La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale de promouvoir l’application du guide pratique en matière d’insolvabilité internationale de la CNUDCI

Sixième Commission

25^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE PROMOUVOIR L’APPLICATION DU Guide pratique en matière d’insolvabilité INTERNATIONALE DE LA CNUDCI

Elle recommande également à l’Assemblée générale une série de projets de résolution relatifs au terrorisme, aux travaux de la CDI ainsi que son programme de travail pour 2010

À l’issue de plusieurs semaines de débats, la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a clôturé aujourd’hui ses travaux en adoptant sans vote 10 projets de résolution et un projet de décision, ainsi que le programme de travail pour la prochaine session de l’Assemblée générale.  Ces projets de résolution ou de décision viennent ainsi s’ajouter aux six autres qui avaient été approuvés auparavant.

La Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de « remercier la CNUDCI d’avoir achevé et adopté son guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale ».  Elle lui a surtout demandé de promouvoir l’appropriation de ce nouveau Guide pratique par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale.  Plusieurs délégations avaient d’ailleurs souligné lors des débats sur ce point que les progrès accomplis dans ce domaine constituaient « une des plus importantes réalisations accomplies par la Commission cette année ».

À l’issue de l’adoption de ce texte, le représentant de la France a déclaré que sa délégation avait décidé, cette année, de ne pas se porter coauteur, précisant que le projet de résolution « ne reflétait pas les évolutions intervenues et reconnues qui exigeaient la nécessité de revoir les méthodes de travail de la CNUDCI ».  Contrairement aux autres paragraphes, « le paragraphe relatif aux méthodes de travail de la Commission n’a pas été ajusté », a-t-il regretté. 

Concernant les mesures visant à éliminer le terrorisme international, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de demander « une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, ainsi que de dispenser une formation pour de telles activités ».  Elle a également recommandé à l’Assemblée d’autoriser le Comité spécial à poursuivre l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international.  Tout en se joignant au consensus, les délégations de l’Égypte, de la Syrie, de Cuba et de l’Iran ont exprimé des réserves sur la mention de l’OTAN dans le préambule du projet de résolution.  Celle-ci est une organisation militaire et non une organisation civile, et par conséquent, elle ne devrait pas figurer dans ce projet de résolution, ont-ils estimé.

S’agissant du projet de décision sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, la représentante du Venezuela a souhaité « plus de transparence et d’efficacité » dans les méthodes de travail de la Commission, tandis que le délégué des Émirats arabes unis a, quant à lui, rappelé l’importance cruciale de régler le problème des « empiètements systématiques » du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale.

En début de séance, la Sixième Commission a examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et a adopté le projet de résolution correspondant.  Intervenant au cours du débat sur ce point, la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a soutenu la mise en place du programme de stationnement pour les véhicules diplomatiques ou consulaires, conformément au droit international, et a remercié le pays hôte de ses efforts pour la délivrance rapide des visas aux ressortissants des États Membres travaillant pour les Nations Unies.  Pour leur part, les délégations de Cuba et de la Fédération de Russie ont soulevé la question des restrictions à la liberté de mouvement au-delà d’un certain périmètre que subissent certains membres du personnel de leurs missions permanentes ou consulaires.  C’est une « situation inacceptable » et « douloureuse », a déclaré le délégué russe.

La Sixième Commission a en outre adopté son programme de travail provisoire de la soixante-cinquième session, qui sera soumis à l’Assemblée générale pour adoption, ainsi que les autres projets de résolution suivants: Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies; Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session; Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixantième session; Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation; État de droit aux niveaux national et international; Portée et application du principe de compétence universelle et Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale se prononcera à une date ultérieure, qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies, sur les recommandations formulées par la Sixième Commission dans les projets de résolution adoptés depuis le début de ses travaux.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/64/26)

Le présent rapport, établi en application de la résolution 63/130 du 11 décembre 2008, éclaire sur les discussions qui ont eu lieu au sein du Comité des relations avec le pays hôte.

Ainsi, le chapitre III, qui est le plus important de ce document, concerne les questions examinées par ce Comité.  Il y est évoqué d’abord la situation des « transports, et en particulier l’utilisation de véhicules automobiles, le stationnement et les sujets connexes ».  À l’instar de la Fédération de Russie, de Cuba, de la Bulgarie et du Mali, le représentant de la France s’est déclaré préoccupé par l’augmentation du nombre de contraventions de stationnement qui sont infligées à la Mission permanente de la France auprès de l’ONU.  Les représentants de la Bulgarie et de Chypre ont signalé qu’ils avaient eux aussi rencontré des situations similaires à celle décrite par le représentant de la France.

Face à cette situation, lereprésentant du pays hôte -les États-Unis- indique le rapport, a assuré au Comité que les autorités du pays hôte étudieraient les problèmes soulevés par les représentants des États en vue d’y apporter des solutions conformes à la réglementation relative au stationnement des véhicules diplomatiques et aux obligations internationales du pays hôte.

Le chapitre III touche ensuite à l’« accélération des formalités d’immigration et de douane », notamment, les préoccupations en matière de procédures de contrôle à l’aéroport international John F. Kennedy.  Sur ce point, le représentant du pays hôte a répondu que, lorsqu’un diplomate était confronté à un problème à l’aéroport, il devait s’adresser aux responsables aéroportuaires chargés de superviser les contrôles au terminal en question.

Au titre des questions diverses, le rapport indique que Cuba a déclaré que les nouvelles procédures que devraient suivre les membres de sa Mission permanente n’ayant pas le statut diplomatique pour obtenir un permis de conduire restaient une source de difficultés.  Le représentant du pays hôte a expliqué qu’en ce qui concerne la délivrance des permis de conduire, le Département d’État a décidé que les membres des missions permanentes n’ayant pas le statut diplomatique ne pourraient plus se voir délivrer des permis de conduire diplomatiques.

Le rapport du Comité s’achève sur un certain nombre de recommandations et, principalement, la suggestion de voir le pays hôte continuer de prendre les dispositions qui s’imposent, notamment de former les agents de la police, des services de sécurité, des douanes et de la surveillance des frontières, en vue d’assurer le respect des privilèges et immunités diplomatiques.  Il demande au pays hôte de veiller à ce que les cas de violation qui pourraient se produire fassent l’objet d’une investigation et d’un règlement appropriés, conformément à la législation applicable.

Le rapport comprend en outre deux annexes, la première concerne la liste des questions renvoyées au Comité pour examen et la seconde contient des références de documentation.

Déclarations

M. BRANIMIR ZAIMOV (Bulgarie), Vice-Président du Comité des relations avec le pays hôte, a rappelé que le Comité est une enceinte importante dans laquelle les États cherchent à résoudre certaines divergences qui les opposent avec le pays hôte.  Il a ensuite indiqué que le rapport présenté devant les délégations était établi conformément à la résolution 63/130 du 11 décembre 2008 de l’Assemblée générale.  Abordant le contenu du rapport, il a rappelé que le document comporte quatre chapitres.  Le chapitre III, qui constitue l’ossature du rapport, résume les débats qui ont lieu au sein du Comité pendant l’année écoulée.  Il traite notamment des transports, et spécifiquement de l’utilisation de véhicules automobiles, du stationnement et des questions connexes.  Le chapitre IV, quant à lui, contient les recommandations faites par le Comité.  Le rapport comporte deux annexes, a-t-il ajouté.

Mme HILDE GRÖNBLAD (Suède) a remercié, au nom de l’Union européenne, des États candidats et des États associés, le pays hôte d’avoir partiellement exempté tous les diplomates accrédités auprès des Nations Unies des procédures de vérification dans les aéroports et attend la mise en place effective de cette mesure.

L’Union européenne, a-telle dit, soutient également la mise en place du programme de stationnement pour les véhicules diplomatiques et consulaires, conformément au droit international.  La déléguée a également remercié le pays hôte pour les efforts qu’il déploie en vue d’accélérer la délivrance de visas pour les ressortissants des États Membres travaillant aux Nations Unies.

M. LESTER DELGADO (Cuba) a réaffirmé la volonté de son pays de participer activement aux travaux du Comité en travaillant en étroite coopération avec tous ses autres membres.  Il a appelé à ce que le pays hôte respecte pleinement les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et les autres instruments juridiques en vigueur.  « Il y a encore des retards dans la délivrance des visas par le pays hôte, qui doit redoubler d’efforts pour que ces visas soient obtenus rapidement afin de permettre aux représentants des États Membres de participer aux travaux de l’Assemblée générale », a souhaité le délégué cubain.  Ce dernier a exprimé sa « préoccupation particulière » par rapport aux membres du personnel diplomatique ou consulaire cubain qui ne peuvent sortir d’un rayon de 25 « miles » autour de « Columbus Circle », ce qui est une violation du principe d’immunité et de libre circulation des diplomates.  « De telles restrictions empêchent les diplomates cubains de participer à de nombreux événements multilatéraux et aux invitations d’autres délégations », a souligné le représentant de Cuba, qui a dénoncé une situation « politiquement motivée ».

Par ailleurs, le représentant de Cuba estime qu’il est nécessaire que le pays hôte continue à renforcer la formation du personnel des services de douane et de l’immigration afin de garantir le respect des privilèges liés aux immunités diplomatiques.  Le représentant cubain a également demandé le respect des places de stationnement réservées au personnel diplomatique ou consulaire.

M. ABDELRAZAG EL-MURTADI (Jamahiriya arabe libyenne) a mis l’accent sur la question des procédures de contrôle à l’aéroport international John F. Kennedy.  Il a, à ce sujet, rappelé au pays hôte de respecter les obligations qui lui sont imposées par le droit international ainsi que les privilèges et immunités reconnus aux diplomates.  Il a par ailleurs condamné le traitement sélectif qui est fait aux diplomates de certaines régions, ce qui est contraire aux obligations incombant au pays hôte.  Les autorités américaines doivent continuer à prendre les mesures qui s’imposent, notamment former les agents de la police, des services de sécurité, des douanes et de la surveillance des frontières, en vue d’assurer le respect des privilèges et immunités diplomatiques, a-t-il déclaré.

M. BHAGAT SINGH KOSHYARI (Inde) a souligné la nécessité et l’importance de ce Comité.  Il a ensuite noté avec satisfaction la notification récente par les autorités américaines de leur décision d’exempter des taxes foncières sur les biens que possèdent les missions permanentes auprès des Nations Unies.  Il a cependant attiré l’attention sur le fait que la ville de New York avait contesté en justice cette notification américaine.  Le délégué a en outre regretté la délivrance tardive des visas d’entrée aux membres des délégations d’États Membres sur le sol américain.

M. GENNADY KUZMIN(Fédération de Russie) a passé rapidement en revue les plaintes classiques auprès du Comité des relations avec le pays hôte liées aux difficultés du stationnement diplomatique, aux contrôles dans les aéroports et à l’octroi des visas, pour se concentrer sur les problèmes essentiels qui, aux yeux de la délégation russe, portent sur les restrictions de déplacement sur le territoire de l’État hôte pour les diplomates, les membres du personnel de la Mission permanente et les ressortissants de la Fédération de Russie travaillant à l’ONU.  Le représentant de la Fédération de Russie a souligné le « caractère discriminatoire » de ces restrictions, fondées sur la nationalité.  Cette situation « inacceptable » est une « question douloureuse », a-t-il dit.

Mme LAURA ROSS (États-Unis), représentante du pays hôte, a rappelé la fierté de son pays d’exercer le rôle de « pays hôte ».  Elle a ensuite soutenu la nécessité de continuer le dialogue au sein du Comité des relations avec le pays hôte, instance primordiale à cet effet.  La composition limite du Comité le rend efficace, a-t-elle soutenu.  Concernant la question des procédures d’immigration et de délivrance des visas, elle a annoncé que les États-Unis continueraient à fournir le plus d’efforts possibles pour améliorer la situation et répondre aux préoccupations des délégations.

PRÉSENTATION ET ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE ( A/C.6/64/L.13)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », présenté par le représentant de la Bulgarie au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait siennes les recommandations et les conclusions qui figurent au paragraphe 25 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

Elle considérerait que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies de travailler normalement et, considération d’une grande importance, le respect de leurs privilèges et de leurs immunités sont dans l’intérêt de l’Organisation et de tous les États Membres, prierait le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions. Elle demanderait instamment au pays hôte de continuer de prendre les mesures voulues, telles que la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, des douanes et des services de contrôle aux frontières, pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et que, en cas de violation, des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées conformément à la législation applicable.

L’Assemblée générale prendrait, par ailleurs, note des difficultés rencontrées par certaines missions permanentes en ce qui concerne la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et restera saisie de la question afin que ladite réglementation soit constamment appliquée de façon correcte, équitable, non discriminatoire, efficace et donc conforme au droit international. Elle prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.

Elle se féliciterait, en outre, des efforts qu’a faits le pays hôte, espèrerait que les problèmes évoqués aux réunions du Comité continueront de se résoudre dans un esprit de coopération et conformément au droit international, et prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation des Nations Unies et le pays hôte.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/C.6/64/L.8)

En vertu du projet de résolution intitulé « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (A/C.6/64/L.8), présenté par le Représentant de la Grèce et adopté sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres doivent prendre d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour amener les fonctionnaires ou les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes dans l’intérêt de la justice,engagerait vivement les États à prendre des mesures pour que les infractions pénales commises par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et que, sans préjudice des privilèges et des immunités dont jouissent l’intéressé et l’Organisation des Nations Unies en droit international, l’auteur soit traduit en justice conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris celles qui garantissent les droits de la défense.

Elle engagerait également ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence, en particulier à l’égard des infractions graves réprimées par leur droit pénal interne positif commises par un de leurs ressortissants ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite sanctionnée par leur droit est également une infraction au regard de la législation de l’État hôte.  Elle encouragerait tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes, et s’il y a lieu les poursuites, mettant en cause un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation, et dans le plein respect des droits de la défense, et les inviterait à envisager de donner à leurs autorités nationales plus de moyens pour enquêter sur ce type d’infraction et en poursuivre les auteurs.

L’Assemblée générale les encouragerait également à s’entraider à l’occasion des enquêtes et des poursuites pénales et des procédures d’extradition pour infraction grave concernant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies; à réfléchir aux moyens de faciliter l’utilisation des éléments d’information et des autres pièces obtenus de l’ONU à cette fin; à protéger efficacement les victimes et témoins et à faciliter leur accès aux programmes d’aide les concernant; et à réfléchir aux moyens de donner la suite souhaitée à toute demande d’appui et d’assistance d’un État hôte en vue de renforcer sa capacité d’enquêter efficacement sur toute infraction grave reprochée à un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies.

L’Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général de continuer à prendre toute autre mesure concrète relevant de sa compétence propre à renforcer les programmes existants d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies avant et après leur mise en place.  Elle déciderait que l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques se poursuivra durant sa soixante-septième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, les vues des États Membres et les informations figurant dans la note du Secrétariat étant prises en compte.

Elle prierait le Secrétaire général de porter toute allégation sérieuse d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé est ressortissant et d’interroger cet État sur les progrès de l’action entreprise pour enquêter sur les infractions graves et en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature du concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle prierait l’Organisation des Nations Unies, lorsque ses recherches sur des allégations donnent à penser qu’une infraction grave a été commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies, d’envisager de prendre toute mesure propre à faciliter l’utilisation d’éléments d’information et d’autres pièces utiles aux poursuites pénales engagées par les États, dans le respect des droits de la défense.  Elle l’encouragerait, lorsqu’elle établit à l’issue d’une enquête administrative que de telles allégations à l’encontre de tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre toute mesure que lui dicte l’intérêt de l’Organisation propre à rétablir le crédit et la réputation de l’intéressé.  En outre, elle la prierait instamment de continuer à coopérer avec les États exerçant leur compétence afin de leur fournir, dans le respect des règles du droit international applicable en la matière et des accords régissant les activités de l’Organisation, tout élément d’information et toute autre pièce utiles à l’exercice de poursuites pénales.

L’Assemblée soulignerait que, selon les dispositions applicables de ses propres règlements, l’Organisation des Nations Unies ne doit prendre aucune mesure de représailles ou d’intimidation contre le fonctionnaire ou l’expert en mission des Nations Unies qui fait état d’allégations d’infraction grave commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies.  Elle prierait le Secrétaire général d’indiquer dans le rapport qu’il présentera, lors de sa prochaine session, le nombre et la nature des allégations sérieuses signalées et toutes les mesures prises par l’ONU et ses États Membres à l’égard des infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies.  Elle le prierait également d’indiquer dans son rapport comment l’ONU pourrait aider les États Membres, à leur demande, à développer leur droit pénal interne concernant les infractions graves commises par un de leurs ressortissants ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-DEUXIÈME SESSION

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa quarante-deuxième session » (A/C.6/64/L.10), présenté par l’Autriche au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session et se réjouira des progrès qu’a accomplis la Commission dans la révision de sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services avec l’examen du chapitre I de la Loi type révisée et l’encouragera à achever ses travaux sur la Loi type dès que possible.

L’Assemblée générale prendrait également note de la décision de la Commission concernant la publication du Guide législatif sur les opérations garanties, d’un commentaire de la Convention des Nations Unies sur la cession des créances dans le commerce international ainsi que d’un document examinant les liens entre divers textes sur les sûretés établis par elle, par l’Institut international pour l’unification du droit privé et par la Conférence de La Haye de droit international privé.

L’Assemblée générale approuverait les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir l’état de droit aux échelons national et international dans ce domaine.

L’Assemblée générale réaffirmerait l’importance pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de développement et de réforme du droit commercial international et, à cet égard, se féliciterait des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par l’entremise de son secrétariat, son programme d’assistance technique et de coopération.

Afin que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, elle déciderait de poursuivre, à sa soixante-quatrième session, dans le cadre de la grande commission compétente, l’examen de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission.  En outre,  l’Assemblée générale rappellerait la résolution par laquelle elle a approuvé la publication de l’Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, dans le but de faire connaître plus largement et de rendre plus aisément accessibles les travaux de la Commission, et elle se déclarerait préoccupée par le fait que l’Annuaire ne paraît pas régulièrement et demanderait au Secrétaire général d’explorer des solutions propres à faciliter la publication de l’Annuaire en temps voulu.

L’Assemblée générale se féliciterait enfin de l’élaboration de sommaires de jurisprudence concernant les textes de la Commission, dont un sommaire ayant trait à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et un sommaire consacré à la Loi type de la Commission sur l’arbitrage commercial international, dans le but de contribuer à la diffusion d’informations sur ces textes et d’en promouvoir l’utilisation, l’intégration en droit interne et l’interprétation uniforme.

Explication de position

Après l’adoption, le délégué de la France a expliqué que cette année, sa délégation ne s’est pas portée coauteur du projet de résolution car le texte ne reflète pas les évolutions intervenues et reconnues au cours de l’année écoulée dans le besoin de revoir les méthodes de travail de la CNDUCI. Contrairement aux autres paragraphes qui ont été revus, le paragraphe relatif à ces méthodes de travail n’a pas été ajusté, a-t-il regretté. La France, a-t-il poursuivi, rappelle la nécessité de poursuivre la réflexion sur les méthodes de travail de la CNUDCI.

Guide pratique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale » (A/C.6/64/L.11), adopté sans vote et présenté par le Représentant de l’Autriche, l’Assemblée générale, notant que, du fait de l’expansion du commerce et des investissements, les activités commerciales revêtent de plus en plus souvent un caractère mondial et les entreprises et particuliers ont de plus en plus fréquemment des actifs et des intérêts dans plusieurs États, remercierait la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir achevé et adopté son guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, le texte du Guide pratique et de le transmettre aux gouvernements en les priant de le communiquer aux autorités compétentes, afin qu’il devienne largement connu et accessible.  Elle recommanderait que le Guide pratique soit dûment pris en considération, selon qu’il convient par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale. Elle recommanderait également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer la loi type sur l’insolvabilité internationale de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/C.6/64/L.14)

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « État de droit aux niveaux national et international » (A/C.6/64/L.14), présenté par le Liechtenstein et adopté sans vote,l’Assemblée générale, réaffirmerait la nécessité de voir l’état de droit universellement respecté et instauré aux niveaux national et international, et son engagement solennel en faveur d’un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international.

Elle se dirait convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est essentielle pour une croissance économique soutenue, le développement durable, l’élimination de la pauvreté et de la faim et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et sachant que la sécurité collective appelle une coopération efficace, dans le respect de la Charte et du droit international, contre les menaces transnationales.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faudrait aider davantage les États Membres qui en font la demande à appliquer, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit.  Elle appellerait le système des Nations Unies à aborder systématiquement, selon qu’il conviendra, les aspects de ses activités relevant de l’état de droit.

Elle exprimerait son plein appui au rôle de coordination et d’harmonisation que joue au sein du système des Nations Unies, dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter son rapport annuel sur l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, conformément au paragraphe 5 de la résolution 63/128.

L’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.  Elle inviterait la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.

Elle soulignerait enfin qu’il importe de mettre à la disposition du Groupe de l’état de droit le personnel et les ressources financières qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement et durablement de ses fonctions et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », et inviterait les États Membres à axer les observations qu’ils formuleront dans le débat à venir de la Sixième Commission, sur le sous-thème intitulé « Les lois et les pratiques des États Membres en matière d’application du droit international ».

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/C.6/64/L.12)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/C.6/64/L.12), présenté par le Canada au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies sous tous ses aspects, adoptée le 8 septembre 2006, et qui renforce le cadre général de l’action menée par la communauté internationale pour combattre efficacement le fléau du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

L’Assemblée générale se dirait convaincue qu’étant l’organe universel compétent pour le faire, elle devrait examiner les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme et demanderait à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale.  De même, elle demanderait, une fois de plus, aux États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.

L’Assemblée générale demanderait également de nouveau aux États, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, d’intensifier l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes et de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou réunissent délibérément des fonds dans l’intérêt de ceux qui commettent, tentent de commettre ou facilitent des terroristes, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.  Elle demanderait en outre aux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes et les prierait instamment ainsi que le Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies.

L’Assemblée générale noterait que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial et que ce dernier continuera, en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et à discuter de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.

Elle déciderait, enfin, que le Comité spécial continuera d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et continuera à discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  L’Assemblée générale prierait également le Comité spécial, s’il achève le projet de convention générale sur le terrorisme international, de lui en faire part à sa soixante-quatrième session.

Explications de position

Avant l’adoption du projet de résolution, les délégations de l’Égypte, de la République arabe syrienne, de Cuba et de la République islamique d’Iran se sont jointes au consensus concernant le projet de résolution, mais ont exprimé des réserves sur la mention dans le préambule au paragraphe XXI de l’OTAN.  Celle–ci, ont-t-ils tous indiqué, est une organisation militaire et non une organisation civile, contrairement aux autres organisations mentionnées dans le document et qui luttent contre le terrorisme.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/C.6/64/L.17)

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international » (A/C.6/64/L.17), présenté par le Ghana au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’exécution du Programme d’assistance et des vues du Comité consultatif pour le Programme d’assistance qui figurent dans ce rapport.  Elle réaffirmerait qu’il serait souhaitable, pour exécuter le Programme d’assistance, d’utiliser dans toute la mesure possible, les ressources et les moyens fournis par les États Membres, les organisations internationales et régionales, les universités, les institutions et d’autres partenaires.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de prévoir comme précédemment dans le budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour maintenir l’efficacité du Programme d’assistance, et se féliciterait des efforts faits par le Bureau des affaires juridiques pour mettre à jour les publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies.  De même, elle saluerait en particulier la Division de la codification qui, en lançant son initiative de publication assistée par ordinateur, a grandement amélioré le délai de parution de ses publications juridiques.

En outre, elle reconnaîtrait que la Médiathèque de droit international des Nations Unies contribue pour beaucoup à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde entier et demande instamment aux États de verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification de maintenir la Médiathèque en fonction et de l’enrichir davantage.  Elle féliciterait également la Division de la codification pour le prix 2009 du meilleur site Web décerné à la Médiathèque de droit international des Nations Unies par l’Association internationale des bibliothèques juridiques lors de sa réunion annuelle tenue en Turquie en octobre 2009.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait de nouveau les États Membres et les institutions et les particuliers intéressés à verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle engagerait en particulier tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques d’organiser des cours régionaux de perfectionnement en droit international en complément du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, ce qui allégerait d’autant la charge des pays qui envisagent d’accueillir ces cours et permettrait de recommencer à en organiser.

Explication de position

Le représentant du Ghana a souligné la nécessité de poursuivre ce programme d’assistance, en veillant à son élargissement conformément au vœu de l’Assemblée générale.  Il a également défendu le rôle de la diffusion du droit international pour contribuer à la promotion de la paix et de la sécurité internationales.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET UNIÈME SESSION (A/C.6/64/L.15)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante et unième session » (A/C.6/64/L.15), présenté par la République islamique d’Iran au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et unième session, et recommanderait à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.

L’Assemblée générale exprimerait également ses remerciements à la Commission du droit international pour le travail accompli à sa soixante et unième session, notamment pour l’achèvement de la première lecture des projets d’articles sur le sujet « responsabilité des organisations internationales ».  Elle appellerait, en outre, l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier les points énumérés au chapitre III de son rapport et relevant de la responsabilité des organisations internationales, de l’expulsions d’étrangers et des ressources naturelles partagées.

Elle prendrait aussi note du rapport du Secrétaire général sur l’assistance aux rapporteurs spéciaux de la Commission du droit international et des paragraphes 240 à 242 du rapport de la Commission du droit international, et prierait de nouveau le Secrétaire général de lui soumettre à sa soixante-cinquième session les options permettant d’appuyer davantage le travail des rapporteurs spéciaux.  Elle inviterait, par ailleurs, les délégations à suivre autant que possible le programme de travail structuré adopté par la Sixième Commission pour l’examen du rapport de la Commission du droit international et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.

Enfin, l’Assemblée générale réaffirmerait ses décisions précédentes concernant la fonction indispensable qu’assume la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en secondant la Commission du droit international, et demanderait, aux États de continuer à verser au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Séminaire de droit international les contributions volontaires dont celui-ci a un besoin pressant.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/C.6/64/L.9)

En vertu de ce projet de résolution intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » (A/C.6/64/L.9), présenté par l’Égypte au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres, ainsi que d’autres questions ayant trait au Conseil de sécurité.  Elle rappellerait que la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, et réaffirmant l’autorité et l’indépendance de cet organe.

L’Assemblée générale prendrait également note de ce qu’a fait le Comité spécial pour rendre les États sensibles à la nécessité de prévenir et de régler pacifiquement les différends entre eux qui risquent de compromettre la paix et la sécurité internationales, ainsi que du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

Par ailleurs, elle inviterait le Comité spécial à continuer de rechercher, à sa session de 2010, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour favoriser la revitalisation des travaux de l’Organisation des Nations Unies, et lui prierait de présenter un rapport sur ses travaux à sa soixante-cinquième session.

En outre, l’Assemblée générale prendrait note des contributions versées par les États Membres au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unie.   Elleréitérerait son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour aider davantage le Secrétariat à éliminer effectivement le retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Explication de position

Le représentant de laRépublique islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est dit surpris par la formulation du paragraphe 2 de l’annexe qui « ne représente pas l’opinion majoritaire des délégations ».  Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il affirmé, regrette que la Sixième Commission n’ait pas adopté l’annexe produite en février 2009, alors que ce document donne des orientations au Conseil de sécurité sur l’application des sanctions.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/C.6/64/L.18)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Portée et application du principe de compétence universelle » (A/C.6/64/L.18), présenté par le Rwanda au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inviter les États Membres à présenter, avant le 30 avril 2010, des indications et des observations sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, y compris des indications relatives aux traités internationaux applicables pertinents, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et à établir, à partir de ces indications et de ces observations, un rapport qu’il lui communiquera à sa soixante-cinquième session.

L’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

Explication de position

Le représentant du Soudan, intervenant sur une question de procédure avant l’adoption, il a rappelé que son pays avait souhaité l’insertion au paragraphe premier, l’expression « notamment » à la place de « y compris ».

Faisant référence à l’article 128 du règlement intérieur, le Secrétaire de la Sixième Commission a indiqué qu’il était impossible de revenir sur ce point et d’interrompre l’adoption du texte.

Reprenant la parole, le délégué du Soudan a souligné la nécessité de définir la notion de « compétence universelle ».  Il a estimé que les États Membres devraient être en mesure de présenter une définition de cette notion qui tienne compte des acceptions régionales.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/C.6/64/L.16)

Aux termes du projet de décision intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » (A/C.6/64/L.16), adopté sans vote, la Sixième Commission a approuvé le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau, pour sa prochaine session, au titre de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale: Organisation des travaux de la Sixième Commission (4 octobre); Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (4 octobre); Mesures visant à éliminer le terrorisme international (5 et 6 octobre); Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (8 octobre); Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-troisième session (11 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (12 octobre); Portée et application du principe de compétence universelle (12 et 13 octobre); État des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (13 et 15 octobre); Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (13 et 15 octobre); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (18 octobre); Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (19 octobre); Protection diplomatique et programme d’assistance (20 octobre); Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (21 et 22 octobre); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-deuxième session (25 octobre-3 novembre); Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, Planification des programmes et Élection des bureaux des grandes commissions (11 novembre).  Les 7 et 14 octobre et 4 novembre seront des journées réservées.

Explication de position

Le représentant du Mexique, au nom du Groupe de Rio, a souligné que la Sixième Commission était parvenue à mener ses travaux sans qu’il y ait de chevauchement avec d’autres questions.  Le Groupe de Rio a également insisté sur l’importance de distribuer les projets de résolution dans les délais afin de permettre aux délégations de les examiner de manière approfondie.  Le Groupe de Rio estime que les discussions sur les projets de résolution devraient être plus constructives et efficaces.  Il a par ailleurs appelé à commencer plus tôt les consultations officieuses au sein de la Sixième Commission, tout en augmentant le nombre de consultations élargies.

La représentante du Venezuela a souhaité « plus de transparence et d’efficacité » dans les méthodes de travail de la Commission.  Elle a estimé que l’ensemble des membres de la Sixième Commission doivent être consultés pour lancer une invitation à des « personnes externes ».  La présentation officielle doit faire l’objet d’une autre procédure, a-t-elle dit, en suggérant d’expliquer les raisons de cette invitation ».  Enfin, elle s’est dite favorable à des présentations officieuses au cours des travaux de la Sixième Commission.

Le délégué des Émirats arabes unis a rappelé l’importance cruciale de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Il a également souligné qu’il était nécessaire de respecter la séparation entre les fonctions des principaux organes de l’ONU selon les principes de la Charte de l’ONU en réglant le problème des « empiètements systématiques » du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale.  Le délégué a réclamé une stratégie globale pour que l’Assemblée générale joue son rôle, ainsi qu’une modernisation de ses moyens technologiques, notamment pendant les votes.

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