Conseil de sécurité                                        

6811^e séance – après-midi                                  

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL APPELLE LES BLOCS POLITIQUES

IRAQUIENS À SURMONTER UNE IMPASSE QUI ENTRAVE LES PROGRÈS SUR PLUSIEURS FRONTS

L’Iraq a repris le contrôle de sa souveraineté territoriale et recouvré sa place sur la scène diplomatique, mais il faut maintenant que les blocs politiques sortent d’une impasse qui entrave les progrès sur plusieurs fronts, a dit cet après-midi le Représentant spécial du Secrétaire général, en s’adressant aux membres du Conseil de sécurité, en présence du représentant iraquien.

M. Martin Kobler a expliqué en effet que cette impasse, qui dure depuis sept mois, empêche de trouver une solution durable au différend relatif aux frontières internes, de terminer les travaux constitutionnels, d’élaborer des textes de loi essentiels et de préparer les élections provinciales prévues pour l’année prochaine.  Le rôle de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) est donc plus important que jamais pour aiguiller l’Iraq vers la stabilité et le développement.

Le Représentant spécial a dit avoir intensifié son engagement avec les dirigeants politiques de tous bords, y compris les dirigeants spirituels.  Il a également consulté les Gouvernements de l’Iran, du Koweït et de la Turquie sur des questions régionales.

Il y a presque sept ans, a-t-il rappelé, le peuple iraquien a jeté les bases de la démocratie en adoptant une Constitution.  Cependant, des institutions cruciales n’ont toujours pas été créées et des lois importantes doivent encore être adoptées, a-t-il tempéré.  Il a ainsi mentionné la nécessité de créer un conseil fédéral, de renforcer le système judiciaire, d’élaborer des lois sur le partage des ressources et les hydrocarbures, de protéger les minorités et d’établir un cadre juridique pour les partis politiques.

M. Kobler a insisté en particulier sur le cadre juridique à mettre en place pour le partage des ressources qui permettra notamment de développer des conditions propices à l’investissement.  Pour arriver à achever l’élaboration de ces lois, il faut que les dirigeants iraquiens s’entendent pour mettre fin à l’impasse politique, a-t-il averti, plaidant en faveur d’un dialogue transparent et inclusif.

Le représentant de l’Iraq, M. Hamid Al-Bayati, a fait état des efforts politiques entrepris par le Président Jalal Talabani et le Premier Ministre Nouri Al-Maliki en vue de rassembler les partis autour du projet de réconciliation nationale.

« Il n’y a pas de démocratie sans élections et il n’y a pas d’élections crédibles sans une commission électorale indépendante », a poursuivi le Représentant spécial, avant de mentionner les efforts de son adjoint politique, M. Gyorgy Busztin, qui travaille à la mise en place de cette nouvelle instance.  La composition de celle-ci devrait représenter toutes les catégories de la population, notamment les femmes, a-t-il dit.  M. Kobler a répété qu’il fallait accélérer la sélection des membres de cette commission, en vue des élections de mars 2013.

Le nombre des victimes civiles d’attentats terroristes continue d’augmenter, a ensuite déploré le Représentant spécial, précisant les chiffres de 12 incidents violents en moyenne par jour et de 1 300 morts depuis le début de l’année.  Il a demandé aux autorités iraquiennes de déployer tous les efforts possibles pour identifier les auteurs de ces actes et les traduire en justice.  De leur coté, les iraquiens doivent laisser derrière eux leurs divisions.

Le représentant de l’Iraq a au contraire estimé que la situation sécuritaire s’était notablement améliorée dans le pays.  Les statistiques du Ministère de la santé ont montré un déclin de 14,1% du nombre des victimes civiles du terrorisme en 2011 par rapport à 2010, a-t-il dit, espérant que cette tendance se poursuivra cette année et précisant que le Gouvernement prendrait toutes les mesures pour empêcher les actes terroristes.

La MANUI continue par ailleurs d’appuyer les activités du Ministère des droits de l’homme afin de garantir le respect des obligations internationales dans ce domaine.  Martin Kobler s’est réjoui de la nomination, en avril, des membres de la première Haute Commission indépendante des droits de l’homme.  M. Kobler a demandé notamment que soit mis un terme aux arrestations et détentions arbitraires.

Le délégué de l’Iraq a assuré que le pays aborde une nouvelle ère dans laquelle les Iraquiens sont à la base de la démocratie et de toutes formes de liberté: liberté de la presse, liberté de former des partis politiques et liberté d’expression, ainsi que pluralisme et transition pacifique du pouvoir.  De même, a-t-il ajouté, l’Iraq est engagé à appliquer les décisions du Conseil des droits de l’homme et a réalisé des progrès considérables en vue de protéger et de respecter les droits de l’homme, malgré les défis et les difficultés.  La création de la Commission indépendante des droits de l’homme constitue une étape historique pour le pays et témoigne de sa détermination dans ce domaine, a-t-il fait valoir.

Les droits économiques, sociaux et culturels des Iraquiens constituent une autre préoccupation, a poursuivi M. Kobler, émettant le vœu que toute la population puisse bénéficier des services sociaux de base. 

Le délégué iraquien a indiqué que les exportations de pétrole brut avaient progressé au mois de mai, ayant une incidence positive sur l’économie du pays.  Le total des exportations a ainsi atteint 76 millions de barils d’une valeur de 7,8 milliards de dollars.  Le Ministre du pétrole a annoncé que la production pétrolière du pays pour les 20 prochaines années serait de 60 milliards de barils pour une valeur estimée à 5 000 milliards de dollars.

Au niveau régional, Martin Kobler a signalé que le Premier Ministre iraquien s’est rendu au Koweït, en mars, et que l’Émir de ce pays s’est rendu à son tour à Bagdad.  L’Iraq a aussi pris des mesures décisives pour parachever le projet d’entretien de l’abornement de la frontière avec le Koweït, conformément à la résolution 833 (1993) du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, M. Kobler a salué la ratification récemment du Protocole additionnel à l’Accord complet de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Sur le chapitre koweïtien, M. Al-Bayati a affirmé l’engagement de l’Iraq à résoudre toutes les questions en suspens.  Il a souligné la collaboration et les échanges positifs entre les Gouvernements des deux pays pour régler les dossiers hérités de l’invasion du Koweït par Saddam Hussein.  Résoudre ces questions en suspens représente une priorité de l’Iraq, a-t-il assuré.

Le Représentant spécial a ensuite abordé la question de la violence en Syrie, qui peut avoir des répercussions en Iraq.  Le système des Nations Unies met déjà en place un plan de secours pour faire face à une éventuelle urgence humanitaire.  Il y a déjà 7 000 réfugiés syriens au Kurdistan, a-t-il signalé.

M. Kobler a exprimé sa préoccupation face au manque de progrès sur la question du camp Ashraf et formulé plusieurs recommandations pour trouver des solutions durables.  Après que 2 000 résidents du camp Ashraf ont été transférés récemment dans le camp Hurriya, il reste environ 1 200 personnes au camp Ashraf, a-t-il indiqué.  Nous sommes confrontés aux difficultés de dialogue entre la MANUI et les résidents, ainsi qu’entre ces derniers et le Gouvernement.  Mais la responsabilité incombe également aux partenaires internationaux, qui doivent avoir une influence positive sur les résidents, a-t-il estimé.

La MANUI est plus importante que jamais pour assurer la stabilité en Iraq, a conclu le Représentant spécial, avant d’assurer que la Mission continuera à faire tout son possible pour résoudre les questions en suspens.  Il faudra peut-être, a-t-il ajouté, réexaminer les zones d’opération de la MANUI.  L’Iraq a d’ailleurs demandé au Secrétaire général de l’ONU une prorogation de la MANUI pour une période de 12 mois, a indiqué M. Al-Bayati.

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Troisième rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 2001 (2011) (S/2012/535)

Ce rapport fait le point sur les activités menées par l’ONU en Iraq depuis mars 2012, période au cours de laquelle les tensions politiques se sont aggravées.  L’impasse politique dans laquelle le pays est coincé empêche les dirigeants politiques d’accorder toute leur attention aux questions pressantes de gouvernance et d’élaboration des textes de loi, signale le Secrétaire général.  À moins que toutes les parties ne prennent les mesures nécessaires pour sortir le pays de l’impasse, les efforts visant à l’engager sur la voie du progrès et de la stabilité risquent d’être vains, prévient-il, ajoutant que les tensions politiques pourraient également avoir une incidence négative sur la situation en matière de sécurité.

Le Secrétaire général prie donc instamment les dirigeants politiques iraquiens de collaborer dans un esprit de compromis et d’ouverture, conformément à la Constitution, afin d’assurer à l’Iraq un avenir pacifique et prospère.  La Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) est prête à aider toutes les parties, de manière impartiale, à engager un dialogue.

L’impasse politique actuelle entrave également les efforts déployés pour régler les litiges concernant les frontières internes, une question déterminante pour la stabilité future de l’Iraq.  Alors que le mécanisme consultatif permanent –instance conçue pour regrouper les principales parties prenantes sous les auspices de la Mission– ne s’est pas réuni depuis plus d’un an en dépit des efforts du Représentant spécial, Ban Ki-moon invite les dirigeants politiques à réaffirmer qu’ils sont attachés à régler les questions en souffrance entre le Gouvernement iraquien et le Gouvernement régional du Kurdistan.  La MANUI est prête à fournir toute l’assistance nécessaire à cet égard, y compris à faciliter la tenue d’élections au Conseil du gouvernorat de Kirkouk, qui auraient dû avoir lieu il y a longtemps, et l’adoption de textes législatifs en matière d’hydrocarbures.

Se disant encouragé par la tenue du vingt-troisième Sommet de la Ligue des États arabes à Bagdad, qui témoigne de la réintégration de l’Iraq au sein de la communauté internationale, M. Ban se réjouit également des progrès récents enregistrés dans les relations bilatérales entre l’Iraq et le Koweït, notamment de la visite historique effectuée par l’Émir du Koweït à Bagdad afin de participer à ce Sommet.  Il se réjouit aussi de la tenue de la deuxième réunion du Comité ministériel conjoint Iraq-Koweït.  Il engage les deux pays à saisir cette occasion pour régler toutes les questions en suspens et normaliser définitivement leurs relations.  L’ONU fournira toute l’assistance nécessaire pour permettre à l’Iraq de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, y compris par les travaux menés par le Coordonnateur de haut niveau en vue du retour des nationaux koweïtiens et de pays tiers ainsi que de la restitution de leurs biens, et de finaliser le projet relatif à l’entretien de l’abornement de la frontière entre l’Iraq et le Koweït.

Relevant que la stabilité régionale est un facteur crucial de la transition de l’Iraq vers une démocratie pacifique et stable, Ban Ki-moon reste profondément préoccupé par l’escalade de la violence en Syrie.  Il invite le Gouvernement iraquien à faire preuve d’hospitalité et de générosité à l’égard des Syriens qui fuient la violence dans leur pays.

Le Secrétaire général se réjouit des importants progrès réalisés dans la sélection des membres du nouveau Conseil des commissaires de la Haute Commission électorale indépendante et prie instamment le Conseil des représentants de faire en sorte que la Haute Commission soit pleinement opérationnelle et en mesure d’organiser les élections importantes qui doivent se tenir prochainement.  Le Conseil des représentants doit veiller à ce que la sélection se fasse au mérite, dans la concertation et en toute transparence, et que les femmes et les minorités soient dûment représentées.  Dans le cadre de la transition démocratique, il invite les autorités iraquiennes à continuer de garantir l’indépendance, l’impartialité et la crédibilité de la Haute Commission pour qu’elle reste une institution constitutionnelle viable, et à lui octroyer les ressources nécessaires.  L’ONU continuera d’offrir un appui et une assistance techniques à la Haute Commission.

Ban Ki-moon se réjouit également que le Conseil des représentants ait approuvé la mise en place de la première Haute Commission indépendante des droits de l’homme en Iraq, une étape historique dans la promotion et la protection des droits de l’homme de tous les Iraquiens.  L’ONU continuera d’offrir des conseils et un appui technique en vue de la création d’une institution forte et crédible.  Encouragé par les progrès réalisés par le Gouvernement iraquien dans la mise en œuvre de mesures de protection et de promotion des droits fondamentaux du peuple iraquien, M. Ban estime toutefois que l’effet de ces mesures sur la situation globale des droits de l’homme reste limité et fragile.  Les journalistes et les professionnels des médias en Iraq continuent d’être exposés à des arrestations et des détentions arbitraires et de subir des intimidations et des attaques liées à leur profession. L’administration de la justice et l’état de droit restent fragiles.  Dans ce domaine, l’importance donnée aux confessions est préoccupante, estime le Secrétaire général.  Il réitère en outre sa préoccupation du fait que la peine de mort continue d’être appliquée en Iraq.

Par ailleurs, Ban Ki-moon insiste pour que le Gouvernement iraquien, en collaboration avec la communauté internationale, continue à chercher des solutions durables au problème des 1,3 million d’Iraquiens qui sont encore déplacés et réfugiés.  Il prône à cet égard l’adoption d’une stratégie globale.  Il attire l’attention en particulier sur la situation des déplacés iraquiens installés dans des centaines de colonies illégales qui n’ont guère accès aux services de base et sont menacés d’expulsion.  Tant que le Gouvernement iraquien n’a pas trouvé de solution durable au problème des expulsions, qui risquent de mener inévitablement à de nouveaux déplacements, sa priorité doit rester d’adopter des mesures en vue d’y mettre fin.

Le Secrétaire général salue les transferts pacifiques et ordonnés du camp Nouvel Iraq au camp Hurriya, mais s’inquiète du peu de progrès dans la réinstallation de leurs occupants.  Il rappelle que, s’il incombe au premier chef au Gouvernement iraquien d’assurer la sécurité des résidents des deux camps, ceux-ci doivent pleinement respecter les lois iraquiennes.  La Mission et le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme restent attachés à une solution pacifique et durable.  À cet égard, le Secrétaire général continue d’exhorter les États Membres à faire preuve de générosité humanitaire en permettant aux résidents qui remplissent les conditions requises de se réinstaller sur leur territoire, et à soutenir l’ONU dans ses efforts en fournissant l’assistance financière nécessaire.

Enfin, rappelant l’absence d’accord sur le statut de la MANUI qui compromet la capacité de la Mission et de l’équipe de pays des Nations Unies d’exécuter les tâches qui leur ont été confiées, M. Ban assure qu’il a relancé le Gouvernement iraquien à plusieurs reprises.  Il l’exhorte donc de nouveau à prendre les mesures nécessaires pour faire entrer l’accord en vigueur sans autre délai.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6810^e séance – matin                                       

CONSEIL DE SÉCURITÉ: AVEC LE VETO DE LA CHINE ET DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

LE PROJET DE RÉSOLUTION MENAÇANT DE SANCTIONS LE RÉGIME SYRIEN EST REJETÉ

Le Conseil de sécurité a rejeté ce matin, en raison d’un veto opposé par la Fédération de Russie et la Chine, deux de ses cinq membres permanents, un projet de résolution* menaçant le régime syrien de sanctions et renouvelant pour 45 jours le mandat de la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie (MISNUS).

En outre, la Fédération de Russie a décidé de ne pas soumettre aux voix son propre projet de résolution** prorogeant de trois mois le mandat de la MISNUS et exhortant « toutes les parties syriennes à mettre fin immédiatement à la violence armée sous toutes ses formes ».

Invoquant le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le premier projet de résolution, dont l’Allemagne, les États-Unis, la France, le Portugal et le Royaume-Uni étaient les coauteurs, a recueilli 11 voix pour, 2 contre, celles de la Fédération de Russie et de la Chine, et deux abstentions, celles de l’Afrique du Sud et du Pakistan.

Il s’agit du troisième double veto sino-russe aux tentatives du Conseil de sécurité de faire pression sur les autorités syriennes depuis le début du conflit il y a 16 mois.  Les deux premiers remontent au 4 octobre 2011 et au 4 février 2012.

Dans le texte rejeté aujourd’hui, le Conseil de sécurité donnait 10 jours aux autorités syriennes pour qu’elles appliquent intégralement leurs engagements tels que stipulés dans les résolutions 2042 (2012) et 2043 (2012), sous peine de subir immédiatement des mesures en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies.

Dans son rapport***, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, affirmait qu’il incombait désormais au Conseil de sécurité de « procurer l’appui nécessaire » et d’« exercer une pression constante, cohérente et efficace sur tous les intéressés pour obtenir que soient respectées ses décisions et pour créer les conditions propices au succès d’une solution politique telle qu’envisagée par le Groupe d’action », dans son communiqué final du 30 juin.

Les coauteurs du texte ont vigoureusement dénoncé le rejet du projet de résolution, ainsi que la position de la Fédération de Russie et de la Chine.  « Ces vetos sont déplorables », a ainsi jugé la représentante des États-Unis, assurant que le texte ne cherchait pas à imposer des sanctions à ce stade.  « Malgré les déclarations paranoïaques de certains, jamais ce projet de résolution n’aurait ouvert la voie à une action militaire », a-t-elle également souligné.

« Ce troisième veto signifie une fois pour toutes qu’il n’y aura pas de conséquences au non-respect par le régime syrien de ses obligations », a dit son homologue français.  Selon lui, cette attitude consiste à « tourner le dos à une approche concertée ».  « C’est choisir de livrer la Syrie au chaos avec les retombées régionales qui ne manqueront pas de s’ensuivre.  C’est ouvrir la porte au terrorisme qui prolifère précisément sur ce terreau-là. »

Faisant référence à l’attentat d’hier à Damas qui a tué des dignitaires du Gouvernement syrien, le délégué du Royaume-Uni a mis l’accent sur la nécessité pour le Conseil de sécurité d’agir rapidement « pour que le pays sorte du chaos et évite un grand nombre de victimes ».  « La Chine et la Fédération de Russie laissent tomber le peuple syrien », a-t-il estimé.  « Elles ont choisi de placer leurs intérêts nationaux avant la vie de milliers de Syriens. »

Pour le Maroc, le Conseil de sécurité n’a pas pu adopter une résolution forte, les seuls perdants dans ce résultat étant « le peuple syrien et la région à laquelle il appartient ».  Le délégué du Pakistan, l’un des deux pays abstentionnistes, a considéré que ce rejet représentait un « revers sérieux » qui aurait pu être évité si la question du Chapitre VII et des mesures coercitives avait pu être abandonnée.

« Ce vote n’aurait pas dû avoir lieu aujourd’hui », a martelé le représentant russe, observant que les auteurs du projet de résolution savaient qu’il n’avait aucune chance d’être adopté.  Il a dit refuser un document qui ouvre la voie à des sanctions, puis à une intervention militaire.  Selon lui, les menaces contenues dans le texte étaient « unilatérales » et allaient « à l’encontre de l’esprit du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie.  Estimant toute confrontation au sein du Conseil « contreproductive », il a indiqué qu’il ne mettrait pas aux voix le projet de résolution de son pays. 

Pour le représentant de la Chine, le texte rejeté avait « pour but de faire pression sur une partie et une partie seulement » et risquait de générer un débordement dans d’autres pays de la région.  Le délégué chinois, qui a dénoncé « l’arrogance » des auteurs du projet de résolution lors des consultations, a également souligné que la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays tiers était un « principe consacré », la crise syrienne devant être réglée, selon lui, par un processus politique. 

Le représentant de la Syrie a, lui, noté une « coïncidence douteuse » entre cette réunion et les « actes terroristes » qui ont frappé hier la Syrie, à Damas, regrettant que le Conseil ne les ait pas condamnés, alors que le Secrétaire général et l’Envoyé spécial l’ont fait. 

Le délégué syrien a rappelé que son pays avait salué le communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie, notamment la confirmation de son intégrité territoriale et la nécessité de désarmer l’opposition.  Se déclarant favorable à un dialogue politique, il a demandé la levée des sanctions unilatérales imposées au peuple syrien et a accusé certaines parties de saper les efforts visant à régler la crise syrienne, en interprétant mal le Communiqué de Genève. 

*     S/2012/538

**    S/2012/547/Rev.2

***   S/2012/523

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2043 (2012) du Conseil de sécurité (S/2012/523)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans ce rapport, rend compte de façon détaillée de l’application de la résolution 2043 (2012), y compris de la proposition en six points de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la crise en Syrie, M. Kofi Annan, et présente les options pour l’avenir de la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie (MISNUS). 

Le rapportcomporte également, en annexe, le communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie après sa réunion du 30 juin 2012.

Le 21 avril 2012, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2043 (2012), par laquelle il a créé la MISNUS pour une période initiale de 90 jours, avec pour mandat de contrôler le respect par toutes les parties de la cessation de la violence armée sous toutes ses formes et de surveiller et d’appuyer l’application intégrale de la proposition en six points, entérinée par le Conseil dans sa résolution 2042 (2012).

Le conflit en République arabe syrienne, souligne le Secrétaire général, est caractérisé par une profonde crise politique qu’alimentent les aspirations populaires frustrées face à la réforme politique, la répression brutale et disproportionnée que le Gouvernement exerce à l’encontre de l’opposition et le mépris persistant pour les droits fondamentaux du peuple syrien. 

Il faut remédier à ces problèmes, qui sont au cœur de la crise depuis les premiers jours, si l’on entend trouver une solution viable, assure-t-il.

M. Ban se dit profondément tourmenté par le tour dangereux que prend le conflit et par les mécanismes destructeurs enclenchés sur le terrain.  Le soulèvement populaire pacifique né il y a 16 mois s’est mué en confrontation violente entre le Gouvernement et les groupes armés de l’opposition.

La Syrie est maintenant engloutie dans la violence et risque de devenir le théâtre d’une véritable guerre civile, avec de graves conséquences pour le peuple de la Syrie et pour les peuples de la région.

Le Secrétaire général est alarmé par le nombre croissant de personnes tuées et blessées, alors que de nombreux civils restent piégés dans des zones de conflit, avec un accès de plus en plus réduit aux moyens de subsistance et aux services médicaux essentiels.

M. Ban, qui condamne la violence armée sous toutes ses formes, demande qu’elle cesse immédiatement, conformément au plan en six points et aux résolutions 2042 (2012) et 2043 (2012).  Il rappelle aussi à toutes les parties que les attaques aveugles, disproportionnées et ciblées menées contre des civils et contre des infrastructures civiles constituent des violations du droit international humanitaire qui doivent cesser.

Le Secrétaire général condamne en outre les violations massives des droits de l’homme dans les termes les plus énergiques possibles.  Celles-ci, écrit-il, doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et indépendantes et il faut que leurs auteurs soient tenus responsables.

Le Gouvernement de la République arabe syrienne et l’opposition armée semblent pour l’heure avoir fait le choix de l’action militaire face au conflit actuel, laissant peu de place pour un dialogue approfondi entre les parties sur ce que devrait être l’avenir de leur pays et sur la manière d’y parvenir.

M. Ban attend des parties qu’elles coopèrent pleinement avec l’Envoyé spécial conjoint.  Il les exhorte à suivre la voie que le Groupe d’action a tracée et à s’investir dans l’effort déployé pour s’entendre sur une transition négociée vers un avenir meilleur pour la Syrie.  Il en appelle énergiquement aux membres du Groupe d’action et à d’autres États pour qu’ils fassent individuellement et collectivement pression de tout leur poids.

Selon le Secrétaire général, la MISNUS peut jouer un rôle précieux en encourageant le dialogue politique et l’instauration de la confiance au niveau local, en établissant les faits sur le terrain et en rendant compte à la communauté internationale de manière claire et objective.

Si la violence devait persister ou si des possibilités de dialogue politique interne devaient se dessiner, il a présenté des options pour réorienter la mission de la MISNUS dans ce contexte.  Elles sont fondées sur une évaluation de la situation en Syrie, sous réserve des changements politiques et opérationnels liés aux processus nationaux engagés en Syrie en application du communiqué du Groupe d’action en date du 30 juin.

Une présence qui réoriente l’action vers l’engagement reconnaît que s’il n’existe ni cadre pour un processus politique ni confiance à cet égard, il n’est guère plus que la MISNUS puisse faire pour exhorter les parties à mettre fin à la violence.  Le Secrétaire général encourage donc le Conseil à préserver cette perspective en maintenant une présence de la Mission qui soit capable de s’adapter aux possibilités susceptibles de se profiler si les parties acceptaient une solution politique.

En privilégiant l’engagement politique avec tous les interlocuteurs, la Mission pourrait continuer à surveiller et à soutenir la mise en œuvre du plan en six points, y compris la cessation de la violence armée lorsque cela est possible, et réagir avec souplesse aux changements positifs sur le terrain à mesure qu’ils se produisent.

Aussi incertaine qu’en soit l’issue à ce stade, le peuple syrien a engagé son pays sur la voie d’un changement irréversible et il est de notre responsabilité de l’aider à amener ce changement de manière pacifique, a estimé le Secrétaire général.  Il incombe maintenant, dit-il, au Conseil de sécurité de procurer l’appui nécessaire et d’exercer une pression constante, cohérente et efficace sur tous les intéressés pour obtenir que soient respectées ses décisions et pour créer les conditions propices au succès d’une solution politique telle qu’envisagée par le Groupe d’action.

Ceux qui songeraient à soutenir l’une ou l’autre partie en lui fournissant des armes, en lui dispensant un entraînement militaire ou en lui procurant toute autre assistance militaire doivent reconsidérer leur choix et agir pour que toutes les parties mettent fin à la violence armée sous toutes ses formes et pour empêcher la poursuite de la répression exercée contre la population, prévient-il.

Déclarations

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est dit atterré par la position de la Chine et de la Fédération de Russie.  C’est la troisième fois, a-t-il expliqué, que ces deux pays entravent les efforts faits par le Conseil de sécurité pour tenter de sortir de la crise en Syrie.  Les événements de ces dernières 48 heures à Damas montrent à quel point il est indispensable que le Conseil de sécurité agisse rapidement pour que le pays sorte du chaos et évite un grand nombre de victimes.  Le représentant britannique a mis l’accent sur la nécessité d’utiliser le poids collectif du Conseil de sécurité pour accompagner davantage l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes vers la mise en œuvre du plan en six points.  Le projet de résolution était placé sous le chapitre VII pour envoyer un message clair et contraignant aux parties, a-t-il également dit, précisant qu’il s’agissait aussi d’une démarche appuyée par la Ligue des États arabes et les principaux acteurs dans la région. 

Tout au long du processus de négociations, la Chine et la Fédération de Russie ont choisi de ne pas accompagner l’action de l’Envoyé spécial conjoint Kofi Annan, a-t-il déploré.  Ces deux pays prétendaient que ce projet de résolution visait à engager une action militaire par la petite porte, un argument, a-t-il jugé, qui manque de logique.  On a fait preuve de souplesse pour tenter de rallier la Chine et la Fédération de Russie, mais celles-ci ont refusé et préféré prôner une approche qui ne donne aucun résultat, faisant des promesses vaines. 

La Chine et la Fédération de Russie laissent tomber le peuple syrien, a-t-il déclaré.  Elles ont choisi de placer leurs intérêts nationaux avant la vie de milliers de Syriens.  Les conséquences seront de nouvelles effusions de sang, a-t-il prévenu, avant de regretter que le Conseil de sécurité n’ait pu remplir le rôle pour lequel il a été créé.

M. GÉRARD ARAUD (France) a affirmé que tout avait été fait, depuis le double veto de février, pour qu’enfin émerge au sein de la communauté internationale une approche concertée susceptible de répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien à la démocratie, à l’état de droit et au respect de ses droits fondamentaux.  Il est désormais clair que l’engagement russe ne vise qu’à laisser plus de temps au régime syrien pour écraser l’opposition, a dit le représentant français, qui a estimé que les dispositions adoptées par le Conseil avaient été systématiquement violées par le régime syrien, qui n’a même pas commencé à mettre en œuvre le premier de ses engagements.

M. Araud a rappelé que le Secrétaire général et l’Envoyé spécial conjoint avaient appelé le Conseil de sécurité à faire appliquer ses décisions et à établir les conséquences qui découleraient de leur non-respect.  Ce message, a-t-il ajouté, a été repris par le Secrétaire général de la Ligue arabe il y a un mois, et par les 107 États qui se sont réunis à Paris dans le cadre du Groupe des amis.  La Fédération de Russie et la Chine opposent aujourd’hui un veto à l’ensemble du corpus laborieusement constitué ces derniers mois pour définir une sortie de crise pacifique. 

Ce troisième veto signifie une fois pour toutes qu’il n’y aura pas de conséquences au non-respect par le régime syrien de ses obligations.  C’est tourner le dos à une approche concertée, a-t-il dit.  C’est choisir de livrer la Syrie au chaos avec les retombées régionales qui ne manqueront pas de s’ensuivre.  C’est ouvrir la porte au terrorisme qui prolifère précisément sur ce terreau-là.

« Nous sommes allés au veto en conscience et en pleine connaissance de cause », a déclaré M. Araud, ajoutant: « Nous ne pouvions nous rendre complices d’une stratégie qui mêle comédie de l’action diplomatique et paralysie de fait ».  Ce double veto, a-t-il conclu, laisse le Conseil de sécurité désarmé face à la violence du régime syrien, mais la France ne laissera pas le peuple syrien seul face aux crimes dont il est victime.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a rappelé que, dès le début, le Conseil avait mis en garde contre la spirale de la répression du régime syrien.  Mais le Président syrien n’a écouté personne, a-t-il regretté.  Dénombrant à ce jour plus de 15 000 morts, il a aussi regretté qu’une opposition pacifique soit devenue une opposition armée.  Avec chaque nouveau massacre, il est de plus en plus difficile de convaincre celle-ci de trouver une solution pacifique, a-t-il observé.  Or, M. Annan a personnellement dit à Bashar Al-Assad qu’il devait envoyer des signaux clairs.  Au lieu de cela, le Président syrien a envoyé des chars de combat contrairement à son engagement de renoncer à l’artillerie lourde.

Le représentant allemand a, à son tour, souligné, qu’aucun des éléments du plan en six points n’a été mis en œuvre.  Le Conseil se devait d’envoyer un message clair selon lequel le non-respect du plan entrainerait des conséquences.  Non seulement les bombardements violent le droit international humanitaire et les résolutions du Conseil de sécurité, mais ils entravent aussi toute possibilité de faire aboutir un processus politique.  La résolution rejetée aujourd’hui, a estimé le représentant, n’aurait pas jeté les bases d’une intervention militaire ni sapé les efforts de paix.  Elle n’aurait pas non plus été une « solution magique », mais elle aurait donné une chance de mettre fin à la violence.  Regrettant que le Conseil ait laissé passer la chance qui se présentait aujourd’hui, il s’est contenté de dire « nous avons fait de notre mieux ».

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a affirmé que son pays était convaincu que le meilleur moyen de faire face à cette situation était de mettre en œuvre un processus politique conduit par les Syriens eux-mêmes.  Il aurait été important, a-t-il dit, que le Conseil de sécurité reste uni et s’inspire de la conclusion de Genève qui était une bonne voie à suivre.  Il a jugé regrettable qu’en dépit de l’objectif clair d’accompagner le plan de l’Envoyé spécial conjoint, Kofi Annan, l’unité du Conseil de sécurité ait été sapée. 

Il s’agit, a commenté le représentant pakistanais, d’un revers sérieux qui aurait pu être évité si la question du Chapitre VII et des mesures coercitives avait pu être abandonnée.  Tout succès ou échec du Conseil de sécurité sera toujours collectif, ajoutant: « On ne peut agir que collectivement ».  Il faut, selon lui, recoller le plus vite possible les morceaux dans l’intérêt de la paix et du peuple syrien.  La présence continue de la MISNUS sur le terrain est indispensable, a-t-il estimé, soulignant que sa délégation aurait souhaité un projet de résolution proposant une prorogation technique de la Mission pour une courte période.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a condamné vivement l’acte terroriste lâche qui a tué des hauts dignitaires hier à Damas.  Dès le début de la crise, nous avons demandé que toutes les parties mettent fin à la violence, a-t-il dit.  Nous avons accompagné la mission de Kofi Annan, appuyé les résolutions 2042 et 2043 et espéré que le plan en six points permettrait de trouver une issue.  Le représentant a regretté qu’aucune des parties n’ait respecté ce plan et les a exhortées à s’engager maintenant à le mettre en œuvre.  L’instabilité et les troubles en Syrie auront des conséquences sur toute la région et au-delà, a prévenu le délégué.  Il a plaidé pour le maintien de la MISNUS afin d’aider les parties à trouver une solution à la crise et à mettre en œuvre le plan en six points.  Nous avons appuyé l’action internationale qui aborde la crise syrienne de façon impartiale et équilibrée, a-t-il ajouté, expliquant pourquoi il avait soutenu le texte présenté aujourd’hui.  Il aurait préféré que le Conseil s’accorde pour renouveler le mandat de la MISNUS, et il a demandé aux membres du Conseil de revoir leurs positions.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) s’est dit déçu par le résultat du vote.  Il a regretté qu’en dépit de la flexibilité dont a fait preuve une partie des membres du Conseil de sécurité, celui-ci n’ait pu répondre à l’appel du Secrétaire général et de l’Envoyé spécial conjoint pour que le Conseil envoie un message concordant.  Tout a été fait pour préserver l’unité du Conseil de sécurité, a-t-il assuré. 

Contrairement à ce qui a été dit, l’imposition de sanctions dans l’éventualité d’un non-respect du texte n’était pas automatique et aurait exigé une autre résolution du Conseil de sécurité, a affirmé le délégué.  De même, selon lui, le texte excluait toute intervention militaire.  Il a appelé le Conseil de sécurité à exercer une pression unie et durable sur toutes les parties, en particulier sur les autorités syriennes.  Il a mis en garde contre les conséquences désastreuses que pourrait avoir le rejet de ce projet de résolution.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé qu’un vote n’aurait pas dû avoir lieu aujourd’hui, car les auteurs du projet de résolution savaient bien que ce texte n’avait aucune chance d’être adopté.  Nous ne pouvons pas accepter un document qui ouvre la voie à des sanctions et puis à une intervention militaire, a-t-il expliqué.  Il a prévenu que les tentatives du Conseil de procéder ainsi ne seront pas acceptées.  Il a dit à certains membres du Conseil que, plutôt que de faire des « déclarations inacceptables et indignes » contenant des allégations sur l’attitude de la Fédération de Russie, un pays qui a beaucoup aidé la mission de Kofi Annan, ils auraient pu contribuer à rétablir le dialogue entre les parties syriennes pour ne pas encourager les groupes terroristes.  Plutôt que d’aider à renforcer les efforts de la communauté internationale, les auteurs de ce projet souhaitaient protéger leurs intérêts et exacerber les tensions au sein du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté.  Les menaces contenues dans le texte étaient unilatérales et allaient à l’encontre de l’esprit de Genève, a souligné le représentant.

Il a poursuivi en accusant les pays occidentaux de ne pas avoir voulu travailler sur le projet de résolution présenté par la Fédération de Russie.  Nous pensons que la confrontation au sein du Conseil est contreproductive.  Nous n’allons donc pas mettre notre projet aux voix et demandons seulement un prolongement technique de la MISNUS, a annoncé le représentant russe.  Ne compromettons pas le caractère impartial de la présence de la communauté internationale, qui est nécessaire pour appuyer le règlement de la crise syrienne.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a indiqué que son pays avait voté en faveur de la résolution parce qu’elle offrait la meilleure chance, et peut-être la seule, de mettre un terme à la violence folle en Syrie et d’initier une transition politique, menée par les Syriens eux-mêmes.  Il a rappelé que l’article 41 de la Charte était une des mesures de diplomatie préventive mises à la disposition du Conseil de sécurité.  Nous pensons, a-t-il précisé, que l’application possible de sanctions pour manquement aux obligations était la moindre chose à faire, étant donné la succession d’engagements non tenus par le Gouvernement syrien depuis ces derniers mois.

Le représentant a regretté que la résolution n’ait pas pu être adoptée, en premier lieu pour le peuple de Syrie dont les fils et les filles souffrent quotidiennement des horreurs de la violence.  Tout a débuté avec des manifestations pacifiques de citoyens contre leur Gouvernement puis a dégénéré en un conflit armé où des actes barbares peuvent être attribués aux deux parties, a tranché le représentant.  Le représentant a indiqué qu’en second lieu, son pays regrette les conséquences du rejet du texte pour l’Envoyé spécial conjoint, M. Kofi Annan, dont le travail a été sérieusement compromis, a-t-il poursuivi, en rappelant que même le communiqué du Groupe d’action, adopté il y a trois semaines seulement, en partie grâce à la créativité de M. Annan, était resté lettre morte. 

En troisième lieu, nous regrettons les conséquences de ce rejet pour le Conseil de sécurité, et d’une manière plus générale, pour les Nations Unies, dont le prestige subit un nouveau coup, a-t-il encore dit.  Pour le Guatemala,  l’ironie finale est que cette résolution qui cherchait à prévenir une propagation de la vague de violence aura pour effet pervers de mener à des résultats exactement opposés.  Le représentant a exhorté tous les membres de la communauté internationale à persévérer avec de nouvelles initiatives pour trouver une solution qui réponde aux intérêts du peuple syrien et qui évite, en particulier, que le conflit ne s’étende à d’autres pays voisins.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a rappelé que c’est la troisième fois en 10 mois que la Fédération de Russie et la Chine opposent leur droit de veto à un projet de résolution sur la Syrie.  Ces vetos sont déplorables, a-t-elle dit.  Elle a assuré que le texte ne visait pas à imposer des sanctions à ce stade.  Malgré les déclarations paranoïaques de certains, jamais ce projet de résolution n’aurait ouvert la voie à une action militaire, a-t-elle souligné, notant qu’il s’agissait au contraire d’accompagner l’action de l’Envoyé spécial conjoint.  C’est une honte que ce Conseil n’ait pas pu ou voulu le faire, a-t-elle déclaré. 

L’escalade de la violence est encore plus troublante en raison des stocks d’armes chimiques en Syrie, a-t-elle ajouté.  Ces stocks doivent être sécurisés et le régime syrien devra rendre compte de leur éventuelle utilisation.  Les rapports sur les violations persistantes et flagrantes du droit international et les appels du Secrétaire général et de l’Envoyé spécial conjoint n’ont rencontré qu’une violence intensifiée et l’inaction du Conseil de sécurité, a déploré Mme Rice. 

La faute n’en incombe ni au Secrétaire général, ni à l’Envoyé spécial conjoint ni au personnel de la MISNUS, mais au régime haineux de Bashar Al-Assad et aux États Membres qui ont refusé de se joindre à la communauté internationale.  Le rejet du texte est contraire à la position de la Ligue des États arabes et des plus de 100 États réunis à Paris dans le cadre du Groupe des amis ainsi qu’aux aspirations du peuple syrien qui mérite beaucoup mieux que l’inaction du Conseil de sécurité, a-t-elle commenté. 

Les États-Unis ne basent leur politique que sur une mission d’observateurs non armés déployés en plein cœur de la violence et qui ne peuvent pas compter sur un soutien si minime soit-il du Conseil de sécurité.  La représentante a précisé en effet que son pays continuerait d’exercer une pression sur le régime syrien et fournirait une assistance à ceux qui en ont besoin.  Le Conseil de sécurité a échoué dans sa tâche, et c’est encore une journée très difficile, a-t-elle estimé.  Elle a espéré qu’un jour la Fédération de Russie et la Chine arrêteront de soutenir le régime de Bashar Al-Assad.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a condamné la violence et les pertes en vies humaines en Syrie, et a déploré que la situation humanitaire se soit détériorée, soulignant l’urgence à faire cesser la violence pour passer rapidement à un dialogue politique et à une transition pacifique.  Le Comité international de la Croix-Rouge a estimé que la situation remplissait maintenant les conditions suffisantes pour être qualifiée de « violence armée interne », a indiqué le représentant, avant de condamner l’attentat d’hier qui a tué le ministre de la défense ainsi que tous les actes de violence commis par toutes les parties.  Il s’est aussi inquiété des informations selon lesquelles les forces armées syriennes continuent d’utiliser des armes lourdes.

Le représentant a réaffirmé son appui au plan d’action en six points, invitant à appuyer les efforts de l’Envoyé spécial conjoint.  Il a exprimé sa déception face au manque de responsabilité du Conseil, alors que tous ses membres ont toujours appuyé le plan en six points.  « Mais cet esprit ne semble plus l’emporter », a-t-il constaté, avant d’appeler les membres du Conseil à faire preuve de maturité au lieu de faire prévaloir leurs intérêts nationaux et privés.  « Le texte d’aujourd’hui était déséquilibré et assez unilatéral », a-t-il critiqué, soulignant qu’il ne prévoyait pas de conséquences pour l’opposition.  Aujourd’hui, nous n’avons pas pu parvenir à un équilibre, a-t-il dit, se disant déçu qu’on ne puisse pas renouveler le mandat de la MISNUS au moins, pour une brève période.

M.  MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a affirmé que son pays avait voté en faveur du projet de résolution car il approuvait les résultats du communiqué de Genève et ce qui concerne les principes directeurs et les actions à entreprendre pour une transition politique pacifique en Syrie.  Vu que le Conseil de sécurité n’a pas pu adopter une résolution forte, il a exprimé son extrême regret face à ce résultat où il n’y a de perdants que le peuple syrien et la région à laquelle il appartient.  La délégation marocaine, a-t-il expliqué, aurait espéré l’unité du Conseil de sécurité après l’adoption des résolutions 2042 (2012) et 2043 (2012) qui ont établi une base pragmatique pour une action en Syrie. 

Le représentant a précisé que la Ligue des États arabes n’avait cessé de travailler avec le Conseil de sécurité et était convaincue que les parties seules ne pouvaient trouver une solution pacifique à la crise.  La Ligue des États arabes a décidé d’agir avec le Conseil de sécurité en vue d’une action placée sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Il nous faut un travail commun avec le Conseil de sécurité en vue de retrouver l’unité.

M. LI BAODONG (Chine) a exprimé sa préoccupation face à la violence en Syrie et a condamné l’attentat commis hier à Damas.  La priorité pour la communauté internationale est maintenant de soutenir de façon coordonnée la feuille de route de Genève, les résolutions du Conseil de sécurité, ainsi que le plan en six points de M. Annan, a-t-il dit.  Il faut que les conditions soient mises en place pour trouver une solution à la crise.  La Chine est favorable à la prorogation de la MISNUS et à l’ajustement de ses activités selon les propositions du Secrétaire général, a dit le représentant.  Assurant que son pays avait toujours encouragé le consensus au sein du Conseil, il a expliqué que le projet de résolution présenté aujourd’hui posait de sérieux problèmes.  Ce projet a pour but de faire pression sur une partie et une partie seulement, a-t-il dit.  Il risquait en outre de générer un débordement dans d’autres pays de la région.  Le texte, a-t-il estimé, aurait pu aussi éroder en Syrie la confiance dans la communauté internationale.  Le représentant chinois a également dit craindre de compromettre les objectifs du communiqué final du Groupe d’action adopté sous la houlette de M. Annan.

La non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays tiers est un principe consacré, a-t-il dit, estimant que la crise syrienne doit être réglée par un processus politique.  Nous avons aussi intérêt à préserver l’intégrité du Conseil de sécurité et à respecter les normes de droit international.  Or le projet de résolution présenté aujourd’hui a compromis l’unité du Conseil, alors que les résolutions 2042 et 2043 ont été adoptées à l’unanimité.  Le représentant a dénoncé « l’arrogance » des auteurs du texte lors des consultations, estimant qu’ils avaient dénigré les préoccupations des autres pays et refusé de revoir le texte.  Ces délégations ont refusé de donner plus de temps aux négociations, a-t-il accusé, expliquant que c’est pour toutes ces raisons que la Chine s’est opposée au texte.  Les allégations contre mon pays sont fausses, a-t-il corrigé.  La Chine a toujours participé aux négociations de façon constructive, afin de parvenir à un cessez-le-feu en Syrie et au respect des résolutions, du communiqué de Genève et du plan en six points.  En revanche, il a pointé le doigt sur les pays qui voulaient s’ingérer dans les affaires de la Syrie et dénigré la mission de Kofi Annan.  Il a demandé à ces pays de se réengager immédiatement sur la bonne voie et a appuyé la prorogation du mandat de la MISNUS.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a affirmé que son pays s’était prononcé en faveur du projet de résolution car, a-t-il dit, le texte octroyait le soutien nécessaire à l’Envoyé spécial conjoint et envoyait un message clair à toutes les parties en Syrie.  Le représentant a regretté que les divergences l’aient emporté sur les différents accords qui permettraient de régler la crise syrienne.  La population syrienne, elle, s’est engagée sur la voie irréversible du changement, a-t-il dit, et la Colombie demeure déterminée à rechercher une issue politique à la crise.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a noté « une coïncidence douteuse » entre ce type de réunions et les actes terroristes qui ont frappé hier la Syrie.  Par le passé, des massacres ont été commis au même moment où le Conseil de sécurité se réunissait sur la Syrie, comme c’est encore le cas aujourd’hui, a-t-il rappelé.  Il a regretté que le Conseil n’ait pas condamné cet acte, même si le Secrétaire général et Kofi Annan l’ont fait.  « Si un tel attentat ne peut pas susciter de condamnation vive et immédiate du Conseil de sécurité, cela signifie que le consensus de la communauté internationale sur la lutte contre le terrorisme n’est pas réel. »  C’est un message aux terroristes du monde entier: ils ne sont pas redevables de leurs actes, a-t-il ajouté.

Le représentant a rappelé que la Syrie a salué le communiqué final du 30 juin à Genève, notamment la confirmation de l’intégrité territoriale de la Syrie et la nécessité de désarmer l’opposition.  Nous sommes aussi favorables à un dialogue politique pour résoudre la situation, a-t-il ajouté, avant de demander: y a-t-il quelqu’un dans cette salle qui s’oppose à cette déclaration raisonnable?  Si ce n’est pas le cas, pourquoi le Conseil ne parvient-il pas à se mettre d’accord sur la décision très simple de proroger le mandat de la MISNUS, a demandé M. Ja’afari.  M. Annan, a-t-il estimé, a mené à Damas un dialogue constructif.  Si la Syrie a appuyé « le plan Annan », il faut aussi pour le mettre en œuvre, une volonté de la communauté internationale et notamment de la part des pays qui ont le plus d’influence sur les groupes armés de l’opposition.

M. Ja’afari a demandé la levée des sanctions unilatérales imposées au peuple syrien.  Il a accusé certaines parties de saper les efforts visant à régler la crise syrienne, en interprétant mal le communiqué de Genève.  À les entendre, a-t-il dit, on dirait que la Syrie a un régime tyrannique qui tue son propre peuple.  La crise syrienne, a souligné le représentant, est très complexe et a de multiples ramifications.  Il a attiré l’attention sur les groupes armés composés d’extrémistes et de terroristes arabes et non arabes.   L’État syrien est censé protéger son peuple et doit réagir à ces actes, a tranché le représentant. 

Dès le début de la crise, a-t-il dit avoir remarqué, certains pays ont adopté une position équilibrée, plaidant pour un règlement pacifique du conflit.  D’autres, parallèlement, ont fait entendre des bruits de bottes et alimenté la crise en acheminant armes et aides financière et logistique aux groupes armés.  « Si vous voulez la loi de la jungle, appliquez-la dans votre pays et accueillez les groupes qui sévissent en Syrie », a-t-il conseillé.  Il a rejeté catégoriquement les allégations des médias selon lesquelles la Syrie compte utiliser des armes chimiques.  Rappelant que le Liban, l’Afghanistan et l’Iraq avaient fourni un appui à Israël pour l’occupation du Golan syrien, il a affirmé que ces pays n’allaient offrir aucune solution à la crise syrienne indépendante de leurs intérêts propres.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6809^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES

CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE JUSQU’AU 31 JANVIER 2013

Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) jusqu’au 31 janvier 2013, par la résolution 2058 (2012) adoptée par 13 voix pour, aucune voix contre et les abstentions de l’Azerbaïdjan et du Pakistan.

Par la résolution, le Conseil prend acte des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables, mais relève qu’ils ne suffisent pas et qu’ils n’ont pas encore débouché sur un règlement global et durable.

C’est pourquoi, il demande aux dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs de s’employer davantage à faire converger les points de vue sur les questions essentielles et de continuer à travailler avec les commissions techniques afin d’améliorer la vie quotidienne des Chypriotes.

Le Conseil leur demande également d’améliorer le climat général dans lequel se déroulent les négociations et d’accroître la participation de la société civile au processus.  Il demande instamment l’application de mesures de confiance.

En outre, le Conseil exhorte toutes les parties à faire preuve de plus d’empressement s’agissant de répondre aux demandes d’exhumation présentées par le Comité des personnes disparues.

Le Conseil demande en outre à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000. 

« La réalisation d’un règlement mutuellement acceptable est possible et à notre portée », a reconnu le représentant de l’Azerbaïdjan en expliquant son vote.  Il a reproché à la résolution de ne pas être conforme à l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle le processus de négociation atteint un stade où il appartient aux parties de se mettre d’accord sur un processus axé sur les résultats.  Le texte adopté, a regretté le représentant, ne tient pas assez compte de cet état des choses.  Il a confié que les amendements proposés par sa délégation n’ont pas été retenus. 

De même, le représentant du Pakistan a exprimé sa déception quant à la façon dont le Conseil a procédé, aussi bien en ce qui concerne la procédure et la substance du texte.  Il a jugé que les membres du Conseil n’avaient pas eu assez de temps pour dégager un consensus sur le texte, ce qui fait qu’il ne tient pas compte des vues de tous les membres ni des recommandations du Secrétaire général.

LA SITUATION À CHYPRE

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies à Chypre (S/2012/507)

Ce rapport, qui décrit l’évolution de la situation entre le 21 novembre 2011 et le 20 juin 2012, mentionne que le nombre des violations militaires a continué à baisser.  Le Secrétaire général invite les forces en présence à tirer parti de cette tendance positive et à engager le dialogue avec la Force des Nations Unies (UNFICYP) sur la prise de mesures de confiance militaires.  Il note que les activités civiles dans la zone tampon sont la conséquence naturelle d’un sentiment renforcé de sécurité générale.  Cependant, ces activités ne pourront contribuer à la réconciliation que si elles sont menées d’une manière propice à la confiance et à la coopération.  Ban Ki-moon invite donc les autorités respectives à accorder à la Force tout leur appui dans l’exécution de son mandat.

Le Secrétaire général s’inquiète cependant des tensions et diatribes persistantes que suscite, dans les parages de Chypre, l’exploitation des ressources naturelles.  Il invite toutes les parties à éviter d’envenimer les tensions et à faire en sorte que toutes nouvelles richesses produites par les ressources naturelles, qui appartiennent à tous les Chypriotes, profitent aux deux communautés.  Il regrette aussi les restrictions de mouvement qui continuent à être imposées au personnel local employé par les Nations Unies et invite les autorités chypriotes turques à respecter leur liberté de mouvement.

M. Ban se dit convaincu que l’établissement de liens et de contacts économiques, sociaux, culturels, sportifs, etc., aura un effet positif sur les négociations en cours, en suscitant la confiance entre les communautés et en assurant une meilleure parité économique et sociale.  L’ONU se réjouit de poursuivre sa contribution à l’action vitale menée en faveur des familles des victimes, dans le cadre de son appui au Comité des personnes disparues à Chypre, mais insiste sur la nécessité de préserver le caractère non politique et bicommunautaire de ses activités et de lui permettre d’exécuter son mandat dans le respect des normes internationales.  Il exhorte en outre toutes les parties à veiller à ce que le Comité puisse satisfaire les demandes d’exhumation dans toute l’île en lui assurant une liberté d’accès totale, même dans les zones du nord, qui sont contrôlées par l’armée.

Bien que la Garde nationale procède actuellement au déminage partiel d’un secteur dans la zone tampon, il reste des champs de mines dans l’île, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone tampon, indique le rapport.  Ban Ki-moon invite les parties à faciliter sans retard l’accès à ces zones, conformément à la résolution  2026 (2011) du Conseil de sécurité.  À propos des nouveaux points de passage qui sont envisagés par les deux parties au sud d’Apliki/Apliç dans la zone de Lefka/Lefke, il rappelle qu’il avait demandé d’adopter une approche pragmatique et axée sur les résultats afin d’amener un renforcement des relations économiques et commerciales entre les deux communautés.  Mais il se dit déçu de ne constater aucun progrès en ce sens.

La Force des Nations Unies continue de jouer dans l’île un rôle important pour maintenir le calme et apporter des solutions aux diverses questions qui touchent la vie quotidienne des deux communautés, souligne M. Ban.  Il recommande donc que le mandat de la Force soit prorogé de six mois jusqu’au 19 janvier 2013.  À ce stade des négociations, il incombe aux parties de se mettre d’accord sur la prochaine étape et d’agir en conséquence.  Les deux parties doivent notamment collaborer avec le Conseiller spécial du Secrétaire général et son équipe.  Ban Ki-moon encourage aussi les dirigeants politiques de Chypre à un dialogue plus ouvert permettant à tous les acteurs de la société civile de jouer un rôle significatif dans le processus de paix.  Le Secrétariat restera impliqué dans les plans établis en prévision du règlement.  Il indique vouloir surveiller sans relâche les opérations de la Force et, s’il y a lieu, prévient qu’il se tournera encore vers le Conseil pour recommander de nouvelles modifications du mandat, des effectifs et du concept des opérations de la Force.  Il précise que les discussions internes se poursuivent quant à la portée et au moment le plus opportun pour lancer l’évaluation élargie de la présence des Nations Unies à Chypre.

Texte du projet de résolution S/2012/555

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 29 juin 2012 (S/2012/507) sur l’Opération des Nations Unies à Chypre,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 19 juillet 2012,

Faisant écho à la ferme conviction du Secrétaire général selon laquelle c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution et réaffirmant le rôle de premier plan de l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à parvenir à un règlement global et durable du conflit à Chypre et de la division de l’île,

Se félicitant des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables ainsi que des déclarations communes des dirigeants, notamment celles des 23 mai et 1^er juillet 2008,

Rappelant combien il importe à la communauté internationale que toutes les parties s’engagent pleinement dans les négociations, en faisant preuve de souplesse et d’un esprit constructif, notant que le passage à une phase plus active des négociations n’a pas encore permis un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme y appellent ses résolutions pertinentes, engageant les parties à poursuivre les négociations de fond sur les questions essentielles, et soulignant que le statu quo n’est pas viable,

Se félicitant des efforts faits par le Secrétaire général, lors de sa rencontre avec les deux dirigeants le 31 octobre 2011 et le 23 janvier 2012, pour favoriser les progrès, et lui exprimant son soutien sans faille,

Notant qu’il importe de progresser dans l’examen des mesures de confiance militaires et les discussions à ce sujet et appelant à de nouveaux efforts pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures de confiance restantes ainsi que pour parvenir à un accord au sujet de nouvelles mesures propres à renforcer la confiance entre les communautés et pour les appliquer,

Réaffirmant qu’il importe que les Chypriotes puissent continuer à traverser la Ligne verte, et encourageant l’ouverture, d’un commun accord, d’autres points de passage,

Convaincu des avantages nombreux et importants, notamment des avantages économiques, qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable de la question de Chypre, engageant vivement les deux parties et leurs dirigeants à contribuer à faire prévaloir un discours public positif et les encourageant à exposer clairement aux deux communautés, suffisamment de temps avant l’organisation de tout référendum éventuel, les avantages d’un règlement en expliquant qu’il importe de faire preuve à cette fin de davantage de souplesse et d’esprit de compromis,

Estimant que porter atteinte à la crédibilité de l’ONU compromet le processus de paix lui-même,

Soulignant l’importance du rôle d’accompagnement que jouent la communauté internationale, et en particulier les parties intéressées, en prenant des mesures concrètes en vue d’encourager les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs à saisir véritablement l’occasion qui s’offre actuellement à eux,

Notant que le Secrétaire général juge que l’état de sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure stable et priant instamment toutes les parties d’éviter toute action susceptible d’accroître les tensions, de remettre en question les progrès réalisés ou de porter atteinte à la bonne volonté sur l’île,

Rappelant la ferme conviction du Secrétaire général que la situation dans la zone tampon s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

Constatant avec regret que les parties bloquent l’accès aux champs de mines encore existants dans la zone tampon, et que le déminage de Chypre doit se poursuivre, notant le danger que continuent de poser les mines à Chypre, et plaidant pour un accord rapide concernant la facilitation de la reprise des opérations de déminage des champs de mines restants,

Soulignant l’importance des activités du Comité des personnes disparues, préconisant vivement l’ouverture d’accès à toutes les zones pour permettre au Comité d’accomplir ses tâches et convaincu que cela favorisera la réconciliation des communautés,

Reconnaissant que la participation active des groupes de la société civile, y compris les groupes de femmes, est essentielle pour le processus politique et peut contribuer à assurer la viabilité de tout règlement futur, rappelant que les femmes jouent un rôle important dans les processus de paix, se félicitant des efforts réalisés, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et les manifestations bicommunautaires et exhortant les deux parties à favoriser la participation active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous les obstacles à ces contacts,

Soulignant qu’il lui est nécessaire d’adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement des opérations de maintien de la paix,

Se félicitant de l’intention du Secrétaire général de suivre de près toutes les activités de maintien de la paix de façon à en assurer l’efficacité et l’efficience, attendant avec intérêt un examen des activités de la Force, au besoin, et notant qu’il importe, en prévision du règlement, de préparer des plans d’urgence, si nécessaire assortis de recommandations sur les nouveaux aménagements à apporter au mandat de la Force, à ses effectifs, à ses autres ressources et à son concept d’opération, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties,

Se félicitant aussi des efforts que continuent de déployer Alexander Downer, en sa qualité de Conseiller spécial du Secrétaire général chargé d’aider les parties à mener des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement global, ainsi que Lisa Buttenheim, en sa qualité de Représentante spéciale du Secrétaire général,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer sa gratitude au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec, qui ont versé des contributions volontaires au financement de la Force, et pour demander que d’autres pays et organisations versent de nouvelles contributions volontaires, et remerciant les États Membres qui fournissent du personnel à la Force,

Appréciant et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de la prévention du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles et de la lutte contre ces maladies,

1.    Prend acte des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables, mais relève qu’ils ne suffisent pas et qu’ils n’ont pas encore débouché sur un règlement global et durable, et exhorte les parties à poursuivre les discussions pour réaliser des progrès décisifs concernant les questions essentielles;

2.    Prend note du rapport du Secrétaire général (S/2012/507);

3.    Rappelle sa résolution 2026 (2011), et demande aux deux dirigeants:

a)    De s’employer davantage à faire converger leurs points de vue sur les questions essentielles;

b)    De continuer à travailler avec les commissions techniques afin d’améliorer la vie quotidienne des Chypriotes;

c)    D’améliorer le climat général dans lequel se déroulent les négociations, notamment en insistant dans les messages publics sur les convergences et la voie à suivre, et en adressant des messages plus constructifs et plus cohérents; et

d)    D’accroître la participation de la société civile au processus, selon qu’il conviendra;

4.    Demande instamment l’application de mesures de confiance et espère que de nouvelles mesures seront convenues et mises en œuvre, y compris des mesures de confiance militaires et l’ouverture de nouveaux points de passage;

5.    Exhorte toutes les parties à faire preuve de plus d’empressement s’agissant de répondre aux demandes d’exhumation présentées par le Comité des personnes disparues, en lui assurant une liberté d’accès totale dans toute l’île, y compris les zones militaires du nord;

6.    Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;

7.    Exprime son plein appui à la Force et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 31 janvier 2013;

8.    Demande aux deux parties de continuer à tenir, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire de l’Organisation des Nations Unies de 1989, en vue de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens;

9.    Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000;

10.   Demande aux deux parties de permettre aux démineurs d’accéder à la zone tampon et de faciliter la destruction des mines qui s’y trouvent encore, et prie instamment les deux parties d’étendre les opérations de déminage au-delà de la zone tampon;

11.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution, y compris sur la question des plans d’urgence en prévision du règlement, au plus tard le 10 janvier 2013, et de le tenir au courant de la situation en tant que de besoin;

12.   Se félicite des efforts déployés par la Force pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles et veiller à ce que son personnel respecte strictement le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires et de l’en tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de sensibiliser les contingents avant leur déploiement, ainsi que de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement;

13.   Décide de rester saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

10^e séance – soir                                          

LES PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS I ET II APPELLENT À DES CONSULTATIONS PLUS POUSSÉES EN

VUE DE PARVENIR À UN CONSENSUS SUR LE PROJET DE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

Faisant le bilan des négociations entamées le 6 juillet, le Président de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, M. Roberto García Moritán de l’Argentine, a invité les délégations à poursuivre leurs négociations, ce soir, et a annoncé l’organisation de consultations supplémentaires, samedi et dimanche, afin de gagner du temps.  Tout en notant la persistance de divergences sur de nombreux points, il s’est félicité que les délégations soient parvenues à élaborer un projet de texte qu’il a qualifié de bonne base de travail pour les négociations à venir.

Dans une brève déclaration, le Ministre du développement international du Royaume-Uni, M. Alan Dunkan, a rappelé aux autres délégations que le temps pressait puisque la Conférence doit clôturer ses travaux, le vendredi 27 juillet.

Présentant l’état des travaux de la Grande Commission I, son Président, M. Bouchaib El-Oumni du Maroc, a indiqué qu’il subsistait des divergences sur le préambule et les objectifs, tout en se disant confiant que les divergences portant sur les critères pourront être éliminées. 

Pour sa part, le Président de la Grande Commission II, M. Paul Van den Ijssel des Pays-Bas, a indiqué que les « travaux étaient très intensifs.  Des discussions très poussées ont permis, a-t-il assuré, d’avancer sur les questions de la mise en œuvre au niveau national et de la coopération internationale.  Tout en saluant les convergences de vues sur un certain nombre de questions, il a fait observer que, « sur d’autres questions, les délégations étaient arrivées à un point où il ne sera plus possible de progresser sans tenir des consultations plus soutenues ».      

Le processus visant à réglementer le commerce des armes avait été lancé par l’Assemblée générale le 6 décembre 2006.  Il a fallu attendre fin 2008 pour que fût créé un groupe chargé de travailler sur les éléments d’un texte « en vue de leur inclusion dans un traité à venir ».  Après l’adoption d’un rapport intermédiaire, le 17 juillet 2009, l’Assemblée générale avait, le 2 décembre 2009, appelé l’ONU à organiser, à New York en 2012, une conférence de quatre semaines pour élaborer un traité sur le commerce des armes, précédée de cinq sessions d’un comité préparatoire, échelonnées en 2010 et 2011.

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes entamera lundi, 23 juillet, la dernière de ses quatre semaines de travaux en vue de parvenir à un consensus.

Demain, vendredi 20 juillet, les Commissions I et II poursuivront les négociations.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1053^e & 1054^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES AFFICHE SA

DÉCEPTION FACE AUX RECULS OBSERVÉS EN NOUVELLE-ZÉLANDE EN MATIÈRE DE PARITÉ

Les mariages de mineures, les unions forcées et la violence au foyer sont

en hausse, et les limitations à l’avortement se multiplient, déplorent les experts du Comité

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de femmes n’ont pas caché leur déception, aujourd’hui, lors de l’examen de la situation des femmes en Nouvelle-Zélande, face aux « reculs » et « régressions » constatés dans ce pays en matière de représentation des femmes en politique, d’égalité salariale ou encore de mariage.

Mme Ayse Feride Açar, experte de la Turquie, a déploré que le leadership actuel n’insiste plus sur la promotion des femmes, alors que la Nouvelle-Zélande s’était distinguée, dans le passé, en devenant le tout premier pays d’obédience occidentale à accorder, en 1893, le droit de vote aux femmes.

L’experte du Timor-Leste, Mme Maria Helena Lopes de Jesus Pires, s’est plus particulièrement inquiétée du fait que le nombre de femmes membres du Gouvernement en Nouvelle-Zélande a dramatiquement baissé, de même que le nombre de femmes parlementaires.  En outre, la Nouvelle-Zélande est loin d’atteindre la cible arrêtée par le Commonwealth, qui est de parvenir à 12% de représentation féminine au sein des gouvernements locaux, et elle a limité l’objectif de représentation féminine au sein des conseils d’administration à 25%, a par ailleurs regretté Mme Lopes de Jesus Pires.

« C’est le verdict des urnes qui est responsable de la situation actuelle » a répondu, à ces critiques, la délégation néo-zélandaise qui était dirigée par Mme Jo Goodhew, Ministre des affaires féminines, venue présenter le septième rapport périodique de son pays.

La délégation a fait savoir que l’objectif final du Gouvernement est d’assurer une représentation de 50% de femmes au sein des conseils publics, et qu’il vise également à ce que les comités directeurs des 100 entreprises les plus importantes du pays soient constitués à 25% de femmes d’ici à 2015. 

M. Niklas Bruun, expert de la Finlande, a néanmoins constaté que nonobstant la réduction générale de l’écart salarial entre hommes et femmes, un écart allant jusqu’à 20% des montants salariaux existait dans certains secteurs de la fonction publique néo-zélandaise.  Il a également relevé que le taux de chômage était particulièrement élevé chez les jeunes femmes, et que les femmes néo-zélandaises continuent d’occuper des emplois faiblement rémunérés.

En la matière, la délégation néo-zélandaise a estimé que l’amélioration des résultats scolaires des jeunes femmes était le meilleur outil pour combattre leur chômage et assurer leur avancement social.  Elle a en outre fait savoir que des fonds sont versés aux employeurs pour qu’ils réintègrent les personnes victimes de chômage de longue durée. 

Enfin, l’experte d’Israël a estimé que la Nouvelle-Zélande faisait preuve de négligence en ce qui concerne la pratique des mariages forcés, de la polygamie et de la violence liée à la dot.  Elle a relevé que le nombre de mariages de jeunes filles mineures avait tendance à augmenter.  L’experte s’est également inquiétée du fait que l’État partie privilégie dorénavant un vocabulaire neutre pour qualifier les actes de violence à l’encontre des femmes.

Le terme « violence contre les femmes » ne figure plus dans votre rapport ni dans vos réponses, et cela risque de camoufler la réalité de la situation et de constituer un risque supplémentaire pour les femmes, a-t-elle notamment averti.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes poursuivra ses travaux demain, jeudi 19 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Samoa.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation du septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/7)

Mme JO GOODHEW, Ministre des affaires féminines de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que 78% de la population de son pays étaient d’ascendance européenne, et 15% d’origine maorie, le reste de la population étant originaire d’autres pays du Pacifique (7%) et d’Asie (9%).  Elle a fait savoir que la Nouvelle-Zélande n’a pas de Constitution et que les dispositifs de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sont par conséquent directement incorporés dans les lois nationales.  La Ministre a ensuite indiqué qu’en matière de parité, elle s’était fixée trois objectifs: une plus grande indépendance économique pour les femmes, un plus grand nombre de femmes aux postes de prise de décisions, et une meilleure protection contre la violence.  Elle a indiqué que les femmes occupent actuellement 39 des 121 sièges du Parlement néo-zélandais, soit 32% des sièges.  Huit postes ministériels sont occupés par des femmes, dont trois par des femmes maories, et le Gouvernement travaille par ailleurs avec un groupe de dirigeants du monde des affaires pour augmenter le nombre de femmes qui occupent de hauts postes au sein des entreprises.  L’objectif est de s’assurer que les comités directeurs des 100 entreprises les plus importantes du pays seront constitués de 25% de femmes d’ici à 2015, a-t-elle précisé.

Dans le domaine de l’éducation, la Nouvelle-Zélande entend augmenter de 3%, d’ici à 2016, le nombre d’enfants qui ont accès à une prééducation de qualité pour atteindre 98% des enfants du pays.  Mme Goodhew a également fait savoir que le nombre de filles maories qui ont obtenu leur certificat national d’études de deuxième niveau était passé de 36,6% en 2006 à 59% en 2011.  En outre, les femmes représentent 57% des étudiants de niveau tertiaire, et parmi elles on compte un nombre de plus en plus important de femmes maories.

Mme Goodhew a également affirmé que des avancées notables avaient été réalisées pour réduire l’écart salarial hommes/femmes, qui est passé de 12% en 2010 à 9,6% du montant des émoluments en 2011.  Elle a estimé que l’adoption d’une législation supplémentaire en la matière ne suffirait pas à combler davantage cet écart.  Ce qui importe, a-t-elle affirmé, c’est de répondre aux causes sous-jacentes de ce phénomène en impliquant les employeurs, les conseillers de carrière, les dirigeants d’entreprises et les employés et ouvriers.  Elle a également indiqué que le Gouvernement néo-zélandais incite aussi les femmes à envisager un plus large éventail de possibilités de carrière, et qu’il applique par ailleurs une politique d’aménagement des horaires de travail.

Passant au domaine de la santé, la Ministre a indiqué que les femmes âgées entre 45 et 69 ans ont droit à un dépistage gratuit du cancer du sein tous les deux ans.  En outre, des campagnes ciblées ont sensibilisé les femmes maories à l’importance du dépistage.  Elle a également indiqué que depuis le lancement, en 1990, du programme de dépistage du cancer du col de l’utérus, la mortalité liée à cette maladie avait chuté de 65%.

Mme Goodhew a également parlé de la politique sociale du « Whanau Ora », qui a permis de repenser l’interaction entre le Gouvernement, les fournisseurs de services et les individus, en considérant ceux-ci comme éléments d’une même famille, ou « whanau ».  À l’heure actuelle, 2 000 « whanaus » subviennent aux besoins de 33 000 personnes.  Le Gouvernement est également en train d’apporter des changements à son système d’allocations sociales afin d’encourager les récipiendaires à suivre des études et obtenir un emploi.  Cela profitera particulièrement aux femmes et aux familles monoparentales, a-t-elle affirmé.

Elle a également fait savoir que la Nouvelle-Zélande entend, d’ici à 2017, réduire de 25% le nombre d’enfants victimes de violence, de 20% le nombre de crimes graves perpétrés dans le pays, et de 25% le nombre d’actes criminels commis par des récidivistes.  En outre, des tribunaux spécialisés dans la violence familiale améliorent l’accès des femmes à la justice, et depuis le mois de juillet 2010, la police peut expulser d’un domicile toute personne sérieusement soupçonnée d’être l’auteur de violence mais à l’encontre de laquelle il n’y a pas suffisamment de preuves pour pouvoir procéder à une arrestation.  Une campagne de sensibilisation a par ailleurs eu un important effet sur la communauté maorie.

Mme Goodhew a également parlé de la situation aux Tokélaou, un territoire non autonome dont la population est d’environ 1 400 personnes et dont la Nouvelle-Zélande a longtemps été la puissance administrante.  Elle a précisé que ce territoire s’était doté, en mars 2010, d’une politique nationale et d’un plan d’action pour les femmes pour la période 2010-2015, et que le Comité national des femmes continue d’être actif et de se réunir deux fois par an, malgré une pénurie de ressources.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’experte de la Turquie, Mme AYSE FERIDA AÇAR, a exprimé son appréciation pour les progrès enregistrés par les femmes en Nouvelle-Zélande, visibles dans les places qu’elles occupent, et dans le fait qu’elles ont pu voter dès 1893.  Elle a cependant regretté certaines tendances récemment observées et a déploré que le leadership du pays n’insiste plus aujourd’hui sur la promotion des femmes, notamment dans le secteur privé et sur la question de l’inégalité des salaires.  Elle a aussi regretté qu’il n’y ait pas de sanctions contre ces discriminations salariales et qu’en plus, le pays ne prévoit pas de réformes législatives pour corriger ces inégalités.  Quel est le rôle que peut jouer le Parlement à ce sujet?  Qu’en est-il au plan judiciaire?  Qu’en est-il des communautés où des difficultés se présentent sur la question?  Existe-t-il des campagnes de sensibilisation pour faire connaître aux femmes, et surtout aux plus vulnérables d’entre elles, leurs droits?  Qu’en est-il des différents rôles joués par les femmes et les hommes dans certaines communautés, et notamment aux Tokélaou?

L’experte de la Suisse, Mme PATRICIA SCHULZ, a demandé pourquoi le Gouvernement néo-zélandais n’engage pas de nouvelles initiatives pour que soit atteinte l’égalité des droits entre les femmes et les hommes?  S’agissant de la parité, comment le Ministère de la condition féminine se concerte-t-il avec les autres ministères sur les moyens financiers et budgétaires?  Quels sont les liens entre le rapport présenté au Comité et les autres rapports publiés sur la situation sociale des femmes néo-zélandaises?  Ces rapports sont-ils présentés sous l’angle de la parité et du respect des données sexospécifiques?  « Votre Ministère a-t-il les ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat? » a demandé l’experte.

L’experte de la Roumanie, Mme VICTORIA POPESCU, a souhaité obtenir des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées pour régler certaines questions ayant trait aux droits des femmes, pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et dans les entreprises, et pour promouvoir le statut des femmes du Pacifique et des femmes maories.  Est-ce que des enquêtes ont été menées pour savoir si des mesures temporaires spéciales adéquates ont été prises?

Réponse de la délégation

Concernant l’obligation qu’elle a de favoriser des progrès dans la promotion des femmes, l’administration néo-zélandaise a décidé qu’un autre plan d’action n’est pas en ce moment indispensable, même si l’ancien a pris fin en 2008, a répondu la délégation.  Un certain nombre de questions sont ciblées par le Gouvernement et sont l’objet de son attention.  La cause des femmes est une priorité nationale au même niveau que la sécurité, la santé et l’éducation.  La démarche adoptée implique l’intégralité du secteur public qui doit donc, à cet égard, faire son travail.  Les objectifs à atteindre sont, entre autres, de réduire le nombre de personnes recevant les aides de l’État.  Il s’agit aussi d’améliorer la santé des femmes, de rehausser le niveau des mesures de sécurité dont elles peuvent bénéficier face à la violence.  D’ici 2013, l’objectif est de réduire les cas de violences contre les femmes, et d’augmenter le nombre de femmes scolarisées, notamment dans l’enseignement supérieur.  À cet égard, un plan d’action global a été établi qui vise notamment à empêcher la re-victimisation des femmes, et à envisager et promouvoir plus de synergie au niveau de l’appareil d’État.  Tous les ministères sont appelés à s’occuper de ces questions et non pas uniquement le Ministère des affaires féminines. 

En outre, il existe en Nouvelle-Zélande un cadre juridique qui protège les femmes contre les discriminations sur les lieux de travail, et même au sein de l’armée.  Concernant les mesures spéciales temporaires, on s’en sert dans l’octroi des bourses d’études, mais elles ne sont pas toujours nécessaires pour l’autonomisation des femmes ou pour qu’elles fassent des études.  Elles servent aussi notamment pour certaines activités comme les « Whannau Ora», qui sont de nouveaux modes de financement des prestations de services sociaux, et qui ciblent les familles ayant besoin d’aide.  Concernant le Ministère de la condition féminine, ses effectifs sont assez réduits, avec une moyenne de 35 personnes très qualifiées.  L’essentiel est d’échanger des renseignements pour parvenir à la parité, de faire en sorte que toute politique adoptée et mise en œuvre par le Cabinet gouvernemental soit examinée sous l’angle de la parité, et soit aussi en faveur des personnes handicapées.

En ce qui concerne l’utilisation des statistiques, elles servent de moyens pour améliorer la conception des politiques gouvernementales.  Quant à la sensibilisation du public, et notamment celle des femmes des communautés ethniques et migrantes, il importe que ce que l’on fait soit répercuté au sein de l’opinion publique.  Le Protocole facultatif a fait l’objet d’une campagne en 2008.  D’autre part, les organisations non gouvernementales(ONG) ont diffusé la ratification des traités auxquels a adhéré la Nouvelle-Zélande, a dit la délégation.  En réponse à la question portant sur le sort des groupes vulnérables formés par les femmes maories et celles originaires des pays du Pacifique, la délégation a dit que le Gouvernement concentre et oriente les ressources disponibles là où elles sont le plus nécessaires, notamment les secteurs de l’éducation et de la santé, de la lutte contre les causes de mortalité féminine, et du dépistage du cancer.

Questions de suivi

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a voulu avoir des précisions sur le rôle joué par la société civile et les ONG dans la rédaction du rapport de la Nouvelle-Zélande.  Elle a également voulu connaître les raisons de l’absence d’un groupe de représentants de la communauté maorie à ces travaux.

L’experte de la Turquie a demandé à nouveau si les observations de conclusion du Comité étaient distribuées au Parlement.

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a fait observer que le Gouvernement néo-zélandais avait récemment changé le régime régissant l’aide juridique, ce qui a entraîné une réduction du nombre de candidatures et de requérants de cette aide.  Comment le Gouvernement évalue-t-il les répercussions de cette décision et comment entend t-il améliorer l’accès des femmes à la justice?

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a estimé que la Convention devrait être diffusée et disséminée dans les écoles et les institutions de droit du pays.  Le Gouvernement est-il prêt à envisager de créer un comité des droits de l’homme au sein du Parlement?

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a voulu savoir si le manque de visibilité du Protocole facultatif au sein des lois néo-zélandaises était lié à un problème de jurisprudence.  Quelles sont les possibilités de recours pour qui souhaite porter plainte en évoquant les principes de la Convention?  Quelle est l’instance de dernier recours en Nouvelle-Zélande en cas de violation de la Convention.?

L’experte de la Suisse a voulu savoir s’il était prévu de simplifier les procédures du Ministère des affaires féminines en ce qui concerne la participation des organisations de femmes à la rédaction du rapport national.  Les travaux de ces organisations sont-ils régulièrement passés en revue?

Réponse de la délégation

La délégation de la Nouvelle-Zélande a indiqué que le Gouvernement avait sollicité la contribution des groupes de femmes et d’ONG à la rédaction du rapport, et a regretté l’absence de représentantes de groupes de femmes maories.

La délégation a ensuite expliqué que le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes était disponible sur le site Web du Parlement néo-zélandais.  Elle s’est ensuite engagée à distribuer une copie individuelle du texte à chaque parlementaire.  Le Collectif des femmes est également invité à diffuser son bulletin trimestriel, a-t-elle ajouté.

Elle a ensuite expliqué que la législation néo-zélandaise offre des mécanismes de protection contre la discrimination, et qu’elle doit être appliquée par chacun des comités parlementaires du pays.  Un débat sur la violence domestique a par ailleurs été organisé au Parlement néo-zélandais.  La délégation a ensuite affirmé que l’aide juridique avait récemment été augmentée et repensée de manière à être plus efficace.  Si une femme ne reçoit pas l’aide dont elle estime avoir besoin, des recours sont possibles pour lui permettre d’avoir droit à des exemptions et à une aide financière, a par ailleurs fait savoir la délégation de la Nouvelle-Zélande.  En outre, a-t-elle ajouté, le Gouvernement paie pour la protection des plus faibles et vulnérables.

La délégation a également expliqué que le Ministère des affaires sociales travaille auprès des communautés ethniques pour identifier par quel moyen on pourrait le mieux lutter contre la violence familiale qui sévit en leur sein.  Différents fascicules d’information y  ont été distribués pour permettre aux femmes victimes de violence de savoir où obtenir de l’aide, et la Nouvelle-Zélande s’est également dotée d’un programme de police basé sur le respect des particularismes ethniques, afin de répondre aux besoins des différentes communautés.  En outre, le Bureau des affaires ethniques a lancé diverses campagnes dans les langues des populations concernées.

La délégation a également fait savoir qu’un programme spécial avait été créé pour répondre à la situation des migrants.  Par ailleurs, le Ministère des affaires féminines a créé un caucus pour discuter avec les ONG des questions les plus pressantes et influencer les politiques.  Le Ministère compte sur les ONG pour s’assurer du caractère approprié des politiques adoptées, a-t-elle ajouté.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés et à la prostitution

L’experte de la Croatie a posé des questions sur les violences commises contre les femmes.  Quels sont les délits en cause dans les plaintes signalées? .Que couvre à ce sujet le rapport?  Comment les choses vont-elles évoluer sur cette question?  Ces plaintes sont-elles du ressort du juge au pénal? Est-il vrai que les financements accordés aux ONG sont en baisse?  Quels sont les projets et les plans actuellement à l’étude sur la question des viols commis sur des femmes maories?

L’experte du Timor-Leste, Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, s’est étonnée que le rapport n’ait rien signalé concernant la traite des personnes.  Qu’en est-il des personnes, notamment des femmes et jeunes filles, introduites en Nouvelle-Zélande sous le couvert de promesses de mariage?  Sont-elles victimes de traite ou non?  Comment font-elles pour déposer des recours?  Que signifie en Nouvelle-Zélande « travailler de façon illicite »?  Quelles sont les mesures prises pour protéger ces personnes?  Concernant les travailleurs du sexe, quelles sont les mesures prises pour les inciter à changer d’emploi, et pour pénaliser les rapports sexuels forcés?

Réponse de la délégation

La définition de la traite est restrictive en Nouvelle-Zélande, a répondu la délégation.  Les politiques en vigueur se rapprochent de celles concernant les migrations.  Des prestations de santé sont disponibles pour les personnes concernées par la traite.  Pour le système judiciaire, dès lors qu’une femme agit contre son gré, il faut déterminer les facteurs qui la poussent à agir de cette manière.  Concernant les femmes maories, un programme de collecte d’information et de renseignements sur leur situation a été créé.  Quant aux femmes migrantes, une aide non obligatoire leur est proposée pour qu’elles s’intègrent dans la société.  Dans les îles situées au sud de la Nouvelle-Zélande, les groupes migrants s’entraident.  C’est le cas notamment des travailleurs philippins.

Concernant l’article 5 de la Convention relatif à la collecte de données sur les violences faites aux femmes, la police néo-zélandaise continue de recueillir des statistiques de toute nature pour faire face à ces violences à l’avenir.  Les policiers sont toujours appelés en cas de violence aux foyers.  Un individu soupçonné de voie de fait sur son conjoint risque cinq jours de détention.  S’agissant des recommandations de l’équipe de travail, leur application est une priorité pour la Nouvelle-Zélande, a indiqué la délégation.  Pour ce qui est de la violence sexuelle, il faut qu’il y ait collaboration entre le Gouvernement et les ONG pour mieux pouvoir la combattre.  À propos du financement des agences clefs agissant dans ce domaine, une réévaluation de leurs réalisations a été conduite.  Il n’y a pas eu de réduction, mais plutôt un réaménagement dans les affectations des financements qui leur sont octroyés.  Seize millions de dollars ont été ajoutés à l’enveloppe habituelle.  Quant aux questions portant sur l’industrie du sexe, les agents du Ministère du travail néo-zélandais se rendent systématiquement sur les lieux fréquentés par les travailleurs du sexe.  La prostitution est légale en Nouvelle-Zélande, a précisé la délégation.

Questions de suivi

L’experte d’Israël a constaté « une tendance préoccupante » qui veut que l’on emploie un vocabulaire neutre pour qualifier les actes de violence à l’encontre des femmes.  Le terme « violence contre les femmes » ne figure plus dans votre rapport ni dans vos réponses, et cela risque de camoufler la réalité de la situation et de constituer un risque supplémentaire pour les femmes, s’est-elle inquiétée, en s’adressant à la délégation de l’État partie.  L’experte a également exprimé des préoccupations au sujet des stéréotypes antiféminins véhiculés par les médias, ainsi que par le biais d’Internet, et a regretté le manque d’action du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu plus d’informations sur l’ampleur de la présence de mineures prostituées parmi les « travailleuses du sexe ».

Réponse de la délégation

La délégation a tout d’abord souligné l’engagement de la Nouvelle-Zélande à répondre au problème de la violence faite aux femmes et s’est engagée à repenser l’emploi d’une formulation neutre.  Elle a ensuite indiqué que la Nouvelle-Zélande dispose d’une autorité des médias et de l’audiovisuel.  Le défi, a-t-elle reconnu, est de mettre en place des mesures gouvernementales pour lutter contre la publicité sexiste.  Le Gouvernement entend également changer sa politique de conseil pédagogique et professionnel, au vu du fait que, malgré les efforts déployés jusqu’à présent, une enquête a révélé qu’une majorité des fillettes ambitionnent toujours de devenir hôtesses de l’air ou coiffeuses.

La prostitution d’une personne mineure est interdite en Nouvelle-Zélande, a-t-elle ajouté.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

L’experte du Timor-Leste s’est inquiétée du fait que le nombre de femmes ministres a chuté, de même que le nombre de femmes parlementaires.  En outre, la Nouvelle-Zélande ne satisfait pas la cible arrêtée par le Commonwealth, qui est de parvenir à 12% de représentation féminine au sein des gouvernements locaux, et trop peu de femmes réussissent à atteindre des postes de responsabilité.  L’experte s’est interrogée sur la meilleure façon de stabiliser cette situation.  Elle a également réclamé des données sur les secteurs où les femmes ne sont pas traditionnellement représentées, et notamment celui du bâtiment et de la construction.  Quels sont les obstacles qui empêchent l’instauration de la parité au sein des conseils d’administration des entreprises?  La cible de 45% de femmes dans les conseils publics, que s’est fixé le Gouvernement, représente-t-elle effectivement une réduction de 5% par rapport à l’engagement précédent?  Et si oui, quelle en est la cause?  En outre, pourquoi avoir limité l’objectif de représentation de femmes au sein des conseils d’administration à 25%?  Le Gouvernement vise-t-il par ailleurs à instaurer la parité dans les services publics?

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a observé que l’octroi d’un permis de résidence dépendait des compétences et qualifications du demandeur du permis.  Elle a également demandé des précisions sur l’obtention de la nationalité néo-zélandaise.  La double nationalité est-elle reconnue?

Réponse de la délégation

La délégation a tout d’abord expliqué que les personnes qui se rendent en Nouvelle-Zélande doivent être munies d’un visa valide et peuvent venir occuper des postes dans des secteurs en pénurie de personnel.  Cela peut être problématique pour les travailleurs migrants, a-t-elle reconnu.

Elle a indiqué qu’aucune mesure spéciale n’avait été prise pour remédier à la réduction de la proportion de femmes au sein du Gouvernement.  Des efforts ont cependant été déployés pour veiller à une meilleure représentation des populations autochtones dans les collectivités locales, ainsi qu’au sein du Parlement.  Cela dit, c’est le verdict des urnes qui est responsable de la situation actuelle, a-t-elle ajouté.  La délégation a ensuite fait savoir que l’objectif final du Gouvernement est d’assurer une représentation de 50% de femmes au sein des conseils publics.

S’agissant de la représentation des femmes maories, elle a insisté sur l’importance de veiller à ce que les femmes sélectionnées aient les compétences et connaissances nécessaires pour remplir les exigences de l’emploi qui leur est octroyé.  La délégation s’est  par ailleurs félicitée du fait que 82% des personnes sélectionnées pour participer à des programmes de recyclage professionnel sont des femmes.  Elle a également fait savoir que le Gouvernement intervient auprès du secteur privé pour mettre sur pied des programmes de renforcement des capacités afin de permettre à un plus grand nombre de femmes d’occuper des postes de prise de décisions.  L’Administration s’est également engagée à augmenter le nombre de femmes diplomates.  En outre, les ministères les plus importants du Gouvernement sont dirigés par des femmes, s’est-elle félicitée.  La délégation a par ailleurs précisé que la jurisprudence concernant le Protocole facultatif est disponible, et qu’il existe en Nouvelle-Zélande des programmes de formation inspirés de la Convention.

Questions de suivi

L’expert de la Finlande s’est dit désolé que la question posée sur les ressources n’ait pas reçu de réponse satisfaisante de la part de la délégation de l’État partie.

L’experte de l’Espagne s’est dite étonnée par la mention des compétences des femmes dans le rapport. Avez- vous organisé des formations, des cours, destinés aux cadres politiques pour qu’ils soient mieux informés sur les questions ayant trait à la promotion de l’égalité et de la parité?

L’experte du Paraguay a fait remarquer qu’en Nouvelle-Zélande, en matière de parité, on parle toujours de « mesures spéciales »

Réponse de la délégation

Le budget du Ministère des affaires féminines est de 5 millions de dollars par an, a répondu la délégation.  Deux cent mille dollars supplémentaires ont été ajoutés aux ressources destinées aux déplacements des agents du Ministère, dont les effectifs sont de 27 personnes.  Quant aux difficultés qui se posent à l’intégration des femmes dans les processus politique et démocratique, elles existent.  Mais il y a dans certains domaines des possibilités de réalisation de la parité.  Il existe aussi des formations permanentes destinées aux femmes pour qu’elles soient plus représentées au sein du Parlement. Pour ce qui est de la participation des femmes en politique, chaque parti politique a son programme de formation.  L’essentiel est que les femmes aient confiance en elles-mêmes et, qu’à partir de là, elles s’engagent beaucoup plus sur la scène politique.  Au Parlement, la Commission de l’environnement et les deux ombudsmen sont des femmes.  La parité n’étant pas encore de mise, des efforts restent à être déployés de manière soutenue pour y parvenir.

Article 10 relatif à l’éducation

L’experte de la Turquie a souhaité obtenir des informations sur le sort des enfants issus des familles de populations migrantes et vulnérables.  Bénéficient-ils ou non de l’enseignement préscolaire?  Quel est l’avenir de ce programme?  « Concernant l’enseignement secondaire, et le système d’apprentissage qui n’a pas été très efficace en matière de promotion des femmes, comment allez-vous faire pour changer les choses? », a-t-elle demandé à la délégation.  Y a-t-il des politiques en place pour que les femmes ne soient plus exclues des programmes d’apprentissage et de formation technique?

Réponse de la délégation à des questions préalables

La délégation de la Nouvelle-Zélande a indiqué que le Parlement des jeunes était constitué de 122 membres, dont 80 jeunes femmes et 42 jeunes hommes.

Elle a également indiqué qu’il y avait 14 000 travailleuses migrantes dans les exploitations laitières du pays.  Le Gouvernement travaille par ailleurs avec les parties prenantes pour améliorer les conditions de vie des femmes migrantes.

Concernant la citoyenneté, elle a indiqué qu’il n’y avait aucune restriction à la double nationalité.  Cependant certains agissements peuvent entraîner un retrait de la nationalité néo-zélandaise.  Elle a également indiqué que le fossé entre les hommes et femmes de Tokélaou s’était réduit, mais que de nombreux efforts demeuraient néanmoins nécessaires.  Il faut notamment améliorer la représentation des femmes aux postes de prise de décisions, ainsi que leur accès aux soins de santé et à l’éducation, entre autres.

Article 11 relatif à l’emploi

L’expert de la Finlande a relevé que le taux de chômage était particulièrement élevé chez les jeunes femmes, surtout chez les femmes handicapées et migrantes.  Quelles sont les initiatives prévues par le Gouvernement en la matière?  Il a relevé que les femmes continuent de se retrouver dans des emplois faiblement rémunérés.  Par ailleurs, nonobstant la réduction générale de l’écart salarial, un écart allant jusqu’à 20% des montants salariaux a été constaté dans certains secteurs de la fonction publique.  Pourquoi le Bureau pour l’égalité salariale a-t-il été fermé?  Et que va faire le Gouvernement pour remédier à cette situation?  L’expert s’est également préoccupé du fait que les travailleurs saisonniers n’ont pas droit à un congé parental.  En outre, le congé parental n’est que de 14 semaines pour les femmes, tandis que les hommes n’ont droit qu’à un congé non rémunéré.  Cette politique renforce les rôles stéréotypés, a-t-il déploré.

L’experte de la Suisse a relevé que les avortements ne sont autorisés en Nouvelle-Zélande que si la santé de la mère est en danger.  Un comité doit certifier de l’état physique et mental de la femme enceinte et décider de la date de son avortement, ainsi que de l’établissement dans lequel il sera effectué, a-t-il constaté.  L’autonomie des femmes est complètement inexistante, a-t-elle estimé.  « Quelles sont les sanctions encourues pour les avortements effectués dans un établissement non autorisé, ou sans le certificat requis? » a-t-elle demandé à la délégation.  L’experte a réclamé une révision urgente de la législation en matière d’avortement.

Mme ZORAH RASEKH, experte de l’Afghanistan, a réclamé des données précises sur le taux de prévalence du cancer du col de l’utérus chez les femmes maories, ainsi que sur l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive.  En outre, les communautés migrantes présentent un plus important taux de suicide, faute d’accès à des services psychologiques, et le rapport ne fait aucune mention des soins de santé mentale accordés aux femmes en période post-partum.

Reprenant la parole, l’expert de la Finlande a observé que la Nouvelle-Zélande entendait lutter contre la pauvreté en mettant l’accent sur l’éducation et l’emploi.  De ce fait, les jeunes femmes qui touchent des prestations risquent de les perdre si elles ne suivent pas des études ou si elles tombent enceintes.  Comment s’assurer que ce système ne rendra pas la vie des jeunes mères défavorisées maories ou migrantes encore plus difficile?  Il a également réclamé des précisions sur le fonctionnement du système d’appui social « Whanau Ora » qui privilégie la communauté au lieu de l’individu.

Article 14 relatif aux femmes rurales.

L’experte du Japon, Mme ZOU XIAOQIAO, a relevé que, suite au tremblement de terre survenu à Christchurch, le taux de violence conjugale avait augmenté et que de nombreuses femmes avaient perdu leurs emplois.  Elle a demandé des précisions sur la participation des femmes au processus de redressement post-catastrophe.  Quelles mesures ont été prises pour inciter les jeunes filles à occuper des emplois non traditionnels, souvent majoritaires en période de redressement?  L’experte a, par ailleurs, estimé que les actes de violence sexuelle commis à l’encontre de réfugiés devaient faire l’objet de poursuites.  La loi sur l’immigration limite par ailleurs les possibilités de regroupement familial des réfugiés, a-t-elle relevé.

Réponse de la délégation

La violence conjugale et familiale est définie comme une violence physique et psychique mettant en danger la vie des membres de la famille.  La police doit être saisie en premier, en cas de danger imminent.  Pour ce qui est des sanctions, toute personne soupçonnée d’actes de violence conjugale et familiale est traduite devant un tribunal pour les affaires familiales, et l’affaire fera ensuite l’objet de tentatives de réconciliation.  Mais en fin de compte, les scénarios sont différents en fonction des tribunaux, a indiqué la délégation de l’État partie.

À propos de l’éducation, on a enregistré une augmentation du taux de scolarisation chez les Maoris et chez les populations issues du Pacifique.  Concernant le niveau de l’éducation préscolaire, le Gouvernement cible surtout les populations vulnérables qui n’en ont jamais bénéficié avant.  De nombreux enfants profitent de cette éducation depuis la prise de ces mesures.  D’autres initiatives et financements supplémentaires ont été envisagés pour les familles afin qu’elles puissent inscrire leurs enfants à l’école primaire.

S’agissant des filières choisies par les hommes et les femmes à la sortie du collège, le choix se fait à partir de 16 ans pour tous les collégiens.  Les choix peuvent se porter sur la gestion d’entreprises, les sciences sociales, les médias, l’électronique et l’informatique.  Les femmes choisissent généralement les sciences sociales.  La disparité homme-femme reste importante dans de nombreuses filières.

Au plan de l’emploi, on essaie de réduire aussi l’écart existant entre les deux sexes.  En 2008, il y avait 25 organisations qui donnaient des cours d’apprentissage moderne destinés aux femmes pour qu’elles puissent prétendre à des emplois dans le tourisme, les travaux publics, l’agriculture, le marché de détail, les transports et les communications.  En outre, beaucoup de jeunes femmes croient qu’il y a de l’avenir pour elles dans les activités faisant appel à la créativité.  Trente pour cent des jeunes femmes s’y intéressent.  En outre, les écoles de commerce du pays offrent des programmes permettant aux femmes d’embrasser des carrières dans lesquelles elles n’étaient pas auparavant présentes.  Vingt et une écoles de commerce seront bientôt ouvertes dans tout le pays.

Concernant l’emploi des femmes, il faut améliorer leurs résultats scolaires pour pouvoir combattre leur chômage.  Des fonds sont versés aux employeurs pour qu’ils réintègrent les personnes victimes de chômage de longue durée.  Ces sommes peuvent atteindre 20 000 dollars pour les petites entreprises.  Une unité a été créée au Ministère du travail pour s’occuper de l’emploi des femmes.

Pour ce qui concerne la disparité salariale homme-femme, depuis 2005, le pays essaie d’y remédier.  Le Gouvernement estime qu’une bonne législation doit être appliquée en la matière et un texte en vigueur, depuis le début de la décennie, prévoit que le salaire minimum soit le même entre homme et femme travaillant dans les mêmes conditions.  Concernant le congé parental, la loi garantit que les parents doivent être aidés pour récupérer leur emploi après un départ en congé parental.  Mais la crise n’a pas permis d’avoir des chiffres exacts sur ces cas.

Au sujet de la santé, les programmes de dépistage effectués régulièrement, concernant certaines maladies, essaient de gommer les disparités entre les ethnies, même si beaucoup doit encore être fait pour les femmes maories et originaires des îles du Pacifique.  Cent-soixante et un cas de cancer ont été dépistés chez les Maoris et 127 chez des personnes originaires des îles du Pacifique, en 2009.  En ce qui concerne la santé sexuelle et génésique, la stratégie nationale a été revue.  À propos de l’avortement, le recours à l’interruption de grossesse a diminué ces dernières années.  Cette situation est due à la disponibilité des méthodes de contraception et aux cours d’éducation sexuelle devenus obligatoires dans les écoles.  Les parents sont libres de laisser leurs enfants suivre ou non ces cours.  En ce qui concerne la planification familiale, le Ministère cible notamment les moins de 25 ans, même s’il n’y a pas de véritable stratégie nationale à ce sujet.

Réponse de la délégation

La violence conjugale et familiale est définie comme une violence physique et psychique mettant en danger la vie des membres de la famille.  La police doit être saisie en premier, en cas de danger imminent.  Pour ce qui est des sanctions, toute personne soupçonnée d’actes de violence conjugale et familiale est traduite devant un tribunal pour les affaires familiales, et l’affaire fera ensuite l’objet de tentative de réconciliation.  Mais en fin de compte, les scénarii sont différents en fonction des tribunaux, a indiqué la délégation de l’État partie.

À propos de l’éducation, on a enregistré une augmentation du taux de scolarisation chez les Maoris et chez les populations issues du Pacifique. Concernant le niveau de l’éducation préscolaire, le Gouvernement cible surtout les populations vulnérables qui n’en ont jamais bénéficié avant.  De nombreux enfants profitent de cette éducation depuis la prise de ces mesures.  D’autres initiatives et financements supplémentaires ont été envisagés pour les familles afin qu’elles puissent inscrire leurs enfants à l’école primaire.

S’agissant des filières choisies par les hommes et les femmes à la sortie du collège, le choix se fait à partir de 16 ans pour tous les collégiens.  Les choix peuvent se porter sur la gestion d’entreprise, les sciences sociales, les médias, l’électronique et l’informatique.  Les femmes choisissent généralement les sciences sociales.  La disparité homme-femme reste importante dans de nombreuses filières.

Au plan de l’emploi, on essaie de réduire aussi l’écart existant entre les deux sexes.  En 2008, il y avait 25 organisations qui donnaient des cours d’apprentissage moderne destinés aux femmes pour qu’elles puissent prétendre à des emplois dans le tourisme, les travaux publics, l’agriculture, le marché de détail, les transports et les communications.  En outre, beaucoup de jeunes femmes croient qu’il y a de l’avenir pour elles dans les activités faisant appel à la créativité.  30% des jeunes femmes s’y intéressent.  En outre, les écoles de commerce du pays offrent des programmes permettant aux femmes d’embrasser des carrières dans lesquelles elles n’étaient pas auparavant présentes. 

Concernant les « Whanau Ora », la délégation a assuré que les femmes maories des familles qui prennent part à ce programme ne seront pas laissées de côté.  Ce programme accorde par ailleurs une attention particulière à l’amélioration des soins de santé.

La délégation a reconnu l’existence d’un taux important de suicides chez les jeunes mères dans les 28 jours suivant un accouchement et a expliqué que les enquêtes lancées pour faire la lumière sur ce phénomène avaient révélé la préexistence de maladies mentales qui n’avaient pas été l’objet de soins.  Un comité spécial a été créé pour remédier à ce problème.

La délégation a ensuite indiqué que les jeunes mères célibataires qui touchent des prestations sociales étaient suivies pendant la formation qu’elles reçoivent pour pouvoir ensuite décrocher un emploi.  Elles bénéficient d’une aide supplémentaire pendant cette période, afin de les aider à sortir de cette dépendance.  La possibilité qu’elles retombent enceintes est assez élevé, a précisé la délégation, et cette aide sera réduite si elles enfantent de nouveau avant le cinquième anniversaire de l’enfant précédent.  Il n’est pas dans l’intérêt des enfants ou de la mère de dépendre de l’aide sociale, et le pays a par ailleurs besoin d’avoir une population active, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs fait savoir que la Nouvelle-Zélande avait lancé l’initiative de Canterbury visant à réduire l’impact du tremblement de terre sur l’emploi des femmes.

Questions de suivi

L’experte de la Suisse a dit ne pas douter de la qualité des avortements effectués en Nouvelle-Zélande.  Ce qui m’inquiète, a-t-elle dit à la délégation, c’est que l’avortement est quasi illégal dans votre pays.  Le Gouvernement a-t-il l’intention de remédier à cette situation?  L’experte a également commenté le libellé de la loi en la matière.  Écrite entièrement au masculin, il semblerait que seuls les hommes peuvent prendre les décisions relatives à l’avortement, a-t-elle noté avec ironie.

L’experte de l’Afghanistan est revenue sur le taux de prévalence du cancer du col de l’utérus dans les communautés minoritaires de la Nouvelle-Zélande.  Quel accès ont les femmes de ces communautés aux programmes de dépistage?

L’expert de la Finlande a demandé des précisions sur la politique d’égalité salariale de la Nouvelle-Zélande.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est interrogée sur l’accès des personnes transgenres aux soins de santé, et notamment aux procédures de changement de sexe.

Réponse de la délégation

La délégation a fait savoir que le Parlement néo-zélandais voterait prochainement sur toutes les questions ayant trait à l’avortement.  C’est un vote personnel pour chaque député, et il ne semble pas qu’il y ait un désir de moderniser la législation en la matière pour le moment, a-t-elle précisé.

Le Bureau pour la réforme de l’éducation a publié un rapport en 2007 sur l’éducation sexuelle dans les écoles.  Des programmes améliorés ont ensuite été mis en œuvre, a-t-elle ensuite fait savoir.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’une enquête avait révélé que des progrès étaient nécessaires pour améliorer l’accès de la « communauté transgenre » aux services de santé.  Un manuel sur les meilleures pratiques en matière de changement de sexe a été mis à la disposition des professionnels de la santé, et est utilisé comme référence par les personnes qui souhaitent obtenir de tels soins.

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille.

Selon l’experte d’Israël qui faisait des remarques concernant la situation des femmes migrantes, le rapport de l’État partie a fait montre de négligence sur la situation de ces communautés, notamment en ce qui concerne les mariages forcés, la polygamie et la violence liée à la dot.  Le Gouvernement a éludé la question ou a répondu de manière évasive aux interrogations y afférentes.  L’âge légal du mariage est de 18 ans en Nouvelle-Zélande et pourtant des jeunes files mineures y sont mariées de force, et ces cas ont tendance à se multiplier.  Est-ce que le Gouvernement a l’intention d’examiner de plus près la question du mariage dans ces communautés?  Comment les autorités de la migration peuvent-elles permettre les mariages traditionnels, alors qu’il s’agit de mariage non enregistrés?  L’experte s’est aussi inquiétée de l’absence de mesures de précaution face aux violences conjugales.  S’agissant de la réforme de la garde des enfants de parents divorcés, l’État partie a choisi la garde partagée.  Mais pourquoi en Nouvelle-Zélande, hésite-t-on sur le plan juridique, à dire que l’un des conjoints est coupable d’actes de violence?  D’autre part, après la « Civil Union Act » de 2004, quelle est la définition donnée à une union libre?

Réponse de la délégation

L’âge légal du mariage est de 16 ans en Nouvelle-Zélande.  Dans les récits concernant les mariages forcés, il y a des entorses à la loi qui autorise les assistantes sociales à intervenir. Celles-ci devraient pouvoir signaler ces mariages forcés aux autorités locales, et notamment à la police, a dit la délégation.  Les mariages de mineures sont un délit qui doit être dénoncé.  Il faut aussi que le Gouvernement ait les moyens de vérifier les informations qui lui sont transmises et que des poursuites soient engagées si elles s’avèrent fondées.  Mais le Gouvernement n’est pas toujours saisi de ces questions.  En ce qui concerne les consentements des parents aux mariages de personnes jeunes âgées de moins de 16 ans, il va sans dire que les jeunes ont besoin de ce consentement pour s’assurer du soutien financier de leur famille.  S’agissant de la garde des enfants, l’important est de préserver leur intégrité physique et psychique, a poursuivi la délégation.  Quant aux unions libres de facto, il faut que les personnes impliquées aient au moins 18 ans, et l’autorité doit aussi savoir dans quelles conditions cette union se déroule, et vérifier l’état financier des personnes concernées et si elles ont des enfants. 

Questions de suivi

L’experte d’Israël est revenue sur les mariages consacrés avant l’âge de 18 ans pour dire qu’il s’agit de mariages forcés qui devraient être annulés par le Gouvernement.

L’experte du Bangladesh, Mme ISMAT JAHAN, a demandé pourquoi la Nouvelle-Zélande rechigne à augmenter l’âge du mariage, d’autant que l’âge moyen pour les mariages est de 29 ans pour les femmes et de 28 ans pour les hommes et que le taux de grossesses précoces des adolescentes reste très élevé.

Réponse de la délégation

Le Parlement prévoit précisément de revoir l’âge légal du mariage pour le faire passer de 16 à 18 ans, a répondu la délégation.  S’agissant des femmes battues, il est prévu de leur verser des aides financières pour qu’elles ne dépendent plus de leurs ex-conjoints.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session de fond de 2012

35^e séance – matin & après-midi

L’ECOSOC DÉBAT DE L’EFFICACITÉ DE L’AIDE HUMANITAIRE ALORS QUE 51 MILLIONS

DE PERSONNES AURONT BESOIN, D’ICI À LA FIN 2012, DE CETTE AIDE

Comment l’action humanitaire de la communauté internationale pourra-t-elle renforcer les partenariats en matière de réponse d’urgence face aux défis posés par les catastrophes naturelles et les crises alimentaires?  Cette question est au cœur des travaux du Conseil économique et social (ECOSOC) consacrés aux affaires humanitaires.

Le Conseil économique et social, qui avait entamé, cet après-midi, le segment des travaux de sa session de fond de 2012 consacré aux affaires humanitaires, a entendu de nombreuses délégations insister sur la nécessité de mieux coordonner l’action humanitaire par le biais des partenariats, de renforcer la protection et la sécurité des travailleurs humanitaires, et de partager les informations et les technologies dans ce domaine.

Dans son rapport sur le renforcement de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies*, dont est saisi l’ECOSOC pour l’examen de cette question, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, souligne à quel point la nature des crises humanitaires a changé et prévient que d’ici à la fin de 2012, au moins 51 millions de personnes auront besoin d’assistance humanitaire sous une forme ou une autre.

L’année dernière, le Centre de recherche sur l’épidémiologie des catastrophes avait enregistré 302 catastrophes naturelles dans le monde, lesquelles, selon les estimations, avaient coûté la vie à près de 30 000 personnes et touché plus de 200 millions d’individus, a expliqué Mme Valerie Amos, Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, qui présentait, cet après-midi, les grandes lignes de ce rapport devant le Conseil économique et social.  Ces catastrophes naturelles ont également provoqué environ 366 milliards de dollars de dégâts sur le plan économique, c’est-à-dire le chiffre le plus élevé jamais enregistré, a-t-elle souligné.  Pour de nombreux groupes et délégations, ces chiffres sont alarmants et nécessitent l’amélioration du dispositif de réponse opérationnelle aux catastrophes naturelles et le renforcement de la résilience des populations les plus touchées. 

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a souligné les défis qui se présentent aux pays en développement en matière de résilience et a appelé la communauté internationale et le système des Nations Unies à les aider à développer leurs capacités nationales, leurs connaissances et leurs institutions. 

Intervenant au nom des pays les moins avancés (PMA), le représentant du Népal a expliqué que ceux-ci étaient confrontés aux inconvénients très lourds de la mondialisation et devaient, en outre, faire face à l’intensité et à la fréquence accrues des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’augmentation de l’insécurité alimentaire.

En matière d’action commune, les représentants des États-Unis et de la Suède ont notamment mis l’accent sur la nécessité de renforcer les partenariats entre les pays et les organismes des Nations Unies, ainsi que le leadership régional à cet égard.  Il existe, en matière de réponse aux catastrophes, un certain nombre de partenariats efficaces, note le rapport du Secrétaire général.  Il cite, à titre d’exemples, le mémorandum d’accord et le plan d’action triennal conclu entre l’Organisation de la coopération islamique et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires à la fin de 2011 ou, dans le même esprit, le plan stratégique conjoint de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et des Nations Unies de gestion des catastrophes.  « On considère souvent que la résilience aux catastrophes doit être uniquement la tâche des acteurs humanitaires alors que toutes les mesures devraient aussi être prises par les acteurs de développement pour renforcer la résilience », a estimé le représentant du Danemark.  Or, aujourd’hui, a-t-il dit, plus de 25% de la population somalienne ont été déplacés et plus de 350 000 personnes ont été forcées à fuir leur foyer dans le nord du Mali.  La solution à apporter à cette situation « n’est pas uniquement humanitaire », a-t-il fait remarquer.

Pour plusieurs délégations, le partage de l’information entre les États Membres, les organismes humanitaires internationaux et les services locaux d’aide humanitaire doit également permettre d’améliorer les interventions d’urgence.  « La prise de décisions dans le cadre de l’action humanitaire ne peut être efficace en l’absence de données et d’informations vérifiées, actualisées et adaptées aux besoins des populations affectées », a fait remarquer le représentant du Maroc.  Dans la même optique, plusieurs pays d’Amérique latine, dont le Mexique, El Salvador ou le Chili, ont estimé que l’évaluation des besoins devrait reposer sur des indicateurs fiables et que le transfert de technologies ou l’octroi de ressources supplémentaires, par exemple, contribueraient à améliorer l’intervention.  La majorité des États Membres a également tenu à rappeler, au cours de ce débat général, que l’assistance humanitaire se fondait sur les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.  Pour le représentant de la Fédération de Russie, « il est en effet inacceptable de manipuler l’action humanitaire à des fins politiques, en particulier dans les zones de conflit ».

Ce matin, l’ECOSOC avait également organisé une table ronde informelle sur les besoins humanitaires au Sahel, en proie à une grave crise alimentaire.  Cet évènement avait réuni, entre autres, un haut responsable du Gouvernement du Niger en charge de l’initiative « Les Nigériens nourrissent les Nigériens »; la Directrice exécutive du Programme alimentaire mondial (PAM), Mme Ertharin Cousin; le Directeur général de l’Office humanitaire de la Communauté européenne, M. Claus Sorensen; le Coordonnateur résident et Coordonnateur de l’action humanitaire pour le Niger, M. Fodé Ndiaye, ainsi que la société civile tchadienne.  Les discussions, qui étaient animées par la Directrice du Bureau de la coordination des activités de développement des Nations Unies, Mme Debbie Landey, ont, de manière générale, mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités de résistance nationales aux crises et d’investir davantage dans le secteur agricole.

L’ECOSOC poursuivra ses travaux demain, jeudi 19 juillet, à partir de 10 heures.

*A/67/89 – E/2012/77

Réunion du Conseil économique et social concernant le passage de la phase des secours aux activités de développement

Table ronde sur le thème « Les besoins humanitaires au Sahel et l’importance de l’accroissement des capacités de résistance »

M. AMADOU ALLAHOURY DIALLO, Haut-Commissaire pour l’initiative 3N -Les Nigériens nourrissent les Nigériens- du Gouvernement du Niger, a indiqué que 5,5 millions de Nigériens étaient menacés par la famine, en ajoutant que les cas de malnutrition chroniques concernaient 51% des enfants au Niger.  La fréquence des crises et la succession de sécheresses depuis 2000 a conduit à une insécurité accrue des Nigériens, a-t-il expliqué.  Estimant que le déficit alimentaire du pays en 2012 s’élevait à 700 000 millions de tonnes, soit un cinquième de la demande nationale, il a indiqué que son gouvernement avait mis en place un programme d’urgence de 200 millions de dollars pour l’irrigation des terres, pour la préservation du bétail et pour reconstituer les stocks de céréales.  Il a ensuite détaillé l’initiative 3N -« Les Nigériens nourrissent les Nigériens »- qui vise à développer une réponse de long terme au défi de l’insécurité alimentaire au Niger. 

Cette initiative est basée sur cinq piliers, a-t-il expliqué, en citant la diversification de la production agricole, l’amélioration de l’infrastructure rurale et de l’accès aux marchés, le renforcement des capacités de résistance des communautés concernées et la création d’un environnement favorable pour la sécurité alimentaire.  Il a indiqué que cette initiative visait à doter chaque secteur de la société d’un « kit » de développement, à savoir un ensemble de possessions ou de services.  Chaque foyer devra avoir accès à l’eau, posséder au moins deux poulets, une chèvre et un mouton, a-t-il expliqué, alors que chaque village devra posséder entre autres une réserve céréalière et une banque communale.  Il a estimé à 2 milliards de dollars le montant de l’investissement sur cinq ans nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie, dont certains éléments ont d’ores et déjà été mis en place.  En conclusion, il a résumé les éléments originaux de cette initiative, parmi lesquels une vision claire et une volonté politique tangible, un engagement résolu pour s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité alimentaire et l’accent mis sur le renforcement des capacités des communautés.

Mme ERTHARIN COUSIN, Directrice exécutive du Programme alimentaire mondial (PAM), a indiqué que les capacités de résistance devraient être renforcées le plus tôt possible, tout en reconnaissant les lacunes des acteurs humanitaires sur la meilleure manière de renforcer lesdites capacités.  Il faut également l’appui de la communauté des donateurs pour assurer un financement pluriannuel prévisible nécessaire au renforcement des capacités, a-t-elle dit.  Elle a ensuite souligné la nécessité de trouver un équilibre entre intervention humanitaire et renforcement des capacités de résistance.  Le renforcement des capacités de résistance est le vaccin contre la vulnérabilité, a-t-elle affirmé, en ajoutant que le PAM s’efforçait dans ses interventions de répondre aux urgences tout en traitant les causes profondes de ces vulnérabilités.  Elle a plaidé pour la généralisation d’un système d’alerte rapide pour les situations de crise, lequel avait permis au PAM de mettre en place des programmes de nutrition au Sahel pour les femmes et les enfants.  Elle a enfin souligné la nécessité de la volonté politique du gouvernement hôte, condition essentielle pour la réussite des programmes humanitaires, en félicitant à cet égard le Gouvernement du Niger.  Elle a indiqué que ce n’est pas le cas en Syrie avec des conséquences graves pour la population.  La question la plus épineuse reste celle des ressources, a-t-elle indiqué, déplorant qu’elles soient encore insuffisantes.

M. CLAUS SORENSEN, Directeur général de l’Office humanitaire de la Communauté européenne, a expliqué qu’il avait parfois le sentiment de se trouver au bout d’une chaîne de catastrophes humanitaires et de devoir, souvent, « ramasser les pots cassés » d’une prévention qui doit, a-t-il estimé, être davantage améliorée et mieux coordonnée avec le développement.  Il a reconnu que certains domaines étaient moins prévisibles que d’autres, comme les conséquences des changements climatiques, mais qu’on pouvait, par contre, être davantage préparé dans d’autres domaines comme, par exemple, l’instabilité politique.  S’agissant en particulier de la situation au Sahel, il a fait remarquer que les efforts actuels visaient à mettre en œuvre une meilleure coopération entre le bras humanitaire et le bras de la coopération mais il a prévenu que, sans stabilité politique, ce qui était entrepris dans ce domaine serait voué à l’échec.  Il a précisé que l’Union européenne travaillait avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à cette question.

En ce qui concerne le financement, M. Sorensen a fait remarquer que les donateurs devraient se montrer à la hauteur de la tâche attendue.  Il a annoncé qu’il venait, avec l’aide du Parlement européen, d’obtenir 40 millions de dollars supplémentaires pour le Sahel.  Il est nécessaire de coordonner les efforts humanitaires et du développement de manière efficace et visible pour les contributeurs.  Le Directeur général de l’Office humanitaire a ensuite estimé que plusieurs erreurs avaient été commises dans le passé, en citant à titre d’exemple le manque d’investissements dans le domaine de l’agriculture.  Il a rappelé que la Déclaration de Maputo sur l’agriculture et la sécurité alimentaire prévoyait que 10% des budgets soient alloués au développement de l’agriculture et, notant que l’Union européenne entrait dans une nouvelle phase de programmation, il a estimé que le choix de priorités était, dans ce contexte, essentiel.  Les différents cycles budgétaires des institutions ne coïncident pas toujours, a noté M. Sorensen.  « Je crois fermement à la planification à long terme mais il est des situations où il faut pouvoir redémarrer depuis zéro .»  Illustrant son propos par la situation qu’a connue Haïti, il a jugé « ridicule » que l’argent qui avait été initialement alloué au secteur routier ne puisse pas être utilisé pour reconstruire des écoles.

M. DAVID GRESSLY, Coordonnateur régional des secours humanitaires pour le Sahel, a souligné le caractère chronique de l’insécurité alimentaire au Sahel, rappelant que trois millions d’enfants souffrent de malnutrition.  Il a souligné que le Gouvernement du Niger avait été le premier à réagir pour endiguer les conséquences de la crise de 2012, suivi par le Gouvernement du Mali.  Il a précisé que si les sources de financement ne se tarissent pas, la crise alimentaire au Sahel pourra être résolue, en estimant le coût global à 1,6 milliard de dollars pour 2012.  « Nous sommes bien partis pour l’instant sur le plan financier, a-t-il déclaré, avant d’insister sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la malnutrition.  Le représentant a ainsi mentionné les insuffisances persistantes dans le secteur agricole, s’agissant notamment de la distribution des semences et de l’irrigation, avant de citer les défis futurs, le premier d’entre eux étant une possible invasion de criquets pèlerins en 2013.  Il a ensuite cité l’insécurité politique au nord du Mali, qui menace l’efficacité des programmes de renforcement des capacités.  Il a indiqué que 350 000 personnes avaient été déplacées dans le nord du Mali en raison de l’insécurité.  Il a rappelé en conclusion que 250 000 enfants mouraient chaque année de malnutrition au Sahel.  « Notre mandat pour agir, a-t-il dit, est des plus impérieux. »

M. FODÉ NDIAYE, Coordonnateur résident et Représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Niger, a présenté les perspectives de l’action de l’ONU en faveur du développement au Niger.  Rappelant d’abord le contexte régional, il a souligné les vulnérabilités structurelles que partagent les pays du Sahel, ce qui explique, a-t-il dit, leurs niveaux de développement humain extrêmement faibles.  M. Ndiaye a également mis en avant la fréquence de plus en plus rapprochée des crises alimentaires liées aux phénomènes climatiques extrêmes, ainsi que l’insécurité qui s’est renforcée ces dernières années avec les différentes crises, en Algérie, en Libye, en Tunisie, au Mali, et en Côte d’Ivoire, et le renforcement de groupes terroristes comme Al-Qaida au Maghreb islamique.  Face à ces multiples défis, il a défendu une approche qui s’attaque tant aux conséquences immédiates de ces crises, qu’aux problèmes structuraux qui les ont générées, en articulant mieux les priorités centrales pour obtenir des résultats plus cohérents.

Le Coordonnateur résident a salué la réaction rapide du Gouvernement du Niger face à la crise en cours, en mobilisant certaines de ses propres ressources et en mettant en place un plan d’urgence en novembre 2011.  Il a souligné également le lancement d’une véritable stratégie nationale intitulée « les Nigériens nourrissent les Nigériens (3N) » visant à répondre aux besoins de développement à court et moyen termes, mais aussi aux causes structurelles de ces crises.  Il a cité également comme facteur de réussite, la mise en place d’un cadre d’accélération de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement qui a permis d’établir une approche commune impliquant tous les acteurs nationaux, régionaux et internationaux. 

Pour M. Ndiaye, l’approche des Nations Unies doit être bâtie à partir des stratégies et programmes nationaux pour permettre de traiter les causes profondes des crises alimentaires à répétition, à l’instar de la stratégie « 3N » au Niger.  Cette réponse de l’ONU, fondée sur les priorités nationales, doit également s’articuler avec les initiatives régionales (Union économique et monétaire ouest-africaine, Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, Banque ouest-africaine de développement, Union africaine…) et internationales (Alliance mondiale pour l’action en faveur de la résilience aux sécheresses et la croissance de l’ONU, Alliance globale pour l’Initiative Résilience de l’Union européenne).  Les donateurs devraient être plus souples dans leurs outils de financement afin de les adapter aux besoins humanitaires et aux interventions en faveur du développement, tandis que les gouvernements devraient, quant à eux, respecter l’Accord de Maputo prévoyant d’investir au moins 10% de leurs budgets nationaux dans l’agriculture.

Mme MARIE LARLEM, Coordonnatrice générale de l’Association pour la promotion des libertés fondamentales au Tchad, a détaillé les actions de la société tchadienne dans la promotion de la résilience à travers les actions humanitaires et de développement.  Elle a d’abord noté les nombreux conflits armés que le pays a connus, ainsi que les conflits entre éleveurs et agriculteurs, avant de détailler les crises alimentaires devenues structurelles au Tchad, liées à la mauvaise pluviométrie, aux aléas climatiques et à une faible politique préventive de l’État.  Elle a indiqué que la société civile tchadienne veillait à endiguer la crise alimentaire en répondant d’abord aux besoins immédiats par la distribution de vivres mais aussi en fournissant un appui à long terme, avec la formation, l’encadrement et l’équipement des groupements villageois.  La société civile mène également des activités de sensibilisation sur l’hygiène et l’assainissement ainsi que sur les aspects juridiques liés à l’accès aux moyens de production, a-t-elle expliqué.

Au nombre des défis que le Tchad doit relever, Mme Larlem a mentionné la faible capacité opérationnelle des ONG nationales et des services étatiques, le cloisonnement des financements pour les activités humanitaires et de développement, les difficultés pour les ONG nationales à accéder aux financements et l’accaparement des terres cultivables par les compagnies pétrolières et les plus riches dans le sud du pays.  Elle a ensuite indiqué que les ONG tchadiennes attendaient entre autres une collaboration axée sur le transfert de compétences à la fin de la période d’urgence ainsi qu’une intégration des projets dans les plans de développement locaux.  En conclusion, elle a estimé urgent que les donateurs accordent une attention particulière aux financements couplés humanitaire/transition afin d’atténuer les effets de la crise alimentaire au Sahel.  Huit années de crises alimentaires au Sahel sont suffisantes, a-t-elle affirmé, en soulignant qu’il était urgent de passer à l’action.

Débat interactif

À l’issue de ces présentations, plusieurs représentants des États Membres ont partagé leurs vues sur les meilleurs moyens d’améliorer, selon eux, la résistance aux crises.  Plusieurs pays ont d’abord tenu à rappeler que la réaction aux crises devait être préparée aux niveaux national et local.

« Être prêt à faire face aux crises au niveau national n’est pas une simple option mais une nécessité absolue », a fait remarquer le représentant de la République de Corée, qui a rappelé que le tsunami de l’an dernier au Japon et ses effets dévastateurs avaient violemment marqué la nécessité de réunir les investissements nécessaires à la réduction des risques et à l’amélioration de la préparation.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité d’une coordination efficace entre les institutions de l’ONU et les acteurs humanitaires et qui soit accompagnée, a-t-il dit, d’une bonne gouvernance.

Le représentant du Mexique a rappelé qu’un plan particulier en faveur des investissements privés et publics pour renforcer le secteur agricole avait été présenté lors du Sommet du G-20, qui s’est tenu à Los Cabos, en juillet dernier.  Il a précisé que les membres du G-20 avaient aussi insisté sur la nécessité de renforcer le Programme alimentaire mondial (PAM) en vue de répondre de manière efficace aux situations d’urgence.

Son homologue de l’Égypte, ainsi que le représentant de l’Espagne, se sont dits très préoccupés par la situation qui prévaut au Sahel et ils ont appuyé l’approche intégrale mise en œuvre pour répondre à la crise.  Pour le représentant espagnol, le secteur de l’agriculture est un élément clef des défis auxquels doit faire face le Sahel et il s’agit de mettre l’accent sur la structure des prix, sur les marchés et sur la commercialisation des éléments essentiels, a-t-il dit. 

La situation de plus de 60 millions de personnes qui connaissent l’insécurité alimentaire et la malnutrition dans la région est également un élément de grande préoccupation pour la délégation de l’Algérie, dont le représentant a loué les efforts entrepris par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour appuyer les gouvernements de la région. 

Pour la France, la dimension régionale et multidimensionnelle de la crise au Sahel appelle la communauté internationale à répondre à des enjeux de sécurité et de développement, ainsi qu’à des défis dans les domaines humanitaires et des droits de l’homme qui sont étroitement liés.  Cela doit se faire en renforçant les capacités des États et des communautés locales, a précisé son représentant.  Il a souligné que la France avait consacré, en 2012, plus de deux tiers de son budget d’aide alimentaire au Sahel, et ce, en plus de sa contribution par le biais de l’Union européenne.

En matière de résilience et de résistance aux crises, « le financement ne suffit pas s’il n’est pas accompagné de stratégies et de programmes », a, de son côté fait remarquer la représentante de l’Australie, dont le pays a consacré environ 12 millions de dollars au renforcement de la résilience ou en faveur de programmes nationaux destinés à faire face aux crises. 

La délégation de la Suède a, pour sa part, mis l’accent, dans le cas du Sahel, sur l’appropriation nationale et la coopération régionale pour faire face à la crise.  Son représentant a également salué le leadership du Gouvernement du Niger à cet égard, ainsi que les efforts entrepris par l’Union européenne pour établir un lien entre l’action humanitaire et les activités de développement.

Son homologue des États-Unis a fait remarquer que le champ et la complexité de la crise exigeaient une réaction « nuancée mais énergique » et il a salué « l’engagement robuste » des pays et des gouvernements touchés, ainsi que l’approche développée par le Niger pour faire face à la crise alimentaire.  Il s’est également félicité de la création d’un poste de coordonnateur régional des secours humanitaires pour le Sahel et a souhaité que le mandat de celui-ci, d’une période initiale de six mois, soit prolongé. 

Réaffirmant la nécessité de solutions à long terme dans la région, le représentant de l’Union européenne s’est ensuite dit très préoccupé par la sécurité du personnel humanitaire au nord du Mali, qui est devenue, a-t-il précisé, un enjeu majeur dans la région.  De manière globale, il s’est inquiété de la détérioration de la sécurité des acteurs du développement au Sahel et de l’impact que cette détérioration a sur leur capacité à renforcer la résilience.

En fin de dialogue, un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a souligné le manque d’investissements dans le développement, en particulier dans l’agriculture.  « Cette situation continue de peser sur l’assistance humanitaire et sur sa capacité à répondre aux besoins en matière de résilience », a-t-il expliqué. 

De son côté, un responsable de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a prévenu que le choléra et le paludisme étaient endémiques dans la région et risquaient de s’accroître.  Il a noté qu’à peine 19% des besoins dans les cinq pays étaient couverts et a prévenu que, sans financement additionnel, il serait difficile d’appuyer les services de soins de santé primaires et de se préparer aux épidémies.

Intervenant rapidement à l’issue des remarques des délégations, le Haut-Commissaire pour l’initiative « Les Nigériens nourrissent les Nigériens » du Gouvernement du Niger a souligné la nécessité pour les pays de disposer d’une stratégie en matière de développement et de créer un cadre avec les partenaires de développement.  « Ce sont là des instruments qui peuvent permettre aux partenaires de s’aligner sur une stratégie nationale et il appartient d’abord au pays de créer ces conditions », a-t-il dit.

La Directrice exécutive du Programme alimentaire mondial (PAM) a mis l’accent sur l’élan entamé, ici, aux Nations Unies, et qui est canalisé en activités et en directives opérationnelles sur le terrain, a-t-elle dit; tandis que le Coordonnateur régional des secours humanitaires pour le Sahel, a une nouvelle fois mis l’accent sur la souplesse du financement.

Outre les délégations citées, les représentants de la Finlande, des Pays-Bas, du Canada, ainsi qu’un représentant de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont également pris part à cet échange.

DÉBAT CONSACRÉ AUX AFFAIRES HUMANITAIRES

Assistance économique spéciale, aide humanitaire et secours en cas de catastrophe (A/67/89–E/2012/77, E/2012/85 et E/2012/L.11)

Déclarations liminaires

M. FERNANDO ARIAS GONZALEZ, Vice-Président du Conseil économique et social, a estimé que ce débat était une occasion unique d’approfondir la compréhension des difficultés opérationnelles de l’aide humanitaire.  Il s’agit, a-t-il dit, d’identifier ensemble comment renforcer la réponse collective aux urgences humanitaires qui se posent aujourd’hui, ainsi que celles auxquelles la communauté internationale devra faire face demain.  Il a considéré que l’action humanitaire, ainsi que sa coordination, nécessitaient un engagement fort des États Membres, des organisations régionales, des organisations non gouvernementales, du secteur privé et d’autres acteurs appropriés.  Avant de présenter plus en détail les différentes tables rondes, ainsi que les événements organisés dans le cadre de ce débat, le Vice-Président de l’ECOSOC a tenu à souligner l’appui constant des États Membres au rôle confié aux Nations Unies en vue de diriger et de coordonner l’assistance et l’aide humanitaire internationales.

Mme VALERIE AMOS, Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, a indiqué qu’en 2011, 302 catastrophes naturelles avaient eu lieu dans le monde, qui ont touché 206 millions de personnes etprovoqué 366 milliards de dollars de dégâts sur le plan économique, le chiffre le plus élevé jamais enregistré.  Elle a ensuite détaillé, dans le droit fil du rapport du Secrétaire général, la nécessité de mettre en place des systèmes pour soutenir la prise de décisions humanitaires fondées sur des données factuelles.  Elle a indiqué que les autorités nationales et locales disposaient d’une mine d’informations précieuses sur les ressources, les infrastructures et les capacités des collectivités, mais qu’elles n’avaient pas forcément les moyens de les partager.  Mettre ces données à la disposition des partenaires et du grand public peut contribuer à améliorer la prise de décisions, a-t-elle estimé.

Comme les besoins humanitaires augmentent partout dans le monde, on note une gamme plus vaste et plus diverse d’organisations et d’individus qui jouent un rôle accru dans l’action menée, a déclaré Mme Amos.  C’est pourquoi, il convient de mettre en place un système humanitaire mondial plus intégré, a-t-elle suggéré, en ajoutant que le mémorandum d’accord conclu entre l’Organisation de la coopération islamique, l’Union africaine, la Ligue des États arabes et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires à la fin de 2011 soulignait l’importance des partenariats au niveau régional.  Il est également important de renforcer les partenariats avec le secteur privé, en particulier les sociétés de soutien logistique et les médias.

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHDI (Algérie) a salué l’attention donnée, à travers les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général, « au besoin d’investir davantage dans la construction de la résilience et la préparation » des pays affectés.  Après avoir réaffirmé son attachement aux principes de l’assistance humanitaire définis par l’Assemblée générale –humanité, impartialité, neutralité-, le représentant a insisté pour qu’ils constituent « les fondements de toutes réponses humanitaires d’urgence apportées par la communauté internationale ».  Il a estimé qu’une « attention particulière » devrait être donnée « au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale des États », en rappelant aussi « le rôle unique et central des Nations Unies pour assurer le leadership et la coordination » de l’assistance internationale aux pays affectés.

Soulignant les défis qui se présentent aux pays en développement en matière de résilience, le représentant a appelé la communauté internationale et le système des Nations Unies « à les aider à développer leurs capacités humanitaires, leurs connaissances et leurs institutions, notamment par le biais des transferts de compétences ou de technologies, les financements et l’expertise ».  Il a insisté sur « la nécessité d’assurer des financements sûrs et souples » pour l’assistance humanitaire, avant de se féliciter de l’attention portée à la transition des opérations d’urgence à la reconstruction et au développement.  Rappelant que l’assistance humanitaire ne devrait « pas être perçue comme un mécanisme isolé », il a souhaité qu’elle soit dispensée, à l’avenir, « de manière à soutenir la reconstruction et le développement à long terme » des pays affectés.

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre) a rappelé que l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait, réitérait son ferme appui au travail du coordonnateur humanitaire.  Son rôle efficace sur le terrain, a-t-il souligné, reste crucial pour la délivrance effective de l’assistance humanitaire.  L’Union européenne défend avec ferveur, a-t-il dit, le renforcement continu du système humanitaire international.  Le représentant a ajouté que l’Union européenne insistait sur la mise en œuvre du programme de transformation à un niveau opérationnel, et reconnaissait que cela exige une attention particulière sur les trois piliers importants que sont le leadership, la coordination et la responsabilité.  Le leadership humanitaire est un élément central pour garantir une réponse humanitaire coordonnée et efficace, a indiqué le représentant.  Les coordonnateurs résidents jouent, pour leur part, un rôle particulièrement important pour aider à préserver l’espace humanitaire à travers une défense forte des principes humanitaires, a-t-il ajouté.  L’Union européenne salue les efforts entrepris par les acteurs humanitaires pour renforcer la responsabilité des acteurs concernés, en particulier les populations touchées.  Celles-ci sont au centre de l’action humanitaire et leur participation active est essentielle pour offrir une assistance qui réponde le mieux à leurs besoins.  L’Union européenne rappelle que l’intensité et la fréquence des catastrophes naturelles étaient en hausse et que les besoins humanitaires persistaient en raison des conflits armés.  Le représentant a par ailleurs indiqué que l’Union européenne était fermement convaincue que le renforcement d’un partenariat mondial en matière d’assistance humanitaire était nécessaire pour répondre efficacement à ces défis.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal), s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a indiqué que ces pays étaient souvent confrontés aux inconvénients de la mondialisation plus que tous les autres.  Les PMA, a-t-il fait remarquer, doivent faire face aux conflits, à une intensité et une fréquence accrues des catastrophes naturelles, à l’insécurité alimentaire et à d’autres problèmes.  Le représentant a rappelé qu’en 2011, 302 catastrophes naturelles avaient eu lieu dans le monde, emportant 29 870 vies humaines, touchant 206 millions de personnes et causant 366 milliards de dollars de dégâts économiques, ce qui était un record absolu.  Pour le Népal, il s’agit de comprendre le lien entre la réduction des catastrophes et le développement, en appelant de même à une réflexion appropriée sur l’agenda de développement post-2015.  Le représentant a par ailleurs dit que les moyens de mise en œuvre et le financement adéquat pour la préparation aux situations d’urgence restaient une question cruciale pour les Nations Unies et ses partenaires.  Les financements pour aider les pays à se préparer sont souvent des financements ad hoc et sans cohérence.  Par conséquent, des mécanismes de financement appropriés et bien dotés en moyen financier doivent être mis en place, a-t-il souhaité.

M. GONZALO ROBLES (Espagne) a souligné l’importance du rôle que jouent les coordonnateurs humanitaires qui sont chargés, notamment, de créer des synergies entre les différents acteurs et institutions humanitaires et d’encourager un financement axé sur les résultats.  C’est pourquoi, il a plaidé pour que les personnes recrutées à ce poste aient les compétences requises, notamment un grand sens du leadership.  Il a ensuite indiqué que son pays avait mené une évaluation indépendante de la qualité des propositions de financement présentées par les différentes institutions du système des Nations Unies, en précisant que cette évaluation avait révélé de nombreuses déficiences.  M. Robles a proposé de mettre en place des normes minimales pour le financement de projets qui prennent notamment en compte les besoins et les situations des institutions chargées du projet.  En ce qui concerne la sécurité alimentaire, il a plaidé pour l’adoption d’une approche basée sur la prévention des risques, à chaque niveau de décision et en conformité avec les engagements de Hyogo.

M. GRIGORY USTINOV (Fédération de Russie) a rappelé l’adhésion de son pays « aux principes de l’assistance humanitaire contenus dans les différentes résolutions de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC ».  Il a ensuite estimé « inacceptable la manipulation des problèmes humanitaires à des fins politiques, en particulier dans les zones de conflit », en considérant que cela « constituait une violation des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance de l’assistance humanitaire » et « ne contribuait pas à réduire les souffrances de la population mais aggravait, au contraire, la situation ».  Se ralliant aux conclusions de la Coordonnatrice des secours d’urgence des Nations Unies sur les moyens de renforcer l’efficacité de la réponse humanitaire onusienne, le représentant a souligné « le rôle majeur des gouvernements des États affectés dans le lancement, l’organisation, la coordination et la fourniture de l’assistance humanitaire sur leur territoire national ».  Il a également rappelé que « le rôle de la communauté internationale visait à compléter les efforts des gouvernements ».

Soutenant également « l’inclusion de mesures de développement à court et moyen termes dans les opérations d’assistance humanitaires d’urgence », le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer les capacités humanitaires aux niveaux national et local, en particulier « pour améliorer les mécanismes de réponses des États et les instruments de réduction des risques ».  Il a également souligné « le besoin pour les coordonnateurs résidents et les coordonnateurs humanitaires de coopérer plus étroitement avec les gouvernements des pays concernés ».  Avant de conclure, le représentant de la Fédération de Russie a mis l’accent sur l’usage de matériels militaires dans les opérations d’assistance humanitaires.  Il est important, a-t-il dit, « de préserver le caractère démilitarisé » de celles-ci.  Ces pratiques ne doivent être utilisées « qu’en dernier recours », a-t-il souhaité, en insistant sur le rôle du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) de « garant du caractère civil de l’assistance humanitaire internationale. »

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a estimé que les chiffres alarmants de 51 millions d’individus, en 2012, nécessitant une aide humanitaire, dont 10,4 millions de personnes touchées par la sécheresse dans la corne de l’Afrique et 15 millions souffrant des effets de la crise alimentaire dans la région du Sahel, illustraient l’ampleur des besoins que la communauté internationale était appelée à satisfaire.  Dans ce contexte, il a estimé que la résilience devrait reposer sur une approche à long terme axée sur le développement et qui mette l’accent sur la prévention, la préparation et l’analyse des vulnérabilités. 

M. Loulichki a également souligné que la prise de décisions dans le cadre de l’action humanitaire ne pouvait pas être efficace en l’absence de données et d’informations vérifiées, actualisées et adaptées aux besoins des populations affectées.  « L’évaluation des besoins doit reposer sur des indicateurs fiables et précis dans le cadre d’une optique de développement au sens large », a-t-il déclaré.  Enfin, il a également fait remarquer que l’échange d’informations entre les États Membres et les acteurs humanitaires était de nature à améliorer l’intervention, à permettre une allocation optimale des ressources disponibles et à faciliter l’adoption de normes internationales communes en la matière.

M. EINAR HEBOGAARD JENSEN (Danemark) a salué les progrès réalisés dans le domaine de l’aide humanitaire en matière de gestion et de performance, mais a cependant considéré que divers domaines pouvaient encore être renforcés par des initiatives accrues.  Il a mis l’accent sur le renforcement du mandat des coordonnateurs des opérations humanitaires, sur la nécessité d’intégrer dans les réponses humanitaires des objectifs à long terme en matière de sortie de crise et de résilience, ainsi que sur la nécessité de construire des nouveaux partenariats.  S’agissant des coordonnateurs des opérations humanitaires, il a tout particulièrement insisté sur le rôle clef qu’ils jouent sur le terrain en vue d’assurer que l’ONU soit un acteur efficace et puisse exercer son influence sur la réponse humanitaire, comme ce fut le cas, par exemple pendant le conflit au Soudan du Sud.

En ce qui concerne l’incorporation d’objectifs à long terme en matière de résilience, M. Jensen a estimé que les crises qui touchent la corne de l’Afrique et le Sahel mettaient clairement l’accent sur la nécessité d’une prévention et d’une alerte précoce.  Il a fait remarquer qu’on considérait régulièrement que la résilience devrait être uniquement la tâche des acteurs humanitaires alors que toutes les mesures devraient aussi être prises par les acteurs de développement pour renforcer la résilience.  « Aujourd’hui, plus de 25% de la population somalienne a été déplacée et plus de 350 000 personnes ont été forcées à fuir leur foyer dans le nord du Mali.  Cette situation est le résultat direct des conséquences de la crise du développement et la solution n’est pas uniquement humanitaire », a-t-il fait remarquer.

M. MANUEL BESSLER (Suisse) a fait siennes les conclusions du rapport du Secrétaire général, en soulignant notamment « le besoin de renforcer la coordination, la direction et la responsabilité dans les réponses humanitaires » fournies par la communauté internationale.  Il a également salué les recommandations de l’Agenda pour le changement (« Transformative Agenda ») du Comité permanent interorganisations (IASC).  Le représentant a ensuite défendu le développement et le renforcement des partenariats qui permettront à l’assistance humanitaire, a-t-il dit, « d’être plus efficace et plus adaptée ».  Il a insisté sur la nécessité de consolider la collaboration avec les structures locales, nationales et régionales, afin d’améliorer aussi la préparation aux catastrophes naturelles.  Il a notamment appelé à la création de mécanismes de coopération adaptée à cette nouvelle architecture.

Concernant l’accès de plus en plus difficile aux populations affectées par des conflits armés, M. Bessler a rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États touchés par un conflit d’assurer l’accès de l’aide humanitaire.  Il a précisé que la Suisse s’apprêtait à tester « deux instruments » qu’elle a développés « pour obtenir et maintenir l’accès aux populations en zone de conflit ».  Le représentant a ensuite rappelé que « pour briser le cercle vicieux de l’assistance humanitaire », le renforcement de la résilience des pays affectés était essentiel, en estimant notamment qu’une « meilleure coordination était nécessaire entre acteurs humanitaires et acteurs du développement ».  Il a déploré que, dans ce domaine, la préparation, la planification et les ressources financières allouées soient « très insuffisantes ».

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a estimé qu’il faudrait engager la communauté des donateurs, qui a notablement évolué au cours de ces dernières années, et mettre en place des partenariats avec les donateurs et organisations présentes dans le monde arabo-musulman.  Soulignant l’importance d’établir des partenariats stratégiques efficaces, elle a rappelé que le relèvement après une catastrophe naturelle était d’abord le fait des communautés touchées par cette catastrophe.  Il faut également renforcer leurs capacités de résistance, a-t-elle poursuivi, en ajoutant que le soutien accru de la communauté internationale aux acteurs nationaux ne devait pas se traduire par la création de nouvelles structures.  La représentante a aussi plaidé pour une plus grande cohérence dans la programmation et le financement des secteurs humanitaire et du développement.  Enfin, elle a rappelé les principes qui devaient guider l’action humanitaire de la communauté internationale, au nombre desquels elle a cité l’impartialité, l’indépendance et l’humanité.

M. JOAQUIN MAZA MARTELLI (El Salvador) a souligné la nécessité, d’une part, de mettre en place des systèmes pour soutenir la prise de décisions humanitaires fondées sur des données factuelles et celle, d’autre part, d’élargir et d’approfondir les partenariats en prévision des interventions humanitaires.  Des études de qualité doivent être menées pour produire des données scientifiques à même de guider les interventions humanitaires, ce qui appelle la mise en place de mécanismes de traitement de ces données, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite plaidé pour le renforcement des capacités des pays afin de mener une évaluation précoce des dommages causés par une catastrophe naturelle.  Il a indiqué que le projet de résolution soumis à l’ECOSOC devrait entériner une démarche qui vise au renforcement de la résilience et exige des investissements continus dans la prévention des catastrophes.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a insisté sur la nécessité d’investir dans la prévention des catastrophes naturelles et dans la réponse à y apporter.  Elle a mis l’accent sur la normalisation des bases de données qui permettront aux États de prendre des décisions fondées sur les nécessités du terrain.  Elle a réitéré l’importance des échanges d’informations, de données et de technologies entre les États Membres, la communauté humanitaire internationale et les équipes locales, et ce, afin d’apporter une réponse humanitaire plus efficace.  « Les preuves scientifiques peuvent nous alerter sur les conséquences des changements climatiques en ce qui concerne la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles qui en découlent », a-t-elle souligné. 

M. OYSTEIN LYNGROTH (Norvège) a indiqué que chaque fois que cela était possible, la communauté internationale devrait renforcer la capacité des gouvernements en travaillant plus directement avec les personnes dans le besoin.  Il a ajouté que les gouvernements avaient la responsabilité première de porter assistance et de protéger leurs populations.  La réponse de la communauté internationale doit, par conséquent, passer de l’assistance à la coopération.  Comme l’explique le rapport du Secrétaire général de l’ONU, il est important d’établir des partenariats pour une assistance humanitaire plus efficace.  « Nous sommes conscients de ce que la création d’un système humanitaire plus inclusif et l’élargissement de la base des partenariats stratégiques constituent un processus à long terme qui exige d’être réexaminé de manière régulière », a-t-il dit.  La Norvège, a assuré son représentant, appuie les efforts entrepris par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires visant à promouvoir une réponse humanitaire coordonnée dans le but de sauver des vies et d’offrir une meilleure protection pour les populations dans le besoin.

Mme ELIZABETH COUSENS (États-Unis) a souhaité que les organisations humanitaires approfondissent et poursuivent leur apprentissage sur le terrain, tout en se félicitant des engagements de l’ONU en vue de déployer sur le terrain des équipes expérimentées dès le début des catastrophes.  Elle a indiqué que son pays restait à l’écoute du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) afin de déterminer les moyens d’améliorer les secours d’urgence et a estimé que les partenariats visaient à assurer une aide bien ciblée.  Mettant l’accent sur le partage de l’information, elle a souligné que les États-Unis attachaient une grande importance à la formation, à la planification et à la coordination des efforts afin d’aider ceux qui sont dans le besoin.  Elle a noté que les partenariats étaient particulièrement importants pour renforcer la résilience.  Enfin, la représentante a lancé un appel à tous pour que soit respectée la sécurité des travailleurs de l’aide humanitaire.

M. NANCY BUTIJER (Croatie) a rappelé que la résolution 46/182 de l’Assemblée générale était la clef de voûte du cadre humanitaire des Nations Unies.  Pour sa délégation, le renforcement de la réponse humanitaire pour venir en aide aux populations dans le besoin à temps, de manière efficace et responsable, exige une coopération entre les États Membres et le leadership des Nations Unies.  Le représentant a souligné que les problèmes de l’accès et de la sécurité des travailleurs humanitaires étaient, aujourd’hui, des préoccupations majeures.  Il est également essentiel d’améliorer l’efficacité de l’aide humanitaire.  La Croatie réaffirme son soutien au travail de la Coordonnatrice des secours d’urgence visant à renforcer le système de réponse humanitaire.  Avant de conclure, le représentant a souligné que le défi le plus important était le plein respect des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance qui sont fondamentaux pour garantir pleinement l’efficacité de l’aide humanitaire.

M. OSCAR LEON GONZÁLEZ (Cuba) a rappelé que les principes de neutralité et d’indépendance devraient gouverner l’aide humanitaire, qui doit en outre être sollicitée par les États touchés par une catastrophe naturelle.  L’assistance humanitaire est une question de morale, a-t-il fait valoir.  Le représentant a ensuite indiqué qu’il incombait à la communauté internationale de renforcer les capacités de résistance des pays en développement.  Ces derniers devraient, à cet égard, pleinement bénéficier du transfert des technologies nécessaires, a-t-il déclaré.  Cuba, a-t-il assuré, a renforcé l’efficacité de son système d’alerte rapide et établi des partenariats avec des pays d’Amérique latine en ce qui concerne la gestion des risques.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMARRO (Nicaragua) a rappelé que son pays était très vulnérable aux catastrophes naturelles, du fait de leur fréquence et de leur nature diverse.  Le Nicaragua a connu des développements positifs face aux situations d’urgence provoquées par des événements indésirables car le Gouvernement du Nicaragua a promu l’idée de communauté et les organisations de prévention dans toutes les régions à risque du pays.  Le représentant a ensuite évoqué la politique des pays d’Amérique centrale pour une action intégrée en matière de prévention des catastrophes, en expliquant que cette politique renforçait la coordination des efforts des pays de la région pour faire face aux catastrophes.  Par ailleurs, le représentant a rappelé le mécanisme régional du SICA, qui prévoit une assistance mutuelle pendant les crises.  C’est un instrument qui permet aux pays d’Amérique centrale d’agir solidairement pour assister un ou plusieurs pays touchés par une catastrophe.  Il a par ailleurs expliqué que ce mécanisme fonctionnait en accord avec le processus de réforme humanitaire qui guide l’assistance humanitaire et la reconstruction au niveau international.

M. GARY QUILAN (Australie) s’est félicité des conclusions du rapport du Secrétaire général.  Sa délégation, a-t-il dit, insiste sur la nécessité de renforcer l’efficacité de l’assistance humanitaire.  Les catastrophes naturelles récurrentes soulignent, a-t-il dit, l’importance de la préparation, de la construction, de la résilience et de la réduction des risques.  « Investir sauve des vies humaines, des biens et le bétail et contribue à réduire les coûts des réponses d’urgence et de la reconstruction », a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite souhaité le renforcement des partenariats « afin de développer de nouvelles initiatives et de nouvelles opportunités » de bâtir la résilience des communautés et pays affectés.  Il a cité en exemple le Plan stratégique de gestion et de réduction des risques ANASE-ONU, mis en place pour la période 2011-2015, qui rassemble 240 experts de 24 pays de la région.  Il a également mis l’accent sur le système de collecte de données, indispensable pour la prise de décisions et l’efficacité de la réponse humanitaire, qui a été créé conjointement par l’Australie et l’Indonésie.

M. Quilan a estimé par ailleurs que la communauté internationale devrait faire « plus pour s’adapter aux pays » dans lesquels elle intervient.  Saluant les initiatives en faveur du renforcement de la coordination entre les différents acteurs de l’assistance humanitaire, il a appelé toutes les institutions concernées du système de l’ONU à mettre en œuvre les recommandations de l’Agenda pour le changement (« Transformative Agenda ») du Comité permanent interorganisations.  Après avoir insisté sur les liens entre assistance humanitaire et développement, le représentant a souligné le besoin d’harmoniser les réponses d’urgence et les stratégies de développement, en appelant également les donateurs à faire preuve de plus de souplesse dans leur financement.  En conclusion, il a souligné l’importance « d’inclure les communautés des pays affectés dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de l’action humanitaire ».

Mme ULLA-MAIJA FINSKAS (Finlande) a indiqué que beaucoup restait encore à faire dans la mise en œuvre du programme transformateur du Comité permanent interorganisations.  La valeur ajoutée de ce programme doit être diffusée dans tout le système des Nations Unies, y compris auprès des institutions opérant sur le terrain, a-t-elle indiqué, en ajoutant qu’une coordination efficace permettrait de sauver des vies et d’économiser des ressources.  Elle a expliqué que les questions relatives à l’efficacité des réponses humanitaires, la coordination et le leadership étaient étroitement liés et devraient être traités d’une manière cohérente au sein de toutes les entités concernées du système des Nations Unies.  Elle a souligné la nécessité d’harmoniser les pratiques d’évaluation des institutions humanitaires afin de fournir un meilleur appui au coordonnateur humanitaire et de promouvoir un système humanitaire plus efficace. 

M. WANG HONGBO (Chine) a souligné que la priorité principale résidait dans une meilleure coordination des ressources internationales et un renforcement des capacités des pays affectés.  Faisant siennes les conclusions du rapport du Secrétaire général, il a appelé la communauté internationale à « développer des partenariats humanitaires » et à « renforcer la coordination » entre les multiples acteurs qui interviennent aujourd’hui dans les opérations d’assistance.  Il est important cependant de permettre aux pays affectés de « jouer leur rôle de chef de file, tant dans la préparation aux catastrophes naturelles, que dans les secours d’urgence et la reconstruction postcatastrophe.  « Les gouvernements doivent avoir la responsabilité première du lancement, de l’organisation, de la coordination et de la fourniture de l’assistance humanitaire », a-t-il insisté.

Le représentant a ensuite estimé que la communauté internationale devrait « prendre des mesures efficaces et ciblées permettant de renforcer les capacités des pays affectés », notamment pour qu’ils disposent « de leurs propres infrastructures et de leur propre système de collecte de l’information sur le terrain ».  Il a d’ailleurs souhaité que la communauté internationale continue à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités, avant de conclure en rappelant l’engagement de son pays « à prendre une part active dans la coopération humanitaire internationale » et « à contribuer au développement des capacités nationales » de réponse et d’anticipation.

M. XOLELA NOFUKUKA (Afrique du Sud) a souligné le rôle de chef de file que jouent les autorités gouvernementales des pays touchés par une catastrophe dans la coordination et l’organisation de l’assistance humanitaire.  Il a ensuite exhorté les pays donateurs à garantir un financement pérenne et prévisible afin de répondre au mieux aux défis humanitaires.  Il a rappelé que les principes de neutralité et d’indépendance devraient gouverner l’assistance humanitaire fournie par les Nations Unies.  Il s’est également dit convaincu que l’assistance humanitaire aille au-delà de la fourniture d’une aide d’urgence et appuie le développement à long terme.  En conclusion, il a plaidé pour une intégration de la perspective sexospécifique dans la fourniture de l’assistance humanitaire et souligné une nouvelle fois la nécessité d’investir en faveur du renforcement des capacités humanitaires des pays en développement, par le biais notamment de transferts de technologie et d’expertise.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a souligné que son pays considérait que l’assistance humanitaire devrait accorder la priorité à la sécurité humaine et au respect des droits de l’homme.  Il a ensuite loué le travail du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), ainsi que les tâches accomplies par les travailleurs humanitaires sur le terrain.  Après le séisme et le raz-de-marée de 2010, le Chili a mis en place des mécanismes destinés à renforcer sa réponse aux catastrophes naturelles, a-t-il assuré.  Le représentant a ensuite réaffirmé que l’ONU jouait un rôle de « catalyseur » dans la coordination des activités efforts entrepris par les gouvernements et les organismes de secours.  Il a aussi expliqué que l’expérience de cette catastrophe avait permis de renforcer les alliances et les partenariats à tous les niveaux, en particulier avec le secteur privé et la société civile, en vue de renforcer la préparation et la résilience à ce type d’événement.

M. SHULAMIT DAVIDOVICH (Israël) a rappelé que son pays avait « une longue tradition en matière d’assistance humanitaire ».  Il a indiqué que son gouvernement avait participé à différentes initiatives d’assistance internationale, par le biais de l’Agence israélienne d’aide humanitaire et au développement, MASHAV.  Il a cité l’aide apportée après les inondations à Fidji, l’incendie dans la prison de Comayagua (Honduras), l’explosion de munitions à Brazzaville (Congo) en mars dernier, ou la crise alimentaire qui frappe actuellement le Sahel.  Insistant ensuite sur l’importance centrale de la préparation, le représentant a souligné qu’il était « essentiel d’investir en faveur de la réduction des risques de catastrophes », en rappelant que les coûts de ces investissements sont moins élevés que ceux des opérations d’urgence et de reconstruction. 

Dans ce contexte, il a énuméré les actions menées par son pays pour la préparation et la formation d’équipes de médecins, de secouristes, d’infirmiers dans différents pays, sous la forme de cours théoriques ou d’exercices pratiques.  Le représentant s’est félicité de la participation de son pays à l’Équipe des Nations Unies pour l’évaluation et la coordination en cas de catastrophe.  En conclusion, il a rappelé que « la construction de communautés résilientes exigeait une préparation à tous les niveaux ».  « La coordination entre secteur public, secteur privé et organisations non gouvernementales, est la clef du succès aux niveaux national, régional et international, a-t-il assuré.

M. JAKOB HALLGREN (Suède) a estimé que plusieurs tendances étaient soulignées dans le rapport sur Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes de l’ONU, notamment l’accroissement des besoins humanitaires et les difficultés de plus en plus grandes liées aux violations des droits de l’homme sur le terrain.  Il a ensuite souligné que son pays appuyait une évaluation fiable des risques, avant de mettre l’accent sur la nécessité d’assurer une transparence et un accès à des informations précises en la matière.  Le représentant a aussi souligné la nécessité de mettre en œuvre le programme de transformation afin d’encourager la transparence et l’amélioration des résultats.  En matière d’action commune, il a souligné l’importance du leadership régional en faveur de la coordination humanitaire.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6808^e séance – après-midi                                  

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR LA CÔTE D’IVOIRE SOULIGNE LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR

CE PAYS ET ENCOURAGE LES EFFORTS VISANT UNE VÉRITABLE RÉCONCILIATION NATIONALE

La Côte d’Ivoire a déjà fait de grands progrès sur la voie de la paix, de la stabilité et du développement, a déclaré cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général dans ce pays.  Devant le représentant ivoirien, M. Albert Koenders a appelé au règlement du problème persistant de la sécurité qu’il a lié à des questions de droits fonciers, à la lenteur de la réforme du secteur de la sécurité, à l’impunité et à l’insuffisance du dialogue pour la réconciliation nationale.

L’économie de la Côte d’Ivoire est en train de se redresser, le pays a entrepris de réintégrer progressivement la région de l’Afrique de l’Ouest et la situation s’est améliorée en termes de sécurité depuis la fin de la crise postélectorale l’an dernier, a-t-il dit.  En outre, après les élections législatives, l’Assemblée nationale a pu commencer à travailler dès le mois d’avril. 

Mais ce tableau positif ne doit pas occulter le fait que le pays continue de faire face à des difficultés et à des menaces importantes qui entravent ses efforts de transition vers la consolidation de la paix, a averti le Représentant spécial.

La situation sécuritaire demeure instable, a-t-il prévenu, et pas seulement dans l’ouest du pays, caractérisée par la faiblesse des autorités publiques, le nombre important d’armes en circulation, la présence d’éléments armés et d’anciens combattants, et la course au contrôle des ressources. 

M. Koenders s’est inquiété en particulier des allégations selon lesquelles des anciens combattants ivoiriens et libériens seraient recrutés et réarmés, et des attentats à la sécurité de l’État seraient préparés.  Il a dénoncé les attaques contre des villages, marquées par des confrontations intercommunautaires qui pourraient dégénérer en un conflit à plus grande échelle si on ne traite pas des causes sous-jacentes comme la question des droits fonciers.

Prenant également la parole au cours de cette séance, le représentant de la Côte d’Ivoire, M. Youssoufou Bamba, a rappelé que la visite des 15 membres du Conseil de sécurité dans son pays, du 12 au 14 mai dernier, a permis à ceux-ci de se rendre compte sur place des progrès réalisés et des défis qu’il reste à surmonter. 

Il a assuré que la situation sécuritaire dans le pays s’est considérablement améliorée, tout en reconnaissant qu’elle demeure une source de préoccupation dans la partie ouest.  Il a expliqué que les actes criminels de groupes armés sont planifiés et parfaitement coordonnés pour entretenir une psychose au sein de la population civile.

Le Représentant spécial du Secrétaire général a rappelé que la situation s’est gravement détériorée le mois dernier quand sept Casques bleus nigériens sont morts.  En réaction, le Gouvernement a renforcé sa présence militaire et créé une commission d’enquête à laquelle l’Opération des Nations Unies dans le pays (ONUCI) fournit une assistance technique.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a promis que tout serait fait pour retrouver et juger les auteurs de cette attaque et a indiqué que son pays appuyait la recommandation du Secrétaire général concernant le transfert à l’ONUCI de trois hélicoptères de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL).

L’ONUCI a déjà renforcé sa présence militaire dans l’ouest et travaille en étroite collaboration avec la MINUL, a poursuivi M. Koenders.  De leur côté, les gouvernements des deux pays ont augmenté leur présence militaire dans cette zone.

Le Représentant spécial a appelé à remédier aux causes profondes du conflit, en résolvant de façon satisfaisante la question des terres et en donnant la priorité au renforcement de l’état de droit.  M. Koenders a soulevé la nécessité d’un véritable dialogue politique en vue de parvenir à la réconciliation nationale. 

À cet égard, il a signalé la tenue d’un conclave présidé par le Premier Ministre qui a réuni les partis d’opposition et donné lieu à la création d’un mécanisme de suivi du dialogue.  Il a demandé à toutes les parties de faire en sorte que ce dialogue politique soit sérieux.  Le Gouvernement doit aussi continuer à œuvrer en faveur de la réconciliation, en précisant un calendrier pour les consultations avec l’opposition qui, elle aussi, doit contribuer à ces efforts.

En ce qui concerne les prochaines élections locales, pour lesquelles le Gouvernement a demandé l’assistance des Nations Unies, M. Koenders a estimé qu’elles pourraient renforcer la réconciliation au niveau local.  Il a précisé que ces élections devraient être inclusives, se dérouler selon un calendrier clairement établi et en toute sécurité.  En outre, l’appui de l’ONUCI à ces élections devrait bénéficier de moyens financiers, administratifs et militaires suffisants.

Le Représentant spécial a aussi souligné l’importance d’œuvrer en faveur d’une culture des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.  Il est important de consolider les progrès réalisés, de lutter contre l’impunité vis-à-vis des auteurs des violations des droits de l’homme et de traduire en justice tous les auteurs de ces crimes, quelle que soit leur affiliation politique. 

Le représentant de la Côte d’Ivoire, M. Bamba, a pris note de ces préoccupations, estimant néanmoins « plus juste de replacer les choses dans leur contexte », celui d’un « no man’s land » au moment où le Président Alassane Ouattara a pris le pouvoir.  Il a précisé que ce dernier s’était engagé de façon irréversible en faveur de la tolérance zéro.

Le 19 avril, une stratégie nationale portant sur le secteur de la justice a été adoptée, a poursuivi le délégué.  Il a précisé que le Gouvernement, l’ONU et les autres parties prenantes participeront dans ce cadre à la réforme des domaines judiciaire et pénitentiaire, étalée jusqu’en 2015.  Le Ministère de la justice établit actuellement, avec le soutien de l’ONUCI, un plan d’action qui servira également de feuille de route aux partenaires internationaux pour appuyer cette réforme.

M. Albert Koenders a aussi conseillé d’intensifier les efforts en vue de mener à bien la réforme du secteur de sécurité et le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR).  Le Président Ouattara a pris des mesures utiles pour développer ces programmes, a-t-il reconnu, assurant que l’ONUCI est prête à soutenir ces efforts.

Le représentant ivoirien a en effet confirmé les efforts du Gouvernement et a souligné, en particulier, qu’un conseil national de sécurité sera chargé de superviser les mesures de DDR et de réforme du secteur de la sécurité.

Il a, de même, mis l’accent sur les efforts réalisés en Côte d’Ivoire en vue de garantir la réconciliation nationale et d’assurer la poursuite du processus politique.  On constate de plus en plus, a-t-il déclaré, l’appropriation d’initiatives grâce au dialogue intercommunautaire fortement encouragé par la Commission Dialogue, vérité et réconciliation.

En conclusion, le Représentant spécial du Secrétaire général a souhaité que l’ONU continue à jouer un rôle de soutien dans la stabilisation de la sécurité, la protection des civils, le rétablissement de l’autorité de l’État, la promotion de la réconciliation nationale et le développement. 

L’ONUCI, avec l’équipe de pays des Nations Unies, renforce sa présence sur le terrain.  M. Koenders a assuré qu’il œuvrait pour une meilleure coordination avec les autres entités du système des Nations Unies.

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Trentième rapport périodique du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2012/506)

Le Secrétaire général rappelle qu’il a condamné fermement le meurtre des sept Casques bleus le 8 juin dernier dans l’ouest de la Côte d’Ivoire, le long de la frontière avec le Libéria.  Il rappelle à nouveau que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des soldats de la paix constitue un crime de guerre au regard du droit international.  Il se félicite que le Gouvernement ivoirien ait entrepris sur le champ, en coordination avec le Gouvernement libérien, d’enquêter sur cette attaque.

Depuis la crise qui a suivi les élections ivoiriennes, l’instabilité persiste et la situation ne cesse de se dégrader dans l’ouest de la Côte d’Ivoire et le long de la frontière avec le Libéria.  L’insécurité qui perdure dans la région, les tensions entre les services de sécurité et la population, les violentes attaques perpétrées dans les villages frontaliers, le réarmement et le recrutement présumés d’ex-combattants ivoiriens et libériens sont de grandes sources de préoccupation pour Ban Ki-moon.  Il rappelle les risques que font peser sur la stabilité en Côte d’Ivoire et la sécurité de la population les nombreuses armes qui circulent dans le pays, les mouvements transfrontières d’ex-combattants, ainsi que les intentions des partisans de l’ancien régime, autant d’éléments qui compromettent la stabilité de la Côte d’Ivoire, du Libéria et de toute l’Afrique de l’Ouest.

Il appartient, estime-il, aux gouvernements ivoirien et libérien de protéger la population civile, de promouvoir la réconciliation nationale et d’assurer la sécurité.  Des mesures doivent être prises pour identifier les fauteurs de troubles et placer les auteurs de violences devant leurs responsabilités.  L’ONUCI et la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), ainsi que les équipes de pays des Nations Unies des deux pays concernés, continueront à aider les gouvernements à s’acquitter de leurs responsabilités à cet égard.

Le Secrétaire général réitère son appel en faveur de l’élaboration d’une stratégie sous-régionale dans la lutte contre le trafic illicite et la criminalité organisée, se félicitant des initiatives lancées à cet égard par les dirigeants ouest-africains, notamment par l’intermédiaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union du fleuve Mano.  Les organismes de l’ONU présents en Afrique de l’Ouest, et le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest en particulier, se tiennent prêts à soutenir activement ces initiatives.

Le Secrétaire général note toutefois que ces mesures ne suffiront pas à améliorer la sécurité dans les zones frontalières.  La mise en place d’une réforme efficace du secteur de la sécurité et d’activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration dans les deux pays est essentielle pour appuyer les efforts de stabilisation.  Il faut aussi, encourage-t-il, éliminer les facteurs de conflit et s’attaquer aux questions telles que la propriété foncière et l’identité.  La Côte d’Ivoire doit adopter des mesures concrètes et privilégier le renforcement de l’état de droit et le rétablissement de l’autorité de l’État dans l’ouest du pays.

D’un autre côté, Ban Ki-moon est encouragé par les progrès d’ensemble que le pays a accomplis, notamment en faveur de la stabilité, la réconciliation et le relèvement économique.  En se rendant pour la première fois dans l’ouest du pays –la région la plus touchée par la crise récente, là où les violences se poursuivent– le Président Ouattara a envoyé un message fort de paix et de réconciliation.

Le Secrétaire général se félicite également de l’entrée en fonctions de l’Assemblée nationale élue et des élections locales qui doivent être organisées.  Il prévient qu’il faudra veiller à ce que ces élections soient ouvertes à tous, en assurer la sécurité et procéder à une réforme institutionnelle des organes électoraux et administratifs concernés.  Il souligne aussi le rôle que doit jouer l’Assemblée nationale dans la recherche d’un consensus national sur la question de l’identité et du régime foncier, en adoptant la législation nécessaire.  Alors que la Côte d’Ivoire demeure profondément divisée, il se félicite que le Gouvernement ait ouvert un dialogue avec l’opposition politique et demande à toutes les parties concernées d’y participer dans un esprit constructif.

Le Secrétaire général souligne aussi la nécessité de faire avancer la réforme du secteur de la sécurité que le Président Ouattara a entrepris de superviser directement.  Ban Ki-moon demande instamment au Gouvernement d’accélérer la mise en place d’un dispositif national qui permettra de guider ce processus.  Il se dit préoccupé par les renseignements faisant état de violations des droits de l’homme et de faits illicites commis par des éléments de ces services ou associés et appelle à traduire les auteurs en justice.  Il exhorte le Gouvernement à renforcer la confiance aussi bien au sein de l’armée, de la gendarmerie et de la police qu’entre elles.  Il demande instamment au Gouvernement d’accélérer la mise au point d’un programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration assorti de critères d’admission clairs et stricts et de trouver des solutions permettant d’intégrer durablement ces personnes à la vie sociale et économique.  Il faudra pour cela adopter une optique sous-régionale, précise-t-il.

Le Secrétaire général note aussi avec préoccupation que l’impunité sape tout effort visant à promouvoir une culture de respect des droits de l’homme.  Il prie instamment les autorités ivoiriennes de veiller à ce que tous les auteurs, quels que soit leur statut ou leur appartenance politique, soient traduits en justice et que tous les détenus soient informés de leur situation en toute transparence.

L’ONUCI continue de jouer un rôle important s’agissant d’aider le Gouvernement à stabiliser la situation en matière de sécurité et à protéger les civils.  Dans son rapport spécial du 29 mars 2012 (S/2012/186), il a recommandé de réduire les effectifs militaires autorisés de l’ONUCI de l’équivalent d’un bataillon, ce qui porterait l’effectif total autorisé à 8 837 personnes, soit 8 645 soldats et officiers d’état-major et 192 observateurs militaires, tout en maintenant l’effectif policier autorisé à 1 555 agents, dont 1 000 membres des unités de police constituées et 555 officiers de police.  Les événements récents n’ont pas compromis la justification logique de cette réduction.  Il recommande donc au Conseil de sécurité de proroger le mandat de l’ONUCI en la dotant d’un effectif global autorisé de 10 392 personnes, pour une période d’une année expirant le 31 juillet 2013, et d’examiner la situation d’ici au 31 mars 2013.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6807^e séance – matin                                       

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR LA LIBYE AFFIRME DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

QUE LE PAYS EST SUR LA BONNE VOIE

« Le peuple libyen s’avance maintenant d’un pas assuré

vers l’avènement d’un État moderne », assure le représentant de la Libye

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ian Martin, a affirmé ce matin, devant le Conseil de sécurité, que le pays, « en cette période de transition pacifique et démocratique », était « en bonne position par rapport à d’autres situations d’après-conflit ».

« Le peuple libyen s’avance maintenant d’un pas assuré vers la reconstruction du pays et l’avènement d’un État moderne », a assuré, de son côté, le délégué de la Libye.

« Lorsque je me suis rendu pour la première fois à Benghazi pour y rencontrer le Conseil national de transition et discuter d’une assistance possible de l’ONU en Libye une fois les combats terminés, je n’imaginais pas que la Libye pouvait être aussi loin aujourd’hui », a témoigné M. Martin.

Le Représentant spécial, qui a indiqué s’exprimer probablement pour la dernière fois devant le Conseil de sécurité sur la question de la Libye, est largement revenu sur les élections du 7 juillet, lesquelles se sont déroulées, a-t-il dit, dans un esprit « qui a profondément impressionné tous les observateurs ». 

Les Libyens, a-t-il expliqué, se sont présentés en masse aux urnes pour voter, affichant « l’émotion et la fierté d’un peuple qui n’a pu jouir de la liberté démocratique pendant fort longtemps ».  « Là où la violence menaçait le scrutin, c’est la détermination et le courage des électeurs eux-mêmes qui ont permis que celle-ci n’éclate pas », a-t-il dit.

Un total de 2 501 candidats indépendants, y compris 84 femmes, étaient inscrits au scrutin uninominal, tandis que 1 207 candidats, dont 545 femmes, figuraient sur les listes des partis politiques pour le scrutin à la proportionnelle.

La période a été marquée par quelques incidents violents, en particulier dans l’est du pays, a-t-il souligné, précisant que la Haute Commission électorale nationale avait su faire face à ces défis.  Les attaques contre les bureaux de vote, notamment à Benghazi, n’ont pas permis de faire dérailler le processus, a-t-il ajouté.

Le Représentant spécial a indiqué que 1,7 million des 2,8 millions d’électeurs inscrits s’étaient rendus aux urnes, soit un taux de participation de 62%.  « Le Conseil de sécurité a raison d’avoir reconnu d’ores et déjà le travail remarquable de la Haute Commission électorale nationale », a-t-il déclaré, qualifiant d’exemplaires les relations entre celle-ci et l’Équipe des Nations Unies pour l’appui électoral.

M. Martin a affirmé que la Commission électorale avait annoncé hier soir les résultats préliminaires du scrutin.  Un petit nombre de plaintes ont été enregistrées, ce qui signifie que les résultats définitifs pourraient être publiés d’ici à deux semaines.  Le Conseil national de transition convoquera alors la première réunion du Congrès national avant de procéder à son autodissolution.

Il s’agira alors, a observé M. Martin, du « premier transfert pacifique et démocratique du pouvoir en Libye ».  Ses nouveaux dirigeants politiques doivent désormais parvenir à un accord sur la formation d’un nouveau gouvernement et sur le processus d’élaboration d’une nouvelle constitution, a—t-il ajouté, notant que la question la plus urgente était « de parvenir à un gouvernement d’union nationale ».

Le Représentant spécial a, ensuite, énuméré et commenté les défis auxquels la Libye est confrontée en matière de justice, de sécurité et de défense, et, à cet égard, du rôle de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).  « La capacité à rendre justice est essentielle à la réconciliation », a-t-il notamment dit, précisant qu’il ne s’agissait pas là seulement d’une question théorique ou de principe, mais d’une « façon pratique de résoudre les conflits locaux ».  Il a ajouté que la MANUL appuyait ainsi la Commission d’établissement des faits et de réconciliation.

Le représentant de la Libye a souligné, pour sa part, que les « élections justes et libres », dont les résultats préliminaires viennent d’être annoncés à Tripoli, s’étaient déroulées conformément aux normes internationales. 

« Le peuple libyen n’aurait pas pu en arriver là sans les nombreux sacrifices auxquels il a dû consentir », a-t-il dit.  Il a rappelé les exactions du colonel Mouammar Qadhafi, « qui traitait les Libyens comme des esclaves personnels et tuait ceux qui s’opposaient à son autorité ». 

Le représentant s’est félicité des résolutions précédentes du Conseil de sécurité, notamment celle aux termes de laquelle la MANUL a été créée. 

Le délégué libyen a rendu hommage au rôle de la MANUL en Libye, sous la houlette de M. Martin qui a pu établir une collaboration étroite entre la Mission et les autorités libyennes.  Il a estimé que le Représentant spécial avait joué son rôle de manière exemplaire et espéré qu’il resterait à la tête de la Mission jusqu’à la fin de son mandat.

M. Martin a cité aujourd’hui les défis que la Libye doit relever.  À la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice, il a ajouté le développement d’institutions dignes d’un État moderne, dont l’assainissement d’une bureaucratie « vieille et lourde »; la diversification de l’économie et la création d’emplois; la lutte contre la corruption dans la gestion des richesses nationales; et la règlementation du travail des migrants.  Ce sont là, a-t-il dit, des tâches qui iront bien au-delà du mandat du prochain gouvernement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1051^e & 1052^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES S’INQUIÈTE

DES NOMBREUX FÉMINICIDES PERPÉTRÉS AU MEXIQUE ET DE LA PERSISTANCE DE L’IMPUNITÉ

Les experts préconisent l’harmonisation des lois et des procédures juridiques

fédérales et fédérées afin de rendre l’accès à la justice plus rapide et plus accessible aux femmes

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se sont inquiétés, aujourd’hui, des nombreux cas de féminicides perpétrés au Mexique, ainsi que de la persistance de l’impunité dont semblent jouir les auteurs de ces crimes.  Les experts se sont également interrogés sur les capacités du système fédéral mexicain à assurer aux droits de la femme la protection qu’ils méritent.

Dans un premier temps, l’experte de Maurice, Mme Pramila Patten,  a relevé que les meurtres de femmes avaient augmenté de 68% au Mexique, tandis que son homologue de la Croatie, Mme Dubravka Šimonović, s’est plus particulièrement inquiétée de la situation qui prévaut actuellement dans la ville de Ciudad Juarez où, a-t-elle relevé, environ 360 femmes ont été assassinées, sans qu’aucune sanction n’ait été infligée aux auteurs potentiels de ces crimes.

Abondant dans ce sens, et à l’instar de nombre de ses collègues, Mme Olinda Bareiro-Bobadilla, experte du Paraguay, a relevé de son côté un taux « alarmant » d’impunité judiciaire au Mexique.

Les nombreux actes de violence perpétrés à l’encontre des femmes défenseures des droits de l’homme et journalistes ont également été commentés à plusieurs reprises par les experts au cours de cette journée de débats consacrée à l’examen des rapports présentés par le Mexique, État partie, en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Venue à la tête d’une délégation de 20 personnes pour présenter les septième et huitième rapports périodiques combinés du Mexique, Mme María del Rocío García Gaytán, Présidente de l’Institut national mexicain de la femme, a reconnu de son propre chef que la violence contre les femmes est le plus grand défi auquel fait face l’administration du Mexique en matière d’efforts à déployer pour assurer la parité.

Elle a précisé que, selon le dernier recensement, 79 000 femmes et jeunes filles avaient été victimes de violences au Mexique, mais que de nombreux autres cas n’avaient sans doute pas été signalés.  En revanche, les dernières enquêtes menées sur la question des relations au sein des foyers ont révélé que la violence domestique baisse de 5% par an, et qu’elle est ainsi passée de 40% à 30% entre 2006 et 2011.  Mais cette violence n’en demeure pas moins un défi considérable à relever par les communautés, a-t-elle souligné.

La délégation mexicaine a également indiqué que le Code pénal fédéral du Mexique définit dorénavant le crime de féminicide.  Elle a en revanche déploré le « manque de cohérence » entre le Procureur de la République et les bureaux chargé d’enquêter sur ces cas, indiquant en outre que 64% des cas de féminicides avérés ne font pas l’objet d’une étude légiste.  Le Gouvernement mexicain vise donc à établir un système intégré et neutre du point de vue politique, ainsi qu’un registre homologué des homicides et féminicides, a-t-elle assuré. 

Un grand nombre d’experts se sont par ailleurs interrogés sur la complexité du système fédéral mexicain et sur sa capacité à assurer une mise en œuvre effective de la Convention.  Mme Patricia Schulz, experte de la Suisse, a ainsi qualifié de « très complexe » la répartition, entre l’État fédéral et les États fédérés, des compétences dans le système fédéraliste du Mexique, tandis que son homologue de la Croatie a pointé du doigt l’existence de lois discriminatoires dans certains États fédérés.

En la matière, la délégation du Mexique a expliqué qu’en vertu du système fédéral mexicain, chacun des 31 états fédérés du Mexique est doté de sa propre constitution, certaines étant plus progressistes que d’autres.  Le Gouvernement mexicain vise donc à ce que chaque entité du système fédéraliste adopte les changements nécessaires, afin de parvenir à l’harmonisation du cadre juridique et de permettre à une coalition législative de voir le jour au Mexique, ce qui permettra, a-t-elle assuré, d’améliorer l’application de la justice dans l’ensemble du pays.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes poursuivra ses travaux demain, mercredi 18 juillet, avec l’examen du septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation des septième et huitième rapports périodiques combinés du Mexique (CEDAW/C/MEX/7–8)

Mme MARÍA DEL ROCÍO GARCÍA GAYTÁN, Présidente de l’Institut national de la femme du Mexique, a indiqué qu’une réforme constitutionnelle des droits de l’homme avait été engagée en 2011 et que la législation mexicaine avait été renforcée dans de nombreux domaines de manière à assurer une meilleure protection des droits de la femme, notamment dans les domaines de la planification, de la migration et de la violence.  En outre, le Code pénal fédéral définit dorénavant le crime de féminicide, et une nouvelle loi est prévue pour élargir le pouvoir des institutions fédérales afin de faire face au problème de la traite des êtres humains, a-t-elle indiqué.

La représentante a également fait savoir que 242 plans stratégiques et 155 comités avaient été créés pour lutter contre le harcèlement sexuel, et qu’un observatoire pour l’égalité au sein des forces armées permet de rendre compte des efforts paritaires lancés dans ce secteur.  Une politique nationale d’égalité sur le lieu du travail est entrée en vigueur, a-t-elle ajouté.  La participation et l’autonomisation des femmes sont des conditions nécessaires au développement du Mexique, et le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à veiller à la situation des femmes autochtones, a assuré Mme Gaytán, qui a ensuite indiqué qu’une enveloppe de 563 millions de dollars avait été allouée au financement de programmes ciblant la promotion des femmes.

La scolarisation des filles est en hausse, a poursuivi la Chef de la délégation du Mexique, tant au niveau primaire que secondaire, et une formation préscolaire a également été mise sur pied.  Des efforts sont également déployés au niveau supérieur pour inciter les femmes à poursuivre une carrière scientifique et technique, et des garderies ont par ailleurs été ouvertes à proximité des universités pour les aider à achever leurs études.

Mme Gaytán a ensuite indiqué que l’accès universel aux soins obstétriques est garanti, et que les services de santé reproductive ont été améliorés au Mexique, notamment en ce qui concerne le dépistage du col de l’utérus.  En outre, depuis l’adoption en 2009 d’une politique relative à la violence domestique et sexuelle à l’encontre des femmes, 407 552 femmes ont pu bénéficier d’une attention spécialisée.  La représentante a également indiqué que l’utilisation des contraceptifs avait augmenté de 72,5%.

Elle a ensuite fait savoir que les femmes représentent 77% des travailleurs non rémunérés du Mexique, et que les activités de ces dernières représentent 23% du PIB du pays.

La représentante du Mexique a reconnu que la violence contre les femmes est le plus grand défi que connaît l’administration du Mexique en matière d’efforts à déployer pour assurer la parité.  Les dernières enquêtes menées sur la question des relations au sein du foyer ont révélé que la violence domestique baisse de 5% par an, et qu’elle est ainsi passée de 40% à 30% entre 2006 et 2011.  Mais cette violence n’en demeure pas moins un défi considérable à relever par les communautés, a-t-elle souligné.

Mme Gaytán a également évoqué la question de la justice, estimant que de nombreuses réformes seront nécessaires pour améliorer l’accès des femmes aux services judiciaires.  Le Mexique compte en outre 166 agences spécialisées dans la lutte contre la violence sexiste établies dans les bureaux des procureurs du pays, et 66 refuges pour femmes ont été créés.  La représentante a précisé que, selon le dernier recensement, 79 000 femmes et jeunes filles avaient été victimes de violence au Mexique, mais que de nombreux autres cas n’avaient sans doute pas été signalés.  Les grandes lignes pour la standardisation des enquêtes sur les disparitions, viols et attaques à l’encontre des femmes ont par ailleurs été établies, a-t-elle annoncé.

Mme Gaytán a également parlé de la situation des femmes emprisonnées, précisant qu’en 2011 au Mexique, 10 344 femmes avaient été privées de liberté, y compris 325 femmes autochtones qui se trouvent dans une situation « d’extrême vulnérabilité » du fait de leur pauvreté et de leur marginalisation.  Elle a également attiré l’attention sur le fait que les femmes emprisonnées se trouvent dans une situation beaucoup plus précaire que les hommes en détention.

La dirigeante de la délégation du Mexique a également abordé la question de la représentation des femmes en politique.  Entre 2006 et 2012, le nombre de femmes candidates à des sièges de sénateurs est passé de 37% à 44% du total des candidats, tandis que le taux des candidates des sièges de députés passait de 31% à 46% du total.  Les partis politiques mexicains doivent en outre consacrer 2% de leur budget à la promotion des femmes, ce qui fait de cette mesure une obligation unique au monde en son genre, s’est-elle félicitée.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’experte de la Suisse, Mme PATRICIA SCHULZ, a posé des questions sur la Constitution et sur la répartition des compétences dans le système fédéraliste du Mexique qu’elle a trouvé « très complexe » entre l’État fédéral et les États fédérés.  Elle a aussi posé des questions sur les mesures prises contre l’impunité « qui a atteint un niveau extravagant »; et elle a, d’autre part, voulu avoir plus d’informations sur la réforme du système pénal et la protection des droits des femmes dans cette réforme.

L’experte de Maurice, Mme  PRAMILA PATTEN, a demandé à la délégation du Mexique s’il existait des mesures pour garantir l’application des programmes de protection des femmes dans la durée au niveau fédéral et au niveau des États fédérés.  Quel est le niveau de participation de la société civile dans ces programmes?  Y a-t-il eu des réformes du code pénal en faveur des droits de femmes?  Elle a également posé des questions sur les mesures ayant trait à l’accès des femmes à la justice, et notamment sur les mesures assurant l’accès des familles des femmes victimes de meurtres à la justice.  De quels droits bénéficient les femmes attaquées par les groupes paramilitaires et policiers?  Et y a-t-il un changement de mentalité favorable à la promotion des droits des femmes au Mexique?

L’experte de la Croatie, Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, a noté les difficultés que rencontre l’État partie –le Mexique- dans la mise en œuvre de la Convention.  Elle a demandé dans quelle mesure la Convention entre dans la formation des juges et des magistrats.  Elle a aussi posé une question relative à l’article 2 de la Convention et a voulu savoir si l’État partie était conscient de l’existence de lois discriminatoires dans les États fédérés.  « Si la réponse est oui, ces lois vont-elles être annulées? » a demandé l’experte croate.  Enfin, elle a voulu avoir des informations sur les enlèvements de femmes et sur les mesures prises pour combattre les meurtres de femmes.

L’experte de Paraguay, Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, est intervenue pour parler des discriminations dont sont victimes les femmes.  Existe-t-il une définition de ce qui est considéré comme une discrimination contre les femmes au Mexique?  La lutte contre la discrimination basée sur le genre est-elle incorporée dans la loi mexicaine pour réduire le taux alarmant d’impunités judiciaires?  Mme Bareiro-Bobadilla a d’autre part voulu savoir quelles sont les actions menées au Mexique pour sensibiliser la population sur les droits des femmes et disséminer le contenu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes auprès des femmes et du grand public.  D’autre part, a-t-elle demandé, les cas d’assassinats de journalistes et de femmes protectrices des droits de la femme et de la jeune fille, dont il a été fait mention dans la presse, ont-ils été élucidés?

L’experte de la France, Mme NICOLE AMELINE, a axé son intervention sur l’article 3 de la Convention.  Elle a voulu savoir si l’État fédéral compte renforcer ses prérogatives sur les entités fédérées en ce qui concerne la protection des femmes.  « Comment l’État fédéral va-t-il prendre en compte cette urgence? » a-t-elle demandé.  D’autre part, quelle place va-t-il accorder aux données statistiques, et à la formation des juges et du personnel judiciaire et de l’ensemble des fonctionnaires?  L’experte a suggéré qu’il était temps, pour le Mexique, de faire de la cause des femmes une cause nationale.

Réponse de la délégation

La Commissaire nationale pour la prévention des violences à l’égard des femmes du Gouvernement du Mexique a répondu qu’en ce qui concerne la sécurité, il existe un plan national de sécurité publique qui implique la participation des citoyens et de la société civile.  Ceci permet des échanges de renseignements, et la prise en charge des victimes dans un contexte tenant compte des réalités et des moyens du Mexique.  En outre, les victimes de violence sont recensées et prises en charge.  Il existe également une politique nationale d’alerte en cas de disparition d’enfants.  Tout le monde est concerné et peut agir.  Des centres d’accueil pour les victimes ont aussi été ouverts.  Par ailleurs, des réformes législatives ont été initiées pour protéger les journalistes et les femmes victimes de la traite.  Des programmes de soutien et de protection pour les femmes et fillettes migrantes ont été lancés, ainsi que des formations pour les fonctionnaires, afin de repenser les lois de façon plus solidaire pour éliminer la culture sexiste qui existe encore au Mexique.  

Un membre du Sénat mexicain a révélé pour sa part qu’un grand nombre de réformes constitutionnelles et juridictionnelles ont été menées durant la période considérée par le rapport national à l’examen.  Les États fédéraux ont été impliqués.  Les choses avancent, même si l’on a parfois manqué de célérité, a estimé la Sénatrice.  Les traités et les conventions internationaux auxquels le Mexique a adhéré, sont inscrits dans ces réformes, a-t-elle précisé.  Le Congrès de l’Union et ceux des États fédérés sont conscients de leurs rôles à ce sujet.  La réforme de la justice, et notamment du code pénal, vise à permettre aux citoyens de la saisir plus facilement.  La transparence est de mise, car la mise en accusation se fait désormais verbalement, a-t-elle indiqué.  Le Mexique se trouve en situation de conflit contre la criminalité transnationale organisée, dont les actions ne lui permettent toujours pas de protéger les femmes et les enfants, comme il le voudrait, en tant qu’État responsable.

La réforme du système de mise en accusation permettra de réagir tant au niveau fédéral qu’au niveau des États et de revoir le code de procédure pénale, a enchaîné la délégation.  Une liste de nouveaux délits à l’encontre des femmes a été publiée en juin, laquelle permettra en outre de mieux mettre en œuvre la réforme législative et d’améliorer par ailleurs l’accès des femmes à la justice.  Des programmes de formation ont par ailleurs été mis en œuvre à l’intention des forces de la police et du personnel judiciaire, entre autres.

En ce qui concerne la formation des juges, « clef du changement », la délégation a indiqué qu’un comité interinstitutionnel pour la parité a été mis sur pied afin de régir la politique paritaire du pays.  Un programme de formation des fonctionnaires juridiques à l’importance de la question paritaire a été lancé en 2008.  Un programme spécial est par ailleurs proposé aux juges des différentes instances judiciaires du pays.  La délégation a précisé que 1 150 juges et magistrats sont concernés et que 35% d’entre eux ont déjà été formés à l’importance de la parité.  Un comité de suivi permet d’évaluer la façon dont ces programmes sont dispensés et un stage sur le harcèlement sexuel a par ailleurs été organisé.  La délégation a néanmoins reconnu que davantage d’efforts étaient nécessaires pour renforcer la confiance de la population.

Elle a ensuite précisé que 11 jugements rendus au Mexique avaient fait référence à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Pour ce qui est des violences rencontrées par des femmes défenseures des droits de l’homme et journalistes, la délégation a indiqué que ces cas étaient liés à la violence généralisée que connaît actuellement le Mexique.  Un service juridique a permis d’identifier plus de 100 cas de violence prenant pour cible des journalistes, et 36 femmes journalistes sont l’objet de mesures conservatoires au niveau fédéral.  La délégation a également précisé que le Mexique dispose depuis peu d’une loi sur la protection des journalistes.  Le mécanisme d’urgence prévu par cette loi accorde un délai de trois heures pour définir les conditions de protection à imposer, a-t-elle notamment fait savoir.

En septembre 2011, a enchaîné la délégation, un service juridique a été mis sur pied afin de faire la lumière sur plus de 200 cas de femmes et de fillettes disparues.  Le Mexique ne dispose cependant pas de chiffres précis sur ce phénomène.  Un protocole sur la recherche des victimes est au stade d’ébauche, et le pays dispose également d’un protocole d’aide aux victimes, ainsi que d’une unité policière spécialisée dans la recherche des personnes disparues.

Abordant ensuite la question de la sécurité publique, la délégation a indiqué qu’une stratégie de coordination des activités policières, en concert avec les forces armées, a été mise sur pied pour faire face à l’important taux de violence que connaît le pays, conséquence des activités des cartels de drogues.  Un renfoncement institutionnel est cependant nécessaire pour empêcher l’infiltration des forces de sécurité par des éléments criminels.  La police reçoit une formation spéciale sur la violence sexiste.

Le Mexique dispose par ailleurs de plusieurs mécanismes pour favoriser les politiques d’action, notamment en matière d’élimination de la violence faite aux femmes.  La délégation a également indiqué qu’avec l’élaboration d’un fondement juridique généralisé, il sera effectivement possible de poursuivre les programmes en cours.  Il faut parvenir à une coalition législative dans l’ensemble du pays, a-t-elle estimé.

Le cadre juridique en matière de discrimination a été élargi et comprend à présent 18 lois fédérées, a enchaîné la délégation.  Une définition bien plus large de la discrimination est en cours, laquelle tiendra compte de toutes les répercussions possibles de la discrimination sexiste, et le Mexique présentera par ailleurs, en septembre, un rapport sur la discrimination dans le pays.

La délégation a ensuite indiqué qu’afin de changer les mentalités, le Mexique cible en premier lieu la réforme du système éducatif afin qu’y soient enseignés tous les traités.  Un vide juridique existe effectivement au Mexique et il faut s’assurer que tous les juges auront été formés pour assurer la bonne application de la Convention, a-t-elle ajouté, pour ensuite faire savoir qu’un protocole d’enquête sur les délits de violence sexiste à l’encontre des femmes a été mis sur pied.

Questions de suivi

L’experte de la Suisse a avoué qu’elle n’a pas reçu de réponse satisfaisante en ce qui concerne l’élimination des discriminations entre les hommes et les femmes au Mexique.  Les effets du système fédéraliste ne sont pas un facteur suffisant pour expliquer la persistance de ces discriminations, a-t-elle estimé.  « Quelles sont les mesures prises contre les agents de l’ordre qui commettent des violences ou qui négligent les enquêtes sur les violences contre les femmes?  Dites-nous quels sont vos cibles, vos objectifs et vos moyens.  Par exemple, combien d’assassinats ou d’enlèvements de femmes et de filles en moins vise l’État partie? Et sur quelle durée? » a-t-elle demandé.

L’experte de la Slovénie, Mme VIOLETA NEUBAUER, a posé des questions sur le mécanisme de la parité.  « Pouvez-vous nous citer des exemples et des situations où ce mécanisme n’a pas permis d’obtenir de résultats satisfaisants? » a-t-elle demandé à la délégation du Mexique.  Elle a voulu savoir si des mesures de sexospécificité étaient appliquées dans la mise en œuvre des programmes de développement.

L’experte de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a rappelé que la majorité de la population du Mexique est constituée de femmes, et elle a demandé si les associations des femmes ont participé à la rédaction du rapport présenté par l’État partie.  « Quelle est la fréquence des réunions des commissions parlementaires et des commissions de procureurs? » a-t-elle demandé.  Elle a aussi demandé des éclaircissements sur les cas où les auteurs de viols ou de tortures commis contre des femmes restent impunis.

L’experte de la Croatie a posé une question sur l’harmonisation des mesures au niveau de l’administration centrale et des administrations locales.  « Comment sont traités les crimes d’honneur dans les législations des États fédérés et dans leurs codes de procédure pénale? » a-t-elle demandé.

Réponse de la délégation

Le système fédéral mexicain fait qu’il existe 31 constitutions au Mexique, chaque État fédéré ayant la sienne.  Bien qu’elles dérivent toutes de la Constitution fédérale, certaines de ces constitutions d’États fédérés sont très progressistes, a estimé la délégation mexicaine.  Pour harmoniser la législation nationale, il faudra probablement amender l’article premier de la Constitution fédérale.  L’augmentation du budget n’a pas porté uniquement sur les mécanismes nationaux, mais aussi au niveau fédéral. Cent cinquante-quatre millions de dollars ont été consacrés aux États fédérés en matière législative, et plus de 30 millions ont bénéficié aux municipalités.  Quant à l’Institut national des femmes et à la Commission nationale, ils se réunissent trois fois par mois.  L’Institut reçoit des informations sur l’impact et sur l’utilisation des budgets alloués. 

À propos des indices de violences, ce sont les résultats des dernières enquêtes menées en 2011, année où la violence contre les femmes dans les unions libres a été réduite de 5%, qui figurent au rapport.  Cette baisse varie cependant d’un État à un autre.  L’enquête a aussi permis d’évaluer les violences psychologiques contre les femmes dans huit États.  Ces indicateurs peuvent influer sur les politiques publiques.  Plus de 14 000 viols font en ce moment l’objet de poursuites, et c’est une moyenne que l’on observe chaque année.  Des efforts ont été réalisés en la matière, même s’il nous faut encore affiner les statistiques au niveau national.  Le Mexique pense qu’une réforme de la Constitution lui permettra de mieux faire appliquer la Convention sur tout son territoire.

Le mécanisme pour l’élimination du déséquilibre sur la manière dont le Code pénal traite les hommes et les femmes est une évolution très récente et entend notamment fournir une assistance juridique aux femmes.  En outre, la législation du pays dispose d’un système disciplinaire allant du blâme à la destitution des fonctionnaires coupables.

Une analyse de différents codes pénaux du pays a été effectuée et différentes propositions d’amendements ont été formulées.  Le délit de discrimination a été défini, et la stérilisation et les inséminations forcées sont sanctionnées, ainsi que différents types de sévices sexuels, notamment le viol et l’inceste, a fait savoir la délégation. Le délit de féminicide a par ailleurs été défini, a-t-elle indiqué. La délégation a cependant fait savoir que le Code pénal ne prend pas encore en compte la violence psychologique.

Elle a ensuite indiqué que le Gouvernement mexicain vise à ce que chaque entité du système fédéraliste adopte les changements nécessaires afin de déboucher sur une harmonisation du cadre juridique.  La délégation a par ailleurs fait savoir que le Gouvernement avait lancé une enquête sur les évènements qui ont eu lieu les 3 et 4 mai 2006 dans la ville de San Salvador Atenco, et au cours desquels des policiers se sont livrés à des actes libidineux et à des atteintes à la liberté sur 26 femmes.  Onze d’entre elles ont porté plainte par la suite.  La délégation a indiqué que la Cour suprême du Mexique avait conclu que les sévices sexuels qu’ont subis ces femmes constituent un délit de torture.  Cette décision permettra d’appliquer des sanctions très efficaces contre les auteurs de ces faits, a ajouté la délégation.

La délégation de l’État partie a ensuite expliqué que la rédaction du rapport du Mexique était le résultat d’un processus participatif très vaste comprenant syndicats et représentants de la société civile.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés et à la prostitution

L’experte de l’Espagne a salué la modification apportée par le Mexique à la loi sur les mesures temporaires spéciales, qui a permis de demander aux partis politiques d’établir un système de représentation proportionnelle hommes/femmes de 60/40.  Elle a souligné l’importance de tenir compte du rôle des municipalités au Mexique.  Elle a relevé que des mesures positives ont été prises dans le domaine du travail, mais a regretté l’absence de mesures de discrimination positive au sein des universités, notamment en ce qui concerne les postes de prise de décisions.  L’experte a également demandé des précisions sur les mesures d’aide destinées aux familles monoparentales. 

L’experte de Maurice a relevé que les assassinats de femmes avaient augmenté de 68% et observé que les enquêtes sur les féminicides commis à Ciudad Juarez souffraient d’un manque d’accès à l’information.  Comment le Gouvernement traite t-il donc les problèmes de la corruption, de la complicité, et de l’impunité au sein de la police?  Elle s’est inquiétée du manque de protection accordée aux femmes défenseures des droits de l’homme et journalistes.  De toute évidence, les mesures adoptées restent lettre morte, a-t-elle déploré.  Quelles sont donc les mesures envisagées pour remédier à cette situation?

À son tour,l’experte de la Croatie a voulu avoir davantage d’informations sur la situation qui prévaut à Ciudad Juarez et sur ce que prévoit le Gouvernement pour y faire face.  Environ 360 femmes y ont été assassinées, et aucune sanction n’a été imposée aux auteurs potentiels de ces crimes, s’est-elle inquiétée.  Elle a voulu savoir comment les procureurs du Mexique font la différence entre « assassinat brutal de femme » et féminicide.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a constaté qu’au Mexique, la prostitution était étroitement liée au phénomène de la violence faite aux femmes et aux disparitions de femmes.  Le Mexique dispose-t-il d’études démontrant cette corrélation?  Quel est le plan prévu pour accélérer la poursuite des groupes criminels et mettre un terme à l’impunité ?  Le problème majeur qui se pose au Mexique est celui de l’impunité, a constaté l’experte.  Elle a également fait observer que les travailleurs migrants peuvent facilement devenir victimes de la traite des personnes.  Elle a ensuite demandé des précisions sur la coopération régionale en matière de lutte contre la traite, ainsi que sur les mesures de prévention mises en place par le Gouvernement.

Réponse de la délégation

Dans un premier temps, la délégation du Mexique a indiqué que la définition juridique du féminicide était fondée sur les enquêtes effectuées au sujet de ces crimes et sur des consultations avec différentes entités.  Le Gouvernement mexicain accorde une attention particulière aux causes de ce phénomène, en se penchant notamment sur les relations affectives des victimes.  Le système prévoit l’imposition d’amendes et le retrait du droit à l’héritage.  La délégation a cependant déploré le « manque de cohérence » entre le Procureur de la République et les bureaux chargés d’enquêter sur ces cas, faisant en outre savoir que 64% des cas de féminicide avérés ne font pas l’objet d’une étude légiste.  Le Gouvernement vise donc à établir un système intégré et neutre du point de vue politique, ainsi qu’un registre homologué des homicides et féminicides.  Les enquêtes sur les disparitions de femmes ont par ailleurs pu être normalisées.

La délégation a ensuite fait savoir qu’un organe pour le soutien à la liberté d’expression avait été lancé en 2010.  Différentes mesures d’urgence sont prévues en la matière, notamment l’évacuation et la protection de possibles victimes.  Elle a cependant fait savoir que le système actuel ne permettait pas de faire face à la recrudescence récente des actes de violence commis à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. 

Une commission interministérielle sur la traite des personnes a été mise sur pied et le personnel des bureaux travaillant sur les migrations a été sensibilisé à ce problème.  Divers programmes d’appui psychologique et médical sont prévus dans ce domaine, a poursuivi la délégation.  Toute personne victime ou témoin d’un crime lié à la traite a droit à un « visa humanitaire », ainsi qu’à une protection juridique, a dit la délégation mexicaine.  Elle a rappelé l’adoption, en 2007, de la loi contre la traite, ainsi que l’existence de nombreux mécanismes destinés à faire face à ce fléau.  Plus de 290 femmes et 90 enfants ont été accueillis dans les refuges créés par le Gouvernement.

Passant aux mesures temporaires spéciales, la délégation a évoqué l’existence de programmes de bourses et d’incitation à la poursuite de la scolarisation des jeunes filles enceintes.  Un programme spécial a permis de faire passer de 3% à 7% le pourcentage de femmes dans la fonction publique, et le Gouvernement y applique une politique de non-discrimination salariale.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

L’experte de l’Espagne a dit que la loi prévoit des régimes de quota. Existe-t-il des exceptions dans cette loi?  La loi de 2008 prévoit aussi que chaque État peut fixer ses propres règles, mais qu’en est-il de la loi électorale récemment adoptée avec succès au Mexique? Que se passe-t-il lorsque la loi n’est pas suivie?  8,5% de femmes font partie des conseils municipaux comparés à la population générale; quelles sont les raisons de ce taux?

Réponse de la délégation

Le représentant de l’Institut électoral fédéral du Mexique a répondu qu’en 2012 les femmes sont la majorité du panorama électoral.  Au Sénat, 36,5% des candidats en lice étaient des femmes (élections de 2012) contre 30% durant la précédente élection.  Lors des élections législatives de cette année, ce taux est passé à 46,2% (15% lors du précédent scrutin législatif).  Au niveau des législatures locales, l’Institut ne peut qu’avancer des suggestions pour qu’elles aboutissent à la création de la parité et abandonner la répartition antérieure des candidatures au sein des partis, qui était et reste de 60 hommes pour 40 femmes.  Ces chiffres sont toutefois supérieurs à ceux fixés dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au niveau des législatures municipales et locales.

Il y a deux ans, un projet élaboré avec la société civile et ONU-Femmes sur le nombre de candidatures féminines à promouvoir lors des scrutins avait pour objectif de faire augmenter la participation des femmes aux niveaux local et fédéral.  La stratégie consiste pour les municipalités à dépister et à donner des formations aux dirigeants, de manière à faire d’eux des acteurs importants pour aider les femmes à s’engager encore plus.

Article 10 relatif à l’ éducation

L’experte de la Jamaïque, Mme BARBARA EVELYN BAILEY, a demandé des précisions sur le rapport concernant le nombre de garçons et de filles qui vont à l’école, et sur la lutte contre l’analphabétisme des filles.  Quel est le pourcentage de la population ayant accès aux bourses?  En ce qui concerne la formation professionnelle, dans quelles filières de formation trouve-t-on les jeunes femmes?  S’agissant du premier cycle, quelles sont les mesures prises pour attirer les filles vers les sciences et les mathématiques?  En ce qui concerne l’enseignement supérieur, quelles sont les barrières qui empêchent les femmes d’avoir accès à l’emploi?  Concernant la violence dans les écoles, notamment les violences sexuelles, la délégation peut-elle donner des exemples concrets sur ces cas?  Pour ce qui concerne le corps enseignant, est-il ou non victime des violences?

L’expert de la Finlande, M. NIKLAS BRUUN, a souhaité avoir des éclaircissements sur les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes dans le secteur de l’emploi.  Qu’en est-il du projet de loi qui vise à combattre les violences contre les femmes notamment dans les « maquiladores »?  Le principe de l’égalité des salaires à compétence égale est-il effectif dans le public et dans le privé?  Les plaintes contre le harcèlement sur le lieu de travail aboutissent-elles toutes?  Les femmes qui les déposent se font-elles ensuite renvoyer?  Qu’en est-il de l’emploi des femmes qui allaitent un nouveau-né?  Existe-t-il des crèches pour leurs enfants?  Deux millions de personnes travaillent comme domestiques, ont-elles une protection sociale?  Qu’en est-il de leurs rémunérations?  « Allez-vous prendre des mesures pour améliorer leurs situations? », a-t-il demandé à la délégation du Mexique.

L’experte de Cuba, Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, a, quant à elle, dit que le Mexique devrait montrer que des avancées réelles ont été réalisées, car le pays a enregistré des progrès en la matière.  L’avortement étant légal au Mexique, et aucune objection morale n’étant ouvertement exprimée, des études d’impacts ont-elles été menées sur l’élimination des avortements effectués clandestinement dans des conditions peu sûres?  Que se passe-t-il quand une femme a été violée ou victime d’inceste ou de viol au cours des conflits que connaît le Mexique?  Qu’en est-il concernant les femmes obligées de subir des grossesses coercitives dont elles ne veulent pas?  L’avortement représente 7% des décès de femmes au Mexique, et 22,6% des femmes ayant donné vie à un enfant vivant meurent en couches.  Pourquoi tant de difficultés pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)?  Pourquoi rien ou presque rien n’a été fait pour les femmes rurales dans l’est du pays?  Quelle est la situation des infirmières et des sages-femmes?  Pourquoi le taux de mortalité des femmes d’ascendance africaine reste-t-il aussi élevé?  La délégation peut-elle parler des programmes d’éducation entrepris en matière de santé pour les femmes?

L’experte de la Jamaïque est intervenue pour poser une question sur le logement des femmes.  Pourquoi les aides versées aux femmes dans ce domaine sont-elles inférieures à celles versées aux chefs de famille hommes?  Pourquoi les fonds d’aide aux femmes ne sont mêmes pas distribués dans certains cas?  Quels sont les critères utilisés pour octroyer les fonds d’aide au logement?  En ce qui concerne les microcrédits, quelles sont les possibilités offertes aux femmes pour en bénéficier?  En outre, pourquoi le rapport reste-t-il muet sur le programme de sécurité sociale pour les femmes?  La non-participation des femmes à la vie publique et aux programmes de sécurité sociale s’étend-t-elle au delà des femmes autochtones?

L’experte du Paraguay a soulevé le problème de discrimination dont souffrent des femmes autochtones au sein même de certaines communautés autochtones.  Des mesures temporaires spéciales s’imposent pour améliorer leur accès à la terre, a-t-elle notamment estimé.  Elle a également relevé que le taux de mortalité maternelle des femmes autochtones était bien supérieur à la moyenne nationale.  Elle a demandé des précisions sur les effets qu’a, sur les femmes et les communautés autochtones, la militarisation provoquée par la lutte contre les narcotrafiquants.  Comment former les militaires au respect des droits de l’homme et empêcher la prostitution de femmes autochtones à proximité des camps et des casernes militaires? Par ailleurs, quelles sont les indemnités envisagées pour les femmes autochtones victimes de violence?

Réponse de la délégation

La délégation du Mexique a insisté sur l’importance du développement humain comme instrument central de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a fait savoir que l’analphabétisme au sein des populations autochtones avait été réduit de manière considérable grâce au lancement de programmes scolaires ciblés et à l’octroi de bourses.  Entre 2007 et 2011, 1 400 femmes autochtones, comparé à 900 hommes, ont pu bénéficier des programmes du Gouvernement.  En outre, des milliers de fillettes autochtones ont pu profiter du programme de bourses.  La délégation a cependant fait observer que la déscolarisation augmentait au fur et à mesure que les enfants autochtones grandissent, d’où la nécessité de leur offrir des incitations pour maintenir leur scolarisation au niveau secondaire.  Un programme d’appui pour les enfants travailleurs saisonniers et migrants a par ailleurs été mis sur pied de manière à faire concorder le calendrier scolaire avec le calendrier agricole.

La délégation a ensuite précisé que 19% des femmes enceintes du Mexique sont entre 15 et 19 ans, situation qui entraîne des répercussions sur leur scolarisation.  Des programmes de réinsertion au système scolaire ont donc été mis sur pied.  La délégation a par ailleurs fait savoir que le taux de fertilité était de 35% pour les femmes non éduquées âgées entre 15 et 19 ans, comparé à 5% pour les femmes de la même tranche d’âge ayant suivi des études supérieures.  La délégation a par ailleurs fait état d’une féminisation des professions pédagogiques et éducatives.  Elle a ensuite indiqué que certaines activités syndicales et grèves avaient entravé la poursuite des programmes scolaires dans certaines régions du pays.

La Ministre chargée des questions sociales au sein du Gouvernement du Mexique a répondu que depuis 1972, il n’y a eu qu’un seul amendement à la loi sur l’avortement.  Au cours de la nouvelle législature, il est question d’adopter un texte sur l’octroi de certificats en cas de grossesses non désirées, et on suggère aussi d’infliger des amendes de 1 000 à 1 200 dollars à l’employeur en cas de harcèlement avéré contre une employée.  Les personnes vulnérables et handicapées pourraient aussi bénéficier de formations spécifiques pour pouvoir se protéger contre les mauvais traitements, a indiqué la Ministre.  Après la récente élection présidentielle, nous espérons que ces propositions de lois seront votées, a-t-elle ajouté.  Les nouvelles normes seront appliquées une fois qu’elles auront force de loi, a-t-elle assuré.  Les certificats seront délivrés par des organisations indépendantes.

En ce qui concerne l’égalité des salaires, la loi actuelle reste inadéquate d’autant que les femmes sont souvent considérées comme étant moins qualifiées que les hommes sur leurs lieux de travail.  En attendant une nouvelle loi, des actions sont néanmoins engagées, notamment en vue de favoriser l’amélioration des formations professionnelles destinées aux femmes, a dit la Ministre.  S’agissant des migrants travailleurs, qui sont très nombreux, notamment les travailleurs transfrontaliers, leurs cas feront l’objet de communication écrite du Gouvernement mexicain au secrétariat de la Convention.  Pour ce qui concerne les travailleurs domestiques, qui sont notamment des femmes autochtones, la discrimination à leur égard reste vivace, et deux tentatives de réformes de la loi régissant ce domaine n’ont pas abouti.  Sur la situation générale des femmes mexicaines, un programme en huit points a été mis au point qui prévoit notamment la reconnaissance constitutionnelle du rôle de la femme dans l’histoire du Mexique, en particulier le rôle des femmes d’ascendance africaine.

En ce qui concerne l’avortement, il reste un délit au niveau fédéral.  Mais s’agissant d’un avortement effectué à la suite d’un viol, il n’est pas passible de poursuite judiciaire ou d’une quelconque condamnation.  Certes, les amendements adoptés dans les États fédérés sur la question créent une certaine confusion.  Mais des formations ont été données pour que l’application de la loi ne souffre plus d’aucune interprétation.  Forcer une femme à avorter à la suite d’un viol constitue une violation de ses droits, a indiqué la délégation du Mexique.  L’avortement occupe la cinquième place des causes de mortalité maternelle.  Les associations de femmes et la société civile luttent pour que cette question soit traitée sérieusement par la société et l’État.  Au cours des trois dernières années, les résultats obtenus ont été positifs, même s’il y a des disparités entre les régions, notamment pour ce qui touche les femmes autochtones.  Le Mexique souffre d’insuffisance en matière technologique et de qualification du personnel pour la prise en charge des femmes enceintes.

En ce qui concerne le logement et le droit des femmes au logement, il existe différentes politiques publiques en matière de logistique et d’infrastructures. Le pays dispose de logements à loyer modéré dans les villes, et un programme de logement rural est en train d’être mis en place dans les campagnes.  49,5% de femmes mexicaines dans le besoin en ont bénéficié en 2011.  Concernant la sécurité sociale, et plus particulièrement la subvention au crédit au logement, 43% des femmes qui devraient en bénéficier l’ont touchée en 2010.  En outre, comme le marché du travail informel se développe rapidement, l’État a mis en place le programme « 70 et plus », qui prévoit notamment le versement d’une retraite sans contribution pour les personnes âgées de plus de 70 ans, parmi d’autres mesures visant à protéger les travailleurs et particulièrement les femmes.

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille.

L’experte d’Israël, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, a souhaité obtenir des réponses au sujet du test ADN appliqué pour déterminer la paternité en cas de viol, et sur l’obligation à laquelle est soumise une femme divorcée d’attendre 300 jours pour pouvoir se remarier.  Est-ce que les hommes qui refusent de payer une pension à leur ex-épouse sont pénalisés?  Pourquoi il y a tant de différences entre les temps de travail domestique entre les femmes et les hommes?  Quel est le contenu du plan en cours d’élaboration à ce sujet?  Les femmes reçoivent-elles suffisamment d’information sur la vie conjugale et sur leurs droits avant de prendre la décision se marier?

Réponse de la délégation

Chaque État fédéré mexicain a prévu une législation différente en matière de pension et de reconnaissance de paternité, a répondu la délégation.  Il y a une forte harmonisation à mener.  Ces efforts font face à une forte opposition, mais ils valent la peine d’être menés.  Des pensions alimentaires sont prévues lorsque les femmes divorcées obtiennent la garde des enfants, mais elles n’auront pas de pensions destinées à satisfaire leurs besoins personnels.  Mais, encore une fois, chaque cas dépend de la législation de chaque État fédéré.  Certains États ont mis en place le divorce express, auquel 52% de femmes qui ont désiré se séparer de leur époux, ont eu recours.

Questions de suivi

L’experte de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, est revenue sur la question de la traite des personnes, qui n’est pas la même chose que la criminalité organisée.  Concernant les grossesses non désirées suivies d’avortements, la Cour suprême a reconnu le droit à l’avortement, alors que les États fédérés s’y opposent? a-t-elle demandé.  Il faudrait harmoniser ces différentes dispositions, a-t-elle dit.  Enfin, concernant les femmes autochtones, qui s’occupe de leur situation lorsque leurs droits sont bafoués?

L’experte de l’Afghanistan, Mme ZOHRA RASEKH, a posé des questions sur les droits de l’homme en évoquant notamment le cas des femmes défenseures des droits de l’homme qui sont constamment menacées.  Le Gouvernement offre-t-il des prises en charge psychologique aux victimes?

Réponse de la délégation

La traite des êtres humains n’est jamais une question de criminalité organisée.  Un bureau du Procureur s’en occupe exclusivement, a indiqué la délégation.  S’agissant du droit à l’avortement, les femmes sont confrontées à des difficultés dans les États où cet acte est considéré comme un délit.  Il est nécessaire de faire connaître aux femmes leurs droits à ce sujet.  Il existe des services de traitements psychoémotionnels pour prendre en charge les femmes victimes de violences.  Il existe aussi au Mexique une politique, dans chaque État fédéré, qui prévoit un centre d’accueil permettant aux victimes d’y rester pendant trois ou quatre jours pour recevoir des aides thérapeutiques et sexospécifiques en vue d’une thérapie permanente pour leur permettre de remettre des abus subis.

Remarque de conclusion

En guise de remarque de clôture, la responsable de la délégation du Mexique a indiqué que le Mexique traverse actuellement un moment difficile et a convenu que les problèmes liés à la violence sexiste étaient particulièrement préoccupants.  Une alliance à tous les niveaux du secteur public est en cours d’établissement pour faire face à cette situation, a-t-elle assuré.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session de fond de 2012

33^e & 34^e séances – matin & après-midi

ECOSOC: LES ÉTATS MEMBRES PLAIDENT POUR UNE PLUS GRANDE HARMONISATION

DU SYSTÈME DE L’ONU EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT

Les activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement gagneront en harmonisation et en coordination grâce aux enseignements tirés de l’initiative « Unis dans l’action » et au renforcement du rôle du coordonnateur résident dans les pays bénéficiaires, ont estimé, aujourd’hui, la majorité des délégations devant le Conseil économique et social (ECOSOC). 

L’ECOSOC, qui achevait, cet après-midi, son débat consacré aux activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement, a ainsi entendu une trentaine de représentants d’États Membres et d’organisations intergouvernementales.

Des délégations, comme celles de l’Irlande, de l’Allemagne, de la Norvège et de l’Ukraine, ont loué les résultats obtenus par l’initiative volontaire « Unis dans l’action » au sein de huit pays pilotes*, en recommandant au niveau des pays bénéficiaires « un seul programme, un seul budget » et, là où c’est possible, un seul bureau.  L’initiative « Unis dans l’action » a été une réussite et, comme la phase pilote est maintenant terminée, il faut accorder une attention particulière aux recommandations formulées par les pays qui y ont participé », a souligné le représentant de l’Ukraine; tandis que son homologue de l’Irlande a plaidé pour que les enseignements tirés de cette initiative soient intégrés dans le projet de résolution sur le prochain examen quadriennal complet.

L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement est le mécanisme par lequel l’Assemblée générale, en vertu de ses résolutions 62/208 et 64/289, évalue la pertinence, l’efficacité, la cohérence et l’impact des activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement.  Dans le contexte international actuel, marqué depuis le dernier examen quadriennal de 2007 par la crise économique et financière, ainsi qu’une diminution prévue des ressources de l’aide publique au développement (APD), le défi consiste à savoir « comment faire mieux avec moins de moyens », a constaté le représentant du Chili.  Sa délégation a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place une plus grande cohérence entre le coordonnateur résident et le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement. 

La représentante de l’Inde a insisté pour que les activités opérationnelles au service de la coopération internationale soient harmonisées avec les cycles budgétaires des pays bénéficiaires et s’intègrent davantage dans les plans nationaux de développement.  Son homologue de Cuba a plaidé, quant à lui, pour une augmentation « régulière, prévisible et assurée » des ressources de financement, en rappelant qu’il appartenait aux pays donateurs de garantir des ressources concrètes, ainsi que leur octroi sans conditions aux pays en développement. 

Plusieurs représentants, dont celui du Népal, qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA), ont d’ailleurs saisi l’occasion de ce débat général pour mettre l’accent sur les situations très différentes de chaque région, en faisant remarquer que les PMA, par exemple, devaient répondre à des besoins particuliers en matière de développement ou de lutte contre les conséquences des changements climatiques.  « Ce sont des défis dont il faut tenir compte au moment où le cadre des priorités devra être défini pour le nouveau cycle de l’examen quadriennal complet », a-t-il estimé.  Enfin, la représentante du Brésil a mis l’accent sur la nécessité d’habiliter les États Membres à prendre part aux structures et à participer, notamment, aux conseils d’administration des institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies.

Dans la matinée, l’ECOSOC a engagé, comme il l’avait fait la vieille, avec les directeurs des institutions spécialisées, des fonds et des programmes des Nations Unies, un dialogue avec, cette fois, les présidents et vice-présidents de leurs conseils d’administration. 

Le Vice-Président du Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), M. Macharia Kamau, a estimé que les activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement, qui représentent environ 20 milliards de dollars, avaient gagné en cohérence et en harmonisation.  Il a appelé de ses vœux une spécialisation accrue de l’action des institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies afin de mieux répondre aux défis du terrain.

La Vice-Présidente du Conseil d’administration conjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), Mme Candida Novak Hornakova, a mis l’accent sur le caractère particulier de ce Conseil d’administration qui, a-t-elle précisé, assure la coordination de trois fonds et programmes très différents pour mieux harmoniser les méthodes de travail.

Alors que les donateurs et les programmes de pays rencontrent des difficultés financières, Mme Novak Hornakova a souligné la nécessité de réduire les coûts par la simplification.  « Si l’on veut que les institutions spécialisées, les fonds et les programmes du système des Nations Unies travaillent mieux pour réaliser des résultats communs, il faudrait établir des programmes, des budgets et des méthodes d’évaluation communs », a-t-elle insisté. 

Plusieurs de ces présidents ou vice-présidents des conseils d’administration des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies ont également mis l’accent sur le renforcement du rôle du coordonnateur résident ou sur l’efficacité des services administratifs au niveau des pays bénéficiaires. 

L’ECOSOC poursuivra ses travaux demain, mercredi 18 juillet, à partir de 10 heures.

*Albanie, Cap-Vert, Mozambique, Pakistan, Rwanda, République-Unie de Tanzanie, Uruguay et Viet Nam

DÉBAT CONSACRÉ AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement

Dialogue avec les directeurs des fonds et programmes des Nations Unies Comment les conseils d’administration peuvent-ils favoriser le renforcement de la cohérence entre les politiques des fonds et programmes dans des domaines tels que l’établissement de rapports sur les résultats des programmes de développement, la programmation et les services administratifs au niveau des pays?

M. DOUGLAS LINDORES, ancien Président du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement, et modérateur de ce débat, a fait une rapide synthèse des débats d’hier et présenté les enjeux des discussions de ce jour.

M. FERNANDO FERNANDEZ-ARIAS, Vice-Président du Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, a souligné la nouvelle donne économique à laquelle les Nations Unies doivent s’adapter, puis rappelé les nouveaux éléments à prendre en compte tels que l’Agenda pour le développement au delà de 2015, le bilan de l’initiative « Unis dans l’action » et la nécessité de renforcer la coopération Sud-Sud.  Il a ensuite indiqué que l’examen quadriennal complet devrait s’attaquer au défi du financement du développement, en veillant à élargir la base des donateurs, pour y inclure des donateurs non étatiques, et à écarter les activités qui font doublons.

Il a également appelé de ses vœux le renforcement du rôle du coordonnateur résident et des services administratifs au niveau des pays bénéficiaires.  C’est la pierre angulaire de tous les programmes de développement du système des Nations Unies, a-t-il poursuivi.  En raison du rôle limité des coordonnateurs résidents, a-t-il fait remarquer, la mise en œuvre de ces programmes sur le terrain ne pouvait être réalisée efficacement.  Il faut donner des pouvoirs accrus aux coordonnateurs résidents pour renforcer leur autorité sur le personnel du pays et rendre le système plus efficace, a-t-il ajouté.  Il faut un document de fonctionnement commun pour les équipes de pays et non pas pour chaque pays à titre individuel comme c’est le cas aujourd’hui, a plaidé M. Fernandez-Arias.  Il a ensuite indiqué qu’il restait beaucoup à faire pour harmoniser les règles et procédures des fonds et programmes du système des Nations Unies.  Il a en conclusion insisté sur la nécessité d’établir une institution qui soit chef de file pour assurer la mise en œuvre et la gestion des services communs aux programmes de pays.

Par visioconférence, M. SHOBHANA K. PATTANAYAK, Président du Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial (PAM), a souligné qu’il faudrait poursuivre les efforts visant à améliorer la mise en œuvre des programmes du système des Nations Unies sur le terrain.  Il a mis l’accent sur le statut particulier du PAM, dont le siège se trouve à Rome, qui a l’obligation de rendre compte à la fois à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et à l’ECOSOC.  Le PAM dispose d’un cadre financier spécifique, a indiqué M. Pattanayak, en précisant qu’il s’appuyait uniquement sur des contributions volontaires. 

Le PAM, qui est la plus grande organisation humanitaire du système de l’ONU, contribue beaucoup à la coordination à l’échelle du système, a-t-il ajouté.  M. Pattanayak a indiqué que le PAM se concentrait sur la programmation commune sous l’égide des pays qui participent à l’opération « Unis dans l’action ».  Il a ajouté que le PAM était le premier fonds du système des Nations Unies à avoir mis en place les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et qu’il continuait à faire profiter l’ensemble du système de son expérience en la matière.  Avant de conclure, le Président du Conseil d’administration du PAM a mis l’accent sur l’importance de progresser dans le domaine de la cohérence et de la coordination et d’accélérer la mise en œuvre de la réforme sur la base des pratiques optimales. 

M. MACHARIA KAMAU, Vice-Président du Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a indiqué que les activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement avaient gagné en cohérence et en harmonisation ces dernières années.  Les activités opérationnelles de développement des Nations Unies représentent près de 20 milliards de dollars, a-t-il précisé.  Il a appelé de ses vœux une spécialisation accrue de l’action des institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies afin de mieux répondre aux défis du terrain.  Tout en soulignant l’importance d’une amélioration des processus administratifs, il a indiqué que les institutions spécialisées, programmes et fonds devraient mettre au cœur de leurs missions les bénéfices qu’ils apportent concrètement aux populations les plus démunies.

M. Kamau a déclaré que le plan-cadre des Nations Unies pour le développement (PNUAD) était un bon outil qui présentait néanmoins certaines lourdeurs.  Les candidats sélectionnés pour les postes de coordonnateur résident doivent avoir un niveau de compétence qui leur permette de bien comprendre la complexité du système des Nations Unies sur le terrain et de le faire fonctionner sans entraves, a-t-il expliqué.  Il a ensuite indiqué que l’initiative « Unis dans l’action » pourrait être étendue à toutes les activités opérationnelles du système des Nations Unies afin, notamment, de renforcer le rôle des coordonnateurs résidents.

Mme CANDIDA NOVAK HORNAKOVA, Vice-Présidente du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), a souligné l’importance de ce dialogue qui intervient, a-t-elle dit, au moment où nous préparons la prochaine session de l’examen quadriennal complet.  Elle a estimé qu’il restait encore beaucoup a faire pour renforcer et améliorer le dialogue et les activités de surveillance et de coordination entre les institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies.  Elle a mis l’accent sur le caractère particulier du Conseil d’administration conjoint du PNUD, FNUAP et UNOPS qui assure la coordination de trois fonds et programmes très différents pour mieux harmoniser les méthodes de travail.  Il est indispensable de régler les processus bureaucratiques, afin de permettre aux institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies d’obtenir de meilleurs résultats.  Alors que les donateurs et programmes de pays rencontrent des difficultés financières, il faut voir comment on peut réduire les coûts par la simplification. 

Mme Novak Hornakova a souligné qu’il était essentiel de régler la question de la présentation des rapports, en tenant compte de la masse d’information qui doit être examinée par les États Membres.  Si l’on veut que les institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies travaillent mieux pour réaliser des résultats communs, il faudrait établir des programmes, des budgets et des méthodes d’évaluation communs, a-t-elle insisté.  « Nous pouvons aussi tirer des enseignements des descriptifs de programmes communs de pays en matière de coordination », a-t-elle dit, en souhaitant que le contenu des annexes de ces descriptifs soit mieux harmonisé.  Depuis sa création en 1997, le Conseil d’administration conjoint du PNUD, du FNUAP et de l’UNOPS n’a toujours pas réussi à obtenir les résultats escomptés en matière de coordination, a-t-elle regretté. 

L’animateur de ce dialogue, M. Lindores a indiqué que l’objectif d’un nouveau réalignement du travail au Siège visait à bien comprendre comment le système était géré.  Il a jugé essentiel d’accorder plus de pouvoir et de liberté d’action aux coordonnateurs résidents des Nations Unies.

« Si l’ONU a fait beaucoup de progrès et les résultats observés ont suscité beaucoup d’enthousiasme sur le terrain, il est toujours nécessaire d’améliorer les choses », a déclaré le représentant du Bangladesh, en rappelant que le Programme d’action d’Istanbul pour les pays les moins avancés (PMA), adopté en mai 2011, et le Document final de Rio+20 démontrent toute l’étendue du travail qu’il nous reste encore à réaliser.  C’est pourquoi, il a demandé de préciser les recommandations qui se dégagent de l’évaluation indépendante de « Unis dans  l’action » relatives à l’amélioration du système de coordonnateurs résidents.

La représentante de la Fédération de Russie a mis l’accent sur l’importance des visites de terrain, en appelant à continuer à améliorer des programmes de pays qui doivent être fondés avant tout sur les priorités établies par les pays concernés.  Elle a souhaité que les rapports soient clairement établis et concis et qu’ils traduisent fidèlement les résultats obtenus.  Pour sa part, le représentant des Philippines a souligné qu’il était essentiel d’accorder plus de temps à la consultation avec le pays concerné, afin de s’assurer que la mise en œuvre soit en phase avec les priorités arrêtées par ce pays.

La représentante des États-Unis a souligné l’importance d’examiner la possibilité d’un conseil d’administration commun ONU-Femmes/PNUD/FNUAP/UNOPS.  Elle a demandé des précisions sur la manière de faire face à la difficulté de concilier le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) et les programmes de pays.

Attirant l’attention sur les difficultés auxquelles doit faire face un pays en développement pour présenter un programme de pays à trois conseils d’administration différents, la représentante du Canada a estimé qu’un conseil d’administration gagnerait à examiner un programme établi avec la participation de plusieurs institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies.  Cela réduirait ainsi sensiblement le fardeau qui pèse sur le pays en développement.  

Le représentant de la Tunisie a mis l’accent sur la nécessité de mettre les connaissances des institutions de l’ONU au service des programmes de pays.  Rappelant le coût du renforcement de la coordination et de la cohérence, il a estimé qu’il serait nécessaire d’assurer un partage des dépenses qui tienne compte de la participation de chaque institution sur la base des services effectivement utilisés.  

Répondant à une question du représentant de Cuba sur l’équilibre entre ressources ordinaires et extraordinaires, M. Fernandez Arias a dit préférer un modèle de financement basé sur des ressources ordinaires.  Par ailleurs, il a estimé qu’il serait plus utile de renforcer la mise en œuvre de l’initiative « Unis dans l’action » pour en tirer tous les avantages.  Il a appuyé les interventions des délégations de la Fédération de Russie et des Philippines qui soulignent la nécessité de tenir le plus grand compte des priorités arrêtées par les pays et d’assurer un dialogue permanent avec eux dans la mise en œuvre des programmes de développement.

De son côté, M. Pattanayk a appelé à s’inspirer de l’amélioration de la coordination réalisée sur le plan humanitaire.  Réagissant à la déclaration du Canada, il a jugé indispensable que le descriptif de programme commun de pays (CCPD) s’appuie sur les priorités des pays.  Si M. Kamou a appelé à rechercher à la fois un financement ordinaire et un financement extraordinaire, Mme Novak Hornakova a estimé que le système des coordonnateurs résidents devrait pouvoir bénéficier d’une autorité accrue et disposer de fonds nécessaires avec un budget commun afin de leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat.

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions

Transversalisation de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies (E/2012/61)

Déclaration liminaire de la Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

Mme MICHELLE BACHELET, Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a présenté le rapport du Secrétaire général sur la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes du système des Nations Unies, soumis en application de la résolution 2011/6 de l’ECOSOC.  Elle a indiqué que la plupart des organismes des Nations Unies avaient continué à élaborer des stratégies concernant l’égalité des sexes et comportant des indicateurs de résultats.  La mise en œuvre reste inégale, a-t-elle cependant noté, en estimant qu’il faudrait faire plus.  Elle a expliqué que l’absence de mécanismes concrets concernant les moyens d’intégrer l’égalité des sexes dans toute la gamme d’activités du système des Nations Unies continuait à entraver les progrès.

Il y a neuf mois, a rappelé Mme Bachelet, les fonds et programmes des Nations Unies s’étaient attelés à la définition d’un cadre de responsabilisation sur la transversalisation de la problématique hommes-femmes, comportant notamment 15 indicateurs de performance.  Mme Bachelet a également indiqué qu’en 2011, ONU-Femmes s’était employée à promouvoir une coopération plus efficace et à constituer des partenariats stratégiques afin de promouvoir l’égalité des sexes.  Tout en regrettant le manque de ressources, elle a demandé à toutes les entités concernées d’appliquer le Plan d’action pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  Les équipes de pays doivent s’approprier les indicateurs de résultats en vue de parvenir à réaliser l’égalité hommes-femmes, a-t-elle estimé, en citant à cet égard le rapport du Secrétaire général.  Mme Bachelet a ensuite plaidé pour la promotion de l’utilisation de repères des activités contribuant à l’égalité des sexes qui permettent d’établir des données comparables dans le système des Nations Unies.  En conclusion, elle s’est félicitée que les États lors du Sommet Rio+20 aient reconnu la transversalité de la problématique hommes-femmes.

Lors d’un bref échange de vues, la représentante des États-Unis a appuyé l’action d’ONU-Femmes alors que la représentante du Liban a demandé à Mme Bachelet des précisions sur la possibilité de créer, aux niveaux national et régional, des points de contact concernant la problématique de l’égalité des sexes.  Faut-il intégrer cette problématique dans tous les objectifs de développement durable (ODD) ou doit-elle faire l’objet d’un objectif en soi? a-t-elle aussi demandé.  La représentante du Canada a souhaité, pour sa part, des précisions sur les modalités d’intégration de cette problématique hommes-femmes dans le prochain examen quadriennal complet.

La Directrice exécutive d’ONU-Femmes a estimé que l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les actions des Nations Unies était essentielle.  Elle demeure cependant insuffisante, a-t-elle dit.  Il y a un véritable risque de dilution de cette problématique hommes-femmes à vouloir trop l’intégrer, a-t-elle averti.  Si la question de la parité hommes-femmes doit être intégrée aux ODD, elle doit cependant constituer un objectif à part entière.  ONU-Femmes vient d’ouvrir deux points de contact régionaux, l’un au Caire pour les pays du monde arabe et l’autre à Panama pour les pays d’Amérique latine, d’Amérique centrale et des Caraïbes, a indiqué Mme Bachelet.  Actuellement, ONU-Femmes est présente dans 78 pays, a-t-elle précisé.  Elle a ensuite affirmé qu’ONU-Femmes ne remplacera pas les autres institutions des Nations Unies travaillant sur les questions liées à la parité entre les hommes et les femmes.  Les fonds à destination d’ONU-Femmes bénéficieront à toutes les autres entités, a-t-elle assuré, en soulignant que ces entités et ONU-Femmes travaillent de concert.

Activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a souhaité que l’examen quadriennal complet puisse déboucher sur un résultat ambitieux et apporter une différence sensible en ce qui concerne les résultats des programmes de pays.  Il a jugé indispensable d’améliorer de manière quantitative et qualitative le financement, en regrettant que, malgré les appels répétés de l’Assemblée générale, le déséquilibre entre financement ordinaire et financement extraordinaire se soit aggravé.  C’est pourquoi, il a appelé à garantir les ressources extraordinaires.  Par ailleurs, il a souhaité que le coordonnateur résident s’acquitte de ses fonctions de manière transparente, en coordination avec les autorités nationales.  Les instruments de programmation doivent être simplifiés, a-t-il dit, en souhaitant que le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement ne se traduise pas en instruments rigides.  Il a insisté sur la nécessité de prendre des initiatives novatrices afin de réduire les coûts excessifs des transactions.  Il a estimé que l’initiative « Unis dans l’action » ne devrait être appliquée qu’à la demande des pays concernés.  Il a espéré que le prochain examen quadriennal complet se traduira par une décision historique qui guidera les activités opérationnelles de l’ONU.

Au nom de l’Union européenne, Mme MARIA ZOUPANIOTIS (Chypre) a espéré que le prochain examen quadriennal complet portera sur les questions de cohérence de manière à établir des directives sur les moyens de faire avancer le travail en accord avec les objectifs du Document final de Rio+20.  Elle a souligné qu’il était nécessaire qu’il y ait plus de transparence sur le calcul des coûts concernant l’appui des programmes.  La représentante a ensuite mis l’accent sur l’importance d’un financement qui permette d’assurer la cohérence et de répondre efficacement aux besoins des pays.  Elle a aussi souligné l’importance de la responsabilité verticale et de la responsabilité horizontale entre les différentes équipes, tout en préconisant la mise en place d’un cadre renforcé de la responsabilité.  « Le développement ne se fait pas de manière linéaire », a-t-elle dit, en suggérant d’établir des programmes qui prévoient une large gamme de services.  

M. GYAN CHANDRA ACHARYA(Népal), s’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a rappelé que les capacités de ces pays étaient limitées en raison des nombreux défis auxquels ils sont confrontés en matière de développement.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il dit, il faudrait tenir compte de ces défis particuliers en fixant le cadre des priorités pour le nouveau cycle de l’examen quadriennal complet.  Il a notamment fait remarquer que plusieurs PMA ne pourraient pas réaliser plusieurs des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015.  Notant que les contributions fondamentales en matière de développement avaient diminué, le représentant a aussi mis l’accent sur l’efficacité, ainsi que sur la nécessité de consacrer les ressources au renforcement des capacités nationales.

« Il faut faire en sorte que la coordination soit renforcée, que les programmes soient tournés vers l’avenir et veiller à obtenir des résultats quantifiables sur le terrain », a-t-il souligné.  S’agissant des coûts des activités opérationnelles, le représentant a précisé que les pays les moins avancés étaient, par ailleurs, favorables à une répartition de ces coûts entre les diverses institutions.  Il a ensuite fait remarquer que la coopération Sud-Sud offrait un grand potentiel et c’est pourquoi, il a invité le système des Nations Unies à renforcer son appui aux mécanismes de coopération et à fournir un appui financier à la coopération Sud-Sud.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), s’exprimant au nom des la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a indiqué que ce Groupe de pays suivait avec grand intérêt les préparatifs du prochain examen quadriennal complet.  Il a indiqué que ce processus devrait être guidé par la nécessité de prendre des décisions tournées vers l’action, afin d’éviter une bureaucratie excessive et de permettre aux États Membres de s’attaquer aux obstacles qui entravent le système des Nations Unies pour le développement d’exercer le mandat ambitieux qui lui avait été confié.  « Nous pensons que le prochainexamen quadriennal complet devrait contribuer à préserver la présence universelle des fonds et programmes des Nations Unies, à la demande des pays en développement, et également à garantir leur capacité à délivrer des services qui répondent aux priorités de chaque pays », a-t-il dit.  Même si nous admettons le fait que les pays les moins avancés et les pays sortant d’un conflit méritent une attention prioritaire de la part de la communauté internationale, les pays de la CELAC estiment que cela ne doit pas être fait au détriment des autres pays en développement.

M. MORTEN WETLAND (Norvège), s’exprimant également au nom du Danemark, de la Finlande, de l’Islande et de la Suède, a assuré que ces pays continuaient à soutenir les activités de développement et humanitaires de l’ONU.  L’initiative « Unis dans l’action » a été une réussite, a-t-il affirmé.  Maintenant que la phase pilote est terminée, il a invité à bien écouter les recommandations des pays qui y ont participé.  Il a plaidé en faveur d’une stratégie plus claire et pour un meilleur contrôle des résultats, en invitant notamment à se baser sur les avantages comparatifs des différents fonds, programmes et institutions spécialisées.  Il faut aussi harmoniser et simplifier les pratiques, a-t-il demandé.  Le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement devrait être plus stratégique, a-t-il ajouté.  Il faudrait aussi renforcer l’autorité des coordonnateurs résidents.

M. Wetland a également prôné un financement solide des activités opérationnelles du système de l’ONU, qui soit suffisamment prévisible.  Le représentant a également soulevé la question des pays touchés par des conflits ou qui se trouvent dans une situation fragile.  Dans leur cas, l’évaluation et la gestion des risques sont des questions importantes dont il faut discuter, en préservant l’idée d’établir un cadre commun.  Enfin, il a insisté sur l’importance du soutien qu’apporte le système de l’ONU aux droits de l’homme et à l’équité, en soulignant les liens étroits entre ces droits, la paix et la sécurité.

M. PETER BAXTER, Directeur général de l’Agence australienne pour le développement international, a rappelé que son pays, malgré un environnement fiscal tendu, continuait d’augmenter son aide aux Nations Unies.  Nous avons confiance dans les partenariats des Nations Unies, a-t-il ajouté, en indiquant que dans les prochaines années, l’Australie allait allouer plus de 125 millions de dollars au PNUD et 177,3 millions de dollars à l’UNICEF.  S’agissant des réformes en cours, le représentant a salué Mme Helen Clark et le Groupe de développement pour leurs efforts.  Toutefois, davantage peut être fait encore, en ajoutant que l’examen quadriennal complet était une opportunité pour institutionnaliser des réformes qui sont critiques pour le système des Nations Unies pour le développement.

Le représentant a ensuite appelé à une amélioration de la planification stratégique au niveau de l’agence et du système dans son ensemble.  Il faudrait aussi renforcer les capacités nationales des pays concernés, a-t-il souligné, en estimant que l’un des moyens concrets d’œuvrer à plus de cohérence est de donner plus de pouvoirs aux coordonnateurs résidents.  L’Australie estime par ailleurs que les Nations Unies ont les outils pour améliorer la coordination et la cohérence au niveau des pays.  Avant de conclure, le représentant a suggéré que le système des Nations Unies adopte une approche inclusive, basée sur l’équité.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a tout d’abord tenu à mettre l’accent sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en rappelant que la création d’ONU-Femmes avait été l’une des pierres angulaires institutionnelles du dernier examen quadriennal complet.  Elle s’est, dans ce domaine, félicitée du fait que la majorité des parties interrogées dans le cadre de la préparation du projet de résolution sur le nouveau cycle de l’examen quadriennal complet avaient « vigoureusement » réaffirmé le mandat de l’entité. 

Notant ensuite que l’ONU avait réalisé d’importants progrès, depuis 2007, pour renforcer la coordination du système, la représentante a estimé que les enseignements tirés de l’initiative « Unis dans l’action » devraient être intégrés dans le projet de résolution de cette année.  Elle a aussi noté qu’au cours des journées de travaux centrés sur les activités opérationnelles, des idées importantes avaient été énoncées en faveur d’un processus souple et aboutissant à des résultats.  Elle a insisté sur l’égalité des pays, en estimant que l’approche équitable qui avait été mise en œuvre par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) devrait encourager un réexamen approfondi des programmes de développement. 

M. ALEXANDER S. ALIMOV (Fédération de Russie) a rappelé que l’examen quadriennal complet doit souligner les principes d’appropriation nationale des efforts de développement et de non-ingérence.  Il a indiqué qu’une extension de l’initiative « Unis dans l’action » ne pourrait s’opérer qu’après une analyse rigoureuse des coûts qu’elle engendrerait.  Il faut respecter les avantages comparatifs de chaque entité des Nations Unies, a-t-il poursuivi, en précisant qu’un processus accru de coordination ne saurait niveler la spécificité de ces entités.  Il a ensuite tenu à rappeler que l’efficacité des coordonnateurs résidents dépendait aussi de la qualité de ses interactions avec le Siège.  En conclusion, il a plaidé pour un accroissement de la part des ressources ordinaires, tout en mettant en garde contre la fixation d’un ratio rigide entre les ressources ordinaires et les ressources extraordinaires.  Il faut faire preuve de pragmatisme, a-t-il suggéré.

M. PAUL SEGER (Suisse) a souhaité que l’examen quadriennal complet fournisse un cadre juridique flexible et soit suffisamment précis pour qu’aucun obstacle administratif ou bureaucratique ne puisse empêcher les efforts de renforcement du système.  Les avantages comparatifs du système opérationnel en termes de renforcement des capacités et de coopération Sud-Sud devront aussi faire l’objet d’une analyse attentive lors de l’examen quadriennal complet, a-t-il estimé.  Rappelant que 63% des ressources totales pour le système onusien sont consacrés aux activités opérationnelles pour le développement, il a invité à faire preuve de pragmatisme et à définir des mécanismes incitatifs pour garantir que le système bénéficie d’un financement de qualité dans le futur.

M. PETER SILBERGERG (Allemagne) a estimé que le prochain examen quadriennal complet, prévu à l’automne, sera l’occasion d’opérationnaliser les décisions prises à Rio+20.  Il a donc jugé qu’une des choses les plus importantes est de lier clairement les plans stratégiques aux résultats.  Les institutions spécialisées, fonds et programmes doivent être directement responsables de leurs résultats, a-t-il insisté.  Ils doivent montrer clairement comment ils contribuent aux avancées dans un pays.  À cet égard, le représentant a estimé qu’il est temps de réfléchir à la manière d’évaluer la contribution du système de l’ONU aux résultats engrangés par les pays en matière de développement.

Prônant une forte adhésion des fonds et programmes à la gestion fondée sur les résultats, le représentant a donc dit attendre avec intérêt ce que donnera l’« Agenda pour le changement » du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il s’est dit convaincu que la réalisation de projets dans le cadre de l’initiative « Unis dans l’action » doit devenir la norme dans le système des Nations Unies et que l’approche « un programme et un budget  communs » au niveau des pays, doit être institutionnalisé, même s’il faut tenir compte des spécificités nationales.  

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a d’abord rappelé que l’objectif de l’examen en cours visait à faire en sorte que les quelque 23 milliards de dollars qui seront alloués aux activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement soient reçus et gérés efficacement pendant les quatre prochaines années.  Dans ce contexte, elle a mis l’accent sur trois priorités du Brésil que sont, a-t-elle dit, « la présence, la souplesse et la gouvernance ».

S’agissant de la présence, la représentante a considéré que les institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies, par le biais de leurs activités opérationnelles, devraient être présents dans les pays en aidant les gouvernements de ces pays à mettre au point des programmes de développement.  La capacité des fonds et des programmes à appuyer les gouvernements dépendait de leurs connaissances des défis auxquels font face les pays où ils interviennent et des résultats ou des échecs dans des cadres similaires.

En ce qui concerne la gouvernance, la représentante a rappelé que les fonds et programmes agissaient dans des cadres et dans des pays très différents et elle a mis l’accent sur la nécessité d’habiliter les États Membres à prendre part aux structures et à participer, notamment, aux conseils d’administration des fonds et programmes.  Enfin, elle a plaidé pour un système de développement qui soit plus souple et qui réponde aux besoins des États Membres au profit de tous.

M. JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI ( El Salvador) a insisté sur la promotion de l’échange des meilleures pratiques en matière de coopération internationale au service du développement, et ce, en mettant l’accent sur la nécessité de faciliter le processus d’appropriation nationale et en vue de diminuer les coûts.  Il a également estimé que les coordonnateurs résidents devraient être dotés des capacités de fournir une réponse avec efficacité et souplesse. 

S’agissant des ressources de financement, le représentant a estimé qu’il faudrait pouvoir envisager une coordination budgétaire qui permette d’assurer des ressources supplémentaires adéquates et de faire face au déséquilibre entre les fonds ordinaires et les fonds extraordinaires.  C’est un déséquilibre qui limite le potentiel des fonds et des programmes, a-t-il souligné.  Il a ensuite réaffirmé l’engagement de sa délégation à contribuer au prochain examen quadriennal complet, convaincu qu’il s’agit là d’une occasion unique d’appuyer un système plus efficace et démocratique.

M. JORGE LAGUNA-CELIS (Mexique) a souligné l’importance de la coopération Sud-Sud pour le développement de son pays.  Le système des Nations Unies devrait renforcer les liens avec tous les acteurs du développement, y compris le secteur privé, la société civile et les autres acteurs institutionnels, a-t-il poursuivi.  Le représentant du Mexique a appelé à l’adoption de nouveaux critères pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui prendraient davantage en compte la situation des pays à revenu intermédiaire.  Les délibérations sur l’examen quadriennal complet doivent être envisagées dans leur rapport avec la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il estimé.  En conclusion, le délégué du Mexique a invité à capitaliser pleinement sur les succès de la mise en œuvre de l’initiative « Unis dans l’action » et à renforcer le rôle des coordonnateurs résidents.

Mme NAMGYA C. KHAMPA (Inde) a invité tous les États Membres à saisir l’occasion fournie par cet examen quadriennal complet pour réaffirmer la question transversale de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle a ensuite estimé que les activités opérationnelles au service de la coopération internationale devraient être harmonisées avec les cycles budgétaires des pays bénéficiaires et s’intégrer davantage dans les plans nationaux, tout en tenant compte des priorités nationales. 

La représentante a également insisté sur la nécessité de renforcer les capacités nationales, en particulier dans les pays en développement et dans les pays les plus vulnérables, et de faciliter les transferts de technologies et de trouver de nouveaux moyens de financement pour toutes ces activités.  S’agissant des opportunités offertes par la coopération Sud-Sud, elle a estimé que celle-ci ne saurait remplacer la coopération Nord-Sud et devrait contribuer à avoir un « effet multiplicateur » en matière de développement.

M. SUL HYUNG-HOON (République de Corée) a indiqué que le prochain examen quadriennal complet devrait adopter une perspective axée sur le long terme afin de mobiliser tout le système des Nations Unies et de promouvoir l’Agenda pour le développement au-delà de 2015.  L’examen quadriennal complet devrait en outre fournir un cadre d’action concret permettant l’engagement du système des Nations Unies avec les acteurs du développement, y compris le secteur privé, la société civile et les autres acteurs institutionnels, a-t-il poursuivi.  Le représentant a également plaidé pour une extension de l’initiative pilote « Unis dans l’action » et pour son intégration dans le système des activités opérationnelles du système des Nations Unies.  Le rôle du coordonnateur résident doit également être renforcé, a-t-il souhaité.  En conclusion, le représentant a souhaité que le déséquilibre entre ressources ordinaires et ressources extraordinaires soit traité lors des délibérations sur le prochain examen quadriennal complet.

M. PHILIPP GRAHAM (Royaume-Uni) a appelé les fonds et programmes du système des Nations Unies à continuer d’améliorer la qualité de la « Gestion fondée sur les résultats ».  Ces fonds et programmes doivent aussi embrasser la culture de l’évaluation indépendante et des enseignements tirés de l’expérience.  L’examen quadriennal complet devrait aussi encourager les fonds et programmes à accroître la transparence sur les coûts, en particulier les coûts administratifs. 

Le représentant a également appelé ces fonds et programmes à mettre davantage l’accent sur la résistance des pays aux catastrophes.  L’examen quadriennal complet, a-t-il dit, doit par exemple, analyser les obstacles administratifs résultant de la transition de la phase de l’aide humanitaire vers celle de la reconstruction, dont le manque d’harmonisation des processus liés aux ressources humaines.  Le représentant a ensuite souhaité la pleine mise en œuvre du cadre de gestion et de responsabilisation de l’initiative « Unis dans l’action », ce qui est essentiel, a-t-il dit, pour permettre aux coordonnateurs résidents de présenter l’ONU comme une opération efficace, en particulier dans les situations humanitaires.

M. LEON GONZALEZ (Cuba) a estimé qu’il faudrait faire preuve de prudence dans les idées avancées.  Les décisions, a-t-il insisté, devraient se fonder sur le dernier cycle d’examen quadriennal complet et être axées sur la cohérence du système de l’ONU à l’égard de la coopération internationale au développement.  Il a ensuite émis l’espoir que les principes fondamentaux qui régissent les activités opérationnelles ne soient pas renégociés et a estimé que les Nations Unies devraient appuyer de manière plus efficace les gouvernements afin de lutter contre la pauvreté. 

Outre l’efficacité et la cohérence des activités opérationnelles, le représentant a insisté sur la nécessité d’une augmentation « régulière, prévisible et assurée » des ressources de financement.  Il a fait remarquer que les ressources ordinaires étaient la base des activités de développement et qu’il appartenait aux pays donateurs de garantir des ressources concrètes, ainsi que leur octroi sans conditions aux pays en développement.  Dans ce contexte, il a également rappelé la nécessité de tenir compte des défis et de la situation spécifique des pays à revenu moyen.

M. MASNI ERIZA(Indonésie) s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur l’examen quadriennal complet, en soulignant les trois domaines mis en avant dans le document pour faciliter les procédures en vigueur et permettre à l’ONU de renforcer son impact sur le terrain, à savoir le financement, les activités de développement et le fonctionnement du système des Nations Unies.  Il a ensuite estimé que l’efficacité de l’ONU devrait être ancrée à deux principes clefs.  D’une part, toutes les activités de développement doivent être initiées et conduites par les États eux-mêmes, en fonction des priorités nationales, et non par les donateurs.  D’autre part, l’appropriation nationale du processus de développement doit être reconnue et respectée.

Le représentant a poursuivi en indiquant qu’il existait « deux préoccupations majeures » liées à l’examen quadriennal complet.  La première réside dans la mise en œuvre complète et effective des programmes de développement de l’ONU, la seconde réside dans le fait que les changements apportés ne doivent pas altérer l’efficacité du système des Nations Unies sur le terrain.  Il a ensuite insisté sur les difficultés que les pays en développement continuent de connaître – pauvreté, famine, démographie galopante, carence du système éducatif ou manque d’institutions étatiques.  Tout en soulignant le rôle de la coopération Sud-Sud, il a rappelé avec insistance l’importance de l’assistance internationale et de l’aide au développement des pays industrialisés.  En conclusion, le représentant a estimé qu’il était nécessaire « de ne pas percevoir la procédure de l’examen quadriennal complet de manière stricte ».  « Elle doit être considérée dans un contexte plus large, qui ne soit pas uniquement lié aux activités opérationnelles de développement », a-t-il déclaré.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a souligné quatre enjeux pour lesquels les États Membres devraient être en mesure de donner des directives claires au système: le leadership, les résultats, la coordination et la cohérence, et l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Il faudrait renforcer le leadership de l’ONU auprès des pays afin d’accroître la cohérence et l’alignement.  Pour ce faire, a-t-il dit, il faut d’une part renforcer la responsabilité partagée entre les membres de l’équipe de pays de l’ONU et, d’autre part, l’encourager à l’aide de mesures incitatives adéquates sur le plan horizontal –au niveau des pays– et sur le plan vertical, au sein des entités. 

Mettant l’accent sur la nécessité de démontrer la bonne utilisation des ressources investies, il a appelé au renforcement des capacités du personnel et à l’amélioration du système de suivi et d’évaluation.  Le Canada convient qu’il faut mettre en place une seule plateforme pour l’examen des programmes de pays communs, a indiqué M. Rishchynski, en insistant sur le fait que l’adoption de « Unis dans l’action » par les programmes pays doit être volontaire.  S’agissant de l’égalité entre les sexes, il s’est félicité de l’adoption récente d’un plan d’action à l’échelle du système.  Il a demandé, par ailleurs, la pleine mise en œuvre des lignes directrices du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement et le renforcement de la feuille de route concernant la parité des sexes.  

M. KATSUKIKO TAKAHASHI(Japon) a appelé de ses vœux le renforcement du système des coordonnateurs résidents pour faciliter la mise en œuvre des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Il a également apporté le soutien de son pays à l’initiative pilote « Unis dans l’action ».  Le système des Nations Unies devrait renforcer les liens avec tous les acteurs du développement, y compris le secteur privé, la société civile et les autres acteurs institutionnels, a-t-il poursuivi, tout en souhaitant un financement stable et prévisible pour les activités de développement.  En conclusion, il a indiqué qu’en raison de leurs spécificités, les différents types de ressources extraordinaires ne pouvaient être regroupés sous la même étiquette mais devraient, au contraire, faire l’objet d’une analyse distincte. 

M. AHMAD NASEEM WARRRAICH(Pakistan) a voulu que l’aide traditionnelle au développement, qu’elle soit multilatérale ou bilatérale, soit augmentée au lieu d’être sous-financée voire privatisée.  S’il a reconnu que l’amélioration de la coordination a un prix, le représentant a néanmoins plaidé pour que les pays programmes continuent d’avoir accès aux connaissances et à l’expérience des institutions spécialisées, fonds et programmes, sur la base d’un partage équitable des coûts.  Il a aussi estimé qu’une collaboration plus forte de ces organismes avec le coordonnateur résident renforcerait la conformité des projets avec les priorités fixées par les pays programmes.  Les efforts de coordination doivent aussi impliqués les institutions de Bretton Woods et les partenaires bilatéraux, ce qui serait un moyen de régler la question de la fragmentation de l’aide et des doubles emplois. 

S’agissant du renforcement des capacités nationales, le représentant a souhaité un plus grand recours à l’expertise et aux ressources des pays ainsi qu’à leurs mécanismes de mise en œuvre.  Les institutions spécialisées, fonds et programmes, a-t-il dit, doivent s’impliquer en fonction de leurs avantages comparatifs.  Ils doivent avoir des cadres d’évaluation efficaces et des stratégies de mobilisation des fonds.  Pays pilote de l’initiative « Unis dans l’action », le Pakistan a vu, a indiqué son représentant, que ce programme n’est pas vraiment un succès.  Les problèmes de fragmentation, d’évaluation, de course aux fonds, de la multiplication des rapports, de manque d’impact et de lassitude des donateurs subsistent.  Pour rétablir l’équilibre entre les fonds budgétaires et les fonds extrabudgétaires, il a conseillé à l’ONU d’identifier avec précision les compétences essentielles de son système de développement, d’en souligner les avantages comparatifs et de rétablir la confiance dans leur efficacité.

M. SERGIO TORO(Chili) a rappelé que le nouveau cycle de l’examen quadriennal complet devrait remplacer celui qui avait été négocié en 2007, en faisant cependant remarquer qu’il prévoyait une diminution importante des ressources de l’aide publique au développement.  « Cela mérite une bonne gestion des ressources et le défi consiste à savoir comment faire mieux avec moins de moyens », a-t-il souligné. 

Rappelant que l’assistance des Nations Unies facilitait la lutte contre la pauvreté, le représentant a aussi mis l’accent sur la nécessité de mettre en place une plus grande cohérence entre le coordonnateur résident et le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.  Notant que le plan-cadre ne fonctionne pas de la même manière dans tous les pays, il a estimé qu’il faudrait disposer d’un rapport du Secrétaire général qui identifierait plus précisément les difficultés de son application dans certaines zones.  Il a également considéré que l’examen quadriennal complet de 2012 devrait indiquer clairement le renforcement du système des coordonnateurs résidents.  

M. OLEKSANDR NAKONECHNYI (Ukraine) a salué l’approche adoptée par l’initiative « Unis dans l’action », qui a démontré, selon lui, l’efficacité du système de l’ONU dans la mise en œuvre des politiques de développement sur le terrain.  Cette initiative, a-t-il dit, représente la façon dont les Nations Unies devraient fonctionner à l’avenir pour soutenir les priorités nationales en matière de développement.  Le représentant s’est félicité de ce que le financement des activités opérationnelles de l’ONU ait doublé au cours de la période 1995-2010.  Il s’est cependant inquiété de la baisse de 2,7% de l’aide publique au développement (APD) de la part des pays de l’OCDE en 2011.  Il s’est par ailleurs félicité des progrès accomplis à l’échelle du système de l’ONU pour améliorer le mécanisme des coordonnateurs résidents ainsi que pour renforcer le développement des capacités nationales dans les « pays de programme ».

L’Ukraine apprécie aussi l’implication des institutions spécialisées, fonds et programmes de l’ONU pour améliorer l’autonomisation des femmes, a indiqué son représentant.  En tant que membre du Conseil d’administration d’ONU-Femmes, l’Ukraine cherche à améliorer la coordination entre les États Membres pour assurer l’égalité entre les sexes et mettre en œuvre les politiques visant à réduire les inégalités dans ce domaine, a-t-il dit.  Enfin, le représentant s’est félicité de l’excellente coordination qui a été établie entre le Gouvernement ukrainien et l’Équipe de pays sur le terrain, en signalant aussi le bon niveau de coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et les travaux accomplis par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour aider les autorités du pays à créer de meilleures conditions pour les enfants.

Mme OKSANA MELNIKOVICH(Bélarus) a souhaité que l’action des fonds des Nations Unies soit axée sur la réalisation de résultats concrets.  Elle a ensuite indiqué que la mobilisation des ressources de financement des activités de développement devrait être conduite dans la prise en compte des différents besoins des pays.  Elle s’est notamment inquiétée de la réduction de ces ressources à destination des pays à revenu intermédiaire.  Les débats sur les ressources devraient s’articuler autour de la notion « de masse critique des dépenses ordinaires », a-t-elle estimé.  L’examen quadriennal complet devrait rappeler la présence des Nations Unies dans les pays qui en ont besoin, y compris les pays à revenu intermédiaire, a-t-elle souhaité, en ajoutant en conclusion que le plan-cadre des Nations Unies pour le développement devrait également veiller à ce qu’il y ait une mobilisation efficace des ressources.

Mme STEPHENIE KNIGHT (Nouvelle-Zélande) a estimé que des efforts supplémentaires devraient être fournis pour que les activités opérationnelles du système des Nations Unies soient « plus cohérentes et plus efficaces, tant sur le terrain qu’au sein de chaque entité ».  Après avoir rappelé que l’examen quadriennal complet « offrait l’occasion d’institutionnaliser les réformes permettant d’assurer aux Nations Unies leur efficacité », le représentant a énuméré six domaines dans lesquels les États Membres peuvent aider à le renforcer. 

Il s’agit de l’amélioration des stratégies de planification et de la gestion par l’harmonisation et la mise en place d’indicateurs permettant le suivi et l’évaluation; du développement des programmes, des plans d’action et des budgets conjoints avec la mise en place d’une procédure unique d’approbation; du renforcement du leadership du pays concerné comme le préconise le Groupe des Nations Unies pour le développement; de l’inclusion systématique dans les initiatives de développement des femmes et des personnes handicapées; de l’abandon de l’approche linéaire dans l’examen quadriennal complet au profit d’une approche plus adaptée et à long terme pour relever les défis humanitaires; du développement humain et de la construction des capacités; et, enfin, du renforcement de la coordination et de la cohérence du soutien offert aux petits États insulaires en développement.

M. JULIO ESCALONA (Venezuela) a plaidé pour une universalité des programmes des Nations Unies pour le développement, en indiquant, dans un second temps, qu’une approche unique ne pouvait décider de l’assistance portée aux pays.  Les gouvernements sont responsables de la coordination des activités opérationnelles des Nations Unies, a-t-il ainsi expliqué, en soulignant que ces activités devraient œuvrer au transfert de technologie en faveur des pays en développement.  Il a ensuite exhorté les pays donateurs à respecter leurs engagements afin de garantir un financement pérenne et prévisible.  En conclusion, il a plaidé pour un équilibre entre ressources ordinaires et ressources extraordinaires.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN(Bangladesh) a souligné que son pays avait trouvé des partenaires importants parmi les institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies et que ceux-ci avaient contribué à la mise en œuvre du plan national de développement du Bangladesh.  Il a salué « le leadership de ces partenaires » et a émis le vœu que les fonds et programmes du système de l’ONU travaillent davantage sur les questions liées à la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés résultant des changements climatiques.  Il a ensuite plaidé pour une plus grande harmonisation en matière de coopération internationale au service du développement, afin d’éviter les doublons, et il a assuré l’ensemble des États Membres de la pleine coopération de sa délégation dans le cadre des travaux de cet examen quadriennal complet.

M. WANG MIN (Chine) a souligné l’importance d’un financement prévisible et pérenne, avant d’inviter toutes les parties concernées à augmenter le montant des ressources extraordinaires et à améliorer la qualité des ressources ordinaires.  Il a appelé de ses vœux l’adoption d’une méthode plus rigoureuse de recrutement, de gestion et d’évaluation des coordonnateurs résidents.  Le coordonnateur résident doit se conformer strictement au principe d’appropriation nationale, a-t-il rappelé.  Le système des Nations Unies doit fournir l’appui politique et financier nécessaire au renforcement de la coopération Sud-Sud, tout en explorant de nouvelles voies d’œuvrer à ce renforcement.  La coopération Sud-Sud est complémentaire de la coopération Nord-Sud et ne saurait donc la remplacer, a-t-il estimé avant de conclure.

M. DIEGO CÁNEPA (Uruguay) a souligné qu’il était important de renforcer les ressources ordinaires pour financer les activités de développement, ces dernières devant être alignées sur les priorités des pays.  Les pays à revenu intermédiaire doivent recevoir une attention particulière lors des délibérations sur l’examen quadriennal complet, a-t-il estimé.  Le représentant a plaidé pour une diminution des coûts de la mise en œuvre des programmes de pays des Nations Unies.  Il faut établir un système de reddition des comptes pour les équipes de pays tout en renforçant leur rôle, a-t-il estimé.  En conclusion, il s’est dit convaincu de l’importance de l’examen quadriennal complet pour la promotion de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015.

Mme SOFIA BORGES (Timor-Leste) a plaidé pour une plus grande efficacité et qualité de l’aide, qui doit en outre bénéficier aux populations vivant dans des zones reculées.  Les activités opérationnelles des Nations Unies doivent jeter les bases d’un développement économique inclusif qui tienne compte des spécificités des pays, a-t-elle souligné.  Les institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies doivent prendre un engagement à long terme afin d’aider les pays à faire face à leurs priorités, qu’elles soient de court ou de long terme.  L’assistance durant la phase de programmation est par ailleurs de nature à renforcer le principe d’appropriation nationale des efforts de développement, a-t-elle précisé.  Elle a conclu en indiquant que le plan stratégique de développement de son pays était établi pour une période allant jusqu’à 2030 et prévoyait des mesures à court et long termes, telles que la consolidation de la paix, la stabilité et le renforcement des infrastructures.

Mme MINA DOWLATCHAHI, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a mis l’accent sur la nécessité de recruter des coordonnateurs résidents possédant de hautes qualités de gestion et a estimé que la structure du Bureau du coordonnateur résident ne devrait pas réduire les ressources destinées au programme de pays.  Elle a également émis le vœu de voir, dans le cadre de cet examen quadriennal complet, un engagement ferme à l’égard de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.     

M. KAZID A. RAHMAN, Organisation mondiale du tourisme (OMT), a estimé que le lancement d’un système « Unis dans l’action » de deuxième génération devrait avoir parmi ses objectifs l’ambition de faire participer les institutions non résidentes au programme de développement.  Il a également mis l’accent sur le principe d’équité et le partage des coûts.

M. MOEZ DORAID (ONU-Femmes) a mis l’accent sur le principe de responsabilité qui doit être renforcé au niveau de chaque entité en vue de parvenir à l’égalité hommes-femmes.  Des indicateurs de performance en matière d’égalité des genres pourraient être fixés pour chaque entité des Nations Unies, a-t-il expliqué, en ajoutant que ces performances pourraient décider du niveau des ressources allouées.  La création d’ONU-Femmes ne saurait exonérer les autres entités du système des Nations Unies de leurs responsabilités dans la promotion de l’égalité des sexes, a-t-il conclu. 

Clôture du débat consacré aux activités opérationnelles

Dans ses remarques de clôture, M. DESRA PERCAYA, Vice-Président de l’ECOSOC, a indiqué que l’examen quadriennal complet était une opportunité importante pour adapter le système des Nations Unies aux nouveaux défis.  Il a précisé que de nombreux programmes de pays étaient dans l’attente d’une revitalisation du système des Nations Unies qui devrait découler de l’examen quadriennal complet.  Il a souligné la réussite de l’initiative « Unis dans l’action », tout en rappelant les entraves constituées par des lourdeurs administratives et des mécanismes de coordination insuffisants.  Il a également invité les États Membres à se pencher sur l’actuelle architecture de financement du développement du système des Nations Unies et à répondre à la question suivante: le système a-t-il perdu de son caractère multilatéral, ces dernières années, en raison de sa dépendance vis-à-vis des ressources extrabudgétaires?  Avant de conclure, il a demandé qu’une sérieuse analyse soit faite de la « masse critique » de ressources ordinaires que l’on souhaite obtenir.

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