LE PAKISTAN INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE L'INDE AU SUJET DE LA DESTRUCTION D'UN AVION PAKISTANAIS

Communiqué de Presse
CIJ/718

LE PAKISTAN INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE L'INDE AU SUJET DE LA DESTRUCTION D'UN AVION PAKISTANAIS

LA HAYE, le 22 septembre 1999 -- La République islamique du Pakistan a introduit une instance contre l'Inde au sujet de la destruction, le 10 août 1999, d'un avion pakistanais par des appareils des forces aériennes indiennes.

Dans la requête qu'il a déposée au Greffe le 21 septembre 1999, le Pakistan soutient que l'appareil, "un avion de type Atlantique de la marine pakistanaise non armé, avec seize personnes à bord, effectuait une mission d'entraînement de routine" lorsqu'"il a été abattu en territoire aérien pakistanais par des missiles air-air tirés, sans sommation, par des avions des forces aériennes indiennes", entraînant la mort des seize personnes à bord, "pour la plupart de jeunes recrues de la marine". Il affirme que l'avion, lorsqu'il a été abattu, se trouvait dans une zone située de 112 à 144 kilomètres à l'est de Karachi et qu'il "se livrait à divers exercices d'entraînement et à des manoeuvres à l'aide d'instruments". Selon le Pakistan, des avions et des hélicoptères pakistanais ont entrepris des recherches intensives après la perte du contact radar avec l'avion à 10 h 55 et les débris de celui-ci ont été découverts vers 14 h 55, 2 kilomètres à l'intérieur du territoire pakistanais.

Le Pakistan affirme en outre qu'au cours des deux heures et demie qui se sont écoulées entre la destruction de l'avion et la découverte des débris, "des hélicoptères indiens ... sont entrés subrepticement en territoire pakistanais afin de retirer quelques objets des débris ... dans le but de produire "des preuves" à l'appui de l'argumentation initiale de l'Inde selon laquelle l'Atlantique avait été abattu en territoire aérien indien". Toutefois, selon le Pakistan, "compte tenu de l'abondance des preuves ... les fonctionnaires indiens ont été obligés d'admettre que l'Atlantique avait effectivement été abattu au-dessus de l'espace aérien du Pakistan".

Dans sa requête, le Pakistan indique que les actes susmentionnés constituent des violations de l'obligation de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force telle que formulée à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies; des dispositions de l'accord du 6 avril 1991 entre le Pakistan et l'Inde sur la prévention des violations de l'espace aérien; et des obligations prévues par le droit international coutumier de ne pas recourir à l'emploi de la force et de ne pas violer la souveraineté d'un autre Etat.

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Pour ces raisons, le Pakistan demande à la Cour de dire et juger que "les actes de l'Inde ... constituent des violations de [ces] diverses obligations ... dont l'Inde porte la responsabilité juridique exclusive" et que "l'Inde doit réparation au Pakistan pour la perte de l'avion et verser des dommages et intérêts aux héritiers des personnes décédées".

Pour fonder la compétence de la Cour, le Pakistan a invoqué les déclarations par lesquelles lui et l'Inde ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour.

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