Le Conseil de sécurité veut trouver des solutions à long terme pour juger les auteurs d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes
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6374e séance – matin
L E CONSEIL DE SÉCURITÉ VEUT TROUVER DES SOLUTIONS À LONG TERME POUR JUGER LES AUTEURS D’ACTES DE PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES
Le Secrétaire général présente sept options, du renforcement des capacités judiciaires nationales dans la région à la création d’un tribunal international
Le Conseil de sécurité considère « de la plus haute importance de trouver des solutions à long terme » pour poursuivre en justice et incarcérer les auteurs d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes « de manière à concourir tangiblement et durablement à asseoir la primauté du droit en Somalie ».
Dans une déclaration présidentielle, lue par le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, au terme d’un débat ouvert, aujourd’hui, consacré à la piraterie au large des côtes somaliennes, le Conseil estime que le rapport* du Secrétaire général, qu’il lui avait demandé par sa résolution 1918 (2010) adoptée le 27 avril dernier, constitue « un solide point de départ pour des travaux futurs » à mener pour améliorer la coopération internationale, régionale et nationale aux fins de traduire les pirates en justice.
Il engage le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (CGPCS), formé de quatre groupes de travail spécialisés, à poursuivre la réflexion sur la base des diverses options proposées par le Secrétaire général. M. Ban Ki-moon a lui-même succinctement présenté son rapport devant le Conseil, avant que la Conseillère juridique des Nations Unies, Mme Patricia O’Brien, ne le détaille en replaçant la question dans le cadre juridique international applicable.
Le rapport présente sept options possibles pour mieux parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes. Celles-ci vont du renforcement des capacités judiciaires nationales existant dans la région à la création d’un tribunal international, en passant par la création d’une chambre somalienne délocalisée et différentes formes de tribunaux régionaux. Pour chacune d’elle, le rapport analyse les avantages, les inconvénients et les risques, notamment en termes de rapidité, de coût et de renforcement des capacités de l’État hôte. M. Ban a en outre annoncé au Conseil son intention de nommer un conseiller spécial pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, initiative que de nombreuses délégations ont ensuite saluée.
Lors du débat, la grande majorité des 30 intervenants ont rappelé que la question de la piraterie au large des côtes somaliennes reflétait avant tout l’instabilité et la faiblesse de l’état de droit dans le pays, et que seul le retour de la stabilité et de la paix en Somalie auraient raison de la piraterie. En ce sens, ils ont apporté leur soutien au Gouvernement fédéral de transition et rendu hommage au travail de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).
En attendant, la poursuite d’une action militaire navale résolue au large de la Somalie « est efficace et reste indispensable », a affirmé le représentant de la France. De nombreux intervenants se sont félicités de la « mobilisation impressionnante » de la communauté internationale qui a permis de diviser par trois le pourcentage d’attaques couronnées de succès.
L’examen du rapport du Secrétaire général a amené la plupart des délégations à aborder la question du jugement des pirates interceptés. Le représentant de la Fédération de Russie, pays à l’origine de la résolution 1918 et du débat de ce jour, a relevé que le nombre de cas dans lesquels on a dû relâcher des suspects parce qu’il était difficile de les juger dans les tribunaux de la région se multipliait.
Que des suspects soient relâchés alors qu’on a des charges suffisantes contre eux est inacceptable, a renchéri la représentante de la Norvège, pour qui une telle impunité sape la crédibilité et l’efficacité de la présence navale internationale.
Les délégations ont en revanche exprimé des vues divergentes sur la meilleure manière de juger les suspects. Le représentant du Danemark a fait observer qu’au sein du Groupe de travail 2 du Groupe de contact, consacré aux aspects juridiquesde la lutte contre la piraterie et présidé par son pays, semblait apparaître une préférence en faveur d’un mécanisme venant renforcer les chambres judiciaires existant déjà dans certains pays de la région, et qui se consacreraient exclusivement au jugement des pirates, moyennant un soutien international financier et en personnel. Plusieurs pays ont abondé en ce sens et en premier lieu les deux États de la région qui ont effectivement jugé des pirates somaliens: le Kenya et les Seychelles.
Certains délégués ont toutefois exprimé d’autres préférences. Pour la Fédération de Russie, la solution idéale serait un mécanisme judiciaire international au niveau régional, qui viendrait compléter les juridictions nationales. Le Royaume-Uni a en revanche émis des doutes sur la viabilité de la création de nouveaux mécanismes régionaux ou internationaux, y voyant un risque de gâcher les ressources. Quant à la France, elle estime qu’à moyen terme, la meilleure solution serait celle d’une chambre de jugement somalienne délocalisée.
Plusieurs pays ont mis l’accent sur la difficulté de trouver un État d’accueil pour des tribunaux non nationaux ou encore soulevé, comme les États-Unis, le problème de la détention des condamnés, qui devraient être nombreux et parfois sanctionnés par de longues peines.
Les intervenants ont en revanche tous souhaité voir les Nations Unies jouer un rôle moteur. Dans ce cadre, de nombreux intervenants ont salué les programmes mis en place notamment par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), ou encore au Fonds d’affectation spéciale créé par le Groupe de Contact.
Le Secrétaire général et les délégations ont en outre vigoureusement condamné les attentats terroristes commis mardi à Mogadiscio et le président du Conseil de sécurité a fait observer une minute de silence.
LA SITUATION EN SOMALIE
Rapport du Secrétaire général sur les différentes options possibles pour mieux parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes (S/2010/394)
Ce rapport fait suite à la résolution 1918 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité le 27 avril 2010, par laquelle celui-ci a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur les différentes options possibles pour mieux parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes*.
Dans son rapport, le Secrétaire général présente sept options, pour lesquelles il précise les avantages, inconvénients et risques, notamment en termes de rapidité, de coût et de renforcement des capacités de l’État hôte.
L’option 1 consiste à consolider l’aide de l’ONU pour renforcer les capacités des États de la région en matière de poursuite et d’incarcération des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes. Le Secrétaire général fait observer que cette option est d’ores et déjà suivie et a permis de remporter quelques succès puisque le Kenya a inauguré le 24 juin une nouvelle chambre, construite dans le cadre du programme de lutte contre la piraterie de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), devant laquelle seront jugées les affaires de piraterie et autres crimes graves.
L’option 2 consiste à mettre en place un tribunal somalien siégeant sur le territoire d’un État tiers de la région, avec ou sans la participation de l’ONU. Les options 3 et 4 consistent en la mise en place d’une chambre spéciale relevant de la juridiction d’un ou plusieurs États de la région, respectivement sans ou avec la participation de l’ONU.
L’option 5 propose la mise en place d’un tribunal régional sur la base d’un accord multilatéral entre États de la région, avec la participation de l’ONU. L’option 6 propose la création d’un tribunal international sur la base d’un accord entre un État de la région et l’ONU. Enfin, l’option 7 consiste en la mise en place d’un tribunal international par une résolution du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Le Secrétaire général fait observer que, pour chacune des options autres que la première, il faudrait éventuellement désigner un État hôte pour le tribunal et déterminer les préférences de cet État hôte, à savoir notamment s’il accepterait une participation internationale au mécanisme prévu et, dans l’affirmative, sous quelle forme.
Le Secrétaire général constate par ailleurs que la nécessité de mettre en place dans la région, et si possible en Somalie, des dispositifs pénitentiaires suffisants « peut constituer un choix tout aussi difficile que les options de poursuites pénales », et ajoute que cette nécessité « risque de peser sensiblement quand il s’agira de désigner l’État hôte qui accueillerait éventuellement un nouveau mécanisme judiciaire ».
Rappelant que, dans sa demande, le Conseil de sécurité insiste sur l’importance d’obtenir durablement des résultats significatifs, le Secrétaire général fait notamment observer qu’en des temps de difficultés économiques, les États pourraient considérer comme un élément important la nécessité de s’engager sur les plans politique et financier non seulement à constituer un nouveau mécanisme judiciaire mais à en assurer durablement le fonctionnement. Le Secrétaire général estime en effet que le nouveau mécanisme judiciaire « se trouverait dans une situation différente de celle que connaissent les tribunaux actuels des Nations Unies et les tribunaux bénéficiant de l’aide de l’ONU » car il « aurait à faire face à une activité criminelle continue et à traiter de nombreux dossiers sans date limite prévisible ».
Le Secrétaire général présente également d’autres options, avancées par les membres du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et non retenues par lui. Pour illustrer les options proposées, il présente en annexe la pratique suivie par les Nations Unies en matière de création et de participation de tribunaux de l’ONU et de tribunaux appuyés par l’ONU, ainsi que l’expérience d’autres mécanismes judiciaires pertinents. Il rappelle en outre la nature et le travail du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.
Le rapport présente plus largement le contexte dans lequel s’exercent la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, que le Secrétaire général juge « symptomatiques de l’instabilité et de la faiblesse de l’état de droit » en Somalie. Du fait de l’insécurité au sud et au centre du pays, le système judiciaire somalien ne peut pratiquement pas fonctionner, précise-t-il, en rappelant les efforts entrepris depuis deux ans par les Nations Unies –notamment par le biais du PNUD, de l’UNODC et de l’Organisation maritime internationale- la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), le Gouvernement fédéral de transition somalien et divers partenaires pour renforcer la police et les forces de sécurité somaliennes, y compris, en ce qui concerne la piraterie, dans le cadre du « processus de Kampala ».
Le rapport dresse aussi un bilan de la piraterie et un état du droit applicable, constitué essentiellement par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et par les résolutions relatives à la piraterie et aux vols à main armée au large des côtes somaliennes adoptées depuis juin 2008 par le Conseil de sécurité. Il décrit enfin l’approche actuellement adoptée pour la poursuite en justice et la détention des personnes responsables de tels actes.
* En droit international, la notion de « piraterie » s’applique uniquement à des actes commis en haute mer et dans les zones économiques exclusives des États. Les actes équivalents, lorsqu’ils sont commis dans les eaux territoriales d’un État, sont désignés comme « vols à main armée en mer » ou « vols à main armée commis contre des navires ».
Déclaration présidentielle
Le Conseil de sécurité reste profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer contre des navires font peser sur la situation en Somalie et sur les autres États de la région, ainsi que sur la navigation internationale et la sécurité des voies maritimes commerciales.
Le Conseil est fermement convaincu que les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui incitent à commettre de tels actes ou en facilitent intentionnellement la commission, doivent être traduites en justice, et estime à cet égard que la poursuite des pirates présumés et des personnes qui les soutiennent peut contribuer à prévenir de nouvelles attaques. Aussi, le Conseil considère-t-il de la plus haute importance de trouver des solutions à long terme au problème que de la poursuite des suspects et de l’incarcération des coupables de manière à concourir tangiblement et durablement à asseoir la primauté du droit en Somalie, et rappelle à cet égard que la paix et la stabilité du pays, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de la primauté du droit sont nécessaires pour créer les conditions de l’élimination durable de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes.
Le Conseil remercie le Secrétaire général du rapport (S/2010/394) qu’il lui a présenté en application de sa résolution 1918 (2010), sur les différentes options envisageables pour parvenir véritablement à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes, y compris en particulier sur les options tendant à voir créer dans les juridictions nationales des chambres spéciales, éventuellement dotées d’une composante internationale, ou un tribunal régional ou encore un tribunal international, et sur les accords correspondants en matière pénitentiaire, en tenant compte des travaux du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, des précédents en matière de création de tribunaux internationaux et de tribunaux mixtes, et du temps et des moyens nécessaires pour obtenir des résultats concrets et durables. Notant que le rapport recense les difficultés de l’entreprise qui tiennent, en particulier à la faiblesse des moyens judiciaires des États de la région et à l’inadéquation des capacités carcérales et des accords de rapatriement de suspects poursuivis par des tribunaux étrangers, le Conseil voit dans ce rapport un solide point de départ pour des travaux futurs à mener dans le but d’améliorer la coopération internationale, régionale et nationale aux fins de traduire les pirates en justice.
Le Conseil félicite les États, notamment ceux de la région et en particulier le Kenya et les Seychelles, des efforts qu’ils déploient sans relâche pour traduire les pirates présumés devant leurs juridictions nationales, et souligne qu’il est nécessaire que tous les États poursuivent leurs efforts dans ce sens, notamment en érigeant la piraterie en infraction dans leur législation nationale.
Le Conseil souligne qu’il importe de faire régulièrement le bilan s’agissant de la poursuite et de l’incarcération des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes, notamment ceux qui encouragent ou facilitent intentionnellement la commission de tels actes, afin d’envisager de prendre d’autres mesures pour amener ces personnes à répondre de leurs actes. Le Conseil engage le Groupe de contact à poursuivre la réflexion dans ce sens en pesant le pour et le contre des diverses options proposées dans le rapport du Secrétaire général.
Le Conseil accueille favorablement l’intention du Secrétaire général de nommer un conseiller spécial pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, sachant combien il importe de coordonner les efforts déployés par le Secrétariat, notamment ceux du conseiller spécial, avec l’action menée par tous les acteurs internationaux concernés.
Le Conseil prie le Secrétaire général de lui proposer dans le rapport qu’il lui présentera en application du paragraphe 17 de sa résolution 1897 (2009) toutes nouvelles informations et observations, compte tenu des travaux du Groupe de contact, sur les moyens qu’il faudrait éventuellement mettre en œuvre pour renforcer la coopération, notamment avec les États de la région, dans le but de traduire en justice et d’incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes.
Le Conseil de sécurité entend rester saisi de la question.
Déclarations
M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a condamné les attaques meutrières commises contre l’hôtel Muna de Mogadiscio. Cette attaque, commise pendant le mois saint du Ramadan, est un affront aux musulmans du monde, ainsi qu’à toutes les personnes éprises de paix dans le monde, a ajouté M. Ban, qui y a vu aussi un rappel de la responsabilité collective de la communauté internationale dans son soutien au Gouvernement somalien.
Le Secrétaire général a rappelé qu’au cours du mois écoulé, on avait dénombré 139 incidents liés à la piraterie au large des côtes somaliennes, et que 30 navires y avaient été détournés. Actuellement, 17 navires et 450 marins sont détenus et font l’objet de demandes de rançon, a-t-il ajouté.
Le Secrétaire général a rappelé les efforts entrepris par la communauté internationale durant les trois dernières années, y compris ceux du Conseil de sécurité, et la création du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. Mais il faut faire plus, a ajouté Ban Ki-moon, en recommandant notamment que soit appliqué le régime juridique existant.
Le Secrétaire général a ensuite rappelé que le rapport qu’il a soumis au Conseil de sécurité présente sept options et il en a donné les points saillants avant d’estimer que toutes méritaient qu’on leur accorde une attention détaillée. Il a également rappelé les défis majeurs que présente chaque option. Parmi ces défis, M. Ban a indiqué que la mise en application de toutes les options exigerait un engagement politique et financier des États Membres. « Nous devons établir un mécanisme qui ait la capacité et les ressources nécessaires à la poursuite d’un grand nombre de suspects dans le respect du droit », a expliqué M. Ban. En outre, il faudra identifier un État hôte pour un tel mécanisme, puis trouver des arrangements adéquats pour le transfert des condamnés dans un États tiers, afin qu’ils y purgent leur peine, a préconisé le Secrétaire général. Il a insisté une nouvelle fois sur le fait que les suspects sont nombreux. Il a annoncé son intention de nommer un Conseiller juridique spécial pour les questions légales et juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes.
Le Secrétaire général a reconnu les efforts consentis durant les derniers mois par la communauté internationale et, par des États de la région, dont le Kenya et les Seychelles. Il s’est en outre dit encouragé par les indications données par Maurice et la République-Unie de Tanzanie sur leur volonté de participer à ces efforts. Il a rappelé que le PNUD et l’UNODC avaient mis au point différents programmes pour épauler les différents États de la corne de l’Afrique, y compris la Somalie et les autorités régionales du Puntland et du Somaliland, ajoutant que ces programmes d’assistance à long terme dépendent lourdement des différents partenariats. La collaboration avec l’Union africaine, la Commission européenne, Interpol et l’OTAN a montré que ces institutions sont indispensables à la conduite de la lutte contre la piraterie, a poursuivi le Secrétaire général, qui a aussi remercié le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales du Puntland et du Somaliland pour avoir créé un mécanisme de coopération technique de lutte contre la piraterie.
M. Ban a rappelé que le Fonds d’affectation spéciale créé par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes avait déjà permis de fournir des ressources à plusieurs projets de lutte contre ce fléau et en a appelé à la communauté internationale, y compris le secteur maritime, pour y contribuer et permettre de poursuivre ces projets, qui concernent à la fois les poursuites et des initiatives à mener sur la terre ferme. Nous devons toujours nous souvenir que la réduction de la piraterie dans la région passe par une réponse durable à la fois en mer et sur terre, où la piraterie trouve son origine, a ajouté le Secrétaire général.
M. Ban Ki-moon a ensuite souhaité s’exprimer sur les viols commis sur au moins 154 civils en République démocratique du Congo (RDC), dans lesquels il a vu un nouvel exemple du degré de violence sexuelle et d’insécurité qui continue de sévir dans l’est de ce pays. C’est un rappel brutal des défis auxquels sont confrontés le maintien de la paix et la protection des civils dans les zones de conflit, a-t-il ajouté. Rappelant qu’il avait déjà demandé aux autorités nationales de la RDC de mener une enquête et de poursuivre les auteurs et responsables de ces actes odieux, il s’est demandé ce que la communauté internationale pouvait faire de plus pour protéger les civils de telles atrocités et de telles violations majeures du droit international humanitaire et des droits de l’homme.
La Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en démocratique du Congo (MONUSCO) fait tout son possible dans le cadre de son mandat, ceci dans un environnement particulièrement difficile, a souligné Ban Ki-moon, ajoutant que, dans de telles circonstances, il fallait néanmoins toujours se demander si l’on aurait pu faire davantage. Le Secrétaire général a annoncé qu’il allait envoyer le Sous-Secrétaire général Atul Khare sur place pour travailler avec son Représentant spécial en RDC, Roger Meece, avant de lui faire rapport. Il a également annoncé qu’il avait demandé à sa Représentante spéciale pour la violence sexuelle dans les conflits armés, Margot Wallström, de prendre la tête de la réaction des Nations Unies. Et il a demandé aux membres du Conseil de sécurité de réfléchir encore à ce qui pouvait être fait en plus, en RDC et ailleurs, pour protéger les civils dans les conflits armés. Rappelant qu’il avait rencontré l’an dernier certaines des victimes des violences sexuelles en RDC, le Secrétaire général a affirmé que les femmes et enfants devaient pouvoir vivre sans crainte de se faire violer ou abuser sexuellement. Il a conclu en rappelant que les différentes communautés ne devraient pas souffrir l’indignité de savoir que les auteurs de tels abus des droits de l’homme continuent d’agir en toute impunité.
Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, a rappelé l’engagement déterminé du Secrétaire général à rechercher une solution pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, indiquant s’être rendue elle-même au Kenya en mars 2009 pour discuter avec les autorités kényennes et prendre contact avec les bureaux de l’ONU sur le terrain. Relevant le coût élevé, en termes humain et commercial, de cette piraterie, Mme O’Brien a jugé très opportunes les propositions du Secrétaire général, qui sont soumises aujourd’hui au Conseil de sécurité. Elle a précisé que les options proposées tiennent compte de la pratique des Nations Unies, acquise lors de la création de tribunaux pénaux, ou de l’assistance apportée pour l’établissement de juridictions en dehors du système de l’ONU. Ces options s’appuient aussi sur les travaux du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, a noté Mme O’Brien.
La Conseillère juridique a ensuite resitué le problème dans le cadre juridique international applicable, citant à cet égard la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS, selon l’acronyme anglais), de 1982, ainsi que la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Dans le contexte de la Somalie, le régime juridique est complété par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité, a-t-elle précisé, mentionnant aussi l’instrument de coopération régionale que constitue le Code de conduite de Djibouti relatif à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires dans la partie ouest de l’océan Indien et dans le golfe d’Aden.
Selon la définition arrêtée par l’UNCLOS, la piraterie comprend tout acte illicite de violence, de détention, ou de dégradation commis par des pirates en haute mer ou dans la zone économique exclusive d’un pays, a rappelé Mme O’Brien. Elle a expliqué que la Convention du droit de la mer et le droit coutumier international offrent une compétence universelle, qui permet à tout État de poursuivre les pirates, quelle que soit la nationalité des victimes et des suspects. En ce qui concerne les « vols à main armée en mer » ou « vols à main armée commis contre des navires », qui sont commis dans les eaux territoriales d’un État, ils ne relèvent généralement que de la compétence de ces États, a-t-elle ajouté. Mme O’Brien a également précisé que les États assurant les poursuites d’auteurs d’actes de piraterie sont tenus d’appliquer le droit international.
Commentant ensuite les propositions du Secrétaire général, Mme O’Brien a appelé à engager au préalable un dialogue avec les pays hôtes des tribunaux. Elle a aussi souligné l’importance des dispositifs carcéraux. Le Conseil de sécurité insiste sur la recherche d’un mécanisme qui permette d’atteindre des résultats durables, a-t-elle rappelé, soulignant à cet égard l’importance d’un engagement politique et financier des États.
Mme Patricia O’Brien a expliqué que l’option 2, qui prévoit l’instauration d’un tribunal somalien, s’inspire du Tribunal de Lockerbie et permettrait à la Somalie de jouer un rôle direct dans la répression légale de la piraterie. Néanmoins le système judiciaire de ce pays se heurte à plusieurs défis, a-t-elle remarqué. Les options 3 et 4 proposent quant à elles la mise en place d’une chambre spéciale, tandis que l’option 5 propose la création d’un tribunal régional sur la base d’un accord multilatéral entre États de la région de la corne de l’Afrique, avec la participation de l’ONU. On ne sait pas si les États de la région coopérant pour la création de ce tribunal souhaiteraient l’assistance de l’ONU, a-t-elle cependant averti. S’agissant de l’option 6, elle s’inspire des tribunaux spéciaux créés pour la Sierra Leone et le Liban en proposant la création d’un tribunal international sur la base d’un accord entre un État de la région et l’ONU. Un tribunal créé conformément à cette option, ou toute autre option proposée dans le rapport, ne traiterait pas de la situation en Somalie, mais seulement de la piraterie, a-t-elle précisé. Enfin, l’option 7 consiste à créer un tribunal international par une résolution du Conseil de sécurité. Mais il faudrait examiner la question de l’emplacement de son siège. Serait-il implanté dans la région ou non?
Chacune de ces options exigerait un mandat du Secrétaire général qui prendrait la forme d’une résolution du Conseil de sécurité, a expliqué Mme O’Brien. Dans le cadre du Chapitre VII, le Conseil établirait directement le tribunal et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à son fonctionnement, a-t-elle précisé.
M. ELMI AHMED DUALE(Somalie) a remercié le Secrétaire général, les membres du Conseil de sécurité et la communauté internationale pour leur engagement en faveur de son pays.
M. LI BAODONG (Chine) a remarqué que le taux de succès des attaques de piraterie a diminué grâce à la coopération internationale. Néanmoins, a-t-il ajouté, les causes principales de la piraterie n’ont pas été éradiquées. Les pirates sont mieux organisés et utilisent des moyens plus perfectionnés. Il a donc souligné la nécessité d’une coopération internationale renforcée, signalant à cet égard la participation active de son pays dans la lutte contre la piraterie. S’agissant de la poursuite des pirates, la Chine est favorable à une coopération internationale dans ce domaine et à un appui aux pays côtiers, a-t-il dit.
Le représentant a aussi appelé à s’attaquer aux problèmes plus larges qui favorisent la piraterie. Ainsi, a-t-il expliqué, la communauté internationale devrait renforcer ses efforts dans le processus de paix en Somalie. Il a d’ailleurs apprécié le renforcement de la présence de l’Union africaine en Somalie. Le représentant a en outre souhaité voir s’accélérer le développement économique et social de la Somalie, en donnant un rôle plus grand aux organisations internationales et non gouvernementales. Il a enfin invité les pays de la région à coopérer dans le cadre de la stratégie régionale visant à éliminer la piraterie, notant avec satisfaction les efforts déjà consentis en ce sens par les pays du golfe d’Aden.
Mme SUSAN RICE (États-Unis) a rappelé que seules la stabilité et la paix en Somalie permettront de résoudre le problème de la piraterie qui affecte les eaux territoriales et les zones côtières de ce pays. Elle a rappelé les contributions des différentes organisations internationales qui participent au Groupe de contact, et elle a salué le rôle de l’OTAN et celui de l’opération Atalante, déployée par l’Union européenne. Mme Rice s’est également félicitée de la présence des diverses forces navales déployées par des États Membres dans la région.
Toutefois, ces efforts resteront peu productifs si les pirates interceptés ne sont pas poursuivis en justice et condamnés, a prévenu Mme Rice. Il n’y a pas de solution facile en ce qui concerne la manière dont pourraient être poursuivis les pirates, a-t-elle ajouté, en rappelant que toute solution à long terme requiert des engagements politiques et financiers. Les États-Unis sont heureux d’avoir joué un rôle actif au sein du Groupe de contact et sont reconnaissants au Secrétaire général sur la manière dont il parle longuement, dans son rapport, de l’incarcération des pirates condamnés, car le dispositif carcéral est aussi important que celui de poursuite et de jugement, a précisé la représentante des États-Unis. Elle a salué la nomination de M. Jack Lang, de la France, comme Conseiller juridique du Secrétaire général sur les questions liées à la piraterie.
La représentante a apporté son soutien aux Gouvernements de la Somalie et de Djibouti, avant de condamner vigoureusement les attaques lancées contre eux, et elle a rappelé le soutien qu’apportent les États-Unis au Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et à l’AMISOM.
M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a indiqué que son pays continue à soutenir les efforts menés par le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et l’AMISOM dans le cadre du processus de paix en Somalie. La piraterie qui a cours aux larges des côtes de la Somalie menace les citoyens et les biens de nombreux pays, y compris ceux du Japon, a-t-il noté. Il est essentiel d’assurer la poursuite des pirates, a-t-il souligné, saluant à cet égard les efforts du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, ainsi que ceux du Kenya et des Seychelles. Le rapport du Secrétaire général constitue une excellente base pour envisager la mise en place d’un système de poursuites, a estimé le représentant qui s’est dit favorable à ce que les États côtiers puissent juridiquement engager des poursuites contre les actes de piraterie, étant donné la compétence universelle en matière de piraterie. Il a cependant recommandé une certaine prudence en ce qui concerne l’idée de créer à cet effet un nouveau tribunal international. M. Nishida a ensuite rappelé que le Japon a déployé deux navires de ses forces d’autodéfense, ainsi que des avions, pour lutter contre la piraterie dans la région de la corne de l’Afrique. Le Japon a également participé aux travaux du Groupe de contact et adopté une loi nationale qui pénalise la piraterie, a indiqué le représentant. Le Japon a contribué à cet effort, sa contribution s’élevant à 122,4 millions de dollars depuis 2007. L’apport du Japon a essentiellement été orienté vers le soutien à la création du Centre de formation implanté à Djibouti, a indiqué M. Nishida.
M. NAWAF SALAM(Liban), rappelant la nécessité d’une approche globale de la situation en Somalie, a condamné les attaques terroristes des deux derniers jours ainsi que les attaques de piraterie. Il a salué la contribution des États qui ont envoyé des navires le long des côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden. Il s’est également dit inquiet des rejets de déchets industriels au large des côtes somaliennes. Il a jugé nécessaire d’intensifier les efforts internationaux pour lutter contre la piraterie et a insisté sur la nécessité, dans le cadre des options retenues, de renforcer les capacités nationales des États de la région en matière de justice.
Ce n’est qu’en remédiant à la situation interne en Somalie qu’on pourra trouver une solution durable à la piraterie, a ajouté le représentant. Toute solution à long terme doit donc viser à renforcer le Gouvernement somalien et à lui permettre d’assurer la sécurité et le bien–être de sa population, a-t-il affirmé.
M. CLAUDE HELLER (Mexique) a reconnu les travaux importants menés par l’Union européenne, l’OTAN et d’autres États dans le cadre des opérations internationales de lutte contre la piraterie au large de la Somalie et d’autres États de la région. Cela démontre la ferme détermination de la communauté internationale face à ce problème, a-t-il remarqué. Il a aussi souligné l’engagement politique des États de la région, notamment du Kenya et des Seychelles. En ce qui concerne les options proposées par le Secrétaire général, M. Heller s’est prononcé en faveur de la première, qui consiste à renforcer le système judiciaire des pays de la région pour augmenter leurs capacités de poursuites. Cette solution aurait des effets bénéfiques pour la Somalie et l’état de droit dans la région, tout en tenant compte des réalités locales, a-t-il estimé. Cela donnerait aussi la capacité de mieux lutter contre les vols à main armée. Il s’agit d’un mécanisme qui existe déjà et qui s’est avéré efficace, a-t-il précisé, relevant également le coût modéré de cette option par rapport aux autres.
Le représentant a par ailleurs appelé à être très clair dans la distinction entre acte de piraterie et vol à main armée en mer, comme le fait le Secrétaire général dans son rapport. M. Heller a ensuite partagé ses inquiétudes quant au transfert et à l’incarcération des personnes condamnées, qui requièrent des accords de transfert et un soutien aux établissements carcéraux dans la région. Il a enfin estimé que les armateurs devraient contribuer au fonds de financement pour contribuer à la lutte contre les risques de piraterie. La cause principale de ce problème se trouve sur terre et ce n’est que par une approche interne que l’on pourra arriver à la paix et la stabilité en Somalie.
M. RUHAKANA RUGUNDA(Ouganda) a déclaré que la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes étaient avant tout un symptôme de la situation sur la terre somalienne. Il a exprimé ses condoléances aux familles des victimes des actes de terrorisme commis hier à Mogadiscio et rappelé son soutien au peuple somalien et au Gouvernement fédéral de transition. Il a ajouté que les attentats de Kampala, le mois dernier, venaient rappeler que l’on ne pouvait laisser la terre somalienne utilisée par le terrorisme. Le représentant s’est félicité des efforts consentis pour lutter contre la piraterie. Il a estimé que les options présentées par le Secrétaire général dans son rapport fournissaient une bonne base de discussion pour le Conseil de sécurité. Il faudra tenir compte
de trois questions clefs, a-t-il affirmé: la responsabilité des États de la région, notamment du fait des nombreux réfugiés qui s’y trouvent, y compris en Ouganda. En outre, les États de la région s’étant impliqués dans la lutte contre la piraterie, les solutions retenues devraient leur accorder des garanties financières suffisantes, afin que le fardeau financier ne soit pas trop lourd pour eux.
Le représentant a estimé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer offrait un cadre juridique permettant de lutter contre la piraterie, ajoutant qu’elle était complétée par plusieurs conventions internationales. Il s’est dit d’accord avec le Secrétaire général pour dire que, quelle que soit la solution retenue, il faudrait renforcer les capacités nationales de la Somalie à lutter contre la piraterie. Enfin, a poursuivi le représentant, il convient de s’attaquer aux causes profondes de la piraterie, à savoir l’instabilité sur terre. Il faut donc un soutien accru au processus de Djibouti, au Gouvernement fédéral de transition et à la population, et traiter avec fermeté les « saboteurs » et tous ceux qui s’opposent au processus de paix. Le représentant a conclu en mettant l’accent sur le rôle de la communauté internationale dans son ensemble.
M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a affirmé que les actes de piraterie au large des côtes somaliennes représentaient une menace à la paix et à la sécurité de la région, ainsi qu’à la navigation internationale et à la sécurité des routes maritimes commerciales. Il a estimé qu’il était nécessaire de poursuivre et de traduire les auteurs de ces crimes, mettant en avant les options avancées par le Secrétaire général dans son rapport. La Bosnie Herzégovine, a ajouté le représentant, appuie le Gouvernement fédéral de transition et le processus de paix de Djibouti en cours.
Les mesures de renforcement des capacités des institutions d’État en Somalie et le renforcement de la souveraineté du pays contribueront de manière significative à éradiquer les actes de piraterie qui affectent la région dans son ensemble, a précisé le représentant. À cet égard, M. Barbalić a noté que la lutte contre les actes de piraterie et l’impunité de leurs auteurs permettraient une solution pérenne et viable sur le long terme. Par ailleurs, le représentant a salué le travail de stabilisation de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).
M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a indiqué que son pays avait fourni des navires à la Force multinationale combinée, ayant pu dans ce cadre prévenir plusieurs attaques. La Turquie participe également aux travaux du Groupe de contact, faisant partie de ses membres fondateurs, a-t-il ajouté. M. Apakan a noté que les actes de piraterie sont commis de plus en plus loin de la Somalie. Chaque option présentée par le Secrétaire général mérite d’être examinée avec soin, a-t-il estimé, invitant le Groupe de travail 2 du Groupe de contact à continuer à jouer un rôle important dans ce processus. La solution idéale, selon lui, serait de permettre aux autorités somaliennes de prendre de plus en plus de responsabilités dans les poursuites, en renforçant leur système judiciaire. En attendant que cela soit possible, il faut que les pays de la région jouent un rôle important dans la lutte contre la piraterie, a-t-il prévenu.
Les Nations Unies doivent aussi jouer un rôle important dans les efforts de renforcement des capacités, a-t-il ajouté, se réjouissant des programmes mis en place par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD),l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS) et l’Organisation maritime internationale (OMI). Le Fonds d’affectation spéciale constitue aussi un instrument utile, mais il faut encore trouver des sources fiables pour un financement durable, a averti M. Apakan. Il a proposé d’allouer des contributions fixes des Nations Unies et de faire contribuer l’industrie maritime. Il a aussi suggéré que les États côtiers concluent des accords bilatéraux pour préciser les obligations de chaque pays dans le transfert des suspects et des prisonniers. Enfin, M. Apakan a appelé à trouver une solution aux causes premières de la piraterie en Somalie, en contribuant à la mise en place de l’état de droit dans ce pays.
M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité de la contribution des Nations Unies dans leur ensemble aux efforts internationaux de lutte contre la piraterie et s’est dit préoccupé de la poursuite des attaques commises au large des côtes somaliennes, alors que les pirates semblent aller chercher leurs victimes de plus en plus loin en haute mer. Le représentant a estimé que la communauté internationale avait montré une grande détermination et une grande unité en agissant en mer, notamment par l’opération Atalante. Toutefois, les causes profondes de la piraterie au large de la Somalie se trouvent sur le territoire somalien, a-t-il ajouté, estimant qu’il fallait renforcer le Gouvernement fédéral de transition. Il a aussi rendu hommage au Burundi et à l’Ouganda, pays fournisseurs des contingents de l’AMISOM.
La lutte contre la piraterie ne représente donc qu’un volet, mais c’est un volet important, a-t-il affirmé. Le Royaume-Uni considère que les meilleures solutions pour lutter contre la piraterie en poursuivant les pirates proviendraient d’un renforcement par la communauté internationale des capacités des États de la région à poursuivre un grand nombre de suspects. En revanche, le Royaume-Uni a des doutes sur la viabilité de la création de nouveaux mécanismes régionaux ou internationaux pour poursuivre les pirates, y voyant un risque de gâcher les ressources. Le représentant a jugé que les efforts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime(UNODC) ou du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avaient permis de renforcer les capacités des différents pays, comme le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles ou Maurice, tant dans le domaine de la justice que dans celui du système pénitentiaire. Il est important que ces pays ne se retrouvent pas isolés et bénéficient d’un appui solide de la part de la communauté internationale, a poursuivi le représentant. La piraterie n’est que l’un des symptômes de l’instabilité en Somalie, a répété le représentant, qui a souhaité en conclusion que le pays puisse retrouver rapidement la stabilité.
Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a jugé essentiel de s’attaquer aux causes principales de la piraterie, l’attaque d’hier à Mogadiscio illustrant combien il était important de trouver une solution à la violence en Somalie. Mme Ribeiro Viotti a salué les efforts du Kenya et des Seychelles pour poursuivre les auteurs présumés d’actes de piraterie, soulignant le rôle important joué par le Conseil de sécurité qui a encouragé une telle coopération et appelant à poursuivre ces efforts vis-à-vis des pays de la région. Le problème de la piraterie au large des côtes somaliennes est un problème mondial et la solution ne doit pas reposer seulement sur les épaules des pays de la région, a estimé la représentante. Elle est encouragée à cet égard par les efforts menés par de nombreux États pour combattre la piraterie dans cette région.
Mme Ribeiro Viotti s’est ensuite préoccupée du problème relatif à l’établissement des preuves, signalant que plusieurs pirates présumés ont dû être relâchés à défaut de preuves suffisantes. Il est en outre très important de s’attaquer à l’impunité de ceux qui financent et équipent les pirates, qui reçoivent ensuite des sommes énormes au titre des rançons, a-t-elle remarqué. Elle a donc appelé à faire le meilleur usage possible du régime de sanctions ciblées contre les chefs des pirates, en renforçant notamment le partage d’informations.
M. CHRISTIAN EBNER(Autriche) a condamné fermement l’attaque-suicide commise mardi à Mogadiscio, ainsi que les crimes sexuels commis en République démocratique du Congo (RDC). Il a rappelé que la piraterie au large des côtes somaliennes était due à l’insécurité et à la situation en Somalie, tout en contribuant à l’aggraver encore. Il faut donc en tenir compte. Pour l’Autriche, l’amélioration des moyens de subsistance de la population, l’éducation et le renforcement de l’état de droit permettraient une solution à long terme au problème de la piraterie.
L’engagement militaire naval a contribué de manière significative à la réduction des attaques réussies, a déclaré le représentant, qui a estimé qu’il fallait poursuivre les pirates dans le respect du droit international et des garanties de la défense. Il a salué les programmes mis en place par le l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime(UNODC) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour renforcer les capacités de poursuite, jugement et incarcération des pirates par les États de la région. L’Autriche est disposée à discuter plus avant les solutions juridiques à court, moyen et long termes, a déclaré le représentant, qui a néanmoins rappelé un certain nombre de difficultés, y compris la nécessité de trouver un pays hôte pour toute structure de jugement, ou encore le fait que les condamnés à incarcérer, parfois pour de longues peines, risquaient d’être nombreux. Il faut en outre lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Somalie, a poursuivi le représentant. Il faudra donc consentir des efforts à long terme en ce sens, qui iront de pair avec le renforcement de l’état de droit dans le pays, a-t-il conclu.
M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a fermement condamné l’attentat commis mardi à Mogadiscio et a renouvelé son soutien au Gouvernement fédéral de transition et l’AMISOM. Les causes profondes de la piraterie doivent être recherchées à terre et, à moyen terme, c’est la sécurité et le développement qui auront raison de la piraterie, a-t-il estimé. Mais pour l’heure, la poursuite d’une action militaire maritime résolue au large de la Somalie reste essentielle, a poursuivi le représentant, avant de rappeler le rôle initial de la France dans la protection de convois en 2008, puis celui de l’Union européenne dans le cadre d’Atalante, la première opération navale de son histoire. La mobilisation impressionnante de la communauté internationale a permis de diviser par trois le pourcentage d’attaques réussies, a rappelé M. de Rivière. L’outil militaire est donc efficace et reste indispensable, même s’il ne suffit pas.
Le représentant s’est ensuite attaché aux aspects juridiques de la piraterie, rappelant que, si la piraterie est définie de manière unique dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les outils juridiques des États pour la combattre sont très différents, ce qui rend difficile la collaboration. Le rapport du Secrétaire général présente les différentes options qui peuvent être envisagées, a constaté le représentant, pour qui notre objectif commun doit être de renforcer l’état de droit en Somalie et de créer les conditions pour que les Somaliens puissent eux-mêmes juger et emprisonner les pirates qui sévissent dans leurs eaux territoriales. À court terme, la France attend que les États de la région puissent conclure des accords de transfert à l’instar de ceux conclus par le Kenya et les Seychelles, car ce sont les États de la région qui sont les principales victimes de l’insécurité au large des côtes somaliennes. À moyen terme, la France estime que la solution qui prépare le mieux
l’avenir tout en étant réaliste est celle d’une chambre de jugement somalienne délocalisée. Il semble essentiel que les Nations Unies poursuivent leurs réflexions et que le Secrétaire général continue d’éclairer le Conseil de sécurité, a ajouté le représentant, saluant le souhait du M. Ban de nommer un conseiller juridique spécial sur la piraterie.
M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria), notant l’insécurité qui règne en Somalie, malgré tous les efforts du Gouvernement fédéral de transition et de tous ses partenaires, a salué les opérations maritimes internationales dans la région et les efforts déployés par certains pays pour lutter contre la piraterie dans le golfe d’Aden. Ce mois-ci, a-t-il rappelé, des pirates se sont saisis d’un cargo transportant une cargaison de sucre, qui naviguait pourtant sur une voie de transit recommandée. Le chômage des jeunes Somaliens rend la piraterie attrayante, a-t-il noté, espérant que ces jeunes puissent retrouver leur dignité grâce à la reconstruction des infrastructures économiques.
Le représentant s’est félicité des poursuites judiciaires déjà engagées par la Somalie et le Kenya, tout en regrettant que beaucoup de suspects aient été relâchés à défaut de preuves suffisantes pour les traduire en justice. De l’avis du représentant, il serait idéal qu’un tribunal somalien puisse prendre en charge les poursuites. Il a estimé que les Nations Unies devaient jouer un rôle actif pour trouver une solution adéquate dans ce domaine. La participation de l’ONU garantira l’implication de la communauté internationale qui est essentielle eu égard à l’ampleur du problème, a-t-il expliqué. À long terme, les efforts devront se baser sur une coopération internationale permettant aux États de la région d’engager les poursuites. Il faudra aussi résoudre le problème de financement en cas de création d’un tribunal international, a-t-il affirmé.
M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a indiqué que la mise en place de mesures de sécurité au large des côtes somaliennes et la répression contre les auteurs de ces actes ne seraient possibles sans l’appui et le soutien des États Membres. Le représentant a estimé que l’expertise juridique des Nations Unies, ainsi que les moyens financiers et techniques de l’Organisation permettraient de lutter de manière efficace contre les actes de piraterie en Somalie. Il a mis en avant les résolutions prises par le Conseil de sécurité ces dernières années afin de lutter contre ces actes qui menacent la sécurité dans la région. À ces mesures, a ajouté le représentant, s’ajoutent d’autres instruments juridiques tels que le Code de conduite de Djibouti sur la poursuite pénale des pirates, conclu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI) et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
La question de la piraterie et la lutte contre de tels actes s’inscrivent, selon lui, dans une stratégie globale de règlement de la crise somalienne. À cet égard, il a jugé essentiel de se pencher sur la question du renforcement des capacités institutionnelles des pays de la région, et notamment la formation des garde-côtes, l’amélioration du système judiciaire et la mise en place d’un mécanisme d’échange d’information efficace. M. Moussotsi a mis l’accent sur le Fonds d’affection spéciale des Nations Unies destiné à poursuivre et traduire les pirates, mais également à renforcer les capacités judiciaires dans la région. Enfin, le représentant a souligné l’importance pour la communauté internationale d’apporter un appui financier, humain et logistique à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) à Mogadiscio.
M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a affirmé que la situation en Somalie restait au cœur des préoccupations du Conseil de sécurité et de toute la communauté internationale. Outre les efforts à mener pour la paix en Somalie, il est nécessaire d’améliorer les efforts de maintien de la paix au niveau régional, a-t-il souligné. Il a rappelé que son pays avait pris l’initiative de la résolution 1918 (2010) du Conseil de sécurité et d’organiser le débat d’aujourd’hui pour contribuer à la recherche d’une solution à la piraterie au large des côtes somaliennes. Le rapport du Secrétaire général constitue, selon lui, une base solide pour les travaux à venir. Il faut résoudre le problème de l’impunité et le but ultime des efforts internationaux est d’aider la Somalie à se donner la capacité de poursuivre et de juger elle-même les auteurs d’actes de piraterie. On voit se multiplier le nombre de cas dans lesquels on a dû relâcher des suspects, non par manque de preuves mais parce qu’il était difficile de les juger dans les tribunaux de la région, a observé le représentant. Les individus traduits en justice sont essentiellement des personnes désespérées car livrées à la pauvreté, tandis que ceux qui commanditent ces opérations et qui en récoltent les bénéfices restent impunis.
Le représentant s’est réjoui que les efforts du Kenya aient porté des fruits, tout en regrettant l’absence dans la région d’un partenaire fort qui serait prêt à prendre en charge le fardeau des poursuites. Une solution globale au problème de l’impunité ne sera pas possible sans accroître la participation internationale, a-t-il averti. Il est important de garder à l’esprit plusieurs options, a-t-il ajouté, précisant être en faveur d’une évaluation régulière des procédures menées dans la région et au-delà. La solution idéale serait un mécanisme judiciaire international au niveau régional qui viendrait compléter les juridictions nationales, a-t-il estimé. Cela permettrait d’appréhender les personnes qui ont jusqu’à présent échappé à la justice. Il a conclu en invitant à ne pas faiblir et à accroître la coopération internationale dans ce domaine.
M. ERIK LAURSEN (Danemark) a déclaré que la communauté internationale devait travailler ensemble pour mettre fin à l’impunité dont jouissent les pirates, ajoutant que les poursuites contre ces derniers satisfont au besoin de justice au sens large, mais aussi, concrètement, au profit des marins victimes de la piraterie. Des progrès ont été réalisés, a-t-il ajouté, les attribuant en partie au travail du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. Et pourtant, les statistiques montrent que près de 60% des pirates appréhendés dans la région ne sont pas poursuivis en justice, a rappelé le représentant, qui a ajouté que la question restait donc à l’ordre du jour du Groupe de travail 2 du Groupe de contact, consacré aux questions juridiques, et que son pays préside. Le Danemark se félicite du rapport du Secrétaire général, qui témoigne de l’engagement des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité, a poursuivi M. Laursen, pour qui le souhait du Secrétaire général de nommer un conseiller juridique spécial sur la piraterie témoigne aussi de cet engagement. Il a invité le Conseiller spécial à participer à la prochaine réunion du Groupe de travail 2, le 2 octobre prochain.
M. Laursen a déclaré avoir étudié attentivement le rapport du Secrétaire général. Il a approuvé les solutions présentées et s’est dit heureux de constater que le rapport reflétait bien les résultats des discussions au sein du Groupe de travail. Il a ensuite expliqué que les discussions au sein du Groupe de travail 2 avaient à ce jour fait ressortir une préférence pour un mécanisme dans lequel les chambres judiciaires existant déjà dans un ou plusieurs pays de la région se consacreraient exclusivement au jugement des pirates, avec un soutien financier et en personnel important de la part d’autres États ou organisations. Un tel modèle semble aussi identifié dans le rapport du Secrétaire général, a fait observer le représentant. M. Laursen a rendu hommage aux États de la région qui se sont montrés prêts à juger les pirates mais il a souhaité que d’autres, dans la région ou ailleurs, prennent conscience de l’intérêt qu’ils auraient à faciliter les procédures de poursuite. Il a conclu en rappelant que tous les États devaient commencer par prendre des mesures nationales pour veiller à ce que leur propre législation leur permette de poursuivre les pirates.
M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a rappelé que la piraterie au large des côtes somaliennes constituait un défi pour la stabilité du continent africain, en particulier dans la corne de l’Afrique. Lors de son quinzième sommet, le mois dernier, l’Union africaine (UA) a renouvelé son soutien au Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et condamné les violences commises contre ce gouvernement, le peuple somalien et l’AMISOM. L’Afrique du Sud condamne aussi les attaques commises hier à Mogadiscio, a indiqué le représentant. Il a rappelé que l’UA avait fait la preuve de son engagement envers la paix en Somalie en renforçant l’AMISOM par un déploiement de 4 000 soldats supplémentaires. Par ailleurs, les résolutions du Conseil de sécurité sur la situation en Somalie démontrent les efforts déployés pour trouver une solution à la piraterie. Ces textes ne s’appliquent qu’à la situation de piraterie en Somalie, a-t-il précisé.
La solution globale à la piraterie ne peut être obtenue que par la paix et la sécurité sur terre, a poursuivi M. Sangqu, précisant pour cela la nécessité de renforcer l’autorité du Gouvernement fédéral de transition, notamment sa capacité policière. Les pirates justifient leurs actes en invoquant le problème de la pêche illicite au large de la Somalie, a-t-il aussi expliqué, avant d’inviter chaque État à respecter le droit international applicable en la matière. Il a souhaité le déploiement d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie pour reprendre le flambeau après l’AMISOM. Il s’est félicité par ailleurs du déploiement de la force navale internationale dans les eaux somaliennes, mais appelé à mettre en place des gardes côtiers sous le contrôle du Gouvernement fédéral de transition. Il a enfin appelé à respecter l’interdiction du versement de rançon, conformément à la décision de l’UA datant de 2009. Il vaut mieux se concentrer sur la création de revenu, en finançant des activités dans les États côtiers, comme l’aquaculture, a-t-il dit.
Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a rappelé qu’un navire sur vingt transitant par le golfe d’Aden battait pavillon norvégien et que, de ce fait, son pays était très affecté par le phénomène de la piraterie au large des côtes somaliennes. La Norvège est aussi très impliquée dans l’ensemble des fora internationaux qui tentent de lutter contre ce phénomène, a indiqué Mme Morch Smith. La représentante a salué les efforts déployés par les pays africains pour trouver une solution à la piraterie, ajoutant que la Norvège les soutient activement. Elle a remercié les Gouvernements du Kenya et des Seychelles pour le rôle de pointe qu’ils assument sur la question et a estimé que les autres États qui avaient annoncé leurs propres contributions à la lutte contre la piraterie étaient les bienvenus et méritaient d’être soutenus.
L’impunité des pirates lance un mauvais signal, a ajouté Mme Morch Smith, qui a jugé inacceptable que des suspects soient relâchés alors qu’on a des charges suffisantes contre eux. Cela sape la crédibilité et l’efficacité de la présence navale internationale dans le golfe d’Aden. Les pirates doivent être poursuivis conformément aux principes d’un procès équitable, a-t-elle affirmé. Elle a salué le rapport du Secrétaire général et estimé que l’idéal serait que la Somalie juge et détienne elle-même les pirates qui sont ses nationaux. C’est d’ailleurs le cas dans certaines parties du pays, a-t-elle relevé, ajoutant que de tels efforts devaient être encouragés. Toutefois, l’extradition vers la Somalie n’est pas encore possible, et il est donc nécessaire de disposer de mécanismes alternatifs efficaces et dotés de capacités suffisantes. La Norvège souhaite que les pirates soient jugés dans la région où a lieu le crime, près du lieu où ils ont commis leurs forfaits, pour des raisons de dissuasion, mais aussi culturelles, linguistiques.
La Norvège considère donc l’option 1 présentée par le Secrétaire général –le renforcement des poursuites dans le cadre judiciaire existant dans les États de la région- comme étant la meilleure. Cette option favorise le partage du fardeau entre les États de la région, leur permet de développer leur système judiciaire, et permettra d’éviter la création d’un système tiers dans lequel les pirates seraient traités de manière différente, a dit la représentante. Elle a estimé que les États affectés devraient contribuer au financement de ce système, et a rappelé que la Norvège avait déjà versé 500 000 euros au Fonds d’affectation spéciale créé par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. Elle a annoncé que son pays allait immédiatement doubler cette contribution. Mme Morch Smith a invité tous les États à faire de même afin que le Fonds puisse poursuivre le travail qui lui est assigné. Le Fonds devrait être consacré au renforcement des capacités judiciaires de la Somalie et des États de la région qui acceptent de juger les pirates, a-t-elle préconisé.
M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a salué les mesures prises par le Conseil de sécurité pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie, ainsi que les travaux du Groupe de contact, dont l’Ukraine est membre. L’Ukraine soutient l’idée du renforcement de l’assistance des Nations Unies pour améliorer la capacité des États de la région à poursuivre et à juger les auteurs d’actes de piraterie, a-t-il dit. Il a indiqué être prêt à discuter de la mise en place éventuelle d’un mécanisme international, régional ou national afin de poursuivre en justice les auteurs.
L’Ukraine a formulé plusieurs propositions au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, certaines ayant été mises en œuvre avec succès, a-t-il précisé. La séance informelle de l’Assemblée générale du 14 mai 2010 sur la piraterie a montré l’importance d’une approche globale, a-t-il aussi rappelé. L’Ukraine salue les efforts des États qui ont amendé leurs lois nationales afin de poursuivre devant leurs tribunaux les auteurs d’actes de piraterie. Le manque d’accord juridique international sur la manière de poursuivre les pirates constitue un obstacle aux efforts de répression de la piraterie, a-t-il remarqué. L’Ukraine a donc l’intention de soumettre, au cours de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, un projet de convention globale de lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer.
M. ZACHARY MUBURI-MUITA (Kenya) a rappelé les effets négatifs que la piraterie au large des côtes somaliennes avait pour les États de la région, en perturbant le trafic maritime et en augmentant les coûts d’assurance donc le transport. Il a souhaité une approche mieux cordonnée et plus globale de la piraterie. Le problème affectant la communauté internationale dans son ensemble, chacun de ses membres doit assumer ses responsabilités, a-t-il dit, tout en reconnaissant que des mesures avaient déjà été prises. Il a salué la résolution 1918 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité le 27 avril et les travaux du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. Il a jugé important le nouveau Fonds d’affectation spéciale créé par le Groupe. Il a rappelé le caractère universel de la juridiction contre la piraterie, ainsi que les résolutions du Conseil qui autorisent les navires à entrer dans les eaux territoriales somaliennes.
M. Muburi-Muita a estimé qu’une politique antipiraterie efficace des Nations Unies devrait apporter une réponse harmonisée aux demandes de rançon afin d’éviter les mesures prises dans la panique par les armateurs. Toutefois, la piraterie en Somalie ne sera pas éradiquée sans que la Somalie ne soit stabilisée, a averti le représentant, qui a souhaité que la communauté internationale puisse agir de manière à ramener la situation somalienne à la normale, ce qui, a-t-il dit, découragera la piraterie.
M. PETER SCHWAIGER, Observateur de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne (UE) était pleinement engagée dans la lutte contre la piraterie, dans le cadre d’une stratégie globale. Mme Catherine Ashton, Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, s’est rendue dans la région en mai pour indiquer que l’Union européenne jouait un rôle de chef de file dans ce domaine, a-t-il ajouté. Il a aussi mentionné l’organisation d’un premier atelier régional sur la piraterie par l’Union européenne, qui s’est tenu aux Seychelles les 19 et 20 juillet, prouvant la solidarité régionale sur ce sujet. Il a dit également attendre la prochaine réunion ministérielle, qui aura lieu à Maurice en octobre, au cours de laquelle les pays de la région devraient avaliser un plan d’action de lutte contre la piraterie. Un aspect important de cette lutte est la poursuite efficace des pirates appréhendés, a poursuivi M. Schwaiger. À cet égard, l’Union européenne a apporté son aide au Kenya et aux Seychelles pour soutenir leurs efforts de traduire en justice les pirates, par le biais de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). L’Union européenne souhaite continuer à apporter son soutien aux autres pays de la région afin qu’ils puissent renforcer leur propre capacité judiciaire, a-t-il ajouté.
M. Schwaiger a espéré que la situation en Somalie s’améliorera. L’Union européenne appuie cette perspective en reconstruisant les prisons et en soutenant les poursuites judiciaires dans le cadre d’un programme plus large financé par l’Union européenne dans le domaine de l’état de droit. L’Union européenne œuvre aussi au renforcement des capacités maritimes, avec l’Organisation maritime internationale (OMI), a-t-il ajouté. Il a salué les travaux du Groupe de travail 1 du Groupe de contact qui cherche à canaliser les contributions afin de lutter contre la piraterie dans la région. Il faut trouver une solution pour l’incarcération des pirates qui soit conforme aux droits de l’homme, a-t-il prévenu. Il a félicité le Secrétaire général pour son engagement continu dans la lutte contre la piraterie et le rapport présenté. L’Union européenne souhaite discuter plus avant de ces propositions au sein du Groupe de contact, a-t-il indiqué. M. Schwaiger a enfin évoqué les succès de l’opération Atalante dans l’exécution de son mandat, mais il a observé que la poursuite des pirates et leur incarcération n’était qu’un volet de la lutte contre la piraterie qui ne pouvait être efficace sans faire avancer les efforts de paix en Somalie. Les initiatives de développement en cours jouent donc un rôle important, a-t-il souligné.
M. COL LIM YOON BOON (Singapore) a mis l’accent sur les progrès réalisés ces dernières années par la communauté internationale pour combattre les actes de piraterie dans le golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes. Cela note, a-t-il dit, le rôle important joué par les États Membres et les autres parties prenantes pour aider les États littoraux à combattre les actes de piraterie. Cela montre également, a poursuivi le représentant, qu’aucun État n’est en mesure de lutter seul contre des questions aussi complexes que la piraterie.
Le représentant a indiqué que son pays avait appuyé les efforts mis en place par le Conseil de sécurité et l’Organisation maritime internationale (OMI) pour répliquer à ces actes. Par ailleurs, il a expliqué que son pays participait activement au Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. Toutefois, une solution à long terme ne sera possible que si les auteurs de ces actes sont poursuivis et traduits en justice, a estimé le représentant. Enfin, il a encouragé le Gouvernement de transition en Somalie à accélérer les efforts de réconciliation nationale et à assurer la paix, la sécurité et la stabilité du pays de manière durable.
M. RONALD JUMEAU (Seychelles) a informé le Conseil que, le 26 juillet 2010, la Cour suprême de son pays avait condamné 11 pirates somaliens à des peines de 10 ans de prison. C’était la première fois qu’un tribunal des Seychelles condamnait des pirates, a dit M. Jumeau. Il a expliqué que trois d’entre eux avaient en fait été reconnus coupables non pas de piraterie, mais de complicité, conformément à une nouvelle législation nationale qui n’exige plus que le suspect commette directement un tel acte pour être justiciable. Il a précisé en outre que 29 suspects attendaient leur jugement après avoir été transférés depuis la Somalie. Le représentant a expliqué que ces événements témoignent de la volonté de son pays de jouer un rôle dynamique dans la lutte contre la piraterie et démontreront que, comme cela est le cas au Kenya, la piraterie peut être combattue par l’application de la législation nationale quant la volonté politique et le courage existent.
Ce n’est pas le seul moyen par lequel les Seychelles, le plus petit pays de l’océan Indien, jouent un rôle moteur, a ajouté le représentant, qui a rappelé que, depuis la réunion informelle de l’Assemblée générale en mai dernier, son pays avait déjà accueilli quatre réunions internationales ou régionales de ministres, parlementaires ou experts militaires ou civils. Dans le même temps, plusieurs pays et organisations internationales ont apporté une aide généreuse aux Seychelles sous la forme d’assistance technique, de formation, de financement ou d’infrastructures, a poursuivi M. Jumeau, qui les en a remercié avant d’estimer que les pays de la région pouvaient faire beaucoup en termes de lutte contre la piraterie dans le cadre strict de leur législation nationale, s’ils en avaient la volonté politique, et si celle-ci était accompagnée du soutien et de la solidarité internationaux adéquats.
M. JUSTIN SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a constaté que le problème de la piraterie avait pris une dimension mondiale. Si les efforts internationaux ont déjà porté leurs fruits, il faut en faire davantage et adopter une approche globale, a-t-il estimé. Il a appelé les Nations Unies et la communauté internationale à œuvrer de concert avec l’Union africaine (UA) et les membres de l’Autorité intergouvernementale de développement (IGAD) pour prévenir les actes de piraterie et punir les responsables de ces crimes. Il a aussi mis l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux causes de la piraterie. Une paix et une stabilité durable sur terre et le rétablissement d’une autorité gouvernementale effective en Somalie sont essentielles pour trouver une solution à long terme, a-t-il dit.
Le représentant a ensuite indiqué que le code pénal de son pays avait récemment été amendé pour permettre aux tribunaux de poursuivre les pirates présumés. Il a félicité le Kenya et les Seychelles pour avoir pris la tête de ces poursuites en justice et appelé la communauté internationale dans son ensemble à renforcer les poursuites et les capacités pénitentiaires de ces États et d’autres États affectés. Concernant les options proposées par le Secrétaire général, il a souhaité une combinaison des approches présentées. Il faut instaurer un partage de la responsabilité des poursuites et de l’incarcération, avec aussi un mécanisme des Nations Unies visant à prévenir la piraterie et les vols en mer au large des côtes de la Somalie, a-t-il préconisé.
M. ANUPAM RAY (Inde) a indiqué que son pays participait activement aux efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre la piraterie. À cet égard, le navire déployé par l’Inde dans le golfe d’Aden s’est opposé à plusieurs attaques de pirates et a escorté plusieurs navires marchands, a-t-il dit. Le représentant a ajouté que son pays était l’un des membres fondateurs du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. Il a toutefois déploré qu’avec le renforcement de la présence internationale au large des côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden, les pirates se déplacent vers d’autres zones.
Les auteurs des crimes doivent être poursuivis et traduits en justice, et ce, pour prévenir l’impunité et dissuader toutes autres attaques, a expliqué le représentant. Il a ajouté que la lutte contre la piraterie ne serait possible sans une coopération régionale et le renforcement des capacités des États concernés. Citant les propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général pour lutter contre la piraterie, le représentant a estimé que la mise en place d’une chambre spéciale au sein de la juridiction nationale de l’État ou des États concernés de la région, soutenue par les Nations Unies, semblait être la solution la plus appropriée.
M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a rappelé que 46 navires avec à leur bord des équipages philippins avaient été détournés par des pirates et que quelque 500 Philippins avaient été pris en otage. La sécurité, la protection et le bien-être des marins philippins ont toujours été le premier sujet de préoccupation du Gouvernement philippin, a-t-il dit. Il a souligné que son pays était le premier contributeur de marins internationaux. Les Philippins sont embarqués à bord de presque chaque bateau, sur chaque mer et océan, a-t-il ajouté. M. Sorreta a expliqué que c’était l’une des raisons pour laquelle les Philippines ont renforcé la sécurité, les mesures de précaution et la gestion des crises en formant les marins qui embarquent à bord des navires transitant par le golfe d’Aden.
Le représentant a noté avec satisfaction la participation des États-Unis, de la France, de la Fédération de Russie, de la Chine et des autres pays pour protéger les bateaux qui naviguent dans ces zones. Il a toutefois regretté que le nombre d’incidents liés à des actes de piraterie se déplacent vers d’autres zones de l’océan Indien. La communauté internationale doit poursuivre ses efforts pour combattre et éradiquer les actes de piraterie, et les auteurs de ces crimes doivent être poursuivis et traduits en justice, a ajouté le représentant. Tandis que le Conseil de sécurité débat de cette question, 81 marins philippins sont toujours prisonniers des pirates somaliens, a conclu le représentant.
M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a estimé qu’il fallait mettre en place un mécanisme pour poursuivre, juger et incarcérer les pirates dans des pays tiers et a plaidé pour la mise en commun des expériences et des capacités, se réjouissant que plusieurs organisations internationales aient pris des initiatives en ce sens. Il a mis en garde contre le risque que des terroristes utilisent la piraterie comme un moyen de se doter de ressources supplémentaires, et jugé que, malgré les efforts navals internationaux, la lutte actuelle ne semblait pas totalement couronnée de succès. Il faut donc un effort plus complet et plus collectif, a ajouté le représentant.
Pour M. Kohona, la piraterie a son origine sur terre et il faut donc lutter contre elle sur terre. Il a appelé à la pleine exécution des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à la coopération régionale. Il a préconisé la mise en place d’équipes de sécurité à bord des navires. Il a aussi affirmé que, malgré l’utilisation par des terroristes de navires très sophistiqués dans les mers entourant le Sri Lanka, la zone maritime à fort trafic de la Tête de Dondra était restée à l’abri de la piraterie, ajoutant que son pays avait su lutter contre ce type de menace. Il a donc offert l’expérience de son pays en la matière, tout en souhaitant que les Nations Unies jouent un rôle moteur pour trouver une solution durable à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.
M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a rappelé que son pays était profondément préoccupé par les actes de piraterie, lesquels, a-t-il dit, constituent une menace à la sécurité maritime. La République de Corée combat de tels actes et leurs auteurs, a-t-il ajouté. Le nombre d’actes de piraterie et d’attaques à main armée a augmenté de manière significative, a déploré M. Boo-Nam. Ces cinq dernières années, les bateaux coréens ont été, à sept reprises, détournés par des pirates près des côtes somaliennes et cinq marins coréens ont été pris en otage en avril dernier, a ajouté le représentant.
Le représentant a indiqué qu’un renforcement des capacités du système juridique somalien dans une perspective à moyen et à long termes était crucial pour poursuivre et traduire en justice les auteurs de ces crimes. Il a ajouté que les différents efforts déployés par la communauté internationale étaient essentiels pour combattre les actes de piraterie. Estimant que le renforcement des capacités en Somalie et dans les pays voisins était nécessaire, M. Boo-Nam a rappelé que son pays avait appuyé financièrement ces pays, à travers l’Organisation maritime internationale (OMI) et les autres programmes des Nations Unies.
M. TETE ANTONIO, Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies, a estimé que la piraterie n’est qu’un symptôme d’un mal plus vaste qui affecte la corne de l’Afrique et tout le continent africain. L’Union africaine a réaffirmé que la communauté internationale doit adopter une approche globale pour résoudre ces problèmes de façon durable, a dit l’Observateur permanent. L’UA a aussi renforcé la sécurité maritime au large de l’Afrique, a-t-il indiqué. Lors de sa treizième session ordinaire, l’Assemblée de l’Union africaine a condamné les activités illicites qui ont lieu dans la région. La Commission de l’UA a pour sa part organisé un atelier sur la sécurité maritime, qui s’est tenu à Addis Abeba en avril 2010, a-t-il indiqué, en ajoutant que cet atelier avait été une occasion de passer en revue les différentes difficultés se posant dans ce domaine, notamment le problème des activités de pêche illégale, le rejet des déchets toxiques, la traite des êtres humains et la piraterie en haute mer. L’Assemblée de l’Union africaine a demandé à la Commission de poursuivre les efforts qu’elle déploie pour lutter contre ces problèmes, a ajouté Tete Antonio.
Étant donné la nécessité d’adopter une approche globale, les dirigeants africains réunis à Kampala le mois dernier ont réitéré la nécessité d’assurer la sécurité maritime. Il faudrait rédiger une convention internationale sur la lutte contre la piraterie, dans le cadre de l’ONU, ont conclu les dirigeants, a indiqué l’Observateur permanent. La Commission de l’UA prévoit donc des activités de sensibilisation des acteurs du continent, afin de renforcer les capacités à tous les niveaux et d’établir des partenariats. L’Assemblée de l’Union africaine a aussi adopté à Kampala la Charte africaine des transports maritimes, a souligné M. Tete Antonio, en ajoutant que l’Assemblée de l’UA prévoyait l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre de cette charte.
La Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, reprenant la parole en fin de séance, a insisté une nouvelle fois sur l’importance pour le Conseil de sécurité, au moment où il se prononcera sur les différentes options présentées pour juger les personnes suspectées de piraterie, de prendre en compte la question de l’incarcération des condamnés. Elle a remercié l’UNODC, le PNUD, l’Organisation maritime internationale (OMI), le Département des affaires politiques et le Bureau des Nations Unies en Somalie (UNPOS) pour leur assistance.
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