SOUVERAINETE SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (INDONESIE/MALAISIE)

Communiqué de Presse
CIJ/715

SOUVERAINETE SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (INDONESIE/MALAISIE)

La Cour reporte la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par chacune des Parties

LA HAYE, le 16 septembre 1999 -- La Cour internationale de Justice (CIJ) a reporté au 2 juillet 2000 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par chacune des Parties en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie).

Compte tenu des dispositions du compromis par lequel les Parties ont soumis l'affaire à la Cour, celle-ci avait initialement fixé la date d'expiration du délai pour le dépôt des deux contre-mémoires au 2 mars 2000. Toutefois, dans une lettre conjointe en date du 18 août 1999, les agents de l'Indonésie et de la Malaisie ont demandé à la Cour un report de cette date de quatre mois au motif qu'elle ne leur laissait pas suffisamment de temps pour traiter des questions qui pourraient être soulevées dans leurs mémoires respectifs. Les Parties ont souligné que, cette modification mise à part, le compromis restait inchangé, de même que la date d'expiration du délai pour le dépôt des mémoires (fixée au 2 novembre 1999).

Compte tenu de l'accord des Parties, la Cour a fait droit au report demandé dans une ordonnance en date du 14 septembre 1999. La suite de la procédure a été réservée.

Rappel des faits

L'Indonésie et la Malaisie ont saisi conjointement la Cour le 2 novembre 1998 de leur différend concernant la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, deux îles de la mer des Célèbes. Elles l'ont fait en notifiant à la Cour un compromis signé entre elles le 31 mai 1997 à Kuala Lumpur et qui est entré en vigueur le 14 mai 1998.

Dans ce compromis, les Parties prient la Cour de «déterminer, sur la base des traités, accords et de tout autre élément de preuve produit par [elles], si la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan appartient à la République d'Indonésie ou à la Malaisie». Elles expriment leur souhait de résoudre leur différend «dans l'esprit des relations amicales existant entre [elles], telles qu'elles sont consacrées dans le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est de 1976» et déclarent d'avance «accepter l'arrêt que la Cour rendra conformément au présent compromis comme définitif et obligatoire pour elles».

- 2 - CIJ/715 17 septembre 1999

Le Règlement de la Cour stipule que lorsqu'une affaire est soumise unilatéralement par un Etat contre un autre Etat (par voie de requête), le demandeur présente un mémoire, puis le défendeur un contre-mémoire dans des délais distincts. En revanche, lorsqu'une affaire est soumise conjointement par deux Etats (par la notification d'un compromis), chacune des parties dépose un mémoire, puis un contre-mémoire dans les mêmes délais.

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