Pacte international relatif                                

aux droits civils et politiques                            

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2871^e & 2872^e séances – matin & après-midi

MALGRÉ DE RÉELLES PRÉOCCUPATIONS, LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

RECONNAISSENT DES « PROGRÈS CONSIDÉRABLES » AU TURKMÉNISTAN

Taxé hier « d’un des pays les plus répressifs au monde », le Turkménistan quitte aujourd’hui le Comité des droits de l’homme avec les encouragements des experts.  Après examen du rapport périodique initial du Turkménistan, les 18 spécialistes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont reconnu des « progrès considérables », tout en exprimant de réelles préoccupations face à la situation actuelle.  

La Présidente du Comité et experte de l’Afrique du Sud a avoué que par le passé, la situation des droits de l’homme au Turkménistan était « plus difficile » mais a épinglé l’écart persistant entre les lois et leur application. 

« On ne progresse pas uniquement en adoptant des textes, il faut encore les appliquer ».  La Présidente a plus particulièrement pointé du doigt le fait que la torture ne soit pas définie par la loi, que le pays ne dispose pas de cadre juridique clair en matière de liberté d’expression et que les préoccupations des experts concernant les conditions de détention n’aient pas cessé de s’approfondir pendant l’examen de ce rapport. 

Le Turkménistan, a-t-elle prévenu, doit faire des progrès dans de nombreux domaines avant de prétendre être en conformité avec les différents instruments de protection des droits de l’homme.

L’expert de l’Algérie a, par exemple, relevé que les associations religieuses avaient beaucoup de difficultés à exercer leurs activités et à s’inscrire auprès des autorités.

Certaines sources, a-t-il ajouté, indiquent que les forces de sécurité vont même jusqu’à interdire les regroupements religieux ou à détruire certains lieux de culte.  Il semblerait même que des Témoins de Jéhovah sont condamnés aux travaux forcés ou à l’isolement.

L’expert des Pays-Bas s’est inquiété de l’obligation faite aux Turkmènes d’être en possession d’un document d’enregistrement sans lequel il est pratiquement impossible de trouver un emploi ou un logement ailleurs que dans leur ville.  Il s’est aussi interrogé sur la politique d’assimilation forcée des minorités ou « turkménisation forcée ».

La délégation n’a cessé d’arguer de la mutation dans laquelle le Turkménistan s’est engagé.  « La culture politique du pays a beaucoup évolué depuis 2007 ».  Le pays a accueilli le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion et a invité celui sur le droit à la santé. Rien qu’au cours des deux dernières années, des dizaines de groupes d’intérêts ont été enregistrés. 

La collaboration avec les organisations internationales est au cœur de la politique actuelle et la législation turkmène continuera d’être révisée et améliorée, a assuré la délégation.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux lundi 19 mars, à partir de 15 heures, avec l’examen du troisième rapport périodique du Guatemala.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Rapport initial du Turkménistan (CCPR/C/TKM/1)

Questions de suivi

M. NIGEL RODLEY, Expert du Royaume-Uni, a voulu des précisions sur l’étendue des pouvoirs de la police et sur la nouvelle loi relative aux affaires intérieures qui autorise le recours à la force physique et l’utilisation de « technologies spéciales » dans certains cas.

Sachant que certains sites Internet sont bloqués au Turkménistan, M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a voulu savoir si la séance actuelle, qui est filmée et retransmise en temps réel sur Internet, était accessible aux citoyens turkmènes.

Il a par ailleurs relevé que l’ONG « Human Rights Watch » n’avait pas pu entrer dans le pays depuis 1999.  En autorisant son accès, nous pourrions clarifier certaines confusions, a-t-il dit, avant de demander des précisions sur la justice des mineurs.

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, a relevé que la délégation turkmène n’avait pas répondu à toutes les questions soulevées hier.

Réponse de la délégation

La délégation turkmène a demandé davantage de temps pour répondre à l’ensemble des questions posées par les experts.  Elle a fait savoir qu’elle n’avait pas de chiffres exacts sur le système de justice des mineurs.  Elle a néanmoins assuré que l’objectif du Gouvernement n’était pas de punir les mineurs, mais de les corriger et de les remettre sur la bonne voie. 

La détention préventive des mineurs ne peut être prolongée au-delà de six mois et ces derniers ne sont pas incarcérés avec les adultes.  Un document a été rédigé en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour mieux gérer les mineurs délinquants.  La délégation a tenu à souligner que le Code de procédure pénal interdit les traitements inhumains et dégradants dans les prisons.

La loi antiterroriste garantit également le respect des droits de l’homme.  Tout repenti qui parvient à prévenir un acte terroriste en informant la police échappe aux poursuites.  La législation du Turkménistan prévoit en outre l’indemnisation des victimes.

La délégation a reconnu que le Turkménistan n’avait pas encore d’organe indépendant de supervision et de contrôle des centres de détention, précisant néanmoins qu’une commission avait été créée pour se pencher sur la situation des détenus.  Cette commission aide en outre les personnes libérées à trouver un emploi. 

Une délégation du Comité internationale de la Croix-Rouge (CICR) a pu visiter un centre de détention et prendre connaissance du projet de construction d’une prison pour femmes.  En avril prochain, une visite est prévue au centre de détention des mineurs MRK18.  La collaboration entre le Gouvernement et le CICR cible en premier lieu la formation et la sensibilisation du personnel des prisons, a fait observer la délégation turkmène.  Une table ronde a par ailleurs été organisée pour examiner l’intégration du droit international humanitaire dans la législation nationale, en présence des représentants du CICR et du Croissant-Rouge turkmène.

Face à l’inquiétude du Comité quant au faible nombre de plaintes déposées par les victimes des arrestations arbitraires, la délégation a rappelé que le Gouvernement a établi une commission à cet effet.  Les arrestations arbitraires sont interdites, a-t-elle affirmé.  Après 48 heures de détention, la police est obligée d’informer la magistrature et huit heures après, le Procureur doit décider du maintien ou non en détention de l’individu, faute de quoi, celui-ci doit être libéré.  La délégation a nié les arrestations de groupes ou de familles entières.

Malgré l’absence de chiffres et de statistiques sur la violence domestique, le Gouvernement s’active fermement à y mettre fin, en punissant les auteurs mais en sensibilisant et en éduquant les femmes à leurs droits.  Cette sensibilisation se fait notamment avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

La délégation a en outre confirmé que le Code pénal traite bien de la question de la discrimination mais pénalise l’homosexualité qu’aucune loi spécifique ne couvre.

« Il n’y a pas de prison secrète au Turkménistan », a répété la délégation, en reconnaissant par contre l’existence d’un centre de détention pour les ressortissants étrangers lesquels peuvent recevoir leurs familles et les visites de leur Consulat.

La loi, a poursuivi la délégation, garantit le droit de tous les citoyens, filles ou garçons, à l’éducation.  En ce qui concerne la représentation politique des femmes, la délégation s’est enorgueillie de leur forte présence au Parlement et dans la haute administration.

S’agissant de l’amélioration de l’accès à la santé dans les zones rurales, la délégation n’a vu aucun problème particulier, ni d’ailleurs dans l’application du droit du travail selon lequel les femmes et les hommes ont, par exemple, droit à un congé parental.  La discrimination salariale est clairement interdite.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, quelle que soit leur origine ou leurs opinions.  L’état d’urgence est toujours régi par l’article 53 de la Constitution, a reconnu la délégation, avant d’annoncer l’intention du Parlement de réviser cette loi et celle sur la protection civile.

La délégation a qualifié de « fausses » les informations sur une prétendue sélectivité dans les campagnes de vaccination.  Toutes les populations sont vaccinées et dans toutes les régions du pays.

La délégation a aussi indiqué que la loi sur les affaires intérieures régissait l’emploi des armes à feu et autres équipements militaires par les forces de l’ordre.  Elle a précisé qu’après une incompréhension initiale, le CICR et le Gouvernement turkmène collaboraient dorénavant de manière rapprochée.  Si les conditions sont acceptables, a fait savoir la délégation, nous sommes disposés à prendre part à d’autres types de collaboration. 

Questions de suivi

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a observé que la délégation avait nié l’existence de la traite des êtres humains sur son territoire mais s’est demandé si elle sait que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a signalé un trafic de femmes et de fillettes issues des groupes minoritaires.

Passant à la liberté de religion, il a voulu savoir pourquoi l’inscription des associations religieuses relève de la Présidence et pourquoi ces associations ont tellement de difficultés à exercer leurs activités.  Certaines sources, a fait savoir l’expert, indiquent que les forces de sécurité vont même jusqu’à interdire les regroupements religieux ou à détruire certains lieux de culte.  Qu’en est-il?

Les fidèles peuvent-ils faire des pèlerinages religieux? a-t-il aussi demandé, observant que seul un faible pourcentage des visas octroyés par l’Arabie saoudite pour la Mecque est utilisé.  L’expert a aussi relevé que certains Témoins de Jéhovah sont condamnés aux travaux forcés ou à l’isolement.

Est-il vrai, s’est inquiété M. GERALD NEUMAN, Expert des États-Unis, que les conscrits sont utilisés comme main-d’œuvre non rémunérée dans les hôpitaux ou dans le secteur du bâtiment.

L’Expert des Pays-Bas a voulu plus d’informations sur le processus d’enregistrement obligatoire du lieu de résidence et son impact sur la liberté de mouvement des Turkmènes.  Certaines sources indiquent qu’en l’absence du document, il est pratiquement impossible de trouver un emploi ou un logement ailleurs?  L’expert s’est aussi inquiété d’un décret présidentiel sur l’interdiction faite à plus de 37 000 personnes de quitter le territoire.

Il a aussi voulu savoir si les personnes qui ont obtenu la nationalité russe grâce à l’accord de 1993 risquent de perdre leur nationalité turkmène?  Si elles quittent le territoire avec leur passeport russe, pourront-elles revenir?   Expulsez-vous les ressortissants étrangers malades du VIH/sida, a encore demandé l’expert.

Mme MARGO WATERVAL, Experte du Suriname, a voulu plus d’informations sur les mesures contre la réinstallation forcée utilisée comme punition pour certaines infractions.

Quel est le nombre des objecteurs de conscience? s’est interrogé M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède.

Réponse de la délégation

Depuis 2008, les limites à la liberté de mouvement ont été réduites, s’agissant, en particulier, des zones frontalières, a expliqué la délégation qui a ensuite indiqué que la procédure d’enregistrement auprès des autorités publiques n’est plus une condition préalable à l’embauche, sauf pour les « experts nationaux » engagés par les ministères, quand ils ne sont pas domiciliés dans la capitale.  Aujourd’hui, l’enregistrement n’est donc pas une entrave au droit à l’emploi puisque les entreprises privées n’ont pour seule obligation que d’informer l’administration de la ville où elles ont leur siège social.

« Il n’y a pas de liste noire des gens interdits de déplacement », a affirmé la délégation.  Il existe cependant, une catégorie de citoyens qui sont poursuivis devant les tribunaux pour des raisons de sécurité nationale.  Les opposants politiques comme les autres citoyens jouissent d’une liberté totale de circulation. 

La délégation a ensuite expliqué que les détenteurs de passeports russes ou autres, obtenus avant 2003 se voyaient reconnaître la double nationalité et pas ceux qui ont obtenu une autre nationalité après 2003.  Instaurée dans les années 1990, la double nationalité avait pour but de faciliter les conditions de vie et de travail des citoyens ayant des liens particuliers avec l’Union soviétique, mais, devant les abus constatés, le Turkménistan a décidé de supprimer cette option.

La délégation a dit ne rien savoir des informations sur l’expulsion de personnes porteuses du VIH/sida.  Par contre, toute personne qui travaille plus de six mois dans le pays doit prouver sa séronégativité.  Les touristes et autres personnes de passage ne sont pas soumis à cette obligation.

L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans par le nouveau Code de la famille. Mais dans certains cas, il peut être ramené à 17 ans, a avoué la délégation.  Elle a aussi avoué que la traite des êtres humains demeure un fléau qui touche toutes les nationalités et tous les résidents du pays et pas uniquement les groupes minoritaires, comme le laissent entendre certaines ONG.

L’État lutte contre ce crime, en s’appuyant sur le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Des centres de réinsertion des victimes ont par exemple été créés.  Comme la situation économique du pays a changé, le secteur privé est devenu plus dynamique, les emplois augmentent et les départs vers l’étranger diminuent, s’est réjouie la délégation.

« La liberté religieuse est effective, particulièrement depuis la décision du Gouvernement de conditionner la création d’organisations religieuses, non plus à la présentation d’une liste de 500 membres, mais à une liste de 5 personnes seulement.  Les destructions de lieux de culte ne sont plus aussi nombreuses même s’il est difficile de donner des chiffres, a reconnu la délégation.  Elle a aussi reconnu que le culte des Témoins de Jéhovah pose problème, du point de vue des valeurs du Turkménistan. 

La délégation a ensuite indiqué qu’un groupe de travail parlementaire travaille déjà depuis près d’un an sur une nouvelle législation relative aux médias. 

Elle a aussi indiqué que la police vient d’avoir une formation spéciale sur la protection des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  S’agissant de la situation des conscrits, la délégation a reconnu que par le passé, le pays recourrait effectivement aux militaires pour effectuer certaines tâches et répondre à certains besoins dans le domaine agricole notamment.  En 2010, une doctrine militaire a été adoptée dans le but d’améliorer la qualité de l’armée et aujourd’hui, les militaires se consacrent exclusivement au développement de leurs compétences militaires.

Aucune restriction n’est imposée au port des costumes religieux, a aussi dit la délégation.  Les allégations selon lesquelles le port de la barbe, la Bible et le Coran seraient interdits sont fausses.  Chaque confession a un lieu de culte de taille suffisante.

Le Code pénal contient, a par ailleurs indiqué la délégation, une disposition relative à la détention des condamnés dans leur région d’origine.  En aucun cas, a-t-elle souligné, cela ne peut être qualifié de réinstallation forcée.  Cette mesure ne cible en aucun cas les minorités ethniques. 

Questions des experts

Mme MARGO WATERVAL, Experte du Suriname, a souhaité obtenir plus d’informations sur la garantie réelle de la liberté d’opinion et d’expression? Quel régime juridique règlemente précisément l’accréditation des journalistes au Turkménistan, a-t-elle ajouté, avant de demander à connaître l’état du fonctionnement véritable des médias privés non contrôlés par l’État.

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a d’abord loué l’adoption de la nouvelle loi sur les partis politiques, avant de faire part des doutes sur son application.  Beaucoup de politiciens installés à l’étranger doutent de la volonté réelle du Gouvernement de mettre en pratique ce texte.  Est-ce vrai? a demandé l’expert.  En dépit des affirmations de la délégation, a-t-il poursuivi, il y aurait toujours des cas de répressions contre les manifestants.  Les forces de l’ordre auraient-elles une forte propension à toujours empêcher les manifestations?  Qu’en est-il de la réalité?

Enfin, après avoir salué la décision présidentielle d’interdire le travail des enfants, surtout pendant la récolte du coton, il a invité la délégation à éclairer le Comité sur la mise en œuvre réelle de cette décision.  A-t-on poursuivi en justice les personnes ayant recruté des enfants depuis lors?

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, a souhaité connaître l’ensemble des cas d’exception à l’âge légal du mariage, fixé à 18 ans.  Les minorités bénéficient-elles de l’égalité des droits devant le travail? a-t-il encore demandé, avant de réclamer des éclaircissements sur la politique d’assimilation forcée des minorités ou « turkménisation forcée ».

M. GERARD NEUMAN, Expert des États-Unis, s’est inquiété de la teneur de certaines règles relatives à la création des partis politiques, telles que la publication des noms de l’ensemble des membres ou encore l’interdiction pour les Turkmènes vivant à l’étranger d’être membres.

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a demandé, une nouvelle fois, une réponse sur les services alternatifs à la peine de prison pour les objecteurs de conscience.  Y a-t-il, a-t-il aussi demandé, des cas réels de poursuite contre les auteurs de discours de haine?  Il a aussi demandé le nombre de personnes touchées par la suppression de la double nationalité.  Les travaux du Comité des droits de l’homme sont-ils accessibles au citoyen ordinaire?  Sont-ils traduits dans les langues minoritaires? s’est inquiété l’expert.

Réponse de la délégation

La délégation a expliqué que la loi sur les médias, quoique désuète, n’imposait aucune restriction sur la diffusion des informations.  Le pays coopère avec différents experts internationaux pour se doter d’un projet de loi modèle en la matière.

À l’heure actuelle, les journalistes étrangers doivent prendre contact avec le Ministère de l’intérieur pour obtenir une accréditation provisoire.  Les citoyens turkmènes ont le droit de collecter et de transmettre des informations à la « Radio Liberté », mais la délégation a dénoncé la pratique de la station de verser 200 dollars à ses sources.  Les informations divulguées s’avèrent donc parfois fausses, a-t-elle affirmé.

La création des partis politiques n’est limitée en aucun cas; la législation actuelle favorisant au contraire leur formation, a enchainé la délégation.  Elle a ensuite évoqué les lois sur le travail qui interdisent le travail des enfants dans des conditions difficiles.  Les jeunes de 15 ans peuvent signer un contrat d’embauche avec l’autorisation de leurs parents mais il n’est dorénavant plus possible d’employer un enfant pour la récolte du coton.

La culture politique du pays a beaucoup évolué depuis 2007.  La population s’habitue peu à peu à participer à la vie publique et à exprimer son avis.  Des dizaines de groupes d’intérêts ont été enregistrés rien qu’au cours des deux dernières années, s’est-félicitée la délégation.  L’entrepreneuriat privé est vigoureusement appuyé par le Gouvernement, notamment dans le domaine de l’agriculture.

Que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public, tous les nationaux, quelle que soit leur appartenance ethnique, ont les mêmes droits, a indiqué la délégation, expliquant que les seules personnes qui ont été exclues des institutions publiques étaient celles qui n’avaient pas la nationalité turkmène.

Le critère de la « troisième génération » en vertu duquel seuls les candidats de souche turkmène sont réputés éligibles à un poste dans l’enseignement supérieur ou dans l’administration, ne touche aucune minorité, a par ailleurs affirmé la délégation.  Cette disposition a pour seul objectif de déterminer l’historique familial de tout Turkmène appelé à exercer de hautes fonctions. L’idée derrière ce critère est d’éviter, notamment que des représentants d’une même famille accèdent à des hautes fonctions au détriment des autres Turkmènes.  Pour nous, le critère de la « troisième génération » n’est donc pas une entrave à la liberté de travail.

D’ailleurs, a poursuivi la délégation, dans les écoles secondaires, et à l’université, on trouve des enseignants appartenant à 13 groupes ethniques différents.  Au Parlement, on retrouve des élus des groupes ethniques russe et ouzbek, notamment.

Il n’y a pas d’instruction publique spéciale s’agissant de la « turkménisation », ni de législation particulière.  Le fait d’imposer par exemple l’usage de la langue turkmène ne veut pas dire que les autres langues sont interdites, s’est justifiée la délégation.

Quant aux dérogations à l’âge légal du mariage, elles ne sont possibles que s’il y a eu des « consultations familiales » et même dans ce cas, une commission spéciale est appelée à statuer.

Dans la mesure du possible, les avis du Comité des droits de l’homme sont traduits dans les langues locales et distribués aux participants des diverses rencontres sur la question.  Ils sont bien évidemment ouverts à l’ensemble de la population.

Questions de suivi

L’Expert de la Suède a salué le ton positif du dialogue avec la délégation et a dit espérer que les neuf Rapporteurs spéciaux du Secrétaire général pourraient se rendre bientôt dans le pays.  La délégation a indiqué que son gouvernement envisageait sérieusement d’inviter le Rapporteur spécial pour le droit à la santé.

Si le Turkménistan n’est partie à aucun accord sur l’homosexualité, a observé l’Expert des Pays-Bas, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du Pacte, il doit combattre la discrimination.  Il a voulu des informations sur le processus de recrutement et de promotion des juges.  La délégation a répondu que les juges du pays sont nommés par le Président.  Ils doivent avoir cinq ans d’expérience et être âgés de plus de 25 ans.  Ils sont totalement indépendants et ne rendent compte à personne, a-t-elle assuré.

La délégation a assuré que son gouvernement étudierait toutes les propositions et recommandations du Comité afin d’améliorer son bilan en matière de respect des droits de l’homme.  La collaboration avec les organisations internationales est au cœur de la politique actuelle et la législation turkmène continuera d’être révisée et améliorée.

Observations finales

La Présidente du Comité etExperte de l’Afrique du Sud, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, a salué la législation visant à renforcer le respect des instruments internationaux et le fait que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ait pu se rendre dans le pays.

Dans le passé, a-t-elle observé, la situation était plus difficile mais il reste cependant un écart entre les lois et leur application, notamment en matière de liberté d’association et de réunion.  On ne progresse pas uniquement en adoptant des textes, il faut les appliquer, a-t-elle insisté.

La Présidente a plus particulièrement pointé du doigt le fait que la torture n’est pas définie, que le pays n’a pas de cadre juridique clair en matière de liberté d’expression et que les préoccupations des experts sur les conditions de détention n’ont cessé de s’approfondir pendant l’examen de ce rapport. 

Le Turkménistan doit faire des progrès dans de nombreux domaines avant de prétendre être en conformité avec les différents instruments de protection des droits de l’homme.  Cela dit, des progrès considérables ont été accomplis, s’est félicitée Mme Majodina.

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Assemblée générale

Soixante-sixième session

100^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARRÊTE DEUX THÈMES DE DISCUSSION SUR LE RENFORCEMENT

DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES, LORS DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION

Le « rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance mondiale » et les « moyens civils à la hauteur des situations postconflictuelles » seront deux des thèmes que l’Assemblée générale examinera au cours de sa soixante-septième session.

Les États Membres, réunis aujourd’hui dans le cadre de la question du « renforcement du système des Nations Unies », ont, dans une première résolution*, présentée par l’Indonésie et adoptée sans vote, décidé, lors de la prochaine session de l’Assemblée générale, d’« examiner l’évolution de la situation sur le plan des moyens civils à mobiliser dans les situations postérieures à un conflit ».

Pour le représentant du Canada, ce texte « souligne l’importance du développement des capacités civiles nationales dans le cadre de la résolution des conflits ».  Son homologue d’El-Salvador a regretté que la résolution n’ait pas fait mention de la promotion de la coopération Nord-Sud dans le cadre de la consolidation de la paix.

Dans une deuxième résolution**, présentée par le Chili et adoptée sans vote, l’Assemblée générale a en outre inscrit à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session, la question subsidiaire intitulée « Rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance mondiale ».

Elle a prié le Secrétaire général, à cet égard, de lui présenter d’ici à la fin de février 2013 un rapport analytique sur la gouvernance économique mondiale et le développement.  Celui-ci contiendra de nouvelles recommandations concrètes élaborées en consultation avec les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies, compte tenu notamment des résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), en juin prochain.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a admis l’Équateur comme membre du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

Elle a également pris note d’une information transmise par le Secrétaire général, l’informant que le Gabon, la République dominicaine et Tonga avaient payé les montants prévus par l’Article 19 de la Charte des Nations Unies relatif au droit de vote. 

Le programme de la prochaine réunion de l’Assemblée générale sera communiqué dans le Journal des Nations Unies.

* A/66/L.39;

 ** A/66/L.38

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Assemblée générale

Soixante-sixième session

séance informelle de la plénière – matin

LE GROUPE DE HAUT NIVEAU SUR LA VIABILITÉ MONDIALE PRÉSENTE 56 RECOMMANDATIONS

POUR « CHOISIR LA RÉSILIENCE » ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE

Elles impliquent des « mesures à long terme

et des changements de mentalité », affirme le Secrétaire général

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée générale le premier rapport* du Groupe de haut niveau sur la viabilité mondiale, « Pour l’avenir des hommes et de la planète: choisir la résilience », qui contient 56 recommandations aux gouvernements pour un avenir durable, une économie à faible émission de carbone et un renforcement de la résistance aux changements climatiques.

Les recommandations du Groupe, que coprésident l’ancienne Présidente de la Finlande, Mme Tarja Halonen, et le Président de l’Afrique du Sud, M. Jacob Zuma, tournent autour de trois axes principaux: autonomiser les populations pour qu’elles fassent des choix durables; avancer vers une économie durable; et renforcer la gouvernance institutionnelle.

Composé de 22 personnalités, le Groupe a été chargé par le Secrétaire général, en août 2010, de « faire preuve d’audace » pour envisager et formuler une « démarche nouvelle » visant à « favoriser la croissance durable et la prospérité » et proposer des mécanismes pour la mettre en œuvre ». 

« Le Groupe met l’accent sur les bonnes pratiques sans avoir la prétention de revendiquer la solution idéale aux défis actuels », a expliqué M. Ban, rappelant que de nombreuses recommandations impliquaient des « mesures à long terme et des changements de mentalité ».

Le Groupe, dont le rapport porte en exergue une citation du mahatma Gandhi: « La Terre fournit assez pour subvenir aux besoins de tous, mais non à la cupidité de tous », invite à adopter une approche interconnectée de la question des ressources -alimentation, eau et énergie-, ainsi qu’à changer complètement la manière d’évaluer et de mesurer les progrès, sans se baser uniquement sur le produit intérieur brut.

L’architecture institutionnelle internationale doit aussi être améliorée, en prenant en compte les trois dimensions du développement durable, environnemental, social et économique, a déclaré le Secrétaire général.  Enfin, la nécessité de travailler avec tous les acteurs pertinents, y compris la société civile et le secteur privé, et de mobiliser le public à travers le monde, est soulignée dans le rapport.

« Certaines recommandations s’adressent directement à moi », a déclaré le Secrétaire général, s’engageant à explorer les modalités de lancement d’un rapport mondial périodique sur le développement durable et à renforcer les liens entre la communauté scientifique mondiale et les Nations Unies.

Le rapport du Groupe de haut niveau est présenté en amont de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, mais il devra aller au-delà, a plaidé le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Son homologue de l’Union européenne a lui aussi souhaité que ce rapport ne soit pas simplement un rapport de plus, « à mettre sur les étagères », même s’il a indiqué ne pas souscrire à toutes ses recommandations.

De son côté, le représentant du Népal, au nom des pays les moins avancés (PMA), a salué la recommandation relative au renforcement de la coopération scientifique dans le cadre de la coopération internationale pour le développement durable, et a souhaité que le bien-être humain soit au cœur des stratégies d’éradication de la pauvreté.

En revanche, le représentant de la Jamaïque, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est dit déçu que le rapport ne fasse pas de proposition concrète pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et qu’il ne prenne pas pleinement en compte la situation des petits États insulaires en développement (PEID). 

Son homologue de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a, de son côté, rappelé que ces États, dans la région du Pacifique, faisaient déjà face aux graves conséquences des changements climatiques, notamment des déplacements de population dans plusieurs pays.  C’est pourquoi, il a fustigé l’absence de recommandation sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, « une omission flagrante ».

Plusieurs délégations ont d’ailleurs regretté que le rapport n’ait pas suffisamment pris en compte le principe de la responsabilité commune mais différenciée en matière de changements climatiques.

En plus des représentants des groupes régionaux, se sont également exprimées au cours de cette réunion les délégations de l’Australie, de Cuba, du Venezuela, de l’Espagne, de la Bolivie, du Brésil, du Japon, du Viet Nam, de l’Italie, du Bélarus, de la République de Corée, de l’Indonésie, de la Barbade, de la Turquie, du Mexique, de l’Inde, de la Norvège, de la Suisse et de la Suède. 

Enfin, pour la société civile, Mme Jan Peterson, Présidente de la Commission Huariou, qui développe des partenariats avec les organisations féminines, a insisté sur le rôle essentiel des femmes dans le développement durable, en particulier dans les zones rurales où elles gèrent depuis longtemps des ressources parfois rares.

* A/66/700

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Commission de la condition de la femme

Cinquante-sixième session

19^e séance – après-midi

La Commission de la condition de la femme ACHÈVE sA 56^E SESSION sans ADOPTER DE CONCLUSIONS CONCERTÉES

sur l’autonomisation des femmes rurales

La Commission de la condition de la femme a achevé, ce matin, les travaux de sa cinquante-sixième session sans que les délégations aient pu parvenir au consensus qui leur aurait permis d’adopter les « conclusions concertées » du débat général et des tables rondes que la Commission a tenus du 27 février au 9 mars 2012 sur le thème de l’autonomisation des femmes rurales.

En l’absence de consensus, la Présidente de cette cinquante-sixième session, Mme Marjon V. Kamara (Libéria), rédigera un document résumant les travaux de la session.  Ce document sera très prochainement disponible sur le site Internet de la Commission de la condition de la femme*.  Cette proposition n’a pas soulevé d’objection parmi les membres de la Commission qui, en fin de séance, ont adopté le projet de rapport de la session**.

Mme Kamara n’a pas caché sa déception de voir la Commission se retrouver dans cette situation.  À l’instar des nombreuses délégations qui ont pris la parole, elle a regretté l’absence de conclusions de fond, rappelant que les femmes rurales représentent un quart de la population mondiale.

La Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet, a regretté que la Commission se soit retrouvée dans une impasse l’empêchant d’adopter des conclusions concertées.  Pour l’ensemble des femmes et des filles vivant à travers le monde, et en particulier dans les zones rurales, elle a déploré ce manque de consensus entre les délégations. 

« Cette situation est regrettable après deux semaines de débats passionnés avec les gouvernements et la société civile, échanges auxquels ont participé plus de 2 000 représentants qui ont fait entendre les points de vue et les perspectives de ces femmes », a-t-elle expliqué.  Elle a émis l’espoir que cet échec ne signifie pas la fin des efforts que doivent déployer les États Membres en vue d’améliorer les vies des femmes et des filles dans toutes leurs dimensions.

Toutes les délégations présentes ont ensuite -soit en leur nom propre, soit en celui de groupes régionaux- salué les efforts déployés par ONU-Femmes, par la Présidente de cette session de la Commission, son Bureau et son facilitateur, M. Carlos Enrique García González (Salvador), pour mener un travail de négociation de manière « infatigable » afin de parvenir à l’élaboration d’un document qui aurait réaffirmé le rôle des femmes rurales dans le développement et dans l’élimination de la pauvreté et de la faim.

« Les femmes rurales auraient mérité un document de fond qui aurait préconisé des mesures claires en vue d’améliorer leurs droits, ainsi que leur situation économique et sociale », a déclaré la représentante du Pérou. 

Abondant dans son sens, son collègue de la Jamaïque, parlant au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a prévenu que l’échec enregistré aujourd’hui enverrait un mauvais message à ces femmes.  Il a particulièrement regretté l’absence d’accord sur les transferts de technologies, qui sont pourtant « une question vitale au bon fonctionnement de l’agriculture dans les zones rurales ».

Plusieurs représentants, dont ceux du Zimbabwe, de Cuba et du Nicaragua, ont attribué cet échec à l’obstination d’une seule délégation, sans la nommer; tandis que le représentant de la République islamique d’Iran s’est inquiété « de la tendance et de la volonté de plusieurs pays à vouloir universaliser certains thèmes ».

La représentante du Zimbabwe, s’exprimant au nom des délégations du Groupe africain, a souligné que les délégations africaines avaient fait preuve de souplesse en acceptant, par exemple, la suppression de paragraphes fondamentaux, y compris celui sur les transferts de technologies, « malgré toute la valeur de ces transferts pour l’Afrique ».  

L’Union européenne et plusieurs pays du continent européen, dont la Norvège et la Suisse, ont déploré ce qu’ils ont estimé être une remise en question de concepts clefs et de normes politiques agréées.  

« La terminologie commune issue des documents politiques et approuvée par les participants aux conférences internationales de Beijing et du Caire, ainsi qu’aux travaux du Conseil économique et social (ECOSOC) et de l’Assemblée générale de l’ONU, a été remise en question », a déploré la représentante de la Suisse.  « Nous devons empêcher de donner de la légitimité à des individus ou à des organisations qui encouragent des croyances politiques et des actions qui sapent et nient les principes universels de non-discrimination et de respect pour l’égalité des sexes », a-t-elle ajouté.

Rappelant que la Norvège respecte toutes les coutumes et toutes les religions, le représentant de ce pays a estimé que des « valeurs morales avaient été utilisées pour priver les femmes rurales de leurs droits et de leurs possibilités ».  « En 2012, avec ce que nous savons au sujet de leurs droits et de leur santé, nous aurions dû aboutir à un compromis.  Il faudra accepter l’abandon de certaines traditions », a-t-il encore noté, ajoutant que « toutes les cultures et toutes les sociétés changent ».  « Cela s’appelle le développement », a-t-il conclu.

La tenue de la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme, qui devrait être consacrée à l’élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des fillettes, sera annoncée en temps opportun dans le Journal des Nations Unies.

* http://www.un.org/womenwatch/daw/csw/56sess.htm

** E/CN.6/2012/L.8

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Réunion spéciale sur la coopération

internationale en matière fiscale

8^e et 9^e séances - matin et après-midi

ECOSOC: LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE DOIT PERMETTRE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT

DE DÉGAGER PLUS DE RESSOURCES PROPRES, AU SERVICE DE LEUR CROISSANCE

L’ECOSOC lance la version actualisée du Modèle de convention des Nations Unies

concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a plaidé aujourd’hui pour une coopération internationale renforcée en matière fiscale, afin de permettre aux pays en développement d’accroître leurs ressources nationales à des fins de financement de leur développement et de ne plus être pénalisés par des phénomènes de double imposition ou de double exonération des investissements.

C’est dans cette optique que l’ECOSOC a procédé au lancement de la version actualisée du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, qui vise à éviter la double imposition des investissements transfrontaliers.  Ce Modèle, qui n’avait plus été actualisé depuis 1999, est l’un des deux modèles les plus utilisés en matière de coopération fiscale, aux cotés de celui mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Son objectif est d’apporter une assistance permanente aux pays en développement dans la conception de traités fiscaux bilatéraux, a expliqué le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, à l’origine de cette version 2011 du modèle onusien.

Le Modèle de convention de l’ONU attribue globalement une plus grande part des recettes fiscales à l’État-source, qui est le pays où l’investissement ou toute autre activité a lieu.  Il octroie donc en principe aux pays en développement plus de droits d’imposition sur les revenus générés par les investissements étrangers qui y sont effectués, a souligné Alexander Trepelkov, Directeur du Bureau du financement du développement au Département des affaires économiques et sociales.

La question des ressources fiscales des pays en développement est en effet centrale pour permettre à ces pays de mobiliser les ressources financières dont ils ont besoin pour promouvoir et financer leurs activités de développement. 

Les participants à cette réunion, au cours de laquelle se sont exprimés des experts en coopération fiscale de l’OCDE, du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe de la Banque mondiale, du Centre interaméricain des administrations fiscales et du Forum africain sur l’administration fiscale, ont rappelé que le renforcement de la coopération régionale et internationale devait permettre aux pays en développement d’augmenter leur niveau de ressources, et ainsi réduire leur dépendance à l’aide internationale. 

En effet, les pays en développement connaissent toujours de nombreuses difficultés pour accroître leurs recettes fiscales nationales, en raison de systèmes fiscaux souvent complexes, manquant de souplesse, inefficaces et injustes, comme l’a souligné la Commissaire générale de l’Administration fiscale ougandaise, Mme Allen Kagina, lors de sa présentation sur les défis et les priorités des pays en développement en matière fiscale.

La coopération internationale est d’autant plus nécessaire que le taux PIB-impôts stagne dans de nombreux pays en développement, que nombre d’entre eux manquent toujours d’entreprises de taille moyenne, principales sources de collecte d’impôt, et que les produits et services financiers sont en constante mutation, créant le risque pour les pays en développement de travailler sur des bases rapidement obsolètes.  Mme Kagina a en outre expliqué que les efforts de collecte des revenus étaient perturbés par la faiblesse des capacités et la persistance de la corruption dans les pays en développement, qui imposent souvent un régime fiscal beaucoup trop lourd à leur secteur privé, pénalisant les entreprises et encourageant le développement d’une économie informelle. 

Deux questions sont donc centrales, a dit le représentant du Groupe de la Banque mondiale: celle de l’élargissement de l’assiette fiscale et celle de la transparence, dans un souci d’assurer l’examen par des pairs des réformes entreprises, de mettre en place des mécanismes de règlement des conflits dans le domaine fiscal et de rationaliser les exonérations.

Toutefois, renforcer la coopération fiscale n’est pas suffisant, a-t-il expliqué, plaidant pour une réelle coordination des politiques fiscales, afin de créer un climat de confiance mutuelle.  Le Secrétaire exécutif par intérim du Forum africain de l’administration fiscale a lui aussi souhaité une meilleure coordination des efforts, notamment entre les organisations offrant une assistance technique aux États en matière fiscale, qui se font parfois concurrence.

Dans cette perspective, le représentant de l’OCDE s’est félicité que les Nations Unies aient été invitées à rejoindre l’OCDE en tant qu’Observateur.  Le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur la question, examiné aujourd’hui par l’ECOSOC, souligne quant à lui le rôle de catalyseur que les Nations Unies peuvent jouer dans le domaine fiscal, tant au profit des pays développés que des pays en développement.

Si les délégations, à l’instar de celles du Brésil, ont toutes rappelé l’importance cruciale des questions fiscales dans le cadre de la mobilisation des ressources pour le développement, la possibilité de transformer le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale en organe intergouvernemental des Nations Unies, avec pour mandat les questions fiscales, n’a pas fait l’objet d’un consensus.

Le représentant des États-Unis a jugé « non opportune » cette proposition, alors que son homologue du Royaume-Uni a estimé que les mécanismes existants pouvaient efficacement promouvoir la participation de tous les pays dans le cadre de la coopération internationale en matière fiscale.  En revanche, le représentant de l’Inde a demandé que les résultats des travaux du Comité, en particulier dans l’actualisation de ce Modèle de convention, se déroulent au niveau intergouvernemental.

COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE

Rapport du Secrétaire général sur le rôle et les travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2012/8)

Le présent rapport a pour objet d’examiner le rôle et les travaux du Comité d’experts en ce qui concerne la promotion de la coopération internationale en matière fiscale, y compris de nouvelles solutions pour renforcer ses travaux et sa coopération avec les organes multilatéraux concernés ainsi que les organisations régionales et sous régionales compétentes.

Dans ce rapport, le Secrétaire général note que s’il est vrai que chaque pays est responsable de son propre système fiscal, l’ONU, grâce à sa composition et à sa légitimité universelle, peut servir de catalyseur pour renforcer la coopération internationale dans le domaine fiscal, au profit des pays tant développés qu’en développement.

M. Ban ajoute qu’étant donné que la grande majorité des États Membres de l’ONU ne sont membres ni de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ni du Groupe des Vingt (G-20), il revient à l’ONU de veiller à la participation active des pays en développement, y compris les pays les moins avancés (PMA), aux activités de coopération internationale en matière fiscale, participation qui leur sera à terme profitable.

À cette fin, relève M. Ban dans ce rapport, l’ONU devra s’attacher principalement, dans le cadre de ses travaux en matière de fiscalité, à jouer un rôle de premier plan dans les domaines où il existe des lacunes, en s’employant notamment à faire entendre la voix et à susciter la participation des pays en développement, étant donné qu’elle est particulièrement à même, de par sa position unique, de s’acquitter de cette tâche.

Cette meilleure coopération, pour être durable, appelle aussi un financement additionnel et, afin que la dynamique engagée ne soit pas perdue, le Conseil économique et social voudra peut-être examiner les moyens d’aider à faire en sorte que les besoins de ressources additionnelles du Comité soient couverts, notamment en demandant instamment aux États Membres de contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour la coopération fiscale internationale, suggère le Secrétaire général.

Rapport du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale sur les travaux de la septième session ( E/2011/45-E/C.18/2011/6)

Ce rapport présente les résultats des travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, qui a eu lieu du 24 au 28 octobre 2011 à Genève.

Le Comité a travaillé à la mise à jour du Modèle de convention fiscale des Nations Unies en le discutant article par article.  Le rapport présente la totalité des modifications qui ont été apportées et indique que le Comité s’est entendu pour ne pas modifier le titre actuel, à savoir « Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement ».

Le rapport relate également les travaux menés concernant le Manuel pratique à l’intention des pays en développement sur la question du prix des transferts, ainsi que l’état des débats sur l’imposition des projets de développement, sur le traitement fiscal des services et sur la révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

Les conclusions des travaux concernant le renforcement des capacités, ainsi que la coopération fiscale et son importance pour les grandes questions environnementales, en particulier les changements climatiques, sont également exposées dans le rapport.

En outre, il a été décidé de créer un groupe de travail chargé d’examiner les aspects de conventions fiscales liées aux mécanismes mis en place dans le contexte des changements climatiques, en s’inspirant des travaux déjà entrepris par le Secrétariat ainsi que dans le contexte de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Enfin, le rapport indique que le Comité a décidé de tenir sa huitième session annuelle à Genève du 15 au 19 octobre 2012.

Déclarations liminaires

M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie), Président du Conseil économique et social, a rappelé que cette réunion est organisée en accord avec les termes de la résolution 2011/23 du Conseil économique et social (ECOSOC), qui reconnaît « le besoin de consultations permanentes afin d’explorer des voies et moyens de renforcer des dispositions institutionnelles pour la promotion de la coopération internationale sur les questions fiscales ».  Il a souhaité que les discussions aboutissent à la formulation de propositions concrètes et de recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération entre experts de la coopération internationale en matière fiscale.

Mme ALLEN KAGINA, Commissaire générale de l’Administration fiscale ougandaise, a présenté les défis actuels, priorités et expériences des pays en développement en matière fiscale, soulignant que l’imposition permet aux gouvernements d’obtenir des fonds pour investir dans le développement.  Toutefois, la plupart des pays en développement ont des difficultés pour augmenter leurs recettes fiscales nationales, a-t-elle noté, avec des systèmes fiscaux souvent complexes, manquant de souplesse, inefficaces et injustes, a-t-elle dit.  Il faut coordonner l’approche en matière fiscale, par opposition à une approche fragmentaire, ce qui est essentiel pour l’efficacité des réformes entreprises.  La crédibilité d’un régime fiscal est la clef du succès de ces réformes, a-t-elle insisté, préconisant aussi des investissements dans la formation des responsables fiscaux et dans l’information des usagers.

La Commissaire générale a relevé une faiblesse des capacités et une persistance de la corruption dans les pays en développement.  Les efforts de collecte des revenus peuvent être perturbés par ces facteurs, a-t-elle dit, notant que le régime fiscal imposé au secteur privé est souvent beaucoup trop lourd, pénalisant les entreprises et encourageant le développement d’une économie informelle, qui s’élève à au moins 37,2% du PIB dans les pays en développement.  Souvent les autorités fiscales ferment les yeux sur cette question, a-t-elle expliqué.  Le taux impôt-PIB dans de nombreux États a par conséquent stagné ces dernières années dans de nombreux pays.  Mme Kagina a aussi rappelé que de nombreux pays en développement manquaient d’entreprises de taille moyenne, qui sont les principales sources de collecte d’impôt.

Les défis à relever sont bien sûr importants mais il y a de nombreux signes d’espoir, a-t-elle néanmoins expliqué.  Les pays en développement revoient notamment leur façon d’accorder des exonérations aux entreprises et aux individus, de manière plus transparente, et travaillent à améliorer le respect du paiement d’impôts, en développant les services d’aide aux contribuables et en élargissant leur base fiscale.  En outre, les administrations reconnaissent de plus en plus qu’il faut comprendre les mécanismes fiscaux au niveau multilatéral, et pas simplement au niveau national, et s’engagent dans une coopération et un soutien mutuel pour le renforcement de leurs capacités.  La simplification des lois fiscales peut également permettre d’augmenter les recettes, a-t-elle dit.  Le renforcement de la coopération régionale et internationale doit encourager l’inclusivité et la bonne gouvernance, et donc permettre de réduire la dépendance à l’aide internationale des pays en développement, a-t-elle conclu.

Exposés des experts

M. PASCAL SAINT-AMANS, Directeur du Centre pour la politique et l’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a souligné que la mobilisation nationale des ressources et des revenus était une priorité, afin de mettre fin à la fois à la double imposition et à la double exonération fiscale, dans un souci de favoriser la croissance.  L’OCDE n’est pas un bloc homogène, a-t-il rappelé, en indiquant qu’elle comprend des économies émergentes et travaille au partage des connaissances et des vues avec les pays en développement.  Une coopération renforcée est notre objectif, a-t-il assuré, se félicitant dans cette perspective que l’ONU ait été invitée à rejoindre l’OCDE en tant qu’Observateur.

M. MICHAEL KEEN, Directeur adjoint du Département des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI), a indiqué que le FMI souhaiterait la simplification et l’efficacité des systèmes fiscaux des pays.  Il a évoqué l’assistance technique que le FMI apporte aux pays qui en ont besoin, notamment les pays en développement.  M. Keen a indiqué que des réformes sont menées dans certains pays, à la demande des autorités de ces pays, et que cette assistance technique n’est pas une condition pour l’octroi de l’aide aux pays qui en ont besoin.  Il a relevé que cette année, une centaine de pays devraient recevoir des missions du FMI pour parler de questions fiscales.  M. Keen a noté que le nombre de ces missions techniques a augmenté de 40% ces dernières années, et il a indiqué que les conseils prodigués par le FMI à ses pays membres sont confidentiels, mais que le Fonds organise aussi des conférences et édite de la documentation sur la fiscalité à l’attention des États.  Concernant la coopération internationale en matière fiscale, M. Keen a noté que la demande de conseils dans le secteur fiscal augmente, et a suggéré plus de collaboration, sur les plans bilatéral et multinational entre tous les acteurs du secteur fiscal. 

M. RICHARD STERN, Spécialiste mondial de produits en matière de fiscalité des entreprises du Groupe de la Banque mondiale, a évoqué l’assistance technique qu’apporte le Groupe aux pays en développement, soulignant qu’elle doit se baser sur les besoins exprimés par les pays eux-mêmes.  À court et à moyen termes, notre objectif est d’aider le système fiscal pour qu’il puisse encourager la croissance, a-t-il expliqué, avec des équipes présentes dans les pays, et dans le cadre de certaines initiatives mondiales dans les domaines de l’agriculture et de l’économie verte. 

Deux questions sont centrales: celle de l’assiette fiscale et celle de la transparence, a-t-il poursuivi, dans un souci d’assurer l’examen par des pairs des réformes entreprises, de mettre en place des mécanismes de règlement des conflits dans le domaine fiscal et de rationaliser les exonérations.  M. Stern a aussi insisté sur les efforts entrepris afin de mesurer l’impact de l’assistance technique fournie par le Groupe de la Banque mondiale, à la fois auprès des pays, en interne, et auprès des donateurs.  En outre, il a rappelé la nécessité de réformer les lois fiscales, de renforcer les normes de comptabilité et d’améliorer les cadres de travail sur l’échange d’information avec d’autres pays, ainsi qu’avec les autres acteurs internationaux dans le domaine de la coopération fiscale.

M. MÁRCIO VERDI, Secrétaire exécutif du Centre interaméricain des administrations fiscales, a souligné que le Centre interaméricain des administrations fiscales a été créé pour faciliter la coopération fiscale entre les pays d’Amérique latine.  Cependant, a-t-il ajouté, le Centre compte aujourd’hui 40 membres répartis sur tous les continents.  Il a estimé que la coopération fiscale est importante, mais qu’il serait plus utile de passer à la coordination des politiques fiscales, afin de créer un climat de confiance mutuelle.  Il a noté que la coopération internationale en matière fiscale revêt un coût additionnel pour les pays en développement, notamment la participation aux débats internationaux et autres fora qui les conduisent à faire des dépenses supplémentaires.  Il a noté que le Centre interaméricain a déjà organisé 85 projets dans ses différents pays membres, afin de rendre plus efficaces les institutions et systèmes fiscaux de ces États membres.  Il a cité, en exemple, la vulgarisation des paiements fiscaux électroniques dans la zone de l’Amérique latine.

M. LOGAN WORT, Secrétaire exécutif par intérim du Forum africain sur l’administration fiscale, a expliqué que le Forum, créé en 2009, avait bénéficié de la coopération internationale, ce qui lui avait permis de mettre en place rapidement des programmes de formation dans les pays africains et de faire la preuve aux gouvernements africains de la valeur de la coopération en matière fiscale.  De nombreuses organisations travaillent dans le même domaine et sont parfois en concurrence, a-t-il néanmoins déploré, appelant à trouver le bon équilibre entre les différents domaines de la coopération fiscale et à mettre l’accent sur la question du recouvrement des recettes fiscales. 

M. Wort a estimé très encourageant que certains défis aient déjà pu être surmontés, notamment en matière de collecte d’informations, et a plaidé pour que ces informations puissent être mieux partagées, en particulier avec le milieu universitaire et celui de la recherche.  En effet, les pays en développement n’ont pas toujours les capacités et les connaissances de base sur certaines normes et préceptes existant en matière fiscale, a-t-il expliqué, plaidant pour une meilleure coordination, au-delà d’une simple coopération, au niveau international.  Sans cela, le monde continuera à avancer, avec le développement de nouveaux produits et services financiers, et nous travaillerons sur une base qui ne sera plus d’actualité, a-t-il averti.

Échange interactif du débat général

Prenant la parole dans le cadre du débat général interactif sur « le rôle des organismes multilatéraux dans le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale », la représentante des Bahamas, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a relevé que l’ONU, de part sa composition universelle et la légitimité dont elle jouit, devrait jouer un rôle plus important sur la question.  Elle a regretté que les dispositions relatives à la coopération fiscale internationale n’y permettent pas encore vraiment une pleine participation des pays en développement. 

Pour la délégation de l’Union européenne, la mobilisation des revenus internes dans les pays en développement ne cesse de prendre de l’importance.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, la fiscalité internationale est particulièrement importante afin de permettre une augmentation des recettes des États dans le cadre d’une économie mondialisée, et elle représente également un moyen de lutter contre les évasions fiscales et la corruption.  À ce propos, il a précisé que le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale devrait se faire en respectant trois principes de base liés à la bonne gouvernance: la transparence, l’échange d’informations et une compétition fiscale juste et équitable.  Il a ensuite salué le rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans le renforcement de la coopération fiscale internationale, et il a invité l’ONU à s’impliquer davantage dans la vulgarisation des stratégies fiscales ayant un rapport avec les industries minières et extractives.  Il a expliqué que ce type d’impôts permettrait aux pays riches en ressources naturelles, notamment les pays en développement, de pouvoir bénéficier de ressources financières additionnelles pouvant être réinvesties dans les programmes de développement.

La représentante de l’Allemagne a pour sa part reconnu que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale fait un travail important, malgré les ressources limitées dont il dispose.  Elle a indiqué que l’Allemagne continuera de soutenir le Comité. 

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays va également continuer à soutenir le travail du Comité, et il a souhaité que ce dernier soit transformé en une agence intergouvernementale des Nations Unies travaillant sous l’égide de l’ECOSOC et pouvant prendre des décisions plus contraignantes pour l’ensemble de la communauté internationale.  Il a également invité la communauté internationale à renforcer son soutien financier au Comité. 

De son côté, le représentant du Bangladesh a souligné que les pays les moins avancés (PMA) évoluent dans des systèmes fiscaux différenciés et qui n’ont aucune commune mesure avec les normes les plus répandues.  Il a relevé que ces pays souffrent du phénomène de l’évasion fiscale, et a annoncé que le Bangladesh a signé des traités concernant la question de la double imposition avec un certain nombre de pays afin de préserver ses intérêts nationaux.

Le représentant du Brésil a noté que les questions fiscales sont de première importance dans le cadre de la mobilisation des ressources de financement du développement.  Il a également souhaité que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale soit transformé en organe intergouvernemental des Nations Unies ayant pour mandat l’examen des questions fiscales. 

Le représentant de la France a insisté sur le rôle inclusif du Forum mondial sur la transparence et l’échange des renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui compte 107 institutions, et auquel l’ONU participe à titre d’observateur.  Il a ensuite relevé qu’il faut s’orienter vers la promotion d’une coopération renforcée entre organisations internationales. 

Le représentant du Japon a souhaité que dans le cadre de la coopération fiscale internationale les Nations Unies se rapprochent davantage de l’OCDE, et que la coopération fiscale internationale soit renforcée entre les organisations internationales s’occupant des affaires fiscales. 

Pour le représentant des États-Unis, la coopération fiscale est déjà effective par le biais de nombreux organismes en activité.  Il a indiqué que la voix de tous les pays est prise en compte dans le cadre des travaux effectués par tous ces organismes.  Il a estimé que la mutation du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale en organe des Nations Unies ne serait pas une démarche opportune car « cela créerait un autre organe onusien alors que le Comité joue déjà pleinement son rôle ».

Le représentant du Royaume-Uni a soutenu le point de vue de la délégation des États-Unis, en estimant que les mécanismes existant pouvaient efficacement promouvoir la participation de tous les pays à leurs travaux au niveau de coopération internationale en matière fiscale.  Les travaux menés au sein de l’OCDE pourraient permettre de répondre à certaines inquiétudes des pays en développement, notamment en matière d’échange d’informations, a-t-il déclaré. 

La représentante du Mexique a, quant à elle, indiqué que son pays reste disposé à participer pleinement à la coopération fiscale internationale, que ce soit par le renforcement du rôle du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, ou alors par la création d’un organe onusien nouveau ayant un mandat en la matière.

Lancement du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (mise à jour pour 2011)

Déclarations liminaires

M. ARMANDO LARA YAFFAR, Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, a présenté le processus de travail ayant conduit à la mise à jour du Modèle de convention des Nations Unies sur les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.  Il a dit être heureux qu’après un processus de plus de 10 ans, le Modèle des Nations Unies ait été enfin révisé, la dernière révision datant de 1999.

M. Yaffar a précisé que des pays non membres du Comité ont pu participer aux travaux, à titre d’observateurs.  Il a ensuite ajouté que des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile ont également pris part au processus de révision du Modèle.  Selon M. Yaffar, l’une des nouveautés de ce Modèle tient au fait que maintenant, chaque pays devra décider du type d’approche de gestion de conflits qu’il souhaiterait adopter en ayant notamment recours soit à un arbitrage à vocation coercitif ou alors à un autre de type plutôt consultatif.

Il a également rappelé que toutes les modifications apportées au nouveau modèle ont pour but de moderniser un modèle qui était devenu désuet, et qui ne s’adaptait plus aux réalités du monde actuel.  Concernant l’avenir juridique du Comité, à savoir choisir entre l’option de garder le Comité dans sa configuration actuelle, ou alors le transformer en un organe des Nations Unies, le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a plutôt estimé que le plus urgent, à ses yeux, serait de fournir au Comité les ressources de fonctionnement nécessaires, afin qu’il puisse pleinement jouer le rôle qui lui est dévolu.

M. ALEXANDER TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, a rappelé que le droit international n’imposait que peu de limites à la souveraineté fiscale des États, ce qui expliquait l’importance des conventions sur la question, qui permettent d’éviter les conséquences néfastes de la double imposition sur les investissements étrangers. 

Ces modèles de convention sur la question ont une grande influence sur les traités fiscaux bilatéraux en vigueur, a-t-il ajouté, indiquant que le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement avait pour but d’aider les pays en développement à maintenir l’équilibre entre recettes fiscales et mise en place d’un environnement favorable aux investissements.

M. Trepelkov a présenté un exemple pratique pour illustrer ce Modèle, expliquant que des sociétés pouvaient être découragées d’investir dans un pays, si elles se trouvaient amenées à payer des taxes à la fois dans leur pays d’origine et dans le pays d’accueil de leurs investissements.  Le transfert de technologies et de compétences vers les pays en développement peut être ainsi empêché, a-t-il prévenu.  Le Modèle de l’ONU fournit donc des solutions et des réponses afin de concevoir des traités bilatéraux entre pays, en particulier entre pays développés et pays en développement, a-t-il dit.  

Les conventions sur la double imposition permettent de définir un cadre qui aide à améliorer la confiance des investisseurs dans un État, et donc de créer les conditions d’une croissance plus équitable et celles d’un développement durable, a insisté M. Trepelkov.  Elles s’inscrivent donc dans la perspective du financement du développement, y compris après 2015.  Notant les nombreuses similarités entre les modèles de convention des Nations Unies et de l’OCDE, il a toutefois souligné que le Modèle de l’ONU, de façon générale, avait tendance à accorder une plus grande part des droits d’imposition à l’État-source, ce qui favorise ainsi les pays en développement.

M. MICHAEL LENNARD, Chef du Bureau de la coopération internationale en matière fiscale du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, a expliqué qu’afin d’éviter la double imposition, l’État-source peut obtenir plus de droit d’imposition que l’État de résidence de l’investisseur ou vice versa.  En fait, cela dépend des ententes et accords entre États, a-t-il expliqué.  Il a souligné que la nécessité de favoriser la mobilisation des ressources financières par les pays en développement a conduit au Modèle actuel des Nations Unies.  C’est un modèle qui met plus d’accent sur les pays-sources, généralement les pays en développement, que sur les pays de résidence ou d’origine des entreprises.  A contrario, le Modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) semble privilégier les États de résidence, a-t-il noté.  

M. Lennard a ensuite présenté les approches de règlement des conflits dans les deux principaux modèles, à savoir le Modèle des Nations Unies et le Modèle de l’OCDE.  Globalement, on peut retenir que pour le Modèle de l’OCDE, le règlement des différends est laissé aux bons soins des pays en conflit.  Mais après deux ans de procédure sans résultat probant, l’OCDE prend le relais, et les décisions sont sans appel et contraignantes.  Par contre, la méthode de gestion des conflits selon le concept élaboré par les Nations Unies consiste à laisser le soin aux pays de choisir l’approche qui leur sied pour la résolution de différends.  Cette approche basée sur une liberté de choix semble démocratique, mais selon M. Lennard, elle pourrait conduire à des blocages, surtout quand de grandes sommes d’argent sont en jeu.  Selon ce Modèle onusien, un arbitrage indépendant et contraignant est engagé quand les protagonistes le sollicitent.  Il a souligné que cet arbitrage peut prendre un goût amer pour les pays en développement, car ses coûts se révèlent bien souvent très onéreux.

Déclarations après le lancement du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (mise à jour 2011)

Plusieurs membres du Comité ont pris la parole pour se féliciter du lancement du Modèle de convention des Nations Unies, indiquant qu’il avait été conçu dans un esprit de compromis, malgré des débats animés.  Ce Modèle, même s’il est proche de celui de l’OCDE, apporte une valeur ajoutée et de la cohérence pour la négociation de traités fiscaux bilatéraux entre deux pays, ont-ils dit. 

En outre, deux des membres du Comité ont plaidé pour que des ressources additionnelles soient attribuées au Comité, notamment dans le but de garantir que la voix des pays en développement y soit entendue.  À cet égard, ils ont souligné que certains États en développement n’avaient pas été en mesure d’assurer leur participation aux travaux.

Le représentant de l’Inde a estimé extrêmement important, dans les étapes suivantes de cette réflexion, d’être inclusif et de travailler dans le cadre d’un comité intergouvernemental.  Au minimum les résultats des travaux de ce genre de forum devraient être présentés dans un cadre intergouvernemental, et acceptés toujours au niveau intergouvernemental, a-t-il dit.  Notant des améliorations en matière de droits fiscaux pour le pays-source dans la version 2011, il a néanmoins regretté que certains paragraphes soient restés inchangés par rapport à la version de 1999.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif                                

aux droits civils et politiques                            

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2869^e & 2870^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME TERMINE L’EXAMEN DU RAPPORT DU YÉMEN ET ENTAME

CELUI DU TURKMÉNISTAN, « L’UN DES PAYS LES PLUS RÉPRESSIFS AU MONDE »

« Avec 14 ans de retard », le Comité des droits de l’homme a pu enfin examiner aujourd’hui le rapport du Turkménistan sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Les 18 experts du Comité, qui ont également achevé l’examen du cinquième rapport périodique du Yémen, n’ont pas caché leur désarroi devant le rapport initial de l’État turkmène.

« Ce qui est décrit dans ce rapport est en parfaite contradiction avec les informations que nous donnent les ONG », a observé l’expert de la Suède qui, citant les propos de « Amnesty International », a dit voir un pays marqué par « des niveaux extraordinaires de répression », « l’un des États les plus répressifs au monde ».

Les dispositions du Pacte n’ont jamais été appliquées par les tribunaux du pays, a-t-il dénoncé, avant de faire remarquer que le Turkménistan présente son rapport initial avec un retard de 14 ans.

La Directrice de l’Institut turkmène pour la démocratie et les droits de l’homme a eu beau invoqué « une période de développement et de renaissance ancrée dans le respect des droits de l’homme et des principes humanistes », les experts sont restés dubitatifs.  « Existe-t-il un mécanisme pour mettre pleinement en œuvre les recommandations du Comité? » s’est impatienté l’expert de la Suède.

« Notre présence ici atteste de l’engagement du Gouvernement à faire respecter les droits de l’homme », s’est défendue la délégation turkmène, alors que les experts s’attardaient sur les arrestations arbitraires, les conditions de détention ou encore le manque d’indépendance de la justice.

S’agissant du Yémen, les experts se sont en revanche félicités de l’engagement manifesté par les nouvelles autorités du pays.  La Présidente du Comité et experte de l’Afrique du Sud a tout de même épinglé la situation des femmes, les agissements des forces armées, les détentions arbitraires, les tribunaux spéciaux sans oublier les limites imposées aux libertés de mouvement, d’association et d’expression.

Le Comité a terminé sa séance de la matinée avec une discussion sur l’amélioration de ses méthodes de travail pour, entre autres, remédier aux retards enregistrés dans l’examen des rapports.  Quelque 150 dossiers sont en attente alors qu’« il y va de la vie de vrais gens », comme l’a dit l’expert de la Suède. 

Le Comité des droits de l’homme achèvera l’examen du rapport du Turkménistan demain, vendredi 16 mars, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Cinquième rapport périodique du Yémen CCPR/C/YEM/5

Réponse de la délégation

Répondant à la deuxième série de questions posées hier, la délégation a souligné la difficulté pour son gouvernement de recueillir les données statistiques, compte tenu des faiblesses techniques qui caractérisent les départements et agences concernés.  Par exemple, il est ainsi impossible de donner le véritable nombre des jeunes emprisonnés, ni celui des violences commises par les forces de sécurité.

Quant à la nécessité de vulgariser et de s’approprier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à tous les niveaux de l’État, la délégation a reconnu que bon nombre de décisions de justice ne prenait toujours pas en compte les exigences des Pactes internationaux, imputant cette situation à une méconnaissance des textes.

Concernant la minorité Al-Akhdam, la délégation a d’abord précisé que l’État yéménite ne faisait aucune distinction entre ses citoyens.  Mais elle a reconnu que dans les faits, cette minorité souffre de discriminations.  Il s’agit non seulement de la population la plus pauvre et la moins éduquée, mais aussi celle qui n’a pas accès à la majorité des services publics comme l’eau et l’électricité.  Le Gouvernement a pris des mesures et apporté des réponses spécifiques dans les plans de développement nationaux, notamment en matière de logement décent.

Depuis les dernières élections de 2006, l’État a veillé à ce que cette minorité exerce son droit de vote et présente des candidats.  Aussi, 19 activistes d’Al-Akhdam ont-ils été élus.  Parmi les autres mesures, la délégation a fait part de l’aide apportée par le Fonds de rééducation des personnes handicapées à certains membres de cette minorité.  Mais, l’un des objectifs actuels est d’améliorer le niveau d’éducation des enfants.  Pour cela, l’État a mis en place une stratégie pour l’enfance, spécifiquement destinée à agir pour l’intégration et l’éducation des jeunes de cette minorité.

Au Yémen, a ensuite dit la délégation, tous les acteurs de la justice pénale ont récemment été regroupés au sein d’une Commission de réflexion sur le système pénale.  Cette Commission a fini par recommander la restriction de l’application de la peine de mort. Dans les mois à venir, cette recommandation et bien d’autres seront traduites dans les textes.  S’agissant de la lutte contre la torture, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait pris la mesure de la gravité de la question.  L’État devrait très bientôt prendre une série de mesures pour interdire cette pratique et en sanctionner les auteurs.  Les mesures devraient aussi clarifier la nécessité d’indemniser et soutenir les victimes.

La délégation, qui a par ailleurs reconnu le problème critique des actes de naissance, a rassuré les experts.  Un système plus efficace est en cours de création.  L’État mène en outre des campagnes de sensibilisation et c’est dans ce cadre que des centres spécialisés vont être installés dans certaines villes.

Questions de suivi

M. YUJI IWASAWA, Expert du Japon, s’est félicité de ce que le Gouvernement entende définir un âge minimum pour le mariage et fixer un quota de 30% pour la représentation politique des femmes.

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a voulu savoir quand la Commission indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme entamerait ses travaux.

M. MICHAEL O’FLAHERTY, Expert de l’Irlande, a enjoint le Gouvernement à dépénaliser l’homosexualité.

Réponse de la délégation

La délégation a d’abord souligné que la question de l’homosexualité relève de la charia, avant de réaffirmer que les mariages précoces n’étaient pas sanctionnés.  « Si un père décide que sa fille, quel que soit son âge, est en âge d’avoir des rapports sexuels, on ne peut rien faire ».  Le Gouvernement fait de son mieux pour relever ce genre d’obstacles culturels, mais les membres fondamentalistes du Parlement refusent de céder, a avoué la délégation.

Elle a indiqué que les femmes yéménites organiseraient, la semaine prochaine, une conférence nationale sur la représentation politique, après qu’elles eurent vu la place importante des femmes dans la révolution.  Les décideurs se sont rendus compte qu’on ne peut évoluer sans elles. 

Si on réussit à mettre en place un véritable mouvement féministe, a poursuivi la délégation, on pourra exercer une vraie pression et faire taire les extrémistes qui veulent pousser les femmes en dehors du champ politique, en violation de la Constitution.

La délégation a aussi fait savoir que de nombreuses voix s’étaient élevées au Yémen, pour ouvrir une liaison du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, ce qui permettrait de lancer les travaux de la Commission indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme.

Elle a ensuite reconnu que si la question du sud du pays n’était pas traitée de manière urgente, elle deviendrait un problème lancinant.  La création d’un système fédéral est d’ailleurs envisagée.

Question des experts

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a souhaité avoir une impression générale de la situation actuelle d’un pays où, après la transition, le Président ne contrôle pas entièrement les forces de sécurité et l’armée.  Qui supervise ces éléments?  Le Gouvernement entend-il inviter des observateurs internationaux à suivre le processus de renforcement des institutions?  Comment fonctionnent les tribunaux?  Qu’en est-il des détentions arbitraires?  Quelle est la place des prisons privées? a aussi demandé l’expert, avant de s’interroger sur les » peines alternatives » qu’envisage le Gouvernement.

Mme MARGO WATERVAL, Experte du Suriname, a constaté que le principe « il n’y a pas de prison pour dette » ne s’applique pas au Yémen, en violation du Pacte.  Elle a demandé des précisions sur le tribunal pénal créé spécifiquement pour les vols dans les lieux publics, d’autant plus que de nombreux magistrats le jugent anticonstitutionnel. 

De quel degré d’indépendance jouit la justice et quel pouvoir a-t-elle dans la lutte contre la corruption?  Que dit la loi sur les systèmes d’écoutes?

Est-il envisagé de codifier l’interdiction de la torture? a demandé, pour sa part, l’Expert de l’Algérie.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, Expert de la Colombie, a voulu savoir si la conversion à une religion autre que l’islam était autorisée.  Il s’est en effet inquiété des restrictions imposées à la liberté d’expression de certaines minorités religieuses, notamment les Chiites et les sectes Zaidi et Ithna Ashari.  L’expert a également voulu des précisions sur l’objection de conscience et sur les restrictions imposées à la liberté de mouvement dans le pays.  Qu’en est-il de la liberté d’expression des journalistes? a ajouté l’expert, en s’inquiétant du recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques.

L’Expert de l’Irlande a voulu des précisions sur l’organisation des syndicats.  L’inscription frauduleuse sur les listes électorales est-elle un problème au Yémen? a-t-il aussi demandé.

Réponse de la délégation

Reprenant la parole, la délégation a d’abord souligné la promptitude de son pays à adhérer aux conventions internationales et régionales pour prévenir toute émergence de conflit interne au Yémen.  C’est ainsi que le Gouvernement s’est toujours attaché à signer les textes proposés par le Conseil de coopération du Golfe, a expliqué la délégation.

Elle a poursuivi, en déplorant la présence de groupes armés sur son territoire lesquels entrent sans cesse en confrontation avec le pouvoir central.  L’on assiste même, a-t-elle accusé, à des confrontations entre ces groupes qui sont un frein à l’exercice des droits de l’homme.  L’initiative politique conclue sous les auspices du Conseil de coopération du Golfe donne aux forces de sécurité la possibilité de combattre ces groupes.

En plus des groupes armés, le pays se voit confronté à une prolifération des armes au sein de la population.  Il y a environ 63 millions d’armes qui circulent dans le pays, soit un taux de deux à trois armes par habitant, a reconnu la délégation.  Un projet de loi avait pourtant été proposé au Parlement qui l’a malheureusement rejeté.  Le Gouvernement continue néanmoins son action, tout en s’attaquant à d’autres défis socioéconomiques majeurs.

La délégation a par ailleurs rejeté l’idée des contraintes imposées aux observateurs qui, a-t-elle insisté, ont la liberté d’accomplir leur mission de vérifier la pleine exécution de la résolution du Conseil de sécurité.  En plus de ces observateurs, le pays accueille des ONG telles qu’« Amnesty International ».

Après les évènements de 2011, le pays, a expliqué la délégation, a vécu une scission au sein des forces armées, partagées entre le pouvoir en place et l’opposition.  Une réorganisation s’impose effectivement et la réflexion en cours est une question prioritaire.

S’agissant des détentions arbitraires et illégales, la délégation a rappelé que le Gouvernement avait décidé de libérer tous les prisonniers politiques, d’abord, et tous les autres détenus de façon discutable, ensuite.  Elle a aussi expliqué que les prisons secrètes dans certaines régions sont malheureusement dues au fait que certains chefs traditionnels, soutenus parfois par des pays étrangers, usent de leur pouvoir contre l’État central.

Mais l’État travaille à ce problème de même qu’à celui lié à l’emprisonnement pour dette.  La délégation n’a pas caché le défi que constitue la méconnaissance du droit interne et international, non seulement au Yémen, mais également dans bon nombre de pays du Moyen–Orient.  Aux côtés de l’analphabétisme classique s’ajoute une inculture juridique, a-t-elle avoué, en plaidant pour l’aide des partenaires étrangers.

Questions de suivi

L’Expert de la Suède a constaté que près de 5 000 des 11 000 détenus que compte le pays, étaient en détention illégale.  Les ONG pourront-elles travailler avec les autorités pour identifier les personnes qui doivent être libérées ou présentées à un juge?

La délégation a tout d’abord souligné qu’on ne pouvait préciser le nombre exact des détenus en raison de la fluctuation des chiffres que donnent les différents centres de détention.

À son tour, l’Expert de l’Algérie a évoqué le cas du journal Al-Ayyam qui a vu plusieurs de ses journalistes arrêtés par le passé.  Les médias seront-ils traités d’une manière plus juste et plus équitable?

La délégation a indiqué que des mesures sont sur le point d’être prises pour permettre à ce journal de reprendre ses activités, d’autant plus qu’il consacre beaucoup de leur couverture au sud du pays.  Le nouveau Gouvernement entend donner plus de liberté aux journalistes.

La délégation a dit attendre beaucoup du Gouvernement qui a promis des réformes profondes, réelles et fortes en matière de respect des droits de l’homme.  Le Gouvernement, a-t-elle affirmé, est à l’écoute de la population, des jeunes notamment.  Le prochain rapport illustrera, a assuré la délégation, tous les progrès qui auront été réalisés.

La Présidente du Comité, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, Experte de l’Afrique du Sud, a salué le fort engagement personnel dont a fait preuve la délégation.  Elle a cependant constaté que la situation des femmes demeurait préoccupante, ainsi que la situation dans le sud du pays.  Elle a également fait part de ses inquiétudes au sujet des forces armées, des détentions arbitraires, du fonctionnement des tribunaux spéciaux, sans oublier les limites imposées aux libertés de mouvement, d’association et d’expression.  Elle s’est néanmoins dite confiante que l’engagement dont a fait preuve le nouveau Gouvernement de coalition jusqu’à présent devrait permettre d’améliorer la situation.

Rapport initial du Turkménistan (CCPR/C/TKM/1)

Présentation

Mme YAZDURSUN GURBANNAZAROVA, Directrice de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme du Turkménistan, a affirmé que son gouvernement cherchait à opérer des changements positifs dans la vie sociale et économique du pays qui connait actuellement une période de développement et de renaissance ancrée dans le respect des droits de l’homme et des principes humanistes.

Une commission a été créée pour améliorer la législation ainsi qu’une base démocratique pour les différentes réformes.  Des efforts sont également déployés pour introduire les normes internationales de défense des droits de l’homme dans la législation nationale.  La Directrice a cité pour exemple le fait que son pays a aboli la peine de mort et que la Constitution stipule que personne ne peut être limité dans l’exercice de ses droits ou être assujetti à un traitement inhumain ou dégradant.  Toute preuve obtenue par des moyens illégaux ne peut être exhibée devant un tribunal, a-t-elle ajouté.

Le Code pénal a en effet été amendé en 2010, et une loi vise en particulier les agissements des tribunaux, des procureurs et des avocats.  L’indépendance de la justice est complètement garantie ainsi que l’égalité devant la justice, quels que soient l’origine sociale ou ethnique, le statut économique ou le sexe.  La Constitution garantit le droit à une représentation juridique à toutes les étapes d’un procès.

En 2011 et au début de 2012, des lois importantes ont été adoptées pour faire avancer le processus de réforme, notamment le Code de l’espace aérien ou les Codes régissant les forêts et les droits d’auteurs.  La réforme du Code de la famille a permis de renforcer la capacité de protection du Gouvernement.

Dorénavant, a expliqué la Directrice, seuls les mariages civils sont reconnus par l’État.  Les hommes et femmes ayant dorénavant des responsabilités maritales égales, le contrat de mariage, accord volontaire, ne peut pas limiter la responsabilité des époux.  Tous les enfants qui vivent sur le territoire turkmène jouissent de l’égalité des droits quelle que soit leur origine.  La protection des ressortissants étrangers s’est renforcée grâce à une loi spécifique.

Il en va de même pour le système carcéral et la protection des mineurs détenus.  Les enfants nés en prison ont un acte de naissance et peuvent être dirigés vers des foyers d’accueil.  L’État a donné aux organisations de la société civile le pouvoir de jouer un rôle dans la réinsertion des détenus qui ont d’ailleurs accès à des programmes de formation professionnelle.  En mai 2011, a eu lieu à Achgabat, le troisième Forum sur la défense des droits de l’enfant et la réforme du système judiciaire.

La Directrice a aussi insisté sur les efforts de son gouvernement pour diffuser les principes du droit international auprès de la population turkmène.

Questions des Experts

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a d’emblée remarqué que la situation des droits de l’homme décrite par la délégation était en contradiction avec les informations des ONG.  Le Turkménistan est « l’un des pays les plus répressifs de la planète », a-t-il déclaré, citant les propos de « Amnesty International ».

Il a souhaité des précisions sur l’intégration du Pacte dans l’ordre juridique interne ainsi que la place qu’occupent les règles internationales dans l’ordonnancement juridique?  Pourquoi les juges n’appliquent pas les dispositions du Pacte?  L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme a-t-il les ressources et l’indépendance nécessaires? a-t-il aussi demandé.  Il a voulu savoir si la question de l’accès à la bibliothèque de l’Institut où sont envoyées les communications au Comité des droits de l’homme a été réglée.

Quel est le nombre des mineurs délinquants non incarcérés?  Quelle est la durée de détention préventive des jeunes délinquants?  Ont-ils droit à une assistance juridique? a insisté le représentant, en voulant aussi savoir si le pays envisage la réforme de la justice des jeunes mineurs.

M. GERARD NEUMAN, Expert des États-Unis, s’est demandé comment l’État fait pour que la lutte contre le terrorisme ne rogne pas sur les libertés individuelles?  L’État extrade-t-il des prisonniers qui risquent un traitement inhumain ou dégradant?  L’expert a en effet relevé que la définition turkmène de « torture » ne correspond pas à celle du Pacte.  Le Gouvernement envisage-t-il la création d’un organe  indépendant d’inspection des prisons?  L’expert s’est appesanti sur les arrestations d’opposants et la violence contre les femmes.

Qu’en est-il des homosexuels? a poursuivi Mme MARGO WATERVAL, Experte de la Suisse.  Qui sont détenus dans « la prison secrète »?

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, s’est attardé sur le Code du travail qui contient toute une série de mesures de protection des femmes, perpétuant, a-t-il estimé, les préjugés sexistes et donnant l’impression que les femmes sont les seules habilitées à s’occuper des enfants.  Le Gouvernement compte-t-il adopter des mesures concrètes pour permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale et garantir le partage des tâches.  Quel a été l’impact des politiques lancées jusqu’à présent pour améliorer le statut des femmes sur le marché du travail?

Des questions sérieuses se posent quant à l’indépendance de la justice, a poursuivi l’expert, en constatant, par exemple, que certains juges sont nommés par le Président.  Il s’est également inquiété de la corruption dans le système judiciaire et des comparutions à huis clos.

L’Expert de l’Algérie a observé que la loi turkmène sur l’état d’urgence datait de la période soviétique.  Cette question a-t-elle été envoyée au Parlement?  Le Gouvernement prévoit-il de réviser la loi sur les forces de l’ordre? Quel serait le rôle du Parlement dans une situation d’urgence? a-t-il demandé.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que les activités de l’Institut pour la démocratie et les droits de l’homme étaient « très complexes et diverses ».  Ses recherches sont utilisées pour l’élaboration de la législation nationale.  L’Institut turkmène a établit une coopération étroite avec son homologue danois et d’autres institutions similaires d’Asie centrale.  La bibliothèque de l’Institut se trouve dans un bâtiment qui abrite cinq ministères.  Son accès est donc sécurisé mais n’importe qui peut entrer dans les différents centres de ressources.

La délégation a aussi indiqué que l’article 6 de la Constitution consacre la primauté des normes internationales sur le droit interne.  Le pays, il est vrai, ne dispose pas de statistiques sur l’application du Pacte, mais de nombreux programmes de sensibilisation ont été organisés à l’intention des juges notamment.  Des séminaires sont par ailleurs prévus dans un avenir proche.

La délégation a argué que sa présence devant le Comité illustrait si besoin en était l’engagement de son gouvernement à faire respecter les droits de l’homme.  La communauté internationale doit diversifier ses sources d’informations sur le Turkménistan, a-t-elle conseillé, en invoquant, par exemple, une bonne coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

La délégation a d’ailleurs affirmé que les abus, dont auraient été victimes les deux personnes arrêtées, mentionnés durant la discussion n’avaient jamais été avérés. 

L’Expert de la Suède a refusé d’entendre une nouvelle fois les arguments de la délégation sur ces deux cas.  Je veux tout simplement savoir s’il y a un mécanisme pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, s’est-il emporté.

La délégation s’est défendue en arguant qu’elle voulait tout aussi simplement mettre l’accent sur les cas de violations qui ont été portés à l’attention du Gouvernement Turkmène.

Quant aux médias étrangers, elle a indiqué qu’aujourd’hui 32 journalistes appartenant, entre autres, à Associated Press, Reuters ou l’AFP, bénéficient d’une autorisation annuelle.  Ils ont accès à l’ensemble du territoire à l’exception des zones frontalières et sont conviés au début de chaque semaine à une conférence de presse du Gouvernement.  Au dernier semestre de l’année 2011, plus de 50 journalistes étrangers sont venus couvrir différents événements dans le pays.

La délégation a voulu insisté sur l’effectivité de la liberté religieuse. Aux côtés des musulmans, le pays compte des chrétiens protestants, des membres de Krishna, et depuis 2010, un représentant de l’Église catholique.  À cela s’ajoute le fait que l’État ne lance aucune poursuite contre les institutions religieuses qui ne sont pas enregistrées officiellement.

Le Gouvernement n’a pas en outre pour pratique de suspendre les sites Internet, comme l’en accusent certaines ONG, a affirmé la délégation. Seuls les sites contraires à la morale et aux bonnes mœurs sont bloqués.  La délégation a contesté l’information selon laquelle les avocats des droits de l’homme auraient été suspendus. Cette catégorie de professionnels est particulièrement protégée, a-t-elle dit.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Première partie de la reprise de session

29^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROPOSITIONS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EN VUE D’UNE UTILISATION

PLUS EFFICACE DES RESSOURCES ALLOUÉES AUX VOYAGES EN AVION DES FONCTIONNAIRES

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné ce matin une série de propositions du Secrétaire général visant à utiliser plus efficacement et rationnellement les ressources allouées aux voyages en avion à l’ONU.

Dans son rapport* sur la question, présenté par l’Administrateur chargé du Département de la gestion, M. Warren Sach, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, recense toutes les économies envisageables dans les voyages en avion des fonctionnaires de l’Organisation.

Cette démarche a été saluée par les quatre délégations qui se sont exprimées.  « Faire plus avec moins », c’est l’esprit que prône M. Ban pour les efforts menés dans le cadre de la réforme des Nations Unies, a rappelé la représentante de la République de Corée.

« Il est indispensable que l’ONU montre l’exemple en tant de crise », a déclaré le représentant des États-Unis.  Il a jugé nécessaire d’identifier les gaspillages, afin de réduire les ressources engagées pour les voyages du personnel de l’Organisation, qui s’élèvent à 73 millions de dollars par an.  Parmi les « faits troublants » qu’il a notés dans la pratique actuelle, il a relevé qu’il y avait en moyenne trois à cinq changements de réservation avant qu’un billet ne soit émis. 

Le représentant de l’Algérie, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a lui aussi souhaité que les voyages en avion fassent l’objet d’une meilleure reddition de comptes et que les pratiques dans ce domaine soient harmonisées dans tout le système des Nations Unies.  Il a par ailleurs insisté pour que l’élaboration des politiques reste le domaine exclusif de l’Assemblée générale.

Le Secrétaire général recommande notamment que les fonctionnaires de l’Organisation ne puissent pas utiliser, pour des voyages privés, les points accumulés à l’occasion de leurs voyages en mission au nom de l’Organisation. 

Les fonctionnaires seraient encouragés à utiliser ces points pour leurs voyages en mission.  Cette proposition a été soutenue par la République de Corée.  Le représentant du Japon a, pour sa part, souhaité obtenir des clarifications sur la faisabilité d’un programme de gestion de points de fidélité pour financer des voyages officiels.

Ces mêmes délégations ont, par ailleurs, salué les propositions visant à modifier les conditions d’autorisation de voyages en classe « affaires ».  Du même avis, le délégué américain a appelé à faire cesser le gaspillage qui découle du recours excessif aux classes « affaires » et « première classe ».

La proposition du Secrétaire général à cet égard, prévoit de maintenir « les voyages dans la classe immédiatement inférieure à la première classe pour les vols d’une durée de plus de neuf heures dans le cas des fonctionnaires et des membres des comités et des groupes », mais, « dans tous les autres cas, y compris s’agissant des consultants et des sous-traitants, le voyage se ferait en classe économique, sauf décision contraire du Secrétaire général, tout en tenant compte du cas particulier de chaque personne (c’est-à-dire de son état de santé) et de l’intérêt de l’Organisation ». 

La représentante sud-coréenne et son homologue des États-Unis ont également soutenu la recommandation selon laquelle les indemnités journalières de subsistance ne seraient payées « qu’à partir du premier jour d’arrivée à destination du fonctionnaire et jusqu’à la dernière nuit passée par le fonctionnaire à destination, à moins que des dépenses d’hôtel (arrivée anticipée, etc.) aient été engagées et sur présentation de justificatif ». 

Le délégué américain a en effet jugé « inacceptable que l’on continue de payer des indemnités de subsistance sur le terrain lorsque les fonctionnaires sont encore dans l’avion ».

Parmi ses autres recommandations, le Secrétaire général propose de demander aux directeurs de programme de certifier que la possibilité de recourir à d’autres moyens, tels que conférences par téléphone, vidéoconférences ou conférences par Internet, pour atteindre l’objectif considéré, a bien été examinée avant d’approuver un voyage.  Le représentant des États-Unis a lui aussi encouragé le recours à la technologie, comme la vidéoconférence, pour limiter les voyages des fonctionnaires.

Présentant le rapport** du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Président, M. Collen Kelapile, a insisté sur le fait que les ressources allouées pour les voyages autorisés devraient être utilisées de façon judicieuse pour servir les intérêts de l’Organisation. 

Il a expliqué que le Comité consultatif n’était pas pleinement satisfait de la qualité du rapport du Secrétaire général qui, à son avis, ne contient pas suffisamment de données et d’analyses détaillées pour permettre une meilleure compréhension des mesures proposées.

Le Comité consultatif suggère au Secrétaire général de présenter un rapport initial à la soixante-septième session de l’Assemblée générale et de faire ensuite régulièrement rapport à celle-ci sur les économies réalisées, les heures de travail perdues ou gagnées, et les répercussions sur la productivité et l’efficacité de l’exécution des mandats pour chaque mesure mise en place. 

La représentante sud-coréenne a aussi demandé ces informations supplémentaires et souhaité que les efforts de réduction des coûts n’entravent pas la productivité et l’efficacité, ni le moral du personnel de l’ONU. 

De son côté, le Groupe des 77 et la Chine s’est inquiété de la parution tardive du rapport du CCQAB, soulignant que cela empêchait les délégations d’examiner utilement les questions soumises à leur attention.  Le Président du Comité a fait remarquer que celui-ci avait dû demander beaucoup de renseignements supplémentaires avant de pouvoir rendre son avis.

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/66/676

** A/66/739

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif                                

aux droits civils et politiques                            

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2868^e séance – après-midi

YÉMEN: LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ÉPINGLE LES ABUS DES FORCES DE SÉCURITÉ, LES RATÉS DE LA LUTTE

ANTITERRORISTE ET LE NON-RESPECT DES DROITS DE LA FEMME

Les experts du Comité des droits de l’homme ont poursuivi aujourd’hui leurs travaux entamés lundi, en examinant le cinquième rapport périodique du Yémen.  Ils se sont, entre autres, appesantis sur les abus des forces de sécurité,les dommages collatéraux de la lutte antiterroriste et les entraves à l’exercice des droits de la femme.

L’impact sur les droits de l’homme de la crise politique « née au printemps arabe » a particulièrement préoccupé les experts.  Comme l’a dit la Ministre yéménite des droits de l’homme, le pays a enregistré en 2011, environ « 2 000 martyrs » parmi lesquels 140 enfants, 20 000 blessés et des dégâts matériels importants.

Plusieurs membres du Comité ont voulu savoir ce que fait l’État contre les abus commis par les forces de sécurité.  L’expert de l’Algérie s’est interrogé sur une éventuelle réforme de ces forces.

Comme signe de l’engagement du pays en faveur des droits de l’homme, la délégation yéménite a argué du fait que « plusieurs auteurs de violations ont été arrêtés et traduits devant les tribunaux militaires ».  Elle a reconnu que beaucoup de violations naissaient de la méconnaissance des droits de l’homme par un pan important des forces de sécurité.  Il nous faut poursuivre la sensibilisation avec l’aide des partenaires, a plaidé la délégation.

S’agissant de la lutte contre le terrorisme, les experts se sont attardés sur l’utilisation des drones et leurs dégâts au sein de la population.  « Nous avons débattu de cette question avec les États-Unis mais ces échanges n’ont pas permis de faire la lumière sur les pertes en vies humaines », a déploré la délégation.

La question des droits de la femme a également été largement commentée par les experts du Comité dont le Japonais qui a demandé des précisions sur la manière dont la nouvelle Constitution assurerait le respect de ces droits.

La délégation a invoqué, entre autres, la loi sur les quotas dont l’idée est de parvenir à un taux de 30% de femmes, prioritairement dans les entités dont les membres sont nommés.  Une entité gouvernementale propose aussi des amendements juridiques, a fait savoir la délégation.

Cet après-midi, la délégation du Yémen, composée de quatre personnalités, était conduite par la Ministre des droits de l’homme, Mme Hooriya Mashhoyr Ahmed.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du rapport périodique du Yémen demain, jeudi 15 mars, à partir de 10 heures, puis se penchera, à partir de 15 heures, sur le rapport périodique du Turkménistan.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Cinquième rapport périodique du Yémen CCPR/C/YEM/5

Présentation

Mme HOORIYA MASHHOYR AHMED, Ministre des droits de l’homme du Yémen, a affirmé la volonté de son pays de parvenir le plus vite possible à la réalisation des obligations conventionnelles en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  La Ministre a rappelé l’impact de la crise politique de son pays en 2011, née au « printemps arabe ».  Durant des semaines, des dizaines de manifestations pacifiques ont eu lieu dans diverses villes du pays avec pour principale exigence « plus de liberté et de justice ». 

À la suite de ces événements, on a enregistré environ « 2 000 martyrs » parmi lesquels 140 enfants, mais aussi près de 20 000 blessés, ainsi que la destruction de plusieurs infrastructures  publiques.  Jusqu’à ce jour, l’économie du Yémen pâtit de ces évènements, a déclaré Mme Mashhoyr.

Pour éviter que le pays ne plonge dans la guerre civile, le Conseil de coopération du Golfe a proposé une solution qui a été acceptée par tous les acteurs.  Cette initiative conjuguée aux efforts de la communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité de l’ONU, a abouti à une sortie de crise dont les objectifs sont la sécurisation et la stabilisation du pays, la reforme de l’armée, l’adoption d’une nouvelle constitution et d’une nouvelle loi électorale, entre autres.

De nombreuses violations des droits de l’homme se sont produites durant ces évènements dramatiques, en plus de celles qui ont souvent été soulignées par le passé, a souligné la Ministre.  Le rapport présenté aujourd’hui, a-t-elle affirmé, apporte des réponses franches aux questions des experts et détaille les mesures législatives sur les libertés d’expression, de religion, d’association ou encore les conditions de vie des prisonniers.  Se voulant plus précise, la Ministre a soutenu que le nouveau Gouvernement a clairement fait part de sa volonté de résoudre les questions du procès des auteurs des violations des droits de l’homme en 2011, et de l’indemnisation des victimes.

Mme Mashhoyr, qui s’est ainsi félicitée de ce que l’État ait pris l’engagement de mieux veiller sur les droits des femmes, a fait part de la détermination de reformer le système de justice pénale, en le conformant encore mieux aux exigences du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Venant à la situation des femmes, elle a rappelé que pour la période 2006-2015, un plan stratégique a été mis en place pour lutter contre la discrimination et la violence dont elles font l’objet.  Il est cependant vrai qu’il existe encore dans le pays des lois discriminantes, a avoué la Ministre, en indiquant que son gouvernement a pris la décision de supprimer ces textes.  De manière générale, le projet de réforme constitutionnel vise le système politique et la garantie des droits et libertés des citoyens.

Il importe néanmoins de préciser, a poursuivi la Ministre, que le Gouvernement s’attèle non seulement à résoudre la question des droits de l’homme mais aussi à apporter des réponses aux causes socioéconomiques de « la colère » des jeunes.

Pour faire la preuve de sa détermination, le Gouvernement envisage la création d’une commission indépendante des droits de l’homme.  S’agissant des arrestations arbitraires qui seraient en cours dans le pays, la Ministre a indiqué que le Gouvernement avait déjà décidé de la libération des personnes injustement et illégalement détenues.

Avant de conclure, la Ministre a tenu à souligner certaines entraves à l’application des droits de l’homme.  La pauvreté, notamment chez les femmes, constitue l’une des grandes menaces aux droits de l’homme.  La méconnaissance des droits de l’homme chez certains professionnels, comme le personnel carcéral, en est une autre.  Il nous faut la coopération de tous les partenaires pour lever ces obstacles et améliorer la situation des droits de l’homme dans notre pays, a souligné la Ministre.

Questions des experts

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a demandé des précisions sur le mouvement séparatiste dans le sud du pays.  La décentralisation administrative envisagée signifie-t-elle que l’idée de la sécession est complètement écartée? Qu’en est-il des manifestants arrêtés dans cette région et de la réintégration envisagée des militaires? 

L’expert a par ailleurs remarqué que la Constitution actuelle ne prévoit pas de mécanisme d’application du Pacte.  Que compte faire le Gouvernement?  Peut-il garantir la mise en œuvre du Pacte dans l’ensemble du pays compte tenu de la situation d’urgence?  Quelles sont les mesures envisagées pour la création de la commission indépendante des droits de l’homme? 

M. Bouzid a aussi voulu savoir si une réforme du secteur de la sécurité était envisagée, compte tenu des abus de pouvoir.  Peut-on porter plainte contre les forces de l’ordre?  Le Gouvernement contrôle-t-il l’ensemble des forces armées? s’est attardé l’expert.

M. YUJI IWASAWA, Expert du Japon, a voulu connaître les progrès réalisés contre la discrimination.  De quelle manière, la nouvelle Constitution assurera-t-elle un respect plus strict des droits de la femme.  Quel est le taux de participation des femmes aux élections et quelles sont les mesures prises pour recruter des procureures, des juges et des policières?  

L’expert a également voulu savoir si les frais de scolarité étaient supprimés pour les filles issues de familles pauvres.  Combien de femmes sont en prison après avoir purgé leur peine? a-t-il demandé, avant de s’interroger sur la protection des communautés marginalisées, notamment celle d’Al-Akhdam.

Quel est le taux de polygamie?  Et pourquoi, a encore demandé l’expert, avoir maintenu un article de loi faisant l’apologie du viol conjugal?  Comment l’État s’assure-t-il du consentement de la femme avant le mariage?  La femme peut-elle divorcer sans que sa famille n’ait à rembourser la dote? 

M. Iwasawa n’est pas resté là.  Il a relevé l’inégalité des sexes devant l’héritage et le laxisme face aux crimes d’honneur.  Les femmes victimes de violence domestique ont-elles un réel accès à la justice?  Pourquoi le trafic d’enfants n’est-il pas considéré comme un crime? a encore demandé l’expert qui s’est aussi attardé sur l’exploitation sexuelle des jeunes filles, l’absence de registre d’état civil dans les zones rurales et la poursuite des enrôlements d’enfants?

M. GERALD NEUMAN, Expert des États-Unis, a observé que la peine de mort était appliquée à un éventail bien trop large de crimes, touchant les délits sexuels ou la diffusion de fausses rumeurs.  La loi interdit-elle la peine de mort pour les crimes commis avant l’âge de 18 ans? 

Pourquoi la lapidation figure-t-elle toujours dans les textes de lois?  Comment sont punies les mutilations génitales féminines?  M. Neuman a aussi souhaité des statistiques sur les cas de flagellation et d’amputation mais également sur les châtiments corporels à l’école. 

Est-il exact qu’on enquête rarement sur les crimes commis par les responsables du Gouvernement? a-t-il encore voulu savoir.  Et qu’en est-il des assassinats ciblés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme?  L’expert a aussi voulu des précisions concernant les enquêtes sur les milices.

M. MICHAEL O’FLAHERTY, Expert d’Irlande, s’est inquiété de la pénalisation de certains actes sexuels.  Il s’est ensuite intéressé à la future commission vérité-réconciliation.

M. AHMED AMIN FATHALLA, Expert d’Égypte, s’est quant à lui intéressé aux mesures prises pour sécuriser le pays, étant donné la grande circulation des armes? 

Mme JULIA ANTONELLA MOTOC, Experte de la Roumanie, a voulu savoir en quoi la loi d’amnistie serait-elle favorable au respect des droits de l’homme.

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, s’est interrogé sur la volonté du Gouvernement d’adopter un plan en faveur des réfugiés.

Réponse de la délégation

Répondant aux experts, la délégation a d’abord souligné qu’une politique de décentralisation poussée a été déjà mise en place en faveur du sud.  Les autorités locales examinent actuellement les contours de cette décentralisation et au cours des réunions organisées, le sud a la possibilité de donner son avis.  Il est certain, a affirmé la délégation, que la nouvelle Constitution contiendra des décisions objectives sur cette partie du pays dont aucun ressortissant n’est emprisonné actuellement.  Le Yémen, qui est partie à 160 traités internationaux, a toujours adopté des lois conformes à ces traités.

Concernant la sécurité, la délégation a reconnu la présence de groupes terroristes dont Al-Qaida et la faiblesse de l’autorité de l’État dans certaines zones.  Si nous ne pouvons faire du Yémen un pays sûr, l’insécurité touchera aussi les pays voisins et, partant, le reste de la communauté internationale, a-t-elle prévenu.

Concernant la commission indépendante des droits de l’homme, la délégation a indiqué que la loi sur la transition lui avait déjà donné naissance.  Son mandat et sa mission sont en train d’être approfondis par le Gouvernement et la société civile.  D’ici à un an, la structure aura vu le jour et commencé à jouer son rôle de promotion et de protection des droits de l’homme.

La délégation a ensuite abordé la question des détentions arbitraires, en reconnaissant la persistance d’une grande méconnaissance des droits de l’homme par un large pan des forces de sécurité.  Plusieurs auteurs de violations ont été arrêtés et seront traduits devant les tribunaux militaires.  C’est le signe de l’engagement du pays à faire respecter les droits de citoyens, s’est félicitée la délégation, en affirmant que les enquêtes et le prononcé des peines continuent. 

La délégation a expliqué, s’agissant des droits des femmes, qu’il existe une entité gouvernementale qui propose, entre autres, des amendements aux lois.  Parmi les dernières propositions acceptées, la délégation a cité celles qui permettent aux femmes mariées à un non-yéménite d’avoir les mêmes droits que les autres femmes mariées.  Au plan politique, une loi sur les quotas a été adoptée avec l’idée de parvenir à un taux de 30% de femmes, prioritairement dans les entités dont les membres sont nommés par l’État.  Autre évolution, aujourd’hui les femmes peuvent devenir juges ou travailler dans la police.  Leur nombre est en constante augmentation.  En outre, des dispositions vont être très bientôt réexaminées en vue de mettre fin aux mariages précoces, entre autres.

En outre, des mesures sont prises pour encourager la scolarisation des filles.  La délégation a ensuite expliqué que les femmes qui ont commis des crimes d’honneur restent souvent en prison à la demande de leur propre famille.  S’agissant des minoritaires, la délégation a affirmé que la communauté Al-Akhdam s’isole d’elle-même.

La charia régit la polygamie et la femme a le droit de demander le divorce, a poursuivi la délégation, en estimant que les restrictions imposées à la liberté de mouvement des femmes n’étaient pas aussi sévères que l’on peut le penser.  À ce jour, a-t-elle poursuivi, aucune femme n’a porté plainte pour viol conjugal.  Des cas existent certes, mais ce n’est pas un phénomène généralisé. 

Le pays ne connaît en outre aucun cas de mariage forcé et si tel était le cas, une telle union serait déclarée nulle par la charia.  En vertu de la charia, a reconnu la délégation, seul un homme peut hériter car la femme n’avait pas la responsabilité de subvenir aux besoins de la famille.  Mais le Gouvernement, a affirmé la délégation, encourage une interprétation plus égalitaire de la loi islamique. 

Au sujet de la traite des enfants, la délégation a reconnu l’absence de données sur ce problème même si tout semble indiquer que la situation s’améliore.  La délégation a aussi reconnu qu’aucune disposition n’est prévue contre les châtiments corporels.  Quant aux enfants soldats, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a veillé à leur libération et à leur réintégration.  Des comités militaires sont en outre chargés d’enquêter sur l’âge des nouvelles recrues.

Un projet prévoit par ailleurs de réduire de 30% le nombre des mutilations génitales féminines; le représentant des institutions religieuses ayant confirmé que cette pratique n’avait rien à voir avec la religion.  Mais à ce jour, aucune sanction n’est prévue.

Revenant à la situation politique, la délégation a avoué que l’amnistie a été privilégiée dans le cadre de la justice transitionnelle, tout en mettant l’accent sur le dialogue et l’indemnisation des victimes.  La Commission Vérité et réconciliation n’a aucun pouvoir judiciaire mais elle est censée faire en sorte que les pratiques néfastes du passé ne se reproduisent plus.

Le Gouvernement, a avoué la délégation, n’a pas de chiffre sur le terrorisme et les exécutions extrajudiciaires.  Les échanges qui ont eu lieu avec les États-Unis sur l’utilisation de drones et des stratégies de lutte contre le terrorisme n’ont pas permis de faire la lumière sur les pertes en vies humaines. 

En 2011, le Yémen a accueilli un nombre important de réfugiés originaires de la corne de l’Afrique.  De nombreux accords ont été signés pour une bonne intégration des réfugiés dans la société même si beaucoup d’entre eux continuent de vivre dans les camps.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Réunion spéciale de haut niveau

avec les institutions de Bretton Woods,

l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence

des Nations Unies sur le commerce et le développement

6^e et 7^e séances - matin et après-midi

RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ECOSOC: LES DÉLÉGATIONS ESQUISSENT LES LIGNES D’UN CADRE

DE SOUTIEN À UNE TRANSITION HARMONIEUSE VERS L’ÉCONOMIE VERTE

Concluant la Réunion de haut niveau de l’ECOSOC avec les institutions de Bretton

Woods, l’OMC et la CNUCED, elles soulignent l’importance d’une croissance équitable

La Réunion spéciale de haut niveau du Conseil économique et social (ECOSOC) avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a pris fin cet après-midi au Siège des Nations Unies.  Au cours des deux journées qu’a duré cette rencontre, les participants ont débattu du financement du développement durable et de la promotion d’une croissance économique équitable et inclusive.

Pour de nombreux intervenants, « le but ultime et la raison d’être du développement durable sont l’établissement d’une croissance équitable, profitable pour tous ».  C’est dans cette perspective que le représentant de la République-Unie de Tanzanie a estimé que la croissance verte ne pouvait pas se substituer aux besoins qu’ont les pays les moins avancés (PMA) de s’intégrer dans l’économie et aux échanges mondiaux grâce à l’aide au commerce et un appui aux secteurs productifs. 

Le Directeur de la Division du développement de l’Organisation mondiale du commerce, M. Shishir Priyadarshi, a abondé dans le même sens en rappelant que le rapport du Secrétaire général des Nations Unies relatif au huitième Objectif du Millénaire pour le développement (mettre en place un partenariat mondial pour le développement), fait référence au fait que si le Cycle des négociations commerciales de Doha était conclu, cela favoriserait l’essor des pays les moins avancés en ouvrant à leurs produits, notamment agricoles, les marchés dont ils ont désespérément besoin.

La représentante du Nigéria a ajouté qu’il est important que les pays développés puissent accéder à la requête, maintes fois réitérée par les pays en développement, de voir le système commercial international être plus équitable et non discriminatoire, notamment par la suppression des subventions agricoles versées aux agriculteurs du Nord et par la facilitation des transferts technologiques, notamment les technologies dites « vertes ».

Un certain nombre de délégations ont insisté sur le besoin, pour les pays en développement, d’effectuer une transition harmonieuse vers l’économie verte.  Selon M. Michael Clark, Conseiller interrégional de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le financement du développement durable et le passage des pays du Sud vers l’économie verte pourraient se faire par la mobilisation de ressources adéquates, mais aussi par le biais de transferts de technologies, ce qui permettrait de faire des économies de ressources.

Il a relevé, par exemple, que l’adoption des énergies renouvelables par les pays en développement, grâce à l’emploi de technologies existant déjà au Nord, pourrait permettre aux pays n’ayant pas de réserve d’hydrocarbures de pouvoir acquérir une certaine indépendance énergétique.  Il a également ajouté que le secteur des énergies renouvelables a un potentiel de création d’emplois très élevé.  Selon M. Clark, ces mesures pourraient permettre la vulgarisation des technologies vertes et favoriser, dans le même temps, l’abandon des sources d’énergie carbonée traditionnelles, très polluantes et néfastes pour la stabilité du climat planétaire. 

Pour le représentant du Brésil, la communauté internationale devrait focaliser son attention sur le problème de la modification indispensable des modes actuels de production et de consommation, notamment en établissant les conditions permettant une transition harmonieuse des modes actuels vers des modèles axés sur la durabilité. 

Dans des propos prononcés à la clôture des débats, le Président de l’ECOSOC, M. Miloš Koterec, de la Slovaquie, a rappelé que de nombreux intervenants avaient souligné combien la création d’emplois était au cœur du développement et de l’éradication de la pauvreté.  Il a ajouté que la recherche d’une plus grande collaboration entre les institutions financières, et plus globalement, entre les institutions en charge du développement, était un impératif.  M. Koterec a estimé que les débats tenus au cours des deux jours de réunion étaient un prélude à la préparation de la treizième session de la CNUCED, qui aura lieu le mois prochain à Doha, au Qatar, ainsi qu’à la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20), prévue à Rio, au Brésil, au mois de juin. 

RÉUNION SPÉCIALE DE HAUT NIVEAU

Débat thématique plénier sur le thème (E/2012/7): « promotion d’une croissance économique durable, équitable et qui profite à tous, de la création d’emplois, des investissements productifs et des échanges commerciaux »

Exposés liminaires

M. Jomo Kwame Sundaram, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique au Département des affaires économiques et sociales, a mis l’accent sur la situation économique mondiale, en précisant qu’une baisse des investissements publics et la prise de mesures d’austérité trop sévères pouvaient avoir une incidence négative sur les échanges et les perspectives d’emploi, ainsi que sur la stabilité politique mondiale.  Il a noté que plusieurs publications, notamment des études de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), mettaient en garde contre ce genre de situation en se référant aux mesures d’austérité prises en Europe et appelaient à plus de cohérence et de coopération entre les grandes institutions économiques et monétaires de la gouvernance mondiale.  La Directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) elle-même, a-t-il ajouté, a averti les responsables politiques européens en les invitant à faire attention afin qu’on ne se retrouve pas comme en 1930 dans une spirale qui ferait s’effondrer l’économie du monde entier.  « Il faut trouver une sortie, et le moment est venu de travailler ensemble et de poursuivre les efforts de survie en s’abstenant d’attitudes protectionnistes », a estimé M. Sundaram.  Un nouveau plan Marshall doit répondre aux enjeux de notre ère, a-t-il préconisé. 

M. Sundaram a ensuite considéré que la crise actuelle était liée aux recettes fiscales et était une crise de la dette.  Dans ce contexte, il a expliqué qu’il fallait améliorer les politiques budgétaires et, a-t-il souligné, comme le montrent les crises italienne et grecque, il faut collaborer pour améliorer l’imposition et les capacités de collecte des recettes fiscales.  Il a ensuite abordé la question de la confiance, ajoutant qu’il fallait des réformes et qu’il fallait aussi écarter les incertitudes qui existent face à la vulnérabilité et à la précarité.  Des pistes à exploiter consisteraient, par exemple, à mettre en place de bonnes normes de travail pour permettre une reprise efficace, ou à encourager la compétitivité internationale, a-t-il expliqué.  Il a ensuite mis l’accent sur la situation des pays les moins avancés (PMA) qui ont besoin d’assistance pour améliorer leur accès aux marchés et leurs capacités de production. 

M. SHISHIR PRIYADARSHI, Directeur de la Division du développement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a rappelé que le rapport du Secrétaire général des Nations Unies relatif à l’Objectif du Millénaire pour le développement nº8 (mettre en place un partenariat mondial pour le développement), fait référence au fait que si le Cycle des négociations commerciales de Doha était conclu, cela favoriserait l’essor des pays les moins avancés.  Le Directeur a indiqué que la communauté internationale devrait mettre en œuvre un programme de développement qui fasse le lien entre la croissance et la durabilité environnementale.  Il a ensuite souligné quatre axes majeurs relevant du commerce international, et qui permettraient de promouvoir le développement international.  Il a ainsi évoqué la réduction des obstacles au commerce international et le besoin d’assurer la sécurité alimentaire et énergétique.  Ensuite, il a souhaité que le partenariat pour le développement soit encouragé, en rendant notamment les règles commerciales plus justes.  Il a également préconisé une plus grande surveillance du phénomène du protectionnisme et proposé le renforcement des infrastructures liées au commerce.

Par ailleurs, M. Priyadarshi a noté que les pays ayant ouvert leur marché ont connu une croissance économique soutenue.  Les fruits de cette croissance ont été consacrés aux programmes sociaux dans les domaines de la santé ou de l’éducation par exemple, a-t-il précisé.  Il a annoncé que l’OMC met l’accent sur le fait que les programmes de développement après 2015 devraient s’appuyer sur le postulat selon lequel la croissance économique devrait servir la cause du développement et de la réduction de la pauvreté.  Il a souhaité que la part des échanges commerciaux des produits non miniers provenant des pays en développement soit quantifiée comme un indicateur de développement.  Le dynamisme que ces pays affichent dans les échanges multilatéraux est un signe de leur bonne santé économique, a-t-il estimé.  Il a en outre relevé que le système commercial international est un outil qui pourrait servir pour augmenter la croissance économique, mais il a ajouté qu’il ne s’agit pas du seul outil pouvant jouer ce rôle.  « Une croissance soutenue, équitable et accessible à tous demande une action concertée de toutes les organisations de développement de la scène internationale », a-t-il affirmé. 

M. Rob Vos, Directeur de la Division de l’analyse des politiques de développement du Département des affaires économiques et sociales, a axé son exposé sur l’emploi, rappelant que la crise économique était aussi une crise de l’emploi.  Il a estimé qu’il existait un cercle vicieux pour les grandes économies développées, qui risquent de nouveau de connaître une récession de plus de 10%.  Mais, a-t-il interrogé, comment sortir de ce cercle vicieux?  Il a mis en évidence le fait qu’une austérité renforcée risquait d’accentuer ce cycle.  À l’heure actuelle, a-t-il dit, les taux de chômage demeurent élevés partout, et les taux d’emploi restent en deçà de leur niveau d’avant la crise.  Par ailleurs, cette augmentation du nombre des personnes sans emploi représente un risque à plus long terme, a-t-il souligné. 

Pour réduire ce déficit de l’emploi, il a cité plusieurs pistes d’action.  Plusieurs études démontrent qu’il faut éviter des mesures d’austérité fiscales prématurées, a-t-il rappelé en ajoutant qu’au contraire, des mesures de stimulation économique à court terme semblent être davantage appropriées.  Dans ce domaine, a-t-il expliqué, il faut une coordination politique au niveau mondial, associée à des mesures fiscales et budgétaires.  L’investissement dans les énergies renouvelables peut également s’avérer être en faveur d’une croissance durable, a-t-il souligné.  Il a suggéré l’adoption de politiques fiscales comprenant des mesures d’incitation à court terme, ainsi que des investissements en faveur des énergies vertes, car elles peuvent encourager l’emploi.  Ces vues, qui ont été acceptées par le Groupe des 20 (G-20), reflètent ce que les gouvernements ont mis en place à titre individuel, a-t-il dit, plaidant ensuite pour une meilleure collaboration et une meilleure coordination au niveau mondial qui soient centrées sur un seul mot clef, a-t-il conclu: « l’emploi ».  

Échange interactif

Intervenant au début de l’échange interactif entre délégations et panélistes, le représentant des Comores a relevé que les pays en développement sont tentés d’adopter des mesures protectionnistes afin de réagir aux effets d’une crise économique dont les origines sont les pratiques de spéculation auxquelles se sont adonnées de grandes banques.  Le représentant de l’ONG « Marianists internationjal » a souligné pour sa part que le protectionnisme en lui-même n’est pas foncièrement négatif quand les plus petites économies y ont recours, car il peut permettre de protéger les marchés des pays les plus vulnérables.  

En réponse au représentant du Bangladesh qui voulait savoir si un taux de chômage de 3% traduisait une bonne performance et était un chiffre idéal, le Directeur de la Division de l’analyse des politiques de développement au Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies a estimé que la réponse à cette question varie en fonction des réalités propres à chaque pays.  Il a rappelé que l’objectif final que chaque pays doit chercher à atteindre est de s’assurer une croissance inclusive, qui est une croissance qui induise une réduction des inégalités sociales.

La représentante de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a rappelé que 75% des chômeurs à travers le monde ont moins de 25 ans, et elle a précisé que l’OIT voudrait que les emplois créés soient décents et permettent l’épanouissement des travailleurs.  Dans cette perspective, le représentant de la Fédération de Russie a demandé comment éviter que les intérêts de l’État ne s’opposent pas à ceux du secteur privé et du travailleur.

La représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a souhaité, pour sa part, que les investissements à effectuer pour la promotion du développement soient essentiellement dirigés vers les zones rurales.  Cette préoccupation a été partagée par la représentante du Comité des ONG sur le financement du développement, qui a suggéré que les économies locales soient soutenues par des banques communautaires.  De son côté, la représentante de la Société des Nations Unies des missionnaires médicaux catholiques a proposé que les gouvernements organisent les populations à la base dans le cadre de coopératives. 

La représentante du Nigéria a, de son côté, relevé qu’il est important que les pays développés puissent accéder à la requête réitérée des pays en développement de voir le système commercial international être rendu plus équitable et non discriminatoire, notamment par la suppression des subventions agricoles que versent les pays du Nord à leurs producteurs et exportateurs agricoles, et par la modification des règles relatives aux droits de la propriété intellectuelle, afin que les pays en développement puissent bénéficier de transferts technologiques sans devoir être soumis aux frais y afférents.

La représentante de la Chambre de commerce internationale a indiqué qu’avec la baisse progressive de l’aide publique au développement, les gouvernements des pays en développement devraient davantage se tourner vers le secteur privé, créateur d’emplois et responsable d’investissements directs pouvant soutenir les économies nationales.  En outre, le représentant de la société d’audit comptable Price Waterhouse Coopers a estimé que pour permettre la croissance, le secteur privé doit se tourner vers la « bonne croissance », qui est une croissance orientée vers la durabilité.  

Le Directeur de la Division du développement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a précisé que la coopération entre gouvernements et secteur privé devrait être accrue, car si les gouvernements édictent les lois commerciales, c’est le secteur privé qui est le principal acteur de ces échanges commerciaux.

L’un des représentants du Conseil exécutif de la Banque mondiale a pour sa part estimé que la consommation nationale est le premier pilier qui soutient la croissance économique dans un pays.  Tandis que pour le Directeur du Bureau des commissions régionales des Nations Unies à New York, les modèles économiques doivent tenir compte des réalités des différentes régions du monde. 

Le Sous-Secrétaire général chargé du développement économique au Département des affaires économiques et sociales de l’ONU a noté que pour faire face aux grands enjeux économiques de notre époque, il faut investir, en particulier dans des domaines prioritaires tels que les énergies renouvelables et le secteur agricole.

Débat thématique plénier sur le thème:« financement du développement durable »

Exposé et échange interactif

M. David O’Connor, Chef du Service de l’intégration et de l’analyse des politiques de la Division du développement durable au Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, a axé sa présentation sur le financement de la transition à opérer vers l’économie « verte ».  Il a notamment présenté les différents types de besoins et de financements de cette transition, ainsi que les principaux obstacles à leur mobilisation.  S’agissant des flux financiers publics ou privés, il a estimé que la communauté internationale se trouvait à un moment clef pour envisager des sources novatrices de financement, telles que des taxes particulières pour le « financement vert » ou destinées à contrer les effets des changements climatiques.  Il a fait remarquer qu’actuellement, la principale source de ce financement était constituée de capitaux privés et de l’aide publique au développement (APD).  Il a indiqué que ce dispositif était encore très fragmenté mais que cela ne serait plus le cas dans une dizaine d’années. 

En ce qui concerne l’utilisation de ces financements, M. O’Connor a souligné que le rapport sur l’économie « verte » avait, par exemple, montré que la fourniture d’énergie propre représenterait 15 à 20% du montant de ces investissements, tandis que les transports « verts » représenteraient une part de financement d’environ 16 à 17% du total.  Il a ensuite noté que près de 200 milliards de dollars avaient été investis, en 2009, dans les pays du G-20, et ce, sans compter les dépenses en recherche et développement; et il a souligné qu’atteindre la cible de 0,7% du PNB des pays riches à verser à l’APD permettrait de lever 150 milliards de dollars.  S’agissant des besoins de financement de l’économie « verte », il a noté l’absence de données scientifiques dans ce domaine mais a toutefois cité le chiffre avancé par le Département des affaires économiques et sociales (DAES) de l’ONU, soit 1 100 milliards de dollars par an.  

Pour mobiliser les flux financiers privés, M. O’Connor a ensuite suggéré quelques pistes à explorer comme, par exemple, l’idée de cumuler les petits projets et de les regrouper à travers un fonds qui aiderait à assurer une diversification des risques.  Cette pratique est appliquée par les Fonds d’investissements et par les SICAV (Sociétés d’investissement à capital variable), a-t-il souligné.  S’agissant des financements publics, il a cité plusieurs propositions à l’étude, dont une taxe sur les transactions financières; une taxe sur l’échange des devises, ou un prélèvement sur les billets de voyages internationaux.

À la suite de l’exposé de M. O’Connor, le représentant de l’Allemagne a considéré qu’il y avait d’énormes potentiels pour une croissance durable.  Il a souligné que le passage à une économie verte ne devait pas être uniquement synonyme de contraintes pour le secteur privé et devait aussi créer des emplois.  Il a invité la communauté internationale à poursuivre son travail d’identification des sources de financement du développement durable et a mis l’accent sur la nécessité de plus de cohérence au sein du système des Nations Unies.

Abondant dans son sens, le représentant du Sri Lanka a invité la communauté internationale à redoubler d’efforts et à prendre des mesures pour accélérer le développement durable; tandis que son collègue du Maroc informait les participants au débat sur la manière dont il serait possible d’améliorer l’efficacité de l’aide, comme l’ont suggéré, hier, les représentantes de la Banque mondiale qui ont pris la parole au cours du débat sur le financement du développement.

Pour sa part, le représentant du Brésil a mis l’accent sur l’intégration du développement durable dans tous les programmes de développement.  Revenant également sur les interventions faites hier par les représentants de la Banque mondiale, il a estimé que la communauté internationale mettait trop l’accent sur les modes de croissance au lieu de mettre en exergue le problème de la modification indispensable des modes actuels de production et de consommation.  Il a ensuite plaidé pour une plus grande cohérence et une participation de tous les États Membres aux mécanismes financiers.  En conclusion, il a mis l’accent sur la nécessité d’assurer la création de ponts entre les investissements réalisés par le secteur privé et les politiques publiques. 

Pour sa part, le représentant de la République-Unie de Tanzanie a appelé à une clôture rapide du Cycle des négociations commerciales de Doha afin de permettre aux pays les moins avancés (PMA) de trouver rapidement une place dans les échanges du commerce et de l’économie mondiale.  Il a estimé que la croissance verte ne pouvait pas se substituer aux besoins qu’ont les PMA de s’intégrer dans cette économie grâce à l’aide au commerce et à l’appui aux secteurs productifs. 

En réponse à ces échanges, le Chef du Service de l’analyse des politiques et des réseaux à la Division du développement durable du Secrétariat de l’ONU, a souligné que le secteur privé reste celui qui investit le plus dans les énergies renouvelables et que cela ne se faisait évidemment pas de manière indépendante des politiques régionales ou gouvernementales.  S’agissant de l’efficacité de l’aide et de la cohérence dont doit faire preuve le système des Nations Unies, il a laissé M. Michael Clark, Conseiller interrégional de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), aborder ces questions.

Exposé et échange interactif

M. MICHAEL CLARK, Conseiller interrégional de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a évoqué le transfert technologique entre le Nord et le Sud dans le contexte de l’avènement de l’économie verte.  Il a estimé que le financement du développement peut se décliner par ce transfert technologique, permettant ainsi d’effectuer des économies de ressources.  Il a souligné le besoin pour les pays en développement de surmonter la pauvreté énergétique qui les affecte, afin de pouvoir envisager la croissance et le développement.  Il a ensuite relevé que les énergies renouvelables pourraient permettre aux pays n’ayant pas de réserves d’hydrocarbures de pouvoir acquérir une certaine indépendance énergétique.  Il a également noté que le secteur des énergies renouvelables a un potentiel de création d’emplois très élevé.  Le Conseiller interrégional de la CNUCED a indiqué que les pays en développement ne doivent pas être laissés sur la touche en ce qui concerne la question du développement, et que ces pays ont en fait le désir, par l’adoption des énergies renouvelables, de prendre leur place dans les nouvelles industries du XXI^e  siècle.

M. Clark a affirmé que l’adoption des sources d’énergie renouvelables ne nécessite pas de grands financements et, qu’en outre, les coûts d’installation et d’exploitation des sources d’énergies renouvelables, notamment les énergies photovoltaïque, solaire et l’éolienne, ne cessent de décliner depuis l’année 1980.  Globalement, il a estimé que l’adoption des énergies renouvelables par les pays du Sud devrait coûter près de 1 000 milliards de dollars.  Cet investissement devrait de préférence avoir lieu en une seule phase, sur une période de 10 ans, et 70% de ces investissements devraient être consacrés aux pays en développement.  Il a tout de même ajouté qu’à défaut d’un tel investissement, il serait possible d’effectuer un transfert de technologies à moindres coûts, tout en adoptant des mesures de paiement souples pour les pays du Sud.  Ceci pourrait par exemple se faire en tablant sur des paiements qui interviendraient seulement après que ces technologies soient commercialement viables.

Le Conseiller interrégional de la CNUCED a ensuite suggéré la mise en place d’infrastructures nationales et régionales devant servir à la maîtrise de ces technologies et au partage d’expériences.  Ces mesures pourraient permettre la vulgarisation des technologies vertes et favoriser, dans le même temps, l’abandon des sources d’énergie traditionnelles, très polluantes et néfastes pour la stabilité du climat planétaire. 

Au cours de cette partie du débat interactif, le représentant de l’Union européenne a estimé que les États devaient maintenir le rôle central qui leur incombe dans la mobilisation des ressources en faveur du développement et, s’agissant des ressources privées, il a mis en exergue le rôle que peuvent jouer les grandes entreprises, les PME ou les fonds de pension en faveur de la transition vers l’économie verte. 

Son collègue du Japon a souligné que cette transition vers l’économie verte offrait un nouveau modèle de croissance qui contribuerait à l’élimination de la pauvreté et créerait des sociétés humaines caractérisées par un mode de production et de consommation basé sur une faible empreinte en carbone.  Il s’est dit convaincu que, malgré les fardeaux nouveaux qui semblent apparaître, la communauté internationale pourrait dissiper les préoccupations actuelles sur le long terme.  Il a aussi mis l’accent sur la promotion du partage d’expériences et de technologies en vue de cette transition. 

La représentante de la Chine a rappelé que la plupart des pays en développement n’avaient pas assez de connaissances et de maîtrise technologiques et de capacités.  « Dans la transition vers l’économie verte, ces pays risquent dès lors de payer un lourd tribut », a-t-elle prévenu.  Dans ce contexte, elle a estimé que, d’une part, la Conférence Rio+20 devrait permettre de trouver des ressources supplémentaires; et d’autre part, que les pays les plus riches devraient respecter leurs engagements en faveur de l’APD.  Elle a ensuite interrogé les panélistes sur les mesures à envisager afin d’aider les pays du Sud et les autres pays en développement à mettre en place des sources d’énergies renouvelables. 

Plusieurs représentants de la société civile ont ensuite plaidé pour un effort soutenu des gouvernements, de la communauté internationale, du secteur privé et des ONG à l’émergence d’une économie verte.  Une responsable du Réseau d’Amérique latine contre la dette et pour le développement s’est inquiétée de la baisse de l’APD, qui risque de saper les perspectives de développement des pays les plus défavorisés et d’engendrer de nouvelles dettes, a-t-elle prévenu.  Elle a questionné la possibilité de déterminer comment les ressources allouées par le secteur privé pourraient contribuer à réduire la pauvreté et s’est demandée comment l’économie verte serait, à l’avenir, contrôlée et réglementée.  

Un représentant du Comité des ONG sur le développement a ensuite questionné la manière dont la société civile pourrait aider la CNUCED dans ses efforts en faveur du développement durable. 

À la suite de ces interventions, le Conseiller interrégional de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, a rappelé combien il était difficile –en raison de la crise économique– pour le secteur privé de prendre à lui seul les rênes des investissements en faveur de l’économie verte.  Il a mis l’accent sur le rôle des gouvernements qui peuvent inciter le secteur privé et mettre en place des mesures d’encouragement.  Il a souligné la nécessité de mettre en place un dialogue fréquent et soutenu entre les deux parties, sans toutefois que cela soit « institutionnalisé ».  Il a cité, à titre d’exemple, son expérience personnelle de chef d’une grande entreprise en Inde, qui lui avait permis d’observer ce genre de dialogue entre le Gouvernement indien et les entreprises.  Il a aussi mis l’accent sur le rôle des organisations de la société civile.

Déclaration de clôture

M. MiloŠ Koterec, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a procédé à la clôture de la Réunion spéciale de haut niveau de l’ECOSOC avec les institutions de Bretton Woods, l’OMC et la CNUCED en estimant que les délibérations qui ont eu lieu au cours de ces deux journées constituaient un important apport à la préparation de la treizième session de la CNUCED, qui va avoir lieu à Doha, au Qatar, ainsi qu’à la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20), prévue en juin au Brésil.  Il a ensuite résumé les principaux points abordés au cours des débats thématiques consacrés, pour le premier, au financement durable et, pour le second, à la promotion d’une croissance économique durable, non sélective et équitable.

S’agissant de la promotion de la croissance, le Président de l’ECOSOC a rappelé que de nombreux intervenants avaient souligné combien la création d’emplois était au cœur du développement et de l’éradication de la pauvreté.  Dans ce contexte, il convient de repenser de manière urgente les politiques économiques et de développement à travers le prisme de l’emploi, a-t-il souligné.  Il a ajouté que, pour de nombreux participants, des politiques nationales efficaces devaient aussi inclure des investissements en faveur d’infrastructures physiques et sociales, et en faveur de l’éducation, de la santé et d’une protection sociale pour les populations.  Au cours des débats, il a aussi noté que le rôle des PME avait été souvent mis en exergue en matière de création d’emplois. 

En complément aux efforts nationaux déployés en vue du développement, M. Koterec a également observé l’accent mis par certains intervenants sur les investissements étrangers directs, et il a souligné le rappel lancé, à plusieurs reprises, aux principaux donateurs s’agissant du respect de l’engagement pris par les pays industrialisés de verser 0,7% de leur PIB à l’APD.  Pour plusieurs pays, la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha est aussi un élément indispensable pour l’accès aux marchés des pays en développement, a-t-il rappelé.

S’agissant du débat sur le financement du développement, le Président de l’ECOSOC a noté que de nombreux intervenants avaient mis l’accent sur les conséquences des dommages environnementaux sur la croissance et sur les progrès sociaux qui doivent être accomplis dans de nombreux domaines.  Dans ce contexte, la Conférence Rio+20 est perçue comme une occasion unique de renouveler les engagements pris par la communauté internationale en matière de développement durable, a-t-il souligné.  Il a également mis l’accent sur les points de vue des délégations qui ont rappelé la nécessité de fournir des ressources adéquates et des transferts de technologies aux pays en développement, et qui ont insisté sur la nécessité de soutenir le renforcement des capacités de ces pays en respectant leurs propres plans et politiques de développement national.  La recherche de nouvelles ressources supplémentaires et innovantes a également été rappelée avec insistance; tandis que plusieurs intervenants appelaient à une meilleure collaboration et coordination entre les différentes institutions chargées du développement durable, et ce, sous le rôle facilitateur de l’ECOSOC, a conclu le Président du Conseil économique et social.   

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Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2865^e séance – matin

PARMI D’AUTRES PROBLÈMES DÉCELÉS EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

S’ATTARDE SUR LE SORT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Les 18 experts du Comité des droits de l’homme ont achevé, ce matin, l’examen du cinquième rapport périodique de la République dominicaine, en se félicitant du dialogue « constructif » qu’ils ont eu avec une délégation de 23 personnes, dirigée par le Vice-Ministre de l’éducation, M. Vernon Cabrera.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, d’Afrique du Sud, a vivement souhaité que l’État dominicain apporte le plus rapidement possible les réponses complémentaires aux questions qui ont le plus préoccupé les experts à savoir, les exécutions extrajudiciaires, le taux d’indemnisation des victimes, l’application de sanctions contre les auteurs de violences sexistes, la loi sur l’avortement, celle sur la nationalité et ses conséquences sur les travailleurs migrants.

S’agissant de ces travailleurs, le Comité a en effet constaté plusieurs mauvais traitements.  Quelles sont les garanties dont bénéficient ces travailleurs? a par exemple demandé l’expert de l’Argentine.

La délégation a attiré l’attention des experts sur le plan de régularisation des étrangers et les dispositions spécifiques pour améliorer la situation des ouvriers du secteur sucrier.  Devant le risque permanent d’expulsions auquel font face ces travailleurs, l’expert de l’Irlande s’est interrogé sur les mécanismes juridiques de recours.

Chaque décision d’expulsion, s’est défendue la délégation, peut être réexaminée au cas par cas et aboutir à la saisine du Ministère de l’intérieur et d’une juridiction supérieure.  Mais, a argué la délégation, tout comme aux États-Unis ou en France, la République dominicaine est parfois obligée de procéder à des expulsions pour faire face aux pressions de l’immigration illégale. 

Ce matin, la reforme du système pénitencier a aussi interpellé les experts du Comité après que la délégation eut expliqué que sur une population carcérale de 22 000 personnes, 4 600 individus bénéficient du nouveau modèle respectueux des droits de l’homme et ayant pour objectif ultime la réinsertion des détenus, sans distinction.   

Conduite par M. Vernon Cabrera, Vice-Ministre de l’éducation, la délégation dominicaine était composée de 23 personnes parmi lesquelles: M. José Angel Aquino, Magistrat; Mme Carmen Perez, Directrice de la coordination intersectorielle au Ministre de la condition de la femme; et M. Juan Francisco Matos, Directeur exécutif de l’Institut du sucre.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux demain, mercredi 14 mars, à partir de 15 heures, avec l’examen du rapport périodique du Yémen.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Cinquième rapport périodique de la République dominicaine (CCPR/C/DOM/5)

Questions des experts (Suite)

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a souhaité des précisions sur le nombre de plaintes déposées contre des policiers pour des faits de violence.  Combien d’entre elles ont débouché sur des condamnations? a-t-il insisté en préconisant la mise en place d’un environnement défavorable à la violence et l’amélioration de la formation des policiers.  L’État, a-t-il déploré, ne semble engager sa responsabilité s’agissant de la protection des droits de l’homme.

M. NIGEL RODLEY, Expert du Royaume-Uni, a voulu connaître la nature exacte des différentes infractions commises par les forces de police.  Observant que les agents de police gagnent 140 dollars par mois alors que les agents de sécurité touchent près de 50% de plus, il a réclamé des précisions sur les conditions de travail des forces de police.  C’est un problème fondamental, a-t-il estimé.

M. AHMED AMIN FATHALLA, Expert de l’Égypte, a demandé des précisions sur le processus d’indemnisation des victimes de violences policières.  Quels sont les autres recours?

Le fait que 10% des homicides soient commis par les forces de l’ordre ne représente pas une situation normale, a commenté Mme CHRISTINE CHANET, Experte de la France.  Observant, dans un deuxième temps, que 85% des travailleurs agricoles et du bâtiment sont haïtiens, elle a estimé que ces personnes devraient bénéficier d’une protection particulière.  La délégation, a-t-elle dénoncé, pose un vrai rideau de fumée en voulant faire croire que toutes ces personnes sont en transit.  Elle a également voulu savoir si l’application de la nouvelle loi sur la nationalité avait conduit ne serait-ce qu’une personne d’origine haïtienne à perdre sa nationalité dominicaine.

L’application d’une nouvelle loi sur la nationalité ne suffit pas à gérer une telle situation, a estimé M. GERALD NEUMAN, Expert des États-Unis, en parlant d’un pays où les flux migratoires concernent des milliers et des milliers de personnes.

La question des droits de la femme a été posée par M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert de l’Argentine.  Qu’en est-il de la protection des femmes enceintes après un viol ou un acte incestueux?  Qu’en est-il des poursuites contre les auteurs de viol qui épousent leur victime?  Quelles mesures correctives compte prendre l’État pour traduire en justice les auteurs de violence sexiste? a encore demandé l’expert, en constatant que la majorité des plaintes ne débouchent pas sur de condamnations.  Qu’en est-il de la protection des droits des personnes ayant une orientation sexuelle différente?  Y’a-t-il eu des condamnations pour des actes racistes.

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, a commenté la sévérité de la loi sur l’avortement et a voulu connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a relevé un manque de clarté dans les réponses apportées aux questions sur les exécutions extrajudiciaires, l’impunité et la violence faite aux femmes.  Elle s’est interrogée sur la méfiance de la délégation face aux sources d’information sur lesquelles s’appuient les experts du Comité.

Réponses de la délégation

Répondant à cette première série de questions, la délégation a souligné d’entrée de jeu qu’en République dominicaine tout acte de violence commis contre un individu, quel qu’il soit, est pénalement condamnable.  Toutes les formes de violence policière ou de violence contre les femmes sont fermement répréhensibles, a affirmé la délégation.  Que l’on n’en doute pas, a-t-elle insisté, ajoutant qu’il n’y avait absolument rien dans la Constitution ni dans la législation qui autorise la police à tirer sur un individu.

Les affirmations véhiculées par certaines ONG sont totalement erronées, a tranché la délégation qui a brièvement insisté sur l’intérêt et les atouts de la formation et des campagnes de sensibilisation offertes aux personnels des forces de l’ordre, en vue de réduire la violence, en particulier la violence sexiste.

Si par le passé, des personnes accusées de violence étaient jugés dans les tribunaux militaires, ce n’est plus le cas aujourd’hui, a encore affirmé la délégation.  Elle a ajouté que la saisine des tribunaux civils est plus souple et plus facile.  Le Gouvernement, a tenu à souligner la délégation, est « partisan du refus total de l’impunité et de la tolérance zéro ».

Pour preuve, a-t-elle expliqué, dans la journée d’hier, huit membres de la police nationale ont été déférés devant les tribunaux pour des actes de violence contre des civils.  Auparavant, le 3 janvier dernier, après la mort suspecte d’une citoyenne dominicaine, un groupe de policiers a été entendu par le Procureur de la ville de Santiago et devrait être traduit en justice.  Le 20 janvier 2012, trois mandats d’arrêt ont été délivrés contre un capitaine, un lieutenant et un sergent pour abus d’autorité.

Il s’agit d’exemples affirmant notre « tolérance zéro », s’est félicitée la délégation qui a aussi rappelé que les forces de l’ordre étaient également victimes de violence.  Sur les chiffres donnés hier, on compte 117 membres des forces de l’ordre.

Quant à la discrimination raciale, la délégation a de nouveau salué l’objectivité dont a fait montre, hier, l’expert des États-Unis.  Dans toutes les sociétés, s’est-elle défendue, des incidents se produisent et des cas d’agression à caractère raciste ont lieu ici et là.  Mais cela ne veut pas dire que les États concernés sont racistes, a déclaré la délégation.  

Au lieu d’un problème de racisme, elle a préféré posé la question de l’acquisition frauduleuse de la nationalité.  L’État veut contrôler et sanctionner toutes les tentatives d’obtention illégale de la nationalité dominicaine.  Dans le contexte de la République dominicaine, ce sont surtout les Haïtiens qui sont touchés par les mesures correctives.  Il ne faut pas non plus se méprendre sur les expulsions, s’est encore défendue la délégation.

Comme les États-Unis ou la France, la République dominicaine se voit obliger de procéder à des expulsions pour faire face aux pressions de l’immigration illégale.  Il ne s’agit pas de racisme, d’autant moins que le Gouvernement dominicain s’efforce d’améliorer les conditions juridiques et matérielles des immigrés en situation régulière.

La délégation a souligné que la loi sur la nationalité n’est pas rétroactive.  La nouvelle loi sur l’immigration comprend une procédure de régularisation pour offrir les mêmes conditions en matière de sécurité sociale et de salaire.

La délégation a ensuite invoqué la culture machiste pour expliquer la violence sexiste.  La violence contre les femmes est condamnée par la loi, de manière claire, et elle est une des priorités du Gouvernement.  Aux termes de la loi 2497 promulguée en 1997, la violence domestique est une question d’ordre publique autorisant les femmes à porter plainte.  L’État envisage d’ailleurs de renoncer à la médiation pour les cas de violence domestique car, s’est expliquée la délégation, cela contribue à rendre les femmes encore plus vulnérables.  Désormais, seul le système pénal est habilité à connaître de ces cas.

Par ailleurs, le Ministère de la santé publique s’est doté d’une stratégie nationale sexospécifique qui accorde une attention particulière à la mortalité maternelle et à la prévention des grossesses chez les adolescentes.  Pour ce qui est de l’orientation sexuelle, le pays n’a pas de législation spécifique. 

Questions sur les articles 19 à 24 du Pacte

M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert de l’Argentine, a voulu en savoir plus sur les garanties dont bénéficient les travailleurs migrants?  Quel est leur salaire? Ont-ils droit à des soins de santé?  Le Gouvernement procède-t-il à des expulsions collectives?  Et dans ce cas, quels sont les moyens de recours offerts aux personnes concernées? a renchéri M. RAFAEL RIVA POSADA, Expert de la Colombie.

Les travailleurs migrants ont-ils le droit de se réunir en syndicat et lutter efficacement contre les expulsions? s’est inquiété M. MICHAEL O’FLAHERTY, Expert de l’Irlande.  Le pays est-il prêt à mettre en place un plan national des droits de l’homme et à promouvoir ces droits auprès de tous les segments de la population?  Les forces de police ont-elles toujours le droit d’agir sans l’autorisation préalable du procureur? a demandé, à son tour, M. NIGEL RODLEY, Expert du Royaume-Uni.

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a souhaité savoir quel est le temps moyen de détention préventive?  Quelle partie de la population est concernée par la reforme du système pénitentiaire? a-t-il aussi demandé, avant d’émettre des doutes sur le taux de 80% de réussite de l’insertion sociale des récidivistes.

L’Expert des États-Unis, M. GERARD NEUMAN, a demandé comment l’État gère la question des réfugiés.  Octroie-t-il des documents provisoires?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le pays avait conclu un accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour réduire le nombre d’apatrides.  L’égalité des droits, a-t-elle dit, est garantie pour les ressortissants étrangers.  Toute une série de mécanismes permettent aux personnes de démontrer que leur identité n’est pas frauduleuse.

Chaque décision d’expulsion peut être réexaminée au cas par cas et les personnes en attente d’expulsion sont placées en détention pendant une très courte période de quelques heures.  Les personnes intéressées peuvent saisir le Ministère de l’intérieur et une juridiction supérieure.

Le plan de régularisation des étrangers devrait permettre de régulariser la situation des personnes qui se trouvent dans le pays depuis très longtemps.  Par exemple, tout est mis en œuvre pour régulariser la situation des ouvriers du secteur sucrier, en facilitant notamment leur accès aux soins de santé et au logement.

La délégation a reconnu qu’il y avait effectivement eu des cas où les troubles sociaux ont été réprimés par l’État, mais a estimé que, dans l’ensemble, la coexistence entre Haïtiens et Dominicains était pacifique.  L’État n’organise pas de descentes de police dans les communautés d’étrangers.

La délégation a expliqué que le nouveau modèle pénitentiaire respectait les droits de l’homme et a pour objectif la réinsertion des détenus.  Des nouveaux centres de détention ont été construits et des cours de formation professionnelle y sont dispensés.  Sur une population carcérale de 22 000 personnes, 4 600 individus bénéficient du nouveau modèle. 

La détention préventive ne peut dépasser une période d’un an; la moyenne actuelle étant de trois à six mois.  Un délai de 24 à 48 heures est appliqué pour le transfert des détenus et la durée de la procédure, de l’arrestation au recours, ne peut dépasser une période de 18 mois.  Comme alternative à l’incarcération, le pays applique également l’assignation à résidence.

Autres questions des experts

M. MICHAEL O’FLAHERTY, Expert d’Irlande, a souhaité connaître les mesures juridiques prises pour encadrer la planification familiale.

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède a voulu savoir si le nouveau type de prisons sera élargi à tout le pays.  M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert d’Argentine, s’est tout de même étonné de la non-prise en compte de certains actes de naissance après l’adoption de la nouvelle loi sur la nationalité.  Qu’en est-il exactement?

Remarques finales de la délégation

Après s’être engagée à répondre par écrits aux dernières questions, la délégation a réaffirmé son engagement à faire en sorte qu’aucune violation des droits de l’homme ne demeure impunie en République dominicaine.  Nous sommes déterminés à faire respecter les droits politiques de tous, tout en satisfaisant certains besoins et urgences humanitaires.  Les cas isolés de discrimination ne doivent pas pousser certains à considérer notre pays comme « un espace discriminant ».

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