COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE : LES PAYS-BAS REITERENT LEUR PROPOSITION D'ACCUEILLIR LA FUTURE COUR A LA HAYE

1 avril 1998

Communiqué de Presse
L/196

COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE : LES PAYS-BAS REITERENT LEUR PROPOSITION D'ACCUEILLIR LA FUTURE COUR A LA HAYE

19980401 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale adopte les rapports de ses groupes de travail et de coordination

Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, qui a entamé les travaux de sa sixième et dernière session avant la tenue de la Conférence diplomatique à Rome, du 15 juin au 17 juillet 1998, a tenu cet après-midi une séance plénière au cours de laquelle il a entendu le représentant des Pays-Bas qui a souligné l'importance que son pays attache à devenir l'hôte de la future cour criminelle internationale. C'est, en effet, le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas qui a lancé cette offre au cours de la dernière session de l'Assemblée générale. Les ambassades des Pays-Bas dans le monde sont chargées de transmettre tous les renseignements au sujet de la ville de la Haye en tant que siège potentiel de la future cour. Cette ville a souvent été appelée la capitale judiciaire du monde grâce à l'installation de la Cour internationale de justice et à celle du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Cela a donné au pays une perspicacité sans précédent quant aux besoins d'une cour internationale.

Le Gouvernement néerlandais a décidé d'offrir les locaux, à titre gratuit, pour une période de dix ans afin de donner une bonne assise financière à la cour criminelle. Il faut noter que le système pénitencier des Pays-Bas est conforme aux normes fixées par l'ONU en matière de détention. Cela vaut pour le système national comme pour les cellules mises à la disposition du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Les Pays-Bas sont convaincus que la ville de la Haye sera un hôte digne des attentes de la communauté internationale.

Le Comité préparatoire a par ailleurs adopté, tels qu'amendés oralement les rapports relatifs aux questions suivantes : questions de procédure; composition et administration de la cour; compétence, recevabilité et droit applicable; institution de la cour et le lien de la cour avec l'Organisation des Nations Unies; saisine; et exécution des peines d'emprisonnement.

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Le Comité préparatoire, sur recommandation du Groupe de travail sur les questions de procédure, présidé par Mme Sylvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), a adopté le rapport de ce Groupe (A/AC.249/1998/L.17) en indiquant qu'au cours de cette session, ce dernier s'est employé à examiner les différentes questions en suspens. Il est, par conséquent, en mesure de recommander au Comité préparatoire le texte des articles concernant les questions de procédure en tant qu'avant-projet à inclure dans le projet de texte de synthèse de la Convention concernant la création d'une cour criminelle internationale. Ainsi, les premiers articles recommandés par le Groupe de travail figurent dans la cinquième partie du projet de statut de la Cour relatif à l'enquête et aux poursuites et concernent les informations sur les enquêtes ou les poursuites engagées au niveau national (art.48) et le sursis à enquête par le Procureur (art.49). Dans la sixième partie relative au procès, les articles concernent le lieu du procès (article 55); la preuve (article 62); les informations confidentielles et les informations sensibles dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts nationaux en matière de sécurité (article 64); le quorum et la décision sur la culpabilité (article 65); la réparation en faveur des victimes (article 66); et le prononcé de la peine (article 67). En ce qui concerne la huitième partie relative au recours et à la révision, les articles recommandés concernent le recours contre la décision sur la culpabilité ou la peine (article 73); le recours contre les décisions interlocutoires (article 73 bis); les procédures de recours (article 74); la révision d'une condamnation ou d'une peine (article 75); et l'indemnisation des suspects (article 76).

Le Comité préparatoire, sur recommandation du Groupe de travail sur la composition et l'administration de la cour, présidé par M. Yee Woon Chin (Singapour), a adopté le texte des articles ci-après relatifs à la composition et à l'administration de la cour en tant qu'avant-projet à inclure dans le projet de texte de synthèse de la Convention portant création d'une cour criminelle internationale (A/AC.249/1998/L.14 et Add.1) : organes de la cour (article 29); juges exerçant leurs fonctions à plein temps (article 29 bis); qualité et élection des juges (article 30); sièges vacants (article 31); la présidence (article 32); les chambres (article 33); indépendance des juges (article 34); décharge et récusation des juges (article 35); bureau du procureur (article 36); le greffe (article 37); le personnel (article 37bis); engagement solennel (article 38); perte de fonctions (article 39); mesures disciplinaires (article 39bis); privilèges et immunités (article 40); traitements, allocations et indemnités (article 41); et langues de travail (article 42).

Sur recommandation du Groupe de travail sur la compétence, la recevabilité et le droit applicable, présidé par M. Per Saland (Suède), le Comité préparatoire a adopté le rapport de ce groupe (A/AC.249/1998/CRP.20). Le Président a indiqué qu'à la différence des deux Groupes de travail précédents, le Groupe de travail avait assez peu d'articles à réviser. Il n'était chargé que de l'article 13 relatif au non bis in idem et de l'article 14 relatif au droit applicable. Ce dernier article a été approuvé par le

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Groupe de travail qui le recommande donc au Comité préparatoire pour l'intégrer dans le projet de texte de synthèse de la Convention concernant la création d'une cour criminelle internationale. M. John Holmes (Canada) a commenté les articles 13 et 13bis qui, a-t-il souligné, ont nécessité des consultations assez ardues. A cet égard, l'article 13bis demeurera entre crochets.

Le Comité préparatoire, sur recommandation du Groupe de travail sur l'institution de la cour et le lien de la cour avec l'Organisation des Nations Unies, présidé par M. Rama Rao (Inde), a adopté le texte des articles suivants concernant l'institution de la cour et le lien de la cour avec l'Organisation des Nations Unies (Première partie), les réunions des Etats parties (Dixième partie bis) et le financement des dépenses de la cour (Dixième partie ter), ainsi que l'Acte final (A/AC.249.1998/L.19) : La cour (article 1er); lien de la cour avec l'Organisation des Nations Unies (article 2); siège de la cour (article 3); statut et capacité juridique de la cour (article 4); réunions des Etats parties (article 90 bis); règlement des dépenses de la cour (article A); ressources financières de la cour (article B); contributions financières (article C); calcul des contributions (article D); vérification annuelle des comptes (article E); et Acte final.

Sur recommandation de M. Rolf Fife (Finlande), Coordonnateur sur les questions de saisine, le Comité préparatoire a approuvé pour intégration au projet de texte de synthèse de la Convention sur la création d'un cour criminelle internationale les textes suivants : la proposition allemande sur la compétence de la Cour; la proposition du Royaume-Uni sur le mécanisme de saisine; la proposition conjointe de l'Argentine et de l'Allemagne sur les informations fournies au Procureur; et la proposition des Etats-Unis sur les décisions préliminaires relatives à la recevabilité.

Sur recommandation de Mme Mary Ellen Warlow (Etats-Unis), la Coordonnatrice sur les la question de l'exécution des peines, le Comité préparatoire a également approuvé le rapport pour intégration dans le projet de texte de synthèse de la Convention portant création d'une cour criminelle internationale (A/AC.249/1998/L.15). Son rapport porte sur le rôle des Etats dans l'exécution (article 86); l'exécution de la peine (article 86 bis); et le contrôle de l'exécution et administration de la peine (article 86 ter). Le transfèrement du condamné qui a fini d'exécuter sa peine (article 86 quater) n'a pas été discuté au cours de cette session.

Le Comité a également entendu la présentation d'une proposition avancée par la Suède, figurant au document A/AC.249/1998/WG,4/DP.40), qui est une alternative au texte relatif aux questions de procédures (articles 51 à 54 du rapport de la Réunion intersessions tenue du 19 au 30 janvier 1998 à Zutphen aux Pays-Bas sur le projet de statut de la Cour). Cette proposition qui est une version simplifiée de ces articles témoigne, a dit le représentant de la Suède, de la décision de nombre de ces coauteurs de s'éloigner des positions

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nationales pour favoriser une approche unique. Le Comité a également entendu la présentation d'une proposition de l'Allemagne relative au crime d'agression (article 5), figurant au document n.20. De son côté la représentante de Trinité-et-Tobago a fait une proposition relative au trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, figurant au document DP10.

La prochaine séance plénière du Comité préparatoire aura lieu à une date qui sera annoncée dans le journal officiel.

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