LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE, CONCLUT LA PREMIERE LECTURE DU PROJET DE STATUT DE LA COUR

2 avril 1998

Communiqué de Presse
L/198

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE, CONCLUT LA PREMIERE LECTURE DU PROJET DE STATUT DE LA COUR

19980402 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale a, cet après-midi, poursuivi sa lecture du rapport de la réunion intersessions tenue à Zutphen (Pays-Bas) concernant le projet de statut de la cour criminelle internationale. Le Comité y a apporté des modification et a adopté une proposition révisée de l'article 5 (20) relatif au crime d'agression, présentée par un groupe d'Etats intéressés, dont l'Allemagne, en vue de son intégration au projet de statut de la future cour, à titre de variante No 3. Le texte de l'article 5 (20) se lit comme suit : "Aux fins du présent statut (et sous réserve d'une décision du Conseil de sécurité conformément à l'article 10 (23), paragraphe 2 relatif à l'acte d'un Etat), le crime d'agression s'entend des actes qui sont commis par une personne en mesure d'exercer un contrôle ou de diriger des actions politiques ou militaires d'un Etat et qui consistent à planifier ou mener une attaque armée dirigée par un Etat contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat lorsque, de l'avis du Conseil de sécurité, cette attaque armée contrevient manifestement à la Charte des Nations Unies et vise ou entraîne soit l'occupation militaire par les forces armées de l'Etat agresseur, soit l'annexion du territoire ou d'une partie du territoire ou d'une partie du territoire d'un autre Etat.

Lorsqu'est commis un acte de la nature de ceux visés au premier paragraphe, toute action faite par une personne en mesure d'exercer un contrôle ou de diriger des actions politiques ou militaires d'un Etat pour planifier, préparer ou ordonner, constitue elle aussi un crime d'agression.

Le représentant de l'Allemagne a proposé d'entourer l'ensemble de ce texte de crochets. Des modifications d'ordre technique ont été apportées aux annotations concernant le texte de l'article 5 relatif à l'agression, qui figurent dans le rapport de la réunion interinstitutions de Zutphen (Pays- Bas).

La délégation de Trinité-et-Tobago a réitéré sa proposition sur les crimes liés au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

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Le Comité préparatoire a ensuite adopté une proposition de la Suisse, concernant les crimes de guerre, visant à maintenir les variantes 1, 4 et 5 et à remplacer les variantes 2 et 3 par un nouveau texte.

Egalement sur proposition de la Suisse, le Comité préparatoire a modifié la variante 2 de l'article 5, alinéa f) concernant le recrutement des enfants dans les forces armées, en ajoutant "ou le fait de les utiliser dans les hostilités". Il a approuvé en outre le fait que les éléments constitutifs de crime soient intégrés au texte de synthèse qui sera présenté à la Conférence diplomatique de Rome.

Le Comité préparatoire a décidé de reporter à demain l'examen du document (A/AC.249/1998/WG.4/DP.40) relatif à la proposition de texte de remplacement concernant les questions de procédure dont traitent les articles 51 du texte de Zutphen (délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître), 52 (procédure d'Arrestation dans l'Etat de détention), 53 (procédure préliminaire devant la cour) et 54 (confirmation des charges avant la mise en jugement).

Le Comité préparatoire reprendra ses travaux, demain vendredi 3 avril.

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