Troisième Commission
43e & 44e séances – matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE LA TENUE D’UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSACRÉE À LA DROGUE
Elle plaide en faveur du droit à l’alimentation dans le contexte des négociations en cours dans différents domaines
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a recommandé(1) aujourd’hui la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale et d’un débat de haut niveau du Conseil économique et social (ECOSOC) consacrés tous deux au problème de la drogue dans le monde.
L’Assemblée générale, si elle approuvait ce texte, soulignerait la « nécessité d’intensifier les stratégies de lutte contre ces défis mondiaux, en se fondant sur le principe de la responsabilité commune et partagée ».
De même, par l’un(2) des 14 projets de résolution adoptés aujourd’hui par la Troisième Commission, l’Assemblée générale prieraittous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations internationales, « de s’employer à promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous, notamment dans le contexte des négociations en cours dans différents domaines ».
Outre ces deux textes, la Commission s’est également prononcée sur des projets de résolution relatifs au renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale(3);à la violence à l’égard des travailleuses migrantes(4); au suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur la femme(5); au caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée(6); à l’utilisation des mercenaires(7), à la promotion d’un ordre international démocratique et équitable(8); au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et l’importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité(9); au Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale(10); à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées(11); et au droit au développement(12).
Elle a aussi adopté, à l’issue de votes et de nombreuses déclarations de position, des projets de résolution relatifs à la situation des droits de l’homme au Myanmar(14) et en République populaire démocratique de Corée(15)
La Commission, en se penchant sur les divers aspects liés au renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, a donc fait sienne, par consensus, un texte(3) par lequel l’Assemblée recommanderait à la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée d’organiser, dans le cadre du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention, un débat de haut niveau au cours de sa cinquième session pour « examiner les formes nouvelles ou naissantes de criminalité et rechercher les moyens de promouvoir la mise en œuvre de la Convention et des protocoles y afférents ».
Par ailleurs, aux termes du texte(7) sur « l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », l’Assemblée générale condamnerait les récentes activités de mercenaires dans des pays en développement de différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit. L’Assemblée prierait le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’aider à l’organisation de consultations gouvernementales régionales débouchant sur une table ronde de haut niveau pour examiner la question fondamentale du rôle de l’État en tant que détenteur du monopole de l’usage de la force. Cet exercice aurait pour objectif de faciliter, dans le contexte actuel, un examen critique des responsabilités étatiques et de celles des sociétés privées de sécurité ou militaires.
Les principes de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, systématiquement mis en exergue dans les discussions de la Troisième Commission sur divers thèmes relatifs aux droits de l’homme, sont également affirmés dans un autre projet de résolution(9) adopté par consensus. L’Assemblée y prierait le Secrétaire général d’« inviter les États Membres et d’autres parties prenantes à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité ».
Dans le même esprit, l’Assemblée générale demanderait(8) à tous les États Membres d’honorer l’engagement pris à Durban (Afrique du Sud), lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment par l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable.
Les représentants du Royaume-Uni, du Japon et de la République populaire démocratique de Corée ont exercé leur droit de réponse.
La Troisième Commission, qui doit achever ses travaux le 25 novembre, se réunira à nouveau demain, à 10 heures.
(1) A/C.3/64/L.15/Rev.1
(2) A/C.3/64/L.30/Rev.1
(3) A/C.3/64/L.12/Rev.1
(4) A/C.3/64/L.18/Rev.1
(5) A/C.3/64/L.60
(6) A/C.3/64/L.53
(7) A/C.3/64/L.57
(8) A/C.3/64/L.28
(9) A/C.3/64/L.29
(10) A/C.3/64/L.40
(11) A/C.3/64/L.42/Rev.1
(12) A/C.3/64/L.47
(13) A/C.3/64/L.36*
(14) A/C.3/64/L.35
Prévention du crime et justice pénale
Déclarations après adoption du projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/64/L.11/Rev.1), l’Assemblée générale exhorteraitles États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de prendre des mesures pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou pour y adhérer, et à appliquer pleinement ces instruments sous tous leurs aspects.
Elle exhorterait égalementles États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de prendre des mesures pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, ou pour y adhérer, et à mettre ces instruments pleinement en œuvre sous tous leurs aspects.
Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la traite des personnes constituait un problème très grave qui nécessite des efforts coordonnés et soutenus de la communauté internationale. Ce projet de résolution devrait se baser davantage sur des résultats tangibles, surtout pour ce qui est du suivi de la Convention internationale sur la criminalité transnationale organisée et de son Protocole relatif à la traite des personnes. Il s’est félicité du fait qu’il soit adopté, comme les dernières années, sans vote.
La représentante de la Zambie, au nom du Groupe des États africains, a considéré que ce projet de résolution devrait véritablement faire une différence dans la vie de toutes les personnes victimes de la traite des êtres humaines. Les consultations officieuses ont été très difficiles mais ont néanmoins abouti à un consensus car ce problème mondial touche tous les pays et toutes les régions du monde ainsi que les dirigeants africains, par exemple, se sont rendus compte de la nécessité d’une résolution mondiale pour mettre fin à ce crime et ont adopté un plan à Charm el-Cheikh. Il faudrait arriver à un mécanisme dans ce contexte avec les organisations internationales et autres parties prenantes, et prendre en compte tous les instruments juridiques en vigueur, notamment la Convention internationale contre la criminalité transnationale organisée. Toutes les régions ont eu des réunions et pris des décisions importantes à ce propos. Des dialogues de fond ont été conduits sur cette question. Le Plan mondial de l’ONU sur cette lutte doit constituer l’aboutissement de ces efforts. Elle a appelé à s’unir pour combattre ensemble le pire crime du monde.
Le délégué de l’Équateur a déclaré que dans son pays la lutte contre la traite des personnes était considérée comme prioritaire depuis 2004, avec un volet prévention très important. Il y a 60 ans, les États de l’ONU s’étaient engagés à ce que personne ne soit réduit à l’esclavage et il faut donner suite à cet engagement puisqu’il existe de nouvelles formes d’esclavage qui affectent de nombreuses personnes, en particulier des enfants. Cette vulnérabilité est visible dans les pays de la région à cause du double effet de vulnérabilité des filles par exemple. Il a salué la démarche de l’ONU visant à lutter contre tous les aspects de ce problème et a exhorté à l’adoption et à la mise en œuvre du Plan d’action mondial.
Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a rappelé l’engagement de l’UE dans le combat contre la traite des personnes et a estimé qu’il fallait également un engagement fort de la communauté internationale en vue d’établir des structures de suivi plus fortes pour la pleine mise en œuvre de la Convention contre la criminalité et du Protocole contre la traite des personnes. L’UE reconnaît qu’il faut faire davantage afin d’examiner toutes les formes de traite, y compris celle de l’exploitation des enfants dans le travail. Il s’agit, notamment, de former des juristes de sorte à protéger les personnes de la traite. La Conférence de l’UE pour une action mondiale, qui a eu lieu à Bruxelles cette année, a souligné que ce phénomène constituait une atteinte à la dignité des personnes.
La déléguée du Nicaragua a salué les négociations transparentes qui ont abouti à un projet de résolution adopté par consensus. Néanmoins, elle a regretté la position de certains délégués qui ne veulent pas souscrire à la nécessité d’élaboration d’un plan d’action mondial contre la traite qui faciliterait la prévention, la lutte et les poursuites contre les trafiquants, et permettrait de combler les lacunes dans ce domaine. Le plan doit être basé sur un large consensus international. Il a invité tous les pays qui rejettent la traite de se joindre à ce plan.
Le délégué de la Norvège a appuyé fermement la Convention internationale contre la criminalité transnationale organisée ainsi que son Protocole sur la traite qui représente l’unique instrument mondial pour lutter contre la traite, en particulier l’exploitation des enfants. La Conférence des États Membres parties à cette convention a été établie pour le suivi de la mise en œuvre de cet instrument, qui doit être appuyé par un examen détaillé de son application ainsi que des protocoles s’y rapportant.
Le délégué du Japon s’est déclaré pleinement engagé à participer à des mesures concertées pour s’attaquer à ce problème. Les États Membres vont d’abord examiner les moyens de lutter contre ce phénomène en tenant compte de la possibilité d’adopter un plan d’action mondial. Il a invité à tenir des consultations transparentes et ouvertes autour de ce plan.
Le délégué du Salvador a indiqué que cette question était extrêmement importante pour son pays et qu’il aurait fallu en dire plus dans le texte de résolution.
Le représentant des États-Unis a affirmé que son pays partageait le désir de lutter résolument contre la traite des être humains. Il a reconnu que l’esclavage continuait d’exister au XXIème siècle et s’est déclaré fermement convaincu que l’attention internationale devrait se concentrer, en priorité, sur la mise en œuvre concrète du Protocole relatif à la Convention. Il a fait état d’une baisse récente de 35% réduction dans les poursuites contre les trafiquants, et, selon lui, l’exécution de cet instrument comblerait cette lacune. Il a considéré que l’adoption d’un plan mondial d’action n’était pas appropriée et qu’il serait plus important de s’employer à une coopération et une coordination internationale accrue, notamment de la part des donateurs et des pays concernés qui disposent de ressources limitées.
Décision sur le projet de résolution
Par un projet de résolution intitulé « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et de la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique » (A/C.3/64/L.12/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorteraitles États Membres à renforcer leur coopération aux échelons bilatéral, sous-régional, régional ou international, selon qu’il conviendra, en vue de lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée.
Elle engagerait vivement l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) à continuer de fournir une assistance technique aux États Membres pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre du Programme mondial contre le blanchiment d’argent.
Elle demanderait instamment aux États Membres ainsi qu’aux organisations internationales compétentes d’élaborer des stratégies, nationales ou régionales, selon le cas, et de prendre les autres mesures qui s’imposent, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, et notamment la traite d’êtres humains, le trafic de migrants de même que la fabrication illicite et le trafic transnational d’armes à feu, ainsi que la corruption et le terrorisme.
L’Assemblée recommanderaità la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de tenir, dans le cadre du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention, un débat de haut niveau au cours de sa cinquième session pour examiner les formes nouvelles ou naissantes de criminalité et rechercher les moyens de promouvoir la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles y afférents.
Explications de position
Le délégué de l’Italie, principal auteur, a expliqué que le projet de résolution soulignait l’importance de la lutte contre la criminalité transnationale organisée dans un cadre plus large des politiques de l’ONU et montrait que l’engagement en vue de combattre ce fléau était plus fort.
La déléguée du Liechtenstein a affirmé que le texte visait à permettre aux États de renforcer les capacités, ce qui, a-t-elle dit, est très important en particulier à l’issue d’un conflit. Il ne fait aucun doute, selon elle, que l’UNODC est habilité à aider les États à construire un système pénal équitable, quel que soit le crime. Elle a espéré que ce projet de résolution aura plus d’appui à la prochaine session.
La déléguée du Venezuela a affirmé que son pays avait fait part de ses réserves sur certains paragraphes selon lui imprécis et qui ne sont fondés sur des bases juridiques. Le Venezuela est engagé par rapport aux instruments auxquels il a adhérés, a-t-elle précisé. Toutefois, le contenu du quatrième alinéa du projet, qui affirme que les États ont une responsabilité commune et partagée dans la lutte contre le terrorisme, n’est pas opportun dans ce cadre, a-t-elle souligné. Elle a signalé qu’il n’existait pas de définition agréée du terrorisme au niveau international. La déléguée a rappelé l’incident du vol d’un avion cubain et a considéré qu’Luis Posada Carriles était un terroriste dangereux. Elle a considéré que le contenu du texte devrait se limiter uniquement au titre du projet de résolution. En outre, le paragraphe 12 du préambule fait un lien entre le trafic d’armes et différents types de crimes, notamment le terrorisme. Le Venezuela ne reconnaît pas le lien entre les différents crimes, a réaffirmé la déléguée. Le lien entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée n’est pas systématique et il faut analyser les situations au cas par cas, a-t-elle préconisé, en offrant de discuter sur les paragraphes sur lesquels son pays a émis des réserves afin de parvenir à un texte plus satisfaisant reflétant la position de tous les États Membres.
Contrôle international des drogues
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue » (A/C.3/64/L.15/Rev.1), adopté par consensus, sans incidence budgétaire, l’Assemblée générale demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de jouer un rôle important dans le renforcement des capacités locales de lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues.
Elle demanderait à l’UNODC de continuer à procurer une assistance technique aux États Membres qui en font la demande afin de renforcer les capacités de lutte contre le problème mondial de la drogue. Elle engagerait vivement les gouvernements à fournir à l’UNODC tout l’appui financier et politique possible, en élargissant sa base de donateurs et en augmentant leurs contributions volontaires. Elle recommanderait qu’une part suffisante du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies soit affectée à l’Office afin de lui permettre de mener à bien les tâches qui lui ont été confiées et s’employer à obtenir des financements sûrs et prévisibles.
Elle encouragerait la Commission des stupéfiants, en tant que principal organe de décision de l’ONU pour le contrôle international de drogues et organe directeur du Programme contre la drogue de l’UNODC, ainsi que l’Organe international de contrôle des stupéfiants à poursuivre leurs utiles travaux sur le contrôle des précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
L’Assemblée demanderait, en outre, aux institutions et entités des Nations Unies aussi bien qu’aux autres organisations internationales compétentes d’intégrer les questions de contrôle de drogues dans leurs programmes, et inviterait les institutions financières internationales, y compris les banques régionales de développement, à faire de même.
Explications de position
Le délégué du Mexique, qui présentait le projet de résolution, a déclaré que le nombre élevé de coauteurs confirmait l’engagement international sur la nécessité de faire face au fléau de la drogue et d’une stratégie informée face à ce problème. Il a relevé que les consultations officieuses avaient été constructives et que la question de la drogue relevait d’une responsabilité partagée. Le projet de résolution exprime la volonté politique de toutes les délégations pour refléter leurs préoccupations face au problème de la drogue.
Le délégué de la Fédération de Russie a estimé que le texte ne reflétait pas le renforcement de la coopération internationale face à la menace du trafic venu d’Afghanistan. Il s’est dit convaincu que la résolution omnibus de l’Assemblée générale, qui sera adoptée à ce sujet, doit refléter clairement les domaines exigeant des efforts particuliers de la communauté internationale. Il a constaté que ces dernières années, on s’éloignait de l’esprit de la résolution. En effet, auparavant, la lutte contre la culture du pavot et de l’opium, ainsi que contre le trafic en tant que principales solutions au problème des drogues, ressortaient de la résolution. Selon lui, il ne s’agit pas de juger un pays, mais la menace, que représente les drogues émanant de ce pays, reste mondiale et, la sous-estimer serait une erreur. Selon lui, rien ne justifie d’éliminer l’appel au renforcement d’une coopération régionale et internationale, notamment pour ce qui est de l’Afghanistan.
Le délégué de la Bolivie a souligné le point c du paragraphe 7, lequel traite notamment des cultures licites de la drogue. Pour lui, la stratégie de lutte contre la drogue devrait tenir compte de l’utilisation licite des cultures quand elles sont attestées par l’histoire et la préservation de l’environnement. Il est fondamental qu’un projet de résolution adopté par consensus signale que ces usages devraient être pris en considération.
Le délégué de la Suède, au nom de l’Union européenne, a déclaré que le projet de résolution était, cette année, plus harmonisé. Le texte est plus détaillé et plus long, mais il aurait pu être plus complet sur la demande de drogues et la prévention du VIH/sida. Pour cette raison, toutes les délégations n’ont pas pu se porter coauteurs, a-t-il dit.
La déléguée du Venezuela a dit que son pays aurait pu se porter coauteur mais qu’il avait des réserves sur le paragraphe 9, paragraphe qui souligne le lien entre trafic de drogues et d’autres formes de criminalité. Selon elle, par ce paragraphe, on méconnait les règles de présomption d’innocence qui sont reconnues internationalement. Les liens entre trafic de drogues et terrorisme doivent être examinés au cas par cas.
Toutefois, son pays confirme son appui au projet de résolution.
Promotion de la femme
Aux termes du projet de résolution intitulé « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/64/L.18/Rev.1), révisé oralement, et adopté par consensus, l’Assemblée généraleexhorterait les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale visant à combattre la violence contre les travailleuses migrantes, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour rendre les travailleuses migrantes moins vulnérables, notamment en cultivant, dans les pays d’origine, des solutions de rechange aux migrations qui aillent dans le sens d’un développement durable.
L’Assemblée demanderaitaux gouvernements d’adopter des mesures en vue de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, quel que soit leur statut aux yeux des services d’immigration, ou à renforcer celles qui existent en particulier, dans le cadre de politiques qui réglementent l’embauche et l’emploi de travailleuses migrantes, ainsi que d’envisager d’élargir le dialogue entre États au sujet de l’élaboration de méthodes novatrices visant à promouvoir les migrations par les voies légales, notamment pour décourager les migrations clandestines.
L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements des pays d’origine et de destination en particulier, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes, et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes de justice auxquels les victimes puissent avoir utilement accès.
Explications de position
La déléguée des Philippines, l’un des auteurs principaux du projet de résolution, a déclaré que celui-ci soulignait le travail des femmes y compris dans la sphère domestique et informelle, tout en mettant en valeur le fait que les femmes devraient avoir accès aux soins de santé et que les mesures prises en cas d’abus devraient être renforcées.
Le délégué de Singapour a déclaré qu’il soutenait le projet de résolution en comprenant que des éléments de ce texte seront mis en œuvre en vertu des législations nationales de chaque pays.
L’Assemblée générale, par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la quatrième conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/64/L.60), adopté par consensus, encouragerait la participation, à un niveau politique élevé, à la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme et à l’examen ministériel annuel 2010 de la Commission économique et sociale. Elle inviterait les États Membres et le système des Nations Unies à faire connaître la tenue des prochaines sessions de la Commission de la condition de la femme et du Conseil économique et social (ECOSOC), notamment dans le cadre de consultations avec la société civile.
Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
Par un projet de résolution intitulé « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/64/L.53), adopté par 124 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 55 abstentions, lors d’un vote enregistré à la demande des États-Unis, l’Assemblée générale demanderait aux États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de condamner toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées fondées sur la notion de supériorité raciale. Les États s’engageraient à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination ou tous actes de discrimination.
En outre, l’Assemblée générale affirmerait que toute apologie de la haine raciale, nationale ou religieuse incitant à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence doit être interdite par la loi et que cette interdiction est compatible avec la liberté d’expression.
Explications de position
Le représentant de la Fédération de Russie, rappelant les événements tragiques de la Seconde Guerre mondiale, a estimé que ce texte était toujours d’actualité compte tenu de l’existence et des agissements graves et intolérables des néonazis et des skinheads, en particulier, qui défendent la notion de supériorité raciale et érigent des monuments à la gloire des nazis ainsi que des SS, ceux, notamment, ayant été jugés par le Tribunal de Nuremberg. Il a souligné aussi que cela constituait une atteinte à la mémoire de tous ceux et celles qui ont sacrifié leur vie pendant la guerre pour lutter contre le nazisme.
La représentante du Bélarus a appuyé les efforts déployés pour maintenir à la Troisième Commission la problématique des idéologies néonazies et racistes. Ce projet de résolution serait un exemple éclairé et moral pour la jeunesse actuelle. Elle relève également le caractère historique tragique de la Seconde Guerre mondiale qui a coûté la vie à des dizaines de millions de personnes, et à un tiers de la population du Bélarus. Toute tentative de justifier le nazisme et de réécrire l’histoire est inadmissible et un projet de résolution de ce genre peut servir de leçon pour les générations futures.
Le délégué de la Fédération de Russie a repris la parole pour corriger un autre terme dans le texte et a fait un amendement supplémentaire au paragraphe 8 du dispositif d’ordre grammatical dans la version anglaise.
La déléguée des États-Unis a estimé qu’elle pourrait être d’accord avec l’essentiel du projet de résolution et qu’elle rejetait toute apologie du nazisme. Cependant, le texte, selon elle, ne fait pas de distinction entre les déclarations et la liberté d’expression. La meilleure façon de lutter contre ce phénomène ne consiste pas à interdire ce genre de discours mais d’éduquer et d’assurer la liberté d’expression. Comme il est en contradiction avec les textes fondamentaux de son pays, celui-ci ne peut accepter le projet de résolution tel qu’il est.
La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a rappelé l’attachement de l’UE à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Le néonazisme existe en Europe mais aussi dans les pays qui se portent auteurs de ce projet de résolution. Il serait nécessaire de lutter contre ce phénomène en mettant en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban. La lutte contre le néonazisme devrait constituer une priorité pour tous. Elle a manifesté la disponibilité de l’UE à prendre part à des consultations sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et d’autres manifestations d’intolérance et de xénophobie. Le nouveau texte améliore la question, a-t-elle concédé, tout en regrettant l’absence d’un examen approfondi de toutes les propositions soumises. Comme par le passé, le projet de résolution, au lieu d’aborder d’une manière complète la question du racisme, y compris la violence raciale, continue d’ignorer ces aspects. Il aurait fallu, entre autres, une citation précise du Tribunal de Nuremberg. Elle a avoué avoir des difficultés à comprendre la raison du refus des auteurs de citer explicitement le jugement de Nuremberg. Il faut prendre des mesures pour lutter contre ces phénomènes. Le Rapporteur spécial sur la question a déjà été prié par le Conseil des droits de l’homme de les examiner de manière complète. Par ailleurs, cette question est bien traitée dans les mandats existants et dans le rapport du Rapporteur spécial. Toutes ces questions ont été évoquées par le passé mais les auteurs continuent de refuser de les inclure dans le texte. Pour toutes ces raisons, l’Union européenne s’abstiendra sur ce projet de résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.
Le délégué de la Suisse a remercié la Fédération de Russie qui a pris en considération les propositions de pays n’ayant pas parrainé le projet de résolution, y compris la Suisse. Il a expliqué que la raison principale de l’abstention de son pays était que le projet de résolution ne portait pas sur toutes les formes modernes de racisme.
Droits des peuples à l’autodétermination
Par le projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/64/L.57), sans incidence budgétaire, adopté, lors d’un vote enregistré demandé par les États-Unis, par 122 voix pour, 53 voix contre et 5 abstentions (Saint-Kitts-et-Nevis, Suisse, Timor-Leste, Fidji, Tonga), l’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve de plus de vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires, y compris leurs nationaux, par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseils et de sécurité en matière militaire, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
L’Assemblée inviterait, en outre, les États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste, quel que soit le moment ou le lieu où ils sont commis, et à traduire leurs auteurs en justice ou à envisager de les extrader, si la demande leur en est faite, conformément aux dispositions de leur droit interne et des traités bilatéraux ou internationaux applicables.
Enfin, elle condamnerait toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé, et entraîné des mercenaires, et prierait instamment tous les États, agissant conformément aux obligations que leur impose le droit international, de les traduire en justice sans aucune distinction.
Explications de position
La déléguée de Cuba, principal auteur de la résolution, s’est dite préoccupée par le lien entre mercenaires et terrorisme, et est revenu sur les modifications apportées au texte.
Le délégué de la Suède, au nom de l’Union européenne, a déclaré partager l’avis reflété dans le projet de résolution sur les dangers des mercenaires et l’impact négatif des formes actuelles de mercenariat. Mais, selon lui, ni la Troisième Commission ni le Conseil des droits de l’homme ne sont les instances adéquates pour traiter de ces questions. Il a souligné que la définition des mercenaires relevait de la compétence de la Sixième Commission. Dans ces conditions, l’Union européenne se prononcera contre le projet de résolution, a-t-il dit.
La déléguée du Chili a déclaré que les nouvelles formes de mercenariat n’étaient pas précisées dans les aspects juridiques du projet de résolution.
Le délégué de l’Argentine a appuyé la libre détermination des peuples et a estimé que le projet de résolution devrait être appliqué conformément aux résolutions des Nations Unies et du Comité spécial de la décolonisation au sujet des Îles Malouines. Il a plus particulièrement évoqué la résolution 1065 de l’Assemblée générale. Les résolutions reconnaissent que l’Argentine et le Royaume-Uni sont les seules parties au différend et la solution réside dans la reprise des négociations bilatérales. La libre détermination suppose qu’un peuple soumis a été exploité et si ce sujet n’existe pas, la question de l’autodétermination ne se pose pas. Il a rappelé que, dans la mesure où les Îles Malouines sont occupées illégalement par le Royaume-Uni, qui y a installé son peuple, la question de la libre détermination était, sur ce point, dénaturée.
Promotion et protection des droits de l’homme
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
L’Assemblée générale, par le projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/64/L.28), sans incidence budgétaire, lors d’un vote enregistré demandé par les États-Unis, par 121 voix pour, 54 voix contre et 5 abstentions (Mexique, Argentine, Arménie, Chili, Pérou), demanderaità tous les États Membres d’honorer l’engagement pris à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation de nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.
Elle réitèrerait que la mondialisation ne sera pleinement équitable et profitable à tous que si un effort important et soutenu est consenti pour bâtir un avenir commun fondé sur la condition que nous partageons en tant qu’êtres humains, dans toute sa diversité.
Explications de position
La déléguée de Cuba, principal auteur du texte, a déclaré que les crises économique et financière avaient des conséquences sur les pays en développement et qu’il était donc indispensable de promouvoir un nouvel ordre fondé sur l’équité souveraine des États quelque soit leur régime politique.
Le délégué de la Suède au nom de l’Union européenne, a souligné la nécessité de travailler à un ordre équitable. Il a déclaré que les questions soulevées dans le projet de résolution étaient importantes, mais que des éléments allaient au-delà de la prérogative de la Troisième Commission. En outre, certains éléments sont cités de manière sélective et aléatoire sans être remis dans le contexte adéquat. Dans ces conditions, a-t-il précisé, l’Union européenne votera contre le projet de résolution.
L’Assemblée générale, par le projet de résolution portant le titre« Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/64/L.29), adopté par consensus, réaffirmerait quela promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous, qui sont une préoccupation légitime de la communauté internationale, devraient obéir aux principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité et ne pas être utilisées à des fins politiques.
Elle prierait tous les organes qui s’occupent des questions relatives aux droits de l’homme au sein du système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution en s’acquittant de leurs fonctions.
Elle prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer de prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale, les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité étant respectés, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).
La représentante de Cuba a présenté le projet de résolution.
Présentation du projet de décision intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/64/L.61)
Aux termes de ce projet de décision, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Conseil des droits de l’homme et prendrait note des recommandations qui y figurent.
Promotion et protection des droits de l’homme
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Par un projet de résolution sur le « droit à l’alimentation » (A/C.3/64/L.30/Rev.1), adopté par acclamation, sans incidence sur le budget programme, l’Assemblée générale insisterait sur le fait que tous les États Membres doivent tout mettre en œuvre pour que leurs engagements internationaux d’ordre politique et économique, notamment sous forme d’accords commerciaux internationaux, n’aient pas d’incidence négative sur le droit à l’alimentation dans d’autres pays.
L’Assemblée engageraitvivement les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et à envisager de devenir parties au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à titre prioritaire (ITPGRFA).
Elle demanderaitaux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres partenaires concernés d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement à travers toute l’Afrique.
Elle inviterait tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider dans sa tâche, à lui fournir toutes les informations nécessaires et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes d’autorisation de séjour pour lui permettre de s’acquitter plus efficacement de son mandat.
La déléguée de Cuba a affirmé que le droit humain à l’alimentation avait revêtu une place de choix dans les instruments internationaux. Avant la crise, le nombre de personnes souffrant de la faim avait atteint 800 millions de personnes. Aujourd’hui, il est supérieur à 1 milliard 20 millions de personnes. Il s’agit, a-t-elle dit, d’une atteinte intolérable à la dignité humaine et le texte insiste sur l’inclusion de la protection du droit à l’alimentation à travers tous les accords internationaux, notamment commerciaux. Elle a apporté un amendement au texte, au paragraphe 13 du dispositif, demandant que ces modifications soient disponibles dès aujourd’hui dans les différentes langues et reçoivent le ferme appui de la communauté internationale.
Explications de position
La représentante de l’Argentine a considéré comme prioritaire la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris les droits économiques et sociaux. Elle a rappelé que son pays était vivement préoccupé par la situation actuelle d’insécurité alimentaire et accordait une grande importance au plan national et multilatéral. Elle a participé à des discussions et à des initiatives en faveur de cet objectif urgent d’éliminer l’insécurité alimentaire. Le concept de sécurité alimentaire ne saurait cependant être remplacé par celui de la souveraineté alimentaire. Elle a ainsi vivement dénoncé les subventions agricoles.
La représentante du Canada a appuyé la promotion du droit à l’alimentation pour permettre à chacun une vie digne. Elle a noté que dans le paragraphe 25 du texte, il n’y avait pas de lien entre l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le droit à l’alimentation. Ce paragraphe ne doit pas faire une interprétation de fond sur ces accords.
Le délégué de la Colombie a considéré que ce droit était un élément essentiel car il se situait au même niveau que celui du droit à la vie notamment. Le paragraphe 14 du dispositif aborde une question qui n’est pas claire quant au fond du concept et sans référence au niveau international. Pour ce qui est de la nouvelle formulation sur la biodiversité, il a fait mention de la Convention sur la diversité biologique qui est contraignante.
Le représentant des États-Unis s’est félicité de pouvoir, pour la première fois se joindre au consensus sur ce projet de résolution, fruit de la décision de l’administration du Président Obama. Lors du sommet sur la sécurité alimentaire, en Italie, le Chef de l’État américain s’est engagé à fournir 25 milliards de dollars pour ce secteur. Les États-Unis se sont aussi engagés à la réalisation de l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) visant à réduire de moitié la pauvreté et le nombre des personnes souffrant de la faim d’ici à 2015. Les États-Unis n’étant pas partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le représentant a néanmoins fait référence à la réalisation progressive de ces droits et a insisté sur le fait que son pays avait été le plus grand donateur d’aide alimentaire. Il s’est aussi déclaré préoccupé par le paragraphe 19 du dispositif relatif aux négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a évoqué les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation qui figurent dans son rapport de 2009 en considérant que ce dernier aurait pu utiliser une approche plus équilibrée.
Le délégué de la Suède, au nom de l’Union européenne, a affirmé qu’une approche axée sur les droits de l’homme était la bonne pour lutter contre la pauvreté et satisfaire aux besoins vitaux des populations. Une bonne gouvernance et la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels est cruciale. Il a encouragé les principaux auteurs à accroître la portée de ce texte, en particulier par des références précises aux droits des femmes. Il a noté qu’il n’y avait pas de définition internationalement acceptée de la souveraineté alimentaire. Il ne faut pas oublier les règles agréées au niveau international et il faudrait placer l’accent sur le renforcement des allocations et pas seulement sur l’augmentation de la production.
La déléguée de la Finlande a fortement appuyé les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a insisté sur les droits des peuples autochtones. Ces dernières années, son pays n’avait pas pu se joindre au consensus en raison du peu de référence à ces peuples. Elle a estimé qu’il y avait eu des progrès cette année à cet égard.
Par un projet de résolution intitulé « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/64/L.40), adopté par consensus,l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général ainsi qu’à la Haut-Commissaire de continuer à fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires, dans la limite des ressources dont dispose le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
Ceci permettrait au Centre de répondre favorablement et efficacement aux besoins croissants de promotion et de protection des droits de l’homme et de développement d’une culture de la démocratie et de l’État de droit dans la sous-région de l’Afrique centrale.
La déléguée du Cameroun, en tant que principal auteur, a indiqué que la région d’Afrique centrale restait confrontée à de multiples défis liés en particulier à des conflits. Le centre sous-régional revêt un caractère vital pour ces pays. Son but est de s’assurer du soutien de la communauté internationale et des États Membres et de rendre compte de ses activités à ces derniers. Les besoins en la matière sont devenus encore plus évidents à la lumière des rapports et conclusions des rapporteurs sur le droit à l’éducation notamment. Elle a invité toutes les délégations à se joindre à la liste de parrains et à adopter ce texte par consensus pour exprimer sa solidarité et pour encourager le Centre à poursuivre ses activités pour prévenir toutes sortes de préjugés et de discrimination.
Explication de position
La déléguée de Cuba a reconnu le rôle important du principal auteur. Pour le dernier paragraphe du préambule, elle a rappelé que plusieurs délégations avaient émis des réserves pour ce qui est du Document final du Sommet mondial de 2005.
Par un projet de résolution intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/C.3/64/L.42/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention en vue de parvenir à une adhésion universelle.
Elle demanderait aux organismes et institutions des Nations Unies de continuer à s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à veiller à ce qu’elle soit bien comprise et à préparer son entrée en vigueur. Elle demanderait également aux États parties à s’acquitter de leurs obligations au titre de cet instrument et elle inviterait les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à faire de même.
La déléguée de la France, principal auteur, a déclaré que ce projet de résolution avait pour but d’encourager les États Membres à adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il s’agit d’atteindre les 20 ratifications afin que la Convention puisse être mise en œuvre. Ce projet de résolution appartient à un processus engagé depuis plus de 30 ans par la France et l’Argentine afin de combattre les disparitions forcées.
Par un projet de résolution sur le « droit au développement » (A/C.3/64/L.47), adopté lors d’un vote enregistré à la demande des États-Unis, par 130 voix pour, 22 contre et 30 abstentions, l’Assemblée générale engagerait les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés, de faire des efforts concrets en vue d’atteindre ces objectifs.
En outre, elle demanderait qu’une libéralisation appréciable du commerce soit mise en œuvre au rythme voulu et que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans le souci de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles. Elle ferait aussi en sorte que soient évitées les formes neuves de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient du renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.
Compte tenu du lien existant entre les sphères économique, commerciale et financière internationales et la réalisation du droit au développement, l’Assemblée générale demanderait que soit élargie la base du processus décisionnel international sur les questions intéressant le développement et que soit renforcée la participation des pays en développement et des pays en transition à la prise de décisions ainsi qu’à la fixation des normes économiques internationales.
Explications de position
La déléguée de Cuba a déclaré que le droit au développement constituait une aspiration légitime et qu’il incombait à tous d’œuvrer en vue de sa réalisation. Pour cela, il suffit qu’il y ait un engagement clair et une volonté politique. Elle a espéré que les États Membres et l’ONU appuieraient cet engagement.
Le délégué de la Suède au nom de l’Union européenne a déclaré que le droit au développement était fondamental et que l’absence de développement ne pouvait pas être invoquée pour justifier une violation des droits de l’homme. L’UE a souligné que la responsabilité première des États Membres était de créer les conditions propices au développement telles que dans le Consensus de Monterrey. La définition du droit au développement change, a-t-il souligné. Il a estimé que le travail de l’équipe spéciale de haut niveau n’impliquait pas une norme juridique contraignante. En outre, selon lui, le mandat de l’équipe spéciale devrait être prolongé. Toutefois, il a exprimé sa préoccupation dans la mesure où les remarques de l’Union européenne n’avaient pas été intégrées au projet de résolution et que des résolutions antérieures n’ayant pas fait objet d’un consensus avaient été incorporées au projet, ce qui est inacceptable selon lui.
Le délégué des États-Unis a rappelé les positions du Président américain Barack Obama qui a insisté sur l’élimination de la pauvreté extrême. Toutefois, les États-Unis doivent demander un vote car ce texte ne reflète pas un consensus véritable pour atteindre ces objectifs. Ce texte n’est pas approprié pour des critères de droits au développement qui évoluerait en une base pour des critères juridiquement contraignants. Il s’est réjoui des activités de l’équipe spéciale qui permettra d’aboutir à un consensus sur ces questions.
Le délégué du Canada a appuyé la notion de droit au développement. Il a estimé que ce groupe de travail et son équipe spéciale avaient été utiles mais que ce projet de résolution affaiblissait le consensus acquis. Il tire ses conclusions du quinzième Sommet des non alignés, qui s’est tenu à Charm el-Cheikh, sommet où le monde n’était pas représenté. Il a ainsi affirmé que son pays voterait contre le texte.
La déléguée de la Nouvelle Zélande, parlant également au nom de la Suisse, a rappelé que les deux pays avaient voté pour la résolution l’an dernier. Cette année, ils émettent des réserves quant au processus qui a abouti au projet de résolution. En effet, une démarche plus inclusive tenant compte des États de toutes les régions aurait donné un meilleur texte. La représentante a évoqué les paragraphes 6 7 et 8. En effet, selon elle, en l’absence d’un consensus international authentique, des normes juridiquement contraignantes sont prématurées.
Le délégué de l’Égypte, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné l’interdépendance des droits. Selon lui, il faut traiter les droits civils, économiques et politiques de manière égale. Le droit au développement est universel et inaliénable comme cela a été défini lors du quinzième Sommet des non alignés de Charm el-Cheikh. Il est nécessaire qu’il y ait un nouvel ordre mondial pour mettre fin aux disparités entre riches et pauvres. Les crises économiques ont un impact grave sur le développement, ce qui ne fait qu’aggraver le chômage donc il faut traiter de la crise par le biais d’actions permettant une croissance durable. Il a exhorté les États à adopter au niveau national des mesures pour assurer le droit au développement. Il a exhorté les entités des Nations Unies à traiter cette question de manière prioritaire via une Convention sur le droit au développement et à intégrer ce droit dans ces différentes politiques et dans les stratégies de commerce multilatérales. Il a regretté que certaines délégations aient mis ce texte aux voix.
La déléguée de la Chine a appuyé les efforts internationaux visant à promouvoir le droit au développement et s’est exprimée en faveur du projet de résolution. Elle s’est félicitée du groupe de travail et de l’appui de l’équipe spéciale de haut niveau. Elle a appelé la communauté internationale à une plus grande acceptation en vue d’une plus grande coopération afin de l’intégrer dans le système des Nations Unies et dans le système financier international.
Avant de se pencher sur l’examen des projets de résolution suivants, la déléguée de l’Égypte a indiqué que les pays du Mouvement des non alignés avaient adopté une déclaration à Charm el-Cheick pour dire leur préoccupation sur le traitement égal de tous les droits de l’homme. Ils ont réitéré le caractère fondamental du Conseil des droits de l’homme et de l’Examen périodique universel en tant que mécanisme impartial, non sélectif et sans considération d’ordre politique. Les membres du Mouvement ont été invités à se plier aux décisions du Mouvement pour ce qui est de la considération des rapports spécifiques sur la situation des droits de l’homme dans leurs États.
Promotion et protection des droits de l’homme
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Par le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/64/L.35), adopté par 97 voix pour, 19 contre et 65 abstentions, l’Assemblée générale se déclareraittrès gravement préoccupée par la persistance des informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et notamment par le fait que le Gouvernement persiste à refuser de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans ce pays et de coopérer avec lui.
Elle se déclarerait de nouveau très gravement préoccupéepar les questions non élucidées qui inquiètent la communauté internationale concernant l’enlèvement d’étrangers sous la forme de disparitions forcées. Elle engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à résoudre rapidement ces questions de façon transparente, notamment en passant par les voies existantes, et à assurer en particulier le retour immédiat des personnes enlevées.
L’Assemblée générale engagerait vivementle Gouvernement de la RPDC à respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, par une série de mesures précises détaillées dans le projet de résolution. Le Gouvernement est notamment appelé à s’attaquer aux causes profondes des départs de réfugiés, à poursuivre, en s’abstenant de pénaliser les victimes, ceux qui exploitent les réfugiés par leurs activités de passage clandestin des frontières, de traite d’êtres humains et d’extorsion, et à veiller à ce que les citoyens de la RPDC refoulés ou renvoyés dans leur pays puissent revenir chez eux en toute sécurité et dans la dignité, soient traités humainement et ne soient soumis à aucune sanction.
Elle engagerait le Gouvernement à garantir l’accès de l’aide humanitaire sans restriction ni entrave et, dans des conditions de sécurité aussi bien qu’à prendre des mesures, comme il s’y est engagé, afin de permettre aux organismes humanitaires d’en assurer impartialement l’acheminement dans tout le pays en fonction des besoins et conformément aux principes humanitaires, à assurer l’accès à une alimentation suffisante et à mettre en œuvre des mesures de sécurité alimentaire, grâce notamment à la pratique d’une agriculture durable.
La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne(UE) et du Japon, les principaux auteurs, a affirmé que l’Assemblée générale avait adopté plusieurs résolutions sur la situation des droits de l’homme en RPDC et le Gouvernement de ce pays n’a déployé aucun effort pour répondre aux demandes de la communauté internationale. Elle aurait souhaité avoir des discussions avec la RPDC qui continue, cette année encore, de rejeter toute discussion ainsi que cette résolution. Elle a invité le Gouvernement à respecter les droits de l’homme en soulignant que l’Assemblée générale ne pouvait fermer les yeux sur la situation préoccupante dans ce pays. En cas de vote, sa délégation se prononcerait en faveur du texte.
Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a catégoriquement rejeté le projet de résolution mis sur la table par l’UE et par le Japon qui, a-t-il dit, ont fait fi de la position de nombreuses délégations et sur la base de considérations politiques. Cette résolution existe depuis 2003 au moment où les États-Unis avaient lancé une opération nucléaire contre la RPDC. L’Union européenne devrait cesser de lancer ce type de résolution avec le Japon qui affirme vouloir protéger les droits de l’homme mais dont le but ultime est d’isoler et d’étouffer le régime de la RDPC. Il faudrait soulever, avant toutes autres questions, le problème des enlèvements et d’autres graves violations des droits de l’homme. Pourtant, le système politique de la RPDC est inébranlable et, son socialisme axé sur le peuple sera consolidé et développé. Il a appelé à un vote sur le projet de résolution L.35 et a espéré que tous les États se prononceraient contre une politisation de ce processus et sur le principe de la souveraineté, de non ingérence dans les affaires intérieures d’un pays.
Le représentant du Japon a estimé que les droits de l’homme devraient être traités dans un cadre inclusif. Pourtant, a-t-il dit, il existe un problème avec la RPDC puisque la situation des droits de l’homme dans ce pays doit être considérée comme un cas exceptionnel pour plusieurs raisons. Le Gouvernement de ce pays ne coopère pas avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC. Les disparitions forcées et les enlèvements violent les droits de l’homme de ressortissants de pays tiers. Ce projet de résolution est proposé car il faut améliorer la situation des droits de l’homme en RPDC et garantir le retour des ressortissants étrangers dans leur pays.
Explications de position
La déléguée des Bahamas a mis l’accent sur le fait qu’aucune violation des droits de l’homme n’était acceptable et que tous les États Membres devaient accorder l’attention voulue à cela. Elle a appelé tous les États à lutter contre ces violations. Les Bahamas, a-t-elle dit, ne sont pas pleinement convaincues que les résolutions sur des pays spécifiques règleront les problèmes, si elles font avancer les choses ou si elles exacerbent l’esprit de confrontation lors de leur examen au sein de cette commission. Néanmoins, étant donné que les pays peuvent participer librement à l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme, il faut référer ces questions aux organismes appropriés, ce qui donne au Conseil l’opportunité de remplir son mandat. En conséquence, a-t-elle ajouté, les Bahamas vont s’abstenir.
La déléguée de la République arabe syrienne a regretté que certains États persistent à déposer des projets de résolution spécifiquement centrés sur un pays. Elle a réaffirmé sa position de principe fondée sur le refus de la Syrie d’accepter l’utilisation de la Commission sur un principe de sélectivité. La compréhension et le dialogue objectif fondé sur la non-sélectivité et la transparence sont les moyens les plus sûrs de réaliser la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle a dénoncé la politique de deux poids deux mesures et a estimé que le mécanisme approprié pour l’examen de cette question était bien le Conseil des droits de l’homme ce qui justifie que sa délégation vote contre le projet de résolution.
La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a regretté le fait que certains États persistent à soumettre des projets de résolution à caractère politique spécifique traitant de la situation des droits de l’homme dans certains pays. Elle a exprimé sa profonde préoccupation du fait que certains États, qui présentent ces projets de résolution sélectifs devant la Troisième Commission, le font pour atteindre des objectifs politiques. Ceci crée une situation de double emploi entre la Commission et le Conseil des droits de l’homme. L’EPU et la participation importante qu’il prévoit de la part des États qui s’y soumettent volontairement, sont un gage de la bonne volonté des pays à se soumettre à l’évaluation de la situation dans leur pays en matière des droits de l’homme. Son pays votera contre le projet de résolution ce qui ne signifie pas que la Libye appuie les violations des droits de l’homme dans quelque pays que ce soit.
Le délégué de la Malaisie a lancé un appel pour une approche évitant la confrontation autour de cette question. Il a invité à une démarche constructive, à l’impartialité, à la non-sélectivité et à la transparence entre autres en tenant compte des caractéristiques religieuses, culturelles et autres des pays, sans ciblage d’États particuliers. Il a demandé aux pays de profiter de l’Examen périodique universel afin d’avancer dans la protection des droits de l’homme et a demandé au Gouvernement de la RPDC de faire de même.
Le représentant du Costa Rica a maintenu sa position de principe de voter contre toutes mesures empêchant la Commission de se prononcer sur un projet de résolution mais a estimé que l’EPU était l’instrument le plus approprié dans ce domaine. C’est grâce au renforcement de cet organe que l’on pourra dépasser certaines des lacunes que connaissait l’ancienne Commission des droits de l’homme. Il a estimé qu’il faudrait donner au Conseil des droits de l’homme l’opportunité d’assumer les responsabilités pour lesquelles il a été créé.
La déléguée du Zimbabwe a insisté sur le principe d’opposition aux projets de résolution ciblant un pays en particulier. Elle préfère un engagement constructif plutôt qu’une confrontation que l’on observe autour des résolutions de ce type. Elle s’est enfin opposée à la résolution.
La représentante du Swaziland a indiqué que son pays affirmait son attachement aux droits de l’homme et aux principes de non ingérence, ce qui explique qu’il s’abstiendra. Il ne faut pas interpréter cette position comme un refus de dénoncer les violations des droits de l’homme dans le monde.
La déléguée de Cuba a réitéré sa position traditionnelle de principe contre les résolutions à caractère politique contre des pays, lesquelles n’ont rien à voir avec la promotion des droits de l’homme. Ce sont des situations de ce genre qui ont présidé à la dissolution de la Commission des droits de l’homme. Le mécanisme de l’EPU du Conseil des droits de l’homme offre l’opportunité d’examen de la situation des droits de l’homme dans tous les pays et pour cette raison, Cuba votera contre.
La déléguée de la Chine a indiqué que son pays voterait contre par souci de constance et de principe. Ces dernières années, on a constaté qu’au lieu d’avoir des effets positifs, ces résolutions ne faisaient que créer des tensions. Avec les crises financière et alimentaire, la RPDC a renforcé sa coopération avec certaines organisations internationales et il s’agira de l’encourager dans cette voie.
Le délégué du Népal a demandé au gouvernement de la RPDC de résoudre les questions figurant au paragraphe 2 au plus tôt. Il s’abstiendra pour une question de principe.
Le représentant de la Barbade a indiqué que son pays avait connu une ère de colonialisme et d’esclavage qui remonte à 300 ans. Il s’est dit préoccupé par la nature de ce débat. Il s’est déclaré déçu par le ciblage particulier de certains pays qui n’est ni positif ni utile. Il votera contre et a demandé à ce que cela ne soit pas interprété comme un manque d’intérêt pour les droits de l’homme. Il faudrait résoudre cette question par le dialogue.
La déléguée du Venezuela a annoncé qu’elle voterait contre à cause du caractère politique du projet de résolution qui devient un instrument pour promouvoir des intérêts politiques mesquins, sans véritablement rendre justice aux victimes des violations.
Le représentant du Soudan a fustigé le choix sélectif de soumettre des projets de résolution sur des pays particuliers. Le défi réel pour assurer la protection des droits de l’homme est l’instauration d’un dialogue ouvert. Il a demandé de corriger cette situation et de renvoyer cette question au Conseil des droits de l’homme.
La représentante du Viet Nam a partagé la préoccupation de tous les pays qui font l’objet d’enlèvements. La présentation de ce projet ne servira pas au bien être des peuples concernés donc elle votera contre.
Le délégué de la Colombie a déclaré que son pays, qui avait connu ce phénomène, condamnait les enlèvements et a réclamé qu’on relâche toutes les personnes enlevées afin de mettre fin à ce délit grave.
Le représentant de l’Inde a partagé l’angoisse des pays touchés et a espéré qu’il y aurait une résolution rapide de cette question.
Le délégué de l’Indonésie a insisté sur le dialogue et le respect mutuel en rappelant que l’une des principales raisons qui a conduit à la création du Conseil des droits de l’homme était précisément de réagir contre la politisation de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il s’agit de voir si tout a été fait de manière équitable et juste pour tous. Ce projet de résolution reflète encore un certain niveau de politisation mais il faut aussi reconnaître que la RPDC a fait des efforts quant à sa coopération avec la communauté internationale et il faut lui donner la possibilité de poursuivre.
Le délégué du Brésil s’est abstenu en notant avec préoccupation les questions figurant dans le rapport du Secrétaire général et du Rapporteur spécial. Il a considéré toutefois que le Conseil des droits de l’homme était l’organe approprié pour examiner ces problèmes et a encouragé la RPDC de soumettre son rapport à l’EPU, ce qui témoignerait de sa volonté de coopération.
Le représentant du Bangladesh s’est déclaré préoccupé par la question des enlèvements en suspens depuis longtemps. Il a préféré s’abstenir en espérant qu’il y aurait un dialogue à ce sujet.
La déléguée de la Jordanie a incité à la transparence et au dialogue en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.
Le représentant de Singapour a indiqué que, par principe, il s’opposait aux résolutions sélectives qui font l’objet de discorde et doivent être soumises au Conseil des droits de l’homme, créé à cet effet. L’abstention de sa délégation ne signifie pas qu’elle ne prend pas position sur la situation des droits de l’homme dans les États concernés, a-t-il conclu.
Par le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.3/64/L.36*), adopté par 92 voix pour, 26 contre et 65 abstentions, l’Assemblée généralecondamneraiténergiquement les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et se déclarerait gravement préoccupéepar le fait que Daw Aung San Suu Kyi a été récemment jugée, reconnue coupable et condamnée, ce qui a entraîné la reconduction de son assignation à domicile, et demanderait sa libération immédiate et sans condition.
L’Assemblée demanderait instammentau Gouvernement du Myanmar de libérer sans délai et sans condition tous les prisonniers de conscience, dont le nombre est actuellement estimé à plus de 2 000, et de rétablir tous leurs droits politiques, notant que plus de 100 prisonniers de conscience ont été récemment libérés. Elle l’exhorterait vivement à révéler où se trouvent les personnes détenues ou victimes d’une disparition forcée et à renoncer aux arrestations à motivation politique.
Elle exhorterait vivementle Gouvernement du Myanmar à faire en sorte que les mesures nécessaires pour assurer un processus électoral libre, équitable, transparent et ouvert à tous soient élaborées et demande au Gouvernement de prendre ces mesures sans délai, notamment en adoptant les lois électorales requises et en permettant la participation de tous les électeurs, de tous les partis politiques et de toutes les autres parties prenantes au processus électoral.
L’Assemblée lui demanderait, entre autres, de veiller à ce que l’Organisation des Nations Unies, les organismes humanitaires internationaux et leurs partenaires aient pleinement accès, rapidement, dans des conditions de sécurité et sans entrave, à toutes les régions du Myanmar, y compris les zones de conflit et les zones frontalières, et de coopérer pleinement avec ces organisations de manière à ce que l’assistance humanitaire parvienne à tous ceux qui en ont besoin dans l’ensemble du pays, y compris les personnes déplacées.
Elle prierait, en outre, le Secrétaire général de continuer à fournir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur la situation des droits de l’homme, la transition vers la démocratie et le processus de réconciliation nationale avec le Gouvernement et la population du Myanmar, y compris les groupes qui militent pour la démocratie et les droits de l’homme ainsi que toutes les parties concernées, et de fournir une assistance technique au Gouvernement à cet égard.
La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne, principal auteur du texte, a déclaré que pendant plusieurs années, l’Assemblée générale avait adopté des résolutions sur ce pays. Grâce à ce texte, le Secrétaire général peut suivre la situation au Myanmar de près.
Ce projet de résolution appelle le Gouvernement du Myanmar à veiller à ce que des mesures soient prises afin que le processus électoral soit transparent et libre. Le pays compte plus de 2 000 prisonniers de conscience dont Daw Aung Saun Suu Kyi qui est assignée à résidence. De nombreuses violations des droits de l’homme ont cours, en toute impunité. Or, la transition démocratique n’est pas possible sans progrès dans le domaine des droits de l’homme. Elle a dit préférer une approche consensuelle mais pense que ce sera difficile et la résolution sera sûrement soumise au vote.
Le Secrétariat a déclaré que l’adoption du projet de résolution entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant net de 1 159 100 dollars (montant brut: 1 281 600 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010, pour permettre la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar. Ces dépenses seraient imputées sur le montant de 828 928 400 dollars prévu pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011. L’approbation de ces dépenses sera demandée lors de l’examen du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/64/349/Add.1) dont l’Assemblée est actuellement saisie pour examen à la partie principale de sa soixante-quatrième session.
Le délégué du Myanmar a regretté ce projet de résolution spécifique à son pays. Le projet de résolution est, selon lui, anachronique et déséquilibré à de nombreux égards. Selon lui, si l’Union européenne avait de graves préoccupations à ce sujet, elle devrait adopter une approche coopérative. En effet, l’expérience montre que même les problèmes les plus difficiles peuvent être vaincus s’il existe une tolérance et une compréhension mutuelle. Il y a aujourd’hui un consensus selon lequel les efforts, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, devraient être basés sur le principe de la coopération et du dialogue et que la communauté internationale doit travailler de concert afin de renforcer la capacité des États à respecter leurs obligations concernant les droits de l’homme.
En deuxième lieu, le projet de résolution ne prend pas en compte la raison d’être du Conseil des droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme a été établi par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale afin de traiter, de manière constructive, un grand éventail de questions liées aux droits de l’homme. Le mécanisme qu’est l’examen périodique universel est une innovation qui est destinée à s’assurer que les situations des droits de l’homme de tous les États Membres des Nations Unies doivent êtres revues d’une manière juste et transparente, sans adopter des doubles normes. Ces droits sont indivisibles et comprennent les droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que civils et politiques. Le bilan montre que le dialogue et la coopération apportent des résultats positifs. Les États ont préparé leur rapport par le biais de consultations avec les parties prenantes au niveau national. Tous les pays qui ont été examinés se sont engagés à améliorer la mise en œuvre des normes concernant les droits de l’homme.
Enfin, le représentant du Myanmar a souligné que le projet de résolution était fortement déficient. Le texte est subjectif et répète des allégations qui émanent invariablement d’exilés et d’insurgés mais échoue à noter les formidables défis auxquels font face le Gouvernement et le peuple du Myanmar eu égard aux changements ainsi qu’aux transformations à l’œuvre dans le pays aujourd’hui. Des progrès on, en effet, été réalisés dans de nombreux domaines. Une nouvelle constitution a été approuvée par une majorité d’électeurs. Elle prévoit une législation à deux chambres et un système présidentiel de gouvernance. Les citoyens ont le droit de former des partis politiques et de contester les élections.
Les préoccupations de l’UE sont déplacées et sont un moyen de maintenir la pression sur le pays. Le déni de l’aide au développement, de la part de certains États comme des institutions financières internationales, est injuste et immoral. Le ciblage des droits de l’homme pour des motifs politiques est contraire à la Charte des Nations Unies.
La déléguée de la Chine a regretté l’existence d’un projet de résolution spécifique au Myanmar. Elle considère que le dialogue et la coopération sont la meilleure manière de promouvoir les droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme avec le mécanisme de l’EPU sont une plate-forme adaptée à ces questions. Selon elle, soumettre ce type de résolution rend la question politisée et ne permet pas un bon règlement des problèmes et ne reflète pas les progrès du Myanmar.
La déléguée de la Jamahiriya arabe libyenne a affirmé qu’elle allait voter contre le texte. Elle a exprimé ses regrets face à l’insistance de certains pays qui présentent des projets de résolution basés sur la politique et qui visent certains pays au prétexte qu’ils pratiquent une politique non conforme aux normes internationales des droits de l’homme. Ce type de projet de résolution touche à la souveraineté des États. Elle a relevé des doublons entre le travail de la Commission et le Conseil des droits de l’homme. Cet organisme et l’Examen périodique universel (EPU) évitent la politisation et la sélectivité de ces résolutions. Elle a rappelé les engagements des quatorzième et quinzième sommets du Mouvement des pays non alignés sur ce point.
Le délégué de la Malaisie a prôné une approche plus constructive car selon lui, ces résolutions sont sélectives et sèment la discorde. En effet, le consensus recherché est difficile à obtenir quand il s’agit de mettre la pression sur un État isolé. Les résolutions ne doivent pas servir d’objectifs politiques car cela est contraire à la Charte. Pour ces raisons, son pays votera contre ce projet de résolution. Il a rappelé le rôle de l’Examen périodique universel et a encouragé le Myanmar à coopérer avec les bons offices du Secrétaire général et de tenir des élections libres en 2010.
Le délégué de la Fédération de Russie a déclaré que ce genre de projet de résolution visant un pays était inefficace et ne créait que la confrontation entre États. Il a rappelé que c’est justement l’absence de dialogue et la politisation qui ont empêché l’ancienne Commission des droits de l’homme de fonctionner correctement. Il a rappelé que l’EPU offrait la possibilité d’un dialogue ouvert et respectueux. Ainsi son pays voterait contre, a-t-il ajouté, appelant les autres États à adopter une position similaire.
Le délégué du Soudan a déclaré que par ce projet de résolution, on revenait à la sélectivité. Il s’est dit préoccupé par un tel texte, face à l’intention de certains États, intention qui, a-t-il dit, vise à la politisation. Selon lui, il faut respecter la souveraineté des États et la promotion des droits de l’homme doit se faire à travers un dialogue objectif.
La déléguée de la République arabe syrienne a exprimé son refus total de l’exploitation de la question des droits de l’homme pour des motifs d’intervention dans les affaires intérieures car cela est contraire à la Charte des Nations Unies. Cette dernière stipule le droit à la souveraineté et l’égalité de tous les États Membres. Selon elle, la non-pratique de l’hégémonie est la voie pour promouvoir la coopération en vue de réaliser les droits de l’homme. Elle a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution.
La déléguée du Viet Nam a réitéré son appui aux bons offices du Secrétaire général, lesquels sont propices à la situation au Myanmar. Selon elle, le projet de résolution ne reflète pas les tendances positives ainsi que l’approche détaillée que les voisins du Myanmar ont cherché à adopter afin d’éradiquer les tensions sociales du pays.
La déléguée de Cuba a déclaré que son pays maintenait sa position de principe contre les résolutions spécifiques aux pays. Elle a rappelé que la coopération était la voie adéquate pour la protection de tous les droits humains. L’EPU offre la possibilité d’examiner les droits humains dans tous les pays. Ainsi Cuba votera contre le projet de résolution.
La déléguée du Venezuela a déclaré que son pays voterait contre le projet de résolution puisqu’ il reflétait la politisation, le deux poids deux mesures et la non-sélectivité. Le Conseil des droits de l’homme est l’organe via lequel il convient d’examiner les violations aux droits de l’homme. Selon elle, il n’est pas normal que des pays utilisent les droits de l’homme pour stigmatiser certains pays.
Le délégué de l’Inde a dit que la promotion des droits de l’homme devait se faire grâce au dialogue. Seule une telle approche peut créer le respect des droits hommes dans tous les pays. Il a souligné les mesures positives prises par le Myanmar dans certains domaines des droits de l’homme notamment, les réformes politiques en vue d’assurer la transition démocratique. Il a rappelé que plusieurs prisonniers politiques avaient été libérés. L’Inde a tout mis en œuvre pour appuyer cela et selon lui, des sanctions seraient contre-productives. Il a regretté que le texte ne soit pas en conformité avec cette approche.
Le délégué du Japon a dit que son pays avait voté pour le projet de résolution car il est important que la communauté internationale envoie un message pour des élections transparentes l’an prochain au Myanmar. Selon lui, il est important que la Commission sanctionne ce qui doit être sanctionné et salue ce qui mérite de l’être. Son pays avait proposé des amendements à cet égard, lesquels n’ont pas été adoptés par les coauteurs. Les élections de l’an prochain se rapprochent et seront un moment clef de la démocratisation. Le Japon réfléchit à accroître son aide au Myanmar.
Le délégué de l’Indonésie a appuyé les bons offices du Secrétaire général. Il a prié le Gouvernement du Myanmar de veiller à organiser des élections libres et transparentes et de continuer ses efforts dans le sens de la démocratisation. Un consensus aurait envoyé un message fort au Gouvernement du Myanmar qui aurait reconnu l’immense travail de ce pays vers la démocratisation. Le Secrétaire général devrait poursuivre ses efforts de bons offices mais en raison de la polémique sur ce genre de projet de résolution, l’Indonésie s’est abstenue.
Le délégué du Brésil s’est dit très préoccupé par la situation dans ce pays, par le manque de liberté d’association et d’expression ainsi que par la condamnation de Daw Aung San Suu Kyi ainsi que d’autres prisonniers de conscience dans une période si cruciale pour le pays. Il a invité le Gouvernement à se soumettre à l’Examen périodique universel (EPU) en 2011 et a formulé le vœu que cela puisse contribuer à améliorer la situation des droits de l’homme au Myanmar.
Le représentant du Bangladesh s’est déclaré prêt à poursuivre ses efforts pour favoriser l’instauration de la démocratie au Myanmar et a salué la mission de bons offices du Secrétaire général et de son Conseiller spécial, M. Ibrahim Gambari, mais, a voté contre le projet pour les raisons déjà invoquées.
La représentante de la Thaïlande a indiqué que l’EPU représentait le mécanisme approprié pour s’occuper de cette question. Elle a souhaité que les élections au Myanmar en 2010 soient transparentes et ouvertes. Elle s’est félicitée de la coopération actuelle entre son pays et le Myanmar. L’avenir de ce pays repose dans les mains de son peuple et la Thaïlande va continuer à appuyer ses efforts, a-t-elle assuré.
La déléguée de l’Australie a déclaré qu’en qualité de coauteur, son pays tenait à mettre l’accent sur la mise en place des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, justes et transparentes au Myanmar. L’Australie a toujours lancé un appel pour que toutes les composantes politiques de la société puissent prendre part à ce processus. Elle a salué la décision du Gouvernement du Myanmar de ne pas avoir lancé un appel pour que la Commission n’examine pas ce projet cette année.
Droits de réponse
Le représentant du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse en réaction à l’Argentine sur les Îles Malouines, lors de l’examen de la résolution sur l’utilisation des mercenaires. Le Royaume-Uni n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Malouines et il ne peut y avoir de négociation sur ces îles tant que celles-ci ne le souhaiteront pas elles-mêmes.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a répondu à toutes les délégations, y compris le Japon, ayant fait des remarques sur la question des enlèvements. Il a indiqué que le Japon avait commis les pires crimes contre l’humanité en tuant des millions de personnes, en soumettant plus de 200 OOO femmes coréennes à l’esclavage sexuel et en recourant aux enlèvements, entre autres. Il a expliqué le contexte et les circonstances de tels enlèvements ainsi que le détail des châtiments de leurs auteurs. Il a dit avoir exprimé des regrets au niveau le plus élevé au Japon et a considéré que cette question des enlèvements était définitivement réglée.
Le représentant du Japon a considéré que les remarques de la RPDC sur ces enlèvements ne reflétaient pas les faits exacts. Il y a eu 17 personnes enlevées, cinq sont rentrées au Japon et mais l’on est toujours sans nouvelles de 12 autres ce qui ne fait n’exclut pas la possibilité d’enlèvements. Il a invité le Gouvernement de ce pays à établir une commission d’enquête à ce sujet. Cependant, le Gouvernement de la RPDC n’a pris aucune mesure concrète, a-t-il constaté, en émettant le vœu qu’il finisse par établir une commission d’enquête.
Reprenant la parole, le représentant de la RPDC a déclaré n’avoir aucune idée du chiffre de 17 personnes enlevées. Il a rappelé que certaines personnes présumées enlevées avaient, en fait, été retrouvées au Japon. Il a signalé que son pays avait organisé la commission d’enquête comme condition préalable à la levée des sanctions imposées par le Japon. Il a considéré que ce pays n’avait, en conséquence, pas honoré ses engagements.
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