue faire le point sur l’assistance électorale qu’apporte l’ONU dans le monde, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix a notamment expliqué que du fait de la pandémie de COVID-19, les États Membres ont eu à faire des choix difficiles pour décider s’il fallait procéder ou non à la tenue des élections prévues et surmonter des obstacles complexes sur les plans sanitaire, juridique et politique.
« Partout dans le monde, la crise sanitaire a mis en évidence la vulnérabilité des fondements nécessaires à la tenue d’élections crédibles », a constaté Mme Rosemary DiCarlo.
Également préoccupée par la diffusion de désinformation et de discours de haine, elle a par ailleurs exhorté les dirigeants politiques à s’attaquer à l’usage néfaste des plateformes en ligne et des réseaux sociaux pendant les élections.
Le Directeur du Bureau de New York de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a signalé pour sa part que la crise sanitaire a mis en évidence une discrimination structurelle profondément enracinée, exacerbant davantage les inégalités à l’égard des minorités et des migrants. Pire, a déploré M. Craig Mokhiber, la pandémie a mis en évidence l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation et la violence contre les personnes.
Au cours des derniers 18 mois, les personnes privées de liberté ont été parmi les plus affectées par les bouleversements liés à la COVID-19, a relevé, pour sa part la Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Mme Suzanne Jabbour a noté qu’un grand nombre d’États a adopté des mesures d’urgence pour prévenir ou contrer l’apparition du virus dans les lieux de détention, allant du désengorgement des prisons à l’accès à l’hygiène, se déclarant cependant préoccupée par les dispositifs anti-COVID-19 mis en place dans certains lieux de détention, avec « des restrictions de mouvement disproportionnées et des mesures d’isolement excessives ».
Dans le contexte mondial actuel, où il n’a jamais été aussi difficile de savoir ce qui se passe derrière les portes des centres de détention, « la torture est d’autant plus susceptible de se produire », a-t-elle alerté, estimant que le travail des équipes spéciales régionales n’en est que plus essentiel.
En effet, de nombreuses informations font état de brutalité policière « effrénée » et d’autres formes de torture et de mauvais traitements pour faire respecter les mesures de confinement, a renchéri le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a décrié le « déficit mondial de responsabilisation » en matière de torture et de mauvais traitements.
M. Nils Melzer a en outre alerté que son mandat continue d’être submergé de demandes d’interventions urgentes, mais qu’en raison d’un manque persistant de ressources et de capacités, seule une fraction de ces demandes peut être prise en compte de manière adéquate. La même préoccupation est partagée par la grande majorité des titulaires de mandat qui sont intervenus aujourd’hui, dont le Président par intérim du Comité contre la torture, qui a pressé l’Assemblée générale de doter les 10 organes conventionnels de ressources supplémentaires pour leur permettre de pleinement s’acquitter de leur mandat. C’est tout le système des organes conventionnels qui est touché, a souligné M. Claude Heller.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 13 octobre, à partir de 10 heures.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS
Exposé
Venue présenter le rapport du Secrétaire général sur le « Renforcement du rôle des Nations Unies pour les élections périodiques et authentiques et la promotion de la démocratisation » (A/76/266) Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a fait le point sur les activités d’assistance électorales menées par l’ONU en faveur des États Membres pendant les deux dernières années. Pendant cette période, l’ONU a fourni une aide pour l’organisation d’élections aux 60 États Membres qui en ont fait la demande, tout en adaptant ses procédures pour faire face à la pandémie de COVID-19. Elle s’est félicitée que tant d’États Membres aient demandé un soutien de l’ONU, soulignant que « la légitimité démocratique dépend de l’organisation d’élections crédibles, libres et participatives ».
Elle a indiqué que les relations avec les organisations régionales et sous-régionales ont été renforcées. Elle a cité, à titre d’exemple, l’appui accordé à la Ligue des États Arabes pour améliorer sa base de données électorale, et l’aider à organiser des formations en ligne sur la question du genre en lien avec les élections ainsi que le troisième Forum des organismes d’administration des élections des États arabes. L’ONU a également apporté un appui aux travaux menés par l’Union africaine pour élaborer un cadre d’assistance électorale technique à l’intention de ses États membres.
Du fait de la pandémie de la COVID, a poursuivi Mme DiCarlo, les États Membres ont eu des choix difficiles à faire pour décider s’il fallait procéder ou non à la tenue des élections prévues et surmonter des obstacles complexes sur les plans sanitaire, juridique et politique. « Partout dans le monde, la crise sanitaire a mis en évidence la vulnérabilité des fondements nécessaires à la tenue d’élections crédibles. » Selon elle, les décisions futures qui auront un impact considérable sur le processus électoral, notamment celle d’un report face à une crise de santé publique, doivent être prises à l’issue de vastes consultations impliquant l’ensemble de l’échiquier politique pour parvenir à un consensus.
Poursuivant, la haute fonctionnaire a indiqué que si les outils en ligne ont permis un taux de participation sans précédent aux élections, ils ont également été utilisés pour diffuser des désinformations et des discours de haine ainsi que pour inciter à la violence. Elle a exhorté les dirigeants politiques à agir pour s’attaquer à l’usage néfaste des plateformes en ligne et des réseaux sociaux pendant les élections.
Sur le registre du genre, Mme DiCarlo a fait état d’une augmentation du nombre de femmes élues ou nommées à des postes de décisions, tout en indiquant qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment pour prévenir la violence à l’encontre des femmes en politique. D’après les données actualisées de l’Union interparlementaire, à l’échelle mondiale, la proportion des femmes dans les parlements nationaux est de seulement 25%. Il faut une pleine participation des femmes dans la vie publique et politique, a martelé la Secrétaire générale adjointe avant d’évoquer l’appui qu’a accordé l’ONU à l’adoption de mesures sexospécifiques par les Commissions électorales en Afghanistan, en République centrafricaine et en Côte d’Ivoire. Elle a également préconisé la mise en place de mesures temporaires comme les quotas.
L’assistance électorale, a-t-elle ajouté, fonctionne le mieux lorsqu’elle fait partie d’une stratégie cohérente et bénéficie d’un appui technique, d’un engagement politique et de ressources suffisantes.
Dialogue interactif
À l’issue de cette présentation, le Liban a indiqué qu’il a été l’un des 60 États Membres ayant bénéficié d’une assistance électorale de l’ONU en vue des élections parlementaires prévues au printemps prochain. Il a assuré à cet égard que ces scrutins auront lieu de manière transparente et dans un environnement sûr, ajoutant qu’un quota de sièges réservé aux femmes est en cours de négociation.
Certes, mais c’est aux États Membres qu’incombe en premier lieu cette responsabilité, a souligné la République islamique d’Iran qui a appelé à ce que le principe d’appropriation nationale soit respecté. De plus, a-t-elle ajouté, il n’y a pas une démocratie seule et unique, ce qui signifie que l’ONU doit prendre en compte les spécificités de chaque État demandant une assistance, et se montrer objective, neutre et indépendante.
Représentée par un délégué de la jeunesse, l’Allemagne a plaidé pour une plus grande participation des jeunes aux décisions politiques. Soulignant à cet égard que la jeune génération est la plus touchée par la menace des changements climatiques, elle a constaté que sa voix est souvent sous-estimée, voire peu audible. Or, il importe que les jeunes soient entendus afin de favoriser la justice entre les générations et s’assurer que les droits humains seront protégés et sauvegardés à l’avenir, a-t-elle fait valoir.
Alors que la communauté internationale se concentre sur le rôle des jeunes en tant qu’acteurs clés de la consolidation de la paix, comment le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA) entend-il les intégrer dans son action ? Et prévoit-il de créer un espace dans lequel les jeunes auraient un espace de dialogue, s’est interrogé le Maroc.
La Chine a estimé pour sa part que la paix et la sécurité sont des conditions préalables à la promotion des droits humains, ce qui implique, selon elle, de respecter la Charte de l’ONU et les principes de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires des autres Etats. De même, a-t-elle ajouté, il convient de privilégier le dialogue politique pour dissiper les différends plutôt que de recourir à la force. Enfin, soulignant que les mesures coercitives unilatérales violent la Charte et le droit international, elle a souhaité que le Conseil de sécurité se concentre davantage sur cette question.
L’Arménie a indiqué à son tour qu’elle figure parmi les pays qui ont reçu une assistance de l’ONU pour l’organisation d’élections, en l’occurrence les scrutins parlementaires de juin dernier. Se félicitant de la tenue de ces élections libres et justes, elle a également relevé que le Parlement arménien compte désormais 34% de femmes.
Répondant à ces commentaires et questions, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix a félicité les pays qui, suite à une demande d’assistance électorale, ont effectivement organisé des élections. Elle a également salué la participation de femmes aux processus électoraux. En réponse aux rappels effectués par la République islamique d’Iran, elle a assuré que les Nations Unies suivent strictement les principes établis pour l’assistance électorale, à commencer par la neutralité et l’impartialité du soutien apporté aux Etats. Mme DiCarlo a d’autre part confirmé que la responsabilité des élections incombe aux seuls Etats et qu’il n’y a pas un seul modèle unique de démocratie. S’agissant de la participation des jeunes, elle a appelé à « aller plus loin » et inciter les jeunes à participer aux processus électoraux et aux autres décisions, avant de rappeler que, dans « Notre Programme commun », le Secrétaire général insiste sur l’importance de l’implication des jeunes à tous les niveaux. À cette aune, nous encourageons les Etats à intégrer les jeunes pour créer les possibilités de leur participation aux élections à venir, a ajouté la Secrétaire générale adjointe. Selon elle, l’ONU se concentre aussi sur la question des jeunes et de la sécurité en les faisant participer à des activités de consolidation de la paix. Nous souhaitons les inclure davantage dans les processus de paix, a-t-elle précisé, se réjouissant que plus de jeunes et de femmes aient pu être contactés par le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA) pendant la pandémie grâce à l’utilisation accrue de la technologie numérique.
Exposé
M. CRAIG MOKHIBER, Directeur du Bureau de New York de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a présenté 14 rapports du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire, entamant son intervention par le rapport relatif au « Terrorisme et droits humains » (A/76/273), qui souligne la nécessité de respecter les droits humains dans le cadre des mesures répressives et préventives prises pour faire face à la montée du terrorisme. Ce document pointe en outre le peu de progrès accomplis dans la poursuite des crimes sexuels et fondés sur le genre dans le contexte de la lutte antiterroriste.
Le rapport sur les « Droits de l’homme des migrants » (A/76/165) examine les questions relatives à la protection des droits des migrants en situation de vulnérabilité, notamment ceux qui sont touchés par la COVID-19 et les migrants disparus. Il souligne que la crise de la COVID-19 a exacerbé les inégalité et les menaces aux droits des migrants.
Passant au rapport relatif au « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/76/249), M. Mokhiber a indiqué que celui-ci appelle au renforcement de la solidarité dans le contexte de la pandémie et formule des recommandations en matière de coopération internationale pour un accès équitable aux vaccins, la réduction de la fracture numérique et la promotion des droits des jeunes et des générations futures.
Le rapport sur le « Droit au développement » (A/76/247) traite principalement des mesures prises pour faire face à la pandémie COVID-19 et pour s’en relever. Il contient une vue d’ensemble de l’impact de la pandémie sur la réalisation du droit au développement, passant en revue l’accès aux vaccins et aux médicaments, l’appui financier et technique et la relance verte. Les pays en développement ont besoin de toute urgence d’un soutien financier supplémentaire pour faire face à la pandémie et investir dans un redressement durable, est-il recommandé.
Le contenu du rapport sur « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/76/285) porte sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité en ligne, notamment la dimension de genre de cette question. Il propose divers moyens de renforcer la sécurité des journalistes en ligne. De son côté, le rapport sur les Droits humains et diversité culturelle » (A/76/244) fait le point sur les efforts entrepris aux niveaux national, régional et international en ce qui concerne la reconnaissance et l’importance de la diversité culturelle.
Quant au rapport sur les « Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains » (A/76/246), il passe notamment en revue les activités menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour mettre en place des institutions nationales des droits humains ou renforcer les institutions existantes, ainsi que l’appui apporté par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), entre autres.
L’impact disproportionné de la COVID-19 sur les minorités et la mise en évidence par la pandémie d’une discrimination structurelle profondément enracinée est l’objet du rapport sur la « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/76/255). Ce document note également que le meurtre, par la police, de George Floyd aux États-Unis a suscité un renouvèlement des appels en faveur de la justice et de l’égalité raciales. Il insiste en outre sur l’importance pour les États Membres d’intervenir auprès des minorités pour assurer une riposte efficace à la COVID-19.
Introduisant le rapport sur la « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/76/164), le haut fonctionnaire a indiqué que celui-ci note que la pandémie a mis en évidence, voir même exacerbé, l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation et la violence contre les personnes, y compris la violence fondée sur la religion ou la conviction. Ce document souligne également le rôle crucial que jouent les chefs religieux pour relever les multiples défis de la COVID-19, notamment les discours de haine, la continuité de l’éducation et la violence contre les femmes et les filles.
En venant aux rapports de pays, M. Mokhiber a d’abord présenté celui relatif au « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/76/295), qui fait le point sur les accomplissements dudit Centre, suivi de celui sur le « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale ».
(A/76/253), qui met en évidence les importants défis politique, sécuritaire et des droits humains que connaissent les pays de cette sous-région. Ce document recommande également d’augmenter le budget alloué au Centre.
Le rapport sur la « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/76/242), soulève de sérieuses inquiétudes quant à la détérioration de la situation alimentaire dans le pays, en particulier dans les zones rurales et frontalières. Cette situation, a expliqué M. Mokhiber, fait suite aux restrictions sévères imposées pour faire face à la COVID-19, notamment la fermeture des frontières, et à l’effondrement du commerce avec la Chine.
Le rapport sur la « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/76/268) fait état de mesures restrictives prises à l’approche des élections de juin 2021. Le recours à la peine de mort demeure élevé et les dissidents se voient imposer de lourdes peines de prison. Ce document met également en lumière les effets adverses des sanctions sur le secteur de la santé.
Enfin, le rapport sur la « Situation des droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/76/260) attire l’attention sur les arrestations arbitraires, la situation des détenus ukrainiens en Crimée et en Fédération de Russie, les descentes à domicile contre les Tatars de Crimée et les transferts illicites de population.
Dialogue interactif
Dans un premier temps, la République populaire démocratique de Corée a rejeté catégoriquement les « allégations » contenues dans le rapport la concernant. Il s’agit, a regretté la délégation, de fabrication de désinformations et de violations de « notre souveraineté ». En outre, comment des mesures visant à protéger les populations contre la pandémie de COVID-19, par ailleurs mises en œuvre par tous les pays, peuvent-elle donner lieu à des critiques? s’est-elle étonnée, exhortant par ailleurs le HCDH à mettre fin aux deux poids, deux mesures.
Des critiques similaires ont été formulées par la République islamique d’Iran qui a décrié la présentation d’un rapport établi dans le cadre d’un mandat politiquement motivé qui ne reflète pas la réalité des droits humains en Iran. Utiliser des sources non officielles et vagues et une approche sélective remet en question la validité et la fiabilité d’un tel rapport, a souligné la délégation qui a déploré que celui-ci soit rempli de jugements arbitraires, notamment en matière de santé, alors que le pays subit l’impact des mesures coercitives illégales imposées par les États-Unis dans le contexte de la pandémie.
Après l’Arabie saoudite qui s’est enorgueillie des grandes avancées qu’elle a réalisées dans le domaine des droits humains, le Maroc a concentré ses observations sur le rapport sur le terrorisme. Il a indiqué que sa stratégie est fondée sur trois piliers, à savoir sécurité, développement humain et religieux, rappelant par ailleurs son rôle dans la proclamation en 2021, de la date du 18 juin, comme Journée internationale de la lutte contre les discours de haine.
À son tour, la Chine a encouragé le Bureau de New York de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à accorder davantage d’attention au racisme et à la discrimination raciale ainsi qu’à l’impact néfaste des mesures coercitives unilatérales, notamment sur la promotion et la protection des droits humains dans les pays en développement. Par ailleurs, que compte faire le Bureau pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement?
L’Ukraine et l’Indonésie ont également pris la parole au cours de ce débat interactif, de même que le Tadjikistan qui s’est inquiété de la situation des droits de l’homme en Afghanistan.
Répondant tout d’abord aux observations de l’Iran relatives aux sanctions et à la situation sanitaire, le Directeur du Bureau de New York de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a renvoyé la délégation à ses propos liminaires portant sur cette question. Il a ensuite assuré que le HCDH continuera de suivre de près la situation des droits humains en Afghanistan et intensifiera par ailleurs son travail dans la lutte contre le racisme. Il a en outre indiqué que la promotion des droits économiques sociaux et culturels et du droit au développement fait partie de son plan de travail. La couverture de ce dialogue a été entravée par de nombreux problèmes techniques liés à la l’interprétation.
Exposé
Mme PHOTINI PAZARTZIS, Présidente du Comité des droits de l’homme, a présenté le rapport annuel (A/76/40) de cet organe conventionnel chargé de veiller à l’application, par les États parties, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le rapport couvre la période allant de juillet 2020 à mars 2021. Elle a qualifié cette période d’« exceptionnelle » en raison de la pandémie de COVID-19 qui a eu des répercussions sur la situation des droits humains dans le monde entier. Elle a indiqué qu’en dépit des défis du travail à distance, le Comité a réussi à poursuivre ses travaux, évitant ainsi un vide dans la protection des droits de la personne.
Dans le cadre de sa procédure de rapport, le Comité a repris l’examen des rapports périodiques des États partie lors de sa cent-trente-et-unième session, en mars 2021. Il a ainsi tenu des dialogues fructueux avec la Finlande, le Kenya et le Togo. En outre, le Comité a adopté 15 listes des points à traiter dans les rapports initiaux ou périodiques reçus des États parties au Pacte, et 28 listes de question préliminaires, conformément à la procédure simplifiée de soumission des rapports. Elle a évoqué la publication récente par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme du Manuel sur la préparation des rapports au titre du Pacte.
Au sujet des communications au titre du Protocole se rapportant au Pacte reconnaissant la compétence du Comité d’être saisi de plaintes, elle a signalé qu’au cours de la période mentionnée, le Comité avait adopté 246 décisions, avec 101 cas clos en 2018, 134 en 2019 et 155 en 2020. Cependant, 1 500 cas sont encore en souffrance du fait de l’augmentation exponentielle du nombre de communications soumises, soit 746 à la fin de 2018, et 1 193 fin 2020. Mme Pazartzis a souligné que, si bien le Comité a été en mesure, grâce à des ajustements et à l’amélioration de ses méthodes travail, de traiter davantage de communications au cours de ses sessions, il n’en demeure pas moins confronté à un manque de ressources humaines qui risque d’accroître les arriérés si l’on ne remédie pas à ce problème.
En juillet 2020, le Comité a adopté l’observation Générale No. 37 sur le droit de réunion pacifique, a poursuivi la Présidente du Comité qui a rendu hommage au professeur Christof Heyns, qui avait été le Rapporteur pour ce texte significatif et qui est décédé soudainement en début d’année. Dans le cadre des efforts de renforcement de la coordination avec les mécanismes régionaux des droits de l’homme, le Comité a par ailleurs tenu un colloque d’une demi-journée avec la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le Comité se réunira, en 2022, avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
La Présidente a ensuite indiqué que le Comité avec repris, hier à Genève, ses sessions en présentiel. Au cours de sa cent session-trente-troisième il tiendra des dialogues constructifs avec quatre États parties, examinera 24 communications, et adoptera la liste des points à traiter par trois États parties.
Le Comité a aussi reçu 49 rapports en attente d’examen, a-t-elle encore annoncé, en saluant le nombre élevé de rapports soumis, certains avec plusieurs années de retard.
En conclusion, elle a réitéré l’inquiétude des membres du Comité quant à la nécessité d’allocation de ressources humaines et financières adéquates pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat, et garantir également un système d’organes conventionnels efficace dans l’ère post-COVID.
Dialogue interactif
Dans un premier temps, l’Union européenne a voulu savoir ce que compte faire le Comité pour veiller à la participation effective des organisations de la société civile. Est-il possible de recourir aux TIC et aux outils numériques pour résoudre le problème des arriérés dans l’examen des rapports périodiques et des communications individuelles, a encore demandé la délégation. Et que compte faire le Comité pour convaincre les États qui ne respectent pas leurs obligations en vertu du Pacte, a ajouté le Royaume-Uni.
La Fédération de Russie a voulu savoir comment le Comité assure la confidentialité de l’examen des plaintes, tandis que la République arabe syrienne a attiré l’attention sur le problème des informations fournies par des sources non fiables.
Quels sont les efforts en cours pour une coopération accrue entre les organes conventionnels et la Cour européenne des droits de l’homme, ont demandé à leur tour les Pays-Bas, tandis que les États-Unis ont souhaité avoir davantage d’informations sur l’élaboration d’un code de conduite des organes conventionnels. La délégation a aussi insisté sur la nécessité de réduire les arriérés dans l’examen des rapports périodiques.
Quelles sont les meilleures pratiques identifiées par le Comité pour améliorer les conditions de détention, s’est enquis le Mexique qui a assuré qu’il s’efforcera de mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées en 2019. De son côté, l’Égypte a plaidé pour l’apport de plus de financement, notamment pour les pays en développement.
Le Kazakhstan a rappelé sa candidature au Conseil des droits de l’homme, indiquant par ailleurs s’appliquer à la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’homme. À son tour, l’Inde a fait savoir qu’elle entend inclure les dispositions du Pacte dans sa législation nationale et que son code pénal s’appuie sur la jurisprudence du Comité.
Comment faciliter et renforcer le dialogue entre le Comité et les États parties, a demandé la Grèce qui a par ailleurs insisté sur l’importance de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Le Maroc a voulu savoir comment améliorer les procédures d’examen, rationaliser les méthodes de travail et simplifier les procédures de préparation et de présentation de rapports.
Répondant à ces questions et commentaires, la Présidente du Comité des droits de l’homme a assuré que le Comité fait preuve de la plus grande prudence, notamment pour les communications qui sont examinées sous le sceau de la confidentialité. Elle a indiqué que le Comité a repris ses travaux en présentiel il y a un jour et demi, mais que certaines de ses réunions pourront se faire sous un format hybride. Le Comité a très souvent obtenu un nombre plus élevé de participants en ligne, a-t-elle ajouté, invitant en outre à ne pas négliger la question de l’empreinte carbone. L’adaptation à l’interprétation en ligne a cependant était une source de perturbation pour le rythme des travaux virtuels pour lesquels il convient également de s’assurer que tous les participants savent utiliser les outils en ligne.
S’agissant de l’examen des rapports en souffrance, elle a fait savoir qu’un certain nombre de délégations ont préféré attendre une prochaine session pour venir présenter leur rapport en personne. Il est en effet impossible d’abattre le même volume de travail en ligne en raison d’importantes perturbations, tous les membres du personnel ne pouvant être présents à Genève à cause des restrictions. En temps normal, on peut mener sept à huit dialogues constructifs par session, mais en ligne, il n’y en a eu que trois, a-t-elle commenté.
Le Comité a par ailleurs pris des mesures pour harmoniser ses méthodes de travail avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Exposé
M. MOHAMED ABDEL-MONEIM, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a mentionné brièvement trois points concernant des « sujets d’intérêt immédiat », tout en renvoyant au texte intégral de sa présentation rendu disponible pour les délégations.
En premier lieu, M. Abdel-Moneim a noté que les droits relevant du mandat du Comité, tels que le droit au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit au meilleur état de santé possible et le droit à l’éducation ont semblé être « le premier ensemble de droits humains touchés, et même les plus durement menacés » par les conséquences dévastatrices de la pandémie actuelle.
Il a ensuite précisé que, conformément à son mandat, le Comité doit mettre la question de la pandémie et de ses effets dramatiques au premier plan de ses travaux, que ce soit dans le dialogue avec les délégations des États parties, dans ses déclarations sur la pandémie et l’accessibilité des vaccins ou encore dans ses délibérations avec les partenaires et les parties prenantes.
M. Abdel-Moneim a ajouté que cette situation difficile a imposé une lourde charge aux membres du Comité et à son secrétariat, et ce, bien qu’ils aient travaillé sans relâche à l’optimisation de leurs méthodes et aient fait tous leurs efforts pour réduire la charge des rapports des États parties. Selon lui, il est donc urgent d’accorder du temps et des ressources supplémentaires au Comité afin de lui permettre de s’acquitter parfaitement de son mandat au moment où ses travaux sont les plus nécessaires.
Dialogue interactif
Quel est le principal impact de la pandémie sur le travail des organes conventionnels et du Comité en particulier, a voulu savoir le Portugal, après avoir rappelé qu’il a présenté cette année au Conseil des droits de l’homme une résolution qui demande aux États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son Protocole facultatif de le faire sans tarder.
Comment les jeunes peuvent-ils être inclus de façon plus significative dans le travail du Comité, a demandé le délégué de la jeunesse des Pays-Bas qui a souhaité que les Nations Unies se soumettent à un « test générationnel » en vue de l’élaboration de nouvelles politiques incluant les jeunes dans les processus de prise de décisions. L’ONU doit mettre en œuvre ce qu’elle prêche et permettre aux jeunes de participer davantage, a-t-il plaidé, souhaitant que cette participation ne soit ni intermittente ni symbolique mais appropriée au cadre de négociations.
En cette période de pandémie, la Fédération de Russie a souhaité savoir comment le Comité a pu s’adapter aux nouvelles conditions de travail et comment se déroulent les sessions et travaux d’intersession. Elle a aussi demandé si le Comité a encore un arriéré de rapports nationaux à examiner, avant de s’interroger sur le traitement des plaintes individuelles au titre du Protocole facultatif. Comment le caractère confidentiel de cette procédure est-il assuré et comment se déroulent les travaux d’élaboration des commentaires généraux? Enfin, elle a voulu savoir si le Comité a l’intention de préparer une observation générale relative à l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur les efforts des États et de la communauté internationale pour lutter contre la COVID-19.
Que pourraient faire les États de plus pour s’assurer que la riposte à la COVID-19, y compris l’accès aux vaccins, soit équitable et pleinement conforme au droit international des droits de l’homme, a demandé l’Union européenne. Elle a ainsi déclaré qu’en plus des 700 millions de doses fournies aux populations européennes, elle a livré plus de 700 millions de doses supplémentaires dans 130 pays. Elle a d’autre part indiqué qu’elle avait investi un milliard d’euros pour accélérer les capacités de production de vaccins à ARN messager en Afrique.
Pouvez-vous apporter de plus amples informations sur les effets qu’ont eus la pandémie sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays en développement, et notamment en Afrique, s’est enquise l’Égypte. Le Comité envisage-t-il de rédiger un rapport sur cette question, a questionné le Maroc, au nom d’un groupe de pays. Soulignant l’importance vitale du développement pour la protection et la promotion des droits de l’homme, la Chine a estimé que les pays devraient défendre un concept de développement axé sur l’être humain, s’inquiétant en outre du grave impact de la pandémie sur le développement économique et social.
El Salvador a appelé à l’attribution de ressources supplémentaires aux organes de traité, tout en plaidant pour un renforcement des capacités des États parties.
Quels mécanismes le Comité entend-il appliquer pour protéger les droits collectifs qui ne sont pas encore reconnus, a demandé à son tour l’Arménie qui a dénoncé que, dans la région du Haut-Karabakh, suite au coup de force de l’Azerbaïdjan, la population soit encore soumise et ne puisse jouir de ses droits inaliénables. Ce que l’Arménie a qualifié de droit à l’autodétermination des populations vivant dans un territoire de l’Azerbaïdjan a été reconnu comme un recours illégal, a rétorqué l’Azerbaïdjan qui a appelé l’Arménie à entendre les appels à une solution durable et constructive.
Dans quelle mesure les procédures simplifiées de présentation des rapports aident-elles le Comité à réduire son retard dans l’examen desdits rapports, s’est interrogé le Cameroun, pour qui le report de la prochaine session du Comité est un autre motif d’inquiétude. Comment cela affecte-il la qualité de dialogue du Comité avec les États parties? Nous devons suivre la voie de la solidarité et de la compréhension mutuelle pour ensemble atteindre nos objectifs communs, a estimé le Nigéria.
Quelles actions prévoit le Comité pour garantir que les droits économiques, sociaux et culturels ont l’importance qu’ils méritent dans les efforts de redressement, a souhaité savoir l’Algérie, en se disant convaincue que les conséquences de la pandémie auraient été moins dommageables si ces droits avaient été traités au même niveau que les droits civiques et politiques. D’autre part, comment garantir l’équité en matière de vaccins contre la COVID-19 dans le cadre d’un droit à la santé pour tous sur un pied d’égalité, a-t-elle demandé.
Dans ses réponses aux remarques et questions des délégations, le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souhaité que tout soit fait pour que le multilatéralisme ne soit pas la victime de la crise engendrée par la pandémie. Le multilatéralisme, a-t-il insisté, est fondé sur les contacts en présentiel des parties prenantes et, en cela, il constitue l’instrument le plus important pour surmonter la COVID-19. Pour ce qui est de la jeunesse, M. Abdel-Moneim a convenu que les jeunes ne sont « pas seulement l’avenir mais le présent », ce qui implique de leur consacrer plus d’espace et de temps. Par ailleurs, s’agissant des arriérés accumulés en matière d’examen de rapports, il a indiqué que son Comité est un des organes de traité qui les a le plus résorbés. Quant à la confidentialité, nous nous y sommes tous engagés, a-t-il rappelé, avant de renvoyer aux observations générales formulées par le Comité sur la question des sanctions.
Pour ce qui est de l’accès juste et équitable aux vaccins contre la COVID-19, M. Abdel-Moneim a relevé que le Comité a été parmi les premiers organes conventionnels à travailler sur cette question. Nous avons abordé ce besoin très tôt mais les discours de suffisent pas, il faut que ce que nous disons se concrétise, a-t-il ajouté, espérant que les travaux du Comité sur la COVID-19 et les vaccins bénéficieront d’une attention particulière. À cet égard, il a estimé que si les exigences en matière de droit à la santé avaient été respectées, conformément à l’article 12 du Pacte, « nous aurions peut-être évité les effets dévastateurs de cette pandémie ». Enfin, il a appelé à davantage de coopération internationale, non sans regretter que les dispositions de l’article 2 du Pacte n’aient pas été mises en œuvre. « Si tel avait été le cas, nous aurions pu consacrer plus de ressources au respect des droits visés et nous serions peut-être dans une meilleure situation aujourd’hui. »
Exposé
M. CLAUDE HELLER, Président par intérim du Comité contre la torture, a présenté le rapport annuel du Comité, précisant que la poursuite des restrictions au voyage dans certaines parties du monde et l’impossibilité de tenir des sessions en personne à Genève et New York, ont forcé le Comité à renoncer à ses sessions d’avril-mai 2020 et de novembre-décembre 2020. Il a tenu une session virtuelle d’une journée le 13 juillet 2020, une autre de trois jours en avril 2021 et enfin une session de trois semaines en juillet 2021.
Cette situation n’a pas empêché le Comité de s’atteler à ses principales activités: le Rapporteur sur les nouvelles plaintes et les mesures provisoires a enregistré de nouveaux cas et émis des mesures provisoires de protection; ses homologues chargés du suivi au titre des articles 19 et 22 ainsi que le Rapporteur sur les représailles, ont poursuivi leurs activités.
Le Comité a également discuté et adopté ses listes de points à traiter; tandis que le Groupe sur les communications individuelles a tenu ses travaux en ligne. Le Comité a en outre pris des décisions sur les demandes d’enquêtes confidentielles au titre de l’article 20 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
M. Heller a signalé également qu’en avril 2021, le Comité avait décidé d’examiner, en ligne, le rapport de la Belgique lors de sa session de juillet 2021. La Belgique avait en effet annoncé devant le Conseil des droits de l’homme qu’elle était prête à se soumettre à cet examen en ligne, et ce, à titre volontaire. M. Heller a tout de même précisé que cela ne constitue pas un précédent.
Á l’occasion de sa session de juillet dernier, le Comité a accordé la priorité à l’examen et à la prise de décisions, en ligne, sur le mérite des plaintes individuelles en raison de l’augmentation des communications en souffrance. Il s’est ainsi prononcé sur 37 cas: 22 décisions sur les mérites, 6 violations et 16 non-violations. Il a également repris ses discussions plénières sur le suivi des observations finales et sur les décisions sur les plaintes individuelles et les représailles. Aucun cas de représailles n’a été relevé, ce qui pourrait être la conséquence un manque d’accès des victimes aux mécanismes nationaux et internationaux ainsi qu’aux avocats en raison des répercussions de la COVID-19.
Pointant la question des arriérés et du manque de ressources, M. Heller a fait écho aux profondes préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, dans sa lettre adressée aux États le 25 mars 2021 dans laquelle elle souligne que l’Assemblée générale n’a pas approuvé une augmentation des ressources en personnel en 2020. Il a toutefois estimé que les 10 organes conventionnels auraient « absolument besoin » de ressources supplémentaires pour pleinement s’acquitter de leur mandat « car c’est tout le système des organes conventionnels qui est touché, et pas uniquement le Comité contre la torture ».
Dialogue interactif
La Fédération de Russie a voulu obtenir plus d’informations sur la conduite des travaux au cours des sessions et des intersessions, rappelant que le Comité avait perçu des ressources supplémentaires pour l’examen des rapports en souffrance et même organisé une session supplémentaire pour ce faire. S’agissant du Protocole facultatif, comment garantir la confidentialité des travaux sur les communications?
Le Mexique s’est enquis des meilleures pratiques pour protéger les droits humains dans les situations de détention, tout en reconnaissant l’existence de défis qu’il doit prendre à bras le corps au niveau national pour éliminer la torture.
Les États-Unis ont dénoncé les actes de torture commis par des gouvernements à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits humains, et de dissidents.
Relevant que 172 États sont parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Danemark s’est interrogé sur les moyens de mieux la mettre en œuvre, insistant par ailleurs sur l’importance de la présentation de rapports. S’exprimant au nom de six États, le Chili, a salué la ratification de la Convention par le Soudan en août dernier. Que peut faire le Comité pour remédier au fait que la plupart des actes de torture demeurent impunis, a demandé le Nigéria.
Comment la communication entre les États parties et le Comité pourrait-elle être renforcée, notamment en ce qui concerne la procédure de rapport simplifiée? s’est enquis l’Union européenne. Et quelles sont les mesures entreprises par le Comité, notamment dans le contexte de la pandémie, pour prévenir les exactions dans le cadre des manifestations pacifiques, a demandé le Maroc qui s’est par ailleurs félicité de l’élection de deux de ses ressortissants à des organes conventionnels.
De son côté, la Chine a assuré qu’elle respecte scrupuleusement les recommandations du Comité, notamment par l’enregistrement des entretiens et par l’harmonisation progressive de sa législation avec les normes internationales.
Répondant à ces questions et commentaires le Président par intérim du Comité contre la torture a, dans un premier temps, indiqué que la crise de la COVID-19 et l’organisation de sessions virtuelles avaient obligé le Comité à réviser ses méthodes de travail. Évoquant le cas de l’examen de la Belgique, il a assuré que cela avait permis d’avoir un échange beaucoup plus fluide et intéressant et que les points principaux avaient pu être abordés. Il a précisé que la prochaine session se déroulera en personne à Genève, notant qu’il est indispensable de pouvoir se réunir en personne pour traiter de toutes les thématiques, en particulier des communications. Le Comité a également la possibilité de travailler pendant l’intersession, et de prendre des décisions qui lui paraissent opportunes.
Poursuivant, le Président a souligné que le Comité est un instrument de coopération avec les États qui permet d’esquisser des solutions. « Nous ne sommes pas un tribunal », a-t-il insisté. Selon lui, l’un des avantages du Comité réside dans le suivi de la mise en œuvre du Protocole facultatif, instrument très important qui permet d’effectuer des visites dans les centres de détention. Le Comité alerte sur la situation dans certains pays et peut ensuite recommander au Conseil des droits de l’homme de lancer une enquête.
M. Heller a mis l’accent sur l’importance du dialogue constant, ferme et respectueux avec les États, surtout lorsqu’on estime qu’il y a de graves atteintes aux dispositions de la Convention. Au sujet des représailles, il a indiqué qu’un Rapporteur est chargé d’examiner comment les dénonciations sont étouffées ou occultées lors des visites nationales. Ratifier la Convention ne doit pas être l’objectif final pour un État, mais plutôt un point de départ, a-t-il estimé. Le Président du Comité a par ailleurs abordé la problématique de l’inégalité économique et sociale qui fait que certaines personnes n’ont pas accès à des moyens de communication en ligne.
Exposé
Mme SUZANNE JABBOUR, Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté le quatorzième rapport de son instance en regrettant tout d’abord de n’avoir pu effectuer aucune visite en 2020 en raison de la pandémie. Maintenant que tous ses membres sont vaccinés et qu’un protocole strict a été élaboré, le Sous-Comité prévoit de reprendre ses visites ce mois-ci avec la Bulgarie, avant d’avoir un programme complet l’an prochain, a-t-elle indiqué, espérant disposer pour cela des ressources adéquates. Elle a ensuite relevé qu’au cours des derniers 18 mois, les personnes privées de liberté ont été parmi les plus affectées par les bouleversements liés à la COVID-19. Leur situation fragile a incité un grand nombre d’États à adopter des mesures d’urgence pour prévenir ou contrer l’apparition du virus dans les lieux de détention, du désengorgement des prisons à l’accès à l’hygiène en passant par la protection des détenus âgés ou ayant des problèmes de santé sous-jacents. « Si tout cela a été possible en temps de crise, il devrait être possible de poursuivre de telles politiques en temps normal », a souligné la Présidente du Sous-Comité, en encourageant les États à maintenir ces pratiques sur le long terme. Mme Jabbour s’est cependant déclarée préoccupée par l’absence de telles mesures dans certains États et par le manque de soutien en cas de problèmes de santé mentale dans les établissements fermés, sans oublier les dispositifs anti-COVID-19 mis en place dans les lieux de détention, avec « des restrictions de mouvement disproportionnées et des mesures d’isolement excessives ».
Malgré les circonstances difficiles engendrées par la pandémie, le Sous-Comité a trouvé des moyens innovants de remplir en partie son mandat, a fait remarquer sa Présidente. Il a ainsi été le premier organe conventionnel des Nations Unies à entreprendre, en juin 2020, une session complète et un programme de travail entièrement en ligne. Ce faisant, il a pu maintenir des contacts étroits avec les parties prenantes, notamment les États parties à la Convention, tout en poursuivant sa coopération avec d’autres organes conventionnels et mécanismes internationaux. En outre, a-t-elle ajouté, le Sous-Comité a suivi de près les réponses à la COVID-19 des États parties dans les lieux de privation de liberté et a publié des conseils sur la manière de relever les défis posés par la pandémie. Dans son dernier avis, paru en juin dernier, il a fait de nouvelles recommandations concernant la vaccination des personnes privées de liberté.
Mme Jabbour a salué à cet égard le grand nombre d’équipes spéciales régionales chargées des mécanismes nationaux de prévention qui ont poursuivi leurs efforts pendant la pandémie, en trouvant de nouveaux moyens de contrôler les prisons, les centres de détention pour mineurs et migrants, les institutions de protection sociale et les hôpitaux psychiatriques fermés. Elle a également noté que le Sous-Comité a contribué à l’évaluation des propositions de projets et des recommandations de subventions soutenues par le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant á la Convention. Selon elle, les fonds levés en 2020 ont dépassé les montants des cinq dernières années et soutiendront 12 projets dans 9 pays, à mettre en œuvre en 2021. Malgré cela, la Présidente a souhaité rappeler que le Secrétariat du Sous-Comité n’a que quatre employés à plein temps, ce qui insuffisant au regard du travail à accomplir.
S’agissant des conditions de détention, Mme Jabbour a souligné qu’elles restent « désastreuses » dans de nombreuses régions du monde, avec des problèmes de surpopulation chroniques, un manque d’accès à l’hygiène et aux soins, et une absence de financement et de ressources pour y remédier. Dans le contexte mondial actuel, où il n’a jamais été aussi difficile de savoir ce qui se passe derrière les portes des centres de détention, « la torture est d’autant plus susceptible de se produire », a-t-elle alerté, estimant que le travail des équipes spéciales régionales n’en est que plus essentiel. À ses yeux, le fait que 90 pays aient ratifié le Protocole facultatif et que 13 l’aient signé est « une réussite en soi ». Cependant, a-t-elle déploré, 2020 est la première année depuis l’entrée en vigueur du traité en 2006 où il n’y a plus eu ni ratification, ni signature. De plus, sur les 90 États parties, 21 n’ont pas encore désigné leurs équipes spéciales régionales, malgré l’obligation de le faire dans l’année suivant la ratification. Elle a donc exhorté les États parties qui ne l’ont pas encore fait à créer ces équipes et les autres pays à adhérer à « l’important traité » qu’est le Protocole facultatif, « un instrument fort et efficace pour prévenir la torture et protéger la dignité humaine ».
Dialogue interactif
Notant que le rapport du Sous-Comité fait état de la poursuite, en dépit de la pandémie, du travail de surveillance de nombreux mécanismes nationaux de prévention grâce à des approches novatrices et créatives, la Suisse a voulu savoir quelles leçons peuvent être tirées de ces approches pour la période post-COVID-19.
Quels sont les principaux obstacles que rencontrent les « États dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention et dans quelle mesure les expériences sont-elles partagées pour l’établissement des équipes spéciales régionales chargées des mécanismes nationaux de prévention, a demandé le Danemark, en regrettant que plusieurs États accusent un retard considérable à ce sujet.
Comment les travaux des mécanismes de prévention peuvent-ils être renforcés pour promouvoir la réforme de la police et accroître la redevabilité pour les violations commises dans les centres de détention, s’est enquise l’Union européenne qui s’est inquiétée de la dégradation notable des conditions de détention dans la période actuelle.
La République tchèque a félicité le Soudan pour sa ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avant d’appeler tous les États à ratifier ce traité fondamental. Elle a par ailleurs regretté que le nombre de ratifications et de signatures du Protocole facultatif reste encore limité, ce qui réduit son poids. Dans ce contexte, la délégation a appelé les États parties à approuver les visites des lieux de détention par les équipes chargées des mécanismes de prévention, demandant à la Présidente du Sous-Comité ce qu’elle compte faire avec les États qui n’ont pas encore créé ce type de mécanismes.
Réagissant aux commentaires et questions, la Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a réaffirmé que la pandémie a eu un impact majeur sur son organe, en particulier pour ce qui concerne les visites de pays ayant ratifié la Convention. Cela ne nous a toutefois pas empêché de trouver de nouveaux moyens pour poursuivre nos efforts avec les États parties et les mécanismes de prévention, a-t-elle relativisé, faisant état de la poursuite d’un dialogue constructif avec les parties prenantes, de la diffusion de recommandations et de la reprise du travail portant sur la création de mécanismes nationaux de prévention.
Cela étant, Mme Jabbour a fait observer que le mandat du Sous-Comité est différent de celui des autres organes conventionnels. En effet, a-t-elle souligné, nous ne pouvons pas faire de visites à distance car la surveillance consiste à avoir accès aux centres de détention et à avoir des entrevues avec les autorités qui régissent ces installations. C’est pourquoi nous avons poursuivi notre appui aux équipes de prévention qui ont trouvé des moyens novateurs pour effectuer leur mission de surveillance, y compris dans les centres de quarantaine, a précisé la Présidente du Sous-Comité.
Mme Jabbour a dit tirer plusieurs enseignements de ces expériences. Tout d’abord, a-t-elle noté, il importe que les meilleures pratiques des États en termes de population carcérale soient maintenues au-delà de la pandémie. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, les mécanismes de prévention ont mis l’accent sur les services de contact, notamment téléphoniques, qui n’étaient pas toujours appliqués auparavant. Bien qu’il n’y ait plus de visites en raison de la crise sanitaire, les détenus peuvent maintenant utiliser des plateformes de communication, et il faut que cela se poursuive, a plaidé la Présidente du Sous-Comité. Elle s’est par ailleurs réjouie que les visites physiques dans les pays puissent reprendre. Après la Bulgarie, le 24 octobre, nous espérons qu’il y aura trois autres visites d’ici à la fin 2021 et que nous disposerons des ressources nécessaires, a-t-elle indiqué.
La Présidente du Sous-Comité a d’autre part rappelé que les États ayant ratifié le Protocole facultatif ont un an pour mettre en place des mécanismes de prévention. Or, certains ont accumulé un retard allant parfois jusqu’à trois ans. De plus, a-t-elle déploré, il n’y a pas toujours une volonté réelle des États pour la création de telles structures. Selon elle, renforcer ces mécanismes est possible à travers la sélection d’experts compétents et la mise à disposition des ressources humaines et financières idoines. Il faut ensuite leur permettre d’accéder aux lieux de détention sans contraintes afin qu’ils puissent exercer leur mandat grâce à leur présence sur le terrain. Quant aux pays qui n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif, a-t-elle conclu, nous les invitons à le faire pour ainsi contribuer à la lutte contre la torture au niveau national et international.
Exposé
M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a indiqué que son mandat continue d’être submergé de demandes d’interventions urgentes. Cependant, en raison d’un manque persistant de ressources et de capacités, seule une fraction de ces demandes peut être prise en compte de manière adéquate, a-t-il regretté. Il a également fait savoir qu’en raison de la crise de la COVID-19 et des restrictions de voyage qui en découlent, son mandat n’a pas été en mesure d’effectuer de missions dans les pays au cours de l’année écoulée.
Le Rapporteur spécial a ensuite indiqué que la pandémie de COVID-19 a entraîné une forte détérioration des conditions de détention dans de nombreuses régions du monde, la fermeture des prisons ayant gravement exacerbé la situation. En outre, de nombreuses informations font état de brutalité policière « effrénée » et d’autres formes de torture et de mauvais traitements pour faire respecter les mesures de confinement.
Plus inquiétant encore, dans toutes les régions et tous les contextes, ces actes de violence et d’abus ont souvent été encouragés par des propos incendiaires provenant ou tolérés par les dirigeants politiques, les autorités locales et une partie des médias, ainsi que par l’atmosphère d’impunité quasi totale dont bénéficient les auteurs de ces actes. Cette absence flagrante d’obligation de reddition de comptes n’a fait qu’attiser les tensions et créer un sentiment croissant d’impuissance, de peur et de ressentiment, non seulement chez les victimes et leurs proches, mais aussi dans l’ensemble des couches les plus vulnérables et politiquement exposées de la population, a-t-il fait observer.
M. Melzer a indiqué que son rapport offre une vue d’ensemble des principaux défis juridiques et pratiques qui conduisent au « déficit mondial de responsabilisation » en matière de torture et de mauvais traitements. Il examine également les différentes fonctions et formes que peut prendre la responsabilisation et formule des recommandations sur moyens d’améliorer la responsabilisation mondiale en matière de torture ou de mauvais traitements.
Lorsqu’ils sont confrontés à des allégations de torture ou de mauvais traitements, les États ont presque invariablement tendance à nier ces abus ou à les dépeindre comme des actes isolés. L’expérience montre cependant que la torture et les mauvais traitements sont presque toujours un problème systémique, a souligné le Rapporteur spécial. Cette rhétorique, qui consiste à imputer tout acte répréhensible à quelques « pommes pourries » isolées, tend à perpétuer le risque de torture et de mauvais traitements, car elle permet aux États de nier l’existence de schémas structurels ou systémiques et de se soustraire à leur obligation.
Dans ce contexte, il a souligné que la responsabilité en matière de torture et de mauvais traitements n’implique pas seulement d’engager des poursuites pénales et d’octroyer des réparations, mais aussi, et plus largement, la responsabilité et les obligations juridiques des États et des institutions.
Ainsi, l’obligation de rendre des comptes implique également de relever des défis systémiques liés à la garantie de la justice, la réconciliation, l’état de droit et la prévention de futures violations. Il a plaidé pour un système de responsabilité à plusieurs niveaux pour que les États s’acquittent de leurs obligations. À cet égard, a suggéré M. Melzer, les États devraient habiliter et allouer des ressources suffisantes aux autorités chargées de l’enquête, des poursuites et de la justice afin de leur permettre de remplir efficacement leur rôle.
Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué que 90% des communications officielles de son bureau transmettant des allégations de torture ou de mauvais traitements aux États n’ont pas reçu de réponses constructives. Cette tendance est restée largement inchangée au cours des 35 années d’existence de ce mandat, a regretté M. Melzer. Il a ensuite appelé les États à se distancer de toute forme de « poudre aux yeux » et garantir la responsabilité tant institutionnelle qu’individuelle pour ces abus.
Dialogue interactif
Plusieurs délégations ont saisi l’occasion du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture, pour mettre en relief des situations spécifiques dans leur pays.
Ainsi, le Myanmar a signalé qu’au lendemain du coup d’état, l’armée avait recouru aux arrestations et aux mauvais traitements pour régner d’une main de fer. Parmi les manifestants, des personnes ont été arrêtées de façon arbitraire et de nombreuses autres tuées. Au cours des huit mois écoulés, on a enregistré pas moins de 150 cas de torture jusqu’à ce que mort s’ensuive, et d’autres actes de violence durant des arrestations. Les formes de torture utilisées vont du tabassage, à la violence sexuelle, en passant par la privation de nourriture et d’eau, et au déni de traitement médical. Que peut faire la communauté internationale pour faire immédiatement cesser les actes de torture et faire rendre des comptes à l’armée? Par ailleurs, que faire pour appuyer les efforts nationaux visant à octroyer des réparations aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements.
Le Pakistan a accusé les forces occupantes au Jammu-et-Cachemire de s’adonner à la torture mais de nier les faits. Dès lors, comment les tenir pour responsable? Le Pakistan exploite la plateforme des Nations Unies pour divulguer des informations fallacieuses à l’encontre de l’Inde, a rétorqué la délégation indienne qui a assuré que son système judiciaire sert de rempart contre toutes les violations des droits humains.
D’autres délégations se sont exprimées au sujet de l’accès aux systèmes judiciaires, les États-Unis mettant notamment l’accent sur l’importance de la justice transitionnelle pour que les victimes puissent passer du traumatisme à la guérison. La délégation américaine s’est également enquise des voies et moyens que les États Membres pourraient envisager pour renforcer leurs capacités institutionnelles de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
Comment garantir l’accès à la justice pour tous, en particulier aux victimes de la torture, a demandé à son tour le Liechtenstein.
La Fédération de Russie a jugé pour sa part que les tribunaux spéciaux ou les commissions d’enquêtes se sont avérés inefficaces et politisés, servant uniquement des intérêts particuliers qui n’ont rien à voir avec les appels à la justice.
Ont également pris part au débat le Mexique, le Danemark, le Royaume-Uni, la Suisse, la Chine, et l’Union européenne.
Réagissant à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a reconnu que les mécanismes internationaux sont parfois vulnérables à la politisation, et que c’est également pour les mécanismes nationaux. Dans ses réponses à l’Inde, au Pakistan et au Myanmar, M. Melzer a souligné qu’il n’était pas de son ressort de s’exprimer sur des contextes spécifiques, tout en faisant remarquer que certains contextes sont caractérisés par une augmentation de la violence. Cela est particulièrement vrai dans des situations de conflit où l’on enregistre d’importantes lacunes en termes de prévention de la torture du fait de la faiblesse des cadres institutionnels dans ce type de contexte. Cependant, la question de savoir s’il faut intervenir ou non dans un conflit ne relève pas des droits de l’homme mais du Conseil de sécurité. Et la torture est un problème systémique qu’il importe d’appréhender à ce niveau-là, a-t-il ajouté. Il a enfin relevé l’existence d’un environnement systémique qui tolère ou exige la torture à des fins d’intimidation ou de coercition, notant que chaque pays y est vulnérable.