Les États parties examinent les activités des trois institutions créées par la Convention de l’ONU sur le droit de la mer

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-neuvième Réunion

127^e et 128^e séances – matin et après-midi

LES ÉTATS PARTIES EXAMINENT LES ACTIVITÉS DES TROIS INSTITUTIONS CRÉÉES PAR LA CONVENTION DE L’ONU SUR LE DROIT DE LA MER

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a entendu ce matin les exposés des responsables des trois institutions créées par la Convention, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.

Les États parties ont pris note du rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer*, qui leur a été présenté par son Président, M. José Luis Jesus (Cap-Vert).  Ils ont également pris note des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nil Allotey Odunton (Ghana), et par le Président de la Commission des limites du plateau continental, M. Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque (Brésil).

Après l’exposé du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, plusieurs délégations se sont félicitées de l’adoption récente d’un projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse qui doit être entériné par le Conseil de l’Autorité, en début 2010.  Ils ont également pris note de l’avancée des négociations relatives à un projet similaire concernant les sulfures polymétalliques, pour lequel deux articles présentent encore des difficultés.  Les États parties ont aussi salué le projet de création d’une zone géologique modèle d’un intérêt environnemental particulier dans le Pacifique central, qui devrait être finalisé sous peu.  Cette zone, appelée Clarion-Clipperton, consiste en un réseau de neuf zones de 400 km sur 400 qui seraient protégées et non soumises aux activités d’extraction, pour mieux comprendre l’impact de ces extractions sur l’environnement marin.  

Le Président du Tribunal international du droit de la mer a indiqué que l’examen de la question relative au dépôt éventuel d’une garantie financière auprès du Greffier dans les affaires de prompte mainlevée de l’immobilisation de navires ou de prompte libération de leur équipage était sur le point de s’achever.  Il a également cité l’état des signatures et des ratifications de l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal, qui était entré en vigueur le 30 décembre 2001.  Le Président du Tribunal a aussi cité les efforts déployés par le Tribunal pour mieux faire connaître la Convention et ses mécanismes de règlement de différends, dont deux ateliers régionaux organisés en collaboration avec la Fondation internationale du droit de la mer à Bahreïn et en Argentine sur les procédures du Tribunal.  L’Autorité internationale des fonds marins en tant qu’organe chargé de réglementer les activités menées dans le cadre de la zone internationale des fonds marins doit faire respecter le principe de patrimoine commun de l’humanité appliqué aux fonds marins, a-t-il été entendu. 

De son côté, le Président de la Commission des limites du plateau continental a souligné la charge de travail exponentiel à laquelle elle doit faire face, alors que 39 nouvelles demandes ont été déposées en 12 mois.  Le représentant de la Chine a, quant à lui, noté que le fait qu’une cinquantaine de demandes de délimitation étaient actuellement examinées par la Commission constituait un événement majeur dans les affaires internationales et, en particulier, du droit des océans.  À l’instar de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, il a souligné la nécessité de prendre des mesures pour réduire les problèmes liés à la charge de travail de la Commission et lui permettre de remplir sa mission en temps opportun, tout en assurant une très grande qualité du travail.  Citant le cas de son pays, le représentant du Nigéria a regretté que dans les conditions actuelles, son pays n’obtiendra de recommandations qu’en 2024 pour une demande déposée le 7 mai 2009.  Eu égard aux importants moyens mis en œuvre par son pays pour respecter la date butoir du 7 mai 2009, il a souhaité que la Commission envisage les moyens d’accélérer ses travaux. 

Le Tribunal international du droit de la mer a été créé dans le but de régler les différends nés de l’interprétation et de l’application de la Convention.  La compétence du Tribunal porte également sur les différends relatifs aux activités dans la Zone internationale des fonds marins.  Il peut aussi donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités de l’Autorité.  Composé de 21 membres et siégeant à Hambourg, en Allemagne, le Tribunal peut également donner des avis consultatifs dans certains cas visés par d’autres accords internationaux se rapportant aux buts de la Convention.

La Réunion des États parties poursuivra ses travaux demain, mercredi 24 juin, à 10 heures. 

*     document SPLOS/191

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2008 (SPLOS/191)

Exposé et déclarations

Présentant le rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2008, son Président, M. JOSÉ LUIS JESUS (Cap-Vert), a félicité les États qui ont ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer depuis la dernière Réunion des États parties, à savoir la République du Congo, le Libéria et la Suisse.  Avec 158 États parties, a-t-il ajouté, la communauté internationale se rapproche d’une adhésion universelle à la Convention.  Il a mentionné l’élection le 13 juin 2008 de sept juges pour un mandat de neuf ans. 

Il a cité la conclusion de l’examen de la question relative au dépôt éventuel d’une garantie financière auprès du Greffier pour les affaires de prompte mainlevée de l’immobilisation de navires ou de prompte libération de leur équipage.  Il a précisé que le Tribunal avait amendé, le 17 mars 2009, le paragraphe 3 de l’article 113 et les paragraphes 1 et 3 de l’article 114 de son Règlement.  En application de ces amendements, le Tribunal peut désormais décider si une caution ou une autre garantie financière sera déposée soit auprès du Greffier du Tribunal, soit auprès de l’État ayant procédé à l’immobilisation, alors qu’auparavant, cette garantie devait automatiquement être déposée auprès de l’État.

Le Président a souligné les activités juridiques, judiciaires et administratives du Tribunal, ajoutant que ce rapport rend compte de l’état de l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal entré en vigueur le 30 décembre 2001.  Il a indiqué que deux États, la Bulgarie et l’Estonie, en étaient devenus récemment parties, portant le total à 37.  Il a indiqué qu’au cours de sa dernière session, le Tribunal a reconstitué la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, de même que la Chambre de procédure sommaire, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin, et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

Il a également cité les efforts du Tribunal pour mieux faire connaître la Convention et ses mécanismes de règlement des différends, dont deux ateliers régionaux organisés en collaboration avec la Fondation internationale du droit de la mer à Bahreïn et à Buenos Aires (Argentine) sur les procédures du Tribunal.  Ces ateliers, a-t-il dit, sont venus compléter ceux de Dakar, Kingston, Libreville et Singapour qui avaient été organisés en 2006 et 2007.  En 2007, a-t-il encore précisé, le Tribunal a, avec le soutien de la Nippon Foundation, également mis en place un programme annuel de formation et de développement des compétences en matière de règlement des différends relevant de la Convention.  Cinq jeunes et responsables gouvernementaux originaires de la Chine, du Gabon, de l’Indonésie, du Kenya et de la Roumanie ont bénéficié du programme de 2008-2009. 

En outre, il a mentionné le programme de stage géré par le Tribunal depuis 1997, en précisant que 16 personnes originaires de 15 pays de régions différentes avaient été admises à y participer en 2008.  Il a ajouté que neuf de ces stagiaires avaient bénéficié d’une bourse de la KOICA –l’Agence coréenne de coopération- destinée à aider les candidats en provenance de pays en développement à couvrir leurs frais de participation au programme.

Par ailleurs, s’il est vrai que cette activité n’est pas à proprement parler une activité du Tribunal, a-t-il fait remarquer, le Président du Tribunal a tenu néanmoins à mentionner le rôle que joue l’Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer, dont la deuxième édition s’est tenue du 3 au 31 août 2008, avec 32 participants originaires de 24 pays, dans les locaux du Tribunal sur le thème « Utilisations et protection de la mer du point de vue juridique, économique et des sciences naturelles ».   

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA (Brésil) s’est dite satisfaite qu’en 2008, pour la seconde fois, le Tribunal international du droit de la mer avait réalisé un programme de formation sur le règlement des différends.

M. ERIK LINDFORS (Suède), qui s’est exprimé au nom de l’Union européenne, a remercié le Tribunal international du droit de la mer pour avoir procédé au règlement de différentes affaires.  Le Tribunal a contribué de manière significative au règlement des différends.  Le rapport annuel pour 2008 montre que le Tribunal est bien doté pour exercer pleinement son mandat, a-t-il ajouté.  L’Union européenne, a-t-il assuré, a pris bonne note des préoccupations du Tribunal et, notamment, des demandes de prompte mainlevée simultanément.  Le représentant s’est dit préoccupé par le fait qu’à la date du 30 décembre 2008, le montant des contributions non réglées était encore de

500 000 euros.  Il a appelé tous les États parties à s’acquitter de leurs contributions dans les délais prescrits.

M. BAE BYEONG-SOO(République de Corée) a regretté que le Tribunal international du droit de la mer ait été saisi de peu d’affaires relatives à des différends maritimes.  Il a souhaité qu’il joue un rôle plus important en matière d’élaboration de droit de la mer.  Il faudrait promouvoir son rôle et encourager les États à se saisir de ce Tribunal pour régler leurs différends.  Il a souligné le soutien apporté par la KOICA pour aider des candidats en provenance de pays en développement à couvrir leurs frais de participation au programme de stage.

M. HOLGER MARTINSEN(Argentine) a salué l’organisation de séminaires régionaux de renforcement des capacités, rappelant que celui organisé en Argentine avait permis à de nombreux représentants du Gouvernement de mieux comprendre le fonctionnement du Tribunal et les défis liés au droit de la mer.  Il a souhaité des précisions sur des questions juridiques et le contenu du chapitre 6 du document SPLOS/191, en notant que le Président du Tribunal international sur le droit de la mer avait mentionné dans son discours des activités ayant des incidences sur le fonctionnement du Tribunal.  Il a demandé des précisions sur les compétences de certaines chambres du Tribunal en relation avec la délimitation des limites du plateau continental. 

M. DIRE TLADI(Afrique du Sud) s’est félicité du projet de budget du Tribunal international qui a su respecter les objectifs d’une croissance zéro.  Il semblerait qu’il y ait une concurrence entre les États pour ce qui est du règlement des différends, a-t-il dit, en estimant qu’on avait l’impression que l’arbitrage était plus souple.  Il a demandé que le Tribunal envisage la possibilité de siéger In Situ pour connaître de certains différends relatifs au droit de la mer, en estimant qu’il serait plus avantageux pour les États de traiter de ces affaires sur le lieu même du différend ou, du moins, au plus près. 

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) s’est dit convaincu qu’avec la présidence du juge José Luis Jesus, le Tribunal international du droit de la mer sera indépendant et compétent pour résoudre les différends qui lui seront soumis par les États parties.  Il a appelé les États parties à apporter leur soutien entier au travail du Tribunal en acceptant sa compétence en vertu de l’article 27, paragraphe 1.  Le représentant a, par ailleurs, félicité le Tribunal pour la mise en place de son programme de promotion par le biais de la tenue d’ateliers, notamment celui qui s’est tenu à Kingston, en Jamaïque, l’an passé.

Répondant aux commentaires et aux observations des participants, le Président du Tribunal international du droit de la mer a remercié les délégations de leur soutien à l’égard du Tribunal.  Il a rappelé que le Tribunal était celui des États parties et qu’à cet égard, ils pouvaient recourir aux compétences de l’organe pour obtenir des conseils juridiques.  Les membres du Tribunal sont disposés à coopérer et quelle que soit la requête, le Tribunal réagira de manière efficace.

« Les États parties attendent des membres du Tribunal que nous soyons des étudiants et que nous continuions à apprendre », a-t-il ajouté.  Il est important que les membres du Tribunal restent extrêmement bien informés, notamment lorsque des décisions sont prises en matière de droit de la mer.  Il est de leur responsabilité de prêter attention aux décisions ou à la législation prises par les États parties concernant le droit de la mer, tout comme il est important d’harmoniser la jurisprudence rendue par les différents tribunaux.

Il a été demandé au Greffe du Tribunal de résumer les différentes activités en cours concernant le droit de la mer, afin que les membres du Tribunal soient informés sur ce qu’il se passe dans les États parties en matière de droit de la mer.  Il ne s’agit pas d’émettre des jugements sur ce qui se passe dans les États parties, mais de garder les États parties informés de la situation.

Répondant à la question de l’Afrique du Sud concernant la possibilité pour le Tribunal de siéger in situ afin que le Tribunal se trouve à proximité du lieu où est né le différend.  Cela est prévu à l’article 1 paragraphe 3 du Statut du Tribunal, a rappelé le Président.  Le Tribunal peut choisir de siéger à un autre endroit pour traiter d’une affaire, a-t-il conclu.

AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

Exposé et déclarations

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé que la quinzième session de l’Autorité a eu lieu à Kingston (Jamaïque), du 25 mai au 16 juin 2009, à la suite d’une réunion d’une semaine de la Commission juridique et technique.  Présentant les travaux de l’Autorité, il s’est félicité des progrès réalisés sur le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques.  Il a indiqué que toutes les délégations avaient abordé la question dans un esprit positif, précisant cependant que l’examen de deux articles restait en suspens en raison de leur nature juridique complexe. 

Au cours de cette session, le Comité international de la protection des câbles dans les milieux sous marins en haute mer avait fait un exposé très intéressant, a-t-il dit.  Les délégations présentes s’étaient félicitées des interactions entre l’Autorité internationale des fonds marins,leComité international de la protection des câbles et d’autres organismes comme la Commission de la Convention pour la protection de l’environnement marin du nord-est de l’Atlantique, ainsi que le secrétariat de la Convention sur la biodiversité.  La coopération entre ces organes permet de promouvoir une meilleure compréhension des conséquences sur l’environnement de l’extraction dans les hauts fonds hors des juridictions nationales. 

M. Odunton a estimé que le programme de travail de la Commission juridique et technique était très chargée en 2009, insistant en particulier sur le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone qui devrait être examiné par le Conseil de l’Autorité en 2010.  Il a également mentionné de nouvelles recommandations pour encadrer les relations de l’Autorité avec des entreprises d’extraction, notamment en ce qui concerne les rapports sur les dépenses d’explorations.  En proposant une réglementation uniformisée et acceptée au niveau international sur les pratiques comptables, l’Autorité sera en mesure de faciliter les relations entre la Commission et les entrepreneurs et éviter ainsi les incompréhensions constatées par le passé, a-t-il assuré. 

Il a fait remarquer qu’une des propositions les plus importantes examinées par la Commission juridique et technique était la création d’un réseau de zones d’un intérêt environnemental particulier dans la province des nodules au milieu de l’océan Pacifique, connue sous le nom de Zone de Clarion-Clipperton.  Présenté en 2008, ce projet suggère la désignation de neuf zones de 400 km sur 400 qui seraient protégées et non soumises aux activités d’extraction pour mieux comprendre l’impact de ces extractions sur l’environnement marin et les zones non protégées.

Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a souligné trois grands succès, en indiquant que le projet de création d’une zone géologique modèle Clarion-Clipperton était presque finalisé.  Il a rappelé que depuis sa création en 2006, le Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine avait obtenu de nombreuses offres d’appui à des scientifiques de pays en développement.  Il a salué la contribution de 250 000 dollars faite par le Gouvernement de la Norvège à ce Fonds de dotation.  Enfin, il a mentionné le succès des séminaires de sensibilisation régionaux qui ont été organisés respectivement en Indonésie en 2007, au Brésil en 2008 et au Nigéria en février 2009.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA(Brésil) s’est félicitée de ce que les efforts de l’Autorité internationale des fonds marins aient été axés sur la protection de la biodiversité et de la recherche scientifique.  Elle a noté qu’au cours de la dernière session, les États parties n’étaient pas parvenue à un consensus sur les prétentions minières sur la Zone.  Elle a salué l’avancée que constitue l’adoption par la Commission juridique et technique d’un projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.  Alors que le travail réglementaire progresse, a-t-elle dit, l’accent devrait être mis sur la compréhension de l’environnement où ont lieu les extractions.  Elle a souligné l’importance des séminaires régionaux de sensibilisation en espérant qu’à l’avenir, ces séminaires seront l’occasion d’une meilleure coopération entre les États parties.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. ERIK LINDFORS (Suède) a félicité le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins pour les informations apportées et pour les diverses activités réalisées par l’Autorité.  Il s’est dit encouragé par l’augmentation du nombre de participants aux séminaires de sensibilisation organisés par l’Autorité et a salué les efforts de la Commission juridique et technique.  Il a noté avec satisfaction les contributions faites par certains États parties, notamment de la Norvège, à ce Fonds de dotation pour la recherche.  Il a par ailleurs lancé un appel aux États parties qui n’ont toujours pas réglé leurs contributions au budget en temps voulu.

M. RAYMOND OSBOURNE WOLFE (Jamaïque) a rappelé que l’Autorité internationale des fonds marins siégeait dans son pays et qu’il partageait les préoccupations de l’Autorité concernant le niveau de participation insuffisant des Etats parties.  Il s’est félicité de la contribution de la Norvège au Fonds de dotation.  Il a rappelé que la Jamaïque et les pays des Caraïbes pouvaient grâce à ce Fonds participer au programme des fonds marins.  Il s’est joint à l’appel lancé par le Secrétaire général pour que les pays contribuent davantage aux Fonds d’affectation spéciale, établi pour faciliter la participation des pays en développement.

M. YI XIANLIANG (Chine) a estimé que le rapport dressait un bilan complet des activités.  Il a rappelé que les négociations sur le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone étaient en cours depuis quatre ans.  La Chine, a-t-il dit, souhaite une adoption rapide du projet de règlement dans l’intérêt de l’humanité.

Le représentant a rappelé que lors de la quinzième session de l’Autorité internationale des fonds marins, plusieurs pays avaient exprimé leurs préoccupations sur l’application des dispositions de l’article 121 de la Convention, et a souligné qu’il était urgent de parvenir à un accord sur les moyens de protéger la Zone internationale des fonds marins. 

M. DIRE TLADI(Afrique du Sud) a déclaré que l’Autorité internationale des fonds marins en tant qu’organe chargé de réglementer les activités menées dans le cadre de la Zone exclusive devrait faire respecter le principe de patrimoine commun de l’humanité.  Il a souligné l’importance de l’adoption d’un règlement sur l’exploitation des nodules polymétalliques qui a pour objectif d’encadrer le travail dans la Zone, alors que l’Autorité doit maintenant parvenir à conclure un projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques.  Il a exhorté toutes les délégations à participer aux travaux de l’Autorité, à faire preuve de sagesse et à ne pas perdre de vue l’intérêt de l’humanité.

Mme FERNANDA MILLICAY(Argentine) a mis l’accent sur le rôle de l’Autorité dans la protection et la préservation du milieu marin, en vertu du mandat clairement défini par l’article 145 de la Convention.  Il faut une participation efficace des États parties dans l’intérêt de l’Autorité, a-t-elle souligné. 

M. ABDULLAHI A. YOLA (Nigéria) s’est félicité de la coopération dont son pays a bénéficié pour l’organisation d’un séminaire régional.  Il a souhaité que les pays africains puissent continuer à profiter d’un appui pour renforcer leurs capacités nationales dans ce domaine et a remercié la Norvège pour le soutien apporté au Fonds d’affectation spéciale.

M.EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a espéré que l’Autorité internationale des fonds marins disposera des moyens nécessaires pour préserver les fonds marins en tant que patrimoine commun de l’humanité.  Il a demandé à tous les États parties de respecter leurs obligations juridiques et de participer aux travaux de l’Autorité.  Il s’est félicité des progrès réalisés sur le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques et les dispositions relatives au non monopole.  

Mme Katy Lin(Australie) a déclaré que sa délégation était attachée à ce que les négociations se déroulent de bonne foi dans l’intérêt de l’humanité.  Elle a noté que certains États parties se sont dits préoccupés par le fait que le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques ne soit pas encore adopté.  Elle a rappelé que la clause d’examen du Conseil stipule que l’on ne pourra obtenir des certitudes scientifiques avant de conclure ce règlement qui servira de cadre aux futures explorations.  

M. SHIKEGI SUMI(Japon) s’est associé aux déclarations faites par les représentants de l’Afrique du Sud et de l’Australie et s’est félicité des progrès accomplis concernant l’exploration et l’exploitation des fonds marins et des océans. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer reflètent un certain équilibre, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que la question du principe du patrimoine commun de l’humanité était fondamentale.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a rappelé qu’il était maintenant temps d’examiner toute une série de questions pour conclure le projet de règlement relatif à l’exploitation des sulfures polymétalliques.  Il a souligné l’importance de régler deux questions importantes restées en suspens, portant respectivement sur les définitions des termes « antimonopole » et « premier arrivé, premier servi ».  Concernant le terme « antimonopole », il a recommandé d’adopter la même approche que celle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Pour l’autre terme, il a estimé que c’est la première demande soumise qui doit être examinée en premier lieu.  Il a félicité le Tribunal international du droit de la mer pour le travail effectué, et a souhaité qu’il travaille encore sur les questions logistiques et juridiques.  

M. SIFANA IBSEN KONÉ (Burkina Faso) a souligné l’importance de protéger le patrimoine commun de l’humanité.

Le Secrétaire général de l’Autorité internationalea indiqué avoir pris notre des interventions des participants et a appelé les États parties à s’acquitter de leurs contributions.

M. ALEXANDRE TAGORE MEDEIROS DE ALBUQUERQUE (Brésil), Président de la Commission des limites du plateau continental, présentant les travaux accomplis par la Commission au cours de l’année écoulée, a fait remarquer que sa charge de travail ne cesse d’augmenter.  La Commission a été créée pour examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins.  Il a indiqué que la Commission a tenu sa vingt-deuxième session, au Siège de l’ONU à New York, du 11 août au 12 septembre 2008, et sa vingt-troisième session, du 2 mars au 9 avril 2009.

Concernant l’examen des demandes, le Président a expliqué qu’au cours de ses vingt-deuxième et vingt-troisième sessions, la Commission et ses sous-commissions avaient poursuivi l’examen de la demande conjointe présentée par l’Espagne, la France, l’Irlande du Nord et le Royaume-Uni, ainsi que des demandes présentées respectivement par la Norvège et par la France, concernant les zones de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et du Mexique.  Par ailleurs, la Commission a reçu lors de sa vingt-deuxième session une nouvelle demande de la Barbade et du Royaume Uni concernant l’île de l’Ascension; elle a en outre achevé l’examen et adopté des recommandations concernant la demande de 2006 présentée par la Nouvelle-Zélande.

Étant donné l’augmentation de la charge de travail de la Commission et du nombre de semaines que ses membres doivent passer à New York, la Commission s’est de nouveau penchée lors de la vingt-deuxième session sur le problème des dépenses encourues par ses membres, notamment les dépenses relatives à l’assurance maladie, ainsi que les pertes de revenus résultant de leur séjour prolongé à New York.  La Commission a donc décidé de créer un groupe de travail intersessions chargé d’élaborer un projet de proposition.  La Commission a ainsi pu adopter un projet de décision à l’intention de la dix-neuvième Réunion des États parties qui vise à clarifier la nature et le montant des dépenses que les États parties, qui ont soumis la candidature de nouveaux membres de la Commission, doivent prendre à leur charge en application de l’article 2, paragraphe 5 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le Président de la Commission a indiqué que la vingt-troisième session reprendrait ses travaux, du 3 au 7 août 2009, et que la sous-commission créée pour examiner la demande présentée par la Barbade se réunira au cours de cette période.  Par ailleurs, la vingt-quatrième session de la Commission se tiendra du 10 août au 11 septembre 2009, étant entendu que les séances plénières se tiendront du 10 août au 11 septembre.  Les périodes allant du 10 au 21 août et du 8 au 11 septembre seront consacrées à l’examen technique des demandes dans les laboratoires du Système d’information géographique (SIG) et autres installations techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

Il a conclu son propos en indiquant que la charge de travail s’était considérablement alourdie ces dernières années et qu’elle allait encore augmenter considérablement.  Il a remercié les États parties pour l’appui qu’ils continuent d’apporter aux travaux de la Commission.

Pour appuyer son propos, le Président de la Commission des limites du plateau continental a ensuite donné des chiffres pour illustrer la charge de travail de la Commission.

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Déclarations

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) a émis des réserves sur le contenu du paragraphe 4 du document SPLOS/INF/22, en souhaitant plus de temps avant de se prononcer sur cette question relative au volume de travail de la Commission des limites du plateau continental.  

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA(Brésil) s’est inquiétée de l’augmentation exponentielle du volume de travail de la Commission des limites du plateau continental.  Elle a estimé qu’il était indispensable que les membres de la Commission fassent preuve de la plus grande impartialité pour appliquer les dispositions de l’article 76 de la Convention.  Il revient à l’État côtier de convaincre la Commission de la pertinence de sa demande avec des données scientifiques.  Grâce à l’expérience acquise avec la soumission de la demande du Brésil, a-t-elle souligné, la Commission a amélioré les dispositions de son Règlement intérieur relatives aux échanges avec l’État côtier.

M. EBENEZER APPREKU(Ghana) a précisé que son pays avait soumis sa demande, le 28 avril 2009, avec l’assistance de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU et du Secrétariat du Commonwealth.  Il a remercié la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour la promotion des relations entre le Ghana et tous les pays voisins dans le contexte de cette demande.  Il a formé le vœu que la délimitation du plateau continental du Ghana soit examinée dans les plus brefs délais.  Il est urgent de trouver des moyens d’augmenter le potentiel de cette Commission.  Pour ce qui est des divergences d’interprétation des différents articles de la Convention, il a estimé qu’il était temps pour les États parties de saisir cette occasion pour appuyer le rôle du Tribunal international du droit de la mer et s’abstenir de tenir des débats politiques qui ne vont pas résoudre des questions juridiques. 

M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a rappelé que son pays a présenté en décembre 2001 à la Commission des limites du plateau continental les renseignements nécessaires en ce qui concerne la limite extérieure de son plateau continental.  « Nous avons ensuite obtenu, en 2002, les recommandations de la Commission », a-t-il ajouté.  « Nous regroupons actuellement des données complémentaires qui nous permettront de présenter une demande révisée, mais, a-t-il fait remarquer, le délai concernant la soumission des demandes ne s’applique pas aux États qui ont déjà présenté leurs renseignements.  Le représentant a ensuite estimé que, la Commission étant confrontée à une lourde charge de travail, il est indispensable qu’elle s’organise pour prendre des décisions efficaces.  Il a voulu savoir si la Commission est confrontée à des problèmes d’ordre juridique, comme des problèmes d’interprétation de la Convention de 1982 sur le droit de la mer.  Dans l’affirmative, il a demandé comment elle envisage de les résoudre, tout en souhaitant qu’elle établisse une liste des problèmes d’interprétation juridique qu’elle rencontre.

M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a rappelé que la question de la charge de travail de la Commission est inscrite à l’ordre du jour de la Réunion des États parties, depuis 2006.  Il a aussi relevé que 38 demandes ont été présentées devant la Commission depuis la dernière Réunion, alors qu’il est encore impossible de mettre en place toutes les sous-commissions.  Il semble donc inévitable, en a-t-il déduit, que l’examen de la plupart des présentations de renseignements, qui sont actuellement soumises à la Commission, devra être reporté.  Le représentant a souhaité que la Commission utilise au mieux le temps qui lui est imparti pour examiner ces demandes.  De son côté, l’Afrique du Sud a consacré beaucoup d’énergie pour respecter la date butoir exigée pour présenter sa demande, a-t-il indiqué. 

M. HANS WILHELM LONGVA (Norvège) a attiré l’attention sur le Fonds d’affectation spéciale qui permet à des pays en développement de couvrir les frais de leurs ressortissants participant aux travaux de la Commission des limites du plateau continental.  Le Ministre des affaires étrangères de la Norvège a décidé de contribuer à hauteur de 150 000 dollars à ce Fonds, a-t-il annoncé, avant d’inviter tous les États parties à soutenir également ce Fonds.  Au sujet des propositions faites pour améliorer le fonctionnement de la Commission, il a rappelé que pour le faire, il faudrait amender la Convention sur le droit de la mer soit en convoquer une réunion des États parties, soit en adoptant une procédure simplifiée.

Intervenant au nom de l’Union européenne (UE), M. ERIK LINDFORS (Suède) a salué les informations utiles qui ont été communiquées aux États parties sur la façon dont la Commission a accompli son travail.  Il a noté que la Commission avait été saisie de 39 nouvelles demandes, portant à 51 le nombre total de demandes actuellement traitées.  Il s’est inquiété de la charge de travail qui s’est accrue de façon considérable et continuera de s’accroître.  C’est un motif de grave préoccupation pour l’Union européenne qui reconnaît qu’il est nécessaire que cette Commission puisse effectuer son travail en temps opportun et en maintenant le plus haut niveau de qualité nécessaire, a-t-il insisté.

Mme IFEYINWA ANGELA NWORGU (Nigéria) a rappelé que la Commission avait adopté un projet de décision précisant la forme selon laquelle les besoins liés à l’augmentation du volume de travail devraient être couverts.  Il est urgent d’augmenter les ressources financières et les services de la Commission et de faciliter le travail des membres de la Commission, a-t-il dit.  Il faut veiller à ce que les membres ne subissent pas de pertes avec leur emploi permanent.  Il a regretté que son pays ne puisse obtenir de recommandation qu’en 2024 pour une demande qui avait été déposée le 7 mai 2009 et qui sera présentée dès la prochaine session de la Commission.  Eu égard aux importants moyens mis en œuvre par son pays pour respecter la date butoir du 7 mai 2009, il a souhaité que la Commission envisage les moyens d’accélérer ses travaux. 

M. YI XIANLIANG (Chine) a reconnu les difficultés de la Commission des limites du plateau continental pour faire face à sa mission.  Il a appuyé la proposition de prendre des mesures nécessaires pour réduire les problèmes auxquels est confrontée cette Commission.  Il a proposé d’étendre la durée des réunions, de trouver des arrangements financiers pour la Commission et ses membres et, enfin, de fournir les autres appuis matériels nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de cette tâche.  S’agissant de l’article 121 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a estimé qu’une clarification juridique était un préalable incontournable à la poursuite des travaux de la Commission pour des demandes de délimitation concernant des rochers sans activités économiques exclusives.  Il a souhaité que toute demande de délimitation pour de tels rochers soit rejetée en attendant une clarification juridique et des précisions sur le contenu de l’article 121.3 de la Convention. 

Par ailleurs, le représentant a noté qu’une cinquantaine de demandes de délimitation ont été déposées, ce qui représente un événement majeur des relations internationales et, en particulier, du droit des océans.  La délimitation du plateau étendu n’est pas seulement une question scientifique, mais aussi juridique, a-t-il insisté.  Illustrant son propos, il a dit que le Président de la Commission des limites du plateau continental, dans sa déclaration de ce matin au sujet de la vingt-troisième session de la Commission, a évoqué les liens entre l’article 121 de la Convention et les travaux de la Commission et, par conséquent, entre les articles 121 et 76 de la Convention.

M. YVO DE BOER (Canada) a estimé utiles les explications fournies par la Commission des limites du plateau continental concernant les dépenses de ses membres.  Il a cependant demandé si la Réunion des États parties devait se prononcer sur cette question au cours de la présente session.  Il a assuré que sa délégation était prête à coopérer avec les autres États parties pour tenter de trouver une solution à ce problème.

M. EDENCHARLES (Trinité-et-Tobago) a noté les difficultés que rencontre la Commission pour créer des sous-commissions.  Il a cependant insisté pour qu’elle crée un nombre suffisant de sous-commissions afin de traiter tous les dossiers de renseignements préliminaires.  Il a par ailleurs souscrit à l’avis selon lequel l’État qui présente une candidature à la Commission devra défrayer ses membres pour leur permettre de participer à ses travaux.  Sa délégation, a-t-il assuré, est prête à examiner toute proposition qui vise à couvrir les frais des membres des pays qui ne sont pas en mesure de financer leurs frais de participation et de déplacement.

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