L’Assemblée générale pourvoit des postes dans plusieurs organes de l’ONU et adopte sa résolution annuelle sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI)
L’Assemblée générale a achevé, aujourd’hui, son débat entamé hier et adopté sa résolution annuelle sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI), avant de pourvoir les sièges vacants dans plusieurs organes des Nations Unies.
L’Assemblée a élu le Botswana, le Chili, la Fédération de Russie, le Kenya et le Paraguay au Comité du programme et de la coordination (CPC), pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2022. Au Comité des conférences, elle a nommé la Côte d’Ivoire, la Pologne, le Portugal et la République islamique d’Iran, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2022. Elle a aussi désigné les quatre pays priés de proposer chacun un candidat au Corps commun d’inspection (CCI) pour un mandat commençant le 1er janvier 2023. Il s’agit d’Antigua-et-Barbuda, du Botswana, de la Fédération de Russie et de l’Iraq. Les deux premiers pays ont été désignés par vote à l’issue duquel Antigua-et-Barbuda a obtenu 138 voix contre 46 au Pérou et le Botswana, 103 voix, contre 86 au Tchad.
L’Assemblée a également adopté sans vote une décision par laquelle elle approuve la participation d’une liste d’ONG, d’organisations de la société civile, d’établissements universitaires et d’acteurs du secteur privé autorisés à prendre part à sa réunion de haut niveau sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, prévue les lundi 22 et mardi 23 novembre 2021.
L’Assemblée a ensuite adopté sa résolution annuelle sur le rapport de la CPI pour 2020/2021. Israël, la Fédération de Russie et la Syrie se sont dissociés du consensus, en invoquant une instrumentalisation politique de l’instance judiciaire internationale qui a reçu aujourd’hui les félicitations de la Géorgie, de l’Ukraine et de l’État de Palestine. La première s’est réjouie de l’ouverture de l’enquête sur les crimes commis dans les territoires occupés d’Ossétie et d’Abkhazie, tandis que l’Ukraine disait avoir reçu positivement la décision établissant qu’il y a des raisons suffisantes de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis tant en Crimée que dans le Donbass.
L’État de Palestine a, quant à lui, jugé déroutant de voir l’indignation de ceux qui pourraient enfin être poursuivis devant une instance qui offre les plus hautes garanties d’un procès équitable mais qui se sentent autorisés à poursuivre une nation entière devant leurs tribunaux militaires, se sentant juge et partie et prononçant les peines à l’avance. Les Philippines n’ont pas vu autre chose qu’une violation « flagrante » du principe de complémentarité, « socle » du Statut de Rome, dans la décision du Procureur sortant de la CPI d’obtenir une autorisation judiciaire pour mener une enquête sur la guerre contre les trafiquants de drogue, alors même qu’un Groupe d’examen interinstitutions, dirigé par le Ministre philippin de la justice, est déjà à pied-d’œuvre.
L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, 12 novembre, dès 10 heures, pour procéder à l’élection des membres de la Commission du droit international.
RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - POINT 77 - A/76/291, A/76/292, A/76/293, A/76/L.7
Suite du débat
Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), dont le pays participe activement à différents forums pour promouvoir le travail de la Cour, notamment au sein des Nations Unies où il coparraine le projet de résolution qui sera présenté aujourd’hui, a estimé nécessaire de renforcer la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité. Cela est particulièrement impératif en cas de non-coopération des États avec la CPI dans les situations renvoyées par le Conseil. La représentante a constaté « avec inquiétude » que le Conseil de sécurité, dans les deux situations qu’il a déférées à la CPI, n’a pas réagi lorsque la Cour lui a demandé de faire pression pour obtenir la coopération des États concernés.
Elle a souligné qu’il incombe, au premier chef, aux États d’enquêter sur les crimes les plus graves et de les poursuivre, conformément au principe de complémentarité, « épine dorsale » du Statut de Rome. Les États doivent donc inclure les crimes et les principes énoncés dans le Statut dans leur législation nationale. Invoquant l’histoire et l’expérience de son pays, la représentante s’est dite consciente de l’importance qu’il y a à rendre justice aux victimes. Nous continuerons donc, a-t-elle assuré, à soutenir fermement le travail de la Cour et son indépendance judiciaire.
L’impunité n’est pas un concept abstrait mais une sorte de virus pervers qui contamine tout autour de lui, a prévenu Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica). Les progrès en matière d’établissement des responsabilités, a-t-elle martelé, ne sauraient être entravés par les États non parties au Statut de Rome. La CPI, « bastion » de l’impartialité et de l’état de droit, ne saurait être l’otage des visées politiques. Lorsque l’on se focalise sur l’adhésion prétendument nécessaire de certains États Membres, l’on entretient « le mythe de leur exceptionnalité » et l’on freine les progrès de la justice internationale, a encore martelé la représentant. La CPI, qui est une instance de dernier recours, doit promouvoir le principe de complémentarité. Il est tout aussi nécessaire de lier sa saisine à des engagements budgétaires « clairs et adéquats ». À ce propos, la représentante a dénoncé la réticence du Conseil de sécurité à agir contre les États qui abritent ou protègent les personnes inculpées par la Cour, nourrissant ainsi le sentiment de deux poids, deux mesures. Elle a ajouté que lorsque certains refusent de reconnaître la compétence de la Cour ou discréditent ses enquêtes, c’est la preuve de la portée de son action et de son pouvoir d’influence. La représentante a rejeté l’idée selon laquelle rendre la justice internationale est admirable, mais irréalisable. C’est un idéal réalisable, même si certains États choisissent d’ignorer la Cour, a tranché Mme Chan Valverde.
Rappelant la commémoration prochaine du trentième anniversaire de la chute de la ville de Vukovar et les nombreux crimes commis contre ses compatriotes pendant l’occupation, M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a souligné que son pays a toujours été un soutien « indéfectible » du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de la Cour pénale internationale (CPI), ayant été le premier État de la région à ratifier le Statut de Rome. Le représentant a félicité la Cour pour n’avoir pas interrompu ses travaux de la CPI pendant la pandémie de COVID-19 de la CPI et estimé que le remaniement et le processus de réforme sont une chance d’améliorer son fonctionnement. Il a qualifié de « très concrètes » les recommandations de l’Expert indépendant et a insisté sur le dialogue avec la société civile. S’agissant du droit de saisine du Conseil de sécurité, le représentant a souligné l’importance de fonder les renvois sur des preuves et pas sur des intérêts nationaux étroits.
Il a, à son tour, plaidé pour l’universalisation du Statut de Rome et son intégration dans les législations nationales. Il a d’ailleurs indiqué que son pays a ratifié les quatre derniers amendements à l’Article 8 du Statut. Donner à la CPI une compétence universelle n’est pas seulement un devoir moral, mais aussi un choix rationnel pour prévenir les atrocités de masse, a lancé le délégué. « Plus jamais de tragédies comme Vukovar, Srebrenica ou le Rwanda. »
M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) s’est félicité qu’en dépit des difficultés liées à la pandémie, la Cour pénale internationale (CPI) ait continué à remplir son mandat l’an dernier, avec, entre autres avancées, un jugement de première instance, la confirmation de deux condamnations en appel, des charges portées contre deux accusés et l’ouverture d’un nouveau procès. De plus, a-t-il noté, six nouveaux magistrats et un procureur ont été élus au cours de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, tandis que des développements positifs sont à signaler au sujet de la situation en Colombie et au Venezuela. Les accords conclus par les gouvernements de ces pays avec le Bureau du Procureur nous invitent à réfléchir sur le rôle de la Cour et nous rappellent la complémentarité conférée par le Statut, a souligné le représentant, rappelant que le devoir de poursuite des crimes contre l’humanité, des crimes d’agression, des crimes de guerre et de génocide incombe en premier lieu aux États à travers leurs juridictions nationales. La CPI représente l’un des mécanismes les plus précieux dont nous disposons pour parvenir à la justice internationale et, pour qu’elle fonctionne correctement, tous les États parties au Statut doivent garantir une application du principe de complémentarité, a-t-il insisté.
Soulignant ensuite l’importance de la coopération entre l’ONU et la CPI, le délégué a estimé que l’administration de la justice et la recherche de la vérité historique, notamment face aux crimes les plus odieux, doit toujours être au-dessus des considérations politiques. À cet égard, il a soutenu que le veto ne doit pas être utilisé pour empêcher le renvoi de situations à la Cour lorsque la majorité des membres du Conseil de sécurité le jugent pertinent et nécessaire. Il a également réitéré son appel aux pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre l’initiative franco-mexicaine sur la restriction volontaire du veto dans les cas d’atrocités de masse, qui compte déjà 105 signataires. Pour sa part, a-t-il relevé, le Mexique considère la CPI comme l’un des organes les plus importants dont dispose la communauté internationale pour poursuivre, punir et éradiquer les comportements les plus atroces envisagés par le droit international. Cette position est reflétée par le fait que le Mexique est membre du Groupe des Amis de la Cour et que, comme chaque année, il a coparrainé la résolution sur cette question.
Cependant, la CPI ne pourra être vraiment efficace que si nous atteignons l’universalité de son système, a ajouté M. Gómez Robledo Verduzco, avant d’inviter les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou à adhérer au Statut de Rome. Il a aussi exhorté les États parties à ratifier les amendements que l’Assemblée a adoptés, réaffirmant en conclusion que la communauté internationale a besoin d’une CPI solide, impartiale et indépendante qui reflète sa décision de ne jamais céder à l’impunité.
La triste réalité de l’ingérence étrangère, contraire au droit international et à la souveraineté nationale, démontre « de manière criante » la nécessité d’une institution judiciaire chargée de lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves, a déclaré M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba). Mais, a-t-il regretté, la CPI est loin d’être indépendante parce que les Articles 13 paragraphe b) et 16 du Statut de Rome confèrent un pouvoir « trop important » au Conseil de sécurité dont le droit de saisine s’est traduit par une politique sélective à l’égard des pays en développement justifiée par une prétendue « lutte contre l’impunité ». Le représentant a réclamé une juridiction véritablement « impartiale, non sélective, efficace, équitable, complémentaire aux systèmes judiciaires nationaux, indépendante et donc dénuée de toute subordination à des intérêts politiques particuliers ». En attendant, il a demandé à la CPI de commencer par respecter le principe du consentement de l’État, entériné dans l’article 11 de la Partie II de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Le représentant s’est dit en effet profondément préoccupé par le précédent créé par la décision de la Cour d’engager des poursuites judiciaires contre des ressortissants d’États non parties au Statut de Rome. Il a insisté sur le fait que la résolution annuelle de l’Assemblée générale sur le rapport de la Cour pénale internationale doit refléter la position de tous les États Membres, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome.
M. OSUGA TAKESHI (Japon) a réitéré l’engagement de son pays à lutter contre l’impunité et à contribuer de manière constructive aux discussions sur la réforme de la CPI, en tant que premier soutien financier à la Cour. Rappelant que la CPI est le seul tribunal pénal international permanent du monde, le représentant a jugé crucial que la Cour renforce son universalité à travers une adhésion plus large. À cette fin, il a souligné l’importance de forger une relation coopérative entre la Cour et les non-États parties, tout en maintenant l’interprétation du principe de complémentarité établie depuis l’adoption du Statut de Rome. Dans ce contexte, il a félicité le Procureur de la CPI d’avoir adopté une approche « plus nuancée » dans le règlement de problèmes dans lesquels les intérêts de non-États parties étaient en jeu.
Le délégué a ensuite relevé que la CPI traite d’un nombre croissant de situations et de cas, ce qui, selon lui, accroît la nécessité de définir les « bonnes priorités » pour parvenir à des résultats tangibles. Il a fait valoir, à ce sujet, que la CPI « est une organisation internationale avant d’être un organe judiciaire ». Assurer une bonne gouvernance soutenue par les États parties est donc d’une importance primordiale, a-t-il dit, affirmant attendre avec intérêt les discussions sur les moyens de renforcer l’organisation de la CPI, notamment par le biais de mesures telles que l’adoption d’une politique de rotation pour le personnel. À cette aune, il s’est félicité des progrès réalisés dans les discussions concernant le rapport de l’examen par des experts indépendants, dans le but d’accélérer le processus de réforme de la CPI. Le Japon prendra une part active à ces efforts, a assuré le représentant.
Mme FIONA WEBSTER (Australie) a vivement soutenu la Cour pénale internationale (CPI) et s’est dite fermement convaincue que l’établissement des responsabilités pour les crimes les plus graves reste « fondamental » pour une paix durable et la réconciliation dans les situations postconflit. La responsabilité première en la matière incombe aux États mais le principe de complémentarité, « au cœur » du Statut de Rome, est crucial car la CPI joue un rôle déterminant pour un ordre international fondé selon des règles. Venant au processus de réforme, elle a espéré un meilleur alignement des ressources et de l’orientation stratégique sur le mandat, l’amélioration des structures de gouvernance, le renforcement de l’efficacité des procédures judiciaires et la garantie d’enquêtes crédibles. Nous allons, a-t-elle dit, continuer à soutenir les candidats les plus méritants et les plus qualifiés, et insister sur la parité au sein du personnel et aux postes supérieurs, en particulier. Saluant l’appui et la coopération que l’ONU offre à la Cour, la représentante a souligné que les deux institutions ont beau avoir des mandats distincts, elles n’ont pas pour autant des objectifs différents. Elles recherchent toutes deux la justice, l’établissement des responsabilités ou encore le maintien de la paix et de la sécurité internationales. L’appui de l’ONU demeurera donc « vital ».
S’associant à la déclaration de l’Union européenne, M. ANDRE LIPAND (Estonie) a exprimé son engagement ferme en faveur du multilatéralisme et de l’ordre international au sein duquel la Cour pénale internationale (CPI) joue un rôle essentiel. Réitérant sa pleine confiance dans la Cour, il s’est félicité du retrait des sanctions à l’encontre de ses fonctionnaires. L’efficacité et l’efficience de la CPI à remplir son mandat dépendent de la coopération des États avec la CPI, a-t-il constaté, les appelant ainsi tous à coopérer avec cette dernière. Il a de plus rappelé aux États parties de prendre des mesures afin de garantir que la Cour dispose des ressources budgétaires nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Insistant sur le rôle essentiel de la CPI, le délégué a exprimé son soutien au travail important et continu du Fonds au profit des victimes. En tant que donateur régulier, il a encouragé les États à verser des contributions volontaires à ce Fonds. Il a conclu en appelant tous les États, en dehors des 123 qui l’ont déjà fait, à devenir parties au Statut de Rome afin de renforcer davantage le système de justice pénale internationale.
M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a mis en exergue le principe « cardinal » de complémentarité et l’importance de la coopération des États avec une Cour qui, par exemple, n’a pas de force de police pour exécuter ses mandats d’arrêt. Il a d’ailleurs invité le Conseil de sécurité à un suivi actif et efficace de ses renvois à la CPI. L’indépendance de la Cour, a-t-il néanmoins souligné, est un pilier fondamental. La Cour doit pouvoir rester à l’abri de toute ingérence politique. Prouvant l’attachement du Chili à la CPI, le représentant a parlé de la ratification des amendements à l’Article 8 du Statut de Rome, ajoutant que l’incorporation de l’Article 8 bis dans la législation nationale est examinée en ce moment par le Congrès. Le Chili, a-t-il rappelé, est en ce moment même le point focal du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes pour le Mécanisme d’examen de la CPI, chargé de l’évaluation des recommandations du Groupe d’experts indépendants et des futures mesures envisageables. Les travaux de ce Mécanisme sont fondamentaux pour le renforcement de la CPI, l’amélioration de son fonctionnement et pour l’indépendance de ses organes. Dans ce cadre, il a plaidé pour prise en compte des points de vue de la société civile. Le représentant n’a pas voulu conclure sans insister sur les droits des victimes et sur l’universalisation du Statut de Rome.
M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a d’emblée estimé que certains aspects de la relation générale entre l’ONU et la CPI « peuvent et doivent » être améliorés et que cela est particulièrement vrai des relations entre la Cour et le Conseil de sécurité. Cette question préoccupe particulièrement l’Irlande en tant que membre du Conseil, élu pour la période 2021-2022, d’autant plus, a poursuivi le représentant, que le Statut de Rome habilite le Conseil de sécurité à déférer des situations à la Cour. Il doit donc y avoir une cohérence et une objectivité en ce qui concerne ces renvois, a déclaré l’Irlande, qui s’est dite convaincue que la réforme du droit de veto du Conseil, telle que prévue dans l’initiative franco-mexicaine et le code de conduite de l’ACT concernant les crimes internationaux, contribuerait à réaliser cet objectif. Toutefois, a-t-elle nuancé, ces réformes sont insuffisantes car le renvoi des affaires doit s’accompagner, selon le représentant, d’un suivi cohérent de la part du Conseil.
Se référant au présent rapport, la délégation a estimé que les 16 constatations de non-coopération des États dans des situations déjà renvoyées par le Conseil exigent des réponses substantielles. En outre, la Cour doit recevoir un soutien financier adéquat de la part des Nations Unies lorsque le Conseil lui soumet des situations. Néanmoins, la délégation s’est félicitée de constater que le rapport fait une référence positive au soutien du Conseil à la Cour. Par ailleurs, elle a salué le fait que le Statut de Rome place la victime au centre de son dispositif, en promettant une justice réparatrice efficace pour les victimes, leurs familles et leurs communautés. C’est pourquoi l’Irlande est fière d’avoir augmenté cette année sa contribution volontaire régulière au Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes, a-t-elle conclu.
M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a rappelé que son pays a demandé à la CPI de déterminer la responsabilité pénale des fonctionnaires américains chargées du suivi des sanctions « illégales » qui privent la population vénézuélienne d’articles essentiels comme les médicaments et la nourriture. Nous avons aussi demandé à la Cour, a-t-il ajouté, de juger la Colombie pour les exactions commises contre les réfugiés vénézuéliens. État partie « responsable » de la CPI, le Venezuela, a affirmé le représentant, est prêt à pleinement coopérer avec tous ceux qui ont pour mandat de mener les enquêtes sur les atrocités criminelles commises contre les Vénézuéliens. Nous avons même signé un mémorandum d’accord à cet effet. Après avoir souligné que son pays a lancé toute une série de réformes pour mieux aligner le système judiciaire national avec les normes du droit international, le représentant a insisté, une nouvelle fois, sur l’objectivité, l’impartialité et l’indépendance d’une CPI qui ne saurait être instrumentalisée.
M. ORDELL CEDRIC BARMAN (Trinité-et-Tobago) a réaffirmé le soutien de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) et à son action visant à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves mentionnés à l’Article 5 du Statut de Rome. En dépit des dires de ses détracteurs, la CPI continue de représenter une lueur d’espoir pour les victimes d’atrocités qui demandent justice, a-t-il affirmé, avant de rappeler que la vocation de la Cour est de compléter les systèmes juridiques nationaux. Sa compétence n’est invoquée que lorsque les États ne veulent pas ou ne peuvent intenter une action contre les auteurs présumés de crimes graves, a fait valoir le représentant, selon lequel « aucun État ne devrait craindre la CPI puisqu’il s’agit d’un tribunal de dernier recours ».
Soulignant ensuite le lien entre le renforcement de la CPI et l’universalité du Statut de Rome, le délégué a encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement ce dernier. Il les a également exhortés à coopérer avec la CPI à toutes les étapes des enquêtes et des procédures, y compris dans l’émission de mandats d’arrêt et le transfert des suspects. De plus, conformément à l’objectif 16 de développement durable, le développement durable ne peut être atteint que s’il y a un engagement en faveur de la paix, de la justice et d’institutions fortes, a-t-il ajouté, estimant que la CPI contribue à ces trois domaines. Le représentant a également relevé que le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes participe à l’objectif de paix durable en aidant les victimes à retourner dignement dans leurs communautés. À cet égard, il a invité les États et les autres entités en mesure de le faire à verser une contribution au Fonds d’affectation spéciale afin d’assurer l’expansion de ses programmes d’assistance et de concrétiser les réparations ordonnées par le tribunal.
Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a réitéré le soutien sans faille de la France à la Cour pénale internationale (CPI) en saluant son rôle central dans la lutte contre l’impunité face aux crimes les plus graves. Après avoir rappelé que la CPI demeure, à ce jour, l’unique juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle, la représentante de la France a mis l’accent sur cinq points. « Premièrement, la coopération, l’assistance et l’appui des États –qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome–, ainsi que de l’ONU, continuent d’être essentiels pour que la Cour puisse s’acquitter de ses missions », a relevé la représentante, avant d’appeler instamment tous les États à assurer l’exécution en temps voulu des mandats d’arrêt. Elle a dit que la coopération avec la Cour implique également de lui donner les moyens financiers nécessaires à la réussite de son mandat avant d’exhorter tous les États parties à s’acquitter de leur contribution au budget de la Cour.
« Deuxièmement, ma délégation rappelle son attachement à l’indépendance de la Cour, inscrite aux Articles 40 et 42 du Statut, et s’engage à combattre fermement toute tentative d’ingérence visant à faire obstacle au bon exercice de la justice », a encore dit la France. « Troisièmement, une aide et un soutien particuliers doivent être apportés aux victimes », a insisté la représentante, avant de relever que les activités du Fonds au profit des victimes des crimes relevant de la compétence de la Cour a enregistré une expansion considérable de son activité tout au long des années 2020 et 2021. « Quatrièmement, notant qu’un processus d’examen visant à renforcer l’institution et la performance globale de la Cour est en cours », la représentante a réitéré son appui aux réformes qui permettront d’asseoir l’efficience et l’autorité de cette juridiction. Dans ce contexte, elle a appelé la Cour et les États parties à continuer de mettre en place des mesures renforçant la confiance de la communauté internationale en cette juridiction.
« Enfin, cinquièmement, ma délégation souligne l’importance du multilinguisme et de l’équilibre des traditions juridiques, qui constituent un gage de légitimité et d’efficacité », a conclu la France avant de souhaiter que le personnel de la Cour et ses méthodes de travail reflètent ces valeurs et cette diversité. Près de 25 ans après la signature du Statut de Rome, pilier d’un ordre international fondé sur le droit, la France a formé le vœu que ce Statut soit ratifié par la communauté internationale dans son ensemble.
Mme POLLY IOANNOU (Chypre) a salué les ratifications supplémentaires des amendements relatifs au crime d’agression. Prévenir et punir ce crime est une entreprise « inextricablement » liée à l’ONU, car sa genèse a été dictée par la nécessité de mettre fin à l’agression et à la menace ou à l’emploi de la force, a souligné la représentante. En tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité, a estimé la représentante, doit examiner « très attentivement » les crimes commis dans les situations dont il est saisi et envisager le renvoi à la CPI, « comme une évidence ». La coopération de tous les États est tout aussi « cruciale » que le soutien « maximal » à la CPI, a encore souligné la représentante, en parlant en particulier de l’arrestation des personnes visées par un mandat d’arrêt.
Bien que des développements positifs se soient produits cette année, tels que la levée des sanctions économiques américaines et des restrictions sur l’octroi imposées à la Cour et à ses hauts fonctionnaires, nous devons, a dit la représentante, renouveler notre engagement collectif à protéger l’indépendance et l’intégrité judiciaire de la Cour. Venant aux méthodes de travail, elle a conseillé à la CPI d’atteindre les normes les plus élevées et, par exemple, de recourir plus systématiquement aux procédures hybrides qui lui ont permis d’effectuer son travail pendant la pandémie de COVID-19. La Cour doit aussi être dotée du personnel le plus qualifié, grâce à un processus de sélection équitable, transparent et fondé sur le mérite et soumis à un mécanisme de contrôle. Enfin, la représentante a promis que son pays continuera, dans la mesure de ses moyens, de contribuer au Fonds au profit des victimes.
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a renouvelé son plein soutien à la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu’institution permanente, indépendante et universelle qui, par l’exercice du principe de complémentarité avec les juridictions nationales, peut garantir la réduction des scénarios d’impunité. C’est dans cet esprit que son pays, partie au Statut de Rome de la CPI depuis 2016, a participé au renforcement institutionnel du système visant à améliorer le fonctionnement de cet organe, en assumant la coordination efficace du groupe de travail sur l’aide judiciaire en vue de garantir l’impartialité des procédures.
Poursuivant, El Salvador a souhaité également réitérer sa contribution à la formulation de la politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel. De fait, a expliqué Mme González López, l’équilibre entre les sexes et une plus grande répartition géographique, inclus dans les recommandations du Groupe d’experts indépendants, intéressent particulièrement sa délégation qui y voit le bien-fondé des efforts visant à renforcer progressivement la présence de toutes les régions, y compris la nôtre. Enfin, toujours dans le cadre du renforcement institutionnel de la Cour, il convient de noter qu’El Salvador a respecté son engagement financier cette année, ce qui, selon la délégation, démontre la volonté de son pays de contribuer à l’amélioration de cette instance internationale suprême.
M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a dit que la promotion de la justice pénale internationale et de la responsabilité pour les crimes les plus graves de portée internationale est un élément fondamental de la politique étrangère du Royaume-Uni. Il a estimé que la CPI a un rôle crucial à jouer dans la consolidation de l’état de droit, la fin de l’impunité pour les crimes les plus graves de portée internationale et la justice pour les victimes. « Fervent partisan de la Cour depuis sa création en vertu du Statut de Rome, le Royaume-Uni souhaite également que la Cour soit renforcée afin qu’elle puisse servir au mieux la justice internationale », a insisté le représentant britannique, avant de rappeler que l’élection des meilleurs juges et procureurs possibles est vitale pour l’avenir de la CPI. Après avoir salué l’élection de la juge britannique Joanna Korner, il a ajouté que celle du procureur Karim Khan marque le début d’une nouvelle ère pour la Cour.
Par ailleurs, le Royaume-Uni a salué les efforts en cours pour poursuivre un processus inclusif dirigé par les États parties et appuyer le programme de réforme de la Cour pénale internationale (CPI). Il a estimé que la Cour a un rôle central à jouer dans les efforts mondiaux visant à mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves de portée internationale en obligeant les auteurs à rendre des comptes et en rendant justice aux victimes. Il a dit la détermination de son pays à continuer de travailler avec les États parties et la Cour pour la renforcer.
M. BAE JONGIN (République de Corée) a d’emblée déploré la représentation géographique inégale dans le recrutement des personnels de la CPI, en défaveur de certains pays et régions, notamment la région Asie-Pacifique. À cet égard, M. Bae a recommandé un rééquilibrage en vue de renforcer la coopération entre la Cour et les États parties tout en garantissant une diversité de points de vue, ce qui est essentiel à ses yeux pour lutter contre les perceptions négatives et promouvoir l’universalité du Statut de Rome. Les efforts déployés pour parvenir à une représentation géographique équilibrée ne sont pas seulement, à son avis, une incitation à accroître la participation de certains États sous-représentés, mais constituent également la base d’une coopération dynamique avec les États parties du monde entier. Afin de promouvoir les efforts en faveur de l’universalité et de renforcer la coopération avec les États, le délégué a appelé, pour finir, à faire prendre conscience que la ratification du Statut de Rome n’équivaut pas à une concession de souveraineté, à la lumière du principe de complémentarité.
M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a, d’entrée de jeu, mis en avant le lien entre la paix et la justice qui apparaît, selon lui, de manière encore plus évidente, à la lumière des développements survenus au Myanmar et au Soudan où des forces armées, accusées d’actes de génocide, ont perpétré un coup d’état contre les autorités civiles légitimement élues. L’absence de redevabilité pour les actes commis dans le passé et le présent ne fait qu’encourager la commission d’autres crimes dans le futur, a-t-il mis en garde, soulignant, ici, le rôle « crucial » de la CPI pour assurer la redevabilité et briser le cercle vicieux engendré par l’impunité des auteurs de tels crimes. Certes, a reconnu M. Maes, des avancées significatives ont été réalisées dans le domaine de la justice pénale internationale et de la lutte contre l’impunité au cours des dernières décennies, notamment grâce à la contribution précieuse de la CPI. Il s’est donc fermement opposé à toute tentative de discréditer la Cour et d’entraver son travail.
Il importe, a-t-il insisté, de respecter le fait que le processus judiciaire doit être « exempt » de considérations politiques. Poursuivant, il a encouragé le Conseil de sécurité à faire usage de son droit de saisine lorsque des crimes relevant de la compétence de la Cour semblent avoir été commis. Il est tout aussi important qu’après un renvoi, le Conseil assure la coopération avec la CPI et mette en œuvre des mesures de suivi appropriées en cas de non-coopération. Pour finir, M. Maes s’est félicité de l’augmentation continue des activités du Fonds au profit des victimes, annonçant, en conclusion, que le Luxembourg vient de faire de nouvelles contributions à ce Fonds et à celui au profit des témoins, tous les deux « essentiels » pour le travail de la Cour.
Dans une courte déclaration, Mme SALOME SUPATASHVILI (Géorgie) a déclaré qu’il existe un objectif collectif à voir la CPI exécuter son mandat « avec succès ». Elle a promis le ferme soutien de son pays, avant de se réjouir de l’enquête ouverte concernant les crimes commis dans les territoires occupés d’Ossétie et d’Abkhazie. Nous offrons notre coopération à la CPI et nous espérons que la Fédération de Russie fera de même, a dit la représentante. Elle a aussi espéré que l’arrêt « historique » rendu, le 21 janvier 2021, par la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire Géorgie c. Fédération de Russie, contribuera à l’enquête de la CPI. L’arrêt, a-t-elle rappelé, reconnaît l’occupation et les crimes commis par la Fédération de Russie dans les deux territoires.
M. GUILLERMO ROQUE FERNANDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) a déclaré que cette année a été très particulière dans les relations entre son pays et la CPI dont le Procureur a décidé de clore l’examen préliminaire de la situation en Colombie, ouvert il y a 17 ans, « soit le plus long de l’histoire de la Cour ». Le délégué s’est félicité de ce que les institutions nationales, qu’il s’agisse de la justice ordinaire ou de la justice transitionnelle, vont désormais juger les crimes les plus graves, au regard du droit international. Mais ces institutions ne vont pas travailleur seules, le Procureur de la CPI ayant annoncé son intention de collaborer avec elles et de partager les pratiques exemplaires. Nous sommes devant, s’est réjoui le représentant, un modèle innovant qui s’appuie sur la coopération et le principe de complémentarité. La CPI, s’est-il encore réjoui, se montre novatrice et s’adapte aux circonstances. La Colombie restera son alliée stratégique et un État qui a à cœur son avenir, a affirmé le représentant.
Intervenant au nom du « premier pays » à avoir ratifié le Statut de Rome, le 2 février 1999, M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a constaté que, malgré les difficultés d’ordre pratique occasionnées par la crise sanitaire due à la pandémie de COVID-19, la CPI a fait des progrès appréciables dans la poursuite de ses activités. Il s’est félicité des réalisations du Fonds au profit des victimes, qui ne cesse d’apporter soutien et secours aux milliers de victimes et de faire progresser l’application des ordonnances de réparation. Il a ensuite rappelé qu’il ne peut y avoir de justice efficace sans une protection, pleine et entière, des témoins appelés à déposer devant la Cour. Il a donc jugé indispensable que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des témoins. Le succès de la CPI étant « largement tributaire » de l’appui ferme et constant de l’ensemble de la communauté internationale, le représentant a demandé à tous les États parties de mettre l’accent sur la préservation de l’indépendance de cette institution. Il les a encouragés à faire preuve d’engagement et de détermination pour fortifier la coopération et insuffler une nouvelle dynamique dans les relations par un dialogue franc et constructif à l’Assemblée des États parties.
Le représentant a également appelé à poursuivre sans relâche le travail visant à la ratification universelle du Statut de Rome et à l’intégration de ses normes dans le droit interne des États pour que toutes les victimes du monde, où qu’elles soient, aient une chance égale et équitable d’obtenir justice. Il a en outre appelé au renforcement des systèmes judiciaires nationaux pour qu’ils soient à même de juger les crimes les plus graves qui « heurtent notre conscience collective ».
M. ENRIQUE AUSTRIA MANALO (Philippines) a annoncé qu’il entend se dissocier de la résolution sur un rapport qui mentionne la guerre que mène son pays contre les trafiquants de drogue. Il a en effet dénoncé la décision du Procureur sortant de la Cour pénale internationale (CPI) d’obtenir une autorisation judiciaire pour mener une enquête sur cette guerre, alors qu’un Groupe d’examen interinstitutions, dirigé par le Ministre philippin de la justice, est déjà à l’œuvre. Ce que l’ancien Procureur de la CPI a fait, a tranché le représentant, est une violation « flagrante » du principe de complémentarité, « socle » du Statut de Rome.
Notre gouvernement, a-t-il ajouté, vient de signer avec l’ONU un programme conjoint sur les droits de l’homme, en appui aux institutions nationales, ce qui prouve son attachement à coopérer avec les partenaires internationaux et régionaux à la protection de ces droits. Notre retrait du Statut de Rome, a réexpliqué le représentant, est lié à une position de principe contre toute instrumentalisation des droits de l’homme. Il n’en reste pas moins, a-t-il affirmé, que nous sommes toujours aussi déterminés à lutter contre l’impunité pour les atrocités criminelles. Il a aussi tenu à rappeler le principe selon lequel la CPI ne peut exercer sa compétence que lorsque les systèmes judiciaires nationaux ne peuvent ou ne veulent pas faire leur travail.
M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) s’est félicité des progrès réalisés par la Cour en 2020 et en 2021, malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19. Il a qualifié de « précieuse » la coopération et l’assistance des Nations Unies et en a profité pour insister sur l’indépendance de la Cour. Il s’est donc félicité que les États-Unis aient, cette année, supprimé les restrictions liées à l’octroi de visa et les sanctions économiques. Le mandat et la crédibilité de la CPI sont intrinsèquement liés à son indépendance et à son impartialité, a encore insisté le représentant, avant d’encourager les États parties, qui ne l’ont pas encore fait, à intégrer les crimes et les principes énoncés dans le Statut de Rome dans leur propre législation.
M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a rappelé que son pays a reçu positivement la décision prise le 11 décembre 2020 par le Bureau du Procureur de la CPI sur la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Ukraine, établissant qu’il y a des raisons suffisantes de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis et que le critère statutaire de l’ouverture d’une enquête a été respecté. Le rapport du Bureau du Procureur montre clairement, s’est réjoui le représentant, qu’il y a des raisons suffisantes de croire que les crimes commis aussi bien en Crimée que dans le Donbass tombent sous le coup de la compétence de la Cour. Nous sommes devant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, a insisté le représentant qui a indiqué que les forces de l’ordre ukrainiennes, en coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, continuent de fournir à la Cour des informations, des faits et preuves sur ce qui est « un conflit armé international causé par une agression armée étrangère ». Nous sommes convaincus, a-t-il conclu, du rôle que la Cour peut jouer pour assurer la justice et la fin de l’impunité dans le conflit armé russo-ukrainien.
Non partie au Statut de Rome, mon pays suit de près la jurisprudence de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka). Contrairement aux tribunaux spéciaux, la Cour n’a pas été créée pour un pays en particulier et son Statut couvre des crimes qu’ils soient ou non liés à un conflit armé. Mais, a poursuivi le représentant, certains universitaires estiment que la réconciliation, à laquelle la Cour est censée contribuer par sa lutte contre l’impunité, incombe exclusivement aux communautés nationales. Malgré son indépendance et son impartialité, la Cour n’est pas une entité abstraite et elle n’agit pas dans un environnement dénué de lois. La justice nationale ne pouvant être abandonnée au profit des instances internationales, il faut voir la Cour comme un « substitut temporaire », a estimé le représentant.
La CPI, a-t-il dit, doit lutter contre l’impunité, assurer le respect du droit international et faire preuve d’efficacité, ce qui est d’autant plus ambitieux qu’on lui demande toujours de faire plus avec moins. Comme le montre l’histoire des poursuites pénales, l’on ne saurait sacrifier la justice sur l’autel d’une prétendue efficacité et donner à l’argent la primauté sur la justice. Le représentant a conclu en rejetant toute instrumentalisation politique de la Cour, au risque de faire naître un « système injuste ».
Le droit international est la ligne de démarcation entre l’ordre et le chaos, l’humanisme et la barbarie, la survie et l’extinction, a souligné M. MAJED S. F. BAMYA, observateur de l’État de Palestine. Peut-on dire que l’état de droit est respecté quand un pays doté de la meilleure constitution et de la meilleure législation, ne poursuit jamais les auteurs des violations de ces instruments? a demandé l’observateur. La CPI n’a pas été créée pour combler un vide mais bien l’abysse qui aurait éteint toute la lumière que des générations entières ont portée jusqu’à nous.
L’État de Palestine, a poursuivi l’observateur, a adhéré au Statut de Rome pour empêcher la répétition des crimes commis contre son peuple et il est déroutant de voir l’indignation de ceux qui pourraient enfin être poursuivis devant une instance qui offre les plus hautes garanties d’un procès équitable. En revanche, ils se sentent autorisés à poursuivre une nation entière devant leurs tribunaux militaires, se sentant juge et partie et prononçant les peines à l’avance. Des ONG palestiniennes sont considérées comme terroristes et ce n’est pas une coïncidence si ce sont justement celles qui coopèrent avec la Cour.
L’observateur a commenté les dernières déclarations du représentant israélien, qui a déchiré le rapport du Conseil des droits de l’homme au motif qu’il appartient à « la poubelle de l’antisémitisme ». Ce Conseil, l’Assemblée générale et ses États Membres, le Conseil de sécurité, la Cour internationale de Justice (CIJ) et la CPI seraient-ils tous antisémites parce qu’ils rejettent les politiques « illégales » de la Puissance occupante? L’antisémitisme, a-t-il souligné, est une « question grave » et il ne faut l’instrumentaliser pour faire taire ceux qui, à juste titre, condamnent l’occupation israélienne ou les auteurs des crimes qui relèvent de la compétence de la CPI.
Qu’attend-on des pays représentés ici? Qu’ils déchirent la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Conventions de Genève, le Statut de Rome? Faut-il que dans tous ces documents, ils mettent une note en bas de page indiquant qu’ils s’appliquent à tous, sauf à Israël? L’observateur a vu de l’hypocrisie dans les arguments selon lesquels des règles pourtant agrées s’appliquent aux uns et pas aux autres, que certains responsables des crimes les plus graves sont exemptés de poursuites judiciaires et que des victimes peuvent être privées de leurs droits. Avoir une Cour pour faire respecter le droit international face aux pires crimes et tendre vers sa compétence universelle est « notre devoir à l’égard des générations futures », a conclu l’observateur.
Explications de position sur la résolution relative au rapport de la Cour pénale internationale (A/76/L.7)
Israël s’est dissocié de la résolution pour les raisons qu’il a toujours avancées. Il a espéré que le programme de réforme dans lequel s’est lancée la CPI lui permettra de revenir à son mandat initial et de se débarrasser de la politisation et des deux poids, deux mesures qui ont épuisé ses ressources limitées et, partant, hypothéqué sa légitimité et son autorité juridique.
Établir les responsabilités des auteurs des crimes les plus graves est en effet la clef de la paix mais lorsque l’on s’aide d’un tribunal politisé, l’échec est au bout du chemin, a tranché la Fédération de Russie. Comme dans tous ses rapports précédents, a-t-elle dit, la Cour nous présente un nouveau document qui montre une administration « sélective » de la justice, une tentative de modifier le Statut de Rome et une interprétation « pour le moins fantaisiste » des règles du droit international coutumier sur l’immunité des représentants d’un État. Nous doutons, a poursuivi la Fédération de Russie, de la capacité de la Cour de contribuer à la paix, à la réconciliation nationale et à la prévention de nouveaux crimes.
Prenons les cas de la Libye et du Darfour, a-t-elle encouragé. La dynamique positive que l’on observe aujourd’hui n’a rien à voir avec la Cour. Elle est exclusivement attribuable aux citoyens et aux autorités nationales. Quant aux nombreux appels à l’universalisation du Statut de Rome, elle a conseillé aux capitaines des navires à ne pas se fier à cette « fausse » balise d’espoir, au risque de chavirer. Comment mieux assurer l’établissement des responsabilités qu’en saisissant les juridictions nationales et « en plus on fait des économies », a-t-elle estimé. Nous ne voyons pas pourquoi, a-t-elle conclu, nous devrions continuer à examiner les rapports de la CPI ici à l’ONU. Se dissociant de la résolution, la Fédération de Russie n’a pas manqué de dénoncer « les allégations fallacieuses » de la Géorgie et de l’Ukraine avec lesquelles elle a pourtant dit partager un avis: « oui, la CPI est une cour politisée ».
À son tour, la Syrie a rejeté les appels à l’universalisation du Statut de Rome et a jugé « sélectifs » l’établissement des responsabilités et la lutte contre l’impunité menés par la CPI. Nous ne sommes pas partie au Statut de Rome et nous ne reconnaissons pas la compétence de la Cour, a-t-elle conclu, en se dissociant naturellement de la résolution.
Droit de réponse
Israël s’est dit déçu que certaines délégations aient profité de ce débat annuel pour servir leurs intérêts étroits. On ne peut, a-t-il professé, résoudre un conflit en faisant de ses citoyens des boucliers humains, en défendant des ONG qui se servent de leur statut pour couvrir leurs activités terroristes ou en assassinant des citoyens. On ne peut, a-t-il encore professé, résoudre un conflit devant une cour de justice, que ce soit la CPI ou une autre, en multipliant les insultes. L’édification d’un avenir meilleur exige que les dirigeants palestiniens renoncent à leur unilatéralisme et s’asseoient à la table des négociations, a ajouté Israël.