Communiqué de presse CIJ/616 |
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE: OUVERTURE DES AUDIENCES PUBLIQUES SUR LA DEMANDE EN INDICATION DE MESURE CONSERVATOIRE (FRANCE c. REPUBLIQUE DU CONGO) LE 28 AVRIL 2003
LA HAYE, le 23 avril 2003 -- Le programme des audiences sur la demande en
indication de mesure conservatoire présentée par la République du Congo en
l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France