Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-neuvième Réunion

127^e et 128^e séances – matin et après-midi

LES ÉTATS PARTIES EXAMINENT LES ACTIVITÉS DES TROIS INSTITUTIONS CRÉÉES PAR LA CONVENTION DE L’ONU SUR LE DROIT DE LA MER

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a entendu ce matin les exposés des responsables des trois institutions créées par la Convention, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.

Les États parties ont pris note du rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer*, qui leur a été présenté par son Président, M. José Luis Jesus (Cap-Vert).  Ils ont également pris note des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nil Allotey Odunton (Ghana), et par le Président de la Commission des limites du plateau continental, M. Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque (Brésil).

Après l’exposé du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, plusieurs délégations se sont félicitées de l’adoption récente d’un projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse qui doit être entériné par le Conseil de l’Autorité, en début 2010.  Ils ont également pris note de l’avancée des négociations relatives à un projet similaire concernant les sulfures polymétalliques, pour lequel deux articles présentent encore des difficultés.  Les États parties ont aussi salué le projet de création d’une zone géologique modèle d’un intérêt environnemental particulier dans le Pacifique central, qui devrait être finalisé sous peu.  Cette zone, appelée Clarion-Clipperton, consiste en un réseau de neuf zones de 400 km sur 400 qui seraient protégées et non soumises aux activités d’extraction, pour mieux comprendre l’impact de ces extractions sur l’environnement marin.  

Le Président du Tribunal international du droit de la mer a indiqué que l’examen de la question relative au dépôt éventuel d’une garantie financière auprès du Greffier dans les affaires de prompte mainlevée de l’immobilisation de navires ou de prompte libération de leur équipage était sur le point de s’achever.  Il a également cité l’état des signatures et des ratifications de l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal, qui était entré en vigueur le 30 décembre 2001.  Le Président du Tribunal a aussi cité les efforts déployés par le Tribunal pour mieux faire connaître la Convention et ses mécanismes de règlement de différends, dont deux ateliers régionaux organisés en collaboration avec la Fondation internationale du droit de la mer à Bahreïn et en Argentine sur les procédures du Tribunal.  L’Autorité internationale des fonds marins en tant qu’organe chargé de réglementer les activités menées dans le cadre de la zone internationale des fonds marins doit faire respecter le principe de patrimoine commun de l’humanité appliqué aux fonds marins, a-t-il été entendu. 

De son côté, le Président de la Commission des limites du plateau continental a souligné la charge de travail exponentiel à laquelle elle doit faire face, alors que 39 nouvelles demandes ont été déposées en 12 mois.  Le représentant de la Chine a, quant à lui, noté que le fait qu’une cinquantaine de demandes de délimitation étaient actuellement examinées par la Commission constituait un événement majeur dans les affaires internationales et, en particulier, du droit des océans.  À l’instar de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, il a souligné la nécessité de prendre des mesures pour réduire les problèmes liés à la charge de travail de la Commission et lui permettre de remplir sa mission en temps opportun, tout en assurant une très grande qualité du travail.  Citant le cas de son pays, le représentant du Nigéria a regretté que dans les conditions actuelles, son pays n’obtiendra de recommandations qu’en 2024 pour une demande déposée le 7 mai 2009.  Eu égard aux importants moyens mis en œuvre par son pays pour respecter la date butoir du 7 mai 2009, il a souhaité que la Commission envisage les moyens d’accélérer ses travaux. 

Le Tribunal international du droit de la mer a été créé dans le but de régler les différends nés de l’interprétation et de l’application de la Convention.  La compétence du Tribunal porte également sur les différends relatifs aux activités dans la Zone internationale des fonds marins.  Il peut aussi donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités de l’Autorité.  Composé de 21 membres et siégeant à Hambourg, en Allemagne, le Tribunal peut également donner des avis consultatifs dans certains cas visés par d’autres accords internationaux se rapportant aux buts de la Convention.

La Réunion des États parties poursuivra ses travaux demain, mercredi 24 juin, à 10 heures. 

*     document SPLOS/191

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2008 (SPLOS/191)

Exposé et déclarations

Présentant le rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2008, son Président, M. JOSÉ LUIS JESUS (Cap-Vert), a félicité les États qui ont ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer depuis la dernière Réunion des États parties, à savoir la République du Congo, le Libéria et la Suisse.  Avec 158 États parties, a-t-il ajouté, la communauté internationale se rapproche d’une adhésion universelle à la Convention.  Il a mentionné l’élection le 13 juin 2008 de sept juges pour un mandat de neuf ans. 

Il a cité la conclusion de l’examen de la question relative au dépôt éventuel d’une garantie financière auprès du Greffier pour les affaires de prompte mainlevée de l’immobilisation de navires ou de prompte libération de leur équipage.  Il a précisé que le Tribunal avait amendé, le 17 mars 2009, le paragraphe 3 de l’article 113 et les paragraphes 1 et 3 de l’article 114 de son Règlement.  En application de ces amendements, le Tribunal peut désormais décider si une caution ou une autre garantie financière sera déposée soit auprès du Greffier du Tribunal, soit auprès de l’État ayant procédé à l’immobilisation, alors qu’auparavant, cette garantie devait automatiquement être déposée auprès de l’État.

Le Président a souligné les activités juridiques, judiciaires et administratives du Tribunal, ajoutant que ce rapport rend compte de l’état de l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal entré en vigueur le 30 décembre 2001.  Il a indiqué que deux États, la Bulgarie et l’Estonie, en étaient devenus récemment parties, portant le total à 37.  Il a indiqué qu’au cours de sa dernière session, le Tribunal a reconstitué la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, de même que la Chambre de procédure sommaire, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin, et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

Il a également cité les efforts du Tribunal pour mieux faire connaître la Convention et ses mécanismes de règlement des différends, dont deux ateliers régionaux organisés en collaboration avec la Fondation internationale du droit de la mer à Bahreïn et à Buenos Aires (Argentine) sur les procédures du Tribunal.  Ces ateliers, a-t-il dit, sont venus compléter ceux de Dakar, Kingston, Libreville et Singapour qui avaient été organisés en 2006 et 2007.  En 2007, a-t-il encore précisé, le Tribunal a, avec le soutien de la Nippon Foundation, également mis en place un programme annuel de formation et de développement des compétences en matière de règlement des différends relevant de la Convention.  Cinq jeunes et responsables gouvernementaux originaires de la Chine, du Gabon, de l’Indonésie, du Kenya et de la Roumanie ont bénéficié du programme de 2008-2009. 

En outre, il a mentionné le programme de stage géré par le Tribunal depuis 1997, en précisant que 16 personnes originaires de 15 pays de régions différentes avaient été admises à y participer en 2008.  Il a ajouté que neuf de ces stagiaires avaient bénéficié d’une bourse de la KOICA –l’Agence coréenne de coopération- destinée à aider les candidats en provenance de pays en développement à couvrir leurs frais de participation au programme.

Par ailleurs, s’il est vrai que cette activité n’est pas à proprement parler une activité du Tribunal, a-t-il fait remarquer, le Président du Tribunal a tenu néanmoins à mentionner le rôle que joue l’Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer, dont la deuxième édition s’est tenue du 3 au 31 août 2008, avec 32 participants originaires de 24 pays, dans les locaux du Tribunal sur le thème « Utilisations et protection de la mer du point de vue juridique, économique et des sciences naturelles ».   

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA (Brésil) s’est dite satisfaite qu’en 2008, pour la seconde fois, le Tribunal international du droit de la mer avait réalisé un programme de formation sur le règlement des différends.

M. ERIK LINDFORS (Suède), qui s’est exprimé au nom de l’Union européenne, a remercié le Tribunal international du droit de la mer pour avoir procédé au règlement de différentes affaires.  Le Tribunal a contribué de manière significative au règlement des différends.  Le rapport annuel pour 2008 montre que le Tribunal est bien doté pour exercer pleinement son mandat, a-t-il ajouté.  L’Union européenne, a-t-il assuré, a pris bonne note des préoccupations du Tribunal et, notamment, des demandes de prompte mainlevée simultanément.  Le représentant s’est dit préoccupé par le fait qu’à la date du 30 décembre 2008, le montant des contributions non réglées était encore de

500 000 euros.  Il a appelé tous les États parties à s’acquitter de leurs contributions dans les délais prescrits.

M. BAE BYEONG-SOO(République de Corée) a regretté que le Tribunal international du droit de la mer ait été saisi de peu d’affaires relatives à des différends maritimes.  Il a souhaité qu’il joue un rôle plus important en matière d’élaboration de droit de la mer.  Il faudrait promouvoir son rôle et encourager les États à se saisir de ce Tribunal pour régler leurs différends.  Il a souligné le soutien apporté par la KOICA pour aider des candidats en provenance de pays en développement à couvrir leurs frais de participation au programme de stage.

M. HOLGER MARTINSEN(Argentine) a salué l’organisation de séminaires régionaux de renforcement des capacités, rappelant que celui organisé en Argentine avait permis à de nombreux représentants du Gouvernement de mieux comprendre le fonctionnement du Tribunal et les défis liés au droit de la mer.  Il a souhaité des précisions sur des questions juridiques et le contenu du chapitre 6 du document SPLOS/191, en notant que le Président du Tribunal international sur le droit de la mer avait mentionné dans son discours des activités ayant des incidences sur le fonctionnement du Tribunal.  Il a demandé des précisions sur les compétences de certaines chambres du Tribunal en relation avec la délimitation des limites du plateau continental. 

M. DIRE TLADI(Afrique du Sud) s’est félicité du projet de budget du Tribunal international qui a su respecter les objectifs d’une croissance zéro.  Il semblerait qu’il y ait une concurrence entre les États pour ce qui est du règlement des différends, a-t-il dit, en estimant qu’on avait l’impression que l’arbitrage était plus souple.  Il a demandé que le Tribunal envisage la possibilité de siéger In Situ pour connaître de certains différends relatifs au droit de la mer, en estimant qu’il serait plus avantageux pour les États de traiter de ces affaires sur le lieu même du différend ou, du moins, au plus près. 

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) s’est dit convaincu qu’avec la présidence du juge José Luis Jesus, le Tribunal international du droit de la mer sera indépendant et compétent pour résoudre les différends qui lui seront soumis par les États parties.  Il a appelé les États parties à apporter leur soutien entier au travail du Tribunal en acceptant sa compétence en vertu de l’article 27, paragraphe 1.  Le représentant a, par ailleurs, félicité le Tribunal pour la mise en place de son programme de promotion par le biais de la tenue d’ateliers, notamment celui qui s’est tenu à Kingston, en Jamaïque, l’an passé.

Répondant aux commentaires et aux observations des participants, le Président du Tribunal international du droit de la mer a remercié les délégations de leur soutien à l’égard du Tribunal.  Il a rappelé que le Tribunal était celui des États parties et qu’à cet égard, ils pouvaient recourir aux compétences de l’organe pour obtenir des conseils juridiques.  Les membres du Tribunal sont disposés à coopérer et quelle que soit la requête, le Tribunal réagira de manière efficace.

« Les États parties attendent des membres du Tribunal que nous soyons des étudiants et que nous continuions à apprendre », a-t-il ajouté.  Il est important que les membres du Tribunal restent extrêmement bien informés, notamment lorsque des décisions sont prises en matière de droit de la mer.  Il est de leur responsabilité de prêter attention aux décisions ou à la législation prises par les États parties concernant le droit de la mer, tout comme il est important d’harmoniser la jurisprudence rendue par les différents tribunaux.

Il a été demandé au Greffe du Tribunal de résumer les différentes activités en cours concernant le droit de la mer, afin que les membres du Tribunal soient informés sur ce qu’il se passe dans les États parties en matière de droit de la mer.  Il ne s’agit pas d’émettre des jugements sur ce qui se passe dans les États parties, mais de garder les États parties informés de la situation.

Répondant à la question de l’Afrique du Sud concernant la possibilité pour le Tribunal de siéger in situ afin que le Tribunal se trouve à proximité du lieu où est né le différend.  Cela est prévu à l’article 1 paragraphe 3 du Statut du Tribunal, a rappelé le Président.  Le Tribunal peut choisir de siéger à un autre endroit pour traiter d’une affaire, a-t-il conclu.

AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

Exposé et déclarations

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé que la quinzième session de l’Autorité a eu lieu à Kingston (Jamaïque), du 25 mai au 16 juin 2009, à la suite d’une réunion d’une semaine de la Commission juridique et technique.  Présentant les travaux de l’Autorité, il s’est félicité des progrès réalisés sur le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques.  Il a indiqué que toutes les délégations avaient abordé la question dans un esprit positif, précisant cependant que l’examen de deux articles restait en suspens en raison de leur nature juridique complexe. 

Au cours de cette session, le Comité international de la protection des câbles dans les milieux sous marins en haute mer avait fait un exposé très intéressant, a-t-il dit.  Les délégations présentes s’étaient félicitées des interactions entre l’Autorité internationale des fonds marins,leComité international de la protection des câbles et d’autres organismes comme la Commission de la Convention pour la protection de l’environnement marin du nord-est de l’Atlantique, ainsi que le secrétariat de la Convention sur la biodiversité.  La coopération entre ces organes permet de promouvoir une meilleure compréhension des conséquences sur l’environnement de l’extraction dans les hauts fonds hors des juridictions nationales. 

M. Odunton a estimé que le programme de travail de la Commission juridique et technique était très chargée en 2009, insistant en particulier sur le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone qui devrait être examiné par le Conseil de l’Autorité en 2010.  Il a également mentionné de nouvelles recommandations pour encadrer les relations de l’Autorité avec des entreprises d’extraction, notamment en ce qui concerne les rapports sur les dépenses d’explorations.  En proposant une réglementation uniformisée et acceptée au niveau international sur les pratiques comptables, l’Autorité sera en mesure de faciliter les relations entre la Commission et les entrepreneurs et éviter ainsi les incompréhensions constatées par le passé, a-t-il assuré. 

Il a fait remarquer qu’une des propositions les plus importantes examinées par la Commission juridique et technique était la création d’un réseau de zones d’un intérêt environnemental particulier dans la province des nodules au milieu de l’océan Pacifique, connue sous le nom de Zone de Clarion-Clipperton.  Présenté en 2008, ce projet suggère la désignation de neuf zones de 400 km sur 400 qui seraient protégées et non soumises aux activités d’extraction pour mieux comprendre l’impact de ces extractions sur l’environnement marin et les zones non protégées.

Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a souligné trois grands succès, en indiquant que le projet de création d’une zone géologique modèle Clarion-Clipperton était presque finalisé.  Il a rappelé que depuis sa création en 2006, le Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine avait obtenu de nombreuses offres d’appui à des scientifiques de pays en développement.  Il a salué la contribution de 250 000 dollars faite par le Gouvernement de la Norvège à ce Fonds de dotation.  Enfin, il a mentionné le succès des séminaires de sensibilisation régionaux qui ont été organisés respectivement en Indonésie en 2007, au Brésil en 2008 et au Nigéria en février 2009.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA(Brésil) s’est félicitée de ce que les efforts de l’Autorité internationale des fonds marins aient été axés sur la protection de la biodiversité et de la recherche scientifique.  Elle a noté qu’au cours de la dernière session, les États parties n’étaient pas parvenue à un consensus sur les prétentions minières sur la Zone.  Elle a salué l’avancée que constitue l’adoption par la Commission juridique et technique d’un projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.  Alors que le travail réglementaire progresse, a-t-elle dit, l’accent devrait être mis sur la compréhension de l’environnement où ont lieu les extractions.  Elle a souligné l’importance des séminaires régionaux de sensibilisation en espérant qu’à l’avenir, ces séminaires seront l’occasion d’une meilleure coopération entre les États parties.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. ERIK LINDFORS (Suède) a félicité le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins pour les informations apportées et pour les diverses activités réalisées par l’Autorité.  Il s’est dit encouragé par l’augmentation du nombre de participants aux séminaires de sensibilisation organisés par l’Autorité et a salué les efforts de la Commission juridique et technique.  Il a noté avec satisfaction les contributions faites par certains États parties, notamment de la Norvège, à ce Fonds de dotation pour la recherche.  Il a par ailleurs lancé un appel aux États parties qui n’ont toujours pas réglé leurs contributions au budget en temps voulu.

M. RAYMOND OSBOURNE WOLFE (Jamaïque) a rappelé que l’Autorité internationale des fonds marins siégeait dans son pays et qu’il partageait les préoccupations de l’Autorité concernant le niveau de participation insuffisant des Etats parties.  Il s’est félicité de la contribution de la Norvège au Fonds de dotation.  Il a rappelé que la Jamaïque et les pays des Caraïbes pouvaient grâce à ce Fonds participer au programme des fonds marins.  Il s’est joint à l’appel lancé par le Secrétaire général pour que les pays contribuent davantage aux Fonds d’affectation spéciale, établi pour faciliter la participation des pays en développement.

M. YI XIANLIANG (Chine) a estimé que le rapport dressait un bilan complet des activités.  Il a rappelé que les négociations sur le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone étaient en cours depuis quatre ans.  La Chine, a-t-il dit, souhaite une adoption rapide du projet de règlement dans l’intérêt de l’humanité.

Le représentant a rappelé que lors de la quinzième session de l’Autorité internationale des fonds marins, plusieurs pays avaient exprimé leurs préoccupations sur l’application des dispositions de l’article 121 de la Convention, et a souligné qu’il était urgent de parvenir à un accord sur les moyens de protéger la Zone internationale des fonds marins. 

M. DIRE TLADI(Afrique du Sud) a déclaré que l’Autorité internationale des fonds marins en tant qu’organe chargé de réglementer les activités menées dans le cadre de la Zone exclusive devrait faire respecter le principe de patrimoine commun de l’humanité.  Il a souligné l’importance de l’adoption d’un règlement sur l’exploitation des nodules polymétalliques qui a pour objectif d’encadrer le travail dans la Zone, alors que l’Autorité doit maintenant parvenir à conclure un projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques.  Il a exhorté toutes les délégations à participer aux travaux de l’Autorité, à faire preuve de sagesse et à ne pas perdre de vue l’intérêt de l’humanité.

Mme FERNANDA MILLICAY(Argentine) a mis l’accent sur le rôle de l’Autorité dans la protection et la préservation du milieu marin, en vertu du mandat clairement défini par l’article 145 de la Convention.  Il faut une participation efficace des États parties dans l’intérêt de l’Autorité, a-t-elle souligné. 

M. ABDULLAHI A. YOLA (Nigéria) s’est félicité de la coopération dont son pays a bénéficié pour l’organisation d’un séminaire régional.  Il a souhaité que les pays africains puissent continuer à profiter d’un appui pour renforcer leurs capacités nationales dans ce domaine et a remercié la Norvège pour le soutien apporté au Fonds d’affectation spéciale.

M.EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a espéré que l’Autorité internationale des fonds marins disposera des moyens nécessaires pour préserver les fonds marins en tant que patrimoine commun de l’humanité.  Il a demandé à tous les États parties de respecter leurs obligations juridiques et de participer aux travaux de l’Autorité.  Il s’est félicité des progrès réalisés sur le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques et les dispositions relatives au non monopole.  

Mme Katy Lin(Australie) a déclaré que sa délégation était attachée à ce que les négociations se déroulent de bonne foi dans l’intérêt de l’humanité.  Elle a noté que certains États parties se sont dits préoccupés par le fait que le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques ne soit pas encore adopté.  Elle a rappelé que la clause d’examen du Conseil stipule que l’on ne pourra obtenir des certitudes scientifiques avant de conclure ce règlement qui servira de cadre aux futures explorations.  

M. SHIKEGI SUMI(Japon) s’est associé aux déclarations faites par les représentants de l’Afrique du Sud et de l’Australie et s’est félicité des progrès accomplis concernant l’exploration et l’exploitation des fonds marins et des océans. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer reflètent un certain équilibre, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que la question du principe du patrimoine commun de l’humanité était fondamentale.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a rappelé qu’il était maintenant temps d’examiner toute une série de questions pour conclure le projet de règlement relatif à l’exploitation des sulfures polymétalliques.  Il a souligné l’importance de régler deux questions importantes restées en suspens, portant respectivement sur les définitions des termes « antimonopole » et « premier arrivé, premier servi ».  Concernant le terme « antimonopole », il a recommandé d’adopter la même approche que celle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Pour l’autre terme, il a estimé que c’est la première demande soumise qui doit être examinée en premier lieu.  Il a félicité le Tribunal international du droit de la mer pour le travail effectué, et a souhaité qu’il travaille encore sur les questions logistiques et juridiques.  

M. SIFANA IBSEN KONÉ (Burkina Faso) a souligné l’importance de protéger le patrimoine commun de l’humanité.

Le Secrétaire général de l’Autorité internationalea indiqué avoir pris notre des interventions des participants et a appelé les États parties à s’acquitter de leurs contributions.

M. ALEXANDRE TAGORE MEDEIROS DE ALBUQUERQUE (Brésil), Président de la Commission des limites du plateau continental, présentant les travaux accomplis par la Commission au cours de l’année écoulée, a fait remarquer que sa charge de travail ne cesse d’augmenter.  La Commission a été créée pour examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins.  Il a indiqué que la Commission a tenu sa vingt-deuxième session, au Siège de l’ONU à New York, du 11 août au 12 septembre 2008, et sa vingt-troisième session, du 2 mars au 9 avril 2009.

Concernant l’examen des demandes, le Président a expliqué qu’au cours de ses vingt-deuxième et vingt-troisième sessions, la Commission et ses sous-commissions avaient poursuivi l’examen de la demande conjointe présentée par l’Espagne, la France, l’Irlande du Nord et le Royaume-Uni, ainsi que des demandes présentées respectivement par la Norvège et par la France, concernant les zones de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et du Mexique.  Par ailleurs, la Commission a reçu lors de sa vingt-deuxième session une nouvelle demande de la Barbade et du Royaume Uni concernant l’île de l’Ascension; elle a en outre achevé l’examen et adopté des recommandations concernant la demande de 2006 présentée par la Nouvelle-Zélande.

Étant donné l’augmentation de la charge de travail de la Commission et du nombre de semaines que ses membres doivent passer à New York, la Commission s’est de nouveau penchée lors de la vingt-deuxième session sur le problème des dépenses encourues par ses membres, notamment les dépenses relatives à l’assurance maladie, ainsi que les pertes de revenus résultant de leur séjour prolongé à New York.  La Commission a donc décidé de créer un groupe de travail intersessions chargé d’élaborer un projet de proposition.  La Commission a ainsi pu adopter un projet de décision à l’intention de la dix-neuvième Réunion des États parties qui vise à clarifier la nature et le montant des dépenses que les États parties, qui ont soumis la candidature de nouveaux membres de la Commission, doivent prendre à leur charge en application de l’article 2, paragraphe 5 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le Président de la Commission a indiqué que la vingt-troisième session reprendrait ses travaux, du 3 au 7 août 2009, et que la sous-commission créée pour examiner la demande présentée par la Barbade se réunira au cours de cette période.  Par ailleurs, la vingt-quatrième session de la Commission se tiendra du 10 août au 11 septembre 2009, étant entendu que les séances plénières se tiendront du 10 août au 11 septembre.  Les périodes allant du 10 au 21 août et du 8 au 11 septembre seront consacrées à l’examen technique des demandes dans les laboratoires du Système d’information géographique (SIG) et autres installations techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

Il a conclu son propos en indiquant que la charge de travail s’était considérablement alourdie ces dernières années et qu’elle allait encore augmenter considérablement.  Il a remercié les États parties pour l’appui qu’ils continuent d’apporter aux travaux de la Commission.

Pour appuyer son propos, le Président de la Commission des limites du plateau continental a ensuite donné des chiffres pour illustrer la charge de travail de la Commission.

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Déclarations

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) a émis des réserves sur le contenu du paragraphe 4 du document SPLOS/INF/22, en souhaitant plus de temps avant de se prononcer sur cette question relative au volume de travail de la Commission des limites du plateau continental.  

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA(Brésil) s’est inquiétée de l’augmentation exponentielle du volume de travail de la Commission des limites du plateau continental.  Elle a estimé qu’il était indispensable que les membres de la Commission fassent preuve de la plus grande impartialité pour appliquer les dispositions de l’article 76 de la Convention.  Il revient à l’État côtier de convaincre la Commission de la pertinence de sa demande avec des données scientifiques.  Grâce à l’expérience acquise avec la soumission de la demande du Brésil, a-t-elle souligné, la Commission a amélioré les dispositions de son Règlement intérieur relatives aux échanges avec l’État côtier.

M. EBENEZER APPREKU(Ghana) a précisé que son pays avait soumis sa demande, le 28 avril 2009, avec l’assistance de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU et du Secrétariat du Commonwealth.  Il a remercié la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour la promotion des relations entre le Ghana et tous les pays voisins dans le contexte de cette demande.  Il a formé le vœu que la délimitation du plateau continental du Ghana soit examinée dans les plus brefs délais.  Il est urgent de trouver des moyens d’augmenter le potentiel de cette Commission.  Pour ce qui est des divergences d’interprétation des différents articles de la Convention, il a estimé qu’il était temps pour les États parties de saisir cette occasion pour appuyer le rôle du Tribunal international du droit de la mer et s’abstenir de tenir des débats politiques qui ne vont pas résoudre des questions juridiques. 

M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a rappelé que son pays a présenté en décembre 2001 à la Commission des limites du plateau continental les renseignements nécessaires en ce qui concerne la limite extérieure de son plateau continental.  « Nous avons ensuite obtenu, en 2002, les recommandations de la Commission », a-t-il ajouté.  « Nous regroupons actuellement des données complémentaires qui nous permettront de présenter une demande révisée, mais, a-t-il fait remarquer, le délai concernant la soumission des demandes ne s’applique pas aux États qui ont déjà présenté leurs renseignements.  Le représentant a ensuite estimé que, la Commission étant confrontée à une lourde charge de travail, il est indispensable qu’elle s’organise pour prendre des décisions efficaces.  Il a voulu savoir si la Commission est confrontée à des problèmes d’ordre juridique, comme des problèmes d’interprétation de la Convention de 1982 sur le droit de la mer.  Dans l’affirmative, il a demandé comment elle envisage de les résoudre, tout en souhaitant qu’elle établisse une liste des problèmes d’interprétation juridique qu’elle rencontre.

M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a rappelé que la question de la charge de travail de la Commission est inscrite à l’ordre du jour de la Réunion des États parties, depuis 2006.  Il a aussi relevé que 38 demandes ont été présentées devant la Commission depuis la dernière Réunion, alors qu’il est encore impossible de mettre en place toutes les sous-commissions.  Il semble donc inévitable, en a-t-il déduit, que l’examen de la plupart des présentations de renseignements, qui sont actuellement soumises à la Commission, devra être reporté.  Le représentant a souhaité que la Commission utilise au mieux le temps qui lui est imparti pour examiner ces demandes.  De son côté, l’Afrique du Sud a consacré beaucoup d’énergie pour respecter la date butoir exigée pour présenter sa demande, a-t-il indiqué. 

M. HANS WILHELM LONGVA (Norvège) a attiré l’attention sur le Fonds d’affectation spéciale qui permet à des pays en développement de couvrir les frais de leurs ressortissants participant aux travaux de la Commission des limites du plateau continental.  Le Ministre des affaires étrangères de la Norvège a décidé de contribuer à hauteur de 150 000 dollars à ce Fonds, a-t-il annoncé, avant d’inviter tous les États parties à soutenir également ce Fonds.  Au sujet des propositions faites pour améliorer le fonctionnement de la Commission, il a rappelé que pour le faire, il faudrait amender la Convention sur le droit de la mer soit en convoquer une réunion des États parties, soit en adoptant une procédure simplifiée.

Intervenant au nom de l’Union européenne (UE), M. ERIK LINDFORS (Suède) a salué les informations utiles qui ont été communiquées aux États parties sur la façon dont la Commission a accompli son travail.  Il a noté que la Commission avait été saisie de 39 nouvelles demandes, portant à 51 le nombre total de demandes actuellement traitées.  Il s’est inquiété de la charge de travail qui s’est accrue de façon considérable et continuera de s’accroître.  C’est un motif de grave préoccupation pour l’Union européenne qui reconnaît qu’il est nécessaire que cette Commission puisse effectuer son travail en temps opportun et en maintenant le plus haut niveau de qualité nécessaire, a-t-il insisté.

Mme IFEYINWA ANGELA NWORGU (Nigéria) a rappelé que la Commission avait adopté un projet de décision précisant la forme selon laquelle les besoins liés à l’augmentation du volume de travail devraient être couverts.  Il est urgent d’augmenter les ressources financières et les services de la Commission et de faciliter le travail des membres de la Commission, a-t-il dit.  Il faut veiller à ce que les membres ne subissent pas de pertes avec leur emploi permanent.  Il a regretté que son pays ne puisse obtenir de recommandation qu’en 2024 pour une demande qui avait été déposée le 7 mai 2009 et qui sera présentée dès la prochaine session de la Commission.  Eu égard aux importants moyens mis en œuvre par son pays pour respecter la date butoir du 7 mai 2009, il a souhaité que la Commission envisage les moyens d’accélérer ses travaux. 

M. YI XIANLIANG (Chine) a reconnu les difficultés de la Commission des limites du plateau continental pour faire face à sa mission.  Il a appuyé la proposition de prendre des mesures nécessaires pour réduire les problèmes auxquels est confrontée cette Commission.  Il a proposé d’étendre la durée des réunions, de trouver des arrangements financiers pour la Commission et ses membres et, enfin, de fournir les autres appuis matériels nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de cette tâche.  S’agissant de l’article 121 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a estimé qu’une clarification juridique était un préalable incontournable à la poursuite des travaux de la Commission pour des demandes de délimitation concernant des rochers sans activités économiques exclusives.  Il a souhaité que toute demande de délimitation pour de tels rochers soit rejetée en attendant une clarification juridique et des précisions sur le contenu de l’article 121.3 de la Convention. 

Par ailleurs, le représentant a noté qu’une cinquantaine de demandes de délimitation ont été déposées, ce qui représente un événement majeur des relations internationales et, en particulier, du droit des océans.  La délimitation du plateau étendu n’est pas seulement une question scientifique, mais aussi juridique, a-t-il insisté.  Illustrant son propos, il a dit que le Président de la Commission des limites du plateau continental, dans sa déclaration de ce matin au sujet de la vingt-troisième session de la Commission, a évoqué les liens entre l’article 121 de la Convention et les travaux de la Commission et, par conséquent, entre les articles 121 et 76 de la Convention.

M. YVO DE BOER (Canada) a estimé utiles les explications fournies par la Commission des limites du plateau continental concernant les dépenses de ses membres.  Il a cependant demandé si la Réunion des États parties devait se prononcer sur cette question au cours de la présente session.  Il a assuré que sa délégation était prête à coopérer avec les autres États parties pour tenter de trouver une solution à ce problème.

M. EDENCHARLES (Trinité-et-Tobago) a noté les difficultés que rencontre la Commission pour créer des sous-commissions.  Il a cependant insisté pour qu’elle crée un nombre suffisant de sous-commissions afin de traiter tous les dossiers de renseignements préliminaires.  Il a par ailleurs souscrit à l’avis selon lequel l’État qui présente une candidature à la Commission devra défrayer ses membres pour leur permettre de participer à ses travaux.  Sa délégation, a-t-il assuré, est prête à examiner toute proposition qui vise à couvrir les frais des membres des pays qui ne sont pas en mesure de financer leurs frais de participation et de déplacement.

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Conseil de sécurité

6150^e séance – après-midi

LE COORDONNATEUR SPÉCIAL DES NATIONS UNIES INFORME LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’EXISTENCE D’UNE

« CHANCE RÉELLE DE COMMENCER À CHANGER LA DYNAMIQUE » DU PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

« Nous avons désormais une chance réelle de commencer à changer la dynamique du processus de paix au Moyen-Orient », a affirmé aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour ce processus.  M. Robert Serry a argué des efforts renouvelés du Quatuor et de la Ligue des États arabes.  Il a surtout insisté sur le discours prononcé, le 4 juin au Caire, par le Président des États-Unis et sur la réponse du Premier Ministre israélien qui ne s’oppose plus à la création d’un État palestinien même s’il y attache des « conditions draconiennes ».

Le Coordonnateur spécial a appelé les Israéliens et les Palestiniens, qui doivent travailler à leur réunification, à étudier de manière approfondie la possibilité qui s’offre à eux de servir les intérêts de leur peuple respectif.  Leurs gouvernements, a-t-il insisté, doivent « clairement » s’engager en faveur d’une solution à deux États, en menant des négociations « pacifiques » sur toutes les questions clefs et en mettant en œuvre tous les engagements compris dans la Feuille de route.  « La communauté internationale est plus que jamais déterminée à faire en sorte que « ces engagements soient respectés », a conclu M. Serry.

Sur le front libanais, il a annoncé l’élection, le 25 juin, du Président de l’Assemblée générale à la suite de quoi le Président de la République nommera un Premier Ministre pour former le gouvernement. 

Exposé

Le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. ROBERT SERRY, a indiqué que depuis le 11 mai dernier, les efforts de la communauté internationale visant à relancer la recherche d’une paix au Moyen-Orient se sont poursuivis.  Le Quatuor, qui se réunira le 26 juin prochain, a prévu une rencontre avec les membres du Comité de suivi de la Ligue des États arabes.  En prévision de cette réunion, les ministres arabes des affaires étrangères se retrouveront au Caire, alors que le Premier Ministre israélien, M. Benyamin Netanyahu, s’entretiendra à Paris avec l’Envoyé des États-Unis, M. George Mitchell. 

Le Coordonnateur spécial est revenu sur le discours du Président des États-Unis, M. Barack Obama, le 4 juin dernier au Caire, dans lequel il a évoqué la création d’un État palestinien et le règlement du conflit arabo-israélien.  Dix jours plus tard, le Premier Ministre israélien a déclaré que son Gouvernement accepterait l’existence d’un État palestinien, tout en ajoutant des conditions draconiennes liées au territoire, à la sécurité, aux réfugiés, à Jérusalem et au caractère de l’État d’Israël.  

S’il a salué ce geste comme un pas en avant, le Coordonnateur spécial a souligné que le Gouvernement israélien n’a pris aucune mesure pour geler les activités de peuplement, y compris à Jérusalem, et n’a pas renoncé au principe de croissance naturelle.  Il a tout de même salué la décision de ce Gouvernement d’offrir des indemnisations aux 50 Palestiniens qui avaient essuyé les foudres des colons israéliens à Hébron en novembre 2008, violence qui se poursuit d’ailleurs aujourd’hui, a souligné le Coordonnateur spécial.

Il s’est en revanche félicité du nombre réduit de restrictions au mouvement sur les routes menant à des villes comme Jéricho ou Ramallah mais, il a précisé que 600 obstacles sont toujours en place alors que la construction du mur de séparation se poursuit.  Sur le plan politique, le Coordonnateur spécial a annoncé la libération aujourd’hui même du Président du Conseil législatif palestinien et membre du Hamas, M. Aziz Dweik, après 34 mois de prison. 

Pour ce qui est de la partie palestinienne, M. Serry a indiqué que le Président Mahmoud Abbas réclame toujours le gel des activités de peuplement, et que le Premier Ministre palestinien, M. Salam Fayyad, a dit son intention de créer les institutions d’un État palestinien en deux ans. 

Les défis immédiats, a-t-il souligné, sont d’ordre financier.  Il a donc jugé essentiel que les États Membres honorent rapidement leurs promesses de fonds, tout en soulignant que cela exige d’abord et avant tout la levée du blocus imposé par Israël et la création d’un environnement favorable à la croissance économique.   

Les Palestiniens continuent leurs efforts pour réformer les services de sécurité et le système judiciaire, a-t-il poursuivi.  Ils prennent des mesures contre les militants, ce qui entraîne des échauffourées avec le Hamas.  Il est donc essentiel de réunir Gaza et la Cisjordanie dans le cadre d’une Autorité palestinienne légitime, a jugé le Coordonnateur spécial, en se fondant sur l’évolution sur le terrain où le Hamas s’oppose violemment à toute tentative de réunification. 

Les délégations du Hamas et du Fatah, a-t-il rappelé, se sont rencontrées au Caire le 8 juin, puis le 28 juin, et devraient s’y revoir le 7 juillet.  Le non-règlement de la crise à Gaza a des répercussions négatives sur tous les efforts de paix, a-t-il prévenu, et pèse, de manière inacceptable, sur les civils de Gaza. 

« Nous avons une chance de changer la dynamique, a-t-il affirmé, en arguant de la baisse du niveau de violence entre Israéliens et Palestiniens et des efforts véritables déployés, notamment par l’Égypte, pour prévenir la reconstitution des stocks d’armes des militants à Gaza. 

Mais la situation des populations civiles reste une grande source de préoccupation.  La nourriture, les médicaments et les matériaux de construction manquent toujours à Gaza.  En la matière, a indiqué le Coordonnateur spécial, l’ONU attend la réponse des autorités israéliennes à la proposition du Secrétaire général sur la réouverture des infrastructures de santé et d’enseignement fermées depuis 2007. 

Quant au soldat Gilad Shalit, enlevé depuis trois ans sans être autorisé à recevoir la visite des représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Hamas continue de conditionner sa libération à celle des prisonniers qui figurent parmi les 10 000 qui peuplent les prisons israéliennes.  Le Coordonnateur spécial a aussi indiqué qu’Israël continue de refuser toute coopération à la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme sur les violations commises par Israël dans les territoires occupés, entre décembre 2008 et janvier 2009. 

Il a réitéré l’attachement de l’ONU à l’Initiative de paix arabe et a félicité les pays arabes pour leurs efforts visant à créer les conditions favorables à une reprise du dialogue.  L’ONU appuie également, a-t-il ajouté, la convocation d’une conférence internationale à Moscou.

Venant à la situation au Liban, M. Serry a rappelé le bon déroulement des élections législatives du 7 juin dernier, qui ont donné la victoire à la Coalition du 14 mars.  L’élection du Président de l’Assemblée aura lieu le 25 juin prochain, après quoi le Président libanais devrait désigner un Premier Ministre pour tenir des consultations sur un nouveau gouvernement. 

L’Ambassadeur du Liban en Syrie a pris ses fonctions le 20 avril dernier et son homologue syrien a présenté ses lettres de créance au Gouvernement libanais, le 29 mai.  Dans les camps de réfugiés palestiniens, la situation est restée calme pendant toute la période électorale.  Enfin, le 29 avril, a conclu le Coordonnateur spécial, les quatre généraux détenus depuis 2005 dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de l’ancien Premier Ministre libanais, Rafik Hariri, ont été libérés par le Tribunal spécial pour le Liban.

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Conseil de sécurité

6149^e séance – matin

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU DEMEURE FRAGILE, SOULIGNE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ LE REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

À la veille de l’élection présidentielle, la situation générale en Guinée-Bissau reste « fragile », a constaté, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Représentant du Secrétaire général dans ce pays, M. Joseph Mutaboba.  Les défis « sont immenses », a-t-il déclaré, invitant la communauté internationale à « demeurer engagée » et à « fournir à la Guinée-Bissau l’appui dont elle a tant besoin ».

La Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), Mme Maria Luisa Ribeiro Viotti (Brésil), a estimé, de son côté, que le succès de la consolidation de la paix dans ce pays exigeait une présence des Nations Unies sur le terrain « plus forte et plus cohérente ».  « L’instabilité politique depuis le mois de mars a démontré la nécessité pour la formation en Guinée-Bissau de redoubler ses efforts », a-t-elle observé.

M. Mutaboba, qui présentait au Conseil de sécurité le dernier rapport* du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau, s’est en particulier attardé sur les tensions politiques et militaires après les assassinats, les 1^er et 2 mars dernier, du Président João Bernardo Vieira et du chef d’état-major des armées Tagme Na Waie, les préparatifs de l’élection présidentielle du 28 juin et la création du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (BINUGBIS).

Le Représentant du Secrétaire général a affirmé que le calme apparent ayant suivi les assassinats du Président Vieira et du général Tagme en mars dernier avait été perturbé lorsque le Ministre de l’administration territoriale et candidat à l’élection présidentielle, M. Baciro Dabó, a été tué par des hommes armés à son domicile à l’aube du 5 juin. 

À quelques intervalles, un membre éminent du Parlement avait été tué, ainsi que son chauffeur et un garde du corps, dans une embuscade, a-t-il ajouté.  Selon les services de renseignement de l’État, les deux hommes résistaient à leur arrestation alors qu’ils étaient accusés d’avoir participé à une tentative de coup d’État, a-t-il précisé.

Ces événements violents ont eu lieu à la veille du lancement officiel de l’élection présidentielle et ont menacé de perturber le calendrier électoral, a expliqué le Représentant du Secrétaire général.  Toutefois, M. Mutaboba a indiqué que les préparatifs pour l’organisation du scrutin et son observation internationale étaient « sur la bonne voie ». 

Au cours de la visite en Guinée-Bissau, le 13 juin, du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe, le Président par intérim, M. Raimundo Pereira, a confirmé que l’élection aura lieu, comme prévu, le 28 juin.

En matière de sécurité, le Représentant du Secrétaire général a fait remarquer que « la situation générale reste fragile » et un sentiment d’insécurité est palpable, tant parmi l’élite qu’au sein de la population, a-t-il souligné.

Il a également affirmé que les enquêtes relatives au double assassinat du mois de mars se poursuivaient.  L’enquête militaire parallèle a été achevée et le rapport remis au Parlement, a-t-il dit, précisant que la Commission d’enquête, dirigée par le Procureur général, en avait contesté la validité et reproché le manque de coopération de l’armée.

Après avoir évoqué la situation économique et sociale du pays et des événements liés aux droits de l’homme, M. Mutaboba, qui dirige également le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BANUGBIS), s’est penché sur la recommandation contenue dans le rapport du Secrétaire général portant sur la création du BINUGBIS.

Il s’agit, a-t-il dit, de « renforcer l’efficacité de la présence des Nations Unies en Guinée-Bissau à ce moment critique de pauvreté rampante, de tension et d’instabilité politique ».  M. Mutaboba a lancé un appel au Conseil de sécurité pour qu’il apporte son appui et pour qu’il veille à ce que le Bureau dispose des effectifs nécessaires pour continuer à s’acquitter efficacement son mandat.

« Les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général concernant la transformation du BANUGBIS en un bureau intégré mérite tout notre soutien », a déclaré pour sa part Mme Ribeiro Viotti.  La Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix ainsi estimé que ces recommandations tombaient « à point nommé » et étaient « parfaitement justifiées ».

« Donner au Bureau des Nations Unies en Guinée-Bissau un mandat solide avec les ressources adéquates est la décision la plus sage politiquement et la plus économique financièrement que peuvent prendre aujourd’hui le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale pour soutenir ce pays », a conclu Mme Ribeiro Viotti.

* S/2009/302

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (S/2009/302)

Le Secrétaire général rend compte, dans ce rapport de l’évolution de la situation depuis le 31 mars 2009, date de son précédent rapport, en particulier de la crise politique et militaire qui a suivi l’assassinat du Chef de l’État et du chef d’état-major, ainsi que des préparatifs de l’élection présidentielle devant se tenir le 28 juin 2009. 

Le rapport présente également des recommandations concernant la création d’un Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, le mandat proposé pour celui-ci, sa structure et sa dotation en effectif, comme l’a demandé le Conseil de sécurité dans une lettre datée du 22 décembre 2008.

Afin que l’ONU puisse fournir à la Guinée-Bissau l’appui critique dont elle a besoin au cours de la période postélectorale et pour assurer une transition sans heurt à une présence intégrée des Nations Unies, le Secrétaire général recommande que le présent mandat du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BAGNUBIS) soit prorogé pour une période finale de six mois jusqu’au 31 décembre 2009.

Au cours de cette période, écrit-il, la mission de l’ONU continuera de fournir aux autorités nationales un appui en matière de consolidation de la paix, conformément à son mandat.  Il recommande également que le Bureau mette en place les mesures de transition nécessaires pour assurer sa transformation sans heurt en Bureau intégré.

Le Secrétaire général, après avoir consulté différents départements et institutions, propose en effet, pour succéder au BAGNUBIS en janvier 2010, la création du Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS) pour une période initiale d’un an.

Ce Bureau intégré serait chargé, notamment, d’aider la Commission de consolidation de la paix (CCP) dans son engagement multidimensionnel aux côtés de la Guinée-Bissau, de renforcer les capacités des institutions nationales, d’appuyer les autorités nationales en vue de la mise en place d’un système de répression et de justice pénale véritablement efficace et d’appuyer un dialogue politique inclusif et un processus de réconciliation nationale qui offre un cadre institutionnalisé pour la consolidation de la paix.

Il propose en outre que le BINUGBIS soit dirigé par un représentant spécial du Secrétaire général, qui lui rendrait compte par l’intermédiaire du Département des affaires politiques.  Il serait secondé par un représentant spécial adjoint qui exercerait également les fonctions de Coordonnateur résident des Nations Unies et de Représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Alors que les Bissau-guinéens se préparent pour les élections présidentielles du 28 juin, le Secrétaire général les exhorte à faire preuve du même esprit de ferme attachement à leurs responsabilités civiques que celui dont ils ont témoigné lors des élections législatives de 2008.  Les élections constituent une condition essentielle pour le rétablissement intégral de l’ordre démocratique et la création d’un climat propice aux réformes nécessaires à la relance durable de l’économie et du développement, souligne-t-il.

En outre, il juge indispensable d’établir une commission d’enquête crédible pour mettre fin aux cycles de violence et au climat d’impunité dans le pays.  La Guinée-Bissau et ses partenaires internationaux doivent travailler de concert pour faire en sorte que l’enquête en cours ne connaisse pas le même sort que les enquêtes précédentes qui n’ont pas permis de poursuivre les auteurs en justice et qui ont entamé la confiance dans le système judiciaire et encouragé l’impunité.

Enfin, le Secrétaire général exhorte de nouveau le Gouvernement et ses partenaires à poursuivre le dialogue sur la façon de maximiser l’assistance internationale et d’effectuer les réformes fort nécessaires dans l’administration publique et le secteur de la sécurité.

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Conseil de sécurité

6148^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RENOUVELLE LE MANDAT DE LA FNUOD JUSQU’AU 30 DÉCEMBRE 2009

Le Conseil de sécurité a, ce matin, renouvelé pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 décembre 2009, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD).

Le Conseil, par sa résolution 1875 (2009), adoptée à l’unanimité, a ainsi suivi la recommandation du Secrétaire général, dans son rapport* sur les activités de la FNUOD au cours des six derniers mois. 

Le Président du Conseil de sécurité, M. Baki Ilkin (Turquie), dans une déclaration lue au nom de ses membres, cite le paragraphe 11 du rapport de M. Ban Ki-moon, où il est indiqué que « la situation au Moyen-Orient est tendue et le restera probablement, à moins que l’on ne parvienne à un règlement global portant sur tous les aspects de la question au Moyen-Orient ».  « Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité », précise le Président du Conseil de sécurité.

Dans son rapport, le Secrétaire général estime « indispensable », au vu de la situation actuelle, le maintien dans la région de la présence de la Force, créée en mai 1974 afin de superviser le cessez-le-feu prévu par la résolution du Conseil de sécurité et l’accord de dégagement entre les forces syriennes et israéliennes du 31 mai 1974.

Le Secrétaire général observe que « la situation dans le secteur Israël-Syrie reste d’une manière générale calme ».  La FNUOD « a continué de s’acquitter de sa tâche de manière efficace, avec la coopération des parties », écrit M. Ban dans son rapport.

* S/2009/295

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution S/2009/320

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, du 8 juin 2009 (S/2009/295), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Demande aux parties intéressées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

Se félicite des efforts déployés par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tous actes d’exploitation ou d’abus sexuels et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 décembre 2009, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement;

Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Déclaration présidentielle

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante:

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2009/295) que « […] la situation au Moyen-Orient est tendue et le restera probablement, à moins que l’on ne parvienne à un règlement global portant sur tous les aspects de la question du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

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Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session de 2009

11^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA REPRISE DE SESSION EN ADOPTANT UN PROJET DE RÉSOLUTION SUR LES TOKÉLAOU

Le Comité spécial des Vingt-Quatre adopte aussi le rapport de ses travaux et le projet de rapport sur le Séminaire régional pour les Caraïbes

La question des Tokélaou, territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande et composé de trois petits atolls de coraux du Pacifique Sud, a fait l’objet d’un projet de résolution* adopté, ce matin, par le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre ».  Au cours de la séance de travail de ce matin, qui était la dernière de la reprise de session du Comité spécial, celui-ci a également adopté le projet de rapport relatif au Séminaire régional pour les Caraïbes, qui sera annexé au rapport** des travaux de la reprise de session du Comité spécial des Vingt-Quatre, qui a aussi été adopté ce matin par les membres du Comité.

Le rapport de la reprise de session du Comité spécial sera soumis à l’Assemblée générale, dans le cadre des travaux de sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.  Comme chaque année, ce rapport relate les travaux menés par le Comité et donne des informations précises sur les séminaires, réunions et conférences organisés sur la question de la décolonisation.

Aux termes du projet de résolution adopté ce matin sans vote par le Comité spécial sur la question des Tokélaou, le Comité recommande à l’Assemblée générale de se féliciter de l’engagement des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande à continuer d’œuvrer ensemble dans l’intérêt des Tokélaou et de leur peuple.

Le projet de résolution était présenté par le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et soutenu par son coauteur, le représentant de Fidji.  Par ce texte, l’Assemblée noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt, à long terme, du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à leurs besoins actuels et permanents.  L’Assemblée noterait également que la Nouvelle-Zélande reconnaît constamment au peuple tokélaouan le droit à l’autodétermination au moment où il le jugera approprié.

Par ce texte, l’Assemblée saluerait le professionnalisme et la transparence avec lesquels ont été organisés les deux référendums de février 2006 et d’octobre 2007 sous la surveillance de l’ONU.  Par ce texte, l’Assemblée constaterait que les deux référendums organisés afin de déterminer le statut des Tokélaou n’ont pas abouti à la majorité des deux tiers des suffrages validés requise par le Fono général pour passer à un autre statut que celui de territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande.

Par l’adoption de ce texte, l’Assemblée constaterait également que les Tokélaou ont pris l’initiative d’élaborer un plan stratégique de développement économique pour la période 2007-2010.  Elle constaterait également que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer, sans relâche, de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, et que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) apporte son appui et sa coopération.

Constatant en outre que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale, l’Assemblée rappellerait avec satisfaction la création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou, destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou.

Faipule Foua Tolva, chef des Tokélaouans, a déclaré que les Tokélaou n’entendaient pas renoncer à leurs aspirations d’autodétermination.  Il a à cet égard rappelé les deux référendums qui ont eu lieu en 2006 et 2007 sur la question de l’autonomie du territoire, mais qui n’ont cependant pas affecté les relations « chaleureuses » entretenues avec la Nouvelle-Zélande.  Les Tokélaou travaillent en effet en étroite collaboration avec la Nouvelle-Zélande et le Comité spécial, en vue de l’exercice de leur droit à l’autodétermination, a ajouté Faipule Foua Tolva.  Un des objectifs essentiels est celui de la promotion du bien-être du peuple des Tokélaou, en même temps que le Comité spécial continue à encourager le système des Nations Unies à fournir son aide au territoire, a ajouté le représentant.

Si les deux référendums organisés en 2006 et 2007 n’ont pas abouti à l’autodétermination, a indiqué le chef des Tokélaouans, ils ont cependant contribué au développement des institutions du territoire, et le pouvoir exécutif des Tokélaou fait désormais tout ce dont il est capable pour renforcer l’unité du peuple.  De son côté, le Fono général (organe législatif des Tokélaou) travaille au renforcement des capacités locales et des infrastructures, a déclaré le chef des Tokélaouans, en indiquant que le prochain référendum ne serait pas organisé avant plusieurs années, le temps de renforcer les capacités et les ressources de la population.

Faipule Foua Tolva a ensuite parlé de la crise financière et de la pandémie de grippe A(H1N1), qui affectent actuellement les Tokélaou, tout comme toutes les autres nations de la planète.  Il a parlé des mesures prises pour y faire face, ceci en collaboration avec le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande.  À cet égard, il a cité la « Déclaration conjointe concernant les principes de partenariat », signée en 2003, ainsi que l’Accord d’aide économique pour 2008-2010.  En outre, a-t-il ajouté, le Conseil du Gouvernement des Tokélaou rencontrera dans deux semaines, pour la première fois, le Premier Ministre de la Nouvelle-Zélande.

La question des changements climatiques intéresse particulièrement les Tokélaou, et notamment tous les autres États insulaires, a également souligné le chef des Tokélaouans, avant de demander au système de l’ONU d’apporter une aide dans ce domaine au territoire.  De leur côté, les Tokélaou déploient des efforts pour adopter une politique énergétique qui devrait permettre aux atolls de fonctionner à 100% avec de l’énergie renouvelable, a-t-il annoncé.  Il a encore expliqué les différents projets de développement entrepris aux Tokélaou, notamment en matière de pêche, d’infrastructures, de ressources humaines et de justice.  Les Tokélaou ont aussi proposé l’adoption d’un nouveau drapeau qui doit être approuvé par le Fono général, a dit Faipule Foua Tolva.  Il a enfin indiqué que le Comité constitutionnel des Tokélaou travaillait à l’élaboration d’une structure de gouvernance permettant d’intégrer les bonnes pratiques actuelles au niveau national et à celui des villages.

De son côté, la représentante de la Nouvelle-Zélande, Mme Kirsty Graham, a déclaré que son pays, qui est l’« Autorité administrante des Tokélaou », s’était efforcé, au cours de l’année écoulée, d’aider au mieux les Tokéalou à faire face à la crise financière, ainsi qu’à la pandémie actuelle de grippe A(H1N1).  Elle a salué à ce propos la qualité de la coopération étroite qui existe entre la Nouvelle-Zélande et les représentants insulaires, et grâce à laquelle les défis qui se posent dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la gestion de l’eau et des déchets ont pu être relevés.  Mme Graham a également attiré l’attention du Comité spécial sur le fait que les deux parties continuent d’œuvrer ensemble au développement d’un tourisme respectueux des pratiques culturelles et des valeurs des communautés locales.

Revenant sur les questions de santé, Mme Graham a indiqué que le Ministère de la santé néo-zélandais, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), avait tout mis en œuvre pour préparer les populations des Tokélaou à répondre efficacement à une éventuelle propagation de cas de grippe A(H1N1) dans une région qui est « fragile et isolée ».  Kirsty Graham a par ailleurs confirmé que, début juillet, le Premier Ministre de la Nouvelle-Zélande, M. John Key, rencontrerait les dirigeants des Tokélaou à Apia.  Elle a estimé que cette visite serait l’occasion pour les autorités de son pays de prendre connaissance des aspirations des populations locales tokélaouanes et d’évaluer de manière directe leurs besoins.

Dans ses remarques de clôture, le Président du Comité spécial, M. Marty M. Natalegawa, de l’Indonésie, a estimé qu’à la lumière des débats « actifs » de cette session, le Comité spécial devait continuer d’adapter les processus de décolonisation en cours aux « réalités changeantes » du monde actuel.  Il a souligné que dans le cadre de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, il demeure important d’aider les 16 territoires non autonomes à réaliser leur volonté d’indépendance, cela dans un cadre politique qui soit viable et internationalement reconnu. 

*     A/AC.109/2009/L.15

**    A/AC.109/2009/L.14

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IRAN: BAN KI-MOON APPELLE LE GOUVERNEMENT À METTRE FIN AUX VIOLENCES ET À RESPECTER LA VOLONTÉ DÉMOCRATIQUE DES IRANIENS

La déclaration suivante a été communiquée aujourd’hui par la Porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon:

Le Secrétaire général a suivi avec une inquiétude grandissante l’évolution de la situation en République islamique d’Iran, et il est horrifié par les violences qui ont suivi l’élection, en particulier l’usage de la force contre des civils, qui a causé des pertes en vies humaines et a fait des blessés.

M. Ban Ki-moon appelle les autorités à respecter les droits civiques et politiques fondamentaux, notamment la liberté d’expression, de réunion et d’information.

La situation en Iran préoccupe la communauté internationale, et le Secrétaire général appelle le Gouvernement et l’opposition à résoudre leurs différends par le biais du dialogue et de moyens légaux.

Ban Ki-moon appelle instamment à la cessation immédiate des arrestations, des menaces et de l’usage de la force.  Il réitère l’espoir qu’il a exprimé de voir la volonté démocratique du peuple iranien pleinement respectée.

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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

125^e et 126^e séances – matin et après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER OUVRENT LES TRAVAUX DE LEUR SESSION ANNUELLE DE 2009

La dix-neuvième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est ouverte aujourd’hui, au Siège de l’ONU, à New York.  La Réunion, qui se poursuivra jusqu’au 26 juin, a adopté l’ordre du jour de ses travaux* après un long débat sur l’opportunité ou non d’y inscrire un point consacré à l’interprétation de l’article 121 de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer. 

Aux termes de ce débat et d’une suspension de séance, la Réunion a décidé de reporter l’examen de la proposition** de la Chine, de la Côte d’Ivoire et du Pakistan, d’inscrire à l’ordre du jour de ses travaux un point intitulé « La Zone internationale des fonds marins en tant que patrimoine commun de l’humanité et l’article 121 de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer ».  Elle a également décidé de tenir un échange de vues sur cette question au titre des points de l’ordre du jour pertinents, y compris le point 15, consacré aux questions de caractère général qui ont surgi à propos de la Convention.   

Les représentants de la Chine et du Pakistan ont notamment souhaité un débat sur le contenu de l’article 121,3 de la Convention stipulant que « les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre, n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental ».  Pour leur part, les représentants de la France et du Japon ont souhaité que l’on évite d’utiliser la Réunion des États parties pour régler des différends d’interprétation et estimé qu’un tel débat risquait de créer un précédent pour de nombreux articles de la Convention.  À l’instar de ces délégations, les représentants de la Norvège, de l’Islande, des Palaos (qui intervenait aussi au nom de Tonga et de Tuvalu) et des États-Unis ont estimé que la Réunion des États parties n’était pas compétente pour interpréter les dispositions de la Convention.  Le représentant de l’Allemagne a fait sienne la remarque de la représentante de l’Australie soulignant l’importance du mécanisme de règlement des différends pour traiter de ce type de questions et a suggéré que l’on demande un avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer.

De leur côté, les représentants de Myanmar, du Bélarus, de Cuba, de la République de Corée, de l’Indonésie, de l’Argentine, de Trinité-et-Tobago, de la Namibie, de Fidji, de l’Uruguay et du Mexique ont appuyé la proposition de la Chine et du Pakistan, en souhaitant que les États parties ne limitent pas leurs délibérations aux questions administratives et budgétaires.

Examinant un projet de texte consacré à la répartition de 21 sièges*** au Tribunal international du droit de la mer et à la Commission des limites du plateau continental, les États parties ont décidé de tenir des consultations officieuses plus approfondies avant de se prononcer sur son adoption. 

En début de séance, les États parties ont élu à la présidence de la Réunion, par acclamation, M. Somduth Soborun, de Maurice (au nom du Groupe des États d’Afrique).  L’après-midi, ils ont également élu, par acclamation, les quatre Vice-Présidents suivants, complétant ainsi la composition du Bureau: M. Scott Sheeran de la Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe des États d’Europe de l’Ouest et autres États); M. Bae Byeong-Soo de la République de Corée (au nom du Groupe des États d’Asie); M. Eden Charles de Trinidad-et-Tobago (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes) et Mme Emilena Popova de la Bulgarie (au nom des États d’Europe orientale).  Ils ont ensuite décidé que la Commission de vérification des pouvoirs de la Réunion serait composée des neuf États suivants pour l’année à venir: Angola, Brésil, Finlande, Kenya, Indonésie, Malaisie, Pays-Bas, Pologne et Argentine. 

Dans une déclaration liminaire, Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale ajointe et Conseillère juridique de l’ONU, a salué l’importance de la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour garantir l’application uniforme et cohérente de l’utilisation pacifique des océans et des mers, la conservation de leurs ressources vivantes, ainsi que l’étude et la préservation de l’environnement marin.  Elle a, en outre, mis l’accent sur la première célébration de la Journée mondiale de l’océan le 8 juin 2009 et la qualité des deux derniers rapports du Secrétaire général sur les océans et droit de la mer****.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, est considérée comme une véritable « constitution pour les océans ».  Cet instrument juridique couvre en effet l’ensemble des questions relatives aux droits de navigation, aux limites maritimes, à la recherche scientifique marine, à la gestion des ressources, à la protection de l’environnement et au règlement des différends.  Le Président de la dix-neuvième Réunion des États parties a souligné que depuis la session précédente, trois nouveaux États étaient devenus parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Congo, Libéria et Suisse) portant à 158 le nombre total des États parties à la Convention.

Le Réunion des États parties poursuivra ses travaux demain, mardi 23 juin à 10 heures.

*    document SPLOS/L.59 

**   document SPLOS/L.60 

***  document SPLOS/L.61 

****rapports A/63/63/add.1 et A/64/66 du Secrétaire général

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Conseil de sécurité

6147^e séance – matin

M. B. LYNN PASCOE SOULIGNE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ LES DIFFICULTÉS DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

POUR MENER À BIEN LE PROCESSUS DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe, a présenté, ce matin, au Conseil de sécurité le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine, soulignant à la fois la « fragilité » du pays et les efforts importants entrepris pour consolider le processus de paix.

Comme le Président de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. Jan Grauls (Belgique), il a insisté sur les deux défis que constituent les préparatifs des élections prévues en 2010 et la mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration des anciens combattants (DDR).  Le représentant de la République centrafricaine a estimé, de son côté, que 2009 était une « année charnière » pour son pays.

M. Pascoe a souligné que des événements importants s’étaient déroulés en République centrafricaine au cours des six derniers mois, citant en particulier les efforts qui visaient à mettre en œuvre les résultats du dialogue politique inclusif. 

La période postdialogue a été « caractérisée par deux tendances, parfois apparemment contradictoires », a-t-il dit, faisant état, d’une part, des « efforts importants » entrepris pour appliquer les recommandations du dialogue dans une perspective de « consolidation de l’élan en faveur de la paix dans le pays » et, d’autre part, la « résurgence de la rébellion dans le nord du pays », laquelle contredit « l’esprit de réconciliation que le dialogue cherchait à créer ».  À ces deux éléments s’ajoute, a affirmé M. Pascoe, une « fragilité croissante du processus de paix en République centrafricaine et du pays lui-même ».

M. Pascoe, de retour d’une visite dans le pays, a dit avoir observé de ses propres yeux « l’impact d’années d’instabilité et d’insécurité dans le pays ».  « J’ai entendu, a-t-il cependant ajouté, les mots qui montrent que le Gouvernement et le peuple centrafricains ont confiance dans ce qui est entrepris par les Nations Unies ».  Le Gouvernement et le peuple centrafricains considèrent l’ONU comme un « partenaire fiable pour réaliser leurs aspirations dans un avenir meilleur ».  « Les problèmes sont énormes », a-t-il dit, tout en se déclarant convaincu que l’ONU peut les aider à trouver une solution.

Le Secrétaire général adjoint a, en particulier, indiqué que le Conseil de sécurité se réunissait aujourd’hui au moment où l’Assemblée nationale de la République centrafricaine tenait une session extraordinaire dans le but d’adopter un nouveau code électoral pour les élections législatives et présidentielles de 2010.  « Le Secrétaire général a appelé les autorités de la République centrafricaine à faire en sorte que les élections se tiennent comme prévu » afin d’éviter une vacance du pouvoir qui « compliquerait davantage un environnement politique déjà fragile » et faciliterait un regain de violence, a déclaré M. Pascoe.

Le Secrétaire général adjoint s’est en outre attardé sur l’autre défi important que constitue pour la République centrafricaine le désarmement, la démobilisation et la réintégration des ex-combattants qui ont accepté de mettre un terme à la rébellion et de se joindre au processus de paix. 

M. Pascoe a indiqué qu’au cours de son entretien avec le Président centrafricain, M. François Bozizé, celui-ci avait réaffirmé sa « détermination à prendre personnellement le contrôle du processus de DDR » et à permettre l’assistance financière de 8 milliards de francs CFA (environ 16 millions de dollars) promis par la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC).  Le Secrétaire général a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle fournisse une aide supplémentaire pour assurer le succès du programme estimé à 30 millions de dollars, et sur lequel dépendent les impératifs de sécurité et la tenue d’élections pacifiques, a ajouté M. Pascoe.

Dans son rapport, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité d’approuver la structure et le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), tels qu’il les a décrits et ce, pour une période initiale d’un an. 

La création imminente du BINUCA, qui succèderait à l’actuel Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix (BONUCA), « contribuera à renforcer la coordination et à assurer une plus grande cohérence du cadre d’action en vue d’optimiser l’assistance apportée par le système des Nations Unies et de contribuer de façon encore plus productive à la stabilisation du pays », écrit ainsi le Secrétaire général.

Le Secrétaire général propose que le BINUCA devienne « pleinement opérationnel d’ici au 1^er janvier 2010 », a précisé M. Pascoe.  « Nous utiliserons l’intervalle pour finaliser le recrutement de personnel, régler les problèmes logistiques et accomplir d’autres tâches préparatoires afin que le nouveau bureau puisse démarrer en douceur » à la date prévue, a-t-il déclaré.

Le Président de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix a rappelé pour sa part que la Commission de consolidation de la paix avait adopté, le 6 mai dernier, son Cadre stratégique.  Ce Cadre stratégique, a-t-il précisé, « constitue en quelque sorte la feuille de route pour la réalisation des objectifs de la Commission ». 

M. Grauls, qui a effectué une mission à Bangui du 21 au 23 mai pour présenter ce Cadre stratégique à tous les acteurs de la société centrafricaine, a défini les trois priorités urgentes de la Commission, à savoir la réforme du secteur de sécurité et le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration des anciens combattants; la bonne gouvernance et l’état de droit; et la mise en place de pôles de développement, structures embryonnaires destinées à rétablir un début de développement social et économique à travers le pays. 

La Commission de la consolidation de la paix a concentré son attention sur « deux dossiers cruciaux pour la stabilité et la paix en République centrafricaine », a-t-il précisé, citant « l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme DDR bien intégré dans un programme de réforme du secteur de sécurité et la préparation des élections de 2010 ».

S’agissant de l’élaboration du programme DDR qui, selon lui, « progresse », M. Grauls a souligné l’importance du « retour des groupes rebelles récalcitrants au processus de paix ».  « Le financement des premières phases du DDR semble assuré », a-t-il ajouté, imputant notamment ce résultat aux contributions du Fonds pour la consolidation de la paix et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ainsi qu’à l’accord du Président centrafricain François Bozizé d’affecter au DDR l’intégralité des fonds promis par la Communauté économique et monétaire des États d’Afrique centrale (CEMAC), en conformité avec le communiqué des chefs d’État du 30 janvier à Libreville (Gabon).  « Pour permettre le lancement prochain du programme de DDR, il importe maintenant que le Comité de pilotage procède rapidement à la validation des listes de combattants des mouvements politiques et militaires reconnus qui lui ont été soumises », a-t-il affirmé. 

De même, « pour que le processus électoral puisse se dérouler dans de bonnes conditions, il devra bénéficier de l’assistance de la communauté internationale », a-t-il poursuivi.  Ainsi, il est urgent à ses yeux que les autorités centrafricaines mettent en place la Commission électorale mixte indépendante (CEMI), « seule instance nationale habilitée par la Constitution à se charger des préparatifs électoraux », a-t-il précisé.

M. Grauls a par ailleurs indiqué qu’une première évaluation de la mise en œuvre du cadre stratégique serait réalisée dans six mois.  « Pour consolider la paix et la stabilité dans leur pays, les Centrafricains ont besoin de l’appui de la communauté internationale », a-t-il déclaré.  Il a dit avoir constaté auprès de différents gouvernements et organisations un « regain d’intérêt pour la République centrafricaine, pays considéré pendant longtemps, et non sans raison, comme orphelin de l’aide internationale ».  

Le représentant de la République centrafricaine a estimé, quant à lui, que 2009 était une « année charnière » pour son pays qui doit prendre des « mesures courageuses pour la détermination de son avenir ».  Le programme DDR, l’organisation d’élections pour 2010, la mobilisation de ressources sont autant de défis pour les mois à venir, a-t-il dit.  Si une certaine lenteur est observée dans l’exécution des programmes, elle est due, a-t-il fait observer, à un manque de financement. 

Pour le représentant centrafricain, il existe sur le plan politique une « volonté réelle » d’aboutir à réconciliation, même si, a-t-il admis, « des acteurs militaires ont choisi la voie de la force ». 

Il a en outre expliqué que le programme DDR avançait « lentement mais sûrement ».  Ce programme, a-t-il expliqué, « doit s’accorder avec la réforme du secteur de la sécurité et du pôle de développement ».  Il a jugé important de faire du pôle de développement une « réalité ».  Le « souci majeur du Gouvernement centrafricain » est de « rechercher des financements » et d’« exécuter le plus rapidement possible le DDR », a-t-il poursuivi. 

Le représentant a affirmé de même que la question des élections en 2010 ne posait « aucun problème » puisque le Gouvernement centrafricain est attaché à respecter le calendrier électoral.  Il compte à cet égard, a-t-il dit, sur l’appui de l’ONU pour le mener à bien. 

Depuis l’inscription de la République centrafricaine à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix, les autorités du pays ont « pleinement collaboré » avec la Commission de consolidation de la paix, a-t-il déclaré.  Le Cadre stratégique fut, a-t-il rappelé, le résultat d’« intenses consultations entre la République centrafricaine et la communauté internationale ».  « L’appropriation nationale reste le « leitmotiv » du succès de ce Cadre stratégique », a-t-il ajouté, notant que la communauté internationale devrait « faire preuve de souplesse » en apportant son soutien sans faille aux objectifs fixés.

Par ailleurs, le Secrétaire général adjoint, le Président de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix et le représentant centrafricain ont tous trois rendu hommage à l’ancien Président du Gabon, El Hadj Omar Bongo Ondimba, décédé le 8 juin dernier, pour ses efforts inlassables en faveur de la paix en République centrafricaine.

* S/2009/309

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays ( S/2009/309 )

Le Secrétaire général rend compte des faits intervenus dans les domaines politique, socioéconomique et humanitaire et sur le plan de la sécurité et des droits de l’homme en République centrafricaine, et des activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix (BONUCA) depuis son dernier rapport, en date du 26 novembre 2008.

Il constate en particulier que le processus de paix en République centrafricaine se trouve à un point critique, et estime que la communauté internationale doit plus que jamais continuer d’appuyer les efforts du pays pour assurer la poursuite du processus et éviter un retour à une situation de conflit.

Le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité d’approuver la structure et le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), tels que décrits dans son rapport, pour une période initiale d’un an.  La création imminente du BINUCA, qui succèderait à l’actuel Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix (BONUCA), contribuera à renforcer la coordination et à assurer une plus grande cohérence du cadre d’action en vue d’optimiser l’assistance apportée par le système des Nations Unies et de contribuer de façon encore plus productive à la stabilisation du pays, écrit-il.

Le principal problème, estime le Secrétaire général, demeure la nécessité de réduire l’extrême pauvreté, qui a atteint un niveau très élevé et qui touche la très grande majorité de la population alors que le pays possède de très importantes ressources naturelles.  Il insiste ainsi sur l’importance d’une approche globale de la recherche de la stabilisation, qui incorpore les facteurs sociaux et économiques, la gouvernance et les divers aspects politiques et militaires.  Il se félicite à cet égard de l’adoption, le 6 mai 2009, par la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix d’un cadre stratégique.

Le Secrétaire général affirme également que la préparation et l’organisation des élections prévues pour 2010 constituent un résultat clef du dialogue politique sans exclusive.  Il est essentiel, pour assurer la transparence et l’ordre constitutionnel, de respecter le calendrier électoral, souligne-t-il, ajoutant que l’ONU sera prête, une fois que les conditions nécessaires seront en place, à étudier la possibilité de fournir une assistance technique à l’appui du processus électoral.

En outre, la mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) est essentielle, selon lui, pour assurer une paix et une sécurité durables, notamment pour progresser en matière de réforme du secteur de la sécurité et organiser des élections pacifiques.  Il est donc indispensable que le programme adopté par le Comité directeur pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration continue de disposer des ressources financières nécessaires pour éviter tout nouveau retard dans la mise en œuvre des projets.  Il lance donc un nouvel appel à la communauté internationale et au Gouvernement de la République centrafricaine afin qu’ils répondent de manière généreuse et rapide aux besoins financiers du programme.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session de 2009

10^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ DE LA DÉCOLONISATION ADOPTE UN TEXTE SUR LA SITUATION GÉNÉRALE DE 11 TERRITOIRES NON AUTONOMES

Il conclut le débat entamé hier sur la question du contentieux de souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), qui oppose l’Argentine au Royaume-Uni

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre », a adopté, ce matin, un projet de résolution omnibus* présenté par le Président.  Le projet de résolution (A) de ce texte a trait à la situation générale prévalant dans 11 territoires non autonomes, tandis que le projet de résolution (B) porte sur la situation dans les différents territoires et contient 11 projets de texte adoptés, qui ont respectivement trait à la situation d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines. 

Adopté par consensus, ce texte de 16 pages recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer le droit inaliénable des peuples des territoires à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  L’Assemblée réaffirmerait également par ce texte qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit humain fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

Aux termes de la résolution adoptée par consensus par les membres du Comité spécial, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’aux termes de la Charte, il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l’identité culturelle des territoires, ainsi que d’atténuer à titre prioritaire, dans la mesure du possible, les effets de la crise financière mondiale actuelle, en consultation avec les gouvernements des territoires concernés, en vue de renforcer et de diversifier leur économie.

Par ce texte qui comprend une partie commune aux 11 territoires et des parties concernant chacun d’entre eux, l’Assemblée générale soulignerait également l’importance des différents travaux constitutionnels menés dans les territoires administrés respectivement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique, qui sont dirigés par les gouvernements territoriaux et qui visent à arrêter les structures constitutionnelles internes dans le cadre des arrangements territoriaux actuels, et décide de suivre de près les faits nouveaux concernant le statut politique futur de ces territoires. 

En début de séance, le Comité spécial a entendu neuf délégations faire des interventions sur la question des îles Falkland (Malvinas), qui a été examinée hier**, et dont l’examen a mené à l’adoption d’un projet de résolution.  La plupart des délégations ont estimé légitimes les revendications argentines en ce qui concerne la souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), en exhortant le Royaume-Uni à reprendre les négociations avec l’Argentine.  Les représentants du Honduras et d’El Salvador ont indiqué que la réunion de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA), tenue au Honduras les 2 et 3 juin 2009 et le dix-huitième Sommet ibéro-américain, qui a eu lieu à El Salvador du 29 au 31 octobre 2008, ont été l’occasion d’appeler le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre les négociations le plus rapidement possible pour trouver une solution pacifique et négociée à la question des Falkland (Malvinas).  Le représentant de l’Uruguay a, quant à lui, particulièrement insisté sur le fait qu’un tel règlement profiterait à l’ensemble du continent sud-américain et ouvrirait les portes d’une nouvelle ère de coopération entre le Royaume-Uni et l’Argentine, « qui sont deux grands amis de l’Uruguay ». 

Sont intervenues dans le cadre de l’examen de la question des îles Falkland (Malvinas) les délégations suivantes: Sainte-Lucie, Mali, Brésil, Pérou, Honduras, Guatemala, El Salvador, Uruguay et Grenade. 

La prochaine réunion du Comité spécial sera annoncée dans le Journal.  

*     projet de résolution A/AC.109/2009/L.9

**    voir le communiqué de presse AG/COL/3196 du 18 juin 2009

QUESTIONS DES ÎLES FALKLAND (MALDIVAS) ( A/AC.109/2009/13 et A/AC.109/2009/L.8 )

Déclarations

M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a constaté que, les deux parties en présence, l’Argentine et le Royaume-Uni réclamant la souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), il est difficile de faire avancer les négociations.  Vu le nombre de résolutions adoptées au sujet de ces îles au fil des ans, et le peu de résultats obtenus, il faudrait se demander si elles sont basées sur les éléments et les questions les plus pertinentes, s’est interrogé le représentant.  La question qu’il faudrait aborder pour progresser dans les discussions devrait être celle des « intérêts des habitants », a-t-il estimé.  Mais il faudrait d’abord savoir qui définirait ces intérêts et ensuite comment ceux-ci pourraient être perçus comme des droits.  Sainte-Lucie pense qu’il faudrait aussi mener un arbitrage entre les intérêts des trois parties, le Royaume-Uni, l’Argentine et les habitants des îles, a dit le représentant.

M. OUMAR DOAOU (Mali) a dit que sa délégation était attachée au respect des principes et des idéaux de la Charte des Nations Unies, et il a regretté que le différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni n’ait pas encore trouvé de solution.  Il a engagé les parties à mettre en œuvre les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, en vue de reprendre les négociations et de trouver une solution pacifique et durable à la question des îles Falkland (Malvinas). 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a déploré qu’il n’y ait pas eu de progrès dans les négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni afin de trouver une solution rapide à un différend qui date d’il y a très longtemps.  Une situation coloniale perdure et il faut la résoudre de façon pacifique, conformément à la Charte des Nations Unies, a-t-elle demandé, avant d’exprimer le plein appui du Brésil à la position de l’Argentine dans ce dossier.  La représentante s’est appuyée sur plusieurs déclarations adoptées par les organisations d’Amérique du Sud, dont celle adoptée en décembre 2008 par les États du Mercosur (Marché commun du Sud) pour réaffirmer les dispositions de la Déclaration de Potrero de los Funes, de 1996, et rappeler l’incompatibilité des initiatives récentes avec le différend existant déjà sur la question de la souveraineté.  Elle s’est par ailleurs réjouie de la décision récente de la Commission des membres des familles de ceux qui sont tombés au combat au cours de la guerre des « Malvinas » et des autres îles de l’Atlantique Sud.  Dans cette décision, les pays d’Amérique latine prévoient d’inaugurer un monument aux morts dans le cimetière de Darwin, à l’automne prochain.  Il faut que ces familles puissent honorer leurs morts, a-t-elle fait valoir, en émettant l’espoir que l’esprit de dialogue perdure pour faire avancer les négociations. 

M. GONZALO GUTIÉRREZ REINAL (Pérou) a indiqué que son pays avait toujours appuyé les efforts des Nations Unies visant à mettre fin au colonialisme.  Le processus de décolonisation a fait de grands progrès, a-t-il noté, mais il reste une question en suspend, celle des « Malvinas », pour laquelle le Pérou souhaite qu’une solution soit trouvée de façon durable.  M. Gutiérrez a évoqué des critères à caractères historique, géographique et juridique pour reconnaître la validité de la réclamation de l’Argentine « qui s’est vue dépossédée de ces îles en 1833 ».  Il a exhorté les parties à reprendre les négociations dans les plus brefs délais, rappelant les efforts déployés par Fernando Belaúnde Terry, l’ancien Président péruvien, qui, il y a 27 ans, avait tenté de rapprocher les parties pour éviter le conflit de 1982.  Il a enfin rappelé l’engagement de son pays dans les

déclarations des organisations régionales, comme le Mercosur, ces déclarations étant des instruments qui reconnaissent, sans réserve, le droit de l’Argentine à la souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), sur la Géorgie du Sud, sur les îles Sandwich du Sud et sur les zones maritimes situées autour de ces territoires.

M. JORGE ARTURO REINA IDIAQUEZ (Honduras) a indiqué que l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) avait, lors de sa dernière réunion au Honduras, les 2 et 3 juin 2009, adopté une résolution appelant le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre les négociations, le plus rapidement possible, pour trouver une solution pacifique et négociée à la question des îles Falkland (Malvinas).  Il a rappelé la référence que constitue à ce sujet la résolution 928, adoptée en 1988, par l’OEA.  Il a indiqué que l’OEA a décidé d’accorder au Royaume-Uni un statut d’observateur, preuve de la volonté qu’ont les pays membres de cette organisation régionale de progresser par le biais du dialogue.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a rappelé l’objectif que se sont fixées les Nations Unies de permettre, dans le cadre de la décolonisation, le plus haut degré de gouvernance autonome possible.  Bien que de nombreux territoires aient pu être décolonisés grâce à ce Comité, a-t-il ajouté, il reste encore 16 territoires non autonomes sur la liste de ses travaux.  S’agissant du conflit de souveraineté entre le Royaume-Uni et l’Argentine au sujet des îles Falkland (Malvinas), il a estimé qu’il s’agissait d’une situation coloniale spéciale et d’un type particulier, car présentant des caractéristiques qui la distinguent des autres cas de décolonisation.  Il a à cet égard cité l’expulsion des populations argentines par le Royaume-Uni.  « C’est une donnée qui fait que nous ne sommes pas en face d’une situation où nous aurions une population colonisée, mais plutôt d’un cas où un territoire est colonisé, alors que sa population d’origine a été expulsée », a fait remarquer le représentant. 

Mme CARMEN MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ (El Salvador) a déclaré que la réalité historique et les nombreuses résolutions adoptées par l’ONU et l’OEA ne laissaient aucun doute sur la légitimité des revendications argentines en ce qui concerne la souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas).  Elle a estimé que les arguments invoqués par la puissance coloniale britannique afin de justifier sa présence sur l’archipel relèvent d’une approche unilatérale qui ne tient pas compte du fait qu’il s’agit d’un conflit de souveraineté.  Nous ne pouvons oublier que les deux parties concernées avaient, dans le passé, reconnu l’existence d’une situation coloniale, a relevé Mme Gallardo Hernández.  Elle a indiqué que le dix-huitième Sommet ibéro-américain qui s’est tenu à El Salvador du 29 au 31 octobre 2008, a été l’occasion d’appeler les deux parties au contentieux à reprendre les négociations pour trouver une solution pacifique et négociée à la question de l’autodétermination des îles Falkland (Malvinas).  Elle a exhorté le Royaume-Uni à reprendre les négociations. 

M. JOSÉ LUÍS CANLELA (Uruguay) s’est félicité de l’adoption hier, par consensus, d’un projet de résolution sur les îles Falkland (Malvinas).  Il a dit que c’était un cas de décolonisation particulier impliquant une question de souveraineté.  Il a réitéré l’appui uruguayen au droit légitime de l’Argentine à exercer sa souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas) et sur les espaces maritimes adjacents.  Il a souhaité la reprise de négociations rapides dans l’espoir de trouver une solution pacifique et négociée à la question des îles Falkland (Malvinas), ceci en accord avec les principes de la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  Il a dit qu’un tel règlement profitera à l’ensemble de l’Amérique du Sud et ouvrira les portes à une nouvelle coopération entre le Royaume-Uni et l’Argentine, qui sont deux grands amis de l’Uruguay. 

Prenant la parole pour un complément d’information et ajouter quelques précisions à la déclaration qu’elle a faite hier, Mme DESSIMA M. WILLIAMS (Grenade) a réitéré la position que son pays a toujours exprimée, à savoir que les droits relatifs à l’exercice de l’autodétermination et à l’exercice de la souveraineté sont énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle a donc exhorté les parties en présence à respecter ces principes.

QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES D’ANGUILLA, DES BERMUDES, DE GUAM, DES ÎLES CAÏMANES, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES, DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, DE MONTSERRAT, DE PITCAIRN, DE SAINTE-HÉLÈNE ET DES SAMOA AMÉRICAINES (A/AC.109/2009/1, A/AC.109/2009/3, A/AC.109/2009/8, A/AC.109/2009/11, A/AC.109/2009/14, A/AC.109/2009/16 ET A/AC.109/2009/L.9)

Explication de position après l’adoption du projet de résolution publié sous la cote A/AC.109/2009/L.9, présenté par le Président du Comité spécial

M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a exprimé son appui au projet de résolution omnibus adopté par le Comité spécial.  Il ne faut pas oublier la population des territoires mentionnés dans ce texte, a-t-il souligné.  Il a émis l’espoir que la communauté internationale continuerait à soutenir les populations de ces territoires dans d’autres instances que le Comité spécial des Vingt-Quatre et dans d’autres résolutions.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6145^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SALUE LES PROGRÈS QUE L’IRAQ A ACCOMPLIS DANS LES DOMAINES DE LA DÉMOCRATIE, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Il félicite le Représentant spécial du Secrétaire général sortant, M. Staffan de Mistura, de l’action énergique qu’il a menée à la tête de la MANUI

« L’Iraq a devant lui un avenir brillant », a affirmé aujourd’hui M. Staffan de Mistura, dans ce qui était sa dernière apparition devant le Conseil de sécurité, après les 18 mois passés à la tête de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI).  Au cours d’une réunion présidée par le Ministre des affaires étrangères de la Turquie, M. Ahmet Davutoglu, qui a lu une déclaration présidentielle au nom des membres du Conseil, le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq a estimé que l’Iraq était en train de mettre sur pied des institutions crédibles et indépendantes, comme en attestent « un Parlement fiable, une Haute Commission électorale indépendante expérimentée et des Forces de sécurité iraquiennes de plus en plus capables ». 

Dans la déclaration présidentielle, le Conseil salue, en effet, les importants efforts déployés par le Gouvernement iraquien pour affermir la démocratie et l’état de droit, renforcer la sécurité et l’ordre public et lutter contre le terrorisme et la violence sectaire.  Cette violence a été attribuée par le Représentant spécial du Secrétaire général aux tentatives d’éléments ou groupes « désormais incapables » de déstabiliser le pays.  Quant aux tensions relatives aux frontières dans le Kurdistan, il a annoncé le coup d’envoi, le 10 juin dernier, d’un Groupe de travail de haut niveau entre le Gouvernement national et le gouvernement régional kurde. 

Le Conseil en a pris acte et souligne, dans sa déclaration présidentielle, le rôle joué par la MANUI dans la promotion d’une solution juste et équitable au différend sur la délimitation des frontières internes.  Le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a dit attendre avec beaucoup d’intérêt la publication du rapport de la Mission qui, a-t-il insisté, ne doit pas préjuger de la décision souveraine que le peuple iraquien doit prendre sur ces questions « extrêmement délicates ».  Il a même souhaité que le rapport explicite la position exprimée par tous les Iraquiens.

En Iraq, a souligné le Représentant spécial, les priorités sont évidentes et, en la matière, le mot clef est le « renforcement des capacités ».  Tous les espoirs sont permis, a-t-il conclu, en prévenant que les Iraquiens ne connaîtront la prospérité que s’ils réussissent à éviter les tensions ou à les atténuer et s’ils voient des changements dans leur vie quotidienne en matière de sécurité, de services sociaux de base et d’inclusion politique. 

Sur les plans politique et sécuritaire, a assuré le Représentant permanent de l’Iraq auprès de l’ONU, M. Hamid Al-Bayati, le pays demeure pleinement engagé sur la voie de la réconciliation nationale, après le succès de l’élection des conseils provinciaux du 31 janvier 2009.  Son homologue des États-Unis, Mme Susan Rice, a, au nom d’un « État ami et partenaire stratégique », réaffirmé la décision de retirer les premières troupes américaines d’Iraq au plus tard à la fin de ce mois et de terminer ce processus au plus tard à la fin de l’année 2011.  

Mme Rice et le Représentant permanent de la France, M. Jean-Maurice Ripert, ont insisté, avec d’autres, sur le rôle primordial de l’ONU dans les préparatifs des élections présidentielles et parlementaires dans la région du Kurdistan, prévues le 25 juillet, et celles du Conseil des représentants, qui se tiendront dans les 18 gouvernorats en janvier 2010.  Ils ont également insisté sur le rôle de la Mission, comme le fait d’ailleurs la déclaration présidentielle, dans la création « de conditions propices au retour librement consenti et définitif, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et personnes déplacées ». 

La majorité des 15 membres du Conseil se sont félicités des progrès effectués dans ce domaine avec la Jordanie et la République arabe syrienne.  Insistant sur le lien entre la stabilité et le développement de l’Iraq et ses relations avec les pays voisins, les délégations ont aussi pris note, avec satisfaction, des initiatives de rapprochement avec la Turquie et le Koweït.

Toutes les délégations ont rendu un vibrant hommage au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, « digne successeur », selon le représentant de la France, de Sergio Vieira de Mello, mort avec 22 autres de ses collègues lors de l’attentat à la bombe perpétré le 19 août 2002.  Elles le félicitent, dans la déclaration présidentielle, « de l’action énergique qu’il a menée à la tête de la MANUI ». 

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1830 (2008) (S/2009/284)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que depuis février 2009, les activités de son Représentant spécial et de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) ont été, à nouveau, axées sur la question des différends concernant les frontières intérieures du pays.  Le but est de promouvoir le dialogue politique entre le Gouvernement iraquien et le gouvernement régional du Kurdistan. 

À ce jour, 15 rapports ont été établis sur les districts situés dans quatre gouvernorats du nord de l’Iraq, de la frontière syrienne à la frontière iranienne.  L’évaluation de chaque district comprend des recommandations concernant des mesures de confiance et vise à jeter les bases d’un dialogue futur entre les parties iraquiennes. 

Le rapport indique aussi que, s’agissant de la situation particulière de Kirkouk, la MANUI a formulé quatre propositions qui reposent toutes sur la Constitution de l’Iraq.  Ces propositions considèrent que le gouvernorat est une seule entité et qu’il faut parvenir à un accord politique entre les parties pendant une période de transition, qui pourrait ensuite être confirmé par référendum.

Concernant le dialogue régional, le rapport note que, en conséquence aux améliorations récentes des conditions de sécurité et aux progrès d’ordre politique, le Gouvernement iraquien a annoncé qu’il n’entendait pas continuer de faire partie du mécanisme multilatéral de dialogue régional, préférant entretenir des relations régionales sur une base bilatérale.  La MANUI a continué de s’entretenir avec le Ministère des affaires étrangères et le cabinet du Premier Ministre afin d’examiner la manière dont l’intégration régionale de l’Iraq pouvait avoir lieu, notamment en incluant la participation régionale dans les nouvelles priorités du Pacte international pour l’Iraq.

Pour ce qui est de l’assistance électorale, le Secrétaire général indique que la Mission avait continué d’aider la Haute Commission indépendante des droits de l’homme à préparer une série d’activités liées aux élections, à commencer par les élections présidentielles et parlementaires régionales dans la région du Kurdistan, prévues pour le 25 juillet, jusqu’aux élections du Conseil des représentants qui se tiendront dans les 18 gouvernorats à la fin de 2009 ou au début de 2010. 

Sur plan humanitaire, de la reconstruction et du développement, M. Ban Ki-moon a fait observer qu’après avoir tiré les enseignements de l’expérience acquise dans le cadre du Mécanisme des fonds internationaux pour la reconstruction de l’Iraq, le pays entre désormais dans une nouvelle phase d’assistance internationale bilatérale.  Il ajoute que l’établissement du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement en Iraq pour 2011-2014 constitue une évolution notable par rapport à la stratégie d’aide à l’Iraq actuellement mise en œuvre par l’ONU et tient compte de la transition que connaît l’Iraq vers un développement plus stable.

L’Iraq continue de se heurter à des difficultés sociales et économiques considérables, signale encore le rapport.  Le déficit budgétaire de 2009 devrait s’établir à 27%, 15,9 milliards (soit le montant le plus élevé des six dernières années), et la pauvreté est également un problème omniprésent.

Par ailleurs, malgré une récente flambée de violence, des familles déplacées continuent de retourner dans les villages où elles habitaient, ou de chercher à se réinstaller dans des endroits où elles se sentent plus en sécurité.  À la fin de la période à l’examen, on comptait près de 50 000 familles rapatriées depuis le début de 2008.  La plupart sont des personnes déplacées, dont 70% sont retournées dans le gouvernorat où elles vivaient, et 11% seulement viennent de l’étranger.  La décision de retourner en Iraq et de s’y réinsérer semble être nettement influencée par les conditions de sécurité, les débouchés de l’emploi et les services proposés.

L’ONU cherche à aborder ces questions complexes dans le cadre d’une démarche globale s’appuyant sur des programmes à grande échelle, financés par le Mécanisme et adaptés au Pacte international pour l’Iraq, en vue de créer les conditions requises pour la réforme des secteurs privé et public, et de promouvoir la fourniture de services et la création d’emplois. 

Le Secrétaire général relève que le financement d’opérations humanitaires de grande ampleur continue de poser problème.  Tout en remerciant les donateurs qui ont contribué à la procédure d’appel global de 2009 pour l’Iraq et la région, dans le cadre de laquelle 355 millions de dollars sont nécessaires au titre de l’aide humanitaire aux réfugiés iraquiens vivant à l’étranger et 192 millions de dollars pour les plus vulnérables à l’intérieur du pays, il estime qu’il faut davantage de fonds pour satisfaire les autres besoins humanitaires. 

Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat a ainsi renouvelé la charte du Fonds d’intervention humanitaire renforcée pour l’Iraq, qui a récemment reçu 15 millions du Mécanisme des fonds internationaux pour la reconstruction de l’Iraq aux fins du financement des travaux des organisations humanitaires iraquiennes.

En ce qui concerne les activités de la MANUI dans le domaine des droits de l’homme, le Secrétaire général indique que la Mission a appris que certains détenus ont été arrêtés par les autorités iraquiennes immédiatement après avoir été libérés d’infrastructures pénitentiaires contrôlées par la force multinationale en Iraq.  Dans l’intervalle, le nombre de détenus placés sous la garde de la force multinationale est tombé de 15 000 en décembre 2008 à 12 500 en avril 2009. 

Le Secrétaire général fait remarquer que, pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, le Gouvernement a annoncé un plan de modernisation prévoyant la construction de nouvelles installations ou la rénovation de celles qui existent déjà.  Le Bureau des droits de l’homme de la MANUI s’en félicite, mais craint que sans une réforme de la législation pénale, une révision des mesures antiterroristes et l’amélioration du traitement des détenus et de la conduite des procès, cette initiative ne suffira pas pour assurer le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme et des procès équitables.

Pour ce qui est des activités opérationnelles, le rapport attire l’attention sur le fait que, conformément à l’Accord de sécurité bilatéral, le transfert des responsabilités en matière de sécurité de l’armée américaine aux Forces de sécurité iraquiennes se poursuit.  Il ajoute que, selon des responsables gouvernementaux, les Forces de sécurité iraquiennes disposent de capacités suffisantes pour prendre le relais de la force multinationale en Iraq. 

Cependant, les groupes d’opposition armés, Al-Qaida et d’autres éléments extrémistes continuent de démontrer qu’ils veulent et peuvent mener des attaques d’envergure contre les responsables gouvernementaux, les forces de sécurité et la population.  Si l’activité des insurgés s’est sensiblement ralentie dans le pays au cours des 12 derniers mois, il reste encore des groupes armés déterminés à susciter la violence entre factions et à saper la confiance de la population dans la capacité du Gouvernement à instaurer véritablement la sécurité.

Dans ses observations, M. Ban Ki-moon se déclare convaincu que la coopération régionale et internationale demeure indispensable pour la stabilité et le redressement de l’Iraq et que les initiatives doivent être regroupées.  Il estime qu’à mesure que la situation sur le plan de la sécurité s’améliorera, les Nations Unies continueront à s’efforcer d’élargir leur présence et leurs activités en Iraq, ainsi que leurs propres capacités opérationnelles. 

Cependant le Secrétaire général considère que l’Iraq constitue toujours un environnement difficile, la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies étant l’une de ses principales priorités.  « Pour cette raison, les Nations Unies continueront à dépendre des États Membres pour le soutien sécuritaire, logistique, opérationnel et financier dans l’avenir prévisible », dit-il, appelant à investir à bon escient pour améliorer les capacités opérationnelles de l’ONU. 

Déclarations

M. AHMET DAVUTOGLU, Ministre des affaires étrangères de la Turquie, a dit attendre avec impatience le moment où l’Iraq ne fera plus l’objet d’une question urgente inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, mais comme un pays qui contribue à la paix et à la sécurité internationales.  L’Iraq doit encore relever des défis.  Il doit notamment assumer sa pleine responsabilité en matière de sécurité et organiser les prochaines élections générales.  Le Ministre a salué le travail remarquable que le peuple iraquien a effectué.  Ce débat, a-t-il dit, est une occasion pour le Conseil de transmettre un ferme message d’appui.  Le Ministre a souhaité des discussions qui confirmeraient l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’intégrité, de l’unité et de la souveraineté politique d’un Iraq vivant en paix à l’intérieur de ses frontières et avec ses voisins. 

M. STAFFAN DE MISTURA, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), a estimé que l’Iraq était en train de mettre sur pied des institutions crédibles et indépendantes, à savoir un Parlement fiable, une Commission électorale expérimentée et des Forces de sécurité de plus en plus capables.  Il a attribué les actes de violence aux tentatives d’éléments ou groupes qui essayent de créer un sentiment d’insécurité, mais qui sont désormais incapables de déstabiliser le pays.  Les Iraquiens doivent maintenant déployer tous les efforts pour dégager un consensus politique. 

Revenant à la violence, le Représentant spécial a indiqué que la Mission a d’abord tout fait pour prévenir un nouveau conflit entre Arabes et Kurdes et contribuer à la réconciliation, en plaçant la très conversée question du référendum à Kirkouk dans le processus politique.  Mais, a-t-il prévenu, les tensions persistent entre les deux parties.  Un Groupe de travail de haut niveau réunissant le Gouvernement national et le gouvernement régional kurde a été lancé le 10 juin sous les auspices de la Mission.  L’année 2009, a estimé le Représentant spécial, est une période déterminante s’agissant du processus électoral.  Les Nations Unies continuent à apporter leur aide au renforcement des capacités en la matière.  « Nous devons rester prudents et ne pas hâter les choses ou mal les préparer », a-t-il averti. 

Les Nations Unies contribuent aussi aux activités liées au retour volontaire des personnes déplacées, dont le nombre n’est pas connu avec exactitude.  Beaucoup de choses se disent sur leur retour avant les élections législatives.  Mais, a précisé le Représentant spécial, la question des personnes déplacées et des réfugiés est avant tout une question politique et non humanitaire.  Les fonds doivent donc être débloqués dans le contexte plus large de la création d’emplois ou de la fourniture de services sociaux de base aux communautés affectées par les conflits. 

S’agissant du contexte régional, le Représentant spécial a attiré l’attention sur le partenariat stratégique entre la Turquie et l’Iraq.  La Syrie, a-t-il dit, a repris ses relations diplomatiques et la Jordanie a trouvé un accord sur les réfugiés, tandis que l’Iran est prêt à discuter des questions frontalières.  Une médiation supplémentaire serait toutefois nécessaire pour renforcer la compréhension entre l’Iraq et ses voisins, a insisté M. de Mistura.  S’attardant en particulier sur les rapports entre l’Iraq et le Koweït, il a indiqué que le Gouvernement iraquien a montré des signes positifs de coopération, en invitant, par exemple, une délégation koweïtienne à venir discuter de la question des personnes disparues et de la nomination d’un ambassadeur iraquien au Koweït. 

En Iraq, les priorités sont évidentes.  Il s’agit de fournir les services de base, de promouvoir le dialogue entre le Gouvernement régional kurde et le Gouvernement iraquien afin d’atténuer les tensions à Kirkouk, de préparer les prochaines élections et de se tenir prêt à accueillir les réfugiés et les personnes déplacées.  Il s’agit aussi, a-t-il poursuivi, de réintroduire certains éléments dans l’économie comme les conseils de l’éveil, d’apporter une assistance technique pour assurer la conformité du recensement avec les normes internationales, de revitaliser le secteur privé, de fournir une expertise pour assurer l’adoption de la loi sur les hydrocarbures et enfin d’aider les Iraquiens à réhabiliter leur secteur agricole et à diversifier leur économie trop lourdement dépendante du pétrole. 

En la matière, a estimé le Représentant spécial, le mot clef est le renforcement des capacités.  C’est aussi le mot clef dans des domaines tels que les droits de l’homme et l’état de droit.  La coordination des efforts internationaux sera capitale à l’avenir, un avenir, a-t-il souligné, qui semble brillant.  Tous les espoirs sont permis.  Les Iraquiens connaîtront la prospérité s’ils réussissent à éviter les tensions ou à les atténuer et s’ils voient des changements dans leur vie quotidienne dans les domaines de la sécurité, des services sociaux de base et de l’inclusion politique.  C’est tout à fait réaliste, a affirmé le Représentant spécial.

M. HAMID AL-BAYATI (Iraq) a déclaré qu’au plan politique et sécuritaire, l’Iraq, après le succès des élections provinciales du 31 janvier 2009, demeurait pleinement engagé sur la voie de la réconciliation nationale.  Il s’est félicité à ce propos du pèlerinage qui, en mars dernier à Samarra, a attiré plus de 4 millions d’Iraquiens venus se recueillir dans une atmosphère fraternelle et de tolérance.  Cet évènement important qui a réuni des Iraquiens de toutes origines ethniques et religieuses, a été une journée d’unité nationale, a-t-il estimé, contrastant profondément avec les attentats de 2006 survenus lors du même pèlerinage.  Le représentant a estimé que l’Iraq était désormais un État démocratique, respectueux des libertés fondamentales et gouverné par une Constitution, le principe de la rotation pacifique du pouvoir formant la base de notre processus politique, ouvert et transparent.  Les Iraquiens, motivés par la croyance dans leur mission qu’il faut créer une société libre, construisent jour après jour une démocratie par la voie des urnes, a-t-il encore dit. 

M. Al-Bayati s’est ensuite félicité des progrès enregistré dans le domaine de la sécurité, les actes de violence ayant baissé de 76% entre mars et mai 2009 par rapport à la même période en 2008.  Évoquant la coopération entre son pays et les États-Unis sur ce plan, le représentant a signalé que les Forces de sécurité iraquiennes prenaient progressivement leurs responsabilités, notamment dans la province de Salah al-Din, « ancien fief du dictateur Saddam Hussein ».  Concernant la question des droits de l’homme, il a indiqué que le Parlement iraquien avait décidé de confier au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) la tâche d’appuyer le Ministère des droits de l’homme dans l’accomplissement des ses principales fonctions.  Le représentant de l’Iraq a également attiré l’attention sur la question des réfugiés.  Les statistiques les plus récentes indiquent une augmentation du nombre de retours, le nombre des réfugiés inscrits sur les listes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Syrie étant passé de 224 000 à 207 669, a-t-il noté, en ajoutant que le Gouvernement iraquien venait de lancer un programme d’incitation au retour à destination des déplacés vivant en Jordanie et en Égypte. 

Pour ce qui est de la situation économique et sociale, le représentant a souligné l’importance de l’investissement de fonds étrangers en Iraq, cela pour accompagner l’effort de reconstruction.  Au terme d’une conférence tenue à Londres, 300 entreprises étrangères ont annoncé leur intention d’investir bientôt en Iraq, a expliqué M. Al-Bayati, qui a déclaré que le plan de reconstruction lancé par son gouvernement pour relever le secteur des services et les infrastructures était pourvu d’un budget de 65 milliards de dollars.  Pour soutenir l’activité, il a indiqué avoir en outre obtenu de la Tunisie et de la Grèce un allégement de la dette extérieure de l’Iraq d’un montant cumulé de plus de 400 millions de dollars. 

Après avoir mis en exergue le dynamisme des relations internationales de l’Iraq avec « les pays amis », M. Al-Bayati a souligné que son pays, conformément aux décisions du Conseil de sécurité prises au titre de sa résolution 1859 avait remis aux autorités les dépouilles des 236 personnes koweïtiennes disparues.  Il a annoncé que la semaine prochaine, le Gouvernement iraquien remettrait aux autorités koweïtiennes 24 boites contenant des biens koweïtiens, les indemnisations iraquiennes qui seront versées au Koweït s’élevant désormais à près de 30 milliards de dollars. 

Concernant les activités de désarmement, le représentant a rappelé que dès le 28 juin 2007, l’Iraq pouvait se targuer d’avoir procédé à la destruction complète de ses programmes d’armement et de capacités d’armes de destruction massive, y compris nucléaires.  « Nous espérons que le Secrétaire général et le Conseil de sécurité aideront l’Iraq à revenir aux statuts internationaux qui étaient les siens avant l’invasion du Koweït en 1990, une invasion qui a constitué l’un des crimes les plus atroces commis par Saddam Hussein, et dont le peuple iraquien continue, aujourd’hui encore, d’en payer le prix », a conclu M. Al-Bayati.

M. JEAN-MAURICE RIPERT (France) a estimé que le rapport qui vient d’être présenté est complet et pertinent.  La MANUI, a-t-il dit, joue un rôle essentiel en matière électorale et pour contribuer à la résolution « indispensable » de la question relative aux limites intérieures disputées.  Ces derniers mois, a-t-il dit, ont été marqués par des progrès importants dans l’établissement d’un pays sûr, stable et démocratique.  Il importe désormais de mettre à profit cette dynamique pour améliorer les conditions de vie des Iraquiens et faire avancer le processus de réconciliation nationale.  Au delà de la responsabilité première de l’Iraq et du rôle important de l’ONU, a poursuivi le représentant, les États voisins doivent prendre leur place dans cet effort.  Il a souhaité que le dialogue régional permette d’aborder les questions du contrôle des frontières et les conditions d’un retour sûr et digne des réfugiés.  Il est dans l’intérêt des États de la région de pérenniser de bonnes relations avec l’Iraq, a-t-il dit, en félicitant la Turquie pour ses initiatives.  Le cycle positif actuel doit permettre à l’Iraq de réaffirmer sa souveraineté, a-t-il conclu, en disant attendre avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur le rétablissement du statut international dont l’Iraq jouissait auparavant.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a déclaré que son pays appuyait fermement le rôle vital de la MANUI pour que le pays devienne stable et s’engage durablement sur la voie du développement.  Le représentant, commentant le rapport du Secrétaire général, a salué le fait qu’en dépit des défis en matière de sécurité, des progrès remarquables ont été réalisés récemment dans le domaine politique.  Les élections provinciales et parlementaires se sont bien déroulées, permettant que des lois essentielles pour l’avenir du pays puissent enfin être votées de manière pluraliste et transparente, notamment dans le but de fournir à tous les Iraquiens les services de base dont ils ont besoin pour vivre de manière décente et dans la dignité.  Le représentant a appelé la communauté internationale à maintenir et à accroître l’appui financier aux institutions électorales iraquiennes et aux commissions chargées du respect des droits de l’homme.  Il faut régler le différend des « frontières intérieures », améliorer l’exploitation des ressources naturelles et réduire, au plus vite, les tensions religieuses par la voie du dialogue, a encore déclaré le représentant.  Il a ensuite appelé à une coopération soutenue entre l’Iraq et ses voisins, et a demandé que le Pacte international pour l’Iraq évolue vers une approche rationalisée ciblant les priorités sociales et économiques.  L’Union européenne et la Banque mondiale doivent être les chefs de file de l’amélioration de l’aide fournie au pays, a-t-il encore estimé.  Le représentant a également fait savoir que les troupes britanniques allaient concentrer leurs efforts sur la sécurisation des plates-formes pétrolière et la formation des troupes iraquiennes.  Le retrait des troupes de combat devrait être achevé fin juillet, a-t-il conclu.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a souligné l’« intérêt stratégique » que son pays partage avec l’Iraq.  Les États-Unis, a-t-elle rappelé, prévoient, conformément à l’Accord signé, de retirer les premières troupes américaines d’Iraq au plus tard à la fin de ce mois, et de terminer ce processus au plus tard à la fin de l’année 2011.  Pendant cette période de transition, les États-Unis vont continuer d’appuyer fermement le peuple iraquien.  « En tant qu’ami et partenaire stratégique », les États-Unis contribueront au renforcement les institutions démocratiques et à une bonne relation avec les pays voisins.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté, continuent d’engager la communauté internationale à rester aux côtés de l’Iraq non seulement pour préserver les acquis, mais aussi pour aller de l’avant.  La MANUI continue de s’étendre dans tout le pays, a-t-elle constaté, en saluant son travail multidimensionnel.  Dans les jours et les mois qui viennent, le travail de la Mission sera vital, a conclu la représentante, en citant en particulier les domaines électoraux, de la limitation des frontières internes et du retour sûr et volontaire des réfugiés et des personnes déplacées. 

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a exhorté les dirigeants iraquiens à poursuivre leur travail vers le progrès du pays.  Les richesses naturelles doivent être réparties équitablement entre toutes les composantes de la population, et le Gouvernement iraquien ne doit pas fléchir en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes nécessaires dans les secteurs privé et public, afin d’assurer la réalisation des objectifs de développement.  De tels efforts, a ajouté M. Urbina, exigent que le Gouvernement iraquien soit transparent et réceptif, la lutte contre la corruption étant l’unique moyen d’optimiser l’utilisation des investissements publics.  Le représentant s’est ensuite inquiété des dérives persistantes dans le domaine des droits de l’homme, d’autant plus regrettables que la situation en matière de sécurité s’améliore.  Le renforcement de l’état de droit et la lutte déterminée contre impunité sont essentiels, a-t-il estimé, avant d’appeler instamment à l’entrée en vigueur rapide de la Haute Commission indépendante des droits de l’homme.  Avant de conclure, il a demandé à l’Iraq de ratifier les principaux instruments internationaux des droits de l’homme, dont la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et celle contre la torture.  Il a en outre demandé à l’Iraq de suspendre les exécutions et de fournir des informations fiables sur le nombre de détenus et les conditions de vie dans les prisons. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a dit partager l’analyse que fait le Secrétaire général de la situation en Iraq.  Il s’est toutefois dit préoccupé par la situation sécuritaire, en particulier les menaces terroristes et les violences interethniques et interconfessionnelles.  C’est pourquoi, il a souligné la nécessité de renforcer les mesures visant la réconciliation nationale.  L’un des buts principaux de l’ONU en Iraq, a-t-il dit, est de servir de centre de coordination des efforts pour la stabilisation du pays.  S’attardant, dans ce cadre, sur la préparation des prochaines élections, il a estimé que l’aide en la matière déterminera, dans une grande mesure, la présence future de l’ONU dans le pays.  Force est de constater que le début de la campagne électorale a conduit à des polémiques, s’est-il inquiété.  Le rapprochement de la date des élections va sans doute déclencher une certaine forme de violence, a-t-il prévenu, en appelant la MANUI à prêter l’attention requise à cette question.  Il a dit attendre avec intérêt la publication du rapport de la Mission sur les zones contestées qui, a-t-il insisté, ne doit pas préjuger de la décision de souveraineté que le peuple iraquien doit prendre sur ces questions « extrêmement délicates ».  Il a même souhaité que le rapport explique le point de vue des Iraquiens.  Le représentant a aussi évoqué les relations de l’Iraq avec les pays voisins pour féliciter la Mission de ses efforts dans ce domaine. 

M. LA YIFAN (Chine) a déclaré que les progrès réalisés méritent d’être salués.  Toutefois, il ne faut pas méconnaître les défis de l’Iraq en matière de sécurité, des droits de l’homme, de réconciliation nationale et en ce qui concerne les frontières en litige.  Le représentant a ajouté qu’il faut poursuivre l’appui de la communauté internationale au pays, en particulier pour l’aider à mener à bien le rapatriement des personnes déplacées et à renforcer la protection des droits des femmes et des enfants.  L’avenir de l’Iraq est entre les mains du Gouvernement et du peuple iraquiens, a-t-il rappelé, expliquant que le succès passait nécessairement par la détermination de parvenir à un consensus et d’établir la coopération entre l’Iraq et les pays voisins.  Souhaitant que les élections régionales kurdes se déroulent sans heurts, le représentant a, enfin, salué les efforts de la MANUI, qui, sous l’égide de M. Staffan de Mistura, aura obtenu des résultats décisifs, en privilégiant une approche progressive. 

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a déclaré que sa délégation était heureuse de constater que les Iraquiens étaient véritablement engagés dans le processus de réconciliation nationale.  Il a estimé que l’interaction et la coordination entre la MANUI, la force multinationale et les Forces de sécurité iraquiennes étaient essentielles pour garantir la stabilité du pays.  Passant ensuite au statut de Kirkouk, M. Kafando a dit espérer que les enseignements tirés par les membres de la Commission parlementaire de l’expérience de l’Irlande du Nord contribueraient à mieux appréhender et résoudre les questions du partage des pouvoirs, de la réforme des politiques et du statut constitutionnel de la province.  Le représentant du Burkina Faso a par ailleurs estimé que le bon déroulement de la stratégie nationale de développement augurait des perspectives encourageantes pour le relèvement de l’Iraq.  Il a également insisté sur le renforcement de la coopération régionale.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a estimé que la réconciliation demeure la priorité principale pour un Iraq stable et pacifique.  Il s’est félicité du dialogue lancé entre le Gouvernement iraquien et le gouvernement régional du Kurdistan sur les frontières contestées.  S’agissant du partage du pouvoir et des richesses concernant Kirkouk, il s’est félicité de l’appui de la MANUI au Comité parlementaire.  Compte tenu des difficultés budgétaires liées au déclin des revenus pétroliers, les dirigeants, a estimé le représentant, doivent sortir de l’impasse et adopter la loi sur les hydrocarbures, qui pourrait encourager les investissements étrangers dans le pays.  La multiplication des attaques aveugles rappelle la fragilité des acquis et les défis nombreux qui persistent, a-t-il prévenu, avant d’évoquer les parties du rapport du Secrétaire général sur les réfugiés et les personnes déplacées, les droits de l’homme et la lutte contre l’impunité.

M. PUENTE ORDORICA (Mexique) a salué les efforts de l’Iraq pour renforcer la démocratie, le contrôle sur le territoire et l’amélioration des conditions de vie de la population.  L’appui de la communauté internationale est crucial en vue des importants scrutins qui auront lieu en 2009 et 2010, a-t-il ajouté, les différentes échéances électorales devant garantir la souveraineté du pays et permettre la maîtrise des ressources naturelles.  Le représentant a ensuite salué le travail de la Haute Commission électorale indépendante, qui a permis que les récentes élections provinciales se déroulent dans des conditions normales au profit de la réconciliation nationale et de l’amélioration de la sécurité.  Pour le représentant, l’Accord de sécurité bilatérale entre les États-Unis et l’Iraq est essentiel pour que le transfert progressif d’autorités aux forces iraquiennes aboutisse au renforcement de l’autonomie de l’Iraq, « un objectif qu’a toujours soutenu le Mexique ».  Le représentant a également plaidé pour une intensification des relations bilatérales de l’Iraq avec les pays voisins, et ce, avec l’appui de la MANUI dont l’apport peut être décisif concernant la question du statut de Kirkouk et le règlement de la question des frontières contestées.

M. RONKA VILOVIC (Croatie) a estimé que la MANUI continue de jouer un rôle essentiel dans le pays où des progrès « remarquables » ont été accomplis cette année.  Il s’est dit encouragé par le bon démarrage de l’enregistrement des électeurs au Kurdistan.  Il a demandé aux dirigeants de tirer parti le mieux possible des tendances politiques et sécuritaires actuelles pour s’engager dans la réconciliation nationale.  Cette réconciliation demeure le défi le plus urgent, car seule une solution politique peut garantir la pérennité des tendances actuelles.  Les Iraquiens doivent rechercher des compromis, notamment pour les questions cruciales des hydrocarbures et des frontières internes, a-t-il dit, avant de se féliciter des progrès effectués dans le secteur sécuritaire et du renforcement du pouvoir des Forces de sécurité iraquiennes dans tout le pays.  Se déclarant inquiet des pics de violence, il a espéré que le Gouvernement iraquien exploitera les acquis en matière de sécurité et entretiendra de bonnes relations avec les pays voisins. 

M. IBRAHIM DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que la MANUI avait, au cours de la période considérée, exécuté des tâches importantes, et ce, malgré toutes les difficultés auxquelles elle s’est heurtée dans le domaine de la sécurité.  Le rôle des Nations Unies en Iraq doit être renforcé, a ajouté le représentant, pour que le pays puisse tirer profit des récents succès électoraux, imputables en partie à l’appui de la Mission et de son Chef à la Haute Commission électorale indépendante.  Appelant à un règlement politique de la situation à Kirkouk, conformément à la Constitution de l’Iraq, le représentant a également demandé que la MANUI continue d’agir de manière neutre, afin de renforcer la confiance entre les parties, condition préalable à l’essor économique et social de l’Iraq. 

Le représentant a ensuite estimé que la présence de « forces d’occupation », quelles que soient leurs formes, était un facteur d’instabilité.  Leur retrait aidera à réaliser la réconciliation nationale, ainsi que le développement fructueux des relations de coopération entre l’Iraq et les autres pays de la région.  Se référant au paragraphe 48 du rapport du Secrétaire général, il a souhaité que, conformément à l’Accord de sécurité bilatérale, le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux Forces de sécurité iraquiennes se poursuive, ces dernières disposant de capacités suffisantes pour assumer le contrôle du territoire.  Les pays qui ont envahi l’Iraq doivent prendre leur responsabilité et aider l’Iraq à faire face à la crise économique, a encore dit le représentant, qui a en outre appelé à la tenue de procès équitables pour les prisonniers détenus dans les services pénitentiaires des forces d’occupation.

M. BUI THE GIANG (Viet Nam) a estimé qu’au cours des six derniers mois, une tendance positive avait marqué la situation politique et sécuritaire en Iraq.  Il a notamment évoqué la création des conseils provinciaux, le renforcement des institutions gouvernementales locales et des capacités des Forces de sécurité iraquiennes.  « Nous sommes cependant conscients des nombreux défis qui se profilent à l’avenir », a-t-il ajouté.  À cet égard, le représentant a attiré l’attention sur l’augmentation du nombre d’attaques indiscriminées à l’encontre des civils, les taux « inquiétants » de pauvreté et de chômage, ou encore l’insécurité alimentaire.  Il est crucial pour le Gouvernement et le peuple iraquiens de renforcer les progrès accomplis jusqu’à présent afin de progresser sur la voie de la réconciliation, de la reconstruction et de la réintégration nationale, a-t-il déclaré.  En outre, ils doivent parvenir à résoudre la question de Kirkouk, à faire avancer le processus de révision constitutionnelle, à conclure un accord sur le partage des revenus et à préparer les élections parlementaires.  Le représentant a aussi insisté sur l’importance de garantir la transparence de l’aide humanitaire.  De l’avis de sa délégation, il faudrait coordonner de manière plus efficace les aides provenant aussi bien du Compact international pour l’Iraq, du Fonds d’affectation spéciale pour l’Iraq, du Groupe des Nations Unies pour le développement ou encore des engagements de la Déclaration de Paris.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a salué les efforts de réconciliation en Iraq.  La paix et la stabilité, a-t-il dit, ne seront instaurées que grâce au leadership du peuple iraquien, appuyé par la communauté internationale.  Maintenant que l’Iraq prépare les élections de juillet 2009 et de janvier 2010, il a demandé à la Commission électorale indépendante de faire fond sur son expérience.  La Mission doit aider le Gouvernement et le peuple iraquiens à cet égard, a-t-il insisté, en saluant les efforts de la Mission sur la question des réfugiés et des personnes déplacées.  Il a aussi salué les efforts visant le rapprochement régional.  La sécurité et le développement de l’Iraq sont inextricablement liés à la paix, à la stabilité et au développement de l’ensemble de la région, a-t-il insisté, avant d’évoquer, à son tour, la nécessité de régler le différend sur la délimitation des frontières à l’intérieur du pays.

M. YUKIO TAKASU (Japon) s’est dit encouragé par les progrès accomplis en Iraq, avant de se pencher sur certains défis qui subsistent.  De l’avis de sa délégation, un processus démocratique inclusif et représentatif devrait servir de base pour la réconciliation nationale.  Il a également dit espérer que la population iraquienne pourra parvenir à un accord sur les frontières internes qui demeurent en litige, notamment en ce qui concerne le statut de Kirkouk.  Ces questions auront des implications pour les éventuels amendements apportés à la Constitution, a-t-il notamment dit.  Le représentant japonais a également estimé que la MANUI aurait un rôle important à jouer pour aider le peuple iraquien à résoudre ces questions complexes.

Par ailleurs, M. Takasu a évoqué le retrait des forces américaines des villes iraquiennes à la fin du mois de juin, et a formulé l’espoir que les Forces iraquiennes seraient en mesure d’y garantir la sécurité.  Rappelant que le Japon avait donné 1,7 milliard de dollars à l’Iraq, il a émis l’espoir que la prochaine visite du Ministre des affaires étrangères iraquien au Japon permettra de renforcer les relations bilatérales entre les deux pays.

M. AHMET DAVUTOGLU, Ministre des affaires étrangères de la Turquie, qui présidait la réunion, a estimé que ce qui a été accompli au cours des six dernières années incite à l’optimisme.  « Je me suis moi-même rendu en Iraq de nombreuses fois ces dernières années, et à chaque visite, j’ai été le témoin de changements dans la bonne direction », a déclaré le Ministre turc.  Il a indiqué que la démocratisation du pays et les améliorations dans le secteur de la sécurité, en dépit des flambées de violence provoquées par les extrémistes, dénotaient le fait que le peuple iraquien est en train de prendre son destin en mains.  M. Davutoglu a, à son tour, demandé au Gouvernement iraquien d’intensifier les efforts en faveur du dialogue national, la réconciliation étant un élément clef au moment où la jeune démocratie iraquienne est sur le point de devenir autonome.  Le règlement du statut de Kirkouk et celui des frontières intérieures contestées sont des priorités absolues qui dépendent de la poursuite positive du processus politique et électoral en cours, a encore estimé le Ministre turc des affaires étrangères.  Il a également souligné la nécessité de mener à bien le transfert d’autorités aux Forces de sécurité iraquiennes, en tenant compte de ce que les factions extrémistes essaieront de profiter de cette phase pour créer le chaos et générer la peur.  Il a en outre attiré l’attention sur le besoin que la communauté internationale assiste les autorités iraquiennes dans les domaines du retour des réfugiés et des personnes déplacées, de l’amélioration du partage des richesses naturelles, du renforcement du dialogue national et des relations de l’Iraq avec les pays voisins, ainsi que de la lutte contre le terrorisme.  Il a estimé que l’ONU était dans un tel cadre une partie intégrante de l’effort collectif en faveur du développement et de la reconstruction de l’Iraq. 

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement à l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq, et souligne l’importance de la stabilité et de la sécurité de ce pays pour le peuple iraquien, la région et la communauté internationale.

Le Conseil salue les importants efforts déployés par le Gouvernement iraquien pour affermir la démocratie et l’état de droit, renforcer la sécurité et l’ordre public et lutter contre le terrorisme et la violence sectaire dans l’ensemble du pays, et réaffirme son appui au peuple et au Gouvernement iraquiens en ce qu’ils s’emploient à bâtir un pays sûr, stable, uni et démocratique, fondé sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme.

Le Conseil réaffirme son plein appui à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) qui donne des conseils, soutient et aide le peuple et le Gouvernement iraquiens à renforcer les institutions démocratiques, à favoriser le dialogue politique sans exclusive et la réconciliation nationale, à faciliter le dialogue régional, à aider les groupes vulnérables, à renforcer l’égalité des sexes, à promouvoir la défense des droits de l’homme, notamment grâce à l’action de la Haute-Commission indépendante des droits de l’homme, et à promouvoir la réforme du système judiciaire et juridique.

Le Conseil encourage la MANUI à poursuivre ses travaux en coordination avec le Gouvernement iraquien en vue d’aider à créer des conditions propices au retour librement consenti et définitif, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et personnes déplacées et se félicite de l’attention que tous les intéressés continuent de porter à la question.

Le Conseil souligne l’importance du rôle joué par la MANUI qui aide le peuple et le Gouvernement iraquiens à promouvoir le dialogue, à atténuer les tensions et à trouver une solution juste et équitable aux différends frontaliers internes et appelle toutes les parties concernées à participer à un dialogue sans exclusive à cette fin.

Le Conseil souligne les efforts que fait la Mission pour aider le Gouvernement iraquien et la Haute-Commission électorale indépendante à arrêter les procédures d’organisation d’élections. Il appuie fermement l’aide que la Mission continue d’apporter au peuple et au Gouvernement iraquiens en prévision des élections.

Le Conseil félicite le Représentant spécial du Secrétaire général sortant, Staffan de Mistura, de l’action énergique qu’il a menée à la tête de la MANUI et exprime sa profonde reconnaissance à l’ensemble du personnel des Nations Unies en Iraq pour ses efforts courageux et inlassables.

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