La Quatrième Commission adopte neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme des palestiniens et autres Arabes des territoires occupés

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

25^eséance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION SUR L’UNRWA ET LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DES PALESTINIENS ET AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Elle adopte aussi un projet de résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace

La Quatrième Commission (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté, ce matin, à l’issue d’un vote enregistré, neuf projets de résolution relatifs au Moyen-Orient, dont quatre sur la situation des réfugiés palestiniens et cinq sur les pratiques israéliennes affectant les droits fondamentaux de ces réfugiés et des autres Arabes des territoires occupés.  La Commission a également adopté un projet de résolution relatif à l’utilisation pacifique de l’espace.  Elle a ainsi achevé les travaux de la soixante-quatrième session.  L’Assemblée générale devrait se prononcer, à une date ultérieure, sur les recommandations contenues dans les 25 projets de résolution et trois projets de décision adoptés par la Quatrième Commission depuis le 1^er octobre dernier.

Quatre des textes adoptés ce matin ont trait aux activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Aux termes du projet de résolution relatif à l’aide aux réfugiés de Palestine, l’Assemblée générale demanderait aux donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins de l’UNRWA.  En vertu du projet de résolution sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, elle réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, de regagner leurs foyers dans les territoires occupés par Israël.  Par le projet de résolution relatif aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’Assemblée générale appellerait pour sa part Israël, en tant que puissance occupante, à se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre. 

L’Assemblée générale, par le projet de résolution portant sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, condamnerait les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur de séparation, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile.  Par ailleurs, en vertu du projet de texte relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, elle exigerait l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes. 

Plusieurs délégations se sont exprimées après les votes, dont celle de la République arabe syrienne qui a condamné le fait que certains projets de résolution semblaient mettre sur le même plan la puissance occupante et le peuple occupé.  L’observatrice de la Palestine a estimé que c’était le respect du droit international qui permettrait de parvenir à un changement authentique sur le terrain.  Ceux qui soutiennent la cause de la paix doivent persévérer dans leurs exigences envers Israël, a-t-elle affirmé.  Pour sa part, le représentant d’Israël a déploré que les projets de résolution visent avant tout à accuser Israël, raison pour laquelle elle a systématiquement voté contre.  Il a noté que le Hamas qui agit à proximité de zones civiles, n’était jamais mentionné dans les projets de résolution.

Certaines délégations comme celle de l’Australie ont choisi de voter contre deux des projets de résolution qui appuient les recommandations de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza de décembre-janvier derniers (« rapport Goldstone »).  D’autres se sont interrogées sur la pertinence de l’emploi de l’expression « punition collective » pour qualifier la politique israélienne envers Gaza.  L’observatrice de la Palestine a rétorqué en citant plusieurs exemples qui confirment, selon elle, que les Palestiniens font bien face à des représailles s’apparentant à une « peine collective ».

Par le projet de résolution intitulé « Coopération internationale touchant les utilisations pacifique de l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux pertinents d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer.  En vertu de ce projet de texte, l’Assemblée générale jugerait indispensable, par ailleurs, que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux, à l’origine des débris de plus en plus nombreux qui polluent la proche banlieue de la Terre et qui constituent autant de périls pour la poursuite des activités spatiales.  Par ailleurs, l’Assemblée engagerait tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace. 

Enfin, la Quatrième Commission a adopté sans vote un projet de décision fixant son programme de travail, au cours de la prochaine session de l’Assemblée générale, du 30 septembre au 10 novembre 2010.

Le Président de la Commission, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser (Qatar), a conclu cette dernière séance plénière en indiquant que 25 projets de résolution et trois projets de décision avaient été adoptés en un mois et demi de travaux.  Il a rappelé que les travaux de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation étaient essentiellement « de nature politique ».  Comme en conviennent ses membres, ce caractère doit être « préservé et renforcé », a-t-il souligné.

Outre la Colombie, l’Indonésie et Cuba, qui ont présenté les projets de résolution au nom de leurs coauteurs, la Quatrième Commission a également entendu les explications de position ou commentaires sur ces projets de résolution formulés par les représentants du Liban, d’Israël, de l’Australie, de la Norvège, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, de la Suède (au nom de l’Union européenne), de la Nouvelle-Zélande, du Canada et de l’observatrice de la Palestine.

DÉCISION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE (A/64/20)

Aux termes du projet de résolution relatif à la « coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » (A/C.4/64/L.2/Rev.1), adopté sans vote, profondément convaincue qu’il est de l’intérêt de l’humanité d’encourager et de développer à des fins pacifiques l’exploration et l’utilisation de l’espace, patrimoine de l’humanité tout entière, L’Assemblée générale demanderait aux États qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux pertinents d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation. 

Elle inviterait les autres États Membres à appliquer, grâce à des mécanismes nationaux pertinents, les lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique relatives à la réduction des débris spatiaux.  Elle jugerait indispensable que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace.  Elle demanderait instamment aux organismes des Nations Unies de continuer à examiner, en coopération avec le Comité, comment les sciences et techniques spatiales et leurs applications pourraient contribuer à la réalisation des objectifs de développement découlant de la Déclaration du Millénaire, notamment dans les domaines liés à la sécurité alimentaire et au développement des possibilités d’éducation. 

Explication de position

Le représentant de la Colombie qui avait présenté le projet de résolution, au nom de ses coauteurs, a indiqué que des modifications mineures visant à remplacer un mot par un synonyme et à ajouter des guillemets ont été apportées à la version espagnole du projet de résolution A/C.4/64/L.2/Rev.1.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/64/13, A/64/13/ADD.1, A/64/115, A/64/519, A/64/323, A/64/324 ET A/64/174)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés en Palestine » (A/C.4/64/L.11), adopté par 169 voix pour, 1 contre (Israël) et 7 abstentions (Cameroun, États-Unis, Fidji, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), l’Assemblée générale affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); elle affirmerait aussi l’importance de ses opérations qui doivent être menées sans entrave.  Elle rappellerait également l’importance de ses services pour le bien-être et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question.

L’Assemblée générale demanderait à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins de l’Office, notamment ceux résultant de l’accroissement des dépenses dû à la détérioration continue de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région.

Enfin, l’Assemblée générale rendrait hommage à l’UNRWA pour l’aide vitale qu’il fournit et le rôle qu’il joue comme facteur de stabilisation dans la région.  Elle rendrait aussi hommage au personnel de l’Office pour les efforts inlassables qu’il déploie en vue de l’exécution de son mandat.  Elle se féliciterait enfin de la tenue, le 24 septembre 2009, de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale marquant le soixantième anniversaire de l’Office.

Aux termes du projet de résolution intitulé« Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures  » (A/C.4/64/L.12), adopté par 167 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Nauru, États-Unis, États fédérés de Micronésie Palaos et Panama), 3 abstentions (Cameroun, Canada et Fidji), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.

Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties dans la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées n’avait pas été respecté.  Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées.

Par ce texte, l’Assemblée générale approuverait les efforts déployés par la Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire.  Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intéressées.

Aux termes du projet de résolution intitulé« Opérations de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient  » (A/C.4/64/L.13), adopté par 167 voix pour, 6 contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, États-Unis et Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Canada et Fidji), l’Assemblée générale se dirait profondément préoccupée par la situation financière désastreuse de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et par l’accroissement de ses dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires dans la région.  Elle soulignerait aussi combien il est urgent que les travaux de reconstruction commencent dans la bande de Gaza.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office poursuive effectivement ses activités dans toutes les zones d’opérations, lui rendant spécialement hommage à l’occasion du soixantième anniversaire de sa création. 

Par ailleurs, elle demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.  Elle demanderait également à Israël de se conformer aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 

Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de dédommager rapidement l’Office des dégâts et des destructions causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne, notamment du fait des opérations militaires menées dans la bande de Gaza de décembre 2008 à janvier 2009, et de lui rembourser rapidement tous les frais de transit supportés par l’Office, ainsi que les autres pertes financières qu’il a subies en raison des retards et des restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  Elle demanderait, en particulier, à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’UNRWA.  Elle demanderait également à Israël de cesser d’entraver l’importation des matériaux de construction et fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des installations endommagées ou détruites de l’Office et pour l’exécution des projets d’équipement civils suspendus dans les camps de réfugiés dans la bande de Gaza.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser des contributions à l’Office, et d’en augmenter le montant, afin d’atténuer ses difficultés financières, s’agissant en particulier du déficit de son budget ordinaire.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » (A/C.4/64/L.14), adopté par 169 voix pour, 6 contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, États-Unis et Palaos), et 2 abstentions (Cameroun et Fidji), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël.  Elle demanderait, une fois de plus, à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution. 

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution.  Elle engagerait enfin, instamment, les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Ces projets de résolution ont été présentés par l’Indonésie au nom de ses coauteurs.

Explications de position

Le représentant du Liban a souligné que ce qui se passait à Gaza était un véritable blocus, exprimant les réserves de sa délégation quant aux précautions terminologiques prises pour qualifier cet état de fait dans les textes examinés.

Le représentant d’Israël a rappelé que son pays, tout en soutenant les activités de l’UNRWA, se devait de continuer à assurer sa sécurité nationale.  Il a rendu hommage à Mme Karen Koening AbuZayd.  Il a déploré que les résolutions que vient d’adopter la Quatrième Commission comportent des lacunes importantes.  Ces textes visent avant tout à accuser Israël et c’est pourquoi sa délégation a exprimé un vote négatif lors de l’adoption, a-t-il expliqué.  Il a fait remarquer que le Hamas qui agit à proximité de zones civiles, n’est jamais mentionné dans les projets de résolution, ce qui préoccupe gravement Israël.

Le représentant de l’Australie aexpliqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution A/C.4/64/L.13 sur l’UNRWA car il soutient l’action de cette institution en raison des services essentiels et de l’aide humanitaire qu’elle apporte aux réfugiés.  L’Australie a été profondément attristée par la tragédie du conflit dans la bande de Gaza « qui nous rappelle à tous qu’une solution durable au conflit israélo-palestinien ne peut être trouvée que par le biais de moyens pacifiques », a-t-il ajouté.  Regrettant le manque d’équilibre du projet de résolution, il a demandé pourquoi toutes les actions du Hamas, et en particulier les tirs de roquettes qui visent délibérément des civils, ne sont pas condamnées.  Le représentant a réaffirmé que l’Australie appuyait fermement le droit d’Israël à la légitime défense.  Il a exprimé, par ailleurs, sa préoccupation au sujet du rapport Goldstone qui, de l’avis de sa délégation, n’a pas sa place dans les textes adoptés par la Quatrième Commission.  Le représentant a conclu son propos en saluant l’UNRWA, et son personnel pour le courage dont il a fait preuve tout au long du conflit dans la bande de Gaza.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’EXAMINER LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/64/339, A/64/340, A/64/332, A/64/516, A/64/517 AND A/64/354)

Aux termes du projet de résolution intitulé «  Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » (A/C.4/64/L.15), adopté par 92 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et Panama) et 72 abstentions par la Commission, l’Assemblée générale se dirait gravement préoccupée par la persistance des suites néfastes des événements survenus depuis le 28 septembre 2000, notamment l’emploi d’une force excessive par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens.  Elle se dirait gravement préoccupée en particulier par les informations faisant état de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis pendant les opérations militaires menées dans la bande de Gaza de décembre 2008 à janvier 2009, notamment comme il ressort des conclusions du résumé du rapport de la Commission d’enquête, établi par le Secrétaire général, et du rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza.  Elle soulignerait la nécessité pour toutes les parties de donner comme il se doit suite aux recommandations formulées à leur intention en vue d’assurer l’obligation de rendre des comptes et la justice.

Par ce texte, l’Assemblée générale exigerait de nouveau qu’Israël, puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, et condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur.  Elle demanderait leur cessation immédiate, ainsi que la cessation de l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, y compris les exécutions extrajudiciaires, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils.

En attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Aux termes du projet de résolution intitulé«  Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés » (A/C.4/64/L.16), adopté par 166 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire et Fidji) par la Commission, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions sur la question, notamment sa résolution 62/107 du 17 décembre 2007, et ayant notamment à l’esprit les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Par ailleurs, l’Assemblée générale enjoindrait Israël à reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  L’Assemblée générale soulignerait par ce texte la nécessité d’une mise en œuvre rapide des recommandations pertinentes figurant dans les résolutions qu’elle a adoptées à sa dixième session extraordinaire d’urgence, notamment la résolution ES-10/15, le but étant de faire respecter les dispositions de la Convention par Israël, puissance occupante. 

Aux termes du projet de résolution intitulé «  Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé» (A/C.4/64/L.17), adopté par 166 voix pour, 7 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et Panama) et 2 abstentions (Cameroun et Côte d’Ivoire) par la Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions, en particulier l’article 49.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations lui incombant en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère, du statut et de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  L’Assemblée exigerait, une fois de plus, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle exigerait qu’Israël s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice.  Elle réitèrerait enfin l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence et de harcèlement de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens et leurs terres agricoles.

Aux termes du projet de résolution intitulé «  Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est» (A/C.4/64/L.18), adopté par 160 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et Panama) et 5 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, Libéria et République de Corée) par la Commission, l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité. 

Elle condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier récemment dans la bande de Gaza.  Elle se déclarerait aussi gravement préoccupée par les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes.

En outre, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, puissance occupante, respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international.  Elle engagerait instamment les États Membres à continuer de fournir une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Le Golan syrien occupé » (A/C.4/64/L.19), adopté par 165 voix pour, 1 contre (Israël) et 10 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, Panama et Tonga) par la Commission, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.  La résolution 497 a exigé, par ailleurs, qu’Israël, puissance occupante, rapporte sans délai cette décision. 

L’Assemblée demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises, ou seront prises, par Israël, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique. 

Par ce texte, l’Assemblée demanderait en outre à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire. 

Ces projets de résolution ont été présentés par Cuba au nom de ses coauteurs.

Explications de position

Le représentant de la Norvège, expliquant son vote concernant le projet de résolution A/C.4/64/L.18, a estimé que la perspective d’une relation pacifique entre les peuples israélien et palestinien est liée à la création de deux États viables et indépendants.  La Norvège, a-t-il poursuivi, estime que les parties doivent engager des enquêtes indépendantes et équitables concernant le conflit survenu à Gaza.  La responsabilité incombe aux deux parties, a-t-il dit, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de voter « pour » ce projet de résolution. 

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur des projets de résolution en soulignant qu’elle était convaincue de la cause juste du peuple palestinien.  Il a toutefois déploré que certains paragraphes du dispositif ne correspondent pas aux attentes de sa délégation, faisant notamment référence au paragraphe 8 du projet de résolution A/C.4/64/L.15, et au paragraphe 19 du projet de résolution A/C.4/64/L.18 qui « semblent mettre sur le même pied la victime et l’agresseur ».  Israël est la puissance occupante sur le Territoire palestinien qui utilise des armes interdites par le droit international, a-t-il rappelé.  Déformer la réalité c’est violer le droit à la résistance du peuple occupé.  La Syrie n’acceptera jamais que la vérité soit transformée en mensonges, a-t-il dit.  Elle rejettera toujours toute équivalence établie entre la puissance occupante et le peuple occupé, a-t-il ajouté.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation gardait sa position concernant le conflit qui affecte le Proche-Orient.  La République islamique d’Iran, a-t-il dit, a toujours appuyé le peuple palestinien et, en particulier, son droit à exercer son autodétermination et à disposer d’un gouvernement légal et démocratique.  « Mon pays estime que le règlement du conflit est possible si les droits inaliénables du peuple palestinien et de la Palestine occupée sont reconnus », a-t-il ajouté.  Ce conflit, a rappelé le représentant, reste sans solution depuis six décennies, notamment en raison des violations constantes des droits inaliénables du peuple palestinien et de son droit légitime à retourner sur ses terres.  L’Iran appelle à la fin de l’occupation par la « puissance occupante » et le retour des réfugiés palestiniens sur leur terre, a conclu le représentant.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, a souligné que les 27 États membres de l’Union européenne étaient préoccupés par la situation humanitaire à Gaza et le blocus de fait qui est maintenu sur le territoire.  Si des points de passage ont été ouverts, cela ne suffit pas pour faire face aux besoins et c’est pourquoi, l’Union européenne estime que les points de passage doivent être ouverts de manière permanente.  La représentante a attiré l’attention sur l’expression « punition collective » utilisée dans les projets de résolution, rappelant qu’il s’agissait d’un terme juridique précis.  Elle a indiqué que l’Union européenne partageait l’avis selon lequel il faudrait donner une suite aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport Goldstone.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé la préoccupation de son pays concernant la crise humanitaire de Gaza et les restrictions imposées à Gaza et à la Cisjordanie.  Le représentant a appelé à ce que ces restrictions soient levées.  Sa délégation, a-t-il dit, réaffirme qu’Israël est en droit d’assurer sa propre sécurité et a condamné les attaques à la roquette contre la population israélienne.  La Nouvelle-Zélande réaffirme également qu’elle appuie la création d’un État palestinien viable vivant aux côtés de l’État d’Israël.  

Le représentant du Canada s’est dit préoccupé par le nombre de projets de résolution qui montrent du doigt une seule partie du conflit israélien-palestinien, à savoir Israël.  Les débats devraient chercher à contribuer de manière constructive à l’émergence de la solution de deux États, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, le Canada estime qu’Israël est toujours tenu par la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre.  Sa délégation déplore cependant le caractère « tout à fait déséquilibré » des projets de résolution qui viennent d’être adoptés par la Quatrième Commission.  Il a déploré notamment des amendements apportés à ce qui avait été approuvé l’an dernier, sans tenir compte du fait que le Hamas était à l’origine du dernier conflit en date.  L’Assemblée générale n’est pas un tribunal, a-t-il fait remarquer.

L’observatrice de la Palestine a exprimé sa gratitude aux délégations ayant apporté leur voix aux projets de résolution dont était saisie la Quatrième Commission.  Elle s’est dite encouragée par la réaffirmation dans ces textes du droit international et du droit international humanitaire.  Elle s’est félicitée aussi de l’appui réaffirmé en faveur de l’UNRWA en attendant qu’une solution soit trouvée.  La puissance occupante doit s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international et, en particulier, de la Quatrième Convention de Genève, a-t-elle dit.  L’observatrice de la Palestine a estimé que c’est en respectant le droit international qu’un changement authentique sera possible sur le terrain.  Ceux qui soutiennent la cause de la paix doivent persévérer dans leurs exigences, a-t-elle ajouté. 

S’agissant du terme « punition collective » contenu dans les projets de résolution, l’observatrice de la Palestine a rappelé que l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève interdisait de telles peines collectives.  Toutes les mesures d’intimidation, le pillage, les représailles contre les personnes protégées sont interdites, a-t-elle rappelé.  La volonté de punir, de traumatiser la population palestinienne représente une peine collective et une grave violation du droit à la vie, a-t-elle affirmé.  Elle a fait remarquer que l’imposition d’un blocus contre 1,5 million de personnes représente une peine collective.  La violation du droit à la santé constitue aussi une peine collective, a-t-elle ajouté, critiquant aussi les frustrations subies par les Palestiniens lors des contrôles aux points de passage.  L’interdiction de se rendre à Jérusalem pour la majorité des fidèles musulmans palestiniens est une peine collective, a-t-elle également fait observer. 

Évoquant le rapport Goldstone, elle a mentionné les crimes de guerre commis par l’armée israélienne.  Comme l’a fait remarquer la délégation de la Syrie, ceci ne permet pas de placer au même niveau la puissance occupante et un peuple qui subit l’occupation, a-t-elle souligné.

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations qui ont voté en faveur des projets de résolution dont était saisie la Quatrième Commission.  La communauté internationale s’est manifestée et a réaffirmé qu’elle rejetait l’occupation des terres d’autrui par la force et a envoyé un message clair et sans ambigüité concernant ses violations, a estimé le représentant.  Israël doit mettre un terme à son occupation, cesser ses violations des Conventions de Genève de 1949 et s’engager dans le processus de paix en tant que partenaire de bonne foi, a-t-il indiqué. 

Le représentant s’est félicité que la majorité des délégations vote en faveur du droit à la justice, en faveur de la résolution A/C.4/64/L.19 concernant le Golan syrien occupé.  Ce projet de résolution, a-t-il rappelé, réaffirme que la tentative d’Israël d’annexer le Golan syrien occupé, d’y imposer ses lois et d’y étendre ses colonies de peuplement est nulle et non avenue.  Israël ne se contente pas d’occuper le Golan syrien occupé, il agit en violation constante du droit international, a rappelé le représentant qui estime que ces actions constituent des provocations très graves.  Il a poursuivi en expliquant que la Quatrième Commission, en adoptant la série de projets de résolution pertinents, a réaffirmé l’importance du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés. 

Par ailleurs, le représentant a réaffirmé la volonté de son pays d’œuvrer en faveur d’une paix juste et durable.  « Nous avons tendu la main » pour que les négociations reprennent, a-t-il dit.  Pourtant, Israël a persisté dans ses pratiques d’occupation, en refusant notamment la liberté de mouvement à des milliers de Palestiniens, a-t-il fait remarquer.  Il a, à cet égard, cité le blocus contre Gaza, la poursuite des activités liées à l’implantation des colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est occupé.  De l’avis de sa délégation, il ne saurait y avoir processus de paix, avec une seule partie, alors que l’autre fait tout ce qui est en son pouvoir pour saper ce processus.  Ce qu’il manque au processus de paix, c’est un partenaire israélien qui participe aux négociations, a tenu à rappeler le représentant. 

S’adressant aux 10 délégations qui se sont abstenues sur le projet de résolution relatif au Golan syrien occupé, le représentant a souhaité qu’elles revoient leur décision et votent en faveur de ce projet de résolution prochainement, devant l’Assemblée générale.  Il a estimé que par leur abstention, elles envoyaient un message erroné selon lequel « la loi de la jungle peut l’emporter sur le droit de la communauté internationale ». 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aux termes du projet de décision relatif au « projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale » (A/C.4/64/L.10), adopté sans vote,la Commission prévoit de tenir 25 séances, du 30 septembre au 10 novembre 2010.

Remarques de clôture

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la Quatrième Commission, dans ses remarques de clôture, a indiqué qu’avec l’adoption de ces derniers projets de résolution dont elle était saisie, la Quatrième Commission achevait ses travaux au cours de la partie principale de cette soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  Certaines questions restées en suspens seront examinées l’année prochaine, a-t-il ajouté.  La Commission se réunira à nouveau pour examiner le rapport du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix, celui du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et pour élire les membres de son Bureau au cours de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, en 2010. 

Au cours de la présente session, la Quatrième Commission a tenu 25 réunions publiques et a adopté au total 25 projets de résolution et trois projets de décision, a indiqué M. Al-Nasser.

Le Président a rappelé que les travaux de la Commission spéciale des questions politiques spéciales et de la décolonisation étaient essentiellement de nature politique.  Comme en conviennent ses membres, ce caractère doit être « préservé et renforcé », a-t-il souligné.  Par ailleurs, il a rappelé que la Commission avait aussi à traiter d’autres sujets importants liés directement à l’action du Secrétariat, telles que l’information, l’espace, les radiations et l’Université pour la paix.  C’est l’occasion pour les États Membres d’analyser ces sujets en profondeur dans le cadre de dialogues interactifs qui se sont révélés « utiles, productifs et informatifs », a-t-il souligné.

S’agissant des questions de décolonisation, M. Al-Nasser a rappelé que la Commission avait entendu 45 orateurs lors du débat général et 77 organisations sur les 96 demandes de parole prévues pour les « pétitionnaires » intéressés par Gibraltar, Guam, la Nouvelle-Calédonie et le Sahara occidental.  Parmi les représentants des territoires présents se sont exprimés le « Premier Ministre de Gibraltar » et le « Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».  Il a rappelé que 10 projets de résolution et un projet de décision avaient été adoptés sur ce thème.

Le Président a aussi rappelé, par ailleurs, le bilan positif dressé au sujet de l’Université pour la paix s’agissant de l’information, en soulignant l’intérêt porté par les États Membres sur cette question lors du dialogue interactif avec le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka.

Concernant l’UNSCEAR, le Président de la Quatrième Commission a remercié le Canada pour son action pendant sa présidence du Comité scientifique.  Il a aussi exprimé son appréciation pour la contribution de la délégation colombienne lors de l’examen du point consacré à l’utilisation pacifique de l’espace.

S’agissant des opérations de maintien de la paix, le Président a souligné que les délégations auraient de nombreuses occasions pour faire le point avec le Département des opérations de maintien de la paix avant la prochaine session du Comité des 34 chargé de cette question et dont les futures recommandations sont très attendues.

Pour ce qui concerne la lutte antimines, il a noté que le projet de résolution assure la poursuite de la coopération entre les Nations Unies et les États Membres.  Il a enfin rappelé que neuf projets de résolution venaient d’être adoptés sur les questions relatives à la situation des réfugiés palestiniens et aux pratiques israéliennes en matière de droits de l’homme.  Il a indiqué que la Commission spéciale de l’Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient se réunira le mercredi 2 décembre, à 11 heures, dans la salle du Conseil de tutelle.

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