Assemblée générale: le Président de la Cour pénale internationale (CPI) appelle à une adhésion universelle au Statut de Rome « pour l’amour de l’humanité »
Aux 70 États Membres de l’Assemblée générale qui n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome, le Président de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé, ce matin, d’envisager sérieusement de le faire, « pour l’amour de l’humanité ». M. Piotr Hofmański, qui présentait le rapport de la Cour, dont il assure la présidence depuis le mois de mars, a plaidé en faveur d’une adhésion universelle dans l’intérêt des générations futures et des victimes des crimes les plus graves.
Les recherches empiriques, a expliqué le Président, montrent que l’adhésion au Statut de Rome ajoute à la dissuasion de ces crimes, au regard du droit international. Chaque nouvel État partie renforce le système dans son ensemble et donne plus d’espoir aux victimes partout dans le monde. Abondant dans ce sens, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a affirmé que ce n’est que quand l’adhésion au Statut de Rome sera universelle que la CPI parviendra à une compétence universelle. Avec la plupart des orateurs, il a engagé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier un Statut « phare » de la justice internationale.
Étant donné que le manque d’informations fait obstacle à la ratification, le Président de la CPI a voulu démonter l’idée fausse selon laquelle l’adhésion au Statut de Rome permettrait à la Cour de se saisir des événements passés. Le Statut n’a pas d’effet rétroactif et la CPI est une institution tournée vers l’avenir, a-t-il argué. Une autre idée fausse, a estimé le Président, est que la CPI rejette la responsabilité des crimes sur l’État. Nous ne sommes pas, a-t-il tranché, une cour des droits de l’homme. La CPI établit les responsabilités pénales individuelles et si vous doutez du bien-fondé d’une ratification, je dis: « discutons-en », a-t-il lancé, en proclamant sa foi dans le dialogue pour lever les obstacles.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, « plus grand groupe régional » de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, la Côte d’Ivoire a souligné que la lutte contre l’impunité et pour l’état de droit doit être une mission « universelle ». Le Président a d’ailleurs fait observer que sa CPI assume une charge de travail à un coût bien inférieur à ce que la création, l’exécution et la fermeture de plusieurs tribunaux ad hoc entraîneraient. Il s’est enorgueilli d’une CPI qui fonctionne « à plein régime » et qui s’acquitte « avec succès » de son mandat de lutte contre l’impunité. Il s’est également réjoui de la manière dont son personnel a réussi « à faire tourner les roues de la justice » pendant la pandémie de COVID-19. À aucun moment nos travaux n’ont été arrêtés, s’est-il vanté, en attirant l’attention sur les méthodes de travail à distance et les dispositions relatives aux audiences judiciaires qui ont permis à certains de participer virtuellement.
Les réformes de fond qu’a lancées la Cour ont été saluées par toutes les délégations, dont celle des États-Unis, État non partie. De nombreux orateurs, comme le Guatemala, ont appelé au renforcement des liens de la Cour avec le Conseil de sécurité qui doit exercer plus systématiquement son droit de saisine et assurer le suivi de ses renvois. En effet, la Cour compte à ce jour plus de 10 mandats d’arrêt toujours non exécutés, alors que plus de la moitié d’entre eux découlent de situations déférées au Procureur par le Conseil de sécurité, à savoir les situations au Soudan et en Libye, a déploré M. Hofmański.
Le Brésil a soulevé la question de ces saisines et réclamé qu’elles soient financées, au moins en partie, par l’ONU. Cela n’a pas empêché le Canada de demander « une nouvelle fois » au Conseil de sécurité de déférer à la Cour les situations en cours au Myanmar et en Syrie, tandis que la Chine appelait la communauté internationale à mettre fin à ce qui s’apparente à « un harcèlement politique ». Elle s’est aussi étonnée de ce que la CPI ait, pour la première fois, en septembre 2021, autorise une enquête dans un pays, les Philippines, qui s’est pourtant retiré du Statut de Rome. Pour la Roumanie, la légitimité de la CPI repose sur deux éléments importants: la sauvegarde de la qualité, de l’indépendance et de l’impartialité de ses activités et la diffusion d’informations correctes sur son mandat et sur ses limites.
Deuxième plus grand contributeur de la Cour, l’Allemagne a jugé crucial d’obtenir des contributions volontaires pour le Fonds au profit des victimes, appuyée en cela par le Bangladesh qui a parlé des millions de réfugiés rohingya qu’il abrite. Avant de conclure, le Président a tenu à souligner que la Cour a réalisé la parité parfaite de neuf femmes juges et neuf hommes juges. Nous travaillons également pour améliorer l’équilibre entre les sexes parmi le personnel, a-t-il dit, rappelant qu’un point focal permanent pour l’égalité des sexes a été mis sur pied le 8 mars dernier et répondant peut-être à l’Union européenne qui a dit attendre un environnement de travail sain qui garantisse l’inclusivité, le multilinguisme, la diversité dans les systèmes juridiques et la représentation géographique.
Les Pays-Bas ont présenté la résolution annuelle sur le Rapport de la CPI qui sera examiné demain, 11 novembre, au moment où l’Assemblée générale poursuivra son débat, à partir de 15 heures. La matinée sera consacrée aux élections dans plusieurs organes des Nations Unies.
RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - POINT 77 - RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL A/76/291 ET A/76/292, NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL A/76/293, ET PROJET DE RÉSOLUTION A/76/L.7
Débat sur la question
Pour le Président de l’Assemblée générale, M. ABDULLA SHAHID, ce n’est que lorsque l’adhésion au Statut de Rome sera universelle que la Cour pénale internationale (CPI) pourra parvenir à la compétence universelle. Il a donc engagé tous les États à ratifier le Statut d’une Cour qui est devenue « le phare » de la justice internationale et qui doit être renforcée.
Le juge PIOTR HOFMAŃSKI, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a présenté le rapport annuel de la Cour à l’Assemblée générale, ce qui est une première pour ce juriste qui a pris ses fonctions à la tête de la Cour au mois de mars dernier. Il s’est dit fier d’être le premier Président de la CPI issu du Groupe des États d’Europe orientale. La CPI, a-t-il souligné, n’est pas un organe des Nations Unies, mais elles ont toutes les deux une relation étroite et unique: les négociations sur le Statut de Rome se sont déroulées sous les auspices de l’ONU et le préambule dudit Statut réaffirme les buts et les principes de la Charte des Nations Unies. Le Président de la CPI a remercié le Secrétaire général et la haute direction de l’ONU pour leur engagement « indéfectible » en faveur de la Cour.
Le juge a souligné que la CPI est devenue une partie intégrante de la communauté internationale avec pour rôle de faire respecter l’état de droit. En tant que telle, elle joue également un rôle important dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier la mise en œuvre de l’objectif 16 de développement durable. Avec ses 123 États parties, elle bénéficie d’un large soutien international mais, dans l’intérêt des générations futures, des victimes et de l’humanité, le Président a dit espérer voir ce nombre augmenter.
Comme le reste du monde, a-t-il poursuivi, la CPI a fait de son mieux pour faire face à la pandémie de COVID-19, au cours de ces deux dernières années. Il s’est dit extrêmement fier de la façon dont le personnel a réussi « à faire tourner les roues de la justice » pendant tout ce temps. À aucun moment nos travaux n’ont été arrêtés, s’est-il enorgueilli, en attirant l’attention sur les méthodes de travail à distance et les dispositions relatives aux audiences judiciaires qui ont permis à certains de participer virtuellement. Il a aussi évoqué les mesures de sécurité strictes appliquées à ceux qui étaient physiquement présents dans la salle d’audience.
Grâce à ce dispositif, plusieurs étapes importantes ont été franchies au cours de la période à l’examen: la Chambre d’appel a rendu deux arrêts au fond, dans les affaires Gbagbo et Blé Goudé, et Ntaganda, et le premier jugement de première instance concernant la situation en Ouganda a été rendu contre M. Dominic Ongwen qui a interjeté appel de sa condamnation à une peine de 25 ans de prison. Parallèlement, le deuxième procès concernant des crimes présumés à Tombouctou a commencé, ainsi que le premier procès concernant le conflit entre les anti-balaka et la ex-Séléka en République centrafricaine.
Deux autres affaires ont été renvoyées en jugement, dont celle renvoyée par le Conseil de sécurité sur le Darfour et concernant M. Abd-al-Rahman. La Cour et son Fonds au profit des victimes sont, de leur côté, occupés aux réparations liées à plusieurs affaires passées. Les Chambres préliminaires ont autorisé deux nouvelles enquêtes à la demande du Procureur sur la situation dans l’État de Palestine et aux Philippines.
Le Procureur vient aussi d’annoncer une enquête concernant la situation au Venezuela, ce qui porte à 16 le nombre des affaires ouvertes, un nombre important dans la mesure où, il y a seulement neuf ans, la CPI ne comptait que 6 affaires.
Quand vous ajoutez à cela les multiples examens préliminaires menés par le Procureur, il devient clair que la CPI, en tant qu’institution unique, s’occupe de dossiers qui exigeraient de nombreux tribunaux ad hoc, a fait observer son Président. Mais, s’est-il réjoui, la CPI peut le faire à un coût bien inférieur à ce que la création, l’exécution et la fermeture de plusieurs tribunaux entraîneraient. Dans l’ensemble, la CPI travaille « à plein régime » en s’acquittant « avec succès » de son mandat de lutte contre l’impunité.
Outre la lourde charge de travail judiciaire et des poursuites, la CPI est également occupée sur un grand nombre de recommandations pour renforcer ses opérations. Ce processus d’examen est une entreprise conjointe de la Cour et de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome. Le Président a expliqué que « nous devons continuellement nous efforcer de développer nos méthodes de travail, afin que nous puissions rendre une justice de haute qualité de manière efficace, sans sacrifier à l’équité ni à l’indépendance de la Cour ».
Après avoir expliqué le fonctionnement du Fonds au profit des victimes, M. Hofmański a insisté sur la coopération des États, « pierre angulaire » des opérations d’une Cour privée de la capacité d’assurer le respect de ses décisions. La Cour compte à ce jour plus de 10 mandats d’arrêt toujours non exécutés, alors que plus de la moitié d’entre eux découlent de situations déférées au Procureur par le Conseil de sécurité, à savoir les situations au Soudan et en Libye. Avant de conclure, le Président a tenu à souligner que la Cour a réalisé la parité parfaite de neuf femmes juges et neuf hommes juges. Nous travaillons également pour améliorer l’équilibre entre les sexes parmi le personnel, a-t-il dit en rappelant qu’un point focal permanent pour l’égalité des sexes a été mis sur pied le 8 mars dernier.
Se tournant vers les États parties, il les a encouragés à ratifier les amendements au Statut de Rome liés aux crimes d’agression et aux crimes de guerre, et à adhérer au traité distinct qui est l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour. Il les a naturellement encouragés à inclure le Statut de Rome dans leur législation nationale, tant en termes de procédures de coopération avec la Cour que d’incorporation des crimes dans le Code pénal, ce qui est « crucial » pour le principe de complémentarité.
Aux 70 États Membres de l’Assemblée générale qui n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome, le Président leur a demandé d’envisager sérieusement de le faire, « pour l’amour de l’humanité ». Les recherches empiriques, a-t-il plaidé, montrent que l’adhésion au Statut ajoute à la dissuasion des crimes les plus graves, au regard du droit international. Chaque nouvel État partie renforce le système dans son ensemble et donne plus d’espoir aux victimes partout dans le monde. L’adhésion au Statut est « une expression puissante » de solidarité avec les victimes et l’une des étapes les plus tangibles qu’un État puisse effectuer en faveur du droit international et d’un système international fondé sur des règles.
Parce que le manque d’informations fait parfois obstacle à la ratification, le Président a voulu démonter l’idée fausse selon laquelle l’adhésion au Statut permettrait à la Cour de se saisir des événements passés. Le Statut n’a pas d’effet rétroactif et la CPI est avant tout une institution tournée vers l’avenir, une structure de l’état de droit bâtie pour le bien-être des générations présentes et futures. Une autre idée fausse, a estimé le Président, est que la CPI rejette la responsabilité des crimes sur l’État. Nous ne sommes pas, a-t-il tranché, une cour des droits de l’homme. La CPI établit les responsabilités pénales individuelles et si vous doutez du bien-fondé d’une ratification, je dis: « discutons-en », a lancé M. Hofmański, qui a proclamé sa foi dans le dialogue pour lever les obstacles.
Mme YOKA BRANDT (Pays-Bas) a rappelé que depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, en 2002, le nombre d’États parties a plus que doublé pour atteindre le nombre de 123. Les Pays-Bas sont fiers, a-t-elle avoué, d’être le second point focal pour l’universalité du Statut avec la République de Corée. En 2022, nous entendons, a-t-elle annoncé, intensifier nos efforts et plaider pour le renforcement de la Cour qui est une institution relativement jeune et qui nécessite le soutien continu et indéfectible des États parties. Ce renforcement, a reconnu la représentante, passe également par un examen « plus critique » de la coopération entre les États et la Cour, comme en attestent les problèmes liés à l’exécution des mandats d’arrêt.
En attendant, la représentante s’est réjouie de ce que l’année prochaine, la première affaire liée à la situation au Darfour atteindra le stade du procès. Elle a appelé le Gouvernement de transition du Soudan à coopérer pleinement avec la CPI et le Conseil de sécurité à assurer le suivi de sa saisine.
La représentante, qui a présenté la résolution annuelle sur le Rapport de la CPI, a expliqué que le texte reconnaît le rôle de la Cour, important dans un système multilatéral qui vise à mettre fin à l’impunité, promouvoir l’état de droit et encourager le respect des droits de l’homme, tout en œuvrant à une paix et à un développement durables. La résolution est une reconduction technique et factuelle de la dernière résolution, a encore expliqué la représentante, ajoutant qu’en raison des restrictions liées à la COVID-19, il a été difficile de tenir des discussions approfondies sur le contenu du texte. Elle a promis une mise à jour l’année prochaine si les conditions sanitaires le permettent.
Mme SIMONA POPAN, déléguée de l’Union européenne, s’est félicitée des progrès significatifs réalisés par une Cour qui traverse une période de changement et de réflexion propre à façonner son travail dans les années à venir. L’examen de l’Expert indépendant et le travail en cours du Mécanisme d’examen offrent à la Cour une chance unique d’améliorer encore son travail et d’assurer la justice aux victimes d’atrocités criminelles dans le monde. Il est important, a insisté la représentante, que la Cour prenne des mesures fondées sur les recommandations de l’Expert indépendant. Il est tout aussi important, a-t-elle poursuivi, de promouvoir un environnement de travail sain qui garantisse un équilibre entre hommes et femmes, l’inclusivité, le multilinguisme, la diversité dans les systèmes juridiques et la représentation géographique.
La Cour, a souligné la représentante, n’est pas la panacée. C’est une Cour de dernier recours qui ne peut pas et ne doit pas remplacer les tribunaux nationaux. Il est donc important de renforcer les capacités nationales car les États ont la responsabilité première d’enquêter sur les crimes les plus graves et de les poursuivre. Comme le Statut de Rome place la complémentarité au cœur du mandat de la Cour, cette dernière n’entre en jeu que quand les États ne veulent pas ou ne peuvent pas faire leur travail. La Cour, a ajouté la représentante, dépend de la coopération des États. Elle a aussi appelé le Conseil de sécurité à exercer pleinement son droit de saisine et les États parties à payer leurs contributions à temps. La Cour, a-t-elle aussi tenu à souligner, n’a aucun objectif politique et elle doit être protégée de toute ingérence et pression. Nous continuerons, a-t-elle promis, de la protéger des attaques contre ses activités judiciaires et sa légitimité.
Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), au nom des pays nordiques, a souligné que, dans la cadre du processus d’examen en cours pour renforcer le système du Statut de Rome et améliorer les performances et l’efficacité de la Cour, la publication en septembre dernier du rapport final des experts indépendants commandé par l’Assemblée a représenté une étape majeure vers l’établissement « d’une institution judiciaire indépendante et impartiale ». Traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves est une aspiration partagée par tous les pays, a ajouté la représentante, pour qui l’accroissement du nombre d’États parties à la Cour permettrait de traiter efficacement et de manière plus cohérente ces crimes. Par conséquent, les pays nordiques continuent de soutenir et d’œuvrer en faveur d’une adhésion universelle au Statut de Rome, a-t-elle insisté, affirmant que « la CPI a besoin de plus d’États parties, pas de moins ». À cet égard, elle a assuré que les pays nordiques plaident pour la tenue d’un dialogue constructif avec les États parties et les États non parties sur les relations que tous entretiennent avec la CPI, en manière notamment de lutte contre l’impunité. Sur ce point, la représentante a attiré l’attention sur la nécessité de renforcer encore la coopération de la Cour avec l’ensemble des entités, départements, bureaux et services spécialisés des Nations Unies, avec les conseillers et représentants du Secrétaire général, et, « bien évidemment, entre la CPI et le Conseil de sécurité ». « Nous appelons tous les États parties à fournir l’assistance nécessaire à l’arrestation et à la remise à la Cour des individus recherchés par celle-ci », a-t-elle ajouté en conclusion.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme EVA ISABELLE ELIETTE NIAMKE (Côte d’Ivoire) a réitéré l’engagement « inaltérable » de son Groupe à combattre les crimes les plus graves, à défendre l’état de droit et la gouvernance démocratique. La lutte contre l’impunité et pour l’état de droit doit être une mission « universelle ». Le principe de complémentarité, a-t-elle souligné, est au cœur du Statut de Rome et reste « l’épine dorsale » de la justice pénale internationale. La responsabilité primordiale d’enquête et de poursuite repose en effet sur les États et la Cour, mécanisme de dernier recours, n’intervient que quand un État ne veut ou ne peut mener les procédures dans son ordre national. Dans ce contexte, a estimé la représentante, il est important d’aider les États à renforcer leurs capacités d’enquête et de poursuite des atrocités criminelles.
Mme Niamke a noté que les États parties africains constituent le plus grand groupe régional et, à ce titre, elle a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et à intégrer « réellement » ses normes dans leurs législations nationales. Elle a aussi appuyé le Mécanisme d’examen pour renforcer l’efficacité, la légitimité et les capacités de la Cour. Elle n’a pas manqué d’attirer l’attention sur l’appel des chefs d’États et de gouvernement de l’Union africaine pour que l’on mette sur la table la question de la politisation de la Cour.
M. MAURIZIO MASSARI (Italie), dont le pays est un fervent partisan de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création, estime cependant qu’elle est une juridiction de dernier recours qui ne peut être activée que lorsque les crimes les plus graves ne sont pas poursuivis par les États où ils ont été commis. Nous sommes fermement convaincus que la CPI est un pilier de l’ordre international fondé sur des règles et qu’elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’impunité, obligeant les auteurs de crimes graves à rendre des comptes. La ratification par le Parlement italien, le 4 novembre, des amendements de Kampala sur le crime d’agression et les crimes de guerre témoigne de l’engagement inébranlable des institutions de notre pays en faveur de la quête de justice et de responsabilité qui est inscrite au cœur du Statut de Rome, a fait valoir M. Massari. Poursuivant, le représentant a jugé essentielle l’attention portée aux victimes par la justice pénale internationale, raison pour laquelle cette année encore, l’Italie a décidé de contribuer au Fonds au profit des victimes de la CPI.
Par ailleurs, Rome suit de près le processus de réforme en cours, estimant qu’une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre des recommandations visant à améliorer la qualité et l’efficacité des enquêtes, la prise de décision, la coopération et la gestion des ressources financières. À cet égard, la délégation a noté avec inquiétude les sérieux défis auxquels la Cour continue de faire face en ce qui concerne ses demandes de coopération, y compris l’exécution de ses mandats d’arrêt en suspens. C’est pourquoi il a exhorté les États à s’efforcer de maintenir un niveau élevé de coopération pour les demandes émanant de la Cour, dans le plein respect de leurs obligations en vertu du droit international.
Mme ALIS LUNGU (Roumanie) s’est dite fermement convaincue que l’adoption du Statut de Rome a renforcé le système de justice internationale tout en garantissant l’accès à la justice pour les victimes des crimes les plus graves. Reprenant à son compte les mots de Benjamin Ferencz, ancien procureur aux procès de Nuremberg, elle a déclaré qu’« il ne peut y avoir de paix sans justice, de justice sans loi et de loi valable sans une Cour qui décide de ce qui est juste et légal en n’importe quelle circonstance ». Plus de 20 ans après la création de la CPI, a poursuivi Mme Lungu, son effet dissuasif est incontestable. Déplorant que l’indépendance de la Cour et sa capacité à s’acquitter de son mandat ont été menacées par des pressions extérieures, ainsi que par certaines lacunes organisationnelles et l’insuffisance des ressources, elle a appelé les soutiens de la Cour à se mobiliser en faveur de son renforcement.
Simultanément, la légitimité de la CPI repose sur deux autres éléments importants, a signalé la délégation, à savoir la sauvegarde de la qualité, de l’indépendance et de l’impartialité de ses activités et la diffusion d’informations correctes sur le mandat de cette juridiction et ses limites inhérentes fondées sur les traités. Le premier aspect dépend de la mise en place des conditions nécessaires à l’élection des meilleurs candidats aux postes de juges et de procureur. L’introduction de mesures de vérification des candidats, selon le critère de la moralité irréprochable pour les postes de procureurs adjoints, est une première étape concrète qui devrait être reconduite dans le contexte d’autres élections. Pour ce qui est d’assurer une meilleure compréhension du mandat de la CPI, Mme Lungu a encouragé la CPI à élaborer une stratégie de communication à l’échelle de la Cour pour améliorer la coordination entre les organes dans ce domaine et permettre une meilleure utilisation de ses ressources limitées.
Nous ne pouvons oublier que les États ont la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves de portée internationale, conformément au principe fondamental de complémentarité, a rappelé Mme Lungu. S’associant à l’appel lancé par la Cour pour que soient inscrits dans les législations des États la poursuite des crimes graves et les principes du Statut de Rome, la représentante a souligné que son gouvernement avait introduit une loi sur la coopération judiciaire entre la Roumanie et la CPI, un texte qui est en cours d’examen au Parlement. Il en va de même, a précisé Mme Lungu, du projet de loi sur l’acceptation des amendements à l’Article 8 du Statut de Rome, qui sont également en cours d’examen. Elle a en outre souligné la conditionnalité qui existe entre l’accomplissement du mandat de la CPI et l’assistance des États en ce qui concerne ses enquêtes et ses poursuites, conformément à l’obligation générale de coopération énoncée dans le Statut de Rome, se disant préoccupée à cet égard par la liste des mandats d’arrêt en souffrance.
M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est félicité de ce que les rouages de la justice continuent de tourner malgré les défis de la pandémie de COVID-19 et autres menaces. Il a insisté sur la pertinence de la CPI devant la recrudescence des crimes et des atrocités et sur sa coopération avec les Nations Unies pour combler les carences en matière d’établissement des responsabilités. Notant les progrès significatifs accomplis par la Cour et par le Bureau du Procureur, le représentant a salué l’abrogation du « regrettable » décret américain qui bloquait les avoirs de certains inculpés. M. Kanu a rappelé que les victimes sont au cœur du travail de la Cour et que les responsabilités sont établies au nom de ces dernières. Il a donc appuyé le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, rappelant que, grâce à lui, 11 000 d’entre elles ont pu témoigner.
M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a déclaré que l’essence des activités de la Cour est de compléter les procédures nationales en vigueur pour apporter des réponses aux crimes commis, sachant que les juridictions nationales ont la responsabilité première de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression. Néanmoins, a-t-il dit, la Cour doit intervenir lorsque les États ne remplissent pas leurs obligations en ce qui concerne les crimes les plus atroces. Notant que la lutte contre l’impunité pour les atrocités commises dans le monde est l’une des pierres angulaires pour parvenir à la paix et à la stabilité, le représentant a rappelé que ce combat pour la justice nécessite le plein engagement des individus et des communautés, mais surtout celui, collectif et constant, des États. Après avoir rappelé l’importance que les États parties paient leurs contributions financières dans les délais impartis et intégralement, M. Malovrh a indiqué que la Slovénie est activement engagée dans les efforts en vue d’établir un traité d’entraide judiciaire.
M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a jugé difficile de concevoir comment un conflit qui a déchiré une société pourrait donner lieu à une paix durable sans satisfaire aux exigences de justice et d’humanité. La compétence complémentaire de la CPI tient pleinement compte de la primauté des juridictions nationales et, en même temps, elle garantit qu’il n’y ait pas de refuge possible pour les auteurs des crimes les plus graves. Le représentant a salué le fait que malgré la pandémie en cours, un nombre important d’environ 11 000 victimes aient pu participer aux procédures de la CPI. Il a tout de même souligné que la Cour ne peut pleinement s’acquitter de son mandat sans l’universalité de son Statut. Il a donc prôné un dialogue patient, fondé sur les valeurs partagées qui sont au cœur de la CPI, pour continuer à renforcer la justice pénale internationale et prévenir l’impunité. Il a encouragé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome. Il a aussi encouragé le Conseil de sécurité à exercer son droit de saisine.
M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a félicité la Cour pour avoir maintenu une lourde charge de travail pendant la pandémie. Soulignant à son tour que la complémentarité est la pierre angulaire du Statut de Rome, il salué le Greffe et le Bureau du Procureur pour avoir poursuivi leurs efforts d’appui aux procédures nationales. À ce jour, a estimé le représentant, un des défis importants reste d’obtenir l’universalité du Statut de Rome, élément essentiel pour dépasser l’impression de sélectivité. Le deuxième défi, ce sont les relations entre la CPI et les Nations Unies, dont la question du financement des saisines du Conseil de sécurité. Il a, à cet égard, rappelé l’appel à la mise en œuvre de l’article 13 de l’Accord sur les relations et de l’Article 115 (b) du Statut de Rome, pour que le coût de ces saisines soit couvert, au moins en partie, par l’ONU. Leur financement adéquat renforcerait la crédibilité de la Cour et de l’ONU et mettrait fin à une situation qui « n’est ni juste ni viable ». Mais le défi le plus urgent est peut-être d’adopter les changements nécessaires. Il a jugé « contreproductif » les recommandations visant à amender le système du Statut de Rome, lesquelles ne bénéficient pas d’un large soutien parmi les États parties.
M. GEORG CHRISTIAN KLUSSMANN (Allemagne) a constaté que, 20 ans après l’entrée en fonction de la CPI, sa portée n’est toujours pas universelle, ce qui, selon lui, invite à la modestie quant à son bilan. De fait, des auteurs de crimes atroces continuent de fuir leurs responsabilités et d’échapper à une enquête et à un procès, a-t-il déploré, avant d’évoquer les défis financiers auxquels fait face la CPI, malgré le soutien de nombreux États, dont l’Allemagne, qui est le deuxième contributeur au budget de la Cour. Soulignant le rôle essentiel que joue la CPI pour permettre aux victimes d’exprimer leurs griefs et de demander réparation, il a jugé crucial d’obtenir des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes. Pour le représentant, un soutien financier fiable est essentiel pour permettre à la CPI de remplir son important mandat.
Le délégué s’est dit d’avis que la Cour mérite également le soutien politique, la coopération et l’assistance des États. À ses yeux, la mission de la CPI et le mandat des Nations Unies sur le plan politique se complètent mutuellement en vue de bâtir un ordre mondial fondé sur des règles et de mettre fin à l’impunité. L’Allemagne demeure engagée à améliorer la Cour et ses mécanismes, a-t-il dit, estimant que ces efforts comprennent le soutien au processus d’examen en cours, afin que la Cour et les États parties puissent agir sur les recommandations qui en découlent et ainsi gagner en efficacité.
M. NASIR UDDIN (Bangladesh) a déclaré que la justice est la clef d’une paix et d’un développement durables et réitéré son soutien au Statut de Rome. Il s’est dit d’autant plus convaincu que la justice est essentielle pour résoudre durablement les conflits, que son pays subit la situation au Myanmar voisin comme en attestent les millions de réfugiés qu’il abrite. Il a donc jugé que l’enquête du Bureau du Procureur sur la situation des minorités rohingya est une mesure importante pour renforcer la confiance et encourager le retour volontaire. Les Rohingya, a-t-il prévenu, ont peur de rentrer chez eux, en l’absence d’un mécanisme d’établissement des responsabilités pour les crimes commis contre eux. Le représentant a prié le Myanmar de coopérer avec la Cour. Il a aussi approuvé le processus d’examen de la Cour, nécessaire au renforcement de l’institution et du système du Statut de Rome. Il a enfin souligné l’importance du Fonds d’affectation spéciale pour les victimes dont les activités se sont accrues en 2020 et 2021, appelant à une augmentation des contributions pour l’assistance et la réparation.
M. LIU YANG (Chine) a demandé à la Cour pénale internationale (CPI) de respecter à la lettre les principes de complémentarité et de souveraineté nationale. La CPI, a-t-il martelé, doit éviter toute politisation et se montrer prudente devant « les fausses allégations et autres tentatives de manipulation ». Il a particulièrement dénoncé les agissements du seul pays à avoir menacé la Cour pour des sanctions et placé, à maintes reprises, ses intérêts particuliers au-delà des principes du droit international. Les sanctions, a souligné le représentant, sont contraires au droit international. Elles sapent le développement et génèrent des crises humanitaires. Notant que des informations ont été transmises à la CPI sur la mise en œuvre des sanctions, le représentant a espéré que la communauté internationale mettra fin à ce qui s’apparente à « un harcèlement politique ». Il s’est aussi étonné du fait que la CPI ait, pour la première fois, en septembre 2021, autorisé une enquête dans un pays, les Philippines, qui s’est retiré du Statut du Rome.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), rappelant que le travail de la Cour est fondé sur les principes d’impartialité et de l’indépendance des poursuites, a noté, concernant cette dernière en particulier, que la CPI fait l’objet d’attaques fréquentes et parfois systématiques. Nous nous félicitons à ce propos de la levée des mesures sans précédent que l’Administration américaine lui avait imposées, ajoutant qu’il serait toutefois naïf de croire que les atteintes à l’indépendance de la Cour appartiennent au passé.
Tous les États attachés à l’état de droit, même s’ils n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome, doivent défendre ce principe fondamental qu’est l’indépendance de la justice, a insisté M. Wenaweser, en soulignant combien l’impartialité est également essentielle pour que la Cour représente un espoir tangible pour les victimes de crimes internationaux mais aussi un moyen éprouvé de dissuasion de leur perpétration. Le représentant a renchéri sur ce point, en affirmant que la coopération doit aussi prendre la forme d’un soutien politique à la Cour, qui plus est lorsqu’elle fait l’objet d’attaques politiques contre son indépendance. Nous espérons que de nombreux États pas encore parties au Statut de Rome reconnaîtront qu’une CPI indépendante est dans l’intérêt de l’état de droit et d’un système international fondé sur des règles, a ainsi déclaré M. Wenaweser.
Il a par ailleurs indiqué que les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression, ratifiés par 41 États, s’appliquent pleinement aux méthodes modernes de guerre, en particulier dans le cyberespace. Avec 10 autres États parties au Statut de Rome, nous avons créé un Conseil de conseillers qui a publié un examen approfondi des dispositions du Statut de Rome afin que les dispositions de celui-ci s’appliquent effectivement à la cyberguerre, a-t-il ajouté. Nous invitons tous les membres de cette Assemblée à se joindre à nous pour poursuivre l’examen de cette question d’une importance qui pourrait concerner d’autres discussions en cours au sein du système des Nations Unies, a déclaré M. Wenaweser.
Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a rappelé que la Cour avait été créée pour lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves, rendre justice aux victimes et, ce faisant, contribuer à une paix durable. Il y a un an, après l’imposition par les États-Unis de sanctions contre la Cour, 73 États parties au Statut de Rome se sont réunis autour d’une déclaration conjointe devant cette Assemblée pour lui exprimer leur soutien indéfectible. Les sanctions étant aujourd’hui levées, la représentante a salué la dynamique plus positive autour de la Cour. La coopération entre cette juridiction et les États parties, y compris ceux qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome, s’en trouve renforcée, a-t-elle estimé.
La déléguée a en outre souligné que les États ont la responsabilité première en matière d’enquêtes et de poursuites judiciaires pour les crimes les plus graves, déplorant qu’ils continuent de ne pas faire l’objet d’enquêtes appropriées au niveau national. Elle a de plus insisté sur le rôle complémentaire de la Cour avec celui des juridictions pénales nationales, cette dernière ne pouvant intervenir que si les États ne sont pas en mesure de le faire. La Suisse a également signalé qu’elle respectait ses obligations de coopération prévues par le Statut de Rome, invitant tous les États à faire de même. Mme Baeriswyl a de plus souligné le besoin pour la Cour d’un soutien universel, invitant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.
La Suisse a expliqué qu’en établissant le système du Statut de Rome, une promesse avait été faite de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves, de rendre justice aux victimes et de contribuer à une paix durable. Il est dès lors de notre responsabilité commune de contribuer à renforcer la Cour et de veiller à ce qu’elle puisse effectivement rendre justice, a-t-elle conclu.
Pour Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne), le système de justice pénale internationale prévu par le Statut de Rome exige non seulement un engagement ferme des États à l’égard des travaux actuels de la Cour, mais aussi la conviction qu’il est parfaitement applicable aux nouveaux défis du XXIe siècle. À cet égard, l’Espagne a participé activement, avec d’autres États, et sous la coordination du Liechtenstein, à la promotion des travaux d’un groupe d’experts, un « Conseil des conseillers », sur l’applicabilité du Statut de Rome aux comportements qui enfreignent la loi par des moyens cybernétiques. Le rapport de ce groupe d’experts, rendu public le 26 octobre dernier, reflète, à ses yeux, la vigueur du Statut de Rome en tant qu’instrument juridico-pénal, sa pleine validité à l’égard de ce type de comportement, et la nécessité d’éviter toute fragmentation qui pourrait affaiblir le rôle central joué par la CPI dans ce système de justice pénale internationale.
M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a réaffirmé le plein soutien de son pays à la CPI. Il a également renouvelé son appel au respect du principe de complémentarité et au renforcement des systèmes nationaux de responsabilisation, qui constituent un pilier fondamental du Statut de Rome. Il a d’autre part jugé nécessaire de renforcer la coopération entre la Cour et les Nations Unies, en particulier avec le Conseil de sécurité, afin de contribuer à la prévention des crimes qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales. Selon lui, la complémentarité entre les instances est essentielle pour agir de manière efficace et rapide face à de tels crimes.
Observant que le bon fonctionnement de la CPI repose aussi sur la coopération, le délégué a estimé que les États parties au Statut de Rome et, plus globalement, tous les États Membres devraient réaffirmer la pertinence de la justice pénale internationale pour garantir l’état de droit aux niveaux national et international. De même, a-t-il souligné, l’objectif commun de lutte contre l’impunité doit s’accompagner d’un engagement à fournir à la Cour les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions, afin de protéger son intégrité et son indépendance. Enfin, le représentant a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour parvenir à un régime universel, assurant que chaque pas dans cette direction réduira significativement le risque d’impunité et contribuera à la consolidation de la paix et de la stabilité des États.
Mme BEATRICE MAILLE (Canada) a déclaré qu’au cours de l’année écoulée, la Cour a fait des progrès importants dans ses activités judiciaires et ses poursuites, ces réalisations ayant eu lieu en partie grâce à l’utilisation de solutions novatrices pour répondre aux défis posés par la pandémie mondiale de COVID-19, notamment les audiences hybrides. La représentante a souligné à son tour que la coopération multilatérale est essentielle au bon fonctionnement de la CPI, apportant efficacité et équité aux procédures judiciaires. Elle a salué le fait que la Cour continue de recevoir une aide et un soutien opérationnel précieux des Nations Unies et des États Membres mais s’est néanmoins dite préoccupée par les 12 mandats d’arrestation et de remise en suspens, qui représentent encore un défi de taille pour la Cour.
S’agissant de la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, la représentante a appelé au renforcement des synergies et des objectifs complémentaires des deux institutions et rappelé la prérogative du Conseil de déférer des situations à la Cour. Ce mandat, a-t-elle affirmé, peut contribuer à promouvoir l’établissement des responsabilités lorsqu’un crime grave est commis hors de la juridiction de la Cour. À cet égard, la représentante a demandé « une nouvelle fois » au Conseil de sécurité de déférer à la Cour les situations en cours au Myanmar et en Syrie.
M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) s’est dit heureux que son pays ait pu faciliter la reddition de Domonic Ongwen et le transfèrement de Bosco Ntaganda à la CPI. Nous continuerons, a-t-il dit, à réclamer justice pour les victimes des atrocités commises par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et à offrir des primes pour toute information conduisant à l’arrestation de son leader, Joseph Kony. Le représentant a salué les efforts déployés pour réformer une Cour qui s’approche de son vingtième anniversaire. Bien que nous ne soyons pas État partie, a-t-il poursuivi, nous saluons les mesures d’application des réformes.
Nous nous opposons toujours au fait que la Cour puisse invoquer sa compétence pour juger les ressortissants des États non parties, sans saisine du Conseil de sécurité ou consentement de l’État visé mais, a tempéré le représentant, nous savons que nos préoccupations ne seront vraiment prises en compte que si nous en discutons avec toutes les parties prenantes. Quand les systèmes nationaux sont incapables ou réticents à garantir véritablement que justice soit faite et quand les sociétés sont en attente d’une paix durable, nous croyons que les cours internationales comme la CPI ont un rôle important à jouer, a déclaré un représentant « impressionné » par la persévérance de la Cour pendant la pandémie. Beaucoup reste à faire dans la lutte contre l’impunité et pour la justice aux victimes, a-t-il conclu, en disant attendre avec intérêt l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, le mois prochain à La Haye, à laquelle son pays participe en qualité d’observateur.
M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a appelé à l’adoption par consensus de la résolution présentée aujourd’hui par les Pays-Bas sur le Rapport de la CPI, dont son pays est coauteur. La Cour, a-t-il expliqué, est une composante essentielle de la paix en ce qu’elle tente de mettre fin à l’impunité. Tous les États, qui ont la responsabilité première d’enquêter sur les crimes prévus par le Statut de Rome et de les poursuivre, doivent offrir à la Cour leur pleine coopération. La Cour, a martelé à son tour le représentant, n’intervient que quand les États ne sont pas en mesure de mener à bien les procédures nationales. Il a rejeté toutes les mesures unilatérales contre l’indépendance de la Cour et de ses fonctionnaires. Au-delà des considérations politiques à court terme, il est essentiel, a-t-il souligné, d’avancer vers un véritable système de justice pénale universelle qui punisse les auteurs de crimes les plus graves, sans « deux poids, deux mesures ». M. Espinosa a aussi plaidé pour que la Cour dispose d’un financement adéquat, en particulier à un moment où sa charge de travail a augmenté. Il est également nécessaire d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, a ajouté le représentant.
M. JOSÉ MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS (Pérou) a appelé les États à inclure dans leurs systèmes juridiques les crimes les plus graves énoncés dans le Statut de Rome ainsi que les principes. Il a aussi exhorté les États à établir ou améliorer leur processus de coopération avec la Cour, s’agissant en particulier de la formation des professionnels, notamment pour soutenir les institutions judiciaires et pénitentiaires dans les situations postconflit. Après avoir lié les activités de la Cour de l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le représentant a réitéré l’attachement de son pays au droit international et à la promotion et la protection des droits de l’homme et du droit humanitaire pour édifier des sociétés pacifiques et inclusives. Nous sommes, a-t-il annoncé, dans la phase finale du processus de ratification des amendements au Statut de Rome car notre expérience nous a appris que le déclenchement des mécanismes d’établissement des responsabilités est le meilleur moyen d’empêcher la répétition des graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.