République centrafricaine: le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la MINUSCA et condamne les campagnes de désinformation
Le Conseil de sécurité a prorogé, aujourd’hui, d’un an, jusqu’au 15 novembre 2022, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA). Adoptée par 13 voix pour et 2 abstentions (Chine et Fédération de Russie), la résolution 2605 (2021), long texte de 24 pages, condamne par ailleurs, « dans les termes les plus vifs » toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence, ainsi que les campagnes de désinformation menées, notamment, dans les médias sociaux, contre la MINUSCA et d’autres forces internationales.
La résolution maintient l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA au niveau fixé par sa résolution 2566 (2021) du 12 mars dernier, soit 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, ainsi que 3 020 policiers et 108 agents pénitentiaires.
Le mandat de la MINUSCA reste celui défini dans la résolution 2552 (2020). Il comporte notamment, comme tâches prioritaires, la protection « efficace et dynamique » des civils se trouvant sous la menace de violences physiques; la fourniture de services de bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l’Accord politique ou encore l’aide à l’acheminement de l’aide humanitaire. La Mission se voit également confier des tâches comme le suivi de la situation relative aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Elle pourra aussi appuyer le Gouvernement centrafricain dans l’extension de l’autorité de l’État, le développement de stratégies pour la réforme du secteur de la sécurité, l’action en faveur de la justice nationale et internationale, la lutte contre l’impunité et de l’état de droit, entre autres domaines. La MINUSCA est autorisée à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement.
Sur un autre volet, le texte réaffirme que l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, signé à Bangui le 6 février 2019 par les autorités centrafricaines et 14 groupes armés, demeure le seul mécanisme permettant de réaliser une paix et une stabilité durables, le seul cadre de dialogue avec les groupes armés ayant renoncé à la violence. À ce titre, le texte se félicite de la prolongation du cessez-le-feu unilatéral faite par le Président Touadera le 15 octobre 2021 et du lancement d’un dialogue républicain. Il encourage le Président Touadera et son gouvernement à poursuivre les efforts qu’ils déploient pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine. Il prend également note de la tenue prochaine, en 2022, d’élections locales.
Le texte condamne, en outre et toujours « fermement », toutes les violations du droit international humanitaire commises en RCA, y compris les attaques dirigées contre la population civile, les soldats de la paix et les acteurs humanitaires. Il souligne qu’il est « impératif » de mettre fin et de toute urgence à l’impunité en RCA et demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir, « sans tarder », des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits humains. Il les prie également de veiller à ce que tous les acteurs de la sécurité présents dans le pays à l’invitation du Gouvernement procèdent à la déconfliction de leurs activités opérationnelles et d’entraînement.
Après l’adoption de la résolution, quatre délégations ont expliqué leur vote. Bien qu’ayant voté en faveur du texte, notamment parce qu’il renforce le rôle du Conseil de sécurité dans la crise en RCA, les États-Unis ont déploré que le texte n’aille pas assez loin. Ils ont rappelé que des « individus appuyés par la Fédération de Russie, invités par le Président du pays », avaient été accusés de multiples exactions. Dès lors, les États-Unis considèrent que l’expression « toutes les parties au conflit » du texte comprend ces « mercenaires russes, qui doivent respecter » le droit. Les États-Unis ont par ailleurs regretté que le texte ne fasse pas mention de l’incident survenu à Bangui le 1er novembre, dans lequel une dizaine de Casques bleus égyptiens non armés ont été visés par des tirs de la Garde présidentielle.
Directement mise en cause, la Fédération de Russie a rejeté ces « critiques fallacieuses » contre les « spécialistes russes travaillant en RCA », ajoutant que, grâce à ces derniers, les Forces armées centrafricaines avaient pu être renforcées et que la stabilité du pays était aujourd’hui plus grande. Elle a ajouté que des Casques bleus européens de la MINUSCA avaient été au centre de divers scandales impliquant des agressions sexuelles sur mineurs ou de la contrebande de diamants. Si des crimes ont été commis, ils font l’objet d’enquêtes, y compris de la part des autorités russes, a assuré la représentante russe. Elle a en outre expliqué l’abstention de son pays par la non prise en compte de certains points de vue et attentes maintes fois exprimés par les autorités centrafricaines. La Chine a donné la même explication sur sa propre abstention. Quant à l’Inde, qui a voté en faveur du texte, elle a rappelé le caractère essentiel de la qualité des relations de travail entre les autorités de la RCA et la MINUSCA.
Initialement inscrit sur la liste des orateurs, le représentant de la République centrafricaine a annoncé avoir reçu des instructions de sa capitale de ne finalement pas s’exprimer.
Texte du projet de résolution - S/2021/945
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,
Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels que le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),
Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et rappelant à cet égard l’importance des efforts déployés à l’échelle nationale pour rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays,
Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus inclusif associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,
Rappelant la signature, à Bangui le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par les autorités centrafricaines et 14 groupes armés (l’« Accord politique »), à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation et sous les auspices de l’Union africaine, et soulignant le rôle central dudit instrument et la nécessité de progresser davantage dans sa mise en œuvre,
Réaffirmant que l’Accord politique demeure le seul mécanisme permettant de réaliser une paix et une stabilité durables en République centrafricaine et reste le seul cadre de dialogue avec les groupes armés ayant renoncé à la violence,
Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’Accord politique et les violences commises par toutes les parties à un conflit dans tout le pays, notamment celles commises par l’emploi de plus en plus fréquent d’engins explosifs, les violences visant à faire obstacle aux opérations électorales, les incitations à la violence et à la haine spécifiquement dirigées contre des membres de communautés ethniques et religieuses, qui ont fait des morts et des blessés et entraîné des déplacements, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle commis en période de conflit,
Prenant acte du rapport conjointement établi par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en date du 4 août 2021, sur les exactions et violations des droits humains et les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine, et notant avec préoccupation que toutes les parties au conflit ont commis des exactions et violations, se félicitant de la réponse présentée par les autorités centrafricaines tendant à examiner les conclusions du rapport, et se déclarant favorable à la mise en œuvre des mesures préventives et correctives proposées par le Gouvernement,
Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine, prenant note des travaux qu’accomplit la Commission spéciale d’enquête, et demandant aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits humains et de violations de ces droits,
Notant qu’une solution durable à la crise qui sévit en République centrafricaine et l’élimination de la menace posée par les groupes armés doivent passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part des autorités de la République centrafricaine et des pays de la région, et notant également qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, y compris l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, et de mettre fin aux cycles récurrents de la violence, comme indiqué dans l’Accord politique,
Se félicitant de l’annonce d’un cessez-le-feu faite par le Président Touadera le 15 octobre 2021, à l’issue de la feuille de route adoptée par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à Luanda, le 16 septembre, sous la direction de l’Angola et du Rwanda (« la feuille de route »), exhortant toutes les parties au conflit présentes en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu, se déclarant inquiet que certains signataires de l’Accord politique ne respectent toujours pas leurs engagements, et demandant aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux de soutenir l’application du cessez-le-feu et de l’Accord politique au moyen de la feuille de route,
Soulignant qu’il demeure nécessaire de soutenir les efforts faits au niveau national pour étendre l’autorité de l’État et réformer le secteur de la sécurité en République centrafricaine,
Saluant le travail accompli par la MINUSCA, la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine (MOUACA), la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAMRCA) et l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et la République populaire de Chine et la République du Rwanda, en vue de former les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine et de renforcer leurs capacités, et encourageant une coordination effective de l’appui international à la République centrafricaine, dans la cohérence et la transparence,
Condamnant les activités criminelles transfrontières, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment de l’or, des diamants, du bois d’œuvre et des espèces sauvages, ainsi que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, condamnant également l’utilisation de mercenaires et les violations du droit international humanitaire et des droits humains et les atteintes à ces droits que ceux-ci ont commises, demandant au Gouvernement centrafricain de travailler avec les pays voisins pour sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée et empêcher ainsi l’entrée sur son territoire de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit, soulignant qu’il importe que les autorités centrafricaines finalisent et mettent en œuvre, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, et demandant au Gouvernement de la République centrafricaine et aux pays voisins de travailler ensemble pour sécuriser leurs frontières,
Accueillant avec satisfaction le dialogue républicain proposé par le Président Touadera et appelant le Gouvernement centrafricain et tous les acteurs politiques à prendre des mesures concrètes pour engager véritablement un dialogue inclusif, régler les questions qui subsistent et parachever le processus électoral par l’organisation d’élections locales,
Prenant note de la tenue prochaine, en 2022, d’élections locales, soulignant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de les organiser, prenant également note des efforts faits pour que les opérations électorales se déroulent dans le respect de la Constitution, soulignant que seules des élections inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques, se déroulant dans le respect des délais et exemptes de toute désinformation ou autre forme de manipulation de l’information, pourront apporter une stabilité durable à la République centrafricaine, notamment au moyen de la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, réaffirmant l’importance de la participation des jeunes, et encourageant les autorités centrafricaines à promouvoir, avec le concours des partenaires concernés, la participation des personnes déplacées et des réfugiés conformément à la Constitution centrafricaine,
Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur les femmes et la paix et la sécurité, sur les jeunes et la paix et la sécurité et sur les enfants et les conflits armés, prenant note du rapport du Secrétaire général du 15 octobre 2021 sur les enfants et les conflits armés en République centrafricaine (S/2021/882), demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et saluant la décision prise par le Gouvernement centrafricain de nommer une conseillère spéciale pour les violences sexuelles liées aux conflits,
Se déclarant profondément préoccupé par la détérioration d’une situation humanitaire, en soi grave, constatée en République centrafricaine depuis la dernière reconduction du mandat ainsi que par les conséquences de l’insécurité sur l’accès humanitaire, condamnant avec la plus grande fermeté l’augmentation du nombre d’attaques visant le personnel humanitaire et médical et les entraves à l’accès humanitaire, appelant l’attention sur les besoins humanitaires actuels de plus de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et sur la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, et se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l’action humanitaire dans le pays et ont su s’adapter à la situation provoquée par la pandémie de COVID-19, qui a aggravé les vulnérabilités existantes,
Rappelant les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence,
Rappelant sa résolution 2532 (2020) par laquelle il a exigé la cessation générale et immédiate des hostilités dans toutes les situations dont il était saisi et demandé à toutes les parties à des conflits armés de prendre part immédiatement à une pause humanitaire durable, de façon à permettre l’acheminement sûr, rapide, sans entrave et durable de l’aide humanitaire, conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,
Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l’Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l’insécurité alimentaire et le manque d’accès à l’énergie, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation complète des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l’Afrique centrale et l’Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,
Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales, qui sont notamment le fait de groupes armés, en particulier les violations de l’Accord sur le statut des forces, que les autorités centrafricaines doivent strictement respecter, ainsi que les campagnes de désinformation menées, notamment, dans les médias sociaux, rendant hommage aux membres du personnel de la MINUSCA qui ont sacrifié leur vie au service de la paix, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et demandant instamment aux autorités centrafricaines de collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice, notamment conformément aux résolutions 2518 (2020) et 2589 (2021),
Rappelant les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018),
Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 11 octobre 2021 (S/2021/867),
Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Processus politique, y compris la mise en œuvre de l’Accord politique et l’extension de l’autorité de l’État
1. Encourage le Président Faustin-Archange Touadera et son gouvernement à poursuivre les efforts qu’ils déploient pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine dans le cadre d’un processus politique et de paix global et revitalisé, qui passe par le respect du cessez-le-feu, un dialogue républicain inclusif et l’application de l’Accord politique ;
2. Exhorte toutes les parties au conflit présentes en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu, et demande aux autorités centrafricaines et aux groupes armés signataires de mettre pleinement en œuvre l’Accord politique de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d’inclusion et de développement du peuple centrafricain, et à régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l’Accord, et à assurer la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité, à ces mécanismes et aux mécanismes établis au titre de l’Accord politique pour en appuyer et surveiller la mise en œuvre ;
3. Demande qu’il soit immédiatement mis un terme à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu’aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine, à la violence, aux campagnes de désinformation menées, notamment, dans les médias sociaux, aux entraves à la liberté de circulation et à l’obstruction aux opérations électorales, et que les groupes armés déposent les armes et se démobilisent définitivement, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord politique ;
4. Condamne fermement toutes les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine, y compris les attaques dirigées contre la population civile, les soldats de la paix de la MINUSCA et les acteurs humanitaires, ainsi que les violations des droits humains et les violences de genre, rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées au titre de la résolution 2588 (2021), et se déclare prêt à envisager la prise de telles mesures à l’égard des personnes ou entités qui violent le cessez-le feu ;
5. Se félicite que la région demeure résolue à appuyer le processus de paix, notamment dans le cadre de la feuille de route, demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d’apporter leur appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord politique au moyen de la feuille de route, de manière cohérente et coordonnée, avec les bons offices de la MINUSCA, y compris au moyen d’un soutien financier et de partenariats renforcés, souligne le rôle important joué par les garants et les facilitateurs de l’Accord politique, notamment l’Union africaine, la CEEAC et les États voisins, en usant de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements, demande également aux États voisins d’appuyer les autorités centrafricaines dans les efforts qu’elles entreprennent pour rendre possible la participation des réfugiés aux opérations électorales et souligne en outre qu’il importe d’établir et de mettre en œuvre les mesures, y compris les sanctions, et les dispositifs qui pourraient être appliqués contre les parties qui ne respectent pas leurs engagements, conformément à l’article 35 de l’Accord politique ;
6. Demande aux autorités centrafricaines et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d’armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, et demande que les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux et assurent un suivi régulier en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d’armes, et prennent les prochaines mesures convenues pour sécuriser les frontières communes ;
7. Encourage les autorités centrafricaines à consolider et à renforcer l’appropriation nationale de l’Accord politique et à le faire mieux connaître, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation, rappelle à cet égard que les partis politiques, y compris ceux de l’opposition, la société civile et les organisations confessionnelles jouent un rôle crucial dans le processus de paix et de réconciliation et que leur participation à la mise en œuvre de l’Accord politique et au processus politique global doit être dûment promue par les autorités centrafricaines, et encourage en outre la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes à ce processus ;
8. Exhorte les autorités centrafricaines à mener d’urgence une entreprise de réconciliation véritablement inclusive dans le pays, notamment en s’attachant à répondre aux causes profondes du conflit, y compris la marginalisation des civils de certaines communautés, les questions d’identité nationale, les revendications locales de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, et les questions relatives à la transhumance, y compris à travers l’organisation de processus électoraux nationaux et locaux et la mise en œuvre des réformes politiques prévues dans le cadre de l’Accord politique, l’application de politiques nationales sur le développement économique et le recrutement dans la fonction publique, et à promouvoir les initiatives de réconciliation aux niveaux régional, national, préfectoral et local ;
9. Exhorte également les autorités centrafricaines et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections locales de 2022 en veillant à ce qu’elles soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se déroulent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine et des décisions de la Cour constitutionnelle, et à ce que la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, en tant qu’électrices comme en tant que candidates, soit assurée, notamment par l’application d’un quota de 35 pour cent au moins de femmes, comme l’exige la législation centrafricaine, encourage la participation des jeunes, exhorte les autorités centrafricaines à appuyer le cadre législatif qui permette de financer durablement un gouvernement décentralisé et instaure les infrastructures requises pour encadrer les responsables nouvellement élus, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes incitations à la haine et à la violence, y compris dans les médias sociaux, et de s’engager dans un dialogue, y compris dans un dialogue républicain, afin de régler toutes les questions en suspens relatives au cadre électoral, demande également aux autorités centrafricaines de garantir un espace politique dans lequel les partis politiques légalement constitués, y compris les partis d’opposition, peuvent s’exprimer et exercer leurs droits et responsabilités, ainsi que d’instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et d’assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, compte tenu du rôle de la mission en ce qui concerne la protection des civils, et encourage la communauté internationale à apporter un appui adapté, y compris un appui technique et financier, aux prochaines élections ;
10. Demande à toutes les parties de respecter la nature civile et humanitaire des camps et des installations dressés pour accueillir les déplacés et les réfugiés et, à ce titre, invite les autorités centrafricaines à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits humains de toutes les personnes en situation de déplacement, y compris la liberté de circulation, à créer, en connaissance de cause, les conditions nécessaires pour que des solutions durables puissent être apportées aux déplacés et aux réfugiés, y compris en permettant à ceux qui le souhaitent de rentrer chez eux, de s’intégrer sur place ou de se réinstaller durablement, en toute sécurité et dans la dignité, et à assurer la participation de ces personnes aux élections ;
11. Prie instamment les autorités centrafricaines de lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue, conformément à l’Accord politique dans le cadre de la feuille de route, et l’application rapide d’un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l’exécution des projets de réduction de la violence communautaire, et exhorte les autorités centrafricaines et les groupes armés signataires d’accélérer la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus dans l’Accord politique, en vue de favoriser la confiance entre les parties signataires et le déploiement de l’autorité de l’État, en complément du processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et des activités de réforme du secteur de la sécurité ;
12. Demande aux autorités centrafricaines de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité, la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, y compris avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment grâce à l’adoption et à l’application de procédures appropriées de vérification des antécédents, en particulier concernant le respect des droits humains, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification ;
13. Prie les autorités centrafricaines de veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils ou la recherche d’une solution politique, et exhorte les autorités à accélérer les efforts visant à rattacher tous les éléments des forces armées de la République centrafricaine à une chaîne de commandement commune et unifiée de manière à assurer l’efficacité de la supervision, du commandement et du contrôle, y compris des systèmes nationaux de vérification des antécédents et d’entraînement pertinents, et à garantir l’appui budgétaire requis et continuer à mettre en œuvre une stratégie de sécurité nationale intégrée qui s’inscrive dans le processus de paix, y compris l’Accord politique ;
14. Exprime sa grave préoccupation concernant les allégations répétées de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui auraient été commises par les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine, prend note avec satisfaction des mesures annoncées par le Gouvernement centrafricain pour amener les auteurs à répondre de leurs actes, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés ainsi que du principe de responsabilité est une condition nécessaire de tout partenariat avec les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ;
15. Prie les autorités centrafricaines de veiller à ce que tous les acteurs de la sécurité présents dans le pays à l’invitation du Gouvernement procèdent à la déconfliction de leurs activités opérationnelles et d’entraînement ;
16. Demande aux autorités centrafricaines de prendre, sans délai et à titre prioritaire, des mesures concrètes visant à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment par le rétablissement de l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, les enquêtes de la Cour pénale spéciale, la démilitarisation des prisons, l’instauration de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les victimes, y compris la pleine opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, qui doit pouvoir travailler en toute neutralité, impartialité, transparence et indépendance, en tenant compte des recommandations formulées par la commission inclusive conformément à l’Accord politique, afin que ceux qui se sont rendus coupables de crimes par le passé répondent de leurs actes et que les victimes puissent obtenir réparation, et en veillant à ce que toutes et tous puissent accéder à une justice impartiale et équitable, conformément aux conclusions du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale tenu en mai 2015 ;
17. Demande aux autorités centrafricaines de continuer à s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant l’administration de l’État et en assurant la fourniture des services de base dans les provinces, en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des salaires des forces de défense et de sécurité, et en établissant et promulguant sans tarder le règlement d’application de la loi sur la décentralisation, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente ;
18. Souligne, à cet égard, que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, se félicite du rôle actif joué par le Royaume du Maroc et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme, y compris à l’appui du processus de paix, conformément à l’Accord politique ;
Relèvement économique et développement
19. Encourage les autorités centrafricaines, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, et compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, à améliorer les mécanismes de gestion des finances publiques et de responsabilité financière d’une façon qui, d’une part, leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, de mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et de relancer l’économie, et qui, d’autre part, favorise l’appropriation nationale, et insiste sur l’importance de l’appui international, sur les plans financier et technique et sous la forme de dons en nature, pour lutter contre la COVID-19 en République centrafricaine ;
20. Engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à verser les contributions annoncées à la Conférence internationale, tenue à Bruxelles le 17 novembre 2016, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs prioritaires du pays en matière de consolidation de la paix et favoriser son développement socioéconomique et à envisager de verser des fonds supplémentaires et d’apporter des compétences techniques et un appui en nature au Plan national de relèvement et de consolidation de la paix (RCPCA) et conformément au Cadre de responsabilité mutuelle ;
21. Encourage les autorités centrafricaines à accélérer la mise en œuvre effective du RCPCA et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines, par l’intermédiaire du secrétariat du RCPCA, pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour faire bénéficier rapidement la population des dividendes de la paix et pour mettre l’accent sur les projets de développement, y compris les investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de relever les défis logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité des autorités centrafricaines et de la MINUSCA et leur capacité d’assurer la sécurité et la protection des civils, de lutter contre la pauvreté et d’aider la population de la République centrafricaine à se doter de moyens de subsistance durables ;
Droits humains, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit
22. Réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, redit que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2588 (2021) ;
23. Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale a pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012, et que les autorités centrafricaines continuent d’apporter leur coopération à cet égard ;
24. Demande aux autorités centrafricaines de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport sur le projet d’inventaire des violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et des atteintes portées à ces droits commises sur le territoire de la République centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015 ;
25. Condamne fermement toutes les attaques dirigées contre des écoles, centres médicaux, locaux humanitaires et autres infrastructures civiles et l’utilisation à des fins militaires de ces infrastructures, en violation du droit international, ainsi que la réquisition de biens appartenant aux Nations Unies ou à des acteurs humanitaires ;
26. Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques dirigées contre des écoles et des hôpitaux, demande aux autorités centrafricaines de respecter les obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’elles ont ratifié le 21 septembre 2017, et à considérer principalement comme victimes les enfants qui ont été libérés ou autrement séparés des forces armées et groupes armés, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit la République centrafricaine, se félicite de l’adoption du code de protection de l’enfant, soulignant l’importance de sa pleine mise en œuvre, demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité et que toutes les victimes aient accès à la justice et aux services médicaux et aux services d’accompagnement, y compris aux services de santé mentale et de soutien psychosocial, demande l’application pleine et immédiate des plans d’action signés par certains groupes armés et appelle les autres groupes armés à signer de tels plans, exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l’enfance, rappelle que l’Accord politique contient plusieurs dispositions visant à protéger les enfants et exhorte les parties signataires à redoubler d’efforts pour appliquer ces dispositions, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés, rappelant les conclusions de 2020 de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les enfants et le conflit armé en République centrafricaine (S/AC.51/2020/3) et appelant à leur mise en œuvre intégrale et rapide ;
27. Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les actes de violence qui auraient été commis et d’en poursuivre les auteurs présumés afin de lutter contre l’impunité des personnes responsables de tels actes, de prendre des mesures concrètes, spécifiques, dans des délais prescrits, en vue de mettre en œuvre le communiqué conjoint de l’ONU et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, à veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et à permettre à toutes les personnes ayant survécu à des violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles, y compris à des services de santé mentale et de soutien psychosocial, et demande également aux autorités centrafricaines et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants ;
Mandat de la MINUSCA
28. Exprime son ferme soutien au Représentant spécial du Secrétaire général, Mankeur Ndiaye ;
29. Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2022 ;
30. Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 3 020 policiers, dont 600 policiers hors unités constituées et 2 420 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires, et rappelle qu’il compte réexaminer ce chiffre en permanence ;
31. Décide également que le mandat de la MINUSCA est conçu pour promouvoir une vision stratégique pluriannuelle visant à créer les conditions politiques, les conditions de sécurité et les conditions institutionnelles qui permettent d’engager une réconciliation nationale et d’instaurer une paix durable par la mise en œuvre de l’Accord politique et l’élimination de la menace que représentent les groupes armés en adoptant une approche globale et une posture proactive et robuste, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix ;
32. Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 34 à 36 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général de refléter cette priorisation des tâches dans le déploiement de la mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat ;
33. Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement ;
Tâches prioritaires
34. Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes :
a) Protection des civils
i) Protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première des autorités centrafricaines et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques ;
ii) Appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec les autorités centrafricaines, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits humains et les autres partenaires intéressés ;
iii) Prendre des mesures actives, en appui aux autorités centrafricaines, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard :
– Assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et faisant cesser toutes les menaces de violences dirigées contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, et les flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux ;
– Améliorer ses relations avec la population civile, renforcer ses mécanismes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales ;
– Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque ;
– Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations, la présence et les activités de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations menées en appui aux forces nationales de sécurité ;
– Collaborer avec les autorités centrafricaines pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe ;
– Aider les autorités centrafricaines à prévenir, atténuer et combattre la menace que représentent les engins explosifs ;
iv) Apporter une protection et une aide spécifiques aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour les questions de protection, des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers civils et en tenue et des points de contact pour les questions de genre, ainsi qu’en mettant sur pied des consultations avec des organisations de femmes, et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux celles ayant réchappé de violences sexuelles, et appuyer la participation des femmes aux mécanismes d’alerte rapide ;
v) Prendre des mesures concrètes pour atténuer et éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, pour dissuader les parties au conflit d’utiliser les écoles, et pour faciliter la continuité de l’éducation dans les situations de conflit armé ;
vi) Appuyer la mise en œuvre du communiqué conjoint de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit et tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de la Mission, conformément à la politique des Nations Unies pour les missions sur le terrain sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits et les moyens de la combattre, et veiller, en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, à ce que le risque de violences sexuelles en période de conflit soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission ;
b) Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l’Accord politique
i) Poursuivre son rôle à l’appui du processus de paix, notamment par un soutien politique, technique et opérationnel à l’application et au suivi du cessez-le-feu et de l’Accord politique, et prendre des mesures actives pour appuyer les autorités centrafricaines dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’Accord politique au moyen de la feuille de route ;
ii) Continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle régionale et internationale, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, soulignant l’importance à cet égard de la mise en œuvre de l’Accord politique au moyen de la feuille de route ;
iii) Veiller à ce que les stratégies politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’Accord politique, qui articule les efforts faits en faveur de la paix aux niveaux local et national avec ceux qui sont faits pour surveiller le respect du cessez-le-feu, promouvoir le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, appuyer la lutte contre l’impunité et rétablir l’autorité de l’État, et promouvoir la participation des femmes et l’égalité des genres ;
iv) Accompagner les efforts déployés par les autorités centrafricaines, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les personnes déplacées et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’Accord politique ;
v) Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe 8 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, égale et véritable des femmes, y compris des rescapées de violences sexuelles, conformément au plan d’action national de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population ;
vi) Appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour inscrire la justice transitionnelle dans le processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés ;
vii) Fournir une expertise technique aux autorités centrafricaines, en dialoguant avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et l’Union africaine, agissant en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de les encourager à continuer d’apporter un appui sans réserve et sans faille à l’Accord politique ;
viii) Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités centrafricaines, pour aider la population locale à mieux comprendre son mandat, ses activités, l’Accord politique et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain ;
c) Aide à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire
Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, dans le respect des dispositions applicables du droit international et conformément aux principes humanitaires, et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires, tout en contribuant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19, comme demandé dans la résolution 2532 (2020) ;
d) Protection du personnel et des biens des Nations Unies
Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé ;
Autres tâches
35. Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre, en concertation étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 31 ci-dessus se renforcent mutuellement :
a) Promotion et protection des droits humains
i) Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine et les atteintes à ces droits, l’en informer chaque année et concourir aux enquêtes y relatives ;
ii) Suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants ;
iii) Aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits humains et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile ;
b) Dialogue républicain et élections de 2022
Aider les autorités centrafricaines à mener à bien un dialogue républicain pleinement inclusif et à préparer et organiser des élections locales pacifiques en 2022, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 9 de la présente résolution, en leur offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, de façon inclusive, afin d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en leur fournissant un appui en matière de sécurité et un soutien opérationnel, logistique et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale avec le Programme des Nations Unies pour le développement ;
c) Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale
i) Continuer à aider les autorités centrafricaines à préserver les institutions de l’État et à mettre en œuvre leur stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’Accord politique, aux fins de la mise en place, sous leur supervision, de dispositifs de sécurité et d’arrangements d’ordre administratif provisoires acceptables pour la population grâce à une répartition hiérarchisée des tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires concernés, et à lutter contre le commerce transfrontalier illicite des ressources naturelles ;
ii) Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le déploiement dans les zones prioritaires de membres des forces de sécurité nationales agréés et formés, notamment en faisant en sorte qu’ils partagent les mêmes locaux et en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit ;
iii) Fournir, à la demande des autorités centrafricaines, un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique au redéploiement progressif de membres des forces armées centrafricaines agréés ou de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, entre autres la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et aux paragraphes 13 et 14 de la présente résolution et dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains, à condition qu’il soit établi par la MINUSCA que les destinataires respectent l’Accord sur le statut des forces de la MINUSCA, les droits humains et le droit international humanitaire, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique ou les soldats de la paix ni pour son impartialité, veiller à ce que cet appui fasse dûment l’objet d’un contrôle, et évaluer cet appui logistique dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général le 15 mai 2018 (S/2018/463) ;
iv) Appuyer le transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et celui des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités centrafricaines, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral ;
d) Réforme du secteur de la sécurité
i) Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités centrafricaines pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA, la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine (MOUACA) et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et la République du Rwanda, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment moyennant une répartition claire des responsabilités entre les forces armées centrafricaines, les forces de sécurité intérieure et autres corps habillés, et moyennant le contrôle démocratique des forces de défense comme des forces de sécurité intérieure ;
ii) Continuer d’aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification des antécédents des éléments des forces de défense et de sécurité qui priorise les vérifications concernant le respect des droits humains, en particulier pour lutter contre l’impunité pour les violations du droit international et du droit national, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité ;
iii) Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités centrafricaines pour le renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité ;
iv) Continuer d’aider les autorités centrafricaines à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification des antécédents de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains ;
e) Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, y compris le cantonnement
i) Aider les autorités centrafricaines à mettre en œuvre un programme inclusif, tenant compte des questions de genre et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, et, le cas échéant et en consultation et en coordination avec les partenaires internationaux, soutenir d’éventuels sites temporaires de cantonnement volontaire à l’appui d’une réintégration socioéconomique dans la collectivité, conformément aux Principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui en mai 2015 et compte tenu des Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, telles que révisées en 2019, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et aux combattantes, et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre ;
ii) Aider les autorités centrafricaines et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la violence communautaire, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix ;
iii) Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de sécurité et de défense professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques aux autorités centrafricaines pour accélérer la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus par l’Accord politique, après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres ;
iv) Coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale et la Commission de consolidation de la paix, aux activités que mènent les autorités centrafricaines dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable ;
f) Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit
i) Concourir à renforcer l’indépendance et les capacités du système judiciaire du pays, et à renforcer l’efficacité de ce système ainsi que l’efficacité et la responsabilité de l’appareil pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique aux autorités centrafricaines pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits humains et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites ;
ii) Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits humains, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, selon qu’il conviendra ;
Mesures temporaires d’urgence :
iii) Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités centrafricaines et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 31 et 32 e), pour procéder à des arrestations et à des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris aux personnes qui violent le cessez-le-feu ou l’Accord politique ;
Cour pénale spéciale :
iv) Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme ;
v) Faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale ;
État de droit :
vi) Appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire ;
vii) Concourir, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités centrafricaines, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits humains et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012 ;
Tâches additionnelles
36. Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci-après :
a) Assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution ;
b) Suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2588 (2021), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités centrafricaines informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles ;
c) Aider le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) à collecter des informations attestant d’actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 6 de la résolution 2588 (2021) ;
d) Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts, et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat ;
e) Fournir aux autorités compétentes de la République centrafricaine des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire ;
Efficacité de la MINUSCA
37. Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon que les priorités définies aux paragraphes 34 à 36 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat ;
38. Rappelle qu’il a décidé, dans sa résolution 2566 (2021), d’augmenter de 2 750 personnes l’effectif autorisé de la composante militaire de la MINUSCA et d’augmenter de 940 personnes l’effectif autorisé de la composante Police de la Mission, se félicite du déploiement d’une partie des renforts ainsi décidé, souligne que le déploiement du reste de ces renforts doit s’effectuer le plus rapidement possible, en particulier celui des forces d’intervention rapide, et par phases, et rappelle l’importance que revêt la coopération entre la MINUSCA et les autorités centrafricaines, conformément au mandat de la Mission ;
39. Constate une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles et rappelle qu’il est nécessaire de remédier à cette situation et qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police actuels et à venir fournissent des effectifs ayant les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires, y compris en ce qui concerne l’atténuation de la menace que représentent les engins explosifs, pour aider la MINUSCA à bien fonctionner dans des conditions de sécurité de plus en plus complexes ;
40. Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment de l’existence de mandats bien définis, réalistes et réalisables, de la volonté politique, du bon encadrement, de l’efficacité et de la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, de l’existence d’orientations, d’une planification et de directives opérationnelles appropriées, et de la formation et de l’équipement, engage vivement les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police qu’ils fournissent aient les dispositions mentales et les capacités nécessaires, notamment pour ce qui est des capacités linguistiques, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ et du matériel, y compris les capacités facilitatrices, et que ces capacités soient adaptées au contexte opérationnel, demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020), note les effets néfastes que pourraient avoir sur l’exécution du mandat les restrictions nationales qui n’ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement, souligne que l’absence d’un commandement efficace, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et le refus de participer à des patrouilles ou de mener de telles patrouilles risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité, et demande aux États Membres de déclarer toutes les restrictions nationales, avant le déploiement des contingents, et, lorsqu’ils fournissent des contingents ou du personnel de police, de limiter les restrictions déclarées, et d’appliquer pleinement et effectivement les dispositions du mémorandum d’accord signé avec l’Organisation des Nations Unies ;
41. Prie le Secrétaire général, les États Membres et les autorités centrafricaines de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MINUSCA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire centrafricain, conformément à la résolution 2518 (2020), note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix ;
42. Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les capacités et obligations suivantes dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSCA :
– Renforcer l’application, à l’échelle de la Mission, d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre les civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits humains, à des exactions ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies, et veiller à ce que l’analyse des conflits tenant compte des questions de genre soit intégrée dans tous les mécanismes d’alerte précoce et de prévention des conflits ;
– Encourager le recours au renforcement des capacités, à la facilitation, à la médiation, au dialogue avec les populations locales et à la communication stratégique afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la Mission ;
– Donner la priorité au renforcement de la mobilité et aux patrouilles actives afin de permettre à la Mission de mieux exécuter son mandat dans les zones où apparaissent de nouveaux risques et de nouvelles menaces, y compris dans les lieux isolés, et donner la priorité au déploiement de forces dotées de moyens aériens, terrestres et maritimes adaptés, afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la Mission ;
– Renforcer les capacités de la Mission en matière de renseignement et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat ;
– Fournir du matériel de protection contre les engins explosifs et transmettre des connaissances et assurer une formation dans ce domaine, y compris en aidant davantage les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police à déployer les véhicules résistants aux mines adaptés au terrain, qui sont nécessaires pour répondre aux besoins actuels de la force ;
– Améliorer les procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, y compris l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire ;
– Prendre des mesures énergiques et efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la MINUSCA ;
– Prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police ;
– Veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur la mise en œuvre de mesures d’atténuation, et en communiquant des informations à ce sujet ;
– Donner la priorité aux activités de protection prévues dans le mandat de la Mission dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de cette dernière, conformément à la résolution 1894 (2009) ;
– Renforcer ses activités de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de lutte contre celle-ci, conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties à mener des activités conformes à la résolution 2467 (2019), et en veillant à ce que les risques de violence sexuelle et fondée sur le genre soient pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission, en entamant une collaboration éthique avec des survivants et des victimes de ce type de violence, ainsi que des organisations de femmes ;
– Mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) et toutes les résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de la MINUSCA, conformément à la résolution 2538 (2020), ainsi qu’en veillant à la participation pleine, effective et égale de ces dernières à tous les aspects des opérations, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, en tenant pleinement compte, dans toutes les activités inscrites au mandat de la Mission, de la question transversale du genre, et en réaffirmant l’importance des conseillers civils et en tenue pour les questions de genre, des points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans toutes les composantes de la Mission, des compétences en matière de genre et du renforcement des capacités s’agissant d’exécuter le mandat de la Mission en tenant compte des questions de genre ;
– Tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance ;
– Mettre en œuvre le programme relatif aux jeunes et à la paix et à la sécurité prévu dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) ;
– Assurer les prestations de maintien de la paix prévues au titre des résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018) ;
– Mettre en œuvre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les actions prévues par la résolution 2272 (2016), et lui faire rapport si de tels cas de faute se produisent ;
43. Prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre les mesures appropriées afin de prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel, en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et en veillant à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en faisant en sorte que des enquêtes soient promptement ouvertes pour toutes allégations d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles que des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police auraient commis, de faire répondre les auteurs de leurs actes et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique, et d’informer pleinement et promptement l’Organisation des Nations Unies des actions engagées;
44. Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation ;
45. Engage le Secrétaire général à appliquer et à mettre à jour en permanence le cadre stratégique intégré définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix en République centrafricaine, y compris par une coordination accrue avec les donateurs, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSMA et des entités qui composent l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs relatifs, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Mission, en soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources et de moyens adaptés, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l’équipe de pays des Nations Unies en République centrafricaine pour faciliter l’intégration entre les entités des Nations Unies et la consolidation de la paix à long terme, et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’envisager de fournir les fonds nécessaires à cette fin au moyen de contributions volontaires ;
Protection de l’enfance
46. Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités centrafricaines à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris au moyen d’une éducation de qualité dispensée dans un environnement sûr en zones de conflit, afin de mettre un terme aux violations et exactions commises contre des enfants, et de les prévenir ;
Questions de genre
47. Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat et d’aider les autorités centrafricaines à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, égales et véritables des femmes, y compris les rescapées de violences sexuelles, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans le processus politique et de réconciliation et dans les mécanismes établis aux fins de la mise en œuvre de l’Accord politique, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et les préparatifs et la tenue des élections locales, notamment en mettant à disposition des conseillers pour les questions de genre, et demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et de toutes les résolutions pertinentes relatives à la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix ;
Gestion des armes et des munitions
48. Prie la MINUSCA de saisir, d’enregistrer, d’éliminer et de détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 2588 (2021) ;
49. Prie la MINUSCA de fournir aux autorités centrafricaines un appui dans les efforts qu’elles déploient pour réaliser les objectifs de référence définis aux fins du réexamen des mesures d’embargo sur les armes, qui ont été exposés dans la déclaration de son président datée du 9 avril 2019 (S/PRST/2019/3) (« les objectifs de référence »), et appelle les autres partenaires régionaux et internationaux de la République centrafricaine à appuyer de manière coordonnée les efforts déployés par les autorités centrafricaines à ces fins, conformément à la résolution 2588 (2021) ;
Liberté de circulation de la MINUSCA
50. Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe ;
51. Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA ;
Accès et appel humanitaires
52. Enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave, de l’intégralité de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux déplacés, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des dispositions applicables du droit international et conformément aux principes humanitaires ;
53. Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales ;
54. Condamne fermement les attaques et les menaces d’attaques dirigées, en violation du droit international humanitaire, contre les écoles et les civils liés aux écoles, notamment les enfants et les enseignants, et exhorte toutes les parties à un conflit armé à mettre fin immédiatement à de telles attaques et menaces d’attaque et à s’abstenir de toute action qui entrave l’accès à l’éducation ;
55. Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan de réponse humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits ;
Appui à la MINUSCA
56. Autorise les forces armées françaises, dans le cadre de l’accord bilatéral existant avec la République centrafricaine et dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, à la demande du Secrétaire général, à utiliser tous les moyens pour fournir un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA qui se trouveraient gravement menacés, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, et prie la France de veiller à le tenir informé de l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec les rapports du Secrétaire général visés au paragraphe 58 de la présente résolution ;
Rapports du Secrétaire général
57. Prie le Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, reposant sur des données factuelles, et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, selon que de besoin, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain, et prie également le Secrétaire général d’examiner régulièrement les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies et de rendre compte périodiquement à ce sujet, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité ;
58.
a) Prie le Secrétaire général de lui faire rapport le 15 février 2022, le 15 juin 2022 et le 14 octobre 2024, notamment sur :
– la situation en République centrafricaine, y compris la situation en matière de sécurité, le respect du cessez-le-feu, le processus politique, la mise en œuvre de l’Accord politique, y compris les efforts déployés par la MINUSCA pour appuyer le cessez-le-feu et le désarmement, la démobilisation, la réintégration et le rapatriement, les progrès accomplis concernant les mécanismes et les moyens de promouvoir la gouvernance et la gestion budgétaire et l’évolution de la situation des droits humains et du droit international humanitaire, la promotion et la protection de ces droits et la protection des civils ;
– les violations de l’Accord sur le statut des forces et le suivi des efforts faits pour amener les auteurs à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre d’enquêtes conjointes, ainsi que les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence et les campagnes de désinformation visant la MINUSCA ;
– l’état de la mise en œuvre des tâches confiées à la MINUSCA, y compris les cas où celle-ci n’a pas pu atteindre des civils à la suite d’alertes en matière de protection des civils ;
– la génération et le déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer la performance de la MINUSCA, y compris celles qui visent à assurer l’efficacité de la force, comme indiqué aux paragraphes 37 à 45, ainsi que des informations sur la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, telle qu’énoncée aux paragraphes 42 et 43 ;
– la performance globale de la Mission, le Cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et le Système complet de planification et d’évaluation de la performance, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la Mission, et sur la manière dont les signalements de résultats insuffisants sont traités ;
– la mise en place, la performance et la nécessité avant chaque phase de renforts, comme décidé dans la résolution 2566 (2021) et rappelé dans la présente résolution ;
b) Prie également le Secrétaire général de lui communiquer :
– une évaluation, au plus tard en mai 2022, de l’appui logistique apporté aux forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine conformément au paragraphe 35 de la présente résolution, notamment en fournissant les données financières appropriées ;
– un rapport à mi-parcours, d’ici à juin 2022, sur l’efficacité globale et la configuration de la MINUSCA, pour recenser les lacunes dans la concrétisation des objectifs et des résultats, en vue d’une meilleure réalisation de son mandat ;
59. Décide de rester activement saisi de la question.