Les États parties à la Convention sur le droit de la mer ouvrent les travaux de leur session annuelle de 2009

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

125^e et 126^e séances – matin et après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER OUVRENT LES TRAVAUX DE LEUR SESSION ANNUELLE DE 2009

La dix-neuvième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est ouverte aujourd’hui, au Siège de l’ONU, à New York.  La Réunion, qui se poursuivra jusqu’au 26 juin, a adopté l’ordre du jour de ses travaux* après un long débat sur l’opportunité ou non d’y inscrire un point consacré à l’interprétation de l’article 121 de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer. 

Aux termes de ce débat et d’une suspension de séance, la Réunion a décidé de reporter l’examen de la proposition** de la Chine, de la Côte d’Ivoire et du Pakistan, d’inscrire à l’ordre du jour de ses travaux un point intitulé « La Zone internationale des fonds marins en tant que patrimoine commun de l’humanité et l’article 121 de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer ».  Elle a également décidé de tenir un échange de vues sur cette question au titre des points de l’ordre du jour pertinents, y compris le point 15, consacré aux questions de caractère général qui ont surgi à propos de la Convention.   

Les représentants de la Chine et du Pakistan ont notamment souhaité un débat sur le contenu de l’article 121,3 de la Convention stipulant que « les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre, n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental ».  Pour leur part, les représentants de la France et du Japon ont souhaité que l’on évite d’utiliser la Réunion des États parties pour régler des différends d’interprétation et estimé qu’un tel débat risquait de créer un précédent pour de nombreux articles de la Convention.  À l’instar de ces délégations, les représentants de la Norvège, de l’Islande, des Palaos (qui intervenait aussi au nom de Tonga et de Tuvalu) et des États-Unis ont estimé que la Réunion des États parties n’était pas compétente pour interpréter les dispositions de la Convention.  Le représentant de l’Allemagne a fait sienne la remarque de la représentante de l’Australie soulignant l’importance du mécanisme de règlement des différends pour traiter de ce type de questions et a suggéré que l’on demande un avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer.

De leur côté, les représentants de Myanmar, du Bélarus, de Cuba, de la République de Corée, de l’Indonésie, de l’Argentine, de Trinité-et-Tobago, de la Namibie, de Fidji, de l’Uruguay et du Mexique ont appuyé la proposition de la Chine et du Pakistan, en souhaitant que les États parties ne limitent pas leurs délibérations aux questions administratives et budgétaires.

Examinant un projet de texte consacré à la répartition de 21 sièges*** au Tribunal international du droit de la mer et à la Commission des limites du plateau continental, les États parties ont décidé de tenir des consultations officieuses plus approfondies avant de se prononcer sur son adoption. 

En début de séance, les États parties ont élu à la présidence de la Réunion, par acclamation, M. Somduth Soborun, de Maurice (au nom du Groupe des États d’Afrique).  L’après-midi, ils ont également élu, par acclamation, les quatre Vice-Présidents suivants, complétant ainsi la composition du Bureau: M. Scott Sheeran de la Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe des États d’Europe de l’Ouest et autres États); M. Bae Byeong-Soo de la République de Corée (au nom du Groupe des États d’Asie); M. Eden Charles de Trinidad-et-Tobago (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes) et Mme Emilena Popova de la Bulgarie (au nom des États d’Europe orientale).  Ils ont ensuite décidé que la Commission de vérification des pouvoirs de la Réunion serait composée des neuf États suivants pour l’année à venir: Angola, Brésil, Finlande, Kenya, Indonésie, Malaisie, Pays-Bas, Pologne et Argentine. 

Dans une déclaration liminaire, Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale ajointe et Conseillère juridique de l’ONU, a salué l’importance de la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour garantir l’application uniforme et cohérente de l’utilisation pacifique des océans et des mers, la conservation de leurs ressources vivantes, ainsi que l’étude et la préservation de l’environnement marin.  Elle a, en outre, mis l’accent sur la première célébration de la Journée mondiale de l’océan le 8 juin 2009 et la qualité des deux derniers rapports du Secrétaire général sur les océans et droit de la mer****.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, est considérée comme une véritable « constitution pour les océans ».  Cet instrument juridique couvre en effet l’ensemble des questions relatives aux droits de navigation, aux limites maritimes, à la recherche scientifique marine, à la gestion des ressources, à la protection de l’environnement et au règlement des différends.  Le Président de la dix-neuvième Réunion des États parties a souligné que depuis la session précédente, trois nouveaux États étaient devenus parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Congo, Libéria et Suisse) portant à 158 le nombre total des États parties à la Convention.

Le Réunion des États parties poursuivra ses travaux demain, mardi 23 juin à 10 heures.

*    document SPLOS/L.59 

**   document SPLOS/L.60 

***  document SPLOS/L.61 

****rapports A/63/63/add.1 et A/64/66 du Secrétaire général

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