La Cinquième Commission achève ses travaux en adoptant des projets de textes sur la gestion des ressources humaines, le régime commun et l’administration de la justice interne

Cinquième Commission                                       

27^e séance – soir                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT DES PROJETS DE TEXTES SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, LE RÉGIME COMMUN ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE INTERNE

Elle estime à 5,4 milliards de dollars le projet de budget biennal 2012-2013 et à 644 millions le budget 2011 de 29 missions politiques spéciales

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a achevé, dans la  nuit du jeudi 23 au vendredi 24 décembre 2010, les travaux de la partie principale de sa soixante-cinquième session après d’intenses négociations. Plusieurs délégations se sont félicitées de l’adoption de textes importants sur la gestion des ressources humaines, le régime commun des Nations Unies et d’autres questions liées aux conditions de service du personnel de l’ONU. 

Par un projet de résolution sur la question¹  adopté sans vote, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’approuver l’attribution de contrats continus à compter du 1^er janvier 2011 aux membres éligibles du personnel en tenant compte des besoins de l’Organisation.  Ces contrats devraient être déterminés sur la base des postes établis ou temporaires de plus de cinq ans.

La Cinquième Commission a également adopté sans vote des projets de résolution sur d’autres points importants de l’ordre du jour de la Commission, le régime commun des Nations Unies et l’administration de la justice. Par le premier de ces textes², l’Assemblée générale est invitée à demander aux organisations du régime commun d’harmoniser le critère d’attribution de l’allocation éducation.  Elle demanderait à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) de publier des directives à suivre par l’Organisation sur la fin d’un contrat d’un membre du personnel suite à un accord entre les deux parties.  Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait aussi des décisions sur les conditions de services du personnel des catégories de professionnels et au-dessus, ainsi que sur les conditions de service du personnel servant dans les lieux d’affectation non autorisés aux familles, afin de les harmoniser. 

Par le second³, la Cinquième Commission recommande notamment à l’Assemblée générale de souligner l’importance d’assurer l’accès à ce nouveau système d’administration de la justice à tous les membres du personnel, quel que soit leur lieu d’affectation et de se féliciter du lancement du site Internet du Bureau de l’administration de la justice et de la création du Fonds d’affectation spéciale pour le Bureau de l’aide judiciaire du personnel.

À l’issue d’un vote, un long projet de résolution portant sur des estimations révisées pour le budget biennal 2010-2011⁴ a été adopté par 144 voix pour, une voix contre (République islamique d’Iran) et 3 abstentions (République populaire démocratique de Corée, Myanmar et République arabe syrienne).  Les dispositions de ce texte concernent notamment le projet Umoja de gestion intégrée, les Normes comptables internationales (IPSAS) et l’assurance médicale après service.  Ce projet concerne aussi le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, pour lequel l’Assemblée est invitée à créer un poste de secrétaire général adjoint, un poste de D-1, un poste de P-5, un poste de P-4, deux postes de P-3, ainsi que trois postes de services généraux, à compter du 1^er janvier 2011.

Le représentant de la République islamique d’Iran a précisé que sa délégation s’opposait à ce projet de résolution parce que sa section XIII comportait une proposition de financement du Groupe d’experts sur l’Iran.  Il a qualifié cette mesure d’« illégale » car elle résulte d’une résolution « illégale » du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, les délégations de Cuba, du Venezuela et du Nicaragua se sont inquiétées du mandat confié, en vertu de ce projet de résolution, au Bureau du Conseiller spécial sur la prévention du génocide, faisant remarquer que l’application de la notion de responsabilité de protéger, qui n’avait pas encore été définie clairement par les États Membres, ne faisait l’objet d’aucun consensus.       

Enfin, la Cinquième Commission a recommandé un budget biennal (2010-2011) de 257 804 100 dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)⁵ et de 320 511 800 dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)⁶.  S’agissant des budgets révisés d’opérations de maintien de la paix, elle a recommandé l’adoption d’un budget annuel –pour la période allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011- de 239 millions 096 600 dollars pour la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT)⁷ dont le mandat prendra fin le 30 avril 2011 et de 1 milliard 365 millions de dollars pour la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO)⁸.  Elle a également recommandé un budget annuel de 853 millions 827 400 dollars pour la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)⁹ et de 970 millions pour la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS)¹⁰.

La Cinquième Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution qui recommande l’adoption par l'Assemblée générale d’une estimation préliminaire de 5 milliards 396 697 200 dollars du projet de budget biennal 2010-2012 et d’un niveau de 40 millions 475 200 dollars pour le fonds de réserve de ce même budget¹¹.

Par un projet de décision intitulé « Plan-cadre d’équipement» (12), l’Assemblée générale autoriserait le report pour 2011 des soldes inutilisés de 2010, afin de permettre au Secrétaire général de poursuivre les activités et projets différés sans interruption ou toute autre incidence fâcheuse.

La première reprise de session de la Cinquième Commission aura lieu en mars 2011 et la deuxième, qui sera consacrée au financement des opérations de maintien de la paix, se tiendra en mai 2011.

¹ A/C.5/65/L.15; ² A/C.5/65/L.16; ³ A/C.5/65/L.17; ⁴ A/C.5/65/L.22; ⁵ A/C.5/65/L.18; ⁶ A/C.5/65/L.19; ⁷ A/C.5/65/L.11;⁸ A/C.5/65/L.12; ⁹ A/C.5/65/L.13; ¹⁰ A/C.5/65/L.14; ¹¹ A/C.5/65/L.25; ¹² A/C.5/65/L.10

Gestion des ressources humaines

Intervenant avant l’adoption du projet de résolutionA/C.5/65/L.15, le représentant de la France a regretté que la Commission n’ait pas respecté la pratique établie et que les documents examinés n’aient pu être obtenus dans les six langues officielles.  Tout en comprenant la  nécessite de faire preuve de flexibilité pour faire progresser les travaux, le représentant de la France a souhaité rappeler l’obligation du Secrétariat de fournir à temps aux délégations les documents examinés dans les six langues officielles de l’ONU. 

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l'Assemblée générale est invitée à souligner souligne l’importance fondamentale de la gestion des ressources humaines au sein des Nations Unies en tant que contribution au renforcement du service civil international.  Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de regretter que le Secrétaire général soit d’avis qu’une planification globale des effectifs est d’un intérêt limité et qu’il n’ait pas présenté un plan stratégique pour organiser le personnel à l’échelle de l’Organisation.

Par ce texte, l’Assemblée générale exigerait du Secrétaire général de continuer à assurer, lors du processus de recrutement, un traitement égal de tous les candidats ayant des compétences équivalentes.  Elle se déclarerait préoccupée par la persistance du taux élevé de vacances de postes au sein de l’Organisation, en particulier au sein des missions, et par la rotation élevée des membres du personnel, en particulier dans les lieux d’affectation difficiles, ce qui a un effet nuisible sur la mise en œuvre des mandats de l’Organisation.

L’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général, à titre de mesure exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2012, de déployer des efforts pour attribuer des postes aux candidats ayant réussi les concours nationaux de recrutement et qui figuraient sur la liste au 31 décembre 2009, manifestent un intérêt et sont qualifiés pour de tels postes.  Ces candidats ne se verraient pas attribuer des contrats continus.  Elle approuverait l’attribution de contrats continus à compter du 1^er janvier 2011 aux membres éligibles du personnel sur la base des besoins de l’Organisation.  Elle déciderait également que ces besoins devraient être déterminés sur la base des postes établis ou temporaires de plus de cinq ans, ainsi que pour le personnel temporaire dans les missions politiques spéciales, d’une part pour le personnel international dans les catégories de professionnels et au-dessus et l’autre pour les services généraux.

Enfin, l’Assemblée générale déciderait que les membres du personnel doivent, notamment, remplir les critères suivants pour être éligibles à l’attribution de contrats continus : un minimum de cinq ans de service continu au sein des Nations Unies; ne pas être un membre du personnel local recruté pour des missions sur le terrain; et une évaluation dans les quatre catégories existantes qui établit que le candidat est « à la hauteur des attentes » placées en lui.  Elle déciderait enfin que ces candidats se verraient attribuer des points si les performances excèdent les attentes, s’ils sont déployés dans un lieu d’affectation difficile, ou encore s’il y a mobilité géographique ou fonctionnelle.  Des points sont également prévus en cas de réussite à l’examen d’aptitudes linguistiques et pour chaque année au-delà des cinq premières années de service.

Régime commun des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution sur le Système commun des Nations Unies (A/C.5/65/l.16), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des travaux de la Cinquième Commission de la fonction publique internationale.  Elle inviterait les organisations du système commun à harmoniser le critère d’attribution de l’allocation éducation.  Elle demanderait à la Cinquième Commission de publier des directives à suivre par l’Organisation au moment où le contrat d’un membre du personnel prend fin sur la base d’un accord entre les deux parties.  Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait aussi des décisions sur les conditions de services du personnel de la catégorie « Professionnels et au-dessus », ainsi que sur les conditions de service du personnel servant dans les lieux d’affectation non autorisés aux familles, afin d’harmoniser ces conditions de services.  L’Assemblée noterait les mesures qui pourraient améliorer la sélection et les conditions de service des cadres exécutifs servant dans les organisations du système commun des Nations Unies.

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne

Par le projet de résolution intitulé « Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) » (A/C.5/65/L.9),adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait que le BSCI jouit d’une indépendance opérationnelle, sous l’autorité du Secrétaire général, pour l’exercice de ses fonctions de contrôle interne, conformément aux résolutions pertinentes.  Elle engagerait également le BSCI à inclure dorénavant, dans son rapport annuel, une analyse plus poussée des tendances générales et des défis stratégiques concernant le contrôle interne à l’ONU.  Elle est aussi invitée à engager les organes de contrôle interne et externe de l’ONU à coopérer davantage entre eux, à tenir des séances communes de planification des travaux, sans préjudice de l’indépendance de chacun.  

L’Assemblée générale engagerait en outre le BSCI à poursuivre les efforts déployés pour renforcer ses fonctions d’audit, d’investigation, d’inspection et d’évaluation et de prendre note avec préoccupation de l’état d’application des recommandations figurant dans le rapport d’activité du BSCI (1^er juillet 2009- 30 juin 2010).  Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les recommandations du BSCI, qui ont été acceptées, y compris celles portant sur l’élimination de certaines dépenses, le recouvrement des sommes indûment versées, les gains d’efficacité et autres améliorations, soient intégralement appliquées dans les meilleurs délais.  L’Assemblée demanderait une fois de plus au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour pourvoir à titre prioritaire les postes vacants au BSCI et de le prier de faire en sorte qu’à l’avenir, les modalités de nomination du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne soient rigoureusement conformes aux dispositions de la résolution 48/218 B. 

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies

Aux termes d’un projet de résolution relatif à l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/65/L.17), adopté sans vote, la Commission recommande à l’Assemblée générale de reconnaître sa nature évolutive et la nécessité de surveiller avec soin sa mise en œuvre.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée soulignerait l’importance d’assurer l’accès à ce nouveau système à tous les membres du personnel, quel que soit leur lieu d’affectation.  Pour le système informel, elle déciderait de fixer la durée du mandat de l’Ombudsman des Nations Unies à cinq ans, renouvelable une fois.  L’Assemblée reconnaîtrait que le Bureau de l’Ombudsman des Nations Unies a une capacité limitée à répondre aux crises et demanderait au Secrétaire général de se pencher sur cette limitation dans les futures propositions budgétaires.  Elle prierait le Secrétaire général de tenir pleinement compte, dans ses futures propositions budgétaires, de l’équilibre entre la charge de travail des ombudsmans régionaux et les ressources qui leur sont allouées.

Pour ce qui est du système formel, l’Assemblée se féliciterait du lancement du site Internet du Bureau de l’administration de la justice, ainsi que de la création du Fonds d’affectation spéciale pour le Bureau d’aide juridique au personnel.  Elle demanderait au Secrétaire général de faire une large publicité pour les annonces de postes au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies dans des journaux appropriés en anglais et en français.  En outre, elle déciderait de reporter à sa soixante-sixième session, l’examen des statuts des tribunaux.  L’Assemblée soulignerait aussi que le Conseil de justice interne peut contribuer à assurer l’indépendance, le professionnalisme et la responsabilisation du système d’administration de la justice.  Elle demanderait au Secrétaire général de lui fournir des informations plus concrètes à sa prochaine session.

Par ce texte, l’Assemblée noterait avec préoccupation le retard pris dans la finalisation d’un accord avec les fonds et programmes pour un partage des coûts et, à cet égard, exhorterait le Secrétaire général à achever rapidement les négociations.  Elle inviterait la Sixième Commission à examiner les aspects juridiques des rapports soumis par le Secrétaire général, sans préjudice du rôle de la Cinquième Commission en tant que principale commission chargée des responsabilités pour les questions administratives et budgétaires.

Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er  janvier et le 31 décembre 1994 (TPIR)

Aux termes du projet de résolution A/C.5/65/L.18, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire au Compte spécial du Tribunal, pour l’exercice biennal 2010-2011, un crédit révisé d’un montant brut total de 257 804 100 dollars des États-Unis.  Elle déciderait en outre de répartir entre les États Membres pour 2011, conformément aux taux applicables en 2011 pour la répartition des dépenses des opérations de maintien de la paix de l’Organisation, un montant brut de 67 578 100 dollars comprenant le montant brut de 6 254 150 dollars qui correspond à l’augmentation du montant à mettre en recouvrement.

Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY)

Aux termes du projet de résolution A/C.5/65/L.19, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire au Compte spécial du Tribunal, pour l’exercice biennal 2010-2011, un crédit révisé d’un montant brut total de 320 511 800 dollars des États-Unis.  Elle déciderait en outre de répartir entre les États Membres les dépenses des opérations de maintien de la paix de l’Organisation, d’un montant brut de 87 615 150 dollars comprenant le montant brut de 15 113 150 dollars qui correspond à l’augmentation du montant à mettre en recouvrement.

Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT)

En adoptant, sans vote, un projet de résolution intitulé « Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) » (A/C.5/65/L.11), la Cinquième Commission a également proposé à l’Assemblée générale d’allouer au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) le montant de 239 millions 096 600 dollars pour la période allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011, en tenant compte du montant de 215 millions de dollars autorisés précédemment pour le fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2010.  Ce montant comprend la somme de 205 748 500 dollars pour la période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2010 et 33 348 100 dollars pour la période 1^er  janvier au 30 avril 2011, date de clôture de la Mission.

Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et financement de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO)

Aux termes du projet de résolution relatif au budget révisé de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ( A/C.5/65/L.12), adopté sans vote, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à décider que le budget de la MONUSCO pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, sera de 1 milliard 365 000 000 dollars.  Sur cette somme, 682,5 millions de dollars ont déjà été mis en recouvrement par l’Assemblée pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2010.  Ce budget couvre le déploiement de 760 observateurs militaires, 19 815 militaires, 391 fonctionnaires de la Police des Nations Unies (UNPOL), 1 050 membres d’unités de police constituées, 1 234 fonctionnaires recrutés sur le plan international, 2 960 fonctionnaires recrutés sur le plan national, 609 Volontaires des Nations Unies (VNU) et 64 membres du personnel fourni par des gouvernements, dont des temporaires. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale est également invitée à approuver la création de 39 postes temporaires internationaux, dont 23 VNU, pour appuyer le processus d’enregistrement des électeurs dans le cadre des prochaines élections. 

Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) » (A/C.5/65/L.13), adopté sans vote,la Cinquième Commissioninvite l’Assemblée générale à approuver pourl’exercice annuel allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011, un budget de 853 827 400 dollars qui comprend un montant de 380 000 millions précédemment autorisés pour la période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2010 et qui vient s’ajouter à un montant de 23 041 700 dollars déjà approuvé par la résolution 64/270 de l’Assemblée générale. 

Le budget proposé pour la MINUSTAH, dont le mandat a été prorogé jusqu’au 15 octobre 2011, couvre le déploiement de 8 940 membres de contingents, 1 451 membres de la Police des Nations Unies (dont 100 agents fournis par des gouvernements), 2 940 membres d’unités de police constituées, 731 fonctionnaires recrutés sur le plan national, 1 478 agents recrutés sur le plan national et 277 Volontaires des Nations Unies, ainsi que le déploiement de personnel temporaire.

Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS)

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) » (A/C.5/65/L.14), adopté sans vote, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à approuver pourl’exercice annuel allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011, un montant additionnel de 70 026 300 dollars qui vient s’ajouter au montant de 938 millions de dollars déjà approuvés par la résolution 64/270 de l’Assemblée générale. 

Budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011

Fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées (A/C.5/65/14)

La Cinquième Commission a aussi examiné un rapport du Secrétaire général précisant qu’elle peut recommander à l’Assemblée générale d’autoriser divers montants correspondant à plusieurs sections du budget-programme 2010-2011.  Dans ce cas, l’Assemblée générale devrait prendre note du solde de 22 408 100 dollars du Fonds de réserve.

Décisions sur les projets de résolution A/C.5/65/L.21, A/C.5/65/L.22 et sur les projets de décision A/C.5/65/L.20 et A/C.5/65/L.10

Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires et juges ad litem

Aux termes d’un projet de résolution ( A/C.5/65/L.21) sur les conditions de service des membres de la Cour internationale de justice (CIJ) et des juges ad litem des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR), adopté sans vote, l’Assemblée déciderait notamment que l’indemnité spéciale des présidents et vice-présidents qui agissent en qualité de Président de la Cour et des tribunaux sera augmentée, respectivement, de 15 000 à 25 000 dollars et de 156 dollars par jour.  Elle déciderait aussi de verser un paiement ex gratia en une fois, après l’accomplissement de leur service, aux juges ad litem qui ont servi pour une période continue de plus de trois ans.

À l’issue d’un vote, un long projet de résolution (A/C.5/65/L.22) portant sur des estimations révisées pour le budget biennal 2010-2011 a été adopté par 144 voix pour, une voix contre (République islamique d’Iran) et 3 abstentions (République populaire démocratique de Corée, Myanmar et République arabe syrienne).  Les dispositions de ce texte concernent notamment le projet Umoja, les normes IPSAS et l’assurance médicale après service.  Ce projet concerne aussi le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, pour lequel l’Assemblée déciderait de créer un poste de Secrétaire général adjoint, un poste de D-1, un poste de P-5, un poste de P-4, deux postes de P-3, ainsi que trois postes de services généraux, effectifs à compter du 1^er janvier.  Elle déciderait à cet effet d’affecter 1 724 900 dollars prélevés sur le budget biennal 2010-2011.

Par ce même texte, l’Assemblée déciderait de créer trois nouveaux postes pour la nouvelle entité ONU-Femmes (un poste de Secrétaire général adjoint, un poste de D-2 et un poste de services généraux) et d’approuver un montant supplémentaire de 430 100 dollars pour la période biennale 2010-2011 aux sections 37 (ONU-Femmes) et 36 (contributions du personnel) du budget, qui sera compensé par un même montant prélevé de la section 1 du budget.  L’Assemblée soulignerait l’importance d’un financement adéquat et transparent d’ONU-Femmes pour l’accomplissement effectif de son mandat.  Elle approuverait l’utilisation du versement d’une somme forfaitaire en ce qui concerne la portion du budget ordinaire consacrée à ONU-Femmes, comme le propose le Secrétaire général dans son rapport A/65/531.

La section 13 de ce même projet, sur les estimations révisées relatives aux missions politiques spéciales, a été adoptée par 130 voix pour, 9 contre (Cuba, Bolivie, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Équateur, Myanmar, Nicaragua, Venezuela et Zimbabwe) et 4 abstentions (Soudan, Syrie, Îles Salomon et Yémen).  Il a auparavant fait l’objet d’une proposition d’amendement de la part de la République islamique d’Iran.  À l’issue d’un vote enregistré, cet amendement a été rejeté par 79 voix contre, 11 pour et 36 abstentions, puis le paragraphe 13.

Le représentant de la République islamique d’Iran, appuyé par celui de Cuba, a proposé l’amendement au paragraphe 13 du texte adopté comme suit: « Décide de ne pas approuver les postes et moyens demandés pour le Groupe d’experts sur la République islamique d’Iran ».  Il a estimé que toutes les résolutions appelant à des sanctions contre l’Iran étaient des résolutions illégales.  De même, il a estimé que la tentative de créer des postes et dégager des ressourcesfinancières pour la mise en œuvre de ces résolutions est également illégale. Il a expliqué que son pays ne pouvait accepter de décision qui a un impact négatif sur la sécurité nationale de l’Iran. 

Les représentants du Royaume-Uni et de la France ont appelé à un vote enregistré sur la question en exhortant les délégations à voter contre le projet d’amendement présenté par la délégation iranienne.

Après le rejet de l’amendement présenté par l’Iran, le vote, le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne a indiqué que le débat de la Cinquième Commission devrait se limiter à aborder des questions administratives et budgétaires.  Il a expliqué que l’Union européenne s’était opposée à un projet d’amendement qui aurait empêché le Groupe d’experts sur l’Iran de s’acquitter de son mandat conformément à la résolution 1929 du Conseil de sécurité, adopté le 9 juin 2010

La représentante du Venezuela a aussi proposé un amendement au projet de résolution relatif au cadre logique du Bureau du conseiller spécial sur la prévention du génocide par lequel il exprime les préoccupations du Venezuela concernant le contenu des paragraphes 43 à 63 du rapport du Secrétaire général relatifs à la mise en œuvre par ce Bureau du concept de la responsabilité de protéger.  Faisant remarquer que la notion de responsabilité de protéger (R2P) n’avait pas fait l’objet d’une définition claire, elle a estimé que l’Assemblée générale n’avait pas donné mandat pour la mettre en œuvre.  Les institutions des Nations Unies doivent plutôt s’attaquer aux causes structurelles qui sont source de conflits. 

Les représentants du Canada et des Pays-Bas ont demandé un vote enregistré en exhortant toutes les délégations à s’opposer à l’amendement proposé par le Venezuela, en estimant que cet amendement allait au-delà des attributions de la Cinquième Commission qui doit se limiter à l’examen des questions administratives et budgétaires.  L’amendement du Venezuela a été rejeté par 68 voix contre, 17 pour et 51 abstentions.

Le représentant de Cuba, appuyé par celui du Nicaragua a indiqué que son pays ne pouvait appuyer le projet de résolution A/C.5/65/L.22 car sa section 13 contenait des propositions de ressources pour des missions politiques spéciales.  Il a regretté que de nombreuses délégations de pays en développement aient été l’objet de pressions diverses de la part de délégations d’Europe et d’Amérique du Nord pour s’opposer à l’amendement cubain.  Il a souhaité l’avènement d’un ordre international fondé sur la solidarité, la justice sociale, l’équité et le respect de tous les peuples et chaque individu en rappelant l’importance du respect de la souveraineté nationale.  Cuba continuera de s’opposer à toute action de la force en contradiction avec le contenu de la Charte des Nations Unies.  Il a indiqué que Cuba s’opposait à toute tentative de mettre en œuvre la notion de la responsabilité pour protéger avant que cette notion n’ait été définie clairement et adoptée par l’Assemblée. 

Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Belgique, a souhaité que le Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide obtienne les moyens financiers qui lui permettent de s’acquitter de sa mission.  C’est pourquoi, a-t-il dit, les délégations européennes voteront contre la proposition d’amendement du Venezuela

Après le rejet de cet amendement, le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation demandait un vote enregistré sur la section 13 du projet de résolution L.22.  La représentante du Brésil a estimé que le cadre logique du Bureau du Conseiller spécial sur la prévention du génocide ne préjuge pas de discussions sur la responsabilité de protéger.  Elle a dit partager les préoccupations exprimées par certaines délégations sur la mise en œuvre de ce principe.  « Nous devons formuler les cadres stratégiques afin de mettre en œuvre les objectifs fixés », a-t-elle insisté.

Les représentants du Nicaragua et du Venezuela ont indiqué qu’ils voteraient contre la section 13, car ils rejetaient le cadre logique proposé pour le Bureau du Conseiller spécial sur la prévention du génocide sans préjuger des autres demandes de ressources au titre du projet de résolution L.22.  Après l’adoption de la section 13, c’est le représentant de l’Iran qui a demandé un vote sur l’ensemble du projet de résolution.

Intervenant après le vote, le représentant d’Israël a indiqué que son pays se dissociait du consensus sur le paragraphe 9 du projet de résolution. 

Pour sa part, le représentant de Cuba a souhaité que le procès-verbal tienne compte du fait que l’adoption de ce projet de résolution par son pays ne signifiait pas que Cuba acceptait le cadre logique du Bureau du conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention de génocides.  Il s’est dit très préoccupé par la façon dont les budgets des missions politiques spéciales ont été adoptés.  Il est urgent, a-t-il ajouté, que les procédures de la Cinquième Commission changent.

La Cinquième Commission a adopté un projet de décision ( A/C.5/65/L.20)sur les incidences budgétaires de quatre projets de résolution, à l’issue d’un vote enregistré sur le troisième paragraphe de ce projet de décision.  Ce paragraphe concerne le troisième projet de résolution relatif aux efforts pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et la mise en œuvre et le suivi de la Déclaration du Programme d’action de Durban.

Le premier projet de résolution concerne un texte proposé par la Troisième Commission sur la situation au Myanmar (A/C.3/65/L.48/Rev.1) et le deuxième porte sur le Mémorial permanent pour la commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique (A/65/L.36).  Le quatrième projet de résolution concerne, quant à lui, la portée, les modalités, le format et l’organisation de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles (A/65/L.50).

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Yémen, faisant référence à la troisième résolution concernant le suivi du programme d’action de Durban (2001) sur la lutte contre le racisme et l’intolérance, a réitéré la pertinence des cérémonies du dixième anniversaire du Programme et plan d’action de Durban et soutenu les incidences budgétaires associées découlant de l’adoption par la Troisième Commission de la résolution A/C.3/L.60/Rev.1.  Il a regretté que le Secrétariat ait été placé sous une pression inacceptable afin de repousser ces incidences budgétaires et a regretté qu’un vote ait été demandé pour s’opposer aux incidences budgétaires d’un événement visant à encourager l’harmonie, la tolérance et la compréhension dans le monde.

Le projet de résolution A/C.5/65/L.20 a ensuite été adopté par 102 voix pour, 17 contre et 33 abstentions.

Intervenant après le vote, le représentant des États-Unis a expliqué son vote négatif en raison de préoccupations budgétaires.  Il a estimé que ces coûts auraient pu être absorbés sans causer des difficultés à l’Organisation.

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), le représentant de la Belgique a indiqué qu’il a fait part des préoccupations de sa délégation en Troisième Commission.  L’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale stipule qu’aucune résolution impliquant des dépenses ne doit être recommandée à l’Assemblée, à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une prévision de dépenses.  Il a estimé que l’absorption de ces incidences budgétaires d’un montant de 206 400 dollars aurait dû être possible, tout en regrettant que la Cinquième Commission n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus.  

Projet de décision sur le Plan-cadre d’équipement

Par ce projet de décision intitulé « Plan-cadre d’équipement (A/C.5/65/L.10) », adopté sans vote, l’Assemblée générale autoriserait le report pour 2011 des soldes inutilisés des fonds alloués en 2010 au financement des dépenses associées au Plan-cadre d’équipement, afin de permettre au Secrétaire général de poursuivre en 2011 les activités et projets différés et d’éviter que l’exécution du Plan-cadre ne subisse une interruption ou toute autre incidence fâcheuse.  Elle déciderait également d’examiner à la première partie de la reprise de sa soixante-cinquième session le rapport du Secrétaire général contenant des propositions pour le financement dans les limites du budget approuvé pour le Plan-cadre d’équipement de ces dépenses connexes à engager en 2011.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

Décisions sur les projets de résolution A/C.5/65/L.24 et A/C.5/65/L.25

Aux termes du projet de résolution consacré aux « Achats » (A/C.5/65/L.24), adopté sans vote, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à poursuivre l’examen de cette question lors de la première partie de la reprise de la soixante-cinquième session. 

En adoptant le projet de résolution (A/C.5/65/L.25), la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à approuver une estimation préliminaire de 5 milliards 396 697 200 dollars tels que révisés aux taux de 2010-2012, pour le budget biennal 2012-2013.  Elle déciderait aussi des priorités pour cette période et demanderait au Secrétaire général de les refléter dans sa proposition budgétaire.  Par le même texte, l’Assemblée générale est invitée à approuver un montant de 40 millions 475 200 dollars pour le Fonds de réserve.

Clôture des travaux de la Cinquième Commission pour la partie principale de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale

Le représentant de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique et celui du Pakistan se sont félicités de l’adoption de textes importants sur la gestion des ressources humaines, le régime commun des Nations Unies et de nombreuses questions relatives au bien-être du personnel de l’ONU.  À leur tour, le représentant du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ainsi que celui de l’Érythrée, se sont félicités des efforts entrepris qui ont permis à la Cinquième Commission de parvenir à la conclusion de ses travaux

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