Cinquième Commission                                       

Première partie de la reprise de session

28^e séance – après-midi                                    

LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ POUR LE SECRÉTARIAT DE L’ONU

Elle recommande deux nominations au Comité des contributions

et une autre à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI)

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, cet après-midi, les efforts du Secrétariat pour asseoir, à l’échelle du système, le principe de responsabilité, avant de recommander deux nominations au Comité des contributions et une autre à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). 

« L’amélioration du système d’application du principe de responsabilité est une des tâches les plus importantes des Nations Unies », a insisté le représentant de la Suisse, s’exprimant aussi au nom du Liechtenstein.  « L’adoption d’une définition du principe de responsabilité par l’Assemblée générale, il y a deux ans, a marqué à cet égard, une étape clef », a-t-il ajouté.

Pour l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif de l’ONU, la Commission était saisie d’un rapport du Secrétaire général sur les « Progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU¹ » et de trois rapports du Corps commun d’inspection (CCI) portant respectivement sur la « Transparence dans la nomination des hauts fonctionnaires² », les « Dispositifs d’application du principe de responsabilité³ » et « l’Examen de la gestion globale des risques⁴ ». 

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires⁵ (CCQAB), son Président, M. Collen Kelapile, a regretté que le rapport du Secrétaire général manquât de détails sur les mesures de responsabilisation effectivement prises, les principes sur lesquels elles reposent, les insuffisances auxquelles elles sont censées remédier, le calendrier de leur mise en œuvre ou les prochaines étapes envisagées. 

Selon lui, le lancement d’un portail sur le site intranet iSeek pour veiller à ce que le principe de responsabilité et son application pratique soient mieux compris de tous, ne devait être considéré que comme un premier pas vers la mise en place d’un climat de responsabilité.

À l’instar du CCQAB, de la Suisse et de l’Union européenne, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a regretté que le rapport ne comportât pas davantage d’informations concrètes sur les progrès réalisés. 

Dans l’intérêt de la mise en œuvre de la résolution 64/259de l’Assemblée générale quisouligne l’importance de promouvoir un climat de responsabilité, la gestion axée sur les résultats, la gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne à tous les niveaux du Secrétariat, les trois délégations ont jugé important de s’entendre sur un calendrier de travail précis et la production d’un rapport annuel du Secrétaire général sur la mise en œuvre du système d’application du principe de responsabilité.   

Illustrant les progrès de la responsabilisation, la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Angela Kane, a relevé qu’entre 1999 et novembre 2011, 81% des 16 694 recommandations du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI) avaient été mises en œuvre par les organismes de l’ONU.  Dans ses remarques de clôture, Mme Kane, qui assistait à sa dernière réunion en tant que Chef du Département de la gestion, a souhaité que les délégations laissent un peu plus de marge de manœuvre au Secrétariat et évitent de passer toutes les questions à la loupe.

Le rapport du Secrétaire général a été présenté par Mme Kane et ceux du CCI par son Président, M. Mohammed Mounir Zahran et l’Inspecteur Cihan Terzi.  La note du Secrétaire général sur le rapport du CCI relatif à la transparence dans la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires a été présentée⁸ par M. Adnan Issa, du Bureau exécutif du Secrétaire général.  Celles sur les dispositifs d’application du principe de responsabilité dans les organismes des Nations Unies⁹ et l’Examen de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies¹⁰ ont été présentées par M. Keneth Herman, représentant le Conseil des chefs du secrétariat (CCS). 

Par ailleurs, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale la nomination au Comité des contributions⁶ de MM. Kazuo Watanabe (Japon) et Dae-jong Yoo (République de Corée) jusqu’au 31 décembre 2012, pour le premier, et jusqu’au 31 décembre 2014, pour le second.  Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée, ils viendront remplacer MM. Shigeki Sumi (Japon) et Hae-yun Park (République de Corée), démissionnaires.   

Elle a aussi recommandé à l’Assemblée générale de nommer M. Mariano Hermosillo (Mexique) en tant que membre de la Commission de la fonction publique internationale⁷ (CFPI) pour pourvoir le poste de M. Gilberto Paranhos Velloso (Brésil), devenu vacant le 6 octobre 2011 et qui expire le 31 décembre 2013.  

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission aura lieu jeudi 15 mars, à 10 heures.  Elle sera consacrée à l’examen de propositions en vue d’une utilisation plus efficace et rationnelle des ressources allouées aux voyages en avion.

¹A/66/692

²A/66/380

³A/66/710

⁴ A/66/780

⁵A/66/738

⁶A/66/102/add.1

⁷A/66/694

⁸A/66/380/add.1

⁹A/66/710/ADD.1

₁₀A/65/788/ADD.1

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU (A/66/692)

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, présente, dans ce rapport, les progrès accomplis, ces deux dernières années, en vue d’assurer une meilleure application du principe de responsabilité au Secrétariat, en particulier les mesures prises pour développer un esprit de responsabilité, clarifier et codifier les procédures de délégation des pouvoirs, continuer de mettre en œuvre les réformes de la gestion des ressources humaines, notamment en instaurant un nouveau système de gestion de la performance et de perfectionnement, et jeter les fondements d’une gestion efficace des risques de l’Organisation.  C’est un « travail de longue haleine » que de mettre en application le principe de responsabilité et des efforts restent à faire pour y parvenir, souligne le Secrétaire général dans ce rapport.

Le rapport recouvre les domaines suivants: promotion d’un climat de responsabilité; délégation de pouvoirs; application des recommandations des organes de contrôle; responsabilité individuelle et responsabilité institutionnelle; réforme du système d’évaluation et de notation des fonctionnaires; sélection et nomination des hauts fonctionnaires; gestion des risques de l’Organisation et dispositif de contrôle interne.

Le rapport présente également une politique de gestion globale des risques et de contrôle interne pour l’Organisation, fruit de consultations

intensives avec le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), les organes de contrôle, divers organismes, fonds et programmes des Nations Unies et plusieurs départements du Secrétariat. 

L’adoption de cette politique et le maintien d’un processus de gestion globale des risques et de contrôle interne fourniront une assurance raisonnable quant à la capacité de l’Organisation de réaliser effectivement ses mandats et ses objectifs, explique M. Ban.

La politique, complétée par la méthode qui décrit les activités à mener, sera adaptée aux différents départements, bureaux, commissions, missions ou tribunaux en fonction du niveau de risque auquel ils sont exposés. 

L’application intégrale de cette politique et de la méthode qui l’accompagne passe par la création d’un mécanisme centralisé spécifique pour la gestion globale des risques et le contrôle interne au sein du Secrétariat, qui devra être doté de ressources suffisantes, ainsi que le Corps commun d’inspection l’a recommandé dans son étude de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/738)

Dans ses observations générales, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande qu’il soit demandé au Secrétaire général d’améliorer ses futurs rapports intérimaires sur la mise en œuvre du cadre de responsabilisation en fournissant des informations plus complètes et transparentes propres à permettre de mieux comprendre les principes et les mécanismes sur lesquels reposent les mesures de responsabilisation prises ou envisagées, y compris une analyse de l’incidence de leur application sur le renforcement du principe de responsabilité, cette analyse étant assortie des principaux indicateurs de résultat et de données statistiques pour étayer les résultats.

Il estime que l’adoption d’une définition de la responsabilité offre à l’ONU une orientation claire pour poursuivre l’élaboration du dispositif de responsabilisation, renforcer les mécanismes y afférents et mettre en place des instruments pour leur donner effet.

Tout en notant que le renforcement du principe de responsabilité est une œuvre de longue haleine et qu’il reste encore beaucoup à faire, le CCQAB estime néanmoins que certains éléments du dispositif de responsabilisation ont été mis en place, sur lesquels l’ONU peut se fonder pour élaborer un système efficace d’application du principe de responsabilité et améliorer la gestion de ses activités. 

Le CCQAB fait aussi des recommandations concernant la promotion d’un climat de responsabilité, la délégation de pouvoir, les lettres de représentation, l’application des recommandations des organes de contrôle, la responsabilité individuelle et responsabilité institutionnelle, la réforme du système d’évaluation et de notation, la transparence dans la sélection et nomination des hauts fonctionnaires, la gestion des risques de l’Organisation et dispositif de contrôle interne, les mesures concrètes visant à éviter les conflits d’intérêts dans le système qui régit actuellement les achats, la gestion axée sur les résultats et communication d’informations sur les résultats obtenus.

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter de manière exhaustive, dans son prochain rapport sur la responsabilité, des mesures concrètes visant à éviter les conflits d’intérêts dans le système qui régit actuellement les achats.  Il considère que la gestion axée sur les résultats et la communication d’informations sur les résultats obtenus sont des éléments essentiels d’un dispositif complet de responsabilisation.  

Il compte que l’action engagée par le Secrétaire général en ce qui concerne la gestion du changement sera menée à bien dans les délais et que les initiatives exigeant l’approbation des organes délibérants seront présentées le plus tôt possible.

L’annexe I du rapport comprend des informations sur les inconduites et mesures disciplinaires, la protection des personnes signalant des manquements, la question des cadeaux et autres faveurs, et les engagements continus.  L’annexe II concerne les moyens de remédier à l’insuffisance des résultats professionnels des fonctionnaires.

L’annexe III présente une répartition des notes attribuées dans le cadre du système d’évaluation et de notation des fonctionnaires: comparaison des moyennes entre les périodes 2003-2009 et 2010-2011.

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur la transparence dans la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires au Secrétariat de l’ONU (A/66/380 et A/66/380/add.1)

Le Secrétaire général note que la mise en ligne des vacances de poste a progressé autant que possible.  Afin d’améliorer la communication, il a lancé une page Web donnant des renseignements sur les futures vacances de poste (un.org/fr/sg/vacancies/index.shtml), notamment sur les postes de hauts fonctionnaires ayant rang de secrétaire général adjoint et de sous-secrétaire général.  Le Département de l’information (DPI) gère également une page Web dédiée à la nomination à des postes de haut rang.

Le Secrétaire général note avec satisfaction que la majorité des consignes données par le Corps commun d’inspection sont conformes à la pratique établie et appliquée dans le processus de nomination des hauts fonctionnaires.  Le Secrétaire général appuie huit des 12 directives prônées par le Corps commun d’inspection et explique, dans la note, pourquoi il n’appuie pas les quatre autres.

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur les dispositifs d’application du principe de responsabilité à l’ONU (A/66/710)

Ce rapport recense et évalue les divers dispositifs d’application du principe de responsabilité au sein du système de l’ONU et les éventuelles carences.  Il analyse les éléments existants dans les organisations non dotées d’un document autonome officiel sur le dispositif d’application du principe de responsabilité.  

L’Office des Nations Unies à Genève (ONUG), l’Office des Nations Unies à Vienne, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ainsi que deux commissions régionales, la Commission économique pour l’Europe (CEE) et la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), ont été interrogés afin de déterminer comment la responsabilité est mise en œuvre hors Siège. 

L’Inspecteur a également sollicité plusieurs autres organismes publics internationaux importants comme l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), la CEE, la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), la Banque interaméricaine de développement, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’Inspecteur donne une illustration de ce qui constitue un dispositif solide d’application du principe de responsabilité, sur la base d’un examen des documents disponibles, de ses recherches, des entretiens menés et des réponses reçues à un questionnaire adressé aux organisations, et en s’inspirant des dispositifs en vigueur dans le secteur public, en particulier le Global Accountability Project Framework.  Il recense 17 conditions permettant de mesurer la robustesse des dispositifs d’application du principe de responsabilité sur la base de la transparence et de la responsabilité. 

Sept organismes de l’ONU se sont dotés d’un dispositif formel d’application du principe de responsabilité (OIT, ONU, PNUD, FNUAP, UNICEF, UNOPS et OMS).  

Trois entités du Secrétariat (CEE, PNUE et HCR) ont un dispositif de responsabilisation au niveau des programmes.  D’autres organismes sont dotés des éléments clefs d’un dispositif, à des degrés divers, plusieurs d’entre eux ayant mis en place de solides systèmes ou éléments de contrôle interne.  L’Inspecteur conclut que la responsabilisation va au-delà d’un système de contrôle interne et comprend des questions telles que l’identification du pacte politique avec les États Membres, les mécanismes de recours effectifs pour les diverses parties prenantes, la transparence des organisations vis-à-vis de leurs États membres, des bénéficiaires et du public en général et une culture affirmée de la responsabilité.

S’agissant des organisations non dotées d’un document autonome relatif à la responsabilisation, il est constaté que la plupart d’entre elles s’étaient dotées des éléments d’un système de contrôle interne et que ce n’était pas là l’aspect le plus faible de leur dispositif de responsabilisation.  Ces organisations doivent s’efforcer de définir et d’élaborer un dispositif dans le cadre d’un document officiel, en s’inspirant des conditions recensées dans le présent rapport, ou de développer davantage leur dispositif dans le domaine de la clarté des responsabilités/délégations de pouvoirs et des mécanismes de recours.

Le rapport contient sept recommandations: deux adressées aux organes délibérants et cinq aux chefs de secrétariat.

Recommandations adressées aux organes délibérants

Recommandation 2: Les organes délibérants des organismes des Nations Unies qui ne le font pas encore devraient prendre leurs décisions compte tenu de la gestion axée sur les résultats et veiller à ce que les ressources nécessaires soient allouées pour mettre en œuvre les plans stratégiques des organisations et la gestion axée sur les résultats.

Recommandation 7: L’Assemblée générale et les autres organes délibérants devraient prier les chefs de secrétariat d’évaluer la mise en œuvre de leur dispositif/système d’application du principe de responsabilité et de leur présenter un rapport pour examen en 2015.

Recommandations adressées aux chefs de secrétariat

Recommandation 1: Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies qui n’ont pas encore élaboré de document autonome sur l’application du principe de responsabilité devraient le faire à titre prioritaire en s’inspirant des conditions énoncées dans le présent rapport.

Recommandation 3 : Les chefs de secrétariat devraient incorporer l’évaluation, y compris les résultats des auto-évaluations, dans leurs rapports annuels aux organes délibérants.

Recommandation 4 : Les chefs de secrétariat des organisations qui ne le font pas encore devraient informer le personnel des mesures disciplinaires qu’ils ont prises en publiant des listes (en annexe au rapport annuel et sur un site Web) décrivant l’infraction et les mesures prises tout en préservant l’anonymat des fonctionnaires concernés.

Recommandation 5: Les chefs de secrétariat devraient ordonner à leur division des ressources humaines de mettre en place des mécanismes de reconnaissance des résultats exceptionnels en concevant des manières créatives de motiver le personnel, notamment au moyen de primes et de récompenses.

Recommandation 6: Les chefs de secrétariat devraient d’urgence élaborer et appliquer une politique de la communication et de l’information qui améliore la transparence et la responsabilisation dans leurs organisations respectives et faire rapport en conséquence à leurs organes délibérants.

Rapport du CCI sur l’Examen de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies (A/65/788)

L’objectif de cet examen est de fournir des recommandations équilibrées dans les domaines du concept de gestion globale des risques et sa pertinence pour les organismes des Nations Unies; d’une évaluation des pratiques de gestion globale des risques dans les organismes des Nations Unies; des meilleures pratiques des organismes des Nations Unies et d’autres organisations; des définitions élémentaires de certains concepts de la gestion des risques et les méthodes de mise en œuvre; et de la coopération et la coordination interinstitutions et le partage des connaissances au sein du système des Nations Unies.

La gestion globale des risques et sa pertinence pour les organismes des Nations Unies

La gestion globale des risques est un élément essentiel d’un bon système de gouvernance et de responsabilité organisationnelles.  C’est une approche systématique à l’échelle de l’Organisation, qui contribue à la réalisation par celle-ci de ses objectifs stratégiques par un processus dynamique d’identification, d’appréciation, d’évaluation, de hiérarchisation et de contrôle des risques dans toute l’Organisation.

La gestion globale des risques doit contribuer à assurer la viabilité à long terme de l’ONU et lui permettre de réaliser ses objectifs organisationnels.  Elle requiert la mise en œuvre d’un processus de gestion des risques à l’échelle de l’Organisation, rend chacun responsable de la gestion des risques, et propose une méthodologie cohérente pour son application

Au cours des dernières décennies, l’élargissement du mandat et des opérations des organismes des Nations Unies et l’instabilité des milieux dans lesquels ils interviennent ont entraîné la multiplication et la complexification des risques qu’ils rencontrent.  De plus, les organismes des Nations Unies, intrinsèquement, doivent faire face à des problèmes spécifiques, comme le large éventail de missions et des ressources limitées, la complexité de la structure organisationnelle et la lenteur des processus de prise de décisions, la multiplicité des objectifs et le manque de moyens, et des réformes en suspens.  Il en résulte que les organisations sont confrontées à un contexte général de risque de plus en plus complexe et propice à de graves surprises opérationnelles.

La mise en œuvre de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies

Dans l’ensemble, les organismes des Nations Unies en sont au stade initial de l’adoption et de la mise en œuvre de la gestion globale des risques.  Les progrès sont lents et dépendent de décisions prises au cas par cas plutôt que d’un plan formellement adopté.  Actuellement, nombre d’organisations, soit élaborent des documents d’orientation et cadres de référence, soit réalisent des exercices pilotes ou mettent en œuvre une première phase.  Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fonds international de développement agricole (FIDA), et l’Organisation maritime internationale (OMI) sont relativement en avance par rapport à d’autres organisations sous l’angle de la gestion globale des risques; néanmoins, l’exécution de celle-ci est encore immature et doit être intégrée dans les processus et la culture organisationnels.  Plusieurs organisations n’ont pas encore envisagé la gestion globale des risques.

La lenteur de l’adoption et des progrès de la gestion globale des risques au sein du système s’explique par de nombreuses raisons, notamment les suivantes: un manque de compréhension et de volonté collectives de l’encadrement supérieur; l’absence de plan formel d’exécution; l’incertitude quant à la manière de mettre en œuvre et d’intégrer la gestion globale des risques dans les processus organisationnels; l’absence d’une structure de gouvernance appropriée pour appuyer la mise en œuvre; et la pression d’initiatives concurrentes de réforme.  S’y ajoute le fait que la gestion globale des risques étant un outil de gestion relativement nouveau et en cours d’évolution, les organisations s’efforcent de se frayer un chemin dans un territoire relativement mal balisé.

La coopération et la coordination interinstitutions n’ont pas encore été pleinement explorées.  S’il est vrai qu’il faut adapter le mode de gestion globale des risques à la nature propre de chaque organisation, une approche à l’échelle du système est nécessaire pour garantir l’utilisation d’un langage commun en matière de gestion globale des risques, l’identification et la gestion de risques communs et transversaux essentiels (par exemple, sûreté et sécurité et risque de réputation), l’absence de doubles emplois et l’optimisation de ressources limitées.  Un contrôle effectif des organes directeurs fait généralement défaut. Compte tenu de l’importance d’un processus efficace de gestion des risques et des implications stratégiques de risques critiques, les organes directeurs doivent impérativement exercer leur rôle de contrôle.

Cadre de référence de la gestion globale des risques

À partir d’un examen des ouvrages relatifs à la gestion globale des risques, le CCI a identifié 10 conditions jugées nécessaires au succès de la mise en œuvre de la gestion globale des risques au sein des organismes de l’ONU.  Si les neuf premières conditions devraient être appliquées globalement par chaque chef de secrétariat, la dixième, qui requiert une coopération et des prises de décisions interinstitutions, devrait être examinée et adoptée au niveau du Conseil des chefs de secrétariat (CCS).

Recommandations

Les chefs de secrétariat devraient adopter les neuf premières conditions énoncées dans le présent rapport, pour faire en sorte que la gestion globale des risques soit acceptée et mise en œuvre conformément aux meilleures pratiques.

Les organes directeurs devraient exercer leur rôle de contrôle en ce qui concerne l’adoption des conditions énoncées dans le présent rapport pour la mise en œuvre de la gestion globale des risques, l’efficacité de celle-ci et la gestion des risques critiques dans leur organisation.

Le CCS, par l’intermédiaire du Comité de haut niveau sur la gestion, devrait adopter la dixième condition énoncée dans le présent rapport en vue de faciliter la coopération, la coordination, le partage des connaissances et la gestion des risques communs et transversaux entre les organismes des Nations Unies, et d’assurer ainsi une gestion plus efficiente des risques dans tout le système.

Note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) concernant les dispositifs d’application du principe de responsabilité ( A/66/710/ADD.1)

Cette étude montre les forces et faiblesses des dispositifs d’application du principe de responsabilité.  Elle suggère ensuite des mesures à prendre pour améliorer le système.  Dans un premier temps, elle constate que la plupart des organisations possèdent nombre d’éléments d’un système d’application du principe de responsabilité et que des progrès ont été réalisés. 

Mais elle pointe du doigt l’absence d’un véritable système de contrôle interne et de supervision.  Des efforts supplémentaires sont demandés en ce qui concerne l’évaluation des risques, de l’information et de la communication en particulier dans le domaine de la communication interne et externe et des plaintes et des réponses à celles-ci. 

Le rapport ajoute qu’aux fins de la responsabilisation, il faut d’abord attribuer aux fonctionnaires une responsabilité, le pouvoir d’exécuter les tâches qui lui sont assignées et finalement pouvoir lui demander des comptes.  Si elles ne sont pas alignées, il y a incohérence et confusion, ce qui entraîne une dilution des responsabilités. 

En dépit de l’insuffisance des ressources, lit-on dans le rapport, les organisations ont pris des mesures novatrices et créatives pour motiver leur personnel et montrer qu’elles sont résolues à instituer une culture de la responsabilité.  L’Inspecteur reconnaît ces efforts et les appuie. 

Avec les ressources limitées dont disposait l’équipe du CCI, celle-ci a pu recenser 2 piliers, 5 principes et 17 conditions permettant de mesurer la force de l’obligation de rendre compte au sein d’une organisation et les normes minimales auxquelles doit satisfaire un dispositif de responsabilisation. 

L’Inspecteur rappelle, par ailleurs, que pour faire passer la responsabilité de la théorie à la pratique, la culture de la responsabilité et l’attachement à la transparence doivent être solides.  L’Assemblée générale et les autres organes délibérants devraient prier les chefs de secrétariat d’évaluer la mise en œuvre de leur dispositif/système d’application du principe de responsabilité et de leur présenter un rapport pour examen en 2015.

Note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) relatif à l’Examen de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies (A/65/788/ADD.1)

Le rapport du CCI intitulé « Examen de la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies: cadre de référence » évalue les méthodes de gestion des risques utilisées par les organismes des Nations Unies et propose un ensemble de conditions que ceux-ci peuvent appliquer lorsqu’ils mettent en place un cadre de gestion des risques. 

Les membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) ont accepté d’une manière générale les trois recommandations figurant dans le rapport, qui mettaient l’accent sur l’application de 10 conditions considérées comme constituant les meilleures pratiques en matière de gestion globale des risques. 

Toutefois, ils ont souligné que le processus était limité en l’absence de ressources suffisantes et que, pour nombre d’entre eux, l’attribution de ressources suffisantes pour introduire la gestion globale des risques et soutenir le processus de mise en œuvre risquait d’aller au-delà du mandat des chefs de secrétariat étant donné que c’étaient les organes délibérants qui déterminaient l’attribution des fonds.

Les organismes sont convenus qu’il valait la peine de créer un réseau informel de praticiens des risques dans l’ensemble du système des Nations Unies afin de partager les connaissances et l’expérience.  Le reste de la recommandation pourrait se révéler difficile pour le système, en particulier en raison du manque d’homogénéité des opérations et des mandats dans l’ensemble des organismes. 

Les membres du CCS ont déclaré que cette méthode pourrait détourner l’attention de l’activité prioritaire consistant à concevoir, appliquer et intégrer une méthode de gestion des risques qui réponde aux besoins particuliers de chaque organisme des Nations Unies. 

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé qu’au titre de la résolution A/RES/64/259 de l’Assemblée générale, le principe de responsabilité était défini comme selon lequel le Secrétariat et ses fonctionnaires doivent répondre de toutes les décisions et mesures prises et du respect de leurs engagements, sans réserve ni exception. 

Ils sont responsables d’atteindre les objectifs et de produire des résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique, dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de toutes les activités prescrites par les organes intergouvernementaux.  Il s’est dit très préoccupé par le fait que ces principes fondamentaux de la fonction publique internationale n’avaient pas été pleinement respectés.  Il a souligné l’importance pour le Secrétariat de montrer l’exemple pour parvenir à mettre en place des normes de responsabilité à travers tout le système.   

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a estimé que le rapport du Secrétaire général ne répondait pas aux questions spécifiques de la résolution A/RES/64/259.  Bien que le rapport donne des informations sur les politiques administratives, procédures, outils et systèmes qui ont été mis en œuvre, ou qu’il est prévu de mettre en œuvre, au titre de chacun des domaines du dispositif de responsabilité, il ne fournit guère de détails concernant les mesures de responsabilisation qui ont été effectivement prises, les principes sur lesquels elles reposent, les insuffisances auxquelles elles sont censées remédier, le calendrier de leur mise en œuvre ou les prochaines étapes envisagées, a-t-il regretté.

M. Benmehidi a déclaré qu’il aurait préféré obtenir des informations concernant l’application de ces mesures, les indicateurs et les données d’exécution qui permettent de mesurer les progrès, et une analyse de leur efficacité en matière de renforcement du principe de responsabilité.  Ces problèmes, qui ont d’ailleurs été soulignés par le CCQAB et le manque d’informations détaillées sur les mesures adoptées et leur application constitue une lacune importante du rapport du Secrétaire général, a-t-il ajouté.

Bien que le Secrétaire général affirme que des progrès ont été réalisés dans le renforcement de la responsabilité, le représentant a estimé que l’absence d’informations sur cette question pourrait donner l’impression d’un manque de détermination en faveur d’un système efficace d’application du principe de responsabilité.

Le représentant du Groupe des 77 s’est, par ailleurs, dit consterné par la multitude d’initiatives mises en œuvre sans mandat alors qu’elles devraient tomber sous le coup de décisions de l’Assemblée générale.  Il s’est dit choqué par les tentatives d’usurper le processus intergouvernemental sur des questions relevant directement des prérogatives des États Membres.

À titre d’illustration, il a cité la crise à laquelle a dû faire face durant 10 mois, le progiciel de gestion intégré en raison de rivalités entre dirigeants ou tentative d’usurper le processus intergouvernemental.  Il a souhaité un rapport annuel sur la mise en œuvre d’un cadre complet de responsabilité.

Intervenant au nom de la délégation de l’Union européenne, M. GERTON VAN DEN AKKER, a salué les progrès réalisés pour mettre en place le principe de responsabilité au Secrétariat.  Il a ensuite déploré le manque d’analyse approfondie des facteurs qui pourraient contribuer à une forte culture de responsabilité dont le leadership, un système d’évaluation des performances et un système complet de gratifications et de sanctions.  « Nous regrettons que le rapport du Comité soit paru aussi tardivement », a aussi ajouté M. Den Akker. 

Parvenir à une culture de responsabilité est complexe mais crucial pour toute organisation qui souhaite obtenir des résultats de manière transparente et efficace, a-t-il dit.  Il a ajouté qu’un système bénéficiant d’une délégation d’autorité claire et efficace avec des rôles et des responsabilités bien définis se trouvait à la base du succès. 

Le délégué a aussi estimé que la Direction de la gestion des Nations Unies ne devait pas se contenter d’appuyer, par des discours, le principe de responsabilité, mais qu’elle devait le pratiquer aussi.  La délégation s’est dite profondément préoccupée par la crise qui continue au sein de l’UMOJA au sujet de la mise en place du progiciel de gestion intégrée.  Ceci envoie un message contradictoire, a-t-il déploré.  Il a rappelé qu’une gestion des risques de l’Organisation avait été mise en place mais qu’elle restait encore à ses débuts.  Elle doit faire partie entièrement du travail quotidien des fonctionnaires des Nations Unies, a-t-il ajouté.  

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a rappelé que le principe de responsabilité imposait au Secrétariat et à ses fonctionnaires d’honorer leurs engagements vis-à-vis des États Membres et des bénéficiaires de l’Organisation.  L’amélioration du système d’application du principe de responsabilité est une des tâches les plus importantes des Nations Unies et l’adoption d’une définition du principe de responsabilité par l’Assemblée générale, il y a deux ans, a marqué à cet égard une étape clef.  Elle a donné une orientation claire pour continuer à développer le dispositif d’application de ce principe. 

Les délégations de la Suisse et du Liechtenstein ont soulevé trois points à cet égard.  Elles reconnaissent la complexité du processus de mise en place d’un tel système au sein du Secrétariat des Nations Unies.  Elles se rallient également au point de vue du CCQAB selon lequel le rapport aurait dû comporter davantage d’informations concrètes sur les progrès réalisés.  Des indices de performance clefs et des données statistiques pertinentes devraient être davantage utilisés pour illustrer et clarifier ces progrès, a ajouté M. Dettling, lequel s’est réjoui des avancées effectuées dans le développement du dispositif de gestion des risques de l’Organisation et de contrôle interne. 

Le représentant a dit également que les deux délégations allaient étudier « attentivement » la proposition du Secrétaire général visant à créer au sein du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, une fonction spécifique de gestion globale des risques et de contrôle interne.  Il a enfin estimé que, même si ce processus doit nécessiter du temps, celui-ci ne doit pas devenir un processus de durée indéfinie qui occuperait la Commission de manière récurrente. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Réunion spéciale de haut niveau

avec les institutions de Bretton Woods,

l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence

des Nations Unies sur le commerce et le développement

4^e et 5^e séances - matin et après-midi

L’ECOSOC débat du financement du dÉVeloppement durable et des stratégies de promotion

d’une croissance Économique « VERTE » qui profite à tous

Alors que la communauté internationale est confrontée à de nombreux défis liés à la crise économique et financière qui a éclaté en 2008, aggravée par la hausse des prix alimentaires et par les impacts négatifs des changements climatiques, le Conseil économique et social (ECOSOC) a débattu, aujourd’hui, des meilleures stratégies à adopter pour financer la promotion du développement durable et promouvoir une croissance économique équitable et inclusive.  Ce débat a eu lieu à l’occasion de la Réunion annuelle de haut niveau que l’ECOSOC a avec les institutions de Bretton Woods –Banque mondiale et Fonds monétaire international (FMI)-, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). 

Au cours des 10 années à venir, 600 millions d’emplois devront être créés dans le monde afin de compenser les pertes enregistrées pendant la crise économique et financière et répondre aux besoins d’une population mondiale en augmentation, a rappelé le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans sa note* adressée aux participants à cette rencontre, qui sert de guide aux réflexions de ces deux journées de débats prévues au Siège des Nations Unies, à New York.

« La question de l’emploi est cruciale et elle nécessite, de toute urgence, la conception et la mise en œuvre de politiques adéquates afin de permettre à la population de vivre et de prospérer », a déclaré M. Ban dans son allocution d’ouverture, tout en rappelant cependant que le développement durable signifiait aussi de la nourriture en suffisance, de l’eau potable et des soins de santé pour les communautés. 

En ouvrant cette Réunion de haut niveau, le Président du Conseil économique et social, M. Miloš Koterec (Slovaquie), avait, de son côté, souligné combien la crise avait eu une incidence négative sur tous les pays et combien, partout dans le monde, les pauvres et les plus marginalisés en avaient le plus subi les conséquences. 

« Pour que le redressement économique soit durable et ait un impact sur la pauvreté, la communauté internationale doit prendre des mesures cohérentes et coordonnées.  Le financement du développement durable, à travers ses trois piliers que sont l’économie, le social et l’environnement, doit demeurer sa priorité », a préconisé le Président de l’ECOSOC.

À l’approche de la treizième session de la CNUCED, qui va avoir lieu le mois prochain à Doha, au Qatar, et de la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20), qui se tiendra à Rio de Janeiro, au Brésil, au mois de juin, les intervenants ont émis l’espoir que les deux journées de discussions de la Réunion de haut niveau entre l’ECOSOC, les institutions de Bretton Woods, l’OMC et la CNUCED, puissent contribuer activement au succès de ces évènements. 

Dans le contexte économique actuel, le représentant du Fonds monétaire international (FMI) a expliqué que cette institution cherchait à augmenter ses réserves monétaires afin d’augmenter ses capacités de prêt de 500 milliards de dollars supplémentaires; tandis que, de son côté, son homologue de l’Organisation mondiale du commerce déplorait la « résurgence d’attitudes protectionnistes » de la part de nombreux gouvernements de pays industrialisés, ainsi que l’absence d’avancées dans le Cycle de négociations commerciales de Doha. 

Plusieurs intervenants ont ensuite mis l’accent sur le rôle majeur que peut jouer le secteur privé en matière de développement.  « Ce secteur est à l’origine de 91% des 1 000 milliards de dollars de capitaux qui circulent chaque année dans les pays en développement, de même qu’il offre 90% des emplois dans ces pays », a fait remarquer le Vice-Président et Secrétaire du Comité du développement de la Banque mondiale, M. Jorge Familiar Calderón. 

Mais, ont relevé certains spécialistes, dont une des panélistes du débat plénier tenu ce matin, jusqu’à présent, la croissance verte demeure peu visible dans les pays en développement.  Les exportations dites « vertes » représentent à peine 2% des exportations totales de ce groupe de pays, tandis que les dégradations causées à l’environnement leur coûtent parfois jusqu’à 9% de leur produit intérieur brut (PIB), a expliqué Mme Marianne Fay, économiste en chef pour le développement durable et auteur du Rapport de la Banque mondiale sur la croissance verte.

Dès lors, comment le secteur privé et le secteur public peuvent-ils mobiliser les ressources nécessaires au développement durable?  Comment financer la transition vers l’économie verte?  Et, de quelle manière les banques de développement multilatérales et les autres institutions de financement peuvent-elles jouer un rôle de catalyseur?

Telles sont quelques-unes des questions et thématiques qui ont guidé les deux débats thématiques qui ont eu lieu au cours de la journée.  Le premier a mis l’accent sur le financement du développement durable, tandis que le second était axé sur la promotion d’une croissance économique durable, non sélective et équitable.    

De nombreux représentants ont appelé la communauté internationale à faire preuve de cohérence et de coordination dans le fonctionnement des mécanismes de financement du développement.  Certains ont, au cours du premier débat, rappelé aux pays donateurs l’engagement qu’ils ont pris de verser 0,7% du montant de leur produit national brut (PNB) à l’aide aux pays en développement, tandis que les représentants du Népal et de la Jamaïque ont exposé les difficultés propres aux pays les moins avancés (PMA) et aux petits États insulaires en développement (PEID).

Le second débat, qui a eu lieu dans l’après-midi, a vu plusieurs intervenants plaider pour la création de ponts entre le secteur privé et le secteur public en matière de formation professionnelle afin de répondre aux demandes du marché de l’emploi en temps de crise.  La nécessité de garantir les droits fondamentaux des travailleurs ainsi que la parité ont également été citées comme facteur de développement et de croissance.

La Réunion spéciale annuelle de haut niveau entre l’ECOSOC, les institutions de Bretton Woods, l’OMC et la CNUCED se poursuivra demain, mardi 13 mars, à partir de 10 heures.

* E/2012/7

RÉUNION SPÉCIALE DE HAUT NIVEAU

Déclarations liminaires

M. MiloŠ Koterec, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a ouvert la Réunion spéciale de haut niveau de l’ECOSOC avec les institutions de Bretton Woods, l’OMC et la CNUCED en rappelant que cette rencontre constituait un important forum en vue d’améliorer la cohérence, la coordination et la coopération dans le contexte de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Notant que cette rencontre a lieu à un moment d’incertitude concernant l’économie au niveau mondial, il a fait remarquer que la lente et hésitante reprise que l’on observe après la crise économique et financière avait une incidence négative tant sur les pays développés que sur les pays en développement.  Il a également noté que, partout, ce sont les pauvres et les marginalisés qui ont surtout subi cette crise et l’apathie prolongée de l’économie mondiale qui a suivi.  « C’est pourquoi, il faut de toute urgence une réponse politique coordonnée efficace des gouvernements, qui puisse les placer sur le chemin de la croissance et du développement durable », a-t-il dit.

M. Koretec a ensuite expliqué que sous le thème général de « Cohérence, coordination et coopération dans le cadre du financement du développement », cette Réunion de haut niveau se concentrera sur deux sujets: d’une part, la promotion d’une croissance durable, y compris une économie équitable et sans exclusive; et d’autre part, le financement du développement durable.  Il a ajouté que la note du Secrétaire général « Cohérence, coordination et coopération en matière de financement du développement »* offrait à cet égard les pistes de réflexion de ces deux journées de Réunion de haut niveau.

Mettre l’accent sur la promotion d’une croissance économique durable et équitable, la création d’emplois et la promotion des investissements productifs, nécessite une série de mesures et, à court terme, un élan économique coordonné, a-t-il poursuivi.  Pour que le redressement économique soit durable et ait un impact sur la pauvreté, il convient également d’accorder l’attention nécessaire à l’établissement de systèmes fiscaux efficaces, équitables et modernes; de permettre l’accès des pauvres aux services de base et de promouvoir le développement du secteur privé, a ajouté le Président de l’ECOSOC.  Par ailleurs, les efforts nécessaires que doivent déployer dans ces domaines les pays en développement nécessiteront un appui considérable de la part de la communauté internationale, ainsi que des engagements concernant l’aide publique au développement (APD).  Il est, en outre, urgent d’aborder la question de la dette des pays les plus pauvres et d’avancer vers un système commercial plus équitable et universel, a-t-il souligné. 

Notant que le financement du développement durable -à travers ses piliers économiques, sociaux et environnementaux- était une priorité clef de la communauté internationale, M. Koterec a ensuite considéré que la transition vers une économie verte nécessiterait toutefois des financements, ainsi que des changements structurels et technologiques majeurs dans un certain nombre de secteurs.  Il a fait remarquer combien le financement de cette transition constituait un défi, car une partie des investissements devront venir des pays en développement eux-mêmes, et il leur faudra également une assistance de la communauté internationale, a-t-il noté.  Il a estimé que les financements publics et privés devraient être renforcés.  Soulignant qu’on attend beaucoup du secteur privé, qui devra fournir une partie des ressources nécessaires à cette transition, le Président de l’ECOSOC a mis l’accent sur la nécessité de lui fournir davantage de mesures d’incitation et, le cas échant, adopter aussi des mesures de prélèvement financier, comme par exemple, une taxe sur les transactions financières.  Il a conclu son intervention en rappelant qu’on ne pourrait cependant relever ces défis uniquement par des mesures collectives.  Le traitement de ces questions doit regrouper toute une série d’acteurs, a-t-il estimé, en exprimant l’espoir que les discussions qui vont avoir lieu au cours des deux journées de réunion puissent fournir un élan, notamment en vue de la treizièmesession de la CNUCED prévue le mois prochain à Doha au Qatar, et de la prochaine Conférence sur le développement durable de l’ONU, prévue à Rio de Janeiro au mois de juin.

M. MUTLAQ AL-QAHTANI, Chef de Cabinet du Président de l’Assemblée générale, qui s’exprimait au nom du Président de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a souligné que la présente Réunion de haut niveau entre le Conseil économique et social et les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement intervient à un moment où de nombreux pays en développement luttent contre les effets de la crise économique mondiale.  Il a également mentionné que ce début de XXI^e siècle représente un moment crucial pour déterminer les grandes lignes de la promotion du développement durable.

M. Mutlaq Al-Qahtani a noté que l’Assemblée générale organise, au mois de mai prochain, un débat thématique sur les grandes questions économiques qui interpellent la communauté internationale.  Il a également rappelé que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui aura lieu au mois de juin prochain au Brésil, devrait être un moment crucial pour le passage à l’économie verte.  Concernant le financement du développement, il a estimé que beaucoup de choses ont été faites, mais qu’il reste encore des actions à mener, et a précisé que la gouvernance mondiale apparaît comme l’un des moyens de régler les problèmes économiques auxquels le monde fait face.  De même, M. Al-Qahtani a souligné que les Nations Unies représentent une institution dont la légitimité internationale ne souffre d’aucune contestation et, de ce fait, l’ONU devrait jouer un rôle plus important dans le cadre de la gouvernance de l’économie mondiale.  Il a enfin souhaité que les politiques sociales soient plus cohérentes et plus profitables à tous.

M. ANTHONY MOTHAE MARUPING, Président du Conseil du commerce et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a rappelé que, face à la crise économique et financière qui a ébranlé le monde depuis quelques années, il était impérieux que toutes les parties prenantes dans les domaines appropriés se consultent afin d’élaborer des mesures cohérentes de redressement.  Il a indiqué que l’ECOSOC était la tribune la plus appropriée pour en débattre de manière inclusive.  Les travaux de l’ONU et de la CNUCED ont toujours été fondés sur les besoins de leurs États membres et guidés par ceux-ci, a-t-il insisté.  Il a ensuite fait remarquer combien cette crise financière avait rapidement débordé sur l’économie réelle par le truchement des échanges de biens et de services.  Il a noté que le protectionnisme avait ressurgi sous toutes sortes de formes, que les échanges de biens et services avaient diminué dans la plupart des régions, ainsi que les taux d’investissement; tandis que les taux de chômage avaient au contraire considérablement augmenté avec pour corolaire l’intensification de la pauvreté dans de nombreux pays, en particulier dans les pays en développement.  Cette crise et ses conséquences, la CNUCED les avait prédites avec exactitude, conformément à son mandat qui la charge de conduire des analyses et des recherches sur le commerce et l’économie mondiale, a-t-il souligné. 

M. Mothae a ensuite mis l’accent sur d’autres facteurs qui ont, parallèlement à cette crise, affecté les pays en développement.  Parmi ces facteurs, il a cité l’instabilité des prix des denrées alimentaires, la hausse des prix de l’énergie, ainsi que les effets intensifiés des catastrophes naturelles et des changements climatiques.  L’impact de ces différents éléments freine la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et renforce les inégalités dans la distribution des revenus, a-t-il rappelé.  Dans ce contexte, il a estimé que des approches innovantes devaient être mises en place.  « Tous les taux de change monétaires, les instruments et politiques fiscales devraient être appliqués de manière bien dosée et cohérente », a-t-il dit.  Toutes les formes d’aide et de financement des besoins des pays en développement, telles que l’APD, les investissements directs étrangers (IDE), la gestion de la dette ou la mobilisation des ressources domestiques, devraient jouer un rôle actif et accru en ce sens, a préconisé M. Mothae.  Il a conclu en rappelant la nécessité pour la Banque mondiale, le FMI, l’OMC et la CNUCED de coopérer et de synchroniser leurs efforts, chacun conformément à son mandat. 

M. JORGE FAMILIAR CALDERÓN, Vice-Président de la Banque mondiale et Secrétaire par intérim du Comité du développement de la Banque mondiale, a estimé que le dialogue avec l’ECOSOC est une importante plateforme de discussion sur le programme du Comité du développement de la Banque mondiale.  Il a indiqué qu’à la dernière réunion du Comité du développement, tenue au cours de l’automne dernier, le besoin de renforcer le soutien de la Banque mondiale à l’endroit des pays en développement a été souligné, notamment en ce moment d’instabilité économique, et dans la perspective de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le Vice-Président de la Banque mondiale a relevé qu’au cours des quatre dernières années, la Banque a consacré près de 200 milliards de dollars à la cause du développement des pays pauvres. 

M. Familiar Calderón a indiqué ensuite que le programme du Comité du développement de la Banque mondiale, qui est en cours de préparation, devrait mettre l’accent sur la lutte contre la pauvreté et la croissance économique, avec également la prise en compte de préoccupations majeures telles que les prix des produits alimentaires, la sécurité alimentaire et les OMD, qui, cette année, sont les points centraux du rapport annuel de la Banque mondiale.  Il a par ailleurs relevé que le secteur privé peut jouer un rôle majeur dans le cadre du développement, notamment par la création d’emplois, la productivité, l’innovation et l’accumulation des richesses.  Il a souligné que le secteur privé est responsable de 91% des 1 000 (mille) milliards de dollars de capitaux qui circulent chaque année dans les pays en développement.  De même, le secteur privé offre 90% des emplois de ces pays.  M. Familiar Calderón a également souligné la volonté de la Banque mondiale de se moderniser davantage et d’être plus flexible, notamment dans un contexte où les citoyens des pays donateurs et ceux des pays en développement sont de plus en plus exigeants sur les questions de gouvernance.

M. JIANHAI LIN, Secrétaire du Comité monétaire et financier international et Secrétaire du Fonds monétaire international (FMI), a donné un rapide aperçu des réformes entreprises depuis la Réunion de haut niveau ECOSOC/Bretton Woods/OMC/CNUCED de l’an dernier.  Il a notamment mis l’accent sur l’appui financier aux pays membres pour lequel le FMI cherche, par ailleurs, à augmenter sa capacité de prêt de 500 milliards supplémentaires qui lui seraient fournis par certains de ses États membres, a-t-il souligné.  De plus, le FMI a continué à modeler ses outils financiers pour mieux répondre aux demandes de ses membres, notamment sa Ligne de crédit préventive (LCP) et sa Ligne de crédit modulable (LCM).  Il a souligné que le FMI avait aussi continué à mener des analyses et à suivre la situation financière et économique mondiale en vue de prodiguer ses conseils. 

À cet égard, le Fonds monétaire international a mené une étude sur l’impact de la crise auprès des plus grandes puissances économiques que sont la Chine, les pays de l’Union européenne –zone euro-, les États-Unis et le Royaume-Uni, a dit M. Jianhai Lin.  Le FMI a d’autre part fourni un appui aux efforts du G-20 pour renforcer la coopération internationale et a réalisé des analyses destinées à voir si les politiques du G-20 sont propices à la promotion d’une croissance économique mondiale, a-t-il souligné.  Il a parlé de l’assistance technique fournie par le Fonds à huit centres techniques, ainsi que des progrès et des avancées accomplis dans la réforme de la gouvernance du FMI, dont le doublement des quotas de vote des pays émergents, dont ont pu bénéficier 54 pays.  Il a ensuite estimé que le Fonds devait renforcer ses instruments de prêts et veiller à avoir suffisamment de ressources pour renforcer la confiance.  Des efforts sont en cours dans ce domaine, a-t-il souligné, mettant également l’accent sur la nécessité d’appuyer aussi les pays à faible revenu.  Beaucoup a été fait au sein du FMI, mais il reste encore un long chemin à parcourir, a-t-il conclu. 

M. SHISHIR PRIYADARSHI, Directeur de la Division du développement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a évoqué l’importance du commerce dans le cadre de la promotion du développement durable.  Il a rappelé que les efforts actuellement en cours pour concevoir les grandes lignes du programme de développement international après 2015, devraient tenir compte du fait que tout programme de développement doit se baser sur l’idée selon laquelle ce développement devrait pouvoir être profitable à tous.  Il a noté, à cet effet, que tout développement devrait s’appuyer sur les trois piliers du développement durable que sont les secteurs économique, écologique et social.

M. Priyadarshi a relevé que la croissance du commerce international en 2010 a guidé la reprise de l’économie mondiale.  Mais, a-t-il regretté, cette embellie semble en déclin.  Il a, de ce fait, regretté les tendances protectionnistes de nombreux gouvernements.  Il a reconnu la légitimité de chaque gouvernement à vouloir résoudre en priorité ses problèmes internes, mais, a-t-il souligné, ces politiques sont néfastes pour le commerce international et l’économie mondiale.  Le Directeur de la Division du développement de l’OMC a ensuite préconisé la mise en place d’un système de surveillance internationale pour détecter et résoudre les velléités protectionnistes.  Il a notamment rappelé que le dernier rapport de l’OMC fait voir que le protectionnisme commercial gagne du terrain dans les pays du G-20.  Ceci devrait entraver la croissance mondiale, a-t-il prévenu.  Il a par ailleurs regretté que le Cycle des négociations commerciales de Doha reste bloqué.  Il a relevé à cet égard que les blocages sont d’ordre technique et politique.  M. Priyadarshi a ensuite salué l’initiative « Aide pour le commerce », qui est une collaboration entre l’OMC, le FMI et la Banque mondiale dont les bénéfices sont désormais de 44 milliards de dollars.  Il a en outre annoncé que la réunion sur le quatrième Examen global de l’Aide pour le commerce sera consacrée au thème de la « cohérence », cohérence entre partenaires et cohérence entre politiques sectorielles de développement.

DÉBAT THÉMATIQUE PLÉNIER SUR LE THÈME: « FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE »(E/2012/71)

Exposés liminaires

Mme Rachel Kyte, Vice-Présidentedu Réseau de développement durable à la Banque mondiale, a présenté certains des engagements que va prendre la Banque dans le cadre de la Conférence Rio+20.  Elle a indiqué que 20 ans après le Sommet de la Terre de Rio, le monde avait changé et qu’on était passé à une attitude mettant plus d’accent sur la responsabilité sociale.  Elle a constaté que des progrès ont été accomplis dans la lutte contre l’indigence dans toutes les régions du monde, ainsi qu’en matière de lutte contre l’analphabétisme, de promotion de la parité et d’allongement de l’espérance de vie des populations.  Elle a cependant noté que les changements climatiques ajoutaient des coûts supplémentaires dans les efforts de développement.  Du point de vue de la Banque mondiale, a-t-elle souligné, Rio+20 offre une occasion de procéder à un « changement des vitesses ». 

Elle a émis l’espoir que les États pourraient y adopter des stratégies de développement qui seraient plus consistantes avec les concepts de promotion d’une croissance verte et inclusive.  Mme Kyte a également souhaité qu’une méthodologie globale incluant le capital naturel ainsi que des services en faveur des écosystèmes puissent voir le jour dans les comptes nationaux des pays à l’horizon 2030.  Elle a aussi mis l’accent sur la nécessité d’adopter des objectifs de développement durable pour la date butoir de 2030 en matière d’assainissement, d’eau, de mise en valeur et préservation des sols, de préservation des océans, ainsi qu’en faveur du renforcement de l’Accord de Nagoya pour la préservation de la biodiversité du globe.  Pour assurer cette transformation, elle a estimé que la croissance était indispensable mais que celle-ci devait être plus intelligente et plus efficace.  Elle a déclaré que les efforts nécessaires devaient être mis en œuvre de manière multisectorielle et en utilisant le secteur privé comme acteur de terrain et moteur du développement.

Mme MARIANE FAY, Économiste en chef de la Section du développement durable de la Banque mondiale et auteure principale du rapport de la Banque mondiale sur la croissance verte, a défini l’économie verte comme « une forme d’économie orientée vers une croissance durable et propre ».  Elle a estimé que la croissance verte reste assez peu visible dans les pays en développement.  Elle a ainsi indiqué que les exportations dites vertes représentent à peine 2% des exportations totales de ce groupe de pays.  Elle a en outre reconnu que la dégradation de l’environnement coûte très cher aux pays en développement, parfois jusqu’à 9% de leur produit intérieur brut (PIB).

Mme Fay a ensuite relevé que la question du passage à l’économie verte dans les pays en développement se pose notamment en termes de transfert de technologie et d’établissement de priorités propres à chaque pays, en fonction de ses ressources disponibles et de ses réalités écologiques nationales.  Elle a ainsi précisé que chaque pays devra déterminer à la fois ce qui est économiquement rentable et écologiquement viable, de manière prudente et judicieuse.  Mme Fay a par ailleurs souhaité que le secteur privé puisse jouer un rôle prépondérant dans le cadre de la transition vers l’économie verte, notamment par sa capacité de création d’emplois et dans le rôle de moteur de l’innovation qu’il peut jouer.  Elle a aussi souligné que le passage à l’économie verte pourrait se heurter à des obstacles sociaux et structurels, ainsi qu’aux réticences politiques.

Échange interactif

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a déclaré que les discussions de cette rencontre de haut niveau pouvaient donner un élan favorable au document final de Rio+20, ajoutant que ce document devrait atteindre, selon le Groupe, les trois objectifs suivants: renforcer les engagements pris en faveur de la promotion du développement durable; souligner les lacunes qui demeurent dans la mise en œuvre des recommandations faites à l’issue des principaux sommets sur le développement durable et, enfin, relever les défis nouveaux et émergents.  Il a notamment réaffirmé la nécessité pour les pays donateurs de respecter l’engagement qu’ils avaient pris de verser 0,7% du montant de leur produit national brut (PNB) à l’aide aux pays en développement, dont 0,22% aux pays les moins avancés (PMA) et, à cet égard, il a exhorté les pays développés à honorer les engagements pris en faveur de l’APD aux PMA dans la Déclaration d’Istanbul.  Le représentant a invité la communauté internationale à faire preuve d’une plus grande cohérence et de plus de coordination dans le fonctionnement des différents mécanismes de financement du développement. 

À titre national, le représentant de l’Algérie a ensuite questionné les deux panélistes, Mmes Kyte et Fay, au sujet de la mobilisation des fonds privés.  Notant qu’il n’existait pas encore de « programme des Nations Unies pour le développement durable » ou de « banque du développement durable », il a souhaité connaître leur avis sur cette question.  Ce sont là des pistes de réflexion, leur a-t-il indiqué, en leur demandant s’il fallait les explorer. 

Le doyen du Conseil exécutif de la Banque mondiale a ensuite mis l’accent sur le transfert des technologies dont les pays en développement ont cruellement besoin pour les aider à adopter des approches économiques vertes et trouver des solutions rentables à leurs problèmes.  Il a estimé que l’accès aux technologies demeurait une question essentielle dans le contexte économique actuel.  C’est une question à laquelle la communauté internationale devra impérativement répondre, a-t-il souligné.  

Le représentant de la Jamaïque a pris la parole au nom des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et a expliqué combien l’impact des changements climatiques avait aggravé la situation des petits États insulaires en développement (PEID).  Il a réaffirmé la nécessité de fournir à ces pays un accès aux technologies afin de remédier à leur vulnérabilité et a suggéré que les institutions internationales et la communauté internationale adoptent une démarche plus systématique à cet égard.  Il devrait en être de même concernant l’octroi d’un accès renforcé à des taux d’emprunt préférentiels aux petits États insulaires en développement, a-t-il plaidé.  Il a noté que, dans ce domaine, les PMA et les PEID auront besoin du soutien de la communauté internationale, ainsi que de nouvelles sources de financement pour compléter les sources traditionnelles d’aide comme l’APD.

Une représentante du Conseil exécutif de la Banque mondiale de la Banque mondiale a ensuite suggéré que les discussions de ces deux journées se concentrent sur les points sur lesquels il y a un accord.  Elle a souligné que beaucoup d’argent avait déjà été investi, soit plusieurs milliards de dollars, à la promotion d’un développement durable.  Elle a estimé qu’il fallait consacrer du temps à améliorer ce qui existe déjà comme mécanismes, et a ensuite questionné les panélistes sur la meilleure façon pour la Banque mondiale et le FMI de travailler ensemble, ainsi que sur le rôle que pourrait jouer l’ECOSOC en faveur du renforcement de cette coopération renforcée et améliorée. 

Le représentant du Népal, qui s’est fait le porte-parole du Groupe des PMA, a estimé que la priorité était la mise en place d’un cadre de développement durable qui pourrait assurer avec succès la lutte contre la pauvreté.  Il a invité au respect de tous les engagements et conventions qui touchent à la situation des PMA et a rappelé que ces pays avaient peu de marge de manœuvre et de flexibilité pour mobiliser des ressources.  C’est pourquoi l’assistance internationale leur reste indispensable, a-t-il conclu. 

Pour sa part, le représentant du Mexique a souhaité obtenir davantage de précisions sur les questions relatives au financement du développement durable.  Il a notamment regretté l’insuffisance de fonds publics pour répondre aux besoins actuels, ainsi que le manque d’estimation du volume de ressources qui serait nécessaire pour faire face aux besoins qui se posent actuellement.

La responsable de l’ONG Global Foundation for Democracy and Development (GFDD) a estimé que la communauté internationale n’était pas encore parvenue à aborder complètement la question de la hausse des prix des denrées de base.  Elle a noté qu’une demande artificielle était souvent créée par des spéculateurs et que l’explosion des prix des denrées de base et de première nécessité avait retardé la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  « Sans réaction de la communauté internationale, les producteurs des pays en développement risquent de sombrer dans l’indigence », a-t-elle prévenu.  Elle a souhaité qu’un nouveau consensus puisse être obtenu sur la stabilité des cours des produits de base.

Notant les importantes échéances à venir, dont la tenue de la treizième Conférence des Nations Unies sur le commerce (CNUCED XIII), et celle de la Conférence Rio+20, le représentant de la France a rappelé que le financement du développement durable concernait trois piliers qui sont: économique, social et environnemental.  Il a souligné combien la dimension sociale était fondamentale dans le cadre d’une économie verte et inclusive.  S’agissant du financement, il a estimé que l’APD devait être complétée par la mobilisation de ressources domestiques, par des financements provenant du secteur privé et par des ressources innovantes.  Il a invité les différents partenaires à s’inspirer de la Déclaration finale du sommet du G-20 de Cannes, qui cite notamment à ce propos la taxe sur les transactions financières, la mobilisation des ressources des diasporas, ou encore la taxe sur le trafic aérien. 

S’exprimant au nom de l’Alliance des petit États insulaires (AOSIS), la représentante de Nauru a noté que ceux-ci dépendaient surtout du commerce mondial pour leur développement et demeuraient vulnérables face aux fluctuations des prix des produits de base.  En outre, elle a souhaité que la promesse de consacrer 0,7% du PNB des pays industrialisés à l’aide publique au développement soit respectée.  Elle a également suggéré la réforme de l’architecture financière internationale, en promouvant une plus grande participation des pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement.

L’un des Directeurs exécutifs de la Banque mondiale a ensuite reconnu qu’un programme de croissance verte était indispensable, tout en rappelant que chaque pays avait sa propre démarche sur cette question.  S’agissant d’une définition de la croissance verte, il s’est dit prêt à accepter une approche large du concept pour les pays en voie de développement, en tenant compte notamment des risques de catastrophes naturelles, ainsi qu’une définition plus large de ce qui constitue les ressources d’énergie. 

Reprenant la parole à l’issue de ces interventions, une des panélistes, l’économiste en chef pour le développement durable à la Banque mondiale, a mis l’accent sur l’environnement perçu comme l’un des trois piliers du développement durable aux cotés des piliers économique et social.  Elle a toutefois considéré qu’il n’y avait pas eu, jusqu’ici, suffisamment d’équilibre dans la promotion des trois.  Elle a également reconnu que beaucoup de mesures pouvaient être prises pour aider les pauvres dans le domaine de l’économie verte, et a notamment cité l’idée de faciliter les transferts d’argent à des taux préférentiels pour des projets qui respectent l’environnement.   Elle a en outre insisté sur les transferts et les échanges de technologies.  En ce qui concerne la coopération interinstitutions, elle s’est félicitée de la création d’une plateforme de « connaissances vertes » qui est, notamment, un instrument commun au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et à la Banque mondiale. 

De son côté, l’autre panéliste, la Vice-Présidente du Réseau pour le développement durable de la Banque mondiale, a estimé qu’il fallait disposer d’un tableau d’ensemble des fonds disponibles pour la promotion d’une économie verte.  Elle a fait remarquer que les 0,7% du PNB des pays riches qui devraient aller à l’APD seraient une ressource très précieuse et pourraient être déployés pour la mise en œuvre de politiques très ciblées.  Mais, a-t-elle ajouté, il existe d’autres ressources liées aux fonds de pension qui mobilisent des sommes inouïes à travers le monde ou à des fonds liés au pétrole, aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à d’autres formes de capitaux mobilisés à travers l’action d’investisseurs, a-t-elle ajouté.  S’agissant des technologies, elle a estimé que de bons exemples pouvaient être suivis, notamment ceux qui avaient permis, à travers des accords publics-privés, un accès à Internet en Afrique.  En ce qui concerne la coopération entre l’ECOSOC et la Banque mondiale, elle a estimé que ces deux institutions n’avaient pas suffisamment accordé d’attention aux politiques publiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ou destinées à encourager de bons résultats dans le secteur privé. 

Allocution du Secrétaire général des Nations Unies

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a reconnu que la question de la création d’emplois est cruciale.  « Nous avons besoin de toute urgence de politiques qui créent des emplois, des emplois décents qui puissent permettre aux gens de vivre et de pouvoir prospérer », a déclaré M. Ban.  Il a dans ce contexte souligné que les politiques concernant l’emploi devraient cibler les petites et moyennes entreprises qui sont les plus susceptibles de créer des emplois.  Ensuite, le Secrétaire général a évoqué le financement du développement.  Rappelant que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, Rio+20, aura lieu dans une centaine de jours, il a demandé que « la communauté internationale puisse se mettre d’accord sur les solutions durables à mettre en place pour construire l’avenir que nous voulons, pour l’environnement, pour l’économie et pour l’équité ». 

Il a par la suite précisé que le développement durable signifie de la nourriture suffisante pour les enfants pauvres, de l’eau potable et des soins de santé pour les communautés.  Le développement durable demande des politiques qui favorisent la croissance économique sans dégrader l’environnement, a-t-il ajouté.  Il a également reconnu que l’accès aux technologies est crucial pour les populations qui en ont besoin, afin de pouvoir bénéficier des innovations liées aux technologies vertes.  Il a en outre rappelé que son initiative sur « l’énergie durable pour tous » établit trois objectifs majeurs à l’horizon 2030.  Assurer l’accès universel à l’énergie pour tous, doubler le niveau d’amélioration en matière d’efficacité énergétique, et doubler la part des énergies renouvelables dans les échanges mondiaux d’énergie.  Le Secrétaire général a reconnu que la reprise économique mondiale s’est stabilisée, alors que la question de l’emploi des jeunes reste pour sa part très préoccupante.  Il a par ailleurs suggéré que l’on investisse dans les capacités des personnes et dans le développement et l’usage des technologies propres, afin de créer des emplois et financer le développement durable.

DÉBAT THÉMATIQUE PLÉNIER SUR LE THÈME: « PROMOUVOIR UNE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DURABLE, NON SÉLECTIVE ET ÉQUITABLE, LES CRÉATIONS D’EMPLOIS, L’INVESTISSEMENT PRODUCTIF ET LES ÉCHANGES » (E/2012/7)

Exposés liminaires

M. MARTIN RAMA, Directeur et auteur responsable du Rapport mondial sur le développement 2013, a présenté quelques éléments de ce document, qui sera publié au mois d’octobre prochain.  Il a annoncé que pour la deuxième fois dans son histoire, ce Rapport abordera la question de l’emploi et de la main-d’œuvre, notant que cela n’avait été le cas qu’en une seule occasion, il y a de cela plus de 15 ans.  « La meilleure façon de sortir de la pauvreté est d’avoir accès à un emploi, et la création d’emplois est une locomotive de la croissance », a-t-il souligné.  Par ailleurs, l’emploi est également un facteur de lien et de cohésion sociale, a-t-il poursuivi, « car il définit bien souvent nos relations avec les autres ».  Il a ensuite expliqué le processus de coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), le FMI ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre de la rédaction de ce document.  Il a indiqué que c’était un travail basé sur des consultations, des cas d’études, des enquêtes, ainsi que des avis venant de panels de conseillers.  Il a exprimé le souhait que ce document puisse aboutir à des réflexions pour la mise en place de politiques d’emplois efficaces.      

M. HEINER FLASSBECK, Directeur de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le développement (CNUCED), a reconnu que l’inclusion et la participation des travailleurs sont de plus en plus évoquées.  Il a regretté que les taux de chômage très élevés à travers le monde ne permettent pas une meilleure inclusion des travailleurs à la vie sociale et aux prises de décisions concernant le développement.  Il a relevé qu’en 2008, le monde a connu un pic de chômage très élevé et, paradoxalement, cela n’a pas induit un pic dans les salaires bénéficiant d’un emploi.  Si l’on prend en référence certaines théories économiques, a-t-il expliqué, le chômage devrait augmenter en même temps que les salaires vont à la hausse.  Il a relevé également que la diminution des salaires induit une chute de la demande de consommation. 

M. Flassbeck a en outre indiqué que la baisse du pouvoir d’achat, guidée par des mesures d’austérité, conduit inéluctablement vers la baisse des bénéfices pour les entreprises et, plus généralement, vers un marasme économique plus important.  Il a ensuite démontré, à l’aide d’un graphique, que les entreprises tendent à investir dans le capital de production et dans la main-d’œuvre humaine de manière concomitante.  De ce fait, lorsque la situation économique est tendue, le capital humain en pâtit également.  Une stratégie de croissance d’emplois efficace passerait par l’investissement sur le capital fixe, a-t-il suggéré.  M. Flassbeck a ensuite annoncé que le chômage devrait augmenter dans le monde du fait de la crise économique, et surtout à cause du fait que les salaires ont stagné dans la plupart des pays.

Échange interactif

Le représentant de l’Algérie, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que pour que la croissance soit soutenue sur le long terme, il faudrait que les pays en développement procèdent à une transformation structurelle de leurs économies afin de pouvoir se départir de leur dépendance au secteur primaire et aux produits de base.  Le représentant du Népal a souligné que 60% de la population des pays les moins avancés (PMA) sont âgés de moins de 25 ans, et que cette tranche de population est durement touchée par le chômage.  Le représentant du Brésil a, quant à lui, souhaité que le Cycle des négociations commerciales de Doha puisse être conclu de manière positive afin que les pays en développement puissent pleinement profiter d’une ouverture du commerce international à leurs produits pour accélérer leur croissance.

Une représentante du Conseil exécutif de la Banque mondiale a quant à elle souhaité qu’un lien soit établi entre le marché du travail, le secteur privé, et son rôle dans la création d’emplois, en insistant sur les secteurs professionnels les plus vulnérables en temps de crise.  Un représentant de la Banque mondiale a insisté sur le fait que les petites et moyennes entreprises (PME) créent le plus d’emplois dans les pays en développement.  Il a de ce fait souhaité une réforme de la réglementation afin de diminuer les entraves dans le processus de création d’entreprise dans ces pays.

La représentante de la coalition d’ONG « Third World Network » (Réseau du Tiers monde), s’exprimant pour le compte de la société civile, a souhaité que dans les pays en développement, les lois puissent permettre de passer d’une économie basée sur l’informel à un cadre d’emploi un peu plus formel et mieux structuré. 

Le représentant de l’Union européenne a souscrit à l’exigence de modification des règles régissant le secteur du travail et de l’emploi afin de l’adapter aux réalités de l’économie actuelle.  Il a également souligné que le secteur privé devrait jouer un rôle de première importance dans le passage à l’économie verte.

Le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a estimé qu’au vu des souffrances de certaines populations des pays en développement, il est clair que les droits de l’homme, notamment les droits économiques et sociaux de ces peuples, ne sont pas pleinement respectés.  Il a soutenu que la croissance économique durable ne pourrait être effective sans le respect de tous les droits de l’homme.

Pour le représentant de la Chine, les pays devraient renforcer la coordination entre leurs politiques économiques pour assurer la libre circulation des capitaux, favoriser la création d’emplois et lutter contre le protectionnisme.  Le représentant du Bélarus a, pour sa part, demandé s’il est important d’orienter les systèmes éducatifs vers les besoins du monde de l’emploi.

La représentante de la Norvège a insisté sur la participation des femmes au monde du travail, tandis que le représentant de l’Allemagne se demandait si, après 2015, il serait souhaitable que la communauté internationale puisse établir un objectif du Millénaire pour le développement en rapport avec la création d’emplois afin de trouver des solutions durables au problème du chômage.

L’un des Directeurs exécutifs du Fonds monétaire international a souligné que le FMI a fait des évaluations internes qui lui ont permis de modifier les pratiques de surveillance que le Fonds applique aux politiques monétaires des États afin de prévenir d’autres chocs économiques éventuels. 

Le Directeur de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la CNUCED, a préconisé la mise en place de politiques macroéconomiques permettant de favoriser la création d’emplois et non la perte d’emplois.  Il a expliqué que la réduction des salaires n’est pas une solution durable.  Elle est même plutôt néfaste à la reprise économique comme on l’a vu dans le cas de la Grèce.  Il a insisté sur le fait que cette réduction des revenus conduit indubitablement vers la baisse de la demande domestique. 

Selon l’auteur du Rapport sur la développement dans le monde 2013 de la Banque mondiale, même si la plupart des créations d’emplois a lieu au sein des petites et moyennes entreprises (PME), ces PME sont également responsables de nombreuses pertes d’emplois, surtout dans les pays en développement.  Au sujet de la question des emplois dits « verts », il a expliqué que certains emplois créent des empreintes écologiques plus importantes que d’autres.  M. Rama a aussi suggéré une plus grande coordination des systèmes commercial et d’emploi à l’échelle internationale, afin que des emplois créés dans certaines régions du monde ne puissent pas conduire à des pertes d’emplois dans d’autres régions.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif                                

aux droits civils et politiques                            

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2863^e & 2864^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME S’INQUIÈTE DES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, DE LA VIOLENCE SEXISTE

ET DU SORT DES HAÏTIENS EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Le Comité des droits de l’homme a entamé, aujourd’hui, sa cent-quatrième session avec l’examen du cinquième rapport périodique de la République dominicaine*.  Les 18 experts du Comité se sont inquiétés des exécutions extrajudiciaires, de la violence conjugale et du sort des immigrés haïtiens.

Le Comité doit également examiner, d’ici au 30 mars, les rapports du Guatemala, du Turkménistan et du Yémen sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il examinera la situation au Cap Vert qui n’a pas soumis de rapport.

S’appuyant sur les chiffres d’Amnesty International, l’expert de la Suède a par exemple relevé qu’entre 2005 et 2011, il y aurait eu 2 542 exécutions extrajudiciaires en République dominicaine, et que le taux de condamnation avoisinerait les 10% seulement.

« Les exécutions extrajudiciaires semblent être un problème particulier », a acquiescé l’expert de l’Argentine.

La délégation dominicaine s’est défendue en indiquant qu’en 2011, seuls 10% des homicides recensés avaient été commis par des agents de l’ordre.

L’experte de la Roumanie a constaté que la République dominicaine faisait partie des pays d’Amérique centrale où le taux de violence sexiste est très élevé.  Selon Amnesty International, 233 femmes ont été tuées par leur partenaire en 2011.

La question de la discrimination raciale à l’égard des ressortissants haïtiens a également été soulevée par les experts, avant que la délégation dominicaine ne demande: « quel pays du monde peut accueillir sur son sol, l’équivalent de 20% de sa population, sans que cela ne pose des problèmes? »

À l’ouverture de la session, les membres du Comité ont rendu un vibrant hommage à leur ancien collègue, Abdelfattah Amor, expert de la Tunisie qui a siégé au Comité de 1998 jusqu’à sa mort, le 2 janvier 2012.

L’experte de la France a rappelé l’engagement sans faille de son collègue tunisien dans la lutte contre l’intolérance religieuse et pour les droits de la femme.  « Pris dans les soubresauts du printemps arabe, il avait l’air très heureux mais aussi extrêmement inquiet ».  Avec sa mort, a-t-elle ajouté, la Tunisie et le monde arabo-musulman ont beaucoup perdu.

Avant sa mort, Abdelfattah Amor avait été nommé par les nouvelles autorités tunisiennes, Président de la Commission nationale d’investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM).

Ce matin, M. Ivan Šimonović, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme, s’est félicité de l’engagement des États Membres à renforcer les organes de traités conformément à la résolution que l’Assemblée générale a adoptée le 23 février dernier.

« L’Assemblée générale a décidé d’entamer deux processus parallèles ouverts à tous mais il aurait mieux valu qu’elle attende le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme », a réagi l’expert de la Suède qui n’a pas pu masquer son mécontentement.  Le processus de renforcement des organes conventionnels n’a pas suivi son cours, a-t-il estimé.

Également préoccupée, l’experte de la Roumanie a dit craindre que les propositions formulées n’affaiblissent la protection des droits de l’homme.

Le manque de ressources du Comité a été aussi commenté par les experts tout comme la nécessité de retransmettre les travaux sur Internet.  L’expert de la Suède a particulièrement déploré que ce soit une ONG et pas l’ONU, qui se propose d’assurer cette retransmission.

Le Comité a accueilli aujourd’hui deux experts, à savoir M. Walter Kaelin de la Suisse qui avait déjà siégé, et M. Marat Sarsembayev du Kazakhstan.

Le Comité a également adopté le rapport de son Groupe de travail sur les communications –plaintes d’individus ou de groupes d’individus dont les droits civils et politiques auraient été lésés dans leur pays.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du cinquième rapport périodique de la République dominicaine demain, mardi 13 mars, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Cinquième rapport périodique de la république dominicaine ( CCPR/C/DOM/5)

Présentation

M. VIRGILIO ALCANTARA (République dominicaine) a indiqué que son pays s’était doté d’une nouvelle Constitution, en même temps qu’il réexamine le système juridique.  La nouvelle Constitution reconnait de manière explicite les droits civils et politiques et est appuyée par la Cour constitutionnelle.  En octobre 2011, une loi sur l’immigration a été promulguée qui permet aux immigrants de régulariser leur statut et d’avoir accès à la sécurité sociale.  En décembre dernier, la République dominicaine a ratifié le Protocole sur l’abolition de la peine de mort puis la Convention contre la torture.  La ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant devrait suivre bientôt, a assuré M. Alcantara qui a aussi fait état d’un autre changement.  Tous les dossiers pénaux sont désormais renvoyés aux tribunaux du pays.

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 1^er et 2)

La délégation a expliqué qu’en 2005, la Cour suprême de justice avait déjà pris une série de décisions pour asseoir plus fermement le respect des droits de l’homme au niveau des gouvernants comme des gouvernés.  Plus récemment, l’article 26 de la Constitution de 2010 établit explicitement que  la République  dominicaine est un État Membre de la communauté internationale et qu’à ce titre, elle reconnaît et applique les normes du droit international relatives aux droits de l’homme.

Pour éviter les conflits juridiques qui pourraient émerger entre la Constitution et les traités internationaux, l’ordre juridique interne a prévu un contrôle préalable des textes internationaux avant toute ratification.  La Constitution de 2010 a, en plus de la Cour constitutionnelle, créé une instance judiciaire exclusivement consacrée aux questions électorales dont les membres sont élus.  Cette institution est elle aussi au service de la protection des droits de l’homme.

Non-discrimination, droits des minorités et égalité des droits (art. 3, 25, 26 et 27)

La délégation a affirmé que la Cour suprême de justice a toujours très largement soutenu la concrétisation de l’égalité entre les sexes.  Pour y parvenir, elle continue de veiller au respect des instruments ratifiés.  De son côté, le Bureau du Procureur a tout pouvoir pour agir dans la lutte contre les violations à caractère sexiste.  L’État est d’ailleurs bien conscient que beaucoup reste à faire en matière de protection des droits de la femme.

Quant aux droits des personnes handicapées, un conseil national sur le handicap a vu le jour avec pour mandat de prendre des mesures spécifiques pour améliorer le quotidien des personnes handicapées.  Au-delà de cela, la nouvelle Constitution reconnaît clairement l’égalité entre toutes les catégories de populations.

La délégation a aussi affirmé que toute personne peut saisir les tribunaux des cas d’exécutions extrajudiciaires.  S’agissant de la violence sexiste, un centre d’accueil pour les femmes victimes a été créé de même qu’une ligne de téléphone gratuite.  Le personnel judiciaire a été dûment formé au problème et il peut s’appuyer sur le plan d’égalité entre les sexes et de défense des droits de la femme que le Gouvernement a mis en place.

Grâce à la réforme constitutionnelle, a poursuivi la délégation, les droits des personnes détenues ont été renforcés.  La police nationale s’est dotée d’un Institut de la dignité humaine et 3 114 policiers ont reçu une formation, l’année dernière.

Le problème du travail non rémunéré, a poursuivi la délégation, concerne principalement les immigrés haïtiens mais les conditions de travail des immigrés dans le secteur agricole sont identiques à celles des Dominicains.  La délégation a tout de même reconnu l’incapacité du pays à répondre aux besoins des immigrés compte tenu de ses ressources limitées. 

En matière de santé, la délégation a indiqué que 23% du budget du Ministère pertinent sont alloués aux besoins des immigrés.  Les enfants de personnes en situation irrégulière peuvent être scolarisés; les ressortissants haïtiens pouvant recevoir des bourses pour l’université.

Le travail des enfants concerne quelque 430 000 mineurs dont une majorité de filles victimes d’exploitation sexuelle.  Pour combattre ce fléau, le Gouvernement s’est doté de près de 30 comités fonctionnant comme un réseau de surveillance de la mise en œuvre du Plan stratégique pour l’élimination des pires formes de travail des enfants pour la période 2006-2016.  Ce Plan a permis d’aider 27 300 mineurs.  Depuis 2003, les mineurs sans papier peuvent suivre un programme de formation.  La caution judicatum solvi a par ailleurs été levée.

Le nouveau système carcéral met l’accent sur la dignité des détenus.  La question de la surpopulation dans les prisons est désormais résolue grâce à la construction de 13 centres de détention modèles.  La législation interdit l’incarcération des mineurs, des femmes enceintes et des personnes âgées.  

Questions des experts

M. RAFAEL RIVAS POSADA, Expert de la Colombie, a voulu comprendre la façon dont sont réglés, dans l’ordre juridique interne, les conflits dans l’application des normes internes non conformes au Pacte.  Quel est le processus pour la réparation et l’indemnisation des victimes des violations des droits de l’homme?  Existe-t-il des mécanismes et quid de leur efficacité?

Qu’a t-il été concrètement fait pour améliorer la présence des femmes dans les hautes fonctions?, s’est demandé, quant à lui, M. GERALD NEUMAN, Expert des États-Unis.  Le poste d’adjoint au maire très souvent occupé par les femmes donne t-il un quelconque pouvoir ou s’agit-il d’une fonction symbolique?

Quelles sont les dispositions concrètes contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique et le secteur privé?, a poursuivi l’expert en s’inquiétant des actions prises pour renforcer la fiabilité des données, d’une part, et pour protéger les homosexuels de la violence et de la discrimination, d’autre part.  Et à ce propos, s’est encore interrogé l’expert, qu’en est-il de la lutte contre la discrimination raciale.  Y-a-t-il des textes juridiques? Que fait l’État pour sanctionner la discrimination à l’égard des personnes d’origine haïtienne?

M. MICHAEL O’FLAHERTY, Expert de l’Irlande, a voulu savoir ce qui se fait pour assurer la pleine participation des personnes handicapées dans la société. Qu’en est-il du processus de ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées?  Le pays collecte-t-il des statistiques ventilées sur les personnes handicapées?  S’est-il doté d’une stratégie nationale?

M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert de l’Argentine, a soulevé la question des exécutions extrajudiciaires et a tranché: se limiter à accorder aux personnes lésées la possibilité de saisir les tribunaux ne suffit pas.  Compte tenu du nombre élevé des plaintes déposées, l’expert a réclamé des précisions sur les condamnations prononcées par les tribunaux.  Il a relevé que les indemnisations ne peuvent être satisfaisantes puisque la responsabilité de l’État n’est pas engagée pour les crimes commis par les agents de l’ordre.  Existe-t-il un organe indépendant chargé d’enquêter sur les violences dont sont victimes les personnes incarcérées?

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a invoqué les chiffres d’Amnesty International qui montrent qu’entre 2005 et 2011, il y a eu 2 542 exécutions extrajudiciaires avec un taux de condamnation qui avoisinerait les 10% seulement.  Avez-vous des données sur les actes de violence commis par la police sans donner la mort?  Avez-vous une formation spéciale pour le port d’arme? a encore demandé l’expert.

L’État a-t-il l’intention d’adopter un texte sur les indemnisations? a insisté M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie.

Mme JULIA ANTONELLA MOTOC, Experte de la Roumanie, a invoqué, à son tour, les chiffres d’Amnesty International qui montrent qu’en 2011, plus de 233 femmes ont été tuées par leur partenaire.  Qu’est devenue la proposition de créer une loi spécifique?

Quelles sont les mesures prises pour décourager et sanctionner les cas de torture infligée par les forces de l’ordre, a insisté aussi l’Expert du Royaume-Uni, M. NIGEL RODLEY.  

Répondant à ce premier groupe de questions, la délégation a réaffirmé que l’article 26 de la Constitution prévoit un contrôle préalable des traités internationaux pour voir leur conformité avec la Loi et prévenir leur non-respect.  En cas de conflit, c’est la Cour constitutionnelle qui statue. 

S’agissant de la brutalité policière, la délégation a indiqué que le Ministère public a un bureau pour la représentation des victimes auquel ont accès tous les Dominicains. 

Le chef de la Police nationale a prévenu que toute personne qui abuserait de ses fonctions serait renvoyée et condamnée.  Entre janvier 2011 et janvier 2012, 123 policiers ont été traduits en justice.  La délégation a reconnu qu’en 2011, 2 513 homicides ont été commis, dont 264 par la police nationale, ce qui représente moins de 10%.

Quant à la question sur la discrimination raciale particulièrement contre les personnes d’origine haïtienne, la délégation s’est félicitée de ce que l’Expert des États-Unis n’ait pas cédé à la tentation de croire à l’existence d’une telle discrimination dans le pays.  « Il n’y a pas de discrimination raciale en République dominicaine, encore moins contre les personnes d’origine haïtienne », a affirmé la délégation qui a tout de même reconnu des tensions au sein de la population.

Il est tout aussi évident a-t-elle poursuivi, que notre pays ne peut recevoir tous les gens qui fuient la pauvreté.  Aujourd’hui, environ 95% des ouvriers agricoles sont haïtiens.  Un tel taux nuit évidemment à l’emploi des Dominicains.  Quel pays du monde, s’est interrogée la délégation, peut accueillir l’équivalent de 20% de sa population sans que cela ne pose des problèmes?  Haïti n’est pas que le drame de la République dominicaine, c’est le drame de toute la communauté internationale, s’est défendue la délégation.

L’État, a-t-elle expliqué, a décidé de régulariser une grande partie des Haïtiens avec l’aide du secteur agro-industriel.  Cette étape dément, si besoin en est, les accusations contre la République dominicaine, a dit la délégation.

Sur le front des droits de la femme, elle a reconnu qu’il reste beaucoup à faire.  Mais déjà, la représentation politique des femmes au niveau des municipalités est conforme au quota international de 30%.  Mais il est vrai aussi, a avoué la délégation, qu’en dépit de la loi sur la rotation au poste de maire principal, les femmes sont bloquées au poste d’adjoint au maire.  Le Ministre de la condition féminine poursuit son effort pour changer la donne, a-t-elle dit, en indiquant qu’au niveau législatif, l’on comptait dorénavant 20% de femmes députées et une loi sur la parité est en pleine discussion.

S’agissant du harcèlement sexuel, la délégation a invoqué les campagnes de sensibilisation des victimes pour les encourager à porter plainte.  Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail touche près de 31% de femmes, a-t-elle reconnu.  Pour faire face aux violences sexistes, le Gouvernement a mis en place un plan national pour détecter, prévenir et sanctionner.  Un réseau de protection des femmes victimes de violence a aussi été créé et en matière de prévention, les ministères et la police nationale comprennent des bureaux de sensibilisation à la violence sexiste.  Concluant sur la question des avortements illégaux, la délégation a avoué qu’en l’état actuel du droit dominicain, cette pratique était « clairement » interdite.

La délégation a indiqué que l’article 39 de la Constitution consacre l’égalité des droits, et l’article 58 la protection des droits des personnes handicapées.  Un conseil chargé de superviser les politiques publiques en matière de défense et de protection des droits des personnes handicapées a été créé alors que l’État continue de travailler à l’appui psychologique et juridique de ces personnes.  Quelque 91 institutions offrent des services d’accueil aux enfants et adolescents en situation dangereuse d’un point de vue social ou familial.  La délégation a aussi fait savoir qu’un protocole sur la protection des enfants haïtiens victimes du tremblement de terre a été élaboré.

Entre janvier et juin 2011, 2 500 plaintes pour violence physique ont débouché sur une condamnation, a ensuite affirmé la délégation.  En tout, près de 20 000 dossiers ont débouché sur des résultats concrets.  Des campagnes de prévention ont été menées et 20% des meurtres de femmes aux mains de leurs époux ont débouché sur une plainte.

On envisage même de créer un mécanisme de dépôt de plaintes sur l’Internet.  Le pays s’est doté d’un centre d’accueil tant pour les victimes que pour leurs auteurs. 

La délégation a enfin indiqué que la procédure d’inscription sur les registres civils a été révisée.  Le droit du sang régit l’acquisition de la nationalité dominicaine mais tous les enfants nés sur le territoire peuvent obtenir un acte de naissance. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6734^e séance – matin

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL APPELLE À TIRER PARTI DES TRANSITIONS DÉMOCRATIQUES DANS LE MONDE ARABE

M. Ban Ki-moon et plusieurs délégations appellent le Conseil de sécurité à s’exprimer d’une seule voix en Syrie

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a, ce matin, présenté sa vision pour une évolution positive du « printemps arabe », lors d’un débat sur les défis et les opportunités au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.  La discussion, que présidait le Ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, M. William Hague, à laquelle participaient aussi ses homologues russe, américain, français, allemand, portugais et guatémaltèque, a porté en grande partie sur la Syrie.

Le choix de réformes pacifiques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord après les événements du printemps arabe de 2011, ainsi qu’une approche internationale différente, sont des éléments essentiels de la voie à suivre prônée par M. Ban. 

Pour tirer davantage parti de ces révoltes, le Secrétaire général a demandé que les dirigeants des pays concernés respectent les minorités et qu’ils assurent l’autonomisation des femmes afin que celles-ci aient leur part d’influence dans les décisions. 

Il convient également d’offrir de nouvelles chances aux jeunes fortement touchés par le chômage, a ajouté M. Ban, soulignant la nécessité pour les pays arabes de créer 50 millions d’emplois pendant la décennie en cours.

Il a en outre souhaité que les efforts se poursuivent en Égypte, pour un transfert pacifique du pouvoir à un gouvernement civil, et qu’un dialogue avec tous soit établi au Bahreïn.

Plus largement, le Secrétaire général a appelé à instaurer une paix durable dans toute la région.

En ce qui concerne le dossier libyen, si le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Sergey Lavrov, a regretté que le Conseil de sécurité ait été « manipulé », son homologue de la France, M. Alain Juppé, a estimé que celui-ci avait su prendre ses responsabilités.  « La France est fière d’avoir adopté ce texte qui a pu protéger le peuple libyen », a-t-il déclaré.

Outre les appels répétés à la poursuite d’un processus de paix durable au Moyen-Orient et à une solution définitive au conflit israélo-palestinien, c’est la Syrie qui a occupé le premier plan des différentes interventions, suscitant, de la part des délégations, réprobation et espoir. 

Beaucoup ont notamment appelé à résoudre cette crise par le biais d’une transition fondée sur le plan de la Ligue des États arabes.

M. Hague a plaidé pour l’adoption d’une résolution par laquelle le Conseil de sécurité exigerait la cessation des violences perpétrées par le Gouvernement contre sa population.  « Nous devons agir maintenant pour arrêter le bain de sang en Syrie mais également pour l’avenir à long terme de la région », a affirmé le Chef de la diplomatie britannique.

Le Secrétaire général a expliqué que le Gouvernement syrien n’avait pas assumé sa responsabilité visant à protéger son propre peuple.  « Ses opérations honteuses se poursuivent », a-t-il dit.

Pour M. Lavrov, si les autorités syriennes portent une « énorme part de responsabilité » dans la situation actuelle, elles n’en demeurent pas moins confrontées aux « forces libres syriennes » et à des groupes extrémistes comme Al-Qaida qui ont récemment commis de graves crimes terroristes.  À l’instar du représentant du Pakistan, il a aussi insisté sur la nécessité d’éviter toute ingérence extérieure.

« Le respect de la souveraineté ne doit cependant pas se traduire par le silence », a jugé, pour sa part, la Secrétaire d’État américaine, Mme Hillary Clinton, en déplorant que le Conseil de sécurité ne soit même pas parvenu à condamner la violence en Syrie. 

À cet égard, le Secrétaire général a exprimé l’espoir qu’il a placé dans l’Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes, M. Kofi Annan, qui s’est rendu en Syrie ce week-end, après d’intensives consultations à New York et au Caire. 

« Je joins ma voix à celle de Kofi Annan pour demander au Président syrien d’agir promptement, dans les prochains jours, en réponse à ces propositions », a déclaré M. Ban.  « J’appelle aussi le Conseil de sécurité à s’unir fermement pour mettre fin à la violence et pour soutenir la mission de M. Annan », a-t-il ajouté.  Beaucoup ont relayé cet appel à « parler d’une seule voix ».

Enfin, face aux craintes, en particulier en Occident, de la montée d’un islam politique, le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, M. Guido Westerwelle, a observé que la notion selon laquelle l’islam et la démocratie seraient incompatibles était « erronée ».  Le Secrétaire général avait auparavant demandé de se « départir de la présomption selon laquelle le monde arabe n’est pas prêt pour la démocratie ».

En fin de séance, le représentant du Maroc a repris la parole pour regretter qu’une délégation ait « soulevé une question qui n’avait rien à voir avec le débat ».

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a recensé les changements intervenus l’an dernier qui ont transformé la région du Moyen-Orient, notamment en Tunisie, en Libye et au Yémen.  Les peuples de la région continuent de lancer des appels à la liberté, aux droits de l’homme, à la dignité, pour que les gouvernements prennent leurs responsabilités, mettent fin à la corruption et au monopole du pouvoir.  Tout en saluant ces mouvements spontanés en faveur de la démocratie, le Secrétaire général a reconnu son prix en vies humaines et en souffrances.  En Égypte, il faut, a-t-il dit, continuer à appeler à un transfert pacifique du pouvoir à un gouvernement civil et au Bahreïn, il faut arriver à mener un dialogue avec tous. 

M. Ban a également cité le cas de la Syrie où un appel populaire pacifique a conduit à une spirale de violence, plongeant le pays et toute la région dans l’incertitude.  Il a expliqué que le Gouvernement syrien n’avait pas assumé sa responsabilité visant à protéger son propre peuple, ayant au contraire attaqué militairement les citoyens de plusieurs villes.  « Ces opérations honteuses se poursuivent », a-t-il dit.

Le Secrétaire général a remercié le Conseil de sécurité pour son soutien aux efforts humanitaires des Nations Unies, rappelant que la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires, Mme Valerie Amos, qui vient de se rendre sur le terrain, poursuivait actuellement ses efforts pour obtenir un accès humanitaire sans entrave.  Il a aussi rappelé les conclusions de la Commission internationale d’enquête pour la Syrie selon laquelle les forces gouvernementales syriennes ont commis des violations systématiques des droits de l’homme qui peuvent constituer des crimes contre l’humanité. 

Malgré tout, le conflit s’aggrave, a relevé M. Ban, soulignant l’augmentation du nombre de personnes qui fuient leur pays pour se réfugier dans les pays voisins.  En outre, de plus en plus de groupes prennent les armes, a-t-il averti, incitant la communauté internationale à faire cesser de toute urgence la violence.  L’Assemblée générale s’est clairement exprimée lorsqu’elle a soutenu l’appel en ce sens de la Ligue des États arabes, a-t-il précisé.

L’Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes, M. Kofi Annan, s’est rendu en Syrie ce week-end, après d’intensives consultations à New York et au Caire, a poursuivi le Secrétaire général.  M. Annan a rencontré à Damas le Président de la Syrie, ainsi que des représentants de l’opposition, de la société civile, du monde des affaires, ainsi que des dirigeants religieux.  Il a eu des discussions avec M. Bashar Al-Assadet lui a présenté des propositions concrètes, l’exhortant à prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la violence et aux abus et pour résoudre la crise humanitaire.  Il l’a aussi encouragé à s’engager dans un processus politique dirigé par les Syriens qui vise à répondre aux aspirations du peuple.

« Je joins ma voix à celle de Kofi Annan pour demander au Président syrien d’agir promptement, dans les prochains jours, en réponse à ces propositions », a déclaré M. Ban.  « J’appelle aussi le Conseil de sécurité à s’unir fermement pour mettre fin à la violence et pour soutenir la mission de M. Annan. »

Le Secrétaire général a dit apprécier les initiatives récentes de la Fédération de Russie et de la Chine, notamment leur engagement avec la Syrie et la Ligue des États arabes.  Il a souhaité que le Conseil se manifeste d’une seule voix et parvienne à un consensus pour adopter une résolution qui exprime une ferme détermination.

Exprimant sa vision élargie de la situation, le Secrétaire général a mis l’accent sur l’importance pour les dirigeants de la région de choisir la voie d’une réforme pacifique, au lieu de se contenter de changements superficiels.  Il faut, de même, promouvoir le pluralisme et protéger les droits des minorités, ainsi qu’autonomiser les femmes qui doivent avoir leur part d’influence dans les décisions.  Il convient aussi d’offrir de nouvelles chances aux jeunes, a ajouté le Secrétaire général, soulignant la nécessité pour les pays arabes de créer 50 millions d’emplois pendant la décennie.  Enfin, il a appelé à une paix dans toute la région, alors que le processus continue de stagner.

Par ailleurs, le Secrétaire général a fait état de l’incertitude qui règne de nouveau à Gaza, se disant très préoccupé par l’escalade récente entre Gaza et Israël.  J’ai appelé les dirigeants israéliens et palestiniens à entreprendre des changements dans la région, a-t-il dit, annonçant s’être réuni ce matin même avec les membres du Quatuor.  « Nous devons établir des conditions favorables à des négociations qui aboutissent à résoudre les questions du statut permanent », a-t-il affirmé. 

Enfin, M. Ban a rappelé la révolte, il y a 20 ans, contre la tyrannie d’Europe de l’Est pour laquelle la communauté internationale avait été prompte à apporter son aide.  Celle-ci doit s’engager à nouveau, a-t-il dit.  « Nous devons nous départir de la présomption que le monde arabe n’est pas prêt pour la démocratie et que la sécurité doit prévaloir sur les droits de l’homme », a-t-il ajouté.  Il a aussi souligné que les Nations Unies devaient mettre à jour leur approche dans la région.

M. WILLIAM HAGUE, Secrétaire d’État aux affaires étrangères et au Commonwealth du Royaume-Uni, a estimé que le printemps arabe était l’événement le plus significatif du début du XXI^e siècle.  « Nous le voyons de façon positive car il offre la possibilité de développer les libertés humaines, vers des sociétés stables et prospères au Moyen-Orient », a-t-il expliqué.  Il a souligné que ce processus dans la région réclamait également une solution pour la Palestine et Israël, et le règlement de la question nucléaire en Iran.  En outre, si la Syrie sombre dans la guerre civile, tous les espoirs seront gâchés, a-t-il dit, notant en revanche des progrès en Tunisie, en Libye et dans d’autres pays. 

Les pays du printemps arabe connaîtront des revers dans l’avenir, a-t-il ajouté, et c’est pourquoi le Royaume-Uni les appuie dans cette transition sur le long terme, tout comme l’Union européenne.  Cet appui doit se fonder sur trois principes.  Le premier d’entre eux est l’universalité des droits de l’homme, lesquels sont des aspirations fondamentales des êtres humains.  Les gouvernements qui ignorent les droits de l’homme le font à leurs dépens, a-t-il dit, soulignant que la répression était une politique d’échec qui ne pouvait pas construire la stabilité.  Le deuxième principe fondamental de l’appui international aux pays du printemps arabe est, selon M. Hague, l’absence d’un modèle unique de démocratie.  Il appartient aux populations de chaque pays de développer leur démocratie, conformément à leurs cultures, et il est impératif de respecter les choix que font les populations arabes par leur bulletin de vote, a-t-il souligné.  Enfin, la réforme politique et la réforme économique vont de pair, a-t-il déclaré, appelant la communauté internationale à faire preuve de patience et à ne pas se détourner de la région.

Le Secrétaire d’État a enfin averti que tous ces progrès échoueraient sans une réponse déterminée à la situation en Syrie.  Il a par conséquent appelé le Conseil de sécurité à faire preuve de détermination et de leadership sur ce dossier, plaidant pour l’adoption d’une résolution pour la cessation des violences perpétrées par le Gouvernement contre sa population.  « Nous devons agir maintenant pour arrêter le bain de sang en Syrie mais également pour l’avenir à long terme de la région », a-t-il dit.

M. ALAIN JUPPÉ, Ministre des affaires étrangères et européennes de la France, a rappelé les bouleversements sans précédents qu’a connus cette année le monde arabe.  Il a salué la détermination admirable des peuples concernés en relevant l’universalité des aspirations démocratiques.  En Tunisie et en Égypte, ce sont les peuples qui par eux-mêmes ont obtenu le départ des dirigeants, tandis qu’en Jordanie et au Maroc les dirigeants ont fait le choix courageux du dialogue, a-t-il remarqué.  M. Juppé a aussi observé que rien n’était définitivement réglé et que « les transitions démocratiques demandent du temps ».

En ce qui concerne la Libye, le Ministre a rappelé que le Conseil de sécurité avait décidé, par sa résolution 1970 (2010), d’imposer des sanctions et de saisir la Cour pénale internationale (CPI), « face à un dictateur qui promettait des massacres ».  Les organisations régionales, notamment l’Union africaine et la Ligue des États arabes, ont appelé à agir.  « La France est fière d’avoir adopté ce texte qui a pu protéger le peuple libyen », a dit le Ministre des affaires étrangères.  Il a estimé que « remettre en cause la légitimité de notre action, c’est insulter tous les Libyens qui se battent pour la liberté ».  Le Conseil a su prendre ses responsabilités, a-t-il estimé.  Maintenant qu’un Gouvernement d’unité nationale a été désigné et que les tensions ont été apaisées, c’est une nouvelle ère qui s’ouvre dans l’histoire du Yémen, a-t-il dit.

Abordant « la tragédie syrienne », M. Juppé a estimé que la situation est chaque jour plus inacceptable.  Sourd aux appels du peuple et de la communauté internationale, le régime s’enfonce dans la violence, a-t-il constaté, soulignant les conclusions du rapport de la Commission d’enquête internationale qui sont accablantes pour le régime.  Il s’est indigné des entraves à l’accès humanitaire, indiquant que la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires, Mme Valerie Amos, s’était dite « horrifiée » par ce qu’elle a vu sur place et qualifiant Homs de ville martyre.  Il a insisté sur le fait que les crimes du régime syrien ne sauraient rester impunis, que le jour viendrait où les autorités civiles et militaires de ce pays devront répondre de leurs actes devant la justice et qu’il convient de préparer dès à présent les conditions d’une saisine de la CPI.

M. Juppé a appelé à résoudre la crise par le biais d’une transition fondée sur le plan de la Ligue des États arabes, ajoutant que la résolution de l’Assemblée générale du 16 février et le vote du 4 février du Conseil de sécurité témoignaient qu’il n’y avait pas d’autre issue pacifique possible.  Le jour viendra où les autorités civiles et militaires devront répondre de leurs actions, a-t-il affirmé, soulignant aussi la « responsabilité historique » du Conseil de sécurité.  Être membre du Conseil, c’est se mobiliser concrètement en faveur de la paix et de la sécurité du monde, en agissant maintenant pour le peuple syrien, a-t-il déclaré.  Rappelant qu’un projet de résolution était en cours de discussion, il a jugé inacceptable que le Conseil soit empêché d’assumer ses responsabilités.  Il a donc appelé la Chine et la Fédération de Russie à se joindre à ces efforts.

M. Juppé a posé la question des mesures à prendre au Moyen-Orient.  N’est-il pas naturel qu’un État palestinien voit le jour, a-t-il demandé.  Après tant d’échecs, il a estimé que le moment était venu de changer de méthode.  Il a rappelé l’appel lancé le 23 septembre dernier par le Président de la France devant l’Assemblée générale des Nations Unies et a assuré que la France ferait tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une paix juste et durable s’installe.

Enfin, sur la question de l’Iran, le Ministre a fustigé la poursuite d’un programme nucléaire militaire et « un régime qui promet de rayer Israël de la carte », qui réprime en outre les aspirations de son peuple à la paix et à la démocratie.  M. Juppé a exhorté le Conseil à rester ferme en citant « deux issues également inacceptables: un Iran doté de l’arme nucléaire ou un Iran bombardé ».  « Ce que nous confirme la tragédie qui se déroule en Syrie, c’est que le principe de légitimité est un principe cardinal pour tout gouvernement », a encore insisté M. Juppé en estimant que « le jour où un gouvernement perd sa légitimité aux yeux de son peuple, ce jour-là, ce gouvernement est condamné ».

M. HAROLD CABALLEROS, Ministre des affaires étrangères du Guatemala, a estimé que le thème du débat d’aujourd’hui, quoique fascinant, posait un immense défi et le risque de diluer le message du Conseil.  « Il serait présomptueux de notre part d’offrir des interprétations de la signification de ce qui a été appelé « le printemps arabe », a-t-il expliqué, souhaitant néanmoins partager les enseignements tirés de l’expérience du Guatemala et de l’Amérique centrale en matière de transition démocratique, malgré les énormes différences historiques, culturelles, religieuses et politiques entre les deux régions.  Il a notamment insisté sur le fait que chaque situation était unique.  Au Guatemala, par exemple, la transition a exigé l’adoption d’un projet de nation multiethnique, pluriculturelle et multilingue, conformément aux réalités du pays.  Le Ministre a également rappelé l’importance des valeurs culturelles, qui doivent être compatibles avec les sociétés démocratiques et l’engagement en faveur du progrès économique et social.  Il est notamment essentiel que tous les individus bénéficient des mêmes opportunités, quels que soient leur sexe, leur ethnicité ou leur race, a-t-il dit.  En outre, les progrès ne sont pas linéaires et réclament le renforcement des institutions dans divers domaines, a-t-il ajouté.

M. Caballeros a souligné que les processus de démocratisation devaient répondre aux aspirations des populations et des sociétés nationales.  Ils doivent être le produit d’une appropriation nationale et non imposés depuis l’extérieur, a-t-il insisté, réaffirmant l’importance d’institutions solides de lutte contre l’impunité, de transparence des financements publics et d’administration de la justice, notamment dans le contexte de l’apparence de cartels criminels transfrontaliers.  En Amérique latine et en Amérique centrale en particulier, la transition vers la démocratie a été accompagnée d’un renforcement important de la coopération interrégionale, a-t-il aussi expliqué, se félicitant dans cette perspective du rôle croissant joué par la Ligue des États arabes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.  Enfin, il a appelé à ne pas oublier la nécessité impérative de promouvoir le développement économique et social, surtout dans des sociétés marquées par de graves inégalités.  Le printemps arabe évoque des sentiments qui sont de nature positive, a conclu le Ministre.  « C’est pourquoi je me suis concentré sur les opportunités plus que sur les défis », a-t-il expliqué.

M. SERGEY LAVROV, Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a indiqué suivre avec intérêt les processus démocratiques en Égypte, en Tunisie et en Libye.  « Nous fournissons une assistance humanitaire et sommes prêts à aider au relèvement économique de ces pays », a-t-il dit.  Tirant les premières conclusions de ces événements, il a dit que les objectifs ne pouvaient être atteints en manipulant le Conseil de sécurité, expliquant que cela ne pouvait que saper la crédibilité du Conseil et éroder la confiance entre ses membres.  Les organisations et les pays chargés de mettre en œuvre les mandats du Conseil doivent informer précisément le Conseil des mesures qu’ils ont prises, a-t-il demandé, citant le cas de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) qui a proposé de mettre en place une zone de non-bombardement en Libye mais avait en réalité entrepris des bombardements massifs.  Il a regretté qu’aucune enquête n’ait été menée sur les civils tués par ces bombardements.  Le Secrétaire général doit faire toute la lumière en invoquant la Déclaration conjointe des Nations Unies et de l’OTAN de 2008 sur la coopération entre les Secrétariats de l’ONU et de l’OTAN, a-t-il affirmé.

Pour M. Lavrov, l’ingérence extérieure qui utilise des forces militaires ne fait qu’augmenter la menace de prolifération illicite d’armes et, de ce fait, met en danger la stabilité de la région.  « Nous devons tirer des conclusions de la situation en Syrie », a-t-il ajouté, expliquant que certaines mesures, comme l’imposition de sanctions unilatérales qui causent des difficultés économiques et des tensions sociales, risquaient de continuer de propager le conflit au lieu de promouvoir le dialogue.  Le Ministre a reconnu que les autorités syriennes portaient une « énorme part de responsabilité » de la situation actuelle.  Mais, il a rappelé que ces autorités étaient désormais confrontées non pas à des personnes non armées, mais aux « forces libres syriennes » et à des groupes extrémistes comme Al-Qaida qui ont récemment commis de graves crimes terroristes.

« Si nous voulons sincèrement mettre un terme à la violence, il ne faut pas discuter pour savoir qui est le premier responsable, mais plutôt chercher à suivre des approches réalistes », a recommandé le Ministre russe.  Il a énoncé cinq principes à suivre dans ce cadre: faire cesser la violence de toute origine; établir des mécanismes de contrôle impartial; éviter toute ingérence extérieure; établir un accès humanitaire sans entrave à tous les Syriens; et fournir un appui clair à la mission de M. Kofi Annan pour lancer un dialogue politique.  « Nous sommes prêts à accepter la résolution du Conseil comme elle avait été préparée, mais malheureusement pas celle qui avait été soumise au vote », a-t-il dit.

Le Chef de la diplomatie russe a ensuite appelé à ne pas prendre le printemps arabe comme prétexte pour affaiblir l’attention portée sur la question palestinienne.  Il a estimé que le potentiel de conflit au Moyen-Orient et en Afrique du Nord resterait élevé tant qu’on ne parviendrait pas à un règlement global.  La communauté internationale doit donc redoubler d’efforts, en particulier le Quatuor, a-t-il demandé.  Il a encouragé les membres du Quatuor à se réunir régulièrement pour mettre en place un environnement propice aux pourparlers directs.  Il a réaffirmé sa proposition d’établir une plus grande coopération entre le Quatuor et les structures pertinentes de la Ligue des États arabes.  Enfin, M. Lavrov a félicité la Jordanie pour son initiative de tenir des réunions à Amman entre Israéliens et Palestiniens.

Mme HILLARY RODHAM CLINTON, Secrétaire d’État des États-Unis, a déclaré que tous les mouvements démocratiques dans les pays arabes répondaient aux aspirations des populations pour leurs droits.  « Nous sommes inspirés par le courage des peuples de la région », a-t-elle assuré, soulignant la nécessité d’appuyer ces efforts.  « Nous savons que ces révolutions ne sont pas les nôtres mais, en tant que communauté internationale, nous disposons des ressources et des capacités de soutien à ces changements pacifiques », a-t-elle ajouté.

Concernant la Libye, Mme Clinton a assuré de sa détermination à continuer de soutenir le Gouvernement et le peuple libyens, notamment face aux dangers liés à l’extrémisme et à la persistance de groupes armés dans le pays.  Le succès de la Libye ne sera pas illustré par la mort d’un dictateur mais bien par le succès de la transition vers une société démocratique et pacifique, a-t-elle souligné.  Elle s’est en outre félicitée de la tenue des élections présidentielles au Yémen.  Alors que le pays poursuit sa transition et la réforme de sa Constitution, et fait face à ses défis sécuritaires et humanitaires, il est aussi nécessaire de continuer à le soutenir, a-t-elle dit. 

Mme Clinton a ensuite déploré que le Conseil de sécurité ne soit même pas parvenu à condamner la violence en Syrie, estimant que le respect de la souveraineté ne devait pas se traduire par le silence.  Elle a jugé cynique que l’armée syrienne continue ses exactions alors même que l’Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes, M. Kofi Annan, était reçu par le Président syrien.  Le moment est venu pour tous les pays de s’associer derrière la démarche humanitaire mise en avant par la Ligue des États arabes, a-t-elle dit, souhaitant que la communauté internationale parle d’une seule voix pour dire qu’il faut arrêter les massacres et avancer vers la transition politique qui a été offerte aux populations de la Tunisie, de la Libye ou de l’Égypte.

De nombreux pays sont fin connaisseurs de la façon dont on bâtit des démocraties, comme l’a montré l’intervention du Guatemala, a poursuivi la Secrétaire d’État, appelant à sauvegarder partout les principes de la démocratie et des droits de l’homme.  Les peuples du printemps arabe ont la possibilité de répondre aux questions que certains se posent sur la compatibilité entre l’islam et ces principes, a-t-elle dit, soulignant à cet égard la responsabilité qui incombe aux partis nouvellement élus dans ces pays.  Les transitions politiques réussies sont celles qui engendrent des espoirs économiques rapidement, a-t-elle aussi expliqué, appelant les gouvernements de la région à travailler au développement de la croissance et de leur secteur privé.  Elle a notamment plaidé pour un renforcement du programme du Fonds monétaire international (FMI) avec l’Égypte. 

Enfin, Mme Clinton a appelé la transition dans la région à accorder toute leur place aux femmes.  Cette transition échouera si on omet d’y intégrer la moitié de la population, a-t-elle insisté, et si l’on ne donne pas toute sa place à la société civile.  La Secrétaire d’État a aussi averti que personne dans la région ne serait exempté des exigences de changement, dénonçant l’hypocrisie de l’Iran qui prétend défendre des principes alors qu’il réprime sa population et soutient la répression en Syrie.  Elle a également plaidé pour une paix négociée entre Israël et la Palestine. 

Condamnant très fermement le lancement de roquettes depuis Gaza sur Israël, elle a appelé toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour favoriser la paix, et à résister aux appels des démagogues, dans un esprit de compromis. 

M. PAULO SACADURA CABRAL PORTAS, Ministre des affaires étrangères de Portugal, a rappelé une vieille règle en politique selon laquelle « échouer les réformes conduit à la révolution ».  Les pays de la région ont maintenant l’opportunité de mettre en place des gouvernements élus démocratiquement, de renforcer, de protéger et de promouvoir l’état de droit.  La communauté internationale doit saisir cette opportunité pour promouvoir les principes des Nations Unies partagés par tous de renforcer un ordre mondial pacifique, prospère et stable.  Le Portugal suggère, a-t-il dit, que pour accompagner ces changements, « nous ne devons pas commettre les erreurs du passé ».  Pour cela, il est essentiel que le processus reste entre les mains des peuples.  Il a mis l’accent sur la nécessité de résister à la tentation d’exporter des modèles politiques.  Il faut, a-t-il ajouté, accepter la participation des partis islamiques comme une chose naturelle dans un processus politique.  La liberté religieuse est essentielle pour la dignité humaine et il convient de garder à l’esprit que construire une société démocratique prend du temps et exige de la patience.  

L’intégrité territoriale et la cohésion sociale de ces pays doivent toujours être considérées, a également observé le Ministre.  Sur la question syrienne, il a rappelé que la communauté internationale avait clairement condamné la répression.  Mais le régime de M. Assad est resté sourd à ces appels, a-t-il ajouté, espérant que la nomination de l’Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes permettrait de mettre fin à la violence.  « Sa mission représente la dernière opportunité d’éviter à la Syrie de tomber dans la guerre civile », a averti M. Cabral Portas. 

Au sujet du conflit israélo-palestinien, il a dit que les changements au Moyen-Orient avaient rendu la recherche d’une solution très urgente.  Il a déploré le manque de volonté politique pour y parvenir.  Pour lui, les Européens ont une responsabilité particulière dans ce contexte, et ils doivent jouer un rôle actif pour briser le blocage actuel.  « Nous appelons les Israéliens à arrêter les implantions de nouvelles colonies, les destructions des habitations des Palestiniens, car ces activités rendent impossible la solution à deux États », a-t-il assuré. 

M. GUIDO WESTERWELLE, Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, a estimé que les changements dans le monde arabe étaient le reflet d’une mondialisation des valeurs et d’une exigence de la part des populations du monde pour le respect universel des droits de l’homme.  « Nous n’en sommes qu’au début », a-t-il dit, assurant qu’à long terme, toutes les populations de la région, et leurs voisins de l’Union européenne, en tireraient les bénéfices.  Le soutien de l’Allemagne aux transitions dans ces pays repose sur trois principes, a-t-il expliqué, l’appropriation des réformes par les pays eux-mêmes, le respect des spécificités de chaque pays de la région, et la reconnaissance que la route vers la démocratie n’est pas linéaire, et réclame patience et détermination.  La liberté et la démocratie ont besoin d’une perspective économique prometteuse, a aussi souligné le Ministre.  L’Allemagne a donc proposé aux pays de la région des « partenariats de la transformation », avec un accent mis sur l’éducation, qui est la clef du succès économique. 

Beaucoup en Occident craignent la montée de l’islam politique, a-t-il expliqué, mais la notion selon laquelle l’islam et la démocratie sont incompatibles est erronée.  Insistant sur la nécessité de respecter les traditions culturelles, il a néanmoins souhaité des engagements clairs en faveur des droits de l’homme, de l’état de droit, du respect des minorités, de la tolérance religieuse et de la paix.  Les femmes ont été une force de changement dans la région, a-t-il notamment déclaré, et il faut donc y renforcer leurs droits.

M. Westerwelle a aussi rappelé que les changements au Moyen-Orient et en Afrique du Nord rendaient encore plus urgent de progresser vers une solution à deux États pour Israël et la Palestine.  En outre, un Iran disposant d’armes nucléaires n’est pas acceptable, a-t-il dit, assurant qu’il y avait encore du temps pour la diplomatie mais que le régime iranien, au-delà de la question nucléaire, avait échoué à répondre aux exigences légitimes de sa population.  Enfin, il a estimé que le Yémen avait actuellement une authentique chance de parvenir à la réconciliation nationale. 

Concernant la situation en Syrie, le Ministre a déploré l’échec du Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités, saluant le courage de la population syrienne face à la répression et à la violence.  « Trop de temps a été perdu, et j’appelle la Fédération de Russie et la Chine, en tant que membres permanents, à ouvrir la voie au Conseil pour qu’il agisse », a-t-il déclaré, plaidant pour la fin de la violence, la liberté d’accès pour l’aide humanitaire, et le début d’un processus de transition pacifique dirigé par les Syriens, sur la base des décisions de la Ligue des États arabes.  Envoyer un message fort et prendre des mesures efficaces: « c’est ce que nous devons au peuple de Syrie », a-t-il conclu.

M. KODJO MENAN (Togo) a estimé que le printemps arabe représentait une révolution comparable à celle de la France en 1789.  La jeunesse de la région s’est levée comme un seul homme pour réclamer plus de justice, d’égalité, et une meilleure répartition des richesses, a-t-il dit, rappelant que si le départ d’un dirigeant pouvait s’obtenir au bout de quelques mois, la mise en place d’une société démocratique requérait plus de temps et de sacrifices.  Les défis au Moyen-Orient et en Afrique du Nord sont ceux de la reconstruction de ces pays, dont la justice, l’égalité et les droits de l’homme constitueront désormais les fondements, a-t-il expliqué.  Dans cette perspective, il a souligné que le rétablissement de la paix, de la sécurité et de l’unité nationale étaient prioritaires.  En outre, des milliers de personnes ont dû fuir leurs maisons pour se réfugier dans d’autres régions ou dans des pays voisins, une situation qui appelle à l’aide humanitaire urgente de la communauté internationale, a-t-il rappelé.

Au-delà de ces défis, les bouleversements dans le monde arabe offrent aussi des opportunités, a poursuivi le représentant, notamment l’instauration de la liberté d’expression et du choix des dirigeants par le peuple.  Les révolutions au Moyen-Orient rappellent l’importance d’instaurer une bonne gouvernance politique et économique qui favorise le développement, a-t-il dit, appelant à placer l’homme au centre du développement de ces pays.  Toutefois, à eux seuls, les nouveaux pays démocratiques ne sauraient se reconstruire, a-t-il observé, souhaitant que la communauté internationale les accompagne sur ce chemin, en leur apportant une aide économique substantielle.  Comme tout élan de liberté, les revendications populaires du monde arabe constituent un pari, a conclu M. Menan, et comme tout pari, elles devraient être accompagnées.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a estimé que personne ne pouvait minimiser les défis au Moyen-Orient et a constaté une escalade de la violence dans la région récemment.  Il a dénoncé la politique d’occupation qu’Israël poursuit en dépit des accords signés.  Israël continue ses activités de colonies de peuplement, de construction du mur, ainsi que le bouclage de Gaza, sans laisser la possibilité de reprendre les négociations pour une paix juste et durable, a-t-il observé.  C’est, selon lui, ce défi pressant que le Conseil de sécurité devrait relever et essayer de résoudre le plus rapidement possible.  Les États les plus influents doivent inciter les parties à trouver une solution durable, avec un État palestinien vivant en paix avec Israël, a-t-il demandé.

En ce qui concerne la Tunisie, le représentant a constaté que les changements se poursuivent dans le sens de la démocratie.  « La Tunisie est un nouvel acteur pour la coalition du monde arabe que nous souhaitons », a-t-il dit.  Passant à la Libye, il a estimé que le peuple libyen était dans une meilleure situation qu’au cours des 40 dernières années, avec maintenant un État démocratique uni et inclusif.  Sorti victorieux, le peuple libyen s’est illustré par son courage, a-t-il noté.  Il s’est aussi félicité de l’engagement du peuple égyptien pour la démocratie et la justice. 

S’agissant du Yémen, il a rappelé qu’il avait pu mettre en œuvre un transfert de pouvoir, avec l’aide des Nations Unies.  Le représentant a ensuite regretté la tragédie que vivait le peuple syrien depuis un an, craignant une guerre civile.  Il s’est félicité du fait que M. Kofi Annan ait été nommé Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes et a espéré qu’un accès humanitaire sans entrave serait bientôt établi.  « Nous voulons parler d’une seule voix en mettant en œuvre les résolutions de la Ligue des États arabes », a-t-il dit.

Au Maroc, les réformes ont conduit à un élan démocratique et ont créé davantage de libertés individuelles et sociales, a poursuivi le représentant.  Le Maroc a pris des mesures de poids en matière de reformes constitutionnelles, a-t-il poursuivi, soulignant que le nouveau Gouvernement avait entrepris de lutter contre la corruption.  « Nous sommes prêts à continuer de partager notre expérience avec nos frères dans tous les domaines, notamment dans celui du renforcement des capacités en matière d’état de droit », a expliqué M. Loulichki.  Il a estimé qu’aucun État de la région ne pouvait faire face à lui seul au terrorisme et assurer la démocratie.  Personne ne peut sous estimer la volonté du peuple arabe à surmonter les difficultés, a-t-il conclu.

M. LI BAODONG (Chine) a estimé que l’évolution de la situation au Moyen-Orient avait des incidences majeures sur l’économie mondiale, dont le relèvement sera difficile sans la stabilité de la région, ainsi que sur la paix dans le monde.  Les raisons des troubles au Moyen-Orient et en Afrique du Nord sont multiples, et appellent à une vision intégrée de la part de la communauté internationale, a-t-il dit.  Les souhaits et les exigences des populations de ces pays doivent être respectés, a-t-il souligné, rappelant que la responsabilité première de la situation au Moyen-Orient incombait aux populations de ces pays.  Ces populations doivent régler leurs différends par des moyens pacifiques, sans recourir à la violence, a-t-il ajouté, demandant à toutes les parties le rétablissement de la stabilité et de l’ordre dans tous les pays, aussi tôt que possible. 

Doivent aussi être respectées la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays de la région, a expliqué le représentant, se disant opposé à toute intervention militaire extérieure et estimant que les sanctions ou la menace de sanctions ne permettaient pas de créer les conditions propices au règlement des différends.  En outre, aucune partie ne peut interpréter une résolution du Conseil de sécurité de manière parcellaire et sélective, a-t-il dit, refusant toute ingérence dans les affaires extérieures sous des prétextes humanitaires. 

La Chine appuie la création d’un État palestinien sur la base des frontières de 1967, a poursuivi le délégué chinois, déplorant l’impasse dans le processus de paix et se disant préoccupé par les nouveaux troubles qui ont éclaté ces derniers jours.  Il s’est en outre déclaré favorable à une plus grande implication de M. Kofi Annan au Moyen-Orient et a appelé toutes les parties à la fin des violences en Syrie.  La situation dans le pays est très complexe et ne pourra pas être réglée en quelques jours, a-t-il expliqué, assurant que la Chine n’appuyait pas une partie plus que l’autre dans le pays et était prête à assumer ses responsabilités pour parvenir à un règlement politique rapide de la situation.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a assuré que la relation entre son pays et le monde arabe était unique, à la fois en raison de leurs connexions historiques et culturelles et en raison de la présence de six millions d’Indiens dans la région.  L’instabilité en Asie occidentale et en Afrique du Nord est due au désir des populations de jouer un rôle plus important pour définir leur avenir, politiquement et économiquement, a-t-il expliqué, soulignant que ces aspirations ne pouvaient trouver de réponse par la violence et la lutte armée, ni par une interférence extérieure.  C’est pourquoi, la communauté internationale doit utiliser tous les outils diplomatiques à sa disposition pour venir en aide aux pays concernés, sans qu’un ensemble de mesures figées puisse y être appliqué de manière unique, a-t-il déclaré, et sans recourir à la force militaire ou à l’armement de la population civile.  « Au cours de l’année écoulée, nous avons pu voir que partout où les changements ont eu lieu sans violence, le retour à la normalité a été plus rapide », a-t-il assuré, observant que les changements avaient été acceptés par l’ensemble de la population.  Il a notamment plaidé pour le respect des principes de souveraineté nationale, d’indépendance politique et d’intégrité territoriale, et a appelé à éviter toute action basée sur une interprétation sélective ou partielle du mandat des Nations Unies.

En outre, le représentant a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour parvenir à une solution du problème israélo-arabe, y compris du problème israélo-palestinien.  « Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser ce problème se figer en raison de la préoccupation internationale sur d’autres développements dans la région », a-t-il insisté.  Il a notamment souligné le risque d’un sentiment de marginalisation au sein de la population palestinienne, et donc d’une radicalisation de la population.  Par conséquent, des mesures immédiates doivent être prises pour mettre fin aux activités de colonisation dans les territoires, a-t-il dit.  En outre, l’Inde, plus grande démocratie du monde, est prête à partager ses expériences avec les pays concernés pour bâtir des institutions démocratiques plurielles, a déclaré M. Puri, citant la conception de cadres constitutionnels, la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice, et le développement des ressources humaines.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a souligné à quel point les peuples des pays arabes voulaient parvenir à la liberté et au respect des droits de l'homme.  Les causes de ces révolutions résident notamment dans le chômage qui touche 30% des jeunes, a-t-il expliqué.  Il faudrait créer 50 millions d’emplois d’ici à 2020 pour résoudre ce problème, a-t-il dit, appelant à mener des réformes socioéconomiques pour y arriver.  Étant donné « le cordon ombilical » qui relie l’Afrique et le monde arabe, il a expliqué que le continent africain avait été touché de façon très négative par les effets des révolutions arabes.  Le représentant a souhaité que soient établis dans les pays de cette région des systèmes répondant aux aspirations du peuple.  Il a aussi conseillé de mettre l’accent sur le développement, élément essentiel pour maintenir la paix et la sécurité internationales.  Il a dès lors souhaité que le Conseil se penche sur les questions sociales dans le cadre de ses mandats.

Dans le domaine de la prévention, M. Sangqu a proposé que le Conseil élabore une stratégie de renoncement global du système d’alerte rapide.  Il a aussi appelé à renforcer les partenariats avec les institutions régionales et internationales, notamment la Banque mondiale, tout en mettant l’accent sur l’appropriation des mesures prises par les pays.  M. Sangqu a rappelé également que le Conseil avait souligné, en janvier dernier, la nécessité de mettre en œuvre l’état de droit, qui est essentiel pour la coexistence pacifique et une justice durable.  « Il n’est pas dans l’intérêt de la communauté internationale et du Conseil de sécurité d’utiliser l’épreuve que vit le monde arabe pour poursuivre leurs propres intérêts », a-t-il averti.  Il a aussi appelé les Nations Unies à appliquer strictement le droit international.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que les bouleversements dans certains pays du Moyen-Orient les mettant sur la voie de la transformation, avaient fondamentalement remodelé les caractéristiques typiques de la région.  « Nous croyons, a-t-il dit, que des efforts cohérents et incessants permettront d’atteindre les objectifs des peuples de la région qui aspirent à la liberté, à la démocratie et à des institutions qui respectent les droits de l’homme et l’état de droit. »  Il a ajouté que cela demande beaucoup de vigilance et du travail.  La violence comme méthode pour réaliser des objectifs politiques ne relève pas elle-même de la démocratie, laquelle ne pouvant être propagée par l’épée ou imposée de l’extérieur, a-t-il déclaré. 

L’Azerbaïdjan regrette de voir le manque de progrès dans le processus au Moyen-Orient, a-t-il dit, saluant les efforts de la Jordanie en vue de faire réactiver le dialogue afin de parvenir à une solution.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a rappelé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à un État.  Le Conseil de sécurité ne peut pas rester indifférent aux violations graves des droits de l’homme et du droit international dans l’exercice de sa responsabilité principale de maintien de la paix et de la sécurité dans cette région, a-t-il dit.  Il doit, selon lui, réagir de manière adéquate sur la façon de mettre un terme à des pratiques et des politiques illégales et faire en sorte que les droits de l’homme et des libertés fondamentales soient respectés et observés.  Il est aussi important d’utiliser la diversité culturelle dans la promotion du dialogue et de la réconciliation tout en rejetant les intolérances religieuse et ethnique.  Sur la Syrie, le représentant a encouragé toutes les parties à coopérer avec l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a souligné que plusieurs pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord connaissaient des phénomènes convergents, avec de profondes inégalités et une exclusion politique, économique et sociale, qui réclamaient un processus de transformation permettant l’ouverture de nouveaux espaces et mécanismes d’expression pour les populations.  La réponse de la communauté internationale aux défis et opportunités qui se présentent dans le cadre de ce qui a été appelé le printemps arabe a été construite autour de la prévention et de la cessation des violences, a-t-il analysé, notant que dans une région aussi complexe et vitale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, les autorités étaient confrontées à de grandes difficultés.  Pour dépasser l’autoritarisme et l’extrémisme religieux, des élections périodiques ne sont pas suffisantes, a-t-il souligné.  La mise en place durable de partis politiques, le renforcement des organisations de la société civile, le pluralisme idéologique, le libre accès à l’information et la jouissance des droits fondamentaux et des droits de l’homme pour la population sont également nécessaires.

À cet égard, le représentant a rappelé que le recours disproportionné à la force contre les civils et les violations systématiques des libertés fondamentales étaient inacceptables.  Le travail du Conseil de sécurité dans les pays de la région doit par conséquent, a-t-il plaidé, se baser sur les instruments de diplomatie préventive existants, afin de réduire le risque de conflits armés dans le plein respect de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale, de la souveraineté et de l’indépendance politique des États.  Le Conseil doit notamment préserver une collaboration étroite avec les organisations régionales, notamment la Ligue des États arabes, l’Union africaine, l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et le Conseil de coopération du Golfe.  M. Osorio a enfin souligné que l’appui de la communauté internationale dans ces situations serait plus efficace et plus durable s’il tenait compte des particularités politiques et culturelles des pays de la région, et si les gouvernements et les peuples de ces pays continuaient de travailler ensemble à la consolidation des progrès déjà effectués.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a appelé à respecter le droit des peuples à décider de leur propre destin, à parler et à être entendu, a-t-il dit.  Il a condamné l’usage de la force et toutes les violences qui entravent l’exercice des droits de l’homme.  Les aspirations légitimes des peuples doivent être respectées de manière pacifique, sans ingérence extérieure et de manière qui respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, a-t-il dit.  S’il est vrai qu’aucun grand mouvement ne parvient à ses fins sans une certaine aide extérieure, il a rappelé que toute action internationale doit se faire dans le cadre du droit international et des Nations Unies.

M. Haroon s’est félicité des changements qui se sont opérés de façon pacifique lors du printemps arabe.  Il n’y aura pas de vrai renouveau arabe sans la paix au Moyen-Orient et il n’y aura jamais de paix dans cette région sans une solution au conflit israélien-palestinien, a-t-il affirmé.  « Pouvons-nous espérer un grand printemps alors que l’hiver relève sans cesse la tête? Je ne le crois pas », a-t-il dit.  M. Haroon a appelé à résoudre tous les autres problèmes, comme l’occupation du Golan syrien, invitant à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a dénoncé les violences des colons, la désacralisation des lieux sacrés, le blocus de Gaza, parmi les actions israéliennes qui entravent les efforts de paix.

M. Harron a aussi condamné tout tir de roquette depuis Gaza, avant d’affirmer attendre beaucoup du Quatuor.  Sur le plan humanitaire, il a demandé l’envoi d’une flottille affrétée par les Nations Unies à Gaza.  M. Haroon a rappelé que le prophète a demandé aux musulmans de s’ouvrir au monde et d’agir en faveur de la paix.  Il a réaffirmé son appui au peuple palestinien dans sa lutte pour la paix et l’autodétermination, espérant que les Palestiniens pourront bénéficier du mouvement lancé par le printemps arabe.  Enfin, commentant les cinq propositions du Secrétaire général, le représentant a souligné le rôle crucial des femmes dans le monde et a apprécié l’appel lancé afin qu’elles prennent leur place dans les prises de décisions.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6733^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE DOUZE MOIS LE MANDAT DE LA MISSION

D’APPUI DES NATIONS UNIES EN LIBYE (MANUL)

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé de 12 mois le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), suivant ainsi la recommandation du Secrétaire général, dans son rapport*.

Le Conseil de sécurité, par la résolution 2040 (2012), adoptée à l’unanimité, sur la MANUL, a également décidé que, « les principes de l’appropriation nationale étant scrupuleusement respectés », le mandat modifié de la Mission consisterait « à aider les autorités libyennes à déterminer les besoins et les priorités dans tout le pays, à y répondre en donnant des conseils stratégiques et techniques » et à appuyer l’action de la Libye en matière de transition démocratique, de promotion de l’état de droit, de respect et de défense des droits de l’homme, de rétablissement de la sécurité publique, de lutte contre la prolifération illicite d’armes et de matériel connexe de tout type et de coordination de l’aide internationale.

S’agissant de l’embargo sur les armes, le Conseil a, en outre, décidé de mettre fin à l’autorisation accordée aux États Membres dans la résolution1973 (2011), de prendre toutes mesures dictées par la situation existante pour procéder à des inspections.

Enfin, le Conseil a prorogé et modifié le mandat du Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 1973 (2011).  Il a revu son mandat en vue de créer, pour une période d’un an, un groupe de cinq experts au maximum, chargé, notamment, d’aider le Comité établi par la résolution 1970 (2011) à s’acquitter de son mandat.

Le représentant de la Libye a salué l’adoption de la résolution qui, a-t-il dit, « illustre l’appui du Conseil au peuple libyen ».  « Nous sommes satisfaits de la Mission dont le rôle est indispensable pour l’assistance technique à la Libye dans cette phase de transition fondamentale », a-t-il déclaré, soulignant que le pays était « quasiment vierge de toute institution ». 

« Le pays n’a pas connu d’élections depuis 20 ans et l’État dictatorial a déchiré le tissu social », a-t-il affirmé.  « La Libye est un État qui a besoin d’assistance pour arriver à la démocratie, à l’état de droit, au développement durable et à la prospérité. »

Le délégué a, de même, souligné que « les factions révolutionnaires ont toutes indiqué leur volonté de remettre leurs armes afin de reprendre le travail ».  « La plupart des frontières de la Libye se trouvent dans des zones désertiques et il est nécessaire d’armer les forces qui contrôlent les frontières, a-t-il ajouté, pour expliquer la nécessité de lever les sanctions sur les armes. 

« Il n’y a rien à craindre en ce qui concerne l’unité nationale et la sécurité », a-t-il assuré, précisant que les révolutionnaires étaient à même de garantir la protection contre toute menace de l’ancien régime.  « Nous estimons que le Conseil de sécurité doit toujours défendre les peuples qui font l’objet de massacres et de pressions de la part de leurs dirigeants », a-t-il conclu.

* S/2012/129

LA SITUATION EN LIBYE

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye ( S/2012/129 )

Lettre datée du 7 mars 2012 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2012/139)

Texte de la résolution S/RES/2040 (2012)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1970 (2011) du 26 février 2011, 1973 (2011) du 17 mars 2011, 2009 (2011) du 16 septembre 2011, 2016 (2011) du 27 octobre 2011, 2017 (2011) du 31 octobre 2011 et 2022 (2011) du 2 décembre 2011,

Réitérant son attachement indéfectible à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Réaffirmant ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) sur le sort des enfants en temps de conflit armé et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes et la paix et la sécurité,

Espérant bien que l’avenir de la Libye reposera sur la réconciliation nationale, la justice, le respect des droits de l’homme et l’état de droit,

Soulignant l’importance de favoriser la pleine et égale participation de toutes les composantes de la société libyenne, y compris les femmes, les jeunes et les minorités, au processus politique de l’après-conflit,

Rappelant sa décision de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye et l’importance de la coopération pour amener les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les auteurs d’attaques dirigées contre la population civile, à répondre de leur actes,

Se disant profondément préoccupé par les informations faisant état de violences sexuelles commises durant le conflit en Libye contre des femmes, des hommes et des enfants, y compris dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention, et par le recrutement et l’emploi d’enfants dans les conflits armés, en violation du droit international applicable,

Réaffirmant que le retour volontaire et durable, en toute sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées sera un facteur important de la consolidation de la paix en Libye,

Se déclarant préoccupé par la prolifération illicite d’armes et de matériel connexe de tout type provenant de Libye, en particulier de missiles sol-air portables, dans la région et des répercussions qu’elle pourrait avoir sur la paix et la sécurité régionales et internationales,

Soulignant qu’il est indispensable que les États prennent en main leurs intérêts et assument leurs responsabilités pour permettre l’instauration d’une paix durable, et qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales d’arrêter leurs propres priorités et stratégies en matière de consolidation de la paix au lendemain du conflit,

Insistant pour que l’ONU collabore activement avec les autorités libyennes pour dégager les priorités et les stratégies de consolidation de la paix au lendemain du conflit et en faciliter la réalisation,

Réaffirmant que l’ONU devrait coordonner les efforts déployés par la communauté internationale pour accompagner le processus de transition et de reconstruction dirigé par les Libyens eux-mêmes, le but étant de bâtir une Libye démocratique, indépendante et unie, et saluant la récente initiative prise par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye d’organiser des réunions de travail avec le Gouvernement libyen pour recenser les besoins et les priorités du pays,

Considérant que la tenue d’élections crédibles est essentielle à une transition pacifique en Libye, demandant que toutes les mesures nécessaires soient prises à cet effet et se félicitant que les autorités libyennes aient adopté une loi électorale, le 28 janvier 2012, et institué une commission électorale, le 12 février 2012,

Soutenant la Libye dans sa volonté de renforcer la sécurité régionale et prenant acte de son offre d’accueillir une conférence sur ce sujet,

Félicitant les autorités libyennes pour avoir concouru à l’évaluation du mécanisme de gestion des finances publiques du pays menée par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, et demandant de nouveau au Comité créé par la résolution 1970 (2011) de l’informer des résultats de cette évaluation,

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2012/129), y compris les recommandations tendant à modifier et proroger de 12 mois le mandat de la Mission, et rappelant la lettre datée du 6 mars 2012 adressée au Secrétaire général par M. Abdurraheem Al-Kib, Premier ministre de la Libye (S/2012/139),

Prenant acte du rapport final du Groupe d’experts présenté en application du paragraphe 24 d) de la résolution 1973 (2011) et des conclusions et recommandations qui y sont formulées,

Prenant note de l’exposé que lui a fait la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le 25 janvier 2012, et du rapport que la Commission internationale d’enquête sur la Libye a présenté au Conseil des droits de l’homme, le 2 mars 2012 (A/HRC/19/68),

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Se félicite de l’amélioration récente de la situation en Libye, qui laisse présager un avenir démocratique, pacifique et prospère pour les Libyens;

2.    Attend avec espoir la tenue d’élections libres, régulières et crédibles, en juin 2012, qui permettra de mettre en place une assemblée constituante, et réaffirme qu’il importe que la période de transition soit placée sous le signe de l’attachement à la démocratie, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la réconciliation nationale et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous en Libye;

3.    Demande aux autorités libyennes de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, surtout en ce qui concerne les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables, conformément aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, et exige que les auteurs de violations graves de ces droits, y compris sous la forme de violences sexuelles, soient amenés à répondre de leurs actes en application des normes internationales, et exhorte tous les États Membres à coopérer étroitement avec les autorités libyennes pour les aider à mettre fin à l’impunité dont jouissent ces auteurs;

4.    Se dit profondément préoccupé par les informations faisant état de représailles, de détentions arbitraires sans accès à une procédure régulière, d’emprisonnements illégaux, de mauvais traitements, de tortures et d’exécutions extrajudiciaires qui ne cessent de lui parvenir, engage les autorités libyennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les violations des droits de l’homme, insiste sur le fait que ce sont les autorités libyennes qui sont responsables au premier chef de la protection de la population libyenne et des ressortissants étrangers, y compris les migrants africains, et exige la libération immédiate de tous les ressortissants étrangers détenus illégalement en Libye;

5.    Engage la Libye et les États voisins à nouer des contacts en vue d’instaurer une coopération régionale propre à stabiliser la situation de la Libye et d’empêcher des éléments de l’ancien régime libyen d’utiliser leur territoire pour planifier, financer ou commettre des actes de violence, ou d’autres actes illégaux, visant à déstabiliser la Libye et les États de la région, et note qu’une telle coopération serait bénéfique pour la stabilité dans la région du Sahel;

Mandat de l’ONU

6.    Décide, étant entendu qu’il réexaminera la question dans un délai de six mois,de proroger le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour une nouvelle période de 12 mois, sous la conduite du Représentant spécial du Secrétaire général, et décide également que les principes de l’appropriation nationale étant scrupuleusement respectés, le mandat modifié de la Mission consistera à aider les autorités libyennes à déterminer les besoins et les priorités dans tout le pays, à y répondre en donnant des conseils stratégiques et techniques, selon qu’il conviendra, et à appuyer l’action que mène la Libye en vue de:

a)    Gérer la transition démocratique, notamment en offrant des conseils et une assistance techniques lors du processus électoral libyen et lors de la rédaction de la nouvelle constitution, comme prévu dans la feuille de route constitutionnelle du Conseil national de transition, ainsi que l’aide nécessaire pour accroître la capacité, la transparence et la responsabilité des institutions, promouvoir l’autonomisation des femmes et des minorités et leur participation à la vie politique et contribuer à l’essor de la société civile libyenne;

b)    Promouvoir l’état de droit et veiller au respect et à la défense des droits de l’homme, conformément aux obligations juridiques internationales faites à la Libye, surtout en ce qui concerne les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants, les minorités et les migrants, y compris en aidant les autorités libyennes à réformer les institutions judiciaires et pénitentiaires et à les rendre transparentes et responsables, en les aidant à arrêter et mettre en œuvre une stratégie globale de justice transitionnelle, à œuvrer à la réconciliation nationale, à veiller à ce que les détenus soient bien traités et à démobiliser tous les enfants pouvant encore être associés à des brigades révolutionnaires;

c)    Rétablir la sécurité publique, notamment en donnant des conseils et une assistance stratégiques et techniques aux autorités libyennes pour leur permettre de se donner des institutions compétentes et d’appliquer une stratégie nationale cohérente en vue de l’intégration des ex-combattants dans les forces nationales de sécurité libyennes, ou de leur démobilisation et réintégration dans la vie civile, notamment dans le système éducatif et dans des débouchés professionnels, et de mettre en place des institutions de police et de sécurité compétentes, responsables et respectueuses des droits de l’homme, qui soient accessibles aux femmes et aux groupes vulnérables;

d)    Lutter contre la prolifération illicite de toutes armes et de matériel connexe de tout type, en particulier des missiles sol-air portables, éliminer les restes explosifs de guerre, exécuter des programmes de déminage, sécuriser et contrôler les frontières de la Libye et mettre en œuvre les conventions internationales sur les armes et les matières chimiques, biologiques et nucléaires, en coordination avec les organismes compétents des Nations Unies, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et les partenaires internationaux et régionaux;

e)    Coordonner l’aide internationale et mettre en place des organismes publics dans tous les secteurs énoncés aux alinéas a) à d) du paragraphe 6, y compris en appuyant le mécanisme de coordination du Gouvernement libyen annoncé le 31 janvier 2012, en conseillant le Gouvernement pour l’aider à déterminer les besoins prioritaires en matière d’aide internationale, en faisant participer les partenaires internationaux selon qu’il conviendra, en offrant une aide internationale au Gouvernement libyen, en procédant à une répartition nette des tâches entre tous ceux qui fournissent une aide à la Libye et en établissant entre eux des voies de communication régulières et fréquentes;

      7.    Engage la MANUL à continuer d’appuyer les efforts tendant à promouvoir la réconciliation nationale, un dialogue politique ouvert à tous et des processus politiques visant à promouvoir la tenue d’élections libres, régulières et crédibles, la justice transitionnelle et le respect des droits de l’homme dans toute la Libye;

Embargo sur les armes

      8.    Décide de mettre fin à l’autorisation accordée aux États Membres au paragraphe 13 de la résolution 1973 (2011) de prendre toutes mesures dictées par la situation existante pour procéder à des inspections, décide également de révoquer les dispositions du paragraphe 14 de ladite résolution et souligne qu’ilimporte de mettre en œuvre intégralement l’embargo sur les armes imposé aux paragraphes 9 et 10 de la résolution 1970 (2011), modifiées par la résolution 2009 (2011);

Gel des avoirs

9.    Donne pour instructions au Comité, en consultation avec les autorités libyennes, de revoir continuellement les autres mesures imposées par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) , modifiées par la résolution 2009 (2011), s’agissant de la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement) et du Libyan Africa Investment Portfolio, et décide que le Comité, en consultation avec les autorités libyennes, lèvera la désignation de ces entités dès que ce sera réalisable, afin que les avoirs soient mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit;

Groupe d’experts

10.   Décide de proroger et de modifier le mandat du Groupe d’experts créé au paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et décide également de revoir ce mandat en vue de créer, pour une période d’un an, en consultation avec le Comité et compte tenu des domaines d’activité actuels, un groupe de cinq experts au maximum (le « Groupe ») qui sera placé sous la direction du Comité et s’acquittera des tâches suivantes:

a)    Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, tel que défini au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011);

b)    Réunir, examiner et analyser toutes informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents, d’organisations régionales et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures édictées dans les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011) et 2009 (2011), en particulier les violations de leurs dispositions;

c)    Faire des recommandations sur les décisions que le Conseil, le Comité, les autorités libyennes ou d’autres États pourraient envisager de prendre pour améliorer l’application des mesures pertinentes;

d)    Remettre au Conseil un rapport d’activité au plus tard 90 jours après la création du Groupe, et lui remettre un rapport final comportant ses conclusions et recommandations au plus tard 30 jours avant la fin de son mandat;

11.   Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la MANUL, et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe, en particulier en leur communiquant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées par la résolution 2009 (2011), en particulier les violations des dispositions de celles-ci;

12.   Engage le Groupe, tout en gardant à l’esprit que la MANUL est chargée d’aider les autorités libyennes à lutter contre la prolifération illicite de toutes armes et de matériel connexe de tout type, en particulier des missiles sol-air portables, et à sécuriser et à contrôler les frontières de la Libye, à poursuivre les enquêtes qu’il mène sur les violations des sanctions, notamment sur les transferts illicites d’armes et de matériel connexe à destination et en provenance de la Libye et sur les avoirs des personnes visées par le gel des avoirs prévu par les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), modifiées par la résolution 2009 (2011), et invite la MANUL et les autorités libyennes à aider le Groupe à enquêter en Libye, notamment en lui communiquant des renseignements, en facilitant ses déplacements et en lui donnant accès aux installations de stockage des armements, selon qu’il conviendra;

Présentation de rapports et réexamen

13.   Exprime son intention de revoir le mandat du Comité dans le cas où les mesures imposées dans les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), et modifiées dans la résolution 2009 (2011) et dans la présente résolution, seraient levées par une décision qu’il prendrait à l’avenir;

14.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 60 jours sur la mise en œuvre de la présente résolution, y compris sur tous les éléments qui composent le mandat de la MANUL;

15.   Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport, à l’issue de l’élection d’une assemblée constituante, des mesures prises par la MANUL pour collaborer avec le nouveau Gouvernement libyen afin de s’assurer qu’elle continue effectivement d’apporter son aide à la Libye pour répondre à ses besoins précis, et éventuellement d’en réexaminer et modifier le mandat;

16.   Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la condition de la femme                     

Cinquante-sixième session                                  

17^e et 18^e séances – matin et après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS PORTANT SUR DES GROUPES

DE FEMMES EN SITUATION DIFFICILE OU CRITIQUE

Les résolutions portent sur les Palestiniennes, la mortalité maternelle, le sort

des femmes autochtones, des femmes otages et de celles faisant face aux catastrophes naturelles

La Commission de la condition de la femme a adopté, aujourd’hui, une série de projets de résolution couvrant un éventail de thèmes et de questions allant de la situation des Palestiniennes à la mortalité maternelle en passant par la situation des femmes autochtones, la libération des femmes prises en otage dans les cas de crise ou de conflit, et la situation des femmes face aux catastrophes naturelles.

Le projet de résolution portant sur la question « les femmes et les filles face au VIH et au sida »*, qui a été présenté hier aux délégations, a été retiré par la délégation de l’Angola qui a ensuite introduit à sa place un texte de procédure qui a été adopté sans vote.

La représentante des États-Unis a exprimé la déception de sa délégation après le retrait du projet de texte relatif aux femmes et aux filles face au VIH et au sida, tandis que les représentants de l’Australie et de l’Italie -ce dernier s’exprimant au nom de l’Union européenne- ont regretté qu’un consensus n’ait pas pu être trouvé sur le libellé du texte retiré et sur la question dont il traitait. Pour sa part, la délégation de la République islamique d’Iran a déploré qu’un langage non consensuel et de nouveaux thèmes et concepts aient été insérés dans le projet de document.  Il a en particulier dénoncé l’introduction d’éléments issus de la Déclaration sur le VIH/sida de 2011 dans le projet de texte, estimant que ces ajouts ont rendu impossible un consensus autour du document.

Parmi les résolutions adoptées cet après-midi, dans celle intitulée « Égalité des sexes et autonomisation de la femme dans le contexte des catastrophes naturelles » (E/CN.6/2012/L.4), adoptée sans vote et telle qu’oralement amendée, la Commission de la condition de la femme exhorte les gouvernements à adopter des mesures visant à transversaliser la problématique hommes-femmes dans les politiques, ainsi que dans la planification et le financement des activités de réduction des risques liés aux catastrophes, des secours et des efforts de relèvement.

Aux termes du projet de résolution relatif à la situation des Palestiniennes (E/CN.6/2012/L.2), qui a été adopté par 29 voix en faveur du texte soumis, 2 contre (Israël et États-Unis), et 10 abstentions (Allemagne, Belgique, Colombie, Espagne, Estonie, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée et Suède), la Commission recommande au Conseil économique et social (ECOSOC) de demander instammentà la communauté internationale de continuer d’accorder une attention particulière à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des femmes et filles palestiniennes et d’intensifier ses mesures visant à remédier aux conditions difficiles que connaissent les Palestiniennes et les membres de leur famille vivant sous l’occupation israélienne.

Les représentants des États-Unis et d’Israël ont dénoncé « les éléments politiques » contenus, selon eux, dans ce projet de résolution, tandis que l’observatrice de la Palestine a accusé la délégation israélienne de « chercher à détourner l’attention de la communauté internationale des actions de son gouvernement ».  Le représentant de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne a, quant à lui, estimé que les questions abordées dans ce projet de résolution devaient être traitées par l’Assemblée générale. 

Aux termes du projet de résolution sur l’élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles (E/CN.6/2012/L.5), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, la Commission engage les États Membres à prendre des mesures à tous les niveaux pour remédier aux causes profondes et interconnectées de la mortalité et de la morbidité maternelles, en prêtant une attention particulière à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Elle soulignenotamment la nécessité d’assurer une éducation sexuelle adaptée à l’âge, ainsi que la nécessité d’améliorer l’accès des adolescents à des services de soins de santé sexuelle et procréative de qualité.

La représentante de la Fédération de Russie s’est dite préoccupée par l’utilisation, dans ce texte, de l’expression « pratiques traditionnelles néfastes » et par le jugement porté, selon elle, sur des cultures.  Certaines pratiques traditionnelles ont en revanche été fermement dénoncées par la représentante du Mali qui y a vu un problème de santé publique.  Les délégations de Malte, du Saint-Siège, du Chili et de la Pologne ont quant à elles exprimé des réserves contre toutes dispositions liées au recours à l’avortement. 

Les autres textes adoptés aujourd’hui par la Commission avaient trait aux « femmes autochtones et à leur rôle clef dans l’élimination de la pauvreté et de la faim » (E/CN.6/2012/L.6), et à la « libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés » (E/CN.6/2012/L.3).  Ces deux projets de résolution ont été adoptés sans vote par les membres de la Commission.

L’autre texte adopté était un projet de décision (E/CN.6/2012/L.1) », aux termes duquel, sur recommandation de la Commission de la condition de la femme, l’Assemblée générale déciderait d’examiner la question de l’élimination des mutilations génitales féminines à sa soixante-septième session au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Promotion de la femme ».

En fin de séance, la Commission de la condition de la femme a approuvé l’ordre du jour provisoire et la documentation**de sa cinquante-septième session dont le thème prioritaire sera « élimination et prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ».

La Commission de la condition de la femme se réunira de nouveau la semaine prochaine pour adopter les « conclusions concertées » du débat général et des tables rondes de sa cinquante-sixième session qui étaient organisés autour du thème central de « l’autonomisation des femmes rurales et leur rôle dans l’élimination de la pauvreté et de la faim et dans le développement ».  La date précise de cette réunion sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*E/CN.6/2012/L.7

** E/CN.6/2012/L.9

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXI^E SIÈCLE »:

Décisions sur des projets de résolution

Déclaration

En début de séance, M. TAGHI MOHAMMAD POURFERAMI (République islamique d’Iran) s’est déclaré déçu par le fait que les experts iraniens qui auraient dû s’exprimer au cours des travaux de cette cinquante-sixième session de la Commission de la condition de la femme n’aient pas eu la possibilité de le faire parce que le pays hôte du Siège des Nations Unies a refusé de leur accorder les visas nécessaires.  C’est pourquoi, a dit le représentant, la délégation iranienne propose l’ajout d’un paragraphe évoquant ce problème dans les conclusions concertées que la Commission adoptera concernant le déroulement de ses travaux. 

Projets de texte soumis par la Commission

La Commission de la condition de la femme recommande au Conseiléconomique et social d’approuver le projet de décision intitulé « Mettre fin aux mutilations génitales féminines  » (E/CN.6/2012/L.1)en vue de son adoption par l’Assemblée générale.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’examiner la question de l’élimination des mutilations génitales féminines à sa soixante-septième session au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Promotion de la femme ».

Aux termes du projet de résolution portant sur « la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter  » (E/CN.6/2012/L.2), la Commission recommande au Conseil économique et social (ECOSOC) dedemander instammentà la communauté internationale de continuer d’accorder une attention particulière à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des femmes et filles palestiniennes et d’intensifier ses mesures visant à remédier aux conditions difficiles que connaissent les Palestiniennes et les membres de leur famille vivant sous l’occupation israélienne.

L’ECOSOC demanderait, à ce propos, à la communauté internationale de continuer à fournir l’assistance, en particulier l’aide d’urgence et les services qui font cruellement défaut afin de remédier à la situation humanitaire critique des Palestiniennes et de leur famille.  Par ce texte, l’ECOSOC demanderait également à Israël de prendre des dispositions pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leurs foyers et recouvrer leurs biens.

Déclarations avant la procédure de vote du texte

Prenant la parole avant le vote, la représentante d’Israël a considéré que cette résolution « était politiquement motivée et mentionnait des faits erronés ».  Elle a ajouté que ce texte engageait un processus de politisation « qui n’a pas sa place dans un forum comme celui-ci » et qu’en accordant une attention particulière uniquement aux femmes palestiniennes, ce projet de texte envoyait un mauvais message: il estime que les autres femmes ne sont pas importantes, a-t-elle précisé.  Elle a ajouté que si ce texte avait été équilibré, il aurait mentionné les crimes commis contre les femmes israéliennes, ainsi que l’augmentation des crimes d’honneur commis à l’encontre des femmes palestiniennes, entre autres.  

Le représentant de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est dit préoccupé par l’impact du conflit qui prévaut dans la région sur les femmes et les jeunes filles.  Bien que le projet de résolution traite de questions essentielles pour l’Union européenne, il a souligné que l’Union européenne s’abstiendrait lors du vote, car elle ne s’est pas engagée dans les négociations concernant la substance de ce texte.  Il a, en outre, estimé que les questions abordées dans ce projet devaient être traitées par l’Assemblée générale. 

Le représentant des États-Unis s’est dit « déçu » par le projet de résolution et a annoncé que sa délégation voterait contre ce texte.  Rappelant l’appui que son pays apporte de longue date aux femmes palestiniennes en matière d’éducation, de soins de santé ou de secours sociaux, il a estimé que le texte comportait des « éléments politiques ». 

Déclarations après le vote

À l’issue du vote, la représentante du Japon a estimé que cette résolution devait bénéficier du plus large appui possible au sein de la Commission.  Estimant cependant que le texte soumis à l’adoption des délégations, le Japon s’est abstenu lors du vote, a indiqué la représentante.

Le représentant de l’Algérie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité de l’adoption de la résolution.  Un message fort a été lancé à la communauté internationale quant à la nécessité urgente de répondre à la situation économique et humanitaire des Palestiniennes et ma délégation espère que ce texte contribuera à alléger leurs souffrances, a-t-il souligné.

L’observatrice de la Palestine a déclaré que l’adoption de ce texte avait lieu au moment même où le peuple palestinien se trouve confronté à une exacerbation des violations israéliennes commises contre les droits des Palestiniens.  Elle a accusé la délégation israélienne de « chercher à détourner l’attention de la communauté internationale des actions de son gouvernement ».  Rien ne peut être comparé à la brutalité et à la déshumanisation qu’ont les politiques israéliennes sur les Palestiniens vivant sous occupation, a-t-elle affirmé.  Cette situation est unique, car les Palestiniens sont le seul peuple au monde à vivre sous une occupation brutale depuis plusieurs décennies. Si Israël est véritablement préoccupé par le sort des femmes palestiniennes, a-t-elle ajouté, je l’invite à se concentrer sur les actions de son propre gouvernement.

Aux termes d’un texte portant sur la« L ibération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui sont emprisonnés ultérieurement » (E/CN.6/2012/L.3), adopté unanimement par les délégations, la Commission de la condition de la femme souligneque la question de la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés doit être considérée comme faisant partie intégrante des processus de paix.

Elle engage par ailleurs les États parties à un conflit armé à prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, d’enquêter sur leur sort et de déterminer l’endroit où ils se trouvent.

Aux termes du projet de résolution intitulé « égalité des sexes et autonomisation de la femme dans le contexte des catastrophes naturelles » (E/CN.6/2012/L.4), que ses délégations ont adopté sans vote, la Commission exhorte les gouvernements à adopter des mesures visant à transversaliser la problématique hommes-femmes dans les politiques, ainsi que dans la planification et le financement des activités de réduction des risques liés aux catastrophes, des secours et des efforts de relèvement.

Elle les exhorte également à veiller à ce que les femmes aient les mêmes possibilités que les hommes de participer à la prise de décisions, « y compris pour l’allocation des ressources à tous les niveaux », concernant les activités de réduction des risques liés aux catastrophes, les secours et les efforts de relèvement.

Les gouvernements sont également appelés à apporter des secours et un soutien en matière de relèvement qui tiennent compte des besoins et des vues de femmes et à veiller, par ailleurs, à ce que, aux lendemains des catastrophes, une attention particulière soit accordée à la prévention de l’exploitation sous toutes ses formes, notamment les violences sexuelles et sexistes ainsi que le risque de traite et la vulnérabilité particulière des filles.

La Commission encourage en outre les gouvernements à veiller à ce que les femmes et les hommes aient accès de la même façon aux systèmes d’alerte rapide en cas de phénomène naturel et à encourager les activités rémunératrices et les perspectives d’emploi pour les femmes qui sont touchées par des catastrophes naturelles, en particulier les femmes rurales.

Déclarations après l’adoption du texte

Le représentant du Japon a rappelé que le 11 mars marque l’anniversaire du tremblement de terre qui a coûté la vie, l’an dernier, à 20 000 personnes au japon, et il a exprimé la gratitude de sa délégation aux pays qui ont témoigné leur solidarité dans le cadre de cette catastrophe.  « Nous avons reçu des propositions d’aide et d’assistance de plus de 60 pays, ainsi que d’une quarantaine d’organisations internationales et d’ONG », a-t-il souligné.  Il a ensuite expliqué que, sur la base de cette expérience de situation de catastrophe, le Japon avait souhaité mettre l’accent sur la participation des femmes dans toutes les étapes relatives à la réponse à leur apporter, y compris la préparation car, a-t-il dit, « bon nombre de leçons apprises peuvent être appliquées et partagées au niveau international ».

La représentante de la Norvège, qui intervenait aussi aux noms de l’Islande et de la Nouvelle-Zélande, a souligné l’importance d’intégrer une dimension sexospécifique aux secours à apporter après une catastrophe naturelle, tout en constatant que l’application de ce type de politique sur le terrain était encore difficile.  Il faut assurer l’accès des femmes aux services de santé et notamment aux prestations sanitaires couvrant la santé génésique, a-t-elle souligné.

Le représentant de l’Iran a salué l’initiative qu’a prise le Japon d’assurer le parrainage et de promouvoir l’adoption de cette résolution, mais a toutefois regretté que les dernières modifications apportées au texte l’aient été sans aucune transparence « notamment en ce qui concerne au moins un membre de la Commission ».  Il a estimé que bon nombre des changements apportés au libellé du texte n’étaient pas acceptables pour l’Iran.  Tout en s’associant au consensus, a-t-il ajouté, ma délégation se dissocie de la nouvelle terminologie introduite dans le document à la dernière minute.

Aux termes du projet de résolution intitulé « éliminer la mortalité et la morbidité maternelles grâce au renforcement du pouvoir d’action des femmes » (E/CN.6/2012/L.5), la Commissionengage les États Membres à adopter des approches efficaces, multisectorielles et intégrées et à prendre des mesures à tous les niveaux pour remédier aux causes profondes et interconnectées de la mortalité et de la morbidité maternelles, en prêtant une attention particulière à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Elle soulignenotamment la nécessité d’assurer une éducation sexuelle adaptée à l’âge et fondée sur des données impartiales et complètes, ainsi que la nécessité d’améliorer l’accès des adolescents à des services de soins de santé sexuelle et procréative de qualité, « complets, intégrés, accessibles et adaptés à leur âge », incluant la planification familiale.

La Commission exhorte par ailleursles États Membres, l’Organisation des Nations Unies et la société civile à inclure dans leurs priorités de développement des programmes qui soutiennent le rôle fondamental des hommes en faveur de l’abolition de la pratique des mariages précoces et forcés, de l’accès des femmes à des conditions de grossesse et d’accouchement sans risque.

Déclaration avant l’adoption du texte

Avant l’adoption de ce texte, la représentante des États-Unis a précisé qu’un paragraphe supplémentaire avait été ajouté au dispositif de cette résolution dans le but d’appeler les gouvernements à fournir aux femmes migrantes, indépendamment de leur statut migratoire, un accès aux soins de santé d’urgence et de veiller à ce qu’elles ne fassent pas l’objet de discrimination.

Déclarations après l’adoption du texte

À l’issue de l’adoption de la résolution, la représentante de la Fédération de Russie a expliqué que sa délégation s’était jointe au consensus bien qu’elle n’approuve pas tous les termes du libellé de ce texte.  Elle a souhaité qu’il soit établi une distinction entre les pratiques néfastes et les traditions « qui sont spécifiques à chaque région et à chaque État ».  À cet égard, elle s’est dite préoccupée par l’utilisation de l’expression « pratiques traditionnelles néfastes » et par le jugement porté sur des cultures.

Le représentant de l’Iran a expliqué que sa délégation avait appuyé ce projet de texte et avait participé activement au processus de son adoption, mais il a déploré la « tendance qu’ont certains pays à vouloir universaliser certains thèmes et certaines réalisations issues des sociétés que l’ont dit technologiquement avancées ».  Il a ajouté qu’en tant que société traditionnelle, l’Iran souhaitait se dissocier d’un certain nombre de points évoqués dans cette résolution, notamment s’agissant de ce que certains appellent les « droits à la santé reproductive » ou lorsqu’il s’agit de donner à l’éducation sexuelle une interprétation unique en oubliant le rôle de la famille.  Le représentant a exprimé d’autres réserves quant au contenu du texte, notamment les références à la Déclaration de 2011 sur le VIH/sida et à la CEDAW, à laquelle l’Iran n’est pas partie.

Le représentant de Malte s’est dit attaché à l’objectif général de la résolution mais il a exprimé des réserves quant aux dispositions qui, directement ou indirectement, sont liées aux avortements.

L’observateur du Saint-Siège a souligné la nécessité de former correctement les sages-femmes et a réaffirmé le droit de tous à la vie, y compris le droit à la vie de l’enfant qui n’est pas encore né.  Il a expliqué que l’avortement « sûr » n’existe pas, car il provoque des dommages à l’enfant non né, ainsi que des dommages psychologiques à la femme qui aurait dû être mère. 

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le représentant de la Mauritanie a regretté le fait que leurs préoccupations au sujet des garanties concernant l’éducation sexuelle des jeunes filles n’aient pas été prises en compte.  Il a précisé que l’éducation sexuelle devait être liée à des informations précises et devait se faire en concordance avec le développement intellectuel des garçons et des filles, et ce, conformément à la volonté des parents et des gardiens juridiques des enfants.  Il a aussi rejeté toute tentative visant à imposer des valeurs venues d’ailleurs à tout le monde.

La représentante de Cuba a rappelé que la question de la mortalité et de la morbidité maternelles était très importante pour les pays en développement et a réitéré la nécessité de leur accorder une aide sans conditions qui permette à toutes les femmes du monde d’accéder à des services de santé.  Elle a indiqué que du fait de la gratuité et de la qualité des soins de santé dispensés à Cuba, son pays n’avait pas de préoccupations dans ce domaine.

Une femme ne doit plus mourir en donnant la vie, a déclaré à son tour la représentante du Mali.  Elle a dénoncé les « pratiques traditionnelles néfastes » qui, « outre les répercussions graves sur la santé des femmes », sont, selon elle, également un problème de santé publique.  Le Mali aurait souhaité que ces pratiques figurent dans le projet de résolution, a-t-elle dit, en précisant dans un deuxième temps que le Mali avait recensé 16 pratiques traditionnelles néfastes.  C’est vrai, elles font partie de certaines de nos traditions, mais tout n’est pas bon à garder dans la tradition du passé, a-t-elle commenté, après avoir précisé que les femmes victimes de mutilations génitales peuvent mourir en donnant la vie à cause des cicatrices causées par l’excision ou souffrir de fistule tout au long de leur vie.

S’il s’est félicité de l’adoption de ce texte, le représentant de la Pologne a en revanche estimé que toute référence à l’accès aux soins de santé ne devait pas être interprétée comme incluant les services d’avortement.

Aux termes du projet de résolution portant sur « les femmes autochtones et leur rôle clef dans l’élimination de la pauvreté et de la faim » (E/CN.6/2012/L.6), qui a été adopté sans vote, la Commissioninvite instammentles États à prendre des mesures spéciales pour encourager les politiques et les programmes en faveur des femmes autochtones, notamment à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et programmes conçus pour favoriser le renforcement des capacités et l’apprentissage du pouvoir et à adopter des mesures pour assurer la participation pleine et entière des femmes autochtones à la prise de décisions à tous les niveaux.

Elle les invite également à prendre des mesures concrètes pour que les femmes autochtones jouissent du meilleur état de santé possible, notamment sexuelle et procréative et de l’égalité d’accès aux services nécessaires pour ce faire, et pour qu’elles aient accès à l’eau –notamment potable– et à l’assainissement et puissent cuisiner et se chauffer en toute sécurité.

Par ce texte, les États sont également appelés à prendre des mesures concrètes pour assurer l’égalité d’accès des femmes autochtones à la justice et à prendre en outre des mesures aux niveaux national, local et communautaire pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence contre les femmes autochtones.  Ils sont par ailleurs invités à respecter, préserver et diffuser le cas échéant, les connaissances médicinales traditionnelles des femmes autochtones, y compris en assurant la conservation des plantes, des animaux et des minéraux sur lesquels repose cette médecine.

Déclaration après l’adoption du texte

S’exprimant après l’adoption du projet de résolution, le représentant des États-Unis a tenu à remercier les coauteurs de ce texte pour avoir parlé du rôle et des difficultés qui se posent aux femmes autochtones.  Il a également souligné le travail et l’approche constructive qui ont permis d’aboutir à une résolution « forte et consensuelle ».  Il a souligné que les questions importantes des droits des populations autochtones méritaient une attention internationale constante.

Le représentant de l’Iran a toutefois réitéré les réserves de sa délégation à l’égard de certains documents mentionnés dans cette résolution, notamment la CEDAW, rappelant que celle-ci ne s’applique qu’aux États qui en sont membres et parties.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la condition de la femme                     

Cinquante-sixième session                                  

16^e séance – matin

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME EST SAISIE DE PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

SUR DES QUESTIONS AFFECTANT DUREMENT LA VIE DES FEMMES

La Commission de la condition de la femme a écouté, ce matin, les présentations des projets de résolution* sur l’adoption desquels elle se prononcera demain, ainsi qu’un compte rendu de la réunion du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des fillettes autochtones. 

Mme Myrna Cunningham Kain, Présidente de l’Instance permanente sur les questions autochtones, a notamment expliqué que lors de la réunion du Groupe d’experts, qui s’est déroulée du 18 au 20 janvier 2012, au Siège de l’ONU, le groupe avait souligné l’urgente nécessité d’obtenir des données ventilées afin de mieux connaître la prévalence de la violence à l’égard des femmes autochtones et de comprendre les conséquences multiples de cette violence dans la vie de ces personnes.  Les États ont de ce fait été encouragés à renforcer les recensements au niveau national, ainsi que la collecte de données socioéconomiques et d’indicateurs de bien-être qui incluent des éléments liés à cette forme de violence, a-t-elle précisé. 

Préoccupé par la multiplication des attaques contre les femmes défenseurs des droits de l’homme, le Groupe de travail a aussi appelé les États Membres, l’ONU et tous les acteurs à accroître les mesures de protection dont doivent bénéficier les défenseurs des droits de l’homme et à mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces attaques.  Le Groupe de travail a également invité les États à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire preuve d’une tolérance zéro à l’égard des violences commises contre les femmes en temps de conflits, en particulier les viols perpétrés par des personnels militaires ou paramilitaires, et ce, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, a souligné Mme Cunningham Kain. 

Venue présenter le projet de décision intitulé « Mettre fin aux mutilations génitales féminines », la représentante du Zimbabwe a, quant à elle, indiqué que l’un des objectifs recherchés était de bâtir une passerelle entre la Commission et l’Assemblée générale sur la question.

Le représentant de l’Algérie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a expliqué de son côté que le projet de résolution portant sur « la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter », avait été mis à jour pour refléter l’évolution de la situation sur le terrain.

Un projet de texte relatif à la « libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui sont emprisonnés ultérieurement » a été présenté par le représentant de l’Azerbaïdjan.

Le représentant du Japon a présenté de son côté le projet de résolution sur l’« égalité des sexes et autonomisation de la femme dans le contexte des catastrophes naturelles ».  Cette présentation lui a donné l’opportunité de faire remarquer que le Japon avait tiré de nombreuses leçons en la matière depuis le tremblement de terre et le tsunami qui l’ont frappé l’an dernier.

La présentation du projet de résolution intitulé « Éliminer la mortalité et la morbidité maternelles grâce au renforcement du pouvoir d’action des femmes » a été l’occasion pour la représentante des États-Unis de rappeler que 500 000, soit un demi million de femmes meurent chaque année de grossesses et d’accouchements difficiles, soit une toutes les 90 secondes.  Pour chaque femme qui meurt, a-t-elle ajouté, 20 autres sont affectées par des séquelles postpartum dont elles souffriront toute leur vie.

La représentante d’El Salvador a présenté un texte portant sur « les femmes autochtones et leur rôle clef dans l’élimination de la pauvreté et de la faim », tandis que son homologue du Botswana, qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe, a présenté le projet de résolution intitulé « Les femmes et les filles face au VIH et au sida ».  La représentante a suggéré que ce texte et la question dont il traite soient soumis de manière biennale à la Commission, ce qui serait un moyen de veiller à sa mise en œuvre effective.

La Commission de la condition de la femme poursuivra ses travaux demain, vendredi 9 mars, à partir de 10 heures.

* E/CN.6/2012/L.1, E/CN.6/2012/L.2, E/CN.6/2012/L.3, E/CN.6/2012/L.4, E/CN.6/2012/L.5, E/CN.6/2012/L.6, E/CN.6/2012/L.7

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6732^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS S’INQUIÈTENT DE L’IMPACT DES DIVERGENCES ENTRE LES POUVOIRS LÉGISLATIF ET EXÉCUTIF SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONSTRUCTION D’HAÏTI

Soulignant les efforts déployés dans les domaines de la reconstruction et de la sécurité depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010, nombre des 25 délégations qui se sont exprimées, ce matin, lors d’un débat du Conseil de sécurité consacré à Haïti, se sont déclarées inquiètes de l’affrontement constant entre l’exécutif et le législatif, ainsi que des tensions au sein de l’exécutif, qui ont conduit à la démission, le 24 février dernier, du Premier Ministre Garry Conille, après seulement quatre mois d’exercice du pouvoir. 

Trois semaines après la mission qu’il a menée dans le pays, du 13 au 16 février, le Conseil de sécurité avait au préalable entendu un exposé du Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), M. Mariano Fernandez.

De nombreuses délégations ont exhorté le Gouvernement à prendre en main le processus de relèvement et de développement d’Haïti, jugeant nécessaires des mesures difficiles pour éviter que le manque de volonté politique et la résistance profonde à la réforme en Haïti ne continuent d’entraver l’essor du pays.

Considérant que les troubles politiques sont responsables d’une chute de 4% d’une croissance 2011 initialement estimée à 11%, le Représentant spécial, qui présentait le dernier rapport* du Secrétaire général sur la MINUSTAH, a invité les acteurs politiques à s’unir, afin que les prévisions de 8% pour 2012 soient atteintes. 

Les délégués ont, pour leur part, tous souhaité, dans l’intérêt supérieur du peuple haïtien, que la nomination du nouveau premier ministre, M. Laurent Lamothe, soit avalisée. 

Le représentant de la Chine a estimé que la réconciliation était la clef pour maintenir la paix et la stabilité et a exhorté le Gouvernement à prendre ses responsabilités, afin, notamment de promouvoir l’état de droit et de renforcer les institutions nationales, pour attirer des investisseurs et créer des emplois. 

Dans le même esprit, le délégué de l’Inde a jugé que la réconciliation politique était une priorité pour mettre sur pied une administration efficace qui saurait promouvoir un développement économique et sociale. 

Illustrant la fragilité de la situation économique et sociale, le Chef de la MINUSTAH a rappelé que 8 millions d’Haïtiens sur 10 vivaient sans électricité et avec moins de deux dollars par jour, alors que moins de 200 000 personnes, sur une population active de 4,2 millions, disposent d’un emploi stable.  Il a aussi noté que 515 000 déplacés n’avaient toujours pas pu être relogés.

Dans le domaine de l’appropriation par les autorités nationales et du retrait futur de la MINUSTAH, les représentants de la France et des États-Unis ont estimé prioritaire de consacrer à la Police nationale d’Haïti (PNH) les moyens de prendre en charge progressivement la sécurité du pays, appelant la Mission à évoluer de manière graduelle et responsable vers un départ dans les meilleures conditions. 

Si le représentant du Pakistan a affirmé que le retrait progressif de la MINUSTAH devait s’accompagner de progrès positifs et réels sur le terrain, celui de l’Inde a ajouté que la restructuration de la Mission devait être basée sur l’amélioration générale de la situation sécuritaire et la stabilisation de la situation économique et politique.

Réagissant à de nombreux appels exhortant Haïti à s’approprier la reconstruction, le représentant d’Haïti a espéré que ce retrait se ferait de concert avec son gouvernement, lorsque la communauté internationale aura constaté que la PNH et le pouvoir judiciaire auront atteint la maturité voulue pour faire avancer le pays et lorsque le développement aura été enclenché.

Dans ce contexte, le Chef de la MINUSTAH a annoncé la formation de 6 000 policiers supplémentaires d’ici à 2016 qui s’ajouteront aux 10 000 policiers en fonctions, qui demeurent insuffisants actuellement pour assurer la sécurité de 10 millions d’habitants, alors que des anciens militaires viennent de défier le nouveau Gouvernement en prenant possession de casernes.

Plusieurs orateurs ont également appelé à la mise en œuvre d’une politique de tolérance zéro concernant d’éventuels abus que pourraient commettre des agents de maintien de la paix.  Le représentant de l’Uruguay a indiqué que son pays avait donné suite à un cas grave d’abus sexuels en saisissant sa justice pénale qui examine l’affaire en coopération durable avec les autorités haïtiennes et le Secrétariat de l’ONU dans le souci de rendre justice en toute régularité.

*     S/2012/128

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI  

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (S/2012/128)

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, rend compte des principaux événements survenus en Haïti entre le 25 août 2011, date de la parution de son dernier rapport (S/2011/540), et le 28 février 2012, et décrit les activités de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation dans le pays (MINUSTAH).

Le Secrétaire général souligne que l’affrontement constant entre l’exécutif et le législatif ainsi que les tensions au sein de l’exécutif montrent que les dirigeants politiques haïtiens ont gravement failli à la responsabilité qui leur incombe de satisfaire les aspirations légitimes de ceux qui les ont élus et d’assurer à Haïti un gouvernement efficace à un moment où le pays a des besoins sans précédent.

Il incombe aux pouvoirs exécutif et législatif haïtiens d’agir dans l’intérêt supérieur du peuple haïtien et de nommer rapidement un nouveau premier ministre, écrit M. Ban.  Il les encourage à collaborer afin d’éviter, par tous les moyens possibles, les récents différends qui ont empêché de progresser sur la voie du renforcement et de la réforme des institutions de gouvernance d’Haïti.

À cet égard, le Secrétaire général appuie fermement l’appel lancé par les membres du Conseil de sécurité lors de leur récente visite en Haïti afin qu’ils travaillent ensemble dans un esprit de compromis.  Il encourage tous les acteurs à engager un dialogue politique constructif afin de parvenir à un accord politique et à la réconciliation sur la base de la tolérance mutuelle.

Un dialogue véritable sans exclusive est, selon lui, la condition préalable pour faire des progrès notables dans les domaines du relèvement et du développement, des élections, de la réforme constitutionnelle, de l’état de droit, de la protection des droits de l’homme et de la création d’une culture où l’impunité n’est pas tolérée.

Le Secrétaire général dit espérer que les autorités haïtiennes relanceront bientôt le processus électoral en vue de la tenue des prochaines élections législatives, municipales et locales partielles et qu’elles mettront en place un Conseil électoral crédible, ce qui contribuera à redynamiser les institutions haïtiennes et à atténuer le vide institutionnel lorsque le mandat de 10 sénateurs arrivera à expiration le 8 mai 2012.

Il importe tout particulièrement que le Gouvernement mobilise les ressources nécessaires pour doter le conseil électoral de moyens administratifs et de gestion électorale, ajoute-t-il, notant que la MINUSTAH est disposée à appuyer le processus électoral, comme elle l’a fait dans le passé, et à coordonner l’assistance électorale internationale à Haïti en coopération avec les autres parties prenantes internationales.

M. Ban souligne que les autorités haïtiennes doivent de plus en plus assumer la responsabilité de la stabilité de leur pays, ce qui suppose une plus grande présence de l’État sur toute l’étendue du territoire national incarnée par la Police nationale, un appareil judiciaire fonctionnel et une administration publique performante.

Il s’agit également de promouvoir l’éducation et de fournir les services de base, un logement et une protection aux personnes qui sont toujours déplacées du fait du séisme.

Le Gouvernement et le Parlement doivent saisir l’occasion offerte par ce vif intérêt de la communauté internationale pour renforcer l’état de droit et mettre en place les institutions fortes et plus stables, les droits de propriété fiables et les garanties juridiques qu’exige l’investissement étranger, affirme le Secrétaire général, qui invite en outre le nouveau Gouvernement à prendre en main le processus de relèvement et de développement d’Haïti.

Déclarations

M. MARIANO FERNANDEZ, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), a présenté des chiffres qui résument la situation sociale qui prévaut en Haïti.  Il a notamment relevé que 8 millions d’Haïtiens, sur une population de 10 millions, vivaient sans électricité.  De plus, 8 Haïtiens sur 10 vivent avec moins de deux dollars par jour, tandis que 2% de la population contrôle 69% des richesses du pays.  En outre, sur une population active estimée à 4,2 millions de personnes, moins de 200 000 personnes disposent d’un emploi stable, a révélé M. Fernandez.

Le Représentant spécial a regretté la démission récente du Premier Ministre d’Haïti, M. Garry Conille.  Il a noté que cet événement témoignait de la situation du pays en matière de gouvernance, laquelle contribue à saper les progrès dans la mise en route de la démocratie.  Il a, dans ce contexte de crise, invité les autorités haïtiennes à travailler avec toutes les composantes de la société haïtienne, syndicats, partis politiques et organisations de la société civile.  Il s’est félicité de certaines avancées, notamment la mise en place de la Cour de cassation haïtienne, après cinq ans de procédure.  Il a salué ce progrès majeur et a indiqué que la MINUSTAH avait permis la construction de 50 tribunaux de paix, et une trentaine de plus sont en projet. 

Au sujet de la sécurité, il a indiqué qu’au cours des six derniers mois, la police de la MINUSTAH et la police locale avaient mené 21 000 patrouilles conjointes, et qu’elles avaient pris des mesures pour démanteler plusieurs bandes criminelles, des actions ayant permis de diminuer le taux de criminalité dans le pays.  Pas moins de 10 000 agents de la police haïtienne sont en activité, a-t-il dit, un chiffre qui représente le triple des effectifs que le pays avait en 2004, mais qui reste insuffisant pour assurer la sécurité de 10 millions d’habitants. 

M. Fernandez a annoncé la formation de 6 000 policiers supplémentaires à l’horizon de 2016, année de fin de mandat du Président Michel Martelly.  Le Représentant spécial a expliqué que la violence politique a pratiquement disparu dans le pays, et le taux d’homicide est appréciable, en comparaison avec les chiffres des pays voisins.  En ce 8 mars, marquant la Journée internationale de la femme, M. Fernandez a émis le vœu de voir la femme haïtienne avoir plus de place dans la société, et il a regretté qu’elle soit la principale victime d’une violence conjugale en hausse dans le pays.

Abordant la question de la remise en activité de l’armée haïtienne, il a précisé que la communauté internationale ne semblait pas disposée à soutenir ce projet du Président Martelly.  Il a relevé que des élections seraient organisées en novembre prochain afin de renouveler les représentants du peuple.  Il a en outre regretté que les prévisions de croissance, de l’ordre de 11% pour 2011, aient baissé à 4%.  Il a expliqué que cette situation s’expliquait par les troubles d’ordre politique, et il a invité les différents acteurs politiques nationaux à s’unir, afin que les prévisions de croissance de 8% pour 2012 puissent être atteintes.

Sur la question des droits de l’homme, M. Fernandez a souhaité l’amélioration des procédures judiciaires afin que des prévenus ne passent plus des années à attendre leur jugement.  Il a également évoqué la situation des prisons vétustes et le problème des déplacés, au nombre de 515 000, qui n’ont pas toujours pu se reloger depuis le séisme de janvier 2010.  Il a ensuite regretté que le capital sympathie de la MINUSTAH se soit érodé du fait de certaines actes répréhensibles.  Pour terminer, il a souhaité que les pouvoirs exécutif et législatif d’Haïti puissent travailler en synergie, avec l’aide de la communauté internationale, pour la reconstruction du pays et le bien-être de la population haïtienne.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a regretté le manque de volonté politique en Haïti, même si la démocratie et la sécurité ont été renforcées depuis deux ans.  Elle a dit que les programmes économiques et sociaux avaient besoin d’une direction politique d’un gouvernement fonctionnel.  Elle a souligné l’importance des prochaines élections législatives, municipales et locales partielles qui seront l’occasion de renouveler un tiers du Sénat et de trouver plusieurs membres du Gouvernement.  Face aux nombreux défis, la représentante des États-Unis a jugé que la définition des forces de la MINUSTAH devait être basée sur les réalités du terrain et la capacité de la police haïtienne à prendre en main la question de la sécurité. 

Mme Rice a estimé que la prochaine adoption du budget national devait être une occasion d’engager des ressources suffisantes pour permettre à la police haïtienne de disposer des moyens et forces nécessaires en vue de prendre en charge la sécurité du pays.  Elle a exhorté le Parlement et l’exécutif à accorder ces moyens nécessaires à la police haïtienne en mettant l’accent sur le développement des institutions de l’état de droit, dont les prisons et les tribunaux.  Notant que les frictions politiques et la faiblesse de l’état de droit décourageaient les investisseurs, elle a appelé à une réforme qui démontre qu’Haïti est prête à s’ouvrir vers l’extérieur pour créer des emplois.  Tout en reconnaissant la qualité du travail réalisé par la MINUSTAH dans des conditions les plus difficiles, la représentante des États-Unis a dénoncé la persistance de cas d’abus et d’exploitation sexuels par des membres de la Mission.   

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que la récente mission du Conseil de sécurité en Haïti avait montré que les autorités nationales et la communauté internationale devaient faire davantage dans l’intérêt du peuple haïtien.  Il a exhorté tous les acteurs politiques à engager un dialogue politique constructif afin de régler leurs différends dans un esprit de compromis.  Il a encouragé la MINUSTAH à faciliter le dialogue politique entre les branches du Gouvernement et les acteurs politiques clefs et à soutenir le processus électoral en cours. 

Tout en se félicitant de l’amélioration de la sécurité policière, dont la diminution de la violence politique, il a dit que la persistance d’un haut niveau d’insécurité était particulièrement inquiétante.  La coopération étroite entre la Police nationale d’Haïti et la MINUSTAH est essentielle pour assurer que cette Police nationale soit capable d’assurer ses fonctions.  Alors que, selon lui, plus d’un million d’Haïtiens vivent encore dans des camps, un engagement international solide est essentiel pour faire en sorte que tous les besoins humanitaires urgents soient assurés, a-t-il insisté.  Cela ne dispense pas le Gouvernement national de prendre ses responsabilités en assurant des services de base aux plus démunis, a insisté le représentant de l’Azerbaïdjan.

M. MARTIN BRIENS (France) a assuré que la France était déterminée à tenir les engagements pris par son Président à l’égard d’Haïti, qui s’élèvent à 326 millions d’euros, avec sa part de l’aide européenne.  Près des trois quarts de l’aide bilatérale ont été décaissés pour financer nos priorités communes, a-t-il dit.  Il a constaté cependant que les fortes tensions actuelles empêchaient le fonctionnement régulier des institutions haïtiennes.  Des progrès ont pourtant été enregistrés sur ce plan, a-t-il remarqué, mentionnant la Police nationale, qui est de plus en plus visible et respectée, et la condamnation en justice des responsables de la tuerie intervenue dans la prison des Cayes en janvier 2010.  M. Briens a expliqué que la communauté internationale avait besoin de stabilité politique pour pouvoir poursuivre son effort en faveur de la stabilisation et de la reconstruction, de même que les investisseurs étrangers que le Président souhaite attirer.

Appelant les autorités haïtiennes à assumer les responsabilités, il les a invitées à fixer une date pour les élections locales et législatives partielles, à voter le budget, à promulguer rapidement les amendements constitutionnels avec des garanties pour le Président, à mettre en place un conseil électoral permanent et à respecter une trêve entre l’exécutif et le législatif.  Il a également appelé le Président à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les rassemblements d’hommes armés se réclamant des anciennes Forces armées d’Haïti.  En ce qui concerne la MINUSTAH, M. Briens a rappelé qu’elle n’avait pas vocation à rester indéfiniment en Haïti.  Il a souhaité que l’on poursuive l’augmentation de ses effectifs, comme décidé en 2010, en tenant compte des conditions sur le terrain et en se concentrant sur la formation de la police et le renforcement de l’état de droit.  La MINUSTAH doit évoluer de manière graduelle et responsable vers un départ dans de bonnes conditions, a-t-il conclu. 

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a rappelé que la visite du Conseil de sécurité en Haïti visait à apporter son soutien au peuple haïtien dans la perspective du développement et de l’établissement de l’état de droit.  Il s’est dit préoccupé par l’annonce du Programme alimentaire mondial (PAM), qui prévoit en juin prochain de mettre fin à son programme de distribution de repas scolaires.  Il a souhaité que la communauté internationale se mobilise pour que ce programme puisse continuer, car, a expliqué M. Osorio, il permet aux enfants de bénéficier d’au moins un repas par jour, et les incite à se rendre à l’école.

Au sujet de l’image écornée de la MINUSTAH en Haïti, le représentant a mis l’accent sur la politique de tolérance zéro dans les missions de maintien de la paix.  En outre, il a reconnu le droit des dirigeants d’Haïti à vouloir se doter d’une armée nationale.  Il a regretté, par ailleurs, l’absence d’un cadre institutionnel permettant au système judiciaire de pouvoir pleinement jouer son rôle.  Il a également rappelé que le pays gardait encore les stigmates du séisme qui a touché le pays en 2010, et il a appelé la communauté internationale à continuer d’apporter son soutien pour la reconstruction d’Haïti.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est dit convaincu que la récente nomination d’un nouveau premier ministre, en la personne de M. Laurent Lamothe, contribuera à assurer une meilleure cohérence de l’action gouvernementale et à réaliser un consensus national autour des grandes réformes attendues.  Il a salué les efforts des autorités haïtiennes et leur détermination à parachever les réformes en cours, notamment celles concernant le Conseil électoral permanent, la Cour suprême et la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a salué tout particulièrement l’amélioration de la situation sécuritaire et la contribution décisive apportée par la MINUSTAH au maintien d’un environnement stable ainsi qu’au renforcement des capacités de la Police nationale haïtienne. 

S’agissant du processus de relèvement et de développement, M. Loulichki a salué les efforts de reconstruction réalisés par le Gouvernement ainsi que par la MINUSTAH, en notant les avancées notables obtenues en matière de déblaiement, de reconstruction d’écoles et de relogement.  Il a félicité le Gouvernement haïtien, qui, avec l’aide des agences onusiennes, a initié le programme 16/6, un projet pilote intégré qui, au-delà de la problématique du relogement, prend également en compte l’accès aux services de base et la création d’activités génératrices de revenus.  Mettant l’accent sur la problématique de l’emploi, en particulier des jeunes, il s’est félicité de certaines initiatives comme la création de zones industrielles.  De plus, il a estimé que les réformes entamées pour faciliter et encourager les investissements étrangers allaient dans le bon sens.  Il a dit la volonté du Maroc d’assister le Gouvernement haïtien dans ses efforts de réforme aussi bien au niveau institutionnel qu’au niveau de la consolidation de l’état de droit, notamment en matière de droits de l’homme.        

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a rappelé les enjeux qui se présentent au peuple haïtien, notamment en matière de sécurité, de renforcement de l’état de droit et économique.  Il a considéré que la construction de la démocratie en Haïti était une tâche difficile dans un contexte économique déplorable et d’insécurité.  Il a souhaité que la stabilité politique puisse prévaloir afin que le pays soit en mesure de faire face à ces défis importants.  Il a, dans ce contexte, regretté la démission du Premier Ministre haïtien dont le départ, a-t-il expliqué, a créé une situation d’instabilité politique préjudiciable à la gestion des affaires publiques.

Au sujet de la sécurité, le représentant a estimé que la MINUSTAH devait continuer de jouer un rôle majeur en attendant que la police haïtienne prenne le relais.  Il a, de même, appelé le Gouvernement d’Haïti à reconsidérer sa décision de former une armée nationale, une initiative qui, selon lui, ne semble pas de première urgence dans un contexte de pauvreté et de nombreux défis sociaux.  Il a en outre regretté le dénigrement dont la MINUSTAH fait l’objet au sein de l’opinion haïtienne, et a souhaité que la Mission soit soutenue par le Conseil de sécurité et la communauté internationale, car elle rend de fiers services au peuple haïtien, a-t-il noté.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a rappelé que son pays contribuait depuis longtemps aux efforts de la communauté internationale à travers notamment la MINUSTAH.  Il a noté que la plus importante chose à faire en Haïti était de rétablir la stabilité politique.  Il y avait de l’espoir en début d’année mais cet optimisme s’est évaporé suite aux querelles incessantes entre l’exécutif et le législatif, a-t-il déploré.  Cette situation a des impacts sur la prise de décisions sur des questions clefs, a souligné le représentant.  S’agissant des élections, il a dit que le statut temporaire du Conseil électoral n’était pas de nature à lui donner le savoir-faire et la capacité technique nécessaires pour les futures élections.  Il a alors suggéré la mise en place d’un secrétariat permanent à cet effet.  Il a ensuite évoqué les efforts de reconstruction et de rétablissement du pays en signalant l’importance du renouvellement du mandat de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti qui avait expiré en octobre dernier.  À ce sujet, il a déclaré que le Gouvernement avait un rôle à jouer. 

Le représentant haïtien a également fait état des personnes déplacées dans le pays, soulignant qu’il appréciait la réduction de 19% du total des personnes dans les camps.  Il a mis l’accent sur la nécessité de faire davantage et de trouver des abris alternatifs et des sites d’accueil sur le long terme.  M. Rosenthal a par ailleurs estimé que les acquis en matière de sécurité restaient déterminés par le développement économique et la bonne gestion de l’État.  Il a pris note de l’engagement du Gouvernement vis-à-vis des anciens membres de l’armée haïtienne qui avaient pris l’initiative de se regrouper et de se réorganiser sans l’accord du Gouvernement.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a salué les progrès politiques accomplis, en octobre 2011, qui ont mené à l’instauration d’un nouveau Gouvernement.  Cependant, les tensions qui ont suivi ont conduit à la démission du Premier Ministre Garry Conille, quatre mois après son entrée en fonctions, a-t-il ajouté.  Il a cependant considéré que cette démission ne devait pas empêcher le processus politique d’aller de l’avant et a exprimé l’espoir que les Haïtiens parviennent à un consensus sur toutes les questions encore en suspens.  « Une gouvernance stable est indispensable aux Haïtiens pour guider les efforts de reconstruction de leur pays », a-t-il déclaré.  Rappelant que le Conseil de sécurité avait, à plusieurs reprises, reconnu combien les défis auxquels était confronté Haïti étaient liés entre eux, il a réaffirmé à quel point la sécurité, la remise sur pied des institutions dans l’optique du renforcement de l’état de droit, de la consolidation des structures nationales, du développement et de la démocratie étaient des éléments se renforçant mutuellement.  « La promotion de l’état de droit à tous les niveaux est un élément critique pour assurer la stabilité et faciliter le développement », a-t-il poursuivi. 

Dans ce contexte, il a salué la nomination par le Président Michel Joseph Martelly des Président et Vice-Président de la Cour suprême.  Soulignant encore qu’Haïti demeurait confronté à des défis humanitaires de taille, il a invité la communauté internationale à augmenter son assistance en vue de lutter contre l’épidémie de choléra et d’assurer la sécurité alimentaire.  M. Mashabane a ensuite réaffirmé le soutien de son pays aux Haïtiens.  Outre son assistance bilatérale, il a indiqué que l’Afrique du Sud continuerait aussi d’apporter son aide par le biais du Dispositif IBAS (Inde, Brésil, Afrique du Sud) pour l’atténuation de la pauvreté et la lutte contre la faim.   

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a indiqué que son pays avait donné 146 millions d’euros à Haïti au titre de l’aide bilatérale pour la reconstruction, 41 millions d’euros pour l’assistance humanitaire, auxquels s’ajoutent 230 millions d’euros de dons privés.  L’Allemagne reste préoccupée par les tensions entre les pouvoirs exécutif et législatif, a-t-il poursuivi.  Un nouveau premier ministre accepté par tous doit être nommé rapidement, a-t-il ajouté.  Il a pris acte de l’évaluation faite par le Secrétaire général selon laquelle la Police nationale d’Haïti (PNH) n’était pas encore en mesure d’assumer entièrement la responsabilité de la sécurité intérieure.  La MINUSTAH doit être renforcée, a insisté le représentant.  Il a ajouté que les efforts pour renforcer la PNH ne sauraient être dilués dans les plans visant à réintégrer les forces armées haïtiennes.

Pour ce qui concerne les élections, l’Allemagne presse aussi les acteurs politiques à éviter le vide constitutionnel conformément aux discussions du 1^er mars à Port-au-Prince.  Elle encourage les autorités à inviter les observateurs internationaux à superviser ces élections.  Elle appelle également les autorités haïtiennes à combattre l’impunité.  Elle rappelle que l’établissement de la bonne gouvernance et de l’état de droit demeurent des garanties du succès.  Le représentant de l’Allemagne a aussi souligné l’importance de la politique de tolérance zéro contre la mauvaise conduite de certains membres du personnel des Nations Unies.  Pour lui, il est évident que l’agenda de la MINUSTAH mérite des ajustements, une rationalisation et doit se concentrer sur le développement sur le terrain. 

M. LI BAODONG (Chine) s’est félicité de progrès évidents réalisés en Haïti tout en soulignant les nombreux défis pour assurer la stabilité et promouvoir le développement.  Il a dit que la situation d’Haïti exigeait de nouveaux efforts concertés entre le Gouvernement haïtien et la communauté internationale.  Le représentant de la Chine a estimé que la réconciliation était la clef pour maintenir la paix et la stabilité.  Il a exhorté le Gouvernement à prendre ses responsabilités en faisant le nécessaire pour attirer des investisseurs et créer des emplois.  Il a jugé indispensable d’avancer dans le domaine du processus politique afin de promouvoir l’état de droit et de renforcer les institutions nationales.   

M. NIKITA Y. ZHUKOV (Fédération de Russie) a regretté la démission du Premier Ministre haïtien.  Il a estimé que la mission du Conseil de sécurité en Haïti avait été riche d’enseignements.  Il a également reconnu que cette situation d’instabilité politique contribuait à freiner un éventuel redémarrage économique.  Au sujet de la volonté des autorités haïtiennes à vouloir remettre sur pied l’armée du pays, le représentant a reconnu que ce sont les autorités nationales qui doivent prendre cette décision de manière souveraine.  Selon lui, cet objectif ne constitue pas une urgence car, a-t-il expliqué, des forces extérieures ne semblent pas menacer la stabilité du pays.  Il a ensuite salué l’action de la MINUSTAH et a souhaité que la communauté internationale continue d’appuyer les autorités haïtiennes afin qu’elles puissent faire face à leurs nombreux défis.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a relevé les progrès qu’Haïti a réalisés en matière de reconstruction malgré les incertitudes politiques et l’instabilité.  Il a retenu les chiffres du Fonds monétaire international (FMI) dont une croissance du PIB positive en 2012.  Il a regretté que les querelles intestines et les différends politiques aient empêché l’adoption de toute une série de lois importantes et la programmation des futures élections partielles.  La réconciliation politique est une priorité pour mettre sur pied une administration efficace qui saura promouvoir le développement économique et social dont le pays a besoin, a encouragé le représentant.  Il a souligné, dans ce contexte, le rôle essentiel de la MINUSTAH, en attendant que les institutions nationales reprennent le flambeau. 

La restructuration de la MINUSTAH doit, selon le représentant, se baser sur  l’amélioration générale de la situation en matière de sécurité et la stabilisation économique et politique.  Il a rappelé que l’Inde a accordé 5 millions de dollars d’aide à Haïti pour le relèvement.  Le soutien de la communauté internationale et une gouvernance stable sont les éléments essentiels de la relance d’Haïti, a-t-il insisté.

M. KODJO MENAN (Togo) a relevé que la reconstruction d’Haïti était sur la bonne voie, grâce aux actions du Gouvernement, de la population et du soutien de la communauté internationale.  Il a cependant fait part de ses inquiétudes concernant la situation politique du pays, notamment avec la démission du Premier Ministre du pays, quatre mois après sa prise de fonctions.  Le représentant a appelé les dirigeants politiques haïtiens à privilégier le compromis et le consensus afin de sortir de cette impasse. 

M. Menan s’est félicité de la baisse générale de l’insécurité en Haïti, et il a également salué le rôle de la MINUSTAH dans la lutte contre l’insécurité.  Au sujet de la situation humanitaire dans le pays, il a souhaité que des actions supplémentaires soient menées pour mettre fin au choléra et résoudre la question des personnes déplacées.  « Aider Haïti à se reconstruire, c’est assurer la paix dans ce pays et dans toute la région », a-t-il estimé.  Par ailleurs, il a jugé que si la communauté internationale avait un rôle à jouer pour la reconstruction du pays, cette tâche incombait en premier lieu aux Haïtiens eux-mêmes.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a estimé que si le renforcement de la Police nationale est indispensable, il faut aussi un système judiciaire plus solide.  Il a prôné une politique de tolérance zéro contre les abus imputés au personnel de la Mission de maintien de la paix.  Les abus sexuels sont une question grave pour laquelle il ne saurait y avoir aucun compromis, a insisté le représentant. Nous devons, a-t-il insisté, présenter des excuses et, par ailleurs, contribuer réellement à résoudre le problème du choléra, en affectant plus de moyens.  Le représentant s’est aussi dit inquiet quant à la perspective de voir l’absence d’un consensus national éroder les acquis dans le domaine de la sécurité.  Le retrait progressif de la MINUSTAH doit s’accompagner de progrès réels sur le terrain, a-t-il tranché.  

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a reconnu que la MINUSTAH se trouvait dans une situation particulièrement délicate.  D’un côté, son rôle est reconnu et salué par la communauté internationale, alors que, dans le même temps, les Haïtiens de tous bords demandent de plus en plus le départ de la Mission.  Il a souligné que les scandales qui avaient marqué les activités de la MINUSTAH sur le terrain ne jouaient pas en sa faveur.  Le représentant a estimé que le moment était venu de garantir la sécurité en Haïti avant le départ de la MINUSTAH.  Pour cela, a-t-il suggéré, il faudrait renforcer les capacités de la Police nationale d’Haïti afin qu’elle puisse prendre le relais des missions de sécurité après le départ de la MINUSTAH.  Il a souhaité en outre que des efforts soient accrus afin de renforcer la stabilité politique dans le pays et d’établir l’état de droit.  Il a souligné que ce sont les conditions du terrain qui devraient définir le calendrier de retrait de la MINUSTAH, afin que ce départ ne puisse pas conduire à l’instabilité en Haïti.

M. JEAN WESLEY CAZEAU (Haïti) a déclaré que les parlementaires haïtiens étaient conscients de leurs responsabilités et comprendront l’urgence de procéder aux ratifications nécessaires pour doter Haïti d’un nouveau premier ministre, M. Laurent Lamothe, dans un délai raisonnable pourvu qu’il réponde aux exigences de la Constitution et des lois du pays.  Il a dit que la situation sécuritaire avait connu une certaine amélioration due en grande partie à une meilleure coordination sans cesse accrue entre la Police nationale et la MINUSTAH.  Il a jugé opportun que le renforcement des capacités et de la formation de la PNH s’accélèrent pour que, le moment venu, elle soit prête à assurer ses responsabilités et être un vrai agent multiplicateur de changements et de développement, en résumé une police professionnelle.  Citant le cas d’anciens militaires ayant pris possession d’anciennes casernes, il a dit que le Président avait lancé plusieurs appels en privilégiant une solution pacifique négociée pour amener ces militaires à rentrer chez eux.

Alors que 500 000 personnes vivent encore sous des tentes, il a appelé la communauté internationale à soutenir les efforts du Gouvernement en matière de relogement décent et digne.  Face aux restrictions budgétaires qui limiteront à l’avenir les interventions de certaines organisations comme le Programme alimentaire mondial (PAM), le représentant d’Haïti a exhorté les amis d’Haïti et les donateurs à penser à ces organismes qui, sans tambour ni trompette, sont les plus talentueux représentants de la communauté internationale sur le terrain.  Il a dit sa reconnaissance pour l’assistance reçue de la part de la MINUSTAH en se disant conscient que les plans de retrait progressif sont déjà dans les tiroirs.  Il a espéré que ce retrait se fera en étroite collaboration avec le Gouvernement haïtien, lorsque la communauté internationale aura constaté que la PNH et le pouvoir judiciaire haïtien auront atteint la maturité voulue pour faire avancer le pays et lorsque que le développement sera enclenché.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a encouragé les autorités haïtiennes à apaiser les tensions, à permettre la nomination d’un nouveau premier ministre et l’organisation des élections législatives pour mieux asseoir la démocratie.  La représentante a salué les mesures prises par le Président Michel Joseph Martelly concernant les anciens membres de l’armée haïtienne qui avaient pris l’initiative de se réorganiser.  Le renforcement de la Police nationale d’Haïti permettra d’assurer la sécurité avec l’appui de la MINUSTAH, a-t-elle dit. 

Elle a réitéré le fait que la promotion du développement ne saurait être dissociée du respect de la souveraineté du pays.  « Nous nous félicitons que durant la visite du Conseil en Haïti, celui-ci ait noté l’incompatibilité de la pauvreté avec la stabilité à long terme du pays », a souligné la représentante.  Elle a indiqué qu’au cours de sa visite en Haïti le mois dernier, la Présidente brésilienne, Mme Dilma Rousseff, avait réaffirmé la solidarité de son pays à l’égard d’Haïti où de nombreux projets sont financés par le Brésil.  Le montant de ces investissements est de 40 millions de dollars, a-t-elle précisé. 

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que dans le contexte d’une nouvelle reconfiguration des forces de la MINUSTAH, il sera important que la Mission reste axée sur son mandat de base à savoir, le soutien au processus politique, le renforcement de l’état de droit et l’appui aux institutions chargées d’assurer la sécurité.  L’Union européenne, a-t-il promis, va maintenir son appui, notamment la formation d’une Police nationale solide et efficace.  Les progrès réalisés jusqu’ici, a-t-il voulu, ne devraient pas être compromis par la mise en place d’une deuxième force de sécurité par les autorités haïtiennes.  S’agissant des critiques envers la MINUSTAH, le représentant a souhaité que des enquêtes fassent la lumière sur les allégations. 

M. Mayr-Harting a rappelé que ces deux dernières années, l’Union européenne a apporté une contribution de 358 millions d’euros à Haïti, sur les 522 millions d’euros prévus.  Il a regretté qu’un demi-million d’Haïtiens vivent toujours dans des camps dans lesquels le choléra persiste.  L’impasse politique actuelle doit cesser, a déclaré le représentant; Haïti et les Haïtiens ne pouvant se permettre d’autres troubles et situations instables.  Le Commissaire européen en charge du développement était en Haïti hier où il a annoncé une nouvelle contribution de 100 millions d’euros pour donner un nouvel élan au processus de reconstruction.

M. JUAN PABLO DE LAIGLESIA (Espagne) a reconnu qu’une occasion historique n’avait pas été saisie en Haïti.  « Le fait est que les résultats du transfert pacifique et démocratique de pouvoir ont été décevants surtout pour le peuple haïtien », a-t-il fait remarquer.  La responsabilité en incombe aux dirigeants politiques du pays, a-t-il estimé et leur incapacité à construire un dialogue institutionnel qui aurait dû donner la priorité à l’intérêt général.  « Cela ne peut pas continuer », a-t-il ajouté.  Le temps est venu d’en finir avec cette situation et la démission du Premier Ministre devrait être considérée comme un nouveau tournant. 

Les priorités sont, selon lui, de nommer un nouveau premier ministre, de publier les amendements constitutionnels, d’organiser les élections législatives et le renouvellement d’un tiers du Sénat, d’adopter le budget pour 2012 de l’État et d’accélérer la réforme de la Police nationale d’Haïti.  À ce sujet, il faut, a-t-il dit, accélérer le recrutement des nouveaux policiers et porter de 10 000 à 16 000 leur effectif en cinq ans.  Il a par ailleurs expliqué que l’Espagne était le troisième contributeur bilatéral d’Haïti.  En juillet 2011, elle s’est engagée à créer un fonds de 50 millions d’euros en faveur des petites et moyennes entreprises, a-t-il dit, précisant que ce fonds était déjà disponible. 

Intervenant au nom du « Groupe des Amis d’Haïti » composé de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, de la France, du Guatemala, du Pérou, des États-Unis et de l’Uruguay, M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) s’est félicité des progrès accomplis en matière de reconstruction et de consolidation de la paix, dont le renforcement de l’état de droit et la désignation tant attendue du Président et du Vice-Président de la Cour de cassation.  Il s’est dit très inquiet des tensions constantes entre l’exécutif et le législatif ainsi que des tensions au sein de l’exécutif.  Il a exhorté les dirigeants haïtiens à surmonter leurs divergences, à se concentrer sur la consolidation des institutions nationales et de l’état de droit, et à répondre aux besoins et aspirations du peuple.  Il faut, a-t-il encouragé, atténuer l’impact politique sur la sécurité, en soulignant le rôle fondamental de la Police nationale haïtienne. 

Il a tenu à souligner que le personnel militaire et de police de la MINUSTAH a joué un rôle vital dans le maintien de la sécurité et la réforme et la formation de la Police nationale.  Le représentant a affirmé que son pays a donné suite à un cas grave d’abus sexuels commis par un de ses ressortissants.  La justice pénale uruguayenne a été saisie et elle examine l’affaire en coopération avec les autorités haïtiennes et le Secrétariat de l’ONU dans le souci de rendre justice en toute légalité.  Le représentant a conclu en prévenant les autorités haïtiennes qu’il ne saurait y avoir de stabilité ni de développement véritable sans le renforcement des institutions démocratiques.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a relevé que le nombre de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité sur Haïti entre 2004 et 2011, plus d’une dizaine, témoigne de l’intérêt que le Conseil attache au relèvement d’Haïti.  Il a salué « les progrès significatifs » qui sont nés de la collaboration entre la MINUSTAH et les autorités haïtiennes, comme le laisse voir le rapport du Secrétaire général.  Il a tout de même déploré l’instabilité politique qui prévaut en Haïti, en prévenant que l’absence d’une feuille de route consensuelle entre les différentes forces politiques pourrait saper les résultats encourageants enregistrés jusqu’ici.  M. Diallo a rappelé que le Sénégal contribue à la stabilité d’Haïti par un contingent de troupes.  Il a également évoqué les programmes d’accueil et d’insertion de ressortissants haïtiens au Sénégal.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a tout d’abord évoqué la démission, le 24 février dernier, du Premier Ministre Garry Conille, pour affirmer ensuite qu’un trop grand nombre de représentants de l’élite politique demeuraient indifférents aux conditions extrêmement difficiles des Haïtiens.  À l’instar du rapport du Secrétaire général, il a vivement souhaité que les acteurs politiques haïtiens des pouvoirs législatifs et exécutifs s’élèvent au-dessus des disputes partisanes et les a appelés à assumer pleinement leurs responsabilités.

Le Canada, a-t-il également fait savoir, observe avec une vive préoccupation la mobilisation de groupes armés.  Il a dit espérer que les mesures prises par le Gouvernement permettront de démanteler ces groupes et de les empêcher de déstabiliser le pays.  Il a rappelé « avec force » que la priorité est le développement de la Police nationale haïtienne et la mise en œuvre de toutes ses composantes opérationnelles.  « Nous ne devons en aucun cas nous laisser distraire de cet objectif dans lequel le Canada a fait des investissements majeurs », a-t-il souligné.  Il a également affirmé que seule une lutte sincère et acharnée contre la corruption et pour l’établissement d’un état de droit donnera un vrai sens aux efforts en vue d’attirer les investissements étrangers et redresser l’image négative du pays. 

M. Rishchynski a ensuite enjoint le Gouvernement haïtien à prendre des mesures fermes contre la corruption, y compris en accordant le soutien et l’indépendance nécessaires à la Commission de vérification, chargée d’enquêter sur les contrats octroyés au lendemain du séisme, et à la Commission indépendante d’experts, chargée d’enquêter sur les cas d’assassinat non résolus.  Le processus de reconstruction haïtien doit être pris en main par des acteurs politiques responsables, a-t-il martelé, et ce processus doit aussi être transparent et juste.  Le représentant a dit espérer que le Parlement et le pouvoir exécutif agiront rapidement afin de s’entendre sur la nomination du nouveau premier ministre, de façon à ne pas paralyser davantage le fonctionnement du Gouvernement.  Haïti se heurte à de nombreux problèmes auxquels il faut s’attaquer de toute urgence, au premier rang desquels figurent la réforme constitutionnelle et les efforts pour créer un conseil électoral permanent, a-t-il par ailleurs indiqué.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a appelé la MINUSTAH à se concentrer sur ses missions vitales tout en mettant l’accent sur la nécessité pour le Gouvernement haïtien de s’approprier la reconstruction.  Il s’est particulièrement félicité du renforcement des capacités de la Police nationale haïtienne.  Le Gouvernement haïtien doit assurer un socle socioéconomique solide pour renforcer l’état de droit et les institutions nationales, a-t-il insisté.  Il a exhorté les partenaires internationaux à coordonner leurs efforts dans un souci d’efficacité.  Il s’est dit préoccupé par l’instabilité politique en Haïti qui a conduit à la démission du Premier Ministre Garry Conille, après seulement quatre mois d’exercice du pouvoir, et l’impasse dans laquelle se trouvent maintenant les branches exécutive et législative.  Il a espéré que le nouveau premier ministre pourra être confirmé rapidement et que le Gouvernement haïtien sera en mesure de s’emparer du processus de reconstruction et de relèvement.

Le représentant a estimé que la priorité était de transformer la PNH en une institution crédible, et a souhaité que les ressources limitées de la communauté internationale soient utilisées de la façon la plus efficace.  Il s’est inquiété de l’occupation de casernes par d’anciens militaires en demandant au Gouvernement de faire face à cette menace.  Il a demandé aux Nations Unies de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro afin de lutter contre toutes formes d’abus sexuels.  Il s’est dit convaincu qu’Haïti et le Japon, qui se relève du tremblement de terre et du tsunami du 11 mars 2011, parviendront à atteindre leurs objectifs grâce à une aide coordonnée de la communauté internationale.  

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a affirmé que son pays poursuivrait son engagement en faveur du peuple haïtien.  Il a regretté les tensions qui ont cours entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le pays, et a souhaité que des élections législatives et municipales soient organisées afin que la situation politique puisse se stabiliser.  Le représentant a salué les progrès dans le renforcement du système judiciaire, notamment la mise en place de la Cour de cassation, et l’annonce de l’établissement futur du Conseil de l’autorité judiciaire. 

Sur les questions sécuritaires, il a dit soutenir le renforcement, par la MINUSTAH, de la Police nationale haïtienne par des formations.  Il s’est dit inquiet de la recrudescence des groupes armés qui défient les autorités.  Il a par ailleurs souligné le rôle que joue la MINUSTAH dans la mise en place de projets d’impact rapide.  Il a ainsi salué le travail d’une équipe conjointe équatorienne et chilienne qui œuvre sur le terrain dans des activités de génie civil.  Il a souhaité que les populations locales puissent progressivement prendre le relais de la communauté internationale dans le cadre de la reconstruction nationale.  En ce qui concerne les manquements éthiques au sein de troupes de la MINUSTAH, il a souhaité que des sanctions soient prises afin que ces actions ne puissent plus se répéter. 

M. ENRIQUE ROMA-MOREY (Pérou) a mis l’accent sur deux éléments du rapport du Secrétaire général, l’appui aux autorités haïtiennes pour la création d’institutions publiques solides et l’importance de la stabilité face à la situation politique fragile.  Il a dit qu’il ne pouvait y avoir un développement économique et social durable en Haïti sans institutions solides en mesure de soutenir et promouvoir ce développement.  Il s’agit surtout de réaffirmer le principe d’appropriation nationale en souhaitant qu’Haïti pilote le processus de reconstruction conformément aux stratégies et priorités nationales arrêtées. 

Le représentant s’est dit très préoccupé par la fragilité politique en appelant les autorités à trouver rapidement une solution à la crise politique qui risque de menacer le développement économique et d’éroder les gains accumulés ces deux dernières années.  Il a jugé essentiel que le prochain processus électoral se tienne conformément au calendrier fixé.  Il a espéré que la Police nationale d’Haïti pourra dans un avenir proche donner l’exemple d’un cadre institutionnel solide qui promeuve l’état de droit et protège sa population.  Il s’est inquiété de la présence de groupes armés illicites qui se nomment « forces armées haïtiennes ».  Il a jugé essentiel de rappeler les trois piliers essentiels du relèvement d’Haïti que sont la gouvernance, la sécurité et le développement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6731^e séance – après-midi

CONSEIL: 2012 ÉTANT « L’UNE DES ANNÉES LES PLUS IMPORTANTES DANS L’HISTOIRE DE LA LIBYE »,

M. IAN MARTIN PLAIDE POUR UNE APPROCHE ADAPTÉE AUX BESOINS ET AUX PARTICULARITÉS DU PAYS

Le Premier Ministre libyen renouvelle l’engagement

de son pays à respecter ses obligations internationales

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ian Martin, a, cet après-midi, demandé au Conseil de sécurité d’accepter la demande du Gouvernement libyen et la recommandation du Secrétaire général, dans son rapport*, de proroger de 12 mois le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

« L’année qui vient est l’une des plus importantes dans l’histoire de la Libye », a déclaré M. Martin, qui dirige également la MANUL, plaidant pour une approche « adaptée aux besoins de la Libye et respectant les particularités du pays ».

Le Premier Ministre de la Libye, M. Aburrahim El-Keib, a, lui, renouvelé l’engagement de son pays à respecter ses obligations internationales.  « Je suis fier de dire devant le Conseil que nous allons organiser les premières élections libres dans les temps impartis », a-t-il annoncé.  La Déclaration constitutionnelle fait en effet du système politique démocratique et multipartite une assurance contre la tyrannie, l’exclusion et la marginalisation, a-t-il dit. 

Le Conseil national de transition (CNT) a adopté le Code électoral après consultations avec la société civile, les dirigeants locaux et les membres du Conseil national de transition.  Un Code, a précisé le Premier Ministre, qui prévoit des mesures spéciales pour assurer la représentation des femmes.

Le Gouvernement libyen est actuellement engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un environnement sûr et sécurisé, favorable à la tenue des élections et pour faire en sorte que la Commission électorale soit dotée des moyens nécessaires tout en maintenant son indépendance.  « Nous avons besoin de l’appui des Nations Unies et de la communauté internationale et nous attendons de l’ONU qu’elle continue de coordonner, avec les autorités libyennes, l’appui de la communauté internationale », a dit le Premier Ministre.

Le 22 février, la ville de Misrata a organisé avec succès les élections aux Conseils locaux et dans quelques temps, ce sera au tour de la ville de Benghazi, a fait savoir M. El-Keib.

Le Premier Ministre a rappelé qu’il avait promis au Conseil des droits de l’homme de l’ONU d’enquêter sur tous les cas d’abus.  Il a donné le détail des mesures juridiques et judiciaires qui ont déjà été prises.  Il a aussi parlé de la réconciliation nationale et de la réinsertion des anciens combattants. 

Toujours en matière de sécurité, le Premier Ministre a annoncé qu’il avait convié les voisins immédiats de la Libye ainsi que le Mali, la Mauritanie et le Maroc à une Conférence régionale de haut niveau pour, entre autres, renforcer le contrôle des frontières. 

M. El-Keib a poursuivi en parlant de la loi d’amnistie qui exclut néanmoins les crimes et détournements de fond public.  Il a d’ailleurs demandé aux pays concernés la restitution à la Libye des avoirs de la famille Qadhafi.  « Comme certains États ne protègent pas ces avoirs », le Premier Ministre a proposé qu’en attendant leur restitution, une commission de gestion de ces avoirs soit créée.   

« Nous souhaitons, a conclu M. El-Keib, des relations basées sur les normes internationales et les principes de non-ingérence et de respect de la souveraineté nationale. » 

Dans son exposé, au cours duquel il a présenté le rapport du Secrétaire général, M. Martin a rappelé que depuis que le Conseil avait, le 2 décembre dernier, prorogé de trois mois son mandat, la MANUL s’est engagée dans un processus de planification globale, selon les directives de la préparation des missions intégrées, qui inclut des consultations à travers le système des Nations Unies, et avec les autorités libyennes, les organisations de la société civile et les partenaires internationaux.

Ce processus et ces consultations avec les interlocuteurs libyens ont réaffirmé la pertinence du mandat de la MANUL, tel que défini dans les résolutions 2009 (2011) et 2022 (2011) du Conseil de sécurité, mais ont également contribué à définir les secteurs dans lesquels il convient de s’engager plus activement au cours des 12 mois à venir.

« Si la Libye est un pays riche en ressources, qui n’a nul besoin d’un soutien de la part des donateurs « traditionnels », qui bénéficie d’un personnel qualifié, prêt à diriger la nation dans de nombreux domaines, il n’en demeure pas moins que 42 années de dictature et de longues périodes d’isolement l’ont privée des institutions propres à un État moderne et démocratique », a expliqué M. Martin.

« Les Libyens, a-t-il dit, attendent désormais des élections libres, une constitution démocratique, de la transparence et de la responsabilité, l’état de droit, y compris des forces de sécurité relevant du contrôle et de la protection du peuple et non d’un régime. »  Ils sont, a-t-il ajouté, « déterminés à s’approprier leur avenir, mais sont impatients de bénéficier de l’expérience et des meilleures pratiques internationales ». 

Le rôle des Nations Unies doit être, selon lui, « de soutenir leurs efforts, là où et quand ils sont nécessaires, d’une manière souple qui n’exige pas une présence internationale lourde ».

Le Représentant spécial a souligné que la MANUL devait, ainsi que l’écrit le Secrétaire général dans son rapport, se concentrer, au cours des 12 prochains mois, sur les cinq domaines suivants: la transition démocratique et le processus électoral; la sécurité publique; la prolifération des armes et la sécurité des frontières; les droits de l’homme; la justice transitionnelle et l’état de droit; et la coordination de l’assistance internationale. 

Ces propositions, a-t-il dit, répondent parfaitement à la demande formulée par le Gouvernement de transition, dans une lettre adressée par le Premier Ministre libyen au Secrétaire général.

Le Chef de la MANUL, qui a détaillé le rôle que la Mission devra jouer en Libye à l’avenir, a expliqué que l’appui à la transition démocratique libyenne porterait essentiellement sur l’organisation, au mois de juin, des élections au Congrès national, le processus constitutionnel qui suivra, lequel culminera par un référendum. 

M. Martin a aussi mis l’accent sur le rôle des femmes, estimant que leur implication dans la révolution devait se traduire par une participation plus importante dans la transition démocratique.  « La MANUL a déployé des efforts pour soutenir l’autonomisation des femmes dans tous les domaines de son mandat », a-t-il dit. 

À l’issue des deux interventions, le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a pris la parole pour évoquer les victimes civiles des frappes de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord(OTAN) dans le cadre, a-t-il précisé, d’« opérations supposées protéger la population ».  « L’OTAN continue de jouer un drôle de jeu et refuse d’assumer sa responsabilité », a-t-il assuré, exigeant de l’Alliance qu’elle reconnaisse que ses bombardements ont fait des victimes civiles, qu’elle les indemnise et présente des excuses.

De même, M. Churkin a appelé le Secrétaire général à faire une déclaration dans laquelle il mettrait « les point sur les « i » en ce qui concerne les victimes des frappes de l’OTAN ».

Le délégué russe s’est dit par ailleurs préoccupé par la question de la prolifération des armes.  Il a souligné l’existence d’un « centre de préparation de révolutionnaires syriens », une menace, a-t-il estimé, susceptible de « saper la stabilité dans toute la région ».  « Ne s’agit-il pas là d’une exportation de révolution qui se transforme en exportation de terrorisme? »

Selon le représentant, cette période de transition « est pleine de risques ».  Il a ainsi fait état de « signes de séparatisme dangereux dans l’est du pays » avec « menace de recours à la force ».  « Toutes les questions doivent être réglées par le dialogue et la voie politique », a-t-il déclaré, jugeant qu’« un nouveau bain de sang serait une tragédie ».

Cette intervention de M. Churkin a suscité les réactions de ses collègues américain, français, allemand et chinois, ainsi que du Chef du Gouvernement libyen. 

Les trois premiers ont rappelé les conclusions de la Commission d’enquête internationale du Conseil des droits de l’homme selon lesquelles l’OTAN « a mené une campagne très précise avec une détermination notable pour éviter les pertes civiles ».

La représentante des États-Unis, Mme Susan Rice, a mis l’accent sur la coopération de l’OTAN avec la Commission d’enquête.  « Le mandat de la Commission était d’examiner toutes les violations supposées du droit international.  Elle a estimé qu’il n’y avait pas eu de telles violations de la part de l’OTAN », a-t-elle expliqué, notant que l’Alliance avait également examiné la question de l’indemnisation des victimes civiles.  « Aucune cible n’a été attaquée ni approuvée si, au préalable, l’on avait pensé que des gens puissent encourir des risques », a insisté Mme Rice.

« Face à un adversaire qui s’en prenait à sa propre population, l’OTAN a fait un usage discriminé et retenu de sa force », a observé le représentant de la France, M. Martin Briens.  Pour son homologue allemand, M. Peter Wittig, l’Alliance « a pleinement collaboré avec la Commission d’enquête internationale » et « a conduit ses opérations conformément à son mandat de protection des civils ».

Le délégué de la Chine, M. Wang Min, a, de son côté, jugé que le Conseil de sécurité devait « tirer les enseignements de cette situation », qui, a-t-il ajouté, a une « incidence sur la mise en œuvre, l’impact et la crédibilité de ses résolutions ».  Il a exprimé sa « vive préoccupation » et s’est prononcé en faveur d’« enquêtes complémentaires ».   

Enfin, Le Premier Ministre El-Keib a considéré que « cette question, qui concerne le sang des Libyens, ne doit pas faire l’objet d’une propagande politique d’un pays contre un autre ».  « Le Gouvernement a effectué une enquête concernant les victimes et a bénéficié de la collaboration de l’OTAN sur certains faits », a-t-il affirmé.  Il a dit « espérer que cette question n’a pas été soulevée pour empêcher la communauté internationale d’intervenir dans d’autres pays où les peuples sont massacrés par leurs dirigeants ».

* S/2012/129

LA SITUATION EN LIBYE

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) (S/2012/129)

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, dans ce rapport, décrit les principaux faits nouveaux survenus depuis trois mois, et les activités menées par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), dont le mandat s’achève le 16 mars. 

Il dresse également le bilan des difficultés que rencontre la Libye dans la transition historique qu’elle opère, et formule des recommandations sur le rôle que la Mission devrait jouer en Libye à l’avenir.

Le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger de 12 mois le mandat de la MANUL, en tant que mission politique spéciale intégrée habilitée à agir dans les domaines définis par les résolutions 2009 (2011) et 2022 (2011) du Conseil.

L’accent est mis en particulier sur la nécessité d’un appui renforcé pour les actions menées par la Libye en matière de transition démocratique, y compris le processus électoral; de sécurité publique, y compris la démobilisation, l’intégration ou la réintégration des ex-combattants; de droits de l’homme, justice transitionnelle et état de droit; de prolifération des armes et sécurité des frontières; et de coordination de l’appui international.

Cette prorogation, écrit M. Ban, permettra à l’ONU, grâce aux relations fructueuses qu’elle entretient avec la Libye, de fournir l’appui qu’elle a sollicité dans des domaines vitaux pour la réussite de la transition.

Le Secrétaire général constate, dans son rapport, que, quatre mois après la fin des combats, le Conseil national de transition (CNT) et le Gouvernement intérimaire de la Libye doivent affronter de nombreux défis alors que la population a de grandes attentes vis-à-vis des autorités pour la réalisation des promesses et des revendications très fortes en faveur d’un renforcement de la responsabilisation et de la transparence.

La mise en œuvre d’un processus politique faisant appel à une large participation de toutes les principales parties prenantes, y compris les groupes de la société civile, est donc une tâche extrêmement ardue, estime-t-il, encourageant les dirigeants libyens à ne pas se départir de l’esprit d’ouverture et de réconciliation qui permettra d’assurer une transition sans heurt.

Il souligne que les élections libres et démocratiques prévues en juin, les premières depuis plus de 40 ans, constituent l’étape la plus emblématique et probablement la plus importante de la transition.  Elles offriront au peuple libyen une occasion unique d’exercer son droit de conférer une légitimité aux institutions qui gouvernent le pays et au processus d’élaboration de la constitution.

Le Secrétaire général se félicite également de la priorité accordée à l’intégration ou à la réintégration des ex-combattants, à la lutte contre la prolifération des armes et à la sécurisation des frontières.  Il se félicite aussi de ce que le Gouvernement poursuit un dialogue avec les pays voisins de la Libye.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la condition de la femme                     

Cinquante-sixième session                                  

14^e séance – matin

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME RÉFLÉCHIT AU RÔLE ET À L’ÉDUCATION DES JEUNES

EN MATIÈRE DE PROMOTION DE LA PARITÉ ENTRE LES SEXES

La Commission de la condition de la femme a réfléchi, ce matin, à la participation des jeunes à la recherche de l’égalité des sexes, ce qui a donné l’occasion aux délégations de mettre l’accent sur l’importance d’éduquer les jeunes à la parité dès le plus jeune âge.  Au cours de cet échange interactif, certains intervenants, représentant notamment des groupes de jeunes, ont déploré que très peu d’opportunités leur soient offertes de participer aux travaux de l’Organisation des Nations Unies.

L’utilisation des médias sociaux a été vivement encouragée pour inclure les jeunes dans le débat et leur ouvrir la porte aux prises de décisions concernant la promotion de l’égalité homme-femme.  À cet égard, l’idée d’imposer un quota pour la représentation des jeunes au sein des organes de délibération, comme les parlements, a été évoquée à plusieurs reprises au cours de cette table ronde consacrée à la « participation des jeunes femmes et des jeunes hommes, des filles et des garçons à la recherche de l’égalité des sexes ».

La Commission de la condition de la femme poursuivra ses travaux demain, mercredi 7 mars, à partir de 10 heures.  Elle tiendra une séance spéciale consacrée à la célébration de la Journée internationale de la femme.

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXI^E SIÈCLE »

Table ronde 5: « Participation des jeunes femmes et des jeunes hommes, des filles et des garçons à la recherche de l’égalité des sexes »

Suite du débat

Mme Edna Akullq, fondatrice de la Fondation Self Help en Ouganda, a fait observer que les jeunes gens avaient aujourd’hui plus de possibilités d’être formés et éduqués, notamment avec un accès facilité aux nouvelles technologies et grâce à l’importante circulation de l’information.  Mais, malgré ces techniques, ils ne comprennent pas encore l’urgence de l’égalité hommes/femmes, a-t-elle déploré.  « Si nous ne faisons pas participer les jeunes à tous les niveaux de promotion de la parité, nous raterons une occasion », a-t-elle poursuivi.  Elle a ensuite expliqué le travail de sa fondation, qui a déployé de nombreux efforts pour organiser des campagnes de sensibilisation avec la contribution de 25 jeunes en Ouganda.  « J’ai vu une opportunité et je l’ai saisie », a-t-elle expliqué.  Elle a noté qu’une attitude positive était aussi indispensable dans ce travail de sensibilisation.  « Le problème avec les entreprises sociales, c’est que les jeunes gens pensent qu’ils ne peuvent pas faire la différence, et que les vieux pensent quant à eux que rien ne peut changer », a-t-elle souligné, notant qu’il existe de nombreux jeunes qui ont des idées novatrices pour améliorer les choses et qui peuvent donc être des entrepreneurs sociaux.  Elle a ensuite appelé ONU-Femmes, les différentes délégations et le secteur privé à inclure davantage de jeunes gens et de jeunes filles dans leurs rangs, ainsi qu’à investir dans les jeunes entrepreneurs qui veulent œuvrer en faveur de l’égalité des sexes.

M. ROBERTO CÁRCAMO TAPIA, Collectif des jeunes pour l’égalité entre les sexes du Chili, a indiqué que la violence sexiste pouvait se manifester dans les relations de couple de manière très nuancée.  Il a précisé qu’au Chili, 20% des femmes entre 15 et 30 ans ont indiqué avoir été victimes d’un acte de violence au sein de leur couple; 20% des meurtres de femmes sont perpétrés par des fiancés ou anciens conjoints des victimes, et qu’un quart des victimes avaient moins de 30 ans.  Le Chili, a-t-il affirmé, dispose d’une politique de protection des femmes victimes de violences au sein de foyers, mais ne cherche pas à s’acquitter de ses responsabilités.  M. Tapia a ensuite évoqué les stéréotypes véhiculés dans les médias chiliens et la faible participation des femmes aux élections.  Il a notamment précisé que 87% des parlementaires et 73% des conseillers politiques chiliens sont des hommes.  Il a expliqué que dans le passé, les jeunes participaient peu à la politique, mais que cette situation devrait changer à l’avenir.  Il a notamment parlé du nombre croissant de jeunes femmes qui adhérent à un parti politique, y voyant là l’occasion de faire avancer les choses sur le plan politique.

Le panéliste a ensuite déploré l’absence d’un programme de sensibilisation à l’importance de l’égalité entre les sexes dans les établissements scolaires du Chili.  Il a expliqué que le Collectif avait mis sur pied diverses initiatives pour remédier à cette situation, ainsi qu’un atelier de prévention de la violence domestique dans le centre pénitencier de Santiago. 

M. Shishir Chandra, Membre du Groupe d’action des hommes qui luttent contre la violence à l’égard des femmes en Inde (MASVAW), a expliqué que l’objectif de son organisation était de réduire le nombre d’incidents à l’égard des femmes, à travers des campagnes de sensibilisation, une présence dans plus de 500 villages et une collaboration avec 11 universités.  Il a souligné les problèmes principaux auxquels l’ONG doit faire face pour faire changer les mentalités.  La plupart, a-t-il expliqué, sont liés à la religion.  Elle présente en effet des rôles pour les hommes et pour les femmes et, très souvent, la société pense que si on remet en question ces rôles, on se détourne de Dieu.  Il a aussi cité la hiérarchie stricte qui existe au sein des familles indiennes qui fait que, lorsque quelqu’un se détourne de la famille, il fait objet de réactions réprobatrices.  Par ailleurs, lorsque les hommes parlent de leurs angoisses, cela est considéré comme une menace à leur masculinité, a-t-il souligné.  « Dans notre société, les hommes doivent être forts et parfois violents », a-t-il regretté.  Dans ce contexte, il a expliqué que MASVAW est une tribune où les jeunes hommes peuvent trouver des réponses à leurs angoisses ou à leurs questions et qui organise également des forums et des rencontres au sein des universités, ainsi que des expositions ou la publication de brochures sur l’égalité entre les sexes.  Sur la base de son expérience, M. Chandra a expliqué aux délégations et participants à quel point l’accent devait être mis sur l’éducation et la sensibilisation des jeunes hommes dans la lutte contre les violences et pour l’égalité.

Mme ROZAINA ADAM, Parlementaire des Maldives et Directrice du Comité d’évaluation de la loi sur l’interdiction de la violence domestique, a indiqué que 51% de la population des Maldives avaient moins de 25 ans et 69,9% moins de 35 ans.  Elle a déploré le fait que seules cinq femmes siègent actuellement au Parlement des Maldives, pour préciser ensuite que 16 parlementaires avaient moins de 35 ans lors de leur élection.  Mme Adam a insisté sur l’importance de faire participer les jeunes, ajoutant que le manque de ressources était un obstacle notable à la participation politique des femmes et des jeunes.  Elle a précisé qu’avant l’introduction d’un système multipartite, le chef d’État choisissait lui-même les fonctionnaires du Gouvernement.  De nombreuses personnes sont encore convaincues que seuls certains individus issus de certaines familles peuvent occuper des positions de prise de décisions, a-t-elle déploré.

La panéliste a ensuite indiqué qu’un projet de loi entend garantir l’implication des jeunes dans l’élaboration de législations qui auront un impact sur eux.  Ce texte promouvra également l’égalité entre les sexes en veillant à ce que les femmes représentent 30% des membres des comités de jeunes.  Cependant, a-t-elle ajouté, des obstacles demeurent quant à la participation des jeunes femmes, à commencer par le fait que l’âge moyen du mariage chez les femmes est de 19 ans, tandis que l’âge moyen de la première grossesse est de 20 ans.  La panéliste a insisté sur l’importance de sensibiliser les parlementaires à l’importance de la parité et a par ailleurs appelé les partis politiques à impliquer les jeunes et les femmes à leurs activités.  La création d’un programme de sensibilisation à la parité dans les écoles est également de rigueur, a-t-elle ajouté.

Débat interactif

Le débat interactif qui a suivi les présentations des panélistes sur la question de la « participation des jeunes femmes et des jeunes hommes, des filles et des garçons à la recherche de l’égalité des sexes », a notamment été l’occasion pour les délégations participant aux échanges de mettre l’accent sur l’importance d’éduquer les jeunes à la parité dès le plus jeune âge, mais également de déplorer le manque d’occasions qui leur sont données de participer aux travaux de l’ONU en la matière.  L’utilisation des médias sociaux a également été évoquée à plusieurs reprises.

La représentante du Pakistan a été une des nombreuses intervenantes à insister sur l’importance primordiale de l’éducation.  Elle a également évoqué la nécessité de « transversaliser » la problématique homme-femme dans les programmes et politiques conçus et appliqués par la communauté internationale et les États.  La sensibilisation à l’importance de la parité doit commencer dès le plus jeune âge dans les foyers, a-t-elle souligné. 

La déléguée pour les jeunes de la Suisse a estimé essentiel de sensibiliser à la fois les garçons et les filles à l’importance de l’égalité entre les sexes, tandis que le représentant de World Youth Alliance réclamait, quant à lui, plus d’opportunités pour les hommes de participer à la création d’une société respectant réellement la parité entre les sexes et où la famille serait la source du respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.  La famille, a-t-il souligné, c’est l’école du respect.  C’est là où tout commence, a souligné la représentante du Cameroun.

La représentante d’Israël a estimé pour sa part que la construction de crèche était importante non seulement pour permettre aux mères d’occuper un emploi, mais également pour commencer l’éducation des jeunes dès le plus jeune âge.  Elle a également cité les mérites des projets conjoints entre garçons et filles qui leur permettent d’apprendre, ensemble, à devenir des leaders.

Il faut constamment dialoguer avec les jeunes et disposer à cet égard de tribunes permanentes, et non pas se limiter à organiser des journées de sensibilisation isolées, a souligné la représentante de l’ONG Virginia Gildersleeve International Fund.

La représentante de la Malaisie a estimé que les politiques, hommes et femmes, devaient apprendre à parler le langage des jeunes en entrant notamment en contact avec eux par l’intermédiaire des réseaux sociaux, tandis que son homologue de la Gambie a estimé qu’afin de changer les comportements, il ne fallait pas pour autant négliger les aspects et points de vue des traditions et de la religion.

La représentante de la Thaïlande a observé pour sa part que les comités de jeunes reproduisent souvent les structures sociales déjà existantes et sont donc souvent dominés par des jeunes hommes.  Son homologue de l’Union européenne a constaté de son côté que les systèmes éducatifs sont gérés par les hommes, même si les femmes y enseignent en majorité. 

Après avoir réclamé une définition universelle de la jeunesse, la représentante de l’Association mondiale des Filles guides et Filles Scoutes a déploré, quant à elle, le manque d’opportunité dont souffrent les jeunes au sein même de l’ONU, estimant qu’ils avaient peu de possibilités de participer aux processus de prise de décisions de l’ONU.

Sur cette lancée, la représentante des Filles scoutes des États-Unis qui parlait aussi au nom du Groupe de travail sur les filles, a constaté une diminution de la participation des jeunes aux travaux de l’ONU depuis 2007 et a observé que la plupart du temps, les jeunes étaient appelés à intervenir lors des travaux de la Commission de la condition de la femme, mais rarement dans d’autres enceintes.  Elle a également déploré le fait que les jeunes âgés de moins de 16 ans ne pouvaient pas obtenir de documents d’entrée au Siège de l’ONU et ne pouvaient donc pas participer aux délibérations.

Réagissant à ces commentaires, Mme Adam, la panéliste originaire des Maldives a estimé que la définition de la jeunesse pouvait changer selon les différentes situations socioéconomique et culturelle des pays.  Elle a également suggéré que les lois qui concernent directement les jeunes soient débattues au sein des parlements des jeunes, avant d’affirmer que le moment était venu d’examiner l’idée d’instaurer un quota de représentation pour les jeunes.

M. Chandra, le panéliste de l’Inde, a estimé qu’en faisant usage des réseaux sociaux, il serait possible de faire participer les jeunes au processus de changement.  De plus, les clubs et les organisations sportives doivent également travailler à la promotion de l’égalité entre les sexes et la question de la parité doit figurer au sein de tous les programmes scolaires, même au niveau le plus précoce.  M. Cárcamo Tapia, le panéliste du Chili, a avancé que le projet de création d’un cursus d’éducation civique dans son pays avait échoué à cause de la méfiance des partis politiques.  Il a également parlé de l’importance d’avoir des mesures de prévention et de traitement des violences domestiques adaptées aux jeunes.  Enfin, tout en convenant de l’importance de l’éducation précoce, Mme Akullq, la panéliste de l’Ouganda a affirmé qu’on ne pouvait pas minimiser l’importance du rôle que jouent les familles, d’où l’importance d’investir en elles.

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