Conseil de sécurité

6736^e séance – matin

DANS UNE DÉCLARATION PRÉSIDENTIELLE, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXHORTE LES PARTIES SYRIENNES À APPLIQUER

LA PROPOSITION DE KOFI ANNAN POUR UN RÈGLEMENT PACIFIQUE DE LA CRISE

Le Président du Conseil de sécurité, M. Mark Lyall Grant, du Royaume-Uni, a ce matin donné lecture d’une déclaration présidentielle par laquelle le Conseil se déclare « extrêmement préoccupé » par la détérioration de la situation en Syrie et « souscrit sans réserve à la proposition préliminaire en six points soumise aux autorités syriennes » que l’Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes, M. Kofi Annan, a décrite le 16 mars 2012.

Aux termes de cette déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité exhorte le Gouvernement et l’opposition syrienne à œuvrer de bonne foi avec l’Envoyé à la recherche d’un règlement pacifique de la crise syrienne et à appliquer intégralement et immédiatement sa proposition préliminaire en six points.

Les autorités syriennes devraient tout d’abord s’engager à collaborer avec l’Envoyé spécial conjoint « dans le cadre d’un processus politique ouvert, dirigé par les Syriens, de façon à répondre aux aspirations et préoccupations légitimes du peuple syrien », prévoit le texte de la proposition.  Celle-ci prévoit à cet égard la désignation par la Syrie d’un interlocuteur disposant des pouvoirs nécessaires lorsque l’Envoyé en fera la demande.

La Syrie devrait aussi s’engager à cesser les combats et à assurer de toute urgence, sous la supervision de l’ONU, « un arrêt effectif de toutes les formes de violence armée par toutes les parties afin de protéger les civils et de stabiliser le pays ».  Cette proposition prévoit notamment un arrêt des mouvements de troupes en direction des agglomérations et de l’utilisation des armes lourdes.  Elle envisage la mise en place d’un « mécanisme de supervision efficace géré par l’ONU ».

La troisième proposition entérinée par le Conseil ce matin concerne « l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu dans toutes les zones touchées par les combats », qui doit être assuré par les autorités syriennes.  Elle prévoit une « pause humanitaire quotidienne de deux heures ».

En quatrième lieu, la Syrie devrait accélérer et multiplier les libérations de personnes arbitrairement détenues et communiquer la liste de tous les lieux où ces personnes sont détenues.

Les deux derniers points de la proposition concernent la liberté de circulation des journalistes dans tout le pays et le respect de la liberté d’association et du droit de manifester pacifiquement.

LA SITUATION EN SYRIE

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité rappelle sa déclaration présidentielle du 3 août 2011 et son communiqué de presse du 1^er mars 2012.

Le Conseil se déclare extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation en Syrie, qui a entraîné une grave crise des droits de l’homme et une situation humanitaire désastreuse.  Il est profondément attristé par le décès de milliers de personnes dans le pays.

Le Conseil réaffirme son profond attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Syrie ainsi qu’aux buts et aux principes énoncés dans la Charte.

Le Conseil se félicite de la désignation de Kofi Annan Envoyé spécial conjoint de l’Organisation des Nations Unies et de la Ligue des États arabes en application de la résolution 66/253 de l’Assemblée générale en date du 16 février 2012 et des résolutions pertinentes de la Ligue des États arabes.

Le Conseil apporte son plein appui aux efforts que l’Envoyé spécial conjoint déploie pour faire cesser immédiatement toutes violences et violations des droits de l’homme, offrir accès aux organisations humanitaires et faciliter la transition politique dirigée par les Syriens vers un régime politique démocratique et pluraliste, fondé sur l’égalité des citoyens quelles que soient leur appartenance politique ou ethnique ou leurs croyances, à la faveur notamment de l’ouverture d’un dialogue politique général entre le Gouvernement syrien et l’ensemble des forces d’opposition syriennes.

À cette fin, le Conseil souscrit sans réserve à la proposition préliminaire en six points soumise aux autorités syriennes et que l’Envoyé spécial conjoint lui a décrite à grands traits, le 16 mars 2012, qui peut se résumer ainsi:

1)    S’engager à collaborer avec l’Envoyé dans le cadre d’un processus politique ouvert, dirigé par les Syriens, de façon à répondre aux aspirations et préoccupations légitimes du peuple syrien et, à cet effet, s’engager à désigner un interlocuteur disposant des pouvoirs nécessaires lorsque l’Envoyé en fera la demande;

2)    S’engager à cesser les combats et à assurer de toute urgence, sous la supervision de l’Organisation des Nations Unies, un arrêt effectif de toutes les formes de violence armée par toutes les parties afin de protéger les civils et de stabiliser le pays.  À cet effet, le Gouvernement syrien devrait mettre immédiatement fin aux mouvements de troupes en direction des agglomérations, cesser d’utiliser des armes lourdes en ces lieux et commencer à retirer les troupes concentrées dans les agglomérations et aux alentours.  Pendant que ces mesures seraient appliquées sur le terrain, le Gouvernement syrien devrait collaborer avec l’Envoyé pour faire cesser de façon durable toutes les formes de violence armée par toutes les parties, dans le cadre d’un mécanisme de supervision efficace géré par l’Organisation des Nations Unies, et l’Envoyé s’emploierait à ce que l’opposition et tous les éléments concernés s’engagent de même à arrêter les combats et à collaborer avec lui pour que cessent durablement toutes les formes de violence par toutes les parties dans le cadre d’un mécanisme de supervision efficace géré par l’ONU;

3)    Assurer l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu dans toutes les zones touchées par les combats et, à cet effet, approuver et mettre en œuvre, à titre immédiat, une pause humanitaire quotidienne de deux heures et coordonner l’heure et les modalités exactes de cette pause dans le cadre d’un mécanisme efficace, y compris au niveau local;

4)    Accélérer et multiplier les mesures d’élargissement de personnes arbitrairement détenues, notamment des catégories qui sont particulièrement vulnérables et des personnes qui ont pris part à des activités politiques pacifiques, communiquer sans tarder par les voies appropriées une liste de tous les lieux où ces personnes sont détenues, prendre immédiatement des dispositions en vue d’assurer l’accès à ces lieux et, toujours par les voies appropriées, répondre rapidement à toutes les demandes écrites d’information, d’accès et d’élargissement concernant lesdites personnes;

5)    Assurer aux journalistes la liberté de circulation dans tout le pays et mettre en place une politique de visas non discriminatoire à leur égard;

6)    Respecter la liberté d’association et le droit de manifester pacifiquement, garantis par la loi.

Le Conseil exhorte le Gouvernement et l’opposition syriens à œuvrer de bonne foi avec l’Envoyé à la recherche d’un règlement pacifique de la crise syrienne et à appliquer intégralement et immédiatement sa proposition préliminaire en six points.

Le Conseil prie l’Envoyé de le tenir informé, régulièrement et en temps opportun, de l’évolution de sa mission.  À la lumière de ces rapports, le Conseil envisagera toute autre mesure qu’il jugera appropriée.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité préparatoire de la Conférence

des Nations Unies sur les armes légères

5^e & 6^e séances – matin & après-midi                        

ARMES LÉGÈRES: LE COMITÉ PRÉPARATOIRE DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN ANALYSE

LES LIMITES DE L’INSTRUMENT INTERNATIONAL DE TRAÇAGE

La nature non contraignante de l’Instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites a été aujourd’hui au cœur des débats du Comité préparatoire de la deuxième Conférence d’examen des Nations Unies sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

Adopté le 8 décembre 2005 par l’Assemblée générale, l’Instrument international relatif au traçage des armes, visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, est une initiative franco-suisse, lancée en 2002, qui est considérée comme l’une des plus importantes réalisations issues du Programme d’action des Nations Unies. 

Toutefois, les délégations se sont attachées à en analyser les limites afin d’en améliorer la robustesse.  La principale question abordée concerne le caractère juridiquement non contraignant de l’Instrument.

Ainsi, si le représentant de la Jamaïque, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a plaidé pour « un régime large et contraignant qui permette l’établissement de normes internationales en matière de traçage et couvre la question des munitions, au-delà des seules armes », son homologue de l’Iran a estimé au contraire qu’il n’était nécessaire ni d’en revoir le contenu, ni d’en changer le statut.

Ces questions ont fait l’objet de longs débats en 2005, sans consensus, a rappelé le représentant de l’Afrique du Sud, et en l’absence de changements de positions des délégations sur ces questions, ce dernier a estimé qu’il n’était « peut-être pas approprié » de les aborder lors de la Conférence d’examen, prévue pour le 27 août.

De même, la délégation du Mexique a noté que dans l’idéal, les mesures de l’Instrument devraient être appliquées de manière uniforme afin d’arriver à un registre international des armes.  La représentante de Cuba a, au contraire, insisté sur son attachement au fait que l’Instrument garantisse que le choix de méthode d’enregistrement, de marquage et de traçage des armes demeure la prérogative de chaque pays. 

Les délégations ont en outre toutes convenu que l’objectif de l’Instrument ne pourrait être atteint qu’avec une meilleure coopération régionale et internationale.  La représentante du Kenya a d’ailleurs souhaité que le partage d’informations des meilleures pratiques et l’établissement de comités techniques pour évaluer sa mise en œuvre soient envisagés dans le cadre de la Conférence d’examen.

De leur côté, l’Union européenne et le Nigéria ont jugé que les opérations de maintien de la paix devaient bénéficier de mandats explicites et des équipements nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des dispositions de l’Instrument dans leur zone d’intervention, en collaboration avec le groupe d’experts de l’ONU chargé du contrôle de la mise en œuvre des embargos. 

Le représentant du Nigéria a notamment appelé l’Union africaine à accorder à sa Mission actuellement déployée en Somalie l’autorité nécessaire à cette tâche.

Parmi les organisations intergouvernementales qui ont participé au débat, le Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA), a détaillé les efforts faits dans ces deux régions pour s’approprier le Programme d’action, en développant des plans nationaux de mise en œuvre dans huit de ses États participants.

INTERPOL a pour sa part annoncé le lancement en 2013 d’un nouveau système de marquage, de gestion et de traçage des armes légères et de petit calibre qui constituera la première base de données mondiale accessible à tous ses États membres, et sera doté d’un système d’alerte pour chaque pays. 

Enfin, plusieurs représentants des organisations non gouvernementales (ONG) ont plaidé, à l’instar de nombreuses délégations, pour que la question des munitions fasse partie intégrante du Programme d’action, alors qu’une nouvelle explosion d’un dépôt de munitions a récemment fait de nombreuses victimes, en plein cœur de la capitale de la République du Congo, Brazzaville.

En revanche, d’autres ONG représentant les industries de l’armement ou des associations de tir sportif ont mis en garde contre l’idée « erronée » que toutes les armes sont les mêmes et doivent donc être contrôlées de la même manière.

Le Comité préparatoire, qui a en outre désigné aujourd’hui l’Indonésie au poste de Vice-Président pour le Groupe des États de l’Asie-Pacifique, poursuivra ses travaux demain, dès 10 heures, avec l’examen des recommandations pour la Conférence d’examen.

INSTRUMENT INTERNATIONAL RELATIF AU TRAÇAGE DES ARMES

Débat thématique

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), en sa qualité nationale, a plaidé pour une plus grande coopération entre les États et les organisations comme INTERPOL.  Il a néanmoins estimé que les efforts étaient entravés par l’absence d’indicateurs permettant de mesurer les progrès faits dans la mise en œuvre du Programme d’action.  Le rôle des organisations régionales est notamment important pour éviter les chevauchements dans les activités des États, a-t-il souligné, ajoutant que la question des armes légères devait figurer dans les plans de développement nationaux.  Le représentant a aussi insisté sur l’importance des réunions d’experts pour identifier les sujets prioritaires de discussion entre les États.

Intervenant ensuite au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. Wolfe a estimé que la mise en œuvre de l’Instrument de traçage était fondamentale dans ses trois aspects: marquage, enregistrement et coopération.  Les informations importantes de cet outil permettent de perturber les trafics d’armes légères, a-t-il assuré, indiquant que les États membres de la CARICOM, qui ne fabriquent pas d’armes légères et en importent peu, souhaitaient rappeler la responsabilité des États producteurs pour le traçage des armes.  Ils appellent par conséquent à un régime large et contraignant qui permette l’établissement de normes internationales en matière de traçage.  L’Instrument aurait dû être juridiquement contraignant et comprendre la question des munitions, a insisté le représentant.

M. ERVAN YUVAN (Israël) a souligné l’importance de renforcer la coopération dans des domaines précis tels que la prévention du trafic d’armes, le contrôle aux frontières, la gestion postconflit.  Il a salué la tenue de réunions d’experts gouvernementaux pour avancer sur ces sujets, ainsi que le document de travail préparé par le Japon sur les « mécanismes de suivi du Programme d’action ».  Le représentant a salué les avancées réalisées dans le processus préparatoire du futur traité international sur le commerce des armes (TCA), estimant qu’il complétera à terme la mise en œuvre du Programme d’action (PoA).  « Un TCA accepté internationalement contribue significativement à la réalisation par les États du PoA sur les armes légères », a-t-il déclaré pour conclure.

M. SEYED HOSSEIN GHOLAMI (République islamique d’Iran) a estimé que les propositions concernant le suivi de la Conférence devaient se baser sur des chiffres et être dirigées par les États.  Toute réunion au sein des Nations Unies devra être prévue de façon à permettre la participation de tous les États, en particulier des pays en développement, en couvrant toutes les questions comprises dans le Programme d’action, sans en créer de nouvelles, a-t-il dit, plaidant pour des recommandations pratiques afin de lever les obstacles.  « Nous n’avons pas été convaincus qu’il existe de problèmes significatifs concernant la fréquence des réunions », a-t-il ajouté, souhaitant que les réunions biennales se poursuivent telles qu’elles ont été prévues par le Programme.  Ce dernier, comme l’Instrument de traçage, sont les outils adaptés et il n’est pas nécessaire d’en revoir le contenu ou d’en changer le statut, a-t-il enfin estimé.

Mme CLAIRE PAULIEN ELIAS (Australie) a indiqué que son pays appuyait les propositions faites par le Japon dans le document de travail qu’il a fait circuler.  Elle a défendu la tenue de nouvelles réunions d’experts, à intervalle régulier, et a rappelé les domaines prioritaires pour son pays lors de la prochaine conférence d’examen: la gestion des stocks et celle de la coopération et de l’assistance internationale.

L’Instrument est l’une des principales réalisations du Programme d’action, a déclaré M. ROLAND TRICOT, de la délégation de l’Union européenne, et sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un examen étroit.  Il a donc plaidé pour une intensification des échanges de vues et d’informations les plus larges possibles pour l’améliorer.  Il a également estimé qu’INTERPOL devait jouer un rôle clef dans ce processus pour aider les États Membres à garantir le traçage des armes à feu perdues ou volées.  Les opérations de maintien de la paix n’ont pas été impliquées sur cette question jusqu’ici, a-t-il déploré, souhaitant que ces dernières puissent bénéficier des mandats explicites et des équipements nécessaires pour ces tâches, en cas de besoin.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a indiqué que son pays était doté d’un instrument de traçage pour la production nationale d’armes et les importations.  Il a souligné « l’importance fondamentale » de cet outil pour la mise en œuvre du Programme d’action, avant d’énumérer les efforts déployés pas son pays pour y parvenir.  Le représentant a ainsi expliqué que la législation argentine interdisait désormais le transfert d’armes provenant des institutions étatiques à des civils, et que le pays disposait maintenant d’un registre national répertoriant les armes mais aussi les équipements et les explosifs.  Il a également fait état du programme de collecte d’armes lancé en Argentine, qui a permis la destruction de 128 734 armes à feu et de plus de 900 000 munitions.  Pour conclure, il a rappelé que son pays disposait des capacités techniques pour assister les États qui le souhaiteraient dans le marquage des armes légères et de petit calibre.

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a estimé que l’Instrument était un outil utile pour prévenir, combattre et éliminer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, se félicitant que son objectif soit également d’améliorer la coopération internationale.  Les gouvernements ont la responsabilité première en la matière mais ses efforts doivent être accompagnés de l’aide internationale adéquate, a-t-elle dit, soulignant que le choix de méthodes d’enregistrement, de marquage et de traçage des armes était la prérogative de chaque pays. 

À Cuba, toutes les activités relatives aux armes légères et de petit calibre sont gérées par l’État, a-t-elle indiqué, y compris la gestion des stocks.  L’importation d’armes sans numéros de série est en outre interdite.  Comme le montre sa participation à INTERPOL, Cuba reconnaît l’importance de l’échange d’informations, qui doit se faire sur une base volontaire et confidentielle, a enfin déclaré la représentante.

M. VINCENT WILLEKENS  (Belgique) a mis l’accent sur la promotion du partage des résultats du traçage dans un format approprié pour éviter les détournements dans l’avenir ».  Le représentant a demandé un partage d’informations aux niveaux régional et international, soulignant qu’INTERPOL était « la structure la plus adaptée pour y réfléchir ».  « Le renforcement de la transparence va permettre le renforcement des responsabilités », a-t-il insisté.  Un autre élément clef est lié, selon lui, « aux opérations de marquage et de traçage mises en place par les opérations de maintien de la paix de l’ONU ».  Le représentant a appuyé la proposition visant à permettre à ces opérations de suivre les armes légères et de petit calibre, en collaboration avec le Groupe d’experts de l’ONU chargé du contrôle de la mise en œuvre des embargos.

M. NOURENE ABDERMAN MAHAMAT (Tchad) a rappelé que son pays continuait de subir les conséquences des conflits qui l’ont touché dès le lendemain de son indépendance, ainsi que de la porosité des frontières avec ses voisins.  Dernièrement, grâce aux activités menées par le Comité national de désarmement qui a été mis sur pied, le Tchad est parvenu à détruire 15 000 armes légères, mais il a néanmoins besoin d’un renforcement de ses capacités, en matière d’enregistrement, de traçage et de marquage des armes.  Le représentant a souhaité la mise en œuvre complète du Programme d’action, et la conception d’un document final qui permette de déterminer la marche à suivre à l’avenir, avant de remercier toutes les organisations non gouvernementales et les pays qui ont apporté leur aide au Tchad, et continuent de le faire.

M. ANTHONY SIMPSON (Nouvelle-Zélande) a passé en revue les points que son pays souhaiterait voir abordés lors de la prochaine Conférence d’examen du Programme d’action, insistant en premier lieu sur la nécessité pour les États Membres de réaffirmer leur engagement profond en faveur de la mise en œuvre du PoA.  Soulignant ensuite l’importance d’un marquage efficace et de l’enregistrement des armes dans des registres ou bases de données, le représentant a appelé à l’établissement d’un comité technique chargé de prendre en compte les dernières avancées et tendances des technologies des armes légères et de petit calibre pour définir une méthode efficace de marquage et de traçage.

Le délégué a également demandé que soit facilité le partage d’information sur les méthodes de marquage en vigueur dans les États, appelant en particulier au renforcement de l’assistance aux pays ne disposant pas des capacités ou des techniques suffisantes pour assurer ce marquage et l’enregistrement.  Pour conclure, il a demandé que des priorités claires soient définies afin d’assister les États manquant de ressources d’ores et déjà identifiés lors de la réunion d’experts gouvernementaux qui s’est tenue en mai 2011.

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a estimé que les organisations régionales avaient un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de l’Instrument international de traçage.  Les États de la région des Grands Lacs et de la corne de l’Afrique doivent procéder à un marquage unique, conformément au Protocole de Nairobi, a-t-elle rappelé.  En outre, au niveau national, le Kenya a mis en place un bureau central des armes à feu.  Le partage d’informations des meilleures pratiques et l’établissement de comités techniques pour évaluer la mise en œuvre de l’Instrument international devraient être envisagés dans le cadre de la Conférence d’examen, a-t-elle enfin souhaité.

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse) a rappelé l’attachement de son pays à la mise en œuvre de l’Instrument international de traçage et a salué la tenue en mai 2011 de la première réunion d’experts consacrée à cette question.  Selon lui, elle a « permis des discussions sur des points pratiques et mis en évidence une série de défis et opportunités liés à la mise en œuvre du Programme d’action ».  Le représentant a ensuite énuméré les priorités de son pays pour ce qui a trait à l’Instrument international de traçage: soutien aux mesures spécifiques permettant d’assurer le suivi aux propositions formulées lors de la première réunion d’experts, soutien à l’établissement d’un comité technique chargé de rédiger des recommandations sur le marquage, à la lumière des développements récents dans la conception et la production des armes, et enfin appui à l’assistance des États manquant de personnel qualifié, d’équipements et de technologie pour assurer la mise en œuvre de l’Instrument international de traçage.

M. RAUL D PETRASANTA (Philippines) a souhaité une mise en œuvre stricte de l’Instrument international de traçage et a indiqué que son pays avait pris un décret prévoyant que le marquage fasse partie intégrante du processus de production des armes légères et de petit calibre.  En outre, des institutions sont en charge de la gestion des armes, avec le soutien de systèmes électroniques d’informations pour assurer l’application des dispositions de l’Instrument.  Néanmoins, le fait que les Philippines soient un archipel rend ce pays particulièrement vulnérable à la contrebande, a-t-il expliqué, rappelant que les États producteurs avaient la responsabilité première du marquage et du traçage des armes.

M. WILLIAM KULLMAN (États-Unis) a indiqué que son pays reconnaissait les succès enregistrés pour faire avancer la coopération que représente l’Instrument de traçage.  Il a toutefois estimé qu’il restait « beaucoup de travail » pour qu’il devienne « un outil robuste et une réalité ».  Pour le représentant, « de nombreux éléments de l’Instrument n’ont pas été mis en œuvre ».  Après avoir passé en revue les efforts déployés, par exemple la coopération pour le marquage via les organisations régionales comme la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ou l’Organisation des États américains (OEA), ou la mise en place de formations et séminaires avec des pays d’Afrique, il a indiqué que son pays était prêt à appuyer le renforcement de l’Instrument pour en faire un « réseau florissant ».

M. CHUKA UDEDIBIA (Nigéria) a estimé qu’il restait beaucoup à faire pour que l’Instrument puisse être un outil plus robuste dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères.  Il a plaidé pour qu’il devienne juridiquement contraignant, jugeant que cette question de la nature de l’Instrument était critique pour la mise en œuvre globale du Programme d’action.  En outre, il a souligné le rôle important des organisations régionales et sous-régionales pour assurer le succès de l’Instrument, ainsi que celui que pourraient jouer les opérations de maintien de la paix dans cette optique, y compris celle de l’Union africaine en Somalie.

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a rappelé les mesures prises par son pays pour assurer le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre.  Il a estimé que ces éléments ainsi que la coopération régionale et internationale étaient « indispensables » pour permettre à son pays de lutter contre leur prolifération.  Il a précisé ensuite que pour renforcer ses capacités de marquage, Trinité-et-Tobago avait mis en œuvre un mécanisme de traçage lié à une base de données informatisée répertoriant toutes les armes, celles de l’armée, des sociétés privés de sécurité et des civils détenteurs d’armes.  Il a également salué les différents accords bilatéraux mis en place, notamment avec les États-Unis, pour contrôler la circulation des armes légères et de petit calibre.

M. RODRIGO PINTADO (Mexique) a souligné que le détournement d’armes légères se faisait souvent à travers les civils, et a plaidé pour un marquage et un traçage des rames légères à tous les niveaux de production, de commercialisation et jusqu’à leur utilisateur le plus récent.  Dans l’idéal, les mesures de l’Instrument devraient être appliquées de manière uniforme afin d’arriver à un registre international des armes, a-t-il dit, mais cet objectif ne pourra être réalisé qu’avec une meilleure coopération régionale et internationale. 

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a réitéré le soutien de son pays à l’Instrument de traçage.  Il a rappelé les efforts déployés par son pays pour lutter contre le trafic des armes légères et de petit calibre, qui s’inscrivent dans un cadre régional et sous-régional.  Rappelant le contexte particulier dans plusieurs pays voisins et le risque de prolifération des armes légères qui en découle, le représentant a mis en avant l’importance centrale de la coopération, soulignant les contributions de son pays à la formation d’experts étrangers et le développement de la coopération transfrontalière avec les polices des pays du Sahel, notamment via des formations et des équipements offerts à ces États pour développer leur capacité de marquage et faire face à la contrebande illicite d’armes légères et de petit calibre.

M. DENIS DAVYDOV (Fédération de Russie) a estimé qu’un bon marquage, un bon traçage et un bon enregistrement des armes à tous les cycles de vie des armes légères étaient essentiels, assurant qu’un travail important était fait actuellement en Fédération de Russie en matière d’archivage.  En outre, le Ministère de l’intérieur, principale agence responsable de cette question, a créé une banque de données à cet égard, et a établi un réseau de coopération avec les pays de la Communauté des États indépendants (CEI).  Pour garantir une bonne tenue des registres dans les Forces armées russes, des mesures spéciales ont en outre été prises, avec la mise en place d’entrepôts spécialisés, soumis à des inventaires réguliers.  De nouveaux marquages électroniques cachés offrent des potentialités pour lutter contre la modification des marquages originaux des armes, a-t-il aussi expliqué.

Mme LU XIAODONG (Chine) a rappelé les efforts déployés par son pays pour améliorer les systèmes de marquage nationaux et la coopération au niveau international.  Après avoir décrit les systèmes en vigueur en Chine, la représentante a énuméré les quatre domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour améliorer l’Instrument de traçage.  Elle a d’abord insisté sur la nécessité pour les États de s’assurer que les fabricants appliquent un marquage strict, permettant d’identifier les pays d’origine des armes.  Elle a ensuite rappelé le caractère « indispensable » de l’établissement de système de registre complet des armes légères et de petit calibre en circulation, ainsi que la responsabilité des États de les tenir à jour.  La représentante a également rappelé la nécessité d’établir des points de contacts nationaux pour le Programme d’action et l’Instrument.  Enfin, elle a appelé les pays développés à renforcer leur aide et leur assistance aux pays en développement pour créer des institutions spécialisées, mettre en place des formations et leur fournir un appui technique et financier.

M. DAVID ROBIN WENSLEY (Afrique du Sud) a noté que plusieurs délégations avaient proposé d’améliorer l’Instrument en y incluant les munitions ou en en modifiant la nature pour le rendre juridiquement ou politiquement contraignant.  Ces questions ont fait l’objet de longs débats en 2005, a-t-il rappelé, soulignant qu’elles n’avaient pu mener à un consensus.  Même si d’un point de vue national, ce sont deux points qui sont soutenus par l’Afrique du Sud, il a indiqué qu’il ne pensait pas qu’il y avait eu de changements de positions sur ces questions, et a estimé donc qu’il n’était « peut-être pas approprié » de les aborder lors de la Conférence d’examen.

M. BOUBKER SABIK (Maroc) a souligné les efforts déployés par son pays pour mettre en œuvre l’Instrument de traçage et le Programme d’action.  Il a appelé à la création de bases de données informatisées et accessibles par les forces de sécurité des armes légères et de petit calibre, en particulier celles déployées aux frontières.  Il a également insisté sur la nécessité de créer des points focaux pour faciliter la coopération régionale et internationale.  

Mme CLAIRE PAULIEN ELIAS (Australie) a estimé que beaucoup devait être fait pour réaliser le potentiel de l’Instrument de traçage.  La Conférence d’examen de cette année devrait s’atteler à déterminer quelles sont les difficultés de mise en œuvre principales auxquels les pays sont confrontés.  En outre, des cadres juridiques plus forts et une meilleure coordination juridictionnelle devraient être définis.  La représentante a aussi estimé que le traçage était tributaire d’une forte coopération internationale et a appelé particulièrement à une amélioration du traçage électronique.  L’Australie, a-t-elle assuré, continue de son côté à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l’Instrument et poursuit son soutien international, avec quelques succès en matière de coopération remportés notamment en République démocratique du Congo (RDC).

M. PATRICK LE MÉNÈS (France) a rappelé que le traçage, le marquage et l’enregistrement constituaient un axe essentiel de la lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre.  Après avoir rappelé que la France avait initié l’Instrument de traçage avec la Suisse, en 2003, il a estimé que le traçage et le marquage devaient être uniformisés internationalement pour être réellement efficaces, proposant donc dans ce domaine de se référer aux standards développés par INTERPOL.  Le représentant a ensuite salué les résultats de la première réunion d’experts gouvernementaux sur l’Instrument de traçage en mai 2011, soutenant les propositions faites par certains États Membres en faveur d’une organisation plus régulière de telles rencontres.

M. CAMILO LOUIS (Colombie) a souligné que son pays disposait d’une industrie étatique d’armes, qui appliquait les normes internationales en matière de traçage et de marquage.  Il a rappelé que l’expérience de son pays dans ce domaine était grande et s’est dit disposé à partager ses bonnes pratiques en la matière.  Néanmoins, il a demandé une coopération internationale plus importante pour renforcer les capacités nationales dans le domaine de la balistique.  La Colombie considère également nécessaire de développer l’échange d’informations avec les pays exportateurs d’armes légères, a-t-il dit.

M. JONES APPLERM (Ghana) a passé en revue les efforts déployés par son pays pour mettre en place l’Instrument de traçage.  Il a notamment salué la coopération mise en place entre la Communauté économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union africaine et l’Union européenne, qui a permis à son pays de recevoir des appareils de marquage et de traçage, et de bénéficier de formations pour ses fonctionnaires.  Se concentrant plus particulièrement sur le traçage, il a défendu l’instauration de bases de données internationales, accessibles facilement et rapidement, pour endiguer la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.  En conclusion, il a toutefois demandé un accroissement de la coopération avec les pays développés disposant des ressources pour permettre aux pays comme le Ghana de lutter efficacement contre les armes légères et de petit calibre.

M. TÉTE ANTÓNIO, observateur de l’Union africaine, a assuré que la question de la prolifération des armes légères était une priorité commune de tous les pays africains.  La Commission de l’Union africaine, a-t-il indiqué, a établi un mécanisme de coordination sur cette question et a convoqué une réunion d’experts pour mettre en place une stratégie visant à être adoptée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine afin de lutter contre le commerce des armes illicites qui comprend des mesures de sensibilisation des opinions publiques, de renforcement des capacités des États et de promotion de la coopération régionale et internationale. 

L’observateur a ensuite évoqué l’escalade de l’instabilité dans le golfe de Guinée et dans le Sahel, due à la prolifération des armes légères dans ces régions.  Une réunion d’experts Union africaine-ONU a été convoquée et un sommet régional sera prochainement organisé, avec un accent mis notamment sur la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée, a-t-il annoncé.

M. LUKE CHIN-KIN YUEN, d’INTERPOL, a rappelé que les États membres d’INTERPOL avaient adopté des résolutions sur des outils, reconnu l’importance du Programme d’action et de l’Instrument et appelé les pays à utiliser pleinement les instruments d’INTERPOL pour le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre.  « Ces résolutions montrent la détermination des États membres dans la lutte contre le trafic d’armes », a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite décrit les outils mis à la disposition des États par INTERPOL: outils de marquage des armes légères et de petit calibre, outils d’identification avec une base de données répertoriant chaque arme avec les modèles, les calibres, les numéros de série et les pays d’origine, réseau d’information balistique permettant le partage d’information à l’échelle internationale.  Il a conclu en annonçant le lancement en 2013 d’un nouveau système de marquage, de gestion et de traçage des armes légères et de petit calibre qui constituera la première base de données mondiale accessible à tous les États membres d’INTERPOL et doté notamment d’un système d’alerte pour chaque pays. 

Le représentant du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA), a estimé que l’établissement de points focaux nationaux dans tous les pays membres du RECSA et le développement de plans nationaux dans huit de ces États témoignaient de l’appropriation régionale du Programme d’action.  Il a noté que les rapports nationaux sur sa mise en œuvre et celle de l’Instrument étaient des éléments essentiels d’évaluation des efforts et offert les services et la coopération du RECSA pour venir en aide aux États qui en manifesteraient le besoin.  Le Centre a développé de son côté un logiciel de gestion des données, qui sera partagé avec d’autres organisations régionales, a enfin dit l’observateur. 

M. YOUNOUSSA ABDOULAYE (Niger) a réitéré « l’engagement total » de son pays en faveur du Programme d’action, soulignant les spécificités géographiques du Niger, « à la croisée des chemins de la prolifération d’armes illicites, en raison de la porosité des frontières, des conséquences de la crise libyenne, de la constitution dans le désert sahélo-saharien d’organisation terroriste ou du trafic de drogue ».  Il a ensuite exposé les « deux espoirs » de son pays lors de la Conférence de révision du PoA: l’évaluation de la mise en œuvre du PoA dans chaque pays et l’identification des difficultés rencontrées par chacun pour y trouver des solutions.

Après avoir insisté enfin sur le rôle de l’assistance technique et d’une coopération entre États intégrant « la sensibilisation des populations et la lutte contre la pauvreté », le représentant a défendu la mise en place de nouveaux programmes de coopération afin de renforcer les capacités des États dans la mise en œuvre de l’Instrument international de traçage.

M. ERAN YUVAN (Israël) a d’abord abordé la question du marquage pour mettre en avant les mesures existantes dans son pays.  Elles imposent aux quatre grands fabricants d’armes un marquage « unique, incluant le nom de la société, un numéro de série, le type d’arme et son calibre ».  Elles rendent également obligatoire le marquage pour l’obtention de licences d’importation.  Dans ce domaine, il a par ailleurs souligné deux défis à relever: la multiplication des pièces en plastique dans la confection des armes qui a un impact direct sur la fiabilité des procédures de marquage et le problème éventuel du marquage au moment de l’importation quand les États manquent de capacités.

Le représentant a ensuite abordé les méthodes israéliennes de traçage via une base de données informatisée incluant des informations sur le détenteur de l’arme et sur l’arme elle-même et conservées indéfiniment.  La législation impose également aux fabricants d’armes israéliens de conserver pendant 30 ans les détails de leur production.

M. BAFÉTIGUÉ OUATTARA (Côte d’Ivoire) a rappelé les responsabilités des États dans la mise en œuvre du Programme d’action.  À cet égard, la Conférence d’examen est une opportunité de faire le point et de prendre des mesures concertées pour avancer, a-t-il dit.  La Côte d’Ivoire, qui sort de 10 années de violence, a mené des activités dans le domaine de la collecte et de la destruction d’armes, avec l’appui international, qu’elle entend intensifier et élargir dans les deux prochaines années.

Le représentant a appelé à mettre l’accent sur l’appropriation des processus par les États, et sur la dimension « genre » de la question des armes légères.  Il a également souhaité un partage d’expérience en toute transparence entre États et salué les progrès en termes de marquage et d’enregistrement des armes légères faits en coopération avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union africaine.

Le représentant de la Communauté des États d’Afrique de l’Est, a indiqué que depuis 2006 des programmes régionaux avaient été mis en place pour accélérer le rythme de mise en œuvre du Programme d’action par les États partenaires.  Il a souligné les « progrès importants réalisés pour renforcer les législations nationales, organiser des collectes d’armes, améliorer la gestion des stocks et accroître la sensibilisation du grand public.  Il a également précisé que de nouveaux programmes de coopération avec INTERPOL étaient en train d’être mis en place pour renforcer les capacités d’enquêtes liées à l’utilisation d’armes légères.

Abordant ensuite la question du traçage et de la création de bases de données, le représentant a indiqué que l’Organisation de la Communauté des États d’Afrique de l’Est avait fourni des systèmes de marquage et offert des formations aux États membres.  « Autant de réalisations, même s’il y a toujours beaucoup à faire », a-t-il déclaré.  Pour conclure, il a énuméré les attentes principales de l’Organisation à l’approche de la Conférence d’examen du PoA, soutenant en particulier la création de synergies entre le PoA et le futur traité international sur le commerce des armes.

La représentante de l’Organisation des États américains (OEA), a indiqué que l’OEA était très attachée à soutenir tous ses États membres dans la lutte contre la prolifération des armes légères, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et le Centre régional pour la paix et le désarmement de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Les États de l’OEA ont fait des progrès significatifs, a-t-elle assuré, citant l’approbation d’une loi-type sur le contrôle et la fourniture d’armes légères pour le renforcement de leur base législative, la promotion du programme de marquage de ces armes et la mise en œuvre en Amérique centrale d’un programme de destruction d’armes et de munitions.  Enfin, elle a annoncé la tenue, les 14 et 15 mai prochains, d’une réunion, « version régionale de la Conférence d’examen », et a encouragé les États membres de l’OEA et les observateurs permanents auprès de l’Organisation à y participer.

M. HECTOR GUERRA, du Réseau d’action international contre les armes légères (RAIAL), a rappelé que le Réseau avait été désigné Coordonnateur des organisations de la société civile du processus des Nations Unies sur les petites armes depuis la première Conférence officielle sur le sujet en 2011.  À travers le monde, ses membres travaillent activement à la réduction de la prolifération des armes légères, a-t-il dit, soulignant que les organisations non gouvernementales (ONG) disposaient d’une solide expérience pouvant bénéficier aux gouvernements et aux diplomates. 

« Nous savons que la plupart des morts par armes à feu surviennent dans des pays ou des contextes qui ne sont pas reliés à la guerre », a-t-il expliqué.  Globalement, les progrès n’ont pas été impressionnants, alors que très peu des 60 paragraphes du Programme d’action requérant des mesures des États ont été pleinement mis en œuvre.  Les rapports nationaux ont été de qualité variable, et souvent très brefs, a-t-il notamment déploré, regrettant également l’absence d’indicateurs de progrès significatifs. 

Appelant les gouvernements à garantir les ressources nécessaires à l’obtention de résultats réels, y compris en vue d’assurer la participation des ONG, M. Guerra a néanmoins salué des progrès dans le partage d’expérience et des bonnes pratiques.  Il a conclu en enjoignant les États à garantir que le processus des Nations Unies sur la question des armes légères soit poursuivi et renforcé au-delà de 2012.

M. FÉLIX KOKOU AKLAVON, du Réseau d’action international contre les armes légères au Togo (RAIAL/Togo), a rappelé qu’une explosion dans un dépôt de munitions à Brazzaville, en République du Congo, le 4 mars 2012, avait fait plus de 250 morts, après des tragédies similaires en République démocratique du Congo (RDC), en Guinée, au Nigéria, au Mozambique ou en République-Unie de Tanzanie.  Ces incidents répétés posent le problème du stockage des armes et des munitions dans le monde, et particulièrement en Afrique, et celui plus particulièrement des munitions, alors que ce terme n’apparaît que deux fois dans le Programme d’action.  Or, les munitions sont une partie intégrale et indispensable de toute arme légère et de petit calibre, et leur stockage pose de nombreux dangers, a expliqué M. Aklavon.

Il a donc appelé les États à élaborer, adopter et mettre en œuvre des plans d’action nationaux en matière d’armes et de munitions, jugeant urgent de tenir compte de cette question dans les accords de coopération au développement, afin que des moyens substantiels soient consacrés aux mécanismes de gestion des stocks, particulièrement en Afrique où les dépôts d’armes et de munitions sont souvent installés dans le centre des villes.

M. HAKEEM AYINDE, de l’Association internationale des médecins pour la prévention de la guerrenucléaire, a témoigné en tant que médecin qui a constaté de visu les effets de la violence armée.  Plutôt que de s’étendre sur les dommages physiques causés lorsque les armes légères sont utilisées, il a souhaité abordé les autres coûts de ce phénomène.  En Équateur, par exemple, il a souligné que soigner un homme présentant deux blessures par balle avait coûté 10 000 dollars, soit la somme nécessaire à la santé de 200 Équatoriens.  « Compte tenu de la situation économique, on doit travailler ensemble pour trouver des solutions efficaces pour mettre fin à la violence par arme à feu », a-t-il déclaré. 

Dans cette optique, il a souligné que les organisations de femmes étaient souvent les premières à initier des projets de désarmement à l’échelle locale, citant l’exemple du nord du Kenya.  Il est essentiel d’intégrer les connaissances et les expériences de ces groupes dans les programmes de formation, a-t-il estimé, ainsi que celles des professionnels de la santé.  M. Ayinde a rappelé la nécessité de développer des critères pour l’évaluation des programmes et a insisté sur les victimes silencieuses des violences liées aux armes légères, notamment parmi les femmes.  Des données précises, par sexe et par âge, sont donc nécessaires pour accroître les connaissances sur ces questions, ce qui requiert des ressources mais se situe dans le cadre du Programme d’action, a-t-il enfin dit.

Mme NOUNOU BOOTO MEETI, chargée des programmes d’Afrique au sein du Réseau d’action international contre les armes légères (RAIAL), a estimé que les réunions d’experts gouvernementaux devraient être « incluses dans le processus pour la prochaine phase du Programme d’action afin de creuser plus profondément les questions des armes légères ».  Elle a proposé que ces rencontres se déroulent à l’ONU, à New York, ou à Genève, mais également au niveau régional afin de se concentrer sur des problématiques plus locales et d’y intégrer la société civile.  Elle a toutefois mis en garde contre le risque de « fatigue des réunions », souhaitant que ces futurs évènements soient « productifs, avec des objectifs et des résultats clairs ».

Regrettant ensuite que « la mise en œuvre du PoA ait été faible », elle a estimé que le Programme devrait « être percutant », « traiter les problèmes sur le terrain » et « améliorer la vie des gens en les rendant plus en sécurité ».  Elle s’est d’ailleurs rangée derrière les propos tenus à l’ouverture du Comité préparatoire par la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Angela KANE, pour qui « le PoA souffre de l’absence de repères mesurables et de cibles concrètes ».

Estimant que la prochaine Conférence d’examen du PoA offrait « l’occasion de l’actualiser, de l’affiner et de le renforcer », elle a rappelé que le Programme était « incompréhensible » pour le grand public, qu’il ne faisait aucune référence à « une règlementation de la détention d’arme par des civils », qu’il n’incluait pas les munitions et qu’il ne mentionnait pas les armes comme « facteur clef de nombreuses violations des droits de l’homme ».  « La communauté internationale a fixé des objectifs importants, mais, en réalité, la réduction significative des pertes tragiques en vies humaines et de moyens de subsistance provoqués par les armes exigera des efforts beaucoup plus déterminés des gouvernements », a-t-elle conclu.

M. ALLEN YOUNGMAN, Directeur exécutif de Defense Small Arms Advisory Council, a rappelé que son organisation était constituée entièrement d’entreprises qui fabriquent des armes légères et de petit calibre, afin de répondre aux besoins légitimes des institutions militaires et policières.  « Qu’il n’y ait aucune ambiguïté: notre organisation n’a aucune sympathie pour ceux qui s’adonnent à ce commerce de façon illégale », a-t-il déclaré, plaidant pour un commerce régulé de manière stricte et efficace. 

M. Youngman a estimé qu’accorder un temps de parole égal à toutes les organisations non gouvernementales (ONG), quoique plus simple, était arbitraire et ne tenait pas compte de l’expertise de son organisation, ce qui tendait à empêcher les délégations de comprendre les différences entre les diverses ONG associées au Programme d’action.  L’idée erronée selon laquelle toutes les armes sont les mêmes et devraient donc être contrôlées de la même manière ne devrait pas être renforcée par une répartition égale du temps de parole, a-t-il insisté, souhaitant que le Comité préparatoire trouve un moyen plus efficace de réunir les informations émanant de la société civile lors de la prochaine Conférence d’examen.

M. THOMAS L. MASON, Secrétaire exécutif du World Forum on the Future of Sport Shooting Activities (WSFA), a indiqué que cette organisation non gouvernementale « représentait des centaines de millions de chasseurs, de tireurs sportifs et de propriétaires d’armes à travers le monde », avant de développer deux points importants, selon lui, quant au déroulement de la Conférence d’examen du Programme d’action.

Déplorant d’abord que « depuis 17 ans, les Nations Unies ignorent le fait que 60% des petites armes en circulation dans le monde sont légalement détenues par des civils » et que ces propriétaires « ne constituent pas le problème », il a estimé « essentiel que la communauté des utilisateurs d’armes soit totalement impliquée dans le PoA » et que ce dernier reconnaisse clairement cette réalité.  Il a ensuite réclamé la mise en place « d’une politique équitable » qui accorde le même temps de parole à toutes les organisations non gouvernementales, proposant qu’elles interviennent aussi par ordre alphabétique par souci d’égalité.

M. RICHARD PATTERSON, Directeur exécutif de l’Institut des fabricants d’armes et de munitions sportives (SAAMI), a déploré que le projet de l’ONU sur les normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS) ait « échoué, depuis sa création, à définir des conseils clairs et efficaces, en raison de plusieurs violations des protocoles d’établissement des standards et d’une adhésion dogmatique à des hypothèses biaisées sans substances ».

M. Patterson a déploré ensuite que « 65% des apports du Groupe d’experts de référence ait été ignoré », que « des opinions pourtant soutenues par des études » aient été balayées et que les éléments de l’ISACS n’aient pas été appuyés quand ils n’entraînaient pas un accroissement du contrôle des armes.  Il a estimé que le processus onusien destiné à produire des normes efficaces n’était pas caractérisé par l’ouverture et l’équité.  « J’aimerais pouvoir dire que les normes internationales sur le contrôle des armes légères sont efficaces, objectives, mesurables et basées sur des standards établis, mais je ne le peux pas, car l’ISACS n’est pas ce qu’il prétend être », a-t-il conclu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2875^e séance – matin

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: « NOUS NE NOUS CACHONS PLUS LA VÉRITÉ », RASSURE LE GUATEMALA,

CONSCIENT DE LA VIOLENCE SEXISTE ET DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES AUTOCHTONES

Au cours de la dernière séance d’examen, ce matin, du troisième rapport périodique du Guatemala, les experts du Comité des droits de l’homme ont confirmé leurs inquiétudes au sujet de la violence sexiste et de la discrimination à l’égard des populations autochtones. 

Le fémicide a-t-il toujours existé? s’est interrogé l’Expertdu Kazakhstan. Oui, a répondu la délégation, mais avant, ces crimes étaient classés dans la catégorie des homicides.  Elle a imputé les difficultés qui ont entouré la promulgation d’une loi spécifique « au machisme et au patriarcat ».  Dans sa réponse sur la surpopulation carcérale, la délégation a indiqué que le personnel pénitentiaire comprendra désormais plus de femmes pour mettre un terme aux abus des gardiens.

Aux questions des experts sur la discrimination à l’égard des populations autochtones, la délégation a répondu que le Gouvernement songe à l’établissement d’un cadre administratif pour des consultations avec ces populations et à la création d’une unité de justice spécifique.  Elle a reconnu que la loi sur la reconnaissance des lieux sacrés mayas reste bloquée au Parlement.

De nombreuses questions sont restées sans réponse; la délégation demandant un délai supplémentaire.  Non sans humour, l’Expert de la Suède a rappelé les prédictions du calendrier maya qui prévoit la fin du monde pour le 21 décembre 2012.

Invoquant la propre expérience de son pays, l’Experte de l’Afrique du Sud et Présidente du Comité a reconnu qu’après un passé violent, il est très difficile de mettre en place des institutions respectueuses de l’état de droit.

« La route est encore longue », a acquiescé le Représentant permanent du Guatemala auprès des Nations Unies, qui conduisait une délégation de neuf personnes.  Mais, a-t-il rassuré, « les attitudes ont changé: nous ne nous cachons plus la vérité ».

Demain mercredi 21 mars, à partir de 10 heures, le Comité des droits de l’homme entamera l’examen du rapport du Cap-Vert.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Troisième rapport périodique du Guatemala CCPR/C/GTM/3

Réponse de la délégation

La délégation a tenu à souligner que chaque fois que des « états d’exception » ont été décrétés dans le pays, les Nations Unies en ont été informées.

Quant à la question des experts sur l’accès à la contraception, la délégation a affirmé que la sécurité sociale rembourse toutes les femmes, y compris dans les zones rurales.  En cas de maternité, les femmes ont 30 jours de congé avant l’accouchement et 54 jours après.

La loi sur l’interdiction de l’avortement est identique à celle d’autres pays mais le Gouvernement réfléchit à l’opportunité de modifier les textes en vigueur.  Au sujet de la violence contre les femmes, la délégation a reconnu ne pas avoir les données qui lui permettraient de trouver une solution définitive à ce fléau.  Elle a tout de même relevé que 134 cas de fémicides ont été comptabilisés ces derniers mois, et que, pour la moitié des cas, les auteurs de ces atrocités ont été condamnés.

Les autorités nationales ont formé des juges et des policiers à la violence sexiste.  Un diplôme de formation en fémicide est même décerné par l’Université publique de San Carlos.  La délégation a annoncé que depuis le lancement de ce module spécial en 2009, le nombre d’étudiants est passé de 657 personnes à 1 016 en 2011; les bénéficiaires étant le personnel judiciaire et celui des services sociaux.  En outre, des campagnes de sensibilisation à large échelle et en langues locales sont menées à travers les mairies. 

Revenant sur le problème des Maquillas et notamment la discrimination à l’emploi dont seraient victimes les femmes dans ces zones franches industrielles, la délégation a confié que des lois spécifiques sur le sujet sont en cours de préparation. 

S’agissant des Conseils locaux de sécurité qui semblent avoir consacré la privatisation du secteur de la sécurité au Guatemala, la délégation a souligné que la Police est l’autorité qui coordonne l’activité de ces Conseils, sous la coupole du Ministère de l’intérieur.  Quant aux allégations sur la cinquantaine de lynchages par des gardes privés, la délégation a affirmé qu’une enquête était encore en cours et qu’aucune arrestation n’avait été effectuée pour le moment.  La bonne nouvelle, s’est-elle vantée, est l’annonce faite par le Président guatémaltèque sur les mesures nécessaires au renforcement de l’efficacité de la justice.

Question de suivi

M. NIGEL RODLEY, Expert du Royaume-Uni, a voulu s’assurer que les personnes qui prenaient part aux patrouilles combinées, il y a 25 ans, n’en font plus partie.

La délégation a d’abord insisté sur l’importance qu’il y a à doter la Police nationale de suffisamment de ressources et de lui offrir la formation requise.  La loi, a-t-elle souligné, fixe clairement les limites des compagnies privées de sécurité et le Gouvernement les contrôle de près.  Aujourd’hui, contrairement au passé, le port d’arme est strictement réglementé.  L’armée, a encore souligné la délégation, n’est pas autorisée à procéder aux arrestations.

La délégation a également affirmé que les patrouilles d’autodéfense civile ne peuvent pas renaître aujourd’hui.  Non seulement personne ne veut les voir renaître mais en outre, le système judiciaire punit très sévèrement les crimes commis, dans le passé, par ces patrouilles.  Par ailleurs, le Ministère de l’intérieur est en train de réinstaller des postes de police là où elle n’était plus présente.

Nouvelles questions des experts

Quelles sont les mesures prises pour interdire l’accès aux armes légères et de petit calibre? a insisté M. WALTER KAELIN, Expert de la Suisse.  Il a également voulu savoir comment le Gouvernement entendait lutter contre la surpopulation carcérale, compte tenu du fait que sa politique répressive entrainera forcément l’augmentation du nombre de prisonniers. 

Qu’en est-il de la séparation des présumés coupables et des condamnés, des mineurs et des adultes?  L’expert a aussi réclamé de nouvelles données sur la violence entre détenus et des précisions sur les mesures contre la violence dont sont victimes les femmes incarcérées.

Mme MARGO WATERVAL, Experte du Suriname, a voulu savoir quelle formation recevait le personnel judiciaire sur l’application du Pacte.  Qu’en est-il de la mise en œuvre des politiques de renforcement des capacités d’enquête et de la coordination entre les organes de sécurité et le système judiciaire? 

L’experte a estimé que l’accès des populations autochtones à la justice n’est pas suffisant et s’est interrogée sur la protection des victimes et des témoins.

M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert de l’Argentine, a voulu savoir si le Guatemala disposait d’une loi sur le classement des expressions xénophobes.  La justice a-t-elle été saisie de cas de discriminations raciales?  Il s’est également inquiété du sort des défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux des populations autochtones. 

Quelle est la stratégie pour prévenir les accusations non fondées contre les défenseurs des droits de l’homme, lesquels sont souvent étiquetés de « terroristes ».  Il a aussi voulu savoir combien de personnes avaient été condamnées pour avoir attaqué des défenseurs de droits de l’homme.  Est-il envisagé de réformer la loi autorisant un procureur à classer un dossier avant même de s’entretenir avec les victimes? 

L’expert s’est également dit préoccupé par la « violation systématique » des droits des populations autochtones, allant de l’accès à la terre au mépris des engagements historiques ou pris lors de la signature des accords de paix.  Que fait le Gouvernement pour protéger cette population des déplacements forcés et des attaques menées par les militaires et autres éléments armés?

Mme CHRISTINE CHANET, Experte de la France, a demandé des précisions sur la diffusion du Pacte au Guatemala, constatant que celle-ci était plutôt limitée.  Les médecins manquent énormément de connaissance lorsqu’ils ont à traiter des cas de viols ou de femmes battues, a-t-elle par exemple observé.  Elle a également voulu savoir comment le Gouvernement comptait s’y prendre pour diffuser des versions abrégées des instruments internationaux.

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a tout d’abord évoqué avec une touche d’humour les prédictions du calendrier maya qui stipule que la fin du monde aura lieu en 2012.  Il a ensuite demandé des précisions sur la compétence des tribunaux militaires.  En 2001, il vous a été recommandé d’amender la législation pour limiter leur juridiction.  Qu’en est-il?

M. AHMED AMIN FATHALLA, Expert de l’Égypte, a demandé des précisions sur l’accès à la justice dans l’ensemble du territoire.

M. YUJI IWASAWA, Expert du Japon, a parlé de l’intégration du droit coutumier dans la législation nationale.  Il a réclamé des précisions sur la proposition du Gouvernement concernant les populations autochtones.

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a voulu savoir si l’État finançait les services juridiques pour les populations autochtones.  Quel pourcentage de juges maitrise parfaitement une des langues autochtones?  Il a aussi demandé des précisions sur l’adoption du projet de loi sur les lieux sacrés autochtones.  Outre les églises, d’autres lieux de culte sont-ils enregistrés auprès du Gouvernement?

Réponse de la délégation

Au sujet de la surpopulation carcérale, la délégation a indiqué qu’une prison de haute sécurité est en cours de construction et que des mesures législatives sont à l’étude pour libérer des détenus dont les peines arrivent à terme.  Quelque 12 500 personnes sont incarcérées au Guatemala, a révélé la délégation, précisant que 6 500 sont déjà condamnées tandis que les autres sont en détention préventive.   

En ce qui concerne des personnes détenues dans des centres de détention de l’armée, elle a souligné que ces centres sont hérités d’une époque où l’armée gérait ce genre d’établissements mais aujourd’hui ce sont les autorités pénitentiaires qui le font.  La délégation a avoué que les détenues ne sont pas surveillées par du personnel féminin.  L’administration pénitentiaire a un problème de personnel, a-t-elle expliqué. 

Elle a ensuite insisté sur le fait que les tribunaux militaires n’existent plus dans le pays, et que les militaires ayant commis des délits sont désormais jugés par des tribunaux civils.

Un numéro de téléphone vert, a poursuivi la délégation, permet aux défenseurs des droits de l’homme de demander de l’aide en cas d’urgence.  Quelque 667 mesures particulières de protection permettent d’assurer la sécurité des catégories sociales telles que les journalistes, les syndicalistes et autres hommes politiques.   

Revenant sur la diffusion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la délégation a expliqué que les efforts des autorités sont orientés vers la pédagogie. 

Elle a par ailleurs reconnu que le Guatemala n’a pas de loi sur la xénophobie et après s’être vantée de la liberté de culte qui règne dans le pays, elle a tout de même reconnu que la loi sur la reconnaissance des lieux sacrés mayas reste bloquée au Parlement.

« L’État du Guatemala n’a pas consulté les populations autochtones sur des questions liées à leur vie quotidienne », a aussi reconnu la délégation.  Toutes les consultations ont été menées par les autorités communautaires.  C’est pour cette raison, s’est-elle justifiée, que les résultats de ces consultations n’ont pas été pris en compte par les autorités nationales.  Le Gouvernement souhaiterait établir un cadre administratif pour ces consultations, a ajouté la délégation.

Sur la réforme du système judiciaire, la délégation a présenté le document pertinent qui couvre le prochain plan quinquennal du Gouvernement, notamment les changements prévus dans le fonctionnement des tribunaux.  Elle s’est félicitée du fait que toutes les municipalités du pays comptent un tribunal, même si les 81 interprètes en service, couvrant 15 langues, restent insuffisants.  Dans ce contexte, une unité en charge des questions autochtones au sein du système judiciaire sera créée dès ce jeudi, a annoncé la délégation.

Quant aux mineurs, la délégation a expliqué que devenus majeurs, leur transfert vers des zones réservées aux adultes n’est pas toujours automatique.

Dans le cadre de la lutte contre la violence sexiste, elle a noté qu’un protocole du Ministère de la santé prévoit par exemple la formation de 24 psychologues.

Questions de suivi

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, a rappelé qu’il y a 11 ans, le Comité avait recommandé au Guatemala de modifier sa législation pour autoriser l’avortement dans des circonstances exceptionnelles.  Qu’en est-il, car une interdiction générale de l’avortement pose problème?  Il est également revenu sur la diffusion du Protocole facultatif relatif à la saisine du Comité des droits de l’homme par des individus ou des groupes d’individus.

L’Expert de la Suisse a dit vouloir connaître non pas le nombre des détenus  mais les données actualisées sur le nombre de personnes ayant succombé à une mort violente en prison.  Il a également demandé des précisions sur l’accès aux soins dans les prisons.  Les détenus peuvent-ils se faire soigner à l’extérieur?  Quelle est la politique sur le dépistage du VIH/sida dans les prisons?

M. MARAT SARSEMBAYEV, Expert du Kazakhstan, a voulu savoir si le fémicide avait toujours existé dans le pays.  Oui, a répondu la délégation.  Mais avant, ces crimes étaient classés dans la catégorie des homicides.  Les femmes assassinées sont souvent violées, torturées et frappées avant d’être tuées et il n’a pas été facile de promulguer une loi spécifique à cause des obstacles du machisme et du patriarcat.

L’Expert de l’Argentine a déploré le fait que la xénophobie ne soit pas punie par loi.  Il a aussi dénoncé le fait que les consultations avec les populations autochtones restent sans suite.  Qu’est-il fait dans la pratique pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.

« Si la Constitution protège la vie d’une personne qui n’est pas encore née, elle ne protége pas en revanche la vie des personnes déjà nées, à savoir les femmes qui risquent de perdre la vie en la donnant », a fait observer l’Expert.  La délégation a tout d’abord précisé que les avortements thérapeutiques étaient autorisés au Guatemala.  Elle a ensuite indiqué que l’État essaie de promulguer un règlement pour les consultations avec les populations autochtones.

Le problème de ces consultations, a-t-elle expliqué, est que la réponse n’est jamais oui ou non, souhaitez-vous oui ou non une extraction minière ou une construction routière?  Un règlement sur la méthodologie sera promulgué prochainement qui tiendra dûment compte de la « cosmovision » des peuples autochtones.

L’Expert de l’Égypte a voulu des précisions sur l’accès à la justice dans l’ensemble du territoire.

Un long chemin a été parcouru, a assuré la délégation après l’attitude défensive du Gouvernement et la négation des faits.  Aujourd’hui, l’État s’évertue à honorer ses obligations et à édifier une société plus démocratique, plus tolérante et plus respectueuse des droits de l’homme.  La route est encore longue et la liste des questions posées par les experts en est la preuve.  Mais ce qui est important, c’est que les attitudes ont changé: nous ne cachons plus les faits, a conclu la délégation.

Remarque de clôture

La Présidente du Comité et Experte de l’Afrique du Sud, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, s’est félicitée du dialogue constructif entre la délégation et les experts et a salué les politiques mises en œuvre par le Guatemala pour améliorer le respect du Pacte.  Elle s’est cependant inquiétée des répercussions du conflit armé, parlant plus particulièrement de la question des réparations, de la non-abolition de la peine de mort et de la protection des droits des populations autochtones.  Elle a également évoqué la question de la sécurité, dont les patrouilles mixtes.

La Présidente s’est aussi dite préoccupée par l’interdiction de l’avortement.  Elle a appelé le Gouvernement à se montrer plus ferme face aux attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.  Invoquant l’expérience de son propre pays, elle a reconnu qu’après un passé violent, il est très difficile de mettre en place des institutions respectueuses de l’état de droit.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6735^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: DÉBAT SUR LES PERSPECTIVES DE PAIX EN AFGHANISTAN À QUELQUES JOURS

DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA MISSION D’ASSISTANCE DE L’ONU DANS CE PAYS

Alors qu’une décision sera prise concernant le renouvellement du mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) dans les prochains jours, le Conseil de sécurité a, ce matin, débattu des perspectives de paix et de réconciliation dans ce pays.  Dans leur ensemble, les 22 délégations intervenues ce matin au cours du débat public tenu par le Conseil sur la situation en Afghanistan, ont salué les engagements mutuels pris le 5 décembre 2011 à Bonn, par la communauté internationale et les Afghans, pour la décennie de la « Transformation » (2015-2024) qui suivra la transition au terme de laquelle, en 2014, les forces afghanes devraient être capables d’assumer les tâches relatives au maintien de la sécurité publique.  Les délégations ont aussi souligné l’importance du Processus sur la sécurité et la coopération régionales pour la paix et la stabilité en Afghanistan, lancé à Istanbul en novembre 2011, en rappelant que toutes les menaces auxquelles l’Afghanistan est confrontée sont d’ampleur régionale. 

Présentant la situation en Afghanistan, M. Jan Kubiš, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan, a rappelé que les récents événements, violences et tragédies qui se sont produits en Afghanistan ne doivent en aucun cas éclipser les évolutions et développements positifs que le pays a connus.  M. Kubiš s’est dit « impressionné » par la direction donnée par les Afghans au Processus d’Istanbul, dont les travaux reposent sur sept mesures de confiance, en précisant que ses récents déplacements au Turkménistan, au Pakistan, en Inde et en Iran lui ont permis de constater l’appui de ces pays au processus de paix en Afghanistan.     

Parmi les raisons d’être optimistes ont été mentionnés des contacts réguliers avec les composantes de l’insurrection et une transition sécuritaire qui est désormais une réalité pour 50% des Afghans et bientôt 80% d’entre eux, sans que l’on ne constate de dégradation de la sécurité dans les zones où ils vivent.  « Nous resterons aux côtés des Afghans tant qu’il le faudra et tant que le Gouvernement afghan nous le demandera, et c’est dans cet esprit que nous participerons au sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) prévu au mois de mai prochain à Chicago et à la conférence économique sur l’Afghanistan qui va avoir lieu en juillet 2012 à Tokyo », a dit le représentant de la France.

S’agissant du retrait de la communauté internationale après la phase de transition, le représentant de la Fédération de Russie, appuyé dans ce sens par celui de la Chine, a jugé inadéquate la mise en place d’un échéancier artificiel de retrait en souhaitant que la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) respecte strictement le mandat qui lui a été confié par le Conseil de sécurité pour éliminer toute menace à la sécurité de l’Afghanistan avant tout départ de ses troupes du territoire de ce pays. 

« Nous avons besoin d’actions concertées pour isoler et déraciner le syndicat du terrorisme qui comprend des éléments d’Al-Qaida, des Taliban, des Lashkar e Toiba et d’autres groupes terroristes », a souligné le représentant de l’Inde.  Rappelant pour sa part que le Pakistan a établi plus de 1 000 postes de gardes frontière et affecté 150 000 soldats à la surveillance de sa frontière avec l’Afghanistan, le représentant du Pakistan a souhaité que la partie afghane déploie des efforts similaires.  « Nous voulons conclure la mission en Afghanistan de manière responsable en nous assurant que les autorités afghanes disposeront des moyens de prendre en charge les responsabilités qui leur incombent », a indiqué la représentante des États-Unis, qui a estimé que la contribution de la MANUA était essentielle dans l’aide apportée au peuple afghan pour qu’il prenne en charge son propre avenir.      

Illustrant d’un exemple concret la coopération au niveau régional, le représentant de l’Inde a dit que son pays s’est engagé à verser 2 milliards de dollars d’assistance pour les besoins humanitaires et de développement de l’Afghanistan après avoir supprimé en novembre 2011 les droits douaniers à l’importation de produits afghans.  Intervenant lui aussi sur la question du développement, le représentant du Canada a estimé qu’une croissance économique durable et une coopération régionale constructive sont toutes deux essentielles pour que l’Afghanistan et la région qui l’entoure connaissent un avenir sûr et prospère.

Alors que le nombre de victimes civiles a augmenté pour la cinquième année consécutive, des délégations ont souhaité le déploiement de nouveaux efforts pour réduire ce nombre, en rappelant combien ces pertes, en plus d’être une tragédie humaine, sapaient les efforts nationaux et internationaux.  De nombreuses délégations ont jugé indispensable que soit menée une lutte efficace contre le trafic de stupéfiants.  La représentante des États-Unis a, à cet égard, rappelé que l’appui international a permis de réduire la production afghane de pavot depuis 2009, grâce à des programmes d’éradication visant à substituer à cette culture celle d’autres cultures plus rentables pour la population. 

Trois pôles ont été identifiés comme étant le cœur de l’action de la MANUA au-delà de 2014: les bons offices politiques; les droits de l’homme; et la cohérence de l’aide internationale.  L’adaptation progressive de la présence de l’ONU en Afghanistan à ces missions sera le principal défi à relever en tenant compte de la mise en œuvre des réformes prévues par le processus de Kaboul, des avancées possibles dans la réconciliation interafghane, et de l’évolution du contexte régional et du dialogue politique entre les États voisins de l’Afghanistan, ont conclu des intervenants.

LA SITUATION EN AFGHANISTAN

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2012/133)

Exposé liminaire

Présentant la situation en Afghanistan, M. JAN KUBIŠ, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan, s’est félicité que la stratégie politique prenait peu à peu le pas sur l’approche militaire, alors que la présence militaire internationale transfère progressivement la gestion de la sécurité aux Forces de sécurité afghanes.  Rappelant que ce transfert de gestion de la sécurité devra être complété en 2014, M. Kubiš a souligné les efforts continus menés par les institutions nationales, régionales et locales en matière de bonne gouvernance, de promotion de la primauté du droit et en matière de développement de services sociaux à la population.  Il a salué le soutien apporté par la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) au « Dialogue du peuple » qui a donné l’occasion à tous les Afghans de partager leur vision de la feuille de route élaborée pour le processus de paix et de réconciliation.  Le Dialogue du peuple a aussi révélé que la corruption, l’absence de justice et l’abus d’autorité sont vus par beaucoup comme les principaux problèmes auxquels fait face la population, sans oublier l’absence de perspectives pour les jeunes des zones urbaines.

Citant les récents drames qui ont frappé la population afghane, dont une série de tueries de civils afghans commis par des forces étrangères, il a appelé les Afghans à manifester de manière non violente, même quand sont commis des actes graves.  Il a exhorté les dirigeants religieux et communautaires à s’assurer que la colère des populations s’exprime de manière pacifique.  Il a dénoncé les attaques meurtrières dont ont été victimes des soldats de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).  Il s’est particulièrement inquiété de la récente attaque des bureaux de l’ONU à Kunduz, qui ont rappelé les horribles attaques dont furent victimes les personnels humanitaires dans les bureaux de Mazar-e Charif.  Ces attaques avaient fait sept morts parmi le personnel des Nations Unies, a déploré M. Kubiš, tout en saluant la réaction rapide des forces afghanes à Kunduz, bien que ces violences aient, hélas, fait quatre morts parmi les manifestants afghans. 

M. Kubiš a rappelé que les récents événements et violences ne doivent en aucun cas éclipser les évolutions et les développements positifs que l’Afghanistan a connus.  Il a salué les objectifs fixés pour la transition entre la communauté internationale et l’Afghanistan en souhaitant que le futur sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Chicago soit l’occasion de renforcer ces objectifs par de solides engagements.  Il a dit que la lutte contre le trafic de drogues devait être considérée comme un élément de l’approche sécuritaire, et comme un élément entrant dans le cadre du renforcement de la stabilité et de la bonne gouvernance.  Il a souhaité que le problème des déplacés internes, qui perdure depuis une décennie, bénéficie enfin de solutions durables.  Il a dit que les gains en matière de sécurité ne pourront être que renforcés par des progrès en matière de lutte contre le trafic de drogues et l’apport de bonnes réponses aux problèmes que posent les réfugiés et personnes déplacées. 

Le Représentant spécial du Secrétaire général a salué la tenue, l’année dernière, de la Conférence de Bonn, qui s’est traduite par un engagement pour un partenariat politique entre la communauté internationale et l’Afghanistan au cours de la décennie de transformation 2014-2024.  Il a dit que le défi qui se pose actuellement est celui de traduire les engagements politiques en financements prévisibles en faveur de la mise en œuvre des programmes nationaux prioritaires et de la définition d’un mécanisme de suivi des responsabilités mutuelles liant le Gouvernement afghan à ses partenaires internationaux au cours de la décennie 2014-2024.  

Le Représentant spécial du Secrétaire général a mis l’accent sur la valeur ajoutée de la MANUA en matière de droits de l’homme.  Il a précisé qu’une étude de la MANUA a montré que le nombre des victimes civiles avait augmenté pour la cinquième année consécutive en 2011.  Il a précisé que les attaques des insurgés et l’utilisation des engins explosifs improvisés étaient responsables de la majorité de ces victimes.  Il a jugé inacceptable cette situation en exhortant les forces antigouvernementales à respecter leur engagement de ne pas utiliser des mines antipersonnel.

M. Kubiš s’est félicité de l’amélioration des conditions de détention des prisonniers.  Mais il s’est particulièrement inquiété de la persistance des violences commises contre les femmes et les filles dans tout le pays.  Il a appelé à la mise en œuvre de lois qui érigent en infraction la violence à l’égard des femmes.  Il a jugé indispensable que la réduction du nombre de pertes civiles soit la première préoccupation de la communauté internationale en Afghanistan.

Il a ajouté que la promotion de la coopération régionale était critique pour parvenir à une stabilité, une sécurité et un développement durables à la fois en Afghanistan et dans toute la région qui l’entoure.  Il s’est félicité de l’évolution positive de l’activité diplomatique dans la région, comme en atteste la tenue du récent sommet trilatéral entre les dirigeants afghans, pakistanais et iraniens à Islamabad et d’autres efforts.  M. Kubiš s’est dit « impressionné » par la direction donnée par les Afghans au processus régional d’Istanbul, dont les travaux reposent sur sept mesures de confiance.  Mes récents déplacements au Turkménistan, au Pakistan, en Inde et en Iran m’ont permis d’entendre les préoccupations de ces pays et de constater leur appui au processus de paix en Afghanistan, a ajouté M. Kubiš, avant de saluer le travail de la MANUA et des 28 autres organismes engagés en Afghanistan.

Déclarations

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a déclaré que son pays se trouve actuellement à un moment crucial de son histoire, avec la culmination des efforts menés au cours des 10 dernières années à la fois par l’Afghanistan et par les pays impliqués dans son processus de stabilisation.  Le processus de transition, qui a commencé il y a un an avec le transfert de responsabilités aux Forces de sécurité afghanes, se poursuit, a-t-il dit.  Il a précisé qu’à l’issue de la troisième phase, qui sera bientôt lancée, la majorité du territoire afghan sera sous le contrôle sécuritaire de Forces nationales afghanes.  Puis, d’ici à 2014, l’Afghanistan assumera la pleine responsabilité de sa propre sécurité et de sa gouvernance, a précisé M. Tanin.

Pour réussir cette transition, il faudra renouveler les partenariats entre l’Afghanistan et la communauté internationale, a poursuivi le représentant.  M. Tanin a souligné la nécessité de poursuivre le soutien militaire, politique et financier apporté à l’Afghanistan au cours de la période de transition et de la décennie 2015-2024 qui devrait marquer une transformation du pays, comme cela a été prévu à Bonn par les autorités de l’Afghanistan et par leurs partenaires de la communauté internationale au mois de décembre dernier.  Sur le long terme, a-t-il ajouté, il faudra que l’Afghanistan puisse compter sur des partenariats stratégiques durables.  « À cet égard, les États-Unis et mon pays œuvrent ensemble en vue de finaliser un accord de partenariat stratégique.  Ils ont signé le 9 mars un mémorandum d’accord portant sur le transfert du contrôle du centre de détention de Parwan aux autorités afghanes », a indiqué M. Tanin.

Le représentant a rappelé que la transition ne pourra se faire que si le processus de paix et de réconciliation se poursuit avec succès.  Il a apprécié, à cet égard, le nouvel élan donné aux pourparlers par l’ouverture d’un bureau des Taliban au Qatar.  Il a aussi indiqué que près de 3 500 éléments antigouvernementaux se sont inscrits pour participer au Programme afghan pour la paix et la réintégration.  Nous allons aussi continuer à travailler avec tous les partenaires régionaux et internationaux, comme les Nations Unies, les États-Unis, la Turquie, l’Arabie saoudite et le Pakistan, a indiqué M. Tanin.

Les Afghans sont bien conscients des difficultés à franchir sur la voie de la transition, mais les souvenirs amers de la guerre ne font que renforcer leur détermination à travailler ensemble en vue d’un avenir pacifique, a poursuivi M. Tanin.  Il a dénoncé le meurtre brutal de 16 civils innocents récemment commis par un soldat de la coalition internationale dans le district de Panjwayi, le feu mis à une pile d’exemplaires du saint Coran au nord de Kaboul, ainsi que d’autres atrocités du même genre, qui pourraient saper la confiance du peuple afghan envers les forces étrangères.  Il est nécessaire de mettre fin à ces incidents et d’en traduire en justice les responsables, a demandé M. Tanin.

Le représentant a ensuite exprimé sa reconnaissance aux Nations Unies qui ont soutenu les efforts du Gouvernement afghan.  Il a appuyé les conclusions émises par le Secrétaire général dans son rapport sur la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), selon lesquelles la Mission devrait continuer à soutenir le processus politique dirigé par les Afghans eux-mêmes et le renforcement des capacités des institutions afghanes.  Il a pris note avec satisfaction de l’accent qui est mis sur les droits de l’homme pour tous les Afghans et de l’importance cruciale qui est accordée au programme de développement du pays.  Il a enfin appelé le Conseil de sécurité à adopter une vision stratégique sur le long terme pour déterminer le rôle politique des Nations Unies en Afghanistan, ainsi que pour mieux coordonner l’assistance pendant la période de transition. 

M. PETER WITTIG (Allemagne) a dit que les engagements mutuels fermes pris en faveur du processus de paix et la réalisation des objectifs fixés à l’horizon 2024 exigent que des pas concrets soient accomplis en accord avec les termes du suivi du processus d’examen de la Conférence de Bonn.  Le représentant a estimé que la viabilité fiscale de l’Afghanistan devait être au cœur des efforts conjoints déployés par la communauté internationale en Afghanistan.  Il a indiqué que l’Allemagne estime qu’une politique qui favoriserait la croissance en Afghanistan devait être la priorité des priorités.  Il s’est ensuite félicité de la qualité de l’examen interorganisations qui a permis de prendre en compte des préoccupations des Afghans en mettant l’accent sur l’importance d’assurer l’appropriation, par les dirigeants afghans, des différents programmes et processus mis en place pour résoudre les problèmes du pays.  Le représentant a souhaité que l’aide internationale à l’Afghanistan mette l’accent sur le renforcement du rôle des institutions afghanes.  Il a dit que le nouveau mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en l’Afghanistan représente une étape essentielle des relations entre l’Afghanistan et la communauté internationale.  Ce mandat tient compte des capacités des institutions afghanes et des avantages comparatifs dont bénéficient les Nations Unies, a-t-il indiqué.  

M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) a exprimé l’accord de sa délégation avec les propositions essentielles concernant le renouvellement du mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan.  Les institutions afghanes sont sur la bonne voie pour accomplir le processus de transition, a-t-il estimé, expliquant que le renouvellement du mandat de la Mission devrait permettre d’atteindre l’équilibre nécessaire à cette transition.  Il a apprécié qu’une part importante du processus de transition soit basée sur le renforcement de l’état de droit et des droits de l’homme.  Il a, dès lors, exprimé la satisfaction du Portugal envers le renouvellement du mandat de la MANUA qui met l’accent sur le respect des droits de l’homme, en particulier au profit des femmes et des filles.

Les forces internationales et l’aide internationale font face à un environnement qui se dégrade en Afghanistan, a ensuite regretté le représentant qui a cité certains évènements récents qui auraient pu, à son avis, être évités.  Dans ces circonstances, il a souligné l’importance des sommets et conférences sur l’Afghanistan à venir, qui se tiendront à Chicago, en Suisse et à Tokyo.  Le Portugal, en tant que partenaire de l’Afghanistan, fait son possible pour que ces différents évènements soient couronnés de succès, a-t-il assuré.  Un large consensus en Afghanistan est essentiel pour assurer la viabilité du processus de transition, a-t-il enfin souligné, avant d’apporter l’appui de sa délégation au « mandat ambitieux » de la MANUA que le Conseil de sécurité devrait approuver aujourd’hui.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est dit très préoccupé par la persistance de problèmes sécuritaires en Afghanistan, et a regretté la fréquence d’incidents violents qui causent de nombreuses victimes civiles.  Il a exhorté la communauté internationale à tout mettre en œuvre afin que puisse se poursuivre le transfert progressif au Gouvernement afghan de la gestion de la sécurité.  Il s’est félicité du succès de la Conférence de Bonn, qui a eu lieu l’an dernier et a été l’occasion de confirmer les engagements pris en faveur de l’Afghanistan lors des Conférences de Londres et de Kaboul.  Le représentant guatémaltèque a souligné l’importance des prochaines conférences internationales de Tokyo et de Kaboul sur la situation qui prévaut au niveau régional autour de l’Afghanistan.  « Il faut veiller de près au problème transnational que représente le trafic de stupéfiants », a-t-il ajouté.  S’agissant de l’évolution du mandat de la MANUA, il a indiqué que sa délégation soutenait les recommandations faites par l’équipe de suivi du mandat, qui comprennent notamment la reconnaissance de l’ONU en tant que « facilitateur plutôt qu’exécuteur » de fonctions en Afghanistan.  Parlant des droits de l’homme, il a dit que malgré certaines avancées dans ce domaine, il était indispensable que des progrès supplémentaires soient faits concernant la protection des droits des femmes, des fillettes et des enfants.  Le représentant a dit que sa délégation attendait avec impatience l’évaluation qui doit être menée par le Représentant spécial du Secrétaire général, conformément au paragraphe 76 du rapport sur la présence future de la MANUA en Afghanistan au niveau local.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a souligné les progrès en matière sécuritaire accomplis en Afghanistan, ainsi que les avancées effectuées dans les efforts de réconciliation et d’intégration et dans le processus national et régional pour renforcer la paix en Afghanistan.  Malgré cela, des défis persistent pour parvenir à la stabilité et au développement, a cependant noté le représentant.  Pour les affronter, il a préconisé une stratégie englobant la sécurité, les efforts humanitaires, la bonne gouvernance et le développement socioéconomique.  À cet égard, la MANUA a un rôle à jouer en appuyant le Gouvernement afghan et en coordonnant l’assistance internationale au pays, a estimé M. Sangqu.  Il a souligné qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit afghan.  Il a ainsi salué l’initiative du Gouvernement afghan d’engager des discussions avec l’opposition armée afin que celle-ci abandonne la voie des armes.  À cet effet, il a aussi souligné l’importance du programme de réinsertion et de paix qui a permis la réintégration de milliers d’anciens combattants. 

La sécurité au niveau national continue de s’améliorer grâce aux efforts régionaux, a ensuite constaté le représentant sud-africain.  Il a salué la coopération entre l’Afghanistan et ses voisins, mais a déploré les récents événements impliquant des militaires de la FIAS, tout en estimant que les autorités de la Force d’assistance et des pays de l’OTAN doivent faire des efforts pour atténuer les effets des incidents et des événements qui ont affecté récemment les Afghans, et qu’ils doivent aussi tout faire pour respecter l’héritage culturel et religieux de la population.  Le représentant a estimé qu’en dépit de la situation financière internationale actuelle, la communauté internationale doit continuer à soutenir l’Afghanistan conformément aux engagements pris à la Conférence de Bonn.  Les conférences de Tokyo et le sommet de l’OTAN de Chicago devraient être des occasions pour renouveler ces engagements.  L’Afrique du Sud appuie la recommandation du Secrétaire général de proroger de 12 mois le mandat de la MANUA en Afghanistan, a conclu M. Sangqu.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a souhaité que les efforts menés par les Afghans s’intensifient afin de consolider les institutions du pays et d’assurer une bonne transition dans tous les secteurs.  Il a aussi souhaité que la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan continue à mener des actions qui s’alignent sur les grandes lignes du processus de transition.  Le Conseil de sécurité doit donner à la Mission la capacité d’atteindre ses objectifs avec un mandat clair, a-t-il dit.  « La MANUA ne devrait pas être utilisée pour imposer des concepts et des valeurs étrangères à l’Afghanistan et à son peuple », a-t-il souligné, suggérant d’accorder une attention plus grande aux aspirations des Afghans.  Le Pakistan s’est engagé à respecter la paix et la stabilité en Afghanistan.  Les ministres des affaires étrangères des deux pays ont récemment exprimé leur désir d’établir une relation bilatérale forte, a indiqué le représentant.  Nous avons pour objectif de doubler notre aide bilatérale à l’Afghanistan, a-t-il également annoncé.  Nous avons aussi discuté de projets économiques transrégionaux et nous poursuivons les programmes de bourses universitaires pour les étudiants afghans, a-t-il ajouté.

En ce qui concerne la sécurité en Afghanistan, l’interdiction de certains mouvements transfrontaliers est essentielle, a-t-il poursuivi, indiquant que son pays a établi plus de 1 000 postes de gardes frontière.  Il a estimé que la question de la sécurité ne peut pas être résolue par les seules actions militaires menées en Afghanistan.  Le représentant a aussi insisté sur la nécessité d’un processus de réconciliation qui soit dirigé par les Afghans eux-mêmes.  Il a lancé un appel aux dirigeants des Taliban et à tous les groupes présents en Afghanistan afin qu’ils participent au processus afghan de réconciliation nationale et de paix.  Le Pakistan est prêt à soutenir ce processus, a-t-il assuré, appelant aussi la communauté internationale à le faire.  Il a enfin soulevé le problème « majeur » que pose le trafic de drogues en Afghanistan et a évoqué la nécessité d’éliminer totalement la culture du pavot en Afghanistan.  Le représentant a ensuite demandé à la communauté internationale d’accorder davantage d’attention à la question posée par le nombre très élevé de réfugiés afghans qui se trouvent en Iran et au Pakistan.

M. HARDEEP SINGH PURI(Inde) a souligné que les progrès sécuritaires restent fragiles et minces en Afghanistan.  La violence terroriste ne donne aucun signe de repli, et les violences contre les civils ont atteint un pic en 2011, a déploré M. Puri.  Le terrorisme trouve des supporters et se nourrit notamment de dangereuses idéologies.  « Nous avons besoin d’actions concertées pour isoler et déraciner le syndicat du terrorisme qui comprend des éléments d’Al-Qaida, des Taliban, des Lashkar e Toiba et d’autres groupes terroristes », a dit le représentant de l’Inde. 

Mais, a-t-il reconnu, l’Afghanistan continue d’avancer avec le processus de transition. « Nous devons désormais tenir compte des conditions sur le terrain et de la capacité des Forces de sécurité de l’Afghanistan à préserver la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriales du pays », a-t-il déclaré.  S’agissant des différents sommets internationaux consacrés à ce pays, ils montrent, selon le représentant, un engagement sans faille de la communauté internationale sur le long terme pour le développement, la paix et la stabilité à long terme de l’Afghanistan.  Dans ce contexte, l’Inde apprécie la révision du mandat de la MANUA, a-t-il souligné.  Pour ce qui concerne le point de vue de l’Inde en particulier, M. Puri a fait savoir que son pays s’est engagé à verser 2 milliards de dollars pour l’assistance humanitaire et pour le développement de l’Afghanistan.  L’Inde a aussi signé un large partenariat stratégique avec ce pays en octobre 2011 qui va au-delà de 2014.  En novembre 2011, les barrières douanières ont été éliminées concernant les importations indiennes de produits provenant de l’Afghanistan et, en décembre 2011, un consortium de sept sociétés publiques et privées indiennes a obtenu l’exploitation des trois blocs de gisements d’or de Hajigak par appels d’offre, a indiqué M. Puri.  Le représentant a estimé que cette coopération ne devrait pas rester au niveau des deux Gouvernements indien et afghan, mais qu’elle devrait aussi impliquer la société civile, le monde des affaires et d’autres acteurs.  « Nous sommes prêts à faire des investissements à long terme en Afghanistan comme nous l’avons déjà fait à Hajigak », a conclu M. Puri.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a jugé important d’accroître la capacité et le professionnalisme des Forces de sécurité et de police afghanes et, à cette fin, d’augmenter la contribution à leur formation de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et de l’OTAN.  Nous devons œuvrer en vue de parvenir à une pleine responsabilité afghane en matière de sécurité, en suivant le calendrier prévu jusqu’en 2014, a-t-il dit.  La confiance dans les institutions de l’État et la prospérité sont cruciales pour le renforcement de la stabilité, a-t-il aussi reconnu.  En ce qui concerne la violence, qui continue d’affecter le peuple afghan, il a appelé les parties à respecter leurs obligations en droit humanitaire et en matière de droits de l'homme.  M. Osorio a espéré que les difficultés récentes pourraient être surmontées et que les Taliban renonceraient au terrorisme.

Le représentant s’est prononcé en faveur du renouvellement du mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, se disant aussi favorable à « une ONU unie dans l’action ».  Les Nations Unies doivent continuer à jouer un rôle central de coordination, en lien avec les autorités nationales, afin d’éviter tout double emploi, a-t-il aussi préconisé.  M. Osorio a par ailleurs salué les initiatives régionales qui ont pour but de résoudre les différents problèmes humanitaires et de sécurité qui touchent l’Afghanistan.

M. KODJO MENAN (Togo) s’est réjoui de l’amélioration de l’image de la police afghane auprès du public, notamment en raison de la plus grande place réservée aux femmes.  Il s’est dit aussi ravi que les autorités afghanes s’emploient à étendre leur autorité à l’ensemble du pays dans le contexte de la bonne gouvernance.  M. Menan a ensuite relevé les avancées accomplies dans la lutte contre la corruption grâce à la création d’un Comité de suivi et d’évaluation composé de représentants nationaux et internationaux.  Il a noté que ces « évolutions encourageantes » ont été possibles grâce à un contexte régional favorable caractérisé par une bonne coordination des actions en faveur de la paix et de la stabilité.  Pour cela, le Togo, a dit son représentant, espère que la conférence ministérielle prévue à Kaboul en juin prochain débouchera sur des conclusions susceptibles d’assurer une meilleure cohérence au sein des mécanismes régionaux existants.  Le Togo compte aussi sur le sommet de l’OTAN et la conférence de Tokyo prévus respectivement en mai et en juin, en termes de concrétisation des engagements mutuels définis à Bonn en décembre 2011, a dit le représentant. 

M. Menan a ajouté que le processus de paix en Afghanistan reste néanmoins confronté à de nombreux obstacles et défis, dont notamment la résolution de la question sécuritaire, le pays faisant face à des actes de terreur.  Les derniers événements malheureux survenus en Afghanistan, qui sont imputés à des militaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ne sont pas de nature à calmer l’hostilité ostensible de certains groupes organisés contre la présence internationale, notamment les Taliban, a rappelé M. Menan.  Il s’avère important qu’un dialogue franc et constructif s’instaure entre le Gouvernement et les représentants de ces groupes pour ramener la confiance afin de parachever l’œuvre entreprise, a préconisé le représentant.  Il a conclu son propos en déclarant que la lutte contre le terrorisme et les stupéfiants demeure un grand défi à relever sur le chantier de la pacification du pays, et que pour parvenir à son succès, l’Afghanistan a besoin de la collaboration de tous les pays voisins.  De ce qui précède, le Togo appelle le Conseil à proroger le mandat de la MANUA pour 12 mois supplémentaires « le moment venu », a dit M. Menan.

M. GÉRARD ARAUD (France) a salué les engagements mutuels pris à Bonn pour la décennie dite de la « Transformation » (2015-2024) qui suivra la transition en cours en Afghanistan, de même que le Processus d’Istanbul lancé en novembre 2011.  Il a souscrit aux trois pôles identifiés comme étant le cœur de l’action de la MANUA au-delà de 2014: les bons offices politiques, les droits de l’homme, et notamment les droits des femmes qu’il convient de garder en haut de l’agenda; et la cohérence de l’aide internationale.  L’adaptation progressive de la présence de l’ONU à ces missions sera le principal défi à relever en tenant compte de la mise en œuvre des réformes prévues par le processus de Kaboul, les avancées possibles dans la réconciliation interafghane, et l’évolution du contexte régional et du dialogue politique entre les États voisins, a indiqué M. Araud.

Malgré la volatilité de la situation sécuritaire en Afghanistan, M. Araud a cité des raisons d’être optimistes.  Il a mentionné les contacts réguliers avec les composantes de l’insurrection et une transition sécuritaire qui est désormais une réalité pour 50% des Afghans et bientôt 80%, sans dégradation de la sécurité dans les zones concernées.  Il a aussi cité la tenue à Vienne de la troisième Réunion ministérielle du Pacte de Paris, alors qu’une dynamique régionale a été lancée sur les questions de sécurité lors de la Conférence d’Istanbul du 2 novembre 2011.

Nous resterons aux côté des Afghans, tant qu’il le faudra et que le Gouvernement afghan nous le demandera, et c’est dans cet esprit que nous participerons au sommet de l’OTAN en mai 2012 à Chicago et à la conférence économique qui se tiendra en juillet 2012 à Tokyo, a dit M. Araud.  Il a indiqué que l’engagement de la France aux côtés des Afghans sera encadré par le traité d’amitié et de coopération signé par le Président Karzai et le Président de la France, à Paris, le 27 janvier.  Le succès de la « Transformation » dépend largement de la réussite de la MANUA, a-t-il insisté, en se disant convaincu que l’ONU et la MANUA, en particulier, auront un rôle majeur à jouer en Afghanistan dans les années à venir.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a noté avec satisfaction que des milliers de combattants ont quitté la lutte armée en Afghanistan, tout en reconnaissant que la situation sécuritaire reste une source de préoccupation.  Il s’est réjoui que plus de la moitié de la population afghane vive désormais dans des zones où la sécurité est assurée par les forces afghanes.  En outre, il a salué le rôle de la Force internationale d’assistance à la sécurité qui permet de consolider les efforts accomplis en matière de sécurité.  Le représentant marocain a assuré que son pays appuie le Gouvernement afghan au cours de la période de transition qui va jusqu’en 2014 et qui verra à terme les autorités afghanes exercer leur autorité souveraine sur tout le territoire national.

M. Loulichki a soulevé un certain nombre de problèmes qu’il reste à régler, comme la lutte contre le trafic de drogues, le terrorisme et la situation des réfugiés, espérant à cet égard qu’il y aurait un rapatriement volontaire des réfugiés afin qu’ils regagnent leur pays.  Enfin, il a dit attendre avec intérêt la conférence internationale de Tokyo, prévue en juillet prochain, qui devra renforcer l’engagement de la communauté internationale en faveur de la stabilité et d’un environnement économique durable en Afghanistan.  Il a aussi exprimé l’appui de sa délégation à la prorogation du mandat de la MANUA pour 12 mois.

M. Agshin Mehdiyev (Azerbaïdjan) a noté que, malgré les développements positifs de ces derniers mois, le rapport du Secrétaire général témoignait de la nécessité d’accroître les efforts déployés en Afghanistan, y compris par le biais d’une présence continue de l’ONU, afin de faire face aux nombreux défis qui demeurent dans le pays en matière de sécurité ou s’agissant de la situation économique et humanitaire.  Il a émis l’espoir qu’un renouvellement du mandat de la MANUA sur la base de la pleine reconnaissance de la souveraineté de l’Afghanistan et des progrès réalisés au cours de ces dernières années puisse assurer un travail plus coordonné, plus cohérent et plus efficace des Nations Unies en Afghanistan.  Il s’est, par ailleurs, dit satisfait des développements politiques positifs enregistrés, notamment dans la mise en œuvre du Programme afghan pour la paix et la réintégration. 

En ce qui concerne les efforts internationaux destinés à renforcer la sécurité, la stabilité et la prospérité du pays, le représentant a expliqué que l’Azerbaïdjan avait rejoint la Force internationale d’assistance à la sécurité dès ses prémices et avait ensuite considérablement accru sa contribution militaire.  Il a également noté qu’aujourd’hui 35% des cargaisons non létales destinées à la force sous commandement de l’OTAN transitaient par l’Azerbaïdjan.  M. Mehdiyev a encore noté que son gouvernement élargissait aussi son engagement à travers un certain nombre de projets axés sur la formation du personnel militaire afghan, sur la lutte contre le terrorisme, sur la surveillance des frontières et sur la promotion de l’état de droit ou de la bonne gouvernance.  Il a ensuite réaffirmé que la reconstruction des capacités des institutions devait demeurer au cœur de l’assistance internationale en Afghanistan.

M. LI BAODONG (Chine) a salué les objectifs agréés à Bonn en décembre dernier pour la mise en œuvre d’une décennie afghane de la transformation au cours de la période 2014-2024.  Il s’est félicité des résultats positifs obtenus en matière de reconstruction nationale et de la mise en œuvre de programmes de paix et de réintégration.  La consolidation de la paix ne saurait être atteinte sans l’appui de la communauté internationale, a insisté le représentant.  Il a souligné la nécessité de respecter la souveraineté et l’intégrité nationales et territoriales de l’Afghanistan.  Il a espéré que les plans de retrait de l’Afghanistan tiendront compte des réalités de la situation prévalant sur le terrain.  Il a demandé que l’on veille de plus près à la reconstruction économique de l’Afghanistan en souhaitant un plus grand soutien aux programmes nationaux prioritaires, afin de promouvoir un développement durable.  En tant que voisine et amie de l’Afghanistan, la Chine continuera à apporter son assistance à la reconstruction de ce pays aux cotés de la communauté internationale dans l’objectif d’une paix durable, a souligné le représentant. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a noté les efforts entrepris par les Afghans pour donner à leur pays une base démocratique et pour assurer son développement économique, en le protégeant contre toute menace terroriste et contre le trafic de stupéfiants.  Malgré tout cela, la situation en Afghanistan n’est toujours pas stable, a-t-il regretté, se disant préoccupé par le redoublement de violence de la part d’Al-Qaida et des Taliban.  Il a aussi noté les incidents liés à la présence de militaires étrangers « qui ont jeté de l’huile sur le feu » en commettant des actes répréhensibles.  Il a rappelé que les contingents de la Force internationale d’assistance à la sécurité doivent remplir le mandat qui leur a été donné par le Conseil de sécurité.  Il a demandé à cet égard que soit présenté devant le Conseil de sécurité un rapport final, avant le retrait de ces forces.

Le représentant de la Fédération de Russie a invité le Conseil à adopter une approche très prudente pour le processus de transition, rappelant qu’il doit être dirigé par le Gouvernement afghan.  Il s’est dit préoccupé par la production et le trafic de drogues, qui menacent directement la paix et la stabilité internationales.  Nous ne pouvons lutter contre cette menace que tous ensemble, a-t-il souligné, appelant à détruire les cultures et les infrastructures de la drogue.  Ceci, a-t-il estimé, doit être une priorité absolue de la FIAS.  M. Churkin a jugé « inacceptables » les actes de violence commis contre les civils et les infrastructures de l’Afghanistan.  Il s’est étonné que le rapport du Secrétaire général laisse pratiquement de côté la menace terroriste et ne mentionne pas une seule fois Al-Qaida.  Il a demandé que soit fournie au Conseil une analyse objective de la situation dans le pays.  Enfin, il a assuré que la Fédération de Russie est prête à apporter son aide à la construction d’infrastructures afghanes, notamment dans le domaine pétrolier.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a salué les progrès des autorités afghanes en précisant que 50% de la population afghane vivent dans des zones où la gestion de la sécurité est en train d’être transférée aux forces nationales.  Elle s’est félicitée des succès diplomatiques obtenus à l’issue des Conférences d’Istanbul et de Bonn qui ont été l’occasion pour la communauté internationale de s’engager à appuyer le processus de réconciliation en Afghanistan.  Elle a parlé de l’importance qu’auront le futur sommet de l’OTAN de Chicago, qui s’ouvrira le 20 mai prochain, et la conférence de Tokyo sur l’Afghanistan, prévue au mois de juin.  Ces deux rencontres seront déterminantes pour appuyer les objectifs de la communauté internationale en Afghanistan.  « Nous voulons conclure la mission en Afghanistan de manière responsable en nous assurant que les autorités afghanes disposeront des moyens de prendre en charge leurs responsabilités », a dit la représentante. 

Elle a mis l’accent sur le problème du trafic de stupéfiants, en rappelant que la discussion tenue à Vienne en février 2012 a permis de débattre du contrôle des flux d’opiacés en provenance de l’Afghanistan.  Le problème est extrêmement compliqué et empêche la population de mener une vie normale, a-t-elle reconnu en évoquant la responsabilité de la communauté internationale, qui doit libérer les populations afghanes de leur dépendance à ce trafic.  Elle a rappelé que l’appui international a permis de réduire la production de pavot depuis 2009 avec des programmes d’éradication visant à substituer cette culture par celle d’autres cultures rentables pour la population.  Cet effort s’est étendu à ce jour à 18 provinces afghanes, a précisé la représentante.  Elle a dit que le rétablissement de la sécurité et la lutte contre le trafic de stupéfiants ne sont que deux obstacles sur la voie de la construction d’une économie forte.  Elle a déclaré le soutien des États-Unis au renouvellement du mandat de la MANUA, en ajoutant qu’il ne faisait aucun doute que la contribution de la MANUA est essentielle pour aider le peuple afghan à prendre en charge son avenir.      

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a souhaité que, lors du prochain sommet de l’OTAN, qui se tiendra à Chicago au mois de mai, un accord soit trouvé sur un plan de financement à long terme des Forces de sécurité afghanes.  La communauté internationale doit aussi accompagner le peuple afghan dans son développement économique en veillant à la fourniture de services de base en Afghanistan, a-t-il ajouté.  Ceci fera l’objet des discussions qui auront lieu lors de la prochaine conférence de suivi de la Conférence de Bonn, qui se tiendra à Tokyo en juillet 2012.  Il a aussi espéré que les discussions prévues à Kaboul en juin prochain feront avancer la question de la stabilité.

Le Royaume-Uni se félicite de l’appui que fournit la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan au processus de transition, a poursuivi M. Lyall Grant.  Il s’est félicité des efforts dirigés par les Afghans et menés en vue du renforcement du processus politique et de la création d’un bureau des Taliban au Qatar en vue de la réconciliation.  La MANUA a encore un rôle crucial à jouer pendant et après le processus de transition, a-t-il dit, avant d’appuyer une présence ferme de la Mission en Afghanistan.  Le moment est venu pour la communauté internationale d’honorer les engagements qu’elle a pris lors de la Conférence de Bonn, a-t-il dit.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a dit que la Canada continuait à investir dans l’avenir des jeunes afghans par l’intermédiaire de programmes de développement dans le domaine de la santé et de l’éducation, de la sécurité et de la primauté du droit.  Le représentant du Canada a estimé qu’une croissance économique durable et une coopération régionale constructive sont toutes deux essentielles pour que l’Afghanistan et sa région connaissent un avenir sûr et prospère.  Il a ajouté que cette croissance économique ne pourra se poursuivre que si l’Afghanistan déploie des efforts concertés afin de créer un environnement propice aux affaires et prendre des mesures visant à renforcer une gouvernance économique efficace et transparente.  Il a ajouté qu’un des éléments importants des efforts visant à instaurer une paix durable en Afghanistan réside encore dans la poursuite d’un processus de réconciliation mené par les Afghans eux-mêmes.  Les résultats de ce processus devront être conformes aux principes confirmés à la Conférence de Bonn, a-t-il dit.  Il a plaidé pour la tenue d’un dialogue national sur la paix ouvert à tous, et qui favorise la participation de la société civile afghane, notamment des femmes, afin de déterminer la forme que prendra un Afghanistan pacifique et stable.   

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a rappelé que la Conférence de Bonn, tenue en 2011, avait confirmé l’engagement à long terme de la communauté internationale en Afghanistan, et ce, au-delà de la transition, par le biais de la « Décennie de la transformation » qui couvrira la période allant de 2015 à 2024.  Il a aussi rappelé que les engagements définis à Bonn avaient été bilatéraux et a estimé que, si la communauté internationale voulait être prête pour le sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) prévu à Chicago en mai prochain, et pour la Conférence internationale sur l’Afghanistan, prévue à Tokyo, en juillet, elle devait s’assurer que ces engagements soient rapidement mis en œuvre.  Il a ensuite salué les avancées qui sont produites dans le secteur de la sécurité.  La deuxième phase de la transition progresse bien, a-t-il noté. 

S’agissant de la MANUA, M. Mayr-Harting a souligné combien ses bons offices -y compris ses efforts en faveur du processus de paix et de la réconciliation nationale, ainsi qu’en faveur de la promotion des droits de l’homme et de la coopération régionale- demeurent des pierres angulaires de l’action internationale en Afghanistan.  M. Mayr-Harting a notamment mis l’accent sur le soutien qu’apporte la Mission au Gouvernement afghan dans la coordination et la gestion de l’assistance internationale.  À cet égard, il a plaidé pour que cette assistance soit menée de manière encore plus cohérente avec les actions menées par les programmes prioritaires nationaux identifiés par le Gouvernement afghan.  Le représentant de l’Union européenne a, d’autre part, noté combien une implication continue de l’ONU dans le processus de réforme électorale afghan pourra contribuer au renforcement du rôle des institutions afghanes et du Gouvernement du pays, rappelant que l’amélioration et le renforcement du système électoral demeuraient au cœur du processus menant vers la démocratie en Afghanistan. 

En conclusion, M. Mayr-Harting a rappelé qu’une paix ne saurait être durable que si elle est inclusive, tient compte de l’égalité des sexes, représente les différents statuts sociaux et implique aussi en son cadre la société civile.  À cet égard, il a souligné que l’Union européenne demeurait attentive à la pleine mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi qu’à celle de toutes les résolutions du Conseil ayant trait aux femmes, à la paix et à la sécurité.   

M. DAMIAN WHITE (Australie) s’est réjoui que plus de la moitié de la population afghane vive désormais dans des provinces ou des districts passés dans la phase de transition, c’est-à-dire sous la sécurité qu’assument les forces et les autorités afghanes.  L’Australie soutient l’objectif d’un pays dirigé par les Afghans et encourage le Conseil de sécurité à faire passer clairement ce message en renouvelant le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, a souligné le représentant.  Il a apporté l’appui de son pays au rôle que joue la MANUA, en particulier dans le renforcement des capacités électorales en Afghanistan, insistant sur l’importance de la séparation des pouvoirs et de la promotion et du respect de l’état de droit.  Il a invité la communauté internationale à soutenir l’Afghanistan dans ses préparatifs en vue d’élections présidentielle et parlementaire en 2014 et en 2015, comme le fait déjà son propre pays, l’Australie.

Sans un soutien constructif et solide de la part de ses voisins et de ses partenaires régionaux, les perspectives d’un avenir stable pour l’Afghanistan sont très diminuées, a-t-il poursuivi.  Il s’est félicité à cet égard du Processus d’Istanbul qui permet de renforcer les liens économiques en Asie centrale.  L’Australie est en passe d’établir un partenariat bilatéral avec l’Afghanistan bien au-delà de 2014, a-t-il annoncé.  Il a aussi indiqué que son pays contribue au programme de développement de l’Afghanistan à hauteur de 165 millions de dollars pour 2011 et 2012, notamment pour renforcer la capacité du Gouvernement afghan à fournir les services essentiels à sa population.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a souligné l’importance du rôle de la MANUA en Afghanistan.  Il s’est ensuite dit « choqué » par les récents incidents impliquant des militaires de la FIAS.  « Ceci ne doit plus se répéter et nous devons arrêter le cycle de la violence », a-t-il dit.  Il appartient aux Afghans et aux partenaires internationaux d’affronter ensemble les défis, d’améliorer la sécurité et de consolider le processus politique conduit par les Afghans eux-mêmes, a dit M. Nishida.  À cet effet, le Japon poursuit son assistance à l’Afghanistan, notamment en matière de sécurité, a-t-il indiqué, en précisant que le Japon a donné des formations de renforcement de capacité à la police afghane et appuie le processus de réintégration des anciens combattants.  Au mois de février dernier, le Japon a octroyé une assistance de 585 millions de dollars à l’Afghanistan, dont 231 millions pour la police et 5 millions pour promouvoir la réintégration. 

Le Japon va organiser, avec l’Afghanistan, le prochain sommet international sur l’Afghanistan au mois de juin.  Il compte faire de cette conférence une réussite, a déclaré M. Nishida.  Ce sera une occasion de jeter les bases du développement économique durable de l’Afghanistan après la période de transition, a poursuivi le représentant japonais.  Il appartient aussi aux Afghans de faire les efforts nécessaires, dont la promotion de la bonne gouvernance, la conduite de la lutte contre la corruption, et de faire preuve d’engagement lors de la conférence de Tokyo, a souligné M. Nishida.  Nous saluons l’organisation d’un forum sur la gouvernance par le Gouvernement afghan, a dit le représentant.  Il a ajouté qu’il était indispensable que les efforts visant à établir la bonne gouvernance dans le pays à long terme soient couronnés de succès.  Dans cet esprit, le Japon soutient la prorogation du mandat de la MANUA, a-t-il indiqué. 

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a rappelé que la Turquie a été affectée, il y a quelques jours, par la mort de 12 de ses soldats dans un accident d’hélicoptère à Kaboul.  Il a particulièrement souligné l’importance du « Processus d’Istanbul », qui réengage les partenaires régionaux de l’Afghanistan dans un nouveau partenariat.  Il a dit que la réunion de hauts fonctionnaires de la région à Kaboul, le 29 février, s’est déroulée dans une atmosphère très constructive.  Cette façon de voir les choses au niveau régional permettra à l’Afghanistan de jouer son rôle de pôle régional pour le transit et les activités commerciales régionales, s’est félicité M. Akapan.  Il a dit que le sommet de l’OTAN à Chicago et la prochaine conférence internationale de Tokyo sur l’Afghanistan sont des rencontres essentielles pour répondre aux attentes de la population afghane.  Nous pensons que l’appropriation par les Afghans et la nécessité pour eux d’assumer la direction des efforts qui leur sont destinés devraient être au centre de nos efforts collectifs, a-t-il estimé.  En outre, il a salué le travail remarquable accompli par la MANUA pour honorer son mandat dans un environnement particulièrement difficile.  

Mme Tine Mørch Smith (Norvège) a rappelé que l’essence du mandat de la Mission d’assistance de l’ONU en Afghanistan était politique et non technique.  La MANUA sert à la fois le Gouvernement afghan et l’autonomisation de la population afghane dans les efforts menés en vue de construire un futur pour l’Afghanistan qui s’inscrive dans la paix et la démocratie, a-t-elle déclaré.  Elle a ensuite souligné combien la mise en place d’institutions robustes, capables de gérer des élections qui respectent les standards internationaux en la matière, demeurait l’un des principaux domaines de réforme à mettre en œuvre.  Outre ses efforts en vue de renforcer les capacités et la cohérence de l’assistance internationale, la MANUA devrait aussi aider le Gouvernement afghan à devenir plus responsable, transparent et inclusif, a suggéré la représentante.  Elle a ajouté que des progrès en matière d’état de droit, de bonne gouvernance et de protection des droits de tous les Afghans demeuraient vitaux pour une transition dans la sécurité et une paix durable. 

S’agissant de la promotion des droits de l’homme, Mme Mørch Smith a rappelé qu’elle incluait aussi la lutte contre l’impunité.  Dans ce contexte, elle a jugé vital que les fonctions d’observation et de « chien de garde » qui incombent à la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan (AIHRC), à des groupements de la société civile et à des médias indépendants ne soient pas minées.  Elle a émis l’espoir qu’intervienne rapidement la nomination d’un nouveau commissaire à la tête de la ladite Commission des droits de l’homme, et que le processus de sélection puisse être inclusif et transparent.  La représentante a ensuite encouragé toutes les parties afghanes à respecter les progrès réalisés au cours de la dernière décennie, en particulier en matière de protection des droits des femmes.  Ceux-ci doivent être un élément clef du processus de paix et doivent demeurer à l’ordre du jour des priorités, a-t-elle conclu.

M. JARMO VIINANEN (Finlande) a jugé essentiel d’améliorer la situation en Afghanistan en matière de droits de l'homme, notamment pour protéger les femmes dans le processus de réconciliation.  Il a plaidé pour la participation pleine et entière des femmes à tous les niveaux de la société, estimant qu’elles constituent la pierre angulaire du développement social de l’Afghanistan.  Le représentant a regretté qu’elles continuent à être marginalisées dans les décisions politiques.  La protection contre la violence domestique n’est pas non plus satisfaisante, a-t-il noté.  M. Viinanen a rappelé que son pays et l’Afghanistan coopèrent sur la question des femmes et sur celle de la sécurité, grâce à la conduite d’un programme commun en la matière.

M. Viinanen a ensuite indiqué que la Finlande allait augmenter son aide à l’Afghanistan en la faisant passer de 15 à 21 millions d’euros, pour arriver à 30 millions d’euros en 2014.  Il a insisté sur trois domaines d’action que sont la bonne gouvernance, les droits de l'homme et la croissance économique afghane, en particulier dans le secteur minier.  Il a enfin appelé la communauté internationale à soutenir l’Afghanistan au-delà de la période de transition.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité préparatoire de la Conférence

des Nations Unies sur les armes légères

3^e & 4^e séances – matin & après-midi                        

DÉSARMEMENT: LES ÉTATS MEMBRES APPELLENT AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION

POUR LUTTER CONTRE LE TRAFIC D’ARMES LÉGÈRES

Le Comité préparatoire de la Conférence d’examen du Programme d’action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre a poursuivi aujourd’hui ses travaux, entamés la veille, en insistant sur la nécessité de développer et consolider l’assistance entre États, ainsi que les mécanismes de suivi de la mise en œuvre du Programme.

Après avoir passé en revue les mesures prises au plan national, consistant notamment à créer ou adapter leurs législations, à développer des systèmes de marquage et de traçage, à mener des campagnes de collecte et de destruction d’armes ou à lancer des stratégies nationales de lutte contre la criminalité, les États Membres ont tous mis en avant le rôle central de la coopération à l’échelle régionale et internationale.

À l’instar de l’Afrique du Sud, qui a qualifié cette coopération « de pilier » du Programme d’action (PoA), mais a souligné l’importance de distinguer « l’assistance » de « l’aide », plusieurs États ont mis en garde contre les risques de détournement de cette coopération. 

Estimant que « toute mesure contre les trafics sera futile sans les efforts des grands producteurs et fournisseurs d’armes », l’Iran a ainsi plaidé pour « une coopération et une assistance technique non discriminatoire ».  Cuba a soutenu la nécessité d’octroyer une « assistance financière et technique sans condition », proposant la création d’un mécanisme transparent qui intégrerait le Bureau du désarmement des Nations Unies.  L’Afrique du Sud a suggéré que les fonds d’assistance dans ce domaine soient désormais des fonds spécifiquement alloués, sans lien avec l’aide au développement.

Relevant également le rôle clef de la coopération internationale, les États-Unis ont plaidé en faveur de sa transparence, tandis que la Fédération de Russie a insisté sur l’importance de la collaboration avec des structures comme INTERPOL. Madagascar a d’ailleurs salué la prochaine visite d’agents de cet organisme et d’experts du Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies pour assister les autorités dans la mise en œuvre du PoA.

Sur la question de la coopération régionale, plusieurs pays d’Amérique latine et centrale ont appelé à un renforcement et à une uniformisation des procédures de marquage des armes légères et de petit calibre. Concernant le contrôle des frontières, le Mexique, l’Équateur, l’Argentine et le Pérou ont défendu la mise en place de mécanismes régionaux permettant de développer la coordination entre les services douaniers; un point qu’ont aussi soulevé le Maroc et la Tunisie.

Des pays africains et asiatiques, comme le Nigéria, la Thaïlande, le Bangladesh ou les Philippines ont pour leur part fait état du manque de ressources de certains États, qui limite l’efficacité de la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.  Dans ce contexte, ils ont réclamé un meilleur partage de l’information au niveau régional, ainsi qu’un renforcement des capacités via la mise en place de formations, de séminaires pour les forces de sécurité, les agents étatiques ou les organisations de la société civile.

Dans la seconde partie de leur réunion, les États Membres se sont penchés sur les améliorations éventuelles à apporter au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action.

L’Union européenne a souhaité que la prochaine Conférence d’examen parvienne à élaborer « un mécanisme de suivi clairement défini ».  Elle a demandé qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre soit conçu avec des objectifs concrets, des activités tangibles et des indicateurs de performance spécifiques. 

La Suisse a prôné la mise en place d’évaluations plus précises des besoins, des ressources et des réalisations des États, proposant en particulier que les rapports des pays sur leur mise en œuvre du PoA soient assortis d’objectifs à atteindre.

La Suède, l’Allemagne et la France ont par ailleurs apporté leur soutien aux propositions formulées par le Japon dans un document de travail informel qui vise à renforcer le suivi, d’une part, avec l’organisation de nouvelles réunions d’experts gouvernementaux aux niveaux régional et international, d’autre part, via les déclarations volontaires des États au Registre des armes classiques des Nations Unies.

Dans le même ordre d’idées, l’Union européenne a défendu la création d’une catégorie spécifique pour les armes légères et de petit calibre au sein de ce Registre.  Le Mexique et l’Argentine ont eux souhaité que le PoA devienne juridiquement contraignant pour renforcer son efficacité, défendant aussi l’inclusion des munitions et des explosifs dans la liste des armes légères et de petit calibre.

Ces nouvelles propositions se sont toutefois heurtées à l’opposition de plusieurs États Membres.  Les États-Unis ont ainsi appelé à limiter les réunions « au strict nécessaire » afin de « rationaliser les ressources disponibles ».  Son représentant a milité en faveur de réunions « biennales » en vue d’examiner le PoA et a souhaité qu’un ordre du jour soit clairement établi à l’avance.

La représentante de Cuba a pour sa part estimé que le mécanisme actuel de suivi du PoA basé sur trois piliers -réunions tous les deux ans, conférences d’examen et rapports nationaux annuels- était suffisant.  L’Inde a jugé que le type et la fréquence des réunions ne devaient pas faire porter un fardeau trop lourd sur les pays, en particulier sur les pays en développement, défendant ainsi le maintien du format actuel des réunions.

Cette position a été en partie partagée par le Venezuela qui a estimé qu’il n’était « pas possible d’imposer aux États de nouvelles mesures contenues dans les propositions faites », alors que la priorité reste le renforcement de la coopération internationale pour une mise en œuvre réelle du contenu actuel du PoA.

Le Comité reprendra ses travaux demain, dès 10 heures, avec un débat consacré à l’Instrument international relatif au traçage des armes.

MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION INTERNATIONALE ET ASSISTANCE

Débat thématique

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a salué les progrès réalisés ces dernières années dans la mise en œuvre du Programme d’action (PoA), notamment via le développement de mesures nationales, le renfort des législations et le lancement d’initiatives régionales.  Il a ensuite présenté plusieurs attentes de son pays lors de la prochaine Conférence d’examen du PoA.  En premier lieu, il a mis en garde contre les risques d’une réinterprétation du PoA créant de nouveaux engagements pour les États Membres.  Rappelant ensuite que le continent africain est le plus menacé par la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, il a souhaité que la Conférence d’examen se concentre plus particulièrement sur les efforts à déployer pour traiter aussi les causes sous-jacentes aux conflits en Afrique, telles que la pauvreté, les épidémies, etc.  Insistant aussi sur la coopération internationale, le représentant a rappelé que l’assistance des pays industrialisés ne devait pas être offerte sur le court terme uniquement.  Dans ce contexte, il a défendu la mise en place d’un outil permettant de mieux mesurer l’efficacité de l’aide internationale et a appelé les États producteurs, premiers responsables de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre selon lui, à renforcer leurs législations nationales internes.

Mme KARNTIMON RUKSAKIATI (Thaïlande) a souligné que son gouvernement avait procédé à des changements majeurs au niveau législatif et souhaité une coopération renforcée pour aider à surmonter certains obstacles qui persistent.  Insistant également sur le manque de ressources disponibles, elle a expliqué que des campagnes de sensibilisation auprès de l’opinion publique avaient été lancées.  Dans le cadre de la coopération régionale, la Thaïlande travaille avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et ses voisins pour lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, a-t-elle indiqué, rappelant la nécessité de développer le partage de renseignement et la coopération internationale.  De nombreux défis demeurent en effet en Thaïlande dans la mise en œuvre du Programme d’action, a enfin reconnu la représentante.

M. JOSÉ EDUARDO PROAÑO(Équateur) a souligné l’importance de l’adaptation des législations nationales au Programme d’action (PoA), précisant que son pays travaillait en ce moment à cet objectif, via la création d’un organisme national exclusivement consacré au marquage et au traçage des armes légères et de petit calibre.  Il a insisté sur l’importance de ce marquage pour endiguer le trafic d’armes légères et de petit calibre aux niveaux national et régional, appelant la prochaine Conférence d’examen à se pencher tout particulièrement sur cette question, ainsi que sur celle de l’inclusion des explosifs et des munitions dans la liste des armes légères et de petit calibre.  Insistant encore sur l’importance du marquage, il a regretté ensuite l’inégalité des exigences entre les États, appelant à l’uniformisation des méthodes et des critères de marquages.  Il a enfin salué le développement de la coopération internationale, plaidant toutefois pour de nouveaux efforts concentrés en particulier sur la formation et la mise en place d’outils de marquage.

M. ABD RAZAK (Malaisie) a expliqué que le Ministère de l’intérieur de son pays était l’organe national de la politique contre les armes légères, lequel est accompagné de lois et de contrôles très stricts sur ce sujet afin de prévenir la fabrication, le trafic et le détournement de ces armes.  Au niveau régional, des cadres de coopération et de collaboration ont été mis en place, notamment avec INTERPOL et d’autres États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  L’assistance internationale est essentielle pour la mise en œuvre du Programme d’action (PoA), a souligné le représentant.

M. JOSÉIKONGO (République démocratique du Congo) a passé en revue les initiatives prises par son pays pour mettre en œuvre le Programme d’action (PoA).  Il a défini plusieurs domaines dans lesquels son pays déploie ses efforts, en commençant par la mise en place d’une législation nationale adaptée, conforme aux normes établies parallèlement au niveau régional, et le développement d’une véritable stratégie nationale de lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre, intégrant notamment la démobilisation et la réinsertion d’anciens combattants. 

Le représentant s’est félicité que ces efforts aient permis la destruction de 208 264 armes et de 905 tonnes de munitions en 2011, d’encadrer les activités d’armureries facilitant ainsi la gestion des stocks d’armes et de renforcer les capacités dans le domaine du marquage.  Il a également insisté sur la coopération régionale et internationale, soulignant les initiatives auxquelles la RDC avait participé, citant comme exemple de réussite la récente mise en place de la Convention de Kinshasa sur les armes légères et de petit calibre.

M. STEVE COSTNER (États-Unis) a estimé que l’accent devait être mis sur la transparence de la coopération, saluant le système d’appui à la mise en œuvre du Programme d’action (PoA) qui permet de mettre en conformité les besoins et les offres en la matière.  Il s’agit d’une bonne base qui devrait être développée, a-t-il déclaré.  Le renforcement des capacités locales peut prendre beaucoup de temps mais permettra de pérenniser les programmes avec des ressources nationales, a-t-il dit, insistant sur le rôle des organisations régionales et sous-régionales pour que les États puissent apprendre les uns des autres et identifier les meilleures pratiques.  Compte tenu des problèmes de financement dans la conjoncture économique actuelle, les États Membres devraient en outre considérer la possibilité de mettre leurs ressources en commun pour financer certaines activités à grande échelle, a-t-il proposé.

M. RODRIGO PINTADO (Mexique) a passé en revue les efforts déployés dans son pays pour mettre en œuvre le Programme d’action (PoA).  Il a souligné l’importance de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité mise en œuvre et qui s’appui notamment sur le PoA.  Énumérant ensuite les objectifs à relever lors de la prochaine Conférence d’examen du PoA, le représentant a estimé que le document final de la Conférence « devra aborder la question du marquage, des registres nationaux et du traçage ». 

Le représentant a également appelé à la mise en place de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles aux frontières.  Mettant par ailleurs l’accent sur la nécessité d’adapter le PoA aux nouvelles menaces, il a défendu la création de mécanismes de suivi afin de pouvoir évaluer les réalisations des États et les objectifs qu’ils se fixent pour l’avenir.  En conclusion, il a insisté sur l’importance de faire du PoA un instrument juridique international contraignant, afin de renforcer sa mise en œuvre, notamment via la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée.

M. BOUBKER SABIK (Maroc) a rappelé que l’utilisation éhontée et pernicieuse des armes légères et de petit calibre représentait un défi immense pour les institutions chargées de faire prévaloir la loi, qui soutenait le crime organisé et le terrorisme.  Ce défi est d’autant plus difficile à relever que les mouvements de population sont de plus en plus importants, a-t-il noté.  Ce problème exige donc une attention internationale et le Maroc, conscient de la responsabilité qui incombe aux États en la matière, a pris les mesures propices à la mise en œuvre du Programme d’action.  Le représentant a notamment insisté sur la nécessité du renforcement des organismes de sécurité, notamment aux frontières, et du recueil de données permettant d’identifier et d’enregistrer les armes.

S’exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, M. ANTHONY SIMPSON (Nouvelle-Zélande) a insisté sur l’importance de renforcer la coopération régionale pour coordonner la mise en œuvre du Programme d’action (PoA), notamment pour la création de mesures nationales adaptées et le partage des informations à cet égard.  Après avoir passé en revue les mesures nationales prises par les États de la région, le représentant a insisté sur la nécessité d’assister les petits États insulaires en développement, dont les moyens et les capacités sont limitées face au défi du trafic des armes légères et de petit calibre.

Citant plusieurs initiatives menées au sein du Forum des îles du Pacifique, notamment pour adapter les législations nationales au PoA, il a indiqué qu’une réflexion plus globale sur les moyens de renforcer encore le Programme était en cours.  Parmi les options proposées, la création d’un groupe d’experts technique régional sur les armes légères et de petit calibre, qui faciliterait la coopération internationale et la coordination des ressources et des capacités disponibles.

M. DAVID ROBIN WENSLEY (Afrique du Sud) a souligné que l’assistance et la coopération étaient les piliers de la mise en œuvre du Programme d’action.  L’assistance doit être pratique, mesurable et doit avoir des effets sur le terrain, a-t-il plaidé, notamment dans les domaines de la gestion des armes et de contrôle aux frontières.  Si les efforts par des séminaires de formation sont importants, ils doivent néanmoins être accompagnés d’effets pratiques, a-t-il insisté.  Il a notamment souligné l’importance de la coopération régionale et de la coopération Sud-Sud, rappelant que l’Afrique du Sud était confrontée à la criminalité liée aux armes légères et travaillait en partenariat avec ses voisins sur ce sujet.  Enfin, il a demandé que les fonds d’assistance dans ce domaine soient des fonds spécifiquement alloués, sans qu’ils ne soient puisés dans l’aide au développement.

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse) a estimé que les projets de coopération et d’assistance internationale pouvaient être renforcés, en insistant sur la nécessité de développer des mécanismes nationaux permettant de mieux coordonner partenariats et projets, en particulier pour les questions de coordination, d’harmonisation et d’efficacité de l’assistance internationale et du renforcement des capacités des États.

Soulignant ensuite l’importance de « faire correspondre besoins et ressources disponibles », il a proposé que les rapports nationaux « n’indiquent pas seulement les réalisations effectuées mais aussi quantifient et qualifient les défis restant à relever ».  Pour conclure, il a estimé que les États « devraient examiner de quelle manière les projets et les programmes pourraient prendre en compte la nature variée des questions des armes légères et de petit calibre et comment les intégrer dans des cadres de développement plus large ».

Mme PÍA POROLI (Argentine) a estimé que pour que la Conférence d’examen aboutisse à un document final, il était nécessaire de travailler au plus vite à sa rédaction.  À cet égard, elle a souhaité que les questions des munitions et des explosifs soient incluses dans le Programme d’action, en facilitant également la coopération avec la société civile dans ce cadre.  La conclusion d’un traité robuste et efficace sur les armes complèterait le Programme d’action, a-t-elle aussi estimé.  En raison de la nature mondiale de la lutte contre les trafics d’armes légères et de petit calibre, il est nécessaire que les pays disposent de capacités similaires, a-t-elle ajouté, insistant sur la différence entre coopération et assistance internationale.

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a estimé qu’il y avait encore beaucoup de progrès à faire pour garantir une coopération et une assistance internationale efficace.  Elle a souligné l’inégalité des pays pour faire face au trafic d’armes légères et de petit calibre, insistant sur la responsabilité première des États producteurs « pour offrir une assistance financière et technique sans condition, sans traitement discriminatoire d’aucun genre à l’encontre des États, qui déterminent souverainement de quel type d’assistance ils ont besoin ».

Dans ce contexte, elle a demandé la création d’un mécanisme transparent, qui pourrait intégrer le Bureau du désarmement des Nations Unies, pour faciliter une coopération transparente, mieux adaptée aux besoins et aux ressources disponibles.  Elle a également estimé que les Centres régionaux des Nations Unies devraient jouer un rôle plus important dans l’organisation de la coopération au niveau régional.  Pour conclure, elle a indiqué que Cuba, au nom du Mouvement des non alignés, avait déposé un document de travail intitulé « Application pleine et efficace du Programme d’action », et a appelé la Conférence d’examen du Programme d’action à tenir compte de ces propositions.

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a estimé que le commerce illicite et la propagation des armes légères continuaient de faire peser une menace importante sur la paix et la sécurité internationales.  Plaidant pour un instrument juridiquement contraignant sur le commerce des armes classiques, il a annoncé l’organisation d’une conférence diplomatique sur le sujet.  En outre, il a rappelé que son pays avait présenté dans les délais son rapport national sur la mise en œuvre du Programme d’action et a insisté sur le problème des activités de courtage.  Un projet de résolution sur le sujet a été présenté par la République de Corée à la Commission du désarmement, a-t-il annoncé, demandant le soutien de tous à cette initiative.

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a passé en revue certains des projets appuyés par la Norvège pour soutenir la mise en œuvre du Programme d’action (PoA) depuis sa création.  Il a estimé que les questions d’assistance devaient au cœur de la prochaine Conférence d’examen du PoA, se rangeant plus précisément derrière la position sud-africaine selon laquelle la coopération internationale doit aller au-delà de l’axe Nord-Sud. 

M. HIDEKI UEZONO (Japon) a insisté sur l’importance essentielle de l’échange d’expériences entre pays.  En Asie, par exemple, le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie-Pacifique sert de plateforme pour encourager la mise en œuvre du Programme d’action au niveau régional.  Les centres régionaux pourraient également travailler à la définition de normes pour les régions, a-t-il dit, soulignant la nécessité de résultats tangibles et mesurables dans le domaine du renforcement des capacités.  Dans cet esprit, le Japon a apporté son aide à la Côte d’Ivoire, notamment en contribuant aux programmes de destruction d’armes légères. 

Malgré tout, M. Uezono a noté une augmentation du nombre d’armes légères dans de nombreux pays, ainsi que du nombre d’explosions dans des stocks d’armes.  La gestion appropriée des stockages devrait donc être considérée comme une question prioritaire de la coopération internationale, a-t-il estimé, plaidant aussi pour un rôle plus important accordé à la société civile, notamment dans le cadre de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action.

M. CHUKA UDEDIBIA (Nigéria) a souligné que la coopération internationale prévue par le Programme d’action était « nécessaire dans la mesure où les États les plus touchés par le trafic d’armes légères et de petit calibre étaient ceux qui n’avaient pas les capacités de faire face aux menaces pausées par ces armes ».  Dans ce contexte, il a estimé indispensable que les capacités de ces États soient renforcées via l’assistance internationale. 

Le représentant a également proposé une réflexion sur plusieurs questions liées à la coopération nationale qui pourraient faire l’objet de mesures supplémentaires intégrées au PoA: démarrage de la coopération dès l’étape du courtage; développement de nouveaux outils législatifs pour répondre aux besoins précis d’assistance des États; distinction nette entre coopération et assistance d’un côté, et aide internationale de l’autre; système d’évaluation des besoins nationaux; création d’une unité d’appui à la mise en œuvre pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre du PoA dans chaque pays.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé la responsabilité principale des États dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères, et la nécessité de s’attaquer à la fois à l’offre et à la demande en la matière.  Toute mesure contre les trafics sera futile sans les efforts des grands producteurs et fournisseurs d’armes, a-t-il estimé.  Il a en outre souligné qu’aucun pays ne pouvait faire face à ce problème seul, et que la coopération internationale, notamment l’assistance technique, devait figurer au premier rang des priorités de cette lutte. 

L’Iran, pays situé dans une région de conflits, touché par de nombreux trafics, n’a épargné aucun effort dans cette lutte, et a fait des progrès importants dans la mise en œuvre du Programme d’action, a dit le représentant, indiquant que 4 000 policiers y étaient engagés, en plus des dispositions législatives adéquates.  Il a plaidé pour une coopération et une assistance technique non discriminatoire et a appelé au pragmatisme et à la transparence.  Il n’y a pas besoin de changer le statut du Programme d’action, ni de revoir son contenu, a-t-il expliqué, appelant à ne pas multiplier les réunions ou toucher au caractère volontaire de la présentation de rapports concernant sa mise en œuvre. 

Mme CLAIRE PAULIEN ELIAS (Australie) a souligné l’importance de la coopération régionale et internationale pour aider les États qui n’en n’ont pas les capacités à mettre en œuvre le Programme d’action (PoA).  Après avoir passé en revue les initiatives de son pays ces dernières années pour faciliter la coopération régionale, elle a appelé à améliorer encore les mécanismes de coopération internationale. 

La représentante a proposé quelques domaines d’action prioritaires: améliorer la mesurabilité et l’évaluation de l’efficacité de la coopération, afin que les ressources soient allouées de manière adaptée aux besoins; mieux déterminer les points de contacts nationaux afin de faciliter la coordination;  mieux intégrer le PoA dans l’agenda global du désarmement; exploiter les normes internationales existantes pour lutter contre le trafic des armes légères et de petit calibre; ou encore créer des fonds spéciaux sous les auspices de l’ONU, comme proposé par le Mouvement des pays non alignés.

M. ANTONIO BERNARDINI (Italie) a d’abord souhaité que la prochaine Conférence d’examen du Programme d’action (PoA) soit l’occasion de tomber d’accord sur un plan de travail débouchant sur le renforcement du Programme.  Il a ensuite passé en revue les points essentiels sur lesquels la Conférence d’examen devrait se pencher.  L’Italie soutient l’inclusion des systèmes antiaériens portables à dos d'hommes dans la liste des armes légères et de petit calibre, au regard des risques que la circulation illicite de telles armes font peser sur les populations civiles, notamment le trafic aérien.  Au niveau régional, le représentant a cité en exemple les mesures mises en place au sein de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui constitue « l’ingrédient nécessaire à l’amélioration de la mise en œuvre du PoA ».  Enfin, au niveau international, à l’instar des autres pays de l’Union européenne, il a défendu l’inclusion des armes légères et de petit calibre dans le Registre des armes classiques de l’ONU.

M. FIKRI CASSIDY (Indonésie) a réitéré la validité du Programme d’action dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et appelé à sa mise en œuvre complète, qui ne pourra réussir qu’avec une coopération internationale renforcée.  « Nous pouvons faire mieux en la matière », a-t-il estimé, plaidant pour des mesures concertées et robustes.  Pour contribuer au succès de la deuxième Conférence d’examen, une réunion régionale a été organisée à Bali début mars, a-t-il indiqué, expliquant que la pleine assistance entre États Membres y avait une nouvelle fois identifiée comme un ingrédient indispensable au succès du Programme d’action.

M. ALEXIS AQUINO (Pérou) a estimé que la coopération internationale devrait être une priorité dans la mise en œuvre du Programme d’action.  Il a poursuivi en énumérant les domaines dans lesquels la coopération devait être renforcée à l’occasion de la prochaine Conférence d’examen: échange d’informations sur les systèmes de marquage, les armes saisies ou détruites ainsi que sur les voies du trafic et les techniques d’acquisition des trafiquants; mise en réseau des institutions nationales pour mieux partager les informations et les ressources disponibles pour le marquage des armes légères et de petit calibre; identification et formation aux nouvelles technologies améliorant le marquage; renforcement des contrôles aux frontières via une meilleure coordination des services douaniers; création de groupe d’experts régionaux à la disposition des États pour les formations et l’assistance aux États.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a souligné que le problème des armes légères était un problème international, qui devait donc être réglé par la coopération internationale.  Les Philippines coopèrent activement avec les organisations chargées de faire prévaloir la loi et INTERPOL, et ont conclu des accords multilatéraux et régionaux, notamment avec l’Indonésie, a-t-il assuré.  Toutefois, il a souhaité davantage d’assistance et d’échanges d’expérience entre États, afin de contribuer au renforcement des capacités des pays qui en ont besoin, tel que l’a proposé hier le Mouvement des non-alignés.

M. ARTHUR KAFEERO (Ouganda) a rappelé que son pays était partie prenante à plusieurs instruments régionaux liés à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Il a poursuivi en indiquant qu’un point focal national sur les ALPC avait été nommé dans son pays, afin de faciliter la mise en place du Programme d’action (PoA).  Il a également défendu la politique mise en place par son gouvernement et qui débouché, entre autres, sur un vaste programme national de marquage des armes en circulation.

Soulignant ensuite l’importance de la participation de la société civile à ces efforts de lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre, le représentant a appuyé la création d’« équipes de district » chargées de mener des actions au niveau local.  Il a également rappelé les formations mise en place par son gouvernement pour renforcer la mise en œuvre du PoA, ainsi que la poursuite des programmes de destruction de stocks d’armes.  Pour conclure, le représentant a estimé que l’un des principaux obstacles à la mise en œuvre complète du PoA par certains États était le manque de ressources et de capacités techniques.

M. PIETER VAN DONKERSGOED (Pays-Bas) a estimé nécessaire de reconnaître que la responsabilité de la mise en œuvre du Programme d’action incombait aux États eux-mêmes et a souhaité une meilleure autoévaluation des progrès.  Des guides des meilleures pratiques pourraient être mis à disposition des pays dans le besoin, a-t-il suggéré, indiquant que les Pays-Bas continuaient de leur côté à offrir leur coopération et plaidant pour la transparence et le partage d’informations.  Il a également insisté sur l’importance du rôle de la société civile dans la lutte contre les armes légères et de petit calibre.

LE SUIVI DE LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES CHARGÉE D’EXAMINER LES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION DES NATIONS UNIES VISANT À PREVENIR, COMBATTRE ET ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES SOUS TOUS SES ASPECTS

Débat thématique

M. ROLAND TRICOT, de la délégation de l’Union européenne, a souhaité que la Conférence d’examen parvienne à l’élaboration d’un mécanisme de suivi clairement défini.  Il a en outre soutenu l’idée d’organiser davantage de réunions des experts techniques dans le cadre d’un Programme d’action revitalisé, estimant que l’échange d’expériences et d’enseignements tirés entre experts devait être poursuivi.  L’une des priorités pour l’Union européenne est la sécurité physique et la gestion des stocks d’armes, a-t-il indiqué. 

Enfin, afin de remédier aux lacunes du Programme d’action en matière d’évaluation et d’indicateurs de succès, un plan d’action pour sa mise en œuvre devrait être conçu avec des objectifs concrets, des activités tangibles et des indicateurs de performance spécifiques, y compris en explorant les possibilités de mettre en place des mécanismes d’autoévaluation et d’examen par les pairs, a estimé le délégué.

Mme BLOMBERG (Suède) a insisté sur la nécessité d’évaluer les progrès de la mise en œuvre du Programme d’action.  Elle a demandé que la question de la gestion des stocks et des surplus d’armes « qui représentent une menace réelle à la paix » soit une question spécifique de la prochaine Conférence d’examen.  Elle a également défendu la création d’une catégorie spécifique pour les armes légères et de petit calibre dans le Registre des armes classiques des Nations Unies, se rangeant ainsi derrière la position de l’Allemagne, et appelant la prochaine Conférence d’examen à « poursuivre la réflexion » sur ce sujet.  Abordant enfin la question de la coopération internationale, la représentante a apporté son soutien à la proposition du Japon d’organiser chaque année des réunions d’experts gouvernementaux au niveau régional.

Mme MOUNA MCHÁREK HADIJI (Tunisie) a estimé que le Programme d’action était le résultat d’un consensus historique conclu il y a 10 ans, autour d’un problème qui n’avait rien perdu de sa gravité.  « Nous devons par conséquent maintenir haut notre engagement envers son exécution », a-t-elle dit, plaidant pour de nouveaux efforts régionaux et sous-régionaux.  L’Afrique est le continent le plus affecté par les conflits, a-t-elle souligné, affirmant que le traçage des armes était le moyen le plus efficace de tarir la source du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Une assistance financière et technique doit donc être fournie, a-t-elle ajouté, alors que les pays voisins de certains lieux de conflits subissent aujourd’hui également les conséquences de la persistance de ce problème.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a insisté sur « la nécessité d’adopter des mesures fortes et pragmatiques pour renforcer » la mise en œuvre « très inégale » du Programme d’action (PoA).  Il a ensuite demandé le renforcement de la coopération régionale dans les domaines du partage d’informations, des contrôles aux frontières et des instruments et procédures de marquage des armes.

Mme HÉLÉNA RAJAONARIVELO (Madagascar) a assuré que son pays ne se laissait pas aller à la diversion et continuait à concentrer ses efforts pour renforcer les différentes mesures nationales prises pour lutter contre le terrorisme, les trafics des armes légères et les trafics des minéraux précieux.  Elle a salué la prochaine visite d’INTERPOL dans le cadre de la coopération internationale et de l’assistance technique aux autorités malgaches, ainsi que d’experts du Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies et du Comité 1540 sur la non-prolifération d’armes de destruction massive.  Madagascar a besoin de cette coopération sans qu’il nous soit posé de conditions politiques ou autres qui ne concernent pas les intérêts directs et vitaux de sa population, a-t-elle conclu.

M. STEVE COSTNER (États-Unis) a appelé les États Membres à tenir des réunions quand cela était nécessaire, afin de rationaliser les ressources disponibles.  Il a donc proposé des réunions biennales pour examiner le Programme d’action et a souhaité qu’un ordre du jour clairement défini soit établi à l’avance.  Il faut garder à l’esprit les ressources budgétaires, a-t-il insisté, réaffirmant la nécessité de transparence dans la coopération et l’assistance technique aux États.

M. TANABE (Japon) est revenu sur le document de travail présenté par son pays.  Il a insisté sur ce que son pays considère comme des « questions urgentes à aborder » lors de la prochaine Conférence d’examen.  Il a cité notamment le renforcement de la coopération dans la gestion des stocks d’armes, le développement d’un mécanisme d’évaluation des progrès réalisés, notamment via les déclarations des États au Registre des armes classiques des Nations Unies.

M. MASSIMILIANO D’ANTUONO (Italie) a affirmé que sa délégation appuyait la structure de suivi actuel prévue par le Programme d’action, à savoir des réunions biennales et une conférence d’examen tous les six ans.  La mise au point d’un système de jalon permettant d’évaluer le Programme d’action est importante, a-t-il aussi dit, tout en gardant à l’esprit que les ressources financières sont rares et que se réunir « pour se réunir » n’est pas suffisant.

Mme KARINE KHOUDAVERDIAN (Arménie) a estimé que le Programme d’action participait au processus de démilitarisation de la région.  Elle a également insisté sur l’importance de la coopération, citant les efforts de son pays dans le partage des informations avec les pays limitrophes et l’Union européenne.  Soulignant que le contrôle des armes était désormais une question globale, affectant les sociétés à tous les niveaux, elle a défendu une approche multidimensionnelle.

M. DENIS DAVYDOV (Fédération de Russie) a estimé qu’en dehors du cadre de l’ONU, il n’était pas possible de parvenir à une réalisation efficace du Programme d’action.  La Fédération de Russie répond aux obligations qui sont les siennes dans ce cadre et participe aussi pleinement aux efforts régionaux en matière d’échange d’informations avec ses voisins, l’Ukraine et l’Ouzbékistan notamment.  Le représentant a aussi insisté sur la coopération avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et a détaillé les mesures prises pour la gestion des entrepôts où des armes sont stockées, le traçage des armes et le renforcement de la coopération avec INTERPOL.

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a estimé que le mécanisme de suivi du Programme d’action (PoA) actuel, basé sur trois piliers -réunion tous les deux ans, conférence d’examen et rapport nationaux annuels- suffisait.  Elle s’est opposée à l’organisation de nouvelles réunions d’experts défendue par certains États.  Elle a également défendu le caractère volontaire des rapports nationaux des États sur la mise en œuvre du PoA, réclamant même qu’ils soient aussi présentés tous les deux ans, au lieu de chaque année, comme c’est le cas aujourd’hui.  La représentante a également rappelé l’importance de laisser aux États le choix des solutions à apporter aux problèmes rencontrés dans la lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre.  En conclusion, elle a estimé que le mécanisme actuel était suffisant.

M. FASEL (Suisse) a estimé que la création d’un programme de réunions intersessions structuré et prévisible aiderait à promouvoir la continuité et la complémentarité entre les réunions dans le cadre d’un Programme d’action.  La Suisse est d’avis que la Conférence d’examen devrait considérer l’intégration de réunions supplémentaires de groupes d’experts gouvernementaux dans le prochain cycle.  Il est nécessaire dans cette perspective de développer une compréhension commune de l’utilité des différentes réunions, ainsi que de clarifier les mandats de ces différentes réunions, a-t-il expliqué.  Enfin, le représentant a jugé utile d’identifier les dispositions du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage qui nécessitent une élaboration ultérieure au niveau politique ou qui pourraient bénéficier d’un échange d’expériences ou de meilleures pratiques.

M. AMANDEEP SINGH GILL (Inde) a estimé que tout processus de suivi devait respecter la nature et le contenu du Programme d’action, et que le type et la fréquence des réunions ne devaient pas faire porter un fardeau trop lourd sur les pays, en particulier sur les pays en développement.  Le format des réunions entre experts devrait en outre être préservé et le choix des thèmes des réunions, qui est un élément politique, devrait être décidé par les États Membres eux-mêmes, a-t-il ajouté.  Le thème sélectionné doit garantir l’équilibre entre les priorités des différents États ou des groupes régionaux, a-t-il expliqué.

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) a réitéré l’engagement de son pays envers le Programme d’action (PoA), mais a estimé qu’il n’était « pas possible d’imposer aux États de nouvelles mesures contenues dans les propositions faites » par des États Membres devant ce Comité.  Il a estimé que la priorité était au renforcement de la coopération internationale pour mettre en œuvre réellement le contenu actuel du PoA.

M. PATRICK LE MÉNÈS (France) a estimé que les réunions techniques d’experts avaient souvent permis des discussions plus constructives sur les différentes questions.  « Sur le fond, nous soutenons les thèmes présentés par l’Union européenne, a-t-il dit, mais la mise en place d’indicateurs ou de référentiels est aussi importante pour l’évaluation du Programme d’action, par le développement d’un système d’autoévaluation ou d’un système d’examen par les pairs des progrès d’un État dans sa mise en œuvre. »

M. WOLFGANG BINDSEIL (Allemagne) a insisté sur la nécessité de voir la prochaine Conférence d’examen définir et mettre en place de véritables standards internationaux dans les procédures et la mise en œuvre du Programme d’action.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a rappelé que le Programme d’action spécifiait clairement les dispositions concernant son suivi et a souhaité le respect de son intégrité.  Restent à déterminer quels autres mécanismes pourraient être sélectionnés, a-t-il noté, indiquant que sa délégation soutenait une option alternative entre réunion d’experts et réunion entre États Membres, avec une alternance entre les deux, tous les deux ans.  Il a en outre jugé prématuré de déterminer maintenant quelle serait la question prioritaire d’une prochaine réunion, appelant à écouter les pays les plus gravement touchés par le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

M. SIMPSON (Nouvelle-Zélande) a indiqué ce que son pays attendait de la prochaine Conférence d’examen du Programme d’action (PoA).  Il s’agit d’abord de réaffirmer l’engagement des États sur les mesures concrètes pour poursuivre la mise en œuvre du PoA.  Ensuite, il faut convenir d’un programme clair pour le prochain cycle de rencontres et réunions, en en définissant préalablement les thèmes.  Le représentant a enfin mis l’accent sur la nécessité de renforcer la qualité et la fréquence des rapports fournis par les États sur leur mise en œuvre du PoA.

M. PINTADO (Mexique) a estimé que le Programme d’action devait avoir un mécanisme de suivi qui permette de garantir sa cohérence et sa continuité.  En outre, « nous devons avoir des mandats clairs et différenciés pour les réunions biennales et les conférences d’examen, avec un ordre du jour défini », a-t-il ajouté.  Il a jugé nécessaire d’envisager la possibilité de convoquer des réunions techniques avec les experts, dans un esprit d’ouverture.  Enfin, il a abordé la question des munitions, notant que le commerce de ces dernières était significatif et qu’il était nécessaire d’assurer leur traçage.  Des négociations sincères sur ce sujet sont donc souhaitables, a-t-il dit.

M. LANGELAND (Norvège) a salué les propositions figurant dans le document de travail proposé par le Japon et visant notamment à renforcer la fréquence des réunions et rencontres internationales et régionales.  Le représentant a également insisté sur la nécessité des contributions de la société civile, appelant à un renforcement de sa participation.

M. RAZA BASHIR TARAR  (Pakistan) a estimé que la multiplicité des réunions ne permettait pas nécessairement de garantir la mise en œuvre du Programme d’action, préférant que les États Membres respectent les dispositions du mécanisme de suivi telles que définies dans le Programme.  Ce dernier est le résultat d’un consensus international qui nécessite, a-t-il jugé, de la flexibilité, de la volonté politique, des ressources et de la patience.  Les efforts doivent être entrepris dans le cadre du Programme sous sa forme actuelle, plutôt qu’en cherchant à le rouvrir ou le réinterpréter, a-t-il affirmé.

Mme AYESHA BORLAND (Belize) a estimé que le mécanisme de suivi devait être robuste et a souhaité que le lien entre armes légères et trafics soit davantage reconnu.  Elle a soutenu l’idée de tenir des réunions thématiques et d’y associer les experts techniques.

M. MOHAMED REFAAT FARGHAL (Égypte) a rappelé le soutien de son pays au Programme d’action.  Il a toutefois souhaité que le consensus qui a permis de déboucher sur le PoA ne soit pas menacé par de nouvelles propositions créant des obligations supplémentaires pour les États Membres.

M. VAN DONKERSGOED (Pays-Bas) a souligné la nécessité de se doter des instruments nécessaires à l’évaluation des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action.  Ceci passe par la mise en place de mécanismes d’autoévaluation, a-t-il dit, jugeant important de maintenir des réunions ordinaires avec tous les États, notant qu’une certaine forme d’approbation politique était nécessaire en plus des travaux des experts.  Il a réitéré le rôle important de la société civile dans le cadre de la réunion de suivi et dans le suivi à tous les niveaux, souhaitant que davantage d’attention soit accordée à l’implication des femmes dans la mise en œuvre du Programme.

M. COSTNER (États-Unis) a repris la parole pour réaffirmer qu’il était nécessaire de se concentrer sur la mise en œuvre du Programme tel qu’il a été défini.  En réaction à la volonté de plusieurs délégations que les munitions soient incluses dans le Programme, il a estimé que les directives internationales sur ce sujet étaient une bonne référence.  Il a été décidé que les munitions fassent l’objet d’un processus séparé, a-t-il rappelé.  Enfin, sur la question de la fréquence des réunions, il a réitéré que les réunions biennales nécessitaient une meilleure préparation, plutôt qu’une multiplication de leur nombre.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2874^e séance – après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME SALUENT L’ENGAGEMENT DU GUATEMALA À ÉLIMINER LA VIOLENCE

FAITE AUX FEMMES MAIS S’INQUIÈTENT DES FAIBLESSES DE LA POLICE NATIONALE

À l’examen, cet après-midi, du troisième rapport périodique du Guatemala, les experts du Comité des droits de l’homme ont salué l’engagement manifesté par le Gouvernement à éliminer la violence faite aux femmes, tout en s’inquiétant des faiblesses de la Police nationale.

L’experte de la France a avoué être « très impressionnée » par la prise de conscience du Gouvernement guatémaltèque quant à l’importance du problème des fémicides, en particulier.  Elle a cependant estimé que la réponse nationale à la violence contre les femmes ne devait pas être que la répression mais aussi la prévention et l’éducation.  « Il faut mettre en place une véritable politique de  protection des droits de la femme », a-t-elle souligné.

La délégation guatémaltèque a argué de la multiplication des plaintes pour violence sexiste -42 000 en 2011- pour vanter un meilleur fonctionnement du système judiciaire.  « Autrefois, on était battue en silence », a-t-elle rappelé avant d’indiquer que les unités chargées de la violence faite aux femmes sont dotées désormais d’un budget de deux millions de dollars.

La question de l’efficacité de la Police nationale s’est tout de même posée.  La délégation elle-même a reconnu la nécessité d’une réforme législative pour venir au secours d’une Police qui travaille dans des « conditions déplorables » alors que le nombre des compagnies privées de sécurité ne cesse d’augmenter.  L’expert de la Suisse a relevé que le Guatemala compte six fois plus de gardes privés que de policiers et quelque 660 Conseils locaux de sécurité.

Son homologue de la Colombie a retenu que l’armée assume carrément des fonctions policières dans certaines régions du pays, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogues.  « L’épuration sociale » qui consiste à écarter des criminels présumés sans enquête ni procès a aussi été dénoncée tout comme la pratique du lynchage comme justice expéditive. 

Le Comité des droits de l’homme devrait achever l’examen du troisième rapport périodique du Guatemala demain, mardi 20 mars.  La première séance est prévue à partir de 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Troisième rapport périodique du Guatemala CCPR/C/GTM/3

Présentation

M. GERT ROSENTHAL, Représentant permanent du (Guatemala) auprès de l’ONU, a tout d’abord indiqué que le Guatemala s’est doté en 2009 d’un système de suivi des recommandations émises par les organes de traité de l’ONU.  Des 35 recommandations sur les droits civils et politiques, le Guatemala a un taux de mise en œuvre moyen de 43%, a-t-il précisé.  Il a rappelé que son pays avait souffert d’un conflit interne long de 36 ans, lequel avait laissé de graves séquelles sur les plans social et économique.  Des progrès considérables ont été réalisés depuis, mais la route est encore longue, a-t-il reconnu.

Le représentant a fait savoir que son gouvernement était conscient de l’importance de respecter les droits des peuples autochtones.  Des progrès ont d’ailleurs été réalisés sur le plan juridique avec notamment la pénalisation de la discrimination.  Des représentants autochtones siègent dans différentes municipalités et des interprètes sont mis à leur disposition dans les tribunaux du pays, entre autres mesures. 

Le Guatemala s’est également doté d’un plan de coordination pour les femmes autochtones et envisage de mettre en place un mécanisme de coordination pour renforcer l’état de droit et la démocratie participative.  La loi électorale a été amendée afin de garantir le droit de vote par la décentralisation des centres électoraux.  Le pourcentage d’électeurs a ainsi pu être amélioré, notamment dans les communautés autochtones, s’est-il félicité.

Depuis 2008, a-t-il enchainé, une loi pénalise le fémicide et les autres formes de violence contre les femmes.  Des tribunaux spécialisés ont été créés dans les villes de Guatemala, Chiquimula et Quetzaltenango.  Le représentant a indiqué qu’en 2011, 935 cas de fémicide et de violence contre les femmes ont été enregistrés, lesquels ont débouché sur 325 condamnations.  Cette forme de violence a enregistré une légère baisse en 2012, a-t-il indiqué.  La Commission présidentielle de lutte contre le fémicide a été renforcée et permettra au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), en mettant l’accent sur la coordination interinstitutionnelle.  M. Rosenthal a également parlé des initiatives d’appui et de protection des victimes.

Il a aussi fait savoir que le Guatemala dispose d’une Instance pour l’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.  Des mécanismes nationaux de protection de ces défenseurs ont été mis en place pour que ces derniers ne dépendent plus uniquement des mécanismes internationaux, a–t-il précisé.  M. Rosenthal s’est aussi attardé sur la question de la justice transitionnelle.

Il a ensuite expliqué que les archives de la police nationale faisaient désormais parti des archives générales d’Amérique centrale, et que 4 368 demandes d’accès avaient été enregistrées en 2011.  Des archives historiques ont par ailleurs été constituées alors que les archives militaires ont également été rendues publiques.  Par ailleurs, le programme national de réparation a été saisi de 52 333 demandes après le conflit armé.  Il a identifié 24 084 victimes de violation des droits de l’homme pendant ces évènements.  Ces personnes ont été dédommagées.

M. Rosenthal a ensuite évoqué la réforme de la police qui, a-t-il affirmé, a permis d’apporter de la dignité et du professionnalisme.  Mais il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer de la confiance du public, a-t-il néanmoins reconnu.  Le chef de la délégation a également parlé de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) et a expliqué que le mandat du Procureur avait été légèrement modifié afin d’accélérer l’examen des dossiers.  Il a précisé à ce titre qu’en 2011, 40 120 dossiers judiciaires avaient été examinés, contre 25 600 en 2010.

Le représentant a ensuite évoqué les problèmes liés au lynchage et au recours à une forme de justice expéditive.  Une Commission nationale pour la prévention du lynchage a donc été créée et la branche judiciaire a également recours à des médiateurs pour régler certains différends.

Le Guatemala est parvenu à un consensus avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur l’abolition de la peine de mort.  Par ailleurs, le 26 janvier dernier, le Congrès a adopté le Statut de Rome; le dépôt des instruments de ratification devant se faire au courant de la première semaine d’avril.  Le représentant a enfin souligné que le système d’alerte Alba Keneth relatif à la protection des mineurs a été renforcé.

Questions des experts

M. FABIAN OMAR SALVIOLI, Expert de l’Argentine, a demandé si l’État a prévu un mécanisme pour vérifier l’application du Pacte par les tribunaux nationaux.  L’expert, qui s’est dit surpris par la Déclaration du Président guatémaltèque selon lequel il n’y aurait jamais eu de génocide ni de crime contre l’humanité, a voulu savoir si des mesures sont prises pour réglementer la circulation et la possession des armes à feu dans le pays.  Il a en effet rappelé que 84% des homicides commis l’an dernier impliquaient des armes à feu.

Mme CHRISTINE CHANET, Experte de la France, s’est dite « très impressionnée » par les mesures qui semblent avoir été prises sur la question des droits de la femme.  Elle a tout de même souhaité des données actualisées sur les crimes sexistes et a voulu savoir pourquoi la loi sur l’avortement n’a pas été modifiée malgré les recommandations du Comité.  Elle a aussi dénoncé les lois sur les Maquillas qui restreignaient l’emploi des femmes enceintes.  Elle a aussi relevé qu’au cours des sept dernières années, 14 états d’urgence ont été déclarés.  Peut-on savoir pourquoi, a-t-elle demandé, devant ces chiffres « surprenants ».

Qu’en est-il de l’abolition de la peine de mort, a demandé M. WALTER KAELIN, Expert de la Suisse.  Il a aussi demandé des précisions sur le contrôle des forces de sécurité, notamment la nécessité de les rendre comptables de leurs actes.  Relevant que le nombre des gardes privés est six fois supérieur à celui des policiers, il a demandé comment le secteur de la sécurité privée était réglementé, compte tenu notamment des Conseils locaux de sécurité.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, Expert de la Colombie, a souhaité comprendre la nécessité de créer de nouveaux postes militaires dans certaines régions du pays, et s’est demandé si ces mesures ne vont pas augmenter le nombre d’exactions contre les populations civiles.  Il a aussi relevé que la définition de la torture dans la loi du Guatemala ne semble pas épouser celle de la Convention internationale pertinente.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que la Commission d’enquête pour les personnes disparues devrait devenir opérante très prochainement et a expliqué que c’était à la Cour suprême de qualifier les crimes de génocide dans le pays.  Elle a fait savoir que l’état d’urgence avait été décrété 19 fois avec une description claire des droits suspendus.  Il ne s’agissait pas de délinquance ordinaire mais d’un niveau de criminalité qui justifiait la mise en œuvre de ces mesures, a avancé la délégation.

Outre les réparations financières, le pays octroie également des réparations culturelles aux victimes du conflit armé, comme la construction de monuments et l’attribution des noms de rue.  Les victimes bénéficient également d’une aide psychologique.  Le pays continue d’ailleurs à réfléchir au meilleur moyen de renforcer le programme national d’indemnisations.  Un programme d’urgence pour le recensement des sans-papiers a en outre été lancé après le conflit.

La délégation a ensuite expliqué que le lynchage n’était en aucun cas une pratique culturelle guatémaltèque, mais plutôt le résultat d’une méfiance du public envers les autorités et la justice.  Le Gouvernement s’efforce donc d’améliorer l’accès et la qualité de la justice, et de rapprocher les communautés de la justice afin de prévenir ces actes « inhumains ».

Au sujet de l’augmentation du nombre des avant-postes pour la lutte contre le trafic de drogues, la délégation a indiqué que ce sont les communautés qui le demandent.  Par exemple, le Département de Sololá, qui connait pourtant un niveau élevé de violence, est pratiquement démilitarisé.  Au niveau national, la violence commence à peine à baisser, a indiqué la délégation.  Les activités des Conseils locaux de sécurité sont minutieusement examinées pour prévenir les violations des droits de l’homme.

Au sujet des fémicides, la délégation a indiqué que le taux de condamnation est de 34,16%.  Elle a aussi annoncé que le Guatemala a renoncé à appliquer la peine de mort.  Il y a deux ans, les peines des 54 personnes condamnées à mort dans le pays ont été commuées en peine de prison.  Par ailleurs, sept dossiers notoires ont été rouverts et une initiative a été lancée avec l’Organisation des États américains (OEA) pour améliorer l’accès à la justice dans les zones les plus reculées.

La délégation a également estimé que la multiplication des plaintes pour violence sexiste témoignait du bon fonctionnement du système judiciaire.  En 2011, 42 000 plaintes ont été déposées pour violence physique.  En la matière, a affirmé la délégation, le Gouvernement accorde une attention particulière à la lutte contre l’impunité.  Des aides sont versées aux victimes et aux victimes collatérales, comme les orphelins.  Les unités chargées de la violence faite aux femmes sont dotées d’un budget de deux millions de dollars.

Le budget de la Police nationale est également en train d’être augmenté.  La délégation a admis qu’en 2011, 1 966 plaintes ont été déposées contre la police.  Une réforme législative est nécessaire, a-t-elle reconnu, avant d’évoquer les « conditions déplorables » dans lesquelles elle travaille.  Il est clair que le Gouvernement a pour objectif de faire baisser le nombre des services privés de sécurité.  À ce jour, le pays compte 660 Conseils locaux de sécurité.

La Police nationale a quant à elle un effectif de 25 000 éléments dont 3 000 femmes.

Questions de suivi

Le pays s’engage-t-il à ratifier le deuxième Protocole du Pacte sur l’abolition de la peine de mort? a demandé l’Expert de la Suisse.  Il a aussi pointé du doigt « l’épuration sociale » qui consiste à écarter des criminels présumés sans enquête ni procès.  Il a également souhaité plus de précisions sur la marginalisation et l’exclusion sociale des homosexuels. 

L’Experte de la France a dit attendre des réponses sur la question de l’avortement et des lois relatives aux Maquillas.  Elle a aussi conseillé aux autorités guatémaltèques de mettre en place des mesures de prévention et d’éducation pour éviter la violence à l’égard des femmes.  La répression seule ne suffira pas, a-t-elle prévenu. 

L’Expert de l’Argentine a quant à lui voulu connaître les détails des mesures de réparation non financière.  Il a également souhaité des détails sur un cas précis de lynchage dont auraient été victimes une cinquantaine de personnes qui auraient refusé de payer les montants exigés par des gardes de sécurité privés.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité préparatoire de la Conférence

des Nations Unies sur les armes légères

1^re & 2^e séances – matin & après-midi                       

DÉSARMEMENT: DÉBUT DES TRAVAUX DU COMITÉ PRÉPARATOIRE DE LA DEUXIÈME CONFÉRENCE

D’EXAMEN DES NATIONS UNIES SUR LES ARMES LÉGÈRES

« Un échec de la Conférence aurait un prix très élevé », prévient

la Haut-Représentante du Secrétaire général pour les questions de désarmement

À cinq mois de la deuxième Conférence d’examen des Nations Unies sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, la Haut-Représentante sur les questions du désarmement, Mme Angela Kane, a enjoint les États Membres à saisir les opportunités de ce rendez-vous, après l’échec de sa première édition en 2006.

« Nous devons garantir que la mise en œuvre du Programme d’action et son Instrument international de traçage des armes en sortiront renforcés », a-t-elle plaidé devant le Comité préparatoire de cette Conférence d’examen prévue le 27 août 2012, qui se réunit pour une semaine aux Nations Unies, à New York.

En adoptant en 2001 à l’unanimité le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, les États Membres de l’ONU s’étaient engagés à collecter et à détruire les armes illégales, à adopter une législation nationale qui pénaliserait le commerce illicite des armes légères, à règlementer les activités des courtiers, à mettre en place des contrôles rigoureux à l’importation et à l’exportation, à prendre des mesures contre ceux qui enfreignent ces lois, et, à cette fin, à mieux coordonner les efforts internationaux.

En outre, l’Assemblée générale a adopté, le 8 décembre 2005, un Instrument international relatif au traçage des armes, visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.

« Malgré les obstacles que nous connaissons bien, des progrès sont possibles, et doivent être possibles », a insisté Mme Kane.  En 2006, les États Membres n’étaient pas parvenus à s’entendre sur un document final, à l’issue de la première Conférence d’examen sur le sujet.

Mme Kane a noté que de nombreux États avaient pris des mesures et renforcé leur législation afin de mettre un coup d’arrêt à la prolifération des armes, alors que les pays donateurs ont décidé de manière formelle que les programmes liés aux armes légères pouvaient être considérés comme de l’aide publique au développement (APD). 

Toutefois, le nombre de rapports soumis par les États sur la mise en œuvre des programmes d’action au niveau national reste faible dans certaines régions, a-t-elle déploré, espérant des progrès dans l’échange d’informations et de connaissances, ainsi que dans le développement des capacités et des ressources. 

« La mort, le chaos et la destruction dans le continent africain », dus aux armes légères illicites, témoignent de l’urgence de la mise en œuvre du Programme d’action », a rappelé, de son côté, le représentant du Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique.

Son homologue de la Suisse a estimé que le Programme d’action, ainsi que l’Instrument de traçage, constituaient « un acquis fondamental pour la communauté internationale », et a estimé que la prochaine Conférence avait comme double objectif de passer en revue les progrès accomplis depuis 2006 et de discuter des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du Programme.

La représentante de la Chine a, pour sa part, souhaité que l’objectif de la Conférence d’examen soit « réaliste », pour trouver des solutions « pragmatiques et efficaces », alors que son homologue de l’Inde l’a appelée à se concentrer sur la mise en œuvre du Programme « de manière inclusive, sans rouvrir pour autant le programme lui-même ».

Ce dernier est trop étroit, a néanmoins déploré son homologue de la Norvège, jugeant insensé qu’il n’englobe pas la question des munitions, et regrettant le caractère non contraignant de l’Instrument de traçage.  Sur ces deux points, il a été rejoint par l’Argentine, au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), qui a estimé que les munitions et les explosifs avaient toute leur place dans le Programme.

À l’instar de l’Union européenne, de nombreuses délégations ont insisté sur la responsabilité première des États pour empêcher le commerce illicite des armes, et plaidé pour une coopération renforcée entre les autorités douanières et policières.  L’échelon régional semble être le plus approprié pour mettre en place des mécanismes de coopération, dans les domaines douaniers et policiers, a jugé le représentant de la France.

En vue de renforcer la coordination des efforts nationaux, la délégation du Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a proposé la création d’un mécanisme interagences, en plus d’une intensification de la coopération régionale.  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a, quant à lui, réitéré son soutien à une intégration de la question des armes légères dans le traité sur le commerce des armes.

Avant le débat, le Comité préparatoire avait procédé à l’élection de sa Présidente, en la personne de Mme Joy Ogwu, du Nigéria, qui a souhaité que cette réunion contribue à « soutenir l’élan positif actuel contre le fléau du commerce illicite des armes légères et de petit calibre ». 

En outre, le Kenya, Madagascar, le Japon, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie, le Brésil, le Guyana, le Pérou, l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande ont été élus vice-présidents du Comité, qui a aussi adopté son ordre du jour et son programme de travail.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, dès 10 heures.

Déclaration liminaire

Mme ANGELA KANE, Haut-Représentante pour le désarmement, a souligné que le désarmement et la réglementation des armes étaient deux mandats essentiels de la Charte des Nations Unies.  Malgré les obstacles que nous connaissons bien, des progrès sont possibles et doivent être possibles, a-t-elle insisté, le prix d’un échec étant trop élevé et les avantages d’un succès extraordinairement clairs.  Elle a noté que de nombreux États avaient pris des mesures et renforcé leur législation afin de mettre un coup d’arrêt à la prolifération des armes, alors que les pays donateurs ont décidé de manière formelle que les programmes liés aux armes légères pouvaient être considérés comme de l’aide publique au développement (APD).  Elle a aussi salué l’intégration de plans d’action sur les armes légères dans les stratégies nationales de développement et les progrès de la coopération dans de nombreuses régions du monde.

Mme Kane a toutefois rappelé que le nombre de rapports soumis par les États sur la mise en œuvre des plans d’action restait faible dans certaines régions.  Des progrès restent à faire dans l’échange d’informations et de connaissances, ainsi que dans le développement des capacités et des ressources. 

La Conférence d’examen cette année vient des chances uniques, a poursuivi la Haut-Représentante, mais aussi de défis.  Rappelant que la Conférence d’examen de 2006 n’était pas parvenue à un accord, elle a insisté sur la nécessité, cette fois, d’une issue heureuse.  Nous devons garantir que la mise en œuvre du Programme d’action et son Instrument international en sortiront renforcés, a-t-elle plaidé.

Débats thématiques

S’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, M. YUSRA KHAN (Indonésie), a réaffirmé le droit de chaque État de fabriquer, d’importer et de disposer d’armes pour les besoins de sécurité nationale.  Saluant les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’Action, il a toutefois estimé que « davantage pouvait être fait pour renforcer la coopération et l’assistance internationales ». « Le niveau actuel de l’aide internationale n’est pas suffisant au regard des besoins de chaque pays », a-t-il poursuivi, avant de rappeler que les Gouvernements avaient la responsabilité première d’éradiquer le commerce illicite des ALPC.

Dans ce contexte, le représentant a indiqué que son Mouvement appelle les États Membres à fournir une assistance technique et financière à ceux qui en ont besoin, tout en soulignant l’importance de la lutte au niveau international.  Il a ainsi appelé les principaux pays producteurs d’armes à assumer leur responsabilité pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes, en contrôlant la destination de ces armes.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a souligné que certaines questions soulevées sur la mise en œuvre du Programme d’action au niveau national étaient aussi utiles aux niveaux régional et international.  Dans ce contexte, s’il a jugé nécessaire de renforcer et d’améliorer la coordination nationale dans la mise en œuvre du Programme d’action, il a également rappelé la responsabilité des États d’empêcher le commerce illicite des armes, appelant à une coopération renforcée entre les autorités douanières et policières.  Reconnaissant par ailleurs l’importance des embargos sur les armes ou des mécanismes de traçage, le représentant a souligné la nécessité d’envisager des moyens concrets pour améliorer le partage d’informations, notamment via une organisation internationale comme INTERPOL.

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, M. AHMED OULD TEGUEDI (Mauritanie) a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action était loin d’être terminée compte tenu des disparités entre les pays et les régions.  Il a notamment souligné que de nombreux aspects de cette mise en œuvre nécessitaient des efforts supplémentaires, en particulier dans les pays qui n’ont pas les capacités d’action.  Le représentant a souligné l’importance des réunions comme celle d’aujourd’hui, estimant qu’elles avaient permis certains développements importants et abouti à des initiatives clefs, telles que la mise en place de formations, de séminaires ou d’ateliers.  Pour conclure, il a appelé au renforcement de la coopération internationale, notamment pour renforcer les moyens et les capacités des États en conflit et en situation postconflit.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a souligné la nécessité d’une appropriation nationale de la lutte contre la prolifération des armes légères et a plaidé pour une vision claire du prochain cycle du Programme d’action, ainsi que pour une coopération régionale renforcée en la matière.  La Conférence d’examen doit convenir d’un programme pour ses prochaines réunions, a-t-il estimé, suggérant que la gestion des stocks d’armes et de leur destruction soit inscrite à son ordre du jour pour le prochain cycle.

M. GEORGE TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que l’augmentation des armes à feu et l’augmentation du nombre des crimes violents étaient alarmants dans sa région.  Les armes légères ont été utilisées dans 70% des meurtres dans la région, a-t-il dit.  Espérant que la Conférence d’examen permettrait de garantir la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action, il a assuré que les États de la CARICOM avaient fait des efforts pour améliorer la législation, le marquage et le traçage des armes.

Cependant, certains problèmes subsistent, et une assistance supplémentaire, ainsi qu’un renforcement des capacités est nécessaire.  Étant donné la nature transnationale du commerce illicite des armes, les contrôles frontaliers ont un rôle à jouer, a-t-il noté.  En juillet dernier, les États de la CARICOM ont adopté une Déclaration régionale qui reflète l’inquiétude croissante sur ces questions et établit une plate-forme d’action fondée sur les dispositions du Programme d’action.

En outre, une Agence de mise en œuvre de la CARICOM pour la prévention et la sécurité (IMPACS) a été créée, qui a permis la formation de plus de 200 agents des services frontaliers, maintenu un réseau d’échange de renseignements sur la protection des frontières et travaillé à une cartographie des projets en cours.  Le trafic d’armes menace toute la région, a insisté le représentant, proposant la création d’un mécanisme interagences pour renforcer la coordination des efforts.

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria), parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné la grave préoccupation des États africains face à la production illicite, la circulation et l’accumulation des armes.  L’Union africaine a réaffirmé la nécessité de préserver la paix comme une condition préalable au développement, a-t-il rappelé, et au niveau sous-régional, des efforts sont en cours, y compris par des accords, notamment au niveau de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui a pris des mesures fortes, y compris l’adoption de la Convention sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Tous ces efforts pourraient et devraient être renforcés par l’aide internationale et les efforts de coopération avec d’autres régions dans le monde, a ajouté le représentant, appelant tous les États, y compris les États producteurs d’armes, à s’assurer que les ventes d’armes soient limitées aux entités gouvernementales et à prendre toutes les mesures nécessaires pour stopper le flux d’armes illégales.  Il leur a également demandé de fournir une assistance aux pays en développement, notamment en matière de formation, et a plaidé pour la pleine mise en œuvre de l’Instrument international de traçage, qui ne ferait que renforcer les efforts.

« Davantage d’efforts sont nécessaires », a-t-il dit.  « La mort, le chaos et la destruction dans le continent africain pointent l’urgence de la mise en œuvre du Programme d’action. »

Mme YADIRA LEDESMA HERNANDEZ (Cuba) a estimé de plus en plus évident que la prévention et la lutte contre le trafic des armes légères ne pouvaient relever de la responsabilité d’un seul État, réaffirmant la pertinence du Programme d’action en la matière.  Après avoir dénoncé les États-Unis qui apportent des armes illicites à Cuba, la représentante a jugé possible de dépasser l’échec de la dernière Conférence d’examen de 2006.

Il faut un partage d’expériences entre les États, a-t-elle estimé, avant de détailler les mesures prises au niveau national par son gouvernement, notamment en matière de prévention.  Cuba participe aussi à la mise en œuvre régionale du Programme d’action et aux travaux d’INTERPOL, a-t-elle dit.

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse) a estimé que le Programme d’action et l’Instrument de traçage constituaient « un acquis fondamental pour la communauté internationale », parce qu’ils contiennent « des mesures essentielles pour endiguer le commerce illicite et l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre ».  Pour la Suisse, il y a un double objectif à atteindre à la prochaine Conférence d’examen.  Il s’agit, d’une part, de passer en revue les progrès accomplis depuis 2006 et d’autre part, de discuter des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du Programme d’action. 

Appelant les États à continuer d’agir et à prendre des mesures tangibles pour améliorer la mise en œuvre du Programme d’action, le représentant a estimé que parmi les priorités, figure la nécessité d’examiner et de renforcer la coopération et la coordination aux niveaux régional et international, en impliquant des organismes tels qu’INTERPOL.  Il a également défendu la création, à l’occasion de la prochaine Conférence d’examen, de mécanismes d’évaluation et de suivi, notamment via la création d’une « structure de réunion claire et flexible pour fournir des informations des analyses, des soutiens et des conseils » aux États.

M. KNUT LANGELAND  (Norvège) a souligné le coût humanitaire tragique des armes légères et leur impact négatif sur le développement, estimant que le Programme d’action est un instrument important, très utile, pour y faire face.  Plaidant pour une coopération renforcée avec les ONG, il a néanmoins estimé que l’Instrument de traçage devrait avoir un aspect contraignant et que le Programme d’action était trop étroit.  Il est insensé qu’il ne concerne pas les munitions, a-t-il jugé.

Le représentant s’est félicité de ce que la Conférence permette de faire le point et de voir ce que l’on peut faire pour avancer.  La Norvège a pris un ensemble de mesures fortes et a apporté des ressources financières pour lutter contre le trafic illicite des armes légères.  Alors que nous entrons dans la phase finale de l’examen de ce Programme d’action, tout le monde doit pouvoir participer, y compris la société civile, a-t-il insisté.

M. ANTHONY SIMPSON (Nouvelle-Zélande) a rappelé que le Programme d’action était aussi pertinent aujourd’hui que lors de sa création, au regard de la dégradation de la situation dans certains pays ou certaines régions du monde, et ce en dépit des efforts déployés.  Estimant que le Programme et l’Instrument de traçage étaient « toujours aussi pertinents », il a fixé quatre objectifs à remplir lors de la prochaine Conférence d’examen.

Il a cité la réaffirmation par les États Membres de leur attachement rigoureux à l’application du Programme d’action, la prise en compte des nouvelles tendances et de leurs conséquences, notamment les progrès technologiques, l’évaluation précise de l’efficacité et des faiblesses du Programme d’action et enfin l’instauration de nouvelles mesures pour renforcer sa mise en œuvre, en particulier par de nouveaux outils qui permettent de répondre aux besoins nouveaux des États.

M. DENIS DAVYDOV (Fédération de Russie) a rappelé que de nombreux efforts restaient à faire pour une plus grande efficacité des mesures prises.  Le Programme d’action est un instrument en évolution constante qui pourra être actualisé en temps voulu, a-t-il estimé, assurant être prêt à travailler de manière productive pour parvenir à des progrès.

Mme BYRGANYM AITIMOVA  (Kazakhstan) a souligné que la mise en œuvre du Programme d’action péchait souvent au niveau national.  C’est pourquoi le document final de la Conférence d’examen doit permettre des progrès importants, a-t-elle dit, souhaitant des informations plus spécifiques sur leurs avancées nationales et un meilleur partage d’expériences au niveau régional et mondial.  Elle a insisté sur la nécessité de lutter contre le trafic des armes par voie aérienne.

Le Programme d’action est précieux mais il est nécessaire de nous doter d’un traité contraignant, a plaidé la représentante, appelant le Conseil de sécurité à relever le défi représenté par les armes légères pour la paix et la sécurité internationales.  De son côté, le Kazakhstan met en œuvre des mesures fortes, avec des réglementations très strictes, a-t-elle assuré, qui ont permis de retirer des centaines d’armes de la circulation.  En tant que Président de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le pays a également organisé de nombreuses réunions sur le sujet.

M. JUSTIN SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a ensuite salué les efforts faits dans la mise en œuvre du Programme d’action depuis son adoption.  « Nous n’avons pas fait tout ce que nous pouvons mais nous avons la capacité de faire beaucoup plus », a-t-il poursuivi.  Soulignant que les armes légères et de petit calibre causaient désordre et dévastation, le représentant a déploré que des ressources soient investies dans les problèmes liés à l’instabilité ou aux conflits, alors qu’elles devraient être investies dans la prévention et le développement humain, notamment la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a rappelé que son pays soutenait la mise en œuvre complète du Programme d’action et l’intégration de la question des armes légères dans le traité sur le commerce des armes.

Mme LU XIAODONG (Chine) s’est dite gravement préoccupée par les dégâts causés par le commerce illicite des armes légères dans les pays en développement.  Elle a noté que l’application du Programme d’action est limitée par la situation internationale et un manque de ressources.  C’est pourquoi l’objectif de la Conférence d’examen doit être réaliste et viser à identifier les difficultés que connaissent les pays.  Il est en outre important d’analyser objectivement la situation pour trouver des solutions pragmatiques et efficaces, a-t-elle insisté.  L’ONU doit continuer à pousser la communauté internationale à faire des progrès avant la Conférence du mois d’août, a-t-elle dit, en estimant qu’un champ d’examen trop large ne permettrait pas d’arriver à des résultats positifs.

Mme AYESHA BORLAND (Belize) a souligné que le trafic des armes légères était en recrudescence au Belize et que la moyenne nationale des homicides avec ce type d’armes était supérieure à la moyenne mondiale.  « Aucune de ces armes n’est fabriquée au Belize », a-t-elle insisté en souhaitant que la Conférence d’examen soit l’occasion de renforcer sa mise en œuvre, en particulier avec la création de mécanismes de suivi.  La représentante a décrit les efforts nationaux pour contrôler ces armes, les identifier, les confisquer, en gérer les stocks et renforcer les capacités du personnel spécialisé des forces de l’ordre.

Insistant enfin sur l’importance essentielle de la coopération internationale pour endiguer la circulation illicite de ces armes, elle a réclamé « une aide internationale plus grande » et s’est rangée derrière les propositions formulées par la CARICOM, prévoyant notamment la création d’un mécanisme interinstitutionnel régional.

S’exprimant au nom du MERCOSUR, M. MATEO ESTREME (Argentine) a rappelé la menace constituée par la circulation des armes légères et de petit calibre pour la stabilité des États, et en particulier pour la promotion des droits de l’homme au sein des sociétés.

Rappelant l’adoption du Programme d’action relatif aux armes légères (PoA) par tous les États du MERCOSUR, il a regretté que le Programme n’englobât pas les munitions et les explosifs.  Défendant « une démarche intégrale », il a redit que les États du MERCOSUR considéraient que leur intégration constituait « l’un des défis majeurs à relever » lors de la prochaine Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.

Le représentant a, de même, estimé que le caractère non juridiquement contraignant du PoA restait « un obstacle à son application ».  Il a également appelé au renforcement de la coopération internationale, notamment pour le développement des capacités des États et la coordination entre les différents acteurs intervenants aux niveaux national, régional et international: États, organisations internationales et société civile.

M. HERNAN TEJEIRA (Panama) a souligné la nécessité de mettre en place un régime de prévention du trafic des armes légères et a détaillé les mesures prises par son pays afin de renforcer ses activités dans le cadre du Programme d’action, notamment l’adoption d’une législation pour réglementer la commercialisation et la circulation des armes et des munitions.  En 2011, les services privés de sécurité ont aussi été réglementés, a-t-il ajouté.  En matière de prévention, les armes peuvent être échangées contre de la nourriture et des médicaments dans le cadre d’un programme qui a été étendu à plusieurs provinces du Panama, a-t-il en outre souligné.

M. AMANDEEP SINGH GILL (Inde) a rappelé que la sécurité nationale de son pays était directement affectée par la circulation d’armes légères et de petit calibre, estimant que l’éradication de leur commerce illicite était un « élément clef » de la sécurité globale, régionale et nationale.  « La mise en œuvre complète du PoA, particulièrement pour combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, est une priorité pour l’Inde », a-t-il insisté, avant de mettre en avant le défi représenté par la circulation des ALPC à travers les frontières, que son pays a relevé en créant un Département de la gestion des frontières.

Insistant ensuite sur l’importance de la coopération régionale, le représentant a rappelé que son pays participait au renforcement des capacités des pays de la région, comme le Népal, le Bhoutan, le Sri Lanka et les Maldives.  Évoquant enfin la Conférence d’examen du PoA, il a souhaité qu’elle se concentre sur la mise en œuvre du PoA « de manière inclusive, sans rouvrir pour autant le programme lui-même ».  Il a également appelé à « éviter la multiplication des rapports, rencontres et autres échéances ou objectifs », défendant plutôt « un renforcement des mécanismes de suivi sur les obligations fondamentales du PoA ». 

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a plaidé pour une approche concertée et consensuelle lors de la Conférence à venir, estimant que plusieurs rapports nationaux des pays avaient permis de dégager les principales difficultés rencontrées.  Il a également noté que les progrès dans l’application du Programme d’action au niveau national avaient été différents selon les pays et les régions.  De son côté, le Pakistan a présenté des rapports à intervalles réguliers et a mis en place un groupe interministériel sur la question afin d’identifier les problèmes et de prendre les mesures correctives nécessaires. 

Le problème des armes légères exige une approche globale, a dit le représentant, plaidant pour que la question de la demande en armes légères soit mieux prise en compte.  Comme cela est le cas pour la dimension ayant trait à l’offre, la demande en armes, nourrie par les conflits, la criminalité et l’insécurité, nécessite des ressources et une action déterminée au niveau international, a-t-il souligné. 

M. WOLFGANG BINDSEIL (Allemagne) a estimé que la communauté internationale avait le devoir d’arriver à des avancées substantielles lors de la prochaine Conférence d’examen du PoA, en particulier dans le domaine du renforcement de la coopération internationale.  Abordant la lutte contre les armes légères et de petit calibre au niveau national, il a rappelé la responsabilité première des États dans le contrôle et l’éradication des ALPC, souhaitant que le document final de la Conférence d’examen souligne explicitement cette responsabilité.  Au niveau régional, il a rappelé le rôle crucial des organisations régionales, de leurs États membres et de leur coopération, en particulier pour le contrôle des frontières.

Au niveau international, le représentant allemand a réaffirmé le rôle de l’ONU et de ses organes spécialisés, appelant les États Membres à inclure les ALPC à leurs déclarations volontaires au Registre des armes classiques de l’ONU.  Il a également défendu la création d’une nouvelle catégorie spécifique aux ALPC au sein du registre.  Pour conclure, le représentant a apporté son soutien aux propositions du Japon destinées à renforcer le mécanisme de suivi de la mise en œuvre du PoA.

M. DAVID ROBIN WENSLEY (Afrique du Sud) a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action et des engagements pris au niveau national était essentielle en vue de lutter efficacement contre les armes légères illicites, insistant sur la responsabilité des États, notamment en matière juridique.  Il a en outre souligné que les décisions ne devaient pas être prises ponctuellement mais bien s’intégrer dans des systèmes de contrôle et de gestion des armements.  L’examen régulier du Programme d’action était à cet égard essentiel, a-t-il dit.

Mme DANIJELA ČUBRILO (Serbie) a passé en revue les initiatives prises par son pays pour lutter contre les armes légères et de petit calibre.  Elle a souligné l’adoption d’une stratégie nationale, sur la base des standards internationaux, afin de créer « un système national efficace de contrôle des ALPC ».  Évoquant ensuite le contrôle des exportations des ALPC, elle a précisé que le droit serbe reprenait aujourd’hui les mesures en vigueur eu sein de l’Union européenne, insistant sur la conformité du système de contrôle serbe avec les normes européennes et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Soulignant ensuite le rôle clef de la coopération régionale pour la lutte contre la prolifération et la circulation des ALPC à travers les frontières, la représentante a expliqué qu’une nouvelle législation était « en train d’être rédigée » afin d’être conforme au cadre de l’Union européenne et de faciliter la coordination.  Elle a enfin rappelé que Belgrade accueillait aujourd’hui le Bureau central pour le contrôle des armes légères et de petit calibre en Europe du Sud-Est, qui constitue désormais l’un des principaux acteurs dans ce domaine pour la région.  La représentante a conclu en appelant au renforcement des capacités de certains États, via des mécanismes de soutien et de coopération internationale.

M. CHUKA UDEDIBIA (Nigéria) a souligné qu’il était essentiel que l’évaluation des progrès dans la mise en œuvre du Programme soit faite en gardant à l’esprit les lacunes dues à l’absence de caractère juridiquement contraignant du Programme d’action.  Il a en outre dénoncé une application insuffisante des embargos dans les pays concernés, souhaitant que des efforts importants soient consentis pour que les acteurs non étatiques n’aient plus accès aux armes légères.  Le processus du Programme d’action a atteint un stade où la mise en œuvre à tous les niveaux, national, régional et international, ne peut pas se faire séparément, a-t-il enfin estimé.

M. ALEXIS AQUINO (Pérou) a insisté sur la nécessité de rendre le PoA contraignant pour parvenir à des résultats plus concluants.  Il a également défendu l’inclusion des explosifs et des munitions au sein des armes légères et de petit calibre, avant d’appeler à un renforcement de la coopération internationale pour le développement des capacités des États.  Abordant les efforts nationaux déployés par son pays, il a mis en avant la création d’une commission nationale contre la fabrication et le trafic d’armes, chargée notamment de la mise en œuvre du PoA.  Des formations pour les forces de l’ordre ainsi que pour les juges, magistrats et avocats ont également été organisées, a-t-il ajouté.  À titre d’exemple d’initiative concrète, il a cité le système d’« incitations économiques pour les policiers qui confisquent des armes ».

Se penchant sur la question du traçage des ALPC, le représentant a ensuite insisté sur la coopération développée avec les États-Unis et la signature imminente d’un « protocole d’entente sur le traçage électronique ».  Il a également rappelé que son pays participait à trois mécanismes régionaux de lutte contre les ALPC: au sein de l’Organisation des États américains (OEA), de la Communauté andine et du MERCOSUR.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a souligné la responsabilité des pays producteurs d’armes légères dans la lutte contre leur commerce illicite, compte tenu de la grave menace que ces dernières font peser sur la sécurité internationale.  Les Philippines utilisent de leur côté des certificats d’authentification des armes légères et ne procèdent pas à leur exportation une fois qu’elles ont été importées, a-t-il assuré, alors qu’un projet de loi sur le sujet réglemente leur circulation.  Les fabricants d’armes philippins ne peuvent en outre pas exporter leur production dans des pays avec lesquels les Philippines n’ont pas de relations diplomatiques, ou en cas de menace spécifique, a dit le représentant.

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) a rappelé le droit de tous les États à produire ou importer des armes légères et de petit calibre pour sa légitime défense et sa sécurité.  Il a estimé toutefois que le PoA restait un « instrument politique précieux pour combattre la circulation des ALPC ».  Abordant les efforts déployés par son pays, le représentant a indiqué que 117 145 armes à feu avaient été détruites en 2011.  « Un texte sur le désarmement qui permettra de combattre les ALPC est en discussion au parlement », a-t-il ajouté.

Rappelant l’engagement de son pays dans la coopération régionale, via le MERCOSUR, il a estimé que si l’aide internationale était « nécessaire pour renforcer la mise en œuvre du PoA dans les pays en développement », elle ne pouvait « pas être soumise à des conditions politiques », sans violer le droit des États de choisir leurs priorités et leurs mécanismes internes pour y parvenir.  Il a poursuivi en proposant la création d’un registre des producteurs d’ALPC, afin de connaître l’origine précise de toutes les armes et pas seulement de celles destinées au commerce licite.  « Le Venezuela estime que la responsabilité incombe avant toute chose aux États producteurs de ces armes », a-t-il insisté, estimant même « qu’il n’est pas possible d’exiger le même degré de responsabilité de pays non producteurs d’ALPC ».

Mme SHEREE CHAMBERS (Jamaïque) a estimé que le processus d’examen des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action était essentiel à son avenir à tous les niveaux, assurant qu’il s’agissait d’une priorité de son pays.  Un nombre important de mesures ont été prises au niveau national, notamment l’élaboration d’une politique nationale, la décision de mettre en place un comité sur la question des armes légères et l’examen de la législation existante en la matière.

Plusieurs domaines requièrent néanmoins davantage de coopération, a dit la représentante, notamment la formation en balistique et dans le domaine du renseignement, ainsi que pour le renforcement des capacités en matière de sécurité des frontières maritimes et de gestion des stocks.  En outre, elle a plaidé pour la création d’un mécanisme de coordination et de partage des bonnes pratiques.

M. STEVE COSTNER (États-Unis) a indiqué que son pays appliquait une règlementation rigoureuse pour endiguer la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.  Il a ensuite défini les priorités des États-Unis pour une meilleure mise en œuvre du PoA.  Au niveau national, il a insisté sur la responsabilité des États pour la sécurité des stocks d’armes, en particulier dans les situations postconflit, ainsi que pour le contrôle de leurs frontières et des activités de courtages.  Il a également rappelé l’importance du marquage des ALPC.

Au niveau régional, le représentant a mis en avant l’importance du renforcement des capacités des États, via les organismes régionaux.  Il a notamment insisté sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États, pour le contrôle aux frontières, le partage de l’information et l’unification des législations nationales.  Enfin, abordant la question de la lutte contre la circulation illicite des ALPC au niveau mondial, il a défendu la mise en place d’un instrument complémentaire, pour centraliser les différents instruments existants.

M. PATRICK LE MÉNÈS (France) a estimé qu’au niveau régional, la mise en œuvre du Programme d’action avait permis une large mobilisation et des progrès, notamment par la conception d’instruments régionaux contraignants, comme cela a été le cas en Europe.  Des conventions régionales ont également été mises au point contre le trafic illicite d’armes à feu, notamment en Afrique, s’est-il félicité.  Il a donc jugé que l’échelon régional semblait être le plus approprié pour mettre en place des mécanismes de coopération dans les domaines douaniers et policiers, et a proposé le développement de législations adaptées au niveau régional, afin de permettre aux pays de mettre en place les dispositifs nécessaires.

En terme de mise en œuvre au niveau global, le représentant a plaidé pour un renforcement de la coopération avec d’autres organisations internationales comme INTERPOL, l’étude des synergies possibles avec d’autres dimensions de la question du contrôle des armes, le renforcement de la coopération entre groupes d’experts et missions de maintien de la paix, et enfin un meilleur ajustement de l’offre et de la demande en matière de coopération.

Mme MARIA VICTORIA GONZÁLEZ ROMÁN (Espagne) a souligné plusieurs points spécifiques liés à la mise en œuvre du PoA.  Elle a notamment souhaité que la Conférence d’examen du PoA se penche sur la question des munitions et des stocks d’explosifs, en particulier dans les situations postconflit.  Estimant également que les résultats en matière de désarmement, notamment dans la mise en œuvre du PoA, « seront multipliés si la coopération régionale est renforcée », elle a passé en revue les initiatives prises par son pays avec les organisations d’Amérique latine et centrale.

La représentante a, de même, énuméré plusieurs questions que l’Espagne souhaite voir aborder lors de la prochaine Conférence d’examen du PoA: création de mandats spécifiques pour les missions de maintien de l’ONU pour la collecte et la destruction des ALPC, complémentarité entre le PoA et le futur traité sur le commerce des armes, renforcement de la coopération entre les organisations internationales comme INTERPOL pour la mise en œuvre effective du PoA, et enfin inscription des ALPC et des munitions dans les instruments internationaux existants comme le registre des armes classiques de l’ONU. 

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a estimé que la Conférence allait être l’occasion non seulement d’examiner les problèmes dans la mise en œuvre du Programme d’action mais aussi de réfléchir aux mesures à prendre à l’avenir, souhaitant que le Comité préparatoire s’accorde sur un document final, aux termes de cette semaine de travail, qui soit moins restrictif.  Trinité–et-Tobago a adopté une législation sur les armes à feu qui ne permet pas l’exportation des armes illicites, ni l’assemblage d’armes dans le pays, a-t-il expliqué, et cette question est sous la responsabilité de la police et des douanes. 

L’élimination des armes légères est néanmoins l’affaire de toute la population, a-t-il ajouté, et un site Internet d’information sur la question a été mis en ligne afin de sensibiliser l’opinion publique.  Enfin, le représentant a assuré que son pays était activement engagé dans la coopération régionale avec la CARICOM, ainsi qu’au niveau multilatéral et bilatéral, en particulier avec le Canada dans le cadre d’un programme de destruction des armes légères illicites.

Mme CLAIRE PAULIEN ELIAS (Australie) a souhaité que la Conférence d’examen du PoA permette d’évaluer la mise en œuvre du programme de manière précise, d’identifier les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires et de déterminer la marche à suivre pour les prochaines années.  Après avoir passé en revue la mise en œuvre du PoA au niveau national, la représentante australienne a insisté sur l’importance de la coopération aux niveaux régional et international.  Elle a rappelé le soutien financier et technique apporté par son pays pour le renforcement des capacités des États de la région.  Elle a indiqué que des propositions concrètes seraient détaillées ultérieurement lors des débats du Comité préparatoire.

M. CAMILO LOUIS (Colombie) a souligné que les armes légères faisaient fi des frontières et étaient devenues un problème mondial et complexe, en lien avec la criminalité et les trafics de drogues.  La Conférence d’examen est une excellente occasion d’étudier l’impact du Programme d’action et de définir les façons de le renforcer pour en garantir le succès, a-t-il déclaré.  Au niveau national, la Colombie a adopté un plan d’action pour coordonner la lutte contre les armes, les munitions et les explosifs, a-t-il dit.  Mais son pays, qui dispose d’une industrie d’armements, a aussi été confronté au problème de la fabrication artisanale d’armes.  Le représentant a donc souhaité un partage d’expériences avec des pays qui ont eux-aussi été confrontés à ce phénomène.

Les États et les organisations n’ont bien souvent pas les ressources nécessaires pour mener toutes les activités nécessaires au niveau régional, a-t-il aussi déploré.  Il a par conséquent jugé important que des dons soient faits aux organisations régionales, tout en promouvant des mécanismes d’échange d’informations entre pays.

M. DAVYDOV (Fédération de Russie) a rappelé que la responsabilité de la lutte contre le trafic illicite appartenait en premier lieu aux États.  Insistant sur la nécessité de mieux définir le cadre des exportations et leur contrôle, il a cité l’exemple de son pays qui a créé une entreprise d’État spécialisée permettant ainsi plus de transparence dans la production et le traçage des exportations.  Il a poursuivi en défendant certaines mesures concrètes qui pourraient permettre de renforcer la mise en œuvre du PoA: interdiction de réexportation d’ALPC sans accord de l’exportateur initial, interdiction des transferts d’armes vers des organisations ou groupes non autorisés par les gouvernements, renforcement des mécanismes de contrôle des utilisateurs finaux.

M. MUSTAFA İLKER KILIÇ (Turquie) a souligné que la question des armes légères avait une dimension sécuritaire mais aussi de développement socioéconomique.  Il s’agit d’une question de désarmement mais aussi d’une question humanitaire, a-t-il insisté, estimant qu’il fallait s’attaquer aux causes du problème, c’est-à-dire promouvoir le développement.  En matière de lutte contre le commerce illicite des armes légères, un système de contrôle efficace est essentiel, reposant sur le droit et soutenu par divers mécanismes, a-t-il expliqué, notamment avec des autorités douanières formées et aux capacités renforcées. 

En outre, l’identification des utilisateurs finaux est essentielle pour éviter le détournement des armes légères, a-t-il ajouté, estimant que le partage d’informations permettrait d’améliorer la coopération et l’efficacité du processus de mise en œuvre du Programme d’action.  Le représentant a donc insisté sur l’aspect crucial de l’assistance internationale dans cette question, ajoutant que la Turquie, de son côté, était prête à travailler à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.

M. FASEL (Suisse) a salué le travail des organisations régionales et sous-régionales pour la mise en œuvre du PoA, estimant qu’elles représentaient « une contribution importante pour établir les normes et mettre en œuvre les instruments nécessaires » à la lutte contre les ALPC.  Après avoir insisté aussi sur le rôle de la société civile, le représentant a appelé à la mise en œuvre de nouvelles mesures concrètes pour permettre à l’ONU, au niveau international, d’apporter des contributions plus efficaces pour le traçage, la destruction des surplus et la gestion des stocks d’ALPC.  Il a en particulier appelé les États à fournir des rapports nationaux volontaires sur leurs ALPC afin de renforcer la transparence et de définir des objectifs concrets.

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a rappelé l’importance du PoA et a appelé à « identifier les mesures concrètes à prendre pour renforcer encore sa mise en œuvre ».  Elle a défendu la stratégie de son gouvernement, avec la création d’un organe spécifique chargé de surveiller la mise en œuvre du PoA.  Elle a également fait état des « difficultés considérables », qui persistent, en particulier l’absence « de méthodes d’évaluation des succès ».  Insistant, pour conclure, sur l’importance de la coopération, elle a salué les efforts de plusieurs États d’Afrique en vue de renforcer la coordination au niveau sous-régional, appelant à s’inspirer de ces initiatives pour la prochaine Conférence d’examen du PoA.

M. AWWAB (Jordanie) a noté que le problème des armes illicites n’était pas simplement national, et a estimé que la responsabilité première de ce commerce incombait aux États qui les produisaient.  Rappelant les conséquences tragiques de la prolifération de ces armes, il a réaffirmé son attachement au Programme d’action des Nations Unies en la matière, indiquant que des mesures législatives adéquates avaient été adoptées par la Jordanie, et que les pouvoirs appropriés avaient été donnés aux autorités compétentes.  En outre, le stockage et le marquage des armes répondent aux critères établis, a-t-il assuré.  Enfin, il a souhaité un renforcement de la coopération régionale et internationale, ainsi que du partage d’informations entre les autorités douanières pour permettre de mieux détecter les armes de contrebande. 

Mise en œuvre, coopération internationale et assistance

Mme THIELKING, de la délégation de l’Union européenne, a insisté sur le rôle central de la coopération régionale et internationale dans la mise en œuvre effective du PoA.  Elle a passé en revue plusieurs initiatives lancées par l’UE pour renforcer son assistance aux États Membres, notamment le lancement en décembre 2011 d’un programme destiné exclusivement à promouvoir le PoA et l’Instrument international de traçage, via des formations et séminaires régionaux, notamment en Afrique et en Amérique centrale.

Autre exemple cité par la déléguée, l’UE apporte son soutien à la lutte contre le trafic illicite des ALPC par les airs, en offrant une assistance technique aux acteurs nationaux et régionaux afin d’identifier et de suivre ceux qui sont potentiellement impliqués.  Elle a mis en avant la création d’une base de données internationale spécifique à cet égard et le lancement de séminaires et formations dont la première s’est déroulée en Ukraine, début mars.

M. SIMPSON (Nouvelle-Zélande) a estimé, en matière de coopération internationale, que la Conférence d’examen devrait identifier les différents outils et normes à disposition, trouver les moyens de faciliter le renforcement de l’aide internationale, notamment dans le cadre de la coopération Sud-Sud, et discuter de nouveaux mécanismes d’évaluation, avec un rôle renforcé des organisations régionales. 

M. BINDSEIL (Allemagne) a rappelé l’importance du contrôle des ALPC au niveau régional, compte tenu des risques qu’elles font courir à la stabilité des États, en particulier en zone postconflit.  Il a cité l’exemple d’initiatives menées par son pays dans plusieurs États d’Afrique.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-sixième session                                   

101^e et 102^e séances plénières

matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: SOUTENUE PAR LE FONDS ET LE BUREAU D’APPUI, LA COMMISSION DE

CONSOLIDATION DE LA PAIX DOIT POURSUIVRE LES EFFORTS LANCÉS EN 2010 EN LA MATIÈRE

L’Assemblée pourvoit à trois sièges vacants dans ses organes  subsidiaires:

le Comité des contributions et la Commission de la fonction publique internationale

Au cours d’un débat conjoint qui s’est tenu aujourd’hui à l’Assemblée générale sur le rapport dont les États Membres étaient saisis par la Commission de consolidation de la paix (CCP) et sur celui que leur a soumis le Secrétaire général sur le Fonds pour la consolidation de la paix, une trentaine de délégations ont encouragé la Commission à poursuivre les efforts entrepris pour améliorer l’efficacité de ses activités ainsi que la coordination de ses travaux avec ceux menés sur les questions relevant de son mandat par les organes principaux des Nations Unies.  Cette démarche, ont estimé les intervenants, est indispensable en vue notamment d’atteindre l’objectif de l’appropriation des politiques menées et des mesures prises par les pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix.

Expliquant que la consolidation de la paix est un « état d’esprit et un processus continu », le Président de la CCP, qui est aussi le Représentant permanent du Bangladesh auprès des Nations Unies, a souligné les efforts menés par la CCP pour améliorer la réaction de la communauté internationale face à une situation postconflit, tout en attirant l’attention des États Membres et de l’Assemblée sur ce qu’il reste encore à accomplir pour parvenir à « un niveau supérieur d’architecture de consolidation de la paix ».

Son prédécesseur à la tête de la CCP, le représentant du Rwanda, a quant à lui indiqué que la Commission avait en 2011 répondu à plusieurs demandes de conseils et d’accompagnement, notamment en ce qui concerne la Guinée, qui est devenue le sixième pays inscrit à l’ordre du jour de la CCP.  Parmi les autres pays figurant à l’agenda de la Commission, la Guinée-Bissau a pu, grâce à la CCP, lutter plus efficacement contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, a indiqué son représentant.  Son homologue de la République centrafricaine a, pour sa part, indiqué que sa délégation appréciait que 20 millions de dollars aient été alloués par le Fonds pour la consolidation à l’aide dont son pays a besoin pour progresser dans les domaines de la sécurité, de l’état de droit et de l’autonomisation des communautés affectées par les conflits, ceci dans un cadre qui répond aux priorités du Gouvernement centrafricain.

L’Assemblée était saisie du rapport de la CCP sur les travaux de sa cinquième session, période qui a coïncidé avec la première année d’application des recommandations formulées dans le cadre de l’examen de 2010.

Toutes les délégations ont salué les progrès accomplis dans le domaine de la consolidation de la paix, notamment grâce à la feuille de route adoptée l’an dernier, et elles ont émis l’espoir que la nouvelle feuille de route qui sera élaborée en 2012 puisse aider la Commission à concentrer ses travaux sur les actions les plus urgentes afin de parvenir aux résultats jugés prioritaires.

Beaucoup d’intervenants ont souligné qu’il est nécessaire que la Commission œuvre de manière à favoriser et faciliter l’appropriation, par les pays concernés, des mesures prises en leur faveur.  À cet égard, le représentant de la Tunisie, s’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, a demandé que le prochain rapport de la CCP fasse mention de manière adéquate du rôle catalyseur que doit jouer la Commission dans les principes d’appropriation nationale.  Ces efforts doivent surtout se concentrer sur le renforcement des capacités, a suggéré le représentant du Népal.

Favorable à un impact plus tangible de la CCP sur le terrain, le représentant des États-Unis a invité la Commission à mettre davantage l’accent sur le rôle des « formations pays ».  Deux Présidents de ces formations, la représentante du Luxembourg, qui dirige la nouvelle « formation Guinée », et la représentante du Brésil qui est à la tête de la « formation Guinée-Bissau », ont mis en exergue les actions menées sur le terrain grâce à ces configurations.

Le souci d’éviter la fragmentation dans les activités de consolidation de la paix a été exprimé à plusieurs reprises, notamment par la délégation de la Fédération de Russie.  Le Président de la CCP a souligné à cet égard que les entités opérationnelles de l’ONU, la Banque mondiale, les organisations régionales, les banques de développement, ainsi que la société civile, sont des protagonistes cruciaux dans la réponse à apporter aux problèmes qui se posent en période postconflit.

Les intervenants ont aussi réitéré l’appel lancé en 2010 à la Commission pour qu’elle renforce ses relations avec les principaux acteurs au Siège de l’ONU, c’est-à-dire l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Le représentant de la Suisse a estimé à cet égard que la CCP contribuait à alléger la charge de travail du Conseil de sécurité sur les questions postconflit.  Il a suggéré que le Conseil adresse une invitation permanente aux présidents des formations pays pour qu’ils participent à ses réunions informelles.

En ce qui concerne le Fonds pour la consolidation de la paix, les délégations ont salué sa contribution au processus de consolidation de la paix ainsi que les efforts de financement pour atteindre les 100 millions de dollars d’allocation annuelle prévue.  Le délégué du Japon a souligné en particulier la flexibilité du Fonds qui permet de répondre aux besoins urgents.  Enfin, les délégations ont salué le soutien de qualité qu’offre le Bureau d’appui à la consolidation de la paix aux « formations pays ».  Le Bureau doit notamment fournir des analyses et des évaluations qui aideront la Commission à gérer les différents stades de sa collaboration avec les pays inscrits à son ordre du jour, a-t-il été préconisé.

En fin de réunion, sur recommandation de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée générale a nommé M. Kazuo Watanabe, du Japon, et M. Dae-jong Yoo, de la République de Corée, en tant que membres du Comité des contributions, tandis que M. Luis Mariano Hermosillo, du Mexique, était nommé membre de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUIÈME SESSION (A/66/675–S/2012/70)

Les auteurs de ce rapport indiquent que pendant la période à l’examen, qui a coïncidé avec la première année de mise en pratique des recommandations formulées dans le cadre de l’examen de 2010, la Commission a lancé un certain nombre de processus.

Une nouvelle feuille de route sera élaborée en 2012 en vue d’aider la Commission à concentrer ses travaux sur les actions et résultats prioritaires.  Cette feuille de route devrait contenir des mesures visant à permettre aux différentes formations pays de définir clairement les résultats attendus dans les pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission, en se fondant sur les indicateurs propres à chaque pays et les engagements mutuels, et d’indiquer comment elles envisagent d’évaluer leurs réalisations.  La Commission compte à cet égard mettre davantage l’accent sur l’évaluation de son action sur le terrain.

Tout en s’employant à obtenir des résultats en faveur des pays inscrits à son ordre du jour, la Commission de consolidation de la paix doit également renforcer ses relations avec les principaux acteurs au Siège, souligne le rapport.  Pendant la période considérée, les liens institutionnels entre la Commission et l’Assemblée générale ont été concrétisés par l’exposé du Président de la Commission au Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  Le Président a également fait un exposé annuel informel devant la Commission et le Conseil économique et social sur les pays africains qui sortent d’un conflit.

Les liens entre la Commission et le Conseil de sécurité ont également été renforcés: des exposés formels sur des pays donnés ont été faits plus régulièrement, et des échanges informels ont eu lieu au cas par cas en fonction des besoins, indiquent les auteurs du rapport.  Cependant, notent-ils, malgré les progrès en cours, la Commission estime qu’il devrait davantage être tenu compte de l’importance croissante de la consolidation de la paix après un conflit dans les travaux des organismes des Nations Unies, en particulier les travaux des principaux organes de l’ONU.

En ce qui concerne le Conseil de sécurité, la Commission sait qu’elle doit intensifier ses efforts dans certains domaines, notamment s’employer à remédier à la dispersion de l’action menée sur le terrain par les différents acteurs des secteurs de la sécurité et du développement et donner des avis au Conseil à la demande de ce dernier.  Elle doit aussi envisager des moyens de fournir au Conseil, à sa demande et en coordination avec les missions des Nations Unies et les acteurs nationaux concernés, des avis sur les aspects du mandat des missions ayant trait à la consolidation de la paix, préconisent les auteurs du rapport.  La Commission devrait également réaliser des analyses de qualité sur des problèmes précis ayant trait à la consolidation de la paix et proposer des solutions.  Les progrès à venir dans ces domaines devront amener le Conseil à solliciter plus régulièrement l’avis de la Commission.

La Commission continuera à compter sur le Bureau d’appui à la consolidation de la paix pour fournir un soutien de qualité aux formations pays.  Quant à lui, le Bureau devra fournir des analyses et des évaluations qui aideront la Commission à gérer les différents stades de sa collaboration avec les pays inscrits à son ordre du jour.

On cherchera aussi à renforcer les synergies entre les investissements du Fonds pour la consolidation de la paix et les priorités de consolidation de la paix adoptées par la Commission.  À cette fin, des consultations seront organisées entre les formations pays et le Fonds lors de l’élaboration des instruments de collaboration et de la définition des priorités du Fonds.

À l’exception de certaines activités de sensibilisation, l’élaboration d’une stratégie de communication qui permettrait à la Commission de mieux faire connaître ses travaux et objectifs à l’échelle nationale et mondiale a peu progressé pendant la période à l’examen, relèvent les auteurs du rapport.  Le Bureau d’appui à la consolidation de la paix s’étant doté de ressources spécialement consacrées à la communication, le nouveau site Web de la Commission a pu être mis en service et des liens ont été établis avec les médias et les réseaux sociaux, ce qui constitue un grand pas en avant.  Le Bureau devra définir pour la Commission une véritable stratégie de communication, souligne le rapport.

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE FONDS POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX (A/66/659)

Dans ce rapport, le Secrétaire général expose les activités du Fonds pour la consolidation de la paix pour la période allant du 1^er  juillet 2010 au 31 décembre 2011.  Dans son précédent rapport sur la question, le Secrétaire général avait exposé plusieurs des mesures que le Fonds entendait adopter pour améliorer ses performances.  La plupart de ces mesures ont effectivement été prises et il en est rendu compte dans le présent rapport.

Le Secrétaire général explique que le Fonds a élaboré un plan stratégique et un plan de gestion des performances, qu’il a augmenté les allocations, et qu’il a mis l’accent sur la rapidité des interventions.  Il note également que le Fonds a resserré sa collaboration avec la Commission de consolidation de la paix, qu’il a renforcé l’appui fourni aux pays, et qu’il a organisé des réunions annuelles des parties prenantes.

Le Secrétaire général estime que le Fonds est un instrument de plus en plus utile pour fournir un appui aux pays qui sortent d’un conflit, et que son positionnement stratégique apparaît peu à peu plus clairement.

Les données provenant d’évaluations indépendantes, de rapports d’activité et d’examens thématiques, illustrent la contribution positive que le système des Nations Unies apporte aux efforts de consolidation de la paix grâce au soutien du Fonds, tout en mettant en relief les domaines qui continuent d’appeler des améliorations.  Les points de référence qui ont été établis en 2011 constitueront la base indispensable à la mesure constante des résultats du Fonds, souligne Ban Ki-moon.

En 2011, conformément à l’objectif fixé dans le plan stratégique pour la période 2011-2013, le Fonds a décaissé 99,4 millions des 100 millions de dollars d’allocations annuelles prévues.  Les 66,7 millions de dollars de contributions enregistrées en 2011 marquent une nette progression par rapport à 2009 et 2010.  Les reports de ressources permettront de maintenir ce niveau d’activité en 2012, mais des ressources accrues sont nécessaires pour 2013 et au-delà, indique le Secrétaire général.

Si en effet les contributions des donateurs sont en hausse, le Secrétaire général estime cependant qu’elles n’augmentent pas assez vite pour garantir la réalisation des objectifs prévus pour 2013 dans le plan stratégique.

Débat conjoint

M. Eugène-Richard Gasana (Rwanda), ex-Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a expliqué que l’accompagnement des pays qui sortent d’un conflit et font route vers la paix et le développement durable avait été au cœur des activités de la Commission en 2011.  Au cours de la période considérée, la Commission a ainsi répondu à plusieurs demandes de conseil et d’accompagnement, a-t-il poursuivi, en indiquant notamment celle en provenance de la République de Guinée, qui est ainsi devenue le sixième pays inscrit à l’ordre du jour de la CCP et le premier où n’existe aucun mandat de maintien de la paix ou de mission politique spéciale, a-t-il précisé.  Il a ajouté qu’au Burundi, en République centrafricaine, en Guinée-Bissau et en Sierra Leone, la Commission avait adapté son engagement en l’axant vers des priorités émergentes alors que ces pays ont réalisé des pas supplémentaires vers la consolidation de la paix.  Enfin, au Libéria, la Commission de la consolidation de la paix et ses partenaires régionaux et internationaux ont achevé le premier examen concernant la tenue des engagements mutuels, a-t-il dit.  De manière générale, la Commission a structuré son soutien à ces pays sur la base de trois tâches principales: l’accompagnement et le plaidoyer politique, la mobilisation des ressources, ainsi que la cohérence en matière de promotion.   

M. Gasana a ensuite rappelé qu’en début 2011, la Commission de consolidation de la paix avait adopté une « feuille de route », qui met particulièrement l’accent sur le renforcement de l’impact de la Commission sur le terrain, l’action de la CCP devant répondre aux principales priorités des pays inscrits à son ordre du jour.  L’action de la Commission doit aussi s’inscrire dans un cadre respectant le rôle des autres agences onusiennes et le partenariat avec ces autres acteurs du système des Nations Unies, ainsi que les interventions menées en coopération avec des acteurs non onusiens.  Après cet aperçu, M. Gasana a ensuite tenu à mettre en relief plusieurs points du rapport, notamment les activités destinées à toucher et à engager un certain nombre d’acteurs au sein et à l’extérieur du système de l’ONU.  Il a, à titre d’exemple, cité les liens établis avec les responsables de la Banque africaine de développement (BAD).  Il a ensuite mis l’accent sur les activités entreprises par la Commission en matière de développement de bonnes pratiques dans la consolidation de la paix, ainsi que les efforts menés en vue de renforcer les relations de la Commission avec les acteurs clefs au Siège des Nations Unies, toutes choses qui sont citées dans le rapport.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), Président de la Commission de consolidation de la paix, a rappelé que son pays a toujours soutenu la Commission, dont le Bangladesh est membre depuis la création en 2006.  Il a émis l’espoir que la Commission arriverait cette année à intensifier et à dynamiser ses relations avec l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC).  La consolidation de la paix est un « état d’esprit » et un processus continu, a-t-il estimé.  Le Président de la Commission de consolidation de la paix a noté les efforts déployés par la Commission pour améliorer la réaction de la communauté internationale face à une situation postconflit, en relevant tout ce qu’il faut encore accomplir pour passer à un niveau supérieur d’architecture de consolidation de la paix.

L’approche de la CCP, en ce qui concerne ses mandats, ses structures et formes d’engagement, ainsi que ses méthodes de travail, ne cesse d’évoluer, s’est réjoui M. Abdul Momen.  L’impact tangible de la CCP sur le terrain au niveau des pays doit cependant être renforcé, comme le veut la feuille de route adoptée l’an dernier, a-t-il noté.  Il a également souligné que les entités opérationnelles de l’ONU, la Banque mondiale, les organisations régionales, les banques de développement, ainsi que la société civile, sont des protagonistes cruciaux dans la réponse à apporter aux situations qui prévalent en période postconflit.  Une démarche fragmentaire peut détourner l’attention des étapes essentielles de la consolidation de la paix, a-t-il averti, expliquant pourquoi la CCP continue de rechercher des partenariats avec des parties prenantes. 

Le Président de la CCP a aussi appelé les États Membres à harmoniser les processus de consolidation de la paix, en se mettant d’accord sur les rôles des différents acteurs et en s’assurant que les ressources humaines et financières soient bien canalisées pour un soutien efficace au renforcement des capacités nationales.  Il a espéré que le débat d’aujourd’hui allait revitaliser l’engagement de la communauté internationale afin que la CCP, le Fonds pour la consolidation de la paix et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix aient les moyens de servir les intérêts et les objectifs des pays sortant de conflit.

M. Othman Jerandi (Tunisie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a considéré que ce rapport annuel rendait compte de tous les progrès effectués.  Il a, toutefois, estimé qu’il pourrait aussi inclure les activités menées par le Bureau d’appui à la consolidation de la paix, notamment celles menées en vue de mieux diffuser les travaux de la Commission aux niveaux national et international.  Il a ensuite ajouté qu’il convenait à présent de donner la priorité à l’appropriation nationale, en tenant compte de tous les facteurs et de tous les participants possibles, y compris les femmes et les enfants. 

Soulignant l’apport de la Commission aux six pays inscrits à son ordre du jour, M. Jerandi a estimé que le rapport pourrait aussi inclure plus de contributions reflétant la promotion du développement dans les questions de consolidation de la paix, étant donné la relation étroite entre la paix et le développement.  Il a aussi estimé que le rapport pourrait aussi donner plus de détails sur la manière dont la Commission s’efforce de maintenir une certaine visibilité sur les questions du maintien de la paix.  Il a souligné que le Mouvement des non-alignés souhaiterait voir, dans ce rapport, une mention adéquate du rôle de catalyseur que doit jouer la Commission dans les principes d’appropriation nationale.  Il a conclu en estimant qu’il était à présent essentiel de mettre en place un mécanisme d’évaluation afin de savoir si les ressources sont allouées de façon adéquate vers le maintien de la paix.  Il a, en outre, salué les contributions significatives au Fonds pour la consolidation de la paix, qui sont passées de 31 à 66 millions de dollars entre 2010 et 2011.

M. THOMAS MAYR-HARTING, délégué de l’Union européenne, a rappelé l’engagement fort de l’Union européenne en faveur des travaux de la CCP.  Il y a deux ans, la Commission a fait l’objet d’un examen exhaustif et de l’évaluation de ses performances, dont les résultats ont conclu que l’engagement pris par les États Membres au sein du système des Nations Unies en faveur de la consolidation de la paix devait être renforcé.  L’Union européenne appuie notamment la recommandation visant une plus grande pertinence de la CCP sur le terrain, a souligné le représentant, qui a noté les progrès réalisés en matière de sensibilisation et a constaté une meilleure synergie entre la CCP et le Conseil de sécurité.

M. Mayr-Harting a aussi apprécié l’engagement dont font preuve les formations pays de la CCP dans les six pays qui sont à son ordre du jour.  Il a noté que ces formations ont permis de fournir des directives politiques et d’améliorer la cohérence entre les acteurs principaux des périodes de sortie de conflit opérant sur le terrain.  Il a donné l’exemple de la mise en place d’un système de pension pour le personnel militaire en Guinée.  Notant les évènements importants qui auront lieu en 2012, comme les élections en Sierra Leone, la réconciliation nationale au Libéria et le processus de réforme de la sécurité en Guinée-Bissau, il a souligné les défis importants qui restent à relever dans chacun de ces pays et situations.  Il est temps de mettre en œuvre la feuille de route de la CCP, ainsi que le « Nouveau pacte » qui est ressorti du Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide au développement, tenu à Busan (République de Corée), a conclu le représentant de l’Union européenne.  La consolidation de la paix ne réussira que si elle fait l’objet d’une appropriation au plan national, a-t-il fait valoir.  Il a enfin appelé à mettre en place un processus de consolidation de la paix plus souple, plus ambitieux et qui bénéficie d’un plus grand soutien.

M. JAN GRAULS (Belgique) a noté que les rapports du Secrétaire général présentaient un tableau complet des activités du Fonds pour la consolidation de la paix et de la Commission, y compris en République centrafricaine.  Il a estimé qu’il s’agissait à présent de se concentrer sur 2012 et d’identifier un nombre limité de priorités pour les prochains mois.  À cet égard, il a mis l’accent sur la mobilisation des ressources, sur le renforcement de l’appropriation nationale, et sur la mobilisation de terrain.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité de développer des partenariats ciblés autour de projets spécifiques.  Il a également considéré que la communauté internationale devait aider les pays inscrits à l’agenda de la Commission de consolidation de la paix à construire leurs propres capacités et à mobiliser leurs propres ressources.  « Trop souvent, les gouvernements des pays fragiles et en situation postconflit manquent de capacités pour prendre en charge un programme de consolidation de la paix », a-t-il rappelé.  Il a encore mis l’accent sur le renforcement de la relation entre la Commission et les acteurs de terrain, regrettant qu’il existe encore trop souvent un manque de communication à cet égard.  Enfin, il a encouragé le Bureau d’appui à la consolidation de la paix à poursuivre le dialogue avec les autres branches du Secrétariat. 

M. PAUL SEGER (Suisse) a estimé que le succès de la consolidation de la paix dépend essentiellement de trois facteurs, à savoir: l’engagement fort du gouvernement du pays sous considération; la bonne coopération entre la configuration pays de la CCP dans l’État concerné et les différents acteurs du système onusien, et enfin, des messages clairs et uniformes de la Commission.  Le représentant a indiqué que la Commission de consolidation de la paix contribuait à alléger la charge de travail du Conseil de sécurité sur les questions postconflit.  Sachant que la Commission suit de près les pays fragiles inscrits à son agenda, s’est-il expliqué, le Conseil de sécurité peut se permettre de se concentrer sur d’autres situations plus pressantes.  L’interaction entre le président d’une configuration pays de la CCP et le Conseil de sécurité pourrait encore être renforcée par le biais d’une « invitation permanente » des présidents des configurations aux réunions informelles du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté. 

M. Seger a également appelé les États Membres à réfléchir sur la question de comment mieux intégrer l’ECOSOC et l’Assemblée générale dans le travail de la Commission de consolidation de la paix.  Il a également évoqué l’augmentation de l’importance de la relation entre la Commission de consolidation de la paix et les institutions de Bretton Woods.  Une dernière question qui me préoccupe, a-t-il ajouté, est celle de savoir comment davantage engager tous les autres membres d’une configuration pays afin de mieux répartir les tâches à accomplir.  Il a précisé qu’en sa capacité de Président de la configuration pour le Burundi, il avait créé un « steering group » ouvert à tous les membres qui souhaitent collaborer de manière plus active et soutenue aux efforts de consolidation de la paix au Burundi.

M. NIKITA Y. ZHUKOV (Fédération de Russie) a estimé qu’il fallait mieux coordonner les efforts en matière de consolidation de la paix menés par les États Membres, les fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les institutions financières internationales.  Il a regretté une certaine fragmentation des activités de consolidation de la paix, ainsi que des lacunes dans ses mécanismes de financement.  Il a plaidé pour une « systématisation » du processus de consolidation de la paix.  La Fédération de Russie appuie pleinement les activités de la CCP, a-t-il assuré, tout en notant que beaucoup reste à faire pour améliorer l’efficacité des travaux de la Commission.

M. Zhukov a dit que sa délégation appréciait l’instauration d’un dialogue entre les gouvernements nationaux et la CCP, en vue d’arriver à une appropriation nationale des processus de consolidation de la paix.  Il a regretté cependant que la CCP n’ait pas pu véritablement jouer le rôle central qui lui est dévolu de coordination de la consolidation de la paix.  Il a aussi estimé que la CCP devait contribuer à résoudre les questions transversales dont tous les États Membres sont saisis, comme par exemple celle de la mise en valeur du potentiel civil dans les ressources nationales.  En ce qui concerne le Fonds pour la consolidation de la paix, il a expliqué qu’il s’agit d’un mécanisme de financement stable permettant d’assurer la mobilisation des ressources à long terme.  La Fédération de Russie verse à ce Fonds 2 millions de dollars par an, a-t-il indiqué, avant d’assurer que son pays continuerait d’appuyer le principe d’appropriation nationale dans l’attribution des ressources du Fonds. 

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a souligné que la consolidation de la paix devait être mise en œuvre dans le respect et le renforcement de l’appropriation nationale et en jetant les bases du développement à long terme.  Dans ce contexte, il a déclaré que la résolution sur le développement des capacités civiles nationales dans le cadre des stratégies de résolution des conflits, adoptée par l’Assemblée générale le 16 mars dernier, représentait la pierre angulaire des objectifs du maintien de la paix.  Le représentant a rappelé que l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de tenir des consultations régulières sur l’examen des capacités civiles, y compris par le biais de la Commission de consolidation de la paix, et il a ensuite réaffirmé l’appui de sa délégation à ce texte.  Soulignant ensuite le rôle du Fonds pour la consolidation de la paix en tant qu’instrument de soutien aux pays qui sortent d’un conflit, il a souligné que la République de Corée avait assuré des contributions d’un montant de 4 millions de dollars depuis son établissement, en 2006, y compris 500 000 dollars versés à la fin de l’année dernière, a-t-il souligné, notant que son pays était encore prêt à s’engager davantage en faveur du Fonds. 

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a remarqué avec satisfaction que la CCP a mis en œuvre plusieurs mesures cruciales l’an dernier, ce qui démontre, a-t-il estimé, la valeur ajoutée des actions de la Commission sur le terrain.  Le Groupe de travail sur les enseignements de l’expérience, présidé par le Japon, a travaillé sur l’amélioration de la mobilisation des ressources, sur la revitalisation économique et l’emploi des jeunes, sur le secteur de la sécurité et l’état de droit, et aussi sur les relations entre la CCP et le Conseil de sécurité.  Des documents ont ainsi été préparés et diffusés par le Comité d’organisation, a précisé le représentant japonais.  Il a souhaité que l’élan positif pris par la CCP en 2010 se consolide en 2012, notamment pour la coordination des ressources et le renforcement des liens entre la CCP et le Conseil de sécurité.

M. Yamazaki a déclaré que le Japon a aussi été encouragé par les succès du Fonds pour la consolidation de la paix, qui comble certaines lacunes dans ce domaine.  Il a souligné la capacité du Fonds à prendre des décisions rapides, ainsi que la flexibilité dont il fait preuve pour répondre aux besoins urgents.  Il a aussi noté les efforts réalisés en matière de gestion du Fonds et espéré qu’ils allaient se poursuivre.  Le Fonds a largement atteint sa cible de 100 millions de dollars en 2012, a-t-il aussi noté avec appréciation.  Il a annoncé que le Japon apporterait une contribution supplémentaire de 12,5 millions de dollars pour combler les comptes de l’année 2011.  Enfin, il a dit combien son pays apprécie les activités menées par le Bureau d’appui à la consolidation de la paix.

M. WANG MIN (Chine) a estimé que la Commission de consolidation de la paix avait exécuté ses travaux selon le mandat qui lui a été conféré par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Il a toutefois noté que la consolidation de la paix dans certains pays demeurait une tâche ardue.  Dans ce contexte, il a estimé que la Commission et les parties concernées devaient mettre l’accent sur l’appropriation nationale et aider au renforcement de la gouvernance et des partenariats avec ces pays.  Une stratégie de sortie doit aussi être formulée, a-t-il ajouté.  Il a suggéré que la CCP puisse recentrer ses priorités à la lumière de la situation prévalant dans chaque pays et qu’elle renforce la coordination intégrée en respectant le droit de ces pays à se fixer des priorités. 

Il a poursuivi son intervention en soulignant que la Commission de consolidation de la paix devait également renforcer la coordination avec les institutions financières et régionales de l’ONU, ainsi que sa coordination avec l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC, et ce, tout en tenant compte des avantages que peuvent offrir et que détiennent la Banque mondiale et d’autres institutions régionales ou sous-régionales.  Par ailleurs, il a souligné que la Commission de consolidation de la paix devait continuer à améliorer ses méthodes de travail et son efficacité afin de faire en sorte que le travail accompli sur le terrain se fasse de manière plus efficace et que les ressources et programmes que les Nations Unies ont sur le terrain soit mieux utilisés afin d’éviter tout double emploi. 

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a expliqué que les pays qui sortent d’un conflit ont besoin qu’on leur accorde une attention instantanée dans de nombreux domaines, comme la justice, la sécurité, les services publics.  Le rôle crucial de la CCP est évident, a-t-il dit, soulignant la nécessité d’intégrer la vitalité économique des pays sortant de conflit de façon efficace.  Le représentant a estimé que la CCP joue un rôle important pour coordonner l’exécution efficace des programmes sur le terrain.  Il a plaidé en faveur de l’appropriation nationale, en demandant que l’on se concentre surtout sur les efforts ayant trait au renforcement des capacités.

La CCP a fait de grands efforts pour coordonner les activités entre les différents acteurs, notamment les acteurs régionaux, a-t-il dit, appelant toutefois à renforcer la coordination au niveau politique.  Pour cela les chefs d’État et de gouvernement des pays concernés devraient être invités à discuter avec le Conseil de sécurité, a-t-il suggéré, souhaitant aussi que les liens de la CCP soient renforcés avec l’ECOSOC.  En ce qui concerne les ressources financières, souvent insuffisantes, il a appelé à davantage de synergie.  Il a indiqué que sa délégation appréciait le financement prévu par le Fonds pour la consolidation de la paix en faveur des interventions d’urgence.  Il a espéré que le plan triennal 2011-2013 serait utile à cet égard.  Le Népal figure parmi les plus importants fournisseurs de contingents de troupes de maintien de la paix et est membre de la CCP depuis sa création, a-t-il rappelé, avant de renouveler l’engagement de son pays dans les travaux de la Commission. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a rappelé qu’elle a accédé, il y a plus d’un an, à la présidence de la formation Guinée de la Commission de consolidation de la paix.  Elle a indiqué revenir d’une mission en Guinée dans le cadre du premier examen périodique de la Déclaration d’engagements mutuels, adoptée le 23 septembre dernier, et visant à « parachever la transition et permettre un développement durable du pays et une réconciliation entre l’État guinéen et ses citoyens ».  Dans ce contexte, elle a annoncé des actions telles que la mise en retraite de 4 000 militaires guinéens au 1^er  janvier 2012, ou encore l’organisation d’élections législatives prévues cette année.  Elle a précisé qu’en Guinée, tout comme dans d’autres pays postconflit, « il ne peut y avoir de réconciliation sans que la vérité soit faite sur le passé et que justice soit rendue aux victimes.  Et il ne peut y avoir de justice sans en finir, une fois pour toutes, avec l’impunité ».  Mme Lucas a ensuite souligné que la consolidation de la paix en Guinée passe également par l’emploi des femmes et des jeunes, ces derniers comptant pour plus de 60% de la population du pays.

Mme Lucas a par ailleurs estimé que le Bureau d’appui à la consolidation de la paix (PBSO) devrait se concentrer davantage sur l’appui au Comité d’organisation et aux formations spécifiques pays, et particulièrement aux pays postconflit.  Elle a par la suite noté que le Fonds pour la consolidation de la paix devrait « conserver sa nature catalytique et continuer de se concentrer sur les pays qui sont à l’ordre du jour de la CCP ».  Elle a ajouté qu’avec le soutien des États Membres et du système des Nations Unies, la CCP a le potentiel de devenir un acteur incontournable au sein des Nations Unies et de favoriser l’établissement d’une paix durable dans les pays qui font appel à ses services.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil), Présidente de la Configuration Guinée-Bissau, a estimé qu’il fallait à tout prix éviter de créer des cycles de rédaction de rapports et d’autres mécanismes susceptibles de devenir une charge pour les structures déjà surchargées des gouvernements locaux.  Il faut simplifier notre travail autant que possible en mettant sur pied un seule stratégie de consolidation de la paix qui rassemble tous les acteurs et qui définisse clairement les domaines prioritaires, plutôt que de dissiper notre énergie en cherchant à atteindre des objectifs mal définis, a-t-elle affirmé.  La représentante a également insisté sur l’importance de la mobilisation de ressources, « sans quoi nos résultats seront à la traîne derrière nos objectifs ». 

Mme Cordeiro Dunlop a également parlé de la nécessité d’établir davantage de partenariats avec des acteurs externes, estimant que les discussions entre les organisations financières internationales et les organes régionaux devaient notamment aider les pays en période postconflit à attirer un appui financier et politique.  Il importe également de rationaliser l’interaction avec les autres organes de l’ONU, a-t-elle préconisé.  Elle a ainsi estimé que le Conseil de sécurité devrait s’appuyer davantage sur les conseils formulés par la Commission de consolidation de la paix, laquelle, a affirmé la représentante, peut présenter une perspective plus holistique des défis que connaissent les pays sortant d’un conflit.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a fait remarquer que, pour les pays qui sortent d’un conflit et qui traversent une période critique, la qualité de leurs efforts de retour à la normale dépend aussi de la qualité de l’architecture mondiale en faveur de la consolidation de la paix.  Il s’est réjoui des progrès et des améliorations réalisés sur le terrain dans les six pays à l’ordre du jour de la CCP, ainsi que des efforts de plaidoyer et de sensibilisation déployés par la Commission de consolidation de la paix.  Il a cependant estimé qu’il fallait remédier aux lacunes existant dans la mise en œuvre de la feuille de route de 2011.  Rappelant que l’appropriation nationale est de la plus haute importance, il a souligné combien il importait aussi que les besoins identifiés par la Commission soient alignés sur les besoins identifiés au niveau national. 

M. Khan a aussi noté que, lorsque cela était possible, il fallait établir des synergies et tirer profit des avantages offerts par d’autres organes tels que le Conseil de sécurité et le Secrétariat.  Enfin, il a mis l’accent sur la résolution A/66/L.39, adoptée vendredi dernier, et a noté qu’il était à présent essentiel que les capacités civiles des pays du Sud soient utilisées au mieux.  Il a aussi réaffirmé l’appui de sa délégation à la mobilisation des ressources et à l’encouragement de partenariats, tels que le mentionne le contenu de la feuille de route, s’agissant de l’année 2012.  En ce qui concerne le Fonds pour la consolidation de la paix, il a estimé que celui-ci avait démontré son importance par le biais de son assistance accrue à 193 projets à multiples facettes mis en œuvre dans 22 pays, et il a émis l’espoir qu’un plan de gestion des performances permette d’améliorer encore plus le fonctionnement du Fonds.  Enfin, M. Khan a estimé qu’il était nécessaire de rendre plus claire la relation entre les représentants spéciaux du Secrétaire général, les États et les différentes agences des Nations Unies. 

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a assuré que son pays continuerait à soutenir fermement et à financer le Fonds pour la consolidation de la paix.  Il a noté les progrès réalisés par le Fonds au cours de la période considérée dans les rapports soumis aujourd’hui à l’Assemblée, notamment afin d’élaborer des programmes axés sur l’obtention de résultats.  Le nouveau plan 2011-2013, adopté pour le Fonds, démontre qu’il y a un engagement à assurer un meilleur suivi des travaux et du fonctionnement du Fonds, a-t-il noté, en encourageant la Commission et les États Membres à utiliser davantage de mécanismes d’évaluation indépendante.  Le représentant du Royaume-Uni a aussi apprécié que le mandat du Bureau d’appui à la consolidation de la paix mette l’accent sur l’efficacité des programmes entrepris dans ce domaine.

Le mandat du Fonds pour la consolidation de la paix doit être catalytique et stratégique afin de combler les lacunes existant dans ce domaine, a-t-il poursuivi.  Il a souhaité qu’il y ait davantage d’évaluations indépendantes des activités menées dans le cadre de la consolidation de la paix, notamment en appliquant des critères rigoureux lors de l’allocation des fonds.  En ce qui concerne le Bureau d’appui à la consolidation de la paix, M. Parham a estimé qu’il avait déjà contribué efficacement aux travaux de la CCP.  Pour ce qui est de la CCP elle-même, il a espéré qu’elle arriverait à consolider les progrès réalisés.  Elle doit aussi fournir un appui politique aux équipes de pays sur le terrain, a-t-il dit, ajoutant qu’il fallait également émettre des directives plus claires pour pouvoir évaluer les progrès accomplis par la Commission sur le terrain.  La CCP doit prouver aux pays inscrits à son ordre du jour qu’elle atteint des résultats dans les programmes qu’elle mène pour eux, a préconisé le représentant.

M. WILL NANKERVIS (Australie) a évoqué « trois aspects clefs » du travail de la Commission de consolidation de la paix.  Il a ainsi préconisé le renforcement de l’impact des actions de la CCP sur le terrain, et il a rappelé que le but ultime de la Commission est d’améliorer la vie des populations de pays sortant de conflits.  M. Nankervis a souligné que ce renforcement des activités de terrain devrait passer par une meilleure coordination entre les programmes du Siège et ceux mis en place sur le terrain.  À ce propos, il a noté que l’appropriation, par les pays, du processus de consolidation de la paix est de première importance.  Il a souhaité que cette approche soit le principe de base du travail de la CCP dans les pays où elle intervient.  Dans ce cadre, il a souhaité une plus grande implication des représentants résidents des Nations Unies dans les activités de consolidation de la paix.  Enfin, M. Nankervis a souligné le rôle que joue la CCP comme plate-forme de partage d’expériences, et il a salué la réunion qui a eu lieu à Kigali, au Rwanda, en novembre dernier, et qui a permis à l’Australie et aux autres pays de partager leurs expériences respectives en matière de consolidation de la paix.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a estimé que l’édification d’institutions civiles fortes, fiables et inclusives devait commencer avec l’identification rapide des capacités nationales ayant survécu aux conflits, suivi de leur renforcement appuyé.  Dans ce cadre, a-t-il souligné, le prompt déploiement d’une expertise civile appropriée revêt la plus haute importance.  Le représentant a également appuyé la création de CAPMATCH, qui sera un marché mondial de capacités civiles.  Il a par ailleurs salué la création du New Deal de Busan, qui favorise la participation des États fragiles aux actions à mener, et a estimé que la Commission de consolidation de la paix devait accorder une attention particulière à cette initiative, notamment en ce qui concerne la promotion de la transparence, de la responsabilisation, et l’adoption, dans la mise en œuvre de ses programmes, d’une approche axée sur les résultats.

M. Octavio ErrÁzuriz (Chili) a estimé que l’ajout de la République de Guinée à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix au cours de la période à l’examen démontrait que le rôle de la Commission se renforce au fil du temps.  Il a noté des « efforts importants » réalisés pour faire avancer les recommandations formulées dans l’examen de 2010, en particulier en ce qui concerne le renforcement de l’appui aux capacités nationales.  Il a ensuite estimé qu’il était particulièrement important d’associer les chefs d’État et de gouvernement des pays concernés aux discussions des mandats des missions à déployer sur leur sol, et qu’il convenait aussi de débattre de la consolidation de la paix au sein du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies au sein du Conseil de sécurité.  Par la suite, il a salué le fait que le Président de la Commission de consolidation de la paix soit à présent invité à présenter les perspectives de la Commission devant le Comité spécial des opérations de maintien de la paix (C34).  M. Errázuriz a ensuite mis l’accent sur le renforcement de la coopération Sud-Sud et triangulaire, ajoutant qu’à cet égard l’Amérique latine pouvait offrir une riche expérience.  Il s’est félicité des liens établis par la CCP avec la Banque africaine de développement et du fait que les femmes et les jeunes sont à présent au centre de l’action de la Commission.  En conclusion, il a lancé un appel aux pays qui n’ont pas encore apporté leur contribution au Fonds pour la consolidation de la paix et a encouragé les États Membres à réfléchir à l’amélioration des ressources du Fonds.

Mme OBI OKAFOR (Nigéria) a fait des propositions pour l’amélioration du fonctionnement de la Commission de consolidation de la paix.  La représentante du Nigéria a notamment suggéré un renforcement de la coopération entre les principales institutions en charge des questions de consolidation de la paix, à la fois au niveau central et sur le terrain.  Elle a, dans ce contexte, souhaité une plus grande collaboration entre les Nations Unies et les organisations régionales dans la formulation et la mise en œuvre d’activités de consolidation de la paix.  Mme Okafor a ensuite estimé que la qualité de membre de la Commission induit une obligation d’engagement dudit pays à soutenir les efforts de consolidation de la paix partout dans le monde.  Elle a par ailleurs souligné que même si les pays en développement ne peuvent contribuer financièrement aux activités de la CCP, ils pourraient tout de même partager leur expérience dans le domaine de la consolidation de la paix, comme ce fut le cas avec la réunion de haut niveau organisée au Rwanda en novembre dernier.  Mme Okafor a également affirmé que le renforcement de la paix ne peut se faire sans financements, et elle a précisé que ces financements devraient être orientés vers les besoins prioritaires de la consolidation de la paix pouvant produire des résultats concrets.  Enfin, la représentante a indiqué que la paix ne pourra être durable que si le processus y conduisant est pris en charge par les acteurs nationaux, qui en comprennent les racines du conflit.  

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a fait remarquer que la cinquième session de la Commission de consolidation de la paix était la première depuis qu’a eu lieu son processus d’examen.  Il a estimé que ce processus avait permis de renouveler l’attention sur les concepts clefs du maintien de la paix, notamment en l’axant sur les questions de développement et sur le lien entre le maintien et la consolidation de la paix.  Il s’est félicité des progrès encourageants réalisés par la Commission, ainsi que des contributions tangibles au retour à la normale apportées par les formations pays de la Commission, notamment au Burundi et en Sierra Leone.  Les actions de ces deux formations pays ont permis de créer des modèles, a-t-il dit.  Il a ajouté qu’il sera à l’avenir essentiel d’écouter les opinions des pays concernés, ainsi que leur expérience propre, afin d’établir un consensus sur les questions liées au maintien de la paix et de forger une compréhension commune à cet égard.  S’agissant du Fonds pour la consolidation de la paix, le représentant a estimé qu’il avait fourni les moyens financiers de base nécessaires pour pouvoir attirer d’autres ressources, et il a estimé que pour parvenir à l’objectif de 100 millions de dollars des ressources, qui est inclus dans le plan stratégique pour 2011-2013, il faudra que soient versés des dons supplémentaires en tant qu’investissements dans la paix.  Rappelant que le Pakistan est l’un des principaux pays fournisseur de contingents, le représentant a noté qu’il sera essentiel d’élargir la base des contributeurs au Fonds. 

M. JOHN SAMMIS (États-Unis) a appuyé sans réserve les travaux de la CCP, du Bureau d’appui à la consolidation de la paix et du Fonds pour la consolidation de la paix, saluant notamment l’engagement de la CCP dans l’adoption des recommandations formulées lors de l’examen de 2010.  Il a à cet égard cité la recommandation relative au renforcement des relations de la CCP avec les partenaires clefs.  Le représentant a aussi indiqué que sa délégation appréciait le travail de sensibilisation politique mené en Sierra Leone et l’importance donnée au dialogue multipartite au Libéria.  Il a salué le renforcement des relations de la CCP avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales, et il a félicité la direction du G-7 pour le « Nouveau pacte d’engagement dans les États fragiles », adopté à Busan, en République de Corée.

Le représentant des États-Unis a ensuite demandé que la CCP renforce l’impact de ses programmes sur le terrain et améliore sa crédibilité.  En ce qui concerne le Fonds, il a noté qu’il évolue rapidement et devient un outil efficace pour la consolidation de la paix.  Il a apprécié notamment sa capacité à répondre rapidement aux besoins urgents.  Nous encourageons aussi la CCP à mettre plus l’accent sur les formations pays, dont le rôle est très important, a ajouté le délégué.  « Nous avons tous intérêt à renforcer les capacités des Nations Unies dans le domaine de la consolidation de la paix », a-t-il conclu. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a relevé que la Commission de consolidation de la paix constitue aujourd’hui « un élément fondamental de l’architecture de paix et de sécurité des Nations Unies ».  Il a suggéré que la CCP soit plus à l’écoute des pays hôtes de ses interventions.  À cet effet, il a proposé « la mise en place d’un mécanisme de consultation au sein de la CCP, regroupant les pays inscrits à l’agenda et à l’examen de la Commission, ainsi que les présidents des configurations pays ».  Il a ensuite souligné que le Fonds de consolidation de la paix constitue un instrument financier de choix pour soutenir les projets de consolidation de la paix, non seulement dans les six pays à l’ordre du jour de la CCP, mais également dans les 16 autres pays ayant fait des demandes d’appui à des projets dits catalytiques.  Le représentant du Maroc a rappelé que les montants promis par les bailleurs de fonds en 2011 atteignaient 66 millions de dollars, et il a souhaité que la somme de 100 millions soit atteinte en 2012.  Il a également annoncé que le Maroc a triplé le montant de ses contributions pour 2011-2012, se hissant ainsi au second rang des pays africains contributeurs.  Il a par ailleurs souligné que le Fonds a prioritairement soutenu des projets de renforcement des capacités institutionnelles, et il a suggéré que l’accent soit également mis sur l’appui à l’emploi des jeunes ou sur des initiatives pour le développement du secteur privé.  M. Loulichki a en outre indiqué que la coopération Sud-Sud serait d’une grande utilité dans les missions inhérentes à la CCP, tout en renforçant, a-t-il précisé, la coopération trilatérale entre donateurs, fournisseurs de personnels, et pays hôtes.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a estimé que l’ONU devait jouer un rôle central pour identifier une vision commune de la consolidation de la paix.  Il a également estimé que le Secrétariat, au Siège, devait s’abstenir de « surpréparer » les structures et les mécanismes d’appui, observant que le personnel sur le terrain représentait une « force unique » en son genre.  Afin de maintenir leur pertinence, a-t-il ajouté, les concepts liés à la consolidation de la paix doivent évoluer en fonction de l’expertise du terrain.  Il a également critiqué toute approche qui dépend trop des manuels et des directives établis de manière abstraite et détachée des zones de conflit. 

Le représentant de l’Inde a estimé que le processus de mise en œuvre d’un accord de paix devait aller de pair avec l’apport d’un appui humanitaire et d’urgence, et avec la création d’institutions gouvernementales capables de fournir des services de base.  Il a aussi souligné l’importance de l’appropriation nationale et la responsabilité qu’a la communauté internationale de fournir des ressources appropriées.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a soutenu que seule une Commission de consolidation de la paix plus flexible, plus performante et plus ambitieuse pourrait faire la différence sur le terrain.  Il a souligné que les visites de la Commission dans les pays inscrits à son programme de travail, comme celles effectuées au Libéria et en Guinée, permettent de toucher du doigt les réalités du terrain, et de mieux ajuster chaque programme en direction du pays concerné.  Il a en outre suggéré le renforcement des activités de sensibilisation de la CCP, comme ce fut le cas avec l’organisation de la Réunion de haut niveau sur le renforcement de la paix après les conflits, qui s’est tenue à Kigali, au Rwanda, en novembre dernier.  Il a également invité le Comité d’organisation de la CCP à rationaliser davantage les procédures de la Commission, notamment la désignation du président de la CCP.  Le représentant a par ailleurs rappelé le rôle « majeur » que l’Ukraine joue dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, comme en témoignent, a-t-il expliqué, les 20 missions de maintien de la paix au profit desquelles son pays a envoyé des personnels militaires et civils.

Mme Marjon V. Kamara (Libéria) a estimé que les deux rapports du Secrétaire général expliquaient en détails les progrès réalisés en ce qui concerne la consolidation de la paix, ainsi que les domaines qui nécessiteront davantage d’efforts.  Étant l’un des six pays à l’ordre du jour de la Commission, et qui bénéficie des ressources du Fonds, a-t-elle dit, le Libéria estime que ces deux bras de l’architecture du maintien de la paix des Nations Unies jouent un rôle pivot et indispensable dans la consolidation de la paix sur son territoire, ils apportent de la valeur supplémentaire aux efforts conjoints déployés par le Gouvernement libérien et les organes de la famille des Nations Unies en vue de la promotion d’une paix durable et de la stabilité, non seulement dans le pays, mais aussi dans toute la région de l’Afrique de l’Ouest. 

Mme Kamara a estimé que la CCP devait poursuivre ses efforts visant à mettre en œuvre les recommandations du Secrétaire général concernant le renforcement des capacités civiles dans les périodes d’après-conflit.  Elle a ensuite réaffirmé le soutien de sa délégation aux activités de sensibilisation de la Commission, ainsi qu’aux interactions de la CCP avec les organisations politiques, financières et régionales, en particulier la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.  La représentante a souligné que la relation entre la Commission et le Conseil de sécurité méritait la plus haute attention, et elle a exprimé l’appui de sa délégation aux recommandations du rapport s’agissant du renforcement de cette relation de part et d’autre. 

Notant que l’engagement de son pays avec la Commission de consolidation de la paix était décrit aux paragraphes 75 à 82 du rapport, Mme Kamara a toutefois tenu à rappeler l’importance du principe d’appropriation nationale, qui, a-t-elle reconnu, est parfaitement intégré dans le travail de la Commission au Libéria.  Dans ce contexte, trois priorités –l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité et la réconciliation nationale– sous-tendent les priorités du plan de paix du Libéria, a-t-elle ajouté.  Elle a souligné le travail accompli par la Commission pour faire en sorte que le travail mené par la CCP à New York soit en phase avec les réalités sur le terrain.  Mme Kamara a ensuite exposé les défis qui demeurent à la consolidation de la paix dans son pays, en particulier celui posé par la mobilisation des ressources en vue d’atteindre les engagements qui constituent les priorités du plan de consolidation de la paix.  À cet égard, à titre d’exemple, elle a cité le financement de quatre centres de justice et sécurité

M. JOÃO SOARES DA GAMA(Guinée-Bissau) a indiqué que son pays, inscrit à l’ordre du jour de la CCP depuis 2007, a pu bénéficier de l’encadrement et de l’accompagnement de la Commission, et ainsi obtenir des résultats très positifs en matière de consolidation de la paix.  « Malgré une conjoncture économique mondiale très tendue, nous avons connu une croissance économique progressive », a-t-il expliqué.  Il a ajouté que la Guinée-Bissau a pu améliorer la lutte qu’elle mène contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée.  En ce qui concerne la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, elle constitue un élément crucial pour le processus de consolidation de la paix en Guinée-Bissau, a poursuivi le représentant, précisant que cette réforme est l’une des plus grandes priorités du Gouvernement bissau-guinéen.  Il a émis l’espoir que les conditions soient rapidement réunies pour que l’on puisse passer à la phase d’exécution, notamment par le lancement du fonds spécial de pension qui permettra le démarrage du processus de démobilisation des éléments des forces armées.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, nous espérons pouvoir bénéficier du décaissement des fonds promis par nos partenaires et espérons que d’autres nous rejoindrons dans cette démarche, grâce à la sensibilisation menée par la CCP.  Enfin, il a salué le partenariat établi entre la CCP et la Banque africaine de développement.

M. CHARLES-ARMEL DOUBANE (République centrafricaine) a rappelé que son pays, qui est dans une situation fragile dans sa période postconflit, est inscrit à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix depuis 2008.  Il a indiqué que 20 millions de dollars ont été alloués à son pays en 2010 pour mener des actions dans trois domaines: la sécurité; l’état de droit et la bonne gouvernance; et l’autonomisation des communautés affectées par les conflits, notamment les femmes, les enfants et les jeunes.  Ces grands axes cadrent parfaitement avec les priorités du Gouvernement centrafricain, a-t-il assuré, indiquant aussi apprécier grandement l’appui apporté par le Fonds pour la consolidation de la paix.  Ces projets ont de réels impacts sur les populations bénéficiaires et leurs zones d’intervention, a-t-il ajouté.  Dans un souci d’efficacité, il a appelé à un véritable partenariat entre l’État et la CCP.  Ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous allons atteindre les résultats visés par les objectifs qui ont été décidés mutuellement, a-t-il expliqué.

M .OSMAN KEH KAMARA (Sierra Leone) a estimé que la CCP avait un bilan « mitigé » en ce qui concerne la mobilisation de ressources et l’a appelée à se fixer des objectifs appropriés dans ce domaine.  Il a estimé, à cet égard, que le rapport devrait à l’avenir contenir les opinions exprimées par les États Membres sur la nécessité de créer une approche centrée sur les actions de terrain, afin de garantir un financement prévisible des activités de consolidation de la paix sur le moyen et long termes.  Le représentant a également estimé que ce document devrait mieux expliquer ce qui est attendu du Bureau d'appui à la consolidation de la paix.  M. Keh Kamara a indiqué que le mécanisme de financement du Fonds pour la consolidation de la paix était essentiel pour prévenir toute recrudescence d’un conflit, et il a appelé les États Membres qui sont en mesure de le faire à y contribuer.

Mme Tine Mørch Smith (Norvège) a fait observer que la Commission de consolidation de la paix était un organe relativement nouveau, et qu’elle devait encore prouver sa valeur.  À cet égard, elle a estimé que les États Membres devaient réfléchir à la manière d’accroître davantage l’impact de la CCP.  L’une des manières d’y parvenir, a-t-elle ajouté, est d’amener les présidents des différentes formations pays de la Commission à un dialogue plus étroit avec le Conseil de sécurité de l’ONU.  Elle a ensuite salué les efforts effectués en vue d’un rapprochement avec les institutions régionales en Afrique, ainsi que les liens créés avec le Comité exécutif d’ONU-Femmes en ce qui concerne l’implication des femmes dans les processus de consolidation de la paix. 

Rappelant que l’examen de 2010 des travaux de la CCP avait recommandé de renforcer l’interaction et l’impact entre la Commission et le terrain, Mme Mørch Smith a souligné que la Norvège considère que chacune des formations pays devraient travailler comme une sorte de groupe de soutien au Représentant spécial du Secrétaire général et à l’équipe de pays des Nations Unies.  Elle a estimé qu’une telle approche aurait pu être davantage exprimée dans le rapport. 

S’agissant du Fonds pour la consolidation de la paix, Mme Mørch Smith a salué l’élargissement du nombre de contributeurs à ses ressources et a mis l’accent sur le partenariat étroit établi entre le Fonds et d’autres fonds et programmes de l’ONU, ainsi qu’avec la Banque mondiale.  Elle a toutefois noté que le rapport du Secrétaire général soulignait les progrès qui devaient encore être réalisés afin que le Fonds atteigne l’objectif d’allouer 15% de ses ressources et financements aux besoins spécifiques des femmes.  Notant que son pays attendait des progrès en la matière, elle a rappelé que la Norvège avait apporté, l’an dernier, une nouvelle contribution de 5 millions de dollars au Fonds et étudiait la possibilité de l’augmenter en 2012.

NOMINATION DE MEMBRES DU COMITÉ DES CONTRIBUTIONS ET DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE: RAPPORTS DE LA CINQUIÈME COMMISSION

Sur recommandation de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires)*, l’Assemblée générale a nommé cet après-midi trois membres de ses organes subsidiaires que sont le Comité des contributions et la Commission de la fonction publique internationale.  

M. Kazuo Watanabe (Japon) et M. Dae-jong Yoo (République de Corée) ont été nommés membres du Comité des contributions pour un mandat allant du 19 mars 2012 aux 31 décembre 2012 et 31 décembre 2014, respectivement.

Ces deux sièges étaient devenus vacants du fait de la démission de M. Shigeki Sumi (Japon) et de M. Hae-yun Park (République de Corée).

L’Assemblée générale a ensuite nommé M. Luis Mariano Hermosillo (Mexique) membre de la Commission de la fonction publique internationale pour un mandat allant du 19 mars 2012 au 31 décembre 2013.  

Ce siège était devenu vacant du fait de la démission de M. Gilberto Paranhos Velloso (Brésil).

* A/66/540/Add.1 et A/66/746

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif                                

aux droits civils et politiques                            

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2871^e & 2872^e séances – matin & après-midi

MALGRÉ DE RÉELLES PRÉOCCUPATIONS, LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

RECONNAISSENT DES « PROGRÈS CONSIDÉRABLES » AU TURKMÉNISTAN

Taxé hier « d’un des pays les plus répressifs au monde », le Turkménistan quitte aujourd’hui le Comité des droits de l’homme avec les encouragements des experts.  Après examen du rapport périodique initial du Turkménistan, les 18 spécialistes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont reconnu des « progrès considérables », tout en exprimant de réelles préoccupations face à la situation actuelle.  

La Présidente du Comité et experte de l’Afrique du Sud a avoué que par le passé, la situation des droits de l’homme au Turkménistan était « plus difficile » mais a épinglé l’écart persistant entre les lois et leur application. 

« On ne progresse pas uniquement en adoptant des textes, il faut encore les appliquer ».  La Présidente a plus particulièrement pointé du doigt le fait que la torture ne soit pas définie par la loi, que le pays ne dispose pas de cadre juridique clair en matière de liberté d’expression et que les préoccupations des experts concernant les conditions de détention n’aient pas cessé de s’approfondir pendant l’examen de ce rapport. 

Le Turkménistan, a-t-elle prévenu, doit faire des progrès dans de nombreux domaines avant de prétendre être en conformité avec les différents instruments de protection des droits de l’homme.

L’expert de l’Algérie a, par exemple, relevé que les associations religieuses avaient beaucoup de difficultés à exercer leurs activités et à s’inscrire auprès des autorités.

Certaines sources, a-t-il ajouté, indiquent que les forces de sécurité vont même jusqu’à interdire les regroupements religieux ou à détruire certains lieux de culte.  Il semblerait même que des Témoins de Jéhovah sont condamnés aux travaux forcés ou à l’isolement.

L’expert des Pays-Bas s’est inquiété de l’obligation faite aux Turkmènes d’être en possession d’un document d’enregistrement sans lequel il est pratiquement impossible de trouver un emploi ou un logement ailleurs que dans leur ville.  Il s’est aussi interrogé sur la politique d’assimilation forcée des minorités ou « turkménisation forcée ».

La délégation n’a cessé d’arguer de la mutation dans laquelle le Turkménistan s’est engagé.  « La culture politique du pays a beaucoup évolué depuis 2007 ».  Le pays a accueilli le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion et a invité celui sur le droit à la santé. Rien qu’au cours des deux dernières années, des dizaines de groupes d’intérêts ont été enregistrés. 

La collaboration avec les organisations internationales est au cœur de la politique actuelle et la législation turkmène continuera d’être révisée et améliorée, a assuré la délégation.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux lundi 19 mars, à partir de 15 heures, avec l’examen du troisième rapport périodique du Guatemala.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Rapport initial du Turkménistan (CCPR/C/TKM/1)

Questions de suivi

M. NIGEL RODLEY, Expert du Royaume-Uni, a voulu des précisions sur l’étendue des pouvoirs de la police et sur la nouvelle loi relative aux affaires intérieures qui autorise le recours à la force physique et l’utilisation de « technologies spéciales » dans certains cas.

Sachant que certains sites Internet sont bloqués au Turkménistan, M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a voulu savoir si la séance actuelle, qui est filmée et retransmise en temps réel sur Internet, était accessible aux citoyens turkmènes.

Il a par ailleurs relevé que l’ONG « Human Rights Watch » n’avait pas pu entrer dans le pays depuis 1999.  En autorisant son accès, nous pourrions clarifier certaines confusions, a-t-il dit, avant de demander des précisions sur la justice des mineurs.

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, a relevé que la délégation turkmène n’avait pas répondu à toutes les questions soulevées hier.

Réponse de la délégation

La délégation turkmène a demandé davantage de temps pour répondre à l’ensemble des questions posées par les experts.  Elle a fait savoir qu’elle n’avait pas de chiffres exacts sur le système de justice des mineurs.  Elle a néanmoins assuré que l’objectif du Gouvernement n’était pas de punir les mineurs, mais de les corriger et de les remettre sur la bonne voie. 

La détention préventive des mineurs ne peut être prolongée au-delà de six mois et ces derniers ne sont pas incarcérés avec les adultes.  Un document a été rédigé en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour mieux gérer les mineurs délinquants.  La délégation a tenu à souligner que le Code de procédure pénal interdit les traitements inhumains et dégradants dans les prisons.

La loi antiterroriste garantit également le respect des droits de l’homme.  Tout repenti qui parvient à prévenir un acte terroriste en informant la police échappe aux poursuites.  La législation du Turkménistan prévoit en outre l’indemnisation des victimes.

La délégation a reconnu que le Turkménistan n’avait pas encore d’organe indépendant de supervision et de contrôle des centres de détention, précisant néanmoins qu’une commission avait été créée pour se pencher sur la situation des détenus.  Cette commission aide en outre les personnes libérées à trouver un emploi. 

Une délégation du Comité internationale de la Croix-Rouge (CICR) a pu visiter un centre de détention et prendre connaissance du projet de construction d’une prison pour femmes.  En avril prochain, une visite est prévue au centre de détention des mineurs MRK18.  La collaboration entre le Gouvernement et le CICR cible en premier lieu la formation et la sensibilisation du personnel des prisons, a fait observer la délégation turkmène.  Une table ronde a par ailleurs été organisée pour examiner l’intégration du droit international humanitaire dans la législation nationale, en présence des représentants du CICR et du Croissant-Rouge turkmène.

Face à l’inquiétude du Comité quant au faible nombre de plaintes déposées par les victimes des arrestations arbitraires, la délégation a rappelé que le Gouvernement a établi une commission à cet effet.  Les arrestations arbitraires sont interdites, a-t-elle affirmé.  Après 48 heures de détention, la police est obligée d’informer la magistrature et huit heures après, le Procureur doit décider du maintien ou non en détention de l’individu, faute de quoi, celui-ci doit être libéré.  La délégation a nié les arrestations de groupes ou de familles entières.

Malgré l’absence de chiffres et de statistiques sur la violence domestique, le Gouvernement s’active fermement à y mettre fin, en punissant les auteurs mais en sensibilisant et en éduquant les femmes à leurs droits.  Cette sensibilisation se fait notamment avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

La délégation a en outre confirmé que le Code pénal traite bien de la question de la discrimination mais pénalise l’homosexualité qu’aucune loi spécifique ne couvre.

« Il n’y a pas de prison secrète au Turkménistan », a répété la délégation, en reconnaissant par contre l’existence d’un centre de détention pour les ressortissants étrangers lesquels peuvent recevoir leurs familles et les visites de leur Consulat.

La loi, a poursuivi la délégation, garantit le droit de tous les citoyens, filles ou garçons, à l’éducation.  En ce qui concerne la représentation politique des femmes, la délégation s’est enorgueillie de leur forte présence au Parlement et dans la haute administration.

S’agissant de l’amélioration de l’accès à la santé dans les zones rurales, la délégation n’a vu aucun problème particulier, ni d’ailleurs dans l’application du droit du travail selon lequel les femmes et les hommes ont, par exemple, droit à un congé parental.  La discrimination salariale est clairement interdite.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, quelle que soit leur origine ou leurs opinions.  L’état d’urgence est toujours régi par l’article 53 de la Constitution, a reconnu la délégation, avant d’annoncer l’intention du Parlement de réviser cette loi et celle sur la protection civile.

La délégation a qualifié de « fausses » les informations sur une prétendue sélectivité dans les campagnes de vaccination.  Toutes les populations sont vaccinées et dans toutes les régions du pays.

La délégation a aussi indiqué que la loi sur les affaires intérieures régissait l’emploi des armes à feu et autres équipements militaires par les forces de l’ordre.  Elle a précisé qu’après une incompréhension initiale, le CICR et le Gouvernement turkmène collaboraient dorénavant de manière rapprochée.  Si les conditions sont acceptables, a fait savoir la délégation, nous sommes disposés à prendre part à d’autres types de collaboration. 

Questions de suivi

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a observé que la délégation avait nié l’existence de la traite des êtres humains sur son territoire mais s’est demandé si elle sait que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a signalé un trafic de femmes et de fillettes issues des groupes minoritaires.

Passant à la liberté de religion, il a voulu savoir pourquoi l’inscription des associations religieuses relève de la Présidence et pourquoi ces associations ont tellement de difficultés à exercer leurs activités.  Certaines sources, a fait savoir l’expert, indiquent que les forces de sécurité vont même jusqu’à interdire les regroupements religieux ou à détruire certains lieux de culte.  Qu’en est-il?

Les fidèles peuvent-ils faire des pèlerinages religieux? a-t-il aussi demandé, observant que seul un faible pourcentage des visas octroyés par l’Arabie saoudite pour la Mecque est utilisé.  L’expert a aussi relevé que certains Témoins de Jéhovah sont condamnés aux travaux forcés ou à l’isolement.

Est-il vrai, s’est inquiété M. GERALD NEUMAN, Expert des États-Unis, que les conscrits sont utilisés comme main-d’œuvre non rémunérée dans les hôpitaux ou dans le secteur du bâtiment.

L’Expert des Pays-Bas a voulu plus d’informations sur le processus d’enregistrement obligatoire du lieu de résidence et son impact sur la liberté de mouvement des Turkmènes.  Certaines sources indiquent qu’en l’absence du document, il est pratiquement impossible de trouver un emploi ou un logement ailleurs?  L’expert s’est aussi inquiété d’un décret présidentiel sur l’interdiction faite à plus de 37 000 personnes de quitter le territoire.

Il a aussi voulu savoir si les personnes qui ont obtenu la nationalité russe grâce à l’accord de 1993 risquent de perdre leur nationalité turkmène?  Si elles quittent le territoire avec leur passeport russe, pourront-elles revenir?   Expulsez-vous les ressortissants étrangers malades du VIH/sida, a encore demandé l’expert.

Mme MARGO WATERVAL, Experte du Suriname, a voulu plus d’informations sur les mesures contre la réinstallation forcée utilisée comme punition pour certaines infractions.

Quel est le nombre des objecteurs de conscience? s’est interrogé M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède.

Réponse de la délégation

Depuis 2008, les limites à la liberté de mouvement ont été réduites, s’agissant, en particulier, des zones frontalières, a expliqué la délégation qui a ensuite indiqué que la procédure d’enregistrement auprès des autorités publiques n’est plus une condition préalable à l’embauche, sauf pour les « experts nationaux » engagés par les ministères, quand ils ne sont pas domiciliés dans la capitale.  Aujourd’hui, l’enregistrement n’est donc pas une entrave au droit à l’emploi puisque les entreprises privées n’ont pour seule obligation que d’informer l’administration de la ville où elles ont leur siège social.

« Il n’y a pas de liste noire des gens interdits de déplacement », a affirmé la délégation.  Il existe cependant, une catégorie de citoyens qui sont poursuivis devant les tribunaux pour des raisons de sécurité nationale.  Les opposants politiques comme les autres citoyens jouissent d’une liberté totale de circulation. 

La délégation a ensuite expliqué que les détenteurs de passeports russes ou autres, obtenus avant 2003 se voyaient reconnaître la double nationalité et pas ceux qui ont obtenu une autre nationalité après 2003.  Instaurée dans les années 1990, la double nationalité avait pour but de faciliter les conditions de vie et de travail des citoyens ayant des liens particuliers avec l’Union soviétique, mais, devant les abus constatés, le Turkménistan a décidé de supprimer cette option.

La délégation a dit ne rien savoir des informations sur l’expulsion de personnes porteuses du VIH/sida.  Par contre, toute personne qui travaille plus de six mois dans le pays doit prouver sa séronégativité.  Les touristes et autres personnes de passage ne sont pas soumis à cette obligation.

L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans par le nouveau Code de la famille. Mais dans certains cas, il peut être ramené à 17 ans, a avoué la délégation.  Elle a aussi avoué que la traite des êtres humains demeure un fléau qui touche toutes les nationalités et tous les résidents du pays et pas uniquement les groupes minoritaires, comme le laissent entendre certaines ONG.

L’État lutte contre ce crime, en s’appuyant sur le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Des centres de réinsertion des victimes ont par exemple été créés.  Comme la situation économique du pays a changé, le secteur privé est devenu plus dynamique, les emplois augmentent et les départs vers l’étranger diminuent, s’est réjouie la délégation.

« La liberté religieuse est effective, particulièrement depuis la décision du Gouvernement de conditionner la création d’organisations religieuses, non plus à la présentation d’une liste de 500 membres, mais à une liste de 5 personnes seulement.  Les destructions de lieux de culte ne sont plus aussi nombreuses même s’il est difficile de donner des chiffres, a reconnu la délégation.  Elle a aussi reconnu que le culte des Témoins de Jéhovah pose problème, du point de vue des valeurs du Turkménistan. 

La délégation a ensuite indiqué qu’un groupe de travail parlementaire travaille déjà depuis près d’un an sur une nouvelle législation relative aux médias. 

Elle a aussi indiqué que la police vient d’avoir une formation spéciale sur la protection des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  S’agissant de la situation des conscrits, la délégation a reconnu que par le passé, le pays recourrait effectivement aux militaires pour effectuer certaines tâches et répondre à certains besoins dans le domaine agricole notamment.  En 2010, une doctrine militaire a été adoptée dans le but d’améliorer la qualité de l’armée et aujourd’hui, les militaires se consacrent exclusivement au développement de leurs compétences militaires.

Aucune restriction n’est imposée au port des costumes religieux, a aussi dit la délégation.  Les allégations selon lesquelles le port de la barbe, la Bible et le Coran seraient interdits sont fausses.  Chaque confession a un lieu de culte de taille suffisante.

Le Code pénal contient, a par ailleurs indiqué la délégation, une disposition relative à la détention des condamnés dans leur région d’origine.  En aucun cas, a-t-elle souligné, cela ne peut être qualifié de réinstallation forcée.  Cette mesure ne cible en aucun cas les minorités ethniques. 

Questions des experts

Mme MARGO WATERVAL, Experte du Suriname, a souhaité obtenir plus d’informations sur la garantie réelle de la liberté d’opinion et d’expression? Quel régime juridique règlemente précisément l’accréditation des journalistes au Turkménistan, a-t-elle ajouté, avant de demander à connaître l’état du fonctionnement véritable des médias privés non contrôlés par l’État.

M. LAZHARI BOUZID, Expert de l’Algérie, a d’abord loué l’adoption de la nouvelle loi sur les partis politiques, avant de faire part des doutes sur son application.  Beaucoup de politiciens installés à l’étranger doutent de la volonté réelle du Gouvernement de mettre en pratique ce texte.  Est-ce vrai? a demandé l’expert.  En dépit des affirmations de la délégation, a-t-il poursuivi, il y aurait toujours des cas de répressions contre les manifestants.  Les forces de l’ordre auraient-elles une forte propension à toujours empêcher les manifestations?  Qu’en est-il de la réalité?

Enfin, après avoir salué la décision présidentielle d’interdire le travail des enfants, surtout pendant la récolte du coton, il a invité la délégation à éclairer le Comité sur la mise en œuvre réelle de cette décision.  A-t-on poursuivi en justice les personnes ayant recruté des enfants depuis lors?

M. CORNELIUS FLINTERMAN, Expert des Pays-Bas, a souhaité connaître l’ensemble des cas d’exception à l’âge légal du mariage, fixé à 18 ans.  Les minorités bénéficient-elles de l’égalité des droits devant le travail? a-t-il encore demandé, avant de réclamer des éclaircissements sur la politique d’assimilation forcée des minorités ou « turkménisation forcée ».

M. GERARD NEUMAN, Expert des États-Unis, s’est inquiété de la teneur de certaines règles relatives à la création des partis politiques, telles que la publication des noms de l’ensemble des membres ou encore l’interdiction pour les Turkmènes vivant à l’étranger d’être membres.

M. KRISTER THELIN, Expert de la Suède, a demandé, une nouvelle fois, une réponse sur les services alternatifs à la peine de prison pour les objecteurs de conscience.  Y a-t-il, a-t-il aussi demandé, des cas réels de poursuite contre les auteurs de discours de haine?  Il a aussi demandé le nombre de personnes touchées par la suppression de la double nationalité.  Les travaux du Comité des droits de l’homme sont-ils accessibles au citoyen ordinaire?  Sont-ils traduits dans les langues minoritaires? s’est inquiété l’expert.

Réponse de la délégation

La délégation a expliqué que la loi sur les médias, quoique désuète, n’imposait aucune restriction sur la diffusion des informations.  Le pays coopère avec différents experts internationaux pour se doter d’un projet de loi modèle en la matière.

À l’heure actuelle, les journalistes étrangers doivent prendre contact avec le Ministère de l’intérieur pour obtenir une accréditation provisoire.  Les citoyens turkmènes ont le droit de collecter et de transmettre des informations à la « Radio Liberté », mais la délégation a dénoncé la pratique de la station de verser 200 dollars à ses sources.  Les informations divulguées s’avèrent donc parfois fausses, a-t-elle affirmé.

La création des partis politiques n’est limitée en aucun cas; la législation actuelle favorisant au contraire leur formation, a enchainé la délégation.  Elle a ensuite évoqué les lois sur le travail qui interdisent le travail des enfants dans des conditions difficiles.  Les jeunes de 15 ans peuvent signer un contrat d’embauche avec l’autorisation de leurs parents mais il n’est dorénavant plus possible d’employer un enfant pour la récolte du coton.

La culture politique du pays a beaucoup évolué depuis 2007.  La population s’habitue peu à peu à participer à la vie publique et à exprimer son avis.  Des dizaines de groupes d’intérêts ont été enregistrés rien qu’au cours des deux dernières années, s’est-félicitée la délégation.  L’entrepreneuriat privé est vigoureusement appuyé par le Gouvernement, notamment dans le domaine de l’agriculture.

Que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public, tous les nationaux, quelle que soit leur appartenance ethnique, ont les mêmes droits, a indiqué la délégation, expliquant que les seules personnes qui ont été exclues des institutions publiques étaient celles qui n’avaient pas la nationalité turkmène.

Le critère de la « troisième génération » en vertu duquel seuls les candidats de souche turkmène sont réputés éligibles à un poste dans l’enseignement supérieur ou dans l’administration, ne touche aucune minorité, a par ailleurs affirmé la délégation.  Cette disposition a pour seul objectif de déterminer l’historique familial de tout Turkmène appelé à exercer de hautes fonctions. L’idée derrière ce critère est d’éviter, notamment que des représentants d’une même famille accèdent à des hautes fonctions au détriment des autres Turkmènes.  Pour nous, le critère de la « troisième génération » n’est donc pas une entrave à la liberté de travail.

D’ailleurs, a poursuivi la délégation, dans les écoles secondaires, et à l’université, on trouve des enseignants appartenant à 13 groupes ethniques différents.  Au Parlement, on retrouve des élus des groupes ethniques russe et ouzbek, notamment.

Il n’y a pas d’instruction publique spéciale s’agissant de la « turkménisation », ni de législation particulière.  Le fait d’imposer par exemple l’usage de la langue turkmène ne veut pas dire que les autres langues sont interdites, s’est justifiée la délégation.

Quant aux dérogations à l’âge légal du mariage, elles ne sont possibles que s’il y a eu des « consultations familiales » et même dans ce cas, une commission spéciale est appelée à statuer.

Dans la mesure du possible, les avis du Comité des droits de l’homme sont traduits dans les langues locales et distribués aux participants des diverses rencontres sur la question.  Ils sont bien évidemment ouverts à l’ensemble de la population.

Questions de suivi

L’Expert de la Suède a salué le ton positif du dialogue avec la délégation et a dit espérer que les neuf Rapporteurs spéciaux du Secrétaire général pourraient se rendre bientôt dans le pays.  La délégation a indiqué que son gouvernement envisageait sérieusement d’inviter le Rapporteur spécial pour le droit à la santé.

Si le Turkménistan n’est partie à aucun accord sur l’homosexualité, a observé l’Expert des Pays-Bas, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du Pacte, il doit combattre la discrimination.  Il a voulu des informations sur le processus de recrutement et de promotion des juges.  La délégation a répondu que les juges du pays sont nommés par le Président.  Ils doivent avoir cinq ans d’expérience et être âgés de plus de 25 ans.  Ils sont totalement indépendants et ne rendent compte à personne, a-t-elle assuré.

La délégation a assuré que son gouvernement étudierait toutes les propositions et recommandations du Comité afin d’améliorer son bilan en matière de respect des droits de l’homme.  La collaboration avec les organisations internationales est au cœur de la politique actuelle et la législation turkmène continuera d’être révisée et améliorée.

Observations finales

La Présidente du Comité etExperte de l’Afrique du Sud, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, a salué la législation visant à renforcer le respect des instruments internationaux et le fait que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ait pu se rendre dans le pays.

Dans le passé, a-t-elle observé, la situation était plus difficile mais il reste cependant un écart entre les lois et leur application, notamment en matière de liberté d’association et de réunion.  On ne progresse pas uniquement en adoptant des textes, il faut les appliquer, a-t-elle insisté.

La Présidente a plus particulièrement pointé du doigt le fait que la torture n’est pas définie, que le pays n’a pas de cadre juridique clair en matière de liberté d’expression et que les préoccupations des experts sur les conditions de détention n’ont cessé de s’approfondir pendant l’examen de ce rapport. 

Le Turkménistan doit faire des progrès dans de nombreux domaines avant de prétendre être en conformité avec les différents instruments de protection des droits de l’homme.  Cela dit, des progrès considérables ont été accomplis, s’est félicitée Mme Majodina.

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Assemblée générale

Soixante-sixième session

100^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARRÊTE DEUX THÈMES DE DISCUSSION SUR LE RENFORCEMENT

DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES, LORS DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION

Le « rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance mondiale » et les « moyens civils à la hauteur des situations postconflictuelles » seront deux des thèmes que l’Assemblée générale examinera au cours de sa soixante-septième session.

Les États Membres, réunis aujourd’hui dans le cadre de la question du « renforcement du système des Nations Unies », ont, dans une première résolution*, présentée par l’Indonésie et adoptée sans vote, décidé, lors de la prochaine session de l’Assemblée générale, d’« examiner l’évolution de la situation sur le plan des moyens civils à mobiliser dans les situations postérieures à un conflit ».

Pour le représentant du Canada, ce texte « souligne l’importance du développement des capacités civiles nationales dans le cadre de la résolution des conflits ».  Son homologue d’El-Salvador a regretté que la résolution n’ait pas fait mention de la promotion de la coopération Nord-Sud dans le cadre de la consolidation de la paix.

Dans une deuxième résolution**, présentée par le Chili et adoptée sans vote, l’Assemblée générale a en outre inscrit à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session, la question subsidiaire intitulée « Rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance mondiale ».

Elle a prié le Secrétaire général, à cet égard, de lui présenter d’ici à la fin de février 2013 un rapport analytique sur la gouvernance économique mondiale et le développement.  Celui-ci contiendra de nouvelles recommandations concrètes élaborées en consultation avec les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies, compte tenu notamment des résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), en juin prochain.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a admis l’Équateur comme membre du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

Elle a également pris note d’une information transmise par le Secrétaire général, l’informant que le Gabon, la République dominicaine et Tonga avaient payé les montants prévus par l’Article 19 de la Charte des Nations Unies relatif au droit de vote. 

Le programme de la prochaine réunion de l’Assemblée générale sera communiqué dans le Journal des Nations Unies.

* A/66/L.39;

 ** A/66/L.38

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