Réunion des États parties

au Pacte international relatif aux

droits civils et politiques                                

Vingt-neuvième Réunion

35^e séance – matin

LES ÉTATS PARTIES AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ONT ÉLU NEUF MEMBRES DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont élu ou réélu, ce matin, au premier tour de scrutin, neuf membres du Comité des droits de l’homme.  Leur mandat, qui débutera le 1^er janvier 2011, expirera le 31 décembre 2014.

Seize candidats au total étaient en licepour cette élection, qui se tenait à l’occasion de la vingt-neuvième Réunion des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le nombre de votants était de 163 et la majorité requise fixée à 82 voix.

M. Abdelfattah Amor, de la Tunisie (141 voix); M. Yuji Iwasawa, du Japon (141); Mme Helen Keller, de la Suisse (131); Mme Iulia Antoanella Motoc, de la Roumanie (117); Mme Christine Chanet, de la France (112); et Mme Zonke Zanele Majodina, de l’Afrique du Sud (107); ont été réélus.  Leur mandat actuel expire le 31 décembre 2010. 

M. Cornelis Flinterman, des Pays-Bas (129 voix); M. Gerald L. Neuman, des États-Unis (129); et Mme Margo Waterval, du Suriname (101); ont été élus pour la première fois.

Composé de dix-huit experts indépendants, le Comité des droits de l’homme est un organe chargé de surveiller l’application du  Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.

Auparavant, en début de séance, M. Ebenezer Appreku (Ghana) a été élu par acclamation Président de la Réunion des États parties.  Ont été élus Vice-Présidents: M. Archil Ghegjechkori (Géorgie), au nom du Groupe des États d’Europe orientale; M. Henry MacDonald (Suriname), au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; et M. Seyla Eat (Cambodge), au nom du Groupe des États asiatiques.

Faisant le point sur les activités du Comité et l’actualité du Pacte, la Directrice adjointe du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme de New York, Mme Maggie Nicholson, a indiqué que depuis la précédente Réunion des États parties, les Bahamas, la République démocratique populaire Lao et Vanuatu étaient devenus parties au Pacte.  À la suite de sa ratification le 23 juin 2010, celui-ci entrera en vigueur au Pakistan, le 23 septembre prochain, portant ainsi le nombre d’États parties à 166, a-t-elle ajouté.

En outre, a précisé Mme Nicholson, le Brésil et le Kazakhstan sont devenus, au cours des deux dernières années, parties au Premier protocole facultatif au Pacte, devenant respectivement les 112^e et 113^e États à adhérer à cet instrument.  L’Argentine, le Brésil, le Chili, le Nicaragua, le Rwanda et l’Ouzbékistan sont devenus quant à eux parties au Second Protocole facultatif visant à l’abolition de la peine de mort: ils sont désormais 72 États à reconnaître ce Protocole.

Au cours de la période considérée, le Comité des droits de l’homme a examiné 26 rapports d’États parties et adopté les observations s’y rapportant.  Il a reçu 1 960 communications depuis l’entrée en vigueur du Premier Protocole facultatif.  Le Comité a adopté ses conclusions à propos de 95 d’entre elles, dont 14 ont été jugées admissibles, tandis que l’examen de 23 autres a été interrompu. 

En vertu de ce Protocole, les États parties reconnaissent en effet la compétence du Comité à examiner des communications confidentielles provenant de personnes qui s’estiment victimes de violations concernant les droits consacrés par le Pacte.

Devant l’alourdissement de sa charge de travail, proportionnelle à l’augmentation du nombre d’États parties, a expliqué la Directrice adjointe, le Comité envisage d’étendre la durée de l’une de ses sessions, mais aussi de continuer à harmoniser ses méthodes de travail avec celles des autres organes de traité, conformément aux vœux du Secrétaire général.  Le 29 octobre, le Comité des droits de l’homme célébrera sa 100^e session.

* CCPR/SP/75 et CCPR/SP/75/Add.1

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence des États parties

à la Convention relative aux

droits des personnes handicapées                           

Troisième session

3^e & 4^e séances – matin & après-midi

LA TROISIÈME CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES

HANDICAPÉES SE PENCHE SUR LA SOLIDARITÉ, LE DROIT À L’ÉDUCATION ET LE MILIEU DE VIE

La troisième Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui s’est ouverte hier au Siège des Nations Unies, a poursuivi ses travaux aujourd’hui en tenant deux tables rondes, sous la présidence du prince Raad Bin Zeid Al-Hussein, de la Jordanie.  La solidarité envers les personnes handicapées, leur droit à l’éducation, et leur droit à choisir librement leur milieu de vie étaient les thèmes des débats auxquels une trentaine de délégations ont participé.

Après l’intervention de la Ministre chargée des femmes, des enfants et des personnes handicapées de l’Afrique du Sud, pays où des lois ont été adoptées en faveur de l’éducation des personnes handicapées dès 1996, la première table ronde a débattu du droit à l’éducation et de la qualité de l’enseignement dont doivent bénéficier les personnes handicapées.  Les experts ont ainsi examiné la mise en œuvre de l’article 24 de la Convention qui vise à « assurer l'exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances ».

Aux termes de cet article, les États parties à la Convention doivent faire en sorte que le système éducatif « pourvoie à l’insertion scolaire » et offre « des possibilités d’éducation » aux personnes handicapées.  L’article 24 fixe une série d’obligations aux États parties et un certain nombre de mesures concrètes à prendre et à mettre en œuvre, tel que la facilitation de l'apprentissage du braille et de la langue des signes.

Les panélistes ont souligné les difficultés que rencontrent les États à appliquer ces dispositions malgré leurs bonnes intentions, ce que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le handicap a expliqué en citant plusieurs obstacles: le manque d’information et de ressources au niveau local, l’indifférence des enseignants, ou encore les difficultés à appréhender les aspects juridiques des textes.

L’inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif sans en assurer la qualité des enseignements serait cependant une simple apparence d’inclusion et, inversement, la qualité sans l’inclusion serait ségrégative, a souligné pour sa part une experte du Comité des droits des personnes handicapées.  « Une éducation  inclusive suppose le respect de la diversité humaine », a estimé un autre membre de ce Comité.

Au cours de la deuxième table ronde, animée par un membre hongrois handicapé du Parlement européen et qui portait sur « la solidarité et le milieu de vie », les experts et délégations ont examiné la mise en œuvre de l’article 19 de la Convention, qui est relatif à l’autonomie de vie et à l’inclusion des personnes handicapées dans la société. 

Alors que les États parties se sont engagés à prendre des mesures efficaces et appropriées pour leur « faciliter la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société », le Directeur et Vice-Président du Comité des droits des personnes handicapées a dénoncé la pratique fréquente du placement forcé de ces personnes dans des centres spécialisés.  Il a rappelé l’obligation qui incombe aux gouvernements, au titre de la Convention, de permettre aux personnes handicapées de choisir leur lieu de vie.

« On ne fait pas partie d’une communauté quand on est placé dans une institution d’accueil, séparé du reste de la communauté », a souligné lui aussi un professeur de l’Université du Delaware aux États-Unis.  Il a invité les participants à apporter un soutien nécessaire aux familles qui accueillent des personnes handicapées, pour éviter qu’elles ne placent leurs proches souffrant d’un handicap dans un asile ou tout autre lieu de vie extérieur à la cellule familiale.  Au cours du débat, certaines délégations ont d’ailleurs souligné le rôle des parents, qui ont la responsabilité d’envoyer leurs enfants handicapés à l’école au lieu de les conduire dans la rue pour mendier ou les placer quelque part, hors de la famille.

Une autre panéliste, Présidente de « Association for Self Advocacy » et membre du Conseil d’administration de l’ONG « Inclusion Europe » a apporté son témoignage personnel de vie en institution, où elle n’était pas libre de ses décisions.  Ce n’est que grâce à une association qui l’a assistée qu’elle a pu trouver l’aide dont elle avait besoin pour vivre la vie de son choix.

La séance formelle de la réunion de la Conférence de cet après-midi a été suivie d’une séance informelle dont les échanges ont porté sur les personnes handicapées dans les situations à risque et les urgences humanitaires.

La troisième session de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées achèvera ses travaux demain, vendredi 3 septembre 2010, à partir de 10 heures.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION

Table ronde sur le thème « la solidarité et le droit à l’éducation »

Cette table ronde porte sur l’examen de l’article 24 de la Convention et sur les moyens de le mettre en œuvre. 

Aux termes de cet article, relatif aux « droits des personnes handicapées sur le droit à l’éducation », pour « assurer l’exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances », les États parties à la Convention doivent faire en sorte que le système éducatif « pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation » qui visent « le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine », « l’épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités », et leur « participation effective à une société libre ».

L’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées fixe une série d’obligations aux États parties et un certain nombre de mesures concrètes, tel que faciliter l’apprentissage du braille et de la langue des signes, et veiller à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation continue, ou encore à ce que des « aménagements raisonnables » soient apportés en faveur des personnes handicapées.

Déclarations liminaires

Le prince RAAD BIN ZEID AL-HUSSEIN de la Jordanie, qui assurait la présidence de cette table ronde, a rappelé que la notion de handicap est devenue une notion qui sous-entend la solidarité et l’inclusion dans tous les milieux de vie et en particulier dans celui de l’éducation.  Une éducation accessible aux personnes handicapées, ce sont des écoles accessibles, des enseignants solidaires et des parents encourageants, a-t-il estimé.  La mise en œuvre de l’article 24 relatif à l’éducation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est complexe, a-t-il d’autre part souligné, rappelant les limites auxquelles les gouvernements sont confrontés dans son application.  Il a ensuite donné l’exemple de son pays, la Jordanie, où le Haut Conseil des personnes handicapées a mis au point et lancé des normes académiques pour les personnes handicapées.  Il a aussi insisté pour qu’une éducation de qualité soit fournie aux personnes handicapées.

Mme NOTHULANDO AGATHA MAYENDE-SIBIYA, Ministre chargée des femmes, des enfants et des personnes handicapées de l’Afrique du Sud, a déclaré que son pays s’était engagé en faveur d’une éducation inclusive et solidaire permettant la participation de tous ses citoyens sur une base d’égalité, ce qui inclut donc aussi les personnes handicapées.  La suppression des obstacles à l’éducation a été examinée et les nouvelles normes à appliquer garantissent l’accès physique des enfants handicapés à l’école, a-t-elle expliqué, avant d’ajouter que l’Afrique du Sud appliquera graduellement des politiques promouvant la solidarité dans le cadre de politiques à long terme programmées sur 20 ans.  Pour l’instant, une trentaine d’écoles ont été choisies comme modèles et pour servir de centres d’animation, a-t-elle expliqué.  Elle a ajouté que son ministère avait mis en place un site Internet qui recense les informations disponibles

Mme MARIA SOLEDAD CISTERNAS REYES, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a expliqué que l’article 24 de la Convention vise à élargir le contenu du droit fondamental à l’éducation en y incluant des éléments transversaux.  Au cours du XX^e siècle qui vient de s’écouler, on a inséré aux droits fondamentaux le caractère obligatoire et gratuit de l’éducation, puis les caractères culturels, religieux et linguistiques, a rappelé Mme Cisternas Reyes.  Aujourd’hui, les éléments essentiels à incorporer à la Convention sont l’inclusion et la qualité de l’éducation.  Lorsque l’on parle de solidarité et de droit à l’éducation, il faut comprendre la qualité de l’enseignement et les données pédagogiques appropriées, a précisé Mme Cisternas Reyes.

L’inclusion sans la qualité serait une apparence d’inclusion et, inversement, la qualité sans l’inclusion serait ségrégative, a souligné l’experte.  Elle a donc averti qu’il fallait éviter la poursuite du seul objectif de l’accès des enfants handicapés à l’éducation sans rechercher la qualité.  L’article 24 apporte un ajustement raisonnable entre l’adaptation nécessaire et le risque de tomber dans la discrimination, a-t-elle aussi expliqué.  Mme Cisternas Reyes a par ailleurs souligné l’importance de la formation pédagogique initiale et continue des enseignants, afin de leur permettre ensuite de fournir une éducation spécialisée de qualité.  Un instituteur handicapé formé pour enseigner aux handicapés est un plus, a-t-elle ajouté.  Elle a aussi fait le lien entre le droit à l’éducation et l’article 8 de la Convention portant sur l’élimination des stéréotypes.  Enfin, elle a appelé à encourager le financement privé pour améliorer l’inclusion.

Mme LINDA ENGLISH, parlant au nom de M. Robert Prouty, qui est à la tête d’Educational for All Fast Track Initiatives Unit de la Banque mondiale, a attiré l’attention sur la nécessité de mettre en place des plans de partenariat avec les gouvernements pour améliorer l’éducation des enfants handicapés.  Notre organisation a fourni 2 milliards de dollars pour des projets à mettre en œuvre dans des pays à faible revenu, a-t-il signalé.  Cela a conduit dans certains pays à une augmentation de 50% de l’accès de ces enfants à l’éducation, par rapport à la période antérieure.  En outre, le nombre d’enseignants en Afrique a augmenté de 51%, a-t-elle indiqué.  Elle a cependant expliqué que beaucoup de pays rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de leurs stratégies d’accès à l’éducation des handicapés, à cause notamment d’un manque de données.  Il est en effet difficile de savoir qui ne va pas à l’école et pour quelle raison, a-t-elle fait remarquer.

Nous avons collaboré avec le Cambodge pour améliorer la base de données existant dans ce pays grâce à un système de tri tenant compte du handicap dont souffre un individu, a poursuivi Mme English.  Elle a aussi indiqué que certains pays ont mis au point des programmes à l’attention d’enfants ayant un handicap visuel ou auditif.  Mais il faut fournir des outils à ces pays, a-t-elle indiqué.   Elle a donné, en exemple, les banques qui mettent des fonds à la disposition d’écoles d’ingénieur et d’universités.  Il faut en outre arriver à mettre en place un système global de promotion de l’éducation pour tous qui implique réellement toutes les composantes de la société, a-t-elle préconisé.

M. MARKKU JOKINEN, Président de la Fédération mondiale des sourds et malentendants, qui s’exprimait dans la langue des signes, a mis l’accent sur l’importance de l’utilisation de ce langage codifié.  La langue des signes représente pour les malentendants une langue parfaitement acceptable.  Les enfants doivent l’apprendre, mais aussi leur parents.  Pour permettre à l’enfant malentendant de s’épanouir, il doit pourvoir communiquer dans le langage des signes avec d’autres enfants qui sont dans la même situation que lui, a dit M. Jokinen.  Mais, à travers le monde, combien d’enfants jouissent vraiment de ce droit fondamental? a-t-il demandé.  En réalité, environ 90% des enfants vivant à travers le monde n’ont pas accès à l’éducation et beaucoup d’entre eux resteront illettrés au cours de leur vie, a-t-il affirmé, avant de plaider en faveur d’une approche bilingue utilisant à la fois la langue des signes et la langue nationale de chaque pays.  Ceci permettrait aux enfants de s’ancrer dans leur milieu culturel et de s’épanouir, a-t-il estimé.  Cette éducation bilingue se fait dans le cadre de filières d’éducation spécialisées, mais elle devait aussi pouvoir se faire dans le milieu scolaire classique, a ajouté M. Jokinen.  Il a en outre invité l’auditoire à participer à l’heure du déjeuner à un événement culturel parallèle organisé en collaboration avec la Mission de la Finlande auprès de l’ONU.

M. SHYBE CHALKLEN, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le handicap, de la Commission du développement social, a rappelé que l’exclusion des personnes handicapées des milieux d’éducation devait être interdite dans l’avenir.  Il a ajouté que la tendance était à l’inclusion des enfants handicapés dans les écoles. Certains pays ont pris des mesures en ce sens avant même que la Convention n’existe, a précisé M. Chalklen, y compris des pays pauvres qui ont parfois fait des efforts considérables.  Le rapporteur spécial a ainsi cité le Malawi, et a donné l’exemple de l’Afrique du Sud.  Dans ce dernier pays, des lois ont été prises dans l’éducation à partir de 1996, bien avant que la Convention ne soit établie et adoptée, a-t-il expliqué.  Il a évoqué l’existence de nombreux obstacles, qui expliquent la différence entre les intentions affichée au niveau du gouvernement et le caractère limité des réalisations.  Il a cité comme obstacles le manque d’information et de ressources au niveau local, l’indifférence des enseignants, ou encore les difficultés à appréhender les aspects juridiques des textes.  Si on veut vraiment mettre en œuvre l’article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, il faudra étudier en détail tous les obstacles existants afin d’être en mesure de les surmonter, a conclu M. Chalklen.

Mme ANA PELAEZ, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a indiqué son attachement au respect de la personnalité, de la dignité et du libre choix des personnes handicapées.  La Convention donne des orientations sur ce que doit être la politique éducative de chaque État et suppose que les États parties révisent leur propre politique éducative pour la rendre conforme à ses termes, a rappelé Mme Palaez.  Ceci suppose que ces pays aient des écoles normales qui assurent une éducation inclusive accessibles aux enfants handicapés, a-t-elle noté.  Une éducation  inclusive suppose le respect de la diversité humaine; il faut donc s’assurer que les enseignants aient une formation appropriée, a-t-elle préconisé.  Mme Pelaez a aussi rappelé que les handicaps étaient de natures diverses, mais aussi que les ressources financières en faveur de l’éducation des handicapés sont insuffisantes.  Elle a demandé que l’assistance internationale joue un rôle important en faveur des personnes handicapées.

Table ronde sur « la solidarité et le milieu de vie »

Cette table ronde porte sur l’examen de l’article 19 de la Convention et sur les moyens de le mettre en œuvre. 

Aux termes de cet article 19, les États parties à la Convention « reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes », et prennent des mesures efficaces et appropriées pour leur « faciliter la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société ».  Aux termes de l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les États parties doivent en particulier veiller à ce que les handicapés aient la « possibilité de choisir leur lieu de résidence et où, et avec qui, elles vont vivre ».  Aux termes de cet article les États parties doivent veiller que les personnes handicapées « ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier ».  En outre, les personnes handicapées doivent avoir accès à des services à domicile ou en établissement, et à l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation.  Les services et équipements sociaux destinés à la population générale doivent être mis à leur disposition et adaptés à leurs besoins, est-il stipulé dans l’article 19.

Déclarations liminaires

M. ADAM KOSA, modérateur de la table ronde sur la solidarité et le milieu de vie, qui s’exprimait en employant la langue des signes, a estimé, « en tant que membre hongrois handicapé du Parlement européen », que, même si la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait partie, depuis 2009, du droit européen (les « acquis communautaires ») et oriente les politiques européennes, il faut attirer davantage l’attention sur le handicap dans le cadre de la responsabilité, en en distinguant le concept de celui de la dignité humaine et de celui des droits de l’homme.  Il a signalé que la mise en œuvre de l’article 19 de la Convention en Hongrie, - cet article étant celui relatif à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société-, n’était pas encore satisfaisante, du fait de ressources limitées.  Il a cependant fait part des bonnes pratiques de son pays et souligné le rôle important joué par les organisations hongroises dédiées aux personnes handicapées et par le Parlement hongrois.  Il a aussi appelé à traiter le problème social et démographique du vieillissement de la société en parallèle avec les questions liées au handicap.

M. MOHAMMED AL-TARAWNEH (Qatar), Directeur et Vice-Président du Comité des droits des personnes handicapées, a souligné l’importance qu’il y a de s’assurer que le droit des personnes handicapées de participer à la vie communautaire et de choisir leur lieu de vie est bien respecté et appliqué.  Ce droit leur est souvent refusé, a-t-il regretté, expliquant que certaines personnes handicapées sont contraintes de vivre dans des institutions d’accueil.  Il a dénoncé ce placement forcé des personnes handicapées dans des centres spécialisés et rappelé l’obligation qui incombe aux gouvernements, au titre de la Convention, de permettre aux handicapés de choisir leur lieu de vie et de créer des conditions favorables pour leur permettre d’exercer cette liberté de choix.  Pour fournir à la personne handicapée les moyens de faire ce choix, l’État doit notamment mettre en place des services sociaux adaptés, a noté M. Al-Tarawneh.  Il faut aussi favoriser l’intégration de ces personnes dans la communauté au sein de laquelle ils veulent vivre et encourager leur autonomie, a-t-il ajouté.

M. STEVEN EIDELMAN, Professeur au Département du développement humain et des études familiales de l’Université du Delaware, aux États-Unis,  a affirmé que la Convention promeut la solidarité et reconnait le droit des handicapés à l’autonomie.  Or, on ne fait pas partie d’une communauté quand on est placé dans une institution d’accueil qui réduit l’accès à l’extérieur et où les personnes handicapées sont séparées du reste de la communauté.  Dans le monde actuel, de telles asiles et institutions d’accueil sont démodées, a ajouté M. Eidelman, qui a estimé qu’il existait toute une série de possibilités pour aider les personnes handicapées et répondre à leurs besoins.  Il a estimé que, dans de nombreuses sociétés, les personnes handicapées vivaient dans leurs familles, ajoutant qu’il faut donc apporter à ces familles l’appui dont elles ont besoin pour éviter qu’elles ne placent leurs proches souffrant d’un handicap dans un asile.  Il a estimé que, dans plusieurs pays, existent des modes de vie, des cultures et des stratégies et des méthodes efficaces, et il a demandé qu’on examine en premier lieu les avantages qu’elles représentent plutôt que leur coût. 

Mme SENADA HALILCEVIC, Présidente de « Association for Self Advocacy » et membre du Conseil d’administration de l’ONG « Inclusion Europe », a présenté son expérience personnelle.  Elle a expliqué que, du fait de sa situation familiale, elle avait passé l’essentiel de sa jeunesse dans des institutions.  Après avoir réussi ses études secondaires, elle est retournée dans sa famille et a cherché un travail, sans pouvoir en trouver, et a dû retourner en institution, où elle n’était pas libre de ses décisions, qui étaient prises à sa place par le personnel de l’établissement.  Elle a alors recherché des informations sur les moyens dont pourrait disposer une personne comme elle pour pouvoir quitter une telle institution, et elle a trouvé une association, qui lui permet désormais de vivre au sein de la communauté qu’elle a choisie.  Au début, cela a été difficile, a déclaré Mme Halilcevic, qui a expliqué qu’elle avait eu beaucoup de choses à apprendre, mais a ajouté que, grâce à l’association qui l’assiste, elle a toujours pu trouver de l’aide, et qu’aujourd’hui, c’est elle qui décide de l’importance de l’aide dont elle a besoin.  « Aujourd’hui, je me sens utile à la communauté », a poursuivi Mme Halilcevic, qui a expliqué travailler pour l’Association pour l’autopromotion, de Zagreb, qui s’adresse aux personnes ayant un handicap intellectuel.  Chaque personne devrait pouvoir décider de son destin et avec qui elle va vivre, a-t-elle ajouté.  Affirmant que sa vraie vie avait commencé à 30 ans, elle a déclaré que toutes les personnes placées en institutions devraient avoir la possibilité de vivre leur vraie vie.

Débat interactif

Au cours du débat portant sur les deux tables rondes, de nombreux États parties à la Convention ont fait part des efforts qu’ils déploient pour améliorer l’éducation des personnes handicapées, ainsi que leur intégration sociale et leurs conditions de vie en général.

La représentante du Kenya a évoqué la toute nouvelle Constitution de son pays, qui prévoit le droit fondamental des kényens à l’éducation, ceci y compris pour les enfants handicapés.  De son côté, la délégation de la Serbie a signalé qu’une nouvelle loi sur l’aide à l’éducation a été élaborée conformément à l’article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Le représentant des Émirats arabes unis a évoqué l’initiative de « l’école pour tous » lancé dans son pays.

De même, le représentant du Brésil a assuré que son pays est engagé dans l’éducation solidaire qui intègre les personnes handicapées.  En Thaïlande, les personnes handicapées peuvent recevoir une éducation universitaire gratuite, a dit la délégation de ce pays.  D’autres États Membres et parties à la Convention, comme l’Inde, le Soudan, le Qatar et le Malawi, ont signalé les lois relatives aux personnes handicapées qu’ils ont adoptées, afin d’assurer à ces personnes l’éducation, l’égalité des chances et la pleine participation à la vie sociale.

Le représentant de Saint-Marin a indiqué que son pays prépare une nouvelle loi-cadre pour intégrer la Convention.  Il a proposé de procéder à un échange d’information entre les gouvernements sur les lois qui sont élaborées en la matière.  L’Union européenne élabore quant à elle une stratégie 2010-2020 pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, a indiqué son représentant.

Des mesures législatives ont également été prises au Chili, comme la loi sur l’égalité dont doivent jouir les chances des personnes handicapées.  À la suite du tsunami, a ajouté la représentante chilienne, nous travaillons avec le Ministère du logement pour que les villes soient reconstruites en respectant l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics et autres cadres de vie.

Le Canada a également pris des mesures pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux logements et aux transports, a expliqué la représentante de ce pays.  Le Gouvernement canadien offre aussi des réductions d’impôts et des plans d’épargne aux personnes handicapées, a dit la délégation de ce pays.  En Jamaïque, premier pays à ratifier la Convention, l’interdiction de conduire pour les sourds a été abrogée, a annoncé le représentant jamaïcain.

Des aides spéciales pour les personnes handicapées exclues socialement ont été conçues au Costa Rica, a indiqué la délégation de cet État partie à la Convention, avant de préciser que les familles qui accueillent une personne handicapée perçoivent une allocation.  La représentante du Mexique a attiré l’attention sur l’importance des fonds destinés à aider les personnes handicapées, insistant pour que les gouvernements les mobilisent indépendamment des conditions économiques dans lesquelles se trouvent leurs pays.

Sur le plan de l’organisation de la société civile et des initiatives qu’elle peut prendre, le représentant de la Turquie a fait part du projet turc de créer une union internationale des personnes handicapées.  Celui de l’Italie a invité les gouvernements à impliquer davantage les associations et organisations non gouvernementales à leur action en faveur des personnes handicapées. 

En matière d’emploi, la délégation de l’Italie a signalé la création d’un centre chargé d’identifier les secteurs du marché du travail qui doivent être ouverts aux personnes handicapées.  À Maurice, des lois ont été adoptées sur la formation des personnes handicapées et sur l’emploi, qui obligent certains employeurs à embaucher des personnes handicapées, a annoncé la délégation mauricienne.

Plusieurs pays, comme l’Allemagne et l’Afrique du Sud, ont indiqué mettre en œuvre l’article 19 de la Convention, relatif à l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société.  Cet article demande notamment que les personnes handicapées ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier.  Expliquant que les institutions et centres d’accueil et d’hébergement de personnes handicapées non conformes à l’article 19 ont été fermés en Nouvelle-Zélande, la représentante de ce pays a cependant relevé que les services de placement au bénéfice des personnes handicapées existent toujours.  La Suède a indiqué, pour sa part, avoir remplacé les institutions pour accueil d’handicapés par des mesures de prestation de services à domicile et des mesures résidentielles.  La représentante du Nicaragua a souligné la nécessité de disposer de données sur le nombre de personnes souffrant d’un handicap, indiquant qu’une enquête sociale est en cours dans son pays.

Divers centres de services aux personnes handicapées ont été créés dans certains pays, notamment en République de Corée où le Gouvernement soutient 120 « centres pour la vie indépendante ».  En Serbie, une loi en préparation prévoit la création de « centres de soins de jour » pour personnes handicapées.  Avec 83 millions de personnes handicapées, la Chine a actuellement 3 000 « foyers du soleil » créés pour fournir des services aux personnes handicapés, qui reçoivent quotidiennement une centaine de personnes chacun.

Parmi les pays signataires de la Convention, les États-Unis ont signalé que le Département de l’éducation soutenait 450 « centres de vie indépendante » qui dispensent une formation aux personnes handicapées.  Les enfants handicapés reçoivent en outre une éducation spécialisée gratuite.  Au Niger, plus de 1 500 membres du personnel d’encadrement pédagogique ont été formés à l’éducation des personnes handicapées, a annoncé la délégation de ce pays.

Le représentant du Nigéria, autre pays signataire, a souligné le rôle des parents, qui ont la responsabilité d’envoyer leurs enfants handicapés à l’école au lieu de les conduire dans la rue pour faire mendier.  Dans le même sens, un représentant de la société civile a appelé à former les parents à être des alliés de leurs enfants handicapés, plutôt que de chercher à les placer quelque part hors de la famille.

Les autres pays signataires de la Convention qui se sont exprimés étaient Israël, la Colombie et le Togo.  Les panélistes ont ensuite rapidement répondu aux questions posées au cours du débat.  À ce titre, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le handicap a relevé que beaucoup d’enseignants s’opposent à l’inclusion des personnes handicapées dans le système éducatif normal, car ils sont souvent mieux payés quand ils s’occupent de ces élèves dans des établissements spécialisés.  Répondant à plusieurs questions sur les moyens de partager les meilleures pratiques, un représentant du Secrétariat a assuré que des recueils portant sur la question seraient bientôt disponibles.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence des États parties                               

à la Convention relative aux                               

droits des personnes handicapées                           

Troisième session

1^ère & 2^e séances – matin & après-midi

LA TROISIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION

RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES OUVRE SES TRAVAUX

Elle élit 12 membres du Comité des droits des personnes handicapées

La troisième Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées s’est ouverte ce matin au Siège de l’ONU, à New York, sous la présidence de M. Claude Heller, Représentant permanent du Mexique auprès des Nations Unies.

Dans son discours d’ouverture, M. Sha Zhukang, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a rappelé que les personnes handicapées sont plus souvent pauvres que riches et ont généralement beaucoup de difficultés à accéder aux services sociaux ou d’éducation.  C’est pourquoi il faut demander que leurs droits soient respectés, y compris le droit à l’éducation, et faire changer  l’attitude des populations à leur égard, ces deux thèmes devant être abordés ultérieurement dans le cadre de tables rondes.  Un des moyens pour répondre aux besoins des personnes handicapées est de ratifier la Convention, a ajouté le Secrétaire général adjoint, qui s’est félicité que le nombre des États parties ait plus que doublé en deux ans, pour atteindre aujourd’hui 90.  Ce chiffre signifie aussi toutefois que moins de la moitié des États Membres des Nations Unies ont adhéré à ce jour à la Convention, a noté M. Sha.  Il s’est en outre félicité de l’intégration de la problématique des personnes handicapées dans certains programmes visant à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a enfin abordé la question du sort des personnes handicapées dans les conflits armés ou en cas de catastrophe, qui sera plus amplement discuté demain.  

Dans un message vidéo adressé à la Conférence, Mme Navanethem Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que, lors des crises humanitaires importantes telles que celles qui se sont produites cette année en Haïti, en Chine, au Pakistan et au Chili, la situation des droits de l’homme, et notamment des personnes handicapées est trop souvent négligée, ajoutant qu’il fallait déployer plus de moyens pour protéger les personnes handicapées en temps de crise.

Mme Pillay, qui a lancé un appel pour que les dispositions de la Convention deviennent une réalité pour les personnes handicapées du monde entier, a rappelé que l’assistance des États était indispensable pour la bonne mise en œuvre de ce Traité et pour celle de son Protocole facultatif, ainsi que pour celle des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées.  Rappelant que le nombre des membres du Comité allait être accru, elle a souhaité que cette extension puisse renforcer la crédibilité et les travaux de cet organe.

La Conférence a ensuite élu, en deux phases séparées, 12 membres du Comité des droits des personnes handicapées: six pour remplacer ceux des membres actuels du Comité dont le mandat expire le 31 décembre prochain -dont quatre se représentaient-, et six au titre de l’extension de la composition du Comité de 12 à 18 membres du fait que la Convention est désormais ratifiée par plus de 80 États parties.  M. Ronald Clive Mc Callum (Australie), actuel Président du Comité, Mme Edah Wangechi Maina (Kenya), M. Lofti Ben Lallohom (Tunisie) et M. Germán Xavier Torres Correa (Équateur) ont été réélus pour un mandat de quatre ans.  Mme Theresia Degener (Allemagne) et MM. Hyung Shik Kim (République de Corée), Carlos Rios Espinosa (Mexique), Damjan Tatic (Serbie) et Stig Langvad (Danemark) ont été élus pour un mandat de quatre ans.  M. Gábor Gombos (Hongrie) et Mmes Silvia Judith Quang Chang (Guatemala) et Fatiha Hadj Salah (Algérie) ont été élus pour un mandat de deux ans.

La troisième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées poursuivra ses travaux demain, jeudi 2 septembre, à partir de 9 h 45.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION

Déclarations

M. SHA ZHUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a déclaré que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est un instrument fondamental du système international des droits de l’homme.  La réunion de ce jour doit permettre de dresser un bilan de la mise en œuvre de la Convention, des progrès réalisés et des mesures encore à prendre, a dit M. Sha.  Il a rappelé que les personnes handicapées sont plus souvent pauvres que riches et ont généralement beaucoup de difficultés à accéder aux services sociaux ou d’éducation.  C’est pourquoi il faut demander que leurs droits, y compris le droit à l’éducation, soient respectés. 

Il faut également changer l’attitude des populations à l’égard des personnes handicapées, a poursuivi M. Sha.  Un des moyens pour le faire est de ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, a ajouté le Secrétaire général adjoint, qui s’est félicité que le nombre des États parties aient plus que doublé en deux ans, pour atteindre aujourd’hui 90 ratifications de la Convention et 56 du Protocole.

M. Sha a ajouté que certains gouvernements sont allés au-delà de la ratification et ont commencé à appliquer la Convention, notamment en adoptant de nouvelles lois en faveur des personnes handicapées ou en améliorant celles qui existaient déjà.  Il s’est en outre félicité de l’intégration de la problématique des personnes handicapées dans les programmes visant à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a déclaré que, dans le cadre du prochain Sommet sur la réalisation des OMD, des mesures seraient prises pour mieux intégrer la perspective des personnes handicapées.

Il reste cependant beaucoup à faire, a poursuivi M. Sha, qui a rappelé que plus de la moitié des États Membres des Nations Unies n’avaient pas encore adhéré à la Convention et a lancé un appel à la ratification.  Un second défi est celui des compétences techniques nécessaires pour définir les besoins des personnes handicapées, que ce soit pour construire des bâtiments adaptés ou dans le cadre du système éducatif, a ajouté le Secrétaire général adjoint.  Un troisième est celui du sort des personnes handicapées dans les conflits armés ou en cas de catastrophe.  Nous devons faire en sorte que ces personnes puissent bénéficier des secours d’urgence de manière prioritaire et ne soient pas plus désavantagées qu’elles ne le sont déjà, a déclaré M. Sha.  Les coûts supplémentaires que cela implique ne sont pas très élevés, a estimé le Secrétaire général adjoint, qui a ajouté que de telles mesures faciliteraient la vie des personnes handicapées et leur redonneraient beaucoup d’espoir.

Dans un message vidéo adressé à la troisième session de la Conférence, Mme NAVANETHEM PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a indiqué que le Comité des droits des personnes handicapées allait bientôt examiner les rapports des États parties, lors de sa session d’octobre 2010.  Ceci constitue un outil de responsabilisation du Comité, a-t-elle affirmé.  Les débats annuels du Conseil des droits de l’homme sur les droits des personnes handicapées sont aussi une plate-forme utile pour faire avancer les objectifs de la Convention, a indiqué Mme Pillay.  Le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme produit également des études sur ces sujets, éclaircissant ainsi certaines obligations contenues dans la Convention et présentant les bonnes pratiques en la matière.  Au cours de la présente Conférence, vous allez examiner en particulier les articles 19 et 24 de la Convention, relatifs respectivement à l’inclusion dans la société et à l’éducation, a indiqué la Haut-Commissaire.

Notant les crises humanitaires de taille qui ont éclaté cette année dans de nombreuses régions du monde, notamment en Haïti, en Chine, au Pakistan et au Chili, Mme Pillay a souligné que la situation des droits de l’homme en temps de crise est trop souvent négligée, et elle a appelé à changer cet état de fait.  Ces crises nous rappellent qu’il faut déployer plus de moyens pour protéger les personnes handicapées en temps de crise, a-t-elle insisté.

Cette année marque un jalon dans les droits des personnes handicapées, avec les élections au Comité des droits des personnes handicapées, a souligné Mme Pillay.  J’espère que le nombre accru de membres renforcera la crédibilité et les travaux du Comité.  J’espère aussi que des personnes handicapées seront élues à d’autres organes des droits de l’homme, a-t-elle ajouté.  L’assistance des États est également indispensable pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, ainsi que les recommandations du Comité, a-t-elle remarqué, avant de conclure en appelant à faire de la Convention une réalité pour les personnes handicapées du monde entier.

Élections au Comité des droits des personnes handicapées

La Conférence a procédé à l’élection de six membres du Comité des droits des personnes handicapées, qui en compte 12.  Ces experts indépendants sont en principe élus pour quatre ans, et rééligibles une fois.  Toutefois, aux termes de la Convention, le mandat de six des 12 membres du Comité, élus lors de la première Conférence des États parties, en 2008, était limité à deux ans; ces mandats  arrivent ainsi à expiration le 31 décembre 2010.  Il fallait donc pourvoir à ces six sièges, parmi une liste de 23 candidats.

Lors du premier tour de scrutin, 88 bulletins ont été déposés, dont deux ont été jugés non valides.  Il n’y a pas eu d’abstention.  La majorité requise était donc de 44 voix.  Seul M. Ronald Clive Mc Callum (Australie), Président sortant du Comité, avec 48 voix, a obtenu la majorité absolue pour être élu.  Les autres candidats dont les noms suivent ont obtenu respectivement: Edah Wangechi Maina (Kenya), 43 voix; Hyung Shik Kim (République de Corée), 40 voix; Theresia Degener (Allemagne), 35 voix; Fatiha Hadj Salah (Algérie), 31 voix; Lotfi Ben Lallohom (Tunisie), 28 voix; Silvia Judith Quang Chang (Guatemala), 27 voix; Carlos Rios Espinosa (Mexique), 26 voix; Damjan Tatic (Serbie), 26 voix; Gábor Gombos (Hongrie), 25 voix; Luis Guillermo Bulit Goni (Argentine), 22 voix; Stig Langvad (Danemark), 21 voix; Germán Xavier Torres Correa (Équateur), 20 voix; Mukhtar bin Mohamed bin Mussalam Al Rawahi (Oman), 18 voix; Berta Luz Pascual Melara (El Salvador), 18 voix; Hatem A. Barri (Arabie saoudite), 12 voix; Martin Mwesigwa Babu (Ouganda), 11 voix; Jaime Eulogio Huerta Peralta (Pérou), 11 voix; Lauor de Leon Purcil (Philippines), 11 voix; Alpha Boubacar Diop (Guinée), 10 voix; Sivalingum Moodley (Afrique du Sud), 10 voix; Mwanalushi Muyunda (Zambie), 10 voix et Nahid Mohamed Khairy (Soudan), 5 voix.

Lors du deuxième tour de scrutin, le règlement du Comité prévoyait que pouvaient rester en liste un nombre de candidats égal au double des sièges encore à pourvoir, soit, pour les cinq postes à pourvoir, les 10 candidats qui, sans avoir été élus au premier tour, avaient obtenu le plus de voix.

Lors de ce deuxième tour, 88 bulletins ont été déposés, dont un non-valide.  Il n’y a pas eu d’abstention.  La majorité absolue requise était de 44 voix.  Ont été élus Mme Edah Wangechi Maina (Kenya), membre sortante du Comité, 56 voix; Mme Theresia Degener (Allemagne), 53 voix; M. Hyung Shik Kim (République de Corée), 50 voix, et M. Carlos Rios Espinosa (Mexique), 49 voix.  Les autres candidats dont les patronymes suivent ont obtenu respectivement les scores ci-après: Mme Fatiha Hadj Salah (Algérie), 39 voix; Lotfi Ben Lallohom (Tunisie), 39 voix; Gábor Gombos (Hongrie), 38 voix; Damjan Tatic (Serbie), 35 voix; Silvia Judith Quang Chang (Guatemala), 34 et Luis Guillermo Bulit Goni (Argentine), 26 voix.

Lors du troisième tour de scrutin, la même règle ne laissait que deux candidats en lice: Mme Fatiha Hadj Salah (Algérie) et M. Lotfi Ben Lallohom (Tunisie).  Quatre-vingt-six (86) bulletins ont été déposés, tous valides.  Du fait d’une abstention, la majorité absolue requise était de 43 voix.  Avec 45 voix, M. Ben Lallohom, membre sortant du Comité, a été réélu, alors que Mme Hadj Salah obtenait 40 voix.

Le mandat des six membres ainsi élus prendra effet le 1^er janvier 2011 et sera de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, l’article 34 de la Convention prévoit que le nombre des membres du Comité sera porté de 12 à 18, « après 60 ratifications et adhésions supplémentaires » aux 20 nécessaires à l’entrée en vigueur du Traité, soit lorsque le nombre des parties atteindra 80.  Or, la Convention compte désormais 90 États parties, contre 66 voici un an, à l’ouverture de la deuxième Conférence des États parties.  Le Comité des droits des personnes handicapées devait donc lui aussi être élargi pour atteindre sa composition maximale.

La Conférence a donc, dans un deuxième temps, élu six autres membres du Comité, parmi les 17 candidats figurant sur la même liste et n’ayant pas été élus au titre du renouvèlement des sièges.

Lors de cette phase de l’élection, le premier tour de scrutin a été marqué par 86 votes, dont un non-valide, soit 85 votes valides.  En l’absence d’abstention, la majorité absolue requise pour être élu était de 43 voix.  M. Gábor Gombos (Hongrie), avec 47 voix, et M. Damjan Tatic (Serbie), 45 voix, ont été élus au premier tour.  Les autres candidats ont obtenu respectivement les scores qui suivent: Fatiha Hadj Salah (Algérie) et Stig Langvad (Danemark), 39 voix; Silvia Judith Quang Chang (Guatemala), 37 voix; Germán Xavier Torres Correa (Équateur), 35 voix; Luis Guillermo Bulit Goni (Argentine), 32 voix; Berta Luz Pascual Melara (El Salvador), 28 voix; Martin Mwesigwa Babu (Ouganda), 27 voix; Lauor de Leon Purcil (Philippines) et Jaime Eulogio Huerta Peralta (Pérou) 26 voix; Mukhtar bin Mohamed bin Mussalam Al Rawahi (Oman), 25 voix; Sivalingum Moodley (Afrique du Sud), 22 voix; Alpha Boubacar Diop (Guinée), 21 voix; Mwanalushi Muyunda (Zambie), 17 voix; Hatem A. Barri (Arabie saoudite), 16 voix; et Nahid Mohamed Khairy (Soudan), 11 voix. 

Comme quatre sièges restaient à pourvoir, seuls les huit candidats non élus ayant obtenu le plus de voix au premier tour devaient participer au second.  Or, M. de Leon Purcil (Philippines) et Peralta (Pérou) 26 voix, avaient obtenu tous deux 26 voix.  Il a donc fallu organiser un tour intermédiaire pour les départager.  Lors de ce scrutin intermédiaire, 87 votes ont été déposés, dont deux non-valides, soit 85 votes valides, sans aucune abstention. M. de Leon Purcil l’a emporté avec 49 voix contre M. Peralta, qui a eu 36 voix.

Lors du deuxième tour de scrutin, on a décompté 87 votes, tous valides.  En l’absence d’abstention, la majorité absolue requise pour être élu était de 44 voix.  M. Stig Langvad (Danemark), 50 voix, et Mme Silvia Judith Quang Chang (Guatemala), 47 voix, ont été déclarés élus.  Mme Fatiha Hadj Salah (Algérie) et M. Luis Guillermo Bulit Goni (Argentine) ont reçu chacun 43 voix chacun; M. Germán Xavier Torres Correa (Équateur) a reçu 42 voix et M. Martin Mwesigwa Babu (Ouganda), 38 voix.  Ils ont été admis au troisième tour de scrutin.  M. Lauor de Leon Purcil (Philippines), 35 voix et Mme Berta Luz Pascual Melara (El Salvador), 22 voix, ont été éliminés.

Au troisième tour de scrutin, on a décompté 81 votes, tous valides.  En l’absence d’abstention, la majorité absolue requise pour être élu était de 41 voix.  Mme Fatiha Hadj Salah (Algérie), avec 47 voix, a été déclarée élue.  M. Martin Mwesigwa Babu (Ouganda), qui a reçu 34 voix, a été éliminé, tandis que MM. Germán Xavier Torres Correa (Équateur), 40 voix, et Luis Guillermo Bulit Goni (Argentine), 37 voix, ont été admis au quatrième tour.

Alors que le quatrième tour de vote avait eu lieu, mais que les résultats n’en étaient pas encore annoncés, le représentant de l’Ouganda a demandé que lui soient expliquées les procédures de vote, qu’il a jugées très complexes, et a déclaré avoir compris qu’après trois tours sans conclusion, le quatrième devait être ouvert à tous, y compris à M. Babu.  Il a donc demandé un avis juridique.  Le Conseiller juridique, Markus Pallet, a rappelé qu’en vertu de l’article 19 du règlement intérieur de la Conférence, il y avait, en cas de premier tour de scrutin non conclusif pour l’ensemble des sièges à pourvoir, trois tours limités au maximum.  Le quatrième tour de scrutin était donc le troisième tour limité.  Ce n’est qu’après ce quatrième tour qu’en cas d’égalité entre les candidats le tour suivant sera de nouveau ouvert à l’ensemble des candidats.  Le Président de la Conférence a déclaré que le scrutin s’était déroulé selon les règles. 

Lors de ce quatrième et dernier tour, on a décompté 86 votes, tous valides.  Il y a eu trois abstentions.  La majorité absolue requise pour être élu était donc de 43 voix.  Avec 49 voix, M. Germán Xavier Torres Correa (Équateur) a été élu, alors que M. Luis Guillermo Bulit Goni (Argentine) recueillait 34 voix.

Afin d’assurer le renouvèlement du Comité par moitié tous les deux ans, le mandat de trois des six nouveaux membres est limité à deux ans, jusqu’au 31 décembre 2012, celui des trois autres étant de quatre ans, et allant jusqu’au 31 décembre 2014.  Un tirage au sort organisé après l’élection a désigné, pour le mandat de deux ans: Mmes Silvia Judith Quang Chang (Guatemala) et Fatiha Hadj Salah (Algérie), ainsi que M. Gábor Gombos (Hongrie).  Pour leur part, MM. Germán Xavier Torres Correa (Équateur), membre sortant du Comité, Damjan Tatic (Serbie) et Stig Langvad (Danemark), effectueront un mandat de quatre ans.

Le Comité des droits des personnes handicapées examine les rapports périodiques détaillés que chaque État partie lui présente sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention et sur les progrès accomplis.  Le Comité formule des suggestions et recommandations d’ordre général et les transmet à l’État partie intéressé.  Il peut aussi demander aux États parties tous renseignements complémentaires relatifs à l’application de la présente Convention.  Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.

En outre, les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention reconnaissent au Comité compétence pour recevoir et examiner les communications (plaintes) présentées par des particuliers ou groupes de particuliers relevant de leur juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État des dispositions de la Convention.

Le Comité a reçu les rapports préliminaires des premiers États parties à la Convention en mai 2010 et devrait les examiner à l’occasion de sa quatrième session, qui se tiendra à Genève du 4 au 8 octobre 2010.

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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

114^e séance plénière – matin

UNE RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LANCE LE PLAN D’ACTION MONDIAL DES NATIONS UNIES CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES

L’Assemblée générale a lancé, au cours d’une réunion de haut niveau ce matin, le Plan d’action mondial des Nations Unies contre la traite des personnes, qu’elle avait précédemment adopté*, le 30 juillet 2010, à l’issue d’un large processus consultatif.

Ce Plan d’action est destiné à encourager une action concertée de défense des droits et des libertés consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, a expliqué le Président de la soixante-quatrième session de l'Assemblée générale, M. Ali Abdussalam Treki, de la Libye.  « Le droit pour tous les êtres humains de naître libre », a-t-il précisé, « le droit de ne pas être tenu en esclavage ni en servitude », doit être défendu et assuré.

« La traite des êtres humains compte parmi les pires violations des droits de l’homme », a, quant à lui, souligné le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui a estimé que la traite, « c’est l’esclavage des temps modernes ».  Chaque année, des milliers de personnes, essentiellement des femmes et des enfants, sont exploitées par des criminels à des fins de travail forcé ou de commerce sexuel, a dénoncé M. Ban.  Aucun pays n’est à l’abri, presque tous jouent un rôle, que ce soit comme pays d’origine, de transit ou de destination de la traite, a-t-il prévenu.

MM. Ban et Treki ont tous deux remercié les délégations du Cap-Vert et du Portugal, cofacilitateurs du processus qui a abouti à l’adoption du Plan d’action, ainsi que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour leur détermination à faire en sorte que la communauté internationale traite de cette question.

Au début de la séance plénière, le Président de l’Assemblée générale a félicité M. Michel Tommo Monthe, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies, qui a été élu la semaine dernière à la présidence de la Troisième Commission de l'Assemblée générale, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, ainsi que M. Chitsaka Chipaziwa, Représentant permanent du Zimbabwe, élu quant à lui à la présidence de la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

*Résolution 64/293

Déclarations

M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de la soixante-quatrième session de l'Assemblée générale, a remercié les délégations du Cap-Vert et du Portugal, cofacilitateurs du processus qui permet aujourd’hui le lancement du Plan d’action mondial des Nations Unies contre la traite des personnes, que l’Assemblée avait précédemment adopté, le 30 juillet 2010.  Il a aussi remercié le Secrétaire général et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour leur détermination à traiter de cette question.

Ce Plan d’action est destiné à encourager une action concertée de défense des droits et des libertés consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, a expliqué M. Treki.  « Le droit pour tous les êtres humains de naître libre », a-t-il précisé, « le droit de ne pas être tenu en esclavage ni en servitude ».  Le Plan d’action affirme que l’esclavage et la traite sont interdits sous toutes leurs formes, a-t-il ajouté.

La réalisation de ces engagements doit figurer au premier plan dans l’agenda international, a souligné M. Ali Treki.  « En adoptant le Plan d’action, les gouvernements se sont engagés à prendre des mesures concrètes pour prévenir la traite des personnes, protéger les victimes, poursuivre les auteurs de ces crimes et renforcer les partenariats entre les gouvernements, les organisations de la société civile et le secteur privé, y compris les médias.  Les gouvernements se sont aussi engagés à promouvoir et à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs à la traite », a rappelé le Président de l’Assemblée générale.

Il a été décidé d’intégrer cette problématique aux politiques et programmes des Nations Unies relatifs au développement économique et social, aux droits de l’homme, à l’état de droit, à la bonne gouvernance, à l’éducation et à la reconstruction après une catastrophe naturelle et un conflit, a ensuite expliqué le Président de la soixante-quatrième session de l'Assemblée générale.

M. Treki a aussi indiqué que le Plan d’action crée un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour permettre d’assister les victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants.  « J’encourage les États Membres à contribuer largement à ce fonds », a-t-il dit, les invitant en outre à adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que les victimes ne soient pas pénalisées à cause de la traite et soient protégées.

Dans le monde d’aujourd’hui, on ne doit pas accepter les enlèvements, la traite nationale et internationale des individus ou l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, a plaidé le Président de l’Assemblée, qui a souligné combien le phénomène de la traite des personnes dévaste des familles entières et déchire les communautés.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré que le Plan d’action contre la traite des êtres humains lancé ce jour constituait un appel, et la présence de nombreux participants à cette réunion un témoignage du large soutien qu’il reçoit.

La traite des êtres humains compte parmi les pires violations des droits de l’homme, a souligné le Secrétaire général, qui a ajouté; « C’est l’esclavage des temps modernes ». Chaque année, des milliers de personnes, essentiellement des femmes et des enfants, sont exploitées par des criminels à des fins de travail forcé ou de commerce sexuel, a déploré Ban Ki-moon.  Aucun pays n’est à l’abri, et presque tous jouent un rôle dans ce trafic, que ce soit comme pays d’origine, de transit ou de destination de la traite.

Le Secrétaire général a rappelé qu’il y a de cela 10 ans, la communauté mondiale s’était fermement prononcée contre la traite en adoptant à l’Assemblée générale un Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des 6 Plan d'action, la lutte contre la traite des personnes fera partie intégrante de tous les politiques et programmes de développement des Nations Unies, a expliqué le Secrétaire général.

M. Ban a rappelé que le Plan d’action prévoyait la création d’un fonds d’affectation spéciale qui vise à aider les gouvernements, les organisations internationales et les ONG à donner aux victimes vulnérables de la traite la protection et l’aide nécessaires dont elles ont besoin pour leur guérison psychologique et sociale.  Il a exhorté les États Membres, le secteur privé et les philanthropes à contribuer généreusement au fonds.  De même, le Secrétaire général a invité les États Membres à accroître l’assistance technique aux pays qui appuient la lutte contre la traite mais manquent de ressources financières ou d’expertise, et qui sont très souvent des pays d’origine des victimes de la traite, ce qui signifie que leurs besoins sont particulièrement importants et la réponse à leur apporter urgente.  Le Plan d’action souligne également l’importance d’une augmentation des recherches et de la collecte des données pour mieux comprendre la traite, ce qui permettra de prendre les bonnes décisions, a noté le Secrétaire général.

Pour M. Ban, le Plan d’action mondial renforce les trois « P »: Prévention de la traite, Poursuite des criminels et Protection des victimes.  Il en promeut aussi un quatrième: le Partenariat.  Le seul moyen de lutter contre la traite est de travailler ensemble, a insisté le Secrétaire général.

Le plus grand défi à relever par le Plan d'action est celui de réduire le nombre des personnes menacées par la traite, a déclaré le Secrétaire général.  Le seul moyen d’y parvenir, c’est par le développement socioéconomique et le respect des droits de l’homme, et cela justifie l’importance essentielle des Objectifs du Millénaire pour le développement et du Sommet qui leur sera consacré aux Nations Unies, à New York, au cours du mois qui vient, a ajouté Ban Ki-moon.  Nous devons autonomiser les femmes, combattre la discrimination, maintenir les enfants en bonne santé et les garder loin des zones de conflit, a ajouté le Secrétaire général, pour qui les progrès accomplis dans ces domaines aident aussi à lutter contre la traite et son corollaire: l’exploitation des êtres humains.

Alors même que nous parlons ici, des milliers de personnes sont traitées comme des esclaves, a déploré M. Ban.  Ces gens ont besoin de notre aide, immédiatement, maintenant, a-t-il souligné.  Avant le lancement du Plan d'action, nous avions annoncé notre engagement ferme à mettre fin à la traite, a conclu le Secrétaire général, qui a demandé aux États Membres de mettre le Plan en œuvre.

Séance informelle de haut niveau

Lors de la séance informelle qui a suivi, trois invités, Mme Saisuree Chutikul, Présidente du Sous-Comité national thaïlandais pour la lutte contre la traite des personnes; Mme Maria Grazia Giammatrinaro, Représentante spéciale et Coordonnatrice de la lutte contre la traite à l’OSCE; Mme Aleya Hammad, cofondatrice et membre du bureau du Mouvement international pour la paix Suzanne Moubarak, ont pris la parole, avant les interventions des délégations suivantes : Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique; Belgique, au nom de l’Union européenne; Portugal, Cap-Vert, Bélarus, Japon, Thaïlande, Fédération de Russie, États-Unis, Cuba, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Nicaragua, Colombie, Brésil et Philippines.  Avant que le premier intervenant ne prenne la parole, la session informelle de haut niveau a été ouverte par l’artiste Primitiva, qui a interprété la chanson « E Ala E », originelllement composée par feu Israel Kamakawiwo’ole, chanteur hawaïen de musique ukulule sur les thèmes de la justice et de la liberté.

Dans son intervention, Mme Chutikul, de la Thaïlande, a rappelé que le caractère transnational du crime de traite des personnes requiert une coopération transnationale.  Soulignant le rôle important de l’UNODC dans ce domaine, elle a lancé un appel pour lui allouer suffisamment de ressources.  Elle a estimé que différents organismes du système des Nations Unies devraient travailler ensemble, ainsi qu’en partenariat avec la société civile, les ONG et le secteur privé.  Aux quatre « P » évoqués par le Secrétaire général dans son discours, elle a ajouté celui de la Politique nationale adaptée.  Mme Chutikul a insisté sur la vulnérabilité des travailleurs migrants, surtout s’ils sont illégaux.  Elle a aussi souligné que ni les États Membres, ni les ONG ni les Nations Unies n’avaient réellement réussi à coordonner leur action.  Toute contribution, quelles que soient son importance et sa source, doit servir à améliorer le sort des victimes et non à produire de la rhétorique, a-t-elle dit. 

Se préoccupant elle aussi des victimes, Mme Giammatrinaro a rappelé leurs conditions de détresse sociales et dénoncé un « phénomène massif d’esclavage contemporain ».  Les femmes sont particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle, du fait de la féminisation de la pauvreté ou du déséquilibre des rapports de force entre les sexes, a-t-elle noté.  La traite n’est pas un phénomène marginal et risque au contraire de devenir une composante structurelle de certains secteurs économiques comme l’agriculture ou le bâtiment, a averti la Représentante spéciale, qui a identifié plusieurs difficultés.  Peu de victimes de la traite sont identifiées comme telles et beaucoup confondues avec des immigrants illégaux, détenus et expulsés, ce qui les expose à être aussitôt reprises dans le trafic une fois revenues chez elles.  En outre, la traite est souvent une  activité de la criminalité transnationale organisée qui réinvestit les énormes profits dans d’autres activités criminelles, y compris la corruption et le blanchiment d’argent.  Enfin, la traite n’est toujours pas considérée comme une priorité stratégique et attire moins l’attention que d’autres violations des droits de l’homme comme la torture ou le trafic de drogues.

Enfin, Mme Hammad a insisté sur la mobilisation de l’ensemble des partenaires.  Société civile, Etat, organisations internationales, secteur privé, tous ces partenaires ont leurs avantages et aussi leurs faiblesses, a-t-elle remarqué, tout en insistant sur le rôle fondamental que le monde des affaires peut jouer dans la lutte contre la traite.  Elle a présenté le Mouvement international pour la paix Suzanne Moubarak, qui met l’accent sur l’éducation des filles, se félicitant que son action entre dans le cadre du Plan d'action, alors que c’est accidentellement que le Mouvement s’est trouvé confronté à la traite, a-t-elle affirmé. Revenant sur le rôle du secteur privé, elle a déclaré que, lors d’un Forum international sur la traite des personnes qui aura lieu en décembre à Luxembourg, un chef d’entreprise particulièrement actif dans la lutte contre la traite sera récompensé.  Nous ne devons pas seulement dénoncer les responsables du secteur privé qui contribuent à la traite, mais aussi récompenser ceux qui agissent pour la combattre, a-t-elle expliqué.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6375^e séance – après-midi

MOYEN-ORIENT: DE MANIÈRE UNANIME LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGENT D’UN AN

LE MANDAT ACTUEL DE LA FORCE INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU LIBAN

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger jusqu’au 31 août 2011 le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). 

En adoptant à l’unanimité sa résolution 1937 (2010) dans laquelle il salue le rôle positif de la FINUL, dont le déploiement, renforcé en 2006 avec l’armée libanaise, a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban, les membres du Conseil de sécurité ont suivi la recommandation que leur faisait le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, dans une lettre* adressée au Président du Conseil de sécurité.

Dans cette lettre, M. Ban fait référence aux échanges de tirs entre les forces armées libanaises et les Forces de défense israéliennes survenues le 3 août 2010 dans le voisinage d’El Adeisse, qui ont fait quatre morts.  Il voit dans cet  incident –le plus grave entre les deux forces armées depuis l’adoption de la résolution 1701 (2006) – le signe de la manière dont une « situation relativement stable et sûre, que la FINUL avait aidé à établir dans le Sud-Liban en coopération avec les forces armées libanaises, peut brutalement changer ».  Estimant « indispensable que la communauté internationale aide l’armée libanaise à devenir un organisme militaire plus efficace, doté des ressources nécessaires pour assumer ses responsabilités, notamment le long de la Ligne bleue », M. Ban, qui rappelle que l’objectif à long terme de la FINUL est de transférer progressivement les responsabilités qu’assume actuellement la Mission, sur terre et en mer, à l’armée libanaise, recommande au Conseil de proroger le mandat de la FINUL pour une nouvelle période de 12 mois prenant fin le 31 août 2011.

Dans la résolution adoptée cet après-midi, le Conseil exprime toutefois sa vive préoccupation face à toutes les violations liées à la résolution 1701 (2006), et en particulier celle du 3 août, qualifiée de « grave », et dit attendre avec intérêt l’achèvement rapide de l’enquête de la FINUL afin que de tels incidents soient évités à l’avenir.  Il  demande énergiquement à toutes les parties intéressées de respecter la cessation des hostilités, de prévenir toute violation de la Ligne bleue et de respecter celle-ci dans sa totalité, et de coopérer pleinement avec l’ONU et avec la FINUL.

Le Conseil de sécurité, qui prie instamment toutes les parties de coopérer pleinement avec lui et avec le Secrétaire général pour réaliser des progrès tangibles vers un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme, tel qu’envisagé par la résolution 1701 (2006), souligne que les parties doivent faire plus pour progresser vers la pleine application de la résolution 1701 (2006).  Le Conseil engage le Gouvernement israélien à accélérer sans plus tarder le retrait de son armée de la partie nord de Ghajar, en coordination avec la FINUL, et demande à nouveau que soit établie, entre la Ligne bleue et le Litani, une zone d’exclusion de tous personnel armé, biens et armes autres que ceux déployés dans la zone par le Gouvernement libanais et la FINUL.

Après l’adoption de la résolution, le représentant du Liban, M. Nawaf Salam, a remercié le Conseil de sécurité pour avoir accepté de reconduire le mandat de la FINUL pour un an et sans changement dans son mandat.  Il a également remercié la FINUL et les États qui la composent pour leur contribution à la stabilité dans le sud de son pays.

Le représentant d’Israël, M. Waxman, a dit qu’il se félicitait de la prorogation du mandat de la FINUL et s’est dit attaché à la pleine application de la résolution 1701.  Mais il a ajouté que de « graves défis à la paix et la sécurité risquent d’empêcher la pleine application » de cette résolution, avant de dénoncer le renforcement des capacités militaires du Hezbollah, qu’il a jugé possible du fait de transferts importants d’armes vers le Liban qui se font en violation de l’embargo sur les armes à destination de ce pays.  Le réarmement du Hezbollah met en péril le Liban lui-même et la paix au Moyen-Orient, a affirmé le représentant, qui a estimé que la FINUL devait rester vigilante et prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir son mandat.  Les forces armées libanaises doivent se dissocier clairement des éléments radicaux, a-t-il ajouté.  Le représentant d’Israël a ensuite fait référence au « grave incident » du 3 août  et a rappelé que, selon la conclusion du rapport de la FINUL, ce sont les forces libanaises qui en sont à l’origine.  Ce genre d’incident ne doit pas se reproduire, a-t-il averti.  Il a toutefois jugé que la présence de la FINUL jouait un rôle indispensable dans le maintien de la stabilité dans le sud du Liban. 

Le représentant du Liban a alors repris la parole pour rappeler que le renforcement de la FINUL s’était fait suite à « l’agression israélienne » de 2006 qui, a-t-il affirmé, se poursuit encore aujourd’hui. Israël se dit attaché à la pleine application de la résolution 1701, mais, comme le rappelle le Secrétaire général dans son rapport de juillet 2010, les avions israéliens continuent de violer l’espace aérien libanais et les termes de la résolution 1701 pratiquement tous les jours, a poursuivi le représentant, qui a également dénoncé la ligne de bouées installée en mer par Israël, également en violation de la résolution 1701.  Comment, avec de tels agissements, Israël peut-il prétendre vouloir appliquer pleinement la résolution 1701? a demandé le représentant, qui a également dénoncé la poursuite de l’occupation, par Israël, de portions du territoire national libanais, ainsi que les incursions d’espions et les déclarations de différents dirigeants israéliens.  Il a affirmé regretter l’incident du 3 août, et a estimé qu’il fallait en tirer les enseignements, notamment en respectant pleinement la « Ligne bleue » comme, a-t-il affirmé,  le Liban l’a toujours préconisé.  L’incident montre aussi qu’il est indispensable de renforcer encore plus la coopération avec la FINUL, a conclu le représentant.  

*    S/2009/430

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution S/2010/454

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes concernant le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978), 426 (1978), 1559 (2004), 1680 (2006), 1701 (2006), 1773 (2007), 1832 (2008) et 1884 (2009), ainsi que les déclarations de son président concernant la situation au Liban,

Répondant à la demande formulée par le Gouvernement libanais dans la lettre que le Ministre libanais des affaires étrangères a adressée au Secrétaire général le 20 juillet 2010, de prorogation sans modification du mandat de la FINUL pour une nouvelle période d’un an, et accueillant avec satisfaction la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil le 11 août 2010 (S/2010/430) pour recommander cette prorogation,

Réaffirmant son attachement à la pleine application de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006) et conscient de la responsabilité qui lui incombe d’aider à garantir un cessez-le-feu permanent et la solution à long terme du conflit comme l’envisage la résolution,

Demandant à toutes les parties concernées de redoubler d’efforts pour appliquer toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006),

Exprimant la vive préoccupation que lui inspirent toutes les violations liées à la résolution 1701 (2006), en particulier la dernière violation grave en date du 3 août 2010 mise en évidence par le Secrétaire général dans sa lettre du 11 août 2010, et attendant avec intérêt que soit rapidement achevée l’enquête de la FINUL afin que de tels incidents soient évités à l’avenir,

Soulignant qu’il importe que l’interdiction de la vente et de la fourniture d’armes et de matériels connexes imposée par la résolution 1701 soit strictement respectée,

Rappelant qu’il est extrêmement important que toutes les parties concernées respectent la Ligne bleue dans sa totalité et encourageant les parties à accélérer leurs efforts, en coopération avec la FINUL, pour marquer la Ligne bleue de façon visible,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

Rendant hommage au dynamisme et au dévouement du personnel de la FINUL, notamment de son commandant, exprimant sa vive gratitude aux États Membres qui apportent leur contribution à la FINUL et soulignant qu’il faut impérativement doter celle-ci de tout le matériel et de tous les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat,

Rappelant la demande du Gouvernement libanais tendant à voir déployer une force internationale pour l’aider à exercer son autorité sur l’ensemble du territoire et réaffirmant que la FINUL est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires dans les secteurs où opèrent ses forces et, quand elle le juge possible dans les limites de ses capacités, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, et à résister à toutes tentatives pour l’empêcher par la force de s’acquitter de son mandat,

Se félicitant des efforts que déploie le Secrétaire général pour suivre de près toutes les activités de maintien de la paix, y compris celles de la FINUL, et soulignant qu’il est nécessaire que le Conseil adopte une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix,

Appelant les États Membres à fournir au besoin une assistance à l’Armée libanaise en la dotant des moyens nécessaires pour s’acquitter de sa mission, conformément à la résolution 1701 (2006),

Constatant que la situation au Liban continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Décide de proroger le mandat actuel de la FINUL jusqu’au 31 août 2011;

Salue le rôle positif de la FINUL, dont le déploiement avec l’Armée libanaise a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban, se félicite de l’élargissement de la coordination entre la FINUL et l’Armée libanaise et demande à celles-ci de renforcer encore leur coopération;

Se félicite du déploiement, le 1^er août 2010, d’une brigade supplémentaire de l’Armée libanaise et demande au Gouvernement libanais d’augmenter encore l’effectif des forces armées libanaises déployées dans le sud du Liban, conformément à la résolution 1701 (2006);

Demande énergiquement à toutes les parties intéressées de respecter la cessation des hostilités, de prévenir toute violation de la Ligne bleue et de respecter celle-ci dans sa totalité, et de coopérer pleinement avec l’ONU et avec la FINUL;

Déplore vivement les récents incidents ayant impliqué des soldats de la paix de la FINUL, souligne qu’il importe de ne pas entraver la capacité de la FINUL de s’acquitter du mandat qui lui a été confié par la résolution 1701 (2006) du Conseil et demande à toutes les parties de respecter scrupuleusement l’obligation qui leur est faite de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et des autres personnels des Nations Unies et de veiller à ce que la liberté de circulation de la FINUL soit pleinement respectée, conformément à son mandat et à ses règles d’engagement;

Prie instamment toutes les parties de coopérer pleinement avec le Conseil de sécurité et avec le Secrétaire général pour réaliser des progrès tangibles vers un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme, tel qu’envisagé par la résolution 1701 (2006), et souligne que les parties doivent en faire plus pour progresser vers la pleine application de la résolution 1701 (2006);

Engage le Gouvernement israélien à accélérer sans plus tarder le retrait de son armée de la partie nord de Ghajar, en coordination avec la FINUL, qui a activement pris l’attache d’Israël et du Liban pour faciliter ce retrait;

Demande à nouveau que soit établie, entre la Ligne bleue et le Litani, une zone d’exclusion de tous personnel armé, biens et armes autres que ceux déployés dans la zone par le Gouvernement libanais et la FINUL;

Se félicite de ce qu’entreprend la FINUL pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels décidée par le Secrétaire général et pour faire intégralement respecter le code de conduite de l’ONU par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et d’en tenir le Conseil informé, et engage vivement les pays qui fournissent des contingents à prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

Prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport sur l’application de la résolution 1701 (2006) tous les quatre mois, ou toutes les fois qu’il le jugera nécessaire;

Accueille avec satisfaction les conclusions de l’examen technique mené conjointement par le Département des opérations de maintien de la paix et la FINUL, présentées dans la lettre datée du 12 février 2010 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2010/86), et demande que ces conclusions soient rapidement mises en œuvre;

Souligne combien il est important et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, en se fondant sur toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008;

Décide de rester activement saisi de la question.

Lettre datée du 11 août 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2010/430)

Dans cette lettre, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour une nouvelle période de 12 mois prenant fin le 31 août 2011. 

Le Secrétaire général rappelle que, dans son dernier rapport (S/2010/352) en date sur l’application de la résolution 1701 (2006), il a demandé au Conseil de sécurité d’examiner le renouvellement du mandat de la FINUL, et précise que, dans une lettre datée du 20 juillet 2010 qu’il lui a adressée, le Premier Ministre libanais a fait savoir qu’il demandait au Conseil de proroger le mandat de la FINUL pour une nouvelle période d’un an, sans le modifier.

Le Secrétaire général affirme que la FINUL « continue de jouer un rôle crucial en assurant la paix et la stabilité au Sud-Liban et le plein respect de la Ligne bleue par les deux parties ».  Il ajoute que, « conformément à son mandat, elle continue à vérifier la cessation des hostilités et à aider les forces armées libanaises à faire en sorte que la zone située entre la Ligne bleue et le fleuve Litani soit exempte de tous personnels armés, biens et armes autres que ceux autorisés » et qu’elle fait « tout son possible pour que sa zone d’opérations ne soit pas utilisée pour mener des activités hostiles de quelque nature que ce soit ».

Le Secrétaire général se dit par ailleurs « profondément préoccupé » par l’incident qui a opposé pendant trois heures, le 3 août, les forces armées libanaises et les Forces de défense israéliennes dans le voisinage d’El Adeisse, à proximité de la « Ligne Bleue », et qui a fait quatre morts.  Il s’agit, rappelle le Secrétaire général, du plus grave incident survenu entre les deux forces armées depuis l’adoption de la résolution 1701 (2006).

S’il note que, dès le 4 août, le calme est revenu sur le terrain et que les deux parties ont réaffirmé leur attachement à la cessation des hostilités et à la résolution 1701 (2006) et se sont engagés à coopérer avec la FINUL pour que de pareils incidents ne se reproduisent pas, M. Ban rappelle que la délimitation de la Ligne bleue en 2000 « relevait de la seule responsabilité de l’ONU et visait concrètement à confirmer le retrait des Forces de défense israéliennes du Liban », conformément à la résolution 425 (1978), sans préjudice des accords frontaliers futurs. 

Le Secrétaire général précise que, malgré les réserves respectives qu’elles avaient émises en 2000 au sujet de la Ligne bleue, les deux parties « s’étaient engagées à la respecter telle qu’elle avait été délimitée par l’ONU sur toute sa longueur ».  Il leur demande donc instamment de nouveau de ne ménager aucun effort pour empêcher les violations de la Ligne bleue, d’agir avec la plus grande retenue et de s’abstenir de toute mesure à proximité de cette ligne, qui risquerait de provoquer des malentendus ou d’être perçue par l’autre partie comme un acte de provocation.  « La Ligne bleue doit être respectée dans sa totalité », ajoute M. Ban.

Le Secrétaire général dit voir dans l’incident du 3 août le signe de la manière dont une « situation relativement stable et sûre, que la FINUL avait aidé à établir dans le Sud-Liban en coopération avec les forces armées libanaises, peut brutalement changer ».  Il rappelle en outre que, « malgré des progrès appréciables », beaucoup reste encore à faire dans l’application de certains éléments de la résolution 1701 (2006).  Il note en particulier que l’armée israélienne continue à occuper une partie du village de Ghajar et une zone adjacente au nord de la Ligne bleue, en violation de la résolution 1701 (2006).  Il demande à Israël de retirer ses forces de cette zone, mais aussi de cesser les violations de l’espace aérien libanais, qui « se poursuivent sans répit » et il rappelle de chaque semaine plusieurs incidents surviennent en mer le long d’une ligne de bouées installée unilatéralement par Israël et que le Gouvernement libanais ne reconnaît pas.

Le Secrétaire général estime encore qu’une « action de longue haleine demeure nécessaire » pour s’assurer qu’aucun élément armé ne se trouve dans la zone d’opération de la FINUL.  Estimant « indispensable que la communauté internationale aide l’armée libanaise à devenir un organisme militaire plus efficace, doté des ressources nécessaires pour assumer ses responsabilités, notamment le long de la Ligne bleue », M. Ban rappelle que l’objectif à long terme de la FINUL est de transférer progressivement les responsabilités qu’assume actuellement la mission, sur terre et en mer, à l’armée libanaise.  C’est pourquoi il demande la prorogation de son mandat.

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Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

28^eséance – après-midi

LA QUATRIÈME COMMISSION ÉLIT SON NOUVEAU PRÉSIDENT ET PREMIER VICE-PRÉSIDENT

POUR REMPLACER CEUX ÉLUS EN JUIN DERNIER

La Commission élira les autres membres de son bureau ultérieurement

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a élu ce vendredi après-midi les membres de son Bureau pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, dont les travaux s’ouvriront le 14 septembre prochain au Siège, à New York.

Procédant à l’élection des membres de ses différentes commissions, l’Assemblée générale avait, sur proposition du Groupe des États d’Afrique, élu le 11 juin dernier, M. Boniface Chidyausiku du Zimbabwe, comme Président de la Quatrième Commission.  Toutefois, il s’est avéré que M. Chidyausiku arrivait alors au terme de son mandat en tant que Représentant permanent du Zimbabwe auprès des Nations Unies à New York.

Pour pourvoir le poste laissé ainsi vacant, les États du Groupe d’Afrique ont donc nominé le nouveau Représentant permanent du Zimbabwe auprès des Nations Unies, M. Chitsaka Chipaziwa, qui a pris ses fonctions le 13 août dernier, pour occuper le poste laissé vacant par son prédécesseur.  La Quatrième Commission a donc de ce fait élu par acclamation cet après-midi M. Chitsaka Chipaziwa, Président de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

L’Ambassadeur Chipaziwa s’est déclaré « ému » d’avoir été proposé par le Groupe des États d’Afrique et élu par la Commission.  Il a dit qu’il espérait s’acquitter avec honneur et compétence de la tâche qui lui a été confiée et a salué les excellentes réalisations de son prédécesseur aux fonctions de Président de la Quatrième Commission, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser du Qatar.

Par ailleurs, le mandat de vice-président de M. Andi Xhoi de l’Albanie, élu en juin dernier prenant fin, la Quatrième Commission a élu par acclamation à ce poste M. Radoslaw Flisiuk de la Pologne. 

Lors de sa vingt-septièmeréunion tenue le 11 juin 2010, la Quatrième Commission de l’Assemblée générale avait élu M. Mohammad Wali Naeemi de l’Afghanistan, aux fonctions de rapporteur.  Les postes de deuxième et de troisième vice-présidents seront pourvus ultérieurement. 

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Troisième Commission

48^e séance - matin

LA TROISIÈME COMMISSION ÉLIT À SA PRÉSIDENCE POUR LA SOIXANTE-CINQUIEME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE M. MICHEL TOMMO MONTHE, DU CAMEROUN

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a élu par acclamation, ce matin, les membres de son Bureau pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale qui s’ouvrira le 14 septembre à New York.

M. Michel Tommo Monthe, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies, a été élu Président de la Commission, tandis que les sièges de vice-président ont été attribués à Mme Maria Luz Melon de l’Argentine, Mme Margareta Ploder de l’Autriche, et M. Waheed Al-Shami du Yémen.  M. Asif Garayev de l’Azerbaïdjan sera quant à lui Rapporteur.

M. Tommo Monthe a adressé ses remerciements à l’actuel Président de la Commission ainsi qu’à tous ses membres pour avoir placé leur confiance dans son pays en vue de conduire les travaux de la Commission au cours de la prochaine session.  Il a aussi félicité les membres sortants du Bureau pour le travail accompli, ainsi que ses nouveaux membres et le Secrétariat.

M. Tommo Monthe a encouragé les membres de la Commission à regarder la « masse de travail à abattre » dans des domaines aussi délicats que les affaires sociales, les affaires culturelles, les droits de l’homme, en prenant conscience de la complexité des travaux.  « Chacun doit s’armer de courage », a-t-il conclu.

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Conseil de sécurité

6374^e séance – matin

L E CONSEIL DE SÉCURITÉ VEUT TROUVER DES SOLUTIONS À LONG TERME POUR JUGER LES AUTEURS D’ACTES DE PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES

Le Secrétaire général présente sept options, du renforcement des capacités judiciaires nationales dans la région à la création d’un tribunal international

Le Conseil de sécurité considère « de la plus haute importance de trouver des solutions à long terme » pour poursuivre en justice et incarcérer les auteurs d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes « de manière à concourir tangiblement et durablement à asseoir la primauté du droit en Somalie ».

Dans une déclaration présidentielle, lue par le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, au terme d’un débat ouvert, aujourd’hui, consacré à la piraterie au large des côtes somaliennes, le Conseil estime que le rapport* du Secrétaire général, qu’il lui avait demandé par sa résolution 1918 (2010) adoptée le 27 avril dernier, constitue « un solide point de départ pour des travaux futurs » à mener pour améliorer la coopération internationale, régionale et nationale aux fins de traduire les pirates en justice.

Il engage le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (CGPCS), formé de quatre groupes de travail spécialisés, à poursuivre la réflexion sur la base des diverses options proposées par le Secrétaire général.  M. Ban Ki-moon a lui-même succinctement présenté son rapport devant le Conseil, avant que la Conseillère juridique des Nations Unies, Mme Patricia O’Brien, ne le détaille en replaçant la question dans le cadre juridique international applicable.

Le rapport présente sept options possibles pour mieux parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes.  Celles-ci vont du renforcement des capacités judiciaires nationales existant dans la région à la création d’un tribunal international, en passant par la création d’une chambre somalienne délocalisée et différentes formes de tribunaux régionaux.  Pour chacune d’elle, le rapport analyse les avantages, les inconvénients et les risques, notamment en termes de rapidité, de coût et de renforcement des capacités de l’État hôte.  M. Ban a en outre annoncé au Conseil son intention de nommer un conseiller spécial pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, initiative que de nombreuses délégations ont ensuite saluée.

Lors du débat, la grande majorité des 30 intervenants ont rappelé que la question de la piraterie au large des côtes somaliennes reflétait avant tout l’instabilité et la faiblesse de l’état de droit dans le pays, et que seul le retour de la stabilité et de la paix en Somalie auraient raison de la piraterie.  En ce sens, ils ont apporté leur soutien au Gouvernement fédéral de transition et rendu hommage au travail de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

En attendant, la poursuite d’une action militaire navale résolue au large de la Somalie « est efficace et reste indispensable », a affirmé le représentant de la France.  De nombreux intervenants se sont félicités de la « mobilisation impressionnante » de la communauté internationale qui a permis de diviser par trois le pourcentage d’attaques couronnées de succès.

L’examen du rapport du Secrétaire général a amené la plupart des délégations à aborder la question du jugement des pirates interceptés.  Le représentant de la Fédération de Russie, pays à l’origine de la résolution 1918 et du débat de ce jour, a relevé que le nombre de cas dans lesquels on a dû relâcher des suspects parce qu’il était difficile de les juger dans les tribunaux de la région se multipliait.

Que des suspects soient relâchés alors qu’on a des charges suffisantes contre eux est inacceptable, a renchéri la représentante de la Norvège, pour qui une telle impunité sape la crédibilité et l’efficacité de la présence navale internationale.

Les délégations ont en revanche exprimé des vues divergentes sur la meilleure manière de juger les suspects.  Le représentant du Danemark a fait observer qu’au sein du Groupe de travail 2 du Groupe de contact, consacré aux aspects juridiquesde la lutte contre la piraterie et présidé par son pays, semblait apparaître une préférence en faveur d’un mécanisme venant renforcer les chambres judiciaires existant déjà dans certains pays de la région, et qui se consacreraient exclusivement au jugement des pirates, moyennant un soutien international financier et en personnel.  Plusieurs pays ont abondé en ce sens et en premier lieu les deux États de la région qui ont effectivement jugé des pirates somaliens: le Kenya et les Seychelles.

Certains délégués ont toutefois exprimé d’autres préférences.  Pour la Fédération de Russie, la solution idéale serait un mécanisme judiciaire international au niveau régional, qui viendrait compléter les juridictions nationales.  Le Royaume-Uni a en revanche émis des doutes sur la viabilité de la création de nouveaux mécanismes régionaux ou internationaux, y voyant un risque de gâcher les ressources.  Quant à la France, elle estime qu’à moyen terme, la meilleure solution serait celle d’une chambre de jugement somalienne délocalisée.

Plusieurs pays ont mis l’accent sur la difficulté de trouver un État d’accueil pour des tribunaux non nationaux ou encore soulevé, comme les États-Unis, le problème de la détention des condamnés, qui devraient être nombreux et parfois sanctionnés par de longues peines.

Les intervenants ont en revanche tous souhaité voir les Nations Unies jouer un rôle moteur.  Dans ce cadre, de nombreux intervenants ont salué les programmes mis en place notamment par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), ou encore au Fonds d’affectation spéciale créé par le Groupe de Contact.

Le Secrétaire général et les délégations ont en outre vigoureusement condamné les attentats terroristes commis mardi à Mogadiscio et le président du Conseil de sécurité a fait observer une minute de silence.

* S/2010/394

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur les différentes options possibles pour mieux parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes (S/2010/394)

Ce rapport fait suite à la résolution 1918 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité le 27 avril 2010, par laquelle celui-ci a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur les différentes options possibles pour mieux parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes*.

Dans son rapport, le Secrétaire général présente sept options, pour lesquelles il précise les avantages, inconvénients et risques, notamment en termes de rapidité, de coût et de renforcement des capacités de l’État hôte.

L’option 1 consiste à consolider l’aide de l’ONU pour renforcer les capacités des États de la région en matière de poursuite et d’incarcération des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes.  Le Secrétaire général fait observer que cette option est d’ores et déjà suivie et a permis de remporter quelques succès puisque le Kenya a inauguré le 24 juin une nouvelle chambre, construite dans le cadre du programme de lutte contre la piraterie de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), devant laquelle seront jugées les affaires de piraterie et autres crimes graves.

L’option 2 consiste à mettre en place un tribunal somalien siégeant sur le territoire d’un État tiers de la région, avec ou sans la participation de l’ONU.  Les options 3 et 4 consistent en la mise en place d’une chambre spéciale relevant de la juridiction d’un ou plusieurs États de la région, respectivement sans ou avec la participation de l’ONU.

L’option 5 propose la mise en place d’un tribunal régional sur la base d’un accord multilatéral entre États de la région, avec la participation de l’ONU.  L’option 6 propose la création d’un tribunal international sur la base d’un accord entre un État de la région et l’ONU.  Enfin, l’option 7 consiste en la mise en place d’un tribunal international par une résolution du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Le Secrétaire général fait observer que, pour chacune des options autres que la première, il faudrait éventuellement désigner un État hôte pour le tribunal et déterminer les préférences de cet État hôte, à savoir notamment s’il accepterait une participation internationale au mécanisme prévu et, dans l’affirmative, sous quelle forme.

Le Secrétaire général constate par ailleurs que la nécessité de mettre en place dans la région, et si possible en Somalie, des dispositifs pénitentiaires suffisants « peut constituer un choix tout aussi difficile que les options de poursuites pénales », et ajoute que cette nécessité « risque de peser sensiblement quand il s’agira de désigner l’État hôte qui accueillerait éventuellement un nouveau mécanisme judiciaire ».

Rappelant que, dans sa demande, le Conseil de sécurité insiste sur l’importance d’obtenir durablement des résultats significatifs, le Secrétaire général fait notamment observer qu’en des temps de difficultés économiques, les États pourraient considérer comme un élément important la nécessité de s’engager sur les plans politique et financier non seulement à constituer un nouveau mécanisme judiciaire mais à en assurer durablement le fonctionnement.  Le Secrétaire général estime en effet que le nouveau mécanisme judiciaire « se trouverait dans une situation différente de celle que connaissent les tribunaux actuels des Nations Unies et les tribunaux bénéficiant de l’aide de l’ONU » car il « aurait à faire face à une activité criminelle continue et à traiter de nombreux dossiers sans date limite prévisible ».

Le Secrétaire général présente également d’autres options, avancées par les membres du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et non retenues par lui.  Pour illustrer les options proposées, il présente en annexe la pratique suivie par les Nations Unies en matière de création et de participation de tribunaux de l’ONU et de tribunaux appuyés par l’ONU, ainsi que l’expérience d’autres mécanismes judiciaires pertinents.  Il rappelle en outre la nature et le travail du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.

Le rapport présente plus largement le contexte dans lequel s’exercent la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, que le Secrétaire général juge « symptomatiques de l’instabilité et de la faiblesse de l’état de droit » en Somalie.  Du fait de l’insécurité au sud et au centre du pays, le système judiciaire somalien ne peut pratiquement pas fonctionner, précise-t-il, en rappelant les efforts entrepris depuis deux ans par les Nations Unies –notamment par le biais du PNUD, de l’UNODC et de l’Organisation maritime internationale- la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), le Gouvernement fédéral de transition somalien et divers partenaires pour renforcer la police et les forces de sécurité somaliennes, y compris, en ce qui concerne la piraterie, dans le cadre du « processus de Kampala ».

Le rapport dresse aussi un bilan de la piraterie et un état du droit applicable, constitué essentiellement par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et par les résolutions relatives à la piraterie et aux vols à main armée au large des côtes somaliennes adoptées depuis juin 2008 par le Conseil de sécurité.  Il décrit enfin l’approche actuellement adoptée pour la poursuite en justice et la détention des personnes responsables de tels actes.

*     En droit international, la notion de « piraterie » s’applique uniquement à des actes commis en haute mer et dans les zones économiques exclusives des États.  Les actes équivalents, lorsqu’ils sont commis dans les eaux territoriales d’un État, sont désignés comme « vols à main armée en mer » ou « vols à main armée commis contre des navires ».

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité reste profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer contre des navires font peser sur la situation en Somalie et sur les autres États de la région, ainsi que sur la navigation internationale et la sécurité des voies maritimes commerciales.

Le Conseil est fermement convaincu que les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui incitent à commettre de tels actes ou en facilitent intentionnellement la commission, doivent être traduites en justice, et estime à cet égard que la poursuite des pirates présumés et des personnes qui les soutiennent peut contribuer à prévenir de nouvelles attaques.  Aussi, le Conseil considère-t-il de la plus haute importance de trouver des solutions à long terme au problème que de la poursuite des suspects et de l’incarcération des coupables de manière à concourir tangiblement et durablement à asseoir la primauté du droit en Somalie, et rappelle à cet égard que la paix et la stabilité du pays, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de la primauté du droit sont nécessaires pour créer les conditions de l’élimination durable de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes.

Le Conseil remercie le Secrétaire général du rapport (S/2010/394) qu’il lui a présenté en application de sa résolution 1918 (2010), sur les différentes options envisageables pour parvenir véritablement à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes, y compris en particulier sur les options tendant à voir créer dans les juridictions nationales des chambres spéciales, éventuellement dotées d’une composante internationale, ou un tribunal régional ou encore un tribunal international, et sur les accords correspondants en matière pénitentiaire, en tenant compte des travaux du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, des précédents en matière de création de tribunaux internationaux et de tribunaux mixtes, et du temps et des moyens nécessaires pour obtenir des résultats concrets et durables.  Notant que le rapport recense les difficultés de l’entreprise qui tiennent, en particulier à la faiblesse des moyens judiciaires des États de la région et à l’inadéquation des capacités carcérales et des accords de rapatriement de suspects poursuivis par des tribunaux étrangers, le Conseil voit dans ce rapport un solide point de départ pour des travaux futurs à mener dans le but d’améliorer la coopération internationale, régionale et nationale aux fins de traduire les pirates en justice.

Le Conseil félicite les États, notamment ceux de la région et en particulier le Kenya et les Seychelles, des efforts qu’ils déploient sans relâche pour traduire les pirates présumés devant leurs juridictions nationales, et souligne qu’il est nécessaire que tous les États poursuivent leurs efforts dans ce sens, notamment en érigeant la piraterie en infraction dans leur législation nationale.

Le Conseil dit la nécessité pour les États et les organisations internationales de continuer d’œuvrer à remédier à ceci que les systèmes judiciaire et pénitentiaire de la Somalie et des autres États de la région n’ont pas les moyens de poursuivre efficacement les personnes soupçonnées de piraterie, de les détenir préventivement en attendant de les juger et d’incarcérer les condamnés.  Le Conseil se félicite à cet égard de l’assistance fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres organismes internationaux et donateurs, agissant en coordination avec le Groupe de contact, afin de donner aux systèmes judiciaire et pénitentiaire de la Somalie, du Kenya, des Seychelles et d’autres États de la région les moyens de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et d’incarcérer les condamnés et ce, dans le respect du droit international des droits de l’homme applicable.  Il réaffirme également que le droit international, tel que codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, en particulier en ses articles 100, 101 et 105, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, ainsi que d’autres activités en mer.

Le Conseil souligne qu’il importe de faire régulièrement le bilan s’agissant de la poursuite et de l’incarcération des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes, notamment ceux qui encouragent ou facilitent intentionnellement la commission de tels actes, afin d’envisager de prendre d’autres mesures pour amener ces personnes à répondre de leurs actes.  Le Conseil engage le Groupe de contact à poursuivre la réflexion dans ce sens en pesant le pour et le contre des diverses options proposées dans le rapport du Secrétaire général.

Le Conseil accueille favorablement l’intention du Secrétaire général de nommer un conseiller spécial pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, sachant combien il importe de coordonner les efforts déployés par le Secrétariat, notamment ceux du conseiller spécial, avec l’action menée par tous les acteurs internationaux concernés.

Le Conseil prie le Secrétaire général de lui proposer dans le rapport qu’il lui présentera en application du paragraphe 17 de sa résolution 1897 (2009) toutes nouvelles informations et observations, compte tenu des travaux du Groupe de contact, sur les moyens qu’il faudrait éventuellement mettre en œuvre pour renforcer la coopération, notamment avec les États de la région, dans le but de traduire en justice et d’incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes.

Le Conseil de sécurité entend rester saisi de la question.

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a condamné les attaques meutrières commises contre l’hôtel Muna de Mogadiscio.  Cette attaque, commise pendant le mois saint du Ramadan, est un affront aux musulmans du monde, ainsi qu’à toutes les personnes éprises de paix dans le monde, a ajouté M. Ban, qui y a vu aussi un rappel de la responsabilité collective de la communauté internationale dans son soutien au Gouvernement somalien.

Le Secrétaire général a rappelé qu’au cours du mois écoulé, on avait dénombré 139 incidents liés à la piraterie au large des côtes somaliennes, et que 30 navires y avaient été détournés.  Actuellement, 17 navires et 450 marins sont détenus et font l’objet de demandes de rançon, a-t-il ajouté.

Le Secrétaire général a rappelé les efforts entrepris par la communauté internationale durant les trois dernières années, y compris ceux du Conseil de sécurité, et la création du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  Mais il faut faire plus, a ajouté Ban Ki-moon, en recommandant notamment que soit appliqué le régime juridique existant.

Le Secrétaire général a ensuite rappelé que le rapport qu’il a soumis au Conseil de sécurité présente sept options et il en a donné les points saillants avant d’estimer que toutes méritaient qu’on leur accorde une attention détaillée.  Il a également rappelé les défis majeurs que présente chaque option.  Parmi ces défis, M. Ban a indiqué que la mise en application de toutes les options exigerait un engagement politique et financier des États Membres.  « Nous devons établir un mécanisme qui ait la capacité et les ressources nécessaires à la poursuite d’un grand nombre de suspects dans le respect du droit », a expliqué M. Ban.  En outre, il faudra identifier un État hôte pour un tel mécanisme, puis trouver des arrangements adéquats pour le transfert des condamnés dans un États tiers, afin qu’ils y purgent leur peine, a préconisé le Secrétaire général.  Il a insisté une nouvelle fois sur le fait que les suspects sont nombreux.  Il a annoncé son intention de nommer un Conseiller juridique spécial pour les questions légales et juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes.

Le Secrétaire général a reconnu les efforts consentis durant les derniers mois par la communauté internationale et, par des États de la région, dont le Kenya et les Seychelles.  Il s’est en outre dit encouragé par les indications données par Maurice et la République-Unie de Tanzanie sur leur volonté de participer à ces efforts.  Il a rappelé que le PNUD et l’UNODC avaient mis au point différents programmes pour épauler les différents États de la corne de l’Afrique, y compris la Somalie et les autorités régionales du Puntland et du Somaliland, ajoutant que ces programmes d’assistance à long terme dépendent lourdement des différents partenariats.  La collaboration avec l’Union africaine, la Commission européenne, Interpol et l’OTAN a montré que ces institutions sont indispensables à la conduite de la lutte contre la piraterie, a poursuivi le Secrétaire général, qui a aussi remercié le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales du Puntland et du Somaliland pour avoir créé un mécanisme de coopération technique de lutte contre la piraterie.

M. Ban a rappelé que le Fonds d’affectation spéciale créé par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes avait déjà permis de fournir des ressources à plusieurs projets de lutte contre ce fléau et en a appelé à la communauté internationale, y compris le secteur maritime, pour y contribuer et permettre de poursuivre ces projets, qui concernent à la fois les poursuites et des initiatives à mener sur la terre ferme.  Nous devons toujours nous souvenir que la réduction de la piraterie dans la région passe par une réponse durable à la fois en mer et sur terre, où la piraterie trouve son origine, a ajouté le Secrétaire général.

M. Ban Ki-moon a ensuite souhaité s’exprimer sur les viols commis sur au moins 154 civils en République démocratique du Congo (RDC), dans lesquels il a vu un nouvel exemple du degré de violence sexuelle et d’insécurité qui continue de sévir dans l’est de ce pays.  C’est un rappel brutal des défis auxquels sont confrontés le maintien de la paix et la protection des civils dans les zones de conflit, a-t-il ajouté.  Rappelant qu’il avait déjà demandé aux autorités nationales de la RDC de mener une enquête et de poursuivre les auteurs et responsables de ces actes odieux, il s’est demandé ce que la communauté internationale pouvait faire de plus pour protéger les civils de telles atrocités et de telles violations majeures du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

La Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en démocratique du Congo (MONUSCO) fait tout son possible dans le cadre de son mandat, ceci dans un environnement particulièrement difficile, a souligné Ban Ki-moon, ajoutant que, dans de telles circonstances, il fallait néanmoins toujours se demander si l’on aurait pu faire davantage.  Le Secrétaire général a annoncé qu’il allait envoyer le Sous-Secrétaire général Atul Khare sur place pour travailler avec son Représentant spécial en RDC, Roger Meece, avant de lui faire rapport.  Il a également annoncé qu’il avait demandé à sa Représentante spéciale pour la violence sexuelle dans les conflits armés, Margot Wallström, de prendre la tête de la réaction des Nations Unies.  Et il a demandé aux membres du Conseil de sécurité de réfléchir encore à ce qui pouvait être fait en plus, en RDC et ailleurs, pour protéger les civils dans les conflits armés.  Rappelant qu’il avait rencontré l’an dernier certaines des victimes des violences sexuelles en RDC, le Secrétaire général a affirmé que les femmes et enfants devaient pouvoir vivre sans crainte de se faire violer ou abuser sexuellement.  Il a conclu en rappelant que les différentes communautés ne devraient pas souffrir l’indignité de savoir que les auteurs de tels abus des droits de l’homme continuent d’agir en toute impunité.

Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, a rappelé l’engagement déterminé du Secrétaire général à rechercher une solution pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, indiquant s’être rendue elle-même au Kenya en mars 2009 pour discuter avec les autorités kényennes et prendre contact avec les bureaux de l’ONU sur le terrain.  Relevant le coût élevé, en termes humain et commercial, de cette piraterie, Mme O’Brien a jugé très opportunes les propositions du Secrétaire général, qui sont soumises aujourd’hui au Conseil de sécurité.  Elle a précisé que les options proposées tiennent compte de la pratique des Nations Unies, acquise lors de la création de tribunaux pénaux, ou de l’assistance apportée pour l’établissement de juridictions en dehors du système de l’ONU.  Ces options s’appuient aussi sur les travaux du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, a noté Mme O’Brien.

La Conseillère juridique a ensuite resitué le problème dans le cadre juridique international applicable, citant à cet égard la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS, selon l’acronyme anglais), de 1982, ainsi que la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Dans le contexte de la Somalie, le régime juridique est complété par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité, a-t-elle précisé, mentionnant aussi l’instrument de coopération régionale que constitue le Code de conduite de Djibouti relatif à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires dans la partie ouest de l’océan Indien et dans le golfe d’Aden.

Selon la définition arrêtée par l’UNCLOS, la piraterie comprend tout acte illicite de violence, de détention, ou de dégradation commis par des pirates en haute mer ou dans la zone économique exclusive d’un pays, a rappelé Mme O’Brien.  Elle a expliqué que la Convention du droit de la mer et le droit coutumier international offrent une compétence universelle, qui permet à tout État de poursuivre les pirates, quelle que soit la nationalité des victimes et des suspects.  En ce qui concerne les « vols à main armée en mer » ou « vols à main armée commis contre des navires », qui sont commis dans les eaux territoriales d’un État, ils ne relèvent généralement que de la compétence de ces États, a-t-elle ajouté.  Mme O’Brien a également précisé que les États assurant les poursuites d’auteurs d’actes de piraterie sont tenus d’appliquer le droit international.

Commentant ensuite les propositions du Secrétaire général, Mme O’Brien a appelé à engager au préalable un dialogue avec les pays hôtes des tribunaux.  Elle a aussi souligné l’importance des dispositifs carcéraux.  Le Conseil de sécurité insiste sur la recherche d’un mécanisme qui permette d’atteindre des résultats durables, a-t-elle rappelé, soulignant à cet égard l’importance d’un engagement politique et financier des États.

Mme Patricia O’Brien a expliqué que l’option 2, qui prévoit l’instauration d’un tribunal somalien, s’inspire du Tribunal de Lockerbie et permettrait à la Somalie de jouer un rôle direct dans la répression légale de la piraterie.  Néanmoins le système judiciaire de ce pays se heurte à plusieurs défis, a-t-elle remarqué.  Les options 3 et 4 proposent quant à elles la mise en place d’une chambre spéciale, tandis que l’option 5 propose la création d’un tribunal régional sur la base d’un accord multilatéral entre États de la région de la corne de l’Afrique, avec la participation de l’ONU.  On ne sait pas si les États de la région coopérant pour la création de ce tribunal souhaiteraient l’assistance de l’ONU, a-t-elle cependant averti.  S’agissant de l’option 6, elle s’inspire des tribunaux spéciaux créés pour la Sierra Leone et le Liban en proposant la création d’un tribunal international sur la base d’un accord entre un État de la région et l’ONU.  Un tribunal créé conformément à cette option, ou toute autre option proposée dans le rapport, ne traiterait pas de la situation en Somalie, mais seulement de la piraterie, a-t-elle précisé.  Enfin, l’option 7 consiste à créer un tribunal international par une résolution du Conseil de sécurité.  Mais il faudrait examiner la question de l’emplacement de son siège.  Serait-il implanté dans la région ou non?

Chacune de ces options exigerait un mandat du Secrétaire général qui prendrait la forme d’une résolution du Conseil de sécurité, a expliqué Mme O’Brien.  Dans le cadre du Chapitre VII, le Conseil établirait directement le tribunal et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à son fonctionnement, a-t-elle précisé.

M. ELMI AHMED DUALE(Somalie) a remercié le Secrétaire général, les membres du Conseil de sécurité  et la communauté internationale pour leur engagement en faveur de son pays.

M. LI BAODONG (Chine) a remarqué que le taux de succès des attaques de piraterie a diminué grâce à la coopération internationale.  Néanmoins, a-t-il ajouté, les causes principales de la piraterie n’ont pas été éradiquées.  Les pirates sont mieux organisés et utilisent des moyens plus perfectionnés.  Il a donc souligné la nécessité d’une coopération internationale renforcée, signalant à cet égard la participation active de son pays dans la lutte contre la piraterie.  S’agissant de la poursuite des pirates, la Chine est favorable à une coopération internationale dans ce domaine et à un appui aux pays côtiers, a-t-il dit.

Le représentant a aussi appelé à s’attaquer aux problèmes plus larges qui favorisent la piraterie.  Ainsi, a-t-il expliqué, la communauté internationale devrait renforcer ses efforts dans le processus de paix en Somalie.  Il a d’ailleurs apprécié le renforcement de la présence de l’Union africaine en Somalie.  Le représentant a en outre souhaité voir s’accélérer le développement économique et social de la Somalie, en donnant un rôle plus grand aux organisations internationales et non gouvernementales.  Il a enfin invité les pays de la région à coopérer dans le cadre de la stratégie régionale visant à éliminer la piraterie, notant avec satisfaction les efforts déjà consentis en ce sens par les pays du golfe d’Aden.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a rappelé que seules la stabilité et la paix en Somalie permettront de résoudre le problème de la piraterie qui affecte les eaux territoriales et les zones côtières de ce pays.  Elle a rappelé les contributions des différentes organisations internationales qui participent au Groupe de contact, et elle a salué le rôle de l’OTAN et celui de l’opération Atalante, déployée par l’Union européenne.  Mme Rice s’est également félicitée de la présence des diverses forces navales déployées par des États Membres dans la région.

Toutefois, ces efforts resteront peu productifs si les pirates interceptés ne sont pas poursuivis en justice et condamnés, a prévenu Mme Rice.  Il n’y a pas de solution facile en ce qui concerne la manière dont pourraient être poursuivis les pirates, a-t-elle ajouté, en rappelant que toute solution à long terme requiert des engagements politiques et financiers.  Les États-Unis sont heureux d’avoir joué un rôle actif au sein du Groupe de contact et sont reconnaissants au Secrétaire général sur la manière dont il parle longuement, dans son rapport, de l’incarcération des pirates condamnés, car le dispositif carcéral est aussi important que celui de poursuite et de jugement, a précisé la représentante des États-Unis.  Elle a salué la nomination de M. Jack Lang, de la France, comme Conseiller juridique du Secrétaire général sur les questions liées à la piraterie.

La représentante a apporté son soutien aux Gouvernements de la Somalie et de Djibouti, avant de condamner vigoureusement les attaques lancées contre eux, et elle a rappelé le soutien qu’apportent les États-Unis au Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et à l’AMISOM.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a indiqué que son pays continue à soutenir les efforts menés par le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et l’AMISOM dans le cadre du processus de paix en Somalie.  La piraterie qui a cours aux larges des côtes de la Somalie menace les citoyens et les biens de nombreux pays, y compris ceux du Japon, a-t-il noté.  Il est essentiel d’assurer la poursuite des pirates, a-t-il souligné, saluant à cet égard les efforts du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, ainsi que ceux du Kenya et des Seychelles.  Le rapport du Secrétaire général constitue une excellente base pour envisager la mise en place d’un système de poursuites, a estimé le représentant qui s’est dit favorable à ce que les États côtiers puissent juridiquement engager des poursuites contre les actes de piraterie, étant donné la compétence universelle en matière de piraterie.  Il a cependant recommandé une certaine prudence en ce qui concerne l’idée de créer à cet effet un nouveau tribunal international.  M. Nishida a ensuite rappelé que le Japon a déployé deux navires de ses forces d’autodéfense, ainsi que des avions, pour lutter contre la piraterie dans la région de la corne de l’Afrique.  Le Japon a également participé aux travaux du Groupe de contact et adopté une loi nationale qui pénalise la piraterie, a indiqué le représentant.  Le Japon a contribué à cet effort, sa contribution s’élevant à 122,4 millions de dollars depuis 2007.  L’apport du Japon a essentiellement été orienté vers le soutien à la création du Centre de formation implanté à Djibouti, a indiqué M. Nishida.

M. NAWAF SALAM(Liban), rappelant la nécessité d’une approche globale de la situation en Somalie, a condamné les attaques terroristes des deux derniers jours ainsi que les attaques de piraterie.  Il a salué la contribution des États qui ont envoyé des navires le long des côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden.  Il s’est également dit inquiet des rejets de déchets industriels au large des côtes somaliennes.  Il a jugé nécessaire d’intensifier les efforts internationaux pour lutter contre la piraterie et a insisté sur la nécessité, dans le cadre des options retenues, de renforcer les capacités nationales des États de la région en matière de justice.

Ce n’est qu’en remédiant à la situation interne en Somalie qu’on pourra trouver une solution durable à la piraterie, a ajouté le représentant.  Toute solution à long terme doit donc viser à renforcer le Gouvernement somalien et à lui permettre d’assurer la sécurité et le bien–être de sa population, a-t-il affirmé.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a reconnu les travaux importants menés par l’Union européenne, l’OTAN et d’autres États dans le cadre des opérations internationales de lutte contre la piraterie au large de la Somalie et d’autres États de la région.  Cela démontre la ferme détermination de la communauté internationale face à ce problème, a-t-il remarqué.  Il a aussi souligné l’engagement politique des États de la région, notamment du Kenya et des Seychelles.  En ce qui concerne les options proposées par le Secrétaire général, M. Heller s’est prononcé en faveur de la première, qui consiste à renforcer le système judiciaire des pays de la région pour augmenter leurs capacités de poursuites.  Cette solution aurait des effets bénéfiques pour la Somalie et l’état de droit dans la région, tout en tenant compte des réalités locales, a-t-il estimé.  Cela donnerait aussi la capacité de mieux lutter contre les vols à main armée.  Il s’agit d’un mécanisme qui existe déjà et qui s’est avéré efficace, a-t-il précisé, relevant également le coût modéré de cette option par rapport aux autres.

Le représentant a par ailleurs appelé à être très clair dans la distinction entre acte de piraterie et vol à main armée en mer, comme le fait le Secrétaire général dans son rapport.  M. Heller a ensuite partagé ses inquiétudes quant au transfert et à l’incarcération des personnes condamnées, qui requièrent des accords de transfert et un soutien aux établissements carcéraux dans la région.  Il a enfin estimé que les armateurs devraient contribuer au fonds de financement pour contribuer à la lutte contre les risques de piraterie.  La cause principale de ce problème se trouve sur terre et ce n’est que par une approche interne que l’on pourra arriver à la paix et la stabilité en Somalie.

M. RUHAKANA RUGUNDA(Ouganda) a déclaré que la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes étaient avant tout un symptôme de la situation sur la terre somalienne.  Il a exprimé ses condoléances aux familles des victimes des actes de terrorisme commis hier à Mogadiscio et rappelé son soutien au peuple somalien et au Gouvernement fédéral de transition.  Il a ajouté que les attentats de Kampala, le mois dernier, venaient rappeler que l’on ne pouvait laisser la terre somalienne utilisée par le terrorisme.  Le représentant s’est félicité des efforts consentis pour lutter contre la piraterie.  Il a estimé que les options présentées par le Secrétaire général dans son rapport fournissaient une bonne base de discussion pour le Conseil de sécurité.  Il faudra tenir compte

de trois questions clefs, a-t-il affirmé: la responsabilité des États de la région, notamment du fait des nombreux réfugiés qui s’y trouvent, y compris en Ouganda.  En outre, les États de la région s’étant impliqués dans la lutte contre la piraterie, les solutions retenues devraient leur accorder des garanties financières suffisantes, afin que le fardeau financier ne soit pas trop lourd pour eux.

Le représentant a estimé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer offrait un cadre juridique permettant de lutter contre la piraterie, ajoutant qu’elle était complétée par plusieurs conventions internationales.  Il s’est dit d’accord avec le Secrétaire général pour dire que, quelle que soit la solution retenue, il faudrait renforcer les capacités nationales de la Somalie à lutter contre la piraterie.  Enfin, a poursuivi le représentant, il convient de s’attaquer aux causes profondes de la piraterie, à savoir l’instabilité sur terre.  Il faut donc un soutien accru au processus de Djibouti, au Gouvernement fédéral de transition et à la population, et traiter avec fermeté les « saboteurs » et tous ceux qui s’opposent au processus de paix.  Le représentant a conclu en mettant l’accent sur le rôle de la communauté internationale dans son ensemble.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a affirmé que les actes de piraterie au large des côtes somaliennes représentaient une menace à la paix et à la sécurité de la région, ainsi qu’à la navigation internationale et à la sécurité des routes maritimes commerciales.  Il a estimé qu’il était nécessaire de poursuivre et de traduire les auteurs de ces crimes, mettant en avant les options avancées par le Secrétaire général dans son rapport.  La Bosnie Herzégovine, a ajouté le représentant, appuie le Gouvernement fédéral de transition et le processus de paix de Djibouti en cours.

Les mesures de renforcement des capacités des institutions d’État en Somalie et le renforcement de la souveraineté du pays contribueront de manière significative à éradiquer les actes de piraterie qui affectent la région dans son ensemble, a précisé le représentant.  À cet égard, M. Barbalić a noté que la lutte contre les actes de piraterie et l’impunité de leurs auteurs permettraient une solution pérenne et viable sur le long terme.  Par ailleurs, le représentant a salué le travail de stabilisation de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a indiqué que son pays avait fourni des navires à la Force multinationale combinée, ayant pu dans ce cadre prévenir plusieurs attaques.  La Turquie participe également aux travaux du Groupe de contact, faisant partie de ses membres fondateurs, a-t-il ajouté.  M. Apakan a noté que les actes de piraterie sont commis de plus en plus loin de la Somalie.  Chaque option présentée par le Secrétaire général mérite d’être examinée avec soin, a-t-il estimé, invitant le Groupe de travail 2 du Groupe de contact à continuer à jouer un rôle important dans ce processus.  La solution idéale, selon lui, serait de permettre aux autorités somaliennes de prendre de plus en plus de responsabilités dans les poursuites, en renforçant leur système judiciaire.  En attendant que cela soit possible, il faut que les pays de la région jouent un rôle important dans la lutte contre la piraterie, a-t-il prévenu.

Les Nations Unies doivent aussi jouer un rôle important dans les efforts de renforcement des capacités, a-t-il ajouté, se réjouissant des programmes mis en place par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD),l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS) et l’Organisation maritime internationale (OMI).  Le Fonds d’affectation spéciale constitue aussi un instrument utile, mais il faut encore trouver des sources fiables pour un financement durable, a averti M. Apakan.  Il a proposé d’allouer des contributions fixes des Nations Unies et de faire contribuer l’industrie maritime.  Il a aussi suggéré que les États côtiers concluent des accords bilatéraux pour préciser les obligations de chaque pays dans le transfert des suspects et des prisonniers.  Enfin, M. Apakan a appelé à trouver une solution aux causes premières de la piraterie en Somalie, en contribuant à la mise en place de l’état de droit dans ce pays.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité de la contribution des Nations Unies dans leur ensemble aux efforts internationaux de lutte contre la piraterie et s’est dit préoccupé de la poursuite des attaques commises au large des côtes somaliennes, alors que les pirates semblent aller chercher leurs victimes de plus en plus loin en haute mer.  Le représentant a estimé que la communauté internationale avait montré une grande détermination et une grande unité en agissant en mer, notamment par l’opération Atalante.  Toutefois, les causes profondes de la piraterie au large de la Somalie se trouvent sur le territoire somalien, a-t-il ajouté, estimant qu’il fallait renforcer le Gouvernement fédéral de transition.  Il a aussi rendu hommage au Burundi et à l’Ouganda, pays fournisseurs des contingents de l’AMISOM.

La lutte contre la piraterie ne représente donc qu’un volet, mais c’est un volet important, a-t-il affirmé.  Le Royaume-Uni considère que les meilleures solutions pour lutter contre la piraterie en poursuivant les pirates proviendraient d’un renforcement par la communauté internationale des capacités des États de la région à poursuivre un grand nombre de suspects.  En revanche, le Royaume-Uni a des doutes sur la viabilité de la création de nouveaux mécanismes régionaux ou internationaux pour poursuivre les pirates, y voyant un risque de gâcher les ressources.  Le représentant a jugé que les efforts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime(UNODC) ou du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avaient permis de renforcer les capacités des différents pays, comme le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles ou Maurice, tant dans le domaine de la justice que dans celui du système pénitentiaire.  Il est important que ces pays ne se retrouvent pas isolés et bénéficient d’un appui solide de la part de la communauté internationale, a poursuivi le représentant.  La piraterie n’est que l’un des symptômes de l’instabilité en Somalie, a répété le représentant, qui a souhaité en conclusion que le pays puisse retrouver rapidement la stabilité.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a jugé essentiel de s’attaquer aux causes principales de la piraterie, l’attaque d’hier à Mogadiscio illustrant combien il était important de trouver une solution à la violence en Somalie.  Mme Ribeiro Viotti a salué les efforts du Kenya et des Seychelles pour poursuivre les auteurs présumés d’actes de piraterie, soulignant le rôle important joué par le Conseil de sécurité qui a encouragé une telle coopération et appelant à poursuivre ces efforts vis-à-vis des pays de la région.  Le problème de la piraterie au large des côtes somaliennes est un problème mondial et la solution ne doit pas reposer seulement sur les épaules des pays de la région, a estimé la représentante.  Elle est encouragée à cet égard par les efforts menés par de nombreux États pour combattre la piraterie dans cette région.

Mme Ribeiro Viotti s’est ensuite préoccupée du problème relatif à l’établissement des preuves, signalant que plusieurs pirates présumés ont dû être relâchés à défaut de preuves suffisantes.  Il est en outre très important de s’attaquer à l’impunité de ceux qui financent et équipent les pirates, qui reçoivent ensuite des sommes énormes au titre des rançons, a-t-elle remarqué.  Elle a donc appelé à faire le meilleur usage possible du régime de sanctions ciblées contre les chefs des pirates, en renforçant notamment le partage d’informations.

M. CHRISTIAN EBNER(Autriche) a condamné fermement l’attaque-suicide commise mardi à Mogadiscio, ainsi que les crimes sexuels commis en République démocratique du Congo (RDC).  Il a rappelé que la piraterie au large des côtes somaliennes était due à l’insécurité et à la situation en Somalie, tout en contribuant à l’aggraver encore.  Il faut donc en tenir compte.  Pour l’Autriche, l’amélioration des moyens de subsistance de la population, l’éducation  et le renforcement de l’état de droit permettraient une solution à long terme au problème de la piraterie.

L’engagement militaire naval a contribué de manière significative à la réduction des attaques réussies, a déclaré le représentant, qui a estimé qu’il fallait poursuivre les pirates dans le respect du droit international et des garanties de la défense.  Il a salué les programmes mis en place par le l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime(UNODC) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour renforcer les capacités de poursuite, jugement et incarcération des pirates par les États de la région.  L’Autriche est disposée à discuter plus avant les solutions juridiques à court, moyen et long termes, a déclaré le représentant, qui a néanmoins rappelé un certain nombre de difficultés, y compris la nécessité de trouver un pays hôte pour toute structure de jugement, ou encore le fait que les condamnés à incarcérer, parfois pour de longues peines, risquaient d’être nombreux.  Il faut en outre lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Somalie, a poursuivi le représentant.  Il faudra donc consentir des efforts à long terme en ce sens, qui iront de pair avec le renforcement de l’état de droit dans le pays, a-t-il conclu.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a fermement condamné l’attentat commis mardi à Mogadiscio et a renouvelé son soutien au Gouvernement fédéral de transition et l’AMISOM.  Les causes profondes de la piraterie doivent être recherchées à terre et, à moyen terme, c’est la sécurité et le développement qui auront raison de la piraterie, a-t-il estimé.  Mais pour l’heure, la poursuite d’une action militaire maritime résolue au large de la Somalie reste essentielle, a poursuivi le représentant, avant de rappeler le rôle initial de la France dans la protection de convois en 2008, puis celui de l’Union européenne dans le cadre d’Atalante, la première opération navale de son histoire.  La mobilisation impressionnante de la communauté internationale a permis de diviser par trois le pourcentage d’attaques réussies, a rappelé M. de Rivière.  L’outil militaire est donc efficace et reste indispensable, même s’il ne suffit pas.

Le représentant s’est ensuite attaché aux aspects juridiques de la piraterie, rappelant que, si la piraterie est définie de manière unique dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les outils juridiques des États pour la combattre sont très différents, ce qui rend difficile la collaboration.  Le rapport du Secrétaire général présente les différentes options qui peuvent être envisagées, a constaté le représentant, pour qui notre objectif commun doit être de renforcer l’état de droit en Somalie et de créer les conditions pour que les Somaliens puissent eux-mêmes juger et emprisonner les pirates qui sévissent dans leurs eaux territoriales.  À court terme, la France attend que les États de la région puissent conclure des accords de transfert à l’instar de ceux conclus par le Kenya et les Seychelles, car ce sont les États de la région qui sont les principales victimes de l’insécurité au large des côtes somaliennes.  À moyen terme, la France estime que la solution qui prépare le mieux

l’avenir tout en étant réaliste est celle d’une chambre de jugement somalienne délocalisée.  Il semble essentiel que les Nations Unies poursuivent leurs réflexions et que le Secrétaire général continue d’éclairer le Conseil de sécurité, a ajouté le représentant, saluant le souhait du M. Ban de nommer un conseiller juridique spécial sur la piraterie.

M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria), notant l’insécurité qui règne en Somalie, malgré tous les efforts du Gouvernement fédéral de transition et de tous ses partenaires, a salué les opérations maritimes internationales dans la région et les efforts déployés par certains pays pour lutter contre la piraterie dans le golfe d’Aden.  Ce mois-ci, a-t-il rappelé, des pirates se sont saisis d’un cargo transportant une cargaison de sucre, qui naviguait pourtant sur une voie de transit recommandée.  Le chômage des jeunes Somaliens rend la piraterie attrayante, a-t-il noté, espérant que ces jeunes puissent retrouver leur dignité grâce à la reconstruction des infrastructures économiques.

Le représentant s’est félicité des poursuites judiciaires déjà engagées par la Somalie et le Kenya, tout en regrettant que beaucoup de suspects aient été relâchés à défaut de preuves suffisantes pour les traduire en justice.  De l’avis du représentant, il serait idéal qu’un tribunal somalien puisse prendre en charge les poursuites.  Il a estimé que les Nations Unies devaient jouer un rôle actif pour trouver une solution adéquate dans ce domaine.  La participation de l’ONU garantira l’implication de la communauté internationale qui est essentielle eu égard à l’ampleur du problème, a-t-il expliqué.  À long terme, les efforts devront se baser sur une coopération internationale permettant aux États de la région d’engager les poursuites.  Il faudra aussi résoudre le problème de financement en cas de création d’un tribunal international, a-t-il affirmé.

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a indiqué que la mise en place de mesures de sécurité au large des côtes somaliennes et la répression contre les auteurs de ces actes ne seraient possibles sans l’appui et le soutien des États Membres.  Le représentant a estimé que l’expertise juridique des Nations Unies, ainsi que les moyens financiers et techniques de l’Organisation permettraient de lutter de manière efficace contre les actes de piraterie en Somalie.  Il a mis en avant les résolutions prises par le Conseil de sécurité ces dernières années afin de lutter contre ces actes qui menacent la sécurité dans la région.  À ces mesures, a ajouté le représentant, s’ajoutent d’autres instruments juridiques tels que le Code de conduite de Djibouti sur la poursuite pénale des pirates, conclu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI) et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

La question de la piraterie et la lutte contre de tels actes s’inscrivent, selon lui, dans une stratégie globale de règlement de la crise somalienne.  À cet égard, il a jugé essentiel de se pencher sur la question du renforcement des capacités institutionnelles des pays de la région, et notamment la formation des garde-côtes, l’amélioration du système judiciaire et la mise en place d’un mécanisme d’échange d’information efficace.  M. Moussotsi a mis l’accent sur le Fonds d’affection spéciale des Nations Unies destiné à poursuivre et traduire les pirates, mais également à renforcer les capacités judiciaires dans la région.  Enfin, le représentant a souligné l’importance pour la communauté internationale d’apporter un appui financier, humain et logistique à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) à Mogadiscio.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a affirmé que la situation en Somalie restait au cœur des préoccupations du Conseil de sécurité et de toute la communauté internationale.  Outre les efforts à mener pour la paix en Somalie, il est nécessaire d’améliorer les efforts de maintien de la paix au niveau régional, a-t-il souligné.  Il a rappelé que son pays avait pris l’initiative de la résolution 1918 (2010) du Conseil de sécurité et d’organiser le débat d’aujourd’hui pour contribuer à la recherche d’une solution à la piraterie au large des côtes somaliennes.  Le rapport du Secrétaire général constitue, selon lui, une base solide pour les travaux à venir.  Il faut résoudre le problème de l’impunité et le but ultime des efforts internationaux est d’aider la Somalie à se donner la capacité de poursuivre et de juger elle-même les auteurs d’actes de piraterie.  On voit se multiplier le nombre de cas dans lesquels on a dû relâcher des suspects, non par manque de preuves mais parce qu’il était difficile de les juger dans les tribunaux de la région, a observé le représentant.  Les individus traduits en justice sont essentiellement des personnes désespérées car livrées à la pauvreté, tandis que ceux qui commanditent ces opérations et qui en récoltent les bénéfices restent impunis.

Le représentant s’est réjoui que les efforts du Kenya aient porté des fruits, tout en regrettant l’absence dans la région d’un partenaire fort qui serait prêt à prendre en charge le fardeau des poursuites.  Une solution globale au problème de l’impunité ne sera pas possible sans accroître la participation internationale, a-t-il averti.  Il est important de garder à l’esprit plusieurs options, a-t-il ajouté, précisant être en faveur d’une évaluation régulière des procédures menées dans la région et au-delà.  La solution idéale serait un mécanisme judiciaire international au niveau régional qui viendrait compléter les juridictions nationales, a-t-il estimé.  Cela permettrait d’appréhender les personnes qui ont jusqu’à présent échappé à la justice.  Il a conclu en invitant à ne pas faiblir et à accroître la coopération internationale dans ce domaine.

M. ERIK LAURSEN (Danemark) a déclaré que la communauté internationale devait travailler ensemble pour mettre fin à l’impunité dont jouissent les pirates, ajoutant que les poursuites contre ces derniers satisfont au besoin de justice au sens large, mais aussi, concrètement, au profit des marins victimes de la piraterie.  Des progrès ont été réalisés, a-t-il ajouté, les attribuant en partie au travail du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  Et pourtant, les statistiques montrent que près de 60% des pirates appréhendés dans la région ne sont pas poursuivis en justice, a rappelé le représentant, qui a ajouté que la question restait donc à l’ordre du jour du Groupe de travail 2 du Groupe de contact, consacré aux questions juridiques, et que son pays préside.  Le Danemark se félicite du rapport du Secrétaire général, qui témoigne de l’engagement des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité, a poursuivi M. Laursen, pour qui le souhait du Secrétaire général de nommer un conseiller juridique spécial sur la piraterie témoigne aussi de cet engagement.  Il a invité le Conseiller spécial à participer à la prochaine réunion du Groupe de travail 2, le 2 octobre prochain.

M. Laursen a déclaré avoir étudié attentivement le rapport du Secrétaire général.  Il a approuvé les solutions présentées et s’est dit heureux de constater que le rapport reflétait bien les résultats des discussions au sein du Groupe de travail.  Il a ensuite expliqué que les discussions au sein du Groupe de travail 2 avaient à ce jour fait ressortir une préférence pour un mécanisme dans lequel les chambres judiciaires existant déjà dans un ou plusieurs pays de la région se consacreraient exclusivement au jugement des pirates, avec un soutien financier et en personnel important de la part d’autres États ou organisations.  Un tel modèle semble aussi identifié dans le rapport du Secrétaire général, a fait observer le représentant.  M. Laursen  a rendu hommage aux États de la région qui se sont montrés prêts à juger les pirates mais il a souhaité que d’autres, dans la région ou ailleurs, prennent conscience de l’intérêt qu’ils auraient à faciliter les procédures de poursuite.  Il a conclu en rappelant que tous les États devaient commencer par prendre des mesures nationales pour veiller à ce que leur propre législation leur permette de poursuivre les pirates.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a rappelé que la piraterie au large des côtes somaliennes constituait un défi pour la stabilité du continent africain, en particulier dans la corne de l’Afrique.  Lors de son quinzième sommet, le mois dernier, l’Union africaine (UA) a renouvelé son soutien au Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et condamné les violences commises contre ce gouvernement, le peuple somalien et l’AMISOM.  L’Afrique du Sud condamne aussi les attaques commises hier à Mogadiscio, a indiqué le représentant.  Il a rappelé que l’UA avait fait la preuve de son engagement envers la paix en Somalie en renforçant l’AMISOM par un déploiement de 4 000 soldats supplémentaires.  Par ailleurs, les résolutions du Conseil de sécurité sur la situation en Somalie démontrent les efforts déployés pour trouver une solution à la piraterie.  Ces textes ne s’appliquent qu’à la situation de piraterie en Somalie, a-t-il précisé.

La solution globale à la piraterie ne peut être obtenue que par la paix et la sécurité sur terre, a poursuivi M. Sangqu, précisant pour cela la nécessité de renforcer l’autorité du Gouvernement fédéral de transition, notamment sa capacité policière.  Les pirates justifient leurs actes en invoquant le problème de la pêche illicite au large de la Somalie, a-t-il aussi expliqué, avant d’inviter chaque État à respecter le droit international applicable en la matière.  Il a souhaité le déploiement d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie pour reprendre le flambeau après l’AMISOM.  Il s’est félicité par ailleurs du déploiement de la force navale internationale dans les eaux somaliennes, mais appelé à mettre en place des gardes côtiers sous le contrôle du Gouvernement fédéral de transition.  Il a enfin appelé à respecter l’interdiction du versement de rançon, conformément à la décision de l’UA datant de 2009.  Il vaut mieux se concentrer sur la création de revenu, en finançant des activités dans les États côtiers, comme l’aquaculture, a-t-il dit.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a rappelé qu’un navire sur vingt transitant par le golfe d’Aden battait pavillon norvégien et que, de ce fait, son pays était très affecté par le phénomène de la piraterie au large des côtes somaliennes.  La Norvège est aussi très impliquée dans l’ensemble des fora internationaux qui tentent de lutter contre ce phénomène, a indiqué Mme Morch Smith.  La représentante a salué les efforts déployés par les pays africains pour trouver une solution à la piraterie, ajoutant que la Norvège les soutient activement.  Elle a remercié les Gouvernements du Kenya et des Seychelles pour le rôle de pointe qu’ils assument sur la question et a estimé que les autres États qui avaient annoncé leurs propres contributions à la lutte contre la piraterie étaient les bienvenus et méritaient d’être soutenus.

L’impunité des pirates lance un mauvais signal, a ajouté Mme Morch Smith, qui a jugé inacceptable que des suspects soient relâchés alors qu’on a des charges suffisantes contre eux.  Cela sape la crédibilité et l’efficacité de la présence navale internationale dans le golfe d’Aden.  Les pirates doivent être poursuivis conformément aux principes d’un procès équitable, a-t-elle affirmé.  Elle a salué le rapport du Secrétaire général et estimé que l’idéal serait que la Somalie juge et détienne elle-même les pirates qui sont ses nationaux.  C’est d’ailleurs le cas dans certaines parties du pays, a-t-elle relevé, ajoutant que de tels efforts devaient être encouragés.  Toutefois, l’extradition vers la Somalie n’est pas encore possible, et il est donc nécessaire de disposer de mécanismes alternatifs efficaces et dotés de capacités suffisantes.  La Norvège souhaite que les pirates soient jugés dans la région où a lieu le crime, près du lieu où ils ont commis leurs forfaits, pour des raisons de dissuasion, mais aussi culturelles, linguistiques.

La Norvège considère donc l’option 1 présentée par le Secrétaire général –le renforcement des poursuites dans le cadre judiciaire existant dans les États de la région- comme étant la meilleure.  Cette option favorise le partage du fardeau entre les États de la région, leur permet de développer leur système judiciaire, et permettra d’éviter la création d’un système tiers dans lequel les pirates seraient traités de manière différente, a dit la représentante.  Elle a estimé que les États affectés devraient contribuer au financement de ce système, et a rappelé que la Norvège avait déjà versé 500 000 euros au Fonds d’affectation spéciale créé par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  Elle a annoncé que son pays allait immédiatement doubler cette contribution.  Mme Morch Smith a invité tous les États à faire de même afin que le Fonds puisse poursuivre le travail qui lui est assigné.  Le Fonds devrait être consacré au renforcement des capacités judiciaires de la Somalie et des États de la région qui acceptent de juger les pirates, a-t-elle préconisé.

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a salué les mesures prises par le Conseil de sécurité pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie, ainsi que les travaux du Groupe de contact, dont l’Ukraine est membre.  L’Ukraine soutient l’idée du renforcement de l’assistance des Nations Unies pour améliorer la capacité des États de la région à poursuivre et à juger les auteurs d’actes de piraterie, a-t-il dit.  Il a indiqué être prêt à discuter de la mise en place éventuelle d’un mécanisme international, régional ou national afin de poursuivre en justice les auteurs.

L’Ukraine a formulé plusieurs propositions au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, certaines ayant été mises en œuvre avec succès, a-t-il précisé.  La séance informelle de l’Assemblée générale du 14 mai 2010 sur la piraterie a montré l’importance d’une approche globale, a-t-il aussi rappelé.  L’Ukraine salue les efforts des États qui ont amendé leurs lois nationales afin de poursuivre devant leurs tribunaux les auteurs d’actes de piraterie.  Le manque d’accord juridique international sur la manière de poursuivre les pirates constitue un obstacle aux efforts de répression de la piraterie, a-t-il remarqué.  L’Ukraine a donc l’intention de soumettre, au cours de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, un projet de convention globale de lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer.

M. ZACHARY MUBURI-MUITA (Kenya) a rappelé les effets négatifs que la piraterie au large des côtes somaliennes avait pour les États de la région, en perturbant le trafic maritime et en augmentant les coûts d’assurance donc le transport.  Il a souhaité une approche mieux cordonnée et plus globale de la piraterie.  Le problème affectant la communauté internationale dans son ensemble, chacun de ses membres doit assumer ses responsabilités, a-t-il dit, tout en reconnaissant que des mesures avaient déjà été prises.  Il a salué la résolution 1918 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité le 27 avril et les travaux du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  Il a jugé important le nouveau Fonds d’affectation spéciale créé par le Groupe.  Il a rappelé le caractère universel de la juridiction contre la piraterie, ainsi que les résolutions du Conseil qui autorisent les navires à entrer dans les eaux territoriales somaliennes.

M. Muburi-Muita a estimé qu’une politique antipiraterie efficace des Nations Unies devrait apporter une réponse harmonisée aux demandes de rançon afin d’éviter les mesures prises dans la panique par les armateurs.  Toutefois, la piraterie en Somalie ne sera pas éradiquée sans que la Somalie ne soit stabilisée, a averti le représentant, qui a souhaité que la communauté internationale puisse agir de manière à ramener la situation somalienne à la normale, ce qui, a-t-il dit, découragera la piraterie.

M. PETER SCHWAIGER, Observateur de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne (UE) était pleinement engagée dans la lutte contre la piraterie, dans le cadre d’une stratégie globale.  Mme Catherine Ashton, Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, s’est rendue dans la région en mai pour indiquer que l’Union européenne jouait un rôle de chef de file dans ce domaine, a-t-il ajouté.  Il a aussi mentionné l’organisation d’un premier atelier régional sur la piraterie par l’Union européenne, qui s’est tenu aux Seychelles les 19 et 20 juillet, prouvant la solidarité régionale sur ce sujet.  Il a dit également attendre la prochaine réunion ministérielle, qui aura lieu à Maurice en octobre, au cours de laquelle les pays de la région devraient avaliser un plan d’action de lutte contre la piraterie.  Un aspect important de cette lutte est la poursuite efficace des pirates appréhendés, a poursuivi M. Schwaiger.  À cet égard, l’Union européenne a apporté son aide au Kenya et aux Seychelles pour soutenir leurs efforts de traduire en justice les pirates, par le biais de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).  L’Union européenne souhaite continuer à apporter son soutien aux autres pays de la région afin qu’ils puissent renforcer leur propre capacité judiciaire, a-t-il ajouté.

M. Schwaiger a espéré que la situation en Somalie s’améliorera.  L’Union européenne appuie cette perspective en reconstruisant les prisons et en soutenant les poursuites judiciaires dans le cadre d’un programme plus large financé par l’Union européenne dans le domaine de l’état de droit.  L’Union européenne œuvre aussi au renforcement des capacités maritimes, avec l’Organisation maritime internationale (OMI), a-t-il ajouté.  Il a salué les travaux du Groupe de travail 1 du Groupe de contact qui cherche à canaliser les contributions afin de lutter contre la piraterie dans la région.  Il faut trouver une solution pour l’incarcération des pirates qui soit conforme aux droits de l’homme, a-t-il prévenu.  Il a félicité le Secrétaire général pour son engagement  continu dans la lutte contre la piraterie et le rapport présenté.  L’Union européenne souhaite discuter plus avant de ces propositions au sein du Groupe de contact, a-t-il indiqué.  M. Schwaiger a enfin évoqué les succès de l’opération Atalante dans l’exécution de son mandat, mais il a observé que la poursuite des pirates et leur incarcération n’était qu’un volet de la lutte contre la piraterie qui ne pouvait être efficace sans faire avancer les efforts de paix en Somalie.  Les initiatives de développement en cours jouent donc un rôle important, a-t-il souligné.

M. COL LIM YOON BOON (Singapore) a mis l’accent sur les progrès réalisés ces dernières années par la communauté internationale pour combattre les actes de piraterie dans le golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes.  Cela note, a-t-il dit, le rôle important joué par les États Membres et les autres parties prenantes pour aider les États littoraux à combattre les actes de piraterie.  Cela montre également, a poursuivi le représentant, qu’aucun État n’est en mesure de lutter seul contre des questions aussi complexes que la piraterie.

Le représentant a indiqué que son pays avait appuyé les efforts mis en place par le Conseil de sécurité et l’Organisation maritime internationale (OMI) pour répliquer à ces actes.  Par ailleurs, il a expliqué que son pays participait activement au Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  Toutefois, une solution à long terme ne sera possible que si les auteurs de ces actes sont poursuivis et traduits en justice, a estimé le représentant.  Enfin, il a encouragé le Gouvernement de transition en Somalie à accélérer les efforts de réconciliation nationale et à assurer la paix, la sécurité et la stabilité du pays de manière durable.

M. RONALD JUMEAU (Seychelles) a informé le Conseil que, le 26 juillet 2010, la Cour suprême de son pays avait condamné 11 pirates somaliens à des peines de 10 ans de prison.  C’était la première fois qu’un tribunal des Seychelles condamnait des pirates, a dit M. Jumeau.  Il a expliqué que trois d’entre eux avaient en fait été reconnus coupables non pas de piraterie, mais de complicité, conformément à une nouvelle législation nationale qui n’exige plus que le suspect commette directement un tel acte pour être justiciable.  Il a précisé en outre que 29 suspects attendaient leur jugement après avoir été transférés depuis la Somalie.  Le représentant a expliqué que ces événements témoignent de la volonté de son pays de jouer un rôle dynamique dans la lutte contre la piraterie et démontreront que, comme cela est le cas au Kenya, la piraterie peut être combattue par l’application de la législation nationale quant la volonté politique et le courage existent.

Ce n’est pas le seul moyen par lequel les Seychelles, le plus petit pays de l’océan Indien, jouent un rôle moteur, a ajouté le représentant, qui a rappelé que, depuis la réunion informelle de l’Assemblée générale en mai dernier, son pays avait déjà accueilli quatre réunions internationales ou régionales de ministres, parlementaires ou experts militaires ou civils.  Dans le même temps, plusieurs pays et organisations internationales ont apporté une aide généreuse aux Seychelles sous la forme d’assistance technique, de formation, de financement ou d’infrastructures, a poursuivi M. Jumeau, qui les en a remercié avant d’estimer que les pays de la région pouvaient faire beaucoup en termes de lutte contre la piraterie dans le cadre strict de leur législation nationale, s’ils en avaient la volonté politique, et si celle-ci était accompagnée du soutien et de la solidarité internationaux adéquats.

M. JUSTIN SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a constaté que le problème de la piraterie avait pris une dimension mondiale.  Si les efforts internationaux ont déjà porté leurs fruits, il faut en faire davantage et adopter une approche globale, a-t-il estimé.  Il a appelé les Nations Unies et la communauté internationale à œuvrer de concert avec l’Union africaine (UA) et les membres de l’Autorité intergouvernementale de développement (IGAD) pour prévenir les actes de piraterie et punir les responsables de ces crimes.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux causes de la piraterie.  Une paix et une stabilité durable sur terre et le rétablissement d’une autorité gouvernementale effective en Somalie sont essentielles pour trouver une solution à long terme, a-t-il dit.

Le représentant a ensuite indiqué que le code pénal de son pays avait récemment été amendé pour permettre aux tribunaux de poursuivre les pirates présumés.  Il a félicité le Kenya et les Seychelles pour avoir pris la tête de ces poursuites en justice et appelé la communauté internationale dans son ensemble à renforcer les poursuites et les capacités pénitentiaires de ces États et d’autres États affectés. Concernant les options proposées par le Secrétaire général, il a souhaité une combinaison des approches présentées.  Il faut instaurer un partage de la responsabilité des poursuites et de l’incarcération, avec aussi un mécanisme des Nations Unies visant à prévenir la piraterie et les vols en mer au large des côtes de la Somalie, a-t-il préconisé.

M. ANUPAM RAY (Inde) a indiqué que son pays participait activement aux efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre la piraterie.  À cet égard, le navire déployé par l’Inde dans le golfe d’Aden s’est opposé à plusieurs attaques de pirates et a escorté plusieurs navires marchands, a-t-il dit.  Le représentant a ajouté que son pays était l’un des membres fondateurs du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  Il a toutefois déploré qu’avec le renforcement de la présence internationale au large des côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden, les pirates se déplacent vers d’autres zones.

Les auteurs des crimes doivent être poursuivis et traduits en justice, et ce, pour prévenir l’impunité et dissuader toutes autres attaques, a expliqué le représentant.  Il a ajouté que la lutte contre la piraterie ne serait possible sans une coopération régionale et le renforcement des capacités des États concernés.  Citant les propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général pour lutter contre la piraterie, le représentant a estimé que la mise en place d’une chambre spéciale au sein de la juridiction nationale de l’État ou des États concernés de la région, soutenue par les Nations Unies, semblait être la solution la plus appropriée.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a rappelé que 46 navires avec à leur bord des équipages philippins avaient été détournés par des pirates et que quelque 500 Philippins avaient été pris en otage.  La sécurité, la protection et le bien-être des marins philippins ont toujours été le premier sujet de préoccupation du Gouvernement philippin, a-t-il dit.  Il a souligné que son pays était le premier contributeur de marins internationaux.  Les Philippins sont embarqués à bord de presque chaque bateau, sur chaque mer et océan, a-t-il ajouté.  M. Sorreta a expliqué que c’était l’une des raisons pour laquelle les Philippines ont renforcé la sécurité, les mesures de précaution et la gestion des crises en formant les marins qui embarquent à bord des navires transitant par le golfe d’Aden.

Le représentant a noté avec satisfaction la participation des États-Unis, de la France, de la Fédération de Russie, de la Chine et des autres pays pour protéger les bateaux qui naviguent dans ces zones.  Il a toutefois regretté que le nombre d’incidents liés à des actes de piraterie se déplacent vers d’autres zones de l’océan Indien.  La communauté internationale doit poursuivre ses efforts pour combattre et éradiquer les actes de piraterie, et les auteurs de ces crimes doivent être poursuivis et traduits en justice, a ajouté le représentant.  Tandis que le Conseil de sécurité débat de cette question, 81 marins philippins sont toujours prisonniers des pirates somaliens, a conclu le représentant.

M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a estimé qu’il fallait mettre en place un mécanisme pour poursuivre, juger et incarcérer les pirates dans des pays tiers et a plaidé pour la mise en commun des expériences et des capacités, se réjouissant que plusieurs organisations internationales aient pris des initiatives en ce sens.  Il a mis en garde contre le risque que des terroristes utilisent la piraterie comme un moyen de se doter de ressources supplémentaires, et jugé que, malgré les efforts navals internationaux, la lutte actuelle ne semblait pas totalement couronnée de succès.  Il faut donc un effort plus complet et plus collectif, a ajouté le représentant.

Pour M. Kohona, la piraterie a son origine sur terre et il faut donc lutter contre elle sur terre.  Il a appelé à la pleine exécution des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à la coopération régionale.  Il a préconisé la mise en place d’équipes de sécurité à bord des navires.  Il a aussi affirmé que, malgré l’utilisation par des terroristes de navires très sophistiqués dans les mers entourant le Sri Lanka, la zone maritime à fort trafic de la Tête de Dondra était restée à l’abri de la piraterie, ajoutant que son pays avait su lutter contre ce type de menace.  Il a donc offert l’expérience de son pays en la matière, tout en souhaitant que les Nations Unies jouent un rôle moteur pour trouver une solution durable à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a rappelé que son pays était profondément préoccupé par les actes de piraterie, lesquels, a-t-il dit, constituent une menace à la sécurité maritime.  La République de Corée combat de tels actes et leurs auteurs, a-t-il ajouté.  Le nombre d’actes de piraterie et d’attaques à main armée a augmenté de manière significative, a déploré M. Boo-Nam.  Ces cinq dernières années, les bateaux coréens ont été, à sept reprises, détournés par des pirates près des côtes somaliennes et cinq marins coréens ont été pris en otage en avril dernier, a ajouté le représentant.

Le représentant a indiqué qu’un renforcement des capacités du système juridique somalien dans une perspective à moyen et à long termes était crucial pour poursuivre et traduire en justice les auteurs de ces crimes.  Il a ajouté que les différents efforts déployés par la communauté internationale étaient essentiels pour combattre les actes de piraterie.  Estimant que le renforcement des capacités en Somalie et dans les pays voisins était nécessaire, M. Boo-Nam a rappelé que son pays avait appuyé financièrement ces pays, à travers l’Organisation maritime internationale (OMI) et les autres programmes des Nations Unies.

M. TETE ANTONIO, Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies, a estimé que la piraterie n’est qu’un symptôme d’un mal plus vaste qui affecte la corne de l’Afrique et tout le continent africain.  L’Union africaine a réaffirmé que la communauté internationale doit adopter une approche globale pour résoudre ces problèmes de façon durable, a dit l’Observateur permanent.  L’UA a aussi renforcé la sécurité maritime au large de l’Afrique, a-t-il indiqué.  Lors de sa treizième session ordinaire, l’Assemblée de l’Union africaine a condamné les activités illicites qui ont lieu dans la région.  La Commission de l’UA a pour sa part organisé un atelier sur la sécurité maritime, qui s’est tenu à Addis Abeba en avril 2010, a-t-il indiqué, en ajoutant que cet atelier avait été une occasion de passer en revue les différentes difficultés se posant dans ce domaine, notamment le problème des activités de pêche illégale, le rejet des déchets toxiques, la traite des êtres humains et la piraterie en haute mer.  L’Assemblée de l’Union africaine a demandé à la Commission de poursuivre les efforts qu’elle déploie pour lutter contre ces problèmes, a ajouté Tete Antonio.

Étant donné la nécessité d’adopter une approche globale, les dirigeants africains réunis à Kampala le mois dernier ont réitéré la nécessité d’assurer la sécurité maritime.  Il faudrait rédiger une convention internationale sur la lutte contre la piraterie, dans le cadre de l’ONU, ont conclu les dirigeants, a indiqué l’Observateur permanent.  La Commission de l’UA prévoit donc des activités de sensibilisation des acteurs du continent, afin de renforcer les capacités à tous les niveaux et d’établir des partenariats.  L’Assemblée de l’Union africaine a aussi adopté à Kampala la Charte africaine des transports maritimes, a souligné M. Tete Antonio, en ajoutant que l’Assemblée de l’UA prévoyait l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre de cette charte.

La Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, reprenant la parole en fin de séance, a insisté une nouvelle fois sur l’importance pour le Conseil de sécurité, au moment où il se prononcera sur les différentes options présentées pour juger les personnes suspectées de piraterie, de prendre en compte la question de l’incarcération des condamnés.  Elle a remercié l’UNODC, le PNUD, l’Organisation maritime internationale (OMI), le Département des affaires politiques et le Bureau des Nations Unies en Somalie (UNPOS) pour leur assistance.

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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

113^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT M. JOAN CLOS, DE L’ESPAGNE, AU POSTE DE DIRECTEUR GÉNÉRAL D’ONU-HABITAT

Elle rend également hommage à Guido de Marco et Samir Shihabi,

respectivement anciens Présidents des 45^ème et 46^ème sessions de l’Assemblée générale, décédés

L’Assemblée générale a élu ce matin M. Joan Clos, de l’Espagne, au poste de Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), avec rang de Secrétaire général adjoint, pour un mandat de quatre ans qui prendra effet le 18 octobre 2010 et viendra à expiration le 17 octobre 2014.

La candidature de M. Clos avait été proposée par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon*. 

L’Assemblée a également élu la Géorgie comme membre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour un mandat débutant le premier jour de la quarante-quatrième session de la Commission, en juin 2011.  Conformément au système de roulement convenu entre les États membres du Groupe des États d’Europe orientale pour la composition de la Commission, le Bélarus renoncera à son siège en faveur de la Géorgie le jour précédent l’ouverture de la session**.

L’Assemblée générale a par ailleurs observé une minute de silence à la mémoire de Guido de Marco, ancien Président de Malte et Président de la quarante-cinquième session de l’Assemblée générale, décédé le 12 août 2010, et de Samir Shihabi, ancien représentant de l’Arabie saoudite auprès des Nations Unies et Président de la quarante-sixième session de l’Assemblée générale, qui est décédé le 20 août 2010.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Ali Abdussalam Treki, et le Secrétaire général ont adressé leurs condoléances aux familles, aux amis, aux gouvernements et aux peuples de Malte et de l’Arabie saoudite, tout en retraçant les carrières de deux personnalités disparues. 

Les deux diplomates de haut niveau ont « joué des rôles importants ici, dans cette grande salle », et « nous ont aidés à avancer au cours d’une période de transition pour le monde et pour les Nations Unies », a ainsi déclaré M. Ban.  « Nous sommes remplis de tristesse aujourd’hui.  Mais nous reconnaissons également le bien immense qu’ils ont fait pour nous et parmi nous », a-t-il ajouté.

Les représentants du Cambodge, M. Kosal Sea; de la Bosnie-Herzégovine, M. Ivan Barbalic; de Saint-Vincent-et-les Grenadines, M. Camilio Consalves; du Canada, M. John McNee, qui prenaient respectivement la parole au nom des États d’Asie, des États de l’Europe orientale, des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et des États d’Europe occidentale et autres États, ont également rendu hommage aux deux anciens Présidents de l’Assemblée générale.

Les délégués de Malte et de l’Arabie saoudite ont ensuite exprimé leurs remerciements à l’Assemblée.

*     A/64/897

**    A/64/896

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COMITÉ POUR LES DROITS DES PALESTINIENS: LE QUATUOR INVITE ISRAÉLIENS ET PALESTINIENS

À ENTAMER DES NÉGOCIATIONS DIRECTES LE 2 SEPTEMBRE À WASHINGTON D.C.

Le Premier Ministre israélien, Benjamin Netanyahu,et le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, sont invités à entamer le 2 septembre prochain à Washington D.C., des négociations directes, sur la base de la déclaration faite ce matin par le Quatuor, et en présence du Président des États-Unis, Barack Obama, du Roi Abdullah Hussein de Jordanie et du Président de l’Égypte, Hosni Moubarak.

L’invitation du Quatuor a été annoncée aujourd’hui par l’Observateur permanent de la Palestine, Riyad Mansour, au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui examinait l’évolution de la situation au Moyen-Orient, depuis sa dernière réunion, le 9 juin dernier. 

Le Comité a pris note du rapport de la Réunion sur la question de Palestine pour la région de l’Afrique, qui s’est tenue à Rabat les 1^er et 2 juillet 2010, et a décidé de recommander à l’Assemblée générale de faire du Venezuela, un de ses membres à part entière.  Il a aussi répondu favorablement à la demande d’accréditation de quatre ONG.

Commentant la déclaration du Quatuor qui est « en tout point semblable » à celle qu’il a faite à Moscou, le 19 mars dernier, l’Observateur permanent de la Palestine, s’est voulu clair.  « Ce que nous attendons du Quatuor, ce n’est pas qu’il réitère sa position mais qu’il trouve les moyens de la faire respecter par Israël », a souligné Riyad Mansour. 

Le Président, Mahmoud Abbas, a-t-il dit, réunira les dirigeants de l’Autorité palestinienne à Ramallah pour étudier l’invitation du Quatuor et le contenu de la Déclaration.  Pour que les négociations réussissent, a préconisé l’Observateur de la Palestine, il faut d’abord tirer les leçons des échecs précédents qui ont toujours été imputables au refus d’Israël d’accepter ses obligations en vertu de la Feuille de route, des résolutions du Conseil de sécurité et autres accords pertinents. 

Israël, a accusé Riyad Mansour, a refusé l’arrêt des activités de peuplement et a continué à prendre des mesures illégales sur le terrain, en particulier à Jérusalem-Est. C’est la raison pour laquelle, a expliqué l’Observateur, les Palestiniens ont toujours dit que la reprise des négociations directes dépend de la suppression des obstacles qui jonchent la voie du succès. 

Les principes de ces négociations doivent être clairement établis, a-t-il voulu, en citant le principe du respect des frontières de 1967 et celui d’échanges des terres.  Voilà la clef du succès, a-t-il insisté.

Des négociations indirectes ont eu lieu, a poursuivi l’Observateur, et à ce jour, aucun progrès n’a été enregistré ni sur la question des frontières ni sur celle de la sécurité.  La situation demeure extrêmement critique et difficile pour la population, dans Jérusalem-Est occupé, dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.  Toutes ces parties occupées connaissent des difficultés liées aux politiques et pratiques « illégales et brutales » de la Puissance occupante. 

Aujourd’hui, a annoncé l’Observateur, la délégation palestinienne va adresser une autre lettre au Président du Conseil, au Secrétaire général et au Président de l’Assemblée générale sur les crimes commis par Israël.  Même le desserrement du blocus n’est pas suffisant et comment le serait-il quand on sait que le processus d’approbation d’un produit prend au moins trois mois.  Assez de rhétorique, nous voulons des actes, s’est impatienté l’Observateur. 

Sur le plan politique, plusieurs évènements doivent être pris en compte, a-t-il ajouté.  Outre les séances du Conseil de sécurité, le Secrétaire général a publié la semaine dernière, le rapport sur le Rapport Goldstone.  Nous, Palestiniens, a-t-il affirmé, avons créé une Commission indépendante pour enquêter, conformément à la demande de l’Assemblée générale.  Notre rapport a été présenté dans les délais le 12 juillet, a rappelé l’Observateur, en jugeant qu’en revanche, les Israéliens ont présenté, le 18 juillet dernier, un rapport qui n’est ni une enquête indépendante ni un document conforme à la demande de l’Assemblée.

Riyad Mansour a encore noté que la Suisse travaille activement avec les parties concernées pour trouver un accord sur la date de convocation de la conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève. 

L’Observateur a dit avoir reçu avec gratitude le document du Secrétaire général demandant une enquête indépendante sur l’incident de la flottille du 31 mai dernier.  La Commission d’enquête, a-t-il rappelé, s’est réunie la première fois le 10 août à New York et devrait présenter son rapport préliminaire à la mi-septembre. 

Le rapport de la Réunion sur la question de Palestine pour la région d’Afrique a été présenté par le Vice-Président du Comité, Zahir Tanin de l’Afghanistan, qui a indiqué que la Réunion a connu la participation de représentants de 40 gouvernements, huit organisations intergouvernementales, neuf  agences et organismes des Nations Unies, 10 organisations de la société civile et 20 médias. 

La Réunion, qui s’est terminée par l’adoption d’une « déclaration de conclusion des organisateurs », a souligné qu’il n’y a pas d’alternative à la solution de deux États et à une solution négociée à la question de Jérusalem qui tiendrait compte des préoccupations des deux parties, tout en garantissant l’accès aux sites sacrés aux peuples de toutes les religions.  

Les participants à la Réunion ont aussi estimé que les Palestiniens et leurs partisans auraient beaucoup à tirer de l’expérience des États africains dans la quête de la décolonisation, de l’indépendance et de la souveraineté.  Ils ont réitéré le rôle « indispensable » des Gouvernements africains dans la mobilisation de l’appui en faveur du peuple palestinien.

Hôte de la Réunion, le Maroc, a dit le représentant marocain, était une destination naturelle compte tenu de l’engagement du pays et du Roi lui-même.  Le Maroc, qui était heureux de recevoir le Comité, réitère la constance de son engagement à contribuer à la réalisation de la paix au Moyen-Orient et des droits inaliénables du peuple palestinien à un État indépendant et viable avec Al Qods comme capitale, a dit le représentant.

Le Président du Comité, Paul Badji du Sénégal, a ensuite informer ses collègues des principaux faits intervenus depuis la dernière séance le 9 juin.  Outre la Réunion de Rabat, il a cité le « léger » desserrement du blocus, décidé le 20 juin; le fait que la Ligue des États arabes ait approuvé, le 29 juillet dernier, l’ouverture de négociations directes entre Israéliens et Palestiniens; la décision, prise le 2 août, par le Premier Ministre israélien d’impliquer son pays dans l’enquête de l’ONU sur l’incident de la flottille du 31 mai; et la création le même jour, de la Commission d’enquête par le Secrétaire général.

La décision du Comité de recommander à l’Assemblée générale de faire du Venezuela, un membre à part entière du Comité, a été saluée par les représentants de Cuba, de la Malaisie et du Nicaragua.  L’Observateur de la Palestine, rendant hommage à l’engagement du Venezuela en faveur de son peuple, a confié qu’il envisageait de recommander l’organisation d’une conférence du Comité dans ce pays.

Avant de passer à la projection d’un documentaire de 30 minutes intitulé « Alienation of Jerusalem  » de Saad Arouri, le Comité a procédé à l’accréditation de quatre ONG.  Il s’agit de: Global Political Trends Center de la Turquie; Free Palestine Movement des États-Unis; et Palestinian Refugee ResearchNet et Project Hope du Canada.

La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal. 

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