Le Comité des droits de l’homme termine l’examen du rapport du Yémen et entame celui du Turkménistan, « l’un des pays les plus répressifs au monde »

Pacte international relatif                                

aux droits civils et politiques                            

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2869^e & 2870^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME TERMINE L’EXAMEN DU RAPPORT DU YÉMEN ET ENTAME

CELUI DU TURKMÉNISTAN, « L’UN DES PAYS LES PLUS RÉPRESSIFS AU MONDE »

« Avec 14 ans de retard », le Comité des droits de l’homme a pu enfin examiner aujourd’hui le rapport du Turkménistan sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Les 18 experts du Comité, qui ont également achevé l’examen du cinquième rapport périodique du Yémen, n’ont pas caché leur désarroi devant le rapport initial de l’État turkmène.

« Ce qui est décrit dans ce rapport est en parfaite contradiction avec les informations que nous donnent les ONG », a observé l’expert de la Suède qui, citant les propos de « Amnesty International », a dit voir un pays marqué par « des niveaux extraordinaires de répression », « l’un des États les plus répressifs au monde ».

Les dispositions du Pacte n’ont jamais été appliquées par les tribunaux du pays, a-t-il dénoncé, avant de faire remarquer que le Turkménistan présente son rapport initial avec un retard de 14 ans.

La Directrice de l’Institut turkmène pour la démocratie et les droits de l’homme a eu beau invoqué « une période de développement et de renaissance ancrée dans le respect des droits de l’homme et des principes humanistes », les experts sont restés dubitatifs.  « Existe-t-il un mécanisme pour mettre pleinement en œuvre les recommandations du Comité? » s’est impatienté l’expert de la Suède.

« Notre présence ici atteste de l’engagement du Gouvernement à faire respecter les droits de l’homme », s’est défendue la délégation turkmène, alors que les experts s’attardaient sur les arrestations arbitraires, les conditions de détention ou encore le manque d’indépendance de la justice.

S’agissant du Yémen, les experts se sont en revanche félicités de l’engagement manifesté par les nouvelles autorités du pays.  La Présidente du Comité et experte de l’Afrique du Sud a tout de même épinglé la situation des femmes, les agissements des forces armées, les détentions arbitraires, les tribunaux spéciaux sans oublier les limites imposées aux libertés de mouvement, d’association et d’expression.

Le Comité a terminé sa séance de la matinée avec une discussion sur l’amélioration de ses méthodes de travail pour, entre autres, remédier aux retards enregistrés dans l’examen des rapports.  Quelque 150 dossiers sont en attente alors qu’« il y va de la vie de vrais gens », comme l’a dit l’expert de la Suède. 

Le Comité des droits de l’homme achèvera l’examen du rapport du Turkménistan demain, vendredi 16 mars, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Cinquième rapport périodique du Yémen CCPR/C/YEM/5

Réponse de la délégation

Répondant à la deuxième série de questions posées hier, la délégation a souligné la difficulté pour son gouvernement de recueillir les données statistiques, compte tenu des faiblesses techniques qui caractérisent les départements et agences concernés.  Par exemple, il est ainsi impossible de donner le véritable nombre des jeunes emprisonnés, ni celui des violences commises par les forces de sécurité.

Quant à la nécessité de vulgariser et de s’approprier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à tous les niveaux de l’État, la délégation a reconnu que bon nombre de décisions de justice ne prenait toujours pas en compte les exigences des Pactes internationaux, imputant cette situation à une méconnaissance des textes.

Concernant la minorité Al-Akhdam, la délégation a d’abord précisé que l’État yéménite ne faisait aucune distinction entre ses citoyens.  Mais elle a reconnu que dans les faits, cette minorité souffre de discriminations.  Il s’agit non seulement de la population la plus pauvre et la moins éduquée, mais aussi celle qui n’a pas accès à la majorité des services publics comme l’eau et l’électricité.  Le Gouvernement a pris des mesures et apporté des réponses spécifiques dans les plans de développement nationaux, notamment en matière de logement décent.

Depuis les dernières élections de 2006, l’État a veillé à ce que cette minorité exerce son droit de vote et présente des candidats.  Aussi, 19 activistes d’Al-Akhdam ont-ils été élus.  Parmi les autres mesures, la délégation a fait part de l’aide apportée par le Fonds de rééducation des personnes handicapées à certains membres de cette minorité.  Mais, l’un des objectifs actuels est d’améliorer le niveau d’éducation des enfants.  Pour cela, l’État a mis en place une stratégie pour l’enfance, spécifiquement destinée à agir pour l’intégration et l’éducation des jeunes de cette minorité.

Au Yémen, a ensuite dit la délégation, tous les acteurs de la justice pénale ont récemment été regroupés au sein d’une Commission de réflexion sur le système pénale.  Cette Commission a fini par recommander la restriction de l’application de la peine de mort. Dans les mois à venir, cette recommandation et bien d’autres seront traduites dans les textes.  S’agissant de la lutte contre la torture, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait pris la mesure de la gravité de la question.  L’État devrait très bientôt prendre une série de mesures pour interdire cette pratique et en sanctionner les auteurs.  Les mesures devraient aussi clarifier la nécessité d’indemniser et soutenir les victimes.

La délégation, qui a par ailleurs reconnu le problème critique des actes de naissance, a rassuré les experts.  Un système plus efficace est en cours de création.  L’État mène en outre des campagnes de sensibilisation et c’est dans ce cadre que des centres spécialisés vont être installés dans certaines villes.

Questions de suivi

M. YUJI IWASAWA, Expert du Japon, s’est félicité de ce que le Gouvernement entende définir un âge minimum pour le mariage et fixer un quota de 30% pour la représentation politique des femmes.

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a voulu savoir quand la Commission indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme entamerait ses travaux.

M. MICHAEL O’FLAHERTY, Expert de l’Irlande, a enjoint le Gouvernement à dépénaliser l’homosexualité.

Réponse de la délégation

La délégation a d’abord souligné que la question de l’homosexualité relève de la charia, avant de réaffirmer que les mariages précoces n’étaient pas sanctionnés.  « Si un père décide que sa fille, quel que soit son âge, est en âge d’avoir des rapports sexuels, on ne peut rien faire ».  Le Gouvernement fait de son mieux pour relever ce genre d’obstacles culturels, mais les membres fondamentalistes du Parlement refusent de céder, a avoué la délégation.

Elle a indiqué que les femmes yéménites organiseraient, la semaine prochaine, une conférence nationale sur la représentation politique, après qu’elles eurent vu la place importante des femmes dans la révolution.  Les décideurs se sont rendus compte qu’on ne peut évoluer sans elles. 

Si on réussit à mettre en place un véritable mouvement féministe, a poursuivi la délégation, on pourra exercer une vraie pression et faire taire les extrémistes qui veulent pousser les femmes en dehors du champ politique, en violation de la Constitution.

La délégation a aussi fait savoir que de nombreuses voix s’étaient élevées au Yémen, pour ouvrir une liaison du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, ce qui permettrait de lancer les travaux de la Commission indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme.

Elle a ensuite reconnu que si la question du sud du pays n’était pas traitée de manière urgente, elle deviendrait un problème lancinant.  La création d’un système fédéral est d’ailleurs envisagée.

Question des experts

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a souhaité avoir une impression générale de la situation actuelle d’un pays où, après la transition, le Président ne contrôle pas entièrement les forces de sécurité et l’armée.  Qui supervise ces éléments?  Le Gouvernement entend-il inviter des observateurs internationaux à suivre le processus de renforcement des institutions?  Comment fonctionnent les tribunaux?  Qu’en est-il des détentions arbitraires?  Quelle est la place des prisons privées? a aussi demandé l’expert, avant de s’interroger sur les » peines alternatives » qu’envisage le Gouvernement.

Mme MARGO WATERVAL, Experte du Suriname, a constaté que le principe « il n’y a pas de prison pour dette » ne s’applique pas au Yémen, en violation du Pacte.  Elle a demandé des précisions sur le tribunal pénal créé spécifiquement pour les vols dans les lieux publics, d’autant plus que de nombreux magistrats le jugent anticonstitutionnel. 

De quel degré d’indépendance jouit la justice et quel pouvoir a-t-elle dans la lutte contre la corruption?  Que dit la loi sur les systèmes d’écoutes?

Est-il envisagé de codifier l’interdiction de la torture? a demandé, pour sa part, l’Expert de l’Algérie.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, Expert de la Colombie, a voulu savoir si la conversion à une religion autre que l’islam était autorisée.  Il s’est en effet inquiété des restrictions imposées à la liberté d’expression de certaines minorités religieuses, notamment les Chiites et les sectes Zaidi et Ithna Ashari.  L’expert a également voulu des précisions sur l’objection de conscience et sur les restrictions imposées à la liberté de mouvement dans le pays.  Qu’en est-il de la liberté d’expression des journalistes? a ajouté l’expert, en s’inquiétant du recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques.

L’Expert de l’Irlande a voulu des précisions sur l’organisation des syndicats.  L’inscription frauduleuse sur les listes électorales est-elle un problème au Yémen? a-t-il aussi demandé.

Réponse de la délégation

Reprenant la parole, la délégation a d’abord souligné la promptitude de son pays à adhérer aux conventions internationales et régionales pour prévenir toute émergence de conflit interne au Yémen.  C’est ainsi que le Gouvernement s’est toujours attaché à signer les textes proposés par le Conseil de coopération du Golfe, a expliqué la délégation.

Elle a poursuivi, en déplorant la présence de groupes armés sur son territoire lesquels entrent sans cesse en confrontation avec le pouvoir central.  L’on assiste même, a-t-elle accusé, à des confrontations entre ces groupes qui sont un frein à l’exercice des droits de l’homme.  L’initiative politique conclue sous les auspices du Conseil de coopération du Golfe donne aux forces de sécurité la possibilité de combattre ces groupes.

En plus des groupes armés, le pays se voit confronté à une prolifération des armes au sein de la population.  Il y a environ 63 millions d’armes qui circulent dans le pays, soit un taux de deux à trois armes par habitant, a reconnu la délégation.  Un projet de loi avait pourtant été proposé au Parlement qui l’a malheureusement rejeté.  Le Gouvernement continue néanmoins son action, tout en s’attaquant à d’autres défis socioéconomiques majeurs.

La délégation a par ailleurs rejeté l’idée des contraintes imposées aux observateurs qui, a-t-elle insisté, ont la liberté d’accomplir leur mission de vérifier la pleine exécution de la résolution du Conseil de sécurité.  En plus de ces observateurs, le pays accueille des ONG telles qu’« Amnesty International ».

Après les évènements de 2011, le pays, a expliqué la délégation, a vécu une scission au sein des forces armées, partagées entre le pouvoir en place et l’opposition.  Une réorganisation s’impose effectivement et la réflexion en cours est une question prioritaire.

S’agissant des détentions arbitraires et illégales, la délégation a rappelé que le Gouvernement avait décidé de libérer tous les prisonniers politiques, d’abord, et tous les autres détenus de façon discutable, ensuite.  Elle a aussi expliqué que les prisons secrètes dans certaines régions sont malheureusement dues au fait que certains chefs traditionnels, soutenus parfois par des pays étrangers, usent de leur pouvoir contre l’État central.

Mais l’État travaille à ce problème de même qu’à celui lié à l’emprisonnement pour dette.  La délégation n’a pas caché le défi que constitue la méconnaissance du droit interne et international, non seulement au Yémen, mais également dans bon nombre de pays du Moyen–Orient.  Aux côtés de l’analphabétisme classique s’ajoute une inculture juridique, a-t-elle avoué, en plaidant pour l’aide des partenaires étrangers.

Questions de suivi

L’Expert de la Suède a constaté que près de 5 000 des 11 000 détenus que compte le pays, étaient en détention illégale.  Les ONG pourront-elles travailler avec les autorités pour identifier les personnes qui doivent être libérées ou présentées à un juge?

La délégation a tout d’abord souligné qu’on ne pouvait préciser le nombre exact des détenus en raison de la fluctuation des chiffres que donnent les différents centres de détention.

À son tour, l’Expert de l’Algérie a évoqué le cas du journal Al-Ayyam qui a vu plusieurs de ses journalistes arrêtés par le passé.  Les médias seront-ils traités d’une manière plus juste et plus équitable?

La délégation a indiqué que des mesures sont sur le point d’être prises pour permettre à ce journal de reprendre ses activités, d’autant plus qu’il consacre beaucoup de leur couverture au sud du pays.  Le nouveau Gouvernement entend donner plus de liberté aux journalistes.

La délégation a dit attendre beaucoup du Gouvernement qui a promis des réformes profondes, réelles et fortes en matière de respect des droits de l’homme.  Le Gouvernement, a-t-elle affirmé, est à l’écoute de la population, des jeunes notamment.  Le prochain rapport illustrera, a assuré la délégation, tous les progrès qui auront été réalisés.

La Présidente du Comité, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, Experte de l’Afrique du Sud, a salué le fort engagement personnel dont a fait preuve la délégation.  Elle a cependant constaté que la situation des femmes demeurait préoccupante, ainsi que la situation dans le sud du pays.  Elle a également fait part de ses inquiétudes au sujet des forces armées, des détentions arbitraires, du fonctionnement des tribunaux spéciaux, sans oublier les limites imposées aux libertés de mouvement, d’association et d’expression.  Elle s’est néanmoins dite confiante que l’engagement dont a fait preuve le nouveau Gouvernement de coalition jusqu’à présent devrait permettre d’améliorer la situation.

Rapport initial du Turkménistan (CCPR/C/TKM/1)

Présentation

Mme YAZDURSUN GURBANNAZAROVA, Directrice de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme du Turkménistan, a affirmé que son gouvernement cherchait à opérer des changements positifs dans la vie sociale et économique du pays qui connait actuellement une période de développement et de renaissance ancrée dans le respect des droits de l’homme et des principes humanistes.

Une commission a été créée pour améliorer la législation ainsi qu’une base démocratique pour les différentes réformes.  Des efforts sont également déployés pour introduire les normes internationales de défense des droits de l’homme dans la législation nationale.  La Directrice a cité pour exemple le fait que son pays a aboli la peine de mort et que la Constitution stipule que personne ne peut être limité dans l’exercice de ses droits ou être assujetti à un traitement inhumain ou dégradant.  Toute preuve obtenue par des moyens illégaux ne peut être exhibée devant un tribunal, a-t-elle ajouté.

Le Code pénal a en effet été amendé en 2010, et une loi vise en particulier les agissements des tribunaux, des procureurs et des avocats.  L’indépendance de la justice est complètement garantie ainsi que l’égalité devant la justice, quels que soient l’origine sociale ou ethnique, le statut économique ou le sexe.  La Constitution garantit le droit à une représentation juridique à toutes les étapes d’un procès.

En 2011 et au début de 2012, des lois importantes ont été adoptées pour faire avancer le processus de réforme, notamment le Code de l’espace aérien ou les Codes régissant les forêts et les droits d’auteurs.  La réforme du Code de la famille a permis de renforcer la capacité de protection du Gouvernement.

Dorénavant, a expliqué la Directrice, seuls les mariages civils sont reconnus par l’État.  Les hommes et femmes ayant dorénavant des responsabilités maritales égales, le contrat de mariage, accord volontaire, ne peut pas limiter la responsabilité des époux.  Tous les enfants qui vivent sur le territoire turkmène jouissent de l’égalité des droits quelle que soit leur origine.  La protection des ressortissants étrangers s’est renforcée grâce à une loi spécifique.

Il en va de même pour le système carcéral et la protection des mineurs détenus.  Les enfants nés en prison ont un acte de naissance et peuvent être dirigés vers des foyers d’accueil.  L’État a donné aux organisations de la société civile le pouvoir de jouer un rôle dans la réinsertion des détenus qui ont d’ailleurs accès à des programmes de formation professionnelle.  En mai 2011, a eu lieu à Achgabat, le troisième Forum sur la défense des droits de l’enfant et la réforme du système judiciaire.

La Directrice a aussi insisté sur les efforts de son gouvernement pour diffuser les principes du droit international auprès de la population turkmène.

Questions des Experts

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a d’emblée remarqué que la situation des droits de l’homme décrite par la délégation était en contradiction avec les informations des ONG.  Le Turkménistan est « l’un des pays les plus répressifs de la planète », a-t-il déclaré, citant les propos de « Amnesty International ».

Il a souhaité des précisions sur l’intégration du Pacte dans l’ordre juridique interne ainsi que la place qu’occupent les règles internationales dans l’ordonnancement juridique?  Pourquoi les juges n’appliquent pas les dispositions du Pacte?  L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme a-t-il les ressources et l’indépendance nécessaires? a-t-il aussi demandé.  Il a voulu savoir si la question de l’accès à la bibliothèque de l’Institut où sont envoyées les communications au Comité des droits de l’homme a été réglée.

Quel est le nombre des mineurs délinquants non incarcérés?  Quelle est la durée de détention préventive des jeunes délinquants?  Ont-ils droit à une assistance juridique? a insisté le représentant, en voulant aussi savoir si le pays envisage la réforme de la justice des jeunes mineurs.

M. GERARD NEUMAN, Expert des États-Unis, s’est demandé comment l’État fait pour que la lutte contre le terrorisme ne rogne pas sur les libertés individuelles?  L’État extrade-t-il des prisonniers qui risquent un traitement inhumain ou dégradant?  L’expert a en effet relevé que la définition turkmène de « torture » ne correspond pas à celle du Pacte.  Le Gouvernement envisage-t-il la création d’un organe  indépendant d’inspection des prisons?  L’expert s’est appesanti sur les arrestations d’opposants et la violence contre les femmes.

Qu’en est-il des homosexuels? a poursuivi Mme MARGO WATERVAL, Experte de la Suisse.  Qui sont détenus dans « la prison secrète »?

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, s’est attardé sur le Code du travail qui contient toute une série de mesures de protection des femmes, perpétuant, a-t-il estimé, les préjugés sexistes et donnant l’impression que les femmes sont les seules habilitées à s’occuper des enfants.  Le Gouvernement compte-t-il adopter des mesures concrètes pour permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale et garantir le partage des tâches.  Quel a été l’impact des politiques lancées jusqu’à présent pour améliorer le statut des femmes sur le marché du travail?

Des questions sérieuses se posent quant à l’indépendance de la justice, a poursuivi l’expert, en constatant, par exemple, que certains juges sont nommés par le Président.  Il s’est également inquiété de la corruption dans le système judiciaire et des comparutions à huis clos.

L’Expert de l’Algérie a observé que la loi turkmène sur l’état d’urgence datait de la période soviétique.  Cette question a-t-elle été envoyée au Parlement?  Le Gouvernement prévoit-il de réviser la loi sur les forces de l’ordre? Quel serait le rôle du Parlement dans une situation d’urgence? a-t-il demandé.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que les activités de l’Institut pour la démocratie et les droits de l’homme étaient « très complexes et diverses ».  Ses recherches sont utilisées pour l’élaboration de la législation nationale.  L’Institut turkmène a établit une coopération étroite avec son homologue danois et d’autres institutions similaires d’Asie centrale.  La bibliothèque de l’Institut se trouve dans un bâtiment qui abrite cinq ministères.  Son accès est donc sécurisé mais n’importe qui peut entrer dans les différents centres de ressources.

La délégation a aussi indiqué que l’article 6 de la Constitution consacre la primauté des normes internationales sur le droit interne.  Le pays, il est vrai, ne dispose pas de statistiques sur l’application du Pacte, mais de nombreux programmes de sensibilisation ont été organisés à l’intention des juges notamment.  Des séminaires sont par ailleurs prévus dans un avenir proche.

La délégation a argué que sa présence devant le Comité illustrait si besoin en était l’engagement de son gouvernement à faire respecter les droits de l’homme.  La communauté internationale doit diversifier ses sources d’informations sur le Turkménistan, a-t-elle conseillé, en invoquant, par exemple, une bonne coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

La délégation a d’ailleurs affirmé que les abus, dont auraient été victimes les deux personnes arrêtées, mentionnés durant la discussion n’avaient jamais été avérés. 

L’Expert de la Suède a refusé d’entendre une nouvelle fois les arguments de la délégation sur ces deux cas.  Je veux tout simplement savoir s’il y a un mécanisme pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, s’est-il emporté.

La délégation s’est défendue en arguant qu’elle voulait tout aussi simplement mettre l’accent sur les cas de violations qui ont été portés à l’attention du Gouvernement Turkmène.

Quant aux médias étrangers, elle a indiqué qu’aujourd’hui 32 journalistes appartenant, entre autres, à Associated Press, Reuters ou l’AFP, bénéficient d’une autorisation annuelle.  Ils ont accès à l’ensemble du territoire à l’exception des zones frontalières et sont conviés au début de chaque semaine à une conférence de presse du Gouvernement.  Au dernier semestre de l’année 2011, plus de 50 journalistes étrangers sont venus couvrir différents événements dans le pays.

La délégation a voulu insisté sur l’effectivité de la liberté religieuse. Aux côtés des musulmans, le pays compte des chrétiens protestants, des membres de Krishna, et depuis 2010, un représentant de l’Église catholique.  À cela s’ajoute le fait que l’État ne lance aucune poursuite contre les institutions religieuses qui ne sont pas enregistrées officiellement.

Le Gouvernement n’a pas en outre pour pratique de suspendre les sites Internet, comme l’en accusent certaines ONG, a affirmé la délégation. Seuls les sites contraires à la morale et aux bonnes mœurs sont bloqués.  La délégation a contesté l’information selon laquelle les avocats des droits de l’homme auraient été suspendus. Cette catégorie de professionnels est particulièrement protégée, a-t-elle dit.

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