Le Comité spécial chargé de la décolonisation adopte un texte sur la situation générale de 11 territoires non autonomes

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session de 2009

10^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ DE LA DÉCOLONISATION ADOPTE UN TEXTE SUR LA SITUATION GÉNÉRALE DE 11 TERRITOIRES NON AUTONOMES

Il conclut le débat entamé hier sur la question du contentieux de souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), qui oppose l’Argentine au Royaume-Uni

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre », a adopté, ce matin, un projet de résolution omnibus* présenté par le Président.  Le projet de résolution (A) de ce texte a trait à la situation générale prévalant dans 11 territoires non autonomes, tandis que le projet de résolution (B) porte sur la situation dans les différents territoires et contient 11 projets de texte adoptés, qui ont respectivement trait à la situation d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines. 

Adopté par consensus, ce texte de 16 pages recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer le droit inaliénable des peuples des territoires à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  L’Assemblée réaffirmerait également par ce texte qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit humain fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

Aux termes de la résolution adoptée par consensus par les membres du Comité spécial, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’aux termes de la Charte, il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l’identité culturelle des territoires, ainsi que d’atténuer à titre prioritaire, dans la mesure du possible, les effets de la crise financière mondiale actuelle, en consultation avec les gouvernements des territoires concernés, en vue de renforcer et de diversifier leur économie.

Par ce texte qui comprend une partie commune aux 11 territoires et des parties concernant chacun d’entre eux, l’Assemblée générale soulignerait également l’importance des différents travaux constitutionnels menés dans les territoires administrés respectivement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique, qui sont dirigés par les gouvernements territoriaux et qui visent à arrêter les structures constitutionnelles internes dans le cadre des arrangements territoriaux actuels, et décide de suivre de près les faits nouveaux concernant le statut politique futur de ces territoires. 

En début de séance, le Comité spécial a entendu neuf délégations faire des interventions sur la question des îles Falkland (Malvinas), qui a été examinée hier**, et dont l’examen a mené à l’adoption d’un projet de résolution.  La plupart des délégations ont estimé légitimes les revendications argentines en ce qui concerne la souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), en exhortant le Royaume-Uni à reprendre les négociations avec l’Argentine.  Les représentants du Honduras et d’El Salvador ont indiqué que la réunion de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA), tenue au Honduras les 2 et 3 juin 2009 et le dix-huitième Sommet ibéro-américain, qui a eu lieu à El Salvador du 29 au 31 octobre 2008, ont été l’occasion d’appeler le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre les négociations le plus rapidement possible pour trouver une solution pacifique et négociée à la question des Falkland (Malvinas).  Le représentant de l’Uruguay a, quant à lui, particulièrement insisté sur le fait qu’un tel règlement profiterait à l’ensemble du continent sud-américain et ouvrirait les portes d’une nouvelle ère de coopération entre le Royaume-Uni et l’Argentine, « qui sont deux grands amis de l’Uruguay ». 

Sont intervenues dans le cadre de l’examen de la question des îles Falkland (Malvinas) les délégations suivantes: Sainte-Lucie, Mali, Brésil, Pérou, Honduras, Guatemala, El Salvador, Uruguay et Grenade. 

La prochaine réunion du Comité spécial sera annoncée dans le Journal.  

*     projet de résolution A/AC.109/2009/L.9

**    voir le communiqué de presse AG/COL/3196 du 18 juin 2009

QUESTIONS DES ÎLES FALKLAND (MALDIVAS) ( A/AC.109/2009/13 et A/AC.109/2009/L.8 )

Déclarations

M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a constaté que, les deux parties en présence, l’Argentine et le Royaume-Uni réclamant la souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), il est difficile de faire avancer les négociations.  Vu le nombre de résolutions adoptées au sujet de ces îles au fil des ans, et le peu de résultats obtenus, il faudrait se demander si elles sont basées sur les éléments et les questions les plus pertinentes, s’est interrogé le représentant.  La question qu’il faudrait aborder pour progresser dans les discussions devrait être celle des « intérêts des habitants », a-t-il estimé.  Mais il faudrait d’abord savoir qui définirait ces intérêts et ensuite comment ceux-ci pourraient être perçus comme des droits.  Sainte-Lucie pense qu’il faudrait aussi mener un arbitrage entre les intérêts des trois parties, le Royaume-Uni, l’Argentine et les habitants des îles, a dit le représentant.

M. OUMAR DOAOU (Mali) a dit que sa délégation était attachée au respect des principes et des idéaux de la Charte des Nations Unies, et il a regretté que le différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni n’ait pas encore trouvé de solution.  Il a engagé les parties à mettre en œuvre les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, en vue de reprendre les négociations et de trouver une solution pacifique et durable à la question des îles Falkland (Malvinas). 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a déploré qu’il n’y ait pas eu de progrès dans les négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni afin de trouver une solution rapide à un différend qui date d’il y a très longtemps.  Une situation coloniale perdure et il faut la résoudre de façon pacifique, conformément à la Charte des Nations Unies, a-t-elle demandé, avant d’exprimer le plein appui du Brésil à la position de l’Argentine dans ce dossier.  La représentante s’est appuyée sur plusieurs déclarations adoptées par les organisations d’Amérique du Sud, dont celle adoptée en décembre 2008 par les États du Mercosur (Marché commun du Sud) pour réaffirmer les dispositions de la Déclaration de Potrero de los Funes, de 1996, et rappeler l’incompatibilité des initiatives récentes avec le différend existant déjà sur la question de la souveraineté.  Elle s’est par ailleurs réjouie de la décision récente de la Commission des membres des familles de ceux qui sont tombés au combat au cours de la guerre des « Malvinas » et des autres îles de l’Atlantique Sud.  Dans cette décision, les pays d’Amérique latine prévoient d’inaugurer un monument aux morts dans le cimetière de Darwin, à l’automne prochain.  Il faut que ces familles puissent honorer leurs morts, a-t-elle fait valoir, en émettant l’espoir que l’esprit de dialogue perdure pour faire avancer les négociations. 

M. GONZALO GUTIÉRREZ REINAL (Pérou) a indiqué que son pays avait toujours appuyé les efforts des Nations Unies visant à mettre fin au colonialisme.  Le processus de décolonisation a fait de grands progrès, a-t-il noté, mais il reste une question en suspend, celle des « Malvinas », pour laquelle le Pérou souhaite qu’une solution soit trouvée de façon durable.  M. Gutiérrez a évoqué des critères à caractères historique, géographique et juridique pour reconnaître la validité de la réclamation de l’Argentine « qui s’est vue dépossédée de ces îles en 1833 ».  Il a exhorté les parties à reprendre les négociations dans les plus brefs délais, rappelant les efforts déployés par Fernando Belaúnde Terry, l’ancien Président péruvien, qui, il y a 27 ans, avait tenté de rapprocher les parties pour éviter le conflit de 1982.  Il a enfin rappelé l’engagement de son pays dans les

déclarations des organisations régionales, comme le Mercosur, ces déclarations étant des instruments qui reconnaissent, sans réserve, le droit de l’Argentine à la souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), sur la Géorgie du Sud, sur les îles Sandwich du Sud et sur les zones maritimes situées autour de ces territoires.

M. JORGE ARTURO REINA IDIAQUEZ (Honduras) a indiqué que l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) avait, lors de sa dernière réunion au Honduras, les 2 et 3 juin 2009, adopté une résolution appelant le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre les négociations, le plus rapidement possible, pour trouver une solution pacifique et négociée à la question des îles Falkland (Malvinas).  Il a rappelé la référence que constitue à ce sujet la résolution 928, adoptée en 1988, par l’OEA.  Il a indiqué que l’OEA a décidé d’accorder au Royaume-Uni un statut d’observateur, preuve de la volonté qu’ont les pays membres de cette organisation régionale de progresser par le biais du dialogue.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a rappelé l’objectif que se sont fixées les Nations Unies de permettre, dans le cadre de la décolonisation, le plus haut degré de gouvernance autonome possible.  Bien que de nombreux territoires aient pu être décolonisés grâce à ce Comité, a-t-il ajouté, il reste encore 16 territoires non autonomes sur la liste de ses travaux.  S’agissant du conflit de souveraineté entre le Royaume-Uni et l’Argentine au sujet des îles Falkland (Malvinas), il a estimé qu’il s’agissait d’une situation coloniale spéciale et d’un type particulier, car présentant des caractéristiques qui la distinguent des autres cas de décolonisation.  Il a à cet égard cité l’expulsion des populations argentines par le Royaume-Uni.  « C’est une donnée qui fait que nous ne sommes pas en face d’une situation où nous aurions une population colonisée, mais plutôt d’un cas où un territoire est colonisé, alors que sa population d’origine a été expulsée », a fait remarquer le représentant. 

Mme CARMEN MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ (El Salvador) a déclaré que la réalité historique et les nombreuses résolutions adoptées par l’ONU et l’OEA ne laissaient aucun doute sur la légitimité des revendications argentines en ce qui concerne la souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas).  Elle a estimé que les arguments invoqués par la puissance coloniale britannique afin de justifier sa présence sur l’archipel relèvent d’une approche unilatérale qui ne tient pas compte du fait qu’il s’agit d’un conflit de souveraineté.  Nous ne pouvons oublier que les deux parties concernées avaient, dans le passé, reconnu l’existence d’une situation coloniale, a relevé Mme Gallardo Hernández.  Elle a indiqué que le dix-huitième Sommet ibéro-américain qui s’est tenu à El Salvador du 29 au 31 octobre 2008, a été l’occasion d’appeler les deux parties au contentieux à reprendre les négociations pour trouver une solution pacifique et négociée à la question de l’autodétermination des îles Falkland (Malvinas).  Elle a exhorté le Royaume-Uni à reprendre les négociations. 

M. JOSÉ LUÍS CANLELA (Uruguay) s’est félicité de l’adoption hier, par consensus, d’un projet de résolution sur les îles Falkland (Malvinas).  Il a dit que c’était un cas de décolonisation particulier impliquant une question de souveraineté.  Il a réitéré l’appui uruguayen au droit légitime de l’Argentine à exercer sa souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas) et sur les espaces maritimes adjacents.  Il a souhaité la reprise de négociations rapides dans l’espoir de trouver une solution pacifique et négociée à la question des îles Falkland (Malvinas), ceci en accord avec les principes de la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  Il a dit qu’un tel règlement profitera à l’ensemble de l’Amérique du Sud et ouvrira les portes à une nouvelle coopération entre le Royaume-Uni et l’Argentine, qui sont deux grands amis de l’Uruguay. 

Prenant la parole pour un complément d’information et ajouter quelques précisions à la déclaration qu’elle a faite hier, Mme DESSIMA M. WILLIAMS (Grenade) a réitéré la position que son pays a toujours exprimée, à savoir que les droits relatifs à l’exercice de l’autodétermination et à l’exercice de la souveraineté sont énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle a donc exhorté les parties en présence à respecter ces principes.

QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES D’ANGUILLA, DES BERMUDES, DE GUAM, DES ÎLES CAÏMANES, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES, DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, DE MONTSERRAT, DE PITCAIRN, DE SAINTE-HÉLÈNE ET DES SAMOA AMÉRICAINES (A/AC.109/2009/1, A/AC.109/2009/3, A/AC.109/2009/8, A/AC.109/2009/11, A/AC.109/2009/14, A/AC.109/2009/16 ET A/AC.109/2009/L.9)

Explication de position après l’adoption du projet de résolution publié sous la cote A/AC.109/2009/L.9, présenté par le Président du Comité spécial

M. DONATUS KEITH ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a exprimé son appui au projet de résolution omnibus adopté par le Comité spécial.  Il ne faut pas oublier la population des territoires mentionnés dans ce texte, a-t-il souligné.  Il a émis l’espoir que la communauté internationale continuerait à soutenir les populations de ces territoires dans d’autres instances que le Comité spécial des Vingt-Quatre et dans d’autres résolutions.

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