Malgré de réelles préoccupations, les experts du Comité des droits de l’homme reconnaissent des « progrès considérables » au Turkménistan

Pacte international relatif                                

aux droits civils et politiques                            

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2871^e & 2872^e séances – matin & après-midi

MALGRÉ DE RÉELLES PRÉOCCUPATIONS, LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

RECONNAISSENT DES « PROGRÈS CONSIDÉRABLES » AU TURKMÉNISTAN

Taxé hier « d’un des pays les plus répressifs au monde », le Turkménistan quitte aujourd’hui le Comité des droits de l’homme avec les encouragements des experts.  Après examen du rapport périodique initial du Turkménistan, les 18 spécialistes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont reconnu des « progrès considérables », tout en exprimant de réelles préoccupations face à la situation actuelle.  

La Présidente du Comité et experte de l’Afrique du Sud a avoué que par le passé, la situation des droits de l’homme au Turkménistan était « plus difficile » mais a épinglé l’écart persistant entre les lois et leur application. 

« On ne progresse pas uniquement en adoptant des textes, il faut encore les appliquer ».  La Présidente a plus particulièrement pointé du doigt le fait que la torture ne soit pas définie par la loi, que le pays ne dispose pas de cadre juridique clair en matière de liberté d’expression et que les préoccupations des experts concernant les conditions de détention n’aient pas cessé de s’approfondir pendant l’examen de ce rapport. 

Le Turkménistan, a-t-elle prévenu, doit faire des progrès dans de nombreux domaines avant de prétendre être en conformité avec les différents instruments de protection des droits de l’homme.

L’expert de l’Algérie a, par exemple, relevé que les associations religieuses avaient beaucoup de difficultés à exercer leurs activités et à s’inscrire auprès des autorités.

Certaines sources, a-t-il ajouté, indiquent que les forces de sécurité vont même jusqu’à interdire les regroupements religieux ou à détruire certains lieux de culte.  Il semblerait même que des Témoins de Jéhovah sont condamnés aux travaux forcés ou à l’isolement.

L’expert des Pays-Bas s’est inquiété de l’obligation faite aux Turkmènes d’être en possession d’un document d’enregistrement sans lequel il est pratiquement impossible de trouver un emploi ou un logement ailleurs que dans leur ville.  Il s’est aussi interrogé sur la politique d’assimilation forcée des minorités ou « turkménisation forcée ».

La délégation n’a cessé d’arguer de la mutation dans laquelle le Turkménistan s’est engagé.  « La culture politique du pays a beaucoup évolué depuis 2007 ».  Le pays a accueilli le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion et a invité celui sur le droit à la santé. Rien qu’au cours des deux dernières années, des dizaines de groupes d’intérêts ont été enregistrés. 

La collaboration avec les organisations internationales est au cœur de la politique actuelle et la législation turkmène continuera d’être révisée et améliorée, a assuré la délégation.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux lundi 19 mars, à partir de 15 heures, avec l’examen du troisième rapport périodique du Guatemala.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Rapport initial du Turkménistan (CCPR/C/TKM/1)

Questions de suivi

M. NIGEL RODLEY, Expert du Royaume-Uni, a voulu des précisions sur l’étendue des pouvoirs de la police et sur la nouvelle loi relative aux affaires intérieures qui autorise le recours à la force physique et l’utilisation de « technologies spéciales » dans certains cas.

Sachant que certains sites Internet sont bloqués au Turkménistan, M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a voulu savoir si la séance actuelle, qui est filmée et retransmise en temps réel sur Internet, était accessible aux citoyens turkmènes.

Il a par ailleurs relevé que l’ONG « Human Rights Watch » n’avait pas pu entrer dans le pays depuis 1999.  En autorisant son accès, nous pourrions clarifier certaines confusions, a-t-il dit, avant de demander des précisions sur la justice des mineurs.

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, a relevé que la délégation turkmène n’avait pas répondu à toutes les questions soulevées hier.

Réponse de la délégation

La délégation turkmène a demandé davantage de temps pour répondre à l’ensemble des questions posées par les experts.  Elle a fait savoir qu’elle n’avait pas de chiffres exacts sur le système de justice des mineurs.  Elle a néanmoins assuré que l’objectif du Gouvernement n’était pas de punir les mineurs, mais de les corriger et de les remettre sur la bonne voie. 

La détention préventive des mineurs ne peut être prolongée au-delà de six mois et ces derniers ne sont pas incarcérés avec les adultes.  Un document a été rédigé en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour mieux gérer les mineurs délinquants.  La délégation a tenu à souligner que le Code de procédure pénal interdit les traitements inhumains et dégradants dans les prisons.

La loi antiterroriste garantit également le respect des droits de l’homme.  Tout repenti qui parvient à prévenir un acte terroriste en informant la police échappe aux poursuites.  La législation du Turkménistan prévoit en outre l’indemnisation des victimes.

La délégation a reconnu que le Turkménistan n’avait pas encore d’organe indépendant de supervision et de contrôle des centres de détention, précisant néanmoins qu’une commission avait été créée pour se pencher sur la situation des détenus.  Cette commission aide en outre les personnes libérées à trouver un emploi. 

Une délégation du Comité internationale de la Croix-Rouge (CICR) a pu visiter un centre de détention et prendre connaissance du projet de construction d’une prison pour femmes.  En avril prochain, une visite est prévue au centre de détention des mineurs MRK18.  La collaboration entre le Gouvernement et le CICR cible en premier lieu la formation et la sensibilisation du personnel des prisons, a fait observer la délégation turkmène.  Une table ronde a par ailleurs été organisée pour examiner l’intégration du droit international humanitaire dans la législation nationale, en présence des représentants du CICR et du Croissant-Rouge turkmène.

Face à l’inquiétude du Comité quant au faible nombre de plaintes déposées par les victimes des arrestations arbitraires, la délégation a rappelé que le Gouvernement a établi une commission à cet effet.  Les arrestations arbitraires sont interdites, a-t-elle affirmé.  Après 48 heures de détention, la police est obligée d’informer la magistrature et huit heures après, le Procureur doit décider du maintien ou non en détention de l’individu, faute de quoi, celui-ci doit être libéré.  La délégation a nié les arrestations de groupes ou de familles entières.

Malgré l’absence de chiffres et de statistiques sur la violence domestique, le Gouvernement s’active fermement à y mettre fin, en punissant les auteurs mais en sensibilisant et en éduquant les femmes à leurs droits.  Cette sensibilisation se fait notamment avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

La délégation a en outre confirmé que le Code pénal traite bien de la question de la discrimination mais pénalise l’homosexualité qu’aucune loi spécifique ne couvre.

« Il n’y a pas de prison secrète au Turkménistan », a répété la délégation, en reconnaissant par contre l’existence d’un centre de détention pour les ressortissants étrangers lesquels peuvent recevoir leurs familles et les visites de leur Consulat.

La loi, a poursuivi la délégation, garantit le droit de tous les citoyens, filles ou garçons, à l’éducation.  En ce qui concerne la représentation politique des femmes, la délégation s’est enorgueillie de leur forte présence au Parlement et dans la haute administration.

S’agissant de l’amélioration de l’accès à la santé dans les zones rurales, la délégation n’a vu aucun problème particulier, ni d’ailleurs dans l’application du droit du travail selon lequel les femmes et les hommes ont, par exemple, droit à un congé parental.  La discrimination salariale est clairement interdite.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, quelle que soit leur origine ou leurs opinions.  L’état d’urgence est toujours régi par l’article 53 de la Constitution, a reconnu la délégation, avant d’annoncer l’intention du Parlement de réviser cette loi et celle sur la protection civile.

La délégation a qualifié de « fausses » les informations sur une prétendue sélectivité dans les campagnes de vaccination.  Toutes les populations sont vaccinées et dans toutes les régions du pays.

La délégation a aussi indiqué que la loi sur les affaires intérieures régissait l’emploi des armes à feu et autres équipements militaires par les forces de l’ordre.  Elle a précisé qu’après une incompréhension initiale, le CICR et le Gouvernement turkmène collaboraient dorénavant de manière rapprochée.  Si les conditions sont acceptables, a fait savoir la délégation, nous sommes disposés à prendre part à d’autres types de collaboration. 

Questions de suivi

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a observé que la délégation avait nié l’existence de la traite des êtres humains sur son territoire mais s’est demandé si elle sait que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a signalé un trafic de femmes et de fillettes issues des groupes minoritaires.

Passant à la liberté de religion, il a voulu savoir pourquoi l’inscription des associations religieuses relève de la Présidence et pourquoi ces associations ont tellement de difficultés à exercer leurs activités.  Certaines sources, a fait savoir l’expert, indiquent que les forces de sécurité vont même jusqu’à interdire les regroupements religieux ou à détruire certains lieux de culte.  Qu’en est-il?

Les fidèles peuvent-ils faire des pèlerinages religieux? a-t-il aussi demandé, observant que seul un faible pourcentage des visas octroyés par l’Arabie saoudite pour la Mecque est utilisé.  L’expert a aussi relevé que certains Témoins de Jéhovah sont condamnés aux travaux forcés ou à l’isolement.

Est-il vrai, s’est inquiété M. GERALD NEUMAN, Expert des États-Unis, que les conscrits sont utilisés comme main-d’œuvre non rémunérée dans les hôpitaux ou dans le secteur du bâtiment.

L’Expert des Pays-Bas a voulu plus d’informations sur le processus d’enregistrement obligatoire du lieu de résidence et son impact sur la liberté de mouvement des Turkmènes.  Certaines sources indiquent qu’en l’absence du document, il est pratiquement impossible de trouver un emploi ou un logement ailleurs?  L’expert s’est aussi inquiété d’un décret présidentiel sur l’interdiction faite à plus de 37 000 personnes de quitter le territoire.

Il a aussi voulu savoir si les personnes qui ont obtenu la nationalité russe grâce à l’accord de 1993 risquent de perdre leur nationalité turkmène?  Si elles quittent le territoire avec leur passeport russe, pourront-elles revenir?   Expulsez-vous les ressortissants étrangers malades du VIH/sida, a encore demandé l’expert.

Mme MARGO WATERVAL, Experte du Suriname, a voulu plus d’informations sur les mesures contre la réinstallation forcée utilisée comme punition pour certaines infractions.

Quel est le nombre des objecteurs de conscience? s’est interrogé M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède.

Réponse de la délégation

Depuis 2008, les limites à la liberté de mouvement ont été réduites, s’agissant, en particulier, des zones frontalières, a expliqué la délégation qui a ensuite indiqué que la procédure d’enregistrement auprès des autorités publiques n’est plus une condition préalable à l’embauche, sauf pour les « experts nationaux » engagés par les ministères, quand ils ne sont pas domiciliés dans la capitale.  Aujourd’hui, l’enregistrement n’est donc pas une entrave au droit à l’emploi puisque les entreprises privées n’ont pour seule obligation que d’informer l’administration de la ville où elles ont leur siège social.

« Il n’y a pas de liste noire des gens interdits de déplacement », a affirmé la délégation.  Il existe cependant, une catégorie de citoyens qui sont poursuivis devant les tribunaux pour des raisons de sécurité nationale.  Les opposants politiques comme les autres citoyens jouissent d’une liberté totale de circulation. 

La délégation a ensuite expliqué que les détenteurs de passeports russes ou autres, obtenus avant 2003 se voyaient reconnaître la double nationalité et pas ceux qui ont obtenu une autre nationalité après 2003.  Instaurée dans les années 1990, la double nationalité avait pour but de faciliter les conditions de vie et de travail des citoyens ayant des liens particuliers avec l’Union soviétique, mais, devant les abus constatés, le Turkménistan a décidé de supprimer cette option.

La délégation a dit ne rien savoir des informations sur l’expulsion de personnes porteuses du VIH/sida.  Par contre, toute personne qui travaille plus de six mois dans le pays doit prouver sa séronégativité.  Les touristes et autres personnes de passage ne sont pas soumis à cette obligation.

L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans par le nouveau Code de la famille. Mais dans certains cas, il peut être ramené à 17 ans, a avoué la délégation.  Elle a aussi avoué que la traite des êtres humains demeure un fléau qui touche toutes les nationalités et tous les résidents du pays et pas uniquement les groupes minoritaires, comme le laissent entendre certaines ONG.

L’État lutte contre ce crime, en s’appuyant sur le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Des centres de réinsertion des victimes ont par exemple été créés.  Comme la situation économique du pays a changé, le secteur privé est devenu plus dynamique, les emplois augmentent et les départs vers l’étranger diminuent, s’est réjouie la délégation.

« La liberté religieuse est effective, particulièrement depuis la décision du Gouvernement de conditionner la création d’organisations religieuses, non plus à la présentation d’une liste de 500 membres, mais à une liste de 5 personnes seulement.  Les destructions de lieux de culte ne sont plus aussi nombreuses même s’il est difficile de donner des chiffres, a reconnu la délégation.  Elle a aussi reconnu que le culte des Témoins de Jéhovah pose problème, du point de vue des valeurs du Turkménistan. 

La délégation a ensuite indiqué qu’un groupe de travail parlementaire travaille déjà depuis près d’un an sur une nouvelle législation relative aux médias. 

Elle a aussi indiqué que la police vient d’avoir une formation spéciale sur la protection des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  S’agissant de la situation des conscrits, la délégation a reconnu que par le passé, le pays recourrait effectivement aux militaires pour effectuer certaines tâches et répondre à certains besoins dans le domaine agricole notamment.  En 2010, une doctrine militaire a été adoptée dans le but d’améliorer la qualité de l’armée et aujourd’hui, les militaires se consacrent exclusivement au développement de leurs compétences militaires.

Aucune restriction n’est imposée au port des costumes religieux, a aussi dit la délégation.  Les allégations selon lesquelles le port de la barbe, la Bible et le Coran seraient interdits sont fausses.  Chaque confession a un lieu de culte de taille suffisante.

Le Code pénal contient, a par ailleurs indiqué la délégation, une disposition relative à la détention des condamnés dans leur région d’origine.  En aucun cas, a-t-elle souligné, cela ne peut être qualifié de réinstallation forcée.  Cette mesure ne cible en aucun cas les minorités ethniques. 

Questions des experts

Mme MARGO WATERVAL, Experte du Suriname, a souhaité obtenir plus d’informations sur la garantie réelle de la liberté d’opinion et d’expression? Quel régime juridique règlemente précisément l’accréditation des journalistes au Turkménistan, a-t-elle ajouté, avant de demander à connaître l’état du fonctionnement véritable des médias privés non contrôlés par l’État.

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a d’abord loué l’adoption de la nouvelle loi sur les partis politiques, avant de faire part des doutes sur son application.  Beaucoup de politiciens installés à l’étranger doutent de la volonté réelle du Gouvernement de mettre en pratique ce texte.  Est-ce vrai? a demandé l’expert.  En dépit des affirmations de la délégation, a-t-il poursuivi, il y aurait toujours des cas de répressions contre les manifestants.  Les forces de l’ordre auraient-elles une forte propension à toujours empêcher les manifestations?  Qu’en est-il de la réalité?

Enfin, après avoir salué la décision présidentielle d’interdire le travail des enfants, surtout pendant la récolte du coton, il a invité la délégation à éclairer le Comité sur la mise en œuvre réelle de cette décision.  A-t-on poursuivi en justice les personnes ayant recruté des enfants depuis lors?

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, a souhaité connaître l’ensemble des cas d’exception à l’âge légal du mariage, fixé à 18 ans.  Les minorités bénéficient-elles de l’égalité des droits devant le travail? a-t-il encore demandé, avant de réclamer des éclaircissements sur la politique d’assimilation forcée des minorités ou « turkménisation forcée ».

M. GERARD NEUMAN, Expert des États-Unis, s’est inquiété de la teneur de certaines règles relatives à la création des partis politiques, telles que la publication des noms de l’ensemble des membres ou encore l’interdiction pour les Turkmènes vivant à l’étranger d’être membres.

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a demandé, une nouvelle fois, une réponse sur les services alternatifs à la peine de prison pour les objecteurs de conscience.  Y a-t-il, a-t-il aussi demandé, des cas réels de poursuite contre les auteurs de discours de haine?  Il a aussi demandé le nombre de personnes touchées par la suppression de la double nationalité.  Les travaux du Comité des droits de l’homme sont-ils accessibles au citoyen ordinaire?  Sont-ils traduits dans les langues minoritaires? s’est inquiété l’expert.

Réponse de la délégation

La délégation a expliqué que la loi sur les médias, quoique désuète, n’imposait aucune restriction sur la diffusion des informations.  Le pays coopère avec différents experts internationaux pour se doter d’un projet de loi modèle en la matière.

À l’heure actuelle, les journalistes étrangers doivent prendre contact avec le Ministère de l’intérieur pour obtenir une accréditation provisoire.  Les citoyens turkmènes ont le droit de collecter et de transmettre des informations à la « Radio Liberté », mais la délégation a dénoncé la pratique de la station de verser 200 dollars à ses sources.  Les informations divulguées s’avèrent donc parfois fausses, a-t-elle affirmé.

La création des partis politiques n’est limitée en aucun cas; la législation actuelle favorisant au contraire leur formation, a enchainé la délégation.  Elle a ensuite évoqué les lois sur le travail qui interdisent le travail des enfants dans des conditions difficiles.  Les jeunes de 15 ans peuvent signer un contrat d’embauche avec l’autorisation de leurs parents mais il n’est dorénavant plus possible d’employer un enfant pour la récolte du coton.

La culture politique du pays a beaucoup évolué depuis 2007.  La population s’habitue peu à peu à participer à la vie publique et à exprimer son avis.  Des dizaines de groupes d’intérêts ont été enregistrés rien qu’au cours des deux dernières années, s’est-félicitée la délégation.  L’entrepreneuriat privé est vigoureusement appuyé par le Gouvernement, notamment dans le domaine de l’agriculture.

Que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public, tous les nationaux, quelle que soit leur appartenance ethnique, ont les mêmes droits, a indiqué la délégation, expliquant que les seules personnes qui ont été exclues des institutions publiques étaient celles qui n’avaient pas la nationalité turkmène.

Le critère de la « troisième génération » en vertu duquel seuls les candidats de souche turkmène sont réputés éligibles à un poste dans l’enseignement supérieur ou dans l’administration, ne touche aucune minorité, a par ailleurs affirmé la délégation.  Cette disposition a pour seul objectif de déterminer l’historique familial de tout Turkmène appelé à exercer de hautes fonctions. L’idée derrière ce critère est d’éviter, notamment que des représentants d’une même famille accèdent à des hautes fonctions au détriment des autres Turkmènes.  Pour nous, le critère de la « troisième génération » n’est donc pas une entrave à la liberté de travail.

D’ailleurs, a poursuivi la délégation, dans les écoles secondaires, et à l’université, on trouve des enseignants appartenant à 13 groupes ethniques différents.  Au Parlement, on retrouve des élus des groupes ethniques russe et ouzbek, notamment.

Il n’y a pas d’instruction publique spéciale s’agissant de la « turkménisation », ni de législation particulière.  Le fait d’imposer par exemple l’usage de la langue turkmène ne veut pas dire que les autres langues sont interdites, s’est justifiée la délégation.

Quant aux dérogations à l’âge légal du mariage, elles ne sont possibles que s’il y a eu des « consultations familiales » et même dans ce cas, une commission spéciale est appelée à statuer.

Dans la mesure du possible, les avis du Comité des droits de l’homme sont traduits dans les langues locales et distribués aux participants des diverses rencontres sur la question.  Ils sont bien évidemment ouverts à l’ensemble de la population.

Questions de suivi

L’Expert de la Suède a salué le ton positif du dialogue avec la délégation et a dit espérer que les neuf Rapporteurs spéciaux du Secrétaire général pourraient se rendre bientôt dans le pays.  La délégation a indiqué que son gouvernement envisageait sérieusement d’inviter le Rapporteur spécial pour le droit à la santé.

Si le Turkménistan n’est partie à aucun accord sur l’homosexualité, a observé l’Expert des Pays-Bas, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du Pacte, il doit combattre la discrimination.  Il a voulu des informations sur le processus de recrutement et de promotion des juges.  La délégation a répondu que les juges du pays sont nommés par le Président.  Ils doivent avoir cinq ans d’expérience et être âgés de plus de 25 ans.  Ils sont totalement indépendants et ne rendent compte à personne, a-t-elle assuré.

La délégation a assuré que son gouvernement étudierait toutes les propositions et recommandations du Comité afin d’améliorer son bilan en matière de respect des droits de l’homme.  La collaboration avec les organisations internationales est au cœur de la politique actuelle et la législation turkmène continuera d’être révisée et améliorée.

Observations finales

La Présidente du Comité etExperte de l’Afrique du Sud, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, a salué la législation visant à renforcer le respect des instruments internationaux et le fait que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ait pu se rendre dans le pays.

Dans le passé, a-t-elle observé, la situation était plus difficile mais il reste cependant un écart entre les lois et leur application, notamment en matière de liberté d’association et de réunion.  On ne progresse pas uniquement en adoptant des textes, il faut les appliquer, a-t-elle insisté.

La Présidente a plus particulièrement pointé du doigt le fait que la torture n’est pas définie, que le pays n’a pas de cadre juridique clair en matière de liberté d’expression et que les préoccupations des experts sur les conditions de détention n’ont cessé de s’approfondir pendant l’examen de ce rapport. 

Le Turkménistan doit faire des progrès dans de nombreux domaines avant de prétendre être en conformité avec les différents instruments de protection des droits de l’homme.  Cela dit, des progrès considérables ont été accomplis, s’est félicitée Mme Majodina.

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