ECOSOC: la coopération internationale en matière fiscale doit permettre aux pays en développement de dégager plus de ressources propres, au service de leur croissance

Conseil économique et social

Réunion spéciale sur la coopération

internationale en matière fiscale

8^e et 9^e séances - matin et après-midi

ECOSOC: LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE DOIT PERMETTRE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT

DE DÉGAGER PLUS DE RESSOURCES PROPRES, AU SERVICE DE LEUR CROISSANCE

L’ECOSOC lance la version actualisée du Modèle de convention des Nations Unies

concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a plaidé aujourd’hui pour une coopération internationale renforcée en matière fiscale, afin de permettre aux pays en développement d’accroître leurs ressources nationales à des fins de financement de leur développement et de ne plus être pénalisés par des phénomènes de double imposition ou de double exonération des investissements.

C’est dans cette optique que l’ECOSOC a procédé au lancement de la version actualisée du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, qui vise à éviter la double imposition des investissements transfrontaliers.  Ce Modèle, qui n’avait plus été actualisé depuis 1999, est l’un des deux modèles les plus utilisés en matière de coopération fiscale, aux cotés de celui mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Son objectif est d’apporter une assistance permanente aux pays en développement dans la conception de traités fiscaux bilatéraux, a expliqué le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, à l’origine de cette version 2011 du modèle onusien.

Le Modèle de convention de l’ONU attribue globalement une plus grande part des recettes fiscales à l’État-source, qui est le pays où l’investissement ou toute autre activité a lieu.  Il octroie donc en principe aux pays en développement plus de droits d’imposition sur les revenus générés par les investissements étrangers qui y sont effectués, a souligné Alexander Trepelkov, Directeur du Bureau du financement du développement au Département des affaires économiques et sociales.

La question des ressources fiscales des pays en développement est en effet centrale pour permettre à ces pays de mobiliser les ressources financières dont ils ont besoin pour promouvoir et financer leurs activités de développement. 

Les participants à cette réunion, au cours de laquelle se sont exprimés des experts en coopération fiscale de l’OCDE, du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe de la Banque mondiale, du Centre interaméricain des administrations fiscales et du Forum africain sur l’administration fiscale, ont rappelé que le renforcement de la coopération régionale et internationale devait permettre aux pays en développement d’augmenter leur niveau de ressources, et ainsi réduire leur dépendance à l’aide internationale. 

En effet, les pays en développement connaissent toujours de nombreuses difficultés pour accroître leurs recettes fiscales nationales, en raison de systèmes fiscaux souvent complexes, manquant de souplesse, inefficaces et injustes, comme l’a souligné la Commissaire générale de l’Administration fiscale ougandaise, Mme Allen Kagina, lors de sa présentation sur les défis et les priorités des pays en développement en matière fiscale.

La coopération internationale est d’autant plus nécessaire que le taux PIB-impôts stagne dans de nombreux pays en développement, que nombre d’entre eux manquent toujours d’entreprises de taille moyenne, principales sources de collecte d’impôt, et que les produits et services financiers sont en constante mutation, créant le risque pour les pays en développement de travailler sur des bases rapidement obsolètes.  Mme Kagina a en outre expliqué que les efforts de collecte des revenus étaient perturbés par la faiblesse des capacités et la persistance de la corruption dans les pays en développement, qui imposent souvent un régime fiscal beaucoup trop lourd à leur secteur privé, pénalisant les entreprises et encourageant le développement d’une économie informelle. 

Deux questions sont donc centrales, a dit le représentant du Groupe de la Banque mondiale: celle de l’élargissement de l’assiette fiscale et celle de la transparence, dans un souci d’assurer l’examen par des pairs des réformes entreprises, de mettre en place des mécanismes de règlement des conflits dans le domaine fiscal et de rationaliser les exonérations.

Toutefois, renforcer la coopération fiscale n’est pas suffisant, a-t-il expliqué, plaidant pour une réelle coordination des politiques fiscales, afin de créer un climat de confiance mutuelle.  Le Secrétaire exécutif par intérim du Forum africain de l’administration fiscale a lui aussi souhaité une meilleure coordination des efforts, notamment entre les organisations offrant une assistance technique aux États en matière fiscale, qui se font parfois concurrence.

Dans cette perspective, le représentant de l’OCDE s’est félicité que les Nations Unies aient été invitées à rejoindre l’OCDE en tant qu’Observateur.  Le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur la question, examiné aujourd’hui par l’ECOSOC, souligne quant à lui le rôle de catalyseur que les Nations Unies peuvent jouer dans le domaine fiscal, tant au profit des pays développés que des pays en développement.

Si les délégations, à l’instar de celles du Brésil, ont toutes rappelé l’importance cruciale des questions fiscales dans le cadre de la mobilisation des ressources pour le développement, la possibilité de transformer le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale en organe intergouvernemental des Nations Unies, avec pour mandat les questions fiscales, n’a pas fait l’objet d’un consensus.

Le représentant des États-Unis a jugé « non opportune » cette proposition, alors que son homologue du Royaume-Uni a estimé que les mécanismes existants pouvaient efficacement promouvoir la participation de tous les pays dans le cadre de la coopération internationale en matière fiscale.  En revanche, le représentant de l’Inde a demandé que les résultats des travaux du Comité, en particulier dans l’actualisation de ce Modèle de convention, se déroulent au niveau intergouvernemental.

COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE

Rapport du Secrétaire général sur le rôle et les travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2012/8)

Le présent rapport a pour objet d’examiner le rôle et les travaux du Comité d’experts en ce qui concerne la promotion de la coopération internationale en matière fiscale, y compris de nouvelles solutions pour renforcer ses travaux et sa coopération avec les organes multilatéraux concernés ainsi que les organisations régionales et sous régionales compétentes.

Dans ce rapport, le Secrétaire général note que s’il est vrai que chaque pays est responsable de son propre système fiscal, l’ONU, grâce à sa composition et à sa légitimité universelle, peut servir de catalyseur pour renforcer la coopération internationale dans le domaine fiscal, au profit des pays tant développés qu’en développement.

M. Ban ajoute qu’étant donné que la grande majorité des États Membres de l’ONU ne sont membres ni de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ni du Groupe des Vingt (G-20), il revient à l’ONU de veiller à la participation active des pays en développement, y compris les pays les moins avancés (PMA), aux activités de coopération internationale en matière fiscale, participation qui leur sera à terme profitable.

À cette fin, relève M. Ban dans ce rapport, l’ONU devra s’attacher principalement, dans le cadre de ses travaux en matière de fiscalité, à jouer un rôle de premier plan dans les domaines où il existe des lacunes, en s’employant notamment à faire entendre la voix et à susciter la participation des pays en développement, étant donné qu’elle est particulièrement à même, de par sa position unique, de s’acquitter de cette tâche.

Cette meilleure coopération, pour être durable, appelle aussi un financement additionnel et, afin que la dynamique engagée ne soit pas perdue, le Conseil économique et social voudra peut-être examiner les moyens d’aider à faire en sorte que les besoins de ressources additionnelles du Comité soient couverts, notamment en demandant instamment aux États Membres de contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour la coopération fiscale internationale, suggère le Secrétaire général.

Rapport du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale sur les travaux de la septième session ( E/2011/45-E/C.18/2011/6)

Ce rapport présente les résultats des travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, qui a eu lieu du 24 au 28 octobre 2011 à Genève.

Le Comité a travaillé à la mise à jour du Modèle de convention fiscale des Nations Unies en le discutant article par article.  Le rapport présente la totalité des modifications qui ont été apportées et indique que le Comité s’est entendu pour ne pas modifier le titre actuel, à savoir « Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement ».

Le rapport relate également les travaux menés concernant le Manuel pratique à l’intention des pays en développement sur la question du prix des transferts, ainsi que l’état des débats sur l’imposition des projets de développement, sur le traitement fiscal des services et sur la révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

Les conclusions des travaux concernant le renforcement des capacités, ainsi que la coopération fiscale et son importance pour les grandes questions environnementales, en particulier les changements climatiques, sont également exposées dans le rapport.

En outre, il a été décidé de créer un groupe de travail chargé d’examiner les aspects de conventions fiscales liées aux mécanismes mis en place dans le contexte des changements climatiques, en s’inspirant des travaux déjà entrepris par le Secrétariat ainsi que dans le contexte de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Enfin, le rapport indique que le Comité a décidé de tenir sa huitième session annuelle à Genève du 15 au 19 octobre 2012.

Déclarations liminaires

M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie), Président du Conseil économique et social, a rappelé que cette réunion est organisée en accord avec les termes de la résolution 2011/23 du Conseil économique et social (ECOSOC), qui reconnaît « le besoin de consultations permanentes afin d’explorer des voies et moyens de renforcer des dispositions institutionnelles pour la promotion de la coopération internationale sur les questions fiscales ».  Il a souhaité que les discussions aboutissent à la formulation de propositions concrètes et de recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération entre experts de la coopération internationale en matière fiscale.

Mme ALLEN KAGINA, Commissaire générale de l’Administration fiscale ougandaise, a présenté les défis actuels, priorités et expériences des pays en développement en matière fiscale, soulignant que l’imposition permet aux gouvernements d’obtenir des fonds pour investir dans le développement.  Toutefois, la plupart des pays en développement ont des difficultés pour augmenter leurs recettes fiscales nationales, a-t-elle noté, avec des systèmes fiscaux souvent complexes, manquant de souplesse, inefficaces et injustes, a-t-elle dit.  Il faut coordonner l’approche en matière fiscale, par opposition à une approche fragmentaire, ce qui est essentiel pour l’efficacité des réformes entreprises.  La crédibilité d’un régime fiscal est la clef du succès de ces réformes, a-t-elle insisté, préconisant aussi des investissements dans la formation des responsables fiscaux et dans l’information des usagers.

La Commissaire générale a relevé une faiblesse des capacités et une persistance de la corruption dans les pays en développement.  Les efforts de collecte des revenus peuvent être perturbés par ces facteurs, a-t-elle dit, notant que le régime fiscal imposé au secteur privé est souvent beaucoup trop lourd, pénalisant les entreprises et encourageant le développement d’une économie informelle, qui s’élève à au moins 37,2% du PIB dans les pays en développement.  Souvent les autorités fiscales ferment les yeux sur cette question, a-t-elle expliqué.  Le taux impôt-PIB dans de nombreux États a par conséquent stagné ces dernières années dans de nombreux pays.  Mme Kagina a aussi rappelé que de nombreux pays en développement manquaient d’entreprises de taille moyenne, qui sont les principales sources de collecte d’impôt.

Les défis à relever sont bien sûr importants mais il y a de nombreux signes d’espoir, a-t-elle néanmoins expliqué.  Les pays en développement revoient notamment leur façon d’accorder des exonérations aux entreprises et aux individus, de manière plus transparente, et travaillent à améliorer le respect du paiement d’impôts, en développant les services d’aide aux contribuables et en élargissant leur base fiscale.  En outre, les administrations reconnaissent de plus en plus qu’il faut comprendre les mécanismes fiscaux au niveau multilatéral, et pas simplement au niveau national, et s’engagent dans une coopération et un soutien mutuel pour le renforcement de leurs capacités.  La simplification des lois fiscales peut également permettre d’augmenter les recettes, a-t-elle dit.  Le renforcement de la coopération régionale et internationale doit encourager l’inclusivité et la bonne gouvernance, et donc permettre de réduire la dépendance à l’aide internationale des pays en développement, a-t-elle conclu.

Exposés des experts

M. PASCAL SAINT-AMANS, Directeur du Centre pour la politique et l’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a souligné que la mobilisation nationale des ressources et des revenus était une priorité, afin de mettre fin à la fois à la double imposition et à la double exonération fiscale, dans un souci de favoriser la croissance.  L’OCDE n’est pas un bloc homogène, a-t-il rappelé, en indiquant qu’elle comprend des économies émergentes et travaille au partage des connaissances et des vues avec les pays en développement.  Une coopération renforcée est notre objectif, a-t-il assuré, se félicitant dans cette perspective que l’ONU ait été invitée à rejoindre l’OCDE en tant qu’Observateur.

M. MICHAEL KEEN, Directeur adjoint du Département des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI), a indiqué que le FMI souhaiterait la simplification et l’efficacité des systèmes fiscaux des pays.  Il a évoqué l’assistance technique que le FMI apporte aux pays qui en ont besoin, notamment les pays en développement.  M. Keen a indiqué que des réformes sont menées dans certains pays, à la demande des autorités de ces pays, et que cette assistance technique n’est pas une condition pour l’octroi de l’aide aux pays qui en ont besoin.  Il a relevé que cette année, une centaine de pays devraient recevoir des missions du FMI pour parler de questions fiscales.  M. Keen a noté que le nombre de ces missions techniques a augmenté de 40% ces dernières années, et il a indiqué que les conseils prodigués par le FMI à ses pays membres sont confidentiels, mais que le Fonds organise aussi des conférences et édite de la documentation sur la fiscalité à l’attention des États.  Concernant la coopération internationale en matière fiscale, M. Keen a noté que la demande de conseils dans le secteur fiscal augmente, et a suggéré plus de collaboration, sur les plans bilatéral et multinational entre tous les acteurs du secteur fiscal. 

M. RICHARD STERN, Spécialiste mondial de produits en matière de fiscalité des entreprises du Groupe de la Banque mondiale, a évoqué l’assistance technique qu’apporte le Groupe aux pays en développement, soulignant qu’elle doit se baser sur les besoins exprimés par les pays eux-mêmes.  À court et à moyen termes, notre objectif est d’aider le système fiscal pour qu’il puisse encourager la croissance, a-t-il expliqué, avec des équipes présentes dans les pays, et dans le cadre de certaines initiatives mondiales dans les domaines de l’agriculture et de l’économie verte. 

Deux questions sont centrales: celle de l’assiette fiscale et celle de la transparence, a-t-il poursuivi, dans un souci d’assurer l’examen par des pairs des réformes entreprises, de mettre en place des mécanismes de règlement des conflits dans le domaine fiscal et de rationaliser les exonérations.  M. Stern a aussi insisté sur les efforts entrepris afin de mesurer l’impact de l’assistance technique fournie par le Groupe de la Banque mondiale, à la fois auprès des pays, en interne, et auprès des donateurs.  En outre, il a rappelé la nécessité de réformer les lois fiscales, de renforcer les normes de comptabilité et d’améliorer les cadres de travail sur l’échange d’information avec d’autres pays, ainsi qu’avec les autres acteurs internationaux dans le domaine de la coopération fiscale.

M. MÁRCIO VERDI, Secrétaire exécutif du Centre interaméricain des administrations fiscales, a souligné que le Centre interaméricain des administrations fiscales a été créé pour faciliter la coopération fiscale entre les pays d’Amérique latine.  Cependant, a-t-il ajouté, le Centre compte aujourd’hui 40 membres répartis sur tous les continents.  Il a estimé que la coopération fiscale est importante, mais qu’il serait plus utile de passer à la coordination des politiques fiscales, afin de créer un climat de confiance mutuelle.  Il a noté que la coopération internationale en matière fiscale revêt un coût additionnel pour les pays en développement, notamment la participation aux débats internationaux et autres fora qui les conduisent à faire des dépenses supplémentaires.  Il a noté que le Centre interaméricain a déjà organisé 85 projets dans ses différents pays membres, afin de rendre plus efficaces les institutions et systèmes fiscaux de ces États membres.  Il a cité, en exemple, la vulgarisation des paiements fiscaux électroniques dans la zone de l’Amérique latine.

M. LOGAN WORT, Secrétaire exécutif par intérim du Forum africain sur l’administration fiscale, a expliqué que le Forum, créé en 2009, avait bénéficié de la coopération internationale, ce qui lui avait permis de mettre en place rapidement des programmes de formation dans les pays africains et de faire la preuve aux gouvernements africains de la valeur de la coopération en matière fiscale.  De nombreuses organisations travaillent dans le même domaine et sont parfois en concurrence, a-t-il néanmoins déploré, appelant à trouver le bon équilibre entre les différents domaines de la coopération fiscale et à mettre l’accent sur la question du recouvrement des recettes fiscales. 

M. Wort a estimé très encourageant que certains défis aient déjà pu être surmontés, notamment en matière de collecte d’informations, et a plaidé pour que ces informations puissent être mieux partagées, en particulier avec le milieu universitaire et celui de la recherche.  En effet, les pays en développement n’ont pas toujours les capacités et les connaissances de base sur certaines normes et préceptes existant en matière fiscale, a-t-il expliqué, plaidant pour une meilleure coordination, au-delà d’une simple coopération, au niveau international.  Sans cela, le monde continuera à avancer, avec le développement de nouveaux produits et services financiers, et nous travaillerons sur une base qui ne sera plus d’actualité, a-t-il averti.

Échange interactif du débat général

Prenant la parole dans le cadre du débat général interactif sur « le rôle des organismes multilatéraux dans le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale », la représentante des Bahamas, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a relevé que l’ONU, de part sa composition universelle et la légitimité dont elle jouit, devrait jouer un rôle plus important sur la question.  Elle a regretté que les dispositions relatives à la coopération fiscale internationale n’y permettent pas encore vraiment une pleine participation des pays en développement. 

Pour la délégation de l’Union européenne, la mobilisation des revenus internes dans les pays en développement ne cesse de prendre de l’importance.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, la fiscalité internationale est particulièrement importante afin de permettre une augmentation des recettes des États dans le cadre d’une économie mondialisée, et elle représente également un moyen de lutter contre les évasions fiscales et la corruption.  À ce propos, il a précisé que le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale devrait se faire en respectant trois principes de base liés à la bonne gouvernance: la transparence, l’échange d’informations et une compétition fiscale juste et équitable.  Il a ensuite salué le rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans le renforcement de la coopération fiscale internationale, et il a invité l’ONU à s’impliquer davantage dans la vulgarisation des stratégies fiscales ayant un rapport avec les industries minières et extractives.  Il a expliqué que ce type d’impôts permettrait aux pays riches en ressources naturelles, notamment les pays en développement, de pouvoir bénéficier de ressources financières additionnelles pouvant être réinvesties dans les programmes de développement.

La représentante de l’Allemagne a pour sa part reconnu que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale fait un travail important, malgré les ressources limitées dont il dispose.  Elle a indiqué que l’Allemagne continuera de soutenir le Comité. 

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays va également continuer à soutenir le travail du Comité, et il a souhaité que ce dernier soit transformé en une agence intergouvernementale des Nations Unies travaillant sous l’égide de l’ECOSOC et pouvant prendre des décisions plus contraignantes pour l’ensemble de la communauté internationale.  Il a également invité la communauté internationale à renforcer son soutien financier au Comité. 

De son côté, le représentant du Bangladesh a souligné que les pays les moins avancés (PMA) évoluent dans des systèmes fiscaux différenciés et qui n’ont aucune commune mesure avec les normes les plus répandues.  Il a relevé que ces pays souffrent du phénomène de l’évasion fiscale, et a annoncé que le Bangladesh a signé des traités concernant la question de la double imposition avec un certain nombre de pays afin de préserver ses intérêts nationaux.

Le représentant du Brésil a noté que les questions fiscales sont de première importance dans le cadre de la mobilisation des ressources de financement du développement.  Il a également souhaité que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale soit transformé en organe intergouvernemental des Nations Unies ayant pour mandat l’examen des questions fiscales. 

Le représentant de la France a insisté sur le rôle inclusif du Forum mondial sur la transparence et l’échange des renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui compte 107 institutions, et auquel l’ONU participe à titre d’observateur.  Il a ensuite relevé qu’il faut s’orienter vers la promotion d’une coopération renforcée entre organisations internationales. 

Le représentant du Japon a souhaité que dans le cadre de la coopération fiscale internationale les Nations Unies se rapprochent davantage de l’OCDE, et que la coopération fiscale internationale soit renforcée entre les organisations internationales s’occupant des affaires fiscales. 

Pour le représentant des États-Unis, la coopération fiscale est déjà effective par le biais de nombreux organismes en activité.  Il a indiqué que la voix de tous les pays est prise en compte dans le cadre des travaux effectués par tous ces organismes.  Il a estimé que la mutation du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale en organe des Nations Unies ne serait pas une démarche opportune car « cela créerait un autre organe onusien alors que le Comité joue déjà pleinement son rôle ».

Le représentant du Royaume-Uni a soutenu le point de vue de la délégation des États-Unis, en estimant que les mécanismes existant pouvaient efficacement promouvoir la participation de tous les pays à leurs travaux au niveau de coopération internationale en matière fiscale.  Les travaux menés au sein de l’OCDE pourraient permettre de répondre à certaines inquiétudes des pays en développement, notamment en matière d’échange d’informations, a-t-il déclaré. 

La représentante du Mexique a, quant à elle, indiqué que son pays reste disposé à participer pleinement à la coopération fiscale internationale, que ce soit par le renforcement du rôle du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, ou alors par la création d’un organe onusien nouveau ayant un mandat en la matière.

Lancement du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (mise à jour pour 2011)

Déclarations liminaires

M. ARMANDO LARA YAFFAR, Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, a présenté le processus de travail ayant conduit à la mise à jour du Modèle de convention des Nations Unies sur les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.  Il a dit être heureux qu’après un processus de plus de 10 ans, le Modèle des Nations Unies ait été enfin révisé, la dernière révision datant de 1999.

M. Yaffar a précisé que des pays non membres du Comité ont pu participer aux travaux, à titre d’observateurs.  Il a ensuite ajouté que des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile ont également pris part au processus de révision du Modèle.  Selon M. Yaffar, l’une des nouveautés de ce Modèle tient au fait que maintenant, chaque pays devra décider du type d’approche de gestion de conflits qu’il souhaiterait adopter en ayant notamment recours soit à un arbitrage à vocation coercitif ou alors à un autre de type plutôt consultatif.

Il a également rappelé que toutes les modifications apportées au nouveau modèle ont pour but de moderniser un modèle qui était devenu désuet, et qui ne s’adaptait plus aux réalités du monde actuel.  Concernant l’avenir juridique du Comité, à savoir choisir entre l’option de garder le Comité dans sa configuration actuelle, ou alors le transformer en un organe des Nations Unies, le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a plutôt estimé que le plus urgent, à ses yeux, serait de fournir au Comité les ressources de fonctionnement nécessaires, afin qu’il puisse pleinement jouer le rôle qui lui est dévolu.

M. ALEXANDER TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, a rappelé que le droit international n’imposait que peu de limites à la souveraineté fiscale des États, ce qui expliquait l’importance des conventions sur la question, qui permettent d’éviter les conséquences néfastes de la double imposition sur les investissements étrangers. 

Ces modèles de convention sur la question ont une grande influence sur les traités fiscaux bilatéraux en vigueur, a-t-il ajouté, indiquant que le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement avait pour but d’aider les pays en développement à maintenir l’équilibre entre recettes fiscales et mise en place d’un environnement favorable aux investissements.

M. Trepelkov a présenté un exemple pratique pour illustrer ce Modèle, expliquant que des sociétés pouvaient être découragées d’investir dans un pays, si elles se trouvaient amenées à payer des taxes à la fois dans leur pays d’origine et dans le pays d’accueil de leurs investissements.  Le transfert de technologies et de compétences vers les pays en développement peut être ainsi empêché, a-t-il prévenu.  Le Modèle de l’ONU fournit donc des solutions et des réponses afin de concevoir des traités bilatéraux entre pays, en particulier entre pays développés et pays en développement, a-t-il dit.  

Les conventions sur la double imposition permettent de définir un cadre qui aide à améliorer la confiance des investisseurs dans un État, et donc de créer les conditions d’une croissance plus équitable et celles d’un développement durable, a insisté M. Trepelkov.  Elles s’inscrivent donc dans la perspective du financement du développement, y compris après 2015.  Notant les nombreuses similarités entre les modèles de convention des Nations Unies et de l’OCDE, il a toutefois souligné que le Modèle de l’ONU, de façon générale, avait tendance à accorder une plus grande part des droits d’imposition à l’État-source, ce qui favorise ainsi les pays en développement.

M. MICHAEL LENNARD, Chef du Bureau de la coopération internationale en matière fiscale du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, a expliqué qu’afin d’éviter la double imposition, l’État-source peut obtenir plus de droit d’imposition que l’État de résidence de l’investisseur ou vice versa.  En fait, cela dépend des ententes et accords entre États, a-t-il expliqué.  Il a souligné que la nécessité de favoriser la mobilisation des ressources financières par les pays en développement a conduit au Modèle actuel des Nations Unies.  C’est un modèle qui met plus d’accent sur les pays-sources, généralement les pays en développement, que sur les pays de résidence ou d’origine des entreprises.  A contrario, le Modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) semble privilégier les États de résidence, a-t-il noté.  

M. Lennard a ensuite présenté les approches de règlement des conflits dans les deux principaux modèles, à savoir le Modèle des Nations Unies et le Modèle de l’OCDE.  Globalement, on peut retenir que pour le Modèle de l’OCDE, le règlement des différends est laissé aux bons soins des pays en conflit.  Mais après deux ans de procédure sans résultat probant, l’OCDE prend le relais, et les décisions sont sans appel et contraignantes.  Par contre, la méthode de gestion des conflits selon le concept élaboré par les Nations Unies consiste à laisser le soin aux pays de choisir l’approche qui leur sied pour la résolution de différends.  Cette approche basée sur une liberté de choix semble démocratique, mais selon M. Lennard, elle pourrait conduire à des blocages, surtout quand de grandes sommes d’argent sont en jeu.  Selon ce Modèle onusien, un arbitrage indépendant et contraignant est engagé quand les protagonistes le sollicitent.  Il a souligné que cet arbitrage peut prendre un goût amer pour les pays en développement, car ses coûts se révèlent bien souvent très onéreux.

Déclarations après le lancement du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (mise à jour 2011)

Plusieurs membres du Comité ont pris la parole pour se féliciter du lancement du Modèle de convention des Nations Unies, indiquant qu’il avait été conçu dans un esprit de compromis, malgré des débats animés.  Ce Modèle, même s’il est proche de celui de l’OCDE, apporte une valeur ajoutée et de la cohérence pour la négociation de traités fiscaux bilatéraux entre deux pays, ont-ils dit. 

En outre, deux des membres du Comité ont plaidé pour que des ressources additionnelles soient attribuées au Comité, notamment dans le but de garantir que la voix des pays en développement y soit entendue.  À cet égard, ils ont souligné que certains États en développement n’avaient pas été en mesure d’assurer leur participation aux travaux.

Le représentant de l’Inde a estimé extrêmement important, dans les étapes suivantes de cette réflexion, d’être inclusif et de travailler dans le cadre d’un comité intergouvernemental.  Au minimum les résultats des travaux de ce genre de forum devraient être présentés dans un cadre intergouvernemental, et acceptés toujours au niveau intergouvernemental, a-t-il dit.  Notant des améliorations en matière de droits fiscaux pour le pays-source dans la version 2011, il a néanmoins regretté que certains paragraphes soient restés inchangés par rapport à la version de 1999.

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