LA YOUGOSLAVIE INTRODUIT DES INSTANCES CONTRE DIX ETATS POUR VIOLATION DE L'OBLIGATION DE NE PAS RECOURIR À L'EMPLOI DE LA FORCE CONTRE UN AUTRE ETAT

29 avril 1999

Communiqué de Presse
CIJ/695

LA YOUGOSLAVIE INTRODUIT DES INSTANCES CONTRE DIX ETATS POUR VIOLATION DE L'OBLIGATION DE NE PAS RECOURIR À L'EMPLOI DE LA FORCE CONTRE UN AUTRE ETAT

19990429 Elle demande à la Cour d'ordonner la cessation immédiate de l'emploi de la force

LA HAYE, le 29 avril 1999. La République fédérale de Yougoslavie (RFY) a introduit ce jour des instances devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre (respectivement et dans l'ordre suivant) les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Canada, le Portugal et l'Espagne, accusant ces Etats de bombarder le territoire yougoslave en violation de leur obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat.

Dans ses requêtes, la Yougoslavie affirme que les Etats susmentionnés ont commis «des actes par lesquels [ils] ont violé [leurs] obligation[s] internationale[s] de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat, de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures [de cet Etat] et de ne pas porter atteinte à [sa] souveraineté», «l'obligation de protéger les populations civiles et les biens de caractère civil en temps de guerre, [et] de protéger l'environnement, l'obligation touchant à la liberté de navigation sur les cours d'eau internationaux» et celle «concernant les droits et libertés fondamentaux, les obligation[s] de ne pas utiliser des armes interdites [et] de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique».

La Yougoslavie demande à la Cour de dire et juger notamment que les dix Etats contre lesquels elle a introduit des instances portent «la responsabilité de la violation des obligations internationales susmentionnées», qu'ils sont «tenu[s] de mettre fin immédiatement» à cette violation et qu'ils «doiv[ent] réparation pour les préjudices causés».

Selon la Yougoslavie, les Etats susmentionnés ont, «conjointement avec les gouvernements d'autres Etats membres de l'OTAN, recouru à l'emploi de la force contre la RFY». La Yougoslavie affirme que des cibles tant militaires que civiles ont été attaquées lors de bombardements, faisant de nombreux morts et blessés («un millier de civils, dont dix-neuf enfants, ont été tués et plus de quatre mille cinq cents personnes sont grièvement blessées»), causant de très importants dégâts à des écoles, des hôpitaux, des stations de radiodiffusion et de télévision, des monuments historiques et culturels et des lieux de culte, et la destruction d'un grand nombre de ponts, de routes et de lignes ferroviaires, de raffineries de pétrole et d'industries chimiques, entraînant de très graves effets pour la santé et l'environnement.

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Comme base juridique pour fonder ses demandes, la Yougoslavie invoque les obligations de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat et de ne pas s'immiscer dans ses affaires intérieures, les dispositions de la convention de Genève de 1949 et du protocole additionnel n° 1 de 1977 relatif à la protection des civils et des biens de caractère civil en temps de guerre, la convention de 1948 relative à la liberté de navigation sur le Danube, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La Yougoslavie souligne encore que les activités des Etats concernés sont «contraires aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 53 de la Charte des Nations Unies».

La Yougoslavie a également présenté ce jour, dans chacune des affaires, une demande en indication de mesures conservatoires et prié la Cour d'ordonner aux Etats concernés de «cesser immédiatement de recourir à l'emploi de la force» et de «s'abstenir de tout acte constituant un recours ou une menace de recours à la force contre la République fédérale de Yougoslavie».

Elle a affirmé que si les mesures demandées n'étaient pas adoptées, il y aurait de «nouvelles pertes en vies humaines, de nouvelles atteintes à l'intégrité physique et mentale de la population de la RFY, d'autres destructions de cibles civiles, une grave pollution de l'environnement et la poursuite de la destruction physique de la population de la Yougoslavie». Au cours d'une réunion tenue aujourd'hui, la Cour a décidé que des audiences sur les mesures conservatoires s'ouvriront le mardi 10 mai 1999 à 10 heures. Ces audiences dureront vraisemblablement deux jours.

M. Weeramantry, vice-président, exercera les fonctions de la présidence dans les dix affaires, M. Schwebel, président, étant ressortissant de l'une des Parties.

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