Troisième Commission
41e & 42e séances – matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE UN TEXTE SUR LA LUTTE CONTRE LE « DÉNIGREMENT DES RELIGIONS »
Elle adopte au total seize projets de résolution, dont six à l’issue d’un vote
La Troisième Commission a adopté aujourd’hui 16 projets de résolution, dont l’un sur la lutte « contre le dénigrement des religions » par lequel l’Assemblée générale se déclarerait « profondément préoccupée par les représentations stéréotypées négatives des religions » et les manifestations d’intolérance et de discrimination à leur égard.
L’Assemblée générale constaterait ainsi avec une « profonde inquiétude »que l’islam est, à tort, souvent associé aux violations des droits de l’homme et au terrorisme. Elle se déclarerait également « profondément alarmée par l’inaction de certains États face à cette tendance de plus en plus marquée et par les pratiques discriminatoires qui en résultent à l’égard des adeptes de certaines religions ».
Par ce texte, adopté à l’issue d’un vote, l’Assemblée générale exhorterait les États à offrir une « protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d’intimidation et de contrainte qui procèdent du dénigrement des religions et de l’incitation à la haine religieuse en général ».
Ce texte, qui a toujours divisé les États Membres, au cours des dernières années, en raison de l’ambiguïté de certains concepts qu’il contient, a fait l’objet de déclarations de la part de plusieurs délégations cette année encore, notamment de la Suède, au nom de l’Union européenne, des États-Unis, de l’Inde, du Brésil, de l’Albanie et de la Jamaïque.
La plupart de ces pays ont souligné que le concept de « dénigrement des religions » ne figurait pas dans les principaux instruments internationaux des droits de l’homme, et ont défendu la liberté d’expression et de pensée des individus, au même titre que leur liberté de confession ou de conviction, y compris celle de ne pas avoir de religion.
Parmi les 16 projets de résolution adoptés aujourd’hui par la Troisième Commission, qui traite de questions sociales, humanitaires et culturelles, six l’ont été à l’issue d’un vote, comme celui relatif au droit du peuple palestinien à l’autodétermination.
La Commission a, par ailleurs, adopté à l’issue d’un vote, un texte par lequel l’Assemblée générale prendrait acte de l’ouverture à la signature, le 24 septembre 2009, lors de la cérémonie des traités de 2009, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des signatures qui ont été déposées à cette occasion, en vue de son entrée en vigueur.
D’autre part, l’Assemblée générale déciderait de porter de 78 à 79 le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. La Troisième Commission a, en effet, adopté par consensus un projet de résolution sur l’« augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ».
En outre, six nouveaux projets de résolution ont été présentés sur « l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique »; « le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associé »; « les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, sur Adoption du document final de la Conférence d’examen de Durban »; et « l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination ».
Le Royaume-Uni a exercé son droit de réponse.
La Troisième Commission reprendra ses travaux jeudi 19 novembre, à 10 heures, afin de se prononcer sur d’autres projets de résolution.
Décisions sur les projets de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/64/L.52*) adoptée par consensus, sans incidence budgétaire,l’Assemblée générale approuveraitle rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa soixantième session. Elle condamnerait énergiquementles attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées ainsi que les actes qui font peser une menace sur leur sécurité personnelle et leur bien-être. Elle appellerait tous les États concernés et, le cas échéant, les parties impliquées dans un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
L’Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par la multiplication des attaques commises contre les travailleurs humanitaires et contre les convois humanitaires, et en particulier, par la mort des agents humanitaires qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles pour venir en aide à ceux qui en ont besoin.
Elle souligneraitque les États doivent veiller à ce que les attaques commises sur leur territoire contre le personnel humanitaire, le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunies, et à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice sans délai, conformément aux règles de droit interne et aux obligations découlant du droit international.
Elle se déclarerait profondément préoccupéepar les difficultés que les crises économique et financière mondiale font peser et risquent de faire peser sur les activités du Haut-Commissariat. Elle appelleraitle Haut-Commissariat à réfléchir à de nouveaux moyens d’élargir sa base de donateurs afin de mieux partager les charges en renforçant la coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et avec le secteur privé.
Par un projet de résolution portant le titre « Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/64/L.58), adopté par consensus, sans incidence budgétaire, l’Assemblée générale décideraitde porter de 78 à 79 le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/64/L.51), adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle pour la garantie et le respect effectifs des droits de l’homme et pour la préservation et la promotion de ces droits.
Elle se déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation, militaires étrangères qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. Elle demanderait aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires. Elle leur demanderait de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.
Le délégué du Pakistan, présentant le projet de résolution, a déclaré que le droit à l’autodétermination constituait la pierre angulaire des Nations Unies. Le Sommet mondial de 2005 a réaffirmé son appui aux peuples sous domination coloniale, a-t-il dit. Il a rappelé que ce projet de résolution était présenté depuis les années 80 et qu’il envoyait un message fort de l’opposition de la communauté internationale à l’occupation étrangère.
Explications de position
La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré que le droit à l’autodétermination était un principe fondamental du droit international. Elle a souligné que ce droit était un pilier du système international et qu’il était lié au respect de tous les droits de l’homme. Ce droit exige la tenue d’élections libres et régulières, le respect des droits civils, politiques et sociaux et des libertés fondamentales.
Elle a déclaré que la portée de cette résolution était trop faible et que le texte comportait des imprécisions. Selon elle, il n’est pas correct de suggérer que l’autodétermination est une condition préalable aux autres droits de l’homme. Elle a estimé que l’on aurait pu parvenir à un meilleur texte, ce dernier n’ayant pas évolué depuis un quart de siècle et ne reflétant pas la jurisprudence des organes.
Le représentant de l’Argentine a affirmé que la résolution devait être appliquée conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation. Il a cité les résolutions qui mettent l’accent sur la situation des îles Malouines. Elles reconnaissent l’existence d’un litige de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni et que la seule forme de règlement est une discussion bilatérale en tenant compte de la population des îles. Selon lui, dans la mesure où il n’y a pas, aux Malouines, la situation d’un peuple soumis à la domination et à l’exploitation étrangère, il n’y a pas de droit à l’autodétermination des Îles Malouines.
Le délégué des États-Unis, a relevé les imprécisions du projet de résolution qui n’est pas tout à fait conforme à la pratique actuelle.
Aux termes du projet de résolution sur le « droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/64/L.56), sans incidence budgétaire, adopté, lors d’un vote enregistré, à la demande d’Israël, par 171 voix pour, 6 voix contre (Israël, Îles Marshall, Palau, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Nauru) et 5 abstentions (Botswana, Cameroun, Canada, Tonga, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant. Elle prierait instamment tous les États Membres ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation de son droit à l’autodétermination.
Explications de position
Le délégué de l’Égypte, qui avait présenté le projet de résolution, a déclaré qu’il espérait que les États enverraient un signal fort au peuple palestinien en adoptant cette résolution par consensus. Il a réaffirmé sa position en faveur d’un État indépendant et viable avec comme capitale Jérusalem-Est.
Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était en faveur de deux États vivant dans la paix et la sécurité. Les États-Unis sont l’un des plus grands donateurs pour appuyer le peuple palestinien, a-t-il dit, affirmant néanmoins que le texte était déséquilibré dans la mesure où il ne reconnaît pas que tous les États ont des obligations. En outre, il préjuge des résultats tels que le droit au retour et le statut de Jérusalem-Est. Le projet de résolution sape le rôle des Nations Unies, a-t-il ajouté.
La déléguée d’Israël a déclaré que le Premier Ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, était à Washington D.C. cette semaine, et avait réitéré le désir d’Israël de reprendre les négociations. Il a appelé le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmud Abbas, à reprendre les pourparlers. En juin dernier, le Premier ministre israélien avait montré sa vision pour une paix véritable. Selon la représentante, un tel projet de résolution, aussi unilatéral, ne peut être source de progrès réels. Les progrès se font sur le terrain, grâce à des discussions bilatérales, a-t-elle ajouté. Ce texte, qui est désormais un modèle annuel, n’aborde pas la question de manière objective, a-t-elle estimé. Il ne mentionne pas, a-t-elle dit, la responsabilité des Palestiniens pour qu’ils respectent la sécurité d’Israël. Elle a appelé à la reprise des négociations qui pourraient porter les fruits de la paix.
Le délégué de l’Australie a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution car il appuyait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, ainsi que la solution de deux États. Il a invité les deux parties à reprendre les négociations. Il a dit que son pays avait appuyé la résolution jusqu’en 2004, mais que son pays s’était ensuite abstenu car il y était mentionné une référence à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le mur de sécurité israélien. Désormais, l’Australie part du principe que l’avis de la CIJ était consultatif, et donc non contraignant.
Le représentant de l’Argentine a déclaré que le droit à l’autodétermination devait être conforme aux résolutions pertinentes des Nations Unies. Concernant la question des Îles Malouines, il a dit que la résolution 2065 de l’Assemblée générale de même que les résolutions, du Comité de décolonisation, devaient être prises en compte et que le règlement de ce différend devait passer par des discussions bilatérales entre les deux pays que sont l’Argentine et le Royaume-Uni. Il a rappelé que les Îles Malouines et son espace maritime étaient occupés illégalement par le Royaume-Uni.
Le délégué de la République islamique d’Iran a mis l’accent sur les droits inaliénables du peuple palestinien et le retour des Palestiniens sur leur territoire.
Le délégué des États fédérés de Micronésie a dit être en faveur d’une solution de deux États et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Mais son pays ne peut pas accepter certains points du préambule car ils préjugent du résultat des négociations des deux parties. La résolution met en péril l’impartialité des Nations Unies, a-t-il dit. Il est aussi préoccupé par la mention de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.
L’observatrice de la Palestine a exprimé sa gratitude aux États qui ont voté pour la résolution. Elle a souligné qu’un tel appui serait essentiel quand le jour viendra où les droits des Palestiniens seront concrétisés. Elle a dit que la déclaration d’Israël ne méritait pas de réponse. Il faut parler du droit négatif d’Israël, a-t-elle déclaré, ajoutant que le Gouvernement israélien refusait l’autodétermination. Cela est conforme à ses actes, a-t-elle dit, citant les colonies de peuplement ou le mur de séparation. Elle a assuré que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien n’était pas négociable. Avec la poursuite de la campagne des colonies de peuplement, que restera t-il à négocier, s’est-elle interrogée. Elle a demandé l’arrêt de ces colonies avant la reprise des négociations. Elle a relevé la dichotomie de la position américaine. D’un côté, a-t-elle dit, il y a leur vision d’un État indépendant, et, de l’autre, les États-Unis votent contre une résolution demandant le droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Elle a indiqué avoir espéré une évolution positive de la part de l’administration du Président américain Barack Obama. Elle a appelé les États-Unis à revoir leur position. Elle a également salué le vote positif de l’Australie.
Par le projet de résolution intitulé « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme » (A/C.3/64/L.22), adopté par 111 voix pour et 66 abstentions, l’Assemblée générale adresserait un appel pressantà tous les États qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils deviennent parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de même qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, envisagent d’adhérer aux Protocoles facultatifs s’y rapportant, de faire la déclaration prévue à l’article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 10 et 11 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Elle prendrait actede l’ouverture à la signature, le 24 septembre 2009 lors de la Cérémonie des traités de 2009, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des signatures qui ont été déposées, à cette occasion, en vue de son entrée en vigueur.
L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les rapports annuels que le Comité des droits de l’homme a présentés à l’Assemblée générale à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, et prendrait note des observations générales adoptées par le Comité, y compris la plus récente, l’observation générale nº33 sur les obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif.
La représentante de la Finlande, qui présentait le texte au nom des cinq pays nordiques et des coauteurs, a lu des amendements qu’il était nécessaire d’opérer à l’issue des consultations officieuses. La déléguée a précisé que ce projet était soumis chaque année à l’Assemblée générale depuis 1967 et a souligné qu’il s’agissait de sensibiliser aux éléments nouveaux relatifs aux Pactes.
La représentante de la Zambie, au nom du Groupe africain qui a tenu des consultations sur le texte, a apprécié le fait que la Finlande ait supprimé la mention du Rapporteur spécial. Elle ne voit pas, en effet, le lien entre le travail du Rapporteur spécial et ce texte. Elle a déploré qu’il n’y ait pas eu de consultations supplémentaires concernant les paragraphes 9 et 10 du projet. Elle a proposé des amendements oraux au projet de résolution, notamment la suppression d’une partie du paragraphe 9 sur les observations du Comité des droits de l’homme. Elle a aussi recommandé de supprimer certaines parties du paragraphe 10 du dispositif.
Réagissant à ces propositions, la déléguée de la Finlande a repris la parole pour rappeler les concessions importantes réalisées par les auteurs pour atteindre un consensus. Elle s’est déclarée non convaincue par les arguments avancés par le Groupe africain et, a demandé un vote séparé sur les deux amendements proposés en vertu de l’article 130 du règlement intérieur. Elle a annoncé que les auteurs voteraient contre de tels amendements oraux.
La représentante de la Finlande a estimé que les amendements proposés, qui visent à supprimer la référence à des observations générales du Comité des droits de l’homme, envoient un message de méfiance par rapport aux experts et aux organes de suivi des traités. Elle a insisté sur le fait que le projet mentionnait uniquement des références générales. Ce projet de résolution vise à appuyer la mise en œuvre des pactes et à sensibiliser à leurs dispositions. Ces observations générales peuvent être utiles aux États Membres pour l’application des droits inscrits dans ces pactes internationaux. C’est pour cette raison, a-t-elle dit, que les auteurs s’opposent à cet amendement. Elle a rappelé à la Zambie que les remarques spécifiques n’étaient incluses dans le rapport du Comité qu’à titre d’annexe. Une observation générale n’est absolument pas contraignante d’un point de vue juridique, a-t-elle poursuivi, rappelant que la Conférence des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques s’était réunie cette semaine à New York et que cela lui semblait étrange qu’aucune délégation n’ait pris position sur cette question à cette occasion.
La déléguée du Canada a regretté que le libellé consensuel de ce paragraphe soit modifié. Le travail des organes de suivi est fondamental et les États Membres peuvent avoir des avis différents sur les observations des membres du Comité. Cependant, une référence à leurs observations générales n’implique rien, a-t-elle estimé. Il est donc très regrettable qu’un compromis ne soit pas dégagé. Cette question aurait pu faire l’objet d’un consensus, a-t-elle conclu.
La représentante du Chili s’est associée aux deux intervenantes précédentes. Ce changement équivaudrait à un signe de méfiance par rapport au travail des experts qui siègent dans les organes de suivi. Elle a lancé un appel pour préserver ce travail et a annoncé qu’elle votera contre l’amendement.
La déléguée du Royaume-Uni a indiqué que cette résolution servait à souligner l’importance des deux pactes internationaux et des comités qui surveillent leur mise en œuvre et qui ne doivent subir aucune influence politique. Il faut réfléchir à notre position en prenant note des observations générales, a-t-elle dit. En fait, la résolution ne fait qu’attirer l’attention sur ces observations. Le Royaume-Uni ne souhaite pas menacer l’indépendance des experts ni témoigner de méfiance à leur égard, donc se prononcera contre, a indiqué la représentante.
Le premier amendement a été adopté par 70 voix pour, 69 contre et 25 abstentions.
Explications de position
Le délégué de la Suisse, pays coauteur, a voté contre l’amendement. La moindre des choses que l’on puisse attendre de la communauté internationale serait qu’elle prenne note de l’existence des commentaires généraux des comités de suivi, a—t-il dit, ajoutant que ne pas le faire serait totalement inacceptable.
Le deuxième projet d’amendement concerne le paragraphe 10 du dispositif où il s’agirait de supprimer la partie de phrase « et prend note des observations générales adoptées par le Comité, y compris les plus récentes, à savoir l’observation générale nº19 sur le droit à la sécurité sociale et l’observation générale nº20 sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels ».
La déléguée de la Finlande, dans une déclaration générale, a rappelé son explication de vote sur le paragraphe 9 du dispositif. Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ne doivent pas faire l’objet de méfiance. Elle a regretté que la suppression affecte l’observation nº19 sur la sécurité sociale, a demandé aux délégations d’évaluer cette observation et de ne pas se fonder sur des considérations spécifiques. Ces observations générales sont très précises et soulignent que la discrimination sape les droits des personnes partout dans le monde à cause de raisons profondes, économiques, sociales, culturelles ou historiques.
L’amendement au paragraphe 10 du projet de résolution a été rejeté par 72 voix contre, 71 pour et 23 abstentions.
La déléguée de la Finlande a réitéré sa position du matin. Le projet de résolution a été présenté depuis 40 ans à l’Assemblée générale et a fait l’objet d’un consensus pendant toute cette longue période. Malgré les divergences survenues cette année, elle a émis le vœu que les délégations puissent arriver à une entente à ce propos.
La déléguée de l’Argentine a voulu savoir qui avait demandé un vote enregistré.
Le Secrétariat a fait référence à la règle 130 des règles de procédure qui exige un vote sur une résolution s’il y a eu vote sur des amendements.
La déléguée de la Zambie, au nom du Groupe africain, a annoncé que ce groupe s’abstiendrait compte tenu de la non adoption de son amendement sur le paragraphe 10.
Explications de position
Le délégué des États-Unis s’est dit heureux d’avoir appuyé cette résolution qui appelle instamment les États à respecter leurs obligations en vertu des instruments des droits de l’homme, étant bien entendu que les États doivent appliquer les dispositions des instruments auxquels ils ne sont pas parties.
Le délégué de l’Indonésie a regretté que la Commission ait été obligée de recourir au vote. Son pays a voté en faveur des deux amendements et au projet. Il a noté que sa décision reflétait la position des États sur la tâche des comités.
Le délégué de la République islamique d’Iran a évoqué l’engagement de son pays en faveur des instruments relatifs aux droits de l’homme. Il a déclaré que son pays s’était abstenu car il avait des réserves philosophiques sur certaines observations du Comité des droits de l’homme.
Le représentant du Mexique a appuyé le travail des comités et a voté contre les amendements. Il aurait préféré que la référence au Rapporteur spécial fût conservée, conformément aux accords obtenus avec les coauteurs du texte.
La déléguée de la Jamaïque a dit appuyer l’idée générale du projet de résolution mais dit avoir des difficultés quant aux mentions des observations générales du Comité des droits de l’homme dans les paragraphes 9 et 10. Elle aurait espéré qu’ils soient supprimés.
La déléguée de la Nouvelle-Zélande, a affirmé que son pays était un défenseur chevronné des pactes internationaux et des organes conventionnels, lesquels doivent être indépendants. Elle s’est félicitée d’avoir pu l’appuyer mais, aurait préféré que la mention de l’observation nº33 fût maintenue. Elle a déploré que ce texte ait dû faire l’objet d’un vote.
Le délégué du Pakistan a estimé qu’avec un peu plus de temps, un consensus aurait pu être atteint. Comme le deuxième amendement a été rejeté, sa délégation a été contrainte de s’abstenir, a-t-il dit.
Par le projet de résolution intitulé « Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant » (A/C.3/64/L.24), sans incidence budgétaire, et approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par la Malaisie, l’Assemblée générale seféliciterait du fait que, depuis que la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant ont été ouverts, à la signature le 30 mars 2007, 143 États ont signé la Convention et 71 l’ont ratifiée, 87 États ont signé le Protocole facultatif et 45 l’ont ratifié, et une organisation d’intégration régionale a signé la Convention. Elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais.
Elle prieraitle Secrétaire général de poursuivre l’application progressive des normes et des directives garantissant l’accessibilité des locaux et des services des organismes des Nations Unies en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention, en particulier lorsque des travaux de rénovation sont entrepris, y compris dans le cas d’arrangements provisoires.
Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Par le projet de résolution intitulé « Lutter contre le dénigrement des religions » (A/C.3/64/L.27), l’Assemblée générale condamnerait énergiquementtous les actes et manifestations de racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée à l’encontre de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et de migrants, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment à cause de leur religion ou de leurs convictions.
Elle exhorterait les États à appliquer et, au besoin, à renforcer les lois existantes lorsque de tels actes, manifestations ou expressions de xénophobie ou d’intolérance surviennent, en vue de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes xénophobes et racistes.
Elle inviteraittous les États à mettre en pratique les dispositions de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.
L’Assemblée leur demanderait également de n’épargner aucun effort, conformément à leur législation nationale, au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire, pour assurer le strict respect et l’entière protection des lieux de culte, sanctuaires et symboles religieux, et de prendre des mesures supplémentaires dans les cas où ceux-ci risquent d’être profanés ou détruits.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur l’application de cette résolution y compris la corrélation possible entre le dénigrement des religions et la montée d’incitations, de l’intolérance et de la haine dans de nombreuses parties du monde.
Le représentant de la Malaisie a affirmé que le dénigrement des religions contribuait à empêcher les fidèles de les pratiquer. Il ne s’agit pas de porter atteinte à la liberté d’expression, a-t-elle dit. L’Organisation de la Conférence islamique (OCI) considère qu’il s’agit d’un processus continu qui doit mûrir et c’est la raison pour laquelle elle invite toutes les délégations à voter en faveur du texte, a-t-il ajouté.
La déléguée de Cuba a demandé, alors que certaines délégations attendent des instructions pour coparrainer les résolutions, que les projets de résolution L.28, L.29 et L.30 soient examinés la semaine prochaine.
Le projet de résolution a été adopté par 81 pour, 55 contre et 43 abstentions.
En fin de séance, la Commission a repris l’examen du projet de résolution L.27 pour laquelle un vote enregistré a été demandé par la Suède.
La délégué de la Suède a expliqué que son pays a demandé un vote au nom de l’Union européenne sur le texte tel que révisé. Elle a réitéré l’engagement des États de l’Union européenne en faveur de la liberté de religion et de conviction et partagé les inquiétudes de l’OCI du fait que des personnes du monde entier soient victimes à cause de leur religion ou conviction. Toutefois, l’UE ne peut accepter une approche qui introduit le concept de « dénigrement de religion » puisque cela met en danger la liberté d’expression et la liberté de coexistence sans peur. Le concept de dénigrement des religions ne correspond pas aux droits de l’homme. Il s’agit de protéger la liberté de culte ici, et donc pas d’un dénigrement de religion. Ce thème devrait être traité par le CCPR. L’UE considère qu’on ne doit pas condamner qui que ce soit pour sa religion ou conviction. Le problème de l’intolérance religieuse est mondial. Des croyants et non croyants peuvent être victimes de cette intolérance. Elle a réitéré que l’Union était disposée à coopérer avec l’OCI et d’autres groupes pour prendre en compte les avis de tous les États. Pour toutes les raisons invoquées, elle votera contre.
Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était depuis longtemps préoccupé par le concept de « dénigrement des religions » et qu’il avait tenté de trouver une alternative l’année dernière aussi bien à New York qu’à Genève. La délégation des États-Unis regrette que le vote sur cette résolution ait lieu si tôt cette année. Elle regrette également que le problème ne soit pas abordé dans un esprit de consensus. Le représentant a estimé que la liberté de religion était, entre autres, le fondement de la société civile et un élément clef de la sécurité internationale. Il est du devoir de tous les gouvernements de respecter les droits de chaque individu à pratiquer sa foi, a-t-il dit. La religion est un phénomène global, une source clef de l’identité et une force motrice partout dans le monde. Il a jugé qu’il incombait aux États de faire respecter et apprécier la diversité de confession. Les gouvernements disposent des outils nécessaires à cet égard, y compris les législations nationales contre les crimes haineux et les moyens de sensibiliser les communautés locales.
Il a affirmé que la liberté de religion était inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Un dialogue libre et ouvert fait également partie, selon lui, de la solution. Les Nations Unies doivent rester fidèles à l’esprit de cette législation relative aux droits de l’homme qui stipule que les droits de l’homme appartiennent aux individus et non aux nations ou les religions. Il ne faut pas non plus perdre de vue l’objectif global de la réalisation universelle des droits de l’homme des individus. Il a indiqué que son pays voterait contre ce projet de résolution car il ne peut souscrire au fait que la prohibition de la liberté d’expression constitue un moyen de promouvoir la tolérance. Il a déclaré que son pays été disposé à œuvrer avec d’autres États dans un esprit de consensus jusqu’à ce que l’on puisse atteindre une vision de consensus. En attendant, il a exhorté d’autres délégations à voter contre le projet de résolution.
L’ambassadeur de l’Inde a évoqué la nécessité de traiter des stéréotypes négatifs à l’égard de toutes les religions, mais a constaté que ses préoccupations demeurent inchangées, même après les consultations car le texte parle surtout d’une religion. Il a annoncé que son pays allait s’abstenir.
Explication de vote après le vote
Le délégué du Brésil s’est abstenu bien qu’il reconnaisse de nombreux points positifs dans le texte, telle la nécessité de promouvoir le dialogue entre les religions. La notion de dénigrement n’est ni conforme aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ni à la législation nationale brésilienne. L’incitation à la haine religieuse ne doit pas être examinée d’une manière qui nuise à d’autres droits fondamentaux telle que la liberté d’expression. Il faut trouver un libellé emportant le consensus et le paragraphe 12 du document de Durban en serait un bon exemple, a-t-il conclu.
La déléguée de Singapour a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du texte étant bien entendu qu’il s’applique à toutes les religions. L’exercice de la liberté de parole ne peut se faire au détriment d’autres libertés fondamentales. Le dénigrement n’a sa place dans aucune société. Elle a réitéré son appui aux efforts contre le dénigrement des religions et a exhorté à tout faire pour lutter contre l’intolérance.
La représentante de la Colombie a confirmé l’appui de son pays à la liberté de confession. Elle a appuyé le dialogue et la coopération entre les religions. Elle a néanmoins noté que le dénigrement des religions n’existait dans aucun instrument international. Son pays s’est abstenu car certains concepts ou termes qui y figurent sont ambigus.
La déléguée de la Jamaïque a toujours appuyé le principe de liberté et de tolérance religieuse. Pour que cette résolution reste fidèle à son titre, elle doit être plus équilibrée et ne pas être centrée sur une seule religion. Il faut rappeler qu’il existe de nombreuses religions et croyances. C’est pour cette raison que son pays s’est abstenu.
Le délégué de l’Albanie s’est également abstenu à cause de son désaccord avec des expressions relatives au dénigrement des religions et à la discrimination raciale. Le respect des religions est important pour l’édification de liens étroits au sein de la société, principe qui est à la base même de la société albanaise. Les médias coopèrent à la coexistence pacifique, à l’absence de conflits entre les différentes communautés religieuses. C’est là une position affirmée et irréversible de l’Albanie. Il a déploré le fait de ne pas avoir pu trouver un terrain de consensus avec un texte qui convienne à tous.
Aux termes du projet de résolution sur la« mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme » (A/C.3/64/L.31), adopté, lors d’un vote enregistré demandé par la Suède, au nom de l’Union européenne, par 125 voix pour, 54 contre et trois abstentions (Brésil, Chili et Singapour), l’Assemblée généraledemanderaitaux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement convenus sur le plan international.
L’Assemblée affirmerait que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires, et qu’elle a des effets sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.
Explications de position
Le délégué de l’Égypte a déclaré qu’eu égard l’impact des différentes crises alimentaire, énergétique et financière, ce projet de résolution devait permettre d’examiner les moyens d’améliorer les droits de l’homme afin d’aider la communauté internationale à répondre de manière efficace aux opportunités croissantes. Ce texte est l’occasion de limiter les problèmes qui se sont présentés ces dernières années, a-t-il dit.
La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré qu’elle ne pouvait pas appuyer le projet de résolution L.31. Certes, la mondialisation peut avoir un impact sur la jouissance des droits de l’homme, mais le projet de résolution généralise en soulignant que la mondialisation a des effets négatifs sur tous les droits. La mondialisation est un phénomène pluridimensionnel qui peut fournir les moyens pour améliorer les phénomènes actuels, y compris l’extrême pauvreté. Certes, la mondialisation n’affecte pas tout le monde de manière équitable mais la relation doit être évaluée au cas par cas, a-t-elle ajouté.
Par le projet de résolution sous le titre « Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/64/L.32), adopté par consensus, sans incidence budgétaire, l’Assemblée générale prieraitinstamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres souhaitant créer des institutions nationales chargées des droits de l’homme, ou renforcer celles qui existent déjà.
Elle soulignerait qu’il est essentiel que les institutions de médiation soient autonomes et indépendantes et engagerait les institutions nationales de défense des droits de l’homme tout comme les associations régionales et internationales de médiation à resserrer leurs liens de coopération. Elle encouragerait les institutions de médiation à s’appuyer sur les normes énoncées dans les instruments internationaux et les Principes de Paris pour renforcer leur indépendance et augmenter leur capacité d’agir en tant que mécanismes de protection des droits de l’homme.
L’Assemblée générale encouragerait également tous les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les institutions, fonds et programmes à travailler dans le cadre de leurs mandats respectifs, en coopération avec les États Membres et les institutions nationales, à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment à des projets dans le domaine de la bonne gouvernance et de l’état de droit.
Le délégué de l’Allemagne a indiqué que ce projet de résolution était présenté tous les deux ans afin de laisser le temps au Secrétaire général de faire un rapport de mise en œuvre.
Aux termes d’un projet de résolution sur la« suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme » (A/C.3/64/L.33), adopté par consensus, sans incidence budgétaire, l’Assemblée générale prierait instammentle Conseil des droits de l’homme d’intégrer l’apprentissage des droits de l’homme à l’élaboration du projet de déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, sachant que cette initiative vient en complément du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
Elle engagerait vivementles États Membres à développer l’action menée pendant l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme, ainsi qu’à envisager de consacrer les ressources financières et humaines nécessaires à l’élaboration et à l’application de programmes d’action à long terme, destinés à assurer à tous les niveaux un apprentissage général et soutenu des droits de l’homme, en coordination avec la société civile, les médias, le secteur privé, les milieux universitaires, les parlementaires et les organisations régionales, et, dans la mesure du possible, à désigner des villes des droits de l’homme.
Le délégué du Bénin a présenté les différents éléments de révision du projet de résolution. Considérant que l’année prochaine marquerait le soixante et unième anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme, il a demandé au Secrétariat d’accélérer la transmission du projet de résolution pour qu’il puisse être présenté à l’Assemblée générale lors de cette session.
Le Secrétariat général a proposé que la présentation du projet de résolution ait lieu le 10 décembre prochain, Journée des droits de l’homme.
Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays » (A/C.3/64/L.34/Rev.1), qui ne comporte pas d’incidence et adopté par consensus, l’Assemblée générale encourageraitle Représentant du Secrétaire général à l’ONU à continuer d’analyser les causes profondes des déplacements internes, d’examiner les besoins et les droits fondamentaux des personnes déplacées, d’élaborer des critères en vue de parvenir à des solutions durables et d’adopter des mesures préventives, dont un mécanisme d’alerte rapide, et de trouver moyen d’améliorer l’aide, la protection et les solutions durables qui leur sont offertes, et de promouvoir des stratégies complètes en prenant en considération la responsabilité première des États au sein de leur juridiction.
L’Assemblée générale se féliciteraitdes initiatives prises par des organisations régionales telles que l’Union africaine, la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs, l’Organisation des États américains et le Conseil de l’Europe pour répondre aux besoins d’aide et de protection des personnes déplacées et à leurs besoins en matière de développement et pour leur proposer des solutions durables. Elle encouragerait ces organisations et d’autres organisations régionales à renforcer leurs activités ainsi que leur coopération avec le Représentant du Secrétaire général
L’Assemblée demanderaitaux États d’apporter des solutions durables et encouragerait le renforcement de la coopération internationale, notamment par la mise à disposition de ressources financières et techniques, pour aider les pays touchés, et en particulier les pays en développement, dans leurs efforts et politiques nationaux d’aide, de protection et de réadaptation destinés aux personnes déplacées dans leur propre pays.
Elle encouragerait les États à continuer d’élaborer et de mettre en œuvre une législation et des politiques internes traitant toutes les phases des déplacements d’une manière inclusive et non discriminatoire, notamment de désigner au sein du gouvernement un référent national pour les questions concernant les déplacements internes et d’y allouer des ressources budgétaires.
Elle encouragerait la communauté internationale ainsi que les acteurs nationaux à fournir un appui financier et à coopérer avec les gouvernements qui en font la demande, à cet égard.
L’Assemblée demanderait aux gouvernements d’assurer aide et protection aux personnes déplacées, y compris une assistance pour la réinsertion et le développement, ainsi que de faciliter l’action menée en ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les organisations humanitaires, notamment en améliorant leur accès à ces personnes et, lorsque des camps et des zones d’installation de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays sont nécessaires, de conserver leur caractère civil et humanitaire.
L’auteur principal du projet de résolution, la Norvège a fait une légère correction au paragraphe 7 du dispositif.
La déléguée du Venezuela a remercié la Norvège de la manière dont elle a géré les consultations. Son pays s’est associé au consensus mais doit faire une référence au Statut de la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes de guerre. Ordonner les déplacements de civils n’est pas un crime de guerre dans toutes les circonstances. Le dixième alinéa du préambule donne l’impression que ce type de déplacement est un crime alors que ce n’est pas le cas.
Le délégué du Brésil s’est associé au consensus en raison de la grave situation des personnes déplacées partout dans le monde et de la nécessité de leur apporter une assistance. Toutefois, il aurait souhaité une meilleure formulation de l’alinéa 4 du préambule et aurait aussi voulu remettre la problématique des changements climatiques dans son contexte. Il a rejeté le lien direct entre ces changements et les déplacements, comme l’a indiqué le Secrétaire général dans le quatrième rapport du Groupe de travail qui concluait que ce lien relevait de la pure hypothèse. La migration est surtout due à des causes directes comme la pauvreté et à d’autres facteurs.
Le représentant du Soudan s’est joint au consensus, notamment du fait que son pays connaît de nombreuses personnes déplacées. Les efforts consentis par le Gouvernement comprennent le retour volontaire de toutes les personnes déplacées. Il aurait souhaité que cette résolution renvoie à des accords internationaux puisqu’elle est importante pour tous. Le Soudan ne se sent pas lié par la terminologie d’un document auquel il n’a pas souscrit, tel le Statut de Rome.
Par un projet de résolution intitulé « Protection des migrants »(A/C.3/64/L.41), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, compte tenu des effets de la crise économique et financière actuelle sur les migrations internationales et les migrants, de combattre la manière inéquitable et discriminatoire dont les migrants sont traités, notamment les travailleurs migrants et leur famille.
Elle demanderait aussi aux États Membres de mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires, et, le cas échéant, de réexaminer les durées de rétention des migrants en situation irrégulière afin d’éviter qu’elles ne soient excessives.
Elle demanderait enfin aux États d’adopter des mesures concrètes en vue d’empêcher que les droits de l’homme des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations.
Le délégué du Mexique a salué la flexibilité et la coopération des délégations durant les consultations officieuses. Ce phénomène de la protection des migrants pose des défis majeurs et le texte vise à reconnaître les défis nouveaux posés par les crises économique et financière actuelles. Les migrants sont particulièrement vulnérables dans ce contexte, notamment les femmes et les enfants. Il a aussi évoqué le Forum mondial sur les migrations et s’est félicité du consensus solide qui s’est dégagé autour de ce texte.
Explications de position
Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays s’était joint au consensus après des négociations avec plusieurs délégations et s’est réjoui des discussions constructives. Tous les États ont le droit souverain de contrôler l’entrée sur leur territoire. En même temps, ils doivent aussi respecter et protéger les migrants. Les États-Unis offrent une protection aux migrants, indépendamment de leur statut migratoire. Les États doivent aussi obligatoirement accepter le retour des migrants, y compris après une période de détention. Les États-Unis, a-t-il dit, sont un pays à longue tradition d’accueil des migrants et avec une politique ouverte. Ils demandent à leurs citoyens de respecter les lois et coutumes locales lorsqu’ils se rendent dans un pays tiers et sont aussi engagés à protéger les droits des migrants dans le pays.
Le délégué de la Suède, au nom de l’Union européenne, a rappelé que l’Union était fermement engagée à protéger les migrants et que les politiques de ses États membres étaient basées sur le respect des droits de l’homme et la primauté des droits. Le représentant s’est félicité de la référence explicite aux États d’origine, de transit, et d’accueil et a estimé que cette approche équilibrée devrait être reprise dans l’ensemble du texte. L’Union européenne a organisé la quatrième réunion du Forum global sur la migration et le développement et en organisera une autre, a-t-il dit. Il a espéré que ce projet fera œuvre pionnière l’année prochaine et qu’elle soit présentée de sorte que tous les États puissent l’appuyer.
Par un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales » (A/C.3/64/L.45), adopté, lors d’un vote enregistré à la demande des États-Unis, par 128 voix pour et 52 voix contre, l’Assemblée générale demanderaità tous les États de cesser d’adopter ou d’appliquer des mesures unilatérales contraires au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier des mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux, qui entravent les relations commerciales entre États.
Elle demanderait à tous les États de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte qui empêchent la population des pays concernés, en particulier les femmes et les enfants, de réaliser pleinement leur développement économique et social y compris le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et aux services sociaux nécessaires.
La déléguée de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné la nécessité que les États s’abstiennent de prendre des mesures qui empêchent le développement économique et social de la population des pays affectés et qui empêchent aussi l’exercice des droits de l’homme.
Explication de position
Le délégué des États-Unis a affirmé que ce projet de résolution n’avait pas de base internationale et qu’il ne servait pas la cause des droits de l’homme. Selon lui, il est de la responsabilité des États de protéger les droits de l’homme. Cette résolution nie à la communauté internationale la possibilité de réagir, a-t-il estimé.
Par le projet de résolution sur le « renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/64/L.46), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait instammentà tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion et qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Elle demanderait aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître, promouvoir et protéger tous les droits de l’homme de même que toutes les libertés fondamentales.
Elle encouragerait les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche. L’Assemblée inviterait aussi les États Membres ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester conscients de l’importance de la coopération, de la compréhension mutuelle et du dialogue comme moyens d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.
Elle prierait le Secrétaire général, agissant en collaboration avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États, les organisations intergouvernementales ainsi que les organisations non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération internationale et le dialogue au sein des instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme, notamment le Conseil des droits de l’homme, y compris sur les obstacles et les difficultés à cet égard et les mesures qui pourraient être prises pour les surmonter.
La déléguée de Cuba a déclaré que le renforcement de la coopération internationale dans les droits de l’homme était essentiel et, a espéré que la résolution serait adoptée par consensus.
L’Assemblée générale, par un projet de résolution intitulé « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme » (A/C.3/64/L.48), adopté, lors d’un vote enregistré demandé par les États-Unis, par 125 voix pour, 51 voix contre et trois abstentions (Chili, Timor-Leste et Vanuatu), demanderait aux États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme d’envisager d’adopter des mesures concrètes, notamment d’envisager d’instituer des quotas de répartition par région géographique pour l’élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments.
La déléguée de Cuba a déclaré que ce projet de résolution était présenté au nom du Mouvement des non alignés et qu’il serait présenté tous les deux ans dans le cadre de la commission.
Explications de position
La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a affirmé son opposition au projet de résolution. Les traités relatifs aux droits de l’homme contiennent des dispositions relatives à ces questions. Elle s’est opposée à un système de quotas. Évoquant plus particulièrement le paragraphe 6, elle a estimé que ce n’était pas à l’Assemblée générale de présenter des demandes aux présidents des organes créés, et que les présidents de ces organes n’avaient pas à faire de recommandations sur les quotas. Cela, a-t-elle dit, doit être examiné par les États parties. Elle a regretté qu’il n’ait pas été possible de poursuivre les consultations pour aboutir à un texte plus acceptable.
Le délégué du Chili a déclaré que son pays s’était abstenu. Il a évoqué le paragraphe 1, estimant que le principe directeur pour le choix des experts devait être leur indépendance vis-à-vis du gouvernement. Une répartition géographique fixée en avance pourrait avoir une influence sur l’indépendance de ces comités.
Le délégué du Brésil a déclaré qu’il avait voté pour le texte, mais que tous les organes devraient faire respecter un équilibre géographique. Il faut donc se pencher sur la sous-représentation des pays en développement. Les quotas ne sont peut être pas une bonne manière de procéder. Pourtant, selon lui, il est possible de concilier les deux en examinant les candidatures des pays en développement tout en respectant les dispositions des traités eux-mêmes.
Le délégué de l’Argentine a affirmé que son pays soutenait la répartition géographique équitable des membres des organes des traités. Il indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution, en considérant que celui-ci devait être interprété dans le contexte des législations nationales. En outre, les dispositions spécifiques des traités pertinents devraient continuer de s’appliquer.
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/64/L.11), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorteraitles États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de prendre des mesures pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou pour y adhérer, et à appliquer pleinement ces instruments sous tous leurs aspects.
Elle exhorterait égalementles États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de prendre des mesures pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, ou pour y adhérer, et à mettre ces instruments pleinement en œuvre sous tous leurs aspects.
Le délégué du Bélarus a déclaré qu’il avait apprécié la détermination des coauteurs. Il a souligné que le texte de la version non révisée était nouveau par rapport à celui de l’année dernière. Dans la version révisée, treize des paragraphes de la résolution de l’an passé ont été réintroduits, démontrant ainsi que la rédaction traditionnelle ne changera pas du jour au lendemain. Si, pour certains, ces paragraphes sont importants, ils ne sont à ses yeux qu’un « écran de fumée ». Selon lui, l’ONU peut faire mieux sur la question de la traite humaine.
Droit de réponse
Le Royaume-Uni a répondu à l’Argentine sur la question des Îles Malouines en répétant que la position de son pays était bien connue et qu’il n’avait aucun doute sur la souveraineté des Malouines.
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