La Sixième Commission recommande des mesures aux États pour que les fonctionnaires en mission auteurs de graves infractions ne restent pas impunis

Sixième Commission                                         

29^e séance – matin                                         

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE DES MESURES AUX ÉTATS POUR QUE LES FONCTIONNAIRES EN MISSION AUTEURS DE GRAVES INFRACTIONS NE RESTENT PAS IMPUNIS

Elle adopte cinq textes, entre autres, sur le principe de compétence

universelle et la nationalité des personnes physiques du fait de la succession d’États

À l’approche de la clôture de ses travaux, la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté sans vote, ce matin, cinq projets de résolution, dont un sur « la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’engager vivement les États à prendre toute mesure pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies.  À cet effet, elle appuie notamment la coopération des États entre eux et avec l’ONU pour faciliter les enquêtes de même que la protection des victimes et des témoins d’infractions graves. 

La Commission a aussi adopté le projet de résolution intitulé « Nationalité des personnes physiques et succession d’États » par lequel l’Assemblée générale encourageraitles États à envisager, selon qu’il conviendra, d’élaborer aux niveaux régional et sous-régional des instruments juridiques régissant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, notamment en vue de prévenir l’apatridie. 

Aux termes d’un autre projet de résolution, l’Assemblée générale déciderait de créer à sa soixante-septième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle. 

Les deux autres textes adoptés ce matin portent respectivement sur « le droit des aquifères transfrontières » et « le Comité spécial de la Charte des Nations Unies ».  

Ces cinq projets de résolution seront transmis à la plénière de l’Assemblée générale pour adoption définitive. 

S’agissant des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, qui avaient été toutes présentées (1) le 4 octobre, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de reprendre l’examen du point sur le « Conseil de coopération des États de langue turcique  » à sa soixante-septième session.  La question devrait ainsi, en principe, être de nouveau allouée à l’examen de la Sixième Commission, l’an prochain. 

Par ailleurs, le représentant de la Turquie a décidé de retirer le projet de résolution sur « l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à Cités et gouvernements locaux unis ».  Le représentant de l’Azerbaïdjan a lui décidé de retirer le projet de résolution sur « l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Assemblée parlementaire des États de langue turcique ».  

D’autre part, la République de Corée, au nom des coauteurs, a proposé de reporter à la soixante-septième session de l’Assemblée générale de l’ONU, l’examen de « l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques ».  L’Argentine et le Venezuela ont souhaité le retrait pur et simple de cette question.  Devant cette divergence, la Commission a décidé de réexaminer ce point, à sa réunion du vendredi 11 novembre.  

Ce matin, la Commission a par ailleurs entendu les commentaires oraux de certaines délégations, relatifs au rapport du Président du Groupe de travail, M. Rohan Perera (Sri Lanka), sur « les mesures visant à éliminer le terrorisme international », présenté vendredi 4 novembre dernier à la Commission.  Si la République arabe syrienne, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, a émis des réserves quant au contenu dudit rapport, et estimé que l’on ne pouvait examiner à ce stade, un projet de résolution sur le sujet, l’Union européenne a formulé le vœude parvenir rapidement à « de nouvelles avancées sur la question ».  

La Sixième Commission poursuivra ses travaux le vendredi 11 novembre, à 10 heures.  À cette occasion, elle devrait procéder à l’adoption d’une nouvelle série de projets de résolution et examiner, notamment, le rapport du Comité des relations avec le pays hôte. 

(1) Communiqué AG/J/3409

ADOPTIONS DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies

Par le projet de résolutionA/C.6/66/L.16, adopté sans vote, l’Assemblée générale,réaffirmant que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies sont tenus de respecter le droit de l’État qui les accueille, engagerait les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies.  Elle inviterait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies. 

Elle engagerait tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave; elle les engagerait également, conformément à leur droit interne, à protéger efficacement les victimes et les témoins d’infractions graves reprochées à un fonctionnaire ou expert des Nations Unies, de même que toute personne donnant des informations à ce sujet. 

L’Assemblée générale prieraitpar ailleursle Secrétaire général de continuer à prendre toute autre mesure concrète relevant de sa compétence susceptible de renforcer les programmes d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies quant aux normes de conduite de l’Organisation.  Enfin, elle inviteraitl’Organisation des Nations Unies, lorsqu’une enquête administrative établit que de telles allégations à l’encontre de tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé. 

Explication de position

La Suisse a souligné l’attachement de son pays à ce texte.  Elle s’est aussi félicitée de l’invitation faite aux États à fournir les informations sur leurs compétences à l’égard des infractions graves.  Elle a enfin insisté sur l’importance pour le Secrétaire général d’inclure dans son rapport des informations confirmant que des mesures sont bien prises par les États pour sanctionner les personnels coupables d’actes graves.  

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

Aux termes du projet de résolutionA/C.6/66/L.17,adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait notamment le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2012. 

Elle le prierait de poursuivre l’examen, à titre prioritaire et dans le cadre et avec la profondeur voulus, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  

Nationalité des personnes physiques et succession d’États

Aux termes du projet de résolution A/C.6/66/L.18,adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements à tenir compte, selon qu’il conviendra, des dispositions des articles annexés à sa résolution 55/153 lorsqu’ils traitent de questions touchant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  

Elle encouragerait à nouveaules États à envisager, selon qu’il conviendra, d’élaborer aux niveaux régional et sous-régional des instruments juridiques régissant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, notamment en vue de prévenir l’apatridie du fait de la succession d’États.  

Explications de position

La France a reconnu l’importance que revêtent les articles établis par la Commission du droit international pour traiter de la question de la nationalité des personnes physiques, en vue de prévenir l’apatridie.  « Nous aurions préféré que cette question figure de façon très explicite dans l’ordre du jour de la Sixième Commission, pour la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations Unies », a dit la délégation de la France.  La délégation de la Fédération de Russie a elle aussi souhaité voir se poursuivre, au sein de la Sixième Commission, les débats sur ce point.  Pour des raisons de compromis, la Russie a appuyé le texte proposé, mais nous souhaitons qu’à l’avenir les projets d’articles sur le thème soient approfondis au sein de la Sixième Commission de l’ONU, a ajouté la Russie. 

Portée et application du principe de compétence universelle

Aux termes du projet de résolution, A/C.6/66/L.19, adopté sans vote, l’Assemblée générale décideraitque la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait à cette fin de créer à sa soixante-septième session un groupe de travail de la Sixième Commission.  L’Assemblée générale inviteraitles États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2012 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux.  

La République islamique d’Iran a souhaité plus d’éclaircissements sur les entités qui étaient visées dans l’expression « observateurs intéressés ».  En réponse le Rapporteur spécial, M. Mukongo Ngay, a souligné qu’il s’agissait principalement de ceux qui étaient reconnus par l’Assemblée générale des Nations Unies.  

Le droit des aquifères transfrontières

Par ce projet de résolution, A/C.6/66/L.24, l’Assemblée générale recommanderaitque les États Membres qui négocieront à l’avenir des accords et des arrangements de gestion des aquifères transfrontières accordent la considération voulue au projet d’articles présenté par la Commission du droit international et annexé à sa résolution 63/124.  Elle inviteraitle Programme hydraulique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture d’apporter son assistance technique et scientifique aux États concernés.  

Avant le passage au vote, la France a apporté son ferme appui au projet de résolution.  

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