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En cours au Siège de l'ONU

En dépit des mesures prises par le Conseil de sécurité sur la protection des civils, il subsiste « un fossé entre rhétorique et action sur le terrain », selon les orateurs

Conseil de sécurité

CS/9786

11 novembre 2009

11/11/2009

	Conseil de sécuritéCS/9786

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6216^e séance – matin & après-midi

EN DÉPIT DES MESURES PRISES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SUR LA PROTECTION DES CIVILS, IL SUBSISTE « UN FOSSÉ ENTRE RHÉTORIQUE ET ACTION SUR LE TERRAIN », SELON LES ORATEURS

Par sa résolution 1894, le Conseil engage instamment les parties à un conflit à prendre « toutes mesures nécessaires pour respecter et protéger la population civile »

Dix ans après sa première résolution relative à la protection des civils en période de conflits armés*, le Conseil de sécurité a adopté aujourd’hui à l’unanimité la résolution 1894 (2009) par laquelle il « exige que les parties à un conflit armé se conforment strictement aux obligations que leur imposent le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit des réfugiés et appliquent toutes ses décisions en la matière ». Le Conseil les engage instamment à prendre « toutes les mesures nécessaires pour respecter et protéger la population civile et répondre à ses besoins essentiels ».

Toutefois, même si, selon les mots du Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, la protection des civils, désormais, « imprègne les délibérations et les décisions du Conseil », il demeure « un fossé entre rhétorique et action sur le terrain », comme l’a notamment rappelé le Coordonnateur des secours humanitaires et Chef du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), M. John Holmes.

Réuni sous la présidence du Ministre autrichien des affaires étrangères, M. Michael Spindelegger, pour un débat public sur le thème de la protection des civils dans les conflits armés, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1894, dénonce diverses pratiques à l’encontre des civils, comme des « violations flagrantes du droit international humanitaire ». Il exige que toutes les parties à un conflit y « mettent fin immédiatement » et se dit « prêt à examiner de telles situations et, au besoin, à prendre les mesures qui s’imposent ».

Affirmant qu’aucun conflit ne peut justifier une violation du droit international humanitaire ou le refus de l’accès des travailleurs humanitaires aux populations dans le besoin, ni encourager l’impunité pour les crimes commis à l’encontre des civils, M. Spindelegger a expliqué que le texte de la résolution, présenté par son pays au nom de ses coauteurs, visait à « examiner les lacunes existant encore ». Il a estimé que le texte énonçait des « mesures concrètes pour mieux protéger les civils sur le terrain ».

« Pouvons-nous dire avec conviction, aujourd’hui, que les personnes affectées par les conflits jouissent d’un degré de protection beaucoup plus important et plus tangible qu’il y a 10 ans? », s’est interrogé M. Holmes. Même une évaluation optimiste suggère qu’il nous reste beaucoup à faire, a-t-il répondu, en dénonçant un fossé entre rhétorique et action sur le terrain. Ce fossé n’illustre pas l’écart entre idéalisme et réalisme, a-t-il précisé, affirmant que « l’application du droit international humanitaire et des droits de l’homme ne relève pas de l’idéal. Elle est réalisable ».

Si elle est réalisable, elle exige cependant du courage et de la volonté politique, lui a fait écho la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Mme Kyung-wha Kang, qui a estimé que les progrès réalisés dans la protection des civils sur le plan normatif doivent désormais être traduits sur le terrain. En outre, a-t-elle ajouté, la notion de protection ne peut être limitée à la protection au sens strict contre une « menace physique immédiate ». Elle doit s’entendre comme la protection des droits de l’homme au sens large. Elle ne peut pas non plus être remplacée par d’autres notions « plus amorphes ou moins contraignantes », telle que « l’action charitable », a-t-elle fait remarquer.

Cette notion large de la protection a été appuyée par de nombreux représentants lors du débat auquel ont participé, en plus des 15 membres du Conseil de sécurité, plus de 45 délégations. C’est toute la mission sur le terrain qui doit considérer la protection au sens large comme une priorité, ont affirmé plusieurs orateurs.

Il est également essentiel de lutter contre l’impunité dont jouissent trop souvent les auteurs de crimes envers les civils, ont déclaré de nombreux représentants. Plusieurs, dont celui de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, ont demandé que tous les États adhèrent au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En outre, la lutte contre l’impunité ne saurait être sélective, ont déclaré des intervenants dans le sillage de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme. À cet égard, la situation au Moyen-Orient et le « rapport Goldstone » ont été amplement évoqués, notamment par l’observateur de la Palestine et les délégations d’États arabes.

Le rôle des groupes armés non étatiques a été également mentionné. Tout en comprenant les réticences de certains États à admettre qu’on discute avec de tels groupes en raison de leurs objectifs et de leurs méthodes souvent sanglantes, M. Holmes a plaidé, en ce sens, pour « des raisons d’efficacité et de sécurité des opérations humanitaires ». « Puisque de tels groupes sont parties à pratiquement tous les conflits, nous devons accepter de discuter avec eux pour promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et leur faire mieux comprendre la neutralité, l’indépendance et l’impartialité de l’action humanitaire, a-t-il plaidé. La représentante de la Suisse a appuyé la suggestion du Secrétaire général visant à convoquer, à cette fin, une réunion du Conseil dans le cadre de la formule « Arria ». En revanche, la représentante d’Israël a affirmé que le présent débat ne pouvait « ignorer la réalité du terrorisme » afin d’éviter « qu’il ne transforme pas les civils en victimes ».

Enfin, de très nombreuses délégations ont fait référence à l’étude indépendante établie à la demande conjointe du Département des opérations de maintien de la paix et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires sur la protection des civils dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, qui vient d’être publiée. Plusieurs délégations, à l’image du représentant de l’Australie, ont souhaité que ce document ouvre la voie à une discussion entre le Conseil, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents.

En fin de séance, le représentant des États-Unis a repris la parole pour déclarer que l’intervention de la « République bolivarienne » du Venezuela avait été étrangère au débat du jour.

*     Résolution 1265 (1999) adoptée le 17 septembre 1999

LA PROTECTION DES CIVILS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Texte de la résolution (S/RES/1894 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa volonté de voir se poursuivre l’application intégrale, dans toute leur complémentarité, des résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1325 (2000), 1612 (2005), 1674 (2006), 1738 (2006), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009) et 1889 (2009), ainsi que de toutes les déclarations faites par sa présidence sur la question,

Réaffirmant son attachement aux buts énoncés aux paragraphes 1 à 4 de l’Article 1 de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’aux principes énoncés aux paragraphes 1 à 7 de l’Article 2, notamment aux principes de l’indépendance politique, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale de tous les États, et au respect de la souveraineté de tous les États,

Notant que cette année marque le dixième anniversaire du moment où il a commencé à étudier progressivement la question de la protection des civils en période de conflit armé, et constatant qu’il reste nécessaire que lui-même et les États Membres renforcent encore la protection des civils en période de conflit armé,

Notant également que cette année marque aussi le soixantième anniversaire des Conventions de Genève de 1949, qui, avec les protocoles additionnels qui s’y rapportent, constituent le fondement du dispositif juridique de protection des civils en période de conflit armé,

Considérant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de respecter et de garantir les droits humains de leurs citoyens et de toutes les personnes se trouvant sur leur territoire, comme le prescrit le droit international applicable,

Réaffirmant que c’est aux parties aux conflits armés qu’il incombe au premier chef de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection des civils,

Réaffirmant également les dispositions pertinentes du Document final du Sommet mondial de 2005 concernant la protection des civils en période de conflit armé, et, notamment, ses paragraphes 138 et 139 relatifs à l’obligation de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Déclarant à nouveau qu’il regrette profondément qu’en période de conflit armé, l’immense majorité des victimes soient des civils,

Mettant l’accent sur les effets particuliers que les conflits armés ont sur les femmes et les enfants, réfugiés et déplacés notamment, ainsi que sur les autres civils présentant des vulnérabilités particulières, tels que les personnes handicapées et les personnes âgées, et soulignant que toutes les populations civiles ont besoin de protection et d’assistance,

Prenant note de l’adoption, en 2009, de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées en Afrique,

Notant avec une profonde préoccupation qu’il est courant que de lourdes contraintes pèsent sur l’acheminement de l’aide humanitaire, et que les attaques dirigées contre le personnel et le matériel humanitaires sont fréquentes et graves, ce qui a des incidences considérables sur le déroulement des opérations humanitaires,

Constatant qu’il faut que les États qui sont en proie à un conflit armé ou qui en sortent mettent ou remettent en place des organes de sécurité responsables et des systèmes judiciaires indépendants,

Rappelant que le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le génocide sont visés par les statuts des tribunaux pénaux internationaux spéciaux et par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et soulignant à cet égard le principe de complémentarité,

Conscient de l’importance des programmes visant à offrir réparation pour pallier les conséquences des violations graves du droit international humanitaire et des violations flagrantes des droits de l’homme,

Sachant combien il importe de donner, par le biais de l’éducation et de la formation, des moyens d’action aux civils vulnérables pour concourir à l’action visant à prévenir ou à faire cesser les exactions commises contre des civils en période de conflit armé,

Conscient du rôle inestimable pour la protection des enfants en période de conflit armé joué par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et par son propre Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, notamment en ce qui concerne les conclusions et recommandations formulées par ce dernier comme suite à la résolution 1612 (2005), et rappelant sa résolution 1882 (2009), qui vise à renforcer la protection des enfants en période de conflit armé,

Rappelant qu’il a décidé, dans sa résolution 1888 (2009) de lutter contre la violence dirigée contre les femmes et les enfants en période de conflit armé en priant le Secrétaire général de désigner un représentant spécial, de former une équipe d’experts et de la dépêcher rapidement là où la situation est particulièrement préoccupante sur le plan de la violence sexuelle en période de conflit armé,

Prenant note de la pratique par laquelle le Bureau de la coordination des affaires humanitaires communique aux membres du Conseil, au nom de la communauté humanitaire des Nations Unies, des renseignements par des voies tant formelles qu’informelles,

Prenant note également du rapport du Secrétaire général sur la protection des civils en date du 29 mai 2009 (S/2009/277) et de son annexe relative aux restrictions qui frappent l’acheminement de l’aide humanitaire, où sont recensés les problèmes fondamentaux qui doivent être réglés pour que la protection des civils puisse être efficace, à savoir ceux liés au respect plus strict du droit international, à l’amélioration de la manière dont les groupes armés non étatiques s’acquittent des obligations que leur impose le droit international, au renforcement de la protection grâce à l’accroissement de l’efficacité des missions de maintien de la paix et autres missions des Nations Unies et des ressources dont elles disposent, à l’amélioration des conditions d’acheminement de l’aide humanitaire et de la responsabilisation de ceux qui se rendent coupables de violations,

Accueillant avec satisfaction les propositions, conclusions et recommandations relatives à la protection des civils énoncées dans le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix et de son groupe de travail (A/63/19), ainsi que l’important travail effectué par le Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’exécution des mandats dans le domaine de la protection,

Rappelant la déclaration de sa présidence en date du 5 août 2009 (S/PRST/2009/24) et se félicitant de l’action actuellement menée pour renforcer l’efficacité des opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies,

Notant que les missions de maintien de la paix des Nations Unies sont l’un des divers moyens dont dispose l’Organisation des Nations Unies pour protéger les civils en période de conflit armé,

1.    Exige que les parties à un conflit armé se conforment strictement aux obligations que leur imposent le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit des réfugiés et appliquent toutes ses décisions en la matière et, dans cet esprit, les engage instamment à prendre toutes mesures nécessaires pour respecter et protéger la population civile et répondre à ses besoins essentiels;

2.    Condamne à nouveau avec la plus grande vigueur les attaques menées en période de conflit armé contre des civils en tant que tels ou d’autres personnes ou biens protégés, ainsi que les agressions aveugles ou disproportionnées ou l’utilisation de civils pour mettre certains lieux, certains secteurs ou certaines forces militaires à l’abri d’opérations militaires, qui sont des violations flagrantes du droit international humanitaire, et exige que toutes les parties mettent fin immédiatement à de telles pratiques;

3.    Note que le fait de prendre pour cibles des civils ou d’autres personnes protégées, ainsi que les violations systématiques, flagrantes et nombreuses du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme applicables commises en période de conflit armé peuvent constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales, et réaffirme à ce propos, qu’il est prêt à examiner de telles situations et, au besoin, à prendre les mesures qui s’imposent;

4.    Se dit à nouveau disposé à intervenir, notamment en envisageant de prendre des mesures appropriées, comme l’y autorise la Charte des Nations Unies, en cas de conflit armé où des civils seraient pris pour cibles ou l’acheminement de secours humanitaires destinés à des civils serait délibérément entravé;

5.    Lance un nouvel appel aux États qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils envisagent de signer ou de ratifier les instruments pertinents du droit international humanitaire, des droits de l’homme et du droit des réfugiés, ou d’y adhérer, et de prendre les mesures législatives, judiciaires et administratives voulues pour s’acquitter des obligations que leur imposent ces instruments;

6.    Exige que tous les États et toutes les parties participant à un conflit armé appliquent intégralement toutes ses décisions sur la question et, dans cet esprit, qu’ils coopèrent sans réserve avec les missions de maintien de la paix et les équipes de pays des Nations Unies au suivi de ces résolutions et à leur mise en œuvre;

7.    Demande à toutes les parties concernées:

a)    De diffuser aussi largement que possible l’information concernant le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit des réfugiés;

b)    D’offrir une formation aux fonctionnaires, aux membres des forces armées et des groupes armés, aux personnes qui travaillent avec les forces armées, aux membres de la police civile et au personnel de maintien de l’ordre, ainsi qu’aux magistrats et aux juristes, et de sensibiliser la société civile et la population civile au droit international humanitaire, aux droits de l’homme et au droit des réfugiés, ainsi qu’à la protection, aux besoins particuliers et aux droits fondamentaux des femmes et des enfants en période de conflit, afin que les instruments en question soient effectivement et pleinement respectés;

c)    De veiller à ce que les ordres et instructions donnés aux forces armées et aux autres parties concernées soient conformes au droit international applicable et à ce qu’ils soient respectés, notamment en mettant en place des procédures disciplinaires efficaces où une adhésion sans faille au principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique tient une place centrale, afin de promouvoir le respect du droit international humanitaire;

d)    De demander, le cas échéant, aux missions de maintien de la paix et autres missions des Nations Unies, ainsi qu’aux équipes de pays des Nations Unies et au Comité international de la Croix-Rouge, et, selon qu’il convient, à d’autres membres du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, d’apporter un appui en matière de formation et de sensibilisation dans le domaine du droit international humanitaire, des droits de l’homme et du droit des réfugiés;

8.    Souligne qu’il importe que la question du respect du droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit des réfugiés par les parties impliquées dans un conflit armé soit abordée dans le cadre des délibérations qu’il consacre au pays concerné, prend note de l’éventail des mécanismes utilisés cas par cas pour réunir des informations sur les allégations faisant état de violations du droit international relatif à la protection des civils, et souligne aussi à cet égard qu’il importe que ces informations lui soient fournies en temps utile et soient objectives, exactes et fiables;

9.    Envisage la possibilité de faire appel à cette fin à la Commission internationale d’établissement des faits établie par l’article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève;

10.   Se déclare fermement opposé à ce que les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme jouissent de l’impunité et souligne, à cet égard, que les États sont tenus de se conformer aux obligations qui leur incombent en matière de lutte contre l’impunité et de prendre des mesures concrètes pour asseoir le principe de la responsabilité en menant des enquêtes approfondies et en poursuivant les auteurs de crimes de guerre, de génocides, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire afin de prévenir les violations, d’éviter qu’elles ne se reproduisent et de promouvoir une paix durable, la justice, la vérité et la réconciliation;

11.   Rappelle que le respect du principe de la responsabilité des auteurs de ces crimes graves doit être garanti grâce à l’adoption de mesures internes et au renforcement de la coopération internationale ayant pour objet d’appuyer les mécanismes nationaux et appelle l’attention sur tous les mécanismes de justice et de réconciliation qui doivent être envisagés, dont les tribunaux pénaux nationaux, internationaux et « mixtes » et les commissions Vérité et réconciliation, ainsi que les programmes nationaux visant à offrir réparation aux victimes et à réformer les institutions, et souligne le rôle qu’il a à jouer pour ce qui est de mettre fin à l’impunité;

12.   Réaffirme qu’il lui revient de favoriser la création de conditions dans lesquelles les secours humanitaires puissent parvenir à ceux qui en ont besoin;

      13.   Souligne qu’il importe que toutes les parties soutiennent et respectent, dans le cadre de l’aide humanitaire, les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance;

      14.   Souligne aussi qu’il importe que toutes les parties à un conflit armé coopèrent avec le personnel humanitaire pour autoriser et faciliter l’accès aux populations civiles touchées par le conflit;

      15.   Exprime l’intention:

a)    De demander aux parties à un conflit armé de s’acquitter de l’obligation que leur impose le droit international humanitaire de tout faire pour protéger les civils et faciliter le passage sans obstacle ni contretemps des secours, du matériel et du personnel humanitaires;

b)    De donner pour mandat aux missions de maintien de la paix et autres missions des Nations Unies de concourir lorsqu’il y a lieu à l’instauration des conditions dans lesquelles l’aide humanitaire peut être acheminée sans risque, sans retard et sans obstacle;

16.   Exprime également l’intention:

a)    De condamner systématiquement en demandant leur cessation immédiate tous les actes de violence et autres formes d’intimidation qui visent délibérément le personnel humanitaire;

b)    De demander aux parties à un conflit armé de s’acquitter de l’obligation que leur impose le droit international humanitaire de respecter et de protéger le personnel ainsi que les articles destinés aux opérations de secours humanitaire;

c)    De prendre les mesures voulues pour lutter contre les attaques visant délibérément le personnel humanitaire;

17.   Invite le Secrétaire général à poursuivre le contrôle et l’analyse systématiques des facteurs qui restreignent l’accès humanitaire et à présenter, le cas échéant, des observations et des recommandations sur ce point dans les exposés et les rapports de pays qu’il destine au Conseil;

18.   Rappelle qu’il est résolu à renforcer le contrôle stratégique des opérations de maintien de la paix vu l’importance de ces opérations pour la protection des civils, réaffirme son soutien au Secrétaire général dans les efforts qu’il déploie pour procéder à l’examen des opérations de maintien de la paix et leur fournir des services renforcés de planification et de soutien, et l’encourage de nouveau à accentuer ces efforts en partenariat avec les pays qui fournissent des contingents militaires et du personnel de police et avec les autres parties intéressées;

19.   Réaffirme sa pratique consistant à prévoir dans les mandats des opérations de maintien de la paix et autres missions des Nations Unies, lorsqu’il y a lieu et si les circonstances l’y engagent, des dispositions concernant la protection des civils, insiste sur le fait que de telles attributions ont la priorité dans les décisions qui organisent, aux fins de l’accomplissement des mandats, l’emploi des moyens et des ressources disponibles, y compris en matière d’information et de renseignement, et considère que la protection des civils, quand elle est nécessaire et ainsi autorisée, appelle toutes les composantes d’une mission à coordonner leur action;

20.   Réaffirme qu’il importe de donner aux missions de maintien de la paix et autres missions des Nations Unies qui sont chargées de protéger les civils des attributions claires, sérieuses et réalisables, fondées sur des informations exactes et fiables sur la situation régnant sur le terrain et sur une évaluation réaliste des dangers qui menacent les civils et les missions, en consultation avec toutes les parties intéressées, réaffirme également qu’il importe que le Conseil de sécurité soit plus attentif aux conséquences qu’ont ses décisions sur le plan des ressources et de l’appui aux missions, et souligne la nécessité d’assurer l’exercice des attributions susmentionnées en matière de protection des civils sur le terrain;

21.   Estime qu’il faut tenir compte des besoins de protection des civils en période de conflit armé, en particulier des femmes et des enfants, dès le début de l’élaboration d’un mandat et pendant toute la durée de la mission de maintien de la paix ou autre mission des Nations Unies, et souligne, à ce propos, qu’il importe de maintenir le dialogue avec les pays concernés et une concertation étroite entre le Secrétariat, les pays qui fournissent des contingents et des forces de police et les autres intervenants;

22.   Est conscient du fait que les missions de maintien de la paix ont besoin d’instructions opérationnelles détaillées pour s’acquitter des tâches et responsabilités liées à leur mandat de protection des civils, et prie le Secrétaire général d’élaborer, en étroite consultation avec les États Membres, notamment les pays qui fournissent des contingents et des forces de police et avec les autres intervenants, un concept opérationnel pour la protection des civils, et de lui rendre compte de l’état d’avancement de ses travaux;

23.   Prie le Secrétaire général d’engager des consultations avec les intervenants concernés en vue d’intégrer dans les plans stratégiques de déploiement des missions de maintien de la paix dont le mandat comprend la protection des civils, la planification à l’échelle de la mission, la formation préalable au déploiement et la formation aux fonctions d’encadrement sur la protection des civils, et demande aux pays qui fournissent des contingents et des forces de police d’offrir à leurs personnels participant à des missions de maintien de la paix et autres missions des Nations Unies une formation appropriée en vue de les sensibiliser aux questions de protection, et notamment des informations sur le VIH/sida et sur la politique de tolérance zéro de l’exploitation et des abus sexuels pratiquée dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies;

24.   Prie également le Secrétaire général de veiller à ce que toutes les missions de maintien de la paix ayant un mandat de protection intègrent des stratégies de protection détaillées dans la planification générale de leurs activités et des plans d’urgence qui incluent l’évaluation des risques potentiels ainsi que des mesures de gestion des crises et d’atténuation des risques, et définissent clairement les priorités, les actions à mener et les rôles et responsabilités, sous la conduite et la coordination du Représentant spécial du Secrétaire général, avec la participation pleine et entière de tous les acteurs concernés et en concertation avec les équipes de pays des Nations Unies;

25.   Prie le Secrétaire général de faire en sorte que les missions des Nations Unies informent comme il convient les communautés locales sur leur rôle et, à cet effet, assure la coordination entre les missions des Nations Unies et les organisations humanitaires compétentes;

26.   Prend note des mesures concrètes prises par les missions de maintien de la paix en cours et par les équipes de pays des Nations Unies pour renforcer la protection des civils sur le terrain, et prie le Secrétaire général de recenser les meilleures pratiques dans le prochain rapport qu’il lui présentera au sujet de la protection des civils;

27.   Réaffirme sa pratique consistant à demander la définition de valeurs de référence, le cas échéant, pour évaluer les progrès accomplis dans l’exécution des mandats de maintien de la paix et souligne la nécessité d’inclure, pour les missions concernées, des indicateurs relatifs à la protection des civils;

28.   Souligne qu’il importe d’adopter une approche globale pour faciliter l’exécution du mandat de protection en promouvant la croissance économique, la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect et la protection des droits de l’homme, et, à cet égard, exhorte les États Membres à coopérer et souligne que les principaux organes de l’Organisation des Nations Unies doivent engager un démarche cohérente, globale et coordonnée et collaborer les uns aves les autres dans les limites de leurs mandats respectifs;

29.   Note que l’accumulation excessive et l’effet déstabilisateur des armes légères et de petit calibre constituent un obstacle considérable à l’acheminement de l’aide humanitaire et risquent d’exacerber et de prolonger les conflits, de mettre les civils en danger et de compromettre la sécurité et la confiance indispensables pour assurer le retour de la paix et de la stabilité et engage les parties à des conflits armés à prendre toutes les précautions possibles pour protéger les populations civiles, notamment les enfants, des effets des mines et des restes explosifs de guerre, et, à cet égard, engage la communauté internationale à appuyer les efforts que font les pays pour détruire les mines et autres restes explosifs de guerre et à les aider à soigner les victimes et assurer leur réadaptation et leur réinsertion économique et sociale, s’agissant notamment des personnes handicapées;

30.   Réaffirme l’importance de l’aide-mémoire sur la protection des civils (S/PRST/2009), outil pratique qui doit permettre de mieux cerner et analyser les grandes questions relatives à la protection des civils lors de l’examen des mandats des missions de maintien de la paix, et souligne que les stratégies qui y sont définies doivent être appliquées plus régulièrement et plus systématiquement, compte tenu des circonstances particulières de chaque conflit;

31.   Est conscient de l’importance du rôle joué par le Secrétaire général, qui fournit au Conseil des renseignements à jour sur la protection des civils en période de conflit armé, par le biais notamment de rapports consacrés à un thème particulier ou à un pays donné ou de séances d’information;

32.   Prie le Secrétaire général d’inclure dans les rapports qu’il présente au Conseil sur la situation de tel ou tel pays des renseignements plus complets et plus détaillés sur la protection des civils en période de conflit armé, y compris sur les incidents relatifs à la protection et sur les mesures prises par les parties à un conflit armé en vue de s’acquitter de leur obligation de respecter et de protéger la population civile, notamment des informations se rapportant aux besoins de protection des réfugiés, des déplacés, des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables;

33.   Prie également le Secrétaire général de mettre au point, à l’intention des missions de maintien de la paix et autres missions des Nations Unies, des instructions relatives à l’établissement des rapports sur la protection des civils en période de conflit armé en vue de les rationaliser et de renforcer le suivi et le contrôle par le Conseil de l’exécution des mandats de protection des missions de maintien de la paix et des autres missions des Nations Unies;

34.   Souligne l’importance de la concertation et de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge et les autres organisations compétentes, y compris les organisations régionales, en vue de renforcer la protection des civils en période de conflit armé;

35.   Prie le Secrétaire général de lui soumettre son prochain rapport sur la protection des civils en période de conflit armé d’ici à novembre 2010;

36.   Décide de demeurer saisi de la question.

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré qu’au cours de la dernière décennie, la question de la protection des civils dans les conflits armés avait acquis une place de choix dans l’agenda du Conseil de sécurité. Ce thème, a-t-il ajouté, imprègne les délibérations et les décisions du Conseil portant sur des pays en particulier. Pour le Secrétaire général, la montée en puissance du thème de la protection des civils dans les conflits armés a provoqué une prise de conscience quant à la nécessité pour l’ONU de remplir sa mission cardinale, à savoir sauver et protéger les populations des horreurs de la guerre et des conflits armés.

Le Secrétaire général a ensuite indiqué que la dimension régionale et les effets déstabilisateurs des conflits internes pour la paix et la sécurité internationales étaient désormais reconnus, tout comme la volonté du Conseil de répondre aux besoins des civils dans les situations les plus critiques dont il est saisi. Il a cependant noté que 10 ans après l’adoption de la résolution 1265, le monde continue d’assister aux pires souffrances infligées aux civils, conséquence de l’échec des parties aux conflits à respecter leurs obligations en matière de protection. Cet échec exige un engagement renouvelé de la part du Conseil de sécurité, des États Membres et de l’ONU dans son ensemble de faire respecter les principes du droit international humanitaire, les droits de l’homme et les droits des réfugiés, a déclaré M. Ban.

Le Secrétaire général a ainsi demandé au Conseil de sécurité de faire en sorte que toutes les parties à un conflit respectent le droit international, notamment pour faciliter l’accès dans les zones de guerre. « Nous pouvons maintenant, a-t-il dit, examiner, sans obstacle procédural, et faire rapport sur l’impact des conflits sur les enfants, sur la violence sexuelle dont sont victimes les femmes partout où il y a un conflit. C’est une étape dont on peut se féliciter, a-t-il ajouté. » Le Secrétaire général a souligné qu’il était également indispensable d’obtenir de la part des groupes armés non étatiques qu’ils garantissent l’accès aux populations dans le besoin, les États Membres devant, a-t-il dit, accepter la nécessité impérieuse de coopérer, dans ce contexte difficile, avec ces groupes. Le Secrétaire général a en outre estimé que les opérations de maintien de la paix devraient être en mesure de mettre en œuvre efficacement le volet protection de leur mandat, ce qui suppose une responsabilisation accrue des Casques bleus et la redéfinition des ressources des missions.

À cet égard, M. Ban a salué la récente parution de l’étude indépendante conduite par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) sur la mise en œuvre des mandats de protection par les opérations de maintien de la paix. « J’appelle le Conseil et les États Membres, y compris les pays contributeurs de troupes, en coopération avec le Secrétariat, à examiner les recommandations de l’étude en vue de leur mise en œuvre. » Le Secrétaire général a également considéré que les travailleurs humanitaires devraient pouvoir compter sur un accès sûr aux civils dépendant de l’assistance internationale. Enfin, il a affirmé qu’il faudrait garantir le respect du droit international en faisant dûment en sorte que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide et autres violations graves du droit international humanitaire, rendent compte de leurs actes.

M. JOHN HOLMES, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a rappelé que, lorsqu’il avait pour la première fois examiné la question de la protection des civils dans les conflits armés en février 1999, le Conseil de sécurité avait décrit la situation en des termes très sombres. Des progrès ont depuis lors été réalisés, a ajouté M. Holmes, « Mais pouvons-nous dire avec conviction, aujourd’hui, que les personnes affectées par les conflits jouissent d’un degré de protection significativement plus important et plus tangible qu’il y a 10 ans? » s’est-il interrogé. Il s’est demandé si l’on a pu réduire le fossé entre les normes du droit international humanitaire et des droits de l’homme et leur application ou entre rhétorique et réalité. Même une évaluation optimiste suggère qu’il nous reste beaucoup à faire, a-t-il répondu.

Citant notamment l’Afghanistan, le Tchad, la République démocratique du Congo (RDC), les territoires palestiniens occupés, la Somalie, le Soudan et le Yémen, M. Holmes a rappelé que l’absence de respect des normes de droit international par les parties en conflit, étatiques ou non, se traduit chaque mois en dizaines de milliers de civils tués ou blessés et en milliers de personnes déplacées qui se trouvent en situation de dépendance et victimes d’autres violations, y compris des viols et autres formes de violences sexuelles.

Rappelant que l’accès des travailleurs humanitaires est essentiel pour la protection des civils dans les conflits armés, M. Holmes a fait observer que cet accès suppose souvent des contacts avec les groupes armés non étatiques. Il a reconnu que certains États estiment que de tels contacts aboutissent à accorder à ces groupes un degré de reconnaissance qu’ils ne souhaitent pas. Il a rappelé cependant que de tels groupes représentent au moins une des parties en cause dans pratiquement chaque conflit. Même si nous condamnons leurs objectifs et leurs méthodes souvent sanglantes, il faudrait, pour des raisons d’efficacité et de sécurité des opérations humanitaires, faire preuve de souplesse et discuter avec ces groupes fin de promouvoir leur respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et d’obtenir qu’ils comprennent notre neutralité, notre indépendance et notre impartialité, a plaidé M. Holmes.

Il reste beaucoup à faire pour combler le fossé entre les mandats des opérations de maintien de la paix en matière de protection des civils et la réalité sur le terrain, a déclaré le Coordonnateur des secours d’urgence, qui a présenté les conclusions d’une étude indépendante établie à la demande conjointe du Département des opérations de maintien de la paix et d’OCHA, et rendue publique le 6 novembre. Expliquant qu’il parlait ici en plein accord avec le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain le Roy, le Coordonnateur des secours d’urgence a notamment fait observer qu’il faudrait lever un certain nombre d’incertitudes. « Nous devons dire clairement que, même lorsqu’elles incluent des mandats de protection des civils, les opérations de maintien de la paix continuent d’être guidées par les principes de la Charte de l’ONU et les principes de base du maintien de la paix », a-t-il affirmé, rappelant que ces opérations ne visent pas à imposer la paix. M. Holmes a ajouté que le Département des opérations de maintien de la paix, en consultation avec les pays contributeurs de contingents, mettait actuellement au point un concept opérationnel de la protection dans le contexte du maintien de la paix.

Il faut ensuite développer des stratégies de protection des civils en consultation avec les acteurs humanitaires et des droits de l’homme et basées sur des évaluations réalistes, a déclaré M. Holmes. Il a ajouté que les mandats de protection ne peuvent être cantonnés à la protection des civils « immédiatement menacés de violences physiques » mais devraient s’entendre dans un cadre plus large qui inclut l’accès humanitaire, le retour des réfugiés et des personnes déplacées, le contrôle du respect des droits de l’homme, la protection des enfants et les violences sexuelles.

Il ne s’agit pas là d’une tâche exclusive de certaines composantes d’une mission, mais d’un travail global de la mission, a déclaré M Holmes. Estimant que le leadership est essentiel, il a déclaré que les représentants spéciaux du Secrétaire général et les cadres principaux des missions devaient veiller à ce que la protection soit une priorité de la mission. Pour ce faire, ils doivent être suffisamment formés et dotés des ressources suffisantes. Pour sa part, le Conseil de sécurité doit être correctement informé. Il faut aussi garantir le soutien politique nécessaire à la mission de la part du Conseil et des pays contributeurs de contingents notamment, a ajouté M. Holmes, qui a en outre demandé que la protection des civils fasse partie de la formation des contingents avant leur départ en mission.

M. Holmes a rappelé qu’il allait renforcer aussi les capacités de l’État hôte, qui doit assumer la responsabilité principale de la sûreté et du bien-être des ressortissants. Enfin, il a estimé qu’il ne faudrait pas susciter non plus des attentes exagérées de la part des populations civiles concernées. La résolution 1894 nous permet de prendre un bon départ, a déclaré M. Holmes, qui a rappelé une nouvelle fois l’écart existant entre la rhétorique et la réalité, notamment dans la manière dont le Conseil de sécurité s’acquitte de son engagement en matière de protection des civils. Il a notamment mis en exergue des différences qui existent dans l’application par le Conseil de sécurité de sanctions individuelles dans différents pays et a demandé une plus grande cohérence, afin d’éviter les accusations d’une politique de « deux poids deux mesures ».

Cet écart entre rhétorique et action n’illustre pas l’écart entre idéalisme et réalisme, a défendu M. Holmes. L’application du droit international humanitaire et des droits de l’homme, ne relève pas de l’idéal; elle est réalisable, a-t-il affirmé. Mais cela suppose que les États accordent la priorité à la protection des civils et prennent des mesures pour faire appliquer les normes, et que le Conseil de sécurité non seulement les encourage en ce sens, mais leur demande également de rendre compte de ce qu’ils font en ce sens, sur la base de faits et non de considérations de confort politiques, a-t-il conclu.

Mme KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, qui a fait lecture de la déclaration de la Haut-Commissaire, Mme Navi Pillay, a estimé que le Conseil de sécurité avait fait progresser la protection des civils dans les conflits armés aux niveaux normatif et politique, ajoutant qu’il faudrait désormais traduire ces progrès sur le terrain, par le biais de missions des Nations Unies plus efficaces et dotées de ressources adéquates. Il faut aussi trouver des solutions créatives à des obstacles politiques qui ont parfois empêché l’adoption de mesures, et aller au-delà des notions étroites telles que « la menace imminente et physique » envers les civils, a-t-elle ajouté. « Quand nous parlons de protection, nous parlons de la protection des droits de l’homme prévue par le droit international, ce qui comprend le droit international humanitaire, les droits de l’homme, le droit des réfugiés. Cette protection ne peut être remplacée par d’autres notions plus amorphes, ni par la notion moins contraignante d’action charitable », a-t-elle insisté. On ne peut ignorer la politique mais il faut une volonté politique pour agir, a fait remarquer la Haut-Commissaire adjointe.

Une loi qui n’est pas assortie de sanctions ne dissuade pas, a déclaré Mme Kyung-wha. Le Conseil de sécurité doit donc, pour protéger les civils, veiller à ce que ceux qui commettent des crimes en soient tenus responsables. La Haut-Commissaire adjointe a estimé que les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale ont contribué à lancer le signal important que, même dans le « flou de la guerre », il ne peut y avoir impunité. Mme Kyung-wha a ensuite mentionné plusieurs cas spécifiques. Elle a estimé que « l’effet corrosif de l’impunité » est évident dans le cas des territoires palestiniens occupés. Elle a longuement mentionné le rapport Goldstone établi à la suite de la mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza et a ajouté que les punitions collectives que représentent le blocus imposé par Israël ou encore l’offensive dans la bande de Gaza en décembre et janvier derniers, constituent des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Tant que des mesures ne seront pas prises pour mettre fin à ces violations, tout espoir de paix et de sécurité dans cette région restera illusoire, a-t-elle averti, avant de demander au Conseil de sécurité de reprendre à son compte les recommandations du rapport Goldstone.

La Haut-Commissaire adjointe a demandé que soit réexaminé l’appui de la MONUC aux opérations de l’armée congolaise dans l’est de la RDC à chaque fois qu’il existe un risque de violation des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, et a rappelé que « différents auteurs de violations des droits de l’homme, y compris une personne poursuivie par la Cour pénale internationale, continuent d’occuper des postes de haut commandement au sein des Forces armées congolaises ». Le cas du Darfour montre que, même dotées de mandats robustes de protection des civils, certaines missions de l’ONU voient leur efficacité limitée par des problèmes politiques, structurels, opérationnels ou encore par l’insuffisance des ressources, a déclaré Mme Kyung-wha. Ce cas illustre aussi la nécessité d’adopter une approche plus large du respect des droits de l’homme, et non pas limitée à la stricte protection physique immédiate, a-t-elle ajouté.

Concernant l’Afghanistan, où le nombre de victimes civiles continue d’augmenter, il est urgent d’améliorer les procédures de responsabilisation, y compris par le biais de procédures pénales, ainsi que par une indemnisation des victimes, a-t-elle souligné. Le cadre des détentions liées au conflit dans ce pays doit être conforme aux droits de l’homme, quels que soient ceux qui détiennent des personnes, a rappelé Mme Kyung-wha. Elle a estimé que les mesures prises depuis 10 ans par le Conseil de sécurité ont permis de réaliser des progrès. Toutefois, l’écart entre les mandats et les ressources doit être comblé si la communauté internationale veut que ses demandes en matière de protection soient satisfaites. Le principal fossé reste toutefois entre la politique annoncée et la pratique, a déclaré la Haut-Commissaire adjointe, qui a déclaré que tous les acteurs devraient s’engager à mieux appliquer et à faire respecter les droits de l’homme. Ceci exige « davantage de volonté politique et moins d’exceptions politiques », a-t-elle affirmé, en appelant à assurer l’application de ces droits à tous.

M. GORDAN JANDROKOVIĆ, Ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne de la Croatie, a exprimé l’espoir que la résolution adoptée renforcerait la détermination de la communauté internationale à réagir de manière rapide et décisive afin de réduire les menaces envers les civils. Sur le terrain, a-t-il noté, le déploiement de Casques bleus doit s’accompagner d’une « coopération solide entre les soldats de la paix et d’autres personnels internationaux avec les autorités et la population du pays hôte ». Ces personnels travaillent de près avec les civils sur le terrain et la détérioration des relations peut avoir un effet négatif sur l’ensemble des processus politiques visant à établir une paix et une prospérité durables ». Cette exigence a conduit l’ONU à réfléchir à une démarche « plus intégrée ou multidimensionnelle » aux missions de maintien de la paix qui est illustrée par le document de travail du Département des opérations de maintien de la paix intitulé « Nouvel Horizon » et consacré à la protection des civils, a rappelé la délégation croate.

Le représentant a aussi souligné la nécessité de mettre l’accent sur le développement si l’on veut tout faire pour que les pays concernés ne replongent pas dans la violence, avec pour conséquence le déploiement d’une nouvelle mission d’interposition, comme cela est arrivé en Afrique de l’Ouest, au Timor-Leste ou en Haïti. Il a enfin évoqué la responsabilité du Conseil de sécurité en estimant que celui-ci ne pouvait se contenter d’appeler les parties à permettre l’acheminement de l’aide humanitaire. Le Conseil, a-t-il dit, doit si nécessaire « imposer des mesures ciblées » pour que les secours parviennent aux populations. Il a constaté que si le Conseil avait élaboré un cadre normatif en matière de protection des civils, « ce progrès n’apparaissait pas aussi évident en matière d’amélioration de la situation réelle des civils pris dans des conflits armés sur le terrain ». La Croatie est fermement convaincue que la nouvelle détermination affichée par le Conseil peut constituer une opportunité importante pour que cette amélioration se concrétise réellement.

Mme ANN TAYLOR, Ministre de la sécurité et de la défense internationale du Royaume-Uni, a salué l’attention accordée au thème de la protection des civils dans les conflits armés par la communauté internationale. Comme le demande le Secrétaire général, nous devons faire plus pour minimiser les violations de la loi humanitaire, a-t-elle ajouté, en affirmant que le Conseil devrait être déterminé à répondre aux atteintes flagrantes aux droits des civils, même lorsque ces atteintes ont lieu dans les situations de guerre civile. Pour la Ministre britannique, la protection des civils nécessite l’adoption d’une approche globale qui, dans certains cas, aura des conséquences sensibles pour certains gouvernements. « Nous devons être prêts à relever ce type de défis », a-t-elle déclaré. Mme Taylor a ensuite préconisé que le Conseil de sécurité fasse davantage en matière de prévention des conflits. Cette question, qui est largement débattue, ne recueille pas de consensus. Elle a ainsi demandé que l’accent soit mis sur la prévention des guerres en intervenant en amont des crises, lorsque les menaces ont pu être identifiées par des États Membres dûment informés.

Mme Taylor a ensuite rappelé que les parties au conflit avaient la responsabilité de respecter leurs obligations internationales en matière de protection. Toutefois, dans les situations où ces obligations ne peuvent être honorées par manque de capacités nationales, il est clair que les opérations de maintien de la paix de l’ONU doivent prendre le relais en fournissant une protection physique aux populations et en aidant le gouvernement du pays hôte à assumer ses responsabilités, a noté la Ministre britannique. Concernant de nouveau les opérations de maintien de la paix, elle a estimé que la communauté internationale devrait se montrer réaliste en les dotant de ressources à la hauteur de leurs mandats complexes, ce qui implique notamment des formations et des structures spécifiques. C’est en ce sens qu’elle a appelé à un dialogue accru et efficace entre le Secrétariat des Nations Unies, le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix ayant un rôle précieux à jouer à ce niveau.

M. EDGAR UGALDE ALVAREZ, Vice-Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, a rappelé que son pays avait activement participé aux travaux du Conseil de sécurité visant à renforcer le régime légal international de protection des civils. Il s’est félicité de l’adoption de la résolution « Protection des civils dans les conflits armés », après celles sur « les enfants dans les conflits armés », « les violences sexuelles » et « les femmes et la paix et la sécurité » ces deux dernières années. Se félicitant des avancées réalisées, en particulier la reconnaissance de la protection des civils comme une composante fondamentale du mandat de l’ONU et un élément central de la légitimité et de la crédibilité des opérations de maintien de la paix, M. Alvarez a regretté que des problèmes considérables demeurent. Rappelant que l’obligation de protection des civils devait s’appliquer de la même manière à toutes les situations, il a appelé le Conseil de sécurité à répondre avec force aux violations graves observées dans le monde.

Le représentant a également demandé au Conseil de sécurité de suivre de près l’évolution des situations de violations répétées du droit international. Il a aussi souligné l’importance d’assurer un soutien solide aux victimes, notamment en leur garantissant un accès à la justice, dont les recours à la Cour pénale internationale (CPI). Revenant sur la responsabilité des États dans la protection des populations civiles, M. Alvarez a insisté sur la nécessité de renforcer les partenariats stratégiques entre les États, les Nations Unies, les organisations régionales, les organisations non gouvernementales et les populations affectées. Il est indispensable de promouvoir une meilleure circulation de l’information entre les missions, les acteurs humanitaires et les populations, a-t-il dit. Il est également nécessaire d’intégrer la protection des civils aux solutions politiques aux conflits. M. Alvarez a, enfin, réitéré le soutien de son pays à la mise en place d’une approche « plus stratégique » pour relever les cinq défis mis en avant dans le rapport du Secrétaire général.

M. GÉRARD ARAUD (France) a annoncé que son pays souscrivait à la déclaration faite par la Suède, au nom de l’Union européenne. Il a réaffirmé l’engagement de la France en faveur de la protection des civils dans les conflits armés. Le respect du droit international humanitaire n’est pas négociable et toute partie à un conflit, État comme groupe non étatique, doit le respecter, a affirmé le représentant. La probabilité croissante que les conflits aient lieu dans des zones densément peuplées et impliquent des groupes sans uniforme pose d’ailleurs de nouvelles questions sur l’application des Conventions de Genève qui mériteraient l’attention de la communauté internationale, a fait remarquer M. Araud.

La mise en œuvre de la protection des civils qui figure dans les mandats des opérations de maintien de la paix ne se limite pas à l’exécution de tâches militaires face à des menaces physiques immédiates mais englobe des tâches plus complexes, a déclaré M. Araud. Tout en demandant une planification stratégique globale des missions, il a fait observer qu’il faudrait aussi définir des missions de manière concrète. Il a rappelé que la France avait contribué financièrement à une étude sur ce sujet. Le Conseil de sécurité, a-t-il estimé, devrait « demander ce qui est possible » mais aussi « s’assurer ensuite de ce qui est réalisé ».

Le cas de la République démocratique du Congo (RDC), « tragédie majeure de notre époque », et de la Mission de l’ONU dans ce pays (MONUC) illustrent tous les défis auxquels nous devons faire face, a déclaré M. Araud. « Certes, a-t-il reconnu, nous avons précisé le mandat de la MONUC, nous avons mis en œuvre des initiatives innovantes sur le terrain, mais aujourd’hui, comme les ONG nous le répètent, nous devons nous interroger sur la réalité sur le terrain ». Les exactions contre les civils et les massacres se poursuivent à un rythme préoccupant, a ajouté le représentant. M. Araud a déclaré que, lors du renouvellement du mandat de la MONUC à la fin de l’année, le Conseil de sécurité devrait « montrer sa détermination à mettre en œuvre la résolution que nous venons d’adopter ». La France sera vigilante sur ce point, a-t-il averti.

La lutte contre l’impunité implique des enquêtes impartiales et indépendantes, a rappelé le représentant de la France. En cas de défaillance de la part des États concernés, la justice internationale doit pouvoir juger les cas les plus graves, a-t-il ajouté, avant d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. M. Araud a en outre salué la réaffirmation en septembre par l’Assemblée générale de la notion de « responsabilité de protéger ». Le Conseil de sécurité a une responsabilité particulière en la matière, a-t-il estimé, précisant qu’il ne s’agit pas seulement d’intervenir au plus fort des crises mais aussi d’agir en amont pour prévenir ces crimes.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a appuyé la résolution 1894 que le Conseil de sécurité vient d’adopter et qui résulte d’un examen approfondi, en particulier des aspects juridiques de la protection des civils dans les conflits armés. Nos actions doivent avoir pour objectif de régler par des moyens pacifiques les conflits, a-t-il rappelé, en soulignant que tous les civils devraient bénéficier d’une protection adaptée à leurs besoins, y compris les groupes les plus vulnérables et le personnel humanitaire. M. Churkin a rejeté les mesures unilatérales qui ont pour effet néfaste d’empêcher, sur le terrain, la stricte application des résolutions du Conseil de sécurité. Rien ne justifie que des groupes armés commettent des attaques terroristes et prennent des gens en otage pendant les conflits armés, a-t-il dit, avant de souligner que les auteurs de violations du droit international humanitaire doivent être punis, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Si cette tâche fondamentale revient aux parties aux conflits armés, la communauté internationale se doit d’aider les efforts nationaux entrepris, en ne recourant à la force qu’avec l’autorisation du Conseil et en vertu de la Charte des Nations Unies, a rappelé le représentant russe. De l’avis de sa délégation, la protection des civils exige une analyse détaillée, intégrant les autres mesures de maintien de la paix. C’est ainsi que M. Churkin a, à son tour, plaidé pour renforcer les consultations entre les États Membres, le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les principaux contributeurs de troupes. Il a conclu en rappelant que la protection des civils n’était qu’un des éléments du mandat des opérations de maintien de la paix, ces dernières ayant pour principal objectif de contribuer aux processus de paix en cours.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a estimé que la tâche la plus récente consistait à traduire dans la pratique les cadres normatifs en matière de protection des civils. Il a regretté que de nombreux États n’aient pas adhéré à des instruments juridiques de protection comme les protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 ou encore le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Il faut en outre mettre en œuvre les normes auxquelles on a souscrit, a déclaré le représentant, qui a affirmé que son pays aidait les États qui cherchaient à le faire sans disposer de moyens suffisants. Il faut aussi traiter des violations tout aussi graves commises par des groupes armés non étatiques qui prennent délibérément des civils pour cibles, a ajouté le représentant. Face aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, le Conseil de sécurité devrait inviter les partis à améliorer la situation et, si nécessaire, prendre des mesures contre leurs auteurs.

Sur les 15 missions de maintien de la paix actuellement déployées, huit ont des mandats spécifiques de protection, mais beaucoup se heurtent à des difficultés à mettre en œuvre leur mandat du fait de ressources limitées, a rappelé le représentant. Pour que de tels mandats puissent être exécutés, ils doivent être réalistes et viables, a-t-il ajouté, estimant que ceci était « important pour la crédibilité » des Nations Unies dans leur ensemble. M. Takasu a souhaité que le Secrétaire général informe clairement les autorités et les populations des pays dans lesquels sont déployées de telles missions. Il a estimé que les mandats de protection ne concernaient pas seulement la réaction militaire à des menaces imminentes, mais avaient un sens plus large de protection des droits de l’homme. Il a également insisté sur l’autonomisation des populations des régions où opèrent les missions, afin d’éviter une résurgence des conflits. L’autonomisation est un élément essentiel de la sécurité humaine, a-t-il affirmé. M. Takasu a mis l’accent sur la formation du personnel des missions en matière de protection avant son déploiement. Il a souligné l’importance de l’étude conjointe du Département des opérations de maintien de la paix et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA). Pour que le Conseil de sécurité puisse prendre des mesures appropriées, il doit être mieux informé de la situation sur le terrain, a déclaré le représentant. Il s’est félicité des réunions de groupes d’experts organisées en ce sens. Il a estimé que la résolution 1894 apportait une contribution importante à la marche à suivre.

M. ABDURRAHMAN MOHAMED SHALGRAM (Jamahiriya arabe libyenne) a relevé qu’en dépit des normes internationales établies en matière de protection des civils, les résultats réels sont encore insuffisants et créent une grande frustration. Le nombre de victimes de conflits armés, y compris les populations dans les territoires sous occupation étrangère, ne diminue pas, a-t-il ajouté. « Nous continuons de vivre dans un monde où les États ciblent sciemment les innocents et appliquent des stratégies qui aboutissent à des tueries de civils », s’est-il indigné. Il a stigmatisé les attaques menées « au prétexte de la lutte contre le terrorisme et de la légitime défense qui portent atteinte au droit international humanitaire et au droit à la vie tout court ». « Le peuple de Palestine souffre toujours des traitements les plus cruels, et Gaza, avec un million et demi de civils qui n’ont même pas accès à l’assistance humanitaire, y compris celle supervisée par les Nations Unies qui n’arrive jamais à temps, endure un blocus sans précédent dans l’histoire de l’humanité », a poursuivi le représentant.

Revenant sur les hostilités de l’hiver dernier, M. Shalgram a déclaré qu’Israël avait usé de tous les moyens de destruction massive contre des écoles et des infrastructures civiles. « Les résultats de ces opérations sont connus de tous et figurent en bonne place dans des rapports internationaux dont on ne peut douter de la crédibilité », a-t-il dit. « Comment se fait-il alors que le Conseil de sécurité ne poursuit toujours pas les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité décrits dans le rapport du juge Goldstone, dont les recommandations ont été adoptées par l’Assemblée générale? », a demandé le représentant. Il a souhaité que l’appui de certains pays à Israël n’empêche pas le Conseil de sécurité de s’acquitter de ses responsabilités pour qu’Israël réponde « enfin de ses actes odieux ». Le représentant a par ailleurs demandé que la protection des civils soit examinée de manière globale en mettant l’accent sur la prévention. « Lorsque le Conseil agit, a-t-il conclu, ses actions doivent être équilibrées et transparentes, la politique de « deux poids deux mesures » ne devant pas s’appliquer dans le contexte des conflits armés. »

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a estimé que la résolution 1894 « vient renforcer une décennie d’efforts » pour protéger les civils dans les conflits armés. Elle a rendu hommage au travail des agents de l’ONU dans différentes missions, estimant qu’ils avaient contribué à sauver des vies dans de nombreuses missions. Toutefois, dans de nombreux lieux, des civils demeurent la cible, a ajouté la représentante, qui a cité la République démocratique du Congo (RDC), le Darfour, le Sud-Soudan, la Somalie, l’Iraq et l’Afghanistan, tandis que « les peuples israélien et palestinien continuent de souffrir du conflit israélo-arabe ». Elle a aussi fait remarquer que les membres de « groupes non étatiques terroristes » ignorent le droit international et que, souvent, les États ne disposent pas des moyens de le faire respecter.

Il faut faire mieux, mais parfois les opérations de maintien de la paix n’ont pas les moyens suffisants, a déclaré Mme DiCarlo. Il faut parfois faire appel à d’autres forces armées, a-t-elle rappelé. Ces forces doivent respecter les Conventions de Genève, a-t-elle ajouté. Les Forces armées américaines, a-t-elle affirmé, respectent ces Conventions alors même qu’elles affrontent des groupes qui agissent au mépris de ces instruments juridiques.   La représentante a insisté sur la nécessité d’obtenir des informations rapides sur la situation sur le terrain. Le Conseil de sécurité doit en outre être prêt à agir en prenant des sanctions individuelles contre les auteurs des crimes. Elle a mentionné les tribunaux nationaux, internationaux ou hybrides comme moyens de lutter contre l’impunité. Il faut aussi aider les États à se reconstruire pour assurer eux-mêmes la sécurité des ressortissants, a ajouté Mme DiCarlo.

Il faut que les membres du Conseil de sécurité et les pays contributeurs aient tous la même idée de ce qu’implique la protection des civils dans les conflits armés, a déclaré la représentante. Elle a dit attendre des discussions sur la récente étude conjointe OCHA-Département des opérations de maintien de la paix, y compris au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. Elle a conclu en regrettant que « d’aucuns aient utilisé cette réunion pour affirmer d’autres objectifs ».

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) s’est déclaré encouragé par les initiatives prises par plusieurs États Membres pour établir des mécanismes et des institutions au niveau national pour assurer une meilleure protection des civils dans les conflits armés, avant de saluer les efforts des entités des Nations Unies, l’OCHA et les opérations de maintien de la paix en particulier. Il s’est cependant dit profondément préoccupé par le fait de prendre pour cibles les civils et leur utilisation comme boucliers humains, ce qui a forcé 40 millions de personnes dans différentes régions du monde à fuir les hostilités. Le représentant a réaffirmé la position de son gouvernement selon laquelle ce sont les États qui portent la responsabilité première de la protection de leurs populations civiles. Les Nations Unies, les organisations régionales et la communauté internationale ont un rôle important à jouer auprès des États, en particulier sur le plan de la médiation politique et de l’assistance humanitaire. Il a estimé qu’à cet égard, la coordination entre les entités des Nations Unies, en particulier entre l’OCHA, les opérations de maintien de la paix et les équipes de pays devrait être renforcée. Le représentant a également préconisé d’adopter une approche holistique qui réponde à tous les besoins des civils, qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé ou de l’aide alimentaire.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a estimé que la question de la protection des civils dans les conflits armés s’était compliquée au rythme des conflits et au regard de leur nature, soulignant qu’à côté des conflits classiques s’étaient développées des guerres tribales et interethniques qui conduisent à des pogroms dirigés contre des populations civiles. L’arsenal juridique en la matière s’est étoffé, a-t-il jugé, se félicitant que les diverses résolutions adoptées ces dernières années y aient intégré la notion d’impunité et aient attiré l’attention sur la situation des femmes et des enfants, ainsi que sur le problème de la violence sexuelle. Toutefois, malgré un cadre normatif « très clair », tout est loin d’être acquis, a-t-il averti, et les populations civiles continuent d’être les premières victimes des mêmes exactions. Le représentant a rappelé que la responsabilité première de protéger les populations contre toutes les graves violations incombait aux États, qui doivent faciliter l’accès des victimes aux diverses formes de réparation, consolider des mécanismes judiciaires crédibles, notamment en terme de justice militaire, et renforcer l’état de droit en temps de paix par la promotion et la protection des droits de l’homme.

Il s’avère en outre indispensable d’établir avec les groupes armés, et notamment les groupes non étatiques, un dialogue sur leurs obligations conformément aux Conventions de Genève, même si cela ne doit pas être perçu comme une légitimation de leur existence, a-t-il dit. En outre, l’accès humanitaire doit être garanti, y compris dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées, a-t-il souligné, appelant l’ONU à définir des mandats clairs, crédibles et réalistes pour ses opérations de maintien de la paix, aux ressources logistiques et financières conséquentes. Il importe également, selon lui, d’améliorer la synergie d’actions à travers un mécanisme inclusif et participatif de communication et de partage d’informations entre l’ONU, les États et la société civile avec une analyse structurée de la problématique s’appuyant sur les éléments d’appréciation pertinents contenu dans l’aide-mémoire, a poursuivi M. Kafando. L’amélioration du contenu des rapports favoriserait en effet la formulation des recommandations opportunes, a-t-il déclaré, estimant que le Conseil de sécurité devait pour sa part veiller au respect de toutes ses résolutions et parler d’une seule voix, privilégier la médiation, établir une commission d’enquête indépendante d’établissement des faits en cas de violations graves, poursuivre les coupables devant les mécanismes internationaux compétents et intervenir systématiquement dès les premiers signes du conflit armé. Le cas du Rwanda doit nous servir d’exemple, a-t-il souligné. Le représentant a enfin salué l’adoption de la Convention africaine sur les déplacés internes, le 23 octobre dernier, une Convention « unique en son genre ».

M. ZHANG YESUI (Chine) a noté que l’évolution des conflits armés, « toujours plus cruels envers les civils », avait compliqué la tâche consistant à faire appliquer les normes en matière de protection des civils dans ces situations. Le défi reste immense, a-t-il dit, avant de rappeler qu’il revient en premier lieu aux parties aux conflits de faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Le Conseil de sécurité doit poursuivre ses efforts en la matière, aidé en cela par l’ensemble des partenaires internationaux, acteurs qui doivent œuvrer de concert pour résoudre le problème dans le cadre plus général de la résolution des conflits, a-t-il encore déclaré. Si la prévention des conflits est une responsabilité qui échoit d’abord aux gouvernements nationaux, la communauté internationale doit jouer son rôle d’appui en s’acquittant de ses obligations au titre de la Charte de l’ONU, cela « en se gardant d’attenter à la souveraineté des pays visés », a également souligné le délégué chinois.

Le représentant a également estimé que le dialogue avec les groupes non étatiques devait avoir lieu avec le consentement des autorités nationales. Selon lui, la question la plus urgente est la mise en œuvre des normes actuelles internationales établies notamment par le Conseil de sécurité. Celui-ci doit continuer d’adopter et de faire appliquer des résolutions, a-t-il dit, en considérant en outre que les opérations de maintien de la paix devaient être « à taille unique », c’est-à-dire dotées de volets de protection adaptés aux besoins sur le terrain. Le représentant a indiqué que la Chine n’était pas favorable à l’élargissement des mandats des opérations de l’ONU, l’accent devant être mis sur le fait que l’exécution de ces missions doit être fondée sur le non recours à la force sauf en cas de légitime défense. Il faut s’attaquer aux causes des conflits et non pas aux symptômes, l’assistance technique devant aller en priorité vers les pays en développement en proie à des conflits provoqués d’abord par la pauvreté endémique, a conclu le représentant.

M. ERTUĞRULAPAKAN (Turquie) a souligné que la question de la protection des civils dans les conflits armés avait été au cœur des débats du Conseil de sécurité ces dernières années. Il a ainsi salué l’adoption des résolutions 1882 sur les enfants dans les conflits armés ainsi que celle des résolutions 1888 et 1889 sur les femmes, la paix et la sécurité, qui marquent une étape et une évolution importante dans l’appréhension du problème. Pour le représentant, l’adoption de la résolution 1894 est un élément de plus en faveur d’un abord équilibré de la question de la protection des civils dans les conflits armés. Le représentant a ensuite souligné la difficulté de négocier avec des groupes armés non étatiques, en particulier concernant les organisations sur lesquelles pèsent des suspicions de terrorisme.

M. Apakan a en outre mis en garde contre les risques de récupération de certaines organisations non gouvernementales et organisations internationales par des groupes terroristes dans le contexte troublé des conflits armés. Le représentant turc a par ailleurs souhaité que l’accent soit mis dans un futur proche sur les aspects de maintien de la paix des opérations du même nom de l’ONU. À cette fin, il a demandé que l’appropriation régionale des programmes pertinents et la coopération à ce niveau soient des priorités dans les mandats de maintien de la paix. Il a souhaité également que le thème de la différence culturelle soit appréhendé lors des phases de déploiement des opérations et ce, par le biais d’une formation réactualisée des Casques bleus.

M. BENEDICT LUKWIYA (Ouganda) a déclaré que les civils continuent d’être les principales victimes des conflits armés et d’être pris pour cibles, ajoutant que l’impact des différentes violations persiste longtemps après la fin des conflits. La fragmentation des groupes armés non étatiques contribue à la complexité des situations, car ces groupes ignorent, volontairement ou non, qu’ils ont des obligations de protection, a-t-il estimé.

La résolution 1894 que le Conseil de sécurité vient d’adopter invite les États sortant d’un conflit armé à réformer leur système de sécurité et de justice pour mieux protéger les civils, a fait observer le représentant, avant d’ajouter que souvent ces États n’ont pas les ressources suffisantes et doivent donc être aidés. Il s’est félicité de l’attention accordée aux questions de la prolifération des armes légères et aux mines, ainsi qu’aux handicapés du fait des conflits. Rappelant que 11,6 des 26 millions de personnes déplacées dans le monde le sont en Afrique, le représentant a ensuite mentionné la récente signature de la Convention de Kampala sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a affirmé que cette réunion traduisait l’engagement des Nations Unies en faveur du renforcement du droit international humanitaire pour la protection des victimes de conflits armés. Il a rendu hommage au travail du Conseil de sécurité au cours des 10 années écoulées, en particulier l’adoption récente des résolutions 1882, 1888 et 1889, à laquelle il faut ajouter celle d’aujourd’hui, qui revitalisent la protection des civils et plus particulièrement celles des groupes très vulnérables tels que les enfants et les femmes dans les conflits armés. En dépit des progrès normatifs enregistrés, et des intentions louables, on reste dans le champ de l’abstrait et, chaque jour, la situation empire sur le terrain. Il a estimé fondamentale une cohérence entre la théorie et la pratique ainsi qu’une stratégie intégrale en trois axes: application du droit international humanitaire, renforcement du travail des organisations humanitaires et responsabilité pour mettre fin à l’impunité. Il a lancé un appel à tous les États qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils adhérent à tous les instruments internationaux relatifs au droit international humanitaire et aux parties au conflit pour qu’elles respectent leurs obligations internationales. Il a également exhorté les États à intégrer ces normes et principes dans leurs législations et pratiques nationales.

Le représentant a estimé que le refus de l’accès ou le blocage de l’assistance humanitaire ne faisaient qu’aggraver la situation de la population dans une situation de conflit armé. Lorsqu’une telle assistance est insuffisante, les missions de maintien de la paix et les agences spécialisées des Nations Unies dans les zones de conflit jouent un rôle déterminant dans la protection des civils, a-t-il dit, soulignant l’importance de reconnaître leur travail. M. Heller a considéré que l’existence de la Cour pénale internationale (CPI), complémentaire de la juridiction nationale, devait servir de mécanisme efficace contre des crimes lorsque les structures judiciaires nationales ont disparu du fait des conflits. À cet égard, il a plaidé en faveur de l’universalité du Statut de Rome et a conclu que la résolution adoptée ce matin constituait un nouveau pas dans cette voie.

M. MICHAEL SPINDELEGGER, Ministre des affaires étrangères de l’Autriche, qui présidait également le débat, a déclaré que la protection des civils dans les conflits armés était une priorité de son pays, et c’est pourquoi, l’Autriche a pris l’initiative de présenter aujourd’hui, avec ses coauteurs, un projet de résolution sur la question, 10 ans après son inscription à l’ordre du jour du Conseil de sécurité. De nombreux défis montrent qu’il est urgent de redoubler d’efforts en matière de maintien de la paix, a-t-il dit, en soulignant que les mandats du Conseil de sécurité doivent être, à cette fin, mis pleinement et promptement en œuvre sur le terrain.   Le Conseil de sécurité doit faire de la question de la protection des civils dans les conflits armés un objectif quotidien, a renchéri le ministre autrichien, en ajoutant que les violations graves doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies, le Conseil ayant un « rôle majeur à jouer, non seulement pour punir les fautifs mais aussi pour prévenir des violations futures et pour promouvoir la réconciliation nationale ». Le Ministre autrichien des affaires étrangères a par ailleurs appelé les États Membres à s’unir pour s’attaquer efficacement à la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), « à l’origine du sous-développement et des conflits interminables qu’il engendre.» M. Spindelegger a conclu en réaffirmant l’engagement de l’Autriche à mettre dûment en œuvre la résolution 1894, un texte qui contribuera à « garantir la sécurité de ceux -femmes et enfants notamment- qui sont souvent les victimes des atrocités de la guerre ».

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a déclaré que mettre fin aux violences sexuelles perpétrées en situation de conflits armés était un élément clef de la protection des civils. De l’avis de sa délégation, le Conseil de sécurité a fait preuve d’un grand leadership dans ce domaine en adoptant ses résolutions 1820 et 1888. Le représentant de l’Italie a ensuite affirmé que pour protéger les civils, les Casques bleus devraient être munis de directives sur les actions à prendre sur le terrain et suivre une formation appropriée. Ils doivent notamment être en mesure de gérer des situations de crise qui risquent de mettre en danger la vie des civils, notamment celle des femmes et des enfants, a-t-il estimé. M. Ragaglini a également souligné l’importance de fournir des ressources et d’équipements adéquats aux Casques bleus.

Le représentant a poursuivi en affirmant que la Cour pénale internationale devrait être considérée comme un instrument complémentaire pour réprimer les crimes internationaux. C’est à l’État de répondre en premier lieu à toute grave violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme commise sur son territoire, notamment les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, a-t-il dit. Il lui incombe également, a ajouté M. Ragaglini, de sensibiliser sa population aux principes du droit international humanitaire, notamment au sein des forces armées.   Le représentant s’est par ailleurs félicité de la référence faite dans la résolution 1894 à la responsabilité de protéger. Ce principe, a-t-il estimé, souligne que la souveraineté nationale est assortie de responsabilités particulières. La responsabilité de protéger ne doit pas être perçue comme une confrontation, mais comme un instrument dont dispose la communauté internationale pour surmonter les crises, a précisé M. Ragaglini.

M. ANDERS LIDÉN (Suède), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré que le Conseil de sécurité devrait promouvoir systématiquement le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans les situations inscrites à son ordre du jour pour assurer la protection des civils. Le Conseil de sécurité devrait aussi envisager d’imposer des sanctions ciblées et graduelles à l’encontre des parties aux conflits armés qui commettent des violations du droit international, a-t-il souligné. En outre, il faut permettre à toutes les parties en conflit, y compris les groupes armés non étatiques, d’établir un dialogue. Malheureusement, dans de nombreux conflits, l’impunité prévaut du fait d’une absence de volonté politique d’y mettre fin, a déploré M. Lidén. Cette culture de l’impunité facilite la poursuite des violations, alors que toutes les mesures devraient être prises pour que leurs auteurs soient traduits en justice, a ajouté le représentant, qui a demandé que tous les États ratifient le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Rappelant l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution 63/308 sur la responsabilité de protéger, il a estimé qu’il faudrait l’intégrer dans le cadre normatif général.

M. Lidén a jugé nécessaire de relever les lacunes qui subsistent dans les mandats des opérations de maintien de la paix et a ajouté que les ressources qui leur sont fournies devraient répondre aux exigences de leur mandat en matière de protection des civils. L’Union européenne travaille avec le Secrétariat de l’ONU et les pays fournisseurs de contingents pour mettre en œuvre les concepts opérationnels contenus dans le document « Nouvel horizon » établi par le Département des opérations de maintien de la paix, a précisé M. Lidén, qui a demandé l’application effective de l’ensemble des résolutions déjà adoptées par le Conseil de sécurité en matière de protection des civils. L’action humanitaire est trop souvent gênée dans les conflits armés, ce qui prive des millions de personnes de l’assistance dont elles ont besoin, a fait observer M. Lidén, qui a noté une augmentation inquiétante du nombre d’agressions contre le personnel humanitaire des organisations non gouvernementales ou des Nations Unies. De tels actes ne disparaîtront pas sans une action concertée, a-t-il déclaré, affirmant qu’il faudrait faire mieux comprendre le caractère neutre, impartial et indépendant de l’assistance humanitaire.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré que les raisons de se féliciter ne manquaient pas, qu’il s’agisse des progrès accomplis sur le plan conceptuel ou sur le plan institutionnel, citant notamment la création d’un groupe d’experts sur la protection des civils dans les conflits armés, la mise à jour de l’aide-mémoire établi par OCHA et l’inclusion de l’annexe sur l’accès humanitaire dans le rapport du Secrétaire général. Cependant, a-t-il fait observer, un fossé demeure entre le cadre de travail normatif et les réalités sur le terrain. M. Wenaweser souscrit pleinement à l’application de la déclaration faite par le Secrétaire général.

Le représentant a ensuite estimé que le renforcement du rôle du Conseil de sécurité dans la protection des civils dans les situations de conflit armé serait la meilleure manière de commémorer le dixième anniversaire de la première résolution adoptée sur le sujet. Le Conseil de sécurité, a-t-il estimé, doit énoncer de manière très claire le fait que les normes actuelles sont applicables dans tous les conflits armés et en toute circonstance. Il devrait également envisager des mesures dans les cas où des civils sont pris directement pour cible et où l’accès humanitaire est délibérément refusé, a poursuivi M. Wenaweser, avant de dire que la lutte contre l’impunité et la reddition de comptes sont des concepts clefs pour veiller au respect des normes. Soulignant les progrès réalisés grâce à l’établissement de la CPI, M. Wenaweser a insisté sur le fait que le Conseil de sécurité devrait régulièrement demander à être informé des allégations crédibles de crimes graves. Par ailleurs, a ajouté le représentant, le Conseil devrait rappeler qu’il incombe avant tout aux États concernés d’enquêter sur de tels crimes et d’exhorter les parties au conflit à le faire quand cela s’avère nécessaire. Le Conseil devrait prendre les dispositions qui s’imposent en l’absence de volonté manifeste des États d’enquêter et de mener des poursuites.

Mme MONA JUUL (Norvège) a fait remarquer que si les principes de base du droit international humanitaire sont toujours d’actualité, la complexité des conflits modernes exige que l’on repense leur applicabilité pour pouvoir garantir une protection adéquate aux civils. La résolution adoptée aujourd’hui par le Conseil de sécurité stipule clairement que le maintien de la paix est le moyen le plus important dont disposent les Nations Unies pour protéger les civils dans les conflits armés, a noté Mme Juul. La représentante de la Norvège a estimé que la nouvelle étude établie à la demande conjointe du Département des opérations de maintien de la paix et d’OCHA sur cette question indique la voie à suivre. Elle a estimé que les recommandations de cette étude précisent clairement ce qu’il faut faire en vue d’obtenir des résultats concrets sur le terrain. La représentante a invité les pays contributeurs de troupes et de police à intégrer la notion de protection des civils dans leurs politiques nationales. Pour la délégation de la Norvège, trois domaines nécessitent une attention particulière, à savoir le manque de directives opérationnelles et de formation sur mesure du personnel de maintien de la paix; l’importance de la volonté politique et du leadership dans la lutte contre les violences sexuelles commises dans un contexte de conflit; et, la lutte contre l’impunité.

Il ne faut pas considérer que la protection des femmes et des enfants contre les abus sexuels est une notion « intuitive » pour des soldats formés au combat, a souligné Mme Juul. Sans formation adéquate, les Casques bleus risquent de commettre des erreurs, a-t-elle ajouté. Elle a aussi appelé la communauté internationale à déployer davantage de femmes en uniforme, et a salué, à cet égard, le contingent de police entièrement féminin déployé par l’Inde au Libéria. Compte tenu du rôle clef de la police pour la protection des civils, la Norvège finance le développement d’un cadre stratégique pour une force de police internationale à déployer au sein des opérations de maintien de la paix. Mme Juul a invité le Secrétaire général à nommer le plus rapidement possible son Représentant spécial pour la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés et a demandé aux États Membres de lui garantir leur soutien politique. Avant de conclure, Mme Juul a rappelé que seule la voie de la justice pourra démontrer aux auteurs de violences sexuelles que la vie des civils compte, elle aussi, dans les conflits armés.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a déclaré que donner à des missions de la paix des mandats de protection adéquats est important, à la fois d’un point de vue moral et d’un point de vue pragmatique. Les Nations Unies ne peuvent pas rester passives alors que des atrocités sont commises contre des innocents, a-t-elle dit. Les crises les plus graves de légitimité dans l’histoire du maintien de la paix se sont passées quand l’ONU n’a pas réussi à assurer la protection des civils. La représentante a rappelé que le succès d’une mission dépend d’une large part de sa capacité à gagner la confiance de la population locale. Cela ne peut être réalisé si l’Organisation est perçue par la population locale comme incapable ou peu préparée pour arrêter les atrocités contre les civils.

Depuis l’adoption de la résolution 1265, il y a 10 ans, la communauté internationale a réussi à établir un consensus sur les aspects centraux de la protection des civils. Personne ne conteste qu’il incombe, en premier lieu, aux gouvernements de protéger leur population civile. « En même temps, nous reconnaissons tous le rôle multidimensionnel que pourraient jouer les Nations Unies pour aider à protéger les populations civiles conformément au droit international et la Charte de l’ONU. Les normes développées dans ce domaine doivent être désormais traduites en « améliorations concrètes dans la protection des civils sur le terrain », comme l’a indiqué le Secrétaire général dans son rapport de mai dernier. La représentante a fait référence à l’étude indépendante du Département des opérations de maintien de la paix et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires qui relève des lacunes dans la mise en œuvre. Elle a ensuite axé son intervention sur les mandats. De l’avis de Mme Dunlop, ces derniers doivent être suffisamment clairs pour que ceux qui maintiennent la paix sur le terrain sachent ce que l’on attend d’eux. Les mandats doivent être également réalistes. Cela implique que le Conseil de sécurité fasse des choix difficiles et décide de ce qui peut être réalisé, compte tenu des points de vue politique et militaire.

La représentante a cependant prévenu qu’il faudrait éviter de placer les considérations budgétaires au dessus des impératifs moraux et politiques. Des mandats clairs et réalistes doivent être définis pour mieux répondre aux attentes, tout en tenant compte des ressources financières disponibles. D’un côté, les États Membres doivent être prêts à faire face aux conséquences financières de leurs décisions devant l’Assemblé générale. De l’autre, ils doivent coopérer avec l’Assemblée afin de sécuriser les moyens qui permettront au Conseil de se décharger de ses responsabilités en vertu de la Charte de l’ONU. « Nous devons être francs et reconnaître que les Nations Unies ne peuvent pas constamment protéger tout le monde de tous les dangers », a-t-elle déclaré. Les mandats en matière de protection doivent aussi tenir compte des particularités de chaque situation. La protection des civils doit être assurée en établissant un lien entre le maintien et la consolidation de la paix, tenant compte des causes mêmes du conflit. Avant de conclure, elle a rappelé que les soldats de la paix, tout en s’acquittant, dans l’immédiat, de la protection des civils, doivent contribuer à jeter les bases de la justice, de la sécurité et des chances pour tous.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a rappelé que le premier mandat de protection donné à une opération de maintien de la paix en Sierra Leone, en 1999, avait représenté un tournant. Il a cependant constaté qu’il existe toujours « un fossé important » entre ce que le Conseil de sécurité demande dans ses mandats et ce que les soldats de la paix peuvent faire sur le terrain. Pour le combler, il serait utile de mieux planifier les mandats des missions et de fournir aux Casques bleus des directives appropriées sur ce que l’on attend d’eux, a déclaré M. Quinlan. La mise au point de telles directives est essentielle pour les États Membres qui fournissent des capacités de soutien aux opérations de paix d’organisations régionales, a précisé le représentant, qui a rappelé que son pays a engagé un tel processus en vue de renforcer les capacités de l’Union africaine en matière d’opérations de maintien de la paix. .

Il faudrait veiller à ce que les forces chargées du maintien de la paix sur le terrain disposent des ressources nécessaires, sans quoi la sécurité tant des Casques bleus que des civils qu’ils doivent protéger ne pourra être assurée, a poursuivi M. Quinlan, qui a cité en ce sens l’exposé présenté en août dernier au Conseil de sécurité par le général Agwai, commandant la force de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies (MINUAD). Le représentant a également insisté pour que soient tirés des enseignements des expériences de terrain, afin d’améliorer les mandats de protection des civils dans d’autres missions. Il a mis en avant l’étude établie à la demande conjointe du Département des opérations de maintien de la paix et d’OCHA, et a souhaité que ce document ouvre la voie à une discussion entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents.

M. JARMO VIINANEN (Finlande) a réaffirmé l’attachement de son pays aux droits de l’homme et au droit international. Il a regretté que, 60 ans après l’adoption des Conventions de Genève, le droit international humanitaire soit insuffisamment appliqué. Ses normes font trop fréquemment l’objet de violations flagrantes, a-t-il dit, en appelant la communauté internationale à mettre rapidement en place des mécanismes de responsabilisation afin que ceux qui commettent des violences à l’encontre des femmes et des enfants dans les situations de conflit armé rendent des comptes. Une action collective et efficace contre l’impunité doit envoyer un message clair soulignant que les violations des droits des civils ne sauraient être tolérées, a renchéri le représentant. Le représentant a ajouté que son pays appuyait l’action de la Cour pénale internationale qui est sur le point d’examiner sa deuxième affaire. Il a appelé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome afin d’assurer son universalité, a-t-il dit.

Le représentant a ensuite exhorté le Conseil de sécurité de recourir à tous les moyens dont il dispose, y compris ses mécanismes de sanctions, pour contraindre les parties à un conflit à honorer leurs obligations en matière de protection. M. Viinanen a ensuite estimé que les opérations de maintien de la paix forment l’un des instruments les plus efficaces pour protéger les populations les plus vulnérables en temps de guerre. L’initiative « Nouvel Horizon » souligne que la question de la protection des civils doit être l’une des tâches prioritaires des Casques bleus, a-t-il indiqué, avant de plaider pour l’adoption d’une approche globale. C’est en ce sens qu’il a suggéré d’inclure dans les opérations de l’ONU des troupes et des unités de police qui pourraient être dépêchées d’urgence sur le terrain pour répondre aux besoins des populations civiles qui se trouvent dans des situations critiques. Le représentant a aussi mis l’accent sur la nécessité d’assurer un accès aux travailleurs humanitaires dans toutes les situations où sont déployés des soldats de la paix de l’ONU; le travail de ces derniers devant être conduit sur la base des principes de neutralité et d’impartialité.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a, au nom du Mouvement des pays non alignés, déclaré qu’en matière de protection des civils dans les conflits armés, la priorité doit être la promotion de la mise en œuvre, par les parties, des obligations internationales auxquelles elles ont souscrit. Les parties à un conflit doivent redoubler d’efforts pour appliquer les normes du droit international, en interdisant, notamment, que les civils et leurs biens soient pris sciemment pour cible et en assurant la protection des installations les plus vitales, les hôpitaux, les moyens de transport et de distribution de l’aide. Le représentant a ensuite condamné les attaques visant les personnels humanitaires et a rappelé l’obligation qu’ont ces derniers de ne pas s’ingérer dans les affaires culturelles et religieuses des populations des pays dans lesquels ils opèrent. Le représentant a par ailleurs exprimé la préoccupation des pays non alignés quant à la menace à la paix et à la sécurité internationales que continue de faire peser la présence d’armes de destruction massive. « Nous continuons de penser que davantage doit être fait en matière de désarmement et de non-prolifération de ces armes », a-t-il déclaré, avant de déplorer l’usage illégal de mines antipersonnel visant à tuer ou à terroriser les civils innocents et à les forcer à fuir leur foyer. Il a conclu en appelant le Conseil de sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires pour contraindre Israël, « Puissance occupante » qui agit en violation du droit international humanitaire, à respecter les Conventions de Genève.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a rappelé que le 23 janvier 2006, huit soldats de la paix guatémaltèques furent tués, et cinq blessés, lors d’une opération qui visait indirectement à protéger des civils des activités de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) en République démocratique du Congo. Le Guatemala, comme les autres pays contributeurs de troupes, est confronté à un dilemme entre la volonté de ne pas exposer ses troupes dans des opérations offensives qui les mettent en danger et la nécessité d’accompagner les efforts humanitaires dans le cadre d’un mandat plus large visant à restaurer la stabilité dans la vie quotidienne des habitants sur le terrain, a-t-il expliqué. Il a souligné que malgré les nombreux rapports, résolutions et enseignements tirés depuis une décennie, les civils constituaient toujours l’essentiel des pertes en vies humaines. Il est de plus en plus difficile de distinguer les civils des combattants, non seulement à cause de la prolifération et de l’éclatement des groupes armés non étatiques mais aussi en raison des avancées technologiques qui offrent un recours à de l’artillerie à longue portée et à des missiles qui agrandissent les zones de conflit et exposent encore plus de civils, a noté le représentant. Par conséquent, les mesures conventionnelles ne sont pas suffisantes, a-t-il estimé.

M. Rosenthal a souligné la nécessité d’actualiser l’aide-mémoire pour la protection des civils dans les conflits armés, mais il a néanmoins prôné un ajustement des normes du droit international humanitaire. Dans le cadre des mandats définis par le Conseil de sécurité, il a appelé à traiter de la question de la protection des civils de manière uniforme dans toutes les opérations de maintien de la paix, selon qu’elles sont placées sous le Chapitre VI ou le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Compte tenu des limitations de certains mandats, les mesures de protection ne devraient viser qu’à gérer les risques imminents, a-t-il ajouté, appelant le Département des opérations de maintien de la paix à élaborer un « concept d’opérations » basé sur des informations pertinentes et qui serve de cadre de travail légal et opérationnel. Afin d’améliorer la protection des civils sur le terrain, il faut respecter le droit international humanitaire sans sélectivité, prendre en compte le besoin de promouvoir des environnements sûrs et le rétablissement de l’état de droit, et fournir aux pays contributeurs de troupes les ressources, les équipements et les formations nécessaires, avant leur déploiement, a-t-il enfin préconisé.

M. MARTIN NEY (Allemagne) a rappelé toutes les résolutions et déclarations présidentielles adoptées depuis 10 ans par le Conseil de sécurité, ajoutant que, malgré ces progrès conceptuels et institutionnels, d’importants défis demeurent. Les civils continuent à être les principales victimes de conflits qui présentent de plus en plus souvent un caractère non international, a-t-il regretté. Le représentant a relevé que les groupes armés non étatiques agissent souvent en violation du droit international humanitaire. Il s’est particulièrement inquiété de l’utilisation de civils pour protéger des opérations militaires. « Si nous ne répondons pas à de telles violations, le respect du droit des conflits armés sera encore davantage hypothéqué », a-t-il averti.

En ce domaine, la lutte contre l’impunité est essentielle, a déclaré le représentant, qui a invité le Conseil de sécurité à utiliser davantage l’ensemble des outils à sa disposition, y compris les sanctions ciblées. Il l’a également appelé à recourir aux mécanismes de justice internationale, y compris la Cour pénale internationale. M. Ney a jugé la protection des civils essentielle pour la crédibilité des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Il a constaté un décalage entre le Siège et le terrain et a demandé que les missions disposent d’un mandat clair et de directives qui permettent aux commandants sur le terrain d’interpréter correctement ces mandats. Il a souhaité une formation de toutes les troupes, qui devrait être, dans la mesure du possible, uniforme dans tous les pays fournisseurs de contingents. Le personnel des Nations Unies sur le terrain doit également être formé. La protection des civils n’est pas exclusivement une activité militaire, a rappelé le représentant, qui a souhaité une approche globale de la question par l’ensemble de la mission. Il a souhaité que soit améliorée l’information du Siège et du Conseil de sécurité sur la protection sur le terrain. Il s’est félicité de la constitution, en début d’année, d’un groupe officieux d’experts auprès du Conseil de sécurité. Il a également mentionné les propositions du document « Nouvel Horizon » établi par le Département des opérations de maintien de la paix.

M. SALEM MUBARAK SHAFI AL-SHAFI (Qatar) a déclaré que la région du Moyen-Orient était toujours le témoin de conflits armés où les civils sont les premières victimes. Il a notamment évoqué le sort des Palestiniens qui, quel que soit l’état des négociations sur le conflit israélo-arabe, voient toujours niés leurs droits par les autorités israéliennes. Le représentant a mis l’accent sur les hostilités à Gaza de l’hiver dernier, où, a-t-il dit, les civils ont été sciemment pris pour cible.

Le représentant a ajouté que le rapport Goldstone avait clairement établi les graves violations du droit international et des droits de l’homme commises par Israël, en particulier la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils vivant sous occupation étrangère. Le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à faire de la question du droit à l’éducation dans les zones les plus affectées par les conflits armés une priorité; cette question devant être, selon lui, incluse dans les futures délibérations du Conseil.

Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a salué l’étude conjointe du Département des opérations de maintien de la paix et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, « en particulier les études de cas sur le Soudan, la Côte d’Ivoire, le Darfour et la République démocratique du Congo », estimant que la clarté des mandats et une bonne compréhension des menaces envers les civils permettront au Conseil de sécurité et aux forces qu’il déploie d’agir plus efficacement. Au-delà de cette étude, de nombreuses questions relatives à la protection des civils restent sans réponse, a poursuivi la représentante. Mentionnant les « conflits asymétriques » qui imposent un lourd tribut aux civils, elle a affirmé que le présent débat ne pouvait ignorer la réalité du terrorisme. C’est une réalité dans laquelle les terroristes jettent intentionnellement les civils dans des conflits armés et les utilisent comme boucliers, a-t-elle affirmé. Elle a également accusé les « terroristes » de lancer des attaques à partir de régions fortement peuplées et de construire des infrastructures militaires dans des villages civils. Elle a ensuite cité plusieurs cas à l’appui de ses propos, accusant notamment le Hamas mais aussi l’Iran, « le plus grand État terroriste de la région ».

À la lumière de cette réalité, Israël, « État démocratique respectant pleinement ses engagements internationaux, cherche à protéger les civils tout en poursuivant les terroristes », a affirmé la représentante. Elle a cité diverses « mesures extraordinaires » prises par Israël dans le cadre de l’opération « plomb durci », comme la distribution par voie aérienne de tracts ou les appels téléphoniques pour avertir les civils de l’imminence d’attaques « afin qu’ils puissent trouver refuge ailleurs ». L’armée israélienne a fait « davantage pour protéger les droits des civils dans une zone de combat que toute autre armée dans l’histoire des conflits », a affirmé Mme Shalev. « Nous ne devons pas laisser le terrorisme transformer les civils en victimes », a-t-elle conclu.

Mme HEIDI GRAU (Suisse) a déclaré que les progrès normatifs réalisés lors des 10 dernières années n’auront que peu de valeur s’ils ne se traduisent pas en une amélioration tangible de la protection des civils sur le terrain. Elle a dit partager la suggestion du Secrétaire général consistant à convoquer une réunion du Conseil en vertu de la formule « Arria » pour identifier de nouvelles mesures visant à améliorer l’adhésion des groupes armés non étatiques aux normes existantes du droit international humanitaire, des droits de l’homme et du droit des réfugiés. Mme Grau a demandé que le Conseil de sécurité veille à ce que des enquêtes soient menées dans toutes les situations où il existe des allégations de violations graves du droit international afin de lutter efficacement contre l’impunité. De même, le Conseil de sécurité doit procéder à une évaluation et au suivi de telles enquêtes et prendre des mesures appropriées pour que les auteurs de violations présumées soient traduits en justice. « Nous attendons du Conseil qu’il veille à ce que le non-respect du droit ait des conséquences et qu’il prenne des mesures ciblées à l’encontre des individus ou des parties qui ne respecteraient pas ses résolutions », a déclaré la représentante.

Rappelant que l’accès humanitaire restait central pour la protection et l’assistance aux personnes affectées par des conflits armés, la représentante a souhaité que le Conseil soutienne les efforts des représentants du Secrétaire général pour négocier avec toutes les parties au conflit. En outre, le Conseil de sécurité, en cas d’entrave à cet accès, devrait imposer des sanctions ciblées de manière plus systématique, a-t-elle affirmé. La représentante a encouragé le Secrétaire général à inclure la thématique de la protection des civils de manière plus systématique et globale dans ses rapports spécifiques, et a souhaité que le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité soit informé de manière plus systématique par le Secrétariat. Au cours des 10 dernières années, a-t-elle rappelé, le débat au sein du Conseil de sécurité sur la relation entre les opérations de maintien de la paix et la protection des civils est devenu de plus en plus intense. Mme Grau a constaté que des « questions nombreuses se posent par rapport aux mandats, au rôle et aux capacités des opérations de maintien de la paix » concernant la protection des civils. Elle a estimé que l’étude indépendante établie à la demande conjointe du Département des opérations de maintien de la paix et d’OCHA fournit des « éléments de réflexion et des recommandations utiles au Conseil et aux autres acteurs concernés ».

M. AHMED ABDULRAHMAN AL-JARMAN (Émirats arabes unis) a déclaré qu’en dépit des mesures prises par le Conseil de sécurité au cours des 10 dernières années pour protéger les civils pendant les conflits armés, la communauté internationale était toujours le témoin des souffrances endurées par les groupes les plus vulnérables, les femmes et les enfants notamment, lesquels, a-t-il ajouté, sont toujours les principales victimes des guerres. Ces situations sont à l’origine de crises humanitaires de grande ampleur, a-t-il ajouté, en invoquant comme principale cause au problème le non-respect par des parties de leurs obligations de protéger. Le représentant a condamné le recours disproportionné à la force qui ne peut cesser dans les situations de conflit que si la primauté du droit est restaurée. À cet égard, la résolution adoptée par l’Assemblée générale sur les crimes commis par Israël dans la bande de Gaza, l’hiver dernier, devrait permettre que justice soit rendue, a-t-il estimé, ajoutant que le Conseil de sécurité devait assumer ses responsabilités à cette fin.

Le représentant a ensuite souligné l’engagement de son pays en matière de protection, ce dont témoigne l’accueil offert récemment par son pays aux membres du personnel de l’ONU transférés de Kaboul aux Émirats arabes unis. Il a conclu en exhortant le Conseil de sécurité à imposer aux belligérants la création de zones sûres et neutres pour permettre à l’assistance humanitaire d’être acheminée partout où elle est nécessaire à la survie des civils. Concernant les opérations de maintien de la paix, le représentant a invité instamment le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et les pays contributeurs à se concerter plus régulièrement autour d’informations précises sur les ressources humaines, financières et logistiques devant être allouées pour le bon fonctionnement de ces opérations.

M. GUSTAVO ÁLVAREZ (Uruguay) a salué l’étude sur la protection des civils dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, commandée par le Département des opérations de maintien de la paix et OCHA. Comme il s’agit d’une étude indépendante, il faut l’examiner sans préjugés, a-t-il ajouté. Le représentant a observé une « nette prise de conscience de la communauté internationale » sur la nécessité pour les Nations Unies de jouer un rôle d’appui pour protéger les personnes innocentes dans les conflits armés, et a estimé que les opérations de maintien de la paix représentaient le meilleur outil à cette fin. Mais la mise en œuvre de cette protection n’est pas aisée, a-t-il observé. L’insertion d’un langage de protection dans une résolution est une chose, son application sur le terrain en est une autre, a déclaré le représentant, qui a constaté que la chaîne qui devrait aboutir de l’une à l’autre était « complètement brisée ».

Il faut donner aux missions des directives qui permettent d’interpréter de manière homogène les mandats donnés par le Conseil de sécurité, a déclaré le représentant. Ces directives et concepts doivent être élaborés par tous les pays concernés et notamment avec les pays fournisseurs de contingents militaires et de police, a-t-il ajouté. L’absence de ressources ne peut justifier l’inaction mais c’est un élément à prendre en compte afin de ne pas se fixer des objectifs qui ne pourraient être atteints, a-t-il ajouté. Pour M. Álvarez, la protection face à une menace physique imminente est certes importante, mais elle doit être examinée sous un angle beaucoup plus large qui inclut le respect des droits de l’homme au sens large ainsi que la reconstruction. M. Álvarez a enfin demandé un renforcement du droit international humanitaire afin, notamment, de lutter contre l’impunité et d’apaiser les souffrances des populations civiles en situation d’urgence.

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a estimé que la protection des civils devrait être au cœur de tout accord de paix. Le Conseil de sécurité a la responsabilité de venir en aide aux civils, souvent délaissés par leurs propres autorités nationales, a-t-il dit. Le représentant a ajouté que le Conseil doit être prêt à agir grâce à tous les moyens dont il dispose, y compris les opérations de maintien de la paix, pour restaurer l’état de droit dans les zones de conflit où il n’est pas respecté aux dépens des civils. Le représentant a ensuite qualifié les mandats des opérations de maintien de la paix d’incomplets et d’inefficaces pour lutter contre les violations des droits des civils pendant les conflits armés. Il nous faut des mandats plus robustes et ciblés, dotés d’objectifs clairs; l’ONU devant faire preuve de souplesse en fonction des besoins sur le terrain à court et à plus long termes, a-t-il poursuivi. Il a également demandé un renforcement de la protection des travailleurs humanitaires afin d’éviter leur départ précipité, ce qui a pour conséquence catastrophique l’abandon de millions de personnes dépourvues d’aide et de protection. Le représentant a conclu en mettant l’accent sur la nécessité d’une lutte plus énergique contre l’impunité, qu’il a considérée comme étant la première étape pour redonner aux victimes civiles des conflits armés leur dignité et leur réinsertion dans la société.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a insisté sur la nécessité d’appliquer de façon plus rigoureuse les principes relatifs au renforcement de la responsabilité et au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Tout en reconnaissant la complexité du contexte politique en matière de protection des civils, elle a demandé de veiller à ne pas affaiblir les principes de protection et de responsabilité. C’est la responsabilité à la fois de ceux qui élaborent les résolutions et de ceux qui les adoptent, a-t-elle ajouté. Mme Anderson a ensuite souligné l’importance de l’accès humanitaire qui permet au personnel humanitaire de venir en aide aux civils dans le contexte d’un conflit, déplorant la fréquence de plus en plus grande des attaques à l’encontre de ce personnel. Elle s’est dite choquée de l’augmentation de 350%, en trois ans, des enlèvements de membres du personnel humanitaire. Une employée humanitaire irlandaise qui avait été enlevée au Darfour a récemment été libérée et un prêtre irlandais est encore détenu aux Philippines, a-t-elle indiqué. Elle a rappelé le rôle des Casques bleus dans la protection des humanitaires, comme a pu le faire la Force de maintien de la paix de l'Union européenne (EUFOR) au Tchad. Mme Anderson a aussi appelé au renforcement des mandats des missions de maintien de la paix pour inclure les activités de protection. Concernant la responsabilité de protéger, elle a salué la résolution adoptée en septembre dernier par l’Assemblée générale, mais aurait souhaité un texte plus précis sur les travaux à venir sur cette question.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, s’est rallié à la déclaration faite par l’Égypte, au nom du Mouvement des pays non alignés. Il a dénoncé la sélectivité et l’inaction du Conseil de sécurité dans l’application des résolutions concernant la protection des civils qui ont permis à Israël de recourir « à la force et aux punitions collectives » contre le peuple palestinien, en toute impunité. Israël a pu s’absoudre de ses obligations au regard du droit international, a ajouté M. Mansour, qui a présenté l’opération « plomb durci » menée par Israël dans la bande de Gaza en décembre–janvier derniers comme une « illustration évidente du mépris complet d’Israël pour les droits de l’homme et le droit à la protection de la population civile palestinienne ».

M. Mansour a ensuite rappelé les conclusions et recommandations du « rapport Goldstone », ajoutant que la culture d’impunité dont Israël « a bénéficié pendant plus de 40 ans » a renforcé les souffrances du peuple palestinien et sapé la crédibilité du droit international et de la communauté internationale dans son ensemble. La résolution sur le rapport Goldstone, adoptée par l’Assemblée générale le 5 novembre, marque un « pas important » dans le sens de la responsabilisation et de la justice, a-t-il estimé, avant d’appeler la communauté internationale à agir pour mettre fin à l’impunité d’Israël.

Quand les droits des civils palestiniens, y compris leur droit à la protection seront-ils assurés par ce Conseil? a demandé l’Observateur permanent. M. Mansour a appelé la communauté internationale à envoyer un message clair et ferme à la puissance occupante israélienne qu’elle ne tolérera plus ses actions illégales, ses violations et ses crimes, « car l’engagement en faveur des principes du droit international doit être placé au-dessus de toute autre considération qui se moque de notre système international ». M. Mansour a dit avoir « pris soigneusement note » des dispositions d’application de la résolution 1894 que vient d’adopter le Conseil de sécurité, car « elle correspond à la situation vécue par le peuple palestinien ». Il a, à cet égard, mis l’accent sur le paragraphe 4 de la résolution, dans lequel le Conseil se dit « disposé à intervenir, notamment en envisageant de prendre des mesures appropriées (…) en cas de conflit armé où des civils seraient pris pour cibles ou l’acheminement de secours humanitaires destinés à des civils serait délibérément entravé ». Il a conclu en souhaitant que cette disposition « soit prise en compte la prochaine fois que le Conseil de sécurité traitera de la question de Palestine ».

M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a déploré que le Conseil de sécurité examine, pour la dixième année consécutive, la question de la protection des civils dans les conflits armés, et que la situation soit aussi décourageante qu’il y a 10 ans. Il a rappelé qu’en vertu du droit international humanitaire, il est de l’obligation des parties à un conflit de protéger les civils. D’autre part, les groupes armés non étatiques présents dans les conflits armés qui ne sont pas d’ampleur internationale, sont aussi concernés par les obligations spécifiques stipulées dans l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949.

Le représentant a encouragé à une interaction sur le terrain entre les opérations de maintien de la paix et les autres acteurs, ainsi qu’à l’inclusion d’une structure répondant aux besoins de protection des femmes, en particulier pour traiter de questions liées à la violence sexuelle. Il importe par ailleurs de prévoir des systèmes de prévention de recrutement des garçons et des filles et de réinsertion des enfants soldats des deux sexes. Le représentant argentin a aussi indiqué qu’il fallait garantir un transit sûr aux personnes fuyant les zones de combat vers des zones où elles sont susceptibles d’être à l’abri des hostilités.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a indiqué que son gouvernement avait, au cours des 10 dernières années, mené plusieurs actions décisives pour renforcer l’état de droit sur l’ensemble du territoire national. La mise en œuvre de cette politique a permis de consolider les mesures de protection des civils ainsi que la possibilité pour ceux-ci de jouir pleinement de leurs droits de citoyens, a ajouté la représentante. Mme Blum a expliqué que grâce à ces efforts, le taux de criminalité et de violence a été réduit depuis 2002 de manière sensible; de nombreuses parties du pays n’ayant désormais plus besoin de la présence en nombre de membres de la Police nationale et des Forces militaires colombiennes. Depuis 2002, le nombre d’homicides a baissé de 44%, d’enlèvements de 88%, de victimes de massacres de 96% et d’attaques terroristes de 79%, a-t-elle dit. La représentante a ensuite indiqué que son pays était guidé par le principe de la responsabilité de protéger; les États devant utiliser efficacement les instruments internationaux pertinents pour assurer la protection des civils dans les contextes de tension. Elle a ainsi estimé que l’obligation faite dans la résolution 1894 aux groupes armés non étatiques de faciliter la protection des civils en temps de guerre était pertinente; le rôle des gouvernements devant être renforcé à ce niveau par le biais d’une réforme de leur système juridique.

M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana) a rappelé que « le phénomène des personnes déplacées, en tant que catégorie de civils mal protégés durant les conflits armés, est une préoccupation particulière en Afrique ». Il a signalé que pour combler les lacunes du cadre juridique international existant, les États africains avaient adopté en octobre 2009, à Kampala, la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique qui vise à « promouvoir et à renforcer les mesures nationales et régionales afin de prévenir, d’atténuer, d’interdire et d’éliminer les racines des déplacements de personnes.

Le représentant du Ghana a estimé que « la protection des civils devrait débuter avec une culture de la prévention incluant toutes les phases des conflits armés », appelant à renforcer les mécanismes d’alerte aux premiers stades d’une guerre afin d’éviter toute escalade, de même que les mécanismes pour la construction de la paix à l’issue des conflits. « Des régimes de sanctions effectifs doivent être mis sur pied pour s’assurer que des groupes armés et leurs soutiens ne profitent pas de ressources naturelles qu’ils exploitent illégalement sur les zones de conflit », a ajouté M. Christian.

Revenant sur le concept de responsabilité à protéger, le délégué ghanéen a déclaré que « si les États n’arrivent pas à appliquer cette responsabilité, alors la communauté internationale est autorisée à intervenir de manière rapide et décisive, en accord avec les principes de la Charte de l’ONU ». Le Ghana se félicite donc des discussions en cours à l’Assemblée générale visant à faire émerger un consensus sur le champ d’application et les modalités pratiques de la responsabilité à protéger.

M. THOMAS LAMBERT (Belgique) a souligné que plusieurs résolutions récentes du Conseil de sécurité démontraient « une volonté politique accrue de réduire l’impact désastreux des conflits armés sur les civils ». Quant à celle adoptée aujourd’hui, elle « constitue une étape importante dans le processus que le Conseil de sécurité a entamé il y a 10 ans en inscrivant à son ordre du jour la protection des civils dans les conflits armés ». Bien que des « progrès significatifs » aient été accomplis par les Nations Unies dans ce domaine depuis une décennie, force est de constater que les civils restent les premières victimes de ces conflits et qu’il reste beaucoup à faire en la matière, a ajouté le représentant de la Belgique.

« La Belgique espère que la résolution adoptée aujourd’hui permettra un véritable renforcement du volet « protection des civils » du mandat des missions de maintien de la paix et la mise en œuvre de ce mandat sur le terrain ». Son représentant a ajouté que le document de travail publié récemment par l’ONU constituait « un outil valable pour contribuer à cet objectif ». Il a conclu en rappelant que son pays accordait une grande importance à la sécurité des humanitaires et à la lutte contre l’impunité, ainsi qu’au principe de la responsabilité de protéger auquel l’Assemblée générale vient de réitérer son soutien, a-t-il rappelé.

Mme ASEIL AL-SHAHAIL (Arabie saoudite) a appelé les membres du Conseil de sécurité à prendre en considération les opinions des pays lorsqu’ils participent à ses séances plénières, afin de renforcer sa crédibilité et son efficacité. Il ne s’agit pas uniquement de s’asseoir à la table du Conseil, de faire une déclaration et de s’échanger des compliments, a-t-elle dit, faisant part du sentiment de frustration partagé par sa délégation et de nombreux pays après l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution sur le rapport Goldstone. Comment comprendre que les pays qui insistent dans leurs déclarations sur la protection des civils dans les conflits armés votent dans le même temps contre une résolution dont c’est précisément le but, s’est-elle interrogée, estimant qu’il s’agissait là d’un exemple direct de la politique du deux poids deux mesures qui prévaut à l’intérieur et hors du Conseil.

La représentante a en outre affirmé que les discussions sur la protection des civils ne devaient pas avoir lieu uniquement au sein du Conseil mais également dans le cadre de la définition des politiques et des stratégies de plusieurs départements et agences des Nations Unies. La pleine transparence du Conseil de sécurité, la mise en place de missions d’établissement des faits et la poursuite des criminels qui violent le droit international et les droits de l’homme sont un ensemble d’instruments qui envoient un message fort aux parties en conflit quant à la priorité que les Nations Unies accordent à la protection des civils, a-t-elle dit. Elle a assuré que la mission présidée par le juge Goldstone avait eu un mandat spécifique et objectif, et avait fait la preuve de graves violations du droit international humanitaire entraînant la mort de 1 170 civils palestiniens.

M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que les opérations de maintien de la paix avaient de plus en plus souvent le devoir de protéger les civils, dans des situations dont la complexité peut les dépasser. Le défi à relever sur le terrain est redoutable, a-t-il dit, car la responsabilité de protéger incombe d’abord aux États Membres. Le représentant a indiqué que l’expérience montrait que les capacités nationales pouvaient venir à manquer, ce qui explique que les Casques bleus sont si souvent amenés à prendre le relais des États. Il a ainsi recommandé que la protection des civils soit appréhendée de manière globale, ce qui exige un effort concerté et régulier de la part du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et des pays contributeurs de troupes. Il faut, a-t-il dit, mettre à disposition des opérations de maintien de la paix des troupes formées aux exigences et aux complexités du terrain, cela en fournissant à ces opérations l’appui politique, le matériel requis et l’information dont elles ont besoin pour agir en tenant compte de la nature particulière des menaces auxquelles font face les civils dans les conflits armés.

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a estimé que l’adoption, il y a 10 ans, de la résolution 1265 avait marqué un tournant, dans la mesure où elle avait reconnu la place centrale, et non secondaire, de la protection des civils dans les responsabilités du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Pour conserver sa légitimité, le Conseil doit répondre aux tragédies d’aujourd’hui, et plus particulièrement corriger une « horrible réalité ». Les attaques contre les civils ne sont que trop communes, a-t-il dit, en appelant le Conseil à avoir le courage de mener l’action politique nécessaire avec l’aide des outils coercitifs et non coercitifs qui ont fait leur preuve et peuvent être utilisés par la communauté internationale. De leur côté, le Secrétariat et les missions de l’ONU doivent avoir le courage de fournir au Conseil ce dont il a besoin afin de prendre des décisions efficaces, a-t-il ajouté, estimant que des progrès importants avaient été réalisés, notamment par la mise en place d’un cadre normatif pour la protection des civils et de stratégies pratiques qui sont venues étayer ce dernier en matière d’accès humanitaire, de protection des enfants, de répression des violences sexuelles et de l’obligation de rendre compte.

Le représentant a néanmoins estimé que le Conseil de sécurité tendait toujours à déployer des efforts ponctuels et, cela, rarement avec rapidité et prévoyance, tout particulièrement en ce qui concerne la diplomatie préventive. Face à la nécessité de protéger les civils, la mise en œuvre, les capacités et la volonté politique sont inégaux, a-t-il déclaré, déplorant que les opérations de maintien de la paix n’aient ni les moyens, ni les capacités requises pour s’acquitter des tâches qui leur étaient confiées. La planification et la formation en vue de la mission laissent à désirer, tout comme la coopération entre les civils et les militaires, a-t-il insisté. M. Normandin a ainsi appelé à cerner clairement les enjeux liés à la protection des civils tout au long du processus de planification et a souligné la nécessité de former systématiquement les effectifs civils et militaires de maintien de la paix, notamment en matière de droit international humanitaire et de droits de l’homme. Une action efficace sur le terrain implique également que le représentant du Secrétaire général et les équipes chargées de diriger la mission possèdent les compétences requises, a-t-il poursuivi. Le dialogue et la coopération face aux enjeux transversaux, comme les enfants dans les conflits armés ou les femmes, la paix et la sécurité, doivent être renforcés, a-t-il souligné. « Nous ne pouvons fonctionner en vase clos, nous avons beaucoup à apprendre de nos pratiques respectives, y compris des embûches rencontrées en chemin », a-t-il dit, estimant que ce dixième anniversaire de la résolution 1265 était l’occasion d’examiner à la fois les réalisations et ce qu’il restait à accomplir afin de protéger les civils dans les conflits armés.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a parlé de « déphasage » entre les normes de protection des civils et leur mise en œuvre, et l’a attribué au fait que la notion de protection des civils « met en conflit les principes fondamentaux de la Charte de l’ONU qui sont la base des relations internationales et met en jeu la responsabilité première des États dont les citoyens ont besoin d’une protection et celle de la communauté internationale impliquant l’obligation d’assister et de soutenir les efforts de l’état national. Il a souhaité que l’examen de la protection des civils par le Conseil de sécurité « s’intègre dans une approche globale d’un règlement intégré des situations de conflits en tenant compte de leur spécificité ». L’urgence à fournir une réponse adéquate ne devrait pas faire oublier la double nécessité pour le Conseil de faire progresser le règlement politique des conflits mais aussi d’agir en amont et de déployer des actions préventives opportunes pour désamorcer les situations potentiellement dangereuses, a ajouté le représentant. L’intensification des efforts de prévention et de résolution des conflits par des moyens pacifiques, et pour la consolidation de la paix dans les pays sortant d’un conflit, est en dernière analyse le meilleur moyen de juguler les conflits qui exposent les civils innocents, a-t-il ajouté.

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a déclaré que la protection des civils était une question d’importance croissante. En Afghanistan, les Taliban ne respectent pas les règles de la guerre et méprisent la vie humaine, a-t-il déclaré, ajoutant qu’ils prenaient pour cible celles et ceux qui sont dépourvus de tout moyen de se défendre. Leur force réside dans leur brutalité, et l’objectif des Taliban ne trompe personne, a-t-il dit, ajoutant qu’ils ne voulaient pas créer un gouvernement alternatif mais faire régner la terreur contre tous ceux qu’ils considèrent comme leurs ennemis.

Le représentant a ensuite déclaré que les Afghans souhaitaient que le Gouvernement et ses partenaires internationaux les protègent et les aident à avancer sur la voie du progrès, de la démocratie et du développement. Cela fait trois décennies que les Afghans luttent pour le pouvoir et que les civils en paient le prix, a encore souligné le représentant. Il a appelé la communauté internationale à continuer à aider le Gouvernement et le peuple afghans à combler le manque de capacités et de ressources pour assurer la protection des civils et leur redonner confiance en l’avenir. Il a salué l’appui du Conseil de sécurité à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) au lendemain des terribles attentats de Kaboul perpétrés le 28 octobre. La MANUA, a-t-il dit, est un instrument de paix et de stabilité qui contribue à préserver les acquis des autorités afghanes dans ces domaines.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (République bolivarienne de Venezuela) a reproché au Gouvernement de Colombie d’avoir porté, y compris aux Nations Unies, des « accusations graves » contre son pays. Il a affirmé qu’une part importante des quatre millions de Colombiens qui vivent au Venezuela y sont venus pour fuir le conflit armé qui dure depuis 60 ans en Colombie, puis a affirmé que l’installation de plusieurs bases américaines en Colombie menaçait la paix dans la région et ne faisait qu’augmenter la diaspora colombienne. De ce fait, on ne peut séparer l’installation des bases militaires de leur impact sur l’augmentation du nombre de réfugiés dans la région, a-t-il affirmé. Il a accusé le Gouvernement colombien d’avoir abdiqué sa souveraineté plutôt que d’accepter de reconnaître qu’il existe un conflit armé interne qui a fait, selon lui, plus de 100 000 morts.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a estimé que la difficulté qu’il y avait à protéger les civils tenait à l’effacement progressif de la frontière entre groupes armés, combattants et civils. Il a aussi attribué cette difficulté à la prolifération et à la fragmentation des groupes armés non étatiques et enfin à la nature de plus en plus asymétrique des conflits armés où les principes de distinction et de proportionnalité sont violés. Le représentant a souligné le principe « fondamental » de la responsabilité égale de toutes les parties au conflit face à la protection des civils. Il a accueilli avec intérêt l’analyse détaillée du Département des opérations de maintien de la paix et d’OCHA sur la mise en œuvre des mandats de protection des civils par les opérations de maintien de la paix. Il s’est aussi félicité de ce que la protection des civils soit vue comme une priorité dans les décisions liées à « l’utilisation des ressources et capacités disponibles ». Il a conclu en rappelant que la meilleure manière de protéger les civils était et restait la prévention des conflits.

M. ALEXANDER LOMAIA (Géorgie) a déclaré que, « dès lors qu’un État agit en violation permanente du droit international humanitaire et des engagements pris au niveau international, on assiste à des souffrances humaines et à un nettoyage ethnique ». Rappelant qu’il y a déjà cinq mois, il avait présenté une évaluation des souffrances subies par des civils sous occupation étrangère de deux régions de Géorgie, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Une évaluation internationale indépendante pourrait présenter une vision objective de cette situation, mais le veto d’un membre permanent du Conseil de sécurité empêche la communauté internationale de disposer de telles informations, a-t-il regretté, avant d’ajouter: « cinq mois plus tard, rien n’a changé ».

Le représentant a appuyé, par divers exemples, son accusation de violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui sont commises, a-t-il affirmé, quotidiennement dans ces territoires. Il a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur les difficultés d’accès de l’assistance humanitaire aux civils dans le besoin du fait de la Puissance occupante. Cela constitue, a-t-il dit, une autre violation du droit international humanitaire, comme de l’Accord de cessez-le-feu du 12 août 2008. Le blocus transforme ces territoires en un « trou noir » dans lequel les populations sont privées de leurs droits fondamentaux et de l’aide humanitaire, a-t-il accusé. Déclarant que la communauté internationale ne peut tolérer une telle situation, il a assuré que son pays était prêt à travailler avec la communauté internationale pour garantir une meilleure protection des civils.

M. PALITHA T.B. KOHONA (Sri Lanka) a estimé que la politisation et la sélectivité qui entourent le débat sur la protection des civils dans les conflits armés affectaient sa crédibilité. Il a ensuite affirmé « catégoriquement » que son pays était fermement engagé en faveur de la protection des droits de l’homme, comme en témoigne sa coopération avec les organismes des Nations Unies pour prêter assistance aux personnes déplacées lors du récent conflit dans l’île. De l’avis de sa délégation, le cadre normatif sur la protection des civils ne peut être appliqué sans tenir compte des circonstances, a-t-il dit. Comme le Sri Lanka a en fait l’expérience, a poursuivi le représentant, le « groupe terroriste » Tigres de libération de l’Eelam tamoul a fait de la population civile une partie intégrante de leur stratégie militaire, ce qui a posé un défi opérationnel sans précédent aux Forces armées sri-lankaises dans ses efforts pour combattre l’ennemi et assurer la sécurité des civils simultanément. C’est pourquoi, il est nécessaire, à la lumière de ce contexte marqué par le terrorisme, de redéfinir les règles d’engagement militaire, a ajouté M. Kohona, qui a estimé que la plupart d’entre elles sont basées sur l’idée que les parties à un conflit sont des armées conventionnelles d’États responsables qui s’en prennent à d’autres États. La délégation a enfin estimé qu’il fallait mettre fin à la prolifération des armes illicites, en appliquant la résolution 1612 (2005).

M. DHURWA NARAYANA RANDASWAMY (Inde) a mis l’accent sur la nécessité d’allouer des ressources adaptées aux enjeux liés à la protection des civils dans les conflits armés. Par exemple, 17 000 Casque bleus en RDC, cela n’est pas suffisant, a-t-il affirmé. Le représentant a ensuite estimé que l’autre grand défi était celui de la lutte contre l’impunité dont la persistance alimente les conflits et les souffrances endurées par les civils dans ces contextes tendus. Les membres du Conseil de sécurité devraient s’accorder sur ce qu’ils entendent par protection des civils, a ajouté le représentant indien, qui a jugé indispensable que la communauté internationale sache exactement qui elle doit protéger et ce qui constitue précisément une menace à la sécurité des populations. Il doit notamment être établi une distinction entre les menaces qui requièrent un déploiement de soldats et les autres, a-t-il considéré, avant d’ajouter que la protection ne saurait être assurée par le seul biais des actions militaires et de police. Le représentant a conclu en estimant qu’en dépit des défis rencontrés sur le terrain par les personnels des opérations de maintien de la paix, des solutions étaient régulièrement apportées pour améliorer le quotidien des civils. Il a ainsi mis en avant les initiatives de la brigade indienne en RDC qui, par exemple, en distribuant à grande échelle des téléphones portables et en mettant en place une ligne directe, ont permis de répondre plus efficacement et rapidement aux actes de violence rapportés.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a rappelé que son pays célèbre, cette année, le dixième anniversaire de sa participation aux opérations de maintien de la paix. Ces 10 ans d’expérience directe nous apprennent que la protection des civils échoue quand sont réunis divers facteurs, dont le plus important est l’insuffisance des ressources accordées aux missions de l’ONU déployées dans certaines circonstances, a-t-il déclaré. Par ressources, nous entendons des mandats clairs et suffisamment adaptés à la menace, des capacités et des moyens pour faire face à toute éventualité dans le domaine de la protection des civils, a-t-il expliqué. Il a cependant fait remarquer que beaucoup reste à faire pour répondre aux menaces auxquelles sont confrontés les civils et qui sont en constante évolution.

Le représentant a cité comme facteurs aggravants des mandats trop vagues du Conseil de sécurité, l’absence de cadre politique clair pour le déploiement des missions, l’absence d’une identification claire des besoins de protection des civils, le manque de coordination et de coopération, voire une certaine compétition au sein de la communauté internationale dans les zones d’opérations. C’est pourquoi, a-t-il ajouté, l’Afrique du Sud soutient une approche holistique de la protection et non une réponse militaire de protection limitée à des menaces physiques. Les Nations Unies doivent apporter une réponse cohérente et coordonnée, a-t-il ajouté. Le représentant a en outre estimé que la question de la protection des civils devrait être traitée en partenariat avec les organisations régionales. Dans la mesure où la responsabilité du maintien de la paix en Afrique est de plus en plus assumée par l’Union africaine, la limitation actuelle des ressources de cette organisation représente un vrai défi pour la protection, a-t-il ajouté, avant de demander aux Nations Unies et à la communauté internationale de lui fournir une assistance financière prévisible et durable. Avant de conclure, M. Sangqu a demandé que la protection des civils soit traitée avec la même attention partout dans le monde, sans discrimination. Il a rappelé que les peuples de Somalie et de Palestine demandent, eux aussi, assistance et protection au Conseil de sécurité.

M. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MOHAMAD (Soudan) a formé l’espoir qu’un jour les délibérations du Conseil de sécurité aboutiront à l’amélioration du sort des civils pendant les conflits armés. Il vaut mieux prévenir que guérir, dit le dicton, mais face aux violences, aux évictions et aux destructions qui sont le lot quotidien des Palestiniens qui subissent les foudres de l’industrie de la destruction utilisée par Israël, les consciences sont forcément troublées, a ajouté le représentant. Le Conseil de sécurité doit prendre en compte l’émotion internationale que suscitent les pratiques illégales israéliennes, hier à Gaza, aujourd’hui dans Jérusalem-Est, a-t-il dit. Le représentant saoudien a ensuite indiqué que les opérations de maintien de la paix ne pouvaient pas réaliser leurs objectifs car l’état de guerre entravait leur action. Ce qu’il faut établir, c’est la paix, c’est elle qui protège les civils parce qu’elle permet le développement et permet aux réfugiés de regagner leur foyer, a affirmé le représentant. Il a également jugé que les organisations régionales importantes étaient les vrais moteurs du maintien de la paix car elles connaissaient la nature et les causes des conflits.

Pour le représentant, la protection des civils et la responsabilité de protéger sont des principes auxquels tout le monde aspire, mais certains utilisent ces concepts à des fins politiques. La protection doit s’inscrire dans un cadre homogène mettant l’accent sur l’éradication des causes, le Conseil de sécurité menant dans ce cadre les processus de réconciliation, et le Secrétariat s’attachant à la mise en œuvre des volets développement et relèvement postconflit, a déclaré le représentant. Rappelant à son tour que c’est aux États qu’incombe la responsabilité de protéger, il a conclu en soulignant la nécessité que ceux-ci disposent des capacités nécessaires à cette fin. Pour cela, il faut éviter d’imposer sans réfléchir des sanctions qui entravent l’action humanitaire des gouvernements et pénalisent de fait les populations civiles, a-t-il dit.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a dit souscrire à la déclaration faite par l’Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés. En dépit des traités internationaux sur la protection des civils, comme la Quatrième Convention de Genève, en dépit des résolutions du Conseil de sécurité en ce sens, on assiste à un écart croissant entre les normes de droit et la situation sur le terrain, a affirmé le représentant. Faisant référence au précédent débat du Conseil de sécurité sur le même thème, le 26 juin 2009, il a rappelé que de nombreuses délégations avaient alors appelé Israël à lever son blocus de Gaza. Or, a ajouté le représentant, Israël fait fi de tous ces appels ou décisions et continue de mener sa politique de siège de Gaza, de fermeture des points de passage, d’interdiction de l’aide humanitaire et de châtiments collectifs, sans parler du sort imposé aux populations du Golan syrien occupé.

Citant le rapport Goldstone, le représentant a accusé Israël d’avoir commis de nombreuses violations du droit international humanitaire, des crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité. Ce rapport n’est pas le seul, a-t-il ajouté, avant de rappeler que l’Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de transmettre le rapport Goldstone au Conseil de sécurité. Il a demandé à celui-ci quels engagements avaient été honorés par Israël depuis que le Conseil avait inscrit la protection des civils dans les conflits armés. Le représentant a ensuite affirmé que la situation des civils syriens dans le Golan syrien occupé était comparable à celle des Palestiniens de Gaza. Les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé ont dépassé toutes les limites juridiques et éthiques, a-t-il affirmé, accusant Israël d’y avoir assigné à résidence un enfant de 2 ans. Il a demandé au Conseil d’obliger Israël à autoriser la reprise des visites des familles des habitants du Golan syrien occupé.

M. GÁBOR BRÓDI (Hongrie) a déclaré qu’en matière de protection des civils lors de conflit armé, « la responsabilité première de prendre toutes les mesures possibles pour protéger les civils incombe aux protagonistes du conflit », tout en soulignant que « les opérations de maintien de la paix peuvent et doivent apporter des contributions significatives à la sécurité des civils en toutes circonstances ».

Estimant qu’« assurer une mise en place cohérente, coordonnée et efficace des activités dans le cadre des mandats de protection est un défi majeur des activités de maintien de la paix de l’ONU », le représentant de la Hongrie a jugé que dans le cadre des prochaines étapes du document « Nouvel Horizon », des stratégies de protection spécifiques aux missions doivent être développées tandis que les troupes de maintien de la paix ont besoin de conseils opérationnels clairs qui soient basés sur des informations fiables ». Soulignant la nécessité d’une approche globale afin de prévenir les violations du droit international humanitaire, en particulier dans les cas de génocide et de crimes de masse, M. Bródi a souligné l’importance qu’aura le futur centre international de prévention contre le génocide et les crimes de masse de Budapest, comme « mécanisme de recherche pour élaborer et transformer cette information en recommandations de politiques pour la communauté internationale et prévenir ainsi les menaces contre les civils dans les conflits armés.

M. CHOI SU-YOUNG (République de Corée) a indiqué, à son tour, que si la responsabilité première de protéger les civils pendant les conflits armés incombe aux États, les Casques bleus ont également l’obligation de fournir une aide aux populations vulnérables. Si les opérations de maintien de la paix échouent à fournir une protection aux civils, victimes de violence, cela entamera le crédit et la légitimité de l’ONU, a ajouté le représentant. Il a ensuite mis l’accent sur l’importance de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Le représentant a ainsi souligné que son pays considérait que la Cour pénale internationale devrait être en mesure de sanctionner les cas où il a été prouvé que l’impunité a été protégée par un État pour empêcher qu’un ressortissant auteur de crimes ne soit poursuivi et traduit en justice. Par ailleurs, le représentant a estimé que les femmes et les filles méritaient une attention particulière en tant que groupe le plus vulnérable aux violences, notamment sexuelles, en temps de guerre. C’est en ce sens qu’il s’est félicité de l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1888 sur les « femmes, la paix et la sécurité », le 30 septembre dernier, et de la résolution 1894, adoptée aujourd’hui, qui viennent renforcer les efforts menés pour éradiquer l’exploitation et la violence sexuelle. Il a conclu en saluant le fait que la résolution 1894 marque également une étape importante en faveur de l’amélioration des conditions de travail du personnel humanitaire opérant dans les zones de conflit.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a posé la question des groupes armés non étatiques, en appelant le Conseil à s’assurer que des enquêtes soient menées sur toutes les violations du droit international humanitaire dans les situations de conflit. La protection des civils étant liée à l’accès humanitaire, le représentant a jugé que le Conseil devait assurer aux soldats de la paix la capacité de toucher les populations menacées lorsqu’il élabore les mandats de maintien de la paix. Le Conseil doit, a-t-il poursuivi, donner des directives claires en matière de protection des civils et promouvoir une approche globale. Il doit aussi, a ajouté le représentant, s’assurer des capacités et des ressources nécessaires. Le représentant a conclu en se félicitant de la création d’un bureau chargé de la lutte contre la violence sexuelle dans les situations de conflit.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie), qui intervenait au nom du Groupe des États d’Afrique, a engagé le Conseil de sécurité à se montrer plus proactif dès les premiers signes d’un conflit, en renforçant, notamment, son mécanisme d’alerte précoce. Il faut également donner des mandats clairs aux missions de maintien de la paix afin de faire de la protection des civils la plus haute priorité, a-t-il estimé. Le Conseil doit également s’assurer que les missions disposent de suffisamment de moyens logistiques et de ressources, notamment en matière de transport aérien, a-t-il ajouté. Selon lui, la meilleure façon de protéger les civils consiste à prévenir l’irruption de conflits. Voila pourquoi le Groupe des États d’Afrique appuie la résolution 1265 et le rapport du Secrétaire général, a-t-il dit.

M. Kapambwe a également souligné l’importance de répondre aux racines des conflits, notamment la pauvreté et le manque de développement. Il a également évoqué le colonialisme et l’occupation étrangère, ainsi que la situation des femmes, les pratiques commerciales désavantageuses pour les pays en développement, la violation des droits de l’homme et la mauvaise gouvernance. Le désespoir, la pauvreté et le sous-développement du tiers monde se manifestent dans le monde entier, a-t-il poursuivi. Les problèmes que sont la migration incontrôlée, le crime transnational, le trafic de drogues, voire certains actes de terrorisme nous affectent tous et doivent être résolus par nous tous, a affirmé M. Kapambwe. Ce n’est qu’en fournissant un minimum d’opportunités sociales, économiques et politiques aux citoyens du tiers monde que nous créerons des conditions propices à une paix et à une stabilité durables.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que l’occupation d’une importante partie du territoire de son pays, après l’agression de l’Arménie, avait eu de graves conséquences humanitaires. L’Azerbaïdjan a l’une des proportions de réfugiés et de déplacés les plus élevées au monde, a-t-il dit, rappelant que le Conseil de sécurité avait condamné, entre autres, les attaques sur les civils et les bombardements de zones habitées, rejoint dans sa préoccupation par l’Assemblée générale.

À l’occasion du dixième anniversaire de l’inscription à l’ordre du jour du Conseil de la question de la protection des civils dans les conflits armées, force est de constater l’échec de toutes les parties à respecter leurs obligations juridiques de protéger les civils des conséquences des hostilités, a-t-il dit, estimant qu’une considération particulière devait être portée aux conséquences sur les civils des déplacements de population, d’une occupation militaire étrangère et des tentatives pour changer la configuration démographique d’un territoire. Les conséquences d’un conflit sur les propriétés immobilières et foncières requièrent une approche plus consistante afin de garantir le retour digne de ceux forcés de quitter leur maison, a-t-il aussi souligné, une garantie qui constitue un rejet catégorique du nettoyage ethnique. En outre, le représentant a affirmé que dans les cas où des violations graves du droit international et des crimes de guerre étaient avérés, la poursuite des individus responsables devait se faire dans le cadre des systèmes juridiques nationaux des pays concernés ou d’un pays tiers.

M. PHAMPHILE GOUTONDJI (Bénin), qui a rappelé que sa délégation était coauteur de la résolution 1894 adoptée le matin même, s’est félicité des « avancées » réalisées par le Conseil de sécurité dont les textes ont permis la mise en place progressive d’un dispositif d’application et d’exécution des mesures de protection sur le terrain. Si l’inclusion systématique de la protection des civils dans le mandat des opérations de maintien de la paix marque une habilitation, elle ne s’est malheureusement « pas toujours accompagnée de la mise en place des capacités requises pour assurer la mise en œuvre efficace de cette protection », a-t-il observé.

Le Bénin accueille avec satisfaction le débat initié sur ce sujet dans le document de travail « Nouvel Horizon ». Le concept d’opération robuste proposé trouve sa pleine rationalité dans la nécessité d’une adéquation entre la mission assignée et les ressources mobilisées en fonction des circonstances du terrain et de la nature des risques encourus par les populations menacées, a-t-il dit. Le représentant a rappelé que la présence sur le terrain d’une capacité d’intervention crédible pouvait en soi constituer un facteur dissuasif, permettant de sécuriser les populations. Il convient, toutefois, d’approfondir le débat pour cerner toutes les implications du déploiement des missions robustes, compte tenu des préalables à l’emploi de la force. Il a ajouté que les opérations de maintien de la paix devaient bénéficier d’un encadrement politique effectif et déterminé, conformément au principe de contrôle civil sur les forces armées pour préserver la légitimité de l’action des Nations Unies.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a estimé que le Conseil de sécurité devrait envoyer un message clair à toutes les parties aux conflits armés. Il s’agit de leur rappeler leurs obligations et de condamner avec force les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a-t-il dit. Le représentant a déploré le fait qu’en dépit de l’existence de normes juridique internationales et de mécanismes de suivi, les femmes, les enfants et les personnes âgées, ainsi que les travailleurs humanitaires, continuent de souffrir plus encore que les autres des situations de conflit. Le représentant s’est dit convaincu que pour appréhender efficacement ce problème, il faudrait abandonner les approches sélectives et se montrer plus strict dans le contrôle du respect des normes humanitaires internationales. Évoquant la situation dans sa région, le représentant arménien a déploré que l’Azerbaïdjan ait récemment rejeté une proposition de l’OSCE pour atténuer les tensions à la frontière commune aux deux pays. « Cette décision illustre l’attitude de l’Azerbaïdjan à l’égard des obligations internationales et l’hypocrisie de ses déclarations ». « L’Arménie reste cependant engagé à parvenir à un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh », a assuré M. Nazarian, avant de conclure.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a souligné que depuis l’adoption il y a 10 ans de la résolution 1265, la réalité sur le terrain n’avait guère changé, en dépit de déclarations et de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Cela s’explique en grande partie, a-t-il ajouté, par l’échec fondamental de certaines parties à assurer le respect de leur obligation à protéger les civils. Il a donné comme exemple la situation en Palestine, dans la bande de Gaza en particulier, « la plus grande prison gardée par les autorités occupantes israéliennes ». Le représentant iranien a cité le rapport Goldstone, évoquant les attaques préméditées contre la population civile de Gaza. Il a affirmé que « la même cruauté avait été infligée par le régime israélien contre les civils lors des 33 jours d’agression contre le Liban, en 2006. Il s’agit pour l’Iran d’une violation du droit international et de la Quatrième Convention de Genève.

La délégation iranienne estime que « ceux qui sont à l’origine de ces violations, que ce soit en Palestine, au Liban, ou ailleurs dans le monde devraient être tenus pour responsables de leurs crimes contre la population civile innocente ». De « plus grands efforts sont nécessaires » à cet égard. Pour la République islamique d’Iran, « il y a malheureusement un fossé entre nos paroles et nos actes » et il n’existe aucune justification pour que le Conseil de sécurité demeure silencieux et n’entreprenne aucune action envers les coupables de crimes de guerre du régime israélien », particulièrement lorsque ces crimes sont dénoncés par des organes d’enquête indépendants tels que la Mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza. « La communauté internationale, incarnée par le Conseil, n’a pas seulement le droit de prendre des mesures mais elle a la responsabilité d’agir », a-t-il affirmé, avant de mentionner aussi « la réalité brutale du ciblage de civils en Afghanistan ».

M. MOSES KENETH BUGINGO RUGEMA (Rwanda), qui s’est félicité de la tenue de ce débat sur la protection des civils dans les conflits armés, a exprimé sa satisfaction après l’adoption du projet de résolution. Ce texte, a-t-il dit, constitue « un pas important » dans l’examen de la questionde la protection des civils dans les conflits armés. Rappelant que cette question est inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité depuis une dizaine d’années, il a regretté que les résolutions adoptées jusqu’ici n’aient pas été automatiquement traduites en mesures concrètes sur le terrain. La région à laquelle appartient le Rwanda, a fait remarquer le représentant, subit quotidiennement les conséquences de l’échec des efforts visant à résorber les causes des conflits et à assurer la mise en œuvre effective des mandats de protection des populations civiles. Il a, à ce propos, souhaité que la nouvelle étude sur la « protection des civiles dans le contexte des opérations de maintien de la paix », établie à la demande conjointe du Département des opérations de maintien de la paix et d’OCHA permette de définir de manière claire et réaliste ces mandats de protection, mais aussi de combler les lacunes actuelles. Il a conclu en appelant la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) à poursuivre son opération militaire « Kimya » destinée à éliminer la menace que représentent pour les civils les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et les autres forces négatives qui sévissent dans l’est de la RDC.

M. ALBRECHT FREIHERR VON BOESELAGER (Ordre de Malte) a rappelé que les civils étaient devenus, au XX^e siècle, des cibles ou des victimes de conflits armés de manière disproportionnelle. Il a regretté que les viols ou mutilations de civils servent d’arme de guerre, que les camps de réfugiés soient l’objet de raids militaires et que les travailleurs humanitaires soient délibérément pris pour cible dans plusieurs régions du monde. Il a appelé le Conseil de sécurité à condamner vigoureusement ces pratiques. Après avoir rappelé les efforts de l’Ordre de Malte qui est actif aujourd’hui dans 120 pays, dont le Soudan, l’Afghanistan, le Liban, la République démocratique du Congo ou la « Palestine », M. von Boeselager a énuméré les formes de violence perpétrées le plus fréquemment contre des civils, notamment les attaques directes sur les populations civiles, les violences sexuelles, les attentats-suicide ou raids sur les camps de réfugiés, l’utilisation des populations civiles comme boucliers humains ou l’utilisation de bâtiments civils comme les hôpitaux pour la protection de combattants.

M. von Boeselager a ensuite demandé que le Conseil de sécurité réaffirme fermement les principes internationaux de protection des civils, insiste pour que ces principes soient respectés par tous les combattants, condamne toutes les violations de ces principes, appelle tous les États Membres à prendre les dispositions nécessaires pour enquêter sur ces violations et punir leurs auteurs, et étudie la possibilité de renvoyer devant la Cour pénale internationale les violations les plus graves que les états Membres ne sont pas en mesure de traiter eux-mêmes. Avant de conclure, le représentant a demandé que la communauté internationale prenne aussi d’autres mesures pour limiter les risques auxquels les populations peuvent être exposées, notamment la limitation ou l’interdiction de la production, de la distribution et de l’usage de certaines armes, en particulier les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions.

Répondant aux observations et questions formulées par les délégations, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence a souhaité que la résolution adoptée ce matin permette de faire progresser la protection des civils. Il a souligné qu’il était important d’éviter de creuser davantage le fossé entre la rhétorique et la pratique concernant la protection des civils dans les conflits armés. Il a déclaré qu’il souhaitait collaborer avec les délégations pour discuter des recommandations de l’étude commanditée conjointement par le Département des opérations de maintien de la paix et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Il a estimé qu’il était important d’utiliser plus régulièrement les mécanismes de lutte contre l’impunité. Le Coordonnateur des secours d’urgence a souhaité que le Conseil de sécurité puisse organiser une réunion dans le cadre de la « formule Arria » avant son prochain débat sur la protection des civils, en 2010. Tout en reconnaissant la complexité que présentent les nouveaux conflits asymétriques, il a cependant fait remarquer que le droit est très clair et que toutes les parties à un conflit doivent prendre des mesures pour épargner les civils et faire la distinction entre ces derniers et les combattants. En outre, la violation du droit international humanitaire par une partie, étatique ou non, ne justifie pas la violation par les autres, a tenu à rappeler M. Holmes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Quatrième Commission conclut son débat sur les pratiques israéliennes en matière de droits de l’homme

Couverture des réunions

CPSD/444

10 novembre 2009

10/11/2009

	Assemblée généraleCPSD/444

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

24^eséance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION CONCLUT SON DÉBAT SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME

La délégation israélienne dénonce ce qu’elle estime être un parti pris à son égard

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé ce matin son débat général relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, dans le cadre d’une réunion au cours de laquelle la délégation d’Israël a dénoncé ce qu’elle considère comme un parti pris en sa défaveur. La plupart des intervenants ont appelé Israël à mettre un terme à l’occupation des territoires palestiniens et du Golan syrien.

La séance a été marquée par l’intervention de la délégation israélienne qui a affirmé l’engagement de son pays en faveur de l’idéal des droits de l’homme. Mais, a-t-elle estimé, le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/64/339), débattu ce jour, n’est pas et n’a jamais été consacré à l’avancement des droits de l’homme. Il « s’inscrit plutôt dans le cadre d’une campagne systématique et calculée, destinée à dénigrer Israël et le droit de ses citoyens à vivre dans la paix et la sécurité », a accusé le représentant israélien. Il en a donné pour exemple « le fait que le rapport ne mentionne même pas le fait que plus de 8 600 roquettes aient été tirées depuis la bande de Gaza contre Israël depuis 2001 », la grande majorité l’ayant été depuis le retrait israélien de ce territoire en 2005. Et en évoquant l’opération contre la bande de Gaza, les auteurs du rapport « font comme si cette offensive avait été lancée sans aucune raison », a-t-il observé. La délégation israélienne a souligné en revanche ce qu’elle estime être de « nombreuses évolutions positives récemment survenues en Cisjordanie, grâce à la levée de la majeure partie des barrages de l’armée israélienne ».

Faisant valoir leur droit de réponse, le représentant de la Syrie et l’Observateur de la Palestine ont contesté ces affirmations. La délégation de la République arabe syrienne a déclaré que les revendications israéliennes en matière de droits de l’homme sont des « allégations creuses » contredites par les constats faits sur le terrain par des observateurs impartiaux. La Mission d’observation permanente de la Palestine a, quant à elle, rappelé qu’Israël n’avait jamais reconnu aucun rapport produit par des organisations du système des Nations Unies. Elle a constaté que beaucoup de droits dont jouissent les citoyens juifs israéliens sont refusés aux Palestiniens. Déplorant que l’impunité soit une véritable institution en Israël, le représentant palestinien a constaté qu’Israël s’entêtait dans ses pratiques, alors même que ses alliés les plus proches l’appellent à y mettre un terme.

Les délégations suivantes se sont exprimées dans le cadre de ce débat: Égypte au nom du Mouvement des non-alignés, Israël, République islamique d’Iran, Venezuela, Bangladesh, Jordanie, Liban, Tanzanie, Tunisie, Ouganda, République populaire démocratique de Corée, Soudan, Bahreïn, Jamahiriya arabe libyenne. La Syrie et la Mission d’observation permanente de la Palestine ont usé de leur droit de réponse.

La Quatrième Commission se réunira, jeudi, le 19 novembre à 10h, dans le cadre d’une séance où elle adoptera les résolutions à soumettre à l’attention de l’Assemblée générale, qui sont notamment relatives à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme dans les territoires occupés; à l’utilisation pacifique de l’espace. La Commission adoptera aussi son projet de programme de travail pour sa soixante-cinquième session de 2010.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS ( A/64/339, A/64/340, A/64/332 ET A/64/354)

Débat général

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a expliqué que comme l’indiquait le rapport du Comité spécial sur les pratiques israéliennes, la situation dans les territoires occupés se dégrade. Cette constation a été corroborée par d’autres rapports publiés cette année, notamment le rapport Goldstone, qui découle du mandat de la Mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza, a dit le représentant. Il a ajouté que le rapport du juge Goldstone contient des conclusions et des recommandations sur les suites à donner au conflit dans la bande de Gaza. Les résolutions contenues dans le rapport Goldstone visent à faire justice au peuple de Gaza et exigent que des comptes soient rendus en ce qui concerne les opérations menées par Israël dans la bande de Gaza en décembre 2008, a-t-il poursuivi. Toutes ces mesures constituent un pas dans la bonne direction, a souligné le représentant de l’Égypte, au nom du Mouvement des non-alignés.

Concernant la situation dans le Territoire palestinien occupé, M. Maged Abdelaziz a indiqué que la situation s’est extrêmement dégradée au cours de la dernière année, notamment à Jérusalem-Est. Des centaines d’enfants ont été blessés, déplacés, privés de logis et privés d’accès aux services de base, et les dégâts se poursuivent à un rythme alarmant, a-t-il expliqué. Il a dénoncé la colonisation illégale des terres palestiniennes à laquelle se livre Israël, la destruction de ces terres, et l’expropriation et la détention arbitraire de milliers de civils palestiniens. Le Mouvement des non-alignés appelle à la cessation immédiate des pratiques illicites israéliennes, a déclaré le représentant égyptien.

Il a également expliqué que pendant plus de quatre décennies, Israël « puissance occupante » a bafoué le droit international et que son comportement a eu une incidence sur les efforts de paix au Moyen-Orient et sur les droits des Palestiniens. « La puissance occupante bafoue les droits de l’homme fondamentaux de la population civile palestinienne », a souligné, M. Abdelaziz. « La puissance occupante » continue à installer des centaines de points de contrôle, restreignant ainsi le mouvement des personnes et des marchandises, et isolant Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie, a-t-il déploré. Le représentant a conclu son propos en demandant la création de deux États sur la base des frontières de 1967.

M. AMIR WEISSBROD (Israël) a réaffirmé l’importance que son pays attachait à la question des droits de l’homme. Bien que le Proche-Orient soit affecté négativement par des terroristes qui rejettent et attaquent les droits humains les plus fondamentaux, Israël demeure engagé en faveur des idéaux les plus élevés en matière de droits de l’homme, a-t-il souligné. M. Weissbrod a noté toutefois que le rapport du Comité spécial débattu ce jour n’était pas et n’avait jamais été consacré à l’avancement des droits de l’homme. Il « s’inscrit plutôt dans le cadre d’une campagne systématique et calculée, destinée à dénigrer Israël et le droit de ses citoyens à vivre dans la paix et la sécurité », a accusé M. Amir Weissbrod. Pour le représentant israélien, « l’objectif du Comité est de dénier aux citoyens israéliens les mêmes droits qu’il prétend chérir pour d’autres ».

Le représentant a noté que la démarche du Comité était illustrée par son rapport. Il en a donné pour exemple le fait que ce document ne mentionne même pas que plus de 8 600 roquettes avaient été tirées depuis la bande de Gaza contre des localités israéliennes depuis 2001, la grande majorité l’ayant été depuis le retrait israélien de ce territoire en 2005. Et en évoquant, l’opération « Plomb durci », les auteurs du rapport font comme si cette offensive avait été lancée sans aucune raison valable, a-t-il observé. De même, « le Comité ignore totalement le réarmement actuel de l’organisation terroriste Hamas à Gaza » qui met en danger aussi bien les civils israéliens que palestiniens. Il en a cité pour preuve l’arraisonnement d’un navire iranien chargé d’une cargaison d’armes à destination de Gaza.

En dépit des omissions délibérées du rapport, l’année passée a vu de nombreuses évolutions positives en Cisjordanie, a affirmé M. Weissbrod, notant que « celles-ci avaient été relevées par le Quatuor et d’autres instances pertinentes favorables à la paix ». Il a indiqué que la croissance de l’économie palestinienne « avait dépassé les 7% » grâce à la levée de la plupart des barrages notamment. Israël a pris d’autres mesures similaires, en dépit du fait que celles-ci lui font prendre d’énormes risques en matière de sécurité, a-t-il dit.

En conclusion, il a assuré que son pays était engagé en faveur de la recherche d’un accord de paix permanent au conflit israélo-palestinien, susceptible de permettre aux deux peuples de vivre dans la paix, la sécurité et la dignité. « Des organes tels que le Comité spécial et ses rapports biaisés ne vont pas dans ce sens », a-t-il estimé.

M. AMIR HOSSEIN HOSSEINI (République islamique d’Iran) a débuté son propos en mentionnant le rapport du juge Goldstone qui découle de la Mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza. Ce rapport examine les pratiques du régime israélien, a-t-il ajouté. La Commission d’enquête du Secrétaire général et la Mission d’enquête doivent être considérées comme un premier pas dans la bonne direction, a poursuivi le représentant. L’Iran est convaincu que les conclusions contenues dans le rapport Goldstone devraient être une base de travail sur la question israélo-palestinienne, a-t-il dit. Le représentant a souhaité que soit mis un terme à plus de six décennies d’occupation afin de permettre au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination.

Le représentant a déploré que la situation humanitaire dans les territoires occupés se détériore année après année. L’Iran condamne les violations des droits de l’homme commises par Israël, a-t-il poursuivi. Les attaques délibérées contre plusieurs écoles de l’UNRWA, les punitions et châtiments collectifs infligés aux Palestiniens, notamment avec la fermeture des frontières de Gaza, sont contraires aux principes du droit humanitaire international, a dit le représentant. Il a déploré que les colonies de peuplement continuent à s’élargir en Cisjordanie et que les détentions arbitraires de Palestiniens se poursuivent. Le représentant a rappelé l’importance vitale du droit à l’autodétermination du peuple palestinien. À cet effet, a-t-il dit, nous appuyons les conclusions rendues par le Comité spécial et exhortons Israël à cesser la construction illégale du mur de séparation en Cisjordanie. Ce mur, a-t-il ajouté, a des conséquences dramatiques sur le peuple palestinien et constitue une menace à sa survie et à son existence.

Revenant sur le discours prononcé par le représentant d’Israël, M. Hosseini a dénoncé la pratique israélienne de vouloir détourner l’attention qui doit être portée sur des questions qui sont réelles, comme les violations des droits de l’homme perpétrées par Israël. Menant une politique criminelle, Israël ne devrait pas se dire « défenseur des droits de l’homme et de la démocratie », a jugé le représentant. Tous les pays présents ici connaissent bien les pratiques israéliennes, a-t-il ajouté. Enfin, le représentant a mis en avant les mesures efficaces que « devraient prendre les Nations Unies contre le régime usurpateur israélien ».

Mme MARIA WALESKA VIVAS-MENDOZA (Venezuela) a indiqué que sa délégation reconnaissait l’excellent travail du Comité spécial en dépit des obstacles mis par Israël à l’accomplissement de sa mission. Elle a salué l’adoption de la résolution 64/10 de l’Assemblée générale, relative au suivi du rapport de la Mission d’enquête des Nations Unies à la suite du conflit de Gaza. Elle a noté que depuis l’établissement du Comité spécial, le drame humain qui accompagne le conflit arabo-israélien n’avait fait que s’aggraver. La représentante a évoqué en détail la situation critique vécue par les habitants de la bande de Gaza.

La délégation vénézuélienne est très préoccupée par l’absence de progrès sensible dans le processus de paix, a dit Mme Vivas-Mendoza. Le Gouvernement israélien a poursuivi sa politique systématique d’agression et de harcèlement contre le peuple palestinien, a-t-elle regretté. Déplorant la poursuite de la colonisation et l’augmentation des obstacles mis à la liberté de mouvement de la population palestinienne, elle a souligné que « l’impunité répétée d’Israël constituait l’obstacle principal à la paix et à la résolution de l’un des conflits les plus critiques de l’ordre du jour international ». Elle a rappelé en conclusion que le Venezuela avait appelé le Conseil de sécurité à se pencher sur le fait qu’Israël ne respectait pas les résolutions du Conseil, avant d’apporter l’appui du Venezuela aux recommandations du Comité spécial.

Mme SHARKE CHAMAN KHAN (Bangladesh) a mis en avant le rapport du Comité spécial sur les « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ». Le Bangladesh est préoccupé par les violations des droits de l’homme commises dans le territoire de Gaza, notamment les violations commises entre décembre 2008 et janvier 2009, a-t-elle dit. Elle a expliqué que son pays appuie les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial. Elle a également mentionné les conclusions contenues dans le rapport Goldstone qui illustre et corrobore les constats faits sur la situation qui prévaut dans les territoires occupés. La représentante a déploré que la construction du mur de séparation se poursuive et ce, malgré le tracé des lignes de 1949. Les restrictions de circulation, les impôts injustes, la restriction de l’accès au centre de la ville de Jérusalem-Est, aux points d’eau, aux emplois et à d’autres services constituent une violation des droits de l’homme, a-t-elle cité, expliquant que c’était également une source de préoccupation pour le Bangladesh. Elle a rappelé que le Bangladesh condamnait les humiliations à l’encontre des femmes et des filles, notamment aux points de contrôle imposés par l’armée israélienne. Enfin, exprimant la préoccupation de son pays envers les pratiques israéliennes, la représentante a souhaité que la Feuille de route élaborée par le Quatuor soit appliquée et qu’Israël se retire des territoires occupés.

M.ADI KHAIR (Jordanie) a appelé Israël à accepter les recommandations du rapport du Comité spécial. Ce document souligne que la situation dans la bande de Gaza est devenue une véritable tragédie, ce territoire étant de fait transformé en une grande prison, a-t-il ajouté. Il a appelé à la fin du blocus de Gaza et a exigé que la reconstruction puisse enfin y commencer. Il ne s’agit pas d’une question caritative, a-t-il observé. Pour assurer la crédibilité du processus de paix, Israël devrait mettre un terme à un certain nombre de pratiques, a-t-il dit, en particulier en éliminant tous les points de contrôle.

Dénonçant la poursuite de la colonisation, pratiquée sous couvert de « croissance naturelle », il s’est inquiété des projets qu’a Israël de construire plusieurs centaines d’unités de logement dans les dix prochaines années sur les terres palestiniennes. La Jordanie souligne la nécessité de mettre un terme à toutes les activités de colonisation, y compris à la pseudo-« croissance naturelle », celles-ci étant contraires à la recherche de la paix.

Cinq ans après l’avis rendu par la Cour internationale de Justice au sujet de la construction du mur de séparation, Israël continue de l’édifier alors qu’il est contraire au droit international, a observé le représentant et alors qu’il constitue un obstacle à la création d’un État palestinien viable. Le représentant de la Jordanie a dénoncé la situation à Jérusalem, soulignant que toutes les mesures prises dans cette ville par Israël étaient illégales. Pour la Jordanie, la protection de la ville est une priorité absolue, et il y a une « ligne rouge » à ne pas franchir, car il s’agit d’une ville sainte, aussi bien pour les musulmans que pour les juifs. La paix ne peut être réalisée sans la solution de deux États, a-t-il conclu.

M. MADJI RAMADAN (Liban) a appuyé les conclusions du rapport sur les pratiques israéliennes rendu par le Comité spécial et les recommandations contenues dans ce rapport. Il est, a-t-il dit, inacceptable de démolir les logements palestiniens à Jérusalem-Est. « Les soldats israéliens doivent se sentir puissants, puisqu’il n’y a pas de limite à leurs actes et qu’ils peuvent faire tout ce qu’ils veulent », a regretté le représentant. Il a étayé son propos en expliquant que dans le contexte actuel, un soldat israélien peut détruire des maisons, des hôpitaux, des écoles, arrêter des Arabes pour des périodes illimitées, et notamment des mineurs, comme ce fut le cas récemment avec un enfant syrien âgé de deux ans. Israël jouit d’une impunité sans limite, a déploré le représentant.

Il a par ailleurs mis l’accent sur le rapport Goldstone. Le Liban condamne la poursuite du blocus économique israélien contre la bande de Gaza et exige qu’Israël rouvre tous les points de passage, conformément au droit humanitaire international, a-t-il dit. Israël, a-t-il poursuivi, doit mettre fin à ses campagnes d’implantation de colonies de peuplement et doit cesser de démolir les maisons palestiniennes. M. Ramadan a dénoncé les mesures prises par Israël, telles que sa décision illégale du 14 décembre 1981 visant à modifier le statut légal du Golan syrien occupé. Cette mesure est nulle et non avenue, a-t-il dit. Le Liban condamne les pratiques israéliennes et réaffirme que toutes les mesures et les actions israéliennes, notamment l’occupation illégale du Golan syrien depuis 1967, constituent une violation flagrante du droit international, a conclu le représentant.

Mme DORA MSECHU (République-Unie de Tanzanie) a exprimé la préoccupation de sa délégation face à la situation dans le territoire palestinien occupé en raison de la poursuite des activités illégales d’Israël. Elle a appelé ce pays à répondre à ces préoccupations afin de « créer un espace et la souplesse qui est tellement nécessaire de la part des deux parties pour permettre la reprise des négociations de paix ». Elle a aussi rappelé le droit des civils israéliens à vivre en paix. Elle a enfin appelé le Conseil de sécurité à faire face à ses responsabilités en prenant les initiatives nécessaires pour assurer la reprise du processus de paix.

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a mis en avant le rapport rendu par le Comité spécial et a rappelé les préoccupations de son pays concernant les conclusions contenues dans ce rapport. Ce rapport contient de nouveaux renseignements sur la poursuite de l’agression israélienne contre le peuple palestinien, notamment sur la dégradation des conditions de vie de ce peuple, a-t-il dit. M. Jomaa a estimé que si les négociations de paix ne reprenaient pas, la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés allait continuer à se dégrader. Le rapport mentionne les différentes attaques israéliennes contre le peuple palestinien et les autres arabes des territoires occupés, a-t-il ajouté. Il a expliqué que le droit à la vie, à l’éducation, au travail, et à la libre circulation sont des principes de base et des droits fondamentaux. Les pratiques israéliennes qui consistent à poursuivre les colonies de peuplement et la construction du mur de séparation vont à l’encontre du droit international, a dit le représentant. Il a demandé à la communauté internationale de contraindre Israël à respecter ses obligations, notamment celles contenues dans la Feuille de route du Quatuor. Israël doit répondre aux appels répétés du Quatuor et cesser ses activités de peuplement qui compromettent la reprise des négociations, a-t-il ajouté. Il faut mettre un terme aux souffrances du peuple palestinien et permettre à ce peuple de jouir de son droit à l’autodétermination, a souhaité le représentant. Il a estimé que cette étape était un préalable à toutes reprises des négociations et permettra d’assurer la paix et la sécurité à tous les peuples de la région du Moyen-Orient.

M. BENEDICT LAWRENCE LUKWIYA (Ouganda) a réitéré le plein soutien de sa délégation aux travaux du Comité spécial, soulignant le caractère effrayant de la tragédie humaine qui a lieu dans le Territoire palestinien occupé. Il a appelé Israël à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la liberté de mouvement de la population palestinienne, ainsi que celle des biens et des organisations humanitaires. Il a félicité l’UNRWA pour le rôle important que joue cet Office des Nations Unies. Il a rappelé la solidarité de son pays avec le peuple palestinien et s’est félicité de l’engagement de plusieurs pays et organisations en faveur de la recherche de la paix au Proche-Orient.

M. CHOL MIN KIM (République populaire démocratique de Corée) a déploré que la question du Moyen-Orient et plus précisément la question palestinienne, demeure non résolue après plusieurs décennies. Malgré un certain nombre de mesures prises par la communauté internationale pour résoudre la question du Proche-Orient, ces dernières n’ont pas été suivies d’effets, a expliqué le représentant. Il a jugé que les États-Unis tolèrent et même encouragent l’occupation israélienne et la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés.

Un grand nombre de civils palestiniens, notamment des femmes et des enfants, ont été tués par les raids militaires israéliens et cela constitue de toute évidence une provocation à l’encontre du processus de paix au Moyen-Orient, a estimé le représentant. La République populaire démocratique de Corée appelle à un règlement immédiat et juste de la question du Moyen-Orient, a-t-il dit. Il est nécessaire de créer sans plus attendre un État palestinien indépendant et viable avec Jérusalem-Est pour capitale, a appelé de ses vœux, M. Kim. Il a conclu son propos en saluant le travail réalisé depuis six décennies par l’Office de secours et des travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

M. KHALID MOHAMMED OSMAN SIDAHMED (Soudan) a noté que le rapport du Comité spécial confirmait d’autres études et enquêtes qui l’ont précédé, notamment les rapports Falk et Goldstone. Celui dont la Quatrième Commission est saisi aujourd’hui rappelle l’étendue des destructions, les victimes par milliers, le blocus de la bande de Gaza, la colonisation de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, tous perpétrés par Israël, afin de bloquer la création d’un État palestinien indépendant, a-t-il ajouté. Après avoir évoqué la construction du mur de séparation, le représentant du Soudan a noté que plusieurs droits fondamentaux étaient refusés aux Palestiniens. Il a aussi rappelé le non-respect d’un certain nombre de résolutions par Israël et a indiqué en conclusion que sa délégation appuyait les recommandations du rapport du Comité spécial. Il a enfin appelé Israël à se retirer des territoires occupés.

M. FAISAL AL ZAYANI (Bahreïn) a exprimé la gratitude de son pays pour le rapport rendu par le Comité spécial sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme dans les territoires occupés. Il a déploré que les Palestiniens ne jouissent toujours pas de leurs droits de l’homme fondamentaux. La détérioration de la situation dans les territoires occupés depuis 1967 découle de la poursuite par la puissance occupante de l’implantation de colonies de peuplement et de la construction du mur de séparation en Cisjordanie. Il a cité les destructions des maisons par Israël, comme un exemple de violation par Israël des droits du peuple palestinien. Les colonies de peuplement sont une violation du droit international, a insisté le représentant. Par ailleurs, M. Zayani a rappelé que la construction du mur de séparation était contraire à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ). Il a exhorté Israël à se conformer au droit international. Concluant son propos, le représentant a mis en avant le rapport Goldstone, qui a été débattu par l’Assemblée générale de manière exhaustive et qui cite et énumère un certain nombre de violations qui ont été commises par Israël et sont considérées comme des crimes contre l’humanité.

M. AHMED GEBREEL (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que l’occupation était à la racine de l’instabilité au Moyen-Orient. Renonçant à citer toutes les violations mentionnées par les intervenants de la matinée, le représentant a souhaité demander à la délégation israélienne s’il restait une seule loi du droit international qui n’ait pas été violée par ce pays. Reconnaissant qu’il n’attendait pas de réponse de la partie israélienne, il a indiqué qu’il s’adressait à tous les États Membres pour qu’ils disent à Israël que ses pratiques n’étaient plus acceptées. Il a constaté que dix mois après l’adoption de la Résolution 10/60, la situation ne s’était en rien améliorée. « Pour rendre justice au peuple palestinien, nous devons l’appuyer dans sa lutte », a-t-il conclu.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a exercé son droit de réponse. Il a estimé que les revendications israéliennes en matière de droits de l’homme n’avaient aucun sens: il s’agit d’allégations creuses contredites par le rapport Goldstone, qu’Israël a rejetées, a-t-il observé. Si Israël respecte les droits de l’homme, pourquoi n’autorise-t-il pas le Comité spécial à se rendre dans les territoires occupés, s’est-il interrogé. Le représentant syrien a constaté que le représentant de la puissance occupante faisait fi de la volonté de la communauté internationale en refusant les conclusions du Comité spécial, instance créée par la communauté internationale et qui la représente. Chaque fois qu’une institution critique Israël, ce pays rejette la critique, a-t-il dit. Appelant la délégation israélienne à se pencher sur l’histoire, il a rappelé que si Israël évoquait des tirs de roquettes depuis 2001, l’occupation, elle, durait depuis 1967, le Hamas lui-même n’ayant été créé que vingt ans plus tard. Le représentant syrien a constaté que son homologue israélien n’avait rien dit de la campagne de colonisation israélienne, qu’il a qualifiée de « démentielle ».

L’Observateur permanent de la Palestine a estimé qu’Israël détenait le record des pays bafouant les droits de l’homme et les résolutions des Nations Unies. Il a constaté que beaucoup de droits dont jouissaient les citoyens juifs israéliens étaient refusés aux Palestiniens, y compris ceux donnant droit à des services de base. Cette attitude d’Israël provient de son impunité, qui est une véritable institution, a-t-il dit. « Je ne vois pas comment on peut appeler Israël une démocratie alors que la ségrégation y est gravée dans le marbre », a dit l’Observateur permanent de la Palestine. Israël refuse aux Palestiniens d’avoir recours aux institutions internationales chargées du respect du droit, a-t-il ajouté. Israël s’entête dans ses pratiques, alors même que ses alliés les plus proches l’appellent à y mettre un terme, a-t-il constaté. Israël n’a jamais reconnu aucun rapport produit par des agences ou entités de l’Organisation des Nations Unies, a-t-il affirmé. S’agissant du retrait de Gaza, le fait d’en parler n’en fait pas une réalité dans la mesure où le retrait israélien ne signifie pas pour autant une fin de l’occupation, a-t-il expliqué. En réalité, il s’agissait pour Israël d’imposer un siège inhumain à 1,7 million de Palestiniens de Gaza, a-t-il accusé. Il a dénoncé les pratiques brutales israéliennes subies par les Palestiniens en 42 ans d’occupation, s’étonnant qu’une puissance dotée de l’arme nucléaire puisse prétendre se sentir menacée.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Troisième Commission recommande de tenir compte des personnes handicapées dans la réalisation des OMD

Couverture des réunions

AG/SHC/3965

10 novembre 2009

10/11/2009

	Assemblée généraleAG/SHC/3965

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

40^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE DE TENIR COMPTE DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA RÉALISATION DES OMD

Elle invite l’Assemblée générale à demander aux États de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leur action contre la torture

La Troisième Commission a adopté aujourd’hui, par consensus, trois projets de résolution, dont l’un recommande à l’Assemblée générale de prier « instamment » les États Membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les institutions financières régionales et internationales et la société civile à « tenir expressément compte des personnes handicapées dans les cibles, critères, plans nationaux et outils visant à contribuer à la réalisation intégrale des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ».

Par ce projet de résolution*, l’Assemblée prierait de même les gouvernements de tenir compte des personnes handicapées dans l’Examen périodique à venir des OMD, celui-ci offrant l’occasion de comparer leur situation à celle du reste de la population « en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs, en particulier l’élimination de la pauvreté, l’emploi, l’enseignement primaire universel, la réduction de la mortalité postinfantile, l’amélioration de la santé maternelle, la lutte contre le VIH/sida et l’égalité des sexes ».

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dans un autre projet de résolution**, invite l’Assemblée générale àdemander à tousles États de « tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leur action contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en prêtant une attention particulière à la violence sexiste ».

Enfin, sur l’« amélioration de la condition des femmes en milieu rural »***, elle propose à l’Assemblée générale d’engager « instamment les gouvernements, les entités des Nations Unies et toutes les autres parties concernées » à prendre des mesures en vue « d’identifier et de corriger les effets négatifs que les crises mondiales actuelles ont sur les femmes en milieu rural, notamment sous la forme de lois, de politiques et de programmes renforçant l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme ».

Lors de cette même séance de la Troisième Commission, 26 projets de résolution ont été présentés.

La Troisième Commission reprendra ces travaux jeudi 12 novembre à 10 heures.

* A/C.3/64/L.5 /Rev.1

** A/C.3/64/L.23/Rev.1

*** A/C.3/64/L.19

Développement social

Aux termes du projet de résolutionsur « l’intégration des personnes handicapées à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement » ( A/C.3/64/L.5/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les institutions financières régionales et internationales ainsi que la société civile, en particulier les organisations représentant les personnes handicapées, selon qu’il convient, à tenir expressément compte des personnes handicapées dans les cibles, critères, plans nationaux et outils visant à contribuer à la réalisation intégrale des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

L’Assemblée prierait les gouvernements de tenir compte des personnes handicapées dans l’Examen périodique à venir des OMD, car celui-ci offre l’occasion de comparer la situation des personnes handicapées à celle du reste de la population en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs, en particulier l’élimination de la pauvreté, l’emploi, l’enseignement primaire universel, la réduction de la mortalité postinfantile, l’amélioration de la santé maternelle, la lutte contre le VIH/sida et l’égalité des sexes.

Elle demanderaitaux gouvernements de constituer un ensemble de données et d’informations sur la situation des personnes handicapées qui permettrait de tenir compte de ces dernières lors de la planification et de la mise en œuvre des politiques de développement.

La déléguée de la République-Unie de Tanzanie, qui présentait le projet de résolution, a déclaré qu’il était important de ne pas exclure 10% de la population en raison de la mise en place des OMD. Selon elle, il est urgent d’améliorer la visibilité et la situation des personnes handicapées. Cette résolution complète la résolution A/63/150 adoptée durant la 63^e session de l’Assemblée générale.

Promotion de la femme

Par le projet de résolution intitulé « Amélioration de la condition des femmes en milieu rural » ( A/C.3/64/L.19 ), adopté par consensus, sans incidence budgétaire, tel qu’oralement révisée, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, l’Organisation des Nations Unies et les organismes compétents des Nations Unies à prendre des dispositions pour qu’il soit systématiquement tenu compte des besoins des femmes rurales dans le processus intégré de suivi des grandes conférences et réunions au sommet consacrées aux questions économiques et sociales, parmi lesquelles le Sommet du Millénaire.

L’Assemblée générale prierait les organismes compétents des Nations Unies de prendre en considération et d’appuyer l’autonomisation et la satisfaction des besoins particuliers des femmes rurales dans leurs programmes et leurs stratégies. Elle demanderait aux États Membres de tenir compte des observations finales ainsi que des recommandations du Comité lorsqu’ils définiront des politiques et concevront des programmes spécialement destinés à améliorer la situation des femmes rurales.

Enfin, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements, les organisations internationales concernées et les institutions spécialisées à continuer de célébrer la Journée internationale des femmes rurales le 15 octobre de chaque année.

Promotion et protection des droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Aux termes du projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/64/L.23/Rev.1), adoptée par consensus, sans incidence budgétaire, l’Assemblée généraledemanderait à tousles États d’appliquer des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans les lieux de détention et autres lieux où se trouvent des personnes privées de leur liberté.

Dans ce contexte, tous les États doivent tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leur action contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en prêtant une attention particulière à la violence sexiste.

L’Assemblée générale demanderait aux États de faire en sorte, eu égard à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que ces droits soient pleinement pris en considération dans les activités visant à prévenir et à combattre la torture.

L’Assemblée demanderait, en outre, à tous les États de prendre les mesures efficaces qui s’imposent sur les plans législatif, administratif, judiciaire et autres pour prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le projet de résolution, la déléguée du Danemark a rappelé l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme, lequel stipule que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Elle a déclaré que le Rapporteur spécial avait fait état de cas de tortures dans le monde entier. Selon elle, les Nations Unies ont la responsabilité de faire entendre leur voix.

Le texte, a-t-elle dit, traite, entre autres, de l’interdiction absolue des traitements inhumains et de la nécessité de faire figurer cette interdiction dans le droit interne. Elle a, en outre, déploré l’impossibilité d’un consensus sur les peines corporelles, ce paragraphe qui y faisait référence ayant donc été supprimé.

Lors des explications de position sur ce projet de résolution, la représentante de la Chine a rappelé que le rapport du Secrétaire général lançait des accusations non fondées sur les États Membres et, qu’en conséquence, son pays se dissociait du paragraphe 29 du texte qui traite de ce rapport. Le Rapporteur doit respecter les procédures de Code de conduite, or cela ne figure pas dans le texte définitif, a-t-elle dit.

Concernant le paragraphe 4, où les États sont invités à donner « la suite voulue aux recommandations et conclusions des organes et mécanismes créés en vertu des instruments internationaux pertinents », elle a déclaré que compte tenu du fait que les organes de traités sont politisés, la Chine ne pouvait pas adopter leurs conclusions.

Son homologue du Chili eut préféré que l’on mentionnât la peine de mort dans le texte comme la peine la plus cruelle imposée.

La déléguée de la République arabe syrienne a déclaré qu’au titre de l’article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il était obligatoire que les États occupants préviennent, punissent et ne pratiquent pas des actes de torture. Aucune excuse ne peut être invoquée comme prétexte à la torture, a-t-elle affirmé.

Le représentant de l’Afrique du Sud a souligné qu’il aurait aimé que soit reconnu dans le projet de résolution l’importance de la fermeture du centre de Guantanamo ainsi que la question de la nécessité de punir les auteurs de torture.

Droit de réponses

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté le projet de résolution L.37 qui contient, selon lui, des intentions résultats d’une conspiration politique de forces hostiles. La protection des droits de l’homme est un prétexte, a-t-il estimé. Il s’agit en effet, à ses yeux, de protéger des intérêts politiques en vue d’éliminer le système social de la RPDC. Le peuple coréen défend un système de société centré sur la personne, un système invincible, a-t-il dit, précisant que ce type de projet de résolution n’avait aucune valeur ni aucun sens.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré qu’une fois encore cette année, la délégation du Canada avait présenté un projet de résolution contenant toutes sortes d’informations trompeuses et prêtant à confusion. Le Canada a dit que l’Assemblée générale était profondément préoccupée par la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran mais, a-t-il dit, le projet de résolution ne représente que les vues de ce pays et de certains pays membres de l’Union européenne qui veulent imposer leurs vues. Lors du vote sur cette résolution l’an dernier, certains pays occidentaux ne savaient même pas où se trouvait l’Iran sur une carte géographique ni dans quel continent, a-t-il ajouté, jugeant regrettable que certains pays, notamment le Canada, persistent à utiliser cette instance pour exercer leur politique deux poids deux mesures en matière des droits de l’homme. Selon lui, ce projet de résolution est à motivation politique pour servir les intérêts étroits du Canada et d’autres coauteurs. Il ne correspond en rien à la situation des droits de l’homme en Iran et reflète des stéréotypes que son pays réfutera au moment opportun, a-t-il précisé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le comité des droits palestiniens demande aux gouvernements et aux organisations internationales d’appuyer ses travaux, ceux de la Division et du DPI sur la question de Palestine

Couverture des réunions

Assemblée générale

AG/PAL/1138

10 novembre 2009

10/11/2009

	Communiqué de presseAG/PAL/1138

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

LE COMITÉ DES DROITS PALESTINIENS DEMANDE AUX GOUVERNEMENTS ET AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES D’APPUYER SES TRAVAUX, CEUX DE LA DIVISION ET DU DPI SUR LA QUESTION DE PALESTINE

L’Observateur permanent de la Palestine met en garde contre l’escalade des tensions à Jérusalem-Est

Le Comité pour l’exercice des droits palestiniens a approuvé, ce matin, quatre projets de résolution relatifs à la question de Palestine. Ces textes seront soumis ultérieurement pour adoption à l’Assemblée générale*.

Comme les années précédentes, trois des quatre projets de résolution portent sur les travaux du Comité, de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et sur le Programme d’information spécial du Département de l’information (DPI) du Secrétariat sur la question de Palestine. Ces textes demandent que l’ensemble des Gouvernements et des organisations internationales intensifient leur coopération avec les institutions concernées dans les activités que celles-ci mènent pour promouvoir le règlement pacifique de la question de Palestine.

Le quatrième projet de résolution, intitulé précisément « Règlement pacifique de la question de Palestine », appelle, en outre, les parties israélienne et palestinienne à honorer leurs obligations, en vertu notamment de la Feuille de route, afin de créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations dans les meilleurs délais. Le texte souligne également qu’il est urgent que les reconstructions reprennent dans la bande de Gaza et appelle Israël, « la puissance occupante », à mettre fin aux mesures illégales ainsi qu’aux provocations dans et autour de Jérusalem-Est.

L’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, M. Riyad Mansour, s’est justement attardé sur la « situation explosive » qui règne dans la Ville sainte. Il a estimé que le Conseil de sécurité, comme l’Assemblée générale, devraient débattre de cette question. « C’est dans cet esprit, qu’en plus des nombreuses lettres adressées au Président du Conseil et au Secrétaire général de l’ONU, nous avons invité la semaine dernière des membres de familles palestiniennes de Jérusalem-Est récemment évincées de leur foyer à venir témoigner de leur situation au Siège de l’ONU à New York », a ajouté M. Mansour. Il a indiqué que ces personnes avaient été expulsées afin d’être remplacées presque immédiatement par des colons israéliens. La poursuite « et même l’intensification des activités illégales israéliennes dans la zone pourrait avoir des conséquences dramatiques dans les jours et semaines à venir en cas d’escalade des tensions », a-t-il estimé.

M. Mansour a ensuite exprimé la déception de l’Autorité palestinienne, un an après l’espoir né de l’élection du Président des États-Unis, M. Barack Obama. « Aujourd’hui, force est de constater que la nouvelle Administration des États-Unis traite toujours de la même manière avec le Gouvernement israélien qui, en refusant de geler ses activités de peuplement, continue de saper le processus de paix. »

Il a déclaré que c’est cette même attitude qui avait conduit le processus d’Annapolis à l’échec, l’objectif d’Israël étant, selon M. Mansour, « de ramener les négociations à la case départ». Il a indiqué que le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, venait d’annoncer qu’il ne se représenterait pas lors de nouvelles élections, « car sa frustration l’emporte désormais sur l’espoir. Il reste peut-être aux acteurs clefs du dossier à tenter de lui faire changer d’avis », a dit M. Mansour.

L’Observateur permanent de la Palestine a, par ailleurs, remercié tous les participants aux débats du Conseil de sécurité du 14 octobre et des 4 et 5 novembre de l’Assemblée générale consacré au rapport Goldstone sur les crimes de guerre commis par Israël et le Hamas à Gaza, l'hiver dernier. « Nous continuerons à demander au Conseil de sécurité qu’il se saisisse de ce document important et qu’il assume ses responsabilités. L’Autorité de la Palestine s’est engagée à mettre en œuvre pleinement les recommandations formulées dans ce document », a poursuivi Riyad Mansour. Évoquant le projet de résolution adopté par l’Assemblée générale sur les évènements à Gaza, M. Mansour a fait savoir que l’Autorité palestinienne et ses partenaires avaient commencé de travailler avec la Suisse à l’organisation d’une conférence des Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève.

Pour sa part, l’Administrateur de programme au Service chargé de l’évaluation à la suite des conflits et des stratégies de gestion des catastrophes au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), M. Muralee Thummarukudy, a fait un exposé sur la situation de l’environnement à Gaza après les hostilités de l’année dernière. Il a notamment attiré l’attention sur le fait que la démolition de quelque 2 000 bâtiments avait des conséquences particulièrement graves sur la santé publique, « près d’un an après le conflit. »

« Les tonnes de débris, qui contiennent d’importantes quantités d’amiante et autres produits toxiques, qui ne peuvent être nettoyés faute d’équipements et d’installations adéquats, empoisonnent littéralement la bande de Gaza », a-t-il déclaré. Le représentant du PNUE a aussi indiqué que les terres cultivables avaient été inondées par les eaux usées sur une surface de 55 000 mètres carrés. « Les rares centrales d’épuration qui fonctionnent encore sont défectueuses, c’est pourquoi, les habitants de Gaza n’ont pas d’autres choix que de déverser leurs eaux usées directement dans la mer Méditerranée, ce qui cause l’apparition d’algues toxiques et provoque l’intoxication des poissons », a fait remarquer M. Thummarukudy.

Le représentant du PNUE a également indiqué que le couvert végétal avait été très endommagé par le mouvement des chars, « ce qui a provoqué une augmentation de la salinité des eaux souterraines rendant l’eau imbuvable ou inutilisable pour la culture des arbres fruitiers. » « Si nous voulons restaurer l’environnement durable à Gaza, la communauté internationale devra débourser 1,5 milliard de dollars », a conclu M. Thummarukudy, qui a assuré que les solutions techniques existent en vue de réparer les dommages causés et refaire de la bande de Gaza un lieu de vie salubre.

En fin de séance, le Président du Comité, M. Paul Badji, a annoncé que le Comité tiendrait une réunion extraordinaire pour célébrer la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le lundi 30 novembre 2009, de 10 heures à 13 heures, dans la salle du Conseil de tutelle. Il a aussi invité tous les États Membres à participer activement au débat qu’organisera, à la même période, l’Assemblée générale sur la question de Palestine, et à l’occasion duquel devraient être adoptés les projets de résolution du Comité.

* Les projets de résolution seront publiés dans les six langues officielles à une date ultérieure.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Questions palestiniennes

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Deuxième Commission examine 14 projets de résolution dont elle a été saisie aujourd'hui, portant sur différentes facettes de la question du développement

Couverture des réunions

AG/EF/3267

10 novembre 2009

10/11/2009

	Assemblée généraleAG/EF/3267

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission

33^e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION EXAMINE 14 PROJETS DE RÉSOLUTION DONT ELLE A ÉTÉ SAISIE AUJOURD’HUI, PORTANT SUR DIFFÉRENTES FACETTES DE LA QUESTION DU DÉVELOPPEMENT

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) s’est réunie cet après-midi pour examiner 14 projets de résolution relatifs à la plupart des questions de développement inscrites à son ordre du jour, dont un projet de résolution¹ aux termes duquel la Commission recommanderait à l’Assemblée générale d’inviter les institutions financières internationales à atténuer les effets sur l’économie mondiale de la crise financière actuelle. Sauf indication contraire, tous les textes dont la Commission a été saisie cet après-midi ont été présentés par la délégation du Soudan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Ces projets de textes feront l’objet de décisions ultérieurement.

Aux termes d’un autre projet de résolution², présenté par la délégation du Mexique, la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée de choisir pour thème général du quatrième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, qui se tiendra au Siège de l’ONU les 23 et 24 novembre 2009, « Le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement: bilan de mise en œuvre et travaux à prévoir ».

Par un autre projet de résolution³, la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée générale de convoquer des réunions préparatoires pour les petits États insulaires en développement (PEID) en vue d’examiner la Stratégie de mise en œuvre de Maurice aux échelons national et régional. Une réunion d’examen de haut niveau de deux jours sera organisée en 2010 par l’Assemblée dans le cadre de sa soixante-cinquième session pour examiner les progrès en vue de réduire la vulnérabilité des PEID par l’application de cette Stratégie.

En outre, aux termes d’un autre projet de résolution⁴, présenté par la délégation du Tadjikistan, la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée générale de réunir, en juin 2010 de préférence, à Douchanbé, au Tadjikistan, une conférence internationale de haut niveau pour procéder à un examen approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015) et des objectifs relatifs à l’eau arrêtés à l’échelle internationale.

Si elle adoptait un autre projet de résolution⁵ ,dont elle a été saisie cet après-midi, la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée générale de demander aux gouvernements ainsi qu’aux agences, fonds et programmes des Nations Unies, de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le suivi des engagements, programmes et objectifs assortis de délais précis adoptés au Sommet mondial pour le développement durable.

Par un autre projet de résolution⁶, présenté à la Commission par la délégation d’Israël, la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée générale de demander aux États Membres et aux Nations Unies de redoubler d’efforts pour mettre au point des technologies agricoles durables appropriées, notamment dans les pays en développement. En cas d’adoption de ce projet de texte, elle recommanderait également à l’Assemblée d’appelerles États Membres à faire du développement agricole une partie intégrante de leurs stratégies nationales de développement durable. Aux termes d’un second projet de résolution⁷, la Commission recommanderait à l'Assemblée de demander que soient lancées des initiatives visant à accroître l’investissement public et privé dans le secteur agricole, y compris dans le cadre de partenariats entre secteurs public et privé.

Par ailleurs, aux termes d’un projet de résolution⁸, la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée de demander au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité de dédommager le Gouvernement libanais et les autres pays, tels que la République arabe syrienne, directement touchés par la marée noire provoquée le 15 juillet 2006 par la destruction des réservoirs de carburant situés aux abords de la centrale électrique de Jiyeh, au Liban.

Par l’adoption d’un projet de résolution⁹ relatif à la Convention sur la diversité biologique, qui lui a été présenté aujourd’hui, la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée générale de prier tous les États Membres de respecter les engagements qu’ils ont pris de ralentir sensiblement l’appauvrissement de la diversité biologique d’ici à 2010.

La Deuxième Commission a également pris connaissance d’un projet de résolution ¹⁰ relatif au développement durable dans les régions montagneuses, qui lui était présenté par la délégation de la Suisse.

Aux termes d’un autre projet de résolution¹¹, la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée générale de continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

En outre, concernant les technologies de l’information et des communications, si la Deuxième Commission adoptait ultérieurement le projet de résolution¹² qui lui a été soumis sur la question, elle recommanderaità l'Assemblée générale de demander notamment aux Nations Unies, aux autres organisations internationales, à la société civile et au secteur privé de continuer à collaborer dans l’application des recommandations issues du Sommet mondial sur la société de l’information afin de mettre en œuvre les possibilités offertes par les technologies de l’information et des communications au service du développement.

Enfin, aux termes d’un projet de résolution¹³ concernant les pays sans littoral en développement et de transit, la Commission économique et financière recommanderait à l’Assemblée générale de prier les États Membres et le système des Nations Unies d’accélérer l’application des mesures définies dans le Programme d’action d’Almaty et celles qui figurent dans la Déclaration sur l’examen à mi-parcours.

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission se tiendra jeudi, le 12 novembre, à partir de 15 heures. Les délégations seront appelées à prendre des décisions d’adoption sur les projets de résolution dont la Commission est saisie.

¹A/C.2/64/L.19

² A/C.2/64/L.28

³ A/C.2/64/L.15

⁴ A/C.2/64/L.22

⁵ A/C.2/64/L.25

⁶ A/C.2/64/L.21

⁷ A/C.2/64/L.27

⁸ A/C.2/64/L.20

⁹ A/C.2/64/L.29

¹⁰ A/C.2/64/L.23

¹¹ A/C.2/64/L.16

¹² A/C.2/64/L.17

¹³ A/C.2/64/L.18

* *** *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Questions économiques

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les délégations de la Cinquième Commission prennent note de l’avancement des travaux de rénovation du Siège de l’ONU

Couverture des réunions

AG/AB/3930

10 novembre 2009

10/11/2009

	Assemblée généraleAG/AB/3930

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission

14^eséance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA CINQUIÈME COMMISSION PRENNENT NOTE DE L’AVANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU

Elles examinent également les problèmes liés à l’assurance maladie après cessation de service

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a abordé, ce matin, la question de l’exécution du Plan-cadre d’équipement. Ce programme couvre la rénovation des bâtiments du Siège de l’ONU à New York, afin qu’ils répondent aux nouvelles normes techniques, écologiques et de sécurité. La Commission a aussi examiné les rapports sur l’assurance maladie après la cessation de service.

Dans sa présentation du rapport du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’exécution du Plan-cadre d’équipement, le Sous-Secrétaire général Michael Alderstein qui en est le Directeur exécutif, a indiqué que l’exécution du Plan-cadre d’équipement est sur la bonne voie et progresse rapidement. Il a assuré que les coûts étaient maintenant inférieurs à 5% du budget approuvé et continuaient même de diminuer.

Certaines délégations se sont cependant dites préoccupées par les dépassements budgétaires du Plan-cadre d’équipement, comme la représentante de l’Australie qui s’exprimait également au nom du Canada et de la Nouvelle Zélande (CANZ). Le Groupe des 77 et la Chine ont demandé au Secrétaire général de dégager les 172 millions de dollars supplémentaires requis pour la période 2009-2013 dans le budget initialement approuvé.

La représentante de la Suède qui parlait au nom de l’Union européenne, ainsi que la représentante de l’Angola au nom du Groupe des États d’Afrique se sont félicitées des économies à hauteur de 100 millions de dollars qui pourraient être réalisées grâce à l’analyse continue de la valeur, sans pour autant affecter la qualité du projet.

Le représentant du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et la déléguée de l’Angola, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont regretté que le calendrier d’exécution initial du Plan-cadre ne puisse pas être respecté. Il est en effet prévu que le projet soit mené à terme à la fin de 2013 et non pas au cours du premier semestre de 2013. En ce qui concerne le transfert des bureaux, M. Alderstein a précisé que le bâtiment temporaire serait occupé fin décembre, à l’exception de la salle de conférence 9 et de celle du Conseil de sécurité qui seront déplacées dans les salles de conférence du bâtiment des conférences.

Les retards dans le calendrier initial sont imputables, selon le représentant du Bangladesh, à un manque de coordination entre les différents départements, comme le montre la décision tardive concernant la salle du Conseil de sécurité. Le représentant de Singapour a en effet expliqué que cette décision d’aménager une salle provisoire dans le bâtiment de l’Assemblée générale au lieu de le transférer, comme prévu initialement, dans le bâtiment temporaire de la pelouse nord, avait été prise à la suite d’une recommandation du Département de la sécurité et de la sûreté. Plusieurs intervenants ont aussi appelé à la mise en place rapide d’un conseil consultatif du Plan-cadre d’équipement, comme l’a demandé l’Assemblée générale.

Le Groupe des 77 et la Chine et le Groupe des États d’Afrique ont demandé au Secrétaire général de prendre des mesures concrètes pour permettre aux fournisseurs de pays en développement de participer à la réalisation du Plan-cadre d’équipement dans la passation des marchés.

Les délégations se sont aussi félicitées de l’écoefficacité du Plan-cadre d’équipement qui devrait conduire à des réductions à la fois de l’impact sur l’environnement et des coûts. M. Alderstein a annoncé une réduction de 45% de l’empreinte carbonique au Siège.

Les autres rapports dont était saisie la Commission au sujet du Plan-cadre d’équipement ont été présentés par M. Imran Vanker, Directeur de l’audit externe de l’Afrique du Sud et Vice-Président du Comité des opérations d’audit au Comité des commissaires aux comptes; et par M. Mario Baez, Chef du Service de la coordination de la politique et du contrôle, du Département de la gestion.

Abordant la question de l’assurance maladie après la cessation de service, le représentant du Groupe des 77et de la Chine a, de même que le Japon, noté que les charges accumulées qui n’ont pas été anticipées au titre de l’assurance maladie après cessation de service au 31 décembre 2007 représentaient 2,43 milliards de dollars, soit une augmentation de 400 millions de dollars par rapport à 2005.

Si le Secrétaire général a proposé trois options de paiement de l’assurance maladie après cessation de service, le représentant du Japon a averti que l’Assemblée générale n’avait pas d’autre choix que de limiter le nombre d’années pendant lesquelles le personnel de l’ONU est couvert par l’assurance maladie après la retraite. Il a souhaité que le Secrétariat procède à un nouveau calcul des charges à payer en se basant sur les récents plans d’assurance maladie après la cessation de service, en vue de proposer une stratégie de financement.

Beaucoup de membres du personnel de l’ONU ne peuvent bénéficier du système social national de leur pays d’origine après leur cessation de service, a fait remarquer le représentant du Soudan qui s’exprimait au nom du Groupe des 77et de la Chine. Il a également souligné l’importance de l’assurance maladie fournie par l’ONU. Le représentant du Japon a souhaité connaître la liste de ces pays et a demandé si l’ONU avait pu établir un dialogue avec eux pour améliorer le statut de son personnel à la retraite.

Le Contrôleur de l’ONU, M. Jun Yamazaki, ainsi que Mme Susan McLurg, Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont présenté respectivement les rapports du Secrétaire général et du CCQAB pour les deux questions à l’ordre du jour.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

Plan-cadre d’équipement (A/64/346, A/64/346/Add.1, A/64/346/Add.2, A/64/5 (Vol.V), A/64/368, A/64/7/Add.5 et A/64/326 (Partie I) (chapitre IV.A))

Assurance maladie après la cessation de service (A/64/366, A/64/7/Add.4, A/62/541 et A/62/541/Add.1)

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le septième rapport annuel sur l’état d’avancement de l’exécution du Plan-cadre d’équipement (A/64/346)

Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de décider d’approuver une ouverture de crédit de 689,9 millions de dollars au titre du solde des dépenses afférentes aux travaux d’exécution du Plan-cadre d’équipement.

Il présente les progrès significatifs accomplis au cours de l’année écoulée, première année de réalisation du projet, comme l’achèvement d’études techniques concernant la conception de l’ouvrage et de travaux de construction. Il indique qu’il a également été attribué à l’entreprise maître d’œuvre pour quelque 746,7 millions de dollars de marchés de travaux de construction à prix maximum garanti. Les travaux de construction du bâtiment temporaire de la pelouse nord et de tous les autres bâtiments et locaux transitoires ont commencé. En outre, les travaux de déflocage et d’aménagement des locaux transitoires dans le bâtiment de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et les locaux extérieurs ont été entrepris et l’on a commencé à moderniser les systèmes d’infrastructure et les sous-sols.

L’aménagement des locaux transitoires dans les bâtiments extérieurs sera achevé à l’automne 2009. Le déménagement des fonctionnaires dans les locaux provisoires a commencé au printemps 2009 pour que les travaux de construction dans le bâtiment du Secrétariat et celui des conférences puissent commencer fin 2009 et début 2010.

Le calendrier demeure respecté et le projet devrait être achevé en 2013. Grâce à une analyse continue de la valeur et à la conjoncture économique actuelle, l’on a pu maintenir les marchés dans les limites des objectifs budgétaires envisagés dans le sixième rapport annuel sur l’exécution du plan-cadre d’équipement.

En ce qui concerne les achats, le Secrétariat continue de veiller à ce que les processus de passation de marchés soient menés de façon transparente. Dans la section « santé et sécurité », il est rappelé que l’un des principaux travaux prévus à cette fin consistera à éliminer du complexe du Siège tous les matériaux contenant de l’amiante. Le travail de déflocage a commencé dans le bâtiment de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et dans les sous-sols au printemps 2009 et sera poursuivi dans les locaux du Siège pendant toute la durée du projet. Il faudra par ailleurs apporter certaines modifications au garage afin d’améliorer les conditions de sécurité dans le complexe du Siège. Cela aura pour effet de faire disparaître environ 350 places de stationnement.

Plusieurs mesures ont été adoptées pour éviter que les œuvres d’art ne se trouvent endommagées pendant les travaux de rénovation et 15 États Membres ont demandé qu’elles leur soient retournées pour nettoyage ou restauration. Dans un premier temps, 114 œuvres d’art seront réexposées dans le bâtiment temporaire sur la pelouse nord.

Pour améliorer l’écoefficacité du complexe du Siège, l’on peut s’attendre à une réduction de 50% de la consommation d’énergie; une réduction de 45% des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie; et une réduction de 40% de la consommation d’eau, soit le même pourcentage que celui qui était envisagé dans le rapport précédent. Les aménagements à apporter aux bâtiments pour faciliter l’accessibilité des locaux ont été incorporés aux plans élaborés.

Le Secrétaire général précise aussi que la mise en place du Conseil consultatif se poursuit et devrait être achevée le 31 décembre 2009 au plus tard. Le Secrétariat est parvenu avec les autorités de la ville et du pays hôtes à un accord à propos de la manière dont l’Organisation chercherait à respecter les réglementations locales en matière d’urbanisme, de lutte contre l’incendie et de sécurité, sans que cela remette en question ses privilèges et immunités.

Rapport du Secrétaire général sur la proposition de mesures d’atténuation des risques pour protéger les données et les systèmes informatiques et télématiques du Secrétariat pendant les travaux de construction relevant du Plan-cadre d’équipement (A/64/346/Add.1)

L’Assemblée générale devrait approuver le montant des ressources nécessaires à l’exécution du projet de Plan-cadre d’équipement qui s’élève à un total de 21 697 500 dollars. Elle devrait également autoriser la reconduction de l’arrangement relatif à la participation aux coûts pour le nouveau centre informatique secondaire qu’elle a approuvé dans sa résolution 63/269.

En outre, l’Assemblée générale devrait approuver le financement de la part imputable au budget ordinaire des ressources nécessaires à l’exécution du projet pour l’exercice biennal 2010-2011, soit 12 257 400 dollars, par prélèvement sur le budget approuvé du Plan-cadre d’équipement. Elle devrait aussi noter que les ressources nécessaires restant à couvrir qui doivent être financées au moyen du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, dont le montant estimatif s’élève à 1 320 200 dollars pour l’exercice 1^er juillet 2010-30 juin 2011 et à 991 200 dollars pour l’exercice 1^er juillet 2011-30 juin 2012, seront inscrites dans les projets de budget de ce compte pour les exercices considérés.

Rapport du Secrétaire général sur les propositions concernant le financement des dépenses connexes de 2010 dans les limites du budget approuvé au titre du Plan-cadre d’équipement ( A/64/346/Add.2 )

Le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’approuver la poursuite du financement des dépenses connexes en 2010 dans les limites du budget approuvé au titre du Plan-cadre d’équipement. Il lui recommande aussi d’approuver, pour 2010, des dépenses connexes d’un montant total de 50 114 100 dollars, se répartissant comme suit: 645 600 dollars pour le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences; 30 035 800 dollars pour le Département de l’information; 6 141 300 dollars pour le Bureau des services centraux d’appui; 2 289 100 dollars pour les travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et les gros travaux d’entretien au Siège; 10 358 300 dollars pour le Département de la sûreté et de la sécurité; et 644 000 dollars pour le Bureau des technologies de l’information et des communications.

Rapport du Comité des commissaires aux comptes pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2008 –Volume V- Plan-cadre d’équipement (A/64/5 (Vol.V))

À l’issue de ses travaux de vérification des opérations financières effectuées au titre du Plan-cadre d’équipement et de contrôle de la gestion de celui-ci pendant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2008, le Comité des commissaires aux comptes a fait 11 recommandations. Il a notamment recommandé de rétablir la distinction entre les provisions pour imprévus et pour hausse des prix qui était faite dans le mode de présentation précédent du coût prévu du projet; de garder à l’étude la question de l’ampleur de la provision pour imprévus; de tenir à jour un tableau établissant le lien entre les dépenses de rénovation et la valeur effective des marchés à prix maximum garanti conclus et la valeur estimative des marchés à prix maximum garanti restant à conclure.

Le Comité a aussi recommandé de constituer des provisions au titre des retards qui pourraient intervenir dans le calendrier d’exécution du projet et de créer le conseil consultatif du Plan-cadre d’équipement. Il suggère de réfléchir aux moyens de relever sensiblement le niveau des contrôles internes auxquels sont soumis les avenants aux marchés concernant le Plan-cadre d’équipement.

Le Comité note que le Plan-cadre se caractérise par un excédent des recettes (de 863,3 millions de dollars au 31 décembre 2008), par rapport aux dépenses et un solde de trésorerie très élevé, situation qui s’explique aussi bien par le stade précoce dans lequel se trouve le projet que par la bonne santé financière actuelle.

Les dépenses sont certes en nette augmentation mais restent modestes si on les compare aux recettes. Le montant total des dépenses, soit 342,1 millions de dollars, correspond à 40,4% du montant total des contributions mises en recouvrement, lequel atteignait 845,8 millions de dollars au 31 décembre 2008.

Comme les années précédentes, les services contractuels ont constitué la part la plus importante des dépenses, principalement pour les études supplémentaires rendues nécessaires par le changement de stratégie. La forte progression des achats constitue la différence la plus notable par rapport aux autres années, à cause de la construction du bâtiment des conférences provisoire. L’augmentation des dépenses de fonctionnement est principalement imputable aux frais de location.

Au 31 décembre 2008, le montant des engagements non réglés pour l’année atteignait 164,2 millions de dollars. Le montant de la trésorerie était cependant trois fois plus important que celui des engagements non réglés. Douze États Membres ont fait le choix du paiement en une seule fois de leur quote-part du budget du Plan-cadre d’équipement et 180 pays du règlement de quotes-parts étalé sur cinq ans. Le Secrétaire général n’a pas encore reçu d’annonce de contributions volontaires émanant d’États Membres ou d’entités publiques ou privées.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le Plan-cadre d’équipement pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2008 (A/64/368)

Le présent rapport contient des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations que le Comité des commissaires aux comptes a formulées dans son rapport sur le plan-cadre d’équipement pour l’année 2008. L’Administration a accepté la plupart des recommandations du Comité, et la majeure partie des observations du Secrétaire général ont été dûment reproduites dans les rapports du Comité. Pour éviter qu’il y ait double emploi, le présent rapport comprend uniquement les observations supplémentaires nécessaires et des informations sur l’état d’avancement, l’entité responsable, le délai estimatif et le rang de priorité attaché à chacune des recommandations figurant dans le rapport du Comité. Il fait également le point de l’état d’application des recommandations relatives à des exercices antérieurs.

Le Comité recommande, entre autres, à l’Administration de veiller à ce qu’en attendant la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public, seules les dépenses relatives au Plan-cadre d’équipement qui sont effectivement des dépenses d’investissement soient inscrites au compte des travaux de construction en cours dans le Volume I des états financiers de l’ONU. Il lui recommande également de rétablir la distinction entre les provisions pour imprévus et pour hausse des prix qui était faite dans le mode de présentation précédent du coût prévu du projet.

L’Administration devrait aussi constituer des provisions au titre des retards qui pourraient intervenir dans le calendrier d’exécution du projet et de continuer d’étudier les moyens de réduire ces retards et d’accélérer la préparation et l’approbation des marchés relatifs au bâtiment du Secrétariat. Le Comité lui recommande en outre de réfléchir aux moyens de relever sensiblement le niveau des contrôles internes auxquels sont soumis les avenants aux marchés concernant le Plan-cadre d’équipement.

Sixième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 sur le Plan-cadre d’équipement (A/64/7/Add.5)

Après examen des rapports concernant le Plan-cadre d’équipement, le CCQAB a fait un certain nombre de recommandations. Il compte notamment que le comité consultatif du Plan-cadre d’équipement sera constitué le plus rapidement possible. Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de répondre par une analyse plus détaillée aux questions soulevées par le Comité des commissaires aux comptes et de justifier davantage sa décision de regrouper les provisions visant à faire face aux imprévus et à tenir compte de l’inflation.

Le CCQAB est d’avis que ni l’absence d’irrégularités dans l’exercice des pouvoirs accrus ni la nécessité d’éviter les retards administratifs, ni même l’éventuelle inadaptation des procédures du Comité des marchés du Siège aux besoins particuliers du Plan-cadre d’équipement ou la nécessité de réviser le règlement financier et les règles de gestion financières, ne constituent une base solide pour conclure que l’examen à posteriori de tous les avenants à des marchés est inutile. Le Comité consultatif souligne, à cet égard, qu’au moment d’approuver le premier élargissement de la délégation de pouvoir, le Secrétaire général adjoint à la gestion était enclin à considérer qu’un examen a posteriori par le Comité des marchés du Siège était nécessaire. Notant que le Secrétaire général n’avait pas avancé un argument suffisamment convaincant pour lever l’obligation de procéder à un examen à posteriori, il l’engage à faire le nécessaire pour que le mandat du Comité d’examen et les procédures mises en place afin d’examiner les avenants aux marchés prévoient la régularisation ou l’examen des opérations passées, et régler ce faisant la question du contrôle interne. Il souhaite que les problèmes relatifs aux achats et à la gestion des marchés soient résolus rapidement et que les avenants aux marchés soient régularisés ou examinés avant que le Comité des commissaires aux comptes ne procède à sa prochaine vérification portant sur le Plan-cadre d’équipement.

Le Comité consultatif a constaté que les informations communiquées par le Secrétaire général dans son rapport sur les dépenses connexes du Plan-cadre d’équipement n’étaient pas suffisamment détaillées pour permettre un examen avisé des ressources demandées ou une évaluation de l’utilisation de celles qui ont déjà été allouées. Il rappelle que les prévisions relatives aux dépenses connexes doivent être présentées chaque année pendant toute la durée du projet. C’est pourquoi, il est important que l’Assemblée générale soit clairement informée des objectifs à atteindre et des tâches à accomplir durant cette période, de la manière dont ils s’articulent dans le contexte global du Plan-cadre d’équipement et des liens et corrélations qui existent entre les diverses activités. Le rapport du Secrétaire général devrait également donner des indications plus précises sur les résultats effectivement obtenus, notamment les ressources utilisées et les activités exécutées, de manière à donner une vision claire des progrès réalisés et des exigences non satisfaites.

Le Comité consultatif recommande d’approuver un montant total net de 45 841 700 dollars se décomposant comme suit: 645 600 dollars pour le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences; 30 035 800 dollars pour le Département de l’information; 6 009 500 dollars pour le Bureau des services centraux d’appui; 2 289 100 dollars pour les travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et les gros travaux d’entretien au Siège; 6 217 700 dollars pour le Département de la sûreté et de la sécurité; et 644 000 dollars pour le Bureau des technologies de l’information et des communications.

Rapport du Secrétaire général sur les charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service et mode de financement proposé (A/64/366)

Le présent rapport contient les renseignements supplémentaires et l’évaluation à jour des charges à payer que l’Assemblée générale a demandés dans sa résolution 61/264, et présente trois stratégies possibles de financement d’une partie des charges à payer par l’Organisation des Nations Unies au titre de l’assurance maladie après la cessation de service. Le Secrétaire général précise que la valeur actuarielle actualisée des charges à payer au titre de l’assurance maladie après cessation de service était de 2 430 900 000 dollars au 31 décembre 2007.

L’Assemblée générale est invitée à approuver la troisième option qui est conforme à la démarche présentée par le Secrétaire général dans ses rapports précédents. Certains éléments ont été révisés pour tenir compte de la résolution 61/264, des profils de carrière du personnel en fonction, de la source de financement de leur poste et de l’évolution des sources de financement disponibles, et les données ont été actualisées. Ainsi, le pourcentage de la masse salariale précédemment proposé a été porté à 9,6% pour le budget ordinaire, 2,6% pour les fonds extrabudgétaires et 1% pour les opérations de maintien de la paix. Si l’Assemblée générale approuve la proposition selon laquelle les obligations de l’ONU seraient financées au moyen d’une provision calculée sur la base des pourcentages de la masse salariale susmentionnés ainsi que d’excédents, les États Membres devront verser des quotes-parts et des contributions volontaires plus élevées.

Le montant des charges à payer indiqué dans le présent rapport a été déterminé sur la base de l’évaluation actuarielle arrêtée au 31 décembre 2007. Les études actuarielles devront être actualisées régulièrement afin d’ajuster les montants à financer chaque année compte tenu du niveau de provisionnement atteint et des changements intervenus en ce qui concerne les assurés, les droits à prestation, la conjoncture économique générale et l’évolution des frais médicaux. Compte tenu du montant des charges à payer à ce titre, le provisionnement intégral des engagements accumulés par l’ONU ne sera possible ni à court, ni à moyen terme. Pour assurer la viabilité financière du programme, le Secrétaire général recommande que soit adoptée une stratégie de financement spécifique qui consiste à accroître progressivement le niveau de financement des charges à payer au titre du programme pour atteindre, à terme, un niveau de provisionnement de 100%.

Pour financer les obligations contractées à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda au titre des régimes d’assurance maladie après la cessation de service, et pour couvrir les nouvelles charges à payer chaque année au titre du personnel en activité de ces entités, l’Assemblée générale devrait approuver le financement, à compter du 1^er janvier 2010, des obligations relatives à l’assurance maladie après la cessation de service contractées par l’Organisation des Nations Unies au titre du personnel en activité et des retraités relevant de toutes les sources de financement, et le virement des sommes correspondantes au compte spécial pour le fonds de réserve de l’assurance maladie après la cessation de service.

Le Secrétaire général préconise un apport initial de 290 millions de dollars, provenant du transfert de soldes inutilisés de budgets d’opérations de maintien de la paix pour l’exercice biennal 2008/09 et de maintenir l’ouverture de crédits biennaux pour financer les charges à payer au titre des assurés actuels dont les postes étaient financés par le budget ordinaire ou par des budgets d’opérations de maintien de la paix lorsqu’ils ont pris leur retraite. L’Assemblée générale devrait en outre inscrire, à la rubrique Dépenses communes de personnel, une provision correspondant à 9,6% et à 1%, respectivement, des traitements de base nets du personnel financé par le budget ordinaire et par des budgets d’opérations de maintien de la paix. Elle devrait aussi prendre note de l’intention du Secrétaire général de financer, à compter du 1^er janvier 2010, une partie des obligations relatives à l’assurance maladie après la cessation de service, et le virement des sommes correspondantes au compte spécial pour le fonds de réserve de l’assurance maladie après la cessation de service, selon les modalités suivantes: apport initial de 135 millions de dollars par le transfert d’un montant de 51,9 millions de dollars du fonds d’indemnisation et de 83,1 millions de dollars du fonds de réserve pour les soins médicaux et dentaires; et par l’ouverture de crédits biennaux pour financer les charges à payer au titre des assurés actuels dont les postes étaient financés par des fonds extrabudgétaires lorsqu’ils ont pris leur retraite.

Cinquième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 sur les charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service et mode de financement proposé (A/64/7/Add.4)

Le Comité consultatif rappelle sa recommandation antérieure selon laquelle le Secrétaire général devrait examiner, à l’échelle du système, les incidences et conséquences à long terme pour l’Organisation de la croissance des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.

Le Comité consultatif souscrit à la proposition relative à l’ouverture de crédits biennaux pour financer les charges à payer au titre des assurés actuels dont les postes étaient financés par des fonds extrabudgétaires lorsqu’ils ont pris leur retraite. Il estime que le Secrétaire général aurait dû inclure dans son rapport des renseignements plus détaillés sur les stratégies d’investissement potentielles d’un fonds de réserve constitué aux fins de l’assurance maladie après la cessation de service, en particulier sur le coût de la gestion d’un tel fonds par le Service de la gestion des placements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

De l’avis du Comité consultatif, la question de savoir s’il faut créer un fonds de réserve pour financer à long terme les obligations de l’ONU au titre de l’assurance maladie après la cessation de service ou maintenir la méthode actuelle de la « comptabilisation au décaissement » est une question de politique générale sur laquelle l’Assemblée générale doit se prononcer.

Quelle que soit la décision que prendra l’Assemblée générale au sujet du financement à long terme de ces obligations, le Comité souscrit aux propositions du Secrétaire général tendant à maintenir les crédits biennaux pour couvrir les contributions versées au bénéfice des retraités ayant émargé au budget ordinaire ou au budget d’opérations de maintien de la paix, et à établir de tels crédits au bénéfice des assurés dont les postes étaient financés par des fonds extrabudgétaires lorsqu’ils ont pris leur retraite.

En ce qui concerne l’apport initial de 290 millions de dollars provenant du transfert de soldes inutilisés de budgets d’opérations de maintien de la paix pour l’exercice biennal 2008/09 par suspension de l’application de l’article 5.3 du règlement financier, le Comité consultatif rappelle que, dans des rapports antérieurs, il avait estimé que l’emploi de soldes inutilisés à des fins totalement différentes de celles pour lesquelles les crédits ont été ouverts ne constituait pas une bonne pratique de gestion financière. Tout en notant que le transfert proposé par le Secrétaire général est une opération ponctuelle, il considère néanmoins qu’une telle pratique pourrait encourager une surévaluation des ressources nécessaires. C’est pourquoi, il se prononce contre la suspension de l’article 5.3 du règlement financier et recommande que le montant de 290 millions de dollars correspondant à des soldes inutilisés au titre des opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2008/09 soit reversé aux États Membres.

Débat général

Plan-cadre d’équipement

M. MAGID YOUSIF (Soudan), prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté que le calendrier d’exécution initial du Plan-cadre d’équipement ne puisse pas être respecté, et qu’on prévoie maintenant qu’il sera achevé fin 2013. Cela risque à nouveau de retarder le démarrage des travaux au Secrétariat. Il a également évoqué le report du transfert de la salle intérimaire du Conseil de sécurité. Le Groupe regrette le manque de direction et de supervision du Plan-cadre d’équipement, soulignant que ces retards entraînent des coûts considérables pour les États Membres. Le Groupe partage les observations du CCQAB concernant les retards dans la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement. Pour ce qui est de l’étude d’ingéniererie qui permettrait de réduire le coût global du Plan-cadre d’équipement de 100 millions de dollars sans affecter son bon fonctionnement, le Groupe des 77 et la Chine souhaitent obtenir plus d’informations à ce sujet. Ils regrettent que le Plan-cadre d’équipement n’ait pas prévu une solution aux problèmes de stationnement pour les véhicules des États Membres et réitèrent leur demande de maintenir le nombre de places qui leur sont actuellement attribuées. Le représentant s’est félicité de la proposition de prendre en compte des considérations d’ordre environnemental dans la réalisation des travaux au Siège de l’ONU à condition que les objectifs en matière de coûts ne soient pas dépassés et que les délais prévus soient respectés.

Abordant la question de la passation des marchés, M. Yousif a insisté sur la nécessité de pleinement respecter les règles et procédures en vigueur, et de tenir compte de considérations morales. On ne saurait justifier des écarts à ces règles au nom de la rapidité d’exécution, a-t-il déclaré. Sa délégation, a-t-il dit, s’aligne sur la recommandation du CCQAB visant à renforcer les contrôles internes pour les avenants aux marchés relatifs au Plan-cadre d’équipement. Le Groupe des 77 et la Chine demandent également au Secrétaire général de prendre davantage de mesures concrètes pour permettre aux fournisseurs de pays en développement de participer à la réalisation du Plan-cadre d’équipement, a-t-il ajouté. Le représentant a insisté aussi sur la mise en place rapide d’un conseil consultatif du Plan cadre-équipement. Concernant la demande de ressources supplémentaires au titre du Plan-cadre d’équipement pour la période 2009-2013, le représentant a estimé que le Secrétaire général doit faire son possible pour dégager ces 172 millions de dollars dans le budget global approuvé pour le Plan-cadre d’équipement par l’Assemblée générale.

Mme MARIA HAKANSSON (Suède), prenant la parole au nom de l’Union européenne, a rappelé que l’Union a soutenu le Plan cadre-équipement dès le départ et se félicite de noter que ce projet progresse bien en dépit de quelques retards dans le calendrier de démarrage des travaux. La représentante a regretté cependant que certaines des recommandations du Comité des commissaires aux comptes n’aient pas été acceptées par le Secrétaire général. La représentante a partagé l’avis du CCQAB qui estime que la réponse donnée par le Secrétaire général aux questions soulevées par le Comité des commissaires aux comptes n’est pas satisfaisante et souhaite obtenir davantage d’informations. Elle s’est félicitée des économies qui pourraient être réalisées grâce à une opération intensive d’analyse de la valeur afin de trouver le moyen de réduire le déficit du projet, estimé à 219 millions de dollars. La représentante a émis l’espoir que dans le contexte de la crise économique et financière mondiale actuelle, le Secrétaire général sera en mesure de saisir les nouvelles opportunités de réduction des coûts de manière à pouvoir ramener le budget du Plan-cadre d’équipement dans la limite approuvée par l’Assemblée générale. Quant aux coûts associés au projet, l’Union européenne déplore qu’ils n’aient pas été pris en compte dès le départ dans le budget prévu pour le Plan-cadre d’équipement, et n’est pas convaincue qu’il n’y a pas moyen de dégager les fonds nécessaires dans le cadre de ce budget.

Mme ELSA DE JESUS PATACA (Angola), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que l’exécution du Plan-cadre d’équipement avait pris du retard par rapport à l’objectif de l’achever en 2013, tout en se félicitant des efforts entrepris par le Secrétaire général pour accélérer la rénovation du bâtiment du Secrétariat. Elle s’est également félicitée des mesures de réduction des coûts qui ont permis d’économiser environ 100 millions de dollars sans pour autant affecter la qualité du projet. Sa délégation, a-t-elle poursuivi, se réjouit du niveau de liquidités qui dépasse le montant des dépenses et génère des revenus en intérêts, dont le montant a atteint 67,7 millions de dollars au 25 septembre 2009. Elle a ensuite appelé les délégations qui ne l’ont pas encore fait à régler leurs contributions pour permettre la bonne exécution du Plan-cadre d’équipement.

Concernant la réduction des places disponibles dans le garage de l’ONU, elle a fait remarquer que cette mesure posait des problèmes pour les délégations et souhaité qu’après les travaux de rénovation, le nombre de places corresponde à celui qui leur est actuellement attribué. Elle a aussi apprécié les efforts en matière de durabilité et demandé plus de détails sur les économies financières qui en résulteront. La représentante a également demandé des éclaircissements sur les activités d’achat et a souligné la recommandation du Secrétaire général de donner davantage à des fournisseurs de pays en développement la possibilité de participer à la réalisation du Plan-cadre d’équipement. Un conseil consultatif du Plan-cadre d’équipement devrait être mis en place de toute urgence, a-t-elle aussi demandé, citant les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Avant de conclure, la représentante a demandé au Secrétaire général de continuer à surveiller de près les mesures d’atténuation des risques pour protéger les données et les systèmes informatiques et télématiques du Secrétariat pendant les travaux de construction relevant du Plan-cadre d’équipement.

Mme SHANNON WHITE (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a réaffirmé l’appui de sa délégation au Plan-cadre d’équipement, et s’est félicitée des progrès réalisés à ce stade, notamment pour ce qui est de l’écoefficacité du complexe de l’ONU au Siège. La représentante s’est dite préoccupée par les dépassements budgétaires du Plan-cadre d’équipement; les efforts en cours devant être poursuivis pour que les dépenses concernant le Plan-cadre d’équipement respectent le budget initialement approuvé. Pour ce qui est du contrôle interne des achats liés au Plan-cadre d’équipement, elle a indiqué que sa délégation attendait des explications du Secrétaire général sur sa décision d’éliminer la procédure d’examen à postériorides avenants aux marchés. Par ailleurs, les pays du CANZ attachent une importance particulière aux considérations de sécurité et de sûreté du Plan-cadre d’équipement. La représentante a souhaité que les travaux entrepris dans le cadre du Plan-cadre d’équipement tiennent compte des besoins des personnes handicapées. Les sièges des Nations Unies doivent montrer l’exemple pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-elle estimé. Sa délégation, a-t-elle ajouté, insiste également sur la nécessité de prendre en compte les besoins des mères allaitantes et l’interdiction de fumer au sein du bâtiment des Nations Unies.

M. CRAIG LIM (Singapour) s’est félicité des progrès importants accomplis au cours de la première année de construction dans l’exécution du Plan-cadre d’équipement, notamment l’édification du bâtiment temporaire. Il s’est également félicité de l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement qui, a-t-il dit, contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a ensuite invité le Secrétariat à faire en sorte que le Plan-cadre d’équipement soit achevé en 2013, comme prévu. Le représentant s’est inquiété des modifications par rapport au projet initial. Il a, par exemple, parlé de la décision d’aménager finalement une salle provisoire pour le Conseil de sécurité dans le bâtiment de l’Assemblée générale au lieu de le déplacer dans le bâtiment temporaire de la pelouse nord, rappelant que cette décision avait été prise à la suite d’une recommandation du Département de la sécurité et de la sûreté. Partageant l’avis du CCQAB, il a noté que le Plan-cadre d’équipement n’avait pas pris, dès le départ, suffisamment en compte des considérations en matière d’espace et de sécurité. Le Secrétariat, a-t-il souhaité, doit redoubler ses efforts de planification et de coordination pour le reste de l’exécution du Plan-cadre d’équipement, afin d’éviter des dépenses supplémentaires et des retards. En ce qui concerne la réduction des places de stationnement pour les véhicules des délégations et des membres du personnel, le représentant a souhaité que le Secrétariat examine les options qui sont proposées afin de trouver rapidement une solution. Avant de conclure, M. Lim a noté les efforts pour accommoder les fumeurs avec l’ouverture d’espaces qui leur sont réservés, mesure qui permet de réduire la fumée pour les non-fumeurs, et a espéré que ce serait le cas dans les nouveaux locaux.

M. LOKMAN HUSSAIN (Bangladesh) a rappelé que l’objectif du Plan-cadre d’équipement est de permettre au bâtiment historique du Siège des Nations Unies de répondre aux nouvelles normes techniques, écologiques et de sécurité. Il s’est félicité de ce que l’examen de 80% des dossiers techniques ait été achevé, que la construction sur la pelouse nord ait bien progressé et qu’une grande partie du personnel du Siège soit réinstallée dans des bureaux temporaires jusqu’à la fin des travaux. Cependant, sa délégation reste préoccupée par les retards dans l’exécution du Plan-cadre d’équipement qui sont imputables, selon M. Hussain, à des problèmes administratifs et à un manque de coordination entre les différents départements comme le montre la décision tardive de transférer le Conseil de sécurité au bâtiment principal. Compte tenu des incidences financières de tout retard dans la réalisation du Plan-cadre d’équipement, le délégué a demandé que tous les efforts soient déployés pour réduire le coût de ce projet et respecter le budget approuvé. Sa délégation souhaite obtenir plus d’informations sur ces incidences financières ainsi que sur les économies réalisables grâce à l’exercice d’analyse continue de la valeur du projet, a indiqué M. Hussain. Il a également noté que certaines recommandations du Comité des commissaires aux comptes n’ont pas été acceptées par le Secrétaire général et s’est dit « perplexe » face au silence du Bureau des services de contrôle interne sur ce point. Sa délégation, a-t-il ajouté, partage les observations formulées par le Comité des commissaires aux comptes et s’exprimera sur la question dans le cadre des consultations officieuses.

Assurance maladie après la cessation de service

M. MAGIG YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a souligné que sa délégation était favorable aux mesures prises pour garantir la couverture médicale des membres du personnel des Nations Unies, sachant que beaucoup de ces membres ne peuvent pas bénéficier du système social national de leur pay d’origine. Il a estimé que la question de l’assurance maladie après cessation de service a des implications à long terme à la fois pour les États Membres et pour le personnel des Nations Unies, et c’est pourquoi, la Cinquième Commission doit l’examiner de manière approfondie. Le Groupe des 77 et la Chine partagent l’avis du CCQAB qui estime que le Secrétaire général devrait examiner, à l’échelle du système de l’ONU, les conséquences à long terme pour l’Organisation de l’augmentation des charges à payer au titre de l’assurance maladie après cessation de service. Notant que les charges accumulées qui n’ont pas été anticipées au titre de l’assurance maladie après cessation de service au 31 décembre 2007 représentaient 2,43 milliards de dollars, soit une augmentation de 400 millions de dollars par rapport à 2005, le représentant a souhaité obtenir plus d’informations sur la méthode appliquée à ce jour de la comptabilisation au décaissement (« pay as you go »). Prenant note des trois options de paiement de l’assurance maladie après cessation de service proposées par le Secrétaire général, il a demandé de préciser la raison pour laquelle aucune de ces options ne prévoit un taux de financement intégral des charges accumulées au titre de l’assurance maladie après cessation de service.

M. TAKASHI KANAMORI (Japon) a proposé que le Secrétariat revoie l’examen de l’étendue et de la couverture du régime actuel de l’assurance maladie après cessation de service. Il a aussi suggéré de revoir les niveaux de contributions par l’ONU et ses participants. Il a averti que l’Assemblée générale n’a pas tellement d’autre option que de limiter le nombre d’années pendant lesquelles le personnel de l’ONU et leurs ayants droit sont couverts par l’assurance maladie après leur départ à la retraite. Il a donc invité le Secrétariat à recalculer les charges à payer en se basant sur les nouveaux plans d’assurance maladie après la cessation de service, afin de proposer de nouvelles stratégies de financement. Le représentant a estimé que la proposition actuelle pour le financement n’est pas acceptable et s’est prononcé contre le transfert de 290 millions de dollars provenant des soldes inutilisés des opérations de maintien de la paix. Ces soldes devraient être reversés aux États Membres, a-t-il précisé. M. Kanamori a ensuite souhaité connaître la liste des États Membres qui n’assurent pas de couverture sociale à leurs ressortissants qui ont travaillé pour l’ONU, et si le Secrétariat a déjà engagé un dialogue avec ces États Membres pour améliorer le statut de son personnel à la retraite. S’agissant de l’assurance maladie après cessation de service pour les membres du personnel des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, il a approuvé la recommandation du CCQAB d’ouvrir des crédits pour couvrir les charges résultant des retraites des membres du personnel des deux Tribunaux qui bénéficient actuellement de cette assurance.

* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Administratif et budgétaire

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée proclame le 18 juillet « Journée internationale Nelson Mandela » et rappelle la tenue en 2010 à Rio de Janeiro du troisième Forum de l’Alliance des civilisations

Couverture des réunions

AG/10885

10 novembre 2009

10/11/2009

	Assemblée généraleAG/10885

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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

42^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE PROCLAME LE 18 JUILLET « JOURNÉE INTERNATIONALE NELSON MANDELA » ET RAPPELLE LA TENUE EN 2010 À RIO DE JANEIRO DU TROISIÈME FORUM DE L’ALLIANCE DES CIVILISATIONS

L’Assemblée générale a décidé aujourd’hui de célébrer la « Journée internationale Nelson Mandela » le 18 juillet de chaque année à compter de 2010, en adoptant par acclamation une résolution* présentée par l’Afrique du Sud et dans laquelle elle invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales, ainsi que la société civile, à célébrer cette Journée comme il le convient.

L’Assemblée a également adopté par consensus une résolution intitulée « L’Alliance des civilisations »**, présentée hier par l’Espagne et la Turquie, par laquelle elle encourage les gouvernements, les organisations internationales et la société civile à participer au troisième Forum de l’Alliance, qui aura lieu au Brésil en 2010, ainsi qu’aux prochains forums qui seront organisés par le Qatar en 2011, et par l’Autriche en 2012.

En adoptant la résolution sur la « Journée internationale Nelson Mandela », a déclaré le Président de l’Assemblée générale, Ali Abdussalam Treki, « nous témoignons de notre respect pour ce grand homme qui a souffert au nom de tous ».

Nombreux ont été les États qui ont profité de ce débat consacré à la promotion d’une culture de paix pour faire l’éloge de l’ancien Président de l’Afrique du Sud. Parmi la vingtaine de délégations, la représentante des États-Unis a parlé d’un homme « qui a toujours su qu’un gouvernement juste et correct vient du pouvoir de l’esprit, mais que la réconciliation est une affaire de cœur ».

Son homologue du Portugal a estimé que « le combat et l’exemple de Nelson Mandela se confondent avec l’histoire contemporaine et inspirent tous ceux qui se battent pour un monde meilleur ».

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a vu dans le prix Nobel de la paix « le véritable symbole du courage face à la violence, et de la dignité face à l’humiliation ». « Nelson Mandela était l’incarnation de la paix telle qu’envisagée par la Charte de l’ONU », a-t-il affirmé.

« Nous voulons honorer l’homme », a renchéri pour sa part le représentant de la Zambie, « mais plus important encore, nous voulons honorer les principes et les idéaux pour lesquels il s’est toujours battu ».

S’agissant de l’Alliance des civilisations, la représentante du Brésil a précisé que le troisième Forum se tiendra du 28 au 29 mai 2010 sur le thème « Alliance des civilisations: la diversité culturelle comme chemin de la paix ».

Le représentant de la République de Corée a engagé l’Alliance à élargir ses activités en Asie, et à renforcer son travail dans le domaine de la migration, tandis que son homologue du Monténégro a souhaité le développement de stratégies régionales, en se félicitant de la perspective de voir la Stratégie pour l’Europe du Sud-Est adoptée en décembre prochain par la Conférence de Sarajevo.

L’Assemblée générale a, en revanche, décidé de reporter sa décision sur deux autres textes portant sur la « Décennie internationale de la promotion d’une culture de paix et de la non-violence au profit des enfants du monde, 2001/2010 »*** et la « Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix »****.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux jeudi 12 novembre, à partir de 10 heures, avec l’examen du rapport annuel du Conseil de sécurité.

*   A/64/L.13

**   A/64/L.14

*** A/64/L.5

   **** A/64/L.15

CULTURE DE PAIX

Déclarations (suite et fin)

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a souligné que le dialogue entre les peuples, les cultures, les confessions et les civilisations était essentiel pour le développement d’une culture mondiale de la paix. Un dialogue sérieux peut résoudre les conflits, réaliser la paix, renforcer les partenariats et édifier des communautés. Mais il faut faire plus pour réunir des gens de différentes confessions et cultures. Il faut prendre des mesures concrètes pour renforcer la compréhension mutuelle et la coopération entre civilisations. En Indonésie, le dialogue est favorisé entre les différents groupes non seulement pour garantir l’harmonie et la stabilité nationales mais aussi pour promouvoir le développement national, a déclaré le représentant. Il ne peut y avoir de vrai développement sans une éducation qui permette aux gens de se voir non plus sous l’angle de leur propre religion, mais sous celui de l’autre. Le représentant a indiqué que son pays s’était engagé dans de multiples dialogues à divers niveaux, notamment dans le cadre des organisations régionales et sous-régionales.

Tout en réaffirmant que la liberté d’expression est un droit universel, il a estimé que cette liberté devait s’exercer de manière responsable et avec l’intérêt de tous à l’esprit, pour éviter « les formes les plus provocatrices de l’extrémisme ». Nous ne parlons plus de liberté si cette liberté est exercée pour offenser l’autre, a tranché le représentant. Il a donc plaidé pour un équilibre « judicieux » entre la liberté d’expression et les sensibilités culturelles. Aucune liberté n’est absolue, a-t-il prévenu, estimant que la liberté d’expression est limitée par le droit des communautés à la dignité de leurs croyances et de leurs cultures. C’est pourquoi aucun groupe, ni aucun individu ne devrait pouvoir tourner en ridicule un élément sacré de la religion d’une communauté, a-t-il insisté. Rappelant l’importance du rôle des médias et des organisations de la société civile, il a attiré l’attention sur le « Dialogue mondial entre médias » organisé en coopération avec la Norvège.

M. KIM BONG-HYUN (République de Corée) a déclaré qu’il fallait savoir résister à la thèse « tenace » du choc inévitable entre les civilisations. Le monde ne doit pas être défini par nos différences mais par notre humanité et nos similarités, a-t-il dit. Il a indiqué que sa délégation appuyait sans réserve le mandat et les activités de l’Alliance pour les civilisations et qu’elle souhaitait que l’Alliance se tourne davantage vers l’action, qu’elle élargisse ses activités en Asie et qu’elle renforce son travail dans le domaine clef de la migration. M. Kim a également salué le travail de l’Université des Nations Unies (UNU), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Il a également cité les activités du Centre Asie-Pacifique pour l’éducation à une compréhension mutuelle.

Le représentant a poursuivi en affirmant que la religion devait être considérée comme une source de paix. Toutes les sociétés doivent combattre son exploitation dangereuse par des extrémistes, a-t-il dit, et le dialogue interconfessionnel et interculturel doit remplacer la division et la méfiance. Il a également indiqué que sa délégation appuyait l’utilisation d’une approche régionale pour promouvoir le dialogue et la coopération, avant de rappeler que son pays a accueilli, en collaboration avec la Finlande, le cinquième Dialogue interconfessionnel de la Réunion Europe-Asie (ASEM), au mois de septembre dernier.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a réitéré son appui à la proclamation d’une décennie des Nations Unies pour le dialogue interreligieux et interculturel. La Thaïlande a toujours et continuera de soutenir de tels efforts, a-t-il lancé, citant le fait que son pays a accueilli en février dernier, un camp interreligieux de la jeunesse, sous les auspices de la Réunion Europe-Asie. L’année prochaine, a annoncé le représentant, la Thaïlande accueillera le troisième Dialogue Asie-Moyen-Orient. Concluant, le représentant a estimé que les efforts pour promouvoir la culture de paix devraient commencer chez soi avant de l’étendre ailleurs. Une solide base d’institutions et de structures et de règles juridiques doit être jetée pour garantir le droit des peuples à jouir de la diversité culturelle et de la non-discrimination, a-t-il conclu.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a dénoncé le fait que trop souvent, la diversité a été utilisée à mauvais escient pour alimenter les mécontentements et les conflits au nom d’intérêts inavoués. Lorsqu’elle est bien gérée, a insisté la représentante, la diversité est une chance. Pour en exploiter le potentiel, il faut placer le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs démocratiques au cœur des politiques nationales, a-t-elle estimé, en particulier dans le domaine de l’éducation. Il faut bien reconnaître, a souligné la représentante, que le manque de progrès en la matière est souvent à la base des tensions entre groupes ethniques et culturels. La quête d’une meilleure compréhension aura peu de chances d’aboutir si la pauvreté et la faim perdurent, a-t-elle insisté. La représentante a souligné que le Brésil était fier des différentes races, traditions et cultures qui ont défini son identité. Il est donc tout à fait naturel, a-t-elle jugé, que le troisième Forum de l’Alliance des civilisations se tienne à Rio de Janeiro, les 28 et 29 mai 2010 sur le thème « Alliance des civilisations: la diversité culturelle comme chemin de la paix ».

M. MESFIN MIDEKSSA (Éthiopie) a déclaré que la promotion d’un dialogue interactif entre les principales religions et cultures du monde était une noble idée qui méritait l’action concertée des États Membres. Il a ensuite indiqué qu’en Éthiopie, la tolérance et le respect entre différentes cultures, ethnicités et croyances étaient un élément fondamental de la façon de vivre. Compte tenu de la multitude de langues, de couleurs, de religions et de coutumes, il s’agit véritablement d’une question de survie car il faut assurer la cohésion de la nation. Il a expliqué que la Constitution fédérale éthiopienne garantissait l’identité individuelle, ainsi que la pleine représentation et participation de toutes les nations et nationalités du pays. Le principe de la coexistence pacifique est l’un des principaux piliers de la Constitution et de la politique étrangère de l’Éthiopie, a-t-il ajouté. Le représentant s’est donc félicité de ce que la candidature de son pays au Groupe des Amis de l’Alliance des civilisations ait été accueillie favorablement par le Haut Commissaire.

M. KOKOU NAYO M’BEOU (Togo) a souligné que dans la recherche de la paix à travers la compréhension et le respect des croyances, les dirigeants des trois grandes religions monothéistes ont un rôle crucial à jouer. Si toutes confessent le même Dieu, il n’y a pas de raison pour les pratiques pour parvenir à ce Dieu, d’être une source de division, de haine, voire de guerre. Le représentant a salué, une nouvelle fois, le débat organisé à l’initiative du Roi d’Arabie saoudite ainsi que le discours prononcé par le pape Benoît XVI, l’année dernière à l’Assemblée générale. Dans ce contexte, le représentant a estimé que ce qu’il faut combattre, c’est le fondamentalisme et l’extrémisme qui ont pris corps au sein de certaines religions et qui, malheureusement, gagnent de plus en plus de cœurs, a-t-il ajouté, affirmant que le laxisme dans ce domaine est suicidaire pour les sociétés et les cultures.

Le représentant a indiqué que l’appartenance à une religion est un droit fondamental de toute personne humaine, garanti par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Constitution togolaise. Au Togo, les religions cohabitent dans la compréhension mutuelle et dans la paix, a-t-il assuré, saluant la solidarité religieuse qui unit l’animisme, l’islam et le christianisme. Cette solidarité est le fruit de l’action des responsables politiques et confessionnels, et surtout du Gouvernement, qui ont régulièrement créé des occasions de rencontres fraternelles sans considération d’appartenance religieuse, a-t-il dit. Il a conclu en citant feu Félix Houphouët-Boigny, qui soulignait que « la paix ne saurait être un mot, elle doit être et demeurer un comportement ».

Mme LAURA ROSS (États-Unis) s’est déclarée fière d’être parmi les coauteurs du projet de résolution sur la Journée internationale Nelson Mandela qui n’a jamais cessé de chérir « l’idéal de la démocratie et d’une société libre où tout le monde vivrait en harmonie et jouirait de l’égalité des chances ». L’apartheid, a-t-elle rappelé, a été conçu dans le mensonge et la violence mais il s’est achevé dans la vérité et la réconciliation. Nelson Mandela, a-t-elle souligné, a mis son pouvoir moral au service d’un objectif moral. Il a changé les ennemis en partenaires, la peur en confiance, la haine en pardon et la discrimination en démocratie. L’Afrique du Sud est devenue aujourd’hui la « nation arc-en-ciel » à il laquelle rêvait. Mon propre pays, a dit la représentante, a été créé sur la croyance que tous les hommes naissent égaux, et il travaille encore à faire une réalité de cette promesse. Nelson Mandela a toujours su qu’un gouvernement juste et correct vient du pouvoir de l’esprit, mais que la réconciliation est une affaire de cœur, a conclu la représentante.

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a rappelé que son pays avait lutté contre l’apartheid et continuait de combattre toutes les formes de racisme et de discrimination raciale dans le monde, saluant l’exemple donné par Nelson Mandela. Le strict respect de la Charte des Nations Unies et de ses principes est la base fondamentale d’une culture de paix, a-t-il estimé, ajoutant que le dialogue et le multilatéralisme constituent les seules options pour combattre la mondialisation néolibérale et l’unilatéralisme qui tentent de maintenir les pays du Sud dans le sous-développement et d’imposer la domination de certaines cultures.

La paix n’est pas seulement l’absence de conflit, a poursuivi le représentant, rappelant que la promotion de la paix exigeait la promotion de l’éducation à tous les niveaux, le développement économique et social durable et le respect des droits de l’homme. Nous devons lutter contre toute action qui entraîne des préjugés, de la discrimination, des préjugés raciaux ou la diffamation des religions, a-t-il dit, jugeant inacceptable la tendance de certains pays à associer certaines cultures et religions au terrorisme et à la violence. Il ne peut y avoir de culture de paix sans reconnaître l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre, a-t-il aussi dit, condamnant l’installation de nouvelles bases militaires sur le continent américain par « la superpuissance » de l’Amérique.

Déplorant la course aux armements qui se poursuit, il a estimé que si les pays riches d’Occident étaient réellement engagés vers une culture de paix, ils ne continueraient pas à soutenir un ordre international basé sur l’usage de la force, de la technologie et du pouvoir économique contre les plus faibles, et qui distribue les richesses de manière inégale et laisse tous les pouvoirs entre les mains des mêmes personnes. Ensemble nous partageons l’espoir qu’un monde meilleur est possible, a-t-il enfin déclaré.

M. OLUGBENGA ASHIRU (Nigéria) a jugé qu’au lieu d’un choc entre les civilisations, il faut plutôt travailler à la convergence du pluralisme, a ajouté le représentant. Il a estimé que la stratégie pour édifier une culture de paix doit se fonder sur des paramètres plus grands comme la résolution et la prévention des conflits, le développement de cadres institutionnels et capacités pertinentes pour les initiatives de paix et la mobilisation, pour ces initiatives, de ressources tant au niveau national que régional. Il a également souligné le rôle important des médias, avant de lancer un appel à la tenue régulière de réunions interconfessionnelles pour combattre l’intolérance, la désunion, les conflits et la violence.

M. VIJAY RAMNIKLAL RUPANI (Inde) a d’abord exprimé sa fierté d’être coauteur de la résolution sur la Journée internationale Nelson Mandela. Il a ensuite estimé que la plupart des conflits actuels étaient dus à une absence de tolérance. Il nous faut créer un environnement propice au renforcement du dialogue entre les cultures, les confessions et les religions. La paix ne peut être maintenue par la force mais par la compréhension, a dit le représentant, paraphrasant Albert Einstein. C’est parce que nous nous sommes éloignés du dialogue et de la compréhension que nous avons laissé le champ libre aux idéologies extrémistes, à la violence et au terrorisme, a prévenu le représentant.

Il ne fait aucun doute que le terrorisme, a-t-il poursuivi, est l’antithèse de toutes les religions. Le représentant a indiqué que l’histoire de l’Inde était l’histoire des conversations entre différentes civilisations. Les Indiens, a-t-il ajouté, n’auraient jamais pu maintenir et renforcer l’identité composite du pays sans tolérance et sans une détermination à vivre ensemble. Appelant les États Membres à s’unir contre la menace du terrorisme et de l’extrémisme, le représentant a paraphrasé le mahatma Gandhi en ces termes: « L’intolérance est en soi une forme de violence et un obstacle au développement d’un réel esprit démocratique ».

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal), abordant le projet de résolution sur l’instauration d’une Journée internationale Nelson Mandela, a d’abord présenté Mandela comme un homme qui a combattu toute sa vie pour la justice, la paix et la démocratie et les droits de l’homme et contre toutes les discriminations, qu’elles soient fondées sur la couleur, la religion ou le sexe. Son combat et son exemple, a-t-il poursuivi, se confondent avec l’histoire contemporaine et servent d’inspiration à tous ceux qui se battent pour un monde meilleur, a-t-il dit. M. Moraes Cabral a annoncé que son pays venait de décerner à Nelson Mandela le premier prix Geremek pour la promotion de la démocratie. M. Moraes Cabral a ensuite souligné l’importance des activités de l’Alliance des civilisations, en se félicitant que l’Assemblée générale reconnaisse aujourd’hui cette importance.

M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que Nelson Mandela était l’incarnation de la paix et de la réconciliation telle qu’envisagée par les Nations Unies pour mettre fin aux conflits. Le représentant a rappelé que l’ancien Président sud-africain, qui disait « Je me suis battu contre la domination blanche et je me suis battu contre la domination noire. J’ai chéri l’idéal d’une société libre et démocratique dans laquelle tout le monde vivrait en harmonie et jouirait de l’égalité des chances. C’est un idéal auquel j’espère consacrer ma vie et si nécessaire, pour lequel je suis prêt à mourir ». Pendant son incarcération, a poursuivi le représentant, Nelson Mandela a continué à être une source d’inspiration et d’espoir. Peut-être, a affirmé le représentant, que sa plus grande contribution a été son appel à la réconciliation et à la paix avec ses anciens oppresseurs, à la démocratie et à la coexistence multiraciale en Afrique du Sud. C’est un exemple qui doit être suivi par la communauté internationale et que les Nations Unies doivent passer aux futures générations en célébrant la Journée internationale Nelson Mandela.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a estimé que malgré de franches avancées depuis la fin de la guerre froide, le monde fait face à une montée des tensions sociales, culturelles et religieuses, dont certaines ont tourné en conflit, notamment dans son pays. La Bosnie-Herzégovine, a-t-il affirmé, fait partie des pays résolus à se libérer des différends du passé et à les surmonter en développant une culture de paix et du dialogue. La paix est indissociable du dialogue, a insisté le représentant, en jugeant que le défi auquel nous faisons face chaque jour est de remplacer la crainte et le harcèlement par l’acceptation et la tolérance. La Bosnie-Herzégovine, a-t-il encore affirmé, a réalisé que le dialogue doit être mené sur la base de la démocratie, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la dignité de l’individu. Nous sommes pleinement conscients que sans un dialogue ouvert, il ne peut pas y avoir de réconciliation non plus, a poursuivi le représentant. Comme tous les autres pays de la région, la Bosnie-Herzégovine a pour objectif d’assurer son intégration dans une Europe unifiée qui porte la promesse d’une stabilité et d’une prospérité débarrassées de tout conflit interreligieux ou interethnique.

M. HENRY-PAUL NORMANDIN (Canada) a affirmé que son pays avait démontré son engagement envers l’Alliance des civilisations, notamment en coorganisant un colloque sur la gestion des villes multiethniques. Il a, à son tour, dit que son pays s’est porté coauteur du projet de résolution sur la Journée internationale Nelson Mandela, « un des plus grands hommes d’État de notre temps ». Il a rappelé qu’il avait obtenu le prix Nobel de la paix pour sa contribution à la paix dans le monde. Le représentant a aussi rappelé que son pays avait fait de Nelson Mandela un compagnon d’honneur de l’Ordre du Canada en 1998, et en 2001, un citoyen d’honneur du Canada après le consentement unanime du Parlement. C’est une marque de respect réservé à une poignée de personnes que le Canada tient en haute estime, a précisé le représentant.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a rappelé qu’amis, alliés, adversaires et étrangers ont eu quelque chose à dire sur Nelson Mandela. Certains propos ont été flatteurs et beaucoup d’autres ont été diffamants. « En tant qu’être humain, Nelson Mandela mérite certainement les deux ». Mais aujourd’hui, a dit le représentant, nous voulons honorer l’homme et plus important encore, les principes et les idéaux pour lesquels il s’est toujours battu. Le représentant a cité le courage, la persévérance, la paix, la justice, la réconciliation, la liberté, l’endurance et la dignité humaine. Nelson Mandela est spécial. Il est l’une des rares personnes dont tout le monde se réclame. Il est un « trésor mondial », a conclu le représentant, en se disant fier de s’être porté coauteur du projet de résolution.

M. NEBOJŠAKALUDJEROVIĆ (Monténégro) a déclaré que l’Alliance pour les civilisations a été déterminante pour engager les gouvernements, la société civile et les organisations internationales à promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux et à contrer les divisions, la polarisation et l’extrémisme au sein et entre les sociétés. Il a jugé important d’intégrer l’Alliance dans les processus régionaux par la création de stratégies régionales, un outil important permettant aux États qui font face à un même défi de comparer leurs approches et de partager leurs informations. Ma délégation, a-t-il ajouté, se félicite de l’approbation prochaine, au mois de décembre, de la Stratégie régionale pour l’Europe du Sud-Est à l’occasion de la Conférence de Sarajevo. Le représentant a ensuite indiqué que le Monténégro était un membre « très enthousiaste » du Groupe des Amis de l’Alliance.

M. KHALID K. A. FAQEEH (Arabie saoudite) a estimé que la culture de paix et le dialogue interculturel et interreligieux sont des éléments essentiels dans toute stratégie de partenariat avec les pays étrangers. C’est le meilleur moyen de régler les conflits sans tensions, a lancé le représentant, avant de déplorer qu’une « minorité » exploite les progrès techniques pour diffuser et promouvoir la haine. Poursuivant sur le même point, le représentant a estimé que le dialogue entre les peuples dépendait essentiellement des médias et de leur capacité de véhiculer l’image de l’autre.

Il a ensuite présenté les initiatives de son pays en faveur du dialogue, citant notamment le Sommet musulman de la Mecque et la Réunion de haut niveau des Nations, tenue l’année dernière. Abordant la question religieuse au Moyen-Orient, il s’est dit très préoccupé par la persécution et l’intolérance vis-à-vis de certaines religions. Nous invitons au dialogue, surtout dans cette partie du monde, où il y a un brassage des trois religions, a-t-il plaidé. Nous ne devons pas exploiter l’extrémisme et attiser l’affrontement entre les cultures, a-t-il insisté.

M. TAKASHI ASHIKI (Japon) a insisté sur l’importance que son pays accorde au dialogue entre les civilisations, espérant que l’Alliance des civilisations produira des résultats concrets. Il s’est également félicité de ce que la nouvelle Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Irina Bokova, ait promis de poursuivre le partenariat avec l’Alliance, lequel doit produire encore plus de résultats, a plaidé le représentant.

Mgr CELESTINO MIGLIORE, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que la question de la religion et de la contribution des religions à la paix et au développement avait refait surface aux Nations Unies ces dernières années car elle était urgente et inévitable pour l’opinion mondiale. Il y a un siècle et demi, au commencement de la révolution industrielle, la religion était décrite comme « l’opium du peuple ». Et aujourd’hui dans le contexte de la mondialisation, elle est de plus en plus considérée comme « la vitamine du pauvre ». Il s’est expliqué en disant que la contribution unique des religions et du dialogue et de la coopération entre elles réside dans leur raison d’être à savoir, « servir la dimension spirituelle et transcendantale de la nature humaine ». Les religions tendent à élever l’esprit humain, protéger la vie, émanciper le faible, traduire les idéaux en actes, purifier les institutions, contribuer à résoudre les inégalités socioéconomiques, inspirer les dirigeants du monde pour aller au-delà de leur simple devoir, permettre à l’individu d’exploiter son potentiel et inverser les situations de conflit.

L’observateur a néanmoins reconnu que les religions ont été maintes fois manipulées dans l’histoire. Récemment, la religion, utilisée à des fins politiques, a été l’objet de débats et de délibérations aux Nations Unies, la plaçant dans le contexte des droits de l’homme, a-t-il remarqué, soulignant par conséquent la nécessité ressentie par tous d’une vision cohérente et d’une approche appropriée.

Le dialogue interreligieux pour une compréhension mutuelle et la coopération est de plus en plus impératif, a estimé l’observateur, saluant le leadership que l’Église catholique assume depuis 40 ans et rappelant l’initiative récente « Un monde commun entre vous et nous », signée par les représentants de 138 signataires musulmans. Ce type de dialogue a besoin d’être conduit entre croyants avec une méthodologie propre, a-t-il estimé. Il a affirmé, en concluant, que la responsabilité première des Nations Unies vis-à-vis de la religion était d’aider les États à garantir pleinement et à tous les niveaux le droit à la liberté de religion, dont la liberté de conscience mais aussi la liberté de pratiquer sa religion sans restriction.

*   ***   *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

M. Mahjoub El Haïba, du Maroc, élu membre du Comité des droits de l’homme

Couverture des réunions

Assemblée générale

DH/5003

9 novembre 2009

9/11/2009

	Assemblée généraleDH/5003

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Réunion des États parties

Vingt-huitième réunion

34^e séance - après-midi

M. MAHJOUB EL HAÏBA, DU MAROC, ÉLU MEMBRE DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont élu par acclamation, cet après-midi, M. Mahjoub El Haïba, du Maroc, membre du Comité des droits de l’homme.

M. El Haïba occupera le siège laissé vacant, à l’issue de sa démission, le 12 août 2009, par M. Mohammed Ayat, également du Maroc, dont le mandat devait venir à expiration le 31 décembre 2012.

Professeur en sciences politiques à la Faculté de droit de Rabat, M. El Haïba est actuellement Secrétaire général du Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH), où il supervise et coordonne des recherches et des études.

À l’ouverture de la réunion des États parties au Pacte, le représentant des Philippines, M. Hilario David Jr, en avait été élu, par acclamation, le Président. Son homologue de l’Azerbaïdjan avait, quant à lui, été élu à la vice-présidence de la séance.

Le Comité des droits de l’homme est un organe composé de 18 experts indépendants qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties. Il se réunit trois fois par an à New York et à Genève.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Droits humains

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Une vingtaine d’États Membres font des promesses de contributions d’environ 58 millions de dollars aux activités de développement de l’ONU

Couverture des réunions

Assemblée générale

DEV/2773-SAG/425

9 novembre 2009

09/11/2009

	Assemblée généraleDEV/2773 SAG/425

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conférence des Nations Unies de 2009

pour les annonces de contributions aux

activités de développement

1^ère séance – matin

UNE VINGTAINE D’ÉTATS MEMBRES FONT DES PROMESSES DE CONTRIBUTIONS D’ENVIRON 58 MILLIONS DE DOLLARS AUX ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DE L’ONU

Des promesses de versement de contributions financières s’élevant à environ 58 millions de dollars ont été faites, ce matin, lors de la Conférence 2009 pour les annonces de contributions aux activités de développement des fonds et programmes du système de l’ONU. Vingt-deux États Membres ont ainsi publiquement spécifié les montants des contributions qu’ils feront au budget de ces fonds et programmes au cours de l’année 2010.

Ouvrant la séance des annonces de contributions volontaires, M. Nikhil Seth, Directeur du Bureau de l’appui de la coordination pour le Conseil économique et social (ECOSOC), a déclaré que le paysage du développement avait largement évolué depuis la tenue de la dernière Conférence d’annonces de contributions, qui a eu lieu en novembre 2008. En effet, dans un contexte où la multiplication des crises économique, financière, alimentaire et climatique crée des besoins de plus en plus urgents, le financement du développement est mis à rude épreuve en raison des difficultés supplémentaires dans lesquelles se débattent les pays les moins avancés et à faible revenu.

Par ailleurs, des disparités importantes persistent entre les promesses de contributions et les sommes effectivement versées, a poursuivi M. Seth. Il a expliqué que si l’aide publique au développement (APD) a atteint un niveau sans précédent en 2008, puisqu’elle représente 80% des estimations souhaitées pour 2010, l’écart entre les promesses et les actes n’en reste pas moins significatif, en particulier en ce qui concerne l’Afrique: une récente étude suggère que près de 30 milliards de dollars de plus seront nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour le continent en 2010.

La crise financière a également ralenti le financement du développement, a observé M. Seth. Selon la Banque mondiale, a-t-il précisé, la dévaluation des devises des pays donateurs pourrait engloutir 8 milliards de dollars d’aide. Rien que pour 2009, on évalue l’aide définitivement perdue, à cause des fluctuations monétaires, à entre 3 et 5 milliards de dollars, a ajouté Nikhil Seth. Préoccupé par la baisse éventuelle des contributions de base des donateurs les plus importants; il a rappelé que l’engagement de la communauté internationale était plus que jamais nécessaire pour conserver au système de développement des Nations Unies son efficacité.

Élue ce matin comme Présidente de la Conférence des Nations Unies de 2009 pour les annonces de contributions aux activités de développement, Mme Sylvie Lucas, du Luxembourg, a reconnu que, « d’année en année, l’idée selon laquelle la Conférence ne parvient pas aux résultats escomptés gagne du terrain ».

Après que l’Assemblée générale ait décidé de créer l’an dernier une « base centrale de données sur les activités opérationnelles de développement », et à la suite des efforts accomplis par le Département des affaires économiques et sociales (DESA) pour actualiser le recueil de statistiques du Secrétaire général sur ces mêmes activités, les États Membres sont maintenant encouragés à envisager de nouveaux moyens d’améliorer l’efficacité de cette Conférence, a déclaré la Présidente.

Mme Lucas s’est par ailleurs félicitée des partenariats Sud-Sud et de la coopération triangulaire, mis en place sous l’égide de la Conférence: l’an dernier, a-t-elle relevé, 18 pays, en majorité des pays en développement, se sont engagés à verser 65 millions de dollars. « Faites en période de crises, ces promesses témoignent de la cohésion et de la solidarité entre les pays. », a-t-elle estimé.

M. Klaus Simoni Pedersen, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), s’est félicité que les contributions annoncées pour 2009 aient atteint le montant de 460 millions de dollars au 1^er novembre, soit une hausse de 31,2 millions de dollars par rapport à 2008 (7,3%). Toutefois, en raison de la situation économique et financière actuelle, le FNUAP a été informé que des réductions auraient lieu en 2010 et 2011, a-t-il prévenu. Les contributions ont été faites par 143 donateurs, dont 43 se sont engagés à fournir un soutien pluriannuel. La plus notable de ces contributions provient de l’Afrique, avec 25 pays donateurs, dont 17 pluriannuels, a fait observer le représentant.

Mme Inès Alberdi, Directrice exécutive du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), a pour sa part rappelé que les activités de son agence dépendent entièrement des contributions hors budget versées par les États Membres. Sans le soutien de ces derniers, l’UNIFEM ne serait pas en mesure de promouvoir l’égalité entre les sexes et d’œuvrer à l’émancipation des femmes dans plus de 100 pays, qui est une mission essentielle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-elle souligné.

M. Romesh Muttukumaru, Administrateur adjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a indiqué que les contributions totales en faveur du PNUD et de ses fonds et programmes associés avaient atteint le montant de 5,5 milliards de dollars en 2008, dont 1,1 milliard en contributions versées aux ressources budgétaires de base. Mais il a déclaré que celles-ci allaient diminuer, compte tenu des fluctuations actuelles des taux de change.

Le PNUD, a-t-il assuré, essaie de remédier à cette situation afin d’assurer un financement prévisible de ses opérations et de s’acquitter pleinement de son mandat dans les années à venir. L’une des stratégies privilégiées consiste à élargir la base des donateurs, puisque le PNUD continue de dépendre de 10 donateurs qui lui fournissent 79,9% de ses ressources de base. Le PNUD s’efforce de corriger le déséquilibre préoccupant qui existe entre les ressources de base et les autres ressources, a relevé l’Administrateur adjoint.

Tout en se félicitant des annonces faites aujourd’hui, Mme Afshan Khan, Directrice du Bureau des alliances avec le secteur public et de la mobilisation des fonds publics du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a prévenu que la contraction de l’APD pourrait avoir des conséquences graves pour les enfants des pays en développement. Comme son homologue du PNUD, elle a également jugé qu’il était nécessaire de diversifier le nombre des donateurs actuels.

Avant de clôturer ses travaux, la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement a adopté son projet de rapport*.

Outre les États Membres ayant fait des contributions spécifiques en faveur des fonds et programmes, et dont la liste suit, l’Algérie et l’Arabie saoudite ont annoncé qu’elles participeraient au financement volontaire des activités opérationnelles de développement, mais qu’elles communiqueraient ultérieurement au Secrétariat les montants de leurs contributions.

*A/CONF.208/2009/L.1

CONTRIBUTIONS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DES AGENCES, FONDS ET PROGRAMMES DE L’ONU ANNONCÉES PAR DES ÉTATS MEMBRES

Djibouti

PNUD

  1 000 dollars

UNIFEM

  1 000 dollars

UNICEF

1 000 dollars

Indonésie

PNUD

   50 000 dollars

FNUAP

   35 000 dollars

UNICEF

100 000 dollars

UNIFEM

   50 000 dollars

UNITAR

   10 000 dollars

INSTRAW

   20 000 dollars

Commission pour le droit commercial international

20 000 dollars

Turquie

PNUD

1 100 000 dollars

FNUAP

150 000 dollars

UNICEF

150 000 dollars

UNIFEM

   50 000 dollars

UNITAR

   30 000 dollars

INSTRAW

   25 000 dollars

UNV

10 000 dollars

FENU

  100 000 dollars

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

   10 000 dollars

Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues

  500 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies concernant le vieillissement

10 000 dollars

Fonds des Nations Unies pour la jeunesse

   10 000 dollars

Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les personnes handicapées

10 000 dollars

Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

150 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le développement de l’Afrique

100 000 dollars

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage

   6 000 dollars

Centre de développement des terres arides

  10 000 dollars

Bangladesh

PNUD (siège)

400 000 dollars

PNUD (Bureaux locaux)

1 100 000 Taka

UNICEF

   34 500 dollars

FNUAP

   25 000 dollars

FNUAP (Bureaux locaux)

    3 000 dollars

PNUE

653 dollars

UNV

    1 000 dollars

UNIFEM

    1 000 dollars

Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues

1 000 dollars

Fonds pour la Coopération Sud-Sud

  1 000 dollars

Luxembourg

PNUD:

Contribution au budget

2 950 000 euros

Contributions thématiques

2 850 000 euros

FNUAP:

Contribution au budget

2 650 000 euros

Contributions thématiques

2 140 000 euros

UNICEF:

Contribution au budget

2 650 000 euros

Contributions thématiques

2 450 000 euros

UNIFEM

1 005 000 euros

FENU

900 000 euros

Contributions thématiques

600 000 euros

Singapour

PNUD

300 000 dollars

PNUE

  30 000 dollars

FNUAP

   5 000 dollars

UNICEF

  50 000 dollars

UNIFEM

  50 000 dollars

HCR

  10 000 dollars

OCHA

  20 000 dollars

Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues

   5 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale pour les colloques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

   2 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale pour la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de l’Asie de l’Est

  10 000 dollars

Compte du G-77 pour le développement économique

   5 000 dollars

Kazakhstan

PNUD

   50 000 dollars

FNUAP

   50 000 dollars

UNICEF

   50 000 dollars

UNIFEM

   50 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux activités relatives aux pays en développement sans littoral

   50 000 dollars

Fonds d’intervention d’urgence des Nations Unies

   75 000 dollars

Centre des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique

   10 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale pour l’Alliance des civilisations

20 000 dollars

Afghanistan

UNIFEM

    100 dollars

OCHA

    100 dollars

UNV

    100 dollars

PNUD

      100 dollars

FNUAP

      100 dollars

Maroc

PNUD

1 700 000 dirhams

FNUAP

10 000 dollars

UNICEF

   80 000 dollars

UNIFEM

  4 000 dollars

Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

    3 000 dollars

Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues

  3 000 dollars

Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

  2 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale pour le développement de l’Afrique

     3 000 dollars

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les personnes handicapées

    4 000 dollars

Inde

PNUD

4 500 000 dollars

FNUAP

  500 000 dollars

UNICEF

  900 000 dollars

UNIFEM

   20 000 dollars

INSTRAW

    1 100 dollars

PNUE

100 000 dollars

Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

    3 000 dollars

Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues

  100 000 dollars

ONU Habitat

80 000 dollars

PAM

1 920 000 dollars

UNRWA

1 000 000 dollars

Bhoutan

PNUD

   15 750 dollars

FNUAP

   5 950 dollars

UNICEF

   15 450 dollars

UNIFEM

    500 dollars

UNV

    2 000 dollars

PNUE

    1 450 dollars

CERF

    1 500 dollars

FENU

    4 000 dollars

Koweït

PNUD

  570 000 dollars

PNUE

  200 000 dollars

FNUAP

   10 000 dollars

UNICEF

  200 000 dollars

UNIFEM

   20 000 dollars

UNITAR

   20 000 dollars

Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

   10 000 dollars

CERF

50 000 dollars

FENU

    5 000 dollars

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

PNUD

7 800 000 won

PNUD (bureau local)

   100 000 dollars

UNICEF

12 000 000 won

PAM (bureau local)

12 600 000 won

FAO

1 940 000 won

Chine

PNUD:

Contribution au budget

4 450 000 dollars

Contributions au bureau local

2 500 000 RMB

FNUAP:

Contribution au budget

1 050 000 dollars

Contributions au bureau local

300 000 RMB

UNICEF:

Contribution au budget

1 200 000 dollars

Contributions au bureau local

500 000 RMB

PAM:

Contribution au budget

3 000 000 dollars

Contributions au bureau local

400 000 RMB

ONUDI:

Contribution au budget

710 000 dollars

Contributions au bureau local

950 000 RMB

PNUE:

500 000 dollars

ONU-Habitat

Contribution au budget

120 000 dollars

Contributions au bureau local

500 000 RMB

Bureau des Nations Unies pour la drogue et le crime

200 000 dollars

ONUSIDA

100 000 dollars

UNIFEM

   30 000 dollars

FENU

   30 000 dollars

UNV

   30 000 dollars

OCHA

   20 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement

   20 000 dollars

UNITAR

   10 000 dollars

Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les personnes handicapées

   10 000 dollars

Jordanie

UNIFEM

    3 600 dollars sur trois ans

Fédération de Russie

PNUD

1 100 000 dollars

FNUAP

  300 000 dollars

UNICEF

1 000 000 dollars

Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains

400 000 dollars

Fonds de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

  500 000 dollars

Vietnam

PNUD

   29 035 dollars

FENU

    1 000 dollars

FNUAP

    4 256 dollars

UNICEF

   13 709 dollars

UNIFEM

   12 000 dollars

Samoa

PNUD

    6 000 dollars

UNICEF

    1 000 dollars

FNUAP

    3 000 dollars

UNIFEM

    1 000 dollars

Madagascar

Fonds des Nations Unies pour la démocratie

    5 000 dollars

UNIFEM

    1 000 dollars

CERF

    2 000 dollars

UNITAR

    1 000 dollars

FNUAP

    2 500 dollars

UNICEF

    3 000 dollars

PNUD

    1 000 dollars

FENU

    1 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille

    1 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale pour le développement de l’Afrique

    1 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les populations autochtones

    1 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement

    1 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement

    1 000 dollars

Fonds d’affectation spéciale pour la coopération Sud-Sud

    1 000 dollars

Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime

    1 000 dollars

Questions thématiques (désarmement/changements climatiques)

    1 000 dollars

Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

    1 000 dollars

Mauritanie

PNUD

15 000 000 ouguiyas

UNICEF

4 000 000 ouguiyas

UNIFEM

1 000 000 ouguiyas

FNUAP

2 000 000 ouguiyas

PNUE

3 000 000 ouguiyas

Fonds central d’intervention pour les urgences humanitaires

1 000 000 ouguiya

Bénin

PNUD

    2 000 dollars

UNICEF

    1 000 dollars

UNIFEM

    1 000 dollars

FNUAP

    2 000 dollars

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Développement

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Région des Grands Lacs: l’Envoyé spécial souligne, devant le Conseil de sécurité, les résultats positifs pour la paix et la stabilité du rapprochement entre la RDC et le Rwanda

Couverture des réunions

Conseil de sécurité

CS/9785

9 novembre 2009

09/11/2009

	Conseil de sécuritéCS/9785

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Conseil de sécurité

6215^e séance – matin

RÉGION DES GRANDS LACS: L’ENVOYÉ SPÉCIAL SOULIGNE, DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ, LES RÉSULTATS POSITIFS POUR LA PAIX ET LA STABILITÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE LA RDC ET LE RWANDA

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, M. Olusegun Obasanjo, a fait le point, ce matin, sur la situation dans la région où, depuis un an, il mène aux côtés de son cofacilitateur, l’ex-Président de la République-Unie de Tanzanie, M. Benjamin Mkapa, des efforts pour aider les parties à trouver une issue aux crises successives.

S’adressant aux membres du Conseil de sécurité, M. Obasanjo a axé son intervention sur les conséquences positives du rapprochement entre la République démocratique du Congo (RDC) et le Rwanda.

Il a ainsi salué le fait que la menace que représente la présence des groupes armés dans la région, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), avait considérablement baissé au cours des derniers mois, grâce en particulier aux opérations militaires conduites par l’armée congolaise. Il a également noté que le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) n’existait plus en tant qu’organisation politico-militaire.

M. Obasanjo s’est attardé sur les effets positifs des accords conclus entre le Président de la RDC, M. Joseph Kabila, et le Président du Rwanda, M. Paul Kagame. Il a rappelé que les négociations entre les deux dirigeants avaient culminé, une première fois, avec la décision qu’ils avaient prise, en août dernier, d’unir leurs forces pour mettre fin à la présence des FDLR sur le sol congolais. Il a noté que depuis ce rapprochement et les opérations militaires qui ont suivi, le CNDP, « qui s’est débarrassé lui-même de Laurent Nkunda », avait évolué positivement au point de soutenir une solution politique au conflit congolais, « en dépit de divisions persistantes ». L’Envoyé spécial s’est en outre félicité de la conclusion d’accords de coopération économique entre la RDC et le Rwanda et du rétablissement de leurs relations diplomatiques marqué, au cours de ces deux dernières semaines, par l’échange d’ambassadeurs entre Kinshasa et Kigali.

Pour M. Obasanjo, le rapprochement profond entre les deux pays reste cependant fragile et le rétablissement de la confiance entre les peuples congolais et rwandais « prendra du temps ». Il a fait savoir que, dans le but de consolider ce rapprochement, il conduirait le mois prochain une mission d’évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre des différents accords entre la RDC et le Rwanda. « En janvier 2009, nous établirons un rapport final basé sur les dernières observations en date des dirigeants de l’Union africaine réunis lors d’un sommet sur la situation dans la région des Grands Lacs et, en particulier, en RDC », a ajouté l’Envoyé spécial.

Évoquant les moyens d’une sortie de crise « définitive », M. Obasanjo a annoncé qu’en vue d’empêcher tout regain des tensions, il allait demander aux Nations Unies de transformer son bureau d’appui à Nairobi en un poste qui lui permettrait de suivre de près l’application des Accords de paix, signés le 23 mars 2009, à Goma, entre le Gouvernement de la RDC et le CNDP, ainsi que les efforts entrepris au niveau régional pour empêcher la reprise des violences et pour consolider les rapprochements entre les deux États.

« Pour s’attaquer réellement aux causes sous-jacentes de la récurrence des crises régionales, je recommande une action menée sous l’égide des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et des partenaires internationaux de développement pour renforcer les institutions de gouvernance de la RDC », a déclaré M. Obsanajo.

Concernant précisément les Accords du 23 mars, M. Obasanjo a fait observer que, conformément aux dispositions prévues, une loi sur l’amnistie avait été promulguée et la transformation des groupes armés en partis politiques se poursuivait, tout comme la libération des prisonniers politiques et la mise en œuvre des programmes de reconstruction dans les zones les plus affectées par le conflit.

L’Envoyé spécial a cependant souligné que l’intégration des éléments militaires dans l’armée congolaise s’effectuait à un rythme trop lent. « Ce problème a sapé l’action du Gouvernement congolais depuis les Accords de Sun City, en 2002, et il reste la principale cause d’instabilité en République démocratique du Congo », a-t-il estimé. De l’avis de M. Obasanjo, sans un appui international coordonné, il y a peu de chance pour que l’intégration militaire soit achevée de manière efficace dans un futur proche, ce qui pourrait avoir pour conséquence le retour à l’époque où les chefs de guerre régnaient dans la région des Grands Lacs.

M. Obasanjo a aussi signalé que le retour structuré des réfugiés et des personnes déplacées continuait également de poser problème, même si le nombre de retours spontanés des personnes déplacées a récemment augmenté. « Le processus de retour des réfugiés dispersés dans le pays voisins de la République démocratique du Congo devra être géré de manière prudente pour éviter une reprise des hostilités entre les communautés des deux Kivus », a-t-il préconisé.

M. Obasanjo a par ailleurs déploré qu’à ce jour, certaines des dispositions les plus importantes des Accords du 23 mars n’aient toujours pas été mises en œuvre, comme la création d’un mécanisme de réconciliation nationale et d’une force de police de proximité. Exhortant les parties à lancer des réformes visant à améliorer la gouvernance et à mieux contrôler l’exploitation des ressources naturelles, M. Obasanjo a conclu en affirmant qu’à court terme, il serait indispensable d’identifier les moyens d’élargir la participation des éléments des ex-groupes armés à la vie politique de la nation congolaise.

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