Conseil de sécurité

6224^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LES DÉLÉGATIONS APPELLENT AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX, TROIS ANS APRÈS SON ENTRÉE EN FONCTIONS

Des progrès en matière de stabilité et de développement ont été réalisés au Burundi, en Sierra Leone, en République centrafricaine et en Guinée-Bissau, assure son Président, M. Heraldo Muñoz

Le Conseil de sécurité a réaffirmé aujourd’hui l’importance du rôle de la Commission de consolidation de la paix (CCP) dans la conduite des efforts menés par la communauté internationale pour assurer la stabilité durable des pays sortant d’un conflit. 

Les membres du Conseil, ainsi qu’une dizaine de pays concernés par les activités de cet organe intergouvernemental crée en 2005 par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, ont souligné la nécessité de renforcer les liens entre la Commission de consolidation de la paix et l’ensemble des acteurs essentiels -nationaux et internationaux, traditionnels et non traditionnels- de la consolidation de la paix.  Ils ont également fait entendre leurs vues sur les termes en vertu desquels l’examen quinquennal des résolutions fondatrices de la Commission devrait être effectué en 2010.  Par ailleurs, les intervenants ont évoqué la possibilité d’inscrire de nouveaux pays à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix.

« Avec le Fonds pour la consolidation de la paix et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix, la Commission continue de promouvoir le lien entre sécurité et développement à travers des stratégies de consolidation durable de la paix destinées à éviter la reprise des conflits par le renforcement de l’état de droit, de la bonne gouvernance et la promotion du respect des droits de l’homme », a tenu à rappeler le Président de la Commission de consolidation de la paix, M. Heraldo Muñoz (Chili), qui présentait le rapport annuel de la Commission.

M. Muñoz a indiqué qu’en 2009, cette synergie avait porté ses fruits dans les quatre pays à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix, le Burundi, la Sierra Leone, la République centrafricaine et la Guinée-Bissau.  Il a rappelé qu’au cours des réunions du Comité d’organisation de la Commission, il avait été admis que pour accélérer la mise en œuvre des stratégies de consolidation de la paix dans les pays visés, un effort particulier devrait être consacré à la mobilisation de ressources financières auprès du secteur privé.

Dans l’ensemble, les délégations ont souscrit à cette recommandation, appuyant, en outre, la récente révision du mandat du Fonds pour la consolidation de la paix visant à faire de ce mécanisme, qui a déjà permis de lever 86 millions de dollars, un instrument « plus souple, mieux adapté et mieux ciblé ».  

De leurs côtés, les présidents des différentes formations de la Commission de consolidation de la paix ont demandé que l’examen de 2010 soit l’occasion de réfléchir aux moyens permettant de retirer progressivement la présence internationale sur le terrain, les autorités nationales devant à terme être en mesure d’assurer elles-mêmes la mise en œuvre des stratégies de consolidation de la paix. 

Le Président de la formation République centrafricaine de la Commission, M. Jean Grauls (Belgique) a cependant averti qu’« un retrait prématuré et mal conçu risque de détruire en très peu de temps les bases d’un développement établies sur de nombreuses années ». 

C’est ainsi qu’avec d’autres, il a prôné une intensification de la coopération entre le Conseil de sécurité et la Commission, car cette dernière, engagée dans les pays dont la situation figure au programme du Conseil, « est bien placée pour servir de pont de rencontre entre les différents acteurs impliqués dans l’établissement de réponses internationales efficaces et dont pourraient tirer profit les gouvernements concernés ». 

Concernant la question de l’élargissement de la Commission de consolidation de la paix à d’autres pays, les délégations ont exprimé des divergences de vues. 

Le représentant du Japon et ancien Président de la Commission de consolidation de la paix, M. Yukio Takasu, soulignant la maturité et la crédibilité dont jouit désormais la Commission, a estimé que le Conseil de sécurité devrait maintenant réfléchir à la possibilité de faire inscrire de nouveaux pays à l’ordre du jour de la Commission.  « D’autres pays que les pays africains doivent pouvoir être aidés sur la voie de la démocratie, de la stabilité et de la paix durable », a-t-il précisé. 

L’Inde, pour sa part, a demandé que la Commission n’intervienne sur le terrain qu’en réponse à une demande de conseil ou d’assistance présentée par un État Membre.

Dans les conclusions de son rapport, la Commission de consolidation de la paix recommande de réexaminer, dans un contexte marqué par le renforcement de ses principales activités et du soutien croissant des pays dans lesquels elle intervient, le rôle de son Comité d’organisation.  Cela devrait permettre de forger une vision stratégique globale et de guider le travail de la Commission. 

CONSOLIDATION DE LA PAIX APRÈS LES CONFLITS

Rapport de la Commission de consolidation de la paix sur les travaux de sa troisième session ( A/64/341–S/2009/444)

Ce rapport passe en revue les travaux que la Commission de consolidation de la paix (CCP) a menés pendant sa troisième session qui s’est tenue du 23 juin 2008 au 30 juin 2009. 

Il note notamment que le Comité d’organisation de la Commission a poursuivi sa réflexion sur les moyens possibles d’accroître sa capacité de mettre en œuvre les principaux volets de son mandat, en s’adaptant aux nouvelles réalités mondiales et aux approches qui se dessinent face aux grandes priorités de la consolidation de la paix. 

Ainsi, le Comité estime-t-il que la Commission de consolidation de la paix doit continuer à renforcer sa capacité de mobiliser des partenaires traditionnels et non traditionnels en vue de remédier aux déficits de ressources essentielles dans les pays inscrits à son ordre du jour.

Il souligne aussi qu’il importe d’approcher les entreprises et fondations privées en vue de leur éventuelle participation à la fourniture de moyens techniques et financiers aux pays concernés, notamment pour créer des emplois et des activités génératrices de revenus.  La nécessité de forger des partenariats et d’intensifier les activités de plaidoyer et de sensibilisation auprès de partenaires essentiels et la mobilisation de ressources directement destinées à soutenir ces pays sont également réaffirmées dans le rapport.

Le rapport fait le point sur les travaux de la Commission de consolidation de la paix dans les pays où ses formations sont actives. 

Pour ce qui est du Burundi, la Commission continue d’inviter la communauté internationale à offrir d’urgence un appui au processus de désarmement, démobilisation et réinsertion et demande, entre autres, que le Gouvernement du Burundi se dote d’une stratégie à long terme pour la réinsertion sociale et économique durable des combattants, des réfugiés rentrant chez eux et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. 

Elle signale aussi la persistance d’obstacles au processus de paix au Burundi nécessitant l’attention de la communauté internationale.  Parmi ces obstacles figurent l’institutionnalisation du dialogue politique entre les parties prenantes et les préparatifs en vue de la tenue des élections nationales, la consolidation des pratiques de bonne gouvernance et l’établissement de rapports utilisant des normes de référence prédéfinies.

S’agissant de la Sierra Leone, la Commission de consolidation de la paix salue l’adoption du Communiqué commun des partis politiques sierra-léonais en avril 2009, fruit d’un dialogue entre les partis engagé à la suite des violents événements politiques de mars 2009 en Sierra Leone.  Elle félicite le Gouvernement et les dirigeants de l’opposition sierra-léonais d’avoir surmonté leurs divergences pour parvenir à un accord sur plusieurs points essentiels, notamment le rôle des partis au pouvoir et de ceux de l’opposition, la mise en place de mécanismes d’enquête sur les événements violents du mois de mars et le renforcement des grandes institutions démocratiques, en particulier le Parlement, la Commission d’enregistrement des partis politiques et la Commission indépendante des médias.

Le rapport revient également sur la session extraordinaire du 10 juin 2009, à New York, à l’issue de laquelle a été adopté un document final jetant les bases d’une forme nouvelle et plus légère de collaboration avec la Sierra Leone, et alignant les activités de la Commission sur les priorités en matière de consolidation de la paix énoncées dans le Programme pour le changement, à savoir la bonne gouvernance, l’état de droit, la lutte contre le trafic de stupéfiants et la résorption du chômage des jeunes.

Pour ce qui concerne le mandat de la Commission de consolidation de la paix en Guinée-Bissau, le rapport indique que la Commission a continué de mettre au point le Cadre stratégique pour la consolidation de la paix et de soutenir l’organisation d’élections législatives dans ce pays.  Il a souligné que cette action a été maintenue en dépit des incidents des 4 mars et 16 juin.  Ainsi, outre son action de sensibilisation et de mobilisation des ressources, la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix a concentré ses efforts sur la réforme du secteur de la sécurité.  Le rapport stipule que les domaines prioritaires dans lesquels la Commission pourrait, en étroite consultation avec les partenaires nationaux et internationaux, apporter un appui à la Guinée-Bissau sont la réconciliation nationale, la réforme du secteur de la sécurité, l’emploi des jeunes et la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Par ailleurs, le rapport indique qu’en ce qui concerne la République centrafricaine, la Commission de consolidation de la paix, à la suite de l’adoption officielle du Cadre stratégique, recommande à toutes les parties prenantes nationales, y compris les agents de l’État, les parlementaires et les représentants de la communauté internationale, de la société civile, du système des Nations Unies et de la presse, de renforcer l’appropriation de la stratégie par les acteurs nationaux et de lancer officiellement sa mise en œuvre.  Dans ce contexte, le Président de la formation République centrafricaine a axé son action, notamment sur la mobilisation de ressources, l’appui à la coordination entre les parties prenantes, et la mise en œuvre du programme de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR).  Au cours de la période considérée, la formation République centrafricaine a bénéficié de deux dotations accordées par le Fonds pour la consolidation de la paix.

Le rapport fait observer, à propos du Fonds, qu’à ce jour, les quatre pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix ont reçu des financements d’un montant total de 86 millions de dollars, soit 62% des fonds alloués.  Cinq pays supplémentaires remplissent les conditions requises pour bénéficier du programme de pays du Fonds (Comores, Côte d’Ivoire, Guinée, Libéria et Népal) et ont reçu un montant total de 45 millions de dollars.  En outre, en raison de menaces imminentes pesant sur les processus de paix, une dotation supplémentaire à hauteur de 8,4 millions de dollars destinée à financer des projets d’urgence a été approuvée au profit de sept pays, à savoir le Burundi, la Côte d’Ivoire, la Guinée, Haïti, le Libéria, le Kenya et la République centrafricaine.  Enfin, tout récemment, le Secrétaire général a déclaré que la République démocratique du Congo (RDC) satisfaisait elle aussi aux critères pour bénéficier d’un financement.

Déclarations

M. HERALDO MUÑOZ (Chili), Président de la Commission de consolidation de la paix, a rappelé que la CCP était un organe intergouvernemental mandaté pour atténuer les souffrances des populations dans les situations postconflit.  Avec le Fonds pour la consolidation de la paix et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix, la Commission continue de promouvoir le lien entre sécurité et développement à travers des stratégies de consolidation durable de la paix destinées à éviter la reprise des conflits par le renforcement de l’état de droit et la promotion du respect des droits de l’homme, a ajouté M. Muñoz. 

M. Muñoz a indiqué que le rapport annuel de la Commission de consolidation de la paix reflétait les progrès importants réalisés au cours de l’année 2009 dans les quatre pays à l’ordre du jour de la Commission: le Burundi, la Sierra Leone, la République centrafricaine et la Guinée-Bissau.  Dans ces pays, a-t-il dit, la Commission a consolidé son rôle de conseiller et a obtenu un appui toujours plus important de la part des quatre pays visés.  Il a indiqué que dans ce contexte, la Commission de consolidation de la paix pouvait désormais compter sur les effets bénéfiques d’une coopération accrue avec l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC).  En outre, il a indiqué qu’au cours de 2009, la Commission avait noué d’importants partenariats avec les acteurs du terrain, les fonds et programmes de l’ONU, les institutions financières internationales, les organisations régionales, le secteur privé et la société civile. 

S’agissant des travaux des quatre formations de la Commission de consolidation de la paix, M. Muñoz a souligné le rôle déterminant du Comité d’organisation de la Commission qui réunit plusieurs fois par an les principaux pays engagés dans l’action de la Commission pour réfléchir aux stratégies visant à répondre aux priorités en matière de consolidation de la paix.  Il a précisé qu’en 2009, le Comité avait notamment insisté sur la nécessité de continuer à renforcer la capacité de la Commission pour mobiliser des partenaires traditionnels et non traditionnels en vue de remédier aux déficits de ressources essentielles dans les pays inscrits à son ordre du jour.  C’est en ce sens qu’il a évoqué la donation de l’artiste et compositeur Yoko Ono qui a décidé de reverser tous les bénéfices de la vente en ligne de la chanson « Give Peace A Chance » au Fonds pour la consolidation de la paix.  « Nous travaillons actuellement à la nomination d’un ambassadeur pour la consolidation de la paix parmi un groupe de célébrités issues du monde du sport et des arts », a également indiqué M. Muñoz.  Il a aussi déclaré que le Bureau d’appui à la consolidation de la paix était un mécanisme de choix pour intensifier les liens opérationnels entre la Commission et les partenaires du système des Nations Unies comme les partenaires du privé, les grandes fondations notamment.  Avant de conclure, M. Muñoz a estimé que trois ans après sa création, la Commission avait acquis une crédibilité et une portée significatives à même d’améliorer, et l’image, et l’efficacité des Nations Unies dans le monde.  

PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a rappelé que le débat organisé en août sous la présidence britannique du Conseil de sécurité avait insisté sur l’importance de la Commission de consolidation de la paix et la nécessité de renforcer les liens entre maintien de la paix, consolidation de la paix et médiation.  Les opérations de maintien de la paix jouent un rôle indispensable dans les pays où elles sont déployées, a-t-il estimé, tout en ajoutant que, trop souvent, il n’y avait pas assez de progrès.  Il a cité des échecs dans l’application des accords de paix, le partage du pouvoir mais aussi dans l’emploi des jeunes.  Le document « Nouvel Horizon » met en avant plusieurs propositions, a-t-il rappelé, avant d’estimer que la Commission de consolidation de la paix offre des réponses à certaines de ces questions, notamment en aidant à forger des accords communs sur les priorités à adopter et à assurer le suivi de leur mise en œuvre.  Le représentant du Royaume-Uni a déclaré qu’il faudrait songer, à un stade précoce, à inscrire des pays sur l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix.  Il a souhaité que le Conseil de sécurité se montre plus actif pour déterminer les pays qui pourraient bénéficier d’une telle inscription.  Il a souhaité que les pays qui président les formations nationales de la Commission de consolidation de la paix, prennent encore plus à cœur leur rôle.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a déclaré que son pays avait appuyé, dès le début, la création de la Commission de consolidation de la paix, un organe potentiellement efficace pour répondre aux lacunes des processus de paix et à l’inadaptation des mécanismes humanitaires dans des contextes hautement fragiles.  De l’avis de sa délégation, la Commission représente une solution possible « pour nous aider collectivement à changer la donne dans les situations postconflit, dont la gestion s’avère de plus en plus complexe ».  Cette institution est jeune mais elle peut déjà être fière des réalisations remarquables qu’elle a enregistrées à ce jour, en particulier pour rapprocher partenaires traditionnels et non traditionnels de la paix, a ajouté Mme Rice.  La représentante des États-Unis a ainsi souligné que ces liens novateurs avaient permis à la Commission de consolidation de la paix au Burundi de relancer le processus politique, tandis qu’en Sierra Leone, la formation de la Commission est parvenue à mobiliser un nombre important de donateurs.  Elle a ensuite mentionné le rôle de la Commission dans l’organisation des élections législative en Guinée-Bissau ainsi que le renforcement du dialogue national en République centrafricaine.  La Commission contribue, partout où elle est présente, à relancer les services de base, à restaurer l’état de droit et à lutter contre les causes de l’instabilité qui forment le terreau de la reprise des conflits, a-t-elle dit.  Avant de conclure, elle a appelé à plus de cohérence entre les domaines clefs, « pour l’ONU comme pour les États-Unis », du maintien et de la consolidation de la paix.  

M. GUILLERMO PUENTE ORDORICA (Mexique) a affirmé que l’expérience remarquable acquise par la Commission de consolidation de la paix dans la mise en œuvre des cadres stratégiques de consolidation de la paix en Sierra Leone, au Burundi, en Guinée-Bissau et en République centrafricaine en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, ainsi que d’assistance à l’instauration de l’état de droit, de réforme du secteur de la sécurité et de promotion du développement, devrait servir de plate-forme pour mieux définir la future tâche de la Commission, améliorer ses modalités d’évaluation et de mobilisation des ressources et garantir les processus de consolidation de la paix des pays.  Appréciant l’évolution constante de la Commission depuis sa mise en place il y a trois ans, il a estimé qu’elle avait eu à relever les défis propres à la situation particulière des pays traités.  Il a jugé opportun qu’elle adapte davantage ses mécanismes en vue du renforcement de sa contribution aux initiatives de consolidation de la paix et de la préparation d’une réponse, la plus rapide et efficace possible, immédiatement après la fin d’un conflit.  L’objectif ultime consisterait à garantir que les dividendes de la paix deviennent une réalité pour ces sociétés et soient en harmonie avec les besoins de développement socioéconomique du pays concerné, a précisé M. Ordorica. 

Il a également estimé que le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et l’ECOSOC, y compris le Secrétariat de l’ONU, pourraient mieux utiliser, et de façon proactive, l’évaluation de la Commission de consolidation de la paix à partir d’une optique de cohérence, pour améliorer notamment la coordination des efforts menés avec d’autres entités en dehors du système de l’ONU.  Fermement convaincu que la Commission, en tant que pilier de l’architecture de la consolidation de la paix, pourrait jouer un rôle déterminant dans les processus de prévention et de reconstruction au sortir d’un conflit, le représentant a réaffirmé les déclarations présidentielles (S/PRST/2009/23 et 24) adoptées par le Conseil, qui mettent l’accent sur la nécessité de la cohérence et de l’intégration entre l’établissement de la paix, le maintien de la paix, la consolidation de la paix et le développement.  Il a formé l’espoir que l’examen des résolutions de fond de la Commission, prévu en 2010, fournisse l’occasion d’analyser les voies et moyens par lesquels les Nations Unies et la communauté internationale pourraient améliorer leurs actions –et interactions– en vue d’un renforcement des capacités nationales de reconstruction à l’issue d’un conflit. 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a estimé que la consolidation de la paix est un des éléments clefs des opérations de paix.  Il a rappelé que les pays sortant d’un conflit restent fragiles.  L’architecture de consolidation de la paix au sein du système des Nations Unies constitue la meilleure réponse, a déclaré le représentant, qui a reconnu des « résultats notables » dans trois domaines d’activités de la Commission de consolidation de la paix.  « Nous devons reconnaître que les efforts de consolidation de la paix sont extrêmement complexes », a ajouté M. Vilović, qui a souligné que tout doit être fait pour éviter les doubles emplois entre acteurs sur le terrain et pour assurer la meilleure synergie des efforts entrepris.

L’ONU doit continuer à jouer un rôle important dans la coordination des efforts et assurer le respect de l’indépendance des différentes institutions internationales opérant sur le terrain, a déclaré M. Vilović.  Il a dit appuyer les travaux relatifs au partage de l’expérience acquise.  Le représentant a souligné qu’il était essentiel d’assister les pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix pour renforcer leurs capacités nationales afin qu’ils puissent prendre en main leur avenir.  Il s’est félicité du renforcement des relations entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, tout en estimant qu’il était encore possible de progresser dans ce domaine.  Il a rappelé que le financement de la consolidation de la paix représentait un investissement dans la paix et dans l’avenir des pays concernés.  Il a fait remarquer que le Fonds pour la consolidation de la paix ne pouvait assumer, seul, le financement de la consolidation de la paix, et a souhaité voir agir d’autres acteurs, y compris les diasporas nationales.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a salué le bilan favorable de la Commission de consolidation de la paix qui, de l’avis de sa délégation, est une institution en devenir.  Le représentant a notamment souligné l’efficacité considérable des quatre formations « qui ont déjà obtenu des résultats tangibles grâce, en particulier, au renforcement du dialogue entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et la Commission elle-même ».  Par le biais de cette synergie, les informations de première main sur les pays concernés sont plus largement partagées et forment une base claire à la définition des cadres stratégiques, a-t-il poursuivi.  « Nous pouvons et devons faire plus pour mobiliser les ressources nécessaires afin de répondre plus rapidement aux besoins d’urgence sur des terrains fragiles en proie aux conséquences néfastes de l’instabilité et des tensions chroniques, a estimé M. Churkin.  Le représentant a souhaité que l’année prochaine, un bilan précis soit établi sur la base des expériences concrètes de la Commission de consolidation de la paix.  « Alors, nous pourrons fixer de nouvelles responsabilités et fonctions à la Commission de consolidation de la paix en axant la vision sur la nécessité que les gouvernements, à terme, puissent s’approprier les programmes de développement social et économique nécessaires à leur relèvement dans un environnement sûr et stable, a conclu M. Churkin. 

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a déclaré qu’il était évident qu’aucun processus de consolidation de la paix ne saurait aboutir sans une implication des acteurs nationaux, au premier chef, et une meilleure prise en compte des priorités des pays concernés, saluant l’intégration par la Commission de consolidation de la paix d’une approche stratégique dans sa démarche.  Il s’est félicité que la Commission ait renforcé son rôle dans la mobilisation des ressources auprès des partenaires; ait amélioré l’appropriation du processus par les acteurs nationaux, sous-régionaux et régionaux, ainsi que la planification et la coordination des actions de toutes les parties prenantes; et ait renforcé les partenariats avec les entités du système des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et multilatéraux.

Compte tenu de l’urgence de certains défis auxquels font face les pays sortant de conflits, le représentant a également salué le soutien financier accordé au Fonds pour la consolidation de la paix, assurant qu’un mandat révisé de ce Fonds devrait lui permettre d’améliorer son efficacité et sa réactivité.  Il a réaffirmé le rôle important dévolu à la Commission de consolidation de la paix comme cadre « par excellence » de coordination de l’action de la communauté internationale en matière de consolidation de la paix, et son rôle de plaidoyer dans la mobilisation du soutien international aux pays sortant d’un conflit, notamment auprès des institutions financières internationales, comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI).

M. ABDURRAHMAN MOHAMED SHALGHAM (Jamahiriya arabe libyenne) a rendu hommage à la Commission de consolidation de la paix pour les efforts consentis en vue de renforcer son interaction avec les autres organes des Nations Unies, comme l’ECOSOC, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Il a souhaité une poursuite du renforcement de la coopération entre la Commission de consolidation de la paix et les organisations régionales, y compris l’Union africaine (UA), et s’est félicité de la récente visite de la présidence de la Commission de consolidation de la paix au siège de l’Union africaine, à Addis Abeba.

Les opérations de consolidation de la paix sont multidimensionnelles, a déclaré le représentant pour qui les efforts de consolidation de la paix ne porteront leurs fruits que si on définit certaines priorités, notamment en matière de reprise économique et de développement.  Il a souhaité un renforcement de l’aspect « développement » de l’activité de la Commission.  Le financement représente sans doute un aspect clef de la consolidation de la paix, a poursuivi M. Shalgram, qui a repris à son compte les remarques faites par le Secrétaire général dans son rapport.  Rappelant que son pays faisait partie de la formation République centrafricaine de la CCP, il a estimé que les efforts consentis par les différentes parties dans ce pays méritaient d’être soutenus par la Commission.  

M. YUKIO TAKASU (Japon) a salué, à son tour, les progrès considérables réalisés par la Commission de consolidation de la paix trois ans après son entrée en fonctions.  Sous la présidence de M. Heraldo Muñoz, la Commission a élargi sa coopération avec la Banque mondiale, l’Union africaine et les institutions financières internationales, a-t-il dit.  Pour M. Takasu, cette évolution a récemment permis, entre autres, à la formation de la Sierra Leone de mobiliser les ressources pour mettre en place un nouveau plan de développement.  De manière générale, la Commission de consolidation de la paix est une des grandes réussites de la réforme des Nations Unies et représente, aux yeux des États Membres, un mécanisme important pour renforcer les efforts de développement et de promotion de la paix qui sont interdépendants.  Le représentant a ajouté que, dans ce cadre, le Fonds pour la consolidation de la paix était un outil essentiel pour les pays sortant d’un conflit: « il doit être un catalyseur pour attirer de nouvelles ressources afin, comme le souligne le rapport annuel de la Commission de consolidation de la paix, d’aider à un redressement politique, économique et institutionnel le plus rapidement possible après les conflits ».  M. Takasu a, en outre, rappelé que 2010 serait une année fondamentale pour l’avenir de la Commission de consolidation de la paix.  L’examen de fond de ses travaux doit s’effectuer, a-t-il estimé, en axant la réflexion sur l’amélioration de l’efficacité de la Commission par le biais de l’échange des meilleures pratiques et la mobilisation de ressources auprès de partenaires non traditionnels de l’ONU.  Le représentant du Japon a par ailleurs considéré que le Conseil de sécurité pourrait demander à la Commission d’examiner certaines questions particulières qu’il n’a pas le temps d’examiner, comme par exemple la création d’emplois pour les jeunes des pays sortant tout juste d’un conflit.  Le Conseil doit maintenant réfléchir à la possibilité de faire inscrire de nouveaux pays à l’ordre du jour de la Commission, a-t-il conclu, en mettant l’accent sur la nécessité d’aider d’autres pays que les pays africains sur la voie de la démocratie, de la stabilité et de la paix durable.

Tout en félicitant la Commission de consolidation de la paix pour son action depuis son entrée en fonctions, il y a trois ans, M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) a constaté que celle-ci continuait, néanmoins, de rencontrer des défis persistants allant du soutien aux processus politiques et de réconciliation à celui de la sûreté et de la sécurité, en passant par le renforcement du règne de la loi.  Dans tous ces domaines, des résultats plus tangibles et mesurables continuent d’être au centre de son action sur le terrain, a-t-il dit.  La Commission doit définir ses objectifs en fonction des besoins et des priorités des pays récipiendaires.  À cet égard, la Commission de consolidation de la paix doit, selon lui, redoubler d’efforts pour améliorer ses règles de procédure et ses méthodes de travail, intensifier les interactions avec les pays où elle intervient et rationnaliser ses relations institutionnelles avec l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC.  D’une manière générale, elle a souligné que l’accent devait être mis sur l’éducation, la formation, la création d’emplois, l’agriculture, les infrastructures et la réforme du secteur privé si l’on entendait traiter les causes des conflits et en finir avec le cercle vicieux de la pauvreté, de la marginalisation et de la violence.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a estimé que ce débat offrait l’occasion de faire le point sur les premiers succès remportés par la Commission de consolidation de la paix, mais aussi de mettre l’accent sur les actions prioritaires à mener pour améliorer son efficacité.  L’examen de 2010 devrait permettre de faire de la Commission de consolidation de la paix un acteur influent dans la consolidation de la paix, a-t-il ajouté.  Depuis son entrée en fonctions, la Commission joue un rôle croissant dans des pays sortant tout juste d’un conflit, en coordonnant les efforts internationaux, a fait observer le représentant.  Soulignant l’importance de l’appropriation nationale de la consolidation de la paix, il a encouragé les dirigeants des quatre pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission à travailler davantage avec celle-ci dans des domaines tels que le désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), la réforme du secteur de sécurité ou les élections.

L’efficacité de la Commission peut encore être améliorée, a estimé le représentant de la France, qui s’est dit favorable à un renforcement de la coopération entre la Commission de consolidation de la paix et le Conseil de sécurité afin que la dimension de consolidation de la paix soit prise en compte dès que possible dans les stratégies de sortie de crise.  Il a en outre estimé que le renforcement des relations entre la Commission de consolidation de la paix et l’Assemblée générale et l’ECOSOC garantirait une meilleure coordination des actions favorables à l’établissement d’une paix durable.  L’apport principal de la Commission consiste à mobiliser les énergies et ressources, tout en coordonnant l’action sur le terrain, a affirmé le représentant, qui a jugé primordial qu’elle assure un suivi des actions financées par le Fonds pour la consolidation de la paix.  La Commission de consolidation de la paix doit aussi revoir certaines de ses méthodes de travail, a ajouté le représentant, qui a souhaité la présence d’un point focal de la Commission sur le terrain dans le cadre des bureaux intégrés des Nations Unies.  Ces derniers, a-t-il ajouté, doivent servir de relais efficace quotidien dans la mise en œuvre des activités définies par la Commission de consolidation de la paix et les autorités nationales locales.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a salué le bilan positif dont peut se prévaloir la Commission de consolidation de la paix, trois ans seulement après son entrée en fonctions.  Comme l’ont souligné de nombreux pays lors du débat de l’Assemblée générale sur les travaux de la Commission, il est nécessaire d’examiner plus avant le lien entre maintien et consolidation de la paix, a-t-il déclaré.  Il a appelé au renforcement de la mobilisation de ressources et à l’amélioration des modalités de déboursement des ressources alimentant le Fonds pour la consolidation de la paix, précisant que « la Commission a pour vocation d’agir vite sur le terrain ».  S’agissant des activités futures de la Commission de consolidation de la paix, le représentant de la Chine a souligné l’importance que la Commission intensifie sa coopération avec l’Assemblée générale, l’ECOSOC et le Conseil de sécurité.  Le Conseil doit davantage tenir compte des suggestions de la Commission de consolidation de la paix concernant les pays qui sont également inscrits à son ordre du jour, à savoir le Burundi, la Sierra Leone, la République centrafricaine et la Guinée-Bissau, a-t-il souhaité.  La Commission, a-t-il fait remarquer, a développé une expertise sur ces pays; elle connaît les causes des conflits qui ont entravé leur développement.  La Commission et le Conseil doivent ensemble demander aux pays récipiendaires d’identifier très clairement les domaines prioritaires où la communauté internationale pourrait assurer un appui ciblé et efficace, a préconisé le représentant.  La Commission et ces pays doivent en outre consentir plus d’efforts dans la formation aux enjeux de consolidation de la paix des ressources humaines des acteurs nationaux, a conclu le représentant.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a déclaré qu’il fallait accorder davantage de priorités et de ressources à la Commission de consolidation de la paix.  Il s’est félicité de l’engagement croissant de la CCP auprès des pays inscrits à son ordre du jour, et a estimé qu’on avait assisté à des « progrès remarquables au Burundi et en Sierra Leone ».  Il a jugé « prometteurs » les efforts en cours en République centrafricaine.  Il a insisté sur la responsabilité première des autorités et institutions nationales dans la reconstruction, avec le soutien de la CCP et de la communauté internationale dans son ensemble.  Il s’est dit encouragé par les initiatives prises avec le financement du Fonds pour la consolidation de la paix et des bailleurs internationaux.  Il a estimé que la CCP devrait renforcer la supervision et l’examen des engagements mutuels des accords nationaux et internationaux. 

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a estimé que les Nations Unies avaient appris et accepté que la prévention de toute résurgence des conflits oblige à poursuivre le travail au-delà de l’application des accords qui y ont mis fin.  La Commission a rapidement appris à offrir aux pays qui le nécessitent un appui stratégique et intégral pour la consolidation de la paix, et s’est avérée un organe dynamique, novateur et souple à même de s’adapter aux diverses exigences qui s’imposent dans les pays concernés.  L’examen du mandat de la Commission permettra d’évaluer les résultats, de réfléchir sur les enseignements tirés et de renforcer le travail de la Commission et sa relation avec les autres organes et agences du système des Nations Unies.  Il a constaté que le Conseil de sécurité avait de plus en plus intégré la perspective de la consolidation de la paix et a salué la pratique de la participation des présidents des groupes aux débats sur les situations nationales respectives.  Il a pris note du fait que le Conseil avait transformé les bureaux des Nations Unies en bureaux intégrés de consolidation de la paix, en République centrafricaine, en Guinée-Bissau et en Sierra Leone.  Une telle transformation visait à une intervention plus intégrale et stratégique de tout le système des Nations Unies dans ces pays, a souligné le représentant, qui a encouragé à continuer dans cette voie en vue, également, du renforcement de la relation entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix, en particulier pour ce qui a trait aux différentes formations nationales.

La Commission de consolidation de la paix aura bientôt accumulé une expérience significative que le Conseil devrait mettre à profit lors de l’élaboration et du renouvellement des mandats des missions de maintien de la paix qu’il autorise, a-t-il affirmé.  Il importe aussi, selon lui, que le Secrétariat inclut dans ses rapports et ce, dès les premières phases des opérations de maintien de la paix, des recommandations relatives à des activités de consolidation de la paix.  Il a accueilli avec enthousiasme l’idée de renforcer les capacités des Nations Unies dans ce domaine au moyen d’une équipe d’experts civils compétents, aptes à appuyer des tâches comme la réforme du secteur de la sécurité, le renforcement institutionnel et l’appui aux systèmes judiciaires, entre autres.  Dans ce cadre, il a recommandé d’accorder une attention particulière à la mobilisation d’experts et de volontaires civils en provenance des pays en développement, en particulier de femmes.  En conclusion, il a réitéré son soutien aux efforts de la Commission tendant à instaurer des partenariats avec les donateurs, les institutions, les organismes régionaux et sous-régionaux et la société civile.  De telles alliances ne manqueront pas de garantir une participation plus cohérente et stratégique de la communauté internationale, a-t-il affirmé. 

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) s’est félicité des progrès accomplis par la Commission de consolidation de la paix, et a déclaré que cet instrument jouait un rôle essentiel en aidant les pays sortant d’un conflit à rétablir une paix durable.  Il a cependant souligné que la complexité du processus de redressement postconflit nécessitait une réévaluation constante de l’architecture de maintien de la paix de l’ONU.  Le représentant a insisté sur la question du renforcement des capacités nationales, notamment par l’échange d’expertise.  Il a également engagé les membres du Conseil à réfléchir davantage sur la manière d’assurer une transition effective du maintien à la consolidation de la paix, ainsi que sur les tâches critiques à mettre en œuvre au cours des deux premières années qui suivent la fin d’un conflit. 

La Commission devrait également mettre davantage l’accent sur le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits, a ajouté M. Apakan.  L’harmonisation des politiques et des procédures des différentes institutions des Nations Unies est un élément essentiel pour assurer le succès des efforts de la Commission de consolidation de la paix, a-t-il dit.  Le représentant a souligné l’importance du renforcement des capacités du Bureau d’appui à la consolidation de la paix afin de permettre à l’ONU de promouvoir une réaction plus intégrée et stratégique dans les pays concernés.  Avant de conclure, le représentant de la Turquie a souhaité la mise en place d’un mécanisme de financement plus prévisible, durable, transparent, responsable et flexible.  Sa délégation, a-t-il ajouté, espère que l’examen du statut du Fonds pour la consolidation de la paix permettra à ce dernier d’améliorer son efficacité et sa réactivité.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) s’est félicité de l’apport important de la Commission de consolidation de la paix aux efforts menés par la communauté internationale pour stabiliser les pays sortant d’un conflit.  Il s’agit d’un investissement rapide en faveur de la paix et de la stabilité qui peut avoir des effets à long terme, a-t-il fait remarquer.  Les activités de consolidation doivent, selon les cas, aller de pair avec le déploiement de troupes dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite affirmé que le volet sécurité des formations de la Commission de consolidation de la paix était nécessaire pour créer les conditions indispensables à la conduite de réformes clefs du secteur de la justice et pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée.  Sur ces questions sensibles, les pays doivent pouvoir bénéficier d’un dialogue accru et constructif entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et la Commission, a déclaré le représentant de l’Autriche.  La consolidation de la paix n’est possible que si tous les acteurs sont associés à cet effort, a-t-il ajouté.  En conclusion, il a souhaité que l’examen de l’architecture des Nations Unies en matière de consolidation de la paix, qui aura lieu l’année prochaine, porte sur les moyens à privilégier qui permettront aux pays récipiendaires de s’approprier les programmes de développement économique et social.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a déclaré que les activités de la Commission de consolidation de la paix dont son pays préside la formation Guinée-Bissau ont été très importantes dans ce pays.  Elle a estimé que les derniers développements en date en Guinée-Bissau allaient dans le sens de la stabilité, mais que le pays avait encore besoin de la Commission de consolidation de la paix.  Rappelant que des propositions ont déjà été présentées dans la perspective de l’examen de 2010 pour renforcer l’efficacité de la Commission qui doit encore atteindre son plein potentiel, la représentante du Brésil a rappelé que le financement représentait un aspect essentiel.  Elle a félicité le Fonds pour la consolidation de la paix pour son rôle de catalyseur même si, a-t-elle ajouté, il ne peut traiter de toutes les questions de consolidation de la paix.  Mme Viotti a par ailleurs souligné qu’il était indispensable de renforcer la coopération entre la Commission de consolidation de la paix et les organisations régionales, notamment avec l’Union africaine et, dans le cas spécifique de la Guinée-Bissau, avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

M. ANDERS LIDÉN (Suède), au nom de l’Union européenne, a rappelé que la Commission de consolidation de la paix avait été créée comme une instance chargée de coordonner, au niveau stratégique, les politiques des principaux acteurs internationaux, y compris les institutions financières internationales.  La Commission, a-t-il estimé, peut jouer un rôle central pour combler les lacunes dans les efforts de consolidation de la paix et contribuer à une meilleure cohérence entre sécurité, développement et acteurs humanitaires.  L’expérience montre que la Commission de consolidation de la paix peut aussi représenter un cadre important pour la responsabilité mutuelle de la communauté internationale et des pays hôtes.  M. Lidén a estimé que l’examen de 2010 devrait permettre de dresser le bilan des premières années d’expérience de la Commission de consolidation de la paix.  Rappelant que le soutien aux pays sortant d’un conflit doit être axé sur l’appropriation nationale et se situer dans des contextes très spécifiques, le représentant a souligné que la Commission de consolidation de la paix devrait se montrer souple dans ses engagements.  Il a souhaité qu’elle se concentre sur un nombre limité de priorités et travaille à partir des stratégies et capacités nationales existantes.

L’Union européenne souhaite une relation plus structurée et une plus grande interaction entre la Commission de consolidation de la paix et le Conseil de sécurité, a déclaré M. Lidén, qui a appelé le Conseil de sécurité à prendre en compte, à un stade précoce, les perspectives de consolidation de la paix.  Il faudrait assurer une meilleure synergie entre maintien de la paix et consolidation de la paix, a-t-il ajouté.  De même, l’examen de l’architecture de maintien de la paix et celui de l’efficacité des opérations de maintien de la paix devraient être entrepris conjointement.  Le représentant a souligné la nécessité de poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre un concept pour un soutien plus stratégique et plus cohérent des Nations Unies à la consolidation de la paix.  Alors qu’approche le dixième anniversaire de la résolution 1325, des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la promotion des femmes en période de transition pour redresser les inégalités passées et créer des précédents pour l’avenir, a insisté M. Lidén, avant de conclure.

M. JOHN MCNEE (Canada) a engagé la Commission de consolidation de la paix à poursuivre des objectifs plus ambitieux en élargissant, notamment, son champ d’action et en déployant ses efforts à des stades « plus précoces et plus précaires » du redressement après un conflit.  Il s’est réjoui tout particulièrement de la coopération accrue entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, avant de passer en revue les activités de la formation Sierra Leone dont le Canada assure la présidence.  Il a notamment expliqué que la formation avait marqué son adhésion à la nouvelle approche commune de la consolidation de la paix élaborée par l’équipe de pays de l’ONU et le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL).  Cette approche consolidée met l’accent sur les enjeux identifiés par la Sierra Leone qui pourraient être des obstacles potentiels à la consolidation de la paix et la croissance économique, notamment les problèmes de gouvernance, le trafic de drogues et le manque d’emplois pour la nouvelle génération.  Le représentant a également estimé que le rapport du Secrétaire général sur la consolidation de la paix constituait un autre progrès.  Ces efforts ont fait ressortir l’utilité d’une coopération institutionnelle en ce qui concerne des questions stratégiques communes, a-t-il notamment dit.  Il s’est en outre félicité des progrès réalisés par la Commission de consolidation de la paix, évoquant entre autres les mesures importantes prises par les formations pays pour faire converger leurs engagements avec les priorités nationales, s’adapter à l’évolution de la situation sur le terrain et réduire les lourdeurs administratives.

Par ailleurs, M. McNee a souhaité que l’examen 2010 de l’architecture onusienne de la consolidation de la paix prenne la mesure des progrès réalisés et donne lieu à une large consultation de toutes les parties prenantes à la consolidation de la paix.  Il sera important de préserver la souplesse et la capacité d’adaptation actuelle de la Commission de consolidation de la paix, a-t-il ajouté.  La Commission, a-t-il estimé, devrait envisager d’adopter une orientation multiforme qui tienne compte de la nécessité de poursuivre différents types d’approches.  Comme l’indique le Secrétaire général, dans son rapport, la Commission devrait se pencher davantage sur les enjeux thématiques et les leçons apprises et mieux se concentrer sur les dilemmes liés aux orientations, ainsi que sur les défis stratégiques et les difficultés opérationnelles que pose la consolidation de la paix.  Le délégué du Canada a considéré que le Bureau d’appui à la consolidation de la paix doit devenir le point de convergence de l’expertise du passage du maintien de la paix et de l’aide humanitaire au redressement rapide et au développement.  Le Bureau d’appui à la consolidation de la paix doit devenir le point de convergence de l’expertise en ce domaine. 

Mme CARMEN MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ (El Salvador) a rappelé l’attachement de son pays à la cause de la consolidation de la paix.  Depuis sa création, El Salvador préside le Groupe de travail de la Commission de consolidation de la paix sur les enseignements tirés des expériences passées, a-t-elle dit.  La Commission fournit un appui fondamental aux pays sortant d’un conflit pour s’attaquer aux causes et empêcher le retour de la violence, un problème auquel El Salvador a été longtemps confronté.  La représentante a souligné, à son tour, que dans le cadre de l’examen de 2010, les États Membres devraient réfléchir aux nouvelles fonctions de la Commission de consolidation de la paix en tenant compte du fait que responsabilité des principaux chantiers en matière de paix incombe en premier lieu aux acteurs nationaux.  La Commission doit guider la mise en œuvre de projets stratégiques communs, a-t-elle rappelé, en insistant dans ce cadre sur l’importance d’une relation active et constructive entre la Commission, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Les organisations régionales doivent également jouer un rôle dans ce processus, car elles connaissent mieux la culture et la situation des pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission, a déclaré la représentante.  De telles données sont utiles pour permettre un meilleur appui à l’état de droit, à la mise en œuvre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et d’assurer un dialogue national durable dans les pays sortant d’un conflit, a affirmé Mme Gallardo Hernández.

M. JAN GRAULS (Belgique) a dit que sa délégation adhérait pleinement à la déclaration faite par la Suède au nom de l’Union européenne, qui définit le point de départ de la contribution européenne à l’examen quinquennal de l’architecture onusienne de consolidation de la paix.  Rappelant que la Belgique préside la formation République centrafricaine, il a souligné les principes qui orienteront les efforts de son pays dans le cadre du processus d’examen quinquennal.  Il faut, a-t-il précisé, puiser dans la vision qui, en 2005, était à la base de l’établissement de la Commission de consolidation de la paix, examiner le caractère évolutif et dynamique des efforts de la Commission et concevoir l’action de la Commission dans un contexte d’ensemble, en tenant notamment compte des développements dans le cadre d’autres réformes des Nations Unies.  Il s’est félicité de ce que le Conseil de sécurité ait accordé une plus grande attention aux questions de consolidation de la paix.  Il existe un large consensus sur la vocation qu’a la Commission de consolidation de la paix, a-t-il dit.  Poursuivant, il a estimé que la relation entre le Conseil de sécurité et la Commission méritait d’être précisée et intensifiée, malgré la participation, déjà fréquente, des présidents des formations pays aux débats du Conseil.  Le représentant a souligné qu’il serait important, dans le cadre de l’examen quinquennal, d’explorer et de spécifier davantage les modalités du rapport entre le Conseil et la Commission.

S’agissant des liens de coopération qui existent entre les deux organes, le représentant a estimé que la Commission était bien placée pour servir de pont de rencontre entre les différents acteurs impliqués dans l’établissement de réponses internationales.  À la demande du Conseil de sécurité, elle pourrait formuler des recommandations aux différents acteurs et se pencher sur les besoins immédiats auxquels une présence onusienne devrait répondre, a plaidé le représentant.  M. Grauls a aussi proposé que les missions onusiennes dans les pays à l’ordre du jour du Conseil soient mandatées et outillées pour accompagner les efforts de la Commission sur le terrain.

Concernant les partenariats nationaux et internationaux, le représentant de la Belgique a estimé que la Commission pourrait jouer un rôle pour renforcer la réciprocité des engagements, coordonner le suivi et évaluer les progrès réalisés.  Il serait sans doute intéressant, a-t-il déclaré, que le Conseil de sécurité tente lui-même de formuler ses besoins en la matière.  Cette tâche de coordination des efforts de la communauté internationale est difficile mais indispensable afin de rendre l’appui international plus prévisible et plus flexible, a précisé M. Grauls.  La Commission devrait également contribuer à la planification et à l’exécution d’un retrait progressif de la présence onusienne.  Un retrait prématuré et mal conçu peut détruire en très peu de temps les bases d’un développement établies sur de nombreuses années, a-t-il prévenu.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde), qui a rappelé que son pays était membre de la Commission de consolidation de la paix et contribuait au Fonds pour la consolidation de la paix, a déclaré que l’Inde avait toujours estimé que la Commission comblait une lacune institutionnelle importante et qu’elle pouvait apporter une contribution importante au relèvement, à la reconstruction et au développement des pays sortant d’un conflit, dès lors qu’elle acceptait de répondre à une demande de conseil ou d’assistance d’un État Membre.  C’est pourquoi, a appelé le représentant, l’Inde a coparrainé, au mois de mai dernier, une résolution tendant à modifier les termes de références du Fonds pour la consolidation de la paix.  Il s’est félicité que le Secrétaire général estime dans son rapport que cette modification ait permis au Fonds de décaisser rapidement des ressources, de se montrer très réactif et de prendre des risques en faveur de la consolidation de la paix.

Riche de sa propre expérience qui est unique en matière d’édification d’un État, l’Inde a acquis des capacités multiformes dans le domaine de la consolidation de la paix et du développement et a partagé son expérience et son expertise avec de nombreux pays en transition vers la paix, a affirmé M. Puri.  Le représentant a ensuite insisté sur deux éléments essentiels: un véritable dialogue à tous les niveaux entre la Commission de consolidation de la paix et les pays inscrits à son ordre du jour et une amélioration continue des structures de bonne gouvernance de l’architecture de consolidation de la paix. 

Mme HEIDI SCHRODERUS-FOX (Finlande), au nom des pays nordiques, a estimé que l’examen de l’architecture onusienne de consolidation de la paix en 2010 serait l’occasion d’améliorer le rôle de la Commission de consolidation de la paix sur le terrain à travers une vision commune.  Après avoir rappelé le mandat de la Commission, la représentante a plaidé pour un renforcement de la coordination entre l’application des mandats politiques du Conseil de sécurité et des mandats humanitaires des institutions spécialisées des Nations Unies.  La médiation, le maintien de la paix et la consolidation de la paix se concentrent sur des dimensions spécifiques des besoins postconflit, a-t-elle poursuivi, soulignant, dans ce cadre, la nécessité de renforcer le lien entre maintien et consolidation de la paix.  L’examen en cours du maintien de la paix à l’ONU offre l’occasion de réfléchir de manière approfondie sur la manière dont cette synergie pourrait être la plus efficace, a-t-elle estimé.  La représentante a souligné qu’il était essentiel pour les pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix de prendre eux-mêmes en main les efforts de consolidation de la paix dès le départ, précisant que seuls les acteurs nationaux pourraient vraiment identifier et, par conséquent, répondre aux besoins les plus urgents des sociétés.  Concernant le financement de ces efforts, la représentante a appelé à une planification rationnelle des besoins et à une évaluation des moyens des donateurs pour éviter les problèmes de décaissement auxquels l’ONU est actuellement confrontée.  Elle a conclu en déclarant que la communauté internationale devrait créer un environnement inclusif afin de faciliter le renforcement des capacités nationales.

M. PETER MAURER (Suisse), rappelant l’expérience de son pays en matière de consolidation de la paix et sa récente expérience à la présidence de la formation nationale Burundi de la Commission, a estimé que le principe de responsabilité mutuelle entre la Commission et le pays bénéficiaire s’était révélé un outil très utile.  Un tel partenariat n’implique pas seulement une compréhension mutuelle des objectifs et des priorités, mais aussi un engagement à rechercher des solutions par le biais d’un dialogue constructif, a expliqué le représentant.  L’appropriation nationale est essentielle dans la consolidation de la paix, mais elle ne peut être la prérogative exclusive du Gouvernement, a-t-il ajouté.  M. Maurer a dit voir beaucoup d’avantages à entretenir des relations étroites avec les acteurs de terrain, fondées sur le principe de subsidiarité.  La paix se construit sur le terrain, pas à New York, a-t-il rappelé.

Déclarant que dans tout processus de consolidation de la paix, les élections représentaient une phase essentielle, il a rappelé que ces dernières soulevaient toujours un certain nombre de difficultés.  Il faut appuyer le processus électoral, y compris par un financement approprié.  Il faut ensuite équilibrer les tensions inhérentes à une compétition électorale avec un nécessaire accord fondamental entre les parties pour stabiliser la société.  Dans une société postconflit, les élections ne doivent pas avoir pour effet de tout donner au vainqueur, a estimé M. Maurer, ajoutant que la CCP avait un rôle à jouer pour faire passer ce type de message.  Une des fonctions de la CCP consiste à conseiller le Conseil de sécurité, a rappelé M. Maurer.  Il a souhaité que le Conseil tienne compte de manière plus proactive des contributions potentielles de la CCP et que, autant que les pays fournisseurs de contingents, les membres de la Commission et de ses formations nationales soient impliqués au stade le plus précoce possible dans les délibérations du Conseil concernant des pays qui sont inscrits à l’ordre du jour de la CCP.

M. Maurer a également souhaité que les pays échangent plus systématiquement leurs expériences sur des domaines qui sont communs aux différents pays inscrits à l’ordre du jour de la CCP, comme la réforme du secteur de sécurité, les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), la création d’emplois ou le retour des personnes déplacées et réfugiées.  Rappelant que la CCP avait aussi été créée pour dépasser les clivages entre activités humanitaires, de développement, de maintien de la paix et de consolidation de la paix, il a estimé que le défi demeurait.  Estimant que la Commission de consolidation de la paix avait bien réussi avec les quatre pays inscrits à son ordre du jour, il a appelé la communauté internationale à se demander si elle utilisait au mieux l’outil que représente la Commission là où la paix peut être consolidée et si on l’utilisait partout où la paix reste à consolider.

Rappelant que l’examen de l’architecture de consolidation de la paix prévu en 2010 représentait une bonne occasion de faire le bilan de la Commission de consolidation de la paix et de renforcer ses capacités, le représentant a souhaité que le Secrétaire général présente, d’ici à avril 2010, un rapport à long terme contenant des recommandations spécifiques et qui pourrait servir de base lors de la réunion de haut niveau de la CCP prévue en septembre 2010.  Il a suggéré que le rapport soit confié à une ou deux personnalités de haut niveau, « suivant le modèle établi avec le rapport Prodi » sur les relations entre l’Union africaine et les Nations Unies .

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a déclaré que, conformément à la résolution 1889 du Conseil de sécurité, son pays avait souligné la nécessité d’une participation accrue des femmes dans toutes les phases de consolidation de la paix.  Les femmes ont un rôle particulier à jouer dans le relèvement et la pacification des sociétés en contribuant, notamment, à la réintégration des ex-combattants.  Le représentant a également plaidé pour une participation plus active de la société civile et des ONG dans la mise en œuvre des mesures de développement économique et social, indispensables à l’instauration d’une paix durable et de la prospérité des pays sortant d’un conflit.  Le Bangladesh a développé des outils qui, comme le microcrédit, ont permis de lutter contre la pauvreté, renforcer les capacités, l’emploi et l’autonomisation des femmes, a-t-il rappelé.  Il a conclu en faisant observer que l’organisation non gouvernementale (ONG) « BRAC », la plus importante du Bangladesh et peut-être la plus importante au monde en terme de couverture de populations, venait d’établir un partenariat avec la Sierra Leone dans le cadre des efforts de consolidation de la paix dans ce pays, afin de faire profiter les acteurs nationaux de ses compétences dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, la santé, l’éducation, le développement communautaire, l’agriculture et la microfinance.

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a déclaré qu’en tant qu’organe subsidiaire à la fois de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, la Commission de consolidation de la paix avait un lien étroit avec le Conseil et devrait recevoir de cet organe un fort soutien politique.  En retour, la Commission, de par son expérience, devrait être en mesure de jouer un rôle consultatif auprès du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté.  Tout en déclarant apprécier le soutien du Conseil à la Commission de consolidation de la paix, il a fait écho aux déclarations faites la semaine dernière lors de l’examen du rapport de la Commission par l’Assemblée générale qui soulignaient que la Commission n’était pas suffisamment utilisée en dépit du potentiel qu’elle a démontré.  Le lien entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix est essentiel pour mener les opérations de maintien de la paix et aider les pays à répondre à leurs attentes au lendemain des conflits, a affirmé M. Park.

Déclarant présenter ses observations en tant que Vice-Président de la Commission de consolidation de la paix, M. Park a insisté sur la nécessité pour les opérations de maintien de la paix d’intégrer dans leur mandat des éléments fixant le début du processus de consolidation de la paix, dans la mesure où une des clefs du succès des activités de maintien de la paix tient à leur capacité à présenter rapidement les dividendes de la paix et à avoir un impact immédiat et tangible sur le terrain.  Le représentant a ensuite souhaité que le Conseil de sécurité utilise de façon systématique l’apport des quatre formations nationales de la Commission de consolidation de la paix.  Ces formations, « principaux véhicules de la Commission », sont sous-utilisées, a-t-il affirmé.  M. Park a également demandé qu’on envisage d’inscrire de nouveaux pays à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix afin que l’expérience acquise soit plus largement partagée.  En même temps, a-t-il reconnu, il faut tenir compte des capacités limitées de la Commission à traiter simultanément d’un grand nombre de pays et trouver des solutions innovantes.  Le représentant a insisté sur la nécessité d’adopter des approches intégrées et a souhaité que la Commission de consolidation de la paix participe plus activement aux discussions sur les bureaux intégrés de consolidation de la paix des Nations Unies et à leurs activités.  Il a également souhaité que le maintien de la paix, la consolidation de la paix et le développement durable soient constamment traités dans le cadre d’une approche globale. 

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Deuxième Commission

37^e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE DE PRENDRE EN CONSIDÉRATION LA SITUATION SPÉCIFIQUE

DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT SANS LITTORAL ET DES RÉGIONS MONTAGNEUSES

Elle adopte trois textes dont l’un préconise la protection des infostructures des technologies

 de l’information et des communications et le renforcement de la cybersécurité

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté, cet après-midi, trois résolutions, dont deux portant sur les problèmes de développement durable rencontrés par les pays en développement sans littoral et les régions montagneuses.

Par un premier texte¹, que les délégations ont adopté par consensus, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée d’inviter les États Membres, les organismes des Nations Unies et d’autres acteurs à accélérer l’application des mesures prévues par le Programme d’action d’Almaty et celles qui figurent dans la Déclaration sur l’examen à mi-parcours pour prêter assistance aux pays en développement sans littoral, qui continuent d’être tenus en marge des échanges internationaux.

Aux termes d’une seconde résolution², également adoptée par consensus, telle qu’oralement amendée, et qui a été présentée par la délégation de la Suisse, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée d’engager la communauté internationale et les autres acteurs à améliorer les infrastructures afin de limiter les risques et de faire face aux conséquences de plus en plus néfastes des catastrophes qui se produisent dans les régions montagneuses.  À ce titre, l’Assemblée mettrait à profit la célébration de la Journée internationale de la montagne, le 11 décembre prochain, dont le thème sera la gestion des risques de catastrophe.

Dans le troisième texte³, adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé et présenté par la délégation des États-Unis,la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée d’inviter les États Membres, dans le cadre de leurs efforts nationaux visant à protéger les infostructures essentielles, à utiliser une méthode d’autoévaluation volontaire en vue d’instaurer une culture mondiale de la cybersécurité.  Cette méthode est détaillée en annexe de la résolution.

Par ailleurs, la délégation du Soudan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté à la Commission deux projets de texte sur lesquels une décision sera prise ultérieurement.  Le premier, relatif à la participation des femmes au développement⁴, encouragerait, dans l’hypothèse ou il serait adopté par la Commission, puis par l’Assemblée générale,les États Membres à assurer une participation plus efficace et ouverte à tous aux mécanismes nationaux pour la promotion de l’égalité des sexes.  Par ce texte l’Assemblée soulignerait en outre l’importance d’élaborer des stratégies nationales pour encourager les femmes défavorisées ou pauvres à entreprendre des activités génératrices de revenus, productives et viables, tout en demandant aux Nations Unies d’intégrer la problématique hommes-femmes dans tous leurs programmes et leurs politiques.

Quant au second texte⁵, portant sur la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, en cas d’adoption par la Commission puis par l’Assemblée, il demanderait instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait d’honorer leurs engagements en matière d’aide publique au développement en faveur des pays en développement.  Par ce texte, l’Assemblée insisterait, en outre,sur le fait que l’allégement de la dette et l’aide d’urgence ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l’aide publique au développement.  Enfin, le texte prierait le Secrétaire général d’organiser, au début de 2010, en consultation avec les États Membres, une manifestation spéciale sur les possibilités offertes par les sources innovantes de financement du développement.

En fin de séance, l’Ambassadeur du Danemark, l’un des facilitateurs nommé par le Président de l’Assemblée générale, a attiré l’attention sur les problèmes qui pourraient découler du chevauchement entre les dates du débat général de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale et celles des manifestations de haut niveau qui doivent le précéder.

Par ailleurs, avant d’annoncer que la prochaine séance plénière de la Deuxième Commission aurait lieu mardi 1^er décembre à 15 heures, son Président, M. Park In-kook, de la République de Corée, a insisté sur le fait que les travaux de la Commission devaient impérativement se conclure le vendredi 4 décembre.  Aussi a-t-il encouragé les États Membres à hâter le processus de négociations et à soumettre leurs projets de résolution dans les meilleurs délais.

¹    A/C.2/64/L.45

²    A/C.2/64/L.23/Rev.1

³    A/C.2/64/L.8/Rev.1

⁴    A/C.2/64/L.44

⁵    A/C.2/64/L.43

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

La Deuxième Commission a adopté par consensus un texte relatif aux groupes de pays en situation particulière ( A/C.2/64/L.45).  Si cette résolution était adoptée par l’Assemblée générale comme le lui recommande la Commission économique et financière, elle constaterait notamment que l’absence d’accès territorial à la mer entrave le développement socioéconomique des pays en développement sans littoral.  L’Assemblée inviterait dès lorsles États Membres, les organismes des Nations Unies et d’autres acteurs à accélérer l’application des mesures spécifiques définies dans les cinq priorités arrêtées dans le Programme d’action d’Almaty et celles qui figurent dans la Déclaration sur l’examen à mi parcours.  Elle noterait encore avec préoccupationque, malgré les progrès accomplis, les pays en développement sans littoral continuent d’être tenus en marge des échanges internationaux.

La résolution intitulée « Développement durable dans les régions montagneuses » (A/C.2/64/L.23/Rev.1) a également été adoptée par consensus.  Si elle venait à suivre les recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements à adopter des stratégies de développement durable reposant sur une vision à long terme et une approche globale et à promouvoir des politiques intégrées de développement durable de ces régions.  Aux termes de ce texte, elle les engagerait, de même que la communauté internationale et les autres acteurs, à améliorer l’infrastructure afin de limiter les risques et de faire face aux conséquences de plus en plus néfastes des catastrophes qui se produisent dans les régions montagneuses.  L’Assemblée mettrait, pour ce faire, à profit la célébration de la Journée internationale de la montagne, le 11 décembre 2009, dont le thème sera la gestion des risques de catastrophe.

La résolution intitulée « Création d’une culture mondiale de la cybersécurité et évaluation des efforts nationaux visant à protéger les infostructures essentielles » (A/C.2/64/L.8/Rev.1) a elle aussi été adoptée par consensus par les délégations.  Si elle venait à suivre les recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à utiliser s’il y a lieu la méthode d’auto-évaluation volontaire décrite dans l’annexe de ce texte afin de mettre en lumière les domaines dans lesquels les efforts doivent se poursuivre afin d’instaurer une culture mondiale de la cybersécurité.

Cette méthode couvre l’évaluation des besoins et des stratégies en matière de cybersécurité, les rôles et responsabilités des parties prenantes, la coopération entre les secteurs public et privé, la gestion des incidents et reprise après sinistre, ainsi que les cadres juridiques et la création d’une culture mondiale de la cybersécurité.

Par cette résolution, l’Assemblée inviterait les États Membres et les organisations régionales et internationales concernées qui ont élaboré des stratégies de cybersécurité et de protection des infostructures essentielles à indiquer leurs meilleures pratiques et les mesures susceptibles d’aider d’autres États Membres dans leurs efforts de cybersécurisation, en communiquant ces renseignements au Secrétaire général pour compilation et diffusion auprès des États Membres.

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Conseil de sécurité

6223^e séance – matin

LE SOUS-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX AFFAIRES POLITIQUES, M. HAILE MENKERIOS, DRESSE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ UN BILAN MITIGÉ DE LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Haile Menkerios, qui intervenait devant les membres du Conseil au cours de la réunion d’information mensuelle du Conseil de sécurité consacrée à la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, a dressé un bilan mitigé des efforts entrepris depuis le 14 octobre dernier. 

Tout en saluant les États-Unis pour tenter de rapprocher les parties israélienne et palestinienne, M. Menkerios a estimé que l’annonce du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, de renoncer à se porter candidat à la prochaine élection présidentielle montrait que le processus politique en cours prônant la solution de deux États était faible.  Il est essentiel qu’à ce stade, la communauté internationale affiche une position claire et unie », a-t-il souligné.  

M. Menkerios a d’abord souligné qu’en l’absence d’engagements mutuels des parties israélienne et palestinienne de mettre pleinement en œuvre les obligations en vertu de la Feuille de route et de remplir les conditions pour les négociations, « une impasse s’est progressivement établie et il faudrait la surmonter ». 

Soulignant que la proposition du Gouvernement israélien de freiner au lieu de geler les activités de peuplement était devenue un des principaux obstacles à une reprise des négociations, M. Menkerios est revenu sur les derniers incidents en date survenus à Jérusalem-Est. 

Il a notamment évoqué la décision des autorités israéliennes prise le 17 novembre dernier d’approuver la construction de 900 nouveaux logements pour étendre considérablement la colonie de Gilo, qui est implantée dans la banlieue sud de la Ville sainte.  M. Menkerios a rappelé que le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, ainsi que les membres du Quatuor continuaient d’estimer que de telles mesures, impliquant l’éviction de familles palestiniennes et causant de graves tensions, sapaient les efforts de paix et jetaient le doute sur la viabilité d’une solution à deux États. 

Il a en outre attiré l’attention sur le fait que la persistance des divisions entre Palestiniens, en dépit de la médiation de l’Égypte pour permettre la tenue d’élections présidentielle et législatives en 2010, constituait un autre obstacle à la paix dans la région.  « L’incertitude politique côté palestinien, a-t-il fait remarquer, n’a pas empêché l’Autorité palestinienne d’honorer les engagements pris en vertu de la Feuille de route, d’intensifier la coopération économique et en matière de sécurité et de poursuivre le développement d’institutions étatiques ».  M. Menkerios a estimé que le lancement, le 10 novembre, des services commerciaux de la compagnie de télécommunications « Wataniya » en Cisjordanie et la réouverture du point de passage de Jalameh, situé près de Djénine, allaient avoir un impact positif sur l’activité économique palestinienne et sur l’amélioration de la circulation entre la zone et Israël. 

Concernant la situation financière de l’Autorité palestinienne, le Sous-Secrétaire général a annoncé que sans une aide internationale supplémentaire, l’Autorité palestinienne subirait une pression fiscale qui risque de compromettre son fonctionnement.

Pour ce qui est de la situation dans la bande de Gaza, M. Menkerios a déclaré que plus de 10 mois après la fin de l’opération « plomb durci », les principaux éléments de la résolution 1860 du Conseil de sécurité n’étaient toujours pas appliqués. 

« Nous restons préoccupés par les conséquences à long terme du bouclage de Gaza, en particulier à cause de la détérioration des infrastructures publiques, de l’environnement et des habitations », a-t-il indiqué.  Il a annoncé que pour répondre aux besoins urgents de la population, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) mettait la touche finale à un plan d’intervention pour l’hiver axé sur la fourniture de carburant et de matériels destinés à protéger des effets du froid les habitations, les écoles et les hôpitaux. 

M. Menkerios a par ailleurs indiqué que la coopération du Gouvernement israélien était insuffisante en matière de rétablissement des services d’eau et d’assainissement dans la bande de Gaza. 

« Les efforts pour libérer le caporal israélien, Gilad Shalit, et plus de 9 000 prisonniers palestiniens détenus dans les geôles israéliennes se poursuivent », a-t-il ajouté.  Il a conclu la partie de son exposé sur la situation à Gaza, en rappelant que l’Assemblée générale avait adopté, le 5 novembre dernier, une résolution intitulée « Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza ».  Conformément à cette résolution, le Secrétaire général avait ensuite transmis ledit rapport au Conseil de sécurité.

Passant ensuite à la situation au Liban, M. Menkerios a déclaré que le Secrétaire général avait salué la formation du soixante-dixième Gouvernement du Liban, le 9 novembre dernier, et a souhaité que les dirigeants politiques libanais continueront de travailler dans un esprit d’unité, de dialogue et de coopération.  « Les Nations Unies sont impatientes de travailler aux côtés du nouveau Gouvernement libanais dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris la résolution 1701, en vue de consolider la souveraineté du Liban et d’accroître la capacité institutionnelle de l’État libanais », a-t-il assuré avant de conclure. 

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Troisième Commission

47^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN RECOMMANDANT LA PROCLAMATION D’UNE DÉCENNIE POUR LES PERSONNES D’ASCENDANCE AFRICAINE

Elle encourage les efforts du Conseil de sécurité en vue de rendre plus claires et équitables les sanctions dans la lutte antiterroriste

Une Décennie des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine pourrait être prochainement proclamée par l’Assemblée générale si celle-ci approuvait une décision¹ adoptée aujourd’hui, au dernier jour de ses travaux, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Cette Décennie, qui débuterait le 1^er janvier 2010, voit son origine dans l’inquiétude face à la « persistance dans certaines régions du monde de formes de racisme et de discrimination et des effets de la marginalisation et de l’exclusion sociale visant les personnes de cette ascendance ».  L’Assemblée générale saluerait, en outre, une initiative visant à faire ériger au Siège des Nations Unies un « monument permanent à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves ».

La Décennie aurait pour objet de « renforcer la coopération internationale et les mesures nationales en faveur des personnes d’ascendance africaine dans des domaines tels que, les droits de l’homme, l’égalité des sexes, l’environnement, le développement, l’éducation, la santé, l’emploi, le logement ou l’accès aux technologies de l’information et des communications ».  Le Bénin a néanmoins eu une réaction mitigée sur ce projet de résolution, rechignant en effet à voir le peuple noir « sous le prisme de victime », et préférant considérer cette initiative comme un appel à la communauté internationale pour « résoudre un problème au niveau national ».

Sur les six projets de résolution approuvés mardi, deux textes qui, d’habitude, n’exigeaient pas de vote, en ont cette fois-ci fait l’objet.  

Par l’un d’eux, sur la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme², l’Assemblée générale considérerait qu’il faut « continuer de rendre plus claires et équitables les procédures du régime de sanctions de l’ONU en matière de lutte antiterroriste afin d’en accroître l’efficacité et la transparence ». 

Elle encouragerait les efforts que déploie le Conseil de sécurité en vue d’appuyer la réalisation de ces objectifs, notamment en continuant de revoir tous les noms des individus et entités tombant sous le coup de ce régime.

Toutefois et tout en se déclarant fermement attachées à l’importance d’un tel projet, les délégations ont néanmoins eu des divergences de vue quant à l’inclusion de références au rapport du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, relatif à la perspective sexospécifique dans cette lutte.  Celui-ci y faisait entre autres, des recommandations sur la nécessité de protection des droits des bisexuels, homosexuels, lesbiennes et transsexuels.  

Dans un deuxième texte relatif aux droits de l’homme et à la diversité culturelle³ pour lequel le consensus n’a pu être obtenu cette année, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société.  Soulignant que la pluralité et la liberté de réunion sont essentielles pour la diversité culturelle, la Suède, au nom de l’Union européenne, a rappelé que la diversité culturelle pouvait être protégée seulement si les droits de l’homme et la liberté d’expression étaient garantis.

En outre, la Commissiona invité l’Assemblée générale à décider de tenir une réunion plénière d’un jour pour commémorer le dixième anniversaire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée durant le débat de haut niveau qu’elle consacrera à cette problématique au cours de sa session en 2011⁴.

La Commission a aussi recommandé à l’Assembléed’exhorter tous les États Membres à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence et d’exploitation, notamment l’infanticide et la sélection prénatale du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pédopornographie, la traite, la migration forcée, le travail forcé, ainsi que le mariage précoce et le mariage forcé⁵.

Par des décisions orales, la Commission a aussi pris note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, de 17 rapports et notes verbales du Secrétaire général relatifs aux droits de l’homme, ainsi que du rapport du Secrétaire général sur les filles⁶, de la note transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones⁷ et de la note verbale sur la nomination de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants⁸.

Examinant la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, elle a, enfin, approuvé le programme de travail soumis par son président pour sa prochaine session⁹. 

Clôturant les travaux qui avaient débuté le 5 octobre, le Président de la Troisième Commission, M. Normans Penke (Lettonie), s’est félicité de la ponctualité, de la diligence et des résultats équilibrés des consultations qui ont permis de finir dans les délais impartis.

¹   A/C.3/64/L.44/Rev.1

²  A/C.3/64/L.43/Rev.1

³  A/C.3/64/L.49

⁴  A/C.3/64/L.54/Rev.1

⁵  A/C.3/64/L.20/Rev.1

⁶  A/64/315

⁷  A/64/338

⁸  A/64/182-E/2009/110

⁹  A/C.3/64/L.64

DÉCISION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Promotion et protection des droits de l’enfant

Par le projet de résolution intitulé « Les filles » ( A/C.3/64/L.20/Rev.1 ), sans incidence budgétaire, adopté par consensus tel que révisé par la Namibie, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres ainsi qu’à la communauté internationale de consacrer le droit à l’éducation sur la base de l’égalité des chances et de la non-discrimination, en rendant l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les enfants, en s’assurant que tous les enfants ont accès à un enseignement de qualité.

Les États Membres donneraient à tous la possibilité de faire des études secondaires, grâce, notamment, à la gratuité progressive de l’enseignement, et de garder à l’esprit que les mesures spéciales, y compris la discrimination positive, en faveur de l’égalité d’accès, aident à égaliser les chances, à combattre l’exclusion et à favoriser l’assiduité scolaire, en particulier des filles et des enfants des milieux défavorisés. 

L’Assemblée engagerait les États Membres à adopter et à faire appliquer strictement des lois garantissant que le mariage ne peut être contracté qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux, d’adopter et de faire strictement appliquer des lois concernant l’âge légal du consentement et l’âge minimum du mariage et de relever l’âge minimum du mariage si nécessaire.

Elle demanderait aussi aux États Membres ainsi qu’à la communauté internationale de respecter, de promouvoir et de protéger les droits des filles, en prenant en considération les vulnérabilités particulières des filles, avant, pendant ou après les conflits.

Le représentant de la Namibie, qui présentait le projet de résolution au nom des principaux auteurs, a souligné que le texte était examiné tous les deux ans, les consultations avaient abouti cette année à un consensus.  Il a que proposé des amendements oraux dans la version anglaise du texte et relatif au mariage forcé et au mariage précoce.  Les enfants sont les futures générations et les choix et décisions que l’on fait aujourd’hui détermineront leur sort, en particulier celui des filles afin qu’elles vivent dans la dignité et protégées de toute discrimination pour leur bien être et celui des générations futures, a-t-il dit.  

Le représentant de la Suède a apporté une explication au nom de son pays et de la Suisse.  S’agissant de nouveaux ajouts au paragraphe 19, il a fait savoir que lorsqu’on y définit les mariages précoces, il est bien entendu que cela est fait conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Explication de position

La déléguée du Chili a estimé que ce projet de résolution représentait un progrès formidable dans la lutte contre la discrimination à l’égard des filles.  Il s’agit aussi de saisir l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour mettre l’accent sur l’urgence de garantir l’égalité pour les filles, a-t-elle affirmé.  La déléguée chilienne s’est ensuite alignée sur la Suède concernant le paragraphe 19, notamment par référence aux pays qui incluent le mariage d’enfants dans leur législation.

Le Président a demandé à la Commission de prendre une décision orale prenant note des documents suivants: rapport du Secrétaire général sur les filles (A/64/315 et note du Secrétariat sur la nomination de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants).

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée: Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

L’Assemblée générale, aux termes du projet de résolution intitulé « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/64/L.54/Rev.1), sans implication budgétaire sous le programme biennal 2010-2011, adopté par 122 voix pour, 13 contre et 45 abstentions, déciderait de tenir une réunion plénière, d’un jour, pour commémorer le dixième anniversaire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée durant le débat de haut niveau qu’elle consacrera à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, au cours de sa soixante-sixième session en 2011.

Elle demanderait à tous les États Membres qui n’ont pas encore élaboré de plan d’action national contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de respecter les engagements qu’ils ont souscrits à la Conférence.  Elle leur demanderait de formuler et de mettre en œuvre sans tarder, aux niveaux national, régional et international, des politiques et des plans d’action destinés à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, y compris leurs manifestations sexistes.

Elle salueraitl’adoption de l’initiative louable des États Membres de la Communauté des Caraïbes et d’autres États Membres tendant à faire ériger au Siège de l’Organisation des Nations Unies un monument permanent à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

L’Assemblée prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention sans plus attendre et demanderait instammentau Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir sur son site Web mais aussi de publier régulièrement des mises à jour de la liste des pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention et d’encourager ces pays à la ratifier aussitôt que possible.

Elle constaterait avec une profonde inquiétudela montée de l’antisémitisme, de la christianophobie et de l’islamophobie dans diverses régions du monde, ainsi que l’apparition de mouvements racistes et violents inspirés par le racisme et des idées discriminatoires à l’encontre des communautés arabes, chrétiennes, juives et musulmanes, ainsi que de toutes les communautés religieuses, les communautés d’ascendance africaine ou asiatique, de communautés de peuples autochtones et autres communautés.

La déléguée du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et principal auteur du texte, a souligné que ce projet de résolution appelait le Conseil des droits de l’homme à jouer un rôle de leader.  Elle a appelé à la mise en œuvre de la Conférence d’examen de Durban et de son Plan d’action. 

La déléguée d’Israël a rappelé que la position de son pays sur la Conférence d’examen de Durban était bien connue.  Elle a donc demandé un vote enregistré.

Le délégué des États-Unis a souligné que son pays était pleinement attaché à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  À ce titre, il a mis en œuvre des politiques fortes pour lutter contre le racisme.  En octobre dernier, les États-Unis ont présenté un plan d’action pour lutter contre l’intolérance religieuse dans le cadre du Groupe de travail à Genève.  Il reste fortement préoccupé par les discours de haine raciale.  Selon son représentant, la meilleure façon d’y remédier n’est pas de restreindre la liberté d’expression.  Il a exprimé son regret de devoir voter contre le texte, mais a souligné que son pays demeurait engagé dans la poursuite d’un dialogue fructueux.

La déléguée de la Norvège a affirmé que son pays était engagé dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Son pays s’est engagé dans le processus de Durban et dans la négociation afin de voter en faveur du projet de résolution.  Toutefois, elle regrette que des négociations supplémentaires n’aient pas été menées.  Elle a indiqué qu’elle s’abstiendrait.

La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a affirmé que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée allaient à l’encontre des principes de l’UE.  En Europe, des institutions comme le Conseil de l’Europe, ainsi que diverses organisations non gouvernementales luttent contre ces phénomènes.  L’agence des droits de l’homme appuie l’analyse de données sur la question.  L’UE est déterminée à lutter contre ces problèmes grâce à des mesures durables.  L’Union européenne appelle à la ratification du Document final de la Déclaration de Durban.  Elle a rappelé l’importance jouée par le Rapporteur spécial sur les différentes formes de racisme.  Ce dernier est important dans la lutte contre le racisme, a-t-elle dit.  Les travaux de la Commission ad hoc doivent être basés sur un consensus.  Étant donné que l’Union européenne souhaitait un résultat consensuel, elle a déploré la manière dont la question a été traitée à la Troisième Commission.  En conséquence, l’Union européenne ne peut appuyer ce projet de résolution, a-t-elle affirmé.

Promotion et protection des droits de l’homme: Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par un projet de résolution intitulé « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » ( A/C.3/64/L.43/Rev.1), adopté par 181 voix en faveur et une abstention (Saint-Kitts-et-Nevis), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qu’ils détiennent, quel que soit le lieu de leur arrestation ou de leur détention, bénéficient des garanties que leur reconnaît le droit international, y compris l’examen de leur détention et autres garanties judiciaires fondamentales.

Elle demanderait aussi aux États Membres de respecter pleinement l’obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et des droits de l’homme.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de garantir, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, le droit à une procédure régulière, conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux.

Elle demanderait aux organes et entités des Nations Unies ainsi qu’aux organisations internationales de redoubler d’efforts en vue de fournir aux États Membres qui en font la demande une assistance technique afin de renforcer leurs capacités dans le domaine de l’élaboration et de l’application de politiques d’aide et d’appui aux victimes du terrorisme.

Le délégué du Mexique, auteur du projet de résolution, a indiqué que ce texte était le résultat de cinq cycles de consultations officieuses ouvertes à tous les États Membres et d’un nombre incalculable de consultations bilatérales.  Il a fait état de divergences, depuis le début, sur le rapport du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, mais toutes les propositions ont été réfutées par les délégations qui s’opposaient à certaines parties du rapport.  Il a insisté sur le caractère neutre du projet de résolution.  Aucune proposition de rapprochement n’a été appuyée favorablement et il a considéré que certains éléments clefs n’avaient pas été introduits.

La représentante de la Zambie, au nom du Groupe des États africains, a affirmé que son groupe avait suivi de très près les consultations et avait de graves préoccupations quant aux vues du Rapporteur spécial exprimées lors du débat en Troisième Commission.  Elle a considéré que le Rapporteur tentait d’introduire la question d’identité sexuelle qui n’a pas de fondement dans la législation internationale et s’est déclarée également préoccupée par le paragraphe demandant au Conseil des droits de l’homme d’intégrer cette question dans la perspective sexospécifique.  Elle a dénoncé cette tentative de redéfinir le genre alors qu’il est communément défini par « l’homme » et « la femme ».  Cette approche, a-t-elle dit, ne ferait que saper le système des procédures spéciales.  Le Rapporteur n’a pas respecté plusieurs paragraphes du Code de conduite des procédures spéciales, ce qui est en violation, notamment, de l’article 12 qui stipule clairement que lorsque les titulaires de mandats expriment leur opinion personnelle, ils doivent toutefois ne pas perdre de vue leur mandat.  Elle a fait connaître sa gratitude aux auteurs pour leurs tentatives de réduire les écarts mais il reste que toutes les préoccupations du Groupe africain n’ont pas été incluses.

Reprenant la parole pour réagir aux propositions du Groupe des États d’Afrique, le Mexique a demandé des votes séparés sur les amendements. 

La représentante de la Zambie, au nom du Groupe des États africains, a fait part de la déception de son groupe sur le comportement du Rapporteur spécial dont ils avaient pourtant appuyé les activités tant qu’il s’en tenait aux limites de son mandat définies par les résolutions de la Commission des droits de l’homme et confirmées par celle du Conseil des droits de l’homme.  Elle s’est déclarée troublée du fait que l’on essaie de redéfinir le genre.  Il s’agit, selon elle, d’une question qui, manifestement, dépasse le mandat de cette procédure spéciale ou de toute autre procédure.  Elle a renvoyé au Code de conduite et a affirmé que le Rapporteur avait commis là une faute grave.  Elle a rappelé que le Code de conduite stipulait que les rapporteurs spéciaux devaient être discrets sur leurs opinions personnelles.  Ce mandat traite de questions fondamentales et les procédures spéciales sont les pierres angulaires d’une approche constructive lorsqu’on traite de thèmes si sensibles du point de vue des droits de l’homme.  Elle a considéré qu’il avait outrepassé son mandat et a prié les délégations de voter pour les amendements proposés.

Explications de position

Le représentant de l’Argentine est l’un des coauteurs traditionnels de ce projet puisque la question de la lutte contre le terrorisme et du respect des droits de l’homme est l’une des plus graves auxquelles sont confrontés les États Membres actuellement.  Le mandat du Rapporteur est une partie importante de cette question.  L’Argentine s’est activement investie dans les consultations afin d’arriver à un équilibre et d’avoir une résolution solide y compris pour des questions très délicates.  Le fond de cette résolution reflète une préoccupation partagée par tous les pays en développement et les rapports des mandats spéciaux sont des apports utiles pour des questions difficiles.  Le débat a eu lieu au sein de la Commission et il ne faut pas ignorer cette réalité.  Il aurait fallu, selon lui, trouver la solution la plus neutre pour cette question.  Il a indiqué qu’il voterait contre l’amendement afin de maintenir la qualité du texte.

Le délégué du Mexique a demandé à tous les coauteurs de même qu’à toutes les délégations d’envisager de voter contre les amendements en soulignant qu’en aucun moment il avait cherché à inclure les aspects les plus controversés rejetés par la Zambie.  Il a demandé de voter contre l’amendement.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a expliqué son vote avant le vote sur l’article 12.  Il est regrettable que malgré les nombreuses tentatives des coauteurs il n’y ait pas eu de consensus avec le Groupe africain.  Elle a reconnu que les États puissent avoir des opinions différentes sur les rapporteurs spéciaux, avec qui ils ont eu l’occasion d’avoir un dialogue particulièrement franc cette année.  Les vues de l’UE sur le rapport du Rapporteur spécial sont très claires.  Elle a souhaité que les États Membres maintiennent le projet de résolution tel quel et a appelé les délégations à voter contre.

La représentante de la Nouvelle-Zélande n’approuve pas le rapport du Rapporteur spécial.  Cependant, a-t-elle remarqué, il y a beaucoup de textes qui prennent note des rapports.  Le texte actuel du Mexique devrait justement pouvoir accommoder les divergences de vues.  Ces amendements établiront un précédent et elle a indiqué qu’elle voterait contre.

La représentante de la République arabe syrienne a annoncé que son pays voterait en faveur des amendements proposés par le Groupe africain et contre le projet de résolution tel quel.  Le Rapporteur spécial s’est éloigné de son mandat et a essayé d’interpréter des textes en fonction de ses propres concepts et interprétations qui n’ont rien à voir avec les instruments internationaux.  Cette interprétation ne correspond pas à son mandat et la République arabe syrienne votera en faveur des amendements proposés par le Groupe africain. 

La déléguée de la Zambie, au nom du Groupe des États africains, a exprimé sa reconnaissance et a réitéré sa déception devant le fait que le Rapporteur spécial ait outrepassé son mandat et le prie de rester dans le cadre de son mandat.

La représentante de Sainte-Lucie a rappelé que, dans le passé, ce projet était adopté par consensus.  Elle a regretté profondément le fait qu’en dépit d’efforts concertés, on n’ait pas pu arriver à un tel consensus.  Elle s’est déclarée engagée en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes dans la lutte contre le terrorisme.  Elle a rappelé la déclaration faite par son pays le lundi 26 octobre 2009 au moment de la présentation du rapport du Rapporteur spécial, où il s’était prononcé contre l’inclusion d’idées personnelles du Rapporteur sur la « perspective sexospécifique », dans le cadre de son mandat.  La déléguée a déploré le fait que le Rapporteur ait outrepassé son mandat et ait tenté, de façon unilatérale, de modifier une définition sur un terme universellement accepté et ait basé cette définition sur des prémices qui n’existent pas du point de vue de la législation internationale.  Elle a réitéré cette position et a demandé que le Rapporteur spécial s’en tienne à faire des recommandations sur les mesures de lutte contre le terrorisme.  Pour toutes ces raisons et après mûre réflexion, son pays ne peut souscrire au projet de résolution et votera en faveur du projet d’amendement proposé par la Zambie, a-t-elle expliqué.

Le deuxième amendement proposé par la Zambie a été accepté par 81 voix en faveur, 19 contre et 20 abstentions 

La représentante du Venezuela a considéré que ne pas mentionner ce rapport constituerait un dangereux précédent.  Le Rapporteur spécial est sorti de son mandat, mais, a-t-elle dit, cette situation a éclipsé les questions de fond de ce texte à savoir la lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme et des violations dans ce contexte.

Le délégué du Pakistan a souligné l’importance de ce projet de résolution.  Sa délégation a appuyé les amendements apportés par le Groupe africain et a espéré que les mandats spéciaux respecteraient à l’avenir leur mandat respectif afin que les délégations n’aient pas à recourir à de telles décisions.

Le délégué du Royaume-Uni a informé que son pays se retirait de la liste de coauteurs du projet de résolution tel qu’amendé.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la déléguée de la Zambie a remercié ceux qui ont voté en faveur des amendements et a déclaré être en position de voter sur l’ensemble du projet de résolution.

Le délégué du Mexique a dit ne pas comprendre ce texte actuel considéré comme une motion de censure contre les travaux du Rapporteur spécial sur la question et a encouragé toutes les délégations à voter en faveur du projet de résolution dans son ensemble.

La déléguée de Cuba a dit avoir voté pour les amendements présentés par le Groupe africain.  Son pays a voté en faveur de l’ensemble de projet mais cela n’implique nullement pas d’accorder au Conseil ou a ses organes des prérogatives qui dépassent celles de la Charte de l’ONU.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a regretté vivement cette division sur un texte qui aurait dû faire l’objet d’un consensus.  Ce projet de résolution ne reflète pas la vision de l’UE sur les procédures spéciales car les titulaires de mandats ont un rôle critique et peuvent avoir des opinions mais doivent rester indépendants pour renforcer les droits de l’homme pour tous.  Elle a espéré qu’à l’avenir les procédures spéciales pourront continuer à se faire.

Le délégué du Mexique, après l’adoption, a fait une déclaration générale dans laquelle il a estimé que, malgré les divergences de vues, ce texte aurait dû être adopté par consensus puisque tout le monde est d’accord sur la gravité et l’importance de la lutte contre le terrorisme.  Il a insisté sur le rapprochement, sans jamais renoncer aux principes et convictions, dans les consultations de l’année prochaine afin que le texte soit à nouveau adopté par consensus.

L’Assemblée générale, par le projet de résolution portant le titre « Année internationale des personnes d’ascendance africaine » ( A/C.3/64/L.44/Rev.1 ), sans incidence budgétaire, adopté par consensus, proclamerait 2011 Année internationale des personnes d’ascendance africaine, en vue de renforcer les mesures nationales et les activités de coopération régionale et internationale en faveur des personnes d’ascendance africaine.

Ces mesures viseraient à garantir le plein exercice de leurs droits économiques, culturels, sociaux, civils et politiques par les intéressées, à assurer leur participation et leur intégration à la société sous tous ses aspects, politiques, économiques, sociaux et culturels, et à promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect de la diversité de leur patrimoine et de leur culture.

Elle encouragerait les États Membres, les institutions spécialisées des Nations Unies, compte tenu de leurs mandats respectifs et des ressources disponibles, et la société civile à préparer la célébration de l’Année internationale et à définir les mesures qui permettraient d’en garantir le succès.

La déléguée de la Colombie a souligné que cette année internationale commencerait le 1^er janvier 2011.  Le projet de résolution, dans son préambule, reprend le cadre juridique et les dispositions adoptées lors des sommets et conférence des Nations Unies.  Ce projet de résolution contribuera à sensibiliser les États Membres aux droits des personnes d’ascendance africaine, surtout dans les pays où ils connaissent des difficultés en matière de droits de l’homme.

Explications de position

La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que cette année internationale des personnes d’ascendance africaine améliorerait la jouissance des droits des personnes d’ascendance africaine.

Le délégué du Bénin a déclaré qu’au départ il n’était pas favorable à ce projet de résolution puisqu’il confortait l’image d’une Afrique victimisée qui ne correspond plus à la réalité.  Il est, selon lui, du devoir des États Membres d’assurer les droits de l’homme de leurs citoyens.  Cependant, il considère cette initiative comme un appel à la communauté internationale pour résoudre un problème au niveau national.

Par un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et diversité culturelle » ( A/C.3/64/L.49), adopté par vote par 125 voix pour, 50 contre et quatre abstentions (Japon, Arménie, Timor-Leste, Fidji), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société. 

S’il y a lieu, les États Membres réformeraient les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et éviteraient ainsi la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

Elle demanderait aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations.

La déléguée de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a affirmé que ce projet de résolution était présenté pour la première fois et le serait ainsi tous les deux ans.  L’objectif est de reconnaître que toutes les cultures et civilisations participent à l’enrichissement de l’humanité.  Le projet de résolution reconnaît la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, la tolérance, et le dialogue entre différentes cultures et peuples.  Grâce aux consultations officieuses et bilatérales, les auteurs du texte ont essayé d’aboutir à un consensus.  Malgré cette démarche constructive, un nombre réduit d’États Membres a essayé de boycotter une adoption consensuelle, a-t-elle dit.  Selon elle, la Troisième Commission reflète les positions de 192 pays avec la diversité qu’ils représentent et c’est une question dont il faut tenir compte lors des discussions autour de cette initiative.  Elle a regretté la position fermée et l’absence de souplesse de ce groupe de pays qui a refusé toutes les propositions faites par le mouvement des non alignés.  Elle a demandé à tous les pays non alignés ainsi qu’à d’autres de voter pour le projet de résolution au cas où un vote serait demandé.

La déléguée de la Suède au nom de l’Union européenne (UE) ainsi que la Suisse et l’Australie, a affirmé qu’elle accordait une importance à la défense et à la promotion de la diversité culturelle.  Elle a rappelé que la diversité culturelle pouvait être protégée seulement si les droits humains et la liberté d’expression étaient garantis.  La pluralité et la liberté de réunion sont essentielles pour la diversité culturelle.  Elle a manifesté aussi son inquiétude sur la mention, figurant dans le projet de résolution, de « droits humains universels ».  Cela implique-t-il que certains droits humains ne sont pas universels s’est-elle interrogée?  Une proposition d’amendement sur ce point n’a pas été non plus reconnue.

Dans ces conditions, elle a indiqué que sa délégation ne se joindrait pas au consensus et qu’elle demanderait un vote enregistré et voterait contre.

Le délégué de l’Égypte a estimé que le respect pour le droit des peuples culturels faisait partie des principes des non alignés.  Il a souligné le lien entre développement et promotion de tous les droits de l’homme.  Le processus de mondialisation est une force dynamique qui devrait être canalisée pour tous les pays.  Dans leur diversité et dans leur influence, toutes les cultures font partie de l’héritage commun.  Il a reconnu que les efforts pour promouvoir les cultures ne devaient pas saper les droits de l’homme, ceux-ci étant universels et indivisibles.  Les États Membres ont le devoir de promouvoir tous les droits de l’homme ainsi que les libertés fondamentales.  Il a déclaré que le Mouvement des non alignés avait fait des efforts pour tenir compte des desiderata des autres délégations dans la rédaction du projet de délégations.

La déléguée du Canada a considéré que la diversité culturelle ne devait pas limiter la portée des droits de l’homme.  Pour cette raison, il avait voulu inclure des sauvegardes dans le projet de résolution.  Celles-ci n’ayant pas été prises en compte, elle a indiqué qu’elle voterait contre le texte.

Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays souhaitait ancrer ce projet de résolution dans le droit international.  Les amendements à la proposition n’ont pas été appuyés, et le texte tel qu’il est pourrait saper les droits de l’homme et la diversité culturelle.  Il a indiqué qu’il voterait contre.

Le délégué du Bénin a affirmé que la diversité culturelle était une source de richesse pour l’application des droits de l’homme.  On ne peut invoquer la diversité culturelle pour se soumettre à ses obligations internationales, a-t-il dit.

La déléguée de la Colombie a noté que la plupart des coauteurs comptaient, dans leurs populations, des personnes d’origine africaine.

La déléguée de la République arabe syrienne a affirmé que les délégations du Mouvement des non alignés avaient cherché les formules adéquates mais que le groupe occidental avait rejeté ces tentatives et avait voulu un vote sans justification.  Les droits internationaux sont les droits que ces pays ont acceptés à l’unanimité.  Selon elle, le fait que ce projet de résolution n’ait pas été adopté par consensus est un déni du droit culturel des autres.  Sa délégation regrette que la résolution ait été présentée aux voix.

La déléguée du Nicaragua a regretté que le projet de résolution n’ait pas été adopté par consensus.  Elle a espéré que les délégations participeraient à l’engagement des États Membres pour promouvoir la diversité culturelle.  Selon elle, les États Membres devraient abandonner le deux poids deux mesures et protéger tous les droits de l’homme et pas seulement ceux qui les intéressent exclusivement.

La déléguée du Costa Rica a affirmé que la diversité culturelle ne devait pas être considérée comme une exception.  Les droits de l’homme sont universels, indivisibles et interconnectés.  Elle a ainsi exprimé ses réserves.

Le délégué du Chili a indiqué avoir voté pour le texte.  Selon lui, les droit de l’homme sont indivisibles et ne peuvent pas être limités.  Ce projet de résolution n’introduit pas de limitation, a-t-il précisé.

La déléguée du Venezuela a regretté qu’il y ait eu un vote.  Selon elle, la diversité culturelle est une source d’enrichissement.  Elle s’est demandé comment certains pays pouvaient parler de droits de l’homme et prendre des décisions qui vont à l’encontre du dialogue entre les peuples.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée

Aux termes du projet de résolution intitulé « Programme de travail provisoire de la Troisième Commission pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/64/L.64), l’Assemblée générale approuverait le programme de travail de la Commission composé des mêmes 11 points à son ordre du jour.

Fin des travaux

M. NORMANS PENKE, Président de la Troisième Commission, à la clôture des travaux de cette partie de la session, a déclaré que celle-ci avait terminé à temps et avec diligence grâce à la capacité des délégations à négocier de façon constructive.  Il a mis l’accent sur les accords obtenus lesquels sont, selon lui, meilleurs que toutes les meilleures alternatives envisagées.

La Commission a conduit 47 séances de travail et a intensément travaillé tant informellement qu’en plénière.  Il a encouragé la Commission à garder son profil élevé au sein du système.

Les représentants du Honduras, au nom des États Membres du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), de la Zambie, au nom du Groupe africain, de la Nouvelle-Zélande, de Cuba, au nom des pays du Mouvement des pays non alignés, des Philippines, au nom du Groupe des États d’Asie, ont pris la parole pour adresser leurs remerciements.

Déclamant le poème traditionnel qui marque la fin des travaux de la Commission, la déléguée du Royaume-Uni a résumé ceux-ci.  Comme le veut aussi la tradition, depuis l’année dernière, le délégué de l’Égypte a répondu par un autre poème reflétant sa version des huit semaines de travaux.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

16^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION SUR LA LIQUIDATION

AU 31 DÉCEMBRE 2009 DE LA MISSION DE L’ONU EN GÉORGIE (MONUG )

Elle examine le coût de l’harmonisation informatique (PGI) et les

incidences budgétaires de décisions de l’ECOSOC et du Conseil des droits de l’homme

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a, ce matin, adopté un projet de résolution sur la liquidation administrative de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG).  Elle a également examiné le coût de l’harmonisation des systèmes informatiques et la mise en place d’un progiciel de gestion intégrée (PGI) évalué à 315 millions de dollars sur six ans, avant d’aborder les incidences budgétaires sur les budgets des exercices biennaux 2008-2009 et 2010-2011 de résolutions et décisions adoptées respectivement par le Conseil économique et social (ECOSOC) et le Conseil des droits de l’homme en 2009. 

Elle a recommandé à l’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la liquidation de la MONUG adopté sans vote¹, de prier le Secrétaire général de liquider la Mission avec le maximum d’efficacité et d’économie et de ramener de 36,84 millions de dollars à 35,582 millions dollars -soit une diminution de 501 985 dollars- le budget annuel de la MONUG pour 2008-2009.  Par ce texte, l’Assemblée déciderait aussi de ramener à 10 946 000 de dollars pour la période de quatre mois allant du 1^er juillet au 31 octobre 2009, le montant de 15 millions de dollars prévu (résolution 62/293) pour financer la liquidation administrative de la MONUG au 31 décembre 2009. 

Par ailleurs, la Cinquième Commission a examiné les incidences financières de décisions prises en 2009 par l’ECOSOC -19 100 dollars pour l’exercice biennal 2008-2009 et 167 800 dollars pour 2010-2011 -et du Conseil des droits de l’homme-1 884 500 dollars pour 2008-2009 et 3 659 000 dollars pour 2010-2011.  Elle a également examiné une demande de subvention de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) de 558 200 dollars, à imputer sur le budget ordinaire de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011.  Les rapports sur la question étaient présentés² par Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes.

Dans le cadre de l’examen des questions des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de la continuité des opérations relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, la Cinquième Commission a entendu une présentation liminaire de Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion qui présentait les rapports du Secrétaire général sur l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS)₃; le Progiciel de gestion intégrée⁴ et les prévisions révisées relatives à la continuité des opérations⁵.  Le coût total de la mise en service du progiciel depuis la phase pilote jusqu’au déploiement complet atteindrait 315 millions 792 300 dollars, dont 20 millions pour l’exercice biennal 2008-2009; 175 millions 348 200 dollars pour 2010-2011; et 120 millions 444 100 pour 2012-2013, a précisé Mme Kane.

Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a indiqué que sa délégation souhaitait examiner les moyens demandés pour 2010-2011 en se ralliant à la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la nécessité d’aborder une approche plus systématique dans la recherche de gains en efficacité.  Tout en saluant l’importance d’un PGI qui permettra d’unifier les systèmes de l’ONU, d’améliorer la productivité et l’efficacité, la représentante de l’Australie, qui intervenait également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souhaité que les demandes de crédit soient proportionnées et raisonnables. 

Le représentant des États-Unis a regretté pour sa part que le système actuel restait fragmenté, non proactif et répondait rarement aux attentes, malgré plusieurs années d’investissements dans les nouvelles technologies.  Il a appuyé le projet de PGI en souhaitant que sa mise en œuvre permette la meilleure rentabilité possible. 

L’inaction n’est pas sans coûts, a de son côté prévenu le représentant de la Suisse, qui intervenait également au nom du Liechtenstein, en estimant que remettre à plus tard l’introduction d’un progiciel de gestion intégrée reviendrait à dépenser plus d’argent pour entretenir, voire mettre à jour des applications incompatibles et obsolètes qui seraient de toute manière remplacées tôt ou tard. 

Présentant le rapport du Secrétaire général sur le progiciel de gestion des contenus, le progiciel de la relation client et proposition relative à un plan unifié de continuité des opérations et de reprise après sinistre⁶, le Sous-Secrétaire général aux technologies de l’information et des communications, M. Soon-Hong Choi, a souligné la nécessité de rationaliser le nombre d’organes en rendant compte des progrès accomplis dans la mise en place du progiciel de gestion des contenus (PGC) et du progiciel de la relation client (PGRC).  Il a mis en relief les synergies entre les deux programmes et leurs liens avec le projet Umoja relatif au PGI en citant des propositions faites pour leur mise en œuvre échelonnée dans l’ensemble du Secrétariat de l’ONU, y compris les bureaux hors Siège, les commissions régionales, les opérations de maintien de la paix et autres missions sur le terrain.

Les rapports du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont été présentés par la Présidente du Comité, Mme Susan McLurg.

Les représentants des pays suivants se sont exprimés aujourd’hui: Soudan (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Suède (au nom de l’Union européenne), Australie (au nom du CANZ), République de Corée, États-Unis, Japon et Suisse. 

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

^1.           A/C.5/64/L.5.

^2.           A/64/344, A/64/353, A/63/853, A/64/270

^3.           A/64/355

^4.           A/64/380

^5.           A/64/472

^6.           A/64/477

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Technologies de l’information et de la communication (TIC)/Progiciel de gestion intégrée (PGI)

Rapport du Secrétaire général sur les progiciels de gestion des contenus et de la relation client et proposition relative à un plan unifié de continuité des opérations et de reprise après sinistre (A/64/477)

Le présent rapport rend compte des progrès accomplis dans la mise en place du progiciel de gestion des contenus (PGC) et du progiciel de la relation client (PGRC).  Il met en relief les synergies entre les deux programmes ainsi que leurs liens avec le projet Umoja relatif au logiciel de gestion intégrée (PGI).  Des propositions sont faites pour leur mise en œuvre échelonnée dans l’ensemble du Secrétariat de l’ONU, y compris les bureaux hors Siège, les commissions régionales, les opérations de maintien de la paix et les missions politiques et autres missions sur le terrain.

Le rapport fait également suite à la demande de l’Assemblée générale au Secrétaire général de lui présenter un rapport sur le stockage des données et la continuité des opérations, compte tenu de l’expérience des autres organismes des Nations Unies et de l’évolution générale des technologies de l’information et des communications (TIC).  Il présente les grandes lignes d’un plan unifié de continuité des opérations et de reprise après sinistre, énonce les principes qui encadreront l’affinement de la stratégie adoptée pour la préparation d’un tel plan à l’échelle de l’Organisation et propose un plan d’action précisant les processus, l’échéancier et les ressources nécessaires pour la réalisation d’un plan global qui répondra aux besoins du Secrétariat dans son ensemble.

Les ressources estimées nécessaires à la mise en œuvre du PGC, du PGRC pour l’exercice 2010-2011, sont respectivement de 14 548 300 dollars; de 4 433 000 dollars et de 3 392 300 dollars pour l’élaboration d’un plan de reprise après sinistre unifié et au fonctionnement du pôle informatique de Brindisi.  Par ailleurs, l’Assemblée devrait approuver un montant brut total de 23 108 900 dollars (montant net: 22 373 600 dollars) au titre des chapitres ci-après du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011: au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui), 1 416 800 dollars; au chapitre 29 (Bureau des technologies de l’information et des communications), 20 956 800 dollars; et au chapitre 36 (Contributions du personnel), 735 300 dollars, montant contrebalancé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre I des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Rapport du Secrétaire général sur le Premier rapport d’étape sur le progiciel de gestion intégrée et prévisions de dépenses révisées au titre du chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) du projet de budget-programme pour l’exercice 2010-2011 et au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/64/380)

La mise en service d’un progiciel de gestion intégrée (PGI) est la pierre angulaire d’une réforme radicale des fonctions d’administration de l’ONU et des fonctions d’appui aux opérations de maintien de la paix.  Ce projet, qui vise l’ensemble des services du Secrétariat de par le monde, a été nommé « Umoja », ce qui, en swahili, signifie « unité ».  Le Secrétaire général note que, malgré ses efforts considérables, des gaspillages et des échecs se produisent, principalement à cause de pratiques dépassées et de l’insuffisance des données disponibles.  Bien que l’entreprise semble difficile en raison de la conjoncture économique mondiale, Umoja représente une occasion à ne pas manquer, selon le Secrétaire général.  Les coûts en seront élevés mais, en maintenant le statu quo, on engagerait davantage de dépenses.

L’objectif d’Umoja est de renouveler la manière dont l’Organisation gère ses ressources humaines, financières et matérielles, de permettre aux membres du personnel de coordonner véritablement leurs activités, de donner à la direction les moyens de programmer les activités en connaissance de cause, d’inciter les parties prenantes à appuyer leurs programmes dans un climat de confiance et de donner à l’Organisation les moyens de s’acquitter plus efficacement de ses mandats.  Si le projet bénéficie du financement voulu, les gains escomptés pourront être de l’ordre de 134 millions à 224 millions de dollars.  Le Secrétaire général estime que le projet doit bénéficier d’un soutien politique et financier.

Le projet a progressé selon le calendrier prévu et dans la limite des ressources approuvées par l’Assemblée générale en décembre 2008.  Plusieurs produits majeurs étaient prêts au 31 juillet 2009, dont une analyse comparative des stratégies et scénarios de mise en œuvre, y compris les modèles de prévision des coûts.

Rappelant que les États Membres avaient demandé que leur soient présentés des moyens de réduire l’ampleur du projet afin d’en faire baisser le coût, le Secrétaire général précise qu’une analyse approfondie a permis de conclure qu’il était impossible de simplifier le système sans entraîner de risques excessifs, accroître les coûts à long terme et renoncer à la plupart des avantages escomptés.  On a cependant analysé plusieurs options de mise en œuvre afin de déterminer les modalités qui présenteraient le meilleur rapport coût-efficacité.  Le Secrétaire général recommande l’option consistant à commencer par un projet pilote, solution qui réduit le nombre de phases de déploiement à trois et amenuise les risques pour l’Organisation.

Il s’agit de procéder à un premier déploiement à une échelle réduite afin de tester le système dans un environnement restreint puis de procéder au déploiement dans le reste de l’Organisation en deux temps.  Cette solution, qui est la formule la moins coûteuse, permet d’obtenir le plus tôt possible les résultats escomptés.  Il est donc recommandé que l’Assemblée générale en approuve les modalités et le financement.  Une analyse approfondie a permis de déterminer que le coût total de la mise en service du progiciel depuis la phase pilote jusqu’au déploiement complet atteindrait 315 792 300 dollars, sans provision pour les imprévus, et se répartirait comme suit: 20 millions de dollars pour 2008-2009; 175 348 200 dollars pour 2010-2011; 120 444 100 dollars pour 2012-2013.  La phase de conception serait achevée au deuxième trimestre 2010 et serait suivie immédiatement de la phase de développement.  La solution complète serait alors prête à la fin de 2011 et le déploiement se ferait en trois temps dans les deux années qui suivraient la première mise en service, en d’autres termes avant la fin de 2013.  Le total pour les trois exercices biennaux s’élèverait donc à 315,8 millions de dollars.

Dans son rapport (A/64/7/Add.9) sur la question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)recommande d’accepter les propositions du Secrétaire général, tout en notant qu’une part non négligeable des propositions est fondée sur des estimations, puisque les marchés relatifs aux services d’intégration de systèmes n’ont pas encore été conclus.  Le Comité recommande que le Secrétaire général soit prié de ne rien épargner pour réduire le coût global du projet et invite à utiliser les ressources avec prudence.

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale note les propositions et la démarche présentées dans le rapport du Secrétaire général en vue de remplacer le SIG et les systèmes auxiliaires dans l’ensemble du Secrétariat, y compris les bureaux hors Siège, les commissions régionales, les missions de maintien de la paix et missions politiques et les autres opérations sur le terrain.  Il recommande que l’Assemblée générale note le coût global de la mise en œuvre du progiciel de gestion intégrée de 2008 à 2013, dont le montant brut est estimé à 323 137 900 dollars (montant net: 315 792 300 dollars) aux taux courants.

En ce qui concerne le budget ordinaire, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale approuve, au titre des subventions et contributions, un crédit d’un montant brut de 24 652 900 dollars (montant net: 24 192 200 dollars), comprenant le montant de 11 775 900 dollars déjà demandé au titre du chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 [A/64/6 (Sect. 28A)]; et qu’elle prenne note du fait que le financement des sommes restant à couvrir à l’avenir, dont le montant estimatif brut s’élève à 18 667 600 dollars (montant net: 18 066 600 dollars), sera envisagé dans le contexte du projet de budget-programme pour l’exercice biennal considéré.

Pour ce qui est du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, le CCQAB recommande d’approuver un montant brut total de 29 059 500 dollars (montant net: 28 516 500 dollars) à prélever sur le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010 pour financer le projet de progiciel de gestion intégrée décrit dans le présent rapport; et que l’Assemblée générale prenne note du fait que le financement des dépenses restant à couvrir à l’avenir dont le montant estimatif brut s’élève à 87 178 400 dollars (montant net: 85 549 400 dollars) sera pris en considération dans les futurs budgets du compte d’appui aux missions de maintien de la paix pour les périodes allant du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2011.  L’Assemblée générale devrait aussi prendre note du fait que le financement des dépenses restant à couvrir à l’avenir dont le montant estimatif brut s’élève à 77 159 500 dollars (montant net: 74 675 300 dollars) sera pris en considération dans les futurs budgets du compte d’appui aux missions de maintien de la paix pour les exercices allant jusqu’en 2013.

Enfin, au titre des ressources extrabudgétaires, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prenne note du fait que, sur le coût total du projet de progiciel de gestion intégrée, un montant estimatif de 72 632 200 dollars serait financé au moyen de ressources extrabudgétaires.

Rapport du Secrétaire général sur le Deuxième rapport intérimaire sur l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) par l’Organisation des Nations Unies (A/64/355)

La mise en place progressive des Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) doit se faire en deux étapes, le premier groupe d’organismes dits « pionniers » devant les appliquer à partir de 2008 et le deuxième groupe à partir de 2010 ou le plus tôt possible après cette date. 

Tous les organismes des Nations Unies ont continué d’avancer dans la mise en œuvre des normes IPSAS mais certains ont dû repousser leurs dates butoir à 2011 ou à 2012 ou même, dans le cas de l’ONU, à 2014.  Une réalisation majeure a été la mise en œuvre réussie des normes IPSAS au PAM à partir de 2008.  Les deux autres organisations qui avaient, dans un premier temps, envisagé de les appliquer à partir de 2008, l’OACI et l’OMS, ont repoussé cette date à 2010.  À ce stade, 10 organisations devraient commencer à appliquer les normes IPSAS en 2010.

Le rapport précise aussi les raisons des retards, comme la nécessité d’aligner le calendrier d’exécution du projet IPSAS sur le calendrier d’exécution du projet PGI, et l’état de préparation en prévision d’une application en 2012.

Le Comité de pilotage du projet IPSAS-ONU, dont le rôle et la composition ont été élargis en 2009, est chargé de superviser et de guider la mise en œuvre des normes IPSAS par tous les bureaux et départements de l’ONU en y associant les bureaux extérieurs et toutes les parties prenantes en vue, notamment, de les synchroniser avec la réalisation du projet Umoja.

L’Équipe chargée du projet IPSAS-ONU a été créée au sein du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité en 2007.  Elle a été financée pour partie au titre du budget ordinaire et pour partie au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.

Selon les normes IPSAS, les états financiers doivent être présentés sous une forme consolidée.  Un cabinet de consultants a été chargé de déterminer les règles à suivre, conformément aux normes IPSAS, pour définir les organismes du système des Nations Unies qui devraient présenter des états financiers consolidés.

Les dépenses liées à l’application des normes IPSAS se sont montées à 1 159 200 dollars (835 000 dollars au titre du budget ordinaire et 324 200 dollars au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix) pour la période 2006-2007.  Les dépenses afférentes à l’exercice biennal en cours (2008-2009) avaient atteint 2 249 900 dollars au 31 juillet 2009 par suite de l’accroissement des effectifs de l’Équipe IPSAS-ONU ainsi que de l’augmentation de la contribution au projet IPSAS.

Les crédits estimatifs requis pour l’exercice biennal 2010-2011 se montent à 9 855 200 dollars; sur ce chiffre, 3 655 100 proviendraient du budget ordinaire, 4 278 200 dollars du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour les exercices 2010 et 2011 et 1 921 900 dollars de sources extrabudgétaires.

Dans son rapport (A/64/531) sur cette question, le CCQAB relève que le Programme alimentaire mondial (PAM) a commencé l’application des normes IPSAS le 1^er janvier 2008, devenant ainsi le premier organisme des Nations Unies à adopter les normes.  Il rappelle le rôle du Comité de pilotage et de l’équipe du projet pour ce qui est de tirer les enseignements de l’expérience acquise par les pionniers de l’adoption des normes IPSAS et de les communiquer aux autres organismes des Nations Unies.  Il souligne également l’importance des activités menées à l’échelle du système pour élaborer des règles et directives comptables harmonisées, garantir l’application et l’interprétation cohérentes de ces règles par tous les organismes du système, et conseiller les organismes sur les modifications à opérer pour harmoniser leur règlement financier et règles de gestion financière en vue de la mise en œuvre des normes IPSAS.  Le CCQAB se félicite de l’élargissement de la composition et des attributions du Comité de pilotage.

Le CCQAB relève que le passage aux normes IPSAS est une entreprise de grande envergure en termes de formation et de gestion du changement.  Il souligne la nécessité de garder le plan de formation à l’examen et de l’adapter en fonction des enseignements tirés de l’expérience afin de faire en sorte que les ressources soient utilisées au mieux.  Le Comité prie le Secrétaire général de veiller à ce que les équipes chargées du projet PGI et du projet IPSAS respectivement coordonnent étroitement leurs activités.  Il encourage le Secrétaire général à poursuivre l’examen de la question de l’obligation de présenter des états consolidés conformément aux normes IPSAS et de son applicabilité aux organismes des Nations Unies, ainsi que ses modalités d’application le cas échéant.

Note du Secrétaire général sur le Rapport du Corps commun d’inspection sur l’étude sur la gestion des sites Web (Internet) des organismes des Nations Unies (A/64/95)

Cette étude présente une évaluation de l’efficacité des sites Web (Internet), en tant qu’instruments de communication et de diffusion d’informations.  On y souligne l’importance de questions connexes, telles que le système de gestion des contenus (CMS), la facilité d’accès et le multilinguisme, ainsi que les principales difficultés.

Il apparaît que la dotation actuelle en effectifs et les fonds relatifs à la formation pour la gestion des sites Web sont insuffisants.  Le CCI fait donc une série de recommandations qui visent à renforcer l’efficacité et l’efficience de la gestion des sites Web.  Il propose que les organes directeurs des organismes des Nations Unies établissent un comité spécial chargé de l’application du multilinguisme sur les sites Web de ces organismes.

Dans une note sur ce rapport (A/64/95/Add.1), le Secrétaire généralindique que les membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, à quelques réserves près, sont d’accord avec les recommandations du CCI et suggèrent que les futures études soient axées sur les applications et l’utilité du Web par-delà la communication institutionnelle.

Rapport du Corps commun d’inspection sur les services d’hébergement informatique auxquels font appel les organismes des Nations Unies (A/64/96)

Le CCI note que grâce aux progrès des technologies de l’information et de la communication (TIC), les organisations peuvent désormais obtenir des services dans ce domaine auprès de sources plus variées, aussi bien internes qu’externes.  L’« hébergement informatique », par exemple, qui consiste à faire appel à une entité extérieure pour gérer certaines applications, est un moyen pour les organisations d’améliorer leur productivité, de réaliser des économies et d’avoir accès à des compétences qui ne sont pas toujours disponibles en interne.

Les Inspecteurs estiment que les décisions concernant l’hébergement informatique doivent s’appuyer sur trois points importants, à savoir la situation et les besoins administratifs de l’organisation, la gouvernance et la stratégie en matière de TIC; une analyse des coûts/avantages de chaque service considéré et le fait que le processus de sélection doit inclure une analyse des Atouts, Faiblesses, Opportunités et Menaces (analyse AFOM).

Le rapport fournit aux organes directeurs et aux chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies une étude comparée des principaux services d’hébergement qui montre que diverses raisons incitent à ne pas utiliser ces services.  L’hébergement entraine notamment moins de souplesse dans la gestion des ressources, une moins bonne rentabilité de certains services et une difficulté à budgétiser les dépenses afférentes au service externe.

Le Centre international de calcul des Nations Unies (CIC) est une entité interorganisations qui fournit des services de traitement de données électronique aux organismes des Nations Unies et à d’autres utilisateurs.  Il y a aussi la structure de gestion conjointe établie par le PNUD/FNUAP/VNU pour le projet Atlas, un progiciel de gestion intégrée, PeopleSoft, qui constitue une bonne pratique pour la mise en œuvre d’un système informatique commun.

Dans une note (A/64/96/Add.1), le Secrétaire généralfait la synthèse des vues des organismes des Nations Unies sur les recommandations du Corps commun d’inspection.  Ces organismes ont noté que les services d’hébergement informatique s’imposaient de plus en plus comme un mécanisme permettant de disposer de services plus évolués, garantissaient la disponibilité des systèmes et facilitaient la reprise après sinistre.  De façon générale, ils ont approuvé les recommandations.

Continuité des opérations

Rapport du Secrétaire général sur les Prévisions révisées relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre des chapitres 2, 17, 18, 20, 21, 27, 28C, 28D, 28E, 28F, 28G, 29 et 36 concernant la continuité des opérations (A/64/472)

Ce rapport présente une proposition pour le projet de budget 2010-2011 en ce qui concerne les ressources nécessaires, au titre des postes et des autres objets de dépense, pour les activités en cours relatives à la continuité des opérations.  Il décrit l’état d’avancement de ces activités et à la préparation à une pandémie, explique les liens avec d’autres initiatives en cours et propose, en indiquant les ressources nécessaires, un programme de travail pour mener à bien les activités relatives à la continuité des opérations dans tous les bureaux du Secrétariat de l’ONU y compris les bureaux hors Siège et les commissions régionales.

Le projet de programme de travail s’inspire aussi du travail accompli au cours des trois dernières années pour lutter contre la pandémie de grippe et, plus particulièrement, des enseignements tirés de l’action menée lors de la flambée de grippe A (H1N1).

Le montant brut des ressources nécessaires aux activités de planification et de gestion des plans de continuité des opérations pour l’exercice biennal 2010-2011 s’élève à 9 786 800 dollars (montant net: 9 423 300 dollars) que le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver.  Il lui recommande aussi d’approuver la création de 17 nouveaux postes nécessaires à la conduite et à la poursuite des activités de gestion de la continuité des opérations.  Le montant correspondant à l’effet différé de la création de ces postes pour l’exercice biennal 2012-2013 est estimé à 1 835 900 dollars.

Dans son rapport sur les prévisions révisées relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 concernant la continuité des opérations, (A/64/7/Add.8), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) réaffirme l’importance d’une approche coordonnée avec toutes les parties prenantes pour une action globale efficace qui permettra d’atteindre les objectifs visés en matière de continuité des opérations.  Il réaffirme qu’il est essentiel que l’ONU coopère avec les autorités du pays hôte dans tous les lieux d’affectation afin de pouvoir mettre en place un dispositif efficace en prévision de perturbations éventuelles liées à l’épidémie de grippe causée par le virus A(H1N1).

Le CCQAB recommande d’approuver la création de huit postes à titre temporaire pour l’exercice biennal 2010-2011 (sur les 17 postes demandés).  Il recommande aussi d’évaluer le dispositif de continuité des opérations à la fin de cet exercice et de présenter un rapport de situation indiquant ce qui aura été accompli et comment les tâches, les responsabilités et les consignes opérationnelles auront été intégrées dans les structures administratives et les organigrammes existants.

Le CCQAB recommande notamment d’approuver trois des quatre postes temporaires demandés pour l’exercice biennal 2010-2011: celui de chef du Groupe, celui de spécialiste de la continuité des opérations (P-4) et celui d’assistant administratif [G(AC)].  En revanche, il recommande de ne pas approuver le poste demandé pour un formateur en continuité des opérations (P-3), considérant que les fonctions correspondantes devraient être assurées au moyen d’un redéploiement.  Il estime également qu’il faudrait envisager de rattacher le Groupe de la continuité des opérations au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion.

Le Comité recommande d’approuver un poste sur les cinq qu’il est proposé de créer, à savoir le poste P-5 de médecin principal pour un spécialiste de la santé publique et des maladies infectieuses.  Tout en reconnaissant l’importance des fonctions d’analyste des systèmes d’information, le Comité consultatif recommande qu’elles soient assurées au moyen d’un redéploiement plutôt que par la création d’un poste supplémentaire.

En ce qui concerne les ressources, il recommande que les prévisions de dépenses du Bureau des TIC au titre des services contractuels soient ramenées à 1 845 200 dollars, soit une réduction de 500 000 dollars.  S’agissant du montant prévu pour des services divers au titre des frais généraux de fonctionnement du Bureau des services centraux d’appui, le CCQAB considère que le Bureau devrait pouvoir assurer les services en question avec les moyens dont il dispose et recommande donc de ramener les prévisions de dépenses à 164 000 dollars, soit une réduction de 163 500 dollars.

Estimations révisées (ECOSOC, HRC, Subvention UNIDIR)

Rapport du Secrétaire général sur les Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de fond de 2009 (A/64/344)

Le présent rapport explique en détail les modifications budgétaires rendues nécessaires par les résolutions et les décisions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de fond de 2009.  Les dépenses découlant de ces résolutions et décisions sont estimées à 19 100 dollars à financer au moyen du budget ordinaire, montant qui pourra être couvert par les ressources inscrites au budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009.  Les dépenses de l’exercice biennal 2010-2011 qui se chiffrent à 167 800 dollars -Groupe consultatif ad hoc sur Haïti (12 200 dollars et Fréquence et durée des reprises des sessions de la Commission des stupéfiants et de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (155 600 dollars)- devraient être couvertes par les montants déjà prévus dans le projet de budget-programme de cet exercice.

Dans sa décision 2009/251, adoptée à sa session de fond de 2009, le Conseil économique et social indique également les modifications à apporter au projet de programme de travail exposé au paragraphe 16.55 du projet de budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 [A/64/6 (Sect. 16)], suite aux décisions adoptées par la Commission des stupéfiants et la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.  Ces modifications figurent dans le présent rapport pour être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session.

Dans son rapport (A/64/7/Add.1)sur cette question, le CCQAB ne voit pas d’inconvénient à la ligne de conduite envisagée par le Secrétaire général aux paragraphes 26 et 27 de son rapport.  Les incidences des résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond de 2009 sur le budget-programme sont les suivantes: pour l’exercice biennal 2008-2009, elles entraîneront des dépenses supplémentaires d’un montant de 19 100 dollars qui pourront être intégralement financées au moyen des crédits ouverts au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC et gestion des conférences).  S’agissant de l’exercice 2010-2011, elles résulteront en des dépenses supplémentaires d’un montant total de 167 800 dollars qui seraient financées au moyen des crédits demandés dans le projet de budget-programme pour cet exercice, en les ventilant comme suit: 125 600 dollars au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences); 12 200 dollars au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales); et 30 000 dollars au chapitre 16 (Contrôle international des drogues, prévention du crime et du terrorisme et justice pénale).  Le paragraphe 27 relève qu’aucune ouverture de crédit supplémentaire n’est demandée en sus des crédits approuvés pour le budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 ou demandés dans le projet de budget-programme pour l’exercice 2010-2011 et que des fonds extrabudgétaires devraient permettre de financer les dépenses supplémentaires qui devront être engagées au cours de l’exercice 2010-2011.

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses dixième et onzième sessions (A/64/353)

Ce rapport fournit un état détaillé des incidences budgétaires des résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses dixième et onzième sessions, tenues en 2009, dont le montant est estimé à 1 million 884 500 dollars pour l’exercice biennal 2008-2009 et 3 millions 659 000 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011.  Ces incidences budgétaires ont été présentées à l’Assemblée générale par le Conseil des droits de l’homme dans son rapport paru sous la cote A/64/53.  Le montant de 1 884 million 500 dollars pour 2008-2009 correspond à des dépenses additionnelles qui seront financées à l’aide des crédits déjà ouverts et dont il sera rendu compte dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice.  En ce qui concerne le montant estimatif de 3 millions 659 000 dollars (avant actualisation des coûts), un montant de 824 700 dollars a été inscrit au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre d’activités à caractère permanent.  Les 2 millions 834 300 dollars restants devraient être couverts, dans la mesure du possible, par les ressources demandées pour l’exercice 2010-2011.

Rapport du Secrétaire général sur les Prévisions révisées suite à la résolution S-9/1 (2009) du Conseil des droits de l’homme (A/63/853)

Ce rapport donne un état détaillé des incidences budgétaires de la résolution S-9/1 que le Conseil des droits de l’homme a adoptée à sa neuvième session extraordinaire, en 2009.  Les incidences financières de la résolution S-9/1 que le Conseil des droits de l’homme a adoptée à sa neuvième session extraordinaire sont estimées à 1 821 500 dollars, comme suit: environ 650 600 dollars seraient financés à l’aide de fonds extrabudgétaires; environ 266 900 dollars pourraient être imputés sur les crédits ouverts au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) (49 400 dollars) et au chapitre 23 (Droits de l’homme) (217 500 dollars) du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009; des ressources additionnelles d’un montant de 904 000 dollars devraient être inscrites: au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) (80 600 dollars); au chapitre 23 (Droits de l’homme) (823 400 dollars); au chapitre 35 (Contributions du personnel) (17 600 dollars), ce dernier montant devant être compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre 1 des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).  L’Assemblée générale est priée d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant net de 904 000 dollars pour l’exercice biennal 2008-2009, à imputer sur le budget-programme comme indiqué à l’alinéa c) du paragraphe 13 ci-dessus.

Dans son rapport sur la question (A/64/7/Add.3), le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver l’engagement des ressources supplémentaires nécessaires à l’application de la résolution S-9/1, adoptée par le Conseil des droits de l’homme à sa neuvième session extraordinaire, dont le financement serait prélevé sur les crédits ouverts au budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009.

Dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour 2010-2011, le Comité consultatif a abordé la question du service des organes qui s’occupent des questions relatives aux droits de l’homme et a fait des recommandations sur les ressources demandées par le Secrétaire général pour les services de conférence de Genève (voir A/64/7, par. I.84 à I.89).  Il s’est aussi penché, dans son rapport sur le plan des conférences (A/64/484, par. 16 à 19), sur la gestion des documents concernant le Conseil des droits de l’homme.  Tout en pensant que le Secrétaire général a raison de proposer de transférer 12 postes de New York à Genève et d’accroître le montant prévu pour l’emploi de personnel temporaire pour les réunions, le Comité rappelle qu’il s’est déjà interrogé sur la suffisance de la capacité supplémentaire proposée.  Aussi, a-t-il recommandé à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de suivre la situation de près et de lui signaler tout élément nouveau pouvant avoir des incidences financières.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur « Les ressources allouées à la Division de la gestion des conférences pour fournir des services de conférence au Conseil des droits de l’homme ont été insuffisantes » (A/64/511)

En application de la résolution 63/284 de l’Assemblée générale, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a mené un audit sur l’origine des carences constatées dans les services de conférence mis à la disposition du Conseil des droits de l’homme en 2009.

La Division relève, sur le plan organique, du Département de l’Assemblée générale et des services de conférence et, sur le plan administratif, de l’Office des Nations Unies à Genève.  Pour l’exercice biennal 2008-2009, le coût estimatif des services de conférence destinés au mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme s’élevait à 3 847 300 dollars.  Toutefois, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et la Division n’ont pas tenu compte du fait qu’il fallait couvrir trois sessions par an.  Le montant effectif des ressources nécessaires représentait donc près du triple du coût estimatif.  Le crédit approuvé par l’Assemblée générale n’ayant été que de 847 000 dollars, cet ensemble de facteurs a montré qu’il était nécessaire de revoir les procédures servant à déterminer les ressources nécessaires pour financer des services de conférence « à la demande ».

Il faut augmenter la capacité permanente de la Division de la gestion des conférences pour que celle-ci puisse s’adapter aux fluctuations du volume de travail.  Le BSCI est d’avis que la Division de la gestion des conférences, en consultation avec le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, devrait mettre au point une stratégie permettant de déterminer la dotation en effectifs permanents optimale pour assurer des services de conférence d’un niveau acceptable.  L’audit a fait apparaître qu’un nombre important de documents devant être traités par la Division de la gestion des conférences était soumis en retard.  Ainsi, au cours des six premiers mois de 2009, environ 55% des documents avaient été communiqués tardivement.  Le respect du délai de soumission des documents qui est fixé à 10 semaines, permettrait de traiter en temps voulu les documents destinés au Conseil des droits de l’homme dans toutes les langues officielles de l’ONU.

Le renforcement de la communication, de la coordination et de la collaboration entre la Division de la gestion des conférences et le HCDH permettrait aux deux entités de mieux comprendre les difficultés rencontrées par chacune et faciliterait le règlement des différends et des malentendus qui peuvent survenir au cours des opérations.  De l’avis du BSCI, la Division, en coopération avec le HCDH devrait mettre en place un mécanisme de collaboration plus efficace, comprenant la désignation de coordonnateurs et l’organisation régulière de réunions et d’activités de sensibilisation en vue d’améliorer la coordination. 

Note du Secrétaire général sur la Demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) concernant le programme de travail de l’Institut pour 2010-2011 (A/64/270)

Au paragraphe 2 de la section IV de sa résolution 60/248, l’Assemblée générale a fait sienne la proposition tendant à ce que les demandes de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) lui soient soumises tous les deux ans, pour examen et approbation, dans le cadre de son examen du projet de budget-programme pour l’exercice biennal pertinent.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions du statut de l’Institut (voir résolution 39/148 H, annexe, art. VIII, par. 3) et aux recommandations de son Conseil d’administration, l’Assemblée est invitée à approuver l’octroi à l’UNIDIR d’une subvention d’un montant de 558 200 dollars, à imputer sur le budget ordinaire de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011.  Le montant correspondant est inscrit au chapitre 4 (Désarmement) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal en question (A/64/6 (Sect. 4) et Corr.1).

Rapport du CCQAB sur la demande de subvention pour l’UNIDIR (A/64/7/Add.7)

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale approuve l’octroi d’une subvention d’un montant de 558 200 dollars (avant actualisation des coûts), à imputer sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal 2010-2011, le montant correspondant ayant été inscrit au chapitre 4 (Désarmement) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal pertinent.

Présentation et débat général

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011

M. MAGID YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a précisé que sa délégation demanderait des éclaircissements au cours des consultations informelles sur les rapports relatifs aux technologies de l’information, au Progiciel de gestion intégrée et à la gestion de la continuité des opérations.

M. HENRIC RASBRANT (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, s’est félicité des travaux du Secrétariat sur le Progiciel de gestion intégrée (PGI).  La mise en œuvre de ce progiciel doit permettre d’améliorer les travaux de l’Organisation et de rendre ses efforts plus efficaces, a-t-il souligné.  Il a aussi noté le niveau élevé de ressources demandées pour 2010-2011, tant pour le budget ordinaire que pour le compte d’appui.  Sa délégation, a-t-il dit, souhaite que le Secrétariat examine les moyens permettant de réduire ces coûts.  M. Rasbrant a partagé l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui estime utile d’adopter une approche plus systématique dans la recherche de gains en efficacité.  Il a suggéré d’identifier les avantages en termes qualitatifs et quantitatifs à court terme comme à long terme.  Avant de conclure, il a encouragé le Secrétariat à faire en sorte que les autres systèmes d’information, comme le système de gestion des aptitudes, soient compatibles avec le PGI.

Mme SHANNON WHITE (Australie), qui parlait également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a expliqué être très favorable à la mise en œuvre d’un système unifié des technologies de l’information et de communications (TIC) au sein de l’Organisation.  Elle a insisté sur la nécessité pour l’ONU de suivre une approche cohérente et harmonisée en ce qui concerne les TIC, notamment en reconnaissant le rôle important de l’utilisateur sur le terrain.  La responsabilité et le contrôle doivent en outre être intégrés au processus, a-t-elle ajouté.  Rappelant qu’en 2006 la Cinquième Commission avait approuvé le passage au système de Progiciel de gestion intégrée (PGI), elle a noté que le projet avait particulièrement avancé en 2009 avec une proposition détaillée.  Pour le CANZ, ce projet fait partie intégrante du processus de réforme à l’ONU et il faut le mettre en œuvre rapidement.  Ce PGI devrait permettre d’unifier les systèmes de l’ONU et de rendre les besoins en ressources plus prévisibles, en vue d’améliorer la productivité et l’efficacité, a souligné Mme White.  Le CANZ examinera de manière approfondie les demandes de crédits pour s’assurer qu’elles sont proportionnées et raisonnables, a-t-elle indiqué.  Mme White a ensuite souligné l’importance de prévoir la continuité des services en cas d’événements qui pourraient interrompre le cours normal des travaux à l’ONU.  Elle a toutefois regretté, à l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, que les prévisions de dépenses dans ce domaine ne soient pas inclues dans le projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011.  Elle a estimé préférable de confier la continuité des services au Département de la gestion plutôt qu’au Bureau des services centraux d’appui.

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a soutenu les efforts entrepris par le Secrétaire général pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie des technologies de l’information et des communications (TIC), soulignant qu’elle devrait permettre des gains en efficacité et une meilleure responsabilisation au sein du système des Nations Unies.  Il a donné l’exemple de son pays qui a mis en route un système de gouvernance électronique pour la gestion des secteurs principaux, afin d’assurer une meilleurs efficacité et plus de transparence.  Pour assurer le succès de cette réforme, l’ONU doit disposer d’un fort leadership et montrer le soutien des cadres de gestion, en impliquant toutes les parties prenantes.  Le Secrétariat devrait affecter plus de ressources dans ce domaine, a-t-il estimé.  Le représentant a aussi fait observer que la mise en œuvre de la « Reconfiguration de processus » est une des principales conditions de réussite des TIC.  Il a proposé que le Secrétariat fasse régulièrement rapport aux États Membres sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette Reconfiguration de processus et des technologies d’information et de communication.  Il a aussi réitéré l’importance du rôle de chef de file du Directeur de l’informatique.  Le représentant a considéré que le Secrétariat devrait fournir le coût du Progiciel de gestion intégrée pendant tout son cycle de vie et a recommandé de fournir des informations sur les résultats positifs plus visibles qui pourraient être réalisés.  Toute ressource supplémentaire pour le PGI ne saurait être justifiée que si les avantages dépassaient les coûts du projet sur l’ensemble de son cycle de vie, a-t-il estimé.  

M. BRUCE RASHKOW (États-Unis) a regretté que le système actuel reste fragmenté et non proactif et qu’il réponde rarement aux attentes, malgré plusieurs années d’investissements dans les nouvelles technologies et l’amélioration des logiciels.  Il a rappelé que le Progiciel de gestion intégrée(PGI) doit remplacer une pléthore de systèmes informatiques obsolètes dans le but de faciliter l’harmonisation des pratiques commerciales et de faciliter la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS).  Il a appuyé la mise en œuvre du PGI par le biais d’une phase pilote initiale qui permettrait de déployer le système dans des sites pilotes pour passer ensuite à l’ensemble des organismes des Nations Unies.  Il a estimé qu’il s’agit là de la démarche la plus rentable et la moins risquée.  Avec un budget de mise en œuvre estimé à 315 millions de dollars sur quatre ans, le PGI est une entreprise coûteuse et complexe, a estimé le représentant des États-Unis avant d’ajouter qu’il faudrait faire preuve d’une détermination ferme pour que le projet soit mené à bien selon le calendrier établi et les ressources disponibles.  Il a appuyé ce projet en souhaitant que les efforts de mise en œuvre soient menés en vue d’assurer la meilleure rentabilité.  

M. AKIHIRO OKOCHI (Japon) a abordé les questions des technologies de l’information et des communications (TIC) et du Progiciel de gestion intégrée (PGI) en rappelant que le Japon avait toujours soutenu les réformes visant à garantir l’efficacité des Nations Unies.  Il a cependant averti des incidences budgétaires importantes de ces projets et appelé à étudier avec prudence les bénéfices envisagés et les coûts associés.  Le représentant a fait sienne la demande du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui souhaite obtenir des estimations plus détaillées des gains en productivité et en efficacité attendus.  Le représentant a regretté le manque de coordination qui n’a pas permis de prévoir les coûts opérationnels initiaux dans le projet de budget précédent et de le faire maintenant d’une façon morcelée.  Les demandes de ressources supplémentaires devraient être absorbées dans le coût du projet, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite insisté sur l’importance du soutien du personnel de l’ONU pour garantir la réussite du projet de PGI, en particulier le soutien des hauts fonctionnaires.  Le Secrétaire général doit, comme le suggère le CCQAB, affiner son analyse concernant les ressources devant être affectées au PGI.  M. Okochi a enfin émis l’espoir que, compte tenu des investissements importants, le projet permettra de réaliser des économies pour l’ONU.

Intervenant au nom de la Suisse et du Liechtenstein, M. FLORIAN GUBLER (Suisse) a estimé qu’il ne faudrait pas retarder l’avancement des projets de mise en œuvre d’un nouveau progiciel de gestion intégrée et d’autres projets ambitieux ayant trait aux technologies de l’information et des communications (TIC).  « Si l’on peut réduire les investissements opérés durant l’exercice budgétaire biennal 2010-2011, cela conduirait à terme à une augmentation des coûts et retarderait le moment où nous récolterons le fruit de nos efforts », a-t-il fait remarquer.  L’inaction n’est pas sans coûts, a-t-il dit, en citant les coûts cachés comme les inefficiences et les risques opérationnels.  Remettre à plus tard l’introduction d’un progiciel de gestion intégrée reviendrait à dépenser plus d’argent pour entretenir, voire mettre à jour des applications incompatibles et obsolètes, destinées à être remplacées tôt ou tard, a estimé le représentant de la Suisse, avant de saluer l’appui d’une équipe d’experts qui accomplit des progrès importants qu’il faudrait soutenir pour lui permettre de poursuivre son travail.

Par ailleurs, le représentant a déclaré que la mise en place d’un progiciel de gestion intégrée était bien plus qu’un projet TIC, mais une condition pour parvenir à des améliorations dans des domaines comme les achats, la budgétisation et la gestion axée sur les résultats, la comptabilité par type de coûts, ainsi que les normes IPSAS.  Une plateforme de gestion intégrée gérée sur un serveur central serait aussi extrêmement utile pour remédier aux lacunes qui persistent en matière de continuité des opérations et reprise après sinistre, a également estimé de représentant de la Suisse.  Compte tenu de la complexité et de l’ampleur du projet, a-t-il déclaré, sa délégation attend des réponses sur des questions qui subsistent, comme celles du calendrier, du perfectionnement des processus-métier ou des économies potentielles 

Estimations révisées (ECOSOC, HRC, Subvention UNIDIR)

M. MAGID YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance de donner suffisamment de ressources pour financer l’application des décisions des organes intergouvernementaux de l’ONU dans le domaine du développement économique et social.  Il a estimé qu’il faudrait financer, de façon adéquate, les résolutions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC).  Il a aussi soutenu la demande de crédits de 558 200 dollars pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), à prélever sur le budget ordinaire pour l’exercice biennal 2010-2011.  Le représentant a regretté que le Conseil des droits de l’homme n’ait pas reçu suffisamment de fonds pour les services de conférence dont il avait besoin en 2009, à cause d’un manque de coordination au niveau du Secrétariat.  Il a demandé au Secrétaire général de suivre de près la situation financière du Conseil des droits de l’homme afin que l’Assemblée générale soit saisie de toute demande des ressources nécessaires pour ses travaux, en particulier pour l’Examen périodique universel.

FINANCEMENT DE LA MISSION D’OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN GEORGIE

Adoption d’un projet de résolution sur la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG)

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.5 sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la liquidation administrative de la Mission soit menée à bien avec le maximum d’efficacité et d’économie.  Elle déciderait de ramener de 36 084 000 dollars à 35 582 015 dollars le montant du crédit ouvert pour la Mission dans sa résolution 62/260 pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2008 au 30 juin 2009, soit une diminution de 501 985 dollars.

L’Assemblée déciderait également de répartir entre les États Membres un montant de 934 857 dollars représentant la différence entre le montant de 33 047 358 dollars déjà réparti pour financer le fonctionnement de la Mission et les dépenses effectives d’un montant de 33 982 215 dollars, de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.  Elle décideraitde répartir entre les États Membres un montant total de 66 658 dollars, soit 58 108 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 8 550 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, représentant le solde du montant à répartir pour la période allant du 16 au 30 juin 2009.

Par ce texte, l’Assemblée déciderait en outrede ramener à 10 946 000 dollars pour la période allant du 1^er juillet au 31 octobre 2009 le montant du crédit de 15 millions de dollars qu’elle a ouvert dans sa résolution 62/293 pour financer la liquidation administrative de la Mission pendant la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2009.  Elle déciderait de répartir entre les États Membres un montant de 946 000 dollars pour la période allant du 1^er juillet au 31 octobre 2009.

Dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, elle déciderait qu’il sera déduit des sommes réparties conformément au paragraphe 12 ci-dessus la part de chacun dans le montant de 821 900 dollars représentant les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2009, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 61/243 et selon le barème des quotes-parts pour 2009, indiqué dans sa résolution 61/237.  Dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, elle déciderait que la part de chacun dans le montant total des recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2009, soit 821 900 dollars, sera déduite des contributions restant à acquitter, selon les modalités énoncées au paragraphe 12 ci-dessus.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6222^e séance – matin

LES OBSTACLES AUX PROGRÈS DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE SONT EXCLUSIVEMENT D’ORDRE POLITIQUE, AFFIRME LE HAUT-REPRÉSENTANT, M. VALENTIN INZKO

« L’excès de pessimisme n’est jamais un bon allié », estime, pour sa part, le Président du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine devant le Conseil de sécurité

Après 14 années d’accompagnement par la communauté internationale, la Bosnie-Herzégovine a réalisé de grands progrès, mais les défis qui restent à relever sont de nature politique et non pas structurelle ou administrative, a affirmé, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, qui a dénoncé une « rhétorique anti-Dayton » et l’« obstructionnisme politique ».  L’excès de pessimisme n’est jamais un bon allié pour réaliser les objectifs les plus importants, lui a répondu le Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, M. Nikola Špirić.  L’élection de son pays pour siéger au sein du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans au cours de la période 2010-2011 montre bien qu’il avait réalisé des progrès tangibles et visibles, a-t-il fait remarquer.

M. Inzko qui présentait son dernier rapport au Conseil de sécurité, a reconnu que le tableau qu’il dressait de la situation dans le pays était « un peu maussade ».  Affirmant que tous les échecs enregistrés par la Bosnie-Herzégovine étaient la « conséquence de divergences et d’obstructionnisme politiques », il a attribué le blocage politique actuel à « une double confusion »: une confusion de la part de la Republika Srpska sur le rôle de cette entité et de l’État, et une confusion de la part des deux entités sur l’organisation de l’État.  Il s’est en même temps dit certain que la Bosnie-Herzégovine pourrait surmonter cet obstructionnisme pour deux raisons: sa capacité à développer ses propres moyens de consensus et le fait que la communauté internationale a tellement investi pour intégrer le pays aux structures euro-atlantiques qu’elle ne peut se permettre de l’abandonner aujourd’hui.

M. Špirić a pour sa part fortement critiqué le rapport qui, selon lui, « ne laisse guère de place à l’optimisme et semble donner plus d’informations sur la situation au sein du Bureau du Haut-Représentant, qu’en Bosnie-Herzégovine ».  Convaincu que la Républika Srpska peut jouer un rôle moteur pour le développement en Bosnie-Herzégovine, M. Špirić a fait observer que la réalisation de la réforme constitutionnelle, prônée notamment par l’Union européenne et les États-Unis et qui a inspiré l’initiative euro-américaine du « Processus de Butmir », ne constitue pas une des conditions pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  « À chaque fois qu’a prévalu le principe du tout ou rien en Bosnie-Herzégovine, rien n’a abouti », a rappelé le Président du Conseil des ministres, qui a ajouté qu’en vertu des Accords de Dayton, la réforme constitutionnelle devrait être d’abord le fruit du dialogue et du compromis « et en aucun cas le résultat d’une solution imposée de l’extérieur ». 

Lors du débat du Conseil auquel ont participé, outre les 15 membres, les représentants de la Serbie et de la Suède (au nom de l’Union européenne), le représentant de la Fédération de Russie a lui aussi vivement critiqué le rapport de M. Inzko qu’il a jugé « alarmiste ».  « Les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine ne mènent pas d’action anti-Dayton », a-t-il affirmé, avant de dénoncer les « conclusions émotionnelles » du rapport.  Il a accusé le Bureau du Haut-Représentant d’être devenu une « institution de déstabilisation » recourant « de manière injustifiée » à l’« outil obsolète » des « pouvoirs de Bonn ».  Le représentant a fait état de « désaccords profonds de certaines parties de Bosnie-Herzégovine » face aux idées présidant au « Processus de Butmir » et à une réforme constitutionnelle.  Rappelant que la révision des Accords de Dayton « n’est possible que sur la base du consentement des deux entités et des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine », il a déclaré « inacceptable » que l’on tente de contraindre la Bosnie-Herzégovine à accepter un « ensemble des mesures proposées dans le cadre du Processus de Butmir ».

Au contraire, le Processus de Butmir « offre des perspectives bien réelles », a assuré le représentant de la France.  Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a rappelé que cette proposition euro-américaine permettrait à la Bosnie-Herzégovine de progresser sur la voie de l’intégration européenne puisqu’elle vise d’abord à réaliser ce qui n’a pas encore été accompli au titre des cinq objectifs et deux conditions, afin de procéder à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant et d’assurer sa transition vers un Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne, condition préalable à l’examen d’une demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  En outre, il a affirmé que les « modestes changements constitutionnels » demandés étaient nécessaires pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de s’acquitter de ses obligations en vue du processus d’intégration à l’Union européenne.  Ces changements, a-t-il ajouté, « se concentrent sur les moyens de renforcer la fonctionnalité de l’État, sans en changer ses caractéristiques fondamentales ».

De nombreuses autres délégations ont appelé les dirigeants de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de souplesse, de responsabilité et de sens du compromis.  « Ce dont nous avons besoin en Bosnie-Herzégovine c’est une vision commune et une action conjointe, et non pas la poursuite d’intérêts purement ethniques », a ainsi souligné le représentant de la Turquie, tandis que son homologue du Royaume-Uni appuyait « sans réserve » les mesures prises par le Haut-Représentant pour faire appliquer les dispositions des Accords de Dayton en Bosnie-Herzégovine. 

Le représentant de la Croatie a pour sa part insisté sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de maintenir un dialogue inclusif avec les trois peuples constitutifs du pays.  Il a plaidé en faveur de la communauté croate de ce pays, en soulignant qu’elle était essentielle à l’avenir de la Bosnie-Herzégovine et qu’elle demeurait aussi la plus vulnérable des trois peuples constitutifs.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Trente-sixième rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (S/2009/588)

Dans ce rapport couvrant la période du 1^er mai au 31 octobre 2009, le Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, écrit que le pays « n’a pas beaucoup avancé » dans les réformes qu’il doit entreprendre, et fait état des « attaques dont continuent de faire l’objet les compétences, les lois et les institutions de l’État, lancées essentiellement par le Gouvernement de la Republika Srpska, ainsi que les mises au défi dont le Haut-Représentant et le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix sont la cible ».  

Le Haut-Représentant explique que le rapport exprime sa conception de l’accomplissement du mandat qui lui été confié dans les domaines les plus importants, notamment celui de la transition du Bureau du Haut-Représentant à celui du Représentant spécial de l’Union européenne et des conditions que doivent remplir, à cette fin, les autorités de Bosnie-Herzégovine.  Il rappelle que sa responsabilité première « est de faire exécuter l’Accord de paix de Dayton » et « regrette » qu’une bonne partie de ses efforts ait été absorbée par des « incidents regrettables », en particulier les nombreuses attaques lancées contre les institutions de l’État dans un « contexte de propagande agressive ».

M. Inzko dénonce ainsi « un discours nationaliste, anti-Dayton, qui s’en prend à la souveraineté et à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine ».  Il cite en particulier une décision prise le 14 mai par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska qui remettait en cause le partage de nombreuses compétences avec l’État fédéral et qu’il a dû annuler, le 20 juin, en utilisant ses pouvoirs, ainsi que la tentative de la Republika Srpska de démanteler l’entreprise nationale Elekroprijenos.

Le Haut-Représentant constate, par ailleurs, que « les efforts des trois dirigeants politiques désireux d’entamer un processus de dialogue et d’accommodement –le « processus de Prud »- sont en train de s’épuiser ».  Il indique qu’il « appuie totalement » le « Processus de Butmir » -série d’entretiens politiques de haut niveau lancés début octobre par l’Union européenne et les États-Unis- tout en observant que ces pourparlers « n’avaient encore abouti à rien de concret à la fin de la période » considérée.  Il rappelle en outre que « c’est de façon générale que les progrès ont été limités », à quelques tardives exceptions près, comme la libéralisation du régime des visas.

M. Inzko ajoute qu’au regard des objectifs et conditions et fixés par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix pour que le Bureau du Haut-Représentant devienne le Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne, « les progrès ont été très restreints ».  C’est pour accélérer la réalisation d’un des objectifs encore non atteints, explique-t-il, qu’il a signé, le 11 septembre dernier, une décision par laquelle son Bureau s’engageait à procéder à l’inventaire des biens publics qui doivent être répartis entre l’État et les autres niveaux de gouvernement.  Mais il ajoute que le refus de la Republika Srpska de collaborer a porté un coup d’arrêt au processus.  « Plus grave », poursuit le Haut-Représentant, la Republika Srpska a menacé de passer outre une interdiction temporaire du Haut-Représentant de procéder à de tels transferts de biens datant de 2005 et qui visaient à maintenir le statu quo jusqu’à ce que les autorités parviennent à un accord durable.  « Pareille révocation unilatérale minerait l’autorité du Conseil de mise en œuvre de la paix et aviverait les tensions préélectorales », avertit M. Inzko.

Affirmant par ailleurs que la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, l’EUFOR, « concourt à l’instauration d’un climat stable et sûr » et constitue « une présence rassurante primordiale dans un pays où la situation politique demeure fragile et tendue », le Haut-Représentant estime que son mandat doit être prorogé « dans sa configuration actuelle », et ajoute que son terme devrait être porté « à trois mois au moins après le remplacement du Bureau du Haut-Représentant par le Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne ». 

Quant à l’avenir de son propre bureau, M. Inzko rappelle que le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, lors d’une réunion au niveau des directeurs politiques, les 29 et 30 juin, avait « clairement indiqué que le Bureau du Haut-Représentant resterait en place aussi longtemps que les autorités nationales n’auront pas pleinement rempli les objectifs fixés » et qu’il « continuerait d’exercer le mandat qui lui a été conféré en vertu de l’Accord-cadre général pour la paix, en garantissant le strict respect de cet Accord ». 

M. Inzko fait par ailleurs observer que l’élection de la Bosnie-Herzégovine à un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2010-2011 est « un jalon dans l’histoire de la politique étrangère du pays et un signe fort de reconnaissance » des progrès qu’il a accomplis.  Cependant, avertit-il, « siéger au Conseil de sécurité ne sera pas chose facile pour les autorités concernées ». 

Informations de base

En janvier 2008 à Bruxelles, le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a fixé cinq objectifs et deux conditions, parfois nommés « 5+2 » devant être réalisés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine pour que puisse intervenir la transition entre le Bureau du Haut-Représentant et celui du Représentant spécial de l’Union européenne.  Trois des cinq objectifs sont considérés comme remplis, à savoir l’application complète de la sentence définitive du Tribunal d’arbitrage sur Brcko, de la viabilité fiscale de l’État et de l’ancrage de la règle de droit.  Les deux derniers objectifs dont la Bosnie-Herzégovine doit s’acquitter concernent un règlement acceptable de la question de la répartition des biens publics entre l’État et les autres niveaux de gouvernement, et un règlement acceptable de la question des biens militaires.  L’une des deux conditions -la signature de l’Accord de stabilisation et d’association- a été remplie le 16 juin 2009.  L’autre condition à remplir consiste en une évaluation favorable de la situation en Bosnie-Herzégovine par le Conseil de mise en œuvre de la paix.

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a commencé par féliciter la Bosnie-Herzégovine pour son élection en tant que membre du Conseil de sécurité pour la période 2010-2011.  Cette élection constitue « le plus grand succès diplomatique de ce pays depuis la signature des Accords de Dayton », tout en ajoutant qu’il s’agissait là d’une « énorme responsabilité pour le pays ». 

Rappelant que la communauté internationale assistait la Bosnie-Herzégovine depuis 14 ans, le Haut-Représentant a ajouté que l’évolution en cours ne concerne plus des défis pratiques, mais un « débat politique fondamental qui n’est pas encore résolu ».  Il s’est dit convaincu qu’une fois cette question réglée, il sera possible de parvenir rapidement à des progrès visant à faire de la Bosnie-Herzégovine un État souverain, prospère et démocratique qui puisse intégrer les structures euro-atlantiques.  À ce jour, toutes les questions politiques ne sont pas réglées en Bosnie-Herzégovine et tous les échecs auxquels il est confronté « sont la conséquence de divergences et d’obstructionnisme politiques », a insisté M. Inzko.

Le Haut-Représentant a toutefois estimé que le pays pourra surmonter cet obstructionnisme pour deux raisons: la capacité de la Bosnie-Herzégovine à produire ses propres formes de consensus; et le fait que la communauté internationale a tellement investi en elle en vue d’une intégration du pays aux structures euro-atlantiques qu’elle ne peut se permettre d’abandonner aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine.

M. Inzko a attribué le blocage politique actuel à « une double confusion »: une confusion de la part de la Republika Srpska sur la nature de cette entité et de l’État, et une confusion de la part des deux entités sur le fonctionnement de la politique et de l’État en tant que système », avec un État et des entités ayant des mandats distincts qui se complètent. 

La période à l’examen a été caractérisée par des problèmes politiques persistants et un manque de progrès sur des points essentiels, a déclaré le Haut-Représentant, ajoutant que la conséquence en a été un retard dans l’adoption de lois nécessaires à la poursuite de l’intégration euro-atlantique et à la fermeture de son propre Bureau.  En même temps, a-t-il ajouté, le Conseil des ministres n’est pas parvenu à prononcer certaines nominations clefs au plus haut niveau du Gouvernement.  M. Inzko a notamment accusé la Republika Srpska de créer régulièrement des problèmes au niveau central et de reprocher ensuite à l’État d’être confronté à ces problèmes.  Ainsi, des dizaines des milliers d’emplois ont été perdus non seulement du fait de la récession, mais aussi de l’absence de politique cohérente dans le pays, a affirmé le Haut-Représentant, qui a également fait état des conséquences des blocages politiques sur le sort de 120 000 citoyens de Bosnie-Herzégovine encore réfugiés ou déplacés.

Cette litanie de problèmes et l’inaptitude du Gouvernement ont des racines politiques et non pas structurelles ou administratives, a-t-il de nouveau insisté.  Ceci signifie aussi que la situation peut s’améliorer sensiblement s’il y a des progrès politiques, a ajouté M. Inzko, qui a cité en ce sens le cas de la libéralisation des visas.  M. Inzko a ensuite salué l’initiative menée actuellement conjointement par l’Union européenne et les États-Unis -le « Processus de Butmir », ainsi que de la récente visite de représentants de la Fédération de Russie et de la Turquie.  Les progrès de cette initiative auront une incidence directe sur le sort du Bureau du Haut-Représentant, a fait remarquer M. Inzko, qui a rappelé les cinq objectifs et deux conditions fixés pour fermer son Bureau.  Il a rappelé que les deux objectifs concernant les biens d’État et militaires ne sont pas atteints, et que la condition d’une évolution positive de la situation n’est pas non plus réunie.  Il a rappelé que les blocages l’avaient obligé à utiliser ses pouvoirs exécutifs -les « pouvoirs de Bonn »- en plusieurs occasions.  Estimant que la fonction double de Haut-Représentant et de Représentant spécial de l’Union européenne n’était peut-être plus adaptée aux circonstances actuelles, il s’est interrogé sur la possibilité de les séparer à l’avenir.  Il a également rappelé que ses « pouvoirs de Bonn » avaient perdu de leur puissance.  

Personne ne souhaite que la situation en Bosnie-Herzégovine se détériore et tous les membres du Conseil de mise en œuvre des Accords de paix de Dayton restent favorables à la mise en œuvre de l’Accord, s’est félicité M. Inzko, qui a également salué l’extension d’un an de l’autorisation donnée par le Conseil de sécurité à l’EUFOR, la semaine dernière.  Malgré « l’aspect un peu maussade » de son rapport, le Haut-Représentant s’est dit convaincu que la Bosnie-Herzégovine se trouve à un carrefour et peut aller de l’avant.  Il a également estimé que la communauté internationale devra définir sa future présence en Bosnie-Herzégovine, par le biais d’une décision du Conseil de mise en œuvre de la paix, l’an prochain.  Insistant sur le « capital humain énorme » de la Bosnie-Herzégovine, il s’est dit persuadé qu’on pouvait sortir de l’impasse.

M. NIKOLA ŠPIRIĆ, Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, a déclaré que son propos aujourd’hui était de brosser un tableau précis de ce qui a été réalisé dans son pays au cours de la période considérée, en particulier la libéralisation du régime des visas.  « Mon intention n’est pas, toutefois, de présenter des informations fabriquées qui décriraient un pays exempt de problème », a-t-il ajouté.  Il a indiqué que, dans le même temps, son pays tenait à rassurer ceux qui insistent sur le fait que son pays n’aurait rien achevé et que l’avenir demeure irrémédiablement sombre.  L’excès de pessimisme n’est jamais un bon allié pour réaliser les objectifs les plus importants, a-t-il jugé.  M. Špirić a ensuite critiqué vivement le rapport du Haut-Représentant, « un document qui ne laisse guère de place à l’optimisme et semble donner plus d’informations sur la situation au sein du Bureau du Haut-Représentant qu’en Bosnie-Herzégovine ».  En réponse, il a estimé que si son pays avait pu obtenir un siège de membre non permanent au Conseil de sécurité, « c’est bien qu’il avait dû réaliser des progrès tangibles et visibles ».

Pour M. Špirić, le rapport du Haut-Représentant se trompe lorsqu’il présente un Conseil des ministres inactif, alors qu’au cours de la période examinée, celui-ci a tenu 10 sessions au cours desquelles 321 points de l’ordre du jour ont été débattus et 20 lois ont été adoptées, touchant, entre autres, au désarmement, à la fiscalité des biens de consommation et au soutien aux petites et moyennes entreprises.  Il a également souligné qu’à plusieurs reprises, il avait signifié au Conseil de sécurité que la République de Srpska devrait être un moteur du développement en Bosnie-Herzégovine, « et non pas une menace à celui-ci ».  Sur ce point, il a déclaré que le rapport de M. Inzko ne comportait aucune note positive concernant l’action des institutions de la République de Srpska.  Le Haut-Représentant et son équipe ont manqué de professionnalisme, a-t-il déclaré. 

Poursuivant, M. Špirić a abordé la question de la réforme constitutionnelle qui, a-t-il dit, ne doit pas être menée parallèlement avec la transformation du Bureau du Haut-Représentant en Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne.  La réalisation de la réforme constitutionnelle n’est pas la condition pour que ferme le Bureau du Haut-Représentant, tandis qu’il est admis que la fermeture du Bureau doit marquer le début de nouvelles relations entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne, a-t-il affirmé.  Il a ainsi plaidé pour l’adoption d’une approche étape par étape concernant la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle, la solution devant être évolutive et non pas révolutionnaire, faisant remarquer qu’« à chaque fois qu’a prévalu le principe du tout ou rien en Bosnie, rien a abouti ».  M. Špirić a expliqué qu’en vertu des Accords de Dayton, la réforme constitutionnelle devait être d’abord le fruit du dialogue et du compromis « et aucunement le résultat d’une solution imposée du dehors ».  Avant de conclure, il a demandé aux parties nationales et aux partenaires de la communauté internationale de se concentrer sur les meilleures solutions possibles pour permettre à la Bosnie-Herzégovine, « actuellement à la croisée des chemins », d’aller de l’avant par le biais du dialogue.  Le Haut-Représentant, a-t-il rappelé, doit être l’un des principaux catalyseurs de cet effort.

M.  NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a dit « partager pleinement » l’analyse du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.  Rappelant que le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine avait signé avec l’Union européenne, il y a plus d’un an, un accord de stabilisation et d’association dans la perspective de l’intégration européenne future, il a « constaté avec regret » que les divergences politiques persistent.  Le « processus de Prud »avait suscité, l’an dernier, des espoirs et le « Processus de Butmir » en cours « offre des perspectives bien réelles », a ajouté le représentant.  Il a cependant averti qu’il appartient aux peuples de Bosnie-Herzégovine et à leurs dirigeants de faire les efforts nécessaires.  Il a salué l’adoption par le Conseil de sécurité de sa résolution 1895 qui a prorogé pour une nouvelle période d’un an le mandat de l’EUFOR, et a rappelé la « contribution européenne essentielle que représente cette Force pour la Bosnie-Herzégovine ». 

Le représentant de la France a regretté que la réunion d’aujourd’hui ne permette pas de constater que les cinq objectifs et deux conditions qui permettraient de clore le Bureau du Haut-Représentant soient réalisés.  Il a de nouveau appelé les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à assumer leurs responsabilités et à faire preuve d’un esprit de compromis.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a appuyé sans réserve les mesures prises par le Haut-Représentant pour faire appliquer les dispositions des Accords de Dayton en Bosnie-Herzégovine.  Il s’est également félicité de la prorogation du mandat de l’EUFOR pour une nouvelle période de 12 mois afin d’assurer la sécurité dans le pays.  Il a cependant partagé les préoccupations du Haut-Représentant concernant l’évolution de la situation au cours des six derniers mois en matière de mise en œuvre des réformes.  Il a déploré, à son tour, le manque de progrès politiques et la persistance de fortes divergences entre les différentes forces politiques.  Le pays reste loin de réaliser son intégration à l’Union européenne et à l’OTAN, alors que les pays voisins sont sur la bonne voie, a-t-il dit.  Le représentant du Royaume-Uni a rappelé aux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine qu’ils doivent faire preuve de compromis, réaliser les cinq objectifs et deux conditions pour avancer sur la voie de l’intégration européenne, conditionnée par la transformation du Bureau du Haut-Représentant en Bureau du Représentant spécial pour l’Union européenne.  Le Royaume-Uni appuie le « Processus de Butmir » pour faciliter un accord local entre dirigeants sur les questions restantes, a noté également le représentant, qui a estimé que seuls ces dirigeants pourraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser l’intégration à l’Union européenne et à l’OTAN et assurer à leur peuple l’avenir qu’il mérite.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a dit souscrire à l’analyse de la situation en Bosnie-Herzégovine faite par le Haut-Représentant, ajoutant: « Ce dont nous avons besoin en Bosnie-Herzégovine est une vision commune et d’action conjointe, et non pas la poursuite d’intérêts étroitement ethniques ».  La communauté internationale doit faire face à des défis graves qui doivent être affrontés avec prudence afin d’éviter de créer des problèmes plus graves dans la région des Balkans, a-t-il ajouté.

Rappelant que son pays était membre du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre des Accords de paix de Dayton, M. Apakan a rappelé que les cinq objectifs et deux conditions, fixés il y a près de deux ans par ces derniers, ne sont toujours pas intégralement réalisés.  Il a réaffirmé que la Turquie ne souhaitait pas le maintien permanent en Bosnie-Herzégovine du Bureau du Haut-Représentant.  La Bosnie-Herzégovine doit assumer son propre avenir et satisfaire les aspirations de ses peuples à devenir membres, au plus vite, de la famille euro-atlantique, a ajouté M. Apakan.  Il a cependant rappelé que le Bureau du Haut-Représentant ne pourrait pas être fermé avant que les objectifs et conditions soient tous remplis.  Il faut que les récents progrès soient réels et concrets et ne se limitent pas à de simples gestes tactiques, a-t-il poursuivi, avant d’assurer que sa délégation appuye fermement les efforts du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.  

M. Apakan a dit soutenir les discussions en cours sur les réformes constitutionnelles, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une tâche difficile.  L’ensemble des mesures proposées ne semblent pas soutenues par tous les dirigeants fondateurs du pays, a-t-il fait observer, avant de souhaiter que les différents dirigeants s’engagent pleinement et fassent preuve de souplesse pour conclure des compromis sur des questions vitales qui touchent à la capacité de l’État à gouverner.  Il faut notamment prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux abus concernant les procédures de vote des entités et définir de manière plus stricte la notion d’« intérêt national vital », a-t-il souhaité.  Tout en reconnaissant que la réforme constitutionnelle ne fait pas partie des « cinq objectifs et deux conditions », il a affirmé que sa finalisation contribuera à régler rapidement les questions en suspens liées à la réalisation de ces objectifs et conditions.  Son pays, a-t-il indiqué, soutient le maintien de l’EUFOR en Bosnie-Herzégovine et encourage l’Union européenne à maintenir une présence militaire « aussi longtemps que nécessaire ».  

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a rappelé que la Bosnie-Herzégovine avait réalisé des progrès majeurs au lendemain de la guerre au début des années 90.  Elle a ainsi évoqué la reconstruction des infrastructures et le processus de réconciliation ainsi que le fait que le pays ait rempli ses obligations en tant que membre responsable de la communauté internationale.  « Nous sommes heureux de siéger aux côtés de la Bosnie-Herzégovine au sein du Conseil des droits de l’homme et de l’accueillir au Conseil de sécurité pour la période 2010-2011, a-t-elle ajouté.  La représentante a ensuite rappelé que le « Processus de Butmir », lancé conjointement par son pays et l’Union européenne, avait pour objectif d’aider les dirigeants politiques sur les questions en suspens concernant les « cinq objectifs et deux conditions ».  Ce Processus sert aussi à faciliter la réforme de la Constitution dans le cadre des Accords de Dayton, afin de permettre au pays d’intégrer l’Union européenne et l’OTAN, a poursuivi Mme DiCarlo.  Elle a ensuite déploré, à son tour, le peu de progrès accomplis pour transformer le Bureau du Haut-Représentant en Bureau de Représentant spécial de l’Union européenne.  La rhétorique politique actuelle suscite la division et sape ainsi la crédibilité et l’efficacité des institutions étatiques alors qu’approchent les élections de 2010, a noté la représentante.  Elle a appelé les dirigeants du pays à appuyer activement l’autorité du Bureau du Haut-Représentant, leur effort solidaire étant, selon elle, le seul moyen d’envisager une intégration rapide à l’Union européenne et à l’OTAN.  Elle a conclu en estimant que, dans ce contexte, la prorogation d’un an de l’EUFOR était essentielle pour garantir un environnement sûr et stable en Bosnie-Herzégovine.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation était en désaccord avec le « ton » adopté dans l’ensemble du rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, qu’il a jugé « alarmiste » et sur son insistance sur la prétendue incapacité des autorités bosniaques à parvenir à un accord.  Cette « évaluation partiale et déséquilibrée ne correspond pas à la réalité », a ajouté le représentant.  Il a dénoncé les « passages alarmistes sur les tensions qui croîtraient » entre les différentes composantes du pays comme étant « contraires aux conclusions des rapports envoyés régulièrement au Conseil de sécurité par la Force de l’Union européenne dans le pays qui font état d’une situation stable et même de progrès ».  « Les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine ne mènent pas d’action anti-Dayton », a affirmé M. Churkin.

M. Churkin a mis l’accent sur le deuxième rapport de la Republika Srpska au Conseil de sécurité sur la situation dans le pays, dont les arguments, a-t-il fait remarquer, vont à l’encontre des « conclusions émotionnelles » du rapport du Haut-Représentant.  Il a accusé le Bureau du Haut-Représentant d’être devenu une « institution de déstabilisation » en Bosnie-Herzégovine.  M. Churkin a également dénoncé un « recours injustifié » aux « pouvoirs de Bonn », qualifiés d’« outil obsolète » dont, a-t-il rappelé, la Fédération de Russie demande depuis des années la suppression.  Le représentant a accusé le Bureau du Haut-Représentant d’« ingérence allant jusqu’à la microgestion » qui, a-t-il ajouté, sape le dialogue et déstabilise les institutions démocratiques au lieu de les renforcer.

Le mandat du Haut-Représentant doit être axé sur la mise en œuvre des questions prévues par les Accords de Dayton qui restent en suspens, notamment en ce qui concerne les cinq objectifs et deux conditions encore en suspens, a affirmé le représentant.  Une telle satisfaction ouvrirait la voie à une étape qualitativement nouvelle avec la transition du Bureau du Haut-Représentant vers un bureau du Représentant spécial de l’Union européenne, a rappelé M. Churkin.  Il a souhaité que le Bureau du Haut-Représentant ferme rapidement car sa présence « rend impossible la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne ».  Faisant état des « désaccords profonds de certaines parties de Bosnie-Herzégovine » face aux idées présidant au « Processus de Butmir » et à une réforme constitutionnelle, M. Churkin a rappelé que « la révision des Accords de Dayton n’est possible que sur la base du consentement des deux entités et des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine ».  Il a jugé « inacceptable » qu’on tente de contraindre la Bosnie-Herzégovine à accepter un « ensemble des mesures proposées dans le cadre du « Processus de Butmir ».  

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a estimé que la situation d’ensemble en Bosnie-Herzégovine était encore très fragile et peu encourageante.  La constante remise en cause par la Republika Srpska de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’ordre constitutionnel du pays est une entrave à la réalisation des réformes centrales et des efforts devant conduire à la paix, s’est-il inquiété, avant d’exhorter ses dirigeants à œuvrer dans une dynamique de dialogue.  Il a souligné que la Bosnie-Herzégovine gagnerait à s’engager sur la voie de son intégration euro-atlantique, en commençant par procéder à la libéralisation du régime de visas pour se conformer aux exigences de l’Accord Schengen avec l’Union européenne.

Le représentant a regretté que la stratégie nationale du pays en matière de crimes de guerre, ainsi que la mise en œuvre des plans d’action pour la réforme de l’appareil judiciaire national, n’aient pas donné les résultats escomptés, du fait du blocage imposé par la partie Srpska, saluant toutefois la bonne coopération avec le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour le cas de Ratko Mladić.  De même, il a estimé que la situation économique dans le pays était très préoccupante, et qu’il était urgent de régler le problème de l’énergie, plutôt lié, selon lui, à une question de gestion entre les deux composantes du pays.  Il a espéré à cet égard que la réunion des actionnaires de la société d’électricité, prévue ce mois-ci, permettrait d’arriver à des solutions bénéfiques pour tous.  M. Kafando a en outre exhorté le Gouvernement bosniaque à accélérer la mise en œuvre des stratégies, des plans d’action et des programmes dans le cadre des réformes de l’économie, de l’administration publique et de la défense.  Des efforts doivent également être faits pour progresser dans le respect des droits de l’homme, principalement du traitement des minorités et des réfugiés, ainsi que de la liberté de la presse, a-t-il ajouté.  Sur le plan régional, il s’est réjoui de l’amélioration des relations entre la Bosnie-Herzégovine et les pays voisins, malgré la tension latente avec la Serbie, et a assuré que la présence de l’EUFOR sur le terrain contribuera à instaurer un climat de sûreté et de sécurité.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a noté que la situation s’était stabilisée en Bosnie-Herzégovine depuis la fin de la guerre au début des années 90.  De vastes programmes de réforme ont été lancés depuis, mais force est de constater que dans les domaines les plus cruciaux, notamment la situation politique, le tableau reste sombre, a-t-il regretté.  Se référant au rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, il a déploré que la Républika Srpska conteste les lois de l’État et remette en cause l’autorité du Haut-Représentant.  De l’avis de sa délégation, l’Union européenne et les États-Unis, par le biais du « Processus de Butmir », doivent continuer à insister sur le dialogue pour parvenir à de vrais résultats en matière de réforme de la Constitution nationale dans les meilleurs délais.  Il a estimé que les dirigeants nationaux doivent mettre en œuvre les Accords de paix de Dayton en évitant toute rhétorique agressive, afin d’assurer la stabilité de la région des Balkans.  Le représentant a par ailleurs invité les partenaires internationaux de la Bosnie-Herzégovine à tenir compte de l’impact négatif de la crise économique sur le développement de la région et à prendre, à cette aune, les mesures d’assistance qui s’imposent. 

M. GUILLERMO PUENTE (Mexique) a estimé que la récente élection de la Bosnie-Herzégovine comme membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2010-2011 constitue un gage de confiance de la part de la communauté internationale.  Il a souhaité que les dirigeants du pays fassent preuve de volonté politique et redoublent d’efforts pour parvenir à de réels progrès.  Il s’est dit préoccupé par le rapport du Haut-Représentant et s’est félicité de l’initiative conjointe de l’Union européenne et des États-Unis.

Le représentant a jugé important que la communauté internationale appuie les efforts du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine pour renforcer l’État de droit.  Il a encouragé les autorités à appuyer la stratégie nationale de poursuite des crimes de guerre et au renforcement de la justice, et a souhaité la poursuite de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Il a souhaité qu’il y ait un consensus politique pour assurer le retour en sécurité de quelque 120 000 personnes déplacées ou réfugiées dont le sort reste en suspens.  Il a réaffirmé l’appui du Mexique au travail du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.

M. PATRICK S. MUGOYA (Ouganda) a déploré les attaques lancées par le Gouvernement de la Republika Srpska contre les institutions de l’État ainsi que la remise en cause de l’action et de l’autorité du Haut-Représentant et du Conseil de mise en œuvre des Accords de paix de Dayton.  Il a ajouté que la rhétorique actuelle, en alimentant les tensions, avait pour effet de diviser les forces politiques du pays.  Le représentant a appelé les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à accepter l’offre de dialogue de haut niveau proposée par les États-Unis et l’Union européenne pour permettre au pays d’aller de l’avant en réalisant les cinq objectifs et deux conditions, a-t-il dit.  Le représentant a également souligné que l’EUFOR, en garantissant un environnement stable et sûr, donnera au Bureau du Haut-Représentant la possibilité de s’acquitter de son mandat en toute quiétude.  Grâce à l’action de M. Inzko, les mesures de renforcement de l’état de droit et la lutte contre la criminalité organisée ont pu être assurées plus rapidement et efficacement, a ajouté le représentant de l’Ouganda.  Ce dernier a cependant regretté que la réforme de la justice s’effectue au ralenti, ajoutant que les dirigeants devaient tenir compte des recommandations du Haut-Représentant pour inverser cette date et avancer sur la voie de la réconciliation nationale.  Il a enfin souligné, à son tour, l’impact de la crise économique mondiale sur les investissements directs étrangers qui affluent dans le pays, et a demandé ainsi aux partenaires internationaux de soutenir la Bosnie-Herzégovine.  Il en va de la stabilité dans les Balkans, a-t-il rappelé.  Avant de conclure, le représentant a estimé que les autorités nationales devraient dûment répondre aux besoins et aspirations des déplacés.  

M.  BUI THE GIANG (Viet Nam) s’est déclaré préoccupé par les divisions croissantes entre dirigeants politiques, les obstacles auxquels se heurte la mise en œuvre des Accords de paix de Dayton et, par conséquent, la souveraineté et l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine.  Il s’est également dit troublé par le consensus limité sur les réformes prioritaires, ainsi que par les tentatives de remettre en cause les réformes existantes.  Il s’est dit également préoccupé par l’absence significative d’un dialogue politique.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, est cependant encouragée par les relations relativement stables entre la Bosnie-Herzégovine et les pays voisins immédiats.  À ce stade déterminant, les dirigeants du pays doivent maintenant œuvrer à l’élaboration d’une vision commune sur la direction que le pays doit prendre de manière à hâter la mise en place des institutions et à créer des structures étatiques plus efficaces et fonctionnelles, a préconisé le représentant.  Il les a également appelés à redoubler d’efforts afin de promouvoir le retour des réfugiés et des personnes déplacées et leur garantir leurs droits à un emploi, à des soins de santé, à une éducation et à une pension.  À cet égard, il reste beaucoup à faire au niveau des frontières et pour mieux encadrer les migrations, ainsi que pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, a souligné le représentant avant de conclure.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a regretté l’absence de confiance qui existe entre les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine et les conséquences négatives de cet état de fait pour le pays.  Le Costa Rica les appelle à « changer d’attitude », a-t-il ajouté.  Voyant dans la perspective d’une intégration à l’Union européenne et à l’OTAN un élément incitatif important, il a rappelé que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine se situe en Europe.  Il a salué comme positif le « Processus de Butmir », et a demandé aux dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine de faire preuve de maturité politique.  Convaincu que les stratégies nationales visant à poursuivre les auteurs de crimes de guerre et à renforcer le système de justice sont essentielles pour le pays, M. Urbina a demandé qu’elles soient effectivement mises en œuvre.  Il a en outre souhaité que le Ministère chargé des personnes déplacées et des réfugiés puisse présenter rapidement une nouvelle stratégie pour assurer le retour dans la sécurité des quelque 120 000 personnes déplacées ou réfugiées.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a déclaré que son pays appuyait sans réserve les perspectives euro-atlantiques et européennes de la Bosnie-Herzégovine.  Il est désormais admis que tous les pays de l’Europe du Sud-Est ont leur avenir au sein de l’Union européenne qui constitue le cadre idéal pour leur développement, a-t-il ajouté, avant de saluer la signature, l’an dernier par la Bosnie-Herzégovine, du Pacte de stabilisation et association avec l’Union européenne.  Il a cependant noté que peu de progrès ont été accomplis au cours des six derniers mois dans la mise en œuvre des réformes internes, et les attaques contre les institutions de l’État et la mise au défi de l’autorité du Haut-Représentant et du Comité du Conseil de mise en œuvre de la paix par la Republika Srpska sont très préoccupantes, a déclaré M. Vilović.  Il a également déploré la recrudescence de la rhétorique agressive qui entrave gravement le processus de transformation du Bureau du Haut-Représentant en Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne.  

Les autorités nationales doivent accélérer l’application des réformes et l’admission des visas sur la « liste blanche » de Schengen, a indiqué le représentant de la Croatie.  Il a ensuite insisté sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de maintenir un dialogue inclusif avec les trois composantes du pays.  Il ne peut y avoir de Bosnie-Herzégovine sans la partie croate, une communauté vitale pour l’avenir du pays mais aussi le groupe le plus vulnérable des trois peuples constitutifs, a rappelé M. Vilović.  Il a ainsi demandé que les droits des Croates de Bosnie soient garantis sur l’ensemble du territoire, y compris le droit de retour dans leur lieu d’origine avant la guerre et de s’y sentir en sécurité.  Le représentant a aussi appelé les autorités nationales à mettre fin à l’impunité dont jouissent certains des auteurs de crimes les plus odieux commis pendant la guerre au début des années 90.  Il a conclu en qualifiant le « Processus de Butmir » de « dispositif essentiel pour faire avancer la processus d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine ».  La réalisation de ce dernier objectif est la meilleure garantie pour assurer une paix durable dans le pays, la région et dans toute l’Europe, a-t-il affirmé. 

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a rappelé les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine depuis 14 ans et a rendu hommage aux efforts du Haut-Représentant.  Toutefois, il a regretté que le pays « n’évolue que très lentement » pour réaliser les objectifs et conditions nécessaires pour fermer le Bureau du Haut-Représentant et assurer sa transition vers un Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne.  Il s’est dit préoccupé par le sort des 120 000 personnes déplacées ou réfugiées qui ne peuvent toujours pas rentrer dans leur foyer du fait de « la politisation » de cette question.  Il a souhaité que la Bosnie-Herzégovine fasse de cette question une priorité, convaincu qu’une fois réglée, la situation dans le pays en sera améliorée.  Il a appelé toutes les parties concernées à assumer leurs responsabilités et à s’engager dans un dialogue constructif respectueux des prérogatives de chacun, telles que fixées dans les Accords de Dayton-Paris. 

M. YUKIO TAKASU (Japon) a demandé que les cinq objectifs et deux conditions soient rapidement satisfaits pour permettre la transition du Bureau du Haut-Représentant vers un Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne, ce qui permettrait de relancer le processus d’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Alors que la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle connaît une stagnation, les attaques de la Republika Srpska contre les institutions de l’État et l’autorité du Haut-Représentant et du Conseil de mise en œuvre de la paix, couplées à la recrudescence du débat nationaliste le plus virulent, attentent à l’ordre constitutionnel et font reculer le dialogue constructif et responsable, a déploré M. Takasu.  De l’avis de sa délégation, la communauté internationale a, dans ce contexte, le devoir de continuer de soutenir activement le développement politique du pays.  La consolidation de la paix en Bosnie, a souligné le représentant, est une pierre angulaire de la prospérité des Balkans orientaux.  Le Japon a déjà déboursé 450 millions de dollars d’aide publique au développement (APD) à cet effort dans la région, a-t-il indiqué, en ajoutant que son pays comptait accroître prochainement son assistance dans les domaines du déminage et de l’aide au renforcement des institutions politiques.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine s’agissant du climat politique qui continue de bloquer les réformes de fond dans le pays.  La fermeture du Bureau du Haut-Représentant et la transition vers la création d’un poste de Représentant spécial pour l’Union européenne doté de prérogatives renforcées sont essentielles pour aller de l’avant, a-t-il souligné.  Le représentant a appelé tous les dirigeants politiques du pays à accélérer la mise en œuvre des réformes en vue d’intégrer les structures euro-atlantiques et du caractère fonctionnel de la Constitution nationale.  « Il est temps de rectifier l’actuel cours des choses, a-t-il souligné.  Le chemin que choisira d’emprunter aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine sera décisif pour son avenir, sa prospérité, le bien-être du pays et de sa population », a-t-il fait remarquer.  Par ailleurs, M. Mayr-Harting a évoqué l’action du Regional Women’s Lobby for Peace, Security and Justice in Southeast Europe (www.rwlsee.org), organisation non gouvernementale (ONG) qui regroupe des femmes politiques et militantes de tous les pays de la région et à laquelle l’ancienne Ministre autrichienne des affaires étrangères, Mme Ursula Plassnik participe activement.   Le représentant s’est déclaré d’avis que l’EUFOR continue de jouer un rôle clef pour assurer un climat de sécurité afin de permettre au Bureau du Haut-Représentant et aux autres acteurs internationaux de s’acquitter de leur mandat respectif.  Il a assuré que l’Autriche continuera à jouer son rôle de fournisseur de troupes à cette opération, précisant que le général de brigade Bair assume depuis peu la direction de la Force.

M. ANDERS LIDÉN (Suède), au nom de l’Union européenne, a dit partager les préoccupations du Haut-Représentant sur le nationalisme qui continue de dominer la politique en Bosnie-Herzégovine et sape les progrès et les efforts en faveur de la réconciliation.  Le défi immédiat n’est pas celui de la sécurité, bien que celle-ci exige la poursuite d’un engagement international, mais celui du changement de dynamiques politiques négatives, a ajouté le représentant.  M. Lidén a appuyé les efforts du Haut-Représentant pour assurer le respect des Accords de Dayton-Paris, et a rappelé que l’Union européenne, avec sa mission EUFOR-Althea, contribue à soutenir le processus qui permettra au pays d’avancer vers le processus d’intégration européenne.  Il s’est félicité de l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1895 qui reconduit le mandat d’EUFOR-Althea pour un an, et a rappelé que l’Union européenne contribue, en outre, à la lutte contre la corruption et le crime organisé en Bosnie-Herzégovine par le biais de sa mission de police. 

M. Lidén s’est dit préoccupé par les défis actuels à la stabilité et à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine.  Rappelant l’initiative lancée cet automne conjointement par l’Union européenne et les États-Unis, il s’est dit convaincu qu’elle permettra à la Bosnie-Herzégovine de progresser sur la voie de l’intégration européenne.  Il a expliqué que la proposition vise, en effet, à régler les questions en suspens liées aux cinq objectifs et deux conditions, afin de permettre la transition du Bureau du Haut-Représentant vers celui d’un Représentant spécial de l’Union européenne.  Ceci, a-t-il rappelé, est une condition préalable à l’examen d’une demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  La proposition présente en outre un ensemble de « modestes changements constitutionnels nécessaires pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de satisfaire à ses obligations en vue du processus d’intégration à l’Union européenne », a déclaré le représentant.  Ces changements, a-t-il affirmé, « se concentrent sur les moyens de renforcer la fonctionnalité de l’État, sans en changer ses caractéristiques fondamentales » et cherchent à assurer une « plus grande compatibilité avec la Convention européenne sur les droits de l’homme ».  La réunion du Conseil de mise en œuvre des Accords de paix de Dayton à Sarajevo, les 18 et 19 novembre, a été l’occasion de faire le point, a déclaré M. Lidén, qui a dit partager les préoccupations du Conseil de mise en œuvre de la paix.  Il a estimé que le processus politique dans le pays a atteint une phase décisive et a incité les partis à faire preuve des concessions nécessaires avant le printemps 2010, date à laquelle le pays va se lancer dans une campagne électorale, période jugée « peu propice au compromis ». 

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a déclaré que son pays était voisin et ami de la Bosnie-Herzégovine et qu’il était signataire des Accords de paix de Dayton.  La Serbie, a-t-il ajouté, suit avec attention l’évolution de la situation et respecte pleinement l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  La Serbie soutient en outre l’intégration à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine comme celle de tous les pays de l’Europe du Sud-Est, a affirmé M. Starčević.

La Serbie soutient les processus de réforme interne destinés à renforcer les capacités institutionnelles de la Bosnie-Herzégovine et se félicite des initiatives politiques pour intensifier ces réformes, a déclaré le représentant.  M. Starčević a pris note de ce que « les représentants de tous les partis politiques des deux entités et des trois peuples constitutifs ont émis certaines réserves » sur les solutions récemment proposées par les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre du « Processus de Butmir ».  La Serbie honorera tout accord ayant reçu l’aval des dirigeants des deux entités et le consensus des trois peuples constitutifs, a assuré le représentant.  Il a par ailleurs estimé que le processus en cours de transition du Bureau du Haut-Représentant vers un Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne était conforme au principe de consensus.

Reprenant la parole en fin de séance, le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine a indiqué qu’il n’avait eu recours aux « pouvoirs de Bonn » lesquels, pour l’essentiel, « appartiennent au passé », que dans huit domaines et à chaque fois que les Accords de Dayton n’avaient pas été respectés.  Tout rapport reflète la réalité, tout rapport de l’ONU ou de l’Union européenne indique ce qui se passe, a-t-il encore noté, en estimant qu’il ne servait à rien de « se voiler la face en niant la réalité ».  Les problèmes ne vont pas diminuer si nous les cachons, a-t-il dit, en ajoutant qu’il aurait sans nul doute préféré parler aujourd’hui d’un pays démocratique, souverain, prospère et sur le point d’être pleinement intégré aux institutions européennes et transatlantiques.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

46^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE LE DERNIER RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Elle transmet à l’Assemblée générale, pour approbation, le Document final de la Conférence d’examen de Durban sur le racisme

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté, ce matin, le dernier rapport du Conseil des droits de l’homme¹.  Elle a également transmis à l’Assemblée générale le Document final de la Conférence d’examen de Durban sur le racisme².

Au total, six projets de décision et de résolution ont été approuvés aujourd’hui par la Troisième Commission, dont, à l’issue d’un vote à la demande d’Israël, celui relatif à la Conférence d’examen.

Tenue à Genève du 20 au 24 avril 2009 sous la houlette de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, la Conférence d’examen de Durban a évalué les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés en 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

La Commission, qui avait consacré ses cinq semaines de travaux à l’examen détaillé de tous les aspects des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris celle de religion ou de conviction, et avait dialogué avec une trentaine de titulaires de mandats spéciaux, a donc approuvé, sans le mettre au vote, le rapport du Conseil des droits de l’homme. 

Ce rapport avait aussi été présenté à l’Assemblée générale par le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Alex Van Meeuwen (Belgique).

Le Document final de la Conférence d’examen de Durban avait été adopté ad referendum à Genève et, le Rapporteur général devait établir sa version définitive afin de le soumettre à l’Assemblée générale lors de la présente session.

Certains des pays qui avaient décidé de ne pas participer à la Conférence de Durban, tels que le Canada et les Pays-Bas, ont fait des déclarations pour expliquer leur position.  Le Royaume-Uni, pour sa part, a réaffirmé la déclaration interprétative faite par son pays à la dernière séance de la Conférence et figurant en annexe du Document final. 

Par ailleurs, la Commission a adopté un projet de décision par lequel l’Assemblée générale prendrait acte de la recommandation du Conseil des droits de l’homme tendant à mettre en place un Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme³.  Elle prierait le Conseil des droits de l’homme de se pencher sur la question de la mise en place et des modalités de fonctionnement de ce bureau, lorsqu’il réexaminera ses activités et son fonctionnement cinq ans après sa création, conformément à la résolution 60/251.

Sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique, la Commission a particulièrement mis en exergue la récente adoption par l’Union africaine, d’un nouvel instrument à caractère contraignant visant à une protection accrue des déplacés à l’intérieur de ce continent.  La Commission a ainsi entériné un projet de résolution⁴ par le truchement duquel l’Assemblée générale engagerait les États Membres africains qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées en Afrique, à envisager de le faire le plus rapidement possible en vue de promouvoir son entrée en vigueur et son application rapide.  Par ce même texte, elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter son aide financière et matérielle à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures qui ont pâti de la présence des réfugiés dans les pays d’asile, ainsi que des personnes déplacées.

L’« affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation »⁵ a également été au centre des discussions et la Commission, après avoir incorporé un amendement à la suite d’un vote, a approuvé l’ensemble du texte par consensus.

L’Assemblée générale y demanderaitque l’ONU continue de s’assurer, avant d’apporter une assistance électorale à un État qui en fait la demande, qu’elle aura le temps d’organiser et de mener à bien une mission efficace à cette fin.  Elle se féliciterait de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux nationaux, qui définissent des principes directeurs pour l’observation internationale des élections.

Par un dernier projet de résolution intitulé « Élimination de toutes les formes d’intolérance de discrimination fondées sur la religion ou la conviction »⁶, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de redoubler d’efforts en vue de protéger et de promouvoir la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction. 

Dans ce contexte, la Malaisie, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) a fait valoir que les membres de cette organisation s’étaient joints au consensus mais que cela ne signifiait pas qu’ils renonçaient aux questions importantes à leurs yeux.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux le mardi 24 novembre à 10 heures.

¹   A/C.3/64/L.61* (A/64/53)

²   A/C.3/64/L.55 (A/CONF.211/8)

³   A/C.3/64/L.63       

⁴   A/C.3/64/L.59/Rev.1

⁵   A/C.3/64/L.26/Rev.1

⁶   A/C.3/64/L.39/Rev.1

DÉCISION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE PROPOSITION

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires.

L’Assemblée générale, par un projet de résolution intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique » (A/C.3/64/L.59/Rev.1), adopté par consensus, engagerait les États Membres africains qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire le plus diligemment possible en vue de promouvoir son entrée en vigueur et son application rapide.    

Elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter son aide financière et matérielle à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures qui ont pâti de la présence des réfugiés dans les pays d’asile, ainsi que des personnes déplacées.

Elle demanderait au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que la communauté internationale, de renforcer et revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés.

Elle demanderait au Haut-Commissariat, à la communauté internationale et aux autres entités compétentes d’intensifier leur appui aux gouvernements des pays d’Afrique, en particulier ceux qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, par le biais d’activités de renforcement de leurs capacités.

La déléguée de la Sierra Leone a déclaré que le texte du projet de résolution, dont son pays est le principal auteur, était proche de celui adopté l’an dernier.  Il y a, toutefois, des ajouts aux alinéas 4 et 6 et dans les paragraphes concernant le dispositif.  Ces points ont fait l’objet de négociations et de consultations.

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Aux termes du projet de décision portant le titre « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/64/L.61*), adopté par consensus, l’Assemblée générale, ayant examiné les recommandations figurant dans le rapport du Conseil des droits de l’homme, prendrait acte du rapport du Conseil des droits de l’homme et prendrait note des recommandations qui y figurent.

Présentant le projet de résolution, la représentante de la Zambie, au nom du Groupe africain, a estimé que la création du Conseil des droits de l’homme avait constitué un jalon important dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  L’évolution de ses mécanismes a permis de surmonter des obstacles grâce à une approche sans politisation ni sélectivité, qui avait terni la réputation de son prédécesseur.

Explications de position

Intervenant à l’issue de l’adoption du projet de décision, le représentant de l’Égypte a relevé que ce texte prenait note du rapport du Conseil des droits de l’homme sur ses dixième et onzième sessions ainsi que ses sessions extraordinaires et faisaient siennes les recommandations faites à l’Assemblée générale.  En revanche, le rapport de la douzième session du Conseil n’a pas encore été publié et n’a pu être examiné à la présente session pourtant.  Celui-ci contient des questions importantes aux yeux de l’Égypte comme le droit au développement ou l’adoption, par le Conseil, d’une résolution à ce propos.  Il a fait état d’une autre question d’importance qu’il contient, à savoir celle de la liberté d’opinion et d’expression, sur laquelle son pays et les États-Unis ont travaillé.  Il a noté que le rapport de la neuvième session était paru dans les délais impartis et qu’il avait été examiné par la Commission à sa soixante-troisième session en dépit du fait que le Conseil n’avait achevé ladite session que quelques jours avant le début des travaux de la Troisième Commission.  Il a exprimé l’espoir que les difficultés qui ont retardé, cette année, l’examen du rapport soient dûment abordées à l’avenir afin de veiller à ce que les rapports du Conseil des droits de l’homme ne soient pas examinés une année après.  

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté la partie du rapport concernant son pays, puisque, a-t-il dit, il utilise la politique de deux poids deux mesures.  Cette situation ne peut, selon lui, que saper les travaux du Conseil des droits de l’homme qui devrait traiter tous les pays sur un même pied d’égalité.  Montrer du doigt la RPDC est inacceptable, a-t-il affirmé.

La déléguée d’Israël s’est dite de plus en plus préoccupée par les méthodes utilisées par le Conseil de droits de l’homme mais a décidé de se joindre au consensus dans l’espoir que cet organe pourra changer sa manière de fonctionner.  Selon elle, le rapport adopte une démarche contradictoire sur le suivi de certaines situations, notamment au Moyen-Orient.  La représentante a dénoncé un système de deux poids deux mesures politisé et a ajouté qu’Israël réservait son jugement sur les méthodes de travail du Conseil.

La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué que l’Assemblée générale était le lieu où ce rapport devait être examiné.  Elle a cité une résolution de l’Assemblée générale sur la procédure de présentation du rapport du Conseil des droits de l’homme. 

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/64/L.63), approuvé par consensus, l’Assemblée générale prendrait acte de la recommandation du Conseil des droits de l’homme tendant à mettre en place un Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme, et prierait le Conseil des droits de l’homme de se pencher sur la question de la mise en place et des modalités de fonctionnement de ce bureau, lorsqu’il réexaminera ses activités et son fonctionnement cinq ans après sa création, conformément à la résolution 60/251.

Présentant le projet de résolution intitulé Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme, la déléguée de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu’il s’agissait d’un texte de compromis et qu’il visait à répondre à la requête du Conseil de créer un Bureau du président du Conseil des droits de l’homme.

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée: Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Par un projet de résolution intitulé «  Adoption du document final de la Conférence d’examen de Durban » (A/C.3/64/L.55), sans incidence budgétaire et adopté tel qu’oralement révisé par 163 voix en faveur, 5 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël et Pays-Bas), l’Assemblée générale déciderait de faire siennes les dispositions contenues dans le Document final de la Conférence.

Elle déciderait d’appliquer les dispositions contenues dans le Document final de la Conférence d’examen dans le cadre élargi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action issus de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Présentant le projet de résolution, la déléguée du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a proposé un amendement convertissant l’alinéa B en paragraphe 1 du dispositif « décide de faire siennes les dispositions contenues dans le document final de la Conférence ».

Déclaration

La déléguée d’Israël a rappelé qu’en 2001, la Conférence sur le racisme s’était livrée à l’un des pires exemples d’antisémitisme de l’histoire contemporaine.  Nous avions décidé de donner au processus la possibilité de redresser les torts mais, à mesure que le processus préparatoire avançait, la Conférence d’examen n’est pas arrivée à rectifier le tir de la Déclaration de 2001, a-t-elle affirmé.  La déléguée a réitéré que son pays était disposé à lutter contre le racisme mais ne pouvait accepter ce processus.  Elle a demandé que le projet de décision soit mis aux voix.

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni a affirmé que sa délégation avait voté en faveur et a souligné les remarques faites par son pays à la fin de l’examen de Durban, en particulier concernant la liberté d’expression.

La déléguée du Canada a souligné que son pays s’était engagé à lutter contre le racisme à tous les niveaux et, a appuyé la Conférence de Durban.  Le Canada, a-t-elle insisté, continue de rejeter les dispositions politisées que le Document final contient.  Le Canada et d’autres pays n’ont pas participé à la Conférence d’examen pour des raisons de principes, a-t-elle rappelé.  Elle a précisé que son pays déplorait certains aspects du libellé confirmant la Déclaration et le Programme d’action et, qu’en conséquence, n’avait pu approuver ce document et avait voté contre.

La déléguée des Pays-Bas a rappelé que son pays n’avait pas participé à la Conférence et n’était toujours pas prêt à s’y associer.  Dans de nombreuses régions du monde, beaucoup de groupes continuent à souffrir de différentes formes de racisme et de discrimination, notamment les bisexuels, les homosexuels et les transsexuels.  Elle a réaffirmé que son pays avait pris des mesures et des mécanismes de lutte contre la discrimination et l’intolérance.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a affirmé que la lutte contre le racisme était une cause vitale, très importante pour son pays qui est multiculturel.  Pourtant, celui-ci n’a pas participé à cette conférence puisqu’elle se concentrait sur des initiatives qui ne correspondent pas à son esprit.  Elle a toutefois indiqué qu’elle ne s’opposait pas à l’ensemble du document mais seulement à certains aspects.  Elle a indiqué que son pays examinerait toutes les résolutions afin de décider si elles répondent à ses attentes. 

Promotion et protection des droits de l’homme: Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales .

Par un projet de résolution intitulé « Élimination de toutes les formes d’intolérance de discrimination fondées sur la religion ou la conviction » (A/C.3/64/L.39/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Suède,au nom de l’Union européenne, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction.

Ainsi, les États Membres veilleraient à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et, notamment, offrent des recours effectifs en cas de violation de ces droits, y compris la liberté de changer de religion ou de conviction.

Les États Membres veilleraient à garantir, en particulier, le droit de toute personne de pratiquer un culte ou de tenir des réunions soit de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou à une conviction ainsi que d’établir et d’entretenir des lieux à ces fins.  De plus, ils garantiraient de même le droit de toute personne d’écrire, de publier et de diffuser des publications dans ces domaines.

Présentant le projet de résolution, la déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE) et d’autres coauteurs, a affirmé que ces parrains représentaient une large palette de toutes les régions du monde.  Elle a proposé un amendement consistant à ajouter entre les alinéas 3 et 4 un alinéa qui serait le même que celui de la résolution de l’Assemblée générale l’année dernière 63/181.  La représentante a réaffirmé la détermination de la communauté internationale à protéger la liberté de religion et de croyance.

Le délégué de la Malaisie, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a affirmé que l’OCI était contre toute forme de d’intolérance religieuse et tous les actes de violence perpétrés au nom de la religion.  L’OCI a participé de façon ouverte et transparente aux consultations et, a reconnu les efforts des auteurs principaux mais, d’autres questions importantes n’ont pu être résolues.  Les efforts entrepris dans le passé pour se mettre d’accord sur certaines formulations ne doivent pas être écartés, a-t-il affirmé.  Il faudrait insister davantage sur l’importance du dialogue interreligieux et sur la prévention des actes de violence avant qu’il ne soit trop tard.  La liberté d’expression et d’opinion est également importante et, dans ce cadre, il a préconisé d’agir de manière équilibrée.  Pour cette raison, l’OCI n’a pas voulu bloquer le projet de résolution.  Le fait de s’être joint au consensus ne signifie pas que l’OCI n’interviendra pas à nouveau pour faire entendre ses préoccupations, a-t-il également dit.

L’examen des projets de résolution L.43/Rev.1 et L.49 a été reporté à mardi matin, à la demande du Mexique et de Cuba.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

45^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION FAIT SIENNES LES DIRECTIVES DES NATIONS UNIES SUR LES MODES NON TRADITIONNELS DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Elle recommande à l’Assemblée générale de proclamer l’année commençant le 12 août 2010 Année internationale de la jeunesse

Signe fort de la célébration, aujourd’hui, du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Troisième Commission a fait siennes les Directives des Nations Unies sur les modes non traditionnels de prise en charge des enfants⁽¹⁾.  De même, par consensus, une première saluée par des applaudissements, elle a adopté un texte omnibus relatif aux droits de l’enfant qui lui garantit sa liberté d’exprimer son opinion⁽²⁾: le « droit d’être entendu » de l’enfant.

La Troisième Commission a, en outre, recommandé à l’Assemblée générale de proclamer l’année commençant le 12 août 2010 Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle⁽³⁾.  L’Assemblée est ainsi invitée à décider d’organiser, sous les auspices des Nations Unies, une conférence mondiale de la jeunesse.

Au total, la Troisième Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a approuvé aujourd’hui six projets de résolution, dont un sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran⁽⁴⁾, à l’issue d’un vote demandé par ce pays.

Dans ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait « profondément préoccupée par des violations graves et répétées des droits de l’homme » en Iran, notamment « le recours à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », comme la flagellation ou l’amputation.  Elle y dénoncerait l’exécution par lapidation, la répression violente de femmes et la campagne d’intimidation contre les défenseurs des droits humains des femmes ainsi que la discrimination persistante à l’égard de celles-ci et des filles.  

L’Assemblée demanderait au Gouvernement de « mettre fin aux actes de harcèlement, d’intimidation et de persécution visant les opposants politiques et les défenseurs des droits de l’homme, les étudiants, universitaires, journalistes et autres représentants de médias, les bloggeurs, les religieux et les avocats ».

Les Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants seraient adoptées par l’Assemblée générale en tant qu’ensemble d’orientations en matière de politique et de pratique, en particulier pour les organes législatifs, exécutifs et judiciaires compétents de l’État, des défenseurs des droits de l’homme et des avocats, des médias et du grand public.

Ces lignes directrices, qui figurent en annexe du projet de résolution, et qui avaient été adoptées cette année par le Conseil des droits de l’homme, sont destinées « à renforcer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et à être largement diffusées dans les secteurs directement ou indirectement concernés par les questions relatives à la protection de remplacement ». 

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention relative aux droits de l’enfant ou de ses protocoles facultatifs.

Elle considérerait que l’enfant capable de discernement devrait se voir garantir le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

Par ailleurs, dans un projet de résolution sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, le Secrétaire général serait invité à présenter à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale une « étude complète de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social et, en particulier, la réalisation des objectifs de l’élimination de la pauvreté, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, ainsi que de l’intégration sociale »⁽⁵⁾.

Dans ce même texte, la Commission est invitée à se pencher sur les effets que la crise financière et économique de même que les crises alimentaire et énergétique pourraient avoir sur la réalisation des objectifs de développement social.

La Troisième Commission a, de même, recommandé à l’Assemblée générale d’engager tous les États Membres à « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme aux niveaux local et national, notamment en période de conflit armé ou de consolidation de la paix »⁽⁶⁾.

La Commission a aussi été informée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de l’intention du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie d’adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Enfin, un projet de résolution intitulé « Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme »⁽⁷⁾ a été présenté par la Suisse.

Le Président a encouragé les membres de la Commission à achever leurs travaux le lundi 23 novembre.

⁽¹⁾ A/C.3/64/L.50

⁽²⁾ A/C.3/64/L.21/Rev.1

⁽³⁾ A/C.3/64/L.8/Rev.1

⁽⁴⁾ A/C.3/64/L.37

⁽⁵⁾ A/C.3/64/L.9/Rev.1

⁽⁶⁾ A/C.3/64/L.38/Rev.1

⁽⁷⁾ A/C.3/64/L.63

Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.37

Développement social

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale, aux termes du projet de résolution sur la« situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/64/L.37), adopté par 74 voix pour, 48 contre et 59 abstentions, demanderaitau Gouvernement de la République islamique d’Iran de répondre aux graves préoccupations qui sont exprimées dans le rapport du Secrétaire général ainsi qu’aux demandes expresses qu’elle a formulées dans ses précédentes résolutions.  Elle lui demanderait également de s’acquitter pleinement de ses obligations en matière de droits de l’homme, tant en droit que dans la pratique, en améliorant notamment son bilan insuffisant en matière de coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.

Elle se déclarerait particulièrement préoccupée par la réaction du Gouvernement de la République islamique d’Iran à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 et par la multiplication concomitante des atteintes aux droits de l’homme.

Elle inviteraitles titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques à porter une attention particulière à la situation des droits de l’homme en Iran, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; le Groupe de travail sur la détention arbitraire; et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en vue d’enquêter et d’établir des rapports sur les diverses violations des droits de l’homme qui se sont produites depuis le 12 juin 2009.

Le représentant du Canada a déclaré que son pays attendait avec impatience le jour où la République islamique d’Iran respecterait ses obligations en vertu des instruments internationaux des droits de l’homme, de sorte que ce genre de projet de résolution ne soit plus nécessaire.  Entre temps, les coauteurs du projet de résolution nourrissent l’espoir sincère que les États Membres ne perdent pas de vue les violations des droits de l’homme commises de façon routinière dans ce pays.  Il a mis l’accent sur l’incapacité de l’Iran de respecter les droits fondamentaux de l’homme, mise en lumière récemment à l’issue des élections de juin dernier lorsque les libertés des citoyens avaient été sérieusement entravées.

Le représentant a rappelé que l’Assemblé générale avait d’ailleurs adopté une résolution sur l’Iran suite aux élections présidentielles, manifestant ainsi sa préoccupation face aux violations systématiques et courantes des droits de l’homme, y compris les flagellations et le recours à des traitements cruels ou dégradants comme le fouet ou les amputations, ainsi que les problèmes relatifs aux droits de la femme.  La coopération internationale avec l’Iran en vue de la protection des droits de l’homme a été soutenue mais l’Iran, depuis plus de quatre ans maintenant, n’a pas soumis de rapports aux mécanismes de suivi des doits de l’homme.  Il a estimé que la Troisième Commission était le seul organe des Nations Unies responsable des droits de l’homme habilité à se pencher sur ces question et, qu’à ce titre, il lui incombait d’appuyer des changements positifs en Iran et notamment de donner une voix au peuple iranien, qui n’en a pas eu jusqu’ici.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que la Commission était sur le point de se prononcer sur un projet de résolution politique.  Selon lui, le Canada a révélé sa mauvaise intention envers son pays pour la septième année consécutive.  Les droits de l’homme reflètent les aspirations les plus hautes de l’humanité et ne devraient donc pas être le monopole de certains États.  L’universalité des droits de l’homme demande une application non sélective.  Pour lui, abuser des mécanismes des Nations Unies des droits de l’homme réduit ces derniers à un outil de politique étrangère pour certains pays.  Le projet de résolution est un exemple de cette tendance malsaine et dangereuse, a-t-il dit, ajoutant que la sélectivité se basant sur des considérations politiques était devenue une règle du jeu.

En outre, il a rappelé qu’il y a deux semaines, la résolution de l’Assemblée générale sur le conflit de Gaza, résolution qui, a-t-il expliqué, a dénoncé des violations graves des Israéliens, avait fait l’objet de votes négatifs, notamment du Canada, pays qui est l’auteur principal du projet de résolution d’aujourd’hui.  Il faut commencer par balayer devant sa porte, a-t-il déclaré, précisant que les auteurs du texte n’avaient pas un bilan impeccable en matière des droits de l’homme.  Il a rappelé les cas de non-respect des droits de l’homme par le Canada.  Il a cité les traitements discriminatoires vis-à-vis d’aborigènes et de migrants, la brutalité de la police, les disparitions forcées, les extraditions extrajudiciaires.  En outre, les autres coauteurs du projet de résolution ont un bilan désastreux, a-t-il poursuivi.  Selon lui, le régime israélien figure parmi les coauteurs, alors que son existence est liée aux pires formes de violations des droits de l’homme.

De plus, outre sa nature purement politique, le projet est imparfait et défectueux dans la mesure où il contient de mauvaises informations qui ne sont pas conformes à la réalité.  Il a relevé que le paragraphe 2 livrait des informations fausses, des allégations obtenues de sources non fiables.  Concernant les élections présidentielles du 12 juin dernier, le projet de résolution donne une version différente de l’histoire et va à l’encontre du rapport du Secrétaire général.  Le paragraphe 5 ne parle pas de la coopération sincère de la République islamique d’Iran avec le Conseil des droits de l’homme.  Son pays a déjà rempli ses obligations concernant les organes des traités et il a soumis ses rapports périodiques au Pacte civil et politique ainsi qu’au Pacte social, culturel et économique, a expliqué le représentant.  L’Iran, a-t-il ajouté, a élaboré un plan global pour présenter son rapport pour l’Examen périodique universel (EPU).  Le rapport a été présenté au Conseil et va être examiné en février 2010.  Selon lui, aucun gouvernement ne peut se dire parfait quant aux droits de l’homme et cette politique qui consiste à présenter des résolutions sur l’Iran rend un mauvais service à la coopération entre l’Iran et les mécanismes des Nations Unies.  Il a demandé l’indulgence des membres de la Commission, espérant que ceux-ci ne croiraient pas ces allégations qui ont été créées de manière artificielle.  Il a demandé un vote enregistré.

Le délégué de la République arabe syrienne, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), s’est déclaré contre la pratique consistant à présenter des projets de résolution spécifiques de pays, projets de résolution ciblant les pays musulmans pour des raisons politiques.  Selon lui, cette pratique est devenue un instrument politique.  Il a manifesté son opposition à toute initiative qui vise à utiliser les droits de l’homme comme pression politique.  La situation des droits de l’homme en Iran ne justifie pas une résolution puisque ce pays, a-t-il dit, s’est montré ouvert à la coopération.  Malgré des évolutions positives en Iran, un projet de résolution a été présenté de manière sélective, a-t-il estimé.

Le délégué du Soudan a déclaré que son pays adoptait une attitude de principe contre ce projet de résolution étant donné qu’il s’agit d’un projet sélectif dans un contexte non justifié.  Selon lui, les droits de l’homme ne peuvent pas être renforcés à moins que tout le monde ne s’éloigne de la tentation de toute politisation.  Il s’est dit solidaire avec la nécessité pour le Conseil des droits de l’homme d’assurer son rôle en toute impartialité pour créer une situation en vue de promouvoir les droits de l’homme.  Pour lui, la politisation aggravera les tensions de toutes les parties.

La déléguée de Cuba a dit que ce projet de résolution était présenté pour des raisons politiques visant les pays du Sud.  Elle a rappelé que cette pratique du deux poids deux mesures concernant les droits de l’homme avait entraîné la disparition de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Selon elle, le mécanisme périodique universel offre la possibilité d’examiner les droits de l’homme dans tous les pays d’une manière impartiale.  Par le projet de résolution présenté ici, il s’agit de faire pression sur l’Iran, a-t-elle commenté.

Le délégué des Îles Salomon a dit que son pays respectait le principe de 2006 contenu dans les documents 60/251 et L.29.  Il a affirmé que le Conseil des droits de l’homme était une institution idoine pour ces questions.  Selon lui, les résolutions à l’extérieur de Genève sont un facteur de discorde.  Il ne faut pas jeter dans l’opprobre certains pays, a-t-il dit.  De même, il ne faut pas exploiter les questions des droits de l’homme car elles constituent un pilier important de la coopération mondiale.  Il a précisé que son pays s’abstiendrait lors du vote.

Le délégué de la République arabe syrienne a dit que son pays adoptait une position de principe basé sur le refus de l’intervention de n’importe quel État dans les affaires intérieures d’un autre État sous le prétexte des droits de l’homme.  La Charte des Nations Unies stipule la souveraineté égale de tous les États Membres.  Les objectifs politiques de ce projet de résolution ne sont méconnus de personne.  Selon lui, il faut assurer la jouissance des droits et libertés fondamentales tout en accordant une attention à la spécificité régionale et culturelle.  La question des droits de l’homme devrait être traitée au sein de l’instance appropriée.  Soumettre de manière insistante des projets de résolution sur la situation des droits de l’homme dans des pays pour des raisons politiques menace la crédibilité des organes juridiques dans les relations internationales et ébranle les accords internationaux.  En outre, il a rappelé la présence d’Israël parmi les coauteurs alors que ce dernier a commis des violations graves des droits de l’homme palestiniens au cours de son agression contre Gaza.  La question des droits de l’homme est importante, et il convient donc de ne pas diffamer certains États pour des raisons politiques.  Il a précisé que son pays voterait contre le texte.

Le délégué de la Jamahiriya arabe libyenne a exprimé son regret face à l’insistance de certains États à présenter des projets de résolution de nature sélective.  Il a manifesté son inquiétude grandissante face aux pays qui présentent ces projets de résolution au sein de la Troisième Commission pour réaliser des objectifs politiques qui touchent la souveraineté nationale.  Il a précisé que son pays voterait contre le texte.

La déléguée du Venezuela a dit rejeter cette pratique visant à condamner de façon sélective certains États sur le chapitre des droits de l’homme.  Il s’agit, a-t-elle dit, d’un instrument visant à défendre des intérêts politiques particuliers.  Elle a souligné que les pays auteurs avaient aussi violé les droits de l’homme et n’avaient pas fait l’objet de résolutions semblables.  Le Conseil des droits de l’homme a été créé pour appliquer les droits de l’homme de manière sélective, sans viser particulièrement les pays en développement.  Elle a indiqué que son pays voterait contre le texte et a exhorté les autres délégations à agir de même. 

Le délégué du Brésil a dit que son pays s’était abstenu.  Le Conseil doit créer une ambiance propice pour les droits de l’homme.  Il a relevé les problèmes en Iran notamment concernant la protection des minorités alors que des progrès en matière sociale ont été faits.  D’autres progrès restent à faire, notamment vis-à-vis des femmes, des journalistes et du personnel des ambassades.  Il a précisé que son pays souhaitait avoir un dialogue avec l’Iran.

Le délégué de l’Algérie a voté contre car ce genre de résolution consacre la sélectivité et la politisation des droits de l’homme.  Seul l’EPU est approprié pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

La déléguée du Guatemala s’est dite vivement préoccupée par le rapport du Secrétaire général.  Elle a pris note de la déclaration du représentant de l’Iran et que ce pays serait soumis à l’Examen périodique universel l’an prochain.  Elle a dit attendre les résultats de cet examen.

La représentante du Bélarus s’est exprimée sur les trois projets de résolution et a indiqué que son pays avait toujours voté contre ce type de texte puisqu’il met en péril les principes d’impartialité et de non-sélectivité.  L’ONU, en effet, est désormais dotée d’un mécanisme efficace d’examen des situations des droits de l’homme sur la base d’un dialogue transparent et respectueux, encourageant les États Membres à avancer dans ce domaine.  Ce type de projet de résolution crée une confrontation et un rejet de la part des pays visés. 

Le représentant du Bangladesh s’est déclaré préoccupé par la situation des droits de l’homme en Iran.  Toutefois, l’adoption de projet de résolution de ce genre n’est pas, selon lui, la meilleure approche.

Le délégué du Japon a informé qu’il avait voté en faveur du projet de résolution et s’est dit préoccupé par les restrictions imposées à la presse et les mesures prises pour les ambassades, notamment à l’issue des élections présidentielles.  Il a cité plusieurs initiatives de dialogue et de coopération avec le Gouvernement iranien et s’est réjoui de la ratification, par ce pays, de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CRDH).

Le représentant des Philippines a fait part de la conviction de son pays que la promotion et la protection des droits de l’homme seraient beaucoup plus efficaces que la condamnation d’un gouvernement.  Cela permettra au gouvernement de mieux s’acquitter de son devoir en ce sens.  Il a rappelé la décision du Mouvement des non alignés lors du sommet de Charm el-Cheikh et, a fait part de son scepticisme quant à l’obtention de résultats satisfaisants en adoptant des projets de résolution de ce genre.  Le travail et l’innovation ne sauraient se limiter à cela et il serait plus opportun de recourir au dialogue.  Pour toutes ces raisons, les Philippines ont toujours voté contre ces projets de résolution.

Le délégué de la République islamique d’Iran a estimé que le grand nombre de votes contre le projet de résolution et celui des abstentions démontraient clairement que la majorité des États Membres refusaient de s’aligner sur la position du Canada, qui a soumis le document, et d’autres pays.  Le Canada abuse du système de l’ONU et le Secrétaire général devrait en tenir compte, a-t-il dit.  Il a exprimé sa gratitude aux 178 pays qui ont rejeté le projet de résolution ou, se sont abstenus.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.9/Rev.1

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/64/L.9/Rev.1), adopté par consensus, celle-ci demanderait instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore faitde prendre, comme ils s’y sont engagés, des mesures concrètes en vue d’atteindre les objectifs fixés, à savoir porter à 0,7% de leur produit national brut et leur aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés, et engagerait les pays en développement à s’appuyer sur les progrès accomplis dans le sens d’une utilisation efficace de cette aide pour qu’elle contribue à la réalisation des buts et objectifs fixés en matière de développement.

Elle demanderait instamment aussi aux États Membres ainsi qu’à la communauté internationale de s’acquitter de tous leurs engagements, de répondre à la demande de développement social, y compris les services sociaux et l’assistance sociale, créée par la crise économique et financière mondiale, qui touche particulièrement les plus pauvres et les plus vulnérables.  L’Assemblée inviterait égalementle Secrétaire général à lui présenter, à sa soixante-cinquième session, une étude complète de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social, et en particulier la réalisation des objectifs de l’élimination de la pauvreté, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, ainsi que de l’intégration sociale.

Le délégué du Soudan, principal auteur, a fait des commentaires sur le projet de résolution, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Explications de position

Le délégué des États-Unis a regretté qu’il n’y ait pas une meilleure analyse de l’impact du développement durable.  Il a rappelé que la responsabilité première du développement économique relevait des États Membres.  Les facteurs extérieurs, comme les crises ou les chocs pétroliers, ont un impact sur le développement des pays mais, à long terme, ce sont les politiques nationales qui sont importantes.  Il a espéré que la résolution de l’an prochain traiterait de ces questions complexes de manière plus équilibrée.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.8/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Proclamation de l’année 2010 Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle » (A/C.3/64/L.8/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de proclamer l’année commençant le 12 août 2010 « Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle ».

Elle inviterait tous les États Membres, les institutions spécialisées ainsi que les fonds et programmes du système des Nations Unies et les organisations de jeunes à tirer parti de la célébration de l’Année pour faire fond sur les synergies entre les activités devant être menées à bien à l’échelle nationale, régionale et internationale durant l’Année et promouvoir, à tous les niveaux, des initiatives propres à diffuser parmi les jeunes les idéaux de paix, de liberté, de progrès et de solidarité de même que l’attachement aux objectifs visés en matière de progrès et de développement, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Elle déciderait aussi d’organiser sous les auspices des Nations Unies une Conférence mondiale de la jeunesse et inviterait le Président de l’Assemblée générale à tenir des consultations informelles ouvertes à tous États Membres en vue de déterminer les modalités de la conférence, qui sera financée par des contributions volontaires.

Présentant le projet de résolution, le délégué du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé l’engagement du Groupe envers les jeunes de la planète et a formulé le vœu d’établir un dialogue positif sur et avec les jeunes, très important pour l’avenir du monde.  Le représentant a salué l’esprit des consultations officieuses et a invité les États Membres à adopter le texte par consensus. 

La représentante de la République de Corée a demandé au Secrétariat quelles étaient les directives de l’Assemblée générale relatives à la proclamation d’une année internationale tout comme leurs éléments essentiels et, quelles étaient les directives pour élaborer une résolution sur une année internationale.

Le Secrétariat a répondu que des directives existaient et qu’elles étaient adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) et confirmées par l’Assemblée générale.  Elles ont été réaffirmées en 1999 par la Décision 35/424 de l’Assemblée générale.  Les éléments principaux sont aussi détaillés dans les directives, qui sont longues, donc difficiles à résumer.  Il a lu certains éléments particuliers.  Le Secrétariat a souligné qu’en adoptant un projet de résolution, la Commission ne s’opposerait pas aux directives, à condition que l’adoption d’un projet de résolution n’aille pas à l’encontre de leur esprit.

Le représentant de la Tunisie, principal auteur, a cité le paragraphe 7 des directives, selon lequel tout doit être fait pour permettre un intervalle raisonnable pour les années internationales.  Il a cité également le paragraphe 16 qui stipule qu’en règle générale, une période de deux ans devrait s’écouler entre la date de la proclamation et celle du début d’une année internationale.  Il a cité plusieurs exemples de situations répondant aux questions soulevées par la République de Corée.

La représentante de la République de Corée a exprimé l’engagement de son pays en faveur de la promotion de la jeunesse et de la diffusion des idéaux de la paix et du développement.  Son gouvernement appuie pleinement les efforts des Nations Unies pour relever les défis de la jeunesse.  Dans ce sens, il soutient le projet de résolution et se félicite de cette initiative.  Des progrès sensibles doivent être réalisés durant cette année internationale et, à cet égard, son pays avait proposé l’année 2012 au lieu de 2010 afin de permettre une préparation appropriée et pour pouvoir entendre la voix et les aspirations légitimes des jeunes.  Il serait aussi nécessaire d’avoir des discussions de fond avec le Secrétariat et les organisations concernées de l’ONU.  Les directives prévoient une période de deux ans.  Malgré la déception et le regret de sa délégation, elle a réaffirmé son engagement aux côtés des jeunes et fera tout son possible pour obtenir des résultats tangibles.  Elle a souhaité que la Conférence mondiale de la jeunesse prévue dans le projet de résolution fera l’objet de consultations ouvertes et transparentes.

Le représentant de la Norvège a affirmé que ce texte a été présenté il y a un mois et que l’Année internationale de la jeunesse commencerait en août, ce qui laisse peu de temps pour les préparatifs.  Ces décisions imposées ne vont aider en rien la mise en œuvre de cette Année, a-t-il affirmé, en espérant que les jeunes seraient consultés et leurs propositions prises en compte.

Le délégué de la Tunisie a regretté que certaines délégations aient décidé de soulever des questions relatives aux critères.  Il a estimé que le Groupe des 77 et la Chine avait fait preuve de souplesse dans le processus.  Il a insisté sur l’engagement en faveur de la jeunesse et du dialogue et de la compréhension mutuelle avec les jeunes pour ancrer les valeurs partagées de tolérance et de paix.  Il a exhorté tous les États Membres à rejoindre cet effort international et à replacer les jeunes au centre des priorités de la communauté internationale.  Il a, en particulier, souligné la nécessité de la participation des jeunes au succès de cette Année internationale.

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.50

Par le projet de résolution intitulé « Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants (A/C.3/64/L.50), sans incidence budgétaire, adopté par consensus tel que révisé oralement, l’Assemblée générale, célébrant le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant en 2009, accueillerait avec satisfaction les Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants, figurant en annexe à ce projet de résolution, en tant qu’ensemble d’orientations en matière de politique et de pratique.

Elle encouragerait les États Membres à tenir compte de ces Directives et de les porter à l’attention des organes législatifs, exécutifs et judiciaires compétents de l’État, des défenseurs des droits de l’homme et des avocats, des médias et du grand public.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, dans les limites des ressources existantes, de prendre des mesures visant à diffuser les Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants dans toutes les langues officielles de l’Organisation et, notamment, de les communiquer aux États Membres, aux commissions régionales ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes.

Le délégué du Brésil, principal auteur du texte, l’a révisé oralement.  Il a rappelé les principes directeurs donnés en annexe qui visent à accorder une protection aux enfants.  Il a manifesté son espoir de voir ce texte adopté par consensus.

La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne(UE), a déclaré que l’UE commémorait le vingt et unième anniversaire de la Convention sur les droits des enfants.  Il y a donc là un effet catalyseur pour cette résolution, a-t-elle dit.  L’Union européenne est engagée à une réalisation complète des droits de l’enfant.  Elle a dit espérer des résultats concrets ainsi qu’une amélioration du sort des enfants qui sont dans ces établissements.

Le délégué du Royaume-Uni a déclaré appuyer l’objet visé par ces directives de manière à améliorer le sort des enfants, surtout ceux privés de soins parentaux.  Cette directive est un outil non contraignant pour orienter les États Membres vers des modes non traditionnels de prise en charge.  Il a manifesté ses réserves sur quelques points du texte, notamment les paragraphes 35, 36 et 39.  Il ressort de ces réserves que ce n’est pas une bonne pratique de protection des enfants de créer des droits quasi parentaux pour ceux qui s’occupent des enfants.  En effet, la responsabilité parentale ne peut être acquise que via un tribunal.

Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays était engagé en faveur du bien-être des enfants.  Son pays se félicite de l’esprit de ces directives qui offrent de bonnes orientations.  Toutefois, selon lui, les orientations données sont souhaitables mais pas contraignantes.  Ce sont des recommandations utiles que les États Membres pourront utiliser afin de mettre en place des politiques.

La déléguée de l’Australie a approuvé l’objet et les principes de cette directive mais, a déclaré que ces principes ne s’auraient être exécutoires.

La déléguée du Canada a dit que ces directives seraient des outils pratiques pour les États mais qu’elles resteraient facultatives et volontaires.  Elles renforceront les actions de la Convention sur les droits de l’enfant, a-t-elle dit.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.21/Rev.1

Par le projet de résolution sur les « droits de l’enfant » (A/C.3/64/L.21/Rev.1), adopté pour la première fois par consensus, l’Assemblée générale célèbrerait le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant et le cinquantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des droits de l’enfant.  Elle saisirait cette occasion pour inviter tous les États parties à assurer la mise en œuvre effective de la Convention, afin que tous les enfants puissent jouir pleinement de tous leurs droits individuels et libertés fondamentales.

Elle demanderait aux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs et d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

Elle demanderait instamment à tous les États parties de redoubler d’efforts afin de s’acquitter de l’obligation que leur impose la Convention relative aux droits de l’enfant de protéger les enfants dans les situations concernant la déclaration de naissances, les relations familiales, l’adoption ou d’autres formes de prise en charge, et, dans les affaires d’enlèvement international par un parent ou un proche, les encouragerait à faciliter, notamment, le retour de l’enfant dans le pays où il résidait immédiatement avant son enlèvement ou sa rétention.

L’Assemblée générale condamnerait énergiquement toutes les atteintes aux droits des enfants touchés par les conflits armés et les sévices commis contre eux.  Elle exhorterait toutes les parties qui, en violation du droit international applicable, participent à l’enrôlement ou à l’utilisation d’enfants, à des pratiques entraînant la mort et la mutilation d’enfants ou au viol d’enfants ainsi qu’à d’autres sévices sexuels sur des enfants, à prendre des mesures concrètes assorties d’échéances pour y mettre fin.

Elle applaudirait à la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants et presserait les États Membres, les organismes des Nations Unies mais aussi les organisations régionales et la société civile de lui prêter leur concours, notamment financier afin qu’elle s’acquitte efficacement et en toute indépendance de son mandat.

L’Assemblée demanderait à tous les États Membres d’adopter et d’appliquer les mesures législatives ou autres, nécessaires en vue d’empêcher la diffusion sur l’Internet de pédopornographie, y compris la représentation de sévices sexuels infligés à des enfants.  Elle prierait le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution infantile et la pornographie impliquant des enfants, de lui présenter, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports sur les activités menées dans le cadre de son mandat.

Elle déciderait de prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport exhaustif sur les droits de l’enfant contenant des renseignements sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant et les questions évoquées dans la présente résolution.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et d’autres coauteurs, s’est félicitée du fait que ce projet de résolution soit présenté en cette journée qui coïncide avec le vingtième anniversaire de la Convention des Nations relative aux droits de l’enfant.  Ce projet de résolution sur les droits de l’enfant a toujours bénéficié d’un large appui, a-t-elle indiqué.  Cette résolution-cadre est clairement appuyée par les délégations, surtout quant au droit des enfants à être entendus, contenu dans le chapitre 3 et qui reprend l’un des grands principes de la Convention.  Cette nouvelle mouture a permis de faire des recommandations sur certaines mesures précises, compte tenu de la nomination, cette année, d’un Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’égard des enfants, et du souci tendant à éviter toutes incidences de la crise mondiale actuelle sur les enfants.

Explications de position

Le délégué des États-Unis, a mis l’accent sur les nobles idéaux de ce projet, en particulier pour ce qui du combat contre la traite des enfants et les cas graves de pornographie et de travail des enfants.  Aux États-Unis, l’accès au traitement et d’autres questions relatives à la santé ont désormais un caractère prioritaire pour l’Administration du Président Obama, qui a lancé une série de mesures sur la santé visant à garantir une assurance médicale à ceux qui n’en avaient pas auparavant.  Le représentant a salué le travail de l’UNICEF dans les situations d’urgence, en particulier pour la lutte contre les maladies comme la polio.  Il a rappelé que son pays était partie au Protocole facultatif de cette

Convention mais qu’il n’avait pas encore ratifié la Convention.  Cependant, les États-Unis ont bien prouvé leur engagement à l’esprit sous-jacent à la Convention et attendent les vingt prochaines années, convaincus qu’en travaillant ensemble, les États Membres pourront renforcer les acquis afin d’améliorer le sort des enfants dans le monde entier.

La représentante de la République arabe syrienne s’est réjouie de l’adoption, pour la première fois par consensus, de ce projet de résolution sur les droits de l’enfant mais, a réaffirmé l’approche de son pays relative à la situation des enfants dans les conflits armés qui consiste à y inclure les enfants vivant dans une situation d’occupation étrangère.  Elle s’est réservé le droit d’interpréter ce texte conformément à sa législation nationale.

Promotion et protection des droits de l’homme: Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/64/L.38/Rev.1

L’Assemblée générale, par un projet de résolution intitulé « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » (A/C.3/64/L.38/Rev.1), sans incidence budgétaire, et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, engagerait tous les États Membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme aux niveaux local et national, notamment en période de conflit armé ou de consolidation de la paix.

Elle engagerait également les États Membres à protéger et à garantir les droits à la liberté d’expression et d’association des défenseurs des droits de l’homme et à veiller, à cet égard, à ce queles éventuelles procédures d’enregistrement des organisations de la société civile soient claires, non discriminatoires, rapides et peu coûteuses, prévoient la possibilité d’un recours et évitent d’exiger un nouvel enregistrement, eu égard à la législation nationale, et soient conformes au droit international des droits de l’homme.

Elle prierait le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que les autres organes, bureaux et départements de l’ONU et les institutions spécialisées des Nations Unies d’examiner, chacun selon son mandat, la manière dont ils pourraient aider les États Membres à renforcer le rôle et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, y compris en période de conflit armé ou de consolidation de la paix.

La déléguée de la Norvège a amendé le texte oralement.

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a demandé un vote enregistré avant de revenir sur sa position, soulignant que s’il y avait eu un vote, sa délégation se serait abstenue.

Explications de position

La déléguée de la République arabe syrienne a regretté que le facilitateur de ce projet et les autres pays n’aient pas inclus les préoccupations des défenseurs des droits de l’homme dans les territoires occupés, qui, a-t-elle dit, sont visés et exposés à des dangers incompatibles avec le droit international.  Dans la mesure où cela n’a pas été inclus dans le projet de résolution, sa conception serait que tous les paragraphes du texte s’appliquent aux défenseurs des droits de l’homme dans les territoires occupés.

La déléguée de la Fédération de Russie a exprimé sa réticence face à la position de principe des coauteurs à inclure une référence au Code de conduite du Conseil des droits de l’homme.  Cela entraîne une incompréhension et des regrets, a-t-elle dit.  Selon elle, le projet de résolution s’applique directement aux individus et aux membres de la société civile qui s’occupent de droits de l’homme.

La déléguée du Venezuela a dit qu’elle n’était pas d’accord avec l’approche sélective de la résolution dans la mesure où cette dernière ne tenait pas compte des violations des droits des défenseurs des droits de l’homme dans les territoires occupés.  Tous les défenseurs des droits de l’homme devraient être protégés, quelque soit les circonstances.  En outre, le projet de résolution devrait tenir plus compte des organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l’homme.  Elle a affirmé que le contenu du projet résolution s’appliquerait conformément à la législation de son pays.

La déléguée de Cuba a regretté la réticence des coauteurs à inclure une référence au Code de conduite pour les procédures spéciales.  Elle a espéré qu’à l’avenir, cet appel d’un grand nombre de pays serait pris en compte.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

49^e et 50^e séances plénières – matin et après-midi

À LA VEILLE DE LA RÉUNION D’EXAMEN DE 2010, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉFLÉCHIT AUX MOYENS DE RENFORCER LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

L’Assemblée générale a réfléchi, aujourd’hui, aux thèmes principaux qui mériteront d’être mis en exergue à l’examen prévu en 2010 des activités de la Commission de consolidation de la paix (CCP).

Elle a également achevé son débat sur la revitalisation de ses travaux, après avoir adopté, par consensus, un projet de décision* dans lequel elle décide de reporter son quatrième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, qui était initialement prévu les 23 et 24 novembre 2009.

Commentant cette décision, le représentant de la Suède a, au nom de l’Union européenne (UE), déclaré qu’il était regrettable de devoir reporter un évènement aussi important dans un délai aussi court.  « Cela est préjudiciable à l’image de l’ONU », a-t-il dit, en réclamant une explication écrite sur les raisons de ce report.

« La Commission de consolidation de la paix a un rôle essentiel à jouer et l’examen de ses activités en 2010 permettra de tirer les enseignements de l’expérience, de mieux définir son rôle et d’améliorer l’appui qu’elle accorde aux pays postconflit », a déclaré M. Heraldo Muñoz, Représentant permanent du Chili et Président de la CCP, qui était venu présenter le rapport annuel de cet organe.

Le Président a affirmé que la CCP était sous-utilisée et qu’elle était capable de promouvoir la transition de l’assistance humanitaire aux efforts de redressement et de renforcer la synergie des mandats de consolidation et de maintien de la paix, ainsi que les capacités nationales de développement. 

Dans son rapport, examiné aujourd’hui par la quarantaine de délégations réunies, le Secrétaire général rappelle que la consolidation de la paix vise à améliorer l’état de la sécurité, à engranger les dividendes de la paix, à renforcer la confiance dans le processus politique et à étayer les efforts des pays visant à raffermir la paix, c’est-à-dire commencer à jeter les fondations du développement durable. 

Au cours du débat, les délégations ont commenté ses recommandations et mis l’accent sur l’importance de l’appropriation nationale.  Elles ont réclamé des financements prévisibles, souples et bien coordonnés, en se félicitant, à cet égard, de l’application des termes de référence révisés du Fonds pour la consolidation de la paix. 

« Les pratiques des donateurs et les mécanismes doivent être améliorés », a estimé le représentant de la Suède, qui, comme d’autres délégations, a réclamé une relation plus structurée entre la Commission et le Conseil de sécurité.

Des appels ont aussi été lancés pour améliorer et diversifier les méthodes de travail de la Commission afin qu’elle puisse répondre également aux demandes des pays qui ne sont pas inscrits à son ordre du jour.

De nombreuses délégations comme celle de la Chine ont jugé nécessaire d’adopter une approche intégrée qui allierait non seulement la sécurité, les droits de l’homme et l’état de droit mais aussi le développement socioéconomique dont les lacunes sont souvent à la source des conflits.  

Il importe, dans ce cadre, de s’assurer, a dit le représentant de la Norvège, que les efforts de consolidation de la paix reflètent le rôle clef des femmes.  « La situation des femmes et des fillettes est souvent le reflet de la portée des efforts de consolidation de la paix », a notamment expliqué la représentante de ce pays. 

Le représentant de la Jamaïque, qui intervenait au nom du Mouvement des pays non alignés, a souhaité, que dans son interaction avec la société civile, la Commission aille au-delà du monde universitaire et vise « le citoyen ordinaire ».  Enfin, le représentant de la Suisse a appelé le Secrétaire général à présenter, d’ici à la fin avril 2010, des recommandations concrètes qui constitueraient la base du processus de réexamen.

En attendant, le Président de l’Assemblée générale a annoncé son intention de nommer deux facilitateurs à l’examen de 2010 afin de s’assurer que la priorité sera effectivement accordée aux pays sortant d’un conflit.

L’Assemblée générale a décidé de prolonger la session de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) jusqu’au 4 décembre 2009.

Elle poursuivra ses travaux, lundi 30 novembre, avec l’examen de la situation en Palestine et au Moyen-Orient.

* A/64/419

COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

Outre le rapport de la Commission de consolidation de la paix (A/64/341–S/2009/444), qui a été présenté par son Président, M. Heraldo Muñoz du Chili, l’Assemblée générale était saisie du rapport du Secrétaire général sur le Fonds pour la consolidation de la paix (A/64/217–S/2009/419).

Dans ce dernier rapport, qui couvre les activités du Fonds pour la période allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, le Secrétaire général indique qu’au 30 juin 2009, le portefeuille du Fonds s’établissait à 312,9 millions de dollars.  Le montant des dépôts atteignait 309,6 millions de dollars, provenant d’une large base de 45 donateurs; les 10 plus gros contributeurs étant la Suède, le Royaume-Uni, la Norvège, les Pays-Bas, le Japon, le Canada, l’Irlande, l’Espagne, l’Allemagne et le Danemark.

Le Fonds intervient actuellement dans 12 pays.  Entre juillet 2008 et juin 2009, trois nouveaux plans des priorités et 40 nouveaux projets ont été approuvés, ce qui porte à 89 le nombre de projets financés par le Fonds au Burundi, aux Comores, en Côte d’Ivoire, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Haïti, au Kenya, au Libéria, au Népal, en Sierra Leone, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo (RDC) et au Timor-Leste.

Le Secrétaire général explique que les évaluations récentes et les rapports d’exécution soumis par les organismes allocataires confirment que le Fonds a obtenu assez rapidement des résultats substantiels durant ses deux premières années d’existence.  Il signale tout de même que les évaluations font par ailleurs apparaître des problèmes d’ordre organisationnel et opérationnel que la révision du mandat du Fonds résoudra partiellement, de même que les modalités de gestion améliorées établies par le Bureau d’appui à la consolidation de la paix.

Le Secrétaire général note que la phase de démarrage des activités financées par le Fonds dans un pays est l’une des plus critiques et des plus lourdes à assumer pour l’équipe de pays des Nations Unies et ses partenaires nationaux en raison d’un manque de capacités disponibles.  Ban Ki-moon estime donc qu’il est absolument essentiel de privilégier davantage l’appui à la phase de démarrage afin de remédier aux sous-capacités en matière de planification, de programmation et d’exécution.

Il appelle par ailleurs à une meilleure calibration de l’engagement entre le Fonds et la Commission et réclame qu’une attention plus soutenue soit portée au rôle capital des comités directeurs mixtes. 

Dans ses conclusions, le Secrétaire général recommande l’établissement d’une pleine capacité de gestion de fonds au Bureau d’appui à la consolidation de la paix de manière à améliorer le soutien fourni dans le monde et au niveau des pays, en particulier durant la phase critique du démarrage des activités du Fonds dans chaque pays.  Il prône également la mise en place d’un cadre de responsabilités solide répondant aux exigences des donateurs en matière d’information et de contrôle.

Il plaide aussi pour le renforcement de la synergie pour améliorer la coopération et la collaboration dans le système des Nations Unies en matière de consolidation de la paix.  Il importe également, dit-il, d’étendre les opérations du Fonds afin d’apporter une assistance stratégique à d’autres pays ayant besoin d’un appui urgent pour la consolidation de la paix.

Rapport du Secrétaire général sur la consolidation de la paix au lendemain d’un conflit (A/63/881–S/2009/304)

Dans ce rapport, le Secrétaire général met l’accent sur les difficultés auxquelles les pays touchés et la communauté internationale font face au lendemain d’un conflit, c’est-à-dire durant les deux premières années après la fin des hostilités principales.  Dans la section II, il montre que, suivant l’expérience acquise en matière de consolidation de la paix, il est impératif que les pays prennent eux-mêmes en main la situation. 

Dans la section III, Ban Ki-moon recense plusieurs priorités récurrentes qui se rapportent directement aux objectifs fondamentaux de consolidation de la paix et pour lesquelles une aide internationale est fréquemment sollicitée au lendemain d’un conflit.  Pour que cette occasion puisse être saisie, il faut que les acteurs internationaux soient au minimum capables d’agir de façon cohérente, rapide et efficace, estime-t-il.

Dans la section IV, il décrit les efforts entrepris jusqu’ici par l’ONU afin de renforcer la viabilité, sur le plan concret et financier, de son action et recense les difficultés systémiques portant sur les mandats, les structures de gouvernance et les dispositifs de financement qui varient suivant les entités des Nations Unies et empêchent l’Organisation de procéder à des réformes plus profondes.

La section V définit un ensemble de mesures visant à renforcer l’action de l’ONU ainsi qu’à faciliter l’intervention plus rapide et plus cohérente de la communauté internationale toute entière.  Ces mesures consistent principalement, d’une part, à dépêcher sur le terrain des équipes de direction de l’ONU qui soient plus fortes, plus efficaces et dotées d’un appui plus solide, et de l’autre à arrêter dès le début un ordre de priorités pour lequel des ressources sont disponibles. 

Le Secrétaire général évoque également la nécessité de renforcer l’appui de l’ONU pour que les pays, dès le départ, prennent en charge les activités et développent leurs capacités; et de rationaliser et de renforcer la capacité du système de l’ONU de fournir des connaissances, des compétences et du personnel déployable afin de répondre aux besoins les plus urgents, de concert avec les partenaires qui bénéficient d’un avantage relatif dans divers domaines. 

Le Secrétaire général se penche enfin sur l’importance de collaborer avec les États Membres, en particulier avec les donateurs, afin que les mécanismes de financement fonctionnent avec plus de rapidité et de souplesse et soient mieux harmonisés et moins vulnérables aux risques.

La section VI examine le rôle critique de la Commission de consolidation de la paix et propose à l’intention des États Membres plusieurs suggestions quant aux moyens par lesquels la Commission pourrait renforcer son rôle consultatif.

Débat

M. ANDERS LIDÉN (Suède) a, au nom de l’Union européenne (UE), estimé que la révision en 2010 du mandat de la Commission sera une bonne occasion de redynamiser la vision qui a sous-tendu sa création et de s’entendre sur la marche à suivre.  L’Union européenne, a-t-il dit, aimerait voir une relation plus structurée entre la Commission et le Conseil de sécurité.  Cela faciliterait le rôle consultatif de la CCP et promouvrait l’inclusion rapide des perspectives de consolidation de la paix dans les décisions du Conseil.

Soulignant l’importance de l’appropriation nationale, le représentant a encouragé la Commission à se montrer plus souple dans son engagement et à se concentrer sur une série limitée de priorités tout en exploitant les capacités et les stratégies existantes dans un pays donné.  Le succès de la communauté internationale dépend en effet de sa capacité de soutenir les efforts nationaux, a insisté le représentant.  Les financements doivent être prévisibles, souples et bien coordonnées, a-t-il poursuivi.  Les pratiques des donateurs et les mécanismes doivent être améliorés pour mieux gérer les risques liés à un contexte postconflit.  Le Fonds pour la consolidation de la paix devrait compléter les mécanismes de financement actuels, a-t-il plaidé.  En tant que contributeur au Fonds, l’Union européenne attend avec impatience qu’il réalise son plein potentiel.

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque), au nom du Mouvement des non-alignés, a estimé que la Commission doit accorder une attention sérieuse à l’application de nouvelles stratégies et de nouvelles approches visant à renforcer sa capacité à répondre aux réalités changeantes dans les pays inscrits à son ordre du jour.  Il a insisté sur le maintien de l’interaction entre le Président de la Commission et les Présidents de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social (ECOSOC) et tous les membres de la Commission.  Il a aussi souhaité que dans son interaction avec la société civile, la Commission aille au-delà du monde universitaire et vise « le citoyen ordinaire ».  Le maintien et la consolidation de la paix sont « l’affaire de tous », a-t-il insisté, se félicitant de la nomination d’ambassadeurs de bonne volonté pour toucher les opinions publiques.

Le Mouvement des non-alignés, a-t-il poursuivi, appelle la Commission à développer son propre règlement intérieur et ses méthodes de travail.  Il a voulu que les conclusions du Groupe de travail sur les enseignements tirés soient incorporées dans la stratégie générale du travail de la Commission.  Le Mouvement déplore en outre le manque d’attention donnée à la « dimension développement » de la consolidation de la paix.  Il faut mettre davantage l’accent sur l’éducation et la formation, le développement agricole et celui des infrastructures, la réforme du secteur privé et la création d’emplois, a prôné M. Wolfe.

Déclarant attendre avec impatience les négociations sur la révision du mandat de la Commission, prévue en 2010, le représentant a souhaité que les préparations de ce processus d’examen commencent le plus tôt possible pour faciliter les contributions des parties concernées, a-t-il rappelé.  Le représentant a conclu en appelant à la mise en œuvre immédiate des termes de référence révisés du Fonds pour la consolidation de la paix.

Mme MONA JUUL (Norvège), qui intervenait au nom des pays nordiques, a estimé à son tour que l’examen de 2010 permettra de mesurer les progrès et de s’entendre sur les prochaines étapes pour renforcer la capacité de la Commission d’être à la hauteur de la vision qui a présidé à sa création.  Soulignant d’abord l’importance de l’appropriation nationale, la représentante a déclaré qu’il était critique pour la CCP de fonder son engagement sur les priorités nationales et de rester réceptive aux avis des autorités nationales, et des organisations locales et internationales sur le terrain.  Appuyer les capacités civiles des États fragiles est tout aussi essentiel pour promouvoir l’appropriation nationale, a-t-elle affirmé.  Elle a donc voulu que les enseignements tirés de l’expérience sur le terrain soient inclus dans l’examen de 2010.

Soulignant ensuite l’importance de la coordination et de la cohérence, la représentante a appelé la CCP à éviter les doubles emplois avec le travail des organisations, agences et autres acteurs déjà sur le terrain.  Les cadres stratégiques de la CCP ne devraient pas établir de nouvelles priorités mais contribuer à ce que les cadres existants et les priorités agréées reçoivent l’appui nécessaire de la communauté internationale et soient acceptés par les acteurs nationaux et internationaux.  La CCP doit s’assurer de la cohérence entre le mandat politique du Conseil de sécurité et les nombreux mandats de développement et humanitaires des agences de l’ONU.

La représentante a aussi engagé les États Membres à se montrer logiques dans l’action bilatérale et multilatérale.  La CCP ne pourra promouvoir la coordination si nous ne sommes pas capables nous-mêmes d’être cohérents et de développer une approche coordonnée, a-t-elle dit.  Mme Juul a ensuite voulu que les efforts de consolidation de la paix reflètent le rôle clef des femmes.  La situation des femmes et des fillettes est souvent le reflet de la portée des efforts de consolidation de la paix, a-t-elle signalé. 

M. JAKKRIT SRIVALI(Thaïlande) a estimé que la sécurité et le développement sont étroitement liés entre eux, avant d’engager la Commission à avancer dans ces deux domaines parallèlement.  Des questions comme l’emploi, les services sociaux de base et l’éducation devraient bénéficier de la même attention que le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) et la réforme du secteur de la sécurité (RSS).  À cet égard, le représentant a rappelé le rôle important des jeunes et des femmes dans la consolidation de la paix, soulignant qu’une jeunesse exploitée ou négligée pouvait être un facteur de déstabilisation de la société et que les femmes, particulièrement vulnérables dans les conflits, avaient le potentiel de redynamiser l’économie et de reconstruire le lien social.

M. Srivali a insisté sur la complémentarité entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix, en arguant qu’avec un mandat et les ressources adéquates, les soldats de la paix pourraient devenir les premiers « consolidateurs de paix ».  Il est naturel, en situation de postconflit, d’avoir de grandes espérances et un grand optimisme pour l’avenir, a-t-il dit, en jugeant essentiel le renforcement du partenariat entre le Fonds pour la consolidation de la paix et les autres mécanismes de financement.  La synergie doit aussi être cultivée entre tous les efforts de consolidation de la paix, qu’ils soient déployés par des acteurs régionaux ou individuels.  Attendant également avec intérêt la révision de 2010, le représentant a jugé que des améliorations sont apportées dans la coordination entre tous les partenaires, le développement de stratégies intégrées, la mise à disposition des ressources et la sensibilisation de l’opinion publique au rôle de la Commission.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que la question de l’harmonisation des opérations de maintien et de consolidation de la paix méritait un examen approfondi.  Présentant ses propositions, le représentant a souhaité que la CCP poursuive son rôle consultatif pour des activités de consolidation de la paix qui ouvrent la voie au développement durable.  Il a aussi appelé au développement de mécanismes d’interaction avec les pays inscrits à son ordre du jour et à celui des relations institutionnelles avec l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC.

Le représentant a également proposé de réévaluer les règles de procédures de la Commission à la lumière de l’expérience accumulée durant les trois premières années.  Appelant la CCP à respecter le principe d’appropriation nationale, il l’a aussi appelée à mieux exploiter les capacités que l’ONU pourrait mettre à son service.  La Commission, a-t-il ajouté, doit éviter de diluer son rôle dans une sorte de rôle de tutelle ou de devenir l’organe chargé de rassembler donateurs et pays à l’ONU.  Il a conclu en appelant à un appui renouvelé en faveur du Bureau d’appui de la Commission qui doit avoir les ressources humaines et financières nécessaires à son fonctionnement.  Il a aussi voulu une clarification des relations entre la CCP et le Fonds pour la consolidation de la paix.  À cet égard, il a dit attendre avec intérêt l’examen de 2010.  

M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) a estimé que maintenant que l’architecture de la consolidation de la paix de l’ONU est en place, le défi est de consolider les résultats obtenus jusqu’ici et de générer de la valeur ajoutée à l’avenir.  La Commission, a-t-il suggéré d’emblée, doit redoubler d’efforts pour améliorer ses méthodes de travail et son règlement intérieur, rationaliser sa relation institutionnelle avec d’autres organes des Nations Unies ou d’ailleurs, et fonder ses travaux sur les intérêts des pays bénéficiaires.

Il a aussi appelé le Fonds pour la consolidation de la paix à recentrer son attention sur ses quatre domaines prioritaires, à savoir le soutien aux accords de paix; la promotion de la coexistence et du règlement pacifique des conflits; la relance économique et les projets à impact rapide; et l’établissement des services administratifs essentiels et le développement des capacités nationales.  Pour que la consolidation de la paix donne des résultats concrets et durables, les populations locales doivent être émancipées pour pouvoir pleinement participer aux étapes et activités dans ce domaine.  À son tour, le représentant a dit attendre avec intérêt l’examen de 2010.

Mme DEWI SAVITRI WAHAB (Indonésie) a, à son tour, mis l’accent sur les liens inextricables entre la sécurité et le développement en matière de consolidation de la paix.  Se concentrer sur un seul aspect ne peut apporter une paix durable, a-t-elle prévenu.  Elle a ainsi souligné l’importance des domaines prioritaires de la relance économique et des projets à impact rapide.  En la matière, quelles que soient les bonnes intentions des initiatives internationales, les besoins identifiés par les gouvernements nationaux, a dit le représentant, doivent servir de base à tous les acteurs. 

Abordant les défis à relever par la CCP, notamment le déploiement rapide des capacités civiles, la représentante a estimé qu’il fallait élaborer une politique sur les modalités de recrutement de ces capacités et de leurs aspects opérationnels et financiers, dans le cadre d’un processus intergouvernemental.  Le rôle de la CCP serait très important en ce sens et il devrait être clarifié, a déclaré Mme Wahab.  L’ONU doit appuyer les efforts nationaux et régionaux pour améliorer leurs capacités de consolidation de la paix.  Se félicitant de l’examen de 2010, la représentante a indiqué que l’année prochaine et en coopération avec la Slovaquie, son pays organisera un atelier régional sur la nature multidimensionnelle du maintien et de la consolidation de la paix.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a estimé que le rôle du secteur privé dans la consolidation de la paix doit être rehaussé, compte tenu en particulier du mandat de la CCP dans la mobilisation des ressources.  Commentant les recommandations du Secrétaire général, elle a appuyé la création de mécanismes de coordination de haut niveau, la définition de mandats clairs pour les différents acteurs et la mise en place de mécanismes de financement innovants et souples.  À cet égard, elle a appelé à la mise en œuvre rapide des termes de référence révisés du Fonds. 

La représentante a aussi appuyé l’idée d’un déploiement rapide de personnel civil pour autant, a-t-elle mis en garde, que l’on tienne compte des capacités locales et de la nécessité de les renforcer.  Recourir aux capacités des pays voisins et d’autres de l’hémisphère Sud serait tout aussi essentiel.  Dans le cas de la Guinée-Bissau, dont la « Formation » est présidée par le Brésil, a rappelé la représentante, la CCP a été en mesure de répondre aux priorités définies dans le Cadre stratégique adopté l’an dernier.  Nous sommes désormais engagés dans un processus d’examen de la stratégie, a-t-elle indiqué, pour évaluer les progrès et définir les prochaines étapes. 

La représentante a estimé que le processus d’examen en 2010 serait l’occasion d’évaluer les performances de la CCP et de déterminer les domaines qui doivent être améliorés.  Elle a d’emblée suggéré que la définition des cadres stratégiques s’enrichisse d’une interaction plus régulière avec les institutions financières internationales et une analyse plus approfondie des stratégies existantes pour permettre à la CCP de se concentrer sur sa valeur ajoutée.  L’engagement des acteurs régionaux est essentiel à cet égard ainsi qu’une meilleure coordination entre la CCP et les Départements et les agences de l’ONU.  Renforcer les capacités de l’ONU sur le terrain est également indispensable au travail de la CCP, a-t-elle enfin souligné.  Dans le cas de la Guinée-Bissau, elle s’est félicitée de la transformation du Bureau de l’ONU en une mission intégrée de consolidation de la paix.  

M. PETER ALEXANDER LE ROUX (Afrique du Sud) s’est félicité que pendant ces trois dernières années, la CCP ait consolidé son rôle consultatif et élargi ses activités.  Il a reconnu que la CCP n’est toujours pas bien comprise par l’opinion publique.  Soulignant l’importance d’une plus grande visibilité de ses travaux, il s’est félicité de l’examen de 2010 qui, selon lui, doit tirer parti de l’expérience de ces trois dernières années, en se concentrant sur les priorités, les lacunes et les progrès.

M. GONZALO GUTIÉRREZ REINEL (Pérou) s’est félicité de la participation concrète du Fonds dans les opérations de consolidation de la paix qui doivent viser la reconstruction de la structure sociale et le rétablissement des valeurs démocratiques de tolérance et de participation.  Il a plaidé pour une coordination constante entre la Commission, le Fonds et les institutions nationales et internationales.  Dans la transition entre maintien de la paix et consolidation de la paix, a-t-il dit, il est indispensable de combler efficacement le fossé stratégique entre la faiblesse des institutions et les retards dans le financement des projets.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a estimé que le parcours de la CCP n’est pas, loin s’en faut, exempt de critiques.  Il a regretté la prééminence de l’approche « sécuritaire » sur la dimension de développement, alors qu’elles vont de pair.  Il a jugé par conséquent nécessaire d’engager un débat de fond en vue de développer une approche intégrée qui allierait les impératifs sécuritaires représentés par l’obligation de désarmer et de démobiliser les anciens combattants avec la dimension socioéconomique de leur réintégration.  Le représentant a aussi regretté la lourdeur de la CCP « qui a besoin de moins de réunions, mais de réunions mieux préparées ».  La question de l’ajout de nouveaux pays à l’ordre du jour de la Commission est indissociable de sa capacité à prendre sérieusement et efficacement en charge les situations déjà inscrites à son ordre du jour, a-t-il poursuivi.

Dans la perspective de la révision d’ensemble de 2010, le représentant a appelé à une meilleure visibilité de la Commission, suggérant des efforts de communication comme des réunions hors de New York.  Il a aussi appelé à renforcer la capacité du Bureau d’appui à l’intégration du travail de la Commission dans les stratégies des autres acteurs, notamment le Conseil de sécurité, l’élargissement des opérations du Fonds, le décloisonnement des approches de maintien de la paix, de consolidation de la paix et de développement, et enfin, au soutien aux infrastructures de base, à la rémunération des forces armées et de police et aux investissements dans des projets générateurs d’emplois.  Il a suggéré le transfert des ressources d’une opération de maintien de la paix arrêtée à la CCP.

M. PETER MAURER (Suisse) a déclaré que le réexamen de la CCP en 2010 sera l’occasion de voir comment les instruments développés lors du Sommet du Millénaire pourraient mieux être à même de répondre aux situations plus complexes et de décider des prochaines étapes qu’il faudra franchir.  La consolidation de la paix, a-t-il affirmé, doit être placée parmi nos plus hautes priorités et il faut éviter qu’elle ne soit réduite à une simple alternative moins coûteuse au maintien de la paix.

Il s’est dit convaincu qu’il faut renforcer le leadership de l’ONU, en particulier l’autorité des coordinateurs résidents en tant que leaders incontestés des équipes de pays.  Il s’est aussi dit convaincu que le potentiel de la CCP mérite d’être exploité.  La reddition de comptes mutuelle est un principe clef pour réussir et les améliorations devront être mesurées à l’aune de leur impact sur le terrain.

Revenant sur le réexamen de la CCP en 2010, M. Maurer a cité les mérites d’un dialogue plus structuré et inclusif entre toutes les parties prenantes.  Il a appelé le Secrétaire général à présenter d’ici à la fin avril 2010 des recommandations concrètes qui constitueraient la base du processus de réexamen.  Ce rapport devra notamment mettre en exergue les défis et la complémentarité des efforts en matière de médiation, de prévention de conflit, de consolidation et de maintien de la paix, ainsi que des activités opérationnelles du développement.  Ce document pourrait également proposer une réflexion sur les processus de réforme dans ces domaines afin de les articuler de manière plus stratégique en vue d’une contribution plus efficace du système de l’ONU à une paix durable.  Le rapport pourrait, enfin, proposer des recommandations concrètes sur la base d’un examen complet de la Commission, y compris ses réunions spécifiques par pays.

M. MARTIN NEY (Allemagne) a estimé, à son tour, que le processus d’examen de 2010 sera une excellente occasion d’identifier les moyens de renforcer l’efficacité de la Commission.  À ce propos, la CCP doit remplir son rôle de plate-forme pour la coordination des politiques stratégiques de la communauté internationale et jouer un rôle central dans la cohésion des acteurs des domaines politique, de sécurité, du développement et humanitaire.  Elle doit devenir un cadre pour la reddition de comptes mutuelle entre les gouvernements et les donateurs. 

La Commission doit aussi avoir des relations plus structurées avec le Conseil de sécurité, en faisant un meilleur usage de la synergie entre maintien et consolidation de la paix.  L’analyse par la Commission d’une situation spécifique doit permettre d’identifier clairement un nombre limité de priorités et des ressources nécessaires, a-t-il aussi rappelé.  Enfin, les enseignements tirés et les bonnes pratiques accumulées par la CCP et le système des Nations Unies doivent se nourrir mutuellement.  Renforcer le concept « Unis dans l’action » serait un pas vers une meilleure cohérence de l’ONU sur le terrain.

Mme SOCORRO ROVIROSA (Mexique) a appelé la CCP à inclure dans ses efforts pour mobiliser des ressources, le secteur privé et la société civile, non seulement d’un point de vue financier mais aussi d’un point de vue humain.  Au cours de l’examen du mandat de la Commission, l’année prochaine, a-t-elle estimé, il sera nécessaire de procéder à des consultations souples, transparentes et intégrées.  Elle a jugé essentiel que l’élaboration des différentes stratégies prenne en compte les facteurs extérieurs qui peuvent menacer le processus de consolidation, comme le crime organisé, le trafic de drogues et le commerce illicite d’armes et de munitions qui relève de la responsabilité partagée de tous les acteurs, nationaux, régionaux et internationaux.

La représentante a ensuite espéré que les termes de référence révisés du Fonds pour la consolidation de la paix en feront une structure plus souple et plus efficace.  Dans ce contexte, elle a souhaité que la Commission produise un document sur l’orientation stratégique et l’affectation des ressources du Fonds auquel le Mexique fera une troisième contribution pour l’exercice 2009/2010, a-t-elle enfin indiqué.

En prévision de l’examen de 2010, M. FAZLI ÇORMAN (Turquie) a estimé que la priorité devrait être accordée au renforcement des institutions nationales.  En l’occurrence, un mécanisme doit être trouvé pour pouvoir déployer des « costumes bleus » et pas seulement « des Casques bleus ».  M. Çorman a ensuite affirmé que la transition du maintien à la consolidation de la paix méritait davantage d’attention; les deux années suivant la fin d’un conflit étant les plus critiques pour « semer les graines d’une paix durable ».  Le représentant a également estimé que la dimension « égalité des sexes » devrait être un élément inséparable du travail de la CCP.  Il faut également harmoniser les politiques et les procédures et renforcer le concept d’« Unis dans l’action ».  M. Çorman a notamment appelé au renforcement du Bureau d’appui à la consolidation de la paix, pour réclamer ensuite un mécanisme de financement plus prévisible, durable, transparent, responsable et souple.  Il a notamment engagé les États Membres à trouver des moyens inédits pour assurer l’appui budgétaire dans les situations postconflit et pour optimiser l’impact du Fonds pour la consolidation de la paix.

M. MASUD HUSAIN (Canada) a souhaité à son tour que le processus d’examen de 2010 soit inclusif, transparent et axé sur les besoins concrets des pays.  Il a proposé trois points essentiels, et d’abord que la CCP élargisse son rôle en s’engageant à une étape plus précoce du rétablissement après-conflit.  Elle doit déterminer de quelle façon elle peut aider un éventail plus large de pays tout en poursuivant ses interventions dans ceux qui sont inscrits dans son ordre du jour.  Le représentant a ensuite plaidé pour que la CCP adopte un programme par étape, ce qui permettrait d’établir les différents niveaux d’intervention selon l’étape à laquelle est arrivé le processus de consolidation de la paix.  Enfin, la Commission doit améliorer la façon dont elle traite les enjeux thématiques et intègre les connaissances acquises.  Elle devra ainsi coopérer de façon plus étroite avec le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et l’ECOSOC de même qu’avec la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d’autres parties en dehors de l’ONU.  Il faudra un Bureau d’appui plus solide servant à la fois de centre d’excellence et de centre de diffusion des connaissances, a-t-il aussi proposé.

Au cours de l’examen de 2010, a conclu le représentant, le Canada espère que les rôles et les responsabilités seront précisés, que des mesures de responsabilisation seront établies pour les équipes de l’ONU et que les interventions de l’Organisation sur le terrain seront mieux harmonisées.  Il a dit attendre avec intérêt le rapport sur la capacité civile.

En tant que Président de la Formation République centrafricaine de la CCP, M. JAN GRAULS (Belgique) a prévenu que « nous ne ferons de la CCP un instrument incontournable d’engagement international que si nous sommes prêts, nous aussi, à intensifier nos efforts de coordination et de mobilisation ».  Nous devons, a poursuivi le représentant, agir sans dogme, en adoptant une approche flexible et en faisant du « sur mesure »; la réalité des pays à l’ordre du jour de la CCP étant fort diversifiée.  Il faut rapprocher la consolidation et le maintien de la paix, deux mondes jusqu’à présent trop éloignés, et améliorer la cohérence et l’unité d’action des Nations Unies, ainsi que la collaboration avec les organisations régionales et sous-régionales.

Il faut aussi se pencher sur les procédures formelles et informelles par lesquelles la CCP interagit avec le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et l’ECOSOC, a estimé le représentant.  Il faudra également se pencher sur les développements, au-delà du système de l’ONU, visant à améliorer le dialogue entre les États fragiles et la communauté internationale, entre autres à travers la coopération Sud-Sud et la mise en œuvre des Principes de Paris.  Le représentant a conclu en estimant que les révisions et les adaptations qu’a connues le Fonds cette dernière année ouvrent une voie prometteuse. 

M. THEO-BEN GURIRAB, Union interparlementaire (UIP) a indiqué que malgré les progrès indéniables accomplis ces dernières décennies, de nombreux parlements des pays en développement et postconflit, affrontaient encore des défis majeurs, liés notamment à un manque de ressources et de capacités.  Il a expliqué que l’Union interparlementaire apporte un appui à ces parlements et travaille étroitement avec l’ONU au règlement des conflits.  Il s’est félicité de ce que la CCP accordait une attention particulière à ces institutions, en saluant le resserrement de ses liens avec l’UIP.

Au Burundi, l’Union aide le Parlement à créer un cadre de dialogue, de consensus et d’inclusion dans le processus de prise de décisions.  En Sierra Leone, il contribue à l’élaboration d’un code de règlement pour l’opposition et au Kenya, l’Union a contribué à la finalisation par le Parlement d’un plan d’action pour la mise en œuvre de l’Accord politique.  L’Union est en pourparlers avec la CCP et le Parlement de la République centrafricaine. 

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a estimé que les soldats de la paix étant les premiers « consolidateurs de la paix », davantage d’éléments de consolidation de la paix devraient être intégrés dans les activités de maintien de la paix.  Il a cité pour illustrer ses propos, le succès des projets à impact rapide en Côte d’Ivoire.  Il a aussi souligné le fait que les efforts de maintien de la paix, de sa consolidation et de développement durable devaient être menés parallèlement, en critiquant le fait que le processus de consolidation commence souvent après celui du maintien de la paix, faisant ainsi manquer une occasion unique d’être efficace.

Le représentant a jugé que le moment était venu de discuter des stratégies d’entrée et de sortie de la CCP.  Avec les progrès dans un pays, il faut penser aux moyens de l’aider à passer à l’étape supérieure qui est le développement économique durable, s’est-il expliqué.  Reconnaissant la nécessité de répondre favorablement aux demandes d’admission des pays dans l’ordre du jour de la CCP, le représentant a prôné de nouvelles méthodes de travail comme « l’implication légère » suggérée par certains.  Soulignant, une nouvelle fois, l’importance des projets à impact rapide, le représentant a conclu en s’attardant sur les liens nécessaires entre la CCP, les agences de l’ONU, les organisations régionales et les institutions financières internationales.  Il a également dit attendre avec impatience les discussions sur la manière de renforcer le rôle catalyseur du Fonds.  

Se félicitant du travail de la CCP, M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a reconnu que la Commission est maîtresse de ses propres procédures et méthodes de travail.  Toutefois, a-t-il estimé, elle pourrait envisager des approches encore plus différenciées que ses « réunions spécifiques » pour lui permettre d’ajouter de la valeur à une question spécifique et ce, de manière plus rapide.  En définitive, la CCP ne pourra contribuer à la consolidation de la paix que si tous ses membres, y compris l’ensemble du système des Nations Unies, sont pleinement engagés, a-t-il averti.  De même, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) doivent être pleinement engagés, a-t-il insisté, soulignant que les cadres de coopération mis en place pour les pays inscrits à l’ordre du jour de la CCP peuvent servir d’étalon-mesure pour évaluer ces engagements et leur impact réel sur le terrain.

M. SHIGEKI SUMI (Japon) a voulu que l’examen 2010 de la CCP ne tourne pas au débat philosophique mais soit axé sur un réglage minutieux et pragmatique de la CCP.  Il faut donc faire en sorte que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité tirent mieux parti du rôle consultatif de la CCP.  Il faut aussi se pencher sur les moyens de renforcer l’influence politique, l’appui financier et le pouvoir de coordination de l’ONU dans les activités de consolidation de la paix, en examinant les fonctions de la CCP, du Fonds pour la consolidation de la paix et du Bureau d’appui.  Il faudra réfléchir aux moyens d’étendre l’appui de la CCP à d’autres pays, ce qui permettra d’augmenter sa crédibilité et qui exigera peut-être d’explorer l’interaction entre les opérations de maintien de la paix et la CCP sur le terrain.  

Pourquoi un plus grand nombre de pays n’a-t-il pas sollicité la CCP? s’est interrogé M. PHILIP JOHN PARHAM(Royaume-Uni).  Quelle efficacité ont eu les avis de la CCP pour le travail des autres organes comme le Conseil de sécurité?  Le pont que la CCP jette entre les acteurs politiques, de la sécurité, du développement et de l’humanitaire est-il assez solide?  En quoi la CCP est-elle différente des autres fora similaires comme les Groupes des Amis ou les Groupes de contact?  En quoi ses pratiques lui permettent-elles de réagir avec plus de souplesse aux besoins urgents?  L’examen 2010 offre l’occasion de répondre à ces questions « difficiles », a estimé le représentant.

L’examen de 2010 devra aussi se pencher sur la mise en œuvre des recommandations du Secrétaire général, sur leur impact sur le terrain et la clarification des rôles et des responsabilités entre les secteurs clefs de la consolidation de la paix.  S’agissant du Fonds, le représentant a, compte tenu des retards dans la mise en œuvre des projets financés, jugé qu’il conviendrait de réserver les ressources aux agences qui sont réellement en mesure d’entreprendre les projets.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a affirmé que son pays avait expérimenté au plus près les difficultés d’élaborer une paix durable.  Son engagement en Irlande du Nord lui a enseigné l’étendue et la profondeur des défis de la consolidation de la paix.  La représentante a de même rappelé qu’au mois de mai, l’Irlande avait coprésidé avec l’Égypte une conférence au Caire sur la consolidation de la paix postconflit.  Les résultats de cette Conférence, parmi lesquels une série de recommandations spécifiques, ont été présentés au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, a-t-elle dit.  Selon Mme Anderson, l’appropriation nationale est essentielle.  La communauté internationale a ici un rôle d’appui.  Sa tâche, a-t-elle précisé, est de renforcer les efforts nationaux et non de s’y substituer.  En outre, l’intervention doit être opportune et souple.  Les donateurs doivent parfois se préparer à assumer un risque plus important, l’argent devant être disponible pour financer des projets novateurs et à impact rapide.  Enfin, une réponse rapide doit être associée à une vision à long terme.

La représentante a également expliqué que la cohérence était essentielle pour une consolidation de la paix efficace.  Elle a ainsi souligné la nécessité d’établir des liens solides avec d’autres processus pertinents.  Ainsi, il n’est pas logique d’avoir une compartimentation entre le maintien et la consolidation de la paix, a a-t-elle relevé.  L’expérience et les priorités de la consolidation de la paix doivent nourrir entièrement l’exercice de consultation autour du Nouvel Horizon pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a estimé que le rôle consultatif de la CCP auprès du Conseil de sécurité devrait être renforcé à l’avenir, avant tout au stade de la formulation des mandats d’opérations de maintien de la paix.  Le maintien d’une approche strictement séquentielle en matière de maintien et de consolidation de la paix semble de plus en plus artificiel voire contre-productif, a-t-elle affirmé.  Elle a aussi plaidé pour le renforcement des liens entre la CCP et l’ECOSOC, en soulignant qu’en tant que Présidente de cet organe, elle avait œuvré dans ce sens.

Évoquant ensuite la mobilisation de ressources, elle a appelé la CCP à continuer à renforcer ses activités de sensibilisation auprès des donateurs traditionnels et des partenaires non traditionnels tels que les diasporas, les fondations privées ou encore le secteur privé, « surtout en ces temps de crise ».  La CCP devrait, en outre, encourager les donateurs dans les pays postconflit à mieux coordonner et aligner leur aide sur les priorités établies dans les stratégies nationales de développement, et ce, en coordination avec les pays concernés qui doivent assumer leur part de responsabilité dans la consolidation de la paix.  Après avoir apporté son appui, Mme Lucas a conclu en souhaitant que la CCP soit pertinente pour un plus grand nombre d’États.  Le maintien de la paix et de la sécurité suppose un engagement permanent tant dans la prévention des conflits que dans celui du rétablissement de la paix et de la reconstruction.  

M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a proposé de renforcer la structure et le fonctionnement de la CCP en établissant des partenariats solides avec le système de l’ONU, les institutions financières internationales et les donateurs individuels.  Il a également évoqué la création de cadres d’opération pragmatiques au sein des pays qui figurent à l’ordre du jour de la CCP afin de cibler les domaines prioritaires tout en favorisant l’appropriation nationale.  M. Sial a ensuite estimé qu’il fallait améliorer la visibilité de la CCP et de son travail en déployant un plan « robuste » de sensibilisation.  Le représentant s’est par ailleurs félicité de l’augmentation des contributions au Fonds, en jugeant essentiel de prendre en compte les intérêts des pays pendant l’élaboration des projets financés par le Fonds. 

M. ZHANG YESUI (Chine) a estimé que les Nations Unies doivent adopter une approche intégrée du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix, en consacrant plus d’énergie à la diplomatie préventive.  Pour assurer une transition sans heurt du maintien à la consolidation de la paix, le Conseil de sécurité, a aussi estimé le représentant, doit prendre en compte la consolidation de la paix lorsqu’il crée des mandats d’opérations de maintien de la paix.  Soulignant l’importance en la matière d’une division claire du travail, il a appelé la CCP à renforcer son partenariat avec les pays bénéficiaires car ces derniers ont la responsabilité première en matière de consolidation de la paix.  Le représentant a donc souhaité que la CCP se concentre plus sur le renforcement des capacités, en utilisant davantage les ressources humaines et l’expertise des pays bénéficiaires.

Le représentant a souligné que l’examen prévu en 2010 était une occasion pour améliorer le développement institutionnel de la CCP, espérant que le nombre de réunions serait réduit et leur efficacité renforcée.  Il faut aussi espérer, a-t-il poursuivi, que la CCP ne se concentrera plus seulement sur le secteur de la sécurité, la protection des droits de l’homme et l’état de droit mais aussi sur les problèmes de développement socioéconomiques qui nourrissent les conflits.  Le représentant a conclu en souhaitant le renforcement de l’effet catalyseur du Fonds non seulement pour mobiliser l’assistance financière mais aussi pour attirer l’assistance au développement à long terme.

Mme ISABELLE DUMONT (France) a estimé que la CCP était à une étape primordiale de son histoire et a souhaité que l’examen prévu en 2010 lui permettra de renforcer son domaine de coordination avec les Nations Unies dans leur ensemble, les institutions financières internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux.  Le Fonds pour la consolidation de la paix doit constituer un levier d’action pour la Commission, a-t-elle ajouté, appelant à assurer un meilleur suivi financier de ses opérations.  Nous souhaitons que la gestion administrative du Fonds soit améliorée, a-t-elle insisté, ce que les nouveaux termes de référence permettent.  Ces derniers doivent donc être mis en œuvre rapidement, a-t-elle dit.  En outre, la représentante a estimé indispensable de prendre en compte les perspectives de consolidation de la paix dès les premières étapes de la sortie de conflits et de préparation des opérations de maintien de la paix.  À cet égard, il faut intensifier les relations entre la CCP et le Conseil de sécurité, a-t-elle enfin déclaré, soulignant la nécessité de poursuivre le processus de rénovation de la Commission.

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) a estimé que, dans les années à venir, il faudra attendre de la CCP qu’elle donne des résultats tangibles sur le terrain.  Elle doit être encouragée à évaluer ses contributions et à promouvoir ses activités auprès de l’opinion publique.  Elle doit aussi améliorer et diversifier ses méthodes de travail afin de répondre aux besoins des pays inscrits à son ordre du jour et peut-être d’autres pays.  Commentant le rapport du Secrétaire général, le représentant a rappelé que son pays a déjà créé une capacité civile déployable et se tient prêt à travailler avec l’ONU et la CCP pour assurer la conformité de cette capacité avec les autres et renforcer le pool d’expertise civile. 

L’examen de 2010, a-t-il conclu, aura pour principal défi de traiter des liens entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix, et de reconnaître la nécessité d’intégrer étroitement ces deux activités.  Cela exige que la CCP et le Conseil de sécurité continuent d’améliorer leur interaction.  La consolidation de la paix ne doit pas être vue comme un concours entre ces deux organes intergouvernementaux mais plutôt comme un partenariat visant à améliorer la situation sur le terrain, a-t-il insisté.

Mme CARMEN MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ(Salvador) a souhaité une meilleure interaction de la Commission avec les autres organes des Nations Unies.  Elle doit tirer parti de l’expertise de l’ECOSOC et travailler, en particulier avec les groupes des pays africains sortant de conflit et Haïti.  Les stratégies nationales doivent servir de base aux efforts de la CCP qui doit d’ailleurs se doter d’une meilleure synergie avec les organismes régionaux, notamment avec l’Union africaine.  La représentante du Salvador a ensuite présenté les travaux du Groupe de travail sur les enseignements tirés de l’expérience que son pays préside.  C’est une tribune ouverte à tous, États et société civile, pour réfléchir aux différents aspects stratégiques et pratiques optimales qui ont été pris pour dépasser les situations postconflit par l’intégration des expériences passées, a-t-elle expliqué.  S’agissant du Fonds pour la consolidation de la paix, la représentante a déclaré qu’il y avait encore beaucoup à faire pour renforcer son effet catalyseur et tenir compte de la répartition géographique des postes parmi son personnel.

M. ABDULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a estimé que la CCP devait avoir un rôle central dans la consolidation de la paix et la réconciliation, et a souligné le principe selon lequel les sociétés postconflit doivent prendre en main leur propre destinée.  Il s’est aussi prononcé en faveur d’un mécanisme de financement plus rapide et plus souple et s’agissant de la relance économique, il a estimé que les efforts doivent se concentrer sur un dialogue politique de réconciliation qui doit inclure la participation de toutes les parties, aux niveaux local, régional et international, réserver une place essentielle aux femmes.  Leur autonomisation et leur implication dans les activités de développement peuvent contribuer significativement à un développement économique durable, a-t-il souligné, proposant de partager l’expérience de son pays, notamment en matière d’intégration des organisations non gouvernementales (ONG) aux politiques publiques, en matière de microcrédit et dans le domaine des cartes d’identité.  En concluant, le représentant a promis la pleine participation de son pays à l’examen en 2010.

M. MOHAMMED LOULICHKI(Maroc) a déclaré que nul ne pouvait nier que la CCP avait permis de jeter des jalons au redressement économique des pays sortant d’un conflit.  La CCP, a-t-il affirmé, a démontré sa valeur ajoutée dans la stabilisation des situations postconflit.  Il a estimé que le partenariat établi entre le Président et les principaux organes onusiens devait être élargi à un plus grand nombre de membres du Comité d’organisation et que la CCP devait développer ses propres règles et méthodes de travail.  S’agissant des formations de pays, le représentant a souhaité qu’une plus grande attention soit accordée à l’éducation et à la réforme du secteur privé, entre autres.  Un nombre plus important de membres de la communauté internationale doit pouvoir accompagner la Commission, a-t-il ajouté.

Au-delà de la rhétorique, la CCP a offert graduellement une valeur ajoutée aux efforts de paix, a déclaré M. JOSÉ LUIS CANCELA(Uruguay).  Elle a sensibilisé les États Membres non seulement à la consolidation de la paix mais aussi aux activités de développement, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite estimé que la CCP n’était pas le seul organe et le plus pertinent des Nations Unies pour les questions de consolidation de la paix mais, a-t-il dit, il est le seul à unir tous les pays et dispose, en ce sens, de plus de légitimité qu’aucun autre organe.  Il comble les lacunes en matière de coordination et de cohérence en matière de consolidation de la paix, a-t-il dit, avant d’espérer que les États Membres se saisissent de l’occasion offert par l’examen de 2010 pour donner une plus grande place à cet organe et améliorer la coordination.

Nous savons qu’il y a beaucoup à faire dans les relations entre la Commission et le Fonds, a reconnu le représentant.  Mais le personnel de la Commission est un élément essentiel, qui intervient dans des domaines clefs comme la sécurité, la formation, les projets à effets rapide.  Il faut, a-t-il conclu, réexaminer les modalités d’intervention de la CCP dont les travaux doivent s’étendre à plus de régions et plus de pays.  Il y a aussi lieu d’élargir son spectre à la coopération triangulaire et à la coopération Sud-Sud.

M. ANDRZEJ TOWPIK (Pologne) a dit attendre de l’examen de 2010 qu’il renforce « l’instrument d’engagement » de la Commission avec un pays donné.  Un tel engagement pourrait reposer principalement sur les stratégies et les programmes nationaux et être limité à certains domaines de la consolidation de la paix qui requièrent un soutien international.  Il pourrait également tirer parti de la capacité civile locale.  Il a aussi jugé utile de garder une trace des projets financés par le Fonds pour continuer à exploiter les capacités construites sur le terrain.  Une autre question est celle de l’appui aux Présidents des « Réunions spécifiques ».  Il faudrait suffisamment de mémoire institutionnelle pour assurer la continuité du travail en cas de changement de présidence. 

M. GERALD SCOTT (États-Unis) a estimé qu’à l’avenir, la CCP devra apprendre à réagir avec rapidité et souplesse; à être une valeur ajoutée et non pas une charge pour les États; à établir des priorités et à innover; et à pousser les États Membres à renforcer leurs efforts.  Les questions qui relèvent du mandat de la CCP sont des priorités dans l’ordre du jour de l’ONU et nous savons qu’il faut travailler ensemble pour assurer le succès, a reconnu le représentant.  S’agissant de l’examen de 2010, il a estimé que la première mesure doit être de collecter les informations, de tenir des discussions informelles et de dégager un consensus sur l’ampleur et les éléments essentiels de l’examen.  L’examen doit être ambitieux, fondé sur des informations fiables et ouvert.  Il doit aussi tenir compte des vues et de l’expérience des pays sortant des conflits qu’ils soient dans l’ordre du jour de la CCP ou pas. L’examen peut contribuer à réduire le fossé la réponse internationale et les besoins des pays post-conflits si tous les Etats membres se concentrent sur l’objectif consistant à aider ces pays à jeter les bases du développement et de la paix durables. 

M. MESFIN MIDEKSSA (Éthiopie) a affirmé que la communauté internationale, à travers la Commission de consolidation de la paix, était censée fournir l’assistance nécessaire à tous les pays sortant de crises en établissant un partenariat avec d’autres parties prenantes.  La conviction partagée selon laquelle la Commission de consolidation de la paix devrait travailler en partenariat avec d’autres acteurs internationaux et permettre l’appropriation des pays concernés devrait être sérieusement soulignée.  Afin que ces efforts soient couronnés de succès, les parties concernées doivent participer au processus, a-t-il dit.  Alors que la majorité des conflits en Afrique compte pour 60% des questions à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, la CCP devrait travailler en coopération étroite avec l’Union africaine et prendre sérieusement en considération la situation qui prévaut sur le continent, a plaidé le représentant.  Un nombre croisant de conflits nécessite une intervention de la communauté internationale, a-t-il poursuivi.  La CCP doit coordonner son action avec celle des autres organes des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Il a estimé que le Fonds pour la consolidation de la paix continuerait d’être d’une grande importance pour le lancement de programmes de consolidation de la paix pertinents.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé qu’il faut s’assurer d’un dialogue continu entre les pays inscrits à l’ordre du jour de la CCP et la Commission.  Ce dialogue doit contribuer à l’apport de l’assistance requise en temps voulu et doit être flexible pour permettre des ajustements à mi-parcours.  Le dialogue serait également le moyen de s’assurer que les informations pertinentes soient bien relayées et absorbées dans l’architecture de consolidation de la paix pour de meilleurs résultats.  Le représentant a également évoqué la nécessité de continuellement améliorer les structures de gouvernance de cette architecture pour s’assurer que les ressources nécessaires sont mobilisées dans les plus brefs délais.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Suite et fin du débat

M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a estimé qu’une première étape pour avancer dans le processus de revitalisation de l’Assemblée serait de se pencher sur la question de la mise en œuvre de ses résolutions.  Une évaluation de leur état d’application et l’identification des causes de leur non-application ­devraient être la priorité du Groupe de travail au cours de cette soixante-quatrième session, a-t-il dit, ajoutant qu’un mécanisme de suivi efficace pourrait être utile en la matière et pourquoi pas sous la forme d’un groupe spécial dans le Bureau du Président de l’Assemblée.  La rationalisation du programme de travail de l’Assemblée générale est un exercice essentiellement politique, a poursuivi le représentant, appelant à rester ouvert à l’ajout de nouvelles questions.

Le Groupe de travail ad hoc devrait aussi concentrer ses efforts au renforcement du Bureau du Président de l’Assemblée générale pour lui permettre de jouer efficacement son rôle dirigeant et de prendre des initiatives et des décisions, a-t-il dit.  Des réunions officieuses et officielles, des débats thématiques et des séances d’information avec le Secrétariat ont été développés, s’est-il félicité, mais comme toute institution, le Bureau a besoin des ressources humaines et financières adéquates.  Son budget est resté inchangé depuis 1998, a-t-il déploré, appelant à en renforcer la souplesse financière nécessaire à ses travaux et à améliorer les transitions d’un Président à un autre, peut-être en mettant en place une troïka des Présidents passés et futurs.

Nous ne pouvons pas parler de réforme des Nations Unies sans évoquer la revitalisation de l’Assemblée générale, a lancé M. DIEGO MOREJÓN(Équateur).  Cela permettra à l’Assemblée générale de retrouver son rôle central.  Les questions propres à l’Assemblée générale ne sauraient être déférées au Conseil de sécurité, a-t-il souligné en invoquant la Charte.  Le représentant a ensuite estimé que l’Assemblée devait avoir un rôle actif dans le choix du Secrétaire général et renforcer ses capacités de répondre aux questions de sécurité et de paix internationales.  Se félicitant de la réaction rapide de l’Assemblée générale face au coup d’État au Honduras, il a conclu en estimant que la question de la réforme des méthodes de travail concerne également les commissions et notamment celles qui sont chargées des questions prioritaires et qui n’ont pas beaucoup avancé.  

M. JULIO ESCALONA (Venezuela) a déclaré que l’ONU ne répondait pas aux attentes des populations du monde en matière de démocratisation et continue de se baser sur la configuration politique de l’après-guerre, entraînant l’absorption par le Conseil de sécurité des prérogatives de l’Assemblée dans les domaines de la paix et de la sécurité internationales.  La revitalisation de l’Assemblée devient le défi fondamental de démocratiser les relations internationales.  Il a estimé que le monopole du Conseil de sécurité sur la nomination du Secrétaire général est antidémocratique car cette responsabilité doit revenir à l’ensemble des États Membres et se faire de manière transparente et inclusive.  M. Escalona a de plus engagé le Secrétaire général conformément à la Charte et au Règlement intérieur de l’Assemblée générale.  Dépasser ces paramètres saperait la crédibilité de l’ONU, a-t-il dit.  M. Escalona a ensuite affirmé qu’outre l’amélioration des méthodes de travail et la modernisation du processus de vote, la revitalisation de l’Assemblée générale portait surtout sur des questions de fond. 

M. PABLO SOLÓN-ROMERO(Bolivie) a jugé essentiel de rétablir l’équilibre entre les organes principaux des Nations Unies et d’assurer que les mandats soient respectés conformément à la Charte, s’inquiétant de l’empiètement du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  Pour revitaliser l’Assemblée générale, il est aussi fondamental de renforcer l’application de ses résolutions, grâce à un suivi intensif et une évaluation régulière, ce qui passe par un renforcement des moyens de l’Assemblée générale et de son Président, et une amélioration de la mémoire institutionnelle de cet organe, a-t-il dit.  Le rôle de l’Assemblée devrait également avoir plus de visibilité dans les médias de tous les pays, a-t-il aussi souhaité. 

Le représentant s’est ensuite prononcé pour la recherche du consensus, au sein de l’Assemblée générale, pour sélectionner et désigner un Secrétaire général, élu par 192 pays, « plutôt que de se limiter à l’opinion de 15 États ».  Toutefois, les changements de procédure ne sont pas suffisants, a-t-il dit, ce que nous souhaitons, ce sont des changements dans la conception même de l’Assemblée, de la conduite des négociations au choix des questions portées à son attention.  Il faut être en outre très prudent avec les systèmes de vote électronique qui menacent la confidentialité des scrutins, a-t-il enfin averti, estimant que des éléments plus simples pourraient être préférés.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que garantir la vitalité, l’efficacité et le sens du travail de l’Assemblée est fondamental pour la protection du multilatéralisme.  S’agissant de l’équilibre entre tous les organes, le représentant a dit qu’alors que le Conseil cède à la tendance d’élargir sa compétence dans de nouvelles directions, on voit l’Assemblée être dépassée par une prolifération de résolutions et de points à l’ordre du jour, pas toujours nécessaires.  La même chose pourrait être dite de l’ECOSOC, a-t-elle dit, en jugeant que les empiètements du Conseil pourraient être corrigés par un élargissement de sa composition.  L’interaction entre l’Assemblée et le Secrétariat des Nations Unies doit également être revitalisée, a poursuivi le représentant, rappelant la nécessité de soutenir la rénovation du processus de sélection et de nomination du Secrétaire général.  Il a fait part de son souhait d’un examen plus large du mécanisme de nomination à la tête de tous les fonds, programmes et agences des Nations Unies.  Le rôle du Président de l’Assemblée générale doit aussi être renforcé, car il n’y a qu’au sein de cette Assemblée que les pays « sans voix » dans les structures des instances financières de gouvernance pouvaient se faire entendre, a-t-il enfin déclaré.   

M. ALFREDO LOPES CABRAL (Guinée-Bissau) a déclaré que la revitalisation de l’Assemblée générale n’était pas un slogan, mais la reconnaissance des problèmes existants.  Qui en est responsable et comment se fait-il que depuis la création de l’ONU nous assistons à la diminution du rôle de l’Assemblée, s’est-il interrogé.  Il a engagé les États Membres à se montrer disposés à l’introspection et à l’autocritique.  Il a reproché la redondance, la duplication et le caractère superfétatoire des résolutions adoptées à l’Assemblée générale.  Pour redonner vitalité à l’Assemblée générale, il suffit de décider de le faire et de changer d’attitude, a-t-il dit.  S’agissant de l’empiètement que reprochent nombre d’États membres au Conseil de sécurité, le représentant a affirmé que la Charte ne stipulait pas que l’exclusivité de la question de la paix et de la sécurité internationales revenait à cet organe.  Il faut être résolu à prendre des dispositions adéquates, a affirmé le représentant, qui a par ailleurs estimé que moins de résolutions devaient être adoptées et critiqué le nombre excessif de documents produits par l’Assemblée générale.  Les États Membres devraient les consulter davantage sur Internet, a-t-il estimé.

Venant à la nomination du Secrétaire général, le représentant de la Guinée-Bissau a engagé les groupes régionaux à proposer les noms de plusieurs candidats.  Rappelant que l’Assemblée générale est chargée de nommer le Secrétaire général, il a invité les États Membres à réfléchir à la nuance entre nomination et élection.  Ma délégation estime que ce n’est pas à l’Assemblée générale de présenter des noms au Conseil, mais au Conseil de soumettre des noms à l’Assemblée générale.  Pour ce qui est du système de vote, M. Cabral a déclaré qu’il ne fallait pas avoir peur de la technologie.  Plutôt que d’œuvrer dans un esprit de confrontation avec le Conseil, il faut chercher où sont les possibilités de complémentarité en nous appuyant sur la Charte de l’ONU, a-t-il dit en conclusion.

M. DANIELE D. BODINI (Saint-Marin) a souligné que son pays, comme de nombreux petits États, était engagé en faveur d’une Assemblée générale dynamique et efficace.  Il s’est notamment félicité de la tenue de débats thématiques, lors de la soixante-troisième session, sur les crises économique et alimentaire, et a salué l’ouverture plus large dont ont fait preuve les membres du Conseil de sécurité.  Une réforme équitable du Conseil renforcera aussi le rôle de l’Assemblée générale, a-t-il assuré, appelant également l’Assemblée à travailler encore plus étroitement avec le Secrétariat, y compris sur des projets actuels comme le Plan-cadre d’équipement. 

Mme CARMEN MARIA GALLARDO HERNANDEZ (El Salvador) a estimé qu’en dépit de progrès, le Groupe de travail devait encore poursuivre ses délibérations sur certaines questions de fond, notamment dans le processus de sélection du Secrétaire général des Nations Unies, dans lequel l’Assemblée générale doit jouer un rôle plus pertinent.  En outre, elle a jugé utile de disposer d’un cadre actualisé sur l’application des résolutions.  Revitaliser l’Assemblée générale va permettre de renforcer le multilatéralisme, a-t-elle souligné, rappelant que les fonctions de l’Assemblée générale ne devaient pas être déférées à d’autres organes des Nations Unies.  La représentante a salué la tenue de débats thématiques qui concernent la communauté internationale dans son ensemble, et a fait part de son appui à l’augmentation des ressources du Bureau du Président.  Le système de vote doit être modernisé, tout en étant fiable et confidentiel, a-t-elle enfin déclaré, soulignant la nécessité de rendre disponibles, à temps, les documents nécessaires aux délégations dans les six langues de l’Organisation.

Droit de réponse

Le représentant de la République démocratique du Congo, qui réagissait en sa qualité de Président de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) à l’intervention faite hier par le représentant de Madagascar, a estimé qu’il ne fallait pas voir les mesures prises par la SADC comme une ingérence dans les affaires intérieures du pays, mais plutôt comme un effort de médiation plus large visant à l’aider à retrouver son statut de membre à part entière au sein de l’organisation régionale à laquelle il appartient.

Le représentant a affirmé que la décision prise par la SADC de contester l’autorisation accordée hier à la délégation malgache par le Président de l’Assemblée générale pour qu’elle s’exprime devant l’Assemblée générale ne visait pas à saper le Bureau ou la personne du Président, ainsi que l’avait assuré son homologue malgache.  Cette décision, difficile à prendre pour la SADC, était nécessaire pour sauver le processus de médiation, a-t-il souligné.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

25^eséance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION SUR L’UNRWA ET LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DES PALESTINIENS ET AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Elle adopte aussi un projet de résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace

La Quatrième Commission (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté, ce matin, à l’issue d’un vote enregistré, neuf projets de résolution relatifs au Moyen-Orient, dont quatre sur la situation des réfugiés palestiniens et cinq sur les pratiques israéliennes affectant les droits fondamentaux de ces réfugiés et des autres Arabes des territoires occupés.  La Commission a également adopté un projet de résolution relatif à l’utilisation pacifique de l’espace.  Elle a ainsi achevé les travaux de la soixante-quatrième session.  L’Assemblée générale devrait se prononcer, à une date ultérieure, sur les recommandations contenues dans les 25 projets de résolution et trois projets de décision adoptés par la Quatrième Commission depuis le 1^er octobre dernier.

Quatre des textes adoptés ce matin ont trait aux activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Aux termes du projet de résolution relatif à l’aide aux réfugiés de Palestine, l’Assemblée générale demanderait aux donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins de l’UNRWA.  En vertu du projet de résolution sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, elle réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, de regagner leurs foyers dans les territoires occupés par Israël.  Par le projet de résolution relatif aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’Assemblée générale appellerait pour sa part Israël, en tant que puissance occupante, à se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre. 

L’Assemblée générale, par le projet de résolution portant sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, condamnerait les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur de séparation, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile.  Par ailleurs, en vertu du projet de texte relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, elle exigerait l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes. 

Plusieurs délégations se sont exprimées après les votes, dont celle de la République arabe syrienne qui a condamné le fait que certains projets de résolution semblaient mettre sur le même plan la puissance occupante et le peuple occupé.  L’observatrice de la Palestine a estimé que c’était le respect du droit international qui permettrait de parvenir à un changement authentique sur le terrain.  Ceux qui soutiennent la cause de la paix doivent persévérer dans leurs exigences envers Israël, a-t-elle affirmé.  Pour sa part, le représentant d’Israël a déploré que les projets de résolution visent avant tout à accuser Israël, raison pour laquelle elle a systématiquement voté contre.  Il a noté que le Hamas qui agit à proximité de zones civiles, n’était jamais mentionné dans les projets de résolution.

Certaines délégations comme celle de l’Australie ont choisi de voter contre deux des projets de résolution qui appuient les recommandations de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza de décembre-janvier derniers (« rapport Goldstone »).  D’autres se sont interrogées sur la pertinence de l’emploi de l’expression « punition collective » pour qualifier la politique israélienne envers Gaza.  L’observatrice de la Palestine a rétorqué en citant plusieurs exemples qui confirment, selon elle, que les Palestiniens font bien face à des représailles s’apparentant à une « peine collective ».

Par le projet de résolution intitulé « Coopération internationale touchant les utilisations pacifique de l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux pertinents d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer.  En vertu de ce projet de texte, l’Assemblée générale jugerait indispensable, par ailleurs, que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux, à l’origine des débris de plus en plus nombreux qui polluent la proche banlieue de la Terre et qui constituent autant de périls pour la poursuite des activités spatiales.  Par ailleurs, l’Assemblée engagerait tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace. 

Enfin, la Quatrième Commission a adopté sans vote un projet de décision fixant son programme de travail, au cours de la prochaine session de l’Assemblée générale, du 30 septembre au 10 novembre 2010.

Le Président de la Commission, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser (Qatar), a conclu cette dernière séance plénière en indiquant que 25 projets de résolution et trois projets de décision avaient été adoptés en un mois et demi de travaux.  Il a rappelé que les travaux de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation étaient essentiellement « de nature politique ».  Comme en conviennent ses membres, ce caractère doit être « préservé et renforcé », a-t-il souligné.

Outre la Colombie, l’Indonésie et Cuba, qui ont présenté les projets de résolution au nom de leurs coauteurs, la Quatrième Commission a également entendu les explications de position ou commentaires sur ces projets de résolution formulés par les représentants du Liban, d’Israël, de l’Australie, de la Norvège, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, de la Suède (au nom de l’Union européenne), de la Nouvelle-Zélande, du Canada et de l’observatrice de la Palestine.

DÉCISION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE (A/64/20)

Aux termes du projet de résolution relatif à la « coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » (A/C.4/64/L.2/Rev.1), adopté sans vote, profondément convaincue qu’il est de l’intérêt de l’humanité d’encourager et de développer à des fins pacifiques l’exploration et l’utilisation de l’espace, patrimoine de l’humanité tout entière, L’Assemblée générale demanderait aux États qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux pertinents d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation. 

Elle inviterait les autres États Membres à appliquer, grâce à des mécanismes nationaux pertinents, les lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique relatives à la réduction des débris spatiaux.  Elle jugerait indispensable que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace.  Elle demanderait instamment aux organismes des Nations Unies de continuer à examiner, en coopération avec le Comité, comment les sciences et techniques spatiales et leurs applications pourraient contribuer à la réalisation des objectifs de développement découlant de la Déclaration du Millénaire, notamment dans les domaines liés à la sécurité alimentaire et au développement des possibilités d’éducation. 

Explication de position

Le représentant de la Colombie qui avait présenté le projet de résolution, au nom de ses coauteurs, a indiqué que des modifications mineures visant à remplacer un mot par un synonyme et à ajouter des guillemets ont été apportées à la version espagnole du projet de résolution A/C.4/64/L.2/Rev.1.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/64/13, A/64/13/ADD.1, A/64/115, A/64/519, A/64/323, A/64/324 ET A/64/174)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés en Palestine » (A/C.4/64/L.11), adopté par 169 voix pour, 1 contre (Israël) et 7 abstentions (Cameroun, États-Unis, Fidji, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), l’Assemblée générale affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); elle affirmerait aussi l’importance de ses opérations qui doivent être menées sans entrave.  Elle rappellerait également l’importance de ses services pour le bien-être et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question.

L’Assemblée générale demanderait à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins de l’Office, notamment ceux résultant de l’accroissement des dépenses dû à la détérioration continue de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région.

Enfin, l’Assemblée générale rendrait hommage à l’UNRWA pour l’aide vitale qu’il fournit et le rôle qu’il joue comme facteur de stabilisation dans la région.  Elle rendrait aussi hommage au personnel de l’Office pour les efforts inlassables qu’il déploie en vue de l’exécution de son mandat.  Elle se féliciterait enfin de la tenue, le 24 septembre 2009, de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale marquant le soixantième anniversaire de l’Office.

Aux termes du projet de résolution intitulé« Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures  » (A/C.4/64/L.12), adopté par 167 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Nauru, États-Unis, États fédérés de Micronésie Palaos et Panama), 3 abstentions (Cameroun, Canada et Fidji), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.

Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties dans la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées n’avait pas été respecté.  Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées.

Par ce texte, l’Assemblée générale approuverait les efforts déployés par la Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire.  Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intéressées.

Aux termes du projet de résolution intitulé« Opérations de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient  » (A/C.4/64/L.13), adopté par 167 voix pour, 6 contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, États-Unis et Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Canada et Fidji), l’Assemblée générale se dirait profondément préoccupée par la situation financière désastreuse de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et par l’accroissement de ses dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires dans la région.  Elle soulignerait aussi combien il est urgent que les travaux de reconstruction commencent dans la bande de Gaza.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office poursuive effectivement ses activités dans toutes les zones d’opérations, lui rendant spécialement hommage à l’occasion du soixantième anniversaire de sa création. 

Par ailleurs, elle demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.  Elle demanderait également à Israël de se conformer aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 

Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de dédommager rapidement l’Office des dégâts et des destructions causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne, notamment du fait des opérations militaires menées dans la bande de Gaza de décembre 2008 à janvier 2009, et de lui rembourser rapidement tous les frais de transit supportés par l’Office, ainsi que les autres pertes financières qu’il a subies en raison des retards et des restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  Elle demanderait, en particulier, à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’UNRWA.  Elle demanderait également à Israël de cesser d’entraver l’importation des matériaux de construction et fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des installations endommagées ou détruites de l’Office et pour l’exécution des projets d’équipement civils suspendus dans les camps de réfugiés dans la bande de Gaza.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser des contributions à l’Office, et d’en augmenter le montant, afin d’atténuer ses difficultés financières, s’agissant en particulier du déficit de son budget ordinaire.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » (A/C.4/64/L.14), adopté par 169 voix pour, 6 contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, États-Unis et Palaos), et 2 abstentions (Cameroun et Fidji), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël.  Elle demanderait, une fois de plus, à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution. 

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution.  Elle engagerait enfin, instamment, les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Ces projets de résolution ont été présentés par l’Indonésie au nom de ses coauteurs.

Explications de position

Le représentant du Liban a souligné que ce qui se passait à Gaza était un véritable blocus, exprimant les réserves de sa délégation quant aux précautions terminologiques prises pour qualifier cet état de fait dans les textes examinés.

Le représentant d’Israël a rappelé que son pays, tout en soutenant les activités de l’UNRWA, se devait de continuer à assurer sa sécurité nationale.  Il a rendu hommage à Mme Karen Koening AbuZayd.  Il a déploré que les résolutions que vient d’adopter la Quatrième Commission comportent des lacunes importantes.  Ces textes visent avant tout à accuser Israël et c’est pourquoi sa délégation a exprimé un vote négatif lors de l’adoption, a-t-il expliqué.  Il a fait remarquer que le Hamas qui agit à proximité de zones civiles, n’est jamais mentionné dans les projets de résolution, ce qui préoccupe gravement Israël.

Le représentant de l’Australie aexpliqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution A/C.4/64/L.13 sur l’UNRWA car il soutient l’action de cette institution en raison des services essentiels et de l’aide humanitaire qu’elle apporte aux réfugiés.  L’Australie a été profondément attristée par la tragédie du conflit dans la bande de Gaza « qui nous rappelle à tous qu’une solution durable au conflit israélo-palestinien ne peut être trouvée que par le biais de moyens pacifiques », a-t-il ajouté.  Regrettant le manque d’équilibre du projet de résolution, il a demandé pourquoi toutes les actions du Hamas, et en particulier les tirs de roquettes qui visent délibérément des civils, ne sont pas condamnées.  Le représentant a réaffirmé que l’Australie appuyait fermement le droit d’Israël à la légitime défense.  Il a exprimé, par ailleurs, sa préoccupation au sujet du rapport Goldstone qui, de l’avis de sa délégation, n’a pas sa place dans les textes adoptés par la Quatrième Commission.  Le représentant a conclu son propos en saluant l’UNRWA, et son personnel pour le courage dont il a fait preuve tout au long du conflit dans la bande de Gaza.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’EXAMINER LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/64/339, A/64/340, A/64/332, A/64/516, A/64/517 AND A/64/354)

Aux termes du projet de résolution intitulé «  Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » (A/C.4/64/L.15), adopté par 92 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et Panama) et 72 abstentions par la Commission, l’Assemblée générale se dirait gravement préoccupée par la persistance des suites néfastes des événements survenus depuis le 28 septembre 2000, notamment l’emploi d’une force excessive par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens.  Elle se dirait gravement préoccupée en particulier par les informations faisant état de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis pendant les opérations militaires menées dans la bande de Gaza de décembre 2008 à janvier 2009, notamment comme il ressort des conclusions du résumé du rapport de la Commission d’enquête, établi par le Secrétaire général, et du rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza.  Elle soulignerait la nécessité pour toutes les parties de donner comme il se doit suite aux recommandations formulées à leur intention en vue d’assurer l’obligation de rendre des comptes et la justice.

Par ce texte, l’Assemblée générale exigerait de nouveau qu’Israël, puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, et condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur.  Elle demanderait leur cessation immédiate, ainsi que la cessation de l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, y compris les exécutions extrajudiciaires, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils.

En attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Aux termes du projet de résolution intitulé«  Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés » (A/C.4/64/L.16), adopté par 166 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire et Fidji) par la Commission, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions sur la question, notamment sa résolution 62/107 du 17 décembre 2007, et ayant notamment à l’esprit les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Par ailleurs, l’Assemblée générale enjoindrait Israël à reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  L’Assemblée générale soulignerait par ce texte la nécessité d’une mise en œuvre rapide des recommandations pertinentes figurant dans les résolutions qu’elle a adoptées à sa dixième session extraordinaire d’urgence, notamment la résolution ES-10/15, le but étant de faire respecter les dispositions de la Convention par Israël, puissance occupante. 

Aux termes du projet de résolution intitulé «  Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé» (A/C.4/64/L.17), adopté par 166 voix pour, 7 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et Panama) et 2 abstentions (Cameroun et Côte d’Ivoire) par la Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions, en particulier l’article 49.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations lui incombant en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère, du statut et de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  L’Assemblée exigerait, une fois de plus, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle exigerait qu’Israël s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice.  Elle réitèrerait enfin l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence et de harcèlement de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens et leurs terres agricoles.

Aux termes du projet de résolution intitulé «  Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est» (A/C.4/64/L.18), adopté par 160 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et Panama) et 5 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, Libéria et République de Corée) par la Commission, l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité. 

Elle condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier récemment dans la bande de Gaza.  Elle se déclarerait aussi gravement préoccupée par les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes.

En outre, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, puissance occupante, respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international.  Elle engagerait instamment les États Membres à continuer de fournir une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Le Golan syrien occupé » (A/C.4/64/L.19), adopté par 165 voix pour, 1 contre (Israël) et 10 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, Panama et Tonga) par la Commission, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.  La résolution 497 a exigé, par ailleurs, qu’Israël, puissance occupante, rapporte sans délai cette décision. 

L’Assemblée demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises, ou seront prises, par Israël, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique. 

Par ce texte, l’Assemblée demanderait en outre à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire. 

Ces projets de résolution ont été présentés par Cuba au nom de ses coauteurs.

Explications de position

Le représentant de la Norvège, expliquant son vote concernant le projet de résolution A/C.4/64/L.18, a estimé que la perspective d’une relation pacifique entre les peuples israélien et palestinien est liée à la création de deux États viables et indépendants.  La Norvège, a-t-il poursuivi, estime que les parties doivent engager des enquêtes indépendantes et équitables concernant le conflit survenu à Gaza.  La responsabilité incombe aux deux parties, a-t-il dit, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de voter « pour » ce projet de résolution. 

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur des projets de résolution en soulignant qu’elle était convaincue de la cause juste du peuple palestinien.  Il a toutefois déploré que certains paragraphes du dispositif ne correspondent pas aux attentes de sa délégation, faisant notamment référence au paragraphe 8 du projet de résolution A/C.4/64/L.15, et au paragraphe 19 du projet de résolution A/C.4/64/L.18 qui « semblent mettre sur le même pied la victime et l’agresseur ».  Israël est la puissance occupante sur le Territoire palestinien qui utilise des armes interdites par le droit international, a-t-il rappelé.  Déformer la réalité c’est violer le droit à la résistance du peuple occupé.  La Syrie n’acceptera jamais que la vérité soit transformée en mensonges, a-t-il dit.  Elle rejettera toujours toute équivalence établie entre la puissance occupante et le peuple occupé, a-t-il ajouté.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation gardait sa position concernant le conflit qui affecte le Proche-Orient.  La République islamique d’Iran, a-t-il dit, a toujours appuyé le peuple palestinien et, en particulier, son droit à exercer son autodétermination et à disposer d’un gouvernement légal et démocratique.  « Mon pays estime que le règlement du conflit est possible si les droits inaliénables du peuple palestinien et de la Palestine occupée sont reconnus », a-t-il ajouté.  Ce conflit, a rappelé le représentant, reste sans solution depuis six décennies, notamment en raison des violations constantes des droits inaliénables du peuple palestinien et de son droit légitime à retourner sur ses terres.  L’Iran appelle à la fin de l’occupation par la « puissance occupante » et le retour des réfugiés palestiniens sur leur terre, a conclu le représentant.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, a souligné que les 27 États membres de l’Union européenne étaient préoccupés par la situation humanitaire à Gaza et le blocus de fait qui est maintenu sur le territoire.  Si des points de passage ont été ouverts, cela ne suffit pas pour faire face aux besoins et c’est pourquoi, l’Union européenne estime que les points de passage doivent être ouverts de manière permanente.  La représentante a attiré l’attention sur l’expression « punition collective » utilisée dans les projets de résolution, rappelant qu’il s’agissait d’un terme juridique précis.  Elle a indiqué que l’Union européenne partageait l’avis selon lequel il faudrait donner une suite aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport Goldstone.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé la préoccupation de son pays concernant la crise humanitaire de Gaza et les restrictions imposées à Gaza et à la Cisjordanie.  Le représentant a appelé à ce que ces restrictions soient levées.  Sa délégation, a-t-il dit, réaffirme qu’Israël est en droit d’assurer sa propre sécurité et a condamné les attaques à la roquette contre la population israélienne.  La Nouvelle-Zélande réaffirme également qu’elle appuie la création d’un État palestinien viable vivant aux côtés de l’État d’Israël.  

Le représentant du Canada s’est dit préoccupé par le nombre de projets de résolution qui montrent du doigt une seule partie du conflit israélien-palestinien, à savoir Israël.  Les débats devraient chercher à contribuer de manière constructive à l’émergence de la solution de deux États, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, le Canada estime qu’Israël est toujours tenu par la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre.  Sa délégation déplore cependant le caractère « tout à fait déséquilibré » des projets de résolution qui viennent d’être adoptés par la Quatrième Commission.  Il a déploré notamment des amendements apportés à ce qui avait été approuvé l’an dernier, sans tenir compte du fait que le Hamas était à l’origine du dernier conflit en date.  L’Assemblée générale n’est pas un tribunal, a-t-il fait remarquer.

L’observatrice de la Palestine a exprimé sa gratitude aux délégations ayant apporté leur voix aux projets de résolution dont était saisie la Quatrième Commission.  Elle s’est dite encouragée par la réaffirmation dans ces textes du droit international et du droit international humanitaire.  Elle s’est félicitée aussi de l’appui réaffirmé en faveur de l’UNRWA en attendant qu’une solution soit trouvée.  La puissance occupante doit s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international et, en particulier, de la Quatrième Convention de Genève, a-t-elle dit.  L’observatrice de la Palestine a estimé que c’est en respectant le droit international qu’un changement authentique sera possible sur le terrain.  Ceux qui soutiennent la cause de la paix doivent persévérer dans leurs exigences, a-t-elle ajouté. 

S’agissant du terme « punition collective » contenu dans les projets de résolution, l’observatrice de la Palestine a rappelé que l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève interdisait de telles peines collectives.  Toutes les mesures d’intimidation, le pillage, les représailles contre les personnes protégées sont interdites, a-t-elle rappelé.  La volonté de punir, de traumatiser la population palestinienne représente une peine collective et une grave violation du droit à la vie, a-t-elle affirmé.  Elle a fait remarquer que l’imposition d’un blocus contre 1,5 million de personnes représente une peine collective.  La violation du droit à la santé constitue aussi une peine collective, a-t-elle ajouté, critiquant aussi les frustrations subies par les Palestiniens lors des contrôles aux points de passage.  L’interdiction de se rendre à Jérusalem pour la majorité des fidèles musulmans palestiniens est une peine collective, a-t-elle également fait observer. 

Évoquant le rapport Goldstone, elle a mentionné les crimes de guerre commis par l’armée israélienne.  Comme l’a fait remarquer la délégation de la Syrie, ceci ne permet pas de placer au même niveau la puissance occupante et un peuple qui subit l’occupation, a-t-elle souligné.

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations qui ont voté en faveur des projets de résolution dont était saisie la Quatrième Commission.  La communauté internationale s’est manifestée et a réaffirmé qu’elle rejetait l’occupation des terres d’autrui par la force et a envoyé un message clair et sans ambigüité concernant ses violations, a estimé le représentant.  Israël doit mettre un terme à son occupation, cesser ses violations des Conventions de Genève de 1949 et s’engager dans le processus de paix en tant que partenaire de bonne foi, a-t-il indiqué. 

Le représentant s’est félicité que la majorité des délégations vote en faveur du droit à la justice, en faveur de la résolution A/C.4/64/L.19 concernant le Golan syrien occupé.  Ce projet de résolution, a-t-il rappelé, réaffirme que la tentative d’Israël d’annexer le Golan syrien occupé, d’y imposer ses lois et d’y étendre ses colonies de peuplement est nulle et non avenue.  Israël ne se contente pas d’occuper le Golan syrien occupé, il agit en violation constante du droit international, a rappelé le représentant qui estime que ces actions constituent des provocations très graves.  Il a poursuivi en expliquant que la Quatrième Commission, en adoptant la série de projets de résolution pertinents, a réaffirmé l’importance du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés. 

Par ailleurs, le représentant a réaffirmé la volonté de son pays d’œuvrer en faveur d’une paix juste et durable.  « Nous avons tendu la main » pour que les négociations reprennent, a-t-il dit.  Pourtant, Israël a persisté dans ses pratiques d’occupation, en refusant notamment la liberté de mouvement à des milliers de Palestiniens, a-t-il fait remarquer.  Il a, à cet égard, cité le blocus contre Gaza, la poursuite des activités liées à l’implantation des colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est occupé.  De l’avis de sa délégation, il ne saurait y avoir processus de paix, avec une seule partie, alors que l’autre fait tout ce qui est en son pouvoir pour saper ce processus.  Ce qu’il manque au processus de paix, c’est un partenaire israélien qui participe aux négociations, a tenu à rappeler le représentant. 

S’adressant aux 10 délégations qui se sont abstenues sur le projet de résolution relatif au Golan syrien occupé, le représentant a souhaité qu’elles revoient leur décision et votent en faveur de ce projet de résolution prochainement, devant l’Assemblée générale.  Il a estimé que par leur abstention, elles envoyaient un message erroné selon lequel « la loi de la jungle peut l’emporter sur le droit de la communauté internationale ». 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aux termes du projet de décision relatif au « projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale » (A/C.4/64/L.10), adopté sans vote,la Commission prévoit de tenir 25 séances, du 30 septembre au 10 novembre 2010.

Remarques de clôture

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la Quatrième Commission, dans ses remarques de clôture, a indiqué qu’avec l’adoption de ces derniers projets de résolution dont elle était saisie, la Quatrième Commission achevait ses travaux au cours de la partie principale de cette soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  Certaines questions restées en suspens seront examinées l’année prochaine, a-t-il ajouté.  La Commission se réunira à nouveau pour examiner le rapport du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix, celui du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et pour élire les membres de son Bureau au cours de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, en 2010. 

Au cours de la présente session, la Quatrième Commission a tenu 25 réunions publiques et a adopté au total 25 projets de résolution et trois projets de décision, a indiqué M. Al-Nasser.

Le Président a rappelé que les travaux de la Commission spéciale des questions politiques spéciales et de la décolonisation étaient essentiellement de nature politique.  Comme en conviennent ses membres, ce caractère doit être « préservé et renforcé », a-t-il souligné.  Par ailleurs, il a rappelé que la Commission avait aussi à traiter d’autres sujets importants liés directement à l’action du Secrétariat, telles que l’information, l’espace, les radiations et l’Université pour la paix.  C’est l’occasion pour les États Membres d’analyser ces sujets en profondeur dans le cadre de dialogues interactifs qui se sont révélés « utiles, productifs et informatifs », a-t-il souligné.

S’agissant des questions de décolonisation, M. Al-Nasser a rappelé que la Commission avait entendu 45 orateurs lors du débat général et 77 organisations sur les 96 demandes de parole prévues pour les « pétitionnaires » intéressés par Gibraltar, Guam, la Nouvelle-Calédonie et le Sahara occidental.  Parmi les représentants des territoires présents se sont exprimés le « Premier Ministre de Gibraltar » et le « Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».  Il a rappelé que 10 projets de résolution et un projet de décision avaient été adoptés sur ce thème.

Le Président a aussi rappelé, par ailleurs, le bilan positif dressé au sujet de l’Université pour la paix s’agissant de l’information, en soulignant l’intérêt porté par les États Membres sur cette question lors du dialogue interactif avec le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka.

Concernant l’UNSCEAR, le Président de la Quatrième Commission a remercié le Canada pour son action pendant sa présidence du Comité scientifique.  Il a aussi exprimé son appréciation pour la contribution de la délégation colombienne lors de l’examen du point consacré à l’utilisation pacifique de l’espace.

S’agissant des opérations de maintien de la paix, le Président a souligné que les délégations auraient de nombreuses occasions pour faire le point avec le Département des opérations de maintien de la paix avant la prochaine session du Comité des 34 chargé de cette question et dont les futures recommandations sont très attendues.

Pour ce qui concerne la lutte antimines, il a noté que le projet de résolution assure la poursuite de la coopération entre les Nations Unies et les États Membres.  Il a enfin rappelé que neuf projets de résolution venaient d’être adoptés sur les questions relatives à la situation des réfugiés palestiniens et aux pratiques israéliennes en matière de droits de l’homme.  Il a indiqué que la Commission spéciale de l’Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient se réunira le mercredi 2 décembre, à 11 heures, dans la salle du Conseil de tutelle.

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