LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE PROCEDE A LA RELECTURE DU PROJET DE STATUT DE LA COUR

2 avril 1998

Communiqué de Presse
L/197

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE PROCEDE A LA RELECTURE DU PROJET DE STATUT DE LA COUR

19980402 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale a tenu, ce matin, une réunion au cours de laquelle son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas), a apporté des modifications techniques au rapport de la réunion intersessions de Zutphen (Pays-Bas) concernant le projet de statut de la cour criminelle internationale.

Des modifications d'ordre technique ont été apportées à la troisième partie du projet de statut intitulée "Principes généraux du droit pénal". La quatrième partie concernant la composition et l'administration de la cour fera l'objet d'un nouveau texte. La cinquième partie relative à l'enquête et aux poursuites a également fait l'objet de modifications d'ordre technique. Pour ce qui est de la sixième partie portant sur le procès, outre les modifications techniques, de nouveaux textes sur les informations confidentielles et le quorum et décision sur la culpabilité seront intégrés.

La septième partie sera désormais intitulée "Peines applicables" et sa structure actuelle sera maintenue. La huitième partie relative au recours et à la révision comportera un nouvel article 73 bis, relatif au recours contre la décision sur la culpabilité ou la peine. La neuvième partie intitulée "coopération internationale et assistance judiciaire", ne fait l'objet que de modifications mineures.

Dans la dixième partie portant sur l'exécution, l'article 88 relatif à l'exécution des peines d'amende et de confiscation sera remplacé par un nouveau texte. Il a été en outre procédé à des modifications techniques.

Le Président du Comité préparatoire a indiqué que l'examen de la deuxième partie intitulée "compétence, recevabilité et droit applicable" est reporté à une séance ultérieure, lorsque la proposition sur l'agression formulée par l'Allemagne sera disponible dans toutes les langues.

Le Comité préparatoire poursuivra ses travaux, cet après-midi à partir de 15 heures.

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