CIJ : FIN DES AUDIENCES SUR LES MESURES CONSERVATOIRES EN L'AFFAIRE DE LA LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE
Communiqué de Presse
CIJ/697
CIJ : FIN DES AUDIENCES SUR LES MESURES CONSERVATOIRES EN L'AFFAIRE DE LA LICEITE DE L'EMPLOI DE LA FORCE CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE
19990512 La Cour se prononcera sur les demandes yougoslaves en indication de mesures conservatoires dans les semaines à venirLA HAYE, le 12 mai 1999. Les audiences publiques relatives aux demandes en indication de mesures conservatoires présentées à la Cour internationale de Justice (CIJ) par la République fédérale de Yougoslavie (RFY) dans les affaires susmentionnées se sont achevées ce jour, permettant aux juges d'entamer le délibéré.
Dans ses demandes, la Yougoslavie a prié la Cour d'ordonner aux Etats concernés de «cesser immédiatement de recourir à l'emploi de la force» et de «s'abstenir de tout acte constituant un recours ou une menace de recours à la force» contre la RFY.
A l'ouverture des audiences, le lundi 10 mai 1999, cinq juges ad hoc ont prêté serment (l'article 31 du Statut de la Cour prévoit en effet que les parties qui ne comptent pas de juge de leur nationalité au sein des membres de la Cour ont la faculté de nommer un juge ad hoc). Il s'agit de MM. Milenko Kreca (Yougoslavie), Patrick Duinslaeger (Belgique), Marc Lalonde (Canada), Giorgio Gaja (Italie) et Santiago Torres Bernárdez (Espagne).
La Cour a ensuite entendu les Parties. La Yougoslavie, en tant qu'Etat demandeur, a plaidé la première pendant deux heures en présentant un exposé oral commun aux dix affaires. La cour a ensuite entendu les Etats défendeurs dans l'ordre alphabétique anglais. Chaque Etat a disposé d'une heure pour développer son argumentation. Le premier tour de plaidoiries s'est achevé le mardi 11 mai 1999.
Un second tour de plaidoiries a eu lieu aujourd'hui, au cours duquel la Yougoslavie a disposé d'une heure et les Etats défendeurs de quinze minutes chacun.
La décision de la Cour sur les demandes yougoslaves en indication de mesures conservatoires dans les dix affaires sera rendue dans les semaines à venir. Elle sera lue au cours d'une séance publique dont la date sera annoncée dans un prochain communiqué de presse.
- 2 - CIJ/697 12 mai 1999
La Yougoslavie a présenté ses demandes en indication de mesures conservatoires le 29 avril 1999, lorsqu'elle a introduit des instances devant la Cour contre les dix Etats susmentionnés, les accusant de bombarder le territoire yougoslave en violation de leur obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat.
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