Assemblée générale
Soixante-cinquième session
70e séance plénière – après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ENTÉRINE LES RECOMMANDATIONS DE LA TROISIÈME COMMISSION
Elle adopte les « Règles de Bangkok » concernant le traitement des femmes détenues
L’Assemblée générale, qui a approuvé aujourd’hui 52 résolutions et 6 décisions recommandées par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a notamment adopté, sans vote,les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes.
Désignées sous le nom de « Règles de Bangkok », celle-ci viennent compléter l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, adoptées il y a 50 ans, mais qui ne prêtaient pas suffisamment attention aux besoins particuliers des femmes.
L’Assemblée a en outre fait sienne la Déclaration du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, à Salvador, Brésil, du 12 au 19 avril 2010.
De même, l’Assemblée, qui avait créé à l’unanimité, le 2 juillet 2010, l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, a engagé vivement les États Membres à ce que celle-ci soit « dotée des fonds nécessaires » en versant à son budget de base des « contributions volontaires stables » et de « manière prévisible et durable ». « ONU-Femmes », que dirige la Secrétaire générale adjointe Michelle Bachelet, deviendra opérationnelle le 1er janvier 2011.
L’Assemblée générale a également décidé de tenir deux réunions de haut niveau, une à sa soixante-septième session, sur le « renforcement de l’action menée afin que les personnes handicapées soient prises en compte dans tous les aspects des efforts de développement », et, en 2014, une « Conférence mondiale sur les peuples autochtones ».
Auparavant, elle consacrera, à sa soixante-sixième session, une réunion plénière au lancement en 2012 de l’Année internationale des coopératives. Elle a aussi désigné le 24 mars « Journée internationale pour le droit à la vérité », le 23 juin « Journée internationale des veuves » et le 30 août « Journée internationale des victimes de disparition forcée ».
De nombreuses résolutions importantes ont été adoptées par consensus par l’Assemblée générale, dont celles liées au développement social, à la promotion de la femme, aux réfugiés, aux questions autochtones, à la prévention du crime et justice pénale, au contrôle international des drogues.
L’Assemblée générale a ainsi invitéle Secrétaire général à lui présenter, à sa soixante-sixième session, une « étude complète de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social, et en particulier sur la réalisation des objectifs de l’élimination de la pauvreté, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, ainsi que de l’intégration sociale ».
Pour la deuxième année consécutive, la résolution autrefois controversée sur les droits de l’enfant a été approuvée par consensus. L’Assemblée générale y invite tous les États parties à assurer la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles afin que tous les enfants puissent « jouir pleinement de tous leurs droits individuels et libertés fondamentales ».
L’Assemblée a également créé un groupe de travail à composition non limitée, ouvert à tous les États Membres, « pour mieux protéger les droits fondamentaux des personnes âgées en examinant le cadre international qui régit ces droits ». Il s’agira d’étudier, le cas échéant, la possibilité de « mettre en œuvre d’autres instruments et d’autres mesures ».
Sur un mode moins consensuel, l’Assemblée a exigé que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. L’amendement présenté par les États-Unis, puis adopté au terme d’un vote, qui ajoute aux motifs de condamnation à ce type d’exécutions une référence à l’orientation sexuelle, a donné lieu à un vif débat.
Une partie des délégations, comme celles de la Belgique, au nom de l’Union européenne, de la Finlande, au nom des pays nordiques, du Canada, ou de l’Argentine, au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), ont souligné la vulnérabilité de certains groupes dont les membres sont tués en raison de leur orientation sexuelle.
En revanche, les Émirats arabes unis, au nom du Groupe des États arabes, ont rejeté les efforts de certaines délégations visant à introduire des notions qui ne font pas l’objet d’un accord consensuel. Le Bénin, au nom des Groupe des États d’Afrique, a affirmé que la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle n’était pas définie dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, avis partagé par le Tadjikistan, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI).
Toujours à l’issue d’un vote, l’Assemblée a également appelé tous les États à « instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort » et a engagé tous ceux qui l’ont abolie « à ne pas la réintroduire ».
Prenant acte du rapport du Conseil des droits de l’homme, elle a aussi, comme les années précédentes, adopté des résolutions critiquant la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et en République islamique d’Iran.
Enfin, l’Assemblée générale a demandé aux États d’examiner avec soin le « projet d’instrument juridique international portant réglementation des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité établi par le Groupe de travail ». Elle leur a recommandé de « participer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer une telle convention, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires ».
ADOPTION DES RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION
Développement social (A/65/448)
Aux termes de la résolution I intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale décidede créer un groupe de travail à composition non limitée, ouvert à tous les États Membres des Nations Unies, pour mieux protéger les droits fondamentaux des personnes âgées en examinant le cadre international qui régit ces droits afin d’y déceler d’éventuelles lacunes et de trouver les moyens de les combler, notamment en étudiant, le cas échéant, la possibilité de mettre en œuvre d’autres instruments et d’autres mesures.
Elle prie le Secrétaire général d’y apporter tout le soutien nécessaire, dans les limites des ressources existantes et pour la durée de son mandat. Elle recommandeque les efforts poursuivis en vue d’atteindre les objectifs de développement fixés au niveau international, y compris ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, tiennent compte de la situation des personnes âgées.
La résolution II intitulée « Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous » a également été adoptée sans vote. Aux termes de ce texte,l’Assemblée générale,craignantque la crise économique et financière mette à mal les budgets de l’éducation et leur financement international, appelle les États Membres à affermir encore leur volonté politique et à donner à l’alphabétisation un rang de priorité plus élevé dans la planification et la budgétisation de l’éducation.
Elle priel’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de renforcer son rôle de coordonnateur et de catalyseur dans la lutte contre l’analphabétisme. En outre, elle fait une série de recommandations aux États Membres et leur demande, notamment, de prêter toute l’attention voulue, dans la mise en œuvre du Plan d’action international durant la phase finale de la Décennie, à la diversité culturelle qu’apportent les minorités et les peuples autochtones.
Par la résolution III intitulée « Rôle des coopératives dans le développement social », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de consacrer, à sa soixante-sixième session, une séance plénière au lancement de l’Année internationale des coopératives 2012. Elle décide également d’organiser, avant la séance plénière, une table ronde informelle et interactive entre États Membres, observateurs, organismes des Nations Unies, coopératives et organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social.
L’Assemblée décide en outre que son Président arrêtera, en consultation avec les États Membres, le thème de la table ronde informelle et le choix de l’État Membre qui en assurera la présidence. Elle invite également tous les États Membres à envisager de prendre des mesures destinées à mettre en place des mécanismes nationaux, tels que des comités nationaux, en vue de la préparation, de la célébration et du suivi de l’Année internationale des coopératives.
Aux termes de la résolution IV intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorteles gouvernements, en coopération avec les entités compétentes, à mettre au point des régimes de protection sociale ou à en accroître l’efficacité ou à en étendre le champ d’application aux travailleurs du secteur informel. Elle exhorte également les gouvernements à se concentrer, tout en tenant compte de la situation nationale, sur les besoins des personnes vivant dans la pauvreté et de celles qui y sont exposées et à s’attacher particulièrement à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.
Par ce texte, l’Assemblée demande instammentaux États Membres et à la communauté internationale de s’acquitter des engagements qu’ils ont pris de répondre à la demande de développement social. Elle invitele Secrétaire général à lui présenter, à sa soixante-sixième session, une étude complète de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social, et en particulier sur la réalisation des objectifs de l’élimination de la pauvreté, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, ainsi que de l’intégration sociale.
La résolution V intitulée « Réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées d’ici à 2015 et au-delà » a été adoptée sans vote. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui rendre compte de cette résolution en vue de convoquer, à sa soixante-septième session, une réunion de haut niveau sur le renforcement de l’action menée pour assurer l’accès et l’intégration des personnes handicapées à tous les aspects des efforts de développement. Elle demande au Secrétaire général d’analyser, de publier, et de diffuser des données et des statistiques sur le handicap dans les rapports périodiques qu’il sera amené à présenter concernant la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées.
L’Assemblée a par ailleurs pris une décision par laquelle elle décide de prendre note de l’étude générale de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social.
Promotion de la femme (A/65/449)
La résolution I intitulée « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes » a été adoptée sans vote. Par ce texte, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes de violence à l’égard des femmes et des filles, qu’ils soient le fait de l’État, de particuliers ou d’acteurs non étatiques, et appelle à l’élimination de la violence sexiste sous toutes ses formes dans la famille, dans la société en général et là où elle est perpétrée ou tolérée par l’État. Elle exhorte les États à combattre et infléchir activement les attitudes, traditions et stéréotypes structurellement incrustés qui sont à l’origine des violences faites aux femmes. Elle engage, en outre, les États et les entités des Nations Unies à enrôler pleinement les hommes et les garçons, ainsi que les familles et les communautés, comme agents du changement pour prévenir et condamner la violence à l’égard des femmes.
L’Assemblée souligne que dans le système des Nations Unies, il faut consacrer des ressources adéquates à ONU-Femmes, et aux autres organes, institutions spécialisées, fonds et programmes chargés de promouvoir l’égalité des sexes et les droits de la femme, ainsi qu’aux actions menées à travers tout le système pour prévenir et éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles. Elle souligne la contribution qu’apportent les tribunaux pénaux internationaux spéciaux et la Cour pénale internationale (CPI) pour mettre fin à l’impunité en incriminant et punissant les auteurs de violence à l’égard des femmes, et demande instamment aux États d’envisager de ratifier d’urgence le Statut de Rome, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002, ou d’y adhérer.
Par la résolution II intitulée « Appuyer l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de soutenir les activités du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et des autres partenaires de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, dont l’Organisation mondiale de la santé (OMS), visant à créer et financer des centres régionaux et, si besoin est, des centres nationaux de soins et de formation pour le traitement de la fistule, en recensant les structures sanitaires aptes à devenir des centres de traitement, de formation et de convalescence et en leur apportant un appui.
L’Assemblée appelle les États et les fonds, programmes, institutions spécialisées et organes compétents des Nations Unies, agissant dans le cadre de leurs attributions, et invite les institutions financières internationales et tous les acteurs intéressés de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et le secteur privé, notamment à mobiliser des fonds pour assurer, gratuitement ou à un prix subventionné, la réparation chirurgicale des fistules, notamment en encourageant les prestataires à travailler davantage en réseau et à échanger les nouveaux protocoles et techniques de traitement.
Aux termes de la résolution III intitulée « Journée internationale des veuves », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que, à partir de 2011, la Journée internationale des veuves sera célébrée chaque année le 23 juin. Elle demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, d’accorder une attention particulière, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à la situation des veuves et de leurs enfants.
La résolution IV intitulée « Traite des femmes et des filles » a été adoptée sans vote. Par ce texte, l’Assemblée générale demandeaux gouvernements de décourager, en vue de la faire disparaître, la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les formes d’exploitation. Elle leur demande, à cet effet, de multiplier les mesures préventives, législatives notamment, pour dissuader les exploiteurs des victimes de la traite et veiller à ce qu’ils soient tenus de rendre des comptes.
L’Assemblée générale demande également aux gouvernements, à la communauté internationale et à toutes les autres organisations et entités qui s’occupent de situations en période de conflit et après un conflit, de catastrophes et autres situations d’urgence de s’attaquer au problème de la vulnérabilité accrue des femmes et des filles à la traite et à l’exploitation ainsi qu’à la violence sexiste qui les accompagne. Elle demande aux gouvernements concernés d’affecter des ressources à des programmes appropriés pour assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite, notamment en leur donnant accès à une formation professionnelle, à une aide juridique, dans une langue qu’elles comprennent, ainsi qu’à des soins de santé, y compris contre le VIH/sida.
Aux termes de la résolution V intitulée « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États parties de s’acquitter pleinement de toutes les obligations leur incombant en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif, et de tenir compte des observations finales et des recommandations générales du Comité.
Elle les engage aussi à envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention, à formuler ces réserves de manière aussi précise et restreinte que possible, et à les revoir régulièrement en vue de les retirer, de façon à garantir qu’aucune réserve n’est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. L’Assemblée générale engage vivement les États Membres à faire en sorte qu’ONU-Femmes soit dotée des fonds nécessaires en versant à son budget de base, quand les dispositions législatives et budgétaires le permettent, des contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable, pour lui permettre de planifier rapidement et effectivement ses activités et de s’acquitter de son mandat.
En outre, l’Assemblée générale a adopté une décision par laquelle elle prend acte des rapports ci-après, présentés au titre de la question intitulée « Promotion de la femme »: a) Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions; b) Note du Secrétaire général sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme au titre de la question de la promotion de la femme.
Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/65/450)
Aux termes de la résolution I intitulée « Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de porter de 79 à 85 le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Elle prie le Conseil économique et social (ECOSOC) d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2011.
La résolution II intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique » a été adoptée sans vote. Par ce texte, l’Assembléeprend actedes rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et engage les États Membres africains qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire le plus rapidement possible en vue de promouvoir son entrée en vigueur et son application dans les meilleurs délais.
Elle demande au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées. Elle demande notamment à la communauté internationale des donateurs d’apporter son aide financière et matérielle à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures qui ont pâti de la présence de réfugiés dans les pays d’asile ou, le cas échéant, de personnes déplacées dans leur propre pays.
Par la résolution III intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa soixante et unième session. Elle se déclare profondément préoccupée par la multiplication des attaques commises contre les agents et les convois humanitaires et, en particulier, par la mort d’agents humanitaires, alors qu’ils travaillent dans des conditions extrêmement difficiles pour apporter l’aide dont d’autres ont besoin.
En outre, l’Assemblée se félicite de l’initiative prise par le Haut-Commissaire d’organiser à Genève, les 9 et 10 décembre 2019, le quatrième Dialogue sur les défis en matière de protection sur le thème « Les défauts de la protection et leurs remèdes ». Elle se déclare profondément préoccupée par les épreuves réelles et potentielles que la crise économique et financière mondiale impose à l’action du Haut-Commissariat. Elle l’appelle à rechercher de nouveaux moyens d’élargir son corps de donateurs afin que les charges soient mieux réparties par une meilleure coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et avec le secteur privé.
Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/65/451)
Avant que l’Assemblée générale ne se prononce sur l’adoption de ces résolutions, le représentant de la Turquie a annoncé que sa délégation voterait en faveur de la résolution I. Il a notamment évoqué la résolution 15/1 qui traite de la Commission d’établissement des faits au sujet de l’incident du 30 mai 2010, au cours duquel une flottille se trouvant au large de Gaza a été prise pour cible par les Forces armées israéliennes. Il a estimé que le rapport de la Commission était méticuleux et a rappelé que celui-ci avait conclu que les militaires israéliens avaient fait un usage disproportionné et inutile de la force et que leur conduite constituait une violation grave du droit international. Il a déploré le fait qu’Israël n’ait pas présenté son rapport à la Commission et a dit attendre que ce pays présente des excuses à la Turquie et aux familles des victimes.
L’Assemblée générale, par la résolution I intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme », adoptée par 123 voix, 55 abstentions et l’opposition d’Israël, prend acte du rapport du Conseil des droits de l’homme et de son additif.
La résolution II intitulée « Désignation du 24 mars comme Journée internationale pour le droit à la vérité en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et pour la dignité des victimes », a été adoptée sans vote. Par ce texte, l’Assemblée générale désigne le 24 mars « Journée internationale pour le droit à la vérité », consciente des valeurs défendues par Mgr Óscar Arnulfo Romero, d’El Salvador,de ses constants appels au dialogue et de son opposition à toutes les formes de violence afin d’éviter la confrontation armée, attitude qui a fini par entraîner sa mort le 24 mars 1980.
Promotion et protection des droits de l’enfant (A/65/452)
Par la résolution intitulée « Droits de l’enfant », adoptée sans vote, l’Assemblée générale célèbrele dixième anniversaire de l’adoption des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle saisit cette occasion pour inviter tous les États parties à assurer la mise en œuvre effective de la Convention et de ses Protocoles afin que tous les enfants puissent jouir pleinement de tous leurs droits individuels et libertés fondamentales.
L’Assemblée demandeaux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs et d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne. Elle prend notedu processus visant à élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communication destinée à compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention.
En outre, l’Assemblée se félicitede la tenue à Moscou, du 27 au 29 septembre 2010, de la première Conférence mondiale sur l’éducation et la protection de la petite enfance, organisée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), et encourage les États Membres à en étudier les conclusions et recommandations.
Par ailleurs, l’Assemblée générale a adopté une décision par laquelle elle prend note des rapports ci-après, présentés au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Promotion et protection des droits de l’enfant »: a) Rapport du Comité des droits de l’enfant; b) Rapport de la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Questions autochtones (A/65/453)
Par la résolution intitulée « Questions autochtones », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décided’organiser, sous les auspices des Nations Unies, une Conférence mondiale des peuples autochtones en 2014, afin d’adopter des mesures permettant de poursuivre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). Elle décide, en outre, d’approuver la prorogation du mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones afin de faciliter la participation des représentants d’organisations autochtones aux sessions du Conseil des droits de l’homme et des organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme.
Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/65/454)
Par la résolution I intitulée « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 129 voix pour, 3 contre (Îles Marshall, Palaos et États-Unis) et 52 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de l’organisation de la Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments commémoratifs et par l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme.
Elle est également profondément préoccupée par le fait de déclarer ou de s’ingénier à déclarer que ces membres et ceux qui ont lutté contre la coalition antihitlérienne et collaboré avec le mouvement nazi ont participé à des mouvements de libération nationale.
L’Assemblée insiste sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques évoquées et engagerait les États à adopter des mesures plus efficaces conformément au droit international des droits de l’homme pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes, qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques.
Aux termes de la résolution II intitulée « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demandeaux États parties de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe, en vertu du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures qu’ils ont arrêtées pour donner effet aux dispositions de la Convention. Elle décidede proroger, à titre de mesure temporaire, à partir de 2012, l’autorisation accordée au Comité de se réunir pendant quatre semaines à chacune de ses sessions.
Droit des peuples à l’autodétermination (A/65/455)
Par la résolution I intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposéeà tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. Elle demandeaux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.
Aux termes de la résolution II intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par177 voix pour, 6 voix contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 4 abstentions (République démocratique du Congo, Canada, Cameroun et Tonga), l’Assemblée générale, réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant. Elle prie instammenttous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Par la résolution III intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par 127 voix pour, 52 contre et 5 abstentions (Colombie, Fidji, Mexique, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil et de sécurité en matière militaire. Elle leur demande d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
En outre, l’Assemblée invite les États Membres à examiner avec soin le projet d’instrument juridique international portant réglementation des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité établi par le Groupe de travail. Elle recommande à tous les États de participer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer une telle convention, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires.
Promotion et protection des droits de (A/65/456)
Par une décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de 27 rapports et notes présentés au titre du point intitulé « Promotion et protection des droits de l’homme ».
a) Application des instruments relatifs aux droits de (A/65/456/Add.1)
Aux termes de la résolution I intitulée « Comité contre la torture », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décided’autoriser le Comité à se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions à titre provisoire, à compter de mai 2011 jusqu’à fin novembre 2012.
Aux termes de la résolution II intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamnetoutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et resteront interdits à tout moment et en tout lieu et ne sauraient donc jamais être justifiés. Elle demande à tous les États de mettre pleinement en œuvre l’interdiction absolue et non susceptible de dérogation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/65/456/Add.2 (Partie II))
Explications de vote avant le vote
Le représentant des États-Unis a présenté un amendement oral à l’alinéa b du paragraphe 6 de la résolution L.53 relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, souhaitant y réinsérer une référence à l’orientation sexuelle.
Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a estimé que l’amendement présenté par les États-Unis améliorait sensiblement le texte. L’Union européenne s’oppose à toute forme de discrimination, y compris sur la base de l’orientation sexuelle, a-t-il fait savoir.
Le représentant de la Finlande, au nom des pays nordiques, s’est dit très déçu par le vote ayant abouti à la suppression la phrase relative à l’orientation sexuelle. « Notre société civile engage vivement les Membres de l’ONU à prendre compte du fait que l’orientation sexuelle est un motif de discrimination dans le monde », a-t-il dit. « Aucun groupe de personnes ne mérite plus ou moins de protection, et il importe de reconnaître la vulnérabilité de certains groupes dont les membres sont tués en raison de leur orientation sexuelle. ».
« L’orientation sexuelle ne doit jamais être la base de sentences pénales et il faut poursuivre les auteurs d’exécutions extrajudiciaires à l’encontre de ses personnes », a renchéri le représentant du Canada.
À son tour, le représentant de l’Argentine, au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a appuyé l’amendement présenté, qualifiant de très important la réinsertion dans le texte sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, de la référence à l’orientation sexuelle. Aucun pays ne peut tolérer que ses citoyens soient l’objet de telles exécutions sur la base de leur orientation ou identité sexuelle, a-t-il affirmé.
Le représentant de la Colombie a réaffirmé la ferme volonté de son Gouvernement d’éliminer toutes les formes d’exécutions extrajudiciaires. Il a préconisé la protection de toutes les personnes quelque soit leur orientation sexuelle.
La représentante du Timor-Leste a dit être vivement préoccupée par la violation du droit des personnes en fonction de leur orientation sexuelle. Il est très préoccupant de constater que les meurtres justifiés sur la base de l’orientation sexuelle aient disparu du texte, a-t-elle dit.
Le représentant des Émirats arabes unis, au nom des Groupe des États arabes, a réaffirmé l’attachement inébranlable de sa délégation à la protection des droits de l’homme, ainsi qu’à la résolution. Le Groupe arabe, a-t-il ajouté, rejette les efforts constants de certaines délégations qui cherchent à introduire des notions qui ne font pas l’objet d’un accord consensuel et à réinterpréter les instruments internationaux pour faire figurer parmi les groupes de personnes vulnérables les personnes ayant certaines préférences sexuelles. Il a argué que la question de l’orientation sexuelle relevait de choix personnels et qu’elle ne devait pas être liée aux instruments de protection des droits de l’homme. Il a critiqué le fait que « certains » politisaient continuellement les droits de l’homme afin de faire avancer leurs propres objectifs. Cela amène l’Assemblée générale à examiner des questions litigieuses qui ne bénéficient pas de consensus. Il a ensuite fait savoir que son Groupe voterait contre l’amendement.
Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des États africains, a dit être préoccupé par la tentative de réintroduire la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, discrimination qui, a-t-il affirmé, n’est pas définie dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Le Groupe est préoccupé par les tentatives constantes de créer de nouveaux groupes et de nouveaux droits en introduisant des notions qui ne font l’objet d’aucun accord parmi les États Membres, a affirmé le représentant pour qui ces actions compromettent l’ensemble des dispositions des droits de l’homme. Le moment est critique, et le choix qui sera fait déterminera l’avenir de l’espèce humaine et la place qui sera accordée aux droits de l’homme, a-t-il affirmé.
Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué que la Constitution de son pays condamnait la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle. Aucune exécution ne peut être justifiée pour quelque raison que ce soit, a-t-il ajouté, précisant que sa délégation voterait en faveur de l’amendement. Il a ensuite déploré le fait que la question de l’orientation sexuelle soit encore sujette à polémique. L’introduire dans certains textes internationaux ne sert pas sa cause, a-t-il estimé. Il a souhaité que les États Membres puissent discuter à l’avenir de la question de l’orientation sexuelle afin de s’entendre sur sa définition.
Le représentant du Tadjikistan, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a dit être très préoccupé par la tentative d’introduire une notion ne bénéficiant, selon lui, d’aucun fondement juridique. Cette notion reflète uniquement des choix personnels et il ne faut pas l’attacher aux instruments existants de protection des droits de l’homme. Il a ensuite fait savoir que l’OCI déplorait tout type de stigmatisation et de violence dirigé à l’encontre de peuples ou d’individus pour quelque motif que ce soit. Selon lui, il faut s’abstenir de tenter de donner la priorité à certains individus au détriment d’autres et en violation du principe d’égalité.
Commentant ensuite la résolution relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination ou d’intolérance sur la base de la religion, le représentant du Tadjikistan a indiqué que les membres de l’OCI étaient déçus par le fait que certaines questions qui lui tenaient à cœur ne bénéficiaient pas d’un consensus. Il n’y aura plus aucune concession unilatérale de la part de notre groupe, a-t-il averti.
Le représentant du Rwanda a reconnu que l’orientation sexuelle était une question complexe, loin d’être tranchée sur le plan international. Pour le Rwanda, l’orientation sexuelle est une affaire purement privée dans laquelle l’État ne peut intervenir. Mais, a-t-il argué, l’Assemblée générale est appelée non pas à octroyer des droits familiaux à des personnes ayant une orientation sexuelle différente, mais à préserver leur droit à la vie. Il s’agit de groupes à risques, souvent sujets de meurtres, a-t-il remarqué. Que la notion d’orientation sexuelle soit définie ou non, le droit à la vie ne peut être bafoué, a-t-il insisté. Il a appelé à éviter la politique de l’autruche dans ce domaine et a indiqué que sa délégation voterait en faveur de cette résolution.
Le représentant du Zimbabwe a estimé que l’orientation sexuelle n’avait pas sa place dans la résolution. Ce n’est pas un droit fondamental de l’homme et cela peut déboucher sur « la pédophilie, la bestialité et d’autres pratiques odieuses », a-t-il ajouté. « Cela ne veut pas dire que nous approuvons les exécutions sommaires ou arbitraires pour autant », a-t-il précisé. Pour le représentant, « ce qui est fait dans le privé n’a pas besoin d’être l’objet d’un accord de la part du Gouvernement, sauf si ces pratiques sont contredites par la loi ».
Par la résolution I intitulée« Moratoire sur l’application de la peine de mort », adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions, l’Assemblée générale se félicitequ’un nombre croissant d’États décident d’appliquer un moratoire sur les exécutions, et ensuite dans de nombreux cas, d’abolir la peine de mort. Elle appelle tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social (ECOSOC) en date du 25 mai 1984, à envisager de les incorporer dans leur législation nationale et à fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet.
L’Assemblée appelle aussi ces États à divulguer publiquement des informations telles que le nombre de personnes condamnées à mort, qui peuvent contribuer à d’éventuels débats nationaux éclairés et transparents; limiter progressivement l’application de la peine de mort et réduire le nombre d’infractions qui emportent cette peine; et instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort. D’autre part, l’Assemblée engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire et invite les États Membres à partager leurs perspectives nationales sur la peine de mort dans le cadre de leur dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme lors d’une prochaine session de l’Assemblée générale.
Aux termes de la résolution II intitulée« Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme », adoptée sans vote,l’Assemblée générale engage les États Membres à envisager de mettre en place des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendants et autonomes ou de les renforcer là où ils existent.
Par la résolution III intitulée« Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 122 voix pour, 62 abstentions et l’opposition de l’Arabie saoudite, l’Assemblée générale exigeque tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
L’Assemblée générale se déclare préoccupéepar les meurtres commis par des groupes d’autodéfense dans le monde et encourage les États à entreprendre des études systématiques sur la question ou à les faciliter afin de pouvoir prendre des mesures et inscrire leur action dans ce contexte particulier.
L’amendement A/65/L.53, proposé par les États-Unis, a été adopté par 93 voix pour, 55 contre et 27 abstentions. Il précise: « À l’alinéa b) du paragraphe 6, insérer l’expression « ou visées en raison de leur orientation sexuelle » après l’expression « appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques ».
Aux termes de la résolution IV intitulée« Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décidede proclamer le 30 août « Journée internationale des victimes de disparition forcée ». Elle demande aux États Membres, aux organismes du système des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’à la société civile, de célébrer cette Journée à partir de 2011.
L’Assemblée générale note avec satisfaction que 86 États ont signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que 19 l’ont ratifiée ou y ont adhéré. Elle invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire. Elle demande au Secrétaire général et à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de poursuivre les efforts intenses qu’ils déploient pour aider les États à devenir parties à la Convention en vue de parvenir à une adhésion universelle.
Par la résolution V intitulée« Personnes disparues », adoptée sans vote, l’Assemblée généraleprie instammentles États de se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant, et de les faire respecter strictement.
Elle demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne disparaissent à l’occasion de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et de s’assurer, conformément à leurs obligations internationales, que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites effectives.
L’Assemblée invite, en outre, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme à évoquer le problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés dans les prochains rapports qu’ils lui présenteront.
Aux termes de la résolution VI intitulée« Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction », adoptée sans vote,l’Assemblée généraledemande instammentaux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. À cette fin, elle fait une série de recommandations relatives à leurs systèmes constitutionnels, législatifs et administratifs à cet égard.
Elle recommandeque, dans leurs efforts pour promouvoir la liberté de religion ou de conviction, les États, les Nations Unies et d’autres acteurs, notamment les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes religieux ou fondés sur la conviction, assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application.
Par la résolution VII intitulée« Protection des migrants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale s’inquiète des effets des crises économique et financière sur les migrations internationales et les migrants, et, à cet égard, demande instamment aux gouvernements de combattre la manière inéquitable et discriminatoire dont les migrants sont traités, notamment les travailleurs migrants et leur famille. Elle demande notamment aux États de veiller à ce que leur législation et leurs politiques, relatives à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite des êtres humains et le trafic des migrants, respectent pleinement les droits de l’homme de ces derniers.
Elle leur demande également de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de ces enfants soit une considération primordiale dans leurs politiques d’intégration, de rapatriement et de regroupement familial.
Après une série de recommandations, l’Assemblée encourage les États à prendre les mesures nécessaires pour assurer la cohérence des politiques en matière de migration aux niveaux national, régional et international, notamment en se dotant de politiques et de systèmes transfrontières coordonnés de protection de l’enfant qui soient pleinement compatibles avec le droit international des droits de l’homme. Elle les encourage également à resserrer davantage leur coopération dans le domaine de la protection des témoins dans les affaires de trafic de migrants et de traites d’êtres humains.
Par la résolution VIII intitulée« Les droits de l’homme dans l’administration de la justice », adoptée sans vote, l’Assemblée générale lanceun appelaux gouvernements pour qu’ils incluent l’administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement et qu’ils allouent des ressources suffisantes pour la prestation de services d’aide juridique en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Elle invite la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes d’assistance financière et technique pour l’amélioration et le renforcement de l’administration de la justice.
L’Assemblée affirme que les États doivent veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme, notamment dans le domaine de l’administration de la justice, soit conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire.
Aux termes de la résolution IX intitulée« Droits de l’homme et extrême pauvreté », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, la société civile, les organisations communautaires à vocation sociale et le système des Nations Unies, y compris les institutions financières internationales, et dans ce contexte réaffirmerait que la volonté politique est le préalable indispensable à l’élimination de la pauvreté.
Elle engageles États, lorsqu’ils élaborent, appliquent, suivent et évaluent des programmes de protection sociale, à veiller, tout au long de ce processus, à l’égalité des sexes et à la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, conformément aux obligations que le droit international des droits de l’homme met à leur charge. Elle invite aussi la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question de la relation entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme.
Par la résolution X intitulée« Élimination de la discrimination à l’encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille », adoptée sans vote,l’Assemblée générale prend acte avec satisfaction des Principes et directives en vue de l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille. Elle encourage tous les acteurs concernés de la société, notamment les hôpitaux, les écoles, les universités, les groupes et organisations religieux, les entreprises, la presse écrite et les chaînes de radio et de télévision ainsi que d’autres organisations non gouvernementales à tenir compte des Principes et directives dans le cadre de leurs activités.
Aux termes de la résolution XI intitulée« La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme », adoptée par 132 voix pour et 54 voix contre, l’Assembléegénérale invite tous les États et la communauté internationale à atténuer, sans exclusive et de manière à favoriser le développement, toutes répercussions négatives de ces crises sur la réalisation et l’exercice effectif de tous les droits de l’homme. Elle se félicitedu rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, qui porte en particulier sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et son incidence sur la réalisation du droit au développement, y compris le droit à l’alimentation, et prend note des conclusions et recommandations qui y figurent.
Par la résolution XII intitulée« Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 131 voix pour et 53 voix contre, l’Assemblée générale condamne l’utilisation et l’application persistante de mesures de contrainte unilatérales par certaines puissances. Elle dénonce ces mesures ainsi que tous leurs effets extraterritoriaux comme étant des moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier sur les pays en développement, en vue de les empêcher d’exercer leur droit de choisir, en toute liberté, leur système politique, économique et social, de même qu’en raison de leurs effets néfastes sur la réalisation de tous les droits de l’homme de groupes importants de leur population, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées.
Aux termes de la résolution XIII intitulée« Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instammentà tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun. Elle leur demande également de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
L’Assemblée demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître, promouvoir et protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche.
Par la résolution XIV intitulée« Le droit au développement », adoptée par 133 voix pour, 24 voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale souscrit aux recommandations que le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement a adoptées par consensus à sa onzième session, et demande leur mise en œuvre immédiate, intégrale et effective par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs concernés. Elle demandeaux fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et souligne que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.
Aux termes de la résolution XV intitulée« Le droit à l’alimentation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, notamment créer les conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement de ce droit, ainsi qu’à élaborer et adopter des plans nationaux de lutte contre la faim. Elle demandeque les négociations commerciales du Cycle de Doha menées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’achèvent rapidement et aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions propices à la pleine réalisation du droit à l’alimentation.
L’Assemblée engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager favorablement de devenir parties à la Convention sur la biodiversité biologique et à envisager de devenir parties au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Par la résolution XVI intitulée« Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste », adoptée sans vote,l’Assemblée générale exhorte les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à tenir compte des résolutions et décisions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme. Elle les exhorte à prendre dûment en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme, ainsi que des observations et opinions pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
L’Assemblée demandeaux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies qui réaffirme, entre autres, que le respect des droits de l’homme de tous et de l’état de droit est la base fondamentale de la lutte antiterroriste.
Aux termes de la résolution XVII intitulée « Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme », adoptée par 127 voix pour, 54 voix contre et 4 abstentions (Arménie, Chili, Samoa et Singapour), l’Assemblée générale soulignel’importance capitale de l’éducation pour la paix comme instrument propre à favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix et encourage les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à participer activement à cet effort.
Elle invite les États et les mécanismes et dispositifs pertinents mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme à continuer d’accorder l’attention voulue au rôle important que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue jouent dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.
Par la résolution XVIII intitulée« Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 126 voix pour, 54 contre et 5 abstentions (Argentine, Arménie, Chili, Mexique et Pérou), l’Assemblée demande àtous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, en Afrique du Sud, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.
Les États sont ainsi invités notamment à renforcer et à dynamiser la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des chances en matière d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communications à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle. L’Assemblée engage le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à faire fond sur la question de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.
Aux termes de la résolution XIX intitulée« Lutter contre la diffamation des religions », adoptée par 79 voix pour, 67 voix contre et 40 abstentions,l’Assemblée se déclareprofondément préoccupéepar les représentations stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d’intolérance et de discrimination en matière de religion ou de convictions que l’on observe encore dans le monde.
L’Assemblée se déclare vivement préoccupéepar les programmes et orientations défendus par des organisations et groupes extrémistes qui visent à engendrer et à perpétuer des stéréotypes au sujet de certaines religions, surtout quand ils sont tolérés par les gouvernements. Elle saluela dernière déclaration faite, le 30 septembre 2010, par le Président du Conseil des droits de l’homme au nom des membres du Conseil, condamnant les cas récents d’intolérance, de préjugés, de discrimination et de violence religieux qui continuent de se produire partout dans le monde.
Déclarations après les votes
Après les votes sur ce groupe de résolutions, la représentante de Cuba a expliqué son vote sur la résolution relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle a déclaré que les exécutions extrajudiciaires étaient une pratique contraire au droit à la vie et souligné l’importance des mesures de lutte contre ces pratiques. Tout acte d’exécution sommaire ou arbitraire est illégal, a-t-elle insisté. À Cuba, aucune disposition ne pénalise les personnes en raison de leur identité ou de leur orientation sexuelle, a-t-elle assuré. Elle s’est étonnée des « manipulations politiques de la part des États-Unis » qui ont présenté l’amendement adopté aujourd’hui, soulignant que cette délégation s’était abstenue à nouveau sur le texte.
Le représentant des États-Unis, par une motion d’ordre, a expliqué que l’intervention de Cuba ne devrait pas consister à attaquer les États-Unis mais seulement à expliquer son vote.
La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a, quant à elle, réaffirmé son appui aux déclarations des délégations des Émirats arabes unis, du Bénin, au nom du Groupe des États d’Afrique, et du Tadjikistan, au nom des membres de l’Organisation de la Conférence islamique. La Libye, a-t-elle dit, appuie presque la totalité de la résolution, mais, si elle s’abstient, c’est pour ne pas appuyer le paragraphe 10 de la résolution qui engage les États à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), « organe contrôlé par le Conseil de sécurité qui est sélectif », a-t-elle expliqué. Cet organe a ignoré les crimes perpétrés par les Israéliens dans les territoires palestiniens occupés, a-t-elle ajouté.
Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a expliqué qu’il avait été déçu par la décision de la Troisième Commission de supprimer toute référence aux personnes lesbiennes, gays et transsexuelles. Aujourd’hui, en adoptant le texte amendé, les Nations Unies ont adressé à l’humanité un message clair que tous les êtres humains peuvent jouir de leurs droits quelle que soit leur orientation sexuelle.
Le représentant du Tadjikistan, au nom des États membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a déploré toute stigmatisation et intolérance contre des personnes, quels qu’en soient les motifs. Il a réaffirmé l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et réitéré qu’il n’y a pas de définition internationalement admise de la question de l’orientation sexuelle. Toute personne doit jouir de ses droits sur la base de son individualité et non pas de son appartenance à un groupe, a-t-il estimé.
Le représentant du Soudan a expliqué son vote sur l’amendement à la résolution précitée, reprenant à son compte les explications du représentant de l’OCI. Il a regretté que le texte comprenne maintenant une référence à l’orientation sexuelle, estimant qu’il était ainsi déséquilibré. Il a aussi regretté le libellé sur le rôle de la CPI, jugeant qu’il était difficile de faire une évaluation de cette instance. Alors qu’elle existe depuis une dizaine d’années, la CPI n’a toujours pas achevé son premier procès, a-t-il remarqué. Il a cependant reconnu que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires doivent être condamnées.
La représentante de la Géorgie est intervenue au sujet des droits des personnes déplacées. Elle a indiqué que la version finale du rapport sur cette question contenait de nombreuses erreurs au sujet de la Géorgie et que son auteur avait lui-même réclamé des corrections.
S’agissant des exécutions extrajudiciaires, sommaires et judiciaires, le représentant du Saint-Siège a affirmé que le droit à la vie était fermement inscrit dans tous les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Il a estimé que l’introduction d’une catégorie liée à l’orientation sexuelle créé des incertitudes et sapait la capacité des normes de protection des droit de l’homme. De son avis, la résolution devrait se concentrer sur la protection des personnes et ne pas aborder des catégories non définies.
c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux(A/65/456/Add.3)
Aux termes de la résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée par 106 voix pour, 20 contre et 57 abstentions,l’Assemblée générale se déclare très profondément préoccupéepar la persistance d’informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République populaire démocratique de Corée (RPDC). Elle se déclare de nouveau très gravement préoccupéepar les questions non élucidées qui inquiètent la communauté internationale concernant l’enlèvement d’étrangers sous la forme de disparitions forcées, qui constitue une violation des droits de l’homme des nationaux d’autres pays souverains.
L’Assemblée engage vivement le Gouvernement de la RPDC à résoudre rapidement ces questions de façon transparente, notamment en passant par les voies existantes, et à assurer en particulier le retour immédiat des personnes enlevées. Elle engage vivement le Gouvernement de la RPDC à poursuivre et à renforcer sa coopération avec les organismes humanitaires des Nations Unies; à garantir l’accès de l’aide humanitaire sans restriction ni entrave et dans des conditions de sécurité et à prendre des mesures, comme il s’y est engagé, pour permettre aux organismes humanitaires d’en assurer impartialement l’acheminement dans tout le pays en fonction des besoins.
Elle l’engage aussi à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui accordant un accès sans réserve, entrave ni contrainte à la RPDC, ainsi qu’avec les autres mécanismes des Nations Unies compétents en matière de droits de l’homme de manière qu’une évaluation correcte des lacunes existant en matière de droits de l’homme puisse être faite. D’autre part, elle invite le Gouvernement à lancer avec la Haut-Commissaire et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme des activités de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, et à s’employer à appliquer les recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à l’issue de l’Examen périodique universel (EPU).
La résolution III intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » a été adoptée par 78 voix pour, 45 voix contre et 59 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par des violations graves et répétées des droits de l’homme en République islamique d’Iran. Elle se déclare particulièrement préoccupée par le fait que le Gouvernement de la République islamique d’Iran n’a mené aucune enquête approfondie et n’a pas entrepris d’établir les responsabilités en ce qui concerne les violations qui auraient eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009.
L’Assemblée invite de nouveau le Gouvernement à ouvrir des enquêtes dignes de foi, indépendantes et impartiales sur les allégations de violation des droits de l’homme et à mettre fin à l’impunité. En outre, elle constate avec une vive inquiétude que, bien qu’ayant adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat des procédures spéciales thématiques, l’Iran n’a agréé à aucune des demandes de visite formulées depuis cinq ans au nom de ces procédures spéciales et n’a répondu à aucune des nombreuses communications en émanant. Elle engage vivement le Gouvernement à coopérer sans réserve avec les titulaires de mandat.
d) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/65/456/Add.4)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Troisième Commission.
Prévention du crime et justice pénale (A/65/457)
Aux termes de la résolution I intitulée « Réorganisation des fonctions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et modifications du cadre stratégique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport du Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) sur les modifications à apporter au cadre stratégique et leurs conséquences pour l’Office et pour l’affectation des ressources aux différents sous-programmes du programme de travail, sur l’établissement du groupe de l’évaluation indépendante et sur la pérennité du Groupe de la planification stratégique de l’Office, et se félicite des mesures prises pour concevoir le programme de travail de l’Office suivant une démarche thématique et régionale. Elle prend note aussi des gains d’efficience escomptés de la réorganisation proposée, qui répond, en particulier, aux recommandations formulées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) du Secrétariat.
En outre, l’Assemblée prend note avec préoccupation de la situation financière de l’UNODC et prie instamment le Directeur exécutif de l’UNODC de faire en sorte que celui-ci soumette au Secrétaire général, pour l’exercice biennal 2012-2013, un projet de budget-programme qui tienne dûment compte de ses besoins financiers.
Par larésolution II intitulée« Renforcement des mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’égard des femmes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte les lignes directrices figurant dans les Stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. Elle prie instamment les États Membres de mettre fin à l’impunité des actes de violence à l’égard des femmes en instituant des enquêtes, des poursuites régulières et des sanctions à l’encontre de tous les auteurs de tels actes, en veillant à ce que les femmes bénéficient d’une protection égale devant la loi et de l’égalité d’accès à la justice, ainsi qu’en exposant au grand jour et en combattant les comportements qui encouragent, justifient ou tolèrent toute forme de violence à l’égard des femmes.
L’Assemblée générale engage les États Membres à définir des stratégies efficaces en matière de prévention du crime et de justice pénale qui peuvent lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment des stratégies destinées à éviter une nouvelle victimisation, en éliminant entre autres les obstacles qui empêchent les victimes de se mettre en sécurité, en particulier les obstacles qui ont trait à la garde des enfants, à l’accès à une solution d’hébergement et à la disponibilité d’une aide juridique.
La résolution III intitulée « Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) » a été adoptée sans vote. Par ce texte, l’Assemblée générale prend note avec satisfactiondes travaux réalisés par le Groupe d’experts chargé d’élaborer des règles supplémentaires concernant spécifiquement le traitement des femmes placées en détention et dans un établissement pénitentiaire ou autre lors de la réunion qu’il a tenue à Bangkok du 23 au 26 novembre 2009 ainsi que des résultats de la réunion.
Elle adopteles Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes, jointes en annexe à la présente résolution, et approuve la recommandation du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale tendant à ce qu’elles soient désignées sous le nom de « Règles de Bangkok ». Le texte intégral des Règles figure en annexe de la résolution.
Par la résolution IV intitulée « Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait sienne la Déclaration de Salvador adoptée par ce Congrès, telle qu’approuvée par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et jointe en annexe à la résolution. Elle prend note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement qatari d’accueillir en 2015 le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.
Le texte intégral de la « Déclaration de Salvador sur les stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et justice pénale et leur évolution dans un monde en évolution », figure en annexe du projet de résolution.
Aux termes de la résolution V intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale saluel’initiative prise par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de renforcer ses relations de travail avec l’Institut en lui prêtant son appui et en l’associant à l’exécution d’un certain nombre d’activités, dont celles qui figurent dans le Plan d’action révisé de l’Union africaine pour le contrôle des drogues et la prévention de la criminalité (2007-2012), en vue de renforcer l’état de droit et les systèmes de justice pénale en Afrique. Elle affirme de nouveau qu’il faut mettre l’Institut mieux à même de prêter son appui aux mécanismes nationaux de prévention du crime et de justice pénale des pays d’Afrique.
Par la résolution VI intitulée « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique”, adoptée sans vote, l’Assemblée généraledemande instammentaux États Membres et aux organisations internationales compétentes d’élaborer des stratégies, nationales ou régionales. Elle leur demande de prendre les autres mesures qui s’imposent, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, y compris la traite d’êtres humains, le trafic de migrants et la fabrication illicite et le trafic transnational d’armes à feu, ainsi que la corruption et le terrorisme.
L’Assemblée se félicite de la tenue de sa Réunion de haut niveau sur la criminalité transnationale les 17 et 21 juin 2010 à New York, et prend acte du résumé des débats fait par le Président de la Réunion. Elle salue la Déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation, adoptée par le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui a eu lieu du 12 au 19 avril 2010 à Salvador de Bahia (Brésil).
L’Assemblée a également adopté sans vote une décision par laquelle elle prend note des rapports ci-après présentés au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale »: a) Rapport du Secrétaire général sur l’assistance en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme; b) Rapport du Secrétaire général sur le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale; c) Rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la coordination des efforts déployés contre la traite des personnes.
Contrôle international des drogues (A/65/458)
Aux termes de la résolution II intitulée« Coopération internationale face au problème mondial de la drogue », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’agir, selon qu’il convienne et en temps voulu, pour mettre en œuvre les mesures et atteindre les buts et objectifs énoncés dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue que l’Assemblée générale a adoptés à sa soixante-quatrième session.
L’Assemblée s’engage égalementà promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment la mise en commun du renseignement et l’entraide transfrontalière. Elle encourage aussi les États Membres à assurer des disponibilités suffisantes de drogues licites placées sous contrôle international, à des fins scientifiques et médicales.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/65/459)
Par une décision, l’Assemblée générale a approuvé le programme de travail provisoire de la Troisième Commission pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.
Planification des programmes (A/65/460)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Troisième Commission.
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