Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre jusqu’au 31 janvier 2013
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Conseil de sécurité
6809e séance – matin
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES
CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE JUSQU’AU 31 JANVIER 2013
Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) jusqu’au 31 janvier 2013, par la résolution 2058 (2012) adoptée par 13 voix pour, aucune voix contre et les abstentions de l’Azerbaïdjan et du Pakistan.
Par la résolution, le Conseil prend acte des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables, mais relève qu’ils ne suffisent pas et qu’ils n’ont pas encore débouché sur un règlement global et durable.
C’est pourquoi, il demande aux dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs de s’employer davantage à faire converger les points de vue sur les questions essentielles et de continuer à travailler avec les commissions techniques afin d’améliorer la vie quotidienne des Chypriotes.
Le Conseil leur demande également d’améliorer le climat général dans lequel se déroulent les négociations et d’accroître la participation de la société civile au processus. Il demande instamment l’application de mesures de confiance.
En outre, le Conseil exhorte toutes les parties à faire preuve de plus d’empressement s’agissant de répondre aux demandes d’exhumation présentées par le Comité des personnes disparues.
Le Conseil demande en outre à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000.
« La réalisation d’un règlement mutuellement acceptable est possible et à notre portée », a reconnu le représentant de l’Azerbaïdjan en expliquant son vote. Il a reproché à la résolution de ne pas être conforme à l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle le processus de négociation atteint un stade où il appartient aux parties de se mettre d’accord sur un processus axé sur les résultats. Le texte adopté, a regretté le représentant, ne tient pas assez compte de cet état des choses. Il a confié que les amendements proposés par sa délégation n’ont pas été retenus.
De même, le représentant du Pakistan a exprimé sa déception quant à la façon dont le Conseil a procédé, aussi bien en ce qui concerne la procédure et la substance du texte. Il a jugé que les membres du Conseil n’avaient pas eu assez de temps pour dégager un consensus sur le texte, ce qui fait qu’il ne tient pas compte des vues de tous les membres ni des recommandations du Secrétaire général.
LA SITUATION À CHYPRE
Rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies à Chypre (S/2012/507)
Ce rapport, qui décrit l’évolution de la situation entre le 21 novembre 2011 et le 20 juin 2012, mentionne que le nombre des violations militaires a continué à baisser. Le Secrétaire général invite les forces en présence à tirer parti de cette tendance positive et à engager le dialogue avec la Force des Nations Unies (UNFICYP) sur la prise de mesures de confiance militaires. Il note que les activités civiles dans la zone tampon sont la conséquence naturelle d’un sentiment renforcé de sécurité générale. Cependant, ces activités ne pourront contribuer à la réconciliation que si elles sont menées d’une manière propice à la confiance et à la coopération. Ban Ki-moon invite donc les autorités respectives à accorder à la Force tout leur appui dans l’exécution de son mandat.
Le Secrétaire général s’inquiète cependant des tensions et diatribes persistantes que suscite, dans les parages de Chypre, l’exploitation des ressources naturelles. Il invite toutes les parties à éviter d’envenimer les tensions et à faire en sorte que toutes nouvelles richesses produites par les ressources naturelles, qui appartiennent à tous les Chypriotes, profitent aux deux communautés. Il regrette aussi les restrictions de mouvement qui continuent à être imposées au personnel local employé par les Nations Unies et invite les autorités chypriotes turques à respecter leur liberté de mouvement.
M. Ban se dit convaincu que l’établissement de liens et de contacts économiques, sociaux, culturels, sportifs, etc., aura un effet positif sur les négociations en cours, en suscitant la confiance entre les communautés et en assurant une meilleure parité économique et sociale. L’ONU se réjouit de poursuivre sa contribution à l’action vitale menée en faveur des familles des victimes, dans le cadre de son appui au Comité des personnes disparues à Chypre, mais insiste sur la nécessité de préserver le caractère non politique et bicommunautaire de ses activités et de lui permettre d’exécuter son mandat dans le respect des normes internationales. Il exhorte en outre toutes les parties à veiller à ce que le Comité puisse satisfaire les demandes d’exhumation dans toute l’île en lui assurant une liberté d’accès totale, même dans les zones du nord, qui sont contrôlées par l’armée.
Bien que la Garde nationale procède actuellement au déminage partiel d’un secteur dans la zone tampon, il reste des champs de mines dans l’île, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone tampon, indique le rapport. Ban Ki-moon invite les parties à faciliter sans retard l’accès à ces zones, conformément à la résolution 2026 (2011) du Conseil de sécurité. À propos des nouveaux points de passage qui sont envisagés par les deux parties au sud d’Apliki/Apliç dans la zone de Lefka/Lefke, il rappelle qu’il avait demandé d’adopter une approche pragmatique et axée sur les résultats afin d’amener un renforcement des relations économiques et commerciales entre les deux communautés. Mais il se dit déçu de ne constater aucun progrès en ce sens.
La Force des Nations Unies continue de jouer dans l’île un rôle important pour maintenir le calme et apporter des solutions aux diverses questions qui touchent la vie quotidienne des deux communautés, souligne M. Ban. Il recommande donc que le mandat de la Force soit prorogé de six mois jusqu’au 19 janvier 2013. À ce stade des négociations, il incombe aux parties de se mettre d’accord sur la prochaine étape et d’agir en conséquence. Les deux parties doivent notamment collaborer avec le Conseiller spécial du Secrétaire général et son équipe. Ban Ki-moon encourage aussi les dirigeants politiques de Chypre à un dialogue plus ouvert permettant à tous les acteurs de la société civile de jouer un rôle significatif dans le processus de paix. Le Secrétariat restera impliqué dans les plans établis en prévision du règlement. Il indique vouloir surveiller sans relâche les opérations de la Force et, s’il y a lieu, prévient qu’il se tournera encore vers le Conseil pour recommander de nouvelles modifications du mandat, des effectifs et du concept des opérations de la Force. Il précise que les discussions internes se poursuivent quant à la portée et au moment le plus opportun pour lancer l’évaluation élargie de la présence des Nations Unies à Chypre.
Texte du projet de résolution S/2012/555
Le Conseil de sécurité,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 29 juin 2012 (S/2012/507) sur l’Opération des Nations Unies à Chypre,
Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 19 juillet 2012,
Faisant écho à la ferme conviction du Secrétaire général selon laquelle c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution et réaffirmant le rôle de premier plan de l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à parvenir à un règlement global et durable du conflit à Chypre et de la division de l’île,
Se félicitant des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables ainsi que des déclarations communes des dirigeants, notamment celles des 23 mai et 1er juillet 2008,
Rappelant combien il importe à la communauté internationale que toutes les parties s’engagent pleinement dans les négociations, en faisant preuve de souplesse et d’un esprit constructif, notant que le passage à une phase plus active des négociations n’a pas encore permis un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme y appellent ses résolutions pertinentes, engageant les parties à poursuivre les négociations de fond sur les questions essentielles, et soulignant que le statu quo n’est pas viable,
Se félicitant des efforts faits par le Secrétaire général, lors de sa rencontre avec les deux dirigeants le 31 octobre 2011 et le 23 janvier 2012, pour favoriser les progrès, et lui exprimant son soutien sans faille,
Notant qu’il importe de progresser dans l’examen des mesures de confiance militaires et les discussions à ce sujet et appelant à de nouveaux efforts pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures de confiance restantes ainsi que pour parvenir à un accord au sujet de nouvelles mesures propres à renforcer la confiance entre les communautés et pour les appliquer,
Réaffirmant qu’il importe que les Chypriotes puissent continuer à traverser la Ligne verte, et encourageant l’ouverture, d’un commun accord, d’autres points de passage,
Convaincu des avantages nombreux et importants, notamment des avantages économiques, qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable de la question de Chypre, engageant vivement les deux parties et leurs dirigeants à contribuer à faire prévaloir un discours public positif et les encourageant à exposer clairement aux deux communautés, suffisamment de temps avant l’organisation de tout référendum éventuel, les avantages d’un règlement en expliquant qu’il importe de faire preuve à cette fin de davantage de souplesse et d’esprit de compromis,
Estimant que porter atteinte à la crédibilité de l’ONU compromet le processus de paix lui-même,
Soulignant l’importance du rôle d’accompagnement que jouent la communauté internationale, et en particulier les parties intéressées, en prenant des mesures concrètes en vue d’encourager les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs à saisir véritablement l’occasion qui s’offre actuellement à eux,
Notant que le Secrétaire général juge que l’état de sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure stable et priant instamment toutes les parties d’éviter toute action susceptible d’accroître les tensions, de remettre en question les progrès réalisés ou de porter atteinte à la bonne volonté sur l’île,
Rappelant la ferme conviction du Secrétaire général que la situation dans la zone tampon s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,
Constatant avec regret que les parties bloquent l’accès aux champs de mines encore existants dans la zone tampon, et que le déminage de Chypre doit se poursuivre, notant le danger que continuent de poser les mines à Chypre, et plaidant pour un accord rapide concernant la facilitation de la reprise des opérations de déminage des champs de mines restants,
Soulignant l’importance des activités du Comité des personnes disparues, préconisant vivement l’ouverture d’accès à toutes les zones pour permettre au Comité d’accomplir ses tâches et convaincu que cela favorisera la réconciliation des communautés,
Reconnaissant que la participation active des groupes de la société civile, y compris les groupes de femmes, est essentielle pour le processus politique et peut contribuer à assurer la viabilité de tout règlement futur, rappelant que les femmes jouent un rôle important dans les processus de paix, se félicitant des efforts réalisés, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et les manifestations bicommunautaires et exhortant les deux parties à favoriser la participation active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous les obstacles à ces contacts,
Soulignant qu’il lui est nécessaire d’adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement des opérations de maintien de la paix,
Se félicitant de l’intention du Secrétaire général de suivre de près toutes les activités de maintien de la paix de façon à en assurer l’efficacité et l’efficience, attendant avec intérêt un examen des activités de la Force, au besoin, et notant qu’il importe, en prévision du règlement, de préparer des plans d’urgence, si nécessaire assortis de recommandations sur les nouveaux aménagements à apporter au mandat de la Force, à ses effectifs, à ses autres ressources et à son concept d’opération, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties,
Se félicitant aussi des efforts que continuent de déployer Alexander Downer, en sa qualité de Conseiller spécial du Secrétaire général chargé d’aider les parties à mener des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement global, ainsi que Lisa Buttenheim, en sa qualité de Représentante spéciale du Secrétaire général,
S’associant au Secrétaire général pour exprimer sa gratitude au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec, qui ont versé des contributions volontaires au financement de la Force, et pour demander que d’autres pays et organisations versent de nouvelles contributions volontaires, et remerciant les États Membres qui fournissent du personnel à la Force,
Appréciant et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de la prévention du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles et de la lutte contre ces maladies,
1. Prend acte des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables, mais relève qu’ils ne suffisent pas et qu’ils n’ont pas encore débouché sur un règlement global et durable, et exhorte les parties à poursuivre les discussions pour réaliser des progrès décisifs concernant les questions essentielles;
2. Prend note du rapport du Secrétaire général (S/2012/507);
3. Rappelle sa résolution 2026 (2011), et demande aux deux dirigeants:
a) De s’employer davantage à faire converger leurs points de vue sur les questions essentielles;
b) De continuer à travailler avec les commissions techniques afin d’améliorer la vie quotidienne des Chypriotes;
c) D’améliorer le climat général dans lequel se déroulent les négociations, notamment en insistant dans les messages publics sur les convergences et la voie à suivre, et en adressant des messages plus constructifs et plus cohérents; et
d) D’accroître la participation de la société civile au processus, selon qu’il conviendra;
4. Demande instamment l’application de mesures de confiance et espère que de nouvelles mesures seront convenues et mises en œuvre, y compris des mesures de confiance militaires et l’ouverture de nouveaux points de passage;
5. Exhorte toutes les parties à faire preuve de plus d’empressement s’agissant de répondre aux demandes d’exhumation présentées par le Comité des personnes disparues, en lui assurant une liberté d’accès totale dans toute l’île, y compris les zones militaires du nord;
6. Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;
7. Exprime son plein appui à la Force et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 31 janvier 2013;
8. Demande aux deux parties de continuer à tenir, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire de l’Organisation des Nations Unies de 1989, en vue de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens;
9. Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000;
10. Demande aux deux parties de permettre aux démineurs d’accéder à la zone tampon et de faciliter la destruction des mines qui s’y trouvent encore, et prie instamment les deux parties d’étendre les opérations de déminage au-delà de la zone tampon;
11. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution, y compris sur la question des plans d’urgence en prévision du règlement, au plus tard le 10 janvier 2013, et de le tenir au courant de la situation en tant que de besoin;
12. Se félicite des efforts déployés par la Force pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles et veiller à ce que son personnel respecte strictement le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires et de l’en tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de sensibiliser les contingents avant leur déploiement, ainsi que de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement;
13. Décide de rester saisi de la question.
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