Cour internationale de Justice


CIJ/716
17 septembre 1999


Communiqué de Presse
CIJ/716


APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PREVENTION ET LA REPRESSION

19990917

DU CRIME DE GENOCIDE (CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

La Cour fixe des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite