Cinquième Commission: les délégations saluent la légère amélioration de la situation financière de l’ONU mais réclament des solutions durables à la récurrence des crises de liquidités
Aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, les délégations ont salué « la légère amélioration » de la situation financière de l’ONU mais ont réclamé des solutions durables à la récurrence des crises de liquidités qui met en danger la bonne exécution des mandats.
Dans son rapport, le Secrétaire général explique que cette année, les mesures d’économie ont permis d’éviter une crise de liquidités et la perturbation des activités, mais le contrôle strict des dépenses continuera d’entraver les mandats. Plusieurs activités et produits sont soit reportés, soit annulés, ce qui transparaîtra dans le faible taux d’exécution. L’incertitude financière continue en effet d’imposer une gestion des dépenses axée sur la situation de trésorerie plutôt que sur l’exécution des programmes. Les restrictions appliquées aux transferts de fonds entre chapitres du budget et catégories de dépenses exacerbent les problèmes de gestion des ressources et conjuguées les unes aux autres, ces difficultés vont à l’encontre de l’action menée par l’Organisation pour mettre l’accent davantage sur les résultats que sur les moyens.
Les mesures d’économie ne peuvent être que temporaires, a souligné l’Union européenne. Nous devons, a-t-elle prescrit, nous mettre d’accord sur un diagnostic et identifier les causes sous-jacentes des crises de liquidités. Il faut traiter des causes structurelles de cette « spirale » et réaliser que la « rigidité » des règles budgétaires et des pratiques financières actuelles compromet une gestion efficace. L’Organisation, a dénoncé l’Union européenne, se retrouve piégée « dans un cercle vicieux » où le faible taux d’exécution budgétaire mène à la restitution des sommes non dépensées aux États Membres et même à ceux qui ont des arriérés, ce qui creuse encore le déficit.
En tant que Chef de l’administration, ont plaidé, à leur tour, la Suisse et le Liechtenstein, le Secrétaire général devrait avoir une plus grande marge de manœuvre dans la gestion budgétaire. Il devrait par exemple être autorisé à réaffecter, selon les besoins, les ressources à des sections du budget, tout en garantissant une responsabilité et une transparence totales aux États Membres. Les deux pays ont également estimé que les modes de paiement doivent avoir des conséquences « tangibles »: il devrait y avoir de fortes incitations à payer rapidement les contributions et des mesures dissuasives claires pour les retards ou les non-paiements.
Les arriérés, a renchéri l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), jettent effectivement une ombre sur « la légère amélioration » de la situation financière d’une l’ONU qui jusqu’ici, cette année, n’a pas eu à emprunter au Fonds de roulement. Mais, a-t-elle dit, la seule solution durable, c’est de briser le cycle perpétuel des mesures d’économie et d’obtenir des États qu’ils paient leurs contributions dans l’intégralité, à temps, sans conditions, et « en une seule fois », a précisé l’Union européenne.
Il est « inadmissible et éthiquement condamnable », s’est indigné Cuba, que près de 80% des arriérés actuels au titre du budget ordinaire soient attribuables « à la première puissance économique du monde », comme 54% du total des contributions impayées au titre du maintien de la paix. À ce jour, se sont défendus les États-Unis, nous avons déjà versé 2,1 milliards de dollars, soit un milliard de plus que le second plus grand contributeur. Mais nous, a rétorqué la Chine, nous avons toujours réglé nos contributions à temps, conscients qu’il y va de la stabilité financière de l’ONU.
Les États-Unis ont expliqué que leurs contributions sont toujours débloquées au début de leur exercice budgétaire qui n’est pas identique à celui de l’ONU. L’argument du cycle budgétaire pour excuser les retards de paiement, a été rejeté en bloc par le Groupe des 77, parce que « celui de l’ONU est tout à fait prévisible ». Le Groupe s’est impatienté devant une situation où l’État qui doit les trois quarts des arriérés soit aussi celui qui bénéficie d’un plafond « artificiel » de ses contributions, lequel reposait sur l’apurement de ses arriérés antérieurs, qui lui-même n’a jamais été effectué. Il est temps, a tranché la Chine, de supprimer ce plafond.
La Cinquième Commission a aussi examiné aujourd’hui les incidences budgétaires des décisions du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti et l’Accord d’Escazú. Elle s’est également penchée sur les conditions d’emploi des membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Notant que ce dernier s’est réuni pendant 44 semaines cette année, soit l’équivalent de 10 à 11 mois de travail, le Groupe des 77 a fait observer que ce rythme exige une présence à temps plein à New York. Pourtant, s’est-il étonné, les conditions d’emploi assimilent les membres du CCQAB à ceux d’autres organes des Nations Unies qui ont des réunions de seulement deux à quatre semaines par an. L’heure est venue de faire du CCQAB « un comité permanent », a plaidé le Groupe des États d’Afrique, en parlant d’une proposition faite il y a huit ans.
La Cinquième Commission, qui tient la majeure partie de sa session à huis clos, a précisément prévu une autre séance publique mardi 9 novembre, à partir de 10 heures, pour nommer des membres du CCQAB et d’autres organes subsidiaires.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU
Rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’ONU (A/76/435)
Dans ce rapport, le Secrétaire général présente le bilan de la situation financière de l’ONU au 8 octobre 2021 et des données qui actualisent celles figurant dans son précédent rapport (A/75/387/Add.1).
Le bilan porte sur le budget ordinaire et ceux des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux pénaux internationaux à l’aune de quatre grands indicateurs financiers, à savoir le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des montants dus aux États Membres qui fournissent des contingents ou du personnel de police pour les opérations de maintien de la paix.
En ce qui concerne le budget ordinaire, le Secrétaire général indique la situation de trésorerie demeure très préoccupante. Cette année, malgré l’assouplissement partiel, en mai, des restrictions en matière de recrutement et de dépense, l’effet cumulatif des arriérés, dont le montant a atteint un niveau record à la fin de 2020, la nécessité de régler des dépenses engagées tardivement en 2020, le fait que le recouvrement des contributions a été plus lent que prévu au premier trimestre, le ralentissement des paiements vers le milieu de l’année et l’importance des montants qui n’avaient pas été réglés au troisième trimestre font que le taux d’exécution du budget risque d’être le plus faible que l’Organisation ait connu depuis 2010.
Compte tenu de ce faible taux d’exécution en 2021, le montant des crédits inutilisés à reverser va être élevé. Les liquidités disponibles pour 2023 seront réduites d’autant, ce qui pourrait contraindre l’Organisation à reverser des fonds une nouvelle fois si le taux d’exécution du budget restait faible en 2023. Le manque de liquidités provoquant de nouveaux manques de liquidités, ce cercle vicieux ne peut qu’entraîner une sous-performance systémique dans l’exécution des mandats si les problèmes sous-jacents ne sont pas résolus.
Les mesures d’économie mises en place en début d’année ont permis d’éviter une crise de liquidités et la perturbation des activités, mais le contrôle strict des dépenses mis en place pour empêcher les perturbations entrave et continuera d’entraver l’exécution du budget et des mandats. Plusieurs activités et produits sont soit reportés, soit annulés, ce qui transparaîtra dans les rapports d’exécution. L’incertitude financière continue d’imposer une gestion des dépenses axée sur la situation de trésorerie plutôt que sur l’exécution des programmes. Les restrictions appliquées aux transferts de fonds entre chapitres du budget et catégories de dépenses exacerbent les problèmes de gestion des ressources pendant la période d’exécution du budget. Conjuguées les unes aux autres, ces difficultés nuisent à l’exécution des mandats et vont à l’encontre de l’action menée par l’Organisation pour mettre l’accent davantage sur les résultats que sur les moyens.
En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 73/307 de souscrire à l’envoi d’avis de mise en recouvrement des contributions pour l’intégralité de l’exercice budgétaire et à la levée de la restriction appliquée au prélèvement d’avances internes sur les comptes des missions en cours a amélioré la situation de trésorerie des opérations de maintien de la paix et facilité le règlement de sommes dues aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police. Quant aux Tribunaux internationaux, la situation de leur trésorerie en fin de mois est positive depuis trois ans, a conclu le Secrétaire général.
Faisant une mise à jour, Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe aux stratégies et politiques de gestion et à la conformité, a indiqué que depuis le 19 octobre 2021, le nombre total d’États Membres qui ont payé intégralement leur quote-part au budget ordinaire est passé à 133, après les versements de Tonga et de l’Uruguay. Pour les opérations de maintien de la paix, les versements de la Malaisie, de la Namibie et de Tonga ont porté à 53 le nombre total des États Membres qui se sont acquittés du total de leur dû. La Namibie et Tonga ont également effectué des paiements pour les périodes non mandatées, portant à 27 le nombre des États Membres qui ont payé intégralement pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2021. Pour les Tribunaux internationaux, grâce au versement de la Namibie, 113 États ont désormais payé la totalité de leur dû. À ce jour, 49 États Membres se sont acquittés de leurs contribuions dans toutes les trois catégories.
Les contributions impayées au titre du budget ordinaire sont passées de 1,255 milliards de dollars à 1,050 millions de dollars après les paiements du Bélarus, des États-Unis, de la Macédoine du Nord, du Panama, du Tadjikistan, de Tonga et de l’Uruguay. En outre, des paiements au titre des opérations de maintien de la paix ont été reçus d’Oman, du Panama, du Portugal, de la République dominicaine et du Timor-Leste.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) s’est inquiété des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 qui est venue aggraver la fragilité des pays en développement, notamment des pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID). Pour permettre à tous les États de se redresser durablement, M. Diallo a jugé indispensable que l’ONU et le système multilatéral soient financés de manière adéquate et surtout de manière prévisible. À cet égard, il s’est dit préoccupé par les problèmes de liquidités persistants du budget ordinaire, tout en notant une amélioration liée à des contributions record en avril 2021. Notant l’impact des retards de paiement sur le recrutement et les dépenses essentielles, le représentant a voulu que la gestion du budget soit guidée par l’exécution des mandats et non par les liquidités disponibles.
Nous sommes extrêmement préoccupés, a-t-il avoué, par le fait que plus des trois quarts des arriérés actuels au budget ordinaire soient attribuables à un seul État qui bénéficie pourtant d’un plafond « artificiel » de ses contributions, lequel reposait sur l’apurement des arriérés antérieurs, qui lui-même n’a pas été effectué. Le représentant a donc exhorté cet État Membre à honorer sans délai ses obligations financières et juridiques envers l’Organisation, rejetant l’argument du cycle budgétaire pour excuser les retards de paiement, alors que le cycle de l’ONU est tout à fait prévisible.
Sur le front du maintien de la paix, M. Diallo s’est dit encouragé par le fait que les mesures approuvées dans la résolution 73/307 de l’Assemblée générale, à savoir le mécanisme d’emprunts croisés et l’inclusion, dans les lettres de mise en recouvrement, de l’intégralité du budget estimatif pour l’ensemble de l’exercice budgétaire des opérations de paix, ont accéléré les remboursements aux pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police. Rappelant que la capacité de l’Organisation à régler ses dettes dépend entièrement des contributions versées, M. Diallo a jugé extrêmement préoccupant que « le même État », responsable des trois quarts des arriérés au budget ordinaire, doive aussi plus de la moitié de toutes les sommes dues au maintien de la paix. Cet État, qui bénéficie déjà d’une distorsion dans le financement de l’Organisation, poursuit la rétention unilatérale de ses contributions, tout en s’accrochant à ses privilèges spéciaux au Conseil de sécurité. M. Diallo a exhorté tous les États Membres qui sont en mesure de le faire à régler leurs arriérés et à payer leurs contributions intégralement, à temps et sans conditions, avant d’insister sur le fait que les pays développés devraient assumer plus de responsabilités financières.
M. THIBAULT CAMELLI, délégué de l’Union européenne, a tenu à féliciter le Secrétaire général, le Contrôleur et tous les administrateurs de programme pour s’être efforcés d’exécuter leurs mandats malgré les difficultés inhérentes à la crise de liquidités et la pandémie de COVID-19. Les mesures d’économie mises en place en 2020 et au début de cette année, ont empêché l’interruption des opérations. Ces mesures temporaires, a prévenu le représentant, ne sont pas pour autant viables. Elles peuvent contribuer à atténuer les conséquences de la crise de liquidités mais en aucun cas à la régler. Les administrateurs de programme, qui travaillent avec des ressources pour le moins imprévisibles, ne fondent plus leurs décisions sur ce qu’il faut faire pour exécuter au mieux les mandats mais sur ce qui est possible de faire, compte tenu des liquidités disponibles. Nous sommes alarmés, a avoué le représentant, parce que cette crise persistante fait que de plus en plus d’activités sont reportées ou carrément supprimées. Partant, l’exécution des mandats n’est pas seulement compromise car les retards et les sous-performances créent une « spirale » qui affecte gravement la pertinence même de l’Organisation.
Le représentant a appelé la Commission à se hisser à la hauteur de ce défi et à trouver des solutions durables à la crise. Nous devons, a-t-il prescrit, nous mettre d’accord sur un diagnostic et identifier les causes sous-jacentes de cette crise. Son règlement, a martelé le représentant, est une responsabilité partagée du Secrétariat et des États Membres. Il a donc appelé tous les États à payer leurs contributions dans leur intégralité « et une seule fois » et lorsque ce n’est pas possible, les États doivent communiquer leur plan de paiement « de manière claire et fiable » au Secrétariat pour imprimer un certain degré de prévisibilité.
Il faut aller plus loin, a poursuivi le représentant, et traiter des causes structurelles de cette « spirale ». Le budget ordinaire est celui qui suscite le plus de préoccupation. La « rigidité » des règles budgétaires et des pratiques financières actuelles compromet une gestion efficace et aggrave une situation déjà difficile. L’Organisation, a dit le représentant, est piégée « dans un cercle vicieux » où le faible taux d’exécution budgétaire mène à la restitution des sommes non dépensées aux États Membres et même à ceux qui ont des arriérés, ce qui creuse encore le déficit. L’Union européenne, a dit le représentant, appuie en conséquence une gestion plus stratégique du budget et des liquidités, respectueuse des principes de transparence et de responsabilité. Nous soulignons aussi l’importance de créer des « ponts » pour les liquidités et encourageons la Commission à examiner attentivement le fonctionnement de toutes les réserves et de tous les mécanismes complémentaires, pour évaluer leur validité.
S’agissant des opérations de maintien de la paix, le représentant s’est réjoui des effets positifs des mesures adoptées à la soixante-treizième session, en particulier le mécanisme d’emprunts croisés et l’évaluation annuelle. Ces mesures ont clairement amélioré la gestion des liquidités et leur prévisibilité mais ont aussi eu un impact positif sur les missions et la mise en œuvre de leurs mandats. Le représentant a tout même regretté que les déficits persistants du budget ordinaire continuent d’empêcher la liquidation des missions fermées.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. Tsu TANG TERRENCE TEO (Singapour) a noté que la situation de trésorerie du budget ordinaire s’est légèrement améliorée et que l’Organisation n’a rien emprunté au Fonds de roulement jusqu’à présent. Néanmoins, ce budget est toujours marqué par d’importants arriérés. Si les sommes reçues ont effectivement augmenté cette année, il faut avouer, a dit le représentant, que la situation de trésorerie s’est surtout améliorée grâce aux mesures d’économie, qui ont été imposées pour atténuer le risque de perturber les opérations à court terme. Mais à long terme, a-t-il estimé, ces mesures ont fini par perturber l’Organisation.
Il est donc important que les postes vacants soient pourvus le plus rapidement possible car il est tout simplement « irréaliste », a prévenu le représentant, d’espérer l’exécution des mandats sans la main-d’œuvre et l’expertise nécessaires. La seule solution durable, a-t-il martelé, c’est de briser le cycle perpétuel des mesures d’économies et de traiter des causes sous-jacentes de la question, à savoir les retards persistants dans le paiement des quotes-parts. L’ASEAN, a dit le représentant, appelle tous les États Membres à honorer leurs obligations financières dans l’intégralité, à temps et sans conditions. Les États Membres, qui ont en la capacité, doivent s’engager à payer leur dû mais aussi leurs arriérés.
Venant au budget des opérations de paix, le représentant s’est réjoui de ce que les mesures approuvées par l’Assemblée générale aient porté leurs fruits et amélioré la situation financière. Mais, a-t-il prévenu, soyons clairs: ces mesures n’ont fait qu’atténuer les symptômes et ne se sont attaquées en rien aux causes sous-jacentes. Une nouvelle fois, s’est impatienté le représentant, la solution la plus simple et pourtant la plus efficace, est de payer les contributions dans l’intégralité, à temps et sans condition. C’est une obligation juridique consacrée par la Charte, a-t-il martelé, et un devoir pour tous les États Membres qui veulent le succès du multilatéralisme.
Au nom du groupe CANZ –Canada, Australie, Nouvelle-Zélande-, M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a noté avec satisfaction que le nombre des États Membres à s’être acquitté dans les temps et dans leur intégralité de leur quote-part a légèrement augmenté, par rapport à la même période l’année dernière. Comme toute organisation, les Nations Unies doivent disposer de ressources suffisantes pour exécuter leurs mandats, a-t-il souligné. Malheureusement, le rapport du Secrétaire général montre que 2021 devrait être marqué par le plus faible niveau d’exécution des mandats depuis 2010, qui montre que l’imprévisibilité du financement a créé un cycle d’instabilité et d’incertitude, une véritable « spirale négative ».
Cette spirale, a alerté le représentant, oblige l’ONU d’opérer selon ses contraintes de liquidités plutôt que selon ses objectifs stratégiques. « Ce n’est pas viable et ça doit changer. » Le groupe CANZ, a-t-il souligné, s’acquitte des obligations exigées de tous les États Membres. Nous payons nos quotes-parts, dans leur intégralité, dans les temps et sans conditions, a dit le délégué, en appelant les États Membres qui ont des arriérés importants à épurer leur dette. Enfin, le représentant a plaidé pour des « solutions pratiques et réalistes » afin de remédier à la situation financière de l’ONU.
Également au nom du Liechtenstein, M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse) s’est réjoui de ce que, par rapport à l’an dernier, aucune mesure d’urgence n’ait dû être déclarée pour faire face à la crise de liquidité. Toutefois, a-t-il souhaité, cela ne doit pas nous faire oublier que la situation financière de l’Organisation demeure « fort préoccupante ». Sans une intervention soutenue et décisive de l’Assemblée générale, a-t-il souligné à son tour, nous devons nous attendre à un sous-financement systémique des mandats de l’ONU. En fin de compte, la hiérarchisation des tâches par le Secrétariat, rendue nécessaire par les problèmes de trésorerie, représente un risque pour le contrôle de la mise en œuvre des mandats par les États Membres.
M. Ammann a ajouté que si des mesures, telles que la mise en place d’une trésorerie commune à toutes les opérations de maintien de la paix, ont eu certains effets positifs, notamment sur la flexibilité budgétaire du Secrétaire général, il reste encore à aborder la situation financière dans une perspective à long terme et réviser la méthodologie budgétaire et le cadre réglementaire. En tant que Chef de l’administration, le Secrétaire général doit être doté d’une plus grande marge de manœuvre dans la gestion budgétaire. Par exemple, a proposé le représentant, le Secrétaire général devrait être autorisé à réaffecter, selon les besoins, les ressources à des sections du budget, tout en garantissant une responsabilité et une transparence totales aux États Membres. Dans ce sens, nous attendons avec intérêt et impatience des propositions concrètes du Secrétaire général. M. Ammann a conclu en estimant que les modes de paiement doivent avoir des conséquences « tangible » pour les États Membres. Il devrait y avoir de fortes incitations à un paiement rapide des contributions et des mesures dissuasives claires pour les retards ou les non-paiements.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JOSEPH MUSYOKA MASILA (Kenya) a souligné, à son tour, que la santé financière de l’Organisation est tributaire du versement à temps et sans conditions de la totalité des sommes dues. Il a tout de même salué les dérogations accordées par l’Assemble générale pour permettre à certaines délégations de préserver leur droit de vote, malgré les retards dans le versement de leurs contributions, mais pour des raisons indépendantes de leur volonté. Le représentant s’est félicité du record d’un milliard de dollars des contributions versées au mois d’avril, en espérant qu’il sera battu pour alléger les restrictions sur le recrutement du personnel et sur les autres dépenses essentielles au bon fonctionnement de l’Organisation. Il s’est aussi réjoui de ce que les remboursements au titre des contingents, des unités de police constituées et de leur matériel étaient à jour pour toutes les missions jusqu’au 30 juin 2021, sauf en ce qui concerne l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). Il a espéré que toutes les initiatives « créatives » seront lancées pour rembourser les pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police concernés.
M. PATRICK KENNEDY (États-Unis) a rappelé que depuis la création de l’ONU, son pays a toujours été et est toujours le plus grand contributeur. D’ores et déjà, cette année, les États-Unis ont versé 2,1 milliards de dollars, soit un milliard de plus que le second plus grand contributeur. Nos contributions, a souligné le représentant, sont débloquées au début de notre exercice budgétaire et notre cycle de paiement à l’ONU est identique depuis les années 1980. Nous continuons de soutenir l’Organisation même si nos années budgétaires ne coïncident pas. M. Kennedy a enfin indiqué que son pays vient de verser la somme de 200 millions de dollars au budget ordinaire de l’ONU. Nous allons débloquer d’autres fonds pour nous acquitter de l’intégralité de notre quote-part, a-t-il conclu, en ajoutant que ces paiements devraient contribuer à remédier à la crise de liquidités.
Mme SHARMAYNE BALRAM (Guyana) a pris note avec préoccupation des problèmes de liquidités persistants voire croissants que connaît l’Organisation ainsi que du faible taux d’exécution budgétaire, s’agissant surtout du budget ordinaire. Elle a souligné, à son tour, que le paiement des contributions est un élément essentiel de l’amélioration de la situation de trésorerie. Elle a donc exhorté les États à épurer leur dette et donner à l’Organisation les ressources nécessaires à l’exécution de ses mandats. Nous allons, a conclu la représentante, discuter, de manière constructive, de toute proposition avancée par le Secrétaire général pour améliorer la gestion des ressources et donc la situation de trésorerie, pour autant que l’on respecte les principes de transparence et de responsabilité.
Mme ABO AI (Japon) a rappelé que son pays s’est toujours acquitté de ses obligations financières malgré les conséquences graves de la pandémie de COVID-19 sur son économie et une situation budgétaire « critique ». Elle a salué l’amélioration progressive de la situation financière de l’ONU, ainsi que l’assouplissement des restrictions au recrutement. Elle a demandé au Secrétariat l’actualisation régulière de ce processus de recrutement, qui est pour les États Membres du plus grand intérêt. Tout en soulignant l’importance pour l’ONU de disposer des ressources suffisantes à l’exécution de ses mandats, la déléguée a rappelé que ces ressources ne sont pas « illimitées ». Il incombe, a-t-elle martelé, aux États Membres et au Secrétariat de viser constamment l’utilisation la plus efficace des ressources, « car nous avons des comptes à rendre à nos contribuables ».
M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a dénoncé le paiement tardif des contributions qui a des répercussions négatives sur le fonctionnement de l’ONU et l’exécution optimale des programmes. Le représentant russe a salué les initiatives du Secrétariat pour que les États Membres s’acquittent de leurs contributions plus rapidement. Tout en se félicitant de l’amélioration de la situation d’ensemble de l’Organisation, il a particulièrement regretté que le principal contributeur du budget ordinaire ne se soit toujours pas acquitté de son dû, cette année.
M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a dit être préoccupé par le fait que les retards de paiement et les non-paiements des contributions continuent de menacer et de saper l’exécution des mandats. Tous les pays doivent être traités sur un pied d’égalité et respecter le principe des responsabilités communes mais différenciées. Le représentant a exprimé sa « frustration » face à la tendance de certains États à verser des montants nettement inférieurs à leurs quotes-parts. Les contributions, s’est-il impatienté, doivent être versées dans leur intégralité, à temps et sans condition afin de soutenir une planification et une exécution budgétaires optimales. Le représentant a encouragé les États, qui ont de la difficulté à payer, à soumettre des plans de paiement pluriannuels. Il a jugé « inacceptable » le fait de ponctionner le budget des opérations de maintien de la paix fermées pour réduire les déficits budgétaires. Cette situation peut être évitée si tous les États Membres paient systématiquement leurs contributions à temps et dans leur intégralité, a conclu le représentant.
Mme MAPHOKA NTSEKHE (Lesotho) s’est dite consciente de l’impact sans précédent de la COVID-19 et des effets néfastes des changements climatiques sur les économies des États Membres. Citant également les problèmes de surendettement et des marges de manœuvre budgétaire limitées, elle a félicité les États Membres qui continuent néanmoins de remplir leurs obligations financières, ainsi que ceux qui s’efforcent d’effectuer des paiements partiels. L’incertitude financière actuelle au sein du système des Nations Unies est un énorme obstacle au mandat du maintien de la paix, a-t-elle souligné. Elle a exhorté les États Membres à s’acquitter de leurs obligations financières dans leur intégralité, à temps et sans conditions, afin de permettre à l’Organisation de fonctionner à plein régime. Elle a, dans le même temps, demandé de tenir compte des situations particulières de certains pays en développement, qui les empêchent, malgré « leur volonté politique », d’honorer leurs engagements financiers.
Mme GUO ZHIQI (Chine) a déclaré que le peuple chinois a apporté des contributions majeures à la paix et au développement dans le monde depuis que son pays a recouvré son siège aux Nations Unies le 25 octobre 1971. La Chine, a-t-elle dit, s’est acquittée de ses devoirs et de ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité et a contribué à sauvegarder le rôle essentiel des Nations Unies. En tant que deuxième contributeur au budget ordinaire et à celui des opérations de maintien de la paix, la Chine a réglé toutes ses contributions, a ajouté la représentante qui a insisté sur la nécessité d’une situation financière « stable ». Particulièrement inquiète de la crise de liquidités, elle a noté qu’un seul État Membre est responsable de la plus grande partie des arriérés. Tous les États Membres, en particulier ceux qui ont la capacité de le faire, doivent régler leurs contributions à temps. Nous devons également, a-t-elle conclu, supprimer le « plafond » des contributions qui ne bénéficie qu’à un seul État.
Mme NURUL SYAZA BINTI AZLISHA (Malaisie) a rappelé que l’an dernier, les États Membres ont réaffirmé leur engagement à payer leurs contributions dans l’intégralité et dans les temps, lorsqu’ils ont adopté la Déclaration sur le soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation. Malheureusement, a-t-elle constaté, un an plus tard, la situation financière de l’Organisation ne s’est pas vraiment améliorée, l’obligeant à gérer les dépenses en fonction des liquidités plutôt qu’en fonction de la bonne exécution des programmes. Les États Membres peuvent et doivent faire plus, a martelé Mme Azlisha. Elle les a donc appelés, en particulier ceux qui ont la capacité de le faire, à honorer leurs engagements financiers en totalité, à temps et sans conditions, afin d’éviter de perturber les opérations de l’ONU dans le monde. « Ce n’est pas un choix, c’est une nécessité », a-t-elle insisté. La Malaisie, a-t-elle affirmé, a toujours respecté cette importante obligation et figure « au tableau d’honneur » des meilleurs payeurs depuis quelques années. Elle est donc en bonne position pour exiger une utilisation plus efficace, plus efficiente et plus responsable des ressources par l’ONU, a conclu la représentante.
Mme HIND JERBOUI (Maroc) a rappelé, à son tour, que la santé financière de l’Organisation est liée au versement à temps par les États Membres de la totalité des sommes dont ils sont redevables. Elle s’est félicitée du record du mois d’avril, s’agissant des sommes versées, après la lettre que le Secrétaire général a adressée aux États Membres. Elle s’est enorgueillie de ce que le Maroc ait été un des premiers pays à s’être acquitté de son dû, s’agissant du budget ordinaire, et de la grande majorité de sa contribution au budget des opérations de maintien de la paix.
M. MILLS (Royaume-Uni) a salué l’amélioration progressive de la situation financière de l’ONU, tout en se disant préoccupé par les problèmes de liquidités auxquelles l’Organisation continue de faire face. Le temps et les ressources consacrés à limiter les conséquences de ce manque de liquidités pourraient être consacrés à l’amélioration des résultats sur le terrain, a dit le délégué. Il est évident que les quotes-parts ne garantissent pas nécessairement la prévisibilité du financement de l’ONU, a-t-il constaté. Il a rappelé que son pays s’est toujours acquitté de sa quote-part dans son intégralité, selon un cycle néanmoins distinct qui correspond à son année budgétaire. Je suis heureux d’annoncer qu’en 2022, notre cycle de paiement sera désormais aligné avec l’année budgétaire de l’ONU. Nous paierons notre contribution au budget du maintien de la paix en août 2022 et la totalité de notre dû au budget ordinaire d’ici à janvier 2023, a aussi annoncé le représentant, avant d’indiquer qu’il attend du Secrétariat de nouvelles propositions innovantes pour remédier durablement aux problèmes financiers de l’ONU.
M. HEREDIA (Philippines) a salué l’amélioration progressive de la situation financière de l’ONU. Au 30 septembre 2021, a-t-il noté, 130 États Membres, dont les Philippines, s’étaient acquittés de l’intégralité de leur quote-part, soit le nombre le plus important à cette période de l’année depuis trois ans. Il a tout de même regretté la forte imprévisibilité qui caractérise la situation de trésorerie de l’ONU, déplorant à son tour que cette dernière doive gérer sa crise de liquidités plutôt que les mandats fixés par les États Membres. Avec des liquidités « aussi erratiques », comment l’ONU peut-elle assurer une exécution stratégique des mandats au-delà de l’année budgétaire? Le représentant a donc appelé tous les États Membres à s’acquitter de leur quote-part, dans son intégralité, dans les temps et sans conditions.
M. ABDULAZIZ A. M. A. ALAJMI (Koweït) a regretté que le processus budgétaire soit devenu l’otage d’un cercle vicieux, conduisant au report voire à l’annulation des activités programmées. Il a insisté, à son tour, sur un financement « adéquat et prévisible », en particulier pour pouvoir lever le gel des recrutements et le report des dépenses essentielles au bon fonctionnement de l’Organisation. Le représentant a exhorté tous les États Membres à respecter leurs engagements financiers envers l’ONU.
M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) s’est dit préoccupé par le fait que le manque de ressources financières ait gravement compromis le fonctionnement de l’ONU, ces dernières années. Il a jugé « inacceptable » que les États-Unis, le plus grand contributeur, puisse décider intentionnellement de suspendre le versement de leurs contributions. Il est « inadmissible et éthiquement condamnable » que près de 80% des arriérés actuels au titre du budget ordinaire soient attribuables aux États-Unis, qui est pourtant la première puissance économique du monde. Le représentant a ajouté que 54% du total des contributions impayées au titre du maintien de la paix sont également le fait des États-Unis.
Il s’est opposé au recours accru aux contributions extrabudgétaires parce que cette pratique est contraire à « l’essence multilatérale » de l’Organisation. Il a réitéré son appel à tous les États Membres pour qu’ils versent intégralement leurs contributions, à temps et sans conditions, tout en les appelant à tenir compte des difficultés particulières de certains pays en développement. Il a aussi rejeté « les manœuvres de persécution financière » des États-Unis dont le gel des avoirs imposé au Venezuela. Ces manœuvres, a-t-il dénoncé, compliquent la faculté de ce pays comme de Cuba de régler les contributions. Ces manœuvres sont une violation flagrante de la responsabilité qui incombe au pays hôte, a martelé le représentant.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2022
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de 2021 (A/76/7/Add.7)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/76/303) qui explique qu’à sa session de 2021, le Conseil économique et social (ECOSOC) a adopté les résolutions 2021/18 et 2021/31, intitulées respectivement « Groupe consultatif ad hoc sur Haïti » et « Suite donnée à l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes ».
Dans ses commentaires, le Comité ne voit pas d’objection à la proposition, concernant le premier texte, de financer le montant demandé de 47 900 dollars au moyen des crédits ouverts au budget-programme pour 2022. Pour ce qui du second texte, il note les difficultés rencontrées pour mobiliser des contributions volontaires stables et prévisibles et recommande que soit approuvée l’ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 454 300 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, et de crédits supplémentaires d’un montant de 46 100 dollars, qui seront compensés par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre des recettes provenant des contributions du personnel.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) s’est dit préoccupé par les conditions d’emploi des membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dont le volume et la complexité du travail se sont considérablement alourdis, ces dernières années. Notant que le Comité s’est réuni pendant 44 semaines cette année, soit l’équivalent de 10 à 11 mois de travail, le représentant a fait observer que ce rythme exige une présence à temps plein à New York. Pourtant, s’est-il étonné, les conditions d’emploi assimilent les membres du CCQAB à ceux d’autres organes des Nations Unies qui ont des réunions de seulement deux à quatre semaines par an. En outre, les membres du CCQAB, issus des pays en développement, travaillent souvent sans l’assurance médicale ou subsides à l’éducation.
En leur accordant ces droits, l’Assemblée générale renforcerait le travail du Comité, a affirmé le représentant, avant de rappeler que, dans un de ses rapports, le Secrétaire général a reconnu que la charge de travail du Comité a progressivement augmenté en complexité. Pour résoudre ce problème, le représentant a appuyé la proposition du Secrétaire général de transformer le CCQAB en « comité permanent » et d’accorder à ses membres le statut de fonctionnaires autres que les fonctionnaires du Secrétariat, exerçant des fonctions à plein temps pour l’Organisation. Il a rappelé que cette question est à l’ordre du jour de la Commission depuis huit ans.
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a estimé particulièrement important de proroger d’un an le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti et prié la Cinquième Commission d’approuver le montant des ressources demandées. Le Groupe consultatif, a-t-il dit, mène des activités qui revêtent une importance particulière dans le contexte actuel. S’agissant de l’« Accord d’Escazú » qui est entré en vigueur le 21 avril, il doit également disposer des ressources nécessaires à l’exécution du mandat confié par les États Membres, a conclu le délégué.
Rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi et rémunération des membres à temps complet de la Commission de la fonction publique internationale et Président(e) du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/76/340)
Dans ce rapport, le Secrétaire général ne propose aucune modification de l’indemnité spéciale de 10 000 dollars versée aux personnes assumant la présidence de la Commission ou du Comité consultatif ni de l’application des autres conditions d’emploi des membres à temps complet de la Commission.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a salué l’adoption par le Conseil économique et social des deux résolutions, soulignant que le premier texte sur le Groupe consultatif ad hoc permettra d’avoir des conseils sur la stratégie de développement à long terme d’Haïti.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme MAPHOKA NTSEKHE (Lesotho) s’est dite préoccupée par le fait que cette question ne soit examinée que tous les cinq ans. Notant la lourdeur et la complexité du travail effectué par les membres du Comité consultatif et le fait qu’ils travaillent 44 semaines par an, la représentante a déploré que leurs conditions d’emploi ne reflètent pas cette réalité. L’heure est venue de faire du CCQAB « un comité permanent », a-t-elle plaidé à son tour.