Poursuivant ses dialogues avec des titulaires de mandat relatifs aux droits humains, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est intéressée aujourd’hui aux processus de justice transitionnelle dans les contextes post-coloniaux, aux violences et discriminations liées à l’orientation sexuelle et aux exécutions extrajudiciaires.  La séance a également été l’occasion de débattre des droits à un logement convenable et à l’alimentation, ainsi que de la solidarité internationale à l’aune des droits humains. 

En ouverture de ces échanges avec les délégations, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a mis l’accent sur la « dette urgente » qu’ont, selon lui, les anciens États colonisateurs, compte tenu des violations commises à l’époque coloniale mais aussi d’un « héritage d’exclusion sociale, économique et culturelle » lié à ce passé. 

Pour M. Fabian Salvioli, les mesures de vérité, de justice, de réparation et de mémorialisation diffèrent entre les États, selon qu’ils étaient des puissances colonisatrices ou des colonies devenues des nations indépendantes, ou qu’ils sont des États où subsistent la colonisation des peuples autochtones et l’oppression des personnes d’ascendance africaine.  Dans tous les cas, ces mesures doivent apporter une réponse rapide aux victimes et aux communautés affectées, a-t-il dit, souhaitant que celles-ci participent activement à la conception et à la mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle afin de permettre une réconciliation fondée sur la justice. 

À sa suite, l’Expert indépendant chargé de la question de la  protection  contre la violence et la discrimination  liées à l’orientation  sexuelle  et l’identité de genre a évoqué une autre forme d’oppression, celle des systèmes patriarcaux qui définissent le genre à travers « deux moules uniques », les hommes et les femmes, le premier étant considéré supérieur au second.  La perpétuation des inégalités ancrées dans des normes de genre est, d’après M. Victor Madrigal-Borloz, à l’origine des déséquilibres de pouvoir et de la « violence fondamentale » principalement ressentie par les femmes et les filles, notamment les lesbiennes, bisexuelles et transgenres. 

L’Expert indépendant a relevé, à cet égard, que les discours antigenres véhiculés par les milieux conservateurs reposent sur le déterminisme biologique, ce qui est en directe opposition avec le droit international relatif aux droits humains.  Pour cette raison, il a jugé que les personnes transgenres doivent avoir leur genre juridiquement reconnu par l’État, cela valant aussi pour l’intégrité physique des personnes intersexes. 

 La violence liée au genre a également été abordée par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a parlé de « proportion pandémique » s’agissant des meurtres fondés sur le sexe et l’identité, en particulier les féminicides.  M. Morris Tidball-Binz a indiqué que son mandat est également informé de massacres et de meurtres aveugles, d’assassinats ou de magnicides qui mettent en péril la paix et la sécurité, ainsi que d’assassinats ciblés et commandités par l’État de dissidents, de minorités et de personnes qualifiées d’« indésirables ». 

En complément de cette sombre liste, le Rapporteur spécial a déploré les milliers de « morts silencieuses » en détention, signalées chaque année dans le monde entier, et l’imposition de la peine de mort en violation flagrante du droit international.   À ses yeux, ce ne sont là que quelques exemples du rappel constant de la nécessité d’une action mondiale vigoureuse et concertée pour rendre effective l’interdiction universelle et absolue de la « privation arbitraire de la vie ». 

Le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant a pour sa part attiré l’attention de la Commission sur les discriminations en matière de logement, un phénomène mondial qui affecte en particulier  les  femmes, les enfants, les seniors, les personnes handicapées, les groupes et minorités religieux, raciaux et ethniques, les migrants, les personnes déplacées, les réfugiés, les peuples autochtones, les personnes LGBTIQ+ et les sans-abris.  Ces personnes sont privées d’un accès égal au logement, à la construction, à la terre ou au locatif, a constaté M. Balakrishnan Rajagopal, ajoutant qu’il existe une forte corrélation entre cette discrimination et la santé physique.   Il a également souligné que l’esclavage et le colonialisme ont été parmi les principales sources de discrimination raciale qui ont affecté le droit des groupes concernés à un logement convenable. 

De son côté, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation a profité de son intervention pour dénoncer l’absence de solidarité des États Membres face à la crise alimentaire  provoquée  par la pandémie.   Il a ainsi regretté que le récent Sommet sur les systèmes alimentaires n’ait débouché que sur un « fouillis d’idées » n’aidant aucunement les populations à surmonter leurs luttes quotidiennes pour se nourrir.  « Nous devons faire mieux » pour que la réponse à la COVID-19 aboutisse  à  des  systèmes alimentaires plus justes et plus florissants, a souligné M. Michael Fakhri qui a décrié le fait que le Sommet n’a rien présenté de substantif aux Gouvernements pour faire face à la crise alimentaire déclenchée par la pandémie. 

Sur un sujet connexe, l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la  solidarité  internationale a noté qu’en dépit des efforts déployés pour pallier l’insécurité économique et ses effets sur la jouissance des droits humains, plus de la moitié de la population mondiale n’a pas de sécurité sociale.  Pour remédier à cette situation, M. Obiora Okafor a proposé, entre autres mesures, l’introduction d’un revenu minimum universel, de socles de protection sociale et de programmes de transferts en espèces. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 27 octobre, à partir de 10 heures.                                                       

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

M. FABIAN SALVIOLI, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a présenté son rapport consacré à la justice transitionnelle et à l’héritage des violations des droits humains et du droit international humanitaire commises dans des contextes coloniaux.  Selon lui, le transfert colonial de richesse et l’oppression raciste ont créé un « héritage d’exclusion sociale, économique et culturelle », dont les effets se font sentir depuis des générations.  De fait, « la recherche de la vérité, de la justice et de la réparation par rapport aux injustices coloniales est une dette urgente », a-t-il estimé, assurant que les mécanismes de justice transitionnelle sont en mesure de faire face à la violence structurelle et à l’exclusion systématique des sphères économique, politique et sociale qui caractérisent le colonialisme.  Ces mécanismes prennent la forme de commissions de vérité, mais aussi de programmes de réparation et d’excuses publiques, de mesures de commémoration et d’éducation, et de garanties de non-répétition qui modifient les normes et les structures culturelles et institutionnelles perpétuant la discrimination, le racisme et l’exclusion.  

M. Salvioli a indiqué que son rapport examine l’héritage des violations des droits humains et les conséquences directes et indirectes du colonialisme dans deux situations: celle des États colonisateurs et autres contextes de dépossession et d’oppression des peuples autochtones et d’ascendance africaine; et celle des anciennes colonies qui sont aujourd’hui des États indépendants.  Dans le premier cas, a-t-il expliqué, les colons se sont appropriés les terres et les ressources des peuples autochtones.  Cela a conduit à un État qui perpétue le colonialisme à travers un appareil juridique, institutionnel et culturel soumettant les populations colonisées à la discrimination, à l’assimilation, à la criminalisation et, dans certains cas, à la violence.  Pour le Rapporteur spécial, lorsque les processus de transition adoptés dans ces contextes ne cherchent pas à renverser la situation de domination que subissent encore les peuples colonisés, « ils échouent tout simplement ».  Les mécanismes de justice transitionnelle peuvent cependant permettre de clarifier les faits et les conditions qui ont rendu les violations viables, de reconnaître les responsabilités, d’apporter une réparation individuelle et collective, de restaurer la dignité des victimes et d’inclure un récit précis dans l’enseignement des violations commises.

La deuxième situation englobe les contextes dans lesquels l’empire colonial s’est retiré du territoire, laissant des structures de pouvoir inégales, une marginalisation de certains groupes ethniques et la poursuite de l’expropriation des terres.  Dans ce cas, les mesures de justice transitionnelle nécessitent un dialogue entre l’ancienne puissance colonisatrice et l’ex-colonie, a souligné M. Salvioli, ajoutant qu’il incombe clairement à la première d’offrir des recours effectifs et une réparation aux victimes, d’assurer la reddition de comptes et de contribuer à la vérité.  De même, l’État indépendant doit assumer des obligations en tant que « nouveau gestionnaire », ce qui comprend la réhabilitation, la réinsertion socio-économique, la garantie d’accès à la justice, à l’éducation, à la santé et aux services essentiels pour les victimes, ainsi que la recherche de la vérité et la préservation de la mémoire. 

Cela étant, les mesures de vérité, de justice, de réparation, de mémorialisation et de garanties de non-répétition diffèrent entre les États, selon qu’ils étaient des puissances colonisatrices ou des colonies devenues des nations indépendantes, ou s’ils sont des États où la colonisation des peuples autochtones et l’oppression des personnes d’ascendance africaine subsistent de différentes manières.  De l’avis de M. Salvioli, les mesures doivent être adaptées à chaque contexte, selon les normes des droits humains, pour apporter une réponse rapide et efficace aux victimes et aux communautés affectées.  À cette fin, a-t-il conclu, les victimes doivent participer activement à la conception et à la mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle afin de permettre la réconciliation fondée sur la justice et la reconnaissance des violations commises pendant le passé colonial.  Une telle approche sera, selon lui, « un outil clé pour lutter correctement contre la discrimination et le racisme contemporains ». 

Dialogue interactif

Soulignant, à l’instar du Rapporteur spécial, que la participation des victimes doit être effective dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mécanismes de justice transitionnelle, l’Union européenne a souhaité connaître les meilleures pratiques pouvant servir d’exemples positifs pour les processus futurs.  Tous les outils et mécanismes mis en œuvre pour parvenir à une justice réparatrice doivent mettre l’accent sur les droits humains et accorder l’importance voulue à la vérité, à la non-répétition, à la mémoire et aux processus judiciaires, a-t-elle insisté. 

L’Argentine a rappelé qu’elle mène des politiques publiques destinées à rendre justice et apporter réparation aux victimes de violations graves des droits humains commises sous le régime de la dictature.  L’État a la responsabilité de faire appliquer la justice mais aussi de demander des comptes aux responsables de cette période sombre, a-t-elle affirmé, avant de demander au Rapporteur spécial s’il connaît des commissions vérité qui ont su aborder efficacement ces questions. 

Le Japon a noté que le rapport rappelle la question des femmes de réconfort, ces femmes réduites en esclavage sexuel par et pour les forces impériales japonaises durant la Seconde Guerre mondiale.  Il a indiqué à cet égard que cette question a fait l’objet d’un accord avec la République de Corée en 2015.  Il a par ailleurs précisé qu’il ne reconnaît pas le peuple d’Okinawa comme un peuple autochtone, les communautés locales rejetant elles-mêmes cette appellation. 

Comment pouvons-nous garantir que les communautés affectées soient impliquées dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mécanismes de justice transitionnelle liés au colonialisme, se sont interrogés les États-Unis, pour qui « les nations responsables ne doivent pas reculer devant un examen minutieux de leur bilan en matière de droits humains».  À cette aune, la délégation a déclaré soutenir le peuple syrien, qui exige justice et responsabilité pour les atrocités commises au cours de la dernière décennie, mais aussi les Rohingya, victimes de nettoyage ethnique au Myanmar, et les victimes des violations commises au Sri Lanka. 

Comment la numérisation et la digitalisation peuvent-elles renforcer les processus d’établissement des faits, a souhaité savoir la Suisse, affirmant s’engager, dans le contexte du conflit syrien, à soutenir les efforts de documentation et de préservation des preuves dans le cadre de la plateforme de Lausanne.  Quel potentiel représente la technologie pour établir des mesures judiciaires et non-judiciaires? Et les cadres juridiques sont-ils adaptés à cette évolution? 

La Chine s’est déclarée préoccupée par le « déni » de puissances coloniales à l’égard des graves crimes commis sous leur régime.  Estimant que ces États ont une « dette historique », elle les a invités à prendre des mesures concrètes afin de diffuser la vérité des faits, d’apporter des compensations aux victimes et d’offrir des garanties de non-répétition. 

En dépit de signaux positifs apparus récemment, les anciennes puissances coloniales n’ont généralement pas la volonté de reconnaître leur responsabilité pour des violations passées, a renchéri la Fédération de Russie.  Jugeant que le problème du colonialisme est encore loin d’être éliminé, elle a observé que d’anciens colonialistes continuent d’assoir leur domination avec l’aide de l’économie et sous le couvert de la rhétorique des droits humains. La délégation a également noté que le système moderne de justice internationale est construit de telle manière qu’il ne concerne pas les anciens pays colonialistes.  Un exemple frappant est offert, selon elle, par les activités de la Cour pénale internationale (CPI).  Peut-on s’attendre à des changements à ce sujet?  Les pays occidentaux auront-ils la volonté de « cesser de cacher leurs crimes »?  À son tour, la République de Corée a rappelé qu’elle a créé en 2000 une commission nationale pour rétablir la vérité et l’honneur des victimes des massacres perpétrés en 1948 sur l’île de Jeju. 

En réponse aux questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a noté que, très souvent, les questions de justice transitionnelle se concentrent sur des pays en développement où des violations graves des droits humains ont été commises par le passé.  Il a indiqué que son rapport rétabli une forme d’équilibre en se concentrant sur des pays puissants qui ont été des États colonialistes.  S’adressant à l’Union européenne et aux États-Unis, il a confirmé que les approches axées sur les victimes sont déterminantes.  Dans tous les processus de justice transitionnelle et de réparation du passé, les victimes doivent y participer dès la conception, a-t-il affirmé.  Cela implique toutefois d’établir une relation de confiance avec des personnes ayant vécu des faits traumatisants, ce qui peut prendre du temps.  Dans ce cadre, l’écoute des victimes est essentielle car les processus qui négligent cette étape sont « voués à l’échec », a prévenu M. Salvioli.  D’une manière générale, les mécanismes doivent être axés sur les droits de la personne, a-t-il ajouté, affirmant avoir fait de ce principe le « leitmotiv » de son mandat depuis qu’il l’exerce. 

Répondant à la Fédération de Russie, le Rapporteur spécial a reconnu que les États concernés par un passé colonial « résistent toujours d’une façon ou d’une autre ». Mais en soutenant des mesures de justice transitionnelle dans les obligations qui leur incombent, ces États vont « dans le bon sens » pour rendre justice aux victimes.  À l’Argentine qui lui demandait des exemples de commission vérité exemplaires, M. Salvioli a cité les expériences menées en République de Corée et en Colombie, toutes deux marquées par une participation des victimes dès le début du processus.  Il a d’autre part convenu que la justice pénale ne peut à elle seule faire face à de telles situations liées au passé colonial.  Toutefois, a-t-il fait valoir, s’il importe d’adopter une approche holistique en la matière, la reddition des comptes au pénal est indispensable car « c’est un message que l’on envoie à la société ».  Il serait en effet inacceptable que les crimes communs soient punis et que les plus graves ne le soient pas, c’est là une composante essentielle des mesures de justice transitionnelle, a-t-il souligné. 

Pour le Rapporteur spécial, la réconciliation n’implique pas nécessairement le pardon des auteurs de violations. En revanche, elle suppose le rétablissement de la confiance des victimes dans l’État et passe par l’intervention complète de la justice.  À l’adresse du Japon, M. Salvioli a indiqué que le dossier des femmes de réconfort ne concerne pas son seul mandat.  Le traitement de cette question est, selon lui, une excellente occasion pour un État qui s’est engagé en faveur des droits humains de « prendre les mesures qui s’imposent ».  Nous ne parlons pas ici de faits du passé, a-t-il précisé.  « Les souffrances des descendants des personnes victimes de ces faits sont actuelles ».  Les victimes ont besoin de parler, d’être écoutées et de voir que la communauté internationale prend des mesures pertinentes à leur sujet, a-t-il ajouté, rappelant le rôle déterminant joué par l’ONU dans les processus de décolonisation, notamment le biais de la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  À ses yeux, les États qui ont été responsables de violations à leur époque coloniale doivent en tirer les conséquences en présentant des excuses aux victimes et en leur accordant des mesures de réparation. 

Exposé

M. VICTOR MADRIGAL-BORLOZ, Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a affirmé que le genre est l’expérience la plus significative de notre existence.  Dans le contexte historique et les systèmes de domination patriarcale, le genre détermine les actions des êtres humains en fonction d’une catégorisation divisée en deux moules uniques: les femmes et les hommes.  Le premier moule étant soigneusement considéré supérieur au second.  Il a indiqué que la perpétuation des inégalités ancrées dans des normes de genre s’est avérée désavantageuse pour la plupart de la population mondiale en ce qu’elle est à l’origine de déséquilibres du pouvoir, de l’inégalité sociale et de la « violence fondamentale » principalement ressentie par les femmes et les filles, notamment les lesbiennes, bisexuelles et transgenres.  

M. Madrigal-Borloz a souligné qu’une articulation politique et juridique du genre s’impose dès lors en tant qu’outil nécessaire à la transformation de systèmes de masculinités toxiques dominants pour remédier à l’oppression, raison pour laquelle il a décidé, cette année, d’enquêter sur l’incorporation des cadres de genre dans le droit international relatif aux droits humains.  C’est ainsi que dans la première partie du rapport intitulé « la loi de l’inclusion », il arrive à la conclusion que la compréhension du genre en tant que construction sociale a été fermement intégrée dans le type de droit mentionné; tandis que la deuxième partie, qu’il présente aujourd’hui, analyse les récits et les pratiques d’exclusion qui cherchent à contrer la reconnaissance progressive des normes des droits humains liées à l’égalité de genre et la sexualité.  Un tel discours est souvent présenté comme une résistance à l’imposition de l’« idéologie de genre », concept symbolique brandi lorsque l’on veut évoquer une conspiration ou créer  une panique morale, a-t-il observé. 

L’Expert indépendant a ensuite indiqué que les discours contre le genre ont pris de l’élan depuis les années 1990 en réponse au progrès en matière d’autonomisation des femmes, et qu’il se sont toujours opposés aux droits sexuels et reproductifs, à une éducation sexuelle et aux droits des LGBTI et des personnes au genre divers.  Ces discours font le lit des milieux conservateurs et sont de plus en plus utilisés pour galvaniser les bases politiques.  M. Madrigal-Borloz a relevé que tous ces discours ont les mêmes dénominateurs communs comme la flexibilité et l’adaptabilité aux contextes locaux, des messages forts relayés par les médias sociaux et des slogans simples et accrocheurs, de même que la capacité de lever des fonds auprès de leurs partisans sur la base de campagnes opposant les droits sociaux.  Il a néanmoins souligné que ces discours ne reposent pas sur des preuves scientifiques mais s’appuient lourdement sur la stigmatisation et les preuves anecdotiques dans le but de maintenir un statu quo qui profite à très peu.

L’Expert indépendant a signalé par ailleurs que les récits anti-genre reposent sur le déterminisme biologique, ce qui est en directe opposition avec le droit international relatif aux droits humains car il est du droit de chaque individu de définir les confins de sa propre existence.  Ce concept reflète du reste les idéaux clefs de la liberté et la dignité, fondement même du consensus exprimé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale il y a près de 73 ans.  C’est aussi pour cette raison que les personnes transgenres doivent avoir leur genre juridiquement reconnu par l’État, et les personnes intersexes voir leur droit à l’intégrité physique dûment reconnue.

Après avoir rappelé que le 26 octobre est la Journée de la sensibilisation intersexe, M. Madrigal-Borloz a indiqué que chaque jour, des enfants intersexe sont assujettis à des interventions chirurgicales inutiles, ainsi qu’à des traitements hormonaux et autres procédures médicales.  Il a appelé les États à protéger les droits humains des enfants intersexes en interdisant les procédures médicales « haineusement » appelées « normalisation ».  Il a en outre réitéré l’appel mondial qu’il avait lancé devant le Conseil des droits de l’homme pour que tous les États établissent, d’ici à 2030, une reconnaissance juridique du genre fondée sur l’autodétermination en tant que jalon essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable.  M. Madrigal-Borloz a enfin indiqué que ces appels viennent compléter ses deux autres appels mondiaux visant à un monde exempt de criminalisation et de pratiques de conversion.  Il a enfin exhorté à admettre que « la loi est perfectible pour mieux capturer la perfection de la diversité du monde ».  

Dialogue interactif

À l’occasion du dialogue interactif avec l’Expert indépendant, la plupart des intervenants ont réitéré leur attachement à la diversité et plaidé en faveur d’une reconnaissance et d’une protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), où qu’elles se trouvent.  À l’instar d’autres délégations, l’Italie a réitéré son vif appui au mandat, avant de défendre les efforts de lutte contre la discrimination des LGBTQI.  Il n’est pas normal qu’à présent, 70 États criminalisent ces personnes et l’ONU doit faire des efforts pour améliorer cette situation.

L’Argentine a dit avoir créé le Ministère du genre, des femmes et de la diversité, et promulgué un texte législatif stipulant que les LGBTI devaient occuper au moins deux postes publics.  Elle a également voulu savoir comment s’inspirer des victoires des groupes féministes pour garantir le respect de la diversité et faire progresser la situation des LGBTI dans la loi et la pratique.  Le genre est un concept consacré par le droit, a signalé le Luxembourg, qui a appelé à la remise en question de l’existence d’un « monde absolu » et à la reconnaissance de la diversité humaine.  Quelles mesures envisager pour remédier à la réalité du « système binaire » décrit dans le rapport?

Préoccupé par les discours toxiques et le mouvement anti-genre, le Royaume-Uni a voulu connaître l’opinion de l’Expert indépendant sur ce mouvement qui « existe bel et bien » et ainsi qu’au sujet de l’exacerbation de la violence à l’endroit des LGBTI.  Comment lutter contre les résistances politiques et la persistance de la haine pour motifs fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle, s’est enquis le Mexique appuyé par le Chili qui s’est inquiété de l’augmentation des incidents de violence en dépit des efforts considérables consentis par beaucoup d’États.  Quelles sont les procédures envisageables pour améliorer les cadres juridiques, a demandé à son tour Israël.

Malte a prié tous les États de protéger la liberté d’être soi-même, soulignant en outre que l’éducation sexuelle est essentielle pour lutter contre les difficultés auxquelles se heurtent les LGBTI.  Certes, mais il n’existe pas de consensus sur les droits des LGBTI, a fait observer l’Espagne qui a rappelé qu’elle avait été un des premiers pays à modifier, en 2007, sa législation sur les personnes transgenres.  S’agissant de la partie du rapport sur les répercussions des discours anti-genre, l’Espagne a pris la responsabilité d’enquêter sur cette question, a ajouté la délégation

Au nom de l’Union européenne, la Pologne a relevé que le concept du genre varie beaucoup selon les régions.  Elle a réaffirmé sa volonté de protéger les droits des LGBTI et rejeté la stigmatisation et la violence à leur encontre, avant d’appeler à surmonter la peur par le dialogue.  Intervenant en sa capacité nationale, la Pologne a ensuite rejeté les commentaires de l’Expert indépendant la concernant, expliquant que certaines de ses lois étaient inspirées par la foi chrétienne.

Les progrès vers l’égalité pour tous sont des jalons pour garantir la réalisation du Programme 2030, a estimé à son tour l’Islande, au nom des pays nordiques et baltes, en s’érigeant contre le fait qu’aujourd’hui encore, les relations sexuelles consensuelles entre adultes du même sexe sont encore pénalisées dans 70 États, sous prétexte qu’elles seraient nuisibles à la société.  Quelles mesures prendre pour lutter contre les discours de haine sur les plateformes numériques, s’est enquis la France qui a exhorté à plus d’efforts pour lutter contre les discours de haine et appuyer les garanties d’accès à la justice.  La République tchèque s’est inquiétée des discours d’exclusion, et a souligné qu’il est du devoir de l’État de poursuivre les personnes qui ne respectent pas les lois interdisant la haine et la violence.  Comment améliorer les stratégies de lutte à cet égard, a demandé l’Albanie qui a également voulu connaître des exemples de bonnes pratiques. 

À son tour, le délégué de la jeunesse de l’Allemagne a relevé que ces dernières années certains Gouvernements ont cherché à interdire la mention même des LGBTI, qualifiant ce phénomène d’extrêmement dangereux.  Il a également souhaité que les résolutions sur les LGBTI soient négociées en consultation avec les jeunes, afin de mieux les protéger.  Les Pays-Bas se sont intéressés à l’application des mesures en faveur des femmes dans différents contextes.  En effet, les individus les plus visés sont souvent les femmes et d’autres, qui subissent d’ores et déjà des discriminations multiples, ont constaté les États-Unis, qui ont voulu savoir par quels moyens lutter contre l’essor du discours anti-LGBTI par des acteurs puissants. 

Le Japon a appelé la communauté internationale à veiller à ce que la relève après la pandémie ne stigmatise pas les LGBTI.  L’Autriche, au nom de plusieurs pays, a noté que le rapport de l’Expert présente une analyse solide de la résistance à la politique du genre et à la nécessité de déployer des mesures robustes et concertées pour lutter contre la discrimination.  Il n’existe pas de solution unique, a commenté la Thaïlande, qui a dit avoir institutionnalisé une définition des « familles du même sexe » pour désigner les ménages LGBTI, précisant en outre qu’un projet de loi sur le mariage entre individus du même sexe est en cours d’examen.  Comment intégrer ces politiques tout en respectant les opinions, parfois diverses, sur cette question? 

Le Canada a lui aussi applaudi l’analyse des discours stigmatisant ou s’opposant à l’orientation sexuelle qui figure dans le rapport, pour ensuite saluer le fait que 39 États se soient joints à l’appel pour la défense contre la violence et la discrimination à l’égard des LGBTI.  Le rapport met le doigt sur les vrais problèmes, a renchéri la Belgique, qui a exhorté à agir et à lutter contre les préjugés et pour la liberté et l’égalité fondamentale de tous les êtres humains.  En Europe, ce n’est qu’après des efforts soutenus que l’on a obtenu l’égalité en droit, a-t-elle fait observer.

Répondant à ces questions et commentaires, l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, s’est tout d’abord réjoui d’avoir entendu la voix des jeunes, qui ne sont pas uniquement l’avenir mais également le présent.  Il a insisté sur l’impact des discours contre le genre qui semblent être le produit d’une campagne bien huilée dans le but de limiter la diffusion d’informations sur la réalité de la vie des personnes LGBTI.   Il a expliqué avoir reçu « des centaines et des centaines » de lettres et de propositions avant et après la publication de son rapport qui a suscité un intérêt retentissant.  S’agissant des mesures à envisager, il a invité à examiner les liens entre les processus administratifs et législatifs pour le genre.  Il faut reconnaître que les approches binaires ne sont pas suffisantes pour exprimer l’ensemble de la diversité qui existe aujourd’hui et faire en sorte que la loi fonctionne comme un mécanisme de protection plutôt que de répression.  Il a recommandé une approche reposant sur les preuves et la reconnaissance que les communautés LGBTI ont le droit d’exister dans l’espace public.  Le dialogue continue à être très précieux, a-t-il commenté en conclusion. 

Exposé

M. MORRIS TIDBALL-BINZ, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui présentait son premier rapport devant la Troisième Commission a déclaré que la dure réalité de ces phénomènes est portée quotidiennement à l’attention de son mandat.  Il s’agit de massacres et de meurtres aveugles, y compris d’enfants et de personnes âgées, d’assassinats ou de magnicides qui mettent en péril la paix et la sécurité, de la « proportion pandémique » de meurtres fondés sur le sexe et l’identité, en particulier les féminicides, ainsi que des assassinats ciblés et commandités par l’État de dissidents, de minorités et de personnes qualifiées d’« indésirables ».  Il s’agit également, a-t-il détaillé, de milliers de morts silencieuses en détention signalées chaque année dans le monde entier et de l’imposition de la peine de mort en violation flagrante du droit international.  Ce ne sont là que quelques exemples du rappel constant de la nécessité d’une action mondiale vigoureuse et concertée pour rendre effective l’interdiction universelle et absolue de la privation arbitraire de la vie, a dit le Rapporteur. 

Poursuivant, M. Tidball-Binz a partagé avec les États Membres les principales priorités thématiques et stratégiques qui guideront la mise en œuvre de son mandat au cours des trois prochaines années.  Il s’agit notamment du rôle des systèmes médico-légaux et d’enquête sur les décès dans la prévention des homicides illégaux, y compris l’examen de la mise en œuvre du Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les décès résultant potentiellement d’actes illégaux .  Il a également fait part de son intention d’élaborer des directives pratiques pour la documentation et la prévention des décès en détention ainsi que des recommandations pour les enquêtes sur les féminicides de même que pour la protection et le respect des morts et des restes humains.  Il compte également s’inspirer des enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola en 2014 et 2015 et de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection du droit à la vie.  

En ce qui concerne les féminicides, le Rapporteur spécial a relevé que la nature genrée du crime et ses manifestations particulières sont fréquemment négligées, décriant sa classification erronée en tant qu’homicide ordinaire qui entraîne une incapacité à protéger efficacement les victimes.  De même, la plupart des décès en détention peuvent être évités grâce à l’adoption de mesures relativement simples et peu coûteuses fondées sur les droits humains.  Il existe en outre un besoin urgent d’élaborer un ensemble de directives pratiques et fondées sur les droits humains pour la protection et la préservation des corps et des restes humains des personnes tuées illégalement, afin de faciliter leur identification et d’obtenir justice et réparation pour leurs familles. 

Au cours de son mandat, M. Tidball-Binz a indiqué qu’il mènera également des recherches sur les graves questions soulevées par la peine de mort en rapport avec la dignité et les droits des êtres humains, notamment le droit de ne pas subir de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il prévoit également, pour finir, de faire le point sur l’impact des principales recommandations de son mandat à l’occasion de son quarantième anniversaire en 2022. 

Dialogue interactif

Donnant le coup d’envoi à cet échange, le Pakistan s’est enquis de l’avis du Rapporteur spécial sur le point de savoir comment une enquête crédible peut être menée à bien par le mécanisme des droits de l’homme notamment dans le cas de l’exécution extrajudiciaire de 2 000  Cachemiris en l’absence de l’accès à la justice.  Réagissant à ses propos, l’Inde a dit ne pas être surpris des tentatives du Pakistan d’utiliser à mauvais escient une enceinte de l’ONU pour répandre sa fausse propagande contre son pays. 

L’Égypte s’est inquiétée de l’augmentation du nombre d’assassinats extrajudiciaires commis dans le contexte de conflits armés soit par des groupes terroristes ou par des drones en vue d’effacer toute responsabilité.  La Suisse s’est penchée sur le point de savoir comment le mandat peut contribuer à accroître la transparence dans l’imposition et l’application de la peine de mort, en particulier en vue de mieux protéger les minorités. 

Que peut-on faire pour protéger la sécurité des femmes et des filles, s’est inquiété le Liechtenstein qui s’est enquis, en outre, du droit à la légitime défense au titre de la Charte.  Quels sont les moyens de prévenir les féminicides, en l’absence de données sur la violence fondée sur le genre, a renchéri l’Union européenne appuyée par la Suède au nom des pays nordiques et baltes, qui a insisté sur l’intégration de la dimension de genre dans une perspective intersectionnelle. 

Comment la communauté internationale peut-elle dissuader les assassinats extraterritoriaux de militants, de dissidents et de journalistes, a voulu savoir la délégation des États-Unis.  Comment améliorer la connaissance et l’utilisation du Protocole de Minnesota afin de garantir que des enquêtes approfondies permettent d’établir la vérité et de faire en sorte que les auteurs de ces crimes répondent de leurs actes, a demandé le Royaume-Uni.  La Côte d’Ivoire a, de son côté, voulu savoir si le Rapporteur spécial dispose de données chiffrées pour mesurer l’impact de la mise en œuvre de son mandat sur le terrain. 

Il n’est pas clair comment les questions de pertes de vies humaines résultant d’une pandémie ou de catastrophes naturelles sont liées au mandat du Rapporteur spécial, a estimé à son tour la Fédération de Russie qui a exhorté ce dernier à travailler dans le cadre du « droit et non de la philosophie » et à suivre strictement le mandat qui lui a été confié. 

L’Arménie s’est intéressée au renforcement de l’efficacité des mécanismes de communication avec les gouvernements afin d’assurer la meilleure protection possible aux individus menacés d’exécution judiciaire, extrajudiciaire ou arbitraire.  Elle a également indiqué que dans le Haut-Karabakh, des exécutions sommaires et arbitraires sont bien documentées et diffusées par les auteurs mêmes de ces crimes.  Réagissant, l’Azerbaïdjan a souligné que si l’Arménie continue de lancer des accusations infondées contre son pays, « nous serons obligés d’y répondre de manière appropriée ».  Quant au Maroc, il s’est inquiété de la situation des droits de l’homme et libertés fondamentales qui sont en « péril » au Zimbabwe. 

Dans ses réponses, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a indiqué que sa vision pour les trois prochaines années est le fruit d’une série de consultations menée avec 34 missions permanentes à Genève, plusieurs organisations internationales, d’autres procédures spéciales et des organes de traités, ainsi qu’avec de nombreuses organisations non gouvernementales et des parents de victimes d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. 

Passant ensuite au thème de la prévention qui est au cœur même de sa démarche dans l’exercice de son mandat, il a souligné que celle-ci trouve tout d’abord son fondement dans l’intérêt pour la santé publique, citant le cas concret de la vaccination.  Mais un autre aspect est de traiter les symptômes des différentes maladies et leurs conséquences. 

S’agissant de la prévention des féminicides et des violences sexistes, le Rapporteur a évoqué plusieurs stades de prévention, à commencer par l’étape primaire qui concerne les efforts déployés par les États pour modifier les stéréotypes de genre négatifs et engager des réformes institutionnelles.  Ces initiatives encourageantes de ce type existent déjà dans différentes parties du monde, a-t-il indiqué. 

Il s’agit ensuite d’identifier très rapidement les signes de violences domestiques qui pourraient mener à des situations extrêmes, grâce notamment à des systèmes d’alerte précoce pour les victimes ou encore la restriction de l’accès aux victimes par leurs bourreaux.  Là aussi, des pratiques optimales ont été identifiées.  L’enquête représente quant à elle la troisième étape de la prévention.  Le Rapporteur spécial a cependant regretté que dans de nombreuses juridictions, en raison du manque de moyens pour reconnaître un féminicide et l’identifier par tous ses symptômes et caractéristiques, il n’est pas possible de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ou à tout le moins prévenir ce type de crime. 

Exposé

M. BALAKRISHNAN RAJAGOPAL, Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a indiqué que la discrimination en matière de logement continue d’être l’un des obstacles persistants à la réalisation du droit à un logement convenable, et ce à niveau mondial.  Ce phénomène affecte en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les groupes et minorités religieux, raciaux et ethniques, les migrants, les personnes déplacées, les réfugiés, les peuples autochtones, les personnes LGBTIQ+, ainsi que les personnes vivant dans des situations de sans-abrisme, dans des quartiers informels ou dans la pauvreté.  Il existe en outre une forte corrélation entre la discrimination en matière de logement et la santé environnementale, la sécurité physique, ainsi que l’accès à l’emploi, à la scolarisation et aux soins de santé. 

S’agissant du rapport lui-même, M. Rajagopal a indiqué qu’il y souligne que l’interdiction de la discrimination est une obligation « immédiate » qui oblige l’État et toutes ses institutions exerçant l’autorité publique, ainsi que les entités public-privé, qui dans de nombreux pays gèrent le logement social.  Par ailleurs, les discriminations formelle et substantielle doivent être éliminées, la première faisant référence aux lois, règlements ou politiques qui peuvent être discriminatoires, et la seconde pouvant se produire même en l’absence de lois ou de politiques de nature discriminatoire.   Le rapport souligne en outre que l’esclavage et le colonialisme ont été parmi les principales sources et manifestations de racisme et de discrimination raciale qui ont affecté le droit des groupes concernés à un logement convenable.  Il est essentiel d’examiner cette histoire dans divers contextes locaux pour comprendre efficacement comment de tels héritages historiques ont contribué aux inégalités persistantes et durables et à la discrimination contemporaine en matière de logement, a plaidé le Rapporteur spécial, évoquant notamment l’Afrique du sud et les États-Unis.

Le Rapporteur spécial recommande entre autres que les États, y compris les gouvernements nationaux, régionaux et locaux mettent en place des mécanismes non judiciaires accessibles et dotés de ressources suffisantes pour enquêter et suivre les plaintes individuelles et collectives de discrimination en matière de logement.  Il leur recommande aussi de veiller à ce que des finalités et des sanctions suffisamment dissuasives soient imposées en cas de discrimination en matière de logement par les pouvoirs publics et les entités privées.  Il recommande en outre d’établir des régimes d’indemnisation et de réparation suffisants pour les victimes de discrimination en matière de logement, en particulier celles qui appartiennent à des groupes historiquement marginalisés.

Débat interactif

Suite à cet exposé, l’Union européenne s’est intéressée aux moyens de lutter contre la discrimination systémique dans le logement, notamment à l’encontre des personnes handicapées.  Existe-t-il des exemples de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de données et le suivi? 

La République arabe syrienne a fait état de destructions de maisons par des groupes terroristes depuis le début du conflit et des difficultés de reconstruction provoquées par les mesures coercitives unilatérales imposées à son encontre.  Constatant que certains pays ne veulent pas appuyer la reconstruction, la délégation a voulu savoir par quel moyen aider la Syrie à reconstruire et encourager les personnes déplacées à revenir dans leurs foyers. 

Comment votre mandat peut-il encourager les État Membres à soutenir les pays en développement en ce qui concerne leurs politiques de logement, s’est enquis l’Algérie. 

La Fédération de Russie a reproché au Rapporteur spécial son manque d’impartialité dans son rapport et lui a demandé de respecter le code de conduite relatif aux procédures spéciales.  La Chine a émis la même critique, disant espérer qu’à l’avenir, le Rapporteur spécial n’utilisera pas d’informations non vérifiées. 

L’Inde a indiqué qu’elle dispose d’un grand programme de logement visant à fournir un logement convenable à des millions de personnes, vivant notamment en milieu rural.  Le Maroc, qui s’est lui aussi enorgueilli de ses réalisations notables pour octroyer un logement convenable aux populations vulnérables, a voulu savoir si le Rapporteur spécial avait l’intention de faire une contribution écrite sur les politiques de logement en faveur des plus vulnérables. 

Réagissant à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant a fait part de sa disponibilité à dialoguer avec les États en ce qui concerne la situation dans leurs pays respectifs, faisant allusion aux remarques de la Fédération de Russie et de la Chine.  S’adressant à l’Union européenne, il a indiqué qu’en matière de collecte de données, les pratiques varient entre États, mais le plus important est que les États en disposent pour mieux élaborer et adapter leurs politiques en matière de logement.  Il a espéré un engagement plus fort de la part des États, afin de mettre fin à un certain nombre de discriminations. 

Exposé

M. MICHAEL FAKHRI, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a d’entrée de jeu déploré les nombreuses occasions manquées par les États Membres de coopérer et travailler de manière multilatérale et solidaire pour faire face à la crise alimentaire provoquée par la pandémie.  À ses yeux, le dernier Sommet sur les systèmes alimentaires a eu pour seul mérite d’attirer l’attention des gouvernements sur l’élaboration de plans alimentaires nationaux susceptibles d'être transformateurs.  À ce stade, nous n’avons qu’un fouillis d’idées, un certain nombre de coalition et aucun processus clair pour l’avenir, a-t-il regretté.  Notant que les gouvernements n’ont joué qu’un rôle « très mineur » dans le cadre du Sommet, le Rapporteur spécial a dit craindre qu’ils ne confient une partie de leur pouvoir souverain à des réseaux d’experts et d’investisseurs, à moins d’établir un processus multilatéral basé sur les droits humains pour guider les activités de l’après Sommet.

Plus grave encore, a-t-il enchaîné, ce Sommet n’a pas inscrit à son ordre du jour l’impact dévastateur de la pandémie de COVID-19 et n’a rien présenté de substantif aux Gouvernements pour faire face à la crise alimentaire qu’elle a déclenchée, et ce en dépit des 24 millions de dollars dépensés et deux ans de préparatifs, a-t-il dit scandalisé.  Il n’a rien offert aux populations pour les aider à surmonter leurs luttes quotidiennes pour se nourrir et nourrir leurs familles, a encore déploré M. Fakhri.  Dès lors, « nous devons faire mieux » pour que la réponse à la pandémie aboutisse le plus rapidement possible à des systèmes alimentaires plus justes et plus florissants.

Passant ensuite au Comité de la sécurité alimentaire mondiale qui a tenu sa séance plénière durant le mois en cours, M. Fakhri a indiqué que de nombreux pays - notamment ceux qui ont été les plus touchés par la pandémie - ont soutenu l’idée de créer une équipe spéciale de travail.  Malheureusement, a-t-il regretté, un petit nombre de pays a bloqué cette initiative.  Il a insisté sur l’importance de disposer d’un groupe de travail chargé de suivre l’évolution de la crise alimentaire et d’élaborer des réponses mondiales sur une base régulière, se disant convaincu que le Comité doit jouer un rôle central.

Dialogue interactif

Prenant la parole à l’issue de l’exposé, Cuba a attiré l’attention du Rapporteur sur l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la promotion et la protection des droits à l’alimentation des pays du Sud tels que son pays.  Qu’est-ce qui pourrait être fait pour éviter l’impact délétère de ces sanctions sur les populations, a renchéri la République arabe syrienne. 

La Fédération de Russie a jugé inapproprié de placer les questions relatives aux droits humains au cœur de forums spécialisés tels que le Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires.  En outre, nous sommes convaincus que des sujets complexes tels que l’agroécologie et autres doivent être discutés dans des « forums » multilatéraux dédiés et au sein d’organismes et d’organisations spécialisés, plutôt que lors des sessions de la Troisième Commission. 

L’Union européenne s’est intéressée aux mesures mises en œuvre par les États Membres, en partenariat avec les parties prenantes et les organisations de la société civile concernées, pour respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme et en particulier le droit à l’alimentation pour tous.  Existe-t-il une plateforme adéquate pour permettre à la communauté internationale de se pencher sur les problèmes liés au droit à l’alimentation pour tous, a souhaité savoir l’Algérie. 

Au nom du Mouvement des non alignées, l’Azerbaïdjan, a fait part de sa vive préoccupation face à la forte volatilité des prix mondiaux des denrées alimentaires ce qui représente une menace pour le droit à l’alimentation.  L’Irlande et la Chine ont également pris la parole suivie par la Malaisie qui a voulu savoir si la pandémie avait exposé des inégalités structurelles au sein des mécanismes de gouvernance internationale. 

Le Cameroun a voulu savoir comment mettre l’agenda commercial au service de la lutte contre l’insécurité alimentaire, s’intéressant par ailleurs à la question de la souveraineté alimentaire.  Quant au Maroc, il a souhaité savoir comment encourager une approche globale internationale mettant en avant l’importance de l’agroécologie qui respecte le climat dans la transition vers des systèmes alimentaires durables. 

Dans ses réponses, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, s’est fait l’écho de la frustration des délégués face aux mesures coercitives unilatérales: « J’ai rarement vu des mesures coercitives unilatérales être fondées sur un quelconque argument juridique ou moral », a-t-il déclaré.  Il a expliqué que la souveraineté alimentaire signifie que producteurs et consommateurs d’aliments contrôlent leur propre système alimentaire ce qui induit que les Gouvernements établissent des relations avec les populations basées sur les droits humains.  L’élément de contrôle, de responsabilité et de transparence est au cœur de tout système alimentaire, car tout système alimentaire est complexe et contextuel.  Il a également fait valoir que l’un des problèmes structurels fondamentaux tourne autour des semences: si elles sont protégées, la biodiversité l’est aussi. 

Nous ne disposons pas d’une réponse coordonnée à la pandémie, ni d’une institution internationale capable de rassembler les gens sur une base régulière, a-t-il regretté, encourageant l’Assemblée générale à créer une institution afin que ces complexités puissent être abordées sur une base régulière.  Le Rapporteur spécial a par ailleurs observé que les politiques alimentaires vont de pair avec les politiques commerciales, insistant sur la nécessité de protéger les producteurs et les travailleurs du secteur alimentaire.  Il a également signalé que les peuples autochtones protègent plus de 80% de la biodiversité mondiale, déplorant que le Sommet sur les systèmes alimentaires n’ait pas fait un bon travail pour répondre à leurs besoins. 

De nombreux problèmes techniques ont altéré la couverture de ce dialogue interactif. 

Exposé

M. OBIORA CHINEDU OKAFOR, Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a déclaré que son rapport (A/76/176) examine le rôle de l’expression de la solidarité internationale pour la pleine réalisation des droits humains dans le cadre de la sécurité et de l’insécurité économiques.  La présence ou l’absence de sécurité économique est inextricablement liée aux droits des individus et des peuples à jouir d’un niveau de vie décent, à optimiser leurs capacités et à vivre dans la dignité, a-t-il expliqué, notant que ces derniers temps, beaucoup de personnes se retrouvent sans source de revenus adéquate et ont peu de chance de trouver un emploi stable et sûr, tout au moins à court terme, en raison de la pandémie de COVID-19. 

M. Okafor dit avoir retenu dans le rapport la définition de la sécurité économique dans le sens large de la sécurité humaine qui repose sur la sécurité sociale de base, l’accès à l’infrastructure en matière de santé, d’éducation, de logement, d’information et de protection sociale, ainsi que sur la sécurité de l’emploi.  Il a indiqué que la résistance aux chocs qui ont une incidence directe sur la stabilité économique des personnes ou des peuples, dépend de la capacité, de l’incapacité ou la capacité limitée à s’en prémunir.  Ainsi, si la pauvreté est souvent intimement liée à l’insécurité économique, l’insécurité économique peut exister même en l’absence de pauvreté, a opiné M. Okafor.  Selon lui le sentiment « paralysant et débilitant » d’incertitude et de manque de sécurité, fondé sur une incapacité à planifier une vie et un avenir, constitue une dimension majeure de l’insécurité économique. 

Fort de ce constat, l’Expert indépendant a affirmé que la solidarité internationale s’impose « de toute urgence » pour lutter contre l’insécurité économique, car les relations de cause à effet en la matière dépassent souvent les frontières.  Il a notamment cité l’interconnexion des marchés, l’essor de l’économie du partage, ainsi que la relocalisation d’emplois dûs à l’automatisation de la production industrielle et à la pandémie de COVID-19. 

En dépit des efforts déployés pour pallier l’insécurité économique et ses effets sur la jouissance des droits humains, plus de la moitié de la population mondiale n’a pas de sécurité sociale, qui est un moteur de la sécurité économique, a-t-il relevé.  Pour remédier à cette situation, il a suggéré l’introduction d’un revenu minimum universel et de socles de protection sociale et de programmes de transferts en espèces.  Il a aussi recommandé la mise en place de régimes d’assurance soutenus par le gouvernement, de programmes de logement, de régimes de retraite et de pension, d’une éducation accessible pour perfectionner les compétences, et la diffusion d’informations et de formations sur les connaissances financières et l’épargne. 

L’Expert indépendant a ensuite indiqué que les politiques commerciales néolibérales font l’objet de critiques croissantes mais justifiées car leur application rend souvent perdants des pans entiers de la société.  Ces politiques commerciales ont rarement, voir jamais, bénéficié équitablement à toutes les parties concernées, a-t-il noté.  Si les bienfaits du commerce international se sont concentrés entre les mains des pays du Nord et parmi certaines couches des élites économiques des pays du Sud, les perdants de la libéralisation du commerce qui sont déjà économiquement vulnérables, ont trop souvent été laissés sans compensation, ou en attente de compensation au niveau national. 

M. Okafor a également attiré l’attention sur des obstacles entravant la sécurité économique de groupes déterminés, notamment les femmes et les peuples du Sud, ainsi que des personnes travaillant dans le secteur informel et les ménages à faible revenu qui ne disposent pas d’une assurance chômage, par exemple.  D’autre part, les États lourdement endettés, les plus pauvres plus particulièrement, sont généralement limités dans leur capacité à assurer un niveau de vie adéquat à leur population.  Et lorsque les prêts ne servent pas des fins légitimes, une double peine s’ensuit, puisque la population de l’État emprunteur ne reçoit pas les avantages qu’elle pourrait tirer de ces dettes et l’obligation de payer pèse lourdement sur l’État emprunteur, a commenté l’Expert.  Il a ensuite exhorté à plus de solidarité et de coopération internationales pour lutter contre le poids que l’insécurité économique fait peser sur certains groupes d’individus et de peuples dans le monde. 

Dialogue interactif

Au cours de ce dialogue interactif, plusieurs délégations ont souligné que les mesures coercitives unilatérales sont contraires à la notion de solidarité internationale, en particulier en cette période marquée par la pandémie.  La Fédération de Russie a ainsi critiqué le fait que certains pays imposent de telles mesures pour exercer des pressions politiques.  Comment progresser en vue de l’adoption d’une déclaration de l’ONU sur la solidarité internationale, s’est enquis le Venezuela qui a décrié le nationalisme vaccinal et appelé le Fonds monétaire international (FMI) et autres institutions financières internationales, à revoir leurs politiques. 

Cuba a exhorté l’Expert indépendant à persévérer dans ses appels en faveur de la solidarité internationale dans le contexte de la pandémie, indiquant par ailleurs que plus de 4 000 auxiliaires médicaux cubains ont été dépêchés dans les pays pauvres en solidarité durant la pandémie COVID-19. 

L’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé son opposition à toute forme de mesures coercitives unilatérales pour que les peuples ne se voient pas privé de leurs propres moyens de subsistance.  Il a également souligné que la solidarité est une composante fondamentale de la communauté internationale. 

La Chine a indiqué avoir mis en place le plus grand système de protection sociale au monde, et adopté des mesures macroéconomiques efficaces, devenant ainsi le premier pays à tourner la page de la pandémie et donnant ainsi un nouvel élan à l’économie mondiale.  Cependant, certains pays, faisant fi des conséquences préjudiciables de la maladie, se sont entêtés à maintenir les sanctions unilatérales, s’est offusquée la délégation chinoise, qui a exigé la levée de telles mesures. 

Dans sa réponse l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a indiqué que l’insécurité économique a été nettement mise en exergue par la pandémie ce qui rend la solidarité internationale absolument indispensable.  Dans ce sens, il a exhorté tous les États à montrer le « meilleur visage » de la solidarité internationale pour venir à bout des difficultés économiques, elles-mêmes exacerbées par la COVID-19. 

La couverture de ce dialogue interactif a été entravée par une série de problèmes d’ordre techniques. 

Cet après-midi, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi son débat général conjoint, au cours duquel a été entendue la première intervention d’une « Puissance administrante » de certains territoires non autonomes toujours inscrits sur la liste du Comité spécial de la décolonisation et de la Quatrième Commission.

Le Royaume-Uni a ainsi défendu sa position vis-à-vis de ses territoires d’outre-mer, décrivant leurs relations comme « modernes » et fondées sur le partenariat, les valeurs communes et le droit de leurs peuples de « choisir de rester britanniques ».  Ce sont, a dit le représentant, des relations qui présentent des avantages et des responsabilités mutuels, le Gouvernement britannique assurant la sécurité et la bonne gouvernance.  La délégation a notamment mis en avant la responsabilité que son pays a assumée pendant la pandémie de COVID-19 pour veiller à ce qu’aucun territoire ne manque d’équipement de protection individuelle, de tests de dépistage, de produits médicaux et de vaccins.

Elle a précisé qu’à l’issue du « Brexit », les Gouvernements du Royaume-Uni, de Gibraltar et de l’Espagne s’étaient mis d’accord sur un cadre politique pour voir comment un futur accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pourrait fonctionner dans l’intérêt de toutes les parties.  Le Royaume-Uni a toutefois réaffirmé qu’il ne s’engagerait dans aucun processus de négociation sur la souveraineté de Gibraltar qui « mécontenterait » ses habitants.

Répondant en outre aux nombreuses interventions de pays d’Amérique latine et des Caraïbes, dont le Paraguay, la Colombie et la Bolivie aujourd’hui, qui soutiennent la revendication de souveraineté de l’Argentine sur les Îles Falkland (Malvinas), le Royaume-Uni a dit ne pas douter de la sienne sur cet archipel, ni du droit à l’autodétermination des habitants des Falkland qu’ils ont d’ailleurs exercé lors du référendum de 2013, quand 99,8% d’entre eux se sont prononcés pour le maintien de leur statut actuel, celui de territoire britannique.  Ce peuple ne veut pas de dialogue sur la souveraineté et sa position doit être respectée, a tranché le représentant, qui a néanmoins espéré des relations plus fortes et constructives avec l’Argentine.

Les positions du Royaume-Uni lui ont valu des droits de réponse circonstanciés de l’Espagne et de l’Argentine, respectivement.  Pour ce qui est du Sahara occidental, l’Algérie a réitéré sa position de longue date selon laquelle le peuple sahraoui doit pouvoir exercer son droit à l’autodétermination dans le cadre d’un référendum et que les deux parties à ce conflit sont le Maroc et le Front POLISARIO.  Elle a catégoriquement rejeté les accusations du Maroc « qui cherche à la faire passer pour l’un des protagonistes de ce conflit ».  En effet, le représentant du Maroc, dans l’exercice de son droit de réponse, avait accusé l’Algérie d’être l’une des « parties principales » au différend relatif au « Sahara marocain », à travers le Front POLISARIO, qu’elle finance « généreusement avec l’argent du contribuable algérien ».

La viabilité des activités spatiales a également retenu l’attention des intervenants de cet après-midi.  La Suisse a notamment salué le fait que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) ait pu faire des progrès malgré la pandémie, en citant notamment l’adoption de son Programme spatial 2030 et le démarrage des travaux du nouveau Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales.  Certains pays en développement ont défendu leur droit de pouvoir tirer parti du potentiel des utilisations pacifiques de l’espace au service du développement.  De son côté, la Fédération de Russie a réitéré son appel à l’Assemblée générale pour qu’elle organise un débat de fond sur l’exploration des ressources spatiales, en particulier de la Lune.  En attendant, la délégation a réclamé le strict respect du Traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et autres corps célestes. 

La Quatrième Commission poursuivra son débat général conjoint le mercredi 27 octobre, à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

M. ALBERTO ESTEBAN CABALLERO GENNARI (Paraguay) a insisté sur le défi que pose toujours la décolonisation en saluant le travail du Comité spécial des Vingt-Quatre à cet égard et en appelant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour permettre aux 17 territoires non autonomes d’exercer leur droit à l’autodétermination.  La construction d’un monde plus juste au lendemain de la COVID-19 peut se faire par la paix, a affirmé le représentant, en ajoutant que l’Université pour la paix, qui se trouve au Costa Rica, peut jouer un rôle important à cet égard.  Le Paraguay a également encouragé les États Membres à soutenir le maintien de la paix de l’ONU, et notamment l’initiative Action pour le maintien de la paix.  Le Paraguay joue un rôle actif dans les opérations de maintien de la paix, a expliqué le représentant, puisqu’il déploie des contingents « bien formés » dans son centre dédié à cet effet.  Il veille à accroître la participation des femmes aux contingents qu’il fournit, a-t-il assuré, avant de soutenir la politique de tolérance zéro pour les actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par le personnel de maintien de la paix.  En ce qui concerne le différend des îles Malvinas, le Paraguay a soutenu la revendication de souveraineté de l’Argentine et appelé au dialogue en vue de mettre fin pacifiquement à ce différend.  Avant de conclure, la délégation a plaidé en faveur du multilinguisme, le représentant estimant qu’il convient d’utiliser davantage l’espagnol pour garantir la participation plus efficace de tous les États Membres aux activités de l’ONU. 

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) a estimé qu’il convient de renforcer la coopération avec l’ONU pour accélérer la décolonisation.  À cette fin, il faut s’assurer que les puissantes administrantes puissent faire face aux nouveaux enjeux, a-t-il déclaré.  Il a ensuite affirmé que les opérations de maintien de la paix de l’ONU restent un des outils majeurs à la disposition de l’Organisation.  Il a déclaré que le mandat de chaque mission doit être déterminé en fonction des situations particulières et des ressources disponibles, avant de rappeler que des soldats vietnamiens ont été déployés dans des hôpitaux au Soudan du Sud.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par la situation des réfugiés palestiniens à Gaza, qui sont touchés par la pandémie et vivent dans des conditions désastreuses.  Il s’est dit favorable à la création d’un État palestinien avec pour capitale Jérusalem-Est, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies.  Il a exhorté les États Membres à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à hauteur de 6,1 millions de dollars supplémentaires.

Passant à la question des mines antipersonnel, la délégation a rappelé que les effets à retardement des restes explosifs de guerre se font encore ressentir dans son pays.  Le représentant a salué les ONG qui luttent contre le danger posé par les restes d’explosifs de guerre et les mines antipersonnel.  Le déminage doit être un processus qui tient compte des besoins nationaux avec une sensibilisation aux risques à tous les échelons, a ajouté le Viet Nam, avant de se réjouir de coopérer avec les États Membres sur cette question.

Mme HAJER MOHAMED AMEEN (Bahreïn) a réitéré l’appui de sa délégation aux efforts de paix au Moyen-Orient et à la création d’un État palestinien indépendant.  Elle a rappelé le soutien de sa délégation aux droits des Émirats arabes unis sur les trois îles de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa.  La représentante a demandé à l’Iran de revenir au dialogue sur la question, avant d’insister sur l’importance de préserver la souveraineté et l’intégrité territoriale du Maroc sur le Sahara occidental.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a estimé que les missions politiques spéciales sont un atout précieux pour maintenir la paix et la sécurité internationales en accompagnant les États Membres dans leurs efforts historiques de changement.  Il s’est ensuite félicité de l’importance de la huitième session d’examen du fonctionnement des missions politiques spéciales qui, cette année, met l’accent sur la façon dont les missions s’acquittent de leur mission dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  Le représentant a rappelé que cinq missions politiques spéciales ont été déployées au Myanmar sous la houlette du Conseil de sécurité.  Il a aussi indiqué que son pays a appuyé l’ouverture, en janvier 2019, du Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général au Myanmar, qui fonctionnait parfaitement jusqu’au coup d’État militaire.  Il a remercié les partenaires internationaux d’avoir appuyé le rétablissement de la démocratie au Myanmar.

Par ailleurs, le représentant du Myanmar a particulièrement salué le discours de la Secrétaire générale adjointe à la communication, Mme Flemming, qui a, le 15 octobre dernier, souligné l’importance de la liberté de l’information.  « Dans un pays où l’armée dispose du pouvoir absolu, le Myanmar est devenu un cimetière diplomatique », a regretté le représentant.  « La liberté d’expression et d’information est foulée au pied dans de nombreuses régions du Myanmar où l’armée a coupé les connections Internet », a conclu le représentant du Myanmar avant de dire sa détermination à reconstruire le pays « en mieux » après le départ de la junte.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a salué d’emblée le rôle joué par les opérations de maintien de la paix dans la prévention des conflits et le maintien de la paix.  La délégation a félicité le Département des opérations de paix pour la réactivité et la flexibilité dont il a fait preuve tout au long de la pandémie pour que les missions puissent rester opérationnelles.

La Suisse a souligné le fait que ces missions ne peuvent être efficaces que si elles impliquent tous les acteurs concernés, y compris les gouvernements et les communautés des pays hôtes.  C’est notamment le cas de la mission politique spéciale en Libye, où la Suisse, aux côtés de ses partenaires, veille à inclure les acteurs non étatiques.  Le délégué a également insisté sur l’importance de la participation des femmes aux processus de paix, estimant que cela ne peut plus être mis en cause.

La Suisse a ensuite appelé à intégrer toutes les facettes des crises dans les mandats des missions et à les ajuster au fur et à mesure, si besoin.  À cet égard, le représentant a notamment parlé des risques climatiques dans les zones de déploiement.  Il a salué les efforts des missions politiques spéciales ayant déjà un tel mandat comme celle en Somalie.  Enfin, les missions onusiennes doivent disposer de mandats adaptés aux contextes où elles sont déployées.  La Suisse a insisté aussi sur une planification avec des jalons prédéfinis et sur des mécanismes de suivi efficaces.  La Commission de consolidation de la paix est essentielle à cet égard, a ajouté le représentant.

En ce qui concerne le COPUOS, la Suisse a salué les progrès accomplis « malgré la pandémie » et notamment l’adoption de son Programme spatial 2030 et le démarrage des travaux du nouveau Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales.  Il s’agit d’une question prioritaire pour la Suisse, a expliqué le représentant, en rappelant que sa délégation organise une table ronde ce jeudi sur cette problématique.

M. MAISOON HASSAN AIDAH (Émirats arabes unis) a réitéré la foi de son pays dans la coexistence pacifique et dans le règlement pacifique des différends.  Sur la question palestinienne, il a estimé que la seule solution possible est la solution des deux États avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Toutes les activités et pratiques qui compromettent la solution des deux États doivent cesser, a-t-il demandé.  Il faut préserver le statut juridique de Jérusalem pour que les croyants puissent pratiquer leur religion et la Jordanie doit rester le garant des Lieux saints de la ville.

Le représentant émirati a ensuite souligné le rôle fondamental de l’UNWA.  « Nous apportons notre contribution avec l’aide humanitaire et tentons de répondre aux besoins des femmes et des enfants », a-t-il déclaré.  Entre 2013 et 2021, nous avons versé 832 millions de dollars pour développer les territoires palestiniens occupés, a fait valoir la délégation, en soulignant que son pays avait apporté une assistance pour lutter contre la pandémie dans la bande de Gaza et envoyé des vaccins.  « Entre 2010 et 2021 nous avons soutenu l’UNRWA à hauteur de 216 millions de dollars », a-t-il affirmé.  En outre, la délégation a apporté son soutien au plan marocain d’autonomie sur le Sahara occidental.  Elle s’est félicitée de la tenue de deux tables rondes réunissant les parties en 2018 et 2019, appelant à la reprise des négociations.  Les Émirats arabes unis ont ouvert un consulat dans le Sahara marocain, ce qui témoigne de notre soutien à la souveraineté marocaine, a-t-il déclaré.

Soutenant le principe de l’autodétermination des peuples et le respect de la souveraineté territoriale des États, le représentant a estimé que tous les États Membres doivent soutenir les principes de la Charte.  Il a insisté sur le droit des Émirats arabes unis en ce qui concerne les trois îles du golfe Persique, de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa qui sont détenus par l’Iran alors que tous les documents historiques montrent que les îles sont émiraties.

Enfin, concernant l’espace extra-atmosphérique, le représentant a rappelé que les Émirats avaient lancé la station Hope qui a atteint Mars grâce à des partenariats noués avec des agences spatiales du monde entier, mis sur pied dès 2014.  Il a annoncé une deuxième mission d’exploration de l’espace qui mettra l’accent sur les planètes plus petites.

M. HALIDOU SAVADOGO (Burkina Faso) a réaffirmé son soutien au processus politique en cours au Sahara occidental, mené sous l’égide du Secrétaire General, qui vise à parvenir à une solution politique, réaliste, pragmatique, durable et de compromis à ce différend régional, comme recommandé par les 17 résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007. 

En ce qui concerne les questions relatives à l’information, le représentant a salué le Département de la communication globale (DCG) pour les efforts déployés dans le contexte de la pandémie.  Nonobstant le rôle important que jouent les réseaux sociaux, il importe de noter que les moyens traditionnels de communication tels que la radio, la presse écrite, la télévision demeurent la principale source d’information pour de nombreuses populations du monde en général et pour celles des pays en développement en particulier, a-t-il souligné.  Il a réitéré son appel à la nécessité de traiter toutes les langues officielles de l’ONU sur un pied d’égalité dans toutes les activités du Département.

Par ailleurs, M. Savadogo a noté que le Burkina Faso reste présent au sein des opérations de paix, sous la forme de personnels militaires, de police, de sécurité pénitentiaire et civiles.  Ainsi, son pays demeure l’un des principaux contributeurs à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) avec 1 257 militaires au 31 juillet 2021.  Confronté à un contexte sous-régional marqué par la violence et le terrorisme, le Burkina Faso s’est réjoui de sa coopération avec la Commission de consolidation de la paix.

Mme GLORIYA A. AGARONOVA (Fédération de Russie) a réitéré son appel à l’Assemblée générale pour qu’elle organise un débat de fond sur l’exploration des ressources spatiales, en particulier de la Lune.  En attendant, la représentante a réclamé le strict respect du Traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.  Elle a par ailleurs salué l’impartialité de l’UNRWA qui mérite un financement adéquat.  Pour ce qui est des opérations de paix et des missions politiques spéciales, elle a rappelé que leur tâche principale est le règlement pacifique des conflits et le renforcement des capacités des pays hôtes.  Saluant pour finir le travail du Département de la communication globale (DCG) durant la pandémie de COVID-19, elle a insisté sur le multilinguisme et la « fiabilité » des informations.  Elle a aussi estimé que la question de la décolonisation ne sera pas réglée tant que ne le sera pas la situation de Porto Rico. 

M. BADER A. ALMUNAYEKH (Koweït) a exhorté la communauté internationale à apporter toute l’aide nécessaire à l’UNRWA pour qu’il puisse répondre aux besoins des sept millions de réfugiés palestiniens.  L’UNRWA, a-t-il souligné, est toujours le « pipeline de la vie » pour ces millions de Palestiniens.  Après avoir remercié le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour continuer de mettre en lumière les problèmes palestiniens, le représentant a exhorté la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il applique la résolution 2334 du Conseil de sécurité et lève le blocus de Gaza, en place depuis 14 ans.  Il faut mettre fin à l’occupation de la Cisjordanie et favoriser l’avènement de la solution des deux États, avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément à l’Initiative de paix arabe.  Le représentant a aussi appelé à la poursuite des recherches sur les disparus koweïtis durant le conflit avec l’Iraq.  Il a conclu en saluant « la pertinence » du plan marocain d’autonomie pour le Sahara. 

M. SULTAN MOHAMMED THANI AL FAZARI (Oman), a attribué l’existence de la question palestinienne à la non-application des résolutions pertinentes et au fait que la Puissance occupante, Israël, fait fi du droit international.  Il a dit soutenir la solution des deux États et a appelé, à son tour, à des pressions sur Israël pour qu’il mette fin à la colonisation « illégale » du Territoire palestinien occupée et à l’occupation du Golan syrien.  Passant à l’utilisation pacifique de l’espace, le délégué a passé en revue les applications possibles pour le développement, avant de soutenir les recommandations en faveur d’une coopération renforcée pour ouvrir aux pays en développement l’accès à tous les avantages.  Préoccupé par la question du Sahara occidental, il a encouragé la poursuite des efforts de l’ONU, non sans estimer le plan marocain d’autonomie qui offre une solution « réaliste et viable ».

M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a souligné qu’avec les territoires d’outre-mer, son pays entretient des relations « modernes » et fondées sur le partenariat, les valeurs communes et le droit du peuple de chacun de ces territoires à « choisir de rester britannique ».  Ce sont, a dit le représentant, des relations qui apportent des avantages et des responsabilités mutuels; le Gouvernement britannique assurant la sécurité et la bonne gouvernance.  Nous avons démontré cette responsabilité, a-t-il insisté, pendant la pandémie de COVID-19 quand nous avons veillé à ce qu’aucun territoire ne manque d’équipement de protection individuelle, de tests de dépistage ou de produits médicaux.  Nous avons fourni des vaccins à tous les territoires mêmes aux plus éloignés et nous sommes extrêmement fiers de ce travail. 

Nous attendons des gouvernements des territoires, a poursuivi le représentant, qu’ils respectent les mêmes normes élevées s’agissant de l’état de droit, des droits de l’hommes et de l’intégrité de la vie publique, sans oublier l’accès aux services publics et la promotion de communautés fortes.  Le Royaume-Uni, a encore dit le représentant, tient régulièrement des discussions avec chacun des territoires mais aussi, chaque année, un Conseil ministériel conjoint, pour faire avancer les priorités collectives.  Le développement démocratique des territoires se poursuit, a indiqué le représentant, en parlant des élections qui ont eu lieu cette année, aux Îles Caïmanes, aux Îles Turques et Caïques et à Sainte-Hélène, et de celles qui sont prévues le 4 novembre, aux Îles Falkland. 

Après le « Brexit », a indiqué le représentant, les Gouvernements du Royaume-Uni, de Gibraltar et de l’Espagne se sont mis d’accord sur un cadre politique pour voir comment un futur accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pourrait fonctionner dans l’intérêt de toutes les parties.  Notre engagement en faveur de Gibraltar demeure inchangé et nous ne signerons aucun arrangement qui placerait malgré lui le peuple de Gibraltar sous la souveraineté d’un autre État, a martelé le représentant.  Nous réaffirmons que nous n’engagerons aucun processus de négociation sur la souveraineté qui mécontenterait Gibraltar.

Réaffirmant la souveraineté du Royaume-Uni sur les Îles Falkland, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, le représentant a dit ne pas douter non plus du droit des habitants des Îles Falkland à l’autodétermination qu’ils ont d’ailleurs exercé pendant le référendum de 2013, quand 99,8% d’entre eux se sont prononcés pour le maintien de leur statut actuel, celui de territoire britannique.  Ce peuple ne veut pas de dialogue sur la souveraineté et sa position doit être respectée.  Le représentant a espéré des relations plus fortes et plus productives avec l’Argentine.  Mais, a-t-il prévenu, nous demeurerons fermement et pleinement engagés en faveur des droits des habitants des Îles Falkland, ce qui veut dire, pas de dialogue sur la souveraineté tant qu’ils ne le souhaiteront pas.  Le représentant a aussi réaffirmé la souveraineté de son pays sur le territoire britannique de l’Océan, laquelle remonte à 1814.

Dans une région menacée par les acteurs étatiques et non étatiques, l’emplacement stratégique des infrastructures de défense britanniques et américaines sont une contribution importante à la sécurité régionale et internationale et à la lutte contre les défis les plus dangereux de notre monde.  Nous cèderons notre souveraineté à Maurice quand le territoire ne sera plus nécessaire aux objectifs liés à la défense.  Mon pays, a indiqué le représentant, verse en ce moment environ 50 millions de dollars pour améliorer les conditions de vie des Chagossiens qui vivent à Maurice, aux Seychelles et au Royaume-Uni.  Il a conclu, en appuyant l’appel que le Secrétaire général lance dans « Notre Programme commun », en faveur d’une utilisation pacifique, sûre et durable de l’espace extra-atmosphérique.  Il s’est aussi attardé sur les ambitions de la stratégique spatiale britannique.

M. MARWAN A.T. ABUSREWEL (Libye) a salué le travail du Département de la communication globale dans le cadre de la lutte mondiale contre la pandémie et des autres crises planétaires.  Toutefois, a ajouté le représentant, le Département devrait également communiquer sur le règlement pacifique des conflits, le rôle et les droits des femmes ou encore les changements climatiques.  S’il veut toucher un public plus large, ce Département doit communiquer dans le plus de langues possibles.  Venant à la question palestinienne, le représentant a dénoncé la non-application des résolutions de l’ONU, et l’absence de perspective quant à la solution des deux États.  Il a imputé cette situation à Israël qui poursuit ses politiques d’agression dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.  Il est temps, a-t-il martelé, que les Palestiniens créent leur État indépendant. 

Quant à la Libye, le représentant a dénoncé les victimes civiles des engins explosifs et la présence de troupes étrangères.  Nous sommes prêts, a-t-il dit, à lancer l’action antimines, en commençant un programme de sensibilisation avec des partenaires internationaux comme le Comité international de la Croix-Rouge.  En toutes choses, il a insisté sur le respect de la Charte, la souveraineté et l’indépendance des États et l’obligation de les consulter avant toute décision.  Le représentant n’a pas manqué de saluer les efforts visant à résoudre le conflit dans son pays. 

M^gr DAVID PAUL CHARTERS, observateur du Saint-Siège, a déclaré que les travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants sont essentiels pour déterminer la meilleure façon de traiter l’énergie nucléaire, compte tenu des changements climatiques, et de trouver des solutions aux risques d’accidents et de prolifération nucléaires, sans oublier le stockage des déchets.  Poursuivant, l’Observateur permanent a prévenu qu’en l’absence d’une solution politique négociée, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) restera « une bouée de sauvetage ».  Le travail « vital » de l’UNRWA, a-t-il déploré, s’effectue dans un contexte régional très instable, 4 des 5 zones où il opère étant, sont simultanément en crise.  Au Liban, a-t-il rappelé, plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté.  L’UNRWA a donc besoin d’un flux de ressources fiable, prévisible et constant.

Passant aux opérations de paix, l’observateur s’est réjoui que la protection des droits de l’homme, la prévention des violences sexuelles et le strict respect du droit international humanitaire soient explicitement inscrits dans les mandats comme un des objectifs fondamentaux.  Il a toutefois regretté que le retrait et la transitions de ces opérations soient parfois motivés par des facteurs politiques ou budgétaires plutôt que par le succès des mandats.  Comme les populations concernées peuvent être de nouveau exposées à des risques nouveaux ou persistants, il est important de prévoir une surveillance continue de la protection des civils pendant les processus de retrait et de transition, a-t-il estimé.

M. DIEGO PARY RODRÍGUEZ (Bolivie) a qualifié de « texte de référence » la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux.  Il faut, a-t-il préconisé, trouver une solution juste et consensuelle dans l’intérêt des 17 territoires non autonomes et se servir de la Déclaration pour avancer dans la recherche de solution.  Le représentant a pressé les États-Unis de laisser Porto Rico lancer le plus rapidement possible la procédure d’une indépendance complète qu’il attend depuis 60 ans.

Par ailleurs, il a salué la nomination de M. Staffan De Mistura, en tant que nouvel Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et exhorté les parties à reprendre le dialogue sans condition préalable pour concrétiser une vision réaliste qui respecte le droit du peuple sahraoui à décider de son avenir.  Le représentant a aussi appelé au respect du droit souverain de l’Argentine sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes.  Il a ensuite dénoncé les actions unilatérales d’Israël dans le Golan syrien et le Territoire palestinien occupés.  Enfin, le représentant s’est opposé à toute forme de militarisation de l’espace extra-atmosphérique et a espéré un accord juridiquement contraignant qui garantirait une exploitation exclusivement pacifique de l’espace par toutes les nations indépendamment de leur niveau de développement.  

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a réaffirmé la position régionale sur le différend de souveraineté relatif aux îles Malvinas dont le règlement passe, selon elle, par une solution pacifique et négociée entre le Royaume-Uni et l’Argentine.  Pour sa part, la Colombie a appuyé la souveraineté de l’Argentine sur ces îles.

Au Moyen-Orient, la Colombie a dit avoir toujours soutenu la solution des deux États, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. 

La délégation a ensuite réaffirmé son attachement à l’utilisation exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique et appelé tous les États spatiaux à strictement respecter le droit international, tout en encourageant la communauté internationale à adopter des mesures pour garantir la viabilité à long terme des activités spatiales.

Sur le déminage, la Colombie a appelé à la pleine mise en œuvre de la Convention internationale sur l’utilisation et le stockage de ces armes, en indiquant avoir alloué beaucoup de moyens au déminage de son territoire et au renforcement de sa capacité nationale de déminage qui compte aujourd’hui 5 000 hommes et femmes formés au déminage humanitaire de caractère civil.  L’engagement politique et technique de l’État a permis de délivrer 486 municipalités des mines et aujourd’hui plus de 77% de son territoire a été déminé, a annoncé le représentant.  Il n’en reste pas moins que des acteurs non étatiques y ont recours et la Colombie compte sur l’appui de la communauté internationale pour venir à bout de ce problème.

Passant aux missions politiques spéciales, la représentante a estimé qu’elles sont des plateformes idoines pour la diplomatie de prévention.  Elle a soutenu une participation plus grande des femmes et des jeunes aux processus de paix.

Rappelant que le Président Duque a demandé le renouvellement de la mission onusienne en Colombie, elle a déclaré qu’il s’agit là d’un vote de confiance.  Pour la représentante, l’appui de l’ONU est essentiel tout au long de la mise en œuvre de l’Accord de paix en Colombie.

Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, la Colombie a plaidé pour une meilleure coordination entre toutes les instances qui participent à l’opérationnalisation des missions.  Les États Membres doivent contribuer de manière décisive aux mandats des missions, a souhaité la représentante, avant d’annoncer que la Colombie est disposée à fournir des agents de liaison et des observateurs aux opérations de maintien de la paix actuellement déployées.

La Colombie s’est enfin alignée sur les revendications du Groupe des Amis de la langue espagnole qui s’engage à défendre le multilinguisme au sein des travaux des Nations Unies, et en particulier de l’espagnol.

M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie) a estimé que cette session avait été placée sous le thème de l’espoir de sortir de la pandémie, de sauver notre planète et de la fin du colonialisme.  Près de deux millions de personnes aspirent encore à la fin du colonialisme, ce sont les habitants des 17 territoires non autonomes, a-t-il souligné.  « Nous devons nous engager à mettre fin à la colonisation et à clore ce chapitre honteux de l’histoire de l’humanité », a-t-il déclaré.  Il s’est attardé sur un cas de décolonisation d’un territoire non autonome, reconnu comme tel par l’ONU depuis son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, en 1963, et dont la résolution prévoit la tenue d’un référendum d’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Malheureusement, depuis, très peu d’avancées ont été enregistrées à ce sujet.  Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, réuni en mars 2021, s’est déclaré préoccupé par l’impasse persistante dans laquelle se trouve le processus politique, demandant au Royaume du Maroc et à la République arabe sahraouie de cesser immédiatement les hostilités, d’engager un dialogue et de créer un environnement propice à des pourparlers directs et francs sans aucune condition préalable.

La délégation s’est jointe à l’appel du Secrétaire général appelant les parties à désamorcer la situation et à reprendre le processus politique de bonne foi.  Elle a exhorté la communauté internationale à mettre fin à ces pratiques coloniales illégales et à garantir la protection et le soutien au peuple du Sahara occidental.  Il a salué la récente nomination de M. Staffan de Mistura comme Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  Dans cet esprit, il a exhorté les membres du Conseil de sécurité, les amis du Sahara occidental et les autres parties prenantes à encourager le Maroc et le Front POLISARIO à saisir l’opportunité et à continuer à participer, de bonne foi et sans conditions préalables, au processus politique.  Seul un dialogue direct entre le Front POLISARIO et le Royaume du Maroc, dans un esprit de respect et d’engagement authentique, pourrait ouvrir la voie à un véritable espoir de construire une paix durable dans la région, a conclu l’Algérie.

M. PHILIP OCHEN ANDREW ODIDA (Ouganda) a estimé que l’UNRWA est d’une importance vitale pour les réfugiés palestiniens.  Il a réitéré son soutien au droit du peuple palestinien à un État indépendant dans le cadre de la solution des deux États.  S’agissant des opérations de paix et des missions politiques spéciales, le délégué a exigé une meilleure coordination des efforts, dans un contexte de plus en plus complexe.  Il a appelé l’ONU à redoubler d’efforts face aux nombreux défis auxquels est confrontée l’Afrique.  Saluant ensuite les efforts du Département de la communication globale, il a insisté sur la diffusion d’informations fiables pour contrer les flux de désinformation et sur le rétrécissement de la fracture numérique. 

Le représentant a aussi attiré l’attention sur l’existence des 17 territoires non autonomes et s’agissant du Sahara occidental, il a voulu que l’ONU et la Quatrième Commission trouvent une solution durable qui respecte le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.  Il a aussi mis en exergue la primauté de l’Union africaine sur cette question, partant du principe que le Sahara occidental appartient bien au continent africain.  L’ONU, a-t-il dit, doit organiser le référendum d’autodétermination et effectuer une visite rapide dans le territoire.

M. ABDULRAHMAN HASAN YAHYA AL-BARATI (Yémen) a indiqué que son pays a éliminé tout son stock de mines antipersonnel après avoir adhéré en 1997 à la Convention internationale pertinente.  En revanche, il a accusé les houthistes, appuyés par l’Iran, d’avoir planté de nombreuses mines, provoquant morts et blessés.  Il a appelé les Nations Unies à obtenir de l’Iran qu’il remette les cartes nécessaires à la localisation des mines.  Le représentant a ensuite cité la résolution 2334 (2016) qui consacre comme violations flagrantes du droit international les activités de colonisation.  Il a donc exhorté Israël à cesser l’occupation du Territoire palestinien et du Golan syrien.  Il a fermement soutenu le droit au retour des réfugiés palestiniens, avant de plaider pour un soutien financier à UNRWA.  Le représentant n’a pas oublié de confirmer la pleine souveraineté des Émirats arabes unis sur les trois îles du détroit d’Ormuz, à savoir la Grande-Tumb, la Petite-Tumb et Abou Moussa.

Droits de réponse

Le Royaume-Uni a répondu au Paraguay, à la Bolivie et à la Colombie, en réitérant qu’il ne doute en aucun cas de sa souveraineté sur les Îles Falkland, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et sur les zones maritimes environnantes.  Nous ne doutons pas non plus, a-t-il ajouté, du droit des habitants des Îles Falkland à l’autodétermination mais il n’y aura aucun dialogue sur la souveraineté tant que ces derniers ne le souhaiteront pas.

L’Iran a rejeté les revendications « sans fondement » des Émirats arabes unis, qui constituent, selon lui, une violation de ses affaires intérieures.  Nous avons toujours, a-t-il dit, défendu la politique de bon voisinage et nous nous tenons prêts à engager des discussions bilatérales pour « dissiper tout malentendu ».

Pour sa part, le Maroc a pris note du fait que l’Algérie ait confirmé son statut de « l’une des parties principales » au différend relatif au « Sahara marocain », à travers le Front POLISARIO, qu’elle finance « généreusement avec l’argent du contribuable algérien ».  L’Algérie, a insisté le Maroc, a toujours agi ainsi comme en atteste son rejet de l’Accord-cadre proposé par l’ancien Envoyé spécial du Secrétaire général, M. James Baker.  Consultez, a encouragé le Maroc, le paragraphe 78 du dernier rapport du Secrétaire général qui fait état d’informations selon lesquelles le Front POLISARIO aurait détourné des fonds et soustrait une partie de l’aide octroyée aux camps de Tindouf.  Lisez aussi la communication concernant l’exécution extrajudiciaire présumée de deux réfugiés sahraouis par les forces de sécurité algériennes. 

L’Espagne, répondant à la déclaration du délégué du Royaume-Uni, a déclaré que les accords négociés entre ce pays et l’Espagne sur la question de Gibraltar, dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, étaient « de bon augure ».  Elle a rappelé qu’ont participé aux négociations les représentants du Conseil de l’Andalousie, gouvernement régional, et les municipalités du Cabo de Gibraltar. 

À son tour, l’Argentine a réitéré l’appartenance des îles Malvinas, des Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones environnantes.  C’est le caractère « illégal » de l’occupation du Royaume-Uni, a-t-elle souligné, qui a poussé l’Assemblée générale à adopter 10 résolutions reconnaissant la question comme un différend de souveraineté et priant le Royaume-Uni de reprendre le dialogue pour trouver une solution durable.  Le refus du Royaume-Uni de négocier, au motif que des négociations ne s’appliquent à ce différend, est un acte unilatéral qui ne change en rien et qui ne met pas fin au différend ni à notre droit sur ces îles, a tranché l’Argentine.  Le règlement du différend ne dépend pas d’un vote de Britanniques qui veulent rester Britanniques, a-t-elle dit, en dénonçant le référendum de 2013. 

Les Émirats arabes unis ont prié l’Iran de répondre positivement à leur invitation au dialogue ou à la saisie de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour résoudre la question de l’occupation des trois îles de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa.

À son tour, l’Algérie a confirmé son rejet absolu de ce que le Maroc veut faire croire sur le Sahara occidental et de sa tendance à atténuer les horreurs de ses pratiques colonialistes.  Nous sommes là, a dit l’Algérie, devant un mépris assumé du droit souverain d’un État d’exprimer sa position.   Malgré la propagande biaisée du Maroc, la question du Sahara occidental est à l’ordre du jour de l’Assemblée générale depuis 1963 et la Cour européenne de Justice a ordonnée que ce territoire passe par un processus d’autodétermination.  Les commentaires du Maroc, a commenté l’Algérie, ne sont qu’une autre tentative de jeter un écran de fumée pour couvrir les mensonges de son Gouvernement, son appétit expansionniste et son histoire bien connue de tortures, de meurtres et de pillage des ressources naturelles.

Le référendum de 2013, a rétorqué le Royaume-Uni à l’Argentine, a transmis un message clair: la population des Îles Falkland ne souhaite pas de débat sur la souveraineté.  S’agissant de Gibraltar, il a jugé « impensable » un accord sur le transfert de souveraineté contre l’avis de la population. 

Reprenant à son tour la parole, l’Iran a confirmé que les trois îles du détroit d’Ormuz font bien partie de son territoire, et ce, « depuis toujours ».  Nous sommes néanmoins disposés, a-t-il réitéré, à discuter avec les Émirats arabes unis.

Le Maroc a estimé que la déclaration de l’Algérie sur sa position en 1972 n’a aucun sens puisque le Sahara occidental était alors sous occupation espagnole.  Il s’est opposé aux accusations de l’Algérie et a insisté sur le fait qu’il n’a jamais été cité dans un document des Nations Unies comme Puissance occupante.

Prenant de nouveau la parole, l’Argentine a rappelé une décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui a été a été très claire sur le rôle de l’Assemblée générale dans le suivi des modalités à mettre en place.  La CIJ a été claire sur la valeur normative de la résolution 1514 (XX) et notamment sur la question de l’intégrité territoriale qui figure au paragraphe VI.  La CIJ a rappelé que l’autodétermination ne s’applique pas dans les cas où un pays n’abrite pas un peuple titulaire d’un tel droit.  Contrairement à ce que dit le Royaume-Uni, a dit l’Argentine, l’obligation de reprendre les négociations ne dépend pas du souhait d’une population « implantée », mais des Articles pertinents de la Charte des Nations Unies.  Nous revendiquons, a souligné l’Argentine, le mandat du Comité spécial de la décolonisation, selon lequel, la seule façon de régler ce différend de souveraineté est la reprise des négociations.

Répondant au Royaume-Uni, l’Espagne a affirmé que la résolution 2353 de 1967 consacre le fait que toute situation colonialiste qui détruit l’intégrité territorial d’un pays n’est pas compatible avec les buts et principes de la Charte.  L’Espagne a dénoncé l’expulsion de la population de Gibraltar sans préjuger de l’intérêt ses populations de part et d’autre de la limite qui doit être prise en compte.

L’Algérie a refusé de répondre aux « élucubrations » du Maroc qui pense qu’il peut encore imposer ses principes par la force.  Une simple leçon d’histoire pourrait l’éduquer et lui démontrer que ses efforts sont vains.  Nous défendons, a souligné l’Algérie, le droit à l’autodétermination de tous les peuples vivant sous le joug colonial et nous jugeons « déplorable » l’incohérence du Maroc.  Quant aux allégations de détournement de l’aide humanitaire, nous renvoyons le Maroc aux déclarations de l’Union européenne et du Programme alimentaire mondial (PAM).  L’Algérie a tout simplement jugé « déplorable et condamnable » le fait que Rabat continue de menacer le Sahara occidental, privant la région de paix, tout en se présentant comme « le parangon de la paix », alors que l’on sait qu’il se livre à la torture.  Le refus du Maroc de laisser l’ONU et les journalistes se rendre sur le terrain montre qu’il craint la confirmation des exécutions et des disparitions forcées.  L’Algérie a encouragé le Maroc à faire preuve de bonne foi. 

Alors que la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, poursuivait aujourd’hui son examen de la situation des droits humains dans différents pays, un large groupe de délégations ont rappelé leur opposition au principe même de ces mandats, jugés politisés, sélectifs, intrusifs et irrespectueux de la souveraineté des États.  

Ont été visés aujourd’hui par ces attaques -déjà exprimées vendredi dernier à l’entame de l’examen de la situation de pays- les quatre Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, en République islamique d’Iran, en Somalie et en Érythrée, ainsi que le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, respectivement Mme Anaïs Marin, M. Javaid Rehman, Mme Isha Dyfan, M. Mohamed Abdesalam Babiker et M. Paulo Sérgio Pinheiro. 

Les présentations de ces cinq titulaires de mandat ont néanmoins permis de constater l’étendue du chemin restant à parcourir.  En effet, a constaté M. Pinheiro, la République arabe syrienne entrera dans l’histoire comme un exemple de l’échec du multilatéralisme.  Il a également fait part de son inquiétude face au nombre de disparus aux mains des autorités syriennes mais aussi  d’autres  groupes  qu’il estime à 200 000.  M. Rehman a déploré, quant à lui, les exécutions toutes « arbitraires » et « secrètes » en Iran, qu’il a estimé à plus de 250 en 2020, dont celles d’au moins  4  mineurs délinquants.  Ce chiffre atteint plus de 230, dont 9  femmes et un enfant délinquant, en 2021. 

Pour la même année, quelque 800 personnes ont été emprisonnées pour motif politique au Bélarus, notamment des défenseurs des droits humains et des membres des médias, a alerté, pour sa part, Mme Marin qui a, en outre, attiré l’attention sur les disparitions forcées de femmes en plus des milliers d’entre elles qui ont fui le pays par peur de représailles.  Un autre motif d’inquiétude, mais en Somalie cette fois-ci, est le grand nombre de violations graves contre les enfants et l’augmentation de la violence sexuelle et sexiste contre les femmes et les filles pendant la pandémie de COVID-19.  C’est une régression de leurs droits, a déploré Mme Dyfan, qui est également préoccupée par la lenteur des progrès dans la mise en œuvre du processus électoral.  

En Érythrée, le Rapporteur a voulu sensibiliser sur les disparitions forcées, une pratique en place depuis le 18 septembre 2001, date à laquelle 11 hauts fonctionnaires érythréens ayant appelé à des réformes démocratiques ont été arbitrairement arrêtés et font l’objet de disparition forcée.  Sur un autre registre, M. Babiker a fait état des preuves de l’implication des forces érythréennes dans les violations des droits de l’homme au Tigré, s’inquiétant notamment des exactions à l’encontre des réfugiés érythréens qui se trouvent en Éthiopie. 

À l’exception du Bélarus, dont le représentant n’a pas pris la parole lors de la présentation du rapport le concernant, chacun des États concernés a vigoureusement dénoncé le rapport qui le visait.  La République arabe syrienne a décrié un document « biaisé » reflétant des sources non fiables.  Même constat chez la délégation de la Somalie qui a recommandé à la Rapporteuse d’adopter à l’avenir une « approche plus méthodologique » afin de disposer d’informations actualisées, qui reflètent mieux la situation sur le terrain.  Aucun pays ne  jouit  de  l’autorité  morale de pointer  les  autres  du  doigt, a renchéri l’Érythrée, critiquant à son tour un rapport « recyclé » et un mandat « harcelant et ciblant» notre jeune nation.  La République islamique d’Iran a pour sa part décrié « l’attitude hypocrite de certains » qui se disent soucieux des droits des Iraniens tout en leur imposant des mesures coercitives inhumaines en pleine pandémie. 

Les pays concernés n’ont pas été les seuls, loin s’en faut, à critiquer les différentes procédures spéciales lors des dialogues interactifs successifs, à l’instar de la Fédération de Russie, qui a regretté les conclusions de la Commission sur la République arabe syrienne qui « nous éloignent » de la paix.  

Plusieurs pays appartenant au Mouvement des pays non alignés ont abondé dans le même sens, déplorant l’instrumentalisation des droits de l’homme, la politique des « deux poids, deux mesures », et l’approche des titulaires de mandat qui ne fait qu’exacerber la confrontation, loin de donner toute chance au dialogue.  D’une manière générale, ces États ont tous estimé que ces questions devraient être traitées au Conseil des droits de l’homme, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).  

Pour leur part, les pays occidentaux ont appelé les différents pays à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat, faisant part des préoccupations que leur inspire la situation des droits humains dans les pays examinés au cours de cette séance. 

La Troisième Commission a é également dialogué avec le Rapporteur spécial sur la situation  des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis  1967 lequel a déploré le classement par Israël de six organisations de la société civile en tant que groupes terroristes.  M. Michael Lynk a appelé l’État hébreu à revenir sur cette décision qui qualifie « toute résistance » à l’occupation de terrorisme.    L’Observatrice de l’État de Palestine  a  qualifié la situation dans les territoires occupés « d’apartheid », à l’instar de plusieurs délégations qui ont, en outre, réaffirmé leur position en faveur de la solution des  deux États. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 26 octobre, à partir de 10  heures.                                                                                               

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

Mme ANAÏS MARIN, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, a concentré son troisième rapport sur les questions relatives aux droits fondamentaux des femmes au Bélarus.  Elle a indiqué que si les efforts du gouvernement pour promouvoir certains droits des femmes au niveau politique sont louables, ils ne traduisent guère en avancées concrètes dans le droit et la pratique.  De fait, a-t-elle précisé, le Bélarus n’a pas de législation prévenant la violence domestique et le viol, et n’a pas non plus explicitement criminalisé le viol conjugal. Elle a également relevé des failles dans les processus législatifs, entraînant des inégalités, des discriminations et des lacunes en matière de protection dans les cas de violence et d’abus fondés sur le genre. La santé sexuelle et reproductive des femmes, leur accès à l’éducation sexuelle et aux mécanismes de protection suscitent, à leur tour, des inquiétudes. 

En outre, le retour de bâton auquel sont confrontées les femmes qui expriment des opinions critiques à l’égard du gouvernement et de ses politiques est particulièrement préoccupant. Parmi les quelque 33 000 personnes détenues arbitrairement depuis mai 2020, beaucoup étaient des femmes et des jeunes filles. En plus d’être soumises à la torture, à des mauvais traitements et à d’autres formes de pression physique et psychologique, certaines femmes ont été victimes ou témoins de violences sexistes commises par des agents des forces de l’ordre et ont subi d’autres pratiques humiliantes, comme le refus d’accès à des produits d’hygiène et à des services médicaux, le tout dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a-t-elle documenté. Plus inquiétant encore, pour Mme Marin, certaines femmes ont été victimes de disparitions forcées, tandis que des milliers d’autres ont été poussées à l’exil par peur de la répression et des représailles.  

Au cours de la période considérée, les libertés des médias ont encore été réduites comme une peau de chagrin, s’est lamentée la Rapporteuse, pointant les obstacles juridiques, administratifs et pratiques qui ont sapé le travail des journalistes et des blogueurs indépendants.  Pour la seule année 2020, quelque 480 journalistes auraient été détenus dans l’exercice de leurs fonctions, dont 163 femmes. Et certaines d’entre elles ont même été détenues à plusieurs reprises, a-t-elle informé. Elle a décrié l’application rétroactive des lois sur la lutte contre l’extrémisme et le financement du terrorisme dans le but de criminaliser des infractions par ailleurs bénignes et dissuader toute nouvelle manifestation en ligne ou hors ligne. Ces lois liberticides restreignent de manière injustifiée le champ du débat public et leur mise en œuvre sélective semble principalement destinées à punir les opinions dissidentes, a-t-elle observé. 

Mme Marin a ensuite indiqué que depuis l’achèvement de son rapport en juin, la situation des droits humains au Bélarus s’est encore détériorée, alertant que la répression a pris une ampleur sans précédent. Depuis juillet dernier, la société civile a été purgée des organisations non gouvernementales indésirables et des médias indépendants. De multiples raids ont eu lieu et des dizaines de défenseurs des droits humains ont été arrêtés et encourent à présent de longues peines de prison. Selon les organisations et les experts des droits de l’homme, en date du 15 octobre 2021, quelque 800 personnes seraient emprisonnées pour des motifs politiques. Parmi elles, des personnalités politiques de l’opposition, des professionnels des médias, des militants de la société civile et des intellectuels. Dans le même temps, a signalé, Mme Marin, plus de 270 organisations de la société civile et médias indépendants ont été ou sont en passe d’être liquidés. 

En conséquence de cet assaut massif contre la société civile, des centaines de militants des droits humains ont été contraints de fuir le pays pour échapper aux persécutions, a-t-elle regretté, blâmant l’impunité persistante des auteurs de graves violations des droits de l’homme. En fait, les autorités font la « sourde oreille » à tous les appels de la communauté internationale pour engager un dialogue significatif avec la société civile et l’opposition politique afin de surmonter la crise actuelle. Relevant l’ activisme public et pacifique sans précédent que connait le pays, en particulier de la part des femmes et des filles, la Rapporteuse spéciale a appelé les autorités à considérer cet activisme non pas comme une menace, mais comme une opportunité d’améliorer la protection des droits humains pour tous. Ces femmes courageuses peuvent être un moteur pour assurer la promotion des droits humains au Bélarus à l’avenir, a-t-elle estimé. 

Dialogue interactif

Donnant le coup d’envoi au dialogue interactif, le Luxembourg a souhaité savoir comment veiller à ce que les défenseurs des droits humains ne soient pas doublement sanctionnés d’une part à cause de leur genre ou identité sexuelle, et d’autre part en raison de leurs opinions politiques.  Que peut faire la communauté internationale pour soutenir les femmes occupant des postes publics, a renchéri l’Autriche.  Et, comment pouvons-nous continuer à mettre en lumière les abus et les menaces spécifiques auxquels sont confrontées les femmes activistes au Bélarus, ont demandé les États-Unis.  L’Union européenne a, quant à elle, voulu savoir comment mieux protéger et soutenir les femmes militantes. 

Outre la libération des plus de 800 prisonniers politiques injustement détenus, quelles mesures immédiates le Bélarus doit-il prendre pour enquêter sur les cas de torture et de peine ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signalés et engager des poursuites, s’est interrogé le Royaume-Uni. La Lettonie, au nom des pays nordiques et des États baltes a appelé à la libération immédiate des prisonniers politiques, tandis que la Lituanie au nom d’un groupe de 46 pays a voulu savoir comment les États peuvent aider la Rapporteuse spéciale dans l’accomplissement de son mandat. 

La Pologne a regretté l’instrumentalisation de la question migratoire à des fins politiques y voyant une arme brandi par le Bélarus contre les pays occidentaux.  De même l’Ukraine a affirmé que la Fédération de Russie s’efforce d’instrumentaliser la situation au Bélarus.  Que faire pour éviter que cette grave situation ne se dégrade davantage, s’est enquise la République tchèque, avant que le Japon exhorte les autorités bélarussiennes de s’engager dans un dialogue national qui respecte les droits humains.  L’Allemagne et l’Irlande ont également pris la parole, suivies de la Suisse qui s’est intéressée au potentiel que pourrait avoir un mécanisme chargé de la coordination et de la consolidation des requêtes sur les personnes soumises à des disparitions forcées. 

Dans ses réponses aux États Membres, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de de la personne au Bélarus, a commencé par alerter sur la situation des organisations de la société civile qui sont « liquidées, purgées », précisant que plusieurs milliers de personnes sont concernées, notamment des défenseurs des droits de la personne et des employés des médias ainsi que les membres de leurs familles qui sont les « victimes collatérales » de ces exactions et souvent poussées elles aussi à l’exil.  Décriant cette « double peine, » elle a exhorté la communauté internationale à les soutenir sur les plans politique, administratif, social et financier. Les femmes défenseuses des droits humains encourent, pour leur part, un double risque, d’abord pour leurs activités militantes en plus d’être sujettes à des stéréotypes sexistes très ancrés dans la société et à la violation de leurs droits fondamentaux, que ce soir dans les salles d’audience ou les centres de détention.  Elle a pressé les sociétés d’accueils et les pays hôtes d’aider ces personnes forcées à l’exil, « dont les cicatrices physiques et psychologiques mettront du temps à se refermer », à se relever car « nous avons tous besoin » de défenseuses et défenseurs des droits humains, notamment pour « nourrir » le mécanisme international d’informations sur la situation sur le terrain. 

Rappelant que le troisième cycle de l’EPU du Bélarus a abouti à 266 recommandations, Mme Marin a ensuite encouragé les États Membres à exiger que celles-ci soient appliquées. Une pression appropriée associée à des offres de soutien au gouvernement peut également être envisagée, a-t-elle recommandé, soulignant cependant que tout régime de sanctions économiques doit être extrêmement ciblé pour éviter le risque d’effets délétères sur la population. Mais ce qui est le plus important à ce stade, a-t-elle estimé, c’est de s’assurer que les violations les plus graves, comme la torture, cessent. 

La Rapporteuse spéciale a ensuite indiqué que son mandat est sous-financé, avec une charge de travail exponentielle, et que les titulaires de mandat ne sont pas autorisés à lever des fonds sous peine de mettre en cause leur indépendance. Face à cette situation, elle a conseillé de financer les procédures spéciales du CDH grâce à des contribution des États Membres payés de façon intégrale et selon un calendrier prévu.  Pour finir, elle a fait siennes les recommandations de son prédécesseur en faveur de l’organisation d’une conférence internationale sur la situation des droits de la personne au Bélarus. 

Exposé

M. JAVAID REHMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a indiqué que son apport met l’accent sur les préoccupations découlant du cadre juridique de la peine de mort dans ce pays, laquelle continue d’être appliquée « à un rythme alarmant ».  En 2020, a-t-il dit, plus de 250 personnes, dont au moins 4 mineurs délinquants, ont été exécutées en Iran.  Et jusqu’à présent en 2021, on estime à plus de 230 le nombre des exécutions, dont celles de 9 femmes et d’un enfant délinquant qui ont eu lieu en secret.  Faute de statistiques officielles et de transparence, cette pratique « échappe à tout contrôle », a déploré M. Rehman, avant de s’élever contre l’extension des motifs juridiques pour l’application de cette peine, y compris de « vagues accusations » relatives à la sécurité nationale, et son imposition à la suite de procédures judiciaires « où même les garanties les plus élémentaires sont absentes ».  Compte tenu de ces « vices de procédure », de la forte dépendance des tribunaux aux « aveux forcés extorqués sous la torture » et à d’autres violations du procès équitable, il a conclu que l’imposition de la peine de mort en Iran constitue une « privation arbitraire de la vie ». 

Pour le Rapporteur spécial, il est impératif d’entreprendre des réformes dans le domaine du droit pénal et de l’administration de la justice. Il a notamment exhorté le Gouvernement à appliquer de toute urgence par un moratoire sur la peine de mort contre les mineurs délinquants, conformément aux recommandations des procédures spéciales, des organes de traité et de l’EPU. L’amendement de la législation antidrogue en 2017 montre qu’une telle réforme législative est possible, a-t-il fait valoir, ajoutant que son mandat est prêt à dialoguer avec le Gouvernement sur cette question. 

Dans ce « sombre » tableau, a poursuivi M. Rehman, l’impunité persistante pour les violations graves des droits humains constitue un « obstacle sérieux » à toute amélioration. La situation est, selon lui, aggravée par le fait que les individus qui font face à des allégations d’implication dans de graves violations restent dans des « positions de pouvoir ».  L’élection présidentielle de juin a mis en évidence ce point, a-t-il souligné, se disant inquiet que les conditions préalables du pluralisme politique et d’élections libres et équitables « n’existent pas dans la loi ou la pratique en Iran ». Parmi les autres facteurs contribuant à l’impunité, le Rapporteur spécial a évoqué le niveau alarmant d’intimidation ou de persécution de ceux qui demandent des comptes.  Il a noté avec préoccupation le nombre élevé d’actes de représailles perpétrés par les agences de sécurité et de renseignement contre les familles des victimes, les défenseurs des droits humains, les avocats et les journalistes. 

Constatant que l’usage de la force meurtrière contre des manifestants pacifiques continue d’être « caractéristique » de l’approche des autorités à l’égard du droit de réunion pacifique, M. Rehman a rappelé qu’en juillet dernier, dans la province du Khouzestan, au moins neuf personnes, dont un mineur, ont été tuées et de nombreuses autres blessées suite à l’utilisation de balles réelles contre une manifestation dénonçant « l’absence criante d’un droit fondamental, le droit à l’eau ». Ces incidents, qui s’inscrivent dans la lignée de la répression des manifestations nationale de 2019, restent marqués par l’impunité, a-t-il affirmé, ajoutant que la violence d’État s’étend aux lieux de détention, notamment par le recours généralisé à la torture. Il a cité à ce sujet les cas de deux prisonniers morts en détention: Amirhossein Hatami, un prisonnier kurde qui a semble-t-il succombé à des coups de matraque à la tête portés par des agents pénitentiaires ; et Shahin Naseri, décédé en septembre après avoir témoigné sur les tortures subies par Navid Afkari, exécuté l’année dernière suite à sa participation à des manifestations.  Selon le Rapporteur spécial, les vidéos divulguées d’abus de détenus dans la prison d’Evin apportent des « preuves claires de l’utilisation généralisée de la violence dans les prisons ». 

Dans ce contexte, a encore souligné M. Rehman, les détentions arbitraires restent un « outil de répression répandu », ciblant en particulier les défenseurs des droits humains, les voix dissidentes, les défenseurs des droits des minorités, les écologistes, les journalistes et les avocats. Il s’est ainsi déclaré préoccupé par la détention arbitraire de nombreux doubles nationaux et étrangers « pour des raisons de sécurité nationale non fondées ». Il s’est par ailleurs alarmé de l’approche « politisée et isolationniste » adoptée un temps par les autorités iraniennes en matière de vaccination contre la COVID-19, avec à la clef « un nombre excessif de morts ».  Bien que le pays ait récemment autorisé l’importation de plus de vaccins, il a rappelé que le Gouvernement a l’obligation première de protéger le droit à la santé. Dans le même temps, le Rapporteur spécial s’est fait l’écho des appels du Secrétaire général en faveur d’un allégement des sanctions, en particulier dans le contexte de la pandémie.  Enfin, tout en saluant les échanges du Gouvernement avec son mandat, il a regretté que l’accès au pays continue de lui être refusé. 

Dialogue interactif

La République islamique d’Iran a rejeté les résolutions spécifiques par pays sur la question des droits de l’homme, avant de juger que la désignation d’un Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Iran est une tentative de certains pays de « servir leurs propres intérêts ».  À cet égard, la délégation s’en est prise au Canada, estimant que les pratiques d’assimilation forcée de ce pays à l’encontre de peuples autochtones ne lui donnent pas le droit de critiquer l’Iran.  Elle s’est également élevée contre « l’attitude hypocrite de certains », qui se disent soucieux des droits des Iraniens tout en leur imposant des mesures coercitives inhumaines en pleine pandémie. 

La délégation a ensuite affirmé que la peine capitale n’est appliquée que pour les crimes les plus graves et prononcée à l’issue d’une procédure rigoureuse, ajoutant que les défenseurs de droits humains et les titulaires d’une double nationalité en sont exemptés.  Regrettant le « manque d’écoute » du Rapporteur spécial à ce sujet, elle a estimé que l’approche sélective utilisée par ce dernier pour critiquer l’Iran remet en question la pertinence de son rapport.  Cela étant, elle a assuré que son pays continuera d’interagir avec le Haut-Commissariat des Nations aux droits de l’homme et les autres mécanismes compétents, ainsi qu’avec les États qui souhaitent coopérer sur la promotion et la protection des droits humains.  Le dialogue sur un pied d’égalité est la seule façon de protéger ces droits, a-t-elle conclu. 

La Fédération de Russie a estimé qu’une insistance excessive sur les problèmes de l’Iran est contraire aux principes fondamentaux de coopération et que le dénigrement d’États pour des raisons politiques discrédite les organes des Nations Unies.  L’Iran a manifesté à maintes reprises sa volonté de coopérer de manière constructive avec les organes des droits de l’homme de l’ONU, ce qui doit être salué et encouragé.  Après avoir rejeté les rapports spécifiques sur des pays, la République arabe syrienne a appelé les mécanismes liés à la protection des droits humains à se mobiliser pour la levée immédiate des mesures coercitives prises contre l’Iran.  Décriant toute politisation, le Venezuela a estimé que l’EPU est l’instrument idoine pour traiter de la question des droits de l’homme. 

Que peut-on faire pour empêcher les répercussions sur les droits des femmes et des filles, a demandé l’Union européenne qui s’est inquiétée d’un projet de loi sur la famille, qui risque, selon elle, d’annuler les progrès réalisés en matière d’égalité des sexes.  S’agissant des réfugiés afghans présents en nombre en Iran, elle a souhaité savoir ce qui peut être fait pour garantir leurs droits humains. 

Compte tenu des vidéos prises dans la prison d’Evin, de l’arrestation de la journaliste Sepideh Gholian et de l’appel de certains responsables iraniens en faveur de sanctions à l’encontre de ceux qui violent les droits humains, voyez-vous des opportunités de dialogue avec Téhéran pour renforcer la redevabilité de ces individus, ont souhaité savoir les États-Unis.  La délégation s’est par ailleurs déclarée alarmée par la tendance qu’a l’Iran de sortir de ses frontières pour assassiner, enlever ou cibler les militants des droits humains.  Quelles mesures pratiques le Gouvernement iranien peut-il prendre pour mettre fin aux représailles contre ceux qui dénoncent leur expérience de la prison ou du système judiciaire, s’est interrogé le Royaume-Uni. 

Le Pakistan a rappelé que le Conseil des droits de l’homme a été créé pour promouvoir l’objectivité sur les questions relatives aux droits humains.  Or, il n’est pas en mesure de réaliser ce principe fondateur, a constaté la délégation, selon laquelle cet organe « hautement politisé » cible en fait des pays, comme l’Iran, qui s’efforcent de protéger leur peuple et font l’objet de mesures coercitives en pleine pandémie.  À sa suite, le Nicaragua a jugé que le dialogue et la coopération sont les meilleurs moyens de traiter ces questions, avec le consentement des États concernés.  Les mandats de pays n’ont rien à voir avec les droits humains et ne font qu’aggraver la confrontation entre les États, a estimé la République populaire démocratique de Corée.  Le Zimbabwe a, pour sa part, appelé à la recherche d’un consensus.  

À son tour, la Suisse a voulu savoir comment s’explique l’augmentation significative des exécutions pour des infractions liées aux drogues en Iran, alors que le pays avait amendé sa législation, en 2017, pour réduire l’application de la peine de mort concernant ces délits.  Le Canada a souhaité savoir ce qui peut être fait pour que l’Iran cesse ses détentions arbitraires.  Quant aux accusations lancées par l’Iran sur le traitement des peuples autochtones au Canada, la délégation a assuré que « la réconciliation est une entreprise nationale » et que tout est fait pour qu’elle réussisse. 

Pouvez-vous en dire davantage sur l’appui que fournit l’Iran à des acteurs non étatiques présents dans d’autres pays, s’est enquis Israël, qui a également rappelé qu’il accueille sur son territoire une importante communauté juive d’origine iranienne.  Appuyée par la République tchèque et la France, l’Allemagne a appelé l’Iran à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial.  Elle s’est ensuite alarmée du niveau élevé des exécutions dans le pays, notamment de jeunes.  Elle s’est également déclarée préoccupée par les intimidations et les placements en détention de défenseurs des droits humains.  Enfin, elle s’est inquiétée des possibles répercussions sur les droits humains du projet de loi sur la protection de l’espace cybernétique.  Quelle évaluation faites-vous de la volonté du Gouvernement iranien de travailler sur les différentes questions des droits humains, a demandé la Norvège. 

Affirmant s’opposer à l’utilisation des droits humains comme d’un prétexte pour interférer dans les affaires intérieures d’autres pays, la Chine a condamné les mesures coercitives qui entravent gravement le développement socioéconomique de l’Iran et mettent en danger sa lutte contre la pandémie. 

Le Japon a demandé au Rapporteur spécial s’il compte développer davantage ses relations avec l’Iran saluant, par ailleurs, les efforts déployés par ce pays pour accueillir la plus grande population de réfugiés afghans au monde, mais aussi pour réduire l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les droits humains.  L’Australie s’est déclarée particulièrement préoccupée par la situation des personnes LGBTI et des membres de minorités ethniques et religieuses, qui continuent de subir des discriminations et des persécutions en Iran.  Elle a, d’autre part, souhaité savoir quelles mesures devraient être prises pour protéger les droits des femmes et des filles dans ce pays. 

Le Bélarus a redit son opposition à la pratique visant à créer « de manière artificielle » des situations par pays s’agissant des droits humains.  Renchérissant, l’Érythrée a souligné que l’examen de ces questions ne peut être opéré qu’au travers de la coopération, dans le respect de la souveraineté et de la non-sélectivité, à l’instar de ce que fait l’EPU. 

Reprenant la parole, la République islamique d’Iran a rejeté les allégations des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada.  Elle a souligné à cet égard que les États-Unis « assassinent à l’extérieur de leur territoire » et n’ont donc pas à critiquer les mesures extraterritoriales.  Elle a, d’autre part, estimé que le Royaume-Uni devrait se souvenir des destructions qu’il a provoquées dans le pays et que le Canada n’a pas de leçon à donner, au vu de sa situation intérieure. 

En réponse aux délégations, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a tout d’abord remercié cette dernière pour son engament et ses réactions au rapport, tout en regrettant qu’elle lui refuse toujours un accès au pays.  « Je souhaite m’y rendre conformément aux termes de mon mandat, qui a été décidé par le Conseil des droits de l’homme », a-t-il fait valoir, ajoutant que ses travaux sont menés dans le cadre des obligations auxquelles l’Iran a souscrit.  Réagissant ensuite aux déclarations concernant l’incidence des sanctions imposées à l’Iran, M. Rehman a réitéré l’appel du Secrétaire général en faveur d’un allègement de ces mesures pour permettre au pays de lutter contre la pandémie.  Toutefois, a-t-il dit, le Gouvernement iranien doit utiliser toutes les ressources à sa disposition pour garantir la défense des droits humains.  À ce sujet, le Rapporteur spécial a souligné que toutes les exécutions en Iran sont « arbitraires », étant donné l’état de la législation et du non-respect systématique des procédures.  Alors que l’on assiste à une augmentation alarmante des exécutions de mineurs, les États Membres doivent travailler avec l’Iran pour permettre la fin de cette pratique, a-t-il plaidé, avant d’appeler à l’abolition pure et simple de la peine capitale, quel que soit le crime commis. 

S’agissant de l’impunité et de l’absence de redevabilité, M. Rehman a regretté l’accentuation des mesures d’intimidation et de poursuites menées contre les défenseurs des droits, notamment dans le contexte de la pandémie.  Appelant à la libération de tous ceux qui sont poursuivis pour avoir préparé des dossiers à charge contre l’État iranien, il s’est également élevé contre les disparitions forcées, les exécutions sommaires et l’utilisation d’une force excessive et parfois létale contre des manifestants.  S’il est pour l’heure, impossible d’exiger une reddition de comptes, il faut que la communauté internationale continue de la réclamer, a-t-il souligné.  Pour cela, des efforts doivent, selon lui, être menés dans le cadre des mécanismes internationaux mais aussi par le biais du dialogue entre États, faute de quoi les violations vont se poursuivre.  Dans ce cadre, la coopération de l’Iran est cruciale, a insisté le Rapporteur spécial, en se disant inquiet des conditions dans lesquelles sont organisées des élections dans ce pays.  L’espace de participation est trop limité pour que ces scrutins soient libres et crédibles, a-t-il relevé, appelant les autorités à permettre l’accès à l’information et à garantir le droit de réunion. 

M. Rehman s’est également dit préoccupé par la criminalisation croissante des activités dans le cyberespace, les accusations portées contre des avocats et des journalistes qui dénoncent des violations de droits humains, la situation de certains étrangers et binationaux, et les persécutions dont sont victimes des minorités ethniques et religieuses.  Répondant à l’Union européenne quant au sort des réfugiés afghans présents en Iran, il a souhaité que ces personnes bénéficient d’un traitement égal et respectueux de leurs droits fondamentaux.  Enfin, s’agissant des droits des femmes et des filles, il a appelé l’Iran à ratifier sans tarder la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard.  Selon lui, cela devrait être « le point de départ ».  

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, a déclaré que de nombreux États et analystes préféreraient en avoir fini avec le conflit syrien.  Le Gouvernement contrôle 70% du territoire, et le Président Assad a été réélu; mais la réalité est que la « guerre contre le peuple syrien » se poursuit.  Aujourd’hui même, des millions de civils sont encore « condamnés à la guerre », et les Syriens sont en outre confrontés à une nouvelle vague de la pandémie alors que 2,1% de la population est vaccinées.  Ce n’est guère le moment pour quiconque de penser que la Syrie est suffisamment sûre pour le retour de ses réfugiés.  Bien au contraire, l’on assiste à une intensification des affrontements et de la violence. 

M. Pinheiro a indiqué que l'accalmie suite au cessez-le-feu de mars 2020 s'effiloche dans le nord-ouest où l’organisation terroriste Hay’at Tahrir el-Cham, continue d’agir en toute impunité. Certaines parties du sud-ouest de la Syrie ont également été le théâtre de nouveaux affrontements à des niveaux jamais vu depuis 2018, notamment à Deraa el-Balad.  Dans les régions septentrionales de Afrin et Ras el-Aïn, les civils vivent dans la peur des véhicules piégés et l’opposition liée à l’« Armée nationale syrienne » continue de priver illégalement les civils de leur liberté. 

Le nord-est a vu une augmentation des attaques menées par Daech, ainsi que de manifestations au cours desquelles plusieurs manifestants ont été tués par les « Forces démocratiques syriennes ».  Par ailleurs, à Hol et dans d’autres « camps de déplacés transformés en centres de détention » dans le nord-est de la Syrie, 40 000 enfants sont illégalement privés de leur liberté depuis des années.  Punir des enfants pour les crimes de leurs parents est injustifiable, a-t-il affirmé. 

S’adressant à la délégation syrienne, M. Pinheiro a par ailleurs voulu savoir pendant combien de temps encore les proches des personnes disparues devront attendre avant d’obtenir des informations sur leur sort. Soulignant que cette question est devenue un « traumatisme national », il a appelé à la mise sur pied d’un mécanisme indépendant, ou d’une initiative de coordination et de consolidation des informations concernant les personnes disparues. 

Pour le Président de la Commission, la Syrie entrera dans l’histoire comme un exemple de l’échec du multilatéralisme.  Il a exhorté les États à exercer leur influence sur les acteurs. Il a également appelé à la levée des entraves à l’aide humanitaire, notamment les obstacles aux livraisons transfrontalières ou par-delà des lignes de fronts, ainsi que les sanctions. Quant allons-nous réellement réorienter nos efforts et notre énergie pour rendre la Syrie plus sûre, dans un climat propice au respect des droits de l’homme, conformément aux intérêts et aux aspirations du peuple syrien, a-t-il enfin demandé. 

Dialogue interactif

La République arabe syrienne a dénoncé le mandat de la Commission d’enquête qui dresse, selon elle, un tableau biaisé de la situation en Syrie.  La Commission œuvre sans le consentement de l’État concerné et dépend de sources non fiables et de services de renseignement de nations étrangères, a-t-elle ajouté.  Elle a souligné que la Commission n’a pas le droit de s’ingérer dans les élections présidentielles qui sont un droit souverain, et que les questions relatives au pétrole et aux armes chimiques vont au-delà des prérogatives de son mandat.  La création et l’imposition de mécanismes, soi-disant pour le bien des pays concernés, restent inacceptables car ce n’est que par le biais d’un dialogue sincère que l’on arrive à des solutions durables, a affirmé la délégation, avant de déclarer que la Syrie entrera dans l’histoire comme un pays s’étant vivement opposé aux ingérences étrangères.  Les conclusions de la Commission éloignent de la paix, a déploré à son tour la Fédération de Russie. 

Se disant favorable à la Commission d’enquête, l’Union européenne a voulu en savoir davantage sur le mécanisme proposé et sa valeur ajoutée.  Les rapports de la Commission montre l’importance d’un suivi du conflit, en particulier pour la reddition de compte à l’avenir, a-t-elle estimé. 

Appuyé par le Venezuela, Cuba a appelé à travailler avec les autorités syriennes, dans le respect de la souveraineté et l’intégrité territoriale, et à cesser la politisation, la partialité et les deux poids deux mesures.  Le Nicaragua a regretté que la Commission d’enquête ait été utilisée par certains États Membres pour faire avancer leur propre agenda.  Déplorant à son tour un gaspillage des ressources, le Bélarus a estimé que l’approche des titulaires de mandat ne fait qu’exacerber la confrontation, un point de vue également partagé par la République populaire démocratique de Corée qui a formé le vœu qu’une solution politique sera trouvée sans ingérence. 

En revanche, Malte a appuyé les appels de la Commission d’enquête pour la libération des plus vulnérables et la mise en place de conditions sûres pour le retour des déplacés.  Comment les violations et les abus commis par le « régime » affectent les chances d’un retour volontaire, sûr, et dans la dignité des déplacés et des réfugiés, ont voulu savoir les États-Unis qui ont également indiqué que le Réseau syrien des droits de l’homme a fait état d’environ 150 000 Syriens arbitrairement détenus, les chiffres réels étant sans doute plus élevés. 

Le Royaume-Uni a espéré que le « régime » syrien changera de comportement, la Suisse a rappelé les conséquences des attaques contre le personnel humanitaire, et la France a appelé la Syrie à pleinement coopérer avec les mécanismes internationaux.  Les preuves établies par la Commission d’enquête sont « accablantes », ont constaté les Pays-Bas, tandis que Chypre a jugé impératif de recueillir des informations pour déterminer le sort des personnes disparues. 

La réalité a montré que les interventions extérieures, les pressions et l’occupation ne résolvent pas les guerres, la seule solution étant d’ordre politique, a déclaré la Chine, qui a affirmé que les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres pays, portent une énorme responsabilité à cet égard.  Elle a également appelé à lever toutes les sanctions économiques unilatérales, de même que la République islamique d’Iran qui a relevé que ces mesures retardent le retour des réfugiés et déplacés.  La présence de forces étrangères « non invitée » en Syrie est également un problème.  Aucun pays ne jouit de l’autorité morale de pointer les autres du doigt, a renchéri l’Érythrée, l’Examen périodique universel restant à ses yeux le meilleur outil pour traiter des droits humains.  La Turquie a exigé que l’impunité ne gagne pas en Syrie, tandis que l’Algérie a appelé à se garder d’instrumentaliser les droits de l’homme. 

Intervenant à nouveau, la Syrie a critiqué la présence des « soi-disant casques blancs », affirmant par ailleurs que la longue histoire coloniale du Royaume-Uni se fait encore ressentir aujourd’hui sur le peuple palestinien. 

Au nom du Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, M. HANNY MEGALLY (à revérifier) a estimé que si certaines personnes souhaitent rentrer en Syrie, c’est un libre choix, ajoutant que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.  Il a précisé que le nombre de disparus aux mains des autorités mais aussi d’autres groupes s’élèverait à 200 000 et que ces dernières années les familles se sont rassemblées pour dire « ça suffit ».  Il faut entamer un débat avec le Gouvernement et le mécanisme devrait avoir accès au pays pour travailler avec les familles et connaître le sort des disparus.  Et s’il s’avère que certains ne sont plus vivants, cela permettrait aux familles de faire leur deuil avec la certitude de ce qui s’est passé.  S’agissant des enseignements à tirer des échecs, il a cité la réponse de la communauté internationale aux manifestions pacifiques, l’appui des pays à l’entrée d’armes sur le territoire syrien et la flambée initiale de la violence.  Il a rappelé que la Commission souhaitait saisir la Cour pénale internationale mais que cela a été tué dans l’œuf par le rejet de certains membres du Conseil de sécurité.  Pour autant, la situation en Syrie ne consiste pas seulement en une reddition de comptes mais en la capacité d’écouter véritablement les point de vue des Syriens même, ce qui sera une des questions que la Commission d’enquête étudiera à l’avenir, a-t-il indiqué. 

Exposé

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a commencé par exprimer sa « profonde consternation » devant la décision prise, vendredi dernier, par le Ministre israélien de la défense, M. Benny Gantz, de désigner comme « organisations terroristes », six organisations palestiniennes de défense des droits humains.  C’est le signe que cette occupation, qui dure depuis 54 ans maintenant, déjà répressive, déjà acquisitive, devient encore plus abusive, a-t-il dit. 

Les organisations en question, c’est-à-dire, Addameer; al-Haq; Centre Bisan pour la recherche et le développement; Defense for Children Palestine; l’Union des comités de travail Agricole (UAWC) et l’Union des comités des femmes palestinienne (UPWC), sont largement respectées pour leur travail remarquable dans la documentation des violations des droits humains associées à l’occupation israélienne.  Il a exhorté les États Membres à utiliser tous les outils diplomatiques et politiques disponibles pour faire savoir à Israël que cette décision injustifiée doit être annulée.  Les lois contre le terrorisme et la sécurité ont leur place, mais elles ne doivent jamais être utilisées pour réduire au silence le travail légitime des défenseurs des droits humains, en particulier dans les circonstances d’une occupation répressive, a-t-il souligné. 

En venant à son rapport, le Rapporteur spécial a indiqué que celui-ci porte sur la responsabilité de la communauté internationale à mettre fin à cette occupation « sans fin ».  Selon lui, la communauté internationale s’est montrée étonnamment peu disposée à contester de manière significative, et encore moins à agir de manière décisive pour inverser, les changements d’élan qu’Israël a générés sur le terrain.  C’est un échec politique de premier ordre, a-t-il tranché. 

Aujourd’hui, la population des colonies israéliennes approche les 700 000 colons.  Le réseau de routes et de services publics reliant les colonies à Israël et entre elles s’étend.  Les attaques de colons contre les civils palestiniens entretiennent un environnement coercitif.  Gaza reste sous un blocus strict, ce qui aggrave son appauvrissement et sa détresse.  Et la quantité de violence requise par Israël pour maintenir l’occupation devrait augmenter.  Le coût de l’échec de la communauté internationale à utiliser son propre cadre fondé sur les droits et à faire respecter ses nombreuses résolutions a été « l’évaporation » de ce qu’il reste de la solution des deux États.  À sa place, a émergé ce que l’Union européenne a reconnu comme étant une « réalité d’État unique de droits inégaux », et ce que les groupes régionaux et internationaux de défense des droits humains ont déclaré être un « apartheid », a analysé le Rapporteur spécial. 

Les jeux diplomatiques d’hier, qui s’appuient sur la realpolitik des « faits sur le terrain », la faiblesse palestinienne et l’absence de droit international, n’ont conduit qu’à des impasses répétées, tout en permettant les schémas d’abus des droits de l’homme et une occupation « sans fin et sans entrave ».  Ignorer le cadre international établi sur l’occupation et les droits humains ne fait qu’accélérer cette trajectoire, a-t-il encore dit. 

Dans ce contexte, et pour mettre fin à « l’occupation la plus longue du monde moderne », permettre l’autodétermination du peuple palestinien et assurer la paix, la sécurité et un avenir prospère et partagé pour les Israéliens et les Palestiniens, la communauté internationale doit, selon lui, suivre cinq principes. D’abord, fonder le cadre pour la fin complète de l’occupation sur une approche basée sur le respect du droit international et du droit international des droits de l’homme.  Il faut également une intervention internationale plus active, en raison de la grande asymétrie de pouvoir entre Israël et les Palestiniens.  Par ailleurs, l’objectif final doit être la réalisation de l’autodétermination palestinienne.  Il faut aussi reconnaître qu’Israël a été un occupant de mauvaise foi.  Et enfin, faire en sorte que l’occupation prenne fin le plus rapidement possible, a-t-il proposé.  Vous avez déjà créé un cadre de droits riche et fonctionnel à travers les centaines de résolutions que les Nations Unies ont adoptées concernant l’occupation israélienne.  Ce qu’il faut, c’est la volonté politique de les faire respecter, a-t-il souligné. 

Dialogue interactif

Donnant le coup d’envoi à cet échange, l’observatrice de l’État de Palestine a dénoncé la situation d’occupation et « d’apartheid » que vit le peuple palestinien depuis 1967 et a invité le Rapporteur spécial à détailler comment Israël peut être rendu responsable de ses crimes et comment la communauté internationale peut y mettre fin. 

Le règlement du conflit ne peut être atteint que sur la base de la solution des deux États, en l’absence de cela, la situation ne peut que favoriser le terrorisme, a estimé la Fédération de Russie.  Cuba a souligné que les droits du peuple palestinien ne seront pas garantis tant que perdure l’occupation et le Venezuela a dénoncé les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis tant à Gaza qu’en Cisjordanie.  Ces crimes ne doivent pas rester impunis, a également plaidé la République arabe syrienne. 

Le Qatar a rappelé qu’il s’est engagé à verser 500 millions de dollars pour aider la population palestinienne, précisant qu’environ 14  millions de dollars ont d’ores et déjà été transférés à Gaza sur une période de 4 mois.  À son tour, la République populaire démocratique de Corée a exhorté Israël à se retirer des territoires palestiniens occupés. 

Que faire pour améliorer la vie des populations palestiniennes, s’est enquis le Royaume-Uni qui a condamné les activités de peuplement d’Israël ainsi que les attaques du Hamas. La politique du fait accompli et l’usage excessif de la violence menacent la paix et la sécurité dans la région, s’est inquiété l’Égypte.  Comment peut-on se présenter comme champions des droits de l’homme et fermer les yeux quand il s’agit du peuple palestinien, s’est interrogé la Malaisie qui a fait part de son soutien à la solution des deux États.  Au nom du Mouvement des non-alignés, l’Azerbaïdjan a lui aussi condamné les pratiques israéliennes, notamment l’occupation des territoires palestiniens, la colonisation, l’apartheid et l’usage excessif de la force. 

Israël doit être mis devant ses responsabilités, car la communauté internationale ne peut pas fermer les yeux devant les demandes légitimes des Palestiniens, a souligné la Turquie, appelant à la reprise des négociations.  La communauté internationale doit mettre ce « régime » devant ses responsabilités, y compris en entravant les entreprises qui par leurs activités confortent la colonisation, a renchéri la République islamique d’Iran, pointant par ailleurs le soutien des États-Unis à Israël. 

L’Irlande a demandé à Israël d’ouvrir des enquêtes sur les violations des droits humains, de tenir les auteurs responsables de leurs actes et de pleinement coopérer avec le Rapporteur spécial.  L’Union européenne a souligné que les colonies à Jérusalem-Est sont illégales au regard du droit international, a dit rester en faveur de la solution des deux États, et a plaidé pour les besoins sécuritaires d’Israël.  À son tour, la Norvège a demandé que le Rapporteur spécial puisse avoir accès aux territoires palestiniens occupés. 

L’Arabie saoudite soutient le droit du peuple palestinien à disposer de son État, dans les limites des frontières de 1967, conformément au droit international et aux paramètres convenus au plan international.  La Chine a fait part de son action en faveur des populations palestiniennes, notamment en ce qui concerne la fourniture de vaccins contre COVID-19, en coopération avec l’Égypte.  L’Indonésie a appelé le Conseil de sécurité à veiller à ce que les responsabilités soient établies, dénonçant par ailleurs la construction et l’agrandissement des colonies, ainsi que l’expropriation de Palestiniens de leurs terres.  Pour sa part, l’Ordre Souverain de Malte, présent à Jérusalem-Est, a indiqué que ses activités humanitaires sont souvent freinées par des entraves douanières israéliennes. 

Réagissant à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a de nouveau déploré le classement en tant que groupes terroristes de six organisations de la société civile.  Cela signifie que pour Israël, toute résistance à l’occupation et à la colonisation relève du terrorisme.  Il faut obtenir qu’Israël revienne sur cette décision, a-t-il encore insisté. 

M. Lynk a également observé que les violences des colons à l’encontre des Palestiniens à Cisjordanie a augmenté, notant que cela est souvent le cas lors de la période de la récolte des oliviers. Les colons empêchent les Palestiniens de mener cette activité rémunératrice, coupent ces arbres qui mettent des années à pousser, le tout, dans l’indifférence totale, y compris de l’armée israélienne qui, au contraire protège les colons, a déploré le Rapporteur spécial.  

Répondant aux questions portant sur les moyens de lutter contre l’impunité dont jouit Israël, le Rapporteur spécial a estimé que la communauté internationale dispose déjà de tous les outils nécessaires, notamment la Charte des Nations Unies, les résolutions du Conseil de sécurité ou encore la quatrième convention de Genève, dont l’article 1^er stipule que les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter ladite Convention en toutes circonstances. L’article 25 de la Charte des Nations Unies pour sa part oblige les États Membres à accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité.  Or, aucune des résolutions du Conseil concernant la question de Palestine n’a été respectée, a déploré le Rapporteur spécial. 

Exposé

Mme ISHA DYFAN, Experte indépendante chargée d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, a estimé, à l’entame de sa présentation, que la réélection de la Somalie en tant que membre du Conseil des droits de l’homme offre au pays l’occasion de redoubler d’efforts pour respecter ses obligations en matière de droits humains. Elle a donc exhorté le Gouvernement fédéral somalien et les États fédérés à prendre des mesures concrètes dans ce sens, conformément aux recommandations du dernier Examen périodique universel.  À cet égard, Mme Dyfan s’est déclarée préoccupée par la lenteur des progrès dans la mise en œuvre du processus électoral, souhaitant que ce dernier devienne équitable, inclusif et sûr en vue des élections de 2024-2025 sur la base d’« une personne, un vote ».  Ces objectifs ne peuvent être atteints sans adhérer aux principes d’égalité et de non-discrimination, a-t-elle averti, avant d’appeler les autorités somaliennes à mettre en œuvre le quota minimum de 30% de représentation des femmes aux élections à tous les niveaux, comme convenu dans divers engagements. 

Pour l’Experte indépendante, les autorités somaliennes, au niveau fédéral et des États fédérés, ont le devoir de respecter, protéger et réaliser les droits humains, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte. Malheureusement, a-t-elle constaté, les progrès ont été limités au cours de l’année écoulée. Les disparités économiques et sociales entre les populations vulnérables se sont accentuées, entraînant une augmentation des expulsions de logements, une absence de progrès en matière de santé des femmes et des enfants et une réduction des services sociaux en termes d’eau et d’assainissement.  À cela s’ajoute le retard prolongé dans la promulgation des lois et politiques relatives aux droits humains et dans la nomination des membres des institutions des droits de l’homme. 

Dans le même temps, a ajouté Mme Dyfan, la Somalie continue d’enregistrer un nombre élevé de victimes civiles en raison du conflit armé et des attaques fréquentes des Chabab.  Les autres motifs d’inquiétude incluent le grand nombre de violations graves contre les enfants et l’augmentation de la violence sexuelle et sexiste contre les femmes et les filles pendant la pandémie de COVID-19. D’après l’Experte indépendante, cette situation est aggravée par les tentatives de plusieurs parties prenantes d’affaiblir la protection accordée aux femmes et aux enfants.  En outre, a-t-elle noté, les menaces en ligne et hors ligne, les agressions, les arrestations arbitraires et les détentions prolongées et illégales de journalistes, de professionnels des médias et de défenseurs des droits humains restent préoccupantes. 

L’absence d’action concrète et le manque de suivi par le Gouvernement de ses obligations en matière de droits de la personne a entraîné une augmentation des violations contre les civils, a encouragé l’impunité et a laissé les survivants sans accès à la justice et sans recours efficaces, a observé Mme Dyfan.  Face à ces carences, elle a exhorté les autorités somaliennes à demander des comptes à tous les responsables de violations des droits humains, à adopter rapidement la politique de protection des civils et le projet de loi contre le terrorisme, et à respecter pleinement les normes internationales des droits de l’homme. Elle a notamment appelé à l’opérationnalisation de la Commission nationale des droits de l’homme, afin qu’elle commence son travail d’évaluation, de suivi et de rapport systématiques sur les droits humains en Somalie. « Les défis sont complexes mais pas insurmontables », a-t-elle assuré, en précisant que son rapport fournit des orientations pour améliorer les capacités humaines et institutionnelles. Avant de conclure, elle a remercié le Gouvernement fédéral pour son soutien à son mandat et a formé le vœu de se rendre bientôt en Somalie. 

Dialogue interactif

Dans un premier temps, la Somalie a mis en avant les défis liés à la pandémie de COVID-19 pour expliquer la perturbation des efforts de renforcement de l’État, y compris les initiatives visant à renforcer les Forces armées somaliennes et le secteur de la sécurité dans la lutte contre les Chabab.  Elle a cependant assuré qu’elle respecte ses engagements s’agissant de la protection des droits du peuple somalien, au travers d’un cadre politique et réglementaire qui comprend la Politique nationale de projection sociale, le Plan de gestion des catastrophes, le Cadre de récupération et de résilience et le Plan national de développement pour 2022-2024.  Selon la délégation, le Gouvernement fédéral assure, d’ores et déjà, le suivi et l’évaluation des secteurs de la justice et de la sécurité, qui sont notamment chargés d’améliorer les législations relatives aux droits des femmes.  Il s’engage par ailleurs à modifier son cadre juridique pour mieux protéger les enfants, en particulier ceux touchés par des conflits armés. 

La délégation somalienne a noté que plusieurs paragraphes du rapport évoquent « à juste titre » les progrès accomplis par la Somalie.  Cependant, a-t-elle nuancé, certaines parties de ce document s’appuient sur des informations obtenues auprès de tierces parties, « sans vérification adéquate ».  Elle a donc recommandé à l’Experte indépendante d’adopter à l’avenir une approche « plus méthodologique » afin d’avoir des données actualisées qui reflètent mieux la situation sur le terrain.  Abordant ensuite la question des élections, elle a affirmé que les procédures sont en place pour organiser des scrutins justes et crédibles, avec une participation significative des femmes.  Elle a précisé, à cet égard, que les élections à la chambre haute du Parlement fédéral sont presque terminées et prévoient de réserver un quart des sièges pourvus à des représentantes.  Les élections à la chambre basse débuteront bientôt et près d’un tiers des sièges reviendront à des députées, a-t-elle ajouté.  Enfin, après avoir rappelé que la Somalie a été réélue « à une majorité écrasante » au Conseil des droits de l’homme pour la période 2022-2024, la délégation a assuré que son pays poursuivra la mise en œuvre effective de ses obligations en matière de droits humains au niveau national et international.  Avant de conclure, elle a souhaité avoir l’avis de l’Experte indépendante sur les effets de la pandémie et sur la façon dont les plans d’actions peuvent contribuer à la protection des femmes et des enfants. 

Comment la communauté internationale peut-elle soutenir au mieux les initiatives visant à accroître la responsabilité pour les violations des droits humains en Somalie, s’est pour sa part enquis le Royaume-Uni, qui s’est dit profondément inquiet des retards pris dans le processus électoral et de l’impasse actuelle entre les dirigeants somaliens.  

Le soutien continu de la Somalie au mandat de l’Experte indépendante sera un indicateur de sa volonté de s’engager de manière constructive avec la communauté internationale, a estimé le Danemark, qui a souligné l’importance pour le pays de lancer un processus électoral légitime dans les délais convenus, de garantir la liberté des médias, de mettre fin aux arrestations et au harcèlement des défenseurs des droits humains et d’adopter une constitution qui honore les obligations du pays en matière de droits humains.  Alors que la Somalie organise ses élections, comment pouvons-nous contribuer à atténuer les risques potentiels de violences et d’abus, ont demandé les États-Unis.  La délégation s’est notamment déclarée préoccupée par les informations faisant état d’homicides illégaux, de cas de torture, d’arrestations et de détentions arbitraires, de disparitions forcées, du recrutement d’enfants soldats et de la restriction de la liberté d’expression.  

La Chine a salué les efforts consentis par ce pays pour protéger les droits humains de sa population, notant qu’il traverse une période de reconstruction avec de nombreux défis à relever.  Soulignant l’appui qu’elle fournit à la Somalie dans ce cadre, elle a formé le vœu que les parties somaliennes travailleront à l’amélioration de la situation par la voie du dialogue et de la coopération.  Comment la communauté internationale peut-elle soutenir au mieux le pays dans la mise en œuvre des mesures recommandées dans le rapport, a voulu savoir l’Union européenne, en renouvelant son appel aux autorités somaliennes pour qu’elles mettent rapidement en œuvre leurs obligations en matière de droits humains, notamment le renforcement de la protection de tous les civils, y compris le personnel humanitaire et médical. 

Répondant aux questions et commentaires, l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en Somalie a estimé que le pays se trouve à un « carrefour critique » et qu’une attention soutenue doit être maintenue par la communauté internationale.  Les informations faisant état de combats dans le pays rappellent à quel point la situation actuelle reste précaire, a-t-elle relevé, estimant que la stabilité et la paix ne pourront être atteintes sans l’engagement des autorités, tant fédérales que fédérées, à faire respecter les obligations en matière de droits humains.  Pour Mme Dyfan, il est essentiel que les réformes du secteur sécuritaire se fassent de concert avec celles de l’état de droit, de sorte que les lois, politiques et programmes garantissent une protection des victimes, notamment des victimes de violences sexuelles, et soient encadrés par un mécanisme de contrôle idoine.  Il importe également, selon l’Experte indépendante, que les défenseurs des droits, les représentants de la société civile et les journalistes soient « inclus dans l’équation », compte tenu de leur rôle crucial pour évaluer la situation sur le terrain. 

Mme Dyfan a également demandé un renforcement de l’appui fourni aux autorités locales, qui assument « l’essentiel de ce qui se passe » à l’heure actuelle.  Si l’on veut atteindre des résultats significatifs, il faut que toutes les parties prenantes participent, a-t-elle souligné, avant d’assurer que les défis qui entravent aujourd’hui l’exercice des droits humains et la réalisation des objectifs de développement durable en Somalie « ne sont pas insurmontables ».  À cet égard, les indicateurs proposés dans le rapport représentent « le minimum » à effectuer pour traiter ces défis, a expliqué l’Experte indépendante, selon laquelle les mesures avancées auront des effets sur tous les droits.  Le but n’est toutefois pas d’être exhaustif, compte tenu des difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et à la situation sécuritaire.  Dans l’immédiat, a-t-elle conclu, je demande au Gouvernement fédéral et aux États fédérés de travailler ensemble à la mise en place d’un environnement propice à l’exercice des droits humains, notamment ceux des femmes et des défenseurs des droits, et j’aspire à dialoguer avec toutes les parties à ce sujet. 

Exposé

M. MOHAMED ABDESLAM BABIKER, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, a rappelé que le 18 septembre 2001, 11 hauts fonctionnaires érythréens ayant appelé à des réformes démocratiques et à l’application de la Constitution ont été arbitrairement arrêtés et font l’objet de disparition forcée.  Aujourd’hui, cela fait 7 337 jours que leurs proches continuent de les rechercher et de vivre dans l’incertitude de savoir s’ils sont vivants ou morts.  Il a ajouté que, depuis 1991, un très grand nombre d’Erythréens ont été assujettis à une disparition forcée, pour ensuite exhorter les autorités à mettre fin à cette pratique et aux détentions au secret, ainsi qu’à la libération immédiate de toutes les personnes arbitrairement détenues sans procès équitable.  

Le Rapporteur spécial a aussi noté que cela fait 20 ans que le pays vit sans médias libres, tous les médias privés ayant été interdits en ce même 18 septembre 2001.  Quinze journalistes et personnel des médias indépendants ont été arrêtés et détenus au secret sans procès, et il semblerait que beaucoup d’entre eux auraient péri en prison.  De même, les autorités continuent d’arrêter de manière arbitraire et de détenir dans des conditions inhumaines et dégradantes tous ceux qui critiquent le Gouvernement.  La plupart des Erythréens ont uniquement accès à la télévision, à la radio et aux journaux étatiques, et l’accès à Internet reste l’un des plus limité au monde.  Même scénario en ce qui concerne la liberté religieuse, a-t-il fait remarquer, en signalant que dans son rapport, il avait salué la remise en liberté de plus d’une centaine de croyants au cours de l’année passée.  Or, un Témoin de Jéhovah a disparu après avoir été libéré et au moins 15 Chrétiens relâchés ont été à nouveau arrêtés.  Trois pasteurs évangéliques âgés de 70 ans ont aussi été arrêtés en juillet.  

M. Babiker a également souligné le rôle de l’armée érythréenne dans la commission de graves violations des droits humains et du droit humanitaire au Tigré, en Éthiopie, en particulier des actes de pillage, des attaques délibérées contre des civils, des exécutions sommaires, des détentions arbitraires de réfugiés érythréens, et une violence sexuelle et fondée sur le sexe à grande échelle.  Il s’est dit alarmé par les allégations indiquant qu’à l’issue de leur retrait du Tigré en juin, ces forces étaient à nouveau entrées dans la région en août, et pris position dans le nord de cette région.  

Le Rapporteur spécial a également exprimé sa profonde préoccupation pour la situation des réfugiés érythréens qui se trouvent dans le Tigré et qui sont pris pour cible par toutes les parties au conflit.  Entre novembre 2020 et février 2021, les camps de réfugiés de Hitsats et Shimelba, abritant 20 000 réfugiés érythréens, ont été envahis et détruits par les forces érythréennes et tigréennes. Le Gouvernement éthiopien a ensuite détenu des centaines de réfugiés érythréens à Addis-Abeba sous prétexte qu’ils ne disposaient pas les documents les autorisant à quitter la région du Tigré.  Certains ont d’ailleurs été forcés à y retourner.  Il s’est dit fortement préoccupé par la situation extrêmement vulnérable d’environ 24 000 réfugiés qui sont encore dans les camps de Mai Aini et Adi Harush, au Tigré, et de 20 000 autres du camp de Berhale, dans la région d’Afar.  Partant, il a exhorté toutes les parties à respecter la nature civile et humanitaire des camps de réfugiés et à veiller au respect de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. 

Le Rapporteur spécial s’est en outre déclaré gravement alarmé de la situation de quelque 5 000 réfugiés érythréens se trouvant actuellement en Libye, et a confié qu’il avait été saisi d’informations indiquant que des centaines d’entre eux, y compris des femmes enceintes et des enfants, auraient été enlevés lors de raids, début octobre à Tripoli.  On ignore si des Érythréens figurent parmi les six personnes tuées le 8 octobre, et les 24 blessées.  Il a exhorté la communauté internationale à consentir davantage d’efforts en vue de la protection des réfugiés érythréens et du respect du principe de non-refoulement.  Il a ensuite regretté que ses demandes de visite soient restées sans réponse et réitéré qu’il est prêt à entamer un dialogue constructif avec le Gouvernement de l’Érythrée avec, pour seules fins, de faire des progrès face aux défis majeurs que connaît le pays en matière de droits humains. 

Dialogue interactif

Dans un premier temps, l’Érythrée a affirmé que le mandat du Rapporteur spécial est le fruit d’une résolution conçue à des fins politiques par des nations occidentales.  Elle a ajouté que le rapport se caractérise par une absence de données fiables et par des allégations biaisées.  Elle a dénoncé le harcèlement dont sa jeune nation fait l’objet, alors qu’elle n’a de cesse de relever le défi du développement et d’améliorer la situation de ses citoyens. Notre pays reste déterminé à avancer sur le plan civil, politique et économique, et aspire à être une harmonie dans l’unité et la justice sociale, a-t-elle souligné, mettant également l’accent sur les progrès dans tous les secteurs y compris l’intégration systématique de la dimension droits humains dans tous les domaines, la diminution de la mortalité infantile et la prolongation de l’espérance de vie.  Les droits de la personne sont protégés de façon plus efficace par le dialogue et le respect mutuel.  L’Érythrée s’est soumis à l’Examen périodique universel et accepté plus de 130 recommandations qu’elle escompte mettre en œuvre.  Dénonçant le Front populaire de libération du Tigré (FPLT) qui avait gouverné avec une main de fer et risquait de déstabiliser la Corne de l’Afrique, la représentante a accusé le Rapporteur spécial d’avoir choisi le parti d’un groupe qui présente un panorama biaisé de la véritable situation en Érythrée. 

Les pratiques sélectives qui ne sont utilisées que contre des pays en développement sont inutiles et il faut donner une chance à la coopération et au dialogue et tenir compte de l’opinion des pays concernés, a déclaré Cuba, appuyé par la Fédération de Russie a félicité l’Érythrée pour sa réélection au Conseil des droits de l’homme.  La République populaire démocratique de Corée a ajouté que les politiques « deux poids, deux mesures » n’ont pas leur place à l’ONU.  Le Venezuela s’est opposé à l’établissement de tout mécanisme ou procédure contre un pays sans son assentiment.  Le dialogue est la clé car la confrontation et la dénonciation ne sont pas du tout productifs et ne font que semer la tension, la division et l’animosité, a ajouté le Zimbabwe. 

Le Bélarus a indiqué que le principal mécanisme intergouvernemental pour traiter des droits humains dans tous les pays est l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. La responsabilité première pour le respect des droits de la personne incombe au premier chef aux États, a rappelé le Pakistan, tandis que la République arabe syrienne s’est érigée contre le fait que les crimes commis par et dans ces pays développés ne sont nullement examinés ni punis. Les résolutions de pays ne peuvent aboutir car ils ne reposent pas sur la coopération internationale et sont essentiellement politisés, a estimé pour sa part le Nigéria. 

Prêt à pleinement coopérer avec le mandat, le Royaume-Uni a exigé de l’Erythrée le retrait immédiat de ses troupes de l’Éthiopie et une coopération pleine et entière avec la Commission d’enquête et le Bureau du Haut-Commissariat. En outre, ce pays doit libérer toutes les personnes victimes de détention arbitraire.  Partageant les inquiétudes du Rapporteur spécial, la Suisse a voulu en savoir plus sur les priorités qu’il s’est fixées.  L’Union européenne s’est félicité de la publication prochaine de l’enquête conjointe sur les exactions commises dans le cadre du conflit au Tigré., de même que les États-Unis qui ont sommé le Gouvernement érythréen de retirer, immédiatement et pour toujours, ses forces de l’Éthiopie, conformément aux engagements pris à la fois par les Gouvernements éthiopiens et érythréens.  Par ailleurs, que peuvent envisager les États pour appuyer la reddition de comptes pour les violations des droits humains commis en Érythrée et par les forces érythréennes en Éthiopie?

La Chine a relevé qu’un grand pan du rapport se concentre sur le Tigré, ce qui n’est pas le sujet idoine.  Le Cameroun a réaffirmé l’importance d’une approche de coopération en matière des droits humains, le Nicaragua a insisté que le multilatéralisme devrait être au beau fixe, surtout en ces temps de pandémie et l’Algérie a recommandé que les ressources allouées aux mandats soient redistribuées en faveur de l’assistance technique.  La désignation de rapporteurs spéciaux devrait être évitée, a jouté la délégation, appuyée par l’Éthiopie qui a en outre estimé que le rapport inclue des données qui n’ont rien à voir avec les droits humains. 

S’exprimant au nom du Groupe africain, le Ghana s’est dit convaincu par l’importance de la non-sélectivité en matière de promotion et de protection des droits humains.  L’EPU est et demeure le seul mécanisme approprié, a-t-il souligné en saluant les efforts continus de l’Érythrée dans l’application des 131 recommandations acceptées à l’EPU.  Le principe sous-jacent aux travaux de la Troisième Commission est que chacun d’efforce de faire progresser la situation des droits de l’homme dans son pays, a déclaré la République islamique d’Iran.  L’Égypte a fait une déclaration générale dans le même sens. 

Le Président de la Troisième Commission a ensuite indiqué que pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée n’était pas en mesure de dialoguer avec les États Membres, mais que les questions et commentaires lui seront transmis et qu’il y répondrait éventuellement par écrit. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu, ce matin, le Président de la Commission du droit international (CDI), M. Mahmoud Daifallah Hmoud, présenter le dernier rapport de la CDI adopté à l’issue de sa soixante-douzième session.  Un retour à « un semblant de normalité » puisqu’il n’avait pas été possible pour la Commission de tenir sa session en 2020, ni d’adopter un rapport, en raison de la pandémie de COVID-19.  À l’instar de la Sierra Leone, les délégations ont, elles aussi, salué ce retour à la « riche tradition » des échanges entre la CDI et la Commission.

À l’entame de son propos, le Président a rappelé que c’est la Sixième Commission qui donne son « imprimatur » aux instruments négociés sur la base des projets rédigés par la CDI.  M. Hmoud a précisé que la CDI a tenu sa soixante-douzième session à Genève, du 26 avril au 4 juin 2021 pour la première partie de la session et du 5 juillet au 6 août 2021 pour la seconde partie.  La pandémie a continué d’affecter le déroulement de la session, puisque la CDI s’est réunie sous forme hybride et n’a pu accueillir le séminaire de droit international pour la deuxième année consécutive.

Détaillant ce rapport long de 227 pages chapitre par chapitre, le Président a fait état de progrès substantiels lors de la session.  La Sixième Commission a ensuite entamé l’examen d’un premier groupe (Cluster one) de chapitres du rapport de la CDI: chapitres I à III (chapitres introductifs), chapitre IV (Protection de l’atmosphère), chapitre V (Application à titre provisoire des traités) et chapitre X (Autres décisions et conclusions de la Commission).

La CDI a ainsi adopté en seconde lecture l’ensemble du projet de directives sur la protection de l’atmosphère, composé d’un projet de préambule et de 12 projets de directive.  Ce projet a été au cœur des interventions de la quinzaine de délégations à s’être exprimées.  « Nous sommes convaincus que ces directives seront un ajout précieux au droit international de l’environnement », a déclaré la Suède, au nom des pays nordiques.

Même son de cloche du côté de l’Égypte, qui a salué le projet de directive 4 qui dispose que les États ont l’obligation de procéder à une évaluation de l’impact sur l’environnement des activités projetées relevant de leur juridiction.  Un bémol est venu de la Sierra Leone qui a regretté l’exclusion de principes consacrés en droit international de l’environnement: « pollueur payeur », « principe de précaution » ou « responsabilités communes mais différenciées ».  « Cette approche est hautement regrettable et ne doit pas constituer un précédent. » 

L’Union européenne a, elle aussi, insisté sur « l’importance du principe de précaution », en recommandant de l’appliquer à tous les domaines.  De son côté, la délégation de l’Iran, si elle a marqué son accord avec la CDI sur l’obligation de coopérer pour la protection de l’atmosphère, a dénoncé « les mesures coercitives unilatérales inhumaines et illégales » imposées contre son pays, principal obstacle à une coopération dans ce domaine.  Les délégations ont aussi abondamment discuté de l’application à titre provisoire des traités.

Avant d’entrer plus en détail cette semaine dans le contenu de ce rapport, les délégations ont formulé des commentaires d’ordre général sur le fonctionnement de la CDI.  Le délégué du Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique, appuyé par la Sierra Leone, a ainsi plaidé pour une représentation géographique équitable en son sein, en notant qu’un seul membre africain est rapporteur spécial.  « Il y a une grave sous-représentation de membres africains depuis 72 ans. »  Le délégué de la France a, lui, souligné l’importance de la diversité linguistique au sein des travaux de la CDI, « le droit international ne devant être le reflet d’une langue unique ». 

L’Australie a demandé à la CDI d’expliquer le format de ses travaux sur un sujet donné et de préciser s’il s’agit d’un développement progressif du droit international ou alors d’une codification.  Le Portugal a demandé des précisions sur le rôle des décisions judiciaires et des enseignements les plus qualifiés dans la détermination des règles existantes du droit international.  Plusieurs délégations ont pris note des difficultés financières de la CDI et, à l’instar de la Suède, appuyé la recommandation de créer un fonds d’affectation spéciale pour y remédier.

Les délégations ont aussi appuyé certaines candidatures pour les prochaines élections à la CDI.  La France a ainsi soutenu la candidature de M. Mathias Forteau, tandis que la Sierra Leone a souhaité que M. Charles Chernor Jalloh soit réélu.  Enfin, la Commission a observé une minute de silence à la mémoire de James Crawford, de l’Australie, ancien juge à la Cour internationale de Justice (CIJ) et membre de la CDI, Rapporteur spécial sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, disparu en mai dernier.

La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 26 octobre, à 15 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION - A/76/10

M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie), Président de la Commission du droit international (CDI), a présenté le rapport de la soixante-douzième session de la CDI, qui s’est tenue à Genève du 26 avril au 4 juin 2021 pour la première partie de la session, et du 5 juillet au 6 août 2021 pour la seconde partie.

Le Président a salué la tenue de ce débat à la Sixième Commission et le retour d’un semblant de normalité après une période difficile.  « Le droit international nous rapproche même par temps de péril. »  Il a indiqué que la Commission et la CDI ont un intérêt partagé en ce qui concerne le développement progressif et la codification du droit international.  La Commission donne ainsi son imprimatur aux instruments négociés sur la base des projets rédigés par la CDI.  Il a indiqué que la session de la CDI s’est déroulée selon un format hybride, avant de noter les progrès substantiels accomplis pendant ladite session. 

M. Hmoud a repris le résumé des travaux de la Commission qui figure au chapitre II du rapport.  La CDI a ainsi adopté en seconde lecture l’ensemble du projet de directives sur la protection de l’atmosphère, composé d’un projet de préambule et de 12 projets de directive, ainsi que les commentaires y relatifs.  La CDI a également adopté en seconde lecture l’ensemble du Guide de l’application à titre provisoire des traités, composé de 12 projets de directive et d’un projet d’annexe contenant des exemples de dispositions relatives à l’application à titre provisoire d’un traité, ainsi que les commentaires y relatifs.

En ce qui concerne le sujet « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », avec l’adoption de 6 projets d’articles sur les aspects procéduraux, la CDI est proche d’achever sa première lecture.  La CDI a également enregistré des avancées substantielles sur les sujets « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État », « Principes généraux du droit » et « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international ».  La CDI a, par ailleurs, décidé d’inscrire le sujet « Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international » à son programme de travail à long terme, a précisé le Président. 

M. Hmoud a attiré l’attention sur la question des ressources budgétaires en ce qui concerne les prochaines sessions, en proposant la création d’un fonds d’affectation spéciale, avant de souligner l’adaptation de la CDI aux contraintes imposées par la pandémie.  La Présidente de la Cour internationale de Justice (CIJ), Mme Joan Donoghue, s’est ainsi exprimée devant la CDI de manière virtuelle le 22 juillet dernier, tandis que la CDI n’a pas pu accueillir pour la deuxième année consécutive le Séminaire de droit international.  

Avant de détailler ce rapport de 227 pages chapitre par chapitre, le Président a précisé que la prochaine session de la CDI se déroulera à Genève du 18 avril au 3 juin et du 4 juillet au 5 août 2022.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), au nom du Groupe des États d’Afrique, a remercié la Commission du droit international (CDI) pour le travail qu’elle a effectué.  Il a rappelé que le processus de développement du droit international doit toujours être « un processus inclusif » et il a suggéré à la CDI de renforcer la coopération avec les commissions régionales du droit international.  Il s’agit également de s’inspirer des systèmes juridiques du monde entier, a-t-il souligné.  Le délégué a mis l’accent sur l’importance d’une représentation géographique équitable dans les travaux de la CDI, regrettant que celle-ci n’ait qu’un seul rapporteur spécial africain.  « Assurer une représentation géographique équitable renforcera la légitimité de la Commission du droit international et de ses travaux », a-t-il estimé.

M. GUSSETTI, délégué de l’Union européenne, s’est félicité du contenu du chapitre IV intitulé « Protection de l’atmosphère », particulièrement de sa recommandation d’une « approche intégrée » pour lutter contre la pollution de l’air, et de ses « directives équilibrées ».  L’Union européenne (UE) insiste sur « l’importance du principe de précaution », recommandant de l’appliquer à « tous les domaines ».  Le délégué a salué le contenu du paragraphe 4 de la directive 3, qui dit que « la référence aux États aux fins du projet de directive traduit le fait que les États ont la possibilité d’agir individuellement ou conjointement, selon qu’il convient ».  L’Union européenne va appliquer ces directives pour produire des normes, et pour en garantir la mise en œuvre, a-t-il assuré. 

Concernant le chapitre V intitulé « Application à titre provisoire des traités », l’UE se félicite des recommandations du Guide de l’application à titre provisoire des traités.  Ayant activement participé aux débats autour du Guide, elle apprécie que ses observations aient été suivies dans le texte final, comme la mention que le champ d’application ne se limite pas aux États mais inclut aussi les organisations internationales, et l’accent mis sur la « nature souple » des traités.  Cependant, il a regretté que la Commission du droit international (CDI) n’ait pas fourni de précisions concernant « l’exigence d’acceptation expresse et de l’inapplicabilité du régime juridique ».  

M. NESSER (Suède), au nom des pays nordiques, a salué les résultats substantiels obtenus par la CDI en dépit du format hybride de ses travaux imposé par la pandémie.  La CDI n’a pas été en mesure d’avoir ses échanges habituels avec les parties prenantes, a-t-il regretté, en espérant qu’ils reprennent lors de la prochaine session.  Il a aussi souligné les préoccupations exprimées par la CDI sur le plan financier et noté la proposition de créer un fonds d’affectation spéciale afin d’y remédier.  Le délégué s’est dit ouvert à cette idée, tout en notant que les ressources nécessaires à l’exécution du mandat de la CDI doivent être apportées par le budget ordinaire de l’ONU.  Il a salué l’inscription du sujet « Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international » au programme de travail à long terme de la CDI.

En ce qui concerne le sujet « Protection de l’atmosphère », le délégué a loué le travail accompli compte tenu « du mandat limité » conféré sur ce sujet.  Il a salué l’inclusion de l’expression « sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière » dans le préambule des projets de directive, qui reprend le libellé de l’Accord de Paris et autres instruments internationaux.  Il a également salué la recommandation faite à l’Assemblée générale de prendre acte du projet de préambule et de directives sur la protection de l’atmosphère dans une résolution, d’annexer le projet de directives à la résolution et d’en assurer la plus large diffusion possible.  « Nous sommes convaincus que ces directives seront un ajout précieux au droit international de l’environnement. »

S’agissant du sujet « Application à titre provisoire des traités », les pays nordiques se félicitent de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, composé du texte des projets de directive et du projet d’annexe contenant des exemples de dispositions relatives à l’application à titre provisoire, qui est d’une grande importance pratique.  Leur délégué a salué la référence à l’article 24 de la Convention de Vienne sur le droit des traités contenue dans le commentaire aux projets de directive 3 et 5.  Il a aussi salué le libellé de la directive 4 qui dispose que l’application à titre provisoire d’un traité peut être convenue au moyen d’un traité distinct ou de « tout autre moyen ou arrangement ».  Enfin, il appuyé le projet de directive 7 sur les réserves qui dispose que « les projets de directive sont sans préjudice de toute question concernant les réserves relatives à l’application à titre provisoire d’un traité ». 

M. MĀRTIŅŠ PAPARINSKIS (Lettonie), au nom de la Lituanie, de l’Estonie et de la Lettonie, a apprécié que l’ensemble du projet de directives sur la protection de l’atmosphère prenne en compte le fait que l’atmosphère est d’une importance essentielle pour le maintien de la vie sur Terre, la santé et le bien-être humains, ainsi que pour les écosystèmes aquatiques et terrestres.  « L’atmosphère est la plus grande ressource naturelle de la Terre et l’une des plus importantes », a-t-il déclaré, avant de rappeler que l’objectif du droit international est de faire en sorte que la planète reste habitable, ce qui nécessite de prendre en compte les intérêts des générations futures.

Concernant le Guide de l’application provisoire des traités de la CDI, adopté en deuxième lecture cette année, M. Paparinskis a rappelé que l’application provisoire se caractérise par la capacité de s’adapter à diverses circonstances pour donner effet immédiat à un traité, mais sans se substituer à l’entrée en vigueur des traités ni contourner les procédures internes.  Le Guide est susceptible d’être d’une aide considérable aux praticiens, a-t-il estimé, puisque le Guide et ses commentaires répondent à un certain nombre de questions importantes concernant l’application provisoire.  Le délégué a cependant souligné que l’application provisoire est essentiellement volontaire et facultative, et que les États et les organisations internationales peuvent convenir de solutions plus appropriées non identifiées dans le Guide.  Les pays baltes auraient apprécié que les commentaires du projet de directive 4b contiennent davantage de précisions sur l'exigence énoncée d'acceptation expresse et sur l’inapplicabilité du régime juridique des déclarations unilatérales concernant l’application provisoire au moyen d’une déclaration, un point soulevé à plusieurs reprises dans les déclarations de l’Union européenne, a rappelé le délégué.  Par ailleurs, il a salué la décision de la Commission d’inclure dans son programme à long terme le sujet des moyens subsidiaires pour la détermination des règles du droit international.

Commentant le chapitre IV sur la « Protection de l’atmosphère », M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a noté que l’impact de la pollution atmosphérique pouvait souvent être ressenti dans plusieurs États.  Il s’agit d’un « problème à multiples facettes » ne pouvant être résolu d’une seule manière.  Le délégué a appuyé la recommandation de la Commission du droit international (CDI) sur les projets de directive, qui fournissent, selon lui, des orientations précieuses et auront une utilité concrète pour les États.  M. Gafoor a pris pour exemple le projet de directive 8 sur la coopération internationale, affirmant que les États ont l’obligation de coopérer, selon qu’il convient, entre eux et avec les organisations internationales pertinentes pour protéger l’atmosphère contre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique.  Les principes d’égalité souveraine et de bonne foi, tels que cités par la Commission dans le commentaire du projet de directive 8, guident cette coopération, a ajouté le délégué. 

Concernant le chapitre V, « Application à titre provisoire des traités », le délégué de Singapour a salué l’approche globale encouragée par le Guide de l’application à titre provisoire des traités.  Ce Guide fournit des indications pratiques, importantes et concises aux États et aux organisations internationales sur la manière dont les traités peuvent être appliqués à titre provisoire, et sur les effets juridiques de cette application provisoire, a-t-il commenté.  Au sujet du projet de directive 4 sur la « Forme de l’accord », il a apprécié que la CDI ait répondu aux préoccupations que Singapour avait auparavant soulevées.  M. Gafoor a ici fait référence à des amendements soulignant « l’exigence du consentement à l’application provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité entre les États et les organisations internationales concernés ».  Concernant le projet de directive 6 sur l’« Effet juridique », Singapour est d’avis qu’un accord entre États ou organisations internationales pour appliquer provisoirement un traité ou une partie d’un traité pourrait « créer une obligation juridiquement contraignante ».  La création d’une telle obligation dépend, en définitive, de l’intention des parties, et de ce qu’elles ont convenu, a analysé M. Gafoor. 

M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) s’est félicité du retour à cette « riche tradition » d’échanges entre la Commission et la CDI, malgré les contraintes imposées par la pandémie.  Il a rappelé que le processus de codification du droit international doit être « inclusif » et considérer les traités et la pratique des États tout comme la doctrine.  Il doit s’appuyer sur les principaux systèmes juridiques dans le monde, y compris le droit coutumier africain, a dit le délégué.  Il a salué les résultats obtenus par la CDI lors de sa toute première session hybride.  En ce qui concerne le sujet « Protection de l’atmosphère », il a salué le fait que le préambule reconnaisse les besoins des pays en développement, ainsi que la situation spécifique des États côtiers et des petits États insulaires en développement face à l’élévation du niveau de la mer.  Il a néanmoins regretté l’exclusion du projet de directives sur des principes consacrés en droit international de l’environnement, tels que le « principe de précaution » ou les principes de « pollueur payeur » et de « responsabilités communes mais différenciées ».  Cette approche est hautement regrettable et ne doit pas constituer un précédent, a-t-il dit.

M. Turay s’est ensuite félicité de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, composé du texte des projets de directive et du projet d’annexe.  Il a commenté le projet de directive 7 qui dispose que « les présents projets de directive sont sans préjudice de toute question concernant les réserves relatives à l’application à titre provisoire d’un traité ».  Le délégué a ainsi noté l’absence d’une pratique pertinente à ce sujet.  Il a ensuite plaidé pour une représentation géographique équitable au sein de la CDI en notant qu’un seul membre africain est rapporteur spécial.  Il a donc souhaité une approche équilibrée en ce qui concerne la sélection des rapporteurs spéciaux, en soulignant la grave sous-représentation de membres africains depuis 72 ans.  Il a salué l’inscription du sujet « Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international » au programme de travail à long terme de la CDI et demandé qu’il soit inscrit à son actuel programme de travail le plus rapidement possible.  Enfin, la Sierra Leone souhaite que le professeur Charles Jalloh soit réélu pour un second mandat au sein de la CDI pour les années 2023 à 2027.

M. NASER ASIABI POURIMANI (République islamique d’Iran) a marqué son accord avec la Commission du droit international (CDI) sur l’obligation de coopérer pour la protection de l’atmosphère, avant de dénoncer « les mesures coercitives unilatérales inhumaines et illégales imposées à la République islamique d’Iran comme le principal obstacle à toute coopération dans ce domaine ».  Sur le sujet de l’application à titre provisoire des traités, M. Pourimani a félicité la Commission pour l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités et des commentaires y relatifs.  Il a souligné que l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités offrait simplement aux États la possibilité d’une application provisoire sans l’imposition d’aucune obligation.  Rappelant que le principe du consentement prévaut en droit international, il a estimé que définir un régime de « responsabilité en cas de violations » par analogie, dans la directive 8, est incompatible avec la nature du régime de l’application provisoire.  Pour lui, cette directive saperait la volonté des pays d’appliquer les traités à titre provisoire.  Enfin, s’agissant des autres décisions et conclusions de la Commission et de l’inscription du sujet « Moyens subsidiaires pour la détermination des règles du droit international » dans son programme de travail à long terme, le représentant a salué les études de la Commission sur les sources du droit international. 

M. ALABRUNE (France) a soutenu la candidature de M. Mathias Forteau à la Commission du droit international (CDI) pour les prochaines élections.  Le délégué a ensuite appelé à la poursuite du dialogue entre la Sixième Commission et la CDI, et promu la diversité linguistique durant les travaux, « le droit international ne sachant être le reflet d’une langue unique ».  Il a encore appelé à un esprit « constructif et collectif » s’agissant de négocier une convention internationale, comme sur la base du projet d’articles de la CDI consacré à la prévention et à la répression des crimes contre l’humanité, que la France considère comme un modèle du genre.

Concernant le chapitre IV sur la protection de l’atmosphère, le délégué a jugé le sujet important pour l’humanité dans son ensemble et pour les générations futures.  Pleinement engagée dans ce domaine, la France se réjouit d’un projet « utile » et « équilibré ».  Le délégué a aussi fait observer que les directives n’avaient pas vocation à créer des obligations internationales, mais qu’elles servaient à « clarifier » et à « donner des directives » aux États.  C’est en ce sens que la France comprend la directive 10 sur la mise en œuvre.

S’agissant du chapitre V consacré à l’application à titre provisoire des traités, le délégué a loué le Guide de l’application à titre provisoire des traités.  La France a compris, là aussi, qu’il s’agissait de fournir des directives, et non des obligations juridiques.  Il a noté que la circulaire française du 30 mai 1997 relative à l’élaboration et à la conclusion des accords internationaux figure parmi les documents mentionnés par le Guide, un « outil pratique bienvenu ».  En outre, il a souligné que l’application provisoire d’un traité devait « demeurer exceptionnelle et ne saurait se présumer ».

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a loué les grands progrès accomplis par la Commission du droit international (CDI) malgré les difficultés liées à la pandémie.  Il a souligné l’importance d’une pleine inclusion des États aux travaux de la CDI, notamment sur le sujet « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Il a salué le travail accompli sur le sujet « Protection de l’atmosphère » et l’obligation de protection prévue dans le projet de directive 3.  Il s’est félicité du libellé du projet de directive 4 qui dispose que les États ont l’obligation de veiller à ce qu’il soit procédé à une évaluation de l’impact sur l’environnement des activités projetées relevant de leur juridiction.  Il a souligné l’engagement de l’Égypte en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.  Le délégué s’est enfin félicité de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, composé des projets de directive et d’un projet d’annexe contenant des exemples de dispositions relatives à l’application à titre provisoire.  « Ce Guide sera d’une grande importance pratique pour les États. »

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a appuyé le projet de directives sur la protection de l’atmosphère adopté par la Commission du droit international (CDI).  À l’heure d’interpréter et d’appliquer des normes du droit international, il a estimé utile que les normes régionales ne créent pas d’obligations pour les tiers sans leur consentement.  Sur l’application à titre provisoire des traités et la directive 9 intitulée « Extinction », le délégué a proposé de donner aux parties contractantes le droit de demander à mettre fin à l’application provisoire d’un traité international, lorsque l’une d’entre elle a notifié son intention de ne pas devenir partie au traité international, et dans le cas où l’application provisoire d’un traité international aurait un caractère durable.

Abordant la question de la protection de l’atmosphère, Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a estimé qu’il fallait approcher le sujet de manière globale compte tenu de toutes les sources possibles de pollution atmosphérique.  Elle a exprimé son désaccord sur la mention des transports comme « source principale de pollution atmosphérique ».  « Ce qui importe, c’est la cause », a-t-elle corrigé, appelant à imaginer d’autres mécanismes d’audit en matière de pollution atmosphérique.  « C’est aux pays développés principaux émetteurs de pollution atmosphérique de s’engager en priorité sur le plan international », a-t-elle fait valoir.  Au sujet de l’application à titre provisoire des traités, la déléguée a recommandé d’éviter un « usage excessif » du Guide.  La Convention de Vienne fait une place d’honneur au consentement des parties, a-t-elle rappelé, en demandant que la signature des États demeure un critère.  Ce sont les États qui décident d’assumer des obligations, a-t-elle souligné, avant de déclarer que « l’application à titre provisoire ne saurait se substituer à l’entrée en vigueur ».

Mme ALEXANDRA HUTCHISON (Australie) a loué les grands progrès accomplis par la Commission du droit international (CDI) malgré les difficultés liées à la pandémie, avant de plaider pour une composition plus inclusive de la CDI.  La déléguée s’est félicitée de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, composé des projets de directive et d’un projet d’annexe.  Elle a rappelé que l’un des objectifs d’une application à titre provisoire est de faciliter une entrée en vigueur ultérieure des traités.  Le texte des projets de directive est parvenu à un bon équilibre entre respect des procédures internes aux États et facilitation de la vie conventionnelle, a-t-elle dit, en appelant les États à fournir davantage d’informations sur leur pratique dans ce domaine.  Enfin, la déléguée a souhaité que la CDI précise les raisons qui ont présidé au format de ses travaux sur un sujet donné, en expliquant notamment s’il s’agit d’un développement progressif du droit ou d’une codification.

Mme MATHU JOYIN (Afrique du Sud) s’est félicitée des projets de directive élaborés par la Commission du droit international (CDI).  Sur la protection de l’atmosphère, elle a rappelé que ses effets dépassent le cadre national, avant de souligner que la cohérence des régimes juridiques est essentielle pour que les règles élaborées soient efficaces.  Aussi, la déléguée a-t-elle estimé que les directives présentées sont une référence constructive.  Concernant l’application à titre provisoire des traités, elle a indiqué que pour sa délégation, le Guide adopté par la CDI et les commentaires y relatifs comptent beaucoup.  Selon elle, les lignes directrices pourront contribuer à l’application rapide de certaines dispositions des traités.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a apparenté les recommandations du rapport de la Commission du droit international (CDI) à ce qu’elle a qualifié de « soft law », à savoir des directives et non des obligations.  Notant que le format des travaux de la CDI a été modifié par la pandémie, elle a salué le caractère malgré tout convivial des réunions hybrides mais espéré qu’elles pourront de nouveau se tenir en présentiel.  La déléguée a invité la Sixième Commission à envisager des mécanismes qui lui permettraient d’étudier de manière globale les travaux de la CDI, afin de rendre leur collaboration plus efficace.

Mme VAZ PATTO (Portugal) a appuyé la recommandation de la Commission du droit international (CDI) d’inclure dans son programme de travail le sujet « Moyens subsidiaires de détermination des règles de droit international ».  La Commission a consacré une grande partie de ses travaux au sujet classique des sources du droit international, en s’écartant de l’énoncé faisant autorité sur ces sources qui figure à l’Article 38, paragraphe 1 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), a relevé la déléguée.  Cependant son alinéa (d) reste largement non traité par la Commission.  La représentante a donc demandé à la Commission des précisions sur le rôle des décisions judiciaires et des enseignements les plus qualifiés dans la détermination des règles existantes du droit international, car ces références sont loin d’être cohérentes dans l’interprétation des cours et tribunaux, ce qui peut conduire à une fragmentation du droit international. 

S’intéressant au chapitre IV, la déléguée a estimé que l’étude de la protection de l’atmosphère d’un point de vue juridique serait une bonne contribution à la recherche de solutions dans un cadre diplomatique plus large.  Elle s’est dite heureuse de constater que les paragraphes du préambule de l’ensemble du projet de directives reconnaissent le rôle essentiel de l’atmosphère dans la protection et le maintien de la vie sur notre planète, et le fait qu’il s’agit d’une ressource naturelle à la capacité d’assimilation limitée.  « Nous soutenons la doctrine reconnaissant que le droit de l’homme à l’environnement est en train de devenir un élément essentiel du droit international des droits humains. »  La CDI a également réussi à donner des conseils sur l’un des plus grands défis sur ce sujet, a poursuivi la déléguée, à savoir la clarification des relations entre les règles pertinentes de différents domaines du droit international.  Ainsi, ce projet de lignes directrices constitue une importante source d’inspiration pour les États afin qu’ils envisagent l’adoption de normes et de pratiques pour favoriser la protection de l’atmosphère, tout en tenant compte des domaines pertinents du droit international, comme le droit du commerce international et le droit des investissements. 

S’agissant du chapitre V, le Portugal accueille favorablement le Guide de l’application à titre provisoire des traités, d’autant plus important que la violation d’une obligation découlant d’un traité ou d’une partie de ce traité appliqué à titre provisoire engage la responsabilité internationale.  Insistant sur la nature volontaire du mécanisme d’application provisoire, la déléguée a noté que la directive 7 laissait la possibilité aux États ou organisations internationales de formuler une réserve relative à l’application provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité, notamment dans le but de se soustraire à ses effets juridiques.  Elle a jugé ce Guide particulièrement pertinent du fait que le Portugal, conformément à son cadre constitutionnel, ne peut appliquer les traités à titre provisoire.  

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, sans vote une résolution sur le programme « Espace 2030 »: l’espace comme moteur du développement durable*, recommandé par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et commentée par Singapour et la Suisse.  « Espace 2030 » et son plan de mise en œuvre sont présentés comme une stratégie « ambitieuse » visant à renforcer la contribution des activités et outils spatiaux à la réalisation des programmes mondiaux, dont le Programme de développement durable à l’horizon 2030, soit directement, en jouant le rôle de catalyseurs, soit indirectement, en fournissant des données essentielles pour les indicateurs liés audit Programme mais aussi au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et à l’Accord de Paris sur le climat.

Présentée par la Roumanie, la résolution présente d’abord la « vision stratégique » d’« Espace 2030 », avant d’expliciter les quatre objectifs structurés autour des quatre piliers que sont l’économie spatiale, la société spatiale, l’accessibilité à l’espace et la diplomatie spatiale.  Les objectifs visent l’accroissement des avantages économiques tirés de l’espace et le renforcement du rôle moteur du secteur spatial dans le développement durable; la mise à profit des innovations du secteur spatial pour améliorer la qualité de la vie; l’amélioration de l’accès de tous aux avantages socioéconomiques des applications, données, informations et produits spaciaux; et le renforcement de la coopération internationale en matière d’utilisations pacifiques de l’espace et de gouvernance mondiale des activités spatiales.

Soulignant que chaque État Membre mettra en œuvre « Espace 2030 » à titre volontaire, la résolution consacre ensuite des chapitres aux partenariats et à une liste longue mais non exhaustive d’outils en cours d’élaboration ou existants dont le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER), les centres régionaux de formation aux sciences et techniques spatiales, affiliés à l’ONU, le projet « Recovery Observatory » du Comité mondial d’observation de la Terre par satellite ou encore le Système mondial d’observation de l’Organisation météorologique mondiale (OMM).

Après le chapitre consacré aux ressources, la résolution se termine par un dernier sur l’examen des progrès accomplis, dans lequel elle prévoit l’organisation en 2025, par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, d’une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre d’« Espace 2030 » et en 2030, une évaluation finale.

Les États-Unis ont salué les efforts acharnés et l’esprit de compromis et de coopération qui ont permis l’adoption d’« Espace 2030 », un document « ambitieux » pour une exploitation « sûre et durable » de l’espace.  Les technologies spatiales, a renchéri la Suisse, offrent des services « uniques » qui vont de la météorologie aux changements climatiques, en passant par la télémédecine, la télé-éducation, les secours d’urgence ou encore la planification urbaine et agricole.  Elle s’est dite « impressionnée » par la liste des initiatives et des actions proposées dans le plan de mise en œuvre, convaincue qu’elles permettront à chacun de faire en sorte que les activités spatiales bénéficient au plus grand nombre.

Nous sommes en train, a expliqué Singapour, de mettre sur pied un secteur spatial « robuste » dans lequel instituts de recherche et entreprises développeront des solutions innovantes pour le développement durable dans la région et au-delà.  Par exemple, « ST Geo-Insights » exploite les données d’imagerie géospatiale pour aider les agriculteurs à surveiller la santé et la taille des cultures, ainsi qu’à optimiser les engrais et l’eau.  De même, l’Observatoire de la Terre du Laboratoire de télédétection utilise des outils tels que le radar à synthèse pour cartographier et comprendre les catastrophes naturelles, s’y préparer au mieux et améliorer les interventions.

Singapour a aussi dit avoir rejoint l’Observatoire spatial du climat (SCO) et s’est félicité des efforts déployés par des sociétés basées sur son territoire, telles que Kacific et Transcelestial qui fournissent une large bande passante via des satellites, à faible coût, en faveur de zones mal desservies en informatique.  Ces services ont permis aux habitants des zones reculées d’accéder à des services essentiels comme la télémédecine et l’éducation en ligne.  Singapour a tout de même attiré l’attention sur le fait que la prolifération des activités spatiales menées par différents acteurs a entraîné de nouveaux défis tels que les débris spatiaux et la congestion orbitale.  Il est donc impératif que la communauté internationale poursuive ses efforts en faveur d’une utilisation responsable et durable de l’espace extra-atmosphérique afin de garantir que les générations futures continueront de profiter des avantages économiques de l’espace.

Nous aussi, s’est enorgueilli le Bangladesh, avons lancé notre premier satellite en 2018 qui nous aide à avancer dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Le second satellite devrait être lancé dans un avenir proche, s’est-il réjoui, conscient de l’importance des technologies spatiales pour la lutte contre les pandémies, dont celle de la COVID-19.  La médecine, l’information, la communication, les services bancaires ou encore la navigation dépendent plus que jamais de ces technologies, a confirmé le Nigéria, fier de représenter l’Afrique au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Il a donc salué « Espace 2030 », comme un pas en avant important, étant donné que les technologies spatiales ont un immense potentiel pour les pays développés comme pour les pays en développement.  L’ONU, a-t-il insisté, doit continuer de promouvoir un accès égal à l’espace extra-atmosphérique, sans discrimination.

L’espace est en train de devenir un élément permanent de la vie courante et des programmes des gouvernements et des organisations internationales, a souligné, à son tour, la Roumanie en présentant la résolution.  Coauteur du texte, le Royaume-Uni a attiré l’attention sur le « Programme de partenariat international », qui utilise les capacités de l’Agence spatiale britannique pour développer des projets en partenariat avec des pays en développement.  Ce Programme, s’est-il réjoui, apporte des avantages réels: 47 pays d’Afrique, d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine ont bénéficié du Programme pour des domaines tels que le climat, la sécurité alimentaire, la sécurité maritime, la santé, l’éducation et la gestion des catastrophes.  Nous sommes prêts, a promis le Royaume-Uni, à engager des discussions sur la sûreté, sécurité et la durabilité de l’espace et à demander aux autres pays de rendre compte de leurs activités spatiales.

*A/76/L.3

Au troisième jour de son débat général conjoint, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a entendu, cet après-midi, près d’une trentaine d’intervenants, dont plusieurs ont plaidé pour un financement accru de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Que ce soient les Maldives, le Zimbabwe, le Chili, l’Inde ou les pays arabes comme l’Iraq et la Syrie, tous ont mis en avant le rôle stabilisateur de l’Office dans la région et l’obligation pour la communauté internationale de lui donner les moyens de fournir les services essentiels aux réfugiés palestiniens au Moyen-Orient et, comme l’ont souligné certains, cela aussi longtemps qu’on ne sera pas parvenu à une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien.  À l’instar du Liechtenstein, ils ont appelé à progresser vers une solution des deux États fondée sur le droit international et le droit à l’autodétermination, en tant que seule voie viable vers une paix durable entre Israéliens et Palestiniens et pour l’ensemble de la région.

La guerre à Gaza en mai dernier a rappelé que le statu quo est intenable et que la seule façon de sortir de cette impasse marquée par la violence est la solution des deux États, dont un État palestinien souverain dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, a également fait valoir la Jordanie.  De son côté, la Syrie a réagi aux attaques menées contre l’UNRWA par Israël et d’autres États, en affirmant qu’elles ne servent à rien car les Palestiniens ont des droits protégés par le droit international. 

Le Japon de son côté a mis l’accent sur l’importance du déminage en remarquant que, malgré des progrès significatifs, notamment la destruction constante des stocks et la diminution continue des surfaces infestées dans les pays les plus touchés, les mines terrestres continuent de menacer la vie, les moyens de subsistance et la dignité des populations locales.  L’Iraq et le Sénégal sont venus témoigner de leur propre expérience en ce domaine.

Fort de ses connaissances et de ses technologies en matière de lutte antimines, le Japon contribue activement à l’objectif international de « mettre fin aux souffrances et aux pertes causées par les mines antipersonnel ».  Rien qu’en 2020, il a fourni une assistance de déminage à 21 pays et régions, pour un montant d’environ 39 million de dollars, et en coopération avec le Service de lutte antimines des Nations Unies (UNMAS), d’autres organisations internationales et des ONG. 

Sur le volet de la décolonisation, ce sont tour à tour les cas du Sahara occidental, des Îles Falkland (Malvinas), mais aussi de l’archipel des Chagos, qui n’est pas pourtant pas inscrit à l’ordre du jour de la Quatrième Commission, qui ont été abordées.  En tant qu’ancienne colonie, l’Inde a appelé à une approche pragmatique, au cas par cas, pour faire avancer le processus de décolonisation des 17 territoires non autonomes reconnus comme tels par l’ONU.  Face au statu quo dans lequel se trouvent des processus de décolonisation dont a parlé le Togo, Maurice a mis en garde contre les « les vestiges du XIX^e siècle marqués par la conquête et la subjugation », là où le Venezuela a dénoncé une recrudescence des politiques néocoloniales et de conquête. 

Les délégations ont salué la nomination du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura, espérant que sous sa houlette, reprendraient le processus politique et les négociations.  Pour le Zimbabwe et le Venezuela, la solution à cette question doit passer par un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, alors que pour d’autres, comme la Jordanie, doit prévaloir une solution politique juste et durable sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le Sénégal et le Guatemala ont directement apporté leur soutien au plan marocain d’autonomie du « Sahara » proposé par le Maroc pour ce territoire.

Maurice est venu aujourd’hui revendiquer sa souveraineté sur l’archipel des Chagos « illégalement occupé par le Royaume-Uni », en invoquant notamment un avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) et une carte établie par le Tribunal du droit de la mer.  Le Royaume-Uni lui a rétorqué n’avoir jamais reconnu les « allégations » de souveraineté mauricienne sur l’archipel des Chagos, ajoutant que les installations militaires des États-Unis et du Royaume-Uni sont utiles pour leurs partenaires et alliés dans la région, y compris Maurice.  Il a regretté que cette question ait été présentée à la CIJ, « qui ne devrait pas être saisie de différents bilatéraux sans l’accord des parties ».

La Quatrième Commission poursuivra son débat général conjoint le lundi 25 octobre à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

Pour M. MATTHEW EDBROOKE (Liechtenstein), le fait que son pays fasse partie cette année du Bureau du Comité spécial de la décolonisation témoigne de son attachement à cette cause.  Il a demandé à la communauté internationale de se mobiliser pour que les 17 territoires non autonomes à l’ordre du jour de la Commission puissent enfin finaliser leurs processus de décolonisation.  À cet égard, les décisions convenues avec les peuples concernés d’organiser des référendums sur l’indépendance en tant qu’expression publique de l’autodétermination, comme celui prévu en Nouvelle-Calédonie plus tard dans l’année, ainsi que l’engagement continu de certains de ces territoires dans les organisations intergouvernementales régionales sont des pistes prometteuses en attendant, a estimé le représentant.  Cependant, ces populations ne doivent pas rester formellement des possessions coloniales dans le système onusien du fait de prérogatives militaires géopolitiques ou stratégiques, a-t-il tranché.

Le Liechtenstein reste également déterminé à défendre le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  L’annexion de territoires, ou toute décision de changer ou de modifier les frontières entre Israël et la Palestine sans le consentement explicite des deux parties, est en violation du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a souligné le représentant, tout comme l’occupation en cours des territoires palestiniens.  Il a appelé à progresser vers une solution des deux États fondée sur le droit international et le droit à l’autodétermination, en tant que seule voie viable vers une paix durable entre Israéliens et Palestiniens et pour l’ensemble de la région.

Saluant la nomination de Staffan de Mistura comme Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, le représentant a espéré que, sous sa direction, il sera possible de parvenir à une solution politique juste et durable conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à la Charte des Nations Unies.

Abordant les missions politiques spéciales, le représentant a estimé qu’elles apportent une contribution responsable et significative à la consolidation et au maintien de la paix.  Le Liechtenstein reconnaît la nécessité pour les missions politiques spéciales de continuer à travailler en étroite collaboration avec les groupes sous-représentés dans les postes de pouvoir et d’influence, y compris les femmes et les jeunes.  À cet égard, la mission de la MANUA en Afghanistan est au premier plan de ses préoccupations, a indiqué le représentant, estimant qu’elle illustre le rôle que le système des Nations Unies doit jouer dans la défense des droits humains de toutes les Afghanes, en soutenant leur participation pleine et sans entrave aux processus de prise de décisions.  À cet égard, le Liechtenstein est d’avis que le système des Nations Unies doit reconnaître et traiter les questions d’autodétermination interne lorsqu’elles se posent, dans le but de prévenir et de résoudre les conflits futurs entre l’État et la communauté concernée ou entre différentes communautés au sein d’un État.

M. ENRIQUE AUSTRIA MANALO (Philippines) a déclaré qu’en ce qui concerne l’espace atmosphérique, le cadre qui s’applique doit être respecté.  Les Philippines ont signé un accord avec le Bureau des Nations Unies pour les affaires extra-atmosphériques.  Selon lui, il est important de renforcer la coopération internationale sur l’utilisation de cet espace à des fins pacifiques pour l’espace extra-atmosphérique et de combler le fossé entre pays développés et ceux en développement.  Le représentant a estimé qu’il faut assurer la viabilité et la sécurité de l’exploration de l’espace extra-atmosphérique et éviter une course aux armements.

Le représentant s’est félicité de la détermination du Secrétaire général à mettre en place des réformes dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Sur la conduite des opérations, il a soutenu la politique de tolérance zéro.  À cet égard, il a estimé que toutes les unités militaires devraient avoir un inspecteur en charge de ces questions.  Il a estimé par ailleurs que les opérations devraient intégrer plus de femmes.  La reddition de comptes et la lutte contre les violences sexuelles devaient être parmi les priorités.  Il a encouragé les pays fournisseurs de contingents à faire en sorte que la protection des civils soit efficace.  En outre, les missions politiques spéciales devraient jouer un rôle dans la prévention, certes, mais aussi de la pérennisation de la paix, a-t-il déclaré.  Elles devraient d’ailleurs avoir un propre budget pour les missions.

Le représentant a apporté son soutien au Département de la communication globale, pour la promotion des trois piliers, à savoir la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Il a continué d’appuyer la stratégie globale de communication.

M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie) a d’emblée mis l’accent sur la question palestinienne pour souligner que le Moyen-Orient ne connaîtra ni sécurité, ni stabilité ni paix tant qu’elle ne sera pas résolue.  La guerre à Gaza en mai dernier a rappelé que le statu quo est intenable et que la seule façon de sortir de cette impasse marquée par la violence est de parvenir à la paix sur la base de la solution des deux États, avec un État palestinien souverain dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. 

Les mesures israéliennes contre l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa risquent d’avoir des conséquences dans le monde entier, a mis en garde la délégation, car elles constituent une véritable provocation pour tous les musulmans.  Comme le Roi Abdallah II l’a dit au cours du débat de haut niveau de l’Assemblée générale, la Jordanie reste attachée à la préservation du statu quo historique et juridique de Jérusalem et de ses lieux saints islamique et chrétien. 

Concernant la question du Sahara, le délégué a salué les efforts du Maroc pour améliorer les conditions de vie de ses habitants, jugeant essentiel de trouver une solution politique juste et durable, fondée sur les résolutions du Conseil de sécurité.

La Jordanie a indiqué qu’elle participe à des opérations de maintien de la paix « avec professionnalisme et discipline ».  Elle a réaffirmé que leur réussite incombe à toutes les parties prenantes, à commencer par celles qui sont chargées d’élaborer les mandats, qui doivent être clairs et réalistes, dotés de ressources suffisantes. 

Après avoir salué l’introduction de trois nouveaux cours à l’Université pour la paix et exprimé sa gratitude au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), M. MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a regretté l’impact négatif de la pandémie sur le financement de l’UNRWA, ainsi que la fourniture de services essentiels au peuple palestinien.  L’agression continue des forces d’occupation israéliennes a encore aggravé la situation générale, a-t-il déclaré.  M. Hossain a réitéré le ferme soutien du Bangladesh aux travaux de l’UNRWA, exhortant la communauté internationale à trouver un financement durable et prévisible.  

Il a exprimé sa profonde préoccupation devant la détérioration de la situation due à la pandémie et de la récente escalade de la violence, notamment en ce qui concerne le blocus de Gaza.  Le délégué a réitéré le soutien indéfectible du Bangladesh à la création d’un État palestinien indépendant, viable, contigu et souverain, avec Jérusalem-Est pour capitale, dans le cadre d’une solution à deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

Conscient que la pandémie a posé de nouveaux défis aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, notamment en ce qui concerne la rotation du personnel, il a estimé que grâce aux mesures prises et à l’approche intégrée de tous les départements concernés de l’ONU, les perturbations ont été minimisées.  M. Hossain a informé la Commission que, conformément à l’engagement du Bangladesh, un panneau solaire d’une capacité de 10 KWP sera installé au Soudan du Sud.  Les missions politiques spéciales restent au cœur du travail des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il estimé.  Les questions thématiques abordées dans le Rapport du Secrétaire général– femmes, paix et sécurité; promotion d’approches régionales de paix et de sécurité; et consolidation et maintien de la paix –sont cruciales pour le succès des récepteurs GPS.

En outre, le représentant a déclaré apprécier l’excellent travail accompli par le Département de la communication globale (DGC) au cours de la dernière année, en particulier sa campagne vérifiée pour contrer la désinformation liée au COVID-19.

M. JOYKER NAYECK (Maurice) a regretté que le processus de décolonisation ne soit toujours pas achevé puisqu’il reste encore 17 territoires non autonomes.  Il a exprimé la solidarité de son pays avec les peuples de ces territoires qui souhaitent exercer leur droit à l’autodétermination en dénonçant « les vestiges du XIX^e siècle marqués par la conquête et la subjugation ».

Maurice a ensuite salué l’UNRWA pour les services qu’il apporte aux réfugiés palestiniens au Moyen-Orient en estimant que l’Office doit pouvoir compter sur le soutien financier de la communauté internationale et cela aussi longtemps qu’il n’y aura pas de solution juste et durable au conflit israélo-palestinien.

Évoquant ensuite la question de l’archipel des Chagos, le représentant a affirmé qu’il avait été occupé par le Royaume-Uni en violation flagrante du droit international.  Les habitants de l’archipel ont été expulsés et n’ont toujours pas pu revenir sur leurs territoires ancestraux, s’est indigné le représentant, alors même que la responsabilité du Royaume-Uni a été établie par un avis consultatif de la CIJ.  Cet archipel fait partie des territoires mauriciens, cela a été confirmé par le Tribunal sur le droit de la mer, a soutenu la délégation, qui a regretté que les valeurs et principes des Nations Unies soient malmenés par certains pays.  Il a donc demandé au Royaume-Uni de mettre fin à l’occupation des Chagos, comme le demande la résolution 73/295.  « L’heure est venue d’éliminer le colonialisme sous toutes ses formes une fois pour toute », s’est emporté le représentant, en revendiquant l’application du droit international à tous.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a déclaré que la décolonisation est contraire aux principes fondamentaux de la Charte de Nations Unies et qu’elle est inacceptable, a-t-il déclaré, regrettant qu’il reste encore 17 territoires non autonome.  Il a ensuite félicité le Département de la communication globale (DCG), qui sensibilise l’opinion publique et lutte contre la désinformation avec la campagne Verified.  Abordant la question des opérations de maintien de la paix, le Népal s’est déclaré fier de faire partie des pays fournisseurs de contingents depuis plus de 60 ans.  Il est actuellement le troisième pays fournisseur de contingents aux opérations de paix de l’ONU et « nous avons perdu 82 vies précieuses », a-t-il rappelé.

Il a estimé que les zones de conflits sont devenues complexes, en constante évolution, en raison de menaces asymétriques.  Le représentant s’est déclaré vivement préoccupé par la santé des Casques bleus lors des opérations de maintien de la paix, encore fragilisée par la pandémie.  « Il faut fournir davantage de ressources médicales », a-t-il déclaré.  Toutefois, ces missions ne sauraient se substituer aux processus de paix, dont la viabilité passe par la nécessité de s’attaquer aux causes profondes, à savoir la pauvreté.  Il a demandé, à cet égard, une répartition équitable au niveau des postes décisionnaires en fonction des contributions faites par les États Membres.

M. SARHAD SARDAR ABDULRAHMAN FATAH (Iraq)a salué l’importance de l’UNRWA et le rôle clef que l’Office joue dans la vie des réfugiés palestiniens depuis 1949, en termes d’éducation, de soins de santé, en particulier en période de conflit.  Il a également salué les efforts déployés par tous les employés de l’UNRWA, surtout dans ces circonstances difficiles en raison de la pandémie de COVID-19.  L’existence de l’UNRWA dépasse le concept du rôle humanitaire qui lui est confié dans le cadre des décisions de l’Assemblée générale et des règles du droit international, a-t-il continué, cette agence internationale étant aux avant-postes de leur droit au retour.  La communauté internationale porte une responsabilité morale et humanitaire ainsi qu’une responsabilité juridique visant à mettre fin à l’occupation des terres palestiniennes et à reconnaître l’État de Palestine, a-t-il poursuivi.

Tout au long de son histoire, l’UNRWA a fait face à un financement insuffisant qui compromet la capacité de l’Office de mettre en œuvre son mandat, a déploré le représentant.  Les problèmes humanitaires auxquels sont confrontés les réfugiés palestiniens sont une responsabilité internationale partagée, a-t-il encore insisté.  Aussi, au vu des circonstances difficiles que traversait actuellement l’Agence, l’Iraq a appelé les États Membres à augmenter leurs contributions financières.

La délégation a ensuite expliqué que le colonialisme représentait une menace pour le monde entier, y compris au Moyen-Orient où, depuis des décennies, la question palestinienne restait sans solution.  Elle a déploré que la puissance occupante profite de la pandémie pour aller de l’avant avec ses politiques et plans d’annexion de parties du Territoire palestinien occupé, violant les droits du peuple palestinien de manière flagrante.  L’Iraq a conclu en rejetant catégoriquement toutes les violations commises par l’occupation des lieux saints islamiques et chrétiens, en particulier les tentatives de modifier leur statut historique et juridique.  Alors que l’occupation illégale israélienne des territoires palestiniens, qui perdure depuis plusieurs décennies, est aujourd’hui exacerbée par les menaces d’annexion et d’imposition du fait accompli, l’Iraq s’est demandé pourquoi le peuple palestinien était toujours privé de son droit à l’autodétermination.

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a affiché sa solidarité avec les Palestiniens, qui tentent de défendre leurs droits légitimes, réitérant son ferme attachement à la récupération du territoire syrien du Golan, occupé depuis 1967.  Les tentatives d’Israël de modifier la démographie et d’imposer sa loi sont nulles et non avenues, a martelé le représentant.  Il a ajouté que la violation du droit international et des résolutions des Nations Unies reste une caractéristique de la politique d’Israël dans les territoires arabes occupés, où des colons continuent d’affluer.  Israël le fait en toute impunité et son agression constante contre l’autorité syrienne sur son territoire menace la paix et la sécurité au Moyen-Orient, a-t-il asséné.

Par ailleurs, le délégué s’est dit vivement préoccupé par les déclarations hostiles du Premier Ministre israélien sur l’expansion des colonies de peuplement sur le Golan syrien.  Les forces d’occupation ont lancé des raids dans les territoires occupés et la stratégie de colonisation est très nocive pour les habitants du Golan: leurs terres sont saisies et leurs moyens de subsistance mis à mal, notamment l’agriculture.  Le délégué a réaffirmé que cela ne changerait rien au fait que le Golan restera arabe et syrien et qu’il rentrera dans le giron national, quel que soit le temps que cela prendra. 

Selon le délégué, s’abstenir de soutenir la colonisation israélienne est vital pour enrayer les violations du droit international par Israël et il s’est félicité à cet égard du travail fait par le Comité pour les droits inaliénables du peuple palestinien.  Après la création de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les arrangements mis en place devaient être temporaires, a rappelé le représentant, mais le combat n’en finit pas et les Palestiniens restent à la merci des bailleurs de fonds internationaux.  Les attaques contre l’UNRWA lancées par Israël et d’autres États ne serviront à rien, a-t-il encore averti, car les Palestiniens ont des droits protégés par le droit international.

Mme MEALEA HENG(Cambodge) a considéré le maintien de la paix comme un outil particulièrement efficace, les opérations de paix jouant un rôle essentiel.  Ces 15 dernières années, le Cambodge a déployé d’importants contingents comptant de nombreuses femmes dans neuf pays.  Malgré la pandémie, la délégation continue d’attacher la plus haute importance à ces opérations de paix, qui doivent disposer d’un mandat clair et de ressources suffisantes.  Les vaccins devraient par ailleurs être considérés comme un bien public mondial et être accessibles à tous à un coût abordable, a fait observer le Cambodge, ajoutant que les personnes contaminées doivent aussi pouvoir bénéficier de soins adéquats.

Mr. HAMAMOTO YUKIYA (Japon) a regretté d’emblée que malgré des progrès significatifs, notamment la destruction constante de leurs stocks et la diminution continue des champs de mines dans les pays les plus touchés, les mines terrestres continuent de menacer la vie et les moyens de subsistance des populations locales.  Grâce à ses connaissances et ses technologies en matière de lutte antimines, le Japon contribue activement à l’objectif international pour « mettre fin aux souffrances et aux pertes causées par les mines antipersonnel », a expliqué le représentant. Rien qu’en 2020, il a fourni une assistance dans 21 pays et régions, pour un montant d’environ 39 millions de dollars, en collaboration avec le Service de la lutte antimines des Nations Unies (UNMAS), d’autres organisations internationales et des ONG.  Le Japon continue de jouer un rôle actif dans l’action contre les mines, a assuré le représentant.

Saluant le rôle du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), le Japon a affirmé être depuis longtemps profondément attaché à la sûreté nucléaire, et encore plus depuis l’accident nucléaire de 2011. Il a salué la publication du rapport de cette année qui marque le dixième anniversaire de l’accident, espérant que le dialogue autour de ce rapport se tiendrait à Fukushima.

Activement engagé dans la coopération spatiale avec ses partenaires internationaux et dans l’intérêt de tous, y compris dans les domaines des vols habités, de l’exploration et de la science spatiales, et de la télédétection, le Japon a encouragé la coopération régionale et le renforcement des capacités.  Cette année, le Japon a lancé un projet conjoint avec le Bureau des affaires spatiales de l’ONU (UNOOSA) sur le « Droit de l’espace pour les nouveaux acteurs de l’espace » afin d’aider les pays d’Asie-Pacifique à rédiger leur législation et leur politique spatiales nationales.

Passant à l’UNRWA, le représentant a estimé que l’Office joue un rôle vital dans la promotion de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient et qu’il faut veiller à ce qu’il puisse réaliser son plein potentiel.  Il a encouragé l’Office à maintenir sa neutralité.  En 2021, le Japon a promis et versé 40,9 millions de dollars à l’UNRWA, dont 1,63 million pour le budget-programme afin de soutenir ses services de base.  En outre, le Japon a fait un don de 5,3 millions pour atténuer l’insécurité alimentaire des réfugiés palestiniens en réponse à l’escalade des hostilités en mai dans la bande de Gaza.

Alors que le Japon soutient une solution des deux États basée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et les paramètres convenus au niveau international pour le processus de paix au Moyen-Orient, le représentant a apprécié le fait que le cessez-le-feu soit maintenu depuis mai.  Il a réaffirmé que la solution ne pourra jamais être trouvée par la violence, mais seulement par des négociations et des efforts visant à instaurer une confiance mutuelle entre les parties.  À cet égard, le Japon a accueilli les récents contacts de haut niveau entre les deux parties et les mesures prises par Israël pour assouplir les restrictions d’accès à la bande de Gaza comme des mesures positives.  Grâce à ses initiatives uniques, telles que le « Couloir pour la paix et la prospérité », le Japon continuera de promouvoir l’autosuffisance économique de la Palestine et de faciliter l’instauration de la confiance entre les deux parties, a conclu le représentant.

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a axé son intervention sur les pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Soulignant que les réfugiés palestiniens restent parmi les plus vulnérables de leurs communautés, parce que la discrimination et la marginalisation les empêchent de jouir de plusieurs droits humains fondamentaux, elle a jugé que le travail de l’UNRWA demeure essentiel.  Les réfugiés palestiniens souffrent de la pauvreté et du chômage, et la pandémie de COVID-19 n’a fait qu’aggraver la situation.  Les Maldives ont réaffirmé que les graves problèmes humanitaires auxquels sont confrontés les réfugiés palestiniens sont une responsabilité internationale partagée, et elles ont plaidé pour un financement plus substantiel de l’UNWRA en vue de lui permettre de faire son travail vital.

Constatant que les résidents arabes syriens du Golan syrien occupé continuent de subir des violations systémiques de leurs droits humains, la délégation a estimé que l’occupation illégale et les tentatives d’annexion, de contrôle ou de saisie de leurs terres et ressources du Golan syrien par Israël doivent cesser immédiatement.  En outre, les Maldives se sont dites profondément préoccupées par les conclusions du rapport du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés, qui détaillent les multiples violations et préjudices commis contre le peuple palestinien.  Le rapport met l’accent sur la destruction continue des maisons palestiniennes, la séparation forcée des familles palestiniennes et les arrestations arbitraires de Palestiniens par les forces de sécurité israéliennes.  Il est impératif que cette Commission s’attaque à la violation continue des droits de l’homme des Palestiniens, a exigé la représentante, y compris à l’injustice des procès inéquitables et à l’usage excessif de la force.

Également profondément préoccupées par l’aggravation de la crise humanitaire à Gaza après les bombardements israéliens du printemps dernier, les Maldives ont exprimé leur détermination à faire en sorte que le traitement inhumain des Palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza cesse.  Les Maldives soutiennent une solution des deux États, basée sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine, la Palestine et Israël coexistant en paix et en sécurité.

Rappelant qu’en septembre dernier, lors du débat général de l’Assemblée générale, le Président des Maldives avait posé une question simple mais puissante –qu’est-ce que le monde a à perdre en reconnaissant pleinement la Palestine en tant qu’État indépendant?– la représentante a estimé qu’il y avait, en fait, beaucoup à gagner, non seulement pour le monde, mais surtout pour les peuples palestinien et israélien, dans un avenir de coexistence pacifique, construit sur le respect mutuel.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a appelé à se libérer de l’héritage colonial, y compris en réglant les différends frontaliers grâce à des négociations directes.  Apportant son soutien à la pleine réalisation des droits inaliénables des 17 territoires autonomes, la délégation a appelé les « Puissantes occupantes et administrantes » à lancer un dialogue.  Porto Rico est le seul cas de domination coloniale dans notre région, a ensuite relevé le représentant du Venezuela, se disant préoccupé par le fait que cela fasse cent ans que cette question attend d’être réglée.  Nous appuyons leur droit à choisir leur propre système politique, social et culturel, a appuyé le représentant.  S’agissant des îles Malvinas, le Venezuela a appuyé les « droits légitimes » de souveraineté de l’Argentine.  Réaffirmant son soutien à la République de Maurice quant à l’archipel des Chagos, la délégation a ensuite appelé le Royaume-Uni à cesser l’administration de ce territoire et à terminer sans tarder la décolonisation.  Par ailleurs, le Venezuela a également appuyé la « lutte juste » du peuple sahraoui pour l’autodétermination, en demandant une solution juste et durable.

La délégation a ensuite apporté son soutien à l’indépendance du peuple palestinien: « nous sommes favorables à un État palestinien libre, indépendant et souverain ».  Nous lançons un appel à la Puissance occupante pour qu’elle respecte ses obligations et mette fin aux violations systématiques du système international, a-t-il martelé, appelant la communauté internationale à adopter des mesures pour protéger la population palestinienne.  La délégation a également salué le travail de l’UNRWA, dont elle s’acquitte malgré ses difficultés financières.

Le Venezuela a ensuite souligné que les opérations de maintien de la paix doivent disposer de mandats clairs et viables avec des objectifs concrets.  Ces missions doivent s’attaquer aux causes profondes des conflits, a indiqué le représentant du pays.  La délégation a dénoncé les attaques des groupes armés colombiens contre la population vénézuélienne et l’utilisation de mines.  Évoquant la question de l’espace extra-atmosphérique, la délégation a appelé à une utilisation pacifique, sans compromettre la sécurité des États.  Nous sommes préoccupés par les progrès scientifiques dans l’utilisation de cet espace dont nous rejetons la militarisation ainsi que par le déploiement de systèmes nationaux anti-missiles, a indiqué le représentant.  Enfin, la délégation a évoqué le rôle croissant des technologies de l’information.  Malheureusement, les politiques d’agression menées par certaines puissances, reflétées par les mesures coercitives unilatérales, sapent nos efforts pour le développement de ces technologies, a-t-il regretté.

M. JUAN JOSÉ PORTORREAL BRANDAO (République dominicaine) a appuyé le droit des 17 territoires non autonomes à bénéficier de l’autodétermination.  La délégation a salué les efforts du Maroc en faveur d’une solution pour le Sahara occidental, appelant les parties concernées à continuer de coopérer avec le Secrétaire général.  Elle a par ailleurs soutenu les revendications « justes » de l’Argentine qui souhaite exercer sa souveraineté « légitime » sur les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes.  Évoquant ensuite la question de l’information, la délégation a souligné que l’ONU doit honorer ses engagements en offrant des informations objectives, dans une société où nous devons constamment relever le défi qui consiste à discerner si une information est fiable ou non.  L’ONU doit également s’adapter aux nouvelles technologies, sans toutefois laisser de côté ceux qui n’y ont pas accès, a poursuivi la délégation.  Enfin, les publications de l’ONU doivent être disponibles dans les six langues officielles, afin de contribuer à la préservation de la diversité culturelle et linguistique, a souligné le représentant en conclusion.

Mme AYE (Sénégal) a estimé que le maintien de la paix constitue la preuve la plus palpable de l’efficacité de l’action de l’Organisation.  En tant que pays fournisseur de contingents militaires et premier contributeur de personnels de police depuis 2016, le Sénégal a réitéré son appel pour le renforcement de la sécurité et de la sûreté des personnels déployés.  Toutefois, elle a rappelé que les opérations de maintien de la paix (OMP) restent précaires.  « Il faut faire de la prévention et de la médiation des priorités absolues dans la recherche et la pérennisation de la paix », a-t-elle préconisé.  En outre, la représentante a appelé au renforcement des missions politiques spéciales par un financement adéquat semblable à celui des OMP.  Elle a estimé que l’Afrique doit occuper une place particulière dans les politiques et stratégies de l’ONU pour faire face aux conflits, réaffirmant l’importance du partenariat ONU-Union africaine dans la recherche de solutions politiques aux différends en Afrique. 

Passant au sujet du Sahara occidental, la représentante a réitéré son soutien au plan marocain d’autonomie élargi de la région du Sahara pour progresser vers une solution politique réaliste basée sur le compromis et trouver une issue heureuse à la situation humanitaire dans les camps de Tindouf.  Elle a exhorté les parties à rester mobilisées dans la dynamique insufflée par les deux tables rondes de Genève afin d’accompagner le processus politique mené sous les auspices des Nations Unies.  Pour marquer son soutien aux avancées accomplies par le Gouvernement du Maroc sur le terrain, et compte tenu de ses plus de 6 000 ressortissants vivant au Sahara, dont 2 500 à Dakhla, le Sénégal a inauguré, le 5 avril 2021, son consulat général dans cette ville qui symbolise l’ouverture du Maroc à la région ouest-africaine, a-t-elle expliqué. 

Tout en étant consciente des enjeux financiers que cela implique, elle a exhorté l’ONU à mieux consacrer le choix du français comme langue de travail, tout en reconsidérant la place du multilinguisme dans ses priorités, aussi bien sur le terrain qu’au niveau du Siège de l’ONU.

À propos du conflit de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni sur les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du sud et les zones maritimes environnantes, M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a considéré que la résolution 1514 de l’Assemblée générale indique que tout ce qui vise à briser l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec la Charte de Nations Unies.  Le principe d’autodétermination n’est pas absolu et ne peut être utilisé comme prétexte pour rompre l’intégrité territoriale des États existants, a-t-il souligné. Ce différend représente une situation sociale connue et considérée comme spéciale. « Nous sommes face à un territoire colonisé, non pas un peuple colonisé », a-t-il argué, car « c’est une population qui a été implantée par le Royaume-Uni à des fins politiques ».  Il a réitéré son soutien à l’Argentine, souhaitant le règlement de ce différend par le dialogue et la concertation.  Il a demandé au Royaume-Uni d’honorer les dispositions de la Charte.

S’agissant de la situation au Sahara occidental, le représentant a salué la solution proposée par le Maroc, car ce règlement de cette question est nécessaire pour la stabilité de toute la région du Maghreb.  Le représentant s’est déclaré préoccupé par la souffrance des populations dans les régions où sont déployées des opérations de maintien de la paix (OMP).  Il s’est félicité, à cet égard, des différentes initiatives lancées pour améliorer les OMP et a estimé que l’inclusion de la composante « coopération avec les gouvernements d’accueil » est essentielle, notamment en ce qui concerne les responsabilités nationales.  L’accord sur le statut des forces doit être respecté, a-t-il par ailleurs souligné.  Quant au personnel dans les missions, il dispose de nouvelles technologies susceptibles d’améliorer la sécurité du personnel et la gestion des processus politiques.  « Tout ceci doit être renforcé », a-t-il déclaré.

M. DARLINGTON MASHOKO KADYAUTUMBE (Zimbabwe) a revendiqué d’emblée le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.  Ce droit a été constamment réaffirmé par des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité ainsi que dans les décisions de l’Union africaine, a-t-il rappelé, et pourtant il n’y a eu aucun progrès en ce sens.  Dès lors, la délégation a exhorté l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à assumer pleinement et efficacement leurs responsabilités pour assurer la protection des droits politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple sahraoui, ainsi que son droit à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles.  Il a appelé ces organes à prendre acte et à se laisser guider par l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui a jugé que les accords conclus par l’Union européenne avec le Royaume du Maroc étaient invalides parce qu’ils incluaient illégalement le territoire et les eaux territoriales et les richesses de la République sahraouie « sans leur consentement ».  Cette décision, surtout, indiquait que le Sahara occidental a était un territoire clairement défini, qui devait rester indivisible.

Le Zimbabwe a exhorté la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un le référendum au Sahara occidental (MINURSO), « qui a été créée pour organiser un référendum au Sahara occidental », à le faire sans plus tarder, en appelant à fixer une date dès que possible.  Il a salué la récente nomination de M. Staffan de Mistura comme Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental.  Le représentant a ensuite demandé à l’Assemblée générale de soutenir les efforts du Secrétaire général pour relancer le processus de paix, car ce n’est que par des négociations sincères, libres et crédibles, sous les auspices des Nations Unies et de l’Union africaine, que le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental peut être réalisé.  Il a également encouragé le Comité spécial de la décolonisation à effectuer une mission de visite au Sahara occidental pour avoir des éléments d’information de première main, rappelant que sa dernière visite remonte à 1975.

Mme VIDISHA MAITRA (Inde) a expliqué que son pays participait activement à la lutte contre la haine en ligne, la diffusion de fausses informations, et « l’infodémie » ayant « propagé la haine et la violence ».  Elle a aussi jugé important de mettre l’accent sur la communication concernant la sécurité des vaccins afin d’accroître la confiance de la population en eux.

Concernant l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), elle l’a jugé « essentiel », « adapté à la situation », « en dépit de contraintes budgétaires importantes ».  L’Inde s’est engagée à fournir 10 millions de dollars à l’UNWRA en 2021 et 2022, preuve de son engagement dans les territoires occupés.  Concernant le conflit israélo-palestinien, la déléguée a soutenu que l’Inde avait toujours affirmé son soutien à une solution des deux États selon des frontières mutuellement convenues, et demeurerait aux avant-postes pour relancer le processus de paix.

Rappelant que le Cameroun était victime des mines et d’autres engins explosifs improvisés dans sa guerre contre Boko Haram, M. AHIDJO (Cameroun)a estimé que la coopération et l’assistance internationales à la lutte contre les mines sont d’une importance capitale.  Le représentant a ensuite évoqué la question des opérations de maintien de la paix.  Nous aimerions que les partenariats entre l’ONU et les organisations régionales soient renforcés, a-t-il suggéré, incitant à apporter une assistance adéquate aux pays contributeurs de troupes pour améliorer la formation et la préparation des soldats de la paix.  Le délégué en a profité pour rappeler la création en 2008 de l’École internationale de forces de sécurité (EIFORCES) au Cameroun, visant à renforcer les capacités locales des pays africains contributeurs de troupes.

Il est crucial d’améliorer constamment l’organisation des missions politiques spéciales, a ensuite souligné le Cameroun.  La délégation a appelé à donner un mandat clair et réalisable, accompagné des ressources et des moyens nécessaires.  Il faut revoir leur mode de financement actuel et envisager une approche alternative selon les mêmes critères et mécanismes que les opérations de maintien de la paix, a estimé la délégation.  Une autre option, a-t-elle poursuivi, serait de leur allouer des budgets distincts et prévisibles qui permettraient de mieux assurer le succès des processus de transition de certaines opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales.

Par ailleurs, la délégation a dénoncé la tendance croissante à la militarisation de l’espace par les puissances qui y transfèrent leur course aux armements, ainsi que la prolifération des débris spatiaux, la qualifiant de « menace pour notre propre survie ».  Nous sommes en faveur d’un régime juridiquement contraignant, a indiqué la délégation, à la place de simples mesures de confiance et de transparence défendues par certains pays.  La délégation s’est également prononcée en faveur du renforcement de la coopération internationale, régionale et interrégionale pour assurer la sauvegarde de l’ordre paisible de l’espace extra-atmosphérique.  Cette coopération est indispensable pour trouver des solutions appropriées en vue de nous prémunir des dangers liés aux rayonnements ionisants, a également estimé le Cameroun, saluant l’appui de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans l’acquisition d’équipements de détection de radiations. 

Évoquant ensuite la question de l’information, le Cameroun a salué le travail accompli dans le cadre de l’initiative Verified pour contrer la désinformation sur la pandémie de COVID-19.  « Nous exhortons le Département de la communication globale à l’étendre à l’ensemble des questions d’importance pour les États Membres concernant la paix, la stabilité, les discours haineux et le repli identitaire. »  La délégation a appelé l’ONU à travailler en synergie avec les États Membres pour sensibiliser les populations, notamment les jeunes et les universitaires aux effets pervers de la désinformation.  Poursuivant sur la question du Sahara occidental, le Cameroun a appelé les parties à continuer de rechercher une solution consensuelle dans le cadre d’une approche pragmatique d’ouverture et de compromis.  Une solution politique à ce différend de longue date contribuerait à la stabilité et la sécurité dans la région du Sahel, a assuré le représentant.  Enfin, il a dit espérer que la résolution habituelle présentée au titre de ce point de l’ordre du jour soit adoptée par consensus, comme lors des années précédentes.

M. BUSTAMENTE (Chili) a estimé que la décolonisation reste une question sensible, encourageant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour que l’ONU s’acquitte de la tâche importante consistant à mettre fin à la décolonisation.  Il a appuyé la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, comme cela a été réitéré en septembre lors d’une réunion de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Ce pays et le Royaume-Uni doivent reprendre les négociations et le dialogue, a-t-il exhorté.  Au Sahara occidental, la solution proposée par le Maroc contribuerait, selon le Chili, à promouvoir le respect des droits humains et le développement de la région.  Les parties doivent s’engager sur la voie politique, a-t-il demandé.  Après avoir salué l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la délégation a rappelé que la région d’Amérique latine accueille deux missions politiques spéciales –en Colombie et en Haïti– émettant l’espoir que la mission en Colombie serait renouvelée. 

M. ABD-EL KADER YASMIN TCHALARE (Togo) a insisté sur l’importance cruciale des opérations de paix, soulignant que celles-ci se trouvent aujourd’hui confrontées à d’importants défis, liés notamment à l’adéquation entre les mandats ainsi que les capacités et les ressources disponibles.  Nous soutenons la réforme des missions de maintien de la paix portée par le Secrétaire général, a ajouté la délégation.  Évoquant ensuite le point 59, le représentant a relevé qu’une fois encore, le statut politique des 17 territoires non autonomes fait l’objet de discussions au sein de la Commission.  Le processus de décolonisation reste malheureusement encore d’actualité plus de trois-quarts de siècle après la création de l’ONU, a-t-il regretté.  La délégation s’est également dite préoccupée par le statu quo qui caractérise la question de la décolonisation depuis plusieurs années, exprimant son soutien « sans faille » à tous les processus politiques mis en œuvre dans tous les territoires non décolonisés visant à aboutir à des solutions pacifiques et durables.

La survenance de la pandémie de COVID-19 a aggravé la précarité des couches sociales vulnérables, notamment les réfugiés et autres personnes déracinées ou déplacées par les conflits, a ensuite relevé le délégué.  À cet égard, il a appelé les États Membres à continuer d’apporter leur soutien à l’UNRWA, relayant l’appel de son Commissaire général en faveur d’une mobilisation financière collective pour combler le déficit financier.  Nous nous réjouissons du retour des États-Unis d’Amérique parmi les partenaires et donateurs, a-t-il ajouté.  Enfin, sur la question du Sahara occidental, le Togo a salué la nomination récente de Staffan de Mistura en qualité d’Envoyé spécial du Secrétaire général au Sahara occidental.  Nous espérons que sa nomination permettra de relancer un processus politique interrompu depuis un moment, a-t-il conclu.

Droits de réponse

Israël a jugé « scandaleuses » les remarques de la Syrie, estimant que ses violations des droits de l’homme ne lui donnent pas cette légitimité.  La représentante a ajouté que la Syrie permet à l’Iran d’établir des bases et à des organisations terroristes de préparer des actes en toute tranquillité.

En réaction aux déclarations de la République dominicaine, du Venezuela, du Chili et du Guatemala, le Royaume-Uni a assuré n’avoir jamais reconnu les « allégations » de souveraineté sur les îles Chagos.  Les installations militaires des États-Unis et du Royaume-Uni sont utiles pour leurs partenaires et alliés dans la région, y compris Maurice, pour contrer les menaces à la paix et à la sécurité, a fait valoir le représentant.  S’agissant de la référence à la Cour internationale de justice (CIJ), le représentant a dit que cette juridiction ne devrait pas se saisir de différends bilatéraux sans le consentement des parties.  Par ailleurs, sa décision non contraignante ne constitue pas une obligation pour les États Membres.  Par ailleurs, le Royaume-Uni a apporté un soutien financier aux habitants des îles Chagos. 

Convaincu de sa souveraineté sur les (îles) Falkland, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, le Royaume-Uni a considéré qu’il ne peut y avoir de dialogue à ce sujet, à moins que les habitants des Falkland ne le souhaitent, ce qui n’est pas le cas.

Le représentant du Royaume-Uni, en réaction à des déclarations de la CARICOM, du SICA, de l’Équateur et de l’Argentine, entre autres, a déclaré que le Royaume-Uni exerçait son autorité sur les Îles Falkland et les espaces maritimes alentours en vertu d’un référendum populaire.  « Il ne peut y avoir de dialogue avec l’Argentine à moins que la population le souhaite », ce qui n’est clairement pas le cas, selon le représentant britannique, qui s’est dit attaché au droit à l’autodétermination pour les Îles Falkland.  Le Royaume-Uni ne militarise pas les îles: il s’agit seulement d’une présence militaire défensive, a déclaré le représentant.

La République islamique d’Iran a réagi à des « propos infondés » de l’Arabie saoudite concernant les trois îles de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa.  « Elles font partie intégrante du territoire iranien », a-t-il assuré.

La République arabe syrienne a trouvé étonnant d’écouter Israël, la Puissance occupante, lancer des accusations fallacieuses contre elle.  Elle a encouragé la représentante de ce pays à consulter la longue liste de violations d’accords dont il s’est rendu coupable.

La République islamique d’Iran a estimé que les informations fallacieuses d’Israël ont pour but de détourner l’attention de la communauté internationale de leurs actions « sauvages » au Moyen-Orient.  Le « régime » israélien commet des crimes de guerre, a-t-il déclaré.  La menace que fait peser Israël sur la paix internationale est bien réelle et Israël doit rendre des comptes pour ses politiques « odieuses », a ajouté la délégation.  

Le représentant de l’Argentine a « réitéré dans tous ses termes » l’intervention du président de son pays le 21 septembre dernier à la tribune de l’Assemblée générale.  Il y avait déclaré que les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes étaient occupées illégalement par le Royaume-Uni, ce qui a conduit l’Assemblée générale à voter pas moins de 10 résolutions sur cette question.  Le Comité spécial de la décolonisation s’est en outre prononcé à maintes reprises sur cette question également.  La délégation a donc appelé l’Assemblée générale à faire respecter ces résolutions.  Quant au référendum de souveraineté organisé dans les Malvinas par le Royaume-Uni, elle l’a considéré comme « dénué de toute valeur juridique ».

Le représentant de Maurice a réagi aux déclarations du Royaume-Uni concernant l’archipel des Chagos. La Cour internationale de Justice (CIJ) a jugé que Maurice était l’État souverain des Chagos par 13 juges pour et une abstention, sur 14; les prétentions du Royaume-Uni ne sont donc que de simples affirmations selon tous les tribunaux internationaux et cette prétention est de plus en plus « intenable », a-t-il affirmé.

Si le Royaume-Uni prétend être un modèle en termes d’état de droit, il est temps qu’il se range enfin du bon côté de l’histoire, a conclu le représentant.

L’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar a alerté, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, que les possibilités de replacer le pays sur la voie de la réforme démocratique s’amenuisent, alertant des risques qu’un conflit de longue durée ne s’installe, huit mois après la prise du pouvoir par les militaires. 

La Commission s’est également entretenue avec les procédures spéciales sur la situation des droits humains au Myanmar et en République populaire démocratique de Corée; ainsi qu’avec le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi.  Les titulaires de mandats chargés d’examiner les effets de la dette extérieure; de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable;  et des droits des personnes atteintes par l’albinisme, ont également présenté leurs rapports respectifs et participé à des dialogues interactifs avec les États Membres. 

Au terme de son mandat, Mme Christine Schraner Burgener a déclaré que le Myanmar va tout droit dans un précipice et que, quels que soient les sacrifices nécessaires de la part de la communauté internationale, ils ne seront qu’un prix minime à payer face au « défi monumental » qui se dessine pour les prochaines années.  La situation des droits humains et les conditions socioéconomiques et humanitaires sont en rapide déclin, de même que la capacité du pays à faire face à la COVID-19, a-t-elle souligné. 

Sans une « action à l’unisson » de la communauté internationale pour faire pression, épauler et faciliter la réconciliation et la résolution, la violence perdurera et risque de devenir un conflit de longue durée, a-t-elle auguré.  Tant que la Tatmadaw n’aura pas manifesté de signe sérieux envers un règlement pacifique, les États Membres et les organisations régionales doivent faire preuve de prudence et s’abstenir d’actes qui pourraient être légitimateurs, a encore mis en garde l’Envoyée spéciale du Secrétaire général qui a dit ne pas voir d’avenir viable pour le Myanmar dirigé par la Tatmadaw. 

Les personnes dont la vie a été bouleversée par cette crise veulent que le monde « sache l’horreur qui a englouti » le Myanmar, a alerté pour sa part le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  M. Thomas H. Andrews, a insisté sur la « responsabilité mondiale » face à cette crise, car « nous sommes très probablement à la veille d’une nouvelle catastrophe ».  Le Rapporteur spécial a appelé le Conseil de sécurité à emboîter le pas à l’Assemblée générale par l’adoption d’une résolution interdisant les ventes d’armes au Myanmar, d’autant plus nécessaire que des armes et des technologies à double usage continuent d’être vendues à la junte. 

À l’occasion du dialogue interactif, le Myanmar a résumé la complexité de la situation en affirmant que « la junte est en guerre avec tout le peuple, qui ne veut pas d’elle », avant de mettre l’accent sur la prise de conscience de la population, y compris des minorités ethniques. 

De son côté, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a mis l’accent sur l’isolement sans précédent de ce pays.  Qualifiant de crimes contre l’humanité certaines des violations, il a en outre demandé le renvoi de la situation en RPDC devant la Cour pénale internationale (CPI), ou, à défaut, la création d’un tribunal ad-hoc ou d’un autre mécanisme comparable. 

M. Tomás Ojea Quintana, qui achève également son mandat, a notamment dénoncé les mesures draconiennes pour faire face à la COVID-19, les autorités de la RPDC ayant en effet mis en place une politique autorisant à tirer sur les personnes qui tentent d’entrer ou de quitter le pays.  Face aux entraves à l’assistance humanitaire et sanitaire, et à une population qu’on affame, le Rapporteur spécial a fustigé une « apathie rampante » de la communauté internationale à l’égard de la détérioration de la situation humanitaire et des droits humains qui « ne peut plus durer ». 

La communauté internationale a également été appelée à maintenir sa vigilance au Burundi car, en dépit des nombreuses promesses du Président burundais, M. Évariste Ndayishimiye, seuls des gestes symboliques et des mesures souvent controversées ont été posés jusqu’à présent pour améliorer la jouissance des droits de l’homme, a affirmé le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, qui présentait le dernier rapport de cette Commission.  Ces gestes, a opiné M. Doudou Diène, ne sont, « ni suffisants, ni adéquats » pour avoir un impact durable et profond. 

La Commission a identifié huit facteurs de risque, dont certains ont des origines coloniales, enracinées, qu’il ne sera pas facile de faire changer, a indiqué M. Diène, appelant les autorités à appliquer et élargir les mesures qu’elles ont entamées.  Elle prend en outre note de la décision du Conseil des droits de l’homme de créer un mandat de Rapporteur spécial chargé de suivre avec rigueur et objectivité la situation des droits humains au Burundi, mais regrette que le Burundi ait d’ores déjà signifié son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial et espère que le gouvernement reviendra sur sa position afin de démontrer son engagement en faveur des droits de l’homme. 

Le Burundi a rejeté le rapport « subjectif et déphasé », et ses recommandations dont les rédacteurs poursuivent des « objectifs politiques non avoués », au moment même où toute la communauté internationale perçoit des progrès significatifs dans tous les domaines relatifs aux droits de l’homme au Burundi. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 25 octobre à 10  heures.                                         

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

M.  LIVINGSTONE SEWANYANA, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a plaidé en faveur d’un multilatéralisme renouvelé plus efficace et inclusif, en vue de faire face à la pandémie COVID-19 en cours et aux futurs défis mondiaux.  En ce sens, la distribution équitable des vaccins dans le monde, en tant que principal moyen de protéger la santé publique mondiale, devrait être, de l’avis de M.  Sewanyana, la manifestation la plus profonde de l’esprit et de la raison d’être du multilatéralisme.  Or, a-t-il déploré, on est témoin maintenant d’une « pandémie à deux voies », les pays à revenu élevé ayant accès aux vaccins tandis que les autres sont confrontés à une situation très précaire avec un accès limité aux vaccins. 

À cet égard, il s’est dit « consterné » par les cas de nationalisme et de thésaurisation des vaccins, au moment où une approche multilatérale pour distribuer les vaccins à l’échelle mondiale de manière équitable devrait être la seule solution.  Un autre phénomène qu’il a observé avec dépit est la « diplomatie des vaccins, » où ces derniers sont devenus une arme diplomatique dans l’arsenal de certains États pour accroître leur influence géopolitique sur d’autres pays, entravant ainsi la distribution équitable des vaccins. 

Afin de renouveler le multilatéralisme, il a engagé les États à renforcer l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) avant la prochaine épidémie, à travers un financement adéquat, et, plus généralement, de renforcer l’architecture sanitaire mondiale.  Il a également exprimé son soutien à l’adoption d’un traité international pour la préparation et la réponse aux pandémies afin de compléter le règlement sanitaire international.  Ce nouvel instrument devrait faire explicitement référence aux obligations pertinentes des États en matière de protection des libertés et des droits de l’homme fondamentaux pendant la pandémie, a-t-il souligné. 

Poursuivant, l’Expert indépendant a indiqué que pour une reprise économique équitable, il est impératif d’éviter une crise majeure de la dette mondiale et d’accroître la marge de manœuvre budgétaire des pays touchés par la pandémie, en tenant compte des vulnérabilités préexistantes des pays en développement en matière d’endettement.  Ici aussi, il s’est félicité des mesures d’urgence prises jusqu’à présent par les différentes parties prenantes, notamment le FMI et la Banque mondiale, pour atténuer les effets de la crise.  Procéder à une refonte du système fiscal mondial est une autre mesure qu’il préconise afin d’accroître la marge de manœuvre budgétaire des pays touchés par la pandémie. 

À ce sujet, le récent accord international sur la réforme fiscale mondiale adopté par le G7 et approuvé ensuite par le G20, est certes un « pas en avant significatif », mais reste, à ses yeux, encore en-deçà des attentes, car il bénéficiera principalement aux pays riches.  De ce point de vue, il a proposé une réforme fiscale internationale, mais dans le cadre des Nations Unies afin de garantir l’inclusion mondiale.  Il a également suggéré la création d’un fonds mondial pour la protection sociale et l’introduction d’un revenu de base universel d’urgence. 

M. Sewanyana a par ailleurs mis en garde contre l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur la santé et le bien-être des personnes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées.  Ces mesures subies en particulier par les populations des pays ciblés, sont contraires à l’essence même du multilatéralisme, a-t-il tranché. 

Il a ensuite encouragé à un multilatéralisme renouvelé, impliquant une série de réformes attendues depuis longtemps, notamment celles du Conseil de sécurité pour en faire un organe plus démocratique, et du Conseil économique et social qui doit être un acteur clé dans la reprise.  Il a également appelé à élargir le niveau de participation des pays en développement dans les institutions financières internationales.  En cette période de grands bouleversements, où le concept même de multilatéralisme est fortement menacé, l’Expert a appelé à saisir l’occasion qu’offre la pandémie pour reconstruire un monde plus résilient, tout en instaurant un ordre international démocratique et équitable. 

Dialogue interactif

Suite à cet exposé, Cuba a exhorté l’Expert à continuer d’étudier les conséquences des mesures coercitives unilatérales ainsi que la question de l’accès inégale aux vaccins contre la COVID-19.  L’application de mesures coercitives unilatérales est la conséquence d’une conception unilatérale de l’ordre mondial qui n’est pas en phase avec les temps nouveaux, a souligné le Venezuela.  La Chine a, pour sa part, exhorté à mettre fin à la pratique de l’unilatéralisme de facto. 

N’y a-t-il pas une utilisation abusive du nationalisme vaccinal par certains pays qui recourent à des mesures limitatives unilatérales en violation des droits humains, s’est interrogée la Fédération de Russie.  La délégation a par ailleurs appelé l’Expert à respecter les limites de son mandat, estimant que la question « complexe » de la réforme du Conseil de sécurité et du Conseil économique et sociale n’en relève pas. 

Prenant la parole au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a condamné toute tentative politiquement motivée ou toute utilisation abusive de la coopération internationale à des fins de promotion de la démocratie.  Il a également décrié la marginalisation ou l’exclusion des pays non alignés de la pleine participation dans les organes intergouvernementaux du système des Nations Unies. 

Répondant aux délégations, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a souligné que la réalisation des objectifs de développement durable nécessite une solidarité internationale notamment pour lutter contre les changements climatiques et la pauvreté.  « Le multilatéralisme est le seul moyen d’avancer », a-t-il déclaré.  Préoccupé par l’impact négatif sur les populations des mesures coercitives unilatérales, il a plaidé pour l’adoption de mesures plus progressives. 

La couverture de cet échange a été entravée par une interruption de l’interprétation. 

Exposé

Mme ATTIYA WARIS, Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a constaté que de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de COVID-19, il résulte une « situation d’endettement instable » qui affecte gravement les pays à revenu faible ou intermédiaire et les petits États insulaires en développement, ainsi que les droits humains.  De fait, le service de la dette détourne de plus en plus de ressources, aux dépens des besoins urgents des personnes vivant dans la pauvreté et sans accès adéquat à leurs droits à l’alimentation, à la sécurité sociale, à la santé ou au logement, a-t-elle relevé, ajoutant que « tout cela, couplé à la crise climatique, conduit à un creusement des inégalités ».  Mme Waris s’est également déclarée préoccupée par le faible taux de vaccination enregistré dans de nombreux pays d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie, jugeant inacceptable que seulement 2% des personnes dans les pays pauvres aient reçu au moins une dose. 

Récemment nommée à cette fonction, l’Experte indépendante a dit vouloir consacrer son mandat aux obligations financières internationales et aux droits humains.  Les États, a-t-elle souligné, ont besoin de l’espace fiscal et des ressources financières pour investir dans les services essentiels et ainsi promouvoir et protéger activement tous les droits humains.  Elle a ensuite présenté le rapport de son prédécesseur, consacré à la réforme de l’architecture internationale de la dette sous l’angle des droits de l’homme.  Bien souvent, a-t-elle expliqué, les crises de la dette donnent lieu à un « cercle vicieux » d’endettement et de restructuration.  Les litiges sont fréquents et touchent tout particulièrement les pays les plus pauvres.  Bien que des propositions de réforme aient été avancées, peu de progrès ont été réalisés jusqu’à présent, a noté Mme Waris.  Pourtant, a-t-elle rappelé, lors du segment de haut niveau de cette session de l’Assemblée générale, plus de 30 dignitaires ont explicitement souligné la nécessité de développer un mécanisme de règlement de la dette.  Le Secrétaire général a également appelé à plusieurs reprises à une réforme de l’architecture de la dette existante, rejoint par la Directrice du Fonds monétaire international (FMI). 

Le rapport, a poursuivi l’Experte indépendante, est un nouvel appel à la réforme lancé aux États et à la communauté internationale.  Ses recommandations ont un double objectif: prévenir les crises futures et résoudre les crises d’endettement actuelles conformément aux règles et normes des droits humains.  Pour que cesse le « cycle des crises et des restructurations ratées », il recommande d’évaluer l’impact sur les droits humains pour déterminer les dettes qui peuvent être remboursées et l’ampleur d’un allégement.  Il préconise aussi un moratoire immédiat pour les pays durement touchés par la pandémie, a précisé Mme Waris, saluant au passage la décision d’allouer des droits de tirage spéciaux (DTS) à hauteur de 650 milliards de dollars, qui selon elle ne doivent pas être comptés comme aide publique au développement (APD) mais aller au développement. 

Parmi les autres recommandations du rapport figurent un mécanisme de règlement de la dette légitime, indépendant et équitable, avec le moins de coûts possible pour les pays débiteurs; des prêts et emprunts souverains; une évaluation de la viabilité de la dette liées aux droits humains et aux objectifs de développement durable; une réforme des agences de notation de crédit pour éviter les conflits d’intérêts; et la poursuite de la réforme des quotes-parts au FMI. 

Dialogue interactif

Les Fidji ont indiqué que pour les petits États insulaires en développement (PEID)les effets négatifs de la dette sont très préoccupants car la reprise sera lente, évoquant notamment les répercussions de la pandémie de COVID-19 et les impacts de la crise climatique.  Tout en saluant l’émission de nouveaux droits de tirage spéciaux (DTS), les Fidji ont regretté l’insuffisance des liquidités pour des États comme le sien.  À son avis, l’instauration d’un indice de vulnérabilité dans les mécanismes de prêts est nécessaire pour que les énormes défis des petits États en développement soient pris en considération.  De plus, ont-t-ils ajouté, l’aide publique au développement (APD) doit être accrue, « c’est essentiel pour les petits États insulaires ». 

Pour les pays en développement, le niveau élevé de la dette fait courir le risque d’une destruction des acquis en matière de développement, a alerté l’Éthiopie.  S’il importe de poursuivre les efforts en tenant compte des objectifs de développement durable, il faut aussi continuer à travailler sur le problème de la dette des pays les moins avancés (PMA), a-t-elle plaidé, appelant à de meilleurs flux financiers pour assurer des allègements et des restructurations de la dette.  Dès lors, comment inclure la promotion et la protection des droits humains dans le nouveau programme d’action pour les PMA? 

À son tour, Cuba a constaté que les retombées négatives de la dette extérieure sur la jouissance des droits humains sont indéniables, surtout en ces temps de pandémie.  De nombreux pays en développement doivent choisir entre consacrer leurs ressources limitées au traitement de cette crise sanitaire et socioéconomique et honorer leur dette.  C’est la conséquence d’un ordre international « injuste », a-t-elle tranché, estimant que la solution réside dans le multilatéralisme, la coopération internationale et la solidarité, ce qui suppose l’abandon des mesures coercitives unilatérales. 

Dans une brève réponse aux questions et commentaires des délégations, Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a observé que les préoccupations soulevées sont « réelles » et a indiqué que son rapport fournit des recommandations pour changer la donne actuelle.  À ses yeux, établir une séparation entre les réalisations immédiates et à venir serait une erreur.  Il y a des droits économiques, sociaux et culturels, et nous avons la possibilité, dès maintenant, d’apporter un appui financier et fiscal à tous ces droits, a-t-elle fait valoir.  Quant au traitement de la dette extérieure, Mme Waris a estimé que les agences de notation ont un grand rôle à jouer car elles peuvent modifier les taux d’intérêts pour les prêts.   Il faut voir comment tout cela peut être amélioré grâce à la coopération internationale, a-t-elle conclu, reconnaissant que ce ne sera pas chose aidée, comme le rappelle aujourd’hui le nationalisme vaccinal. 

Exposé

Mme MULUKA-ANNE MITI-DRUMMOND, Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, a présenté le dernier rapport de son prédécesseur, Mme Ikponwosa Ero, centré sur les obstacles comportementaux que rencontrent les personnes atteintes d’albinisme dans le monde. Elle définit ces obstacles comme des représentations négatives généralisées et des systèmes de valeurs qui mettent l’accent sur ce qui rend une personne différente d’une autre, plutôt que sur la dignité inhérente à toute personne humaine et sur les capacités et les caractéristiques positives d’une personne.  De tels comportements émanent d’une méconnaissance de l’albinisme et de ses défis, a-t-elle précisé. 

Le rapport couvre plusieurs régions: Afrique, Asie-Pacifique, Europe, Amérique latine, Amérique du Nord et Caraïbes.  Manifestes à tous les niveaux de la société, les préjugés et les stéréotypes socioculturels profondément ancrés qui touchent les personnes atteintes d’albinisme ont tendance à aggraver les violations des droits humains dont elles sont victimes, et, pour beaucoup, remettent implicitement ou explicitement en cause leur humanité même. 

Dans toutes les régions mentionnées, les personnes vivant avec l’albinisme confient qu’elles souffrent de l’exclusion sociale, d’un accès inadéquat à l’emploi ou à des possibilités de revenu, aux soins de santé et à l’éducation. L’Experte indépendante a révélé avoir aussi été saisie d’informations qui ont régulièrement souligné l’effet cumulatif des comportements négatifs sur la santé mentale des personnes atteintes d’albinisme, ce qui aboutit à des problèmes de santé mentale tels que l’anxiété, les crises de panique, la dépression et des envies de suicide. 

En outre, dans certains pays, des termes péjoratifs à l’encontre des personnes vivant avec l’albinisme, comme « fantôme », « singe blanc » ou « malédiction », sont monnaie courante; et les médias ont également alimenté des perceptions négatives de ces personnes.  Ainsi, bien souvent, elles sont présentées comme méchantes, sadiques, mystiques ou supranaturelles, a expliqué Mme Miti-Drummond, ajoutant que tout cela exacerbe la discrimination et la stigmatisation que ces personnes ressentent. 

D’un autre côté, les femmes et les enfants sont les principales victimes des violations des droits humains.  C’est ainsi que dans certaines nations d’Afrique, d’Asie, du Moyen-Orient et d’Amérique latine, il est particulièrement ardu pour une femme atteinte d’albinisme d’avoir une relation amoureuse durable.  Dans certaines régions du monde, les femmes sont abandonnées par leurs époux, ou partenaires, lorsqu’elles donnent naissance à un enfant atteint d’albinisme, et sont alors accusées d’adultère en raison de la couleur de l’enfant.  Partout dans le monde, les enfants sont également harcelés; perçus comme des parias à l’école et dans la communauté où ils vivent.  En Afrique, a souligné Mme Miti-Drummond, ils sont souvent victimes d’attaques parce qu’on croit que les parties du corps d’un enfant atteint d’albinisme seraient plus puissantes pour les rituels. L’Experte indépendante a indiqué que depuis le début de son mandat, le 1er août, elle a été informée de quatre cas d’agression où la majorité étaient des enfants atteints d’albinisme.  Par ailleurs, les affections de la vue et le cancer de la peau résultant de l’albinisme ne sont guère pris en considération dans les politiques de santé et par le milieu médical. 

Parmi les futurs efforts, Mme Miti-Drummond a prié les États Membres de s’attaquer aux causes sous-jacentes des obstacles comportementaux et ce, par davantage de volonté politique et par des actions concrètes via des partenariats stratégiques et la coopération.  Elle les a également exhortés à lutter contre les stéréotypes négatifs et les pratiques néfastes et à faire de l’accès des personnes atteintes d’albinisme à des normes adéquates de santé, d’éducation et d’emploi une priorité.  De même, les États Membres doivent mettre en œuvre des plans d’action nationaux dotés de crédits budgétaires pluriannuels et assurer la participation effective des personnes atteintes d’albinisme aux décisions les concernant.  Elle a en outre appelé les membres de l’Union africaine à adopter le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, lequel mentionne spécifiquement l’albinisme, et à mettre en œuvre les directives pour les parlementaires relatives aux accusations de sorcellerie dès qu’elles seront adoptées.  Enfin, tous les États doivent inclure l’albinisme, qui entraine une augmentation des risques de cancer de la peau, dans les politiques liées au handicap. 

Dialogue interactif

L’Union européenne a demandé à tous les pays de faire cesser les violences à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, y compris sexuelles et sexistes par le biais de meilleures campagnes de sensibilisation.  Alarmée des conclusions du dernier rapport sur le droit à la santé reproductive des femmes, elle a également voulu savoir comment les États peuvent garantir une meilleure démarche face à ce problème. 

La République-Unie de Tanzanie a pointé les paragraphes 23 et 24 du rapport, soulignant que les données sur les mythes et les superstitions concernant la République-Unie de Tanzanie remontent à trois ans, tandis que l’Inde a pour sa part regretté que l’Experte indépendante tienne compte d’une seule source, en l’occurrence une société privée, l’exhortant à se montrer plus « professionnelle » à l’avenir. 

L’examen des obstacles comportementaux est très important car il est probable que les barrières évoquées dans le rapport ne soient que la pointe de l’iceberg, a estimé pour sa part le Malawi qui a par ailleurs indiqué que d’importants progrès ont été accomplis dans le cadre de sa coopération avec l’Experte indépendante.  La délégation a évoqué des activités quotidiennes visant à engranger un changement au sein de la société, à encourager les médias à changer leur discours et à prendre en compte les besoins des personnes souffrant d’albinisme, en particulier en termes de santé.  La délégation a également indiqué que deux personnes viennent d’être condamnées à perpétuité pour l’assassinat d’une personne atteinte d’albinisme. 

Suite à ces questions et commentaires, l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme a appelé les États à mettre en œuvre des plans multisectoriels pour veiller à ce que ces personnes ne demeurent pas invisibles et que les marginalisés ne soient pas laissés pour compte.  Elle a indiqué que le rapport a été rédigé sur la base d’un vaste processus de consultation, y compris auprès des personnes concernées qui ont relaté leurs souffrances et fait part de leurs doléances.  L’Experte indépendante a indiqué qu’elle espère poursuivre le dialogue sur une base bilatérale. 

Déclaration d’ordre général

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a déclaré que la question des droits humains doit être traitée sans confrontation et de manière non politisée, sur la base d’un dialogue d’égal à égal et en respectant la souveraineté nationale et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  L’impartialité, la transparence et la non-sélectivité doivent en être les principes fondamentaux, en tenant compte des particularités spécifiques de chaque pays. 

Il a souligné le rôle du Conseil des droits de l’homme (CDH) en tant qu’organe subsidiaire responsable de l’examen de la situation des droits humains dans tous les pays dans le contexte de l’Examen périodique universel (EPU), et ce sur la base de la coopération et dialogue constructif.  Le Mouvement s’est dit préoccupé par la prolifération de résolutions sélectives à l’égard de certains pays au sein de la Troisième Commission ainsi qu’au CDH, décriant un outil utilisé à des fins politiques et violant les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité dans l’examen de la question des droits de la personne.  Cette situation mine la coopération internationale, a-t-il affirmé.  La délégation a par ailleurs appelé à assurer la complémentarité entre les travaux de la Troisième Commission et le CDH pour éviter les doubles emplois et créer des relations constructives entre eux sur la question des droits humains. 

Exposé

À l’occasion de sa dernière intervention devant la Troisième Commission avant la fin de son mandat, Mme CHRISTINE SCHRANER BURGENER, Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, a déclaré que, huit mois après la prise du pouvoir par les militaires, le 1er février dernier, la situation générale au Myanmar ne cesse de se détériorer, avec une intensification du conflit dans de nombreuses régions du pays. Elle a également indiqué que la répression par les militaires aurait fait plus de 1 180 morts. Dans ce contexte, elle a souligné la nécessité urgente de s’attaquer à l’impunité, déclarant en outre que de toute évidence, c’est le peuple qui est le véritable gardien du Myanmar. Femmes, hommes, jeunes, personnes âgées, fonctionnaires publics, et organisations de la société civile, entre autres, ils œuvrent de concert, conscients de l’importance de dépasser les divisions antérieures et de rechercher l’unité au-delà des obstacles de l’ethnicité et de la religion. 

À l’instar du Secrétaire général, l’Envoyée spéciale a exhorté à replacer le Myanmar sur la voie de la réforme démocratique, alertant que les possibilités de le faire se réduisent.  Les souffrances des communautés déjà vulnérables, telles les Rohingya, et des minorités religieuses et ethniques, ne font qu’augmenter et l’optimisme quant à une résolution rapide ne fait que s’éloigner, a-t-elle prévenu.  La situation des droits humains et les conditions socioéconomiques et humanitaires sont en rapide déclin, de même que la capacité du pays à faire face à la COVID-19. Sans une « action à l’unisson » de la communauté internationale pour faire pression, épauler et faciliter la réconciliation et la résolution, la violence perdurera, a encore mis en garde Mme Schraner-Burgener.  Selon elle, si la conjoncture actuelle persiste, le scénario le plus probable pour le Myanmar serait celui d’un conflit de longue durée, marqué par un effritement continu de l’économie, un déplacement de plus grande ampleur et une situation de plus en plus grave en matière des droits humains, avec de graves conséquences tant pour le peuple du Myanmar, que pour ses voisins et la région tout entière. 

Le Myanmar va tout droit dans un précipice et, quels que soient les sacrifices nécessaires de la part de la communauté internationale, ils ne seront qu’un prix minime à payer face à un « défi monumental » qui se dessine pour les prochaines années, a poursuivi l’Envoyée spéciale.  Les souffrances infligées aux minorités sont désormais une réalité pour l’ensemble du Myanmar alors que l’armée reste sourde aux appels à la prévention d’une escalade de la violence et refuse de prendre des mesures pour réduire la tension, comme la libération immédiate des membres du Gouvernement du Myanmar, notamment le Président Win Myint et la Conseillère d’État, Mme Aung San Suu Kyi. 

Mme Schraner-Burgener a ensuite expliqué qu’elle avait recherché, en consultation avec un éventail de parties prenantes, une solution pacifique à travers le dialogue constructif tout en priant les parties de faire preuve de retenue.  Cependant, les militaires n’ont pas salué cet effort qui aurait permis d’éviter que les autres parties estiment qu’elles n’ont pas d’autre choix que celui de la violence. L’absence de progrès autour du consensus en cinq points de l’ASEAN a également été problématique. 

Abordant la question humanitaire, l’Envoyé spéciale a indiqué que le nombre de personnes dans le besoin a triplé en moins de neuf mois et que les perspectives de rapatriement des Rohingya qui se trouvent au Bangladesh s’amenuisent.  Tant que la Tatmadaw n’aura pas manifesté de signe sérieux envers un règlement pacifique, les États Membres et les organisations régionales doivent faire preuve de prudence et à s'abstenir d’actes qui pourraient être légitimateurs, a-t-elle exhorté.  Dans une conclusion émue, l’Envoyée spéciale a déclaré: « Je ne vois pas d’avenir viable pour le Myanmar dirigé par la Tatmadaw.  Si le commandant en chef Min Aung Hlaing est sincèrement préoccupé par l’avenir, il doit rendre le pouvoir de la Tatmadaw au gouvernement civil dans le respect de la volonté du peuple. » 

Dialogue interactif  

Dans un premier temps, le Myanmar a remercié l’Envoyée spéciale pour son exposé « très franc » et a fait part de son appréciation pour l’appui qu’accorde l’ONU aux aspirations démocratiques du Myanmar. Il déclaré qu’il est temps d’avoir une position unie pour engager le pays sur la voie de la démocratie, notamment en libérant le Président Win Myint et les autres personnalités politiques, décriant en outre la destruction des institutions démocratiques « Cinquante-quatre millions de personnes ne peuvent pas être gouvernées de la sorte », s’est-il exclamé. Partisan de moyens pacifiques pour faire respecter le choix des élus, le représentant du Myanmar a dénoncé la « réaction atroce » des militaires qui auraient tués plus de 1 900 personnes dont 75 enfants. 

Le peuple Myanmar n’aura d’autre choix que de recourir à des moyens non pacifiques compte tenu du coup d’état militaire qui terrorise la population, a averti le représentant du Myanmar.  La junte est en guerre avec tout le peuple, qui ne veut pas d’elle.  Il s’est ensuite enquis auprès de Mme Schraner-Burgener des recommandations qu’elle envisage de faire à son successeur pour la suite. Le Bangladesh a posé la même question, relevant par ailleurs qu’il n’y a eu aucun changement pour les personnes se trouvant dans les camps de déplacés. 

Sur quels éléments peut-on s’appuyer pour sortir le Myanmar de l’impasse, a demandé la Suisse qui s’est dite particulièrement préoccupés par l’usage excessif de la force.  Elle a également appelé les autorités militaires à libérer immédiatement et inconditionnellement toutes les personnes détenues arbitrairement, et à collaborer avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. 

Comment aller de l’avant lorsque l’on sait que les responsables actuels du pays ne font rien, a interrogé le Liechtenstein, tandis que l’Allemagne a demandé aux militaires de cesser toute violation des droits humains, d’appliquer rapidement le consensus de l’ASEAN, et de relâcher les personnalités détenues.  Le Royaume-Uni s’est de son côté plus particulièrement préoccupé du sort des Rohingya, de même que l’Arabie saoudite qui a insisté pour que les membres de cette minorité musulmane puissent retourner au Myanmar. 

Le Danemark et l’Australie ont demandé à mettre fin aux exactions contre les manifestants pacifiques ainsi qu’à toutes les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes. Une assistance humanitaire est urgente, a souligné à son tour le Japon qui a dit avoir contribué à hauteur de 20 millions de dollars aux opérations.  L’Indonésie a conseillé d’envoyer une assistance pour appuyer la riposte à la COVID-19, précisant avoir offert 1 millions de dollars à cette fin. 

Que pourra faire votre successeur pour enrayer la violence et arriver à une solution, s’est enquis l’Union européenne. La Turquie a appelé la communauté internationale à faire preuve de fermeté face à l’escalade de la violence, tandis que la Malaisie a espéré que les efforts de l’ASEAN seront appuyés par les autres États. La Thaïlande a également espéré que le prochain Envoyé spécial poursuivra ses efforts pour trouver une solution à la situation actuelle au Myanmar. 

La Fédération de Russie s’est pour sa part déclaré préoccupée de la tendance extrémiste de certaines parties de l’opposition, pointant notamment l’utilisation d’engins explosifs autonomes. Elle a invité à ne pas politiser la situation. 

Les États-Unis ont exhorté la communauté internationale à parler d’une seule voix pour condamner les actions militaires du pouvoir au Myanmar et appeler le « régime » à cesser la violence, libérer les personnes injustement détenues, remédier aux violations des droits humains et réinstaurer la démocratie. Les États-Unis ont appuyé, d’autre part, les efforts urgents de l’ASEAN tendant à presser les militaires à pleinement mettre en œuvre le consensus en cinq points, notamment en facilitant une visite de l’Envoyé spécial de l’ASEAN au Myanmar. La délégation a toutefois déploré que les militaires ne se montrent pas disposés à s’engager de façon positive avec l’ASEAN, ni à entamer un dialogue en vue d’une solution pacifique et juste à la crise actuelle. 

Réagissant à ces questions et commentaires, l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar a reconnu qu’il est clairement difficile d’appliquer la résolution de l’Assemblée générale adoptée le 18 juin sur les flux d’armes. S’agissant des recommandations destinées à son successeur, elle a dit avoir la certitude que ce sera une personne très compétente, évoquant par ailleurs la possibilité que le coup d’état échoue. 

Après avoir remercié le Bangladesh de son appui constant aux réfugiés Rohingya, l’Envoyée spéciale a insisté sur le caractère illégitime du pouvoir actuel et signalé que ce n’est qu’une fois que cette question sera réglée que les Rohingya pourront regagner le pays. Elle a par ailleurs indiqué que l’UNICEF, l’OMS et d’autres institutions ont mis au point, en coopération avec les organisations non gouvernementales, un plan de vaccination contre la COVID-19 qui vise à atteindre 4,5 millions de personnes. 

Exposé

M. THOMAS H. ANDREWS, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a rappelé que, depuis son dernier rapport, il y a un an, un coup d’état militaire a plongé le Myanmar dans une profonde crise humanitaire, économique et des droits humains.  Selon lui, les personnes dont la vie a été bouleversée par cette crise veulent que le monde « sache l’horreur qui a englouti leur pays ».  Beaucoup veulent aussi savoir si les États Membres des Nations Unies sont prêts à prendre les mesures nécessaires pour que cela change.  Or, a-t-il ajouté, la majorité des gens au Myanmar ont perdu cet espoir.  Au cours des derniers mois, ils ont connu une « descente abrupte », marquée par une augmentation des violations des droits humains et des attaques de la junte militaire, sans réponse proportionnée de la communauté internationale. 

Pour M. Andrews, il existe une « responsabilité mondiale » face à cette crise car, comme le documente son rapport, l’armée birmane s’est livrée à de « probables crimes contre l’humanité et crimes de guerre » depuis le coup d’état de février. Le Rapporteur spécial a ainsi fait état de plus de 1 100 civils assassinés; plus de 250 000 déplacés; et plus de 8 000 détenus arbitrairement et nombre d’entre eux torturés, parfois à mort.  De surcroît, au moins 100 journalistes ont été privés de liberté pour avoir rapporté la vérité, tandis que des professionnels de la santé ont été attaqués, harcelés et arrêtés en pleine pandémie. Sans oublier l’enlèvement et l’emprisonnement de membres de la famille de personnes recherchées par les forces de sécurité, parmi lesquels de jeunes enfants. 

Alors que les manifestations pacifiques contre la junte se poursuivent, a indiqué M. Andrews, ces violations « flagrantes et implacables » des droits humains et l’absence d’espoir ont conduit certains du Myanmar à former ce qu’ils appellent les « forces de défense du peuple ».  La junte a répondu aux pertes essuyées par des attaques « féroces et aveugles » contre des villages entiers.  Cela étant, ces forces d’oppositions se sont elles aussi rendues coupables de violations des droits humains.  « Elles sont tout aussi inacceptables et doivent cesser », a déclaré le Rapporteur spécial, selon lequel « nous sommes très probablement à la veille d’une nouvelle catastrophe ».  La junte a en effet déplacé des dizaines de milliers de soldats et des armes lourdes dans les régions du nord et du nord-ouest du pays, tout en coupant l’accès à Internet dans ces zones.  Ces tactiques, a-t-il souligné, « rappellent de façon inquiétante celles employées par l’armée avant ses attaques génocidaires contre les Rohingya dans l’Etat rakhine en 2016 et 2017 ». 

Face à cette situation alarmante, il faut comprendre que la junte dépend de la communauté internationale « pour l’argent, les armes et la légitimité », a poursuivi M. Andrews.  À ses yeux, cibler ces trois besoins tout en élargissant l’aide humanitaire au peuple du Myanmar, y compris aux Rohingya qui croupissent dans des camps de réfugiés à l’extérieur du pays, est « le meilleur moyen pour la communauté internationale d’aider ».  Il a ainsi noté que, suite à l’annonce par l’ASEAN que la junte ne serait pas la bienvenue à son prochain sommet, cette dernière a décidé de libérer plus de 5 000 prisonniers. Si certains ont de nouveau été emprisonnés, aucun n’aurait été libéré sans pression, a-t-il fait valoir. Selon lui, le Conseil de sécurité devrait maintenant adopter une résolution interdisant les ventes d’armes au Myanmar, en appui de celle adoptée en juin par l’Assemblée générale.  C’est d’autant plus nécessaire que des armes et des technologies à double usage continuent d’être vendues à la junte. 

Enfin, a-t-il dit, il importe d’augmenter la pression financière sur la junte.  Si les sanctions économiques sont « bienvenues et nécessaires », elles n’ont pas empêché la junte de s’emparer des revenus de l’État et des devises étrangères. Il a donc encouragé les États Membres à suivre l’appel de centaines d’organisations de la société civile au Myanmar, qui ont demandé que l’entreprise pétrolière et gazière nationale soit sanctionnée.  Cela peut être fait sans interrompre le flux d’énergie ni affecter le retour sur investissement des entreprises énergétiques, a-t-il assuré, avant de signaler que des millions de citoyens du Myanmar imposent déjà des « sanctions citoyennes » en refusant de payer leurs impôts et leurs factures de services publics, et d’acheter des produits associés à des entreprises appartenant à l’armée.  Selon certaines estimations, la junte a ainsi été privée d’un milliard de dollars de revenus, a indiqué M. Andrews, ajoutant que, pour être vraiment efficaces, « ces personnes ont besoin que les États Membres se joignent à elles ». 

Dialogue interactif 

Le représentant du Myanmar a salué le rapport de M. Andrews qui, selon lui, « rend bien compte de la situation », notamment des atrocités commises par les militaires contre la population civile et a appelé les États Membres à donner rapidement suite aux recommandations qu’il contient. Neuf mois se sont écoulés depuis le coup d’État militaire et la situation ne s’est pas améliorée, a-t-il constaté. Tout au contraire, le peuple du Myanmar continue de souffrir et les atrocités, les meurtres extrajudiciaires et les cas de torture se poursuivent. Dans ce contexte, la junte fait preuve d’une « défiance totale » vis-à-vis des condamnations de la communauté internationale. De fait, a noté le représentant, le régime militaire semble vouloir montrer au monde qu’il peut échapper à toute sanction. La communauté internationale doit démentir ces espoirs, d’autant plus que, comme le relève le rapport, « des crimes contre l’humanité ont probablement été commis » au Myanmar. A cet égard, le délégué a formé le vœu que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar continue sa collecte de preuves afin qu’elles puissent servir à des poursuites pénales.  À ses yeux, la communauté internationale doit resserrer les rangs pour lutter contre l’impunité, « faute de quoi on assistera à une répétition des atrocités ».  Face à cette situation tragique pour les civils, en particulier les femmes et les enfants, le Gouvernement d’unité nationale poursuit ses efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits humains, a assuré le représentant. Il appuie aussi les recommandations du Rapporteur spécial, car elles sont « conformes à ses objectifs », et s’efforce de soutenir le processus de responsabilisation par le biais d’une plainte déposée au greffe de la Cour pénale internationale (CPI).  Avant de conclure, le délégué a voulu savoir quelles démarches le Rapporteur spéciale compte mener auprès des États Membres pour qu’une suite soit apportée à ses recommandations. 

À sa suite, le Mexique a voulu en savoir plus sur l’impact des armes sur la détérioration de la situation des droits humains au Myanmar.  Quelle approche stratégique adopter pour arrêter le flux d'armes ? Et que peut faite la communauté internationale pour améliorer les chances de dialogue entre les différentes parties au Myanmar, s’est interrogée l’Irlande, tout en se disant préoccupée par le sort des Rohingya, dont plus d’un million se trouvent dans des camps de réfugiés à l’extérieur du pays. La délégation a également appelé à l’accès sans entrave de l’aide humanitaire au Myanmar, soulignant que cette aide « n’est pas un acte politique ».  La République de Corée a demandé au Rapporteur spécial de partager son évaluation de récents développements dans ce pays, tels que la libération de détenus. D’autre part, avez-vous un plan concret pour renforcer votre collaboration avec l'ASEAN, s’est-elle enquise. 

Le Venezuela a jugé que les mandats sur la situation des droits humains dans des pays spécifiques créent des espaces de confrontation et ne contribuent pas à un dialogue constructif avec les États. Pour la délégation, ces questions devraient être examinée dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), qui est l’instrument approprié. Lui emboitant le pas, le Bélarus a déploré un « gaspillage de ressources », avant de dénoncer le « contenu inapproprié » du rapport sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  La Chine a elle aussi exprimé son opposition à la politisation de la question des droits humains. 

Quel peut être l’impact d’initiatives règlementaires au niveau multilatéral sur les droits humains au sein des entreprises transnationales en vue de limiter les investissements en faveur d’entreprises dirigées par des militaires, a voulu savoir le Luxembourg. Et quelle approche recommanderiez-vous aux pays qui entretiennent des relations diplomatiques avec la junte militaire?  L’Australie a souhaité savoir quels efforts coordonnés peuvent être déployés pour obliger le régime à honorer ses engagements, tandis que la Thaïlande a exhorté la communauté internationale à appuyer les efforts de l’ASEAN, notamment son Consensus en cinq points. 

À son tour, la France a renouvelé ses appels à la fin immédiate des violences contre les populations civiles, à la libération immédiate des personnes arbitrairement détenues et au respect de la volonté du peuple du Myanmar exprimée lors du scrutin du 8 novembre 2020, « conditions sine qua non d’un retour à la paix et à la stabilité politique ».  Elle a aussi appelé à un accès humanitaire sûr et sans entrave, alors que les effets « non maîtrisés » de la pandémie aggravent la situation de millions de personnes. 

L’Union européenne a souhaité en savoir plus sur la situation des enfants au Myanmar, notamment en ce qui concerne leur droit à l’éducation et à l’alimentation. Elle a également interrogé le Rapporteur spécial sur le sort des déplacés internes et des réfugiés, lui demandant s’il entrevoit des solutions.  À ce propos, a-t-elle ajouté, quelle perspective voyez-vous pour les Rohingya et avez-vous des contacts avec les autorités du pays à leur sujet ?  Comment la communauté internationale peut-elle soutenir davantage le mouvement prodémocratie, ont demandé les États-Unis, qui a exhorté à prendre des mesures concrète, notamment en imposant des sanctions économiques globales et en empêchant le transfert d'armes et de technologies à double usage aux militaires.  

La Turquie a jugé préoccupante la décision du régime militaire du Myanmar de reporter les élections à 2023.  Elle a également appelé à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains, et demandé la libération de toutes les personnes illégalement détenues, ainsi qu’un accès humanitaire sans entrave aux personnes dans le besoin. Abondant dans ce sens, la Malaisie a demandé aux autorités du Myanmar de mettre en œuvre le Consensus en cinq points de l’ASEAN et d’offrir un accès aux titulaires de mandat de l’ONU.  Elle a aussi appelé la communauté internationale à soutenir les Rohingya pour leur permettre un retour sûr et digne dans leur patrie. 

Si le travail effectué par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar est essentiel pour recueillir des preuves de torture et d'autres violations du droit international en vue d’une utilisation future dans les tribunaux pénaux, nous devons faire davantage, a soutenu le Royaume-Uni.  Certes, mais comment convaincre les autorités du Myanmar de coopérer avec ledit Mécanisme, a demandé le Bangladesh, relevant d’autre part que les violations recensées au Myanmar ne concernent plus un unique groupe ethnique mais l’ensemble de la population.  Il a rappelé à ce sujet qu’il continue d’accueillir des milliers de réfugiés rohingya qui souhaitent pouvoir rentrer dans leurs foyers. 

Compte tenu de l’inaction du Conseil de sécurité, que peuvent faire les États Membres en matière de redevabilité et pour enrayer les flux d’armes, a voulu savoir le Canada.  Saluant l’action du Gouvernement d’unité nationale, qui s’efforce d’assurer la transition démocratique interrompue par le coup d’État militaire, la République tchèque a voulu savoir si l’ASEAN peut influer sur un règlement du conflit.  La Norvège a appelé les militaires au pouvoir à cesser toute forme de violence, garantir le droit à la liberté d’expression et de réunion, et à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU. 

En réponse aux questions et remarques des délégations, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a rendu hommage à la population du Myanmar, qui a fait preuve de courage et d’attachement aux droits humains. « C’est un honneur de travailler avec elle et pour elle », a souligné M. Andrews.  Il a ensuite confirmé que la situation au Myanmar s’est détériorée, comme l’atteste le doublement du taux de pauvreté dans le pays. Dans ce contexte dramatique, la junte au pouvoir a « décimé les droits humains », a-t-il constaté, rappelant que, depuis le coup d’État de février, la liberté d’expression et de réunion a été interdite, des milliers de personnes ont été violentées et des villages ont été attaqués. Parmi les nombreux civils tués figurent des mineurs, a souligné le Rapporteur spécial, selon lequel les enfants du Myanmar « souffrent énormément ».  Il faut les aider, a-t-il plaidé, tout comme il faut soutenir les Rohingya qui se trouvent encore au Myanmar ou qui sont réfugiés dans des camps hors du pays.  Ces personnes ont besoin de protection, a insisté M. Andrews, avant de saluer le Bangladesh qui leur a ouvert « ses frontières et son cœur ».  Ce que nous pouvons faire de plus important, a-t-il déclaré à l’attention des délégations, c’est de mettre fin à cette crise et de permettre à ces personnes de rentrer chez elles. « C’est l’engagement que j’ai pris en tant que Rapporteur spécial ». 

M. Andrews a ensuite souligné la nécessité d’œuvrer de concert à un règlement et de dialoguer avec les autorités en place. Mais pour que cette communication devienne possible, il faut exercer des pressions, a-t-il affirmé, estimant à cet égard que les mesures prises par l’ASEAN et la récente libération de prisonniers sont des enseignements utiles.  « Par le biais de pressions économiques et diplomatiques, nous pouvons rendre le dialogue possible, tout en réduisant les revenus dont se sert la junte pour faire perdurer son régime de terreur ». La junte a en effet des vulnérabilités puisqu’il lui faut des ressources importantes pour acheter des armes et approvisionner ses contingents, a-t-il signalé. Si certains pays appliquent déjà des sanctions prenant pour cibles le régime militaire et les entreprises qui en dépendent, il faut faire davantage et s’en prendre aux secteurs gazier et pétrolier qui n’ont pas encore été touchés, a-t-il souligné.  Il importe également, selon lui, d’interdire les exportations d’armes à destination de la junte, d’autant plus que « nous savons l’utilisation qui en sera faite ».  Dans le même temps, les États Membres doivent s’employer à réfuter toute légitimité à la junte, notamment dans les organisations régionales, et travailler étroitement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar afin de contribuer à la préparation de plaintes.  Enfin, ils doivent accroître l’aide humanitaire au pays en œuvrant avec la société civile, les organisations ethniques et le Gouvernement d’unité nationale.  Le peuple du Myanmar a besoin que le monde se soucie de lui, a conclu le Rapporteur spécial, « l’heure est venue d’agir ». 

Exposé

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’a jamais été aussi isolée de la communauté internationale qu’à l'heure actuelle, a alerté M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Cette situation a un impact dramatique sur les droits humains de la population et réduit l’espoir de parvenir à une paix et une sécurité durables dans la péninsule coréenne, s’est inquiété M. Quintana qui a exhorté le gouvernement de la RPDC et la communauté internationale à inverser cette trajectoire en ravivant l'esprit de la coopération multilatérale. 

De fait, a-t-il informé, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a pris des mesures drastiques pour empêcher le virus de se propager dans le pays, prétextant que toute progression de la pandémie aurait un impact dévastateur sur le droit à la santé de la population. Parmi les mesures draconiennes adoptées, il s’est notamment alarmé de la politique qui autorise à tirer sur les personnes qui tentent d'entrer ou de quitter le pays. 

Pire, ces restrictions accrues à la liberté de mouvement et la fermeture des frontières nationales ont paralysé l'activité du marché, provoquant une situation alimentaire tellement préoccupante que le Président Kim Jong Un a lui-même reconnu, au début de l’année, la gravité de la situation alimentaire. Les membres les plus vulnérables de la population, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes en détention, risquent de mourir de faim, a averti le Rapporteur, pour qui la population de la RPDC ne devrait pas avoir à choisir entre la peur de la faim et la peur de la COVID-19. 

Il s’est également inquiété de l’arrêt du travail humanitaire des Nations Unies et d'autres acteurs internationaux, notant qu’aucun membre du personnel international de l’ONU ne se trouve actuellement dans le pays qui quitte également le personnel diplomatique. Cette « apathie rampante » de la communauté internationale à l’égard de la détérioration de la situation humanitaire et des droits humains « ne peut plus durer », a-t-il martelé, s’inquiétant également du tarissement des informations en provenance du pays.  Dès lors, il a urgé le gouvernement de la RPDC et la communauté internationale à assurer à titre prioritaire le retour rapide des membres de l’équipe de pays de l’ONU pour qu’ils puissent entreprendre leur travail de secours. 

Le Rapporteur spécial a par ailleurs relevé qu’alors que la population est confrontée à des pénuries alimentaires et à l'effondrement de ses moyens de subsistance, l’État poursuit ses tirs de missiles et la région dans son ensemble s'oriente vers une course aux armements.  Voilà qui illustre bien le paradoxe du régime des sanctions! a-t-il lancé, scandalisé.  Pour M. Quintana, le moment est venu d'envoyer des signaux clairs, de prendre des mesures concrètes et de trouver des moyens créatifs pour donner un élan au processus diplomatique, qui est au point mort, afin de parvenir à une résolution pacifique du conflit.  Si des mesures ne sont pas prises maintenant, l’isolement extrême du pays depuis la COVID-19 pourrait se cristalliser et devenir la nouvelle norme, a-t-il averti.  Il a ensuite pressé la RPDC d’accepter l’offre d’assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme  (HCDH) et d’inviter la Haute-Commissaire et son équipe à se rendre dans le pays.  Il est également essentiel de s’engager davantage dans la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel (EPU) et des organes de surveillance des traités. 

Poursuivant, il a exhorté à ne pas négliger la situation dans les camps de prisonniers politiques (kwanliso), les pires formes de travail des enfants, ainsi que la violation de la liberté de religion et l’accès à l’information.  Jugeant que certaines des violations les plus graves des droits humains peuvent être qualifiées de crimes contre l'humanité, il a renouvelé ses appels en faveur du renvoi de la situation en RPDC devant la Cour pénale internationale, ou de la création d'un tribunal ad-hoc ou d'un autre mécanisme comparable. 

Dialogue interactif 

Au cours de cet échange, de nombreux États Membres ont rejeté par principe, la pratique consistant à adopter des rapports, des mécanismes et des résolutions spécifiques à un pays, décelant des motivations d’ordre politique et non conforme aux principes d'impartialité, d'universalité, d'objectivité et de non- sélectivité.  Une position réitérée par la République arabe syrienne qui s’est opposé à l’utilisation de la Troisième Commission et des mécanismes des droits de l’homme pour prendre pour cible certains États. La République islamique d’Iran s’est déclarée catégoriquement contre cette approche contre-productive. 

Dans la même veine, la République démocratique populaire lao a rejeté les deux poids deux mesures et le Nicaragua a déploré la politisation des organes de l’ONU.  Le Zimbabwe a estimé le dialogue essentiel dans la promotion des droits de l’homme, récusant la confrontation et les accusations.  Le Cameroun a insisté sur l’importance de la coopération, tout comme Cuba qui s’est élevée contre les sanctions et châtiments imposés en violation des droits de la RPDC.  Le Venezuela a rejeté par principe la création de tels instruments sans le consentement des gouvernements ciblés.  De telles approches sont des outils contre-productifs qui utilisent les droits de l'homme à des fins politiques, a renchéri le Bélarus de même que l’Érythrée qui a affirmé ne pas être favorable au mandat du Rapporteur, estimant que l’EPU est la plateforme idoine.  L’EPU est en effet la voie idoine pour établir une interaction constructive, a estimé la Fédération de Russie pour qui les mandats de pays témoignent d’une volonté de provoquer l’instabilité à l’intérieur du pays, « une stratégie pour tout faire, sauf promouvoir des droits humains ».  Quant au Viet Nam, il a appelé les différents acteurs à travailler ensemble afin de faciliter les règlements des questions préoccupant les différentes parties. 

La Chine a elle aussi récusé toute approche basée sur la confrontation et appelé à respecter la souveraineté de la RPDC.  Elle s’est par ailleurs préoccupée par la référence faite par le Rapporteur spécial à l’entrée illégale de ressortissants de la RPDC dans le pays, soulignant avoir toujours géré cette question de manière « attentive ». 

Dans une approche totalement opposée, le Royaume-Uni a voulu savoir quelles étaient les possibilités de négociation pour un retour des mécanismes de l’ONU en RPDC compte tenu de la poursuite des restrictions frontalières liées à la COVID-19.  Et comment la communauté internationale peut-elle mieux soutenir les efforts de la société civile pour améliorer le respect des droits de l’homme en RPDC, se sont demandé les États-Unis.  Peut-on faire pression sur la RPDC pour qu’elle coopère avec le Mécanisme COVAX, a interrogé la Norvège.  L’Union européenne, porte-plume de la résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC à l’Assemblée générale et au CDH, a souhaité savoir comment la communauté internationale peut s’attaquer à l’aggravation de la situation des droits de l’homme en RPDC, consécutive au manque d’information.  L’Allemagne et la République tchèque ont fait part de leur préoccupation sur l’existence des camps de prisonniers politiques, exhortant à la libération de tous les détenus. 

Le Japon s’est penché, quant à lui, sur la question des enlèvements de ressortissants étrangers, une des plus graves violations des droits humains commise par la RPDC, se félicitant notamment que cette question figure dans le rapport du Rapporteur spécial. Abondant dans le même sens, la République de Corée a insisté sur l’importance des mesures évoquées dans le rapport formant le vœu de voir la RPDC accepter la reprise du dialogue pour permettre la réunification des familles séparées. 

Dans ses réponses, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a estimé que la difficulté la plus notable à l’heure actuelle est l’isolement de la RPDC et l’absence d’accès accordé aux mécanismes de l’ONU.  Il a jugé essentiel que la communauté internationale et l’Assemblée générale s’attaquent à ces difficultés, notamment pour appuyer l’aide humanitaire. Pour se faire, il faut travailler avec les autorités sur le terrain et aider les citoyens, en particulier les communautés rurales. 

S’agissant de la pandémie, M. Quintana a exhorté la communauté internationale à engager un dialogue constructif avec les autorités pour identifier la manière la plus efficace de fournir suffisamment de vaccins contre la COVID-19 au gouvernement et à la population. Le gouvernement pourra ainsi avoir la confiance nécessaire pour lever la fermeture des frontières qui a eu des répercussions sur les moyens de subsistance des populations.  Cela contribuerait également à mettre un terme à ce cycle d’isolement dont la communauté internationale est témoin, a-t-il fait valoir, exhortant par ailleurs à tout mettre en œuvre pour que la grave famine des années 1990 ne se reproduise plus.  Quant à la question des sanctions du Conseil de sécurité, il a estimé que celles-ci devraient être réévaluées à la lumière de la pandémie. 

En ce qui concerne la coopération avec la RPDC, M. Quintana a expliqué avoir toujours adopté une approche double: ne jamais perdre de vue les crimes commis et la nécessité de la reddition des comptes, d’une part, et d’autre part agir afin de pouvoir travailler avec les autorités et obtenir l’accès sur le terrain.  Il a également abordé la question de la séparation des familles dans les deux Corées, encourageant à créer un environnement de dialogue. Il a aussi exhorté le Gouvernement de la RPDC à s’attaque au problème très grave que représente l’existence des camps de prisonniers politiques.  Le Rapporteur spécial a en outre invité le gouvernement de la RPDC à changer de cap et à travailler avec les mécanismes pertinents des droits humains.  Il a aussi encouragé les États Membres à adopter par consensus la résolution sur la situation en RPDC. 

Exposé

M. DOUDOU DIENE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a déclaré que le rapport final de la Commission se base sur plus de 170 témoignages recueillis depuis septembre 2020, malgré les difficultés rencontrées en raison des restrictions de circulation liées à la COVID-19 et à la crise de liquidités qui a affecté les Nations Unies.  Le rapport note donc ainsi, qu’en dépit des nombreuses promesses du Président Évariste Ndayishimiye visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays, seuls des gestes symboliques et des mesures souvent controversées ont été posés jusqu’à présent.  Ces derniers ne sont, ni suffisants, ni adéquats pour avoir un impact durable et profond, a-t-il indiqué. 

En réalité, a poursuivi M. Diene, le « semblant de normalisation » masque une situation restée très préoccupante, notamment avec la recrudescence des violations et abus commis dans le cadre de la lutte contre les groupes armés présumés responsables d’incidents qui se sont multipliés depuis août 2020.  Sont principalement ciblés : des militaires de l’ancienne armée burundaise (ex-FAB) et des membres de partis d’opposition, notamment du Congrès national pour la liberté (CNL).  Certains ont été victimes d’exécution, de torture, de disparition forcée, d’arrestation et de détentions arbitraires.  Certains de leurs proches, notamment des femmes, ont également été arrêtées et poursuivies pour ne pas les avoir dénoncés. 

La Commission n’a pas pu déterminer si les soupçons des autorités quant à leur implication dans les attaques étaient fondés sur des preuves objectives ou seulement liés à leur appartenance politique ou profil ethnique.  Elle considère néanmoins qu’un nombre significatif d’opposants politiques ont été victimes de violations sous couvert de la traque des responsables d’attaques armées.  Les principaux auteurs sont des agents du Service national de renseignement, placé sous la responsabilité directe du Président, des policiers relevant des Groupements mobiles d’intervention rapide, et des membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir, les Imbonerakure.  Ces derniers ont continué à agir en bénéficiant d’une impunité quasi totale, a relaté M. Diene. 

Au Burundi, l’espace démocratique demeure également fermé en dépit, une fois de plus, de quelques gestes encourageants. Certains médias et ONG suspendus ont repris leurs activités, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme ont également été libérés.  Cependant, le Gouvernement a maintenu, voire accru son contrôle sur la presse et les organisations de la société civile. L’autocensure reste la règle pour les journalistes, la société civile, de même que les personnes rapatriées continuent de faire l’objet d’hostilités et de méfiance de la part des autorités. Des marches d’Imbonerakure scandant des chants hostiles aux opposants politiques ont continué de se dérouler dans des zones rurales.  Les Burundais, qui vivent pour la plupart sous le seuil de pauvreté, restent contraints de verser régulièrement des contributions, y compris pour soutenir le parti au pouvoir, sous peine de se voir refuser l’accès à des services publics ou dénier l’octroi de documents administratifs, a encore affirmé  M. Diene. 

Selon lui, le fait que la situation ne soit pas normalisée se voit clairement: de nombreux cadavres continuent d’être retrouvés régulièrement.  Les autorités locales les enterrent rapidement, sans chercher à les identifier, ni même enquêter sur les causes de leurs décès. Aucune avancée significative dans la lutte contre l’impunité n’a été enregistrée.  Peu de mesures ont été prises pour concrétiser les promesses du Président Ndayishimiye de lutter contre la corruption et la mauvaise gouvernance, pourtant endémiques dans le pays, a encore assuré M. Diene, appelant dans ce contexte, la communauté internationale à maintenir sa vigilance. 

À cet égard, la Commission, a-t-il conclu, prend note de la décision du Conseil des droits de l’homme de créer un mandat de Rapporteur spécial chargé de suivre avec rigueur et objectivité la situation des droits humains au Burundi.  Elle regrette que le Burundi ait d’ores et déjà signifié son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial et espère que le gouvernement reviendra sur sa position afin de démontrer son engagement en faveur des droits de l’homme. 

Dialogue interactif 

En tant que pays concerné, le Burundi, a fustigé la « soi-disant » Commission d’enquête qui présente un rapport « subjectif, déphasé » de la situation réelle qui prévaut au Burundi.  Ce rapport montre à suffisance que ses rédacteurs poursuivent des « objectifs politiques non avoués », au moment même où, toute la communauté internationale perçoit des progrès significatifs dans tous les domaines relatifs aux droits humains a décrié la délégation. 

Le représentant a ensuite relevé que le Conseil de sécurité avait retiré le Burundi de son agenda, l’Organisation international de la Francophonie (OIF) l’a réintégré et la Commission nationale des droits de l’homme du Burundi recouvré le statut A, conformément aux principes de Paris.  Tout ceci témoigne à suffisance que les améliorations sont reconnues par la communauté internationale.  De ce fait, ce rapport « fallacieux » n’engage que la responsabilité de ceux qui l’ont rédigé.  Le Burundi le rejette donc dans son entièreté, y compris ses recommandations. 

Il a demandé à la Troisième Commission de ne donner aucune suite à ce rapport « téléguidé », dont les informations n’ont même pas été vérifiés, en violation des principes de base des Nations Unies. Par ailleurs, le Burundi regrette que certains États Membre se servent des mécanismes de l’ONU pour exercer des pressions sur des pays en développement, africains en particulier, contrairement à l’esprit qui avait précédé la création du Conseil des droits de l’homme.  Il est temps que cessent la politisation, la sélectivité, la non-objectivité, le « deux poids deux mesures », au profit du dialogue, de la coopération, du renforcement des capacités des États, à leur demande, a conclu le représentant. 

À son tour le Venezuela a rejeté les mandats spécifiques de pays en ce qui concerne les droits de l’homme.  Cette pratique qui ne vise que les pays en développement doit cesser au profit du dialogue et de la coopération, a affirmé la délégation, appuyée par Cuba qui, décriant une approche contre-productive, a souligné que l’EPU est le seul mécanisme idoine pour examiner la situation des droits humains dans les pays. 

Opposée à l’imposition de mécanismes non acceptés par les États concernés, la Fédération de Russie a dit ne pas reconnaître la Commission, pas plus que son travail, appuyant par ailleurs le principe des solutions africaines aux problèmes africains.  La Chine a dit regretté la création du mandat de Rapporteur spécial. L’Article 2 de la Charte des Nations Unies dispose en effet que rien ne permet à l’ONU de s’ingérer dans les affaires interne des États, a abondé la République arabe syrienne. 

La politisation « excessive » et le « manichéisme » qui touchent les questions relatives aux droits de l'homme ne favorisent pas le dialogue et la coopération entre États, a estimé le Cameroun pour qui le Burundi est capable de gérer et régler seul les problèmes relatifs aux droits humains sur son territoire.  Le Nicaragua a lui aussi rejeté la sélectivité, estimant que le dialogue est la seule manière d’aborder la question des droits de la personne.  Le Maroc a pour sa part plaidé pour fin de la subjectivité et de la politisation en matière de de droits humains. 

Le Burundi n’aurait jamais dû être inscrit à l’ordre du jour du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, a renchérit la Guinée équatoriale. Le Bélarus a relevé que les mandats de pays ne permettent pas de dialogue constructif, le Nigéria a décrié le deux « poids deux mesures » qui prévaut en matière de droits de l’homme et l’Ouganda a souligné que chaque pays a le droit de choisir librement les voies et moyens de répondre aux besoins de sa population. Aucun pays ne peut affirmer garantir tous les droits de l’homme.  Et il semble que ces derniers sont utilisés à d’autres fins, a également analysé l’Érythrée. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a elle aussi rejeté les mandats spécifiques de pays, qui ne servent qu’à exercer des pressions ou déstabiliser des pays souverains, sous prétextes des droits de l'homme. L’ingérence dans les affaires internes des États est « contreproductive » et ne permet pas la promotion des droits de l'homme ni le dialogue au sein de la Troisième Commission, a redit la République islamique d’Iran, soulignant à son tour que seul l’EPU est adapté à la question des droits de la personne. 

L’Union européenne a en revanche salué la qualité du rapport et estimé que la situation au Burundi doit toujours faire l’objet de l’attention de la communauté internationale, « tant qu’elle n’a pas réellement et profondément changée ».  Que faire pour lutter contre la persistance de l’impunité au Burundi, ont demandé les États-Unis qui ont néanmoins salué la libération de journalistes, de militants de droits humains et la réouverture de médias. 

Comment la communauté internationale peut-elle appuyer la transition entre la commission d’enquête et le mandat de Rapporteur spécial, s’est enquis le Royaume-Uni.  Les Pays-Bas ont pour leur part voulu savoir sur quels éléments du rapport le Rapporteur spécial devra faire fond pour entamer son travail.   

Répondant aux délégations, le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a rappelé que c’est le Conseil des droits de l’homme qui a créé et renouvelé, à cinq reprises, le mandat de cette Commission.  Cela reflétait, a-t-il dit, le soutien de la communauté internationale et sa préoccupation quant à la situation des droits de l’homme au Burundi. Maintenant que le mandat de ladite commission se termine, il revient à l’Assemblée générale de prendre ses responsabilités. 

M. Diène a également vu dans le retrait du Burundi de l’agenda du Conseil de sécurité la reconnaissance des progrès réalisés.  La Commission d’enquête les note aussi, mais estime que les progrès ne sont pas profonds et exigent que l’on continue d’examiner la situation.  La vraie question qui se pose est de savoir si ces progrès sont suffisants ou non.  La commission d’enquête, elle, dit non et a dressé dans son rapport huit facteurs de risques qu’il revient à la communauté internationale d’examiner.  Parmi ces facteurs de risques, certains ont des origines coloniales, enracinées, qu’il ne sera pas facile de faire changer, a-t-il mis en garde, avant d’appeler à la vigilance.

« Tous les chemins mènent à la Cinquième Commission » a déclaré le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, à l’organe chargé des questions administratives et budgétaires qui examinait, aujourd’hui, l’enveloppe de 730 millions de dollars proposée par le Secrétaire général pour financer les 38 missions politiques spéciales en 2022, soit une augmentation de 0,04% par rapport à 2021. 

Cette hausse, qui n’est pas importante, n’a pas empêché la Chine de s’étonner que, malgré la fermeture de deux missions, la proposition budgétaire ait tout de même augmenté.  Le Brésil a fait observer qu’il y a 20 ans, les missions politiques spéciales représentaient 4% du budget ordinaire et aujourd’hui 24%.  Il a dit craindre une tendance à délaisser les grandes opérations de paix multidimensionnelles et pour le moins onéreuses.  Le problème, a-t-il expliqué, avec d’autres dont Cuba, est que les missions politiques spéciales sont « exclusivement » créées par le Conseil de sécurité, tout comme les opérations de paix.  Le Brésil a donc dénoncé « une distorsion » qui exacerbe le déséquilibre entre la prise de décisions par une poignée d’États et le financement par tous. 

Pourquoi, s’est-il agacé, faut-il financer les missions politiques spéciales par le budget ordinaire, comme si l’ensemble des États Membres avait pris part à la décision de les créer.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a jugé inacceptable que la Cinquième Commission n’ait pas été en mesure, depuis une décennie entière, de donner suite aux recommandations qui lui ont été faites.  Il est temps, ont dit plusieurs délégations, d’examiner ce qu’a préconisé, le 13 décembre 2011, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), à savoir, créer un compte distinct, superposé au calendrier juillet-juin du budget des opérations de paix et dont le barème des quotes-parts reflèterait les responsabilités particulières des membres du Conseil de sécurité.

En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité pour 2022-2023, le Brésil a promis de continuer à braquer les projecteurs sur cette question importante.  Membre permanent, la Chine a appelé la Commission à examiner avec l’ensemble du système des Nations Unies les raisons de l’échec de la présence en Haïti.  Cuba a fustigé la tentative du Secrétariat de l’ONU de justifier le financement des activités liées à la prétendue « responsabilité de protéger » qui ne fait l’objet d’aucun consensus. 

Le Président de l’Assemblée générale, qui a rappelé à la Commission qu’elle examine pour la première fois le barème des quotes-parts, depuis l’annualisation du budget ordinaire de l’ONU, l’a pressée d’achever son travail à temps sinon les vacances de Noël et du Nouvel An ne seront pas les mêmes, a avoué le Président à une Commission qui a prévu une autre réunion publique jeudi 28 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner la situation financière de l’ONU.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2022

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les missions politiques spéciales (A/76/7/Add.1)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général (A/76/6 (Sect. 3)/Add.1) qui indique que les ressources demandées pour 2022 au titre de 38 missions politiques spéciales s’élèvent à 730 666 300 dollars dont un montant de 1 742 200 dollars correspondant à la part du budget du Centre de services régional d’Entebbe (Ouganda).  Le montant des crédits demandés représente une hausse de 306 500 dollars (soit 0,04%) par rapport à 2021.

Le Comité consultatif rappelle qu’il compte que des informations synthétiques sur les emplois de temporaire dont les titulaires assument des fonctions de soutien au Siège continueront d’être fournies dans les futurs projets de budget.  Il considère également que les postes d’appui qui existent au Siège devraient faire l’objet d’un examen annuel qui permettrait d’ajuster les capacités en fonction de l’évolution du mandat des missions.  Il note aussi que le rapport du Secrétaire général ne fournit pas, en ce qui concerne un système de recouvrement intégral des coûts applicables au transfert de biens entre missions, les informations et l’analyse requises, dont une analyse coûts-avantages du transfert de ces actifs.

Le Comité consultatif réaffirme par ailleurs que le Bureau d’appui commun de Koweït n’est pas un centre de services partagés approuvé par l’Assemblée générale.  S’agissant des postes, il compte que les informations relatives aux postes D-1 et D-2 et aux postes de secrétaire général(e) adjoint(e) ou de sous-secrétaire général(e) seront communiquées séparément dans la répartition par genre du personnel présentée dans les futurs projets de budget.  Il relève, à cet égard, qu’aucune information n’est fournie sur la représentation géographique.

Le Comité consultatif prend note, en effet, de la disparité qui existe entre groupes régionaux et du fait qu’un groupe régional est représenté dans quelque 50% des postes de hauts fonctionnaires et affiche, comparativement, le nombre le plus élevé d’effectifs recrutés sur le plan international. 

Rapport du CCQAB sur les envoyés, conseillers et représentants spéciaux ou personnels du Secrétaire général (A/76/7/Add.2)

Après avoir étudié le rapport du Secrétaire général (A/76/6 (Sect. 3)/Add.2), le CCQAB note que le montant des crédits demandés s’élève à 50 739 800 dollars, ce qui représente une augmentation de 1 253 200 dollars, soit 2,5%, par rapport à 2021.  Le Comité consultatif réaffirme que le recours à des consultants doit être limité au strict minimum et que les activités de base doivent être exécutées en interne.  Le Comité recommande donc de réduire de 10% (15 800 dollars) le montant des crédits demandés au titre des consultants et des services de consultants pour le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie. 

Il recommande aussi une réduction de 10% pour le Bureau du (de la) Conseiller(ère) spécial(e) du Secrétaire général pour Chypre (12 400 dollars), le Bureau de la Conseillère spéciale pour la prévention du génocide (27 200 dollars), l’Envoyé(e) personnel(le) du Secrétaire général pour le Sahara occidental (8 300 dollars), le Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (4 800 dollars), le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique (12 400 dollars), le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs (29 100 dollars) et le Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar (16 700 dollars).

Le CCQAB poursuit et coupe de 15% le montant demandé pour la Représentante de l’ONU aux discussions internationales de Genève (37 000 dollars), le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie (201 500 dollars) et le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen (81 700 dollars).  Compte tenu de la sous-utilisation des crédits constatée en 2020 et 2021, le Comité consultatif recommande de réduire de 5% (146 600 dollars) le montant des crédits demandés au titre des installations et infrastructures pour le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen.  Il invoque les mêmes arguments pour recommander de réduire de 5% (65 600 dollars) le montant demandé au titre des fournitures, services et matériel divers pour le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie.

Rapport du CCQAB sur les équipes de surveillance des sanctions, groupes d’experts et autres entités et mécanismes (A/76/7/Add.3)

Pour ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/76/6 (Sect. 3)/Add.3) et note que les ressources demandées pour 2022 au titre des 15 missions s’élèvent à 61 926 500 dollars (net), soit une augmentation de 1 087 800 dollars (ou 1,8%) par rapport à 2021.  Étant donné que les dépenses ont été inférieures aux prévisions en 2020 et au premier semestre de 2021, le Comité consultatif recommande que les ressources demandées au titre des voyages officiels soient réduites de 10% (200 000 dollars).

Rapport du CCQAB sur les bureaux régionaux, bureaux d’appui aux processus politiques et autres missions (A/76/7/Add.4)

Le Comité consultatif a lu le rapport du Secrétaire général (A/76/6 (Sect. 3)/Add.4) et noté que le montant des ressources à prévoir au titre des 11 missions politiques spéciales est de 382 938 900 dollars, ce qui représente une augmentation de 7 349 300 dollars (2,0%) par rapport à 2021.

Compte tenu de la sous-utilisation globale des crédits en 2020, de la structure intégrée d’appui à la mission déployée par le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen et la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH), et du fait que les installations terrestres de la Mission à Hodeïda sont limitées au complexe formé de quatre villas, qu’elle occupe depuis le 7 mai 2020, le Comité recommande de réduire de 2 900 000 dollars le montant demandé pour les dépenses opérationnelles de la Mission.

Il dit ensuite comprendre que les considérations de sécurité peuvent, dans certains cas, inciter à ne pas exposer les membres du personnel et qu’il peut être parfois nécessaire de se tourner vers des consultants qui ont un savoir-faire spécialisé.  Néanmoins, il se dit d’avis que compte tenu des taux de vacance élevés dans les missions politiques spéciales, notamment en ce qui concerne le personnel recruté sur le plan national, il faudrait donner une plus forte impulsion à l’action menée pour pourvoir les postes vacants et faire en sorte qu’il soit possible d’exécuter les activités prescrites au moyen des capacités internes.

Le Comité consultatif réaffirme que le recours à des consultants doit être limité au strict minimum et que les activités de base doivent être exécutées en interne.  Compte tenu de cela et des dépenses engagées en 2020 et 2021, il recommande de réduire de 10% (234 900 dollars) le montant des crédits demandés au titre des consultants et des services de consultants.

Enfin, compte tenu de la structure des dépenses et du projet de budget de chaque mission, il recommande une réduction de 10%, soit 649 500 dollars, des ressources proposées au titre des voyages officiels, à l’exception de la MINUAAH.

Rapport du CCQAB sur la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) (A/76/7/Add.6)

Pour ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/76/6 (Sect. 3)/Add.6) qui parle d’une Mission dont le mandat a été prorogé jusqu’au 17 mars 2022 et qui rappelle que les ressources demandées pour 2021 s’élevaient à 100 007 000 dollars, ce qui représentait une diminution de 539 300 dollars (5%) par rapport à 2020.  Compte tenu du niveau des dépenses en 2020 et pendant les six premiers mois de 2021, ainsi que des effets que continuera probablement d’avoir la pandémie de COVID-19 sur les voyages en 2022, le Comité recommande une réduction de 15%, soit 136 400 dollars, au titre des voyages officiels de la MANUI.  Il invoque les mêmes arguments pour recommander une réduction de 15% (158 800 dollars) du montant total des ressources demandées au titre des carburants et des lubrifiants.

Compte tenu de l’expansion de la formation à distance pendant la pandémie, ainsi que des dépenses liées aux frais, fournitures et services de formation en 2020 et au cours du premier semestre de 2021, le Comité consultatif recommande enfin une réduction de 10% (14 200 dollars) des frais, fournitures et services de formation pour la MANUI.

Déclaration liminaire 

« Tous les chemins mènent à la Cinquième Commission », a reconnu M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, qui a rappelé que c’est la première fois que la Commission a à examiner le barème des quotes-parts parallèlement, depuis l’annualisation du budget ordinaire de l’ONU.  Le monde, a rappelé le Président, sort d’une pandémie mondiale qui a dévasté vies et revenus, décimé les économies et provoqué des frictions dans le monde entier.  L’heure n’est pas aux tergiversations ou aux reports, a averti M. Shahid.  Nous devons agir et montrer que nous pouvons agir.  C’est cela, a-t-il martelé, qui ravivera le sentiment d’espoir et d’optimisme dans notre monde, et permettra de relever les défis auxquels nous sommes confrontés.

Le Président a présenté « trois requêtes » à la Cinquième Commission et il a d’abord demandé aux États Membres de s’acquitter de leurs contributions annuelles à temps et dans leur intégralité.  L’Organisation, a-t-il rappelé, souffre toujours d’une crise de liquidité qui a des incidences sur l’exécution des mandats, en particulier pour les pays en situation particulière.  « Nous devons tous faire notre part pour que le multilatéralisme continue de fonctionner », a pressé M. Shahid.

Le Président a encouragé la Commission à multiplier les réunions en personne pour assurer une plus grande efficacité de ses travaux.  Il l’a surtout priée d’achever son travail sur le budget-programme et le barème des quotes-parts à temps, même dans ces circonstances extraordinaires.  Les vacances de Noël et du Nouvel An ne seront pas les mêmes si la Cinquième Commission n’a pas terminé ses travaux.  Poursuivez vos délibérations sur le budget sans tarder parallèlement aux discussions sur la planification des programmes, a lancé le Président.

Il a enfin exhorté la Commission à examiner la proposition du Secrétaire général telle que décrite dans « Notre Programme commun », afin de trouver les moyens d’améliorer le processus budgétaire, en particulier la formulation et la communication des résultats que nous espérons.  Maintenant que la Cinquième Commission poursuit son important travail d’accroître l’efficacité et la transparence, il faut espérer qu’elle se laisse guider par le principe selon lequel l’humanité doit être au centre de tous nos efforts, a conclu le Président.

Déclarations

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme FELICIA CHUA (Singapour) a jugé crucial de donner aux missions politiques spéciales les moyens de s’acquitter efficacement de leurs mandats, compte tenu de leur rôle essentiel dans la sécurité internationale.  Elle a donc jugé inacceptable que la Commission n’ait pas été en mesure, depuis une décennie entière, de donner suite aux recommandations du CCQAB et du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix lesquels parlent de la réforme du mode de financement de ces missions.  Le mode actuel, a estimé la représentante, a rendu difficile leur fonctionnement.  Il est temps, a-t-elle martelé, que la Commission avance et crée un compte distinct aligné sur le cycle budgétaire des opérations de paix.  La représentante a aussi appelé à une meilleure coordination entre les missions politiques spéciales, les opérations de paix et les autres activités de consolidation de la paix.  Elle a insisté sur le fait que les États, qui ont une plus grande responsabilité politique dans la création de ces missions et opérations, doivent également assumer une plus grande responsabilité financière.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun), s’est réjoui de la disponibilité rapide des projets de budget des missions politiques spéciales.  Il a marqué un intérêt particulier pour les taux de vacances et les efforts visant à pourvoir les postes vacants depuis longtemps.  Il a plaidé pour que le recrutement du personnel du pays hôte valorise les compétences nationales.  Le représentant a aussi relevé les problèmes liés à la représentation géographique équitable, surtout au niveau des postes de décision.  Il a conclu sur la question importante de la sécurité du personnel, en particulier durant la pandémie de COVID-19 et sur celle des technologies de l’information et des communications.  Le représentant n’a pas caché sa préoccupation face au budget proposé pour le Centre de services régional d’Entebbe.

Mme LINA HADBOUN, déléguée de l’Union européenne, a souligné que les missions politiques spéciales sont particulièrement bien placées pour favoriser une approche globale et intégrée des trois piliers des Nations Unies et briser les silos.  Elle a également salué le rôle clef joué par ces missions dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, puisqu’elles n’ont pas seulement maintenu la continuité des activités, mais ont aussi trouvé de nouvelles façons de continuer à soutenir le dialogue et de mener des actions de diplomatie préventive et de pacification.  L’Union européenne, a dit la représentante, reste fermement déterminée à faire en sorte que les missions politiques spéciales disposent de capacités et de ressources suffisantes pour exécuter leurs mandats.  

Nous les tiendrons responsables de l’utilisation de ces ressources, a-t-elle souligné, et nous attendons qu’elles soient efficaces.  En ce sens, l’Union européenne, a répété la représentante, s’est félicitée de l’agilité offerte par le format annuel du budget, lequel permet au Secrétaire général de présenter en temps opportun les ajustements nécessaires pour des missions qui opèrent dans des environnements très volatiles.  La représentante a salué les efforts de la Mission en Afghanistan, y compris son rôle essentiel dans la coordination de l’aide internationale, et ce, malgré les défis actuels auxquels elle est confrontée.

Elle a par ailleurs rappelé qu’il y a huit ans, la Cinquième Commission s’était rapprochée d’un accord sur des mesures visant à améliorer le soutien aux missions.  Mais le contexte a beaucoup changé, a dit la représentante, en citant le nouveau paradigme de gestion, le système de délégation des pouvoirs et la rationalisation des politiques et fonctions de support entre le nouveau Département de la gestion et le Département du soutien opérationnel.  En conséquence, bon nombre des recommandations énoncées dans le rapport du Secrétaire général A/66/340 et le rapport du CCQAB (A/66/7/Add.21) sont désormais « obsolètes ».  La représentante a donc suggéré que ces rapports soient réévalués à la lumière de la réforme de la gestion et du processus budgétaire.

Au nom de l’Argentine, du Brésil, du Chili, du Costa Rica, d’El Salvador, de l’Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Paraguay, du Panama, du Pérou, de la République dominicaine et de l’Uruguay, M.  DAVID PEDROZA (Pérou) a, à son tour, jugé « urgent » que le financement des missions politiques spéciales ne s’appuie plus sur le budget ordinaire mais sur un compte distinct, à l’instar de la pratique en vigueur pour les opérations de paix.  Mettant l’accent sur les missions politiques spéciales en Haïti et en Colombie, il s’est d’abord félicité de la prorogation du mandat du Bureau des Nations Unies en Haïti qui contribuera à promouvoir la stabilité et la bonne gouvernance, et à surmonter la crise multidimensionnelle que subit le pays.  Le représentant s’est aussi félicité de la résolution 2574 (2021) qui élargit le mandat de vérification de la mission politique spéciale en Colombie.  Rappelant que l’Accord signé en 2016 continue d’être un exemple pour le monde entier, il a jugé « indispensable » que le mandat de la mission soit prorogé après le 31 octobre 2021.

M. PATRICK KENNEDY (États-Unis) s’est dit déterminé à faire en sorte que les missions politiques spéciales aient les capacités et les ressources suffisantes pour exécuter leur mandat.  Il est de notre responsabilité collective de fournir l’appui politique et financier qui permettra à ces missions d’exécuter les mandats dont ceux de la facilitation de la mise en œuvre des accords politiques, de la promotion des droits de l’homme et de l’appui aux institutions d’état de droit.  Nous appuyons, a poursuivi le représentant, les efforts liés à la réduction de l’empreinte environnementale des missions et à une utilisation plus efficace et durable des ressources.  Selon le délégué, le succès des opérations dépend de l’efficacité des arrangements sur l’appui qu’elles sont en droit de recevoir, de l’intégration stratégique avec d’autres entités des Nations Unies et du principe de responsabilité.  Le représentant en a profité pour renouveler l’engagement « ferme et sans équivoque » de son pays en faveur du programme « femmes, paix et sécurité ». 

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a estimé que les missions politiques spéciales devraient être considérées de manière holistique, comme partie intégrante du continuum de la paix et d’un cadre institutionnel plus large.  C’est la seule façon d’apprécier toute la valeur de missions aux mandats multidimensionnels portant non seulement sur les aspects liés au règlement des conflits, mais également sur la prévention, en tenant compte des causes structurelles des conflits.  Sans remettre en cause l’importance de ces missions, nous voulons, a dit le représentant, que se poursuive le débat sur la création d’un compte distinct alimenté par des quotes-parts.  Il faut en effet assurer un financement prévisible, soutenu, et respectueux du principe de responsabilité dans les dépenses de l’Organisation et de transparence.  Nous prendrons activement part aux discussions sur ces missions, en accordant une attention particulière à celles déployées en Haïti (BINUH) et en Colombie, a indiqué le représentant.

M. ALMERRI (Iraq) a particulièrement appuyé le financement et les prorogations dans son pays et de l’Équipe d’enquête des Nations Unies pour promouvoir la responsabilité des crimes commis par Daech/État islamique d’Iraq et du Levant (UNITAD).  Il a salué l’adoption de la résolution 2576 (2021), par laquelle le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission jusqu’au 27 mai 2022 et l’adoption d’une autre résolution permettant de proroger jusqu’au 17 septembre 2022 le mandat de l’UNITAD.  Le représentant s’est particulièrement félicité de l’aide précieuse qu’apporte la Cheffe de la Mission, Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, au peuple et au Gouvernement iraquiens, dans la promotion des droits de l’homme, du dialogue politique inclusif, de réconciliation nationale.  Insistant aussi sur l’aide au processus électoral, le représentant s’est opposé à toute réduction des moyens de la Mission et de l’UNITAD, ainsi qu’à toute suppression des postes nationaux. 

M. ÁLVARO DAVID RODRIGUEZ DE LA HOZ (Colombie) a salué, une nouvelle fois, l’élargissement du mandat de la mission politique spéciale déployée dans son pays.  Mon gouvernement, a-t-il affirmé, est fermement engagé dans la mise en œuvre de l’Accord de paix de 2016 et à relever les défis persistants.  Cela demandera, a-t-il souligné, l’engagement de toutes les parties et l’accompagnement de la Mission.  L’appui financier et technique de la communauté internationale est donc plus que jamais nécessaire, a dit le représentant, en exhortant la Cinquième Commission à continuer de soutenir le travail de la mission dans son pays.

M. MOHAMMED NORE ALAM (Bangladesh) a dit soutenir la proposition budgétaire pour les missions politiques spéciales.  Il en a profité pour rappeler que son pays accueille plus d’un million de réfugiés rohingya qui ont fui le conflit au Myanmar.  Il a donc salué le travail de l’Envoyé spécial pour le Myanmar et a dit tenir à la transparence dans le processus de sélection de son successeur.  À son tour, le représentant a lancé un appel au Secrétariat de l’ONU pour qu’il améliore la parité et la représentation géographique dans le personnel des missions politiques sociales.  Il n’a pas manqué de souligner la bienveillance des pays hôtes qui offrent des facilités aux missions déployées sur leur sol.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a jugé contradictoire que les missions politiques spéciales représentent un quart du budget ordinaire alors qu’elles sont créées « exclusivement » par le Conseil de sécurité.  Il a dit craindre une augmentation du nombre de ces missions et une diminution de celui des opérations de paix, ce qui se traduirait par une moindre responsabilité financière des membres du Conseil.  Il faut donc, a martelé le représentant, créer un compte distinct pour financer ces missions, ce qui aurait le mérite de refléter clairement la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil.  Tout en appuyant les fonctions du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, il s’est opposé à l’inclusion d’activités et résultats relatifs à la « responsabilité de protéger ».  Estimant que les paragraphes 40 et 41 du rapport du Secrétaire général tentent de justifier l’existence d’un poste de Conseiller spécial pour cette responsabilité de protéger, le représentant a rappelé qu’aucune résolution des Nations Unies ne consacre la création d’un tel poste. 

Il est donc, a-t-il estimé, « illégitime » que des ressources soient affectées à ce poste, et pire, soient mélangées avec celles du Conseiller spécial pour la prévention du génocide, ce qui brouille encore les choses.  Le soi-disant concept de la « responsabilité de protéger » suscite toujours de sérieuses préoccupations chez de nombreux pays, en particulier les petits pays et les pays en développement, compte tenu de l’absence de consensus et de définition.  Nous allons demander au Secrétariat de l’ONU de corriger le chapitre sur le Conseiller spécial pour la prévention du génocide et d’effacer toute mention de la prétendue « responsabilité de protéger », a prévenu le représentant.

Mme CLELIA LUCY UHART (Royaume-Uni) a souligné qu’il incombe à la Cinquième Commission de doter les missions politiques spéciales de ressources adéquates, y compris les missions avec des mandats sur les droits de l’homme, la question de l’égalité des sexes, la protection des civils, la sécurité et la protection de l’environnement.  La participation des femmes à la consolidation et au maintien de la paix et l’action sur le climat peuvent et doivent être intégrées dans l’ensemble du travail de ces missions, a insisté la représentante.

Président de la Commission de consolidation de la paix, M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte) a souligné que cette dernière est particulièrement bien placée pour fournir des informations « claires, réalistes et ciblées » au Conseil de sécurité.  Il a fait observer que le nombre et l’importance des missions politiques spéciales a augmenté au fil du temps et, par conséquent, leur part dans le budget ordinaire, ce qui signifie une réaffectation des ressources au détriment du développement dans les pays-mêmes qui hébergent ces missions.  Ce sont, a martelé le représentant, des missions qui sont généralement mandatées par le Conseil de sécurité, à l’instar des opérations de paix.  Pourquoi devrait-on ponctionner le budget ordinaire et faire porter le fardeau à tous les États Membres comme s’ils avaient pris part à la décision de les créer.  Cette situation doit être corrigée, s’est impatienté le représentant, en exhortant la Cinquième Commission à examiner les recommandations pertinentes, y compris la création d’un compte distinct aligné sur le cycle budgétaire des opérations de paix et fondé sur le barème de leurs quotes-parts.

Le représentant s’est également dit profondément préoccupé par la disparité entre les groupes régionaux représentés dans les missions politiques spéciales, surtout aux postes de direction.  Le rapport du CCQAB, a-t-il relevé, souligne qu’une seule région représente environ 50% des hauts fonctionnaires et, relativement, le nombre le plus élevé au sein du personnel international.  L’Assemblée générale, a rappelé le représentant, dans sa résolution 75/253, a demandé au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour améliorer l’équilibre entre les sexes et dans la représentation géographique dans toutes les missions politiques spéciales.  Nous voulons, a-t-il conclu, une mise à jour sur ces questions, dans la prochaine proposition budgétaire.

Soulignant que le soutien financier est un élément essentiel du succès des missions politiques spéciales, Mme ABO AI (Japon) a aussi souligné la responsabilité de tous les États Membres de les doter des ressources nécessaires conformes à leur mandat.  Elle a noté, à son tour, avec préoccupation, le nombre élevé des postes et des postes vacants dans plusieurs missions et a exhorté la Cinquième Commission à examiner attentivement les raisons de chaque vacance de poste pour assurer « la meilleure affectation » des ressources.  L’objectif commun, a-t-elle conclu, est d’assurer un budget suffisant pour rendre les missions politiques spéciales efficaces et viables.

M. WEN DONG (Chine) s’est étonné du fait que malgré deux fermetures, la part des missions politiques spéciales dans le budget ordinaire ne cesse d’augmenter.  Nous demandons une proposition budgétaire plus précise, plus scientifique et plus exact qui traduise une bonne utilisation des ressources, s’est agacé le représentant.  Le nombre des fonctionnaires doit correspondre aux tâches et respecter le principe de la représentation géographique.  Le représentant s’est également attardé sur les changements dans les ressources extrabudgétaires, les taux de vacances de poste et les ressources demandées pour des missions en transition.  La Cinquième Commission, a-t-il estimé, doit examiner avec soin le budget et les ressources humaines proposés pour la mission en Afghanistan.  Elle doit aussi, avec l’ensemble du système des Nations Unies, examiner les raisons de l’échec de la présence en Haïti, y compris celui du Bureau intégré.

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a dit attendre des rapports du Secrétariat de l’ONU le respect du libellé utilisé dans les résolutions du Conseil de sécurité d’où émanent les mandats des missions politiques spéciales.  Dans le cas du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre, le mandat découle des résolutions qui stipulent que la seule base d’un règlement, c’est l’approche bicommunautaire et la fédération bizonale.  Les paramètres établis pour la réunification de Chypre ont été maintes fois confirmés par le Conseil de sécurité, y compris dans sa dernière résolution du mois de juillet dernier.  Nous espérons, a conclu le représentant, que les prochains rapports rectifieront « cet oubli », compte tenu notamment des difficultés dues à la position « du pays qui occupe Chypre », laquelle position s’écarte sans ambiguïté des paramètres établis par l’ONU.

M. THIAGO POGGIO PÁDUA (Brésil) a noté avec satisfaction que les rapports sur les missions politiques spéciales ont été soumis trois semaines plus tôt que l’année dernière, donnant à la Commission le temps de délibérer sur « cet important point de l’ordre du jour ».  Il a attribué l’augmentation du nombre de ces missions à la tendance de l’Organisation de s’éloigner des grandes opérations de paix multidimensionnelles et pour le moins onéreuses.  En conséquence, c’est le budget ordinaire qui est ponctionné; les missions politiques spéciales représentant 4% il y a 20 ans et environ 24% aujourd’hui.  Malgré deux fermetures, la part de ces missions ne cesse d’augmenter, s’est agacé, à son tour, le représentant.  

Ces missions, a-t-il aussi martelé, sont généralement mandatées par le Conseil de sécurité, comme les opérations de paix.  Pourquoi, s’est-il demandé, les financer par le budget ordinaire, comme si l’ensemble des États Membres avait pris part à la décision de les créer.  Cette « distorsion », a dénoncé le représentant, exacerbe le déséquilibre entre la prise de décisions par une poignée d’États au Conseil de sécurité, et le financement par tous.  Il a attiré l’attention sur le rapport dans lequel le Secrétaire général relève les conséquences « de cette incohérence », il y a 10 ans, et qui n’est toujours pas examinée.  En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité pour 2022-2023, le Brésil continuera à braquer les projecteurs sur cette question importante, a promis le représentant.

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé ce matin un débat nourri sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Une majorité de délégations ont souligné l’importance de trouver un équilibre entre respect de la souveraineté et lutte contre l’impunité.  Plusieurs d’entre elles ont indiqué qu’elles se fondent avant tout sur le principe de territorialité.  D’autres ont dit accepter l’application de la compétence universelle pour les crimes les plus graves.  Pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui a eu le dernier mot, le principe de compétence universelle constitue en fait « un outil clef pour assurer la prévention et la répression des violations graves du droit international humanitaire ». 

Ces échanges ont été l’occasion pour les intervenants de présenter leurs règles de droit interne et la pratique de leurs tribunaux en la matière.  Le représentant allemand, suscitant l’ire du représentant syrien dans un droit de réponse, a indiqué que des cas de torture dans les prisons syriennes par le « régime syrien », ainsi que des crimes commis par des membres de Daech, sont actuellement examinés par les tribunaux allemands. 

Résumant le point de vue de plusieurs pays, le Sénégal a considéré que l’application du principe de compétence universelle doit toujours reposer sur des principes de droit international, notamment l’égalité souveraine des États et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  « La compétence universelle ne saurait dès lors être évoquée que lorsque l’État n’est pas en mesure de l’exercer ou ne veut pas enquêter sur les auteurs présumés des crimes graves. »  Pour le Royaume-Uni, qui s’est dit prêt à poursuivre ces discussions importantes au sein de la Sixième Commission, il serait utile de parvenir à des points de vue communs sur les questions de définition. 

« Les fondements juridiques de ce concept restent très largement flous », a tranché la Fédération de Russie, appelant à faire preuve de la plus grande prudence jusqu’à la formation d’un consensus international sur la portée et l’application de ce principe.  L’Algérie, la Zambie et l’Indonésie ont reconnu qu’un consensus est encore loin d’être atteint.  Le développement de règles claires pour favoriser un exercice « raisonnable » de la compétence universelle est crucial, car une compétence universelle « sans limites » pourrait générer des conflits de compétence entre États, soumettant les individus à d’éventuels abus de procédure, voire à des poursuites à motivation politique, a renchéri l’Argentine.  Le Sri Lanka, le Cameroun, l’Arabie saoudite, Haïti ou encore le Zimbabwe ont appelé à éviter toute politisation et ingérence dans l’application du principe.

Pour sa part, le délégué du Myanmar a salué le travail du Mécanisme d’enquête indépendant pour son pays qui indique que l’armée a commis des crimes contre l’humanité depuis le coup d’état de février 2021.  « Le peuple du Myanmar n’a pas les moyens de demander des comptes aux auteurs de ces crimes et de rendre justice aux victimes », a-t-il déploré.  Mettre un terme à ces crimes odieux exige la coopération de la communauté internationale, a-t-il insisté.  Dans le même esprit, le représentant du Rwanda a appelé à « joindre le geste à la parole » s’agissant de justice universelle.  « Plusieurs fugitifs du génocide rwandais bénéficient toujours d’un refuge dans certains États Membres », y compris les principaux acteurs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, a-t-il dénoncé.  « Il n’y a aucun mérite à protéger les suspects de génocide dans vos arrière-cours. » 

Le CICR a rappelé que la compétence universelle est prévue dans un certain nombre de traités fondamentaux relatifs au droit international humanitaire.  Le régime des violations graves établi dans les quatre Conventions de Genève de 1949 et développé dans le Protocole additionnel I de 1977 stipule ainsi que les États parties doivent prévoir la compétence universelle dans leur législation nationale sur les crimes de guerre. 

La Sixième Commission entamera lundi 25 novembre, à 10 heures, l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI).

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (SUITE ET FIN)

M. GEORG CHRISTIAN KLUSSMANN (Allemagne) a estimé que la compétence universelle est un outil efficace et proportionné pour mettre en œuvre l’obligation de rendre compte des pires crimes internationaux.  Depuis 2002, les procureurs allemands peuvent utiliser la compétence universelle en vertu du Code des crimes contre le droit international, a-t-il expliqué.  Des enquêtes et des poursuites peuvent être engagées pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  Il n’y a pas de conditions matérielles à l’applicabilité de la compétence universelle pour ces crimes. Le Code des crimes contre le droit international s’applique également aux crimes commis en dehors de l’Allemagne, quelle que soit la nationalité de la victime ou de l’auteur ou de tout autre lien avec l’Allemagne. Pour être jugé devant un tribunal allemand, le prévenu doit être présent en Allemagne, a précisé le délégué.  Poursuivant, il a indiqué que des affaires de torture dans les prisons syriennes par le régime syrien ainsi que des crimes commis par des membres de Daech sont actuellement examinées par les tribunaux allemands.  Par exemple, le 24 février 2021, le tribunal supérieur de Koblenz a condamné un membre des services de renseignement syriens à 4 ans et 6 mois pour complicité de crimes contre l’humanité.  D’autres procès et condamnations concernent des personnes associées à Daech, Jabhat al-Nusra ou d’autres organisations terroristes en Syrie ou en Irak qui sont retournées en Allemagne.  Les procureurs allemands mènent actuellement plus de 100 enquêtes sur des crimes internationaux. Le message est clair, a conclu le représentant de l’Allemagne: « ceux qui commettent des atrocités ne peuvent pas se sentir en sécurité.  Ils finiront par rendre des comptes ».

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a souligné qu’un consensus sur la définition, la nature, la portée et l’application de la compétence universelle était encore loin.  Notant les divergences existantes entre les États Membres, il a relevé que pour certains États le fait d’invoquer la compétence universelle pour de hauts fonctionnaires jouissant de l’immunité en vertu du droit international constitue une violation de la souveraineté des États.  « Nous estimons que la compétence universelle est l’outil le plus important de mettre fin à l’impunité des individus qui commettent des violations graves du droit humanitaire international et d'autres crimes de nature internationale tels que les crimes contre l’humanité et le génocide », a pour sa part assuré la délégation.  Rappelant le coup d’état de février 2021 au Myanmar par l’armée, et les détentions arbitraires de manifestants, les cas de torture et de disparitions forcées qui ont suivi, le représentant a souligné que près de 1 200 civils ont été assassinés par l’armée.  Il a salué le travail du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, qui indique que les militaires du pays ont commis des crimes contre l’humanité depuis la prise de pouvoir de février 2021.  « Le peuple du Myanmar n’a pas les moyens de demander des comptes aux auteurs de ces crimes et de rendre justice aux victimes », a-t-il déclaré, soulignant que les tribunaux du Myanmar sont désormais incapables d’administrer la justice contre les militaires.  Mettre un terme à ces crimes odieux exige la coopération de la communauté internationale.  « Il ne devrait pas y avoir de refuge pour les auteurs de ces infractions », a conclu le représentant.  

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a appelé à « joindre le geste à la parole » s’agissant de justice universelle.  « Plusieurs fugitifs du génocide rwandais bénéficient toujours d’un refuge dans certains États Membres », y compris les principaux acteurs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, a-t-il déploré.  Le délégué a évoqué « le cri » du Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Mécanisme résiduel), entendu avant-hier à l’Assemblée générale, concernant le manque de coopération des États Membres pour appréhender ou juger les fugitifs du génocide.  « Il n’y a aucun mérite à protéger les suspects de génocide dans vos arrière-cours », a-t-il tancé.  

Afin d’éviter tout abus du principe, un accord doit être trouvé sur des garanties et des conditions spécifiques pour l’affirmation de la compétence universelle, a poursuivi le délégué.  L’Union africaine a adopté une loi type sur la compétence universelle en matière de crimes internationaux pour aider les États Membres à renforcer leur législation nationale.  Cette loi type a offert au Rwanda un modèle.  Pour M. Kayinamura, il s’agit aussi de mettre fin à la culture de l’impunité tout en établissant des garanties contre une mauvaise utilisation du principe de compétence universelle.  Dans les cas où une « manipulation politique » est suspectée, la délégation estime qu’il devrait exister un système de révision, par lequel une partie lésée pourrait faire appel pour revoir la décision d’un juge émettant des actes d’accusation et/ou des mandats d’arrêt internationaux contre les dirigeants d’un autre pays.  Pendant que ce processus de révision est en cours, les individus et les États devraient être autorisés à mener leurs affaires normalement.  « Sans cela, de grands et puissants États, ou les juges politiques de ces États, pourraient étouffer ou avaler les petites nations, l’ensemble de leurs dirigeants, ou les deux », a-t-il mis en garde.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a reconnu qu’il est de la responsabilité commune de veiller à ce que les responsables des crimes les plus graves rendent compte de leurs actes.  Il a également jugé crucial de sauvegarder les principes fondamentaux qui structurent les relations internationales, à savoir, a-t-il décliné, l’égalité souveraine entre les États, le principe de non-ingérence et l’immunité des représentants de l’État.  Aussi, le délégué a souhaité relever avec force que le principe de la compétence universelle ne peut être mis en œuvre que dans les circonstances où certains États n’ont pas la capacité d’exercer leur droit souverain et régalien de juger les auteurs de certaines infractions.  Il a ajouté que le principe de la compétence universelle ne devrait être évoqué que dans le cadre des crimes les plus graves, portant sur des atrocités, et ne jamais être instrumentalisé à des fins politiques pour qu’il reste crédible.

M. Nyamid a également jugé fondamental que les États qui cherchent à exercer une compétence universelle aient un lien clair avec les faits ou avec les parties concernées par l’affaire, comme la présence sur leur territoire de l’accusé ou des victimes.  « La compétence universelle ne doit pas justifier les poursuites par défaut, ou l’ingérence injustifiée dans les affaires intérieures d’autres États. »  Enfin, il a souhaité que la réflexion sur cette question se poursuive afin de formuler des vues susceptibles de dissiper les malentendus pour mieux encadrer le principe de la compétence universelle.  Il faut, a-t-il précisé, tenir compte du juste équilibre entre les besoins de justice et le respect des droits souverains reconnus aux États, et trouver un terrain d’entente sur cette question.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka), soulignant que la compétence universelle est un outil important pour la lutte contre l’impunité, a toutefois tenu à rappeler la nécessité de respecter les principes de la Charte des Nations Unies, dont la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Il est impossible que la compétence universelle viole le principe de l’égalité souveraine, a-t-il appuyé.  Par ailleurs, il a mis en garde contre l’utilisation de la compétence universelle pour promouvoir des desseins politiques.  « Nous devons trouver un équilibre entre l’égalité souveraine des États et la nécessité de poursuivre en justice les auteurs des crimes. »  Le délégué a ensuite incité les États Membres à intégrer les obligations internationales dans leur droit interne, appelant également à une coopération entre eux.  La compétence universelle est une arme puissante, et cela fait des tribunaux mondiaux un filet pour attraper les auteurs d’infractions graves.  Mais les ressources et capacités des tribunaux nationaux sont limitées, a-t-il signalé, ajoutant que cela devait donc être examiné avec attention.  Il a également évoqué le cas des États qui refusent d’extrader des auteurs d’infractions en raison de la peine de mort appliquée dans d’autres États.  Cela n’a pas beaucoup de sens d’expliquer la compétence universelle en disant que certains crimes sont si graves qu’ils choquent la conscience de l’humanité, a-t-il conclu, rappelant qu’il était « difficile de quantifier les intérêts de l’humanité de manière juridique ». 

M. MUKI MUKAFYA BENAS PHIRI (Zambie) a souligné que la Commission est parvenue à un consensus sur certains principes fondamentaux, par exemple sur le fait de dire que certains crimes, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, sont si préjudiciables que les États ne sont pas seulement habilités, mais aussi obligés d’engager des poursuites contre leurs auteurs.  Aussi, a-t-il indiqué, les délégations reconnaissent dans l’ensemble que la compétence universelle est un outil complémentaire, qui vise à garantir que, lorsque l’État du territoire ne peut ou ne veut exercer sa compétence, les accusés ne parviennent pas à l’impunité.  Néanmoins, a poursuivi le délégué, de nouveaux débats ont germé, avec par exemple la question de savoir si le principe de compétence universelle ne s'applique que dans le contexte d’un conflit armé, ou encore si les chefs d’État et de gouvernement en exercice, et d’autres hauts fonctionnaires, peuvent être poursuivis devant des tribunaux étrangers et nationaux.  La Commission n’est pas encore parvenue non plus à un consensus sur l’étendue de la compétence territoriale des tribunaux pénaux internationaux.  Pour conclure, M. Phiri a exhorté les délégués à résister à la tentation de transmettre cette question à tout autre organisme international malgré le peu de progrès et encouragé la Commission à rester saisie de ce point à l’ordre du jour.

M. JONATHAN SAMUEL HOLLIS (Royaume-Uni) a distingué la compétence universelle de la compétence des mécanismes judiciaires internationaux.  Il a aussi remarqué qu’il existait des « chevauchements importants » entre la compétence universelle et les régimes d’extradition ou de poursuite.  Tout cela nécessite un examen attentif selon lui.  Prenant note des contraintes pratiques liées à l’exercice de la justice par le biais de la compétence universelle, le délégué a remarqué que la primauté de l’approche territoriale du principe de compétence universelle reflétait une réalité: les autorités de l’État sur le territoire duquel une infraction est commise sont généralement les mieux placées pour poursuivre cette infraction, notamment en raison des avantages évidents que présente l’obtention des preuves et des témoins nécessaires au succès des poursuites.  Par conséquent, a-t-il raisonné, il n’existerait qu’un « petit nombre d’infractions » pour lesquelles les tribunaux du Royaume-Uni pourraient exercer une compétence universelle, lorsqu'il n’y a pas de lien apparent entre le crime et le Royaume-Uni.  Pour ces raisons, la meilleure façon de savoir si la compétence universelle doit s’appliquer à un crime particulier réside pour sa délégation dans la collaboration entre États, par le biais de traités.  Enfin, le Royaume-Uni n’est pas certain que les questions concernant le principe de compétence universelle seraient mieux traitées par la Commission du droit international (CDI).  Il serait toutefois utile de parvenir à des points de vue communs sur les questions de définition, a nuancé M. Hollis.  En tout état de cause, il s’est dit prêt à poursuivre ces discussions importantes au sein de la Sixième Commission.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a souligné la nécessité de mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves.  Il convient de prendre en compte les procédures prévues par les États pour l’application du principe de compétence universelle, a-t-elle dit, avant de noter les divergences qui entourent ce principe.  Elle a estimé qu’il peut s’appliquer pour les crimes les plus graves et lorsque l’État sur le territoire duquel le crime a été commis ne peut ou ne veut poursuivre les auteurs.  Ce principe ne doit pas être utilisé pour saper la souveraineté des États et s’ingérer dans leurs affaires intérieures, a toutefois averti la déléguée, en mettant en garde contre toute «  politisation » de la justice.

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a rappelé que la compétence pénale universelle restait un mécanisme exceptionnel permettant aux fugitifs internationaux de faire face à la justice en cas de crimes internationaux particulièrement graves.  Au cours des 20 dernières années, le Costa Rica a pris des mesures dans ce sens en réformant sa législation pénale, a indiqué la déléguée.  Tout d’abord, il a supprimé l’interdiction expresse de juger des citoyens costariciens ou étrangers pour des crimes commis en dehors du territoire national dans les cas de génocide, de piraterie et de trafic d’esclaves, de femmes et d’enfants, entre autres.  Ensuite, les crimes internationaux tels que le terrorisme et son financement, la torture et le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs ont été inclus parmi les actes pouvant être jugés et punis dans le pays, même s’ils ont été commis dans d’autres territoires.  En 2019, une autre réforme de la législation nationale a inclus dans la liste des actes pouvant être jugés par la juridiction universelle la plupart des crimes contre les finances publiques, tels que la corruption administrative et transnationale, a encore précisé la représentante. 

Si la Convention de Genève de 1949, qui définit les règles applicables en cas de conflit armé, reconnaît déjà le principe de compétence universelle comme étant un principe fondamental en matière de droit international, M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a souligné que cette notion reste encore ambiguë et ne fait toujours pas consensus au sein de la communauté internationale.  Il a reconnu que ce principe est susceptible d’être utilisée à la fois comme instrument de lutte contre l’impunité mais aussi comme dispositif de domination ou d’ingérence dans les affaires internes des États.  M. Panier a ensuite rappelé que ce mécanisme est dérogatoire et qu’il ne devrait être appliqué qu’en dernier ressort dans le but d’atténuer les déficiences du système judiciaire des pays dans lesquels les crimes auront été commis.  Aussi, a-t-il jugé, « le principe de compétence universelle ne doit justifier aucune forme d’impérialisme judiciaire », appelant à tout mettre en œuvre pour éviter toute utilisation abusive à des fins politiques.  « Son application ne doit pas mettre en danger le principe fondamental de la souveraineté des États », a-t-il déclaré.  Le délégué a conclu en appelant à rechercher le consensus et à clarifier les ambiguïtés qui entourent le sujet.

M. SARA NDIAYE (Sénégal) a déclaré que l’exercice de la compétence universelle par les États Membres demeure une nécessité pour la lutte contre l’impunité des atrocités de masse, ce pourquoi le Sénégal l’a intégré dans son dispositif juridique interne.  Notamment, à travers la loi n°2007-05, les juridictions sénégalaises sont compétentes pour connaître des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, ainsi que des actes terroristes.  Le représentant s’est également déclaré convaincu que l’application du principe de la compétence universelle doit toujours reposer sur des principes de droit international, notamment la non-violation de la souveraineté des États, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États ou encore l’égalité souveraine des États.  « La compétence universelle ne saurait dès lors être évoquée que lorsque l’État n’est pas en mesure de l’exercer ou ne veut pas enquêter sur les auteurs présumés des crimes graves », a conclu le représentant.

Le principe de compétence universelle est un outil fondamental pour combattre l’impunité, a estimé M. LASRI (Maroc).  La délégation a cependant rappelé que cette compétence doit être utilisée sur la base de la bonne foi et dans le respect de l’indépendance politique et de la souveraineté des États, et du principe de non-ingérence dans leurs affaires internes.  Le principe de compétence universelle doit venir en appoint et ne doit pas se substituer à la compétence nationale, a jugé le délégué.  Il doit être invoqué pour les infractions les plus graves et ne pas être instrumentalisé à des fins politiques, a-t-il insisté, encourageant la poursuite de discussions approfondies pour ne pas compromettre l’équilibre entre droits souverains et besoin de justice.  Si le système juridique du Maroc est essentiellement fondé sur le principe de compétence territoriale, il y a cependant un certain nombre de mesures qui s’apparentent au principe de compétence universelle.  Par ailleurs, nous sommes parties à un certain nombre d’instruments qui consacrent ce principe, a précisé le délégué.  Selon lui, la compétence universelle est un mécanisme complémentaire important qui permet de combler un vide juridictionnel quand un État ne peut pas ou ne veut pas exercer sa compétence nationale.  Enfin, il a appelé tous les États Membres à aider les tribunaux nationaux et internationaux à traduire en justice les auteurs d’infractions graves, et à se concentrer sur l’examen de la définition, la portée et l’application de la compétence universelle pour éviter tout usage abusif.

M. MARTIN JUAN MAINERO (Argentine) a déclaré que son pays considère la compétence universelle comme une des composantes essentielles du système de justice pénale internationale.  Le développement de règles claires pour favoriser un exercice raisonnable de la compétence universelle est crucial, car une compétence universelle sans limites pourrait générer des conflits de compétence entre États, soumettant les individus à d’éventuels abus de procédure, voire à des poursuites à motivation politique.  Dans ce contexte, le délégué s’est félicité de la décision de la CDI d’inclure ce sujet dans son programme de travail à long terme: cela permettra d’en clarifier divers aspects.  Le représentant de l’Argentine a conclu son intervention en réitérant sa volonté de poursuivre l’examen de ce sujet, y compris par l’intermédiaire du Groupe de travail, et de faire les efforts nécessaires pour que son étude progresse de manière concrète dans le cadre de la Sixième Commission.

M. FRANCIS WINSTON CHANGARA (Zimbabwe) a noté les divergences entre États sur la portée et l’application de ce principe.  La compétence universelle vise à combattre l’impunité et doit respecter les principes fondamentaux du droit international, tels que la souveraineté des États.  Il a estimé que l’application de ce principe à l’encontre de dirigeants africains soulève des préoccupations légitimes, avant de mettre en garde contre toute politisation.  Son application ne doit pas créer de tensions entre les États.  Le délégué a espéré que les délibérations permettront d’aboutir à une liste de crimes pour lesquels ce principe s’applique - de bonne foi et non de manière sélective - afin de dissiper les préoccupations des États.  Il constitue, en outre, un mécanisme de dernier recours lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas agir, a-t-il poursuivi.  Le délégué a aussi rappelé que l’immunité des représentants de l’État est reconnue par le droit international.  En conclusion, il a souhaité une poursuite des discussions sur ce sujet.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a averti que l’absence de clarté et de consensus sur la portée et l’application du principe de compétence universelle pourrait conduire à une application inappropriée, voire abusive, du droit national à l’égard de ressortissants étrangers, et porter atteinte aux principes fondamentaux du droit international.  La délégation a donc invité à la « prudence » sur ce point, jugeant important de clarifier toutes les ambiguïtés conceptuelles, d’identifier les crimes relevant de cette juridiction, et d’explorer les conditions de leur application.  En raison de sa nature exceptionnelle, l’application du principe devrait être limitée aux crimes les plus odieux, pour prévenir les abus et assurer la crédibilité et la légitimité de sa mise en œuvre, a poursuivi le délégué.  L’application de la compétence universelle devrait se faire en dernier recours, quand l’État compétent ne peut ou ne veut pas engager de poursuites.  D’autre part, le principe diffère de l’obligation de poursuivre ou d’extrader: dans de nombreux cas, ce dernier a un champ d’application plus large, comme convenu entre les États dans le cadre d’accords bilatéraux, a rappelé le délégué, avant de réaffirmer que l’application du principe dépend de la coopération avec les autres États, sans laquelle aucune enquête ni procès ne pourrait avoir lieu.  Enfin, dans le contexte national, le code pénal indonésien prévoit que les tribunaux nationaux sont compétents pour juger les crimes de piraterie, indépendamment du lieu où ils ont été commis ou de la nationalité de leurs auteurs ou des victimes.

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a relevé les nombreuses divergences qui demeurent sur la question de la compétence universelle.  « Les fondements juridiques de ce concept restent très largement flous », a-t-il indiqué.  Il a donc appelé à faire preuve de la plus grande prudence jusqu’à la formation d’un consensus international sur la portée et l’application de ce principe.  Beaucoup d’exemples montrent que l’exercice arbitraire de ce principe complique les relations entre les États, a-t-il ajouté, appelant à « ne pas idéaliser le droit international ».  Par ailleurs, l’application de la compétence universelle doit être conforme aux obligations au titre du droit international.  Pour lutter contre l’impunité, les États disposent d’autres instruments moins controversés, a estimé le représentant, appelant à renforcer les mécanismes de coopération dans les domaines pénal, de l’entraide judiciaire, du partage d’information et entre les forces de l’ordre.  Malheureusement, sur ce principe de compétence universelle, les divergences n’ont pas disparu, il n’y a aucune nouveauté qui puisse donner un nouveau souffle aux débats, ni même de consensus pour savoir s’il est opportun de continuer à travailler à la Commission sur ce thème, en faisant intervenir des experts, a-t-il regretté.  « Ne parlons même pas de l’élaboration de normes sur le sujet. »  Il a donc jugé très difficile d’avancer sur cette question sur la base des documents dont dispose la Commission à ce stade.    

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a dit que le principe de compétence universelle a valeur constitutionnelle dans son pays.  Nos tribunaux considèrent que ce principe relève de l’exécution des traités auxquels la Colombie est partie, a-t-elle dit.  Elle a précisé qu’il s’applique lorsqu’il est prévu par un traité et que l’auteur présumé des crimes se trouve sur le territoire colombien.  Enfin, la déléguée a reconnu la diversité de la pratique des États et souhaité que la Commission reste saisie de ce point de l’ordre du jour en vue d’une étude exhaustive de ce principe.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a souligné la nécessité de mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves avant de noter les divergences sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Ce principe est un mécanisme de dernier recours qui ne saurait se substituer à la compétence des tribunaux nationaux, a-t-elle dit.  Elle a souhaité que ce principe s’applique de bonne foi et dans le respect de la souveraineté des États et de l’immunité de ses représentants.  La déléguée a mis en garde contre une application « sélective et politisée » de ce principe qui ne ferait que nuire à la quête de justice.  Elle a ensuite invité la Commission à poursuivre l’examen de ce point dans le cadre du groupe de travail créé à cette fin.  Le renvoi de cette question à la Commission du droit international (CDI) serait prématuré, a conclu la déléguée, en demandant une application raisonnable dudit principe.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que les efforts pour mettre un terme à l’impunité doivent être conformes aux principes fondamentaux du droit international.  Il faut intégrer les garanties nécessaires pour la tenue de procès équitables et refléter un consensus, en ce qui concerne la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Il faut aussi respecter les principes de subsidiarité, d’égalité souveraine des États et d’immunité des représentants de l’État.  « Quand un État peut poursuivre, il a la responsabilité de le faire », a dit l’Observateur permanent.  Il a jugé inacceptable toute ingérence dans les affaires intérieures d’un État, y compris par le biais de procès par contumace.  La question de l’immunité est délicate puisqu’il faut préserver celle des représentants de l’État sans qu’elle ne puisse être invoquée pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide.  M^gr Caccia a encore souligné la nécessité de respecter strictement les garanties procédurales chaque fois que s’applique ce principe, avec notamment le respect de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable.  Enfin, il a plaidé la prudence en ce qui concerne l’extension de ce principe au-delà des crimes graves pour lesquels cette pratique est établie.  « La compétence universelle doit s’appliquer de manière exceptionnelle et se limiter aux crimes les plus graves. »  Une application trop large ne ferait que saper sa légitimité, ainsi que la distinction entre les crimes graves et les autres activités criminelles, a-t-il conclu, en souhaitant un équilibre entre respect de la souveraineté et lutte contre l’impunité.

M. CHRISTOPHER BRADLEY HARLAND, représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a vu dans le principe de compétence universelle « un outil clef pour assurer la prévention et la répression des violations graves du droit international humanitaire (DIH) » et s’est félicité de l’intérêt continu de l’Assemblée générale pour ce principe.  Il a rappelé que « la compétence universelle est prévue dans un certain nombre de traités fondamentaux relatifs au DIH ».  Le régime des violations graves établi dans les quatre Conventions de Genève de 1949 et développé dans le Protocole additionnel I de 1977 stipule ainsi que les États parties ont l’obligation légale de prévoir la compétence universelle dans leur législation nationale sur les crimes de guerre reconnus comme des graves violations des conventions.  M. Harland a indiqué que d’autres instruments internationaux imposent une obligation similaire aux États parties d’attribuer une certaine forme de compétence universelle à leurs tribunaux pour les crimes qu’ils contiennent.  Il a cité la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et son Deuxième Protocole (1999), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006).  Le représentant du CICR a remarqué que les États reconnaissent de plus en plus le principe de la compétence universelle comme un moyen important de mettre fin à l’impunité en cas de violations graves du DIH et d’autres crimes internationaux.  La valeur accordée à cet objectif est évidente dans l’acceptation universelle des Conventions de Genève (avec 196 États parties) et la poursuite de la ratification ou de l’adhésion des États au Protocole additionnel I (174 États parties).

Par ailleurs, M. Harland a souligné que le CICR continue de soutenir les États dans leur mise en œuvre du DIH, y compris l’obligation de réprimer les violations graves du DIH à travers, entre autres, l’exercice de la compétence universelle.  Il est donc conscient des efforts déployés par les États ainsi que des défis rencontrés lors de la poursuite des violations graves du DIH.  Face à ces défis, le CICR lancera en 2021 un Manuel spécifiquement destiné aux autorités judiciaires.  D’autres outils pour aider les États à comprendre et à mettre en œuvre leurs obligations en vertu du DIH sont mis à la disposition des États et du public. 

Droit de réponse

Le délégué de la République arabe syrienne a réagi aux propos du délégué de l’Allemagne qui a utilisé le mot vocable « régime syrien » dans son allocution.  Je n’ai pas voulu interrompre nos travaux par une motion d’ordre, a-t-il dit.  « Je ne dis pas le représentant du régime allemand parce que je respecte les règles, à moins qu’il ne les connaisse pas. »  Il a demandé à la Présidente de rester attentive aux termes employés dans cette Commission qui ne doit pas être le théâtre d’accusations.  « Nous sommes la délégation de la République arabe syrienne, un membre fondateur de l’ONU », a-t-il insisté, en ajoutant qu’il compte mettre une plaque en allemand à l’adresse du délégué allemand.  Le délégué a dit sur un ton ironique avoir « compris » la déception de l’Allemagne qui n’a pas pu imposer ses visées politiques en Syrie et vaincre le peuple syrien.  Il a qualifié de « pathétique » la déclaration allemande avant d’inviter le délégué allemand à parler d’armes chimiques en Première Commission.  Visiblement, notre collègue s’est trompé de Commission, a-t-il dit.  Enfin, le délégué a rappelé que son pays a détruit son arsenal d’armes chimiques en 2011.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a conclu, aujourd’hui, son débat sur la protection des personnes en cas de catastrophe et entendu près d’une quarantaine de délégations redire leur attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a entamé son débat sur la compétence universelle avec les virulentes critiques de certaines délégations à l’encontre de ce principe, défendu par d’autres comme un instrument essentiel de lutte contre l’impunité. 

La fin du débat sur la protection des personnes en cas de catastrophes a été dominée par les demandes de clarification du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet, à l’instar du délégué du Cameroun qui a souhaité une définition plus fine de cette notion de « catastrophe ».  « Une pandémie serait-elle une catastrophe? » a-t-il demandé, tandis que son homologue algérien a souligné le « flou » qui entoure cette notion.  L’Indonésie et le Cambodge ont, pour leur part, appelé à la poursuite des consultations entre les États Membres.

Les délégations ont ensuite unanimement fait part de leur attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international qui, depuis sa création en 1965, a contribué à la formation de générations de praticiens du droit, comme l’a rappelé l’Union européenne.  

Avant de s’exprimer, les délégations ont entendu des présentations du Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance, M, Harold Agyeman, de la Secrétaire du Comité, Mme Jessica Elbaz, et de Mme Alice Hicuburundi, de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.  Ces trois orateurs ont souligné la pertinence du Programme d’assistance, avant de détailler les incidences de la pandémie de COVID-19 sur sa mise en œuvre.

« Le programme de bourses de perfectionnement en droit international a été interrompu, tandis que les cours régionaux de droit international des Nations Unies se sont déroulés en ligne », a déclaré M. Agyeman.  La majorité des délégations, dont le Maroc, au nom du Groupe des États d’Afrique, le Cambodge, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ou encore la République de Corée et la Jamaïque, ont souhaité une reprise des cours en présentiel « dès que les circonstances le permettront ».  Selon le Liban, « les échanges approfondis et les liens durables noués lors d’une formation en présentiel sont irremplaçables ».

Enfin, de nombreux intervenants, à l’instar du Qatar ou de Cuba, ont souligné les difficultés financières rencontrées par le Programme d’assistance et plaidé pour un financement par le budget ordinaire de l’ONU et des contributions volontaires des États afin d’y remédier.

La Commission a ensuite entamé son débat sur la portée et l’application du principe de compétence universelle en entendant encore une fois une majorité de délégations formuler des critiques acerbes contre la façon dont il est utilisé.  Les délégués de Cuba et de la Syrie se sont ainsi dits très préoccupés par la « politisation » de ce principe et par ses applications « abusives » de la part des pays développés.  « Il convient d’appliquer ce principe avec prudence sous peine de déstabiliser les relations internationales », a renchéri le représentant de la Chine.  

Comme l’Iran, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, la Chine a appelé au respect absolu des principes fondamentaux du droit international tels que l’immunité des représentants de l’État ou bien encore l’égalité souveraine entre les États.  L’Afrique du Sud, a, quant à elle, demandé des règles claires sur la portée et l’application du principe de compétence universelle afin d’éviter « toute politisation et sélectivité ».

Les délégations de la Suisse, de l’Union européenne ou bien encore de la Suède, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, ont au contraire défendu ce principe comme étant un instrument précieux dans la lutte contre l’impunité.  La déléguée suédoise s’est ainsi félicitée que ce principe gagne « du terrain » en droit pénal international.  Néanmoins, notant les préoccupations de certains pays, elle a prôné la prudence en ce qui concerne l’élaboration d’une liste exhaustive des infractions déclenchant l’application de ce principe.

La Commission finira son débat sur ce point de l’ordre du jour demain, vendredi 22 octobre, à 10 heures.

PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE (SUITE ET FIN)

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), s’exprimant brièvement au nom du Groupe des États d’Afrique, a jugé positifs les documents présentés, à savoir le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), d’autant que les catastrophes ont augmenté avec les changements climatiques.  Rappelant que la protection des personnes en cas de catastrophe est importante dans de nombreuses parties du monde, notamment en Afrique, la déléguée a souligné que « la solidarité est fondamentale lorsque l’on fait face à de tels événements ».  Elle a conclu en déclarant espérer pouvoir continuer d’examiner la question.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a dit que l’élaboration d’un cadre sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) serait importante puisqu’il viendrait combler un vide juridique.  Il y a en effet peu d’instruments sur la protection des personnes en cas de catastrophe, a-t-il reconnu.  Ce projet recherche un équilibre entre les droits des personnes et le respect de la souveraineté des États.  Le délégué a néanmoins souligné le « flou » qui entoure la notion de catastrophe en indiquant que les catastrophes naturelles et les catastrophes du fait de l’homme obéissent à des régimes juridiques différents.  Il a rappelé que l’État touché peut poser des conditions lors de la fourniture de l’aide, avant de dénoncer toute ingérence sous couvert de fourniture d’une aide.  Enfin, d’après le délégué, le terme « arbitrairement » relatif au retrait du consentement de l’État touché est ambigu et devrait être supprimé.

En 2004, lorsque le tsunami a frappé son pays, il n’y avait pas de loi nationale complète sur la gestion des catastrophes, a rappelé M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie). Aujourd’hui, l’Indonésie est devenue l’un des principaux pays à avoir entrepris d’importantes réformes législatives dans le domaine de la gestion des catastrophes.  Il a cité la loi n° 24 de 2007 relative à la gestion des catastrophes, qui est appuyée par divers règlements.  Par ailleurs, sur le projet d’articles de la CDI relatif à l’élaboration d’une convention internationale sur la protection des personnes en cas de catastrophe, il a rappelé que sa délégation a fait part de ses observations en 2016, juste après l’achèvement dudit projet.  À ce titre, le délégué a souligné que l’obligation de coopérer, en vertu de l’article 7, ne devrait être envisagée qu’à la lumière du principe de souveraineté sur lequel repose l’ensemble du projet.  Sur la voie à suivre, l’Indonésie appuie fermement la poursuite des consultations entre les États Membres.

Mme JEANETT VEA (Tonga) a déclaré qu’en tant que troisième pays le plus à risque au monde pour toutes les catastrophes, les Tonga, comme la plupart des petits États insulaires, sont extrêmement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique et aux risques de catastrophe.  Pour cette raison, la déléguée s’est félicitée des discussions en cours et du développement progressif du droit international sur cette question.  À cet égard, les Tonga, engagés dans le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, soulignent que tout développement du droit international concernant la protection des personnes en cas de catastrophe doit s’accompagner d'une assistance internationale globale aux petits États insulaires en développement.  Mme Vea a exhorté les pays développés à honorer leurs engagements en matière de financement climatique, de financement de la résilience et d'aide au développement.  Ralentir le réchauffement à lui seul n’est pas suffisant, a-t-elle argué, notre climat local a déjà radicalement changé et ce n’est qu’en s’adaptant et en prenant des mesures pour renforcer la résilience que nous pourrons atténuer le risque continu et croissant de catastrophes.  

L’élévation du niveau de la mer, les changements climatiques et les catastrophes naturelles continuent d’accroître notre vulnérabilité et celle des pays insulaires, a constaté M.  NOEL MARTIN MATEA (Îles Salomon), soulignant que le coût économique de ces phénomènes dépassait leurs capacités.  Le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) est donc un bon point de départ, a-t-il ajouté.  Le délégué s’est félicité de la mention de l’obligation de coopération au titre de l’article 7: « les États qui ont le moins de capacité pour faire face aux catastrophes sont les plus touchés ».  Toute convention déroulant de ce projet d’articles devrait donc enraciner la coopération dans les mesures d’adaptation, de réduction des conséquences, et de financement de la lutte contre les changements climatiques.  Il a également appuyé l’article 9 sur la réduction des risques de catastrophe, appelant à une plus grande coopération internationale pour faire face aux problèmes des déplacements de la population.  Enfin, selon les Îles Salomon, la question des catastrophes causées par l’espèce humaine devrait figurer dans toute convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Le délégué s’est dit favorable à la poursuite des discussions pour trouver un accord sur la définition des catastrophes sans qu’il y ait d’incidence pour le droit international humanitaire. 

Mme SOMALY CHEA (Cambodge) a indiqué que le Cambodge a créé un comité national de gestion des catastrophes en 1995, qui gère le renforcement des capacités du pays en matière de prévention, de préparation et de réponse.  Le pays a aussi adopté une loi sur la gestion des catastrophes en 2015 et instauré un plan d’action national stratégique sur la réduction des risques de catastrophe qui a été mis à jour.  Il est également pleinement engagé dans la coopération régionale et internationale en matière d’intervention en cas de catastrophe, a assuré Mme Chea.  Le Cambodge est partie à l’Accord de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la gestion des catastrophes et les interventions d’urgence, qui est un mécanisme de coopération régionale.  La déléguée a été d’avis que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) pourrait contribuer au développement progressif du droit international régissant les interventions en cas de catastrophe.  Saluant le travail accompli par la CDI, elle a dit attendre avec intérêt la poursuite du débat sur la recommandation d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base de ce projet.

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie) a exprimé son soutien au projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) et à son approche fondée sur les droits.  Ledit projet établit selon lui un équilibre entre les divers intérêts juridiques en jeu, y compris les droits souverains des États, les droits des personnes touchées et les droits des États et acteurs venant en aide en cas de catastrophe.  Néanmoins, si le projet d’articles mentionne dans son préambule le principe de solidarité, le représentant a regretté que les articles n’aient pas reflété ce principe sous la forme d’obligations spécifiques pour les États qui sont en mesure de fournir des secours.  Il a en outre estimé que l’obligation de coopération prévue au projet d’article 7 devrait être interprétée de manière large pour développer une telle obligation pour ces États.  La Jordanie est en faveur de la mise en place d’un comité ad hoc ou d’un groupe de travail pour discuter du texte et des observations formulées par les États Membres, ce qui pourrait aboutir à l’adoption d’une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a exprimé certaines réserves quant au projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  « En cherchant dans le même instrument à prendre en compte les catastrophes d’origine naturelle et humaine, les articles mélangent des situations qui dépendent de systèmes juridiques complètement différents », a-t-il fait remarquer.  Selon lui, il faut établir une distinction claire et précise entre les deux types de catastrophe pour éviter toute confusion.  Le délégué a estimé que la définition actuelle du terme « catastrophe » à l’article 3 du projet d’articles peut laisser place à l’incertitude quant au fait de savoir si une épidémie ou une pandémie pourrait également être considérée comme une catastrophe au sens de cette définition.  Selon lui de nombreux autres articles restent controversés.  Le délégué a également insisté sur l’importance de respecter la souveraineté de l’État touché, sachant que toute aide, par principe, doit être apportée en réponse à la demande dudit État.  En bref, le Cameroun estime que le projet d’articles ne devrait pas devenir un cadre juridiquement contraignant.  « Il serait en effet difficile pour tous les États d’adhérer aux dispositions d’une telle convention en cas de catastrophe, alors que les besoins et les secours varient selon les circonstances. »  Enfin, rappelant que les catastrophes naturelles ont un impact majeur sur le développement, il a fait valoir que la création d’un fonds de protection civile et de prévention des risques serait une composante importante de la lutte contre la pauvreté.

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a salué le projet d’articles de la CDI, soulignant que cet instrument a pour but de réduire les risques et de faciliter une réponse adéquate et efficace aux catastrophes qui réponde aux besoins des personnes concernées.  Toute l’histoire d’Haïti est marquée par des catastrophes qui ont entravé son développement, a-t-il rappelé.  C’est pourquoi Haïti accorde une importante capitale à ce point, « une priorité absolue pour les autorités haïtiennes ».  Des dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées, et des mesures ont été prises, notamment depuis le séisme de 2010, a souligné le représentant.  Un plan national a été adopté pour la période 2019-2030.  Il a par ailleurs encouragé la mise en place d’un mécanisme pour assurer la transparence des dépenses post-catastrophe.  « Nous devons faire attention à ce que les victimes soient les réels bénéficiaires. »  Haïti a reçu plusieurs milliards d’aide ces 10 dernières années, mais ces milliards dépensés n’ont pas tenu compte des besoins et stratégies du pays, a déploré le représentant.  Considérant que la solidarité internationale constitue une valeur absolue, il a estimé qu’il est du devoir de la communauté internationale d’apporter une aide d’urgence en cas de catastrophe.  Haïti considère donc ce projet d’articles comme étant une consolidation de ces principes et encourage les délégations à en améliorer le contenu.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

M. HAROLD AGYEMAN, Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur la question.  Il a précisé que 17 membres ont participé à la session, avant de souligner la pertinence du Programme d’assistance. 

M. Ageyman a indiqué que le programme de bourses de perfectionnement en droit international a été interrompu en raison de la pandémie de COVID-19, tandis que les cours régionaux de droit international des Nations Unies se sont déroulés en ligne.  Il a appelé à reprendre le format en présentiel de ces cours dès que les circonstances le permettront. 

Le Président du Comité consultatif a souligné l’importance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et salué son enrichissement constant de la part de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.  Le Président a néanmoins souhaité un plus grand respect du multilinguisme, ainsi qu’une meilleure représentation des systèmes juridiques.  Enfin, M. Agyeman a remercié la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour l’excellent travail accompli dans la mise en œuvre du Programme d’assistance.

Mme JESSICA ELBAZ, Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a donné un aperçu de la mise en œuvre du Programme d’assistance, plus particulièrement en ce qui concerne les programmes de formation et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, en soulignant l’impact de la pandémie sur ces activités.  Les programmes de formation offrent aux professionnels des pays en développement l’accès à une formation complète en droit international, dispensée par des spécialistes de régions et de systèmes juridiques divers.

Afin de répondre aux besoins de formation sous les circonstances exceptionnelles résultant de la COVID-19, la Division de la codification a, entre autres, conçu et conduit des ateliers en ligne sur des sujets d’intérêt pour chaque région.  Ces ateliers ont été dispensés par des spécialistes dans leur domaine, et la diversité géographique, le multilinguisme, les cultures juridiques variés ainsi que la parité des femmes ont continué à être considérés, a précisé Mme Elbaz.  Toutefois, l’accès à une connexion internet fiable a été un véritable défi.

La Médiathèque de droit international des Nations Unies offre quant à elle une formation en ligne gratuite et de qualité à un nombre illimité de personnes du monde entier, a indiqué Mme Elbaz.  Depuis sa création en 2008, elle a été consultée par près de 2,5 millions d’usagers dans l’ensemble des 193 États Membres.  Malgré les restrictions liées à la COVID-19, 9 conférences ont été enregistrées et des efforts ont été consacrés à l’enrichissement des Archives historiques où 13 notes introductives, ainsi que 4 histoires procédurales ont été ajoutées. 

La Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’Assistance s’est dit très reconnaissante à l’Assemblée générale d’avoir inscrit le Programme d’assistance au budget régulier, ce qui permet l’organisation de plusieurs activités de façon continue.  Néanmoins, afin d’atteindre le potentiel véritable du Programme, des contributions volontaires demeurent indispensables, a-t-elle souligné, remerciant pour leur contribution l’Arabie saoudite, la Chine, la Finlande, la France, l’Iraq, l’Irlande, le Panama, les Philippines, le Portugal, le Qatar, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Slovaquie.

Mme ALICE HICUBURUNDI, Conseillère juridique principale de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a présenté ses remarques sur la mise en œuvre actuelle de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.  Elle a rappelé que la bourse avait été créée, en 1981, afin d’aider les responsables gouvernementaux et autres professionnels des États en développement à acquérir des connaissances supplémentaires sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a relevé que 33 boursiers de 30 pays en développement ont terminé leur bourse en octobre 2021, saluant des « des professionnels qui apportent désormais d’importantes contributions dans leurs pays et régions respectifs ». 

Il est, aujourd’hui, plus que jamais important pour les pays en développement de construire et de maintenir leur capacité de participer activement aux processus liés aux océans, a souligné Mme Hicuburundi.  Il est donc essentiel que les bourses accordées dans le cadre de ce programme soient mises en œuvre de manière continue et cohérente, a-t-elle insisté, ajoutant que cela impliquait que des fonds nécessaires soient mis à disposition.  Elle a rappelé qu’aucune bourse n’avait été affectée de 2007 à 2009, en 2014 et en 2016, faute de fonds disponibles.  Nous encourageons vivement les contributions volontaires en faveur des futurs boursiers, a-t-elle conclu.  

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que pour le Groupe des États d’Afrique, le Programme d’assistance est un outil clef pour renforcer les capacités des États Membres.  Elle a également signalé que le cours de droit international pour l’Afrique a attiré 61 candidates et 128 candidats.  Si la représentante s’est félicitée de la mise en œuvre de programmes de formation à distance pendant la pandémie de COVID-19, elle a toutefois rappelé son attachement aux programmes de formation traditionnels, en présentiel, qui permettent aux participants d’interagir et de créer des liens.  Avec la vaccination, elle a espéré que ces cours en présentiel pourront reprendre bientôt.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a défendu un ordre international fondé sur des règles.  Le Programme d’assistance est un outil important de promotion du droit, a-t-elle dit, en soulignant sa pertinence depuis 1965.  « Ce Programme a formé de brillants esprits. »  La représentante a marqué son soutien aux cours régionaux en droit international, essentiels pour la diffusion du droit international et pour une meilleure inclusion géographique.  L’Union européenne rappelle l’importance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, particulièrement en ces temps de pandémie, a—t-elle dit.  Elle a salué les conférences en ligne qu’elle offre en souhaitant qu’elles soient proposées dans davantage de langues.  « Le multilinguisme est fondamental. »  Enfin, elle a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour son travail.

M. SOVANN KE (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a remarqué que la fourniture d’outils d’apprentissage à distance avait été une alternative appropriée à court terme durant la pandémie.  Cependant, le programme d’assistance pour la diffusion du droit « ne doit pas devenir un substitut de facto aux formations en personne », « ni servir de justification pour réduire ou supprimer les fonds du budget ordinaire destinés au programme d’assistance », a-t-il bien insisté.  

L’ASEAN, qui soutient fermement le financement dudit programme par le biais du budget ordinaire des Nations Unies, encourage aussi les contributions volontaires, a indiqué le délégué.  Plus largement, le représentant a souligné l’importance de conserver tous les programmes en présentiel, et de les réactiver intégralement dès que possible.  L’utilisation des technologies de l’information et de la des communications (TIC), y compris la bibliothèque audiovisuelle des Nations Unies, devrait être envisagée comme un moyen d’ajouter de la valeur aux formations en personne, et non comme un substitut, a-t-il réitéré.

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déclaré que l’ordre international fondé sur des règles dépend largement du professionnalisme et de l’engagement des personnes agissant au nom des États.  Or, grâce au Programme d’assistance, des générations d’avocats, de juges et de diplomates ont pu acquérir une meilleure compréhension de l’ensemble du droit, a-t-elle apprécié.  La déléguée a salué le rôle déterminant du Programme de bourses de perfectionnement en droit international ainsi que les cours régionaux, regrettant que la pandémie ait empêché l’organisation des cours du Programme dans toute leur ampleur. 

Nous félicitons la Division de la codification d’avoir exploré des moyens novateurs pour permettre de poursuivre les objectifs du Programme d’assistance, a-t-elle déclaré.  La délégation a également salué le développement continu de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, « une ressource inestimable particulièrement utile pendant la pandémie ».  Remerciant les États Membres qui ont fait des contributions volontaires au Programme, Mme Laukkanen a encouragé tous les autres États à faire de même afin de soutenir la poursuite des opérations.   

Pour M. KENNETH WONG (Singapour), le Programme d’assistance contribue à une plus grande adhésion au droit international.  Il a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour ses efforts dans la mise en œuvre du Programme pendant la pandémie.  Bien qu’il regrette que les cours régionaux de droit international n’aient pas pu se dérouler comme prévu, M. Wong s’est dit heureux que les possibilités de formation en ligne continuent d’être disponibles jusqu’à ce que les activités en personne puissent reprendre en toute sécurité.  Pendant cette période, la Médiathèque de droit international des Nations Unies a été une ressource particulièrement précieuse, a-t-il aussi souligné.  Il a suggéré d’encourager les conférenciers de la Médiathèque à fournir des diapositives de présentation ou d’autres supports visuels à télécharger sur le site Web pour aider les utilisateurs à suivre les cours et à se souvenir plus facilement de leur contenu.

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a appelé à largement soutenir le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a également estimé que la Médiathèque de droit international des Nations Unies est un outil essentiel.  Les cours régionaux en droit international, en particulier en Afrique, sont un franc succès, a-t-il dit.  Le délégué a enfin souhaité voir davantage de contributions volontaires au Programme d’assistance de la part des États Membres.

Pour MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), il ne fait aucun doute que le Programme d’assistance joue un rôle important dans la promotion d'une compréhension commune de l’ordre juridique international fondé sur le droit international.  Néanmoins, M. Ghorbanpour a souhaité faire quelques remarques et recommandations sur les activités du Programme.  Tout d’abord, il a souligné que si la représentation géographique a été prise en compte pour les participants, elle devrait également l’être pour les conférenciers, afin qu’ils soient représentatifs de tous les principaux systèmes juridiques du monde.  Ensuite, il a exprimé son souhait que les synergies entre le droit international et les relations internationales soient établies comme l’un des plans d’étude permanents des séminaires.  Par ailleurs, M. Ghorbanpour a dit croire fermement que les participants et bénéficiaires de bourses devraient être, tant que possible, de futurs décideurs de leur pays, afin d’aider à assurer que les relations bilatérales et multilatérales soient basées sur l’état de droit.  Enfin, le représentant iranien a souligné le rôle de la bibliothèque numérique de l’ONU, de son annuaire, et de ses centres d’information basés dans les États Membres.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a salué la qualité des cours régionaux en droit international et souligné l’importance de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.  La déléguée a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.  Cependant, « de nombreux pays en développement ne pourront pas bénéficier de ce Programme s’il ne fait pas l’objet d’un financement pérenne ».  Elle a ensuite dénoncé le blocus de son pays par les États-Unis.  La déléguée de Cuba a enfin souhaité le financement dudit Programme par le budget ordinaire de l’ONU.

Mme ELAINE DIANA LIM LORENZO (Philippines) a relevé qu’un certain nombre des programmes de formation en personne ont été annulés en raison de la pandémie, notamment les cours régionaux du droit international des Nations Unies en Afrique, en Asie-Pacifique ainsi qu’en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Si nous apprécions que des programmes de formation en ligne aient été proposées à la place, nous continuons à trouver de la valeur dans les programmes de formation traditionnels en personne, a-t-elle fait savoir.  La déléguée a précisé que des ressortissants philippins avaient bénéficié de diverses activités du Programme d’assistance, contribuant au renforcement des capacités du pays en droit international et à l’établissement de réseaux de contacts essentiels.  Par ailleurs, elle a salué l’augmentation du nombre de conférences et de documents juridiques connexes disponibles dans la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle a cependant appelé à une plus grande diversité en termes de traditions juridiques, équilibre entre les sexes et experts universitaires et professionnels dans ce domaine.  Enfin, la déléguée a annoncé continuer à contribuer au Programme, appelant tous les États Membres qui en ont les moyens à faire, eux aussi, des contributions volontaires.  

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué la Division de la codification pour ses solutions innovantes afin de poursuivre le travail du Programme d’assistance pendant la pandémie, avec notamment des ateliers pilotes à distance.  Avec la tendance à la stabilisation de la pandémie, M. Abdelaziz a dit attendre avec impatience la reprise des formations en personne, qui présentent beaucoup plus d’avantages pour les participants que les formations virtuelles.  Il a par ailleurs jugé que les travaux du Programme pourraient bénéficier d’une plus grande diversité dans la sélection des conférenciers, en vue d’assurer une plus grande représentation géographique, notamment en provenance d’Afrique et de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.  Une plus grande participation des femmes en tant qu’enseignantes est également nécessaire, a-t-il souhaité.  Enfin, le représentant a suggéré de concentrer certaines parties des activités de formation du Programme sur des questions nouvelles et émergentes de droit international.

Mme AUGUSTINA ȘIMAN (République de Moldova) a plaidé pour une pratique plus uniforme à l’avenir, qui exclurait les programmes d’apprentissage autonomes à distance.  Elle a encouragé pour l’instant la Division de la codification à explorer la possibilité d’organiser, pour les participants de tous les groupes régionaux, des cours en ligne ou des classes virtuelles, où les professeurs et les participants pourraient s’engager dans des discussions actives.  Pour la déléguée, ce statu quo pourrait être l’occasion d’enrôler davantage de professionnels des pays en développement pour les programmes de formation virtuelle, étant donné que cela n’entraînerait pas de frais de voyage ou d’hébergement.  Cela contribuerait aussi très certainement à une diffusion plus large des principes du droit international, a-t-elle estimé.  

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a salué les initiatives prises pour soutenir la formation continue des anciens élèves du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, les progrès réalisés concernant les fonds d’archives, la rénovation du site Web ainsi que le développement du contenu de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Néanmoins, elle a espéré qu’il soit possible de revenir au format traditionnel des programmes de formation en face à face, dès que les conditions liées à la pandémie de COVID-19 s’amélioreront.  Elle a enfin encouragé la Division de la codification à continuer d’explorer les mécanismes permettant de diversifier le profil des participants au Programme d’assistance, ainsi que ceux du corps enseignant. 

M. ALI AHMAD M. A. ALMANSOURI (Qatar) a souligné l’importance du Programme d’assistance pour la promotion du droit international.  Il a apprécié que ce Programme contribue à la formation de générations d’universitaires, soulignant ses « résultats ».  Il a félicité le travail abattu à ce sujet par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.  Le Qatar continue de soutenir financièrement le Programme d’assistance, a fait valoir le délégué.  Il a, néanmoins, souligné les difficultés de financement que connaît ce Programme et appelé à y remédier afin d’assurer sa pérennité.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a constaté que le grand public ne semblait pas être au courant de l’existence du Programme d’assistance malgré sa qualité reconnue.  Il a donc encouragé les États Membres à le promouvoir à l’échelon national, dans les établissements universitaires, les administrations publiques et autres, afin que les étudiants et les jeunes actifs le découvrent et en bénéficient.  Le représentant a renouvelé son appel à la Médiathèque de droit international des Nations Unies pour qu’elle propose des contenus « dans des langues qui, bien que n’étant pas des langues officielles de l’ONU, ont une importance démographique et transrégionale.  Cela pourrait inclure, sans s’y limiter, le Portugais, a-t-il proposé, faisant valoir qu’il s’agit d’une des langues les plus parlées au monde, « et la plus parlée dans l’hémisphère Sud ». 

Concernant les problèmes de financement du Programme, le délégué s’est dit satisfait du fait qu’il soit de nouveau inclus dans le budget ordinaire de l’ONU, mais a estimé que ce n’était pas suffisant.  Il a donc appelé à débattre de « mécanismes de financement nouveaux et créatifs », afin que le Programme puisse remplir sa mission d’une manière durable financièrement.  

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a salué l’élan donné à l’étude, l’enseignement et l’application du droit international par le Programme d’assistance depuis sa création. Elle a souligné « le travail fructueux » de la Division de la codification, qui a conçu des formations à distance pendant la pandémie, invitant des experts à dialoguer en ligne.  La Chine accorde une grande importance à ce Programme d’assistance auquel nous contribuons financièrement, a souligné la représentante, ajoutant que la Chine avait soutenu également le renforcement des capacités des pays d’Asie et du Pacifique.  Ces programmes de formation peuvent aider les pays africains et asiatiques à renforcer leurs capacités dans le domaine du droit international et à défendre leurs intérêts. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a applaudi l’adaptation agile du Programme d’assistance aux nouvelles conditions de travail entraînées par la pandémie, bien qu’il soit décevant que les cours et les événements de bourses du Programme n’aient pas pu se tenir en personne cette année.  Elle s’est également dit heureuse que la Division de la codification ait pu partager des versions à distance de ces formations essentielles avec des participants qui, autrement, auraient assisté à un atelier en personne.  Mme Grosso a espéré que ces ressources pourront être exploitées à l’avenir, pour atteindre un public encore plus large.  Enfin, elle a jugé positif que le Programme ait développé son réseau des anciens participants aux programmes de formation.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a reconnu la valeur de la Médiathèque de droit international des Nations Unies qui, avec les programmes de bourses, a contribué à la formation de fonctionnaires issus des différents systèmes juridiques et régions du monde.  Elle s’est particulièrement réjouie de l’augmentation du nombre de sujets développés, tels que le droit international de l’espace, le droit international des cours d’eau, la réglementation internationale de la biotechnologie, entre autres.  Dans la ligne de son soutien au multilinguisme, la déléguée salvadorienne a estimé qu’une publication dans les six langues officielles de l’ONU représenterait une contribution pertinente et assurerait un plus grand accès à l’information dans les différentes régions du monde. 

Mme NATALIA JIMENEZ ALEGRIA (Mexique) a déclaré que, dans ce monde qui connaît des migrations massives et une fracture Nord-Sud qui ne cesse de se creuser, la promotion du droit international est fondamentale.  Elle a estimé que le rôle du Programme d’assistance est de combler le fossé entre les pays développés et les pays en développement que la pandémie est venue aggraver.  Elle a souligné les nouveaux contenus proposés par la Médiathèque de droit international des Nations Unies, en souhaitant un meilleur respect du multilinguisme dans lesdits contenus.  Le Mexique organise régulièrement des activités de diffusion du droit international, a conclu la déléguée.

M. HITTI (Liban), saluant la proposition de cours en ligne lors de la pandémie de COVID-19, a cependant appelé à considérer ce programme virtuel comme une mesure provisoire.  « Les échanges approfondis et les liens durables noués lors d’une formation en présentiel sont irremplaçables », a-t-il indiqué, citant les propos du Secrétaire général. D’autre part, les difficultés à obtenir une connexion internet fiable ont entravé la participation de certains, a-t-il regretté.  Le délégué a également constaté que le nombre de candidatures était bien plus élevé avant la pandémie.  Il faut encourager une diversité géographique plus large dans le choix des enseignants pour les cours sur le droit international, les programmes de bourse et les conférences, a insisté le délégué libanais.  Un plus grand nombre pourrait venir des pays en développement ainsi que de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient.  Il a également encouragé davantage de diversité linguistique afin de promouvoir plus d’équilibre entre les différents systèmes et cultures juridiques.  Rappelant que le Liban continuerait de financer les activités du Programme d’assistance via le budget ordinaire, il a estimé qu’il pourrait bénéficier d’une visibilité plus grande. 

Se félicitant du fait que le Programme d’assistance rentre dans le budget ordinaire du Secrétariat de l’ONU, M.  JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a remercié les États qui ont fait des contributions volontaires.  Parmi les activités du Programme, le Chili attache une importance particulière au Cours régional des Nations Unies sur le droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Le délégué a regretté qu’il n’ait pu se tenir en présentiel en 2020 et 2021, en raison de la pandémie.  Il a néanmoins apprécié que la Division de la codification ait facilité la tenue d’un atelier régional en ligne sur le droit de la responsabilité de l’État, avec 26 participants de 14 pays de la région.  Par ailleurs, le Chili, en tant que membre du Groupe des Amis de l’espagnol, appuie l’incorporation croissante de matériel dans cette langue.  À ce sujet, le délégué a demandé que le Manuel sur le droit international soit disponible bientôt également en espagnol.

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a réitéré le soutien de son pays à toutes les opportunités de renforcement des capacités et à l'accessibilité des ressources sur le droit international. Elle a salué l'innovation des ateliers en ligne en tant que moyens provisoires de renforcement des capacités. Mme Kebe a, par ailleurs, noté avec préoccupation la diminution de la participation des femmes, et a donc invité le Comité consultatif et sa Secrétaire à examiner les moyens de promouvoir la parité entre les sexes dans les activités habituelles du Programme d'assistance. 

Le Programme d’assistance des Nations Unies est une contribution tangible au multilatéralisme, a estimé Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie).  Elle a rappelé que c’était l’occasion de créer une plateforme pour constituer un réseau.  Nous voulons donc œuvrer pour renforcer le Programme, a-t-elle ajouté, remerciant les États y contribuant financièrement.  Nous voyons les efforts qui ont été faits pendant la pandémie pour poursuivre le Programme virtuellement, a-t-elle constaté, ajoutant qu’il était toutefois nécessaire de continuer les formations en présentiel.  La délégation s’est dit impatiente de recevoir le prochain groupe d’étudiants à Addis-Abeba.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a exprimé son soutien au Programme de bourses de perfectionnement en droit international qui offre aux professionnels des pays en développement et des pays émergents l’accès à une formation complète dans ce domaine.  Il a également souhaité que le nombre de participants à ce programme soit revu à la hausse.  Par ailleurs, tout en reconnaissant que les formations données de manière traditionnelle sont irremplaçables tant elles permettent des débats approfondis, des échanges et des travaux de groupe, M. Nyanid a souhaité le renforcement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui permet à l’Organisation, a-t-il souligné, de proposer à moindres frais une formation en ligne, à un nombre illimité de personnes et d’institutions du monde.  

Le représentant du Cameroun a par ailleurs estimé que le Programme devrait œuvrer afin de permettre aux participants de se confronter à certains aspects du droit international mondialisé.  Il pourrait, a proposé M. Nyanid, introduire des questions complexes liées à l’apparition de nouveaux acteurs du droit international, tels que les multinationales ou les entreprises transnationales; se pencher sur l’applicabilité de certaines normes de droit international dans les zones grises de ce droit, dans le cadre de conflits armés internes ou de troubles internes, par exemple; essayer de résoudre des problèmes juridiques dans des contextes nouveaux, en matière de droit des travailleurs migrants, de liberté d’expression et de révolution des technologies de l’information, ou encore de déplacements internes massifs dans le cadre de guerres civiles.

M. JONATHAN SAMUEL HOLLIS (Royaume-Uni) a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies pour ses efforts dans la conduite des activités du Programme d’assistance au cours de l’année dernière et, en particulier, pour avoir continué à innover dans la mise en œuvre du Programme lors de la pandémie de COVID-19.  Il a par ailleurs déclaré que le Royaume-Uni est heureux de continuer à apporter des contributions volontaires au Programme, et a encouragé les autres États à poursuivre leur soutien également.

Mme SIOBHAN MILEY (Irlande) a félicité la Division de la codification pour la mise en place du réseau des anciens participants aux programmes de formation menés au titre du Programme d’assistance, ainsi que les efforts visant à faciliter l’accès aux conférences et à les diffuser, par le biais des médias sociaux et du podcast de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle s’est dite heureuse de soutenir le travail de la Médiathèque par le biais de contributions annuelles à ses travaux.  L’Irlande encourage la poursuite de la réflexion sur la manière de rendre les présentations plus accessibles et plus conviviales, dans un format permettant la recherche, a dit la déléguée.

La représentante s’est aussi félicitée de l’attribution récente de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.  Étant donné le coût relativement élevé de chaque bourse, elle a encouragé tous les États Membres, en mesure de le faire, à contribuer au fonds d’affectation spéciale volontaire correspondant, afin que cette dotation continue d’être attribuée régulièrement à des candidats méritants.

M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a souligné l’importance du Programme d’assistance dans la promotion de l’état de droit.  Il a félicité le travail abattu par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.  Il a aussi salué l’apport de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et souhaité davantage de ressources pour ce Programme, en vue d’assurer notamment la tenue des cours régionaux.  Enfin, le délégué a salué le soutien de certains pays audit Programme et souhaité que les États Membres lui accordent une attention plus importante.

La diffusion des connaissances juridiques doit se faire de manière inclusive, en ciblant un large public, a estimé Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande).  La représentante s’est dite en faveur de l’utilisation de plateformes numériques tels que les podcasts et a appelé à encourager les sessions d’enregistrement hors site.  Nous pensons que le site Web de la Médiathèque du droit international des Nations Unies devrait être mis à jour et rénové, a-t-elle également indiqué, suggérant le téléchargement de vidéos plus récentes sur ce site.  Par ailleurs, la déléguée a vu dans la section des collections en ligne de traités gérées par les États une plateforme utile pour recueillir des informations sur la base de données des traités de pays.  Elle a donc invité les États à relier leur base de données au site Web. 

Soulignant que les outils d’apprentissage à distance ne doivent pas se substituer aux formations en personne, la délégation s’est dite impatiente d’accueillir de nouveau le cours régional pour l’Asie-Pacifique à Bangkok, « plateforme clef pour promouvoir le droit international dans la région ».  Enfin, elle a souligné la nécessité d’avoir des ressources prévisibles et adéquates allouées au Programme d’assistance.  « Nous espérons que le financement et les ressources de ces activités resteront dans le budget ordinaire de l’Organisation. » 

Mme AIDA SAFURA NIZA OTHMAN (Malaisie) a salué les efforts déployés par la Division de la codification pour rechercher des moyens novateurs de continuer à poursuivre les objectifs du Programme d’assistance malgré les défis posés par la pandémie.  Bien que reconnaissant que les activités en ligne ne peuvent remplacer les échanges approfondis et les liens durables créés avec des formations en présentiel, la déléguée a encouragé l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour diffuser la connaissance du droit international à un public plus large.  Par ailleurs, elle a appuyé l’allocation de fonds au Programme sur le budget ordinaire pour assurer son efficacité continue et son développement, et salué les contributions volontaires des États Membres.

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a vu dans le remplacement des cours en présentiel par des programmes en ligne « une mesure provisoire ».  Les avantages du distanciel ne peuvent pas être comparés avec l’expérience du présentiel et les interactions qu’il permet, a-t-il insisté, en espérant le retour des cours en présentiel.  De plus, tout en saluant le travail de mise à jour de la Médiathèque, le délégué a souhaité que la diffusion de programmes imprimés se poursuive.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a apporté son soutien au Programme d’assistance, créé il y a 56 ans, et grâce auquel des générations de praticiens du droit ont pu approfondir leurs connaissances.  Elle a insisté sur les besoins croissants dans ce domaine et dit son appréciation du cours régional en Afrique.  Elle a salué la réactivité de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques face à la pandémie, avant de souhaiter la reprise des cours en présentiel dès que les conditions le permettront.  Elle a souligné l’apport de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, un outil « dont on ne peut se passer ».  Enfin, elle a salué les ressources apportées pour l’exécution de ce Programme et plaidé pour un financement pérenne par le budget de l’ONU et des contributions volontaires des États.

Mme MOON YOUNG KIM (République de Corée) a estimé qu’une diffusion et une appréciation plus large du droit international sont essentielles pour garantir que celui-ci soit véritablement « international ».  Elle a appelé à améliorer la disponibilité et la visibilité des programmes, y compris les conférences audiovisuelles, auprès des universités et à les utiliser davantage pour la formation des fonctionnaires et diplomates.  Le droit international a besoin d’une aide des gouvernements, a-t-elle ensuite appuyé, précisant que le Gouvernement coréen organisait un concours de thèse chaque année.  Saluant la poursuite des cours en ligne pendant la pandémie, la déléguée a toutefois souhaité la reprise des formations en présentiel.  Il est important d’élargir notre public, a-t-elle indiqué, en présentant les conférences sous les formes de podcast.  Des mini-séries pourraient permettre de mieux connaître les fondements du droit international et les rendre plus pertinents, a-t-elle fait remarquer.  Par ailleurs, « la diversité des traditions juridiques doit être prise en compte lors de la conception de ces programmes, afin de pallier les déséquilibres géographiques ». 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a salué la Division de la codification pour sa capacité d’adaptation dans la mise en œuvre continue du Programme d’assistance en dépit des difficultés liées à la pandémie de Covid-19.  Le représentant a néanmoins appelé la Division à diversifier l’usage des langues officielles des Nations Unies, afin de parvenir à l’égalité des chances entre les candidats et la participation de tous les pays africains.  Il a également salué la publication du Guide du droit international qui devrait être diffusé dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  Le représentant a appelé à assurer la diversité linguistique du contenu audiovisuel des bibliothèques afin aussi d’assurer « la diversité des écoles de pensée ».  Enfin, il a recommandé la reprise progressive du format traditionnel d’organisation des programmes de formation en présentiel quand les conditions le permettront.

M. KAVOY ASHLEY (Jamaïque) a regretté que d’importants aspects du Programme d’assistance aient dû être menés virtuellement en raison de la pandémie, notamment le cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui devait se tenir dans les locaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  Bien que la tenue d’activités dans l’espace virtuel ait permis à la Division de la codification de continuer à mettre en œuvre le Programme pendant la pandémie, M. Ashley a souligné que les activités de formation en présentiel offraient « des avantages uniques » en termes de discussions approfondies, d’interaction et de coopération entre participants.  Il s’est donc félicité des projets de reprise des programmes de formation en présentiel en 2022.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que les tribunaux nationaux qui invoquent le principe de compétence universelle à l’encontre de hauts responsables jouissant de l’immunité violent l’un des principes les plus fondamentaux du droit international, à savoir la souveraineté des États.  Il a rappelé le contexte qui a vu l’inclusion de ce point de l’ordre du jour: le Groupe des États d’Afrique avait demandé, en février 2009, qu’il soit examiné pour remédier à la portée incertaine dudit principe et à ses abus.  

Le délégué s’est ainsi dit « alarmé » par les implications de ce principe de compétence universelle pour la souveraineté des États concernés et a demandé une clarification afin d’éviter toute application erronée.  Il a mis en garde contre toute extension injustifiée des infractions soumises à un tel principe, avant de souhaiter la mise sur pied d’un mécanisme visant à prévenir tout abus dans son application.  « La compétence universelle ne doit pas remplacer les autres compétences, à savoir les compétences de l’État du territoire et de l’État de nationalité. »   Enfin, le délégué a jugé « prématuré » de demander à la Commission du droit international (CDI) de conduire une étude sur tous les aspects de ce principe, avant d’appeler à son application « judicieuse et responsable » dans le respect du droit international.

Mme AAHDE LAHMIR (Maroc), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé l’importance qu’accordent les pays africains à cette question.  Les abus autour du recours à la compétence universelle, en particulier s’agissant de fonctionnaires africains, a poussé le Groupe des États d’Afrique à ajouter ce point à l’ordre du jour de la Sixième Commission, a rappelé la représentante, précisant que le Groupe était préoccupé par sa portée et son application.  Mais depuis l’ajout de ce sujet à l’ordre du jour, beaucoup de temps a été consacré au débat sans qu’il y ait d’avancées, a-t-elle regretté.  Ce devrait être une source de préoccupation pour tous les membres de l’ONU, a-t-elle indiqué, soulignant que « depuis 10 ans, la portée et l’application de ce principe demeurent incertaines ». 

La délégation a ensuite appelé la Sixième Commission à prendre des mesures pour tenir compte des préoccupations du Groupe des États d’Afrique, dénonçant « une application de ce principe qui se fait sans le consentement des pays africains ».  La coopération et le consentement peuvent limiter l’abus de la compétence universelle.  La représentante a ajouté que celle-ci doit compléter la compétence nationale du pays concerné et ne doit pas être appliquée d’une façon qui ne respecte pas le droit international, y compris la non-ingérence dans les affaires d’un État.  « Des accords doivent être trouvés afin de mettre en place des garde-fous pour limiter les abus », a-t-elle conclu.  Il est important que des normes soient établies.  

« L’Union européenne est favorable au principe selon lequel les crimes les plus graves ne sauraient rester impunis », a déclaré Mme SIMONA POPAN, déléguée de l’Union européenne.  Cependant, les avis et pratiques des État varient beaucoup, a-t-elle remarqué, avant de souligner que la responsabilité première en matière d’enquête et de poursuites repose entre les mains de l’État concerné.  Pour sa part, l’Union européenne a mis sur pied un réseau européen d’enquête et de poursuites en cas de génocide, de crimes contre l’humanité, ou de crimes de guerre.  En bref, la déléguée a réaffirmé l’intérêt de l’UE et de ses États Membres qui sont prêts à contribuer à l’examen de ce point.

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom des pays nordiques, a salué le fait que le principe de compétence universelle, « instrument important de lutte contre l’impunité », gagne du terrain en droit pénal international.  Les pays nordiques ont tous intégré ce principe dans leurs droits nationaux.  La représentante a ajouté que plusieurs tribunaux nationaux en Europe ont pu connaître des atrocités commises en Syrie sur la base du principe de compétence universelle. 

Notant les préoccupations de certains pays, les pays nordiques prônent la prudence en ce qui concerne l’élaboration d’une liste exhaustive des infractions déclenchant l’application de ce principe.  Afin de promouvoir ce principe, leur représentante a appelé les États à rejoindre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), à prévoir leur compétence pour les crimes les plus graves et à coopérer plus efficacement avec les cours internationales.  Enfin, elle a appuyé les autres mécanismes tels que le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.

Pour M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande), au nom du groupe CANZ (Australie, Canada et Nouvelle-Zélande, la compétence universelle constitue un mécanisme important pour garantir que les auteurs d’atrocités ne trouvent refuge nulle part dans le monde. En règle générale, a-t-il indiqué, la responsabilité première de l’enquête et de la poursuite des crimes internationaux graves incombe à l’État sur le territoire duquel le comportement criminel est censé avoir été commis, ou à l’État de nationalité de l’accusé.  Le délégué a souligné la nécessité d’exercer la compétence universelle « de bonne foi » et en tenant compte des autres principes et règles du droit international, y compris les lois relatives aux relations diplomatiques et aux privilèges et immunités.  Il faut aussi veiller à ce que la compétence universelle soit appliquée d'une manière compatible avec le droit à un procès équitable.

Les trois pays susmentionnés disposent de lois établissant leur compétence à l’égard des crimes internationaux les plus graves, car ces crimes sont contraires aux intérêts de tous les États.  Il est donc dans l’intérêt de tous les États de veiller à ce qu’ils soient poursuivis, a expliqué le délégué.   Il a encouragé les États Membres à intégrer la compétence universelle dans leur législation nationale, conformément au droit international, et à travailler en coopération pour que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice.

M. KENNETH WONG (Singapour) a tout d’abord souligné que le principe de compétence universelle ne devrait s’appliquer qu’aux crimes particulièrement graves qui affectent la communauté internationale dans son ensemble.  Il a ensuite indiqué que la compétence universelle est un principe du droit international coutumier.  Pour déterminer si la compétence universelle est applicable à un crime particulier, a-t-il expliqué, il faut analyser de près la pratique des États et l’opinio juris.  La compétence universelle doit également être distinguée de l’exercice de la compétence prévue dans les traités ou de l’exercice de la compétence par les tribunaux internationaux constitués en vertu de régimes conventionnels spécifiques, a précisé M. Wong. 

Par ailleurs, le délégué de Singapour a jugé que la compétence universelle ne peut être exercée indépendamment ou à l’exclusion d’autres principes applicables du droit international.  Il a cité à cet égard l’immunité des représentants de l’État, la souveraineté de l’État et l’intégrité territoriale.  Enfin, M. Wong a rappelé que le principe de compétence universelle ne devrait être invoqué qu’en dernier ressort, dans les situations où aucun État n’est capable ou désireux de faire jouer les autres bases de compétence établies, y compris sur les principes de territorialité et de nationalité.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est dit préoccupé par l’absence de progrès tangibles sur ce point à l’ordre du jour de la Sixième Commission, et ce, en dépit des rapports du Secrétaire général confirmant une pratique croissante des États fondée sur le principe d’universalité.  Notant que dans le rapport à l’examen, un État Membre a fait observer qu’il traite actuellement « une affaire de crime de guerres, de crimes contre l’humanité et de meurtre commis en dehors de son territoire », le délégué a précisé que l’affaire concerne un ressortissant de la Sierra Leone.  Bien que nous ayons coopéré avec le Tribunal spécial, nous souhaitons clarifier quelques points, a-t-il dit.  La Sierra Leone n’accepte la compétence universelle que pour les violations graves des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, par le biais de sa loi de 2012 y relative.  Le processus de compétence universelle n’a pas du tout été satisfaisant contre un de nos ressortissant, a-t-il ensuite jugé.  « Il est évident pour nous, plus que jamais, qu’il est nécessaire de clarifier la portée et l’application de ce principe. »  Notant que les perspectives de progrès tangibles semblent s’amenuiser d’année en année, la délégation a appelé à insuffler une nouvelle vie au débat annuel et au groupe de travail ouvert à tous les États.  « Voilà pourquoi nous nous félicitons de l’intérêt manifesté par la CDI d’aider la Sixième commission pour les aspects juridiques et techniques. » 

Pour M. POURIMANI (République islamique d’Iran), bien que l’existence du principe de compétence universelle soit incontesté, les États Membres doivent parvenir à une entente commune du cadre conceptuel et juridique de la compétence universelle et de son champ d’application.  En outre, a-t-il poursuivi, il n’y a pas de consensus entre les législations nationales sur les catégories de crimes relevant de la compétence universelle.  Le représentant s’est également préoccupé de l’application sélective ou arbitraire de cette compétence dans l’intérêt de certains États qui peut porter atteinte à l’ordre juridique international et notamment à l’égale souveraineté des États et à l’immunité des représentants de l’État.

C’est ainsi que la République islamique d’Iran considère la compétence universelle comme une exception.  Elle ne doit pas se substituer mais venir en complément, et uniquement pour les crimes les plus graves, a déclaré le délégué.  Étant donné la divergence d’opinions, les incohérences et l’absence de pratiques étatiques unanimes, l’Iran est d'avis que renvoyer cette question à la Commission du droit international (CDI) pour un examen plus approfondi ne donnerait pas des résultats satisfaisants.

M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) a dit l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre l’impunité, mais il a estimé que le principe de compétence universelle devrait être étudié par l’Assemblée générale.  Il s’est dit très préoccupé par la » politisation » de ce principe, ainsi que par les abus dans son application de la part des pays développés à l’encontre de pays en développement.  Le délégué a mis en garde contre l’utilisation de ce principe en vue de saper certains systèmes juridiques ou de poursuivre des objectifs politiques.  « La limite de ce principe se trouve dans le respect absolu de la souveraineté des États. »  L’immunité absolue des chefs d’État, des hauts responsables et du personnel diplomatique ne peut être remise en question sous couvert de compétence universelle, a insisté le délégué.  Il s’est dit favorable à l’élaboration de directives encadrant la portée de ce principe et identifiant les crimes susceptibles de déclencher son application.  « L’application de ce principe ne doit concerner que les crimes contre l’humanité et ne peut intervenir que s’il n’y a pas d’autre façon de poursuivre leurs auteurs. »

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a fait savoir que la compétence universelle fait partie intégrante du droit philippin.  La règle générale appliquée dans le code pénal révisé des Philippines, a-t-elle indiqué, est que la compétence est territoriale, ce qui fait de la compétence universelle une exception, fondée sur la nécessité impérative de préserver l’ordre international.  La déléguée a déduit de ce caractère exceptionnel de la compétence universelle que sa portée et son application devraient être « limitées » et « clairement définies ». 

Elle a ensuite précisé quelles infractions devraient être soumises à la compétence universelle: pour lui, elles devraient être limitées aux crimes de jus cogens, des crimes tellement graves pour l’existence d’un ordre juridique international juste, que les États ne pourraient y déroger, même par accord.  Le raisonnement sous-tendant ce principe est que le crime a été commis à l’encontre de tous les membres de la communauté internationale, conférant à chaque État une compétence sur ce crime.  Définir la portée et l’application du principe demeure un défi permanent, a-t-elle estimé, en conseillant que cela reste une discussion au niveau des États et donc de la Sixième Commission, plutôt que d’être renvoyé à la Commission du droit international (CDI).

M. ELIE ALTARSHA (Syrie) a déclaré que « la compétence universelle complète la compétence nationale et ne s’y substitue pas ».  Il a estimé qu’il n’y a pas d’acception commune en ce qui concerne la portée et l’application de ce principe et a noté les divergences entre les États.  Vivement préoccupé par la politisation de ce principe, le délégué a appelé au respect absolu des principes fondamentaux du droit international tels que l’immunité des représentants de l’État ou bien encore l’égalité souveraine entre les États.  Il a dénoncé « ces mécanismes politisés qui montrent du doigt des continents entiers » en prenant l’exemple de la Cour pénale internationale (CPI).  Le délégué a aussi fustigé le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie.  En conclusion, il a demandé de « séparer les enjeux juridiques des enjeux politiques ».

Pour M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela), les crimes susceptibles de relever de la compétence universelle doivent être clairement définis, et la compétence universelle ne doit être exercée que par les cours internationales convenues.  De plus, a souligné le délégué, on ne peut appliquer la compétence universelle que lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas exercer leur compétence.  La compétence universelle doit en outre être invoquée dans le strict respect des principes d’égalité souveraine, d’indépendance politique et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Le délégué s’est inquiété de la tendance croissante à la mise en place de mécanismes d’établissement des faits destinés selon lui à supplanter les organes des systèmes judiciaires des États.  Il a dénoncé « une stratégie qui vise à exploiter la justice comme une arme d’agression arbitraire, causant souffrance, chaos et destruction ».  Enfin, réaffirmant l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre l’impunité, il a conclu qu’il faut continuer à examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a demandé des règles claires sur la portée et l’application du principe de compétence universelle afin d’éviter toute politisation et sélectivité.  La responsabilité première en matière d’enquête et de poursuite incombe à l’État du territoire ou à l’État de nationalité, la compétence universelle ne s’appliquant que de manière complémentaire.  Il s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité.  Il a indiqué que le droit sud-africain comprend un tel principe avant de mentionner les crimes pour lesquels il s’applique, tels que les activités terroristes, l’esclavage ou bien encore les actes de torture.  En conclusion, le délégué a souhaité que le groupe de travail se penche sur l’élaboration d’une liste de crimes déclenchant l’application de ce principe. 

M. ALI AHMAD M. A. ALMANSOURI (Qatar) a estimé qu’il faut combler les fossés juridiques pour mettre un terme à l’impunité.  Le recours au principe de compétence universelle doit servir à empêcher les violations du droit international humanitaire, a-t-il estimé.  Dans ce contexte, le délégué a suggéré de mettre l’accent sur le terrorisme qui représente un danger croissant pour les citoyens.

M. SINA ALAVI (Liechtenstein) a vu la compétence universelle comme un outil clef pour garantir la reddition de la justice pour les pires crimes – en particulier le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  S’il ne fait aucun doute que les autorités judiciaires nationales portent la responsabilité première de poursuivre les auteurs des crimes internationaux les plus graves, principalement sur la base de la compétence territoriale, et si d’autres liens juridictionnels largement acceptés incluent la nationalité de l’auteur et la nationalité des victimes, M. Alavi a estimé que lorsque les États, sur les territoires desquels les crimes ont été commis, ne veulent pas ou ne peuvent pas demander des comptes aux auteurs, d’autres États devraient combler le vide sur la base de la compétence universelle.  Aussi, pour le représentant du Liechtenstein, la compétence universelle contribue à combler le vide concernant le grand nombre d’auteurs opérant au-delà de la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI). 

Le Liechtenstein aimerait donc voir davantage de progrès en ce qui concerne la compétence universelle, a conclu son représentant, suggérant notamment qu’une fois inscrit à son programme de travail, la Commission du droit international aide les États en formulant des lignes directrices ou en tirant des conclusions clarifiant la nature, la portée, les limites et les garanties procédurales qui guident la bonne application de la compétence universelle.

M. LIU YANG (Chine) a rappelé que la Sixième Commission délibère sur cette question depuis 13 ans, avant de noter les divergences majeures entre les États à ce sujet.  Même si certains traités et certaines pratiques étatiques sont invoqués comme base du principe de compétence universelle, il a estimé pour sa part que les tribunaux de certains États qui l’appliquent violent le droit international.  Il a souligné la « prudence » qui doit entourer un tel principe, sous peine de déstabiliser les relations internationales.  Le délégué chinois a appelé au respect absolu des principes fondamentaux du droit international tels que l’immunité des représentants de l’État ou bien encore l’égalité souveraine entre les États.  Il convient de rechercher un équilibre entre lutte contre l’impunité et stabilité des relations internationales, a-t-il conclu.

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan) a souligné que le principe de compétence universelle se fonde sur la reconnaissance que certains crimes sont tellement graves qu’ils choquent la conscience de l’humanité.  Nous sommes favorables à la poursuite de discussions sur ce point au sein de la Sixième Commission, a assuré le délégué, soulignant que les divergences quant à la nature, la portée et l’application de ce principe assombrissent les efforts sur cette question.  Il est important de combler les lacunes juridiques, a-t-il également affirmé, appelant à aborder ces sujets de façon « prudente et objective ».  Les recours internes doivent avoir la priorité, a-t-il rappelé.  L’État où a été commis l’infraction a la responsabilité de mener des enquêtes et lancer des poursuites.  Ce n’est que dans les cas où cet État n’est pas en mesure de traduire les auteurs en justice, ou qu’il ne souhaite pas le faire, que d’autres États peuvent intervenir.  Le délégué a ensuite estimé que ce principe ne doit s’appliquer que dans des cas de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  « Il faut éviter les deux poids, deux mesures surtout lorsque des infractions graves sont commises sous les yeux de la communauté internationale. »  Enfin, le Pakistan juge que les principes d’extradition et de poursuite ne doivent pas être utilisés pour appuyer le principe de compétence universelle.  « La compétence universelle ne peut pas être exercée en vase clos », a poursuivi le représentant, soulignant que d’autres principes du droit international s’appliquent, y compris les principes d’immunité des fonctionnaires et de la souveraineté territoriale des États. 

En dépit de l’importance de cette problématique et de sa longue histoire, a reconnu M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis), des questions subsistent sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, compte tenu des vues et pratiques des États en la matière.  Depuis que la Commission a abordé cette question, des discussions approfondies ont été engagées, y compris en ce qui concerne la définition de la compétence universelle.  Les observations faites par les États, les efforts du Groupe de travail au sein de la Commission et les rapports du Secrétaire général ont été précieux pour nous aider à identifier les divergences d’opinion entre les États ainsi que les points de consensus sur cette question, a noté avec satisfaction le représentant.  En conclusion, il s’est dit impatient d’explorer davantage ces questions de la manière la plus pratique possible.

Selon Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël), les États continuent d’avoir des vues divergentes sur des questions telles que la définition, le statut juridique, la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Israël estime qu’il est encore trop tôt pour prendre des décisions sur des points essentiels comme l’élaboration d’une liste de crimes à l’égard desquels la compétence universelle pourrait s’exercer.  « La décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure ce sujet dans son programme de travail à long terme est prématurée et contre-productive. »  Cette décision, a-t-elle critiqué, n’a pas fait l’objet du consensus requis et, lors des sessions précédentes, près de 20 États Membres représentant une variété de points de vue et de perspectives politiques, ainsi qu’un important groupe régional, s’y sont activement opposés.  L’un des principaux défis, a-t-elle ajouté, est le manque de données publiquement disponibles concernant la pratique des États, qui crée « une image trompeuse et inexacte ».  Concernant la compatibilité du principe de compétence universelle avec les autres principes du droit international, notamment celui de l’immunité, Israël est d’avis qu’à ce jour il n’existe « aucune exception ou limitation » à l’immunité dans les procédures pénales contre des représentants d’État devant des tribunaux étrangers.  « Le mauvais usage et l’abus du principe de compétence universelle menacent la stabilité des relations internationales, ainsi que l’égalité souveraine des États », a encore prévenu la déléguée.

Mme MAITE DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a remarqué que le rapport confirme que la pratique des États en matière de compétence universelle n’est pas uniforme: elle varie à la fois sur l’éventail des crimes qui déclenchent la compétence universelle et sur la portée de son application.  D’un autre côté, a-t-elle poursuivi, une analyse des informations fournies jusqu’à présent suggère qu’il existe des bases communes sur lesquelles travailler pour construire progressivement un consensus.  La représentante a réitéré le point de vue du Brésil en faveur d’une approche progressive en ce qui concerne les discussions sur la compétence universelle.  Dans un premier temps, nous devrions nous efforcer de trouver une définition consensuelle de la compétence universelle, ainsi qu’une compréhension commune de la portée de son application, afin d’éviter la sélectivité, a ainsi estimé la déléguée.

Pour le Brésil, a poursuivi sa représentante, l’exercice de la compétence indépendamment du lien entre le crime et l’État poursuivant est une exception aux principes de territorialité et de nationalité.  Par conséquent, la compétence universelle devrait être subsidiaire à celle des États ayant compétence principale.  Elle devrait aussi être limitée à des crimes spécifiques, a-t-elle ajouté. 

Selon Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador), il est impératif que les victimes de crimes graves puissent avoir accès à la justice et obtenir une réparation complète.  El Salvador s’est doté d’un cadre juridique solide permettant de mettre en pratique ce principe de compétence universelle, a expliqué la déléguée.  La Cour suprême d’El Salvador a adopté le principe selon lequel certains crimes sont tellement préjudiciables que les États sont tenus d’exercer leur compétence quel que soit le lieu où le crime a été commis.  L’application de ce principe est incontestée pour plusieurs crimes internationaux tels que le génocide, les crimes guerre ou d’autres crimes transnationaux comme le trafic de stupéfiants ou le financement du terrorisme.  Il est indispensable que l’exercice de cette compétence obéisse à des critères de complémentarité ou de subsidiarité, a-t-elle ajouté. 

M. HAZAA MOHAMMED SAIF AL REE (Oman) a réaffirmé l’importance de l’application du principe de compétence universelle, étant donné son rôle dans l’arrestation et la poursuite des accusés.  Mais cette compétence doit se borner aux crimes les plus graves et seulement lorsque l’État où a été commis l’infraction n’est pas à même ou désireux d’exercer sa compétence.  Il ne faut pas non plus violer le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un État, a-t-il ajouté.  Le délégué a précisé qu’Oman avait rejoint plusieurs Conventions des Nations Unies, y compris la Convention contre la torture.  Il a également rappelé qu’Oman avait promulgué une série de lois entre 2015 et 2020, notamment sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’extradition. 

M. MATUS KOSUTH (Slovaquie) a déclaré que la Slovaquie n’avait cessé d’exprimer son soutien à l’application de la compétence universelle pour les crimes intéressant la communauté internationale dans son ensemble, à savoir la piraterie, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les violations des conventions de Genève, le génocide ou la torture.  La compétence universelle comble le fossé de l’impunité, a-t-il poursuivi, jugeant qu’en l’absence d’une acceptation universelle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et d’un cadre véritablement universel d’entraide judiciaire, la compétence universelle demeure la garantie de la reddition des comptes des auteurs de crimes.

Ainsi, pour le représentant de la Slovaquie, la Commission du droit international devrait inclure ce sujet dans son programme de travail à court terme, et ainsi contribuer à des délibérations juridiques objectives sans considérations politiques.  Au cours de ses travaux, a-t-il estimé, la Commission pourrait également explorer les aspects relatifs à la juridiction civile devant statuer sur les réclamations des victimes résultant d’affaires jugées sur la base de la compétence pénale universelle.

Mme NATALIA JIMENEZ ALEGRÍA (Mexique) a reconnu qu’il reste des questions à clarifier, telles que l’application de la compétence universelle par défaut.  Elle a également considéré qu’il est nécessaire de définir si l’objectif à long terme est un instrument contraignant, ou seulement des lignes directrices ou des principes.  La déléguée a espéré que, dans la mesure du possible, la Commission du droit international (CDI) pourra commencer ses travaux sur cette question le plus rapidement possible et que la question sera incluse dans le programme de travail actuel.  Par ailleurs, elle a souligné que le principe de compétence universelle peut être une question « politiquement sensible », car l’utilisation indue de cette compétence peut conduire à des poursuites sélectives et arbitraires.  En ce sens, le Mexique s’est engagé à œuvrer pour un régime juridique de compétence universelle qui soit protégé contre ce type de situation.

Pour M. ERIC ZOUNGRANA (Burkina Faso), l’application du principe de compétence universelle constitue l’un des mécanismes les plus appropriés de lutte contre l’impunité.  En tant qu’exception au principe de territorialité du droit pénal national, l’exercice de la compétence universelle reste, souvent pour les plus vulnérables, l’ultime rempart contre la barbarie et les pires violations de leurs droits humains, a-t-il rappelé.  Le Burkina Faso a ainsi réaffirmé son attachement au principe de compétence universelle dans le code pénal et le code de procédure pénale adoptés respectivement le 31 mai 2018 et le 29 mai 2019.  Sur le fondement de ces codes, a expliqué M. Zoungrana, les juridictions burkinabé ont compétence pour connaître des crimes internationaux tels que les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur, du complice ou de la victime de ces crimes. 

L’application du principe de compétence universelle restant tributaire des lois nationales qui prévoient de manières différentes le régime juridique des infractions qui peuvent être jugées sous son couvert, M. Zoungrana a estimé que les réflexions doivent s’orienter vers les possibilités d’harmonisation de ces mécanismes et les modalités de renforcement de la coopération entre les États en vue d’aboutir à une coordination plus efficace dans la lutte contre l’impunité.

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a regretté qu’aucun consensus international n’ait été trouvé jusqu’à présent quant à la définition et au champ d’application de la compétence universelle.  Au vu de la nature foncièrement juridique et du caractère technique du sujet, il a de nouveau proposé que la Commission du droit international (CDI) examine ce sujet.  La Suisse reconnaît et applique ce principe dans son ordre juridique, si l’auteur présumé d’actes commis à l’étranger se trouve sur le territoire suisse, et s’il n’est pas extradé ou remis à un tribunal pénal international reconnu par la Suisse.  Ainsi, en juin de cette année, le Tribunal pénal fédéral a rendu son premier jugement sur la base de la compétence universelle.  L’affaire concernait un ancien membre d’un groupe armé.  Le Tribunal l’a reconnu coupable de multiples crimes de guerre et condamné à 20 ans de détention.  « Ce jugement n’est pas encore entré en force », a précisé le délégué.  La coopération entre États est essentielle dans la poursuite des crimes internationaux; la Suisse s’est d’ailleurs engagée en ce sens concernant la poursuite des crimes les plus graves, en modifiant sa loi sur l’entraide judiciaire, afin de coopérer avec les institutions pénales internationales, comme le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.  Le délégué a appelé tous les États Membres à en faire de même. 

Pour M. MAREK ZUKAL (République tchèque), la définition de la portée et de l’application concrète du principe de compétence universelle au niveau international est une question purement juridique: elle ne devrait pas être alourdie par des considérations politiques, pourtant « malheureusement inévitables au sein de la Sixième Commission ».  Le délégué a en outre évoqué le temps limité consacré à la compétence universelle au sein du groupe de travail, qui ne permet pas de progresser de manière substantielle.  Pour ces raisons, le représentant de la République tchèque a préconisé de renvoyer le sujet à la CDI, afin que celle-ci prépare une étude sur cette question.  Cet organe d’experts indépendants peut en effet fournir aux États Membres une analyse juridique approfondie des aspects contestés de la compétence universelle, et donc leur permettre de progresser dans leurs discussions futures, a argué le délégué.  Un tel renvoi montrerait, à son avis, l’engagement de la Sixième Commission à renforcer son interaction avec la CDI.  En outre, le résultat des travaux de la CDI reviendrait ensuite à la Sixième Commission, qui garderait ainsi la main sur une décision future, a assuré M. Zukal.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a rappelé que le principe de compétence universelle est une exception au principe général du droit pénal qui exige un lien territorial ou national avec l’infraction, l’auteur ou la victime.  Cette exception, a-t-elle expliqué, est justifiée par la nature grave du crime qui affecte la communauté internationale dans son ensemble.  La position de l’Inde à cet égard est que la compétence universelle est applicable dans un ensemble limité de crimes, comme par exemple la piraterie en haute mer, a dit la représentante.  Aussi a-t-elle souligné la nécessité de veiller à éviter l’abus du principe de compétence universelle, en ce qui concerne les actes qui ne relèvent pas légalement d’une telle compétence.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a relevé qu’il n’y a pas actuellement de définition communément acceptée de la compétence universelle.  Elle a précisé que c’est la seule compétence qui se base sur la nature des crimes, ce qui la distingue des autres types de compétence.  Ce principe est un mécanisme efficace d’établissement des responsabilités, a-t-elle estimé, notant qu’il permet de rendre justice aux victimes en complétant la compétence des tribunaux nationaux.  Afin d’assurer une application efficace de ce principe, la déléguée a insisté sur la nécessité de combler les lacunes dans les droits nationaux en créant des mécanismes multilatéraux d’entraide judiciaire et de coopération.  Elle a estimé, au regard des divergences entre États sur ce sujet, qu’il serait bon pour la Commission du droit international (CDI) de conduire une étude juridique sur ce principe.  « La Slovénie est persuadée que ce sujet est arrivé à maturité pour faire l’objet d’une codification, étant donné l’abondance de la pratique des États et de la doctrine. »  En clarifiant ce principe, la CDI diminuerait les risques que des États empiètent sur la souveraineté d’autres États ou refusent d’appliquer ce principe en raison des malentendus qui entourent son application, a fait valoir la déléguée.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a estimé que le principe de compétence universelle devrait venir compléter plutôt que remplacer la compétence nationale des États où l’infraction a été commise, étant l’exception plutôt que la règle.  Il a ajouté qu’il devrait être évoqué dans des situations claires et si l’État du territoire sur lequel l’infraction a été commise n’est pas en mesure ou désireux d’exercer sa compétence.  Attention à l’utilisation arbitraire ou à des fins politiques! a mis en garde également le représentant.  Il a rappelé que l’application du principe de compétence universelle doit se conformer aux principes du droit international général et coutumier, au respect de la souveraineté des États, et à la non-ingérence dans leurs affaires internes.  Il doit également respecter l’immunité des fonctionnaires et les immunités diplomatiques, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il a mis en garde contre la pratique des tribunaux qui élargissent excessivement l’application de la compétence universelle pour les infractions commises à l’étranger et pour lesquelles aucune base juridictionnelle n’a été établie. 

La délégation a dit espérer que les discussions puissent dégager un consensus, notamment sur les notions de coopération internationale et de consentement des États.  Nous nous opposons à la suggestion de demander à la Commission du droit international (CDI) d’examiner cette question, a-t-il déclaré.  De son avis, il est plus judicieux de faire progresser la discussion d’abord dans les débats de la Sixième Commission. 

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a estimé que, face à une criminalité transnationale de plus en plus difficile à contrôler, les États doivent maintenir leurs capacités d’enquête et de maintien de l’ordre.  Elle a dit que son pays s’était doté d’un cadre juridique solide permettant de mettre en pratique le principe de compétence universelle contre des crimes graves tels que le génocide, les crimes de guerre ou d’autres crimes transnationaux.  Le principe doit cependant être utilisé en dernier recours et venir compléter les compétences nationales, « sans devenir synonyme de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) ou d’autres organismes ad hoc », a-t-elle déclaré.  Le Groupe des États d’Afrique le réclame clairement: des règles appropriées doivent être mises en place pour que la souveraineté des États soit respectée, a-t-elle rappelé.  La représentante a ajouté que les aspects techniques du principe doivent également être examinés plus profondément.